Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort ;
 	Attendu que la société Jungheinrich France s'est pourvue en cassation contre deux jugements du tribunal d'instance de Versailles, qualifiés en dernier ressort, qui l'ont déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... et de M. Y... en qualité de représentants titulaire et suppléant au comité d'entreprise européen du groupe ;
 	Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des articles L.  2344-7 et R. 2344-3 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 25 juin 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société nationale de radiodiffusion Radio France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 15 octobre 2013 par le tribunal d'instance de Paris 16e ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Société nationale de radiodiffusion Radio France de son  désistement de pourvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; 
Attendu que la société Elior services et santé s'est pourvue en cassation à l'encontre d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Meaux rendue le 24 mai 2013, qui a statué, d'une part sur une demande de la salariée en paiement de salaires et, d'autre part, sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, demande présentant en cela un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne la société Elior services et santé aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 2 000 euros et à Mme X... la somme de 205, 71 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Logidis comptoirs modernes de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Logidis comptoirs modernes a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Logidis comptoirs modernes de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Logidis comptoirs modernes, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Logidis comptoirs modernes de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par M. X..., pour l'Union locale CGT de la Tour du Pin et ses environs ; qu'il n'a été justifié ni de dispositions statutaires habilitant le déclarant à représenter l'union départementale en justice, ni d'un pouvoir spécial délivré pour former pourvoi, dans le délai fixé par la loi à cette fin ; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 2131-1 et  L. 2141-1 du code du travail, et l'article 3 des statuts du Syndicat unitaire national démocratique de la formation et de l'enseignement privé ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre de la préparation de l'élection des délégués du personnel, la société Ecole nationale privée de commerce carrières et conseil (ENACO), qui exerce une activité d'enseignement à distance, a saisi le tribunal d'instance de Lille pour contester la qualité du Syndicat unitaire national démocratique de la formation et de l'enseignement privé (SUNDEP) à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter des candidats aux élections, au motif qu'il ne couvrait pas le champ professionnel de l'entreprise ; 
 	Attendu que pour dire que l'activité d'enseignement privé à distance de la société ENACO n'entre pas dans le champ professionnel statutaire du syndicat SUNDEP-solidaires, le jugement retient que cette activité relève de la convention collective du 21 juin 1999 qui régit les relations entre employeurs et salariés d'établissements privés d'enseignement à distance, distincte de la convention qui régit les relations entre employeurs et salariés d'établissements privés d'enseignement et que, dès lors, ce syndicat qui défend les intérêts des personnes relevant de l'enseignement privé ne couvre pas son champ d'activité, le statut de l'enseignement à distance étant spécifique ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les statuts du syndicat ne comportaient aucune restriction quant aux modalités de l'activité d'enseignement des établissements entrant dans son champ professionnel, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les moyens réunis :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2314-8 et L. 2314-21, L. 2314-22, L. 2314-23 et L. 2314-24 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT groupe Air France Spasaf et M. X... ont, par requête du 22 novembre 2013, saisi le tribunal d'instance en annulation des élections de la délégation unique du personnel organisées le 7 novembre précédent au sein de l'établissement « BAG 2 » de la société Samsic assistance BAG, en raison d'anomalies dans les votes par correspondance ;
 	 Attendu que pour annuler les élections dans les deux collèges, le jugement retient que quinze votes par correspondances sont arrivées tardivement et n'ont pu être pris en compte, qu'au regard du nombre d'électeurs (quarante-six) et du nombre de votants (trente-trois) dans le premier collège, il apparaît qu'au total, treize électeurs n'ont pu venir voter physiquement pour pallier la carence de La Poste et que cette irrégularité a nécessairement influé sur les résultats de l'élection qui s'est jouée à six voix pour les titulaires et trois voix pour les suppléants entre les deux listes en présence dans le premier collège ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les irrégularités invoquées et constatées n'affectaient les élections que dans le premier collège, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'élection, dans le second collège, des membres de  la délégation unique du personnel de l'établissement « BAG 2 » de la société Samsic assistance BAG, le jugement rendu le 21 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute le syndicat CFDT groupe Air France Spasaf et M. X..., de leur demande d'annulation de l'élection des membres de  la délégation unique du personnel de l'établissement « BAG 2 » de la société Samsic assistance BAG appartenant au second collège ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Attendu qu'aux termes de l'article 1005 du code de procédure civile, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur au pourvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 
 	Attendu qu'il n'est pas justifié de ce que le mémoire ampliatif ait été notifié, dans le mois de la déclaration de pourvoi, au défendeur ; 
 	Que le pourvoi est dès lors irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint  les pourvois n°s G 13-21.104 à M 13-21.107 et Q 13-21.110 à S 13-21.112 ; 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société JST transformateurs, a déclaré se désister de ses pourvois ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du  rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société JST transformateurs du  désistement de ses pourvois et aux défendeurs de leur renonciation à leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-20. 942 à G 13-20. 966 et M 13-20. 969 ; 
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2014 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, stipulant pour MM. Z..., A..., B..., C..., Pierrot et Sylvain X..., D..., Mmes Séverine et Antonietta Y..., MM. E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U...et V... a déclaré se désister de ses pourvois ; 
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à MM. Z..., A..., B..., C..., Pierrot et Sylvain X..., D..., Mmes Séverine et Antonietta Y..., MM. E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U...et V... de leur désistement de pourvoi ; 
Les condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité joint les pourvois n° W 13-18.333 et X 13-18.334 ;
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 12 novembre 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société RTE, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 7 mai 2013 par la cour d'appel de Nancy ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société RTE de ses désistements des pourvois ;
 	Condamne la société RTE aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société RTE à payer au comité d'établissement RTE système électrique Est de la société RTE et au comité d'établissement Réseau de transport électricité Est de la société RTE la somme globale de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cemex bétons Centre et Ouest, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 14 juin 2013 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Cemex bétons Centre et Ouest de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Bertrand la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Et attendu que l'arrêt, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure et à rejeter une demande en paiement de provision, sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 2 septembre 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Renault, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 mars 2013 par la cour d'appel de Paris ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Renault de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Renault aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte du 26 juin 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Athos et Aramis, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Athos et Aramis de leur désistement du pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2014, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Mewa commerciale se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 15 mai 2013 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Mewa commerciale de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2014, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à cette cour, stipulant pour la société Parc des Naudières a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Parc des Naudières de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civil ;
 	Attendu qu'après avoir formé un pourvoi en cassation par déclaration du 12 avril 2013, la société Cegedim ressources humaines a déposé au greffe de la Cour un mémoire ampliatif qui n'a pas été signifié dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi, à M. X..., défendeur au pourvoi, lequel n'avait pas alors constitué avocat ; 
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourrue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
 	Condamne société Cegedim ressources humaines aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cegedim ressources humaines à payer à M. X... la somme de 2 000 euros  ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze.
Arrêt n° 1708 F-D
 Pourvoi n° X 13-11.365
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1318 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juillet 2014 dans le litige opposant : 
 - Mme Jocelyne X..., domiciliée  ...,
 à la société Etablissement F. Duthoit, dont le siège est 29 rue de Seine, 78930 Guerville,
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
 	Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur en ce qu'il n'indique pas que la cassation est prononcée partiellement ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT que l'arrêt n° 1318 F-D rendu le 2 juillet 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : 
 - page 1, dans l'énoncé de la décision, lire : "Cassation partielle" ; 
 -page 3, après "PAR CES MOTIFS :" lire : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule pour violation du principe du contradictoire le rapport Dantchev déposé le 30 mars 2012, l'arrêt rendu le 5 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée" ; 
 - page 3, ligne 20, lire : "... suite de l'arrêt partiellement cassé ;" ; 
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze ;
 	Où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller,  Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 8 septembre 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau - Fattaccini, avocat de la société Weavemanagement déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5) ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Weavemanagement de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Weavemanagement aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Weavemanagement à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
  	Vu la connexité, joint les pourvois n° J 13-16.137, K 13-16.138 et M 13-16.139 ; 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
  	Attendu que la société  20 minutes France s'est pourvue le 16 avril 2013 en cassation de trois arrêts rendus le 15 février 2013 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de Mme X..., M. Y... et M. Z... ;  
Attendu que par actes du 12 février 2014 transmis au greffe, elle a déclaré se désister des pourvois formés contre ces arrêts ; 
Attendu que par actes du 14 février 2014 transmis au greffe, les salariés ont accepté ces désistements et déclaré se désister de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
  	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;   
  	PAR CES MOTIFS :
    	DONNE ACTE à la société 20 minutes France, à Mme X..., M. Y... et M. Z... de leur désistement ;  
  	Condamne la société 20 minutes France aux dépens ;
    	Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
  Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
  	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y...  a été engagée par Roger Z... exploitant l'établissement « restaurant l'avenir» en qualité d'employée le 21 décembre 2005, d'abord par des  contrats de travail à durée déterminée d'usage d'extra puis par  contrat à durée indéterminée à  temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 décembre 2007 de demandes en résiliation du contrat de travail ainsi qu'en paiement de créances salariales et d'indemnisation  puis elle a été licenciée le 25 août 2008 ; que le 4 juin 2012 elle a formé un pourvoi en cassation ; qu'il résulte des productions que c'est lors de la signification du mémoire ampliatif déposé par son avocat, Me Ricard, que la demanderesse a appris que Roger Z...  était décédé ;  
Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ;
Et attendu que la demanderesse ayant produit l'extrait de naissance de Roger Z..., portant la mention « Décédé à Arles le 19 mars 2012 » l'instance se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;  
  	PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Roger Z... ;  
Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à une audience de  janvier 2015 à compter de la notification du présent arrêt ;
  	Réserve les dépens ;
  Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

   	Attendu que la société Beauty hair s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen ;

 	Attendu que le tribunal de commerce du Havre a prononcé le 4 janvier 2013 la liquidation judiciaire de la société Beauty hair et a désigné M. Yves X... et Mme Béatrice Y..., respectivement, juge-commissaire et liquidateur judiciaire ; que cette société a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés à compter du 13 septembre 2013 ; que l'instance est donc interrompue ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	CONSTATE l'interruption de l'instance ;

 	Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;  

 	Dit que l'affaire sera rappelée à une audience du mois de novembre 2014 ;

   	Réserve les dépens ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :

   	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

 	Attendu que le jugement frappé de pourvoi a fait droit à une demande du salarié, demeuré au service de l'employeur, tendant à ce que soit jugée applicable une disposition de nature contractuelle attributive d'un indice gouvernant sa rémunération, et qu'il a ainsi statué sur une demande indéterminée le faisant échapper, nonobstant la mention de son dispositif selon laquelle il est rendu en dernier ressort, à l'application de l'article R. 1462-1 du code du travail et le rendant susceptible d'appel ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 	Condamne l'Association  de santé mentale La Nouvelle Forge aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : 
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; 
Attendu que les comités d'entreprise des sociétés BNP Paribas Arbitrage, BNP Paribas Factor, GIE Crepa et Nyse Technologies, ainsi que Mme X... et MM. Z..., A..., B..., et C..., se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris du 17 septembre 2013 qui a rejeté leurs demandes d'annulation totale comme partielle du protocole préélectoral, annulé les désignations de Mme X... et de MM. A..., C..., B...et Z...en qualité de représentants des comités d'entreprise et rejeté leur demande d'inscription sur les listes électorales ; 
Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des articles R. 2323-28 et suivants du code du travail relatifs au comité interentreprises, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative aux élections à ce comité est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

   	Vu l'article 16 du code du procédure civile ;

 	Attendu que, selon ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;  

 	Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 12 avril 2012, l'Union des syndicats anti-précarité (SAP) a demandé l'annulation des élections qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2012 au sein de la société Sogeti IDF aux droits de laquelle vient la société Sogeti France ;

   	Attendu qu'après avoir retenu que les statuts du syndicat prévoient au nombre de ses actions la défense collective des travailleurs, en sorte qu'ils sont conformes à l'objet reconnu aux syndicats professionnels et que le SAP fait la preuve de son engagement et de revendications pour la défense collective des salariés de la société Sogeti France, le jugement relève que, en revanche, le SPA n'offre pas la preuve que ses ressources financières, nécessaires à la poursuite de son activité, ne reposent pas exclusivement sur les services rémunérés qu'il récupère de la défense des salariés à laquelle il concourt, et que cette dépendance financière à l'activité de conseil et d'assistance juridique n'est pas conforme à la liberté et à l'objet des syndicats professionnels tels qu'ils sont institués par l'article L. 2131-1 du code du travail ;

 	Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions reprises à l'audience, l'employeur ne contestait la qualification de syndicat du SAP qu'en raison de son objet statutaire, la production par cette organisation de ses comptes n'était pas nécessairement dans le débat, le tribunal qui n'a pas mis les parties en mesure de s'expliquer sur ce moyen relevé d'office a violé le texte susvisé ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ;

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Sogeti France et Sogeti corporate services à payer à l'Union des syndicats anti-précarité la somme de 500 euros ;   

 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

   	Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail ;

 	Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée par accord collectif une unité économique et sociale entre les sociétés ID logistics France,  ID logistics training, La Flèche Comptoir général de logistique et services et ID logistics France 3 ; que l'Union solidaire transports (l'Union) a désigné par lettre du 9 juillet 2013 M. X... en qualité de représentant de la section syndicale pour la zone centre ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale ont demandé l'annulation de cette désignation ;  

 	Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement retient que si l'Union produit les bulletins d'adhésions de deux salariés, ces adhésions directes ne respectent ni la loi, ni les statuts de l'union qui ne les prévoient pas et qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une section syndicale au sein de la société ; 

   	Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci et d'autre part, qu'il avait relevé que l'Union était composée non seulement de structures syndicales mais également de sections syndicales, de sorte que des salariés pouvaient adhérer directement à l'union,  le tribunal a violé les textes susvisés ; 

 	PAR CES MOTIFS :  

 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orange ;

   	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés ID logistics France, ID logistics training, La Flèche, Comptoir général de logistique et services et ID logistics France 3 à payer à l'union syndicale Solidaires Transports la somme de 1 500 euros ;

 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Besnier taxi ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2014, la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la  société Besnier taxi et M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par la société Besnier taxi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 avril 2013 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société Besnier taxi et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze.
Arrêt n° 2275 F-D
 Requête n° G 13-18.850
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur la requête présentée par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, reçue le 31 octobre 2014, avocat de la société Airbus, dont le siège est 1 rond-point Maurice Belloute, 31707 Blagnac,
 défenderesse à la cassation,
 l'opposant à :
 	- M. Stéphane X... demandeur au pourvoi n° G 13-18.850, domicilié ...,
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par suite d'une erreur matérielle, en page 3, le dispositif est incomplet, qu'il y a lieu d'ajouter « sauf en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre » ;
 	Attendu qu'il y a lieu de réparer l'erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 1463 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 septembre 2014 sera rectifié comme suit :
 	- page 3, lignes 30 et suivantes, lire :
 	« CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre et en ses dispositions relatives aux frais non réglés et au défaut de mention relative au droit individuel à la formation, l'arrêt rendu le 5 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; »
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;	
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze ;          
 	Où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Deurbergue, M. Déglise, conseillers, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre.
Arrêt n° 2342 F-D 
Pourvoi n° A 12-28. 706 
et 
Pourvoi n° B 12-28. 707 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête formée par Me Bouthors, en rectification de l'arrêt n° 1834 F-D rendu par la chambre sociale le 21 octobre 2014 dans le litige opposant M. Dominique X..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'association Jolann, demandeur aux pourvois, à Mme Audrey Y..., épouse Z..., et Annie A..., épouse Y..., défenderesses à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., ès qualités, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les mentions portées page 2 de l'arrêt susvisé en ce qui concerne la représentation de Mme Edwige B..., veuve C... ; 
Attendu que suite au décès d'Edwige B..., veuve C..., le directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord a été désigné comme curateur ; 
Qu'il convient donc de rectifier l'arrêt n° 1834 F-D du 21 octobre 2014 comme suit :
- page 2, lignes 1 et 2, lire : 
« à Edwige B..., veuve C..., décédée, représentée par le directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord en qualité de curateur à la succession déclarée vacante » ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 1834 F-D du 21 octobre 2014 sera rectifié dans les termes précisés ci-dessus ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur du greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : M. Frouin, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Arrêt n° 2276 F-D 
Pourvoi n° Y 12-18. 423 
Aide juridictionnelle totale en défense 
au profit de Mme Mireille X.... 
Admission du bureau d'aide juridictionnelle 
près la Cour de cassation 
en date du 31 octobre 2012 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête formée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Bernard Y..., domicilié ..., exploitant sous le nom commercial Machecoul-Courses. Com, et de M. François Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., domicilié..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 345 F-D rendu par la chambre sociale le 12 février 2014, dans le litige les opposant à Mme Mireille X..., domiciliée chez M. et Mme X... 
A...,..., 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur en ce qu'il indique que la cassation est prononcée partiellement alors qu'il s'agit d'une cassation totale, la cassation sur le premier moyen entraînant celle des deux autres moyens ; 
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 345 F-D rendu le 12 février 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 1, dans l'énoncé de la décision, lire « Cassation » ;
- page 3, après « PAR CES MOTIFS », lire « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; »
- page 3, ligne 26, lire «... suite de l'arrêt cassé ; » 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre.