Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Berthe X..., née Y..., demeurant 38, Résidence Saint-Seurin, à Rions, Cadillac (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, place de l'Europe, cité du Grand Parc à Bordeaux (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., Pierre, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la CPAM de la Gironde, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;  Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte que le demandeur en cassation doit à peine de déchéance, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;  qu'en l'espèce le pourvoi a été formé le 22 juin 1988, et que Mme X..., demanderesse au pourvoi, n'a pas signifié dans ce délai à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde défenderesse, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre l'arrêt du 11 janvier 1988 ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare Mme X... déchue de son pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1988 pr le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 

  dans l'affaire opposant :

  Mme Nilda X..., demeurant ... (Doubs),

 défenderesse à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, 

 Berthéas, Lesage, conseillers, M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à Mme X... les prestations en espèces de l'assurance maladie qu'elle lui avait indument versées pour la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1978, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 10 mars 1988) d'avoir débouté la caisse de sa demande, alors, d'une part, que s'il est incontestable que l'erreur est imputable à la caisse, cette erreur est insuffisante pour fonder la décision prise, étant donné qu'il doit s'agir d'une faute grossière ne se confondant pas avec l'erreur, alors, d'autre part, que si l'assurée se trouve placée, du fait de cette erreur, dans une situation embarrassante et si le remboursement demandé crée un préjudice certain pour l'assurée, il n'en résulte pas que ce préjudice excède les inconvénients normaux d'une restitution de prestations versées à tort ;

  Mais attendu que par l'ensemble des circonstances de fait qu'il a relevées, le tribunal a caractérisé l'existence d'un préjudice anormal qui était de nature à justifier l'attribution de dommages-intérêts compensatoires ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Entreprise de nettoyage du Sud-Est, ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 11 janvier 1988), que Mme X..., au service de la société Entreprise de nettoyage du Sud-Est (ENSE) depuis le 17 juillet 1981 en qualité de contremaîtresse, a été licenciée le 13 juin 1983 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression de son poste démontrait que son licenciement était en réalité un licenciement économique et que le poste proposé par son employeur équivalant à une rétrogradation, elle était bien fondée à le refuser ;  Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que la modification du contrat n'était pas substantielle, la cour d'appel a relevé que la mutation proposée était justifiée par les mauvaises relations que l'intéressée avait avec les salariés de son équipe ;  Qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 127-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Jean Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Pierre X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme Y..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  Mme Monique Y..., pharmacienne, demeurant ... à Saint-Genest Lerp (Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Gérard Y..., demeurant ... à Rive de Gier (Loire),

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  Mme Martine Y..., demeurant Centre Commercial Beauregard à Montbrison (Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Jean-François Y..., demeurant ... à Saint-Genest Lerpt (Loire), 

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  Mme Gisèle Y..., demeurant ... à La Talaudière (Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de la Société Avions Marcel Y..., Aviation, dont le siège est ... (Val-d'Oise), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  défenderese à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers ;  MM. Z..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., de Me Ricard, avocat de la Société Avions Marcel Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 9 juillet 1987) d'avoir condamné M. A..., représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Argenteuil de la société Avions Marcel X..., à rembourser à son employeur le coût d'heures de délégation sur l'utilisation desquelles il refusait de donner la moindre information ;  alors qu'il appartient en toute hypothèse, à l'employeur de prouver que le représentant du personnel n'a pas utilisé, conformément à sa mission, le temps pour lequel il a été payé, (violation de l'article L. 236-7 du Code du travail) ;  Mais attendu que les juges du fond ont à bon droit décidé qu'il incombait aux représentants du personnel de préciser les activités exerçées pendant leur temps de délégation, à charge pour l'employeur d'établir devant la juridiction compétente, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps, avec l'objet du mandat représentatif ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Lozère, dont le siège est à Mende (Lozère),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Lozère, au profit de M. Vincent Y..., demeurant ... (Lozère),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de la Lozère, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 1250 du Code civil et l'arrêté ministériel du 2 septembre 1955 ;  Attendu que Mme B..., à qui avait été médicalement prescrit, en vue de son hospitalisation à Montpellier, le transport en taxi, s'est fait transporter en véhicule sanitaire léger (VSL) par M. Y... ;  que pour dire que celui-ci était recevable en son action en paiement contre la caisse et qu'il devait être remboursé selon le tarif appliqué pour les VSL, le jugement attaqué énonce essentiellement que la subrogation du transporteur au transporté devient automatique par le fait d'une convention avec la caisse, fût-elle tacite, et que le malade avait le libre choix de son mode de transport ;  Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la subrogation du transporteur dans les droits de l'assuré doit être expresse et que, d'autre part, la réglementation relative aux frais de transport impose à l'assuré de recourir au moyen de transport le plus économique compatible avec son état, le tribunal a fait des textes susvisés une fausse application ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Lozère ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ;  Condamne M. Y..., envers la CMSA de la Lozère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Lozère, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Célia X..., demeurant ..., à La-Queue-en-Brie (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société anonyme Union de Services Publics, dont le siège est ... (Val d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Union de Services Publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hocine Y..., demeurant à Paris (14e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Mouloud X..., demeurant à Paris (15e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurnt à Pont du Casse (Lot-et-Garonne), 54, Hameau de Borie,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit la société anonyme SCBM F. Chauvenet, dont le siège est à Nuits Saint-Georges (Côte-d'Or), rue de Chaux,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SCBM F. Chauvenet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Chauvenet :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... a formé, le 20 novembre 1987, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 29 septembre 1987 et que, suite au pourvoi formé contre cette même décision par la société SCBM F. Chauvenet et au mémoire ampliatif de cette société, qui lui a été notifié le 9 janvier 1988, M. X... a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 30 mars 1988, un mémoire contenant un moyen de cassation ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi du 20 novembre 1987 ne formule aucun moyen de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, à compter de cette déclaration ; d'où il suit que le pourvoi de M. X... est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société SCBM F. Chauvenet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage de l'Europe, dont le siège est à Longuenesse (Pas-de-Calais), Centre Maillebois,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section encadrement), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais, Marles-les-Mines),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la société Garage de l'Europe, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Gilbert Y..., embauché le 1er juin 1987 en qualité de représentant par la société Garage de l'Europe, a été licencié le 13 avril 1988 ;  que le 29 avril 1988, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en invoquant une faute lourde commise par la salariée ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 7 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer des rappels de salaire, de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, que d'une part, il avait produit le récépissé du dépôt de la plainte déposée par le président directeur général le 25 avril 1988 contre le salarié en raison des violences exercées sur lui le 23 avril 1988 et attestées par un certificat médical de même date et que par suite, le conseil de prud'hommes a dénaturé par omission les documents susvisés (récépissé et cartificat médical) et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la somme de 576 francs n'avait pas été versée à titre de commission à raison de la non réalisation de la vente ;  que par suite, en allouant cependant ladite commission, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a estimé que les faits invoqués par l'employeur

n'étaient pas établis ;  Attendu d'autre part, que contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond, ayant constaté que le véhicule vendu par M. X... devait être livré par la société Le Garage de l'Europe, ont pu décider que la commission était due, peu important le

  fait que la société n'ait pas ultérieurement respecté ses engagements envers son client ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant Les Bastides du Puget, Puget-sur-Argens (Var), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit de M. Gérard Y..., demeurant quartier les Serres, Fayence (Var),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 26 mars 1990 contre une décision notifiée le 23 janvier 1990 ;

  Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... la Ferrière (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Au Fin Bonbon, dont le siège social est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon la procédure, qu'ensuite d'une décision du bureau établi près la Cour de Cassation, M. X... a, le 25 janvier 1989, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel (Paris, 17 mai 1988), qu'alors que la déclaration du pourvoi ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur n'a fait parvenir son mémoire contenant cet énoncé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation que le 24 mai 1989, soit après expiration du délai prévu par le texte susvisé ;

  D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 

         -d! Condamne M. X..., envers la société Au Fin Bonbon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant rue Glandevès à Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  En présence de :

  L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Provence Alpes Côte d'Azur reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Marseille, 16 juin 1987) d'avoir condamné l'URSSAF à payer à Mme X... un rappel de salaire ;

  Mais attendu que cette décision se borne à constater le désistement de Mme X... de sa demande formée à l'encontre de cette organisme ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

         -d! Condamne la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Christian Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Laboratoires d'analyses médicales Aboulker, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Y..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Bouthors, avocat de la société des Laboratoires d'analyses médicales Aboulker, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 10 avril 1987) que Mme X..., engagée le 1er avril 1985 en qualité d'infirmère préleveuse par les Laboratoires d'analyses médicales Aboulker, absente pour maladie depuis le 20 décembre 1985, déclarée, le 6 mars 1986, temporairement inapte à son emploi par le médecin du travail, a vu prolonger son arrêt de travail jusqu'au 2 juin 1986, date prévue pour sa reprise d'activité, que, par lettre du même jour, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail pour inaptitude médicale, qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de préavis et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en se fondant sur les dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitalières, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21 de ladite convention collective, le délai-congé prévu en cas de licenciement pour motif autre que faute grave est subordonné à la condition d'une prestation de travail effective du salarié durant ladite période, qu'il n'en va pas ainsi au cas d'une rupture du contrat de travail imputable au salarié qui est dans l'impossibilité de fournir aucun travail, étant en situation d'absence prolongée pour cause de longue maladie ;  qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 21.b de la convention précitée par fausse application, ensemble l'article L. 122-6 du Code du travail ;  Mais attendu que n'ayant pas retenu que la salariée ait été, lors de

la rupture de son contrat, dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, n'a pas méconnu les textes susvisés ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;