LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Cassation partielle
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 512 F-D
Pourvois n°
K 18-13.375
C 18-13.759 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , a formé le pourvoi n° K 18-13.375 contre les arrêts rendus le 1er avril 2014 et le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant respectivement :
1°/ à M. B... N..., domicilié [...] ,
2°/ à M. D... R..., domicilié [...] ,
3°/ à M. M... W..., domicilié [...] ,
4°/ à M. A... L..., domicilié [...] ,
5°/ à M. G... I..., domicilié [...] ,
6°/ à M. H... X..., domicilié [...] ,
7°/ à M. J... T..., domicilié [...] ,
8°/ à M. J... Q..., domicilié [...] ,
9°/ à M. S... P..., domicilié [...] ,
10°/ à M. HX... Y..., domicilié [...] ,
11°/ à M. U... V..., domicilié [...] ,
12°/ à M. J... O..., domicilié [...] ,
13°/ à M. E... K..., domicilié [...] ,
14°/ à M. C... F..., domicilié [...] ,
15°/ à M. SO... YA..., domicilié [...] ,
16°/ à M. JW... XN..., domicilié [...] ,
17°/ à M. B... DW..., domicilié [...] ,
18°/ à M. LQ... KS... EF..., domicilié [...] ,
19°/ à M. XF... RE..., domicilié [...] ,
20°/ à M. XF... KD..., domicilié [...] ,
21°/ à M. D... WI... , domicilié [...] ,
22°/ à M. U... BA..., domicilié [...] ,
23°/ à M. A... JI..., domicilié [...] ,
24°/ à M. UI... GK..., domicilié [...] ,
25°/ à M. HT... WP..., domicilié [...] ,
26°/ à M. JA... SK..., domicilié [...] ,
27°/ à M. YX... UG..., domicilié [...] ,
28°/ à M. EM... QR..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
1°/ M. B... N...,
2°/ M. D... R...,
3°/ M. A... L...,
4°/ M. J... T...,
5°/ M. U... V...,
6°/ M. E... K...,
7°/ M. SO... YA...,
8°/ M. JW... XN...,
9°/ M. B... DW...,
10°/ M. XF... RE...,
11°/ M. EM... QR...,
12°/ M. XF... KD...,
13°/ M. D... WI... ,
14°/ M. U... BA...,
15°/ M. UI... GK...,
16°/ M. HT... WP...,
17°/ M. JA... SK...,
18°/ M. YX... UG...,
19°/ M. EN... WM..., domicilié [...] ,
20°/ M. SP... XT..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° C 18-13.759 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A) dans le litige les opposant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de Grenoble,
défendeur à la cassation.
Le demandeur au pourvoi n° K 18-13.375 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Les demandeurs au pourvoi n° C 18-13.759 invoquent, à l'appui de leur recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. N..., R..., W..., L..., I..., X..., T..., Q..., P..., Y..., V..., O..., K..., F..., YA..., XN..., DW..., EF..., RE..., QR..., KD..., WI... , BA..., JI..., GK..., WP..., SK..., UG..., WM... et XT..., après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 18-13.375 et C 18-13.759 ;
Constate que le pourvoi de l'employeur, qui ne critique pas le dispositif de l'arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de Grenoble, est irrecevable à l'encontre de cet arrêt ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après expertise, que M. N... et vingt-sept autres salariés ont été engagés en qualité d'agent de sécurité par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), affectés dans « les formations locales de sécurité » (FLS) selon un rythme de travail « 24X48 », alternant une amplitude de travail de vingt-quatre heures trente minutes, comprenant quatre heures trente minutes de pause, et une période de quarante-huit heures de repos ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire notamment au titre des heures de pause et des heures supplémentaires effectuées ; que par arrêt du 1er avril 2014, la cour d'appel de Grenoble a déclaré fondées en leur principe les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des quatre heures trente minutes de repos inclus dans les vacations accomplies par les salariés et, avant-dire droit sur la fixation des créances respectives des salariés, ordonné une expertise, avec notamment mission de chiffrer le rappel de salaire dû à chaque salarié pour la période du 10 novembre 2004 au 30 mars 2014 ou à la date de la cessation d'activité, en fonction d'un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures ; que par arrêt du 14 septembre 2016 (pourvoi n° 14-17.840), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur ; que par un arrêt rendu le 22 juin 2017 (Soc., 22 juin 2017, n° 16-16.113 à 16-16.197, FS-D), la Cour de cassation a jugé que le contingent annuel de 90 heures prévu par l'article 1 de l'accord du 29 février 2000 ne s'appliquait pas aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus de son champ d'application ;
Sur le premier moyen du pourvoi des salariés :
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme leur créance au titre des heures supplémentaires impayées, outre les congés payés afférents, et des repos compensateurs pour la période courant du 10 novembre 2004 au 31 mars 2014, alors, selon le moyen :
1°/ que l'accord de fin de conflit relatif au régime de travail de salariés affectés dans les formations locales de sécurité du 10 novembre 1999, prévoit que les salariés bénéficient d'un temps de repos de nuit de quatre heures pris sur site, dans des locaux spécialement aménagés à cet effet et d'une pause d'une demi-heure consacrée au repas du soir ; que ces temps de repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée de travail effectif et que la rémunération du temps de présence au titre des 4 heures 30 de pause et de repos est portée forfaitairement à soixante-cinq points sans que cela se cumule avec le paiement d'heures supplémentaires du fait d'une intervention éventuelle ; qu'il en résulte que les partenaires sociaux ont entendu indemniser les contraintes liées à l'organisation du travail par cycle de 24 heures 30 comprenant 4 heures 30 de pause sans intention de rémunérer ce temps de pause comme un temps de travail effectif ; que la condamnation judiciaire de l'employeur à payer ce temps de pause comme un temps de travail effectif n'a pas pour effet de priver de cause l'indemnité forfaitaire de soixante-cinq points ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord du 10 novembre 2000 et les articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil ;
2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que par arrêt du 1er avril 2014 devenu définitif, la cour d'appel a fixé la méthodologie de calcul des heures supplémentaires dues aux salariés dans le cadre des limites du débat fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que les sommes perçues au titre des indemnités forfaitaires devront entrer en voie de déduction des heures supplémentaires qui leur sont dues, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ;
Mais attendu que la compensation forfaitaire prévue par les dispositions du titre 8 du code de gestion du personnel du CEA, dans leur rédaction applicable, destinée à rémunérer les quatre heures trente minutes de pause des agents des formations locales de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui travaillent selon un rythme « 24x48 », ne peut se cumuler avec le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif ;
Et attendu que l'arrêt mixte du 1er avril 2014 s'étant borné, dans son dispositif, à déclarer fondées, en leur principe, les demandes de rappel de salaire au titre des temps de pause et à ordonner une expertise avant dire droit sur le calcul des créances, cette décision n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugé sur la question du cumul entre la compensation forfaitaire des temps de pause et le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi des salariés :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, qui est recevable :
Vu l'article 1 de l'accord du 29 février 2000, ensemble les articles L. 3121-22 et D. 3121-14-1 du code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime des permanences pour motif de sécurité et celui des salariés affectés dans les formations locales de sécurité en service « 24 heures » ont fait l'objet d'accords particuliers ; qu'il en résulte que l'accord sur la réduction du temps de travail du 29 février 2000, y compris ses dispositions relatives à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires, n'est pas applicable aux salariés affectés dans les formations locales de sécurité qui sont soumis au régime légal fixant ce contingent à 220 heures ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés les quatre heures trente minutes de pause et de repos réalisées à compter du 1er avril 2014 à titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents ainsi que les repos compensateurs dus à compter de cette date, en appliquant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures, l'arrêt retient qu'il ressort des dernières conclusions déposées le 10 février 2014 par les salariés devant la cour d'appel avant le prononcé de l'arrêt du 1er avril 2014 que ces derniers avaient demandé d'ordonner au CEA de rémunérer comme temps de travail effectif les quatre heures trente minutes de repos non-rémunérées dans le cadre du travail organisé en 24x48 depuis février 2014 et pour l'avenir, que l'arrêt en question n'a pas tranché sur ces demandes dont la cour reste en conséquence saisie, qu'il a été retenu que les relevés Sygma n'étaient pas probants, que par ailleurs les plannings du CEA pour la période postérieure au 1er avril 2014 ne sont pas versés aux débats, qu'il conviendra en conséquence de condamner le CEA à payer aux salariés, à compter du 1er avril 2014, les heures supplémentaires dues à ces derniers, les congés payés afférents et les repos compensateurs calculés en fonction des plannings du CEA, en retenant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contingent annuel de 90 heures prévu par cet accord ne s'appliquait pas aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus de son champ d'application, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'irrecevabilité du pourvoi n° K 18-13.375 à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de Grenoble ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à payer à MM. QR..., W..., F..., SK..., DW..., RE..., O..., WI... , JI..., T..., BA..., KD..., I..., R..., UG..., Y..., L..., WP..., V..., K..., P..., XN..., EF..., Q..., YA..., GK..., X..., et N... les 4 heures 30 de pause et de repos réalisées à compter du 1er avril 2014 en qualité d'heures supplémentaires et les congés payés afférents ainsi qu'à leur payer les repos compensateurs dus à compter de cette date, en appliquant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne MM. QR..., W..., F..., SK..., DW..., RE..., O..., WI... , JI..., T..., BA..., KD..., I..., R..., UG..., Y..., L..., WP..., V..., K..., P..., XN..., EF..., Q..., YA..., GK..., X..., et N... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi n° K 18-13.375 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le CEA à régler aux défendeurs au pourvoi les 4 heures 30 de pause et de repos réalisées à compter du 1er avril 2014 en qualité d'heures supplémentaires et les congés payés afférents ainsi qu'à leur payer les repos compensateurs dus à compter de cette date, en appliquant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures ;
AUX MOTIFS QUE « sur la portée de l'arrêt du 1er avril 2014 : Par son arrêt mixte du 1er avril 2014, la présente cour a déclaré fondées en leur principe les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de 4 h 30 incluse dans les vacations accomplies par les appelants, précisé que le contingent annuel d'heures supplémentaires était de 90 heures et que la prime d'ancienneté n'entrait pas dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires. Le pourvoi formé par le CEA à l'encontre de cette décision a été rejeté par la Cour de cassation le 14 décembre 2016. A cet égard, il convient de relever que le CEA n'a pas critiqué devant la Cour de cassation l'arrêt du 1er avril 2014 en ce qu'il avait fixé à 90 h le contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateur. Il en ressort en conséquence que l'arrêt du 1er avril 2014 est définitif en ce qu'il a jugé que les 4 h 30 de repos constituaient un temps de travail effectif, que le contingent annuel d'heures supplémentaires était de 90 heures et que la prime d'ancienneté n'entrait pas dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires » ;
ET QUE « Sur les sommes réclamées pour la période postérieure au 30 mars 2014 : Il ressort des dernières conclusions déposées le 10 février 2014 par les appelants devant la cour d'appel avant le prononcé de l'arrêt du 1er avril 2014 que ces derniers avaient demandé d'ordonner au CEA de rémunérer comme temps de travail effectif les 4 h 30 de repos non-rémunérées dans le cadre du travail organisé en 24x48 depuis février 2014 et pour l'avenir. L'arrêt en question n'a pas tranché sur ces demandes dont la cour reste en conséquence saisie. Il a été retenu que les relevés Sygma n'étaient pas probants. Par ailleurs, les plannings du CEA pour la période postérieure au 1er avril 2014 ne sont pas versés aux débats. Il conviendra en conséquence de condamner le CEA à payer à MM.QR..., W..., F..., DW..., RE..., O..., WI... , JI..., T..., BA..., KD..., I..., R..., UG..., Y..., V..., K..., P..., XN..., EF..., Q..., YA..., GK... et X..., F..., L... et N..., à compter du 1er avril 2014, les heures supplémentaires dues à ces derniers, les congés payés afférents et les repos compensateurs calculés en fonctions des plannings du CEA, en retenant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 h, en déduisant des sommes dues aux salariés la prime de 65 points prévue par l'accord de fin de conflit du 10 novembre 1999 et en excluant de l'assiette du calcul des heures supplémentaires les forfaits prime de poste, jours fériés, 11ème poste et chef de brigade qui sont versés forfaitairement sans aucune corrélation avec le temps de travail réellement accompli. Par ailleurs, le CEA devra rémunérer au profit de MM. QR..., DW..., RE..., WI... , JI..., T..., BA..., KD..., R..., UG..., V..., K..., XN..., YA... et GK..., à compter du mois d'avril 2017 et pour l'avenir, les compléments de revenus mensuel CAA conformément aux condamnations qui précèdent » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 1 de l'accord du 29 février 2000 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein du CEA, relatif à son champ d'application, prévoit que « le régime des permanences pour motif de sécurité et celui des salariés affectés dans les formations locales de sécurité en service « 24 heures » ont fait l'objet d'accords particuliers » ; qu'il en résulte que le contingent annuel de 90 heures prévu par cet accord ne s'applique pas aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus de son champ d'application et que ces salariés sont, en l'absence de disposition spécifique relative au contingent d'heures supplémentaires, soumis au contingent annuel de 220 heures prévues par le code du travail ; qu'en jugeant que les rappels de salaires pour la période postérieure au 1er avril 2014 devront être déterminés en appliquant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures, la cour d'appel a violé l'article 1 de l'accord du 29 janvier 2000, par fausse application, ensemble les articles L. 3121-22 et D. 3121-14-1 du code du travail ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et suppose que la chose demandée soit la même ; qu'au cas présent, il résulte des mentions de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er avril 2014 que les prétentions développées par les salariés à l'audience du 10 février 2014 tendaient exclusivement à un rappel de salaires pour la période précédant l'arrêt à intervenir et que les salariés ne formulaient aucune prétention relativement à la période postérieure à cet arrêt ; que, dans ces conditions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 1er avril 2014 était dépourvu d'autorité de la chose jugée s'agissant du droit et des modalités de calcul de rappels de salaires pour la période postérieure à son prononcé ; qu'en prétendant se fonder sur la seule autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er avril 2014 pour juger que les rappels de salaires pour la période postérieure à cette décision devront être déterminés en appliquant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures, la cour d'appel a violé l'article 1355, anciennement 1351, du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile ;
ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 1er avril 2014 n'avait pas tranché le litige en ce qui concerne les demandes tendant à ce qu'il soit ordonné au CEA de rémunérer comme temps de travail effectif les 4 heures 30 de repos non rémunérées « depuis février 2014 et pour l'avenir », de sorte que la cour restait saisie de telles demandes ; qu'en prétendant se fonder sur la seule autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er avril 2014 pour juger que les rappels de salaires pour la période postérieure à cette décision devront être déterminés en appliquant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1355, anciennement 1351, du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile ;
ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que constitue une circonstance de droit nouvelle remettant en cause l'autorité d'une décision de justice pour la période postérieure au 1er avril 2014, le prononcé par la Cour de cassation d'un arrêt de principe posant les règles applicables à la situation faisant l'objet du litige ; qu'au cas présent, la Chambre sociale a jugé, postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er avril 2014, dans un arrêt de formation de Section du 22 juin 2017, que le contingent annuel de 90 heures prévu par l'accord du 29 février 2000 ne s'appliquait pas aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus de son champ d'application ; qu'en prétendant se fonder sur la seule autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er avril 2014 pour juger que les rappels de salaires pour la période postérieure à cette décision devraient être déterminés en appliquant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures, sans rechercher, comme elle y était invitée par le CEA, si l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 juin 2017 ne constituait pas une circonstance de droit nouvelle privant l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble de l'autorité de la chose jugée pour les demandes de rappels de salaires postérieures à son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351, devenu 1355, du code civil.
Moyens produits au pourvoi n° C 18-13.759 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. N..., R..., L..., T..., V..., K..., YA..., XN..., DW..., RE..., QR..., KD..., WI... , BA..., GK..., WP..., SK..., UG..., WM... et XT....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des sommes auxquelles elle a condamné le CEA au titre des heures supplémentaires impayées, des congés payés afférents et des repos compensateurs pour la période courant du 10 novembre 2004 au 31 mars 2014.
AUX MOTIFS QUE sur la prime forfaitaire de repos de 65 points, l'accord de fin de conflit du 10 novembre 1999 dispose que les temps de repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée de travail effectif et que la rémunération du temps de présence au titre des 4 h 30 de pause et de repos est portée forfaitairement à 65 points sans que cela se cumule avec le paiement d'heures supplémentaires du fait d'une intervention éventuelle ; qu'il en résulte clairement que l'indemnité forfaitaire de 65 points avait vocation à rémunérer le temps de présence de 4 h 30 de pause et de repos puisque les parties à l'accord précité s'étaient accordées pour exclure ce temps de présence du temps de travail effectif ; qu'en conséquence, dès lors que ce temps de présence doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, cette indemnité forfaitaire de 65 points s'avère privée de cause ; que les sommes perçues par les appelants au titre des heures supplémentaires devront par conséquent entrer en voie de déduction des heures supplémentaires qui leur sont dues ; que sur la détermination des heures supplémentaires dues, au terme de son rapport d'expertise, l'expert judiciaire s'est appuyé, pour calculer le nombre de postes assurés par chaque salarié et déterminer les heures supplémentaires dues, sur les plannings établis par le CEA ; qu'il ressort de l'analyse de ces documents que ceux-ci ne mentionnent pas seulement l'activité prévisionnelle de chaque salarié mais qu'ils comprennent également des indications précises et détaillées sur les divers motifs d'absence ou de présence des salariés (jours de présence, repos compensateur légal, congés annuels payés, forfait annuel services continu, absence pour maladie, absence pour congés familiaux, autres absences, formation avec solde et planification) permettant ainsi d'en déduire qu'ils correspondent à l'activité réelle des salariés pendant la période courant jusqu'au 1er avril 2014 ; qu'au contraire, les relevés Sygma invoqués par les appelants, qui récapitulent année par année les permanences invoquées par ces derniers, ne sont étayés par aucun élément de preuve permettant d'expliquer les divergences expliquant entre ces relevés Sygma et les plannings précités et de les faire prévaloir sur les indications précises et détaillées de ces derniers documents ; que les heures supplémentaires impayées dues aux appelants doivent par conséquent être calculées sur la base des plannings ; qu'il en résulte que l'expert judiciaire a procédé à une juste appréciation des sommes dues aux appelants au titre des heures supplémentaires impayées pour la période courant jusqu'au 30 mars 2014 ainsi que des sommes dues au titre du repos compensateur sur la base d'un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures.
1° ALORS QUE l'accord de fin de conflit relatif au régime de travail de salariés affectés dans les formations locales de sécurité du 10 novembre 1999, prévoit que les salariés bénéficient d'un temps de repos de nuit de quatre heures pris sur site, dans des locaux spécialement aménagés à cet effet et d'une pause d'une demi-heure consacrée au repas du soir ; que ces temps de repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée de travail effectif et que la rémunération du temps de présence au titre des 4 heures 30 de pause et de repos est portée forfaitairement à 65 points sans que cela se cumule avec le paiement d'heures supplémentaires du fait d'une intervention éventuelle ; qu'il en résulte que les partenaires sociaux ont entendu indemniser les contraintes liées à l'organisation du travail par cycle de 24 heures 30 comprenant 4 heures 30 de pause sans intention de rémunérer ce temps de pause comme un temps de travail effectif ; que la condamnation judiciaire de l'employeur à payer ce temps de pause comme un temps de travail effectif n'a pas pour effet de priver de cause l'indemnité forfaitaire de 65 points ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord du 10 novembre 2000 et les articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil.
2° ALORS subsidiairement QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que par arrêt du 1er avril 2014 devenu définitif, la cour d'appel a fixé la méthodologie de calcul des heures supplémentaires dues aux salariés dans le cadre des limites du débat fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que les sommes perçues au titre des indemnités forfaitaires devront entrer en voie de déduction des heures supplémentaires qui leur sont dues, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (propre à MM. WM... et XT...)
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. WM... et XT... de leurs demandes.
AUX MOTIFS QUE par son arrêt du 1er avril 2014, la cour d'appel de Grenoble a déclaré fondées en leur principe les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de 4 heures 30 de repos incluse dans les vacations accomplies par les appelants, dont MM. WM... et XT... ; que cependant, ces derniers n'ont pas comparu devant la cour à l'issue du dépôt de son rapport d'expertise par l'expert judiciaire et n'ont pas fait connaître de motif légitime pour justifier de leur défaut de comparution.
1° ALORS QUE devant la juridiction prud'homale les parties qui ne comparaissent pas, peuvent être représentées par un avocat ; qu'il ressort des conclusions écrites que MM. WM... et XT... étaient représentés ; qu'en retenant néanmoins que ces derniers n'ont pas comparu devant la cour d'appel à l'issue du dépôt du rapport d'expertise et n'ont pas fait connaître de motif légitime pour justifier de leur défaut de comparution, la cour d'appel a violé les article R 1453-1 et R 1461-2 du code du travail dans la version applicable au litige et l'article 931 du code de procédure civile.
2° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (propre à M. WP...)
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. WP... de sa demande de rappel de salaire y compris les congés payés afférents.
AUX MOTIFS QUE l'article L 3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; qu'en outre, il est de principe que le salarié qui engage une action au titre du temps de travail doit étayer sa demande ; que M. WP... n'a pas versé la consignation permettant à l'expert judiciaire d'apprécier les sommes dues à ce dernier au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs pour la période courant jusqu'au 31 mars 2014 ; que les pièces qu'il verse aux débats, composées de ses bulletins de paie et de tableaux établis par ses soins ne permettent pas de déterminer le nombre de temps de pause qui ne lui ont pas été réglés pour cette période ; que M.WP..., qui n'étaye pas suffisamment sa prétention à ce titre, sera par conséquent débouté de ce chef de demande.
1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, il était acquis au débat contradictoire que M. WP... a été affecté au service 24 x 48 des FLS et a nécessairement, à l'instar de ses collègues, accompli des heures de pause en sorte qu'en fournissant des tableaux établis par ses soins pour demander le paiement de la somme de 35 310,51 euros à titre de rappels de salaire il avait étayé sa demande ; qu'en estimant que les bulletins de paie et les tableaux établis par ses soins ne permettent pas de déterminer le nombre de temps de pause qui ne lui ont pas été réglés, faisant ainsi peser sur le salarié la charge de la preuve des heures accomplies, alors que l'employeur n'avait produit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.
2° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, pour déterminer les montants alloués aux salariés au titre des 4 h 30 de pause et de repos réalisées à compter du 1er avril 2014 en qualité d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi qu'au titre des repos compensateurs, retenu pour base de calcul les plannings établis par le CEA, en déduisant des sommes allouées au titre de la prime de 65 points prévue par l'accord de fin de conflit du 10 novembre 1999, en excluant de l'assiette du calcul des heures supplémentaires les forfaits prime de poste, jours fériés, 11ème poste et chef de brigade et en rémunérant ces heures supplémentaires sur la seule base du taux des heures supplémentaires des jours de semaine
AUX MOTIFS QU'il ressort des dernières conclusions déposées le 10 février 2014 par les appelants devant la cour d'appel avant le prononcé de l'arrêt du 1er avril 2014 que ces derniers avaient demandé d'ordonner au CEA de rémunérer comme temps de travail effectif les 4 h 30 de repos non-rémunérées dans le cadre du travail organisé en 24 x 48 depuis février 2014 et pour l'avenir ; que l'arrêt en question n'a pas tranché sur ces demandes dont la cour reste en conséquence saisie ; qu'il a été retenu que les relevés Sygma n'étaient pas probants ; que par ailleurs, les plannings du CEA pour la période postérieure au 1er avril 2014 ne sont pas versées aux débats : qu'il conviendra en conséquence de condamner le CEA à payer à MM. QR..., W..., F..., DW..., RE..., O..., WI... , JI..., T..., BA..., KD..., I..., R..., UG..., Y..., V..., K..., P..., XN..., EF..., Q..., YA..., GK... et X..., F.... L... et N..., à compter du 1er avril 2014, les heures supplémentaires dues à ces derniers, les congés payés afférents et les repos compensateurs calculés en fonctions des plannings du CEA, en retenant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 h, en déduisant des sommes dues aux salariés la prime de 65 points prévue par l'accord de fin de conflit du 10 novembre 1999 et en excluant de l'assiette du calcul des heures supplémentaires les forfaits prime de poste, jours fériés, 11ème poste et chef de brigade qui sont versés forfaitairement sans aucune corrélation avec le temps de travail réellement accompli.
ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les sommes allouées au titre de la valorisation du complément de revenu mensuel de cessation d'activité, à compter du départ en cessation annuelle d'activité au profit de MM. W..., F..., O..., JI..., I..., Y..., P..., EF..., Q..., X... et d'AVOIR, pour la condamnation du CEA à rémunérer au profit de MM. QR..., DW..., RE..., WI... , JI..., T..., BA..., KD..., R..., UG..., V..., K..., XN..., YA... et GK..., à compter du mois d'avril 2017 et pour l'avenir, les compléments de revenus mensuel CAA, statué en se conformant aux condamnations qui précèdent.
AUX MOTIFS QUE l'accord du 10 novembre 2000 sur la fin de carrière des salariés des FLS prévoit au profit des salariés bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité à raison des servitudes liées à l'exécution du service 24x48 le versement d'une rente de cessation annuelle d'activité correspondant à 85 % du salaire brut moyen (éléments permanents : base, ancienneté et 13ème mois), calculé sur les salaires perçus au cours des trois dernières années civiles précédant soit le départ en cessation anticipée d'activité, soit la sortie du service 24x48 ou de la filière 25 en horaire normal ; que concernant MM. QR..., W..., F..., DW..., RE..., O..., WI... , JI..., T..., BA..., YB..., I..., R..., UG..., Y..., V..., K..., P..., XN..., EF..., Q..., YA..., GK... et X... (MM QR... et autres), le CEA. qui expose qu'il a toujours tiré les conséquences des rappels de salaires ordonnés par les juridictions grenobloises sur le calcul des revenus d'inactivité versés aux salaries ayant liquidé leurs droits à cessation anticipée et qu'il réintégrera dans l'assiette du calcul des revenus les rappels de salaires éventuellement susceptibles d'être prononcés par la cour d'appel, ne verse aux débats aucune argumentation ni élément de preuve de nature à remettre en cause le calcul précis et détaillé de l'expert judiciaire de la rente due à MM QR... et autres sur la base de la déduction de la prime de 65 points et d'un contigent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures ; qu'il sera par conséquent condamné à payer aux salariés concernés le montant de ladite rente telle qu'elle a été estimée par l'expert judiciaire selon le mode de calcul précité ; [
] que par ailleurs, le CEA devra rémunérer au profit de MM. QR..., DW..., RE..., WI... , JI..., T..., BA..., KD..., R..., UG..., V..., K..., XN..., YA... et GK..., à compter du mois d'avril 2017 et pour l'avenir, les compléments de revenus mensuel CAA conformément aux condamnations qui précèdent.
ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.
SIXIEME MOYEN DE CASSATION (propre à MM. SK..., L... et N...)
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. SK..., L... et N... de leur demande de condamnation du CEA à leur payer diverses sommes au titre du rappel de rente de cessation anticipée d'activité.
AUX MOTIFS QUE concernant MM. SK..., L... et N..., la production aux débats par ces derniers de quelques bulletins de paie et de tableaux dont le mode de calcul n'est pas compréhensible, ne permet pas à la cour de s'assurer du bien fondé de leur demande de ce chef.
ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.