Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Z..., demeurant ... (Nord),
   2 / la Chambre syndicale des salariés du site Lesieur, dont le siège est ... (Nord),
   3 / M. Raymond Y..., demeurant ... à Cappelle-la-Grande (Nord),
   4 / la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1992 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en matière électorale, au profit de :
   1 / la société Cédol, ayant établissement à Capelle-la-Grande (Nord), Route de Bourbourg, et son siège social ... (Hauts-de-Seine),
   2 / la société Céréol France, dont le siège est route de Bourbourg à Capelle-la-Grande (Nord),
   3 / la société Lesieur alimentaire, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cédol, de Me Roger, avocat de la société Lesieur alimentaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 25 juin 1992), d'avoir dénié l'existence d'une unité économique et sociale, entre les sociétés Lesieur alimentaire, Céréol et Cédol, et annulé en conséquence les désignations de MM. Z..., Y... et X..., en qualité de délégués syndicaux alors, selon le pourvoi, que le juge, d'une part, a méconnu les critères d'identité de dirigeants, d'objet et d'activité invoqués par les syndicats, d'autre part, n'a pas pris appui sur des faits réels, mais sur des suppositions sur l'avenir des sociétés, enfin, a fait abstraction du Code civil et des lois françaises ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement, que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Najette Y..., demeurant à La Deves, Saint-Laurent-les-Arbres (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Mme Liliane X..., demeurant ... (Gard),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et 1134 du Code civil ;

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Y... a été engagée le 19 novembre 1985 en qualité de coiffeuse par Mme X..., aux termes d'un contrat de qualification, d'une durée de deux ans, expirant le 18 novembre 1987 ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, Mme X... a pris acte de la démission de Mlle Y..., par lettre en date du 11 octobre 1986, avec effet au 18 octobre ;

  Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée et de congés-payés, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il résulte de l'avis commun de l'ensemble du corps enseignant que Mlle Y... s'est singularisée par un absentéisme chronique ayant motivé des appréciations unanimes telles que "toujours absente ou jamais vue en cours" et, qu'en ne respectant pas les clauses de son contrat d'adaptation, Mlle Y... a démontré durablement, ce que n'ignorait pas son employeur, une volonté démissionnaire, non présumée, rendant impossible l'exécution et la poursuite du contrat d'adaptation ;

  Qu'en statuant ainsi, sans relever la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

  Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Paris (19e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit :

  18/ de la société à responsabilité limitée Regent Duphot, ayant son siège social à Paris (1er), ...,

  28/ de M. Frédéric Y..., demeurant à Ligueil (Indre-et-Loire), 2, place duénéral Leclerc,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers la société Regent Duphot et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Renée X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse-retoucheuse par Mme Y..., a été licenciée le 15 juin 1990 ; 

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1991) d'une part, d'avoir fixé au 5 décembre 1989 la date de l'embauche, d'autre part, d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, les attestations produites par la salariée sont dénuées de valeur probante, tandis que celles versées par Mme Y... démontraient que la salariée n'avait travaillé qu'à partir du 1er mars 1990 et que le licenciement était justifié par un refus d'obéissance ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve discutés devant eux, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Paul, demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section encadrement), au profit de la société anonyme Michel Nordlinger, BP 1, RN 10 à Barbezieux (Charente),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Michel Nordlinger, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Michel Nordlinger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n8 A 91-44.777 au n8 E 91-44.781 formés par la société Coopérative Epinord, dont le siège social est ... (Nord),

 en cassation de 5 ordonnances de référé rendues le 12 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Cambrai, au profit :

  18/ de M. Christophe Y..., demeurant ... (Nord),

  28/ de M. X..., demeurant ... (Nord),

  38/ de M. Antoine Z..., demeurant ... (Nord),

  48/ de M. Eric A..., demeurant 24, Grand'Rue à Pont-sur-Sambre (Nord),

  58/ de M. Bertrand B..., demeurant ... (Pas-deCalais),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu leur connexité, joint les pourvois n8 A 91-44.777 au n8 E 91-44.781 ;

  Attendu que la société Epinord a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les ordonnances attaquées ; que, par arrêts devenus irrévocables du 17 avril 1992, il a été statué sur ces appels ;

  Qu'il n'y a lieu dès lors de statuer sur les pourvois formés contre les ordonnances ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la société Coopérative Epinord, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lobry, sise ..., BP 47, Torcy (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de l'Union locale CGT Marne-La-Vallée, sise ... (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., C..., F..., Y..., A..., B..., Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ;

  Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 4 et 11 décembre 1991 au sein des établissements Lobry, le jugement attaqué a retenu que M. D..., désigné en qualité de délégué syndical CGT, n'avait pas été admis à participer à la négociation du protocole préélectoral ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que M. D..., salarié d'une autre société, avait été désigné dans le cadre d'une prétendue unité économique et sociale dont l'existence n'a pas été reconnue et que les élections litigieuses avaient lieu dans le cadre des seuls établissements Lobry, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ; 

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n8s H 90-45.285 et G 90-45.286 formés par M. Michel Y..., ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL Bois 2000, demeurant ... à Péronne (Somme),

 en cassation d'un même arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de :

  18/ M. Jean-Claude X..., demeurant le Bourg de Saint-Jean Kerdaniel à Chatelaudren (Côtes d'Armor),

  28/ l'ASSEDIC d'Oise et Somme, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n8s H 90.45.285 et 90-45.286 ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1990), que M. X..., engagé le 1er janvier 1988 par la société Bois 2000 en qualité de responsable technique, a été licencié par lettre en date du 23 septembre 1988 à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de salaires et d'une indemnité de préavis ;

  Attendu que M. Y..., mandataire liquidateur de la société Bois 2000, fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour évaluer les salaires dus à M. X..., fixé la date du licenciement au 10 octobre 1988, date à laquelle l'intéressé avait été touché par la lettre de licenciement, alors que la date à prendre en considération était celle du 24 septembre 1988, à laquelle la lettre recommandée avait pour la première fois été présentée au domicile du destinataire ;

  Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la date de l'accusé de réception de la lettre de licenciement était le 10 octobre 1988 sans relever que cette lettre avait fait l'objet d'une présentation antérieure au domicile du salarié, et le demandeur au pourvoi ne produisant pas l'avis de réception, le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! d! Condamne M. Y..., es qualités, envers M. X... et l'ASSEDIC d'Oise et Somme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Anciens Etablissements Woehrle, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mlle Colette Y...
X..., demeurant ... à Chambéry (Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Chambéry 8 juin 1989) Mme Z... a été engagée par la société Anciens Etablissements Woerhle, le 1er juillet 1984, en qualité de secrétaire comptable et commerciale ; que, le 9 avril 1985, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie et a fait parvenir successivement à son employeur deux certificats médicaux ; que le 15 mai 1985 son employeur lui a écrit que n'ayant pas repris son travail le 7 mai à l'expiration de la prolongation d'arrêt du travail, il prenait acte de la rupture du contrat de travail et lui a adressé son bulletin de paie et son certificat de travail ;

  Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, l'arrêt a dénaturé les faits de la cause et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait décider que l'employeur avait agi précipitamment alors qu'il était revenu postérieurement le 21 mai sur la constatation de la rupture et qu'à supposer même que l'initiative de la rupture incombe à la société, le défaut de prévenance et de justification de l'absence constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; 

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne la société Anciens Etablissements Woehrle, envers Mlle Marguin X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Chachevrier à Matha (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MVF, France Véranda Confort, dont le siège est zone artisanale "Les Godinières" à Matha (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;:

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne M. X..., envers la société MVF, France véranda confort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant à Tarascon (Ariège), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Foix (section commerce), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Pamiers (Ariège), 51, rueabriel Péri,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Rejette la demande présentée par le défendeur au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  la CGT-FO des employés et cadres de la CRAMCO, dont le siège est 37, avenue du Président R. Coty à Limoges (Haute-Vienne),

  la Section syndicale CFDT de la CRAMCO,

  le Syndicat CGT des employés de la CRAMCO, représentés par Mme Nancette Mazière, demeurant à Veyrac, OradoursurGlane (HauteVienne),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Limoges (élections professionnelles), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, dont le siège est 37, avenue du Président Coty à Limoges (Haute-Vienne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la CRAM du Centre Ouest, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par jugement du 25 octobre 1991, le tribunal d'instance de Limoges a dit que les 39 salariés dont le contrat de travail mentionnait 32 heures de travail hebdomadaire à la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO) ne pouvaient être pris en compte, pour la détermination de l'effectif global de l'entreprise à retenir en vue des élections des délégués du personnel, que dans la limite de 32 ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'après avoir souligné qu'en matière de détermination de l'effectif de l'entreprise, les salariés à temps partiel doivent être pris en compte par le jeu d'une règle de prorata en rapportant le total des heures correspondant aux horaires inscrits dans les contrats à temps partiel à la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise, le tribunal d'instance a considéré comme salariés à temps partiel ceux qui effectuaient 32 heures hebdomadaires dans l'entreprise pour une durée conventionnelle de 39 heures ;  Mais attendu que, conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, le juge du fond a arrondi au nombre entier

d'heures immédiatement supérieur à celui résultant du calcul qu'il a effectué à partir de données et selon une méthode non contestées ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., délégué syndical CGT, 11, cité Tricentenaire, Saint-Gobain (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de la société Saint-Gobain produits industriels, zone industrielle, Condren (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par jugement du 5 décembre 1991, le tribunal d'instance de Chauny a débouté le syndicat CGT de son recours tendant à l'organisation de deux élections distinctes de délégués du personnel pour les usines de Condren et de Saint-Gobain de la société Saint-Gobain produits industriels ;

  Attendu que le syndicat CGT fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'usine de Saint-Gobain possède un directeur qui bénéficie de la plus large autonomie en matière de gestion du personnel, d'organisation des services et des conditions de travail ; alors que, d'autre part, des différences notables de salaire existent entre les deux usines dont les activités sont totalement différentes, comme les emplois qui y sont occupés ; alors que, de troisième part, la direction de l'entreprise a précisé, lors d'une réunion du comité d'entreprise tenue le 28 juin 1991, que chaque site élirait des délégués du personnel et aurait son propre comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; alors, qu'enfin, les deux usines sont éloignées de plus de treize kilomètres et que le personnel des deux sites ne se connaît pas ;

  Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;

  Et attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les salariés des deux usines formaient une seule communauté de travailleurs et qu'il n'existait pas à Saint-Gobain de représentant de l'employeur qualifié, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Henri X..., demeurant ..., appartement 109, à Toulouse (Haute-Garonne),

  28) l'Union syndicale du commerce de la distribution et des services CGT, place Saint-Sernin, à Toulouse (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1992 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de la société Etablissements Cosset, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Etablissements Cosset, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 25 mai 1992) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M. X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Cosset, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement de l'intéressé a fait l'objet d'une décision de refus de l'inspecteur du travail qui démontre que la mesure envisagée n'était pas d'ordre disciplinaire ou professionnel et que le salarié était apte au travail de magasinier cariste ; que l'attitude de l'employeur témoigne de la volonté de se séparer d'un salarié ayant dix-neuf ans d'ancienneté en raison de ses activités syndicales ; d'autre part, que le jugement comporte certaines erreurs relatives, à l'avis du médecin du Travail ; en outre, que la désignation du salarié n'était pas frauduleuse puisqu'il avait déjà exercé des mandats syndicaux ; enfin que, l'intéressé à été régulièrement désigné en qualité de délégué syndical ; qu'ainsi, le jugement manque de base légale et ne répond pas aux conclusions ; qu'il viole donc les articles 455 et 15 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, que le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant 150,alerie de l'Arlequin renoble (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Mecanic Air, sise rue de Coubertin renoble (Isère),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mecanic Air, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;  Attendu que, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;  qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1969 en qualité de fraiseur par la société Mecanic Air, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1988 ;  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, a énoncé que l'intéressé avait eu connaissance des motifs de son licenciement, même si ceux-ci ne lui ont pas été notifiés, et que les malfaçons commises constituaient une faute grave ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

 CASSE ET ANNULE, à l'exception du chef concernant la prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 12 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel derenoble ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;  Condamne la société Mecanic Air, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Corentin Z..., demeurant ... (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Finistère),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 1991), que M. Z..., employé par M. Y..., en qualité de préparateur en pharmacie depuis le 19 juin 1984, est demeuré au service de M. X..., nouveau titulaire de l'officine, lequel l'a licencié le 9 février 1989 pour faute grave ; que la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fait droit à la demande et a accordé au salarié une somme de 60 000 francs au titre de l'indemnisation de son préjudice ;

  Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir évalué à cette somme son préjudice, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en fixant à une somme inférieure au montant du préjudice matériel prétendument subi la réparation du préjudice, toutes causes confondues de M. Z... ; qu'en second lieu, la cour d'appel n'aurait pas plus tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en fixant à la somme de 20 000 francs le préjudice moral subi par M. Z... ; qu'en troisième lieu, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions dans lesquelles il évaluait à la somme de 100 000 francs le montant de son préjudice matériel et à celle de 100 000 francs son préjudice moral ; qu'enfin, la cour d'appel aurait commis une erreur de droit en ne fixant pas l'indemnité due en réparation du préjudice moral subi par M. Z... en fonction des circonstances dans lesquelles le licenciement du demandeur au pourvoi a été prononcé ;

  Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice subi par le salarié ; qu'il ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Création Agnès Brito élégance mode, agissant en la personne de M. Z..., dont le siège est place de laare RER à Chatou-Croissy (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (Section commerce), au profit de Mme X... de Sousa, demeurant ..., appartement 1541, escalier 15, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  Mme de Sousa a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique du pourvoi principal :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Création Agnès Brito, prise en la personne de M. Y...
A..., à payer une somme de 5 000 francs à titre d'indemnité de préavis à Mme de Sousa, alors, selon le moyen, que, contrairement aux dires de la salariée, elle n'a pas été brusquement licenciée le 30 novembre 1988 mais l'a été par lettre recommandée du 27 novembre 1988 ;

  Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes qui a statué par jugement réputé contradictoire ; que le moyen est, dès lors, nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

  Sur le moyen unique du pourvoi incident :

  Attendu que Mme de Sousa demande la condamnation de la société Création Agnès Brito au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat ;

  Mais attendu que ces demandes sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;

  Mais sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Mme de Sousa demande une somme de 3 500 francs sur le fondement de ce texte ; qu'il y a lieu d'y faire droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! d! Condamne la société Création Agnès Brito élégance mode, envers Mme de Sousa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  La condamne également à payer à Mme de Sousa la somme de trois mille cinq cents francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Europsonic, société anonyme dont le siège est ... et actuellement ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant Quartier Saint-Joseph, Belgentier à Sollies-Pont (Var),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Europsonic, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne la société Europsonic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. et Mme Thierry A..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  28/ M. Bruno X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de Y... Gismonde Banul's, demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Carmet, Boubli, Le RouxCocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mmes PamsTatu, Bignon, Girard, Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 1990), que Mme B..., épouse Banul's, engagée le 15 février 1977, en qualité de vendeuse en pharmacie, par Mme Z..., pharmacienne, est passée, le 1er mars 1983, au service de M. X..., nouveau propriétaire de l'officine ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 janvier 1988 écrite conjointement par M. X... et M. et Mme A... à qui le fonds avait été cédé ;

 Attendu que M. X... et les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Banul's une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et M. X... et les époux A... une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que le licenciement de la salariée était justifié d'un strict point de vue économique et en considérant néanmoins que le licenciement était abusif ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a violé les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail en statuant ultra petita, Mme Banul's ayant demandé des dommages-intérêts pour l'indemnisation de son licenciement sans motif réel et sérieux et non pour des irrégularités de procédure dont elle aurait été victime et qui n'auraient pu être réparées que par une indemnité qui ne pouvait être supérieure à un mois de salaire ;

 Mais attendu que c'est sans se contredire et dans les limites du litige dont elle était saisie que la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'une cause économique de licenciement, a décidé que les circonstances particulières de la rupture traduisaient une légèreté blâmable de la part des employeurs, justifiant la réparation du préjudice en ayant résulté pour la salariée ;

 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne les époux A... et M. X..., envers Mme Banul's, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;