Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s N 93-45.647, B 94-41.432 formés par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section commerce) , au profit de la société Cruzille, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités Les Plaines, 42120 Perreux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s N 93-45.647 et B 94-41.432;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., chauffeur-manutentionnaire au service de la société Cruzille, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 7 septembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en rectification de ses bulletins de paie et en rappel de salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge prud'homal ne pouvait retenir que les pièces fournies par l'employeur allaient dans le sens d'un temps de travail de 170 heures sans viser et analyser lesdites pièces, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a manifestement privé sa décision de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui admet que M. X... a effectivement travaillé 199 heures aux mois de mars, avril et juin 1992 ne pouvait exclure le temps de travail revendiqué dès lors qu'il résultait de sa propre analyse que les bulletins de salaires susvisés faisaient apparaître une durée mensuelle de travail de 199 heures sans qu'il ne soit fait allusion au moindre dépassement de l'horaire normal, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé qu'à l'exception des mois de mars, avril et juin 1992, pendant lesquels l'horaire de travail avait été de 199 heures, il n'était pas établi que M. X... avait travaillé plus de 170 heures; que le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Carlos Y..., demeurant ..., 51530 Cuis,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Epernay (section industrie), au profit de M. Fatih X..., demeurant 2, square Massenet, appartement 16, 51200 Epernay,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de compétence en dernier ressort est fondée exclusivement sur la demande initiale;
   Attendu que M. Y..., défendeur à l'action engagée par son salarié, M. X..., en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de licenciement, a formé une demande reconventionnelle de 20 000 francs de dommages-intérêts en réparation de la désorganisation de son entreprise résultant de l'absence de son salarié;
   Attendu que la demande reconventionnelle n'est pas fondée sur la demande initiale et excède le taux de compétence en dernier ressort ;
   qu'il s'ensuit que le jugement est susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit :
   1°/ de Mme Anne Y..., mandataire-liquidateur de la société Transpaca, demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC du Val-de-Durance (AGS), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le pourvoi motivé reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Digne rendu le 20 juin 1994, en contestant le caractère contradictoire de la décision;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le salarié, régulièrement convoqué, a été représenté par un représentant syndical; qu'ainsi le moyen manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y... ès qualités, et l'ASSEDIC du Val-de-Durance (AGS), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Desseaux, société anonyme, dont le siège est : 27190 Nagel Seez Mesnil,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 1993) d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de son licenciement formée contre son employeur, la société Desseaux, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire;
   Mais attendu que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Lure (section commerce), au profit :
   1°/ de M. Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur de l'entreprise La Lizaine, domicilié ...,
   2°/ de la société La Lizaine, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... Couthenans,
   3°/ de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a été embauchée en juin 1989 par l'EURL La Lizaine, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 5 septembre 1991 puis en liquidation judiciaire le 6 novembre 1991; que Mme Y... a été licenciée le 13 juillet 1993, qu'elle a saisi le conseil de prud'homme des demandes d'indemnités de rupture qui lui ont été refusées par le liquidateur;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire annexé, Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de n'avoir pas accueilli sa demande alors que, selon le moyen, elle avait saisi le liquidateur de sa réclamation avant l'expiration du délai de 2 mois de préavis prévu par la loi;
   Mais attendu que, selon l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité à peine de forclusion; que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir qu'il avait été saisi plus de deux mois après ladite mesure a, à bon droit, déclaré l'action irrecevable; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s T 95-40.669 et U 95-40.670 formés par Mme Christine X..., demeurant "Paella El Z...", ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (Section commerce) , au profit de Mme Y... de A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de Mme de A..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 95-40.669 et U 95-40.670;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 13 septembre 1994;
   Mais attendu que les juges du fond, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ont décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Boccard, société anonyme, dont le siège est .... 6080, 69604 Villeurbanne Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Patrick X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Cbristian A..., demeurant ... Frédéric Z..., 13800 Istres,
   3°/ de M. Joseph Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Boccard, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Boccard, employeur, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 7 décembre 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Boccard, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société EPL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre La Réunion (section industrie), au profit de M. Antoine X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le pourvoi motivé, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Réunion), rendu le 7 novembre 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société EPL, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Centre européen d'évolution économique (CEDEC), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Joël X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Ricard, avocat de la société Centre européen d'évolution économique, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen, annexé à l'arrêt :
   Attendu que la société Centre européen d'évolution économique (CEDEC) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Dijon, 30 juin 1993) qui l'a condamnée à payer à M. X... des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail;
   Attendu que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à cesser le travail; qu'ayant constaté que la société n'avait pas payé, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité de la rémunération du salarié, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et répondu aux conclusions invoquées; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Centre européen d'évolution économique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., résidence Bellevue, bâtiment B, 27000 Evreux,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 1er juillet 1993), qui l'a condamné à payer à M. Y... des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail;
   Attendu que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner; qu'ayant constaté que la société versait à l'intéressé ses salaires avec retard, avait réduit brutalement sa rémunération et commis des actes vexatoires, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, dont le siège est ..., agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant 57, place de la Porte, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouet,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, annexés à l'arrêt :
   Attendu que la Caisse d'épargne de Basse Normandie fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 1993) de l'avoir condamnée à mentionner sur les bulletins de salaires de M. Y... de novembre 1987 jusqu'à la date de cessation des effets du contrat de travail, la qualification de chef de service, et à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Attendu, que, bien que régulièrement convoquée, la Caisse n'a pas comparu devant la cour d'appel; que, dès lors, les deux moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Shell des Antilles et de la Guyane française, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Mme Frédérique X..., demeurant résidence Saint-Didier, K ..., venant aux droits de sa mère décédée, Mme Denise Z...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Shell des Antilles et de la Guyane française, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens annexés à l'arrêt :
   Attendu que Mme Z..., a été engagée, le 1er novembre 1970, par la société de La Houssaye Roy Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Shell des Antilles et de la Guyane française, "aux conditions de salaire suivantes : 3 000 francs par mois, 13è mois et prime annuelle faisant partie intégrante du salaire. Le montant de la prime sera déterminé chaque année d'accord des parties"; que la salariée a été licenciée par lettre du 11 janvier 1989;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mai 1993) d'avoir déterminé le montant des indemnités de rupture allouées à Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve Mme X..., en intégrant au salaire une prime de bilan perçue annuellement par la salariée, et de l'avoir condamnée à verser un rappel de salaire pour le mois de janvier 1989 ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit que la prime annuelle prévue par le contrat de travail de la salariée constituait un élément obligatoire de sa rémunération; que le premier moyen n'est pas fondé;
   Attendu, d'autre part, qu'il résulte d'une attestation de l'employeur lui-même qu'une fraction de la prime annuelle était versée chaque mois à la salariée; que le deuxième moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est, dès lors, irrecevable;
   Attendu, enfin, que les juges du fond ont apprécié souverainement la réalité et l'importance du préjudice de la salariée résultant des circonstances abusives de la rupture; que le troisième moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Shell des Antilles et de la Guyane française, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section commerce), au profit de Mme Maryvonne X... (Z... Arnaud), domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes des Sables d'Olonnes, 15 juin 1993), M. Y..., employé par Mme X... en qualité de chauffeur, a donné sa démission avec effet au 11 avril 1992; qu'invoquant la nullité de la transaction qu'il a signée le 19 juin 1992, il a saisi le conseil de prud'homme d'une demande en paiement de sommes à titre de d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, au titre du repos compensateur et à titre de "retenue abusive";
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur la transaction;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la transaction n'était affectée d'aucun vice du consentement et comportait des concessions réciproques qu'il a caractérisées; qu'il a, dès lors, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au motif que ce chef de décision est "dépourvu de motivation";
   Mais attendu que le jugement, qui se réfère à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, échappe aux critiques du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Milena X..., demeurant 835 A.
   Corniche du Faron, 83000 Toulon,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société Provençale de vente par correspondance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon rendu le 8 avril 1993, qui l'a déboutée de sa demande formée contre son employeur, la société Provençale de vente par correspondance;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; que le premier moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du jugement, que le second moyen ait été soutenu devant les juges du fond; que ce moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Provençale de vente par correspondance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section commerce), au profit de la Caisse d'épargne des pays lorrains, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Monod, avocat de la Caisse d'épargne des pays lorrains, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lunéville rendu le 4 juillet 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse d'épargne des pays lorrains;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse d'épargne des pays lorrains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne des pays lorrains;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, domicilié 71 bis, allées Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, dans l'affaire opposant :
   - M. Stephen X..., demeurant ..., défendeur à la cassation,
   à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est ...;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office :
   Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale;
   Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a adressé le 3 octobre 1994, sous pli recommandé, au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, une déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 23 juin 1994 par ce tribunal dans l'instance opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers ;
   que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Screg Est, société en nom collectif, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Caisse Organic recouvrement, dont le siège est 06913 Sophia Antipolis Cedex,
   2°/ de la DRASS de Lorraine, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Screg Est, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse Organic recouvrement, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 février 1996, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Screg Est, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu, le 7 mars 1995, par la cour d'appel de Nancy, au profit de la Caisse Organic recouvrement et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Screg Est de son DESISTEMENT de pourvoi;
   Condamne la société Screg Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne en outre à payer à la Caisse Organic recouvrement la somme de 12 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Nancy (activités diverses), au profit :
   1°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe et Moselle, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la DRASS de Lorraine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen soulevé d'office :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que sont seuls qualifiés pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nancy en date du 13 septembre 1994 qui l'avait déboutée de sa demande dirigée contre la CAF de Meurthe-et-Moselle et la DRASS de Lorraine;
   Attendu que, selon les mentions du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes était composé de MM. Kneppert, président, Nicolle, Lévy-Lambert et Mme Gobillot, conseillers prud'hommes lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision; que le jugement mentionne que le président était empêché de signer la minute sans indiquer le nom du magistrat signataire;
   Qu'en l'état de ces mentions, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la signature apposée;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lunéville;
   Condamne la CAF de Meurthe-et-Moselle et la DRASS de Lorraine aux dépens;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Réunion des assureurs maladie des professions libérales Provinces (RAMPLP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Réunion des assureurs maladie des professions Libérales Provinces a assigné M. X... en paiement de cotisations dues pour la période du 1er avril au 30 septembre 1993; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Limoges, 19 mai 1994) a condamné M. X... au paiement de la somme litigieuse;
   Mais attendu qu'il ressort des énonciations de la décision attaquée que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le Tribunal; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fiat Crédit France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, section A), au profit :
   1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Fiat Crédit France, de la SCP Gatineau, avocat de l' URSSAF de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Fiat Crédit France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'URSSAF de Paris et de la DRASSIF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Fiat Crédit France de son désistement de pourvoi;
   Condamne la société Fiat Crédit France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l' URSSAF de Paris;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEM Limeil-Brévannes Gestion, société anonyme, dont le siège est BP 51, place Charles de Gaulle, 94452 Limeil-Brévannes Cedex, au nom de laquelle Mme Jacqueline X..., demeurant ..., a repris l'instance en sa qualité de liquidateur,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., qui a repris l'instance engagée par la société SEM Limeil-Brévannes gestion en sa qualité de liquidateur, se désister du pourvoi formé par cette société contre le jugement rendu le 10 octobre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'URSSAF de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 mars 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de son DESISTEMENT de pourvoi;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.