Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section agriculture), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant "Maurice" - Grezillac à Branne (Gironde),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. Y..., qui travaillait comme ouvrier agricole sur l'exploitation de M. X... a été licencié le 20 septembre 1986, avec dispense d'exécuter son préavis ; que l'employeur a refusé de lui verser l'indemnité de licenciement au motif qu'il avait commis une faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part le salarié avait agressé Mme X... en se jetant sur elle avec une barre de fer, ce qui constituait une faute grave, nonobstant le paiement du préavis ; et alors que, d'autre part le salarié n'ayant été déclaré à la Mutualité Sociale Agricole qu'à compter du 1er janvier 1974, n'avait pas droit à une ancienneté de 26 ans ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté qu'une simple altercation avait opposée M. Y... à Mme X..., qu'elle s'était produite en dehors des heures de travail et pour un motif étranger au service, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave ;
   Et attendu que les juges du fond ont relevé par ailleurs que le salarié travaillait sur l'exploitation depuis 1960 ;
   D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOBEA, "SOCEA BALENCY" société anonyme dont le siège pour la Guadeloupe est à Morne Vergain à ABYMES (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1985 par la cour d'appel de Basse-Terre, (Chambre Sociale), au profit de M. André X..., demeurant à Moule (Guadeloupe), Route de Bellevue,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de 

 Me Choucroy, avocat de la société Sobea "Socea Balency", de la SCP Martin-Martinière, et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Sobéa "Socéa Balency" fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-terre, 22 juillet 1985) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que l'employeur, qui a informé le salarié des fautes qu'il lui reprochait lors de l'entretien préalable n'est pas tenu de les énoncer, à nouveau, lorsque l'intéressé en fait la demande dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel a omis de rechercher si le salarié avait eu connaissance, lors de l'entretien préalable, de la faute grave qui lui était reprochée, à savoir les injures proférées à l'encontre d'un supérieur hiérarchique, en sorte que l'employeur n'était pas tenu de lui énoncer à nouveau les griefs qui lui étaient reprochés ; que ce faisant elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et R. 122-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Sobéa ait soutenu devant les juges du fond que M. X... avait eu connaissance lors de l'entretien préalable de la faute grave qui lui était reprochée ; que dès lors la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendumment omise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sobea, envers M. André X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société POUBEAU FRERES, dont le siège est ... à Saint-Satur, Sancerre (Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1986 par la cour d'appel de Bourges (2e chambre), au profit de Monsieur Francisco Y...
X...
Z..., demeurant rue de Bezaine à Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Roger, avocat de la société Poubeau frères, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 1986), que M. Y...
X... Santos, au service de la société Poubeau frères en qualité de chauffeur, a été victime le 21 mars 1985 d'un accident de la circulation tandis qu'il était conduit sur son lieu de travail avec le véhicule de l'entreprise ;  qu'il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 1986 ;  que, le 18 juin 1985, il a été convoqué par la médecine du travail à une visite de contrôle et a avisé son employeur qu'il ne pouvait s'y présenter ;  qu'il a été licencié le 10 juillet 1985 "pour cas de force majeure, compte tenu de son état de santé dû à un accident de trajet" ;  que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que M. Y...
X... Santos était victime d'un accident du travail et déclaré en conséquence son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui se borne à déduire des circonstances de l'espèce que l'accident s'était produit durant l'horaire de travail, sans rechercher si la durée du trajet était rémunérée comme temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le déplacement avait été accompli sur l'ordre de l'employeur et sous son autorité ;  qu'il a ainsi caractérisé l'accident du travail ;

 d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme EDITIONS LE LORRAIN, dont le siège social est à Montigny-les-Metz (Moselle), ... à Mousson,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Jacques, demeurant à Evreux (Eure), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Editions le Lorrain, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale dans le litige opposant M. X... à la société "Editions le Lorrain" la cour d'appel, statuant sur contredit s'est bornée à énoncer qu'il résultait des nombreux documents produits aux débats que M. X... avait exercé, tout au long de son mandat social de président, puis de membre du directoire de la société, les fonctions distinctes de directeur technique et commercial dans le cadre d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail ;
   Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne M. X..., envers la société Editions Le Lorrain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée CEREEC, dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1987) de l'avoir débouté de sa demande envers la société Cereec, son ancien employeur, en retenant l'existence d'une transaction intervenue entre les parties, alors, selon le moyen, qu'en vertu d'un acord verbal, M. X... avait accepté de renoncer à des sommes qui lui étaient dues à condition d'être payé immédiatement ; que la société ayant déduit des montants de la transaction des sommes à titre de charges et au titre d'une saisie-arrêt, et adressé à M. X... un chèque sans provision, l'accord verbal intervenu entre les parties est devenu caduc ;
   Mais attendu que, contrairement aux énumérations du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence, entre les parties, non d'un accord verbal, mais d'une transaction écrite entre leurs conseils, laquelle n'était subordonnée à aucune condition ;
   Que le moyen, qui manque par le fait même qui lui sert de base, ne saurait dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne M. X..., envers la société Cereec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant Le Pouzin (Ardèche), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée AUTAJON, zone artisanale du Meyrol à Montélimar (Drôme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que, dans son mémoire ampliatif, le demandeur se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne formule en revanche aucun moyen de droit contre la décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Autajon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à Mers-Les-Bains (Somme), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Mers-Les-Bains (Somme), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., entré au service de M. X... le 1er mars 1982 comme ouvrier boulanger au coefficient 170 de la classification de la convention collective de la boulangerie artisanale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que son repos hebdomadaire étant fixé le dimanche jusqu'au lundi 13 heures son employeur ne pouvait lui demander de venir travailler les 7 et 8 avril 1985, dimanche et lundi de Pâques, sans apporter, par un changement de ses jours de repos, une modification substantielle à son contrat de travail ni assurer la responsabilité de la rupture en cas de refus de sa part, et alors, d'autre part, qu'assurant seul l'ensemble de la fabrication, il était bien en droit de prétendre au coefficient 185 de la convention collective ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause la cour d'appel a d'une part, estimé qu'aucune modification substantielle n'avait été apportée aux conditions de travail du salarié et, d'autre part, relevé que ce dernier n'établissait pas qu'il assurait seul l'ensemble de la fabrication ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 2 000 francs ;

 Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette dernière ;  PART CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Chiche (Deux-Sèvres), La Berthomelière,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MORIN et fils, dont le siège social est à Villeneuve de Louzy, Thouars (Deux-Sèvres),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur le moyen unique :

  Attendu qu'avant son appel au service national M. Y... était employé, par la société Morin, en qualité de receptionniste ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué ( Poitier, 9 avril 1986) d'avoir dit que sa reintégration dans l'entreprise après sa libération du service n'était pas possible en raison de la suppression de l'emploi qu'il avait occupé et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommagesintérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait expressément que l'emploi tenu par le salarié avait été confié à un autre salarié de la même entreprise, ne pouvait décider que le salarié ne pouvait prétendre à réengagement ;  d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

  a violé les dispositions combinées des articles L.122.18 et L.122.23 du code du travail ;  Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la suite d'une réorganisation du travail liée à la conjoncture économique les fonctions antérieurement exercées par M. Y... avaient été attribuées à un autre travailleur de l'entreprise et que celuici les remplissaient avec celles qu'il avait déjà, la cour d'appel a constaté que l'emploi occupé par le salarié avant son départ au service national avait été supprimé ;  Qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalemment justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ... Sous Bois (Seine St Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Mme Anna Y..., La Vacherie, Saint-LesPins (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller 

 référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :

 Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1987) que Mme Y... a embauché M. Z... le 28 juillet 1978 en qualité de Boulanger ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur Mme Y... au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés pour les années 1981 à 1984 et à titre d'indemnité de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de payer le salaire ; qu'en se contentant, pour débouter M. Z... de sa demande, d'affirmer qu'il est constant, compte tenu des prérogatives que M. Z... détenait dans l'entreprise, qu'il s'est assuré le paiement de son salaire, et de faire, après avoir relevé que Mme Y... avait vécu en concubinage avec M. Z..., qu'il n'est pas vraisemblable que M. Z... ait accepté de travailler sans recevoir de rémunération, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui était soumis, a constaté que M. Z... s'était comporté comme le patron de la boulangerie, dirigeant le personnel qu'il engageait et licenciait, qu'il réglait la paye des employés, qu'elle en a déduit, sans renverser la charge de la preuve, que M. Z... s'était assuré le paiement de son salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :

  1°) de M. Philippe A..., demeurant ...,

  2°) de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MAAF, de Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article L.470, devenu L.454-1, du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que la victime d'un accident du travail ne conserve le droit de demander au tiers responsable la réparation de son préjudice selon les règles du droit commun que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par les prestations de la sécurité sociale ;  Attendu que pour fixer l'indemnité complémentaire revenant à M. A..., victime, le 26 septembre 1981, d'un accident du travail imputable à M. X..., assuré à la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), l'arrêt attaqué a déduit de la somme allouée au titre du préjudice corporel, le capital représentatif des seuls arrérages à échoir de la rente qu'il perçoit, à l'exclusion des arrérages échus ;  Qu'en faisant ainsi bénéficier la victime d'une indemnisation supérieure au montant de son préjudice non réparé par les prestations sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité complémentaire revenant à la victime, l'arrêt rendu le 27 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;  Condamne M. A... et la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, envers la MAAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Moderne de Pose, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Abdelkader X...
Y..., demeurant ... (Loiret),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la société Moderne de Pose, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 octobre 1987), M. El Y... embauché par la Société moderne de pose suivant contrat à durée déterminée du 1er avril 1976 au 27 novembre 1976, puis par contrat à durée indéterminée le 18 janvier 1977 a été licencié le 10 août 1984 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société SMP avait fait valoir que les certificats médicaux prescrivant les arrêts de travail de M. El Y... émanaient de médecins de villes très éloignées les unes des autres ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent qui mettait en cause même la réalité de la maladie dont le salarié se prétendait atteint, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en considérant que la fin de l'arrêt de travail de M. El Y... aurait dû intervenir le 19 août 1984, tout en constatant que la maladie du salarié l'avait mis dans l'impossibilité d'effectuer le préavis de deux mois, ayant couru à compter du 10 août 1984, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a statué sans aucune contradiction n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Moderne de Pose, envers M. El Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ... à Chalons-sur-Marne (Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, dans l'affaire opposant :
   M. Gilbert X..., demeurant à Charleville-Mezières (Ardennes), ...,

 défendeur à la cassation ;

 à :
   La caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est à Charleville-Mezières (Ardennes), ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   - Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne s'est pourvu en cassation le 1er octobre 1987 contre une décision rendue le 4 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes dans une instance opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ;
   Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu qu'en l'espèce il n'est pas justifié d'une signification régulière faite dans ce délai à la caisse primaire ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare déchu du pourvoi formé par lui le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne ; 
   -d! Condamne la DRASS de Champagne-Ardenne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A... née Z...
B..., demeurant à Paris (2ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit de la société civile immobilière (SCI) du ... (2ème), représentée par la société anonyme Cabinet Y..., M. Didier Y..., 1, bis rue Mériel, à Montreuil (SeineSaintDenis),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme A..., de Me Le Griel, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1988) que Mme A... est entrée au service de la SCI ... en qualité de concierge le 18 juillet 1978, suivant contrat de travail conforme aux dispositions de la convention collective alors applicable ;  que le gérant de la SCI l'a rémunérée à compter du 1er juin 1981, date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble signée le 1er décembre 1979 et en application de celle-ci, sur la base de 5377 unités de valeur ;  qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier d'une rémunération calculée sur 7185 unités de valeur, elle fait grief à l 'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la fréquence des charges alléguées par Mme A... n'était pas conforme aux stipulations de son contrat de travail, lequel lui fait pourtant obligation... "d'entretenir les parties communes en constant état de propreté"..., la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la preuve du bien fondé des allégations de l'intéressée résultait de façon intangible des bulletins de salaire postérieurs au 1er janvier 1988, régulièrement produits aux débats, et établis sur la base de 7100 unités de valeur pour une charge de travail identique à celle précédemment assumée ;  qu'en ne prenant pas en considération ces éléments du dossier, la

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du contrat de travail, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, estimé que la salariée ne justifiait pas, au regard des dispositions conventionnelles applicables, de son droit à l'attribution du nombre d'unités de valeur revendiqué ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section Industrie), au profit de :

  1°) La société BRICOISE DE CONFECTION, représentée par son directeur, dont le siège est ... à Saint-Brice en Cogles (Ille-et-Vilaine) ;  2°) M. DI MARTINO, syndic du règlement judiciaire de la société Bricoise de Confection, demeurant ... au Mans (Sarthe),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

  l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Athalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fougères, 9 novembre 1986) que Mme X... a été engagée par la société Biçoise de confection le 6 janvier 1986 par contrat à durée déterminée de deux mois, que ce contrat, renouvelé pour la même durée, en application d'une clause de renouvellement, a été rompu le 5 avril 1986 par la salariée ;  Attendu que Mme X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir décidé que la rupture venait du fait de la salariée et non d'une cause extérieure, et d'avoir condamné celle-ci à verser à l'employeur des dommages-intérêts équivalents aux salaires qui auraient été perçus alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont des causes extérieures à la salariée le fait qu'elle n'ait pas eu à la société Briçoise l'emploi promis, qu'il s'agissait d'un emploi précaire et que son nouvel employeur lui imposait une date d'embauche impérative ;  que ces circonstances constituaient des évènements imprévisibles et irrésistibles caractérisant la force majeure ;  alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux arguments de la salariée se limitant à suivre l'employeur sur son principe et à appliquer l'alinéa 2 de l'article L 122.3.9 du Code du travail prévu dans le cas où l'employeur rompt le contrat avant

terme ;  Mais attendu que les causes invoquées par le moyen ne constituent pas une force majeure ;  qu'ayant relevé que la salariée avait accepté de prolonger le contrat initial, c'est à bon droit que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre Mme X...


  dans le détail de son argumentation, ont décidé que celle-ci était responsable de la rupture du contrat de travail et ont souverainement apprécié le préjudice subi par l'employeur ;  que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdelali Z..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme AGENCE DE PROTECTION ET DE SECURITE (APS), dont le siège social est ..., boîte postale 52 à Rouen (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mmes Y..., Charruault, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Agence de protection et de sécurité (APS), les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1987), que M. Z..., embauché le 1er mars 1984 en qualité de gardien par la Société de surveillance industrielle (SES), a été licencié pour faute grave le 17 septembre 1985 par la société Agence de protection et de sécurité (APS), son nouvel employeur ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse constituant une faute grave, alors, premièrement, que ne commet pas une faute grave le salarié qui, après en avoir avisé son nouvel employeur et sans qu'il soit établi que celui-ci s'y soit opposé, retarde de quatre jours la date de son retour de congés, telle que celle-ci avait été fixée par son ancien employeur, et ce, quand bien même le nouvel employeur en question lui a demandé, au cours de ses vacances, de se présenter à son poste de travail à la date initialement prévue avec son précédent employeur ;  qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ;  alors, deuxièmement, qu'en ne justifiant pas de ce que le trouble apporté à la marche de l'entreprise par le comportement de M. Z... avait rendu impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z..., retardant

volontairement la date prévue pour son retour de congé, sans pouvoir se prévaloir d'aucune justification et causant ainsi un trouble réel dans la marche du service, avait commis un acte d'indiscipline caractérisé ;  qu'elle a pu en déduire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Suzanne Y..., demeurant à Cires Les Mello (Oise), ...,

  2°) Mme Christine Y... épouse C..., demeurant à Creil (Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de :

  1°) La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Creil, dont le siège est sis à Creil (Oise), rue Ribot,

  2°) La Société Sollac, société anonyme venant aux droits de la Société Usinor Aciers, elle-même aux droits de la société Union Sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor", dont le siège social est sis Immeuble Elysée Z..., 29 Le Parvis à Puteaux (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... et de Mme C..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 23 mai 1984, Gilbert Y..., salarié de la société Usinor Aciers, aux droits de laquelle se trouve la société Sollac, a eu la cuisse gauche profondément entaillée par une bande de tôle en cours de cisaillage ;  qu'il est décédé des suites de ses blessures le 28 mai 1984 ;  Attendu que ses ayants droit font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 juillet 1988) d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part, qu'il appartient à l'employeur de faire respecter les consignes de sécurité qu'il édicte, et qu'il ne peut invoquer le comportement imprudent de ses préposés pour éluder sa propre responsabilité ;  qu'en exonérant l'employeur, au motif que la victime avait enfreint les consignes de sécurité, l'arrêt attaqué a violé l'article L 468 du

Code de la sécurité sociale (ancien), et alors, d'autre part, que l'imprudence de la victime ne peut retirer à la faute de l'employeur son caractère inexcusable, et qu'en ne se prononçant pas sur la conscience que pouvait avoir l'employeur du danger couru par les ouvriers appelés à intervenir sur la machine, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale, au regard du texte précité ;  Mais attendu qu'ayant constaté que la victime avait délibérément méconnu les consignes et les dispositifs de sécurité mis en place par l'employeur 

  pour prévenir tout accident, la cour d'appel était fondée à en déduire que ces imprudences étaient la  cause unique du décès, ce qui excluait la reconnaissance d'une faute inexcusable de la société ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (ADASEA) de la Haute-Loire, dont le siège social est au Puy (Haute-Loire), 13, cours Victor B...,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes du Puy (section agriculture), au profit de Mademoiselle Jeanne A..., demeurant Le Puy (Haute-Loire), résidence Les Bouleaux, bâtiment F, avenue Foch,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Odent, avocat de l'Association départementale pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (ADASEA) de la Haute-Loire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu que l'Association départementale pour l'aménagement de structures d'exploitations agricoles fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy, 8 décembre 1986), de l'avoir condamnée à payer à Mlle A..., qu'elle employait en qualité de secrétaire depuis le 8 octobre 1968, un complément à la prime de fin d'année qu'elle lui avait versée au titre de l'année 1985, alors que, selon le moyen, d'une part, la motivation du jugement sur l'égalité de la prime pour tous est en contradiction avec la constatation faite par ledit jugement relevant que trois salariés sur cinq avaient bénéficié d'une prime de 5 200 francs ;  qu'ainsi le jugement attaqué, frappé de contradiction de motifs, est non motivé et viole en conséquence l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  et alors d'autre part, qu'étant fonction de discussions, le montant de la prime litigieuse ne présentait pas un caractère fixe et obligatoire permettant aux salariés d'en exiger le maintien ;  d'où il suit que le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas contredit, a relevé que la prime litigieuse avait été versée pendant treize ans à tout le personnel selon un même montant, et que seule la détermination de celui-ci faisait l'objet de discussions annuelles, ce dont il résultait que l'existence et les modalités d'attribution

de la prime n'étaient pas remises en cause ;  Qu'il s'ensuit que la prime présentait les caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le versement obligatoire ;  Que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Francine X..., demeurant ... de Mirmont à Bordeaux (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de la société anonyme Hôtel Concorde Lafayette, dont le siège est ... (17e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel Concorde Lafayette, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle Y..., envers la société Hôtel Concorde Lafayette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.