Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Seusse Roland, dont le siège social est ... à Saint-André (La Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Y... Morvan, demeurant à Saint-André (La Réunion), ..., Côte de la Cressonnière,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Seusse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 12 mars 1982 en qualité de conducteur d'engins par la société Seusse, a été licencié pour motif économique le 17 avril 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint Denis de la Réunion, 13 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, dès lors que la société Seusse établissait qu'elle avait vendu un engin de chantier, ce qui impliquait la suppression d'un emploi, le licenciement concomitant de M. X..., conducteur d'engin, était nécessairement lié à cette suppression d'emploi et reposait sur un motif économique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le motif invoqué au moment du licenciement, à savoir la diminution du nombre des commandes et l'achèvement de la plupart des chantiers, n'était pas établi ; que dès lors le moyen ne saurait être acueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Seusse Roland, envers M. Y... Morvan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Françis, demeurant ... (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées,, ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Castres, 31 janvier 1989) qui l'a débouté de l'ensemble de sa demande dirigée contre l'Assedic de Toulouse, Midi-Pyrénées et l'AGS ; 

  Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait à la liquidation d'une astreinte et était d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

       -d! Condamne M. X..., envers l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Néodis, dont le siège social est à Neufchateau (Vosges), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant à Woustviller (Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Néodis, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 novembre 1991), que M. X... a été engagé le 17 juillet 1962 en qualité d'employé de bureau au service de la société Lorraine Lait, aux droits de laquelle se trouve, après cessions successives du fonds de commerce, la société Néodis ; qu'il est devenu ensuite chauffeur livreur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que par ses conclusions régulièrement déposées, la société Néodis avait fait valoir que les faits constatés correspondaient à un non respect de la législation sur l'étiquetage des produits, répréhensible par les services des fraudes, et suffisaient dès lors à justifier le licenciement tel qu'il s'est trouvé prononcé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Néodis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), dont le siège est ... à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-l'Hérault (section industrie), au profit de M. Alain C..., demeurant ..., Les Lavandes à Lodève (Hérault),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., X..., Y..., Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie générale des matières nucléaires, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;  Attendu que M. C..., salarié de la société COGEMA, a participé le 30 septembre 1986 à une grève pendant quatre heures alors qu'il se trouvait en déplacement à l'extérieur de l'entreprise ;  que l'employeur lui a retenu non seulement le salaire correspondant à cet arrêt de travail mais aussi la moitié de la prime de déplacement ;  Attendu que pour condamner la société à payer la partie retenue sur la prime de déplacement, le conseil de prud'hommes a énoncé que même s'il n'a travaillé qu'une partie de la journée, le salarié a supporté les mêmes frais que s'il avait travaillé la journée complète et que l'indemnité étant forfaitaire l'employeur doit la payer en entier ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer la partie du salaire et de ses accessoires, auraient-ils le caractère d'un remboursement de frais, pendant la durée de l'arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

      -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-l'Hérault ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;  Condamne M. C..., envers la Compagnie générale des matières nucléaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermont-l'Hérault, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), dont le siège social est ..., (Yvelines), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exerceice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-l'Hérault (section industrie), au profit de M. Guy X..., demeurant n° 7, bâtiment 5, résidence Lacombes à Clermont-l'Hérault (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de la société COGEMA, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; 

  Attendu que M. X..., salarié de la société COGEMA, a participé le 30 septembre 1986 à une grève pendant quatre heures alors qu'il se trouvait en déplacement à l'extérieur de l'entreprise ; que l'employeur lui a retenu non seulement le salaire correspondant à cet arrêt de travail mais aussi la moitié de la prime de déplacement ;

  Attendu que pour condamner la société à payer la partie retenue sur la prime de déplacement, le conseil de prud'hommes a énoncé que même s'il n'a travaillé qu'une partie de la journée, le salarié a supporté les mêmes frais que s'il avait travaillé la journée complète et que l'indemnité étant forfaitaire l'employeur doit la payer en entier ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer la partie du salaire et de ses accessoires, auraient-ils le caractère d'un remboursement de frais, pendant la durée de l'arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;

  Condamne M. Guy X..., envers la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), aux dépens et aux frais d'exécution du

présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermontl'Hérault, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Minerolia, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Blanc, avocat de la société Minerolia, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 1990), M. X..., engagé en 1963 par la société Minerolia, devenu directeur de fabrication et de commercialisation, a été nommé président-directeur général le 28 avril 1982 ; qu'il a démissionné le 22 juin 1987, à l'occasion d'un changement de majorité dans la société ; qu'il a été licencié le 5 octobre 1987 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités de rupture ; 

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités avec une ancienneté remontant à 1963 alors que, selon le moyen, d'une part, la déclaration par laquelle la société Minerolia aurait reconnu qu'il avait toujours existé entre elle et M. X... un contrat de travail, portant non sur un point de fait, mais sur l'analyse des rapports juridiques ayant existé entre les parties, ne pouvait être considérée comme un aveu, sans violer l'article 1354 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a constaté, ni que M. X..., pendant qu'il était président-directeur général, avait exercé des fonctions distinctes sous la subordination de la société, ni qu'il avait perçu, pour ces prétendues fonctions, un salaire distinct de sa rémunération de mandataire social ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ;

  Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il était établi que M. X... avait exercé des activités salariées depuis 1963 et exercé des fonctions distinctes du mandat social de 1982 à 1987 ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Minerolia, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n° N/92-40.330 et n° F/92-40.347 formés par la société à responsabilité limitée Les Ateliers Foc Photo, dont le siège social est sis à Meylan (Isère), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant à Meylan (Isère), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Les Ateliers Foc Photo, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n° N/92-40.330 et n° F/92-40.347 ;

  Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

  Attendu que Mme X..., embauchée le 1er novembre 1986 par la société Foc Photo en qualité d'aide-comptable et opératrice de saisie informatique, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 1991) d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit examiner les griefs précis invoqués par l'employeur et former sa conviction en appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant lui et en la motivant ; qu'en s'abstenant d'apprécier la réalité des faits invoqués à l'encontre de Mme X... dans la lettre de licenciement sous prétexte que les témoignages produits allaient dans un sens comme dans l'autre et que le gérant avait reconnu n'avoir que des présomptions, sans apprécier la valeur probante de ces témoignages et de ces présomptions, ni préciser les éléments fondant son absence de conviction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits aux débats, a jugé que les faits allégués à l'encontre de Mme X... n'étaient pas établis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne la société Les Ateliers Foc Photo, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Siperal, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Siperal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Arcades publicité et communication (APC), dont le siège est sis ... (13ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section industrie), au profit de M. Rémy X..., demeurant ... (Cantal),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi irrecevable ;

  Condamne la société APC, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Europe Electronique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de Mme Isabelle X..., demeurant résidence Lerand Clos, 4, square des Erables à Verrières-le-Buisson (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance de référé l'ayant condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., diverses sommes et à lui remettre des documents, la société Europe Electronique se borne à produire copie des prétentions qu'elle avait adressées au conseil de prud'hommes ;

  Que cette production ne constitue pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation exigé par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société Europe Electronique, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean, Robert X..., demeurant à Saint-Amand Les Eaux (Nord), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section industrie), au profit de la société anonyme Spie Batignolles, sise à Ferrière Larande (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Merlin, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spie Batignolles, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. X..., envers la société Spie Batignolles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A..., demeurant ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la Sociétéénie thermique et chaudronnerie moderne (GTCM), société anonyme, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. E..., Y..., B...
C..., M. Merlin, conseillers, Mlle D..., Mme X..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société Génie thermique et chaudronnerie moderne, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., secrétaire général depuis le 2 août 1962 de la sociétéénie thermique et chaudronnerie moderne, s'est vu notifier, le 18 mars 1982, son reclassement dans la catégorie des agents de maîtrise avec un salaire maintenu, mais stabilisé au chiffre atteint le mois en cours ;  que, le 1er décembre 1983, Mme A... a été licenciée pour motif économique ;  Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappels de rémunération, l'arrêt a énoncé que l'intéressée n'établissait pas avoir refusé expressément sa nouvelle situation contractuelle et qu'il y avait eu accord sur certaines réclamations, alors présentées par elle ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever d'éléments mettant en évidence une manifestation non équivoque de volonté d'accepter la modification d'éléments substantiels du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne la sociétéénie thermique et chaudronnerie moderne, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Jean Nougein, dont le siège est sis ... (Corrèze), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Basile X..., demeurant Carennac à Vayrac (Lot),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société des Etablissements Jean Nougein, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 février 1989) que M. X..., salarié licencié pour motif économique le 28 août 1985 par la société Etablissements Nougein a demandé des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ;

  Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors qu'il résulte des conclusions de la société qu'elle a fixé l'ordre des licenciements en fonction des "qualités professionnelles qui sont le critère essentiel", ce dont il s'évince qu'elle a estimé que les qualités professionnelles d'X... étaient moindres que celles de son collègue qui a conservé son poste ; et qu'en se fondant sur l'absence d'explication de l'employeur sur son choix pour présumer que les qualités professionnelles des intéressés étaient équivalentes et que l'employeur avait agi à l'égard d'X... de manière malveillante et abusive, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, méconnaissant les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, sans dénaturer aucun document, la cour d'appel a constaté que, pour arrêter son choix des salariés licenciés, l'employeur n'avait pris en considération aucun des critères applicables dans l'entreprise quant à la fixation de l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne la société des Etablissements Jean Nougein, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., agissant en qualité d'administratrice légale de Mlle Danielle A..., demeurant ... à la Penne-sur-Huveaume (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'une décision rendue le 6 avril 1987 par la Commission nationale technique, au profit de :

  18/ la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale, dont le siège est à Marseille (2ème), (Bouches-du-Rhône), ...,

  28/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (13ème), (Bouches-du-Rhône),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. B..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 6 avril 1987) d'avoir rejeté la demande tendant à l'attribution à Mlle A..., adulte handicapée, de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont omis de s'expliquer sur l'élément essentiel du dossier établi par plusieurs certificats de neuro-psychiatres et confirmé par le médecin qualifié lui-même, à savoir que l'assurée présentait des troubles du comportement avec crises violentes présentant un danger pour elle-même et son entourage, que le fait de pouvoir rester ou sortir seule constitue un acte essentiel de la vie et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la commission nationale technique s'est prononcée en se référant à l'ensemble des documents du dossier et à l'avis de son médecin qualifié, lequel a estimé que si l'intéressée, dont les troubles nécessitaient un traitement neuroleptique, présentait un taux d'invalidité de 80 % au 1er novembre 1984, son état n'exigeait pas l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de

l'existence ;  que sa décision échappe aux griefs du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 4, Maison de l'Agriculture, Place Chaptal,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit de M. Y..., demeurant ... (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M.elly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 24 février 1987) d'avoir maintenu au 1er mai 1983 l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse du régime des salariés agricoles, liquidée au profit de M. X... né le 4 avril 1923, alors, selon le moyen, que le service d'une pension de vieillesse, liquidée au titre dudit régime et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'assuré ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité, dont l'assuré doit rapporter la preuve ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que si "la décision d'arracher" les deux parcelles demeurées en possession de l'assuré a été prise au mois d'avril 1983, elle ne s'est concrétisée qu'au mois d'août suivant ; que, par suite, en assimilant à la cessation définitive d'activité la décision d'arrachage, quand l'incapacité physique d'exploiter n'excluait pas toute exploitation et quand l'arrachage lui-même établissait seul la cessation définitive d'activité, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1er de l'ordonnance n8 82-290 du 30 mars 1982, devenu l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, et les articles 55-8, 56 et 71 du décret modifié n8 50-1225 du 21 septembre 1950 ;

  Mais attendu que le tribunal a déduit d'un ensemble de présomptions de fait qu'il a analysées qu'à la date du 1er mai 1983, M.elly avait mis fin à son activité non salariée d'exploitant agricole ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! -d! Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, envers M.elly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR, composée selon 

 l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ricard, avocat de la société Bemts, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n8s Z 90-42.541 et Q 90-40.232 ; 

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Atendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ;

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été employé par la société Bemts en qualité d'électricien à compter d'octobre 1976 ; que les 26 mai, 2 juin et 22 juin 1987, il a reçu successivement trois avertissements ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 juin 1987 ;

  Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés à M. X... avaient déjà été sanctionnés par les trois avertissements successifs, et que la société ne pouvait, dès lors, invoquer les mêmes faits pour prononcer un licenciement pour faute grave ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions du salarié, que ce dernier ait invoqué le principe de l'interdiction faite à l'employeur de prononcer deux sanctions successives pour les mêmes fautes, la cour d'appel, qui n'a pas, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

  Condamne M. X..., envers la société Bemts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... à Le Fayet (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Y...
X..., demeurant Le Clos Fleuri à Le Fayet (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Salindres (Gard), Mas Chabert,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section référé), au profit de la société Inter Sud, dont le siège est à Serres Castets (Pyrénées-Atlantiques), zone industrielle de la Vallée d'Ossau,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Inter Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Joël Y..., demeurant ... (Aisne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé en septembre 1984 en qualité de chauffeur par M. X..., ambulancier, a été licencié le 7 janvier 1989 pour motif économique ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que le motif du licenciement était lié à une recession de l'activité et à une baisse importante du chiffre d'affaires global et du bénéfice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever que M. X... ne démontrait pas que les baisses de chiffre d'affaires et du bénéfice étaient uniquement dues à la perte du marché de l'Hôpital de Chauny, sans rechercher si le licenciement ne correspondait pas à une nécessité économique, l'arrêt est également, de ce chef, privé de base légale ;

  Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'employeur avait invoqué, comme motif du licenciement, une récession de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a constaté que la preuve n'était pas rapportée des difficultés économiques alléguées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1875 francs ;

  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Le condamne également à payer à M. Y... la somme de 1875 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-José X..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit :

  18/ de Me Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Conrad Publicité, 39, Cours Georges Clémenceau à Bordeaux (Gironde),

  28/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest AGS, quartier du Lac, avenue de la Jallère à Bordeaux (Gironde),

  38/ de la société Duprat Publicité, dont le siège est ...,

  48/ de la société à responsabilité limitée Distri, dont le siège est ... (Gironde),

  58/ de la société Pro Distribution, dont le siège est ... (Gironde),

  68/ de la société à responsabilité limitée S 3 G, dont le siège est ... (Gironde),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mlle X..., ancienne salariée de la société Duprat Publicité puis de la société Conrad Publicité, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dernier lieu notamment de régularisation des cotisations sociales qui auraient dû être versées par son dernier employeur à l'URSSAF ;  Attendu qu'une telle demande n'étant pas de celles visées par l'article R. 517-3 du Code du travail présente un caractère indéterminé et que le jugement est susceptible d'appel ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;