Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Top Assistance, dont le siège est sis, ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Top Assistance, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 5 avril 1988 par la société Top Assistance, en qualité d'attachée de direction, a été licenciée le 12 septembre 1989 pour le motif économique suivant :

 "restructuration d'entreprise et remplacement par un poste de comptable" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 1990), d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, qu'un licenciement pour motif économique, doit résulter d'une suppresssion ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer, ni sur les difficultés économiques de l'entreprise, ni sur les caractéristiques du poste créé, et sans même caractériser entre le motif économique invoqué par l'employeur, et celui, tenant à l'inaptitude à exercer le poste créé, retenu par le salarié, lequel était déterminant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, relevant les déclarations contradictoires de la société, a fait ressortir que le motif du licenciement n'était pas réel ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Top Assistance, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant Villa Monte Carlo, Quartier La Route à Pourrières (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Brignolaise de Maçonnerie (SBM), dont le siège social est sis ... (Var),

  2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM), dont le siège est sis ZUP de la Rode, rue Emile Ollivier à Toulon (Var),

  3°/ de la DRASS de Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brignolaise de Maçonnerie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 20 mai 1981, M. Y..., chef de chantier en second de la société SBM, a été renversé et blessé par la benne d'une grue manoeuvrée par un autre salarié ;  Attendu que la victime fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond de rechercher dans les divers éléments du dossier si l'employeur a commis une faute et, le cas échéant, si celle-ci est inexcusable ;  qu'en se bornant à énoncer que le conducteur de la grue affirmait avoir l'habitude de conduire l'engin et que la victime ne rapportait pas la preuve de son inaptitude à conduire les grues, l'arrêt attaqué, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir, par motifs propres ou

adoptés, relevé que l'ouvrier qui manoeuvrait la grue au moment de l'accident, avait la qualification nécessaire pour effectuer ce travail, a pu décider que la preuve d'une faute de l'employeur qui aurait été constitutive de la faute inexcusable n'était pas rapportée ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Benabdallah X..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre), au profit :

  18/ de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines),

  28/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1990) d'avoir déclaré qu'il n'y avait lieu d'ordonner une nouvelle expertise technique et d'avoir dit que l'assuré ne pouvait prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du 20 février 1987, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, résultant de l'article 3 de la loi n8 98-86 du 23 janvier 1990, lequel a remplacé l'article 7 du décret du 7 janvier 1959, l'avis technique de l'expert s'impose simplement à l'intéressé et à la caisse et non plus à la juridiction compétente qui peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ;  dès lors, en se fondant sur l'article 7 précité, modifié par la loi du 23 janvier 1990 et devenu l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article ;  Mais attendu que ce texte se borne à prévoir une simple faculté pour le juge ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, dans l'affaire opposant :

  - M. Pascal Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  défendeur à la cassation,

  à :

  - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne) ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme X..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 17 du règlement intérieur de la caisse primaire d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, ensemble l'arrêté du 23 mai 1961, modifiant le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires ;  Attendu que, pour accorder à M. Y... la prise en charge de lentilles cornéennes prescrites le 15 septembre 1985 pour corriger une hypermétropie forte bilatérale, la décision attaquée énonce que si le tarif interministériel des prestations sanitaires ne prévoit pas ce cas, "il s'agit d'un retard par rapport au progrès des techniques de rectification de la vision, retard créant une discrimination ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV du tarif et que le cas d'hypermétropie forte bilatérale n'y est pas mentionné, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

18 mai 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;  Condamne M. Y..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'études et de montage (SDEM), dont le siège est ... àrenoble (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

  18/ de M. Vincent Z..., demeurant 44, lotissement L'Olivet à Viviers (Ardèche),

  28/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Privas, dont le siège est ... unie à Privas (Ardèche),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes X..., Y..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SDEM, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, le 30 juillet 1985, M. Z..., salarié de la Société d'études et de montage (SEDM), a été blessé aux jambes par un engin de chantier aux commandes duquel se trouvait un chef d'équipe, M. C... ;  Attendu que, pour dire que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur du fait de son chef d'équipe substitué dans la direction, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que, pendant l'absence momentanée du chef de chantier, M. C... coordonnait le travail des ouvriers de la SDEM occupés sur le chantier, et avait, en conséquence, un pouvoir d'initiative, comme le démontre le fait qu'il avait pris lui-même la décision de mettre en route, à la place du conducteur, le locotracteur qui a provoqué l'accident ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'accomplir une tâche d'exécution aux lieu et place d'un autre salarié ne suffit pas à caractériser la qualité de substitué dans la direction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne M. Z... et la CPAM de Privas, envers la société SDEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1988 par le tribunal des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre,

 dans l'affaire opposant :

  M. Ernest X..., demeurant rue Honoré de Balzac à Cosne-sur-Loire (Nièvre)

 défendeur à la cassation,

 à :

  la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, dont le siège est ... (Nièvre),

  LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 978, alinéa 1er, du même code ;

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation le 6 décembre 1988, contre un jugement rendu le 20 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, dans une instance opposant la caisse primaire d'assurance maladie de ce département à M. X... ; 

  Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation, imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation, par le texte susvisé, de signifier son mémoire à toutes les parties défenderesses, dans le délai de cinq mois, à compter du pourvoi ; 

  Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne DECHU du pourvoi formé le 6 décembre 1988 ; 

  ! Condamne la DRASS de Bourgogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Magninant Bassand, dont le siège social est ... (Ain),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! d! Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifée le 5 septembre 1991 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne Mme X..., envers la société Magninant Bassand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sory X..., demeurant ... (10ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de M. Y... Michel, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Z..., Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ;  Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;  Attendu que M. A..., engagé le 22 septembre 1970 en qualité de presseur par la blanchisserie "Le pont bleu pressing", est devenu le salarié de M. Y... le 1er octobre 1987 ;  qu'il a été licencié pour motif économique le 24 mars 1988 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'emploi de l'intéressé a été supprimé et qu'il n'a pas été remplacé dans le même emploi ;  Qu'en statuant ainsi sans vérifier si cette suppression d'emploi était consécutive aux difficultés économiques invoquées par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  ! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

le 11 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Transports René Vanhaverbeke, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Transports René Vanhaverbeke, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 25 février 1981 en qualité de chauffeur par la société Transports René Vanhaverbeke, a été victime d'un accident du travail le 6 mars 1986, alors qu'il conduisait un véhicule de la société ; qu'il a été en arrêt de travail jusqu'au 11 avril 1987 et que son employeur l'a licencié pour faute grave le 24 avril 1987  ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ne concernent que les fautes et les poursuites disciplinaires et ne font pas obstacle à ce que, s'agissant de fautes révélatrices de l'insuffisance professionnelle du salarié, l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir d'administration et de direction de l'entreprise, puisse, sans condition de délai, rompre le contrat de travail de l'intéressé  ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si l'excès de vitesse et le manque de maîtrise dans la conduite de son véhicule reprochés à M. X... n'étaient pas révélateurs de l'insuffisance professionnelle de ce chauffeur routier, laquelle était susceptible de constituer, sans condition de délai, un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision  ;

  Mais attendu que la cour d'appel n'avait à examiner que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Transports René Vanhaverbeke, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... Jérôme Y..., Gasny (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de l'Etat français, représenté par le ministère de la Défense, ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rouen ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est à Toulon (Var), rue Emile Ollivier, ZUP La Rode,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit :

  1°) de Mme Jacqueline X..., demeurant Sainte-Catherine, bâtiment G, à Toulon (Var),

  2°) de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM du Var, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la CPAM du Var de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X... le remboursement d'une somme indument perçue ; que pour rejeter partiellement la demande de la caisse, l'arrêt attaqué énonce que pour compenser le préjudice éprouvé à la suite de l'erreur de la caisse par l'intéressée, il convient de réduire de moitié la dette de celle-ci sans qu'il y ait lieu de statuer sur des dommages-intérêts ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'assurée n'avait formulé aucune demande de dommagesintérêts, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne Mme X..., envers la CPAM du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant 13, rue A. Inizan au Relecq Kerhuon (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements Creach, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société des Etablissements Creach, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1991), M. X..., embauché le 1er septembre 1980 par la société Creach, exploitante du magasin d'alimentation du Relecq Kerhuon, et affecté au rayon liquide, a été chargé ensuite du rayon fruits et légumes ; qu'il a été licencié le 4 novembre 1988 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que sa nouvelle affectation constituait une modification substantielle du contrat de travail et que la cour d'appel aurait dû rechercher si elle avait été convenue d'un commun accord ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il n'avait pas reçu de formation pour exercer ses nouvelles fonctions ;

  Mais attendu, d'une part, que, dans sa première branche, le moyen est nouveau et mélangé de fait, il est irrecevable ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pris en considération l'inexpérience du salarié, a par là même répondu aux conclusions invoquées ; que, dans sa seconde branche, le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Creach, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Optique sociale, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 octobre 1989) d'avoir décidé que M. X..., engagé le 1er janvier 1972 en qualité de responsable technique, a été licencié et d'avoir condamné la société Optique sociale à lui verser diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a écarté le moyen tiré de la démission, ne s'est pas prononcée sur la demande de résiliation du contrat de travail présentée à titre subsidiaire par la société, et alors, d'autre part, que, pour imputer la rupture dudit contrat à cette dernière, la cour d'appel n'a pas fait la bonne interprétation des documents de la cause et n'a pas écarté les attestations de l'huissier dont la nullité avait été cependant soulevée ;

  Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société Optique sociale contestait l'existence même du contrat de travail, a constaté que, contrairement à ce qu'elle soutenait, M. X..., devenu gérant non-associé, avait conservé ses fonctions techniques ; qu'ayant relevé qu'il avait été révoqué de son mandat social et mis en demeure de remettre les clés, chéquiers et autres pièces en sa possession par la société qui niait l'existence même d'une relation salariale, elle a fait ressortir que la rupture était consommée lorsque l'employeur a demandé, à titre subsidiaire, devant elle la résolution judiciaire du contrat de travail et qu'elle devait s'analyser en un licenciement ; qu'abstraction faite d'autres motifs surabondants, elle a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne la société Optique sociale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., embauché le 1er mars 1982 par M. X..., expert automobile, a été licencié pour motif économique le 11 septembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le juge aurait dû vérifier, comme l'y invitait M. Y..., si l'employeur avait mis en oeuvre les moyens destinés à éviter les licenciements ;

  Mais attendu qu'après avoir relevé que la suppression de l'emploi de M. Y... était la conséquence d'une diminution sensible de l'activité et du chiffre d'affaires du cabinet d'expertise de M. 
X...
, la cour d'appel a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Pimenta, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale artisanale vieillesse Ile-de-France Ouest, dont le siège est ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., ayant exercé une activité d'artisan maçon entre 1961 et 1970, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 21 septembre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice des prestations d'assurance vieillesse prévu, en cas d'inaptitude au travail, par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions artisanales, au motif qu'il n'était pas atteint d'une incapacité de travail de 50 % à la date de sa demande, soit le 16 avril 1986, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer avec précision sur les divers éléments exigés par les articles L.333 et L.663-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), applicables en la cause, et 20 du décret du 17 septembre 1964, aux termes desquels l'inaptitude au travail doit s'apprécier en tenant compte de l'âge, de l'état de santé, des capacités physiques et mentales, des aptitudes professionnelles de l'assuré, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;

  Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Y..., envers la Caisse régionale artisanale vieillesse Ile-de-France Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Saïd Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Saïd Y..., assisté de M. X..., avocat à Toulouse, muni d'un pouvoir spécial, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CANCAVA (service national du contentieux, secteur Nord) sise ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Georges X..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile ni résidence connus,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 2 février 1990) d'avoir limité la condamnation de M. X... au montant de la contrainte validée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes ; que, toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition jugée fondée, à la charge de l'organisme conventionné ; que, dès lors, en statuant de la sorte tout en jugeant l'opposition non fondée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a procédé d'une violation du texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas au tribunal des affaires de sécurité sociale de vérifier le montant des frais et indemnités non compris dans les dépens, afférents aux actes préalables à la procédure, que dès lors, de ce chef, également, en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 52, 695, 704 et 719 du nouveau code de procédure civile ;

  Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, le tribunal, dans son dispositif, n'a pas mis les frais de recouvrement de la contrainte à la charge de l'organisme conventionné ni répondu à une demande de vérification du montant de ces frais, mais a seulement différé en l'état l'application de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale, sauf pour la caisse à réclamer le remboursement de ses frais devant la juridiction sur justificatifs ;

  D'où il suit que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la CANCAVA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Etablissements Cerutti frères, société à responsabilité limitée dont le siège social est route de Cabrolles, Menton (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Abdallah X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Cerutti frères fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 9 mars 1989) d'avoir, selon le moyen, été rendu en violation de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, le salarié ayant produit, devant la formation de départage, des pièces qui n'avaient pas été préalablement communiquées à la société, laquelle, dans les conclusions par elle déposées lors de l'audience ayant abouti au partage des voix, avait contesté les seules pièces alors produites par le salarié ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces de la procédure que la société n'a pas comparu à l'audience de la formation de départage, bien qu'elle y ait été régulièrement convoquée par la notification, par elle reçue, du jugement du 7 juin 1988 qui avait constaté le partage des voix et expressément invité les parties à être présentes ou régulièrement représentées à l'audience du 9 février 1989 présidée par le juge départiteur ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation, et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les Etablissements Cerutti frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Franck Y..., demeurant Ecole de Chazelles à Aigueperse (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère et 2e chambre réunies), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

      ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  ! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 3 juin 1991, contre une décision notifiée le 22 novembre 1990 ;

  Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.