Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n° T 91-60.019, U 91-60.020, V 91-60.021, W 91-60.022, X 91-60.023 formés par M. Gérard Z..., demeurant à Hacqueville (Eure),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit de :

  1°) la société Cofratel, dont le siège est ... (Val d'Oise),

  2°) M. A..., société Cofratel, domicilié ... à Cergy-Pontoise (Val d'Oise),

  3°) M. Y..., société Cofratel, domicilié ... à Cergy-Pontoise (Val d'Oise),

  4°) M. X..., société Cofratel, domicilié ... à Cergy-Pontoise (Val d'Oise),

  5°) l'Union départementale CFDT, dont le siège est ... combe à Cergy-Pontoise Cédex (Val-d'Oise),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n° T 91-60.019 à X 91-60.023 ;  Sur le moyen unique commun à l'ensemble des pourvois :

  Attendu que, par jugement du 30 novembre 1990, le tribunal d'instance de Pontoise a rejeté la requête formée par M. Z... tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 19 novembre 1990 dans l'établissement de Cergy-Pontoise de l'entreprise Cofratel ;  Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le tribunal a entâché sa décision d'un défaut de base légale en rejetant la demande d'annulation tout en constatant l'existence des irrégularités alléguées, le non-respect de la régularité des opérations électorales ayant, par définition, une conséquence sur le résultat de l'élection ;  Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que les irrégularités constatées n'avaient pas eu pour effet de modifier les résultats du scrutin, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société ONC, ... (4e),

  2°/ la société Organisation nouvelle du classement, (ONC), ... (4e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine)

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société ONC et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Dorling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 132-1 d Code du travail ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, pour condamner le syndic à la liquidation des biens de la société Organisation nouvelle du classement (ONC) à payer à sa salariée, Mme Z..., une indemnité de licenciement, calculée sur la base de l'article 17 de l'annexe I de la convention collective des instruments à écrire et industries connexes, a énoncé qu'il résulte des débats et des pièces versées au dossier que cette convention collective était applicable en l'espèce ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité principale de la société entrait bien dans le champ d'application de ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 14 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

  Condamne Mme Z... épouse Y..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  I Sur le pourvoi n° U/9060.453 formé par la société Carrefour Bassens, dont le siège est à Chambéry (Savoie), rue Centrale,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit :

  1°/ de Mme Gisèle C...,

  2°/ de M. Daniel D...,

  3°/ de M. E.... Magnin,

  4°/ de M. Bernard I...,

  demeurant tous à Chambéry (Savoie), rue Centrale, Carrefour Bassens,

  défendeurs à la cassation ;  II Sur le pourvoi n° U/9060.476 formé par la société Carrefour Bassens,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit :

  1°/ de M. E.... Magnin,

  2°/ de Mme Gisèle C...,

  3°/ de M. Daniel D...,

  4°/ de M. Bernard I...,

  5°/ de M. Serge G...,

  6°/ de M. Jean X...
H...,

  demeurant tous à Chambéry (Savoie), rue Centrale, Carrefour Bassens,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. K..., Y..., F..., L..., J..., A..., B..., Pierre, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n° U/90-60.453 et n° U/90-60.476 ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration copie au défendeur par lettre recommandée avec

accusé de réception ;  Attendu que les déclarations de pourvoi de la société Carrefour ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre les 

  décisions attaquées et que le demandeur ne justifie pas avoir notifié aux défendeurs dans le mois de la déclaration de pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;  d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Longeville-les-Metz (Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. Hubert X..., demeurant ... (Moselle),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 35 bis de la convention collective de la métallurgie de la Moselle ;  Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. Y... a été engagé par M. X... le 17 septembre 1973 en qualité de chaudronnier ;  que, soutenant qu'il était absent sans excuse valable depuis le 16 avril 1987, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié et lui a adressé un certificat de travail le 30 septembre 1987 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire dire qu'il n'a pas démissionné de l'entreprise, mais qu'il a été licencié par l'employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 35 bis de la convention collective susvisée, toute absence supérieure à quatre jours ouvrables et dont la justification n'a pas été notifiée à l'entreprise dans les trois jours ouvrables suivant le début de l'absence peut entraîner, sauf cas de force majeure, la rupture du contrat de travail du fait du salarié ;  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé, de la part du salarié, la volonté claire et non équivoque de démissionner, a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de

Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarrebourg ;  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Metz, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z...
X...
A..., née Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de l'entreprise "Les Compteurs Farnier", dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'entreprise "Les Compteurs Farnier", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1989), Mme Kouoh X..., embauchée le 1er février 1979 en qualité de dactylographe par l'entreprise Farnier, a été licenciée le 6 janvier 1986 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, qu'en retenant que le licenciement était en apparence justifié, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, alors d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la salariée n'avait reçu en sept ans aucun avertissement et que son licenciement était consécutif à l'introduction d'une procédure prud'homale et que les attestations produites par l'employeur ne respectaient pas les dispositions prévues par le Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions a retenu que la salariée ne pouvait exécuter que du travail de série déjà préparé et qu'elle éprouvait des difficultés à s'adapter à de nouvelles méthodes ;

  Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exrecice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Kouoh X..., envers l'entreprise "Les Compteurs Farnier", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt

quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Matib M. d'X..., dont le siège est ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, au profit de M. Louci Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 2 juillet 1990), que M. Y... a été engagé par la Société Matib pour la période du 28 avril au 22 juillet 1990 ; que son contrat de travail a été rompu le 31 mai 1990 ;

  Attendu que la Société Matib fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamnée à payer à M. Y... les salaires des mois de juin et juillet 1990 et 830 francs à titre de prime de précarité alors, selon le pourvoi, qu'un entretien préalable au licenciement avait eu lieu le jeudi 31 mai 1990, que le salarié avait commis une fraude sur deux consommations de carburant devant témoins et qu'une indemnité de préavis de 5/22ème du salaire de base ainsi qu'une indemnité de précarité de 468,76 francs lui avaient été payées ; 

  Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas prononcé de condamnation pour non-respect de la procédure de rupture ; que, d'autre part, il ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance que l'employeur ait contesté la durée déterminée du contrat de travail ni qu'il ait soutenu que le salarié avait commis une faute grave ; qu'ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu avant son terme, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Matib, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Willy X..., demeurant à Laxou (Meurthe-et-Moselle), bâtiment Anjou Nord, cité des Provinces,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de la société ASM Service, société à responsabilité limitée, ayant siège à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 6 mai 1988), que M. X..., qui avait travaillé pour la société ASM Service du 7 août 1986 au 17 septembre 1986 sur un chantier en qualité de maçon, a été réembauché le 3 juin 1987 et licencié le 31 juillet 1987 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement d'une part, au motif que le contrat d'embauche du 7 août 1986 précisait que l'engagement du salarié était fait pour la durée du chantier, alors, selon le moyen, que tant dans ses écritures que dans ses explications, il s'était référé à l'embauche du 3 juin 1987 n'ayant donné lieu à la rédaction d'aucun contrat écrit ;  que, partant, il ne pouvait s'agir que d'un contrat de travail à durée indéterminée et que c'est en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande ;  d'autre part, alors que le jugement précisait dans l'exposé des faits qu'il avait été embauché le 3 juin 1987, tandis que la motivation en est fondée sur un contrat de travail du 7 août 1986, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par des motifs contradictoires ;  Mais attendu que les juges du fond ayant relevé que le salarié licencié le 31 juillet 1987 pour motif réel et sérieux ne pouvait, en raison de son ancienneté inférieure à deux ans, bénéficier des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du 

  travail, ont, par ce seul motif, légalement justifié leur décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude C..., domiciliée au café-restaurant "Le Plaisance", 18, cours Reverseaux à Saintes (Charente-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de :

  1°/ M. Stéphane D..., demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime),

  2°/ M. Jacky H..., demeurant à Cravans, Gemozac (Charente-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. J..., X..., K..., I..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme G..., M. F..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Ricard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Attendu que Mme C... a formé son pourvoi le 25 juin 1987 ;  qu'elle a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation le 24 septembre 1987, soit dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;  que le pourvoi est donc recevable ;  Sur le moyen unique du pourvoi :

  Attendu que M. E... a donné le 1er septembre 1984 son fonds de commerce de café-restaurant en location-gérance à M. H... ;  que celui-ci a embauché M. D... ;  qu'un nouveau contrat de location-gérance a été conclu avec Mme C... à partir du 1er septembre 1986 ;  qu'à cette dernière date, M. D..., qui se présentait à son travail, s'est vu signifier par Mme C... qu'elle ne pouvait le conserver à son service ;  qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;  Attendu que Mme C... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 21 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer ces indemnités au salarié, alors, selon le moyen, qu'aucun lien de droit

n'ayant existé entre les employeurs successifs, le contrat de travail de M. D... n'avait

  pu être transféré à Mme C... en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;  qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;  Mais attendu que l'article susvisé s'applique même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est pourvuivie ou reprise ;  que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir en la cause le transfert d'une telle entité économique, a ainsi justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest (SPGO), dont le siège est à Deauville (Calvados), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section activités diverses), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Bolbec (Seine-Maritime), rue Henri Ferric,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société SPGO, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. H'ssain Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B), au profit de M. André Y..., demeurant Zone artisanale, lot n° 3 à La Grande Motte (Hérault),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'au cas où une lettre adressée aux fins de notification d'un jugement n'a pu être remise à son destinataire, le délai d'appel court du jour de la signification à la partie ;  Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. H'ssain Z..., l'arrêt attaqué a retenu que la lettre de notification avait été présentée au domicile de ce dernier une première fois à une date non précisée, puis une seconde fois le 2 mars 1987, tout aussi vainement, et qu'ainsi, il y avait lieu de considérer que le délai d'appel avait commencé à courir à cette date ;  Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater qu'il avait été procédé à la signification du jugement par huissier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. E... Ferez, exploitant du fonds de commerce d'hôtel-restaurant dit "Hôtel de la Marine" à Port-en-Bessin (Calvados), quai Letourneur,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de M. C... Jouas, demeurant 27, résidence du Grand parc, route de Port-en-Bessin, Bayeux (Calvados),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme A..., Mme Z..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique : 

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. D... a été embauché le 21 avril 1986 en qualité de serveur par M. B..., exploitant d'un hôtel ; qu'il a remis une lettre de démission à son employeur le 18 novembre 1986 ;

  Attendu que pour condamner M. B... à payer à son ancien salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés et de solde de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que "la démission de M. D... n'a pas clairement été manifestée et semble bien avoir été obtenue sous pression morale et brutalité physique" ;

  Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ;

  Condamne M. D..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Caen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant Leï Messugo, bâtiment B2 à Salernes (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit :

  1°/ de Mme Anne-Marie Z..., exploitant le restaurant Le Caprice, rue Pierre Blanc à Salernes (Var),

  2°/ de Mme Mireille A..., syndic au règlement judiciaire du restaurant Le Caprice, demeurant ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient 

 présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle B..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Vier et Barthelémy, avocat de Mme Z... et Mme A..., syndic au règlement judiciaire du Restaurant Le Caprice, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Draguignan, 9 septembre 1987), que Mme Y... qui a été au service de Mme Z..., restauratrice, en qualité d'aide cuisinière du 1er mai au 9 novembre 1986 a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de reliquat de salaires, d'indemnités de congés payés, de licenciement et de préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive ;

  Attendu qu'elle fait grief au jugement qui a condamné Mme Z... à lui payer un reliquat de salaire et une somme à titre de congés payés, de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la non-délivrance des bulletins de salaires en violation des articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail lui a occasionné un préjudice dont réparation lui est due, alors, d'autre part, que cette façon de faire a permis à son employeur de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 et L. 134-1 du Code du travail la réglementation sur le SMIC et alors, enfin, que, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-41 du même Code, elle n'a pas été informée de la décision de licenciement prise à son encontre ;

  Mais attendu, d'une part, que les griefs contenus dans les deux premières branches du moyen, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont irrecevables, que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée n'avait pas été licenciée ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers Mme Z... et Mme A...,

ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de la société des établissements Evin, société anonyme, dont le siège est à Brest (Finistère), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société établissements Evin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé le 15 juillet 1981 par la société Etablissements Evin en qualité de chauffeur livreur et devenu en 1982 responsable de chai, a été licencié le 7 janvier 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions invoquant l'absence de respect par l'employeur des obligations imposées par l'article R. 232-2-2 du Code du travail en matière de fermeture des armoires des vestiaires ;

  Mais attendu que les conclusions du salarié n'invoquaient le défaut de fermeture des armoires que pour soutenir que la fouille du vestiaire avait eu lieu à l'insu de M. Y... et sans son accord ; que la cour d'appel, a répondu aux conclusions du salarié en constatant que la fouille avait eu lieu en présence des salariés concernés et sans opposition de leur part ; que le grief n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Y..., envers la société des établissements Evin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Galeries Lafayette, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section B), au profit de Mme Eliane X..., demeurant à Paris (10ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme des Galeries Lafayette, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le vendredi 6 janvier 1989 contre une décision notifiée le 2 novembre 1988 ;

  Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société anonyme des Galeries Lafayette, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Francois Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Heddo Z..., demeurant route de Calvinet, Saint-Constant de Maurs à Maurs (Cantal),

  2°) Mme Aline X..., divorcée Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseilers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 30 novembre 1987) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre lui et M. Z..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas constaté les faits propres à caractériser légalement l'existence du lien de subordination sans lequel il ne saurait y avoir contrat de travail, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait répondu à une annonce qui demandait un fleuriste et avait travaillé en cette qualité pendant trois mois dans le magasin de M. Martel ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  Sur la demande reconventionnelle en indemnité présentée par le défendeur au pourvoi ;

  Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Rejette la demande d'indemnité présentée par M. Z... au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. Z... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Willy X..., demeurant résidence Le Village, bâtiment ... à Saint-Brice-la-Forêt (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société anonyme Les Hommes grenouilles de Paris, dont le siège est ... (19e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Les Hommes grenouilles de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1962 en qualité de cadre technique par la société Les Hommes grenouilles de Paris, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 janvier 1987 ;

  Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait détourné à son profit et au détriment de son employeur la confiance d'un fournisseur ;

  Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute lourde et a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

  Condamne la société Les Hommes grenouilles de Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VG Electronique, protection électronique, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section encadrement), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Nans X... (Var), 17, cours du Général de Gaulle,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société VG Electronique fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 11 juillet 1988), de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. Y..., des sommes à titre de salaire et de congés payés alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, dans son exploit introductif d'instance qui n'a pas été modifié par les demandes postérieures, M. Y... avait sollicité la condamnation de son employeur à lui verser les salaires des mois d'août, septembre et octobre 1987, soit 6 328,91 francs et le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 13 757,40 francs ; qu'en outre, M. Y... avait sollicité la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de congés payés s'élevant à 2 983,57 francs et que la juridiction prud'homale a cru pouvoir condamner la société au paiement d'une somme de 3 178,57 francs à ce titre ; qu'ainsi, les juges ont statué ultra petita ;

  Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la demande initiale du salarié a été modifiée à l'audience du bureau de jugement ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société VG Electronique, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents :
 M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée du 1er juin 1981 au 1er juin 1986, en qualité de femme de ménage à temps partiel, par la Banque nationale de Paris (BNP) ;  Attendu que pour décider que la convention collective des banques était applicable à Mme X..., l'arrêt a énoncé qu'elle appartenait au personnel intermittent des banques et qu'elle pouvait prétendre, conformément à l'article 1er, alinéa 6, de la convention collective, à l'application des articles 52, 53, 58, et 61 de cette convention, au prorata du temps de travail effectué au service de l'entreprise ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er de la convention collective ne vise que les agents des professions bancaires et que Mme X... avait la qualité d'agent intermittent d'une profession annexe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne Mme X..., envers la Banque nationale de Paris, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.