Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Teigny, Tannay (Nièvre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société établissements Geoffroy, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis ... (Nièvre),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société établissements Geoffroy, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1986 par la société Geoffroy, en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié le 9 mars 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement abusif et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'appréciation négative de l'employeur ne marquait un détournement de pouvoir ; alors, d'autre part, que le salarié avait démontré sa parfaite capacité à occuper ses fonctions ; alors, enfin, que le salarié prévenu par téléphone de sa convocation à l'entretien préalable, n'a pu préparer utilement sa défense ;

  Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'insuffisance professionnelle du salarié, qui avait motivé le licenciement, était établie ;

  Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait signé le 4 mars 1987 l'avis de réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable et avait disposé de 24 heures pour préparer sa défense, a pu décider que la procédure avait été régulière ;

  D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la société établissements Geoffroy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Prunier, M. Elie A..., ... (16e), et actuellemnet La Roche d'Ussac, Donzenac (Corrèze),

  en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Hubert X..., demeurant chez M. Z..., ... (17e),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, présient, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Prunier, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 14 et 68-2 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour condamner la société Prunier a payer à M. X..., qui déclarait avoir travaillé à son service du 15 août au 13 octobre 1986 en qualité d'apprenti pâtissier, des salaires et des majorations pour travail le dimanche, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la société s'était présentée à la première audience de jugement le 10 février 1987 sans faire d'opposition au demandeur ;  Qu'en statuant par ce seul motif, alors, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure qu'aucun débat contradictoire n'a eu lieu lors de l'audience du 10 février 1987, le salarié s'y étant présenté après le départ du représentant de l'employeur, et alors, d'autre part, que les demandes accueillies ayant été alors présentées pour la première fois par le salarié, il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, qu'elles aient été portées à la connaissance de la société qui n'a pas comparu à l'audience de renvoi du 31 mars 1987 à laquelle l'affaire a été mise en délibéré et le jugement rendu, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de

Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;  Condamne M. X..., envers la société Prunier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par la société Guyanet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cayenne (Guyane française), carrefour de Bourda,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre sociale), au profit de Mme Charlotte Z..., demeurant à Cayenne (Guyane française), cité Grant, n° 100,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, 

 Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Guyanet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu la connexité, joint les pourvois n° S 88-40.962 et Y 88-41.083 ;

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la société Guyanet a formé le 29 janvier 1988 un pourvoi contre un arrêt du 7 décembre 1987 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 7 mars 1988 et déposé un mémoire ampliatif le 7 juillet 1988 ;

  Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, augmenté d'un mois en application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, à compter de la déclaration du premier pourvoi et que ce délai n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

    Condamne la société Guyanet, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Paris (14e), 4, rue Maison Dieu,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Bulletin économique du Midi, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., gérante majoritaire de la société "Le Bulletin économique du Midi", après la mise en règlement judiciaire de l'entreprise, a vendu le fonds de commerce de la société, par acte sous seing privé, le 17 décembre 1984, à la "Société nouvelle du bulletin économique du Midi" ;  qu'elle a été engagée le 15 décembre 1984 par cette société en qualité de directrice de rédaction et de rédactrice en chef et a été licenciée, le 26 février 1985, pour faute grave ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 décembre 1988) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la qualification retenue pour des faits n'apparaissant pas formellement établis, selon les conclusions de l'expert, ne donnant pas de base légale à sa décision, ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et violant ainsi par défaut de motifs l'article 455 du Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que Mme X... avait détourné des chèques au profit de la société du Bulletin économique du Midi dans des conditions qui risquaient de nuire aux intérêts de la société Nouvelle ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Z..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 159, avenue J. Vidal,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 5 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981, 9 et 10 du décret n° 81-540 du 12 mai 1981 ;  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. Z..., pharmacien, au titre de l'année 1981, l'abattement qu'il avait pratiqué sur la rémunération de quatre salariés employés à temps partiel ;  que, pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que M. Z... employant uniquement du personnel à temps partiel, toute référence, pour le calcul de l'abattement par application de l'article 10 du décret du 12 mai 1981, à la durée du travail qui aurait été normalement pratiquée à temps complet dans son officine se trouve interdite ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des textes susvisés que l'abattement ne puisse jouer si aucun salarié à temps complet n'est employé dans l'entreprise, la durée de travail à prendre en compte étant dans ce cas la durée légale de travail, la cour d'appel en a fait une fausse application ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

24 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à Paris (13ème), ...Hôpital,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21è chambre, section C), au profit de M. Michel X..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société parisienne de peinture et de décoration, dont le siège est sis à Paris (9ème), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ;

  Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel appelée à examiner le grief de détournement par le salarié des bénéfices de son employeur au profit des sociétés dans lesquelles il avait de gros intérêts, a écarté les lettres produites par le salarié au seul motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;

  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne M. X..., es qualités de syndic, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant HLM Le Rivaly, appartement ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de la Société régionale de HLM de Clermont-Ferrand, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mmes A..., Z..., C...
D..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société régionale de HLM de Clermont-Ferrand, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., embauchée le 21 septembre 1970 en qualité de gardienne d'immeuble par la Société régionale d'HLM de Clermont-Ferrand, a bénéficié, jusqu'au 31 janvier 1986, de la gratuité de son logement de fonction ; que, se fondant sur la convention collective susvisée, l'employeur, tout en lui accordant une augmentation de salaire supérieur à son montant, a mis à sa charge, à compter du 1er février 1986, le paiement du loyer de ce logement ;

  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de remboursement des sommes payées par elle depuis le 1er février 1986 pour son logement de fonction, le conseil de prud'hommes a énoncé que son salaire avait été augmenté en compensation ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressée qui soutenait que cette augmentation de salaire correspondait à une augmentation de son horaire de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;

  Condamne la Société régionale de HLM de Clermont-Ferrand, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Bénédicte X..., demeurant gendarmerie, Chorges (Hautes-Alpes),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Gap, au profit de la société Charance informatique, ... (Hautes-Alpes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Athalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;  Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, Mlle X... a été employée par la société Charance informatique, en qualité d'agent technico-commercial, du 1er juillet au 31 août 1988 ;  Attendu que la formation de référé a débouté Mlle X... de sa demande tendant au paiement, dans la limite du SMIC, d'un complément de salaire pour sa période d'emploi et de l'indemnité de congés payés y afférente, au motif que les sommes réclamées de ces chefs étaient contestées par l'employeur ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le non-paiement du salaire dans la limite du SMIC ne constituait pas un trouble manifestement illicite, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Gap ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Briançon ;  Condamne la société Charance informatique, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Gap, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cap Rhône Alpes, dont le siège social était à Tassin la Demi-Lune (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Serge B..., demeurant à Montélimar (Drôme), ...,

  2°/ de M. Patrick E..., demeurant à Lamastre (Ardèche), place Seignobos,

  3°/ de la société à responsabilité limitée Soprodem, dont le siègesocial est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. G..., X..., D..., H..., Y..., A..., Pierre, conseillers, M. Z..., Mme F..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société à responsabilité limitée Soprodem, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure, que MM. B... et E... ont été embauchés respectivement les 10 juin 1978 et 19 mars 1981 en qualité de démonstrateurs par la société Soprodem, laquelle avait passé un contrat pour la vente de ses matériels ainsi que le transfert du personnel de démonstration à la société Coop Montélimar ;  que, le 18 juin 1985, la société Soprodem a écrit à ses deux salariés qu'à compter du 17 juin, ils étaient transférés à la société Cap Rhône Alpes en vertu des accords commerciaux liant la société Rond-point Coop Montélimar et la société Soprodem ;  Attendu que la société Cap Rhône Alpes fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des indemnités de licenciement et de préavis, alors que, d'une part, la société Cap Rhône Alpes n'avait jamais été l'employeur des deux salariés, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;  alors que, d'autre part, même si, comme l'a décidé l'arrêt, la société Cap Rhône Alpes avait fait application de l'article L. 122-12, les condamnations prononcées n'étaient pas justifiées, dès lors que le licenciement de MM. B... et E...


reposait sur une faute grave, de sorte que la cour d'appel s'est contredite ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments produits aux débats, a constaté que la société Cap Rhône Alpes s'était comportée, dès le début du mois de juin 1985, en véritable employeur des salariés ;  qu'elle en a déduit, à bon droit, que la société Cap Rhône Alpes avait volontairement accepté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;  Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail résultait du refus par les salariés d'une modification substantielle de leur contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant ... à Falck (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Freins Girling, dont le siège est à Bouzonville (Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Y..., avocat 

  de la société Freins Girling, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., qui était entrée au service de la société Freins girling en qualité d'agent d'atelier le 2 septembre 1968 et qui a été licenciée le 15 mars 1980 pour "absences trop fréquentes", fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 8 mars 1988) d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en décidant, par des motifs abstraits, que des absences pour cause de maladie ont toujours un effet sur l'organisation de l'entreprise susceptible de justifier le licenciement, sans rechercher si les absences incriminées en avaient effectivement désorganisé le bon fonctionnement, la cour d'appel n'a pas justifié par des motifs suffisants l'usage qu'elle a fait des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que, la cour d'appel ayant relevé, d'une part, la fréquence et la longueur des absences pour maladie de la salariée, et, d'autre part, le refus de cette dernière, qui, présentait une intolérance au trichloréthylène, d'être mutée à un autre poste, a, en l'état de ces énonciations, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Asseline, dont le siège est chemin de Cuiry, Zone industrielle à Gien (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Loiret),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1987), que M. X..., peintre au service de la société Asseline depuis 1975, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1986, son employeur lui reprochant de ne s'être pas présenté à son travail du 24 au 27 février 1986 inclus ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Asseline fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a admis que l'intéressé pouvait, en cas d'intempéries, se contenter de téléphoner au siège de l'entreprise au lieu de se présenter à son travail pour une affectation éventuelle ou une mise en intempérie ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 731-8 et R. 731-9 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les indications téléphoniques reçues par le salarié qui, chaque matin, prenait contact avec l'entreprise, lui avaient laissé entendre que son chantier ne travaillait pas en raison des intempéries ;

  Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et elle n'a, par une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement intervenu ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Asseline, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant à Labastide du Temple, Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Le Guide de la cuisine "SNG Cuisine", société à responsabilité limitée dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), Centre commercial Nord-Passerelle, boulevard Charles de Gaulle,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. Didier X..., employé comme voyageur-représentant-placier par la société "Le Guide de la cuisine, SNG Cuisine", a donné sa démission le 24 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de différentes sommes, notamment de dommages-intérêts à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de travail ;

  Atendu que pour rejeter cette demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que la clause de non-concurrence était nulle, faute d'être limitée dans l'espace ; qu'en statuant ainsi, alors que la nullité ne pouvait être invoquée que par le salarié qui était soumis à l'interdiction prévue par cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; d remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

  Condamne la société Le Guide de la cuisine, SNG Cuisine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... à Vouneuil-sous-Biard (Vienne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu, selon la procédure, que, statuant sur l'appel de M. Y..., la cour d'appel de Poitiers, par arrêt infirmatif du 30 septembre 1987, a dit que M. X... avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que le 9 octobre 1987, M. X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle et que faisant droit à cette demande, la cour d'appel par l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1987) a rectifié "les qualités de l'arrêt du 30 septembre 1987 en ce sens que le conseil d'X... a déposé son dossier et ses conclusions à l'audience du 23 septembre 1987 et que le conseil de Y... a, le lendemain déposé ses conclusions et ses pièces qu'il a communiquées alors au conseil d'X..." ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la seule décision du 25 novembre 1987 ;

  Attendu que les trois moyens du pourvoi formulent des griefs contre le seul arrêt ainsi rectifié et tendent à faire "prononcer la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 30 septembre 1987" ;

  Mais attendu que dès lors que la décision du 30 septembre 1987 n'a pas été elle-même frappée de pourvoi, les moyens ne peuvent être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Selaudoux Saint-Honoré, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (1er),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de Mme Elysabeth X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la déclaration de pourvoi et le mémoire déposé ;

  Attendu que le mémoire, qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait, ne contient aucun moyen de cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Selaudoux Saint-Honoré, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union locale CFDT dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit :

  1°) de la société Etablissements Warner France, dont le siège est ... (Nord),

  2°) de M. Guy X..., demeurant à Jemmapes II ...,

  3°) de M. Pascal Y..., demeurant à Maubeuge (Nord), 43, Le Clovis, Les Rois de France,

  4°) de M. Jean-Luc A..., demeurant à Solesmes (Nord), ...,

  5°) de Mme Michèle Z..., demeurant à Gambaies (Belgique), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 1005 du Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de récetion ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi de l'union des syndicats CFDT ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur ne justifie pas avoir notifié au défendeur, dans le mois de la déclaration du pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant à Saintes (Charente-Maritime), "la Moure", Fontcouverte,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Roques et Lecoeur, M. Jardinage X..., dont le siège social est à Saintes (Charente-Maritime), Saint-Jean d'Angély, Fontcouverte,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Roques et Lecoeur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;  Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par son conjoint contre le jugement ayant débouté M. Y..., ancien salarié de la société Roques et Lecoeur, de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article R. 516-5 du Code du travail autorise une personne à représenter son conjoint, encore convient-il que le mandat soit précis, que l'affaire pour laquelle le pouvoir était donné n'était pas précisée, pas plus que la nature des actes de procédure qui pourraient être effectués par le conjoint, ni la date du pouvoir et que la cour d'appel ne saurait reconnaîre, sans violer les règles de forme, que Mme Y... avait qualité pour relever appel au nom de son mari ;  Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne la société Roques et Lecoeur M. Jardinage X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Ramplan à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société anonyme Scafruits, dont le siège est Entrepôt de Marseille, Route de Cabannes à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 14 décembre 1981 par la société Scafruits en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 10 décembre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait violé les règles de la preuve en exigeant que le salarié démontre le bien-fondé de ses allégations ; qu'elle aurait dénaturé le rapport de l'inspecteur du travail en date du 15 mars 1984, omis de répondre aux conclusions qui invoquaient un autre rapport de l'inspecteur du travail et violé l'ensemble des textes régissant la durée du travail ;

  Mais attendu que le salarié, alléguant que son employeur ne respectait pas les dispositions de la convention collective applicable sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation de l'inspecteur du travail, devait en rapporter la preuve ; qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, y compris le rapport de l'inspection du travail, qu'elle n'a pas dénaturé, et répondant aux conclusions, la cour d'appel a estimé, sans violer les textes régissant la durée du travail, que cette preuve n'était pas rapportée ; qu'aucun grief du moyen n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne M. X..., envers la société Scafruits, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Rodez (Aveyron), ..., lotissement de Saint-Félix,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. de Moro Giafferi, syndic ès qualités de la société à responsabilité limitée Super Meubles, dont le siège est à Bastia (Corse), immeuble l'Aiglon, rue Capanelle,

  2°/ de M. le directeur des ASSEDIC de la Corse, domicilié ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Boullez, avocat de M. de Moro Giafferi, syndic et de M. le directeur des ASSEDIC de la Corse, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bastia, 16 avril 1987), que M. X..., licencié le 17 mai 1985 par le syndic de la liquidation des biens de la société "Super meubles", a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable en l'état, au motif qu'il ne pouvait saisir directement la juridiction prud'homale sans avoir suivi la procédure de contestation de l'état des créances devant le tribunal de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de salarié de M. X... ayant été reconnue par l'ASSEDIC, sa demande relevait bien de la compétence du conseil de prud'hommes, alors, d'autre part, que toute la procédure devant le conseil de prud'hommes, y compris l'appel, s'était déroulée sans que la question de l'irrecevabilité ne soit soulevée et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait tenir compte, à l'appui de sa décision, d'une action en comblement de passif, dès lors que cette affaire était en cours et n'avait pas été jugée ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, mais s'est bornée, en déclarant la demande irrecevable en l'état, à

accueillir une fin de non-recevoir tirée de la suspension des poursuites, laquelle pouvait être soulevée en tout état de cause ;  que le moyen, en ses deux premières branches, n'est donc pas fondé ;  Attendu, d'autre part, qu'en sa dernière branche, le moyen critique un motif surabondant ;  Qu'il est dès lors inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;