Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 14 octobre 1994 par la société Temple des Loisirs en qualité de serveuse, a été licenciée le 22 janvier 1996 ;
   Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité inférieure aux salaires des six derniers mois, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et que la rupture était intervenue sans respect de la procédure de licenciement, relève qu'elle avait une ancienneté inférieure à deux ans, dans une entreprise de moins de onze salariés ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, le licenciement était intervenu en méconnaissance des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer les sanctions prévues pour ce cas par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant limité à moins de six mois les indemnités dues à la salariée en raison de l'irrégularité de la procédure ou de l'absence de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu entre les parties, le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Temple des Loisirs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts présentées par Mlle X... à l'encontre de la société Isola hôtel qui l'avait engagée le 16 avril 1991, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (arrêt de la chambre sociale n° 3836 D du 28 octobre 1997), retient que l'employeur n'établit pas la démission de la salariée et que celle-ci ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article 1315 du Code civil, de son licenciement ;
   Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, à l'exception de ses dispositions qui condamnent la société Isola Hôtel à délivrer diverses pièces sous astreinte à Mme X..., l'arrêt rendu le 12 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Isola Hôtel aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que, selon la procédure, le 6 juin 1997, Mlle X... a attrait son employeur, la société Sterec, à laquelle elle réclamait l'indemnisation de son licenciement, devant le conseil de prud'hommes d'Angers qui, par jugement du 23 juin 1998, a constaté son dessaisissement consécutif au désistement d'instance de la salariée ; que le 13 février 1998, celle-ci a saisi de la même demande le conseil de prud'hommes de Saumur, qui, par jugement du 27 octobre 1998, s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes d'Angers ; que cette juridiction a déclaré la demande irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance ;
   Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt attaqué énonce que les demandes présentées par Mlle X... devant le conseil de prud'hommes d'Angers le 6 juin 1997, puis en 1998 sur renvoi du conseil de prud'hommes de Saumur, dérivent du même contrat de travail, que le fondement des dernières prétentions n'est pas postérieur à la saisine initiale et que l'extinction de l'instance primitive par l'effet du désistement a été constatée selon jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 23 juin 1998, en sorte que les demandes nouvelles sont irrecevables en application de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seconde demande présentée par Mlle X... devant le conseil de prud'hommes de Saumur était recevable dès lors que cette instance avait été introduite avant que le conseil de prud'hommes d'Angers n'ait constaté son dessaisissement de la demande primitive et qu'elle s'est poursuivie devant le conseil de prud'hommes d'Angers désigné comme juridiction de renvoi après jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes de Saumur, la cour d'appel a violé le texte susvisé
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives à l'acte donné à la société Sterec et aux organes de la procédure de redressement judiciaire de cette société, l'arrêt rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la société Thomson CSF applications radar à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que l'exécution sans réserve par cette société, non seulement des condamnations assorties de l'exécution provisoire, mais encore de la condamnation non exécutoire prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par le jugement entrepris, emporte acquiescement à ce jugement et renonciation aux voies de recours ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thomson CSF applications Radar ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans une procédure opposant la société Blancomme à la caisse primaire d'assurance maladie ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ;
   D'où il suit que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Blancomme et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Fichet 24/24, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une provision sur salaires par application des minima conventionnels pour un opérateur niveau 2, échelon 2, prévus par la Convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité, applicable dans l'entreprise ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande et allouer une provision de 3 145,23 francs, la formation de référé énonce que les parties sont contraires quant à la convention collective applicable et que, de ce fait, la demande est sérieusement contestée ; que cependant, nonobstant ce qui précède, la partie défenderesse reconnaît devoir la somme de 3 145,23 francs à titre de rappel de salaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Fichet 24/24 soutenait, en ses conclusions déposées à l'audience et dont il résulte des notes d'audience qu'elles n'ont pas été modifiées à la barre, ne rien devoir à M. X... et ne reconnaissait devoir la somme de 3 145,23 francs qu'à titre subsidiaire, la formation de référé a dénaturé des termes des conclusions et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fichet 24/24 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 4 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles D.615-19, D.615-23 et D.615-25 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse maladie régionale a refusé de verser les indemnités journalières à M. X..., en arrêt de travail du 12 juillet au 29 août 2000, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 18 septembre 2000 ;
   Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le Tribunal énonce essentiellement que le non-respect du délai de deux jours dans lequel doit être envoyé le certificat ne peut être opposé à l'assuré qui ignorait son droit à indemnisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle avait été rendu impossible, le Tribunal, qui ne pouvait se substituer à la Caisse pour en ordonner la prise en charge, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1244 du Code civil, ensemble l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à M. et Mme X... le remboursement de l'allocation de logement perçue de septembre 1996 à mars 1997 au motif qu'ils avaient quitté leur logement sans l'aviser ; que les intéressés ont formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour réduire l'indu et accorder des délais de paiement à M. et Mme X..., le Tribunal énonce essentiellement qu'il y a lieu de tenir compte de la précarité des débiteurs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul qualité pour accorder une réduction ou une remise de sa créance, et pour accorder des délais aux allocataires pour se libérer de leur dette, hors le cas de force majeure non constaté en l'espèce, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. et Mme X... au paiement de la somme de 9 134,10 francs en deniers ou quittances ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 3 mai 1996 par la société Jacques Chibois, en qualité de premier maître d'hôtel, a signé une lettre de démission le 20 juillet 1996, avant d'adresser à la société Jacques Chibois, dès le 23 juillet 1996, une lettre de rétractation ; que l'employeur a refusé de tenir compte de cette seconde lettre, et que M. X..., n'ayant pu reprendre son service de maître d'hôtel, a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et sans observation de la procédure ;
   Attendu que la société Jacques Chibois fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000) d'avoir dit qu'il y avait lieu de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur rappelait que M. X... avait publiquement fait part de sa volonté de quitter l'entreprise de son propre chef dès le 10 juillet 1996, à l'occasion d'un incident l'ayant opposé à Mme Y..., directrice de l'établissement, incident relaté par plusieurs témoins dont les attestations étaient régulièrement versées aux débats ; qu'il en déduisait que la démission du salarié, donnée dix jours plus tard, avait été mûrement réfléchie ; qu'en se bornant à retenir que la démission donnée par le salarié le 20 juillet 1996 était équivoque dès lors que la lettre de démission avait été tapée par l'employeur et qu'elle faisait état d'un commun accord incompatible avec la simple démission, et par ailleurs que la démission pouvait en tout état de cause être rétractée rapidement lorsqu'elle était donnée sur un mouvement d'humeur, sans répondre aux conclusions précitées, par lesquelles l'employeur faisait valoir que la démission ne correspondait nullement à un simple mouvement d'humeur du salarié et qu'elle confirmait une décision qu'il avait prise antérieurement et qu'il avait publiquement annoncée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de démission avait été rédigée par l'employeur et signée le 20 juillet 1996 par le salarié, qui s'était rétracté par lettre du 23 juillet 1996, a pu décider, en l'état de ces seules constatations, que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jacques Chibois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jacques Chibois à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu que la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 13 janvier 2000) a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité qui avait estimé que son taux d'invalidité était inférieur à 80 % et lui avait retiré le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 janvier 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ;
   Attendu que Mme X... a attrait la SCAMO devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; qu'il résulte des pièces de la procédure que lors du dépôt de sa demande la salariée était assistée d'un délégué syndical, qui, selon les énonciations du jugement attaqué, la représentait à l'audience où il a exposé ses prétentions ; que lors des débats et du délibéré le même délégué syndical figure dans la composition du conseil de prud'hommes en qualité d'assesseur conseiller ;
   Attendu, cependant, que la personne qui a prêté son concours à l'une des parties à un procès prud'homal, à quelque titre que ce soit, peu important que soit mentionné dans l'en-tête du jugement le nom d'un autre délégué syndical en qualité de représentant de la partie, ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, sans que la cause ait été entendue par un tribunal impartial, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 mars 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la CPAM de Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L.142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employés et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une audience ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que le Tribunal n'était composé que du président, les assesseurs étant absents ;
   Qu'en statuant ainsi, sans mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.161-25-2 et D.161-15 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et maternité à l'ayant droit de nationalité étrangère majeur d'un assuré est subordonné à la délivrance d'un titre de séjour attestant la régularité de sa résidence en France ;
   Attendu que pour accorder à Mme X..., de nationalité ivoirienne, la prise en charge des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité afférentes à la naissance d'un enfant survenue le 17 novembre 1996, l'arrêt attaqué énonce que la condition de résidence régulière en France était remplie par l'intéressée au motif que celle-ci, qui était entrée sur le territoire national avec un passeport le 4 septembre 1996, se trouvait alors en situation régulière de touriste autorisée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'épouse de M. X... ne disposait d'aucun des titres de séjour limitativement énumérés par l'article D.161-15, à la date de son accouchement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627,alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de M. X... ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM des Hauts-de-Seine et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé le 12 décembre 1984 en qualité de manutentionnaire par la société Services et consommations ; qu'il était employé à raison de deux heures par jour de 5 h à 7 h pour sortir les poubelles du restaurant et assurer le nettoyage du local où elles étaient entreposées ; qu'il a été licencié pour motif économique en raison de la suppression de son poste après que les horaires de collecte des ordures ménagères aient été modifiées par la Ville de Paris ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 ) que constitue un motif économique de licenciement le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié lié à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, qu'en ne relevant aucune difficulté économique ni mutation technologique à l'origine de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions du salarié qui faisait valoir que la société ne justifiait pas de l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la suppression du poste du salarié était motivé par la réorganisation de l'activité de l'entreprise et fait ressortir que cette réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Services et consommations ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06005 Nice Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la Clinique internationale de Cannes (CLINICA), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, M. Duffau, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes Maritimes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Clinique internationale de Cannes, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), alléguant que la société CLINICA, établissement hospitalier privé, avait excédé la capacité d'accueil que lui avait conférée un arrêté préfectoral du 7 juillet 1993 modifié le 25 juillet 1996, lui a réclamé le remboursement des prestations qu'elle estimait indues ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, 8 novembre 2000) a dit la demande prescrite ;
   Attendu que le délai de prescription triennale institué par les articles L. 133-4 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'action en recouvrement de prestations dont le caractère indu résulte, d'une part, de l'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels, de la Nomenclature des actes de biologie médicale, du tarif interministériel des prestations sanitaires et des règles de tarification des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, d'autre part, de la facturation d'un acte non effectué ou d'un dispositif médical ou de frais de transports non conforme à la prescription; que c'est dès lors à tort que la Caisse primaire d'assurance maladie invoque la prescription triennale ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM des Alpes Maritimes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique internationale de Cannes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-1-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1994 par la société Quimper véhicules industriels en qualité de directeur commercial ;
   que l'employeur lui a proposé, par lettre du 25 novembre 1996, une modification substantielle de son contrat de travail, en fixant le délai de réponse du salarié au 2 décembre 1996 ; qu'à cette date, il a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement ; que, le 3 janvier 1997, M. X... a été licencié pour motif économique ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas respecté le délai d'un mois prévu par l'article L. 321-1-2 du Code du travail ;
   Attendu, cependant, que l'arrêt a constaté que la lettre de licenciement était ainsi libellée : "cette décision (de licenciement) faisant suite à la réorganisation entreprise dans le cadre de la concession et entraînant, dans un souci de cohérence fonctionnelle, la suppression de son poste de directeur commercial", qu'il en résulte que le motif du licenciement était la suppression d'emploi et que l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'était pas applicable ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... et l'Organisme ASSEDIC de Bretagne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2248 du Code civil et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que le 23 juin 1986, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a notifié à Fernande X... qu'elle était redevable d'un indu au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; que jusqu'à son décès survenu le 7 décembre 1987, cette somme a été prélevée, sans opposition de sa part, sur les termes à échoir de l'allocation ; que le 22 octobre 1998, l'organisme social a réclamé à M. Y..., héritier réservataire, en proportion de ses droits dans la succession de sa mère, le paiement du solde de la dette ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par M. Y... à l'action introduite par la Caisse, le jugement attaqué retient que si la prescription biennale fixée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale s'applique en l'espèce, les prélèvements opérés sans opposition ni recours du débiteur, assimilables à une reconnaissance des droits du créancier, ont interrompu ce délai pour y substituer la prescription trentenaire de droit commun ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant de sommes versées au bénéficiaire des prestations avant son décès, la créance invoquée par la caisse contre l'héritier continuateur de la personne de l'assuré et comme tel, tenu de ses dettes selon sa part héréditaire, demeure soumise à la prescription biennale dont un nouveau délai a couru à compter de la date de la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ;
   Condamne la CNAVTS et la DRASS de la région de Normandie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que Mlle X... a été engagée le 28 septembre 1998 en qualité de technicien de maintenance par la société Sydelis ; qu'elle a été licenciée le 12 juillet 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de fin d'année ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a dit qu'une fraction de la prime doit figurer sur le bulletin de paye du mois d'août, que celui de Mlle X... ne mentionne pas ladite prime et que la condition de présence dans l'entreprise indiquée dans la clause du contrat de travail pour l'attribution de la prime de fin d'année ne concernait que les salariés rentrés en cours d'exercice ;
   Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résultait des termes clairs et non équivoques de la clause contractuelle que l'attribution de la prime de fin d'année était conditionnée par la présence dans l'entreprise au moment de son versement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Abbaye des Cordeliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est Maison de retraite et de repos, 84330 Caromb,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 août 2000 par le tribunal d'instance de Carpentras (élections professionnelles), au profit de Mme X... Rebout, demeurant Villa l'Oasis, 84330 Caromb,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Abbaye des cordeliers fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carpentras, 8 août 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel du 29 avril 1996 pour avoir été organisées à l'insu de l'employeur et en son absence, alors, selon le moyen, qu'il est sans intérêt que le gérant de la société ait validé les élections en adressant une lettre à la direction du travail et de l'emploi pour l'informer de la désignation de Mme Y... dès lors que l'employeur n'avait pas pouvoir de valider un acte nul et de nullité absolue puisque ces élections dont l'organisation incombe au seul employeur ne pouvaient avoir eu lieu ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a fait ressortir qu'il n'était pas établi que les élections avaient été organisées à l'initiative des seuls salariés ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.