Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Josiane Z..., demeurant à Etang Saint-Paul (Ile de la Réunion), ... ci-devant et actuellement à Sainte-Clothilde (Ile de la Réunion), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1985, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, (chambre sociale), au profit de Monsieur Didier A..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), place de l'Hôtel de Ville, et ayant antenne à Saint-Denis de la Réunion, ..., syndic à la liquidation des biens de la société HORTIPLANTS, dont le siège est à Sainte-Marie (Réunion), M. B... Georges BP 17,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Hortiplants a été déclarée en liquidation des biens le 20 juin 1984 et M. A... nommé syndic ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 juin 1985) d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté le 21 novembre 1984 par M. A... contre le jugement du 13 décembre 1983 du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, alors, selon le moyen, que ce jugement ayant été notifié le 24 août 1984, l'appel a été interjeté hors délai ;     Mais attendu que la notification du jugement, faite le 24 août 1984 à la société Hortiplants en la personne de son président-directeur général, ne l'a été au syndic désigné que le 24 octobre 1984 ;  que l'appel a donc été interjeté dans les délais ;     Que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme INTER COLOR, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Monsieur Y... Philippe, demeurant ... (Yonne), ci-devant et actuellement ... 114 à Paris (14e),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., chauffeur au service de la société Inter Color, a été licencié le 17 juillet 1981 pour faute grave, au motif qu'il avait pris ses congés en juillet sans autorisation et que son absence inopinée désorganisait les tournées ;     Attendu que pour décider que la faute commise par M. Y... ne présentait pas une gravité suffisante pour le priver des indemnités de rupture, l'arrêt relève que l'employeur, qui ne justifiait pas du respect des dispositions fixées par l'article D. 223-4 du Code du travail sur l'établissement et l'affichage de l'ordre des départs en congé, avait crée une situation ambigüe qui excluait le caractère de gravité de la faute du salarié ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié était parti en congé sans prévenir, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RENNETEAU, dont le siège social est à Jarnac (Charente), zone industrielle de Souillac,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section industrie), au profit de Monsieur Henri Y..., demeurant à Montlieu la Garde (Charente), Bussac Forêt,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Renard Payen, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Renneteau, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 23 décembre 1985) a condamné la société Renneteau à payer diverses sommes à M. Y..., son ancien salarié ;     Attendu que la société, qui n'a pas comparu à l'audience tenue le 2 décembre 1985 par le bureau de jugement, à laquelle l'affaire avait été renvoyée contradictoirement par le bureau de conciliation, fait grief au jugement de ne pas avoir fait droit à sa demande de renvoi, alors, qu'en se bornant à rejeter la demande de remise dont il était saisi sans constater que cette demande avait été précédée de plusieurs autres, qu'elle avait été formée dans un but dilatoire ou qu'elle n'était pas fondée sur un motif légitime, le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui usait de son pouvoir discrétionnaire d'administration et n'avait pas à motiver sa décision, n'a pas encouru le grief du moyen en refusant de remettre l'affaire à une autre audience que celle qui avait été fixée ;  qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Rodrigue et Madame B... Marine demeurant ensemble ... (Côte du Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Guingamp, au profit de Madame Z... née A...
Y..., demeurant Bât. D, Porte R2, Cité Saint-Léonard à Guingamp (Côte du Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X... et Mme B..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Charles demeurant Manoir de Bavincourt à Bremes les Ardres (Pas de Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la COOPERATIVE DE GUINES, dont le siège social est ... (Pas de Calais),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 4 février 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la Coopérative de Guines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Claude demeurant ..., les Quatre Vents à Raphele les Arles (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de :
   1°/- la société SEPPIC, dont le siège social est ... (Vaucluse),
   2°/- la société SEPPIC, dont le siège social est ... (8ème),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers les sociétés SEPPIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Pascale demeurant ... (18ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye , au profit de l'ASSOCIATION SPORT LOISIRS ET CULTURE POUR TOUS, dont le siège social est ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Melle X..., envers l'Association Sports Loisirs et Culture pour Tous, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X... Jean,
   2°) Madame X... Rachel,

  demeurant tous deux ... (Aude),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1985 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale - section B), au profit de la société à responsabilité limitée DYNEFF, dont le siège est ... (Aude),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Dyneff, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1985), que la société Dyneff a donné le fonds de commerce de station service, dont elle était propriétaire à Tuchan, en gérance libre aux époux X... par contrat du 18 juin 1973 ;  que se prévalant du non-paiement d'une livraison de carburant, la société a résilié le contrat le 16 septembre 1976 ;  que les époux ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités consécutives à la rupture d'un contrat de travail ;     Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, au motif qu'ils ne remplissaient pas l'une des conditions exigées par l'article L. 781-1 du Code du travail pour bénéficier des dispositions de ce code, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ne répondant pas à leurs moyens, que, contrairement aux énonciations des juges du fond, ils n'ont jamais été inscrits à la chambre des métiers, que le contrat d'assurance qu'ils ont souscrit et qui couvre la responsabilité civile professionnelle dans le cadre d'une activité de mécanique générale était un contrat type applicable à toutes les stations services, qu'ils ne pouvaient faire figurer dans leur comptabilité cette activité de mécanique générale qu'ils n'exerçaient pas et que cette comptabilité n'a jamais fait l'objet d'un redressement par l'administration fiscale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, que l'une des conditions cumulatives d'application du texte précité relative à la fourniture exclusive ou presque exclusive par la société des marchandises vendues par les gérants n'était pas remplie  ;  que le moyen, qui en ce qu'il ne précise pas les conclusions auxquelles il n'aurait pas été répondu, est irrecevable, et, pour le surplus, non fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Yvette demeurant ... à Sainte-Savine (Aube),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de la société PRO-ORT dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Pro-Ort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant précédemment ... (Aude) et actuellement Avenue Georges Clémenceau à Lezignan Corbières (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société SCET-AGRI dont le siège social est ... (15ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :

   "
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Scet-Agri, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ELECTROLUX MENAGER, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1984 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant à Montignac, Séméac (Hautes-Pyrénées),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux ménager, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris du manque de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail :
   Attendu que la société Electrolux ménager fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... qu'elle avait licencié une indemnité de clientèle, alors qu'elle s'est bornée à la seule considération -d'ailleurs erronée puisque, embauché en juillet 1978 et licencié en mai 1982, l'intéressé comptait quatre années d'ancienneté, et non cinq- de la durée des fonctions exercées par M. X... en qualité de représentant chargé de vendre des aspirateurs, cireuses et accessoires, produits dont le renouvellement n'est pas fréquent, et que cette considération n'était pas de nature à caractériser l'existence d'une clientèle créée par ledit représentant et susceptible de renouveler et de compléter régulièrement ses ordres et dont la perte pour l'avenir justifiât l'octroi d'une indemnité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application, en l'espèce, du texte susvisé ;     Mais attendu qu'en retenant que M. X... était chargé de vendre des aspirateurs, des cireuses et leurs accessoires, c'est-à-dire des appareils électroménagers divers et leurs pièces d'équipement et de complément, ce dont elle a pu déduire qu'il avait créé au profit de la société Electrolux ménager une certaine clientèle susceptible de renouveler et de compléter régulièrement ses ordres et présentant ainsi un caractère de stabilité, la cour d'appel, dont l'erreur d'une année sur une période d'activité somme toute importante est sans conséquence, a légalement justifié sa décision ;     Sur la demande du défendeur au pourvoi :
   Attendu que M. X... sollicite que la société Electrolux ménager soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 francs en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que le recours de la société Electrolux ménager n'apparaît pas abusif ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Rejette également la demande présentée par M. X... ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant BP 14, Villecroze-Salalernes (var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DU VAR, rue Emile Olivier à Toulon (Var),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lésire, conseillers ;  Madame X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-2 du nouveau Code de la sécurité sociale) ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde X..., demeurant ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'une décision rendue le 28 octobre 1985 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  MM. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., victime, le 29 mars 1984, d'un accident du travail ayant occasionné une fracture bi-malléolaire à la jambe droite, fait grief à la Commission régionale d'invalidité (28 octobre 1985) d'avoir fixé à 4 % le taux d'incapacité permanente résultant de cet accident, alors, d'une part, que, s'appropriant les conclusions de l'expert, la Commission ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction, d'un côté retenir que si elle se plaignait de douleurs séquellaires et d'une faiblesse de la cheville droite, elle ne présentait plus d'anormalité, et, de l'autre côté, lui reconnaître un taux d'incapacité, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient ses écritures, si le handicap physique consécutif à l'accident du travail ne mettait pas en cause l'exercice de sa profession et si, dès lors, il n'y avait pas lieu de procéder à l'évaluation d'un "taux professionnel" d'invalidité distinct du "taux médical", les juges du fond ont privé leur décision de base légale, délaissé des conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figuraient les constatations du médecin expert, que la Commission régionale d'invalidité a estimé, hors de toute contradiction, que les séquelles de l'accident du 29 mars 1984 justifiaient un taux d'invalidité de 4 % ;  que ladite Commision, qui s'est par ailleurs référée aux dispositions du Code de la sécurité sociale applicables en la matière et donc à l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale (ancien), a, par là même, eu égard à chacun des éléments visés par ce texte et notamment des répercussions professionnelles des infirmités  constatées, sans être tenue de procéder à une évaluation distincte de ces répercussions ;  d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de BOULOGNE-SUR-MER, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1985 par la Commission nationale technique, au profit de Madame Colette X..., épouse Y..., demeurant à Desvres (Pas-de-Calais), Le Courset,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer, de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil et l'article L. 304 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ;     Attendu que la caisse primaire a rejeté la demande de pension d'invalidité de Mme Y... au motif que l'affection dont elle était atteinte ne réduisait pas des deux tiers sa capacité de travail et de gain ;  que pour accueillir le recours de cette dernière, la commission nationale technique a fondé sa décision sur les constatations et appréciations de son médecin qualifié, lequel s'est borné à souligner l'absence au dossier de tout document médical justifiant de l'état d'invalidité de l'intéressée ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension d'invalidité d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions légales requises, la commission nationale technique, qui a constaté elle-même qu'au soutien de son appel, l'intéressé n'avait produit ni mémoire ni documents médicaux, a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE la décision rendue le 30 mai 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France, ... (19ème),

  en cassation d'une décision rendue le 30 octobre 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris, dans l'affaire opposant :
   - la société à responsabilité limitée LA PUBLIGRAPHIE, dont le siège est ... (13ème),
   à - l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lésire, conseillers ;  Madame X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 20 du décret N°72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de la société la Publigraphie contre la décision de la commission de recours gracieux de l'URSSAF rejetant sa demande de remise du minimum de majorations de retard prévu au quatrième alinéa de l'article 14 susvisé, la commission de première instance énonce essentiellement qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur la remise de la part irréductible des majorations de retard ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que les juridictions de sécurité sociale ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours gracieux de l'organisme créancier sous réserve de la constatation d'un cas exceptionnel et de l'approbation conjointe des autorités administratives qu'ils désignent, la commission de première instance en a fait une fausse application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE la décision rendue le 30 octobre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOFRECO, exploitant l'intermarché de LES MORTES, dont le siège est à La Conche, Le Touvet (Isère),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de la CFDT, commerce Services Isère, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la CFDT commerce Services, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail, de l'excès de pouvoir et de la contradiction de motifs :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 24 juillet 1987) d'avoir annulé le second tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel dans le supermarché qu'exploite au Touvet la société Sofreco intermarché et qui s'était déroulé le 6 juillet 1987, alors, d'une part, que le tribunal d'instance qui a constaté que l'employeur avait strictement respecté les dispositions légales ne pouvait prononcer l'annulation du scrutin, alors, d'autre part, qu'il ne pouvait prononcer cette annulation "pour des motifs dont la loi n'a pas prévu expressément la nullité", alors, enfin, qu'en jugeant que les irrégularités qui en auraient affecté le déroulement n'étaient pas établies et en décidant malgré tout d'annuler le second tour du scrutin, le tribunal s'est contredit ;     Mais attendu que le tribunal d'instance a retenu que le second tour de scrutin des élections litigieuses avait été organisé à la suite d'un procès-verbal de carence du 15 juin 1987 et que ce procès-verbal ayant été annulé et l'organisation de nouvelles élections ordonnée par jugement du 16 juillet 1987, le second tour de scrutin se trouvait privé de toute justification sans qu'il soit besoin de relever des irrégularités commises lors de son déroulement ;
   Que nonobstant toutes considérations superfétatoires sur la régularité du déroulement du second tour de scrutin, le jugement se trouve ainsi légalement justifié et n'encourt aucun des griefs du pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., et actuellement chez Madame X... à l'A... Adam (Val-d'Oise), ...


 en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1985, par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de Monsieur Henri de Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu, selon la procédure, que M. Z..., employé depuis le 15 octobre 1983, en qualité de commis de bar et serveur par M. de Y... dans son établissement à l'enseigne "L'Ancienne Belgique", a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 février 1984 ;
   Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était d'usage local dans la profession que pendant une période de six mois, les parties peuvent mettre fin sans préavis au contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la possibilité pour les parties de mettre fin sans préavis au contrat de travail ne prive pas le salarié de son droit à réparation du préjudice en cas de licenciement abusif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albi ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Françoise A..., épouse Z..., demeurant à "La Ferme de l'Abbaye", Saint-Georges de Montcocq, Saint-Lô (Manche),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section agriculture), au profit de Monsieur Maurice B..., demeurant à Vezins, Isigny-le-Buat (Manche),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme A..., épouse Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z..., gardienne de bestiaux au service de M. B... depuis le 15 octobre 1983, qui a été licenciée le 28 juin 1984, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Coutances, 5 mars 1985) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour le licenciement abusif dont elle a été l'objet, alors que, selon le pourvoi, d'une part, ayant constaté que le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse, le juge devait en tirer les conséquences en condamnant l'employeur à réparer le préjudice subi ;  qu'en s'y refusant, le jugement a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ;  et alors que, d'autre part, en rejetant la demande pour le prétendu motif qu'il ne "pouvait déterminer le préjudice subi", le juge a manqué à son office et violé les articles 8 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive n'était pas motivée et qu'ils ne pouvaient déterminer le montant du préjudice subi, ont exactement décidé que le versement de l'indemnité visée à l'article L. 122-14-6 du Code du travail était subordonné à la preuve de l'existence d'un préjudice ;  que, non tenus de suppléer la carence de Mme Z... sur ce point, il ont légalement justifié leur décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Baptiste Y..., demeurant à Tarbes (Haute-Pyrénées), résidence Panorama, bâtiment A, escalier 1,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section industrie), au profit de :
   1°/ la société ORENSANZ, dont le siège est à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), ...,
   2°/ Monsieur LALANNE X..., syndic, demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Vigroux, conseiller ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 12 décembre 1985) et la procédure, M. Y... a été licencié pour motif économique le 4 janvier 1984 par la société Orensanz, déclarée en état de règlement judiciaire le 28 octobre 1984 ;     Attendu que M. Y... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir seulement décidé qu'il ne pouvait être statué en l'état de la procédure sur sa demande en paiement d'une créance dont le caractère salarial était contesté par la société et de l'avoir invité à produire cette créance entre les mains du syndic, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait aussi à la juridiction prud'homale, saisie de conclusions soutenant qu'elle devait se reconnaître compétente, de se prononcer sur la qualification du contrat en exécution duquel M. Y... avait effectué des travaux pour le compte de la société ;     Mais attendu que tout créancier, dont la créance est née avant le jugement déclaratif, doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et la juridiction prud'homale ne peut être saisie qu'après que le tribunal de commerce se soit, sur la réclamation formulée contre le rejet de la créance, déclaré incompétent ;  que M. Y... s'étant borné à réclamer le paiement d'un salaire, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a statué comme il l'a fait ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme Annie X..., demeurant à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,
   2°) la FEDERATION NATIONALE CFTC, dont le siège est sis à Paris (10e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Arbois, au profit de la société anonyme HENRI MAIRE, dont le siège social est sis à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de la Fédération nationale CFTC, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Henri Maire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arbois, 22 janvier 1988) d'avoir annulé la désignation, le 11 décembre 1987, par la Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services, de Mme X... comme délégué syndical au sein de la société Henri Maire alors que le juge n'a pas tenu compte de la circonstance que l'intéressée avait adhéré au syndicat CFTC le jour même de sa désignation en qualité de délégué syndical et que trois autres salariés, M. Z..., Mme A... et M. B... avaient adhéré au même syndicat la veille, ce qui était de nature à démontrer l'existence d'une section syndicale CFTC en formation ;     Mais attendu que le tribunal a constaté que la Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentataire, du spectacle et des prestations de services n'apportait aucun élément de nature à établir l'existence, au moment de la désignation de Mme X... comme délégué syndical, d'un ou plusieurs autres salariés ayant manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune ;  qu'il a ainsi justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION "VIE ET JOIE AU SERVICE DE L'ENFANCE", dont le siège est à Paris (7e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1985 par le Conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses), au profit de Madame Christine Z..., demeurant à Paris (13e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'artilce 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en Cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que l'Association "Vie et Joie au Service de l'Enfance" s'est pourvue en cassation contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau du 29 avril 1985 qui a annulé la mise à pied de trois jours prononcée contre Mme Z..., en la condamnant à lui rembourser ses pertes de salaire ;     Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indeterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi irrecevable ;