Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 BD/VD
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 mars 2023
 Renvoi pour mise en cause
 M. SOMMER, président
 Arrêt n° 242 FS-D
 Pourvoi n° H 20-22.465 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023
 M. [W] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 20-22.465 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société TTT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation,
 En présence de : 
 La société Etude Ballincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de liquidateur amiable de la société TTT, 
 Intervenants volontaires :
 1°/ La Fédération Sud commerces et services, dont le siège est [Adresse 4],
 2°/ la Conférération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière, dont le siège est [Adresse 2],
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [P], de la SCP Spinosi, avocat de la société TTT, et l'avis de Mme Berriat, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, M. Pion, Mmes Van Ruymbeke, Lacquemant, Salomon, conseillers, Mmes Pecqueur, Laplume, M. Chiron, conseillers référendaires, Mme Berriat, premier avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
 1. M. [P] s'est pourvu en cassation le 2 décembre 2020 contre un arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris au profit de la société TTT.
 2. La liquidation judiciaire de la société TTT a été prononcée par jugement rendu le 3 août 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre.
 3. La clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement rendu le 24 novembre 2022 par le même tribunal, pour insuffisance d'actif. 
 4. L'instance doit donc être poursuivie, la société devant être représentée. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la représentation de la société TTT et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 juin 2023 à 9 h 30 ; 
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
 AF1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 mars 2023
 Désistement
 M. SOMMER, président
 Arrêt n° 234 FS-D
 Pourvoi n° X 21-23.311 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023
 1°/ La Fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière - UNCP, dont le siège est [Adresse 7],
 2°/ Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 2],
 3°/ M. [Y] [A], domicilié [Adresse 4],
 4°/ Mme [P] [C], domiciliée [Adresse 1],
 5°/ M. [L] [D], domicilié [Adresse 8],
 ont formé le pourvoi n° X 21-23.311 contre le jugement rendu le 29 juin 2021 par le tribunal de proximité de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 1°/ à la société Gefco, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 5],
 2°/ à M. [N] [E], domicilié chez Gefco, [Adresse 5],
 3°/ à Mme [U] [R], épouse [B], domiciliée chez Gefco, [Adresse 5],
 4°/ à M. [F] [O], domicilié [Adresse 6],
 5°/ à M. [W] [Z], domicilié [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière - UNCP, de Mmes [H], [C], de MM. [A] et [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Gefco, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2022, la SCP Rocheteau, Uzan- Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fédération national des transports - UNCP, de Mmes [H], [C], de MM. [A] et [D] se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par tribunal de proximité de Puteaux le 29 juin 2021, au profit de la société Gefco, de Mme [R], épouse [B], de MM. [E], [O] et [Z].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 DONNE ACTE à la Fédération national des transports, Mmes [H], [C], MM. [A] et [D] du désistement de leur pourvoi ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 22-85.670 F-D
 N° 00316
 ECF
 15 MARS 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 MARS 2023
 M. [V] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 juillet 2022, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa requête portant sur ses conditions de détention.
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il y a lieu de considérer, qu'à défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines statuant sur une requête portant sur les conditions de détention d'une personne placée en détention provisoire entre dans les prévisions de l'article 567 du code de procédure pénale.
 2. Dès lors, le pourvoi formé contre une telle décision est recevable.
 3. Cependant, en l'espèce, il y a lieu de constater que le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant pour objet soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne condamnée dans l'établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d'empêcher la continuation de ces conditions lorsqu'elles seraient indignes, le pourvoi est devenu sans objet en raison du transfèrement de M. [V] [D] le 2 novembre 2022, du centre de détention de [Localité 2] vers la maison d'arrêt de [Localité 1], ainsi que cela ressort de l'avis de levée d'écrou.
 4. Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 22-83.164 F-B
 N° 00306
 ODVS
 14 MARS 2023
 DECHEANCE
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 MARS 2023
 M. [E] [V] a formé un pourvoi contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 19 avril 2022, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel de Paris prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 2. M. [E] [V], capitaine de police habilité en qualité d'officier de police judiciaire, a fait l'objet d'une procédure pénale au terme de laquelle, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2021, il a été déclaré coupable et dispensé de peine.
 3. Par arrêté du 13 novembre suivant, le procureur général près ladite cour d'appel a procédé au retrait définitif de l'habilitation d'officier de police judiciaire de M. [V]. 
 4.L'intéressé a formé un recours gracieux qui a fait l'objet d'un rejet implicite.
 5. Par requête en date du 26 janvier 2022, M. [V] a saisi la commission de recours des officiers de police judiciaire.
 Examen de la recevabilité du mémoire
 6. Le recours prévu à l'article R. 15-6 du code de procédure pénale est soumis aux règles supplétives du code de procédure civile (Ass. plén., 1er juillet 1994, pourvoi n° 94-82.593, Bull. Crim. 1994 n° 263). 
 7. L'article 973 du code de procédure civile prévoit que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, inexistante en l'espèce, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
 8. Dès lors, il appartenait à M. [V] de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au besoin en déposant une demande d'aide juridictionnelle.
 9. Le mémoire personnel déposé par M. [V] est donc irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il contient. 
 10. Il y a lieu, par conséquent, de constater la déchéance du pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DECLARE le mémoire personnel irrecevable ;
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 22-87.341 F-D
 N° 50560
 ODVS
 8 MARS 2023
 NON-ADMISSION
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 MARS 2023
 M. [T] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, infraction à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, associations de malfaiteurs et blanchiment aggravés, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire a été produit. 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [T] [I], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 22-87.325 F-D
 N° 00428
 ODVS
 8 MARS 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 MARS 2023
 M. [J] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 17 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, tentative de meurtre aggravé, tentative d'arrestation, d'enlèvement, de détention ou de séquestration arbitraires, a prononcé sur sa requête portant sur les conditions de détention.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [J] [H], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que, par un arrêt de la chambre de l'instruction, M. [J] [H] a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 20 décembre 2022.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 22-84.865 F-D
 N° 00366
 ECF
 15 MARS 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 MARS 2023
 M. [R] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 juillet 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale de M. [R] [M], éditée le 14 février 2023, que celui-ci a été remis en liberté le 10 décembre 2022.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 mars 2023
 Non-lieu à statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 180 F-D
 Pourvoi n° Y 21-17.033 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023
 Mme [W] [D], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-17.033 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à [Y] [O], ayant été domicilié chez Mme [P], [Adresse 1], décédé, défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme [D], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de [Y] [O], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi
 Vu les articles 227 et 260 du code civil :
 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
 2. Mme [D], qui s'était mariée le 24 septembre 1973 avec [Y] [O], s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 9 mars 2021 qui a prononcé leur divorce et condamné [Y] [O] au paiement d'une prestation compensatoire.
 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [Y] [O] est décédé le 4 juin 2022.
 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 mars 2023
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 190 F-D
 Pourvoi n° M 21-18.448 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023
 M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-18.448 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [E], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 1. M. [F] [E] s'est pourvu le 22 juin 2021 en cassation d'un arrêt rendu 22 avril 2021 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit de Mme [D] [G] ;
 2. A la date du 27 janvier 2021, il a déclaré se désister totalement de son pourvoi ;
 3. Mais ce désistement, intervenu postérieurement au 22 novembre 2022, date du dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt en application de l'article 1026 alinéa 2 du code de procédure civile ; il échet d'en donner acte ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [E] de son désistement total ;
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 VB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 9 mars 2023
 Radiation
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 172 F-D
 Pourvoi n° Q 21-13.713 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
 Le syndicat des copropriétaires de L'immeuble [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Oralia Lapierre des deux rives, domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 21-13.713 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à [G] [X], ayant été domicilée [Adresse 2], décédée,
 2°/ à Mme [F] [X],
 3°/ à Mme [R] [V],
 4°/ à Mme [H] [X], 
 toutes trois domiciliées [Adresse 3],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de L'immeuble [Adresse 1], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [F] et [H] [X] et de Mme [R] [V], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et .71 du code de procédure civile :
 1. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] s'est pourvu en cassation, le 22 mars 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 10 décembre 2020 dans une instance l'opposant à [G] [X].
 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 4 juillet 2022, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de [G] [X], défenderesse au pourvoi, survenu le 24 avril 2022.
 3. Par arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et renvoyé l'affaire à l'audience du 24 janvier 2023 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure..
 4. Par observations reçues le 13 octobre 2022 au greffe de la Cour, l'avocat de Mmes [F] [X], [R] [V] et [H] [X], héritières de [G] [X], a indiqué ne pas reprendre la présente instance.
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 Prononce la radiation du pourvoi ;
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois.
 Le conseiller rapporteur le president
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 9 mars 2023
 Interruption d'instance 
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 180 F-D
 Pourvoi n° D 21-25.341 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
 La société Auberge du Morvan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-25.341 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Le Morvan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Auberge du Morvan, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société civile immobilière Le Morvan, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. La société Auberge du Morvan s'est pourvue en cassation, le 13 décembre 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société civile immobilière Le Morvan.
 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 26 octobre 2022, la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat constitué de la défenderesse, a informé la Cour de cassation qu'un jugement du tribunal de commerce du 3 octobre 2022 a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la demanderesse au pourvoi.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 juillet 2023 ;
 Réserve les dépens.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 HP
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 20 septembre 2023
 Irrecevabilité
 Mme MARIETTE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 892 F-D
 Pourvoi n° M 22-17.187
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023
 La société Ambulances Larreche, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], aux droits de laquelle est venue la société Keolis santé sud Gironde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° M 22-17.187 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 5], [Localité 3], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Ambulances Larreche aux droits de laquelle est venue la société Keolis santé sud Gironde, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 Vu l'article 32 du code de procédure civile :
 1. Selon ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
 2. La société Ambulances Larreche s'est pourvue en cassation le 2 juin 2022 contre un arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 22 février 2022 dans un litige l'opposant à sa salariée, Mme [X].
 3. Par mémoire du 11 juin 2023, la société Keolis santé sud Gironde a déclaré venir aux droits de la société Ambulances Larreche.
 4. Il ressort des pièces de la procédure que la fusion-absorption de la société Ambulances Larreche par la société Ambulances Chaperon, actuellement dénommée Kéolis santé Nouvelle Aquitaine sud, sans création de société nouvelle, a pris effet le 31 décembre 2021 en application de l'article L. 236-4 2° du code de commerce de sorte qu'au 2 juin 2022 la société Ambulances Larreche était dépourvue de personnalité morale.
 5. En conséquence, le pourvoi formé par la société Ambulances Larreche n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne la société Keolis santé sud Gironde aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° N 23-83.708 F-D
 N° 01123
 12 SEPTEMBRE 2023
 MAS2
 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 SEPTEMBRE 2023
 M. [I] [X] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 27 juin 2023, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 5 juin 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.
 Des observations ont été produites.
 Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Existence d'un droit constitutionnel à un accès complet au dossier dès la garde à vue ».
 2. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Anticonstitutionnalité de la présence dans la procédure transmise aux juges d'un dossier de police non public et non contradictoire ».
 3. La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Anticonstitutionnalité du principe législatif d'opportunité des poursuites quand il légitime la tolérance policière constituant une violation massive, continue et flagrante du principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques (stationnement payant) ».
 4. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale. 
 5. Faute d'avoir été signés par le requérant, les mémoires personnels ne sont pas recevables.
 6. Dès lors, ces mémoires ne saisissent pas la Cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité qu'ils contiennent.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 23-83.308 F-D
 N° 01147
 13 SEPTEMBRE 2023
 GM
 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 SEPTEMBRE 2023
 Mme [Y] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 23 juin 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 19 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs notamment de fraudes fiscales, a dit n'y avoir lieu à transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Aux termes de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.
 2. Par ordonnance du 19 juin 2023, le président de la chambre criminelle a déclaré non-admis le pourvoi formé par Mme [M] contre l'arrêt du 19 avril 2023.
 3. Dès lors qu'aucune instance n'était en cours devant la Cour de cassation au moment de son dépôt, le 23 juin 2023, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 23-83.976 F-D
 N° 01124
 MAS2
 12 SEPTEMBRE 2023
 NON-LIEU A STATUER
 M. BONNAL président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 SEPTEMBRE 2023
 [X] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 12 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et association de malfaiteurs, a déclaré non admis son appel du mandat de dépôt rectificatif délivré par le juge des libertés et de la détention.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt du 6 juin 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a ordonné la mise en liberté de [X] [M], avec placement de ce dernier sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
 2. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 septembre 2023
 Radiation
 Mme MARTINEL, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 836 F-D
 Pourvoi n° Y 21-20.138 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023
 La société TFB international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en redressement judiciaire par jugement du 6 septembre 2022 du tribunal de commerce de Nanterre, a formé le pourvoi n° Y 21-20.138 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sens technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société TFB international, de Me Laurent Goldman, avocat de la société Sens technologies, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
 1. Dans un litige opposant la société TFB international à la société Sens technologies, l'arrêt n° 142 F-D, rendu le 2 février 2023, a constaté l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la société TFB international et a imparti aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° Y 21-20.138 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 IT
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 septembre 2023
 Désistement
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 854 F-D
 Pourvoi n° U 21-20.318 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023
 La société SCI Ruth Agam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-20.318 contre l'arrêt n° RG : 19/11074 rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société SCI Ruth Agam, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2023, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SCI Ruth Agam, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans une instance l'opposant à la société BNP Paribas.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Donne acte à la société SCI Ruth Agam du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société SCI Ruth Agam aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Ruth Agam et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 IT
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 septembre 2023
 Désistement
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 855 F-D
 Pourvoi n° V 21-20.319 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023
 1°/ la société SCI Ruth Agam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 2°/ la société SCI Madlen Alagami, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° V 21-20.319 contre l'arrêt n° RG : 19/11086 rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société SCI Ruth Agam et la société SCI Madlen Alagami, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2023, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SCI Ruth Agam et la société SCI Madlen Alagami, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans une instance les opposant à la société BNP Paribas.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE acte à la société SCI Ruth Agam et la société SCI Madlen Alagami du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne les sociétés SCI Ruth Agam et SCI Madlen Alagami aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés SCI Ruth Agam et SCI Madlen Alagami et les condamne in solidum à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 22-82.129 F-D
 N° 01040
 MAS2
 22 JUIN 2022
 NON-LIEU A STATUER
 Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 JUIN 2022
 M. [N] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 152 de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences et menaces aggravées, diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, perceptibles par un mineur, appels téléphoniques malveillants, et envois réitérés de messages malveillants, a dit sans objet sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [N] [K], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale que par arrêt du 10 février 2022, la cour d'appel a condamné M. [N] [K] à trente mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et cinq ans de suivi socio-judiciaire.
 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt-deux.