Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section commerce), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X... une indemnité de préavis, des congés-payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué s'est borné à énoncer qu'il existait un contrat de travail entre les parties ;

  Qu'en statuant ainsi sans relever aucun élément de fait de nature à établir l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ;

  Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Longjumeau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Gard),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre), au profit de la société anonyme Onatra, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 20 novembre 1970 en qualité de chauffeur par la société Onatra, a été licencié le 28 mars 1983 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, a énoncé que la chute du semi-remorque qui était reprochée au salarié ne pouvait qu'être imputable à une faute de conduite ;  Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs à caractère hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne la société Onatra, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant "Le Méraldi" B, 114, Val du Careï à Menton (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Thierry X..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Raymond, demeurant ... (Territoire-de-Belfort),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (section industrie), au profit de la société anonyme SED, rue du Stade à Arbouans (Doubs),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 25 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard qui l'a débouté de ses demandes en paiement de salaires et d'indemnités ; que M. X... reproche au juges du fond de ne pas avoir répondu à ses conclusions ;

  Mais attendu que, faute de préciser en quoi il n'a pas été répondu aux conclusions, le moyen n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société SED, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché en l'audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Chantal A..., demeurant à Metz (Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Sodexho France, entreprises administrations, société anonyme, dont le siège social est à Montigny Le Bretonneux (Yvelines), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle B..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 décembre 1988), et les pièces de la procédure que Mme A..., caissière de la société Sodexho au restaurant Irsid à Maizières-les-Metz depuis le 23 mars 1981, a été affectée, le 12 novembre 1984, à celui de la trésorerie générale de Metz ;  qu'après avoir protesté contre cette mesure qui, selon elle, perturbait sa vie familiale elle a, le 13 mars 1985, demissionné et saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure et application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes en lui imputant la responsabilité de la rupture de son contrat de travail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune clause de mobilité ne figurait dans son contrat de travail, que les conditions d'application de l'article 13 du réglement intérieur invoqué par la société pour justifier la mesure prise à son endroit n'étaient pas remplies, que d'ailleurs et contrairement à la définition du "déplacement" donnée par cet article, il n'y avait pas eu "simplement changement du parcours domicile-travail", mais bien déqualification de son emploi de serveuse en celui d'employée de service, alors, d'autre part, qu'ayant toujours contesté la décision de son employeur, celui-ci se devait d'entamer une procédure de licenciement, les juges devant, alors, vérifier si la modification intervenue n'était pas destinée à la sanctionner ou à la faire démissionner ;  Mais attendu qu'ayant constaté que la nouvelle affectation dont la

salariée avait été l'objet, avait consisté en un simple déplacement de son lieu de travail à l'intérieur de la même agglomération avec maintien de sa qualification et de sa rémunération, la cour d'appel a souverainement apprécié que son contrat de travail n'avait pas subi de  modification substantielle et a pu, dès lors, décider que la démission de la salariée procédait d'une volonté claire et non équivoque ;  Que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Georges publicité, sise ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Loiret),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Georges publicité, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1984 en qualité de chef de publicité par la société Georges publicité, a été licencié pour faute grave le 3 juillet 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de lincenciement et de congés payés sur préavis alors que, selon le moyen, d'une part, le délai écoulé entre la révélation de faits constitutifs de faute grave et le licenciement ne contredit pas l'affirmation de la gravité de la faute ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, et en se fondant sur "la période assez longue qui se serait écoulée" entre les faits reprochés et la mesure prise à l'encontre de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et alors, d'autre part, que, pour apprécier la gravité de la faute susceptible de priver le salarié des indemnités de rupture, les juges doivent tenir compte de tous les éléments soumis ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans tenir compte des nombreuses pertes de clientèle dont il avait fait état, du fait du comportement de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des textes susvisés ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu le délai écoulé entre la révélation des faits et le licenciement, a fait ressortir que lors du licenciement pour faute grave, il était reproché au salarié des réclamations de la clientèle ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ces faits n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Georges publicité, envers M. X..., aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamedi X..., demeurant ... (Vaucluse),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section agriculture), au profit de Mme Geneviève Z..., épouse Nourrit, demeurant ... (Vaucluse),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur les deux moyens, réunis :

  Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;  Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... est entré au service de Mme Z..., en qualité d'ouvrier agricole, le 20 juillet 1987, aux termes d'un contrat saisonnier expirant le 20 septembre 1987 ;  que ce contrat a été renouvelé pour une durée équivalente ;  qu'à la suite de la rupture du contrat de travail en date du 11 octobre 1988, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui payer notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement ;  Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il avait démissionné ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le seul départ du salarié ne suffisait pas à caractériser la volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carpentras ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ;

 Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carpentras, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la société anonyme Compagnie française de défense et protection, dont le siège social est ... (1er) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Compagnie française de défense et protection, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-2 alinéa 1er du Code du travail ;

  Attendu selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ;

  Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'employeur se prévalait d'erreurs commises dans divers dossiers pour étayer le grief d'inadaptation figurant dans la lettre de licenciement, et que deux de ces dossiers n'étaient pas mentionnés dans ladite lettre, a énoncé qu'ils pouvaient néanmoins être invoqués à titre d'élément de preuve de l'inadaptation au poste de travail ;

  Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur ne peut invoquer d'autres faits que ceux énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne la société Compagnie française de défense et protection, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bistrot Gambetta, dont le siège social est ... (Lot),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant à Bastos Z... (Lot) Trespoux, Cahors,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Y..., successeur de Me Jousselin, avocat de la société Bistro Gambetta, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 15 septembre 1987 en qualité de serveur par la société Bistro Gambetta, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1989 ; qu'il a accepté une convention de conversion le 28 décembre 1989 ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 

  Attendu que l'employeur faut grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 1991) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, en acceptant le bénéfice d'une convention de conversion q'il n'a pas dénoncée dans les délais réglementaires le salarié a renoncé définitivement à contester la réalité du motif économique du licenciement et à prétendre que le licenciement serait abusif ; qu'il ne peut, devant le juge prud'homal, que réclamer, le cas échéant, les avantages de la convention de conversion s'ils lui sont contestés et en particulier l'exercice du droit de priorité d'embauche et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a recherché si la rupture avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Bistro Gambetta, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bistrot Gambetta, dont le siège social est ... (Lot),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant à Bastos, Le Bournaguet, Trespoux, Cahors (Lot),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hemery, avocat de la société Bistrot Gambetta, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Martine X..., embauchée le 1er mai 1987 en qualité de serveuse par la société Bistro Gambetta, a été licenciée pour motif économique le 14 décembre 1989 ; qu'elle a accepté une convention de conversion le 28 décembre 1989 ; qu'elle a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 1991) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, en acceptant le bénéfice d'une convention de conversion qu'il n'a pas dénoncée dans les délais réglementaires, le salarié a renoncé définitivement à contester la réalité du motif économique du licenciement et à prétendre que le licenciement serait abusif ; qu'il ne peut, devant le juge prud'homal, que réclamer, le cas échéant, les avantages de la convention de conversion, s'ils lui sont contestés, et, en particulier, l'exercice du droit de priorité d'embauche, et qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a recherché si la rupture du contrat avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Bistrot Gambetta, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société CAPIMAC, "Mac Donald's", dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un jugement par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Melle Ghislaine X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions, M. Atthalin, conseiller référendaire MM. Waquet, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Melle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse 17 décembre 1986), que Mlle X..., engagée le 30 octobre 1984 par la société Capimac en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois renouvelé le 30 janvier pour une durée identique, a été licenciée le 25 mars 1985 avec un préavis prenant fin le 2 avril 1985 ;  Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le refus d'accomplir un travail demandé par un supérieur hiérarchique, qui s'accompagne de propos injurieux, caractérise la faute grave, qu'en décidant le contraire le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-9 alors en vigueur du Code du travail ;  Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait fait exécuter par la salariée son préavis, les juges du fond ont par ce seul motif légalement justifié leur décision ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Capimac Mac Donald's, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lahbib X..., demeurant Le Petit Bard, bâtiment F2, 1, square Charles A... à Montpellier (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de M. Lahcen Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 9 mars 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que son avocat avait déposé son dossier, a rejeté les pièces sans les examiner, estimant qu'il n'avait apporté aucune preuve prouvant le bien-fondé de ses demandes ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'avait pas à tenir compte des pièces d'un dossier qui, selon ses constatations, avait été déposé en cours de délibéré ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Laurent, demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société Studio Luminance, prise en la personne de M. Gérard A..., demeurant ... (Maine-et-Loire), ci-devant et actuellement rue du Pavillon à Angers (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Carmet, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Angers, 26 avril 1988) que M. Z... a été embauché le 1er octobre 1984 par la société Studio luminance en qualité de voyageur représentant placier et a été licencié pour faute grave le 6 mai 1985 ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que la faute grave invoquée par l'employeur n'est nullement 

  établie ;  qu'en effet, M. Z... a toujours respecté son horaire de travail et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir exercé une autre activité en dehors de cet horaire dont l'employeur avait parfaitement connaissance ;  qu'ainsi, les juges d'appel ont renversé la charge de la preuve et n'ont pas donné de base légale à leur décision ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans renverser la charge de la preuve, que M. Z... démarchait à l'insu de son employeur pour une autre société que la Société Studio luminance en infraction flagrante avec la clause d'exclusivité à laquelle il était tenu ;  qu'elle a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant le Val Rose Z... à Balma (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Y..., demeurant 30, allées de Barcelone à Toulouse (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que selon l'arrêt attaqué et la procédure M. Y... prétend avoir exécuté des travaux de plonge pour le compte de M. X..., dans le restaurant "le A... Rose" ;  que soutenant qu'il était lié avec M. X... par un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de salaires afférents à des heures supplémentaires, d'une indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour rupture abusive ;  Attendu que pour dire que M. Y... avait été le salarié de M. X... et condamner ce dernier au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et au réglement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'audition de plusieurs sachants par l'expert la preuve formelle de l'emploi régulier de M. X... dans l'hôtellerie "le A... Rose" comme plongeur et veilleur de nuit ;  que cependant d'après le rapport de l'expert ces auditions n'ont pas eu lieu contradictoirement ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Dufour Tassel, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de M. Jean-Robert Y..., demeurant ... la Montagne (Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le mandataire liquidateur de la société Dufour Tassel, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 3 avril 1990) de lui avoir ordonné de remettre à M. Y..., salarié de l'entreprise, licencié pour motif économique le 31 mars 1989, la justification du paiement des cotisations auprès du CNRO, Caisse de retraite complémentaire, alors que, selon le moyen, s'agissant du paiement d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective, les dispositions de l'article 33 de la loi n° 98-85 du 25 janvier 1985 interdisent le paiement de cette créance ayant son origine antérieure au prononcé du jugement ; que les dispositions de l'article 47, 48 et 49 de la même loi prescrivent l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers ; que les articles 50 et 54 de la loi prévoient une procédure de production et de vérification des créances et que les articles 40, 162 à 166 établissent un rang des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et la répartition de l'actif disponible ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas ordonné le paiement des cotisations que l'employeur aurait dû verser à la Caisse des retraites, mais seulement la remise des justifications relatives au paiement de ces cotisations par l'employeur ; que le moyen manque de fait ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., es qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sobaco, dont le siège est ... Pont aux Dames (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activité diverses), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ..., Hameau de Lessart à Marche Moret (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 19 février 1990) que Mme X... a été employée par la société de construction Sobaco en qualité de secrétaire commerciale suivant un contrat de travail qui stipulait notamment qu'elle bénéficierait d'une commission sur les contrats de construction apportés directement par elle ;

  Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une commission au titre d'un contrat qu'elle avait apporté à la société, alors, selon le moyen, que la construction en litige avait été réalisée non par la société Sobaco mais par une autre société qui avait le même gérant, que le conseil de prud'hommes a considéré qu'il suffisait que deux sociétés aient le même gérant pour qu'elles ne soient pas distinctes et que les obligations de l'une doivent être prises en charge par l'autre alors que les convention n'obligent que ceux qui les ont faites ;

  Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que le gérant de la société Sobaco avait fait réaliser la construction litigieuse par la société HR dont il était le gérant pour ne pas avoir à régler de commission à Mme X..., a justifié sa décision ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Sobaco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant bâtiment C 13, 48, Paradis Saint-Roch, à Martigues (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société Parke, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 1er août 1979 par la société Parke en qualité de tuyauteur, a été licencié pour faute grave le 13 février 1991, alors qu'il était chef d'équipe ;

  Attendu que, pour juger que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a relevé que l'intéressé, après un déjeuner copieux, en compagnie d'un autre salarié, M. Y... comme lui en congé de maladie, s'était rendu avec ce dernier auprès du responsable de l'agence qui les employait ; que M. Y..., à l'issue d'une vive discussion, avait porté des coups à ce responsable ; qu'en raison de la différence d'âge, il appartenait à M. X... de tout faire pour éviter un incident, alors qu'il avait fait preuve de désinvolture ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que M. X... n'avait, à aucun moment, molesté ou injurié son supérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne la société Parke, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland, Max X..., demeurant ... (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (audience solennelle), au profit de la société Charles Jourdan, société anonyme, dont le siège social est ... (Drôme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Charles Jourdan, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambéry, 5 juin 1989) que M. X... a été embauché par la société Charles Jourdan en qualité de représentant statutaire le 31 octobre 1953 et a été licencié le 11 février 1975 ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt condamnant la société Charles Jourdan à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle de n'avoir pas précisé le point de départ des intérêts moratoires afférents à cette indemnité alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... demandait à ce que le point de départ des intérêts moratoires soit fixé au jour de la décision de première instance lui reconnaissant le droit à percevoir une indemnité de clientèle ; qu'en diminuant le quantum de l'indemnité allouée par les premiers juges sans se prononcer sur la date à partir de laquelle cette indemnité commençait à produire ses intérêts moratoires, la cour d'appel a laissé sans réponse le moyen dont elle était saisie et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte de l'article 11531 du Code civil et que, hormis le cas de confirmation pure et simple du jugement entrepris, l'arrêt qui alloue une indemnité en réparation d'un dommage, emporte intérêts au taux légal à compter de son prononcé, même en l'absence de disposition spéciale de cette décision ; que si la cour d'appel pouvait légalement déroger à ce principe, ce n'était pour elle qu'une faculté à laquelle elle a pu renoncer sans avoir à répondre spécialement aux écritures contraires d'une partie ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Charles Jourdan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Club Méditerranée, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1986) statuant sur appel d'une ordonnance de référé et la procédure, que M. X... a été employé, en qualité de moniteur de plongée sous marine, dans des villages du Club méditérranée suivant des contrats à durée déterminée pendant plusieurs années ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification de ses contrats de travail, de remise d'une lettre de licenciement, "d'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir : 24 000 francs et d'exécution provisoire du préjudice matériel et moral ainsi que du manque à gagner à l'ASSEDIC : 160 000 francs" alors, selon le moyen, que l'employeur aurait établi et utilisé une attestation de détachement à l'étranger fausse, que l'arrêt aurait violé les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la formation des référés n'aurait pas respecté la loyauté et le caractère contradictoire des débats, méconnaissant ainsi l'article R. 516-4 du Code du travail, la partie adverse étant absente aux débats et qu'enfin il n'a pas été tenu compte des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; 

  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur le document contesté ; que, d'autre part, le moyen ne précise pas en quoi les dispositions invoquées auraient été violées et qu'enfin, l'employeur était représenté devant la cour d'appel ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Club Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.