Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué ayant fait l'objet d'un appel dont la recevabilité a été admise, le présent pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   -d! Condamne M. X..., envers la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Les Tourettes, Châteauneuf de Contes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la Caisse Artisanale Vieillesse de Basse-Normandie, dont le siège est à Coutances (Manche), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Caisse Artisanale Vieillesse de Basse-Normandie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond de la date de cessation de l'activité artisanale de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Caisse Artisanale Vieillesse de Basse-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 octobre 1988) de l'avoir débouté de son appel contre un jugement retenant l'existence d'un risque professionnel maritime à l'origine de l'affection dont souffrait M. Y..., alors que l'article 50, alinéa 2, du décret du 17 juin 1938 exige que le marin apporte la preuve que sa maladie trouve sa seule origine dans un tel risque ;  qu'en décidant que M. Y..., chez lequel existait une prédisposition à la maladie dont il était atteint, qui n'avait été que déclenchée par des stress d'origine professionnelle, avait administré cette preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'ENIM n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel et qu'il avait seulement conclu ;  que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, le moyen du pourvoi, qui n'a pas été soutenu en appel, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adalbert X..., demeurant à Colombelles (Calvados), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (section agriculture), au profit du Centre d'Enseignement et de Formation Professionnelle Horticole, dont le siège est à Saint-Gabriel-Brecy (Calvados), Creully, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 17 février 1987), que M. X..., qui était au service du Centre d'enseignement et de formation professionnelle horticole (CEFPH) de Saint-Gabriel à Bercy en qualité de surveillant, a, après son licenciement intervenu le 16 novembre 1985, saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer le complément aux indemnités journalières qu'il avait reçues de la mutualité sociale agricole pour une cure médicale qu'il avait effectuée du 4 au 27 juillet 1983 durant sa période de congés payés ; 
   Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, au motif que le certificat médical attestant qu'il était malade et devait effectuer une cure pendant la période considérée, n'a été rédigé que 8 mois après la cure et ne pouvait donc être pris en considération, alors, selon le pourvoi, que la preuve d'une maladie et de la necessité d'effectuer une cure peut être apportée par tous moyens, et notamment par un certificat médical ; qu'il importe peu que le certificat médical soit postérieur de plusieurs mois à la survenance de la maladie et au déroulement de la cure, aucune forclusion ne pouvant être opposée à cet égard au patient, dès lors, que son auteur est en mesure d'attester la réalité du fait à établir, ce que les juges du fond, en l'espèce, n'ont pas nié ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles 1134, 1315, 1322 et 1353 du Code civil ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits, estimé que le certificat médical rédigé huit mois après la cure n'était pas probant, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le Centre d'enseignement et de formation professionnelle horticole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS), dont le siège est sis ... (8ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce et services commerciaux), au profit :

  1°/ de M. José A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°/ de la société La Socal, Mme Micheline B..., ... (Hauts-de-Seine) et ... (Seine-Saint-Denis),

  3°/ de M. Z..., représentant des créanciers de la société Socal, ... (Val d'Oise),

  4°/ de M. Y..., administrateur judiciaire, ... (Val d'Oise),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS, de Me Ravanel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;  Attendu que, selon ce texte, l'assurance des créances salariales couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ;  Attendu que le jugement attaqué a décidé que l'AGS devra garantir le paiement des salaires dûs à M. A..., employé de la société la Socal, en redressement judiciaire, pour la période comprise entre le 1er mars et le 12 mai 1986 ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a relevé que la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 21 mars 1986, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;  Condamne les défendeurs, envers l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MASSE, demeurant à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Dominique X..., demeurant à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Masse reproche à l'arrêt attaqué (Paris, le 14 décembre 1987) de l'avoir condamnée à verser à son salarié, M. X..., qu'elle a licencié le 29 août 1985, outre les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel ne pouvait estimer que les attestations produites par la société étaient insuffisantes à emporter sa conviction au seul motif qu'elles avaient été établies dans le climat hostile ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Masse à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié à Mouterre-Silly, Loudun (Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Chatellerault (section Agriculture), au profit de M. James Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 8 janvier 1987) que M. X..., au service de M. Y... depuis le 1er mai 1981 en qualité de chauffeur-agricole, a fait l'objet par lettre du 25 mai 1986, après régularisation d'une première décision intervenue le 5 mai 1986 sans autorisation administrative, d'une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de son salaire au titre de la période du 5 au 23 mai 1986 ; qu'ayant été débouté de cette demande, il fait grief au jugement d'avoir retenu que l'employeur pouvait imputer l'indemnisation reçue à ce titre sur les congés payés lui restant dûs, alors, selon le moyen, d'une part, que la période des congés payés doit être portée à la connaissance du personnel au moins deux mois avant son ouverture et alors, d'autre part, que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de lui fournir du travail et ne l'avait jamais mis en demeure de reprendre ses activités ;
   Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié s'était volontairement abstenu de se présenter à son travail ; qu'il en a, à bon droit, déduit qu'il ne pouvait prétendre à rémunération ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thimonnier, dont le siège est ... (9ème) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ... n° 21, à Lyon (9ème) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1987), que la société Thimonnier qui employait Mme X... depuis le 2 novembre 1962 a, par lettre du 6 octobre 1982, confirmé à cette salariée qu'à la suite de son refus persistant d'accepter le travail qui lui était confié, lequel ne comportait ni changement de lieu, ni changement d'horaire, ni perte de salaire, ni déqualification, elle prenait acte de sa démission qui prendrait effet à l'expiration d'un préavis d'un mois ; que, par lettre du 13 octobre suivant, Mme X... a été dispensée d'effectuer ce préavis, qui lui a été payé, au motif qu'elle avait délibérément accumulé du retard dans son nouveau travail en n'enregistrant pas dix jours de commande ;
   Attendu que la société Thimonnier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité compensatrice de préavis en fonction de l'ancienneté de la salariée, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, faire supporter à Mme X... la responsabilité de la rupture et lui allouer par ailleurs un complément d'indemnité de préavis prévu exclusivement en cas de licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme X... avait donné sa démission mais qui a par contre énoncé que c'était la société qui avait pris acte de la rupture du contrat de travail, ne s'est pas contredite en décidant, après avoir relevé que l'employeur n'avait accordé à sa salariée qu'un mois de préavis alors que celle-ci avait droit en raison de son ancienneté dans l'entreprise à deux mois de préavis, d'accorder à l'intéressée un complément d'indemnité de préavis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Thimonnier, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme commerciale Citroën dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section E), au profit de M. Philippe X... demeurant ... (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Pica, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme. le conseiller Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société commerciale Citroën, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     d d 
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987), M. X... a été engagé le 5 septembre 1983 en qualité d'agent service vente par la société commerciale Citroën et a été licencié le 30 décembre 1985 pour insuffisance de résultats ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en déclarant que l'employeur n'apportait aucun élément concernant les conditions de vente des quarante voitures à supprimer des résultats du salarié, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation de M. Y..., chef de vente, selon laquelle M. X... n'effectuait aucun travail lors de la vente de ces véhicules et se bornait à intervenir sur un plan administratif en enregistrant les commandes et en les facturant à la société Maphome qui fixait unilatéralement son quota et utilisait la succursale Vaurigrad comme un simple intermédiaire, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en se bornant à effectuer le relevé des ventes de voitures neuves pour écarter l'insuffisance de résultats sans rechercher si le nombre des voitures d'occasion vendues par M. X... était satisfaisant et suffisamment proche du quota fixé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond ont estimé, sans encourir les griefs du moyen, que l'insuffisance des résultats n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société commerciale Citroën, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Paris (13e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Rallye Courses, dont le siège est à Paris (14e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'application de la loi sur la mensualisation, le jugement attaqué énonce que la société Rallye Courses "effectua ses calculs en fonction de la législation en vigueur, des conventions collectives et des usages de la corporation" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser le mode de calcul employé par ladite société, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 200 francs ;
   Mais attendu que cette demande formée après l'expiration du délai prescrit à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire de M. X..., le jugement rendu le 23 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Déclare irrecevable la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société à responsabilité limitée Rallye Courses, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alchim Aromatiques, ayant son siège social à Illkirch (Bas-Rhin), BP. 185, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... Tortu,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 13 mai 1987), Mme Y... a été engagée par la société Alchim Aromatiques en qualité d'aide de laboratoire par un contrat "emploi-formation" à durée déterminée d'un an ;  qu'au terme de ce contrat, celui-ci n'a pas été renouvelé ;  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la prime annuelle prévue par l'article 14 de la convention collective des industries de l'agro-alimentaire dont elle relève, alors, selon le pourvoi, que ce texte stipule que la prime annuelle n'est versée qu'aux "salariés comptant au moins un an d'ancienneté" et qu'en l'espèce, Mme Y... ne remplissait pas cette condition ;  Mais attendu que le contrat à durée déterminée d'un an n'ayant pas été rompu avant son terme, le conseil de prud'hommes a pu décider que la salariée remplissait la condition d'ancienneté requise par la convention collective pour bénéficier de la prime annuelle ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité Team, ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Attendu que pour débouter M. X... de sa demande formée contre le syndic de la liquidation des biens de la société Team, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que la production du demandeur au passif de la procédure collective était irrégulière ;  Attendu cependant qu'il ressort de l'exposé des prétentions des parties repris du jugement infirmé que la demande de M. X... avait pour objet d'obtenir du syndic la communication des documents devant permettre à l'intéressé de calculer le montant de sa créance ;  que, dans cette mesure, la demande, qui ne tendait pas au paiement de sommes d'argent, n'avait pas à être soumise à production au passif de la liquidation des biens ;  D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a, dénaturant la demande dont elle était saisie, violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;  Condamne la société Team, envers M. X..., aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Cimacolor, dont le siège social est à Brissac Quince (Maine-et-Loire), zone industrielle "Les Grouas", BP 25,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Cimacolor, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que Mme Y..., engagée le 1er septembre 1983, par la société Cimacolor en qualité d'employée administrative, a été licenciée le 24 décembre 1985 ;  qu'elle reproche à l'arrêt attaqué, (Angers, 29 mars 1988), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, aucune pièce justificative tendant à démontrer l'existence d'une désorganisation du service n'a été produite aux débats ;  alors que, d'autre part, dès le 13 décembre 1985, l'employeur avait été avisé de l'absence de Mme Y... par l'envoi d'un certificat médical justifiant un arrêt de travail approximatif d'une semaine avant hospitalisation définitive ;  que le certificat établi à cet effet ne laissait aucun doute à l'employeur et qu'il est essentiel de rappeler que régulièrement informé de l'arrêt de maladie, l'employeur a engagé un salarié intérimaire pour la durée de la maladie ;  qu'à supposer que le 24 décembre 1985 l'employeur ne fut pas en possession d'un nouveau certificat médical, il ne pouvait ignorer le motif de l'absence de la salariée ;  que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait établi les absences répétées et nombreuses de Mme Y... et que ces absences avaient apporté un trouble grave à l'entreprise rendant nécessaire son remplacement ;  qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans

l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Escobois, société à responsabilité limitée, dont le siège est Escource à Labouheyre (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant ... (Landes),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Escobois, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique  :

  Vu les articles 1134 du Code civil et R. 517-4, aliéna 2, du Code du travail ;  Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Escobois contre un jugement qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. Y..., diverses sommes à titre de primes de nuit, l'arrêt attaqué, après avoir indiqué que "M. Y... avait demandé en premiere instance des dommages-intérêts sans en fixer le montant et qu'il paraissait ainsi que son action revêtait le caractère indéterminé entraînant une décision en premier ressort", énonce que, "M. Y... ayant fait connaître qu'il préciserait ce dernier chef de demande par note en délibéré, et ne l'ayant pas fait, le conseil de prud'hommes a justement considéré qu'il abandonnait ses prétentions sur ce point en sorte qu'il ne saurait être tenu compte de la valeur de cette demande pour apprécier si le jugement attaqué est en premier ou dernier ressort" ;  Attendu, cependant, qu'il résulte des termes du jugement que, loin de constater un abandon de la demande de dommages-intérêts du salarié, le conseil de prud'hommes a débouté l'intéressé de cette demande au motif qu'il ne l'avait pas chiffrée ;  D'où il suit que, en statuant comme elle l'a fait alors que la demande en dommages-intérêts non chiffrée présente un caractère indéterminé et rendait donc l'appel recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne M. Y..., envers la société Escobois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant au 149, rue cours de Médoc, Bordeaux (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de :

  1°/ la société "l'Entreprise de nettoyage Bouche", 113, domaine de Hontant, Le Haillan (Gironde),

  2°/ L'ASSEDIC du Sud-Ouest dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac, Bordeaux (Gironde) 

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général,

  Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., Me Boullez, avocat de l'Assedic du Sud-Ouest, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3.1° du Code du travail ;  Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., ancien salarié de la société "Entreprise de Nettoyage Bouche", à l'encontre d'un jugement le déboutant notamment d'une demande non chiffrée de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que cette demande portant sur des éléments aisément chiffrables ne pouvait être considérée comme une demande indéterminée ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la demande, dont le chiffre n'était pas précisé, était indéterminée et rendait en conséquence le jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne la société "Entreprise de nettoyage Bouche", envers le

comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOPAB, demeurant à Chevaigne (Ille-et-Vilaine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant à Messac (Ille-et-Vilaine), Le Breil, Cotterel,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Sopab fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 2 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés-payés, de frais de repas et de remboursement de frais de transport, alors, selon le pourvoi, qu'aucun contrat de travail ne liait M. X... à la société Sopab, l'intéressé ayant travaillé pour cette société non comme salarié mais en qualité d'artisan couvreur ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Sopab, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée qui lui a été délivrée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société SOPAB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Civile de Moyens, Ophtalmologie Vergue et Timoreau, ... (Aude),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale-section A), au profit de Mlle Henriette Y..., demeurant ... (Aude),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur ;  MM. Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers ;  MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de la Société Civile de Moyens Ophtalmologie Vergue et Timoreau, de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 1988), que Mlle Y..., au service, en qualité de secrétaire médicale, de la société Civile de moyens Ophtalmologie Vergue et Timoreau avec une ancienneté à compter du 1er mars 1958, a été licenciée le 12 juillet 1985 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le premier motif de licenciement invoqué par la Société dans ses conclusions était tiré de ce que Mlle Y... avait refusé d'assister les médecins de la Société à la Clinique Montréal, et qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'existence de ce grief particulièrement grave de refus de travail, formulé par l'employeur dont les motifs invoqués fixaient pourtant les limites du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;  Mais attendu qu'en faisant valoir dans un motif non critiqué que la salariée était en droit de refuser d'effectuer des travaux techniques ne relevant pas de la qualification qui lui était reconnue par l'employeur, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;  Que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lazare, Amédée Z..., demeurant à Anse-Bertrand (Guadeloupe), "Massioux",

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Y... Borda, demeurant à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), section Salette,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. Z..., mécanicien, engagé en 1977 par M. X..., en congé de maladie depuis le 2 mars 1985, s'est présenté le 6 janvier 1986 pour reprendre son travail en produisant un certificat médical constatant son aptitude ; que l'employeur a refusé de lui laisser reprendre son poste ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu l'existence d'une faute grave du fait que le salarié, s'il avait prévenu verbalement son employeur, le 2 mars 1985, de sa maladie ne lui avait pas transmis de justification pendant son absence et ne l'avait pas informé de l'évolution de son état ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur qui, à tort, invoquait une démission du salarié, n'avait pas mis en demeure le salarié de préciser sa situation médicale et souligné que l'intéressé avait adressé à son employeur le 15 novembre 1985 un certificat de prolongation d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne M. X..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEIC, Société d'Electricité Industrielle Calaisienne, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. X... Yves, demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mme Charruault, Mme Bignon, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Roger, avocat de la société anonyme Société d'Electricité Industrielle Calaisienne (SEIC), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1988) M. X... embauché le 23 janvier 1976 en qualité de monteur électricien par la société SEIC a été licencié le 30 juin 1986 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, qu'en présence de motifs apparemment réels et sérieux, il incombait aux juges du fon  e les vérifier et former leur propre conviction sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ;
   Mais attendu que la cour d'appel contrairement aux énonciations du pourvoi, et sans violer les règles de la preuve, a vérifié le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la Société d'Electricité Industrielle Calaisienne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.