Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne Billancourt, au profit :
   1°/ de La Clinique du Belvédère, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de l'Union locale des syndicats CGT de Boulogne Billancourt, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de La Clinique du Belvédère, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Celdis, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit :
   1°/ de M. Joaquim X..., demeurant ..., appartement 1805, lot n°31, 33310 Lormont et actuellement à Leyssac, 33180, Saint-Estephe,
   2°/ de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Foussard, avocat de la société Celdis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils sont annexés au présent arrêt :
   Attendu que la société Celdis a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux, rendu le 18 février 1993, qui l'a condamnée à payer des sommes à titre de déplacement à MM. X... et Y...;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable, dès lors qu'il a noté que l'employeur avait consenti à l'application des dispositions de la convention collective des transports sur les déplacements, que le fait qu'une simple couchette chauffée ait été mise à la disposition des intéressés ne constituait pas un élément de nature à diminuer le montant des frais de déplacement, et que le quantum de la demande n'était pas contesté; que, par ailleurs, le premier moyen de sa seconde branche reproche une erreur purement matérielle qui n'affecte pas le dispositif de la décision;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Celdis, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SECMI, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision;
   Attendu, selon la procédure, qu'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers a condamné la société SECMI à payer diverses sommes à son salarié, au titre de l'indemnisation de son licenciement;
   Attendu que, pour accueillir la requête en rectification de cet arrêt pour cause d'erreur matérielle présentée par M. X... et dire que le montant de l'indemnité de préavis doit être fixé à trois mois de salaires au lieu de deux mois, l'arrêt attaqué énonce que c'est par "une erreur matérielle de lecture" de la convention collective applicable que la cour d'appel a retenu un préavis de deux mois dans l'arrêt rectifié;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que l'erreur retenue n'affectait pas matériellement son précédent arrêt mais l'appréciation des éléments de la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur les pourvois n° W 94-41.933 et Y 94-44.787 formés par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un même arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit /
   1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Cher, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Cher, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Y94-44.787 et W 94-41.933;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bourges rendu le 14 janvier 1994;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il avait valablement démissioné;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait rédigé une lettre de démission sans que son consentement ait été vicié, a pu en déduire qu'il avait exprimé une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail; que le moyen ne saurait être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adam, Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Reims (section agriculture), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Noël, Jean B..., représentant la CFTC et le SNCPFFT, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Versailles (en matière électorale), au profit :
   1°/ de la Confédération CFE-CGC, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean-Marc X..., délégué syndical CFE-CGC à Telis SA, demeurant ...,
   3°/ de la Condéfération CFDT, dont le siège est ...,
   4°/ de la Confédération CGT, dont le siège est ...,
   5°/ du syndicat CGT des salariés de Telis, TS et Filiales, dont le siège est à la société Telis SA, ...,
   6°/ de la société Telis, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal M. Michel Z..., ès qualité de PDG, dont le siège est Le Capitol, ...,
   7°/ de M. Gilbert A..., ès qualité de chef d'établissement Telis Ingénierie, demeurant ...,
   8°/ de M. Joseph C..., ès qualité de chef d'établissement Telis Telecom, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des services CFDT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de la société Entreprise 3 D Soneti, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., délégué syndical C.G.T., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de l'établissement Chalon-Megard, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., désigné syndical CGT, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de la société Lafoucrière Dezellus, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat FO, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Lafoucrière Dezellus, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que la société Lafoucrière Dezellus soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il est formé par M. Y..., délégué syndical CGT, qui ne justifie pas d'un mandat spécial du syndicat CGT;
   Mais attendu que le pouvoir spécial du syndicat CGT est annexé à la déclaration de pourvoi; que le pourvoi est donc recevable;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
   que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs;
   Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui a eu lieu le 21 avril 1995 au sein de la société Lafoucrière Dezellus;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat CGT qui soutenait que l'employeur s'était fait juge de la validité des candidatures présentées par ce syndicat, le tribunal d'instance a méconnu les exigences du texte précité;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur les autres moyens;
   DECLARE le pourvoi RECEVABLE ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Denis, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Peraline, société anonyme, dont le siège est ... Grasse,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ..., Les Cigales, 06150 Cannes-la-Bocca,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que Mme X..., engagée à compter du 15 février 1985, en qualité de secrétaire aide-comptable, par la société Peraline, a démissionné de ses fonctions le 2 août 1990; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de congés payés, ainsi que la remise sous astreinte d'attestation ASSEDIC et de certificat de travail;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société Peraline fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme de 15 484,61 francs à titre de reliquat de congés payés alors que, selon le moyen, la preuve du reliquat de congés payés n'étant pas irréfutablement rapportée par la production d'un document émanant de l'ASSEDIC; qu'en ne répondant pas aux conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a répondu aux conclusions; que le moyen n'est pas fondé;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Peraline de ses demandes reconventionnelles sans motiver sa décision; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les demandes reconventionnelles de l'employeur, le jugement rendu le 20 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association SCS Sélestat handball, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'association SCS Sélestat handball, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé avant le début de la saison 1991-1992 par l'association SCS Sélestat handball en qualité d'entraîneur et qu'il a été mis fin aux relations contractuelles par l'association le 25 février 1992; que, faisant valoir qu'il avait été engagé pour une durée de deux ans, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, à titre de dommages-intérêts, des salaires qu'il aurait perçus si le contrat était allé jusqu'à son terme;
   Attendu que l'association SCS Sélestat handball fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1993) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que si la preuve de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée peut résulter d'un document ne répondant pas aux exigences formelles posées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, encore faut-il cependant que les documents invoqués soient dépourvus de toute ambiguïté, qu'en déduisant la preuve de la conclusion d'un contrat d'une durée de deux ans d'un imprimé intitulé "demande d'autorisation d'entraîner" adressé à la Fédération française de handball, qui se référait à la signature d'un contrat qui n'est jamais intervenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le document signé des parties le 26 juin 1991 constituait le contrat de travail conclu entre elles et constaté qu'il prévoyait qu'il était conclu pour une durée de deux ans; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association SCS Sélestat handball aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Neto, demeurant ... de Yougoslavie, 38000 Grenoble,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Satec Cassou et Bordas, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Satec Cassou et Bordas, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que le pourvoi introduit par un avocat au barreau de Grenoble, agissant pour le compte de M. De X... Neto, contre un arrêt rendu, le 8 septembre 1992, en matière de sécurité sociale, par la cour d'appel de Grenoble, sous la forme d'une déclaration faite au secrétariat-greffe de cette juridiction, bien que l'arrêt ait été notifié à M. De X... en lui précisant le caractère obligatoire de la représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. De X... Neto, envers la société Satec Cassou et Bordas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant 14-16, place de la Libération, 80100 Abbeville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Jim X..., ès qualités de représentant légal de Mlle Sabrina X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Euronetec, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat CFDT SPASAF, dont le siège est ...,
   3°/ du syndicat CFDT SSNPE, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Euronetec, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., du syndicat CFDT SPASAF, du syndicat CFDT SSNPE, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Euronetec France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 2 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y..., en qualité de délégué syndical CFDT; alors, selon le moyen, d'une part, que le nombre des délégués syndicaux dans l'entreprise ne peut, sauf accord dérogatoire, dépasser le nombre fixé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la notification à la société Euronetec France le 13 octobre 1995 de la nomination de M. Y... comme délégué syndical a été faite alors que cette entreprise était déjà pourvue du maximum des délégués syndicaux prévue par la loi au regard des effectifs de l'entreprise; qu'en refusant néanmoins d'annuler la désignation de M. Y..., le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail; alors, d'autre part, que le remplacement d'un délégué syndical doit être porté à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé; qu'en estimant que l'envoi d'une simple télécopie à l'entreprise, cinq jours après la notification de la désignation de M. Y... précisant que cette désignation intervenait en remplacement de M. X..., rendait le remplacement d'un délégué syndical valable et opposable à l'employeur, le tribunal a violé l'article D. 412-1 du

Code du travail;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions que la société ait soutenu les prétentions invoquées dans le moyen; que, dès lors, celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1°/ de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., domicilié ..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barbeort, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel d'une sentence prud'homale qui a rejeté la demande d'indemnisation de son licenciement formée contre M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 680 et 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que la cour d'appel a considéré souverainement qu'aucun grief n'avait été causé à M. Y... par l'irrégularité de la notification du jugement entrepris; qu'elle en a exactement déduit que cette notification avait fait courir le délai d'appel; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Eric Y..., demeurant ...,
   3°/ M. Robert B..., demeurant ... fluvial, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Creil, au profit :
   1°/ de M. Gérard A..., demeurant ...,
   2°/ de M. René X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que la société Jean Lefebvre a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Senlis, 13 septembre 1995) qui a décidé que l'agence de Saint-Leu-d'Esserent constituait un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical et a, en conséquence, déclaré valable la désignation de M. A...;
   Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit être effectuée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite;
   Et attendu que, n'étant pas contestée la présence dans l'agence d'un représentant de l'employeur qualifié, le tribunal d'instance qui a constaté l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts propres, a légalement justifié sa décision; que les moyens sont inopérants;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vialet, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay (section industrie), au profit de Mme Lucienne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Vialet, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort;
   Attendu que la société Vialet s'est pourvue contre un jugement rendu sur des prétentions qui constituaient un seul chef de demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé en vertu du second des textes susvisés;
   Que l'arrêt déclarant irrecevable l'appel de ce jugement ayant été cassé par arrêt de cette chambre du 17 juillet 1996, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Vialet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre X..., demeurant 61 boulevard rue Jules Ferry, 78400 Chatou,
   2°/ Mme Maryse Z..., demeurant ...,
   3°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   4°/ le Comité central d'entreprise de la société Sandoz Agro, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 août 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit :
   1°/ de la société Sandoz Agro, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Sandoz Agro Europe, dont le siège est 4, passage Saint-Antoine, 92500 Rueil-Malmaison,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Mme Z..., de M. Y... et du Comité central d'entreprise de la société Sandoz Agro, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Sandoz Agro, de Me Choucroy, avocat de la société Sandoz Agro Europe, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 10 août 1995) d'avoir dénié l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Sandoz agro (SAF) et Sandoz agro Europe (SAE) en vue d'élections communes de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise;
   Attendu que le tribunal d'instance a constaté que les dirigeants des sociétés étaient distincts, que les activités de celles-ci n'étaient pas complémentaires et que leurs salariés, dont la permutabilité était exclue, pouvaient avoir des intérêts divergents; que répondant aux conclusions invoquées, il a ainsi légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques X..., demeurant ...,
   2°/ M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Motorola, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Motorola, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
   Attendu qu'un avocat, M. Z..., a formé un pourvoi en cassation au nom de M. X... et de M. Y..., suivant déclaration orale effectuée au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 31 mars 1994;
   Mais attendu qu'aucun pouvoir spécial établi par M. X... et exigé par le texte susvisé n'est annexé à cette déclaration;
   Et attendu que le document produit par ce mandataire pour le compte de M. Y... se borne à lui donner pouvoir pour former un pourvoi en cassation, sans renseigner le document sur la date et le numéro de la décision attaquée ni sur l'identité de la partie adverse; qu'ainsi rédigé en termes généraux, un tel écrit ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par l'article 984 susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y..., envers la société Motorola, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Internationale de la chaussure (CIC), société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de la Direction départementale du travail des Landes, dont le siège est Cité Galliane, BP 402, 40012 Mont-de-Marsan,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présent : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie Internationale de la chaussure, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Attendu que la Direction départementale du travail des Landes a saisi le juge des référés pour que soit ordonnée la fermeture dominicale du magasin exploité à Saint-Paul les Dax par la Compagnie internationale de la chaussure; que cette société a soulevé l'illégalité de l'article R. 262-1-1 du Code du travail sur lequel était fondée la demande et sollicité un sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, saisi de questions préjudicielles portant sur la légalité de cet article se soit prononcé;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a écarté la contestation soulevée à propos de la légalité de l'article R. 262-1-1 du Code du travail;
   Attendu cependant que par trois arrêts du 21 octobre 1994, le Conseil d'Etat a déclaré illégal l'article R. 262-1-1 du Code du travail, en vertu duquel le Directeur départemental du travail avait agi;
   Que l'arrêt se trouve ainsi privé de fondement juridique ;
   Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué, il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.