Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... Grande (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée l'Hôtelière Thionvilloise, dont le siège est ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 23 juin 1986), que M. X..., salarié de la société l'Hôtelière Thionvilloise, a été mis en dispense d'activité, à compter du 1er janvier 1985, dans le cadre de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'indemnité compensatrice de congés payés due au titre de la période de référence en cours à la date de sa mise en dispense d'activité ne pouvait être incluse dans la rémunération mensuelle brute des douze derniers mois d'activité servant de base au calcul de la ressource garantie prévue par cette convention, alors, selon le moyen, que l'arrêté du 11 novembre 1985 auquel se réfère le jugement ne pouvait fonder la décision de l'employeur, prise antérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté, d'exclure l'indemnité compensatrice de congés payés du salaire de référence ;

  Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, c'est par une exacte application de l'article 25 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, que le conseil de prud'hommes a décidé que l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle ouvrait droit le placement du salarié en position de dispense d'activité, ne constituait pas une rémunération afférente aux douze derniers mois d'activité, au sens de ce texte ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne M. X..., envers la société l'Hôtelière Thionvilloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles A...
Y..., demeurant actuellement ... à Cergy-St-Christophe (Val d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de :

  1°) M. Daniel X..., mandataire liquidateur de la société Baticoncept, société à responsabilité limitée, demeurant ... (4ème),

  2°) la société SFRENET, société à responsabilité limitée, dont le siège est 50, rue chateau Landon à Paris (10ème), et qui n'est actuellement plus inscrite au registre du commerce,

  3°) M. Z..., administrateur judiciaire de la SARL SFRENET, demeurant ... (6ème),

  4°) Le groupe des ASSEDIC de la région parisienne, (GARP), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat des ASSEDIC de la région parisienne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que M. Y..., engagé le 20 mai 1986 par la société Bati-concept en qualité de manoeuvre, a été licencié le 1er octobre 1986 ;

  Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans énoncer aucun motif ;

  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1987, 

 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

  Condamne les défendeurs, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Claude Y..., ayants droit de feu Thierry Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de la société des Transports Bouju, ... (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 223-14, alinéa 4, du Code du travail ;  Attendu que pour débouter les époux Y..., ayants droit de leur fils décédé le 11 mars 1987 alors qu'il était au service de la société Transports Bouju, de leur demande de paiement de l'indemnité de congés payés pour la période de référence 1986/1987, le jugement attaqué a énoncé qu'il s'agissait d'une indemnité compensatrice non transmissible ;  Attendu cependant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 223-14 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé ;  Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hmmes de Boulogne-sur-Mer ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais ;  Condamne la société des Transports Bouju, envers les époux Y...,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, au profit de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, M. X..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mlle A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 741-1, L. 741-4 et R. 741-3 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour valider la contrainte délivrée par l'URSSAF contre Mlle A... en recouvrement de cotisations d'assurance personnelle au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 juillet 1983, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il n'a été produit à l'audience aucun document pour justifier de la prise en charge de ces cotisations par le bureau d'aide sociale ;  Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a omis de rechercher, comme il y était invité, si Mlle A... n'avait pas régulièrement refusé d'être affiliée à l'assurance personnelle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne ;

 Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes, envers Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Cérisolles à Sainte-Croix, Volvestres (Ariège),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit :

  1°) de Mme Nathalie Y..., demeurant ... à Villeneuve Tolosane (Haute-Garonne),

  2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Toulouse, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 30 juillet 1984, Noël Y..., salarié de M. X..., a été électrocuté, l'extrémité supérieure du chariot élévateur sur lequel il installait des banches métalliques étant entré en contact avec une ligne électrique ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 juin 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors qu'il résultait de l'arrêt pénal du 22 janvier 1987 que son imprudence n'avait été qu'une cause partielle de l'accident dû "essentiellement à un ensemble de circonstances exceptionnelles" ;  qu'en omettant de rechercher si le caratère inopiné de telles circonstances n'était pas de nature à atténuer la conscience que l'employeur, lui-même installé aux commandes de la machine qui s'est trouvée momentanément sous tension, avait pu avoir du danger qu'il faisait courir à son employé et n'enlevait pas à son imprudence le caractère de gravité qui en aurait fait une faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la cour d'appel relève que l'accident ne se serait

pas produit si M. X..., dans des conditions qui ont du reste été sanctionnées par le juge pénal, n'avait pas fait travailler son salarié à proximité d'une ligne électrique de 15 000 volts dont il n'avait pas demandé la mise hors tension ;  qu'elle 

  était fondée à décider que cette situation, quelles que fussent les circonstances, créait un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Etablissements Baumgartner, société anonyme, dont le siège est rue des Mines, à Sainte-Marie-Aux-Mines (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de Mme Suzanne X..., demeurant 18, Plein Soleil à Sainte-Marie-Aux-Mines (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi reçue le 20 juillet 1987 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, établie sur un document à en-tête de la société anonyme "Etablissements Baumgartner" porte une signature illisible précédée de cette dernière mention ;

  Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ; que la production, le 25 janvier 1988, d'un pouvoir non daté, délivré par le président-directeur général de la société, n'est pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration, son auteur ait été muni d'un pouvoir spécial valable ;

  D'où, il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       Condamne les Etablissements Baumgartner, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Roger Y...,

  2°) Mme Madeleine Y..., née X...,

 demeurant tous deux "Le Peu" à Thénezay (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :

  1°) de la Compagnie générale des eaux de source (CGES), dont le siège est à Doux, Thénezay (Deux-Sèvres),

  2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux-Sèvres, dont le siège est ... (Deux-Sèvres),

  3°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Poitou-Charentes, dont le siège est ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat de la Compagnie générale des eaux de source, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 13 août 1984, Thierry Y..., salarié de la Compagnie générale des eaux de source (CGES) a été mortellement blessé par un monte-charge ;

  Attendu que ses ayants droit font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de la CGES alors que le dirigeant de cette société ayant été condamné par le juge de répression pour homicide involontaire et pour infraction au Code du travail, la cour d'appel ne pouvait, pour statuer comme elle l'a fait, énoncer que l'imprudence de Thierry Y... avait constitué la cause déterminante de l'accident sans violer l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que la condamnation pénale d'un dirigeant n'implique pas le rôle déterminant de la faute ainsi sanctionnée dans la réalisation de l'accident ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'URSSAF d'Arras, dont le siège est sis ... (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de la société à responsabilité limitée Stores Artois, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Z..., E..., C..., Y..., D..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. B..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF d'Arras, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'à la suite de contrôles opérés les 5 novembre 1984 et 27 avril 1987, l'URSSAF a relevé le plafond des cotisations de sécurité sociale appliqué par la société Stores Artois à la rémunération de son gérant M. A... en réintégrant dans ce plafond le mois de novembre et décembre neutralisés par la société ;  que pour décider que le mois de novembre avait été réintégré à tort dans le plafond des cotisations, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des pièces produites au cours du délibéré que la rémunération versée durant ce mois à M. A... est une prime de 13ème mois "provisionnée" le 30 juin 1982 mais versée ultérieurement ;  Qu'en statuant ainsi sur le fondement de pièces produites après la clôture des débats sans que l'URSSAF eût été à même d'en débattre contradictoirement, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;  Condamne la société Stores Artois, envers l'URSSAF d'Arras, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... à Tours-sur-Marne (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse Artisanale Champagne Ardenne (CRAVACA), dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la CRAVACA, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par lui d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale le déboutant de sa demande de remise de majorations de retard ;

  Mais attendu que sur pourvoi formé contre ce jugement est intervenu un arrêt de rejet en date du 14 mars 1991 ; que dès lors, le présent pourvoi, qui concerne une décision en dernier ressort, est devenu sans objet ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DIT n'y avoir lieu a statuer ;

  ! Condamne M. X..., envers la CRAVACA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant La Sablière Saint-Loup (Allier),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Vichy (section industrie), au profit de la société Galva Eclair, zone industrielle du Pont Pannay, Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;  Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;  Attendu que M. X..., engagé le 4 mai 1987 par la société Galva-Eclair, a été licencié le 28 février 1989 pour faute lourde, avec mise à pied ;  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il avait quitté son poste en proférant des insultes mais que ces faits ne mettaient pas en péril le fonctionnement immédiat de l'entreprise et ne rendaient pas nécessaire une mise à pied ;  qu'en statuant ainsi, sans relever que le manquement commis avait rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins ;  Condamne la société Galva-Eclair, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vichy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne D..., demeurant à Viroflay (Yvelines), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 29, cours Gambetta,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, 

 MM. Y..., B..., A..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'en dépit du décès survenu le 21 mars 1980 de M. C..., la Caisse régionale d'assurance maladie a continué par erreur à verser sur le compte de l'assuré les arrérages de sa pension de vieillesse pour la période de juillet 1980 à avril 1982 ; qu'elle a réclamé un reliquat de ce trop-perçu à Mme D..., mandataire du défunt ; que cette dernière fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 7 juillet 1988) d'avoir fait droit à la demande de la caisse, au motif que l'intéressée avait indûment reçu la somme litigieuse en remboursement d'une créance, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais non contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ; que si la Caisse régionale d'assurance maladie est bien créancière de la différence entre le montant des prestations servies après le décès de M. C... et celui du solde reversé par la banque tenant le compte personnel du défunt sur lequel Mme D... n'avait qu'une procuration, le jugement, faute de constater que celle-ci aurait été bénéficiaire des frais médicaux et des frais d'obsèques exposés pour le compte de feu Nouvel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ;

  Mais attendu que la caisse ne pouvait être privée du droit qu'elle tient de la loi de répéter les sommes indûment versées à Mme D..., fût-ce en dédommagement de frais exposés pour le compte du défunt ou de sa succession ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme D..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes, dont le siège est sis à Reims (Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de M. Jean X..., demeurant à Villenauxe-la-Grande (Aube), rue Charles De Gaulle,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Choucroy, avocat de la CMR de Champagne-Ardennes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que M. X... justifiait de la bonne foi permettant, selon l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale, la remise des majorations de retard ;

  Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la CMR de Champagne-Ardennes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole, Sarreguemines (Moselle),

 défenderese à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 15 décembre 1986, M. X... a fait état d'une douleur lombaire apparue au temps et au lieu de son travail ;

  Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 15 décembre 1988) de lui avoir refusé la prise en charge de son affection au titre des accidents du travail, au motif que le témoignage d'un de ses collègues qui l'avait vu, le jour même, vers neuf heures du matin, se tenir la colonne vertébrale et marcher courbé n'apparaissait pas probant, alors, selon le moyen, qu'en écartant cette preuve par un motif général sans dire pourquoi le témoignage précité ne paraissait pas déterminant, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil ;

  Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des preuves qui leur sont fournies ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Sarreguemines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Metz (Moselle), 5, place Saint-Martin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Française de Revêtements, dont le siège est à Metz (Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ricard, avocat de la Société française de revêtements, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., engagé par la Société française de revêtement en qualité de directeur commercial le 1er avril 1983, a été licencié sans préavis ni indemnité le 1er août 1984 ;

  Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt a relevé que le préjudice d'ordre foncier subi par la société appelante du fait de son préposé, lequel ne pouvait se prévaloir de la force majeure, s'élevait au titre de divers chantiers, à 23 320,90 francs hors taxe ;

  Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans indiquer quels comportements du salarié avaient provoqué un tel résultat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

  Condamne la Société française de revêtements, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la courd'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), représentée par son président en exercice,

  2°) l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), représentée par son président en exercice,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section Commerce), au profit :

  1°) de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... Saint-Agne (Haute-Garonne),

  2°) des établissements X..., dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  3°) de M. de Z..., représentant des créanciers des établissements X..., dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées et l'AGS, de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu les articles 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 199 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ;

  Attendu que, selon ces textes, les dispositions de la loi susvisée ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1986 ;

  Attendu que pour fixer le montant des créances salariales de M. Y..., le jugement attaqué a décidé de faire application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la procédure collective concernant M. X..., employeur de M. Y..., avait été ouverte le 21 mai 1985, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de SaintGaudens ;

  Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société française de mécanique, société en nom collectif, dont le siège social et son usine sont à Douvrin (Pas-de-Calais), B.P. 8, Haisnes,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., à Annay-sous-Lens (Pas-de-Calais),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents :
 M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Société française de mécanique, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne mettent pas fin à l'instance ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1989) que M. Y..., salarié protégé a été licencié pour faute grave le 5 avril 1988 par la Société française de mécanique après autorisation de l'inspecteur du travail ;  que se prévalant des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, il a saisi la formation de référé de conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration dans l'entreprise et que, par décision en date du 19 octobre 1988, cette juridiction, après avoir retenu sa compétence, a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif que M. Y... avait, par ailleurs, saisi d'une demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ;  que sur appel de M. Y..., la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, après avoir infirmé sur la compétence de la formation de référé et avant dire droit au fond, a ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure ;  que M. Y... a immédiatement formé un pourvoi en cassation contre cette décision ;  Attendu cependant que, régulièrement saisie ensuite d'une ordonnance du premier président autorisant l'appel immédiat conformément aux dispositions de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, la

cour d'appel, par la décision attaquée, n'a pas mis fin à l'instance ;  d'où il suit que le pourvoi en cassation formé le 3 mars 1989 est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Emile Haquin, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ... devant Nancy (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Transports Haquin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X..., embauché le 15 septembre 1980 en qualité de chauffeur livreur par la société Transports Emile Haquin, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 mars 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner à rappeler que M. X... avait été relaxé du délit de vol, la société Haquin n'ayant jamais invoqué comme cause du licenciement le vol, mais le comportement fautif de M. X... qui avait permis la disparition des colis entre leur dépôt dans le camion et le lieu de livraison ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et suivants du code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer inexactement que les injures étaient excusables, ayant été proférées dans un moment d'humeur consécutif à un licenciement injustifié, le licenciement ayant été prononcé postérieurement au jour où ont été proférées les injures, la société Haquin ayant dans un chef précis de ses conclusions, demeurées sans réponse, invoqué comme motif de licenciement l'absence de confiance définitive de l'employeur due à l'attitude fautive de l'employé ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et l'article 455 du Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés au salarié à l'appui du licenciement n'étaient pas établis ; que les moyens sont inopérants ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Transports Emile Haquin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Debray, société anonyme, dont le siège social est ... (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Versailles (11è chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... à Saint-Leu d'Esserent (Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Debray, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 29 août 1973 par la société Debray et devenu agent de maîtrise, a été licencié le 18 mars 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement et à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la société invoquait la permanence du comportement d'insubordination de M. X... ; que la cour d'appel ne pouvait relever que l'employeur n'avait pas énoncé de griefs postérieurs à l'avertissement du 21 novembre 1986 sans dénaturer les conclusions de la société et celles résultant des motifs adoptés des premiers juges et violer, de ce fait, l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la persistance d'un comportement négatif et d'opposition systématique d'un contremaître constitue nécessairement une faute grave ; qu'en décidant néanmoins du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a relevé qu'aucun manquement professionnel n'était allégué à l'encontre du salarié et qu'aucun fait déterminé n'était établi depuis les avertissements prononcés en 1986 ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu juger qu'aucune faute grave n'était constituée et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

      Condamne la société Debray, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.