Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU LOT, dont le siège est ... (Lot),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mme Raymonde Y..., née X..., demeurant HLM, bâtiment F, ... à Saint-Cère (Lot),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Lot, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que Mme Y..., victime d'un accident de trajet le 7 février 1979, dont l'état a été déclaré consolidé le 15 décembre suivant, a présenté une rechute le 13 août 1984 ;  qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé au 2 novembre 1984 la date de consolidation de ladite rechute ;  Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, constatant que les conclusions de l'expertise étaient entachées de contradiction, a annulé celle-ci et a dit que l'état de l'intéressée n'était pas consolidé à la date litigieuse ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le litige, portant sur la détermination de la date de consolidation, constituait une contestation d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée que par le recours à la procédure d'expertise instituée par les textes susvisés, la cour d'appel les a violés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne Mme Y..., envers la CPAM du Lot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sellam Y...
X..., ... Sur Marne (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne (C.P.A.M.), Immeuble Pyramide, Place de l'Europe, (Créteil), (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Ben X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne M. Ben X..., envers la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Paul, station Total, Relais des Fontaines à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Carpentras, au profit :
   1°/ de Mme Y... Annie,
   2°/ de M. Y... Dominique,

 demeurant tous deux Route de Cavaillon à Robion (Vaucluse),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, Melle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Albert, rue Jeanne Terrats, La Napoule (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit :
   1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, ... (Alpes-Maritimes),
   2°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), ... (11ème),
   3°/ de la Caisse de retraite de l'enseignement et des arts appliqués (CREA), ... (8ème),
   4°/ de la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie de la Côte d'Azur (CMR), ... (Alpes-Maritimes),
   5°/ de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), Le Mans (Sarthe),
   6°/ de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), 56-60, Route nationale, Paris (13ème),
   7°/ de la Caisse interprofessionnelle artisanale d'asusrance vieillesse (CIAAV), ... (Alpes-Maritime),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CFDT DES BANQUES DE LYON ET SA REGION, Etablissements des centraux de Lyon, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1988 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de :

  1°) LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est à Ecully (Rhône), avenue Franklin Roosevelt ;  2°) SYNDICAT CGT DES BANQUES DE L'OUEST LYONNAIS-BANQUE NATIONALE DE PARIS, centre administratif, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône) ;  3°) SYNDICAT CFTC-BANQUE NATIONALE DE PARIS, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône) ;  4°) SYNDICAT FO DES BANQUES DE LYON ET DE LA REGION, BANQUE NATIONALE DE PARIS, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône) ;  5°) SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE-CGC-BANQUE NATIONALE DE PARIS, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône) ;  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 17 mars 1988) d'avoir décidé que, pour les élections de délégués du personnel dans les services centraux de la BNP de Lyon du 19 avril 1988 devaient être exclus de l'effectif à prendre en considération des salariés mis à la disposition de l'entreprise, alors de première part, que les salariés des entreprises prestataires de service (climatisation, gardiennage entretien et jardinage) travaillaient à temps complet ou partiel pour la BNP, dans ses locaux et suivant des instructions données directement sans transiter par les employeurs extérieurs, alors de seconde part, que certains de ces salariés remplaçaient de fait des salariés de la BNP partis en retraite, alors de troisième part, que ces salariés sont bien soumis à une subordination de fait de la BNP, en ce qui concerne

l'organisation et les conditions de leur travail, qu'ils disposent de locaux à l'intérieur de la BNP, voire de postes téléphoniques permettant à la hiérarchie de la BNP de leur donner des instructions ;  alors, enfin que ni l'article L. 4212 ni la jurisprudence ne font référence au pouvoir disciplinaire ;  Mais attendu que le tribunal a constaté que le personnel chargé de la climatisation, du gardiennage, de l'entretien et du jardinage n'était pas soumis à la subordination de la BNP en ce qui concerne l'organisation et les conditions de son travail ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION AIDE AUX MERES DE FAMILLE, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre), au profit de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, dont le siège est Cité Administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  Monsieur Y... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Auvergne, demeurant ... (Puy de Dôme),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  MM. A..., Z..., Hanne, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de l'Association Aide aux mères de famille, et de Me Foussard, avocat de la CPAM du Puy de Dôme, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme B..., salariée de l'association "Aide aux mères de famille" ayant été victime d'un accident du travail le 30 avril 1984, à la suite duquel un repos de quinze jours lui avait été prescrit, a fait état, le 2 juillet 1984, de troubles nécessitant un nouvel arrêt de travail, qu'elle a présentés comme une rechute de l'accident initial ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 7 mars 1988) d'avoir dit que l'arrêt de travail du 2 juillet 1984 était une rechute, alors que celle-ci doit s'entendre de la récidive subite et naturelle d'une affection précédente, sans intervention d'une cause extérieure, qu'il était constant, et constaté par l'expert, que l'arrêt de travail litigieux était concomitant à la convocation de la salariée à un entretien préalable à son licenciement, en sorte que la cour d'appel aurait dû rechercher si cet arrêt de travail, bien que favorisé par l'état antérieur de la salariée, n'avait pas été provoqué par ladite convocation, et qu'en

se bornant à affirmer l'absence de cause extérieure, sans procéder à cet examen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 490 du Code de la sécurité sociale (ancien),  Mais attendu qu'analysant, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, les éléments qui lui étaient soumis et, notamment, les conclusions d'une expertise médicale, la cour d'appel a exclu l'intervention d'une cause étrangère et a estimé que Mme B... avait dû une seconde fois cesser son travail par l'effet d'une récidive subite et naturelle de son accident du travail du 30 avril 1984 ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... DE LA X...
Z... René, demeurant aux Ousches de Saint-Genard (Deux-Sèvres) Melle,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres, au profit :
   1°) de LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, dont le siège est ... (15ème),
   2°) de LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est ... (11ème),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... de la Coste Messelière sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y... de la Coste Messelière, envers la Fédération nationale de la mutualité française et la caisse d'assurance maladie des professions libérales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT CFDT de l'ACTION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE AGRICOLE, ... (Morbihan),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit :
   1°/ du CENTRE de COMPTABILITE et d'ECONOMIE RURALE du MORBIHAN (CCERM), association dont le siège est ... (Morbihan),
   2°/ du CENTRE de COMPTABILITE et de GESTION du MORBIHAN (CCGM), association dont le siège est ... (Morbihan),
   3°/ du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE INFORMATIQUE AGRICOLE "Trehornec", boulevard de la Résistance à Vannes (Morbihan),
   4°/ de l'ASSOCIATION BRETONNE DE GESTION SECTION du MORBIHAN, ... (Finistère),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mlle Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, M. Faucher, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT CFDT, Union locale de Dreux, ... à Dreux (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Dreux, au profit de la société AMBULANCES DROUAISES, 16, avenue JF Y... à Dreux (Eure-et-Loire),

  défenderesse à la cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Z..., Hanne, conseillers ;  Mme X..., M. Faucher, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille dont le siège est à Lille (Nord), 264, rue L. Gambetta,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de Madame Marielle Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Y..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Lille, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 30 décembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... les frais exposés par son époux le 14 février 1985, et depuis lors décédé, pour se faire transporter en ambulance au cabinet de son médecin traitant, alors, d'une part, que n'ayant pas été suivi d'hospitalisation et n'ayant pas été reconnu justifié médicalement par l'absolue nécessité d'un traitement, le transport litigieux ne répondait pas aux conditions exigées par l'arrêté du 2 septembre 1955 ;  alors que, d'autre part, en retenant que le transport apparaissait médicalement justifié, le tribunal a tranché une question médicale qui n'était pas de sa compétence ;  et alors, enfin, que n'ayant pas constaté que le malade ne pouvait pas recevoir à son domicile la visite du médecin, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressé s'était rendu en ambulance chez son médecin sur prescription médicale, le tribunal a estimé, en l'absence de toute contestation sur ce point, la caisse s'étant bornée à invoquer le défaut d'hospitalisation pour motiver son refus de prise en charge des frais du transport litigieux, que la nécessité médicale dudit transport se trouvait établie ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Tayeb X..., demeurant ... (Nièvre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de :
   1°/ La société POMMIER, dont le siège est sis ... à Saint-Priest (Rhône),
   2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA NIEVRE, dont le siège est sis ... (Nièvre),
   3°/ La DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALE (DRASS) DE DIJON, dont le siège est sis ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Pommier, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., ayant fait établir la faute inexcusable de son employeur pour un accident du travail qui lui avait occasionné de graves lésions de la jambe gauche, a demandé la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mars 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale que l'appartenance à une entreprise de travail temporaire exclut toute possibilité de promotion professionnelle, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... dans lesquelles celui-ci faisait valoir qu'il avait acquis une spécialité et une expérience qui lui auraient permis de devenir ouvrier qualifié ou chef d'équipe ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments de la cause que la cour d'appel, répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées, a estimé que l'intéressé ne justifiait pas de possibilités de promotion professionnelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... MIN X..., demeurant ... (12e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre D), au profit de la société à responsabilité TACHECHAU, Boutique "Vincent et Miho", dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Tachechau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... Minh Y..., qui avait été engagé par la société Tachechau en qualité de directeur technico-commercial le 1er décembre 1981, a été licencié pour fautes graves par lettre du 14 octobre 1983 ; qu'en réponse à sa demande, la société lui a indiqué, par lettre du 15 novembre 1983, qu'il avait été licencié pour les motifs suivants :

  "défaut de surveillance dans les travaux d'aménagement ; - graves fautes dans la gestion des stocks ; - graves fautes dans la direction du travail d'un atelier" ;
   Attendu que M. Z... Min Y... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 4 mars 1987) de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes fondées sur une rupture abusive de son contrat de travail, au motif qu'il avait "gravement manqué à ses obligations professionnelles très exactement définies par son contrat de travail initial" en ne respectant pas l'interdiction qui lui était faite dans ledit contrat de consacrer son activité à d'autres exploitations que celles de la société Tachechau, alors, selon le pourvoi, que ce grief n'était pas énoncé dans la réponse faite par la société à la demande formulée par M. Min Y... en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que, dès lors, en se fondant sur ce grief nouveau non allégué par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que, abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a relevé, par des motifs non critiqués, que les griefs invoqués par l'employeur dans sa lettre du 15 novembre 1983 étaient établis et caractérisaient la faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Min Y..., envers la société Tachechau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ORGANISATION GESTION SELECTION (O.G.S.) S.A. dont le siège est à Paris (12ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, au profit de l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris, dont le siège est à MONTREUIL (Seine Saint-Denis), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, 

  MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Organisation Gestion Sélection, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que selon le premier de ces textes, un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort ;  Attendu que le recours de la société Organisation Gestion Sélection tendait principalement à contester le bien-fondé d'un redressement de cotisations d'un montant de 125 494 francs qui avait été maintenu par la commission de recours gracieux de l'Urssaf le 3 mai 1985 ;  qu'il en résulte que la décision attaquée, qualifiée à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Alain, demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société anonyme GEMAVIL, dont le siège est ... la Pape (Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 13 avril 1987), que M. Y..., engagé par la société Gemavil, le 15 février 1982, en qualité de vendeur préparateur 2ème échelon coefficient 180 de la convention collective de travail des employés de commerce de quincaillerie et du personnel de maitrise des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, a été promu le 1er novembre 1984 responsable du magazin de Rillieux avec la qualification de vendeur principal 1er échelon, coefficent 225 de la classification du personnel de maitrise ;  qu'ayant démissionné le 1er décembre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale ;  Attendu qu'il fait grief au jugement d'avoir minoré le montant du rappel de salaire auquel il avait droit au titre de la période de septembre 1984 à décembre 1985 alors, selon le moyen, d'une part, qu'en le privant à compter du 30 octobre 1984 de la majoration indiciaire de 20 points pour brevet professionnel, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions à caractére général de l'annexe à la convention collective qui s'appliquent à l'ensemble des salariés, agents de maitrise compris et donné une fausse base de calcul à la prime d'ancienneté de 3 %, telle que prévue par l'article 98 de la convention collective et alors, d'autre part, que les salaires de certains mois, qui ne correspondaient pas, comme ce fût le cas de celui de septembre 1985, au minimum de la convention collective, ont été mal calculés ;  Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui, en l'état de la classification tripartite des emplois prévue par les

annexes à la convention collective, a relevé que le supplément indiciaire était reconnu au seul "employé" titulaire du brevet professionnel, a exactement décidé que l'intéressé, en sa qualité de "personnel de maitrise" ne pouvait en bénéficier  ;  que d'autre part, le moyen ne tend en sa seconde branche, qu'à instaurer un nouveau débat sur les éléments de fait et les preuves souverainement appréciés par les juges du fond ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdul X..., demeurant à Paris (19ème) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme CAVIAR VOLGA, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... embauché le 13 février 1976 par la société Caviar Volga en qualité de plongeur, a été licencié le 17 janvier 1983 ;
   Attendu que, l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en lui imposant d'apporter la preuve du mal-fondé des griefs articulés à son encontre, griefs dont la réalité ne pouvait résulter de la seule absence de protestation de sa part à la réception de deux avertissements, la cour d'appel a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Caviar Volga n'avait proposé une nouvelle affectation à M. X... que "dans son intérêt" et "pour lui donner une dernière chance de conserver son emploi au sein de l'entreprise", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres que lui avait adressées les 10 et 22 septembre 1982 cette société, et dont il résultait que la proposition de mutation n'avait d'autre motif que "la réorganisation du service auquel" appartenait l'intéressé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil 
   Mais attendu que, la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation et sans mettre la preuve à la charge du salarié, que celui-ci ne donnait plus satisfaction dans son travail et avait persévéré dans son comportement ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Monsieur X..., envers la société Caviar Volga, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant HLM les Gémeaux à Bourg Saint-Maurice (Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de la société TRESSALET et VALVIN réunis, dont le siège social est route de la Plagne à Aime (Savoie),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, 

 conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1134 du Code civil :
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 18 septembre 1986) que M. Y..., engagé par contrat écrit pour la période du 2 décembre 1985 au 9 avril 1986 par la société Trésallet et Valvin réunis, et licencié par lettre de 27 février 1986 pour absences répétées, a été débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de perte de salaire pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ;
   Attendu que pour décider que M. Y... avait commis une faute grave, le jugement a énoncé que l'intéressé, à qui son médecin traitant avait prescrit un arrêt de travail du 26 février 1986 jusqu'au 3 mars 1986, s'était abstenu d'avertir son employeur dans les 48 heures, le certificat d'arrêt de travail n'ayant été expédié en recommandé que le 3 mars 1986 ;
   Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort de l'avis de réception postal que la lettre recommandée a été expédiée le 28 février 1986, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis de réception postal produit par les parties ;
   PAR CES MOTIFS :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry ;
   Condamne la société Tresslet et Valvin réunis, envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Albertville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant à Buire-sur-Ancre (Somme), Albert,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 25 mai 1987) que M. Y..., embauché le 15 août 1956 par la société Union des assurances de Paris et en dernier lieu inspecteur cadre, a saisi le 21 juin 1984 le conseil de prud'hommes d'une demande de résolution de son contrat de travail aux torts de son employeur et a démissionné, pour prendre sa retraite, le 1er février 1985 ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société n'avait pas apporté de modification unilatérale substantielle à son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail ;  que si, lorsqu'un salarié est rémunéré par des commissions, l'employeur peut aménager celles-ci, c'est à condition que les modifications intervenues n'aient pas pour objet ou pour effet de modifier substantiellement la rémunération du salarié ;  que la cour d'appel ayant constaté la baisse de la rémunération de l'intéressé liée au lancement d'un nouveau produit, n'a pu considérer qu'il ne s'agissait pas là d'une modification substantielle dans ses conditions de rémunération, en se contentant d'affirmer qu'il s'agissait d'une certaine régression liée à une période d'adaptation ;  que la nécessité même d'une période d'adaptation démontrait, en effet, l'existence d'une modification substantielle dans les conditions de travail ;  que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ;  Mais attendu qu'ayant relevé que la baisse de rémunération correspondait à une période d'adaptation après la mise en place d'un nouveau produit dont il n'était pas démontré qu'il serait moins rémunérateur que les précédents, la cour d'appel, en l'état de ces motifs, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient

subi aucune modification substantielle ;  Que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme V... Maryse, demeurant ... (Aude),
   2°) Mme M... épouse B...
D..., demeurant ... (Ariège),
   3°) Mme F... épouse XW...
T..., demeurant place Alcantara n° 11 à Limoux (Aude),
   4°) Mme O... Arlette, demeurant ... (Aude),
   5°) Mme U... Adeline, demeurant ... (Aude),
   6°) Mme L... épouse A...
K..., demeurant ... (Aude),
   7°) M. Y... Antoine, demeurant ... (Aude),
   8°) M. RAYNAUD X..., demeurant ... (Aude),
   9°) Mme S... épouse E...
C..., demeurant ... (Aude),
   10°) Mme XW... Roselyne, demeurant Brugairolles à Limoux (Aude),
   11°) M. XW... Gérard, demeurant Brugairolles à Limoux (Aude),
   12°) Mme R... Antoinette, demeurant ... (Aude),
   13°) Mme J... épouse I...
H..., demeurant Cournanei à Limoux (Aude),
   14°) Mme LAURENT G..., demeurant ... (Aude),
   15°) Mme NAVARRO Z..., demeurant Pieusse à Limoux (Aude),
   16°) Mme N... épouse P...
Q..., demeurant ... (Aude),
   17°) Mme XW... Véronique, demeurant Brugairolles à Limoux (Aude),
   18°) Mme NAVARRO Z..., demeurant à Pieusse, à Limoux (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, au profit des Etablissements JOMY-RIU-SARDA, dont le siège est route d'Alet à limoux (Aude),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers les Etablissements JOMY-RIU-SARDA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. RUIZ N..., demeurant route de Trebes Villalier à Conques sur Orbiel (Aude),
   2°) Mme F... épouse K...
XX..., demeurant ... et Sauzens (Aude),
   3°) Mme C... épouse B...
H..., demeurant ... (Aude),
   4°) Mme GARCIA épouse U...
R..., demeurant ... (Aude),
   5°) Mme BONIFACE épouse I...
XW..., demeurant Lotissement La tuilerie à Conques sur Orbiel (Aude),
   6°) Mme XB... épouse XA...
E..., demeurant ... à Trebes (Aude),
   7°) Mme M... épouse XC...
O..., demeurant ... (Aude),
   8°) Mme L... épouse S...
P..., demeurant ... (A Aude),
   9°) Mme DELMAS épouse J...
Q..., demeurant ... (Aude),
   10°) Mme Y... Martine, demeurant ... (Aude),
   11°) Mme D... épouse T...
XY..., demeurant ... Le Nôtre à Carcassonne (Aude),
   12°) Mme A... épouse G...
XZ..., demeurant 31, pointe Ferrand à Carcassonne (Aude),
   13°) M. V... Jean-Pierre, demeurant Rouffiac d'Aude à Saint-Hilaire (Aude),
   14°) M. XD... Francis, demeurant Preixan à Saint-Hilaire (Aude),
   15°) M. Z... Jean-Marc, demeurant ... (Aude),
   16°) M. X... Henri, demeurant Lastours à Conques sur Orbiel (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, au profit des Etablissements SEBER, dont le siège est ... (Aude),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers les Etablissements Seber, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.