Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant campagne Boffa, boulevard d'Orléans, pont de Bois, 83200 Toulon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), au profit de la société Panification langonaise, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Panification langonaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société CPIA plastiques, dont le siège est ...,
   2°/ la société Sièges Cannone, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Grenoble, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Cossa, avocat de la société CPIA plastiques et de la société Sièges Cannone, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de Grenoble, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 973 à 975 et 115 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; qu'un pourvoi irrégulier ne peut être réitéré que si aucune forclusion n'est intervenue;
   Attendu que le pourvoi introduit par un avocat au barreau de Paris, agissant pour le compte des sociétés CPIA plastiques et Sièges Cannone, contre un arrêt rendu le 4 janvier 1994, en matière de sécurité sociale, par la cour d'appel de Grenoble, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de cette juridiction, signée, après l'expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société CPIA plastiques et la société Sièges Cannone, envers l'URSSAF de Grenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société nouvelle des papiers peints, peintures Montois (SNPPM), dont le siège est ..., ZI Larrouquère, 40000 Mont de Marsan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société nouvelle des papiers peints, peintures Montois (SNPPM), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 11 octobre 1994;
   Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant invoqué par la première branche du moyen exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société nouvelle des papiers peints, peintures Montois (SNPPM), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Luquet, 65320 Bordères-sur-Echez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Pinna Navarro, société à responsabilité limitée, dont le siège est CD 936, zone d'activités ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, rendu le 9 septembre 1994;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve, a estimé, sans encourir le grief du premier moyen, que la preuve de l'irrégularité de procédure, tenant à l'absence d'énoncé par l'employeur des griefs, n'était pas rapportée;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Pinna Navarro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Z..., domicilié au restaurant Le Keops, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de M. Y...
X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, M. Z..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 16 juin 1993, qui l'a condamné à payer diverses sommes au salarié, M. X...;
   Mais attendu, d'abord, qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée à l'encontre de l'employeur en ce qui concerne les pourboires dans le dispositif de l'arrêt, le grief de contradiction ne peut être invoqué ;
   que, pour le surplus, il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Flambée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Bretagne,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo (section commerce), au profit de M. Ronan X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "La Flambée" s'est pourvue en cassation le 2 février 1994 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo le 2 décembre 1993 dans une instance l'opposant à M. Ronan X...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Condamne la société La Flambée envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Menager Repairs, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Daniel X..., demeurant chez Paulini, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon les articles L. 131-6 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M.
   Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil rendu le 24 mai 1993, qui l'a condamné à payer à M. X... diverses sommes au titre de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponses à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Menager Repairs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit :
   1°/ de l'UTRP, dont le siège est à Bettancourt-la-Ferrée, 52100 Saint-Dizier,
   2°/ de M. Hervé X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de l'UTRP, domicilié ...,
   3°/ de l'ASSEDIC Champagne-Ardenne, mandataire de l'AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne rendu le 6 juillet 1993 qui l'a débouté de sa demande de rappel de congés payés formée contre son employeur, l'UTRP;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers l'UTRP, M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC Champagne-Ardenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Saada, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Alain Bagnis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Alain Bagnis et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire; qu'invité, par lettre recommandée en date du 1er mars 1995, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, il n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° H 95-40.498 du rôle des affaires en cours;
   Laisse les dépens à la charge de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par MM. Z... et B..., pris en leurs qualités de liquidateurs judiciaires de la société RMO Travail temporaire, domiciliés ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section activités diverses), au profit :
   1°/ de M. Bruno C..., demeurant 26, bis rue de Saint-Omer, 62129 Ecques,
   2°/ de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,
   3°/ de la Banque San Paolo, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de MM. Z... et B..., ès qualités, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque San Paolo, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 13 juillet 1993 au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Omer, M. Y..., avocat, membre de la SCP Decoster, Corret, Wallerand, a formé un pourvoi en cassation au nom de MM. Z... et B..., ès qualités, contre un jugement rendu le 4 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, dans le litige les opposant à M. C..., l'ASSEDIC de l'Isère et la Banque San Paolo;
   Attendu que M. Y... s'est prévalu d'un pouvoir spécial donné le 9 juillet 1993 par MM. A... et B... à M. X..., avocat à Grenoble;
   Attendu que, faute par M. Y... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de MM. Z... et B..., ou qu'il avait été régulièrement substitué à M. X..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Z... et B..., ès qualités, envers M. C..., l'ASSEDIC de l'Isère et la Banque San Paolo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu
   l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant 6, rue
   Léon Rault, 91100 Corbeil Essonnes,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1993 par le conseil de
   prud'hommes d'Etampes (activités diverses), au profit de la société
   Ambulances de la Ferte Alais, dont le siège est ..., 91590
   La Ferte Alais,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon les articles L. 131-6 et L. 131-7 du
   Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où
   étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de Y...,
   conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Z...,
   M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général,
   Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller
   référendaire Richard de Y..., les conclusions de M. Martin, avocat
   général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande,
   annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre
   le jugement du conseil de prud'hommes d'Etampes rendu le
   14 décembre 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre les
   ambulances de la Ferté-Alais en paiement de sommes dues au titre des
   astreintes et des gardes de nuit;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du
   jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de
   preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il
   ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Ambulances de la Ferte
   Alais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,
   et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet
   mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rasec Groupe ORCA, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 4 mars 1993, qui l'a condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires;
   Mais attendu que la convention collective des Industries métallurgique, mécanique, électrique et connexes du Loir-et-Cher était invoquée dans la demande initiale du salarié; que par ailleurs, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rasec Groupe ORCA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Adrian, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Adrian, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 avril 1994;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a pu décider que le comportement du salarié n' était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave;
   Et attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 12214-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Adrian à verser à M. X... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne, également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Claudia Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur des établissements Ribis, demeurant ...,
   2 / du Garp, dont le siège est ...,
   3 / des Etablissements Ribis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 mars 1992) que Mlle Y..., engagée le 20 novembre 1986 par la société Ribis a démissionné le 16 juin 1990, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités de congés payés ;
   Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la salariée n'a fourni aucun décompte, ni justificatif à l'appui de ses demandes ;
   que le moyen n'est donc pas  fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. X..., ès qualités, le Garp et les Etablissements Ribis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   812
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis, Jean Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims (section activités diverses), au profit de M. Y... Dore, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que M. Z... a formé, le 30 décembre 1992, un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Reims, rendu le 2 novembre 1992, dans l'instance l'opposant à son salarié, M. X...;
   Mais attendu que la liquidation judiciaire personnelle de M. Z... a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Reims du 29 septembre 1992; que, dès lors, M. Z... est irrecevable en son pourvoi;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société Thermique Industrie de l'Est, (T.I.E.), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 26 janvier 1995, contre une décision notifiée le 18 novembre 1994;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Thermique Industrie de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société la Lyonnaise de banque, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. X..., qui était employé par la société Lyonnaise de banque, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Grenoble, 20 mai 1992) qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, pour inobservation de la procédure de licenciement, et en réparation du préjudice résultant, selon lui, du refus de la banque de lui accorder le bénéfice de mesures d'aide au départ individuel volontaire prévues par un accord collectif du 20 juin 1990;
   Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, manque de base légale et violation de la loi et de dispositions conventionnelles, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société la Lyonnaise de banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de la société Chavanoz, société anonyme, dont le siège est 26270 Saulce-sur-Rhône,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Valence;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Chavanoz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., gérant libre du café "A Saint-Malo", demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de M. Emile X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., "Productions André Rouvière", demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Manosque, au profit de M. Patrick Y..., demeurant le Bois des Blaques, 04150 Simiane-la-Rotonde,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 26 janvier 1995 contre une décision notifiée le 20 janvier 1994;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par le défendeur;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société SEFI, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé par déclaration écrite d'un mandataire au nom de Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans l'opposant à la société SEFI;
   Attendu cependant que le pouvoir produit par ce mandataire qui porte la date du 31 mai 1993, est antérieur à la décision attaquée; qu'il ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société SEFI sollicite l'allocation d'une somme de 3 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société SEFI sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., envers la société SEFI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mehmet Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (Section industrie), au profit :
   1°/ de M. Du X..., mandataire liquidateur de la société Loisirs connexion, demeurant ...,
   2°/ du GARP , dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Bertrand, avocat de M. Du X... et du GARP , les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes rendu le 18 mars 1991 qui la débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour rupture abusive;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. Du X..., ès qualités, et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tiers temps de Cannes, société anonyme, dont le siège est rue Marius Monti, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1995 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit du syndicat FO de Cannes et sa région, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   793
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Train bleu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris (section élections professionnelles), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure, qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandaire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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