Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Paul, demeurant chez Mme Annie Y..., Bâtiment C 13, Saclé Nord à Pierrelatte (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de l'URSSAF de Lyon et de son arrondissement à Venissieux (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers l'URSSAF de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par :

  1°/ Mme Michèle B..., demeurant ... (11e),

  2°/ Mme Jeanne C..., demeurant ... (14e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Fanti, sise ... (Val-de-Marne),

  2°/ de la société Chantin, sise ... (9e)

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. G..., H..., F..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme E..., M. D..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Fanti et Chantin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n°s N/90-44.853 et P/90-44.923 ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;  Attendu que Mmes C... et B... ont été licenciées par leur employeur, la société Fanti à la suite de la cession du bail du fonds de commerce de cette société à la société Chantin ;  qu'elle put alors saisir la juridiction prud'homale pour rupture abusive du contrat de travail ;  Attendu que ces salariées font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1989) de les avoir déboutées de leur demande, alors qu'en considérant que le fait que la société Chantin se soit installée à la même adresse ne suffit pas à établir un lien de droit entre les deux sociétés et en se bornant à constater l'apparence, à savoir que la cession n'avait porté que sur l'acquisition des locaux sans concerner ni l'enseigne, ni les stocks, ni la clientèle, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la directive du conseil des communautés européennes du 14 février 1977 et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;  que la cour d'appel se devait en effet de rechercher, comme cela lui

était demandé, si, d'une part, la cession dans de telles conditions du seul droit au bail n'avait pas créé un lien de droit entre les deux sociétés et si, en tout état de cause, il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise ;  Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant concernant l'absence de lien de droit, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, qu'aucune cession de fonds de commerce n'était intervenue, d'autre part que l'activité commerciale de la société Chantin n'était pas la même que celle de la société Fanti, a ainsi fait ressortir qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique conservant son  identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise ;  que, dès lors, elle a décidé à bon droit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Fatma X..., demeurant 68, cité Bousba BordjMénaïel Boumerdes (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, dont le siège est 81-83-85, rue de Metz à Nancy (Meurthe-et-Moselle,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Mme Fatma X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nancy ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves B..., demeurant ... à Coudray-sur-Thelle (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de :

  1°/ L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est ... (7e),

  2°/ Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié en ses bureaux, ... (19e),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., A..., M. Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Guinard, avocat de M. B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, M. Yves B..., ancien marin de pêche, auquel a été attribuée une rente par l'Etablissement national des invalides de la marine à la suite d'un accident du travail maritime survenu le 16 mars 1970, a contesté son classement en sixième catégorie pour le calcul de cet avantage ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 16 juin 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à être classé en seizième catégorie, alors qu'aux termes de l'article 47 du Code du travail maritime, le marin doit être rémunéré d'après la fonction qu'il occupe effectivement, serait-ce à titre temporaire, et qu'en refusant de prendre en compte, pour le calcul de la pension de M. B..., les fonctions réellement exercées de chef mécanicien et de second mécanicien au motif qu'elles n'avaient été exercées qu'épisodiquement, la cour d'appel a violé les articles L. 42 du Code des pensions de retraite des marins, 1er du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 et 47 du Code du travail maritime ;  Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, pour le calcul d'une rente d'accident du travail, la catégorie devant être attribuée à un marin dépendait de la dernière activité

professionnelle de celui-ci avant l'accident ;  qu'elle a relevé que, depuis 1957 jusqu'à son accident, M. B..., s'il avait rempli des fonctions de chef mécanicien ou de second mécanicien pour un temps très

  limité, exerçait sur des navires de pêche la fonction d'électricien, sa dernière activité ayant été celle d'électricien frigoriste  ;  que, dès lors, sans avoir à faire application de l'article 47 du Code du travail maritime, elle a pu décider que, conformément au tableau de classement annexé au décret n° 52-540 du 7 mai 1952, alors en vigueur, l'intéressé entrait dans la sixième catégorie des salaires forfaitaires ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe A..., domicilié à Lure (Haute-Saône), BP 162, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie), au profit de M. Dominique Y..., demeurant à Gevigney (Haute-Saône), lotissement La Corvée,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A..., syndic de la liquidation des biens de M. X..., prononcée le 23 août 1984, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 9 juillet 1990), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer à M. Y..., chauffeur de l'entreprise, licencié le 14 septembre 1984, diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes a retenu, inexactement, que le contrat de travail s'était poursuivi avec la masse en raison de la poursuite de l'exploitation de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si le contrat de travail n'avait pas continué à être exécuté par M. Z..., véritable maître de l'affaire, même en l'absence de lien de droit entre ce dernier et M. X..., violant ainsi les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 et l'article L. 122-12 du Code du travail ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, d'une part, que l'exploitation avait été continuée par le syndic après l'ouverture de la procédure collective ; que, d'autre part, les allégations du syndic, selon lesquelles le contrat de travail de M. Y... avait subsisté entre le salarié et M. Z..., n'étaient pas établies ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... (Nièvre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société la Neversoise, dont le siège est ... (Nièvre),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Ryziger, avocat de la société La Neversoise, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir par l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bourges, 19 mai 1989), reputé contradictoire à son égard, déboutée de l'ensemble de ses demandes qu'elle avait formées contre son employeur, la société la Neversoise, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de la salariée à l'audience, la cour d'appel avait la possibilité de radier l'affaire du rôle par application de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que la cour d'appel qui a constaté que l'intimé, régulièrement convoquée, n'avait pas comparu, n'était donc pas tenue de retirer l'affaire du rôle ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et sur le second moyen :

  Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt d'avoir été rendu en violation des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il n'y a pas eu de débat contradictoire devant la cour d'appel ;

  Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société La Neversoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association Agora AMPS, ... à Faches Thumesnil (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Lille (section activités diverses), au profit de M. X... Abdellah, demeurant 3/2/52, rue de l'Océanie à Lille (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 12 janvier 1989) et la procédure, M. X... a été engagé le 5 mai 1986 par l'Association médico psychosociale (AMPS) foyer Agora, comme veilleur de nuit ; qu'il était précisé dans le contrat de travail que son coefficient était de 235 et que toutes les questions relatives à l'emploi seraient réglées conformément à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 ; que prétendant que son travail consistait non seulement à assurer la surveillance des pensionnaires mais comportait aussi des fonctions de gardiennage et la surveillance des bâtiments et installations, et qu'il n'était pas rémunéré selon sa qualification de veilleur de nuit, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire pour les années 1986 à 1988 ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu que M. X..., devait percevoir le salaire correspondant à la qualification de veilleur de nuit chargé du gardiennage et de lui avoir alloué en conséquence un rappel de salaire de 14 921,53 francs ; alors que selon le pourvoi, si l'intitulé du contrat était "veilleur de nuit", les modalités du travail, le salaire n'avaient rien à voir avec cette qualification ; que toute personne salariée dans l'établissement, exerce par sa seule présence, une surveillance dans les locaux ; qu'il n'a jamais été demandé à M. X... de faire des rondes dans l'établissement durant la nuit, d'être en situation d'éveil ; qu'il était chargé de répondre aux appels téléphoniques et d'appeler l'éducateur de permanence s'il y avait un problème ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé qu'il entrait dans les fonctions de M. X... engagé comme veilleur de nuit, d'effectuer le gardiennage des locaux, a pu en déduire que ce salarié devait percevoir la rémunération correspondant à la qualification de veilleur de nuit chargé du gardiennage ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne l'Association Agora AMPS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant 7, lot. Chanière, avenue de Boulogne à Saint-Gaudens (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section encadrement), au profit de :

  1°) la société Sodisco, 7 ZI, à Borderes Sur-Echez (Hautes-Pyrénées),

  2°) M. Y..., ès qualités de syndic, demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  3°) l'ASSEDIC du bassin de l'AdourAGS, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., licencié pour motif économique le 9 janvier 1985, après la mise en liquidation des biens de la société Sodisco, a saisi la juridiction prud'homale, en décembre 1988 pour obtenir le paiement de commissions dues au titre de l'année 1984 ;

  Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 6 avril 1990) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en raison de la forclusion, alors que, selon le moyen, le salarié a produit sa créance en janvier 1988 et qu'à la suite d'un échange de correspondance, le syndic, sans contester la forclusion du délai de production, a contesté le bienfondé de la créance ; que M. X... a cru que la procédure de production avait été respectée et n'a formulé aucune demande du relevé de forclusion et alors que d'autre part, cette créance aurait dû être inscrite au "bilan" et que dès lors un avertissement pour défaut de production de sa créance aurait dû être envoyé ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié n'avait pas produit dans les délais et n'avait pas formulé de demande de relevé de forclusion, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Galeries Lafayette, dont le siège social est sis à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de M. Javier X..., demeurant à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Galeries Lafayette, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1989), que M. X..., engagé le 5 mai 1969 en qualité d'électricien par la société Galeries Lafayette, a été licencié pour faute lourde le 5 février 1988 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement, de sorte que le vol commis par M. X... au préjudice de son employeur, la société des Galeries Lafayette, étant constant, viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave ;  Mais attendu qu'après avoir relevé l'ancienneté du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de la faible valeur de l'objet litigieux et des circonstances dans lesquelles les faits s'étaient produits, l'exécution du préavis était possible ;  qu'elle a pu, en l'état de ces constatations, décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z..., demeurant ... à Clapiers (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Sète (section industrie), au profit de la société nouvelle Demarier Lapierre Mollier, société anonyme, dont le siège est ... (11e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mmes Blohorn-Brenneur, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Choucroy, avocat de la société nouvelle Demarier Lapierre Mollier, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z..., agent de productions au sercice de la société nouvelle Demarier Lapierre Mollier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sète, 12 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la période du 2 octobre 1983 au 31 mars 1985, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que les dispositions conventionnelles avaient été respectées par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas tenu compte de l'article 14 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans les industries métallurgiques, dont il résultait que, pour les salariés rémunérés au SMIC, ce salaire devait être maintenu en cas de réduction de l'horaire légal de travail ;  Mais attendu qu'en énonçant, d'une part, que l'article 14, alinéa 4 de l'accord invoqué prévoyait que la réduction de l'horaire de travail donnerait lieu au maintien du salaire mensuel pour les salariés ayant une rémunération égale au SMIC et, d'autre part, que l'employeur avait réduit l'horaire de travail en se conformant à ces dispositions conventionnelles, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme Z..., envers la société nouvelle Demarier Lapierre Mollier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Marc, demeurant HLM Le Patural, bâtiment M n° 250 à Gerzat (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit :

  1°/ du Syndicat CGT Michelin, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

  2°/ de la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, Mlle Marie, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure, qu'à la suite de la restructuration des services de la Manufacture Michelin, M. X..., délégué du personnel suppléant et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 7, a été, le 13 octobre 1986, muté de son poste de vérificateur à l'atelier de Cataroux à un même poste à l'atelier de la Combaude, ces deux ateliers, distants de quelques hectomètres, dépendant du même établissement de Clermont-Ferrand ; qu'invoquant que cette mutation était de nature à rendre plus difficile l'exercice de ses mandats représentatifs, il a demandé sa réintégration dans son emploi initial et des dommages-intérêts ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 1988), de l'avoir débouté de ces demandes, alors, d'une part, que cette mutation représentait une entrave au fonctionnement du CHSCT dont faisait partie le salarié, de même qu'elle entravait l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel alors, d'autre part, qu'elle modifiait substantiellement son contrat de travail ; et alors, enfin, que cette mutation constituait une voie de fait et participait d'une discrimination syndicale ;

  Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'il n'y avait eu ni modification du contrat de travail ni entrave à l'exercice des mandats représentatifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers le Syndicat CGT Michelin et la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Leïla X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Création diffusion internationale,

 défenderesse à la cassation ;

  En présence du : GARP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine) ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Marie, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Y..., engagé le 31 mai 1985 par la société CEMA, aux droits de laquelle vient la société Création diffusion internationale (CDI), a été licencié le 2 janvier 1989 avec effet au 30 juin 1989, pour motif économique ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 10 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, il résultait des éléments du dossier et notamment d'un bulletin de salaire portant une mention relative de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, que l'employeur s'était bien engagé à payer cette indemnité ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134, 1315 et 1330 du Code civil ;

  Mais attendu que, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation, la cour d'appel a jugé qu'un engagement de l'employeur à verser une telle indemnité de licenciement n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de ne pas avoir statué sur les intérêts réclamés par le salarié concernant le paiement tardif de salaires ;

  Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, dans l'affaire opposant :

  Mme Germaine X..., demeurant rue des Ecoles à Saint-Sulpice Noailles (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Beauvais, dont le siège est ... (Oise),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 978, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie s'est pourvu en cassation le 5 janvier 1990 contre un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, dans une instance opposant Mme X... à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Beauvais ;  Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire au défendeur, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;  Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à Mme X... ;  qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie déchu du pourvoi par lui formé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 52 H, rue des Collonges, à Saint-Genis Laval (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Comptoir central du Sud-Est, aujourd'hui dénommée CEDEV, société anonyme, dont le siège est ... (7ème) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 1989), que M. X..., embauché en qualité de vendeur le 23 juin 1980 par la société Comptoir central du Sud-Est, a été licencié le 12 février 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif qu'il avait commis une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail, alors selon le moyen, que M. Y... étant rémunéré sur l'ensemble des résultats de la vente, il n'avait pas intérêt à se livrer à une fraude de la nature de celle qui lui a été imputée à tort ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers la société Comptoir central du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société Unimix, ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Unimix, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X... au service de la société Unimix en qualité de chauffeur a été licencié le 16 février 1989 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, alors que les faits n'étaient pas établis, le vol de gazole n'étant pas prouvé par la consommation du camion de M. X... qui n'était pas anormale sur l'ensemble de l'année, les dires du témoin n'étant pas non plus pertinents ;

  Mais attendu que le moyen qui ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond n'est pas fondé ;

  Mais sur le second moyen :

  Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;

  Attendu qu'il résulte de ce texte que la convocation préalable à un licenciement doit indiquer l'objet de cet entretien ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que M. X... a été régulièrement convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que la convocation à l'entretien préalable n'avait pas indiqué que le licenciement était envisagé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), et ayant section à Venissieux (Rhône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de M. Patrick X..., demeurant 1, cité Berquet à Chasse-Sur-Rhône (Isère),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme PamsTatu, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la S.N.C.F. fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 19 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 271,44 francs à titre d'heures supplémentaires et celle de 50 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le pourvoi, qu'en statuant par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et dès lors, que le seul défaut de la S.N.C.F., qui avait cependant déposé des conclusions, ne saurait impliquer de sa part un acquiescement aux prétentions de M. X..., le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en estimant "au vu des explications données et des pièces produites", par le demandeur, et après avoir souverainement apprécié la portée des "conclusions de la société déposées au dossier le 11 avril 1989" que la demande du salarié était fondée et qu'il convenait donc d'y faire droit, le conseil de prud'hommes a satisfait aux exigences de l'article 455 susvisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la SNCF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre soicale), au profit de la Société commerciale Citroën, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société commerciale Citroën, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 122-14-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;  Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque le licenciement n'est pas prononcé pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer les causes réelles et sérieuses du licenciement ;  que, selon le deuxième, la demande du salarié doit être formulée avant l'expiration du délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, l'employeur devant lui-même répondre au salarié dans les dix jours ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché par la société Citroën le 8 mai 1969 en qualité d'OS cariste et devenu mécanicien-pompiste, a été licencié le 13 mars 1987 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que l'entretien préalable n'avait pas eu lieu, a retenu que la société avait répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement formée par le salarié ;  qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réponse avait été fournie dans le délai légal, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;  PAR CES MOTIFS :

    d    d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne la Société commerciale Citroën, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe X..., demeurant à Sanxay, Lusignan (Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Debuschere, dont le siège social est avenue des Temps modernes à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., ouvrier qualifié au service de la société Debuschere, a été licencié pour faute grave, le 20 février 1990, au motif qu'il aurait refusé de se soumettre aux instructions de son employeur et aurait abandonné son poste le 13 février 1990, ces agissements faisant suite à trois avertissements ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 20 février 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des attestations dont elle aurait dû relever le caractère mensonger, n'a pas tenu compte, comme elle aurait dû le faire, d'éléments d'appréciation versés aux débats qui démontraient que les travaux de bâchage qui lui étaient demandés étaient rendus dangereux par les conditions météorologiques et que son refus de les exécuter était dès lors justifié et ne pouvait donner motif à son licenciement ; qu'elle a ainsi "dénaturé les faits", violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;

  Mais attendu que le grief de dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture du pourvoi en cassation ; qu'il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Debuschere, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.