Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° T 00-40.243 et n° U 00-40.244 formés par la société Transports E. Lamaysouette et Fils, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Jacques A..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ... Cauderan,
   3 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   4 / de M. Yves Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Transports E. Lamaysouette et Fils, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 00-40.243 et n° 00-40.244 ;
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
   Attendu que MM. A..., X..., Z... et Y..., salariés de la société Transports E. Lamaysouette et fils (TELF) ont été licenciés et ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en particulier en paiement d'un treizième mois ;
   Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 8 novembre 1999) de l'avoir condamné à payer à MM. A..., X..., Z... et Y..., un rappel de prime de treizième mois portant sur les années 1993, 1994, 1995 et 1996, alors, selon le moyen, que la société TELF produisait, d'une part, les actes par lesquels MM. A..., X..., Z... et Y... avaient accepté, le 20 janvier 1993, que leur salaire, payable sur treize mois, devint désormais payable sur douze mois, et, d'autre part, deux bulletins de salaire établissant qu'en conséquence de cet accord, le salaire mensuel de MM. A..., X..., Z... et Y..., qui étaient, avant l'accord du 20 janvier 1993, calculés sur treize mois, ont été calculés en conséquence de cet accord, sur douze mois ; qu'en décidant, dans de telles conditions, que MM. A..., X..., Z... et Y... avaient droit à une prime de treizième mois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que l'employeur prétendait avoir incorporé par douzième la prime de treizième mois au salaire mensuel alors que les bulletins de salaire ne comportaient aucune modification du salaire de base ; qu'elle a, dès lors, pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ladite prime était due ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Transports E. Lamaysouette et Fils aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dina Marcia A...
Z..., demeurant chez M. Robert X...
...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section D), au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les différents moyens réunis tels qu'ils résultent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Rodriguez Z... a été engagée en qualité d'employée de maison à compter du 6 janvier 1990, puis à compter du 1er novembre 1994, par Mme Y..., laquelle a utilisé pour la rémunération de la salariée des chèques service à compter du mois de novembre 1997 ; que cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 10 février 1998, a condamné Mme Y... à payer à Mme Rodriguez Z... une somme au titre de la modification du mode de paiement du salaire et ordonné la remise de bulletins de paie conformes ; que Mme Y... ayant à nouveau utilisé des chèques service à partir du mois d'avril 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résolution judiciaire et au paiement d'indemnités diverses ; que, par jugement du 7 janvier 1999, le conseil de prud'hommes a pris acte de ce que l'employeur s'engageait à régler des sommes au titre des congés payés et a ordonné la remise de bulletins de paie conformes ; que la salariée a interjeté appel de ce jugement ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail et des demandes qui en étaient la conséquence ;
   Mais attendu que, pour un motif non critiqué par le pourvoi, l'arrêt retient qu'il résulte des débats devant la cour d'appel que le fondement de la demande de la salariée réside, non dans une modification des conditions de rémunération de la salariée, mais dans les conditions de travail de celle-ci ; que les moyens sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Rodriguez Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Blagden Packaging Lyon, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. Chaïb X..., délégué syndical CGT, domicilié société Blagden Packaging, société anonyme, quartier de la Gare, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu,
   2 / de M. Fausto Z..., représentant CFDT, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par courrier enregistré au greffe le 15 octobre 2001, la société Blagden Packaging a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne dans l'instance l'opposant à : M. Chaïb Y... et M. Fausto Z..., défendeurs à la cassation ;
   Attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Blagden Packaging de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat collectif CGT des Unions locales interprofessionnelles de Moselle-Est, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 2000 par le tribunal d'instance de Forbach (contentieux des élections professionnelles), au profit :
   1 / de la société Sew Eurocome, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
   3 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration écrite du 9 juin 2000 le Collectif CGT des unions locales de Moselle-Est s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Forbach le 26 mai 2000, dans une instance l'opposant à la société Sew Eurocome, à M. X... et à l'Union locale CGT de Forbach ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Martine F..., domiciliée Association Jean Cotxet, ...,
   2 / l'Union syndicale départementale santé et de l'action sociale de Paris (CGT), représentée par M. Robert Schmitz, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, au profit :
   1 / de M. Jean X..., domicilié ..., représenté par M. Dominique Guillaume,
   2 / de Mme Nicole D..., domiciliée Association Jean Cotxet, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Annick Z..., domiciliée Association Jean Cotxet, ...,
   4 / de Mme Assia Kerdjidj, domiciliée Association Jean Cotxet, ...,
   5 / de Mme Chantal E..., domiciliée Association Jean Cotxet, ...,
   6 / de Mme Houria, Véronique Y..., domiciliée Association Jean Cotxet, ...,
   7 / de Mme Fabienne A..., domiciliée Association Jean Cotxet, domiciliée ...,
   8 / de M. Mohand B..., domicilié ...,
   9 / de Mme Isabelle C..., domiciliée ...,
   10 / du Syndicat général enfance inadaptée handicapée CFTC, dont le siège est ..., représenté par Mlle Kerdjidj,
   11 / du Syndicat sanitaire et social parisien CFDT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration écrite du 5 juillet 2000, Mme F... et l'Union départementale santé action sociale CGT se sont pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, le 27 juin 2000, dans une instance l'opposant à l'Association Cotxet et dix autres défendeurs ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Y... France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 2000 par le greffe détaché de Beaucaire, au profit :
   1 / de M. Eric X..., demeurant ...,
   2 / du syndicat C.G.T. Y... France, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 19 juin 2001 la société Y... France a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat FO du Centre hospitalier Sainte-Marie, dont le siège est ...,
   2 / M. Gérard E...,
   3 / Mlle Sandra Y...,
   tous deux domiciliés au Centre hospitalier Sainte-Marie, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 2000 par le tribunal d'instance de Nice, au profit :
   1 / de l'association hospitalière Sainte-Marie, dont le siège est ...,
   2 / de M. Michel G...,
   3 / de M. Jean-Noël D...,
   4 / de M. Gildas Z...,
   5 / de M. F... Rima,
   6 / de M. Philippe A...,
   7 / de Mlle Sophie X...,
   8 / de Mme Gilette B...,
   9 / de M. Alain C..., demeurant
   tous domiciliés au Centre hospitalier Sainte-Marie, ...,
   10 / du syndicat CGC du Centre hospitalier Sainte-Marie,
   11 / du syndicat CGT du Centre hospitalier Sainte-Marie,
   12 / du syndicat CFDT du Centre hospitalier Sainte-Marie,
   13 / du syndicat CFTC du Centre hospitalier Sainte-Marie,
   14 / du syndicat Sud du Centre hospitalier Sainte-Marie,
   ayant tous cinq leur siège au Centre hospitalier Sainte-Marie, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association hospitalière Sainte-Marie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration orale du 3 juillet 2000, le syndicat FO du Centre hospitalier Sainte-Marie s'est pourvu contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Nice le 21 juin 2000, dans une instance l'opposant à l'association hospitalière Sainte-Marie ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'union Locale des Syndicats Ouvriers Confédérés de Gien, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° 54 rendu le 4 avril 2000 par le tribunal d'instance de Sancerre, au profit :
   1 / du syndicat C.F.D.T., dont le siège est ...,
   2 / de G... Laurence Bernard, demeurant 16, Ausberger, 18240 Lere,
   3 / de M. Alain F..., demeurant ...,
   4 / de M. Yahia E..., demeurant ...,
   5 / de M. Christophe B..., demeurant ...,
   6 / de M. Jean-Marc D..., demeurant ...,
   7 / de M. Franck X..., demeurant ...,
   8 / de M. Cengiz Y..., demeurant ...,
   9 / de M. Thierry A..., demeurant ... 602, 58200 Cosne Cours-sur-Loire,
   10 / de M. Jacky C..., demeurant ...,
   11 / de M. Alain H..., demeurant ...,
   12 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,
   13 / de M. Olivier I..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Union locale CGT des syndicats ouvriers confédérés de Gien fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 4 avril 2000) d'avoir refusé d'annuler les élections professionnelles du 3 mars au sein de la société Val de Loire Service pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence légale du syndicat CFDT Service commerce du Loiret, le tribunal d'instance a justement décidé que ce syndicat représentatif pouvait présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC, dont le siège est 70, place Jules Guesdes, 59280 Armentières,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 2000 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit :
   1 / de la société Descamps, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat CGT, dont le siège est 70, place Jules Guesdes, 59280 Armentières,
   3 / du syndicat FO, dont le siège est 70, place Jules Guesdes, 59280 Armentières,
   4 / du syndicat CGC, dont le siège est 70, place Jules Guesdes, 59280 Armentières,
   5 / du syndicat CFDT, dont le siège est 70, place Jules Guesdes, 59280 Armentières,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, M. Funck-Bretano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de casastion invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration orale du 26 mai 2000, le syndicat CFTC s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'intance d'Hazebrouck le 10 mai 2000, dans une instance l'opposant à la société Deschamps et aux syndicats CGT, FO, CGC et CFDT ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC enrage EDF Pole industrie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 2000 par le tribunal d'instance de Belley (élections professionnelles), au profit :
   1 / de l'EDF, dont le siège est ... et le Centre EDF, CNPE du Buge, 01366 Camp de la Valbonne,
   2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant 7, lotissement en Marmoerain, 01500 Ambérieu En Bugey,
   3 / de M. Bruno A..., demeurant ...,
   4 / de M. Maurice X..., demeurant ...,
   5 / de M. René Z..., demeurant ...,
   6 / du syndicat CFTC Union départementale de l'Ain, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que selon déclaration écrite du 16 mai 2000, l'Union départementale CFTC Pôle industrie Rhône-Alpes s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Belley, le 3 mai 2000, dans une instance l'opposant à EDF et à MM. Y..., A..., X... et Z... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Henkel Y... France, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 6 novembre 1998 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 4 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Trouvé bâtiment (STB Ouest), société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, rue du Pont Chapet, 22000 Saint-Brieuc,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 août 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, au profit de M. Maurice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 23 octobre 2000 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Trouvé bâtiment, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 22 août 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Trouvé bâtiment aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Dixy's, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre sociale A), au profit de Mme Marie-Rose X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les différents moyens réunis tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que les concubins Mme X... et M. Y... ont créé en 1984 la société Le Dixy's dont M. Y... était le gérant et Mme X..., directrice et salariée ; qu'après la séparation du couple les relations professionnelles ont été maintenues jusqu'au licenciement de la salariée pour faute grave le 18 février 1998 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation des éléments de fait soumis à son examen, ayant constaté que l'employeur avait, pour la première fois, par courrier du 29 mars 1997 imposé à la salariée des horaires de travail fixes alors que jusqu'à cette date elle bénéficiait d'une certaine latitude en sa qualité de cadre, qu'elle n'avait plus de bureau à sa disposition si ce n'est le vestiaire de la discothéque et ne pouvait accéder à la documentation qui lui était nécessaire, a pu décider que le refus de la salariée de se soumettre à ces nouvelles conditions de travail ne constituait pas une faute grave ; que la cour d'appel usant, par ailleurs, du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Dixy's aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Dixy's à payer à Z... Bertrand la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération du Logement et de la Consommation d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est 12, allée de Penmarc'h, 35700 Rennes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de Melle Catherine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a été engagée à compter du 30 avril 1996 par la Fédération du Logement et de la consommation d'Ille-et-Vilaine, en qualité de juriste, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de douze mois, qui n'a pas été établi par écrit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ce contrat en un contrat à durée indéterminée ;
   Attendu que la Fédération du Logement et de la consommation d'Ille-et-Vilaine fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à la grande majorité des moyens développés dans ses conclusions d'appel, et notamment à l'argument relatif à l'aveu judiciaire ;
   Mais attendu, d'abord, que le moyen en sa première branche, qui ne désigne pas les moyens auxquels la cour d'appel aurait omis de répondre, est imprécis ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, en énonçant exactement que, selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail applicable au contrat emploi-solidarité, tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit, et qu'à défaut il est réputé conclu de façon irréfragable pour une durée indéterminée, a répondu, en l'écartant, au moyen tiré de l'aveu judiciaire de la salariée ;
   D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Fédération du Logement et de la Consommation d'Ille-et-Vilaine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière des transports 94, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections professionnelles), au profit de la société Dan France ambulances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le syndicat FO des transports 94 fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 11 juillet 2000) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande, tendant à contester les élections des délégués du personnel au sein de la société Dan France ambulances pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir estimé que le syndicat FO des transports 94 ne pouvait avoir ignoré la tenue des élections litigieuses qui avaient eu lieu le 7 décembre 1998, a exactement décidé que la contestation de la régularité de ces élections par le syndicat demandeur, formulée par requête en date du 5 mai 2000, plus de 15 jours après les élections, était irrecevable ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat FO des transports 94 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union régionale CFTC, dont le siège est ..., représentée par M. Emmanuel Maillot,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit :
   1 / du syndicat GIHP-Réunion, dont le siège est ...,
   2 / de M. Claude Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Annick X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, M. Funck-Bretano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de casastion invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration orale du 15 juin 2000, l'Union régionale CFTC s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'intance de Saint-Denis de La Réunion le 11 mai 2000, dans une instance l'opposant au syndicat GIHP-Réunion, à M. Y... et Mme X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ciments Calcia, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 2000 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la Fédération générale Force ouvrière (FGFO), dont le siège est ...,
   2 / de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que la société Ciments Calcia fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 11 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa contestation en validité de la désignation de M. Y..., en qualité de délégué syndical, à laquelle la Fédération Force ouvrière a procédé le 23 février 2000, alors, selon le mémoire :
   1 / qu'en ne recherchant pas si M. Y... a tenté par le biais d'une désignation syndicale de faire obstacle à la modification de son contrat, le juge d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ;
   2 / qu'en ne répondant aux conclusions desquelles il ressortait que le salarié avait attendu trois jours pour retirer la lettre de mise en demeure visant les modifications de son contrat de travail, alors que la désignation est intervenue le jour de la présentation de ce courrier, et en ne tenant pas compte du principe selon lequel il convient de retenir la notion de date de présentation de la lettre et non pas celle de la réception, le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   3 / qu'en retenant que M. X... était le directeur des ressources humaines de la société, le tribunal d'instance a dénaturé les faits ;
   4 / qu'en retenant, d'une part, que le licenciement de M. Y... n'était pas envisagé et, d'autre part, qu'il avait été remplacé dans ses fonctions, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'une contrariété de motifs ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions, a estimé, hors toute contradiction et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la désignation n'était pas frauduleuse ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ciments Calcia à payer à M. Y... et à la Fédération générale Force ouvrière (FGFO) la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° T 00-60.299 et U 00-60.300 formés par :
   1 / M. Laurent X..., demeurant ...,
   2 / l'Union locale des syndicats CGT de Fréjus-Saint-Raphaël, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Fréjus (élections professionnelles), au profit de l'association Vacances PTT Estérel, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association Vacances PTT Estérel, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° 00-60.299 et U 00-60.300 ;
   Sur le moyen unique des pourvois, tel qu'il figure au mémoire ampliatif commun annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 28 juillet 2000) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical que le syndicat CGT a notifiée le 20 juin 2000 à l'association Vacances PTT Estérel ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Vacances PTT Estérel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Maisons-Alfort, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 2000 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société Prohygiéna, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration orale du 26 mai 2000, l'Union locale CGT s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont le 24 mai 2000, dans une instance l'opposant à la société Prohygiéna ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.