Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FIVE, dont le siège est à Paris (1er), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant à Paris (15ème), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. David, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société Five, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les trois moyens réunis, pris de la violation de l'article R. 516-30 du Code du travail :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1986), statuant en référé, d'avoir alloué à M. X... une provision sur l'indemnité compensatrice de préavis, sur celle de licenciement, sur un rappel de salaires, et sur l'indemnité de congés-payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Five contestait formellement un droit de M. X... à toute indemnité en invoquant l'existence d'une transaction portant sur les implications pécuniaires de la rupture et par laquelle le salarié avait renoncé à remettre en cause les circonstances et le bien-fondé de celle-ci ;  qu'en interprétant la lettre du 27 mars 1985 pour décider qu'elle ne pouvait valoir renonciation à défaut de concessions réciproques eten relevant le maintien incertain et concerté du salarié à la disposition de l'employeur pour décider de l'allocation d'une provision, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse ;  et alors, d'autre part, qu'en déclarant que la demande de congés-payés du salarié correspondant à la période pendant laquelle il avait été au service de la société Five n'était pas contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié ne pouvait valablement renoncer à invoquer dans une lettre du 27 mars 1985 le préjudice subi ultérieurement à la suite de son licenciement économique, et a constaté qu'il était demeuré à l'entière disposition de son employeur en mai 1985 et que sa demande de congés payés correspondait à la période pendant laquelle il avait été au service de la société Five, a estimé que les demandes du salarié n'étaient pas sérieusement contestables ;  qu'elle a ainsi justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme PARISOT, dont le siège social est à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1985 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de Monsieur Philippe Y..., demeurant ..., à Saint-Loup-sur-Semousse, (Haute-Saône) ;  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Z..., Goudet, Guermann, Vigroux, Zakine, conseillers, Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les osbervations de Me Coutard, avocat de la société anonyme Parisot, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-18 et L. 122-23 et R. 516-31 du Code du travail ;     Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Parisot a rejeté la demande de réintégration présentée par son ancien salarié M. Y... à l'expiration de son service militaire en prétendant qu'elle avait procédé à une réduction d'effectif ;     Attendu que pour ordonner la réintégration de M. Y... sous astreinte, l'arrêt, confirmant la décision rendue en référé par le conseil de prud'hommes, a retenu que la société n'avait pas soulevé "l'exception d'incompétence" devant la formation de référé et que devant la cour d'appel elle n'apportait aucune preuve de la suppression de l'emploi de l'intéressé ;     Attendu qu'en statuant ainsi alors que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables non invoquées en l'espèce, le contrat de travail se trouve résilié et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national et que la violation par l'employeur de son obligation de réintégration ne peut donner lieu, aux termes de l'article L. 122-23 du Code du travail qu'à des dommages intérêts, le juge des référés, qui n'avait pas à cet égard des pouvoirs plus étendus que ceux des juges du fond, a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 12 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... André, demeurant ... (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. X... Richard, demeurant ... (Alpes-maritimes),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Benhamou conseiller ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé en qualité de monteur électricien le 1er mars 1980 par l'entreprise générale d'Electricité Richard X... et licencié le 22 février 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1985) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que les juges ont statué sur des pièces qui n'ont pas été produites en première instance et qui ne lui ont été remises qu'au moment de l'audience ;     Mais attendu qu'en matière prud'homale la procédure étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondées sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ;  que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DOGALA INTERMARCHE, dont le siège est route de Clermont à Pont du Château (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de Madame Bernadette X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 20 mai 1986) et de la procédure que Mme X..., qui avait été embauchée par la société Dogala intermarché en qualité d'employée à temps partiel le 20 juin 1983, a donné sa démission par une lettre du 1er août 1985 rédigée en ces termes :

  "Souffrant énormément des nerfs et étant bien trop malade, cause aux histoires qu'il y a eu, je vous prie de prendre ma démission en considération... Ma démission prend effet à compter du 1er août 1985, préavis que je n'effectuerai pas" ;     Attendu que la société Dogala fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que la démission de l'intéressée résultait d'une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque, que la rupture était, sans contestation possible, imputable à Mme X... qui avait pris le temps de la réflexion et avait décidé de mettre fin à son contrat de travail pour des raisons de santé, et que, dès lors, le conseil de prud'hommes a fait une inexacte application des règles de droit concernant la démission et a dénaturé les faits de la cause ;     Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant apprécié les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis et ayant analysé les circonstances qui avaient précédé l'envoi de la lettre de démission de la salariée, les juges du fond ont relevé que Mme X... avait été contrainte et forcée de donner sa démission, et ont pu en déduire que la rupture était imputable à l'employeur ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Claudine X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), Beaune-Les-Mines, Les Hautes Pilateries,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ERGEE INTERNATIONAL, dont le siège est à Saint-Croix-aux-Mines (Haut-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseillers référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Ergée International, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Ergée international en juin 1975, bénéficiait depuis le 30 novembre 1978 du statut de voyageur représentant placier ;  que le 28 juillet 1981, la société a donné instruction à Mme X... d'abandonner toute activité auprès de la centrale d'achats "Métro", dont les commandes procuraient à la salariée 58 % de sa rémunération ;  que le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de la salariée ;     Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle et de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'il ne pouvait être reproché à la société Ergée international d'avoir refusé une proposition commerciale de la société Métro aboutissant à lui faire perdre 500 000 francs, que la salarié ne démontrait pas que la prétendue nouvelle politique commerciale de l'employeur lui avait fait perdre d'autres clients et que la cessation du contrat n'était pas imputable à la société Ergée international ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions, le changement apporté unilatéralement par la société aux conditions d'exécution du contrat de travail constituait une modification substantielle de ce contrat, rendant la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur des dispositions contractuelles, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de clientèle, l'arrêt rendu le 28 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des TRANSPORTS DE NORMANDIE (S.T.N.) dont le siège social est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg , au profit de Monsieur X... Marcel demeurant ... (Manche),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Zakine, conseiller rapporteur ;  M. David, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Zakine, conseiller , les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les procédures sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;     Attendu que par lettre recommandée reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg un avocat au barreau de Paris a, au nom de la société des Transports de Normandie, formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 27 juin 1985 par cette juridiction entre M. Marcel X... et ladite société ;  qu'à cette lettre était joint un pouvoir donné à l'avocat par l'"adjoint au directeur de personnel" de la société ;     Attendu cependant qu'un adjoint au chef du personnel n'ayant pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de son employeur et n'étant pas justifié qu'il en ait, en l'espèce, reçu le pouvoir, la déclaration souscrite au nom de la société des Transports de Normandie, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ELSSA, dont le siège est à Poissy (Yvelines), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1986, par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de Monsieur Rabah X..., demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Elssa fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Poissy, 2 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait embauché comme sérigraphe le 1er février 1985 et qu'elle a licencié le 14 janvier 1986, une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la rixe ayant motivé le congédiement de M. X... étant une faute lourde privative d'une telle indemnité, l'employeur n'avait pas à contester particulièrement la demande formée de ce chef par l'intéressé ;     Mais attendu que les juges du fond, qui ont écarté la faute lourde invoquée par l'employeur et qui n'ont retenu à l'encontre de M. X... que la faute grave, ont pu allouer à ce dernier, à titre d'indemnité de congés payés, la somme qu'il réclamait et dont le montant, vérifié par eux, n'était pas contesté par l'employeur ;     Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est en outre reproché au jugement d'avoir condamné la société Elssa à payer à M. X... une certaine somme à titre de salaire pour la période du 14 au 17 janvier 1986, alors, selon le pourvoi, que, si le salarié n'a reçu que le 17 janvier 1986 la lettre recommandée du 15 janvier lui notifiant son licenciement, l'employeur, qui n'est pas "maître des délais de courrier" a, compte tenu des circonstances exceptionnelles du licenciement, respecté la procédure ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que, le licenciement ne prenant effet qu'à dater de sa notification au salarié, celui-ci était fondé à obtenir le paiement de son salaire jusqu'au jour de cette notification ;     Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Y..., demeurant ... à Dax (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1985 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme MORA Jean, dont le siège est ... (Landes),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 1985), M. Y..., ancien délégué syndical, a été licencié par la société Mora le 27 novembre 1979 malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, dont la décision a été réformée par le ministre des Transports le 31 mars 1980 ;  que le tribunal administratif ayant rejeté le recours formé par M. Y... contre cette décision ministérielle, le conseil d'Etat a annulé ce jugement le 9 novembre 1983 ;  que le salarié a demandé sa réintégration devant la formation de référé prud'homal ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, qui a confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes ordonnant sa réintégration sous astreinte dans son emploi initial, d'avoir dit que cet emploi initial ne pouvait s'entendre que de celui qu'il occupait effectivement au moment où il avait été licencié, alors que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié était employé depuis 1968 en qualité de chauffeur routier, s'est ainsi contredite, dans la mesure où il était constant qu'au cours de la période de tension entre l'employeur et le salarié ayant précédé le licenciement irrégulier de celui-ci, M. Y... avait été disciplinairement affecté à d'autres tâches que celles de chauffeur-routier ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui a défini l'"emploi initial" dans lequel M. Y... devait être réintégré comme étant celui que ce salarié occupait effectivement au moment où il avait été licencié, ne s'est pas contredite ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CHAMPIBERRY, dont le siège est à lucay-le-Male (Indre),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1987 par le tribunal d'instance de Châteauroux, au profit de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE L'INDRE (CGT), dont le siège est ... (Indre),

  défenderesse à la cassation ;     EN PRESENCE DE :
   1°/ La société CHAMBOURG, dont le siège est à lucay-le-Male (Indre),
   2°/ La société CHAMPICENTRE, dont le siège est à lucay-le-Male (Indre),
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 4 septembre 1987) d'avoir décidé que les sociétés Champiberry, Champicentre et Chambourg constituaient une unité économique et sociale au regard de la réglementation des institutions représentatives du personnel, alors, d'une part, que la complémentarité de leurs moyens ainsi que la proximité de leurs chantiers sont insuffisantes pour établir l'existence d'une unité économique, alors, d'autre part, que l'interchangéabilité du personnel n'est pas établie et qu'une entraide entre sociétés, de même qu'une identité de règlement intérieur et de conditions de travail ne peuvent caractériser une unité sociale, alors, enfin, que le tribunal n'a pas vérifié si l'effectif des trois sociétés était d'au moins cinquante salariés ;     Mais attendu, d'abord, que, dès lors que l'effectif de l'entreprise n'était pas contesté par la société Champiberry, le tribunal n'avait pas à procéder à une recherche sur ce point ;
   Attendu, ensuite, que le juge du fond, qui a relevé que les sociétés Champiberry, Champicentre et Chambourg avaient les mêmes dirigeants et les mêmes activités et que le personnel de ces personnes morales était interchangeable, soumis au même règlement intérieur et aux mêmes conditions de travail, en a exactement déduit qu'il existait entre ces sociétés une unité économique et sociale ;     D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gilbert demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre , au profit de la société anonyme DESCHANDOL et Compagnie dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  M. Gauthier avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 517-3, R. 517-4 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande tendant notamment à voir juger que M. X... devrait percevoir son salaire le dernier jour du mois comme convenu lors de son embauche ;  que ce chef de demande étant d'un montant indéterminé, le jugement, improprement qualifié en dernier ressort, a été rendu à charge d'appel ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT du bâtiment et des travaux publics, ... (Réunion),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1987 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit du syndicat CGTR du Nord, ... (Réunion),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  M. X..., Mme Y..., conseilers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;     Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat ou à la régularité de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;     Attendu que le jugement attaqué a, en l'absence du représentant du syndicat CFDT du bâtiment et des travaux publics, annulé l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Electro Technique de Bourbon ;     Attendu, cependant, que l'affaire avait été fixée à l'audience du 21 août 1987, date à laquelle les débats ont eu lieu ;  que la lettre invitant le représentant du syndicat à comparaître devant le tribunal ne lui a été adressée que le 20 août 1987, ainsi que cela résulte du cachet de la poste, ce qui ne laissait pas à son destinataire le délai de trois jours imparti pour qu'il soit en mesure de comparaître et de faire valoir ses moyens de défense ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 août 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat FO de la société CROUZET, représenté par M.  Alain COMBE, domicilié à Chabeuil (Drôme), quartier des Sylvains,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1987, par le tribunal d'instance de Valence, au profit :
   1°/ de la société CROUZET, dont le siège est à Valence (Drôme), ...,
   2°/ de la section CGC de la société Crouzet,
   3°/ de la section CFDT de la société Crouzet,
   4°/ de la section CGT de la société Crouzet,
   5°/ de la section SNISCEF de la société Crouzet,

  tous quatre domiciliés à la société Crouzet à Valence (Drôme), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Brouchot, avocat du syndicat Force Ouvrière, de Me Delvolvé, avocat de la société Crouzet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;     Attendu que pour débouter le syndicat FO de sa demande tendant à ce que l'usine de "la Plaine" de la société Crouzet soit considérée comme un établissement distinct en vue de l'élection, en 1987, des délégués du personnel, le tribunal d'instance a retenu, d'une part, que M. Y..., présenté comme "chef du personnel" de cette unité, restait sous la dépendance hiérarchique du service des relations sociales de la société et conservait dans le service une partie de ses attributions, de sorte qu'il n'avait pas l'autonomie suffisante pour être un interlocuteur avec pouvoir de décision face aux délégués du personnel et, d'autre part, que faute d'autonomie suffisante de fonctionnement, il n'y avait pas lieu de considérer l'unité de "la Plaine" comme un établissement distinct ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'élection des délégués du personnel doit être organisée dans le cadre d'un établissement qui se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur habilité à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite sur place, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montélimar ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit de la société MAUREL, ... (Hérault),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Zakine, conseiller rapporteur ;  M. David, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ;     Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 6 novembre 1985) et des pièces de la procédure qu'à l'audience du bureau de conciliation devant lequel M. X... avait fait convoquer son ancien employeur, la société Maurel, afin d'obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'affaire a été, en présence du demandeur qui a émargé au dossier, renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 10 juillet 1985 puis à l'audience du 11 septembre 1985 ;  que le demandeur ayant sollicité par lettre le renvoi à une date ultérieure, le conseil de prud'hommes a, le 11 septembre 1985 et hors la présence du demandeur, ordonné le renvoi à l'audience du 30 octobre 1985 et qu'à cette date, constatant que le demandeur était absent sans avoir fait connaître de motif légitime d'empêchement, il a débouté M. X... de sa demande ;     Attendu qu'en statuant ainsi par jugement contradictoire et en dernier ressort sans qu'il résulte d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que M. X... avait été avisé soit verbalement soit par lettre de la date du renvoi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bédarieux ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LA LEONARDE", dont le siège est boîte postale n° 3 à Plabennec (Finistère), agissant en la personne de ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de Mademoiselle X... LE GALL, demeurant à Lannignez, Ploudaniel, Lesneven (Finistère),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société "La Léonarde" fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1985) d'avoir dit qu'un horaire hebdomadaire minimum de 53 heures correspondait à l'horaire effectif de Mlle Le Gall lorsqu'elle avait été employée en qualité de gérante de succursale de 1957 à 1975, alors, selon le pourvoi, que Mlle Le Gall était entièrement maîtresse de l'organisation de son travail, que, comme tous les gérants de succursales employés par la société, elle n'était pas soumise en matière d'horaires de travail aux sujétions habituelles des salariés et des gérants salariés, qu'étant mandataire, elle fixait elle-même ses conditions de travail, les heures d'ouverture du magasin étant laissées à son appréciation pour lui permettre de s'adapter aux besoins de la clientèle ;     Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, par une précédente décision devenue irrévocable, reconnu à Mlle Le Gall la qualité de gérante salariée, et, d'autre part, que la société "La Léonarde" a, dans ses écritures en première instance, indiqué que l'horaire hebdomadaire de Mlle Le Gall avait été de 53 heures ;     Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/- Monsieur Y... Jean demeurant Village Paté, Chemin des Marguerites Cadaujac à Pont de la Maye (Gironde),
   2°/- Madame GREGORI Z... demeurant Résidence Longchamp, ... (Gironde),
   3°/- Monsieur A... Jean-Marc demeurant 79 Bois de Luguet Le Pian Médoc (Gironde),
   4°/- Monsieur X... Alain demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses) au profit du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EUROPENNE DE PROPULSION, pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est Le Haillan à Saint-Médard en Jalles (Gironde),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois N°s 85-45.468, 85-45.480, 87-45.481, 85-45.482 formés contre le même jugement ;     Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur des demandes dont l'un des chefs tendait à voir prononcer l'annulation de sanctions disciplinaires ;     Que ces demandes étant par nature indéterminées, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Odette X..., demeurant ... (15ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1984 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème chambre, section activités diverses), au profit de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, Hôpital Boucicaut, ... (4ème),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Charruault, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Coutard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., au service de l'Assistance publique de Paris en qualité de femme de ménage à l'hôpital Boucicaut de février 1974 jusqu'à son licenciement pour inaptitude physique le 17 avril 1981, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 juin 1984) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire sans avoir exposé, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ses prétentions et ses moyens ;     Mais attendu que l'exposé des prétentions réciproques des parties et de leurs moyens résultent de la discussion qu'en a faite le conseil de prud'hommes ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles Y..., demeurant 6, Hautes de Marcouville, à Pontoise (Val d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1985, par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre), au profit de Monsieur X... Marc, demeurant ... (Val d'Oise),

  défendeur à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Charruault, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Rouvière, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., au service de M. X... en qualité d'ouvrier électricien du 23 avril 1980 jusqu'à son licenciement le 21 octobre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1985), de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt de travail qui lui était reproché était justifié par un certificat médical du jour même lui prescrivant un congé maladie de 12 jours ;  alors, d'autre part, que cette absence pour maladie ayant été notifiée à l'employeur le 22 octobre dans le délai de trois jours prévu par l'article L. 10 de l'avenant ouvrier à la convention collective du Bâtiment de la région parisienne, ne pouvait être considérée comme fautive ;  et alors, enfin, que le licenciement est intervenu, en violation de l'article L. 122-41 du Code du travail, sans l'entretien préalable qui lui aurait permis de s'expliquer ;     Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, le licenciement était fondé non sur l'absence du salarié, mais sur le fait que l'intéressé avait brusquement quitté le chantier sur lequel il travaillait ;     Attendu, d'autre part, que l'absence d'entretien préalable ne saurait avoir pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux ;     Que le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, ne peut être accueilli en sa troisième branche ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée MILLOT Papiers, dont le siège social est ... à Saint-Quentin (Aisne),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, au profit de Monsieur Y... Abdelaali demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  M. Saintoyant, conseiller ;  MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le pourvoi a été formé le 2 juillet 1986, contre une décision notifiée le 20 décembre 1985 ;     Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne la société Millot, envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FOUNTAIN haute Savoie, dont le siège social est Place Avet, Immeuble Le Clos à Thones (Haute-Savoie),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de Monsieur X... Francis demeurant 24 Lot, en Treve Orliénas à Brignais (Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société Fountain Haute Savoie, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOUIN Z... demeurant à Montgueux, Sainte Savine (Aube),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de la société à responsabilité limitée SOLEILLANT, dont le siège social est ... (Haute-Loire) et Maître Y..., Syndic, ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Leblanc, conseiller ;  M. Blaser, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Soleillant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que le pouvoir spécial produit à l'appui du pourvoi est un pouvoir en vue de se présenter devant le conseil de prud'hommes et non de se pourvoir devant la Cour de Cassation ;  qu'il ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne Mme X..., envers la société Soleillant, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raymond demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing, au profit de la société VELEC dont le siège social est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Leblanc, conseiller ;  M. Blaser, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;     Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne M. X..., envers la société Velec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Maria demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1988 par le conseil de prud'hommes d'Hagueneau, au profit de Monsieur X... Bernard demeurant 2 Place du Maire Brumbt à Haguenau (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.