Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis A..., demeurant à "La Perrine", Saint Christophe sur le Nais (Indre-et-Loire) Neuvy le Roi, 

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985, par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Z..., JOSEPH X..., demeurant à Vendôme (Loir-et-Cher), ..., "La Tuilerie",

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 1985) d'avoir rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts de M. A..., garde-chasse au service de M. Y..., licencié le 13 janvier 1982 alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réponse écrite de l'employeur énonçant à la demande du salarié les motifs de son licenciement fixe les limites du litige ; que les reproches formulés à l'encontre du salarié portaient sur des faits précis ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir apprécier de façon générale les carences et l'incompétence du salarié, sans se limiter à l'examen des seuls griefs énoncés dans la lettre formulant les motifs du licenciement, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, surtout, que la cour d'appel qui a affirmé qu'il résultait de la lettre en date du 18 janvier 1982 que les motifs du licenciement étaient : "mauvais état du véhicule, incompétence dans l'élevage : manque d'hygiène et de soins" pour examiner le second de ces motifs a dénaturé les termes de la lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui s'est abstenue de répondre à l'argumentation faisant

valoir que les oiseaux dont la mort par manque de soins et d'hygiène lui était reprochée, étaient en réalité morts d'une épidémie de parasitose ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les faits constatés et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait par suite être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers M. Joseph Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gilles demeurant ..., app. 8 à Gien (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société anonyme PONTICELLI Frères, dont le siège social est ... sur Seine (Val de Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 avril 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Ponticelli, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Louis demeurant ... (Val de Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme PRIMISTERE, dont le siège social est ... à La Courneuve (Seine Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 8 mars 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Primistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant à Gap (Hautes-Alpes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., domicilié à Corps (Isère), entreprise Iser industrie, zone artisanale Les Claux, représenté par son syndic M. X..., ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que M. Z... a été au service de M. Y..., exploitant une entreprise sous la dénomination Iser industrie, en qualité de chauffeur-livreur ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Gap pour obtenir paiement de salaires, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de licenciement ainsi que la délivrance de bulletins de paie ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 1986) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Gap était incompétent pour connaître de sa demande, alors, selon le moyen, que s'il avait été engagé sans contrat écrit, il résulte des fiches de paie qu'il avait été embauché lorsque l'entreprise avait son siège à Gap et qu'il importe peu que ce siège ait été ensuite déplacé à Corps ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R.517-1, alinéa 3, du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de M. Z..., ni de l'arrêt que le salarié qui, se prévalant de sa qualité de chauffeur-livreur, revendiquait la compétence du conseil de prud'hommes de son domicile en application de l'article R.517-1, alinéa 2, ait soutenu devant la cour d'appel que la juridiction compétente était celle du lieu de l'engagement ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre demeurant 4 Résidence des Edelweis à Asnières (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société SCOP VODI PRESSE société Coopératice Ouvrière de Production, dont le siège social est ... (2ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société SCOP Vodi Presse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-France demeurant "Le Condor" ZUP de la Rode à Toulon (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme PAPIERS PEINTS DE LA MEDITERRANEE dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 7 mars 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Papiers Peints de la Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hubert D'X..., demeurant à Paris (5e), ..., 

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème Chambre - section E), au profit de L'ASSOCIATION REGIONALE DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ARPEI), dont le siège est à Gagny (Seine Saint-Denis), Centre de Montguichet, ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Boullez, avocat de M. D'X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Association régionale de parents d'enfants inadaptés, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que pour débouter M. d'X..., médecin psychiatre au service de l'Association régionale des parents d'enfants inadaptés (ARPEI), de sa demande en paiement de rappel de salaires suite à une modification intervenue dans sa rémunération par la suppression de majorations forfaitaire et familiale, la cour d'appel a énoncé qu'il avait implicitement donné son accord à cette modification dès lors qu'après avoir immédiatement protesté, il avait néanmoins continué à travailler postérieurement au 1er septembre 1983, date de sa prise d'effet, sans émettre de réserve lors de la perception de son salaire et ce jusqu'au 20 juillet 1984, puis de nouveau jusqu'au 27 février 1985 ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. d'X... de la modification substantielle qu'il avait refusée de son contrat ne pouvait résulter de la poursuite par lui de son travail et qu'il appartenait à l'employeur ou de prendre la responsabilité d'une rupture ou de rétablir l'intéressé dans ses droits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Ahmed demeurant Rue Hébert N° 435, Esc. 115, Cité Päul Valéry, B.P. 8021 à Montpellier (Hérault) ,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit de Monsieur X... Allal demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée TRANSVILLIERS demeurant ... sur Brasseuil (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, au profit de Monsieur BRABANT Y... demeurant ... la Jolie (Yvelines)

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Transvilliers, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Pierre ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société anonyme MEGISSERIE "LA GLACIERE", ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Mégisserie "La Glacière", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BRUNEAU Y... demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de la société LES TRANSPORTS DURAND, dont le siège social est ... à Saint Brice Courcelles (Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Transports Durand, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Les Transports Durand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Z..., demeurant à Champlain (Vaucluse), Quartier Haut Abrian,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la SOCIETE COMMERCIALE DE VEHICULES INDUSTRIELS (SOCOVI), société anonyme, dont le siège social est à Orange (Vaucluse), RN 7, Sortie Sud,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la Société commerciale de véhicules industriels, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-32-2 du Code du travail ;     Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été engagé par la Société commerciale des véhicules industriels (SOCOVI), en qualité de mécanicien ;  qu'il a été victime d'un accident du travail le 12 février 1981 dont il a été consolidé le 30 novembre 1981 ;  qu'il a été licencié par lettre du 4 septembre 1981 ;  que, cependant, l'employeur lui a écrit le 19 novembre 1981 qu'étant en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, la rupture du contrat de travail intervenue par lettre du 4 septembre 1981 devait être considérée comme nulle et non avenue et lui a demandé, par lettre du 24 mars 1982, de reprendre son travail ;     Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué a énoncé que le licenciement étant nul, le refus du salarié de reprendre son poste de travail le rendait responsable de la rupture du contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, si la résiliation du contrat de travail, prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter une offre de réintégration ultérieure et que, par voie de conséquence, le refus opposé par M. Z... de reprendre son travail ne pouvait le rendre responsable de la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Rosalia demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de la société à responsabilité limitée LE FEU DE BOIS dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), prise en la personne de son responsable légal en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 8 avril 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Le Feu de Bois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MAXANT, instrument de mesure et de contrôle, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de Monsieur X... Jean-Paul, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Maxant fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 20 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à son salarié, M. X..., alors, selon le pourvoi, que celui-ci n'ayant pas respecté le délai qui lui avait été imparti par le bureau de conciliation pour communiquer ses pièces, l'employeur n'a pas disposé d'un temps suffisant pour vérifier le bien-fondé des prétentions de M. X... et alors qu'en outre, les sommes réclamées par ce dernier ne sont pas exactes dès lors que certains éléments de rémunération n'ont pas été pris en compte ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Maxant, bien que "régulièrement convoquée verbalement avec émargement au dossier ", n'a pas comparu à l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes ;
   Qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maxant envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Claude, demeurant 9, rue du Chateau d'Eau à Ris-Orangis (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale-2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée SEFEM, dont le siège est à Sarcelles (Val-d'Oise), ...,

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 29 novembre 1983, alors, selon le pourvoi, que ce moyen d'irrecevabilité, soulevé par voie d'assignation par la société Sefem, intimée, n'a pas été plaidé devant la cour d'appel et que celle-ci, qui n'a pas constaté, comme elle aurait dû le faire, que cette fin de non-recevoir avait été contradictoirement débattue, a privé sa décision de base légale ;     Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, la fin de non-recevoir soulevée par la société intimée est présumée avoir été débattue contradictoirement devant les juges d'appel ;     Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/ LE SYNDICAT DES METAUX CFDT de ROUBAIX-TOURCOING, domicilié ... (Nord),
   2°/ M. Guy X..., délégué syndicat CFDT, ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit des Etablissements RANK XEROX, zone industrielle, Neuville en Ferrain (Nord),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Béraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des Etablissements Rank Xérox, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-60.114 et n° 88-60.115 ;    Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les déclarations de pourvoi faites le 18 décembre 1984 par M. X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Tourcoing ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;
   Que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 1988 après expiration du délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les pourvois IRRECEVABLES.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... épouse Y..., demeurant ... (Pas de Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur X... René demeurant ... (Pas de Calais),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT UGICT - CGT DEGREMONT, dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de :
   1°/ la société DEGREMONT, dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,
   2°/ la section syndicale CGC société DEGREMONT, dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 13 octobre 1988) d'avoir débouté l'UGICT CGT Degrémont de sa demande tendant à la mise en place, pour les élections des membres du comité d'entreprise devant avoir lieu le 18 octobre 1988, d'un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, alors, d'une part, que le jugement qui a indiqué que "la CGT ne procède que par affirmations, aurait dû être proportionné" à la décision de l'inspection du travail modifiant les termes du découpage électoral et alors, d'autre part, que le scrutin, qui s'est déroulé à la date prévue, a été marqué par diverses irrégularités ;
   Mais attendu que c'est souverainement que le tribunal a estimé que la mise en place d'un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin n'était pas justifiée ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme SNEF, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1985 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... Thierry, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, suivant déclaration écrite du 25 octobre 1985, adressée par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Versailles, la société SNEF, en règlement judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cette cour d'appel rendu le 4 juin 1985 dans le litige opposant la déclarante à M. X... ;  Attendu, cependant, que la décision attaquée avait été notifiée par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception reçues le 5 juillet 1985 par la société SNEF et le 4 juillet 1985 par le syndic au règlement judiciaire ;  qu'ainsi, formé après expiration du délai de deux mois imparti par le texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 2 novembre 1989 par Me Delvolvé, au nom de M. Bernard X..., demeurant à Chamragnier, Les Faisses (Isère), tendant à la rectification de l'arrêt n° 3761 rendu le 12 juillet 1989 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° V 87-41.559 dans l'affaire l'opposant à la société SEMIBAT, dont le siège est à Varce (Isère), 75, route nationale, en ce qu'il a inversé le nom des parties, M. X... y étant présenté comme défendeur et non en sa qualité de demandeur ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990 ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Bernard X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que par suite d'une erreur matérielle, la 

 société SEMIBAT a été mentionnée comme demanderesse au pourvoi n° V 87-41.559 aux lieu et place de M. Leroy, demandeur, alors qu'elle a qualité de défenderesse ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3761 du 12 juillet 1989 en ce qui suit :
   1°) A la première page est porté : "Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Chamragnier, Les Faisses (Isère) en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble au profit de la société à responsabilité limitée SEMIBAT, dont le siège est à Varce (Isère), route nationale, défenderesse à la cassation" en remplacement des paragraphes 2 et 3 ;
   2°) Le dernier paragraphe de la première page est modifié comme suit : "Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général..." ;
   3°) A la troisième page, la phrase "Condamne la société à responsabilité limitée SEMIBAT, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt, est remplacée par "Condamne M. X..., envers la société SEMIBAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en l'audience publique de ce jour ;
   Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société établissements économiques du CASINO GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE, dont le siège social est ..., et ayant établissement GEANT CASINO "GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE", quartier Chantecouriol, route nationale 7, à Valence (Drôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de l'UNION LOCALE CGT VALENCE, section CGT GEANT CASINO, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation.

  EN PRESENCE DE :

  1°) Monsieur DAVID B..., CGC, domicilié GEANT CASINO, quartier Chantecouriol, route nationale 7, à Valence (Drôme),

  2°) Monsieur A...
Z... Carlos, FO, domicilié GEANT CASINO, quartier Chantecouriol, route nationale 7, à Valence (Drôme),

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société les Etablissements économiques du Géant Casino "Guichard-Perrachon et compagnie", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 423-18 du Code du travail ;  Attendu que pour décider que le directeur de l'établissement Géant Casino de Valence devait convoquer les syndicats représentatifs à une réunion de discussion pour l'établissement d'un accord préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel, le tribunal d'instance a énoncé qu'il n'y avait pas eu d'accord des parties ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement attaqué que l'employeur avait recherché, avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des élections, le tribunal, qui ne pouvait, en l'absence d'accord, contraindre l'employeur à inviter une nouvelle fois les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d'accord préélectoral, mais devait, sur le premier point, renvoyer les parties

devant l'inspecteur du travail, et sur le second, statuer lui-même, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1988, 

  entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montélimar ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT BANQUE BNP, dont le siège est ... (3e) (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de :
   1°/ Le syndicat CGT LYON PRESQU'ILE BNP, domicilié ... (2e) (Rhône), représenté par Monsieur THIEBAUD, secrétaire,
   2°/ Monsieur le chef de groupe administratif, domicilié en l'agence principale, ... (2e) (Rhône),
   3°/ Monsieur le chef de groupe administratif de la BNP, domicilié ...,
   4°/ Monsieur le chef de groupe administratif, domicilié ...,
   5°/ Monsieur le chef de groupe administratif, domicilié ... (6e) (Rhône),
   6°/ Monsieur le chef de groupe administratif, domicilié ... (8e) (Rhône),
   7°/ La BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), Direction régionale en tant que représentant des cinq agences principales, ... (2e) (Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

 En présence :
   1°/ du syndicat SNB-CGC BNP, domicilié ... (2e) (Rhône),
   2°/ du syndicat FO BANQUE LYON, domicilié ... (3e) (Rhône),
   3°/ du syndicat CFTC BANQUE RHONE, domicilié ... (3e) (Rhône),
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   A la requête du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille saisissant la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt rendu le 23 mars 1988 sous le n° 1177 D dans l'affaire opposant :
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord),

 à :
   La Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris (9e), ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt susvisé du 23 mars 1988 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 3, ligne 27 :
   au lieu de "agence de Maubeuge" mentionner "agence de Fourmies" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 23 mars 1988 sous le n° 1177 D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.