Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bachir X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), ci-devant et actuellement ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de l'Etablissement national Antoine Koenigs-Warter, dont le siège est sis domaine de Gillevoisin à Janville-sur-Juine (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Vu l'article 380-1 du nouveau Code de pocédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant sursis à statuer sur sa demande en reconnaissance d'ancienneté jusqu'à la décision du Conseil d'Etat par lui-même saisi en appel d'un jugement d'un tribunal administratif ayant rejeté, en matière d'autorisation de licenciement, son recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision ministérielle au motif que son statut serait régi par le droit public ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé non en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;  que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Khatchik X..., restaurateur exploitant à l'enseigne "Restaurant Caucase", ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ... (14e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les cinq moyens réunis :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 27 avril 1988), M. X..., exploitant d'un restaurant à l'enseigne "Le Caucase", a employé M. Y... en qualité de cuisinier du 10 mars 1986 au 7 mai 1986 inclus ;

  Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'absence de motifs, de manques de base légale et de violation des droits de la défense, les moyens invoqués par M. X... au soutien de son pourvoi ne tendent qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et qui leur ont permis, d'une part, de retenir que la rupture des relations contractuelles était imputable à l'employeur et, d'autre part, de fixer le montant des condamnations prononcées contre celui-ci ; qu'il s'ensuit que ces moyens ne sont pas recevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant actuellement Saint-Pierre La Palud (Rhône), Le Petit Saint-Bonnet,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Diversey France, dont le siège social ... à Ozoir-laFerrière (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Diversey France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 1989), que M. X..., engagé le 1er septembre 1977 par la société Diversey France en qualité de représentant, a été licencié le 12 février 1985 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'a pas été licencié pour faute grave mais pour cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'avait jamais invoqué à son encontre une faute grave justifiant un licenciement immédiat alors, d'une part que, par lettre du 26 février 1985, il avait au contraire prétendu justifier le licenciement du salarié par la remise de rapports journaliers mensongers, la falsification de certaines notes de frais et le manque de respect envers la hiérarchie traitée en termes injurieux en présence de l'encadrement supérieur, violant ainsi par dénaturation des faits l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-14-2 et l'article L. 122-41 du Code du travail et alors, d'autre part, que les fautes invoquées dans la lettre précitée du 26 février 1985 étaient couvertes par la prescription, violant ainsi l'article L. 122-44 du Code du travail ;

  Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait eu connaissance de certains des griefs invoqués dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement moins de deux mois avant l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable ;

  D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable dans sa première branche, est infondé dans sa seconde branche ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Diversey France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai

mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de l'Association de gestion des écoles libres de Saint-Cloud (AGEL), dont le siège est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Association AGEL, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1989) que M. X..., engagé le 5 avril 1981 par l'association de gestion des Ecoles Libres de Saint-Cloud en qualité de directeur d'établissement des classes du second degré, a été licencié par lettre du 5 mai 1986 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur la demande de dommages-intérêts qu'il avait présentée en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions du statut des chefs d'établissements d'enseignement catholique, qui aurait entraîner la nullité du licenciement ;  Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;  Sur le second moyen :

  Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse en prenant en considération des motifs différents de ceux énoncés dans la lettre de licenciement en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;  Mais attendu que les motifs de licenciement relevés par la cour

d'appel avaient été précisés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, lettre à laquelle se réferait expressement la lettre de licenciement ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union mutualiste de la Seine-Maritime (UMSM) dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Jaqueline X..., demeurant ... (Seine-Maritime), ci-devant et actuellement aux Ulis (Essonne), 19, résidence Tournemise,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Union mutualiste de la Seine-Maritime, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'Union mutualiste de la Seine-Maritime fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement rendu le 19 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Rouen et qui l'avait condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité de congés payés d'un montant à déterminer entre les parties, alors, selon le moyen, que constitue une demande déterminée la demande dont la valeur n'est pas précisée, mais qui est chiffrable par les éléments qu'elle comporte ; qu'en l'espèce, hormis le nombre de jours sollicité par la salariée qui, par déduction, pouvait résulter de la lettre de l'employeur, aucun élément du dossier ne révèlait la rémunération de Mme X... qui aurait pu servir de base au calcul du montant de la demande ; que dès lors en retenant un élément qui ne figurait ni dans les pièces du dossier, ni dans la demande pour déclarer que le montant de cette dernière était déterminable et inférieur au taux de compétence en dernier ressort, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'ayant énoncé que la demande de la salariée avait pour objet d'obtenir le paiement d'une somme correspondant au salaire de sept jours ouvrables, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif au montant de ce salaire, en a justement déduit que cette demande, dont le montant pouvait être déterminé par les éléments qu'elle comportait, était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé à 14 200 francs à la date d'introduction de l'instance, et qu'il en résultait que le jugement n'était pas susceptible d'appel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Union mutualiste de la Seine-Maritime, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'entreprise Eric transports, dont le siège est ..., le Gue de Longroi, Auneau (Eure-et-Loir),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'entreprise Eric transports fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Chartres, 23 mars 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une provision sur salaires, prime de panier et frais alors, selon le pourvoi, que le salarié n'aurait travaillé que trois jours dans l'entreprise et que le quatrième jour, il aurait détourné l'ensemble routier de son employeur ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'entreprise Eric transports, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société CGEA, dont le siège est à Montesson (Yvelines), ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de M. Jean-Claude Pierre, demeurant à La Celle-Saint-Cloud (Yvelines), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Vier et Bartlémy, avocat de la société CGEA, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que M. Pierre, conducteur d'autobus à la société CGEA, ayant constaté que la prime de non-accident instituée par un accord d'entreprise avait été réduite de moitié en décembre 1989 et en janvier 1990, ce qui avait entraîné pour lui une diminution de salaire de 354,90 francs pour ces deux mois, a fait citer son employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en vue d'obtenir l'annulation de la sanction qui lui avait été ainsi infligée pour un accident dont il estimait ne pas être responsable ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée a été inexactement qualifiée en dernier ressort et était susceptible d'appel dès lors que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction présente un caractère indéterminé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société SGEA, envers M. Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., cité Chouard à Liévin (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la CRAM Nord Picardie, dont le siège est allée Vauban à Villeneuve d'Ascq (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Berthéas, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Blanc, avocat de la CRAM Nord Picardie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Maurice X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CRAM Nord Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., épouse X..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), lotissement Lauvazure, allée des Bergeronnettes,

 en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la coiffure et des professions connexes, dont le siège est à Paris (10e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la coiffure et des professions connexes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :

  Attendu que, sous le couvert d'un grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par la Commission nationale technique ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la caisse nationale d'allocation vieillesse de la coiffure et des professions connexes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Interelec, société anonyme, dont le siège se trouve ..., le Bourget (Seine-St-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de M. Gilbert C..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. E..., M. G..., M. Z..., M. H..., M. A..., M. D..., M. Carmet, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle F..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ricard, avocat de la société Interlec, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la société Interelec s'est pourvue en cassation contre un arrêt ordonnant uniquement, dans son dispositif, la réouverture des débats ;  Mais attendu que la décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'un recours en cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Pépinières Naudet, dont le siège est à Leuglay, Recey-sur-Ource (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Maria Y...
X... Silva, demeurant à Leuglay, Recey-sur-Ource (Côte-d'Or),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y...
X... Silva embauchée le 16 octobre 1973 en qualité d'ouvrière pépiniériste par la Société des Pépinières Naudet a été licenciée le 19 octobre 1988 pour faute grave ;

  Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 février 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés sur la période de préavis, alors selon le moyen qu'il est de jurisprudence constante que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié en fonction sans risque pour l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, le préjudice subi par l'employeur se déduit de la seule constatation que les agissements de la salariée ont nui à la qualité des produits, faisant ainsi courir à l'employeur le risque que ses client importants lui retirent leur confiance et leur clientèle ; que l'insubordination de la salariée, maintes fois sanctionnée par des avertissements écrits et circonstanciés s'est poursuivie jusqu'à son licenciement ; que l'ancienneté de la salariée plutôt que d'atténuer sa faute, aurait dû lui permettre de mesurer la gravité de son comportement ; que la cour d'appel n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

  Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas établi que les faits reprochées à la salariée aient nui à l'employeur et que son maintien dans l'entreprise n'était pas impossible durant le préavis, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Pépinières Naudet, envers Mme Y...
X... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), résidence l'Horizon, 24, rue Pétricot,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Le Madrid, dont le siège est à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), place Louis XIV,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société à responsabilité limitée Le Madrid, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1987) et la procédure, que Mme X..., au service de la société "Le Madrid" depuis le 1er mai 1973 comme employée de PMU, a été victime, le 8 février 1983, d'un accident du travail dont elle a été consolidée le 1er décembre 1983 avec une incapacité permanente de travail fixée à 24 % ;  que, par lettre du 12 juillet 1984, elle a fait part à son employeur de ce qu'elle donnait sa démission ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement tant des indemnités de rupture et dommages-intérêts que de complément de salaires au titre de la période du 1er décembre 1983 au 12 juillet 1984, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressortait clairement des faits retenus par les premiers juges que, sans la licencier, son employeur avait refusé, depuis le 1er décembre 1983, de lui fournir du travail et pris ainsi, l'initiative de rompre le contrat de travail, sa propre démission, nécéssitée pour la liquidation de sa pension, comme son absence forcée ne pouvant constituer une manifestation certaine et définitive de sa volonté de mettre fin au contrat de travail, son employeur ayant, par ailleurs, assuré son remplacement, alors, d'autre part, que la rupture du contrat, à supposer qu'elle lui soit imputable, ne pouvant intervenir avant la date de sa démission, il appartenait bien de toute façon à l'employeur de lui fournir du travail et les moyens de l'exécuter, ce qu'il n'a pas fait, en sorte que c'est à tort que ses demandes n'ont pas été accueillies ;  Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait par son

comportement et sa lettre de démission marqué sa volonté claire et non équivoque, de mettre fin aux relations contractuelles, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables l'Alsacienne, dont le siège social est sis ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... (Bas-Rhin) ci-devant et actuellement sans domicile connu,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société d'assurances l'Alsacienne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les article L. 122-5 du Code du travail et 69 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances et de capitalisation ;  Attendu que, selon le premier de ces textes, dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail et, en leur absence, des usages pratiqués dans la localité et la profession ;  Attendu que le conseil de prud'hommes a décidé que M. Y..., qui avait démissionné de l'emploi qu'il occupait à la compagnie d'assurances l'Alsacienne, était redevable envers son employeur d'un mois de préavis ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la convention collective applicable prévoit que la durée du préavis réciproque est celle prévue par les usages locaux et que ceux-ci fixent cette durée à six semaines fin de trimestre civil, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne ;  Condamne M. Y..., envers la société d'assurances l'Alsacienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Strasbourg, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... à Saint-Bonnet-prés-Riom, Riom (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :

  1°) La société Ecoovergne représentée par M. Gladel, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, 8,rue Beaumarchais à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

  2°) Les AGS, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

  3°) Les ASSEDIC de la région d'Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme BlohornBrenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat des AGS et des ASSEDIC de la région Auvergne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom 26 octobre 1987), que M. X..., gérant salarié depuis le 1er janvier 1983 de la société Ecoovergne, a été licencié le 16 avril 1984, son employeur lui reprochant d'avoir commis des prélèvements de fonds et de marchandises ; 

  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Gladel, ès-qualité de liquidateur de la société Ecoovergne, une somme de 16 476 francs correspondant au montant des dits prélèvements, alors, selon le moyen, que le salarié n'est responsable envers son employeur que des conséquences de sa faute lourde ; que la cour d'appel, si elle constate la faute grave de M. X..., exclut que celui-ci ait commis une faute lourde, puisqu'elle lui alloue une indemnité de congés payés ; qu'en condamnant, dès lors, M. X... à payer une somme de 16 476 francs à M. Gladel, ès-qualités de liquidateur de la société Ecoovergne, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel qui n'a condamné le salarié qu'à restituer à son employeur le montant de ses prélèvements non autorisés n'a pas violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie générale de géophysique, société anonyme, dont le siège social est sis à Massy (Essonne), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Marcoussis (Essonne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie générale de Géophysique, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° M/8944.503 formé par la compagnie générale de Géophysique contre M. X... ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Point P. Cima, dont le siège est à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de M. Philippe X..., demeurant à Vaujours (Seine-Saint-Denis), ..., le Vert Galant,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1975 en qualité d'ouvrier qualifié de magasin par la société Point P. Cima, a été licencié le 2 mars 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en retenant que l'affirmation du salarié, selon laquelle il avait été autorisé le 17 février 1987 à s'absenter, n'était pas contredite, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de l'employeur ;

  Mais attendu que l'employeur invoquant dans ses conclusions un défaut d'autorisation écrite conformément au règlement intérieur, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a constaté qu'il ne contredisait pas le salarié soutenant qu'il avait obtenu une autorisation verbale ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société anonyme Point P. Cima, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant 5, place du Bois des Aulnes, Herblay (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Groupe médical de France, ... (1er),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Groupe médical de France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le deuxième moyen :

  Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ;  Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 9 avril 1962 par la société Groupe médical de France en qualité de dactylo, puis promue agent de maîtrise, a été licenciée le 14 avril 1987 pour faute ;  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la décision attaquée a estimé que le fait pour la salariée d'avoir archivé des dossiers qu'elle n'avait pas traités justifiait le licenciement ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée soutenait que les faits reprochés par l'employeur étaient connus de lui depuis le mois de septembre 1986, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la prescription, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;  Condamne la société Groupe médical de France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant à Royan (Charente-maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'Ecole Sainte-Marie-Saint-Jean-Baptiste, dont le siège est sis ... (Charente-maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, 

 conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1989), Mme X..., embauchée en octobre 1977 en qualité de femme de service par l'Ecole Sainte-MarieSaint-Jean-Baptiste, a été licenciée le 7 juin 1988 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X... s'était souvent absentée pendant les années 1986 et 1987 et que l'employeur n'a invoqué la désorganisation qu'en 1988 ; que, d'autre part, l'emploi de l'intéressée n'ayant pas été supprimé, le motif économique n'est pas réel ;

  Mais attendu, en premier lieu, que la cause d'appel a fait ressortir que le licenciement n'avait pas été prononcé pour un motif économique mais en raison des absences de la salariée ;

  Attendu en second lieu que la cour d'appel a constaté que les nombreuses interruptions de travail de Mme X... désorganisaient le fonctionnement de l'établissement ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;      -d! Condamne Mme X..., envers l'Ecole Sainte-Marie-Saint-Jean-Baptiste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Youssef X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Clark Equipement France, ayant son siège social ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Clark Equipement France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Saint-Honoré Pressing, dont le siège social est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... (18ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le troisième moyen :

  Vu l'article L. 215-5 du Code du travail et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner la société Saint-Honoré Pressing à payer à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inobservation par ladite société des règles relatives à la rémunération des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de paiement d'heures supplémentaires, énonce qu'il est établi que le salarié accomplissait neuf heures de travail par jour, qu'il dépassait l'horaire légal, que l'examen des bulletins de paie fait apparaître qu'il n'était rémunéré que pour une partie de ses heures supplémentaires, que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, il y a lieu d'allouer à l'intéressé des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité où il se trouve de déterminer le chiffre de sa créance ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le salarié accomplissait neuf heures par jour et que toutes les heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, il lui appartenait de déterminer le montant de la créance salariale, qui faisait l'objet de la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

  Condamne M. X..., envers la société Saint-Honoré Pressing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;