Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Les Chênes, rue Chantemerle à Aire-sur-Adour (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. X... Albert, 113, cours Gambetta à Lyon (Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Beque, conseillers ; M. Faucher, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Polyclinique Les Chênes fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 1987) d'avoir confirmé un jugement du conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent pour statuer sur la demande d'indemnité formée par M. X..., salarié protégé, à la suite de la rupture de son contrat de travail en 1986 et d'avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure alors, d'une part, que l'employeur ayant fait valoir devant le conseil de prud'hommes que la légalité d'une décision administrative autorisant le licenciement étant en cause, seul le tribunal administratif était compétent, le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel ne pouvant rejeter cette exception d'incompétence, de sorte que l'article 74 du nouveau Code de procédure civile a été violé, et alors, d'autre part, que l'article 47 dudit code constitue une exception au sens de l'article 73 et suivants de ce code, contrairement à ce qu'a décidé à tort la cour d'appel ;

  Mais attendu que, saisis d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges judiciaires, s'ils ne peuvent remettre en cause le bien-fondé d'une autorisation administrative de licenciement, ne sauraient pour autant se déclarer incompétents et doivent, soit surseoir à statuer s'ils estiment que le bien-fondé de l'autorisation de licenciement est sérieusement contesté jusqu'à décision des juridictions administratives compétentes soit débouter le salarié de sa demande et statuer sur ses demandes d'indemnités de rupture en appréciant la gravité de la faute ; que par ces motifs substitués à ceux de la décision attaquée, celle-ci se trouve légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Polyclinique Les Chênes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Raisch, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :
 M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu que M. X..., embauché le 4 juin 1960 par la société Raisch en qualité de chauffeur, a été mis à pied le 9 juin 1980 pour s'être présenté à son travail en état d'ivresse ;  qu'il a été licencié le 18 octobre 1980 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'incident du 9 juin 1980 ne pouvait être reproché au salarié, a retenu que celui-ci n'était pas revenu à son travail après cet incident et qu'il n'avait avisé son employeur de son congé de maladie à compter de cette date que cinq jours plus tard, en le laissant jusque-là sans nouvelles ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le seul retard dans l'envoi d'un certificat médical ne caractérise pas la faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

 Condamne la société Raisch, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Jean-Benoît Y..., demeurant, ...,

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  Mme Suzanne Y..., demeurant...,

 défenderesse à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Joseph Y..., demeurant ..., et actuellement ...,

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Jacques X..., demeurant ... à Rive-de-Gier (Loire),

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme Y..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Pierre Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Robert Y..., demeurant 3, place de l'hôtel de ville à Boen (Loire),

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Christian X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1990, Mme Y..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :

  La société Archivage-Magasinage, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  à :

  L'URSSAF de Besançon, dont le siège est ...,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

  l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France ;  que le pouvoir spécial l'habilitant à cet effet ne porte pas mention de la date de sa délivrance ;  Qu'ainsi le pourvoi a été irrégulièrement introduit ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Jacques Y..., demeurant avenue De Gaulle à Saint-Marcellin en Forez (Loire),

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, dont le siège est à Laon (Aisne), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 25 mai 1988 par la Commission nationale technique, au profit de M. Gérard Y..., demeurant route de Beauvardes à Mont-Saint-Père (Aisne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., B..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de Laon, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... a, le 11 décembre 1982, été victime d'un accident de travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité de 6 % ;  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1988) d'avoir fixé ce taux à 30 %, alors qu'en statuant sur l'imputabilité des troubles psychiques à l'accident, les juges du fond ont excédé les limites de leur compétence ;  Mais attendu que saisie d'un recours de la victime sur le taux d'incapacité dont elle demeurait atteinte, la Commission nationale technique s'est, comme elle le devait, prononcée sur ce point, par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier, dès lors qu'il était constant que le caractère professionnel de ces troubles n'avait pas donné lieu à une contestation au sens de l'article R. 143-1 du Code 

  de la sécurité sociale ;  D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Restauration Méridionale le "Singe Nu", prise en la personne de son gérant M. Armand X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, au profit l'URSSAF des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, 

 M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduite par la société Restauration Méridionale sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

         -d! Condamne la société restauration Méridionale, envers l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. X..., demeurant, Centre Commercial, place d'Elbeuf à Roanne (Loire),

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1990, Mme Y..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat Symétal CFDT, dont le siège est ... (3e) (Rhône), représenté par M. Hervé Floch, délégué syndical CFDT, domicilié Framatome, ... (6e),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit :

  1°) de M. le directeur de l'Etablissement Framatome,

  2°) de M. Georges Z..., délégué syndical CGC,

  3°) de Mme Y... Javelle, déléguée syndicale FO,

  4°) de M. X... Taillez, délégué syndical FO,

  tous domiciliés à la société Framatome, ... (6e) (Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur les deux moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 9 janvier 1990) d'avoir débouté le syndicat Symétal CFDT de sa contestation relative au matériel destiné à être utilisé pour les élections des délégués du personnel et représentants au comité d'établissement devant se dérouler le 10 janvier 1990 au sein des Etablissements Framatome, à savoir des bulletins de couleurs différentes selon les syndicats, cette couleur pouvant être visible lorsque le bulletin est dans l'enveloppe à l'endroit du filigrane translucide de celle-ci alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant le caractère tardif de la dénonciation de l'irrégularité, le jugement a violé la loi ;  d'autre part, que le juge s'est contredit en énonçant tout à la fois que le secret du vote était l'un des principes de droit électoral qu'il convient de respecter scrupuleusement et en retenant que le vice allégué n'apparaissait pas revêtir une importance suffisante pour porter gravement atteinte au secret du vote ;  Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, le tribunal a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors toute contradiction, que l'irrégularité alléguée n'était pas de nature à porter atteinte au

secret du vote ;  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MCTC, dont le siège est à Busigny (Nord), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section industrie), au profit de Mme Jeanine Y..., demeurant à Caudry (Nord), 16/6, rue C. Marot,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. A..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z..., confectionneuse à la société Gilliard, passée au service de la société MCTC le 15 mai 1984, a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1986 ;  qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de cette dernière société au paiement d'un rappel de salaire et congés-payés y afférents, pour la période du 1er mars 1984 au 15 mai 1984 ;  Attendu que la société MCTC fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caudry, 18 mai 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors que, après avoir travaillé pour l'usine de la société Gilliard jusqu'en février 1984, date à laquelle cette usine avait été détruite par un incendie, la salariée n'était entrée au service de la société MCTC qu'à compter du 15 mai 1984 ;  qu'en condamnant cette société à payer à l'intéressée les salaires et congés-payés pour une période antérieure à cette date, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-12, L. 122-12-1 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que tant les fiches de paie que le certificat de travail remis par la société MCTC à Mme Z... faisaient remonter son ancienneté au service de cette société au 17 novembre 1975, date à laquelle la salariée avait été engagée par la société Gilliard ;  que, dès lors qu'il en résultait que sous des enseignes distinctes, les deux sociétés ne constituaient qu'un seul et même employeur, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a condamné la dernière de ces sociétés au versement des salaires et accessoires

demeurés impayés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :

  M. Gérard X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

 à

  L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Franche-Comté par un fonctionnaire de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, que le pouvoir spécial l'habilitant à cet effet ne porte pas mention de la date de sa délivrance ;

  Qu'ainsi le pourvoi a été irrégulièrement introduit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., Les Fourches, bât C 8, la Vallette du Var (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Etablissements A. Mansana, société à responsabilité limitée, dont le siège est X... Laurent, bretelle de l'Autoroute à la Seyne-Sur-Mer (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1987) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur, la société Etablissements Mansana, au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommagesintérêts pour nonrespect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que les attestations sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour établir que M. Y... avait effectué à plusieurs reprises des détournements au préjudice de son employeur ne lui avaient jamais été communiquées ;

  Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. Y..., qui était représenté à l'audience par un avocat, ait fait valoir qu'il n'avait pas eu connaissance en temps utile des moyens de son adversaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

            Condamne M. Y..., envers la société Etablissements A. Mansana, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le ... (11ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. X... Abdallah, demeurant ... (11ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

  ! Condamne la société Le Jardin du Cure, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant aux Saintes-Maries de la Mer (Bouches-du-Rhône), 1, Jas de la Sauvagine,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de la SNC Latitudes Camargue les villages du soleil, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), Domaine de l'Estajan,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Cochard, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SNC Latitudes Camargue les villages du soleil, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la SNC Latitudes Camargue sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme X..., envers la SNC Latitudes Camargue les villages du soleil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., exploitant la Librairie intercontinentale, ... (Ardèche),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section encadrement), au profit de Mlle Geneviève Y..., demeurant appartement R. 31, Port Saint-Martin à Cap d'Agde (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour débouter M. X..., agissant ès qualités de directeur de la Librairie intercontinentale, de sa demande en paiement par Mlle Y..., son ancienne salariée, de la somme figurant dans la reconnaissance de dette qu'elle avait établie, le jugement attaqué, après avoir relevé que l'article 13 du contrat de travail prévoyait, "en cas de rupture du contrat imposé par le salarié, le remboursement d'une somme forfaitaire de 4 500 francs, représentant les frais de voyage aller", retient que l'employeur n'apporte pas la preuve de la responsabilité de la salariée dans la rupture du contrat ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui invoquait la reconnaissance de dette établie par Mlle Y..., le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;

  Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Béziers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Dispro, dont le siège est situé à Tournes (Ardennes), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Chauny (section encadrement), au profit de M. Francis Y..., demeurant à Chauny (Aisne), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, (pris en ses deux branches) :

  Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Chauny, 12 mai 1987), que M. Y..., au service de la société à responsabilité limitée Dispro depuis le 14 avril 1986 en qualité de VRP, a démissionné verbalement le 24 novembre 1986 ;  Que par lettre du 27 novembre 1986, la société a pris acte de l'intention du salarié de ne pas exécuter son préavis, mais, lors du règlement des comptes, lui a retenu un mois de salaire ;  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer cette somme à son ancien salarié alors qu'il avait manifesté l'intention de ne pas exécuter son préavis et que l'employeur était en conséquence fondé à compenser les sommes dont le représentant était débiteur au titre du préavis non effectué avec les salaires qui lui restaient dûes pour le travail fourni avant sa démission ;  Mais attendu que les premiers juges, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ont fait ressortir que le salarié avait été dispensé d'exécuter son préavis ;  Que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;