Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports X... Ali, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Patrice Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Transports X... Ali fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 25 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... le montant de salaires et à lui remettre sous astreinte des bulletins de salaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris de première part de son inexistence juridique et de seconde part, d'une dénaturation des faits et des pièces ;
   Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'ordonnance de référé ni des pièces de la procédure que la société des Transports X... Ali, qui a comparu à l'audience à laquelle elle était représentée par son gérant, M. Ali X..., ait invoqué son incapacité d'ester en justice ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Attendu, en second lieu, qu'il ne saurait être reproché à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'avoir dénaturé des pièces sur lesquelles elle ne s'est pas fondée, et que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
   d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Transports X... Ali aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société Ingénierie régionale de protection (IRP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Ingénierie régionale de protection, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 27 juin 1997 sur la requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer qu'il avait présentée à la suite d'un précédent arrêt rendu par la même cour le 16 avril 1996, également frappé de pourvoi ;
   Mais attendu que les critiques des moyens, étant dirigées contre la première décision statuant au fond, sont par suite irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ingénierie régionale de protection ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, Chambre 5), au profit :
   1 / de M. Pierre Yves X..., demeurant ...,
   2 / du Syndicat du personnel des banques et des Sociétés financières de la région parisienne C.F.D.T., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., et du Syndicat du personnel des banques et des Sociétés financières de la région parisienne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi (après avertissement donné au demandeur) :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la Société générale s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 10 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la remise de bulletins de paie rectifiés, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, était susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° F 97-22.519 et Z 97-22.536 formés par M. Horacio X..., domicilié ...,
   en cassation de deux jugements rendus le 28 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit:
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant les pourvois n° F 97-22.519 et Z 97-22.536 ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister des pourvois formés par celui-ci contre les jugements rendus le 28 octobre 1997, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit de la CPAM des Ardennes et de la DRASS de Champagne-Ardennes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de ses désistements de pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM des Ardennes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
   2 / de M. le directeur régional des affaires de sécurité sociale Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assuarnce maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration qu'il a adressée le 28 avril 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 janvier 1998 dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé n'est pas parvenu au greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal de trois mois ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la CPAM des Hauts-de-Seine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 5), au profit :
   1 / de Mme Jeannine X..., demeurant ...,
   2 / du Syndicat du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne CFDT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et du Syndicat du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne CFDT, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi (après avertissement donné au demandeur) :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la Société générale s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 10 décembre 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la remise de bulletins de paie rectifiés présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Borgna et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 8 avril 1997 dans une instance l'opposant à son employeur, la société Borgna et fils ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Borgna et fils et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° R 98-45.072 formé par Mme Virginie Z..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° S 98-45.073 formé par M. Claude B..., demeurant ...,
   III - Sur le pourvoi n° T 98-45.074 formé par M. Denis A..., demeurant ...,
   IV - Sur le pourvoi n° U 98-45.075 formé par M. Hervé X..., demeurant ...,
   V - Sur le pourvoi n° V 98-45.076 formé par M. Benjamin Y..., demeurant ...,
   en cassation de cinq jugements rendus le 18 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Rochefort (section activités diverses) au profit du Comité d'action et d'entraide sociales (CAES) du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° R 98-45.072 à V 98-45.076 :
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, 18 juin 1998), que Mme Z... et MM. X..., Y..., A... et B..., embauchés en qualité d'animateurs, suivant contrats saisonniers, par le comité d'action et d'entraide sociales du CNRS, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon les moyens, que les pièces versées aux débats démontraient qu'ils effectuaient des heures supplémentaires mais qu'il y avait une opposition de la direction à les rémunérer ou compenser ; que l'acceptation sans réserve d'un bulletin de paie ne vaut pas renonciation ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-4 du Code du travail ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui n'a pas apprécié les éléments de fait qui sont incontestables, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   qu'enfin le conseil de prud'hommes ne devait pas s'en tenir aux seuls documents présentés par le salarié ; que ce faisant, il a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas fait spécialement porter la charge de la preuve sur le salarié mais s'est prononcé au vu des éléments fournis par l'une et l'autre des parties, n'encourt pas les griefs des moyens ; que ceux-ci ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section Commerce), au profit de la société LTS Lovefrance, société anonyme, dont le siège est Les Pavillons, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société LTS Lovefrance, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er mars 1996, en qualité de chauffeur routier par la société LTS Lovefrance, a été licencié le 26 juillet 1996 pour motif économique ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 8 septembre 1997) d'avoir limité à la somme de 6 000 francs le montant de l'indemnité qui lui a été attribuée pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au jour de son licenciement, il avait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, que celle-ci occupait habituellement plus de vingt salariés, que le montant de l'indemnité qu'il aurait dû percevoir en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne pouvait être inférieur aux salaires des six derniers mois, d'autre part, qu'il a été licencié au cours d'une suspension de son contrat de travail provoquée par un accident du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié se bornait à demander l'indemnisation de son licenciement, n'a pas méconnu la règle posée par l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
   Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le salarié ne travaillait pour l'entreprise que depuis le 1er mars 1996, a apprécié souverainement le montant de l'indemnité revenant au salarié dans le cadre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° N 98-44.149 formé par M. Sylvain B..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° P 98-44.150 formé par Mme Sabine Y..., demeurant ...,
   III - Sur le pourvoi n° Q 98-44.151 formé par Mme Géraldine A..., demeurant ...,
   IV - Sur le pourvoi n° R 98-44.152 formé par Mme Frédérique X..., demeurant ... Catalan, 28120 Illiers Combray,
   V - Sur le pourvoi n° S 98-44.153 formé par Mme Marie-José Z..., demeurant ...,
   en cassation de cinq arrêts rendus le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale) au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF) Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   en présence de :
   La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Ile-de-France, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie Ile-de-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-44.149, P. 98-44.150, Q 98-44.151, R. 98-44.152 et S 98-44.153 ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. B..., Mme Y..., Mme A..., Mme X... et M. Z... demandent la cassation des arrêts rendus le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles, qui ont ordonné la rectification des arrêts prononcés le 27 mars 1997 dans les instances opposant chacun d'eux à la CRAMIF et la DRASSIF ;
   Mais attendu que ces arrêts antérieurs ont été cassés en toutes leurs dispositions le 24 novembre 1998 ; d'où il suit que, conformément au texte susvisé, les arrêts actuellement attaqués se sont trouvés annulés par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 1997) que M. X..., salarié de la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées depuis septembre 1965, a été licencié le 5 septembre 1998 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité ; qu'en considérant équitable l'appréciation du préjudice du salarié faite par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que d'autre part, en confirmant l'évaluation du conseil de prud'hommes, sans la motiver davantage ni répondre aux conclusions de la Caisse d'épargne faisant valoir que la réparation allouée excédait le préjudice subi par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice subi par le salarié ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant 11, rue Jeanne-d'Arc, 75013 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société NHA Communication, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société NHA Communication, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société NHA Communication pour une durée de douze mois, à compter du 22 août 1994, en qualité de chargé de projet scientifique, avec une période d'essai de trois mois ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 21 novembre 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1997) d'avoir dit qu'il était sans intérêt à agir relativement à ses demandes afférentes à un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que dès lors que, comme le rappelle lui-même l'arrêt attaqué, les demandes présentées par M. X... dès la conciliation et maintenues tout au long de la procédure étaient relatives à la rupture d'un contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans avoir égard à ces demandes exclusives de toute requalification, s'attacher à une phrase puisée dans le corps des conclusions pour en déduire que le salarié aurait demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail en permettant à l'employeur de se prévaloir des irrégularités du contrat de travail à durée déterminée pour échapper aux conséquences qui lui sont attachées légalement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a constaté que le salarié avait expressément demandé, devant le conseil de prud'hommes, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société NHA Communication ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Zolli frères, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ...,
   3 / de M. X..., représentant des créanciers, demeurant 59, rue F. Roosevelt, 27000 Evreux,
   4 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rouen, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Zolli frères et de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... a été embauché le 1er avril 1992 par la société Zolli ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 avril 1994 ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sous l'apparence d'un licenciement disciplinaire, son licenciement procède en réalité d'une cause économique, que la cour d'appel, qui ne disposait pas des informations suffisantes pour statuer, n'a pas ordonné les mesures d'instruction nécessaires, que la juridiction a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié refusait, sans motifs, d'effectuer les déplacements liés à l'exécution de sa prestation de travail, a constaté la réalité du motif allégué à l'appui du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les établissements ACET, dont le siège est ... Caudry,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (section industrie), au profit de M. Narcisse X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société ACET, a pris sa retraite en octobre 1996 ; que faisant valoir qu'il était en droit de prétendre au paiement de la prime de participation prorata temporis, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis dispose en son article 12, alinéa 5, que le salarié conserve ses droits au prorata du temps passé dans l'entreprise, aux primes et gratifications diverses ; qu'il convient de se baser sur la fiche de paie de décembre 1995 où M. X... a perçu la somme de 7 317 francs pour prime de participation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 12, alinéa 5, de la convention collective susvisée, n'est relatif qu'au jour de congé de la Saint-Eloi et ne pouvait justifier sa décision, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché à quel titre la prime de participation était due au salarié et pouvait, par ailleurs, faire l'objet d'un règlement prorata-temporis, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ACET au paiement d'une somme au titre de la prime de participation 1996, le jugement rendu le 4 juillet 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Le Buckincham, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 31 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Limoges, M. X..., agissant pour le compte de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 juin 1997 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 14 novembre 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (Section activités diverses), au profit de Mme Nadine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Picardie, domicilié en ses bureaux, ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais d'une demande tendant à ce que les contrats à durée déterminée qui la liaient à la CPAM de Beauvais soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la CPAM de Beauvais contre le jugement en date du 19 juin 1997, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit des établissements Picardie serrure, société anonyme, dont le siège est Rue du Château d'Eau, 80100 Abbeville,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 6 novembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, un délégué syndical agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation ;
   Attendu que le mandat donné le 1er octobre 1997 par M. X... à M. Y..., délégué syndical, rédigé en ces termes "se présenter en son nom devant le conseil de prud'hommes, dans l'action introduite par moi contre la SA Picardie serrure. En conséquence, de paraître à toutes audiences, enquêtes, expertises devant le conseil de prud'hommes et les chambres d'appel avec mission de défendre mes intérêts, de transiger éventuellement et de recevoir toutes sommes obtenues tant à la suite d'une transaction que d'un jugement, en donner quittance totale et définitive", ne constitue pas un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Picardie serrure ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Publications Commerciales, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. X... a collaboré, en rédigeant des articles de décembre 1985 à février 1989, à la publication du journal édité par la société Les nouvelles affiches de Marseille aux droits de laquelle vient la société Publications commerciales ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1997) d'avoir retenu que l'intéressé avait la qualité de journaliste professionnel et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, en ne recherchant pas quelle était l'activité principale de M. X..., l'arrêt ne donne pas de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que la justification de la volonté de la société de consentir un contrat de travail à durée indéterminée à l'intéressé n'est pas rapportée ;
   et alors, enfin que, ne recevant pas des appointements fixes, M. X... ne pouvait avoir la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2, alinéa 2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé, avait depuis son engagement, pour occupation principale, régulière et rétribuée une activité rédactionnelle d'articles de presse pour le compte de la société et qu'en contrepartie il percevait une rémunération dont il tirait le principal de ses ressources, la cour d'appel a pu décider que M. X... était un journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2, alinéa premier, du Code du travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Publications Commerciales aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'investissement et de réalisations immobilières (SIRI), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société d'investissement et de réalisations immobilières, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., occupant à Paris d'un logement dont la Société d'investissement et de réalisations immobilières est propriétaire, s'est vu signifier son expulsion des lieux par décision judiciaire du 4 juillet 1994 obtenue à la requête de cette société, l'estimant sans droit ni titre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires dont lui serait redevable la Société d'investissement et de réalisations immobilières depuis le mois de novembre 1991, en rémunération d'un emploi de gardien d'immeuble que lui aurait confié cette dernière ;
   Attendu que la Société d'investissement et de réalisations immobilières fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997) d'avoir dit que M. X... était à son service moyennant une rémunération en nature résultant de la mise à disposition d'un logement, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la décision qui fait droit aux prétentions du demandeur en se bornant au seul visa des documents produits, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se fondant sur les éléments produits par M. X... sans les analyser, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article susvisé ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'investissement et de réalisations immobilières aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.