Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 16-14.057, M 16-14.058 et N 16-14.059 ;
 Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 Attendu que Mmes [E], [U] et [D] se sont pourvues en cassation contre trois jugements du conseil de prud'hommes de Paris rendus le 25 février 2016 et ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs tendant à la publication du jugement à intervenir était indéterminé ; 
 Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 Condamne Mmes [E], [U] et [D] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le moyen unique :
 Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile ;
 Attendu qu'en application du premier de ces textes, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N], engagé par M. [G] en qualité de chauffeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de salissure ;
 Attendu que pour l'en débouter, l'arrêt retient que le salarié ne produit pas la convention collective dont il sollicite l'application et ne conteste pas son caractère non applicable ;
 Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que le salarié faisait valoir, dans ses conclusions en cause d'appel reprises oralement à l'audience, qu'une prime de salissure lui était due en application de la convention collective qui régit l'activité du transport, d'autre part que lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 PAR CES MOTIFS :
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande en paiement d'une prime de salissure, l'arrêt rendu le 15 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [G] à payer à Me [Y] la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me [Y], avocat aux Conseils, pour M. [N]
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande présentée par Monsieur [N] tendant au versement de la prime de salissure ;
 AUX MOTIFS QUE
 « Monsieur [N] ne produit pas la convention collective dont il sollicite l'application et ne conteste pas son caractère non applicable. Sa demande sera rejetée » ;
 ALORS QUE 
 Les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; que Monsieur [N] soutenait dans ses conclusions que la prime de salissure résultait de la convention collective régissant l'activité de transport (conclusions, p. 6) ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur [N] ne contestait pas le caractère non applicable de ladite convention, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur [N] et violé de ce fait l'article 4 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; 
 Attendu, selon le premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, et selon le second, que ce délai est majoré d'un mois lorsque la demande est portée devant une juridiction ayant son siège en France métropolitaine pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe ; 
 Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 juin 2015) a été notifié à M. [A] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 1er juillet 2015 ;
 Que le pourvoi, formé le 1er décembre 2015, est irrecevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 Attendu que le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois ; que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation est adressée au bureau établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ;
 Attendu que Mme [X] a sollicité, le 17 juin 2015, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre un arrêt rendu le 9 juin 2015 ; que cette demande a été rejetée par décision du 12 octobre 2015 notifiée par lettre recommandée dont l'intéressée a accusé réception le 17 octobre suivant ;
 Attendu que le pourvoi formé le vendredi 18 décembre 2015, après l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception par l'intéressée de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, est irrecevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société K par K se désister partiellement du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 2 avril 2015 et 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Lyon au profit de M. [E] ;
 Attendu que par suite d'une erreur matérielle, le dispositif de l'arrêt n° 2219 rendu par la chambre sociale mentionne M. [E], mis hors de cause par la cour d'appel ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ; 
 PAR CES MOTIFS :
 DIT que l'arrêt n° 2219 F-D rendu le 30 novembre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 - page 5, supprimer les lignes 6 à 8, 12 à 14 et 18 à 20 ;
 RABAT partiellement ledit arrêt et statuant à nouveau, DIT que le nouveau dispositif sera le suivant :
 « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce : 
 - qu'il déboute M. [K] [R] de sa demande de dommages-intérêts présentée contre la société K par K pour harcèlement moral,
 - qu'il déboute M. [Z] [K] de sa demande de dommages-intérêts présentée contre la société K par K pour harcèlement moral,
 - qu'il déboute M. [J] [S] de sa demande de dommages-intérêts présentée contre la société K par K pour harcèlement moral,
 - qu'il condamne la société K par K à verser à M. [K] [R] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'inaptitude causée par elle,
 - qu'il condamne la société K par K à verser à M. [Z] [K] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'inaptitude causée par elle,
 - qu'il condamne la société K par K à verser à M. [J] [S] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'inaptitude causée par elle,
 - qu'il condamne la société K par K à payer à M. [K] [R] la somme de 15 040,36 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 1 504,04 euros de congés payés afférents,
 - qu'il condamne la société K par K à payer à M. [Z] [K] la somme de 12 798,12 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 1 279,81 euros de congés payés afférents,
 - qu'il condamne la société K par K à payer à M. [J] [S] la somme de 64 231,17 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 6 423,12 euros de congés payés afférents,
 l'arrêt rendu le 9 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; »
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 22 mars 2017
 Rectification d'erreur matérielle
 M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 646 F-D
 Pourvoi n° H 16-60.123
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 371 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 février 2017 dans le litige opposant : 
 - la société Luxe et traditions, représentée par son gérant [F] [U], dont le siège est [Adresse 1],
 - au syndicat CFTC des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2],
 - à M. [J] [D], domicilié [Adresse 3],
 défendeurs au pourvoi,
 Vu la communication faite au procureur général ;
 La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 Attendu que le visa de l'arrêt comporte une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ;
 PAR CES MOTIFS :
 Dit que l'arrêt n° 371 FS-P+B rendu le 22 février 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 - page 2, lignes 17 et 18, lire : " Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail " ; 
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 Où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 7 mars 2017
 Rectification d'erreur matérielle
 M. FROUIN, président
 Arrêt n° 566 F-D
 Pourvoi n° F 14-20.002
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 Se saisissant d'office en vu de la rectification de l'arrêt n° 2284 FS P+B sur le premier moyen rendu le 8 décembre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans le litige opposant :
 - M. [F] [M], domicilié [Adresse 2],
 à : 
 1°/ la société EDF EN services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ Pôle emploi de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation ;
 Vu la communication faite au parquet général ;
 LA COUR, à l'audience publique de ce jour ;
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 3, paragraphe 2, lignes 1 et 2 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :
 "Vu l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010", au lieu de "Vu l'article 47 de la loi n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010" ;
 PAR CES MOTIFS :
 Dit que l'arrêt 2284 FS-P+B sur le premier moyen du 8 décembre 2016 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 Page 3, paragraphe 2, ligne 1 et 2 : lire : "Vu l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ;
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept ;
 Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 Attendu que [R] [H] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société Whirpool France ;
 Attendu qu'il résulte du mémoire ampliatif pris au nom de [R] [H], que celui-ci est décédé ;
 PAR CES MOTIFS :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Enjoint aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 27 juin 2017 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [D], MM. [F] et [R], se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Marseille le 13 avril 2016 ;
 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à Mme [D], MM. [F] et [R] de leur désistement de pourvoi ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2017 Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Gesmar CH et Gesmar Paris se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 16 septembre 2015 ;
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2017 la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G] accepter le désistement et renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ;
 Attendu que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 PAR CES MOTIFS :
 Donne acte aux sociétés Gesmar CH et Gesmar Paris de leur désistement de pourvoi ;
 Donne acte à M. [G] de la renonciation de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Condamne les sociétés Gesmar CH et Gesmar Paris aux dépens ;
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 	Attendu que la société TFN propreté s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Montauban rendue le 8 septembre 2015 sur une demande formée par Mme X... aux fins de voir constater que son employeur ne respectait pas son obligation de lui fournir du travail et que son contrat de travail était rompu de fait et à le voir condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de la suspension abusive de son contrat de travail ; que l'un des chefs tendant à constater la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la société TFN propreté Sud-Ouest aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TFN propreté Sud-Ouest à payer à la SCP Piwnica la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société TPS Mathurin SARL s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 4 novembre 2015) auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que le mémoire ampliatif n'a pu réparer le vice de la déclaration de pourvoi ; que son pourvoi n'est dès lors pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;	
 	Condamne la société TPS Mathurin aux dépens ;	
  	Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête susvisée ;
 	Vu l'arrêt rendu le 8 février 2017 prononçant la cassation partielle sans renvoi , d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Caen le 29 avril 2015 ;
 	Attendu qu'aucune erreur matérielle ni erreur de droit ne paraît justifier un rabat de cet arrêt qui répond précisément au pourvoi ;
 	Qu'il s'ensuit que la requête en rabat d'arrêt doit être rejetée.  
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;
 	Condamne la société Elba Moult aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2017, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 11 mars 2016 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2017, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 11 mars 2016 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 24 février 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la même cour d'appel en date du 4 mars 2015 qui a été cassé le 20 octobre 2016 (pourvoi n° E 15-17.199)  et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 24 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 	Condamne M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpha-B CP, aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que, par un jugement du 13 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Lorient, saisi par M. X... de demandes dirigées contre l'association Lann Eol, a rétracté un précédent jugement de caducité prononcé le 3 octobre 2013, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et dit qu'à défaut de contredit, l'affaire serait renvoyée au fond devant le bureau de jugement ; que l'association a, d'une part interjeté appel de ce jugement, d'autre part saisi le 17 août 2015 le conseil de prud'hommes pour voir, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, retrancher du dispositif du jugement du 13 novembre 2014 la mention relative à la rétractation du jugement de caducité du 3 octobre 2013 et rectifier le dispositif du jugement afin de supprimer toute référence au contredit ;
 	Attendu que le jugement du 21 décembre 2016, qui déclare irrecevable la demande de rectification d'un jugement rendu en premier ressort, est susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne l'association Lann Eol aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Lann Eol à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne est ainsi rédigée :
 	« L'article L. 1451-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qui concerne les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable ? » ;
 	Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :
 	« Les droits de la défense ne sont pas respectés et la différence de traitement instaurée par le délai très court prévu par l'article L. 1451-1 du code du travail crée une rupture d'égalité entre les parties au procès » ;
 	Que si la question posée peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge d'en modifier l'objet ou la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question n'est pas sérieuse, la partie qui saisit la juridiction prud'homale d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, n'étant pas dans la même situation que la partie défenderesse et que la différence de traitement qui résulte de l'article L. 1451-1 du code du travail est en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne est ainsi rédigée :
 "L'article L. 1451-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qui concerne les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable ?" ;
 	Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct  est :
 "Les droits de la défense ne sont pas respectés et la différence de traitement instaurée par le délai très court prévu par l'article L. 1451-1 du code du travail crée une rupture d'égalité entre les parties au procès" ;
 	Que si la question posée peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge d'en modifier l'objet ou la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question n'est pas sérieuse, la partie qui saisit la juridiction prud'homale d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, n'étant pas dans la même situation que la partie défenderesse et que la différence de traitement qui résulte de l'article L. 1451-1 du code du travail est en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête susvisée ;
 	Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la chambre sociale, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel  d'Amiens du 5 novembre 2013 ;
 	Attendu que par leur requête en interprétation et en rectification, M. X... et le syndicat national CFTC de la caisse d'épargne demandent à la Cour de :
 	- rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt en ce qu'il casse l'arrêt rectificatif seulement,
 	- préciser si la condamnation aux dépens de la caisse d'épargne de Picardie concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ou si elle comprend ceux de première instance et d'appel ;
 	Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1670 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 octobre 2015, page 3, dans le dispositif ;
 	Dit qu'aux lieu et place de :
 	« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au CHSCT de la caisse d'épargne de Picardie, l'arrêt rendu entre les parties le 5 novembre 2013 par la cour d'appel d'Amiens » ;
 	Il y aura lieu de lire désormais :
 	« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils annulent la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au CHSCT de la caisse d'épargne de Picardie, les arrêts rendus entre les parties le 11 juin 2013 et 5 novembre 2013 (arrêt rectificatif) par la cour d'appel d'Amiens » ;
 	Interprète l'arrêt n° 1670 de cette cour du 15 octobre 2015 comme mettant uniquement les dépens de cassation à la charge de la caisse d'épargne de Picardie ;
 	Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi interprété et rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête susvisée ;
 	Vu l'article 461 du code de procédure civile ;
 	Vu l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la chambre sociale, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel  de Lyon du 25 janvier 2013 ;
 	Mais attendu que la condamnation aux dépens de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ;
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête susvisée ;
 	Vu l'article 461 du code de procédure civile ;
 	Vu l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la chambre sociale, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2012 ;
 	Mais attendu que la condamnation aux dépens de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ;
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 11 décembre 2015), que les élections de délégués du personnel se sont déroulées  les 30 juillet et 14 août 2013 au sein de la société Super Cardinet, dont l'effectif est de moins de cinquante salariés ; que, le 7 octobre 2015, l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement a désigné Mme X..., déléguée du personnel titulaire, en qualité de déléguée syndicale, et demandé à l'employeur l'ouverture de négociations sur les salaires ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;
 	Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement fait grief au jugement d'annuler la désignation, pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-6 et L. 2121-1 du code du travail ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-6 du code du travail que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; 
 	Et attendu que le tribunal, qui a constaté que l'union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement n'avait pas présenté de candidats au premier tour des élections de délégués du personnel qui s'était déroulé le 30 juillet 2013 au sein de l'entreprise, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme représentatif au sein de l'entreprise, et ne pouvait y désigner comme délégué syndical un délégué du personnel ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015 a été notifié à l'ensemble des défendeurs visés au jugement ; que le pourvoi, en raison de l'indivisibilité de son objet, est irrecevable à l'égard de tous ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2014), que M. X... a été engagé par la société GN Otometrics par contrat à durée déterminée du 27 septembre 2010 au 27 février 2011 stipulant une période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 5 octobre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes nouvelles tendant à obtenir la condamnation de la société GN Otometrics à lui payer les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour faux en écriture et de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour escroquerie ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que les sommes demandées l'aient été à titre de dommages et intérêts ; que le moyen est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X....
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes nouvelles de Monsieur X... tendant à obtenir la condamnation de la société GN OTOMETRICS à lui payer les sommes de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour faux en écriture et 70.000 € à titre de dommages et intérêts pour escroquerie ;
 AUX MOTIFS QU'« il convient, en premier lieu, de relever que M. X... forme des demandes nouvelles de condamnation de son employeur et de certaines personnes physiques qui ne sont pas parties au présent litige, n'ayant jamais été convoquées devant le Conseil de prud'hommes ni devant la Cour, sur le fondement d'infractions au Code pénal qui ne relèvent pas de la compétence de cette juridiction chargée du contentieux prud'homal. Elles sont, donc, irrecevables pour cette double raison ».
 ALORS QUE le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail ; en statuant comme elle l'a fait, cependant que Monsieur X... reprochait à son employeur un comportement fautif, constitué par des faux en écritures et des faits d'escroquerie commis à son encontre au cours de l'exécution du contrat de travail et réclamait des dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du Code du travail.
 ALORS D'AUTRE PART QUE les demandes nouvelles relevant du même contrat de travail sont recevables en appel, de sorte que la cour de Paris qui écarte les prétentions de Monsieur X... au seul prétexte qu'elles constituent des demandes nouvelles de condamnation, viole l'article R 1452-7 du Code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance est ainsi rédigée :
 	"L'article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément, en ce qu'il créé une rupture d'égalité entre des salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ?" ;
 	Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :
 	"Les dispositions de l'article L. 2326-2 du code du travail sont-elles contraires à la Constitution de 1946 et plus particulièrement au 8e alinéa de son préambule qui édicte que : "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises" ? ;
 	Que si la question posée peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge d'en modifier l'objet ou la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
 	Mais attendu que la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article L. 2326-2 du code du travail porterait atteinte au principe constitutionnel qu'elle vise, ne permet pas à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'au mois de janvier 2016, la société Aigle azur a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral  pour le renouvellement des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'à défaut d'accord sur la répartition des sièges entre les collèges tant pour les délégués du personnel que pour le comité d'entreprise, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France a, par une décision du 7 mars 2016, procédé à cette répartition ; que le Syndicat national du personnel navigant commercial a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette décision ; que, par un mémoire distinct du 20 octobre 2016, la société Aigle azur a demandé au tribunal d'instance la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	« Les alinéas 4 des articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail tels qu'issus des lois n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit ? » ;
 	Mais attendu que  la question, en ce qu'elle ne détermine pas  les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions législatives critiquées porteraient atteinte, ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et est dès lors irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
Rectification d'erreur matérielle
 Arrêt n° 363 F-D
 Pourvois n° F 15-19.385
 et                A 15-19.771	JONCTION
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1959 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 novembre 2016 dans le litige opposant : 
 Sur le pourvoi F 15-19.385 :
 	- La société Nestlé Waters Supply Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est 12 boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux,
 	- au comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud, dont le siège est source Perrier, lieudit Les Bouillens, 30310 Vergèze,
 défendeur au pourvoi,
 Sur le pourvoi A 15-19.771 :
 	- Le comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud à la société Nestlé Waters Supply Sud ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la réponse sur le premier moyen du pourvoi du comité d'entreprise est entachée d'une erreur matérielle ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 1959 FS-P+B sur les 1er et 2nd moyens du pourvoi du comité d'entreprise rendu le 3 novembre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 	- page 4, lignes 15 et 16, lire : « la cour d'appel a pu en déduire que ses demandes au titre des années 1982 à 2005 étaient prescrites » ; 
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-sept.
 Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte du 27 décembre 2016 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.