Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement et les pièces de la procédure, que M. X..., employé comme directeur des agences du Lavandou et de Cavalaire par la société Gouyet-Louvet (la société), a saisi, le 14 septembre 2005, le tribunal d'instance d'une demande tendant à la tenue de nouvelles élections de délégués du personnel organisées avec la participation de l'ensemble des salariés de la société, les dernières élections s'étant déroulées en juillet 2005 au sein du seul siège social de cette société qui exploite huit agences ;
   Attendu que pour déclarer cette demande recevable, mais en débouter M. X..., le jugement énonce que celle-ci s'analyse en une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre le siège social et les huit agences exploitées par la société, qu'elle ne concerne pas la régularité des opérations électorales de 2005 dans le cadre desquelles le salarié reconnaît que les agences de l'entreprise constituaient des établissements distincts, que si les salariés sont soumis à une même convention collective et peuvent changer d'agences, l'entreprise est organisée en établissements distincts déclarés comme tels au registre du commerce et des sociétés, que chaque agence est dotée d'un directeur représentant l'employeur, et qu'il n'est apporté aucun élément sur les liens financiers entre les agences et le siège ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. X... ne portait pas sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale mais sur la tenue de nouvelles élections avec la participation de l'ensemble des salariés de l'entreprise, le juge du fond a dénaturé les termes du litige ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hyères ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procécure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 17 mai 2006 entre le syndicat CFTC et la société Raynal et Roquelaure Provence pour l'organisation des élections des représentants du personnel dont le premier tour était fixé au 15 juin 2006 ; que le 14 juin 2006, le premier tour des élections a été reporté au 27 juin 2006 ; que les syndicats FO, CFDT, et CGT et plusieurs salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal énonce que même s'il n'y a pas eu de convocation formelle des organisations syndicales à la négociation, ses représentants étaient présents aux réunions du 14 juin, qu'elles ont toutes présenté des listes de candidats et qu'aucune contestation n'a été élevée devant le tribunal d'instance qu'il s'agisse de l'avenant ou du protocole lui-même ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations d'une part, que les organisations syndicales n'avaient pas été régulièrement invitées à une réunion de négociation pour modifier la date du scrutin qui ne pouvait résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, peu important leur présence à une réunion qui n'avait pas cet objet, et que d'autre part la présentation de candidats par les syndicats requérants était antérieure à cette modification qu'ils pouvaient contester devant le tribunal d'instance, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Raynal et Roquelaure Provence à payer aux demandeurs la somme globale de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la désignation du 24 mai 2005 de Mme X..., employée par l'Urssaf de la Drôme, par le syndicat CGT-FO comme déléguée syndicale a été annulée par jugement définitif du 24 juin 2005 ; que la désignation faite le 10 juin 2005 par le même syndicat a été annulée par un jugement du 20 juillet 2005 ; que la chambre sociale de la Cour de cassation par arrêt du 15 mars 2006 (pourvoi n 05-60.284) a cassé cette décision au motif qu'il ressortait des constatations du tribunal que la lettre de désignation du 10 juin 2005 précisait que Mme X... remplaçait Mme Y..., ce dont il résultait que la première avait seule qualité de déléguée syndicale ; que, le tribunal d'instance de Montélimar, saisi sur renvoi, a rejeté la demande d' annulation de la désignation du 10 juin 2005 de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ;
   Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 1351 du code civil, 455 et 480 du nouveau code de procédure civile et L. 412-11 du code du travail, l'Urssaf de la Drôme fait grief au jugement attaqué (Montélimar, 5 octobre 2006) d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de la désignation de Mme X... ;
   Mais attendu que ce moyen pris en sa première branche, dès lors qu'il invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, est irrecevable ;
   Attendu ensuite, que dans ces deux dernières branches, ce moyen, qui ne fait que remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de l'existence d'une fraude, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Urssaf de la Drôme à payer au syndicat CGT-FO des organismes sociaux de la Drôme, la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 511, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de deviseur à compter du 19 février 2001 par la Société parisienne d'imprimerie et de papeterie, aux droits de laquelle vient la société Acari, a été élu représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Société parisienne d'imprimerie et de papeterie, par un jugement rendu le 12 novembre 2001 par le tribunal de commerce de Paris ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 août 2002 ;
   que M. X... a contesté le bien-fondé de son licenciement devant le conseil de prud'hommes ; que le bureau de conciliation a dressé, le 8 octobre 2002, un procès-verbal de conciliation aux termes duquel l'employeur s'engageait à verser à M. X... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts transactionnels forfaitaires et définitifs ;
   Attendu que pour rejeter la demande en nullité de la transaction conclue devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la transaction met fin à l'instance prud'homale et que la règle de l'unicité de l'instance interdisait à M. X... de saisir la juridiction prud'homale de demandes fondées sur le même contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié était recevable à demander l'annulation d'un accord transactionnel mettant fin à une précédente instance et qu'il appartenait à la juridiction saisie de cette demande de se prononcer sur le bien-fondé et sur les conséquences de la nullité invoquée, en vérifiant que les parties étaient informées de leurs droits respectifs devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Acturi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Acturi à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 juillet 2005), que M. X..., engagé le 9 décembre 1992 en qualité de vendeur par la société Conforéunion, a été licencié le 28 janvier 2003 pour insuffisance de résultats ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la condition que des objectifs aient été fournis au salarié d'une part, et que les résultats critiqués ne soient pas dus à des défaillances de l'entreprise d'autre part ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui se sont bornés à relever qu'il avait de moins bons résultats que les autres vendeurs sans caractériser une réelle insuffisance et sans réfuter les moyens retenus par les premiers juges n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt constate que les ventes réalisées par le salarié sont très nettement en dessous de la moyenne atteinte par les vendeurs du même site et qu'aucun élément extérieur n'est susceptible d'altérer l'homogénéité des résultats qui traduisent une insuffisance professionnelle de l'intéressé ; que par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2006), que M. X..., engagé suivant contrat de travail du 22 décembre 1995, prenant effet le 8 janvier 1996 en qualité de directeur commercial par la société MJ Investissement, a exercé ses fonctions pour le compte des entités du groupe Electricité moderne ; que le 19 septembre 2000, un accord de mutation est intervenu, le salarié étant employé par la société EM à compter du 1er novembre 2000 ; qu'à la suite d'une procédure collective, la société EM a été cédée à la société Forclum ; que M X... a été licencié le 6 juillet 2001 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur les premier et deuxième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge, à qui il appartient de trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables, est tenu de rechercher si, compte tenu de son activité principale, l'entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'en faisant dès lors application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans rechercher si, au regard de son activité principale, la société Forclum Méditerranée était soumise à cette convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que les mentions de l'accord de mutation du 19 septembre 2000 et du décompte d'indemnité de licenciement étaient insuffisantes à caractériser la volonté commune des parties de soumettre leurs relations à la convention collective du bâtiment et des travaux publics dès lors que, comme le faisait valoir la société Forclum Méditerranée, les fiches de paies mentionnaient que la convention collective applicable était celle du bâtiment ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait appliqué volontairement la convention collective du bâtiment et des travaux publics lors de l'accord de mutation du 19 septembre 2000 et lors du calcul de l'indemnité de licenciement, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être fait application de la convention collective du bâtiment et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Forclum Méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique en ses deux premières branches :
   Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 2006), que M. X..., au service de la société La-Ser Prism depuis le 6 juillet 1992 en qualité d'ouvrier-nettoyeur, puis de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1999 ainsi rédigée : "Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : malgré nos différents entretiens et mon courrier du 21 juillet 1999 où je vous confirme mon refus quant à la prise de vos congés du 26 juillet au 6 septembre 1999, vous avez choisi de partir autoritairement ; le lundi 26 juillet vous vous êtes présenté pour nous rendre clés, matériel, vêtements de travail appartenant à la société, alors que vous auriez dû être à votre poste de travail. Je considère cette prise autoritaire de vos congés comme une faute grave. En conséquence je vous notifie votre licenciement pour faute grave" ; que contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour rejeter celles de ces demandes portant sur le licenciement, la cour d'appel, après avoir considéré, aux vu des éléments de preuve produits, que le fait d'être parti en congés payés sans l'autorisation de son employeur ne pouvait pas en la circonstance constituer une faute, l'employeur n'ayant pas fixé en temps utile les dates de congés des salariés, a cependant estimé que la durée des congés pris par le salarié constituait une faute de nature à rendre impossible l'exécution du préavis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait retenir de griefs non invoqués dans la lettre de licenciement et que celle-ci qui se bornait à reprocher au salarié d'avoir fixé unilatéralement et sans l'accord de l'employeur, sa date de départ en congés, n'invoquait pas de grief relatif à leur durée prévisible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié au titre du licenciement, l'arrêt rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société La-Ser Prism aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 juin 2000 en qualité de responsable de rayon par une société aux droits de laquelle vient la société Semne Monoprix, a été en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 23 juin 2001; que par avis du 3 octobre 2001, délivré dans le cadre de la visite de reprise au terme d'un seul examen médical, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel a déclaré ce licenciement nul ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
   Attendu que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en ce compris celui consécutif à l'irrégularité de la procédure, et dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à la fois au salarié une indemnité au titre de la nullité du licenciement et une indemnité au titre de la violation de la procédure de licenciement, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une somme de 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 15 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure formée par M. X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Semne Monoprix, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 250 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
   Attendu selon l'arrêt attaque que Mme X... engagée par la société France Auto, le 21 janvier 2002, a été licenciée par lettre du 23 janvier 2004 ainsi rédigée "Pour faire suite à notre entretien du 20 janvier dernier, vos explications ne nous ont apporté aucun élément positif par rapport à votre évolution dans notre société. Il est clair que notre collaboration ne peut persister dans un contexte d'erreurs et d'anomalies et nous sommes, malheureusement amenés à vous signifier votre licenciement" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que l'énoncé des griefs contenus dans la lettre de licenciement caractérisait une insuffisance professionnelle et non un licenciement pour faute, en sorte qu'il suffisait à l'employeur d'invoquer, même implicitement, cette insuffisance professionnelle, motif matériellement vérifiable, pour que la lettre soit dûment motivée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'allégation dans la lettre de licenciement d'un "contexte d'erreurs et d'anomalies" dont la nature demeurait indéterminée, ne constituait pas un motif suffisamment précis pour permettre aux juges du fond de vérifier sa réalité et son sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société France auto aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2005), que M. X..., engagé le 1er septembre 2003 par l'imprimerie Jean Didier, aux droits de laquelle vient la société Québécor World Europe, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier-développement et acquisitions, a été licencié le 17 juillet 2003 pour motif économique ;
   Sur le premier et le dernier moyen :
   Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le deuxième moyen :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois alors, selon le moyen :
   1 / que l'article L. 122-14-5 du code du travail exclut l'application de l'article L. 122-14-4 du même code à tout licenciement survenant dans les entreprises de moins de onze salariés au moment du licenciement et qu'un tel licenciement ne peut être indemnisé que sur la base de l'article L. 122-14-5 du code du travail, en fonction du préjudice subi par le salarié ; qu'en l'espèce, ayant constaté que l'effectif de la société Québécor World Europe se situait à moins de onze salariés au moment du licenciement de M. X..., la cour d'appel ne pouvait pas entrer en voie d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; qu'en le faisant néanmoins, elle a violé les textes susvisés ;
   2 / que l'employeur n'est pas tenu au remboursement des indemnités de chômage s'il emploie moins de onze salariés ou si le salarié licencié a moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en condamnant cependant la société Québécor World Europe à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois, après avoir constaté qu'au jour du licenciement, l'effectif de la société Québécor World Europe se situait à moins de onze salariés, la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que l'effectif du personnel n'avait été réduit à moins de onze salariés que peu de temps avant le licenciement, ce dont il résulte que la société occupait habituellement au moins onze salariés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Québécor World Europe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Gonesdis "E. Leclerc" qui l'employait en qualité d'hôtesse de caisse à temps partiel depuis le 18 novembre 2002, a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 septembre 2003 ; que son licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les sommes que cet organisme a versées à la salariée, l'arrêt se borne à relever que celle-ci a perçu les indemnités de chômage et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme X... avait une ancienneté de moins de deux ans, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail ne s'appliquaient pas à son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement à l'ASSEDIC par la société Gonesdis "E. Leclerc" des indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence de trois mois, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à remboursement des indemnités chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Croc'Parc a été déclarée en redressement judiciaire le 19 décembre 2000 ; que M. X..., engagé le 7 juillet 2001 par la société Croc'Parc, a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2002, postérieurement à l'adoption d'un plan de cession le 27 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la société Croc'Parc des salaires dus au titre de la période d'observation et jusqu'au jour de son licenciement, avec la garantie de l'AGS ;
   Attendu que pour décider que les salaires des mois de novembre 2001 à mi-février 2002 fixés au passif de l'employeur étaient couverts par l'AGS, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail étant intervenue au cours du mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement, cette créance relève de la garantie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de liquidation judiciaire, les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail, postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne sont pas garanties par l'AGS et qu'il résultait de ses constatations que les créances litigieuses ne procédaient pas de la rupture du contrat de travail mais de la poursuite de son exécution après le redressement judiciaire auquel il a été mis fin par l'adoption d'un plan de cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en° cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS devait garantir les salaires fixés au passif de l'employeur, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que l'AGS ne garantit pas la créance de salaires fixée au passif de l'employeur ;
   Condamne M. X... et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2006) que M. X... a été engagé par la société Gérard Mang en qualité de chef de production, à compter du 1er septembre 2003, avec une période d'essai de trois mois renouvelée une fois ; qu'estimant que la société Gérard Mang avait rompu le contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... le solde de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que la rupture de la période d'essai se situe au jour où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant d'admettre que la période d'essai qui expirait le 5 mars 2004, avait été rompue à cette date qui était celle de la lettre remise en main propre au salarié dans laquelle il était indiqué que le préavis d'un mois prenait fin le 5 avril 2004, ce que le salarié avait admis en signant cette lettre, peu important que l'accusé de réception fût daté du 8 mars 2004, a violé l'article L. 122-4 du code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis la cour d'appel a retenu la date du 8 mars 2004, postérieure à la date d'expiration de la période d'essai, comme étant celle de la rupture du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gérard Mang aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du code civil et L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er janvier 1973 par l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) en qualité de secrétaire, a été licenciée le 7 juillet 2004 pour faute grave pour avoir refusé la proposition de mutation de son employeur de Nice à Mandelieu ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à ce titre, l'arrêt énonce que dès lors que la modification envisagée s'inscrivait dans le cadre de la fermeture de l'agence de Nice, il en résultait que le licenciement avait la nature juridique d'un licenciement économique, que devait en conséquence recevoir application l'article L. 321-1-2 du code du travail lequel prévoit que la lettre individuelle informant la salariée de l'évolution proposée de sa situation doit porter mention d'un délai de réflexion d'un mois, et que tel n'étant pas le cas du courrier du 7 juin 2004, l'inobservation de ce délai par l'employeur privait de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par la salariée de la modification de son contrat de travail ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le nouveau lieu de travail était situé dans le même secteur géographique que l'ancien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par Mme Y... exploitant un magasin de fleurs en qualité de gérants salariés le 1er mars 1970 ; qu'un contrat écrit a été régularisé le 26 avril 1972 ; qu'après le décès de Mme Y..., ils ont été licenciés pour motif économique le 29 avril 2003 ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a débouté M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté et de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, sans répondre aux conclusions dans lesquelles ils faisaient valoir que leur employeur avait unilatéralement diminué, à compter de novembre 1998, leur coefficient professionnel qui était passé, celui de Mme X..., de 245 niveau V à 160 niveau IV échelon II, celui de M. X..., de 207 niveau V à 140 niveau III échelon II, coefficients auxquels ils étaient restés jusqu'à la date de leur licenciement, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les première et deuxième branches du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions déboutant M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime d'ancienneté et des rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne MM. Z... et Alain Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 2005), que M. X... a été engagé en février 1991 par la société Grégoire, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Kneverland Group Cognac (la société) ; qu'il a été élu membre du CHSCT de la société ; que son employeur a engagé à son encontre le 8 juin 1998 une procédure de licenciement pour laquelle il a obtenu l'autorisation de l'inspection du travail, autorisation validée par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; que le licenciement a été prononcé pour faute lourde le 15 juillet 1998 ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil, des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le salarié avait manifestement violé la clause d'exclusivité figurant à son contrat et que le délai pris par l'employeur était raisonnable eu égard à la nature des faits et à la nécessité de les vérifier ; qu'elle a pu décider que compte tenu des fonctions de l'intéressé, ces faits étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de quai pointeur par la société Nexia Froid le 2 novembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de casse-croûte dont il estimait devoir bénéficier, en application de l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
   Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le jugement retient que l'article 12 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est ambigu et que faute d'autres éléments probants que l'annexe de la convention collective, il convient d'accorder l'indemnité unique de repas avec déduction de la prime de panier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 12, qui concerne le cas particulier des services effectués la nuit, est un des articles du Protocole intitulé "Frais de déplacement"ayant pour objet selon son article 1er de fixer les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification, d'où il suit que l' article 12 du Protocole ne saurait bénéficier à des personnels qui n'ont pas à se déplacer pendant leur service, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de casse-croûte ;
   Condamne M. Y... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 516-2 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Géro en qualité de vendeuse à temps partiel, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 octobre 2001 ; que par arrêt du 25 mai 2004, la cour d'appel a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la procédure n'avait pas été respectée, a sursis à statuer sur les conséquences pécuniaires du litige et renvoyé les parties à l'audience du 14 octobre 2004 ; que par jugement d'un tribunal de commerce du 21 juin 2004, la société a été placée en liquidation judiciaire ; que par arrêt du 3 février 2005, la cour d'appel a fixé la créance de Mme X... ;
   Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X... formulées à l'audience du 14 octobre 2004, l'arrêt énonce que nonobstant l'article R. 516-2 du code du travail, la salariée ayant présenté, par appel incident, ses demandes à l'audience du 8 avril 2004 laquelle avait donné lieu à un arrêt du 25 mai 2004, les demandes présentées par la suite ne pouvaient plus être considérées ni utilement examinées, le litige étant définitivement noué au regard des prétentions des parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que par dérogation à l'article 564 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'article R. 516-2 du code du travail, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à faire admettre le pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les nouvelles demandes présentées par la salariée à l'audience du 17 décembre 2004, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2006), qu'engagée le 3 mai 1993 par la fédération française du bâtiment, Mme X..., employée comme secrétaire de direction, avait des fonctions de déléguée générale et la responsabilité du fichier adhérents ; qu'en situation d'arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée le 24 octobre 2002 pour absences répétées et prolongées nécessitant son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à cette rupture ;
   Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que si la salariée a été remplacée dans ses fonctions de délégué général et si l'employeur aurait pu affecter d'autres salariées à ses fonctions relatives à un fichier adhérents, il était en droit de privilégier la fiabilité de l'outil en responsabilisant un seul intervenant et qu'il justifie du recrutement de Mme Y... qui expose que son travail consistait en la mise à jour du logiciel des adhérents et qu'elle n'a rattrapé le retard accumulé qu'au début avril 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la nécessité d'un remplacement définitif de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré fondé le licenciement et débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la Fédération française du bâtiment aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette fédération ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept.