Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1992, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Editions et Impressions Combier, devenue SA Groupe Editor ; qu'elle a été licenciée par lettre du 23 février 1999 pour n'avoir pas atteint les objectifs fixés au contrat de travail ; que faisant valoir qu'elle bénéficiait du statut de VRP, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, d'indemnités kilométriques, et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le deuxième et troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour écarter l'application du statut des VRP, la cour d'appel a retenu que le secteur de prospection de Mme X... avait été défini dans deux lettres de l'employeur en date des 22 novembre 1991 et 9 janvier 1992 comme incluant à l'origine six départements, et que ce dernier, ayant ajouté six mois plus tard le département de la Creuse et au cours de l'année 1997, les deux départements de l'Aveyron et du Cantal, ce secteur ne présentait aucun caractère de fixité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le secteur de prospection de la salariée avait constamment compris les six départements énumérés dans les courriers des 22 novembre 1991 et 9 janvier 1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté l'application du statut de VRP ainsi qu'en celles ayant rejeté les demandes en paiement des indemnités découlant de ce statut, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Editor aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 6 octobre 1986 par la société Laboratoires Duphar et Cie, aux droits de laquelle se trouve la société Solvay Pharma, en qualité de sténo-dactylographe ; que courant 1995, la société Solvay Pharma a décidé de fermer létablissement de Villeurbanne, et qu'un plan social a été élaboré ;
   qu'après avoir demandé à être libérée de ses fonctions et obtenu un congé sans solde la salariée a été engagée le 22 novembre 1995 en qualité de secrétaire par la société Cefides, avec une période d'essai de deux mois ; que par avenant à son contrat de travail conclu le 6 décembre 1995 avec la société Solvay Pharma, la salariée a adhéré à une convention de congé de conversion pour une durée maximale de dix mois prenant effet le 1er janvier 1996 ; que la période d'essai ayant été concluante le contrat avec la société Cefides s'est poursuivi après le 22 janvier 1996 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait d'un commun accord entre les parties et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs pris d'une violation des articles L. 321-1, L. 322-4, L. 321-14, L. 122-14.4 et L. 122-14.2 du Code du travail, et d'une dénaturation de l'avenant du 6 décembre 1995 ;
   Mais attendu que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait demandé à être libérée de ses fonctions afin de pouvoir bénéficier d'un reclassement externe auprès de la société Cefides, et qu'elle avait bénéficié des conditions négociées dans le plan social et obtenu les indemnités de rupture auxquelles elle aurait pu prétendre si elle avait été licenciée, a pu décider, interprétant les clauses de l'avenant conclu le 6 décembre 1995, que le contrat de travail avait été rompu d'un commun accord entre les parties ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solvay Pharma ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 5 février 2001 par la société Intérima sans contrat de travail écrit; que du 5 mars 2001 au 3 avril 2001, M. X... a effectué, sur proposition de son employeur, une formation de chauffeur poids lourds ; que le 14 mars 2001, le salarié a signé un document intitulé "contrat de progrès" par lequel il s'engageait à assurer pour le compte de la société Intérima des missions d'intérim pendant les six mois suivant l'obtention de l'attestation FIMO exigée pour être chauffeur poids lourds, sauf à rembourser la somme de 20 000 francs outre le salaire et les charges sociales à la société Intérima en cas de refus de mission durant cette période ; que le 3 juillet 2001, le salarié a fait connaître à la société Intérima qu'il n'entendait pas poursuivre ses engagements ; que la société Intérima a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'application de la clause contractuelle et le paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 12 septembre 2002) d'avoir rejeté cette demande, alors selon le moyen, que le jugement ne précise pas la loi à laquelle il se réfère pour écarter comme ne revêtant pas les formes légales le contrat de progrès qui fait pourtant la loi des parties en application de l'article 1134 du Code civil ; que faute de préciser la norme juridique avec laquelle il confronte le contrat intervenu entre les parties, le jugement est inintelligible ; qu'il prive les parties de la possibilité d'exercer les droits de la défense et donc de s'expliquer sur la conformité du contrat de progrès à la loi invoquée ; qu'en décidant ainsi, le conseil de prud'hommes a privé de motif le jugement en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Interima aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
   Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que, pour condamner la société Câblage équipements Saint-Liégeois (CESL) à verser à M. X... une provision sur rappel de salaire, l'ordonnance de référé attaquée relève que l'intéressé "était salarié administrateur et supportait la subordination du conseil administrateur" ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que la société ne comportait ni administrateur ni conseil d'administration, dès lors qu'elle était constituée en société à responsabilité limitée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 8 avril 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cholet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CESL ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;
   Attendu que M. Da X..., salarié de la société Le Fournil basque, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Da X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont annexés au présent arrêt :
   Attendu qu'employés par la société des Transports Liabeuf et Sapin en qualité de chauffeurs-routiers, MM. X..., Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de congés payés afférents et pour repos compensateurs non pris ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, et des indemnités afférentes ;
   Mais attendu que sous couvert de défaut de base légale les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation portée sur les éléments de preuve fournis par les parties et ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transport Liabeuf et Sapin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 516-0 du Code du travail, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... et sept autres salariés ont attrait leur employeur l'association Aftam devant le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; que le syndicat départemental d'action sociale, force ouvrières 37 est intervenu volontairement à la procédure ;
   Attendu que pour rejeter la demande présentée lors de l'audience par le délégué syndical représentant les demandeurs, tendant à écarter des débats un relevé d'heures produit par l'employeur, que ledit délégué déclarait ne pas avoir reçu, le jugement énonce qu'après en avoir délibéré le conseil décide de ne pas écarter des débats ledit relevé ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, dont ressortait une absence de discussion contradictoire de la pièce en cause, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 mars 2002 par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ;
   Condamne l'association AFTAM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association AFTAM à payer aux demandeurs la somme globale de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu que par arrêt du 27 octobre 2004, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Azur net mais a omis de statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la société AAF La Providence alors qu'elle a dans le même temps accordé une indemnité de 1 500 euros à M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et d'accorder une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le mémoire en défense ayant été produit dans les délais ;
   PAR CES MOTIFS :
   COMPLETANT l'arrêt du 27 octobre 2004, lire, page 2 après le dernier paragraphe :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur net à payer à la société AAF La Providence la somme de 1 000 euros" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été employée à partir du mois mars 1999 par M. Y..., placé en liquidation judiciaire le 29 octobre 1999 ; que, n'ayant pas été licenciée par le liquidateur judiciaire, Mme X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnue créancière de salaires et de dommages-intérêts ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X... :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident, relevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi incident de l'AGS, formé plus de deux mois après l'expiration du délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable, peu important que le demandeur au pourvoi ait déposé un mémoire en demande après l'expiration du délai qui lui était imparti à cet effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare non-admis le pourvoi formé par Mme X... ;
   Déclare irrecevable le pourvoi incident de l'AGS ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile (après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Attendu que la société Génie Télécom s'est pourvue en cassation le 21 mai 2002 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2002 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance dirigée contre M. X... ;
   Attendu que la déclaration du pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant cet énoncé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Génie Telecom aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe :
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... n'était ni présent ni représenté devant le conseil de prud'hommes ; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, les moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus devant la juridiction prud'homale, sont irrecevables comme nouveaux mélangés de fait et de droit, ou sans fondement en ce qui concerne le grief tiré de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 18 février 2002), statuant sur renvoi après cassation (arrêt de la Chambre sociale du 30 mai 2001, n° 2479, Bull. 2001-I n° 196, p. 153) d'avoir annulé la désignation de M. Patrick X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Total Raffinage Distribution faite par la CFTC par courrier du 4 mai 1999 ;
   Attendu que le tribunal d'instance, qui a estimé que la désignation de M. X... était frauduleuse, a, pour ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Total Fina Elf et de la société Total Fina France, venant aux droits des sociétés Total raffinage distribution et Elf Antar France ;
   Ainsi décidé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 2003, le syndicat Sud Pharma et M. X... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 14 février 2002 par le tribunal d'instance d'Antony ;
   Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat Sud Pharma et à M. X... de leur désistement ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
   Vu les articles L. 412-15 et L. 431-1 du Code du travail et 474 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que saisi d'une requête de l'union locale CGT de Cannes représentée par son secrétaire général et de M. X..., délégué syndical CGT tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Motive, CBM distribution et Procède, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'aucun des défendeurs ne comparaissait à l'audience des plaidoiries du 7 mars 2002 mais qu'au moins une des parties a été touchée par la convocation du secrétariat-greffe, a, par décision réputée contradictoire, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés défenderesses ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que toutes les sociétés concernées, parties nécessairement intéressées à l'instance tendant à la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale avaient été régulièrement convoquées, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Motive, de l'EURL CBM distribution, de la société Procède, de M. Y..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'élection des délégués de la section MSA à l'assemblée générale de la Mutuelle agroalimentaire s'est déroulée le 8 octobre 2002 ; que le 25 octobre 2002, l'assemblée générale a procédé au renouvellement d'une partie des membres du conseil d'administration ;
   que le tribunal d'instance de Brest, constatant que des irrégularités avaient faussé le résultat du scrutin, a annulé l'élection du 8 octobre 2002 ;
   Attendu que la Mutuelle agroalimentaire fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 28 novembre 2002) d'avoir annulé l'élection des membres du conseil d'administration du 25 octobre 2002, alors, selon le moyen, qu'en constatant que la qualité de délégué de section à l'assemblée générale n'est pas légalement nécessaire pour être élu au conseil d'administration et en décidant néanmoins que l'annulation de l'élection des délégués à l'assemblée générale entraînait l'annulation des élections des délégués au conseil d'administration, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 9 des statuts de la Mutuelle, ensemble les dispositions de l'article L. 114-6 du Code de la mutualité ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que l'assemblée générale ayant procédé à l'élection des membres du conseil d'administration n'était pas régulièrement composée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle agroalimentaire, dite Mut Agro, à payer à Mme X... la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé :
   Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Hôpital service, le syndicat CGT des agents de propreté et l'Union locale CGT Paris 15e ont chacun présenté une liste de candidats ;
   Attendu que l'Union locale CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 26 février 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du premier tour des élections, au motif qu'en admettant que l'employeur écarte la liste qu'elle avait déposée, alors, d'une part, qu'une union de syndicats a les mêmes droits que ceux reconnus aux syndicats professionnels, et alors, d'autre part, que l'employeur ne peut se faire juge de la validité des candidatures ni écarter une liste, le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-22 et L. 411-23 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que l'ULCGT a reconnu qu'il y avait eu présentation de ses candidats sur une liste jointe avec celle du syndicat CGT agents de propreté ; d'où il suit qu'après avoir exactement énoncé que les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de cette confédération, le tribunal d'instance, qui a relevé que les candidats de l'ULCGT avaient tous été inscrits sur une liste unique, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé selon contrat à durée indéterminée le 18 juin 1990 en qualité de chauffeur routier par la société Transports Milbled, a démissionné le 31 juillet 1995 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2002) de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs non pris, et de congés payés afférents, alors, selon le moyen :
   1 / que, lorsque les juges du fond sont amenés à s'interroger sur la licéité de la rémunération forfaitaire d'un salarié, ils sont tenus de procéder à une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; de sorte qu'en accueillant la demande de M. X... pour la période courant à compter du mois de janvier 1993 après avoir retenu les temps de conduite constatés par l'examen des disques en y affectant un coefficient forfaitaire de 24 % censé correspondre aux temps d'attente de chargement et de déchargement, sans pour autant procéder à la comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ainsi déterminées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ;
   2 / que la mauvaise manipulation, par le salarié, du sélecteur d'enregistrement sur disques chronotachygraphes met obstacle à ce que celui-ci puisse prétendre utilement au paiement d'heures supplémentaires ; de sorte qu'en ayant accueilli les demandes de rappel de salaires, fondées sur l'accomplissement d'heures supplémentaires accomplies par M. X..., tout en constatant l'accord des parties pour admettre que les chauffeurs ne positionnaient pas correctement le sélecteur d'enregistrement sur disques de contrôle, la cour d'appel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur à qui incombait la charge de la preuve, ne justifiait pas de ce que la rémunération forfaitaire permettait au salarié de percevoir au moins la rémunération à laquelle il pouvait légalement prétendre, y compris les majorations pour heures supplémentaires, a pu écarter l'existence d'une convention de forfait licite ;
   Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le salarié avait effectué des heures supplémentaires dont elle a fixé le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Milbled aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, pour les motifs énoncés au moyen, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 avril 2002) de l'avoir condamné à payer un rappel sur commissions ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée, pour les motifs énoncés au moyen, fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté ses demandes liées à la rupture ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la prime résultait d'un usage et qui s'est livrée à la recherche prétendument omise, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 18 du Code du travail maritime ;
   Attendu, selon ce texte, que sauf dans les circonstances de force majeure et celles où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé ;
   Attendu que M. X... , officier de marine marchande, a été engagé par la société Comapêche en qualité de lieutenant selon contrat à durée déterminée du 16 mai 2000 pour la durée du deuxième voyage de la campagne 2000 à bord du navire La Grande Hermine ; que, le 18 juillet 2000, il a débarqué en Norvège, puis a saisi la juridiction prud'homale maritime en paiement de diverses sommes pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé a refusé d'exécuter un ordre (prendre un seau et nettoyer avec l'équipage) et a demandé son débarquement pour incompatibilité d'humeur, qu'il a sollicité devant témoins son livret professionnel maritime et, après accostage, a quitté le bord, qu'il n'établit pas la preuve de ce qu'il a fait l'objet d'humiliation ou de harcèlement moral de la part du capitaine, que son départ manifeste de manière non équivoque sa volonté de démissionner de ses fonctions ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les tâches incombant au salarié compte tenu de sa qualité de lieutenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Comapêche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comapêche ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 30 mai 1994 en qualité de câbleuse par la société Desdouets, a été victime d'un accident du travail le 21 janvier 1998 ; que, par avis du 21 septembre 1998, le médecin du Travail l'a déclarée inapte au poste de câbleuse avant de la déclarer, le 1er octobre suivant, définitivement inapte au poste occupé après étude de ce poste et non "reclassable" dans l'entreprise ; que la salariée a été licenciée le 26 octobre 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé en violation des dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison du non-respect du délai devant séparer les deux examens médicaux et soutient notamment que la cour d'appel était incompétente pour apprécier ce délai ;
   Mais attendu qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la liceité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par un médecin du travail, de se prononcer sur la régularité du constat de cette inaptitude au regard des exigences posées par l'article R. 241-51-1 du Code du travail ;
   Et attendu que les autres griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de pur fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Desdouets et fils aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe le 4 mars 2004, la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'établissement Electricité de France, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 24 octobre 2003 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCP Defrenois et Levis de son désistement de pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X..., salarié de la société Euro sporting déclarée en liquidation judiciaire le 20 juillet 1998, était intervenue le 1er juillet 1998, et d'avoir déclaré opposable à L'AGS sa décision inscrivant des sommes au passif de l'employeur ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a estimé que la rupture du contrat de travail du salarié était intervenue le 1er juillet 1998 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du Tribunal statuant avant l'élection sur la demande tendant à voir fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections en renouvellement des membres du comité d'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que la société Adrexo a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 31 octobre 2002 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence qui a statué sur une demande tendant à fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections en renouvellement des membres du comité d'entreprise de la société Adrexo ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi incident qui est préalable :
   Vu les articles 31, 411, 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer le CHSCT de la société Pneumatiques Kléber recevable en son appel, l'arrêt retient que, par délibération du 8 mars 1999, le CHSCT a mandaté son secrétaire, M. X..., pour "prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la décision désignant le cabinet Emergence en qualité d'expert" et ajoute que ce mandat englobe le droit de faire appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations que le secrétaire du CHSCT, qui n'est pas le représentant légal de cet organisme, ait reçu pouvoir de faire appel et de constituer avoué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Sur la demande en paiement d'une somme de 2 500 euros :
   Attendu que le CHSCT conclut à ce que les honoraires de sa défense devant la Cour de Cassation soit mis à la charge de la société Pneumatiques Kléber ;
   Et attendu qu'aucun abus du CHSCT n'était établi, il y a lieu de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article L. 236-9 du Code du travail ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel formé par le CHSCT ;
   Condamne la société Pneumatiques Kléber aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article L. 236-9 du Code du travail, condamne la société Pneumatiques Kléber à payer au CHSCT la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ;
   Attendu que, selon ces textes, la déclaration d'appel est remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par les parties, leur avocat ou un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société Framer contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué retient que son mode irrégulier de formulation provient vraisemblablement de l'emploi malencontreux d'un modèle de lettre destiné à l'avoué chargé de régulariser l'appel devant la cour en matière de procédure avec représentation obligatoire, mais que l'appel a été enregistré dans le délai légal par le greffe qui en a donné récépissé et que les termes de la lettre litigieuse démontrent l'intention non équivoque de relever appel du jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'appel avait été formé par une lettre signée pour ordre au nom de l'avocat de l'employeur et adressée au président du conseil de prud'hommes lui demandant de relever appel au nom et pour le compte de la société, la cour d'appel, qui aurait dû relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de sa saisine, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel interjeté par la société Framer ;
   Condamne la société Framer aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, la condamne également aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Framer ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi :
   Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Nice agissant comme mandataire de M. X... sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le mémoire est irrecevable ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2002), que M. X..., salarié du centre Antoine Lacassagne de lutte contre le cancer en qualité de pupitreur technicien au niveau VI de la classification des emplois établie par la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer et estimant occuper un emploi d'analyste programmeur au niveau XI, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de rémunération ;
   Attendu que le centre Antoine Lacassagne reproche à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié alors, selon le moyen, que le bénéfice de la classification d'analyste programmeur prévue par la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer est réservé au seul personnel ayant acquis cumulativement une qualification élevée dans l'utilisation de langage de programmation et une expérience pratique d'analyse de programmation, que, dès lors, en reconnaissant à M. X... une telle classification au vu de sa seule expérience professionnelle quand il ressortait de ses propres constatations que M. X... n'avait pas le diplôme d'analyste programmeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé par fausse application les annexes 2-1 et 2-2 de ladite convention portant grille des salaires et barème propre au personnel de l'informatique ;
   Mais attendu, d'une part, que selon l'annexe 2-1 de la convention collective, la classification des emplois correspond au niveau des tâches exigées et de la qualification professionnelle, d'autre part, que les dispositions de l'annexe 2-2 définissent l'emploi d'analyste programmeur de niveau XI selon les tâches effectuées par le salarié ; que la cour d'appel ayant relevé que M. X... exerçait depuis 1990 des tâches d'analyse et de programmation, a exactement décidé que le salarié occupait un emploi de niveau XI, peu important qu'il ne fût pas détenteur du diplôme d'analyste-programmeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le centre Antoine Lacassagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.