Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), Verneuil l'Etang,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mlle Sophie X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris 10 janvier 1989) que Melle X... a été engagée par M. Y... suivant un contrat d'adaptation à un emploi conclu pour une période de 12 mois expirant le 14 septembre 1987 et qu'elle a été "licenciée" le 14 février 1987 avec un préavis d'un mois pour fautes professionnelles répétitives et insubordination ; 

  Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Melle X... une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de Mlle X... avait été conclu pour une durée indéterminée comportant une période d'adaptation de 12 mois et alors, d'autre part, que Melle X..., malgré des encouragements, a commis des fautes graves répétées, voir même des fautes volontaires notamment dans la manipulation des données informatiques ; 

  Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 980-6 du Code du travail, les formations ayant pour objet l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée ; que la cour d'appel a retenu hors de toute dénaturation que Melle X... avait été engagée par contrat à durée déterminée ; 

  Attendu d'autre part que l'employeur, ayant rompu le contrat à durée déterminée sans mettre fin immédiatement aux fonctions de la salariée, n'est pas fondé à invoquer une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  Et sur la demande présentée par la défense en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que cette demande a été présentée par un avocat dépourvu de mandat spécial, qu'elle est donc irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Déclare irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la défense ; 

       Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Joseph Z..., demeurant chemin Ravine blanche N° 4 au Tampon (Réunion),

  2°) M. Paul Charles Z..., demeurant ... à la Rivière (Réunion),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Réunion) (section industrie), au profit de M. Richard Y..., demeurant ... à Etang-saléles-Hauts (Réunion),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. E..., I..., K..., C..., G...
H..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme A..., M. X..., Melle J..., MM. D..., B...
F... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen qui est préalable :

  Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. Richard Y..., prétendant avoir été engagé par MM. Joseph et Paul Z..., maçons, les a assignés devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un salaire ;  que MM. Z... ont soulevé l'incompétence de cette juridiction, au motif qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties ;  que, par la même décision, le conseil de prud'hommes s'est reconnu implicitement compétent et a condamné MM. Z... à payer une somme à titre de solde de salaire ;  Attendu que MM. Z... font grief à la décision de ne pas avoir répondu sur la compétence, alors que, selon le moyen, ils avaient expressément soulevé l'incompétence de la juridiction, qu'ils ont été privés de leur droit à contredit ;  Mais attendu qu'il résulte de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile que le jugement rendu en dernier ressort est susceptible d'appel du chef de la compétence ;  qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné

MM. Z... à payer une somme à M. Richard Y... à titre de solde de salaire, alors, que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a statué sur le fond sans avoir permis à MM. Z... de conclure au fond ;  Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que MM. Z... ont fait valoir devant le conseil de prud'hommes leurs moyens sur le fond ;  que le débat a été contradictoire ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant 4, rue G. Guynemer, Asnières (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société anonyme Banque des échanges internationaux, sise ... (16e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens, réunis :

  Attendu que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1988 par la société Banque des échanges internationaux, en qualité de gradée classe IV au poste d'adjoint au chef-comptable ;  qu'une période d'essai de trois mois avait été convenue entre les parties en application de la convention collective nationale de travail du personnel de la banque ;  que le 3 janvier 1989, avant l'expiration de la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat de travail ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 4 mai 1992) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre ne comporte pas l'énonciation des motifs du licenciement contrairement aux exigences à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;  qu'en second lieu, la procédure n'a pas comporté d'entretien préalable contrairement aux exigences des articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail et la loi du 30 décembre 1986 ;  qu'en troisième lieu, en attendant la fin de la période de préavis, la lettre ayant été reçue le 10 janvier 1989, l'employeur a méconnu l'article 20 de la convention collective des personnel de banque ;  Mais attendu qu'ayant relevé que la période d'essai avait été prolongée du temps d'une absence de la salariée, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture était intervenue au cours de cette période, a pu décider, dès lors, que la procédure de licenciement n'était pas applicable ;  que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n° F 91-44.253 et n° M 91-44.212 formés par :

  1°) l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ... (Nord), représenté par son directeur en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

  2°) l'AGS, dont le siège social est ... (Nord),

  en cassation de deux arrêts rendus le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de :

  1°) M. A..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Slide, demeurant ... (Nord),

  2°) M. Régis E..., demeurant ... (Nord),

  3°) M. Michel B..., demeurant ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. D..., G..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. C..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Lille et l'AGS, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 91-44.212 et F 91-44.253 ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 143-11-1 2°) du Code du travail ;  Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ;  Attendu que le tribunal de commerce a prononcé le 15 décembre 1988 la liquidation judiciaire de la société Slide ;  que MM. B... et F..., salariés de cette société ont été licenciés le 2 janvier 1989 ;  Attendu que les arrêts attaqués, ont retenu la garantie de l'AGS pour l'ensemble des créances salariales des intéressés ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que certaines créances résultaient de la rupture des contrats de travail intervenue plus de quinze jours après la liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'ils ont retenu la garantie de l'AGS pour les créances résultant de la rupture des contrats de travail, les deux arrêts rendus le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne M. A..., ès qualités et MM. E... et B..., envers l'ASSEDIC de Lille et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite des deux arrêts partiellement annulés ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant quartier du Pont, à Saint-Bres (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de Mme Nicole X..., domiciliée la Reignerie, à Saint-Julien de Cassagnas,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 5 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à M. Y..., alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas été l'employeur de M. Y... et qu'elle était salariée de la société Fox en formation ;

  Mais attendu que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'a pas comparu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Administration Auran, dont le siège social est ... (Gard),

 défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents :

 M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Administration Auran, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 février 1974 en qualité de chauffeur-receveur de car par la société Administration Auran, a été licencié le 9 octobre 1986 pour inaptitude à l'emploi ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'inaptitude du salarié rend non imputable à la société la rupture du contrat de travail dont elle a pris l'initiative ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité le rendant définitivement inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mlle Clémence Y..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de M. X..., administrateur syndic, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Scotto, demeurant ... (6ème) (Bouchesdu-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les trois moyens réunis :

 Attendu, selon la procédure, que Mlle Y..., engagée le 1er avril 1972 en qualité de secrétaire de direction par la société Scotto, a été licenciée sans préavis ni indemnité par lettre du 23 décembre 1982 ; que, par jugement du 24 octobre 1985, le conseil de prud'hommes de Marseille a déclaré le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et renvoyé l'affaire devant les conseillers rapporteurs aux fins notamment de chiffrer le réajustement des salaires de l'intéressée de mai 1980 à décembre 1982 ; que ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 mars 1987, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt ayant été rejeté le 7 décembre 1989 ; que, par arrêt du 8 octobre 1990, réformant un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 23 juin 1989, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a débouté Mlle Y... de toutes ses demandes, sauf en ce qui concerne l'indemnité de préavis et lui a alloué une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu l'autorité de chose jugée du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 24 octobre 1985, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 9 mars 1987 reconnaissant les droits de la salariée remis en cause par l'arrêt attaqué et d'être en contradiction avec cette décision ;

 Mais attendu que le jugement invoqué constitue sur les points restant en litige une décision avant-dire droit, le jugement sur le fond, rendu le 23 juin 1989, étant celui que l'arrêt attaqué a infirmé ;

 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Fontaine ambulance, dont le siège est à Meylan (Isère), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses), au profit de M. Robert X..., demeurant à Pont de Claix (Isère), Air soleil, bâtiment J,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 55 de la loi n° 98-85 du 25 janvier 1985 ;  Attendu que, selon ce texte, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cour des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts, ou majoration de retard ;  Attendu que par jugement du 30 janvier 1990, le conseil des prud'hommes a condamné la société Fontaine ambulance à payer une certaine somme en liquidation d'une astreinte prononcée le 15 septembre 1988 et a dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1990 ;  Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société avait été mise en redressement judiciaire le 21 avril 1989, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a dit que la somme retenue porterait intérêts à compter du jugement, le jugement rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

 Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant 55, impasse du Château "Le Buisson" à Fontaines Saint-Martin (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Somanelec, dont le siège social est ... de Villefranche-sur-Saône (Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. C..., E..., Y..., Z...
B..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle D..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Somanelec, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que, pour débouter M. A..., qui avait été au service de la société Somanelec du 2 juin 1981 au 29 juin 1984, de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ainsi que de congés payés et repos compensateurs afférents, l'arrêt attaqué a énoncé que l'intéressé, qui n'avait jamais émis la moindre réclamation auprès de son employeur jusqu'à la signature de son reçu pour solde de tout compte, devait être considéré comme ayant accepté une convention de forfait avec la société ;  Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors que la convention de forfait ne se présumant pas, l'existence d'une telle clause ne pouvait résulter de l'absence de réclamation de paiement d'heures supplémentaires pendant la durée d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les heures supplémentaires et droits afférents, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel derenoble ;

 Condamne la société Somanelec, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme AFAC, dont le siège social est ... (Vaucluse), BP 22,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Gilles Y..., demeurant quartier Belle Vue à Suze-la-Rousse (Drôme),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société AFAC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;          Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1989), que M. Y... a été au service de la société AFAC du 19 septembre 1962 au 10 novembre 1965 puis du 7 avril 1970 au 22 novembre 1985, en dernier lieu en qualité de contremaître au coefficient 250 de la convention collective des abattoirs, ateliers de découpage et centres de conditionnement de volailles, coefficient correspondant aux fonctions de chef d'atelier chargé de diriger, surveiller, contrôler l'ensemble d'une fabrication secondaire ne comportant pas le contrôle de plusieurs filières ;  Attendu qu'après avoir reconnu au salarié la qualification de chef d'atelier chargé de diriger, surveiller, contrôler un secteur essentiel d'une fabrication comportant plusieurs filières, en l'espèce celles d'abattage et de conditionnement, coefficient 290, la cour d'appel a condamné la société à payer à son ancien salarié un rappel de salaire pour la période entière non prescrite de novembre 1980 à novembre 1985 ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'intéressé n'exerçait les fonctions correspondant au coefficient 290 que depuis le 1er janvier 1983, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne M. Y..., envers la société AFAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est sis ... (Pas-de-Calais),

  2°) l'AGS, dont le siège est sis : ... (8ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section encadrement), au profit de :

  1°) M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Courbeton-Villemoyenne (Aube), Saint-Parres les Vaudes,

  2°) M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Nouvelle Noranda, dont le siège est sis 117, route nationale à Annezin, demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais et de l'AGS, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que pour fixer la créance de M. Y... à certaines sommes à titre de salaire, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement, et dire que la décision rendue sera opposable aux ASSEDIC du Pas-de-Calais, le jugement attaqué se borne à déclarer que M. Y... a présenté une fiche de paie sur laquelle figurent des sommes qui ne lui ont pas été payées, et qu'il ressort des éléments de la cause que les sommes réclamées par M. Y... lui sont dues ;

  Qu'en statuant ainsi, par le seul visa des documents de la cause et par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ;

  Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC du Pas-de-Calais et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Béthune, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ci-devant, et actuellement ... (5e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Mme Suzanne Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... a été condamné par jugement du 27 novembre 1986 à payer à Mme Z..., son ancienne salariée, une indemnité partielle de préavis ainsi qu'un rappel d'indemnité de congé payé, et a été débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;  que la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement qui lui était déféré, a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, réduit le montant le l'indemnité de congés payé allouée et a confirmé le rejet de la demande reconventionnelle de l'employeur ;  Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1989), d'une part, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, au motif qu'il ne produisait aucun document, alors que ceux-ci faisaient partie du dossier et avaient dû être produits aux prud'hommes, d'autre part, de n'avoir pas tenu compte de l'exécution provisoire du jugement des prud'hommes ;  Mais attendu, d'abord, que la production des pièces devant chaque juridiction incombe aux parties elles-mêmes ;  Attendu, ensuite, qu'en cas de réformation d'une décision ayant fait l'objet d'une exécution provisoire, les restitutions sont de droit ;  Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Soframain, dont le siège est RN 568, à Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Val d'Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les cinq moyens réunis :

  Attendu que la société Soframain fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., embauché le 20 septembre 1985 en qualité de cadre pour être détaché en Algérie auprès d'une société nationale algérienne et dont le contrat de travail a été rompu en mai 1986, un rappel de prime, des frais de véhicule, des indemnités de congés payés, des dommages-intérêts, et de ne pas avoir tenu compte de la provision allouée par une ordonnance de référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intéressé avait bénéficié d'un trop perçu de prime ; d'autre part, que les frais de voiture n'avaient pas été réglés en l'absence de note de frais présentée ; également qu'il n'a pas été tenu compte des rapports d'activité décadaires signés du salarié mentionnant des congés payés pris ; de plus, que des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués à l'intéressé alors que c'est la société qui avait subi un préjudice élevé ; et, enfin, que la balance entre les parties auraient dû tenir compte de la provision déjà allouée ;

  Mais attendu, en premier lieu, que les quatre premiers moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du second degré d'éléments de fait et de preuve, ne peuvent être accueillis ;

  Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a précisé que la provision allouée correspondait au salaire de mai 1986 et à l'indemnité contractuelle de préavis qu'elle a estimé dus ; que le dernier moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Soframain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodam, sise ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sodam, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Attendu que, par déclaration en date du 13 août 1991, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société anonyme Sodam, a déclaré se désister de son pourvoi ;

  Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

  ! d! Condamne la société Sodam, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant BP. 162, à Lure (Haute-Saône), syndic de la liquidation des biens de M. Y...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section Industrie), au profit de M. Eric X..., demeurant ... (Haute-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen, tel qu'il figure dans le pourvoi :

  Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 19 février 1990) d'avoir dit qu'il devait faire procéder au règlement de certaines sommes dues à M. X... au titre de créances salariales, alors que M. Y..., employeur de M. X..., n'avait jamais été autorisé à poursuivre son exploitation de sorte que le salarié n'avait pas pu continuer à travailler sous le contrôle du syndic ;

  Mais attendu que le demandeur qui n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes n'est pas recevable à soutenir un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Equinox, dont le siège est ... (9e),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Daniel, Louis X..., demeurant ... (11e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;

  Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 1990 par la société Equinox en qualité de cuisinier, a démissionné de son emploi le 5 octobre 1990 ; qu'il a ensuite cité son employeur devant la formation de référés du conseil de prud'hommes en paiement de congés payés ; que la société Equinox s'est opposée à cette demande en soutenant que le salarié avait abandonné son poste et commis une faute lourde ; qu'elle a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ;

  Attendu que pour allouer au salarié une provision, l'ordonnance attaquée énonce que si les circonstances du départ de M. X... ne permettent pas de considérer son attitude comme exempte de toute faute, il n'appartient pas à la formation de référés d'apprécier cette attitude et que, pour préserver les droits de chacune des parties, il ne sera alloué qu'une provision de 2 500 francs à l'intéressé ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, avant d'allouer une provision, de vérifier si la créance était ou non sérieusement contestable, la formation de référés du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

  Condamne M. X..., envers la société Equinox, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le conseiller Saintoyant qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thomson CSF, dont le siège et ... (Yvelines), agissant en la personne de se représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (ordonnance de référé), au profit :

  1°/ de M. X... Christian, demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

  2°/ du syndicat CGT de la Thomson CSF, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Thomson CSF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour ordonner à la société anonyme Thomson CSF de payer à M. X..., délégué du personnel, la somme de 350,57 francs à titre d'heures de délégation sous astreinte de 50 francs par jour de retard ainsi que la somme de 700 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé attaquée a énoncé que l'employeur s'était fait justice à lui-même à la remise du bulletin de paie d'octobre en prélevant un dépassement des heures de délégation ;

  Qu'en statuant par ces motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;

  Condamne M. X... et le syndicat CGT de la Thomson CSF, envers la société Thomson CSF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel G..., syndic de la SARL H.G, Industries demeurant ... (Nord),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, au profit de :

  1°) M. Marcel A..., demeurant ... (Nord),

  2°) M. Henri B..., demeurant ... (Nord),

  3°) M. Gérard C..., demeurant ...,

  4°) M. D... Levant, demeurant ... à Avesnes-le-Sec (Nord),

  5°) M. Bernard K..., demeurant Résidence de la Croix à Trith-Saint-Léger (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. J..., F..., I..., Y..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme Z..., M. X..., Mme H..., M. E..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le sixième moyen :

  Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;  Attendu que selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés d'une part au représentant des créanciers, d'autre part à l'AGS, sont portés directement devant le bureau de jugement ;  Attendu que selon l'ordonnance de référé attaquée et la procédure, la SARL HG Industries a été déclarée en redressement judiciaire le 13 juin 1988 puis en liquidation judiciaire le 4 juillet 1988 ;  que M. G... a été désigné en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur ;  que cinq salariés de l'entreprise ont saisi, en référé, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes retenues sur leur salaire par l'employeur et non versées à la mutuelle par celui-ci ;  Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a retenu sa compétence et accordé les sommes demandées ;  qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de

jugement prévue à l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 8 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne les défendeurs, envers M. G..., syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Valenciennes, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze.