Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande ;
   Attendu que M. X..., engagé le 2 février 1977 par la société Filatures de Géliot la Gosse, a saisi le 24 octobre 2000 le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation d'une sanction disciplinaire ; que cette juridiction a constaté son désistement d'instance par jugement du 22 mars 2002 ; qu'entre temps, le 13 novembre 2001, M. X... avait à nouveau saisi le même conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et de prime de présence ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables ces dernières demandes en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, le jugement attaqué retient que la règle de l'unicité de l'instance rend irrecevable la présentation d'une nouvelle demande qui dérive du même contrat de travail, alors que le fondement des prétentions relatif à cette demande était né et révélé au moment où le Conseil était déjà valablement saisi par une autre demande introduite par une instance antérieure ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait présenté de nouvelles prétentions avant que le conseil de prud'hommes n'ait constaté son dessaisissement sur les chefs de la demande primitive et que les deux demandes devaient être jointes pour faire l'objet d'un seul jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Remiremont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ;
   Condamne la société Filatures de Geliot La Gosse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Filatures de Geliot La Gosse à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 10 septembre 2003, se rattache par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt du 29 novembre 2001 qui a été cassé le 2 juin 2004 ; que cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 10 septembre 2003 ;
   Condamne l'Association gestion des oeuvres privées (AGOP) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...
Y..., engagé le 1er avril 1993, par la société de transports DCA en qualité de chauffeur véhicule lourd, a été licencié le 11 février 1999 ;
   Attendu que pour débouter M. X...
Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'attestation de M. Z... que le salarié avait refusé de prendre en charge une tournée de livraison ; que ce refus d'exécuter un ordre constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Attendu, cependant, que la lettre de licenciement fixe les termes du débat ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que le grief allégué par l'employeur à l'appui du licenciement consistait en un abandon de poste, la cour d'appel qui a retenu des faits d'insubordination que la lettre de licenciement ne visait pas, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités, à payer à M. X...
Y... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1.16 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981 ;
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 13 avril 1992 en qualité de chef de Centre par la société Auto bilan Mazamet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel de salaire ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur la base des augmentations du salaire minimum conventionnel, l'arrêt attaqué retient, par appropriation des motifs de l'arrêt avant dire droit, que le salaire initialement fixé résulte d'une décision de l'employeur et correspond à la contrepartie que ce dernier estime convenable par rapport aux tâches confiées, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il était ou non à l'origine supérieur au minimum conventionnel ; qu'en effet, l'employeur qui attribue de son plein gré une rémunération supérieure au minimum conventionnel ne peut par la suite revenir sur cette décision sans modifier un élément essentiel du contrat de travail de son salarié et doit appliquer à ce salaire initialement fixé les augmentations légales ou conventionnelles qui s'appliquent à sa qualification ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que sauf dispositions contraires de la convention collective les augmentations du salaire minimum conventionnel sont sans incidence sur le salaire de base réel supérieur à ce minimum, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Auto bilan Mazamet au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 mars 2003 par la cour d'appel d'Aix en Provence et a fait parvenir au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par lettre recommandée en date du 14 janvier 2004, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, il n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° A 03-45.092 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 4 mars 1998 en qualité de promoteur des ventes à temps partiel par la société Promo inter France ; qu'elle était également employée à temps partiel en la même qualité par trois autres employeurs ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ayant débuté le 15 février 1999, elle a fait l'objet, à l'initiative de l'un de ses employeurs, la société JCD Communication, de deux visites de reprise auprès du médecin du Travail, qui l'a déclarée inapte physiquement à son poste ; qu'elle a été licenciée le 1er décembre 2000 pour inaptitude au poste de travail sans possibilité de reclassement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire son licenciement nul et à se voir allouer une indemnité en réparation du préjudice subi ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 14 mai 2002) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses chefs de demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement après avis des délégués du personnel ; qu'en se bornant à affirmer que le licenciement pour inaptitude est en respect avec l'article L. 122-32-5 du Code du travail, sans caractériser l'existence d'aucune proposition de reclassement, ni constater que l'employeur avait justifié par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement, ni même relever s'il avait consulté les délégués du personnel, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ressort des constatations du jugement que l'inaptitude physique de la salariée n'avait pas pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que les dispositions du texte visé au moyen étant dès lors inapplicables, ce dernier est inopérant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., salarié licencié pour motif économique le 13 avril 1999 par la société Automatismes et techniques électriques (ATE), fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, qui avait été informé des motifs pour lesquels son licenciement était envisagé, avait pu fournir ses explications au cours de l'entretien préalable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par lettre du 5 janvier 2005 adressée au greffe de la chambre sociale, M. Jean X... déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 février 2004 par le conseil de prud'hommes de Decazeville ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Blanc aero industries ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui était employée, en dernier lieu, en qualité de grand reporter par la Société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion (SOMERA), a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 1997 ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 121-1, L. 122-9 et L. 223-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes liées à l'ancienneté, l'arrêt retient que si celle-ci a effectivement travaillé pour la SOMERA au cours de la période litigieuse de 1973 à 1982, elle a accepté, en raison de sa situation d'étrangère dépourvue d'autorisation de travail salarié, que l'employeur verse son salaire à son conjoint et déclare celui-ci aux organismes de sécurité sociale, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une ancienneté antérieure à 1982 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que Mme X... avait été la salariée de la SOMERA avant 1982 et, d'autre part, qu'il était indifférent que l'intéressée ait accepté les mesures adoptées par l'employeur pour contourner les dispositions légales relatives aux travailleurs étrangers et qu'elle en ait tiré avantage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le second moyen, pris en sa sixième branche :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'effort de reclassement de l'employeur résulte des mesures contenues dans le plan social ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur même quand un plan social a été établi de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens réunis :
   Attendu que M. X... et M. Y..., engagés par la société Hôtel Ritz respectivement en 1983 et 1988 en qualité de maître d'hôtel "extra" par divers contrats à durée déterminée pour l'organisation de réceptions et de banquets, ont saisi, la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leurs contrats en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de diverses indemnités au titre de la rupture ;
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes, motifs pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, de la dénaturation de leurs conclusions, de la dénaturation de la Convention collective des cafés-hôtels-restaurants, de la violation des dispositions de l'article L. 122-3-3 et L. 122-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l'existence de l'usage doit être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D. 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu ;
   Et attendu qu'ayant retenu que l'activité principale de l'employeur relevait du secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans lequel les contrats à durée déterminée d'usage sont autorisés et reconnus par la Convention collective nationale des cafés-hôtels-restaurants selon laquelle l'emploi d'extra est par nature temporaire, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a constaté que les salariés étaient employés pour des missions déterminées et ponctuelles de sorte que leur activité revêtait un caractère temporaire ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-44.429, F 03-44.430, H 03-44.431, G 03-44.432, J 03-44.433, M 03-44.435, N 03-44.436, P 03-44.437, Q 03-44.438 et R 03-44.439 ;
   Sur les moyens réunis, communs aux dix pourvois :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 7 mai 2003), que dix salariés de la société Adwen Bowden France, aux droits de laquelle vient la société Dura France, employés dans une unité de production située à Mourmelon-le-Petit et dont la fermeture avait été décidée, ont été licenciés pour motif économique le 31 janvier 1998 après s'être abstenus de répondre à une proposition de mutation dans un autre site de l'entreprise, proposition précisant qu'une absence de réponse dans un délai déterminé équivaudrait à un refus ; que les salariés ont sollicité la nullité de leurs licenciements pour insuffisance du plan social établi et subsidiairement demandé que les licenciements soient déclarés sans cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de l'obligation de reclassement de l'employeur ;
   Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes en confirmant les décisions des premiers juges, pour des motifs pris des articles L. 321-1-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la proposition de modification de son contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ;
   Et attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la fermeture de l'établissement où travaillaient les salariés procédait d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et entraînait la suppression d'emplois, a constaté, d'une part, que le plan social contenait des mesures précises et concrètes propres à assurer le reclassement du personnel dans d'autres établissements et à l'extérieur de l'entreprise, et, d'autre part, que ces mesures de reclassement avaient été proposées aux intéressés, qui n'y avaient pas donné suite ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait respecté ses obligations et que les licenciements prononcés n'étaient ni nuls ni dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dura France, venant aux droits de la société Adwest Bowden France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X..., cogérants non salariés depuis 1991 d'une succursale appartenant à la société Coop Atlantique, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de commissions sur la base du SMIC pour deux horaires à temps complet ;
   Attendu que les gérants font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 2003) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, applicable aux gérants non salariés, que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se bornant d'une part à relever qu'aux termes de leur contrat les gérants pouvaient organiser librement leur temps de travail, et d'autre part à reprendre, sans autre considération, l'allégation selon laquelle l'importance du magasin ne justifiait pas un temps complet de M. et Mme X..., pour en déduire que la preuve de deux temps plein n'était pas rapportée, la cour d'appel a en réalité, alors même que les horaires d'ouverture du magasin suffisaient à le présumer, fait peser la charge de la preuve sur les deux gérants et a ainsi violé les dispositions de l'article précité ;
   Mais attendu que la cour d'appel a vérifié le temps de travail accompli par les co-gérants, au regard des modalités d'exploitation qu'elle a souverainement appréciées, sans fonder sa décision sur les seuls éléments produits par l'employeur ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coop Atlantique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte en date du 25 mars 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'AGS et l'UNEDIC a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Netex le 19 septembre 1991, en qualité d'agent de propreté, a été licencié par lettre du 20 mai 1999 signée, pour ordre de son employeur, du directeur de la société Aspirotechnique, associée majoritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné le 1er janvier 2000 ; que contestant tant la régularité de la procédure que les motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses indemnités à ce titre ;
   Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que le directeur de la société Aspirotechnique, tiers à la société Netex, ne justifiant pas avoir reçu mandat de l'employeur pour licencier M. X..., la procédure est non seulement irrégulière mais nulle et que le licenciement prononcé dans ces circonstances doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le directeur de la société Aspirotechnique avait agi au nom de la société Netex, de sorte qu'il lui appartenait, dès lors que la lettre de licenciement énonçait un motif précis, d'en apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
   Attendu que pour déclarer périmée l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes par M. X... contre la société Ianoco, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à retenir qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant un délai de deux ans à compter d'une décision antérieure de radiation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ;
   Condamne la société Iacono aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des dommages-intérêts alloués au salarié d'une société en liquidation judiciaire, retient que le liquidateur, contrairement à ses obligations, n'a pas procédé au licenciement de l'intéressé, prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à une date qu'il fixe au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail et qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à l'intéressée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devra garantir la créance de dommages-intérêts de M. X... sur la liquidation judiciaire de la société LDTP, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que l'AGS ne doit pas garantir la créance de dommages-intérêts de M. X... sur la société LDTP ;
   Partage la charge des dépens entre les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., embauché le 15 juillet 1981, en qualité de mécanicien agricole, par Mme Y..., a été licencié le 25 août 1999 pour faute grave ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité au titre de la prime de fin d'année, pour 1999, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que le salarié, à qui cette prime était versée au mois de novembre, en avait été privé du seul fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail ;
   Attendu, cependant, que le droit au paiement prorata temporis d'une prime, pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la prime, devenue exigible après l'expiration du délai de préavis, était due prorata temporis en vertu d'une convention ou d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à admettre le pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... au paiement de la prime de fin d'année prorata temporis pour l'année 1999, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., au service de la société Fouqueau depuis 1982 et exerçant en dernier lieu les fonctions de coloriste, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1997, après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 26 septembre 1997 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en retenant comme constitutive d'une faute grave la rixe ayant opposé M. Y... à M. X..., dont l'origine n'a pu être déterminée, sans prendre en considération l'ancienneté de 15 ans du salarié et l'absence de tout reproche antérieur, la cour d'appel, qui a seulement constaté l'impossibilité de maintenir le salarié à son travail et non dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait porté des coups à un autre salarié, de telle sorte que celui-ci avait eu la bouche en sang et la lèvre inférieure fendue, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ces faits de violence commis en présence d'autres salariés rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, a pu décider, malgré l'ancienneté du salarié, qu'ils étaient constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel relevé par M. Sallah X... du jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans une instance l'opposant à son employeur, M. Alain Y..., pour des motifs énoncés au mémoire susvisé et tirés d'une violation des articles 1315 et 1324 du Code civil, R. 516-42 du Code du travail, 670, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en présence d'une notification de jugement faite par lettre recommandée dont l'accusé de réception comportait une signature et caractérisait par sa date la tardiveté de l'appel, la cour d'appel a fait ressortir que la notification du jugement avait été faite à l'adresse de M. X... contrairement à ses dénégations et que la signature apposée sur l'accusé de réception ne pouvait être que la sienne ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée ;
   Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt du 28 janvier 2004, la chambre sociale de la Cour de Cassation a donné acte à Me Balat qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt du 7 décembre 2000 de la cour d'appel de Rennes ; qu'elle a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et Me Balat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation a été désigné pour l'assister à ce titre ;
   que Me Balat n'ayant pas sollicité, dans le mémoire ampliatif, qu'il lui soit donné acte qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, la Cour de Cassation a statué sur une chose non demandée ; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 28 janvier 2004 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n° 171 F-D rendu le 28 janvier 2004 par la chambre sociale ;
   Dit que dans le troisième alinéa de la page 4 de l'arrêt, la partie de la phrase "donne acte à Me Balat qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat" est supprimée ;
   Dit que sur les diligences du produreur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe le 10 février 2004, la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Cimest, groupe Plastivaloire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 4 juillet 2003 par le tribunal d'instance de Remiremont ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la SCP Le Bret-Desaché de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cimest, Groupe Plastivaloire à verser à M. X... et au syndicat CGT Union départementale des Vosges la somme de un euro ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé, tirés principalement d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, et d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... et le syndicat FCE-CFDT Poitou-Charentes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 3 avril 2003) d'avoir dit que la désignation en qualité de délégué syndical de M. X... au sein de la société Imprimerie Lucien Ruel, à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 28 janvier 2003, était frauduleuse et de l'avoir en conséquence annulée ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, a estimé, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que le CSN Conseil national des forces de vente a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 19 mai 2003 par le tribunal d'instance de Paris, saisi sur requête de la société Barclays Finance demandant qu'il soit statué sur la régularité de la présentation de deux listes de candidatures pour le SNB et le CSN, tous deux affiliés à CFE-CGC, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe le 21 janvier 2004, la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X... et du syndicat CGT Dunlop Amiens, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 19 juin 2003 par le tribunal d'instance d'Amiens ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCP Roger et Sevaux de son désistement de pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que dans le litige opposant M. et Mme X... à trois salariés, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement, en fixant au 1er mai 1996 le terme du délai pour la communication et l'échange des pièces et moyens de droit invoqués en demande ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mars 2002) d'avoir écarté le moyen tiré de la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent pendant deux ans d'accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction en vue de la mise en état d'être jugée de l'affaire, quand bien même la procédure serait orale ; qu'en décidant que le non-dépôt des conclusions requises par la juridiction en vue de la mise en état de l'affaire devant le conseil de prud'hommes n'emportait pas péremption en raison du caractère oral de la procédure, la cour d'appel a violé l'article R. 516-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le bureau de conciliation s'était borné à indiquer un délai pour la communication des pièces et moyens de droit entre les parties, a exactement décidé qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties demanderesses par la juridiction et que, dès lors, la péremption de l'instance ne pouvait leur être opposée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 29 mai 2001 contre un arrêt rendu le 29 mars 2001 au profit de M. Claude Y... ; que le défendeur au pourvoi étant décédé le 15 mars 2003, l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt en date du 25 juin 2003 ;
   Attendu que depuis cette date, il n'a été procédé à aucune diligence ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2002), que M. X..., qui avait été engagé le 10 mars 1980 en qualité de VRP par la société Miko, a été repris le 1er février 1995 par la société Frigedoc en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que par courrier du 24 avril 1996, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que la mise en place d'un double système de commercialisation sur son secteur était à l'origine d'une diminution de son chiffre d'affaires et par conséquent de sa rémunération, ce qui constituait une modification unilatérale de son contrat de travail ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas modification du contrat de travail du salarié lorsque le retrait d'un avantage est compensé par l'octroi d'un autre avantage sans que sa situation, et notamment sa rémunération, en soit affectée ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que la société Frigedoc Agrigel avait modifié le contrat de travail de M. X... en portant atteinte à l'exclusivité dont il bénéficiait dans son secteur lorsqu'il travaillait pour la société Miko dès lors que des vendeurs "en laisser sur place" continuaient à vendre dans son secteur, tout en constatant que M. X... bénéficiait désormais d'une gamme plus étendue de produits Miko et Agrigel et que sa rémunération n'avait pas été affectée du fait de la cohabitation des deux secteurs de vente, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté la remise en cause par l'employeur de l'exclusivité dont le salarié bénéficiait sur sa clientèle, a pu décider qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail et que le refus du salarié d'en poursuivre l'exécution s'analysait en un licenciement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Frigedoc Agrigel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la condamne à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.