Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Creil, dont le siège est à Creil (Oise), rue de Marl,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, au profit de la société à responsabilité limitée "Les Bergers", dont le siège est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant 

  fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de Creil, de Me Ancel, avocat de la société "Les Bergers", les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, 20 septembre 1988) d'avoir accordé à la société "Les Bergers" la remise des majorations appliquées pour réglement tardif des cotisations de sécurité sociale, alors qu'en omettant de rechercher si le débiteur ne devait pas être considéré comme étant de mauvaise foi pour avoir minoré frauduleusement les cotisations au titre des années 1984-1985, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas suffisamment motivé sa décision ;  Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, le tribunal a jugé, par une décision motivée, qu'à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard, la société "Les Bergers" était de bonne foi ;  que le moyen est sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche Comté ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), dans l'affaire opposant M. Bernard X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  à :

  l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale d'Allocation Familliale de Besançon, ...,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;              - Sur le moyen unique :

  Vu les articles R. 133-6, dans sa rédaction alors en vigueur, et R. 242-14 du Code de la sécurité sociale ;  

  Attendu que M. X... a fait opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF pour avoir paiement de cotisations d'allocations familiales afférentes aux 2ème, 3ème et 4ème trimestres 1985 fixées provisoirement à défaut de tout renseignement sur ses revenus ;  que l'intéressé ayant par la suite produit la justification de ceux-ci pour l'année de référence, l'URSSAF a alors renoncé à obtenir le montant desdites cotisations et des majorations de retard ;  Attendu que pour infirmer le jugement qui lui était déféré et décharger M. X... du paiement des frais de signification de la contrainte, l'arrêt attaqué s'est borné à constater que ladite contrainte avait été annulée ;  Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi que l'y invitait l'URSSAF dans ses conclusions, si à la date de la délivrance, l'émission d'une contrainte, n'était pas justifiée par la taxation d'office à laquelle cet organisme était en droit de recourir du fait de la carence de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;  Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CFDT 13, dont le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1989 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :

  1°/ de Mme Michèle Z..., demeurant à La Bedoule (Bouches-du-Rhône), ...,

  2°/ de l'Institut de la Cadenelle, dont le siège est à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  3°/ du syndicat CNCG CFTC, dont le siège est à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  4°/ du syndicat Synep CGC, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  5°/ de Mme B...,

  6°/ de Mme H...,

  7°/ de M. J...,

  8°/ de Mme X...,

  9°/ de Mme D...,

  10°/ de Mme E...,

  11°/ de Mlle C...,

  12°/ de Mme Y...,

  13°/ de Mme G...,

  14°/ de Mme I...,

  15°/ de M. F...,

  16°/ de M. A...,

 tous domiciliéss à l'Institut de la Cadenelle à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 433-2 du Code du travail ;

  Attendu que pour décider que le troisième siège de délégué suppléant au comité d'entreprise de l'Institut de la Cadenelle devait revenir à la CGC, le tribunal d'instance a énoncé que les résultats chiffrés des élections ayant eu lieu le 16 février 1989, était, en ce qui concerne les suppléants, identiques à ceux des titulaires ;

  Qu'en statuant ainsi, le juge du fond a dénaturé le procès-verbal des élections d'où il résultait que les résultats obtenus par les délégués suppléants étaient différents de ceux des délégués titulaires, de sorte que le troisième siège aurait dû être attribué à la CGT ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

27 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raynald X..., demeurant à Caudebec les Elbeuf (Seine-Maritime), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1989 par le tribunal d'instance d'Elbeuf, au profit des transports François Y..., demeurant à Saint-Pierre les Elbeuf (Seine-Maritime), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que, par jugement du 17 novembre 1989, le tribunal d'instance d'Elbeuf a déclaré irrégulière la candidature de M. X... au second tour des élections des délégués du personnel de la société Branchu ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le moyen d'irrégularité tiré par le juge du fond du défaut d'indication du collège concerné n'a pas été débattu contradictoirement, de sorte que le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le tribunal a estimé à tort, par des motifs dubitatifs en contradiction avec les autres motifs de sa décision, que l'irrégularité pour défaut d'indication du collège électoral était susceptible de fausser les résultats et donnait parfois naissance à des instances judiciaires ;

  Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du premier moyen, il résulte des énonciations du jugement attaqué que le défaut d'indication du collège dans lequel M. X... se présentait a été invoqué devant le tribunal par la CGT ;

  Attendu, d'autre part, que, sans encourir les griefs du second moyen, le juge du fond a pu décider que l'absence d'indication du collège était susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs ;

  D'où il suit que le premier moyen manque en fait et que le second n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mlle Guylaine Y..., demeurant chez M. J Leroux, route de Paris à Vire (Calvados),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 31 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à Mlle Y..., qu'il avait employée en qualité de serveuse de restaurant, une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le pourvoi, que la charge de la preuve des heures supplémentaires incombe au salarié sans que cette preuve puisse résulter du décompte établi par le salarié lui-même ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur ce décompte même en le ramenant à 4 heures supplémentaires par jour, ce qui est incompatible d'ailleurs avec les propres constatations de l'arrêt selon lesquelles le service de Mlle Y... se terminait le soir à 22 heures ou 22 h 30 ; que ces heures sont justement celles retenues par le tribunal pour constater qu'il n'y avait aucun droit à heures supplémentaires et que la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié son arrêt et a violé l'article L. 412-5 du Code du travail ;

  Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Trefilial, Trefilerie, Cablerie et Literie d'Alsace, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Reichshoffen, Niederbronn Les Bains, (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. André-Paul X..., demeurant à Labaroche Centre (Haut-Rhin),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990 où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar 28 janvier 1988) que M. X..., engagé le 15 janvier 1979 par la SARL Tréfilial en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour cause économique, après autorisation administrative, par lettre du 2 novembre 1982, avec effet au 31 janvier 1983, que la lettre de licenciement le dispensait d'exécuter son préavis de trois mois et le "déchargeait de toute obligation à l'égard de la société" ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave commise par le salarié en cours de préavis et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en retenant d'une part que le contrat de travail du salarié prenait fin le 31 janvier 1983 et que jusqu'à cette date il était tenu à l'égard de son employeur de toutes les obligations habituelles notamment de loyauté, et en relevant d'autre part que le fait pour le salarié d'avoir manqué de loyauté à l'égard de son employeur pendant la période de préavis n'était pas constitutif d'une faute grave mais seulement d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a statué par contradiction de motifs, alors surtout que le motif réel et sérieux du licenciement était la cause économique et que refuser de qualifier de faute grave les violations contractuelles commises par le salarié durant le préavis, privait l'employeur de toute possibilité de sanctionner les manquements du salarié, qu'elle a ainsi violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

 Mais attendu qu'une faute grave commise pendant le préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité de licenciement, laquelle prend naissance à la date de notification du licenciement, qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Roseline Z...
A..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. X... Hamlat Hadjid, boutique Just Y..., ..., ci-devant et actuellement sans domicile connu,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z... Van, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X... Hamlat, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'une remontrance que l'épouse de son employeur venait de lui adresser, Mme Z... Van, vendeuse au service de M. X... Hamlat, quitta la boutique, puis y revint quelques minutes après en compagnie de son mari ; qu'une altercation et une rixe eurent alors lieu entre M. Z... Van et M. X... Hamlat ; que la salariée fut licenciée sur le champ pour faute grave ;

  Attendu que pour décider que Mme Z... Van avait commis une faute grave et la débouter, en conséquence, de sa demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel retient que la réaction de la salariée aux remontrances qui lui avaient été adressées par l'épouse de son employeur était disproportionnée et que son comportement était à l'origine de la rixe qu'elle avait involontairement provoquée ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que, eu égard aux circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés, les seuls faits personnels reprochés à la salariée ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

  Condamne M. X... Hamlat, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant à Fourchambault (Nièvre), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit du syndicat départemental de la boucherie et boucherie-charcuterie, pris en la personne de son représentant légal, domicilié à Nevers (Nièvre), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ;

  Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., qui était employée en qualité de femme de ménage par le syndicat départemental de la boucherie et de la boucherie-charcuterie de la Nièvre depuis le 9 octobre 1982, a été en arrêt de travail pour raisons médicales et cause de maternité à compter du 20 novembre 1985 ; qu'au mois d'octobre 1986, alors qu'elle s'apprêtait à reprendre son activité, elle a reçu de son employeur un certificat de travail mentionnant le 19 février 1986 comme date d'expiration de son contrat de travail, ainsi que ses indemnités de licenciement, de préavis et de congés-payés ;

  Attendu qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail, après avoir cependant relevé que cette salariée avait régulièrement transmis à son employeur les avis d'arrêts de travail et de prolongations de repos, lesquels étaient liés à l'état de grossesse de l'intéressée qui avait accouché d'un enfant le 27 mai 1986, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins ;

  Condamne le syndicat départemental de la boucherie et boucherie-charcuterie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nevers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Brunschwig frères, dont le siège social est ..., boîte postale 1128 à Mulhouse (Haut-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Diego Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Garaud, avocat de la société Brunschwig frères, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la première branche du moyen unique :

  Vu la loi des 16-24 août 1790 ;  Attendu que M. Y... a été licencié par son employeur, la société Brunschwig frères pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ;  qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;  Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué a décidé que, l'autorisation administrative ayant été obtenue d'une manière frauduleuse, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu cependant que le juge prud'homal ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, se déclarer autorisé du fait de l'existence d'une fraude, même révélée postérieurement au licenciement, à remettre en cause l'appréciation par l'inspecteur du travail du motif économique invoqué ;  qu'il lui appartient seulement, si la contestation de la décision administrative se révèle sérieuse, de surseoir à statuer sur cette question préjudicielle et de saisir le tribunal administratif en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;  Condamne M. Y..., envers la société Brunschwig frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., "Entreprise 
Y...
", domicilié ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Nestor X..., demeurant ... (Essonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., licencié le 6 août 1984 par M. Y..., a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que les retards constants du salarié constituant en apparence un motif réel et sérieux de licenciement, il appartenait à la cour d'appel de former sa conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe uniquement à l'employeur, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les retards continuels du salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, privant ainsi sa décision de base légale, et alors, enfin, que la cour d'appel, devant laquelle M. X... avait reconnu des retards, de même que devant le conseil de prud'hommes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, de sorte que l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé ;

  Mais attendu que, sans faire peser la charge de la preuve spécialement sur l'une des parties et en effectuant la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté que deux absences avaient déjà été sanctionnées et que les deux autres invoquées par l'employeur n'étaient pas établies ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ... (Nièvre),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit de M. Louis François Y..., conseil juridique et fiscal, ... (Nièvre),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ;

  Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., qui était employée en qualité de femme de ménage par M. Y... depuis le 9 octobre 1982, a été en arrêt de travail pour raisons médicales et cause de maternité à compter du 20 novembre 1985 ; qu'au mois d'octobre 1986, alors qu'elle s'apprétait à reprendre son activité, elle a reçu de son employeur un certificat de travail mentionnant le 16 mai 1986 comme date d'expiration de son contrat de travail, ainsi que ses indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ;

  Attendu qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail, après avoir cependant relevé que cette salariée avait régulièrement transmis à son employeur les avis d'arrêts de travail et de prolongations de repos, lesquels étaient liés à l'état de grossesse de l'intéressée qui avait accouché d'un enfant le 27 mai 1986, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins ;

  Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nevers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cofinord, société anonyme, dont le siège est ... (3ème) (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de M. François A..., demeurant Hameau du Moulin d'Arches, chemin du Moulin d'Arches, à Saint-Cyr au Mont d'Or (Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Cofinord, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure que M. A..., au service de la société Cofinord depuis le 11 avril 1983 en qualité de secrétaire général, a été licencié le 3 août 1984 ;  qu'un protocole d'accord qui a été conclu le même jour entre l'employeur et le salarié dispose notamment que ce dernier pourra prétendre à une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, étant précisé qu'il était dispensé d'effectuer son préavis ;  que statuant en référé, par arrêt du 14 octobre 1985, la cour d'appel de Lyon a confirmé une ordonnance ayant ordonné à la société de délivrer à M. A... des feuilles de paie pour la période de préavis, un certificat de travail et une attestation pour l'ASSEDIC faisant état de ce préavis ;  que la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au principal à la restitution des documents qu'elle a remis au salarié en exécution de cette décision ;  qu'elle s'est pourvue en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 18 mars 1987 qui l'a déboutée de cette demande ;  Attendu cependant que la demande tendant à obtenir la restitution de documents, à laquelle ne sont pas applicables les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article R. 517-3 2° du Code du travail, présente un caractère indéterminé et que le jugement

attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Procédés Ferro, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Dizier (Haute-Marne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie), au profit de M. Daniel A..., demeurant à Villiers en Lieu (Haute-Marne), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Procédés Ferro, de Me Le Griel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 5 juin 1986), la société Procédés Ferro distribuait à son personnel des primes d'ancienneté équivalentes à un mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté, 2 mois pour 20 ans d'ancienneté et 3 mois pour 30 ans d'ancienneté, que l'employeur a décidé unilatéralement la suppression de ces primes à compter du 1er janvier 1985 ;  Attendu que la société Procédés Ferro fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. A..., au service de la société depuis le 1er juin 1975, une somme à titre de prime d'ancienneté résultant d'un usage de l'entreprise alors, selon le moyen, qu'il résultait des circonstances relevées par les juges du fond que, par une note adressée à "tous les services", objet d'un "affichage général", du 8 janvier 1985, la société Ferro avait annonçé aux salariés de l'entreprise sa décision de supprimer la prime litigieuse ;  qu'en omettant de prendre en considération cette note, qui constituait une notification aux salariés, pris individuellement, de la décision de l'employeur, le jugement attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que la société avait averti le personnel de la suppression des primes en procédant à un affichage dans l'entreprise, a pu décider que l'employeur n'avait pas ainsi satisfait à son obligation d'informer individuellement chaque salarié ;

 que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant Le Bourg, Kerien (Côtes d'Armor),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Côtes d'Armor, 53, boulevard Clémenceau, Saint-Brieuc (Côtes d'Armor),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'URSSAF de Saint-Brieuc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Chaussures André et compagnie, dont le siège social est sis à Paris (19e), ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Paris 19e, au profit :

  1°/ de Mme Catherine A..., demeurant à Alençon (Orne), ...,

  2°/ du syndicat CFDT, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme C..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société en nom collectif Chaussures André et compagnie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 412-3 du Code du travail ;  Attendu que pour déclarer valable la désignation, le 5 octobre 1988, par la CFDT, de Mme A... comme délégué syndical au sein de l'établissement "Succursales André Z...", le tribunal d'instance a énoncé qu'une section syndicale CFDT existait au niveau de la société André ;  que les tracts édités par ce syndicat au niveau de la société étaient à destination du siège et des succursales et que son activité était reconnue tant au niveau de celui-ci que de celles-ci ;  que la distinction "siège-succursales" au niveau des établissements n'implique pas qu'une section différente doive exister ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation d'un délégué syndical doit s'effectuer dans le cadre de l'établissement distinct et qu'elle est subordonnée à la création d'une section syndicale dans ledit établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de

Paris 19e ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 20e ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 19e, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée le 7 mars 1990 par M. René X..., demeurant ... (Nord) et tendant au rabat de l'arrêt n° 186 rendu le 23 janvier 1990 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui a déclaré irrecevable le pourvoi n° Y 89-61.097 dans une affaire l'opposant à la société anonyme Chambourcy, dont le siège social est à Courbevoie et ayant un établissement à Cuincy (Hauts-de-Seine), ... ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête et les pièces y annexées ;

  Attendu que par arrêt du 23 janvier 1990, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 16 février 1989 par M. X... en matière d'élections professionnelles, aux motifs que la déclaration de pourvoi ne formulant aucun moyen régulier de cassation, cette omission n'avait pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que par requête en date du 7 mars 1990, M. René X... a sollicité "l'annulation de l'irrecevabilité rendue à l'audience du 23 janvier 1990" aux motifs qu'un premier envoi du mémoire a été effectué le 21 mars 1989, en recommandé simple, puis un second en recommandé avec accusé de réception, de sorte que le "délai d'appel" a été respecté ;

  Mais attendu qu'il résulte des termes mêmes de la requête que le premier mémoire n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation qu'après le délai d'un mois prévu par l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  D'où il suit qu'il ne peut être fait droit à cette requête ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête tendant au rabat de l'arrêt n° 186 du 23 janvier 1990 ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), et ayant direction ..., prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit de M. Christian X..., secrétaire général CGT, demeurant ... (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 20 novembre 1989) d'avoir décidé qu'il existait à Millau un établissement distinct au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail et que la SNCF était tenue d'y organiser l'élection de délégués du personnel le 7 décembre 1989, alors qu'en l'absence à Millau d'un représentant de l'employeur habilité à recueillir ou même simplement à transmettre les réclamations des délégués, il ne saurait exister un établissement distinct au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé, par fausse application ledit article ;

  Mais attendu que le moyen qui se fonde sur des éléments de fait contraires aux constatations du juge du fond ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Brault, président du comité d'établissement de Spegal à Blois, (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1989 par le tribunal d'instance de Blois, au profit de Mme Nicole X..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Blois du 28 avril 1989 a été formé par M. Brault en qualité de président du comité d'établissement de Spégal Blois et non en celle de représentant légal de la société Klapisch, défenderesse en première instance ;

  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.