Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille dans l'instance l'opposant à Mme Y... alors, selon le moyen :
   1 / que la demande tendant à la remise d'un reçu pour solde de tout compte présente un caractère indéterminé ; qu'il résultait de la convocation devant le bureau de conciliation que l'un des chefs de demande formés par la salariée était la remise d'un "solde de tout compte" ; qu'en retenant qu'aucune demande de valeur indéterminée n'avait été formulée devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, qui a modifié I'objet du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en décidant que le jugement ayant statué sur une telle demande avait été rendu en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, R. 517-4 du Code du travail ;
   3 / que la demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse impliquait la requalification du licenciement prononcé pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'analysait dès lors en une demande de valeur indéterminée ; qu'en retenant que cette demande présentait un caractère déterminé, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les parties avaient expressément reconnu que, devant le bureau de jugement, elles avaient seulement formulé des demandes présentant un caractère salarial et un caractère indemnitaire d'un montant respectif inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R 516-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
   Attendu que pour déclarer périmée, par application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, l'instance prud'homale engagée par M. X... contre son employeur, la société Bordelle, devenue la société Carothi, l'arrêt attaqué énonce que le salarié a demandé le rétablissement de l'affaire deux ans après l'ordonnance de non-lieu ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ledit jugement, qui s'était borné à ordonner le sursis à statuer "dans l'attente de la décision du juge statuant en matière pénale", n'avait expressément mis à la charge de M. X... aucune diligence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, donner au litige, sur ce point, la solution appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   DIT que l'instance n'est pas périmée ;
   Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
   Condamne la société Carothi aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion des équipements sociaux ( AGES) a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre du maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail pour maladie de courte durée sur le fondement de l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 25 septembre 2003) de l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre des jours de carence et complément de salaire, alors, selon le moyen que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini par les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier les assistantes maternelles agréées de cette disposition, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que la soumission du contrat de travail au régime particulier des assistantes maternelles résultant des dispositions des articles L. 773-1 et suivants du Code du travail n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association de gestion des équipements sociaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGES à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à la remise d'une lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui était employé depuis le mois de mai 1997 par la société ADIM International, en qualité de directeur commercial, a été licencié le 9 août 2000 pour motif économique, par le liquidateur judiciaire de cette société, placée le 25 juillet précédent en liquidation judiciaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, de primes et d'indemnités de rupture ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 2003) d'avoir confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour connaître de ses demandes, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte ;
   Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... disposait d'une totale autonomie dans l'exécution des fonctions commerciales dont il était chargé au sein de la société ADIM International, en raison des pouvoirs et intérêts qu'il détenait dans le groupe dont relevait cette entreprise ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que le contrat de travail dont il se prévalait était fictif ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de moniteur éducateur depuis le 2 septembre 1996 par l'association Institution régionale des jeunes sourds et jeunes aveugles, a été licencié le 9 janvier 1998 pour faute grave ;
   Attendu que pour déclarer que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt énonce que l'attitude du salarié était explicable en raison des problèmes croissants de discipline et de transgression que posaient les enfants et auxquels l'employeur n'avait pas répondu, de la charge de travail qu'avait dû assumer le salarié dans la période précédant les faits qui lui étaient reprochés, et de l'absence de conséquences physiques ou psychiques des faits en cause sauf pour l'un des enfants ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié chargé d'une mission d'éducation auprès d'enfants et d'adolescents que leur état rendait vulnérables, de les réveiller en pleine nuit et de les contraindre à se tenir à l'extérieur pendant plus d'une demi-heure, en hiver, faiblement vétus, en raison du vol d'une tablette de chocolat, au mépris des risques encourus pour leur santé et leur équilibre, caractérise un manquement aux obligations professionnelles de nature à rendre intolérable la présence du salarié dans l'établissement pendant la durée du préavis et constitue une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi et mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que le licenciement de M. X... est fondé sur une faute grave ;
   Le déboute de toutes ses demandes ;
   Condamne M. X... aux dépens afférents devant la Cour de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Institution régionale des jeunes sourds et jeunes aveugles ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Richard Le Floch ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 32 de la Convention collective nationale du personnel des banques adaptée au Crédit populaire ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché par la société Coopérative de Banque populaire du Centre en 1983 avec une clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux en 1995 ; que son employeur après plusieurs courriers de 1996 et 1997 lui demandant la remise en ordre de compte débiteurs, l'a convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire le 19 novembre 1997 ; que sa mutation à l'agence de Saint-Yriex (Haute-Vienne), avec maintien de sa rémunération et de sa classification, lui a été notifiée par lettre du 2 décembre 1997 à la suite de cet entretien; que le salarié qui avait refusé cette mesure, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 décembre 1997 en application de l'article 32 de la convention collective applicable ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la cause réelle du licenciement était une insuffisance professionnelle non fautive au sens de l'article 30 de la convention collective et que ce licenciement n'avait pas un caractère disciplinaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement visait l'article 32 de la convention collective ce dont il résultait que le licenciement avait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Coopérative de Banque populaire du Centre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 11 janvier 1988 par la société IPC Paris en qualité de secrétaire assistante, au titre d'un contrat à durée indéterminée, a été licenciée le 25 janvier 1999 pour motif économique, son emploi ayant été supprimé pour permettre la création d'un poste de comptable ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, la société IPC Paris fait grief à l'arrêt (Versailles, 29 mai 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche, avant le licenciement, d'un emploi disponible pour la salariée, dans l'entreprise ou dans celles avec lesquelles il existait une permutabilité du personnel, a pu en déduire qu'il n'avait pas respecté son obligation de reclassement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société IPC Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IPC Paris à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2002), M. X..., salarié de la société HLM Soval, engagé en qualité de chef comptable le 1er mai 1989, devenu directeur de cette société depuis le 1er décembre 1997, a été licencié pour faute lourde le 7 avril 2000 après une mise à pied conservatoire notifiée le 24 mars 2000 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., soutenant qu'il avait été l'objet d'un licenciement de fait le 24 mars 2000, fait grief à l'arrêt de l'avoir, en violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2 et suivants, L. 223-14 du Code du travail, débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'abord, qu'une mise à pied conservatoire entraîne nécessairement une éviction temporaire de l'entreprise, de sorte que les circonstances de fait invoqués par la première branche du moyen ne sont que la conséquence de la mise à pied conservatoire notifiée au salarié le 24 mars 2000 ;
   Attendu, ensuite, que l'arrêt de la cour d'appel, qui a constaté que l'auteur de la lettre de licenciement était détenteur d'une délégation de pouvoir spécifique et que le conseil d'administration de la société Soval avait approuvé la décision prise à l'égard du salarié, n'encourt pas les griefs des autres branches du moyen qui ne peut être accueilli ;
   Sur les autres moyens réunis :
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-14-2 et suivants, L. 223-14 du Code du travail et 1134 du Code civil , M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute lourde ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... agissait avec certains membres du personnel placés sous sa responsabilité de façon despotique, les harcelait, nuisait à leur santé, pratiquait une politique discriminatoire dans la gestion des rémunérations, faits confirmés par un audit réalisé par un cabinet extérieur à l'entreprise et commis depuis le mois de février 2000, et qui a fait ressortir qu'il avait fait exposer par l'entreprise, la veille de l'entretien préalable, d'importants et inutiles frais bancaires, a ainsi caractérisé la volonté de nuire à l'employeur et pu, par ces seuls motifs, décider que le licenciement était justifié par une faute lourde ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée (Montpellier, 15 avril 2003) par le pourvoi de M. X... n'établissant pas une telle non conformité ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., qui avait été embauché par la société Oulrich exploitant un magasin Intermarché le 1er février 1999 en qualité de chef boucher, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que la seule mention dans le contrat de travail que le salarié est rémunéré pour 42 heures de travail par semaine ne permet pas d'établir qu'il était lié par une convention de forfait, alors et surtout que tous ses bulletins de salaire font apparaître une durée de travail de 169 heures par mois, et que l'employeur devant produire les horaires de travail de l'entreprise et l'horaire individuel du salarié établis selon les formes légales et réglementaires, à défaut les éléments produits par le salarié doivent être pris en compte pour faire droit à sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'elle avait relevé que le contrat de travail stipulait que le salaire mensuel prévu s'élevait à la somme de 12 600 francs pour 42 heures de travail par semaine, ce dont il résultait qu'une convention de forfait avait été convenue entre les parties dont il lui appartenait de vérifier la licéité par comparaison avec le salaire minimum garanti augmenté des majorations pour heures supplémentaires, et que d'autre part, s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Oulrich à payer à M. Alain X... diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de repos compensateurs et pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... engagé le 1er octobre 2001, en qualité de réceptionniste après-vente par la société Bouteille-excelsior, a été licencié le 16 septembre 2003 et dispensé d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'heures supplémentaires et de tickets restaurant ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 mars 2004) d'avoir accueilli la demande d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en estimant que pour déterminer l'ancienneté donnant droit à l'indemnité de licenciement, il fallait tenir compte de la période de préavis non travaillée, la formation de référé a violé les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'une convention collective peut déroger aux dispositions légales dans un sens plus favorable au salarié ;
   Et attendu qu'aux termes de l'article 1.13 b) de la convention collective des services de l'automobile, applicable au litige, les périodes de préavis non travaillées sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bouteille-Excelsior aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention nationale des transports routiers ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes, dans leurs rédactions alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; que selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise (et qualifiées d'astreinte) donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ;
   Attendu que pour fixer la créance du salarié à titre de rappels pour heures supplémentaires, dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur, et indemnités de congés payés afférentes, la cour d'appel énonce que les permanences effectuées par ce salarié sur les lieux du travail doivent être considérées comme des heures de travail effectif et rémunérées comme telles et que ne constituent pas un système d'équivalence les dispositions de l'article 22 bis 7 de la convention collective qui concernent exclusivement la rémunération des périodes d'astreinte ;
   Attendu, cependant que si la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les heures de permanence effectuées par le salarié dans les locaux de l'entreprise où il était à la disposition de l'employeur constituent des heures de travail effectif, la rémunération de ces heures, pour la période en litige, doit être faite dans les conditions prévues par l'article 22 bis 7 précité, lesquelles s'analysent en un horaire d'équivalence, dès lors que celui-ci a été régulièrement institué ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 22 bis de l'annexe I de la convention collective des transports routiers ajouté par avenant n° 36 du 17 juillet 1975 et complété par avenant n° 46 du 30 octobre 1978 a été étendu par arrêtés des 19 janvier 1976 et 2 avril 1979, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été embauché par la société Bosal France à effet du 13 mars 1995 en qualité de conseiller technico-commercial ; qu'il a été licencié le 28 mai 1996 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes par application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres métallurgie, la cour d'appel, après avoir constaté que cette convention collective était mentionnée sur les bulletins de salaire depuis janvier 1996, a énoncé que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être cadre, n'exerçait pas les fonctions cadre et n'était pas ingénieur ;
   Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette mention valant reconnaissance de l'application de ladite convention à son égard ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres métallurgie, l'arrêt rendu le 28 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Bosal France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bosal France à payer à M. X... la somme de 600 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2003), que Mme X..., assistante administrative à la société Experta finances, a été licenciée pour motif économique le 26 février 1998 ;
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et invoque des moyens pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a, abstraction faite de motifs surabondants, constaté par motifs propres et adoptés l'existence de mutations technologiques entraînant la suppression de l'emploi d'assistante administrative de la salariée, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande afférente à l'ordre des licenciements, pour des motifs pris des articles L. 321-1-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans se contredire, a constaté que l'emploi occupé par Mme X... était le seul dans sa catégorie en raison des fonctions réellement exercées par elle et consistant d'une part en un secrétariat avec contrôle d'un travail de frappe et d'autre part en une participation à des travaux comptables et juridiques ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatrième, cinquième et sixième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Experta finances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 7 mai 1997, par la société Etablissements Peugeot Boniface qui l'employait en qualité de vendeur automobile ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt ( Lyon, 20 mai 2003) d'avoir jugé le licenciement du salarié fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen :
   1 / que des salariés ont admis avoir recouru à une pratique que la cour reconnaît par ailleurs comme usuelle , sans qu'ils aient été licenciés pour faute grave démontrant ainsi qu'il n'y avait pas d'impossibilité à maintenir le salarié dans l'entreprise pendant son préavis ;
   2 / que la cour d'appel a violé l'article 200 du nouveau Code de procédure civile et créé une nouvelle condition de validité des attestations en écartant le témoignage de M. Y... au seul motif que le salarié a témoigné dans une procédure opposant le témoin à leur employeur commun, alors qu'aucune inscription de faux n'a été prise contre l'un quelconque de ces témoignages ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des moyens de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que les agissements frauduleux énoncés dans la lettre de licenciement avaient été sanctionnés par le juge pénal et qu'ils ne correspondaient à aucune pratique en vigueur dans l'entreprise, a pu décider qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Boniface ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ;
   Attendu que l'action du salarié qui demande au conseil de prud'hommes, conformément au premier de ces textes, la réparation d'un préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement est distincte de celle que le second texte lui ouvre lorsqu'une créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ne peut, en conséquence, être opposée à une demande tendant à la réparation d'un préjudice lié au licenciement ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Cellinox, en redressement judiciaire, a été licencié le 24 mars 1993 pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; que, le 9 avril 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir fixer au passif de son employeur son préjudice résultant du non-respect des critères de l'ordre des licenciements ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion la demande du salarié, l'arrêt attaqué retient que l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, ne fait pas de distinction entre les créances de salaires et les créances de dommages-intérêts ; que les relevés de créance ont fait l'objet d'une publicité le 16 mai 1994 ; que le salarié n'a saisi le conseil de prud'hommes que quatre ans plus tard ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, afin qu'il soit statué sur le fond de la demande ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi du fait de la recevabilité ;
   Dit recevable l'action du salarié ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cellinox et M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 230 euros ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les mêmes parties à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 840 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention nationale des transports routiers ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes, dans leurs rédactions alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; que selon le dernier les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise (et qualifiées d'astreinte) donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ;
   Attendu que pour fixer la créance de la salariée à titre de rappels pour heures supplémentaires, dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur, et indemnités de congés payés afférentes, la cour d'appel énonce que les permanences effectuées par cette salariée sur les lieux du travail doivent être considérées comme des heures de travail effectif et rémunérées comme telles et que ne constituent pas un système d'équivalence les dispositions de l'article 22 bis 7 de la convention collective qui concernent exclusivement la rémunération des périodes d'astreinte ;
   Attendu, cependant que si la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les heures de permanence effectuées par la salariée dans les locaux de l'entreprise où elle était à la disposition de l'employeur, constituent des heures de travail effectif, la rémunération de ces heures, pour la période en litige, doit être faite dans les conditions prévues par l'article 22 bis 7 précité, lesquelles s'analysent en un horaire d'équivalence, dès lors que celui-ci a été régulièrement institué ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 22 bis de l'annexe I de la convention collective des transports routiers ajouté par avenant n° 36 du 17 juillet 1975 et complété par avenant n° 46 du 30 octobre 1978 a été étendu par arrêtés des 19 janvier 1976 et 2 avril 1979, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1986 par la société Bertrand qui exploite un hôtel et qui emploie plus de 20 salariés ; que son contrat de travail prévoyait une durée de travail de 39 heures hebdomadaires ; que le 28 février 2001 la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à lui voir appliquer les 35 heures à compter du 1er janvier 2000 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve ; qu'il ne peut dès lors être acceuilli ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur pris en sa première branche :
   Vu le décret du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants, notamment ses articles 1 à 4 ;
   Attendu que pour accéder aux demandes du salarié relatives aux repos compensateurs non pris et aux heures supplémentaires ainsi qu'aux congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à compter du 1er février 2000, le temps de travail dans l'entreprise aurait dû être fixé à 35 heures ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du décret du 28 décembre 2001, inapplicables à la période antérieure à son entrée en vigueur, ont fixé la durée hebdomadaire de travail selon le cas à 39 heures ou à 37 heures jusqu'au 31 décembre 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir retenu des motifs tendant au rejet de la demande portant sur une indemnité de repas, la cour d'appel a confirmé, en la majorant, la condamnation de l'employeur à payer cette indemnité ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième branche du premier moyen de l'employeur et sur le pourvoi incident du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs cafetiers et traiteurs ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer diverses sommes au salarié, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2005, la SCP Gatineau, avocat de la société Esterra, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), le 5 octobre 2004 ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Esterra de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat CFE-CGC et M. X..., font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 2 juillet 2004) d'avoir dit que la société Saipem n'est pas responsable du défaut de respect du délai légal lors de l'organisation des élections et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'il résulte des propres énonciations du tribunal que la société Saipem n'a pas organisé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dans le délai légal, ni invité les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d'accord préélectoral un mois au moins avant l'expiration des mandats de ces élus, que le tribunal d'instance ne pouvait dès lors, sans violer l'article 1382 du Code civil ensemble les articles L.423-18 et L. 433-13 du Code du travail estimer que l'employeur n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité civile, en l'état de la fusion en cours avec la société Sofresid et du refus du syndicat CFE-CGC de consentir à une prolongation des mandats des dits élus, alors qu'aucune de ces circonstances ne pouvait caractériser une force majeure ;
   2 ) que le tribunal d'instance ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que l'opération de fusion avec la société Sofresid n'était pas achevée à la date d'expiration des mandats des élus de la société Sofresid et relever que le contrat de location-gérance avait pris effet le 1er avril 2004 ;
   Mais attendu que l'existence et l'étendue d'un préjudice susceptible d'être réparé par l'octroi de dommages-intérêts relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation cette appréciation, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saipem ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.