Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... SOUQUE, demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1984 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de :
   1°/ La société anonyme CHARIOTS ELEVATEURS FIAT, dont le siège social est ...,
   2°/ La société MANUSTRA AQUITAINE, dont le siège social est ... Alfred Y... à Bordeaux (Gironde),

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société anonyme Chariots élévateurs Fiat, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 29 mai 1984), M. Z..., salarié de la société Fiat chariots élévateurs France a été licencié pour motif économique le 30 juin 1982 ;  qu'il a demandé devant la juridiction prud'homale le paiement d'une fraction de la prime de treizième mois au titre de l'année 1982 ;     Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles il avait invoqué les caractères de fixité, de constance et de généralité de la prime de fin d'année qu'il avait toujours perçue, comme les autres salariés de l'entreprise, de sorte que la prime litigieuse constituait un élément obligatoire de son salaire, et alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait subordonner le paiement prorata temporis de la prime litigieuse à la preuve par le salarié d'un usage en ce sens quel que soit le motif du départ de l'entreprise, exigence sans portée juridique dès lors que le salarié avait été licencié pour motif économique et n'avait pas démissionné et donc n'avait pas renoncé de lui-même aux avantages qui pouvaient lui être dus ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Z... n'était plus présent dans l'entreprise lors du paiement de la prime de fin d'année et qu'il n'établissait l'existence d'aucune disposition conventionnelle ou usage obligatoire prescrivant le paiement prorata temporis de cette prime en cas de départ du salarié avant cette date, le conseil de prud'hommes, répondant en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées, a exactement décidé que le salarié ne pouvait dès lors prétendre à

  un tel paiement ;  qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège social est à Evry (Essonne), boulevard des Coquibus,

  en cassation d'une décision rendue le 21 novembre 1985 par la commission de première instance de l'Essonne, au profit de Monsieur René Y..., demeurant à Val-Saint-Germain, ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse à la cassation invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'arrêté ministériel du 2 septembre 1955 et l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ;     Attendu que M. Y..., qui s'était rendu à plusieurs reprises au cabinet d'un kinésithérapeute de Chartres, ayant sollicité le remboursement des frais de transport correspondants, la caisse primaire a décidé de limiter leur prise en charge sur la base du trajet séparant son domicile au Val-Saint-Germain (Essonne), de Dourdan où, selon elle, l'assuré pouvait recevoir les soins appropriés à son état ;  que l'assuré ayant contesté cette possibilité la commission de première instance a accueilli son recours sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;  en quoi elle a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 novembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de l'Essonne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LYON SERVICE NETTOYAGE, ayant son siège ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1985, par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de Monsieur X... MELA, demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1165 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyon Service Nettoyage, à qui le magasin Auchan avait confié le nettoyage de ses locaux en remplacement de la société Hypernet dont le contrat avait été résilié, a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. Y..., salarié de la société Hypernet précédemment affecté à ce chantier ;  que M. Y... a demandé à titre principal à la société Lyon Service Nettoyage le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;     Attendu que l'arrêt a décidé que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré à la société Lyon Service Nettoyage et que cette société devait supporter la charge du licenciement, aux motifs essentiels que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail recevaient application de plein droit dans tous les cas où la même entreprise, entendue au sens économique, continuait à fonctionner sous une direction nouvelle ;  qu'il en était ainsi pour le chantier de nettoyage considéré, qui, par son organisation, sa continuité dans le temps et son ampleur, justifiait l'affectation permanente d'une partie du personnel, notamment de M. Y... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT SHELL FRANCAISE, agissant en la personne de Monsieur Georges X..., demeurant place Waldeck Rousseau à Petit Quevilly (Seine-Maritime)

  en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de la société anonyme SHELL FRANCAISE, B.P. n° 1 à Petit Couronne (Seine-Maritime)

  défenderesse à la cassation,
    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société anonyme Shell Française, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'alinéa 2 de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;     Attendu que par déclaration remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Rouen le 27 janvier 1987, M. Georges X..., agissant en qualité de "mandataire syndical" de la CGT de la Shell Française Raffinerie de Petit Couronne, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par cette juridiction le 12 janvier 1987 en matière d'élections professionnelles ;     Mais attendu qu'un mandataire syndical, agissant en cette seule qualité, ne peut, comme en l'espèce, sans pouvoir spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame B... Marie-Thérèse, gérante co-propriétaire du café des Touristes, sis place Leclerc à Le Quesnoy (Nord), ayant demeuré 8 chaussée Brunehaut à Villereau Herbignies (Nord), et actuellement 2, rue de la République à Bousies (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section commerce), au profit :
   1°/ de Madame Françoise Y..., demeurant à Gommegnies (Nord), rue du Docteur Fenez,
   2°/ de Monsieur François B..., gérant du café des Touristes, sis place Leclerc à Le Quesnoy (Nord), demeurant ... Vieille,
   3°/ de Monsieur A..., gérant, demeurant place du Général Leclerc, Le Quesnoy (Nord),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  Mme Z..., M. David, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme B... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 8 février 1985) de l'avoir condamnée solidairement avec son mari à payer diverses sommes d'argent à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans constater les faits propres à caractériser le lien de subordination en l'absence duquel ne pouvait être retenue l'existence d'un contrat de travail entre Mme B... et Mme X..., le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les époux B..., co-propriétaires du café des Touristes, étaient responsables du fonds de commerce et de la gestion de cet établissement, et que Mme B..., qui n'avait pas apporté la preuve contraire, avait reconnu sa responsabilité à l'occasion d'engagements pris par son mari, a, en l'état de ces constatations, justifié sa décision ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES ARTISANS INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, CAMAIC, ... (Deux-Sèvres),

  en cassation d'une décision rendue le 20 juin 1985 par la commission de première instance du contentieux de sécurité sociale de la Charente, au profit de Monsieur Y... Michel, demeurant 2 bis, rue E. Branly, à Ruelle-sur-Touvre (Charente),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la caisse d'assurance maladie des artisans industriels et commerçants, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ;     Attendu que, d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ;     Attendu que la décision attaquée a ordonné le remboursement des frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. Y... affilié au régime d'assurance des non-salariés, pour regagner, le 2 mars 1984 son domicile sis à Ruelle sur Touvre à l'issue d'une hospitalisation à Limoges, et pour aller et revenir, le 25 avril suivant, au centre hospitalier de cette ville aux fins de consultation post-opératoire, au motif que l'expert technique a indiqué que l'intéressé ne pouvait, lors des transports litigieux, se déplacer autrement qu'en véhicule sanitaire léger ou en ambulance et qu'on ne saurait le pénaliser pour avoir choisi le mode de transport le moins onéreux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés à l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966 et alors que les considérations d'économie avancées ne sauraient avoir pour effet de contraindre la Caisse à verser des prestations en dehors des cas prévus par la législation en vigueur, la commission de première instance a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, la décision rendue, le 20 juin 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de sécurité sociale de la Charente  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A...
X... Hassen, délégué syndical CGT, demeurant ... Monteloup, Bruyères-Le-Châtel (Essonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1988 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de la société PROMODES-PRODIM, dont le siège est ..., Les Ulis (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Z..., Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, se prévalant de l'absence d'affichage à la date prévue par l'accord préélectoral de la liste des électeurs et éligibles pour les élections, les 29 février et 11 mars 1988, des représentants du personnel au comité d'établissement d'Orsay de la société Promodes-Prodim, M. A..., représentant la CGT, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à obtenir le report du scrutin et la rédaction d'un nouveau protocole d'accord ;     Attendu que M. A... reproche à la décision attaquée (tribunal d'instance de Palaiseau, 8 avril 1988) de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que la seule constatation, par le juge, d'un retard de trois jours dans l'affichage des listes électorales justifie la cassation du jugement déféré et alors, d'autre part, que le non-respect de la date prévue par l'accord préélectoral, a fait grief à la CGT qui n'a pu organiser sa propagande ;     Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, le tribunal a estimé que, malgré le retard de trois jours dans l'affichage des listes, il n'était pas établi qu'une bonne organisation du scrutin justifiât le report des élections ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION SYNDICALE NATIONALE DU CREDIT LYONNAIS (CFTC), dont le siège est ... (2e),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1987 par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit  :
   1°/ de La SOCIETE LYONNAISE DE GESTION ET D'INGENIERIE FINANCIERE (SLG), dont le siège est ... (2e),
   2°/ du CREDIT LYONNAIS, dont le siège est ... (2e),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière (SLG), de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 28 décembre 1987 ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;     Que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1988 après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Haut Carbonnel à Réalville, Caussade (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société MAISONS PHENIX, sise 88 allées Jean Y... à Toulouse (Haute-Garonne) ci-devant et actuellement ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1985), que M. X..., employé par la société Maisons Phénix depuis le 22 janvier 1979, et en congé pour maladie depuis le 1er juillet 1981, a présenté sa démission à son employeur le 10 juillet 1981 ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, pendant la durée de son arrêt de travail pour maladie, des indemnités journalières prévues par la convention collective nationale du bâtiment, alors, selon le moyen, que l'article 52 de la convention collective ne faisait pas du maintien des relations contractuelles pendant la durée de la maladie du salarié une condition du droit au bénéfice des indemnités journalières qu'il prévoyait ;  qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que M. X... était tombé malade le 1er juillet 1981, alors qu'il se trouvait au service de la société Maisons Phénix, ne pouvait, sans violer l'article précité et l'article 1134 du Code civil, le débouter de sa demande en paiement des indemnités journalières pour la période postérieure à sa démission ;
   Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les indemnités journalières conventionnelles revendiquées par M. X... consistaient à assurer au salarié la perception intégrale de son salaire, la cour d'appel a pu en déduire qu'elles n'étaient dues qu'autant que les relations de travail subsistaient et que, par suite, M. X..., démissionnaire de son emploi, ne pouvait en bénéficier que jusqu'à la rupture du contrat de travail ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GARAGE DE L'ETOILE, dont le siège est ... (Charente-Maritime), Tasdon,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section commerce), au profit de Monsieur A... François, demeurant ..., lotissement les 4 Chevaliers, La Jarne à La Jarrie (Charente-Maritime),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Gaury, conseiller rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ;  M. Y..., Mme B..., Mme X..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Vuitton, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 13 mai 1985), M. A... a été engagé comme apprenti le 14 septembre 1981, par la société Garage de l'Etoile ;  que, le 15 septembre 1983, les parties sont convenues de prolonger de douze mois le contrat d'apprentissage ;  que M. A..., qui soutenait qu'à l'expiration de cette prolongation il avait poursuivi le travail, puis avait fait l'objet d'un licenciement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui payer différentes sommes pour violation de la procédure de licenciement et, à titre de dommages-intérêts, pour rupture abusive ;     Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette réclamation, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se serait contredit en énonçant, d'une part, qu'à l'échéance du terme, aucune volonté ne s'était manifestée de part et d'autre, ce qui impliquerait qu'aucun contrat de travail ne liait les parties au 16 septembre 1984 et, d'autre part, qu'il y a eu continuation du contrat de travail ;     Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé qu'à la fin du contrat d'apprentissage qu'il situe au 15 septembre 1985, les parties n'avaient rien décidé en ce qui concerne la poursuite de leurs relations contractuelles, ne s'est pas contredit en énonçant, par une appréciation souveraine des faits de la cause, qu'après l'échéance dudit contrat il y avait eu continuation du travail ;
   Que le moyen doit donc être rejeté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH), dont le siège est ... (11ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de :
   1°/ Monsieur André Z..., demeurant Résidence du Parc Sainte-Marie, "Les Sycomores" n°6 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
   2°/ Monsieur Jean-Michel Y..., demeurant ... (3ème),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, Mme X..., Beraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mars 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer à M. Z... et à un autre de ses salariés des sommes à titre d'indemnités de repas, alors, selon le pourvoi, que, si le montant des demandes principales de chaque salarié en remboursement de frais était inférieur aux taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, ces demandes portaient essentiellement sur une question d'interprétation de l'article 7 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, demande indéterminée par sa nature même ;  qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant l'appel irrecevable, a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que la demande étant caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre, l'arrêt a décidé à bon droit que le jugement n'était pas susceptible d'appel ;     Sur le second moyen :
   Attendu que l'association reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une amende civile, alors, selon le pourvoi, qu'en 

  déclarant que l'APAJH n'avait présenté aucun moyen au soutien de son appel, tout en constatant que celle-ci avait demandé, par voie de conclusions, le renvoi de l'affaire en raison de la procédure pendante devant la Cour de Cassation, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que les motifs critiqués par le moyen ne sont pas contradictoires ;     D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X..., demeurant à Wannehain (Nord), Cysoing, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1984 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée WILLOQUAUX, dont le siège social est à Anstaing (Nord), ..., BP 10,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Leblanc, conseiller rapporteur ;  M. Caillet, conseiller ;  Mlle Sant, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon la procédure, Mlle X..., engagée le 21 janvier 1980 par la société Willoquaux en qualité de "dactylo employée" et licenciée le 27 février 1981 pour insuffisances professionnelles et pour attitude injurieuse envers son employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1984) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que l'article 6 de la convention collective du bâtiment, qui prévoit une période d'essai d'une semaine, n'a pas été respecté, alors, d'autre part, que, contrairement aux dispositions de la loi du 13 juillet 1973, la société ne lui a pas fait connaître le motif du licenciement dans la lettre du 27 février 1981 et ne lui a pas permis de se faire assister par un membre de l'entreprise, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences de l'audition des témoins et du préjudice causé ;     Mais attendu, d'une part, que le moyen est inopérant en sa première branche ;     Attendu, d'autre part, que les juges du fond ayant constaté que Mlle X... n'avait pas deux ans d'ancienneté, la procédure par elle invoquée n'était pas applicable ;
   Attendu, enfin, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, et notamment des déclarations des témoins, la cour d'appel a retenu que les propos injurieux imputés à la salariée à l'égard de l'employeur étaient établis ;  qu'en l'état de ces constatations et appréciations, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mlle X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;     Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique Y..., demeurant à Saint-Clément (Meurthe-et-Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme COTREM, dont le siège social est à Provenchères-sur-Fave (Vosges), prise en la personne de son président directeur général pour ce domicilié audit siège,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;     Attendu que selon ce texte, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que licencié par la société Cotrem, venant aux droits de la société Chapelier qui l'avait employé en qualité de chauffeur d'autobus, M. Y... a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité de préavis ;  que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel retient que la rupture de son contrat de travail avait une cause réelle et sérieuse ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     Et sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision judiciaire équivaut à un défaut de motifs ;
   Attendu qu'ayant à statuer sur la demande présentée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce, dans ses motifs, qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de celui-ci les frais irrépétibles par lui engagés, que la cour d'appel fixe à 2 000 francs ;  que, cependant, dans son dispositif, l'arrêt a alloué à l'intéressé de ce chef la somme de 1 000 francs ;     En quoi la cour d'appel s'est contredite ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité compensatrice de délai-congé et l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., bâtiment A, escalier 8 à Toulouse (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société CITROEN, ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ;  M. X..., Mme A..., M. David, conseillers référendaires ;  M. Franck, Avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Delaporte et Buard, avocat de la société Citroën, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 1984), M. Y..., qui était au service de la société Citroën à Toulouse depuis mars 1970 en qualité de mécanicien, a fait l'objet d'une mise à pied de deux jours le 3 novembre 1976 ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en annulation de cette sanction et paiement des salaires correspondants et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert qui avait été commis par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ;  qu'il n'est pas possible de dire que les conditions d'attribution des primes et "bonis" par la société Citroën étaient régulières, dès lors que pour une même opération les sommes accordées au délégué C.G.T. étaient très inférieures à celles accordées au délégué C.F.T. ;  que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a confondu les normes d'un service après vente avec celles d'une usine de production ;  qu'ainsi la prime ne concernait que 1.400 salariés de succursales et non des dizaines de milliers, contrairement à ce qu'a dit l'arrêt ;
   Mais attendu que la cour d'appel a analysé sans le dénaturer le rapport de l'expert ;  qu'en retenant que M. Y..., exécutait d'une manière délibérée son travail "au ralenti" aux fins d'appuyer ses revendications contre les plannings et les modalités d'attribution des primes et que son action syndicale avait revêtu une forme outrancière, les juges du fond ont déduit que la mise à pied qui avait été motivée exclusivement par les dépassements inacceptables de la durée d'exécution de travaux déterminés constituait une sanction disciplinaire fondée sur une cause réelle et légitime, le salarié ayant volontairement fourni une prestation défectueuse et violé ainsi ses obligations contractuelles  ;  qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif au nombre des salariés concernés par les conditions de rémunération, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AMICEL, dont le siège est à Faucoucourt, Anizy le Chateau (Aisne),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1983, par le conseil de prud'hommes de Laon, au profit de Monsieur Pédro Y..., demeurant à Laon (Aisne), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618, et qu'il en est de même lorsque la Cour de Cassation constate son désaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance ;     Attendu que la société Amicel s'est pourvue en cassation contre une décision rendue le 11 avril 1983 par le conseil de prud'hommes de Laon, dans l'instance opposant cette société à M. Roque ;     Mais attendu que par arrêt du 5 janvier 1984, la chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable un pourvoi formé contre ce jugement par ladite société sous le n° 84-43.630 et que, par arrêt du 5 juin 1985, a été rejetée la requête de la société, en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité ;  que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi tendant aux mêmes fins que celui déclaré irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée CATALANE DE LA COTE VERMEILLE, représentée par son gérant en exercice, allée des Pins à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de Monsieur X... André, demeurant à Prades (Pyrénées-Orientales), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.833 et 87-43.459 ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Catalane de la Côte Vermeille fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 1987) d'avoir été rendu sans que soit respecté le caractère contradictoire des débats, la cour d'appel ne l'ayant pas fait convoquer par acte d'huissier de justice bien que son gérant qui, en dehors de la saison, demeure à Salles d'Aude et non à Argelès-sur-Mer, siège de cette société, n'ait pas reçu la convocation adressée par lettre recommandée ;     Mais attendu qu'il résulte de l'article 938 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel n'était pas tenue de faire délivrer à la société, qui n'avait pas été jointe par la première convocation, une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     Et sur le second moyen :
   Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait employé M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de préavis et pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que M. X... n'a été employé à titre saisonnier que du 1er juillet au 30 septembre 1980 par le précédent gérant, qu'il a quitté son emploi à l'échéance du terme de ce contrat à durée déterminée et que les salaires retenus par la cour d'appel comme base de calcul ne correspondent pas à ceux qui lui ont été payés ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les constatations des juges du second degré et leur appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :

 :
   REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Mireille, ayant demeuré à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Garnier, actuellement sans domicile connu,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de l'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juillet 1985) que Mme X..., engagée en qualité d'hôtesse d'accueil par l'Ordre des Architectes, selon un contrat à durée déterminée du 1er août 1981 au 31 juillet 1982, a remis, le 9 novembre 1981, à son employeur, une lettre de démission sur laquelle elle est revenue par lettre du même jour ;     Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission résultait de la contrainte de l'employeur et non d'une intention délibérée ainsi que l'établissaient les termes de la lettre de rupture, dans laquelle la salariée disait qu'elle n'avait d'autre alternative, et ceux de la lettre de rétractation immédiate, et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur des attestations de salariés de l'entreprise, selon lesquelles Mme X... aurait précédemment exprimé son intention de démissionner, sans répondre aux conclusions faisant valoir que ces attestations n'étaient pas crédibles, dès lors qu'elles avaient été établies par l'employeur et que leurs auteurs y avaient ensuite mentionné leurs noms ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, en particulier le rapport des conseillers, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait, à plusieurs reprises, exprimé à ses collègues de travail sa volonté de démissionner et qu'en rédigeant de sa main, sans qu'il soit établi qu'elle y ait été contrainte par son employeur ou qu'elle ait agi dans un moment d'énervement ou de colère, une lettre de démission, la salariée, qui avait ensuite librement abandonné son lieu de travail, avait manifesté une volonté réfléchie et qui devait être tenue pour définitive, ce qui justifiait la décision de l'employeur de ne pas tenir compte de la lettre de rétractation expédiée une demi-journée plus tard ;     Que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1985 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit :
   1°) de la société à responsabilité limitée LES CARS DE LAGNY, dont le siège est ... à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne),
   2°) de la société anonyme LES CARS MILLET, dont le siège est ... à Claye-Souilly (Seine-et-Marne),

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur receveur par la société Cars Millet puis, à compter du 1er juillet 1982, par la société Les Cars de Lagny, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1985) d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail, par suite de son refus d'accepter une réduction de sa rémunération lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que pour déterminer l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail à la suite du refus du salarié d'accepter une modification affectant la durée du travail et à sa rémunération, les juges du fond doivent rechercher si l'accomplissement d'heures supplémentaires avait été une condition déterminante de l'accord des parties ;  que la cour d'appel, qui s'est abstenue de procéder à cette recherche, n'a pas légalement justifié sa décision du regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la diminution de salaire invoquée par M. X..., à la suite de la reprise de la société Les Cars Millet par la société Les Cars de Lagny était due au fait que, dans la seconde entreprise, l'intéressé n'effectuait plus d'heures supplémentaires, a exactement décidé que l'employeur, auquel il appartenait d'organiser le travail à l'intérieur de l'entreprise, au mieux des intérêts de celle-ci, pouvait supprimer les heures supplémentaires ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;