Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel a par arrêt du 15 juin 2001 condamné la société ambulances berrichonne X... à verser des sommes à M. Y... qu'elle avait licencié et a, par arrêt du 14 décembre 2001, fait droit à une demande du salarié tendant à la substitution, pour erreur matérielle, de M. X... à la société susmentionée, estimée dépourvue d'existence juridique ; que M. X... a formé opposition à cet arrêt ;
   Attendu que l'arrêt, qui reçoit l'opposition, réitère cette substitution en retenant que M. X... s'est toujours présenté en première instance assisté d'un avocat pour le compte de la société et qu'il a toujours pu présenter sa défense au cours de l'instance l'opposant à M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle a substitué au débiteur identifié dans son précédent arrêt un autre débiteur, et a ainsi modifié les droits et obligations des parties résultant de la décision rectifiée, a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002 entre les parties par la cour d'appel de Bourges ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Top Photo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X..., recruté le 27 août 1984 en qualité d'ouvrier professionnel par l'ADAPEI de la Vienne et travaillant depuis cette date à l'annexe de Lavausseau du Centre d'aide par le travail de Chantejeau, syndiqué à la CGT depuis 1998 et représentant du personnel, s'estimant victime de discrimination syndicale, a saisi la juridiction prud'homale pour se voir attribuer un poste de moniteur d'atelier et pour obtenir le paiement de dommages intérêts ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 2004) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit dans son article II du protocole d'accord du 29 avril 1985 pour le personnel responsable des ateliers, uniquement des postes de moniteurs d'ateliers ou des éducateurs ; que le poste libéré à l'atelier conditionnement et obtenu par M. Y... était donc obligatoirement et au minimum celui de moniteur d'atelier de deuxième classe ; que les maîtres ouvriers comme Mme Z... interviennent dans les emplois des services généraux (annexe 5) ; que sans diplôme de moniteur d'atelier, elle n'aurait pu prétendre obtenir un poste correspondant à cette qualification si sa candidature avait été examinée conformément audit protocole aux termes duquel "le salarié ayant acquis une qualification à l'issue du stage bénéficie d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste correspondant à cette qualification" et que M. A... a été promu moniteur d'atelier d'espaces verts le 1er mai 2001 et qu'il s'est présenté sur une liste CGT en qualité de suppléant le 3 mai 2001 pour être élu le 15 mai 2001, de telle sorte que sa promotion est antérieure à son appartenance au syndicat CGT ;
   Mais attendu qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ;
   Et attendu que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le second moyen, la cour d'appel, se fondant sur l'article 11 de l'annexe 10 de la convention collective du 15 mars 1966 et l'article II du protocole d'accord du 29 avril 1985, a vérifié les conditions d'attribution des trois postes de moniteur ; qu'elle a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis aux débats que le salarié n'avait pas fait l'objet d'une discrimination ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de la décision n 12638 F rendue le 31 octobre 2005     Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cette décision en ce qui concerne les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il faut lire, page 2 de la décision, ligne 23 "Condamne la Société nouvelle de gestion des magasins Ghanty Royal à verser à Me Balat la somme de 2 500 euros" et non pas "à payer à M. X..." ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que la décision n 12638 F rendue le 31 octobre 2005 sera rectifiée selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du neuf novembre deux mille cinq ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, Mmes Nicolétis, Slove, Auroy, Grivel, conseillers référendaires, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été licenciée par lettre du 9 mars 2000 par la société Les Halles de Puyricard qui l'employait en qualité de caissière vendeuse depuis le 21 décembre 1998 ;
   Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 11 décembre 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, recherchant la véritable cause du licenciement et retenant que celui-ci n'avait pas une cause économique, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la rupture procédait d'une cause réelle et sérieuse inhérente à la personne de la salariée ;
   Et attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la salariée ait invoqué une tolérance de l'employeur quant à la violation de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée en 1995 par le consulat d'Algérie à Nanterre comme employée principale de bureau du service national chargée d'assurer les tâches de préparation et de secrétariat technique des travaux de la commission ministérielle de révision du service national ; qu'à la suite de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la République algérienne démocratique et populaire et M. Y..., consul d'Algérie, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'immunité et condamné la République algérienne au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'exception d'immunité de juridiction et en déclarant recevable la salariée en ses demandes, au motif que son licenciement était un simple acte de gestion, alors qu'elle avait relevé que Mme X... était employée principale du bureau du service national du consulat d'Algérie à Nanterre, ce dont il devait être déduit que, ses fonctions étant à caractère essentiellement politiques et intéressant la défense nationale, la décision de mettre fin aux relations contractuelles était nécessairement pour l'Etat algérien, un acte de souveraineté, la cour d'appel a méconnu les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction ;
   Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'intéressée n'avait aucune part dans les décisions prises par l'Etat algérien envers ses ressortissants quant à leurs obligations militaires et que les fonctions qu'elle exerçait ne lui conféraient aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public du consulat ; qu'en l'état de ces constatations, elle a légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article R. 517-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour confirmer le jugement sur le fond, la cour d'appel retient que l'immunité de juridiction opposée par l'employeur n'est pas constituée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les effets de la clause attributive de juridiction invoquée par l'employeur au soutien d'une exception d'incompétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a écarté l'immunité de juridiction opposée par l'employeur, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 04-46.190 à A 04-46.200 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu que M. X... ainsi que dix autres marins de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), occupant les fonctions de barmen, chef barmen ou chef écrivain, étaient inscrits sur des listes d'appel à la fonction établies pour chacun de ces emplois dans l'annuaire du personnel d'exécution ; que cet annuaire a été institué par un accord du 8 juillet 1988 qui définit les conditions d'inscription du personnel sur des listes selon les différents degrés de la hiérarchie, ainsi que les critères d'appel à la fonction permettant la titularisation dans une fonction supérieure ; que cette dernière est prononcée sur avis de la commission d'avancement prévue par les articles 17 et 18 de la convention particulière du personnel d'exécution du 20 mars 1978 et l'accord d'entreprise du 20 février 1985 ; qu'à partir de l'année 2000, l'employeur a décidé d'établir une liste "d'appel à la fonction" commune pour l'ensemble des salariés du service hôtel, sous-service du service général, sur laquelle les intéressés ont été inscrits dans l'annuaire à un rang inférieur à celui qu'ils avaient précédemment, compte tenu de la prise en compte des autres salariés de ce service ; que les salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voire juger que cette modification, préjudiciable à leur avancement, était contraire aux dispositions conventionnelles applicables et discriminatoire ;
   Attendu qu'il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) d'avoir débouté les salariés de leur demande pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 132-7 et L. 132-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'analysant les dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a pu en déduire que l'inscription à un certain rang pour l'appel à la fonction ne constitue pas un avantage individuel acquis dès lors que la décision d'avancement est prise par une commission et ne résulte pas seulement du rang sur la liste ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur réunis :
   Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le salarié a subi les deux visites de reprise prévues par l'article R. 241- 51 du Code du travail les 28 novembre et 12 décembre 1996 et qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement dès le 16 décembre puis licencié le 30 décembre pour inaptitude physique au poste de travail et impossibilité de reclassement ;
   Attendu que dès lors qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, l'arrêt qui a fait ressortir qu'entre le 12 et le 16 décembre aucune tentative de reclassement n'avait été effectuée par l'employeur et qui a accordé au salarié l'indemnisation du préjudice résultant de ce licenciement se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS, substitués et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maco productions ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, d'une part, que par déclaration en date du 17 décembre 2004 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Paris expo porte de Versailles a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu, d'autre part, que M. X... a déclaré se désister de son pourvoi incident par courrier enregistré au greffe le 1er août 2005 ;
   Qu'il y a lieu de constater les désistements du pourvoi principal et du pourvoi incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi principal et du pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties ;
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le syndicat UNSA propreté-nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Montreuil, rendu le 8 février 2005, qui a annulé la création par ce syndicat d'une section syndicale au sein de l'établissement Distribution Francilienne de la société Iss Abilis, aux droits de laquelle se trouve la société Neova, et la désignation de M. X... en qualité de secrétaire ;
   Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;
   Attendu que le jugement attaqué mentionne que, lors du prononcé, le conseil de prud'hommes était assisté d'un greffier et qu'il est signé par un autre greffier ;
   Attendu que ce jugement, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de l'ALEFPA et Mlle X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par l'entreprise Agir sécurité en qualité de maître chien, suivant contrat à durée déterminée conclu pour la période du 18 octobre 2002 au 31 décembre 2002 et prévoyant son affectation au centre Leclerc de la Ferté Macé, avec possibilité de mutation dans un autre établissement en France ; que la relation contractuelle entre les parties s'étant interrompue le 7 novembre 2002, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée injustifiée de son contrat de travail ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts, le jugement attaqué retient que les parties ont reconnu à la barre la proposition de mutation sur Tours refusée par le salarié et qu'elles ont cessé toutes relations contractuelles à compter du 7 novembre 2002 ; que par ailleurs aucune partie ne s'est manifestée jusqu'au terme du contrat de travail ; qu'il y a lieu de considérer qu'il y a rupture du contrat de travail d'un commun accord, et cela malgré la lettre du 29 janvier 2003 adressée par M. X... à l'entreprise Agir sécurité ;
   Attendu, cependant, que la rupture, d'un commun accord , du contrat de travail à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin audit contrat ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que ni le refus de mutation de M. X..., ni son absence de manifestation à compter du 7 novembre 2002 jusqu'au terme du contrat n'étaient de nature à caractériser une volonté non équivoque et certaine de sa part de mettre fin de manière amiable à son contrat de travail, et de renoncer au paiement des indemnités afférentes à la rupture de celui-ci, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alençon ;
   Condamne la société Agir sécurité aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le pourvoi incident :
   Attendu que, par acte déposé le 17 octobre 2005 au greffe social de la Cour de Cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société La Ville La Dis, exloitant le Centre E. Leclerc, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2004 par la cour d'appel de Chambéry ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   Sur le pourvoi principal :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi du salarié qui ne seraient pas de nature à permettre son admission ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi incident ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la cour d'appel a constaté, sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen, que l'employeur n'avait pas respecté l'exclusivité du secteur de M. X... ;
   qu'appréciant souverainement la gravité de ce manquement, elle a estimé qu'il justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture, qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société l'Emballage Personnalisé aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Emballage Personnalisé à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... engagé le 25 juin 1997 par l'association Union pour la défense de la santé mentale (l'association) en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 2 novembre 1998 ;
   que contestant le bien fondé de son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que le salarié n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que son licenciement ne pouvait être prononcé à défaut d'avoir été précédé de deux sanctions, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner l'association à verser à M. X... une indemnité de licenciement et fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité compensatrice de préavis qui lui est due, la cour d'appel n'énonce aucun motif ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'association qui soutenait, qu'en application des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à défaut de justifier de deux années d'ancienneté ininterrompue à son service, M. X... ne pouvait prétendre qu'au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à quatre mois de salaire et ne pouvait obtenir aucune indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant alloué une indemnité conventionnelle de licenciement à M. X... et ayant fixé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, et de l'indemnité de congés payés afférents, qui lui sont dues aux sommes de 109 776 francs et 10 977, 60 francs, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Le X..., salariée de la société Sécuritas France, investie de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de primes de panier afférentes aux périodes pendant lesquelles elle a exercé son mandat ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2003 ) d'avoir condamné l'employeur à lui verser une certaine somme à titre de rappels de primes, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :
   1 ) que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures. Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour. Elle ne se cumulera pas avec toute autre indemnité ou avantage de même nature" et que, ainsi que le faisait valoir la société Sécuritas France dans ses conclusions, l'URSSAF admet l'exclusion de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, au motif qu'il s'agit d'un remboursement de frais, de sorte que viole le texte conventionnel susvisé , les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et les arrêtés des 26 mai 1975 et 20 novembre 2002 l'arrêt attaqué qui retient que ladite indemnité ne constitue pas un remboursement de frais mais un complément de salaire, en refusant expressément de tenir compte de la qualification retenue par l'URSSAF ;
   2 ) que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit l'allocation d'une indemnité de panier au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pendant une durée minimale ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et des dispositions susvisées de la convention collective l'arrêt attaqué qui décide que la prise d'heures de délégation permettrait à la salariée concernée de bénéficier de l'indemnité litigieuse, bien qu'elle ne soit alors pas tenue d'effectuer un service continu, ni de travailler en horaires décalés ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la prime était due selon la convention collective à tout salarié effectuant un service d'une certaine durée, a exactement décidé qu'elle constituait la compensation d'une sujétion particulière liée à l'horaire de travail journalier des agents de sécurité, et devait être prise en compte au titre des heures de délégation ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sécuritas France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... qui avait, du 8 septembre 1998 au 30 juin 2001, assuré un enseignement de moniteur de tennis dans le cadre de la société Ten Club, propriétaire d'un complexe sportif "Country Club" à Couzeix (Haute-Vienne), a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié, qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal abusif et vexatoire et pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de réparation ;
   Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif (Limoges, 2 décembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'intéressé n'avait pas exercé son activité dans un lien de subordination juridique envers la société a pu en déduite qu'il n'avait pas la qualité de salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ten Club ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cholet, 11 mars 2005) d'avoir annulé les élections des membres de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 1er et 15 décembre 2004 au sein de la société Brangeon environnement, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en vertu des articles L. 421-2 et L. 620-10 du Code du travail, la mise à disposition de travailleurs est une condition nécessaire pour que les travailleurs des entreprises extérieures soient pris en compte dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice pour les élections des délégués du personnel ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les salariés des associations Diese et Fil d'Ariane n'intervenaient pas sur les sites de la société Brangeon environnement uniquement dans le cadre de contrats de sous-traitance dont l'objet se limitait à la réalisation d'une prestation, sans que la société Brangeon environnement soit en mesure d'exercer un contrôle ni même de connaître le nombre de salariés que les associations mobilisaient pour l'accomplissement de leur mission, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles susvisés ;
   2 ) qu'en ne recherchant pas non plus si les conditions d'intervention des salariés des associations Diese et Fil d'Ariane, en décalage avec celles des salariés de la société Brangeon environnement, et le défaut d'organisation du travail et des conditions de travail communes aux deux catégories de salariés n'interdisaient pas toute intégration des salariés des associations extérieures au personnel de la société Brangeon environnement, circonstance qui excluait dès lors la prise en compte des intéressés dans le calcul des effectifs de la société, le tribunal d'instance a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-2 et L. 620-10 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a retenu, d'une part, que les travailleurs mis à disposition par les associations d'insertion Fil d'Ariane et Diese participaient à l'activité principale de la société Brangeon en intervenant sur les sites de production de celle-ci, d'autre part, que leur nombre était connu de la société ; qu'il a pu en déduire, sans avoir à procéder à la recherche visée par la 2ème branche du moyen, que ces travailleurs étaient mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, et devaient, pour le calcul de l'effectif de cette entreprise, être pris en compte pour un nombre qu'il a fixé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les établissements Brangeon environnement à payer à M. X..., la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2003), que M. X..., mécanicien navigant à la société Air France, qui avait engagé contre son employeur, ainsi que d'autres salariés, une action en paiement d'heures de travail, a fait l'objet le 27 juin 1995 d'un licenciement notifié par lettre remise en main propre motif pris de son refus d'être affecté à une division déterminée ; qu'une transaction sur les conséquences de ce licenciement a été signée le 2 octobre 1995 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 1998 aux fins d'annulation de la transaction et d'allocation de dommages-intérêts ; que l'instance relative aux paiements d'heures de travail a fait l'objet d'un retrait du rôle ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir tirée de la règle d'unicité de l'instance, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1134, 1341 et suivants et 2044 du Code civil, R. 516-1 du Code du travail, 383, 384, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'instance engagée sur la demande en paiement d'heures de travail n'avait fait l'objet que d'un retrait du rôle et en a déduit, sans avoir à faire une recherche que cette constatation rendait inutile, que la nouvelle demande dont elle était saisie avait été formée alors que l'instance introduite par la première n'était pas éteinte ; qu'elle a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait prononcé l'annulation de la transaction, pour des motifs pris de la violation des articles 2044 et suivants et 2052 du Code civil, de celle des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, et d'un défaut de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la transaction avait été conclue en l'absence d'une notification préalable du licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, ce dont il résultait que le licenciement n'avait pas acquis un caractère définitif lors de la conclusion de la transaction ; qu'elle en a déduit à bon droit que celle-ci était nulle, abstraction faite du motif surabondant relatif à une absence de concessions réciproques ;
   Et attendu que la critique des motifs par lesquels l'arrêt déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse est inopérante comme ne visant pas la disposition attaquée ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Air France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, la composition de l'audience des débats du 10 mai 2006 est erronée ;
   Attendu qu'il faut lire "LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2006, où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, Mme Perony, conseillers, M. Foerst, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre" ;
   Qu'il y a lieu de corriger cette erreur et de faire figurer cette composition en page 2 de l'arrêt aux lieu et place de l'ancienne ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt 1451 F-D sera rectifié comme ci-dessus précisé ;
   DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ainsi décidé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du quatre juillet deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur ; M. Gillet, conseiller ; Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée :
   Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énonciation de l'Etat civil du requérant, à savoir son prénom ;
   Attendu que l'arrêt mentionne, page 2 "M. Jean-Claude X..." (comme indiqué dans l'une des 2 déclarations de pourvoi) au lieu de "Jean-Marie" ;
   Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, par la substitution du prénom "Jean-Marie" à celui de "Jean-Claude" ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt 1305 F-D du 31 mai 2006 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-60.475 et S 05-60.019 :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces pourvois formés respectivement contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 20 octobre 2004 et contre celle émanant de la même juridiction du 13 janvier 2005 qui se rattachent par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par le tribunal d'instance de Tourcoing qui a été cassé par arrêt de ce jour ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
   Constate l'annulation des jugements rendus entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing les 20 octobre 2004 et 13 janvier 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par le tribunal d'instance de Tourcoing le 9 avril 2004 ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 412-15 et 782-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée en 1999 par la société Les Coopérateurs de Normandie Picardie en qualité de gérante non salariée, selon les dispositions de l'article L. 782-1 du Code du travail, a été désignée déléguée syndicale "pour les gérants" en application des dispositions de l'article 30 de la convention collective des gérants non salariés des coopératives de consommation du 12 novembre 1951, modifiées par l'avenant du 10 juin 1986 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 24 janvier 2003, assorti de l'exécution provisoire, a décidé que le contrat de l'intéressée était un contrat de travail salarié ; que, par lettre du 23 décembre 2004, le syndicat CGT a indiqué à la société que cette dernière "poursuivait son mandat de déléguée syndicale pour le collège gérant mandataire pour les années 2004, 2005..." ; que la société a contesté cette désignation ;
   Attendu que pour déclarer la société irrecevable dans son recours en annulation, le jugement attaqué retient que la désignation contestée fait suite à la désignation initiale de M. X... comme déléguée syndicale "pour les gérants", mandat dont l'étendue n'a pas été modifiée par la lettre du 23 décembre 2004, et que l'employeur n'avait jamais cessé de la considérer comme déléguée syndicale après la décision du conseil de prud'hommes modifiant son statut, si bien que la désignation confirmative n'ouvrait pas droit à un nouveau recours ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 23 décembre 2004 qui faisait suite au jugement du conseil de prud'hommes, constituait une nouvelle désignation que l'employeur pouvait contester, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1987 par la société Stalaven en qualité de représentant de commerce-livreur et devenu chef de secteur chargé du développement des ventes par avenant du 1er mars 2000, a été licencié le 10 avril 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause de son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié abusif pour refus d'exécuter une clause de mobilité contractuellement prévue, l'arrêt attaqué énonce que l'avenant au contrat de travail a été passé dans les conditions fixées par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et les autres dispositions légales et conventionnelles en vigueur, en particulier l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1995 et qu'il en résultait que le statut de VRP s'appliquait au salarié de façon globale et systématique sans que l'existence d'une clause de mobilité ne puisse remettre en cause ce statut contractuellement choisi par les parties et applicable dans toutes ses dispositions ;
   Attendu, cependant, que la seule volonté des parties est impuissante à faire bénéficier le salarié du statut social qui ne découle pas des conditions effectives d'exercice de son activité ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les parties étaient convenues d'une instabilité du secteur du salarié par une clause de mobilité dont l'application avait donné lieu à plusieurs modifications intervenues pour les besoins de l'entreprise et sans protestation du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce dernier avait disposé effectivement d'un secteur fixe ou stable de prospection, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.