Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Digital Equipment France, devenue société Compaq computer, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Digital Equipment France, devenue société Compaq computer, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., salariée de la société Digital Equipment France, a été licenciée pour motif économique le 1er juin 1993 ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 16 octobre 1996, a condamné l'employeur à lui verser des sommes au titre du non-respect de l'ordre des licenciements dans la société et de la priorité de réembauchage ; qu'elle a, le 22 mai 1997, attrait de nouveau son employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires se fondant sur l'existence d'une discrimination sexiste ;
   Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1999) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le principe d'unicité de l'instance ne pouvait pas recevoir application dans la mesure où elle n'avait eu connaissance des disparités de salaires existant entre elle et son remplaçant qu'à la veille de l'audience de la cour d'appel appelée à statuer dans le cadre de la première instance et que, par ailleurs, elle avait engagé la procédure de référé avant que la Cour de Cassation ne statue sur le premier arrêt de la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la salariée avait eu connaissance des disparités de salaire invoquées avant que ne s'ouvrent les débats sur l'instance relative au licenciement a exactement décidé que la nouvelle demande était irrecevable par application de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Digital Equipment France, devenue Compaq computer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Promopress média, dont le siège est 4, place de Saverne, 92400 Courbevoie,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., au service de la société Promopress média depuis le 1er février 1986 en qualité de chef de publicité, a été licencié le 10 novembre 1988, avec dispense d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, 1 ), en ne s'appuyant pas sur les pièces versées aux débats et en ne prenant pas en compte l'absence de pièces produites par la société Promopress média d'une part, et en ne répondant pas aux conclusions en réponse prises dans l'intérêt de M. X... pour l'audience du 11 juin 1998, en violation de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile, 2 ), en dénaturant les termes de la lettre que M. X... a adressée à l'employeur le 9 décembre 1988 ;
   Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi et de dénaturation de pièces, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, sans dénaturation, que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société Transports DFI, domicilié ...,
   2 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Bordeaux, dont le siège est, rue Jean Gabriel Domergue, Les Bureaux du Lac, 33049 Bordeaux Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et D. 517-1 du Code du travail en sa rédaction du décret n° 95-1319 du 27 décembre 1995 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'au 8 décembre 1996 le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 20 500 francs ; que les demandes doivent être appréciées dans leur dernier état ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel contre le jugement du conseil de prud'hommes du 25 juin 1997 irrecevable, la cour d'appel énonce que l'énoncé des prétentions du demandeur devant le premier juge s'élevait à 8 926,84 francs pour la créance salariale, et 5 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 8 décembre 1996 et que dès le 9 il a porté la demande de 5 000 francs à 25 000 francs ce dont il résulte que le jugement a été rendu en premier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° G 98-46.261, J 98-46.262 formés par la Résidence de la Libre Pensée, dont le siège est 49350 Saint-Georges-des-Sept-Voies, château du Plessis,
   en cassation de deux arrêts rendus le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Chantal X..., demeurant ... au Moine, 49350 Gennes,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 98-46261 et J 98-46262 ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils résultent des mémoires annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mmes Y... et X... qui étaient salariées de l'association Résidence La Libre Pensée respectivement en qualité d'infirmière et de commis de cuisine ont été licenciées le 16 janvier 1995 et 1er février 1996 pour motif économique ;
   Attendu que l'association Résidence La Libre Pensée fait grief aux arrêts attaqués (Angers, 13 octobre 1998) de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans les mémoires annexés au présent arrêt et pris d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail et de contradiction de motifs ;
   Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir tenté de reclasser les salariées et a exactement décidé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la Résidence La Libre Pensée aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eddy X..., domicilié Relais H. 350108, BP 20344, Aérogare I, 95713 Y... Charles de Gaulle,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Gaétane Z..., demeurant 3, Place de la Mairie, 02700 Liez,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ;
   Attendu que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause en cas de transfert d'entreprise, ladite convention ou ledit accord continue à produire ses effets pendant un délai d'un an augmenté du délai de préavis qui est de trois mois en l'absence de stipulation expresse de la convention ou de l'accord ;
   Attendu que Mme Z..., salariée du GIE OFFEC, exploitant le Relais H du Site de Y..., est passée au service de M. X..., agent d'exploitation de la société Hachette, conformément aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail, qui a repris l'exploitation du Relais H de Y... ;
   Attendu que pour décider que l'accord OFFEC était applicable au personnel du Relais H et que Mme Z... pouvait s'en prévaloir, la cour d'appel retient que M. X... ne justifie ni de la dénonciation, ni de la mise en cause de cet accord lors de la reprise du contrat de travail de Mme Z... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... faisait valoir que l'accord litigieux n'était pas la convention collective de la librairie papeterie, mais un accord d'entreprise propre à l'OFFEC, et que la mise en cause d'un accord collectif résulte du seul effet de la loi en cas de changement d'employeur consécutif à un transfert d'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ses dispositions faisant application de la convention collective OFFEC, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la clinique Chenieux, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la clinique Chenieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chenieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 22 octobre 1998 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juin 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la clinique Chenieux de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la clinique Chenieux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Orpéa Résidence Sud Saintonge, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée, tel qu'il résulte du mémoire ampliatif ci-joint :
   Attendu que Mme X..., engagée le 3 janvier 1991 par la société Orpéa, a été licenciée pour faute grave ;
   Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1998) d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Josama intermarché, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Millau (section commerce), au profit de M. Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., au service de la société Josama intermarché en qualité de pompiste, a été licencié pour faute lourde le 27 janvier 1998 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que la société Josama intermarché fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Josama intermarché aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Josama intermarché à payer une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public et une indemnité légale de 10 000 francs à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 84, route nationale, 59710 Merignies,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Transports Haussy, société à responsabilité limitée, dont le siège est 322, route nationale, 59680 Cerfontaine,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevé d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er septembre 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 1999 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il a fait parvenir tardivement au greffe de la Cour de Cassation, après expiration du délai de trois mois qui court à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu enfin qu'aucune disposition légale n'autorise la Cour de Cassation à faire droit à la demande de relevé de déchéance présentée par le salarié ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Polyclinique La Ligne Bleue, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, dont le siège est Les Thiers, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Polyclinique La Ligne Bleue, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Polyclinique La Ligne Bleue, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociale de Lorraine, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 juin 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Polyclinique La Ligne Bleue de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Polyclinique La Ligne Bleue aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la clinique Chenieux, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit du groupement des assureurs maladies des exploitants agricoles (GAMEX), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la clinique Chenieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la clinique Chenieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges au profit du GAMEX, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la clinique Chenieux de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la clinique Chenieux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean François Z..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Plastella, société anonyme, dont le siège est ... à 3 Planches, 62231 Coquelles,
   2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Plastella SA,
   3 / de Me Cosme Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Plastella SA,
   défendeurs à la cassation ;
   en présence du :
   - GARP de Versailles, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Rouqayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z..., engagé le 17 mai 1993 par la société Plastella en qualité de directeur administratif, a été licencié le 7 février 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale, dénaturation et inversion de la charge de la preuve, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Charles Delatour, société à responsabilité limitée, dont le siège est Route principale, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section A), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par contrat de travail du 1er septembre 1994, M. X... a été engagé par la société Charles Delatour et a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1995 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant que le licenciement avait été motivé exclusivement par le refus du salarié d'exécuter des ordres, opposé le 28 août 1995, et l'abandon de son poste de travail, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et commis une faute de motivation ;
   Mais attendu que la dénaturation des faits de la cause n'est pas un cas d'ouverture à cassation et que l'arrêt est motivé ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Charles Delatour aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Yvon Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Negotechnic, demeurant ... Belge, 59000 Lille,
   2 / du CGEA de Lille, dont le siège est L'Arcuriale ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt qui sont pris du manque de base légale au regard des articles 1315 et suivants du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1998) de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la société Negotechnic, en liquidation judiciaire et de l'avoir condamné à rembourser à M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société, des sommes indument perçues ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont pu en déduire que l'intéressé était gérant de fait de la société ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par l'association Radio Marseillette en qualité d'animateur radio dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 15 mai au 14 août 1997 ; que le 10 juin 1997, l'employeur a rompu ce contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'indemnités de rupture, d'un rappel de salaire et de frais de prospection ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué énonce qu'il est établi que le contrat de travail a été remis en main propre au salarié lequel ne peut donc se prévaloir de son défaut de signature ;
   que la rupture est intervenue au cours de la période d'essai d'un mois prévue à l'article 6 de ce contrat ; que le salarié ne justifie pas du caractère abusif de cette rupture ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature du salarié, le contrat à durée déterminée ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et qu'il en résultait, d'une part, que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée dans ce contrat et, d'autre part, qu'il était réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 27 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne l'association Radio Marseillette aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;
   Attendu selon l'ordonnance attaquée que Mme X... a été engagée à compter du 15 novembre 1999 par la société APC service en qualité de comptable à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision au titre de rappels de salaires, de congés payés et d'une indemnité de précarité, outre la remise sous astreinte de documents ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de provision au titre de l'indemnité de précarité, le conseil de prud'homme énonce qu'en l'absence de contrat de travail écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'un contrat à durée indéterminée n'ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, est due nonobstant la requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande de provision au titre d'une indemnité de précarité, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes ;
   Condamne la société APC service aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rallye Super versait à ses salariés, en vertu d'un usage, une prime d'ancienneté dont le montant, équivalant à 1,50 % du salaire de base, était majoré chaque année de 0,5 % avec un plafond de 7,5 % après quinze ans d'ancienneté ; que faisant valoir qu'à la suite de la reprise de l'exploitation du supermarché de Plougastel par la société Armorique distribution, cette prime avait été supprimée alors que celle-ci prétendait l'avoir intégrée dans le salaire de base, Mme X..., salariée de la société Rallye Super, aux droits de laquelle se trouve la société Armorique distribution, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ;
   Sur les trois premières branches du moyen unique, telles qu'elles figurent en annexe :
   Attendu que ces branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la quatrième branche du moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Armorique distribution à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel énonce que Mme X... est fondée à réclamer les rappels de salaire correspondant aux primes non prescrites, calculées sur le salaire de base porté sur le bulletin de salaire, indépendamment de toute somme prétendument incluse dans ledit salaire de base et ne figurant pas sur le bulletin de salaire ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la prime d'ancienneté elle-même avait été incluse dans le salaire de base et que seul son taux de progression de 0,5 % par année d'ancienneté avec un plafond de 7,5 % avait été supprimé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Armorique distribution et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 avril 1998, en qualité de cuisinier, par la société Domaine du Val ; que faisant valoir que l'employeur lui avait interdit l'accès à l'établissement le 3 septembre 1998 au terme de son arrêt de travail pour maladie, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ;
   Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable au salarié, la cour d'appel énonce que le véritable conflit qui a opposé les parties concerne la date à laquelle M. X... devait prendre ses congés payés ; que le refus de la société Domaine du Val d'accepter qu'il reprenne son poste le 3 septembre 1998 ne manifestait pas de sa part la volonté de rompre la relation salariale mais de dire que jusqu'au 17 septembre, date correspondant à la fin de la période de congés, l'exécution du contrat était suspendue du fait précisément des congés payés, ce qui est fondamentalement différent ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, embauché le 2 avril 1998, n'avait acquis que cinq jours de congés au titre de la période de référence et que l'employeur ne pouvait lui imputer la prise anticipée de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine du Val ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 19 avril 1991 par la société des transports Ryckwaert en qualité de chauffeur mécanicien par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 13 novembre 1996 ;
   Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification, la cour d'appel a énoncé que la demande devait être rejetée, l'employeur ayant lui-même opéré la requalification en conservant le salarié à son service dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ;
   Attendu cependant que la circonstance que le salarié ait été, après l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, ne le privait pas du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estimait irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches et moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 27 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société d'Exploitation des transports Ryckwaert aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2000), Mme X..., engagée le 15 août 1994 en qualité de conseiller technique environnement par l'association Génération Ecologie au sein de laquelle elle a ensuite assumé la responsabilité du département international, a été licenciée pour motif économique le 30 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ;
   qu'elle a contesté la cause économique de la rupture du contrat de travail devant le juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail, 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'association Génération Ecologie fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause économique et de l'avoir condamnée à lui verser des dommages-intérêts ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir le grief de la quatrième branche du moyen, que le véritable motif du licenciement était inhérent à la personne de la salariée, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Génération Ecologie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que MM. Jean-Jacques X..., Stéphane X..., Y..., Z... et A..., se plaignant de ne pas avoir perçu un salaire à compter du 1er juin 1999 pour un travail effectué au profit de la société MTPS en qualité de chauffagistes, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur les moyens du pourvoi formé par M. Z..., tels qu'ils figurent en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur les deux moyens réunis des pourvois formés par MM. Jean-Jacques X... et Stéphane X..., Y... et A... :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement doit, à peine de nullité exposer succinctement les moyens des parties ;
   Attendu que les jugements attaqués, qui déboutent les salariés de leurs demandes, ne comportent aucun exposé, même sommaire, des moyens des parties ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. Z... à l'encontre du jugement n° F 00/01204 du 10 octobre 2000 ;
   CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements n° F 00/01198, F 00/01205, F 00/00883 et F 00/00882 rendus le 10 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;
   Condamne M. B..., ès qualités et l'AGS CGEA IDF Est aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.