Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Acacio demeurant ... à Le Perreux (Val de Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris , au profit de la société anonyme SCREG Ile de France dont le siège social est ... en Brie (Val de Marne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Vigroux, conseiller ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu le mémoire ampliatif ;     Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'engagé le 21 septembre 1982 en qualité d'OS2 par la société SCREG Ile de France, M. X... a été licencié par lettre du 10 septembre 1982 ;  que l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1985) a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de gratification de fin d'année et de dommages-intérêts, a condamné la société SCREG à payer à son salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de préavis et à lui remettre un certificat de travail et des attestations destinées à la caisse des congés payés et à l'Assedic ;     Attendu que le mémoire, qui se borne à une énumération de textes légaux, réglementaires, conventionnels et d'un usage, sans préciser en quoi l'arrêt attaqué aurait violé ces textes et usage, ne constitue pas l'énoncé de moyens de cassation, le renvoi par le mémoire aux conclusions déposées devant la cour d'appel ne pouvant y supléer ;     D'où il suit que le pourvoi'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'Assurances LA FRANCE dont le siège social est ... (9ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris , au profit de Monsieur Bernard X... demeurant ... (Hauts de Seine),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie d'Assurances La France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que la compagnie d'assurances La France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 avril 1986 qui, saisi par M. X..., son salarié, de demandes maintenues devant le bureau de jugement tendant notamment à l'annulation d'un avertissement prononcé le 20 juillet 1984 et au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure disciplinaire, l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts à ce titre ;     Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'un avertissement présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA MOSELLE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Metz , au profit de :
   1°/- Madame Jacqueline D... demeurant ... (Moselle),
   2°/- Madame Christiane X... demeurant - Les Chardonnerets à Pouilly (Moselle),
   3°/- Monsieur Serge B... ayant demeuré ... à Mousson à Montigny les Metz (Moselle) actuellement sans domocile connu,
   4°/- Madame Marie-Josée Y... demeurant ...,
   5°/- Madame Marie-Claude A... demeurant ... (Moselle),
   6°/- Madame Marie-Anne C... demeurant ... à Mousson à Montigny les Metz (Moselle),
   7°/- Madame  Jacqueline H... demeurant ...,
   8°/  Madame Michèle Z... demeurant Le Clos de la Mance à Ars sur Moselle (Moselle),
   9°/- Madame Christine F... demeurant ... (Moselle),
   10°/- Madame Renée G... demeurant ... (Moselle),
   11°/- Monsieur Bernard E... demeurant ...,
   12°/- Madame Gisèle I... demeurant ...,
   13°/- Madame Marie-Claude J... demeurant ... (Moselle),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Saintoyant conseiller rapporteur ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller les observations de Me Roger, avocat de l'Association de Gestion du Centre Départemental de Transfusion Sanguine de la Moselle, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que, dans le dernier état de leurs prétentions, Mme D... et douze autres salariés, au service de l'association de gestion du centre départemental de transfusion sanguine de la Moselle, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paintien de l'application d'un additif au règlement intérieur du 6 mai 1966 fixant les conditions dans lesquelles les employés pouvaient bénéficier de congés d'ancienneté ;     Attendu que ces demandes qui ne tendaient plus à l'attribution de congés ou, à défaut, au paiement d'une somme inférieure au taux du dernier ressort, étaient indéterminées et que le jugement qui a statué sur elles, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE MALADIE REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège est sis à Reims (Marne), ...,

  en cassation d'une décision rendue 5 novembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Marne, au profit de Monsieur DIOP Y..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne) ...,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la caisse maladie régionale de Champagne-Ardenne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 30, alinéa 8 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 devenu l'article R. 612-11, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que tout en déclarant mal fondée l'opposition formée par M. Y..., travailleur indépendant, à la contrainte qui lui avait été délivrée en vue du recouvrement de cotisations d'assurance maladie afférentes à la période du 1er janvier 1983 au 31 mars 1984, la décision attaquée énonce que les frais de délivrance de la contrainte n'étaient pas justifiés ;     Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article susvisé, de tels frais ne peuvent en principe être mis à la charge des organismes sociaux qu'en cas d'opposition reconnue fondée, la commission de première instance qui n'explique pas en quoi ces frais n'étaient pas justifiés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions concernant le recouvrement des frais de la contrainte, la décision rendue le 5 novembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Marne ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AMEL, dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit de Monsieur X... Max, demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ... 484,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Saintoyant, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Amel fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 10 septembre 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., à son service depuis le 26 mars 1973 et qui avait donné sa démission le 31 décembre 1985, une prime de bilan pour l'exercice 1985, alors que la prime n'est versée qu'aux salariés ayant eu une participation active et positive et que M. X..., par son attitude négative, avait entraîné une baisse générale du résultat ;     Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soulevé devant les juges du fond ;  que, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z...
Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont les bureaux sont situés Place du Général de Gaulle, Orléans (Loiret),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Lesire, conseiller rapporteur ;  M. Chazelet, conseiller ;  Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. A..., de Me Brouchot, avocat de la CPAM du Loiret, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 241 et L. 643 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble l'article 1er de la loi n° 66--509 du 12 juillet 1966, devenus L. 311-2, L. 621-1 et L. 615-1 dans la nouvelle codification ;     Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant pris le 28 avril 1982 la décision d'affilier au régime général de la Sécurité sociale M. Jacques A..., psychologue praticien, pour son activité de conférencier à l'école régionale d'infirmiers et d'infirmières d'Orléans depuis 1980, l'arrêt attaqué a maintenu cette décision aux motifs essentiels que l'intéressé donnait ses cours dans les locaux de l'école, laquelle lui versait une rémunération forfaitaire, à une clientèle qui n'était pas la sienne, que ses conférences étaient intégrées dans l'enseignement dispensé par l'école et qu'il intervenait dans le cadre du service organisé par celle-ci ;
   Attendu cependant que quel que soit le mérite de cette motivation, la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur l'assujettissement au régime général de M. A... qu'en présence de l'ensemble des organismes de protection sociale dont il était susceptible de relever au titre de l'activité litigieuse ;     D'où il suit qu'en s'abstenant de prescrire la mise en cause des caisses du régime des travailleurs non salariés auxquelles l'intéressé prétendait cotiser pour l'ensemble de son activité, ce qui était de nature à faire obstacle à une affiliation rétroactive au régime général pour la même période, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société QUILLE, dont le siège est ... (Manche),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Consolo, avocat de la société Quille, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon la procédure, M. X... a été embauché le 5 juillet 1971 en qualité d'ouvrier qualifié niveau 3, par l'entreprise Quille ; qu'il était affecté à Rodez depuis le mois de novembre 1982 sur un chantier d'une filiale de l'entreprise Quille, lorsque, le 3 janvier 1983, il s'est présenté à l'agence de cette entreprise à Cherbourg ; qu'ayant reçu l'ordre verbal, confirmé par lettre recommandée avec avis de réception du 4 janvier 1983, qu'il n'a pas retirée du bureau des postes, de retourner sur le chantier de Rodez, M. X... a refusé sans donner de motif ; que les relations de travail des parties ont été rompues ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 février 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement par l'entreprise Quille de salaires, de frais de trajet, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, le 22 décembre 1982, le conducteur de travaux du chantier de Rodez lui ayant dit qu'il n'avait plus besoin de lui, il s'est présenté le 3 janvier 1983 à l'agence à Cherbourg, où le chef du personnel lui a demandé de revenir le lendemain ; que le lendemain et les jours suivants, jusqu'au 20 janvier 1983, il s'est représenté et a été renvoyé ; qu'un délégué syndical a eu confirmation par téléphone que le chef de chantier de Rodez n'avait plus besoin de lui ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et les preuves qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Quille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée R. X..., sise au ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de M. Y... Christophe, demeurant ... 397 à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (CPH Argenteuil, 18 décembre 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des heures supplémentaires et des congés payés alors que, d'une part, les heures supplémentaires n'ont pas été réellement effectuées et alors que, d'autre part, il a perçu ce à quoi il avait droit à titre de congés payés ;
   Mais attendu que le moyen qui se borne à demander à la Cour de Cassation de procéder à un nouvel examen des faits de la cause ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Juanito demeurant ... de Baigorry (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Y... Michel demeurant ... de Baigorry (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lecante, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur GERARD Y... demeurant ... (Hauts de Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de la société SONAUTO dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X... envers la société Sonauto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Edouard HANSER, demeurant 12, Villa Camus, à Saint-Maur (Val-de-Marne),

  en cassation d'une décision rendue le 23 janvier 1986 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de l'Ile-de-France, au profit de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est sis à Créteil (Val-de-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Hanser, président directeur général de son entreprise, qui le 13 octobre 1980 avait fait une chute au cours de son travail a été victime d'un second accident du travail le 5 janvier 1985 à la suite duquel la caisse par décision du 10 mai 1985, a fixé à 0 % le taux d'invalidité en résultant ;     Attendu que l'assuré fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de l'Ile-de-France, 23 janvier 1986) de l'avoir débouté de son recours, alors que l'incapacité de travail résultant d'un second accident doit être appréciée "in concreto" d'après l'état de la victime au jour de ce second accident ;  qu'en se bornant à se référer aux conclusions d'un examen médical postérieur au premier accident, sans rechercher si les gênes fonctionnelles observées sur l'intéressé n'avaient pas affecté sa capacité de travail au jour du second accident, les juges du fond ont entaché leur décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 453 du Code de la Sécurité sociale (ancien) ;
   Mais attendu que pour apprécier les séquelles subsistant à la date de consolidation des blessures résultant du second accident la commission régionale d'invalidité s'est, contrairement aux allégations du pourvoi, référé aux constatations du médecin expert, les résultats de l'examen pratiqué le 13 avril 1983 à l'occasion d'une rechute du premier accident n'étant rappelé qu'à titre d'élément de comparaison ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur DAMIENS Z... demeurant Résidence "Les Palmiers" ... à Amelie Y... (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, au profit de la société anonyme CEGEOR dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Cegeor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Maître X... demeurant ... (Ile et Vilaine) appelé en la qualité de Mandataire liquidateur retenu dans la cause en celle de représentant des créanciers de Madame A... Fabienne à Bourg, Langon (Ile et Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Redon, au profit de Madame JAN Y... demeurant ... (Ile et Vilaine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Me X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Michelin, dont le siège est à l'usine de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Tours, au profit :
   1°/ des Etablissements MICHELIN, usine de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire),
   2°/ du Syndicat autonome Michelin (SAM), dont le siège est aux Etablissements Michelin de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 49 du Code électoral, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-4 du Code du travail :
   Attendu que le syndicat CGT Michelin fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 14 janvier 1988) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées les 11 et 30 décembre 1987 au sein de l'établissement de la société Michelin situé à Joué-les-Tours, alors, d'une part, que la distribution de tracts qui a été effectuée le jour du premier tour de scrutin par le Syndicat autonome Michelin (SAM) était contraire à l'article 49 du Code électoral, alors, d'autre part, que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions de la CGT qui faisaient valoir, en premier lieu, que le contenu du tract diffusé relevait de la volonté de nuire et, en second lieu, que le SAM n'avait pas le droit de mener une activité de propagande lors du premier tour des élections auquel il ne pouvait participer ;     Mais attendu que le tribunal d'instance a retenu que le tract litigieux, qui avait été diffusé le jour-même du scrutin et qui n'excédait pas, dans son contenu, les limites normales de la propagande électorale, n'était pas de nature à porter atteinte à la libre détermination des électeurs ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Noël B..., demeurant La Perrière, La Mézière (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de Monsieur Régis A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 1er octobre 1985), rendu en dernier ressort, d'avoir été qualifié à tort de contradictoire, alors que M. B..., le défendeur, n'ayant pas comparu, il ne résultait pas des constatations de cette décision que la convocation devant le bureau de jugement ait été remise à la personne de celui-ci et qu'ainsi le conseil de prud'hommes avait privé de base légale sa décision au regard de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen, qui se borne à critiquer la qualification retenue, est irrecevable faute d'intérêt ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par l'URSSAF de la Haute-Garonne, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation des arrêts rendus les 24 avril et 25 septembre 1986, par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Abraham Y..., domicilié à Toulouse (Haute-Garonne), bar tabac le Carrefour, ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation des deux mémoires ampliatifs annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Haute-Garonne, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-15.145 et 86-18.819 ;     Sur le moyen unique des deux pourvois :
   Vu l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que tout en déclarant partiellement mal fondé le recours de M. Y... contre un redressement de cotisations de sécurité sociale concernant la période du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1981, la cour d'appel a dit, dans un premier arrêt, qu'il y avait lieu de neutraliser les majorations de retard encourues pendant l'expertise diligentée, l'intéressé n'étant pas responsable de sa durée et l'appel étant suspensif ;  qu'un arrêt rectificatif ultérieur a ramené à 39 767 francs le montant des majorations exigibles ;     Attendu cependant que les majorations prévues à l'article R. 243-18 sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité et courent jusqu'à leur complet paiement, peu important l'existence d'une contestation sur leur montant et la date à laquelle la juridiction saisie de cette réclamation, a reconnu définitivement le bien fondé au moins partiel de la demande de l'URSSAF ;     D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement dans leurs dispositions fixant le montant des majorations de retard, les arrêts rendus le 24 avril et 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège est ..., Le Puy (Haute-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Haute-Loire, au profit de Monsieur René Y..., demeurant à Berc, Dunières (Haute-Loire),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;     Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a servi à M. Y..., lors de son arrêt de travail du 10 novembre 1982 au 13 novembre 1984, des indemnités journalières calculées sur la base d'un salaire erroné supérieur au salaire réel ;     Attendu que, pour accueillir la demande en dommages-intérêts de l'assuré contre l'organisme social, le tribunal des affaires de Sécurité sociale énonce que l'erreur commise par la caisse constitue une faute à l'origine du préjudice subi par M. Y... dont la bonne foi ne peut être mise en doute, et qui réside dans le remboursement du trop perçu ;     Attendu, cependant, que la perception de prestations indues autorise la caisse à en obtenir la restitution, quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et que, si la responsabilité de l'organisme social, en cas de paiement indû de prestations peut se trouver engagée, en raison soit d'une erreur grossière dans la gestion d'un service public complexe, soit d'un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une action en répétition de l'indu, la décision attaquée n'énonce aucun élement d'où résulterait l'existence d'une telle faute ou d'un tel préjudice ;
   D'où il suit que le tribunal des affaires de Sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Haute-Loire ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Sophie Y..., demeurant ... (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme HEULIN VIAFRANCE, dont le siège est ... (Charente-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 425-1 et L. 511-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 1985), que Mlle Y..., délégué du personnel au sein de la société Heulin Viafrance, a été licenciée le 30 juin 1983 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ;  qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale sa réintégration et, à défaut, l'allocation de dommages-intérêts ;     Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et d'avoir refusé de saisir le tribunal administratif en appréciation de la légalité de l'autorisation administrative, alors, d'une part, que, dès lors qu'était contestée la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement, la cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer jusqu'à décision du ministre du Travail ou des juridictions administratives compétentes, au seul motif que la salariée ne justifiait pas avoir exercé un recours contre l'autorisation administrative, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision de refus de surseoir à statuer sur le motif dubitatif que "les délais de recours paraissent expirés" ;     Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé que Mlle Y... n'élevait aucune contestation sérieuse quant à la légalité de la décision administrative, n'était pas tenue de surseoir à statuer ;  qu'ainsi, abstraction faite de toute autre considération, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et sur la demande présentée par la société Heulin Viafrance sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :
   Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard demeurant ... sur Seine (Hauts de Seine),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris , au profit de Mesdemoiselles Véronique et Dominique X... demeurant toute deux ... (19ème)

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  Mme Béraudo, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Melle Véronique X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris, 14 mai 1986), que Melles Dominique X... et Véronique X..., qui étaient au service de M. Y..., décédé le 29 janvier 1986, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par Mme Y... et M. Z... de leurs salaires de mars, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie de mars 1986 et d'une lettre de licenciement ;     Attendu que M. Z... fait grief à cette ordonnance de l'avoir condamné à payer aux salariéesdes sommes à titre de provision sur les indemnités de congés payés et les indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à leur remettre un certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'il n'a jamais été leur employeur et qu'il était seulement le bailleur des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce de M. Y... ;     Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, l'ordonnance attaquée n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de M. Z... ;  qu'il s'ensuit qu'il est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société FIGUAS, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de Mme Paulette Z..., demeurant Les Lilas (Seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Roger, avocat de la société Figuas, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1985), que Mme Z... a été embauchée le 1er juin 1977 par la société Figuas en qualité de modéliste, coefficient 270, et licenciée le 19 janvier 1981 avec dispense d'exécution du préavis ;     Attendu que la société fait grief à l'arrêt qui a reconnu à Mme Z... la qualification de modéliste, coefficient 350 d'avoir décidé qu'une salariée employée comme "modéliste", coefficient 350, avait la qualité de cadre et d'avoir condamné son employeur à lui verser, en raison de cette qualification, un complément d'indemnité de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à l'inscrire à la caisse des cadres, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si les fonctions réellement exercées par Mme Z... correspondaient à celles de cadre, telles que définies par la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement, l'arrêt attaqué a prié sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1, annexe III, de la convention collective susvisée ;     Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que les modélistes, coefficient 350, figurent dans l'avenant "cadres" à la convention collective applicable ;     Que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... de Montluc (Loire-atlantique),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de Mme Paulette Y..., demeurant ... (Loire-atlantique),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2262 du Code civil ;     Attendu que pour condamner M. Jean X... ès qualités de gérant de la société d'exploitation des établissements 
X...
, à payer à Mme Z... qui avait été, selon cette dernière, au service de son père François X... du 11 avril 1947 à mai 1953 en qualité de monteuse en caisse, des dommages-intérêts pour résistance abusive à la délivrance d'un certificat de travail demandé en décembre 1984, le jugement attaqué a énoncé que M. Jean X... n'avait soulevé la prescription qu'à la fin de l'audience de jugement et que, successeur de son père, il avait l'obligation de délivrer ce certificat de travail ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de la prescription, en l'espèce trentenaire, pouvait être soulevée en tout état de cause avant la clôture des débats et qu'il n'y avait dès lors aucune obligation pour M. Jean X... de délivrer le certificat réclamé, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;