Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fers français, (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), et ayant section télécommunications ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de :

  1°) M. Marc X..., demeurant ...,

  2°) M. Laurent Z..., demeurant ..., les jardins de la Balme à Saint-Fons (Rhône),

  3°) Mme Sylvie A..., demeurant ...,

  4°) M. Pierre C..., demeurant ...,

  5°) Mme E..., demeurant ...,

  6°) Mme Annie G..., demeurant 54, rue du 29 Brumaire à Saint-Etienne (Loire),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. B..., Mme Y..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X..., Z..., C..., F...
A..., D... et G..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 28 mars 1988) d'avoir décidé que les mouvements de grève suivis par M. X... et 5 autres agents sédentaires correspondaient chacun à une durée d'absence inférieure à 7 jours et de l'avoir condamné, en application de l'article 193-9 du règlement des rémunérations, à payer à chacun des agents un rappel de salaire pour retenue abusive, alors que, selon le moyen, les arrêts successifs de travail constituent un abus du droit de grève lorsqu'ils créent pour l'employeur un préjudice excédant celui qui résulte normalement de l'exercice d'une grève continue, en permettant aux salariés de tourner la règlementation des retenues de salaires, de manière collective et concertée ;  qu'en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ;  et alors que le conseil de prud'homme devait, à tout le moins,

rechercher si chacune des grèves fractionnées était licite, et s'interroger concrètement sur le choix des dates des jours de reprise du travail ;  que faute de l'avoir fait, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que les agents avaient repris le travail le 29 décembre 1986 et le 5 janvier 1987, que la SNCF avait accepté de rémunérer ces deux journées de travail, et que l'abus de droit invoqué par la SNCF n'était en rien établi, a décidé à bon droit que la SNCF devait appliquer les dispositions du règlement concernant les absences égales ou inférieures à 7 jours ;  qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Kerguedon, Saint-Cadan (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société auto services Arcades, dont le siège est A, 6 aires des Lisses à Villabe (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 24 juin 1984 en qualité de chef de piste par la société Auto services arcades, a été licencié le 3 décembre 1985 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le salarié n'aurait pas été convoqué à l'audience ; alors que, d'autre part, il ne se serait pas associé aux faits commis par les autres salariés et qui avaient justifié leur licenciement ;

  Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte du dossier que le salarié a été régulièrement convoqué à l'audience à laquelle il était représenté par son avocat ;

  Attendu, en second lieu, que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond ;

  D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est irrecevable pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société auto services Arcades, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Zessler, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de M. Eric Y..., demeurant ..., La Ferté Macé (Orne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Zessler fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 27 février 1987 par le conseil de prud'hommes d'Arras, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf dispositions contraires, susceptible d'appel et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;  qu'en l'espèce, M. Y... a initialement saisi le conseil de prud'hommes en :

  "- contestation de la grave incompétence imputée dans la lettre de licenciement ;  - paiement des congés payés ;  - remise du certificat de travail", puis, dans ses conclusions déposées devant le conseil de prud'hommes, il avait expressément souligné que l'objet essentiel de sa demande était de voir reconnaître qu'il n'avait pas fait preuve de grave incompétence, sa demande en dommages-intérêts n'étant que la conséquence de cette demande principale et apparaissant comme telle dans le dispositif de ses conclusions ;  que, par suite, sa demande présentait un caractère indéterminé et en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Zessler, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  Mais attendu qu'une demande étant caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui, la cour d'appel, qui a relevé que celles dont le conseil de prud'hommes avait été saisi

étaient chiffrées ou ne constituaient pas une demande indéterminée et restaient dans les limites du taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, a, à bon droit, décidé que le jugement qui lui était déféré avait été rendu en dernier ressort ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Bogny-Sur-Meuse (Ardennes),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mezières, (section industrie), au profit de la Société d'estampage et de forges Ardennes Champagne (SEFAC), société anonyme, dont le siège social est BP 31 à Montherme (Ardennes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens réunis :

  Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14 et suivants du Code du travail ;

  Attendu, selon la procédure, que par lettre du 2 avril 1986, la société SEFAC a fait connaître à M. X..., à son service depuis 1947 que, compte tenu de sa prise en charge par la sécurité sociale au titre de régime invalidité depuis le 1er mars 1982, elle n'avait plus l'obligation de le maintenir inscrit dans ses effectifs et que, de ce fait, elle lui signifiait sa résiliation de ceux-ci à dater du 28 mars 1986 ;

  Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes pour rupture irrégulière et abusive de son contrat de travail et en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, le jugement attaqué a énoncé que l'inaptitude totale au travail de M. X... entrainait la rupture du contrat de travail, rupture qui n'était pas imputable à l'employeur et le dispensait de verser à M. X... des indemnités prévues par la loi ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan ;

  Condamne la société Sefac, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, en

marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par l'Association Radio-Cannes festival, dont le siège est 47, La Croisette, Cannes (Alpes-Maritimes),

 en cassation de deux jugements rendus le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Cannes (activités diverses), au profit :

  1°/ de Mme Marie-Martine X..., demeurant et domiciliée 20, place des Arcades, Mougins-Le-Haut (Alpes-Maritimes),

  2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant et domicilié 20, place des Arcades, Mougins-Le-Haut (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'Association Radio-Cannes festival, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 88-42.488 et Z 88-42.487 ; 

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon les jugements attaqués, M. et Mme X... ont été engagés par l'association Radio-Cannes festival du mois de juin 1984 jusqu'au mois de septembre 1986 ;

  Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la cour d'appel de Paris avait accordé des indemnités dans une affaire semblable ;

  Qu'en statuant ainsi, en se déterminant par voie de référence à des causes déjà jugées et non d'après les circonstances particulières au procès, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 25 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;

  Condamne M. et Mme X..., envers l'Association Radio-Cannes festival, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cannes, en marge ou à la suite des jugements annulés ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Rion-des-Landes (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale, n° 199/89), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes dont le siège est à Mont-de-Marsan (Landes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Pierre X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Pau ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Pierre X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Rion-des-Landes (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale, n° 200/89), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes dont le siège est à Mont-de-Marsan (Landes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Pierre X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Pau ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Pierre X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Lille, dont le siège est à Lambersart (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Société anonyme de navigation Angleterre, Lorraine, Alsace, dont le siège est à Loon Plage (Nord), gare maritime port Ouest, quai d'Alsace,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Lille, de Me Delvolvé, avocat de la Société de navigation Angleterre, Lorraine, Alsace, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er août 1978 au 31 décembre 1981 par la Société de navigation Angleterre, Lorraine, Alsace (ALA) la fraction des indemnités forfaitaires de déplacement allouées au personnel travaillant au port ouest de Dunkerque qui excédait le tarif de deuxième classe SNCF pour le trajet entre domicile et lieu de travail ;  que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 23 juin 1988) d'avoir annulé ce redressement aux motifs essentiels que les salariés concernés ont une distance journalière importante à parcourir pour se rendre de leur domicile à leur nouveau lieu de travail et que le montant des sommes allouées est en rapport avec l'allongement de parcours et les frais réels exposés alors que ces motifs d'ordre général ne caractérisent pas dans le cas de chaque salarié, l'utilisation effective des sommes litigieuses conformément aux exigences de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;  Mais attendu qu'après avoir relevé par des motifs propres ou adoptés qu'à la suite de son transfert résultant du déplacement de la gare maritime de Dunkerque, la Société de navigation ALA s'était trouvée implantée dans un site mal desservi par les transports en commun, ce qui imposait aux salariés d'utiliser leur véhicule personnel, et que l'indemnité destinée à couvrir les frais correspondants était

différenciée en fonction de la résidence des salariés, la cour d'appel a estimé, par une appréciation de l'ensemble des éléments de fait, que la preuve était apportée de l'utilisation effective des indemnités litigieuses en totalité conformément à leur objet ;  que sa décision échappe à la critique du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association du Centre de Soins, 18, place Aristide Briand à Château Renault (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de Tours, ... (Indre-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Z..., Y..., Pierre, conseillers, Mme X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit par Me Lison Croze, avocat du barreau de Tours, au nom de l'association du centre de soins de Château Renault, sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Rion-des-Landes (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale, n° 198/89), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes dont le siège est à Mont-de-Marsan (Landes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Pierre X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Pau ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Pierre X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Rion-des-Landes (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale, n° 201/89), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes dont le siège est à Mont-de-Marsan (Landes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Pierre X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Pau ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Pierre X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, dont le siège est à Laon (Aisne), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 24 août 1988 par la commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Amiens, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à La Ferté Milon (Aisne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Blanc, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., stewart à la compagnie Air-France, a présenté des troubles otologiques, les 6 août 1984, 12 janvier et 3 mars 1985 ;

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Amiens, 24 août 1988), d'avoir porté de 0 % à 12 % le taux de l'incapacité permanente dont la victime est restée atteinte à la suite de ces trois accidents du travail, alors que ces derniers étant distincts et le salaire de base afférent à chacun d'eux, pouvant être différent, le taux d'incapacité devait être fixé pour chaque accident ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée et du rapport d'expertise médicale pratiqué le 15 juin 1988 que la commission régionale d'invalidité s'est prononcée sur le taux d'incapacité résultant du seul accident du 6 août 1984, les deux autres accidents professionnels n'ayant entraîné aucune incapacité permanente partielle ;

  D'où il suit que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Moncef X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit :

  1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

  2°/ de la société Alsthom Atlantique, dont le siège est ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Jousselin, avocat de la société Alsthom Atlantique, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a déduit que M. X... n'apportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, d'une exposition habituelle à l'inhalation de produits nocifs ;

  Qu'il n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et la société Alsthom Atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre D), au profit :

  1°/ de Mme Mebarka Z..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ...,

  2°/ de la société Otenetto, dont le siège est à Paris (15e), ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de Me Jousselin, avocat de la société Otenetto, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge, au titre des accidents de travail, du décès de M. Z... survenu le 15 octobre 1984, sa veuve a exercé un recours qui a été accueilli par un arrêt de la cour d'appel de Paris ;  Attendu que la caisse fait grief à cet arrêt (Paris, 1re chambre, 4 mars 1988) de l'avoir condamnée au paiement des intérêts légaux des sommes allouées à Mme veuve Z... du 15 juillet 1985 au 3 mai 1987, date de paiement, sans motiver sa décision, et alors que les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent être condamnées à verser, à compter du jour de la demande, des intérêts sur les rentes allouées aux victimes d'accident du travail que si le retard apporté au versement est injustifé et imputable à ces caisses et qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le retard injustifié est imputable à la caisse, a privé sa décision de base légale ;  Mais attendu que les rentes ou indemnités allouées à la suite d'un accident de travail produisent des intérêts moratoires dans les termes de droit commun, l'article 1153 du Code civil n'étant pas limité aux obligations contractuelles mais s'appliquant également aux obligations légales ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Carpimko (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures, podologues orthophonistes et orthoptistes, dont le siège est sis 6, place Charles de Gaulle à Montigny le Bretonneux (Yvelines) ,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Esther X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Devolvé, avocat de la Carpimko, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu que Mme X... ayant adhéré au mois de décembre 1970, en qualité de masseur kinésithérapeute, à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes, celle-ci lui a notifié qu'à compter du 1er octobre 1985 ses cotisations ne seraient plus acceptées étant donné qu'elle n'était pas titulaire du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4ème chambre, 26 mai 1988) d'avoir reconnu à Mme X... le droit de continuer à cotiser, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que l'intéressée n'était pas titulaire du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ne faisait pas obstacle au maintien de son affiliation auprès de la Carpimko, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 622-5, L. 742-6 et R. 643-2 du Code de la sécurité sociale et 2 des statuts de la caisse ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la caisse avait accepté en 1970 l'adhésion de Mme X..., qui lui versait depuis lors des cotisations ; que cette décision, quel qu'en fût le bien ou mal fondé, liant cet organisme, les juges du fond ont pu en déduire qu'elle ne pouvait être rétractée ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Carpimko, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marius X..., demeurant à Fourques/Garonne, Marmande (Lot-et-Garonne), Le Levant de la Saubole,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale) au profit :

  1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), ...,

  2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bordeaux, ayant ses bureaux à Bordeaux Cauderan (Gironde), cité A, rue Jules Ferry,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de preuve par laquelle les juges du fond ont déterminé l'assiette des prestations en espèces de l'assurance maladie dues à M. X... au titre des périodes du 5 au 27 novembre 1978 et du 12 janvier 1979 au 15 avril 1980 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bordeaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Jocelyne X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de la société SIMAP, ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire, rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SIMAP, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1987), que Mlle X... a été engagée le 12 janvier 1978 par la société Simap en qualité d'employée de bureau "dactylo" ;  qu'après avoir démissionné, le 9 juillet 1984, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire en faisant valoir qu'à compter de son embauche elle devait bénéficier d'un classement au 3ème échelon, position III, coefficient 450 de la convention collective du bâtiment, qui ne lui avait été attribué qu'en octobre 1983 ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à l'employeur, tenu d'indiquer sur les bulletins de salaire la qualification professionnelle, d'apporter la preuve de cette qualification, et qu'en l'absence d'une telle mention, la cour d'appel, qui n'a pas mis la preuve à la charge de l'employeur, a violé l'article 1315 du Code civil ;  alors, d'autre part, que l'acceptation sans protestation d'un bulletin de salaire ne pouvant valoir renonciation au paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail ;  alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'augmentation de salaire intervenue en 1983 ne résultait pas d'une promotion mais d'une régularisation de situation ne réflétant que l'évolution de l'augmentation conventionnelle dans le bâtiment, et alors, enfin, qu'en refusant de donner aux fonctions de Mlle X... leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination des parties, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, retenu qu'il n'était pas établi que la salariée ait eu droit au classement revendiqué  d'où, il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie, dont le siège est à Villeneuve-d'Asq (Nord), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (Section activités diverses), au profit de Mme Fanny Z..., épouse Y..., demeurant à Englos, Haubourdin (Nord), ... (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;  En présence de :

  la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille, organisme de sécurité sociale dont le siège est à Lille (Nord), ... ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CRAM Nord-Picardie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;  Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  que, d'après le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;  Attendu que le jugement prud'homal attaqué a statué sur la demande de Mme Y..., salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, tendant à lui reconnaître le droit à un échelon au choix et au paiement de la majoration de salaire correspondant à cet échelon ;  Attendu que cette demande étant indéterminée dans son montant, le jugement était susceptible d'appel ;  que le pourvoi est donc irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ecole active bilingue Jeannine A..., dont le siège est à Paris (15ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de M. Patrick C..., demeurant à Paris (8ème), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. X..., Mme B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Ecole active bilingue Jeannine A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. C..., instituteur, membre du personnel enseignant de la société anonyme Ecole Active Bilingue Jeannine A..., (l'Ecole), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des heures de délégation qu'il a effectuées en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ;  Attendu que l'Ecole fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 1988) de l'avoir condamnée, en qualité d'employeur, à payer différentes sommes au titre des heures de délégation effectuées par l'enseignant alors, que, selon le pourvoi, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué du personnel étant considéré de plein droit comme temps de travail, le refus d'admettre, concernant un établissement privé sous contrat d'association, que cette rémunération incombe à l'Etat constitue une violation des articles L.424-1 du Code du travail et l'article 4, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1959 ;  Mais attendu que les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrats d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'état, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement privé qui le dirige et le contrôle ;  que l'Ecole, employeur de droit privé ne peut prétendre s'exonérer de l'application dans son entreprise de la législation du travail, y compris de celle relative aux institutions représentatives du

personnel ;  qu'il s'ensuit que l'Ecole est tenue de rémunérer les heures de délégation effectuées par un enseignant délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Me C..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée 
X...
, 11, rue du Collège à Montbrison (Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (Section commerce), au profit de M. Yves Z..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

 En présence :

  1°) de M. Bernard Y..., demeurant Lot Les Alouettes à Montrond-Les-Bains (Loire),

  2°) de Mme Josette B..., demeurant ...,

  3°) de M. Claudy A..., demeurant Le Bois de Bard, Chambéon à Feurs (Loire),

  4°) de M. Albert X..., demeurant ...,

  5°) de l'ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région, dont le siège est ... ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne Me C..., ès qualités, envers le défendeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.