Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant 8, square de la Roche, "Les Ormeaux", Angers (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la Caisse interprofessinonelle de prévoyance des cadres (CIPC), ... (17e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 1988) et les pièces de la procédure, M. Y..., embauché le 5 septembre 1972 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres en qualité de chauffeur opérateur de cinéma, a été licencié le 23 février 1986 pour avoir adressé des injures obscènes à un agent d'encadrement, M. X... ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, M. X... s'est immiscé dans une conversation entre l'intéressé et un autre salarié et à insulté M. Y..., ainsi que cela résulte des attestations versées aux débats, et alors, d'autre part, que les faits s'étant déroulés le 13 décembre 1985 et le licenciement étant intervenu le 23 février 1986, la mesure est intervenue tardivement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'extrème grossièreté des injures proférées en présence de trois subordonnés de l'agent d'encadrement a porté atteinte à l'autorité de celui-ci ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne M. Y..., envers la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant Val Pins, bâtiment C 2, à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements Milhe et Avons, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme des Etablissements Milhe et Avons, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié protégé, licencié sans observation des formalités légales protectrices, a demandé à ce titre l'allocation de dommages-intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1987) de ne lui avoir alloué qu'une somme inférieure à celle qu'il réclamait, alors que la cour d'appel qui a commis "les mêmes violations de droit" que le conseil de prud'hommes, a décidé à tort que l'employeur était titulaire d'une autorisation de licenciement, et n'a pas pris en considération divers documents administratifs joints au dossier, de sorte que les juges du fond ont statué sur des éléments inexacts, et ont dès lors évalué à tort le montant de l'indemnité due au salarié pour rupture abusive, qui demandait d'ailleurs non pas une somme de 80 000 francs, mais celle de 93 054,84 francs ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation faite par la cour d'appel de l'ensemble des éléments de la cause, qui, contrairement aux énonciations du pourvoi, a constaté que le licenciement était intervenu en violation des formes légales protectrices des salariés investis d'un mandat représentatif et a fixé l'indemnité due à ce titre en se référant aux conclusions du salarié et en y comprenant la rémunération qu'aurait dû percevoir celui-ci entre le licenciement et la date d'expiration de la protection qui résultait de ses conclusions ; qu'ainsi la décision attaquée échappe aux critiques du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne M. X..., envers la société anonyme des Etablissements Milhe et Avons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CCR Chapon, dont le siège social est route de Montpellier à Saint-Christol-lès-Alès (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de M. Claude X..., domicilié 33e, Pasteur Gammal à Molières-sur-Cèze (Gard),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1987 comme chauffeur routier par la société CCR Chapon, a été licencié le 25 septembre 1987 ; que l'employeur reproche au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Alès, 24 mars 1988), de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, le jugement n'a pu, sans se contredire, décider que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, tout en reconnaissant un comportement fautif résultant de la perte de deux colis ;
   Mais attendu que c'est sans contradiction que le conseil de prud'hommes a décidé que la perte de deux colis ne pouvait être imputé à faute au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, les pièces justificatives ne permettaient pas d'apprécier le bien fondé de la réclamation ;
   Mais attendu que le moyen, qui remet en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve discutés devant eux, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi 
   F F  ;
   ! -d! Condamne la société CCR Chapon,, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sécuricor Nord, dont le siège est à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), ZA des Petits Carreaux, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jean Claude X..., demeurant à Le Portel (Pas-de-Calais), résidence Hélène Boucher, boulevard d'Arras,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d -    Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Securicor France le 1er mars 1976 en qualité de convoyeur de fonds, a été licencié pour faute grave le 31 juillet 1985 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai, 10 mars 1988), de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, M. X... a reconnu devant le conseil de prud'hommes qu'il ouvrait les meurtrières de son véhicule ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne s'explique pas pour quelle raison le seul fait que le salarié ait été le précédent chef de bord ne permettait pas de lui attribuer de façon certaine l'ouverture de la trappe pendant son service ; alors que, enfin, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés étaient de nature à troubler la confiance de l'employeur envers son salarié quant au respect des règles de sécurité et de nature à perturber la bonne marche de la société ; qu'en statuant ainsi elle n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient ;
   Mais attendu que, tout en relevant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a estimé que la preuve des faits imputés à faute au salarié n'était pas rapportée ; qu'il s'ensuit que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne la société Securicor Nord, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Etablissements Paul X..., société anonyme dont le siège social est sis à Charavines (Isère),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section industrie), au profit de M. Jean Y..., demeurant Le Pin, Virieu-sur-Bourbre (Isère),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de la société des Etablissements Paul X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de la Tour du Pin, 2 février 1987), que M. Y..., entré en 1958 au service de la société Paul X... en qualité de soudeur classé au niveau II de la convention collective, a été licencié pour motif économique le 19 novembre 1984 avec un préavis de deux mois ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis égal à un mois de salaire, alors, selon le moyen, que les dispositions d'une convention collective et de la loi n'étant pas cumulables, seules les dispositions les plus favorables aux salariés devant être appliquées, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 132-4 du Code du travail ;  Mais attendu que l'article 15 de la convention collective des industries des métaux de l'Isère disposant que les salariés ayant plus de quinze ans d'ancienneté bénéficient d'un préavis supplémentaire d'un mois, le jugement a, à bon droit, décidé que M. Y..., qui avait vingt-six ans d'ancienneté lors de son licenciement, devait bénéficier d'un préavis de trois mois ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise Bertrand Moser, ayant son siège social à Wisches (Bas-Rhin), lotissement Beau Site n° 39,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Molsheim (section industrie), au profit de M. Joaquim X..., demeurant à Schirmeck (Bas-Rhin), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché en qualité de manoeuvre le 1er juin 1982 par l'entreprise Moser, a été licencié le 28 juillet 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Molsheim, 10 décembre 1987), de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a dénaturé le procès verbal d'audition des témoins dont il résulterait que le salarié se serait livré à des violences constituant une faute grave ;
   Mais attendu que c'est sans dénaturer le procès verbal d'audition des témoins, que le conseil de prud'hommes a estimé que la preuve d'une agression de son employeur par M. X... n'était pas rapportée, que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'entreprise Bertrand Moser, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CDTD, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Gérard X..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société CDTD, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/ Mlle Pascale Z..., demeurant à Marck (Pas-de-Calais), 101, rue A. de Musset,
   2°/ Mlle Viviane Y..., domiciliée à Marck (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation des jugements rendus le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section commerce) au profit de :
   1°/ M. A..., syndic, demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ...,
   2°/ l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois G. 88-42.633 et Y. 8842.634 ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, saisi sur renvoi après cassation, par Mesdemoiselles Z... et Y..., employées du 13 juin 1982 au 13 août 1982, par M. X..., depuis en liquidation des biens, a fixé le montant de la créance des salaires au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis, mais les a déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts ;
   Attendu que les salariées reprochent aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 26 février 1988), d'une part, de n'avoir pas donné de motif à sa décision, d'autre part, d'avoir rejeté leurs demandes de dommages-interêts alors que, la rupture du contrat de travail résultant de l'employeur, elles avaient subi de ce fait un préjudice important, n'ayant pas retrouvé un emploi par la suite ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a jugé que les demandes n'étaient pas justifiées ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ; 
   ! Condamne Mlles Z... et Y..., envers M. A..., ès qualités, et l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Célérité de nettoyage, prise en location de gérance par la société anonyme Vuillermin et compagnie, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Fernando X..., demeurant à Paris (9e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui travaillait depuis le 1er juin 1974 en qualité de laveur de vitres, a été licencié par la société Vuillermin, pour faute grave, le 11 avril 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988), de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait fait abstraction des témoignages retenus par les premiers juges et qui établissaient la réalité des faits, constitutifs de faute grave, commis par le salarié ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve discutés devant eux, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Vuillermin à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laurenge, dont le siège est rue Colette, zone industrielle d'Halennes-lez-Haubourdin, Haubourdin (Nord)

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Roger B..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. D..., M. Y..., M. E..., M. Z..., M. Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle C..., M. A..., 

  conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Lebret et 

  Laugier, avocat de la société Laurenge et de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 avril 1987), que M. B... a été engagé le 18 avril 1983 par la société Laurenge en qualité de menuisier OQ3 ;  que le 23 mai 1984, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour fin de chantier ;  que l'employeur lui a notifié ce licenciement par lettre du 30 mai 1984 ;  Attendu que la société Laurenge fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la fin de chantier constitue, selon la pratique habituelle de la profession dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, un motif réel et sérieux de licenciement, non subordonné à une stipulation préalable ou spéciale au moment de la conclusion du contrat de travail ;  qu'en exigeant un écrit et en excluant par principe la notion de fin de chantier dans tout contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail, ensemble et par fausse application l'article L. 122-3-1 du même Code ;  Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de la cause, a retenu qu'il n'en résultait pas que le salarié eût été engagé uniquement pour la durée d'un chantier ;  qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé,

dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  que 

  le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hourcade distribution, ... Cédex (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Anne-Marie X..., ..., bâtiment C 08, appartement 1008, Toulouse (Haute-Garonne), actuellement lot 40, Bois de Pancy, Aussonne (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'ammistie :
   Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
   Attendu que, selon ce texte, sont ammistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 1987) que Mme X..., secrétaire de direction au service de la société Pierre Hourcade distribution, a été sanctionnée le 6 mai 1985 par un blâme, pour avoir ouvert une lettre recommandée émanant de la direction générale des Impôts et adressée au président-directeur général de ladite société, puis, le 22 mai 1985, par une mise à pied de huit jours pour avoir pris connaissance du contennu de cette lettre ;
   Attendu que la société Hourcade fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les deux sanctions disciplinaires infligées à cette salariée ;  
   Mais attendu que les faits étant ammistiés en application du texte susvisé et les sanctions n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'amnistie des faits ;
   DIT n'y avoir à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame veuve A... née Maïté X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme veuve A..., de Me Parmentier, avocat de la CPAM de Bayonne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 24 décembre 1984, vers 17 heures 30, Pierre A..., président-directeur général de la société "Collectivité service interdiffusion", a été victime d'un accident mortel de la circulation à Biarritz tandis qu'il effectuait un demi-tour dans un carrefour de cette ville ;  que, peu de temps avant les faits, il avait quitté son domicile en exprimant l'intention de se rendre chez un client après être allé chercher sa fille dans un salon de coiffure ;  Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 1987) d'avoir refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, alors que doit être pris en charge l'accident survenu sur l'itinéraire conduisant le salarié à son lieu de travail et dans les limites de l'horaire prévu ;  qu'en se bornant à présumer un détour pour un motif d'ordre personnel et non réalisé en la circonstance, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la cour d'appel relève que l'accident s'est produit en dehors de l'itinéraire que devait emprunter l'intéressé pour se rendre de son domicile à celui de son client et que le détour n'était pas justifié par une nécessité de la vie courante mais avait été dicté par un motif d'intérêt personnel, indépendant de l'emploi ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Construction et maçonnerie de l'Artois (CMA), dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 2 juin 1986 en qualité de maçon par la société Construction et maçonnerie de l'Artois, a été licencié le 12 décembre 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 28 mars 1988) d'avoir écarté la faute grave, alors que, selon le moyen, le licenciement est intervenu aussitôt après les faits, qu'une attestation établissait que le salarié était en état d'ébriété et qu'elle était bien relative au premier accident survenu ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant retenu que l'état d'ébriété au moment de l'accident n'était pas prouvé, le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur ont été soumis, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi 
   F F  ;
   ! -d! Condamne la société Construction et maçonnerie de l'Artois (CMA), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Garage Baltzli, dont le siège est sis ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant 

 fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lesire, conseiller ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Boullez, avocat de la société à responsabilité limitée Garage Baltzli, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la société Garage Baltzli ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier, en application de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, de la remise des majorations de retard encourues ;

  Qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société à responsabilité limitée Garage Baltzli, envers l'URSSAF du Bas-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, dans l'affaire opposant :
 M. Noël X..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ...,

  défendeur à la cassation, à :

  l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Indre-et-Loire, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), Champ-Girault, ... ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour accorder à M. X... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du deuxième trimestre 1987, exigible le 15 juillet 1987, le jugement attaqué énonce essentiellement que la bonne foi de l'intéressé était entière ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'URSSAF faisait valoir que les cotisations avaient été réglées le 31 août 1987, soit plus de quinze jours après leur date d'exigibilité, en sorte qu'un minimum de majorations de retard devait obligatoirement être laissé à la charge du débiteur, sauf à ce qu'il établisse s'être trouvé dans un cas exceptionnel et obtienne l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du commissaire de la République de la région, à la remise de ce minimum, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;  Condamne M. X..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Minelli, société anonyme dont le siège est à Dreux (Eure-et-Loir), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Y..., demeurant à Joue Les Tours (Indre-et-Loire), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Minelli, de Me Consolo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., engagée le 7 août 1985 comme vendeuse par la société Minelli, a été licenciée le 13 octobre 1986 ;
   Attendu que la société Minelli fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 1988) d'avoir déclaré abusif le licenciement alors que, lorsque la mésentente entre deux salariés est telle que la bonne marche de l'entreprise est suceptible d'être perturbée, le choix de celui qui doit être licencié relève du pouvoir de l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour, qui constatait expressement qu'il régnait dans le magasin une atmosphère désagréable due à l'incompatibilité d'humeur entre Mme Y... et la première vendeuse, Mme X..., et une situation conflictuelle existant entre deux employés et se traduisant par des critiques, insultes et animosité permanente qu'elle reconnaît être, au moins pour partie, imputable à la salariée, a, en refusant de voir dans cette situation une cause réelle et sérieuse de licenciement de cette dernière, substitué son appréciation à celle de l'employeur et violé les articles L.1224 et L.12214.3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les attestations produites ne relataient aucun fait précis permettant de contrôler les appréciations subjectives émises par les témoins, et fait ressortir qu'il n'était pas établi que la salariée fût à l'origine de l'atmosphère desagréable qui régnait dans le magasin, la cour d'appel a constaté que la situation conflictuelle entre les salariées ne pouvait être exclusivement imputable à Mme Y..., qu'en l'état de ces constatations elle a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne la société Minelli, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la Compagnie des mines d'uranium de Franceville (COMUF), ... à Vélizy Villacoublay (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société compagnie des mines d'uranium de Franceville, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la Compagnie des Mines d'Uranium de Franceville, (COMUF), le 13 avril 1978 pour occuper au Gabon un poste d'adjoint au chef magasinier ; qu'il a été licencié le 30 octobre 1980 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait pas, tout en n'exigeant pas de l'employeur qu'il fournisse la preuve des motifs allégués pour le licenciement, exiger du salarié qu'il fournisse la preuve d'un motif différent de celui avancé par l'employeur ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait pas, pour débouter M. X..., utiliser un moyen non soulevé par la COMUF ; alors que, enfin, le non remplacement de M. X... par un gabonais lors de son licenciement, suffisait à établir l'abus de l'employeur ;
   Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve ni statuer en dehors des limites du litige, la cour d'appel a relevé que la politique du gouvernement gabonais exigeait le remplacement des ressortissants étrangers par des nationaux gabonais, que le licenciement de M. X... était intervenu en application de ces dispositions qui s'imposaient à l'employeur, même s'il avait dû recourir, après le départ de l'interessé, à des solutions de remplacement provisoire ; qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne M. X..., envers la Compagnie des mines d'uranium de Franceville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Agnès, Marie-Louise X..., demeurant Beauregard à François (Martinique),

 en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de :

  1°) La caisse d'allocations familiales de la Martinique, dont le siège est ...,

  2°) M. le directeur régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, domicilié ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis, que l'état d'invalidité de Mme X... ne justifiait pas l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne Mme X..., envers la caisse d'allocations familiales de la Martinique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse de sécurité sociale des industries électriques et gazières EDF-GDF, dont le siège est sis ... (8e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre B), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ... (12e),

  défenderesse à la cassation ;  En présence de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e) ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse de sécurité sociale des industries électriques et gazières EDF-GDF, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse de sécurité sociale des industries électriques et gazières, après mise en oeuvre d'une expertise technique en 1983 et d'un complément d'expertise en 1984, a fixé au 2 mars 1983 la date de reprise du travail par Mme X..., agent d'EDF, en position de longue maladie depuis le 22 mai 1978 ;  Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre B, 21 avril 1988) d'avoir accueilli le recours de l'intéressée en ordonnant un complément d'expertise technique, alors qu'en demandant à l'expert, qui avait conclu de façon claire et précise en février 1983 à l'aptitude de Mme X... à l'exercice d'une activité professionnelle après avoir exploré tous les domaines spécialisés en rapport avec les troubles présentés, de revenir sur son avis avec prise en compte des éléments apparus postérieurement, la cour d'appel a méconnu le caractère irréfragable de l'avis donné le 18 février 1983 et violé l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert technique n'avait pas été chargé, à l'occasion des deux missions qui lui avaient été

précédemment confiées en 1983 et en 1984, de préciser les dates d'effet de ses avis, la cour d'appel a pu estimer nécessaire de solliciter sur ce point une information complémentaire ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;