Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Gérard A..., demeurant ... (3e),

  2°) Mlle Jacqueline A..., demeurant ... (17e),

  3°) Mlle Christiane A..., demeurant ... (17e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e et 11e Chambres réunies), au profit de la société Encyclopaedia Britannica, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ... (15e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Guinard, avocat des consorts A..., de Me Roger, avocat de la société Encyclopaedia Britannica, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ;  Attendu que Mlles Christiane et Jacqueline A... ont été engagées en 1966 par la société Encyclopaedia Britannica en vue de commercialiser l'encyclopédie produite par cette société ;  que M. Jacques A..., leur frère, a été lui-même engagé aux mêmes fins en 1970 ;  qu'au motif qu'ils ne respectaient pas le nombre minimum de ventes prévu par leur contrat, les intéressés ont été licenciés respectivement les 6 avril et 25 mai 1979 ;  Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Versailles, 14 avril 1988), de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une situation économique nécessitant une restructuration de l'entreprise avec suppression de postes, l'employeur est tenu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour motif économique, le juge étant seul habilité à rétablir la véritable qualification du licenciement ;  qu'en décidant dès lors que bien que les licenciements des consorts A... aient pu être justifiés pour un motif économique d'ordre

structurel, l'employeur était libre, sans fraude de sa part, de les licencier pour insuffisance des résultats suivant la procédure ordinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-2 du Code du travail ;  Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que les licenciements avaient été prononcés pour défaut de réalisation par les salariés des quotas de vente qu'ils s'étaient contractuellement engagés à respecter, et que la restructuration du réseau commercial de la société n'était intervenue qu'après le départ des consorts A... ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... divorcée Z...
Y..., demeurant HLM le Petit Séminaire Bat B 3 à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la l'Office Provencal de Nettoyage (OPN), dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, 

  conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'ouvrière nettoyeuse par l'Office Provencal de Nettoyage, a été licenciée le 19 mai 1982 ;  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel a notamment relevé que l'intéressée avait fait l'objet de nombreux avertissements non contestés ;  Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'un seul avertissement lui avait été adressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne Office Provencal de Nettoyage, envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt 

  sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Protecval, devenue Brink's Provence, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de SCP Celice et Blancpain, avocat de la société Protecval, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1987), que M. X..., engagé en qualité de convoyeur à Marseille le 13 janvier 1975 par la société de transports Protecval et promu le 28 mai 1976 chauffeur poids-lourds, a été licencié pour motif économique, le 4 août 1978, avec un préavis de 2 mois expirant le 4 octobre 1978 ; qu'ayant refusé deux offres d'emplois de convoyeurs, hors Marseille, il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de domages et intérêts pour non respect de sa priorité de réembauchage telle que prévue par l'article 6 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports annexe 1, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant qu'il n'était pas intéressé par un poste de convoyeur et en lui deniant toute polyvalence, bien qu'il y ait été convoyeur et chauffeur de poids-lourds, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il devait y avoir une identité de classification professionnelle entre le poste occupé lors du licenciement et celui à pourvoir, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention collective ;

  Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont retenu que le salarié s'était borné à demander sa réintégration dans ses fonctions de chauffeur ; d'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde et ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers la société Protecval, devenue Brink's Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Pavailler équipement, société anonyme, dont le siège est zone industrielle, rue Benoît Franchon à Porte-les-Valence (Drôme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pavailler équipement, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf dispositions contraires ;

  Attendu que la décision attaquée ayant été notifiée par le secrétariat-greffe de la cour d'appel à M. X... le 6 février 1988, il s'ensuit que le pourvoi formé le 22 avril 1988 est tardif ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Pavailler équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Roc Construction, dont le siège social est à Montigny les Cormeille (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant à Paris (10e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Roger, avocat de la société anonyme Roc Construction, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique  :

  Attendu que la société Roc Construction fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1989) d'avoir confirmé l'ordonnance qui l'avait condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de solde de salaire et à lui remettre les bulletins de paie correspondants, aux motifs qu'en s'abstenant de comparaître ou de se faire représenter, la société Roc Construction laisse la cour d'appel dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu formuler contre l'ordonnance dont elle a relevé appel et qu'il convient donc de faire droit à la demande de l'intimé, alors, selon le pourvoi, que tout jugement doit être motivé et que la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas comparu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société anonyme Roc Construction, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Guylaine X..., demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit de la société Moreteau Oliver Grant, centre commercial Parly ..., Le Chesnay (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile.

  Attendu que, selon ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou dressés par la partie elle même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi par la partie elle même ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat qui a joint un télégramme le chargeant de le déposer ; que la Cour de Cassation n'étant pas en mesure d'apprécier la validité d'un document non signé, au regard des dispositions précitées ; le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

       Condamne Mlle X..., envers la société Moreteau OLiver Grant, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e et 11e chambres réunies), au profit du cabinet d'expertise comptable Dulout, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal, ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant Mme X... à la société cabinet d'expertise comptable Dulout, se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par la salariée et a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour la poursuite de l'instance ;  que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis Y... demeurant 12/86, Square Paille Maille, Metz (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Les Rapides de Lorraine dont le siège social est ..., Direction régionale est sis place Coislin, Metz (Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y...


  et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme Les Rapides de Lorraine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu que pour débouter M. Y..., chauffeur au service de la société Les Rapides de Lorraine depuis le 8 juillet 1976 et licencié le 17 janvier 1986, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le salarié avait depuis plusieurs années des difficultés, résultant de retards, changements de trajet, défauts de prise de postes ;  qu'il a eu également de nombreux accidents, démontrant qu'il conduisait imprudemment ;  que l'incident survenu le 11 janvier 1986 après ces faits qui lui donnaient sa véritable coloration, autorisait l'employeur à retenir la faute grave ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relève qu'en ce qui concerne l'inéxécution d'un service le 11 janvier 1986 il est certain qu'un malentendu s'est produit et qu'un manque d'initiative a pu être seulement reproché à M. Y... à ce sujet, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute grave à la charge du salarié, a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

14 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;  Condamne la société anonyme Les Rapides de Lorrine, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., 105 l'Aigle, Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements Raclet, dont le siège social est "Haut Eclair", Mamers (Sarthe),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé le 19 novembre 1985 par la Société Raclet en qualité de directeur avec une période d'essai de trois mois ; que, le 13 décembre 1985, la société a mis fin à cet essai ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 mai 1987) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi d'une part, que la cour d'appel a retenu l'argumentation de la société qui reposait sur une pièce émanant d'elle-même, qu'en revanche la cour d'appel n'a pas retenu l'argumentation de M. X... ni même répondu à cette argumentation concernant l'attitude de la société lors du licenciement ni celle concernant les compétences professionnelles du salarié démontrées à de multiples reprises ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; alors, d'autre part, que le salarié rappelait dans ses conclusions que la Société Raclet avait délibérement violé l'article R 321.2 du Code du travail en engageant un salarié sans l'accord de l'administration du travail, tandis que des licenciements économiques importants avaient eu lieu en 1985 ; 
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par appréciation souveraine des éléments de preuve, que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait agi avec une légereté blâmable ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne M. X..., envers la société Etablissements Raclet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fondation Saint-Jacques, ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit :
   1°/ de M. Roger X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
   2°/ du Syndicat CFTC, représenté par Mme Y... Marie-Rose, ... (Haut-Rhin),
   3°/ du Syndicat CFDT, représenté par M. Belème, délégué syndical CFDT, ... (Haut-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Fondation Saint-Jacques, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par jugement du 4 novembre 1988 le tribunal d'instance de Mulhouse a annulé les élections des délégués du personnel s'étant déroulées le 13 octobre 1988 à la Fondation Saint-Jacques et a décidé que de nouvelles élections devaient se dérouler le 23 novembre 1988 ;
   Attendu que le 2 décembre 1988 le même tribunal a annulé les élections du 23 novembre 1988 ;
   Attendu que le jugement du 4 novembre 1988, qui a fixé au 24 novembre la date des nouvelles élections, ayant été annulé par un arrêt de ce jour de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, la censure de cette décision entraîne par voie de conséquence, celle du jugement du 2 décembre 1988, objet du présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Claude Z..., demeurant à Kaysersberg (Haut-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit du Restaurant "A la feuille de menthe", sis à Colmar (Haut-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Restaurant "A la feuille de menthe", les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., exploitant le restaurant à l'enseigne "A la feuille de menthe", a engagé Mlle Z..., à compter du 2 juillet 1985, en qualité d'aide de cuisine ;  qu'à la suite d'une altercation avec son employeur, Mlle Z... a été licenciée le 5 novembre 1985 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 1987), d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun refus d'obéissance ne pourrait lui être reproché, que sa réponse n'avait rien d'anormal et ne perturbait pas la marche de l'établissement ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait refusé d'exécuter un ordre que lui avait donné son employeur ;  qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ducos, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant à Layrac (Lot-et-Garonne), chemin de Massoque,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Henry, avocat de la société Ducos, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 octobre 1987) M. X... embauché le 7 juillet 1972 par les Etablissements Ducos en qualité de chef magasinier cadre a été licencié le 16 avril 1983 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le licenciement de M. X... était intervenu non seulement pour les causes examinées par les juges d'appel mais également en raison de notes de frais non établies régulièrement par des pièces justificatives, et d'appréciations injurieuses à l'encontre de certains membres du personnel, de sorte qu'en n'examinant pas si ces faits constituaient ou non une cause sérieuse de licenciement, les juges d'appel ont entaché leur décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé tout à la fois les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et celles de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que la société ne rapportait pas la preuve de ses griefs contre le salarié  ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Ducos, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., demeurant 3, place Fernand Marquigny à Soissons (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ... (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., employée en qualité de femme de ménage depuis le 12 octobre 1976, a été licenciée par son employeur, Mme Y..., le 20 janvier 1987 ; que, pour condamner cette dernière à payer des dommages-intérêts à la salariée pour rupture abusive, le jugement attaqué se borne à énoncer : "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Radio Pile, dont le siège social est à Privas (Ardèche), 1 Place des Ricollets,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, (section activités diverses), au profit de Mlle Annick X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Bonnet, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne l'association Radio Pile, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I Sur le pourvoi n° P 88-60.716 formé par M. Vincent Y..., demeurant ... (Nord),
   II Sur le pourvoi n° 88-60.717 formé par l'Union Locale des Syndicats CGT de Lille et Environs, M. X... Louis, délégué syndical, ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :
   1°/ de la Société d'Application Prestation de Services ... (Nord), défenderesse dans les deux pourvois,
   2°/ de l'Union Locale des Syndicats CGT, défenderesse dans le pourvoi n° 8860.716, 
   3°/ de M. Y... Vincent, défendeur dans le pourvoi n° 8860.717,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Urtin-Petit et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-60.716 et 88-60.717 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 15 septembre 1988) d'avoir annulé la désignation, le 5 août 1988, par l'Union locale CGT, de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Application Prestation de services au motif qu'il n'existait pas de section syndicale ; alors que selon l'article L. 412-11 du Code du travail chaque syndicat représentatif constitue une section syndicale et désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; que néanmoins, il n'est pas nécessaire que la section syndicale soit constituée préalablement à la désignation du délégué syndical ; que les juges du fond n'ayant pas recherché si une telle section avait été créée concomitamment à la désignation de M. Y..., ils ont violé l'article précité par manque de base légale ;
   Mais attendu que le tribunal, se fondant sur les déclarations faites devant lui par le syndicat, a constaté l'absence d'adhérents ayant manifesté l'intention de se grouper en vu d'exercer une action syndicale commune ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., administrateur judiciaire domicilié à Clermont (Oise), ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la liquidation des biens de Mme Di B... à Beauvais (Oise), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de Mme Alice Y..., domiciliée chez M. Marcel A... à Fouquenies, Milly-sur-Therain (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que Mme Y..., qui a été employée en qualité de vendeuse du 1er septembre 1985 au 15 février 1986 dans la boulangerie pâtisserie exploitée par Mme di B..., a, après son départ de l'entreprise, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ;  Attendu que M. Z..., en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de Mme di B..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 30 septembre 1987) qui a fixé à 10 025,40 francs le montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires dû à Mme Y..., d'avoir dénaturé les témoignages recueillis lors de l'enquête qui avait été ordonnée par le conseil de prud'hommes dans la mesure où les déclarations des témoins ne permettaient en aucun cas au juge du fond d'en déduire le nombre exact des heures supplémentaires qui auraient été effectuées par la salariée ;  Mais attendu que c'est sans dénaturation que le conseil de prud'hommes, par une appréciation souveraine de la portée des témoignages recueillis lors de l'enquête, a retenu que Mme Y... avait effectué des heures supplémentaires et a fixé le montant du rappel de salaire dû de ce chef à l'intéressée ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Réjane X..., demeurant ... d'Anjou (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme FRAIKIN, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 24 mars 1987) Mme X... a été employée par la société Fraikin à compter du 6 janvier 1980 en qualité de secrétaire et qu'elle a été licenciée le 28 décembre 1984 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de Mme X... ainsi que les pièces versées aux débats et alors, d'autre part, qu'aucun fait antérieur à deux mois ne peut donner lieu à sanction disciplinaire ;
   Mais attendu que c'est sans dénaturer ni les conclusions de la salariée ni les pièces produites, que la cour d'appel a relevé que Mme X... ne contestait pas n'avoir pas réalisé le nombre d'appels téléphoniques qui lui incombait et que ce refus d'exécuter une tâche entrant dans ses attributions avait persisté malgré un avertissement et une mise en demeure de l'employeur jusqu'au licenciement ; qu'ainsi les griefs formulés par le moyen ne sauraient être accueillis ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de

 6 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par la société Fraikin sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   ! Condamne Mme X..., envers la société anonyme Fraikin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet DERIEUX, dont le siège social est à Paris (12ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de Madame Marie-Reine Z...
Y..., demeurant ... (11ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société Cabinet Derieux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Vanden Y..., engagée le 1er mars 1983 par la société Cabinet Derieux en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée le 7 juillet 1983 pour insuffisance professionnelle dans les fonctions et les tâches pour lesquelles elle avait été embauchée, et notamment la gestion de deux fichiers ;  Attendu que pour condamner la société à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt s'est borné à énoncer que la salariée n'avait pas été convoquée à un entretien préalable au licenciement ;  Qu'en se prononçant ainsi, sans préciser le fondement de la condamnation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;  Condamne Mme Vanden Y..., envers la société Cabinet Derieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme AUCHAN, dont le siège est à Louvroil (Nord), 12, Chemin départemental,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (Section commerce), au profit de M. B... Jean-Claude, demeurant à Louvroil (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. A..., Mme Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 3 avril 1986), que M. B..., engagé par la société Auchan le 5 septembre 1984 en qualité de boulanger, a été licencié le 6 mai 1985 ;  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement ne résultait pas d'une faute mais d'erreurs de manipulation révélant une insuffisance professionnelle, ce qui écartait l'application de l'article L. 122-41 du Code du travail ;  et alors, d'autre part, que le salarié, qui avait eu un entretien avec l'employeur deux jours avant la notification du licenciement, ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice qui aurait résulté du défaut de respect de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ;  Mais attendu, d'une part, qu'en constatant que le licenciement avait eu pour motif une erreur commise le 2 mai 1985 dans l'exécution du travail, et que ce fait avait provoqué la perte de la marchandise, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'employeur reprochait au salarié d'avoir commis une faute ;  qu'il en a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail étaient applicables ;  Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, par

l'évaluation qu'il en a faite, a souverainement constaté l'existence du préjudice résultant pour le salarié de l'inobservation par l'employeur de la procédure disciplinaire ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;