Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant ... à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1986 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit de la SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM.  Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Brouchot, avocat de la Société Française de Factoring, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 412-15 du Code du travail :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 10 septembre 1986), statuant sur la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, de n'avoir pas été rendu dans les dix jours suivant la saisine du tribunal ;     Mais attendu que l'obligation faite au juge de statuer en cette matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 412-15 du Code du travail, 201 et 202 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir estimé que les parties ne justifiaient pas de leur doute quant à la sincérité et à l'impartialité des attestations par elles versées aux débats, alors qu'il résulte des termes mêmes du jugement que selon M. Y..., les attestations produites par la Société Française de Factoring, au soutien de sa contestation de la désignation de l'intéressé comme représentant syndical C.F.T.C. au comité d'entreprise, étaient des attestations de complaisance comme émanant de proches de la direction, ce qui justifiait pleinement le doute exprimé par M. Y... ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond relative tant à la sincérité et à l'impartialité des attestations produites qu'au caractère frauduleux de la désignation de M. Y..., ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis Z..., demeurant à Arras (Pas-de-Calais), 3, petite rue Saint-Géry,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section B), au profit de l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA JEUNESSE (ALEFPJ), ... (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :
   L'ASSEDIC du PAS-DE-CALAIS, BP. 943, Arras Cedex (Pas-de-Calais) ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle de la jeunesse, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ;     Attendu qu'aux termes du second alinéa de ce texte, en cas de fermeture de l'établissement ou du service d'affectation, de suppression de poste, l'employeur proposera au salarié permanent son affectation à tout autre établissement ou service de même résidence administrative géré par lui ;  si le salarié refuse ce changement d'affectation, le contrat de travail sera rompu de son fait ;     Attendu que pour décider que M. Z..., qui exerçait les fonctions d'éducateur technique spécialisé dans un institut médico-professionnel, avait, en refusant d'être muté comme moniteur de première classe dans un centre d'aide par le travail, rompu par son fait le contrat de travail, les juges du fond ont retenu que la mutation proposée intervenait dans la même ville, dans des fonctions de même qualification, affectées du même coefficient, et qu'elle n'entraînait pas de modification de la rémunération ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le changement d'affectation prévu par ce texte s'entend d'une mutation dans des fonctions de même nature et que la définition de l'emploi d'éducateur technique spécialisé donnée par la convention collective ne correspond pas à celle de l'emploi de moniteur d'atelier, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 27 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Douai  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le MINISTERE DE LA DEFENSE, direction des personnels civils bureau des AT, ... Armées,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de Monsieur André Y..., ZAC Jérome, zone B. n° 7, Roquefort La Bedoule (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du ministère de la Défense, de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ;     Attendu que le 8 février 1980 M. Z..., agent spécialisé à l'hôpital des armées de Marseille, a déclaré à son employeur que la veille 7 février 1980 il avait ressenti une vive douleur du genou gauche, mais qu'il n'avait éprouvé le besoin de consulter un médecin que le lendemain, la douleur persistant et même s'aggravant ;  qu'à cette date le praticien avait diagnostiqué une entorse du ligament latéral interne ;     Attendu que pour décider que cette lésion devait être prise en charge au titre de la législation des accidents du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'il est fréquent dans le cas d'entorse que la douleur s'aggrave dans les heures qui suivent et qu'un médecin des armées, aux termes d'une enquête dont le contenu n'a pas été divulgué, a conclu qu'il s'agissait bien d'un accident du travail ;
   Qu'en se déterminant ainsi sur le fondement d'une considération d'ordre général et de l'avis ainsi exprimé, alors que le ministère de la Défense avait fait valoir qu'il n'émanait pas d'une autorité qualifiée pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident et que l'enquête à laquelle il se référait n'avait jamais eu lieu, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ces circonstances n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile Z..., demeurant rue du Soleil Levant à Saint-Valéry-sur-Somme (Somme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Madame Agnès X..., demeurant à Pendé (Somme),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 514-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'élu conseiller prud'homme au mois de décembre 1979, il avait été licencié le 29 mai 1980 et aurait dû bénéficier du statut protecteur institué par l'article susvisé ;     Mais attendu qu'après avoir rappelé que la protection édictée par l'article L. 514-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ne s'appliquait qu'aux conseillers prud'hommes "en fonctions", l'arrêt a exactement énoncé qu'un conseiller prud'homme ne peut être considéré comme étant "en fonctions" qu'après avoir été installé dans ses fonctions ;  que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que cette condition n'était pas remplie lors du licenciement de M. Z..., en a exactement déduit qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article susvisé ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège social est à Paris (9ème) ..., représentée par M. FEVRE, place Robert Schumann à Forbach (Moselle)

  en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce) au profit de Monsieur André A..., demeurant à Welferding (Moselle) ...


  défendeur à la cassation,
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 29 novembre 1984), M. A..., entré à la société nationale des chemins de fer français (SNCF) le 1er décembre 1958, a occupé jusqu'au 31 décembre 1982 les fonctions de "commis principal-matériel" à la gare de Bening, tout en étant domicilié à Sarreguemines-Neunkirch ;  que, le 1er janvier 1983, il a été promu "sous-chef de bureau-matériel" à la gare de Forbach ;  que, le 30 novembre 1983, il a déménagé et s'est installé à Sarreguemines-Welferding ;  qu'il a alors demandé le bénéfice de l'allocation de changement de résidence prévue aux articles 136 à 139 du règlement P S 2 de la SNCF ;  que cette allocation lui a été refusée au motif qu'il ne remplissait pas les conditions exigées par le règlement susvisé ;     Attendu que la SNCF fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à M. A... ladite allocation alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever que l'agent avait déménagé de Neunkirch à Welferding, sans rechercher si ces deux quartiers de la même ville étaient desservis par la même gare de Sarreguemines, constituant la zone normale d'emploi des agents travaillant dans cet établissement, le jugement attaqué a violé l'article 137-3 c du chapitre 12 du règlement P S 2 de la SNCF ;
   Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que contrairement aux énonciations du pourvoi, M. A... ne travaillait pas à la gare de Sarreguemines mais à celle de Forbach et la zone située autour de la gare de Sarreguemines ne constituait pas, dès lors, la zone normale d'emploi de l'intéressé, telle que définie à l'article 114-1 du règlement P S 2 de la SNCF ;     Que le moyen manque donc en fait ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société française de service, groupe SODEXHO, dont le siège est à Montigny le Bretonneux (Yvelines), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1987, par le tribunal d'instance de Versailles, au profit :
   1°/ de la section syndicale CGT SODEXHO, domiciliée à Paris (19e), ...,
   2°/ de Monsieur Frantz X..., domicilié à Montigny le Bretonneux (Yvelines), ..., groupe Sodexho,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que la Société française de services (Sodexho) s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Versailles qui l'a déboutée de sa demande en annulation de la désignation, le 24 septembre 1987, par la CGT, de M. X... comme représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette entreprise ;     Mais attendu, que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, résultant de l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;     Qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Chantal X... demeurant ... à Saint Jean de Maurienne (Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Alberville , au profit de la société Le FOYER MAURIENNAIS dont le siège social est à Saint-Jean de Maurienne (Savoie) ,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Vigroux, conseiller rapporteur ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;     Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;     Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande initiale tendant, d'une part, à la condamnation de son ancien employeur à un rappel de salaire et, d'autre part, au retrait de l'avertissement que celui-ci lui avait donné par écrit le 21 février 1985 ;  que devant la juridiction de jugement, elle avait présenté une demande additionnelle tendant à la fixation à 36 heures par mois de la durée de son contrat de travail à temps partiel ;     Que les chefs de la demande portant sur le retrait d'une sanction disciplinaire et sur la durée du temps de travail de la salariée présentaient un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendaient cette décision susceptible d'appel ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme LAMIRAY Z..., demeurant ... (Orne),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1985 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de la société anonyme SOPARCO, dont le siège social est à Condé sur Huisne à Remalard (Orne),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ;  Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 517-4 du Code du travail et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  que, selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de la demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;     Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 6 mai 1985), que Mme A... au service de la société Soparco, a saisi la juridiction prud'homale pour faire ordonner à son employeur de la rémunérer au coefficient 135 de la convention nationale de transformation des matières plastiques à compter du 1er avril 1980 et le faire condamner à lui payer la somme de 741,85 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté ;     Attendu que le premier chef de la demande, dont le chiffre n'est pas précisé, est indéterminé et que le jugement s'est prononcé, sur tous, en premier ressort ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LE GUIDE dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) , au profit de Madame Yvette X... demeurant à Mailly-Maillet par Acheux en Amienois (Somme),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;     Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire autre que celui qui avait formé pourvoi et dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ANDAC (Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de Madame Nicole Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable (ANDAC) fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 11 février 1986), qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme Y..., d'avoir statué par jugement réputé contradictoire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ANDAC n'a pas eu connaissance de la date fixée pour l'audience du bureau de jugement, même si l'accusé de réception a été signé par un des membres du personnel qui n'avait pas procuration et n'avait pas remis aux personnes compétentes la convocation, et alors que, d'autre part, une lettre valant mémoire avait été adressée au conseil de prud'hommes ;     Mais attendu, d'une part, qu'est régulière la citation d'une personne morale dès lors que la lettre recommandée de convocation est parvenue au lieu de l'établissement au sens de l'article 690, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et que l'avis de réception renvoyé par l'administration des postes au secrétariat-greffe a été signé par un préposé du destinataire, même si ce préposé ne fait pas partie des personnes habilitées à recevoir le courrier recommandé ;  que, d'autre part, l'envoi d'un mémoire ne peut suppléer au défaut de comparution ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Salom X..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1987 par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, au profit de :
   1°/ Monsieur Claude Z..., délégué syndical UGICT-CGT, domicilié à "La Protectrice", ... (9ème),
   2°/ La compagnie "LA PROTECTRICE", dont le siège est sis ... (9ème),
   3°/ La société SARCAE, dont le siège est sis ... (9ème), prise en la personne de son président-directeur général,
   4°/ Les EDITIONS BONNEL, dont le siège est sis ... (16ème), prise en la personne de son gérant,
   5°/ Le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'ASSURANCE, dont le siège est sis ... (2ème),
   6°/ Le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D'ASSURANCES, dont le siège est sis ... (9ème),
   7°/ Monsieur Roger A..., demeurant ... à Villecresne (Val-de-Marne),
   8°/ Madame Maryvonne C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   9°/ Mademoiselle Hélène Y..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   10°/ Monsieur B... HAUSSER, demeurant ... (7ème),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   Attendu que la décision attaquée ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties ;     Qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Anne-Marie, demeurant ... à Aix en Provence (Bouches du Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence , au profit de la société ASSOCIATION DES CRECHES D'AIX "L'ATRIUM", dont le siège social est Bât. ... en Provence (Bouches du Rhône),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Vigroux, conseiller ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre d'un jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a statué en premier ressort sur sa demande tendant à faire juger que dans ses rapports avec son employeur, l'Association des crèches de la ville d'Aix en Provence, il devait lui être fait application du statut municipal et, à ce titre, sollicitait sa mise en disponibilité pour une durée d'une année ;     Que cette demande présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme PATREX, ... (4ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de Monsieur David A..., demeurant ... (19ème),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ;  Mme X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Patrex, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été employé du 31 décembre 1966 au 24 août 1983 en qualité de préparateur par M. Y..., pharmacien d'officine ;  que, début 1974, il a été convenu entre la société Patrex, entreprise d'import-export de produits pharmaceutiques dirigée par Mme Y... et M. A... que celui-ci interviendrait auprès d'une société cliente pour accroître le volume des affaires conclues entre les deux firmes et qu'il recevrait, en contrepartie, une commission de 1 % sur le chiffre d'afaires réalisé ;  que la société Patrex a mis fin à la collaboration de M. A... à la fin du premier trimestre 1981 ;  que M. A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des commissions qui lui seraient dues par la société Patrex jusqu'à la rupture du contrat de travail l'ayant lié à M. Y... ;  que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent estimant qu'il n'y avait pas eu de contrat de travail entre M. A... et la société Patrex ;
   Attendu que pour déclarer fondé le contredit formé contre cette décision, l'arrêt a énoncé que M. A... avait exercé parallèlement à son travail de préparateur une activité pour le compte de la société Patrex avec l'accord de M. Y..., associé important, dont il était le subordonné à l'officine et qui lui avait adressé à plusieurs reprises sous le timbre de ladite société des chèques représentant le montant de ses commissions et que cette activité effectuée au bénéfice de la société Patrex dont le siège était très proche de la pharmacie, avait donné naissance à un litige s'élevant à l'occasion du contrat de travail conclu précédemment entre M. A... et M. Y... ;     Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence entre la société Patrex et M. A... d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/- Madame Z... Marcelle demeurant ... (Loire atlantique),
   2°/- Madame C... Bernadette demeurant Lanville, St-Thuriau à Pontivy (Drôme),
   3°/- Monsieur Y... André demeurant Ker Mocard à Moreac (Drôme),
   4°/- Madame B... Denise demeurant ... (Hauts de Seine),
   5°/- Monsieur Y... Joseph demeurant ... (Val d'Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Lorient , au profit de Madame A... Marie Noëlle demeurant Bodan à Moreac (Drôme),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Vigroux, conseiller, M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mmme X..., conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 et 613 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressorts et que le délai de pourvoi ne court à l'encontre des décisions par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;     Attendu que les héritiers de M. Y... se sont pourvus en cassation à l'encontre d'un jugement par défaut et en dernier ressort rendu le 12 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Lorient au profit de Mme A... ;     Attendu que le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame A... Anne-Marie, épouse Y..., demeurant ... (Charente),
   2°/ Madame A... Jeannine, Marie, épouse D..., demeurant 90, rue du président Wilson à Périgueux (Dordogne),

  en qualité de co-héritières de Mme Z... Marie née A...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section agriculture), au profit de Monsieur Jean E..., demeurant à "Henault", Villegouge (Gironde),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Goudet, conseiller rapporteur ;  M. B..., Saintoyant, Vigroux, conseillers ;  M. X..., Mlle F..., M. David, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que par déclaration reçue au secrétariat du conseil de prud'hommes de Libourne, Me C..., avocat, a, au nom de Mme A..., épouse Y... et de Mme A... épouse D..., formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 15 mai 1986 ;     Attendu cependant que Me C... n'ayant pas reçu pouvoir pour former un pourvoi en cassation, au nom des personnes susnommées, la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FOCH DISTRIBUTION "TIMY", dont le siège est à Béziers (Hérault), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Béziers, au profit de Mme Renée X..., domiciliée à Cers (Hérault), 30, Lotissement Les Mas de l'Ecluse,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1er de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ;     Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse le 24 mai 1982 par la société Foch distribution "Timy", a été licenciée le 20 janvier 1986 pour motif économique ;     Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des primes annuelles pour 1983 à 1985 en se fondant sur l'article 17 bis de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette convention collective s'appliquait par extension à la société Foch distribution "Timy", laquelle, s'agissant d'une entreprise ayant moins de dix magasins de surface de vente comprise entre 120 et 400 mètres carrés et indépendamment de toute appartenance à une organisation patronale signataire ou adhérente, entrait dans le champ d'application professionnel de la convention collective ;  "   Attendu, cependant, que l'article 1er de cette convention collective dispose qu'elle ne s'applique pas aux entreprises employant moins de dix salariés dès lors qu'elles ne sont pas adhérentes à une organisation patronale signataire, et que l'arrêté d'extension du 27 avril 1973 ne l'a rendue obligatoire que pour les employeurs et travailleurs compris dans son champ d'application ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que la société Foch distribution "Timy" employait moins de dix salariés et qu'elle n'était pas adhérente à une organisation patronale signataire de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bédarieux ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Y... Maryline, demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Caudry, au profit de la société anonyme BANCOURT ET FILS, dont le siège est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Gauthier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;     Attendu qu'après avoir estimé que la rupture du contrat de travail intervenue entre Mlle Y... et les Etablissements Bancourt et Fils était imputable à l'employeur et accordé, en conséquence, à cette salariée, une indemnité de licenciement, le jugement n'a pas fait droit à la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis aux motifs "qu'à compter du 3 février 1984 Mlle Y... avait perçu des indemnités Assedic d'un montant égal à ce qu'elle aurait perçu si elle avait effectivement travaillé" ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement des indemnités de chômage ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave le délai congé justifié par son ancienneté de services, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caudry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cambrai ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ENTREPRISE JEAN CONNORD, société de travaux publics, dont le siège est à Saint Rémy (Saône-et-Loire), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1986, par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section industrie), au profit de Monsieur Raymond X..., demeurant à Chatenoy le Royal (Saône-et-Loire), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que l'entreprise Jean Connord fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône, 23 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., son ancien chef de chantier, une somme à titre de rappel de primes d'ancienneté afférentes aux années 1976 à 1984, alors qu'aucune demande n'ayant été formulée à cet égard, le conseil de prud'hommes a statué ultra petita sans tenir compte de la prescription quinquennale ;     Mais attendu que le fait pour les juges de s'être prononcé sur des choses non demandées ne donne pas ouverture à cassation ;  d'où il suit que le moyen est irrecevable ;     Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour condamner l'entreprise Jean Connord à verser à M. Y... une somme au titre de la prime d'ancienneté au prorata du temps effectué à son service au cours de l'année 1985, soit du 1er janvier au 31 octobre, le conseil de prud'hommes a énoncé que le caractère obligatoire de la prime et de son versement ne permettait pas à l'entreprise d'en refuser le paiement sur de telles bases dès lors qu'aucune disposition de l'accord intervenu le 21 mars 1972 n'indiquait expressément que seuls les salariés présents en seraient bénéficiaires à l'exclusion de ceux ayant quitté l'entreprise en cours d'année ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ledit accord prévoyait que la prime, calculée sur la base du salaire minimum annuel de la catégorie de la grille en vigueur au 31 décembre, était payable avec le salaire de décembre, ce dont il résultait qu'en l'absence d'un usage non allégué en l'espèce, M. Y... ne pouvait y prétendre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'entreprise Jean Connord au paiement de la prime d'ancienneté au titre de l'année 1985, le jugement rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mâcon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jackie X..., demeurant à Marcelcave (Somme), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section industrie), au profit :
   1°/ des Etablissements RINET FRERES, dont le siège est à Villers-Bretonneux (Somme), place de la Libération,
   2°/ de Monsieur Vincent Z..., syndic, demeurant à Amiens (Somme), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des Etablissements Rinet Frères et de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;     Attendu que par l'effet de ce texte, le contrat de travail subsiste avec le nouvel employeur dans les conditions mêmes où il était exécuté au moment du changement d'exploitant ;     Attendu que M. X..., employé par les Etablissements Rinet frères, qui avait été licencié le 12 avril 1985 par le syndic au règlement judiciaire de cette entreprise avec un préavis de deux mois, a refusé, le 6 juin suivant, de rester au service de la société Tissages Rinet à qui avait été donné, le 19 avril 1985, la location-gérance du fonds de commerce des Etablissements Rinet frères ;     Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement par les Etablissements Rinet frères de diverses indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat de travail s'était poursuivi avec le locataire-gérant, et, qu'en conséquence, le départ de M. X... ne pouvait s'analyser que comme une démission ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en location-gérance de l'entreprise n'avait pas rendu sans portée le licenciement antérieurement prononcé et que le contrat de travail n'ayant subsisté avec le locataire-gérant que pour l'exécution du préavis en cours, le seul fait que M. X... eût continué à travailler pendant cette période ne suffisait pas à rendre caduc son licenciement, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel B..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), pris en sa qualité de syndic liquidateur des biens de Monsieur Bernard A..., propriétaire exploitant d'un fonds de commerce de taxi-ambulance, ... à Saint-Gilles Croix de Vie (Vendée),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1985 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section commerce), au profit de Madame Yvette Y..., demeurant ... à Saint-Gilles Croix de Vie (Vendée),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 517-3 du Code du travail dans sa rédaction résultant du décret n° 81-818 du 1er septembre 1981 et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu qu'il résulte de la procédure que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande introduite antérieurement au 15 janvier 1983 comprenant, parmi divers chefs, le paiement de salaires pour des montants de 2 196,84 francs, 3 597,82 francs, 837,25 francs et 2 017,37 francs pour les mois de novembre 1981, janvier 1982, février 1982 et mars 1982 ;     Attendu que les réclamations formées au titre des salaires étant de même nature et fondées sur les mêmes faits constituent un chef unique de demande dont le montant global excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes applicable à la procédure ;     D'où il suit que, nonobstant la qualification erronée du jugement, celui-ci était susceptible d'appel ;
   Que le pourvoi est donc irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;