Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des transports aériens (UTA), dont le siège est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre B), au profit du Comité d'établissement opérations exploitations d'UTA (CEOE), dont le siège est à Roissy (Val-d'Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UTA, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du CEOE, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par déclaration en date du 18 mai 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie Union des transports aériens (UTA), a déclaré se désister de son pourvoi ;

  Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie UTA, envers le CEOE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Habib X..., domicilié ..., Les planteurs à Oran (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble (CPAM), les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble (CPAM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Kenner Parker France, société anonyme, dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis), Tour Essor 93, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de Mme Michèle X..., demeurant à Meriel (Val-d'Oise), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Kenner Parker France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (Bobigny, 8 octobre 1987) que Mme X..., embauchée par contrat écrit du 31 octobre 1986, a été au service de la société Kenner Parker France en qualité de démonstratrice du 3 novembre au 31 décembre 1986 ;

  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée un rappel de "commissions", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du contrat de travail consenti à Mme X... que le forfait mensuel était un "minimum garanti" ; que, dès lors que ce forfait mensuel ne constituait qu'un "minimum garanti", il ne pouvait, à l'évidence, se cumuler avec les commissions dues à la salariée ; qu'en décidant le contraire, la décision attaquée a dénaturé le contrat de travail, et, par là-même violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant, pour interpréter le contrat, que, dans le passé, les trois éléments guelte, prime de gestion, et forfait mensuel, auraient été versés à la salariée, sans indiquer ni pour l'exécution de quels contrats, ni dans quelles conditions, le conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision, et, par là-même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que l'ambiguïté du contrat de travail imposait au conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, d'en donner une interprétation qui, par sa nécessité, est exclusive de dénaturation ; 

  Que le moyen, non fondé en sa seconde branche, ne peut être accueilli en la première ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Kenner Parker France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Pharmagen, société anonyme dont le siège social est ... (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Pharmagen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 1988), que M. Y..., embauché le 1er janvier 1974 en qualité de VRP exclusif par la société UPSA est devenu le 1er janvier 1983 le salarié de la société Pharmagen ;  qu'il a été licencié le 7 janvier 1987 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant des visites de pharmaciens qui n'étaient pas effectuées constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle et que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ;  et alors, d'autre part, que la société Pharmagen a commencé la procédure de licenciement dès qu'elle a eu connaissance des résultats de l'enquête de M. X..., directeur régional, qui a mis en évidence que le VRP, depuis moins de trois ans dans l'entreprise, avait déjà commis des faits semblables ;  que le trouble apporté au bon fonctionnement de l'entreprise par un comportement assimilable à celui d'un délinquant postulait un renvoi immédiat, que la cour d'appel de Grenoble n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des mêmes articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ;

 Mais attendu qu'après avoir estimé que la preuve de la réitération des agissements imputés au salarié n'était pas établie, la cour d'appel a pu décider que les faits isolés invoqués par l'employeur ne constituaient pas une faute grave ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Z..., demeurant ..., à Carrièressur-Seine (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Arche, usine de Bel Air, sise à Y... Renaud (IndreetLoire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1990, où étaient présents :
 M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., AragonBrunet, Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de la société Arche usine de Bel Air, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 20 mars 1986), statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent ratione matériae pour connaître de sa demande tendant, notamment, au paiement par la société Arche d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, au motif essentiel qu'il n'était pas un salarié de cette société mais un prestataire de services, en qualité de conseil, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué, qui n'a fait que procéder par voie d'affirmation sans rechercher l'existence éventuelle d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles les horaires de travail, le mode de paiement, le remboursement des frais et de fournitures et la clause de non-concurrence imposée au demandeur, établissaient l'existence d'un lien de subordination ;  que, ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que les juges du fond ont retenu que si M. Z... recevait des instructions et était tenu de respecter certains délais, circonstances compatibles avec un contrat de louage d'industrie, il ne faisait pas l'objet d'une surveillance et d'un contrôle de la société quant à l'exécution de son activité qu'il effectuait en toute indépendance ;  Que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées et justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Z..., envers la société Arche usine de Bel Air, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée par Mlle Martine X..., domiciliée "Z... Cloé coiffure", ..., en rabat de l'arrêt rendu le 13 mars 1990 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'affaire opposant la requérante, demanderesse à la cassation, à M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Attendu que, par arrêt du 13 mars 1990, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 29 juillet 1988 par Mlle X... contre l'arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble, faute d'énonciation d'un moyen de cassation dans la déclaration de pourvoi et de production d'un mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mlle X... fait valoir que son mémoire n'a pu parvenir au greffe de la Cour de Cassation avant l'expiration de ce délai à la suite d'un retard d'acheminement résultant de grèves intervenues dans les services postaux et produit une attestation émanant de la direction départementale de la Poste ; 

  Mais attendu qu'il résulte de cette attestation que la lettre recommandée contenant le mémoire a été déposée au bureau d'expédition le 12 novembre 1988 et que le mémoire n'aurait pu, en toutes circonstances, parvenir à la Cour de Cassation avant l'expiration du délai précité ; qu'il s'ensuit que la requête en rabat d'arrêt doit être rejetée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête en rabat d'arrêt ; i

         -d! Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... à Pruniers (Maine-et-Loire), Angers,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre-1ère section), au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Kerouault TP, demeurant ... (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Kerouault TP, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 612 et 1015 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 16 mai 1988 contre une décision notifiée le 9 décembre 1987 et signifiée le 15 mars 1988 ;

  Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers Me Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Josette, demeurant Route de Saint-Jacques à Saint-Aubin Epinay (Seine-maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Dona Construction Normandie, ... du Rouvray (Seine-maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mlle Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme X..., engagée par la société Dona construction Normandie le 2 octobre 1985 en qualité d'agent administratif, a été licenciée le 23 mars 1987 ; qu'elle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré comme valable l'énoncé des motifs du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, alors que, selon le moyen, l'article L. 122-14-2 du Code du travail oblige l'employeur à énoncer les motifs dans la lettre de licenciement, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ;

  Mais attendu que le licenciement n'ayant été prononcé ni pour un motif économique ni pour un motif disciplinaire, la lettre de licenciement n'avait pas, en l'état des dispositions légales alors applicables, à être motivée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'attitude désagréable de Mme X... était due au traitement que lui infligeait le gérant et alors que la cour d'appel ne pouvait se contenter de relever le caractère apparemment réel et sérieux des motifs du licenciement et devait les contrôler ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que Mme X... était responsable de l'état de tension constaté dans l'entreprise ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions et contrôlé les motifs invoqués par l'employeur ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme X..., envers la société Dona Construction Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Gif-sur-Yvette (Essonne), ... 2,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section B), au profit de la société anonyme Carrefour Ulis II, dont le siège est aux Ulis (Essonne), Les Ulis II, BP 69,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1988) que M. Y..., embauché en 1972 par la société Carrefour Ulis II en qualité de chef de rayon, a été, après mise à pied le 24 juillet 1985 et entretien préalable le 27 juillet, licencié le 31 juillet suivant avec dispense d'effectuer le préavis ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mise à pied de quatre jours intervenue sans respect des dispositions légales constituait, non pas une sanction, mais une mesure conservatoire et ne faisait pas obstacle à un licenciement ultérieur, alors, selon le pourvoi, que la mise à pied constitue normalement une sanction, à incidence temporaire, interdisant toute autre sanction pour les mêmes faits et qu'elle n'a un caractère conservatoire et provisoire que lorsque les agissements du salarié la rendent indispensable, de sorte qu'en l'absence de faute grave du salarié, ultérieurement licencié seulement pour incapacité professionnelle après treize ans de travail, la mise à pied n'était pas rendue indispensable par le comportement du salarié et ne pouvait avoir le caractère d'une mise à pied conservatoire et qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article L. 122-41, alinéa 3, du Code du travail ;  Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait, le jour même de la mise à pied prononcée verbalement à 16 heures, confirmé par écrit cette mise à pied en précisant son caractère provisoire, en même temps qu'il convoquait par courrier séparé l'intéressé à un entretien préalable à un licenciement, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que cette mise à pied constituait une mesure conservatoire ;

 Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques C..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :

  1°/ M. Luis Y..., demeurant à Pont du Château (Puy-de-Dôme), ...,

  2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cité administrative, rue Pélissier,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Blanc, avocat de M. C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 10 avril 1984, M. Y..., salarié de M. C..., a été grièvement blessé par les projectiles partis d'un fusil ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que l'arme n'était pas un vieux fusil destiné à la poubelle, après avoir déclaré adopter les motifs pertinents des premiers juges qui avaient au contraire retenu que l'arme était un vieux fusil dont M. C... voulait se débarrasser et alors, d'autre part, que M. C..., qui avait pris le soin de procéder lui-même au déchargement du fusil, n'avait pas conscience du danger auquel était exposé son salarié dans l'exécution de l'autre tâche qui lui était confiée, et qui n'a pu se réaliser qu'à la suite d'un imprévisible concours de circonstances malheureuses (violation de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, ancien) ;  Mais attendu que les juges du fond relèvent que M. C..., à proximité de son salarié, a manipulé un fusil sans s'assurer qu'il n'était plus chargé, précaution élémentaire qui s'impose quels que soient l'ancienneté ou l'état de vétusté de l'arme ;  qu'hors de toute contradiction, la cour d'appel en a déduit, à bon

droit, que l'imprudence ainsi commise caractérisait une faute inexcusable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vienne Constructions Maisons Mikit, dont le siège est à Poitiers (Vienne), 8, place Jean de Berry,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Niort (section encadrement), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Niort, 21 septembre 1987), que Mme X... a été engagée en qualité de représentante par la société Vienne constructions du 1er mai 1986 au 28 août 1986, date à laquelle elle a été considérée par son employeur comme demissionnaire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts ;

  Attendu que la société fait grief au jugement de s'être livré à un calcul incompréhensible, non conforme à celui qu'elle avait proposé ; 

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a souverainement évalué, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le montant des sommes qui restaient dûes à la salariée ;

  Que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société à responsabilité limitée Vienne construction Maisons Mikit, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de la société Groupement interville de livraisons, dite GIL, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exécution de la contrainte peut être interrompue par une opposition motivée formée par le débiteur ;  Attendu que l'URSSAF ayant décerné contrainte pour obtenir de la société Groupement interville de livraisons (GIL) le paiement des majorations de retard encourues pour versement tardif des cotisations afférentes à la période du 1er décembre 1979 au 31 décembre 1982, l'assujetti y a formé opposition ;  que la décision attaquée a déclaré cette opposition recevable et bien fondée ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'opposition par lequel la société GIL avait saisi la juridiction n'était pas motivé, ce dont l'URSSAF s'était prévalue pour soulever l'irrecevabilité de l'opposition, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient 

  avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;  Condamne la société GIL, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société CGEE Alsthom, société anonyme, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), aux droits de laquelle vient la société Cegelec,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de la Manche, dont le siège social est ... Normande à Saint-Lô (Manche),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Lesire, conseiller rapporteur ;  MM. Y..., Hanne, Berthéas, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société CGEE Alsthom, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu qu'après avoir formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 9 octobre 1987, qui l'avait déboutée de son recours contre un redressement pratiqué par l'URSSAF sur des indemnités de petit déplacement et avait renvoyé les parties à revoir leurs comptes sur une base déterminée du chef des indemnités de grand déplacement, la société CGEE Alsthom, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet 1988) ;  qu'elle demande la cassation par voie de conséquence de cette décision et lui fait grief d'avoir dénaturé, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ses conclusions qui n'avaient admis l'absence de contestation que sous réserve du précédent pourvoi ;  Mais attendu que la société Cegelec ayant déclaré, à la suite du pourvoi qu'elle avait formé contre la décision précitée du 9 octobre 1987, renoncer au moyen dirigé contre les dispositions relatives aux indemnités de grand déplacement, est sans intérêt à critiquer l'arrêt présentement attaqué qui s'est borné à constater l'accord intervenu entre les parties pour ne pas réviser les comptes afférents auxdites indemnités et à confirmer le redressement opéré de ce chef ;  que celui-ci n'est pas atteint par la cassation partielle de l'arrêt

du 9 octobre 1987 prononcée, ce jour en sorte que les dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne peuvent recevoir application ;  qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mabarek Y..., demeurant poste de Chigara 99352 Wilaya de Mila (Algérie),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, ... (Haut-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Lesire, conseiller ;  M. X..., Mme Bignon, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant 15, place du District à Fréjus (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (Section commerce), au profit :

  1°) de la société Ameublement du Sud-Est, dont le siège est ... (Var),

  2°) de M. X..., demeurant ... (Var),

  3°) de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Et sur la demande formée en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile par la société Ameublement du Sud-Est :

  Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Rejette la demande en paiement d'une indemnité formée par la société Ameublement du Sud-Est ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Bergerac, au profit de :

  1°) M. Christian Y..., demeurant Les Bouygues à Saint-Nexans (Dordogne), agissant en tant que délégué syndical CFDT et en tant que candidat aux élections au comité d'Etablissement,

  2°) Le Syndicat CFDT de la Compagnie des eaux et de l'ozone, représenté par M. André Dantin, délégué syndical de l'Etablissement de Bergerac, demeurant à Bergerac (Dordogne), Le Pont du Gilet,

  3°) M. Daniel X..., délégué syndical CGT-FO de la Compagnie des eaux et de l'ozone, demeurant à Bergerac (Dordogne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie des eaux et de l'ozone, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 433-12 et L. 435-2 du Code du travail ; 

  Attendu que les textes susvisés fixent à deux ans la durée du mandat des membres du comité d'établissement ;

  Attendu que le tribunal d'instance, qui a prorogé le mandat des membres du comité d'établissement Dordogne-Charente et du groupe d'agences Corrèze-Cantal de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone jusqu'à de nouvelles élections devant avoir lieu dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement attaqué, sans relever l'existence d'un accord collectif prévoyant une telle prorogation, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; 

  PAR CES MOTIFS :

       CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a prorogé le mandat des membres du comité d'établissement, le jugement rendu le 4 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bergerac ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bergerac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Caf'Casino, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Metz, au profit :

  1°/ de Mlle Yasmina X..., demeurant ...,

  2°/ de l'Union locale CGT de la Moselle, ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 412-15 du Code du travail, 641, alinéa 1, et 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 ;

  Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ;

  Attendu que le dernier de ces textes dispose que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

  Attendu que pour déclarer irrecevable le recours, formé par la société Caf'Casino, en annulation de la désignation, par l'Union locale CGT de la Moselle, de Mlle X... comme délégué syndical de la cafétéria Casino de Mets, le tribunal d'instance a énoncé que l'employeur, qui reconnaissait avoir reçu notification le 6 octobre 1989 de cette désignation, n'avait introduit son recours que le lundi 23 octobre 1989 ;

  Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

          CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sarrebourg ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Metz, en marge ou à la suite

du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), et ayant direction régionale à Clermont-Ferrand, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1989 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay, au profit de M. Michel X..., secrétaire général du syndicat des cheminots CGT du Puy-en-Velay, demeurant à Marques, Saint-Vincent (Haute-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du Puy-en-Velay, 1er décembre 1989) d'avoir décidé que la circonscription du Puy de la SNCF constituait un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel du mois de décembre 1989 au motif notamment qu'il existait au Puy un interlocuteur valable pour les délégués du personnel, alors qu'en ajoutant qu'il appartenait à la SNCF de désigner cet interlocuteur pour permettre le maintien de l'institution au Puy, le tribunal, qui a implicitement mais nécessairement reconnu l'absence d'un représentant de la SNCF dûment habilité pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite sur place, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le moyen qui critique un motif surabondant est inopérant ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Radiotechnique portenseigne, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), et ayant établissement route d'Angers, ... (Sarthe), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1989 par le tribunal d'instance du Mans, au profit :

  1°) de M. William X..., demeurant ... à Saint-Saturnin (Sarthe),

  2°) de M. Gérard Y..., demeurant Lotissement communal à Parigne-Le-Polin (Sarthe),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Radiotechnique portenseigne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu les articles R. 236-5-1 du Code du travail et 641, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon le premier de ces textes, que la déclaration saisissant le tribunal d'instance d'une contestation relative à la désignation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ;  Attendu qu'aux termes du second, "lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas" ;  Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande, formée par la société Radiotechnique portenseigne, en annulation de la désignation de M. X... et de M. Y... comme représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement du Mans de la société, le tribunal d'instance s'est fondé sur le fait que cette désignation avait eu lieu le 25 octobre 1989 et que la déclaration saisissant le juge était datée du 9 novembre 1989 ;  qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mamers ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du Mans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.