Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société La Médicale de France Y..., société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la société La Médicale de France-Vie, assurances fédérales-vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ la société Le Crédit médical de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes ( chambre sociale), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Médicale de France Y..., de la Médicale de France-Vie et du Crédit médical de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par déclaration en date du 1er décembre 1997, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Médicale de France Y..., la Médicale de France-Vie et le Crédit médical de France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément au texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la Médicale de France Y..., la Médicale de France-Vie et le Crédit médical de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Médicale de France Y..., la Médicale de France-Vie et le Crédit médical de France à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par Me Cossa, stipulant pour M. Gilbert X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 4700 D prononcé par la Chambre sociale le 9 décembre 1997 dans l'instance opposant M. Gilbert X..., demandeur au pourvoi à la société Atelco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Atelco, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 4700 D du 9 décembre 1997 comporte une erreur matérielle en ce qui concerne le prénom de M. X... et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt précité, dit qu'il faut lire M. Gilbert X... et non Gérard ;
   Dit que sur les diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant :
   - M. Jacques X..., domicilié à la Clinique de Montargis, ...,
   défendeur à la cassation ;
   à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les visites préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux par M. X..., anesthésiste-réanimateur ;
   Attendu que, pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que, puisque le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 exige une consultation et une visite préanesthésiques, il y a lieu à deux cotations distinctes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans chacun des cas litigieux, une consultation préanesthésique, cotée "CS", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par M. X... avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant 59, Cité Soult, 59970 Fresnes-sur-Escaut, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de la société Vicq Arbor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été embauché en qualité d'ouvrier pépiniériste par la société Vicq-Arbor à compter du 1er décembre 1990; que les relations de travail ont cessé dans des conditions controversées le 1er septembre 1990 ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes statuant sur renvoi après cassation a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que la rupture résultait d'un accord entre les parties ;
   Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas remis de démission écrite, que les difficultés de l'entreprise résultaient de la négligence de son directeur et que la grève ne pouvait justifier un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ;
   Condamne la société Vicq Arbor aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, Service contentieux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Chantal X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 du Code civil et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X..., infirmière, le remboursement de soins dispensés à une assurée en décembre 1992 au motif que la demande d'entente préalable n'avait pas été sollicitée ;
   Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressée, la décision attaquée énonce que Mme X... a déposé la demande d'entente préalable dans la boîte à lettres de la Caisse qui, en ne délivrant pas de reçu, ne lui permet pas d'en apporter la preuve ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au praticien d'établir autrement que par des affirmations la preuve de l'accomplissement des formalités de l'entente préalable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 24 mai 1993 a été constituée une société REI, dont M. X... a été nommé directeur général en sa qualité d'associé et qui a acquis le 1er octobre suivant le fonds de commerce d'une société Réalisation équipements industriels ; que la société REI ayant été placée le 22 mai 2001 en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a licencié le 29 mai 2001 M. X..., en exprimant des réserves sur l'existence du contrat de travail dont il se prévalait ; que, soutenant qu'il était lié depuis 1980 à la société REI par un contrat de travail d'ingénieur d'affaires qui s'était poursuivi avec la société Réalisation équipements industriels, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail, ainsi que de défauts de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, L. 624-3 du code de commerce et 1273 du code civil ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... ne justifiait, ni d'un contrat de travail apparent, ni de l'exercice au service de la société Réalisation équipements industriels d'une fonction subordonnée ; qu'elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, qu'il n'était pas justifié d'un contrat de travail antérieur au mandat social ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement, 10 mai 2005) d'avoir dit que la société Financière MSD SAS ne peut être incluse dans l'unité économique et sociale reconnue entre les sociétés Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret et Merck Sharp et Dohme-Chibret SNC pour les élections du comité d'entreprise et rejeté les demandes faites à l'égard de la société Financière MSD SAS, alors, selon le moyen :
   1 ) que lorsque les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale sont réunis entre des sociétés, il y a lieu d'intégrer au sein de cette unité économique et sociale la société holding qui y détient le pouvoir, peu important qu'elle n'emploie pas de personnel, afin que le comité d'entreprise puisse exercer réellement ses pouvoirs ; que le tribunal, qui a relevé que la société Financière MSD SAS détenait la quasi-totalité du capital social de la société Laboratoires MSD-Chibret, laquelle forme une unité économique et sociale avec la société Merck Sharp & Dohme-Chibret SNC et qui a constaté la présence de deux mandataires sociaux communs, mais qui n'a pas recherché si, de par sa situation particulière, la société Financière MSD SAS n'était pas la réelle détentrice du pouvoir, ce qui justifiait qu'elle soit intégrée à l'unité économique et sociale, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ;
   2 ) que la circonstance qu'une société n'ait pas de personnel ne l'exclut pas d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ; qu'en relevant que la société Financière MSD SAS n'employait pas de personnel, le tribunal, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ;
   Mais attendu, que le moyen en sa première branche manque en fait, le tribunal ayant procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omis de faire, qu'en sa deuxième branche, le moyen est inopérant, dés lors que le motif critiqué, quoique erroné, est surabondant ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Les Billanges, Neuille-le-Lierre (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Cartonnage industriel mehunois, société anonyme dont le isège est route de Marmagne, Méhun-sur-Yèvre (Cher),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société de Cartonnage industriel méhunois, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 1989), que M. X..., président-directeur général et administrateur de la société de Cartonnage industriel méhunois (CIM), a, le 15 mai 1987, à la suite d'un conseil d'administration, démissionné de ses fonctions ; que soutenant cependant être demeuré au service de la société en qualité de salarié, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et congés payés, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de remise d'attestation ASSEDIC sous astreinte ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent pour en connaitre, il a formé contredit à l'encontre de sa décision ;

  Attendu, que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ainsi déféré, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses écritures, selon lesquelles l'existence d'"un contrat de travail oral" était confirmée par la délivrance d'un bulletin de salaire et ce, jusqu'au mois de septembre 1987 et n'a pas statué sur les réclamations salariales fondées sur l'existence de ce contrat de travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a retenu, appréciant les éléments de la cause, qu'il n'en résultait pas que M. X... ait été, après sa démission de président-directeur général, maintenu dans l'entreprise en vertu d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société de Cartonnage industriel méhunois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hadda Y..., demeurant chez M. Y... Amar, Aïn X..., 19101 Sétif (Algérie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... a déclaré, par lettre recommandée du 30 avril 1998 adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, former un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par cette juridiction statuant sur appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; attendu cependant qu'il résulte du dossier de procédure que le greffe de la cour d'appel a adressé à Mme Y... le récépissé de sa déclaration de pourvoi dans laquelle était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette mention erronée, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Nkatu X..., demeurant au Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne), ...


 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société anonyme l'Etincelle, dont le siège est à Paris (10e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X..., engagé le 7 avril 1986 par la société L'Etincelle en qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié le 23 février 1989 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, les motifs invoqués par l'employeur n'étaient pas fondés ;

  Mais attendu que l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur sont soumis ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas assorti la condamnation de l'employeur à lui remettre un certificat de travail conforme, de l'astreinte qu'il avait sollicitée ;

  Mais attendu que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter une demande d'astreinte ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société L'Etincelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Mme Ghislaine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'ONIVINS, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale soulevée par l'ONIVINS (Office nationale interprofessinonel des vins) qui prétendait la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige l'opposant à son employée, Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que cet organisme est un établissement public à caractère industriel et commercial, en sorte que la contestation relative à l'exécution du contrat de droit privé conclu avec une salariée n'exerçant pas des fonctions de direction ni de comptable public relève de la compétence prud'homale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'ONIVINS qui soutenait que, malgré sa qualification d'établissement public à caractère industriel et commercial, il exerçait une mission à caractère purement administratif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ONIVINS ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant 8, place des Dames du Lys, 77310 Boissise-le-Roi,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Hardi France, société anonyme, dont le siège est ZAI ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Hardi France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998), que Mme X..., responsable commerciale au service de la société Hardi France et déléguée du personnel suppléante, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement et a signé le 3 avril 1991 une convention de conversion ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs et de sa compétence, a constaté que la rupture du contrat de travail de Mme X... avait été précédée d'une autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'elle a pu en déduire que la circonstance que l'entretien préalable n'ait pas précédé cette autorisation, n'entachait pas le licenciement de nullité ; que les moyens, qui se fondent sur une prétendue nullité du licenciement et invoquent l'illégalité de la décision administrative, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal d'instance d'Amiens (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la société Semta, dont le siège est ...,
   2 / de M. Gérard Y...,
   3 / de M. Pierre X...,
   4 / de M. Philippe B...,
   5 / de M. Rodolphe A...,
   6 / de M. José C...,
   tous domiciliés à la société Semta, ...,
   7 / du syndicat CGT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de M. Dominique Z..., délégué syndical Force ouvrière, domicilié ..., appartement n° 102, 80000 Amiens ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ;
   que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'AGS, dont le siège est ...,
   2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Guy Y..., demeurant ...,
   2 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Y... imprimeur, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC, ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 25 juin 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'AGS et l'UNEDIC, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tessi Bip informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 517-9 du Code du travail ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné la société Tessi Bip informatique au paiement de dommages-intérêts à sa salariée, Mme X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en notifiant ses conclusions à son adversaire quelques jours avant l'audience dont elle connaissait la date depuis longtemps, la société appelante n'a pas respecté le principe de la contradiction, de sorte que ces conclusions devant être déclarées irrecevables, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Enichem France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 14 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, M. X..., délégué patronal s'est pourvu en cassation au nom de la société Enichem France contre un arrêt rendu le 10 novembre 1998 ;
   Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Enichem France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Pierrefonds (Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la Société d'études et d'exploitation techniques, dont le siège social est à Margny les Compiègne (Oise), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ;  Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14, qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que pour débouter le salarié, engagé le 17 décembre 1984 et licencié le 10 février 1988 de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu des reproches évoqués lors de l'entretien préalable ;  Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces reproches avaient été énoncés dans la lettre de licenciement qui, s'agissant d'un licenciement pour motif disciplinaire, en application du texte susvisé, fixait les limites du litige, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;  Condamne la Société d'études et d'exploitation techniques, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance de Marseille, en matière électorale, au profit de :

  1°/ l'ADSEA, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ M. Jean-Paul Z...,

  3°/ Mme Mireille C...,

  4°/ Mme Genevière D...,

  5°/ M. Didier A...,

  6°/ M. René B...,

  7°/ Mme Yvonne X...,

 tous domiciliés à l'ADSEA, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 6 février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant eu lieu au sein de l'ADSEA au Centre "les Chênes", le 23 novembre 1991, et notamment d'annulation de la désignation de M. Z... qui interviendrait, selon elle, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comme représentant de l'employeur et non comme salarié, alors, selon le pourvoi, que ce jugement a violé les textes de la loi en refusant de les appliquer et en écartant délibérement les pièces jointes à l'audience, pièces témoignant de la qualité de représentant de l'employeur de M. Z... ;

  Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme GSM Atlantique, dont le siège est ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Lionel X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Guinard, avocat de la société GSM Atlantique, de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 1990), que M. X... a été engagé le 18 novembre 1985 en qualité de cadre de direction par la société Générale Sablière, aux droits de laquelle se trouve la société GSM Atlantique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 mars 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en négligeant de rechercher si la contestation permanente par M. X... du contenu de ses missions au service de la société GSM Atlantique et du lien de subordinaiton qui l'unissait à cette société, au service de laquelle il était entré en qualité de cadre, et après avoir cédé les actions qu'il détenait dans la Société des dragages de Dordogne, ne révélait pas une mésentente de nature à rendre impossible la continuation du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

  Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que les griefs énoncés contre le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société GSM Atlantique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  La condamne également à payer à M. X... la somme de 5 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.