Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par arrêt en date du 2 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 14 novembre 2007 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, rend sans objet ledit pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... et le syndicat CFDT Hacuitex interrégional Languedoc Roussillon PACA aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 	Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes et à la remise de bulletins de paie sous astreinte, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il y a lieu de faire droit à la totalité des demandes de la salariée ;
 	Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute motivation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme Y....
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné Madame Y... à payer à Mademoiselle X... les sommes de 1.000   à titre d'indemnité pour rupture abusive et irrégulière de son contrat de travail, 100   à titre d'indemnité de congés payés et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 20   par jour de retard, 
 AUX MOTIFS QUE "Lors de l'audience de jugement, la partie défenderesse bien que régulièrement convoquée était absente et non représentée.
 La décision du Bureau de conciliation a été exécutée partiellement.
 Il y a lieu de faire droit à la totalité des demandes de la salariée", 
 ALORS D'UNE PART QU'en rendant un jugement ne contenant aucun exposé, même sommaire, des moyens de fait et de droit de la salariée, quand bien même tout jugement doit, à peine de nullité, les exposer au moins succinctement, le Conseil des Prud'hommes a violé les articles 455, alinéa 1er, et 458 du Code de procédure civile, 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu de faire droit à la totalité des demandes de la salariée sans pour autant en justifier, quand bien même tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé, le Conseil des Prud'hommes de BASTIA a encore violé les articles 455, alinéa 1er, et 458 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société De Lama s'est pourvue en cassation le 3 juin 2008 contre un arrêt rendu le 17 avril 2008 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. Serge X... ; 
 	Attendu que Serge X... est décédé le 20 mars 2009 ; 
 	Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en invitant les parties à reprendre l'instance ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 	Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Serge X... à défaut d'intervention volontaire de leur part ; 
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 novembre 2009 à 14 heures ; 
 	Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2009 la SCP Richard, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés Excelis et Aéroport international du Castellet a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Donne acte aux sociétés Excelis et Aéroport international du Castellet de leur désistement de pourvoi ; 
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 1 250 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2009 la SCP Richard, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés Excelis et Aéroport international du Castelet, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Excelis et Aéroport international du Castelet de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 1 250 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 SOC.
 PRUD'HOMMES
 FB
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 7 juillet 2009
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme COLLOMP, président
 Arrêt n° 1834 F-D
 Pourvoi n° A 07-44.924
              	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur la requête formée par Me Odent, avocat de la Société des intérêts populaires, en rectification de l'arrêt n° 259 F D rendu le 10 février 2009 dans le litige opposant Mme Eliane X..., demanderesse au pourvoi, à la Société des intérêts populaires et aux consorts Y...,
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de Mme Divialle, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société des intérêts populaires, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt susvisé a condamné la Société des intérêts populaires et les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la SCP Laugier et Caston, avocat de Mme X..., bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale, dans son mémoire ampliatif, demandait la condamnation des seuls consorts Y... à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 259 F D du 10 février 2009 sera rectifié comme suit :
 	page 3, après la condamnation aux dépens, lire :
 	"Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts Y... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros" ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf ;
 	Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Divialle, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu selon le jugement attaqué, que la société GSM Europe Pty Lld (la société) a demandé l'annulation de la désignation par l'Union locale des syndicats confédérés du pays tyrossais CGT de Mme X... comme déléguée syndicale au sein de l'établissement de Hossegor faite le 15 octobre 2008 ; 
Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : 
Vu l'article 843 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon ce texte, que devant le tribunal d'instance la procédure est orale ; 
Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement retient qu'un renvoi ferme a été ordonné à l'audience du 6 novembre 2008 pour l'audience du 17 novembre 2008 malgré l'opposition du défendeur, que l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 novembre 2008 en l'absence du conseil du demandeur qui a sollicité par l'intermédiaire d'un confrère le renvoi en raison d'un mouvement de grève, que le renvoi ayant été refusé par le défendeur, l'affaire a été retenue, mais que les parties ont été autorisées à déposer leur dossier afin de ne pas privilégier l'une ou l'autre des parties, même si une telle affaire doit être plaidée dans la mesure où le législateur a prévu une procédure orale ; 
Qu'en procédant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Cet arrêt rectifie un arrêt n° 878 rendu le 5 mai 2009
 SOC.	PRUD'HOMMES	LM
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 7 juillet 2009
 Rectification d'erreur matérielle
 M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1832 F-D
 Requête n° R 07-42.454
              	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur la requête formée par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Françoise X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 878 F D rendu le 5 mai 2009 par la chambre sociale dans le litige opposant la société Rollet, société anonyme, dont le siège est 39170 Lavans lès Saint Claude, à Mme X... ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt susvisé en ce que celui ci indique que l'arrêt attaqué est cassé « dans toutes ses dispositions » ;
 	Attendu que la cassation est partielle, le premier moyen du pourvoi faisant l'objet d'un non lieu à statuer ;
 	Attendu qu'il convient de rectifier le dispositif de l'arrêt n° 878 F D du 5 mai 2009 comme suit :
 	« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Rollet à payer à Mme X... les sommes de 11 125 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 112,50 euros au titre des congés payés afférents et dit que ces sommes produiraient intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2004, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; »
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 878 F D rendu par la chambre sociale le 5 mai 2009 sera rectifié en sa page 2 comme ci dessus précisé et en sa page 3, ligne 5, comme suit : « à la suite de l'arrêt partiellement cassé » ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit que sur les diligences du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf ;
 	Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Béraud, Moignard, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 SOC.
 PRUD'HOMMES
 AM
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 7 juillet 2009
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme COLLOMP, président
 Arrêt n° 1833 F-D
 Pourvoi n° K 06-46.378
              	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 667 FS P+B rendu par la chambre sociale le 30 mars 2009 dans le litige opposant M. Edip X... et 82 autres demandeurs à M. Yves Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mueller Europe et à l'Unedic AGS CGEA IDF Est ; 
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de Mme Divialle, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 8, affectant le visa ; 
 	Attendu qu'il faut lire : "vu les articles 1351, 2052 du code civil et L. 621 8 ancien du code du commerce" et non "1151" ; 
 	Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Dit que le visa figurant en page 8 de l'arrêt 667 Fs P+B du 31 mars 2009 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 	Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court pas à compter de la notification du présent arrêt ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf, où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Divialle, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Cet arrêt rectifie un arrêt n° 960 rendu le 13 mai 2009 
Arrêt n° 1666 F-D 
Pourvoi n° U 08-40. 368 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la saisine d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 960 F D rendu le 13 mai 2009 par la chambre sociale, dans le litige opposant la société Evenement, dont le siège est 16 rue Anne Gacon, 13016 Marseille, à Mme Emmanuelle X..., domiciliée ... 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en ce qu'il a condamné la société Evenement aux dépens et au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 alors que le pourvoi de ladite société a été accueilli sur le premier moyen ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ainsi que l'omission de statuer sur le second moyen ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 960 F D sera rectifié comme suit : 
page 3, ligne 23 : " par ces motifs et sans qu'il y a lieu de statuer sur le second moyen " 
page 3, ligne 32, lire : " Condamne Mme X...aux dépens " 
et lignes 33 à 36, lire : " Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 loi 10 juillet 1991, rejette les demandes " ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du Directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf, où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, M. Moignard, conseiller, M. Carré-Pierrat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Cet arrêt rectifie un arrêt n° 959 rendu le 13 mai 2009
 SOC.	PRUD'HOMMES	JL
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 7 juillet 2009
 Rectification d'erreur matérielle et réparation d'omission à statuer
 M. BAILLY, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1645 F-D
 Pourvoi n° A 07-44.671
              	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 Sur la requête présentée par la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat de M. Robert X...
Y...
Z..., domicilié ... et l'union locale CGT du 20e arrondissement, dont le siège est ...,
 en rectification de l'arrêt n° 959 F D, rendu le 13 mai 2009 par la chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à :
 	1°/  l'Institut supérieur commercial en alternance (ISCA), dont le siège est ...,
 	2°/  M. Yannick A..., domicilié, ...,
 	3°/ au Centre européen de formation professionnelle (CEFP), venant aux droits de la société ISCA, dont le siège est ...,
 	4°/ l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est ...,
 défendeurs à la cassation ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en ce qu'il a condamné l'Institut supérieur commercial en alternance, alors en liquidation, à payer à M.  Nai Z... la somme de 2 500 euros, aux lieu et place de la CEFP qui lui a succédé ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur, ainsi que l'omission de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 959 F D sera rectifié comme suit :
 1°/ page 4, ligne 8, lire : "Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal" :
 2°/ page 4, lignes 17 à 19, lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le CEFP à payer à M. Nai Z... la somme de 2 500 euros" ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf ;
 	Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Darret Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, M. Moignard, conseiller, M. Carré Pierrat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis adressé aux parties :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'Outre-mer ;
 	Attendu que le syndicat UNSA CIRAD s'est pourvu en cassation, par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre le 4 novembre 2008, contre un jugement du 29 septembre 2008 qui lui a été notifié le 30 septembre 2008 ; 
 	Que le pourvoi formé après l'expiration du délai précité de dix jours est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE  IRRECEVABLE le pourvoi  ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 10 octobre 2008, l'union syndicale CGT du commerce et services de la Haute-Garonne a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection (GIP) MPA ;
 	Sur les deux premiers moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le troisième moyen :
 	Vu l'article L. 2143-22 du code du travail ;
 	Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le jugement retient qu'en raison de l'effectif de l'entreprise, un délégué syndical précédemment désigné par le même syndicat le représente de droit au comité ;
 	Attendu, cependant, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises ;
 	Qu'en statuant comme il a fait après avoir constaté que l'effectif de l'entreprise GIP MPA était de trois cent quarante huit salariés, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection MPA  en date du 10 octobre 2008, le jugement rendu le 19 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 24 décembre 2008), que la société Alp a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 24 janvier 2007 par l'Union départementale Force ouvrière des Hautes-Alpes (le syndicat) de M. X... en qualité de délégué syndical au motif que l'effectif de l'entreprise étant inférieur à cinquante salariés, seul un délégué du personnel pouvait être désigné à ce titre ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles 9 et 11 du code de procédure civile et de l'article L. 2143-8 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait admis, lors de l'audience, que l'effectif de l'entreprise pouvait être compris entre quarante six et quarante sept salariés et que les pièces communiquées par l'employeur en cours de délibéré, à la demande du tribunal, n'avaient suscité aucune contestation de sa part, le jugement n'encourt pas les critiques du moyen ;
 	Sur les deuxième et troisième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
 	Attendu que le pourvoi a été formé au nom de Mme X... et de l'union syndicale CGT Mirail Rive Gauche par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix en Provence qui, saisi par la société Cars du pays d'Aix d'une demande d'annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical Force ouvrière, a rejeté les exceptions de nullité et fins de non-recevoir soulevées par ce dernier et a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur le fond du litige ;
 	Que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 	Attendu que la société BNP Paribas s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice  rendue le 6 décembre 2007 sur une demande formée par M. X... aux fins de voir constater que la société BNP Paribas ne respectait pas son obligation de lui fournir du travail, que son contrat était rompu de fait et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'un des chefs tendant à constater la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du  code de procédure civile;
 	Attendu que par arrêt du 6 décembre 2005 frappé d'un pourvoi déclaré irrecevable le 21 décembre 2007, la cour d'appel de Versailles, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes formées par Mme X..., sur le fondement de l'article L.781-1 du code du travail recodifié sous les numéros L.7321-1 à L.7321-5, à l'encontre de la société BP France qui lui avait confié l'explotation d'une station service suivant convention du 23 décembre 1992,  et évoqué l'affaire au fond ; que par arrêt du 27 juin 2006, la même cour a, entre autres dispositions, décidé que Mme X... était en droit de prétendre au paiement d'un rappel de salaire au coefficient conventionnel 230, et a ordonné une expertise pour déterminer le montant de la rémunération qui lui était due ;
 	Attendu que la Cour, saisie d'un pourvoi de la société BP contre l'arrêt du 6 décembre 2005 et contre l'arrêt du 27 juin 2006 ainsi que d'un pourvoi incident de Mme X... contre ce dernier arrêt a, par un arrêt du 29 octobre 2008, rejeté le pourvoi de la société BP France contre l'arrêt du 6 décembre 2005 mais cassé sans renvoi l'arrêt du 27 juin 2006 en déclarant prescrites les demandes de Mme X... ;que la cour d'appel de Versailles a entre-temps, par un arrêt du  18 septembre 2007 , statué au fond sur les demandes de Mme X... en condamnant la société BP France à lui payer diverses sommes; que la société BP France a formé le 16 novembre 2007 un pourvoi contre cet arrêt;   
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 septembre 2007 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 27 juin 2006 qui a été cassé le 29 octobre 2008 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 18 septembre 2007 ;
 	Condamne la société BP France aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Crimo France s'est pourvue en cassation le 17 mai 2005 contre un arrêt rendu le 18 mars 2005 par la cour d'appel de Caen, dans une instance l'opposant à M. X...  ;
 	Attendu que, par arrêt du 10 décembre 2008, l'interruption de l'instance consécutive au décès de M. X... a été constatée, et un délai de quatre mois imparti aux parties pour la reprendre ;
 	Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la RADIATION du pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738, concernant la procédure du Conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII ;
 	Vu l'arrêt de cette chambre du 4 mars 2009 par lequel M. et Mme X... ont été autorisés à former désaveu de leur avocat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, pour avoir déposé le 15 mai 2006, sans mandat, un acte de désistement au pourvoi n° Y 05-45.696 qu'ils avaient formé contre l'arrêt attaqué ;
 	Vu la déclaration de désaveu formée par M. et Mme X... le 6 mars 2009 ;
 	Attendu que la SCP Waquet, Farge et Hazan ne conteste pas ne pas avoir reçu d'instruction expresse pour déposer un désistement au nom de M. et Mme X... ; qu'il en résulte que le désaveu est bien fondé et que la procédure doit être reprise en ce qui les concerne ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉSAVOUE la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avoir déposé sans mandat le 15 mai 2005 un acte de désistement du pourvoi de M. et Mme X... à l'égard de l'association APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande ;
 	IMPARTIT un délai de quatre mois à compter du présent arrêt à M. et Mme X... pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier un mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen et à l'association APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande un délai de deux mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif, pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse et le notifier ;
 	Met les dépens à la charge de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 22 mai 2008,
 	Attendu, selon ce texte, que, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
 	Attendu que la société Chimie Plus n'a pas produit le jugement dans le délai légal ; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Chimie Plus aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre le jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar ; 
 	Attendu que le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné M. X... en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 	Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; 
 	Dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 29 septembre 2009 ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société GSM anciennement dénommée Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre le jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar ;
 	Attendu que le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné Maître X..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue :
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 29 septembre 2009 ;
 	RESERVE les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société GSM anciennement dénommée Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre le jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar ;
 	Attendu que le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné Maître X..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 29 septembre 2009 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société GSM anciennement dénommée Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar ;
 	Attendu que le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné Maître X..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 29 septembre 2009 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société GSM anciennement dénommée Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar ;
 	Attendu que le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné Maître X..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 29 septembre 2009 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile :
 	Sur le pourvoi incident de la salariée  :
 	Attendu que, par acte déposé le 1er décembre 2008 au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Thouin-Palat, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	Sur le pourvoi principal de l'employeur :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi de l'employeur qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE le désistement du pourvoi incident ;
 	Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal ;
 	Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de distribution aéroportuaire à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 119 F-D rendu le 21 janvier 2009 opposant la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, société anonyme, dont le siège est 41 rue de Châteaudun, 75034 Paris cedex 09, à Mme Pascale X..., épouse Y..., domiciliée ... ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que dans l'intitulé de l'arrêt susvisé et dans son dispositif, il est fait mention d'un non-lieu à statuer alors que la Cour de cassation rejetait les pourvois tant principal qu'incident ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MIOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 119 F-D sera rectifié comme suit :
page 1 : la décision "Rejet et Non-lieu à statuer" est remplacée par la décision "Rejet", 
Page 4, lignes 2 et 3, il faut lire :
REJETTE les pourvois ;
Dit qu'à la diligence du chef de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf ;
Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Ludet, conseiller, M. Aldigé, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 26 décembre 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vigitel services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2007 par le conseil de prud'hommes d'Avignon ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Vigitel services de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Vigitel services aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs, la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2008 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Taxitel se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 novembre 2007 ;
Attendu que par acte déposé au greffe le 5 décembre 2008, la SCP Piwnica et Molinié, agissant pour la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles a déclaré se désister de son pourvoi incident formé contre le même arrêt ;
Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Taxitel de son désistement de pourvoi et à la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles de son désistement du pourvoi incident ;
Les condamne aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Taxitel et la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles à payer chacune la somme de 1 250 euros au profit de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.