Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant résidence Le Verger, escalier B ..., Le Pecq (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section activités diverses), au profit du Centre de rééducation psycho-pédagogique (CRPP) Les Tilleuls, sis ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 20 février 1992), Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son ancien employeur, le Centre de rééducation psychopédagogique qu'elle avait subrogé lors d'un congé de maladie et lors d'un congé de maternité, pour percevoir ses indemnités journalières de sécurité sociale et qui en a conservé une partie, soit condamné à restituer les sommes retenues et à payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que pour la période de congé de maladie, l'article 26 de la convention collective nationale des établissements pour personnes handicapées, qui dispose que "les indemnités journalières de sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir" n'a pas été respecté dès lors que, pour les mois de juillet et août 1988, les sommes reversées par l'employeur à titre de demi-salaire étaient inférieures aux indemnités de sécurité sociale ;
   alors, d'autre part, que pour la période de congé de maternité, les sommes versées à titre de rappel en mars 1991 ont été payées après déduction d'une retenue pour charge sociale ;
   qu'il est pourtant certain que les indemnités journalières ne sont soumises à aucune cotisation, que le rappel a été réglé avec plusieurs mois de retard, ce qui était source d'un préjudice, ouvrant droit à des dommages-intérêts ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur a rétrocédé à Mme X... l'intégralité des indemnités journalières de sécurité sociale qu'il avait perçues en son nom, a justifié légalement sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le CRPP Les Tilleuls, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3626
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mickaël Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant 4, place Guynemer, 27250 Rugles, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL SETAVBN,
   2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est 14003 Caen, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 11 février 1994, contre une décision notifiée le 25 octobre 1993 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., et l'ASSEDIC de Basse-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3719
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dupratt-Equipement, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est ... au Mont d'Or, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Jean-François X..., demeurant ... au Mont d'Or, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M.
   Desjardins, conseillers, Mlle Y..., Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Dupratt-Equipements :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu qu'en l'espèce un avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de la société Dupratt-Equipements, s'est le 24 mars 1994, pourvu en cassation au nom de celle-ci contre une ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Lyon le 21 février 1994 en matière prud'homale sans justifier au moment de la déclaration de pourvoi d'un pouvoir spécial ;
   qu'il  s'ensuit que ce pourvoi est irrecevable ;
   Sur la demande présentée pour procédure  abusive ;
   Attendu que M. X... sollicite à ce titre l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Et attendu qu'll y a lieu de faire droit à  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par M. X... pour procédure abusive ;
   Condamne la société Dupratt-Equipements à payer à M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 5 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;
   La condamne également envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Line X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Le Printemps, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 janvier 1994), que Mme X..., engagée par la société Le Printemps d'Evreux, le 1er septembre 1989, en qualité de retoucheuse, a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, que la cour d'appel, ayant relevé qu'à la suite de la transformation de l'emploi de Mme X... consécutive aux difficultés économiques de la société la salariée a refusé le reclassement proposé par l'employeur de retoucheuse à domicile, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas  fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Le Printemps, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4043
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anicette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mlle X... Damon, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que pour déclarer Mme Z... irrecevable en son appel d'une sentence prud'homale faisant droit aux demandes en paiement de diverses sommes formées à son encontre par son ancienne salariée Mlle Y..., l'arrêt attaqué énonce qu'il a été formé hors du délai fixé par l'article R. 517-7 du Code du travail, après avoir relevé que le jugement avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme Z..., mais que celle-ci n'avait pas retiré le pli qui lui était destiné ;
   Qu'en statuant ainsi, sans vérifier au préalable que Mlle Y... avait bien procédé par voie de signification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne Mlle Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3869
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GEFCO, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société GEFCO, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455, 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 1992), rendu sur renvoi après cassation, que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 24 novembre 1988, qui confirmait une sentence prud'homale condamnant la société GEFCO au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à son ancienne salariée Mme X..., a été cassé en toutes ses dispositions ;
   Attendu que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que la société GEFCO, régulièrement convoquée mais non comparante ni représentée, n'a formulé aucun moyen au soutien de son appel ;
   Attendu qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions écrites et orales prises devant la cour d'appel de Colmar par la société GEFCO qui invoquait une faute de la salariée justifiant son licenciement, alors que devant la juridiction de renvoi, l'instruction était reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, la cour d'appel, qui demeurait saisie de l'ensemble du litige malgré le défaut de comparution de la société GEFCO, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne Mme X..., envers la société GEFCO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3831
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Société européenne de produits réfractaires (SEPR), dont le siège est 84130 Le Pontet, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (Section industriel), au profit de M. Félix X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, , M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Pradon, avocat de la société SEPR, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 29 mai 1995, Me Pradon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société SEPR, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne société SEPR, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3919
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Norbert Dentressangle, dont le siège est ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. X... Christian, domicilié à Luzy-sur-Marne (Haute-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
   Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 1989 par la société de Transport Norbert Dentressangle (TND) en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 2 février 1992 ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée (Dijon, 14 décembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   que le moyen n'est  pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Norbert Dentressangle, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3493
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale de la chaussure (CIC), société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit du Syndicat des détaillants en chaussures de Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Foussard, avocat de la Compagnie internationale de la chaussure (CIC), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Compagnie internationale de la chaussure fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 1994) de lui avoir interdit d'ouvrir son magasin le dimanche, sous astreinte par infraction constatée, alors, selon le moyen, que la violation par un commerçant de l'article L. 221-5 du Code du travail, texte étranger à la liberté du commerce et de l'industrie, institué dans l'intérêt des salariés, et d'eux seuls, ne peut par elle-même porter préjudice aux commerçants concurrents, lesquels sont sans qualité à s'en prévaloir ;
   qu'en déclarant néanmoins recevable la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article L. 221-5 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 221-5 du Code du travail, aux termes duquel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, était méconnu par la Compagnie internationale de la chaussure qui, en employant irrégulièrement des salariés, rompait l'égalité au préjudice des commerçants lesquels, exerçant la même activité, respectaient la règle légale, la cour d'appel, a ainsi retenu l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat et, était dès lors fondée à reconnaître à celui-ci qualité pour agir devant la juridiction des référés ;
   que le moyen ne  saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie internationale de la chaussure(CIC), envers le Syndicat des détaillants en chaussures de Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3634
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de Construction et Réparation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Francis Y..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est ...,
   3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est Cité Administrative, ...Hôpital Militaire, 67100 Strasbourg, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1995, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Ateliers de Construction et Réparation, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 24 novembre 1992), après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable, a renvoyé la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour que les débats soient poursuivis au fond ;
   que cet arrêt n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation formé à son encontre doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Ateliers de Construction et Réparation, envers le Trésorier payeur général pour M. Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4017
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant .... les Collines de la Garonnette à Les Issambres (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit de M. Francesco Y..., demeurant quartier du Blavet à Roquebrune-sur-Argens (Var), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 30 octobre 1991), que M. Y... a été salarié de M. X... en qualité de maçon du 28 mai au 7 août 1990, sans être déclaré ni bénéficier d'aucun document justificatif ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen que seul son absentéisme a pesé sur la décision ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucun moyen de droit et ne tend qu'à solliciter un nouvel examen d'éléments de pur fait non soumis aux juges du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ambulances Papin, dont le siège est ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Orne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par courier en date du 6 janvier 1995, la société ambulances Papin a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 9 septembre 1993 au profit de M. Dominique X... ;
   Et attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société ambulances Papin de son désistement ;
   Condamne la société ambulances Papin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delta diffusion, dont le siège est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section activités diverses), au profit de Mme Jocelyne Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delta diffusion, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennnes, 24 octobre 1991), que Mme Y... a été engagée le 2 janvier 1978 en qualité de distributrice de journaux et prospectus publicitaires par la société ORP (Office régional de publicité) qui devait être absorbée, en 1987, par la société Delta diffusion ;
   qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de primes d'ancienneté et d'indemnités de congés payés s'y rattachant, en application de la convention collective nationale de la publicité ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors que, en se bornant à constater que le coefficient 130 figurant sur le bulletin de salaire de Mme Y... correspondait "à une classification de la convention collective nationale de la publicité" et que le X... APE 7711 attribué par l'INSEE à la société Delta diffusion entrait dans le champ d'application de cette convention collective, sans rechercher quelle était l'activité principale de la société, ni vérifier si cette activité entrait dans le champ d'application de la convention, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que, saisi de conclusions dans lesquelles l'employeur précisait que son activité consistait exclusivement à assurer la distribution et l'acheminement de journaux et prospectus, ce dont il résultait que cette activité s'exerçait dans le cadre de campagnes publicitaires, le conseil de prud'hommes a justement fait application de la convention collective nationale de la publicité ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Delta diffusion, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant à Lombers (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Cécile Y..., demeurant ... à Saint-Benoît de Carmaux (Tarn), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1993), que Mme Y... a été engagée par M. X..., en qualité de chauffeur manutentionnaire, le 17 avril 1989 et a été licenciée le 17 mai 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les attestations du receveur avaient été évolutives pour écarter la responsabilité de Mme Y... en tant qu'auteur de l'accident du 4 avril et les accusations mensongères portées à l'encontre de son collègue, la cour d'appel a dénaturé les attestations de M. A... qui indiquait clairement dans chacune d'elles que Mme Y... avait eu des dificultés le 4 avril au matin pour entrer dans la cour de la poste et avait heurté les piliers du portail de l'entrée, et d'avoir ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
   alors, d'autre part, qu'en déclarant que M. X... et Mme Y... étaient en contradiction sur les directives du jour quant au plein d'essence, pour écarter la négligence de la salarié dont le véhicule était tombé en panne, sans rechercher s'il ne résultait pas des déclarations de M. Z... que le plein était fait lors de la prise du service, d'où il résultait que cette opération incombait bien à chaque chauffeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous le couvert de grief infondé de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait en conséquence être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaupré Les Trois Mats, pris en la personne du syndic M. X..., Résidence Saint-Vincent, avenue du Lycée à Perpignan (Pyrénées-orientales), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaupré Les Trois Mats, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 1993) que Mme Y... engagée en qualité de concierge le 13 juin 1988 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Beaupré Les Trois Mats, puis le 1er septembre 1990 en qualité d'employée d'immeuble, a été licenciée le 29 novembre 1990 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas tenu compte des réclamations de Mme Y... quant à sa qualification et que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la contrariété des termes "gardienne catégorie A" ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers le syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaupré Les Trois Mats, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de la société anonyme Adia France, dont le siège est "Le Triangle", ... Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nantes, 14 octobre 1993), M. X... a été engagé comme chef tuyauteur par la société ADIA France ;
   que, dans le cadre de ce contrat de travail, il a exécuté, comme intérimaire, une mission à Marseille du 14 juillet au 8 août 1993 ;
   que, prétendant qu'il n'avait pas été intégralement rémunéré pour cette mission et que des frais de déplacement lui étaient également dus, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de demandes de frais de déplacement et de primes de transport, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires payées au tarif normal des heures de travail doivent donner lieu à l'octroi d'une indemnité quotidienne de grand déplacement calendaire ;
   Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a constaté que, pendant toute la durée de la mission d'intérim, M. X... avait perçu l'indemnité quotidienne de grand déplacement prévue par le contrat ;
   qu'elle a pu décider que la créance était sérieusement contestable ;
   que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Adia France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine A..., demeurant ... (Yonne) ci-devant et actuellement ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Ali X...
Z..., Centre commercial "La Madeleine", Joigny (Yonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société française des nouvelles galeries réunies, société anonyme dont le siège est ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ... (20e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des nouvelles galeries réunies, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Société françaises des nouvelles galeries réunies s'est pourvue contre un arrêt qui a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rejettant l'exception d'irrecevabilité de la demande tirée de la dénonciation irrégulière du reçu pour solde de tout compte et renvoyant les parties à une audience ultérieure ;
   Mais attendu que cet arrêt ne mettant pas fin à l'instance n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 9 488 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la Société française des nouvelles galeries réunies à payer à Mme X... la somme de neuf mille quatre cent quatre-vingt-huit francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edmont X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit :
   1 / de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société anonyme EIP, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   2 / du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne "GARP", dont le siège est ..., BP 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1993), M. X..., employé par la société EIP, a été licencié pour motif économique, le 22 mai 1985, par le syndic à la liquidation des biens de cette société ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que, selon le pourvoi, les créances en question résultant de l'application de la convention collective du bâtiment, l'arrêt, qui n'a pas retenu le plafond maximum, a violé les dispositions de l'article D. 143-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salaire de M. X..., servant de base de calcul aux créances de ce salarié, résultait de la convention des parties et que la convention collective applicable ne fixait pas d'appointements minima pour les positions supérieures, telle celle de M. X..., a exactement décidé que la garantie du GARP était limitée à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1er de l'article D. 143-2 du Code du travail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1994 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit de la société EDF-GDF Cornouaille, dont les services sont ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.