Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de la société Leveneur et fils, société en nom collectif, dont le siège est ..., zone industrielle n° 2, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Leveneur et fils, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, rendu le 9 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Leveneur et fils ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant 256 bis, Résidence Le Moulinard, route de Cergy, bâtiment 16, 95520 Osny,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section commerce), au profit de la société ABL Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire pavenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que par déclaration écrite adressée le 29 décembre 1997 au greffe du Conseil de prud'hommes d'Argenteuil, M. Jean-Paul X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 novembre 1997 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, aucun mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois à compter de la réception par M. X..., le 6 janvier 1998, du récépissé de déclaration de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Live informatique, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal d'instance de Rambouillet, au profit :
   1 / de M. Abderrahmane X..., demeurant ...,
   2 / de la Chambre syndicale CGT-FO des gradés et cadres des professions du crédit de la région parisienne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 24 juin 1999 au greffe du tribunal d'instance de Rambouillet, le GIE Live informatique s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 juin 1999 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Massol frères, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Slimen X..., ayant demeuré Les Genévriers ... Le Château et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 8 octobre 1990 par la société CIM Massol en qualité d'aide-monteur, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1995 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier 23 avril 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le grief d'absences répétées invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement avait déjà fait l'objet de sanctions ;
   Attendu, ensuite, que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que l'autre fait reproché au salarié n'était pas établi ; que les moyens qui, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et défaut de motifs, ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Massol frères aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de Montpellier, dont le siège est ...

   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de Montpellier et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., salarié de la CNAM de Montpellier, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir son reclassement au niveau 5 B de la nouvelle classification instituée par le protocole d'accord du 14 mai 1992 conclu entre l'UCANSS et les organisations syndicales ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande, en violation de l'article L. 133-7-6 du Code du travail et de l'avis de la commission nationale de conciliation ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne peut être invoqué de contradiction entre deux décision intervenues dans deux affaires différentes opposant des parties différentes ;
   Attendu, ensuite, que les décisions de la commission instituée par l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ne constituent pas des décisions rendues à la suite de procédures conventionnelles d'arbitrage au sens de l'article L. 133-7-6 du Code du travail et ne s'imposent ni au juge ni aux parties en cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de l'Association et soins aux personnes épileptiques "ASPE", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de l'ASPE, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 avril 1998), M. X..., entré au service de l'ASPE de Mortagne en qualité d'aide-soignant le 10 mai 1993, a été licencié le 29 mars 1995 ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés principalement d'une violation des articles 15 et 16 et 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-44 et L. 122-14 -1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité aux règles de droit de la décision qu'il attaque ;
   Et attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation du principe du contradictoire et de violation de la loi, le pourvoi, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASPE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Camille X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Le Darolles, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Libération, 32000 Auch,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er janvier 1977 en qualité de caissière par la société Le Darolles ; qu'elle a été licenciée le 20 octobre 1994 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement du complément de l'indemnité de préavis ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 29 mai 1997) de l'avoir déboutée de cette demande, alors qu'en cas de modification substantielle, l'employeur est tenu de verser l'indemnité de compensatrice de préavis, le salarié ne pouvant être contraint d'effectuer le préavis dans les conditions nouvelles imposées unilatéralement, et que le salarié se trouve autorisé à cesser immédiatement son travail à moins que l'employeur n'ait indiqué qu'il exécuterait son préavis dans le cadre de la situation antérieure ; qu'ainsi l'arrêt a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122-8 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la salariée, qui n'avait pas été dispensée d'effectuer son préavis, avait, après avoir refusé, exécuté celui-ci du 16 décembre 1994 au 21 décembre 1994, date de son achèvement ;
   qu'elle a pu, dès lors, décider, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que pendant l'exécution de son préavis, l'employeur lui aurait imposé une modification des conditions d'exécution de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Fédération nationale des transports Force Ouvrière, UNCP, dont le siège est ...,
   2 / M. Henri X..., demeurant le Jardin d'Estelle, bâtiment A, La Victoire n 2, 13090 Aix-en-Provence,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret (Elections professionnelles), au profit de la société Cariane, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que la Fédération nationale des transports FO
   -UNCP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 26 octobre 1998) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central de la société Cariane, faite le 3 septembre 1998 ; alors, selon le pourvoi, que 1 ) le tribunal d'instance qui a relevé que M. X... était salarié de la société SAP, filiale de la société Cariane, et que cette société est une entité juridique autonome qui ne peut être considérée comme un établissement distinct, a statué par des motifs inopérants puisqu'une décision du tribunal d'instance d'Aubagne du 16 octobre 1998 qui reconnaît l'existence d'une unité économique et sociale entre la société SAP et un autre établissement de la société Cariane dénommé Cariane Provence, a nécessairement reconnu à la société SAP la qualité d'établissement distinct et 2 ) dès lors qu'il est établi qu'il existe au sein de la société CARIANE SA des établissements distincts dotés de comités d'établissements obligeant l'employeur à mettre en place un comité central d'entreprise, qu'il n'était besoin d'aucun accord, seule la recherche des liens de l'unité économique et sociale qui justifiait cette désignation pour la mise en place d'un comité central d'entreprise s'imposait et que le tribunal d'instance qui a omis de vérifier l'unité économique et sociale entre les différents établissements de la société Cariane repérés région par région, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu, d'abord, que par arrêt rendu le 28 mars 2000, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a annulé la décision du tribunal d'instance d'Aubagne ;
   Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a constaté que M. X... était salarié d'une société juridiquement distincte de la société Cariane SA, que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant Quartier Belle Fille, RN 559, 13260 Cassis,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section activités diverses), au profit de la société Cécoti, dont le siège est Parking Centre Bourse, 13001 Marseille,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Cécoti, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Cécoti en qualité de contrôleur technique, en vertu d'un contrat de travail signé le 3 juin 1997 qui prévoyait une période d'essai d'un mois ; que le 7 août 1997, il a remis à son employeur une lettre de démission ; que la société a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non effectué par le salarié ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 15 juin 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de travail stipule dans son article 2) "durée du contrat : le présent contrat prendra effet à la date de réception de l'agrément de contrôleur technique et sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche. Il est conclu pour une durée indéterminée. "que le jugement fait reposer la prise d'effet du contrat uniquement sur l'obtention de l'agrément préfectoral, soit une prise de travail effective le 7 juillet 1997 ; qu'en conformité avec les stipulations contractuelles, le conseil de prud'hommes aurait dû tenir compte également de l'obtention de la fiche d'aptitude médicale d'embauche datée du 8 juillet 1997 ; qu'il s'ensuit que la période d'essai a commencé à courir à partir du 8 juillet 1997 pour se terminer le 7 août 1997 au soir ; que le salarié a donc rompu le contrat de travail en cours de période d'essai et que l'employeur ne peut prétendre à aucune indemnité ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat de travail avait commencé à être exécuté le 7 juillet 1997, date de l'obtention de l'agrément préfectoral et du début de l'activité, en a exactement déduit que cette date marquait le point de départ de la période d'essai d'un mois et que la démission en date du 7 août 1997 était intervenue après l'expiration de ladite période ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° A 99-60.426 et n° B 99-60.427 formés par :
   1 / le syndicat CFDT, dont le siège est ...,
   2 / M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un même jugement rendu le 2 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), au profit :
   1 / de Mme Myriam Y...,
   2 / de Mme Maria Z..., toutes deux domiciliées à la société La Redoute ...,
   3 / de la société La Redoute, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT et de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 99-60.426 et n° B 99-60.427 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 2 juillet 1999) d'avoir annulé la désignation de M. Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise La Redoute alors, selon le moyen, que 1 ) lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que M. Jean-Claude X... avait été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT Commerces et Services de Roubaix-Tourcoing bénéficiant d'une présomption de représentativité, ce dont il résultait l'existence d'une section syndicale ; qu'en statuant autrement, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors que 2 ) les parties demanderesses ne soutenant aucunement l'absence de section syndicale, le tribunal d'instance a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui, ayant constaté qu'à la date de la désignation comme délégué syndical, de M. X... par le syndicat CFDT commerces et services, il existait, dans l'entreprise La Redoute, une section syndicale rattachée à la même confédération mais émanant du syndicat VPC qui avait déjà désigné comme délégué syndical un autre salarié, a pu décider que le syndicat Commerce et Services ne pouvait valablement procéder à une nouvelle désignation ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Espe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Vu l'article 223-14 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, licenciement, salaires et congés payés, la cour d'appel a relevé que celui-ci avait commis une faute lourde en ajoutant des produits non commandés sur l'exemplaire des bons de commande destiné à l'employeur afin de percevoir des commissions complémentaires prohibées par une note interne en date du 31 août 1992 qui lui était applicable contractuellement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel n'avait relevé aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne de la société Espe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., bâtiment A, 06200 Nice,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société La Colomarsoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mmes Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Colomarsoise pour assurer l'entretien de deux immeubles ; qu'il a été licencié le 27 décembre 1994 pour "insuffisance professionnelle" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents en invoquant une violation des articles L. 122-40, L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la réduction de la durée du travail du salarié constituait, non pas une sanction pécuniaire, mais une modification de son contrat de travail que le salarié avait accepté ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse en invoquant une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'insuffisance professionnelle imputée au salarié constituait un motif de licenciement répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et a constaté que la mauvaise qualité des prestations de travail du salarié, en ce qui concerne l'entretien des immeubles dont il était chargé, était établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Guette, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Z..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société anonyme Resithene,
   2 / du Centre d'étude et de gestion CGEA Amiens, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ;
   Attendu que M. Y..., engagé en 1985 par la société Résithène en qualité de représentant multicartes, a été convoqué le 25 avril 1994 à un entretien préalable et licencié pour faute grave le 20 mai 1994 ;
   Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le salarié avait reconnu la matérialité et la persistance des faits qui lui étaient reprochés, à savoir la représentation d'entreprises concurrentes de son employeur, dans des lettres en date des 30 juillet 1993 et 24 février 1994 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'ayant eu connaissance des faits reprochés depuis le 30 juillet 1993, l'employeur n'avait engagé des poursuites disciplinaires que le 25 avril 1994, et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre sociale), au profit de la société Davisca, société à responsabilité limitée dont le siège est Port de Beaulieu-sur-Mer, 06310 Beaulieu-sur-Mer,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 12 octobre 1991 en qualité de chef de rang par la société Davisca, exploitant un restaurant, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1993, après une mise a pied du 16 septembre 1993 au 25 septembre 1993, date de l'entretien préalable ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un même fait ne peut donner lieu à une double sanction et qu'en limitant l'étendue de la mesure de mise à pied au jour de l'entretien et non au jour du licenciement, mesure définitive, l'employeur a nécessairement écarté le caractère conservatoire de la mise à pied puisque le salarié était censé revenir dans l'entreprise après l'entretien ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement du conseil de prud'hommes que le salarié ait soutenu qu'il avait fait l'objet d'une double sanction pour les mêmes faits, que le moyen mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Davisca ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., 34670 Saint Bres,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Euronetec France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de M. Marc X..., demeurant ... de l'Epinette, 93260 Les Lilas,
   2 / de l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de SCP Ghestin, avocat de la société Euronetec France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration en date du 22 juillet 1999, la SCP Ghestin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Euronetec France a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. X... et l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis ; qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément au texte susvisé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Euronetec France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Euronetec France à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la société Carrières Rault, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 12 juin 1979 en qualité de soudeur par la société Carrières Rault, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conducteur d'engins ; que soutenant que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 1998) de l'avoir débouté de ces demandes, hormis celle en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, en invoquant une violation de l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du Code du travail aux termes duquel, si un doute subsiste, il profite au salarié, ainsi qu'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ce que les brimades et les violences de la part de l'employeur "rendaient impossible la continuation du contrat de travail sans dommages pour le salarié" ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre du 7 juillet 1995, imputant au salarié une démission en raison d'une absence de travail, emportait rupture du contrat de travail qu'elle a exactement analysée en un licenciement, la cour d'appel a constaté d'une part, que les brimades ou vexations dont le salarié prétendait avoir été l'objet de la part de l'employeur et de son fils n'étaient pas établies et que, d'autre part, l'absence du salarié depuis le 29 mai 1995 et le refus réitéré de reprendre son travail malgré deux mises en demeures par lettre des 14 juin et 28 juin 1995, visés dans la lettre précitée du 7 juillet 1995, rendaient impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Paule Ka, société anonyme, dont le siège est ... du Temple, 75003 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Paule Ka, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 19 novembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mme X..., déléguée syndicale, s'est pourvue en cassation au nom de Mme Y... contre un arrêt rendu le 12 octobre 1998 ;
   Attendu que Mme X... a produit un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paule Ka ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.