Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. 
PRUD'HOMMES 
L.G. 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 5 février 2008 
Rectification d'erreur matérielle 
Mme MAZARS, conseiller doyen 
faisant fonction de président 
Arrêt n° 437 F-D 
Pourvoi n° B 06-45. 243 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la saisine de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2699 F-P + B rendu le 13 décembre 2007, dans le litige opposant Mme Aliette X..., divorcée Y..., domiciliée Le..., à M. Philippe Y..., domicilié..., 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : 
page 3 : lire " article L. 784-1 " au lieu de " L. 784-4 " ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt N° 2699 F-P + B sera rectifié comme précisé ci-dessus ; 
DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq février deux mille huit ; 
Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé  en qualité de coordinateur de sites par la société Pro Net Auto le 1er avril 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 août 2003 ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ;
 	Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si le contrat de travail faisait état d'une reprise dancienneté depuis le 1er février 2001, il n'était pas démontré que cette ancienneté avait été acquise auprès de la société Pro Net Auto de sorte que l'évaluation du préjudice subi par le salarié devait s'apprécier au regard des seules dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait une clause de reprise d'ancienneté, ce dont il résultait qu'il devait être tenu compte de cette ancienneté dans l'évaluation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a condamné la société Pro Net Auto à payer à M. X... la somme de 5 160 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la société Pro Net Auto aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. 
PRUD'HOMMES 
LM 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 6 février 2008 
Rectification d'erreur matérielle 
et réparation d'une omission de statuer 
M. TEXIER, conseiller le plus ancien 
faisant fonction de président 
Arrêt n° 423 F-D 
Pourvois n° 
F 06-41. 475 
H 06-41. 476 
JONCTION 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête formée le 22 janvier 2008 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.X..., en rectification de l'arrêt n° 1773 F-D rendu par la chambre sociale le 26 septembre 2007 dans les affaires opposant la société Goodyear Dunlop Tires France, société anonyme, dont le siège est ZI Nord, BP 1339, rue Roger Dumoulin,80084 Amiens cedex 2, respectivement à : 
1° / M. Willy X..., domicilié...,
2° / M. Benoît Y..., domicilié ...,..., 
et se saisissant d'office en réparation d'une omission de statuer commise dans le même arrêt ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise page 2, ligne 10 ; 
Attendu qu'en réalité, c'était la SCP Waquet, Farge et Hazan qui représentait M.X... et non la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, cette dernière représentant uniquement M.Y... ; qu'il convient donc de réparer cette erreur ; 
Vu l'article 463 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'il a été omis de statuer sur la demande de M.Y... faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle était irrecevable car tardive ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 1773 F-D du 26 septembre 2007 sera rectifié comme suit :
-page 2, ligne 10, lire : « la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.Y..., et la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.X... » ; 
Et complétant le dispositif du même arrêt, rejette la demande de M.Y... présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du code du travail ;
 	Attendu que M. X... a été engagé en 1999 par la société Deltadis ; que l'employeur a prononcé à son encontre le 16 mai 2005 une mise à pied conservatoire en avisant l'inspecteur du travail de cette procédure en raison des fonctions de conseiller prud'homal de M. X... ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir l'annulation de la mise à pied conservatoire ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce  que l'appelant demande la nullité de la mise à pied conservatoire dont il a fait l'objet en ce que la lettre qui la prononce n'est pas motivée ; que l'article L. 412-18 du code du travail exige une motivation du courrier d'information adressé à l'inspecteur du travail, et n'exige pas une motivation de celui destiné au salarié, et retient, par motifs adoptés, qu'en ce qui concerne l'obligation pour l'employeur de motivation de la mise à pied auprès de l'inspecteur du travail, M. X... n'apporte pas la preuve de l'existence du manquement de l'employeur et ne démontre pas s'être mis en quête de cette preuve auprès de l'inspecteur du travail alors qu'il en avait la possibilité ;
 	Attendu cependant qu'en cas de mise à pied conservatoire prononcée à l'égard d'un conseiller prud'homal il incombe à l'employeur de rapporter la preuve, à peine de nullité, de la notification à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet, d'une décision motivée ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que l'employeur avait notifié à l'inspecteur du travail une décision motivée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 	Condamne la société Deltatis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2006), que par contrat du 11 mai 1989, intitulé "lettre d'investiture au titre d'agent mandataire", la société UAP devenue Axa assurances, a conféré à M. X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2.4° du code des assurances avec mission de rechercher des marchés de clients potentiels auprès desquels pouvaient être placés des contrats d'assurance proposés par cette société ; que soutenant que les conditions d'exercice de son activité caractérisaient l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il était lié à la compagnie Axa non par un contrat de travail mais par un contrat de mandat, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le contrat de travail ne dépend pas de la dénomination d'une convention mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité d'une partie ; qu'il accomplissait ses prestations  selon un tableau de suivi dressé par la société Axa où figuraient le nom de clients et le résultat  de démarches ; qu'il appartenait à un réseau organisé par l'employeur comportant la fourniture d'informations sur les actions en cours et conformes à des consignes techniques; qu'il devait assister à certaines réunions ; qu'il ne pouvait réaliser nombre d'opérations qu'après l'autorisation d'un inspecteur ; qu'il devait modifier son emploi du temps en fonction du recrutement de nouveaux salariés ; qu'il perdait son droit à commissions si ses démarches n'étaient pas faites suivant les conditions imposées ; qu'en ne tirant pas des circonstances dans lesquelles était exercée son activité les conséquences qui en découlaient nécessairement au regard de l'existence d'un lien de subordination caractérisé, la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas légalement justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 121-1 et suivants du code du travail et 1984 du code civil ;
 	2°/ que dans le même temps, en n'examinant pas tous les éléments qu'il avançait, elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous couvert des griefs de défaut de base légale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, doit être rejeté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique commun du pourvoi principal de la société Sopra Group et du pourvoi incident de la société MCI :
 	Vu l'article L. 125-3 du code du travail ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., analyste réalisateur dans le domaine informatique, engagée le 18 septembre 1997 par la société MCI, en qualité d'analyste réalisateur, a été mise à la disposition de la Société générale pour la réalisation d'un projet informatique, sa mission devant s'achever le 31 décembre 2002 ; que le 8 janvier 2003, la Société générale a confié la poursuite de ce projet à la société Sopra Group ; que Mme X...  est restée en poste au sein de la Société générale pour aider la société Sopra à assurer la maintenance du nouveau système ; qu'alléguant notamment un prêt de main-d'oeuvre, elle a saisi le 11 juin 2003 la juridiction prud'homale de demandes visant à obtenir la condamnation solidaire des trois sociétés ;
 	Attendu que pour condamner solidairement les sociétés Sopra Group et MCI à payer des dommages-intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre, l'arrêt relève que la mission que la salariée exécutait du 6 janvier au 31 mars 2003 était la même que celle qui lui avait été confiée par la société MCI antérieurement à la cessation du contrat de cette dernière avec la Société générale, que l'ordre de mission  mentionnant qu'il prenait effet le 6 janvier 2003 n'a été remis à la salariée par la société MCI que le 6 mars 2003 et qu'une telle opération rémunérée dans le cadre de deux contrats de prestation de services et de sous-traitance entre deux sociétés commerciales avait un caractère lucratif manifeste ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société MCI avait conservé un pouvoir de contrôle et de direction sur la salariée ou si celle-ci travaillait en réalité sous les ordres de la société Sopra Group à laquelle aurait été transférée l'obligation de payer les salaires de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné solidairement les sociétés MCI et Sopra Group à payer à Mme X... la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages-intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 février 2006), que M. X..., engagé comme directeur de la production et de la logistique par la société Blanc Foussy, a été licencié pour suppression de poste par lettre du 23 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forge sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il en résulte qu'est exclue toute possibilité d'allouer une somme forfaitaire et de substituer à la demande du salarié des dommages-intérêts ; que dès lors, en déclarant qu'en l'absence de preuve de la "réalité intégrale" des heures supplémentaires réclamées à hauteur de 142 991,34 euros, il convenait d'allouer à M. X... une somme forfaitaire de 50 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ;
 	2°/ qu'à supposer établi un accord de l'employeur sur le principe d'exécution d'heures supplémentaires, leur accomplissement devait conduire le salarié à l'établissement d'une fiche récapitulative mensuelle adressée au service de paie ; qu' en allouant au salarié une somme forfaitaire en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de démontrer le nombre exact d'heures accomplies, sans rechercher si le respect de son obligation d'établir une fiche récapitulative mensuelle ne lui aurait pas permis d'établir le nombre d'heures exécuté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ;
 	Mais attendu que d'une part, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 212-1-1 du code du travail, et par une appréciation souveraine des éléments produits par les parties, que la cour a déterminé la somme qui pouvait être allouée au salarié au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, que d'autre part la cour, qui a retenu que l'employeur était informé de l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié, a légalement justifié sa décision à cet égard ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Blanc Foussy aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 avril 2002 par la société Yahve qui exploite un bar-restaurant, en qualité de directeur d'exploitation, cadre niveau V, échelon 1 de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants ; que le salarié, rémunéré sur la base convenue de 177,67 heures par mois, soit quarante et une heures par semaine, a été licencié le 27 octobre 2003 pour incompatibilité d'humeur ; qu'il saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le tableau des horaires que le salarié aurait effectués, établi unilatéralement et rédigé, non pas au fur et à mesure mais d'un seul trait pour les besoins de la procédure, n'est pas probant et que ses attestations dont certaines ne sont pas crédibles, ne prouvent pas qu'il ait travaillé sans interruption lors des périodes revendiquées, sans s'absenter et sans faire de pauses, en dehors des repas ;
 	Attendu cependant que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois, celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la prétention du salarié était étayée de divers éléments et que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf celles ayant condamné la société Yahve à payer à M. X... la somme de 12 700 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 	Condamne la société Yahve et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article 135-2 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 16 novembre 1995, la Direction régionale de l'Office national des forêts en Martinique a signé une convention d'établissement applicable aux ouvriers  forestiers précisant dans une annexe 7 les accessoires de salaire dus à compter du 1er juillet 1995 ; qu'un avenant à cette convention signé le 30 juin 1997 a instauré une prime permanente versée à la fin de chaque mois de novembre à chaque salarié engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 7 février 2001, un accord national a instauré au profit des ouvriers forestiers une prime annuelle de 7000 francs pour un salarié à temps plein bénéficiant d'une ancienneté continue ou discontinue de 900 heures de travail effectif et assimilées ; que M. X... et trente et un autres salariés de l'Office national des forêts de Martinique ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime de fin d'année ;
 	Attendu que pour accueillir ces demandes, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que l'article 3 du protocole d'accord de la négociation annuelle de 2001 ne prévoyait pas que la prime annuelle citée à ce même article remplaçait la prime permanente de fin d'année citée à l'article 46 de l'avenant n° 2 du 30 juin 1997 de la convention régionale d'établissement de 1995, et, d'autre part, que cette convention d'établissement n'avait fait l'objet d'aucune dénonciation ;
 	Attendu, cependant, qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ;
 	Qu'en se déterminant comme il a fait, sans rechercher si la prime annuelle instaurée par l'accord national de 2001 avait le même objet ou la même cause que la prime permanente de fin d'année prévue par l'avenant de 1997 à la convention régionale d'établissement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'arrêt du 29 novembre 2007 a omis de désigner la cour de renvoi, après avoir cassé partiellement l'arrêt rendu le 2 février 2006 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre-B) ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de désigner la cour d'appel de Paris ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 2542 F-D du 29 novembre 2007 sera complété, dans le dispositif p.4, ligne 9 par la formule suivante : "l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris,"
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit. 
 	Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Marzi, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre. 
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-4 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation ((Soc., 3 novembre 2005, pourvoi n° 03-43.345), que Mme X... a été engagée, le 1er janvier 1989, en qualité de secrétaire administrative et commerciale, par la société Etablissements Guérin ; que le 1er juin 1992, elle est devenue attachée de direction et qu'elle a été nommée le 23 juin 1992 directeur général de la société anonyme et, le 24 juin 1993, directeur général ; que son mandat social a pris fin le 30 juin 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
 	Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que son mandat social a pris fin le 30 juin 1997 ; qu'il ne ressort d'aucune pièce qu'elle a continué à exercer des fonctions techniques, les bulletins qu'elle produit ne mentionnant que sa qualité de directeur général ; que son contrat de travail qui était suspendu a repris effet à compter du 30 juin 1997 ; que, cependant, elle n'a pas repris le travail et il ne résulte d'aucun élément probant qu'elle a tenté de le faire et que son employeur l'en a empêché ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater que la société avait rompu abusivement son contrat de travail mais qu'en l'absence de tout manquement de celle-ci, la rupture doit produire les effets d'une démission, Mme X... étant déboutée de ses demandes ;
 	Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat de travail avait repris effet à compter du 30 juin 1997, et que Mme X... n'avait pas manifesté l'intention de démissionner, ce dont il résultait que, pour mettre fin à la relation de travail, la société aurait dû procéder à son licenciement faute de quoi la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne la société Guérin aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris,26 septembre 2006) que Mme X... a été engagée par la société Publicis consultants le 20 décembre 2000 à effet du 24 janvier 2001 en qualité de concepteur rédacteur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 30 juillet 2003 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a pris ses congés annuels, a repris le travail le 17 septembre 2003, s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 15 mars 2004 puis en congé maternité du 20 mars 2004 au 6 août 2004 ; que le 12 juin 2004 elle a demandé le bénéfice d'un congé parental ; 
Sur les premier et deuxième moyens : 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Sur le troisième moyen : 
Attendu que la société Publicis consultants fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 7 août 2004 la date de la rupture et de l'avoir condamnée à régler à Mme X... une somme à titre de salaire pour la période du 13 juillet au 7 août 2004, alors, selon le moyen, que : 
1° / en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur ; que dès lors, en fixant la date de la rupture du contrat de Mme X... à une date postérieure à celle du jugement du conseil de prud'hommes du 13 juillet 2004 l'ayant prononcée, la cour d'appel, qui la confirmait, a violé l'article 1184 du code civil ; 
2° / qu'en fixant la date de résiliation judiciaire au 7 août 2004, date de fin du congé maternité de la salariée, sans viser le document sur lequel elle se fondait alors qu'il résultait de la lettre du 12 juin de Mme X... à son employeur, produite par les deux parties, que son congé maternité expirait le 12 juillet 2004 et se poursuivait par un congé parental, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil ; 
Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle les parties s'opposaient sur la date d'effet de la résiliation, a, conformément à la demande de la salariée, exactement retenu qu'il convenait en l'absence de licenciement, de tenir compte de la poursuite du contrat de travail de Mme X... qui était en congé parental ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Publicis consultants aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Publicis consultants à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 117, 931, 932 et 933 du nouveau code de procédure civile et l'article R. 517-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Bronze Acior, à l'encontre d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans l'instance l'opposant à M. Y..., l'arrêt attaqué retient que la déclaration d'appel mentionne les nom, prénom et adresse de M. X... et désigne M. Y... comme partie à l'instance, qu'il importe peu que le CGEA ne soit pas mentionné dès lors qu'il intervient à l'instance et que M. Y... ne justifie d'aucun grief ;
 	Attendu, cependant, que l'apposition de la signature du représentant de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que l'absence d'une telle mention manuscrite équivaut à une absence d'acte rendant l'appel irrecevable, sans que l'existence d'un grief soit nécessaire ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la déclaration d'appel n'était pas signée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare l'appel irrecevable ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens de cassation et à ceux exposés devant l'instance au fond ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : 
Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Laboratoires Leurquin Médiolanum (la société) en qualité de pharmacien responsable à compter du 28 octobre 2002 avec une période d'essai de six mois, renouvelable ; que, le 29 octobre 2002, elle a été désignée par le conseil d'administration de la société avec effet au 28 octobre 2002 comme directeur général délégué, chargé des attributions, prévues aux articles R. 5113 et R. 5113-2 du code de la santé publique, repris par les articles R. 5124-34 et R. 5124-46, nouvelle partie réglementaire, du même code, de pharmacien responsable des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique ; que par lettre du 17 avril 2003, la société lui a fait connaître qu'elle mettait fin à la période d'essai ; 
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'attribution des fonctions de directeur général délégué conduisait à la cessation du lien de subordination entre les parties comme le démontre la définition de ses responsabilités mentionnée dans le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration, qu'en conséquence le contrat de travail se trouvait suspendu ; 
Attendu, cependant, que les fonctions de directeur général délégué, chargé des attributions de pharmacien responsable des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, n'excluent pas un cumul avec un contrat de travail ; 
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée n'exerçait pas effectivement des fonctions techniques distinctes du mandat social dans un lien de subordination par rapport à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne la société Laboratoires Leurquin Médiolanum aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Leurquin Médiolanum à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Alcatel réseau d'entreprise, le 4 août 1976, en qualité de technicien ; que son contrat de travail a été transféré à la société Marine communication (la société), en juillet 1999 ; que le plan d'adaptation d'Alcatel réseau d'entreprise prévoyait, dans le cas où la société serait contrainte d'engager une procédure de licenciement économique individuel ou collectif avant le 31 mai 2002, le versement d'une prime d'aide au transfert de 90 000 francs ; que la société a été placée en redressement judiciaire, le 17 décembre 2001 ; que par ordonnance du 31 mai 2002, le juge commissaire a autorisé le licenciement "maximum" de 339 salariés ; que par jugement du 24 juin 2002, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la branche "télécom" au profit de M. Y..., prévoyant la reprise de 468 emplois et le licenciement de 134 salariés ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 29 juin 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'aide au transfert ;
 	Attendu que pour fixer la créance de M. X... à la somme de 13 720,41  , au titre de la prime d'aide au transfert, l'arrêt énonce que le point de départ de la procédure de licenciement à laquelle la société Marine communication s'est trouvée contrainte doit être fixé à la date de la réunion consultative obligatoire du comité d'entreprise - réunion dont le procès-verbal est versé aux débats - sur le licenciement collectif de 343 salariés dont M. X... pouvait faire partie, la suppression de cinq postes de technicien de l'agence de Toulon étant prévue ;
 	Qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique, sans  déterminer à quelle date avait été engagée la procédure de licenciement économique collectif ayant donné lieu au jugement arrêtant le plan de cession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne M. X... et le CGEA aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2006), que Mme X... a été engagée par la société Alcatel réseau d'entreprise, le 13 juin 1988, en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail a été transféré à la société Marine communication (la société), en juillet 1999 ; que le plan d'adaptation d'Alcatel réseau d'entreprise prévoyait, dans le cas où la société serait contrainte d'engager une procédure de licenciement économique individuel ou collectif avant le 31 mai 2002, le versement d'une prime d'aide au transfert de 90 000 francs ; que la société a été placée en redressement judiciaire, le 17 décembre 2001, MM. Y... et Z... étant respectivement désignés en qualité de représentant des créanciers et d'administrateur judiciaire ; que par ordonnance du 31 mai 2002, le juge commissaire a autorisé le licenciement "maximum" de 339 salariés ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 5 août 2002, la lettre de licenciement faisant référence à l'autorisation donnée le 31 mai 2002 par le juge commissaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'aide au transfert ;
 	Attendu que MM. Y... et Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 13 720,41 euros, alors, selon le moyen, que la cour d'appel constate que le projet de licenciement collectif soumis au comité d'entreprise de la société Marine communication le 6 mai 2002 prévoyait le licenciement de l'ensemble des salariés appartenant à la même catégorie que Mme X... dans l'un des établissements de l'entreprise, mais ne constate pas qu'il prévoyait la suppression de l'ensemble de ces postes dans l'ensemble de l'entreprise, ce dont il résulte que ce projet de licenciement collectif ne concernait pas nécessairement Mme X..., l'identité des salariés effectivement licenciés ne pouvant être déterminée qu'après mise en oeuvre des critères applicables à la détermination de l'ordre des licenciements ; qu'en statuant par un tel motif inopérant ne permettant pas d'identifier cette consultation comme le premier acte d'une procédure de licenciement concernant Mme X... au sens de l'engagement souscrit par la société Marine communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-3 du code du travail et 1134 du code civil ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que MM. Y... et Z... aient soutenu, devant la cour d'appel, que Mme X... n'était pas concernée par le projet de licenciement collectif soumis au comité d'entreprise, le 6 mai 2002, et autorisé par le juge commissaire, le 31 mai 2002 ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Daoudi X..., engagé par la société Roth frères, devenue société Johnson controls roth, en 1989, a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2000, avec mise à pied conservatoire à compter du 30 août 2000 ;
 	Sur les premier et troisième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le deuxième moyen :
 	Vu l'article L.122-8 du code du travail ;
 	Attendu que pour débouter M. Daoudi X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés-payés sur cette indemnité, l'arrêt énonce que le salarié était dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, car il était en congé de maladie depuis le 31 août 2000 et ne justifiait pas de la date de la fin de cet arrêt de travail ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'il n'a pas été retenu une faute grave à l'encontre du salarié, son employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 	Condamne la société Johnson Controls Roth aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Johnson Controls Roth à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2006), que M. X... a été engagé le 1er juillet 2000 par l'association Pact-Arim d'Ille-et-Vilaine en qualité de directeur; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, de 13e mois et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de rupture ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme au titre du rappel de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la prime d'ancienneté organisée par l'article 20 de l'avenant régional est un élément de la rémunération des salariés visés par l'accord national "classification et salaires" qui, intégré dans la Convention collective nationale Pact-Arim, exclut de son champ d'application le personnel de direction ; qu'en énonçant, pour dire que M. X... était fondé à revendiquer le paiement de la prime d'ancienneté, que l'article 20 de l'avenant régional n'excluait pas les cadres de son champ d'application, ce qui était contraire à l'accord complétant la Convention collective nationale du 22 mai 1996 et établissant la classification des emplois dans la profession et les salaires, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 20 de l'avenant régional ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 20 de l'avenant régional (Bretagne) du 6 mars 1984 à la Convention collective nationale Pact-Arim du 2 octobre 1983, qui prévoyait le versement d'une prime d'ancienneté, était applicable à l'ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié, qui appartenait au personnel de direction, devait en bénéficier; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et sur le second moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'association Pact-Arim d'Ille-et-Vilaine aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.