Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... La Jolie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Amex Lorraine, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999) d'avoir, conformément à la requête présentée par la société Amex Lorraine, rectifié l'arrêt rendu le 27 septembre 1995 dans l'instance qui les oppose, en ce qu'il lui a accordé plus qu'il ne demandait, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de la tardiveté de la requête en rectification, déclarée recevable par la cour d'appel en violation des articles 463, 464, 579 et 616 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rectification concernant l'octroi de sommes excédant le montant de la demande avait été sollicitée dans l'année de l'arrêt d'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt argué d'erreur, a fait une exacte application des dispositions combinées des articles 463 alinéa 2 et 464 du nouveau Code de procédure civile en déclarant la requête recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section commerce), au profit de la société anonyme Le Prince Blanc, dont le siège social est 10, rue du Bois du Bus, 08300 Sault-les-Rethel,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé en mars 1992 en qualité de charcutier par la société Le Prince Blanc ; qu'il a signé le 23 mars 1996 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte, le jugement attaqué énonce que la mention manuscrite "reçu pour solde de tout compte" a bien été écrite de la main du salarié et que le salarié l'a signée en connaissance de cause ; que ce reçu est donc parfaitement valable ;
   Attendu, cependant, que le document intitulé : "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure ;
   Et attendu qu'il résulte du reçu produit aux débats devant les juges du fond qu'il vise une somme globale sans préciser les éléments de rémunération et d'indemnisation auxquels il se rapporte ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sedan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ;
   Condamne la société Le Prince Blanc aux dépens ;
   Dit qu'en l'absence de caractère abusif du pourvoi, rejette la demande de la société Le Prince Blanc en dommages-intérêts ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sébastien X..., demeurant Ferme de la Borde, 77640 Jouarre,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Meaux (Section activités diverses), au profit :
   1 / de M. Alain Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée APS Concept, domicilié ...,
   2 / de l'UNEDIC CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Sébastien X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs aux salaires de mars à juin 1998 et à l'indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Avionnaise de Confection Nouvelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Lens (Section industrie), au profit de Mme Cathy X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société Avionnaise de Confection Nouvelle s'est pourvue en cassation le 16 septembre 1999 contre une décision notifiée le 28 juin 1999 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Avionnaise de Confection Nouvelle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Avionnaise de Confection Nouvelle à payer à Mme X... la somme de 4 000 francs ou 609,80 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Trouvat, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Marcel Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodisac,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 1999), que M. Z... a été engagé le 9 juin 1992, en qualité de VRP, par la société Sodisac ; que le contrat de travail stipulait en son article 5 qu'en rémunération de ses services, M. Z... recevrait, à titre de salaire, une commission de 10,50 % sur toutes les affaires directes ou indirectes traitées dans son secteur, qu'un minimum garanti annuel était prévu et serait égal à 24 fois le SMIC y compris les congés payés ; que M. Z... a été licencié pour motif économique le 24 octobre 1996, la société Sodisac étant mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 février 1997 ; que faisant valoir notamment qu'il n'avait pas été rempli de ses droits à congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que la société Sodisac versait au salarié la valeur de deux fois le SMIC par mois, que pour atteindre les vingt-quatre SMIC annuels, l'employeur devait lui verser cette somme tous les mois de l'année, même pendant la période de vacances ; que c'est à juste titre que M. Z..., lorsqu'il a quitté l'entreprise, a réclamé le paiement de trente-six jours de congés restant à prendre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a tenu compte ni de l'article L. 223-11 du Code du travail ni de l'article 10 du contrat de travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z..., qui n'avait pas atteint un taux de commission lui permettant de bénéficier des conditions de l'article 10 du contrat de travail, avait été rémunéré sur la base du minimum garanti contractuel, lequel incluait expressément l'indemnité de congés payés, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le salarié avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Socape, dont le siège est 41, rue des Noyers, 93230 Romainville,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que le motif de licenciement invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement fixe les termes du débat ;
   Attendu que M. X..., embauché, le 1er mars 1996, en qualité de peintre en bâtiment par la société SOCAPE, a été licencié pour faute grave, le 19 mars 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappel de salaire ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce essentiellement que des faits répétés d'ébriété sur les lieux du travail, attestés par divers témoignages, constituent des fautes graves rendant impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la lettre de licenciement faisait état de faits répétés d'ébriété sur les lieux du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Socape aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant Fours a Chaud, 24210 Thenon,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de la société Smurfit-Condat, dont le siège est 24570 Condat le Lardin,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Smurfit-Condat, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été embauché par la société Smurfit-Condat le 8 juin 1965 ; qu'il occupait, en dernier lieu, le poste de 2e réfendeur, à l'indice de classification N 170 ; que, le 24 avril 1996, la société et les organisations syndicales ont conclu un accord d'entreprise de pré-retraite progressive (PRP) ; que, par avenant au contrat de travail du 28 juin 1996, M. X... a adhéré à la PRP, conservant son emploi au même indice ; qu'il a quitté ses fonctions le 15 novembre 1997 dans le cadre de la PRP ; qu'à la suite d'une note de service de la société du 9 novembre 1997 adoptant un dispositif d'évolution des postes de réfendeurs, le salarié a sollicité la réévaluation de son indice, qu'il n'a pas obtenue ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 10 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a constaté que M. X... avait bénéficié d'un traitement équivalent à l'ensemble de ses collègues de même qualification professionnelle ; qu'il a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne pouvait prétendre à l'indice revendiqué, n'ayant jamais demandé la formation professionnelle requise pour accéder à cet indice ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée le 2 novembre 2000 par M. Daniel X..., exerçant sous l'enseigne Norwest ingenierie, demeurant ... rendu le 11 octobre 2000 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui a rejeté le pourvoi n° B 98-43.840 dans une affaire l'opposant à M. Eric Y..., demeurant ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt enregistrée le 2 novembre 2000 par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, de rapporter son arrêt du 11 octobre 2000 qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 mai 1998 ;
   Attendu que les arrêts de la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou rapportés hors les conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Hamid Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 23 décembre 1999 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Attendu, d'abord, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
   Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception dont il a signé l'avis, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'ils soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveau et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Kréac'h An Avel, 29880 Plouguerneau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Albert Menes, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Camille Spinosi, avocat de la société Albert Menes, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé un présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Albert Menes par contrat à durée déterminée d'un an du 1er mars 1996 au 28 février 1997, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a saisi le 1er avril 1997 le conseil de prud'hommes de Brest d'une demande de versement d'indemnité de clientèle ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1999) d'avoir annulé le jugement du conseil de prud'hommes du 15 octobre 1997, alors, selon le moyen, que l'impartialité et l'indépendance d'un élu du conseil de prud'hommes ne peut être mises en cause ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le principe d'impartialité posé par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposait à ce qu'un conseiller prud'homme, qui a assisté un salarié dans la constitution de son dossier dans un litige l'opposant à son employeur, siège dans la formation qui a statué sur ce litige ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la société Albert Menes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement, 2e chambre), au profit :
   1 / de la société Elysées photographies industrielles (EPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Elysées photographies industrielles,
   3 / de Mme X..., domiciliée ... Paris, prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Elysées photographies industrielles,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Elysées photographies industrielles, de M. Z... et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 8 juillet 1999 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 1er mars 1999 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Georgine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Fédération pour la Création et la Gestion d'un Centre de Réadaptation, ayant son siège ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, ayant son siège Immeuble "Les Thiers", ... C.O. 071, 54036 Nancy Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er août 1974 par la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est ;
   qu'elle a été mutée le 30 septembre 1986 au centre de grands handicapés de Lay Saint-Christophe en qualité de secrétaire du directeur, au niveau 157 ; qu'à la suite du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale, elle a été reclassée comme secrétaire au niveau 3, à compter du 1er janvier 1993, au coefficient de carrière 185, avec 26 % d'avancement conventionnel ; que, contestant son classement, elle a saisi la commission nationale de règlement des litiges, qui s'est déclarée incompétente ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 avril 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour les motifs invoqués aux moyens, tirés d'une violation de la loi et d'un défaut de motifs ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par Mme X... et sur une analyse des activités définies aux niveaux 3 et 4 de la classification établie par le protocole d'accord du 14 mai 1992, a notamment relevé que la salariée n'exerçait pas des fonctions correspondant à celles d'un agent de maîtrise ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, qu'elle ne pouvait prétendre à la classification revendiquée ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Spectacles RGR, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Armentières, au profit de Mme Y... Borde, épouse Bonnet, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Spectacles RGR a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil des prud'hommes d'Armentières, rendue le 17 mai 1999, dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Spectacles RGR aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant Auberge du Vieux Port, place Courréjean, 33140 Pont de La Maye,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (Section commerce), au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X..., engagée le 1er mars 1997 par M. Z... en qualité de serveuse, a été licenciée le 7 mars 1998 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 11 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un vice de dénaturation en écartant un fait nouveau qui était la réitération de faits similaires déjà sanctionnés qui justifiaient la perte de confiance mentionnée par la lettre de licenciement ;
   Mais attendu, d'abord, que la perte de confiance n'est pas une cause de licenciement ;
   Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a estimé que le seul motif invoqué par la lettre de licenciement tiré de l' absence de changement d'attitude de la salariée n'était pas suffisamment sérieux pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale, section C), au profit de M. Paul Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 11 octobre 1986 par M. Y..., en qualité d'employée de maison, a été victime d'un accident du travail le 16 janvier 1995 entraînant divers arrêts de travail ;
   qu'elle a été licenciée le 21 février 1996 au motif de la gêne occasionnée par ses nombreuses absences ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour écarter la nullité du licenciement, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail dont la salariée avait été victime, la cour d'appel a retenu que l'employeur qui avait licencié la salariée pour ses absences répétées, entraînant une gêne objective au niveau du fonctionnement de son foyer, et non du fait de l'état de santé de la salariée, justifiait d'un motif qui n'était pas lié à l'accident du travail ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas, en l'absence de faute grave de la salariée, l'impossibilité où l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant confirmé le jugement entrepris sur l'absence de nullité du licenciement et ayant en conséquence débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt rendu le 7 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 5162 F-D rendu le 4 décembre 2001 dans l'affaire opposant M. Pierre X..., demandeur au pourvoi, demeurant ..., à la société Crédit immobilier des rives de Loire, venant aux droits de la Société de crédit immobilier de Touraine (SACIT), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par suite d'une erreur de dactylographie, l'arrêt susvisé a condamné M. X... à payer à la Société de crédit immobilier de Touraine la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que c'est la société, partie qui succombe, qui est condamnée aux dépens et au versement de ladite somme de 15 000 francs à M. X..., dont le pourvoi a abouti à une cassation ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle comme suit :
   - page 3 de l'arrêt n° 5162 du 4 décembre 2001, lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit immobilier des rives de Loire, venant aux droits de la société de Crédit immobilier de Touraine à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros" ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 5162 du 4 décembre 2001 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), au profit de la société Transcap logistique, dont le siège est ..., zone d'activité concertée des Champs Sablons, 45400 Semoy,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... a été embauché le 11 avril 1995 par la société Transcap logistique en qualité de responsable commerciale ; qu'elle a démissionné le 28 novembre 1997 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de prime d'intéressement pour 1997 ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que celle-ci n'a jamais contesté les objectifs annuels qui lui avaient été demandés ni pour 1996 ni pour 1997 ;
   que pour l'année 1997, Mme X... n'a pas réalisé les objectifs qui lui avaient été fixés tant au plan des acquisitions que du développement de clientèle que des visites ; que, dès lors, la prime d'intéressement dont les modalités de calcul figuraient dans le document intitulé "intéressement des commerciaux" n'était pas due, la non réalisation n'ouvrant droit à aucun point ;
   Qu'en statuant ainsi sans vérifier, d'une part, si les objectifs assignés à la salariée étaient réalistes et sans rechercher, d'autre part, si la salariée était en faute de ne pas les avoir atteints, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis ;
   Condamne la société Transcap logistique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transcap logistique ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association Groupe IGS associations, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association Groupe IGS, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 2001, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Groupe IGS associations, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 24 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'URSSAF de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 juin 2001 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'association Groupe IGS associations de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 3 décembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section accidents du travail maladies professionnelles), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Toulouse, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Trédez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime, le 12 mars 1996, Mme Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 17 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressée ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (3 décembre 1998) a porté ce taux à 24 % ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, Mme X..., épouse Y..., avait invoqué l'incidence professionnelle de son état de santé, ce que la décision attaquée relève d'ailleurs expressément ; qu'en se fondant sur les seules constatations médicales du médecin qualifié, sans prendre en compte les aptitudes et la qualification professionnelle de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la Cour nationale, se fondant tant sur l'avis détaillé et les conclusions du médecin qualifié que sur les éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, a estimé, par une décision motivée, que Mme Y... était atteinte d'une incapacité permanente partielle de 24 % ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils étaient saisis, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... du Salat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial, dont le siège est 42, cours Barthère, 31260 Salis du Salat,
   2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé au nom de M. X... suivant déclaration adressée au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2000 et signé P/J.Viala ; qu'y était joint le pourvoi donné par M. X... à M. Y..., avocat au barreau de l'Ariège ; qu'il s'ensuit que la personne non identifiée, dont rien ne permet d'affirmer qu'elle est membre de la SCP d'avocats Y... et Goguyer-Lalande, qui a formé la déclaration de pourvoi n'est pas celle qui en avait reçu mandat ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.