Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Sécurité industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sécurité industrielle, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Sécurité industrielle, le 1er août 1990, en qualité d'agent de surveillance ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 3 février 1993, il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 1993 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la société Sécurité industrielle a délivré par écrit le planning du mois de mai 1993 en lui remettant un exemplaire, que la recherche de cette preuve apparaissait indispensable en l'état des attestations qu'il versait aux débats, établissant que les plannings étaient communiqués verbalement ; qu'il est également fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la mise à pied du 3 février 1993 et de paiement de salaire, alors que, selon le moyen, I'arrêt s'est contenté d'indiquer que les attestations des copropriétaires qu'il versait ne présentaient aucun caractère de vraisemblance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 9, 12, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Faye Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société Protectas SDC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Protectas SDC, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis :
   Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Protectas le 5 août 1986, qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 janvier 1995 pour trois séries de faits survenus les nuits du 18 au 19, du 25 au 26 et du 27 au 28 décembre 1994 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel a pris en compte l'attestation de M. X..., qui avait une communauté d'intérêt avec les parties en qualité de superviseur et d'agent de planning,
   2 / que des faits survenus les 25 et 26 décembre 1994 n'ont pas été mentionnés au cours de l'entretien préalable et ont été portés à la connaissance de l'employeur que par l'attestation du 23 février 1996 et qu'il n'apparaît pas que l'aptitude du salarié au nouveau poste de travail ait été requise auprès de la médecine du travail ;
   Mais attendu, d'abord, qu'après avoir écarté les séries de faits reprochés au salarié du 25 au 26 et du 27 au 28 décembre 1994, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a estimé que l'absence du salarié dans la nuit du 18 au 19 décembre 1994 était établie et a décidé que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause sérieuse ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du jugement que M. Y... ait soutenu devant les juges du fond que son aptitude au nouveau poste de travail n'ait pas été soumise à l'appréciation du médecin du travail ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   d'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de la société Crédit immobilière de Bretagne Ouest (CIBO), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Crédit immobilière de Bretagne Ouest, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1977 par la société Crédit immobilier de Cornouaille et de Bretagne aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier de Bretagne Ouest (CIBO) en qualité de chef comptable puis de responsable informatique a été licencié pour insuffisance professionnelle le 4 avril 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens :
   1 ) que la cour d'appel a méconnu les termes du litige en refusant d'entrer dans le détail des griefs techniques tout en affirmant péremptoirement que ceux-ci étaient établis par la production d'un rapport d'inspection rédigé après notification du licenciement mais dont l'employeur aurait eu une connaissance préalable et ce, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif en énonçant que M. X... n'apparaissait pas être une personne compétente et en fondant sa décision sur un rapport d'inspection qui n'était ni signé ni daté et sur deux rapports de commissaires aux comptes rédigés après notification du licenciement en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 ) que s'agissant d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel qui n'a pas adapté la sanction à la gravité de la faute commise a violé l'article 9 de la convention collective des crédits immobiliers ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis a retenu que le grief d'insuffisance professionnelle, qui ne présente pas de caractère disciplinaire, était établi ; qu'elle a ainsi, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation du salarié, et sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 2, place Auguste Renoir, 95230 Soisy-sous-Montmorency,
   en cassation d'un arrêt n° 231 rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) (RG S/22356), au profit de la société La Pizza, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial Les Quatre Temps Cedex 238, 92092 Paris La Défense Cedex 25,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 3 mars 1999 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée les éléments de preuve qui lui était soumis, que les faits reprochés au salarié étaient établis ;
   que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Informatique service, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 avril 1999), M. X..., embauché en qualité d'ingénieur, depuis le 1er janvier 1992, par la société Informatique service, a été licencié par lettre du 4 novembre 1993, pour motif économique ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions en ce que l'arrêt attaqué a alloué à M. X... une somme de 85 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail au motif que la cause économique du licenciement n'était pas établie, alors que le caractère économique de la cause du licenciement n'était pas discuté, M. X... ayant discuté l'obligation de reclassement et allégué que celle-ci n'avait pas été respectée de telle sorte que l'arrêt a dénaturé les termes du litige ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun élément ne permettait d'établir la réalité des difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Informatique service aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Informatique service à payer à M. X... la somme de 14 000 francs ou 2 134,29 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant 45-47, Corniche Sainte-Rosalie, 06000 Nice
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Résidence Sainte-Marguerite, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 25 août 1986 par la société Résidence Sainte-Marguerite en qualité de femme de service puis de veilleuse de nuit, a été licenciée pour faute grave le 6 juillet 1995 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne recherchant pas si la qualification de la veilleuse de nuit lui permettait d'évaluer la gravité de l'état de santé de la pensionnaire compte tenu de sa mission définie par la convention collective, ni si la salariée avait pu avoir connaissance de la note exposant la conduite à tenir en cas d'urgence médicale, ni, enfin, si la responsabilité de la maison de retraite n'était pas engagée pour avoir affecté un personnel non qualifié à la surveillance de plus de quarante malades, a entaché sa décision d'un manque de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées et qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé que la prise de conscience de la gravité de l'état de santé d'une pensionnaire inanimée présentant de multiples plaies entre dans la mission de tout personnel exerçant un emploi dans une maison de retraite ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelhak X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Zanelec, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Zanelec, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 4 septembre 1989 par la société Zanelec en qualité de monteur-électricien, a été victime d'un accident du travail, le 1er mars 1994 à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; que, le 18 septembre 1995, le médecin du travail l'a estimé provisoirement apte à une reprise de son poste moyennant certains aménagements ; que, le 21 septembre 1995, l'employeur lui a proposé, à titre de reclassement, un poste d'agent d'entretien ; que M. X..., déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, le 2 octobre 1995, a été licencié le 25 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités, notamment pour violation de l'obligation de reclassement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Besançon, 13 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement du salarié doit être mise en oeuvre après constatation de l'inaptitude du salarié à ses dernières fonctions par un examen médical définitif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré légale la procédure de reclassement de M. X..., engagé par la société Zanelec, avant que ne soit constatée l'inaptitude du salarié par un examen médical définitif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et R 241-51-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que la proposition de reclassement de l'employeur était conforme à l'avis définitif d'inaptitude émis par le médecin du travail, le 2 octobre 1995, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nedjima X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Stem, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mme Y... à restituer à son employeur la société STEM, les sommes perçues, en exécution du jugement infirmé, à titre de rappel de salaires à compter du mois de novembre 1993, l'arrêt attaqué retient que par arrêt antérieur devenu définitif, la date de la rupture du contrat de travail a été fixée au 29 novembre 1993 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée ne saurait être attribuée aux seuls motifs d'un jugement et que le précédent arrêt, qui se bornait à ordonner la réouverture des débats sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences, sans trancher aucune contestation dans son dispositif, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée au principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Stem aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chantiers Modernes, société anonyme, dont le siège est ... Paris Cedex 12,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Chantiers Modernes, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1999) que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1993 par la société Les Chantiers modernes pour la durée du chantier de l'élargissement de l'autoroute A 12 ; qu'il a été licencié le 17 mars 1995 motif pris de la suppression de son poste du fait de l'achèvement de sa tâche et de l'impossibilité d'assurer son réemploi, le licenciement étant au surplus qualifié de licenciement pour fin de chantier ;
   Attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas soutenu par l'employeur que le licenciement avait un motif économique, la cour d'appel a constaté que le salarié engagé pour la durée du chantier, avait été licencié avant la fin de celui-ci et que le licenciement était dès lors sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, cependant, que constitue un licenciement pour fin de chantier non soumis aux règles du licenciement économique au sens de l'article L. 321-12 du Code du travail, le licenciement de personnes engagées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue supérieure à 2 ans et dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui lui ont été confiées ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, à l'expiration de la tâche qui lui était confiée, M. X... pouvait être réemployé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Evobus, dont le siège est zone industrielle, route de Gondrecourt, BP 38, 55500 Ligny-en-Barrois,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été embauché le 12 octobre 1981 par la société Kassbohrer industrie devenue la société Evobus, en qualité de serrurier ; qu'il a été incarcéré pour des faits extérieurs à son emploi ;
   qu'il a signé le 25 juin 1996, un formulaire de démission ; qu'il a contesté les conditions de sa démission par lettre du 25 août 1996 ; que son employeur, par courrier du 2 septembre 1996, lui a confirmé qu'il avait enregistré sa démission à compter du 20 juin 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des indemnités de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse et préavis ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 février 1999) de dire qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié, incarcéré, a signé un formulaire de démission qui a été remis par l'employeur à un membre de sa famille auquel il a été indiqué que pour obtenir le déblocage des fonds de participation, l'intéressé doit avoir quitté l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait signé sa démission sans qu'aucune contrainte n'ait été exercée et sans qu'aucun faux renseignement ne lui ait été donné, a pu décider que même s'il se trouvait incarcéré, il avait exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'Union de banques arabes et françaises (UBAF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Richard de La Tour, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Union de banques arabes et française (UBAF), les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Agouri Y..., au service de l'Union des banques arabes et françaises depuis le 29 mars 1973 en qualité en dernier lieu de responsable du "back office", a été licenciée le 9 mai 1994 pour insuffisance professionnelle ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Agouri Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé qu'elle trouvait dans les seuls faits d'insuffisance professionnelle les éléments de la cause réelle et sérieuse du licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur l'insuffisance professionnelle pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Agouri Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, en invoquant un défaut de réponse à conclusions, une absence de motifs, un défaut de base légale et une contradiction de motifs concernant l'obligation mise à la charge de l'employeur par les articles 29 et 30 de la convention collective du personnel des banques de rechercher un poste convenant mieux aux capacités de la salariée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite de motifs critiqués par le pourvoi et qui sont surabondants, a constaté que l'employeur ne disposait pas d'un poste disponible mieux adapté aux capacités de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Agouri Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Matériel Forain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., boîte 1320, 93170 Bagnolet,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1990 par la société Matériel Forain en qualité de soudeur a été licencié pour faute grave le 30 mars 1996 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 / qu'en s'abstenant de rechercher si les faits postérieurs aux divers avertissements et reprochés à M. X... n'étaient pas établis par l'intervention des services de police du commissariat de Montreuil le 19 mars 1996 pour mettre un terme à l'incident provoqué ce jour là par le salarié et dont l'employeur se prévalait, de sorte que ce nouveau fait fautif, cumulé aux précédentes sanctionnés en leur temps, démontrait la persistance du comportement agressif, menaçant et injurieux de l'intéressé, lequel justifiait son licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   2 / qu'en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles les menaces et injures proférées par M. X..., comme ses actes d'agressivité survenues le 19 mars 1996, postérieurement aux avertissements étaient établies par l'intervention des services de police du commissariat de Montreuil, sur appel de l'employeur, effrayé par cette violence dont les conséquences pour les salariés de l'entreprise et pour lui-même pouvaient être graves, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée les éléments de preuve qui lui était soumis, que les faits reprochés au salarié avaient déjà été sanctionnés et n'avaient pas été réitérés, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Matériel Forain aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bouchez motoculture, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Monique X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis :
   Attendu que Mme X... a été embauchée en février 1973 en qualité de secrétaire par la société Watremez qui a cédé partiellement son fonds de commerce à la société Bouchez motoculture avec laquelle l'exécution du contrat de travail a été poursuivi par contrat du 9 novembre 1992 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 août 1993 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 décembre 1998) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en l'absence de preuve établie de l'existence d'un contrat de travail liant la salariée à son ancien employeur, tenu par une obligation de non-concurrence, la cour d'appel, en écartant la faute d'une salariée en relation avec la clientèle qui s'était mise, à l'insu de son employeur, au service d'une entreprise concurrente, et s'y était maintenue malgré une mise en demeure, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, en relevant que la société Bouchez motoculture avait d'abord autorisé Mme X... à travailler pour le compte de son ancien employeur, la société Watremez, puis le lui avait interdit, alors qu'elle était liée à ce dernier par un contrat de travail à durée déterminée qui ne pouvait être rompu que d'un commun accord et ce, sans adresser de sommation à la société Watremez tenue par une obligation de non-concurrence, ni rapporter la preuve d'un manquement de Mme Y... à ses obligations contractuelles, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bouchez motoculture aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bouchez Motoculture à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de M. Ermindo Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes rendu le 3 février 1999 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Patricia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de la société Innovence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X..., engagée le 6 janvier 1992 par la société Innovence, a été licenciée le 19 septembre 1996 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 ) que la cour d'appel s'est fondée sur des faits développés oralement mais ne figurant pas sur la lettre de licenciement ;
   2 ) qu'elle a considéré la lettre de licenciement comme suffisamment motivée alors qu'elle constatait dans le même temps que la lettre de licenciement ne donnait aucune précision quant aux dates et circonstances de fait ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief à la salariée de la dégradation de son travail, de ses erreurs importantes, de son manque de maîtrise des outils bureautique et de sa faible "fiabilité" et qu'elle a retenu que ces griefs étaient établis ;
   Qu'en l'état de ces constations, elle a, à bon droit, retenu que l'énoncé des griefs figurant dans la lettre de licenciement était suffisamment précis, peu important que les faits ne soient pas davantage développés ni datés ; qu'elle s'est ensuite tenue à l'examen de ces griefs pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Val fleuri, société anonyme, dont le siège est ... les Bains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Perrine X..., demeurant ... les Bains,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Le Val fleuri s'est pourvue en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier, dans une affaire l'opposant à Mme X... ;
   Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, contrairement aux énonciations du moyen, faisant application des dispositions de l'article L. 122-3-8, 2e alinéa, du Code du travail, a condamné la société Le Val fleuri au paiement d'une somme représentant le montant des rémunérations qui restaient dues jusqu'au terme du contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Val fleuri aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de l'association Adaear, dont le siège est 43, cours de la Liberté, 69003 Lyon,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 12 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lyon, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alpes Béobois travaux routiers (ABTR), société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 85, Rourebeau, 05300 Upaix,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Gap (section Industrie), au profit de M. Raymond X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Alpes Béobois travaux routiers (ABTR) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Gap rendu le 16 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Alpes Béobois travaux routiers (ABTR) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.