Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 26 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
   Attendu, aux termes de ce texte, qu'en cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant un an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance : - pendant les trois premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ;
   - pendant les mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale ; que les "indemnités journalières" de sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir en dehors de tout abattement pour pénalité qu'il peut être appelé à subir de son chef ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., engagée en 1981 par l'association Oeuvre des villages d'enfants, a demandé la condamnation de celle-ci au paiement de sommes à titre de provision sur un complément de salaire et sur des dommages-intérêts et à lui délivrer un bulletin de salaire rectifié ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes, l'ordonnance retient que selon les dispositions de l'article 26 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le complément doit permettre au salarié de percevoir le même salaire en valeur nette ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, ces dispositions ne prévoient pas que les indemnités journalières sont retenues pour leur montant après précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juillet 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de ses demandes ;
   La condamne aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance de référé ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 2007, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 13 juin 2006 ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société France papiers peints expansion depuis le 12 mars 1990 a été licenciée pour motif économique le 21 août 2000, après avoir refusé le 22 juin 2000 la modification de son contrat de travail consécutive au transfert de son poste de travail de Bessoncourt à Illzach, qui lui avait été proposée par lettre remise en mains propres le 24 mai 2000 ;
   Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes l'arrêt retient que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition de validité de la notification et n'a qu'un but probatoire ;
   Attendu cependant que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société France Papiers Peints Expansion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 septembre 2006), que M. X... a été engagé le 24 mars 1999 par M. Y... en qualité de carreleur ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de février 2003, le médecin du travail l'a, à l'issue des deux examens médicaux de la visite de reprise en date des 15 et 30 septembre 2003, déclaré "inapte au poste précédemment occupé de carreleur-apte sur un poste de carreleur avec un aménagement de poste qui permette d'éviter les ports de charge lourdes (supérieures à 25 kilos) ou fréquentes et les positions forcées de la hanche gauche (comme la position accroupie)" ; qu'il a été licencié le 17 octobre 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cas de maladie ou d'accident non professionnels l'inaptitude du salarié à exercer son ancien emploi n'autorise pas l'employeur à procéder au licenciement sans en référer au médecin du travail seul qualifié pour déterminer si le salarié doit être, compte tenu des conditions d'exécution de son travail et des possibilités d'aménagement de son poste, considéré comme définitivement inapte à son emploi et à tout autre poste dans l'entreprise ; que la cour d'appel a relevé que le 30 septembre 2003 le médecin du travail avait déclaré M. X... inapte au poste précédemment occupé de carreleur mais apte sur un poste de carreleur avec aménagement de poste qui permette d'éviter les charges lourdes ou fréquentes et les positions forcées sur la hanche gauche (comme la position accroupie) ; qu'en retenant que le reclassement du salarié était impossible compte tenu de l'effectif de l'entreprise et que le licenciement était justifié, sans constater que le médecin du travail qui n'avait pas déclaré le salarié définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise avait été consulté en vue d'une recherche des possibilités de reclassement et d'aménagement du poste , la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et l'article L. 241-10-1 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la faiblesse des effectifs de l'entreprise, ainsi que l'organisation et la spécificité du travail à accomplir rendait manifestement impossible la mise en oeuvre d'un aménagement du poste occupé par le salarié qui soit à la fois adapté à l'état de santé de l'intéressé et compatible sur le long terme avec un bon fonctionnement de l'entreprise, a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 ;
   Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par la commune de Béziers contre le jugement rendu le 13 décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Béziers dans un litige l'opposant à Mme X..., l'arrêt retient que l'article R. 517-7 du code du travail dispose que l'acte d'appel est accompagné d'une copie de la décision frappée d'appel ; que l'absence de cette copie rend l'appel irrecevable ; qu'au cas d'espèce, l'appelante a joint à son acte d'appel une copie du jugement du 13 décembre 2005 incomplète ne comportant que les pages 1, 3 et 5 ; que la production d'un tel document équivaut à une absence de production et l'appel est donc irrecevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure sur ce point de donner au litige la solution appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   DECLARE l'appel recevable ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les autres chefs restant en litige ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Béziers et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 ;
   Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par la commune de Béziers contre le jugement rendu le 13 décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Béziers dans un litige l'opposant à M. X..., l'arrêt retient que l'article R. 517-7 du code du travail dispose que l'acte d'appel est accompagné d'une copie de la décision frappée d'appel ; que l'absence de cette copie rend l'appel irrecevable ; qu'au cas d'espèce, l'appelant a joint à son acte d'appel une copie du jugement du 13 décembre 2005 incomplète ne comportant que les pages 1, 3 et 5 ; que la production d'un tel document équivaut à une absence de production et l'appel est donc irrecevable ;
   Qu'en statuant ainsi alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure sur ce point de donner au litige la solution appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   DECLARE l'appel recevable ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée pour qu'il soit statué sur les autres chefs restant en litige ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Béziers et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 11 avril 2005) que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité d'apprentie serveuse par contrat de qualification du 28 février 2003 pour une durée de treize mois ; qu'il était prévu contractuellement que la durée hebdomadaire de travail de la salariée était de 41 heures, y compris le temps de formation ; que son contrat de travail s'est achevé le 31 mars 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire pour l'ensemble de la période travaillée ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire qu'elle avait formée au titre des heures de travail effectuées, alors, selon le moyen, qu'étaye sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le salarié qui, rémunéré sur la base de 39 heures de travail par semaine, verse aux débats le contrat de travail stipulant une durée hebdomadaire de travail de 41 heures ;
   qu'en considérant que Mme X... n'apportait aucun élément qui puisse conforter sa demande, quand il incombait au seul employeur de rapporter la preuve d'une durée de travail inférieure à celle stipulée au contrat, lequel faisait par lui-même la preuve de l'horaire convenu, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ;
   Mais attendu que, la durée de travail hebdomadaire contractuellement fixée incluant le temps de formation et prenant en compte le temps d'équivalence, le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que la salariée n'apportait aucun élément de nature à étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., salariée de la société ED et désignée déléguée syndicale par le syndicat CFE CGC par lettre datée du 4 septembre 2001 a pris acte de la rupture de son contrat de travail en alléguant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, par lettre du 18 janvier 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur les quatre premiers moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le cinquième moyen :
   Vu l'article 3-8 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire ;
   Attendu que pour condamner la société ED au versement d'un prime de treizième mois à Mme X... au prorata de son temps de présence pour l'année 2002, la cour d'appel retient que le versement de la prime est subordonné à l'existence d'un contrat de travail en vigueur au moment de son versement, mais qu'elle est néanmoins versée prorata temporis en cas de départ ou de mise à la retraite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que si la convention collective prévoit le versement de la prime litigieuse au prorata du temps de présence, en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, elle ne prévoit pas un tel versement lors d'un départ en cours d'année pour une autre cause, sauf le licenciement économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à la salariée une somme à titre de treizième mois et un complément de d'indemnité de congés payés correspondant, prorata temporis pour l'année 2002, l'arrêt rendu le 2 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE Mme X... de sa demande au titre de rappel de la prime de treizième mois et du complément d'indemnité de congé payé correspondant pour l'année 2002 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la reprise d'instance :
   Donne acte à M. de X... de sa reprise d'instance à l'encontre de la société Gangloff et Y... prise en la personne de M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire, et à l'encontre de M. Z..., ès qualités d'administrateur de la société LBM ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2006), que M. de X... co-fondateur en décembre 1990 de la société à responsabilité limitée LBM, transformée par la suite en société anonyme dont il est devenu administrateur, puis président du conseil d'administration, a démissionné de ses fonctions de président en février 2003 à l'occasion d'une cession de la plupart des actions de la société et, après avoir été chargé d'une mission exceptionnelle de transmission d'informations à la nouvelle direction, a cessé toute activité au sein de la société ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1171 du code civil, L. 121-1 et ensemble L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du même code, M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait jamais existé de contrat de travail le liant à la société LBM et, en conséquence, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté qu'aucun lien de subordination n'était établi entre M. de X... et la société LBM ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 4 décembre 2000 en qualité de directeur européen, statut cadre dirigeant, par la société Marsh, a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à la rupture ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, qui est préalable :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-4 et L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir dit que la société ne justifiait pas du motif économique invoqué, a énoncé que l'indemnité contractuelle de licenciement réparant le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement notamment lorsque ce dernier est sans cause réelle ni sérieuse et le salarié ayant déjà perçu à ce titre une somme égale à six mois de salaire, cette indemnité contractuelle réparait amplement et justement le préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le préjudice subi par M. X... du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse avait été réparé par l'allocation d'une indemnité contractuelle, l'arrêt rendu le 23 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Marsh aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er juillet 1976 par la SCP notariale Dubernet de Boscq en qualité de clerc 2e catégorie, a donné sa démission le 4 juillet 2003 ;
   qu'elle a saisi le 21 janvier 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités à ce titre ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt infirmatif énonce que le caractère clair et non équivoque de la démission doit s'apprécier non seulement au regard de la formulation de la démission mais aussi des causes qui seraient directement à l'origine de cette décision et que la teneur des courriers d'observations adressés par la SCP à la salariée, qui n'avait jamais fait l'objet de reproches durant ses vingt-sept ans de carrière au sein de l'étude, ne permettait pas à celle-ci de rester dans l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de démission, qui ne comportait aucune réserve, avait été confirmée le 29 juillet et que la salariée n'avait contesté les conditions de la rupture que six mois plus tard, ce qui ne lui permettait pas de remettre en cause sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre un terme au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la salariée de ses demandes ;
   Condamne Mme X... aux dépens d'appel et de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :
   Attendu que le moyen invoque une omission de statuer dont la réparation ne relève pas du recours en cassation ; d'où il suit qu'il est irrecevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période de la mise à pied conservatoire avec les intérêts aux taux légal au jour de sa décision ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts de ces sommes couraient de plein droit à compter de la demande en paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes allouées à titre d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période de la mise à pied conservatoire produiront intérêts au taux légal à compter de ladite décision, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal au jour de la demande formée devant le conseil de prud'hommes ;
   Condamne l'association APAJH 95 Comité départemental du Val d'Oise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association APAJH 95 Comité départemental du Val d'Oise, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 août 2005), que M. X..., employé comme technicien méthode depuis 1994 par la société Renault véhicules industriels, maintenant dénommée Renault Trucks, s'estimant victime d'une discrimination syndicale a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... et le syndicat UGICT CGT de leurs demandes, alors, selon le moyen, que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ;
   qu'après avoir constaté la disparité de traitement invoquée par M. Olivier X... quant à l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, la cour d'appel a néanmoins cru devoir retenir que la promotion plus rapide des autres salariés pouvait se justifier compte tenu du niveau d'embauche plus bas et de leur qualités professionnelles ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette cause éventuelle était également la seule et véritable cause de la différence de traitement constatée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 412-12 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui par motifs propres et adoptés, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé qui invoquait une discrimination syndicale s'était déroulée et sa rémunération avait été fixée, a par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, et sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, relevé d'une part, que les éléments présentés par le salarié n'étaient pas susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, et d'autre part, que les différences, quand elles existaient reposaient sur des raisons objectives étrangères à son activité syndicale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et le syndicat UGICT - CGT RVI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 521-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ;
   Attendu qu'en raison de leur participation à une grève le 20 mai 2002, la société Charal a retiré aux salariés le bénéfice de la "prime de présentéisme" prévue par l'accord collectif d'entreprise sur les salaires et la politique salariale signé le 29 avril 2002 ; que MM. X..., Le Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la prime du mois de mai 2003 ;
   Attendu que, pour rejeter leurs demandes, le conseil de prud'hommes, interprétant les termes de l'accord susvisé, a retenu que celui-ci privait les salariés du bénéfice de la prime en cas d'absence non autorisée par l'entreprise, même pendant une heure ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord stipule que, par absence, il faut entendre exclusivement les maladies, absences non motivées, absences non rémunérées, congés non payés et jours d'absence liés à une sanction ce dont il s'évinçait que toutes les absences, autorisées ou non, n'entraînaient pas les mêmes conséquences sur l'attribution de la prime litigieuse, quelle qu'en soit la nature, et qu'il en résultait que le retrait du bénéfice de la prime de présentéisme, en raison d'absences motivées par la grève, constitue une mesure discriminatoire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cholet ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   Dit que le retrait du bénéfice de la "prime de présentéisme", en raison d'absences motivées par la grève, constitue une mesure discriminatoire ;
   Condamne la société Charal à payer à chacun des demandeurs au pourvoi les sommes de 38,11 euros en paiement de la "prime de présentéisme" du mois de mai 2003, celles de 3,81 euros au titre des congés payés y afférents ;
   Renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers, mais uniquement pour qu'il statue sur les points restant en litige ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Charal à payer à MM. Z..., Le Y... et X... la somme globale de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 236-1 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., qui exerce les fonctions d'opérateur sur machine tridimentionnelle dans la société Forges de Courcelles, a été élu, le 6 novembre 2006, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le siège réservé au personnel de maîtrise et des cadres ; que l'employeur a contesté cette élection ;
   Attendu que pour valider cette élection, le tribunal retient, d'une part, que l'intéressé a été élu délégué du personnel dans le collège des agents de maîtrise et des cadres, sans qu'aucune contestation n'ait été élevée, et, d'autre part, qu'il résulte de la définition de ses fonctions, qui n'est pas limitative, que l'intéressé dispose dans l'exécution de son travail d'une incontestable autonomie qui suffit à caractériser son appartenance à la catégorie des agents de maîtrise ;
   Q'en se déterminant ainsi, alors que ni l'appartenance au deuxième collège pour l'élection des délégués du personnel ni la seule autonomie dans l'exécution du travail ne caractérisent l'exercice de fonctions d'agent de maîtrise ou de cadre en l'absence de pouvoir d'initiative et de réelles responsabilités, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Dizier ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 14 octobre 1998 par la société Foncia en qualité de négociatrice du service transactions, a été licenciée pour faute grave le 27 septembre 1999 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ;
   Attendu que pour juger le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave la cour d'appel a retenu que Mme X... avait dénigré sa supérieure hiérarchique en l'accusant faussement de harcèlement pour répondre à des difficultés professionnelles résultant d'une rivalité commerciale et qu'elle avait demandé à son conseil de transmettre au président de la holding du groupe des documents contractuels intéressant des tiers pour établir la réalité de faits de harcèlement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de la salariée alors que celle-ci s'était bornée à invoquer des faits de harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Foncia IGD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de proédure civile, condamne la société Foncia à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la requête en annulation de la désignation, pour la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, en date du 13 juillet 2006, de M. X..., en qualité de délégué syndical, notifiée à la société la Maintenance de Paris, le jugement attaqué énonce que la société a manifestement identifié l'établissement au sein duquel la désignation litigieuse avait vocation à s'appliquer ;
   Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ;
   Qu'en statuant comme il a fait, alors que la lettre de désignation ne comportait pas l'indication de l'établissement siège de la désignation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19ème ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat FO Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, secteur nettoyage-propreté, le 13 juillet 2006, au sein de la société la Maintenance de Paris ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération FO de l'équipement de l'environnement, des transports et des services, secteur nettoyage-propreté ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 06-60.298 et n° A 06-60.307
   Sur le pourvoi n° A 06-60.307 :
   Vu l'article 1004 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... n'ayant pas déposé de mémoire contenant l'énoncé de moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur le pourvoi n° R 06-60.298 :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XVII, 29 novembre 2006) que le syndicat CGT la Défense a notifié à M. Y..., directeur de la région Ile de France de la société Sécurifrance, la désignation de M. Z..., en qualité de délégué syndical dans "son établissement", par lettre 11 septembre 2006 en ses bureaux du 13 boulevard Berthier à Paris ; que M. A...
B... a contesté cette désignation en faisant valoir que l'établissement de Paris de cette entreprise aurait disparu ;
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Attendu que M. A...
B... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-11, L. 412-16, R. 412-1, R. 412-3, D 412-1 du code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal, qui par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis a constaté qu'il n'y avait qu'une seule communauté de travail constituant l'établissement de Paris, dont seule la dénomination avait changé, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   Sur le troisième et quatrième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Compagnie générale des eaux, affecté au bureau d'études de la direction régionale à Rennes, élu délégué du personnel à compter du mois de juin 2001, a été licencié par lettre du 24 novembre 2003 pour avoir refusé son affectation à Guipavas et avoir été absent à ce poste sans justification depuis le 23 octobre 2003, date à laquelle il devait reprendre son travail après un congé de deux ans pour création d'entreprise ;
   Sur le moyen unique du pourvoi du salarié :
   Vu l'article L. 423-8 du code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en réintégration, l'arrêt retient que par application des articles L. 423-16, alinéa 2, et L. 423-8 du code du travail son mandat de délégué du personnel avait pris fin par suite de la perte des conditions d'éligibilité un an après son départ en congé afin de réaliser un projet personnel totalement extérieur à son entreprise, et que la protection attachée à ce mandat s'était achevée six mois après, de sorte qu'il n'en bénéficiait plus au jour de son licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le salarié dont le contrat est suspendu est éligible aux fonctions représentatives du personnel, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident de l'employeur :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la Compagnie générale des eaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Compagnie générale des eaux à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-2 et L. 122-14-4 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1975 en qualité de comptable par la Cave coopérative de Lachassagne, laquelle a été absorbée par fusion en 2003 par la Cave des vignerons de Bully ; que la salariée a été licenciée le 9 juillet 2003 pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ;
   Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus de la salariée d'accepter le poste libéré par la démission d'une autre salariée entraînant la modification de son contrat de travail rendait impossible toute proposition de reclassement, dont les conditions auraient été encore moins acceptables pour elle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition d'une modification de son contrat de travail pour une cause économique que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la Cave coopérative des vignerons de Bully aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2007, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette cour, stipulant pour le syndicat CFDT métallurgie Haute-Savoie et Mme X... a déclaré se désister du pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat CFDT métallurgie Haute-Savoie et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CFDT métallurgie Haute-Savoie et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.