Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges-André Y..., pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Equilibre, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit :
   1°/ de M. Bruno X..., demeurant Le Mail des abbés, C3, ...,
   2°/ de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., mandataire-liquidateur de la société Equilibre, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 10 mai 1995) d'avoir fixé les créances de M. X... sur la société Equilibre, dit que M. Y..., ès qualités, devra inscrire ces sommes sur l'état des créances de la liquidation judiciaire de la société Equilibre au profit de M. X... et dit que, pour les créances non couvertes et postérieures au 5 février 1994, elles seront payées par M. Y... sur ses fonds propres, alors, selon le moyen, que l'article 174 du décret n 185-1388 du 27 décembre 1985 prévoit que les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre du liquidateur sont de la compétence du tribunal de grande instance, que le conseil de prud'hommes n'était donc pas compétent pour statuer sur la responsabilité civile du mandataire-liquidateur et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article susindiqué ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public; que M. Y... n'ayant pas, selon les énonciations du jugement, comparu devant le conseil de prud'hommes, il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monica Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo (section commerce), au profit de Mme Denise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Malo rendu le 19 mai 1994 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs des moyens, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine X..., demeurant Milady Village, apt 34, 64200 Biarritz, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit de l'EURL OK Corall, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à obtenir notamment l'annulation d'une mesure de mise à pied, présentait un caractère indéterminé ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société L.E.R., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Vienne, au profit de M. Salbador X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société L.E.R. a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Vienne ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société L.E.R. aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SECN, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société SECN, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1988 en qualité d'assistant-contrôleur par M. Y..., qui céda, le 1er juillet 1990, son cabinet d'expertise comptable à la société SECN, adressa à son employeur, le 5 décembre 1991, un arrêt-maladie renouvelé jusqu'au 15 juin 1992; que, par lettre du 10 juin 1992, son employeur lui notifiait la rupture de son contrat de travail pour force majeure, en application de l'article 7-2 de la convention collective nationale des experts-comptables et comptables agréés; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mai 1994) d'avoir décidé que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il suffit que la lettre de licenciement indique la cause de rupture; qu'en exigeant que le motif de licenciement entre dans le détail des raisons ayant conduit au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que l'absence qui se prolonge au-delà d'une période conventionnelle de protection ne constitue pas, en elle-même, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur n'avait invoqué que l'absence dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, elle a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SECN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Socometal, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Forum de l'Ondaine, société à responsabilité limitée représentée par Mme Juhem, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Firminy (section commerce), au profit de M. Loïc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, annexés au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Firminy, 30 mai 1995), que M. X..., au service de la société Le Forum de l'Ondaine en qualité de cuisinier depuis le 1er septembre 1994, a été licencié par lettre du 19 janvier 1995; que, cette lettre ne comportant aucun motif, l'employeur a adressé au salarié, le 24 février 1995, une seconde lettre motivée "confirmant" le licenciement ;
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement attaqué qui l'a condamné à payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, d'abord, que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, rétracter la décision de licenciement qu'il avait prise par lettre du 19 janvier 1995; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que cette lettre ne comportait aucun motif, a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, ensuite, que c'est par suite d'une erreur matérielle que les juges du fond ont mentionné à la place de la somme réclamée à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, celle réclamée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la rectification de cette erreur doit être sollicitée par la requête prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen est irrecevable ;
   Attendu, enfin, qu'en accordant une certaine somme au salarié sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de ce texte ;
   que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Forum de l'Ondaine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1994), que M. X..., employé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité d'agent commercial spécialisé, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération de base n'ayant pas été prise en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, a saisi la juridiction prud'homale, le 10 juin 1992, d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés pour les cinq dernières années ;
   Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer sur une demande de rappel de congés payés formée par l'un de ses agents, alors que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette de l'indemnité de congés annuels étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec la statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel approuvé par décision ministérielle et constituant un acte administratif réglementaire, dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, l'arrêt a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ;
   Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle le salarié n'invoquait pas l'illégalité de l'une quelconque des dispositions du statut qui lui est applicable, a exactement décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, qu'il appartenait aux juridictions judiciaires de se prononcer sur un litige opposant la SNCF à l'un de ses agents; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association maison des élèves ingénieurs des arts et métiers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale réunie), au profit de M. Z..., Mathieu Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'Association maison des élèves ingénieurs des arts et métiers, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé, le 3 novembre 1975, en qualité de réceptionniste, par l'Association Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers; que son horaire hebdomadaire de travail fixé initialement à 46 heures 40 minutes a été ramené, le 19 mars 1984, à 44 heures; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant dans la limite de la prescription le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés y afférents et de repos compensateurs ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Versailles, 28 janvier 1994), de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le régime des équivalences d'horaires édicté par l'article 5 des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures concerne non seulement des secteurs professionnels mais également des emplois spécifiques, au nombre desquels figure l'activité de surveillance et de gardiennage; que dès lors, en refusant de faire application des équivalences d'horaires au salarié, au seul motif qu'aucun texte n'institue un tel régime dans le secteur d'activité dont relève son employeur, tout en relevant que le salarié exerce une activité de surveillance et gardiennage, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé, par fausse application, l'article L. 212-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée; qu'il doit donc être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association maison des élèves ingénieurs des arts et métiers aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. Di Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée AAMIC, domicilié ...,
   2°/ de l'ASSEDIC Maine Touraine (AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 janvier 1994), que M. X... a démissionné le 29 août 1991, de ses fonctions de gérant majoritaire de la société AAMIC et a été engagé le 31 août 1991 par cette société en qualité de responsable technique micro informatique; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 24 février 1992, M. X... a été licencié ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de lui avoir refusé la qualité de salarié ;
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de la Direction de la prévention et de l'action sociale d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 novembre 1994 n'a pas été suivie, après notification à l'intéressée, le 4 novembre 1995, du rejet de la demande d'aide juridictionnelle qu'elle avait formée, du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vermadis, société anonyme, dont le siège est boulevard Jean Jaurès, 27200 Vernon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mlle Corinne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 6 avril 1995;
   Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis et répondant ainsi aux conclusions, ont retenu que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis; que le premier moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli;
   Et attendu, ensuite, que le montant des dommages-intérêts dus au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est évalué souverainement par les juges du fond; que le second moyen ne saurait davantage être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vermadis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Linda X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section activités diverses), au profit :
   1°/ de M. Y...,
   2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble bâtiment 4, Elysée 1, 78170 La Celle-Saint-Cloud, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 16 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la résidence du Cap Brun, hôtel restaurant, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de M. X... Bai, demeurant ..., portique B, 83200 Toulon,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon le 27 mars 1995, qui l'a condamné à payer des rappels de salaires et une indemnité de congés payés à M. Y..., outre la remise de documents de travail;
   Attendu que le demandeur reproche à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'avoir statué sans l'avoir préalablement convoqué à l'audience;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la résidence du Cap Brun a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé par son destinataire le 22 février 1995; que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la résidence du Cap Brun aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de M. Gilles Y..., demeurant Centre commercial Parly II, 78150 Le Chesnay,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les erreurs et omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande;
   Attendu que, pour rejeter la requête de Mme X... en rectification de l'erreur matérielle affectant dans une précédente décision l'indication du terme de ses congés payés, l'ordonnance de référé attaquée se borne à relever que la date arguée d'erreur a été portée par la formation de référé "sur l'original", que le greffe l'a bien reportée sur l'ordonnance et qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances de la commission de l'erreur sont indifférentes et qu'il appartient au juge de se fonder sur ce que le dossier révèle ou, à défaut, sur ce que la raison commande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance de référé cassée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henry Y...
X..., domicilié chez M. D'Z..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Gestion Casino de Mandelieu La Napoule, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Gestion Casino de Mandelieu La Napoule, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1993) M. Mac X... a été engagé en qualité de directeur général de la société anonyme de Gestion du Casino de Mandelieu La Napoule et désigné en qualité de président du conseil d'administration; qu'il a été révoqué de son mandat, par délibération du conseil d'administration du 14 décembre 1990 qui précisait que M. Mac X... revendiquait le maintien de son contrat de travail; qu'il a été relevé de ses fonctions de directeur du casino le 5 mars 1991;
   Attendu que M. Mac X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas uni à la société par un lien de subordination en raison de sa qualité de président du conseil d'administration de cette société sans avoir exigé de l'employeur qu'il rapportât la preuve qu'il avait été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social;
   Attendu que sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu que M. Mac X... possédait les pouvoirs les plus étendus à l'égard des salariés auxquels il donnait des instructions et n'avait de compte à rendre à personne; qu'elle a pu décider qu'en l'absence de tout lien de subordination, le contrat de travail avait cessé au moment où il a été nommé président du conseil d'administration; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Mac X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Wilcoq "bar-hôtel-restaurant Les Hespérides", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes Saint-Nazaire (section commerce), au profit de M. Yvan X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a été engagé le 21 mars 1994 en qualité de serveur par la société Wilcoq, exploitant un restaurant; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Wilcoq fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 10 juillet 1995) d'avoir fait droit aux prétentions de son salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé le renvoi de l'affaire malgré l'impossibilité pour sa gérante de se présenter à l'audience, en raison de problèmes de santé;
   Mais attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral; que le moyen ne peut donc être accueilli;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société Wilcoq fait valoir qu'elle dispose de nouveaux éléments de preuve;
   Mais attendu que ce moyen, qui tend à remettre en cause des éléments de preuve, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Wilcoq "bar-hôtel-restaurant Les Hespérides" aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord, dont le siège est ...,
   en cassation d'une décision rendue le 23 juin 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de Mme Iris X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 143-23 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon ce texte, l'appel contre les décisions des commissions régionales d'invalidité, devenues les Tribunaux du contentieux de l'incapacité, doit être formé dans le délai d'un mois suivant leur notification;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la décision de la commission régionale d'invalidité statuant sur la demande de Mme X... lui a été régulièrement notifiée le 23 avril 1993;
   Attendu qu'en déclarant recevable l'appel formé le 15 juin 1993 par Mme X... contre cette décision, la Cour nationale de l'incapacité a violé le texte susvisé;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 juin 1994, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel formé par Mme X... contre la décision de la commission régionale d'invalidité de Lille rendue le 24 mars 1993;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., prise en qualité de représentante de l'INED, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Vichy (activités diverses), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Institut d'enseignement à distance (INED) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 7 mars 1994), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré tardive sa saisine du conseil de prud'hommes pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 1034, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, résultant de la référence erronée des juges du fond à une notification de l'arrêt de cassation qui ne lui a pas été faite ;
   Mais attendu qu'il résulte d'un certificat émanant du greffier en chef de la Cour de Cassation, auquel se réfère le jugement, que l'arrêt de cassation a été régulièrement notifié à l'INED; que les mentions de ce certificat ne peuvent être contestées que par la voie de l'inscription de faux ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant Restaurant "Le Mycène", Pont de Bénouville, 14970 Bénouville, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a été embauchée comme aide de cuisine par M. Y..., restaurateur, par un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi en date du 3 avril 1990 devant expirer le 2 septembre 1992; que le contrat a été rompu le 20 décembre 1990 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que Mlle X... ayant accepté seulement que la rupture fût fondée sur son état anormal lors de la reprise de son travail, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle avait consenti à la rupture amiable de son contrat de travail à durée déterminée et qu'un accord s'était formé entre les parties quant à une résiliation amiable; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée, qui s'était présentée à plusieurs reprises à son travail en état d'ébriété, qui avait reçu plusieurs avertissements et avait été renvoyée chez elle à plusieurs reprises, avait écrit librement une lettre dans laquelle elle déclarait accepter qu'il soit mis fin au contrat tout en demandant à l'employeur de ne pas faire état de son comportement; qu'elle a pu en déduire que la volonté des parties était de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.