Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de Mme Julie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est Cité administrative, ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, M. Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mme X..., hospitalisée à Antibes, a formé une demande d'entente préalable pour un transport en ambulance aux hospices civils de Strasbourg, plus proches de son domicile ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé cette prise en charge, l'intéressée a effectué ce transport en ambulance et a exercé un recours à l'encontre de la décision de la Caisse ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport engagés par l'assurée, le tribunal énonce essentiellement que le déplacement se justifiait par des motifs d'ordre médical ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le tribunal, qui ne pouvait trancher cette difficulté sans ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-1-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée, par contrat à durée déterminée en date du 4 mai 1995, pendant trois mois, en qualité de préparatrice, par M. Y... ; que ce contrat a été prolongé pour une durée d'un mois ; qu'à compter du mois de septembre 1995, elle a été employée dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée d'un an ; qu'au terme de ce dernier contrat, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que, par lettre du 17 juillet 1995, l'employeur lui avait soumis une proposition de renouvellement de son contrat pour une période limitée à un mois dans l'attente de la conclusion d'un contrat initiative-emploi en lui précisant qu'elle pouvait manifester son désaccord, retient que l'intéressée a accepté les termes de cet avenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de signature d'un avenant de renouvellement du contrat à durée déterminée ce contrat était devenu un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la signature d'un tel écrit, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 450 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 00-41.832 à A 00-41.837 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil, 125 et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public, quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;
   Attendu que pour condamner la société Montpelliéraine de transports urbains à payer à six salariés un rappel pour heures supplémentaires, les jugements attaqués retiennent que leur montant doit être calculé sur le salaire de base incluant la prime d'ancienneté ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans la même instance de précédents jugements passés en force de chose jugée avaient constaté dans leurs dispositifs que la majoration pour heures supplémentaires a pour assiette le salaire de base majoré de certaines primes, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus les 27 juillet 1999 et 1er février 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Margaret X..., épouse Y..., demeurant 5, Ninth Ave. Loftus, 2232 Nouvelle Galles du Sud (Australie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit du Centre forestier de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, dont le siège est 84240 La Bastide des Jourdans,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 1999) d'avoir énoncé que les débats ont eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu, sans opposition des parties, les avocats en leurs conclusions et plaidoiries et d'avoir écarté sa demande de renvoi ou de radiation alors, selon les moyens :
   1 / qu'aucune demande n'avait été faite par la cour d'appel pour savoir si elle s'opposait à ce que son affaire soit entendue par un seul magistrat et que son avocat n'a ni plaidé, ni conclu ;
   2 / que la cour d'appel a constaté que la demande de renvoi ou de radiation était injustifiée au motif que la demanderesse n'avait accompli aucune diligence bien qu'un tel défaut de diligence soit précisément sanctionné par la radiation en application de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les parties n'ont formulé aucune opposition à ce que les débats se déroulent devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire et qu'elles ont été entendues en leurs explications ; qu'il s'ensuit que les débats ont eu lieu conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, sans opposition des parties et que le conseiller rapporteur a entendu les plaidoiries ;
   Et attendu, ensuite, que la radiation de l'affaire ne s'imposant au juge qu'en cas de demande conjointe des parties, la cour d'appel, devant laquelle l'employeur demandait la confirmation du jugement entrepris, a, sans encourir le grief du moyen dans l'exercice de son pouvoir, refusé la radiation de l'affaire et son retrait du rôle des affaires en cours ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de le Centre forestier de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée le 22 octobre 2001 par Mlle Françoise X..., demeurant ..., et tendant au rabat de l'arrêt n° 562 rendu le 7 février 2001 par la Cour de Cassation, chambre sociale, qui a rejeté le pourvoi n° H 99-41.158 dans une affaire l'opposant à l'Association des oeuvres françaises de bienfaisance de l'Armée du salut, dont le siège est ...,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Mmes Maunand, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 22 octobre 2001 ;
   Attendu que, par arrêt n° 562 du 7 février 2001, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Mlle X... contre un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à l'Association des oeuvres françaises de bienfaisance de l'Armée du salut ;
   Attendu que Mlle X... expose qu'elle présente sa requête "pour le motif d'erreur matérielle ou pour incidence" ;
   Mais attendu que l'arrêt du 7 février 2001 n'étant entaché d'aucune erreur matérielle, il ne peut être fait droit à la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rabat d'arrêt présentée par Mlle X... ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cerdan X..., demeurant "Perrin derrière l'école", 97111 Morne-à-l'Eau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Transunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est Morne Torudu "Chauvel", 97139 Les Abymes,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication fait au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Transunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1993 en qualité de chauffeur d'autobus par la société Transurbain, aux droits de laquelle se trouve la société Transunion, a été licencié pour faute grave le 28 juin 1997 ;
   Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient un seul fait, à savoir un démarrage brutal ayant provoqué des blessures à une passagère ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait unique ne pouvait suffire à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les congés payés, l'arrêt rendu le 6 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne la société Transunion aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de la société Marick, société anonyme, dont le siège est ... aux Deniers, 49000 Angers,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., embauché en qualité de surveillant par la société Marick le 15 juin 1996, s'est vu proposer le 2 janvier 1998 une modification de son contrat de travail consistant à réduire la durée de son travail de 39 heures à 21 heures par semaine ; que le salarié ayant refusé cette proposition, il a été licencié pour motif économique par lettre du 23 janvier 1998 ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement avait une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'offre de modification de son contrat de travail faite au salarié constituait une exécution suffisante de l'obligation de reclassement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition faite au salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas un reclassement et que l'employeur après le refus de son salarié devait apporter la preuve qu'il était dans l'impossibilité de le reclasser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Marick aux dépens ;
   DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sonab, société en nom collectif, dont le siège est 4, rue de la Gare, 92300 Levallois-Perret,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Cannes (Section commerce), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sonab, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Y... a été embauchée, à compter du 15 avril 1997, par la société Sonab, en qualité de vendeuse qualifiée en bijouterie ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 1998 ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme Y... n'est pas établie car l'employeur n'apporte pas la preuve de l'imputabilité de la disparition des bijoux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, pour caractériser l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ne lui imputait pas la disparition des bijoux, mais lui faisait grief de n'avoir pas signalé leur disparition ou leur perte, et qu'il appartenait aux juges de se prononcer sur ce grief, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sonab et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Usinor Sacilor, société anonyme, dont le siège est Immeuble Ile-de-France, 92070 Paris-La Défense Cedex 33,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Usinor Sacilor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. Jean-Pierre X..., engagé le 28 novembre 1989 par la société Usinor-Sacilor en qualité de responsable des services généraux, a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 1999) d'avoir limité à 270 000 francs le montant de la réparation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 ) que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision sur ce point et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que la cour d'appel, en ne tenant pas compte du préjudice subi par M. Jean Pierre X..., a violé les dispositions de l'article 1149 du Code civil ;
   3 ) qu'en ne répondant pas aux écritures déposées et en ne statuant pas sur les pièces produites la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de motif et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'étendue du préjudice subi par le salarié au-delà du minimum fixé par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Y..., épouse X..., demeurant 6, place de la Gare, 60130 Bulles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société Crédit immobilier de France 60, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Crédit immobilier de France 60, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1980 en qualité d'employée de bureau par la société Crédit immobilier de France, a été licenciée pour faute grave le 8 avril 1995 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 septembre 1999), d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... concernant le basculement informatique et la régularisation effectuée après l'envoi des listings ;
   2 / que l'arrêt a renversé la charge de la preuve, en mettant à la charge de Mme X... la justification de la délégation de signature ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une décision motivée, sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... avait commis une faute en adressant, de son propre chef, des courriers aux organismes sociaux, comportant des renseignements erronés et pour certains en violation du secret bancaire ; que par ce seul motif, non critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier de France 60 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Attendu que Mme X..., employée de la société Loisirs Groupes, a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 mai 1997 ;

 Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'une prime de gratification, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L. 212-1-1 du Code du travail, 37 de la Convention collective des agences de voyage ;

 Mais attendu, en premier lieu, que s'en tenant aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a constaté que la restructuration alléguée à l'appui de la suppression de l'emploi n'était justifiée ni par des difficultés économiques ni par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;

 Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir analysé les documents fournis par les deux parties, la cour d'appel a constaté que la salariée avait effectué des heures supplémentaires dont elle a évalué le montant ;

 Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a constaté que les déplacements effectués par la salariée étaient établis par l'aveu de l'employeur et les attestations produites et qu'elle a souverainement évalué l'indemnisation ;

 Attendu, en quatrième lieu, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que la prime litigieuse avait été versée à la fin de chaque semestre de l'année 1996 ;

 Qu'elle en a justement déduit que, de ce fait, l'octroi de la prime avait acquis le caractère répétitif auquel l'article 37 de la Convention collective applicable subordonne le versement prorata temporis de la prime en cas de rupture, sauf faute grave ou lourde ;

 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société Loisirs Groupes aux dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dépôt vente Les Montées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 janvier 2000), M. X..., engagé le 25 février 1995 , par la société Dépôt vente les Montées, a été licencié pour motif économique le 28 juillet 1997 ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés de la violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre du licenciement qui fixe les termes du débat, énonçait pour motif économique : "la fermeture du dépôt de Saint-Jean de Braye," sans mentionner ni la raison économique de cette fermeture ni son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, a pu décider qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article L 122-14-2 du Code du travail, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dépôt vente Les Montées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dépôt vente Les Montées à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section E), au profit de la société CSEE Transports, dont le siège est ..., BP 243, Les Ulis, 91944 Courtaboeuf Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1992 par la société CSEE Transports et affecté en qualité de gérant d'une filiale de la société en Allemagne, a été muté en France, à compter du 1er août 1995, pour assister le directeur de la direction industrie opérations ; que le salarié, qui a refusé de prendre ses nouvelles fonctions, a été licencié pour faute grave le 28 septembre 1995 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ne recherchant pas si les pièces fournies lors de l'audience concernant la définition du poste étaient en adéquation avec la proposition faite le 20 juillet 1995, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil relatives à l'obligation de loyauté dans les obligations contractuelles ;
   2 / que la mutation n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, que la clause de mobilité a été mise en oeuvre abusivement par la société CSEE, en totale contradiction avec les dispositions de l'article 1134 du Code civil et l'article 120-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la proposition de mutation faite au salarié était conforme à l'intérêt de l'entreprise, portait sur un poste d'une importance équivalente à celui qu'il occupait et entrait dans le cadre du contrat de travail qui prévoyait une clause de mobilité géographique, a pu décider, que le refus du salarié de rejoindre son nouveau poste constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société CSEE Transports et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du douze février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sonab, société en nom collectif, dont le siège social est 4, rue de la Gare, 92300 Levallois-Perret,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sonab, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Y... a été embauchée, à compter du 25 avril 1997, par la société Sonab, en qualité de vendeuse qualifiée en bijouterie ; qu'elle a été licenciée le 2 décembre 1997 ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme Y... n'est pas établie car l'employeur n'apporte pas la preuve de l'imputabilité de la disparition des bijoux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, pour caractériser l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ne lui imputait pas la disparition des bijoux, mais lui faisait grief de n'avoir pas signalé leur disparition ou leur perte, et qu'il n'appartenait aux juges de se prononcer sur ce grief, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sonab et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Geval, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section activités diverses), au profit de M. Pierrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Soury, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Geval, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 20 mars 2002, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Geval, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Geval aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° G 01-41.572 à S 01-41.580, Q 01-41.831 à A 01-41.841, Z 01-41.886 à J 01-41.895, Q 01-41. 923 à Z 01-41.932, A 01-41.979 à T 01-41.995, X 01-42.482 à P 01-42.497, S 01-42.523 à Y 01-42.529, T 01-42.547 à D 01-42.557, U 01-42. 594 à K 01-42.609 et M 01-43.300 à F 01-43.341 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25-3 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés et techniciens d'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ;
Attendu, selon ce texte, qu'est versée au personnel d'exploitation une indemnité pour travaux salissants, qui se décompose en une indemnité de douche qui est attribuée à l'agent lorsqu'il ne dispose pas sur son lieu de travail d'une douche équipée et en une indemnité journalière pour travaux salissants qui est allouée à l'agent lorsqu'il effectue, de manière périodique ou exceptionnelle, certains travaux déterminés, pour tenir compte des sujétions de lavage et d'entretien des vêtements du travail ;
Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et un certain nombre de salariés de la société Dalkia, se fondant sur les dispositions du texte susvisé, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnités de douche ;
Attendu que, pour accueillir la demande des salariés, la cour d'appel énonce que le versement d'une indemnité journalière et forfaitaire de douche, n'étant pas attaché au travail effectué par le salarié à la différence de la prime de salissure mais destiné à compenser la violation permanente des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail résultant de l'absence d'installation de douches dans les établissements où le personnel est amené à intervenir, est, par conséquent, dû pour toute journée travaillée, peu importe que des travaux spécifiques soient ou non effectués ;
Qu'en statuant ainsi, alors, que le paiement de l'indemnité de douche, qui est allouée à titre d'indemnité pour travaux salissants, est nécessairement subordonné à l'exécution de travaux présentant ce caractère, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 8 décembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., qui était salarié de la Caisse d'activités sociales des personnels des industries électrique et gazière (CCAS) depuis 1971 et exerçait des fonctions de commis de cuisine, a été licencié le 10 juillet 1996 pour avoir produit de faux documents ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 9 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié avait remis en connaissance de cause à son épouse des bulletins de paie que celle-ci avait falsifiés, pour tenter d'obtenir un prêt immobilier, d'autre part, qu'il avait lui-même tenté de tromper son employeur en lui remettant des documents bancaires qu'il savait avoir été falsifiés par son épouse, dans le même dessein et pour se soustraire aux poursuites exercées par leurs créanciers sur ses salaires, d'où il résultait que le comportement de l'intéressé se rattachait à sa vie professionnelle ; qu'elle a pu décider que ce comportement était fautif et qu'elle a estimé que cette faute constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CCAS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 28 juin 2002 Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juillet 2000 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité, bien qu'il ait été avisé de ce que son inexécution serait susceptible de justifier la radiation de l'affaire ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° 00-41.661 du rôle des affaires en cours ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Zwiller aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie), au profit de M. Jean-Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, 7 septembre 1999), qui a partiellement accueilli les demandes formées à son encontre par son salarié, M. Y..., d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la caducité de la citation, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R 516-26-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une première citation de M. X... à la requête de M. Y... avait fait l'objet d'un jugement de caducité conformément à l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de l'article R 516-26-1 du Code du travail en déclarant recevable la demande qui avait été renouvelée une fois, peu important sa radiation temporaire du rôle, qui a laissé persister l'instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.