Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Autocash, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 21 mars 1994 ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc  être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société Autocash sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société Autocash sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Autocash, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4325
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant 25, résidence Le Village, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section industrie), au profit de la société Bati gym France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse par pli recommandé la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 30 mai 1991 par une déclaration qui a été faite au greffe du conseil de prud'hommes par un mandataire sans que le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ait été annexé à cette déclaration ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Bati gym France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3639
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de Mme Valérie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 10 juin 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, Mme Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4620
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BV Roto, société anonyme, dont le siège est Fosse à la Barbière, 93600 Aulnay-sous-Bois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Richard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1992) que M. X..., engagé par la société Rotolaf en qualité d'aide-conducteur, le 12 novembre 1968, contrat repris par la société BV Roto le 21 septembre 1990, a été licencié le 8 avril 1991 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon les moyens, que le licenciement était fondé sur un cas de force majeure résultant de la destruction complète de l'outil de travail;
   Mais attendu que l'arrêt, confirmatif du chef litigieux, relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'incendie n'avait entraîné pour la société que des difficultés momentanées et que la destruction de la machine "feuille" n'avait pas eu d'incidence sur l'emploi réel de M. X..., lequel n'était plus affecté à cette machine avant le sinistre; qu'elle a pu en déduire que la société n'avait pas été placée dans l'impossibilité absolue de poursuivre ses obligations et que la cause de la rupture alléguée par elle ne présentait pas les caractères de la force majeure;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société BV Roto, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Gardanne, dont le siège est ... en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (section Gardanne Trets, élections professionnelles) au profit :
   1°/ de Mme Nadia X..., demeurant ...,
   2°/ de la société ambulance La Minetaine, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de la société ambulance Midi Provence, dont le siège est ... Bel Air,
   4°/ du syndicat Union départementale FO, dont le siège est ...,
   5°/ du syndicat Union départementale CFTC, dont le siège est ...,
   6°/ du syndicat Union départementale CFDT, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Nouvelle Médisud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   8°/ de la société GIE Logistique assistance entreprise "A13", dont le siège est le quartier San Baquis, 13320 Bouc Bel Air,
   9°/ de la société Actions ambulancières associées et connexes "AAC", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre en date du 28 février 1997, l'Union locale CGT de Gardanne, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, au profit de l'association Centre de Loisirs Français, dont le siège est 8, rue du Collège, 39200 Saint-Claude, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Jura, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le second de ces textes, il ne peut être accordé une remise de majorations de retard que si la bonne foi de l'employeur est dûment prouvée; que, pour faire droit au recours de l'Association, le tribunal s'est borné à énoncer qu'"au regard des explications apportées" il convenait de la "considérer" comme étant de bonne foi ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni analyser les éléments sur lesquels il se fondait pour retenir la bonne foi de l'Association, le juge du fond n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ni légalement justifié sa décision au regard du second ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;
   Condamne l'Association Centre de Loisirs Français aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ferembal, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), et ayant succursale zone industrielle 130, rue Fresnes, Ludres (Meurthe-et-Moselle)

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la société Ferembal, qui fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 19 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture à Mme X..., se borne dans son pourvoi à reprocher aux juges d'appel "une fausse interprétation des faits de la cause" et pour le surplus se livre à un exposé de fait, sans préciser en quoi la décision attaquée serait critiquable ; que ce pourvoi ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Ferembal, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant 34, Côte Capelette, 81300 Graulhet,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Castres (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant Fangouse, route de Milhau, 81250 Alban,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Castres rendu le 24 septembre 1998 dans une instance l'opposant à son ancien employeur, M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la clinique Renoir, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Charente, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la clinique Renoir, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CMSA de la Charente, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la clinique Renoir, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges au profit de la CMSA de la Charente, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la clinique Renoir de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la clinique Renoir aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de la Charente ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 4840 FS-P rendu le 28 novembre 2000 dans l'affaire opposant la société Onet Propreté, dont le siège est ..., demanderesse au pourvoi, à :
   1 / Mme Valentine X..., demeurant ...,
   2 / la société Manhattan services, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par arrêt du 28 novembre 2000, la Chambre sociale a cassé partiellement l'arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris entre les parties susvisées ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la frappe de l'arrêt, à savoir l'omission d'un paragraphe à la page 2, après l'exposé des faits ;
   Attendu qu'il y a lieu d'inclure le paragraphe suivant après la ligne 22 de la page 2 :
   "Attendu que pour dire que l'entreprise entrante avait rompu sans cause réelle et sérieuse le contrat de travail de la salariée, l'arrêt attaqué retient que l'annexe VII de la convention collective a été négociée pour éviter aux salariés des entreprises de nettoyage les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur la perte d'un seul marché, qu'il faut en déduire qu'il s'agit bien pour l'entreprise entrante, qui n'y est pas tenue légalement, d'un recrutement, même s'il procède de l'application d'une disposition conventionnelle ; que le fait d'écarter un salarié à raison d'une absence de plus de quatre mois si cette absence procède de l'état de santé du salarié, procède de la pratique discriminatoire prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 4840 FS-P du 28 novembre 2000 sera rectifié par l'ajout du paragraphe omis, entre le paragraphe commençant par ..."Attendu que Mme X......" et celui commençant par "Qu'en statuant ainsi" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Allier, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. Bernard X..., domicilié au siège ...,
   2 / Mme Martine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit du syndicat de la protection sociale CFDT, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Union départementale des syndicats FO de l'Allier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 6 octobre 1999) d'avoir annulé la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical de la compagnie MACC, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui n'a pas convoqué l'Union départementale qui, ayant procédé à la désignation contestée, était partie intéressée au litige, a violé l'article L. 412-15 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision que le syndicat FO a comparu et a conclu devant le tribunal d'instance ;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., demeurant ..., quartier Saint-Jean à Gap (Hautes-Alpes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la Société alpine de jardinage au Plan à Gap (Hautes-Alpes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 321-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;  Attendu que Mme Y..., engagée le 1er septembre 1980 en qualité de secrétaire par la Société alpine de jardinage, animée par M. Z..., a été licenciée pour motif économique le 19 mars 1988 ;  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le poste qu'elle occupait avait été supprimé et qu'il n'appartenait pas au juge d'apprécier les motivations qui ont conduit à cette suppression ;  Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la suppression d'emploi était justifiée par des difficultés économiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;  Condamne la Société alpine de jardinage, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Zénati Paul et Zénati Alain, domiciliée ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de Mme Olindina X..., épouse Y..., demeurant 12-14, rue JB. Potin à Vanves (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la SCP Zénati s'est pourvue en cassation le 27 novembre 1989 contre une décision notifiée le 14 décembre 1988 et signifiée le 28 septembre 1989 ;

  Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCP Zénati, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Montelem, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France , dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Montelem, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., Président-directeur général de la société Montelem, a bénéficié d'une indemnité de départ à la retraite qui a été portée sur son bulletin de salaire du mois de juin 1993, puis a renoncé à cette indemnité le 10 juillet suivant ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré cette somme dans l'assiette des cotisations ; que la cour d'appel (Paris, 19 mars 1998) a débouté la société Montelem de son recours ;
   Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la rémunération à laquelle son bénéficiaire a renoncé ne fait pas partie, bien qu'elle ait été mise à la disposition de celui-ci, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
   qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant relevé que le montant de l'indemnité attribuée à M. X... en rémunération de son travail a été inscrite sur son compte courant personnel, de telle sorte qu'elle a été versée au sens du texte précité, la cour d'appel en a exactement déduit que, nonobstant la décision ultérieure de M. X..., la somme litigieuse devait entrer dans l'assiette des cotisations ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Montelem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Montelem et de l'URSSAF de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant Les Vaisseaux du Parc II ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce chambre 5), au profit de la société à responsabilité limitée Saint Germain Automobile, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 5 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, M. Pascal X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 30 avril 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de l'Association hospitalière les Cheminots, dont le siège est ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Pradon, avocat de l'Association hospitalière les Cheminots, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1990), que M. X..., engagé le 19 décembre 1978 en qualité d'agent de service par l'Association hospitalière "Les Cheminots", a été licencié pour faute lourde le 4 septembre 1989 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute lourde à son encontre et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes alors que la cour d'appel a formé sa conviction sur la base de témoignages imprécis et de déclarations contradictoires, que les faits invoqués par l'employeur ne sont pas prouvés et qu'il existe, à tout le moins, un doute sur leur caractère de gravité ;

  Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peuvent être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Association hospitalière les Cheminots, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Lyon, dont le siège est sis ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la société anonyme Corelec, dont le siège est sis ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Chaussade, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Lyon, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles R. 243-13, R. 243-16 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que saisi par la société Corelec de l'opposition à contrainte qui lui avait été délivrée par l'URSSAF pour obtenir paiement des pénalités pour transmission tardive du bordereau de cotisations du mois de juin 1988, le jugement attaqué, pour prononcer la remise desdites pénalités, énonce que dans le doute, et étant donné la possibilité d'une perte du document dans les locaux de l'URSSAF, il y avait lieu d'admettre la bonne foi de la société, à défaut de preuve contraire ;  Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que c'est à l'employeur d'établir l'envoi du bordereau, d'autre part, que la procédure prévue à l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale n'étant pas applicable aux pénalités litigieuses, celles-ci ne pouvaient faire l'objet d'une remise, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône ;  Condamne la société Corelec, envers l'URSSAF de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Palma X..., veuve Y..., demeurant Le Bretagne, bloc C, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société ECEM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Monod, avocat de la société ECEM, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., salariée de la société ECEM, a été mise à la retraite le 19 février 1989; qu'elle a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un rappel de salaires et d'indemnités en soutenant qu'elle n'avait pas été rémunérée conformément à sa classification véritable;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 1993) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond auraient dénaturé le protocole transactionnel du 26 février 1982, qui est muet sur le coefficient à accorder à la salariée; alors que, d'autre part, les juges du fond auraient violé les dispositions de la convention collective de l'industrie de la chaussure selon laquelle les cadres débutants ne peuvent rester dans cette fonction plus de 3 ans; alors que, enfin, la cour d'appel ne pouvait écarter l'attestation de la société en date du 20 janvier 1988, sans violer l'article 1324 du Code civil;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'en fait Mme Y..., simple ouvrière, n'avait jamais exercé les fonctions de cadre, a, appréciant la valeur et la portée des documents discutés devant elle, estimé que l'accord transactionnel du 26 février 1982 n'avait eu pour but que de garantir à Mme Y... une meilleure retraite et non de lui conférer contractuellement la qualité de cadre; qu'elle a, ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la société ECEM au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., veuve Y..., envers la société ECEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Courses Transport Services, société anonyme, prise en la personne de son gérant M. André X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la société Courses Transports Services, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 18 mars 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Courses Transport Services, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., exploitant à l'enseigne "Sun Coiffure", demeurant port Marina, Baie des Anges à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant chemin Saint-Laurent, le Clair Soleil, bât A3, Val Fleuri à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse du 20 septembre 1991), que Mlle X... a été au service, depuis le 31 décembre 1987 de M. Y..., exploitant d'un salon de coiffure, en vertu d'un contrat d'apprentissage refusé le 18 avril 1988 par l'inspection du travail pour retard dans la transmission de la demande d'enregistrement ;
   que ce premier contrat a été remplacé provisoirement par un stage d'insertion à la vie professionnelle, puis un nouveau contrat d'apprentissage ;
   que le 3 septembre 1990, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la rupture de ce dernier contrat, mais que Mlle X... a formé diverses demandes reconventionnelles, sur lesquelles la juridiction a statué par un premier jugement du 8 avril 1991 non frappé de voie de recours, se déclarant en partage de voix sur une demande de requalification du contrat d'apprentissage du 31 décembre 1987 ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en audience de départage, a dit que le contrat d'apprentissage de Mlle X... du 31 décembre 1987 devait être requalifié en contrat de droit commun et alloué en conséquence à l'intéressée un rappel de salaire ;
   Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il n'aurait pas respecté le principe du contradictoire, dès lors que ce n'est "qu'au moment du procès", que Mlle X... aurait demandé une requalification ;
   Mais attendu que l'affaire ayant été renvoyée en audience de départage pour qu'il soit statué sur l'éventuelle requalification du contrat, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Canivet, dont le siège est route de Saudemont à Ecourt-Saint-Quentin, Marquion (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de M. Alphonse X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 16 août 1989 par la société Canivet en qualité de soudeur, a été licencié le 17 décembre 1992 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la société fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Arras, 30 juin 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour non-respect de la procédure de licenciement ;
   Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   Attendu, d'autre part, que le non-respect de la procédure de licenciement constitue une irrégularité de forme entraînant un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le montant ;
   que les juges du fond, par l'évaluation qu'ils en ont faite, ont souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par le salarié ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Canivet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.