Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parc hôtelier "La Baronnie", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo (section commerce), au profit de Mme Marie-Reine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Parc hôtelier "La Baronnie" a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 7 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Parc hôtelier "La Baronnie", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   113
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme des Etablissements Siguier, ...,
   2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   66
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant Kermenguy, Calanhel, 22160 Callac, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la société Transports Monique Lezenes, dont le siège est gare de Motreff, 29270 Saint-Hernin, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports Monique Lezenes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à la société de Transports Lezenne ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Transports Lezenne sollicite, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par la société de Transports Lezenne sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Transports Monique Lezenes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   68
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n F 92-44.579 formé par la société Darrozes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale) , au profit de M. X... de L'Isle, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n N 93-40.196 formé par M. X... de l'Isle, en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Darrozes, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Darrozes, de Me Jacoupy, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n F 92-44.579 et N 93-40.196 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 septembre 1992) que M. X... de l'Isle, engagé le 1er juillet 1989 par la société Darrozes, a cessé ses fonctions le 24 août 1990 après l'entretien préalable au licenciement ;
   qu'il a saisi la juridiction afin de faire juger que la rupture de son contrat de travail incombait à l'employeur ;
   Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir analysé la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la notification d'une mesure de licenciement, ne peut être valablement effectuée que par l'employeur ou son représentant ;
   que le fait qu'une simple salariée, non habilitée à prononcer une telle mesure, fût-elle parente du gérant de la société, ait verbalement indiqué à l'intéressé qu'il allait prochainement recevoir une lettre de licenciement ne saurait caractériser une telle notification régulière ; qu'en décidant, au vu de ces seules circonstances, que la SARL Etablissements Darrozes avait effectivement procédé au licenciement de M. de Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4.1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait confirmé la mesure de licenciement ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Darrozes, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4813
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles (Section commerce), au profit de la société Maison Huet Versailles, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 8 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers la société Maison Huet Versailles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Caumartin participations, (anciennement dénommée Compagnie internationale de commerce et d'approvisionnement (CICA), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Caumartin participations, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été licencié par la société CICA le 25 novembre 1991 ,
   Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée;
   Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief au salarié d'avoir réalisé des ventes de véhicules à des revendeurs non agréés par le constructeur, d'avoir dissimulé ces ventes par de faux bons de commande, d'avoir établi un système de double facturation et enfin d'exercer un contrôle interne insuffisant, ce qui constituait l'énoncé des motifs précis exigés par la loi;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions condamnant la société CICA à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les ASSEDIC, l'arrêt rendu le 9 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims;
   Condamne M. X..., envers la société Caumartin participations, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M. Relio X..., demeurant village Haïti de Suzini, 97300 Cayenne,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France;
   Attendu que le demandeur soutient que n'ayant pas été convoqué devant la cour d'appel, il n'a pas pu faire valoir ses moyens de défense;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. Y... a été régulièrement convoqué devant la cour d'appel; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chez M.
   Esquirol, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la Société générale d'entreprise d'électro-mécanique (SGEEM), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société générale d'entreprise d'électro-mécanique (SGEEM), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 20 juin 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la SGEEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tahar X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société SCGPM, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société SCGPM, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Cossa, avocat de la société SCGPM, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 27 juin 1994;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   Sur les demandes présentées au titre des articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ces textes, l'employeur sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également les demandes présentées par la société SGGPM sur le fondement des articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers la société SCGPM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse Y..., demeurant ..., bâtiment 19, n° 41, 11108 Narbonne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Jean X..., demeurant ...,
   2°/ des ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à Mlle Y... de la remise au rôle de son pourvoi n° N 93-43.554 sous le n° W 95-44.306;
   Sur les divers moyens, réunis, tels qu'il résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué( Montpellier, 18 mars 1993), que Mlle Y..., se prétendant salariée de M. X..., lequel a été mis en redressement judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de sa créance;
   Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention de l'AGS et de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes dans cette instance et d'avoir ainsi violé les dispositions des articles 125 et 127 de la loi du 25 janvier 1985;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'AGS et l'ASSEDIC concernée étant, par application de l'article 125 précité, parties à l'instance résultant de leur refus de régler une créance figurant sur un relevé des créances, leur intervention dans l'instance prud'homale introduite par Mlle Y... était recevable; que les moyens ne sont donc pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. X... et les ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Ski école international "New wave", dont le siège est ... les Claux,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Briançon (section activités diverses), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, l'association Ski école international, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Briançon rendu le 5 juillet 1994;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Ski école international "New wave", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de la société CICS, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les divers moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 30 juillet 1992), que M. X..., au service de la société CICS depuis le 5 mars 1984, a saisi le 11 décembre 1991 le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées de juin à décembre 1986 et de diverses réclamations incidentes ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, d'une part, selon les moyens, que la prescription quinquennale aurait été interrompue par des promesses non tenues de l'employeur et n'aurait donc commencé à courir que dans les premiers mois de 1987, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes aurait méconnu divers arguments et statué par des motifs inopérants ;
   Mais attendu, abstraction faite de motifs surabondants, que le conseil de prud'hommes a constaté que la preuve des heures supplémentaires réclamées n'était pas établie ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société CICS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5054
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant 6, Cours de Lattre de Tassigny, 57100 Thionville, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ;
   Attendu que Mme Y... a attrait son employeur, M. X..., devant la juridictin prud'homale, en lui réclamant l'indemnisation de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre de la décision du conseil de prud'hommes qui a rejeté ses prétentions, l'arrêt attaqué relève qu'aucun chef de demande n'excède le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de ses denières conclusions devant le conseil de prud'hommes la demande de Mme Y... tendait au paiement, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, de dommages-intérêts d'un montant de 20 546,66 francs, somme supérieure au taux de dernier ressort à la date de l'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4927
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., appartement 33, 64100 Bayonne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation des établissements 
Y...
, prise en la personne de son gérant M. Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Foussard, avocat de la société d'exploitation des établissements 
Y...
, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 septembre 1992), M. X... engagé, le 1er août 1986, en qualité de chauffeur routier, par la Société d'exploitation des établissements 
Y...
, a été licencié le 19 mars 1990 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes afférentes au licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail a décidé, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, la Société d'exploitation des établissements 
Y...
 sollicite l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la Société d'exploitation des établissements 
Y...
 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la Société d'exploitation des établissements 
Y...
, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5233
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chaussures Armand Heyraud, société anonyme, dont le siège est 116, Champs Elysées, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ... et Coli, "La Croix du Sud", 94550 Chevilly-Larue, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseiller, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Chaussures Armand Heuraud, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 17 août 1995, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Chaussures Armand Heuraud, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Chaussures Armand Heyraud, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4846
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, stipulant pour la société Homelife Les Sporades, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n 3502 rendu le 5 octobre 1995 par la Cour de Cassation (chambre sociale), dans l'instance opposant la société Homelife, demanderesse au pourvoi, à M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Homelife Les Sporades, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu que l'arrêt précité comporte une erreur matérielle à la page 3, dernière ligne du deuxième alinéa, à savoir l'omission de la négation ;
   Attendu qu'il faut lire : "que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave ;"
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n 3502 D rendu le 5 octobre 1995 sera rectifié selon les modalités précitées ci-dessus ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5254
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire-liquidateur de la société Dimatel, demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cevennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai pour former un contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée par le président à la connaissance des parties ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit inscrit, le 24 juin 1992, par M. Y... à la suite d'une décision d'incompétence rendue, le 3 juin 1992, par le conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le jugement mentionnait la mise en délibéré de l'affaire à l'issue de l'audience du 6 mai 1992, à laquelle M. Y... était présent ou représenté, pour la décision être prononcée le 3 juin 1992, énonce qu'il résulte de ces mentions que l'intéressé a été dûment averti de la date du prononcé du jugement, et que, dès lors, le délai pour former contredit court depuis cette date ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le président avait porté à la connaissance des parties la date à laquelle le jugement serait rendu, ou que M. Y... avait eu effectivement connaissance du jugement le jour de son prononcé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... et l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cevennes, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5142
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Bata, société anonyme, dont le siège est 1, place du Sud - La Défense 9, 92806 Puteaux, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bata, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 9 octobre 1992 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et estimé notamment que le contrat de travail n'avait pas subi de modifications substantielles, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Bata, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5156
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société BAT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 novembre 1993 ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société BAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4828
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2ème section), au profit de l'association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce ASSEDIC Maine Touraine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboise, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce ASSEDIC Maine Touraine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mars 1994) de l'avoir condamné à rembourser une somme indûment perçue de l'Assedic Maine Touraine, alors que, selon le moyen, si, saisi par les Assedic d'une demande de restitution d'allocations chômage, le juge judiciaire ne peut, sans méconnaitre le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité ou encore le bien fondé de la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise par l'ANPE sur laquelle repose la demande de l'Assedic, il ne peut cependant faire droit à la demande de l'Assedic qu'après avoir constaté, tant l'existence que la date d'une telle décision de radiation ;
   qu'en l'espèce, en condamnant M. X... au remboursement des sommes litigieuses sans avoir préalablement procédé à cette constatation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.351-17 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'intéressé n'ayant jamais prétendu devant les juges du fond qu'il n'avait pas été radié de l'ANPE, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce ASSEDIC Maine Touraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   371
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Jacques, demeurant ... à Vent à Perpignan (Pyrénées-orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme "Garage Casadessus", dont le siège social est ... (Pyrénées-orientales),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société "Garage Casadessus", les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché en 1965 en qualité de vendeur par la société Casadessus, qu'il a été licencié en juillet 1976 puis réintégré dans l'entreprise en 1978 ; qu'estimant que son contrat de travail avait été rompu abusivement par son employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 1986 ;

  Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnités journalières, d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommagesintérêts, la cour d'appel énonce que le salarié ne produit pas les dispositions de la convention collective qu'il invoque ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective invoquée et, dans l'affirmative, d'en faire application, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  !   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne la société "Garage Casadessus", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;