Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 08 juillet 2004 par la société Marie-Antoinette contre l'arrêt rendu le 13 avril 2004 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 16 février 2004 par M. X... contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2003 par la cour d'appel de Versailles qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au sécrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que pour dire abusif le licenciement de M. X...
Y... et pour condamner la société Top construction et rénovation à lui payer diverse sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de panier, d'indemnité de déplacement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer qu'il constate l'absence de contestation sérieuse émanant de l'employeur qui ne comparaît pas et qu'au vu des pièces produites, il est fait droit à l'intégralité des demandes du salarié ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans aucune analyse, par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier, autrement composé ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 23 janvier 2004 par M. X... contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2003 par la cour d'appel d'Angers, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Toque angevine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
   Attendu que M. X..., ancien salarié de la société Transdis, a attrait devant le conseil de prud'hommes son ancien employeur en liquidation judiciaire, représenté par son mandataire liquidateur, pour obtenir la fixation au passif de la procédure collective d'une créance salariale ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné le mandataire-liquidateur, pris en son nom personnel, à payer une amende civile ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le mandataire judiciaire désigné pour représenter une entreprise en liquidation judiciaire ne figurait pas au procès en qualité de partie et n'avait été ni appelé ni entendu à l'instance en son nom personnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné à titre personnel le liquidateur à payer une amende civile, le jugement rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Troyes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 13 novembre 2003), que la société Goodyear France a conclu le 16 juillet 1982 un accord collectif réduisant la durée du travail à 36 heures par semaine, avec maintien de la rémunération sous la forme d'une prime dite de majoration de réduction horaire ; qu'à la suite de la dénonciation de cet accord, la société Goodyear France a rétabli, en septembre 1998, l'horaire hebdomadaire de travail à 39 heures et supprimé la prime de majoration de réduction horaire ; que, faisant valoir que cette décision de l'employeur avait pour effet de baisser le montant de leur salaire horaire, un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappels de salaires et dommages-intérêts ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la suppression de la "majoration pour réduction d'horaire" effectuée par l'employeur lors du retour à un horaire hebdomadaire de 39 heures consécutif à la dénonciation en 1998 de l'accord d'établissement du 16 juillet 1982, après qu'un horaire hebdomadaire de 36 heures ait été pratiqué depuis la date de mise en oeuvre de l'accord du 16 juillet 1982, suppression qui conduisait à ce que les salariés reçoivent, pour 39 heures de travail hebdomadaires, la même rémunération que celle qu'ils percevaient pour un horaire hebdomadaire de 36 heures, ne constituait pas une modification du contrat de travail des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 132-8 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la réduction à 36 heures de la durée effective du travail hebdomadaire résultait d'un accord collectif d'établissement et que l'horaire avait été rétabli à 39 heures à la suite de la dénonciation par l'employeur dudit accord, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que ce changement de structure de la rémunération dont le montant demeurait inchangé, s'imposait aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les dispositions de l'article 1315 du Code civil, que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et la société Groupe Franklin transaction n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Franklin transaction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 décembre 2003), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté la demande du salarié au titre de ses frais de déplacements, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne produisait aucun justificatif au soutien de sa demande ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, ne peut être accueilli ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, l'arrêt retient que la proposition de mutation refusée par le salarié ne constituant pas une modification de son contrat de travail, mais une application de la clause de mobilité prévue au contrat, l'employeur n'était pas tenu de rechercher d'autres solutions de reclassement ;
   Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié de la mutation proposée avait une cause économique, en sorte que cette proposition ne constituait pas une exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant, sur ce point, mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   Décide que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Renvoie, mais seulement pour qu'il soit statué sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société Karlsbrau France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Marseille, 3 mars 1998) d'avoir condamné Mme X... à payer à Mme Y... un rappel de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, motifs pris de la violation des articles L. 223-7 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que la salariée avait été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur et que l'attitude de celui-ci caractérisait sa résistance abusive, n'encourt pas les critiques des moyens ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance ès qualités ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1998 en qualité de responsable administrative et de gestion par la société Le Jardinier, au titre d'un contrat initiative emploi ; que son employeur ayant été placé en liquidation judiciaire, Mme Y... a été licenciée pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'ayant repris une activité commerciale, Mme Y... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;
   Attendu que Mme Y... et son mandataire-liquidateur font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 2001), statuant sur contredit, d'avoir dit le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen :
   1 / qu'hormis le motif retenant que Mme Y... ne démontrait pas qu'elle recevait des directives du gérant de la SARL et qu'elle travaillait sous le contrôle de ce dernier, les énonciations de l'arrêt attaqué relèvent des circonstances dont aucune n'est par nature incompatible avec l'existence d'un lien de subordination, ni, par conséquent, avec la qualification de contrat de travail ; que, par ces énonciations inopérantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui conteste l'existence d'un lien de subordination qu'incombe la charge de la preuve de l'absence d'un tel lien ; qu'ainsi, en l'espèce, en retenant, pour considérer qu'un lien de subordination faisait défaut, que Mme Y..., qui avait été embauchée par la SARL comme responsable administrative et de gestion, ne démontrait pas qu'elle recevait des directives du gérant et qu'elle travaillait sous le contrôle de ce dernier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant caractérisé l'absence de lien de subordination entre Mme Y... et la société Le Jardinier, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 10 février 1986 par la société Poet en qualité d'agent commercial, a été licencié le 18 novembre 1996 avec maintien de la clause de non concurrence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de non concurrence égale à 5 % de ses salaires que son employeur considérait payée sous forme d' acomptes mensuels pendant toute la durée de son contrat ; qu'il a devant la cour d'appel sollicité en outre le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour décider le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a déclaré que l'employeur, qui connaissait la santé chancelante de celui-ci qui ne travaillait plus de manière continue pour elle depuis plusieurs mois en qualité d'attaché commercial, a, par contrat à durée déterminée en date du 7 octobre 1996 embauché Mme Y... et selon les mêmes modalités, le 15 mai 1998, M. Z..., tous deux en qualité d'agents commerciaux ;
   qu'en ayant ainsi recruté ces deux personnes par contrats à durée déterminée, la société Poet ne démontre pas qu'elle se trouvait dans l'obligation de procéder au remplacement définitif de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail de M. Z... stipulait qu'il était recruté à durée indéterminée à compter du 17 mars 1997, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Poet à payer à M. X... la somme de 24 880 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mlle X... a travaillé durant le mois de janvier 2002 pour le compte de M. Y..., exploitant un restaurant ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire, d'heures supplémentaires, ainsi que d'indemnités de congés payés, de repos compensateur et de précarité ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes, pour fixer la somme due par l'employeur au titre de l'exécution du contrat de travail et débouter la salariée de ses autres demandes, s'est fondé sur le contrat de travail à temps partiel mentionnant une durée mensuelle de travail de 78 heures ;
   Attendu, cependant, que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit, qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le contrat de travail avait été signé par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Jean Stalaven le 8 mars 1982 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 5 janvier 2001 pour le motif suivant : "refus d'accepter une modification de son secteur d'activité" ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 2002) d'avoir dit que M. X... bénéficiait du statut de VRP, qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à verser une indemnité pour licenciement abusif et ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des sommes versées alors, selon le moyen :
   1 / que d'une part, à défaut de rechercher si les sept modifications du secteur de M. X... intervenues d'un commun accord des parties ne constituaient pas un obstacle à la qualification de VRP, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ;
   2 / que d'autre part, dans ses conclusions, la société Stalaven s'était fondée sur la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de clause de mobilité pour constater le caractère régulier de la modification du secteur de M. X... ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ressortait expressément du contrat de travail que les parties étaient convenues que le salarié bénéficierait du statut de VRP ; qu'elle en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement fondé sur le refus du salarié d'accepter une modification de son secteur d'activité que l'employeur ne pouvait se réserver d'imposer unilatéralement, était dénué de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jean Stalaven aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jean Stalaven à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., employé par l'association Notre Dame de Bon Secours, en dernier lieu en qualité de professeur agrégé CL dans un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour les heures de vacations effectuées en qualité de conseiller prud'homme de 1998 à 2001 ainsi qu'au titre de la réduction légale de la durée du travail à partir de l'année 2000 ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2002) d'avoir rejeté la demande de M. X... en paiement des vacations de conseiller prud'homme de 1998 à 2001 pour des motifs tirés de la violation des articles L. 514-1, D. 51-10 à D. 51-10-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire pour des motifs pris d'une violation de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'exercice par l'intéressé de ses fonctions n'avait pas entraîné de diminution de sa rémunération et qui a fait ressortir qu'il avait exercé ses fonctions en dehors de ses heures de travail, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la durée du travail hebdomadaire du salarié était inférieure à 35 heures, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande, et l'employeur les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et qu'au vu de ces éléments, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
   Attendu qu'engagé le 2 juillet 2001 en qualité de cuisinier selon contrat à durée indéterminée, par la société La Riviera, M. X... a donné sa démission par lettre du 27 juillet 2001 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil des prud'hommes a retenu qu'il n'avait jamais signé le registre des heures supplémentaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de signature par le salarié d'un registre des heures supplémentaires tenu par l'employeur ne saurait suffire à écarter la demande du salarié qui avait fourni des éléments de nature à l'étayer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ;
   Condamne la société La Riviera aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail et l'obligation, pour le juge, de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société Loisirs voyages a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes allouant à son salarié M. X... des sommes dont des dommages-intérêts pour agression verbale, et le déboutant du surplus de ses prétentions ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que si dans ses conclusions le salarié a sollicité l'établissement et la remise d'un courrier d'excuse, cette demande indéterminée n'est pas mentionnée dans le jugement, en sorte qu'il ne peut être considéré qu'elle ait été verbalement reprise à l'audience et que le conseil de prud'hommes en ait été saisi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les notes d'audience du greffier mentionnaient que M. X... demandait, outre des sommes, une "excuse écrite", chef indéterminé sur lequel il n'était susceptible d'être statué, par le premier juge ainsi saisi, qu'à charge d'appel, et que ce juge s'était donc prononcé en premier ressort sur tous les chefs de demande, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., employé de la société Renault véhicules industriels, soutenant que son salaire de base avait été diminué à la suite d'une promotion, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période d'avril 1997 à décembre 2002 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour fixer le montant du rappel de salaires dû, le jugement retient que le quantum de la réclamation n'est pas contesté ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, l'employeur contestait le montant du rappel de salaire réclamé pour la période d'octobre 1997 à décembre 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant fixé le montant du rappel de salaire et des congés payés afférents dus par l'employeur au titre de la période d'octobre 1997 à décembre 2002, le jugement rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault véhicules industriels ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 avril 2001, en qualité de fleuriste, par la société La Source aux fleurs, suivant contrat à durée déterminée de trois mois ; que faisant valoir que l'employeur ne s'était pas acquitté du paiement des heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail qu'elle imputait à l'employeur ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 212-5 du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées, le jugement retient que "l'employeur a octroyé à la salariée des jours supplémentaires de repos, ce qu'elle reconnaît en se contentant de dire qu'elle aurait préféré être rémunérée en argent" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la convention collective applicable autorisait le paiement des heures supplémentaires sous forme de jours de repos, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code travail ;
   Attendu que pour rejeter les prétentions de la salariée fondées sur la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, le conseil de prud'hommes retient que cette dernière ne s'est plus présentée à son travail à partir du 1er juin 2001, et avait déménagé en Loire-Atlantique ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif insusceptible de caractériser la volonté claire et non équivoque de la salariée de rompre ce contrat de travail de façon anticipée, alors que cette salariée venait de demander le paiement d'heures supplémentaires qu'elle soutenait avoir effectuées, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que ce jugement rejette les demandes de la salariée afférentes à la rupture et aux heures supplémentaires, le jugement rendu le 29 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Condamne la société La Source aux fleurs aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société La Source aux fleurs à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui son employeur, la société Europay France, avait consenti en 1998, en précisant le faire en raison de sa qualité de salariée, un prêt immobilier dont le remboursement était stipulé exigible en cas de rupture du contrat de travail, a été licenciée le 13 novembre 2001 ; que l'employeur a déduit de l'indemnité de licenciement versée une somme au titre d'un remboursement partiel du prêt ; que Mme X... ayant saisi la formation des référés d'un conseil de prud'hommes aux fins de versement de la somme retenue, la société a réclamé reconventionnellement le remboursement de la totalité du prêt ;
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Attendu que la société Europay France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une provision à Mme X... pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'obligation de l'employeur au paiement intégral de l'indemnité de licenciement n'était pas sérieusement contestable en l'absence d'une possibilité certaine de compensation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande de la société Europay France tendant à un remboursement du prêt immobilier, et confirmer sur ce point l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que ladite demande relève de la compétence d'attribution du tribunal de grande instance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la rupture du contrat de travail constituait selon l'acte de prêt la condition de l'exigibilité des sommes réclamées, ce dont il résultait que le différend s'était élevé à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la formation de référé du conseil de prud'hommes incompétente pour connaître de la demande reconventionnelle de la société Europay France, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Gilbert X..., engagé le 24 octobre 1994 comme comptable par la société Zeigler France, a été licencié pour faute grave le 21 mars 2000 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de son salaire pour la période de mise à pied et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel qui a imputé au salarié une rétention d'information à l'égard de son supérieur hiérarchique M. Y... dont font état des notes internes du 18 février 2000 portant sur des faits antérieurs, tout en constatant que ces faits ont déjà été sanctionnés par un avertissement le 17 février 2000, a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ;
   2 / que la cour d'appel qui se contente de viser le courrier du 19 février 2000, motif pourtant essentiel selon la lettre de licenciement pour justifier la faute grave du salarié, sans procéder à son examen, ni en rappeler le contenu même partiel, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   3 / que faute d'avoir examiné si comme l'invitait M. X... dans ses conclusions d'appel, ses supérieurs hiérarchiques y compris M. Y... n'avaient pas fait l'objet de mesures de licenciement et mutation peu après son départ et partant de s'être prononcée sur un élément déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légal au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   .
   4 / qu'en retenant pour caractériser la faute grave invoquée à l'encontre du salarié, en définitive les seules attestations de trois salariées de l'entreprise qu'aucun élément objectif ne conforte, la cour d'appel a privé une nouvelle fois sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que M. X... avait persisté dans une rétention d'information postérieurement à l'avertissement délivré et, d'autre part, retenu en appréciant souverainement les éléments de preuve fournis sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'intéressé avait dénigré ses collègues, porté des accusations graves contre un supérieur hiérarchique et proféré des menaces à l'encontre de ce dernier ; qu'elle a pu en déduire que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Onet propreté, devenue la société Onet services (Onet), qui était chargée par la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux de travaux de nettoyage à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, a perdu ce marché en juillet 1997 ; qu'à compter du 1er novembre 1997, la Chambre de commerce a conclu avec la société Assistair, aux droits de laquelle vient la société Aviapartner Bordeaux (Aviapartner), une convention portant sur l'exploitation d'un service d'assistance aéroportuaire ; que, soutenant que le personnel de nettoyage de l'aéroport qu'elle employait devait passer au service de la société Assistair, la société Onet a cessé de rémunérer Mme X..., chargée de travaux d'entretien, et lui a délivré un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC, au mois de juin 1998, à l'issue d'un congé parental d'éducation ;
   Attendu que la société Onet fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er avril 2003) de l'avoir condamnée au paiement de salaires dus à Mme X... depuis le 13 juin 1999 et d'avoir mis hors de cause la société Aviapartner, pour des motifs pris d'une violation de l'article L 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 ;
   Mais attendu que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société Assistair avait été chargée d'une mission d'assistance technique aéroportuaire que n'assurait pas la société Onet dans le cadre de son marché de nettoyage et que cette activité nouvelle avait nécessité l'acquisition d'un matériel spécifique, en a exactement déduit qu'aucune entité économique conservant son identité n'avait été transférée de la société Onet à la société Assistair et que Mme X... n'avait en conséquence pas changé d'employeur ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Onet services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Onet services à payer à la société Aviapartner Bordeaux, venant aux droits de la société Assistair, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   I - Sur le pourvoi principal :
   Attendu que par déclaration en date du 18 janvier 2005 la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour le comité interentreprises de médecine du travail de Vire et sa région a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé par le salarié qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Constate le désistement du pourvoi principal ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 20 décembre 1993 en qualité de directeur du développement par la société Pure industries et en est devenu le directeur général ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir fixer au passif de la procédure collective sa créance au titre de rappel de salaires et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas avoir exercé préalablement et postérieurement à sa nomination des fonctions techniques distinctes de celles de mandataire social et que son contrat de travail a été suspendu de plein droit en l'absence de convention contraire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que le contrat de travail de l'intéressé n'avait pas disparu mais avait été suspendu pendant la durée du mandat social, de sorte qu'il devait reprendre tous ses effets à l'issue du mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.