Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant Les Oliviers I, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Suzanne Y..., liquidateur amiable de la société Seep, domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 231-8-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société SEEP en qualité de manoeuvre, promu ensuite électricien, a été licencié pour faute grave le 25 janvier 1996 ;
   Attendu que pour dire que M. X... avait commis une faute grave la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait refusé de travailler en justifiant son attitude par le fait que les normes de sécurité n'étaient pas respectées, se borne à énoncer que M. X... ne peut se prévaloir d'aucun élément objectif du dossier qui vienne donner crédit à ses affirmations ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait quitté le chantier en invoquant des raisons de sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le salarié avait un motif raisonnable de penser que les tâches à accomplir et les conditions d'organisation du chantier litigieux présentaient un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et en paiement des salaires correspondant aux périodes d'absence et de mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 23 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Union générale cinématographique (UGC), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Union générale cinématographique, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2000) que M. X..., alors qu'il était directeur adjoint de salle, affecté au cinéma UGC Opéra, et qu'il était investi du mandat de conseiller prud'hommes, a été licencié le 11 décembre 1991 avec autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 1997 notifiée le 9 août 1997, M. X... a, dès le 19 août, demandé à la société UGC, son ancien employeur, de le réintégrer dans son emploi ; que, n'ayant pas donné suite à la proposition de réintégration qui lui a été faite, M. X... a introduit diverses instances pour faire condamner l'UGC à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés notamment des modalités de l'offre de réintégration et du caractère des sommes réparant son préjudice, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas donné suite à la proposition de réintégration de l'employeur et d'avoir évalué comme il l'a fait, le montant de son préjudice ;
   Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des preuves qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation, a constaté que l'UGC, saisie régulièrement d'une demande de réintégration du salarié, avait proposé à M. X... de le réintégrer dans son emploi antérieur avec un salaire réactualisé et tenant compte de son ancienneté, proposition à laquelle l'intéressé n'a pas donné suite ;
   Attendu, ensuite, qu'évaluant le préjudice subi par le salarié entre le licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la décision d'annulation définitive, conformément à l'article L. 412-19 du Code du travail, la cour d'appel, qui a tenu compte de tous les chefs d'indemnisation pour fixer le montant de l'indemnité allouée, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Transports Humbert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., employée comme conducteur de car par la société Transport Humbert depuis 1992, a fait l'objet de deux avertissements motivés par des excès de vitesse les 27 janvier et 26 mars 1997 ; qu'elle a été ensuite licenciée le 22 mai 1997 pour les mêmes raisons, huit excès de vitesse lui étant reprochés du 3 avril au 7 mai 1997, sur le fondement d'une analyse des disques de chronotachygraphe ; que, contestant cette mesure, Mme Y... a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de dommages et intérêts ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 juillet 1999) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et du Code de la route, en considérant que les dépassements de vitesse isolés pouvaient constituer une cause sérieuse de licenciement ;
   2 / qu'un rapport d'expertise amiable, non probant et non contradictoire, ne pouvait lui être opposé pour apporter la preuve des faits invoqués ;
   3 / que la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en ne se prononçant pas sur un abus de droit commis par l'employeur ;
   4 / que les conditions d'application du décret de mise en danger de la vie d'autrui n'étaient pas réunies ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de défaut dans la réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Humbert ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 2000 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit :
   1 / de la société ETSUP, dont le siège est ...,
   2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ...,
   3 / du syndicat CFDT Synafor, dont le siège est ...,
   4 / de Mme Jeanne X..., demeurant ...,
   5 / de Mme Dominique Y..., demeurant ...,
   6 / de Mme Chrsitine B... , demeurant ...,
   7 / de M. Maxime Khaled A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les élections des délégués du personnel ont eu lieu, au sein de l'ETSUP, le 24 janvier 2000, sur la base d'un effectif de 26,90 salariés ; que, par requête en date du 8 février 2000, Mme Z..., salariée de l'ETSUP, a sollicité l'annulation de ces élections en soutenant que l'effectif retenu ayant été surévalué, il n'y avait lieu qu'à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant ;
   Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 17 mars 2000) d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen, que tout électeur a qualité pour contester les élections du collège auquel il appartient et qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le juge est tenu d'appliquer le protocole préélectoral dont la validité n'est pas contestée, sauf dispositions contraires aux principes généraux du droit électoral ; que le jugement ayant relevé que le protocole fixait à 26,90 salariés l'effectif de l'entreprise et qu'en conséquence, deux délégués titulaires et deux suppléants devaient être élus, la décision se trouve légalement justifiée par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union locale CGT ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Milési vernis, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. Robert X..., demeurant ..., 92160 Antony,
   2 / de l'Union locale des syndicats CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois et de ses environs, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Milési vernis fait grief au jugement attaqué (tribunal de Longjumeau, 21 avril 2000) d'avoir ordonné l'inscription de M. X... sur la liste des électeurs du collège cadre et agents de maîtrise de la société pour les motifs exposés au mémoire précité ;
   Mais attendu que le tribunal instance, qui a relevé que ni la définition du poste de M. X... ni l'exercice effectif de son emploi ne lui conféraient les prérogatives de l'employeur, a pu décider que le salarié ne pouvait être exclu de l'électorat ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir prononcé une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'en matière électorale le tribunal d'instance statue sans frais ;
   Mais attendu que les textes relatifs au contentieux électoral ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir de condamnation aux dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Milési vernis à payer à M. X... et à l'Union locale CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ... Armée, 68800 Thann,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., préparateur en pharmacie, au service de M. X... depuis 1992, a été licencié pour fautes graves le 10 novembre 1993 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 avril 1999) rendu sur arrêt de renvoi après cassation (Soc. 31 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'arrêt est dépourvu de base légale ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à alléguer un défaut de base légale et une erreur manifeste d'appréciation sans les caractériser, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hocine X..., demeurant foyer Sonacotra, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section A), au profit de la société Scherberich, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Scherberich, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 20 mai 1999 dans une instance l'opposant à la société Scherberich ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pino Elysées, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Agostino X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 22 juin 1985 par la société Pino Elysées en qualité de maître d'hôtel, a été licencié pour faute lourde le 1er février 1993 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1999) d'avoir écarté la faute grave, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en admettant la matérialité des griefs invoqués par l'employeur tirés d'une passation de fausses écritures et d'un abandon de caisse sans en tirer les conséquences juridiques qui s'en évinçaient en les qualifiant de faute lourde ou de faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions ;
   2 / qu'en retenant une simple erreur d'écriture dans le relevé de caisse au lieu du détournement d'espèces qui était établi par les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu d'abord qu'appréciant la portée des éléments de preuve discutés devant elle, la cour d'appel a retenu à la charge de M. X... une erreur d'écriture et un oubli de caisse ;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que les erreurs portaient sur des sommes faibles, la cour d'appel a pu décider qu'elles ne constituaient ni une faute grave ni une faute lourde ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pino Elysées aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lorcos, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 8 avril 1991 par la société Lorcos en qualité de magasinier, devenu par la suite cariste, a été licencié pour motif économique le 28 août 1997 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mars 1999) d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas à proposer au salarié un poste nécessitant une compétence bien supérieure à la sienne et que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en énonçant qu'il appartenait à l'employeur de proposer à l'intéressé une formation appropriée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'employeur avait embauché le 11 décembre 1997 un cariste sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles ce poste, correspondant à la qualification du salarié licencié, n'avait pas été proposé à ce dernier ; que, par ce seul motif, abstraction faite du motif critiqué par le moyen et qui est surabondant, elle a pu décider que l'employeur n'avait pas respecté la priorité de réembauchage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lorcos aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Metafac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section A), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1991 par la société Metafac en qualité de conducteur de travaux, pour une durée déterminée reconduite après le terme du contrat pour une durée indéterminée, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1995 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions qui soutenaient que la facture contestée émanait du beau-frère du salarié qui l'avait annulée ce qui établissait la réalité et la gravité de la faute reprochée à celui-ci consistant à recourir à un sous-traitant pour la réalisation de travaux qui pouvaient être faits par les ouvriers de la société Metafac, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu, qu'appréciant les éléments de preuve et répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Metafac aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société des Etablissements Fouche, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., employé de la société Etablissements Fouche a été licencié pour motif économique par lettre du 30 juin 1995 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés au mémoire en demande précité ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'emploi du salarié avait été supprimé en raison de difficultés économiques ; qu'ayant relevé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de M. X..., domicilié 3, place Mezirard, 28100 Dreux, mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Ertis,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   - l'AGS-CGEA d'Orléans, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 11 mars 1999 dans une instance l'opposant à la société Ertis ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association résidences et foyers (AREFO), dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M. José X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que l'association AREFO s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant à l'annulation d'une mesure de mise à pied, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association AREFO aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile), au profit de la Banque populaire Provençale et Corse, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande ci-annexé :
   Attendu que Mme Y... embauchée par la Banque populaire Provençale et Corse le 23 décembre 1969 a été licenciée pour faute lourde le 2 mars 1990 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes pour les motifs figurant au mémoire visé ci-dessus ;
   Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 33 de la Convention collective des banques populaires n'interdisait pas à l'employeur de prononcer un licenciement pour des faits constitutifs de faute, autre qu'une faute lourde ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a retenu que la salariée avait menacé son employeur d'une dénonciation qui aurait eu un caractère calomnieux, a pu décider que ce comportement rendait son maintien impossible dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, justifiant un licenciement même pendant la période de protection des salariés victimes d'un accident du travail ;
   qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;    Condamne Mme Y... aux dépens ;    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° 9900206 rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit :
   1 / de l'UDSMA, Mutualité de l'Aveyron, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6   3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
   Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Abolir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° 9900205 rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit :
   1 / de l'UDSMA, Mutualité de l'Aveyron, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6   3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
   Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Abolir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° 0000003 rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit :
   1 / de l'UDSMA, Mutualité de l'Aveyron, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6   3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
   Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Abolir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse artisanale (AVA), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse AVA de Toulouse, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 7 août 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 2 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
   Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Abolir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelaziz X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 1er avril 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a déclaré irrecevable le recours formé par M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie ne lui reconnaissant aucune incapacité permanente partielle à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 22 décembre 1994 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er avril 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la CPAM de Seine-Saint-Denis aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 7 août 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 16 juin 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
   Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Abolir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.