Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Pari Mutuel Urbain, Groupement d'Intérêt Economique, dont le siège est ... (8ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Pau, au profit :
   1°) de Mlle Régine Y..., demeurant ... IV, à Pardies (Pyrénées-Atlantiques),
   2°) de Mme Martine X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) Thèze,
   3°) du syndicat CGT domicilié au Centre du PMU de Pau (Pyrénées-Atlantiques), zone Indusnor,
   4°) du syndicat FO, domicilié au Centre du PMU de Pau (Pyrénées-Atlantiques), zone Indusnor,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du GIE Pari Mutuel Urbain, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle Z..., Mme X..., et du syndicat CGT, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Pari Mutuel Urbain reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 2 octobre 1989) d'avoir déclaré valable la candidature de Mlle Y... pour les élections des délégués du personnel des 3 et 17 octobre 1989, alors, d'une part, que le jugement doit exposer les prétentions des parties et leurs moyens ; que le jugement entrepris ne comporte aucun énoncé des moyens des parties et des circonstances de la cause qui avaient pourtant été exposés dans les conclusions produites aux débats ; que le tribunal a de ce chef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le jugement entrepris se borne à énoncer "qu'en l'état du dossier il convient de déclarer valable la candidature de la demoiselle Y..." ; qu'en omettant d'analyser les pièces du dossier sur lequel il se fondait et d'exposer les motifs de sa décision, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, que les prétentions réciproques des parties résultent de la discussion qu'en fait le juge et que, d'autre part, le tribunal, 

 en se fondant sur une décision de l'inspecteur du travail pour juger que le contrat de travail de l'intéressée n'était pas rompu, a motivé sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par Mme Gisèle Y..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 27 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit :

  1°) de Mme Madeleine A..., demeurant ... (Gironde),

  2°) de Mme Sylviane Z..., demeurant ... (Gironde),

  3°) de Mme veuve X..., demeurant ... (Gironde),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Vu la connexité, joint les pourvois n°s N 87-43.668 et P 87-43.669 ;  Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour condamner Mme Y..., qui avait été citée devant la formation de référé prud'homale en même temps que Mme X..., à payer à Mme A... et à Mme Z... des indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail, les ordonnances attaquées énoncent que les salariées, qui avaient été engagées par Mme X... respectivement le 1er avril 1976 et le 2 février 1978, avaient poursuivi leur activité au service de Mme Y..., à laquelle Mme X... avait cédé son fonds de commerce, et qu'elles avaient été licenciées par Mme Y... à compter du 1er avril 1987 sans percevoir les indemnités auxquelles elles avaient droit ;  Qu'en se bornant à ces affirmations, sans exposer, même succinctement, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ;

 PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances de référé rendues le 

  27 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux autrement composé ;  Condamne Mme A... et Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en marge ou à la suite des ordonnances annulées ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant 42, ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Agence moderne dont le siège est ... (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1987), que M. Y... a été engagé en qualité de responsable du service de gérance par la société Agence moderne, en arrêt de travail du 16 juin à novembre 1980, à la suite d'un accident du travail, a été licencié le 2 septembre 1980 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de se prononcer sur le degré de gravité de la faute prétendument relevée, qui seul pouvait priver le salarié des indemnités de rupture prévues par la loi, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 et L. 223-14 du Code du travail ;  alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen par lequel l'exposant faisait valoir que c'était en fonction des recommandations de Mlle Z..., salariée de l'Agence, que la location avait été consentie, que lui-même n'avait pas rempli les fiches de renseignements, et que lors de la location des sommes avaient été payées, circonstances de nature à dégager M. Y... de toute responsabilité dans la location, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel répondant aux conclusions dont elle était saisie, ayant relevé que le salarié avait retenu des sommes versées par les locataires et délivré des reçus sur feuille volante alors qu'ils devaient être extrait de carnets à souches, a pu décider que ce fait constituait une faute lourde ;

 qu'ainsi, le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y..., envers la société anonyme Agence moderne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société STIBA, dont le siège est ... à Luxueil-les-Bains (Haute-Saône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant à la Belle Etoile à Franois (Doubs),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société STIBA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Dijon, 27 octobre 1987) et les pièces de la procédure, M. Y... embauché le 1er décembre 1977 en qualité de technicien par la société Stiba a été licencié le 20 février 1981 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les motifs allégués par la société Stiba étant en apparence réels et sérieux, il appartenait à la cour d'appel de Dijon de former sa conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ;  que la cour d'appel de Dijon a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors que si certaines circonstances invoquées par la société Stiba se trouvaient contredites par d'autres et s'il subsistait ainsi une incertitude, la cour d'appel de Dijon devait s'en tenir au motif allégué par l'employeur ;  que l'arrêt attaqué n'est pas, à ce nouveau titre, justifié au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel sans violer les règles de la preuve a relevé que la circonstance que le salarié ait dépassé le temps théorique prévu par le constructeur pour la réparation d'un photocopieur et que s'agissant d'un appareil très utilisé, le fait qu'il soit retombé en panne n'est pas la preuve que l'intéressé ait été un mauvais technicien ou qu'il ait mal fait son travail le jour considéré ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de

l'article L. 122-14-3 du Code du travail décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Suzanne, demeurant -Le Vert Coteau- Vicq sur Breuilh à Pierre X... (Haute-Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit des Etablissements Y... Maurice, dont le siège est Duris à Magnac Bourg (Haute-Vienne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme Z..., envers les Etablissements Y... Maurice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Upiana X..., demeurant et domiciliée ... (Vaucluse),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de la Société des Chaussures MYRYS, ... (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Waquet, conseillers ; M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mme X..., envers la Société des Chaussures Myrys, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Djamal X..., demeurant 5 bis, place du Commerce, Centre des sept mares à Elancourt (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de l'association APASC, dont le siège est Centre d'action culturelle, Maison pour tous de Saint-Quentin-en-Yvelines, Centre des sept mares à Elancourt (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1987), que l'association APASC, ayant relevé appel principal d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à M. X... une somme au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et un franc de dommages-intérêts pour indemnité de panier et avait débouté les parties de leurs autres demandes, s'est désistée de cet appel le 24 décembre 1986 et a notifié ce désistement à l'intimé le 5 janvier 1987 en lui faisant parvenir le montant des condamnations mises à sa charge ; que le salarié a formé appel incident par déclaration enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes le 16 février 1987 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel incident irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, quand bien même celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; que l'intimé n'ayant pas accepté le désistement, la cour d'appel a violé ce texte ;
   Mais attendu que l'appel incident ne demeure possible que si le juge d'appel reste saisi du fond du litige en vertu de l'effet dévolutif d'un appel principal valable ; que, selon l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
   Attendu qu'ayant constaté que l'association s'était désistée sans réserve de son appel et que l'appel incident avait été formé après la notification de ce désistement à l'intimé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel incident était irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers l'association APASC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier X..., demeurant à Saint-Germain du Puy (Cher), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Cofac centre, dont le siège est à Saint-Jean de La Ruelle (Loiret), ..., zone industrielle d'Ingré,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 janvier 1987), M. X... a, par lettre du 28 mai 1984, été engagé en qualité de représentant VRP, à compter du 1er septembre 1984, par la société Cofac centre ; que, licencié pour cause économique, il a cessé ses fonctions le 26 novembre 1985 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la majeure partie de sa demande de rappel de salaire pour la période de juillet à novembre 1985, alors, selon le pourvoi, que la société Cofac avait accepté en juillet 1984 les conditions exigées par le salarié, à savoir un salaire minimum mensuel net de 10 000 francs à compter du 1er novembre 1984 durant les six premiers mois, et qu'à aucun moment M. X... n'a renoncé au bénéfice de ce salaire minimum après cette période ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ignoré une clause claire et précise du contrat et est ainsi allée à l'encontre de la volonté des parties ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, relevé que la lettre d'engagement du 28 mai 1984, qui comportait deux additifs en marge, le tout accepté et signé par M. X... le 2 juin 1984, ne garantissait à ce dernier un salaire mensuel net de 10 000 francs que pour la période du 1er novembre 1984 au 30 avril 1985 et prévoyait qu'à l'issue de cette période le salaire de l'intéressé s'alignerait sur celui des autres VRP de l'entreprise ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Cofac centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Norédine Z..., demeurant lieudit "La Gâtine", CR 4 à La Boissière Ecole (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de l'association APASC, dont le siège est Centre d'action culturelle, Maison pour tous de Saint-Quentin-en-Yvelines, Centre des sept mares à Elancourt (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1987), que l'association APASC, ayant relevé appel principal d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à M. Z... une somme au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et un franc de dommages-intérêts pour indemnité de panier et avait débouté les parties de leurs autres demandes, s'est désistée de cet appel le 24 décembre 1986 et a notifié ce désistement à l'intimé le 5 janvier 1987 en lui faisant parvenir le montant des condamnations mises à sa charge ;  que le salarié a formé appel incident par déclaration enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes le 16 février 1987 ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel incident irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, quand bien même celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ;  que l'intimé n'ayant pas accepté le désistement, la cour d'appel a violé ce texte ;  Mais attendu que l'appel incident ne demeure possible que si le juge d'appel reste saisi du fond du litige en vertu de l'effet dévolutif d'un appel principal valable ;  que, selon l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;

 Attendu qu'ayant constaté que l'association s'était désistée sans réserve de son appel et que l'appel incident avait été formé après la notification de ce désistement à l'intimé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel incident était irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joël X..., demeurant .... 523, à Toulouse (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu 25 juin 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Société Mutualiste des Etudiants du Sud-Ouest, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 1987) que M. X..., embauché le 1er juillet 1981 par la Société Mutualiste des Etudiants du Sud-Ouest (SMESO) en qualité d'agent technique qualifié, a été licencié le 20 mars 1985 avec dispense d'effectuer son préavis ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement n'ont pas été discutés par la cour d'appel qui n'a pas fait allusion aux attestations produites par lui et qui n'a pas répondu aux conclusions sur la mésentente avec son chef de section ; et alors, d'autre part, que n'a pas été recherché si la cause réelle et sérieuse du licenciement existait au moment de la rupture du contrat de travail ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties que la cour d'appel, qui s'est placée à l'époque du licenciement et qui n'était pas tenue de suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation, a retenu que les faits reprochés au salarié par l'employeur étaient établis ;
   Qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Société Mutualiste des Etudiants du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par :

  1°) M. Henri A..., domicilié à Les-Salles-du-Gardon (Gard), cité de l'Habitat,

  2°) M. Marcel X..., domicilié à la Grand'Combe (Gard), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de :

  1°) L'ASSEDIC Languedoc Roussillon, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ...,

  2°) L'AGS, ... (8ème)

  3°) Me Y..., domicilié à Alès (Gard), passage de Champeyrache, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Sanelect,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic du Languedoc Roussillon et de l'AGS, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Me Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.998 et 87-41.999 ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nimes, 12 février 1987) que la société Sanelect, ayant été mise en réglement judiciaire, le syndic a adressé des lettres de licenciement à l'ensemble du personnel ;  que la société d'exploitation des établissements Sanelect qui a poursuivi l'activité de la société Sanelect et a pris à son service des salariés de cette dernière entreprise dont MM. X... et A... ;  que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités à la suite de la rupture du contrat de travail par le syndic ;  Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors que leur contrat de travail conclu avec le premier employeur ne s'étant pas poursuivi avec le second, la cour d'appel a violé l'article L.122-12 du Code du travail ;

 Mais attendu qu'après avoir constaté que, nonobstant de prétendus licenciements qui étaient restés sans effets, les intéressés avaient en fait continué leur travail au service de la nouvelle société qui occupe les mêmes locaux, utilise le même matériel et bénéficie de la même clientèle que la société Sanelect, la cour d'appel a décidé, à bon droit, 

  qu'en application de l'article L.122-12 du Code du travail, l'exécution du contrat de travail de ces deux salariés s'était poursuivie avec le nouvel employeur ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Laffile, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Serge, demeurant ... (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ;  Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 1987) que M. Y..., engagé en mars 1960 par les Etablissements Lafille, en qualité de vendeur automobile a été licencié avec effet immédiat par lettre du 13 mai 1986 pour fautes lourdes ;  Attendu que la société Lafille fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, indemnité de préavis, et indemnité de licenciement, alors, que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi en jugeant que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave au motif qu'il n'apparait donc pas que M. Y... ait pensé qu'il pouvait nuire aux intérêts de l'entreprise, qu'en effet, la faute grave, qui n'a pas un caractère intentionnel, est une faute purement objective qui doit s'apprécier in abstracto, et qu'en l'espèce le comportement du salarié est indiscutablement contraire aux instructions précises de l'employeur ;  alors, d'autre part, que l'arrêt a statué par des motifs insuffisants et contradictoires et alors enfin que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il était demandé à la juridiction du second degré de juger que le salarié avait commis une faute grave en utilisant à des fins personnelles un bien de l'entreprise ;  Mais attendu que la cour d'appel a, hors toute contradiction, relevé que si M. Y... n'avait pas respecté les instructions précises de

l'employeur interdisant "la vente parallèle" de véhicule, il s'agissait pour un salarié ayant 26 années d'ancienneté d'un fait unique qu'il n'avait pas cherché à dissimulé, et pour lequel il n'avait perçu aucune commission  ;  qu'en l'état de ces constatations et nonobstant des motifs inopérants critiqués par le moyen, la cour d'appel a pu décider que ces faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave privative des indemnités de rupture, que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Lille, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article L. 283 b du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité journalière cesse d'être due à la date où l'incapacité de travail prend fin ;  Attendu que pour décider que la caisse primaire devait payer les indemnités journalières de l'assurance maladie à M. X... au-delà du 21 janvier 1985, le tribunal des affaires de sécurité sociale a essentiellement énoncé qu'à cette date, s'il était évident que M. X... eût pu exercer une activité salariée qui lui aurait permis d'être assis, il ne pouvait reprendre immédiatement son emploi de menuisier ;  Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'expert technique avait reconnu l'aptitude de l'intéressé à reprendre le travail, peu important qu'il fût apte à poursuivre son activité antérieure ou seulement à exercer une autre activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;  Condamne M. X..., envers la CPAM de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Della Y..., demeurant 54, Place de la Marjotée, Marange Silvange (Moselle),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M. Michel X..., demeurant ... Sur Orne (Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Della Y..., qui a employé M. X... en qualité de VRP en juillet 1987, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 8 janvier 1988) de l'avoir condamné à payer à ce dernier une certaine sommes au titre du salaire de juillet 1987, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait déjà reçu un acompte de 500 francs sur les commissions qui lui étaient dues et ne pouvait, aux termes de son contrat de travail, être commissionné sur des affaires qui n'avaient finalement pas été concrétisées ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que, bien que régulièrement convoqué, M. Della Y... n'a pas comparu à l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne M. Della Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de M. Pascal Y..., saisissant la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 4082 P en date du 31 octobre 1989, dans l'affaire opposant :
   M. Dominique X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

 demandeur à la cassation,

 à
   M. Pascal Y..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête formée par M. Y... ;
   Attendu que l'arrêt n° 4082 P, rendu le 31 octobre 1989, comporte une erreur matérielle en ce qui concerne la désignation de la juridiction de renvoi : page 2, ligne 29, lire : "... devant le conseil de prud'hommes de Reims ;" et non "... devant le conseil de prud'hommes de Sedan ;"
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 4082 P du 31 octobre 1989 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Saint-Martin-sur-Le Pré, Chalons-sur-Marne (Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme Distrimat, dont le siège social est à Saint-Martin-sur-Le Pré, Chalons-sur-Marne (Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu selon l'arrêt attaqué, (Reims, 16 novembre 1987), que M. X..., entré au service de la société de négoce de matériaux Distrimat le 1er février 1986 a été licencié par lettre du 16 août 1986 pour faute grave ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi que de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors que selon le pourvoi, d'une part les faits qui lui sont reprochés ne seraient pas établis et d'autre part que l'attestation produite était probante et les juges du fond ne pouvaient l'écartée ;
   Mais attendu que les moyens qui ne tendent qu'à instaurer un débat sur les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Distrimat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur DAHALANI Y..., demeurant à Sada (Mayotte),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par le tribunal supérieur d'appel de MamoudzouMayotte, au profit de la DIRECTION DE L'AGRICULTURE DE MAYOTTE, domiciliée à Mamoudzou (Mayotte),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'employé par la Direction de l'Agriculture de Mayotte, M. Dahalani Y... a été licencié en janvier 1985 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 16 avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer (loi du 15 décembre 1952) la juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat de travail ; qu'il n'y a pas eu d'enquête, le juge s'étant borné à la déclaration du représentant du Directeur de l'Agriculture sur les prétendues fins de chantier et absences de crédits ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, lesquels n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction s'ils estimaient suffisamment informés, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Direction de l'Agriculture de Mayotte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., Gérante de la société anonyme Sud-Ouest Coiffure, ... (Charente),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 février 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème, au profit de Mme Z... Maïté demeurant 12, cité des Peupliers, Gond-Pontouvre (Charente),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société SudOuest coiffure fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 2 février 1988) de lui avoir ordonné de payer à Mme Rivasseau X... une certaine somme à titre de salaires pour la période du 15 octobre au 31 décembre 1987, alors, selon le pourvoi, que Mme Rivasseau X... n'était liée à la société Sud-Ouest coiffure par aucun contrat de travail mais avait tout simplement effectué une période d'essai qui ne s'était pas révélée satisfaisante et que le certificat qu'elle avait produit à l'audience au soutien de sa prétention ne comportait pas la signature de la gérante de la société et aurait été établi par elle-même ou par une de ses collègues à l'insu de l'employeur ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée dont elle avait accusé réception, la société Sud-Ouest coiffure n'a pas comparu devant la formation de référé du conseil de 

 prud'hommes et ne s'y est pas fait représenter ; que, dès lors, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable) ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A...
X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Tondella et fils, dont le siège est boîte postale 08 à Gilly-sur-Isère, Albertville (Savoie),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Z..., M. Y..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 octobre 1986), que M. X..., entré le 23 mai 1980 au service de la société Tondella et fils en qualité de maçon, a accompli ses obligations militaires en Turquie, pays dont il était le ressortissant, du 15 septembre au 15 novembre 1984 ;  que, le 19 novembre 1984, l'employeur a refusé de le reprendre à son service ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant fondé la rupture sur l'article L. 122-18 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que ce texte était inapplicable en l'espèce, et, d'autre part, retenir que la rupture était imputable au salarié ;  Mais attendu que, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables non invoquées en l'espèce, le contrat de travail se trouvant résilié, et non pas seulement suspendu, par le départ au service militaire, c'est hors toute contradiction que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'était pas responsable de la rupture ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;