Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Electro Diesel Service, dont le siège est à Gisors (Eure), ..., société en liquidation représentée par M. Jacques Y..., ès qualités de liquidateur, demeurant à Nerville la Forêt (Val-d'Oise), 17, ruelle à Potier,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant à Gisors (Eure), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, conseillers, M. Faucher, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Jacques Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 1988), de l'avoir condamné à payer certaines sommes à M. Jean-François Y... alors, selon le moyen, que celui-ci avait été employé par la société Electro-Diesel-Service et que dès lors la cour d'appel ne pouvait prononcer de condamnation à l'encontre de M. Jacques Y... liquidateur de la société ;

  Mais attendu que la cour d'appel n'a pas prononcé de condamnation à l'encontre de M. Jacques Y... personnellement mais à l'encontre de celui-ci ès qualités de liquidateur de la société Electro-Diesel-Service ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir alloué à M. Jean-François Y... une somme à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que lors de l'audience devant la cour d'appel la société avait affirmé avoir réglé à M. Y... l'indemnité de licenciement qui lui était due en lui remettant du matériel d'une valeur supérieure et avait rapporté la preuve de la propriété de cet outillage donné en compensation de l'indemnité de licenciement ; qu'un accord avait été conclu entre les parties qui sont frères, que la cour d'appel avait demandé à l'avocat de M. Jean-François X... de rapporter la preuve que son client avait acheté ce matériel qu'il reconnaissait avoir en sa possession mais qu'il n'en est pas fait mention dans l'arrêt ;

  Mais attendu que la cour d'appel ayant estimé qu'il n'était pas établi par les documents versés aux débats que M. Jean-François Y... avait reçu du matériel en paiement de l'indemnité de licenciement, le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Electro Diesel Service, envers M. Z...


Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... Saint-Clair (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la Société France Lait, ayant son siège à Saint-Martin Belle Roche (Saône-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ;  Mlle Z..., Mme Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires ;  M. Graziani, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société France Lait, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 1988) M. X... embauché le 4 juin 1974 par la société France-Lait en qualité de prospecteur commercial a été licencié le 11 mars 1985 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'un salarié ne peut être sanctionné plus d'une fois pour les mêmes faits, qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait sans violer les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail retenir des faits antérieurement sanctionnés ;  Mais attendu, que sans encourir le grief du moyen, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la cause du licenciement prononcé à la suite de faits nouveaux, que la cour d'appel a pris en considération les sanctions antérieurement infligées au salarié ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Aquacity, société en nom collectif, dont le siège est aux X... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), "Le Petit Péage", route de Septèmes-les-Vallons,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses), au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant à Trets (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Aquacity fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 15 décembre 1986) de l'avoir condamnée, sous astreinte, pendant un mois, à délivrer à M. Y... une attestation conforme destinée à l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que l'imprimé ASSEDIC ne peut être remis par cet organisme qu'à l'intéressé lui-même, après qu'il ait effectué les formalités nécessaires en vue de son inscription ; que la société n'ayant pas reçu à ce jour de M. Y... cet imprimé, elle ne peut être condamnée à une astreinte par jour de retard ;

  Mais attendu que la société Aquacity n'ayant pas conclu devant les juges du fond, le moyen invoqué est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Aquacity, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Leduc-Ferchaud (SELF I), société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal dont le siège social est ... (Vendée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :

  1°) de M. René X..., demeurant ... (Vendée),

  2°) de la Société anonyme fontenaysienne d'ameublement (SFA), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ... (Vendée),

  3°) de M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société d'exploitation des Etablissements Leduc-Ferchaud, ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Etablissements Leduc-Ferchaud, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société des Etablissements Leduc-Ferchaud avait formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 mai 1987 qui avait prononcé la nullité du licenciement d'un certain nombre de salariés protégés de cette entreprise ; qu'elle demande, par le présent pourvoi, la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif de la cour d'appel de Poitiers du 30 juin 1987 ;

  Mais attendu que, par un arrêt de ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 mai 1987 de la cour d'appel de Poitiers a été rejeté ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société des Etablissements Leduc-Ferchaud, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., demeurant ... (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section encadrement), au profit du Centre de formation professionnelle pour adultes (CFPA) de Nîmes, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., professeur au Centre de formation professionnelle pour adultes (CFPA) de Nîmes de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 26 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de frais de déplacements quotidiens, au motif qu'il n'apportait pas la preuve de ses frais réellement exposés, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas à les justifier au moyen de titres de transport, l'imprimé P 28, "Demande de remboursement de frais de déplacements quotidiens", rempli par les agents, précisant : "Le fait qu'un agent se déplace par ses propres moyens, alors qu'il a la possibilité d'emprunter un moyen de transport en commun, est à négliger, l'annexe doit être remplie comme si l'agent utilisait le ou les moyens de transport existants." ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que ce moyen ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers le Centre de formation professionnelle pour adultes (CFPA) de Nîmes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, domicilié ... (5e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, dans l'affaire opposant :

  La société à responsabilité limitée Montage et chaudronnerie, dont le siège est ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, saisi par la société Montage et chaudronnerie d'une demande de remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations afférentes à l'année 1982, le jugement attaqué a sursis à statuer afin de permettre à la société de solliciter l'approbation conjointe des autorités administratives mentionnées à l'article R.243-20 ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche par le tribunal de l'existence d'un cas exceptionnel était un préalable à la présentation par l'employeur d'une telle demande, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;

 Condamne la société Montage et chaudronnerie, envers M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 22 novembre 1983, M. X... a formé un recours contre une décision de la commission de recours gracieux de la caisse primaire d'assurance maladie qui, après avoir estimé que la spécialité pharmaceutique allopathique "Viscum Album Fermente" ne constituait pas une préparation magistrale, a refusé de lui rembourser la somme de 478,95 francs représentant les frais d'acquisition de ladite spécialité ;  Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre la décision de la commission de première instance rejetant son recours, alors que le montant de la demande permettant l'évaluation du litige et la définition du taux du ressort résultent du dispositif des dernières conclusions du demandeur, qu'en l'espèce, dans ses dernières conclusions du 19 octobre 1985 devant la commission de première instance, il avait complété sa demande aux fins de voir dire que le produit pharmaceutique en cause constituait une préparation magistrale devant être prise en charge sous couvert du tarif pharmaceutique national, en sorte que sa demande, qui tendait à la reconnaissance d'un droit, présentait un caractère indéterminé ;  Mais attendu que les conclusions de l'assuré, qui ne faisaient que développer sa thèse selon laquelle la spécialité litigieuse constituait une préparation magistrale contrairement à la position adoptée par la commission de recours gracieux, n'ont pu conférer à la

demande, chiffrée avec précision dans le recours initial, un caractère indéterminé ;  que la cour d'appel a décidé à bon droit que les premiers juges s'étaient prononcés par une décision en dernier ressort ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... née Y..., demeurant à Marmande (Lot-et-Garonne), HLM "La Gravette", bâtiment BI, appartement 196,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CRAMA, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 1er juin 1988 contre une décision notifiée le 4 janvier 1988 ;

  Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la CRAMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme Société nouvelle de roulements (SNR), dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société nouvelle de roulements, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 17 février 1987), que Mme X... a été engagée par la Société nouvelle de roulements à compter du 2 mai 1963 en qualité d'infirmière ; qu'en application de l'accord national de classification dans la métallurgie du 21 juillet 1975, elle a été classée au niveau III, échelon 2, coefficient 230 ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... ne pouvait prétendre qu'à un classement au niveau IV, coefficient 285, depuis le 29 octobre 1978, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur le droit de bénéficier d'un classement au niveau V, coefficient 305, depuis le 30 octobre 1978, alors, selon le moyen, qu'en statuant eu égard aux seules dispositions de la convention collective de la métallurgie, la cour d'appel n'a pas répondu à l'intégralité de la demande en ce que celle-ci était fondée sur l'accord d'entreprise du 27 mars 1974, fixant une valeur du point supérieure à la convention collective pour un coefficient donné ; qu'elle a ainsi violé les articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la salariée n'ayant pas invoqué l'existence d'un accord d'entreprise devant les juges du fond, il s'ensuit que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la Société nouvelle de roulements, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ... (Charente),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, dont le siège est ... (Charente),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 321-1-1° du Code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ;  Attendu que pour refuser à M. X... le remboursement des frais de transport en taxi exposés du 31 octobre 1986 au 23 mars 1987 afin de suivre des séances de kinésithérapie médicalement prescrites, le jugement attaqué a essentiellement relevé que ceux-ci n'entraient pas dans le champ d'application de l'arrêté du 2 septembre 1955 ;  Attendu cependant que les dispositions de cet arrêté, applicable antérieurement à l'intervention du décret prévu à l'article L. 321-1-2° du Code de la sécurité sociale, ne font pas obstacle au remboursement des frais de transport, en dehors des cas qu'elles énumèrent, lorsque ces frais sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, ce qui n'était pas discuté en l'espèce ;  D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;  Condamne la CPAM de la Charente, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Me Z..., mandataire liquidateur de CEFE SOCOTA, demeurant ..., (Aveyron), 

 en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Decazeville (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant à Le Plagnol, Montbazens, (Aveyron),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X... a été engagé par M. Y..., fabricant de matériel électrique ; que ce dernier a fait l'objet, le 11 février 1986, d'une procédure de redressement judiciaire, M. Z... étant désigné comme représentant des créanciers ; que le fonds de commerce de M. Y... a été donné en location-gérance, le 13 mai 1986 à la société LBC Holding qui en a confié l'exploitation à une société CEFE SOCOTA ; que ce contrat de location-gérance a été résilié par le tribunal de commerce le 23 décembre 1986 ; que le 21 janvier 1987 M. X... qui avait été licencié par M. Z... a cité celui-ci devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir des compléments de salaires et de congés payés ainsi qu'une indemnité de préavis ;

  Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Decazeville, 30 mars 1987) d'avoir fait droit à la demande de M. X... alors, d'une part, qu'ayant été cité par ce dernier comme liquidateur de la société CEFE SOCOTA tandis qu'il était liquidateur de M. Y... la demande introduite était irrecevable pour défaut de qualité du défendeur ; que le conseil de prud'hommes a violé en conséquence les articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. Z... ayant averti par lettre le conseil de prud'hommes qu'il n'était pour l'instant que le liquidateur de l'entreprise Y... le jugement a violé les articles 472 et 123 du nouveau Code de procédure civile et R. 516.7 du Code du travail en omettant d'évoquer le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité du défendeur ;

  Mais attendu qu'il résulte des propres déclarations de M. Z... qu'il n'est pas le liquidateur de la société Cefe Socota ; qu'il est dès lors irrecevable à se pourvoir en cassation au nom de cette société ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne Me Z..., mandataire liquidateur de CEFE SOCOTA, envers

M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Colas Centre Ouest, société anonyme, dont le siège est rue Kléber ZAC de Gresvine à la Chapelle-Sur-Erdre (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de :

  1°) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Chartres n° 28 U, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

  2°) M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du centre, domicilié ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Colas Centre Ouest, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu les articles 612 dudit Code et R 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'en vertu de ces textes, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois en matière de sécurité sociale ;

  Attendu que la société anonyme Colas Centre Ouest, à laquelle l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 1988) rendu dans un litige l'opposant à l'URSSAF d'Eure-et-Loir avait été régulièrement notifié le 30 mars 1988, s'est pourvu en cassation contre cet arrêt par déclaration du 15 juin 1988 ; que le pourvoi ainsi formé après l'expiration du délai de deux mois n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Colas Centre Ouest, envers l'URSSAF de Chartres et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, dont le siège est place de Wattignies à Maubeuge (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. X... Pauvret, demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Maubeuge, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 mai 1985, la date de consolidation des blessures de M. Y... a été fixée par la caisse primaire d'assurance maladie, après mise en oeuvre d'une expertise technique, au 6 juillet 1986 ; 

  Attendu que la caisse, ayant versé des indemnités journalières jusqu'au 10 décembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 1988) d'avoir limité la restitution du trop perçu au dixième de la somme réclamée à l'intéressé, alors, d'une part, qu'elle avait seule qualité pour accorder, sur avis de la commission de recours gracieux, la remise totale ou partielle de la dette sollicitée, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.256-4 et L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur l'erreur susceptible d'avoir été commise par la caisse, ni sur le caractère anormal du préjudice allégué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ;

  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas fait application de l'article L.256-4 du Code de la sécurité sociale pour limiter la dette de M. Y... ; qu'ayant relevé l'extrême précarité de la situation financière de celui-ci, la cour d'appel a pu décider que le remboursement demandé excédait les inconvénients normaux d'une restitution de l'indu et allouer à l'intéressé en réparation du préjudice subi une indemnité venant en compensation de la créance de la caisse ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la CPAM de Maubeuge, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant Logis de Lafont à Merignac (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant Logis de Lafont à Merignac (Charente),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 1988), que M. X..., engagé comme ouvrier agricole en 1972 par M. Y..., a été licencié le 4 mars 1985 pour faute grave ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; alors selon le moyen, d'une part que l'employeur qui avait allégué comme griefs des vols commis par le salarié et l'utilisation abusive par celui-ci de son tracteur et considéré que de tels faits constituaient une faute grave, pouvait, devant la difficulté pour lui d'en rapporter la preuve, invoquer devant la cour d'appel la perte de confiance justifiée par les mêmes faits ; que cette qualification des précédents griefs ne pouvait constituer un grief nouveau en l'absence de toute communication des motifs, non demandée par le salarié ; qu'en conséquence la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner le caractère réel et sérieux du licenciement fondé sur la perte de confiance sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que, ni les premiers juges, ni la cour 

 d'appel qui a confirmé en tous points leur décision n'ont statué sur le caractère réel et sérieux de la faute ayant consisté à utiliser le tracteur de l'employeur de façon abusive ; qu'une telle carence constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié ne pouvaient lui être imputés ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Jacqueline X..., demeurant ... à Ardentes (Indre),

  2°) Mme Marie-France Z..., demeurant à Châtres, commune de Sassierges-St-Germain à Ardentes (Indre),

  3°) M. Jean-Noël X..., demeurant ... à Ardentes (Indre)

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société des Usines Rosières, société anonyme, dont le siège est sis à Saint-Florent-Sur-Cher (Cher),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, M. Zakine, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Usines Rosières, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 novembre 1987), M. X... a été employé par la société Rosières en qualité de concierge du 5 février 1979 au 17 août 1984, date de son décès ; que ses héritiers, ont engagé une procédure visant à obtenir le paiement des rappels de salaires pour heures supplémentaires ;

  Attendu que les héritiers reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail prévoit un horaire de 40 heures par semaine, que le repos hebdomadaire est obligatoire pour les concierges d'établissements industriels et commerciaux et que, lorsqu'il ne peut être pris, un repos compensateur doit être donné, et alors que, d'autre part, en précisant que M. X... n'avait pas présenté de réclamation, l'arrêt a violé la réglementation des heures supplémentaires qui est d'ordre public, et alors que, enfin, l'arrêt a violé l'article 19 de la convention collective applicable qui apporte une limite au seuil de majoration pour heures supplémentaires et les règles concernant les concierges d'immeubles industriels ;

  Mais attendu que, la cour d'appel, a souverainement estimé que les héritiers du salarié, fondant leur demande sur l'existence d'heures supplémentaires, n'établissaient pas la preuve de leurs prétentions ;  que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d  Condamne les consorts Y..., envers la société des Usines Rosières, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société constructions métalliques Fillod, dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre), au profit de M. Daniel Y..., demeurant à Montluçon (Allier), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 novembre 1988), que M. Y..., engagé le 4 avril 1984 par la société Fillod par contrat écrit à durée indéterminée pour exercer la fonction de chef d'équipe sur un chantier en Algérie et muté à deux reprises suite à des avenants à son contrat sur d'autres chantiers, également en Algérie, a été licencié pour fin de chantier le 28 novembre 1985 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une somme à titre d'indemnité complémentaire sur le fondement du plan social du 20 avril 1985 ;  alors qu'il n'est pas contestable que le licenciement de M. Y... est intervenu pour fin de chantier, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve que le contrat conclu ne l'était que pour la durée d'un chantier, la cour d'appel ayant sur ce point dénaturé le contrat de travail et fait une application erronée de la circulaire du 13 novembre 1978, dite circulaire Boulin concernant les licenciemnts pour fin de chantier qui, bien que n'ayant pas force contraignante, constitue en l'espèce un document contractuel applicable de par la volonté des parties en ce qu'elle élimine de l'application du plan social les personnes licenciées pour fin de chantier ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail avait été conclu pour une durée indéterminée et non pour la durée d'un chantier ;  que le moyen est donc inopérant ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société constructions métalliques Fillod, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Flore Y..., veuve X..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. A..., Z..., Pierre, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., veuve X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Jules X..., reconnu atteint en 1967 d'une asbestose d'origine professionnelle, est décédé le 12 juillet 1983 ;  Attendu que Mme X..., soutenant que son mari était décédé des suites de l'asbestose, a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant ;  qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1988) de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait engagée, alors que, suivant les dispositions de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, applicables aux maladies professionnelles en vertu de l'article L.461-1, il appartient à la caisse, qui conteste l'imputabilité du décès d'un assuré à une affection professionnelle antérieure, de solliciter l'autopsie de la victime pour combattre cette présomption ;  qu'en l'absence d'autopsie, il appartenait à la caisse de démontrer l'absence d'imputabilité, en sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve, en violation des textes précités ;  Mais attendu que la cour d'appel relève exactement qu'en raison du temps écoulé entre la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et le décès, Mme X... ne pouvait plus se réclamer de la présomption d'imputabilité, mais devait apporter la preuve du lien de causalité entre l'affection dont son mari était atteint et la mort de

celui-ci ;  qu'appréciant à cet égard les éléments qui lui étaient soumis, elle a estimé que cette preuve n'avait pas été administrée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS), dont le siège social est sis ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est sis ... (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS), de la SCP de Chaisemartin, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1990, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de l'URSSAF de Loire-Atlantique, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er mars 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS) de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS), envers l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.