Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ... (3e) (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, dans l'affaire opposant :

  M. Charles Z..., demeurant place Voldoire à Pont-de-Vaux (Ain),

  défendeur à la cassation ;  La Caisse maladie régionale du Rhône, dont le siège est ... (6e) (Rhône),

  LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, 27 février 1990) d'avoir condamné la Caisse maladie régionale à payer à M. Z..., assuré social, la différence entre le prix de son transport en ambulance vers un hôpital de Paris, exposé par lui, et le prix du même type de transport vers l'hôpital de Lyon, plus proche de son domicile, alors, selon le pourvoi, que le transport litigieux ayant été effectué sans accord préalable de la caisse, bien que la distance parcourue eût été supérieure à cent cinquante kilomètres, que les soins pouvaient être dispensés à Lyon et que leur caractère d'urgence n'était pas médicalement justifié, le tribunal a violé les articles L.615-14, L.321-2, L.322-5 et R.322-10 à R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que le tribunal a relevé que le transport litigieux avait été motivé par la nécessité de prodiguer d'urgence à M. Z... des soins médicaux suivant une intervention chirurgicale particulièrement délicate, réalisée dans le cadre de l'hôpital parisien ;  qu'il a pu en déduire que le caractère d'urgence de ce déplacement justifiait sa prise en charge par l'organisme débiteur de prestations, bien que l'accord préalable de celui-ci n'eût pas été requis ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en l'audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Azzédine, demeurant Foyer ARS, Les Louvrais à Pontoise (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de la société Hubert, ... (14ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 26 janvier 1988) d'avoir statué, dans l'instance l'opposant à la société Hubert, en rendant sa décision le 26 janvier 1988, alors, selon le moyen, qu'aucune convocation n'avait été reçue par M. X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement que M. X... était présent à l'audience des débats, à laquelle a été fixée la date du prononcé du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnités formées au titre de l'exécution du contrat de travail pour la période du 9 au 14 mars 1987 alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont pas tenu compte des éléments de fait versés aux débats, qui établissaient l'existence d'un lien de subordination, et devaient pour disposer de toutes informations utiles, ordonner l'audition de diverses personnes ;

  Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuves qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction, a retenu que M. X... n'apportait aucune preuve à l'appui de ses prétentions ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Hubert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Guessling-Hemering (Moselle),

 en cassation d'une décision rendue le 13 septembre 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Sarreguemines, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le siège est ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

              LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a estimé, au vu des éléments du dossier et des conclusions du médecin-expert, que l'incapacité résultant des séquelles présentées le 11 octobre 1988 par M. X..., à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 13 mars 1985, devait être évaluée au taux de 6 % ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Louisa B..., demeurant HLM Les Peyrouas, n° 59, bâtiment C, boulevard Charles De Gaulle, Le Muy (Var),

  en cassation d'une décision rendue le 28 mai 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse d'allocations familiales du Var, dont le siège est à Toulon (Var), rue Emile Ollivier,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle B..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle A... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 mai 1990) d'avoir rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas 80 %, mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'imposibilité reconnue par la COTOREP de trouver un emploi ;  qu'en se fondant, pour lui refuser le bénéfice de cette allocation, sur les conclusions du médecin qualifié suivant lesquelles la demanderesse était "apte à un emploi" sans rechercher si, compte tenu de son handicap, elle avait la possibilité effective de se procurer l'emploi auquel elle était ainsi déclarée apte, la Commission nationale technique n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;  Mais attendu que l'aptitude à l'emploi n'implique pas l'existence effective d'un emploi ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, dont les bureaux sont sis ... (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, dans l'affaire opposant :

  - M. Jean-Laurent Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  défendeur à la cassation,

  à :

  - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est sis ... (Puy-de-Dôme) ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. A..., Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L.321-1, L.322-5, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser à M. Z... les frais de transport en taxi par lui exposés le 19 juin 1989 pour se rendre de son domicile à Royat à la Clinique de la Plaine à Clermont-Ferrand, le jugement attaqué énonce que l'article L.322-5 s'applique de façon générale à tous les frais de transport exposés par l'assuré social tandis que l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les frais de transport sanitaire, ce qui n'est pas le cas puisque ce sont des frais de taxi que M. Z... a exposés, et que, par ailleurs, le transport de l'intéressé était médicalement justifié ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux ne pouvait être pris en charge qu'à la condition d'entrer dans l'un des cas limitativement énumérés par les dispositions légales, le tribunal a fait des textes susvisés une fausse application ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne ;  Condamne M. Z..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite A... de Campredon, demeurant ... (5e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de :

  18) la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (12e),

  28) M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile de France, en ses bureaux ... (19e),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle B..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles R. 322-7, alinéa 2 et R. 14224 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que la Caisse primaire a retiré à compter du 7 février 1988 le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur accordé à Mlle B... et que l'assurée ayant réclamé le maintien de cet avantage en exposant être victime d'une affection vasculaire justifiant cette exonération, l'arrêt attaqué, pour la débouter de sa demande, énonce que le certificat médical produit n'établit pas, faute d'en donner une description précise, le caractère invalidant de l'affection vasculaire ;  Qu'en statuant ainsi, sans recourir à l'expertise médicale dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, alors que la contestation dont elle était saisie portait sur l'appréciation faite par le médecin conseil de l'état du malade, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne la CPAM de Paris et la DRASS d'Ile de France, envers Mlle B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital, Dijon (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans l'affaire opposant :

 - Mme Rosine X..., demeurant Les Vignes, Saint-Laurent-L'Abbaye (Nièvre), défenderesse à la cassation,

 à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, ... (Nièvre) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 978, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation le 6 février 1991 contre un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Bourges dans une instance opposant Mme X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ;

  Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance du demandeur en cassation par le texte susvisé, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

  Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne déchu de son pourvoi ;

  ! Condamne la DRASS de Bourgogne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant :

  M. Y... Chatre, demeurant ... (Côte-d'Or),

 défendeur à la cassation ;

 à

  La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

  LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, 22 janvier 1991) d'avoir admis la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de frais de transport en ambulance exposés le 12 avril 1988 par M. X... pour son fils Nicolas, alors, selon le moyen, qu'en faisant expressément référence aux dispositions du décret du 6 mai 1988, bien que les frais litigieux aient été engagés antérieurement à la parution de ce texte, et en fondant par ailleurs cette prise en charge sur la nécessité "d'un déplacement en position allongée médicalement justifié", le tribunal a violé les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955 en vigueur à la date du transport en cause et énumérant limitativement les cas de prise en charge, parmi lesquels ne figure pas celui du transport en ambulance de Nicolas X... ;

  Mais attendu qu'en dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, alors applicable, les frais de transport pouvaient être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie, s'ils étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ; qu'ayant constaté que tel était le cas du transport litigieux, selon l'avis même du médecin conseil de la caisse, la décision attaquée, abstraction faite d'une référence erronée à un texte non encore en vigueur, se trouve justifiée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est ... au Mans (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section B), au profit de :

  18) la compagnie française et industrielle de transports (CFIT), dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

  28) la compagnie d'Assurancesroupe Drouot uni Europe, dont le siège est place Victorien Sardou à Marly-le-Roi (Yvelines),

  38) M. Jean-Paul Y..., demeurant ... à la Flèche (Sarthe), pris en sa qualité de tuteur de Mlle Isabelle X...,

  48) Melle Isabelle X..., demeurant 2, résidence de la Piscine à Sable-sur-Sarthe (Sarthe),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CPAM de la Sarthe et de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, et de Melle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle X..., ayant été victime d'un accident de la circulation dont la compagnie française et industrielle de transports (CFIT) a été déclarée entièrement responsable, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est intervenue à l'instance introduite par la victime pour obtenir le remboursement des prestations par elle servies à l'occasion de cet accident ;

  Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 1991) d'avoir fait courir les intérêts au taux légal de sa créance à compter de la demande en justice, alors que, selon le moyen, les courriers adressés par la caisse au groupe Drouot les 18 mars 1987 et 4 septembre 1987 pour lui réclamer le règlement de sa créance constituaient une interpellation suffisante, de telle sorte qu'en leur déniant le caractère de sommations la cour d'appel a violé les articles 1134, 1139 et 1153 du Code civil ;

  Mais attendu que c'est hors toute dénaturation des lettres adressées par l'organisme social à la compagnie d'assurance que la cour d'appel a estimé qu'elles ne pouvaient valoir sommations de payer ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la CPAM de la Sarthe, envers la CFIT, la compagnie d'Assurancesroupe Drouot uni Europe, de M. Y..., ès qualités, et de Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la SGPI, dont le siège est zone industrielle à Condren (Aisne),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de la direction Saint-Gobain produits industriels, dont le siège est zone industrielle à Condren (Aisne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par jugement du 12 décembre 1991, le tribunal d'instance de Chauny a annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT de l'usine de Saint-Gobain de la société Saint-Gobain produits industriels, cette usine constituant, selon le syndicat, un établissement distinct de l'usine de Condren où un délégué syndical était déjà désigné ;  Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour juger que le site de Saint-Gobain ne constituait pas un établissement distinct de celui de Condren permettant aux syndicats de désigner un représentant pour chaque usine, le tribunal d'instance a méconnu la réalité de l'organisation de l'entreprise, l'usine de Saint-Gobain possédant une autonomie administrative certaine, les différences de salaire entre les deux usines étant importantes, l'activité des deux sites et les emplois étant différents, la direction ayant décidé que chaque site aurait son propre comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et les deux sites étant distants de plus de treize kilomètres ;  Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté l'absence, au sein de l'usine de Saint-Gobain, d'une communauté spécifique de travailleurs et d'un représentant de l'employeur qualifié pour statuer sur les réclamations ou transmettre celles auxquelles il ne pouvait donner suite ;  qu'il a ainsi justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., demeurant à Vanves (Hauts-de-Seine), 6, rueresset,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 23 janvier 1991) de l'avoir déboutée de son recours formé contre la décision de la caisse lui refusant le remboursement de deux couronnes dentaires, alors, selon le moyen, que, lorsque l'avis de l'expert n'est pas motivé, le juge n'est pas tenu de le suivre ; que le médecin n'a nullement motivé son avis puisqu'il s'est contenté de répondre par l'affirmative à la question qui lui avait été posée ; qu'ainsi, les juges du fond, n'étant pas liés par cet avis, devaient en tenir compte au même titre que les autres éléments de preuve présentés devant eux, et qu'en n'examinant pas les autres moyens de preuve, ils ont privé leur décision de base légale ;

  Mais attendu que les conclusions du rapport d'expertise n'ayant pas été contestées devant les juges du fond, une discussion sur ce point ne saurait s'instaurer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... (17e),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section encadrement), au profit de l'Institut Arthur Vernes, dont le siège social est ... (6e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Favard, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de l'Institut Arthur Vernes, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 et suivants du Code du travail ;

  Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, qu'engagé le 1er février 1959 par l'Institut Arthur Vernes en qualité de médecin vacataire, M. X... a été licencié en octobre 1985 ;

  Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités de congé payé, le jugement a énoncé que son employeur soutenait qu'à compter du 1er juillet 1979 s'était instauré un usage selon lequel la rémunération versée aux médecins vacataires englobait l'indemnité de congé payé, que l'intéressé n'avait rien réclamé pendant cinq ans et qu'il devait être considéré comme ayant acquiescé à l'usage défini par le défendeur ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de forfait ne se présume pas, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  ! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnités de congé payé, le jugement rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

  Condamne l'Institut Arthur Vernes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars

mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc-André Y..., demeurant ... (Cher) ci-devant et actuellement ... (Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Tours (section Agriculture), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait valoir, à l'appui de son pourvoi, que dans le corps du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 27 février 1991) son nom a été orthographié Yvars ;

  Mais attendu qu'une simple erreur matérielle, comme la mauvaise orthographe d'un nom propre, ne peut donner ouverture à cassation ; que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lerc, dont le siège social est chemin des Hamaïdes à Saint-Amand-les-Eaux (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Albert X..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  les ASSEDIC d'Armentières, dont le siège est ... (Nord),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Lerc, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en sa première branche ;  Vu l'article L. 122.14.3 du Code du travail ;  Attendu que M. X..., embauché le 12 mai 1975 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Lerc, a été licencié le 20 septembre 1988 pour motif économique ;  Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'il résulte du procès verbal relatif à la réunion du comité d'entreprise du 5 janvier 1989 que trois contrats à durée déterminée ont été renouvelés définitivement ;  qu'il est aussi mentionné dans ce document que les autres contrats arrivant à échéance du 31 décembre 1988 ont fait l'objet d'un renouvellement provisoire ;  que la société n'établit en rien, dans ces circonstances, la réalité de la suppression du poste de travail de M. X... ;  Attendu, cependant, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ;  qu'en prenant en considération, pour dénier la réalité de la suppression de l'emploi, des faits du 5 janvier 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

branches du moyen, 

  J d! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne M. X..., envers la société Lerc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bui X..., demeurant ... (15e),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section encadrement), au profit de l'Institut Arthur Vernes, dont le siège social est ... (6e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Favard, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Bui X..., de Me Jacoupy, avocat de l'Institut Arthur Vernes, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 et suivants du Code du travail ;

  Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, qu'engagé le 1er novembre 1980 par l'Institut Arthur Vernes en qualité de médecin vacataire, M. Bui X... a été licencié en octobre 1985 ;

  Attendu que, pour débouter M. Bui X... de sa demande d'indemnités de congé payé, le jugement a énoncé que son employeur soutenait qu'à compter du 1er juillet 1979 s'était instauré un usage selon lequel la rémunération versée aux médecins vacataires englobait l'indemnité de congé payé, que l'intéressé n'avait rien réclamé pendant cinq ans et qu'il devait être considéré comme ayant acquiescé à l'usage défini par le défendeur ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de forfait ne se présume pas, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  ! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Bui X... de sa demande d'indemnités de congé payé, le jugement rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

  Condamne l'Institut Arthur Vernes, envers M. Bui X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars

mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., demeurant ... privée à Le Cannet (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Informatique Bureautique Olivetti, ... à Le Cannet (Alpes-maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Informatique Bureautique Olivetti, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que par déclaration faite au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avoué a déclaré former au nom de Mme. Z... un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par cette juridiction en matière prud'homale au profit de la société I.B.O. ;  que cet avoué s'est prévalu d'un pouvoir donné par Mme. Z... à un autre avoué ;  Attendu que faute par le déclarant de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mme. Z... ou qu'il avait été régulièrement substitué à l'avoué qui avait reçu le pouvoir de la demanderesse, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var dans l'affaire opposant :

  M. Bernard X..., demeurant Le Défend 111 à Saint-Maximin (Var), défendeur à la cassation,

 à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmuch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse d'allocations familiales ayant demandé à M. X... le remboursement d'une somme représentant le solde d'un indu d'allocation-logement, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 2 juin 1988) d'avoir rejeté cette demande, au motif qu'elle était éteinte par la prescription biennale, alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par la caisse à l'allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue au destinataire, et, qu'en l'espèce, la caisse avait bien adressé des réclamations, les 23 novembre 1983 et 11 octobre 1984, dont l'assuré a eu connaissance ;

  Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié à Amiens (Somme), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), dans l'affaire opposant la société Procter et X..., société anonyme ayant son siège social à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 à :

  l'URSSAF de la Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Procter et X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite du contrôle opéré le 6 juillet 1984 de l'établissement d'Amiens de la société Procter et X... France, l'URSSAF a informé cette société qu'à compter du 1er janvier 1984, la fraction de la prime de panier excédant le montant prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ne serait plus exonérée de cotisation ;

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1990) d'avoir décidé que la société Procter et X... avait apporté la preuve de ce que la prime forfaitaire allouée aux salariés travaillant la nuit était intégralement déductible de l'assiette des cotisations de sécurité sociale alors que les justificatifs produits par la société Procter et X... émanent d'une partie seulement des salariés de l'établissement, ne concernent, en outre, que le seul mois de janvier 1985 et n'établisssent donc pas la réalité des dépenses engagées depuis 1984 par chacun des employés travaillant de nuit ainsi que leur déductibilité de l'assiette des cotisations pour la fraction excédant le seuil d'application de la présomption d'utilisation conforme à son objet de la prime versée ;

  Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait qui ont été appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, envers la société Procter et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six

novembre mil neuf cent quatre vingt douze.