Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Moha X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la Société bâtiment rénovation (SBR), société à responsabilité limitée dont le siège est Beauséjour, route d'Epinard à Angers (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 octobre 1992), M. X..., employé par la Société bâtiment rénovation (SBR), a été licencié le 31 octobre 1990 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SBR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 22 juillet 2002 par la société ERM 21 France en qualité de chef de chantier, a été licencié le 17 avril 2003 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, l'indemnité pour travail dissimulé ne se cumule pas avec toutes celles auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture, seule la plus élevée des deux sommes pouvant être allouée ; que celles-ci comprennent : le préavis, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de congés payés, les dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, ceux pour le licenciement abusif ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié à droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la société ERM2I France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que la société coopérative agricole laitière Vallée de l'Ubaye soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;
   qu'en effet les demandes de la salariée ayant un caractère indemnitaire étaient supérieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Mais attendu que les demandes relatives aux indemnités de rupture et celles réparant l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement constituent des chefs de demandes distinctes ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de rappel de salaire, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour non-exécution du contrat de travail et de la convention collective, indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes se borne à des affirmations non motivées ;
   Qu'en statuant ainsi il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes de paiement d'un rappel de salaire, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour non-exécution du contrat de travail et de la convention collective et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Manosque ;
   Condamne la coopérative agricole laitière Vallée de l'Ubaye aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer recevables les demandes de l'appelant et à renvoyer à une audience ultérieure l'examen au fond de l'affaire ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant la cour d'appel, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Imprimerie nationale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé par la commune de La Foa en qualité d'agent d'entretien, a été victime d'un accident du travail le 23 août 1999 lors d'une opération de ramassage des ordures qui a été pris en charge par la caisse d'alllocations familiales et d'accidents du travail (CAFAT) ; que le 26 août 1999, le service médical interentreprises l'a déclaré apte avec suivi médical ; qu' un nouvel arrêt de travail a été prescrit le 10 septembre pour un nouvel accident du même jour entraînant des prolongations jusqu'au 28 avril 2000 ; qu'après avoir été déclaré inapte définitif à la reprise du travail par le service médical interentreprises, le salarié a été licencié le 9 mai 2000 pour inaptitude et incapacité professionnelle ; que sur recours du salarié, la cour d'appel a dit le licenciement fondé pour cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de ses demandes ; que cette décision a été cassée par arrêt du 12 janvier 2005 (pourvoi n° 03-43.656) ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nouméa, 12 octobre 2005) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs tirés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'employeur avait justifié de l'impossibilité d'une affectation du salarié dans les services administratifs, qu'aucun poste vacant n'était disponible pour permettre son reclassement, et qu'il ne pouvait lui proposer un emploi approprié à ses capacités au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ;
   Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2004), que M. X..., qui avait été engagé le 3 février 1999 en qualité de réceptionniste de nuit par la société Hôtel Washington Opéra, a démissionné le 31 janvier 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes notamment pour discrimination salariale ;
   Sur les premier et troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le deuxième moyen :
   Attendu que nonobstant un motif inopérant mais surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise par la première branche ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence d'identité de situation entre l'intéressé réceptionniste de jour et ses collègues réceptionnistes de nuit, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité joint les pourvois n° V 05-45.348 et W 05-45.349 ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée tendant à l'annulation d'une mise à pied disciplinaire, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
   Condamne la société Compagnie aérienne Corse méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros et à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte du 9 novembre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de M. Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2005 par la cour d'appel de Paris ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Y... de son désistement ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant à l'erreur commise au moment de la conclusion du contrat ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 2 septembre 1997 par la société Elec Master Automation, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à un rappel de commissions ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2005) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; que tout en constatant que le contrat de travail de M. X... prévoyait une rémunération variable, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'en déterminer le montant, prétexte pris des imprécisions dans la convention relativement au taux des commissions applicable et aux modalités de paiement, n'a pas rempli son office et a violé l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait une rémunération variable mais simplement qu'il serait modifié en ce sens ;
   qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 septembre 2004 accordant à Mme X... un rappel de salaire calculé sur le coefficient 355 de la convention collective des industries charcutières, ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2006, le pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 9 novembre 2005 de cette même cour d'appel ayant rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 10 septembre 2004, est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Elpozo France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par Mme X... a, sur la demande reconventionnelle de son employeur, la Mutualité de La Réunion, prononcé la résiliation aux torts de la salariée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier le salarié, ne peut, fût-ce reconventionnellement, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne la Mutualité de La Réunion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutualité de La Réunion à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1969 par la société Transports en commun de Mulhouse actuellement SAELM Tram et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des ventes ;
   qu'à partir de 1997 elle a été fréquemment en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée le 28 juin 1999 pour absences multiples et prolongées désorganisant l'entreprise et rendant "indispensable une solution définitive" ;
   Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les fonctions de la salariée impliquaient une présence permanente qu'elle ne pouvait assurer en raison de ses arrêts de travail et que la désorganisation de la société était établie ; que M. Y..., embauché en 1993 avait été nommé responsable de l'espace TRAM en janvier 1998 à un moment où Mme X... était en mi-temps thérapeutique, un mi-temps à ce poste n'étant pas suffisant ; que par la suite Mme X... a été souvent absente ;
   qu'en conséquence, la nécessité de son remplacement de façon durable est démontrée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait été remplacée dans son poste par un autre salarié de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le remplacement de Mme X... nécessitait de procéder à une embauche, et donc de la nécessité de son remplacement définitif, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société SAEML Tram aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SAEML Tram à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole de cession de parts du 15 décembre 1995 M. Jean-Claude X... a cédé les parts qu'il détenait dans la société les établissements X... ; que par lettre du 24 septembre 1996, M. X..., qui exerçait les fonctions de vendeur au sein de l'entreprise depuis le 7 mai 1984, a été licencié pour motif économique ;
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé le protocole de cession de parts en le déclarant inopposable à la société X... et en retenant qu'il n'interdisait pas à celle ci de procéder au licenciement du salarié pour motif économique ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que le protocole d'accord n'excluait pas la possibilité d'un licenciement économique ;
   qu'elle a par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, légalement justifié sa décision ;
   Mais sur les troisième et quatrième moyens :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les tâches du salarié, seul vendeur affecté au secteur audiovisuel, ont été reprises par le gérant, que son reclassement dans un autre secteur du magasin, supposait le licenciement d'un autre employé, mesure qui ne s'imposait pas au regard de l'ordre des licenciements ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société appartenait à un groupe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Etablissements X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements X... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué quant au fait que la démission du salarié était causée par une promesse d'embauche qu'il avait reçue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M. X..., agent producteur à la société d'assurances Axa conseil, aux droits de laquelle vient la société Axa conseil France, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 2004) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement prononcé le 17 décembre 2001 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des énonciations inopérantes des conclusions, a retenu que M. X... avait dissimulé à son employeur une condamnation correctionnelle prononcée à son encontre et lui interdisant de poursuivre son activité d'agent producteur d'assurances alors qu'il avait connaissance de l'atteinte ainsi portée à une condition essentielle de conclusion de son contrat de travail ; qu'elle a pu en déduire que ce comportement contraire à la loyauté et conduisant à un exercice illégal des fonctions de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important l'obligation qu'avait par ailleurs l'employeur de s'informer sur l'existence de la condamnation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité joint les pourvois n° F 0447240 à F0447245
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ;
   Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... ont été licenciés par la société Saint-Louis Sucre dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'élaboration d'un plan social, respectivement les 9 avril 2001et 21 avril 2001, au motif de l'arrêt de l'atelier de cristallisation de l'usine de Saint-Germainmont, après avoir refusé la mutation qui leur avait été proposée ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à leur payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués énoncent que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui ne précise pas que la société était confrontée à des difficultés économiques ni n'indique l'incidence pouvant exister entre le motif économique allégué et la suppression du poste du salarié, ne répond pas à l'exigence de motivation prescrite par l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les lettres de licenciement invoquaient le refus d'une modification des contrats de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision aux regards des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils ont débouté les salariés de leur demande en dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, les arrêts rendus le 29 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Fonderie française de chauffage qui l'employait en qualité de directrice de la publicité, a été licenciée pour motif économique, après suppression de son emploi et refus par elle de son reclassement en qualité de secrétaire ;
   Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à retenir que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et ne peut proposer au salarié un poste de catégorie très inférieure au sien quand il est supprimé et qu'il n'est pas allégué de la recherche au sein de l'entreprise, d'un poste de la catégorie de direction de service ou d'un niveau un peu inférieur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si la situation de l'emploi dans l'entreprise était compatible avec l'existence d'un tel poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-46.006 et n° K 04-42.184 ;
   Sur la première branche du premier moyen :
   Attendu que Mme X..., engagée le 10 août 1999 en qualité d'ambulancière par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Rapid ambulances, a été licenciée pour faute grave le 28 avril 2001 ;
   Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire, l'arrêt relève qu'il ne peut se déduire du seul lien matrimonial entre M. et Mme Y... la preuve que M. Y... aurait été nécessairement et complètement informé des faits par son épouse dès le 8 février 2001 et qu'il n'est aucunement démontré par les autres pièces produites aux débats que l'employeur aurait eu personnellement connaissance des faits avant le 23 février 2001 ;
   Attendu, cependant, que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur, qui exerce le pouvoir qu'il tient du lien de subordination caractéristique du contrat de travail, de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les faits avaient été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 2262 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 février 2003, n° J 01-40.676), d'avoir limité aux cinq dernières années la prise en charge par le Centre de gestion et d'études AGS de cotisations au régime obligatoire de retraite complémentaire que la société Martin Jedele, qui l'employait, n'avait pas payées avant sa mise en redressement judiciaire ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui pour limiter à cinq années la garantie due par l'AGS au titre des cotisations impayées s'est référée aux prétentions initiales du salarié, n'a pas fait application des règles relatives à la prescription ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004), M. X..., exploitant d'une librairie papeterie, et la société Coopérative université club, dirigée par M. Y..., ont créé la société ASE le 19 novembre 1991, M. X... détenant 200 parts sur 500 et étant engagé en qualité de directeur comptable à compter du 1er janvier 1992 ; que par lettre recommandée du 13 janvier 1993, M. Y... lui a rappelé son départ "convenu" ; qu'il a reçu, en outre, une attestation ASSEDIC faisant état d'un licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le litige opposant M. X... à la société ASE ne relevait pas de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'après avoir constaté l'existence d'éléments créant l'apparence d'un contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, retenir que l'existence d'un lien de subordination n'était pas établie (violation de l'article 1315 du Code civil) ;
   2 ) que la distance géographique séparant M. Y..., le gérant de la société, de M. X..., le délai écoulé entre l'embauche en janvier 1992 et octobre 1992 où il avait été demandé à M. X... de rendre compte de sa gestion, l'impossibilité d'entrer à distance des informations dans les programmes informatiques de l'établissement de Marseille, la liberté totale dans la gestion quotidienne, la possession des pièces comptables de la société et la détention d'une procuration bancaire n'excluaient pas la subordination de M. X... envers la SARL ASE et n'établissaient pas le caractère fictif de son contrat de travail (manque de base légale au regard de l'article L. 212-1 du Code du travail) ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve produits par les parties, a fait ressortir, en l'absence de contrat de travail écrit et sans inverser la charge de la preuve, qu'aucun lien de subordination n'existait entre les intéressés ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la mise hors de cause de la société Axa France Vie :
   Attendu que les moyens ne sont pas dirigés contre la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a débouté M. X... de ses demandes contre la société Axa France Vie ; que comme elle le demande elle doit être mise hors de cause ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 13 mai 2004), appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a estimé, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 12 septembre 2002, que l'intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par le code général des impôts pour bénéficier d'un abattement fiscal ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Met hors de cause la société Axa France Vie ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 761-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ;
   Attendu que M. X... a été embauché par contrat de qualification du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004 par la société Pratic export en qualité de journaliste stagiaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du treizième mois depuis 2002 ;
   Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le jugement retient qu'il résulte de l'article1er de la convention collective applicable que les stagiaires journalistes ne sauraient avoir la qualité de journaliste, ni celle de journaliste assimilé au sens de la convention collective ; que les journalistes stagiaires n'ont aucun droit au bénéfice de la prime de treizième mois prévue par ladite convention collective dans son article 25 ;
   Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, et sans rechercher si les fonctions effectivement exercées par M. X... à titre principal et de façon régulière ne lui permettaient pas de bénéficier de la qualification de journaliste, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues ;
   Condamne la société Pratic export aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise d'un livret, est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1273 du code civil ;
   Attendu que M. X..., employé depuis 1994 en qualité de VRP exclusif par la société Orodiam, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires ; que son employeur a été placé en liquidation judiciaire le 17 décembre 2001 ;
   Attendu que pour décider que les créances invoquées par l'intéressé avaient perdu leur caractère salarial et acquis la nature d'un prêt et juger qu'elles n'étaient pas garanties par l'AGS, l'arrêt attaqué retient qu'il ne justifie d'aucune réclamation auprès de son employeur dont il connaissait les difficultés financières ; que la situation de la société dont sa soeur était l'une des associées explique son abstention et qu'ainsi, sans pouvoir considérer que M. X... ait renoncé à ses salaires, il est certain qu'il a entendu accorder à son employeur des facilités de trésorerie ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'à défaut d'actes positifs caractérisant l'intention du salarié de nover sa créance, elle ne pouvait déduire de l'absence de réclamation du paiement de ses salaires, une volonté non équivoque d'éteindre l'obligation en paiement des salaires résultant du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle découlant d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les sommes de 30 544,61 et 1 953,08 euros ont perdu leur nature salariale et ont acquis la nature d'un prêt non garanti par l'AGS, l'arrêt rendu, entre les parties, le 24 mars 2005, par cour d'appel d'Aix en Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que les sommes litigieuses ont le caractère de salaire et doivent être garanties par l'AGS dans les limites fixées par les articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail ;
   Condamne l'AGS-CGEA de Marseille et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS-CGEA de Marseille à verser la somme de 2 000 euros à M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Barthélemy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que M. X..., engagé le 10 novembre 1979 par la société Paul Ricard, a été licencié pour motif économique le 27 février 1998, dans le cadre d'un licenciement collectif ;
   Attendu que pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un montant inférieur aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel s'est fondée sur l'appréciation du préjudice subi par le salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a limité à la somme de 10 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Paul Ricard à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Barthélemy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel (Fort-de-France, 27 octobre 2005) qui a constaté que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'était pas applicable à l'association AHPM et que celle-ci n'avait jamais fait d'application volontaire de cette convention collective à M. X... a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du vingt février deux mille sept.