Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 00-41.892 et J 00-41.891 ;
   Attendu que M. X... et Mlle Y... ont été licenciés le 5 janvier 1998 par l'association Autun 2000 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la condamnation solidaire de la société Edi Plus et de l'association Autun 2000 à leur payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail ; que les arrêts attaqués (Dijon, 2 février 2000) ont accueilli leurs demandes ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'association Autun 2000 était entièrement dirigée et contrôlée par la société Edi Plus ; que le premier moyen est inopérant ;
   Et attendu que le second moyen est, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense nouveau, et, que, mélangé de fait et de droit, il est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Edi Plus aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 2000) M. X... engagé le 9 novembre 1987 en qualité d'agent de nettoyage par la société HLM Le Toit Angevin, a été licencié, le 9 juillet 1996 ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'un défaut de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir distribué à échéance des avis et de ne pas avoir procédé au nettoyage des conteneurs et vides-ordures, des extérieurs sales et d'un secteur dans un état intolérable ; qu'elle en a à bon droit déduit que cet énoncé répondait aux exigences légales de précision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... employé de l'Association APEI de la Vallée de Chevreuse en qualité de directeur d'établissement, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1995 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 9 février 2000) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen ;
   1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que dès que M. X... a été informé le 1er septembre 1995 des faits imputés à M. Y..., il aurait mené une enquête discrète et d'autre part, qu'aucun salarié n'aurait averti M. X... des faits imputés à M. Y... ;
   qu'en statuant par ces motifs de faits contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que la preuve d'un fait peut être apportée par tous moyens ; qu'en écartant l'attestation de Mme Z... qui certifiait que dès 1992, M. X... avait été informé sans réagir des actes inadmissibles de M. Y..., au seul motif que cette attestation n'était pas corroborée pour cette époque par d'autres pièces, la cour d'appel a méconnu la liberté de la preuve d'un fait, violant l'article 1315 du Code civil ;
   3 / que dans ses conclusions d'appel, l'association faisait valoir, en versant les pièces à l'appui de ses prétentions, que dès 1992 et à plusieurs reprises, M. X... avait été alerté par la mère d'un résident maltraité par M. Y... (Mme A...) des faits extrêmement graves qui avaient été commis sans que M. X... n'en avise la direction ni ne prenne la moindre mesure ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civle ;
   4 / qu'en affirmant que l'attestation de Mme Z... n'était corroborée pour les faits commis en 1992 par M. Y... par aucune autre pièce, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation circonstanciée de la mère du jeune pensionnaire maltraité (Mme A...) violant les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen et s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a constaté souverainement que la carence et les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association APEI de la Vallée de Chevreuse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association APEI de la Vallée de Chevreuse à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les dossiers n° J 99-43.046 et E 00-44.417 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., au service de la société Impact 4/4 depuis le 1er octobre 1997 selon contrat initiative emploi en qualité d'aide comptable, a été placée en arrêt de travail pour maladie le 2 décembre 1997 ; que par courriers des 4 et 8 décembre 1997, l'employeur a informé l'ANPE de ce qu'il constatait la rupture du contrat de travail de la salariée pour abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le jugement attaqué retient que l'employeur conteste avoir licencié Mme X... et justifie avoir avisé l'ANPE, par courrier des 4 et 8 décembre 1997, de la rupture du contrat de travail par abandon de poste à compter du 2 décembre 1997 tandis que la salariée a signé un reçu pour solde de tout compte le 14 janvier 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'il avait constaté que la salariée avait été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 décembre 1997, ce dont il résultait que l'abandon de poste à cette date n'était pas établi, et que ni l'absence du salarié, ni la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne constituent, de la part de ce dernier, une volonté claire et non équivoque de démissionner, et alors d'autre part, que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'est pas réelle s'analyse en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ;
   Condamne la société Impact 4/4 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Impact 4/4 à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L 223-8, alinéa, 5 du Code du travail ;
   Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ;
   Attendu que M. X... est salarié de la Manufacture Michelin depuis 1967 en qualité d'agent mécanique de maintenance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'une somme au titre d'1/10 des congés payés annuels et de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour accorder à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du fractionnement abusif de ses congés payés, le conseil de prud'hommes a dit que la Manufacture Michelin, en imposant un fractionnement de sa cinquième semaine de congés payés à M. X..., n'avait pas respecté les dispositions de l'article L 223-8 du Code du travail qui prévoient que le fractionnement n'est possible que dans le cas de la fermeture de l'entreprise et avait ainsi pénalisé le salarié ;
   Qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant de la cinquième semaine de congés payés, l'employeur avait la possibilité de fractionner les congés sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise soit fermée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application, le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement de la cinquième semaine de congés payés, le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X..., employée par Mme Y... en qualité d'employée de maison, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel a, par décision en date du 5 décembre 1994, ordonné la radiation de l'affaire et subordonné le rétablissement de l'affaire au dépôt préalable des conclusions de la salariée ; que Mme Y... ayant demandé la réinscription de l'affaire par courrier du 21 juillet 1999, Mlle X... lui a opposé l'exception de péremption d'instance ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2000) d'avoir rejeté l'exception de péremption alors, selon le moyen :
   1 ) que chaque partie a la possibilité d'interrompre le délai de péremption et la péremption a un effet indivisibvle ; qu'en s'abstenant d'accomplir la diligence mise à sa charge, l'intimée ne perd pas la faculté d'invoquer le bénéfice de la péremption de l'intance une fois le délai de deux ans expiré ;
   2 ) que, selon les propres constatations de la cour d'appel, une diligence avait été mise à la charge de l'intimée et que celle-ci ne l'avait pas accomplie dans le délai de deux ans ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait pas, sans contradiction, considérer que la péremption de l'instance n'était pas acquise ;
   3 ) que, selon les propres constatations de la cour d'appel, l'appelante avait également demandé que soit constatée la péremption de l'instance, mais "uniquement en ce qui concerne les demandes de Mlle X..." ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas écarter l'application de la péremption, alors qu'elle avait justement rappelé que l'effet extinctif de la péremption est indivisible ;
   Mais attendu que lorsqu'aucune diligence n'a été mise à la charge d'une partie, celle-ci ne peut se voir opposer la péremption de l'instance prud'homale ; qu'ayant relevé que l'arrêt de radiation n'avait expressément mis de diligences qu'à la charge de la salariée, la cour d'appel a retenu, à juste titre, que cette dernière ne pouvait se prévaloir de la péremption de l'instance à l'encontre de l'employeur qui n'avait aucune diligences à accomplir ;
   Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Y... s'était seulement prévalue de l'extinction des demandes de Mlle X..., a exactement décidé qu'en raison de l'indivisibilité de la péremption, l'instance n'était pas éteinte ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 21 mai 2002, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Groupe Progrès, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Progrès aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par le gérant de la société X... auto-bilan, postérieurement à sa dissolution anticipée, à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à M. Y..., l'arrêt attaqué énonce que l'intervention du liquidateur amiable qui adopte les conclusions de M. Y... emporte notification de l'acte d'appel en sorte que l'irrégularité de fond qui l'affectait n'existe plus ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que l'irrégularité de fond de l'acte d'appel résultant du défaut de pouvoirs du gérant de la société dissoute n'avait pas été couverte dans le délai d'appel, de sorte que la nullité de la déclaration d'appel n'avait pas disparu au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel interjeté par la société X... auto-bilan à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 29 octobre 1998 ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ainsi qu'aux dépens d'appel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article L 751-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société SOCAFA en qualité de commercial à compter du 9 octobre 1987 ; qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation d'octobre 1996 à avril 1997 ;
   qu'il a été licencié le 17 mai 1997 à la suite de son refus d'accepter le poste proposé lors de sa réintégration à l'issue de son stage ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale revendiquant le statut de VRP et contestant le bien-fondé du licenciement ;
   Attendu que pour refuser à M. X... le bénéfice du statut de VRP, la cour d'appel a dit qu'il n'avait pas été engagé en qualité de voyageur représentant placier, ne pouvait pas revendiquer l'application d'une convention collective étrangère aux modes d'exécution de son contrat, n'était pas payé à la commission, ne rendait pas compte de ses activités, exerçait dans le cadre de directives précises et ne cotisait pas aux organismes sociaux des voyageurs représentants placiers ;
   Attendu, cependant, que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans rechercher si l'intéressé, conformément aux stipulations de son contrat avait effectivement pour tâche à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé, de prendre des ordres pour le compte de son employeur et de les lui transmettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'application du statut de VRP à M. X..., l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOCAFA à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5, paragraphe 5, du décret 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme travail effectif pour une fraction égale à la moitié ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 septembre 1994 en qualité d'ambulancière par l'entreprise Ambulances Sterna aux droits de laquelle se trouve la société Ambulances de la Vallée de Chamonix ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires pour la période allant du 1er octobre 1997 au 31 janvier 1998 ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que les décrets 96-1082 du 12 décembre 1996 et 96-1115 du 19 décembre 1996 ont supprimé la notion de temps à disposition et d'heures d'équivalence au profit de celle de temps de travail effectif à disposition de l'employeur ; que l'article L. 212-5 du Code du travail dispose que chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ; que Mme X... a effectué 30,65 heures supplémentaires à 25 %, 20,70 heures supplémentaires à 50 % soit 51 heures 35 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les décrets des 12 et 19 décembre 1996 avaient laissé entières les dispositions du paragraphe 5 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ambulances de la Vallée de Chamonix au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, le jugement rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 2511 P+B+I du 10 juillet 2002 mentionne, page 2 :
   1 / dans le visa : "l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle", alors qu'il s'agit en réalité de l'article L. 212-2 du même Code ;
   2 / dans le paragraphe suivant, ligne 2 : "droit au respect de l'oeuvre", alors qu'il doit être mentionné en réalité : "droit au respect qu'il institue" ;
   Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que dans l'arrêt n° 2511 P+B+I du 11 juillet 2002,
   1 / dans le visa, page 2, l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle sera remplacé par "l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle" ;
   2 / dans le paragraphe suivant, ligne 2, les mots : "de l'oeuvre" seront remplacés par : "qu'il institue" ;
   Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par le président, en son audience publique du dix juillet deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine, Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Maunand, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les différents moyens réunis :
   Vu l'article L 117-17 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti par M. Y... prothésiste dentaire, pour une durée de trois années à compter du 1er septembre 1993 ; qu'il a été mis à pied pour faute grave le 5 septembre 1994 ; que l'employeur a rompu le contrat par lettre du 29 septembre 1994 puis a saisi, le 7 octobre suivant, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat, l'apprenti ayant réclamé le paiement des salaires jusqu'au terme dudit contrat ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la rupture du contrat d'apprentissage notifiée par l'employeur le 29 septembre 1994, hors les cas prévus à l'article L 117-17 du Code du travail, est sans effet, et que le droit au paiement des salaires jusqu'au terme du contrat ne saurait résulter de la nullité du licenciement dès lors que M. X... a fait l'objet d'une mise à pied notifiée le 5 septembre 1994 ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la rupture du contrat notifiée par l'employeur avait annulé la décision de mise à pied de l'apprenti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 365 et du salaire correspondant à la lettre K ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 assorti de la lettre H du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise ainsi que de l'avoir condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ;
   Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous astreinte, le coefficient 290 assorti de la lettre H du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité, modifier lui-même le contenu d'un contrat ; qu'en ordonnant à l'employeur d'attribuer au salarié un coefficient déterminé et le salaire correspondant pour mettre fin à la discrimination dont il se prétendait la victime, la cour d'appel, qui a ainsi modifié le contrat de travail de l'intéressé dans l'un de ses éléments caractéristiques, et sans même s'être assurée au préalable de la possibilité d'un accord de volonté sur cette question, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification des emplois prévue par la convention collective applicable, a pu décider que l'intéressé aurait dû être classé au coefficient 290 et recevoir la rémunération correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Renault véhicules industriels aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault véhicules industriels ; la condamne à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Caixabank, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Caixabank, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 17 décembre 2001, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Volume France, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   2 / la société Achat vente électronique (AVE), société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (Section commerce), au profit de Mlle Fabienne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 78 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que lorsque le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel ;
   Attendu que les sociétés Volume France et AVE se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu le 16 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, qui, après avoir rejeté leur exception d'incompétence, a statué sur la demande de leur salariée, Mlle X..., qui, ayant notamment pour objet la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat de travail à durée déterminée, présentait un caractère indéterminé ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Volume France et Achat vente électronique aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2001 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Matra systèmes et information, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - M. Alain X..., demeurant ...,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi :
   Attendu que le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 30 mars 2001 dans une instance l'opposant à la société Matra systèmes ;
   Et, attendu que le syndicat, après s'être pourvu en cassation n'a, par la suite, ni déposé ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droits invoqués par lui contre la doctrine attaquée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation de ce pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Aubusson, au profit de M. Alain-Pierre X..., demeurant 23130 Saint-Loup,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au déclarant :
   Vu l'article 609 nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ALEFPA s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal instance d'Aubusson rendu le 19 janvier 2001, auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que son pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hamed X..., demeurant HLM Romain Y..., bâtiment 19, 83130 La Garde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de la Société toulonnaise d'automobiles et de réparations (STAR), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;
   Attendu que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ;
   Attendu que M. X..., engagé le 18 juin 1990 par la société STAR en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute lourde le 31 août 1994 ;
   Attend que, pour retenir l'existence d'une faute lourde à la charge de M. X..., la cour d'appel énonce que les divers avertissements déjà reçus par le salarié pour des réparations de nature à mettre en cause la sécurité des clients établissent sa dangerosité qui justifie son licenciement pour faute lourde dans la mesure où un atelier de mécanique automobile ne peut prendre le risque de voir ses employés procéder à des réparations dangereuses pour la sécurité de ses clients ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en agissant de la sorte, le salarié avait eu l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société STAR aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société STAR à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Marius X..., société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Rimacom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / la société MB Holding, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2001 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit :
   1 / de M. René Y..., demeurant ...,
   2 / du Syndicat CFDT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Marius X..., de la société MB Holding et de la société Rimacom, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 28 décembre 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour les sociétés Marius X..., MB Holding et Rimacom, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par l'association d'Aide à domicile en milieu rural, le 1er décembre 1995 en qualité d'agent d'entretien a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 22 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de prime de fin d'année et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen,
   1 ) que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage présentant les caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en se bornant à constater que la prime de fin d'année résultait d'un usage, au motif qu'elle avait été versée à tous les salariés en décembre 1996 et 1997, sans rechercher si cette prime présentait un caractère constant, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   2 ) qu'en se bornant à constater que la prime de fin d'année résultait d'un usage, sans relever le caractère de fixité attaché à cet usage, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que la prime de fin d'année d'un montant de 1975,68 francs avait été versée à tous les salariés en décembre 1996 et 1997, a pu en déduire que cette prime résultait d'un usage présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Aide à domicile en milieu rural aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par contrat du 3 février 1995 M. X... a été engagé par la société Larousse diffusion réseau en qualité de VRP a temps complet ; que par contrat du 17 avril 1995 il a été nommé inspecteur stagiaire ; que par contrat du 14 août 1995 il a été nommé inspecteur avec une période d'essai de 3 mois renouvelée le 13 novembre 1995 ; que le 22 décembre 1995 le contrat d'inspecteur a été dénoncé ; que le 6 février 1996 il a été licencié de ses fonctions de VRP pour insuffisance de résultats ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article L. 751-9 du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaires par application du minimum conventionnel premier poste d'encadrement prévue par la convention collective des commerces de détail, de papeterie, formation de bureau, bureautique, informatique, librairie, la cour d'appel énonce que le salarié n'était pas fondé à revendiquer le statut de cadre dès sa prise de fonction d'inspecteur stagiaire, à l'encontre des clauses claires et précises stipulées par les parties ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, il n'avait pas dès le 17 avril 1995 occupé à titre principal des fonctions d'encadrement distinctes de celles de représentant entrainant l'application aux relations contractuelles de la convention collective revendiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les 2ème et 3ème moyens,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Livre Distribution Réseau, venant aux droits de la SA Larousse Diffusion Ouest ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Ugin'dentaire par contrat du 5 avril 1990, en qualité d'agent dentaire, catégorie technico-commercial ; que la rémunération contractuelle comprenait notamment : 10 % sur l'encaissé des ventes faites pour le compte de Nobil métal (alliages précieux-semi-précieux-fraises attachements) et 15 % sur l'encaissé des ventes de soudures Nobil métal ; qu'il a été licencié pour motif économique par la société Ugin'dentaire le 17 mai 1994 ; qu'il a été licencié le 10 octobre 1994 par la société International Nobil métal, "licenciement dû à la restructuration des services commerciaux de notre entreprise dont il résulte la suppression de l'emploi correspondant à votre activité" ; que, par une disposition non critiquée par le pourvoi, la cour d'appel de Grenoble a, dans son arrêt du 3 juillet 2000, dit que M. X... avait le statut de VRP de la société Nobil métal ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir constaté que le licenciement prononcé par la société Ugin dentaire a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, de ne pas avoir fait application de la théorie de l'accessoire invoqué par la société Nobil métal et de ne pas avoir étendu au licenciement prononcé par celle-ci les mêmes conséquences du licenciement prononcé par la société Ugin dentaire et d'avoir ainsi violé les articles 455 et 488 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que le fait que le licenciement prononcé par la société Ugin dentaire ait été jugé sans cause réelle et sérieuse n'avait pas pour conséquence nécessaire de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par la société Nobil métal ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Faure immobilier dans le cadre d'un contrat de qualification pour la période allant du 4 septembre 1995 au 31 juillet 1997 ; que le 25 mars 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que le 10 mai 1996, l'employeur a rompu la relation contractuelle en se prévalant d'une faute grave de la salariée motivée par son absence injustifiée et son refus de réintégrer son poste de travail ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que celle-ci ne s'est plus présentée à son travail à compter du 21 mars 1996 malgré les trois mises en demeure de son employeur ; qu'elle ne rapporte la preuve ni d'une faute de son employeur de nature à justifier son abandon de poste et son refus de reprendre le travail, ni d'une situation de danger grave et imminent lui permettant d'exercer le droit de retrait prévu à l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; que l'abandon de poste de la salariée et son refus de reprendre le travail malgré les trois mises en demeure successives de son employeur sont constitutifs d'une faute grave justifiant la rupture du contrat à durée déterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'abandon de poste et le refus de reprendre le travail, de la part d'une salariée qui considérait, fût-ce à tort, son contrat de travail rompu et avait déjà saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir paiement d'indemnités de rupture, ne pouvaient constituer une faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Faure immobilier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.