Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LE NETTOYAGE GENERAL ETABLISSEMENTS DABAS ET VARISELLAZ, dont le siège social est à Paris (15ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1982 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit :
   1°/ de M. MOUSSA Y..., demeurant ... (18ème),
   2°/ de la société anonyme EURONETEC, dont le siège social à Athis Mons (Essonne), ...,

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Valdès, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Lecante, conseillers ;  MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Garaud, avocat de la société Le Nettoyage Général Etablissements Dabas et Varisellaz, conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;     Attendu que la société Le Nettoyage Général, Etablissements Dabas et Varisellaz, à qui la compagnie Parisienne de Garantie avait confié, à compter du 1er avril 1981, en remplacement de la société Euronetec, le nettoyage des locaux qu'elle occupe et qu'elle venait de regrouper, a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. Z..., salarié affecté avant le regroupement à l'entretien d'un des locaux ;  que M. Z... a demandé la condamnation des deux sociétés au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;     Attendu que pour décider que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré à la société Le Nettoyage Général, le jugement attaqué a retenu que malgré le regroupement, le même service de nettoyage était rendu à la même société, que le changement de lieu de travail ne pouvait, en l'espèce, constituer une rupture du contrat de travail et que, s'agissant d'un même chantier, il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui vise exclusivement la protection individuelle et collective des emplois existants ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en la cause, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1982, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TRANSPORTS RAPIDES du NORD, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de M. Robert Y..., demeurant ... à Faches Thumesnil (Nord),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, conseillers ;  MM. X..., Bonnet, Mlle Marie, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Transports Rapides du Nord au paiement à son employé, M. Y..., d'une heure de salaire qui avait fait l'objet d'une retenue sur sa feuille de paie d'octobre 1984, alors que les juges n'ont pas répondu aux conclusions de la société invoquant un retard injustifié ;     Mais attendu que pour décider que l'heure avait été indûment retenue par l'employeur, le jugement a relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que "si M. Y... avait effectué une heure en moins le 23 octobre 1984, il avait travaillé une heure en plus le lendemain" ;     Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;     Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;     Attendu que le jugement a décidé que M. Y..., délégué syndical, était fondé à obtenir la rémunération du temps des trajets effectués entre Lille et Strasbourg pour assister à la réunion fixée par le président-directeur général de la société au motif que ce temps devait être assimilé au temps d'exercice des fonctions de délégué syndical ;
   Attendu cependant que l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les délégués syndicaux pour se rendre aux réunions tenues avec le chef d'entreprise ;  que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté l'existence d'une convention ou d'un usage obligatoire imposant à l'employeur une telle indemnisation, n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en celles de ses dispositions relatives au paiement des heures de trajet, le jugement rendu le 24 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant à Paris (6e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de M. Dominique Y..., demeurant à Paris (8e), ... D. Z...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mai 1985), que Mme X... a demandé la liquidation de l'astreinte provisoire dont un jugement du 10 juillet 1981 avait assorti la condamnation de M. Y... à lui délivrer des bulletins de paie ;     Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à un franc le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen, d'une part, que l'issue du débat dépendait de la question de savoir si l'employeur avait ou non rempli ses obligations concernant les bulletins de salaire ;  qu'en se bornant à énoncer que l'obligation de l'employeur avait été exécutée "en apparence", la cour d'appel a statué par des motifs incertains et n'a pas tranché la question qui lui était soumise, que, par suite, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;  alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la cour d'appel a omis de rechercher si, comme le soutenait la salariée dans ses conclusions d'appel, l'employeur, en exécutant de façon imparfaite ses obligations, n'avait pas commis une faute emportant de graves conséquences sur ses droits dont la sanction pouvait être la condamnation au paiement d'une astreinte d'un montant de 62 350 francs ;  qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que les juges du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Daniel, demeurant ..., à Corbeil-Essonnes (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de la société anonyme LE DUC D'AMBROISIE, dont le siège est Centre Commercial d'Evry II, à Evry (Essonne),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1985) que M. Y..., embauché le 1er octobre 1979 par la société "Le Duc d'Ambroisie", en qualité de cuisinier, et nommé chef du personnel le 1er octobre 1980, a été licencié le 2 juillet 1982 sans préavis pour être parti en congé sans autorisation ;     Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en indemnité de préavis et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort du rapport d'enquête établi par deux conseillers rapporteurs qui avaient été désignés par les premiers juges que le livre des congés comportaient des lacunes, et que par exemple les congés pris par M. X... n'y étaient pas inscrits, que M. Y... ainsi qu'il ressort du corps de l'arrêt avait soulevé ces irrégularités et qu'en déclarant simplement que rien ne permettait de mettre en doute ces mentions, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen péremptoire et a dénaturé les faits qui lui étaient soumis, et alors, d'autre part, que s'agissant d'une faute grave, il appartenait à la société d'en apporter la preuve, et qu'en instaurant une présomption de sincérité à un registre par ailleurs irrégulièrement tenu, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ;     Mais attendu qu'en accordant une présomption de sincérité aux mentions d'un registre, la cour d'appel, qui n'a pas renversé la charge de la preuve, n'a fait qu'exercer son pouvoir d'appréciation de la valeur et de la portée d'un élément de preuve qui lui était soumis par l'employeur ;     Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., demeurant à Tilloloy Roye (Somme) 

  en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1985 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section industrie) au profit de Monsieur Louis Y..., demeurant à Montdidier (Somme) ...


  défendeur à la cassation,
    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 1142 du Code civil ;     Attendu que pour débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis et de dommages-intérêts contre M. X..., son ancien salarié licencié pour motif économique, qui avait cessé son travail avant l'expiration du délai-congé de deux mois, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, qu'en cas de licenciement le salarié peut abandonner son travail dès qu'il est pourvu d'un nouvel emploi, d'autre part, que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée et sanctionnée que dans la mesure où son comportement ou ses agissements dommageables présentent un caractère intentionnel ou sont constitutifs d'une faute lourde ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispense de l'accomplissement du préavis, M. Y... était tenu de poursuivre le travail jusqu'à son terme ou de verser à l'employeur une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 avril 1985 entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Arianne Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   2°/ Mme Andrée A..., demeurant ... à Muret (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société TOULZE, Quartier des Molles, Pinsaguel à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Vigroux, conseillers ;  Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois N°s 87 42 045 et 87 42 046 ;     Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
   Attendu, selon la procédure, que Mmes Z... et A..., employées en qualité de caissières par la société Toulze, ont fait l'objet de mises à pied qui leur ont été notifiées sans entretien préalable ;  qu'elles se sont bornées à demander, en référé, l'annulation de la sanction qui avait été prise à leur encontre ;     Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 février 1987 ) d'avoir dit que le juge des référés était "incompétent" en raison de l'existence d'une contestation sérieuse concernant les deux sanctions, alors, selon le moyen, que le non-respect de la procédure disciplinaire constitue, par lui même, un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état ;     Mais attendu que si, selon l'article L 122-43 deuxième alinéa du code du travail, la juridiction prud'homale peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, elle ne peut, lorsqu'elle statue en référé, trancher le fond du litige en prononçant l'annulation de cette sanction ;  que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., gérant de la SNC NETTOYAGE GENERAL "ETS DABAS et VARISELLAZ demeurant ... (10ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Paris, au profit de  :
   1°/-Monsieur PALMA Y...,
   2°/-Monsieur X... Ali
   3°/-Monsieur NEVES

  demeurant tous trois ... (10ème),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Valdes, conseiller rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Monsieur le conseiller Valdes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi ;     Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé que contre l'un ou quelques-uns des défendeurs est irrecevable vis-à-vis de tous ;     Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la société "Le Nettoyage Général Etablissements Dabaz et Varisellaz" contre un jugement du tribunal d'instance rendu le 25 novembre 1986 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre MM. Palma Y..., délégué syndical CFDT, X... Ali, délégué syndical CGT, et Neves, inspecteur, figurant au litige mais non contre M. Z... Angelo, délégué syndical FO, autre partie à l'instance ;     Attendu que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de cette partie, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT des mineurs d'uranium du Lodèvois, dont le siège est à Saint-Martin du Bois, Lodève, (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1987 par le tribunal d'instance de Lodève, au profit de la COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA), dont le siège est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la scp Delaporte et Briard, avocat de la société Cogema, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que par déclaration reçue au greffe au tribunal d'instance de Lodève, un avocat, agissant au nom et comme mandataire du syndicat CGT des mineurs d'uranium du Lodèvois, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par cette juridiction le 13 mars 1987 dans un litige relatif à l'élection des délégués du personnel de l'entreprise Cogema, dans la catégorie employés, techniciens, agents de maîtrise ;     Attendu qu'aucun pouvoir spécial donné à cet avocat pour former un pourvoi en cassation au nom dudit syndicat n'a été mentionné dans la déclaration de pourvoi ou joint à la déclaration, à la date de celle-ci ;     Qu'ainsi, il n'est pas justifié que le déclarant ait été muni d'un pouvoir spécial, lorsqu'il a formé sa déclaration ;  que celle-ci ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Rèze (Loire-Atlantique), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme PINAULT FRANCE, dont le siège social est à Bouguenais (Loire-Atlantique), zone industrielle de Cheviré,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Pinault France, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ;     Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1985), la société Pinault France a licencié le 9 février 1981 M. Z... pour motif économique, avec une autorisation administrative ;  que celle-ci ayant été annulée par le tribunal administratif le 11 juin 1981, M. Z... a demandé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;     Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que l'autorisation administrative avait été obtenue par fraude, l'employeur ayant fourni des informations matériellement inexactes sur la situation de l'entreprise, ainsi qu'il résultait des pièces du dossier soumis à la cour d'appel ;     Mais attendu que par une appréciation souveraine, la cour d'appel, dont la décision est motivé, a estimé que la preuve d'une fraude n'était pas rapportée en l'espèce ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., demeurant à Vandoeuvre les Nancy (Meurthe-et-Moselle), 9, square de Liège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1985, par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société des ETABLISSEMENTS PLATTI, dont le siège social est à Saint Max (Meurthe-et-Moselle), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., MM. X..., Z...
B..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 23 avril 1985) que, le 8 avril 1980, M. A... a été engagé en qualité de VRP par la société Platti ;  que, dans la convention formée entre les parties, était insérée une clause de non-concurrence ne comportant pas l'octroi au salarié, pendant la période d'interdiction, d'une contrepartie pécuniaire ;  que, le 8 janvier 1981, M. A... a démissionné et créé avec un ancien représentant de la société, également démissionnaire, une société dont l'activité était identique à celle de la société Platti ;     Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la société pour non-respect de cette clause alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même, la motivation par voie de référence étant proscrite, qu'en particulier la cour d'appel, qui se borne à statuer sur le moyen essentiel présenté par le VRP en faisant référence à un précédent jugement rendu entre les mêmes parties, sans s'expliquer sur sa teneur, ni rechercher s'il est passé en force de chose jugée, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part, que les décisions rendues en matière de référé, et notamment les arrêts rendus sur appel d'une ordonnance de référé, sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée ;  qu'ainsi, en écartant la demande de M. A..., l'arrêt entrepris a, en tout état de cause, été rendu en violation de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, qu'invoquait M. A..., s'il stipule que l'employeur doit verser au représentant une contrepartie pécuniaire, ne prévoit pas la nullité de la clause de non-concurrence en cas d'absence d'indemnisation ;  que par ce motif de pur droit substitué à celui erroné que le pourvoi critique, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE LYONNAISE DE RESTAURATION ET DE TOURISME, dont le siège social est sis ... (7ème) (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de Madame Simone Y..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle A..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Compagnie lyonnaise de restauration et de tourisme, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 7 mai 1985), que Mme Y..., embauchée le 12 septembre 1969 en qualité de caissière par la société Compagnie lyonnaise de restauration et de tourisme (CLRT) a cessé le 28 janvier 1982 son activité par suite d'une longue maladie ;  que par lettre du 20 janvier 1984, la société, après s'être conformée à la procédure légale, lui a notifié son licenciement ;     Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement a pour objet de réparer les conséquences d'une rupture imputable à l'employeur ;  qu'il s'ensuit qu'en condamnant la société CLRT à payer à Mme Y..., licenciée à la suite d'une absence pour maladie se prolongeant depuis deux ans, une indemnité de licenciement sans préciser en quoi cette rupture, dont l'employeur avait pris l'initiative, lui était imputable, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 13 alors applicable, de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités et de l'article L. 122-9 du Code du travail ;     Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait procédé à un licenciement, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que l'indemnité conventionnelle de licenciement était due ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Y..., demeurant au Mans (Sarthe), 20, cité Bobette ;     2°) Le SYNDICAT CFDT des services, dont le siège est au Mans (Sarthe), ... ;  en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de la société CHRISTALIE, dont le siège est au Mans (Sarthe), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Christalie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail :
   Attendu que pour annuler la désignation, le 12 mai 1987, par le syndicat CFDT, de Mme Y... comme délégué syndical dans la société Christalie, le jugement attaqué a retenu essentiellement que les modalités de prise en compte de certaines salariées, à savoir les présentatrices en "home party" étant contestées, la CFDT n'établissait pas que les effectifs réels de l'entreprise excédaient cinquante salariés pendant la période légale de référence et qu'un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité d'entreprise signé le 17 mars 1987 mentionnait que l'effectif n'atteignait pas cinquante salariés ;     Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun élément sur les conditions d'emploi des salariés de l'entreprise et les modalités de leur prise en compte dans l'effectif, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 11 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Flèche ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat général des employés et techniciens de la photographie CGT des établissements Pictorial service, dont le siège est à Paris (14e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1987 par le tribunal d'instance du 14è arrondissement de Paris, au profit de la société anonyme Pictorial service, dont le siège est à Paris (14e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;     Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant du syndicat général des employés et techniciens de la photographie CGT des établissements Pictorial service contre un jugement du tribunal d'instance du XIVe arrondissement de Paris rendu le 2 octobre 1987 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre la société Pictorial service, figurant au litige, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;     Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe D..., délégué syndical FO de la société GAN-VIE, domicilié ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de :
   1°) la société GAN-VIE, dont le siège est ... (9e),
   2°) Mme C...,
   3°) Mme F...,
   4°) M. Y...,
   5°) M. de B...,

  tous quatre domiciliés au siège de la société GAN-VIE, ... (9e),
   6°) M. Maurice E..., domicilié à la société GAN-VIE, cours Charles Bricaud à Bordeaux (Gironde),

  défendeurs à la cassation ;  En présence de :
   1°) Mlle Z...,
   2°) M. G...,
   3°) Mme X...,

  tous trois domiciliés à la société GAN-VIE, cours Charles Bricaud à Bordeaux (Gironde) ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour fixer au 2 décembre 1986 le premier tour de scrutin pour tous les collèges en vue de l'élection des membres du personnel du comité d'établissement de Bordeaux-Lac de la société Gan-Vie, en se fondant sur la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne dont l'annexe II (A élections) 1° dispose que "les élections aux comités d'entreprise s'effectuent dans les entreprises au cours de la période comprise entre le 15 novembre et le 15 décembre de l'année", le tribunal a retenu qu'en l'absence d'accord local entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, il y avait lieu de respecter les dispositions de la "convention collective nationale qui a force de loi" ;     Qu'en étendant ainsi l'effet d'une convention collective, dont il a dénaturé la portée, hors du champ d'application géographique et catégoriel que les parties lui avaient assigné, le juge du fond a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ La FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... (10ème),
   2°/ Madame A... PERIER, domiciliée ... (10ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris, au profit de :
   1°/ La société anonyme YONGER et BRESSON, dont le siège est ... (3ème),
   2°/ Monsieur Sylvain X..., domicilié ... (19ème),

  défendeurs à la cassation ;     EN PRESENCE DE :
   Monsieur Pierre Y..., domicilié ... (Yvelines),
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, MM. Z..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Blanc, avocat de la société anonyme Yonger et Bresson, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-3, R. 423-3 du Code du travail et de l'annexe I "classification et définition d'emplois" de la convention collective nationale étendue des commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 3ème arrondissement, 11 juin 1987) d'avoir rejeté le recours en annulation de l'élection, le 10 mars 1987, de M. X... en qualité de délégué du personnel, collège cadre, de la société Yonger et Bresson, alors, d'une part, que la contestation, qui concernait l'éligibilité de ce salarié, pouvait être portée devant le juge dans les quinze jours suivant l'élection, alors, d'autre part, que, seul le tribunal d'instance a compétence pour annuler les élections lorsque l'employeur s'est abstenu de rechercher un accord sur la répartition du personnel dans les collèges et pour trancher le litige portant sur l'existence de l'accord prévu par le premier des textes susvisés, et alors, enfin, que l'annexe I "classification et définition d'emplois" de la convention collective, dont relève l'employeur, donne une définition précise du personnel de maîtrise qui ne correspond pas aux fonctions exercées par M. X... ;     Mais attendu que le juge, saisi d'un litige sur l'appartenance de M. X... au second collège, a estimé que les fonctions exercées par l'intéressé correspondaient à celles du personnel de maîtrise, telles que visées par la convention collective ;     Qu'ainsi, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les premier et deuxième moyens, le pourvoi ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. René A..., demeurant ...,
   2°) M. Richard Z..., demeurant ...,
   3°) M. Claude Y..., demeurant ... d'Orques (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de la société anonyme SOCADAL, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société SOCADAL, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les moyens réunis, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 28 novembre 1986) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel de la société SOCADAL qui avaient eu lieu le 15 mai 1986, alors, d'une part, que le tribunal n'a pas statué dans les dix jours de sa saisine, alors, d'autre part, que le délai de contestation était expiré le 9 septembre 1986, date d'introduction du recours en annulation des élections, l'employeur ayant eu connaissance des élections dont les résultats avaient été proclamés ;     Mais attendu, d'une part, que l'obligation faite au juge de statuer en cette matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement ;     Attendu, d'autre part, que le juge du fond, qui a constaté qu'il n'y avait pas eu proclamation des résultats du scrutin, a décidé à bon droit que le délai imparti pour contester la régularité de l'élection n'ayant pas couru, le recours était recevable ;     D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;     Sur les moyens invoqués dans le mémoire additionnel :
   Attendu que ces moyens, présentés dans un mémoire déposé plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, sont irrecevables ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le syndicat CFDT construction Bois-Sud-Drôme-Ardèche, ayant domcile élu à l'union de secteur CFDT du Tricastin, boulevard Pierre et Marie Curie à Pierrelatte (Drôme),
   2°/ Monsieur Gérard X...,
   3°/ Monsieur Frédéric Y...,
   4°/ Monsieur Régis Z...,
   5°/ Monsieur Jacques A...,

  tous domiciliés à l'union de secteur CFDT du Tricastin, boulevard Pierre et Marie Curie à Pierrelatte (Drôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1987, par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit de la société Entreprise industrielle, direction régionale Lyon-Sud-Est, ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;     Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant du syndicat CFDT Construction Bois-Sud-Drôme-Ardèche et des candidats présentés par cette organisation syndicale contre un jugement du tribunal d'instance de Montélimar rendu le 24 septembre 1987 en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre le représentant de l'Entreprise industrielle, direction régionale Lyon-sud est, figurant au litige mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;     Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BENJAMIN Guy Entreprise "EN.GE.BAT.", dont le siège est ... B 49, Centre commercial Les Marronniers à Marseille, (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de :
   1°/- Monsieur A... Claude, Entreprise Claude A..., dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),
   2°/  Madame MOHAMED Y...
Z... demeurant ... (Bouches du Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. A... et Mme Mohamed Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur HAMADI Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Entreprise REYDEL, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Reydel pour violation de l'ordre des licenciements ;
   Mais attendu que le demandeur au pourvoi, qui se borne à reprendre en la développant l'argumentation présentée devant le juge du fond, ne précise pas la partie critiquée de la décision, ni en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. X..., envers la société Reydel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.