Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit du syndicat CFDT Construction Bois du Rhône, dont le siège est Bourse du travail, 69003 Lyon,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous;
   Attendu que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne rendu le 23 juin 1995, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre le seul syndicat CFDT de la construction du bois, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance;
   Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Société d'imprimerie de presse polynésienne (SIPP),
   2°/ la Société de diffusion imprimerie de presse (SDPP),
   3°/ la Société d'exploitation Les Nouvelles (SELN),
   4°/ la société Régie publicitaire polynésienne (RPP),
   5°/ la société 3 P, société photographie polynésienne, toutes domiciliées à la Dépêche de Tahiti, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 août 1995 par le tribunal de première instance de Papeete, au profit du Syndicat des travailleurs de l'imprimerie de la presse et de la communication (STIPEC), dont le siège est immeuble CPS 2e étage, Maison des syndicats de Papeete, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société d'imprimerie de presse polynésienne (SIPP), de la Société de diffusion imprimerie de presse (SDPP), de la Société d'exploitation Les Nouvelles (SELN), de la société Régie publicitaire polynésienne (RPP), de la société 3 P, société photographie polynésienne, de Me Blondel, avocat du Syndicat des travailleurs de l'imprimerie de la presse et de la communication (STIPEC), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que la Société d'imprimerie de presse polynésienne, la Société de diffusion imprimerie de presse, la Société d'exploitation les nouvelles, la société Régie publicitaire polynésienne et la Société photographie polynésienne, ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal de première instance de Papeete, 16 août 1995) qui a décidé qu'elles formaient une unité économique et sociale;
   Attendu que le tribunal de première instance a constaté l'identité des dirigeants et la complémentarité des activités des sociétés ainsi que la permutabilité de leurs salariés, lesquels étaient soumis à un statut social identique ou analogue; qu'il a pu en déduire, hors toute dénaturation et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, l'existence d'une unité économique et sociale; que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demanderesses à payer au Syndicat des travailleurs de l'imprimerie de la presse et de la communication (STIPEC) la somme de 15 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat SSNPE-CFDT, Syndicat sécurité & nettoyage Paris & Environs, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1995 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit :
   1°/ de la société Comatec, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Maria Y..., demeurant ..., (désignée déléguée syndicale),
   3°/ de M. Jean-Charles X..., demeurant Parc de la Noue, bâtiment C4, 93420 Villepinte, (désigné délégué syndical)
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Comatec, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le Syndicat sécurité et nettoyage Paris et environs (SSNPE-CFDT) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Paris, 11e arrondissement, rendu le 13 juillet 1995 qui a annulé les désignations faites par ce syndicat le 15 juin 1995 au sein de la société Comatec de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale de l'agence Paris Nord et de M. X... en qualité de délégué syndical de l'agence Ile-de-France et de délégué syndical central de toutes les agences relevant de la convention collective "nettoyage de locaux";
   Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni du jugement que le syndicat SSNPE-CFDT ait soulevé devant le juge du fond l'exception de connexité qu'il invoque; que le tribunal d'instance n'avait donc pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée;
   Attendu, ensuite, que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite;
   Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que les chefs d'agence n'ont qu'un simple pouvoir de surveillance sur l'exécution des chantiers, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société la Rayonnante, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Guillaume X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vincent, avocat de la société la Rayonnante, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juillet 1995, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société la Rayonnante, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er décembre 1994 au profit de M. X...;
   Attendu que M. X... a présenté le 19 juin 1995 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une demande en paiement d'une somme de 10 000 francs; qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Me Vincent de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société La Rayonnante à payer à M. X... la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de grenoble (chambre sociale), au profit de l'association La Chrysalide, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association La Chrysalide, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 15 de la loi du 3 août 1995 ;
   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur;
   Attendu que Mme X..., qui travaille en qualité d'agent de service pour l'association La Chrysalide, a fait l'objet le 22 octobre 1992 d'un avertissement pour avoir utilisé une ouvrière handicapée et le 3 février 1993 d'un autre avertissement pour retard dans son travail; que l'intéressée a demandé à la juridiction prud'homale d'annuler ces sanctions;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 1994), d'avoir refusé d'annuler les avertissements;
   Mais attendu que les faits ayant entraîné les sanctions du 22 octobre 1992 et du 3 février 1993, qui ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont amnistiés en vertu du texte susvisé; que les sanctions n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble;
   Rejette la demande présentée par l'association au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Matrafer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, représentée par Me X..., représentant des créanciers, domicilié ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Matrafer, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué, (Metz, 26 octobre 1992), M. Y... a été engagé le 28 mai 1990 comme chef de chantier par la société Matrafer; qu'il a donné sa démission le 23 août 1990;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Matrafer une indemnité correspondant à deux mois de préavis; alors, selon les moyens que d'une part, la cour d'appel s'est contredite en relevant que M. Y... avait manifesté avant son départ son intention de quitter la société et en retenant que la démission avait été brutale; que d'autre part, la cour d'appel n'a pas examiné si les fautes commises par la société et qui justifiaient le débouté de celle-ci quant à sa demande de dommages-intérêts n'étaient pas suffisamment graves pour dispenser M. Y... de son obligation de préavis, ainsi qu'il était énoncé dans les conclusions du salarié; alors qu'enfin la cour d'appel a retenu que le préavis dû par M. Y... était de deux mois, ce qui excédait l'obligation mise à la charge de l'employeur; que la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions du salarié sur ce point;
   Mais attendu que sans se contredire et répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat incombait au salarié en raison de sa démission brutale et que le délai de préavis prévu pas la convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle applicable était de deux mois, en cas de démission; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Matrafer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Val de Loire Automobile, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 10 novembre 1994;
   Attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Doré Doré, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Blanc, avocat de la société Doré Doré, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en 1980 en qualité de VRP par la société Doré Doré, a été licencié le 13 avril 1988;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 1994) d'avoir décidé que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à la loi du 2 août 1989, qui n'est pas applicable aux procédures de licenciement engagées avant son entrée en vigueur, l'employeur n'était tenu d'énoncer par écrit les motifs du licenciement qu'à la demande expresse du salarié; que, lorsque le salarié n'avait pas usé de cette faculté, il pouvait faire état de motifs non invoqués dans la lettre de rupture; que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement avait été prononcé le 13 avril 1988 et qui n'a pas constaté que M. X... ait demandé à l'employeur d'énoncer par écrit les motifs de la rupture, devait donc examiner tous les motifs dont l'employeur faisait état dans la procédure prud'homale;
   Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire ou économique, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, dans la lettre de notification du licenciement pour faute, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Doré Doré, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Picard Express, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Creil (section commerce), au profit de M. Dominique X..., demeurant 8, square de la Beauce, 77100 Meaux,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 12 janvier 1995 contre une décision notifiée le 4 novembre 1994 :
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Picard Express, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant 03380 Les Bizets, La Chapelaude,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., employeur, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 28 novembre 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., et le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Etablissement Caubet Claude, dont le siège est : 02290 Morsain,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Etablissement Caubet Claude, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, le 22 octobre 1987, M. X..., salarié de la société des Etablissements Caubet, Claude a été gravement blessé à son poste de travail par la chute d'un châssis métallique en cours de fabrication;
   Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué relève que, contrairement aux ordres donnés, le châssis n'avait pas été élingué contre le mur et qu'au moment de l'accident, la victime exécutait des travaux de soudure dans l'axe de la chute de ce châssis;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait vérifié, comme il y était tenu, l'exécution de ses instructions et si sa propre négligence n'avait pas eu un rôle déterminant dans la réalisation de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims;
   Condamne la société des Etablissements Caubet Claude et la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Centre régional de protection incendie (CRPI), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant "Les Maisons neuves", 36330 Velles,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Centre régional de protection incendie (CRPI) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges rendu le 21 octobre 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Centre régional de protection incendie (CRPI), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eddy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section agriculture), au profit de la société Etablissements Pena, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 28 juin 1993 par la société PENA en qualité d'ouvrier de travaux forestiers, a vu son contrat rompu le 16 février 1994;
   Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, la conseil de prud'hommes a retenu que le salarié, en reprenant son travail sans en aviser l'employeur conformément aux exigences de sécurité, avait commis une faute lourde privative de toute indemnité;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus;
   Condamne la société Etablissements Pena, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Val d'Oise, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Val d'Oise, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1994), M. X..., né le 15 novembre 1917, a été admis par décision de l'ASSEDIC du Val-d'Oise, à effet du 1er août 1978, au bénéfice de l'allocation de garantie de ressources, jusqu'à l'âge de 65 ans et trois mois; qu'en vertu de l'article 2 du décret du 24 novembre 1982, portant application de l'article L. 351-8 du Code du travail, l'ASSEDIC a cessé de verser à l'intéressé l'allocation lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans;
   Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... les indemnités correspondant au trimestre postérieur à son 65ème anniversaire, alors, selon le moyen, que l'article 2 du décret du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-8 du Code du travail à compter de la publication du présent décret s'impose aux parties et s'applique immédiatement aux situations en cours; que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, constater que M. X... ne bénéficiait d'aucun droit acquis résultant d'un contrat et que le décret s'appliquait donc immédiatement, et considérer que ce texte ne lui était pas applicable, l'intéressé ayant atteint 65 ans à la date d'entrée en vigueur dudit décret ;
   que la cour d'appel, en condamnant l'ASSEDIC à verser à M. X... les allocations correspondant au trimestre postérieur à son soixante-cinquième anniversaire, a violé, par refus d'application, l'article 2 du décret du 24 novembre 1982;
   Mais attendu que, hors toute contradiction, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1982, n'étaient pas applicables aux allocataires ayant atteint l'âge de 65 ans avant l'entrée en vigueur du décret; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ASSEDIC du Val d'Oise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Yves, exploitant la société Avi-France, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, au profit :
   1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., cité Paul Sérusier, bâtiment 12, 22200 Guigamp,
   2°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... Yves aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Edmond Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M. Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Abdelhak X..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC-AGS des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... et M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers de M. Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 1994) d'avoir décidé que la créance de M. X... sur l'actif du redressement judiciaire de M. Z... comprenait une indemnité de licenciement, un solde d'indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que selon le moyen, M. Z... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, non contestées par M. X... sur ce point, qu'à l'audience de référé du 21 décembre 1989, il avait indiqué aux juges que M. X... avait toujours sa place dans l'exploitation et qu'il ne l'avait pas remplacé; que, dès lors, la cour d'appel, qui, pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité pour rupture abusive, a retenu que la preuve d'une offre de réintégration de la part de ce premier n'avait pas été rapportée, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer un motif surabondant de l'arrêt, celui-ci ayant relevé à juste titre que le salarié n'était pas tenu d'accepter une offre de réintégration après la rupture du contrat, est inopérant;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale, Chambres réunies), au profit de la société Eure expertise, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juillet 1975, en qualité de stagiaire comptable par la société Charpentier, aux droits de laquelle se trouve depuis 1983 la société Eure expertise, pour devenir comptable assistant confirmé; qu'il a démissionné le 12 décembre 1987, puis saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes; que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Caen (25 novembre 1993) l'a débouté de sa demande en rappel de prime pour 1987;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions prises devant la cour d'appel par la société Eure expertise ayant été régularisées dans des délais ne permettant pas qu'il soit statué de façon contradictoire;
   Mais attendu que M. X... n'ayant pas soulevé d'incident devant la cour d'appel, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable;
   Sur la seconde branche :
   Attendu que M. X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et condamné à restituer une somme à la société Eure expertise, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a repris, dans les motifs de sa décision, l'ensemble des gratifications pour affirmer que celles-ci n'étaient déterminées ni dans leur montant, ni par une référence à un critère fixe et précis, que celle-ci a englobé dans les gratifications les primes exceptionnelles et le bonus alors que la somme réclamée correspond à un 13e mois qui, aux dires de la société Eure expertise, avait été transformé en 1985 en bonus;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait constatés par l'arrêt qui a relevé que la gratification litigieuse n'était déterminée ni dans son montant, ni par référence à un critère fixe et précis; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chantemur, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par conseil de prud'hommes d'Haguenau (section commerce), au profit de Mlle Jacqueline X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (Haguenau, 7 décembre 1994), Mlle X... a été engagée en qualité de couturière à domicile par la société Vilar dont les actifs ont été cédés par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 1993 à la société Chantemur qui n'a pas repris les contrats de travail des couturières à domicile, auxquelles cette société s'est engagée à proposer un statut de travailleur indépendant ;
   qu'aucune mesure n'ayant été prise à son égard , Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, dirigée contre la société Chantemur;
   Attendu que la société Chantemur fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes de Y... Joseph alors que n'ayant pas repris le contrat de travail de cette salariée, elle n'avait aucun lien de droit avec elle;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucun licenciement n'étant intervenu en application de l'article 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le contrat de travail qui était en cours lors de la cession de l'entreprise a subsisté avec le nouvel employeur auquel incombait dès lors, la charge du licenciement de la salariée; qu'il a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chantemur aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Tulle (section commerce), au profit :
   1°/ de la discothèque "Le Kellington", dont le siège est ...,
   2°/ de l'ASSEDIC, dont le siège est ...,
   3°/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée, Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tulle rendu le 27 janvier 1994, qui l'a déboutée de sa demande formée contre la discothèque "Le Kellington";
   Mais attendu que, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.