Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant à Trie-sur-Baise (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Pierre, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 8 mars 1968, M. X... a été victime d'un accident du travail agricole ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 90 % ;
   Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 avril 1991) d'avoir accueilli la demande de la victime tendant à l'attribution d'une majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, qu'une telle majoration n'est accordée que si la victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie ; qu'il résulte tant des constatations du rapport d'expertise adoptées par l'arrêt que des motifs de l'arrêt attaqué que M. X... n'est incapable d'accomplir seul que certains actes de la vie courante, à savoir le toilettage, l'habillage et le déshabillage ; qu'en décidant, néanmoins, que M. X... pouvait prétendre à la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a violé l'article 1179 du Code rural ;
   Mais attendu que les énonciations de la décision attaquée font ressortir, par référence aux conclusions mêmes de l'expert, que les séquelles présentées par l'intéressé le rendent inapte à toute activité et ne lui permettent pas d'assurer seul toutes les fonctions élémentaires de la vie courante ; qu'en l'état de ces constatations, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse des dépôts et consignations, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1 ) de l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ...,
   2 ) de M. Z..., administrateur de la liquidation judiciaire de Mme Y... (PLM), demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes et M. Z... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant 21, rue Porte de France à Nîmes (Gard), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes d'Ales, au profit de la société à responsabilité limitée Cafougnette, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance de référé attaquée, rendue dans une affaire opposant Mme X... à la société Cafougnett, qui ne précise pas l'objet de la demande, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ales ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ;
   Condamne la société Cafougnett, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Ales, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1 ) de l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ...,
   2 ) de M. Y..., administrateur de la liquidation judiciaire de Mme X... (PLM), demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes et M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'EURL Altitude olympique, dont le siège est au Crêt, Val d'Isère (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant Le Village de Pau à Saint-Pierre d'Albigny (Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Altitude olympique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1 ) de l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ...,
   2 ) de M. Z..., administrateur de la liquidation judiciaire de Mme Y... (PLM), demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes et de M. Z... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est sis rue Théodore Blanc, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :

  18/ de M. Antoine X..., demeurant ... la Lemance (LotetGaronne),

  28/ de la société anonyme des Etablissements Delrieu, dont le siège social est sis à SaintFront (LotetGaronne), Sauveterre la Lemance,

  38/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de LotetGaronne, dont le siège est sis à Agen (Lot-et-Garonne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP UrtinPetit et RousseauVan Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société des Etablissements Delrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement de la faute inexcusable retenue par une précédente décision à la charge des établissements Delrieu à la suite d'un accident du travail dont leur salarié, M. X..., avait été victime le 16 décembre 1985, a condamné solidairement l'employeur et l'assureur de celuici, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à payer diverses sommes en réparation des préjudices complémentaires subis par le salarié ;

  Qu'en condamnant l'assureur, alors que celui-ci contestait qu'il dût sa garantie aux établissements Delrieu en raison de la législation applicable à l'époque, l'arrêt attaqué, qui ne contient aucun motif à l'appui de sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SMABTP solidairement avec les établissements Delrieu, l'arrêt rendu le 3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit 

 arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

  Condamne les défendeurs, envers la SMABTP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Néodis, dont le siège est à Neufchateau (Vosges), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section commerce), au profit de M. Sylvain X..., demeurant à Valleroy-le-Sec (Vosges), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Neodis, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Epinal, 18 octobre 1991), que M. X..., embauché le 13 juin 1978, a été licencié le 24 avril 1990 pour faute grave ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture après avoir écarté la faute grave, alors que, par ses conclusions régulièrement déposées, la société Néodis avait fait valoir que les faits constatés étaient de nature à engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise et suffisaient ainsi à justifier le licenciement tel qu'il s'est trouvé prononcé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Néodis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... de Pasquale, demeurant ... à Six Fours (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNRE), dont le siège est ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... et Janvry, les observations Me Choucroy, avocat de M. de Pasquale, de Me Odent, avocat de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNRE), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 23 mai 1991), que la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics a signifié le 23 janvier 1990 à M. de Pasquale une contrainte tendant au paiement de cotisations d'assurance vieillesse et de majorations de retard afférentes au premier semestre 1989 ;

  Attendu que M. de Pasquale fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée à cette contrainte, alors, selon le moyen, que, si l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que l'opposition à contrainte doit être motivée, ce même texte n'autorise le directeur de l'organisme créancier à décerner une contrainte que "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet", de sorte que manque de base légale au regard de ce texte le jugement attaqué qui en fait application à l'espèce sans vérifier si le directeur de la CNRE avait, avant de décerner la contrainte litigieuse, signifié à M. de Pasquale une mise en demeure ou un avertissement demeuré sans effet ;

  Mais attendu que M. de Z... n'ayant été, bien que régulièrement convoqué, ni présent, ni représenté à l'audience, le moyen qu'il soutient à l'appui de son pourvoi n'a pas été présenté au juge du fond ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. de Pasquale, envers la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNRE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Gers),

  en cassation d'une décision rendue le 20 février 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rennes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, cours des Alliés à Rennes (Ille-et-Vilaine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, de la combinaison des deux derniers de ces textes, il résulte que, si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort lorsque le taux d'incapacité, fixé par la Caisse, est inférieur à 10 %, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;  Attendu que, le 21 juillet 1970, M. X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation, en dernier lieu, d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ;  que, ce taux a été maintenu par la commission régionale d'invalidité, laquelle a rejeté la demande de révision en aggravation de l'intéressé, au motif que l'état mental invoqué par celui-ci était sans relation avec l'accident ;  Qu'ainsi, la décision attaquée, qui ne s'est pas seulement prononcée sur le taux d'incapacité permanente de la victime, mais aussi sur l'imputabilité des lésions présentées, était inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel devant la Commission nationale technique ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michèle C..., demeurant ... (Manche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de :

  18/ La SAE A..., dont le siège est à La Garenne, Ducey (Manche),

  28/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est montée Bois André à Saint-Lô (Manche),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme C..., de Me Vuitton, avocat de la société Lainé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, le 23 juin 1986, Pierre C..., salarié de la société Lainé, maçonnait un mur d'un pavillon en construction lorsqu'il a été mortellement blessé par la chute d'une partie récemment édifiée d'un pignon ;  Attendu que, pour dire que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce qu'en adoptant un procédé traditionnel qui s'est avéré inefficace sous l'effet d'une forte rafale de vent, l'employeur n'a pas commis une faute d'une gravité exceptionnelle ;  Qu'en statuant ainsi, tout en ayant relevé que la chute du pignon s'était produite sous l'action d'un coup de vent qui ne présentait pas, pour la région, un caractère exceptionnel et imprévisible, alors que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés et qu'il devait avoir conscience du danger auquel il les exposait par un étaiement insuffisant en raison des conditions climatiques locales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne la société Lainé et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans (CANCAVA) "Le Masséna", ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un jugement rendu le 10 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, sous la forme d'une lettre adressée au président du tribunal de grande instance de Mulhouse et enregistrée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annie A..., demeurant 1, Hameau de la Fontaine, rue des Quatre Castera, Bègles (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par a cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Marie Brizard, société anonyme sise ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., F..., Y..., B...
C..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle E..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Marie Brizard, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis :

  Vu l'article 26 de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruit, sirops, spiritueux et liqueurs de France ;  Attendu qu'en vertu de cet article, les absences résultant d'une maladie ne constituent pas une rupture de contrat de travail, si, pour un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté, elles ne se prolongent pas au-delà de douze mois ;  que l'emploi est garanti à l'intéressé pendant ce délai ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme A... a été engagée le 17 janvier 1972 par la société Marie Brizard en qualité d'employée perforatrice-vérificatrice ;  qu'après avoir gravi plusieurs échelons, elle devint, en 1982, secrétaire particulière du directeur-général adjoint de la société ;  que, dans le courant des années 1986 et 1987, elle a été plusieurs fois malade, ce qui a provoqué diverses absences ;  que la société a licencié Mme A... et lui a payé les indemnités de préavis et de licenciement ;  que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;  Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu les perturbations apportées au service, cette salariée étant unique secrétaire de direction et investie de responsabilités importantes ;  Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, que, lors du licenciement,

la salariée n'était pas en situation d'absence pour maladie depuis plus de douze mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne la société Marie-Brizard, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Eric, demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de la société Aquarius, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! d! Condamne M. X..., envers la société Aquarius, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme E..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Muriel Z..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., F..., Y..., B...
C..., M. Merlin, conseillers, Mme X..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 13 octobre 1989) que Mme E..., exploitante d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie a engagé, en qualité de vendeuse, Mme Z..., par contrat à durée déterminée, pour assurer, du 18 mai au 17 octobre 1988, le remplacement d'une salariée en congé de maternité ;  que, par lettre du 8 juin 1988 informant la salariée que sa période d'essai n'était pas satisfaisante, elle lui a notifié la rupture du contrat de travail à compter du 9 juin 1988 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'attestation de la personne remplacée établissait que Mme Z... avait accepté une période d'essai et que les dispositions de la convention collective prévoient une période d'essai ;  alors, d'autre part, que la lecture des bulletins de la salariée démontraient que la prime de précarité d'emploi lui avait bien été versée ;  que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;  Mais attendu que, d'abord, l'article 17 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie imposant à l'employeur la remise, dès le début du travail, à tout salarié engagé à l'essai, d'une fiche d'embauche précisant notamment le début de la période d'essai, la période d'essai conventionnelle n'est pas de plein 

 droit ;  qu'ayant constaté que la lettre d'engagement de la salariée ne contenait pas de stipulation expresse ou de référence à la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel, a décidé, à bon droit, que le contrat ne comportait pas de période d'essai ;  Attendu, ensuite, que la cour d'appel a alloué à la salariée l'indemnité de fin contrat à laquelle elle pouvait prétendre, en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, en cas de  rupture anticipée du contrat à durée déterminée non motivée par une faute grave ou un cas de force majeure ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ... à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société anonyme SAM Location, dont le siège est 8, Central Parc à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! d! Condamne Mme X..., envers la société Sam Location, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Manosque (Section commerce), au profit de Mme Josette Y..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été employée au service de M. X... du 1er avril au 4 juillet 1988 ; qu'elle a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de l'indemnité de congés payés correspondante à cette période de travail ;

  Attendu que M. X... reproche au jugement (conseil de prud'hommes de Manosque, 28 septembre 1989) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'aucune charge sociale n'avait été retenue sur le salaire de Mme Y... ; que, par suite, celle-ci était redevable envers l'employeur d'une somme supérieure au montant de l'indemnité de congés payés ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que M. X... ait fait valoir ce moyen devant les juges du fond ; qu'il est, par suite, nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SARL Artigraph, dont le siège est 11, place Ile de Beauté à Nice (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18è chambre sociale), au profit de Mme France X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1991), que Mme X..., engagée en septembre 1986 en qualité de secrétaire par la société Artigraph, a été licenciée le 3 octobre 1988 pour motif économique et a accepté une convention de conversion ;

  Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait d'un commun accord des parties ; que, dès lors, il n'y a pas de licenciement au sens habituel du terme, mais un accord sur la rupture du contrat et que, par suite, la salariée était mal fondée à contester cette rupture qu'elle avait acceptée ;

  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par Mme X... :

  Attendu que cette demande, qui a été présentée par un mandataire dépourvu de mandat spécial, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  DECLARE irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Artigraph, envers Mme France X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., foyer Sonacotra, chemin du Cap Janet, à Marseille (15ème) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la Société générale méditerranée de construction dite SGMC, dont le siège social est ..., allée Beaumanoir, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1990) que M. X..., engagé le 16 avril 1986 par la société SGMC en qualité de manoeuvre 0S 3, a été licencié le 16 novembre 1987 ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait énoncé à tort qu'il a fait l'objet d'une interruption de travail entre le 16 avril et le 1er août 1986, qu'en réalité il a travaillé régulièrement depuis le 16 avril 1986 ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été engagé pour un seul chantier et que le motif de licenciement pour fin de chantier était erroné ; que la cour d'appel a violé les règles de droit commun ;

  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le salarié avait interrompu son travail entre le 16 avril et le 1er août 1986, a énoncé que le licenciement était justifié par un motif économique dont elle a constaté la réalité ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société SGMC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Le Vésinet (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de l'EDF, dont le siège social est à Chatou (Yvelines), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'EDF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1989), que M. X... est entré au service de la société Electricité de France le 22 janvier 1962 en qualité d'essayeur principal de laboratoire catégorie 8 ;  que le 1er juillet 1982, il a été classé en cette même qualité au groupe fonctionnel 9 de la convention du 31 mars 1982, puis élevé au groupe fonctionnel 10 à partir du 1er janvier 1984 avec le titre d'agent technique principal hors classe ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire condamner la société EDF au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire correspondant au groupe fonctionnel 12 alors, selon le moyen, qu'en 1981, un poste classé en groupe fonctionnel 12 s'est trouvé vacant à la Direction des études et techniques nouvelles du Gaz de France, que M. X... a posé sa candidature pour ce poste et que le choix s'est porté sur un autre candidat, collègue de travail de M. X..., que ce choix est discriminatoire à l'égard de M. X..., et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 140-2 du code du travail, l'article 1er de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, la déclaration universelle des droits de l'Homme, l'article 8 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, l'article 119 du Traité de la CEE, les directives européennes 75/117 et 76/207, la convention internationale n° 111 de l'OIT et l'article 55 de la Constitution ;  Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges

du fond qui ont retenu que l'employeur avait, s'agissant d'un avancement au choix, porté son choix de nomination sur l'un des deux candidats remplissant les conditions exigées ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers l'EDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.