Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 322-4-20 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 avril 1999 en qualité d'animateur socio-éducatif par la Commune de Verneuil-sur-Seine suivant contrat emploi jeune de soixante mois ; que la rupture du contrat de travail lui a été notifiée le 15 décembre 2000 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé le caractère injustifié de la rupture prononcée par l'employeur, a condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié jusqu'au terme de son contrat ;
   Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture d'un contrat emploi-jeune avant l'échéance du terme de soixante mois ouvre droit à une indemnisation correspondant au préjudice subi par le salarié et non aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à ce terme ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'évaluation du préjudice, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait l'origine de l'arrêt de travail du salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2003) M. X..., a été engagé par la société Peco, en qualité de responsable de site, niveau cadre, et affecté sur le site Opel à Argenteuil ; qu'à l'issue d'un appel d'offre, le 1er juin 2000, la société Energie sécurité a repris le marché de l'entretien et de la sécurité de ce site et a accepté de reprendre le contrat du salarié ; que le 6 juillet 2000, elle lui a proposé un poste de contrôleur de nuit ; que le 20 juillet 2000, la société Energie sécurité a notifié à M. X... son licenciement motifs pris de son refus persistant d'occuper les postes correspondant à sa qualification ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du 16 octobre 2001, dit que le licenciement de M. X... notifié le 20 juillet 2000 dénué de cause réelle et sérieuse, condamné la société Energie sécurité à payer diverses sommes et ordonné le remboursement par la société Energie sécurité aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen :
   1 / que la société Energie sécurité ayant clairement précisé dans ses conclusions d'appel que, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étant pas applicables à la simple perte d'un marché, elle avait accepté de reprendre le contrat de travail de M. X... sur une base purement volontaire indépendante de ces dispositions légales, ne justifie pas sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que la société Energie sécurité aurait accepté de faire une application volontaire au salarié des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
   2 / que la société Energie sécurité ayant repris le contrat de travail de M. X..., non au titre de l'article L. 122-12 du Code du travail inapplicable à la simple perte d'un marché, mais sur une base purement volontaire indépendante de ces dispositions légales, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui considère que ladite société n'était pas en droit de proposer à l'intéressé des modifications du contrat de travail qui le liait à son employeur précédent ;
   Mais attendu que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée par l'employeur ne constitue pas, à lui seul, une cause de licenciement ;
   Et attendu que la cour d'appel a retenu que la société Energie sécurité, après avoir accepté de poursuivre le contrat de travail de M. X..., avait décidé de le modifier ; qu'elle en a exactement déduit que le refus de cette modification, ne constituait pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Energie sécurité aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1987 par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie en qualité d'auxiliaire agent comptable est devenue directrice d'agence le 1er janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001, motif pris de son refus d'accepter de nouveaux horaires ;
   Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que sans estimer devoir fournir d'explication sérieuse sur les raisons de son refus d'accepter les nouveaux horaires de travail, la salariée a continué à se présenter à son travail suivant les anciens horaires et a même refusé de se présenter devant la commission de discipline ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reconnu l'existence d'une faute grave à la charge de la salariée et l'a déboutée en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférent, l'arrêt rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   Dit que le licenciement de Mme X... n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   Renvoie devant la cour d'appel de Rouen mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 31 mai 2001 par la cour d'appel de Pau sur une demande en paiement d'un rappel de salaires sur la base d'une régularisation au coefficient 460 de la conclusion du contrat de travail à juillet 1999 tout en accueillant celle relative à la détermination du même coefficient applicable, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la lettre de licenciement en date du 13 juillet 1999 que la société Thallia pharmaceuticals a procédé à la régularisation du salaire de M. X..., conformément à sa demande du 2 juin 1999, sur la base du coefficient 460 en quatre paiements mensuels égaux dont le premier avec le salaire du mois de juillet 1999 ; qu'il est dès lors évident que l'arrêt rendu le 31 mai 2001 par la cour d'appel de Pau qui constate que l'employeur a reconnu le bien-fondé de la réclamation du salarié concernant sa demande de requalification au coefficient 400 comporte une erreur matérielle sur le coefficient applicable mais que le dispositif de l'arrêt précité n'envisageant pas la demande en paiement de la somme de 16 955,91 euros à titre de rappel de salaire sur la base du coefficient 460, il a été omis de statuer sur cette demande de telle sorte que le salarié se trouve forclos ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des termes sans équivoque des motifs de l'arrêt qu'il avait été fait droit à la demande en paiement du rappel de salaire sur la base du coefficient 460 et que l'omission dans le dispositif de la décision de ce chef relevait donc d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... est forclos en sa demande d'omission de statuer présentée par requête en date du 8 octobre, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que l'arrêt rendu entre les parties le 31 mai 2001 par la cour d'appel de Pau sera rectifié comme suit par ajout en son dispositif page 9 de :
   "Fixe la créance de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Thallia pharmaceuticals à la somme de 16 955,91 euros au titre du rappel de salaire par application du coefficient 460" ;
   Dit que la présente décision est opposable au CGEA AGS de Châlon-sur-Saône ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué quant au fait que la démission de la salariée n'avait pas été donnée sous la contrainte ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Codiram en qualité d'animateur marketing à compter du 1er janvier 1991, a été nommé par la suite directeur des sociétés Tolosane et Catalex ; que, licencié pour fautes graves le 19 avril 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er mars au 12 décembre 1999, bien qu'il ait produit des éléments de nature à étayer celle-ci et alors que l'employeur n'avait fourni aucun élément contraire ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 4.05 de la convention collective des services de l'automobile, modifié par accord du 18 décembre 1998 et par avenant du 31 mars 2000 ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaires pour la période de février 2000 à avril 2001 sur le fondement des dispositions de l'article 4.05 de la convention collective telles qu'issues de l'accord du 18 décembre 1998 et relatives au forfait sans référence horaire, la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu qu'aucune convention de forfait sans référence horaire n'avait été conclue entre les parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié était soumis depuis le 1er février 2000 à une convention de forfait annuel en jours, qui constitue une convention de forfait sans référence horaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et sur le fondement de la convention collective, l'arrêt rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Proseca, venant aux droits de la société Codiram, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-46.941 à Y 04-47.003 ;
Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois :
Attendu que M. X... et 62 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre heures supplémentaires effectuées entre janvier 2000 et novembre 2001 au-delà de la 35e heure, l'employeur ayant maintenu un horaire de 39 heures assorti des compensations légales ;
Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Calais, 23 juillet 2004) de les avoir déboutés de leur demande, motif pris d'une violation de l'article L. 132-4 du Code du travail et des articles 19, 26 et 27 de la Convention collective ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le régime de la loi Aubry du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires payées effectuées entre la 35e et la 39e heure était plus favorable que leur simple compensation par un repos d'égale durée prévue par l'article 27 litigieux, les articles 19 et 26 n'étant pas applicables, le conseil de prud'hommes n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Blatman, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 14 décembre 1997 par la société Atlas en qualité de VRP ; qu'elle a été promue animateur des ventes rattaché à l'établissement de Marseille ;
   qu'elle a été licenciée le 29 novembre 1999 pour motif économique ; que le 9 décembre 1999, elle a informé son employeur qu'elle était enceinte ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Atlas fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2003), de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 18 050 euros du chef de l'annulation du licenciement alors, selon le moyen, que la suppression pour motif économique de l'emploi de la salariée en état de grossesse, même s'il s'accompagne de la répartition de ses tâches entre d'autres salariés constitue une impossibilité de maintenir son contrat de travail au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que nonobstant la suppression de l'établissement de Marseille ou était employée Mme X... le licenciement de celle-ci était nul dès lors que la société Atlas n'explique pas comment elle continue à démarcher la clientèle des Bouches-du-Rhône, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les Editions Atlas n'avaient pas arrêté leur activité sur les Bouches-du-Rhône en fermant l'agence de Marseille, a exactement décidé qu'elles avaient la possibilité de maintenir le contrat de travail de Mme X... jusqu'à la fin de la période de protection ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Editions Atlas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 31 décembre 1984 par la société Bourjois où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire conseil, a été licenciée le 31 juillet 2001 pour motif économique, après avoir refusé d'adhérer à la convention de conversion proposée par son employeur le 10 juillet précédent ;
   Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la proposition du 10 juillet 2001 s'analyse en une lettre de licenciement notifiée à titre conservatoire et que c'est elle qui aurait dû contenir les motifs précis de la rupture, l'envoi d'une lettre de licenciement le 31 juillet 2001 étant sans portée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 10 juillet 2001 se bornait à proposer à la salariée d'adhérer à une convention de conversion, en annonçant expressément l'envoi d'une lettre de rupture en cas de refus et qu'il appartenait aux juges du fond d'examiner les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui avait été notifiée le 31 juillet 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande à ce titre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 29 mars 1999 en qualité d'agent de surveillance par la société Prévention Sécurité et licencié pour faute grave par lettre recommandée du 2 août 2001, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ;
   Sur le pourvoi principal de l'employeur ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que, selon l'article L. 324-10 du Code du travail, la remise à un salarié d'un bulletin de paie ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées, implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention de toutes les heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalent à un défaut de motif ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné solidairement les sociétés à payer la somme de 7 156,56 euros, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire qui ne peut tendre qu'à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que tel n'est pas le cas des moyens du pourvoi principal et du moyen du pourvoi incident, qui, sous couvert de violation des articles 15 de la convention collective du notariat, 1134 et 1315 du Code civil, L. 140-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ne tendent en réalité qu'à remettre en cause des appréciations factuelles de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 6.06 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et trois des avenants salaires applicables à l'époque ;
   Attendu que M. X..., qui a été employé par la société Hamon du 5 octobre 1988 au 9 janvier 2001 en qualité de vendeur confirmé de véhicules, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, soutenant que la partie fixe de sa rémunération avait toujours été inférieure au minimum prévu par la Convention collective nationale des services de l'automobile, du cycle et du motocycle ;
   Attendu que pour allouer au salarié les rappels réclamés, l'arrêt énonce que le fixe du salaire correspond en fait à ce qui est indiqué sur les bulletins de paie comme "salaire de base", que l'article 1.16 de la convention collective des services de l'automobile, du cycle et du motocycle, applicable à compter du 1er juillet 1992, stipule en effet que "pour vérifier si le salarié perçoit bien son minimum, il conviendra d'exclure les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les primes d'assiduité, les gratifications ayant un caractère exceptionnel, les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais", que les montants de fixe impayés, tels qu'ils résultent des tableaux produits et des bulletins de paie, ne sont pas contestés et qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancien article 6.06 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle applicable à l'époque prévoyait que "le personnel directement affecté à la vente de véhicules est rémunéré : - soit par un salaire forfaitaire, indépendant des ventes réalisées ; - soit par des primes et un fixe, ce dernier ne pouvant être inférieur au fixe minimum déterminé par les accords de salaire...", sans exclure de la partie fixe de la rémunération l'avantage en nature que constituait pour le salarié sa voiture de fonction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Jean-François X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de coursier le 22 septembre 1997 par la société STIB, a été licencié le 26 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur les deux premiers moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau :
   Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité inférieure à six mois de salaire et ce, par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en application desquelles le tribunal octroie au salarié licencié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ne peuvent être écartées en application de l'article L. 122-14-5 du même Code que dans la mesure où il est constaté que le salarié a une ancienneté inférieure à deux années ou que l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait une ancienneté supérieure à deux ans, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'entreprise occupait moins de 11 salariés, a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant limité à la somme de 4 500 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, l'arrêt rendu le 22 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société STIB aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée par l'association Centre médical inter entreprise europe, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2003) d'avoir omis de répondre à ses conclusions sur ses demandes de paiement de congés payés pour ancienneté et de deux jours de formation ;
   Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a attrait son ancien employeur, l'association ATANBA devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que, par décision du 8 mars 2001, le bureau de conciliation a constaté la caducité de la citation, en application de l'article R. 516-16 du Code du travail ; que le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'employeur lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 13 mai 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale, lorsque du fait de l'absence non justifiée du demandeur au jour fixé pour la tentative de conciliation la demande et la citation sont déclarées caduques par le bureau de conciliation, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait elle-même que la demande formée par le demandeur le 5 avril 2001 était différente de celle qu'il avait présentée initialement et qui avait été frappée de caducité par ordonnance du bureau de conciliation en date du 8 mars 2001, la cour d'appel, qui a relevé que cette seconde demande avait introduit une nouvelle instance, distincte de celle éteinte, ne pouvait déclarer cette demande nouvelle recevable sans violer ensemble les articles R. 516-1, R. 516-16 du Code du travail par refus d'application et l'article 385 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ;
   Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance par la partie dont la demande initiale a été frappée de caducité ; que la cour d'appel, qui a constaté que la demande en justice du salarié avait été réitérée postérieurement à la déclaration de caducité de la citation initiale, a exactement décidé qu'elle était recevable, peu important qu'elle ne reproduise pas à l'identique chacune des prétentions initiales et en ajoute une nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association ATANBA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen est inopérant dès lors que le conseil de prud'hommes a retenu que l'avenant n° 6 du 5 juillet 2001 à l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres de formation des apprentis du bâtiment, était applicable et permettait à l'employeur de verser une indemnité compensatrice de congés payés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association pour la formation professionnelle et le perfectionnement dans le bâtiment, les travaux publics et les activités connexes de la région parisienne et le Centre de formation d'apprentis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée par la SNC SGED en qualité de représentant VRP exclusif à plein temps le 25 juin 1993 ; qu'elle était rémunérée à la commission ; que, le 28 mai 2001, elle a écrit à la société qu'à défaut du paiement de la ressource minimale forfaitaire elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'elle a saisi, le 6 août 2001, le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel a fait droit à la demande de Mme X... au titre de rappel de rémunération minimale forfaitaire en énonçant qu'elle a les éléments suffisants pour fixer à 17 018 euros le minimum de ressources ainsi qu'à 1 191,26 euros d'indemnité de congés payés calculés hors frais professionnels ;
   Attendu, cependant, qu'aux termes de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972 est engagé à titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à compter du second trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; qu'il en résulte que le VRP doit donc recevoir à titre de ressource minimale forfaitaire une somme représentant 520 fois le taux horaire du SMIC et bénéficier en outre du remboursement de ses frais professionnels ;
   Qu'en statuant par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société SGED à payer à Mme X... les sommes de 17 018 euros à titre de rappel conventionnel garanti et 1 191 euros d'indemnités de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... de ce que, en leur qualité d'héritiers de M. Jean-Paul X..., décédé le 20 janvier 2004, ils reprennent l'instance que ce dernier avait introduite ;
   Attendu que M. X... , engagé par M. Y... en qualité de technicien outilleur selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 27 août 2001 au 26 février 2002, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre des jours de congés, le jugement retient que le salarié a bénéficié de ses droits à congés payés pendant l'exécution du contrat, peu important les circonstances ayant conduit l'employeur à placer le salarié en congé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur lui avait imposé brusquement de prendre des congés par anticipation durant le mois de novembre 2001, puis ne l'avait pas rémunéré pour la période de fermeture de l'entreprise du 24 au 31 décembre 2001, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation des violences que lui aurait infligé son employeur, le jugement retient qu'il n'est pas établi que des poursuites pénales aient été engagées ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre des jours de congés et de dommages-intérêts en raison de violences, le jugement rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dreux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., responsable du magasin de Martigues de la société Distrileader Sud, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 octobre 1998 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que dénature en violation de l'article 1134 du Code civil les conclusions de l'exposante faisant valoir : "qu'il résultait bien des pièces versées au débats par la société, qu'elle n'avait eu connaissance des griefs retenus à l'encontre de M. X... qu'en septembre 1998 lors de l'arrivée de M. Y... dans le magasin" et que le comportement tyrannique et vexatoire à l'encontre du personnel avait perduré jusqu'en septembre 1998, l'arrêt qui énonce que : "l'employeur ne prétend ni ne démontre que ces faits ont été portés à sa connaissance moins de deux mois avant l'engagement des poursuites" ;
   2 / qu'en énonçant que : "les faits de harcèlement allégués à l'encontre du salarié concernent des faits du mois d'octobre 1997 et du 11 mai 1998", l'arrêt attaqué prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail faute de s'expliquer sur les attestations de Mlles Z..., A..., B..., C..., D... et de M. E..., qui relataient le harcèlement permanent et quotidien dont ils avaient été eux-mêmes victimes ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions sans dénaturation et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la société Distrileader ne démontrait pas avoir eu connaissance des faits d'octobre 1997 et mai 1998 moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement et qu'il ne ressortait d'aucun des éléments versés aux débats que le comportement du salarié s'était poursuivi dans le temps ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Distrileader Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distrileader Sud à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ;
   Attendu que Mme X..., engagée en 1989 par la société Sclessin Productions en qualité d'ouvrière polyvalente, a été promue en 1994 responsable d'atelier coupe ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée apte à son métier de coupeuse à titre d'essai temporaire ; qu'elle a été licenciée le 14 octobre 1996 pour insuffisance professionnelle ; que par avis du 22 octobre 1996, le médecin du travail l'a déclaré apte à son travail de coupeuse sous réserve de ne pas soulever de charges lourdes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé par motifs adoptés les propos de l'employeur à l'audience du conseil de prud'hommes se plaignant de l'impossibilité pour la salariée de porter des charges lourdes, et constaté le très mauvais climat créé par Mme X... dans l'atelier dont elle a la charge, son comportement de perpétuelle agressivité, le fait qu'elle doive être aidée pour la répartition des tâches par une autre ouvrière, son manque d'organisation entraînant des erreurs, ainsi que les conséquences immédiates de ses difficultés relationnelles sur la production, retient que ces éléments sont suffisants pour caractériser l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée ; que c'est à tort que l'intéressée soutient avoir été licenciée irrégulièrement pour cause d'inaptitude, alors que le certificat médical la déclarant apte à son travail de coupeuse sous réserve de ne pas soulever de charges lourdes n'a été connu de l'entreprise que postérieurement au licenciement ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, certains des faits reprochés à la salariée étant en rapport avec son état de santé, son licenciement ne trouvait pas sa véritable cause dans une discrimination interdite par l'article L.122-45 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Sclessin Productions aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.