Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant Hôtel de la Brigade, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la société Maillard, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 13 décembre 1991 par la société Maillard, en qualité d'attaché-technico-commercial ; qu'il a été licencié le 25 septembre 1995 pour motif économique ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens :
   1 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le poste de M. X... non seulement n'était pas d'une rentabilité nulle mais, bien au contraire, dégageait une marge brute bénéficiaire, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les difficultés économiques dont l'employeur faisait état justifiaient la suppression d'un poste qui dégageait une marge bénéficiaire dans un secteur qui n'était pas touché par la baisse d'activité a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions prétendument délaissées et auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué, ont estimé, que les difficultés économiques, dont ils ont constaté la réalité, justifiaient la suppression de l'emploi du salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de la société L'Océane production, société anonyme, dont le siège est BP 195, zone industrielle n° 3, 97455 Saint-Pierre,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la société L'Océane production, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société L'Océane production, le 10 juillet 1989, en qualité de chef de production ;
   qu'il a été licencié pour faute le 16 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir la paiement d'un complément d'indemnisation pour la période d'arrêt de travail du 24 novembre 1993 au 15 avril 1994 ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a constaté qu'aucune disposition conventionnelle ne réglementait l'indemnisation en cas de maladie et elle en a conclu que seul le droit commun était applicable à l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié remplissait les conditions fixées par l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui constituait le droit commun applicable à l'espèce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de complément d'indemnisation pour maladie présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 24 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Partage par moitié la charge des dépens entre M. X... et la société L'Océane production ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Achour X..., demeurant ..., appartement 62, 78100 Saint-Germain-en-Laye,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit de la société CGEA, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société CGEA, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles le 27 novembre 1990 dans une instance l'opposant à la société CGEA ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant ..., Le Soleil levant, 30900 Nîmes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Maison de retraite évangélique, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que Mlle X..., engagée le 14 septembre 1992 par la Maison de retraite évangélique en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 31 juillet 1995 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 avril 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens :
   1 / que Mlle X... faisait état dans ses conclusions de ce qu'elle n'était qu'une simple exécutante et travaillait sous le contrôle et la supervision de M. Y..., directeur général, qui ne lui a jamais adressé la moindre mise en garde ni rappel à l'ordre, de sorte qu'en ne répondant pas à ce moyen tendant à dégager la responsabilité de Mlle X... dans les erreurs constatées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en ne s'expliquant pas pourquoi Mlle X..., licenciée le 31 juillet 1995, n'a fait l'objet d'aucune critique concernant la comptabilité de 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mlle X... était chargée de tenir la comptabilité de l'établissement, a fait ressortir que les faits reprochés lui étaient imputables, peu important qu'aucune mise en garde ne lui ait été préalablement adressée ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Saint-Côme Chirurgie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., bâtiment C, 13009 Marseille,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que le conseil de prud'hommes de Marseille a, par décision irrévocable en date du 16 septembre 1997, condamné la société Saint-Côme Chirurgie à verser à Mme X... la somme de 4 500 francs à titre d'indemnité de préavis et celle de 450 francs à titre d'indemnité de congés payés ; que la salariée a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir porter la condamnation de l'employeur à la somme de 9 500 francs au titre du préavis et à celle de 950 francs au titre des congés payés y afférent au motif que sa rémunération mensuelle s'élevait à 9 500 francs ;
   Attendu que la société Saint-Côme Chirurgie fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 12 novembre 1998) d'avoir accueilli cette requête alors, selon les moyens :
   1 / que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le jugement était devenu définitif et avait été exécuté sans réserve et n'a pas motivé sa décision ;
   2 / que le conseil de prud'hommes n'a pas la possibilité de modifier une décision de justice par le biais d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;
   3 / que, compte tenu des demandes initiales de la salariée, le conseil de prud'hommes a indiqué à tort que le seul mode de recours était le pourvoi en cassation ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé, dans son jugement rectificatif, que l'indemnité de préavis due à Mme X... était égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, réparé l'erreur matérielle de calcul affectant le montant de la rémunération mensuelle de la salariée ;
   Et attendu que l'indication, fût-elle erronée, de la voie de recours n'est pas de nature à vicier la décision attaquée ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saint-Côme Chirurgie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Y..., engagée, en 1968, en qualité d'assistante vétérinaire, a été convoquée au mois d'octobre 1994 à un entretien préalable à son licenciement, par le docteur X... ;
   qu'estimant abusive la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'attitude constante de Mme Y..., ses contestations sur les horaires, ses absences injustifiées et l'opinion défavorable sur son employeur que ne pouvait manquer de créer dans l'opinion du monde rural sa campagne d'établissement d'attestations, démontre clairement son désir d'obtenir le licenciement pour cause économique qu'elle souhaitait et auquel son employeur ne pouvait se prêter sans tourner les termes de la loi au préjudice des institutions sociales ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail par la salariée ne pouvait résulter que d'une démission claire et non équivoque, qui n'est pas constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compans 91 Restaurant "chez Margot", société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Compans, 31000 Toulouse,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Compans 91,
   2 / de l'AGS, représentée par le CGEA de Toulouse, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Compans 91 Restaurant "chez Margot", les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., au service de la société Compans 91 depuis le 1er septembre 1992 en qualité de directrice de restaurant, a été licenciée pour faute lourde le 20 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
   Attendu que la société Compans 91 fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié ; qu'en s'attachant à la date à laquelle le gérant de la société Compans 91 aurait été informé par le maître d'hôtel et le chef de cuisine des déclarations que leur aurait faite Mlle Z... plutôt qu'à la date à laquelle le dit gérant avait pu vérifier directement auprès de Mlle Z... la matérialité des faits reprochés à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ;
   Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait eu connaissance des faits que moins de deux mois avant l'ouverture de la procédure de licenciement ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Compans 91 restaurant "Chez Margot" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kouo X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de l'association Phare 28, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'association Phare 28, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'il figurent au pourvoi et au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par un motif économique et d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, l'association Phare 28, en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail d'aide-comptable administratif, pour les motifs exposés dans le pourvoi et le mémoire susvisés, qui sont pris d'une violation de son droit constitutionnel à la formation professionnelle et des articles L. 931-1, L. 931-2, L. 931-6, L. 931-9 et R 931-1 du Code du travail ainsi que de la méconnaissance d'une absence d'incompatibilité entre sa formation, son expérience de comptable et les métiers en rapport avec les intérêts sociaux ;
   Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré d'une violation du droit à la formation professionnelle est inopérant dès lors que le salarié n'a formulé devant les juges du fond aucune demande relative à ce droit et que l'arrêt attaqué s'est fondé sur des considérations étrangères à son exercice pour déclarer le licenciement justifié par un motif économique ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... ne disposait ni de la qualification ni des diplômes requis par les règles applicables à l'association pour exercer les fonctions de conseiller d'emploi, a décidé, à juste titre, que son reclassement dans cet emploi à caractère social était impossible ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Phare 28 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., puis MM. Y... et Z..., salariés de la Société des transports automobiles de l'Ouest (STAO), ont démissionné respectivement les 8 et 15 novembre 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de la prime de fin d'année, calculée proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement, après avoir constaté que, lors d'une démission en octobre 1991, M. Z... avait perçu sa prime de fin d'année prorata temporis, énonce qu'il n'est pas démontré que ce fait ait eu un caractère exceptionnel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de convention, le droit au paiement prorata temporis d'une prime de fin d'année à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'un usage, qui ne peut résulter d'un fait isolé et dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la STAO à payer à MM. X..., Y... et Z... une prime de fin d'année et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alençon ;
   Condamne MM. X..., Z... et Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 1er novembre 1996, par la société Park hôtel, en qualité de garçon de restaurant, aux termes d'un contrat d'une durée déterminée de deux mois, qui a été renouvelé pour la période du 1er janvier au 28 février 1997 ; que la relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du terme du contrat à durée déterminée renouvelé, jusqu'au 28 mai 1997, date à compter de laquelle M. X... a fait connaître à son employeur qu'il ne se présenterait plus à son travail, faute d'avoir été intégralement payé de son salaire ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le règlement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, ainsi que diverses indemnités, au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et de la rupture, sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure, de ce contrat ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de requalification, une somme au titre d'heures supplémentaires et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, et de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des sommes correspondant à la part salariale des cotisations sociales dues sur le salaire de M. X... pour les mois de février à mai 1997 ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Park hôtel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, statuant sur la demande de M. X... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Mazelier à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 1er juillet 1994, et condamner cette société, garantie par son assureur, la MGFA, à rembourser les sommes avancées par la Caisse primaire d'assurance maladie à son assuré, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître tant du sort de la créance de l'organisme social dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur que des difficultés nées dans les relations entre la caisse et l'assureur ou entre celui-ci et l'employeur assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige dont l'objet était indivisible, et alors que le premier juge avait statué sur le fond de la demande initiale de la victime, la cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction tant en matière sociale que civile et commerciale, devait garder la connaissance de l'affaire et apporter à celle-ci une solution au fond, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au sort de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie dans la procédure collective de la société Mazelier et à l'action engagée par la caisse à l'encontre de la compagnie d'assurance MGFA, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 96 et 377 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en ce qu'elle tendait au paiement des indemnités spécifiques dues en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement attaqué retient que la contestation du caractère professionnel de la maladie constitue une question préjudicielle ne relevant pas de sa compétence ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait soit de désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de la demande, soit de surseoir à statuer jusqu'à sa décision dans le cas où elle se trouvait déjà saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... tendant à obtenir l'application du régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail prévu en cas d'inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, le jugement rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ;
   Condamne M. Y..., M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 septembre 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société générale des entreprises Quillery (SGEQ TP Génie Civil), se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen le 19 septembre 2000 au profit de la Caisse Organic-Recouvrement, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 juillet 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société générale des entreprises Quillery (SGEQ TP Génie Civil) de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic-Recouvrement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 00-21.515, N 00-21.516 et P 00-21.517 ;
   Sur le moyen unique commun aux trois pourvois, pris en ses deux branches :
   Vu l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996 ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant l'ensemble de ses établissements, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Auchan du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, d'une part les honoraires versés à des intervenants extérieurs chargés de l'animation commerciale, d'autre part les bons d'achat attribués aux salariés de l'entreprise ;
   Attendu que pour annuler ces redressements, les juges du fond retiennent essentiellement que ni le rapport de fin de contrôle ni le rapport complémentaire ne comportent d'indication permettant d'identifier les facturations d'honoraires litigieuses et que les mêmes rapports se contentent sans la moindre individualisation d'indiquer par établissement les montants globaux des avantages incriminés ;
   Attendu, cependant, que si l'agent de contrôle a l'obligation, avant la clôture de son rapport, de porter à la connaissance de l'employeur, pour provoquer éventuellement les explications de celui-ci, les omissions ou les erreurs qui lui sont reprochées ainsi que les bases du redressement proposé, il n'est pas tenu de lui donner des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement et sur le mode de calcul appliqué pour les évaluer ;
   D'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils énonçaient qu'à la suite du contrôle, les agents de l'URSSAF avaient précisé à la société Auchan les deux sortes d'irrégularités relevées concernant les honoraires versés aux intervenants extérieurs et les bons d'achat remis au personnel, ainsi que pour chaque établissement, le montant des redressements envisagés, ce dont il résultait qu'ils avaient satisfait à leur obligation, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette les recours de la société Auchan ;
   Condamne la société Auchan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Auchan ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunération toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1993 à 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'association Le Billon de Raimbeaucourt les sommes forfaitaires allouées à Mme X..., en contrepartie de ses activités au sein de l'association ;
   Attendu que pour rejeter le recours de l'association contre cette décision, l'arrêt attaqué retient essentiellement que prélevées sur les recettes de l'association, les sommes litigieuses ont été versées en contrepartie des services rendus par l'intéressée, et que constituant la rémunération d'un travail régulier, elles entrent dans l'assiette des cotisations sociales ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre l'association Le Billon de Raimbeaucourt et Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne l'URSSAF de Douai aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Douai à payer à l'association Le Billon de Raimbeaucourt la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 12 et 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir énoncé, dans les motifs de sa décision, que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient, pour confirmer le jugement qui avait alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les juges sont tenus par le dispositif des conclusions de l'employeur qui, en dépit d'une argumentation contraire pertinente, demandent la confirmation du jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la demande est ambiguë, il appartient au juge de rechercher la volonté réelle de son auteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 22 septembre 1999, par le conseil de prud'hommes de Brest, qui a condamné l'association Centre de formation de cuisine et de gestion à payer à Mme X... la somme de 26 976 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société en nom collectif Casino France, devenue le 21 décembre 1995 une société par actions simplifiée et aux droits de laquelle se trouve la Société Casino Guichard Perrachon, s'est vu réclamer par la Caisse ORGANIC la contribution sociale de solidarité au titre de l'année 1996 ; que la société ayant contesté être redevable de cette contribution, la cour d'appel a rejeté son recours ;
   Attendu que la société Casino Guichard Perrachon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la contribution sociale de solidarité, perçue par un organisme de sécurité sociale et instituée pour alimenter les fonds sociaux, a le caractère d'une charge sociale et n'est pas de nature fiscale ; que le II de l'article 1er de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 prévoit que "Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique (...) 3 à compter du 1er janvier 1996 pour les autres dispositions fiscales" ; que, dès lors, l'article 88 de cette loi, qui étend le champ de la contribution sociale de solidarité aux sociétés par actions simplifiées, n'est pas au nombre des dispositions fiscales visées au 3 du II de l'article 1er de cette loi ; qu'en en jugeant différemment, la cour d'appel, qui a méconnu la nature juridique de la contribution sociale de solidarité et le champ d'application de ce 3 , a violé l'article 1er-II-3 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ;
   Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé que les dispositions de l'article 1er du Code civil sont applicables à défaut de précisions contraires mentionnées par le législateur lui-même sur la date de mise en vigueur des dispositions légales adoptées, l'arrêt attaqué constate que l'article 88 de la loi du 30 décembre 1995 étendant aux sociétés par actions simplifiées l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité a été placé au sein du titre II "mesures fiscales" ; qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article 1er de la même loi, ces dispositions étaient applicables au 1er janvier 1996, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la société transformée le 21 décembre 1995 était redevable de la contribution au titre de l'année 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Casino Guichard Perrachon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Casino Guichard Perrachon à payer à la caisse ORGANIC la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement par son ancien employeur, la société Houch énergie service, de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité pour repos compensateur non pris, pour la période de 1991 à 1994, la cour d'appel, après avoir relevé à juste titre que la demande relative à l'année 1991 se heurtait à la prescription quinquenale, a énoncé que, pour les années 1992 à 1994, les heures supplémentaires avaient été réglées sous forme de primes de service ;
   Attendu cependant que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le versement des primes de service ne pouvait tenir lieu de réglement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt rejette la demande de chef de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnité pour repos compensateur non pris de 1992 à 1994, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Houtch énergie service aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 00-21.689, B 00-21.690 et C 00-21.691;
   Attendu que, par déclarations en date du 28 août 2002 Me Spinosi, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société du Petit Poscros et M. X..., ès qualités, a déclaré se désister de ses pourvois ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois ;
   Condamne la société du Petit Poscros et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 5 avril 2000, au profit de la CPAM du Nord-Finistère et de la DRASS de Bretagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 juin 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.121-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunération toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1993 au 30 juin 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Tréca les sommes versées sous forme de gueltes ou de bons d'essence aux salariés de magasins clients ;
   Attendu que pour rejeter le recours de la société Tréca contre cette décision, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'elle rémunère par les sommes litigieuses un service qui lui est directement profitable et qui nécessite de la part du vendeur un travail supplémentaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la société Treca et les vendeurs concernés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne l'URSSAF de Villefranche-sur-Saône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Villefranche-sur-Saône ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.