Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 avril 2006) que M. X... a été engagé le 1er septembre 2003 en qualité de joueur professionnel par l'association Stade Poitevin volley ball selon contrat à durée déterminée pour la saison 2003-2004 ; que le joueur a mis fin à son contrat le 16 février 2004 en invoquant la faute grave de l'employeur, celui-ci ne le portant plus sur les feuilles de match pour les compétitions nationales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation ;
 	Attendu que le club employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du joueur, alors, selon le moyen qu'un club professionnel n'a pas l'obligation de faire jouer un joueur dont la participation au match relève du seul choix de l'entraîneur ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que le Stade Poitevin volley ball avait rompu le contrat de travail en n'inscrivant plus sur la feuille de match après le 21 octobre 2003 M. X... à raison du règlement qui interdisait de faire figurer sur cette feuille plus de 2 joueurs mutés à l'intersaison, bien que le joueur ait conservé la possibilité d'être aligné de préférence à l'un des 2 autres mutés et de jouer en coupe d'Europe, ce qu'il a fait, a violé l'article L. 122-3.8 du code du travail ;
 	Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait soumis à son examen, que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation qu'il avait contractée le 1er septembre 2003, de fournir du travail à M. X..., en refusant de  l'inscrire sur les feuilles de match pour les compétitions nationales après le 21 octobre 2003, alors qu'il faisait toujours appel à lui pour les compétitions européennes ; que la méconnaissance au moment de la conclusion du contrat du règlement de la ligue nationale par le club ne peut pas justifier le manquement constaté ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé la faute grave justifiant la rupture anticipée par le joueur du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'association Stade Poitevin volley ball  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2006), que M. X... a été embauché en qualité de technico-commercial par la société AVL France le 26 décembre 1995, la convention collective applicable étant celle des bureaux d'étude, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil ; que, le 1er septembre 2000, le salarié a signé un second contrat avec la société AVL Ditest France à la suite de la reprise par celle-ci du département au sein duquel le salarié exerçait ses fonctions ; que, par lettre recommandée du 28 janvier 2004, la société a licencié M. X... pour faute grave ; que les parties ont signé une transaction le 6 février 2004, que, contestant la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen :
 	1°/ que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions de l'employeur et du salarié au moment de la signature de l'acte ; qu'en appréciant l'existence des concessions réciproques au moment de la signature de l'acte seulement au regard des prétentions du salarié, sans comparer le contenu de la transaction avec les prétentions initiales de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ;	
 	2°/ qu'en tout état de cause, le salarié qui est licencié pour faute grave ne peut prétendre à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit ; qu'au cas particulier, il résulte des constatations de l'arrêt que la société AVL Ditest France a accepté de verser à M. X..., une indemnité transactionnelle d'un montant de 4 500 euros, soit l'équivalent d'environ deux mois de salaire ; qu'en décidant néanmoins que cette indemnité ne constituait pas une concession de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, ayant examiné les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a pu estimer, sans trancher le litige auquel la transaction devait mettre fin, que le montant stipulé dans la transaction, inférieur à deux mois de salaire, était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société AVL Ditest France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ;
 	Attendu que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Servipar qui exploite un garage automobile, s'est plaint, par lettre datée du 6 janvier 2003, adressée aux dirigeants de la société, de faits de harcèlement moral de la part du responsable du garage ; qu'il a saisi le 14 janvier 2003 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que l'employeur lui a adressé une réponse écrite le 23 janvier 2003, lui reprochant de mettre en cause son supérieur ; qu'il a été convoqué le 7 février 2003 à un entretien préalable et a été mis à pied à titre conservatoire, par lettre remise en main propre ; qu'il a été licencié le 25 février 2003 ;
 	Attendu que pour retenir la faute grave du salarié, l'arrêt retient que le contenu de la lettre, datée du 6 janvier 2003, adressée le 7 janvier 2003 par M. X... à son employeur, et les faits relatés par les attestations qu'il cite rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire était intervenue plus d'un mois après la lettre du salarié, et sans caractériser en quoi les fautes reprochées à celui-ci rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne la société Servipar aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 07-40.474 et Q 07-40.475 ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche commune aux deux pourvois :
 	Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 1990 en qualité de dessinateur compositeur par M. Y..., architecte exerçant en nom propre puis à compter de 2001 au sein de la SARL VDDT Architectes, et Mme Z..., engagée le 10 octobre 1994 en qualité de dessinatrice, ont été licenciés le 30 juin 2003 pour motif économique avec quatre autres salariés ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts énoncent que la recherche de reclassement étant une obligation de moyen et non de résultat, l'employeur doit justifier de démarches concrètes, fussent-elles stériles, au sein de l'agence ce qu'il ne fait pas, le salarié soutenant sans être démenti que l'employeur n'aurait effectué aucune proposition ou tentative préalable de reclassement ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait licencié six salariés sur les huit salariés composant l'effectif dans le cabinet, sans rechercher si des emplois étaient effectivement disponibles dans l'entreprise au moment des licenciements, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard des textes précités ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; 
Attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 2004 à l'aéroport de Montpellier par la société Germond services (la société Germond) en qualité de pompier d'aérodrome, avec une période d'essai de deux mois de travail effectif ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juin 2004, la société Germond a mis fin à son contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette rupture était abusive ; 
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que la circonstance que l'intéressé a suivi une formation locale sur l'aéroport de Montpellier du 1er au 4 juin, dispensée par l'employeur lui-même, puis, à la demande de celui-ci, a participé à compter du 7 juin à un stage de formation externe, n'a pas eu pour effet de reporter le point de départ de la période d'essai de deux mois prévue contractuellement ; que cette période d'essai a débuté le 1er juin 2004, date à partir de laquelle M. X... se trouvait sous la subordination juridique de la société Germond et correspondant au commencement d'exécution du contrat de travail ; que la rupture a été notifiée quatre semaines environ après le commencement d'exécution du contrat de travail ; qu'il ne peut dès lors être soutenu que la rupture soit intervenue avant le début de la période d'essai, alors que l'employeur n'avait pas été mis en mesure d'apprécier les capacités professionnelles de M. X... ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié compte tenu de la durée pendant laquelle ce dernier avait exercé ses fonctions par rapport à celle des stages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
Condamne la société Germond services aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros, à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme X... s'est, le 22 mars 2007, pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, dans une instance l'opposant à la société Briatico ; 
Attendu que Mme X... est décédée le 23 mars 2007 et que son décès a été notifié lors de la signification du mémoire en défense auquel est joint l'acte de décès ; que l'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 décembre 2008 ;
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 3, ligne 24 ;
Attendu qu'il faut lire "société Castorama" et non "Conforama" ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 676 F-D du 1er avril 2008 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2006) que Mme X... a été engagée par l'association "Les Papillons Blancs" le 23 août 1974 en qualité d'aide médico-psychologique ; qu'elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire déclarer nul son licenciement et ordonner sa réintégration ou à défaut obtenir le paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  
                   Attendu que l'association "Les Papillons Blancs" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée la somme de 68414,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective des services de l'enfance inadaptée que le salarié licencié, ayant plus de deux ans d'ancienneté continue au service du même employeur, a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, et dont le montant ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire, de sorte qu'en allouant à Mme Y... épouse X... une "indemnité légale de licenciement" égale à 68 414,19 euros, quand bien même seule une indemnité conventionnelle d'un montant de 11 893,26 euros pouvait lui être accordée, les juges du fond ont violé par fausse application les articles L. 122-9 et R 122-2 du code du travail et par refus d'application l'article 17 de la convention collective applicable ; 
 	2°/ qu'aux termes des articles L. 122-9 et R 122-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement est égale à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté et à partir de dix ans d'ancienneté d'un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans, de sorte qu'en accordant à la salariée  une indemnité d'un montant de 68 414,19 euros, quand bien même l'indemnité légale de licenciement, à supposer que la salariée y ait eu droit, ne pouvait excéder le montant de 7 020,33 euros, les juges du fond ont violé par fausse application les articles L. 122-9 et R 122-2 du code du travail ;
 	Mais attendu que l'employeur n'ayant contesté le bien-fondé de la demande à titre d'indemnité de licenciement qu'en conséquence de la qualification de faute, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer spécialement sur le mode de calcul, non critiqué, de cette indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'association Les Papillons Blancs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Les Papillons Blancs à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 12 de l'avenant cadres de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 juillet 2002 par la société Montpelliéraine de bijoux, en qualité directeur des ventes, a été licencié le 28 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de congés payés afférents ;
 	Attendu que pour limiter à la somme de 9 732,20 euros le montant de la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient qu'est nulle la clause de non-concurrence ne comportant aucune contrepartie financière et ne visant pas les dispositions de la convention collective applicable qui prévoient une contrepartie financière égale à la moitié mensuelle des appointements perçus au cours des douze derniers mois précédant le départ de sorte que ces dispositions ne peuvent suppléer la carence du contrat et que, s'agissant de dommages-intérêts, cette somme ne génère aucun droit à congés payés ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er du contrat de travail stipulait qu'outre les conditions particulières, M. X... était engagé aux conditions générales de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie du 5 juin 1970 étendue par arrêté du 27 septembre 1973, la cour d'appel, devant laquelle le salarié n'invoquait pas, comme il en aurait eu seul la possibilité, la nullité de la clause, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, refusant d'allouer des sommes à titre d'indemnités pécuniaire de non-concurrence et de congés payés afférents, il a condamné la société Montpelliéraine de Bijoux à payer à M. X... la somme de 9 732,20 euros à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne la société Montpelliéraine de bijoux aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2006), que M. X... a été engagé par contrat de travail du 23 octobre 1996 en qualité de directeur de golf par la société Golf des Baux de Provence ; qu'il a été licencié par lettre du 2 avril 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir notamment le paiement d'une somme à titre de rappel de jours fériés ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour travail les dimanches et les jours fériés, alors, selon le moyen :
1°/ que la cour d'appel a constaté qu'il avait été engagé par contrat de travail du 23 octobre 1996, avec effet au 28 octobre 1996 et s'était vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 avril 2004 ; qu'en faisant application des articles 5.6.1 et 5.6.2 de la Convention collective nationale du golf résultant de l'avenant n° 27 du 6 juillet 2004 étendu par arrêté du 11 janvier 2005, donc inapplicables en l'espèce, pour le débouter de sa demande en rappel de salaires pour travail les dimanches et les jours fériés, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions susvisées ;
2°/ que l'article 5.6 de la Convention collective nationale du golf applicable à la période de référence, prévoit que "pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, il doit être prévu une compensation financière, à condition qu'il n'ait pas été tenu compte au moment de l'embauche de l'obligation du travail habituel du dimanche et des jours fériés" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur ne s'était pas réservé le droit de le faire travailler les dimanches sans lui réserver le bénéfice d'une compensation financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les articles 5.6.1 et 5.6.2 de la Convention collective nationale du golf, ayant retenu que la contrainte imposée au salarié de travailler les samedis, dimanches et jours fériés résultait de son contrat de travail, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité cap-verdienne, entrée sur la territoire français en décembre 1987, a travaillé pour le compte des époux Y... de mi-janvier 1988 au 23 juin 2000 ; qu'elle effectuait toutes les tâches domestiques et s'occupait également de leur fille depuis sa naissance ; qu'elle était payée en espèces, d'une somme dont étaient déduits le loyer d'un appartement mis à sa disposition et les factures d'électricité et de téléphone ; qu'après avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile, qui a donné lieu à la condamnation de ses employeurs pour l'exécution d'un travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Sur les deux moyens du pourvoi principal formé par M. et Mme Y... et le second moyen du pourvoi incident formé par Mme X... :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois tant principal qu'incident ;
 	Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :
 	Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ;
 	Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 	Attendu, cependant que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; que, dans ce dernier cas, l'indemnité la plus élevée doit être allouée ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé était, au vu du salaire retenu, plus élevé que celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... salarié de la société TAD production en qualité de cariste depuis le 15 mars 1990, licencié pour motif économique le 20 décembre 2005 a saisi le 16 mars 2006 le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'un rappel de primes de production de 2001 à 2006 ;
 	Attendu que pour faire droit à sa demande le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que sur l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 17 novembre 2000 (loi du 19 janvier 2000), il est spécifié que les primes de production seront calculées sur la base de 169 heures, a énoncé que le salarié apporte un calcul établissant une différence de 17 heures par mois ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le taux de production du salarié avait été revalorisé pour tenir compte d'un calcul sur 169 heures, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
 	Condamne M. Arezki X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tad production et de M. Y..., ès qualités ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 132-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Transac, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en fixation de sa créance, à titre d'indemnités de repas, à l'encontre de la liquidation judiciaire de cette société ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement retient qu'il produit l'extrait de l'avenant n° 46 du 16 février 2004 concernant la convention collective des entreprises de transports routiers des voyageurs, alors que le salarié dépend de la convention collective des transports routiers ;
 	Attendu cependant que s'il n'appartient pas au juge de rechercher l'existence d'une convention collective applicable en la cause, il lui appartient dans l'hypothèse où l'une des parties invoque une convention collective précise de se procurer par tous moyens ce texte, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ;
 	Qu'en statuant comme il a fait, alors que le salarié invoquait devant lui l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport en date du 21 décembre 1950 et le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marmande ;
 	Condamne la SCP Guguen-Stutz, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCP Guguen-Stutz, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux à payer à la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle la somme de 2 000 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 3 avril 2006), que Mme X..., engagée par la société Sodeplast suivant contrat à durée déterminée de trois mois à compter du 19 février 2001, a été en arrêt de travail le 5 mai 2001 ; qu'elle a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de complément de salaire en invoquant le caractère professionnel de sa maladie reconnu, le 2 avril 2002, par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie ; 
Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'application des dispositions de la convention collective de la plasturgie relatives aux salariés victimes d'une maladie professionnelle n'est nullement subordonnée à l'accomplissement préalable des formalités de déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie, pas davantage du reste que l'application des dispositions du code du travail relatives à ces mêmes salariés ; que l'article 13 de l'avenant du 15 mai 1991, étendu, à la convention collective nationale de la plasturgie prévoit que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie professionnelle une indemnité égale à la différence entre la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait normalement travaillé et le montant des indemnités que ce dernier a perçues de la sécurité sociale ou de tout autre organisme de prévoyance ; qu'en refusant à la salariée le bénéfice de cette indemnité différentielle tout en constatant que la maladie pour laquelle cette dernière avait été arrêtée du 5 au 19 mai 2001 était bien une maladie professionnelle, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé la disposition susvisée de la convention collective ;
Mais attendu que l'article 13 de l'avenant du 15 mai 1991 à la convention collective de la transformation des matières plastiques prévoit que l'indemnisation nette des absences pour maladies et accidents prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise, cette condition d'ancienneté n'étant toutefois pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; 
Et attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que la salariée, qui sollicitait le bénéfice du complément de salaire conventionnel pour la période du 5 au 15 mai 2001, alors qu'elle n'avait à l'époque qu'une ancienneté inférieure à un an, ne s'était vu reconnaître le bénéfice d'une maladie professionnelle qu'avec effet au 2 août 2001, a, déduisant les conséquences légales de ses constatations, fait une exacte application de l'avenant du 15 mai 1991 ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2006) que Mme X... a été engagée le 1er avril 1984 par M. Y... en qualité de secrétaire médicale à temps partiel ; que l'exécution du contrat de travail à temps partiel a été poursuivi avec la SCP Le Brozec et Plantard ; que par lettre du 22 octobre 2003, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il lui a, alors, proposé une transaction ; qu'à compter de la fin 2003, Mme X... a été mise en arrêt de travail pour maladie ; que, par lettre du 12 janvier 2004, l'employeur a proposé à la salariée une modification de ses horaires de travail l'obligeant à venir travailler le mercredi après-midi ; que le 23 janvier 2004, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive au poste de secrétaire médicale sans possibilité de reclassement ; que, par lettre du 20 février 2004, Mme X... a été licenciée pour inaptitude physique à son emploi ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
 	1°/ que Mme X... faisait valoir notamment, pour démontrer la réalité du harcèlement, que son employeur avait décidé unilatéralement, par lettre du 12 janvier 2004, une modification substantielle de son contrat de travail à temps partiel, en lui imposant de travailler le mercredi, cependant qu'elle en était dispensée depuis 1998 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si cette modification, au surplus interdite dans le cadre d'un contrat à temps partiel, opérée sans l'accord de la salariée était justifiée et si elle ne présumait pas un harcèlement moral, la cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-4-3 du code du travail ;
 	2°/ que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant qu'il n'est justifiée d'aucun harcèlement moral, cependant qu'elle a relevé que l'employeur avait imposé unilatéralement une modification substantielle du contrat de travail à temps partiel, au surplus interdite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-52 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la  modification des horaires de travail, proposée le 12 janvier 2004 à une salariée qui était en arrêt maladie concomitamment à un avis d'inaptitude physique définitive à l'emploi émis le 23 janvier 2004, n'a pas été appliquée, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail ;
 	Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé à compter du 1er mai 2001 par la société Futura finances en qualité de directeur général des opérations, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire le 11 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2004 ;
 	Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés au salarié tirés de son désaccord sur la stratégie définie par la direction et des mauvais résultats qui en auraient été la conséquence mais non ceux tirés de la transmission aux prestataires habituels de la société Futura finances du contenu de la lettre notifiant à M. X... sa mise à pied disciplinaire ni le comportement fautif de celui-ci avec certains des salariés du magasin Noz à Mayenne lors de sa visite, qui figuraient dans la lettre de licenciement ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Futura finances ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2006), que M. X... et cinq autres salariés, employés par la société Airbus France, se sont portés volontaires pour adhérer à la convention de préretraite progressive conclue par leur employeur avec l'État en exécution d'un accord collectif du 12 novembre 1996 ; qu'ayant constaté que la caisse régionale d'assurance maladie n'avait pas pris en considération les dernières années de travail alors que celles-ci auraient constitué leurs meilleures années de cotisations, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de leur préjudice en invoquant un dol et un manquement de l'employeur à son obligation d'information ;
 	Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que l'employeur est tenu, vis-à-vis de ses salariés, à une obligation de renseignement et de conseil et à une exécution de bonne foi du contrat de travail, et qu'il lui appartient d'éclairer les salariés en cas de modification de leur contrat de travail, afin que leur choix soit effectué en connaissance de cause ; que la société Aérospatiale avait donc l'obligation d'informer personnellement et complètement les salariés intéressés de l'incidence de la préretraite progressive sur le montant de leur retraite de base par le fait de la réduction, pendant la durée de cette préretraite, des cotisations calculées désormais sur un temps partiel, sans pouvoir s'en décharger sur un tiers, l'Assédic ; que le seul fait que cette réduction résulte de l'application de la loi n'est pas de nature à permettre à l'employeur de se soustraire à cette obligation ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que chacun des salariés avait reçu des informations de l'employeur, a, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, estimé que les salariés avaient en pleine connaissance de cause adhéré à la convention de préretraite progressive ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X..., Mme Y... et MM. Z..., A..., B... et Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la fonction publique hospitalière en détachement, a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) le 4 septembre 2000, avec une période d'essai de six mois ; qu'elle avait été inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 30 juin 2000 ; qu'il a été mis fin à la relation de travail au cours de la période d'essai, le 21 février 2001 ; que par arrêt rendu après cassation (Soc, 26 octobre 2005, n° 03-44.751), la cour d'appel de Dijon a dit nulle la rupture du contrat de travail de la salariée, intervenue en violation de son statut protecteur, constaté que la demande de réintégration ne pouvait être accueillie en raison de l'expiration de sa période de détachement et condamné l'APEI à indemniser la salariée au titre de la rupture abusive ; 
 	Attendu que pour fixer l'indemnisation due à la salariée à l'équivalent de trente mois et quatre jours de salaire, la cour d'appel énonce que le préjudice subi par Mme X... doit être réparé par l'octroi d'une indemnité correspondant au montant des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à l'expiration de la période de son mandat telle qu'elle résulte de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2000 ;
 	Qu'en statuant ainsi alors  qu'il avait été mis fin aux fonctions de conseiller du salarié de Mme X..., antérieurement à l'expiration de la période de révision triennale, par un arrêté préfectoral du 18 octobre 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'APEI à verser à Mme X... une somme de 67 672,70 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; 
 	Fixe les dommages-intérêts dûs par l'APEI à Mme X... à une indemnité égale aux salaires qu'elle aurait dû percevoir du 21 février 2001 au 18 octobre 2002 ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 	Renvoie devant la cour d'appel de Besançon pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 425-3 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mai 1989 par le GIE Bureau des techniques d'actuariat et de management de la caisse des dépôts et consignations (BETAM), en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail a été transféré à la société Dexia crédit local de France en octobre 1996 ; qu'élue déléguée du personnel suppléant le 4 juin 2002, elle a été licenciée pour motif économique le 25 janvier 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 janvier 2002, annulée par le ministre, le 13 août 2002, décision confirmée par jugement du tribunal administratif du 2 février 2005 ; qu'ayant refusé de réintégrer un poste situé à Marseille, à la suite de la fermeture de l'agence d'Ajaccio, au sein de laquelle elle était affectée, elle a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2003 après que l'inspecteur du travail se soit déclaré incompétent pour autoriser cette mesure, par décision du 5 mai 2003 ; que contestant le bien-fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en annulation de son licenciement, la cour d'appel retient que l'employeur a satisfait à son obligation de réintégration dans un emploi équivalent, situé dans l'agence la plus proche de son lieu de travail initial, l'absence injustifiée de la salariée, depuis le 9 septembre 2002, étant constitutive d'une faute grave ;
 	Attendu, cependant, que l'emploi équivalent, au sens de l'article L. 425-3 du code du travail, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, et permettant l'exercice du mandat représentatif ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'emploi proposé par l'employeur en vue de la réintégration de la salariée était situé dans un autre secteur géographique que l'emploi initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
 	Condamne la société Dexia crédit local de France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Dexia crédit local de France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille huit.