Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés formée par M. X... ;
   Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mars 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CMSA de la Sarthe aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande d'allocation adultes handicapés par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé et tirés principalement d'un défaut de motivation, le syndicat démocratique des banques (SDB) BNP Paribas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9 , 2 octobre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel, de la délégation de direction centrale et des membres du comité d'établissement des centraux parisiens qui se sont déroulées, au sein de la société BNP Paribas dans le collège cadres le 29 mai 2001 ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le tract litigieux diffusé électroniquement, le 25 mai, par la CFDT par l'intermédiaire d'une messagerie à laquelle toute organisation syndicale dans l'entreprise a accès, ne contenait aucune assertion diffamatoire à l'égard d'une quelconque autre organisation syndicale et que l'examen des résultats du scrutin du 29 mai n'établissait pas que cette diffusion ait pu avoir une influence sur ces résultats, a légalement justifié sa décision ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé :
Attendu que ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CPAM du Loiret aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 janvier 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CRAMIF et le DRASSIF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... (dit Y...) ayant notamment collaboré, en qualité de journaliste-photographe, à la publication du mensuel "Le Spectacle du Monde" édité par la société Compagnie française de journaux, aux droits de laquelle vient la société Valmonde, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires pour les années 1994, 1995 et 1996, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, par application de la lettre de l'employeur du 3 janvier 1994, le salaire mensuel fixe a doublé pour permettre de rémunérer de façon globale son activité pour le compte de différents titres de journaux et la réalisation de photographies pour des espaces publicitaires ; qu'il en résulte un réaménagement de la relation contractuelle que le salarié n'a pas contesté pendant toute la durée du contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail sans protestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de rappels de salaires, l'arrêt rendu le 2 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Valmonde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de chacune des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendament des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que la société IPP consultants a formé un pourvoi contre un arrêt qui, sur contredit, s'est borné à dire que la juridiction prud'homale était compétente, puis, évoquant le fond, a renvoyé l'affaire a une audience ultérieure pour permettre aux parties de conclure au fond ;
   Attendu que cette décision qui, en application de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, a évoqué le fond pour donner à l'affaire une solution définitive, n'a pas mis fin à l'instance ;
   D'où il suit que le pourvoi immédiat n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société IPP consultants aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IPP consultants à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'est un temps de travail effectif, au sens de ce texte, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;
   Attendu que M. X..., embauché le 23 janvier 1997 par la société Boniface frères en qualité d'aide-foreur, a démissionné le 28 novembre 1998 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le salarié ne peut se fonder sur les disques chronotachygraphes pour soutenir qu'entre deux temps de conduite, il était présent sur le chantier en tant qu'aide-foreur et donc à la disposition de l'employeur, dès lors que, d'une part, son activité principale consistait à conduire des camions, l'aide au forage n'étant que secondaire, d'autre part, qu'il bénéficiait entre deux temps de conduite et en dehors de toute astreinte de larges pauses au cours desquelles il bénéficiait de temps libre et n'était nullement à la disposition permanente de l'employeur pour participer à l'activité du chantier puisqu'il devait seulement toutes les deux heures effectuer des tâches simples de mesure de débit, ce qui ne lui prenait pas plus de dix minutes chaque fois ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié n'était pas, même pendant les temps de pause, à la disposition de l'employeur et ne devait pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Boniface frères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boniface frères à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes par la société Goubier Nord, aux termes d'un contrat de travail signé le 22 février 2000 ; qu'il était prévu une période d'essai de trois mois ; que la rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il était stipulé qu'en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, le VRP serait rémunéré uniquement en fonction du chiffre d'affaires hors taxe réalisé ; que la société Goubier Nord a mis fin au contrat de travail le 31 mars 2000, en raison de la faiblesse des résultats de Mme X... ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et congés payés afférents outre, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, des frais professionnels et des frais de déplacement ;
   Attendu que la société Goubier Nord fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 22 novembre 2000) de la condamner au paiement de sommes à titre de salaire et congés payés à Mme X... alors, selon le moyen, que la preuve d'un dol n'était pas rapportée ;
   Mais attendu, que le conseil de prud'hommes appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui étaient produits, a estimé que le consentement de Mme X... avait été donné par erreur ; qu'il a pu décider que la clause du contrat de travail prévoyant une rémunération uniquement en fonction du chiffre d'affaires pendant la période d'essai était nulle et que Mme X... avait droit au paiement des prestations de travail qu'elle avait réalisées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Goubier Nord aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société X... les primes d'un contrat d'assurance dénommé "Dimension Avenir Entreprise II" souscrit par l'employeur auprès de la société GAN vie à l'effet d'assurer un complément de retraite à MM. Y... et Pascal X..., respectivement gérant et cadre de l'entreprise ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Laval, 21 juin 2001) a fait droit au recours de la société ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du même article, pour la partie inférieure à un montant fixé par décret ; que, dans ses conclusions, l'URSSAF de la Mayenne faisait valoir que le contrat "Dimension Avenir Entreprise II" souscrit par la société X... instituait en réalité un complément de salaire puisqu'il assurait, en contrepartie de primes dont le montant était fixé forfaitairement, le versement d'un capital dont la date d'échéance et le montant étaient connus dès la signature du contrat, avec cette unique particularité que la durée d'adhésion était calculée pour coïncider avec le 65e anniversaire de l'intéressé, de manière à établir un lien artificiel avec la retraite pour pouvoir prétendre à l'exonération prévue par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; qu'en estimant que le contrat souscrit par la société X... entrait dans les prévisions de ce texte, au seul motif que son bénéfice était "lié à la liquidation de la retraite du régime général" (jugement attaqué, p.2 7), le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision et a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'en relevant que les prestations au financement desquelles l'employeur contribuait permettaient d'assurer un avantage de retraite complémentaire à leurs bénéficiaires, ce dont il résultait nécessairement qu'elles entraient dans les prévisions de l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de la Mayenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Mayenne ; la condamne à payer à l'entreprise X... la somme 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Belliard frères les sommes versées par l'employeur en exécution d'un contrat souscrit auprès de la société Generali France assurances à l'effet d'assurer un complément de retraite aux deux dirigeants de l'entreprise; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Laval, 19 juillet 2001) a fait droit au recours de la société et de son assureur ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.242-1, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du même article, pour la partie inférieure à un montant fixé par décret; que, dans ses conclusions, l'URSSAF de la Mayenne faisait valoir que le contrat souscrit par la société Belliard frères auprès de la Compagnie Generali France assurances proposait en réalité un placement financier puisqu'il assurait le versement d'un capital -et non d'une rente viagère en complément de la retraite de base- dont la date d'échéance était connue dès la signature du contrat, avec cette unique particularité que la durée d'adhésion était calculée pour coïncider avec le 65e anniversaire de l'intéressé, de manière à établir un lien artificiel avec la retraite pour pouvoir prétendre à l'exonération prévue par l'article L.242-1, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale; qu'en estimant que le contrat de prévoyance souscrit par la société Belliard frères auprès de la Compagnie Generali France assurances entrait dans les prévisions de ce texte, au seul motif que son bénéfice était "lié uniquement au versement d'une pension de retraite au titre d'un régime obligatoire et donc à la cessation d'activité" (jugement attaqué, p.2 10), le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision et a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les prestations auxquelles l'employeur contribuait avaient pour seul objet l'attribution d'un avantage dont le versement n'était subordonné qu'à la cessation d'activité professionnelle ouvrant droit à l'allocation vieillesse du régime général, sans qu'il y ait lieu d'en distinguer les formes, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de la Mayenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Mayenne ; la condamne à payer à la compagnie Generali France assurances la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les 5 premiers moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le sixième moyen :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 01-42.039 et H 01-40.605 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 2 février 1998 par l'association Comité d'expansion Val de Garonne en qualité de directeur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 5 ans ; que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 2 septembre 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ;
   Attendu que pour décider que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué du 28 novembre 2000 énonce que la durée du contrat à durée déterminée excède celle autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; que si la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut en principe être recherchée que par le salarié, il ne peut en être de même en présence d'une irrégularité grossière et manifeste ayant pour conséquence de bouleverser l'équilibre institué par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; que, dans ces circonstances, la juridiction prud'homale peut exercer le pouvoir, qu'elle tient de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de restituer à la convention litigieuse son exacte qualification pour décider que le contrat signé par les parties a fait naître les obligations d'un contrat à durée indéterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de la volonté claire et précise des parties de conclure un contrat à durée déterminée et que, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne pouvait se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, ainsi que l'arrêt rendu le 13 mars 2001 (rectificatif), entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne l'association Codeval aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Codeval ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 544 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 517-4, alinéa 2 du Code du travail ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Hertz France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hertz France à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1996 par la société MD Restauration en qualité d'employée a été licenciée pour faute grave le 24 mai 1998 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2000) d'avoir refusé de faire droit à la demande de sursis à statuer de l'employeur jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée pour vol à l'encontre de la salariée alors, selon le moyen :
   1 / que viole l'article 4 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui juge que le principe suivant lequel "le criminel tient le civil en l'état" ne s'impose pas lorsqu'une procédure a été engagée devant une juridiction répressive ou que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement par une constitution de partie civile ;
   2 / que manque de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui ne fait pas application du principe suivant lequel "le criminel tient le civil en l'état" lorsque l'action civile et l'action publique procèdent du même fait, et qu'il est établi que cette dernière a été engagée avant ou pendant le procès civil ;
   3 / que manque de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale et de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui ne recherche pas si l'action publique est de nature à exercer une influence sur la solution du litige ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre Mme X... pour vol alors qu'aucun des motifs du licenciement mentionnés par la lettre de licenciement n'était fondé sur la commission d'une infraction pénale imputée à la salariée, la cour d'appel a pu décider que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas de nature à exercer une influence sur celle qui devrait être rendue par la juridiction civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MD Restauration aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Martin Jedele, qui employait M. X... depuis 1961, a été mise en redressement judiciaire le 17 avril 1996 ; que son plan de redressement par cession à la société Clémessy, agissant pour le compte de la société France Réseaux, a été arrêté le 19 juillet 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes dirigée à l'encontre de son employeur et de l'entreprise cessionnaire ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , du Code du travail ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les sommes qui leur sont dues à la date du jugement d'ouverture de toute procédure collective ;
   Attendu que, pour décider que l'AGS ne garantit pas la régularisation auprès de l'organisme de retraite des cotisations au régime conventionnel obligatoire de retraite complémentaire dues par la société Martin Jedele antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'une telle créance ne résulte pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité contre l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires, d'origine légale ou conventionnelle, est une obligation résultant pour l'employeur du contrat de travail, la cour d'appel, qui, de surcroît, s'est abstenue de déterminer le montant de la créance du salarié et de fixer ce montant au passif du redressement judiciaire de l'employeur, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis le CGEA-AGS de Nancy hors de cause, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., employée à compter du 17 janvier 1983 par la société l'Amy, aux droits de laquelle se trouve la société Prisma, a été licenciée le 24 novembre 1993 pour "motif économique, du fait de la suppression de son poste" selon les termes de la lettre de licenciement ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes et débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les premiers juges avaient, par une motivation appropriée, déduit des pièces produites que la société Prisma connaissait des difficultés économiques et que la société Prisma avait recherché activement à reclasser Mme X..., que pour ces raisons il y avait lieu de dire que le licenciement procédait d'un motif économique ;
   Attendu, cependant, que la lettre de licenciement pour motif économique doit, pour répondre aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, énoncer la raison économique du licenciement et l'incidence de cette raison économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement produite aux débats que celle-ci ne précisait pas la raison économique du licenciement, ce dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu, que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par le second moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Prisma aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prisma à payer à Mme X... la somme de 1 100 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 9 mai 1990 en qualité de chauffeur international par M. Y..., transporteur, a, par lettre du 21 octobre 1991, informé son employeur qu'il cessait la relation de travail ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui est préalable tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes afférentes à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la tardiveté de l'engagement par le salarié de sa demande de dommages-intérêts de ce chef manifeste qu'à l'époque de la rédaction de la lettre du 21 octobre 1991, il ne considérait pas le comportement de l'employeur comme étant à l'origine de sa décision de départ de l'entreprise ;
   Attendu cependant que la lettre de rupture énonçait "suite à plusieurs irrégularités constatées à mon égard dans votre entreprise, je suis au regret de vous donner ma démission à compter de ce jour" ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, peu important que le salarié ait tardé à former sa demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle a débouté le salarié de ses demandes relatives à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000) d'avoir jugé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité forfaitaire allouée à M. X... par application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'AGS ne garantit que les sommes dues en exécution du contrat de travail et que l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, qui sanctionne la méconnaissance d'une obligation légale impartie à l'employeur de déclaration préalable d'embauche prévue à l'article L. 320 du même Code, ne se rattache pas à l'exécution du contrat de travail ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que selon l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du même Code le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail du salarié avait été rompu le 18 mars 1999 par le liquidateur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire de l'employeur en date du 4 mars 1999, a pu décider que l'indemnité forfaitaire allouée à l'intéressé devait être garantie par l'AGS ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AGS de Paris et de la CGEA Ile de France Est, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS de Paris à payer à M. X... la somme de 450 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard X..., demeurant ...,
   2 / M. Frédéric Y...
Z..., demeurant chemin des Roustides, route de Boulbon, 13150 Tarascon,
   3 / M. Patrick A..., demeurant ...,
   4 / M. Vincent B..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mai 2000 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de la société Cellurhône, société anonyme, dont le siège est 13156 Tarascon Cedex
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cellurhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. B... de son désistement ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que des salariés de la société Cellurhône aux droits de laquelle vient la société Tembec Tarascon, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une provision à titre de remboursement de sommes retenues sur leur salaire du mois de décembre 1999 par l'employeur ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes des salariés, sans se prononcer sur les retenues opérées par l'employeur au titre d'un refus des salariés de venir travailler des jours de repos et mentionnées sur les bulletins de salaire sous la rubrique "Absence non payée RP de la fiche de paie des salariés ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;
   Condamne la société Cellurhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cellurhône à payer à chaque salarié la somme de 150 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée en requalification des relations contractuelles, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'ouvrière de confection par la société Miersman lingerie depuis 1990 et affectée principalement à la confection de points de zig zag, s'est vu confier la confection du point de points de surjet à compter de septembre 2000 ;
   que déplorant une diminution de son salaire horaire depuis ce changement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée le jugement attaqué énonce que l'affectation au poste exclusif de surjeteuse induit une baisse importante de la rémunération, élément essentiel du contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la diminution de la rémunération de la salariée, dont il a fait ressortir que la nouvelle tâche entrait dans sa qualification professionnelle, était la conséquence de la baisse de son rendement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.