Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 351-6-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que sa durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ; que le second ramène de cinq à trois ans le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu des allocations versées par l'Assedic ;
   Attendu que pour déclarer prescrites les sommes dues avant le 4 novembre 1995, la cour d'appel énonce que le délai de 3 ans doit recevoir application, l'Assedic n'ayant pas répliqué à la demande de M. X... relative à la prescription d'une partie de ses demandes et n'ayant pas soutenu qu'il avait commis une fraude ou une fausse déclaration ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale avait été interrompue par l'assignation du 4 novembre 1998 avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société X... Girard et compagnie a conclu le 25 mars 1999 un accord d'intéressement avec le comité d'entreprise ; que, devenue la société X... Girard après son intégration dans le groupe LGR, elle a signé un nouvel accord le 19 juillet 2000; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1999 et 2000, l'Urssaf de l'Ardèche a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par cette société les primes versées aux salariés au titre de l'année 2000 en application de l'accord du 19 juillet 2000 ;
   Attendu que la société X... Girard fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa contestation portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des primes d'intéressement de l'exercice 2000, alors, selon le moyen :
   1 / que seule une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord d'intéressement, nécessitant alors la signature d'un nouvel accord ; qu'un accord d'intéressement se poursuit sans changement après une cession des titres de la société, une telle opération n'entraînant pas de modification dans la situation juridique de l'entreprise ;
   qu'en retenant que faute d'avoir respecté le délai imparti pour déposer son accord d'intéressement, la SAS X... Girard ne pouvait prétendre bénéficier de l'exclusion de l'assiette de ses cotisations 2001 des primes d'intéressement versées au titre de l'exercice 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 441-2 et L. 441-7 du Code du travail ;
   2 / que les avenants de mise en conformité d'un accord d'intéressement à la demande de l'Administration peuvent être conclus après l'expiration des délais légaux ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que c'est "à la suite d'un échange de courriers avec la DDTE, dont celui de cette dernière du 20 mars 2000, que la SAS X... Girard a négocié un nouvel accord d'intéressement le 19 juillet 2000 déposé auprès de la DDTE le 24 juillet suivant", a considéré que cet accord ne pouvait être analysé en un avenant non soumis au délai de six mois après le 1er janvier, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 441-2 et L. 441-7 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'accord d'intéressement du 19 juillet 2000, avait été substitué à celui-ci du 25 mars 1999 et qu'il n'avait pas été conclu avant le premier jour du septième mois suivant la date de sa prise d'effet, en a exactement déduit que cet accord n'ouvrait pas droit aux exonérations prévues à l'article L. 441-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société X... Girard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Jubil travail temporaire, en qualité de chef d'agence à Sète, selon un contrat de travail à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle brute de 10 000 francs, outre un intéressement de 8 % de la marge nette annuelle de l'agence ; que le 4 janvier 1999, il a été chargé de la direction des agences de Sète et de Montpellier et la part variable de sa rémunération a été portée à 8 % de la marge annuelle nette des deux agences avec une possible évolution vers 10 % pour les résultats égaux à un million de francs et vers 12 % pour ceux supérieurs à 1,5 million de francs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur pour inexécution des obligations contractuelles et obtenir la condamnation de ce dernier au paiement d'un rappel de salaire au titre de l'intéressement ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 2003), d'avoir dit qu'il y avait lieu à réintégrer dans l'assiette de l'intéressement pour les années 1999, 2000 et 2001 le montant des cotisations patronales et d'avoir enjoint à l'employeur de produire un nouveau calcul de l'intéressement pour les années litigieuses et d'en justifier par la production des éléments comptables correspondants, alors, selon le moyen, que n'est pas contraire à l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, qui interdit de faire supporter au salarié la part patronale des charges sociales, la rémunération proportionnelle à une marge calculée après déduction de toutes les charges supportées par l'entreprise, y compris les cotisations patronales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ;
   Mais attendu que selon l'article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ;
   Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la base de calcul de l'intéressement était le résultat brut de l'agence, lequel s'entendait de la marge annuelle brute de laquelle était déduit l'ensemble des charges supportées par l'agence, a exactement décidé qu'il y avait lieu d'ordonner à l'employeur de réintégrer le montant des charges sociales patronales dans l'assiette de calcul de l'intéressement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., salariée de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) a saisi, le 25 octobre 2002, la juridiction prud'homale de demandes de paiement de sommes en application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 26 septembre 2003) d'avoir rejeté sa demande, en violation de l'article L. 212-1 bis du Code du travail et des articles 18 et 20-1 du chapitre 3 de l'accord cadre du 12 mars 1999 ;
   Mais attendu que, d'une part, il résultait de la procédure que l'instance n'était pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 février 1978 à Epinal par la société Le Crédit immobilier de France au sein de laquelle elle occupait, en dernier lieu, le poste de responsable de la communication du pôle régional ; que le 12 octobre 2000, elle a été avisée que son poste était transféré à Metz à la suite d'une centralisation des services ; qu'ayant refusé de rejoindre ce poste, elle s'est vu proposer un emploi de commercial-investisseur itinérant qu'elle déclinait également ; que la société le Crédit immobilier l'a licenciée par courrier du 17 janvier 2001 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la distance entre Epinal et Metz étant de 140 kilomètres et cette mutation se faisant à l'intérieur de la région Est, donc dans un même secteur géographique, il convient de considérer que ce changement du lieu de travail ne constituait pas une modification du contrat de travail de la salariée ; que l'affectation à Metz relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'au demeurant avait été proposé à Mme X... un poste de commercial-investisseur à Epinal qui lui permettait de conserver un salaire identique à celui perçu précédemment ;
   Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le lieu de travail auquel était affectée Mme X... était situé dans le même secteur géographique que celui où elle travaillait précédemment, la référence à la seule région Est étant inopérante, d'une part, et sans rechercher si l'emploi de commercial qui lui était proposé en second lieu correspondait à la qualification de la salariée d'autre part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Le Crédit immobilier de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Crédit immobilier de France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois :
   Sur la recevabilité du pourvoi n° C 04-60.278 :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière électorale, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que son auteur effectue ou adresse au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par lettre adressée le 10 mai 2004 et reçue au greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation, M. X... agissant en son nom et en celui du syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF" a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 3 mai 2004 sous le n° 150410 par le tribunal d'instance de Montmorency dans une instance les ayant opposé à la société ETF ;
   Que ce pourvoi irrégulièrement formé doit être déclaré irrecevable ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi n° B 04-60.277 :
   Attendu que selon le même jugement attaqué, M. X... a été désigné, le 16 février 2004, en qualité de délégué syndical de l'établissement direction technique de Beauchamp de la société ETF ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, M. X... et le syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir annulé la désignation ;
   Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ;
   que le tribunal d'instance qui a constaté que la preuve de l'affiliation à une organisation syndicale représentative sur le plan national, n'était pas rapportée et que le syndicat n'établissait pas sa représentativité au sein de l'établissement de l'entreprise dans lequel le mandat était destiné à produire ses effets, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT le pourvoi n° C 04-60.278 IRRECEVABLE ;
   REJETTE le pourvoi n° B 04-60.277 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de vendeuse par la société Pygmalion à compter du 12 avril 1995, a été licenciée le 16 juillet 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur les première et troisième branches du premier moyen, ainsi que les deuxième et troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la deuxième branche du premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu que le jugement a fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme correspondant aux six derniers mois de salaire, en ce compris le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires alloué pour la période considérée ; que la cour d'appel a limité le montant de l'indemnité à une somme égale aux salaires des six derniers mois payés par l'employeur ;
   Attendu cependant que le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la somme de 9 072,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Codipa à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 4 juillet 2001, pourvoi n° 99-42.867), Mme X... a été engagée le 10 octobre 1994 en qualité de distributrice de journaux gratuits par la société de distribution et de promotion (SPD), devenue Adrexo, sa rémunération étant liée au nombre de documents distribués ;qu' estimant avoir reçu une rémunération inférieure à celle qu'elle aurait dû percevoir sur la base du taux horaire du SMIC, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de toutes ses demandes, la cour d'appel a retenu d'une part, que la clause du contrat de travail stipulant que la rémunération horaire ne peut être inférieure au SMIC avait pour seul objet d'établir un nombre d'heures de travail par équivalence pour les besoins des déclarations aux organismes sociaux et ne constituait pas un engagement de la société Adrexo de la rémunérer en fonction du nombre d'heures accomplies et, d'autre part, que l'intéressée n'était pas tenue d 'accomplir sa prestation selon un horaire déterminé par l'employeur, ni de rester à sa disposition, ni de justifier de l'avancement de son travail; que son activité n'était pas contrôlée "au quotidien" et qu'elle n'était astreinte à aucun horaire fixe ;
   Attendu cependant que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la liberté laissée au salarié qui n'a pas le statut de VRP, d'organiser son travail et de n'être soumis à aucun horaire déterminé, n'est pas de nature à permettre à l'employeur de se soustraire à l'application des dispositions légales relatives au SMIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Adrexo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Adrexo à payer la somme de 1 500 euros à Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement du conseil de prud'hommes rendu dans l'instance l'opposant à la société Samabiol, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la personne qui a signé l'acte d'appel n'était pas celle qui avait reçu mandat de le faire et qu'elle n'avait pas qualité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat d'agent commercial qui le liait à la société Capital développement en contrat de travail et voir condamner l'employeur allégué à lui payer diverses sommes et notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que le contredit formé par le demandeur a été déclaré irrecevable par la cour d'appel ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2002) d'avoir ainsi statué en ayant, selon les moyens :
   1 / dit que la décision des premiers juges n'était critiquable que par la voie du contredit au motif qu'elle statuait sur la compétence, alors qu'il était manifeste que le jugement avait abordé le fond du litige ;
   2 / omis de répondre au moyen tiré du caractère indéterminé de la demande qui ouvrait au demandeur comme voie de recours la seule voie de l'appel, en lieu et place du contredit, et d'avoir ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / omis de préciser les textes selon lesquels elle a énoncé qu'elle ne pouvait demeurer saisie de la question de la compétence et la juger conformément aux règles applicables à l'appel que si elle était saisie par contredit régulièrement formé, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la seule question de fond tranchée par le premier juge était une question dont dépendait la compétence, et en a exactement déduit que le contredit était la seule voie de recours ouverte ;
   Et attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, elle a constaté que le contredit avait été formé hors délais ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention nationale des transports routiers ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes, dans leurs rédactions alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; que selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise (et qualifiées d'astreinte) donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ;
   Attendu que pour fixer la créance de la salariée à titre de rappels pour heures supplémentaires, dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur, et indemnités de congés payés afférentes, la cour d'appel énonce que les permanences effectuées par cette salariée sur les lieux du travail doivent être considérées comme des heures de travail effectif et rémunérées comme telles et que ne constituent pas un système d'équivalence les dispositions de l'article 22 bis 7 de la convention collective qui concernent exclusivement la rémunération des périodes d'astreinte ;
   Attendu, cependant que si la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les heures de permanence effectuées par la salariée dans les locaux de l'entreprise où elle était à la disposition de l'employeur, constituent des heures de travail effectif, la rémunération de ces heures, pour la période en litige, doit être faite dans les conditions prévues par l'article 22 bis 7 précité, lesquelles s'analysent en un horaire d'équivalence, dès lors que celui-ci a été régulièrement institué ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 22 bis de l'annexe I de la convention collective des transports routiers ajouté par avenant n° 36 du 17 juillet 1975 et complété par avenant n° 46 du 30 octobre 1978 a été étendu par arrêtés des 19 janvier 1976 et 2 avril 1979, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966,
   Attendu que pour condamner la société La Forêt des Ecureuils à payer, à titre provisionnel, un rappel de salaires à M. X..., le juge des référés a énoncé que les contrats de travail qui servaient de fondement à la demande avaient été signés par M. Stéphane Y..., en qualité d'employeur, et que "l'accord était contractuel" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. Stéphane Y... avait qualité pour signer un contrat de travail au nom de la société La Forêt des Ecureuils, le juge des référés n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 4 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société La Forêt des Ecureuils et M. Y... de leurs demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été mis à la disposition de la société Paris Astor en qualité de chef de rang par la société de travail temporaire Adaptel, pour effectuer trois missions, les 27, 28 et 30 août 2002 ; que le salarié estimant que la relation de travail devait être requalifiée en un contrat à durée indéterminée et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-remise des documents d'embauche, sans avoir répondu à ses conclusions faisant valoir qu'aucun document reproduisant les informations contenues dans la déclaration d'embauche ne lui avait été remis ;
   Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait donc ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors le moyen est irrecevable ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt se borne à retenir que la société Adaptel a envoyé au salarié les contrats de mission dans les deux jours, qu'il a reçu la rémunération convenue et que s'étant délibérément abstenu de les signer, il ne peut se prévaloir de sa propre faute pour solliciter la requalification de la relation de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisaient valoir que le premier contrat de mission qui lui avait été adressé ne comportait ni le motif de son recours, ni l'indication de son terme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés incidents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2002), M. X... a été désigné, le 3 décembre 1996, délégué syndical CGT de l'établissement "Agence Paris Nord-Ouest" de la société Azur Net déplacée de Courbevoie à Asnières en 1998 ; qu'élu membre du comité d'établissement et membre du CHSCT en mai 1999, il a été, en outre désigné délégué syndical central le 28 février 2000 ; qu'un jugement du tribunal d'instance d'Asnières du 28 juin 2000, auquel M. X... était partie, a débouté la société Azur Net de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale CGT de l'établissement d'Asnières au motif retenu que la désignation de M. X... en décembre 1996 concernait exclusivement l'établissement de Courbevoie, celui d'Asnières n'existant pas alors ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes correspondant à des heures de délégation de 1997 à 2001 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Azur Net, invoquant, d'une part, la violation des articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail ainsi que 480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, un excès de pouvoir en violation des articles L. 412-15 du Code du travail et 33 du nouveau Code de procédure civile, fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de sommes correspondant à des heures de délégation effectuées au titre du mandat de délégué syndical exercé au sein de l'établissement d'Asnières ;
   Mais attendu d'abord que l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
   Attendu ensuite que dans les entreprises de moins de deux mille salariés, la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central est conditionnée par une désignation préalable en qualité de délégué syndical d'établissement ;
   Attendu enfin que la cour d'appel, juge de l'action en paiement d'heures de délégation, étant compétente pour apprécier si le salarié établissait une créance, l'était également pour déterminer par voie d'exception s'il disposait d'un mandat ce que son employeur contestait ;
   D'où il suit que la cour d'appel qui a constaté que le tribunal d'instance par décision du 28 juin 2000 ne s'était pas prononcé sur le mandat de délégué syndical de l'agence Paris Nord-Ouest conféré par le syndicat CGT au salarié le 3 décembre 1996, en a exactement déduit que cette décision ne rendait pas caduque ledit mandat ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Azur Net aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 10 octobre 1990 par le Cabinet de conseil et d'audit-Groupe Audrex, en qualité d'employée de bureau et exerçant en dernier lieu des fonctions de secrétariat, s'est vue proposer par lettre envoyée le 10 novembre 1997, lui enjoignant de répondre le 14 novembre 1997, une modification de son contrat de travail ; qu'ayant refusé cette modification, elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 décembre 1997 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que bien que l'employeur, affilié au Groupe Audrex, se soit installé dans des locaux neufs dont il était propriétaire avec un autre cabinet membre de ce groupe, il s'agissait d'un cabinet indépendant ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des cabinets d'expertise regroupés dans une structure commune, permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et alors qu'elle avait de surcroît constaté que le délai de réflexion d'un mois imposé par l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'avait pas été respecté, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Cabinet de conseil et d'audit-Groupe Audrex aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... allègue la contrariété existant, selon elle, entre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 1998, qui lui a accordé un rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, sur la base d'un salaire brut mensuel de 8 755 francs, et l'arrêt de cette même cour d'appel rendu le 25 février 2003, qui lui a alloué une gratification de treizième mois au prorata temporis pour la période du 1er janvier au 31 août 1995, calculée à partir d'un salaire brut mensuel de 1 6752,50 francs ;
   Mais attendu que l'article 618 du nouveau Code de procédure civile exige que le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de jugements, soit dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; que Mme X... ne dirige son pourvoi que contre la première décision ; que dans ces conditions, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-48113, K 03-48137 et E 03-48155 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Wolber, qui exploitait à Soissons une usine de fabrication de pneumatiques, a décidé, en 1999, de cesser son activité et de fermer son usine, en raison de difficultés économiques et à la suite de la résiliation d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Manufacture française de pneumatiques Michelin (MFPM) ;
   qu'elle a présenté au comité d'entreprise un plan social, puis notifié aux salariés leurs licenciements, pour motif économique ; que les salariés X..., Y... et Z... ont adhéré à une convention de préretraite du Fonds national pour l'emploi ;
   Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à obtenir l'annulation de la procédure de licenciement, leur réintégration dans l'entreprise et le paiement de dommages-intérêts pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique et qui ont personnellement adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d'un plan social dont ils entendent contester la validité ;
   Et attendu qu'ayant constaté que les salariés avaient adhéré à une convention de préretraite AS-FNE, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils n'étaient pas recevables à contester la régularité et la validité de la procédure de licenciement collectif, dès lors qu'ils n'invoquaient ni une fraude de leur employeur, ni un vice du consentement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X..., M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens, réunis ;
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de mécanicien usineur le 28 août 1997 a été licencié pour motif économique par lettre du 18 décembre 2000, à l'issue d'un congé formation ;
   Attendu que pour dire le licenciement légitime, l'arrêt retient d'une part, que le juge-commissaire a par ordonnance du 23 mars 2000, autorisé le licenciement de 9 salariés dont celui occupant le poste de mécanicien fraiseur, d'autre part que l'engagement le 15 février 2001, de M. Y... en qualité de technicien d'atelier répondait aux besoins de la société qui recherchait un fraiseur titulaire d'un BTS de productique et sachant travailler sur une fraiseuse à commandes numériques de grandes dimensions, alors que M. X... était essentiellement tourneur ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le salarié avait été licencié en raison de la suppression de son poste de fraiseur, et sans rechercher, si la formation suivie par celui-ci ne lui avait pas permis d'acquérir les compétences techniques correspondant au poste pourvu concomitamment à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 3, lignes 5 et 6 ;
   Attendu qu'il faut lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" et non "l'article L. 122-3 du Code du travail" ;
   Qu'il convient de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 1413 du 17 juin 2005 sera rectifié comme suit :
   - page 3, lignes 5 et 6 : lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
   Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, M. Blatman, conseillers, M. Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié de la société ZF Boutheon, a arrêté à plusieurs reprises le travail pour maladie entre le 13 avril 1998 et le 11 février 2001 ; que se plaignant de l'absence de maintien de son salaire au cours de ses congés maladie, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement d'un complément de salaire, de dommages-intérêts pour non-respect des accords collectifs nationaux et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le syndicat de la métallurgie CFDT de la Loire est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... et le syndicat font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 4 décembre 2002) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions de l'article 54 de la convention d'entreprise que l'indemnité complémentaire ne peut permettre de dépasser le gain qui aurait été acquis par le salarié en cas de travail ; que la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière de sécurité sociale n'a pas pour effet un tel dépassement ; qu'en permettant la prise en compte du montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale, par application de ces dispositions, la cour d'appel les a faussement appliquées et, par suite, les a violées ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 54 de la convention d'entreprise du 26 juin 1998, que lorsqu'en cas de maladie ou d'accident du travail entraînant une cessation du travail le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire, le montant additionné des différentes prestations, au titre de participation aux journées de maladie ou d'accident, touchées par l'intéressé, ne peut dépasser le gain qu'aurait acquis celui-ci s'il avait travaillé ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
   Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les indemnités journalières avaient été retenues avant le précompte des contributions sociales et impositions de toute nature, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et le Syndicat de la métallurgie CFDT de la Loire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande qu'ils ont présentée sur le fondement de ce texte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.