Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er avril 1996 comme homme d'entretien par la société La Désirade ;
   qu'il a quitté son poste le 7 juillet suivant et n'a pas repris son travail ultérieurement ; qu'il a reçu son certificat de travail et son solde de tout compte le 19 juillet ; qu'il a adressé le 1er août un courrier à son employeur lui indiquant qu'il n'était pas démissionnaire, celui-ci lui ayant intimé l'ordre de quitter définitivement son travail ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités de rupture, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si n'est pas rapportée la preuve d'une intention claire et non équivoque de démissionner, le demandeur ne rapporte pas non plus la preuve du congédiement invoqué ; que n'ayant pas répondu aux propositions de l'employeur de reprendre le travail et aucune procédure de licenciement n'ayant été engagée, les demandes ne sont pas fondées ;
   Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu le 7 juillet 1996 et que l'employeur avait remis au salarié son reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail indiquant qu'il a été employé du 1er avril au 7 juillet 1996 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait qu'en l'absence de démission du salarié, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait de l'absence d'énoncé d'un motif, et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société La Désirade aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Désirade à payer à M. X... la somme de 240 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Désirade ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que, par décision du 22 septembre 1995, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a condamné la société Protectas à payer à M. X... 12 549,38 francs à titre de provision sur indemnité de préavis et 1 882,38 francs à titre de provision sur indemnité de licenciement ; que, par jugement du 22 mars 1996, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a confirmé l'ordonnance du bureau de conciliation en ce qui concerne les sommes de 12 549,38 francs à titre de préavis et 1 882,38 francs à titre d'indemnité de licenciement ; que l'employeur a réglé au salarié la somme de 11 843,89 francs ; que le salarié a fait pratiquer, le 11 septembre 1996, une saisie-attribution pour avoir paiement de la somme de 3 109,43 francs en faisant valoir que l'employeur ne pouvait imputer sur la somme allouée à titre d'indemnité de préavis les charges sociales salariales ;
   Attendu que pour débouter la société Protectas (devenue en cours de procédure la société Sécuritas) de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que le conseil de prud'hommes a condamné la société Protectas à payer la somme de 12 549,38 francs à titre de provision sur l'indemnité de préavis et que cette condamnation n'est pas une condamnation en brut comme l'indique par erreur la société Protectas ; que celle-ci est donc tenue de régler la totalité des sommes indiquées dans le dispositif du jugement du 22 septembre 1995 sans pouvoir les réduire, au motif qu'il serait nécessaire d'en déduire le montant des cotisations sociales, et énonce, par motifs propres, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de mention contraire expresse, la condamnation à l'indemnité de préavis est formulée en brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne, en tant que de besoin, la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 septembre 1996, entre les mains de la Banque Neuflix, Schlumber, Mallet ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que les dépens afférents devant les juges du fond seront supportés par M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que, se prévalant de deux contrats de travail écrits successifs du 10 février 1997, puis du 31 janvier 1998, ainsi que de bulletins de paie, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il était salarié de la société Vosges lavages et faire fixer sa créance au titre de rappel d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sur le passif de la société Vosges lavages, mise en liquidation judiciaire ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas avoir travaillé dans le cadre d'un lien de subordination par rapport à la gérante de droit ; qu'en l'absence de lien de subordination établi, les documents produits par M. X... apparaissent comme un montage juridique à l'abri duquel il a tenté de se constituer un statut injustifié de salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence de contrats de travail écrits, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de leur caractère fictif, la cour d'appel a méconnu les règles de preuves et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la SCP Bihr-Le Carrer, ès qualités, et l'UNEDIC-CGEA de Nancy aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 510-2 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ;
   Attendu que M. X..., engagé le 26 septembre 1994 en qualité d'électricien par l'entreprise Y..., exploitée au nom personnel de M. Y..., a été licencié pour motif économique le 30 avril 1996 ; qu'il a saisi, le 11 juillet 1996, le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes en paiement d'indemnités ; que, par jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 27 mars 1997, M. Y... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée prévue par l'article 512 du Code civil ; qu'il a interjeté appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve que l'acte d'appel ait été porté à la connaissance de la curatrice et que celle-ci ait pu assister M. Y... pendant l'instance d'appel ; que la cour d'appel a donc méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y... de sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 20 octobre 1979 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Dupont services qui a fusionné en 1997 avec la société Klinos, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 avril 1996 au 31 juillet 1998 ; que, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 6 mai 1998, notifiée le 10 mai, le salarié a été classé en invalidité de la deuxième catégorie ; qu'il n'a pas repris son emploi ; que le 28 avril 1999 le salarié a sollicité une visite de reprise auprès de la médecine du travail ; que par courrier du 9 août 1999 il a été convoqué à une visite médicale de reprise à laquelle il n'a pu se présenter n'ayant pas reçu la convocation par suite d'une erreur reconnue de la poste ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1999 pour absences injustifiées depuis le 30 avril 1998 ;
   que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'Union départementale des syndicats CGT de Paris est intervenue volontairement à la procédure ;
   Sur les premier et troisième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires du 25 septembre 1998 à la date de son licenciement, l'arrêt retient que la sanction prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du travail, n'est pas conditionnée par le maintien à disposition ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de visite médicale de reprise ce dont il résultait que les conditions d'application de l'article L. 122-24-4 n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 74 451,41 francs à titre de salaires, l'arrêt rendu le 2 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 août 1999), que Mme de X..., qui avait été engagée le 18 novembre 1995 par M. Y... comme aide de laboratoire en charcuterie, a donné sa démission par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 1997 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes le 25 avril 1997 d'une demande tendant notamment à la requalification de la rupture en licenciement et à la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que le fait que la démission ait été donnée à la suite d'une sanction disciplinaire injustifiée est de nature à rendre équivoque la volonté du salarié de démissionner ; que dès lors, en l'espèce, en se bornant, après avoir annulé l'avertissement notifié à la salariée le 5 février 1997, à affirmer que la lettre d'avertissement injustifiée ne pouvait matérialiser une pression de l'employeur ayant conduit la salariée à démissionner, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté non équivoque de la salariée de mettre fin au contrat de travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, faisant valoir qu'elle s'était rétractée en saisissant le conseil des prud'hommes et que son employeur l'avait conduite à démissionner en la sommant dans l'avertissement de reprendre immédiatement son travail et en contestant qu'elle ait été victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que, par sa lettre du 27 février 1997, la salariée avait manifesté une volonté délibérée de démission, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y....
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001), M. X... a été embauché le 1er juillet 1992 par la société Déclic Net au sein de laquelle il a été élu membre du comité d'entreprise le 22 janvier 1998, qu'il lui a été demandé de justifier du renouvellement de son titre de résident étranger expirant le 8 décembre 1999, que l'inspecteur du Travail, dont l'autorisation a été sollicitée par l'employeur, s'est déclaré incompétent le 3 février 2000 par une décision devenue définitive ; que le salarié a été licencié par lettre du 7 février 2000 pour avoir produit une carte de résident falsifiée ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à référé sur la demande de réintégration, alors selon le moyen :
   1 ) que la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail ne vaut pas autorisation de licencier un salarié protégé dont le départ de l'entrepris, est dans tous les cas soumis à une autorisation administrative en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 436-1 du Code du travail ;
   2 ) que la mesure discriminatoire dont il a fait l'objet est constitutive d'un trouble manifestement illicite que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le licenciement n'était pas lié au mandat qu'il détenait, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'en l'état d'une décision de l'inspecteur du Travail se déclarant incompétent pour autoriser le licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne remplissait pas les conditions permettant aux ressortissants étrangers d'exercer une activité professionnelle en France, a pu décider qu'aucune trouble manifestement illicite n'était caractérisé ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 8 juillet 1991 en qualité d'inspecteur du cadre par la société Eagle Star France, laquelle faisait l'objet d'une liquidation amiable ; qu'elle a été dissoute le 27 mars 1996 et que son patrimoine, ainsi que le contrat de travail de M. X..., transformé de CDD en CDI depuis le 30 juin 1992, ont été transférés à la succursale française de la société-mère, la société Eagle Star insurance limited (Esico) ; qu'il avait été décidé, au niveau du groupe, que la société Eagle Star France cessait ses activités IARDT et que le salarié avait été embauché pour effectuer une activité de "run-off", à savoir apurer les comptes des dossiers résiliés ; que, le 22 juillet 1996, le salarié était licencié pour motif économique par la société Esico (celle-ci invoquant la nécessité de supprimer son poste en raison de la diminution progressive de l'activité de "run-off" transférée) ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'à la suite de la transmission du patrimoine de la société Eagle Star France à la société Esico, ses pertes ont été transférées à cette dernière, qui s'est trouvée elle-même en difficulté, et qu'en faisant état des difficultés de la branche IARDT dont les pertes ont été finalement supportées par la société Esico, la lettre de licenciement a mentionné des faits inhérents à la société Esico ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'invoquait pas de difficultés économiques, lesquelles s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement disant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Esico et Eagle Star insurance company limited aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été embauché en qualité de plaquiste, le 22 février 1999, par M. Y..., entrepreneur individuel ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 19 juillet 1999 ; qu'il a été déclaré, les 7 mars et 31 mars 2000, inapte définitivement à son emploi et à tout poste de travail dans l'entreprise ; que par lettre du 18 avril 2000, il a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice, par application de la législation protectrice des accidentés du travail ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait été déclaré consolidé de son accident du travail par la Caisse primaire d'assurance maladie le 24 septembre 1999 et que des indemnités journalières au titre de la maladie lui avaient été versées par la suite ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et sans rechercher si l'inaptitude du salarié avait pour cause l'accident du travail dont il avait été victime, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.3 du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 du Code de commerce ; que, selon le second texte, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Création Pascal le 27 octobre 1997 ; que le 29 octobre 1997 le mandataire-liquidateur a sollicité de l'inspection du Travail l'autorisation de licencier Mme X..., salariée protégée ; que cette autorisation lui a été refusée le 14 novembre 1997 ;
   Attendu que pour condamner l'AGS à garantir la créance salariale de l'intéressée pour la période du 1er février au 21 juillet 1998, l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que le liquidateur a, dans le délai de la loi, exprimé sa volonté de rompre le contrat de travail, la créance des salariés doit être couverte, peu important que cette créance née du refus de l'administration d'autoriser le licenciement s'exprime en salaire et non en indemnité de rupture dans la mesure où toute décision de rupture serait alors nulle et de nul effet ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances litigieuses ne résultaient pas de la rupture du contrat de travail mais concernaient des salaires dus pour une période postérieure à l'expiration du délai d'un mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui'l a dit que l'AGS devait garantir la créance de la salariée pour la période du 1er février 1998 au 21 juillet 1998, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que l'AGS ne garantit pas ladite créance ;
   Condamne Mme X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mlle X... a été engagée pour une durée de deux ans, en qualité de vendeuse par Mme Y..., par contrat de qualification du 7 septembre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 30 juin 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ;
   Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Mme Y... avait dispensé la salariée d'effectuer son préavis, retient qu'il est indifférent à la solution du litige que la faute grave ne soit pas expressément visée dans la lettre de licenciement du 30 juin 1999 et que Mme Y... ait payé à Mlle X... l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que celui-ci n'avait pas été effectué par la salariée ;
   Attendu, cependant, que lorsque la lettre notifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ne vise pas expressément une faute grave, le juge ne peut retenir une telle faute que si cette lettre prononce une rupture immédiate du contrat de travail ;
   Qu'en statuant comme l'a fait, alors que la lettre du 30 juin 1999 n'invoquait pas une faute grave et fixait la rupture au 30 juillet 1999 en reconnaissant à la salariée le droit à un préavis tout en la dispensant de l'exécuter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de Mlle X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;
   Attendu que Mme X..., embauchée par l'association ASAVPA en 1991 et exerçant des fonctions d'animatrice, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 10 janvier 1994 au 15 mai 1994, puis du 28 février 1995 jusqu'au 21 juillet 1995 ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 1995, au motif que ses absences répétées, prolongées et successives pour maladie perturbaient gravement le fonctionnement normal du service et rendaient nécessaires son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'employeur a embauché une remplaçante en mai 1995 et que celle-ci a été nommée, dès le 29 juin 1995, directrice de l'association ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée n'avait pas fait l'objet d'un remplacement définitif à la date de la rupture du contrat de travail prononcée le 17 juillet 1995, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement de première instance en ce qu'il a dit le licenciement régulier et rejeté les demandes afférentes de Mme X..., l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne l'Association de salariés de l'agriculture pour la vulgarisation du progrès agricole (ASAVPA) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP multicartes le 30 septembre 1975 par la société des Anciens Etablissements Martin, distribution des produits de la marque Melior ; qu'il visitait la clientèle de détaillants et de grossistes et percevait des commissions de : sur les cafetières Melior : 10,9 % à 7 % selon les remises, sur les yaourtières Melior : 7 à 5 % selon les remises, sur les autres articles 10 % ; que les Anciens Etablissements Martin ont été absorbés en 1991 par la société Bodum ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 juillet 1998 ;
   Sur le second moyen :
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de commissions sur les cinq dernières années, indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de commissions, indemnité compensatrice de préavis incorporant le taux de commissions, congés payés afférents, la cour d'appel énonce que le contrat proposé à M. X... et non signé par lui modifiait le secteur de prospection du VRP, fixait sa rémunération à 5 % pour les grossistes et à 7,5 % pour les détaillants sans remise et prévoyait une base d'exclusivité différente, que le courrier non recommandé versé aux débats par M. X... dans lequel il conteste le taux de commission porté à 7,5 % est adressé à la société Martin et non à la société Bodum, qu'il n'est pas contesté que les produits Melior représentaient 34 références alors que les produits proposés par la société Bodum comprenaient 400 références, qu'il résulte de ces éléments que c'est l'ensemble des conditions du contrat de travail de M. X... qui ont été modifiées, ce qu'il a accepté et exécuté jusqu'à son licenciement, qu'il n'y a donc pas eu de modification unilatérale de l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X... de la modification du contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté M. X... de ses demandes de rappels fondés sur la modification du contrat de travail, l'arrêt rendu le 12 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Bodum France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bodum France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... salariée en qualité de responsable de magasins par la société Chadog Diffusion depuis le 1er mai 1992 a donné sa démission le 25 mai 1999 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 5 février 2001) de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, que les débats ayant eu lieu le 6 novembre 2000 le président du bureau de jugement avait demandé à la salariée, par lettre du 9 janvier 2001, de faire parvenir au greffe ses bulletins de salaire pour la période du 1er mai 1992 au 31 décembre 1997 ; qu'en se fondant sur ces bulletins de salaire, qui lui avaient dont été adressés après la clôture des débats, sans s'assurer qu'ils avaient bien fait l'objet d'un débat contradictoire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le contradictoire a été respecté par la demande d'envoi à la partie adverse desdits bulletins de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chadog Diffusion aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1999) que Mme X... a été embauchée en qualité de secrétaire le 5 octobre 1987 par Mme Y... ; qu'ayant été licenciée le 8 janvier 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle du salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; que le coefficient 130 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux correspond au poste 3 "secrétaire-réceptionniste et notamment accueil plus standard, plus dactylographie" ; que pour refuser à Mme X... cette qualification la cour d'appel a énoncé que la salariée ne démontrait aucune tâche de dactylographie ; qu'en statuant ainsi quand l'emploi de l'adverbe "notamment" permettait au juge de prendre en considération les activités de standard, de tenue des fiches clients, de liaison avec les caisses de sécurité sociale et de menus travaux de ménage effectivement exercés par Mme X... en plus de son travail de secrétaire, réceptionniste, la cour d'appel a violé la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que Mme X... exerçait les fonctions de standardiste et réceptionniste, n'assumant aucune tâche de dactylographie, la cour d'appel a pu décider que celle-ci ne pouvait prétendre qu'au coefficient 126 de la convention collective susvisée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond et ne peuvent dès lors être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 20 février 2003, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2000), que la société Eldorauto exploite dans la région parisienne de nombreux établissements qui assurent la commercialisation d'accessoires et d'équipement automobiles, sept jours sur sept ; que faisant valoir que l'article R. 221-4 du Code du travail ne permet l'ouverture systématique des garages le dimanche que pour la réparation urgente de véhicules, le syndicat Fédération générale des mines et de la métallurgie-CFDT a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin de voir interdire à la société Eldorauto l'ouverture de ses établissements le dimanche ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que faute par elle de se conformer à l'interdiction prononcée par l'ordonnance déférée, dans les 15 jours de la signification du présent arrêt, une astreinte définitive d'un montant de 40 000 francs par infraction constatée et par salarié concerné courra à son encontre pendant une période de six mois à l'issue de laquelle il sera, le cas échéant, à nouveau statué par la juridiction compétente, alors, selon le moyen, qu'une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire ; que la cour d'appel, statuant en référé qui, pour ordonner une astreinte définitive, s'est fondée sur l'inexécution de l'ordonnance entreprise, tout en infirmant ses dispositions relatives à l'astreinte, ce dont il résultait que l'astreinte définitive n'avait été précédée d'aucune astreinte provisoire, a violé l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu que s'il est vrai que la cour d'appel ne pouvait prononcer une astreinte définitive alors qu'elle avait infirmé la décision des premiers juges ordonnant une astreinte provisoire, il résulte des dispositions de l'article 34, dernier alinéa, de la loi du 9 juillet 1991 que lorsque l'une des conditions prévues par cette loi, pour qu'une astreinte définitive soit ordonnée, n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eldorauto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eldorauto à payer à l'association FGMM-CFDT la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernire ressort est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé par la société Berti le 12 décembre 1994, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1997 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que M. X... ne conteste ni la réalité ni l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi ;
   Attendu cependant que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et son incidence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; d'ou il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'une réduction des charges de personnel de l'entreprise consécutive à des difficultés économiques sans spécifier les conséquences de celles-ci sur l'emploi occupé par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen ni sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Berti aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 19 décembre 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Alcatel, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   condamne la société Alcatel Titn answare aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jamal Z..., demeurant chez M. Driss X..., Résidence Les Myrtes, Appt. n° 5, 20110 Propriano,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section industrie), au profit :
   1 / de la société Valinco bâtiments, société à responsabilité limitée, dont le siège est Villa Saint Christophe, Quartier Bartaccia, 20110 Propriano,
   2 / de M. Joseph Y..., demeurant ...,
   3 / du CGE-AGS, dont le siège est Les Docks Atrium 10.5, 10, place de la Joliette, BP. 76 714, 13467 Marseille Cédex 02,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris de la violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 20 décembre 1999), d'avoir décidé que l'AGS ne garantit pas celles de ses créances de salaires et de rupture de son contrat de travail qui sont nées plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire de son ancien employeur ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.