Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les moyens réunis :
 	Vu les articles L. 132-1, devenu L. 2221-2, L. 135-2, devenu, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mistral, le 23 mai 2001, en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il a démissionné le 21 octobre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, primes de transport funéraire, frais de déplacements et de repas ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes du salarié qui portaient toutes sur l'application de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la cour d'appel retient que cet accord-cadre allégué par le salarié ne paraît pas avoir été étendu et qu'en outre celui-ci ne rapporte pas la preuve d'une telle extension ;
 	Attendu, cependant, que le juge doit, lorsqu'une partie invoque un accord collectif, se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige ; qu'il doit vérifier si cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne la société Mistral aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Mistral à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros, à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Rectification d'erreur matérielle
Statuant sur la requête formée par Me Balat, avocat de la société Crit intérim, dont le siège est 152 avenue Gabriel Péri, 93400 Saint-Ouen, en rectification de l'arrêt 2510 FS P+B du 28 novembre 2007 rendu par la chambre sociale dans l'affaire opposant M. X..., domicilié ..., 54910 Valleroy, à la société CAT, dont le siège est 82 rue du Point du Jour, 92107 Boulogne-Billancourt, et à la société Crit intérim ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller doyen, les conclusions de M. Cavarroc, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation aux dépens et celle prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'en réalité seule la société CAT doit être condamnée aux dépens de cassation et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Qu'il convient de réparer cette erreur et de rejeter la demande formulée par la société Crit intérim à l'encontre de M. X..., ou de toute partie succombante au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt 2510 FS-P+B du 28 novembre 2007 sera rectifié comme suit : 
- page 3, ligne 19 à 21, lire : -"condamne la société CAT aux dépens" ; - "Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Crit intérim formée à ce titre" ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé" ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit ;
Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Chollet, Mme Fossaert, conseillers, Mmes Bodard-Hermant, Sommé, conseillers référendaires, M. Cavarroc, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 	Vu la connexité joint les pourvois n°s D 07-42.397 et E 07-42.398 ; 
 	Attendu que chaque moyen de cassation, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 	DECLARE non admis les pourvois ;
 	Condamne la société Eurocell diagnostics aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et M. Y... la somme globale de 2 500 euros ; 
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'arrêt rendu le 29 janvier 2008 et l'arrêt rectificatif du 12 février 2008 ;
 	Vu la requête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en interprétation de ces arrêts ;
 	Vu l'article 461 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt du 29 janvier 2008 a rejeté le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, dirigé contre la disposition qui allouait des dommages-intérêts aux salariés ; qu'une cassation n'a été prononcée que sur le pourvoi principal des salariés, portant sur le rejet de leurs demandes en rappel de salaires et en reclassement dans un nouveau coefficient conventionnel ; qu'il en résulte que cette cassation partielle n'affecte pas la disposition de l'arrêt d'appel allouant des dommages-intérêts aux salariés en réparation d'un préjudice lié à une discrimination ;
              	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que la cassation prononcée par l'arrêt du 29 janvier 2008, rectifié le 12 février suivant, n'atteint pas la condamnation au paiement de dommages-intérêts ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail devenu L. 1232-6 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Elyo Ile-de-France le 1er janvier 1990 en qualité de responsable de site ; qu'à compter du mois de décembre 1999, il a été muté à Grenoble et affecté à un poste de responsable d'unité ; que, le 2 avril 2001, il a été affecté à titre provisoire au bureau d'études de l'agence Elyo de Chambéry, pour être nommé ensuite à compter de  janvier 2002 au poste de responsable de maintenance sur le site de la maison d'arrêt d'Aiton en Savoie ; que, mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 9 juillet 2002 à un entretien préalable qui s'est tenu le 23 juillet 2002, M. X... a été licencié le 30 juillet 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de  dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 	Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'en notifiant au salarié une mise à pied conservatoire, l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, de sorte que le licenciement ne pouvait pas être justifié par l'insuffisance professionnelle qu'invoquait la lettre de licenciement ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important le recours, éventuellement fautif, de l'employeur à une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles R 516-4 et R 517-9 devenus R 1453-1 et R 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931, 946 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1991 par la société Dino, aux droits de laquelle vient la société Eurican au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de VRP et responsable des ventes, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de commissions ; que le conseil de prud'hommes a accueilli les prétentions du salarié au titre de commissions qu'il estimait lui être dues pour les années 1995 et 1996 ; que l'employeur a relevé appel de cette décision ; que, par arrêt du 18 novembre 1999, la cour d'appel a ordonné une expertise pour calculer le montant des commissions ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le mandataire-liquidateur de la société placée en liquidation judiciaire n'a pas comparu ;
 	Attendu que l'arrêt a réformé le jugement du conseil de prud'hommes en retenant  qu'il convenait de faire droit aux demandes du salarié au vu du rapport d'expertise que la cour d'appel a entériné ;
 	Qu'en statuant ainsi alors qu'en raison de l'absence de comparution ou de représentation de l'appelant régulièrement convoqué, elle n'était saisie, dans le cadre de la procédure orale, d'aucun moyen de réformation et que l'intimé lui avait demandé de constater que l'appel n'était pas soutenu, ce dont il se déduisait qu'elle devait confirmer purement et simplement le jugement entrepris, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mai 1999 en qualité d'agent de sécurité par la Société européenne de sécurité Diams, a été licencié le 11 mai 2001 ; qu'il a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires, des repos compensateurs et congés payés y afférents et de différentes primes et indemnités ; qu'au cours de la procédure d'appel, la société a été mise en redressement judiciaire ;
 	Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur la quatrième branche du premier moyen et le second moyen réunis :
 	Vu les articles L. 621-24, L. 621-40 et L. 621-129 du code de commerce dans leurs rédactions applicables au litige ;
 	Attendu qu'après avoir constaté que la société était en redressement judiciaire, l'arrêt l'a condamnée au paiement de diverses sommes ;
 	Attendu, cependant, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que la créance du salarié était antérieure au redressement judiciaire et qu'elle devait se borner à fixer le montant de la somme à inscrire sur l'état des créances résultant du contrat de travail déposé au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;	
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Diams européenne de sécurité à payer diverses sommes à M. X..., l'arrêt rendu, entre les parties, le 18 décembre 2006, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	FIXE les créances de M. X... au passif de la société aux sommes retenues par l'arrêt cassé ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1232-6 ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., travailleur handicapé catégorie C, a été engagé par l'association Agapes en qualité d'agent de production affecté à l'atelier menuiserie du Cat de Bollène selon un contrat à durée déterminée du 15 juillet 1997 pour une durée d'un an; que, le 15 juillet 1998, a été conclu un autre contrat à durée déterminée pour une durée de six mois; que, le 16 décembre 1998, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 15 janvier 1999 pour le même emploi ; que le 10 novembre 1999, l'employeur a notifié au salarié un avertissement pour absences injustifiées ; que, par lettre du 17 février 2000, M. X... a été licencié pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celui-ci, alors qu'il avait déjà fait l'objet de plusieurs mises en garde en raison de son attitude désinvolte et insolente dans l'exécution du travail, devait, de manière catégorique, refuser d'exécuter des tâches qui lui avaient été désignées dans l'atelier en conformité avec son contrat de travail au prétexte qu'il avait une affectation aux espaces verts, cette affectation n'étant pas exclusive des tâches inhérentes à son activité principale ; 
Attendu cependant que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; 
Qu'en statuant comme elle a fait, en retenant comme motif de licenciement un comportement insolent et désinvolte malgré des mises en garde, grief qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne l'association Agapes aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2007) que Mme X..., employée par la société Clinique Résidence du Parc, a été licenciée pour motif économique le 12 septembre 2003 par M. Y..., nommé administrateur judiciaire par jugement du 29 janvier 2003, et maintenu dans ses fonctions par jugement du tribunal de commerce du 3 septembre 2003 qui, arrêtant le plan de cession, l'a nommé commissaire à l'exécution du plan, a désigné un mandataire ad hoc pour représenter la personne morale dissoute et a autorisé le licenciement du personnel non repris ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 14 septembre 2004, a fixé sa créance à une somme au titre du non-respect de l'ordre des licenciements, que M. Y... a formé appel contre ce jugement en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, ès qualités, alors selon le moyen, que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'en déclarant irrecevable l'appel qu'il a interjeté, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Clinique Résidence du Parc, formé à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes ayant fixé la créance de Mme X... à l'encontre de la société Clinique Résidence du Parc à la somme de 6 000 "au titre du licenciement illégitime pour non-respect de l'ordre des licenciements», après avoir pourtant constaté, d'une part, que, devenu commissaire à l'exécution du plan, il avait été maintenu en qualité d'administrateur par le jugement du tribunal de commerce ayant arrêté le plan de cession et, d'autre part, que c'est en cette qualité qu'il avait licencié Mme X... le 12 septembre 2003, ce dont il résultait qu'il avait intérêt personnel à interjeter appel du jugement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. Y..., qui avait formé son recours en qualité d'administrateur judiciaire, ait soutenu en appel qu'il avait un intérêt personnel à relever appel du jugement ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Clinique Résidence du Parc aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 117-17, L. 143-11-1, codifiés sous les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code du commerce, dans leurs rédactions applicables au litige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Unalit, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, pour la période du 24 septembre 2003 au 31 août 2005 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 1er octobre 2004 et le maintien provisoire de son activité a été autorisé jusqu'au 20 novembre 2004 ; que, par lettre du 19 novembre 2004, le liquidateur a résilié le contrat de l'intéressé ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;
Attendu que pour fixer le montant de la créance de l'apprenti à une somme inférieure, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 122-3-14 du code du travail, les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée ne s'appliquent pas aux contrats d'apprentissage et qu'en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, seul le préjudice effectivement subi doit être pris en considération ;
Attendu, cependant, que, lorsque le liquidateur met fin au contrat d'apprentissage pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il lui incombait de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprenti compte tenu de la date normale d'expiration du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
- DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
- CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Beaune ;
Condamne l'AGS et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant travaillé en qualité de salariée intérimaire de la société Synergie, au sein de la société Hewlett Packard, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à l'indemniser en raison du dénigrement systématique dont elle aurait été victime de la part d'un de ses cadres ; qu'elle a relevé  appel du jugement du conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent pour statuer sur ses demandes mais l'en ayant déboutée ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Attendu que la société conteste la recevabilité du pourvoi aux motifs que l'arrêt attaqué, n'ayant statué que sur la compétence sans mettre fin à l'instance, serait insusceptible d'un pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
 	Mais attendu qu'en infirmant le jugement du chef de la compétence, sans renvoyer l'affaire devant la juridiction qu'elle estimait  seule compétente pour se prononcer sur le fond du litige, la cour d'appel a statué par une décision qui met  fin à l'instance dont elle était saisie et le pourvoi est recevable ; 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 79 et 562 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cour d'appel  a infirmé le jugement du chef de la compétence et a dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître des demandes de l'intéressée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, que le premier juge avait tranché au fond, et investie de la plénitude de juridiction tant en matière prud'homale qu'en matière civile, elle avait le devoir de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci sa solution au fond, dès lors qu'elle était juridiction d'appel de la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas statué sur le fond du litige, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne la société Hewlett Packard aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Hewlett Packard à verser la somme de 2 500 euros à Me Balat ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la mise hors de cause :
Met hors de cause la société Adecco sur sa demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article R.516-1, devenu l'article R. 1452-6 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., mise à la disposition de la société Herta par la société de travail temporaire Adecco comme agent de fabrication ou de production du 18 avril 1995 au 23 novembre 2001, a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 23 novembre 2001 par la société Herta ; que le 18 juillet 2002, Mme X... a saisi le juge prud'homal d'une part de demandes contre la société Herta, dont elle a été déboutée par jugement du 28 mai 2003, d'autre part de demandes contre la société Adecco, qui ont fait l'objet d'un retrait du rôle ; que Mme X... a engagé une autre procédure contre la société Herta le 28 mai 2003 dont elle a été déboutée par jugement du 25 février 2004, devenu définitif ; que le 15 avril 2004 Mme X... a fait réinscrire au rôle la procédure contre la société Adecco qui a alors appelé en la cause la société Herta, contre laquelle la salariée a formé des demandes par conclusions du 31 janvier 2005 ;
Attendu que pour déclarer Mme X... recevable en ses demandes au regard de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt énonce que la demande initiée le 18 juillet 2002 à l'encontre de la société Adecco est parfaitement recevable, nonobstant la mise en cause de la société Herta ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée n'avait pas déjà connaissance au cours des instances antérieures ayant donné lieu aux jugements des 28 mai 2003 et 25 février 2004 du fondement des demandes formées contre la société Herta en janvier 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article 1134 du code civil ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué,  que M. X...  a été engagé le 1er juillet 1980 en qualité de préparateur de commandes par la société Supermarchés Match ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2002 pour avoir refusé une modification de son horaire de travail ; que le  salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 	Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les modifications d'horaire de travail relevaient du pouvoir de l'employeur et que le salarié auquel il n'était pas imposé un travail de nuit ne pouvait s'y opposer ; 
 	Attendu cependant que le passage d'un horaire discontinu à  un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle entraîne une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; 
 	Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié, qui travaillait depuis plus de vingt ans selon un horaire fixe de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, s'était vu imposer un horaire continu suivant un cycle de deux semaines, une semaine de 6 heures à 13 heures et une semaine de 13 heures à 20 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la société Supermarchés Match aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 121,32 euros et, selon l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 2 300 euros à la SCP Monod et Colin ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 devenus L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2007), que la société Brochot a chargé un cabinet de recrutement de lui rechercher des candidats pour occuper le poste de responsable de son service après-ventes ; que M. X... a été présenté à cette société qui a conclu avec l'ANPE une convention de formation le concernant, pour la période du 15 décembre 2003 au 12 mai 2004 ; qu'il a été mis fin à cette convention le 20 février 2004 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise et le paiement de diverses sommes à titre de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige, l'arrêt retient que M. X... était entré dans l'entreprise dans le cadre d'une convention de formation conclue avec l'ANPE, que l'Assedic devait lui verser des allocations pendant cette formation et qu'en l'absence d'un salaire qu'il n'a d'ailleurs jamais réclamé, l'intéressé n'était pas titulaire d'un contrat de travail mais avait en réalité la qualité de stagiaire jusqu'au 13 mai 2004, date prévue pour son embauche ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que l'absence de réclamation d'un salaire n'excluait pas l'existence d'un contrat de travail et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la convention de stage, soumise à l'article L. 322-4-1 du code du travail alors applicable, était assortie d'une promesse d'embauche ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Brochot aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brochot à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu,  selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 juin 2006), que Mme X... a été engagée par la société Getelec en janvier 1974 ; que cette société a été reprise par la Compagnie guadeloupéenne de services publics, dont elle est devenue salariée le 1er octobre 1984 en qualité de responsable des encaissements ; que, le 10 décembre 1996, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa réintégration ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par une formation de jugement comprenant deux magistrats qui avaient déjà connu de l'affaire, l'un en tant que membre de la chambre de l'instruction et l'autre en tant que président de la chambre des appels correctionnels, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que dès lors, en statuant sur la légitimité et les conséquences du licenciement de Mme X..., prononcé pour faute grave, dans une formation comprenant un membre de la chambre de l'instruction et le président de la chambre des appels correctionnels qui avaient eu à se prononcer sur les faits, qualifiés de faute grave, imputés à la salariée par son employeur, la cour d'appel n'a pas assuré à cette dernière la garantie de voir son affaire jugée par une juridiction ayant toutes les apparences de l'impartialité et a ainsi violé ledit article ;
 	Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les débats ont eu lieu devant une formation collégiale dont la composition, conforme à l'ordonnance du premier président fixant la répartition des juges dans les différents services de la juridiction, était nécessairement connue à l'avance de Mme X..., représentée par son avocat ; que celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant les deux magistrats concernés par application de l'article 341.5° du code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen : 
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie guadeloupéenne de services publics ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 07-60.404 et n° Q 07-60.416 ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 25 juin 2007), que  l'Union locale CGT de la Seyne-sur-Mer et Ouest Var et Mme X... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 21 février 2007 au sein de l'association Emploi services à la personne, (ESP) ;
 	Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis :
 	Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 423-18 devenu l'article 2314-3  du code du travail, l'Union locale CGT de la Seyne-sur-mer et Mme X... font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande ;
 	Mais attendu, qu'en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise désigné par une organisation  représentative au plan national, la convocation est valablement adressée aux syndicats constitués dans les différentes branches, ou aux unions syndicales auxquelles ils adhérent ;
 	Et attendu, que le tribunal a constaté qu'en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur avait convoqué l'Union régionale syndicale CGT comme les autres unions régionales de syndicats représentatifs, et a estimé au vu des éléments soumis à son appréciation, qu'il avait respecté un délai suffisant  entre l'envoi du courrier et la date de réunion prévue pour la négociation du protocole préélectoral ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
 	Et attendu ensuite que le rejet du grief énoncé par la première branche du premier moyen  entraîne par voie de conséquence le rejet du grief de sa seconde branche ;
 	Sur le deuxième moyen, pris en seconde branche, les  troisième et quatrième moyens réunis :
 	Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 423-18 du code du travail alors applicable, l'Union locale CGT de la Seyne-sur-mer et Mme X... font grief au tribunal de les avoir déboutées de leurs demandes ;
 	Mais attendu que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, estimé, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen,  et en faisant application des principes généraux du droit électoral et des dispositions de l'article L. 423-13, alinéa 2, du code du travail alors en vigueur, que les irrégularités invoquées par les défendeurs n'avaient eu aucune incidence sur les résultats du scrutin, ni sur leur sincérité, et qu'il n'était pas établi que l'employeur ait exercé une pression sur les électeurs, ni influencé leurs votes ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le cinquième moyen :
 	Et attendu que le rejet des autres moyens entraîne par voie de conséquence le rejet du grief formulé par le cinquième moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; 
 	Vu l'article 999, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par lettre recommandée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; 
 	Attendu que par déclaration écrite adressée le 4 janvier 2008 au greffe du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, M. X... s'est pourvu en cassation au nom du syndicat national CFTC de l'ingéniérie, du conseil, des services et technologies de l'information (SICSTI-CFTC), contre un jugement rendu le 18 décembre 2007, en produisant un document daté du 19 décembre 2007 signé par M. Y... responsable de l'organisation et du développement pour ordre de M. Michoud, président du syndicat SICSTI-CFTC, et donnant pouvoir à M. X... de représenter le syndicat devant la Cour de cassation contre le dit jugement ;
 	Attendu que selon l'article 34 des statuts du syndicat SICSTI-CFTC, le président représente officiellement le syndicat et peut agir en justice ; que M. X... n'établissant pas avoir valablement reçu le pouvoir  du président de former un pourvoi au nom du syndicat, le pourvoi est irrecevable ;
 	Et attendu que cette irrecevabilité rend inopérant le désistement fait par lettre du syndicat en date du 10 avril 2008 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor, an III et l'article L. 315-1 du code de l'aide sociale ; 
 	Attendu que M. X..., engagé par le Centre d'aide par le travail (CAT) "Le Roc Castel", établissement public communal, en qualité d'adjoint technique par contrat à durée déterminée, pour la période du 7 avril 2005 au 6 avril 2006, avec une période d'essai de six mois, a été avisé de la rupture de la période d'essai à compter du 1er septembre 2005 ; qu'estimant abusive cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ;
 	Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente, l'arrêt énonce qu'eu égard à ses modalités de fonctionnement, le CAT dans lequel le salarié s'est trouvé affecté constitue un établissement public à caractère industriel et commercial ; qu'en effet son objet est d'assurer la réinsertion professionnelle des travailleurs handicapés en commercialisant auprès du public des produits ou des services intéressant divers domaines soumis au libre jeu de la concurrence ;
 	Attendu cependant qu'il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un établissement public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, ce caractère s'appréciant au regard de son objet, de l'origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un établissement public à caractère industriel et commercial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail (ancien) devenu l'article L. 1411-1 du code du travail (nouveau) ;
Attendu que pour faire droit au contredit et déclarer le juge prud'homal matériellement incompétent pour connaître des demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Couture et logistique d'Anjou, déposées par 46 de ses salariés en raison de leur licenciement après cessation d'activité, la cour d'appel a retenu que l'action n'avait pas pour objet de faire constater de prétendues créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Couture et logistique d'Anjou mais de voir reconnaître, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la responsabilité de tiers dans la rupture de leurs contrats de travail, lesquels n'avaient pas été appelés à la cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes dirigées à l'encontre de la société Couture et logistique d'Anjou par les salariés qui ne bénéficiaient pas du statut de salarié protégé, tendant à titre principal à voir reconnaître leur licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail et celles des salariés protégés déposées sur le fondement de l'article L. 122-4 du code du travail relevaient, toutes deux, de la compétence du juge prud'homal, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige a violé les textes susvisés ; 
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; 
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; 
Dit que le litige entre les parties relève de la compétence du juge prud'homal ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Rennes pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; 
Condamne la société Couture et logistique d'Anjou aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Couture et Logistique d'Anjou à payer la somme globale de 2.500 euros aux 46 salariés ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.