Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Comptoir de l'Economat de l'armée des forces françaises en Allemagne, (lieutenant colonnel Max X...), domicilié S.P. 69 488, 00551 Armées, cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de :
   1 ) Intersyndicale FO/CFTC de l'Economat de l'Armée, SP 488, 00551 Armées,
   2 ) le syndicat CFTC des personnels de l'Economat de l'armée, SP 69 488, 00551 Armées, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par jugement du 4 juin 1992, le tribunal d'instance de Pantin a annulé les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel qui ont eu lieu le 12 mars 1992 au Comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises en Allemagne (CEAFFA) ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le CEAFFA se fait un moyen de la notification de la décision attaquée par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que du non-respect des dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen, tiré de l'inexécution dans les formes et délais prescrits de formalités postérieures au jugement, ne peut donner lieu à ouverture à la cassation de la décision rendue ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le CEAFFA fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors selon le moyen, que le tribunal était saisi d'une demande relative à la représentativité du syndicat CFE/CGC dans le collège ouvriers-employés pour les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel et non d'une demande d'annulation des élections ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le tribunal a été saisi d'une demande d'annulation des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Vulaines, Aix-en-Othe (Aube), défendeur à la cassation ;

 à
   L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Yonne, dont le siège est à Auxerre (Yonne),
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office, après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation, le 25 novembre 1991, contre un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Reims dans une instance opposant l'URSSAF de l'Yonne à M. Y... ;
   Attendu que si l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire en demande n'a été faite dans ce délai à l'URSSAF de l'Yonne ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne déchu de son pourvoi ;
   Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale de services, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Sylvette X..., demeurant ... à Vert Saint-Denis (Seine-et-Marne), Cesson, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société générale de services, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée à compter du 2 février 1987 par la Société générale de services, entreprise de travail temporaire, en qualité de chargée du service juridique ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, limitée dans le temps à deux années, et dans l'espace à un rayon de 50 kilomètres autour des centres d'activité de la société ;

  que Mme X... a donné sa démission ; que lasociété prétendant que l'intéressée avait violé la clause de non-concurrence, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité présentée par la société, la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence n'avait pas à s'appliquer, dès lors que la société ne démontrait pas que la distance entre son propre siège et celui des sociétés concurrentes où Mme X... avait travaillé depuis sa démission était inférieure à 50 kilomètres ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité litigieuse exercée par Mme X... ne se situait pas à moins de 50 km de l'un des centres d'activité de la Société générale de services, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mme X..., envers la Société générale de services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yasmina X..., demeurant 8, villa des Acacias à Montmagny (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Montenay, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Montenay, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X..., au service de la société Montenay depuis décembre 1981, promue en septembre 1984 assistante administrative assimilée cadre et licenciée le 6 septembre 1985 pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1989) d'une part, de ne pas lui avoir accordé d'indemnité conventionnelle de remplacement de M. Y... alors, selon le moyen, qu'elle avait pratiquement remplacé celui-ci à temps complet depuis novembre 1982 ;  d'autre part, de l'avoir déboutée de sa demande de prime de bilan 1985, alors que cette prime présentait les caractères de fixité, généralité et constance ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la salariée (qui sollicitait un reclassement) ait demandé une prime de remplacement de M. Y... ;

 que la demande, nouvelle, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que l'usage invoqué n'était pas établi ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Montenay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la boucherie en indivision Davin-Vielle, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de M. Bernard X..., demeurant à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., engagé le 8 mai 1967 par la boucherie Davin Vielle en qualité de boucher, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 mai 1990 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement était justifié par la fermeture de la boutique Ornano où travaillait M. X... ; que, si ce dernier a ultérieurement travaillé dans la boutique Gilles, puis dans la boucherie Saint-Louis en l'Ile, c'était pour le compte d'une société distincte ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la boutique Ornano, dont la fermeture constituait le motif du licenciement invoqué dans la lettre du 29 mai 1990, avait cessé son activité en juin 1989, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt d'avoir admis la qualification d'agent de maîtrise revendiqué par M. X..., alors que, selon le moyen, le rôle du salarié s'arrêtait à la vente et à l'encaissement des achats des clients et ne répondait pas aux exigences de la convention collective ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé la définition de l'agent de maîtrise, a relevé que M. X... était seul en poste dans la boucherie où il travaillait, qu'il veillait au réapprovisionnement, passait au siège les commandes convenables, accusait leur réception, préparait l'étalage, recevait et servait les clients, encaissait les ventes, ouvrait et fermait la boutique ;

 qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la boucherie en indivision Davin-Vielle, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parfums Rochas, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Parfums Rochas, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Les Parfums Rochas demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992) par voie de conséquence d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la même cour d'appel et faisant l'objet du pourvoi n° V/91-13.975 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 21 octobre 1993 par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que le moyen est, par suite, sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Parfums Rochas, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Francine X..., demeurant ... à Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit :
   1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),
   2 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ... (19e), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a demandé le rétablissement de la pension d'invalidité qui lui avait été attribuée le 19 octobre 1966 et qui avait été supprimée le 1er mai 1977 ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande, sans rechercher, selon le moyen, si elle n'avait pas subi une aggravation de son état lui permettant de bénéficier du rétablissement de sa pension d'invalidité attribuée en 1966 ; que, dans ce cas, seul un certificat d'aggravation du contrôle médical dont elle dépendait est nécessaire ; qu'en la déboutant de sa demande de rétablissement de sa pension, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles L.341-1, L.341-3 et R.341-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la procédure en matière de sécurité sociale étant orale, et Mme X... n'étant ni comparante, ni représentée devant la cour d'appel, ainsi qu'il résulte des mentions de l'arrêt, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la CPAM de Seine-et-Marne et la DRASSIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - Mme Annie X..., demeurant à Tornac (Gard), "Le Trial", défenderesse à la cassation ;

 à :
   - la caisse d'allocations familiales du Gard, dont le siège est à Nîmes (Gard), ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 1991) d'avoir accordé le bénéfice des allocations familiales à Mme X... à compter du 1er février 1989, au titre de l'enfant Béatriz, née le 14 janvier 1978, et recueillie par la famille X... depuis 1983, alors que, selon le moyen, en l'absence de décision de justice transférant à Mme X... l'autorité parentale et mettant à sa charge l'obligation alimentaire incombant aux parents, elle ne pouvait prétendre au bénéfice des allocations familiales en faveur de cet enfant ; que, tout en constatant qu'un jugement déléguant aux époux X... l'autorité parentale sur la mineure Béatriz était intervenu le 13 juin 1991, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 203 du Code civil et les articles L. 513-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, décider qu'elle avait droit aux allocations familiales dès le 1er février 1989 ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ;
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... se trouvait dans la situation de fait prévue par l'article précité dès le mois de février 1989, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé de lui accorder, à compter de cette date, les prestations familiales qu'elle sollicitait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Berthe X..., demeurant à Creutzwald (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 5 août 1991, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une déclaration faite au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de transports et d'affretements (STA), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (10e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, au profit de M. Didier X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société de transports et d'affretements (STA), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Lesourd et Baudin, au nom de M. Luis X...
Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 4 novembre 1993 sous le n° 3538 dans l'affaire l'opposant à la société à responsabilité limitée Isor, dont le siège est ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Oliveira Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 4 novembre 1993, il convient de rectifier l'erreur matérielle suivante :
   Page 3 : paragraphe 1 :
   Au lieu de : la cour d'appel a pu "décider que la faute grave n'était pas caractérisée", mentionner "décider que la faute grave était caractérisée" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt, rendu le 4 novembre 1993, sous le n° 3538, sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée, selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze ;
   Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de Mme Joanna X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

 en présence de :
   - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, dont le siège est ... (19ème),
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'au vu des conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre par ses soins, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de verser à Mme X..., à compter du 7 février 1986, les prestations en espèces de l'assurance maladie ; que, par arrêt du 4 juin 1991, la cour d'appel de Versailles, accueillant la demande de Mme X..., a ordonné une expertise médicale ;
   Attendu que la caisse reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les contestations d'ordre médical donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique ;

 que les juges du fond qui estiment que celle-ci présente des lacunes doivent recourir à une nouvelle expertise technique ; qu'il ne peuvent ordonner une expertise judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'avis de l'expert présentait une lacune, car il ne prenait pas en compte un des comptes rendus médicaux présentés par l'assurée ; qu'en décidant de combler cette lacune par la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a ordonné une expertise médicale en application des articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, mettant ainsi en oeuvre une expertise technique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM des Hauts-de-Seine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, sise 81-83-85, rue de Metz, Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Saint-Claude (Jura), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale ;
   Attendu que, pour condamner la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-est à rembourser à M. X..., membre du bureau de l'Union départementale CGT des Vosges et secrétaire général de l'Union locale CGT de Senones, le montant de retenues qu'elle avait effectuées sur ses salaires à l'occasion de congés pris au cours de la période du 1er avril 1988 au 28 février 1989, la cour d'appel a énoncé que les congés prévus par le texte susvisé, même s'ils sont qualifiés d'exceptionnels, ne peuvent être refusés au seul motif qu'ils ont été trop fréquents ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère exceptionnel des congés implique qu'il n'en soit pas fait un usage habituel et trop fréquent, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. et Mme Gentil, demeurant ... (Indre-et-Loire), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 14 octobre 1993 sous le n 3339 dans l'affaire les opposant à la société anonyme Gautard immobilier, ès qualités de représentant du syndicat des copropriétaires de la Résidence Blanqui Mirabeau à Tours (Indre-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 14 octobre 1993, il convient de rectifier l'erreur matérielle suivante :
   Page 2 : paragraphe 5 :
   Au lieu de : "... les époux X... ont été engagés en qualité de gardiens concierges le 2 décembre 1986", mentionner : "... les époux X... ont été engagés en qualité de gardiens concierges le 2 décembre 1981" ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt rendu le 14 octobre 1993 sous le n° 3339 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller référendaire, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisatins de sécurité sociale et d'allocations familiales des Vosges, dont le siège est à Epinal (Vosges), La Chênaie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. X... Pierrat, demeurant à Epinal (Vosges), ..., défendeur à la cassation ; 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Henry, avocat de l'URSSAF des Vosges, de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1980 à 1983 par M. Z..., agent général d'assurances, les sommes versées durant cette période à M. A... et à M. Y... ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mars 1991) d'avoir violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale en annulant ce redressement et en décidant que les personnes apportant, d'une manière ponctuelle et limitée, des affaires à un agent général d'assurances, ne devaient pas être assujetties au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que cet assujettissement est imposé à toute personne travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un tiers sans que le caractère limité du travail soit une cause d'exclusion ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'abord, que M. A..., ancien salarié de M. Z..., avait passé avec celui-ci un traité de sous-agent, mais qu'il n'était astreint à aucune production et se bornait à percevoir des commissions pour des contrats en cours sans se livrer à des opérations administratives ni à des encaissements et, ensuite, que M. Y... avait seulement été "remercié" pour avoir transmis à M. Z... un seul contrat concernant une assurance complémentaire ; qu'elle a ainsi fait ressortir, d'une part, que les activités ponctuelles et limitées exercées par M. A... et par M. Y... n'étaient pas celles de sous-agent d'assurances et, d'autre part, que les intéressés n'étaient pas placés sous la subordination de M. Z... ; qu'elle en a exactement déduit que les sommes qu'ils avaient reçues de ce dernier de 1980 à 1983 n'étaient pas soumises à cotisations ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF des Vosges, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sidi, Ahmed X..., demeurant Moulin de Thibaut à Séverac Gare (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 novembre 1989, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CPAM de l'Aveyron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse organic Orléans-Blois, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ... (Loiret), défenderesse à la cassation ;

 en présence de :
   - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociale du Centre, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse organic Orléans-Bois, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 430, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu, selon les mentions de l'arrêt attaqué, que M. Zanghellini, conseiller rapporteur, a tenu seul l'audience des débats et en a rendu compte lors du délibéré, la cour étant composée de M. Y..., M. Zanghellini et Mme Aubert, conseillers ; que l'arrêt a été prononcé par Mme Aubert, qui a signé la minute ;
   Qu'en l'état de ces mentions, qui ne permettent pas de connaître lequel des trois conseillers a présidé la juridiction ayant rendu l'arrêt, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de cette décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme X..., envers la Caisse organic Orléans-Bois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Boyer manutention, société anonyme dont le siège social est rue Lecat à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de l'Aisne, dont le siège est ... à Saint-Quentin (Aisne),
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Picardie, ayant ses bureaux ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Boyer manutention, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 9 mars 1988, Georges X..., chaudronnier de la société Boyer manutention, a été pris d'un malaise sur les lieux de son travail et est décédé quelques instants après ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 juin 1991) d'avoir dit que le décès était dû à un accident du travail et devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le pourvoi, que l'employeur d'un salarié, victime d'un infarctus massif foudroyant aux temps et lieu du travail, détruit la présomption d'imputabilité au travail de l'accident lorsqu'il établit que l'accident a eu une cause étrangère à l'activité professionnelle à laquelle la victime se livrait lors de sa survenance, en démontrant qu'au moment du malaise, les conditions de travail étaient normales et habituelles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel énonce, au vu du rapport d'autopsie et des autres éléments soumis à son appréciation, que l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'infarctus qui a provoqué le décès était la conséquence d'une pathologie antérieure ou qu'il avait pu avoir une cause étrangère au travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Boyer manutention, envers la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de l'Aisne et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monteurs installateurs réunis "MIR" dont le siège est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit:
   1 / de M. Dominique X..., demeurant ..., Quessy Centre à Tergnier (Aisne),
   2 / de M. Laurent X..., demeurant ..., Quessy Centre à Tergnier (Aisne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Monteurs installateurs réunis, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 février 1992), que MM. Dominique et Laurent X..., engagés le 28 avril 1986 par la société Monteurs installateurs réunis (MIR), en qualité de monteurs mécaniciens, ont été licenciés pour faute grave le 3 mai 1990 après convocation à un entretien préalable le 30 avril 1990 ; qu'il leur était reproché d'avoir refusé, le 7 avril 1990, de se rendre sur un chantier dans le Loiret le 9 avril suivant ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles la société MIR faisait valoir, d'une part, qu'avant d'engager la procédure de licenciement, elle avait tenu à se faire confirmer que les frères X... ne s'étaient pas présentés sur le chantier d'Orme, ni le 9 avril, ni les jours suivants, d'autre part, que les intéressés s'étaient eux-mêmes exclus de l'entreprise en ne rejoignant pas leurs postes, de sorte que l'impératif de sanction immédiate de la faute grave, qui découle de ce que cette faute est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, faisait en l'occurrence défaut ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Monteurs installateurs réunis, envers MM. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.