Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Denis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les divers moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... participait en qualité de chanteuse aux activités de l'orchestre Saint-Denis animé par M. X... ; que cette participation ayant été rompue en 1995, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître la qualité d'employeur de M. X... ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 mai 1998) d'avoir décidé qu'elle n'était pas liée à M. X... par un contrat de travail et de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 762-1 du Code du travail que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans les conditions impliquant son inscription au registre du commerce, que ce contrat peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des musiciens appartenant à un même orchestre ; que dans ce cas l'entrepreneur de spectacle n'est pas dégagé de ses obligations par la circonstance qu'il ne s'est pas conformé aux exigences légales en s'abstenant de conclure un contrat individuel avec chacun des artistes ou, selon les modalités prévues, un contrat commun avec un artiste ayant reçu mandat à cette fin ;
   Et attendu que la cour d'appel ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que les membres de l'orchestre Saint-Denis dont M. X... était le mandataire sans être inscrit au registre du commerce et sans qu'une association ayant été créée, ne travaillaient ensemble que pour le compte de producteurs de spectacles de façon occasionnelle ;
   que les contrats communs, conclus avec les organisateurs, comportaient la liste nominative des artistes qui avaient donné mandat à M. X... de les représenter, a exactement décidé que ce dernier n'était pas l'employeur de Mme Y... ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section c), au profit de la société Proteg Sécurité, société à responsabilité limitée, anciennement SA SPS, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Proteg Sécurité ;
   Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de poste, alors, selon le moyen, que l'usage instaurant cette prime n'a pas été régulièrement dénoncé ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'usage invoqué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., exerçant sous l'enseigne Norwest Ingenierie, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Eric Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été engagé par M. X... le 1er octobre 1990 en qualité de chaudronnier coefficient 215 ; qu'il a été licencié le 16 avril 1993 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les conditions fixées à cet article n'étaient pas réunies, l'employeur n'emploie que cinq salariés et que le salarié n'avait pas deux ans de présence effective ;
   Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté d'une part, l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise et, d'autre part, que la lettre du 1er avril 1993 adressée au salarié le convoquant à un entretien préalable, ne respectait pas les formalités de l'article L. 122-14 du Code du travail sur l'assistance du salarié, en a exactement déduit que le préjudice subi par le salarié par le licenciement abusif par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail devait être indemnisé par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SDA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mlle Véronique X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X..., engagée le 6 avril 1990 par la société SDA en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 14 mai 1996 pour non-respect des horaires de travail et insubordination ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'ayant constaté que la véritable cause du licenciement était non pas celle invoquée dans la lettre de licenciement mais l'existence d'un différend familial, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SDA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit de la société Cecorev Lorient, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Cecorev en qualité de VRP à temps partiel par contrat du 7 octobre 1994 ; qu'elle était rémunérée à la commission ; que, par lettre du 9 mars 1996, elle a avisé son employeur qu'elle quittait la société, lui imputant "le licenciement" ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 24 mars 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 / comme l'avaient relevé les premiers juges, les nouvelles dispositions, résultant de l'avenant signé le 19 février 1996, sans délai de réflexion et sous la pression de la direction de l'entreprise, dénoncé par lettre du 21 février 1996, étaient défavorables par rapport aux conditions antérieures de rémunération ; et que, 2 / en affirmant que "Mme X... n'établissait pas davantage, si ce n'est par des attestations peu probantes, émanant de salariés en litige avec la société, qu'elle aurait été privée de l'assistance du personnel de télémarketing dans sa prospection", la cour d'appel a ainsi procédé au rejet de trois attestations rédigées en la forme légale (article 202 du nouveau Code de procédure civile), qui n'étaient pas remises en cause par la société Cecorev et qui avaient été retenues par les premiers juges, au motif qu'elles émanaient de salariés en litige avec la société ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du pourvoi et analysant l'ensemble des éléments de preuve, a relevé que Mme X... avait librement accepté la modification du contrat de travail en signant l'avenant du 19 février 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Brasserie Thionvilloise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôpital, 57100 Thionville,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 59 et 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est commis commercial celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution ; et que, selon le second, le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses droits au salaire et à l'entretien, mais pas au-delà d'une durée de six semaines ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., salarié au service de la société la Brasserie Thionvilloise, en qualité de serveur, en complément de salaire par application de l'article 63 du Code de commerce local, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'un barman ou un serveur de brasserie n'était pas un commis commercial au sens de l'article 59 du Code de commerce local ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le salarié, embauché en qualité de serveur, n'occupait pas des fonctions commerciales au service de la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de complément de salaire en application de l'article 63 du Code de commerce local, l'arrêt rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant 56, zone industrieIle Les Sablons, 45130 Meung-sur-Loire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit :
   1 / de l'AGS Ile-de-France, dont le siège est ...,
   2 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daudé, dont le siège est ..., prise ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Arcome international,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daudé, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 4 juin 1998 dans une instance l'opposant à la SCP Brouard-Daudé, liquidateur judiciaire de la société Arcome international, et à l'AGS Ile-de-France ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Brouard-Daudé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sanofi Winthrop, société anonyme, dont le siège est 9, rue du Président Allende, 94258 Gentilly Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le tribunal d'instance de Villejuif (électoral), au profit :
   1 / du Syndicat des professionnels de l'industrie pharmaceutique pharmacadres (PIPP), dont le siège est 2, square des Bleuets, 13111 Coudoux,
   2 / de M. Christian A..., demeurant 2, square des Bleuets, 13111 Coudoux,
   3 / de M. Denis X..., demeurant ...,
   4 / de Mme Jocelyne Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE M. Y..., délégué syndical CFE-CGC, demeurant ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck Brentano, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sanofi Winthrop, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat des professionnels de l'industrie pharmaceutique pharmacadres, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 7 juillet 2000, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sanofi Winthrop, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Sanofi Winthrop aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sanofi Winthrop à payer au Syndicat des professionnels de l'industrie pharmaceutique pharmacadres la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sanofi Winthrop, société anonyme, dont le siège est 9, rue du Président Allende, 94258 Gentilly Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1999 par le tribunal d'instance de Villejuif (matière électorale), au profit :
   1 / du Syndicat des professionnels de l'industrie pharmaceutique pharmacadres (PIPP), dont le siège est 2, square des Bleuets, 13111 Coudoux,
   2 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck Brentano, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sanofi Winthrop, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat des professionnels de l'industrie pharmaceutique pharmacadres, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 7 juillet 2000, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sanofi Winthrop, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Sanofi Winthrop aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sanofi Winthrop à payer au Syndicat des professionnels de l'industrie pharmaceutique pharmacadres la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 97400 Saint-Denis (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la SNC Sogéa Réunion, société en nom collectif, dont le siège est route nationale 102, ..., 97490 Sainte-Clotilde,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sogéa Réunion, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite au secrétariat de la cour d'appel de Saint-Denis, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 avril 1998 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 18 juin 1999 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat CGT-FO des personnels de nettoyage de la région parisienne, dont le siège est ...,
   2 / l'Union départementale des syndicats confédérés FO de Paris, dont le siège est ...,
   3 / M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1999 par le tribunal d'instance de Clichy, au profit de la société Groupe Penaville Sarema, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Groupe Penaville Sarema, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que le syndicat CGT-FO des personnels de nettoyage, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 4 mai 1999) d'avoir annulé la désignation du 12 février 1999 de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sarema, alors, selon le pourvoi, que, de première part, cette désignation qui pourvoit au remplacement de la déléguée syndicale antérieurement désignée, était intervenue dans le seul intérêt des salariés ; que, de deuxième part, au jour de la désignation, le licenciement de M. Y... qui n'avait reçu aucune convocation à un entretien préalable, n'était pas imminent ; que, de troisième part, le tribunal d'instance qui a tenu compte de sanctions prononcées en 1996, a violé l'article L. 122-41 du Code du travail, que, de quatrième part, le règlement intérieur sur lequel l'employeur fondait son argumentation n'ayant pas été communiqué, le tribunal d'instance a violé le principe du contradictoire, que, de cinquième part, il ressort des pièces communiquées que le syndicat FO subit une discrimination de la part de l'employeur qui pratique à son égard la ségrégation ;
   Mais attendu, d'abord, que sous couvert du grief non établi en l'espèce, de non-respect du principe du contradictoire et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de faits et de preuve, appréciés souverainement par le juge du fond ;
   Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, dans l'exercice de ce pouvoir souverain, a estimé, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Screg Routes et travaux publics, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt rendu le 28 mai 1997, en matière de sécurité sociale, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henia Y..., veuve X..., demeurant Cité Thabet Bouzid, rue B. 19600 El Eulma W De Setif (Algérie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), au profit de la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace-Moselle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre l'arrêt rendu le 18 février 1998, en matière de sécurité sociale, par la cour d'appel de Colmar, sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Hutchinson, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Hutchinson, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... est entré au service de la société Hutchinson le 2 septembre 1991 en qualité d'agent de production ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, il a été licencié le 31 mai 1995, au motif qu'il avait été déclaré inapte à son poste de travail le 19 mai 1995 par le médecin du Travail et qu'il n'avait pas été possible de trouver dans l'entreprise un poste compatible avec son état de santé, tous les postes étant occupés par des personnes présentant des inaptitudes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'application des articles L. 122-32-5 et suivant du Code du travail, au motif qu'un accident du travail survenu le 3 novembre 1993 était au moins partiellement à l'origine de son inaptitude ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 février 1998) d'avoir rejeté sa demande, en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des avis du médecin du Travail du 6 avril 1995 et 19 mai 1995 que les réserves émises sur l'aptitude du salarié lors des visites de reprises étant à l'origine du licenciement, n'étaient pas consécutives à l'accident du travail du 3 novembre 1993 ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de M. Kamil Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 3 février 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir dire que le reçu pour solde de tout compte était nul et de nul effet présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale (CMR) des professions artisanales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M. Milutin X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la CMR des professions artisanales d'Ile-de-France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles D.615-17 et D.615-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail ;
   Attendu que la caisse maladie régionale des professions artisanales a refusé d'attribuer à M. X... les indemnités journalières consécutives à son arrêt de travail du 13 au 24 septembre 1996, au motif que celui-ci n'a été réceptionné par la Caisse que le 7 octobre 1996 ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les indemnités litigieuses, le Tribunal énonce essentiellement qu'au vu des pièces médicales, l'intéressé n'était pas en état d'effectuer les formalités d'envoi de l'arrêt de travail dans les délais ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité de travail avait été constatée le 13 septembre 1996 pour une durée inférieure à quinze jours, de sorte que les indemnités journalières ne pouvaient être attribuées par la Caisse, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° X 97-43.349, B 97-44.388 formés par la société Actair Lyon, dont le siège est ... Lyon Satolas,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section commerce) , au profit de Mlle Nadia X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 97-43.349 et B 97-44.388 ;
   Vu les articles 381 et 670-I du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la société Actair Lyon s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité, par lettre recommandée en date du 10 octobre 1997 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce LA RADIATION des pourvois n° X 97-43.349 et B 97-44.388 ;
   Condamne la société Actair Lyon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit :
   1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches du Rhône, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un arrêt rendu le 30 janvier 1997 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches du Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8eme chambre A), au profit de la société des Laboratoires Vétérinaires I.C.C., dont le siège est ... BROC,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société des Laboratoires Vétérinaires I.C.C., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Jacques X..., engagé le 2 avril 1990, par la société Arkochim, aux droits de laquelle est venue la société des Laboratoires Vétérinaires ICC, en qualité d'attaché commercial de son département diététique a été licencié pour faute lourde le 10 mai 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1997) d'avoir refusé de lui accorder des rappels de salaires en application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques, pour les motifs figurant au mémoire annexé ;
   Mais attendu que sous couvert du grief de violation de la loi et de la convention collective, le moyen se borne à demander à la Cour de Cassation un nouvel examen des faits ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., demeurant ...,
   en cassation du jugement rendu le 24 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin (section industrie), au profit :
   1 / de M. Bernard Z..., demeurant 5, place du Marché, BP. 124, 80101 Abbeville Cedex, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Jean-Philippe Y...,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS d'Amiens, délégation régionale du Nord-Est déconcentrée de l'UNEDIC, ès qualités de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin rendu le 24 novembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'imputation de la responsabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur et à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.