Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SDML, dont le siège est ..., à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Maryelle X..., demeurant à Cassagnabère, Aurignac (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société SDML, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juillet 1991) que Mme X... a été engagée le 21 août 1989 par la société SDML suivant un contrat d'adaptation conclu pour une durée d'un an ; que le 12 septembre 1989 l'Agefos Midi-Pyrénées a informé l'employeur que le contrat ne pouvait être agréé en raison de l'âge de la salariée ; que quelques jours plus tard le contrat de travail a été rompu à la suite, selon la salariée, d'un licenciement verbal et selon l'employeur, d'un accord des parties pour une rupture anticipée du contrat ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre au chef pertinent des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que "la résiliation conventionnelle est la raison pour laquelle aucune des parties n'a manifesté une quelconque décision unilatérale, la société concluante n'adressant pas de lettre de démission" (v.p. 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en retenant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un accord de la salariée, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SDML, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Services et consommations, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, 8e chambre), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Services et consommations, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laroussi X..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Talbot et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est à Poissy (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;
   La société Talbot et compagnie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Talbot et compagnie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par M. X... :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 12 octobre 1992, contre une décision notifiée le 18 février 1992 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la société SNC Talbot et compagnie :
   Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
   Attendu que le pourvoi formé à titre principal étant irrecevable, celui formé à titre incident le 11 mars 1993 par la société SNC Talbot et compagnie, plus de deux mois après la notification à elle faite le 17 février 1992 de la décision attaquée, est lui aussi irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi formé à titre principal par M. X... et le pourvoi incident formé par la société SNC Talbot et compagnie ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association Entraide Allemande, dont le siège est ... V à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de M. Michaël X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 février 1991) que le 30 septembre 1988, l'association "Entraide allemande" a licencié M. X... pour motif économique ;
   Attendu que l'association fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon les moyens, d'une part, que les juges du second degré n'ont pas donné ni restitué leur exacte qualification aux faits litigieux et ont aussi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en faisant une interprétation erronée d'une lettre du ministère des affaires étrangères de RFA, en estimant minime la subvention qui lui avait été allouée pour considérer qu'il n'avait pas apporté la preuve nécessaire à la justification du licenciement la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 10 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la cour d'appel a évalué inexactement le préjudice subi par le salarié ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que les moyens de peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association Entraide Allemande, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant rue Esculape, à Change (Mayenne), en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Laval (section activités diverses), au profit de Mme Marie-Ange X..., demeurant ..., à Pannes (Loiret), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 18 juillet 1990), que Mme X... a été engagée, à compter du 12 décembre 1985, par Mme Y... comme femme de ménage, à raison de douze heures par semaine, et comme assistante maternelle à raison de trois jours par semaine ; que la salariée, prétendant que l'employeur ne lui avait pas fourni la durée de travail contractuellement prévue, lui a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des rappels de salaires, des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salaire étant la contrepartie du travail, aucun rappel n'était dû au titre d'heures de travail non effectuées, sauf disposition particulière du contrat de travail ; que, faute de constater l'existence éventuelle de pareilles dispositions contractuelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, et violé les articles 1134 du Code civil, L. 140-10 et L. 143-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant fait ressortir, d'une part, que l'inobservation de la durée des heures de travail contractuellement prévue était imputable à l'employeur et, d'autre part, que la salariée était tenue de rester à la disposition de l'employeur en raison de l'instabilité des horaires qui ne permettait pas la recherche d'un emploi complémentaire, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant La Tannerie, à Saint-Romain-sous-Gourdon (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section industrie), au profit de la société anonyme Minoterie Forest, dont le siège social est Moulin de Courreau, à Bray, Cluny (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.

 517-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Minoterie Forest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Selles-sur-Chers (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de la société à responsabilité limitée Centre Ravalement, dont le siège est à Dammarie (Eure-et-Loir), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Centre Ravalement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'Association hospitalière du Bassin de Longwy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'Association hospitalière du Bassin de Longwy, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 1992), que M. X..., recruté le 16 février 1965 comme brancardier-garçon de salle par l'Association hospitalière du Bassin de Longwy, a été promu aide-soignant puis infirmier auxiliaire ; qu'il a été licencié le 10 août 1990 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas tenu compte de l'article A 121 de la convention collective nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, ni de l'article 3 du décret du 17 juillet 1984, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, ni de l'arrêté du 1er février 1982 sur la fonction d'aide-soignant, et enfin, des attestations d'infirmiers auxiliaires qui comme le salarié lui-même procédaient à des actes d'infirmier ; qu'enfin, la cour d'appel n'a pas apprécié le licenciement au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'association hospitalière sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers l'Association hospitalière du Bassin de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Saint-Brice/Foret (Val-d'Oise), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Mme Jocelyne Z..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 12 juin 1992), que Mme Z..., faisant valoir qu'elle avait été embauchée en mars 1981 en qualité de femme de ménage par Mme X..., et qu'elle avait occupé cet emploi jusqu'au décès de cette dernière, survenu le 12 février 1992, a fait convoquer le fils de son employeur, M. Y..., devant le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ainsi que d'une indemnité de licenciement ;
   Attendu que M. Y... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir prononcé condamnation à son égard en qualité d'héritier de sa mère, alors, selon les moyens, d'une part, que les délais pour prendre parti prévus à l'article 795 du Code civil n'étaient pas expirés et que M. Y... avait, à l'audience, manifesté sans équivoque son intention de renoncer à la succession, ce qu'il devait faire le jour même, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 797 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'étant saisi d'une contestation sérieuse sur la qualité d'héritier de M. Y..., le conseil de prud'hommes ne pouvait se déclarer compétent sans violer l'article R. 516-30 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y..., qui n'avait pas déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire et auquel les articles 795 et suivants du Code civil n'étaient donc pas applicables, n'avait pas, à la date et à l'heure où la décision a été rendue, renoncé à la succession de sa mère, le conseil de prud'hommes a pu se reconnaitre compétent à défaut de contestation sérieuse sur la qualité d'héritier au moment même où il statuait, et prononcer à l'encontre de l'intéressé une condamnation exécutoire par provision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société régionale d'habitations à loyer modéré de Clermont-Ferrand, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit :
   1 ) de M. Bernard X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   2 ) de M. Pierre A..., demeurant 28, rue du Château des Vergnes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
   3 ) de M. Georges F..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   4 ) de M. André G..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   5 ) de M. René Y..., demeurant 501, HLM Les Gandaillat, à Lempdes (Puy-de-Dôme),
   6 ) de M. René Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   7 ) de M. Paul B..., demeurant ..., appartement 802, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
   8 ) de M. Robert C..., demeurant 1211, HLM Les Jodonnes, à Issoire (Puy-de-Dôme),
   9 ) de M. Jean-Louis D..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   10 ) de M. Pierre D..., demeurant 20, rue du Château des Vergnes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
   11 ) de M. Aimé E..., demeurant ..., appartement 412, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Cossa, avocat de la Société régionale d'habitations à loyer modéré de Clermont-Ferrand, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. X..., A..., F..., G..., Y..., Z..., B..., C... et E... et de MM. Jean-Louis D... et Pierre D..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 1er juin 1993, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société régionale d'habitations à loyer modéré de Clermont-Ferrand, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la Société régionale d'habitations à loyer modéré de Clermont-Ferrand, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Cabinet de conseil et d'assistance aux entreprises CCAE, dirigé par M. Bernard Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mme Claude X..., domicilié 27 bis Muratello à Porto Vecchio (Corse), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mars 1992) que Mme Y... embauchée le 1er décembre 1986 en qualité d'assistante de M. Z... directeur du cabinet "Conseil et assistance auprès des entreprises" a été licenciée le 19 décembre 1989 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a écarté purement et simplement les attestations versées par lui aux débats au lieu d'en aborder la discussion et en particulier en analysant les deux thèses en présence et qu'il a ainsi entaché sa décision de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ;

  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Charcuterie du Terroir, zone industrielle du Terroir, rue de l'Industrie à Aucamville (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Yves X..., demeurant ... à Saint-Alban (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Charcuterie du Terroir, de la SCP Urtin-Petit, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 1991) que M. X..., employé en qualité d'ouvrier désosseur, par la société Charcuterie du Terroir, le 15 octobre 1985, et devenu responsable de la découpe charcuterie et cuisine, a été licencié avec effet immédiat, le 24 février 1989 ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave l'imputation diffamatoire proférée par un salarié à l'encontre d'une autre salariée, d'être sa maîtresse même si elle n'a été tenue qu'à l'intérieur de l'entreprise et ne préjudicie pas à la société elle-même, la cour d'appel ayant ainsi violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en s'abtenant de rechercher si l'utilisation d'un véhicule de la société, le 16 février 1989, pour se rendre à un rendez-vous, grief qui lui a été reproché dans la lettre lui indiquant les motifs de son licenciement, ne constituait pas une faute grave ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Charcuterie du Terroir, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les établissements Irien matériel, dont le siège est à Criquebeuf-sur-Seine (Eure), les fiefs Mancels, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section commerce), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant à Oissel (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les établissements Irien matériel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comptoir Pharmaceutique de Savoie, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mme Michèle X..., demeurant à Vers, Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 août 1990), Mme X..., engagée le 17 juillet 1972 par la société Comptoir Pharmaceutique de Savoie, a été licenciée pour faute grave avec mise à pied conservatoire prononcée le 21 mars 1988, pour avoir refusé d'effectuer de nouveaux horaires de travail ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, au cours des débats, la société avait fourni des explications, auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, desquelles il résultait que la modification des horaires était justifiée par les nécessités de l'entreprise ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher si les changements d'horaires proposés à Mme X... étaient nécessités par l'organisation du travail, liée au départ d'un certain nombre de personnel ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Comptoir Pharmaceutique de Savoie à payer à Mme X... la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Comptoir Pharmaceutique de Savoie, envers Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Onet, M. Y..., dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Onet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 1990), M. X... a été engagé le 1er septembre 1974 par la société Onet ; qu'à compter du 1er mai 1981, il a été promu responsable administratif régional ; qu'il lui a été attribué une indemnité d'un montant de 540 francs destinée tant à compenser l'obligation de disponibilité qu'imposaient ses nouvelles fonctions qu'à se substituer à un échelon de salaire supérieur rendu impossible par l'application de la grille "siège" ; qu'à la suite de la mise à la disposition de M. X... d'un véhicule de service le 7 janvier 1986, l'indemnité accordée en 1981 a été supprimée ; que M. X..., ayant refusé ce qu'il considérait être une modification substantielle de son contrat de travail, a été licencié le 2 octobre 1986 ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification substantielle du contrat de travail, si elle met la rupture à la charge de l'employeur, ne suffit pas à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement litigieux du seul fait que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison du refus par le salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel dudit contrat ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la suppression de la prime allouée à M. X..., qui constituait un élément de sa rémunération, n'avait pas de justification, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Onet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant lotissement Les Vignes n° 10, Viols-Le-Port (Hérault), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991, par le conseil de prud'hommes de Martigues (section référé), au profit :
   1 / de la Société de blanchisserie industrielle (SBI), SARL dont le siège est ZAC de Croix Sainte à Martigues (Bouches-du-Rhône),
   2 / de M. Y..., administrateur de l'étude de M. Z..., dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
   3 / de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8e), (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, Mme X..., salariée de la Société blanchisserie industrie (SBI), a assigné en référé son employeur en paiement de salaires ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée, (conseil de prud'hommes de Martigues, 30 juillet 1991), d'avoir déclaré le juge des référés incompétent, la société SBI faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par décision du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 10 décembre 1990 ; alors, selon le moyen, que l'article R 516-30 du Code du travail, prévoit que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse et que l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable puisque ni le représentant des créanciers, ni l'employeur n'ont informé les salariés de la situation de l'entreprise ;
   Mais attendu, que la formation des référés du conseil de prud'hommes, qui a retenu que l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit expressément la saisine directe du bureau de jugement, ce qui exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Worex, ayant agence Worex distribution à Villeurbanne (Rhône), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de :
   1 / L'URSSAF de Saint-Etienne, dont le siège est ...,
   2 / La DRASS de la région Rhône-Alpes, dont les bureaux sont ... (3e) (Rhône), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Worex, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de Saint-Etienne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 1993, la société civile professionnelle Célice et Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Worex, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon au profit de l'URSSAF de Saint-Etienne et de la DRASS de la région Rhône-Alpes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 mai 1992 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Worex de son désistement de pourvoi ;
   La condamne, envers l'URSSAF de Saint-Etienne et la DRASS de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), boulevard Allende, en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de M. Y..., domicilié à Rouvroy (Pas-de-Calais), Polyclinique du Bois-Bernard, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM d'Arras, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 1er juillet 1988, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. Y..., cardiologue, la prise en charge des frais d'électro-cardiogrammes et de surveillances monitorées réalisés dans les vingt jours suivant la pose d'un stimulateur cardiaque à deux malades, hospitalisées à la polyclinique de Bois-Bernard ;
   Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 22 septembre 1989) d'avoir dit que les actes litigieux n'étaient pas compris dans l'acte global visé à l'article 8 de la nomenclature et devaient, en tant que tels, être pris en charge, alors, selon le moyen, que les électro-cardiogrammes et les surveillances monitorées pratiqués sur un patient qui, moins de vingt jours avant, a bénéficié de la pose d'un stimulateur cardiaque, ont le caractère de soins post-opératoires qui, quelle que soit leur utilité, ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge distincte ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Mais attendu que, selon l'article 8 de cette nomenclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de cardiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade ; que cette énonciation n'étant pas limitative, le tribunal a décidé, à bon droit, que les actes en cause étaient des actes de dépistage et de diagnostic comme les actes de radiologie et les analyses médicales ;
   D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM d'Arras, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.