Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abderazak X..., demeurant Tour entrée 46 à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Pierre Monghéal, dont le siège social est zone d'activités de Taulhac à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mm Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 9 novembre 1992 ;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Pierre Monghéal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria Y..., demeurant ..., Le Tétras-Lyre A, appartement n 24 à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (Section commerce), au profit de Mme Pinella X..., demeurant Boutique First, Arc 1800, à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée, en qualité de vendeuse, au magasin First, exploité par Mme X..., pour la saison d'hiver, du 11 décembre 1989 au 17 avril 1990 ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de majorations légales de salaires pour 17 dimanches travaillés, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que Mme X..., titulaire d'un commerce de vêtements, devait bénéficier, en raison du caractère saisonnier de son activité, d'un régime de dérogation permanente non soumise à autorisation et acquise de plein droit, sans préciser l'origine légale ou réglementaire de cette dérogation de plein droit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la majoration de salaires prévue par l'article L. 221-19 du Code du travail n'est pas applicable en dehors des prévisions de ce texte ;
   Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la salariée, qui avait demandé à bénéficier du mercredi comme jour de repos, ne pouvait se prévaloir d'une méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Waquet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hammad Z..., demeurant Bâtiment Le Cassel, appartement n 32 à Saint-Nicoles-les-Arras (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de M. Lakdar X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

A..., avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation le 20 novembre 1991 contre une décision rendue le 13 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arras dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la cour de cassation, dans les délais légaux, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi.
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache, dont le siège est 13108 Saint-Paul Les Durance, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile des vacations), au profit de M. Louis, François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique(CEA) de Cadarache, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours contre la décision notifiée et son délai d'exercice ;
   Attendu, selon la procédure, que l'acte de notification, délivré le 11 décembre 1992, du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), du jugement du conseil de prud'hommes statuant sur le litige l'opposant à M. X..., mentionne que la voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation ;
   que le CEA a relevé appel par lettre recommandée reçue au greffe le 13 janvier 1993 ;
   Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il a été interjeté après l'expiration du délai d'un mois ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le moyen de nullité de la notification du jugement résultant de l'indication erronée de la voie de recours, comme elle y était invitée par les conclusions du CEA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée;
   Condamne M. X..., envers Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3874
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Enduit Carrelage Antilles (ECA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Pascale X..., demeurant cité ... Abymes (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale, par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Enduit Carrelage Antilles (ECA), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3873
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hammou X..., demeurant Foyer Aframp Pontanezen, BP. 4, 29286 Brest, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Brest, au profit de Mme Zhor Y..., (entreprise Fez), demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Brest ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3710
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société COFREC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Sylvia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que la société COFREC, par les moyens développés dans le mémoire annexé au présent arrêt, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts et une indemnité de fin de contrat à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société COFREC, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5094
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. C..., Y..., A..., Z...
B..., MM. Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de l'Essonne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'ASSEDIC de l'Essonne soutenant qu'elle avait versé, à tort, du 1er décembre 1983 au 30 novembre 1984, des allocations d'assurance chômage à M. X..., dont elle avait vainement réclamé la restitution, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, l'a assigné, le 21 mars 1990, en répétition de l'indu ;
   que M. X... a opposé à cette demande la prescription de 5 ans prévue par le règlement annexé à la convention de l'assurance chômage ;
   Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1993), d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par un organisme social à l'allocataire, à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu, vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil dès lors qu'il est constant que la réclamation est parvenue au destinataire ;
   qu'en déclarant prescrite l'action formée par l'ASSEDIC bien que cette dernière ait interrompu la prescription à plusieurs reprises par l'envoi de lettres recommandées avec avis de réception reçues par l'allocataire, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées par l'ASSEDIC et portant mise en demeure, bien que parvenues à leur destinataire, n'avaient pu interrompre la prescription ;
   que le moyen  n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ASSEDIC de l'Essonne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4876
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ichou Y... Ait Ichou, demeurant précédemment Foyer Sonacotra, ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Z... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... Ichou, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, victime d'une maladie professionnelle, M. X... Ichou s'est vu notifier le 13 juillet 1989, par la caisse primaire d'assurance maladie, qu'il était consolidé depuis le 13 mars 1989 ;
   que la cour d'appel (Montpellier, 17 décembre 1992) a refusé de prendre en considération le caractère tardif de cette notification et d'annuler la décision de la Caisse ;
   Attendu que M. X... Ichou fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait l'existence d'un retard dans la mise en oeuvre de la notification, aurait dû rechercher d'elle-même si ce retard avait créé un préjudice anormal à l'assuré qui a cinq enfants et qui est demandeur d'emploi, en remettant en cause le paiement des indemnités journalières servies avant la date de notification ;
   qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la décision de la Caisse n'était pas rétroactive par rapport à la date fixée tant par le médecin-conseil que par l'expert ;
   que, par ce seul motif et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... Ichou, envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Catherine Z...,
   2 / Mlle Nathalie X...,
   3 / Mlle Johanna A..., domiciliées toutes trois Congrégation Saint-Jean, 42590 Saint-Jodard, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Y... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mlles Z..., X... et A..., de Me Brouchot, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure  civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe, le 27 octobre 1995, la SCP Celice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mlles Z..., X... et Vortsman, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu, le 16 juin 1993, par la cour d'appel de Lyon au profit de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 30 mai 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mlles Z..., X... et A... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne Mlles Z..., X... et A..., envers la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) et la DRASS de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5123
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., appartement 46, 64100 Bayonne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Cosmo, venant aux droits de la société Saten, dont le siège était ..., et actuellement boulevard Alfred Daney, "Le Bougainvillier", 33000 Bordeaux, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Saten, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 mars 1993), M. X..., engagé le 10 mars 1989 en qualité de chef d'équipe par la société de nettoyage Saten, devenue la société Cosmo, a été licencié le 21 mars 1991 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le motif de licenciement étant exclusivement fondé sur la commission du délit de vol par le salarié, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur d'autres faits, telle l'interdiction de l'accès au magasin Mamouth, pour y voir une cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'elle a ainsi statué en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui avait énoncé d'une part, que la Saten n'avait aucune raison de croire à la culpabilité de M. X..., et le licencier pour faute grave, ne pouvait énoncer d'autre part, que M. X... avait été formellement mis en cause par un certain Delval, dont les déclarations étaient aussi crédibles que les siennes pour justifier du licenciement par la société Saten, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement reposait sur des éléments objectifs en relation avec le motif de licenciement invoqué, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Cosmo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3761
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dupuis et fils, société anonyme, dont le siège social est à Sorcy (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mlle Catherine X..., élevage de la Faisanderie à Fremereville-sous-les-Côtes (Meuse), route de Gironville, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Dupuis et fils, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X..., engagée par la société Dupuis et fils le 5 avril 1983 en qualité d'agent de production, a été licenciée le 10 juillet 1991 ;
   Attendu que la société Dupuis et fils reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 juillet 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si les propos déplacés et outrageants de la salariée à l'égard de son chef d'atelier, tenus en présence du chef de fabrication, puis non démentis devant le responsable administratif lors de l'entretien préalable, n'étaient pas de nature à constituer, à eux seuls, une faute justifiant le licenciement, quand bien même ces propos n'auraient pas été tenus devant les autres ouvrières de l'atelier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dupuis et fils, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie X..., demeurant ... à Fontaines-les-Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de l'Association culture loisirs et sports des hospitaliers de Bourgogne (ACLS), dont le siège social est sis ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par l'administrateur du cabinet de M. Gil Bournery, avocat, qui n'a pas justifié d'un pouvoir spécial qui aurait été donné par Mlle X... ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Sylvie X..., envers l'ACLS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :
   1 / de l'AGS de Paris, ... (8e),
   2 / de l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle, 2, Rond-Point Marguerite-de-Lorraine, Nancy (Meurthe-et-Moselle), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Boullez, avocat de AGS de Paris et ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il résulte ddu mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 juin 1993), que Mme X..., engagée par la société SIR, le 5 novembre 1986, a été licenciée le 22 décembre 1989 ;
   que la société a été mise en redressement judiciaire le 18 juin 1990, puis en liquidation judiciaire le 1er août 1990 ;
   que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes, le 4 octobre 1991, pour obtenir l'inscription de sa créance ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait encouru la forclusion de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant visé à la première branche du moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'avait pas exercé l'action en relevé de forclusion dans le délai mentionné à l'article 78 du décret du 27 décembre 1987, a ainsi justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les les AGS de Paris et ASSEDIC de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., domiciliée L'Eslinard, Tullins (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Maison des jeunes et de la culture, domiciliée Parc Municipal, Bp 53, Tullins (Isère), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée à compter du 15 mai 1985 par la Maison des jeunes et de la culture de Tullins (MJC), en qualité d'animatrice chargée des adolescents, a été licenciée le 28 octobre 1991 ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs des moyens, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Maison des jeunes et de la culture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Soulier essuyage diffusion (SED), dont le siège social est rue Neuve Grange à Saint-Laurent (Vosges), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Cossa, avocat de la société SED, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er juin 1993), M. X..., employé depuis février 1976, en qualité de chef d'atelier, a été licencié le 5 juillet 1991, par la société Soulier essuyage diffusion (SED), pour motif économique résultant de la suppression de son emploi ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a constaté que le poste du salarié avait été supprimé et que ce dernier avait refusé un reclassement dans l'entreprise que lui avait proposé l'employeur ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SED, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. J. X..., les Stores de l'Ouest, demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Ahmed Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boinot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1991), que M. Y... qui était en arrêt de travail jusqu'au 23 octobre 1989 pour cause d'accident du travail alors qu'il travaillait pour le compte de M. X..., a été licencié par son employeur pour faute grave ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir dire que le licenciement était abusif et obtenir le versement de diverses indemnités de rupture ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a constaté que le licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts susceptibles d'être alloués au salarié pour licenciement abusif auraient dû l'être en fonction du préjudice réellement subi par lui qui n'en justifie cependant pas, et non par application des dispositions de l'article L. 122-32-7 qui exigent que les dommages-intérêts ne peuvent être inférieurs à une année de salaire et qui ne s'appliquent pas aux faits de l'espèce ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement évalué le montant de ce préjudice, n'a pas fondé sa décision sur l'article L. 122-32-7 du code du travail ;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Ulricke Z..., demeurant à Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de paris (21e chambre, section A), au profit :
   1 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège social est sis ..., BP 50, à Colombes (Hauts-de-Seine),
   2 / de M. X..., demeurant à Paris (2e), ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Gestion développement investissement (GDI),
   3 / de M. Y..., demeurant à Paris (9e), ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Gestion développement investissement, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mlle Z..., engagée par la société GDI, le 21 août 1970, a été licenciée par lettre du 29 mars 1991 précisant que cette mesure intervenait pour un motif économique, le poste de la salariée étant supprimé ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que l'employeur avait établi la réalité des difficultés économiques que connaissait l'entreprise ;
   Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que, au cours d'un entretien avec la salariée, le 28 juin 1991, l'employeur avait obligé celle-ci à signer le reçu d'une lettre de convocation antidatée et d'une lettre de licenciement datée du 29 mars 1991 en la menaçant de la licencier pour faute grave ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs, envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Générale européenne de services "GES", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Maria Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de la société Arcade, société anonyme dont le siège est ... Paris, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1993), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1975 en qualité de femme de ménage par la société Arcade et affectée au chantier du Port autonomme de Paris ;
   que la société Générale européenne de service (GES), devenue, à partir du 16 juillet 1990, nouveau titulaire de ce marché, a licencié la salariée le 3 septembre 1990, au motif de son absence non autorisée et non justifiée depuis le 6 août 1990, date de départ en congés annuels de Mme X... conformément à l'accord qu'elle avait obtenu de la société Arcade ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, la société GES fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculées sur la base de 169 heures de travail mensuel ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Générale européenne de services "GES", envers Mme X... et la société Arcade, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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