Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., prise en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Sodirec, demeurant à Paris (1er), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit :

  1°/ de Mme Monique Z..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

  2°/ du GARP, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. X..., Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Barbey, avocat de Mme Y... ès qualités, de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société Sodirec fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 19 avril 1988) d'avoir liquidé les astreintes prononcées par un précédent jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaires à Mme Z..., ancienne salariée de la société Sodirec alors, selon le moyen, qu'à défaut de toute précision contraire, l'astreinte était provisoire, de sorte que le juge ne pouvait s'abstenir d'apprécier s'il y avait lieu d'en modérer ou supprimer le montant sans violer les articles 6 et 8 de la loi du 5 juillet 1972 ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les obligations mises à la charge du syndic de la société Sodirec par le jugement qui avait fixé l'astreinte provisoire avaient été exécutées avec un retard de 124 jours pour le bulletin de paie et de 120 jours pour le certificat de travail, a estimé qu'aucun élément de la cause ne justifiait une réduction de son montant ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage des petits prés, dont le siège social est ... à Plaisir (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant 1, parc de Béarn à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 1989) M. X... embauché le 16 juillet 1986 par la société le Garage des petits prés, a été licencié le 9 décembre 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement abusif, alors d'une part que les juges du fond ont dénaturé les faits lorsqu'ils ont décidé que le licenciement était intervenu postérieurement à l'expiration de la période d'essai, alors, d'autre part, que l'employeur avait adressé deux avertissements au salarié, lequel n'a jamais demandé quels étaient les motifs du licenciement et ne les a jamais contestés ;

  Mais attendu en premier lieu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

  Attendu en second lieu, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que le licenciement n'était pas fondé ;

  Attendu enfin, que la cour d'appel a relevé qu'aucun grief postérieur aux avertissements n'avait été invoqué ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que le second moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne le Garage des petits prés, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section industrie), au profit de M. Manuel Y...
Z..., demeurant ... (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 7 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement, par M. Y... Santos, son ancien salarié, de charges sociales payées pour son compte alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces qu'il produit, bulletins de salaire, attestation de l'URSSAF, bordereau de régularisation de la CNRD et des documents bancaires qu'il s'est bien acquitté de la part salariale incombant à ce dernier ;

  Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve en considération desquels ils ont décidé que M. X... n'avait pas justifié du bien fondé de sa demande ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y... Santos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X... Luz, demeurant ..., 21 Le ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société en nom collectif Artaud-Gartier, Guillerault Seidbon "Les nouvelles affiches", dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1989), M. X... Luz, embauché le 1er janvier 1981 en qualité de rédacteur par la société "Les nouvelles affiches" a été licencié le 4 mars 1985 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a invoqué un motif qui n'avait pas été retenu par l'employeur lors de son licenciement ;

  Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, s'est fondée sur des faits qui avaient été invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... Luz, envers la société "Les nouvelles affiches", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Danal, dont le siège est ... (3e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1989) que Mme X..., engagée le 3 avril 1980 par la société Danal en qualité de finisseuse en confection, a été licenciée le 14 mars 1988 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le motif de licenciement énoncé par l'employeur dans la lettre de licenciement soit l'inadaptation de la salariée au nouveau matériel mis en place dans l'entreprise, en premier lieu n'est pas fondé, en second lieu, est différent du motif de rupture retenu par la cour d'appel en s'appuyant sur les attestations versées au débat, soit le refus de la salariée de suivre un recyclage ;  qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu un motif différent de celui invoqué par l'employeur, a relevé que l'abstention volontaire de la salariée d'apprendre une nouvelle méthode de travail l'avait rendue inapte aux nouvelles conditions de travail imposées par la clientèle de l'entreprise ;  qu'en l'état de ces énonciations elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ABM communication, dont le siège est à Paris (8e), ... et à Paris (15e), ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Chantal X..., demeurant à Paris (15e), 7, villa Croix Nivert,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris du 11 mars 1988), que Mme X..., assistante commerciale de la société à responsabilité limitée ABM communication, publicité, a sollicité divers rappels de salaires et commissions ;

  Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance, en premier lieu, d'avoir fait droit au chef de la demande faisant état du montant brut des salaires, sans prendre en compte les retenues légales des cotisations ouvrières faites par l'employeur sur les bulletins de paye, "il y a viol de la règle et manque de base légale en la matière", en second lieu, d'avoir dénaturé l'esprit clair du contrat de travail de la demanderesse, les commissions dues devant être calculées sur le montant hors taxes des commandes obtenues, alors qu'il a été jugé au chef de la demande que le montant des taxes d'affranchissement postal porté sur la facture des clients, devait intervenir dans la base des calculs des commissions dues ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes s'est borné à donner acte à l'employeur de ce qu'il reconnaissait devoir à Mme X... une somme dont il a ordonné le paiement en tant que de besoin ; que la société n'est pas recevable à remettre en cause devant la Cour de Cassation la position qu'elle avait adoptée devant les juges du fond ;

  Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société ABM communication à verser à Mme X... la somme de trois mille francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

  La condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Claire Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :

  1°/ Mme Josiane Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  2°/ M. et Mme X..., demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme), 

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen, tel que formulé dans la déclaration de pourvoi ;

  Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article L. 122-12 du Code du travail, la déclaration de pourvoi, qui n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire ampliatif, se borne à instaurer une nouvelle discussion des éléments de fait appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Liliane B..., demeurant ... de Robec à Rouen (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de :

  1°) la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège est cité administrative, rue Saint Sever à Rouen (Seine-Maritime),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que le 20 juillet 1984 Christian B..., VRP, a été victime d'un accident mortel de la circulation ;  Attendu que pour refuser à cet accident le caractère d'un accident de mission l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, énonce essentiellement qu'en dînant pendant plus de quatre heures avec un ami, avant de reprendre sa route, le salarié avait interrompu sa mission pour un motif d'intérêt personnel de telle manière que lorsqu'il avait repris son véhicule il ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur et qu'au surplus, à l'heure de l'accident et compte tenu du trajet qui lui restait à parcourir, il aurait dû se trouver à son domicile ;  Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté que l'accident était survenu avant que Christian B..., salarié en mission, ait regagné son domicile en sorte que, quel que fût le temps consacré au dîner, il s'agissait d'un accident du travail ;  D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;  Condamne les défenderesses, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Villarecci, ... à Morsang-sur-Orge (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Niort (section industrie), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., appartement 6 à Niort (Deux-Sèvres),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat

 général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Niort, 13 juillet 1988) que M. X... a été embauché le 28 septembre 1987 en qualité de manoeuvre par la société Villarecci par contrat à durée déterminée jusqu'au 30 novembre 1987 pour travailler à Anvers (Belgique) ; que rappelé en France, il a travaillé les 26, 27 et 28 octobre 1987 en région parisienne, puis a refusé de continuer à travailler dans ces nouvelles conditions ;

  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail le salaire de novembre 1987 alors, selon le pourvoi, que la modification du lieu de travail, d'une part, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail et, d'autre part, avait été acceptée puisque l'intéressé a effectivement travaillé trois jours en région parisienne ;

  Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié d'une part que le changement de lieu de travail constituait une modification substantielle du contrat de travail, d'autre part, alors que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite du travail dans les nouvelles conditions, que l'intéressé n'avait pas été mis en mesure de consentir valablement à cette modification ;

  Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Villarecci, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée STEM, dont le siège social se trouve Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), ..., ayant un établissement au ..., zone industrielle, Gières (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Zohra X... née Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient aucun moyen de cassation, a été formée par M. Z..., avocat, titulaire d'un mandat spécial ; que le mémoire ampliatif porte une signature qui n'est pas celle de M. Z..., ni d'une personne qui aurait reçu mandat spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société STEM, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Clinique obstétricale de Domont, dont le siège est ... (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de :

  1°/ Mme Yvonne X..., demeurant ... (Val d'Oise),

  2°/ la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dont le siège est ... à Cergy-Pontoise (Val d'Oise),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Clinique obstétricale de Domont, de Me Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 28 juillet 1982 Mme X..., salariée de la Clinique obstétricale de Domont (COD) est tombée dans une fosse créée par l'enlèvement de grilles de protection d'une pompe enterrée ;

  Attendu que la COD fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors que, selon les constatations propres des juges du fond, le directeur de la clinique n'avait ni assisté, ni participé aux opérations d'extraction de la pompe de sorte que l'arrêt attaqué, en affirmant que l'accident résultait de la faute déterminante et inexcusable commise par celui-ci et en ne recherchant pas si cette faute n'était toutefois pas atténuée par la faute particulière du préposé à ces opérations, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il était de la responsabilité du directeur de la clinique, qui avait donné l'ordre d'enlever les grilles de protection, de faire prendre par son préposé les précautions élémentaires de balisage ou de clôture de la fosse, ses carences constituant la cause exclusive de l'accident ; qu'il résulte de ces énonciations qu'aucune faute, susceptible d'atténuer celle ainsi caractérisée et de lui retirer son caractère inexcusable, n'a été commise par quiconque ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la Clinique obstétricale de Domont, envers Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre, au profit de Mlle Arlette X..., demeurant ... à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans la déclaration de pourvoi :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Basse-Terre, 27 mars 1990), qui l'a condamné à payer à sa salariée, Mlle X..., une certaine somme à titre provisionnel, d'avoir été rendue en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail "compte tenu des sérieuses contestations qui existent contre la demande de la salariée" ;

  Mais attendu que M. Y... ne précisant pas en quoi la demande en paiement de Mlle X... se heurtait à une contestation sérieuse, le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant aux Ulis (Essonne), La Daunière BF-A 96,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme SPV informatique, dont le siège social est à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société SPV informatique, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 14 janvier 1985 en qualité de responsable système, statut cadre ;  que le 12 septembre 1985, à la suite d'une altercation avec deux responsables de la société, il a quitté son travail et envoyé le jour même une lettre par laquelle il donnait sa démission "à compter de ce jour" ;  qu'il s'est présenté par la suite à l'entreprise pour accomplir son préavis et a été renvoyé ;  qu'il a alors réclamé à son employeur le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ;  Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, après avoir relevé que le 12 septembre le salarié avait adressé sa lettre de démission, a retenu qu'il avait également envoyé le même jour un arrêt de travail de quatre jours et s'était présenté à l'expiration de son arrêt de travail pour accomplir son préavis, ce que l'employeur avait refusé ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;  Condamne la société SPV informatique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Le Richelieu, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (Section activités diverses), au profit de Mme Agnès X..., demeurant à Tourcoing (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 21 juillet 1988) et les pièces de la procédure, Mme X... a été engagée le 7 octobre 1986, par un contrat à durée déterminée de six mois, "pour occuper un poste d'employée de collectivité dans l'établissement exploité par l'association "Le Richelieu" ;  que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 24 février 1987 ;  Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... ses salaires jusqu'au 7 avril 1987, les congés payés pour six mois, la prime de précarité d'emploi et des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait négliger de constater la réalité des injures proférées par Mme X... à l'encontre d'un de ses supérieurs hiérarchiques et la réalité du refus de l'intéressée d'exécuter un travail qui lui avait été commandé, manquements qui constituaient des fautes graves ;  et alors que, d'autre part, les juges du fond ont minimisé la gravité des fautes reprochées à Mme X... sans justifier clairement leur appréciation ni caractériser l'absence de gravité des fautes établies à l'encontre de la salariée ;  que, dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ;  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ... (Tarn),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section commerce et services commerciaux), au profit de M. Jean Y..., domicilié ... (Tarn),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;  Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la procédure de licenciement, dirigées contre M. Y..., au service duquel elle a travaillé du 1er octobre 1982 au 31 mars 1987 en qualité de dactylo-facturière, le jugement attaqué a énoncé que la salariée n'avait jamais dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 31 mars 1987 ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois avait produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé celui-ci ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres ;  Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Miloud Y..., exploitant l'établissement "le Flash Route", demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Abdelhamid X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., exploitant l'établissement "Le Flash route", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 28 septembre 1988 ) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., le salaire de mai 1988, un rappel de salaire au titre du mois de juin 1988 et à remettre les bulletins de salaire afférents à ces deux mois alors, selon le moyen, que les salaires de mai et juin 1988 avaient été réglés et que le bulletin de paye du mois de mai avait été remis en même temps que le salaire ; 

  Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en discussion les constatations des juges du fond et leur appréciation des éléments de preuve, est irrecevable ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Libourne (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de :

  1°/ M. Jean Z...,

  2°/ Mme Gisèle Y..., épouse Z...,

 demeurant ensemble à Vayres (Gironde), ...,

  3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM), dont le siège est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe, cité du Grand Parc,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1991, Me Parmentier, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit des époux Z... et de la CPAM de la Gironde ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est boulevard des Coquibus, Evry (Essonne),

 en cassation de l'arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, ... (19e) ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 1989) d'avoir estimé que l'accident dont Melle X... a été victime le 25 juillet 1984 est un accident de trajet et doit être indemnisé comme tel, alors que la blessure qu'un assuré déclare s'être faite en effectuant le trajet le menant de son domicile à son lieu de travail ne saurait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail si elle n'a pas eu de témoins et que les attestations produites aux débats se bornent à constater l'existence de la blessure ou à reproduire les déclarations faites par l'intéressée peu après la survenance de l'accident de sorte que ces déclarations ne sont pas corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 411-2 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que les juges du fond ne se sont pas déterminés seulement sur les déclarations de Melle X..., qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ils ont estimé qu'il existait des présomptions suffisament graves, précises et concordantes pour dire que la salariée avait été victime d'un accident de trajet ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la CPAM de l'Essonne, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège est à Périgueux (Dordogne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant à Vélines (Dordogne), Le Cabanot,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... qui est titulaire d'une pension d'invalidité, s'est vu accorder par la caisse de mutualité sociale agricole, à la suite d'une erreur, la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne du 1er janvier au 31 décembre 1985 ;  qu'ayant considéré que l'intéressé était de mauvaise foi, eu égard notamment aux refus qui lui avaient été opposés dans le passé pour bénéficier d'un tel avantage, la caisse a réclamé à M. X... la restitution des sommes indûment perçues, conformément aux dispositions de l'article L. 355 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'il est constant que M. X..., pour avoir précédemment introduit de nombreux recours tous rejetés tant par la Commission régionale d'invalidité que par la Commission nationale technique, connaissait parfaitement la procédure à mettre en oeuvre pour pouvoir bénéficier de l'avantage qui lui a été indûment alloué par suite d'une erreur, de sorte qu'il a vu sa pension d'invalidité augmenter subitement de 40 % ;  qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments précis retenus par le jugement infirmé et invoqués par la caisse, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pu se méprendre sur l'erreur commise par cette dernière et ne pouvait donc alléguer sa bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 5 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 ;  Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la bonne foi de l'intéressé devait être retenue, ce dernier ayant pu croire raisonnablement à une modification de la position de la caisse à son égard, compte tenu de sa situation sociale particulièrement difficile ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, dans l'affaire opposant :

 - M. le directeur de l'Hôpital d'Aiguilles, Aiguilles (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation,

 à l'URSSAF de Gap, ... (Hautes-Alpes) ;

  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du directeur de l'Hôpital d'Aiguilles, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'hôpital d'Aiguilles pour les années 1985 et 1986 les indemnités annuelles versées par cet établissement à l'aumônier qui venait y exercer son ministère ; que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, 27 janvier 1989) d'avoir annulé le redressement correspondant, alors que n'ont pas été énoncées et discutées dans cette décision les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant, en sorte qu'il n'aurait pas été satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le tribunal ayant fait sienne l'argumentation soutenue par le représentant de l'hôpital, sa décision échappe à la critique du moyen ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, envers le directeur de l'hôpital d'Aiguilles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;