Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Renée, demeurant PN. 265 - Tronget - Le Montet (Allier),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1985, par la cour d'appel de Riom, (4ème chambre sociale) au profit de la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du mémoire ampliatif :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le mémoire ampliatif établi par Mme X..., à la suite de son pourvoi formé le 3 avril 1985, n'a été déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation que le 30 juin 1987, soit après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;     Par ces motifs :
   Déclare le mémoire irrecevable ;     Et sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans la déclaration de pourvoi :
   Attendu que Mme X..., salariée licenciée par la SNCF par lettre du 12 janvier 1981 avec effet au 7 janvier 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en réintégration dans son emploi, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a décidé que Mme X... n'avait pas la qualité de salariée protégée, n'a pas précisé quel était le point de départ de la protection, 7 ou 9 janvier 1981, dont bénéficiait la salariée en qualité de membre de la commission de reclassement des gardes-barrières et comme candidat à des fonctions de représentant élu du personnel en 1981, et alors, d'autre part, que la décision attaquée doit être cassée pour manque de base légale, "intention de nuire et fraude à la loi" ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la procédure spéciale de licenciement applicable aux salariés protégés, au titre de sa qualité de membre de la commission de reclassement des gardes-barrières et que sa candidature à des fonctions électives de représentant du personnel avait été postérieure au prononcé du licenciement, ce dont il résultait que cette candidature ne pouvait entraver le cours de la procédure suivie dans les formes du droit commun ;     Attendu, d'autre part, que les autres griefs invoqués, qui sont imprécis, ne sauraient constituer un moyen, même sommaire, de cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BEN X..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de l'Entreprise ESTRADE, dont le siège est à Villeneuve-La-Garenne (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Ben X..., au service de l'Entreprise Estrade depuis le 12 juillet 1979 en qualité de manoeuvre, a été licencié par celle-ci le 1er septembre 1983 au motif qu'il avait quitté son poste de travail le 25 juillet 1983 alors que la période des vacances dans l'entreprise avait été fixé par l'employeur du 1er au 29 août ;  qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 février 1986) d'avoir écarté des débats une attestation que lui avait délivrée un de ses collègues de travail alors, selon le moyen, que ce document établissait qu'une autorisation verbale d'absence lui avait été donnée ;     Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel qui a relevé que M. Ben X... avait été informé par une lettre de son employeur du 19 juillet 1983 des dates auxquelles les congés annuels avaient été fixés, a énoncé que l'attestation produite par ce salarié et relative à l'accord donné à son départ anticipé ne pouvait être retenue ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les faits commis par M. Ben X... constituaient une faute grave et a fortiori une cause réelle et sérieuse de licenciement alors, selon le moyen, que, même si le départ anticipé du salarié justifié par des nécessités impérieuses de transport vers l'Algérie devait être retenu comme constitutif d'une faute, celle-ci ne saurait avoir un caractère de gravité suffisant pour le priver des indemnités de préavis et de licenciement ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Ben X... avait été prévenu par la lettre du 19 juillet 1983 qu'aucune dérogation aux dates de vacances telles que fixées ne serait admise, la cour d'appel, qui a retenu que ce salarié, en quittant son poste le 25 juillet 1983 avait ainsi commis un acte d'insubordination, a pu estimer que ce fait constituait une faute grave privative de préavis et de l'indemnité de licenciement ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DIAPRINT COULEUR, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de Madame X... Sylvie, demeurant à Seyssinet (Isère), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Diaprint Couleur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 26 avril 1985), Mme X..., qui avait démissionné de son emploi de développeuse de film à la société Diaprint, s'est trouvée en arrêt de maladie au cours de l'exécution de son préavis et a réclamé le paiement de son salaire pour la période correspondant à cet arrêt conformément à la convention collective de la chimie ;  que son employeur s'y est opposé au motif que cette convention n'était pas applicable à la société ;     Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les salaires afférents à la période durant laquelle elle avait été en arrêt de maladie, alors que l'employeur peut revenir unilatéralement sur un accord ou un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise ;  qu'en l'espèce, le fait que Mme X... ait bénéficié pendant deux ans des dispositions d'une convention, qui n'était pas applicable pour les parties, ne faisait pas obstacle à ce que la société revienne unilatéralement sur "cette largesse volontaire" et, qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que si l'employeur peut revenir unilatéralement sur un accord ou sur un usage, c'est à la condition d'observer un délai de prévenance ;  qu'après avoir relevé que la société, tout en soutenant ne pas dépendre de la convention collective de la chimie, ne constestait pas que Mme X... eût bénéficié, pendant le temps de sa présence dans l'entreprise, des garanties prévues par ladite convention, le jugement a exactement énoncé que la société ne pouvait, sans l'en prévenir, lui retirer l'avantage acquis ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bousselhem Z..., demeurant à Montbéliard (Doubs), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit des Etablissements A... Fernand, dont le siège social est à Montbéliard (Doubs), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ;  M. Y..., Mme X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des établissements A... Fernand, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ;     Attendu que pour décider que le licenciement de M. Z..., électricien au service des établissements A..., était intervenu pour des fautes graves, la cour d'appel a énoncé qu'en rappelant dans sa lettre d'énonciation des motifs du licenciement l'exclusion du chantier, l'employeur faisait nécessairement référence à l'attitude de M. Z... dans son travail ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre énonçant les motifs du licenciement (qui précisait "nous avons retenu comme faute grave ce que nous considérons comme une fausse déclaration d'accident du travail, suite à l'exclusion du chantier") avait fixé les limites du litige et que la société était irrecevable à invoquer comme faute grave d'autres faits que ceux indiqués dans cette lettre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gustaaf B..., demeurant à Ramboex (Haute-Savoie) Reignier ci-devant et actuellement ..., appartement 1003, Santa Monica, California (USA),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Madame Christiane A..., demeurant à Gaillard (Haute-Savoie), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le délai d'appel ne court que de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier de justice à la diligence de la partie intéressée ;     Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par M. B... du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamné à payer diverses sommes d'argent à Mme A..., l'arrêt attaqué énonce que la lettre recommandée de notification n'ayant pas été réclamée par M. B..., alors qu'aucun changement de domicile n'avait été signalé auprès des services postaux, le non retrait injustifié de l'acte de notification ne saurait être invoqué pour suspendre le cours du délai d'appel ayant débuté au jour de la première présentation, alors qu'il est en outre démontré que M. B... se rendait régulièrement au domicile qu'il avait élu et connaissait l'existence du jugement ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADOLESCENTS (ALEFPA) dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section activités diverses), au profit de Mademoiselle Paule Y..., demeurant 5, résidence Superbellevue, Rampes Saint-François à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ci-devant et actuellement ..., Trois mares, Le Tampon (Réunion),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ;  M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'ALEFPA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 26 mai 1986) et la procédure, Mlle Y... a été recrutée en août 1982 par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) en qualité d'éducatrice spécialisée selon une lettre d'engagement visant à la fois la convention collective des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et les dispositions du livre IX du Code de la santé publique ;  que sur le fondement du premier de ces textes, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par son employeur, d'une prime d'assiduité ;
   Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette réclamation alors, selon le pourvoi, que les conseillers prud'homaux sont liés par les conclusions prises oralement devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige, dont ils sont saisis ;  qu'en l'espèce il résulte des propres constatations du jugement attaqué que l'association ALEFPA avait énoncé oralement que "depuis quelques temps Mlle Y... n'est plus notée" ;  qu'en énonçant quelques lignes plus bas dans sa motivation, pour exclure l'application à cette salariée du livre IX du Code de la santé publique pour les années 1982, 1983 et 1984 que "des dires de l'ALEFPA, Mlle Y... n'est pas notée", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et par là même, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige que le conseil de prud'hommes a retenu que Mlle Y..., n'étant pas notée, devait se voir appliquer les dispositions de la convention collective ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Monique Y..., demeurant à Paris (10e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société NIXDORF COMPUTER, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de Me Boullez, avocat de la société 

  Nixdorf Computer, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que Mme Y..., entrée au service de la société Nixdorf Computer le 17 janvier 1972 en qualité d'analyste, a accédé, après avoir fait l'objet de différentes promotions, aux fonctions de chef de projet-coefficient 335 le 19 septembre 1980, puis d'ingénieur conseil le 15 mars 1982 ;  que n'ayant pas accepté celles d'ingénieur commercial qui lui avaient été proposées le 16 février 1983, cette salariée a alors été invitée par la société à revenir occuper l'emploi de chef de projet, qui avait été le sien avant sa nomination comme ingénieur conseil ;  qu'ayant refusé cette affectation, elle a été licenciée le 7 avril 1983 ;  qu'estimant que la mesure que la société avait voulu lui imposer équivalait à une modification substantielle de son contrat de travail, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes dont une à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;     Attendu que pour limiter à deux mois de salaire le montant de l'indemnité accordée à Mme Y... à ce titre, l'arrêt attaqué a énoncé qu'elle ne revendiquait pas la qualité de cadre qui lui était contestée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en saisissant la section de l'encadrement de la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, puis en maintenant cette même réclamation dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait pendant tout le cours de la procédure, ainsi fait valoir que c'était en qualité de cadre qu'elle agissait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Max, demeurant à Privas (Ardèche), 19, Cours du palais,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section Activités Diverses), au profit de Madame Y... Suzanne, demeurant à Privas (Ardèche), La Pastourelle, Bt B,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, Hanné, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 4 juin 1986) d'avoir condamné M. Z..., huissier de justice, à payer à Mme Y..., à son service depuis 1979, en qualité de sténodactylographe, une certaine somme à titre de treizième mois, ainsi qu'un complément de rémunération pour les mois de décembre 1985 et janvier 1986 résultant de l'augmentation du salaire horaire accordée à cette employée par l'administrateur de l'office de cet officier ministériel pendant l'interdiction temporaire de celui-ci, alors, selon le premier moyen que la convention collective des huissiers de justice ne prévoyant pas un treizième mois, le jugement attaqué, qui a confondu complément de salaire et libéralité de l'employeur, ne pouvait, sans s'en expliquer décider que Mme Y... pouvait avoir droit à l'avantage qu'elle sollicitait ;  qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, selon le second moyen, que présentait également le caractère de libéralité la mesure discrétionnaire décidée en faveur de Mme Y... sous la forme d'une augmentation de salaire ;  que dès lors cette mesure ne pouvait être considérée comme étant un droit acquis au profit de cette employée ;     Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le treizième mois avait été réglé à la salariée "avec constance, fixité et généralité" depuis 1979, date d'embauche, jusqu'en 1984, a, en relevant ainsi les critères susceptibles de donner un caractère obligatoire à cette prime annuelle, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas la nature d'une libéralité, donné une base légale à sa décision ;
   Et attendu d'autre part qu'en énonçant, par un motif non critiqué par le pourvoi, que les compléments de salaire réclamés par Mme Y... pour les mois de décembre 1985 et janvier 1986 étaient dus "dans le cadre d'un accord particulier", le conseil de prud'homme a justifié sa décision ;     D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur OUAD A..., demeurant à Gaillard (Haute-Savoie), ... - Montée 24,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1986 par le Conseil de Prud'hommes d'Annemasse (section industrie), au profit de Monsieur Y... Jean-Pierre, demeurant à Ville-La-Grand (Haute-Savoie), rue du Bois de la Rose - Z.I,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Z..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que M. Y... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé, le 13 juin 1986, par M. X... contre le jugement qui l'a débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs qu'aucune des mentions obligatoires prévues par les articles 53 à 59 du nouveau Code de procédure civile n'auraient été respectées ;     Mais attendu que les dispositions invoquées ne visant que la demande initiale introductive d'instance formée par voie d'assignation ou par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction, la fin de non-recevoir ainsi opposée ne peut être que rejetée ;     Sur le moyen unique du pourvoi ;     Vu l'article L. 212-5 du Code civil ;     Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés correspondante, le Conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... était mensualisé et que les fiches de paie faisaient état d'un horaire forfaitaire de 177 heures 66 par mois ;  qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la rémunération versée était au moins égale à celle due en application du barême minimum de salaire et de majoration pour heures supplémentaires, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1986, entre 

  les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Annemasse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société industrielle LANSALOT, dont le siège est à Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant Maison Saint-Jean, Gurs, Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 1986), que M. X..., engagé par la société Lansalot le 15 octobre 1979 en qualité de directeur commercial, a été licencié le 13 mai 1982 ;
   Attendu que la société industrielle Lansalot reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel aurait statué par des motifs contradictoires en constatant une incompatibilité des personnalités du président-directeur général et du salarié et en refusant d'y voir une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au moment de son licenciement, M. X... était créancier de son employeur d'une somme supérieure à 45 000 francs et que les fautes invoquées par l'employeur étaient vénielles ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, hors de toute contradiction, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 114-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société industrielle Lansalot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Armand demeurant à Forcey, Andelot (Haute-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie), au profit de la société anonyme TRABAT entreprise de bâtiment et travaux publics dont le siège social est à Nogent (Haute-Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, Président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Trabat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pierre PONT, dont le siège social est à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986, par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur Max X..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Pierre Pont, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., licencié pour faute grave par son employeur, la société Pont, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu qu'en faisant droit à cette demande sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié avait communiqué à des tiers des rapports internes de l'entreprise ne les concernant pas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme Pierre Pont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CAL CONSTRUCTION, dont le siège social est ... à Juan Y... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Madame CHRISTOPHE Z... demeurant Camping Dei Dous Peire, Route de Biot à Antibes (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Cal Construction, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LES ATELIERS MECANIQUES DU CENTRE, société anonyme, dont le siège est ... d'Aubigné à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation des jugements rendus le 28 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit :
   1°/ de M. Jean-Paul Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   2°/ de M. X... Georges, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   3°/ de Mme Y... Marie-Ange, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Béraudo, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Célice, avocat des Ateliers mécaniques du Centre, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.444, 86-43.446 et 86-43.448 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la société Ateliers mécaniques du Centre de sa demande en remboursement des heures de délégation payées à des membres du comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que les intéressés qui avaient participé le matin du 14 mai 1985 au dépôt à la préfecture d'une pétition signée par plusieurs salariés de l'entreprise à l'attention du ministre du travail et l'après-midi à la préparation de la journée de la musique avaient justifié leurs heures de délégation ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne permettent pas de déterminer si les activités ainsi exercées par ces membres du comité d'entreprise entraient dans le cadre de leur mission, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 28 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;
   Condamne les défendeurs, envers Les Ateliers mécaniques du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite des jugements annulés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/- Monsieur X... Gérard demeurant ... au Val, Ville (Bas-Rhin),
   2°/- Monsieur A... Jean demeurant 5 chemin neuf à Saint-Martin, Ville (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de L'Entreprise de construction A. Y..., exploitée par Mme Alice Y..., dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, Président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 4 juin 1988, contre une décision notifiée le 26 mars 1988 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne MM. X... et Z... envers l'Entreprise de construction A. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par les Ateliers mécaniques du Centre, société anonyme dont le siège est ... d'Aubigné à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation des jugements rendus le 28 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Perignat Larodde, Tauves (Puy-de-Dôme),
   2°/ de Monsieur A... Jean, demeurant Malintrat, Aulnat (Puy-de-Dôme),
   3°/ de Monsieur Jean-Paul X..., demeurant rue Souligoux, Coudes (Puy-de-Dôme),
   4°/ de Monsieur Alain Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers ;  MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Célice, avocat de la société Ateliers mécaniques du Centre, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.442, 86-43.443, 86-43.445 et 86-43.447 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la société "Les Ateliers mécaniques du Centre" (AMC) de sa demande en remboursement d'heures de délégation payées à des délégués du personnel, le jugement attaqué se borne à énoncer que ces heures qui avaient été consacrées par les délégués à déposer à la Préfecture à l'attention du ministre du Travail une pétition signée par plusieurs salariés de l'entreprise, étaient justifiées ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne permettent pas de déterminer si les activités ainsi exercées par ces délégués du personnel entraient dans le cadre de leur mission, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 28 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;
   Condamne les défendeurs, envers la société Les Ateliers mécaniques du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite des jugements annulés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme POMPES FUNEBRES DU MASSIF CENTRAL, dont le siège social est ... (Puy de Dôme),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de Monsieur X... Bernard demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 27 décembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Pompes Funèbres du Massif Central, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude demeurant ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société ROBERT BRENDLE ET COMPAGNIE dite SOCIETE BRENDLE, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Brendle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Arthur X... décédé, aux droits duquel vient Mme Josette X..., née C..., demeurant ..., Le Mesnil-le-Roi (Yvelines) Maisons-Laffitte,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel D..., demeurant ... (Essonne),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., Y..., E..., Hanne, conseillers, M. Z..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à Mme Veuve X..., née C... Josette de sa reprise d'instance ;     Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, la cassation d'un jugement entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;     Attendu que l'arrêt attaqué est la suite d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la même cour d'appel statuant sur l'application de la convention collective du 24 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure dans un litige opposant M. D... à M. X... et cassé par arrêt de la Chambre sociale de ce jour ;  qu'en application du texte susvisé, il se trouve annulé ;  d'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi formé contre ce second arrêt ;     PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;     Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens.