Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme Magris "Intermarché", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... engagé par la société Magris "Intermarché" en qualité de responsable du rayon de boucherie le 1er juillet 1987, a été licencié pour faute grave le 10 mars 1988, que poursuivi pour abus de confiance à la suite de la disparition de pièces de viande, le salarié a été relaxé par arrêt du 9 avril 1992 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 avril 1992) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, le licenciement étant motivé par une faute grave, alors, selon le pourvoi, que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée et qu'il n'est pas permis, au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif, en sorte qu'une faute grave ne saurait être retenue par la juridiction prud'homale lorsque la réalité des faits n'a pas été considérée comme établie par le juge pénal ;
   Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que les agissements reprochés au salarié dans la lettre de licenciement consistaient à avoir vendu à des fournisseurs du supermarché des pièces de viande destinées à la clientèle, en utilisant des procédés de caisse interdits en raison de ce qu'ils empêchent tout contrôle du mouvement des marchandises et permettent des fraudes ; qu'ayant ainsi retenu que ces faits n'étaient pas identiques à ceux ayant donné lieu à la décision de relaxe, la cour d'appel n'a pas violé le principe de l'autorité des décisions répressives sur les décisions civiles ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Magris "Intermarché", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion de l'ensemble scolaire catholique (OGESCA), Pic-Sacré-Coeur, association dont le siège est 5, place Saint-Aphrodise à Béziers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de Mme Simone X..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Organisme de gestion de l'ensemble scolaire catholique (OGESCA) Pic-Sacré-Coeur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 1993, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Organisme de gestion de l'ensemble scolaire catholique (OGESCA) Pic-Sacré-Coeur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme Simone X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 février 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'OGESCA Pic-Sacré-Coeur, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Kabral, dont le siège est zone industrielle du Tunnel, "La Forge", Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Desjardins, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1986, en qualité d'animatrice de vente de produits de charcuterie par la société Kabral, a été licenciée le 2 mai 1988 pour motif économique ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la prise de contrôle de la société Kabral par la société Ucko aurait dû entraîner le transfert de la salariée en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que le licenciement était intervenu pour faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé cette disposition ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique, conservant son identité entre la société Kabral et la société Ucko, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Kabral, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Z..., demeurant avenue des Pyrénées, Amou (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Dax (section commerce), au profit de M. Vincent X..., demeurant ... (Landes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 8 janvier 1992) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions, alors, selon le pourvoi, qu'exerçant la profession libérale de sous-agent d'assurance, il n'était pas lié à M. X... par un contrat de travail ;
   Mais attendu que M. Z... n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qui était la sienne devant les juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Citroën, dont le siège est àSaint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., au service de la société Citroën, en qualité de contrôleur, a été licencié pour motif économique, le 20 juin 1988, et a adhéré à une convention de conversion ; que son contrat de travail a pris fin le 8 juillet 1988 ; qu'estimant que la société avait eu connaissance, avant l'engagement de la procédure de licenciement, de l'imminence de sa candidature aux élections des délégués du personnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la nullité de la procédure de licenciement et sa réintégration ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que ses motifs n'apportent pas de réponse au chef de conclusions selon lequel les élections des délégués du personnel, qui auraient dû intervenir dans la seconde quinzaine du mois de juin, n'avaient pas été organisées au moment habituel, l'employeur ayant délibérément retardé la signature du protocole d'accord préélectoral, provoquant un retard injustifié dans le dépôt des candidatures ; qu'il n'a pas été ainsi satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur ait eu connaissance de l'imminence d'une candidature du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Citroën, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° s G 92-41.706 et Y 92-41.707 formés par M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., Le Floramy, à Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un même arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre), au profit de la Caisse d'épargne d'Antibes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n s G 92-41.706 et J 92-41.707 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Caisse d'épargne d'Antibes en 1974 et licencié le 13 octobre 1989 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé et dénoncé dans le délai de deux mois avait un effet libératoire en ce qui concerne l'indemnité de licenciement visée par ce reçu, alors, selon le moyen, que la lettre de dénonciation, qui précisait que le salarié demandait l'application du Code du travail et de la convention collective, était motivée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que la lettre de dénonciation qui faisait seulement référence au "respect du Code du travail et de la convention collective" n'était pas motivée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les réclamations des clients qui ont été à l'origine du licenciement ont été portées à la connaissance de l'employeur postérieurement au licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse d'épargne d'Antibes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant quartier des Aubes à Mollèges (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Philippe Y..., "Le Confort du Sud-Est", domicilié ... (Drôme) ci-devant, et actuellement même ville, rue Justin Jouve, défendeur à la cassation ; 
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1989), M. X... a été engagé en qualité de directeur des ventes par les Etablissements Y... "Le Confort du Sud-Est" en janvier 1985 et licencié le 7 mars 1985 ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir limité à un mois le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il pouvait prétendre, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt a ainsi violé l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt du 21 septembre 1988 jugeant qu'il avait droit à un préavis de trois mois, et alors que, d'autre part, il résulte de l'article 11 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment que la durée du préavis est fixée à trois mois ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux motifs du jugement ; que, dans son dispositif, l'arrêt avant dire droit du 21 septembre 1988 n'ayant pas dit que le préavis était de trois mois, la première branche du moyen n'est pas fondée ;
   Attendu, d'autre part, que, selon l'article 11 de la convention collective précitée, le délai de trois mois est réduit à un mois pour les ingénieurs, assimilés et cadres ayant débuté depuis moins de trois ans ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Daniel, demeurant avenue du Moutet à Saint-Nicolas de la Grave (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée DER, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société DER, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 28 février 1989), que M. X..., engagé le 29 août 1985 en qualité de vendeur de véhicules par la société DER et licencié pour motif économique le 21 juin 1989, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire et le paiement de diverses retenues ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief au jugement de n'avoir pas fait droit à sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention collective applicable, il n'avait pas perçu, pour certaines périodes, le minimum garanti ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'appréciation des faits par les juges du fond, est irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté le salarié de sa demande en remboursement de diverses pénalités, alors, selon le moyen, que ces pénalités n'étaient pas prévues par le contrat de travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, a constaté que les retenues effectuées l'avaient été conformément à la clause contractuelle relative aux commissions sur ventes ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté le salarié de sa demande en remboursement d'une retenue pour frais d'essence, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'utilisait les véhicules de l'entreprise que pour des raisons professionnelles ;
   Mais attendu que le jugement a constaté que ces sommes avaient été retenues pour utilisation par le salarié du véhicule de fonction à des fins personnelles ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société DER, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant à Saint-Jean-de-l'Age, Le Vigen (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de l'association Santé service limousin, dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), ... et Marie-Curie, défenderesse à la cassation ;
   L'association Santé service limousin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'association Santé service limousin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en septembre 1979 en qualité de chef de service par l'association Santé service Limousin, puis devenu directeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 1989 ;
   Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. X..., inculpé de vol et recel, ne contestait pas avoir été entraîné à commettre des vols et que, bien que les faits allégués soient extérieurs au contrat de travail, la crédibilité du salarié vis-à-vis du personnel avait été sérieusement mise en cause ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de l'employeur :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne l'association Santé service limousin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marceline X..., demeurant au Vauclin (Martinique), quartier Bellevue, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre), au profit de Mme Nadine Z..., demeurant 3 km ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

  de Y..., avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (Section agriculture), au profit de l'Office national des forêts (ONF), dont le siège est ... (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié au service de l'Office national des forêts (ONF), fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 20 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la différence entre le montant des congés payés effectivement perçus et celui qui résulterait d'une application de la règle du 1/10e sur sa rémunération incluant les primes de panier, alors, selon le pourvoi, que l'ONF procédant à l'abattement autorisé de 10 % pour frais professionnels pour la détermination de la base de calcul des cotisations sociales et soumettant à cet abattement l'indemnité de congés payés, cette prime constituait un élément de salaire ;
   Mais attendu, d'abord, que l'abattement pour frais professionnels n'intervient que pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales et est sans incidence quant à la détermination de celle de l'indemnité de congés payés ;
   Attendu, ensuite, que, selon l'article 22 de la convention d'établissement concernant les ouvriers sylviculteurs de l'ONF employés en Saône-et-Loire : "Si le lieu de travail est éloigné de plus de deux kilomètres de son domicile habituel et, sous réserve que sa présence sur le chantier soit de sept heures ininterrompues au minimum, l'ouvrier perçoit une prime de panier" ; que, subordonnée à la condition que le repas soit pris sur le lieu de travail ou de chantier, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que cette prime, dont il n'était pas allégué qu'elle ait été payée en dehors des prévisions conventionnelles, ne constituait pas un élément de salaire, mais un remboursement de frais réellement exposés ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'ONF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC Technal, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ... (Haute-Garonne), Portet-sur-Garonne, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SNC Technal, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juillet 1990), que M. X..., après avoir accepté, par lettre du 30 août 1988, le poste d'ingénieur qui lui avait été offert par la société Technal, a fait connaître à cette société, par courrier du 16 septembre 1988 et avant la date à laquelle il devait prendre ses fonctions, qu'il renonçait à cet emploi ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée à l'encontre du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déniant à l'employeur le droit d'obtenir réparation du préjudice subi à la suite de la rupture par le salarié du contrat de travail engageant la responsabilité quasi délictuelle de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que la démission anticipée du salarié était exclusive de toute intention de nuire, sans rechercher si le salarié, qui avait disposé à sa demande de plus d'un mois de réflexion avant de donner son accord au contrat proposé, n'avait pas agi avec une légèreté blâmable en rompant ce contrat avant tout commencement d'éxécution, quinze jours après l'avoir signé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'employeur avait exclusivement fondé sa demande de dommages et intérêts sur les règles de la responsabilité contractuelle ; qu'il ne peut invoquer pour la première fois devant la cour de Cassation les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNC Technal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° X 91-45.073 et U 91-45.162 formés par M. Michel X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation de deux arrêts rendus le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, ayant son siège ... (Haut-Rhin),
   2 / de M. le préfet de la région Alsace, direction régionale des affaires sanitaires et sociales, Cité administrative, Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la CPAM de Mulhouse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 4 janvier 1994, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de ses pourvois ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois ;
   Condamne M. X..., envers la CPAM de Mulhouse et du préfet de la région Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié à Besançon (Doubs), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :
   - Mme Micheline X..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., défenderesse à la cassation ;

 à :
   - la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, dont le siège est à Besançon (Doubs), ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 17 janvier 1991), que la caisse a refusé à Mme X... la prise en charge de frais d'analyses médicales prescrites par son médecin traitant le 19 novembre 1989 et réalisées le 22 novembre 1989 par le laboratoire Burkel ;
   Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ordonné cette prise en charge, alors, selon le moyen, que les analyses effectuées constituent des profils protéiques, lesquels ne présentent aucun intérêt thérapeutique et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'assurance maladie, et qu'en ordonnant le remboursement de tels examens, le Tribunal a violé l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les examens litigieux avaient été prescrits par un médecin, réalisés par un laboratoire agréé et étaient inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal a exactement décidé qu'ils devaient être remboursés à l'assurée suivant la cotation déterminée par cette nomenclature ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Interauto, dont le siège est ... à Saint-Mard (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... à Nanteuil-le-Haudoin (Oise), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Beraudo, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., au service de la société Interauto, en qualité d'agent technico-commercial, a reçu un avertissement le 15 janvier 1987, puis a démissionné le même jour en proposant d'exécuter son préavis ; que, par lettre du 20 janvier 1987, l'employeur lui a indiqué vouloir se séparer de lui, pour faute grave, à partir du 16 janvier 1987 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1990) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que si la procédure a eu pour origine un avertissement infligé par l'employeur, le salarié a bien démissionné à compter du 15 janvier 1987 ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale ;

  d'autre part, que la société a indiqué dans ses conclusions laissées sans réponse que le courrier du 20 janvier 1987 pouvait s'analyser comme un licenciement en cours de préavis pour faute grave ; que lorsqu'une société donne un avertissement à un salarié, ce dernier peut, après avoir pris conscience des griefs reprochés, donner sa démission ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la volonté de démissionner du salarié, manifestée le jour-même d'une sanction disciplinaire fondée sur des griefs injustifiés, était équivoque et que l'employeur avait pris à tort acte de la rupture ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions invoquées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Interauto, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la société Laboratoire Macors, dont le siège est rue des Caillottes, Zone Industrielle Plaine des Isles à Auxerre (Yonne), en cassation d'un même jugement rendu le 19 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de Mlle Thérèse Y..., demeurant ..., appartement 4/21 Les Rosoirs à Auxerre (Yonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Foussard, avocat de la société Laboratoire Macors, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Vu la connexité, joint les dossiers n° F 92-43.084 et n° Z 92-42.779 ;
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mme X... employée en qualité de conditionneuse par la société Laboratoire Macors depuis le 25 juillet 1990, a été licenciée le 27 avril 1991 ;
   Attendu que tout en allouant à Mme Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour inobservation de la procédure ainsi que des indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes énonce, d'une part que ses absences repetées provoquaient une gêne certaine dans le fonctionnement de l'atelier d'autre part, que la salariée en arrêt de maladie n'aurait pas été en mesure d'accomplir le préavis ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes qui s'est contredit et n'a pas précisé en quoi la procédure de licenciement aurait été irrégulière, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Laboratoire Macors, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Auxerre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ladoire, dont le siège est ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de :
   1 ) M. Alain X..., demeurant ... les Gisors (Oise),
   2 ) la société à responsabilité limitée Essentiel, dont le siège est ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise),
   3 ) la compagnie de Raffinage et de distribution Total France, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie de raffinage et de distribution Total France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Total :
   Attendu que la société Ladoire a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 1991 déclarant irrecevable l'appel de la société contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 24 avril 1990 ;
   Attendu que le pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que le mémoire déposé à l'appui du pourvoi ne critique pas l'arrêt de la cour d'appel mais le jugement du conseil de prud'hommes ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Ladoire, envers M. X..., la société Essentiel et la société Total France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant La Noë, Saint- Gonnery à Noyal Pontivy (Morbihan), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant 20, Cité Fleurie, Hemonstoir à Loudeac (Côtes d'Armor), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi formé par déclaration dactylographiée non signée, parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Bières de l'Est, dont le siège est boulevard de la Petite Vitesse, à La Flèche (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de M. Michel X..., demeurant La Chenaie, route de Ballée, à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Bières de l'Est, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société des Bières de l'Est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1989) rendu sur renvoi après cassation de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'étendue géographique de chacune des deux clauses de non-concurrence auxquelles était tenu M. X... -résultant, l'une de son contrat de travail, et l'autre de l'acte de cession du fonds de commerce - ne présentait qu'une différence peu importante ; qu'en outre, l'obligation de non- concurrence liée au contrat de travail de M. X... expirait nécessairement dans un délai de deux ans à compter de la rupture dudit contrat, soit le 30 juin 1986, et se trouvait, de ce fait, englobée par l'obligation de non-concurrence issue du contrat de vente de fonds de commerce, laquelle n'arrivait à échéance que le 24 décembre 1987 ; qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que la portée exacte des deux clauses successives était identique, la cour d'appel n'a pu condamner la société des Bières de l'Est au paiement d'une contrepartie financière d'une obligation dépourvue d'objet sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les deux clauses de non-concurrence ne couvraient que partiellement le même secteur géographique, de sorte que celle prévue par le contrat de travail n'était pas englobée dans celle inscrite dans le contrat de cession du fonds de commerce et devait donc produire effet, elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Bières de l'Est, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.