Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section industrie), au profit de la société Satemat, société anonyme, dont le siège est ... RI, 59440 Avesnes-sur-Helpe,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a travaillé en qualité de chauffeur-livreur pour la société Satemat suivant contrat à durée déterminée du 15 septembre 1993 au 31 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de fin de contrat;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que celui-ci n'apporte pas la preuve d'avoir effectué, en accord avec son employeur, des heures supplémentaires autres que celles mentionnées sur ses fiches de paie et que le décompte qu'il a établi ne comporte pas plus de détails;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail prévoyait une durée de travail de 169 heures pour 6 084 francs mensuel outre les heures supplémentaires effectuées, et alors que l'horaire de travail contractuellement prévu était de 49,30 heures par semaine, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat de travail et ainsi violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille;
   Condamne la société Satemat aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... les Bains (SUISSE),
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la compagnie d'Affrêtement et de Transport, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'Affrêtement et de Transport, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1993), M. X..., exerçant les fonctions de directeur des affaires automobiles au service de la compagnie d'affrètement et de transport (CAT), a été licencié le 25 mars 1987; qu'une transaction concernant la rupture du contrat de travail a été signée le 6 mai 1987; que, soutenant que, par des courriers postérieurs, l'employeur avait contracté à son égard, et l'obligation de continuer de payer les cotisations de retraite et celle de prendre en charge les primes d'un contrat d'assurance "vie privée", le salarié a exercé une action contre son employeur pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour inexécution des obligations par lui invoquées;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution de l'engagement qu'aurait pris l'employeur de payer les cotisations de retraite et de n'avoir pas statué sur sa demande aux mêmes fins pour inéxécution de l'engagement, par lui invoqué, concernant le règlement des primes d'assurance;
   Mais attendu, d'abord, que l'omission de statuer alléguée ne donne pas lieu à ouverture à cassation;
   Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'inexécution par l'employeur de son engagement de poursuivre le paiement des cotisations de retraite postérieurement à la rupture du contrat de travail n'avait causé aucun préjudice au salarié, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision;
   D'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que les autres moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Rail Appliqué, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 17 décembre 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X...;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Rail Appliqué, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société Soplatel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a travaillé pendant les mois de juillet et août 1992 en qualité de commis de cuisine pour le compte de la société Soplatel; qu'il a réclamé paiement d'heures supplémentaires;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa prétention, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il lui appartenait de rapporter la preuve des heures supplémentaires effectuées et que les pièces qu'il produisait ne constituaient pas une preuve suffisante;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit aussi examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir;
   D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne;
   Condamne la société Soplatel aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEPA, Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Josette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société SEPA, Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée en octobre 1980 par la société SEPA, a été licenciée pour motif économique, le 15 octobre 1992;
   Attendu que la société SEPA fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 septembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que vu l'article L. 122-14.2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14.1; que, selon l'alinéa 2 du premier texte précité, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur; que la lettre de licenciement de l'espèce, précise la nature du motif économique invoqué par l'employeur (le ralentissement de l'activité économique), ainsi que l'effet de ce motif sur l'organisation de l'entreprise (la nécessité de supprimer le poste affecté à Mme X...); qu'en énonçant que cette lettre de licenciement n'énonce pas le motif économique invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la seule référence au ralentissement de l'activité énonomique ne correspond pas à l'un des motifs exigés par l'article L. 321-1 du Code du travail; qu'ainsi elle a justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEPA, Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Ampafrance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Ampafrance, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1993), Mme X..., exerçant la fonction de représentant de commerce au service de la société Ampafrance, a été licenciée le 25 mars 1991; qu'invoquant la nullité de la transaction signée par les parties le 28 mars 1991, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, Mme X..., fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes, en se fondant sur la transaction susvisée;
   Mais attendu, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a caractérisé l'existence de concessions réciproques; que les moyens ne sauraient être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Ampafrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., à l'enseigne "Jad'Or", demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., a été au service de M. X... de décembre 1980 à d écembre 1986, en qualité de représentant statutaire multicartes, pour la vente auprès de bijoutiers, des produits fabriqués ou diffusés par le dernier nommé, sous l'enseigne Jad'Or; que l'employeur a pris acte le 24 décembre 1986 de la rupture des relations contractuelles, suite à une incapacité totale de travail du salarié ;
   que celui-ci a alors saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité de clientèle;
   Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt attaqué a énoncé que si le salarié avait apporté une clientèle importante, celle-ci avait ensuite diminué en nombre et en valeur, malgré l'apport de certains nouveaux clients et qu'il en résultait que la clientèle apportée n'était pas restée attachée à l'employeur;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui se bornent à remettre seulement en cause le montant de l'indemnité, la cour d'appel, après avoir constaté l'apport par le salarié d'une clientèle qui subsistait, au moins partiellement, au moment de la rupture, n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande d'indemnité de clientèle, et ordonné le remboursement par le salarié de la somme perçue au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt rendu le 1er juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... l'Houmeau,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que l'insuffisance ou l'imprécision des motifs équivaut à leur absence ;
   que, suivant le second, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise;
   Attendu que pour dire le licenciement de M. X... prononcé le 21 avril 1993 pour motif économique par son employeur, M. Y..., fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement était suffisamment précise, et, d'autre part, que cette mesure était justifiée par la baisse de l'activité de l'entreprise;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'employeur s'était borné, dans la lettre de licenciement, à faire état d'une conjoncture économique défavorable, sans indiquer que le poste était supprimé, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Protek Sud Ouest, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La société Protek a formé un pourvoi incident contre le même arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Protek Sud Ouest, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X..., engagé depuis le 16 avril 1987 a été licencié le 30 septembre 1992 par la société Protek après avoir refusé une modification de son contrat de travail;
   Sur le pourvoi principal du salarié tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 avril 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire susvisé;
   Attendu que la cour d'appel a retenu que la modification du contrat de travail était justifiée par la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci; que le moyen n'est pas fondé;
   Sur le pourvoi incident de l'employeur tel qu'il figure au mémoire en défense au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts en raison des circonstances du licenciement;
   Attendu que la cour d'appel a pu décider que les circonstances entourant le licenciement revêtaient un caractère abusif, justifiant ainsi sa décision; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
   Rejette la demande présentée par l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de Mlle Valérie Y..., demeurant 4 Vincennes, 33133 Galgon,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 13 juin 1996;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et hors toute dénaturation, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MCA Baticonseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Patrick Y..., demeurant 240, Les X... Isabella, 13240 Septemes,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 30 mars 1995;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MCA Baticonseil aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M. Hugues X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail;
   Attendu qu'aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant au prononcé de la résolution du contrat de travail, présentait un caractère indéterminé;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hasni X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société General Motors France Powertrain Saginaw, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... engagé le 1er octobre 1990 par la société Powertrain Saginaw en qualité d'agent de production, a été licencié le 2 décembre 1993 et a exécuté deux mois de préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de 13ème mois payable par moitié en décembre;
   Mais attendu qu'ayant relevé, qu'aux termes de l'accord interne d'entreprise qui en fixe les conditions d'attribution, la part de prime payable le 10 décembre n'est pas due si le contrat de travail a été rompu avant cette date, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait y prétendre;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Alcom France, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Reims (activités diverses), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Reims rendu le 13 décembre 1993;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe services industrie (GSI), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1994 par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, au profit :
   1°/ du Syndicat sécurité nettoyage Paris et environs SSNPE-CFDT, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat CGT du nettoyage, dont le siège est ...,
   3°/ du syndicat CGT-FO, dont le siège est ...,
   4°/ de Mme Anabella I...,
   5°/ de Mme Mahawa C...,
   6°/ de M. Moussa Z...,
   7°/ de Mme Maria A...,
   8°/ de Mme Chantal H...,
   9°/ de Mme Josette X...,
   10°/ de M. Manuel E...,
   11°/ de Mme Cécile Y...,
   12°/ de M. Simballa D...,
   13°/ de Mme Rénata F...,
   14°/ de M. Horé B...,
   15°/ de Mme Victoriana G..., tous domiciliés à la société GSI, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi annexée à l'arrêt :
   Attendu que la société Groupe services industrie a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 25 avril 1994) qui a annulé les élections de délégués du personnel ayant eu lieu le 14 décembre 1993 et ordonné l'organisation de nouvelles élections fixées au 9 juin 1994;
   Attendu, d'une part, que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, sauf si l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce; que le premier moyen n'est pas fondé;
   Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'article L. 423-19 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993, selon lequel la durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu'à l'échéance du mandat du comité d'entreprise afin de permettre l'élection à la même date des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, n'était pas rétroactive et ne pouvait avoir pour effet de proroger le mandat de délégués du personnel ayant expiré avant l'entrée en vigueur de la loi; que le second moyen en peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société Inoforges, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Inoforgues, a donné sa démission par lettre du 10 juillet 1991 puis contesté celle-ci en saisissant le conseil de prud'hommes le 11 mars 1992;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 octobre 1994) d'avoir décidé que le salarié avait démissionné;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait donné par écrit sa démission dans des conditions excluant tout vice du consentement, a pu décider qu'il avait ainsi manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner; que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Audience atlantic renaissance, société anonyme, dont le siège est ... de Cherves, 17200 Royan,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section référé), au profit de Mme Hélène X..., demeurant 8, Fief du Petit Puits, 17120 Semussac,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexée au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saintes rendue le 9 février 1995, qui l'a condamné à verser des salaires à son employée;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Audience atlantic renaissance aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section agriculture), au profit :
   1°/ de M. Philippe X...,
   2°/ de Mme Annick X..., demeurant ensemble...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. Y..., engagé le 22 février 1993 par les consorts X..., exploitants agricoles, a été licencié le 15 juin1993;
   Sur le second moyen (tel qu'il figure en annexe) :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et sans encourir les griefs du moyen, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que le 25 juin 1993 l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien en vue de son licenciement signifié par lettre du 15 juin 1993;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'entretien préalable doit avoir lieu avant la décision de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit :
   1°/ de la société SPAC, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société SEC 2L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société SPAC et de la société SEC 2L, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 1994), que M. X..., engagé le 1er novembre 1967 par la société SPAC en qualité de chef de chantier, exerçant depuis le 1er janvier 1975 les fonctions de directeur de l'agence SPAC de Tours et celles de directeur de l'agence de la société SEC 2L, filiale de la société SPAC, a signé, le 28 juin 1989, une reconnaissance de dette (pour un montant de 212 502 francs) représentant le coût des travaux destinés à la construction de sa résidence personnelle avec les moyens et le personnel de l'employeur, ainsi qu'une lettre de démission qu'il a rétractée le 6 juillet 1989;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait démontré que le motif tiré du recours aux moyens de la société pour effectuer des travaux au domicile du salarié, s'il était réel, n'était pas sérieux, dès lors que la démarche résultait d'un usage constaté à plusieurs reprises au sein de la société et qu'il ne pouvait donc justifier sa démission qui avait été forcée par l'employeur; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SPAC et de la société SEC 2L;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Martel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. X... Serrat, demeurant bâtiment H, Le Régent, quartier Maillaude, 84700 Sorgues,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Martel, employeur, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, rendu le 22 novembre 1994;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen ne saurait être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Martel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.