Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), ayant dépôt à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de Mme Santina X..., demeurant à Langrune-sur-Mer (Calvados), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 18 octobre 1976, en qualité de femme de ménage, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; qu'elle a été en arrêt de travail maladie du 2 décembre 1985 au 30 avril 1986 ; qu'elle n'a pas repris son travail à l'issue de son arrêt maladie et a été licenciée le 12 juin 1986 ; 

  Attendu que, pour condamner la SNCF à payer à Mme X... une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que, ni dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, ni dans la lettre de licenciement, l'employeur ne lui avait demandé de reprendre son activité, ce qui impliquait de façon non équivoque que la SNCF avait renoncé à l'exécution du préavis ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que, dans la lettre de licenciement du 12 juin 1986, il avait rappelé à la salariée qu'elle était tenue à deux mois de préavis et qu'il en résultait qu'il n'avait pas renoncé à l'exécution du préavis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS :

       d     CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au paiement de l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 2 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix

décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s Q 88-43.697, R 88-43.698 et S 88-43.699 formés par la société anonyme "Aux Armes de France", hôtel-restaurant dont le siège social est 1, Grand'Rue, Ammerschwihr (Haut-Rhin),

  en cassation de trois arrêts rendus le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Claude D..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  2°/ de M. Michel B..., demeurant ..., Illinois (USA),

  3°/ de M. Thierry I..., demeurant ..., La Wantzenau (Bas-Rhin),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., H..., J..., K..., Z..., F..., E...
G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. X..., Y...
C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Aux Armes de France, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 88-43.697, R 88-43.698 et S 88-43.699 ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société, exploitant un hôtel-restaurant, fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 25 mai 1988), rendu après cassation, de l'avoir condamnée à payer aux salariés, employés de salle, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 de la convention collective, l'employeur a la faculté de fixer pour son entreprise le mode de rémunération de son personnel ;  que ladite convention collective ne fait que proposer une solution quant au mode et à l'organisation de la répartition du pourcentage des additions correspondant au service ;  qu'ainsi, la cour d'appel, en décidant que le système du tronc n'était prévu que pour la répartition des pourboires directs, en sorte qu'il convenait d'appliquer les dispositions prévues par l'article 12 relatives au "pourcentage centralisé", lorsque les salariés, comme au cas d'espèce, étaient payés par un pourcentage ajouté à la facture des clients, a violé, par fausse application, les textes susvisés au moyen ;

 Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le pourcentage ajouté aux notes des clients au titre du service, constitué en masse, était réparti ensuite par un maître d'hôtel assisté de deux autres employés désignés par l'employeur ;  que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin, relatives au pourcentage centralisé, étaient applicables ;  que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union Départementale des Syndicats FO de la Gironde, ..., représentée par M. Emile Devignes, secrétaire général,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1991 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de M. Alain Maubrac, président de la Mutuelle MMC CGFTE, ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., E..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux Cocheril, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme C..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;  Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de l'Union départementale des syndicats force ouvrière de la Gironde contre un jugement du tribunal d'instance rendu le 21 juin 1991 en matière d'élections professionnelles a été dirigé à l'encontre de l'employeur, mais non contre le candidat auxdites élections, qui était intéressé à l'instance et qui figurait au litige comme partie défenderesse devant le tribunal ;  Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi n° J 92-60.245 formé par l'Union locale CGT de Pau, complexe de la République, Pau (Pyrénées-Atlantiques),

  Sur le pourvoi n° K 92-60.246 formé par M. Alexandre X..., demeurant Cité Portassou, escalier A, Tarbes (Hautes-Pyrénées),

  en cassation d'un même jugement rendu le 18 février 1992 par le tribunal d'instance de Pau, au profit de la société GSF Atlantis, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n° J 92-60.245 et K 92-60.246 ;  Sur le moyen unique commun aux pourvois :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 18 février 1992) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M. X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société GSF Atlantis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la désignation répond aux conditions fixées à l'article L. 412-11 et suivants du Code du travail ;  alors, d'autre part, qu'il existe une section syndicale démontrée par une pétition signée de dix-huit personnes ;  Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que l'existence d'adhérents au syndicat CGT, en dehors de M. X..., n'était pas établie, lors de la désignation de celui-ci, a ainsi justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois et la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales des pays de la Loire, domicilié MAN, rue René Viviani à Nantes (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, dans l'affaire opposant :

  l'Association des donneurs bénévoles de sang de Mayenne, dont le siège est 25, résidence du Parc à Mayenne (Mayenne),

  défenderesse à la cassation,

  à l'URSSAF de la Mayenne, dont le siège est ... (Mayenne),

  LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, MMes X..., Y..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Association des donneurs bénévoles de sang de Mayenne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'URSSAF ayant décidé qu'une somme versée par l'Association des donneurs bénévoles de sang de la Mayenne à trois musiciens amateurs qui avaient animé une fête organisée le 15 janvier 1989 par cette association était soumise à cotisation, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, 24 janvier 1991) d'avoir annulé cette décision, alors que l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale énumère les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation prévue à l'article L. 311-2, et que dans cette énumération figurent au 15° les artistes du spectacle et les mannequins et où il est précisé, concernant ceux-ci, que les obligations de l'employeur sont assumées à leur égard par les associations, même si celles-ci ne font appel à eux que de façon occasionnelle, et alors qu'il suffisait de constater qu'un cachet, d'une valeur globale de 1 300 francs, ayant été versé au trois musiciens, les cotisations de sécurité sociale devaient être acquittées à l'aide de vignettes, peu important que la somme allouée ait été ou non représentative de frais ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que la somme modique versée aux trois musiciens ne constituait pas une rémunération, mais un remboursement des frais engagés par ces derniers ;  qu'ils ont ainsi pu décider qu'en l'absence de rémunération, les intéressés ne relevaient pas du régime général des travailleurs salariés ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Villard-Bonnot (Isère),

 en cassation d'une décision rendue le 11 septembre 1990 par la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour confirmer la décision de la caisse ayant fixé à 0 % le taux de l'incapacité permanente partielle afférente à un accident du travail dont a été victime le 22 septembre 1982 M. Y..., la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Lyon, 11 septembre 1990) a considéré que la symptomatologie décrite par le professeur Z... dans son rapport du 4 septembre 1990 n'apportait pas la preuve d'une intoxication par le cuivre ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 4 septembre 1990 adressée par le professeur Z... au secrétariat de la commission, à l'effet d'obtenir une prorogation de délai, ne constituait pas l'avis spécialisé demandé à ce praticien par décision du 10 avril 1990, la commission régionale a dénaturé cette pièce et violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 septembre 1990, entre les parties, par la Commission régionale d'invalidité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission régionale d'invalidité de Clermont-Ferrand ;

  Condamne la CPAM de Grenoble, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Commission régionale d'invalidité de Lyon, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant 17, rue J.B. Roussel, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Ahmed X..., demeurant 43 bâtiment C, 11, rue J. Le Roy, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., entré au service de M. Y... le 25 octobre 1977, a été licencié le 16 septembre 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, un salarié ne saurait partir en vacances, à une date qu'il a lui-même fixée, sans l'autorisation de son employeur ; qu'en cas de contestation sur l'existence d'un tel accord de l'employeur, la charge de la preuve incombe au salarié ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... était abusif parce que l'employeur, M. Y..., n'apportait pas la preuve qu'il se soit opposé à la modification de la date de vacances du salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait pour un salarié d'avancer inopinément la date de son départ en vacances constitue, toujours, au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a estimé que M. X... n'avait commis aucune faute, tout en relevant que la période de son départ en congés était fixée du 19 août au 18 septembre, mais qu'il était parti du 27 juillet au 29 août, n'a pas déduit de ses constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'acceptation par l'employeur de la modification de la date de congé avait été apportée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par de la société anonyme Europe autos diffusion, sise ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  En présence de :

  la société anonyme Europe autos services, sise ... (Nord) ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 novembre 1989), M. Y..., engagé le 1er janvier 1987 par la société Europe autos services (EAS), exploitant la concession Opel-Denain et affecté à l'établissement de Valenciennes pour la vente de véhicules Opel, a été licencié pour motif économique le 4 novembre 1987 ;  que la société EAD (Europe autos diffusion), créée le 1er octobre 1987 et appartenant au même groupe que la société EAS, a repris la concession Opel à Valenciennes ;  que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement abusif et dire que son contrat de travail avait subsisté avec la société EAD ;  Attendu que la société EAD fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail de M. Y... et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables, faute d'un lien de droit entre la société EAS et la société EAD et faute d'établir l'existence d'une cession d'entreprise, en l'absence de transport d'appareils matériels ou logistiques d'exploitation ;  que la société EAD, créée pour reprendre la concession Opel de Valenciennes, n'avait aucun rapport avec la société EAS, exploitant la concession Opel-Denain ;  que la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ;

 Mais attendu que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'est pas une condition d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;  que la cour d'appel, ayant fait ressortir le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, a légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Terras, demeurant hameau de Taglio, Taglio Isalaccio, San Nicolao (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la Caisse de crédit mutuel de Bastia, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Bastia, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 8 avril 1991, contre une décision notifiée le 28 décembre 1990 ;

  Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. Y..., envers la Caisse de crédit mutuel de Bastia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine X..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la SCM Assemat-Tessandier Bessis, dont le siège est ... (15ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle X..., engagée le 18 janvier 1989 en qualité d'assistante dentaire, a été licenciée le 25 juillet 1989 ;

  Attendu qu'elle fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 6 novembre 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes sans tirer les conséquences des attestations produites ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve faite par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne Mlle X..., envers la SCM Assemat-Tessandier Bessis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société La Maison Buisson, société anonyme, dont le siège est à Bourganeuf (Creuse), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant à Bourganeuf (Creuse), "La Regeasse",

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur-magasinier par la société Maison Buisson depuis 1972, a été licencié le 9 octobre 1987 ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mai 1991) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les premiers juges avaient "dit le licenciement de M. X... abusif" et non dénué de cause réelle et sérieuse et qu'ainsi la cour d'appel s'est contredite entre ses motifs et son dispositif ;

  Mais attendu qu'en déclarant que le licenciement était abusif, les juges du fond ont constaté que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une faute grave et que les manquements reprochés ne sont pas suffisamment sérieux pour motiver un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, la société Maison Buisson rapportait la preuve par des attestations régulières et non contestées que les agissements de M. X... constituaient une violation du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et nécessitaient son départ immédiat ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion des éléments de preuve, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société La Maison Buisson, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n8s A 91-44.110, B 91-44.111 et C 91-44.112 formés par la société à responsabilité limitée Novaserre, dont le siège est à Villeneuve l'Archevêque (Yonne), Foissy-sur-Vanne,

 en cassation de trois arrêts rendus le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de :

  18/ M. Mustapha Z..., demeurant à Villeneuve l'Archevêque (Yonne), ...,

  28/ M. Ali Y..., demeurant à Molinons (Yonne), ...,

  38/ M. Saïd X..., demeurant à Sens (Yonne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  cLA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Novaserre, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois n8s A 91-44.110, B 91-44.111 et C 91-44.112 ;

  ! d! Attendu que, par déclarations en date du 29 mars 1993, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Novaserre, a déclaré se désister de ses pourvois ;

  Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Sur les demandes présentées au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que MM. Z..., Y... et X... sollicitent chacun l'allocation d'une somme sur le fondement de ce texte ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois n8s A 91-44.110, B 91-44.111 et C 91-44.112 ;

  Rejette les demandes présentées par MM. Z..., Y... et X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! d! Condamne la société Novaserre, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence Marchal, dont le siège social est à Valbonne Sophia X... (Alpes-Maritimes), "Les Cardoulines", route des Dolines,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., immeuble "Anjou", bâtiment 3,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Foussard, avocat de la société Agence Marchal, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Agence Marchal fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 1989) d'avoir dit qu'elle avait été liée à M. Y..., convoyeur de fonds, par un contrat de travail du 26 novembre 1984 au 23 janvier 1986 et, en conséquence, ordonné la régularisation de la situation de l'intéressé d'une part, par le règlement des cotisations sociales, d'autre part, en lui délivrant les bulletins de salaire, un certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC, alors, selon le pourvoi, que ne peut avoir la qualité de salarié la personne qui, au regard de l'activité rémunérée qu'elle exerce pour le compte d'autrui, est imposée au titre de la taxe à la valeur ajoutée ;  qu'ainsi, en qualifiant M. Y... de salarié sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'incidence de l'imposition de l'intéressé au titre de la taxe à la valeur ajoutée sur les rémunérations qu'il retirait de son activité pour le compte de l'Agence Marchal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 du Code du travail et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'ayant relevé que l'intéressé assumait des missions de gardiennage selon les directives précises et un emploi du temps fixé par la société, qui en contrôlait l'exécution et seule le rémunérait selon la durée du travail, et caractérisé l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Agence Marchal, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), boîte postale 4068,

  en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (section industrie), au profit de la société EGPE, société anonyme, dont le siège social est ... (La Réunion),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été engagé par la société EGPE, le 12 octobre 1987, pour la durée des travaux correspondant à son emploi, sur le chantier de Moulin à vent et a été licencié le 23 décembre 1987 pour fin de chantier ;  Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le 4 janvier les travaux de plomberie n'étaient pas terminés ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait produit le procès-verbal de réception de fin de chantier, en date du 30 décembre 1987 ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Croix Rousse immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège social est 101, Grande Rue de la Croix Rousse, Lyon (4e) (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Mlle Fabienne X..., demeurant ... (6e) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Croix Rousse immobilier, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 22 mai 1989), qu'en attente de stage d'initiation à la vie professionnelle, Mlle X... a été présente au sein de la société Croix Rousse immobilier, agence immobilière, du 9 novembre au 18 décembre 1987 ; 

  Que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de salaire et d'indemnité de congé payé pour la période considérée, formée par Mlle X..., au motif qu'il existait entre les parties un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société à payer à Mlle X... une certaine somme à titre de salaire et à titre d'indemnité de congé payé, au seul motif qu'il avait existé entre les parties une relation contractuelle, sans constater ni l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien de subordination entre les parties de nature à le caractériser, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que le jugement a fait ressortir que, contrairement aux allégations de l'employeur, l'intéressée avait travaillé au service de ce dernier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Croix Rousse immobilier, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Librairie des Arcades, dont le siège est Centre Commercial de la Sourderie, ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Mme Sandrine X..., demeurant ... (Yvelines)

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller 

 rapporteur, MM. Carmet, conseiller, M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Librairie des Arcades et de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1990), que Mme X... a été engagée le 26 janvier 1987 par la société Librairie des arcades en qualité de vendeuse en vertu d'un contrat d'adaptation à un emploi dont le terme devait expirer le 26 janvier 1989 ; que le contrat a été rompu le 27 juin 1987 pour faute grave ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir condamné la société à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; alors, selon le moyen, qu'il était établi par les nombreux courriers adressés à l'employeur avant le licenciement, et versés aux débats, que la clientèle de la librairie, n'étant pas satisfaite du comportement de la salariée, menaçait de s'en détourner si aucune mesure n'était prise ; qu'il résultait dès lors de ceux-ci que le comportement fautif de Mme Y... entraînait des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'ainsi, en énonçant que la faute grave n'est pas prouvée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8, alinéa 1 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société appelante, quoique régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée et qu'il avait dû être statué en son absence ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, que confirmer le jugement ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Librairie des Arcades, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société anonyme Banque nationale de Paris, sise ... (9e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X..., salarié de la BNP, ayant participé à une grève le 18 mai 1983, pendant deux heures trente, le 3 février 1984, pendant sept heures quarante-huit, le 13 février 1984, pendant quinze minutes, et le 13 novembre 1987, pendant sept heures quarante-huit, son salaire a subi une diminution proportionnelle à ses arrêts de travail ;  que, contestant le mode de calcul de cet abattement, il a saisi la juridiction prud'homale ;  Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 21 mars 1989) d'avoir déclaré irrecevable la demande concernant les journées des 18 mai 1983, 3 février 1984 et 13 novembre 1984 au motif qu'elle aurait dû être formulée dans une précédente instance prud'homale, opposant M. X... à son employeur et terminée par un jugement du 4 septembre 1987, alors que, selon le moyen, le fondement de la demande n'a été révélé au demandeur que par le contenu du jugement du 4 septembre 1987, en sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la solution donnée, dans la précédente instance, sur une demande de majoration d'heures supplémentaires, ne pouvait avoir pour effet de révéler le fondement d'une action en rappel de salaire, qui était née dès le paiement du salaire litigieux ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

  Attendu que le salarié reproche encore au jugement d'avoir rejeté sa demande concernant le rappel de salaire pour la journée du 13 novembre 1987 alors que, selon le moyen, l'abattement pour grève ne pouvait pas concerner les éléments du salaire n'entrant pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires et qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé l'article 1102 du Code civil ;  Mais attendu que la grève, suspendant l'exécution du contrat de travail, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que l'ensemble de la rémunération du salarié devait être diminué en proportion de la durée de l'arrêt de travail ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant chez Mme Z..., ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit :

  1°/ des Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est au Mans (Sarthe),

  2°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15ème),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme X..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de la CAMPLIF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 35, 39, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ;  que, selon les deuxième et troisième, si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes et le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;  qu'enfin, en vertu du dernier, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;  Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 22 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre qui, après avoir joint les recours de l'intéressé en raison de leur connexité, l'a débouté de ses oppositions à contraintes et a rejeté ses prétentions qui tendaient à un remboursement de cotisations pour un montant de 27 000 francs, au non-paiement des cotisations échues depuis août 1986 et à la dispense de tout versement des cotisations à échoir ;  que, compte tenu du montant des deux premières demandes et du

caractère indéterminé de la troisième, le jugement attaqué, improprement qualifié de décision en dernier ressort, était susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas ouvert ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;