Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2002), que Mme X...
Y..., employée de libre-service à la société Sodivar Super U, a été licenciée pour faute grave le 2 décembre 1998, la lettre de licenciement faisant état de la présence de produits périmés dans le rayon dont elle avait la charge ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Sodivar Super U fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que Mme X...
Y... occupait un poste de manager niveau V et de lui avoir alloué un rappel de salaire correspondant à ce niveau, pour des motifs pris du préambule de l'avenant du 30 mai 1997 modifiant la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que cette classification était celle correspondant aux fonctions réellement exercées par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyen, réunis :
   Attendu que la société Sodivar Super U fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir écarté comme moyen de preuve les énonciations du rapport de contrôle d'un bureau d'hygiène relatif aux faits reprochés à la salariée, pour des motifs pris de la nature, étrangère à tout procédé de surveillance, de ce rapport, de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et de la nature même des faits allégués ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le deuxième moyen, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de preuves qui lui étaient soumis, a estimé que la présence de produits périmés dans des rayons n'était pas établie pour les uns et n'était pas imputable à la salariée pour les autres ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur le cinquième moyen :
   Attendu que la société Sodivar Super U fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à Mme X...
Y... le paiement d'un treizième mois de salaire, pour des motifs pris de son licenciement pour faute grave ;
   Mais attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors que le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sodivar Super U aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sodivar Super U à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Waquet, Farge et Hazan et donne acte à cette dernière de ce qu'elle entend renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le troisième moyens réunis :
   Attendu que M. X..., salarié de la société FBL services en qualité d'agent d'exploitation, s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'estimant avoir été licencié par son employeur alors qu'il n'avait pas fait l'objet d'une visite de reprise du médecin du travail, le salarié, invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de provision de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 septembre 2003) d'avoir accueilli la demande du salarié en invoquant divers moyens tirés, d'une part, d'un défaut de réponse à conclusions, d'autre part, de la contestation de l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
   Mais attendu que les moyens ne peuvent être accueillis, la cour d'appel ayant caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite et alloué une provision dont elle a souverainement fixé le montant ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société FBL services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société FBL services à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2 de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 29 mars 1999 par la société Penauille polyservices en qualité de contremaître classification MP1 coefficient 250 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage ; qu'il a été affecté par avenant à effet du 1er juillet 2000 à titre permanent sur le marché de l'hôpital de La Timone à Marseille ; qu'à la suite d'un appel d'offre, son employeur a perdu l'adjudication de ce marché le 16 septembre 2000 au profit de la société Laser ; que cette société ayant refusé à M. X... le bénéfice de l'article 2 de l'annexe VII de ladite convention issu de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garanti d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire au motif qu'il n'en remplissait pas les conditions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour condamner la société Laser à payer certaines sommes tant à M. X... qu'à la société Penauille polyservices, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la signature de l'avenant du 1er juillet 2000 ne permet pas de déduire comme le prétend la société Laser que M. X... antérieurement ne travaillait donc pas sur ce site depuis plus de 6 mois, les dispositions de l'annexe à la convention collective invoquées faisant seulement référence à une affectation sur le marché d'au moins six mois, sans aucun critère d'exclusivité ;
   Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de la totalité du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : - appartenir à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens et être affecté exclusivement sur le marché concerné ; - justifier d'une affection sur le marché d'au moins six moix à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... et la société Penauille polyservices alliance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour défaut de repos compensateurs après avoir relevé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir satisfait à l'obligation d'informer les salariés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit et qu'il ne contestait pas les décomptes des salariés ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile dès lors que la somme en litige n'était pas contestée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour défaut de repos compensateurs, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Somavil à payer à M. X... la somme de 648,82 euros à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 18 juin 2003 :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; que cette omission n'a pas été réparée par le mémoire ampliatif qui ne contient aucun moyen contre cette décision ;
   que la déchéance est, dès lors, encourue ;
   Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 26 novembre 2003 :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Creil requalifiant les contrats en contrats de travail à durée indéterminée, d'autre part, ordonné la poursuite du contrat de travail sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ; que les moyens qui reprochent à la cour d'appel non pas d'avoir confirmé la décision du premier juge du chef de la requalification, mais uniquement d'avoir "ordonné la poursuite du contrat de travail sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance et d'avoir condamné la société exposante à payer diverses sommes", sont dès lors inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2003 ;
   Rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 2003 ;
   Condamne la société Industrielle du béton aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Industrielle du béton à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2005), que M. X... a été engagé par la société Cosmétique active France en qualité de visiteur pharmaceutique ; que, licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une tendant à obtenir une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de de non-concurrence ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail, que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés, sauf exception prévue par l'article L. 223-11 s'agissant notamment des indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 ; que l'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui a pour objet l'indemnisation du préjudice résultant de la restriction apportée à la liberté du salarié à exercer une activité professionnelle, n'a pas une nature salariale et ne constitue en tout cas pas la contrepartie d'un travail ; que par ailleurs, aucun texte n'assimile la période durant laquelle le salarié est soumis à la clause de non-concurrence à un temps de travail ; qu'en affirmant que la compensation financière versée en vertu dune clause de non-concurrence avait la nature d'un salaire et ouvrait droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Mais attendu que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, la cour d'appel a justement décidé qu'elle ouvrait droit à congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cosmétique Active France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Delane, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 avril 1991), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis au titre de la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié un indemnité compensatrice, qu'il n'a pas pris de congé au titre de la période en cause, qu'au moment où il a été licencié, soit le 16 mai 1987, il lui restait 15 jours avant le 31 mai 1987 pendant lesquels il aurait pu prendre partie des congés acquis, que la cour d'appel a donc violé l'article L. 223-14 en statuant comme elle l'a fait ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié n'avait pas été mis dans l'impossibilité de prendre ses congés, au titre de l'année de référence courant du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, par le fait de l'employeur, d'autre part, qu'il ne contestait pas avoir continué à travailler pendant la période de congé afférente à cette année de référence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Delane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 528, 669, 670-1 du nouveau code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles R. 516-42 et R. 517-7 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à la société Demathieu et Bard, son ancien employeur, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions ; que cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée du 5 décembre 2003 ; que la lettre adressée au salarié a été retournée au greffe par la poste au motif que l'intéressé n'habitait plus à l'adresse indiquée ; que l'employeur a fait signifier le jugement par acte d'huissier le 25 mars 2004 ; qu'auparavant, le salarié avait relevé appel de cette décision, le 5 février 2004 ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le salarié ne saurait exiger la signification du jugement, en application de l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, dès lors que cette formalité ne s'applique qu'en cas de retour de la lettre de notification provoqué par le refus de son destinataire de la réclamer et non lorsque le retour est dû à une adresse reconnue inexacte par la poste, l'intéressé s'étant placé volontairement dans la situation de ne pas recevoir la notification ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie intéressée de procéder par voie de signification, conformément à l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, quel que soit le motif du retour et que le délai d'appel n'avait commencé à courir qu'à compter de la signification du 25 mars 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la recevabilité de l'appel, par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ;
   Déclare l'appel recevable ;
   Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
   Condamne la société Demathieu et Bard aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Demathieu et Bard à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 950 euros et celle de 350 euros à M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, stipulant pour la société Manpower France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Manpower France de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant place Darralde à Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de :
   1°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PAU, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),
   2°/ La REUNION DES ASSUREURS MALADIE, professions libérales, dont le siège est 80, cours des Jacobins à Bourges (Cher),

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Bertheas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M. Emmanuel X... pour l'activité de médecin vétérinaire qu'il avait exercée du 1er août 1982 au 31 août 1983 au cabinet d'un confrère, le docteur Y..., celui-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 janvier 1987) d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors que, comme il l'avait soutenu dans ses conclusions d'appel, le différend ne pouvait être tranché qu'en présence de M. X... et qu'à défaut de la mise en cause de celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
   Mais attendu que les juges du fond ont estimé qu'ils disposaient d'éléments suffisants pour se prononcer sans avoir à prescrire d'autre mesure ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau et la Réunion des assureurs maladie, professions libérales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Salat, demeurant Farges à Paulhac (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la Coopérative Laitière des Monts de Pierrefort, dont le siège social est à Pierrefort (Cantal), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.
   Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard- Z..., Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers la Coopérative Laitière des Monts de Pierrefort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT des personnels du Petit Tremblay, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit de :

  1°/ La Direction du Petit Tremblay, institut d'éducation motrice de l'Association des paralysés de France, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne),

  2°/ Le Syndicat départemental santé sociaux de l'Essonne CFDT,

  3°/ L'Union départementale CGC,

  dont les sièges respectifs sont 12, place des Terrasses de l'Agora à Evry (Essonne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme A..., M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Direction du Petit Tremblay, APF, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - J E E J d! -d! - Sur le moyen unique :

  Attendu que le Syndicat CGT des personnels du Petit Tremblay reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, 11 janvier 1989) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande tendant à la radiation de deux salariés et à l'inscription d'un autre sur la liste électorale établie en vue de l'élection des délégués du personnel de l'institut d'éducation motrice "Le Petit Tremblay", dépendant de l'Association des paralysés de France, au motif qu'elle avait été formée plus de trois jours après l'affichage, alors, d'une part, qu'en retenant qu'il n'était pas établi que l'affichage n'ait pas eu lieu à la date fixée par le protocole préélectoral, le tribunal a fait porter la charge de la preuve de la recevabilité de la demande sur le syndicat, d'autre part, qu'il ressortait des pièces du dossier qu'il avait été fait droit par l'employeur à une demande de rectification des listes électorales le 19 décembre, que le délai de trois jours courait donc à partir de cette date ;  Mais attendu que c'est sans violer les règles de la preuve que le tribunal, qui a relevé que le protocole d'accord préélectoral avait fixé au 5 décembre 1988 la date d'affichage des listes électorales, a décidé que le recours introduit le 20 décembre 1988 était irrecevable

comme tardif ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Landour, dont le siège est ... à Chalette-sur-Loing (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., dont le siège est ... (Loiret),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé le 21 décembre 1982 par la société Transports Landour en qualité de chauffeur routier ; que son emploi ayant été supprimé, le salarié a été affecté à partir du 7 octobre 1985 à des tâches administratives, puis licencié pour faute grave le 12 décembre 1985 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les manquements professionnels du salarié n'ont été connus qu'avec retard, ce qui justifiait les termes de la lettre du 5 décembre 1985 reprochant au salarié la permanence de ses erreurs ; alors que, d'autre part, les carences du salarié, par leurs conséquences dommageables, revêtaient le caractère d'une faute grave ; alors que, enfin, la cour d'appel ne pouvait se substituer à l'employeur pour apprécier la compétence d'un salarié ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel a relevé que les erreurs commises par M. X... s'étaient produites dans les trois premières semaines de sa nouvelle affectation, qu'elles ne s'étaient pas prolongées au-delà et qu'elles étaient excusées par la circonstance que le salarié se voyait confier pour la première fois des tâches administratives ; qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont pu écarter l'existence d'une faute grave ; qu'ils ont décidé par ailleurs, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Transports Landour, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a travaillé pour la commune de Mantes la Jolie du 2 février 1995 au 1er janvier 1997 selon quatre contrats emploi-solidarité, puis du 2 au 12 janvier 1997 sans contrat écrit, et enfin du 13 janvier 1997 au 12 janvier 2002 selon cinq contrats emploi-consolidé ; qu'en octobre 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrats de travail à durée indéterminée, de paiement de l'indemnité de requalification et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est compétent pour requalifier un contrat emploi-solidarité irrégulier en un contrat à durée indéterminée, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif ; qu'en se déclarant incompétente au profit de la juridiction administrative pour statuer sur la rupture de la relation de travail qui s'était instaurée par des contrats emploi-solidarité irréguliers, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée se bornait à invoquer au soutien de sa demande indemnitaire, l'absence de contrats de travail écrits entre le 2 et 12 janvier 1997, sans contester pour d'autres motifs la régularité des cinq contrats emploi-consolidé ensuite conclus et exécutés, en a exactement déduit que la situation de la salariée pendant cette période ne relevait pas d'un contrat de travail de droit privé et qu'elle était sans effet sur la validité des contrats emplois-solidarité ultérieurs, en sorte que Mme X... devait être déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice lié à la seule rupture de ces contrats de travail à leur terme ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1, L. 132-7 du code du travail ;
   Attendu que le SNCP ainsi qu'une autre organisation patronale ont signé, le 21 juin 2001, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de cette branche, à l'exception de la FNIC-CGT, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés relevant de la convention collective du caoutchouc ; que le 11 septembre 2001 les mêmes organisations ont signé un avenant n° 1 modifiant certaines des dispositions de l'accord du 21 juin 2001 ; que la FNIC-CGT qui n'avait pas été appelée à la négociation de cet avenant, a saisi le tribunal de grande instance afin de voir prononcer sa nullité ;
   Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt confirmatif attaqué retient, d'une part, que l'article L. 132-7 du code du travail qui prévoit les conditions de révision de tels accords ne soumet pas la validité des avenants à quelque exigence de négociation préalable que ce soit, l'avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu'il modifie en l'absence d'exercice du droit d'opposition, et d'autre part que l'avenant litigieux, de caractère purement technique, se borne à apporter des précisions sur les conditions d'application de certaines des dispositions adoptées pour tenir compte d'un arrêté du 9 février 2000 et désigner l'organisme versant l'allocation prévue par l'accord initial ;
   Attendu cependant qu'un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que toutes les organisations syndicales représentatives aient été invités à la négociation ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'avenant du 11 septembre 2001 modifiait et remplaçait certaines des dispositions de l'accord du 21 juin 2000 peu important la nature des modifications apportées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la FNIC- CGT de sa demande en annulation de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2001 à l'accord du 21 juin 2001, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à la FNIC-CGT la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 21 avril 1986 par la société Speedy Europe en qualité de monteur, occupant en dernier lieu les fonctions de chef de point service, a été licencié le 10 octobre 2000 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il appartient au salarié qui réclame des dommages intérêts au titre d'une clause de non-concurrence illicite de démontrer qu'il a respecté ladite clause ; que la cour d'appel, qui a accordé à M. X... des dommages-intérêts en retenant qu'il n'était pas démontré qu'il n'avait pas respecté la clause litigieuse, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
   2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se sont fondés pour faire droit à une demande ; que la société Speedy France avait fait valoir dans ses écritures que M. X... n'avait versé aux débats aucune pièce permettant de vérifier qu'il avait respecté la clause de non-concurrence litigieuse ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que le salarié était bien fondé à obtenir réparation du préjudice subi du fait du respect de la clause en affirmant qu'il n'avait pas retrouvé d'emploi, sans préciser les éléments de preuve desquels ces constatations étaient déduites, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ;
   D'où il suit que la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas démontré que le salarié aurait été relevé par son employeur des obligations liées à la clause de non-concurrence illicite contenue dans son contrat de travail ni qu'il n'aurait pas respecté cette clause et a souverainement évalué le préjudice subi, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Speedy Europe aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., Le Brûlé, 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale)), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a déclaré, le 28 juin 1996 au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 11 juin 1996 par cette même Cour, en matière de sécurité sociale ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où le dépôt du pourvoi est effectué au greffe de la Cour de Cassation et où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que la notification de l'arrêt porte la mention des formalités et du délai pour se pourvoir en cassation;
   que la déclaration adressée par M. X... au greffe de la cour d'appel n'a pas valablement saisi la Cour de Cassation;
   qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Otor Godard, dont le siège est 86240 Iteuil, venant aux droits de la société Otor Centre et Ouest, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Otor Godard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Limoges, 11 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que c'était à juste titre que l'employeur avait pu se prévaloir dans la lettre de licenciement d'une faiblesse de résultats que rien ne justifiait et qui était prouvée par la comparaison entre les chiffres obtenus par le salarié et ceux de son prédécesseur ;
   Et attendu que l'affirmation qui figure à l'arrêt à la suite immédiate du motif du débouté ne résulte que d'une erreur matérielle dont le salarié ne peut se prévaloir pour obtenir la cassation de l'arrêt;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... critique encore les chiffres retenus par la cour d'appel alors, selon le moyen, que les pièces versées établissent une amélioration des résultats ;
   Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., escalier 2, appartement 199, 92120 Montrouge, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (Section commerce), au profit de la société RDM Service, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Yves X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 13 mai 1996 dans une instance l'opposant à la société RDM Service ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de grief non fondé de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris), la Fédération française des services CFDT a notifié, le 22 novembre 2000, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à la société Creeks ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation par lettre recommandée postée le 6 décembre 2000 et reçue au greffe du tribunal d'instance le 12 décembre 2000 ;
   Attendu que la société Creeks fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa contestation irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que la date de la notification par voie postale est, qu'il s'agisse d'un envoi simple ou d'une lettre recommandée, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition telle que figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en déclarant tardive la contestation de la société Creeks alors que celle-ci avait été formée par lettre recommandée expédiée le 6 décembre 2000 et que le délai expirait, selon ses propres constatations, le 7 décembre 2000, le tribunal d'instance a violé les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que, selon l'article R. 433-4 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux conditions de désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise par voie de simple déclaration au greffe et cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que la contestation n'avait pas été reçue par le secrétariat-greffe dans les délais légaux, a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son destinataire, non comparant à la première audience n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu que M. et Mme X... ont été convoqués à une première audience du tribunal en date du 13 juin 2000 par lettre recommandée avec accusé de réception, qui a été retournée au secrétariat-greffe du tribunal avec la mention "non réclamée, présentée le 19 mai 2000" ; que les intéressés n'ayant pas comparu, le tribunal a retenu l'affaire ;
   Qu'en statuant ainsi sans ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de Touraine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales de Touraine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.