Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Safnor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Safnor, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 janvier 1994) que M. X..., engagé le 6 avril 1979 par la Société d'appareillages frigorifiques de Normandie (la société) et classé depuis le 1er mai 1988 au coefficient 340 de la convention collective applicable, a subi, à compter du mois de novembre 1990, une rétrogradation au coefficient 300; qu'après réclamation du 18 février 1991, le salarié a, par lettre du 9 mars 1991, informé son employeur, qu'en raison de ce déclassement arbitraire il donnait sa démission à compter du 11 mars suivant et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, que le refus par le salarié de poursuivre le contrat de travail constitue une démission et ne peut donner lieu à un licenciement que si le comportement du salarié, postérieur à une modification substantielle du contrat, est équivoque; qu'en décidant, en présence d'une lettre manifestant sans aucune équivoque la volonté de démissionner, que la démission de M. X... n'était que la conséquence du comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail, a décidé à bon droit que la rupture résultant du refus de cette modification par le salarié s'analyse en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Safnor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Safnor à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Electronique Protection Systèmes Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section activités diverses), au profit de Mme Viviane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Electronique Protection s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône du 5 juillet 1994 ;
   Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la société Electronique Protection, qui n'a pas comparu devant le bureau de jugement, ait été convoquée devant celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception, ni qu'elle ait eu connaissance de la date d'audience conformément aux règles de l'article R 516-20 du Code du travail; que dès lors le jugement rendu en dernier ressort était prononcé par défaut en application de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile et pouvait être frappé d'opposition ;
   Qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Electronique Protection Systèmes Sécurité aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Welcome's, société à responsabilité limitée, dont le siège est 33, rue Greffié de Bellecombe, 73600 Moutiers, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Albertville, au profit de Mme Souad X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Albertville rendue le 2 septembre 1994, qui l'a condamné à payer à Mme X... une provision au titre des congés payés ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Welcome's aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ... qui chante, 91150 Etampes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de l' Entreprise Parachini, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d''appel de Paris, rendu le 7 mars 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Aline A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes, au profit :
   1°/ de Mme Monique X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Christophe Z..., demeurant Cave coopérative vinicole de Beaumont du Ventoux, 84340 Malaucene, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle A... qui était salariée de la Cave coopérative vinicole de Beaumont du Ventoux depuis le 1er juillet 1980 en qualité de responsable des ventes caveaux a été licenciée le 20 septembre 1990 et a engagé une action prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement; que dans le cadre de la procédure, l'employeur a produit un certain nombre d'attestations testimoniales dont trois émanaient de salariés de l'entreprise; qu'estimant que les attestations des autres salariés portaient atteinte à son honneur, à sa considération et à sa réputation, Mlle A... a engagé une seconde instance prud'homale à l'encontre des trois salariés auteurs des attestations ;
   Attendu que Mlle A... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 1994) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître du litige alors que, selon le moyen, les défendeurs avaient établi les attestations litigieuses en leur qualité de salariés et que ce différend était bien né à l'occasion du travail; qu'en statuant ainsi la cour d'appel s'est contredite et a violé les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la demande avait pour objet la réparation du préjudice qu'un salarié imputait à la délivrance, par d'autres salariés de la même entreprise, d'attestations qu'il estimait diffamatoires, la cour d'appel en a exactement déduit que le différend n'était pas né à l'occasion du contrat de travail et échappait à la compétence du juge prud'homal; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant 3, rue Porte d'Aude, 11590 Cuxac d'Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant ... d'Aude, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé selon contrat verbal en qualité de chauffeur-ambulancier par la société Air Assistance, aux droits de laquelle est venu M. Y...; que les relations de travail ont été rompues en juin 1992; qu'estimant qu'il était lié par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, des rappels de salaires ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 septembre 1995), d'avoir dit que le contrat de travail était à temps partiel alors qu'en l'absence d'écrit, le contrat était présumé avoir été conclu pour un horaire normal; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal; qu'ayant relevé qu'il résultait des bulletins de salaires que M. X... travaillait en moyenne 124 heures par mois et que le salarié lui-même avait demandé à l'employeur que leurs rapports soient régis par les dispositions de l'article L. 212-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a estimé que la preuve avait été rapportée de ce que les parties avaient convenu d'un contrat de travail à temps partiel; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° S 96-40.511 formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° T 96-40.512 formé par M. Jean-Paul C..., demeurant ... , en cassation des jugements rendus le 25 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie) au profit :
   1°/ de la Caisse nationale assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNVTS), dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse nationale de retaite ouvriers (CNRO), dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP), dont le siège est ...,
   4°/ de M. Y..., demeurant ..., représentant des créanciers de la société Nouvelle Sotrama,
   5°/ de la société Nouvelle Sotrama, dont le siège est ...,
   6°/ de M. B..., demeurant ..., administrateur judiciaire de la société Sotrama,
   7°/ de M. X..., demeurant ..., représentant des créanciers de la société Sotrama,
   8°/ de la société Sotrama, dont le siège est ...,
   9°/ de M. Z..., demeurant ...,
   administrateur judiciaire de la société Ama,
   10°/ de la société Ama, dont le siège est ...,
   11°/ du GARP, dont le siège est BP. 50, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois N° S 96-40.511 et T 96-40.512 ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que MM. A... et C... se sont pourvus en cassation les 4 et 6 décembre 1995 contre des décisions rendues par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 25 septembre 1995 dans une instance les opposant à la CNVTS et 10 autres parties ;
   Attendu que les déclarations de pourvoi ne contiennent l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que par ailleurs, les demandeurs n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la jonction des pourvois N° S 96-40.511 et T 96-40.512 ;
   Constate la DECHEANCE des demandeurs au pourvoi ;
   Condamne M. A... et M. C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Achour X..., demeurant Djmla, Wilaya de Jijel, 18162 El M'Had (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société CGEA, dont le siège était ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 376 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 novembre 1990, rendu dans un litige l'opposant à la société CGEA; que le mémoire en demande n'ayant pu être remis à la société, la lettre recommandée étant revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le salarié a été invité par le greffe, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, à faire procéder à une signification par huissier; que le demandeur au pourvoi n'a justifié d'aucune diligence dans le délai imparti ;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi W 94-42.991 du rôle des affaires en cours ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GAN vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant Bât.. 3, les Tulipes, La Croisette, 26240 Saint-Vallier, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN vie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... au service de la compagnie GAN depuis le 1er mars 1989 a été licencié le 16 juillet 1991 à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie pour insuffisance professionnelle ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge doit vérifier la réalité et le sérieux du motif du licenciement invoqué par l'employeur, quelle qu'en soit l'origine; qu'en écartant l'insuffisance de résultats alléguée en raison non pas du sérieux ni de la réalité de ce motif mais de son origine, la cour d'appel, qui pour autant n'en a pas écarté la matérialité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision notamment en examinant et en analysant, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis; qu'en se bornant à relever que les attestations versées étaient insuffisantes, sans autre précision, pourtant indispensable dès lors que les mêmes éléments avaient motivé la décision en sens contraire des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que le véritable motif du licenciement était la maladie du salarié, a exactement décidé que celle-ci ne pouvait constituer une cause de licenciement; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GAN vie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association des Français originaires de l'Inde des Alpes-Maritimes (AFOIAM), représentée par M. Louis Gilbert, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de Mlle Anne X..., demeurant ..., Le Palissy, 06000 Nice, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que Mlle X... a été engagée dans le cadre d'un contrat d'emploi solidarité par l'Association des Français originaires de l'Inde des Alpes-Maritimes (AFOIAM) pour la période du 1er mai 1993 au 30 avril 1994; que la convention entre l'Etat et l'employeur a été rompu le 5 octobre 1993; que faisant valoir qu'elle n'avait pas perçu la totalité des rémunérations auxquelles elle avait droit, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ;
   Attendu que l'association AFOIAM fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la formation de référé était compétente et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de solde de salaire et à remettre à l'intéressée une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire pour la période du 1er mai 1993 au 31 septembre 1993, alors, selon les moyens d'une part, que l'octroi d'une provision se heurtait à l'existence d'une contestation sérieuse dès lors que Mlle X... n'a pas fourni le moindre travail jusqu'aux 5 octobre et que l'AFOIAM était en droit de ne verser aucune rémunération; que d'autre part le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et s'est contenté de viser les articles du Code de procédure civile et du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir fait ressortir que le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'au 5 octobre 1993 a pu décider que l'obligation de l'employeur de payer le salaire jusqu'à cette date n'était pas sérieusement contestable; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association des Français originaires de l'Inde des Alpes-Maritimes (AFOIAM) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant 3, place de la Grande Tour, 95120 Ermont, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de la SNCF (division du personnel Paris-Nord), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 1er juin 1993 l'ayant déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle avait formées contre la SNCF, son employeur; que l'une de ces demandes, tendant à obtenir sa reclassification dans la position de rémunération 22 au lieu de la position 21, et ce à partir du 1er avril 1993, présentait un caractère indéterminé; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de Y..., demeurant 467, route nationale, 60400 Barboeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société JC Perrin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société JC Perrin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., engagé par la société Jen-Claude Perrin le 2 septembre 1991 a été licencié le 19 juin 1992 pour faute grave ;
   Sur le mémoire en demande reproduit en annexe :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 avril 1994) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation pour non-respect de la procédure de licenciement ;
   Attendu, d'une part, que, n'étant pas contesté qu'il existait au sein de l'entreprise des institutions représentatives du personnel, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'employeur n'avait pas à se conformer aux dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
   Et attendu, d'autre part, que le moyen selon lequel le licenciement aurait été décidé dès avant l'entretien préalable est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave ;
   Attendu que la cour d'appel avait relevé que le salarié, qui exerçait des fonctions d'encadrement avait proféré des insultes et des injures contre le chef d'entreprise sur les lieux de travail en présence d'autres salariés; qu'elle a pu décider en conséquence que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. de Y... et de la société JC Perrin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Marlydis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Marly, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Marlydis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Metz ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marlydis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de :
   1°/ l'Association sportive Nicolo, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Club Nicolo, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 2052 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ;
   Attendu que M. Y... a été engagé, le 28 août 1984, en qualité de professeur de karaté par l'Association sportive Nicolo, gérée par la société club Nicolo exploitante d'une salle de sport; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires ainsi que d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail; qu'il a été débouté de ses demandes par un arrêt du 29 mai 1992 à l'encontre duquel il a formé un pourvoi en cassation le 23 juillet 1992 ;
   Attendu que, par acte sous seing privé en date du 24 mars 1994 un accord est intervenu entre les parties mettant fin au litige, celles-ci déclarant se désister de toute instance et action passée, présente et à venir au titre de ce litige ;
   Attendu qu'à la suite de cette transaction, M. Y... a conclu le 3 octobre 1994 pour solliciter un non-lieu à statuer sur son pourvoi ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, le pourvoi étant devenu sans objet en raison de la transaction intervenue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société FMC Tours, société à responsabilité limitée, dont le siège est Avenue Léonard de Vinci, 37270 Montlouis-sur-Loire, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Tours, au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société FMC Tours a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 6 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Tours ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société FMC Tours aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Fritte, demeurant Le Clos Guérioux à Quilly, 44750 Campbon, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la société Sitap, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la société Palmieri-Robin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 13015 Marseille, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Lanquetin, conseillers, Mme Kermina, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Palmieri-Robin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Palmieri-Robin l'avantage en nature résultant pour le gérant de l'utilisation, à des fins personnelles, d'une voiture de la société ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 10 décembre 1993) a annulé le procès-verbal de redressement et les actes de recouvrement y afférents ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les agents de contrôle de l'URSSAF sont des agents assermentés, ayant qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, que c'est à l'employeur qui conteste un procès-verbal d'apporter la preuve contraire; qu'en l'espèce, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale en se bornant à considérer que le contrôleur de l'URSSAF n'évoquait aucun commencement de preuve, sans constater que la société Palmieri-Robin apportait la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal ;
   Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les énonciations du procès-verbal n'étaient étayées par aucune constatation, le Tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Palmieri-Robin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Lanquetin, conseillers, Mme Kermina, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de M. X..., masseur-kinésithérapeute, pour l'activité qu'il exerce au sein de la résidence médicalisée "Le Tiers Temps" à Saint-Quentin ;
   Attendu que, pour confirmer cet assujettissement, l'arrêt attaqué se borne à relever le mode d'utilisation des locaux dans lesquels l'intéressé prodiguait ses soins aux résidents ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des constatations ne caractérisant que l'existence d'un service organisé, lequel ne constitue qu'un indice du lien de subordination, sans rechercher, d'une part, si le praticien exerçait son activité sous l'autorité de l'établissement qui aurait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution, et, d'autre part, dans quelles conditions ses horaires étaient fixés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., mandataire liquidateur de la société BDD France, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 1994) que M. Y... engagé en qualité de directeur général par la société BDD France le 7 janvier 1991 a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1991; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 22 juillet 1991 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie de paiement de sa créance salariale à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que la créance de M. Y... avait pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant avaient été librement débattus entre les parties et non le salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement ou la convention collective; qu'elle en a exactement déduit que le montant de la garantie du GARP était limité à quatre fois le plafond, conformément à l'article D. 143-2, alinéa 3 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.