Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Michèle X..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de la société Etablissements LALINE, 11, Place de la République à Ars-sur-Moselle (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 3 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à la société établissements Laline une somme à titre de rappel de cotisations de retraite complémentaire, alors, selon le moyen, que lors de l'audience de conciliation, ayant été convoquée devant le bureau de jugement avec émargement au dossier, le bulletin mentionnant la date de l'audience prévu par l'article R. 516-20 du Code du travail ne lui a pas été remis ; qu'elle en a fait la remarque au conseil de prud'hommes par lettre du 21 novembre 1986 ;
   Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal d'audience que Mme X... a été régulièrement citée devant le bureau de jugement ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que sans faire état d'aucun document prouvant que la somme est due, la juridiction prud'homale s'est bornée à constater que Mme X... ne rapportait pas la preuve de sa contestation sur la période de 1978 à 1985 ; d'autre part, que selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;  que lors de l'audience de conciliation, Mme X... a produit le relevé des points acquis pour la période du 1er octobre 1977 au 31 juillet 1983, ce qui prouvait que la part de la cotisation revenant à la salariée avait été payée par elle et non par l'employeur ;
   Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la société des Etablissements Laline, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Rhône Alpes, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, dans l'affaire opposant :

  Monsieur Jacques Y..., demeurant ..., 

  défendeur à la cassation.

  à :

  La Caisse primaire d'assurance maladie de SAINT ETIENNE, ...,

  Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Rhône Alpes invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. X..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers ;  M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 2 novembre 1987) d'avoir, par des motifs tirés de l'article L. 321-1-2 du Code de la sécurité sociale, accordé à M. Y... le remboursement des frais de transport en ambulance exposés le 1er avril 1987 pour se rendre de son domicile à Montbrison à une consultation à la Polyclinique de Saint-Etienne, alors qu'en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 321-1-2 précité, l'arrêté du 2 septembre 1955, relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et dans les prévisions duquel n'entraient pas les frais litigieux, était toujours en vigueur ;  qu'ainsi, les juges du fond ont fait une fausse application de ces textes ;  Mais attendu que si l'arrêté du 2 septembre 1955 est applicable en la cause faute de parution du décret prévu par l'article L. 321-1-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, les frais de transport peuvent néanmoins être remboursés, en dehors des cas énumérés par cet arrêté,

lorsqu'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, ce qui n'était pas contesté en l'espèce ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le chef du Service Régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la Politique Sociale Agricoles de Franche-Comté, dont le siège est 73, grande rue à Besançon (Doubs), dans l'affaire opposant :

  M. Jean-Marie X..., demeurant Chalezeule à Roche les Beaupré (Doubs), défendeur à la cassation,

  La Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Doubs, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990 où étaient présents :

  M. Le Gall, 

  conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que selon ce texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée, soit à partie, soit à avocat ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de dépôt du mémoire ;  Attendu que le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Franche-Comté s'est pourvu en cassation le 2 novembre 1988 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon le 28 avril 1988 dans une instance opposant M. X... à la caisse de mutualité sociale du Doubs ;  qu'aucune copie ou expédition de la décision attaquée n'a été remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône Alpes, ..., dans l'affaire opposant :

  M. Rodolphe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation,

  La Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  en cassation d'une décision rendue le 2 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne,

  LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 2 novembre 1987) d'avoir, par des motifs tirés de l'article L. 321-1.2 du Code de la sécurité sociale, accordé à M. Y... le remboursement des frais correspondant aux quinze transports en véhicule sanitaire léger exposés courant 1987 par son épouse pour se rendre de son domicile au cabinet d'un kinésithérapeute, alors qu'en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 321-1.2 précité, l'arrêté du 2 septembre 1955, relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et dans les prévisions duquel n'entraient pas les frais litigieux, était toujours en vigueur ;  qu'ainsi, les juges du fond ont fait une fausse application de ces textes ;  Mais attendu que si l'arrêté du 2 septembre 1955 est applicable en la cause, faute de parution du décret prévu par l'article L. 321-1-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, les frais de transport peuvent néanmoins être remboursés, en dehors des cas énumérés par cet arrêté lorsqu'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, ce qui n'était pas contesté en l'espèce ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Thierry X...,
   2°) M. Claude X...,

 demeurant ensemble à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :
   1°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sise à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,
   2°) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié en cette qualité à Nancy (Meurthe-et-Moselle), "Les Thiers", ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Parmentier, avocat de MM. Thierry et Claude X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 612 dudit code et l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois en matière de sécurité sociale ;
   Attendu que MM. Thierry et Claude X..., auxquels l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 1987) rendu dans un litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy avait été régulièrement notifié le 26 juin 1987, se sont pourvus en cassation contre ledit arrêt par déclaration du 15 septembre 1987 ; que le pourvoi ainsi formé après l'expiration du délai de deux mois n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne MM. Thierry et Claude X..., envers la CPAM de Nancy et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la Marne, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, au profit de M. Marc Z..., 1219 Les Aigles à Vitry Le François (Marne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CAF de la Marne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé à M. Z... le remboursement de prestations qu'il aurait indûment perçues entre février 1982 et mai 1983 du fait que l'enfant France X... n'aurait plus été à sa charge ;  Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, 6 mai 1987) de l'avoir débouté de son action en répétition de l'indu, alors, d'une part, que les caisses d'allocations familiales peuvent agir en remboursement des prestations non légalement dues, "sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ou qu'il établisse que la caisse a commis une erreur grossière dans l'accomplissement du service public" ;  qu'en statuant comme il l'a fait, en l'absence de toute contestation par M. Z... du principe de sa dette, le tribunal a violé les articles L. 553-1 et L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ;  alors, d'autre part, qu'en se déterminant sans tenir compte du rapport dressé par le contrôleur de la caisse des Alpes Maritimes du 24 juillet 1984, établissant la prise en charge par Mme Z... et M. X..., depuis le 22 décembre 1981, de leur fille France et par voie de conséquence le versement indu effectué entre les mains de M. Z... pour la période concernée, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;  Mais attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des rapports du contrôleur de la caisse d'allocations familiales, y

compris celui du 24 juillet 1984, le tribunal qui, contrairement aux énonciations du moyen, relève que M. Z... s'opposait à la demande de l'organisme social et contestait le principe de sa dette, a estimé que cet organisme ne faisait pas la preuve de sa créance ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, ..., dans l'affaire opposant :

 - Monsieur X... Joël, demeurant bâtiment 7, résidence "Le Tarascon", rue de la Croix de Figuerolles, Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation,

 à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, 29, cours Gambetta, Montpellier (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A) ;
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fond de la matérialité de l'accident du travail dont M. X... avait été victime le 18 décembre 1984 ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la DRASS du Languedoc-Roussillon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatma X..., veuve Y..., demeurant à Ighil Ighes, Iflissen (Wilaya Tizi-Ouzou) Algérie,

 en cassation d'une décision rendue le 7 avril 1987 par la Commission Nationale Technique, au profit de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France, 17, ... (19ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers la CRAM d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ... au Perreux (Val-de-Marne),

  en cassation d'une décision rendue le 5 juin 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Val-de-Marne,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DELARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Ilda Y..., demeurant 6, Villa du Trocadéro, Le Perreux (Val-de-Marne) 

 en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant ..., à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 26 juin 1986) que Mme Y..., employée en qualité de femme de ménage par le docteur X... depuis le 1er octobre 1975 a été licenciée le 12 juillet 1982 ;
   Qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que selon le moyen, en se bornant à affirmer que le docteur X... était dans la nécessité de remplacer Mme Y... pour assurer la bonne marche de son cabinet médical sans rechercher si comme le soutenait Mme Y... le cabinet n'était pas fermé au moment de son licenciement, le Conseil de Prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que du fait de la maladie de la salariée, le docteur X... était dans la nécessité de remplacer Mme Y... afin d'assurer la bonne marche de son cabinet ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont répondu aux conclusions invoquées et ont par une décision motivée, décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., à Saint-Jean (Haute-Garonne) L'Union,

 en cassation d'une décision rendue le 10 avril 1987 par la commission nationale technique (section invalidité), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la CPAM de Haute-Garonne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé qu'à la date du 7 novembre 1984, l'assuré ne remplissait pas les conditions requises pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raphaël X..., demeurant ... (Tarn),

  en cassation d'une décision rendue le 3 octobre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, dont le siège est Place Lapérouse à Albi (Tarn),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que seule une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ;  Attendu que M. X... a été victime le 31 janvier 1983 d'un accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité permanente fixé à 25 % à la date de consolidation du 30 septembre 1983 ;  que ce taux ayant été réduit par la caisse à 15 % le 13 février 1985, la Commission nationale technique, statuant sur recours de l'intéressé, a confirmé la décision de l'organisme social au motif que ce taux de 15 % correspondait en fait médicalement à l'état réel du sujet tant à la date de la consolidation qu'à celle de la révision ;  Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'état de la victime n'avait subi aucune modification depuis la date de consolidation, la Commission nationale technique a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le

3 octobre 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée ;  Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "Manufacture savoisienne d'outils", société anonyme, dont le siège social est à Montmélian (Savoie), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), route des Dolines,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société "Manufacture savoisienne d'outils", de Me Delvolvé, avocat de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de motifs, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la société "Manufacture savoisienne d'outils" ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier de la remise des majorations de retard encourues en application de l'article D. 651-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société "Manufacture savoisienne d'outils", envers la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant cité du Roc, bâtiment 23, Pierrelatte (Drôme),

  en cassation d'une décision rendue le 26 septembre 1986 par la commission régionale d'invalidité de Lyon, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue du Président Herriot à Valence (Drôme),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Y..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de la Drôme, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 11 mars 1986, notifiée le 17 mars 1986, la commission régionale d'invalidité et d'incapacité a énoncé que l'assuré avait contesté cette décision le 20 mai 1986, après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R.143-6 du Code de la sécurité sociale ;  Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant et, qu'en l'espèce, le 17 mai 1986 était un samedi, les 18 et 19 mai des jours fériés, en sorte que le délai de deux mois était prorogé jusqu'au 20 mai, la commission régionale a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 septembre 1986, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les

renvoie devant la commission régionale d'invalidité de Clermont-Ferrand ;  Condamne la CPAM de la Drôme, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission régionale d'invalidité de Lyon, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ... (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mme Josette Y..., demeurant ... (Aisne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1987), que Mme Y..., au service du docteur X..., depuis septembre 1973, en qualité de secrétaire-réceptionniste, a été licenciée le 13 novembre 1986 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée une prime d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, que le défaut de ventilation dans les bulletins de paie entre salaire de base et prime d'ancienneté n'était pas de nature à impliquer que celle-ci n'avait pas été versée ;  que les bulletins de paie démontraient au contraire le caractère forfaitaire de la rémunération et que, dès l'instant où celle-ci était supérieure au salaire minimum majoré de la prime d'ancienneté, celle-ci s'était nécessairement trouvée incluse dans la rémunération mensuelle globale du salarié, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et R. 143-2 du Code du travail ;  Mais attendu que l'employeur débiteur de la prime d'ancienneté doit rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation ;  qu'ayant relevé que celle-ci ne pouvait résulter du seul fait que le salaire effectif correspondait au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas établi que la salariée ait perçu la prime d'ancienneté litigieuse ;  qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Majid, demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M. Félix Z...
Y..., demeurant ... (Gironde),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 27 avril 1989), faisant droit à la demande de M. X..., employé en qualité d'apprenti-peintre en bâtiment par M. Ruiz Y..., a ordonné le paiement de ses salaires des trois derniers mois ; qu'à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre cette décision, le salarié fait valoir qu'il avait fait une erreur dans le montant des sommes qu'il avait sollicitées ;
   Mais attendu que M. X... est dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre la décision qui a fait droit à sa demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Ruiz Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Rosemay B..., demeurant ... (Somme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de :

  1°) La société Jacques Lauran, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Somme),

  2°) M. Hubert Y..., représentant des créanciers, demeurant ... (Somme),

  3°) M. Vincent C..., administrateur au redressement judiciaire de la société Jacques Lauran, demeurant ...,

  4°) ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. X..., Mlle D..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jacques Lauran et de MM. Y... et C..., ès-qualités, et de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Oise et Somme, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 octobre 1987), que Mme B... embauchée le 27 juin 1977 par la société Lauran en qualité de contrôleuse a été licenciée le 22 mai 1986 pour, selon la lettre du 27 mai 1986 énonçant les motifs de son licenciement, manque de production et inadaptation, après formation à la machine "fermeture deux aiguilles" ;  Attendu que l'interessée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a retenu pour justifier son licenciement des griefs d'absentéisme et d'indiscipline ne figurant pas dans la lettre du 27 mai 1986 ;  alors, d'autre part, qu'aucun élément d'appréciation d'une insuffisance de production n'était présenté par l'employeur ;  alors, de plus, que la formation reçue par elle en janvier 1986 avait été seulement de deux semaines au lieu de deux mois pour les autres salariés ;

 et alors, enfin, qu'étant polyvalente, la société n'a pas établi ne pouvoir la maintenir dans d'autres postes de travail ;  Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, les juges du fond ont uniquement retenu que la salariée n'avait pu s'adapter au fonctionnement du matériel 

  nouveau employé et fournir le travail que la société était en droit d'attendre d'elle  ;  qu'en l'état de ces constatations par une décision motivée, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle 

  tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen qui manque en fait en sa première branche, ne peut être accueilli en aucune de ses autres branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. I... Jean Luc demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit de :

  1°/ M. G... Daniel demeurant 10/4, Résidence du parc, rue Renoir, Auxerre (Yonne),

  2°/ Mme Mathieu F... demeurant ... à St-Georges sur Baulches (Yonne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. D..., K..., B..., L..., C..., 

  Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X...
A..., Mlle J..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon la procédure, que Mme H... et M. G... ont été engagés par Mme E... respectivement le 29 octobre 1971 en qualité de coiffeuse et le 9 décembre 1980 en qualité de coiffeur homme ;  que M. I... a acquis le 1er octobre 1987 ce fonds de commerce de coiffure ;  que Mme H... et M. G... ont été licenciés le 14 novembre 1987 pour un motif économique avec un préavis de deux mois ;  qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;  Attendu que, M. I... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 23 septembre 1988) d'avoir dit que le caractère économique du licenciement de Mme H... et de M. G... n'était pas démontré parce qu'il avait engagé trois employés et de l'avoir en conséquence condamné à leur payer des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement pour motif économique n'implique pas nécessairement réduction d'effectif ;  que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions déterminantes par lesquelles il soutenait que le service homme du salon de coiffure étant déficitaire, il avait dû procéder à une restructuration qui l'avait conduit à licencier des salariés employés exclusivement l'un comme coiffeur d'hommes, l'autre comme coiffeuse dames et à remplacer deux salariés démissionnaires par deux employés ayant une qualification mixte, alors, d'autre part, qu'en retenant que les salariés licenciés n'avaient pas fait l'objet de reproches

professionnels, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par un motif inopérant ;  Mais attendu, qu'apréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis le conseil de prud'hommes, qui a répondu en les rejetant aux conclusions prétendûment délaissées, a retenu que l'employeur avait embauché trois salariés  ;  qu'abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen, il a ainsi fait ressortir qu'il n'y avait pas eu suppression d'emploi ;  qu'il a pu en déduire que les licenciements ne reposaient pas sur un motif économique ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Chaja X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la SNC Italmoda, via Genova 4615 Casella Postale 403 (50047) Prato Italie,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 1986) et la procédure, que Mme X... a saisi le bureau de référé du conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de représentation l'ayant liée à la société Italmoda, de droit italien ;  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Marseille était incompétent pour connaître de ses demandes et de l'avoir renvoyée à se pourvoir devant le tribunal compétent de Prato, en Italie, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction, en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une telle clause, contraire aux dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail déclarant nulles les clauses attributives de juridiction ne saurait recevoir application lorsque, comme en l'espèce, c'est en France que la salariée, soumise au statut français des VRP, a signé le contrat, exécuté l'engagement et se trouve domiciliée ;  alors, d'autre part, que cette clause est nulle au regard de l'article 17 de la Convention de Bruxelles, dès lors que ni la nature, ni le siège de la juridiction compétente ne sont précisés, la clause étant au demeurant équivoque et paraissant dubitative en n'engageant que l'employeur ;  Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la lettre d'engagement adressée à Mme X... par la société Italmoda portait en post-scriptum la mention :

  "Nous pensons fixer comme compétence en ce qui nous concerne le tribunal de Prato" et que Mme X... avait approuvé et signé cette mention ;  qu'ils ont retenu à bon droit que cette clause claire et précise

emportait obligation, pour Mme X..., d'attraire la société Italmoda devant le tribunal compétent de Prato, lieu du siège social de cette société ;  Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a exactement décidé que la convention attributive de juridiction, valide au regard des dispositions de l'article 17 de la Convention de Bruxelles, excluait l'application, au profit de Mme X..., de celles de l'article R. 517-1 du Code du travail ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;