Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'annexe II à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.X..., Y..., Z... et A... ont été embauchés respectivement les 27 décembre 1982,16 mai 2004,20 avril 1988 et 10 mai 1990 par la société Main sécurité, comme " superviseurs ", au coefficient 170 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que, revendiquant l'application du coefficient 185, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; 
Attendu que, pour dire que le coefficient 185 était applicable aux salariés et condamner, en conséquence, la société à leur payer un rappel de salaires, une prime d'ancienneté et des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il résulte de la simple lecture de la convention collective que les agents auxquels s'appliquait le coefficient 170, s'ils pouvaient être considérés comme responsables de la conduite des travaux, n'avaient pas la responsabilité de l'encadrement d'un groupe de salariés, ce qui constitue un critère différent ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions effectivement exercées par les salariés leur permettaient de bénéficier du coefficient revendiqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 
Condamne les défendeurs aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article 12 du protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
 	Attendu que M. X..., salarié de la société Nexia Froid a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de casse-croûte, à partir du 1er janvier 2004, prévue par l'article 12 du Protocole ;
  	Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le jugement retient que celui-ci effectuait un service d'au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures conformément à l'article 12 du protocole et que les dispositions du protocole relevant de l'annexe I s'appliquent aux ouvriers non roulants ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 12, qui concerne le cas particulier des services effectués la nuit, est un des articles du protocole intitulé "Frais de déplacement" ayant pour objet selon son article 1er de fixer les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification, d'où il suit que l' article 12 du protocole ne saurait bénéficier à des personnels qui n'ont pas à se déplacer pendant leur service, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d'un complément de l'indemnité de casse-croûte ;
 	Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1134 et 1315 du code civil ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., qui était employée commerciale-caissière par la société Jema distribution Super U, a démissionné  de ses fonctions à effet du 1er juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés pour réclamer notamment le paiement de la prime de treizième mois prorata temporis soit la somme de 537,55 euros ;
 	Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, l'ordonnance énonce qu'au vu des fiches de paie produites aux débats des années 2003, 2004 et 2005, il apparaît qu'il s'agissait d'un treizième mois et non d'une prime annuelle ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le paiement au prorata temporis de la prime de treizième mois à la salariée ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, était prévu par la convention collective applicable, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Jema distribution Super U à payer à Mme X... la somme de 537,55 euros au titre de la prime de treizième mois prorata temporis, l'ordonnance de référé rendue le 18 octobre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sélestat ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
 	Attendu que M. X..., salarié de la société Nexia Froid a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 du Protocole à compter du mois de mai 2005 ;
 	Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le jugement retient que l'article 12 de la convention collective est sans équivoque "une indemnité de casse-croûte" égale à lindemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service d'au moins 4 heures de travail effectif entre 22 h et 7 h ; que M. X... travaille de 23 h à 6 h ; que la société a déjà été condamnée à régulariser cette situation et qu'elle a mentionné qu'il s'agissait bien de repas unique; que ce sont précisément les termes mentionnés par la convention collective ; que les dispositions du protocole relevant de l'annexe I s'appliquent aux ouvriers non roulants ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 12, qui concerne le cas particulier des services effectués la nuit, est un des articles du Protocole intitulé "Frais de déplacement" ayant pour objet selon son article 1er de fixer les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification, d'où il suit que l'article 12 du Protocole ne saurait bénéficier à des personnels qui n'ont pas à se déplacer pendant leur service, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société, le jugement rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d'un complément de l'indemnité de casse-croûte ;
 	Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 121-1 et L. 143-11-5 du code du travail ;
 	Attendu que la mise en mouvement de l'action publique n'oblige la juridiction civile à surseoir à statuer sur les demandes dont elle est saisie qu'à la condition que  le résultat de la procédure pénale en cours soit de nature à exercer une influence sur la solution du litige ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 1998, en qualité de chargée de relations publiques, par la société de droit anglais Equinox Fortitude Ltd, exerçant une activité de conseil en organisation des sociétés au Canet-du-Roussillon ; qu'après l'ouverture en France d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 2 décembre 1998, Mme X..., qui se plaignait du non-paiement de ses salaires depuis la date de son engagement, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir le règlement de créances de salaires et d'indemnités ; qu'un premier jugement, rendu le 15 juin 2004, a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'issue d'une procédure pénale en cours, faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile de l'AGS, du chef d'escroquerie, dirigée contre les représentants en France de la société Equinox Fortitude ; qu'en juin 2004, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une nouvelle demande ;
 	Attendu que, pour décider de surseoir à statuer sur les prétentions de la salariée, dans l'attente de la décision définitive de la juridiction pénale, la cour d'appel a retenu que la décision pénale qui interviendra sur la plainte de l'AGS ne sera pas sans incidence sur l'appréciation du caractère fictif ou non de l'activité de l'employeur, l'AGS étant, dans l'hypothèse d'une fictivité, fondée à soutenir ne pas devoir sa garantie  ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'issue de la procédure pénale en cours n'était pas de nature à priver la salariée du bénéfice des créances résultant de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, ni de la garantie prise en charge par l'AGS, dès lors qu'il n'était pas soutenu que l'intéressée ait participé au délit dénoncé dans la plainte pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 2006), que Michel X..., qui était salarié de la société coopérative ouvrière de production Le Courrier Picard, depuis 1965, a été licencié le 21 juin 1999 pour motif économique ; que le reçu pour solde de tout compte délivré à l'expiration du délai de préavis, portait mention d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, après déduction du montant de cette indemnité d'une somme destinée à un "compte courant bloqué" ; que le 5 octobre 1999, une convention a été conclue entre Michel X... et son employeur, qui prévoyait que toutes les sommes dues au salarié seraient versées sur son compte courant d'associé, sauf les créances salariales ou liées à la participation et à l'intéressement, et que ce compte serait bloqué pendant dix années, les fonds déposés produisant intérêt ; que  par un avenant du même jour, Michel X... a déclaré abandonner irrévocablement la plus grande partie des sommes affectées sur ce compte, le reste lui étant immédiatement versé ; que, soutenant que son consentement avait été vicié, Michel X... a saisi le juge prud'homal d'une demande en nullité de ces conventions et en paiement du solde de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; qu'à la suite de son décès, l'instance a été reprise par ses héritiers ;
 	Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 7 et 455 du nouveau code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1109, 1112 et 1116 du code civil,  la société Le Courrier Picard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des conventions conclues le 5 octobre 1999 et de l'avoir condamnée au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait décidé de son seul chef, dès le 30 août 1999, de retenir une grande partie de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à son salarié, puis qu'il avait soumis à celui-ci, dans des circonstances qui ne lui permettaient pas d'exprimer un consentement éclairé, deux conventions du même jour qui n'emportaient pas les mêmes effets, a souverainement retenu que la renonciation de M. X... à la plus grande partie de son indemnité de licenciement avait été déterminée par les manoeuvres dolosives de l'employeur, qu'elle a ainsi caractérisées ;   
 	Que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la Société coopérative ouvrière de production Le Courrier Picard aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Confo-Net était titulaire d'un marché d'entretien de plusieurs gares de péages de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) auquel elle avait affecté à temps partiel Mme X... ; qu'à compter du 1er avril 2004, ce marché a été attribué à la société GSF Atlantis ; que, prétendant que cette dernière avait modifié son contrat en réduisant son temps de travail sur le chantier des ASF à 9 h 58 par semaine ou 41,5 heures par mois alors qu'elle y travaillait en moyenne 87 heures par mois, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2004 pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et faire condamner la société GSF Atlantis à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ;
Attendu que pour dire que la société GSF Atlantis avait modifié unilatéralement le contrat de travail de la salariée en réduisant son horaire mensuel à 41,51 heures et décider que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce, d'une part, que la salariée, à la demande de la société Confo-Net, avait commencé à travailler pour le compte de la société Métro, quatre fois par semaine, à compter du 17 novembre 2003, d'autre part, que l'examen des bulletins de paie délivrés de novembre 2003 à mars 2004 révèle que Mme X... effectuait une moyenne de 85,84 heures et que la similitude ces chiffres, l'absence de toute référence contractuelle, confirment qu'au moment du transfert du contrat de travail, Mme X... effectuait au moins 85 heures au service du client transféré (ASF) ;
Qu'en statuant par de tels motifs de fait qui se contredisent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 novembre 2002 en qualité de chef de quai par la société Grimaud logistique, mise en liquidation judiciaire par jugement du 5 mars 2003 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Ziegler France, repreneur de la société en liquidation ; qu'il ne s'est plus présenté à son poste à compter du 7 avril 2003, indiquant par télécopie du 15 avril suivant qu'il refusait son reclassement ; que la société Ziegler, qui l'avait convoqué le 10 avril 2003 à un entretien préalable à son licenciement pour abandon de poste, lui a délivré les 18 juin et 2 juillet 2003 une attestation de travail et une attestation ASSEDIC ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 122-5 du code du travail ;
 	Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt retient qu'en refusant catégoriquement son reclassement après avoir accepté le transfert de son contrat de travail à la société repreneur de son employeur initial, le salarié avait manifesté sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; que rien ne laisse à penser que son contrat de travail a été modifié et qu'aucun manquement ne peut être reproché à l'employeur de sorte que la rupture ne peut s'analyser en une prise d'acte ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié invoquait le non respect de son reclassement dans la société repreneur et que l'employeur avait initié une procédure de licenciement ce dont il résultait que la volonté de démissionner de l'intéressé était équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la société Ziegler France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société EDF-GDF en novembre 1975, ayant élevé quatre enfants, a demandé à son employeur, par lettre du 11 décembre 2003, sa mise en inactivité anticipée à compter du 1er septembre 2004 avec perception immédiate d'une pension en application des dispositions de l'article 3 de l'annexe III au statut national du personnel des industries électriques et gazières qui instaure au profit des mères de famille des bonifications d'âge et de service pour l'éducation de trois enfants ; que l'employeur a refusé cette demande par lettre du 16 mars 2004 ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à le faire bénéficier des dispositions du texte susvisé, l'arrêt retient que si, dans sa décision du 18 décembre 2002, le Conseil d'Etat a déclaré les dispositions de l'article 3 de l'annexe III au statut du personnel des industries électriques et gazières illégales "en tant qu'elles excluent du bénéfice des avantages qu'elles instituent les agents masculins ayant assuré l'éducation de leurs enfants", l'agent masculin père de famille de trois enfant ou plus ne peut prétendre au bénéfice de ce texte que s'il justifie s'être trouvé dans une situation de carrière comparable à celle des agents féminins mères de famille, c'est-à-dire si, d'une part, il a effectivement assuré l'éducation de ses enfants et si, d'autre part, le fait d'élever ses enfants a généré pour lui des désavantages professionnels dans les mêmes termes que ceux que subit une mère de famille en raison des charges éducatives qu'elle assume généralement au détriment de sa carrière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions statutaires ne subordonnent pas l'octroi de ces avantages à la preuve, par l'agent, qu'il a assuré l'éducation effective de ses enfants et subi un retard de carrière ou une interruption d'activité du fait de la prise en charge de cette éducation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes tendant au bénéfice des dispositions de l'article 3 de l'annexe III au statut national du personnel des industries électriques et gazières, l'arrêt rendu le 12 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne les sociétés EDF et Gaz de France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  les sociétés EDF et Gaz de France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis novembre 1974 par l'ADAPEI, en dernier lieu en qualité de chef de service éducatif, a été licencié le 12 février 2002 pour faute grave, aux motifs d'avoir omis en juin 1996 d'informer son supérieur hiérarchique et l'autorité judiciaire des faits d'abus sexuel commis par un mineur de l'institution sur un autre pensionnaire, de n'avoir mis en place aucun accompagnement psychologique et social des deux enfants ni actions de prévention ou de soin appropriées et d'avoir dissuadé la famille de la victime de porter plainte ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de sa demande, l'arrêt infirmatif énonce qu'il résulte de tous les éléments que M. X... n'a pas pris la mesure de l'acte criminel réalisé et a voulu gérer seul "en famille" la difficulté, que les faits sont graves et ne permettaient pas son maintien  même pendant le temps limité du préavis ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur d'appréciation par le salarié de la nature et de la gravité exactes des faits à l'époque où ils se sont déroulés ne constituait pas une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu une faute grave, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 	Condamne l'ADAPEI aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ADAPEI à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels de l'Etat et des services publics, la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 et l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 26 août 1947, engagé par EDF-GDF en qualité d'employé de bureau à compter du 13 avril 1966, a été mis en inactivité à compter du 1er février 2003 par l'employeur ;
 	Attendu que pour juger que la mise en inactivité de M. X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société EDF au paiement de diverses sommes au profit de cet agent, l'arrêt retient qu'aux conditions résultant du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, ainsi que de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 complétant l'annexe 3 du statut national, aux termes desquels l'employeur est en droit de mettre à la retraite à 55 ans un agent qui comptabilise vingt-cinq ans de services dès lors qu'il a passé quinze ans en service actif, il convient d'ajouter, par application de l'article 111-1 du chapitre 263 du "manuel pratique des questions de personnel" valant engagement unilatéral de l'employeur, l'exigence que, au moment de son départ, cet agent soit encore affecté à un poste classé actif ou reconnu insalubre, ce qui n'était pas le cas de M. X... ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun engagement de l'employeur ne peut résulter de simples commentaires figurant dans un document de travail interne sans valeur normative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2006), que Mme X..., engagée le 2 décembre 1991 par la société Young et Rubicam France en qualité de secrétaire commerciale a été promue secrétaire de direction en 1992 ; qu'elle a sollicité et obtenu le bénéfice d'un congé parental d'éducation à compter du 20 août 2000 qui devait s'achever le 1er septembre 2003 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2003 en raison de son absence injustifiée à son poste de travail depuis le 1er septembre 2003 ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'elle justifiait son refus de reprendre son poste à l'issue du congé parental  d'éducation en raison de la modification de son contrat de travail qu'elle subissait depuis 1996 constituée par la rétrogradation au poste de secrétaire commerciale alors qu'elle avait été promue secrétaire de direction en 1992 ; qu'en considérant que Mme X... justifiait son absence à compter du 1er septembre 2003, par refus de la société Young & Rubicam France d'accéder à des revendications de promotion salariale et par l'existence d'une discrimination liée à son appartenance au comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 	2°/ que le refus d'une modification du contrat ne constitue pas une faute du salarié et ne peut légitimer un licenciement disciplinaire ; qu'en décidant qu'elle avait commis une faute grave en refusant de reprendre son poste à l'issue de son congé parental, le 1er septembre 2003, sans rechercher si le refus de la salariée n'était pas justifié par la persistance de la société Young & Rubicam France à la reprendre aux anciennes conditions modifiant son contrat de travail soit dans des fonctions subalternes de secrétaire commerciale qui lui avaient été imposées à partir de 1996 alors qu'elle avait été promue secrétaire de direction à compter du 1er décembre 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel qui, sans modifier les termes du litige, a constaté que le poste proposé à la salariée à son retour de congé parental était le même que celui qu'elle avait accepté d'occuper avant son départ, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 8 janvier 2001 par la société Planaxis technologies France où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice commerciale, a été licenciée pour faute grave le 4 mai 2004 ;
 	Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les documents que la salariée avait transmis par courriel à une adresse électronique qui était celle de l'ordinateur professionnel de son concubin n'étaient pas classés confidentiels ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la salariée n'avait pas contesté le caractère confidentiel des informations qu'elle avait envoyées à un tiers à l'entreprise, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte sus-visé ; 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne peut reprocher à la salariée d'avoir violé la clause de confidentialité figurant dans son contrat de travail dès lors, d'une part, que l'employeur l'avait précédemment autorisée à se faire adresser, par l'intermédiaire de l'ordinateur professionnel de son concubin, des documents internes à l'entreprise et, d'autre part, que cette clause ne peut la priver du droit de se procurer des documents de l'entreprise, dont elle avait connaissance dans l'exercice de ses fonctions, pour assurer sa défense dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique dont elle faisait l'objet ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas autorisé la salariée à adresser à un tiers à l'entreprise les informations, confidentielles, visées dans la lettre de licenciement et que les documents, pour la plupart sans rapport avec la situation économique de l'entreprise, n'étaient pas strictement nécessaires à la défense de l'intéressée dans un futur litige portant sur son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été embauchée le 27 août 2002 par la société Janus, entreprise de travail en intérim et de réinsertion, en qualité de directrice déléguée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2004 ;
 	Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les insuffisances de résultats non prescrites ne résultent pas d'une ou plusieurs fautes de la salariée commise au cours de la période non couverte par la prescription ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les mauvais résultats constatés par l'employeur dans les deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement n'étaient pas la conséquence non seulement du retard mis par la salariée à répondre à une proposition commerciale mais aussi des autres faits fautifs, précis et vérifiables, mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
 	Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
 	Attendu que la société Monceau Citea s'est pourvue le 15 septembre 2006 contre une décision notifiée le 1er juin 2006 ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Monceau Citea et la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Monceau Citea et la SCP Silvestri-Baujet à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 2006), que Mme X... a été engagée par la commune de Fabrègues (ci-après la "commune") en qualité d'animatrice des associations locales, du 1er septembre 2002 au 13 décembre 2004, selon un contrat emploi-jeune stipulant en son article 7, que "à l'issue du présent contrat l'emploi de Mme X... sera pérennisé en qualité d'agent de la fonction publique territoriale, sauf faute grave pour insuffisance professionnelle avérée" ; que, le 2 décembre 2004, l'employeur a notifié à l'intéressée sa décision de ne pas pérenniser son emploi en qualité d'agent de la fonction publique territoriale au motif d'insuffisance professionnelle avérée ; que Mme X... a dès lors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la cour d'appel de Montpellier incompétente pour statuer sur ses demandes et renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Montpellier alors, selon le moyen, que les litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture des contrats emploi-jeune relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors même que l'employeur est une personne publique ; qu'en décidant que ses demandes visaient à contester et obtenir réparation de la décision administrative de refus d'intégration dans la fonction publique territoriale opposée par la commune de Fabrègues, quand elle ne formait aucune demande de cette nature mais se bornait à contester l'appréciation d'insuffisance professionnelle portée à son encontre par son employeur dans le cadre de son emploi-jeune et à demander réparation du préjudice que cette appréciation de l'exécution dudit contrat lui avait causé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 	Mais attendu qu'après avoir procédé à l'interprétation rendue nécessaire par le caractère ambigu des écritures de la salariée, la cour d'appel a retenu, sans méconnaître l'objet du litige, que la contestation soulevée par Mme X... ne portait pas sur la conclusion, l'exécution ou la rupture d'un contrat emploi-jeune, mais sur la décision prise, le 2 décembre 2004, par la commune de ne pas l'intégrer dans la fonction publique ; qu'elle en a exactement déduit que le litige relevait de la compétence administrative ;
 	Que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc 15 décembre 2004 n° 02-45.347), que M. X... a été engagé le 24 juin 1987 par l'Union franco-européenne du meuble, aux droits de laquelle vient la société coopérative du meuble, en qualité de directeur commercial et financier ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 15 avril 1994, après une mise à pied à titre conservatoire, son employeur lui reprochant, notamment, d'avoir modifié, de sa propre initiative, les bases de calcul de son intéressement, telles que définies par l'article 4 de son contrat de travail, en excluant les escomptes accordés aux adhérents des charges financières, et d'avoir indûment perçu une somme de 142 531,90 euros ;
 	Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les escomptes accordés aux adhérents devaient entrer positivement dans le calcul de la variation de la marge financière et que les inclure dans les charges financières, nonobstant les stipulations contraires de l'article 4 du contrat de travail, constituait une modification de ce contrat que le salarié était en droit de refuser ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les escomptes accordés aux adhérents, au contraire des escomptes obtenus qui constituaient des produits financiers, s'analysaient en des charges financières dont l'augmentation aurait dû diminuer d'autant l'assiette de calcul de l'intéressement, ce dont elle aurait dû déduire qu'en procédant comme il l'avait fait, le salarié avait à tort et sans autorisation de son employeur, unilatéralement modifié le mode de calcul de son intéressement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 4 du contrat de travail et violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 septembre 1995 par l'entreprise Daniel Aleman, a été licenciée le 2 janvier 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la salariée, soutenant que la dégradation de son état de santé est due à l'attitude fautive de son employeur ayant commis des violences à son égard, a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre notamment de rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis ; 
 	Sur le troisième moyen : 
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et le deuxième moyen :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'arrêt du 26 juin 2006, en tant qu'il statue sur les demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du même jour qui, se prononçant sur le caractère professionnel de l'accident du 12 septembre 2003, a été cassé par un arrêt du 11 octobre 2007 ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 	CONSTATE l'annulation, mais seulement  en tant qu'il a statué sur les demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 septembre 2006), qu'engagé le 13 mai 1991 par la société Réseaux souterrains et travaux publics (RSTP), M. X... a, le 11 octobre 1999, été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 7 et 21 janvier 2005, il a été licencié le 18 février 2005 pour inaptitude à son emploi et impossibilité de reclassement ; 
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que les règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié a été reconnue et si l'employeur en a eu connaissance au moment du licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que M. X... devait bénéficier de cette protection nonobstant le rejet par la caisse de la prise en charge de son affection au titre des risques professionnels par une décision définitive antérieure au licenciement, a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ;
 	Mais attendu que la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société RSTP aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.