Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE DE LA MARNE, pris en la personne de son secrétaire général, Monsieur Bernard X..., domicilié ... de la Marne, BP. 122, à Châlons-sur-Marne (Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit de :
   1°) de la société anonyme FRESA, dont le siège est ... RI, à Châlons-sur-Marne (Marne), prise en la personne de ses représentants légaux,
   2°) de Monsieur Y..., délégué syndical indépendant, domicilié à Châlons-sur-Marne (Marne), ... RI,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun grief régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant à Andlau (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 13 mars 1987 par la Commission Nationale Technique, section invalidité, au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sélestat, dont le siège est à Sélestat (Bas-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Joseph X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., victime successivement de deux accidents du travail les 28 mars 1983 et 9 juillet 1984, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 13 mars 1987) d'avoir décidé que l'invalidité dont il était atteint ne justifiait pas son classement dans la deuxième catégorie des invalides, alors qu'aux termes de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte, non seulement de la capacité de travail restante de l'assuré social, mais encore de son âge et de sa formation professionnelle ;  qu'en se bornant à viser les éléments énoncés par ce texte, sans s'expliquer sur la possibilité que l'assuré avait de retrouver un emploi, étant âgé de 54 ans, peintre en bâtiment, jugé seulement capable d'exercer une activité légère et protégée, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décison ;  Mais attendu qu'en déclarant se référer, pour statuer sur l'état d'invalidité de l'assuré, aux éléments tirés de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, la Commission nationale technique a par là même pris en compte chacun de ces éléments, notamment l'âge et les répercussions professionnelles des infirmités constatées ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Mauricette X..., domiciliée ... (Yonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, au profit de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE, ayant son siège ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 septembre 1989, la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Mauricette X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne le 6 juillet 1987 au profit de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 juin 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Mauricette X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; 
   ! Condamne Mme X..., envers la caisse d'allocations familiales de l'Yonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DISPROCO TIMY, dont le siège social est à Saint-Victor des Oules, Uzes (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant La Louviane, route d'Avignon à Rochefort du Gard (Gard),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 1987), M. X... a été engagé le 12 août 1979, en qualité de chef de magasin, par la société Remoulins distribution, qui est devenue par la suite la société Disproco Timy ;
   Attendu que la société Disproco fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé qu'"il résulte des investigations de l'expert que l'existence de malversations de la part de M. X... n'est pas établie" et que "les faits constituent la cause réelle et sérieuse de licenciement mais non la faute grave ou lourde", alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est établi, par écritures comptables reconnues par M. X... dans un constat d'huissier comme étant de sa propre main, des falsifications manifestes touchant la trésorerie qui ne peuvent pas ne pas caractériser la faute grave ou lourde ; d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé un document comptable ; et alors que, d'autre part, l'arrêt n'est pas motivé en ce qui concerne les autres griefs invoqués par l'employeur dès lors qu'il se borne à les qualifier d'inexistants ou d'insuffisamment caractérisés ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de document ou d'absence de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel ;  qu'il est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Disproco Timy, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., (Moselle), Hagondange,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz, (chambre sociale), au profit de l'Hopital Maternité Sainte Croix, 1/5 Place Sainte Croix à Metz (Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boullez, avocat de l'Hôpital 

 Maternité Sainte Croix, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé par l'Hôpital Sainte Croix le 19 mars 1981 en qualité de chef du personnel a été licencié le 25 octobre 1982 ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts, alors que selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122.14.6 du Code du travail en refusant d'appliquer les règles de preuve prévues par l'article L. 122.14.3 du même code ; alors que d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il avait déjà été sanctionné par une mise à pied pour les mêmes faits et antérieurs de deux mois à la rupture du contrat de travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, a relevé que des négligences dans le service de néonatologie, postérieures à la mise à pied du 30 juillet 1982, avaient été prouvées et qu'elles démontraient l'insuffisance professionelle du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi 
   ! d! Condamne M. X..., envers l'Hôpital Maternité Sainte Croix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société CENET, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale-section A), au profit de Monsieur X... Roland, demeurant ... (Yvelines), 

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 1986), que M. X..., engagé le 2 juillet 1979 par la société Cenet en qualité d'inspecteur, a été licencié pour faute grave le 9 novembre 1983 ;
   Attendu que la Société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que d'une part la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que l'accident dont M. X... était responsable s'était produit pendant l'exécution du contrat de travail, et alors d'autre part que l'état d'ébriété du salarié, au moment de l'accident, constituait une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que l'accident n'avait pas eu lieu pendant le temps du travail et a pu décider, eu égard à l'ancienneté du salarié et aux circonstances particulières de l'espèce, que le fait retenu contre M. X... n'avait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement immédiat;qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Cenet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Monique Y..., demeurant à La Ferté-Mace (Orne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Flers (activités diverses), au profit de Madame Marie-Marguerite X..., demeurant anciennement à Domfront (Orne), 16, place Notre Dame, et actuellement à Saint-Clair de Halouze (Orne), Le Rocher,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Flers, 2 juin 1987) d'avoir, sans donner, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, de motifs à sa décision, rejeté sans requéte en complément du jugement du 12 novembre 1985 qui n'avait pas statué sur ses demandes de remise d'une lettre de licenciement et de bulletin de paie ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que son précédent jugement du 12 novembre 1985 avait débouté la salariée de ses demandes autres que celles relatives à la remise d'un certificat de travail et au paiement d'une indemnité de congés-payés ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société SAPRO, ... (Essonne),

  en cassation de deux jugements rendus le 15 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrie), au profit de :

  1°) Madame X... Clara, demeurant ... (Finistère),

  2°) Madame Z... Annick, demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Y..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que selon ce texte, tout jugement doit être motivée et que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ;  Attendu que pour condamner la société Sapro au paiement de la somme réclamée au titre de l'indemnité de congédiement par Mme X... et par Mme Z... qui demandaient pour parvenir à cette somme la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre d'anciens contrats de travail, le conseil de prud'hommes énonce dans chacun des jugements attaqués que, la demanderesse n'apportant pas d'éléments de preuve suffisants en ce qui concerne la prise en compte de l'ancienneté lors de précédents contrats, il y a lieu de s'en tenir au montant non contesté par les parties ;  Qu'en statuant ainsi alors qu'il relevait que le gérant de la société, bien que reconnaissant devoir une indemnité de congédiement sollicitait le débouté de la salariée "pour ce qui est de la prise en compte de l'ancienneté", le conseil de prud'hommes, qui s'est contredit, n'a pas satisfait aux exigences du texte sus-visé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne le montant de l'indemnité de congédiement due à chacune des salariées, les deux jugement rendus le 15 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ;  Condamne Mmes X... et Z..., envers la société Sapro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Brest, en marge ou à la suite des jugements annulés ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société NETRAM, ... (19ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Monsieur HADDADALI X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Z..., Mmes Y..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;  Attendu que la société Netram, à laquelle avait été confié l'entretien des locaux du centre des PTT Bonne-Nouvelle, a réduit, à la fin de ce chantier où elle n'avait pas été remplacée, à compter du 30 juin 1984, de 104 heures à 86 heures 67, l'horaire de base mensuel de M. A..., ouvrier-nettoyeur ;  qu'alléguant une perte de rémunération, l'intéressé a cité la société devant la juridiction prud'homale en paiement de salaire, rappel de salaire et heures supplémentaires ;  Attendu que statuant sur cette demande, le conseil de prud'hommes, qui a accordé au salarié des dommages-intérêts pour violation de la convention collective du nettoyage, a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

 Condamne M. A..., envers la société Netram, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AUBERGE DES MOINES, Monsieur A... Paul, dont le siège est à Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), ... ;

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1987 (section commerce), au profit de Monsieur Ahmed Z..., demeurant à Meaux (Seine-et-Marne), 197, tour J, La Pierre Y...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens de cassation :
   Attendu que M. Z... embauché en qualité de plongeur et aide de cuisine le 2 janvier 1986 par l'Auberge des Moines M. X... a été licencié le 8 septembre 1986 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes 17 mars 1987) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour non respect de la procèdure de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Alors que d'autre part M. Z... avait moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise qui occupe moins de 11 salariés de sorte que la décision attaquée a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122.14.6 du code du travail excluant l'application des dispositions des articles L. 122.14 et L. 122.14.4 aux salariés ayant moins d'une année d'ancienneté qui sont employés dans des entreprises occupant moins de 11 salariés ;
   Alors d'autre part que le conseil des prud'hommes n'a absolument pas motivé cette décision en précisant les raisons pour lesquelles la rupture du contrat de travail de M. Z... pouvait être considérée comme abusive ;
   Alors enfin que le conseil des prud'hommes a fait droit à la demande de M. Z... à concurrence d'une somme de 13 363,62 F. sans vérifier et sans indiquer si cette somme correspondait au préjudice subi par l'intéressé alors que les dispositions de l'article L. 122.14.6 du code du travail précisent que, dans le cas de licenciement abusif, le salarié ne peut prétendre qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ;
   Mais attendu que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux, et que mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Auberge des moines, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Y..., dite Cybelle, demeurant à Paris (11e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de M. X..., demeurant à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Y..., qui a été licenciée par son employeur, M. X..., fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 24 septembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la remise de son bulletin de paie du mois de juin 1984, alors que lorsque le licenciement d'un salarié est intervenu en l'absence de toute demande d'autorisation administrative, le juge du contrat de travail est seul compétent pour se prononcer sur la qualification du motif dudit licenciement ; qu'en retenant le contraire au soutien de sa décision, le conseil de prud'hommes a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il a par là même violé ; 
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'il n'était saisi que d'une demande de remise d'un bulletin de paie, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par M. Elie X..., demeurant à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), ... de Beauté,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Vultaggio distribution Royan, société anonyme dont le siège est a Royan (Charente-Maritime), rue Ampère,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Vultaggio distribution Royan, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-43.553/N et n° 87-43.877/Q ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a attrait son employeur, la société Vultaggio distribution Royan devant la juridiction prud'homale et qu'il était représenté devant le bureau de jugement par un délégué syndical muni d'un pouvoir ; que la demande ayant été partiellement rejetée, ledit délégué syndical a interjeté appel au nom de M. X... ;
   Attendu que la cour d'appel a, d'office, déclaré l'appel irrecevable au motif qu'il n'était pas établi que le délégué syndical ait été titulaire, avant l'expiration du délai, d'un pouvoir lui donnant mandat d'interjeter appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société Vultaggio distribution Royan, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant à La Roche Foucauld (Charente), BP. 30,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme ICTAD, dont le siège est à Paris (16e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme ICTAD, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... qui a été employé par la société "Institut de coordination des techniques appliquées au développement" (ICTAD) du 15 septembre 1981 au 15 février 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 1987) de n'avoir pas déclaré irrecevables les conclusions que la société Ictad n'avait déposées que le jour de l'audience des débats ;  Mais attendu que la procédure en matière prud'homale est orale et qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que M. Y..., qui était comparant à l'audience, ait alors élevé une contestation sur la régularité de la procédure ou ait demandé le renvoi de l'affaire à une autre audience ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par la société anonyme Etablissements Baumgartner, dont le siège est à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin),

  en cassation de quatre ordonnances de référés rendues le 10 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Colmar, au profit de :

  1°/ Mlle Damla B..., demeurant 9, Brifosse à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin),

  2°/ M. Pierre Z..., demeurant 3, Les Fougères à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin),

  3°/ M. Roger A..., demeurant ... à Sainte-Croix-aux-Mines (Haut-Rhin),

  4°/ M. Daniel Y..., demeurant ... à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-44.299 à 87-44.302 ;  Sur le moyen unique, identique dans les quatre pourvois :

  Attendu que, selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Colmar, 10 juillet 1987), Mlle B... et MM. Z..., A... et Y..., salariés de la société Etablissements Baumgartner, ont, par actes d'huissier en date du 7 juillet 1987, assigné cette société devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de faire déclarer nul l'avertissement écrit qui leur avait été respectivement notifié le 11 mai 1987 et de voir ladite société condamnée à payer à chacun d'eux une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la société Etablissements Baumgartner fait grief aux décisions attaquées de l'avoir condamnée à payer à chacun des requérants une somme de 400 francs au titre du texte susvisé, alors, selon le pourvoi, qu'il était "déplacé de la part des salariés" de demander le concours d'un avocat et de saisir le conseil de prud'hommes pour une remontrance, annulée de surcroît dans un esprit de conciliation ;

 Mais attendu que, dès lors qu'ils condamnaient la société aux dépens, c'est souverainement que les juges du fond ont apprécié les raisons d'équité qui commandaient l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... à Pont Sainte-Maxence (Oise),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société Jyde agencement Tixit Creil, dont le siège est ... (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Creil, 25 avril 1989) de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le pourvoi, que la formation de référé du conseil de prud'hommes était "habilitée" pour lui accorder, à titre de provision, les sommes qu'il réclamait à son ancien employeur, l'entreprise Jyde agencement Tixit Creil, et pour ordonner que lui soient remis un certificat de travail et des fiches de paie conformes ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a dit n'y avoir lieu à référé dès lors que les demandes de M. X... ressortaient d'une appréciation au fond du contrat de travail à durée déterminée signé entre les parties, a, à bon droit, mis les dépens à la charge du demandeur ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 87-43.851 et 88-42.983 formés par M. Ricardo Z...
X..., demeurant à Vaison La Romaine (Vaucluse), ..., 

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1987 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de M. Klauss Y..., demeurant à Malaucene (Vaucluse), quartier Chausseribes,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z...
X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° P. 88-42.938 et M. 87-43.851 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Z... a été embauché en qualité de maçon par M. Y... le 20 janvier 1986 et a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1986 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement du salaire du mois de préavis et d'une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise d'un bulletin de salaire correspondant et d'un certificat de travail, le jugement s'est borné à énoncer que "la demande en ce qui concerne le salaire n'était pas chiffrée et que le préjudice n'était pas justifié", qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ;
   Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Orange, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Translog, ..., La Courneuve (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de M. Alain A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 19 mai 1987), que M. A..., au service de la société Translog depuis le 18 mai 1981 en qualité de manutentionnaire, a fait l'objet le 20 décembre 1986 d'une mise à pied d'une journée pour avoir, étant chargé de comptabiliser des colis à la réception d'un camion, signé un bordereau de livraison pour 44 colis alors qu'il n'y en avait que 39 ;  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son salarié le salaire de la journée de mise à pied, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'ayant prononcé aucune annulation de la sanction, ne pouvait la condamner à un tel "remboursement" ;  d'autre part, qu'en énonçant que la faute du salarié ne justifiait pas une mise à pied d'une journée, mais un simple avertissement, le conseil de prud'hommes, en violation de l'article L. 122-43 du Code du travail, a modifié la sanction prononcée ;  et alors, en second lieu, que le jugement, qui mettait à la charge de la société le paiement d'une somme sans annulation de la sanction disciplinaire, étant constitutif de droit, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer l'article 1153 du Code civil, allouer les intérêts légaux à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation ;  Mais attendu qu'ayant estimé que la sanction prononcée était disproportionnée à la faute commise, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit sans modifier la sanction, que l'employeur était redevable du salaire de la journée de mise à pied avec intérêts

légaux à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation ;  Que le moyen, pour partie manquant en fait, ne peut être accueilli pour le surplus, et que le second n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Herber, demeurant à Badonviller (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Corso, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Celice, avocat de la société Corso, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
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   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., engagée le 18 octobre 1980 par la société Corso en qualité de gérante mandataire salariée d'un fonds de commerce d'alimentation générale, a été licenciée pour motif économique le 22 avril 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt lui attribuerait la qualité de conseiller prud'homme qu'elle n'a pas ; alors que, d'autre part, l'employeur aurait fait usage de pièces fausses, puisque l'arrêt fait référence à une lettre par laquelle la société Corso aurait demandé à Mme Y... de considérer son licenciement comme nul ; 
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le pouvoi, l'arrêt a relevé que Mme Y... avait été régulièrement licenciée pour motif économique après autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Corsa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Herber, demeurant à Badonviller (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Corso, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme Corso, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été engagé le 18 octobre 1980 par la société Corso en qualité de gérant mandataire salarié d'un fonds de commerce d'alimentation générale ; que, licencié pour motif économique le 12 juin 1986, il fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 1988), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas voulu reconnaître qu'il avait la qualité de conseiller prud'homme et l'aurait considéré comme un salarié non protégé ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a expressément reconnu à M. Y... la qualité de conseiller prud'homme et a relevé que son licenciement, en cette qualité, avait été autorisé par l'inspecteur du travail ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société anonyme Corso, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Daniel, rue Boursault à Mussy-sur-Seine (Aube),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de Monsieur X... de l'Aube domicilié à Troyes (Aube),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, 27 juillet 1989) de l'avoir inscrit sur la liste électorale de la commune de Plaines-Saint-Lange en vue du scrutin du 25 octobre 1989 relatif à la désignation des délégués à la Mutualité sociale agricole, alors, selon le pourvoi, que M. Y... est domicilié à Mussy-sur-Seine ;
   Mais attendu que M. Y..., régulièrement averti, n'a pas soulevé ce moyen devant le tribunal ; que dès lors celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.