Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA DROME, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Valence (section activités diverses), au profit :
   1°/ de Madame Marie-Pierre C..., demeurant 9, impasse La Fontaine, Valence (Drôme),
   2°/ de Madame Michelle Z..., demeurant ...,
   3°/ de Madame Dominique B..., demeurant 55, lotissement Les Paztios, Beauvallon (Drôme),
   4°/ de Madame Marie-Pierre D..., demeurant ...,
   5°/ de Madame Yvette F..., demeurant ... (Drôme),

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Vigroux, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ;  Mme Y..., M. X..., Mlle E..., MM. A..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Union départementale des associations de la Drôme, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n° s 87-41.762 à 87-41.766 ;     Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que selon le dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme C... et quatre autres salariées de l'Union départementale des assurances familiales de la Drôme, employées en qualité de délégués à la tutelle et travaillant à temps partiel, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à titre principal à l'interprétation de leur convention collective afin de déterminer le sens à donner aux termes "pratique professionnelle" utilisés dans l'avenant n° 43 du 7 juin 1978 à cette convention pour fixer l'ancienneté à prendre en compte pour le classement indiciaire des agents considérés ;     Que ces demandes présentant un caractère indéterminé, la décision était, nonobstant la qualification erronée du jugement, susceptible d'appel ;     D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;     Sur la demande présentée par Mme F... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme F... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 500 francs ;     Mais attendu que sa demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article 991 du même code ;     Qu'elle est donc irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;     DECLARE également irrecevable la demande présentée par Mme F... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant à Golbey (Vosges), impasse Victor Hugo,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1986 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la compagnie d'assurances UAP-VIE, dont le siège social est situé ... Défense (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de Me Célice, avocat de la compagnie d'assurances UAP vie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mars 1986) et la procédure, M. Y..., employé par la compagnie d'assurances UAP branche vie, en dernier lieu en qualité d'inspecteur titulaire à compter du 1er janvier 1971, a démissionné de ses fonctions le 1er juin 1974 ;  que son contrat prévoyait qu'il serait rémunéré par une partie fixe et à la commission calculée sur le capital garanti pour chaque affaire et qui ne devait rester acquise qu'au prorata des versements réellement effectués sur les primes des trois premières années, étant rappelé qu'en matière d'assurances sur la vie, le paiement des primes à un caractère facultatif ;  qu'en application de cette convention, une avance sur les commissions d'acquisition a été versée à M. Y..., laquelle devait être amortie par les commissions venant à son crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes, le solde débiteur en devenant exigible passé un certain délai à compter de la dernière affaire d'assurance apportée par M. Y... à la compagnie ;     Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné M. Y... à payer à la compagnie UAP la somme réclamée par elle au titre de ce solde alors, selon le moyen, que puisque la seule négligence de la compagnie d'assurances, dans le recouvrement des primes dont la perception conditionnait les droits de l'inspecteur, constituait une faute contractuelle, le refus de retenir celle-ci constitue une violation des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt a retenu que, M. Y..., pour échapper au règlement du solde débiteur de son compte devait établir que la société avait négligé d'agir ;  que cette preuve n'était pas rapportée ;  que bien au contraire, les attestations produites révélaient qu'il existait à l'UAP un certain nombre d'agents encaisseurs chargés de recouvrer les primes dues  ;  qu'ainsi, des initiatives étaient bien prises par cette compagnie ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que la compagnie n'avait commis aucune faute contractuelle ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Claudine, demeurant Le Collet Blanc, à Saint-Savourin (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société IPEM HOM, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. A..., Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Z..., M. Y..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ipem Hom, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 1985), que Mme X... a été embauchée le 20 janvier 1975 par la société Ipem Hom en qualité de comptable et licenciée pour motif économique le 7 octobre 1980 ;     Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions concernant l'ancienneté du salarié préféré dans le même poste, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se retrancher derrière le jugement du tribunal administratif compétent uniquement pour vérifier la légalité de l'autorisation administrative et non pas pour vérifier l'ordre des licenciements ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que la réorganisation du service avait entraîné une diminution des effectifs, la cour d'appel a constaté elle-même, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que la salariée que Mme X... déclarait lui avoir été préférée n'avait pas la même qualification qu'elle ;     Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RHONE POULENC CHIMIE DE BASE, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Fons (Rhône), usine de Belle Etoile, avenue Ramboz,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de :
   1°/ Monsieur Guy C..., demeurant à Lyon (3ème) (Rhône), ...,
   2°/ Monsieur Georges D..., demeurant à l'Arbresle (Rhône), ...,
   3°/ Monsieur Djémaà X..., demeurant ...,
   4°/ Monsieur André Z..., demeurant ...,
   5°/ Monsieur Henri B..., demeurant à Lyon (9ème) (Rhône), Le Plateau La Duchère,
   6°/ Monsieur Jean E..., demeurant à Lyon (5ème) (Rhône), 106, rue P. Valdo,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, MM. A..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône poulenc chimie de base, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de MM. C..., D..., Y..., Z..., B... et E..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Rhône poulenc chimie de base fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement du 10 décembre 1985, alors, selon le moyen, que le caractère indéterminé de la demande est la règle lorsqu'il s'agit d'obtenir l'application, et a fortiori l'interprétation d'une convention collective ;  qu'en affirmant le contraire pour se déclarer incompétent, l'arrêt attaqué a violé les articles R. 517-3-2° et R. 517-4 du Code du travail ;     Mais attendu que la demande est caractérisée par son objet, non par les principes qu'elle met en oeuvre, ni par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ;
   Qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que l'objet de la demande était chiffrable et d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a exactement décidé que le jugement n'était pas susceptible d'appel ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... André demeurant ... (Bouches du Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1984 par la cour d'appel de Nimes , au profit de la société SNMI dont le siège social est à Bollène (Vaucluse),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Aragon-Brunet conseiller référendaire rapporteur ;  M. Zakine, conseiller ;  M. David, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fibiani et Liard, avocat de la société SNMI, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que le pourvoi a été formé au nom de M. Y... par "Maître Z... loco Maître X..." ;  que Maître Z... s'est prévalu du pouvoir donné à Maître X... ;     Attendu que, faute pour Maître Z... d'avoir justifié qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de M. Y... ou de produire une substitution régulière, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;     PAR CFES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Médéric Z..., demeurant cité Chanzy, escalier 3, appartement 3010 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1984 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section commerce), au profit de la société des Etablissements "TOUT POUR L'AUTO", ..., représentée pa son gérant, M. X...,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Blaser, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Goudet, Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ;  Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande formée contre M. X..., exploitant des établissements "Tout pour l'Auto", son ancien employeur, aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à une prime mensuelle, le jugement attaqué a énoncé que la prime litigieuse était un complément de salaire et qu'elle devait être prise en considération pour apprécier si M. Z... avait perçu le salaire minimum prévu par la convention collective ou le SMIC ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi par application des dispositions du Code du travail relatives à la rémunération mensuelle minimale, alors que l'objet du litige était fixé par les conclusions du salarié qui invoquait la suppression injustifiée, en juillet 1982, de la prime qui lui était régulièrement versée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le jugement rendu le 23 août 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRAN-EURO-FROID (TEF), dont le siège social est ..., boîte postale n° 109 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de Monsieur Joël A..., demeurant ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Foussard, avocat de la société à responsabilité limitée Trans-euro-froid (TEF), de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'après avoir retenu que l'accord intitulé "accord d'entreprise", conclu le 25 février 1980 entre le délégué du personnel et le gérant de la société Trans-euro-froid (TEF), non dénoncé, devait s'appliquer, quant aux modalités de rémunération qu'il comportait, à tous les salariés de l'entreprise sans distinction, présents et à venir, l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21ème chambre, 16 avril 1985) a condamné la société Trans-euro-froid à payer à M. A..., embauché le 29 mai 1980, des rappels de salaire et d'indemnité incidente de congés payés, que la société fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la conclusion d'un accord collectif, qui relève que la seule compétence des organisations syndicales représentatives, n'entre pas dans les attributions des délégués du personnel ;  qu'ainsi, en décidant que l'accord du 25 février 1980 était valable, la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L. 122-1 et suivants du Code du travail ;     Mais attendu que si ledit accord avait été conclu, ainsi que relevé, en l'absence de toute section syndicale par le délégué du personnel et la direction de la société, il n'en constituait pas moins un engagement de l'employeur envers ses salariés, ce dont il résulte que la cour d'appel a, sans violer les textes susvisés, justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DIARALUX, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) au profit de Monsieur Roland A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation,
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987 où étaient présents :

  M. Jonquères, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. C..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle B..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Diaralux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1984) M. A..., au service de la société Diaralux depuis le 15 avril 1971 en qualité de voyageur représentant placier multicartes, a été licencié le 29 octobre 1976 ;     Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. A... une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, en se bornant à déclarer que la société "aurait accepté tacitement que M. A... prenne d'autres représentations", sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, le salarié n'avait pas dissimulé le fait que certaines cartes étaient directement concurrentes, ce qui caractérisait la faute grave privative de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ;     Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que M. A... eût exercé des activités concurrentielles en cours de contrat et après sa rupture ;  que, sans encourir le grief du moyen, elle a par ce seul motif justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Henriette X..., demeurant ... (Ain)

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1985 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de Madame Marie Y..., demeurant ... (Ain)

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;     Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y..., à son service du 1er janvier 1972 au 30 août 1983 en qualité d'ourleuse en soirie, des indemnités de rupture, la cour d'appel a déclaré que la preuve d'une faute grave de la part de cette dernière n'était pas apportée ;     Attendu cependant que les juges du fond ont constaté que Mme Y... n'établissait pas avoir remis ou adressé à son employeur le certificat médical justifiant son absence à partir du 22 juillet 1983 et était restée absente jusqu'au 30 juillet 1983, date de fermeture de l'atelier, sans se présenter le 29 juillet comme elle l'aurait dû, ce qui avait perturbé la bonne marche de l'entreprise ;     Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ce comportement constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 mars 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Jacques, demeurant à Paris (15ème), ... 17, escalier A,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société anonyme BANQUE PARIBAS, dont le siège est à Paris (2ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Maître Odent, avocat de la société Banque Paribas, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon la procédure, M. Z..., qui a exercé des fonctions de maître d'hôtel au service de la société Banque Paribas en 1983 et 1984 en extra, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de congés payés ;     Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 17 novembre 1986) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé, alors, selon le moyen, que les congés payés étant obligatoires, ils doivent apparaître sur les bulletins de salaire et que, les bulletins qu'il avait produits apportant la preuve que les congés payés ne lui avaient pas été alloués, la formation de référé a, en retenant l'existence d'une contestation sérieuse, violé les dispositions de l'article R. 516-31, deuxième alinéa, du Code du travail ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque cela est justifié par des circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail ;  qu'en relevant, par un motif non critiqué, qu'il existait une discussion "sur la nature du contrat de travail", la formation de référé a estimé que l'obligation dont le salarié demandait l'exécution était sérieusement contestable ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bernard, demeurant ...


  en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce) au profit de la société anonyme VERDUN AUTO LOISIRS, dont le siège est 2, 4, ...


  défenderesse à la cassation,
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 422-9, R. 122-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, du défaut de motifs et du manque de base légale :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 6 novembre 1984), M. X..., engagé comme peintre le 30 juillet 1973 par la société Lorraine Auto-Loisirs, a, après avoir démissionné le 16 mai 1978, été réembauché le 24 mai 1978 ;  que licencié par la société Verdun Auto-Loisirs qui avait repris le fonds, et ayant perçu lors de son départ le 7 avril 1984, une indemnité légale de licenciement calculée sur l'ancienneté acquise depuis le 24 mai 1978, il a demandé en justice un complément d'indemnité tenant compte de l'ancienneté acquise depuis le 30 juillet    Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, alors que l'indemnité de licenciement devant inclure l'ancienneté totale acquise par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié son refus de tenir compte de l'ancienneté acquise par le salarié du 30 juillet 1973 au 24 mai 1978 et n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir ce moyen ;     Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen qui manque en fait, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en cas de rupture du contrat de travail suivi d'un réembauchage, l'ancienneté du salarié ne commence à courir qu'à partir du nouveau contrat de travail, que la convention collective applicable à l'entreprise ne comportait aucune dérogation à ce principe et que le salarié ne pouvait se prévaloir du seul fait que l'entreprise lui avait maintenu à son réembauchage le paiement de la prime d'ancienneté jusqu'alors perçue, le fondement de cette prime étant différent de celui de l'indemnité de licenciement ;  qu'il a ainsi répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1984 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de M. X... judiciaire du Trésor, représentant l'Etat français, domicilié ... (7ème),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., de Me Ancel, avocat de M. X... judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 8 octobre 1957, M. Y..., qui était attaché contractuel des affaires algériennes, adjoint au chef d'une section administrative spécialisée, a été victime d'un accident qui a été admis comme accident du travail et à la suite duquel l'Etat français lui a servi une rente fondée sur une incapacité permanente de 7 % ;  que, par jugement du 14 mai 1982, il a obtenu une majoration de cette rente ;  que l'agent judiciaire du Trésor a été condamné, par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 30 mars 1983, à verser à M. Y... une provision de 8 000 francs à valoir sur la rente ainsi majorée ;  qu'ayant émis un ordre de paiement à concurrence de cette somme, le Trésor public a fait opposition à ce paiement pour un montant de 7 631,23 francs correspondant à une créance qu'il avait contre l'intéressé ;  que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, a, par ordonnance du 1er janvier 1984, accueilli la demande de M. Y... tendant à obtenir le paiement de la provision litigieuse ;
   Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1984) d'avoir infirmé ladite décision, alors qu'une rente d'accident du travail est incessible et insaisissable et ne peut dès lors être compensée avec quelque créance que ce soit ;  qu'en considérant que l'émission d'un ordre de versement en sa faveur par le Trésor public, suivie d'une opposition à ce versement à concurrence d'une créance qu'il avait sur lui, n'affectait pas la réalité de l'exécution de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, les juges du fond ont violé l'article L.460 du Code de la sécurité sociale ;     Mais attendu que la cour d'appel ayant statué sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de la violation de l'article L. 460 du Code de la sécurité sociale (ancien) est inopérant ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD (URSSM), ayant son siège à Lens (Pas-de-Calais), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1985 par la Commission nationale technique, au profit de Monsieur Yves X..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord (URSSM), de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 453, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur ;     Attendu que pour accueillir la demande de majoration de la pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne, présentée le 22 novembre 1983 par Yves X..., mineur de fond, la Commission nationale technique s'est bornée à énoncer que l'état de l'intéressé imputable à la silicose professionnelle l'obligeait à avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'assuré se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir seul l'ensemble de ces actes, la Commission nationale technique, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 décembre 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la DIRECTION DU CONTROLE MEDICAL DE LA REGION DE STRASBOURG, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), BP.106/3,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Metz (section encadrement), au profit de :
   1°) Monsieur André X..., demeurant à Marly (Moselle) Peltre, ... ;     2°) L'ASSEDIC DE LA MOSELLE, dont le siège est à Metz (Moselle), 1, place du Pont à Seille ;  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Garaud, avocat de la Direction du contrôle médical de la région de Stasbourg, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la Moselle, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ;     Attendu que, selon ce texte, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de Sécurité Sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur régional de la Sécurité Sociale, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;
   Attendu que M. X..., cadre d'autorité au service de la direction du contrôle médical de la région de Strasbourg (Caisse nationale d'assurance maladie) a donné sa démission avec effet au 1er juin 1983 après avoir adhéré à un contrat de solidarité pré-retraite démission ;  qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ;  que le conseil de prud'hommes a statué sur sa demande sans que le directeur régional ait été appelé à l'instance ;     Que, ce faisant, il a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nancy ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques B..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de Monsieur Antonio D...
Z..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. C..., Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
      - 2 -   751 bis
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 132-7 du Code du travail alors en vigueur ;     Attendu que, pour condamner M. B... à verser à M. D...
Z..., à son service depuis le 1er janvier 1974, une prime d'ancienneté au titre de l'année 1984 calculée sur la base de la convention collective des géomètres-experts de 1966, le conseil de prud'hommes a retenu que, bien que dénoncée le 24 mai 1976, cette convention était restée en vigueur en vertu de son article 3, alinéa 4, jusqu'au 1er janvier 1985, date d'application des nouvelles dispositions collectives, les salariés bénéficiant en tout état de cause, selon l'article L. 132-8 du Code du travail, de la conservation des avantages individuels acquis ;     Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 132-7 du Code du travail, applicable en la cause, en sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1971, qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention collective dénoncée ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, alors, d'autre part, que l'intervention d'une nouvelle convention prévue par celle de 1966 ne pouvait constituer l'exception prévue par ce texte, et alors, enfin, que les juges du fond n'ont pas constaté qu'une convention nouvelle eût été conclue dans le délai d'un an suivant la prise d'effet de la dénonciation de la convention antérieure, de sorte que celle-ci était devenue caduque, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins fait application de cette convention, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;        - 3 -   751 bis
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Solange Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section B), au profit de Monsieur Bernard Z..., demeurant ... à X... Bernard, Rouvroy (Pas-de-Calais),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. David, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mlle Y..., employée par M. Z... en qualité de chauffeur ambulancier, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déduire de la simple existence d'une altercation une incompatibilité d'humeur imputable à la salariée, sans s'expliquer sur la portée et la valeur probante des témoignages contradictoires produits par chacune des parties, refusant ainsi de former sa conviction dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;     Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;     Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mlle Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré la clause de non-concurrence valable, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles la clause ne pouvait recevoir application que si le licenciement n'était pas abusif, et alors que, d'autre part, il n'a pas non plus été répondu aux conclusions faisant valoir que la clause portait dans tous les cas une atteinte excessive à la liberté du travail en fixant une durée d'application trop importante et une limite territoriale trop étendue et aurait ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;     Mais attendu qu'après avoir constaté que le licenciement de Mlle Y... ne présentait pas un caractère abusif, l'arrêt retient que l'intéressée possédant la qualification professionnelle spécialisée d'ambulancière diplômée, la limitation de l'interdiction qui lui avait été faite en cas de rupture de son contrat de travail de s'établir ou de s'employer dans la même branche d'activité d'ambulance dans un rayon restreint de 15 km n'aboutissait pas à une impossibilité pour elle de travailler ;
   Que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées et légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle B..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée DES COURS OZENNE ROUSSELOT RIQUET, ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Leblanc, conseiller rapporteur ;  MM. Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ;  M. Y..., Mme A..., Mme Z..., M. X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu qu'il résulte de la procédure que Melle B..., qui assurait un enseignement d'anglais aux cours Ozenne Rousselot depuis septembre 1978, a dû interrompre son activité pour subir une intervention chirurgicale le 3 janvier 1985 ;  qu'il lui a été indiqué, le 14 mars 1985, lorsqu'elle s'est présentée pour reprendre son enseignement, qu'elle ne faisait plus partie de l'établissement ;  que le 15 avril, une nouvelle tentative de reprise d'activité est restée vaine ;  qu'enfin, le 17 avril, lors d'un entretien en présence d'un tiers, avec le directeur de l'établissement, ce dernier a confirmé à la salariée qu'il n'était pas question de la reprendre au service des cours Ozenne Rousselot en raison de son incompétence ;     Attendu que pour débouter Melle B... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidait dans le refus opposé en conciliation par la salariée à la proposition de réintégration de son employeur sur un horaire de deux heures de travail par semaine le samedi matin ;     Qu'en statuant ainsi, alors que près de deux mois s'étaient écoulés depuis la cessation de l'exécution de la prestation de travail par la salariée, en raison du refus de réintégration opposé le 14 mars 1985 par l'employeur, qui avait ainsi pris l'initiative de la rupture, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montauban, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde Y..., demeurant ... (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES, société anonyme dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, MM. X..., David, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des nouvelles galeries, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y... en reclassement et rappel de salaire dirigées contre la société Les Nouvelles galeries qui, à la suite du rejet d'une demande de licenciement pour motif économique lui avait, par avenant, imposé, son emploi ayant été supprimé, une réduction de salaire, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la modification de la qualification professionnelle et de la rémunération affectant un élément essentiel du contrat ne donnait au salarié que la possibilité de faire constater la rupture du contrat à la charge de l'employeur ;     Qu'en statuant ainsi, alors que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, il appartenait à l'employeur ou de rétablir l'intéressé dans ses droits ou de prendre la responsabilité d'une rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Abdelkader demeurant 32 Cours Saint-Antoine à Valréas (Vaucluse),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1987 par le conseil de prud'hommes d'Orange, au profit de la société à responsabilité limitée GROSJEAN, dont le siège social est ... (Vaucluse), 

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 26 mai 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Grosjean, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.