Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société anonyme Otip, dont le siège est sis Zone industrielle de Belle Aire à Aytre (Charente-Maritime),
   2 ) M. Z..., agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Otip, domicilié ... (Charente-Maritime),
   3 ) M. X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Otip, domicilié ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :
   1 ) de M. Philippe Y..., demeurant ... (Charente-Maritime),
   2 ) de l'ASSEDIC Poitou-Charentes, service AGS, dont le siège est ... (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Otip, de MM. Z... et X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1993, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Otip et de MM. Z... et X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Philippe Y... et de l'ASSEDIC Poitou-Charentes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 avril 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Otip et à MM. Z... et X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Les condamne, envers M. Y... et l'ASSEDIC Poitou-Charentes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant 2, place René Clément à Elancourt (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de :
   1 ) la CPAM des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines),
   2 ) la DRASSIF, dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 1991, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CPAM des Yvelines et la DRASSIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
   Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;
   D'où il suit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lycée technique privé de la photographie et de l'audiovisuel (ETPA), envers l'URSSAF de la Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), dans l'affaire opposant :

 - l'Entreprise Vitte, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation, à :

 - l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, dont le siège est ... (Seine-et-Marne) ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Entreprise Vitte la valeur d'achat des bleus de travail distribués par le comité d'entreprise, en 1982 et 1983, à des salariés ayant deux ans d'ancienneté ;
   Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la mise à la disposition de bleus de travail, qui ne sont que prêtés pendant la durée du travail et doivent être restitués à la fin du contrat de travail, ne peut être considérée comme un complément de salaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la fourniture de bleus de travail aux salariés constitue un avantage en nature soumis à cotisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a confirmé l'annulation du redressement relatif aux avantages en nature servis au cours de la période 1982-1983, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne l'Entreprise Vitte, envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, au profit de la société Semne Val d'Yerres, Hypermarché Mammouth, BP 80, Boussy-Saint-Antoine (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Semne Val-d'Yerre sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 500 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande de la société Semne Val-d'Yerre, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Semne Val-d'Yerre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sleever international, dont le siège est à Morangis (Essonne), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1993 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit :
   1 / du syndicat Stic CFDT, dont le siège est à Paris (19e), ...,
   2 / de M. Y..., demeurant à Ollainville (Essonne), ..., défendeurs à la cassation ;

 EN PRESENCE :
   1 / de M. Pierre de Z..., demeurant à Corbeil Essonnes (Essonne), ...,
   2 / de M. Jacques X..., demeurant à Athis-Mons (Essonne), ...,
   3 / de la Fédération FO Chimie, dont le siège est à Paris (13e), ...,
   4 / de l'Union départementale FO, dont le siège est à Evry (Essonne), 12, place des Terrasses de l'Agora,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sleever international, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat Stic SFDT et de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 4 février 1994, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sleever international, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ..., Le Plessis-Fau-Aussous (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de M. X..., mandataire-liquidateur de la société "Compagnie française de sondage", domicilié ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   En présence du : Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à produire des pièces sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Baudin, sise ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de M. X... Glénat, demeurant chemin de la Falaise, Heuqueville (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 18 décembre 1990), M. Y... a été engagé par la société Transports Baudin dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un mois, du 2 juillet au 2 août 1990, en qualité de chauffeur-poids lourds ; que, le 25 juillet 1990, son camion s'est embourbé ; que, soutenant qu'à la suite de cet incident l'employeur a rompu son contrat avant l'expiration du terme, le salarié lui a réclamé diverses indemnités liées à la rupture anticipée de son contrat ;
   Attendu que la société reproche au jugement d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'à compter du 26 juillet 1990, le salarié ne s'est plus présenté au travail et qu'il a démissionné ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ne résulte pas des pièces versées aux débats ;

  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Baudin, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société anonyme Sofresid, sise ..., BP 719, Montreuil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Sofresid, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Paris 1er, au profit de la société Mandonnaud, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), exploitant sous l'enseigne "Shop 8", un établissement sis 11, rue Arc-en-Ciel, Forum des Halles à Paris (1er), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 6 janvier 1993) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel, premier et second tour, qui ont eu lieu en 1992, dans l'établissement, ..., de la société Mandonneau alors, selon le pourvoi, que les motivations retenues par le Tribunal constituent une grave dénaturation des faits, une violation du caractère contradictoire des débats, un refus systématique de répondre aux conclusions de Mlle X..., enfin une violation des dispositions légales applicables et notamment des articles L. 423-16 et L. 423-18 du Code du travail, défaut de motif et manque de base légale ;
   Mais attendu, en premier lieu, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;
   Attendu, en second lieu, que le Tribunal, appréciant la valeur probante et la portée des éléments qui lui étaient soumis, a relevé que les informations et invitations prévues par l'article L. 423-18 du Code du travail étaient régulières, que le second tour des élections avait été fixé au lundi 23 novembre 1992 à 10 heures et que Mlle X... n'avait fait connaître sa candidature que dans l'après-midi du samedi 21 novembre, dans un délai incompatible avec l'organisation du scrutin et que ce dépôt tardif ne permettait pas aux électeurs appelés à voter par correspondance de se prononcer en toute connaissance de cause ; que le Tribunal a ainsi, abstraction faite de motifs surabondants et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Meca Vidnar, dont le siège social est ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit :
   1 / de M. Gervais Y..., demeurant ... (Haute-Marne),
   2 / de l'Union départementale CGT de la Haute-Marne, dont le siège est ... (Haute-Marne),
   3 / de M. Philippe X..., demeurant ... à Arc-en-Barrois (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Meca Vidnar, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Chaumont, 12 janvier 1993, n° 92-530) que, MM. X... et Y... ont été désignés, le 9 octobre 1992, en qualité de responsables de la section syndicale CGT et que M. X... a été désigné, le 13 octobre 1992, en qualité de délégué syndical CGT a la société Meca Vidnar ;
   Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré que ces désignations lui étaient inopposables, alors selon le pourvoi, que les fondateurs de tout syndicat doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction et renouveler ce dépôt en cas de changement de direction ;

 que ces dispositions sont applicables aux unions des syndicats ; que le juge d'instance qui a lui-même constaté que les désignations effectuées par l'UD-CGT l'avaient été par une personne dont le nom ne figurait pas sur cette liste et que cette irrégularité causait grief à la société, ne pouvait qu'annuler les dites désignations ;

 que faute d'avoir tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, le juge d'instance a violé les articles L. 411-3 et L. 411-22 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer ;
   Et attendu que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait donner ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Bernadette X..., demeurant ... (Charente),
   2 ) l'Union départementale des syndicats CGT, Maison des syndicats, dont le siège est ... (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Confolens, au profit de la société COFA, dont le siège est rue du Maquis Foch à Champagne-Mouton (Charente), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Union départementale CGT de la Charente et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Confolens, 22 janvier 1993) d'avoir constaté que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à la société COFA revêtait un caractère frauduleux, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal n'a pas recherché, ainsi que l'y invitaient les conclusions de l'union départementale CGT, si la désignation contestée, effectuée le 5 décembre 1992, ne se justifiait pas par l'action revendicative antérieure et par la nécessité de mettre en place une section syndicale ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas à l'argumentation de l'union départementale relative à l'absence d'engagement d'une procédure de licenciement à l'encontre de Mme X... avant sa désignation et aux agissements de l'employeur, lequel faisait obstacle à l'activité syndicale dans l'entreprise, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; et alors, enfin, que le Tribunal n'a admis à l'audience le délégué de l'union départementale qu'en qualité d'assistant de Mme X... et non en celle de représentant du syndicat, partie à l'instance ;
   Mais attendu, d'abord, que le Tribunal, qui a procédé à la recherche invoquée et qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation de Mme X... était frauduleuse ;
   Et attendu, ensuite, que, contrairement aux allégations du moyen, l'union départementale était partie à l'instance ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, est sans fondement en ses deux premières ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société FNAC Forum, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Paris (1er), en matière électorale, au profit de :
   1 / Mme Caroline Z..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),
   2 / M. Olivier Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   3 / la Confédération nationale du travail (CNT), dont le siège est ... (20ème), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Capron, avocat de la société Fnac Forum, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré Conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Fnac forum fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 18 décembre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat CNT, de M. Y..., en qualité de délégué syndical, et de Mme Z..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que le problème de l'existence de la section syndicale se distingue de celui de la représentativité du syndicat ; que cette représentativité dépend des effectifs, de l'indépendance, des cotisations, de l'expérience et de l'ancienneté du syndicat ; que ces critères ne sont pas cumulatifs, mais celui des effectifs étant cependant essentiel ; que le tribunal d'instance, loin de constater que les effectifs du CNT étaient suffisants, s'est borné à relever qu'ils n'apparaissaient pas dérisoires ; qu'il a énoncé que la question des cotisations n'avait pas d'importance sous le rapport de la représentativité ; qu'il ne s'est prononcé ni sur le critère de l'indépendance, ni sur celui de l'expérience ; que le seul critère dont il a constaté qu'il s'était réalisé, est celui de l'ancienneté ; qu'en s'abstenant de justifier autrement la représentativité du syndicat, le jugement a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a retenu, contrairement aux énonciations du moyen, que la faiblesse des effectifs était compensée par l'ancienneté, l'activité, l'audience et l'indépendance financière du syndicat ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats force ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Chantal Roman André, Aéroboutique, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 26 novembre 1992) d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 24 septembre 1992, au sein de la société Chantal Roman André, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché si le non respect de l'article 6 du protocole d'accord préélectoral, àsavoir l'absence du candidat FO au moment du retrait des votes par correspondance de la boîte postale, avait eu une incidence sur les résultats du vote, en raison du contentieux pendant devant le tribunal administratif, entre la candidate FO et la société, relatif au refus d'autorisation, par l'inspection du travail, du licenciement de celle-çi ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que l'irrégularité alléguée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, dont le siège est immeuble Le Forum, ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit :
   1 / du Syndicat USGS, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
   2 / de M. Yves Y..., demeurant "Le Moulin", Le Petit Fougeray (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delta diffusion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que l'Union syndicale générale des salariés (USGS) conteste la recevabilité du pourvoi au motif qu'il a été enregistré le 16 novembre 1992 et notifié le 16 décembre 1992, soit hors délai ; 
   Mais attendu que le mémoire ampliatif a été notifié dans le délai d'un mois prévu par l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Delta diffusion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 3 novembre 1992), de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, par l'USGS, de M. Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en admettant la représentativité du syndicat malgré la faiblesse de ses effectifs et l'absence de cotisations, élément que ne compensait pas la faible activité du syndicat telle qu'elle a été constatée par le tribunal, celui-ci a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ces textes en s'abstenant d'établir l'existence d'une section syndicale qui avait été contestée par l'entreprise dans ses conclusions ;
   Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a pu décider que la faiblesse des effectifs était compensée par l'activité, l'audience, l'expérience et l'indépendance du syndicat ;
   Attendu, d'autre part, que le juge du fond ayant relevé que le syndicat était représentatif dans l'entreprise a retenu, par là-même, la preuve de l'existence d'une section syndicale ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hugues Y..., demeurant lotissement plateau Tiberge, immeuble Mantou, 2, ravine Vilaine à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal d'instance du Lamentin, au profit du Syndicat CGTM-CGSSM, dont le siège est place d'Armes au Lamentin (Martinique), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Lamentin, 17 novembre 1992) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 18 mai 1992 au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, au motif que le syndicat CGTM-FSM, n'était pas en droit de présenter des candidats au premier tour des élections, alors, selon le moyen, que le juge a omis de convoquer ce syndicat ;
   Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement ; que le moyen est irrecevable ;
   Et sur les deux autres moyens réunis :
   Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir dit que l'existence légale du syndicat CGTM-FSM n'était pas établie, alors, selon le deuxième moyen, que M. Y... avait indiqué, pour prouver la validité de son élection, qu'il bénéficiait d'un mandat de représentativité du "18 juillet" délivré par la CGT "française" à la centrale syndicale dont relevait l'organisation qui l'avait présenté ; alors, selon le dernier moyen, que M. Y... avait démontré l'existence légale de la CGTM-FSM, issue de la scission de la CGTM-Martinique en deux organisations :

  d'un côté, la CGTM-FSM, del'autre, la CGTM-CGSSM ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la preuve du dépôt en mairie des statuts du syndicat n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Crépy-en-Laonnois (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Laon (section industrie), au profit de M. Franck Y..., demeurant rue du Lavier, Vertefeuilles à Crépy-en-Laonnois (Aisne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Desjardins, conseillers, Mme Béraudo, Mme Pams-Tatu, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Y..., engagé le 1er février 1989 par M. X... en qualité d'ouvrier qualifié a été licencié pour une faute grave commise le 6 décembre 1989 ;
   Attendu, qu'ayant constaté, que les faits reprochés étaient établis, le conseil de prud'hommes a, pour condamner l'employeur à verser à M. Y... une indemnité compensatrice de préavis, relevé que le licenciement n'était intervenu que le 15 décembre 1989 et a déduit de cette circonstance que le maintien du lien contractuel était possible, pendant la durée du délai-congé d'un mois ;
   Attendu, cependant, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure de licenciement ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave ; qu'en statuant, par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Soissons ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Laon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Parviz, demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la SNC Pinault Vannes, dont le siège est ZC de Kénéah à Plougoumelen, Auray (Morbihan), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SNC Pinault Vannes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la SNC Pinault Vannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1990) M. X... a été engagé le 30 mars 1982, en qualité de barman et percevait une rémunération mensuelle de 15 % de la recette brute ;

 qu'après lui avoir adressé 3 avertissements, son employeur, M. Y..., l'a licencié le 22 juillet 1987 pour abandon de poste depuis le 20 juin 1987 ;
   Attendu que M. X..., soutenant que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur qui avait modifié substantiellement le contrat de travail en embauchant deux nouveaux employés, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral ;
   Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes alors qu'en refusant de prendre en compte le caractère substantiel de la modification du contrat de travail, la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi puisque la modification a été telle qu'elle a provoqué le départ de 3 salariés et que, malgré l'embauche de 2 salariés supplémentaires, l'importance de son travail n'a pas diminué ;
   Mais attendu qu'appréciant les preuves qui lui étaient soumises, la cour d'appel a estimé que le contrat de travail n'avait subi aucune modification ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... à Beaumont-Hamel (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de Me Y..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée HGI Systèmes, ... (Nord),
   2 / de l'AGS Sambre-Escaut, ...Hôpital de Siège à Valenciennes (Nord), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités et l'AGS ASSEDIC Sambre-Escaut, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.