Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pino Y..., société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit :
   1 / de M. Farhat X..., demeurant ...,
   2 / du syndicat FO-HCRCT Paris Ile-de-France, dont le siège est Bourse du Travail, 3, rue du ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que le syndicat FO-HCRCT ayant contesté devant le tribunal d'instance les élections professionnelles qui ont eu lieu les 30 septembre et 14 octobre 1996 au sein de la société Pino Y..., ce syndicat et l'employeur ont convenu, par accord du 25 mars 1997, de mettre fin à cette contestation et de se désister de leurs prétentions ; que le 21 mai 1997, le syndicat FO-HCRCT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale existant entre divers établissements de la société Pino Y... ; que l'employeur a contesté cette désignation au motif qu'elle était intervenue en violation de l'accord du 25 mars 1997 ;
   Attendu que la société Pino Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris qui a dit que la désignation ne contrevenait pas aux dispositions du protocole d'accord ;
   Attendu qu'après avoir constaté que par l'accord du 25 mars 1997, le syndicat FO-HCRCT s'était borné à renoncer à sa contestation des élections professionnelles qui avaient eu lieu les 30 septembre et 14 octobre 1996, le tribunal d'instance a exactement décidé que cet accord n'impliquait pas la renonciation du syndicat à désigner un délégué syndical et un représentant syndical au sein de l'unité économique et sociale dont il invoquait l'existence ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société des Etablissements Entreprise Europe Méditerranée Transport, dont le siège est ...,
   2 / la société Entreprise Sud France Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / la société Méditerranée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit :
   1 / de M. Charles Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Yannick Y..., demeurant ...,
   3 / du syndicat C.F.D.T. Transports des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   4 / du syndicat F.N.C.R. M. Mohamed X..., dont le siège est Les ...,
   5 / du syndicat F.N.C.R., dont le siège est ... et actuellement ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de M. Y..., du syndicat C.F.D.T. des Transports des Bouches-du-Rhône et des syndicats FNCR, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que les sociétés STE Méditerranée, Europe Méditerranée Transport (EMT), SUD France Distribution ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Martigues en date du 21 octobre 1997, auquel elles font grief d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre ces trois sociétés et de les avoir déboutées de leur demande d'annulation de la désignation de M. Z..., en qualité de délégué syndical CFDT pour les motifs exposés au mémoire en demande ci-dessus visé ;
   Mais attendu d'abord, qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué et du jugement avant dire droit faisant corps avec lui que le juge s'est placé à la date de la requête introductive d'instance pour apprécier l'existence d'une unité économique et sociale ; que, pour le surplus, sous le couvert de défaut de motif et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section commerce), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 84100 Orange, Mandataire liquidateur de la SA Paul Bedouin,
   2 / de l'ASSEDIC-AGS Val de Durance, dont le siège est Zone Industrielle Saint Joseph, avenue Blaise Pascal, BP. 222, 04102 Manosque Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir fixé le montant de sa créance au titre de la prime de travail de nuit, sans motiver la raison du montant retenu qu'aucune des parties ne proposait ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant rappelé que la prime de travail de nuit devait être calculée sur le salaire horaire, le jugement n'encourt pas le grief du moyen qui ne peut être accuilli ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de prime d'ancienneté, alors que d'une part, le même conseil de prud'hommes, par jugement du 27 novembre 1991, avait accordé ce bénéfice à divers salariés de la société et que l'employeur s'était solennellement engagé par courrier du 26 juin 1992, versé aux débats, à verser la prime d'ancienneté ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le paiement de cette prime a été régularisé ainsi que le paiement des congés payés en découlant ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que le salarié reproche enfin au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande en paiement d'un rappel de congés payés ;
   Mais attendu que l'omission de statuer susceptible du recours sur requête prévu à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SLAB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société SLAB, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 31 août 1998, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société SLAB, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société SLAB aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Tours (section commerce), et rectifié par jugement du 20 décembre 1996, au profit de la société CCDP, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 11 septembre 1996), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis, alors, selon le moyen, qu'en ne se prononçant pas sur les dispositions de la convention collective nationale de détail non alimentaire dont l'application était demandée, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement et de l'exposé des prétentions des parties, que le moyen, tiré de la convention collective, ait été soulevé devant les juges du fond ; qu'étant dès lors nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la salariée fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en relevant que le fait d'avoir retrouvé du travail vingt jours après sa démission, démontrait que la salariée n'avait pas l'intention d'effectuer le préavis, a formulé une appréciation non étayée de faits précis ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant énoncé que la salariée démissionnaire avait manifesté son intention de mettre fin au contrat dès le 5 février 1996, et que le préavis expirait normalement le 5 mars suivant, a pu déduire de la prise d'effet de relations de travail avec un nouvel employeur, dès le 25 février, la manifestation de l'intention de la salariée de ne pas effectuer le préavis, ce qu'a accepté l'employeur ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ludes X..., demeurant ...,
   2 / le syndicat CDMT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit :
   1 / de la société Roger Albert, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Roger Albert distribution, dont le siège est ...,
   3 / de la société SERACO, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Roger Albert, de la société Roger Albert distribution et de la société SERACO, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Fédération des syndicats maritimes CGT, dont le siège est case 420, ...,
   2 / la Fédération des officiers de la marine marchande CGT dont le siège est cercle Franklin, ...,
   3 / le syndicat CGT des marins, dont le siège est cercle Franklin, ...,
   4 / le syndicat des marins CGT, dont le siège est cercle Franklin, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal d'instance du Havre, au profit :
   1 / de la société Delmas La Rochelle, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société CCAA, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Smart, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Seirs-TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit :
   1 / de l'Union locale CGT de Rungis, dont le siège est ... 198, 94167 Rungis Cedex,
   2 / du syndicat FO Groupe Segex, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - M. Mohamed Z..., demeurant ...,
   - M. Abdellah X..., demeurant ...,
   - M. Mohamed B..., demeurant 02, allée du président Kennedy, 94550 Y... Larue,
   - M. Antonio A... Viera, demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique figurant au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Mais attendu que la société SEIRS-TP a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Villejuif, 22 mai 1997) qui a annulé les élections de délégués du personnel ayant eu lieu le 22 avril 1997 ;
   Mais attendu, qu'après avoir relevé que le protocole électoral prévoyait le transport par un véhicule de l'entreprise des salariés isolés du lieu de vote, le juge a constaté que quatre salariés n'avaient pu voter, faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation, et estimé que cette irrégularité avait été de nature à modifier les résultats du scrutin ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Devienne, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1996 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit :
   1 / de la société civile professionnelle (SCP) Georget-Bernard, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jacques X..., ès qualités, demeurant ...,
   3 / de M. Alain Z..., ès qualités, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de Me Cossa, avocat de la SCP Georget-Bernard et de MM. X... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens de cassation contenu dans le mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... qui exerçant depuis le 15 janvier 1981 les fonctions de clerc principal dans l'étude d'huissier de la SCP Georget-Bernard, a été licencié le 21 mars 1985 pour motif économique sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation de la rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Agen, 14 août 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs contenus dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et d'une contrariété de décision ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par un premier arrêt devenu définitf, a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié pour avoir prononcé un licenciement sans autorisation administrative préalable ; qu'aucune contrariété de décision ne peut être retenu ;
   Et attendu, ensuite, que sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel, qui a constaté que la suppression de l'emploi de M. Y... était effective et qu'elle était consécutive à des difficultés économique, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ;
   D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Georget-Bernard et de MM. X... et Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cleaneurs Services Plus, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (Section commerce), au profit de Mme Fatou X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite qu'elle a adressée le 19 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Evreux, la société Cleaneurs Services s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 12 décembre 1996 ;
   Attendu que le terme "la Direction" utilisée par la déclaration de pourvoi ne permet pas d'en identifier l'auteur et de connaître qui'l ait eu qualité pour représenter la société et former en son nom un pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Cleaneurs Services Plus aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 3, Plan du Méjean, 34970 Maurin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Noring, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 82, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit formé par M. X... à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Noring, l'arrêt attaqué énonce qu'il se borne à critiquer la décision des premiers juges et à affirmer l'existence d'une relation de travail, sans s'expliquer sur la conclusion d'un contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contredit est motivé par l'allégation d'une relation de travail entre les parties résultant de l'exécution d'une prestation et de l'existence d'un lien de subordination, circonstances qui seraient, si elles étaient établies, de nature à justifier la compétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Noring aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT des Côtes-d'Armor, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1997 par le tribunal d'instance de Cholet, au profit de la société Chaussures René, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 49110 Saint-Pierre-Montlimart,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : M. Renaud X..., demeurant ..., 22800 Quintin,
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ;
   Attendu que, pour annuler la désignation par l'Union départementale CGT des Côtes-d'Armor de M. X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Chaussures René, le jugement attaqué retient que ni l'Union départementale ni M. X... ne rapportent la preuve qui leur incombe de l'existence d'une section syndicale en voie de formation au moment de la désignation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que M. X... avait été désigné en qualité de délégué syndical par l'Union départementale CGT des Côtes-d'Armor, ce dont il résultait l'existence d'une section syndicale, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cholet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angers ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° C 97-41.238 et H 97-44.255 formés par Mme Corinne X..., demeurant ...,
   en cassation de deux jugements du conseil de prud'hommes de Cambrai (RG : n° 182/96 et 94/97) rendus les 18 décembre 1996 et 7 mai 1997, au profit de Mme Thérèse Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° C 97-41.238 et H 97-44.255 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n° C 97-41.238 :
   Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Cambrai qui l'a déboutée de ses demandes dont l'une tendait à voir dire que son activité pour le compte de M. Y... d'une part, de Mme Y... d'autre part, s'exerçait dans le cadre d'un seul et même contrat et que l'horaire de travail ainsi effectué est contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; que ce chef de demande étant indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n° H 97-44.255 :
   Attendu que le pourvoi formé contre le jugement du 18 décembre 1996 étant irrecevable, celui formé contre le jugement rendu le 7 mai 1997 qui a redressé une omission de statuer affectant le premier jugement, est lui-même irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRREVABLE les pourvois ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien, ayant participé au délibéré en remplacement de M. le président Desjardins empêché, en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. Olivier, Xavier Lehmann, demeurant Maison Habran Virginie, quartier La Pointe, 97239 Trois Ilets, tendant au rabat de l'arrêt n° 1283 D rendu le 10 mars 1998 par la Cour de Cassation, Chambre sociale,
   Et sur le pourvoi formé par le même demandeur, en cassation du jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par M. Lehmann :
   Attendu que, par arrêt du 10 mars 1998, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. Lehmann contre le jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France, dans le litige l'opposant à M. X..., le pourvoi n'ayant été déclaré qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, cependant, que le demandeur, en raison de son domicile, bénéficiait des dispositions de l'article 643-1 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le délai de pourvoi en cassation est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'Outre-Mer ou dans un territoire d'Outre-Mer ;
   Qu'ainsi, le pourvoi, formé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, étant recevable, il s'ensuit que l'arrêt du 10 mars 1998 doit être rapporté ;
   Et sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Lehmann aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les requêtes formées par Me Vuitton, stipulant pour la société Rhône Poulenc Rorer, en rabat des arrêts n° 2638, 2639, 2640, 2641, 2642, 2643, 2644 et 2645 rendus par la Chambre sociale le 27 mai 1998 dans les instances opposant la requérante, demanderesse aux pourvois, à MM. B..., E..., F..., C..., D...
A..., MM. Z..., X..., Y..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Rorer, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. B..., E..., F..., C..., de Mme A... et MM. Z..., X... et Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par arrêts du 27 mai 1998, la Chambre sociale a rejeté les pourvois formés par la société Rhône Poulenc Rorer ;
   Attendu, cependant, que Me Vuitton, stipulant pour la société requérante, s'était désisté de ces pourvois par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 1997 et que ces désistements n'ont pas été portés à la connaissance de la Chambre ; qu'il convient dans ces conditions de rabattre lesdits arrêts et de donner acte de ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   RABAT les arrêts n° 2638, 2639, 2640, 2641, 2642, 2643, 2644 et 2645 rendus par la Chambre sociale le 27 mai 1998 et, statuant à nouveau, constate le désistement de tous les pourvois ;
   Condamne la société Rhône Poulenc Rorer aux dépens ;
   La condamne également à allouer la somme de 3 000 francs à chaque défendeur, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt dix huit ;
   Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Erelec, dont le siège est BP 538, Marigot, 97056 Saint-Martin Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant appartement 374, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société Erelec s'est pourvue en cassation le 27 juin 1997 contre une décision notifiée le 4 avril 1997 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Erelec aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Coginov, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire simplifié de la société Coginov, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de M. Marc X..., demeurant ... la Ville,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Coginov et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que par jugement du tribunal de commerce en date du 11 octobre 1996 la société Coginov a été déclarée en état de règlement judiciaire et qu'un représentant des créanciers a été désigné ;
   que le pourvoi en cassation a été formé par M. Y... directeur général de la société le 3 décembre 1996 qui a également déposé un mémoire ampliatif le 3 mars 1997 ; que le 13 mai 1997 M. Z... représentant des créanciers a déclaré s'y associer ;
   Attendu que, dès lors, l'objet de l'instance étant strictement patrimonial et le représentant des créanciers ne s'y étant pas associé dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, le pourvoi sera déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Coginov et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coginov à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bonduelle, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., ayant demeuré ... et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bonduelle, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Bonduelle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu le 31 octobre 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés dinversion de la charge de la preuve, de contradiction de motifs et d'insuffisance de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bonduelle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bonduelle à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section Industrie), au profit de la société Ateliers des Janves, société anonyme, dont le siège est 08120 Bogny-sur-Meuse,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail ;
   Attendu que la société Ateliers des Janves a engagé contre M. X..., représentant du personnel et délégué syndical CGT du 25 mars 1993 au 10 décembre 1993, puis, de nouveau à compter du 27 octobre 1994, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ;
   Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait demandé au salarié de lui préciser l'usage des heures de délégation, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan ;
   Condamne la société Ateliers des Janves aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Habibou X..., demeurant résidence Sonacotre, Ch. 266, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la Société nouvelle Soteba (SNS), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 132-19 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé par la société Soteba, en qualité de maçon-ravaleur, est passé au service de la Société nouvelle Soteba, à la suite de la cession de l'entreprise en juillet 1989 ; qu'un "accord d'entreprise adopté entre la direction et le secrétaire du comité d'entreprise" le 9 octobre 1989 a stipulé l'intégration de la prime d'ancienneté dont bénéficiaient les salariés dans leur salaire de base, ce dont les salariés avaient été "avertis par avance par courrier du 24 mai 1989" ; que M. X... a contesté la validité de cet accord et saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord du 9 octobre 1989 avait été adopté à l'unanimité et appliqué ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un accord d'entreprise ne peut être valablement conclu entre la direction et le secrétaire du comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Condamne la Société nouvelle Soteba aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.