Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sodibag Centre Leclerc, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section commerce), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant ..., et actuellement Les Bernadie, 82710 Bressols, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Sodibag Centre Leclerc, de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-32-5 et suivants du Code du Travail ;
   Attendu que Mlle X..., au service de la société Sodibag depuis le 2 décembre 1992, a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 11 avril 1994 par le médecin du Travail; qu'ayant été licenciée le 19 avril suivant en raison de cette inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité de préavis, et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Sodibag à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents sur le fondement de l'article L. 122-32-6, alinéa 1er, du Code du Travail, sans constater que l'inaptitude de la salariée résultait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sodibag à payer à Mlle X... la somme de 13 085,26 francs au titre de l'indemnité de préavis, et la somme de 1 308,52 francs au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, le jugement rendu le 25 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montauban; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Limoges (1ère et 2ème chambres réunies), au profit de la société Manumesure, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Manumesure, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 mai 1995) que M. X..., embauché en qualité de technicien par la société Manumesure, a été licencié pour motif économique le 10 octobre 1984; que M. X..., se prévalant de la qualité de cadre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités de préavis et de licenciement; que reconventionnellement la société Manumesure a sollicité, pour le cas où la qualité de cadre serait reconnue au salarié, le remboursement d'une prime d'ancienneté qu'elle lui avait versée en tant que technicien ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a procédé à aucune analyse même sommaire des documents sur lesquels elle s'est fondée, et notamment du contrat de travail du 5 mai 1982 qui stipulait, malgré la qualité de technicien attachée au salarié, que les parties étaient convenues de se conformer aux clauses de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres lesquelles ne prévoyaient aucune prime d'ancienneté, ce dont il résultait que le versement de cette prime avait été librement consenti au salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; que celui-ci ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Manumesure ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francisco Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. Y..., employé en qualité de maçon par M. X... depuis le 3 décembre 1979, a été placé en chômage technique et indemnisé au titre du chômage partiel par les ASSEDIC à compter du 1er mars 1991;
   que l'inspection du travail, saisie par M. Y..., a invité M. X... à procéder au licenciement pour cause économique;
   que le 29 février 1992, M. X... a averti M. Y... qu'il était considéré comme démissionnaire en l'absence de reprise de son activité le 1er juillet 1991;
   que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 19 mars 1992 de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, l'employeur qui se prévaut à tort d'une démission prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, qui s'analyse alors en un licenciement;
   qu'il lui incombe donc de rapporter la preuve d'un acte positif du salarié, manifestant d'une façon non équivoque sa volonté de démissionner de son emploi;
   que dès lors, en mettant à la charge du salarié l'initiative et l'imputabilité de la rupture, sans avoir constaté les faits propres à établir cette volonté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-4-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas retenu l'existence d'une démission, s'est bornée à constater que M. Y..., qui n'a pas repris le travail à l'issue de la période de chômage partiel, ne démontrait pas avoir été licencié;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Selvarajah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Les Deux abeilles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, conseillers, Mmes Lebée, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu les articles L. 122-4-1 et L. 122-4-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1988, par la société Les Deux abeilles en qualité d'homme à tout faire, a, par lettre du 18 novembre 1992, pris acte de la rupture des relations contractuelles du fait de son employeur et que la société Les Deux abeilles a, par lettre du 3 décembre 1992, licencié le salarié pour faute grave ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas eu de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait licencié le salarié pour faute grave, la cour d'appel, a qui il appartenait d'apprécier le motif de licenciement invoqué par l'employeur, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Les Deux abeilles aux dépens ;
   Dit que, sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section activités diverses), au profit de l'association Maison des jeunes et de la culture, "Maison pour Tous", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu que, M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Alès sur sa demande qui tendait au paiement de diverses sommes ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement, que les sommes réclamées par M. X... à titre d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 23 565,62 francs supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable;
   que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Girard Morelli, société à responsabilité limitée, dont le siège est parc Euro Val de Loire, Les Gailletrous, 41260 La Chaussée Saint-Victor, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Louison X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 2 mars 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Girard Morelli aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bergerac NC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (Section industrie), au profit de M. André X..., demeurant Les Marroux, Saint-Nexans, 24250 Mouleydiers, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu que la société Bergerac NC fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 13 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer une somme à son salarié, M. X..., au titre du chômage partiel pour la période du 14 septembre 1993 au 31 septembre 1993, alors que, selon le pourvoi, de première part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions invoquant les termes de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel;
   alors que, de deuxième part, en se fondant sur un document inexistant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile;
   alors que, de troisième part, le conseil de prud'hommes a omis d'exposer la demande de la société Bergerac et de se prononcer à son sujet, violant ainsi les articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, le conseil de prud'hommes a constaté que le non-paiement des indemnités de chômage partiel à M. X... constituait une mesure discriminatoire à l'égard d'un salarié gréviste;
   qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bergerac NC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de la société Télé-Sud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration faite le 15 mai 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 19 février 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que cette demande a été présentée dans le mémoire en défense par un avocat qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ;
   Qu'elle est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Déclare irrecevable la demande de la société Télé-Sud fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alpes Méthode Propreté Isère "AMP Isère", société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société AMP Isère, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la lettre expédiée par le greffe et contenant notification du mémoire déposé par la société Alpes Méthode Propreté Isère à l'appui de son pourvoi, n'a pu être remise à l'un des défendeurs, M. Vincent X...;
   qu'invitée à procéder à la notification de ce mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité, malgré l'avis qui lui a été adressé ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi n° B 95-42.977 du rôle des affaires en cours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Europ Sud Formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 avril 1995, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Europ Sud Formation ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., exploitant le restaurant "Phuoc Quy", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ... défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Z... a été engagé par M. X... dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi à compter du 3 décembre 1993 en qualité d'aide de cuisine;
   que l'employeur a rompu le contrat au bout d'un mois;
   que soutenant qu'il n'avait pas été réglé de ses salaires et contestant les modalités de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 20 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer à M. Z... diverses sommes à titre de salaires, heures supplémentaires et indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement alors qu'il était représenté par sa mère devant le conseil de prud'hommes et que celle ci n'avait pas qualité pour le représenter;
   qu'en admettant cependant ce mode de représentation, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que M. X..., bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté devant le bureau de jugement;
   qu'il ne peut donc se plaindre de l'irrégularité de sa représentation;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen ;
   Attendu que M. X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer une somme de 6 000 francs à titre de salaires alors que le salarié était engagé à l'essai et que la rupture était libre pour chacune des parties durant cette période;
   que la condamnation n'est donc pas justifiée, le salarié étant payé au pourboire ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le contrat de travail avait été conclu moyennant un salaire de 6 000 francs et que le salarié avait travaillé pendant un mois, il a par ces motifs justifié sa décision;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Schmidt France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, Dupuis, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Schmidt France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé, le 14 avril 1986, en qualité de directeur commercial par la société Schmidt France, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 janvier 1992 ;
   Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas établi que des postes compatibles avec la formation et les compétences du salarié étaient disponibles dans l'entreprise ni qu'il aurait pu être reclassé sur un emploi de même catégorie ou de catégorie inférieure ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'au moment du licenciement un autre salarié avait été engagé comme inspecteur des ventes et que cet emploi aurait pu lui être proposé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Schmidt France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bergerac NC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie), au profit du syndicat CGT, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Bergerac NC reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 13 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au syndicat CGT, alors que, selon le moyen, en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de l'application de l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, contrairement aux affirmations du pourvoi, s'est prononcé sur l'application des textes régissant le chômage partiel et a répondu aux conclusions;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bergerac NC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Valmar, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est BP 02 - Les Jeannets, 83143 Le Val, en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de M. Joseph X..., demeurant ... La Source, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, , conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Valmar s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments, relatifs à des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail et non-respect de la procédure légale de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Valmar aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Metz (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de la société Sanef, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Marlyse E..., demeurant ...,
   4°/ de M. Alain X..., demeurant ...,
   5°/ de M. C... Sommer, demeurant ...,
   6°/ de M. Guillaume Z..., demeurant ...,
   7°/ de M. Raymond A..., demeurant ...,
   8°/ de M. Jean-Paul D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Sanef, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. B... fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Metz, 5 juillet 1996), d'avoir annulé sa désignation, le 23 mai 1996, par le syndicat SUD, dans la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France au motif que ce syndicat n'était pas représentatif ;
   Attendu que le tribunal d'instance a relevé que le syndicat ne remplissait pas les critères d'effectifs, d'indépendance financière, d'ancienneté et d'activité; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sanef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit :
   1°/ de la société Lacombe transports internationaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Henry Y..., domicilié société Lacombe transports internationaux, ...,
   3°/ de Mme Christiane A..., domiciliée société Lacombe transports internationaux, ...,
   4°/ de M. Z... Cabras, domicilié société Lacombe transports internationaux, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a déclaré non fondée la demande formée par M. X... tendant à l'annulation des élections de la délégation unique qui se sont déroulées le 27 juin 1996 au sein de la société Lacombe transports internationaux ;
   Attendu cependant qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que certains bureaux de vote avaient transmis leurs résultats à la direction avant l'heure de la clôture du scrutin, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albertville ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-Jean Languedoc, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles), au profit :
   1°/ du syndicat Sud Santé Sociaux, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Monique X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Cathy Y..., demeurant chez M. Z..., ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'Union locale des syndicats CGT de Nice, dont le siège est ...,
   2°/ M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de l'association PEP 06 (Pupilles enseignement public), association département des Alpes-Maritimes, dont le siège est sis à ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de l'association PEP 06, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 23 juillet 1996) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'association PEP 06 ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse; que la moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Wagner France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 6 décembre 1994 ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'était pas établis; que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Wagner France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Wagner France à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section encadrement), au profit de la société UFAP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 10 février 1995) de l'avoir débouté de sa demande de salaires, alors, selon le moyen, que les congés payés ne sont pas inclus dans le salaire minimum garanti par l'accord national interprofessionnel des VRP et doivent être payés en plus ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'indemnité de congés payés avait été payée à M. X..., que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que M. X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de délivrance d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de le lui fournir ;
   Mais attendu que l'employeur n'a aucune obligation de soumettre à la signature du salarié un reçu pour solde de tout compte; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hanifa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Buffet d'Avignon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Buffet d'Avignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Su le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 10 février 1995 dans une instance l'opposant à la société Buffet d'Avignon ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ;
   que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.