Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant Le Palladium, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société INFOTEL Océan Indien, dont le siège est Centre Dillon Valmenière, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la première requête envoyée au greffe de la Cour de Cassation :
   Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué, pour le représenter, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doit être formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
   Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation;
   Sur la seconde requête envoyée le 3 janvier 1995 :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 3 janvier 1995 contre une décision notifiée le 25 octobre 1994;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête enregistrée le 27 décembre 1994;
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 3 janvier 1995 ;
   Condamne Mme X..., envers la société INFOTEL Océan Indien, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Allcom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (section commerce), au profit de Mlle Nadine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort;
   Attendu que la société Allcom s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande incidente dont deux des chefs excédaient le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Allcom, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 27 juin 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie Y..., demeurant Jardins de l'Etoile, bâtiment B, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Cannes (Section activités diverses), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 8 décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de salaire, alors, selon le moyen, que la salariée devait lui donner un préavis de huit jours conformément à l'article 7 du contrat de travail;
   Mais attendu que Mme Y..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes; qu'ainsi, le moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Somer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Henri X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Somer, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, annexés au présent arrêt :
   Attendu que la société Somer a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 3 novembre 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a, sans encourir les griefs des moyens, tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Somer, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   La condamne également au paiement d'une somme de 10 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre et Chambre sociale réunies), au profit de la société Cérès, venant aux droits de la Société lyonnaise d'hôtellerie et de restauration, Compagnie française des restaurants Cérès, dont le siège est "Le Pascal", ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., salarié, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 15 février 1994 sur renvoi après cassation;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Cérès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'association Alpha Santé, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Alpha Santé, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 24 octobre 1994, qui l'a déboutée de sa demande formée contre son employeur l'association Alpha Santé;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'association Alpha Santé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section activités diverses), au profit de la société Catherine Delannoy, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Cahors;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Catherine Delannoy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Marciano gestion informatique (MGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre l'ordonnance de référé rendue le 21 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Creil, la cour d'appel énonce que l'article R. 513-3, 3°, du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, et que l'appel de M. X... est irrecevable parce que les deux documents dont il réclame la délivrance entrent dans le cadre des dispositions de cet article;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. X..., qui avait sollicité sa réintégration, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai;
   Condamne la société Marciano gestion informatique (MGI), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 19 mai 1994, qui l'a partiellement débouté de sa demande formée contre son employeur, M. X..., mais notamment alloué une somme à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure;
   Mais attendu, d'une part, que le salarié ayant refusé l'offre de l'employeur d'annuler le licenciement du 5 mai 1990, la cour d'appel ne pouvait statuer que sur ce licenciement;
   Attendu, d'autre part, que le salarié est irrecevable, faute d'intérêt, à se plaindre que la cour d'appel lui ait alloué une indemnité pour irrégularité de la procédure;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est pour les surplus, mal fondé;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 9 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Crédit industriel de l'Ouest (CIO), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 janvier 1993) que M. X... a été engagé le 6 octobre 1986 par la société Crédit industriel de l'Ouest, en remplacement d'une salariée absente, pour une durée minimale d'un an; que l'employeur a indiqué à M. X... que son contrat prendrait fin le 24 septembre 1990;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat à durée déterminée doit être écrit et comporte la définition précise de son motif et que, d'autre part, il ne peut excéder 24 mois; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail conclu par écrit par le salarié comportait la définition de son objet;
   Attendu, ensuite, que ce contrat, conclu pour une durée minimale d'un an en raison d'une absence temporaire ou suspension de contrat de travail d'un salarié, ne résultant pas d'un conflit collectif du travail, pouvait ne pas comporter un terme précis, ayant pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé, sans limitation à 24 mois, ce en application des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Crédit industriel de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, stipulant pour M. Marc X..., demeurant ...,
   en rectification de l'arrêt n° 3263 D rendu le 12 juillet 1995 par la cour de Cassation (chambre sociale), rejetant le pourvoi de la société Jules Roy, dont le siège est 51, route principale du Port, 92230 Gennevilliers, M.

X... étant défendeur à la cassation;
   LA COUR en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Attendu que l'arrêt n° 3263 D du 12 juillet 1995 comporte une erreur matérielle portant sur le montant de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 13 000 francs et non de 1 300 francs sur le fondement de ce texte et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement sa demande en lui allouant la somme de 10 000 francs;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 3263 D du 12 juillet 1995 sera rectifié comme suit :
   - page 3, ligne 18 : lire 13 000 francs ;
   - page 3, ligne 19 : lire "accueillir partiellement" - page 3, ligne 24 : lire "somme de 10 000 francs" ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation l'arrêt n° 3263 D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-seize;
   Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge C..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal d'instance d'Angers (élections professionnelles), au profit :
   1°/ des Etablissements Sogramo Carrefour Saint-Serge, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Claude E...,
   3°/ de Mme Déesse D...,
   4°/ de Mme Evelyne B...,
   5°/ de Mme A... Cintrat,
   6°/ de Mme Sylvie X...,
   7°/ de Mme Christelle Y...,
   8°/ de M. Daniel Z..., tous domiciliés Etablissements ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Lotissement de la Prade, 81260 Brassas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Filature du parc, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Filature du parc, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 22 octobre 1993;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Filature du parc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de prodédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant ... sur Loire,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit :
   1°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée La Hardière, demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC du Loiret, mandataire de l'A.G.S., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que selon le jugement attaqué, Mlle X... a travaillé du 8 février 1993 au 3 juin 1993 au service de la société "La Hardière" en qualité de serveuse;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires le conseil de prud'hommes a retenu que cette salariée ne rapportait pas la preuve de ces heures supplémentaires;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par Mlle X... le conseil de prud'hommes n'a donné aucun motif; qu'en statuant ainsi il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 1993, entre les parties, par conseil de prud'hommes de Montargis; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans;
   Condamne M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC du Loiret, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de conseil de prud'hommes de Montargis, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Colmar (Section industrie), au profit de M. Abdallah X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar rendu le 8 septembre 1993 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., licencié pour inaptitude professionnelle, des indemnités de congés payés et de préavis;
   Sur le premier moyen, tiré du défaut de renvoi de l'affaire :
   Attendu que Mme Y... reproche au jugement attaqué d'avoir statué au fond alors que, selon le moyen, elle avait demandé le renvoi de son affaire en raison de la visite prévue, à son domicile, d'agents de l'Inspection de la Redevance et de l'Audiovisuel;
   Mais attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme Y... reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de congés payés, alors que, selon le moyen, cette dette doit être supportée par la caisse de congés payés du bâtiment à laquelle elle cotise;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, se fondant sur les attestations versées aux débats, a constaté que Mme Y... n'était pas affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Lamant, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (Section industrie), au profit de M. Antonio X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. Z..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Maubeuge rendu le 18 mars 1994, qui l'a partiellement débouté de sa demande formée contre son employeur, M. X...;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce), au profit de la société Printemps, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Printemps;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du jugement que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Printemps, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkrim X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1994 par conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société Sirmat, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 13 avril 1994 l'ayant débouté de toutes ses demandes;
   Attendu que l'une de ces demandes, qui tendait à l'annulation de l'avertissement qui lui avait été infligé le 14 août 1992, présentait un caractère indéterminé; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Sirmat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Veysel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (section industrie), au profit :
   1°/ de M. Bro Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'entreprise A. Akpinar, demeurant ...,
   2°/ des A.G.S., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Bro Y..., ès qualités, et les A.G.S., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   A la requête de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Rhenalu Cegedur Pechiney, dont le siège est Tour Manhattan, 6, place de l'Iris, Paris La Défense, 92400 Courbevoie,
   en rectification de l'arrêt n° 1433, rendu le 27 mars 1996, dans l'affaire l'opposant à M. X... Fesser, demeurant ...,
   La Cour, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Rhenalu Cegedur Pechiney, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le dispositif mentionne que l'arrêt cassé est l'arrêt rendu le 18 novembre 1991, alors qu'il s'agit de celui rendu le 22 juin 1992;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 27 mars 1996 sous le numéro 1433 comme suit :
   page 3, 1er paragraphe : au lieu de "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1991....", mentionner "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1992...";
   ORDONNE qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 27 mars 1996;
   ORDONNE qu'à la diligence de M. le procureur général, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize;
   Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur; MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par M. Lucien, Roger X..., demeurant "Saint-Charles", 97113 Gourbeyre (Guadeloupe), en rectification de l'arrêt 2195 rendu le 14 mai 1996 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par la société Ferronerie Générale" sise ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu la requête sus-visée ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'enregistrement des parties et, par suite, en ce que l'arrêt énonce que M. X... est demandeur au pourvoi et la société Ferronnerie Générale défenderesse, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt 2195 rendu le 14 mai 1996 ;    Lire page 1 :
   Sur le pourvoi formé par la société Ferronnerie Générale dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre au profit de M.Beckler demeurant "Saint-Charles", 97113 Gourbeyre (Guadeloupe), défendeur à la cassation;
   Lire page 2, ligne 13 :
   Condamne la société Ferronnerie Générale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Greffier, greffier de chambre ;