Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., danseur professionnel, a été victime le 25 octobre 1977, au cours d'une répétition, d'une entorse à laquelle a été reconnu le caractère d'accident du travail ; que le 29 novembre 1978 une lésion de cette cheville a été médicalement constatée et le 12 décembre 1978 une intervention chirurgicale a été pratiquée ; que la caisse ayant refusé leur prise en charge au titre professionnel, la cour d'appel a ordonné, le 25 janvier 1982, une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959, à l'effet de savoir si elles pouvaient être imputées à l'accident du travail du 25 octobre 1977 ; que sur réponse négative de l'expert, ayant, par ailleurs, constaté que l'intervention chirurgicale avait permis l'extraction d'un corps étranger, la Cour d'appel a, le 25 janvier 1983, ordonné un complément d'expertise confié au même praticien afin de déterminer la nature de ce corps ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que l'avis de l'expert s'imposait à la Cour d'appel bien que ce dernier n'ait pas procédé au complément d'expertise technique selon les formes prescrites par le décret du 7 janvier 1959, alors que, d'une part, cette mesure d'instruction complémentaire ne constituait pas une simple demande de renseignements ni une demande de précisions sur un point déjà compris dans la mission initiale, mais portait sur un élément déterminant pour l'appréciation du rattachement de la lésion constatée le 29 novembre 1978 à l'accident du travail ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui avait ordonné un complément d'expertise en retenant que les conclusions de la première expertise ne sauraient s'imposer aux parties comme à la juridiction saisie, s'est contredite en décidant, après le complément d'expertise diligenté en dehors des prescriptions du décret du 1959 précité, que l'avis de l'expert présentait un caractère irréfragable ;

   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la mission de l'expert n'avait pas été modifiée et que le rapport complémentaire qui lui était demandé avait seulement pour but de lui faire dire s'il maintenait ses conclusions après un examen plus précis du "corps étranger" extrait par le chirurgien le 12 décembre 1978 et que l'assuré lui avait remis au cours de l'expertise initiale ; que la Cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu pour ce praticien, saisi d'une simple demande de précisions complémentaires, de provoquer de nouvelles explications contradictoires des parties et considérer, hors de toutes contradiction, que son avis exprimé dans deux rapports formant un tout s'imposait aux parties comme à la juridiction saisie ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 122-1 du Code du travail :

    Attendu que la Société Coopérative La Léonarde qui a engagé Mme X... en qualité de manutentionnaire le 20 mai 1974 et l'a licenciée pour motif économique le 31 décembre 1980 avec dispense de préavis, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité légale de licenciement, alors qu'en lui versant 1/10ème du mois de salaires par année de travail révolue, elle avait fait une stricte application des prescriptions de l'article R. 122-1 du Code du travail qui ne prévoit pas de fractionnement d'année ;

    Mais attendu que les juges du fond ont, en tenant compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à Mme X..., de la fraction d'année au-delà des six années d'ancienneté de la salariée fait une exacte application des dispositions de l'article R. 122-1 du travail, le fait que ce texte précise que les indemnités ne peuvent être inférieures à une somme calculée sur la base de 20 heures de salaire ou de 1/10ème de mois par année de service dans l'entreprise n'impliquant pas que seules soient prises en considération les années entières de service pour le calcul de ce minimum ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

   Et sur le second moyen :

    Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu "la réalité des faits" en lui donnant acte de ce qu'elle déclarait avoir établi un certificat de travail comportant comme date de cessation d'activité de M. Y... le 28 février 1981 et en maintenant toutefois "en tant que de besoin" la condamnation prononcée sur ce point par le Conseil de Prud'hommes, alors qu'il était prouvé qu'un certificat de travail conforme était, dès le 28 février 1981 à la disposition de M. Y... au siège de l'entreprise et le 5 mars suivant au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes ;

    Mais attendu que le moyen qui soulève une difficulté d'exécution de la décision attaquée n'est pas recevable ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... bénéficiaire d'une retraite au titre des pensions civiles et militaires, exerce une activité non salariée des professions non agricoles ; que la Caisse de prévoyance sociale du Finistère l'a mis en demeure d'acquitter des cotisations et des majorations de retard pour cette activité professionnelle pendant la période du 1er octobre 1982 au 31 mars 1983 ;

    Attendu que la Commission de première instance a validé la contrainte tendant à en obtenir le paiement, au motif essentiel qu'aux termes de l'article 4-111 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité, et que ce texte ne fait pas de distinction entre les divers régimes de retraite et n'exclut pas, entre autres, les retraités civils et militaires de l'Etat ;

    Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 12 juillet 1966, modifiée, a pour but essentiel d'assurer une protection sociale élargie des non salariés; que si elle n'exclut pas l'obligation pour certains retraités de cotiser dans la mesure où ils exercent une activité nouvelle, cela n'implique pas que les anciens fonctionnaires et agents publics soient soumis à cette obligation ; que le texte qui vise les personnes bénéficiaires d'un "avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité" ne fait référence, compte tenu du contexte dans lequel il s'inscrit, qu'aux pensions et avantages visés par le Code de sécurité sociale et exclut les agents publics bénéficiant d'une pension au titre du Code des pensions civiles et militaires - ou d'un régime assimilé - et cotisant toujours, sauf dispense exceptionnelle, au régime dont ils relevaient dans l'exercice de leurs fonctions ;

    Mais attendu que la loi du 28 décembre 1979 précitée, modifiant l'article 4-111 de la loi du 12 juillet 1966, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime particulier de protection ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 5 février 1980, M. X..., salarié de l'entreprise Ettwiller, a fait une chute du toit sur lequel il était monté, pour reconnaître les lieux, en vue de travaux ultérieurs d'étanchéité ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part qu'il résultait de l'article 163 du décret du 8 janvier 1965 qu'il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants par des circonstances atmosphériques, sauf s'il existe des dispositifs de protection installés à cet effet, en sorte que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le travail confié à la victime ne comportait pas, pour l'employeur, l'obligation d'installer les dispositifs de protection prévus par ce texte, a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que la faute d'imprudence reprochée à la victime serait demeurée sans conséquences si n'avait pas existé la faute préalable de l'employeur, envoyant son salarié, par temps de pluie, sur un chantier non protégé, en sorte que la Cour d'appel ne pouvait conférer à la première un rôle exonératoire ; et alors enfin qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas commis une faute exceptionnellement grave, en l'absence de laquelle l'imprudence de la victime n'aurait pu avoir lieu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

   Mais attendu que les juges du fond relèvent que la nature du travail de reconnaissance des lieux, confié à la victime, n'exigeait pas de l'employeur la mise en place préalable de dispositifs de protection collective, puisque la mission impartie consistait justement à apprécier quelles mesures devraient être mises en oeuvre pour que les travaux envisagés puissent s'exécuter sans risques ; qu'ils précisent que le seul devoir de l'entreprise Ettwiller consistait à mettre à la disposition de ses salariés des dispositifs individuels de protection, obligation qu'elle avait remplie, mais qui n'avait pu empêcher l'accident, M. X... ayant négligé de s'en munir ; qu'ils indiquent, encore que l'employeur pouvait légitimement penser que la victime ne commettrait pas une telle imprudence, ayant participé quelques jours plus tôt, à une réunion d'information sur les risques inhérents au métier de couvreur ; qu'ils en ont déduit que les fautes de la victime se trouvaient directement à l'origine de l'accident, ce qui excluait toute reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur ; que par cette appréciation des éléments de fait qui leur étaient soumis, ils ont, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié leur décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifié par la loi 83-25 du 19 janvier 1983 ;

    Attendu que, selon le second de ces textes, l'assuré devra, pour bénéficier du règlement des prestations, être à jour de ses cotisations ; un délai de six mois après la date d'échéance des cotisations, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne pourra intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ;

    Attendu que pour accorder à M. X..., travailleur indépendant qui n'avait acquitté que le 22 octobre 1983 la cotisation venue à échéance le 1er avril 1983, le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés du 1er avril au 12 octobre 1983, la Commission de première instance énonce que M. X... justifie avoir éprouvé de graves ennuis financiers qui, compte de la conjoncture économique, l'ont empêché d'effectuer ses règlements de cotisations en temps utile ; qu'il est actuellement à jour de ses cotisations et qu'il y a lieu, eu égard à sa bonne foi et par dérogation aux dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 de le rétablir dans ses droits aux prestations ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1983, seule applicable au litige, n'impose pas la justification de la bonne foi de l'assuré mais subordonne le rétablissement dans ses droits aux prestations au règlement des cotisations arriérées avant la date de l'échéance semestrielle suivante, condition non remplie en l'espèce, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 7 mai 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Haute-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRONONCE L'ASTREINTE PREVUE A L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL DE VEUVE HUET, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE REPROCHE A LA CAISSE D'AVOIR CONTESTE LE MONTANT DE LA RENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE PEUT JUSTIFIER LE RETARD DE LA CAISSE A S'ACQUITTER DES SOMMES DUES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN SE BORNANT A RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LES BASES DE CALCUL DU SALAIRE N'A PAS DEMONTRE SON CARACTERE SERIEUX ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ASTREINTE PREVUE A L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE ET SUPPOSE UN RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAIEMENT DES SOMMES DUES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL Y AVAIT UN LITIGE SOUMIS A SON APPRECIATION SUR L'INTERPRETATION DIVERGENTE DE LA LOI A PROPOS DE LA NATURE DE LA REMUNERATION ET QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA CAISSE D'AVOIR CONTESTE LE CALCUL DE LA RENTE ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 123-1 du Code du travail :

    Attendu que la société Georges, qui a licencié verbalement le 30 mars 1984 Mme X..., à son service depuis le 30 octobre 1983, reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 14 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à cette salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant que le contrat à durée déterminée devait, faute d'écrit, être présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 123-1 du Code du travail qui n'a institué qu'une présomption simple soumise à la preuve contraire ;

    Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que les clauses du contrat de travail à durée déterminée n'avaient pas été notifiées à Mme X..., ont pu en déduire, en l'absence d'écrit, que ce contrat était présumé conclu pour une durée indéterminée, dès lors que la société Georges ne s'était pas prévalue, dans ses conclusions, d'un usage justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ;

    Que le second moyen ne saurait donc être accueilli ;

    Par ces motifs :

    Rejette le second moyen ;

   Mais sur le premier moyen :

    Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

    Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Georges à payer à Mme X... une indemnité pour irrégularité de la procédure, au seul motif qu'elle ne lui avait pas notifié son licenciement par lettre recommandée ;

    Attendu cependant que la notification par lettre recommandée ne vaut que comme moyen de prévenir toute contestation sur la date du licenciement et que le non-respect de cette formalité ne peut être sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts à la salariée qui ne s'est prévalue d'aucun préjudice en résultant ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef condamnant la société Georges au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, le jugement rendu le 14 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Verdun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs :

    Attendu que M. X..., entré au service de la société Nord Photogravure en qualité de photographe, a été licencié le 10 mars 1981 pour motif économique avec cinq autres salariés ; qu'il a contesté l'ordre des licenciements et demandé des dommages-intérêts en raison du préjudice que lui aurait causé la méconnaissance par la société de l'ordre des licenciements étabi par la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ;

    Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1983) d'avoir fait droit à sa demande, alors que les juridictions judiciaires ne peuvent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, condamner un employeur pour abus du droit de licencier, lorsque le licenciement pour motif économique a été autorisé par l'inspecteur du travail, en statuant sur le bien-fondé de la décision de ce fonctionnaire, laquelle emporte nécessairement une appréciation de la régularité de l'ordre des licenciements ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a exactement énoncé que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur les litiges relatifs à la non-conformité de l'ordre des licenciements aux dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise ;

    Qu'il s'ensuit qu'elle n'a pas enfreint le principe de la séparation des pouvoirs et que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision ;

    Attendu que, par jugement du 17 mai 1984, le Conseil de prud'hommes, saisi, aux termes des énonciations de cette décision, de demandes présentées par Melle X... en paiement de rappels de salaire et d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de diverses autres demandes, l'a déboutée de tous ses chefs de demande ; que Melle X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que la société Sama avait en réalité été condamnée par le jugement du 17 mai 1984 à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

    Attendu que le jugement attaqué du 29 novembre 1984, déclarant rectifier le jugement susvisé, a condamné la société Sama Internationale à payer à Melle X... des sommes à titre de rappels de salaires et pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes du jugement du 17 mai 1984 que la salariée était déboutée de toutes ses demandes, le Conseil de prud'hommes, qui a modifié les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient du jugement, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 29 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que, le 12 septembre 1974, Joseph Y... et Henri X..., salariés de la Société Générale des Engrais, aux droits de laquelle vient la société C.D.F. Chimie Azote et Fertilisants, ont trouvé la mort, par asphysie causée par l'inhalation de vapeurs toxiques issues d'une masse d'engrais au sein de laquelle s'était déclenché un échauffement anormal ;

    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 1985), d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à ce qui a été certainement et nécessairement décidé par la juridiction répressive et que, notamment, les affirmations du jupe pénal, relatives au lien de causalité, sont en principe dépourvues de toute autorité sur le juge civil, de sorte qu'en s'estimant liée par les énonciations du juge pénal relatives au lien qui avait pu exister entre l'accident du 12 septembre 1974 et les mauvaises conditions de travail, ainsi que le danger du système de recyclage utilisé, qui avaient été reprochés au directeur de l'usine, c'est-à-dire en fondant exclusivement sa décision sur des énonciations qui échappaient au caractère de la chose nécessairement jugée par la juridiction répressive, la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de faire produire un effet exonératoire à la faute d'un responsable de l'équipe de nuit, qui, malgré les instructions reçues avait omis d'arrêter, ou du moins de réduire le chauffage du produit en cours de fabrication, la Cour d'appel, qui avait par ailleurs relevé que l'accident avait pour origine une surchauffe anormale de l'engrais, a refusé de tirer de ses constatations les conséquences qui en découlaient ;

   Mais attendu que le directeur de l'usine ayant été condamné pour contravention au Code du travail et homicide par imprudence, la Cour d'appel ne pouvait méconnaître ce qui avait été nécessairement jugé par cette décision tant sur la réalité des carences qui lui étaient imputées que sur le lien de causalité avec l'accident ; qu'ayant procédé à une analyse des circonstances de celui-ci, elle en a conclu qu'il trouvait son origine dans le comportement de l'employeur, qui avait privilégié, dans la technique de fabrication de l'engrais, les notions d'économie et de rendement ce qui l'avait amené à méconnaître les règles élémentaires de sécurité et qu'en raison de cette organisation du travail qui impliquait la possibilité d'une défaillance humaine, l'erreur commise par le préposé au chauffage du séchoir n'était pas de nature à enlever à la faute de l'employeur son caractère déterminant dans la réalisation du sinistre ;

    D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 octobre 1985), Mme X..., qui avait été engagée par M. Y..., restaurateur, en qualité de serveuse, le 3 octobre 1983, a été licenciée le 30 mars 1984, l'employeur lui reprochant "de ne pas avoir rempli ses conditions de travail du fait qu'elle était toujours en maladie" ; que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'indisponibilité pour maladie de Mme X... constituait une cause de non imputabilité de la rupture dont il avait pris l'initiative, et alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait tirer aucune conséquence du non remplacement de cette salariée dans la mesure où l'employeur ne pouvait engager un nouvel employé de façon définitive, avant d'avoir procédé au licenciement de celle qui était indisponible et que le recours au personnel intérimaire qui est coûteux et qui est en contradiction avec la recherche de la permanence de l'emploi, ne pouvait être immédiat ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a estimé, au vu de l'ensemble des éléments dont elle disposait et non pas exclusivement du fait que la salariée n'avait pas été remplacée, qu'il n'était pas établi que l'absence de Mme X... avait désorganisé l'entreprise ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, LE 25 JUIN 1981, ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE, QUE PIERRE X... A ETE DECLARE ELU AU SIEGE RESERVE DANS LE SECOND COLLEGE POUR LES "INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE";

 QUE LA CAISSE, ESTIMANT QUE X... N'ETAIT NI INGENIEUR NI CHEF DE SERVICE ET NE POUVAIT DONC OCCUPER CE SIEGE, A DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ET VALIDE LES ELECTIONS DONT S'AGIT AUX MOTIFS QUE X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE "DANS L'ESPRIT DES MOTIFS D'UN PRECEDENT JUGEMENT "RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE ET QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UN JUGEMENT ANTERIEUR RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE X... AVAIT PRODUIT UN BULLETIN DE PAIE SUR LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE SON EMPLOI ETAIT CELUI DE CHEF DE BUREAU O 8 B AVEC TRAITEMENT DE 12 428,31 FRANCS ET QU'IL POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE;

 QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., AGENT TECHNICO-COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE S V JUD, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 MARS 1975, A L'OCCASION DE LA LIVRAISON CHEZ UN CLIENT D'UN MASSICOT, LA MACHINE SOULEVEE PAR UN CHARIOT ELEVATEUR AYANT ETE DESEQUILIBREE ET L'AYANT COINCE CONTRE LES PAROIS DU CONTENEUR TANDIS QU'IL PARTICIPAIT A LA MANOEUVRE ;

 QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE D'AGENT RESPONSABLE, IL AURAIT PU S'APPROVISIONNER EN MATERIEL ADEQUAT POUR PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES CLOUS QUI FIXAIENT LES CHEVRONS AU PLANCHER DU CONTENEUR AVANT DE FAIRE INTERVENIR LE CHARIOT ELEVATEUR POUR DECLOUER LES CHEVRONS, ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT S'ATTENDRE A CE QUE LA MACHINE SERAIT DESEQUILIBREE PAR UNE ACTION BRUTALE PUISQUE LES POINTES DEVAIENT NORMALEMENT ETRE ENLEVEES A LA MAIN, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL ET NON DE MANUTENTIONNAIRE, CE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS LES COMPETENCES TECHNIQUES NECESSAIRES POUR DIRIGER LA MANOEUVRE ET PALLIER LES DEFAILLANCES DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE, FAUTE DE MOYENS FINANCIERS, DE S'APPROVISIONNER EN PETIT MATERIEL OU DE FAIRE APPEL A UN CONDUCTEUR DU CHARIOT ELEVATEUR TITULAIRE D'UN PERMIS SPECIAL, LA COUR AYANT SUR CE POINT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ALORS, ENFIN, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE PRECISAIT QUE DE LA FACON DONT LES CHEVRONS ETAIENT CLOUES, IL FALLAIT NECESSAIREMENT SOULEVER LA MACHINE POUR DEGAGER LES POINTES , EN L'ABSENCE DE TOUT OUTILLAGE NECESSAIRE PERMETTANT D'ARRACHER LES POINTES SELON LES REGLES DE L'ART, QUE LA COUR, EN RETENANT QUE LA SOCIETE JUD NE POUVAIT S'ATTENDRE A L'ACCIDENT, A DENATURE LEDIT RAPPORT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT N'AURAIT SANS DOUTE PAS EU LIEU SI LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT AVAIENT ETE CONFIEES A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, A LA SUITE DE L'EXPERT, QUE L'UTILISATION D'UN CHARIOT ELEVATEUR POUR SORTIR LA MACHINE DU CONTENEUR NE CONSTITUAIT PAS EN SOI UNE FAUTE ;

 QU'ILS OBSERVENT AUSSI QUE X... AURAIT PU "EN AGENT RESPONSABLE" SE PROCURER LE PETIT OUTILLAGE NECESSAIRE POUR DECLOUER LES CHEVRONS ET EVITER LA MALADRESSE COMMISE PAR SON COPREPOSE DISS, LORS DE LA MANOEUVRE DU CHARIOT ET DE SA FOURCHE, MANOEUVRE POUR LAQUELLE X..., AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, REPRESENTANT DU FABRICANT SUR LE LIEU DE LA LIVRAISON, AURAIT DU FAIRE APPEL A UN CONDUCTEUR QUALIFIE ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 9 de l'annexe 1 à l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment ;

    Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement est calculée de la façon suivante : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté, 3/20ème de mois par année d'ancienneté ;

    Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. X..., au service de la société Sorrel Chammoux pendant quatorze ans et licencié pour motif économique, sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité dans l'entreprise ;

    Qu'en statuant ainsi alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 3/20ème de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 6 septembre 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Voiron, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ZAMBOUCK, ASSURE SOCIAL, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PERIODE DE REPOS AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT MANIFESTE DANS LE DELAI LEGAL SA VOLONTE DE CONTESTER CETTE DECISION, ALORS QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE IL AURAIT MANIFESTE CETTE VOLONTE, LETTRE ADRESSEE AU CHEF DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NE CONSTITUAIT PAS UN RECOURS, LA CIRCONSTANCE QU'EN REPONSE A CETTE LETTRE, L'INTERESSE AIT ETE INFORME, ETANT ENCORE DANS LES DELAIS, QUE CETTE COMMISSION SE TROUVAIT DESSAISIE ET QU'IL LUI APPARTENAIT, S'IL ENTENDAIT CONTESTER LA DECISION PRISE, D'UTILISER LES VOIES DE RECOURS QUI LUI AVAIENT ETE INDIQUEES LORS DE SA NOTIFICATION, INTERDISAIT A LA COUR DE STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 16 NOVEMBRE 1979 ET QUE PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1979, LE CHEF DU SECRETARIAT DE CETTE COMMISSION LUI AVAIT ACCUSE RECEPTION DE SA LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1979, A EXACTEMENT ESTIME QU'IL RESSORTAIT DE SA DATE ET DES TERMES DE LA REPONSE DE CET ORGANISME, QUE L'ASSURE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONTESTER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EN SORTE QUE, PEU IMPORTANT LA FORME DE SA REQUETE, DES LORS QUE ZAMBOUCK AVAIT SAISI DE SA RECLAMATION UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DANS LE DELAI LEGAL, LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, LE 25 JUIN 1981, ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE;

 QUE PIERRE X... A ETE DECLARE ELU AU SIEGE RESERVE DANS LE SECOND COLLEGE POUR LES "INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE";

 QUE LA CAISSE, ESTIMANT QUE X... N'ETAIT NI INGENIEUR NI CHEF DE SERVICE ET NE POUVAIT DONC OCCUPER CE SIEGE A DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ET VALIDE LES ELECTIONS DONT S'AGIT AUX MOTIFS QUE "DANS L'ESPRIT DES MOTIFS D'UN PRECEDENT JUGEMENT" RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL, X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE ALORS QUE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE ET QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UN JUGEMENT ANTERIEUR RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE ET ENTRE D'AUTRES PARTIES LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE X... AVAIT PRODUIT UN BULLETIN DE PAIE SUR LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE SON EMPLOI ETAIT CELUI DE CHEF DE BUREAU CATEGORIE O 8 B AVEC TRAITEMENT DE 12 428,31 FRANCS ET QU'IL POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE 25 JUIN 1981, ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE;

 QU'HENRI X... A ETE DECLARE ELU AU SIEGE RESERVE DANS LE SECOND COLLEGE POUR LES "INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE";

 QUE LA CAISSE, ESTIMANT QUE X... N'ETAIT NI INGENIEUR NI CHEF DE SERVICE ET NE POUVAIT DONC OCCUPER CE SIEGE, A DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ET VALIDE LES ELECTIONS DONT S'AGIT, AUX MOTIFS QUE X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE "DANS L'ESPRIT DES MOTIFS D'UN PRECEDENT JUGEMENT" RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE ET QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UN JUGEMENT ANTERIEUR RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE X... AVAIT PRODUIT UN BULLETIN DE PAIE SUR LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE SON EMPLOI ETAIT CELUI DE CHEF DE BUREAU CATEGORIE 0 5 B AVEC TRAITEMENT DE 11 549,77 FRANCS ET QU'IL POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE;

 QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 27 AVRIL 1982, PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE C F D T , DE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE ROYER ET COMPAGNIE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUNE SECTION SYNDICALE C F D T N'EXISTAIT DANS CETTE ENTREPRISE AU MOMENT DE LA DESIGNATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE 27 AVRIL 1982, LA C F D T AVAIT DEJA RECUEILLI DES ADHESIONS PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, QUE LA LETTRE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR PRECISAIT QU'ELLE CREAIT UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QU'ELLE Y DESIGNAIT X... COMME DELEGUE SYNDICAL, CE DONT IL RESULTAIT QU'UNE SECTION SYNDICALE ETAIT AU MOINS EN VOIE DE FORMATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE TOULOUSE A RESTITUER A CAMPMAS ET A TREIZE AUTRES DE SES EMPLOYES DES ABATTEMENTS QU'ELLE AVAIT PRATIQUES SUR UNE PRIME D'ASSOCIATION AUX RESULTATS PREVUE PAR LE STATUT DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE DE SEMBLABLES ABATTEMENTS N'ETAIENT PAS OPERES EN CAS D'ABSENCES POUR D'AUTRES CAUSES, TELLES QUE LA MALADIE, ET QU'ILS CONSTITUAIENT DES MESURES DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DES GREVISTES ;

 QU'ELLE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRIME D'ASSOCIATION EST UNE PRIME DE RENDEMENT QUI N'EST ACCORDEE QU'EN RAISON DE L'EFFORT INDIVIDUEL DE L'EMPLOYE DANS L'ACTIVITE COLLECTIVE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT DE LA PRIME PENDANT LES JOURNEES DE MALADIE ETAIT DU A UNE MESURE DE BIENVEILLANCE PREVUE AU PROTOCOLE D'ACCORD, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS DELAISSEES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 69 DU STATUT DU PERSONNEL INSTAURANT LA PRIME LITIGIEUSE, AINSI QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 26 JUIN 1970, EN AVAIENT UNIQUEMENT LIE LE VERSEMENT A LA REALISATION DE BENEFICES, SANS TENIR COMPTE DES HEURES TRAVAILLEES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA CAISSE QUI L'AVAIT D'AILLEURS INTEGRALEMENT PAYEE AUX GREVISTES JUSQU'EN 1976 ;

 QU'ILS EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE CETTE PRIME, DONT LE MONTANT N'ETAIT LIE A LA REMUNERATION PERCUE PAR LES SALARIES QUE DANS LA MESURE OU IL ETAIT FIXE A DEUX MOIS DE SALAIRE, NE DEVAIT PAS ETRE REDUITE EN FONCTION DES ABSENCES DES SALARIES, ET QU'EN TOUT CAS, ELLE NE POUVAIT, SANS DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES GREVISTES, ETRE REDUITE AU CAS DE GREVE ET NON POUR D'AUTRES ABSENCES ;

 QUE, SANS AVOIR A REPONDRE A L'ARGUMENT INOPERANT SUIVANT LEQUEL SON VERSEMENT INTEGRAL EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE AVAIT ETE INSPIRE PAR LA BIENVEILLANCE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 21 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE D'UN MAGASIN APPARTENANT A LA SA HALL DU PAPIER PEINT, LICENCIEE EN 1978, A ATTRAIT CETTE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI RECLAMER UN RAPPEL DE SALAIRES ET DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ;

 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE COMPETENTES LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN SELON LEQUEL LA GERANTE AVAIT TOUTE LIBERTE POUR EMBAUCHER ET LICENCIER DU PERSONNEL CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER LES CIRCONSTANCES DE FAIT PRECISES LUI PERMETTANT DE CONCLURE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS ABSTRAITS ET GENERAUX ;

MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT ADMIS PAR LA SOCIETE ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER PARTICULIEREMENT SUR CE POINT, A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES ETAIENT COMPETENTES DANS UN LITIGE QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA GERANTE, PEU IMPORTANT LA LIBERTE LAISSEE A CELLE-CI D'EMBAUCHER DU PERSONNEL, CE QUI ETAIT SANS INFLUENCE SUR SA COMPETENCE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSAFF A RECLAME A LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS RENE AARON UNE SOMME DE 8 872 FRANCS AU TITRE DE MAJORATIONS EN RAISON DU PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS DU MOIS DE DECEMBRE 1979 ;

QUE LA SOCIETE A ALLEGUE QUE LA TRANSMISSION DU CHEQUE DE REGLEMENT AVAIT ETE RETARDE PAR UNE GREVE LOCALE DU PERSONNEL DES P T T ;

 QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A ACCORDE QU'UNE REMISE DE MOITIE ESTIMANT QUE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE DANS UNE CERTAINE MESURE, LA SOCIETE AYANT DEJA BENEFICIE DE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS REDUCTIBLES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 JUILLET 1977 ;

 ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A TENU EQUITABLEMENT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AU SEUL MOTIF D'EQUITE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'ELLE AIT FAIT SIENS LES MOTIFS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSIDERER A LA FOIS QUE LE SECOND RETARD DE PAIEMENT ETAIT DU A UNE CAUSE EXCEPTIONNELLE OUVRANT DROIT A EXONERATION DES PENALITES ET QU'IL CONSTITUAIT UNE RECIDIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DU RECOURS GRACIEUX N'A PAS DIT QUE LE NOUVEAU RETARD DE PAIEMENT ETAIT DU A UNE CAUSE EXCEPTIONNELLE ;

 QUE LE JUGE, QUI A FAIT SIENNE L'APPRECIATION, PAR CETTE COMMISSION, DE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR EU EGARD AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1 ET SUIVANTS ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES (APAVE) ESTIMANT ATTENTATOIRES A L'HONNEUR DE SES DIRIGEANTS LES TERMES D'UNE LETTRE DU 3 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE SA SECTION SYNDICALE LUI REPROCHAIT DE RECHERCHER LA RENTABILITE AU DETRIMENT DE LA SECURITE ET RECLAMAIT UN DEBAT DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE, A ASSIGNE EN REFERE LE 9 DECEMBRE SARTI, DELEGUE SYNDICAL, POUR OBTENIR LE RETRAIT DE CETTE LETTRE DU PANNEAU D'AFFICHAGE SYNDICAL ;

 QUE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL ONT ARRETE LE TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES LE 13 DECEMBRE AU VU D'UN TRACT AINSI REDIGE : LA SECTION SYNDICALE, DEVANT L'ATTAQUE DONT ELLE EST L'OBJET DE LA PART DE LA DIRECTION, ET SOLIDAIRE DE SON DELEGUE SYNDICAL, DECIDE UNANIMEMENT UN ARRET DE TRAVAIL ;

 QUE L'APAVE A INFLIGE UN BLAME AUX PARTICIPANTS A CET ARRET DE TRAVAIL ET NOTAMMENT A SARTI ET A CAPO, DELEGUES SYNDICAUX ;

ATTENDU QUE CES DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CETTE SANCTION AU MOTIF QUE CETTE GREVE N'AVAIT PAS EU POUR BUT UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE MAIS ETAIT UNE RIPOSTE A UNE ACTION EN JUSTICE QUI NE POUVAIT CONSTITUER UN ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE CONSECUTIF A UNE ACTION EN JUSTICE FAISANT SUITE A UNE PROTESTATION CONTRE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE DISCUTER UNE REVENDICATION RELATIVE A LA SECURITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ESTIMER QU'IL ETAIT ETRANGER A UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE GREVE LICITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE N'EST QU'EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DU LITIGE QU'ELLE A PU ESTIMER QUE CETTE CESSATION DE TRAVAIL AVAIT POUR SEULE CAUSE L'ACTION EN JUSTICE ;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DISCUTER LES REVENDICATIONS PRESENTEES, MAIS SEULEMENT QU'IL AVAIT DEMANDE QUE FUT RETIREE DU PANNEAU D'AFFICHAGE SYNDICAL LA LETTRE LES CONTENANT ;

 QUE, PAR AILLEURS, ILS N'ONT PU DENATURER L'APPEL A LA GREVE DU 13 DECEMBRE 1976 DONT LES TERMES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 31 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 1004 ET 1005 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1005 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN MEMOIRE EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, CELUI-CI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, EN NOTIFIER, DANS LE MOIS DE LA DECLARATION, COPIE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ;

ATTENDU QUE LES 15 ET 18 DECEMBRE 1981 FOURNIER ET L'UNION LOCALE C G T SE SONT POURVUS EN CASSATION A L'ENCONTRE DU JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, DANS LE CAUSE LES OPPOSANT AUX "ANCIENS ETABLISSEMENTS CARDOT" ET AUTRES ;

 QUE LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ;

 QU'ILS ONT PRODUIT LE 25 JANVIER 1982 UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE MAIS QUI N'A PAS ETE NOTIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FOURNIER ET L'UNION LOCALE C G T CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ;

    Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, concernant la journée du 20 mai 1982, jour de l'Ascension, où elle n'avait pas travaillé, malgré les instructions de la direction des Nouvelles Galeries, qui avait en conséquence effectué une retenue sur son bulletin de salaire de mai 1982, le Conseil de prud'hommes a estimé que l'article 20 de la convention collective applicable indique seulement que les jours fériés qui sont chômés n'entraînent pas de réduction de salaire mais ne rend pas obligatoire le chômage de ces jours fériés et que la société Les Nouvelles Galeries était fondée à considérer l'absence de la salariée comme irrégulière ;

    Attendu cependant qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond en décidant que la société dépendant des Nouvelles Galeries pouvait retenir une journée de salaire à Mme X... qui avait refusé de travailler le jeudi de l'Ascension en mai 1982 ont violé les dispositions conventionnelles invoquées qui n'ouvrent pas à l'employeur la faculté de faire travailler les jours des fêtes légales qu'elles visent ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Elbeuf, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;