Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ... les Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambe sociale), au profit :
   1°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Payant, demeurant ...,
   2°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Payant, demeurant ...,
   3°/ des ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,
   4°/ des AGS de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé :
   Attendu que M. Z... engagé le 1er août 1978, par la société Fiatallis aux droits de laquelle se trouve de la société Payant Lyon, a été licencié le 3 février 1992, pour motif économique ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 2 juin 1994), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation du salarié, a constaté d'abord que la société connaissait des difficultés économiques qui l'ont conduite à supprimer plusieurs postes dont celui de l'intéressé; qu'elle a ensuite, relevé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, en constatant qu'aucun poste n'était disponible dans les deux établissements de la société ;
   Et attendu enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'ordre des licenciements est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Scaex base de Loriol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce), au profit de M. Anthony X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Scaex base de Loriol, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé, en qualité d'employé magasinier, par la société Scaex base de Loriol, dont l'activité consiste à livrer des produits alimentaires secs aux centres Intermarché du sud-est de la France, par un contrat à durée déterminée pour la période du 1er juin au 30 août 1993; que ce contrat, conclu "en raison du surcroît de travail dû à la saison estivale", a été prorogé jusqu'au 25 septembre 1993; que, le 26 octobre 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société Scaex base de Loriol fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 15 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail que la notion d'emploi à caractère saisonnier n'est pas limitée à certains secteurs d'activité; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, au motif que le surcroît de travail lié à l'augmentation de la demande en saison estivale ne correspond pas aux critères de cette disposition, qui ne serait pas applicable pour le genre d'activité de la société Scaex base de Loriol, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif ainsi critiqué, erroné mais surabondant, les juges du fond, qui ont constaté que le motif pour lequel le contrat à durée déterminée avait été conclu, était un surcroît temporaire d'activité de l'entreprise et qui ont fait ressortir que l'emploi occupé par l'intéressé ne présentait pas un caractère saisonnier, en ont exactement déduit que le contrat n'ayant pas été conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-4 du même Code devait être payée; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Scaex base de Loriol aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Frédéric X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Y..., Marthe Z..., demeurant ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Frédéric X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Z..., employée par les Etablissements Frédéric X..., a été licenciée le 31 décembre 1990 ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné les Etablissements Frédéric X... au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur demandant le rejet de cette demande comme irrecevable faute "pour la salariée d'avoir dénoncé son reçu pour solde de tout compte dans le délai légal", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., propriétaire du bar-brasserie "La Dalle", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de M. Dominique Y..., demeurant chez M. Jean-Claude X..., ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 13 décembre 1994 ;
   Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a reconnu le droit du salarié au paiement d'heures supplémentaires et qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant, Résidence Panorama, 4, rue A. Briand, 94410 Saint-Maurice, en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de la société anonyme Restellini, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de la société Restellini, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des dommages-intérêts pour rupture abusive, inobservation de la procédure et préjudice moral ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Epicerie basque, société à responsabilté limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bayonne, au profit de Mme Josiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Epicerie basque a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 décembre 1994 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bayonne, dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Epicerie basque aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rane, société anonyme, dont le siège est ... en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'employeur, la société Rane, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 1er mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes statuant en la formation de référé, qui l'a condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., une provision à valoir sur l'indemnisation d'un déplacement ;
   Attendu que la société Rane reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir ainsi condamnée, alors que, selon le moyen, elle a remboursé à M. X... les sommes avancées par lui pour son déplacement au siège tout en refusant de prendre en charge ses frais d'hôtel et de restaurant sans rapport avec ce déplacement; que le conseil de prud'hommes a violé la loi en fondant sa condamnation sur les explications tronquées de M. X... sans avoir pris connaissance des circonstances réelles ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rane aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vosges assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Vosges assistance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 11 décembre 1989, en qualité de conductrice d'ambulance à temps partiel, dans l'entreprise de M. Perrin devenue, début 1993, la société Vosges assistance; qu'ayant refusé d'assurer les astreintes de week-end mises en place en 1993, elle a fait l'objet de plusieurs avertissements avant d'être licenciée pour faute par lettre du 8 octobre 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que la société Vosges assistance fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 avril 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si pour un conducteur d'ambulance, fût-ce à temps partiel, l'horaire de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail de Mme X... en lui imposant des astreintes le week-end; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vosges assistance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vosges assistance à payer à Mme X... une somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Gisèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit de Mme Lucette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 10 mai 1994), que Mlle Y..., embauchée le 16 octobre 1990 comme assistante coiffeuse par Mme X... et licenciée avec préavis en décembre 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, soutenant n'avoir pas perçu les acomptes mentionnés sur les bulletins de salaire qu'elle avait signés; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que son acceptation, qui ne correspondait pas à la réalité, répondait à son souci de ne pas être licenciée, même après sa convocation à un entretien préalable, qui n'impliquait pas nécessairement son licenciement ;
   Mais attendu que le moyen vise un texte inapplicable en l'espèce et ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Moselle (CRCAMM), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la CRCAMM, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la troisième branche du moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui avait été engagée en 1971 en qualité de technicien administratif par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Moselle (CRCAMM), a été licenciée, le 4 décembre 1992, pour faute grave consistant dans la falsification de relevés de son compte en banque ouvert dans les livres de son employeur et l'usage des relevés falsifiés pour obtenir un prêt du Crédit municipal de Nancy ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'elle était employée de la CRCAMM qui a l'obligation d'avoir un personnel dont la probité ne peut être mise en doute et que les falsifications commises par l'intéressée, même si elles n'avaient pas fait l'objet d'une plainte pénale, l'ont été au préjudice d'un établissement concurrent, ce qui a entraîné un retentissement sur le crédit et la réputation de la CRCAMM ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le fait occasionnel reproché au salarié, qui totalisait vingt et une années d'ancienneté et n'avait jamais fait l'objet de reproches, ne caractérise pas un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la CRCAMM aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société M3C anciennement dénommée Métisol Sud, domicilié ... de la Meurthe, 88000 Epinal, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Gilbert Y..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., mandataire liquidateur de la société M3C, qui a été mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 1995, s'est pourvu en cassation le 13 juin 1995 contre un arrêt (Versailles, 4 avril 1995) qui, en son dispositif, a dit que les sommes allouées à M. Y..., par confirmation du jugement prud'homal entrepris, "constituent la fixation de sa créance au passif de la société Métisol Sud", laquelle, selon l'arrêt, constituait son ancienne dénomination et se trouvait en redressement judiciaire; qu'elle fait valoir que, le 4 avril 1995, elle était maîtresse de ses biens, ainsi que cela avait été porté à la connaissance de la cour d'appel ;
   Mais attendu que l'arrêt n'a pas déclaré que les sommes litigieuses devaient être inscrites au passif d'un redressement judiciaire quelconque et que, tel qu'il est rédigé, il doit s'entendre comme signifiant que la dette de la société Métisol Sud envers M. Y... est fixée aux sommes qui y sont indiquées ;
   D'où il suit que M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société M3C qui ne conteste ni le principe, ni le montant de cette dette, est dépourvu, dans son recours, de l'intérêt qu'exige l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1994 par le conseil des Sables-d'Olonnes (section commerce), au profit de la société Verdis Vendée (Super U), société anonyme, dont le siège est Supermarché, chemin du Vassais de Millet, 85360 La Tranche-sur-Mer, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Verdis Vendée, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée en qualité de patineuse par la société Verdis Vendée suivant contrat à durée déterminée prenant effet le 8 juillet 1993, pour une durée d'un mois renouvelable un mois; que, le 27 juillet 1993, l'employeur lui a fait connaître que son contrat ne serait pas renouvelé au-delà du premier terme; que le 28 juillet, elle a signé un reçu pour solde de tout compte ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat avait pris fin par l'arrivée du terme ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la salariée avait signé le 28 juillet 1993, soit antérieurement à l'échéance du terme, le reçu pour solde de tout compte qui, aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail ne peut être délivré que lors de l'expiration du contrat, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ;
   Condamne la société Verdis Vendée aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT-ETG "Chausson", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1997 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, au profit de la société ETG, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Onet Propreté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles), au profit :
   1°/ du Syndicat commerce et services de l'Hérault CFDT (SY.CO.SE.34.CFDT), dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat Union départementale CFTC, dont le siège est ...,
   3°/ du syndicat Union départementale CGT, dont le siège est local syndical CGT Onet, ...,
   4°/ du syndicat Union départementale CGT-FO, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section industrie), au profit de la société Allevard ressorts, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, Dupuis, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Allevard ressorts, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 1er décembre 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Belfort, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 3 octobre 1995;
   que M. Y..., en qualité de mandataire, a adressé le 24 février 1996 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement au dépôt du mémoire ampliatif ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 9e (section contentieux), au profit :
   1°/ de la Direction du Centre Médical Europe, dont le siège est ...,
   1°/ de la Confédération francaise des travailleurs chrétiens CFTC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de la société Etablissements Chareton, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de boucher le 12 août 1980 dans le magasin libre-service exploité par la société Chareton ;
   qu'il a été licencié pour faute grave le 19 avril 1994 à la suite de la découverte, dans son rayon, de barquettes de viande impropres à la consommation; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire ampliatif annexé au présent arrêt, M. X... fa it grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 avril 1996) d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite, dans les décisions judiciaires, la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens et qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision et que ces prétentions et moyens puissent être déduits des motifs de celle-ci ;
   Et attendu, ensuite, que les autres moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a retenu que l'inspection effectuée le 7 avril 1994 par le directeur du magasin avait révélé la mise en vente de barquettes de viande impropres à la consommation au rayon boucherie libre-service dont M. X... avait la responsabilité et qui a pu décider que cette faute du salarié, qui avait déjà été sanctionné à trois reprises pour des faits similaires au cours de l'année précédente, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carrosserie Coder Elie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Armand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'un contrat d'apprentissage a été signé le 1er octobre 1990 entre la société Carrosserie Coder et M. X...; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage, M. X... ayant formé une demande reconventionnelle en paiement notamment de dommages-intérêts pour rupture dudit contrat ;
   Attendu que la société Carrosserie Coder fait grief à l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement (Montpellier, 28 mars 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation du contrat d'apprentissage et d'avoir accueilli la demande de M. X... alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes s'est prononcé sur la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage sans remplir son rôle d'arbitrage, comme l'employeur le lui avait demandé, alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a refusé de reporter l'audience du 21 février 1995 à une date ultérieure malgré un cas de force majeure dûment justifié ;
   Mais attendu, d'abord, que le grief dont fait état le premier moyen ne vise aucune disposition de l'arrêt attaqué ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la société appelante, régulièrement convoquée à l'audience, ne s'était ni présentée ni fait représenter, la cour d'appel, usant de son pouvoir discrétionnaire d'administration, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carrosserie Coder Elie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), établissement public administratif, ayant son siège social ..., et un établissement situé ... Toulouse, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section activités diverses), au profit de M. Roger X..., demeurant ... Salat, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du CNASEA, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., qui a participé, entre le 13 décembre 1993 et le 11 mars 1994, à un stage d'insertion professionnelle dont le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA) assurait la rémunération, a engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de rémunération d'un montant global de 17 723,99 francs; que le CNASEA a contesté la compétence du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que le CNASEA a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes qui, après s'être déclaré compétent pour statuer sur le litige, l'a condamné au paiement d'un rappel de rémunération ;
   Attendu, cependant, que la CNASEA, tout en formant un pourvoi en cassation contre ce jugement, en avait également relevé appel, tant sur la compétence que sur le fond; que l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré irrecevable cet appel, a été cassé par décision de ce jour; qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce nouveau pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le CNASEA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Association départementale du Doubs pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADDSEA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mars 1995), qui a rejeté son appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile et d'une somme au profit de l'intimé sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 559 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... s'était abstenu de faire connaître ses moyens d'appel, a pu en déduire que son recours était dilatoire et abusif ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater le paiement préalable des frais, non compris dans les dépens, invoqués par l'intimé, en a souverainement apprécié le montant ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale des propriétaires, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., engagée par la Chambre syndicale des propriétaires le 6 février 1979, a été licenciée le 23 janvier 1990, à la suite de son refus d'une modification de son horaire de travail ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1994), de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ;
   Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation; que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en considérant que l'entreprise occupait habituellement plus de 11 salariés, alors, selon le moyen, que tel n'était pas le cas ;
   Mais attendu que l'employeur n'ayant pas soutenu que l'entreprise comportait moins de 11 salariés, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande d'indemnité pour procédure abusive ;
   Condamne la Chambre syndicale des propriétaires aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre syndicale des propriétaires à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.