Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant Les Quatre Sillons, Vignoc (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la MAAF, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 16 décembre 1986), que M. X..., entré le 14 janvier 1980 au service de la Mutuelle assurance artisanale de France, a, après avoir exercé la fonction de guichetier au bureau de Rennes et obtenu la qualification de producteur à compter du 1er juin 1981, été muté le 3 janvier 1984 à un poste de guichetier au bureau de Cherbourg, emploi qu'il a occupé jusqu'au 16 janvier 1984, date à laquelle il a cessé son travail ;  qu'il a été licencié le 4 juin 1984 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas relevé d'éléments de nature à établir que le salarié avait accepté sa mutation, alors, d'autre part, que l'avis de l'inspecteur du travail devait être pris en considération par l'employeur, alors, en outre, que l'inobservation de la procédure de licenciement rendait la rupture abusive et devait entraîner la réintégration du salarié, et alors, enfin, que les attestations produites par M. X... établissaient que l'employeur avait allégué un motif de licenciement qui n'était ni réel ni sérieux ;  Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé, d'une part, que par lettre du 12 octobre 1983, le salarié avait accepté sa mutation qui résultait d'une proposition du médecin du travail, et, d'autre part, qu'il n'existait pas de difficulté ou de désaccord justifiant l'intervention de l'inspecteur du 

 travail, la cour d'appel a constaté que le salarié avait abandonné ses fonctions et refusé la reprise du travail ;  Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a sanctionné l'inobservation de la procédure de licenciement par la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Claudine B..., demeurant ... à Notre Dame de Y... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1988 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de Mme Z..., exploitant l'Hôtel du commerce, ... les Rouen (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents :

  M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme X..., Mlle C..., 

  Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 1er février 1988) que Mme B..., engagée au mois de mai 1986 en qualité de serveuse par M. A..., gérant de l'hôtel du commerce, est passée par effet de l'article L. 122-12 du Code du travail au service de Mme Z... au mois de janvier 1987, qu'ayant omis d'envoyer la prolongation de son arrêt de travail pour maladie à son employeur, celui-ci l'a, par lettre du 17 mars 1987, considérée comme démissionnaire pour abandon de poste et a refusé de la réintégrer dans l'entreprise à l'issue de son congé ;  Attendu que la salariée fait grief aux juges du fond d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée faisant valoir que l'employeur avait, après l'avoir considérée comme démissionnaire, procédé à son licenciement sans justifier des nécessités de la remplacer à titre définitif pour une si courte absence, et alors d'autre part, que le fait pour la salariée de ne pas avoir prévenu son employeur était formellement contesté et que s'agissant d'un licenciement intervenu dans une entreprise occupant moins de 11 salariés, le conseil de prud'hommes aurait dû se prononcer sur l'abus de droit ou sur la légèreté blâmable et non sur l'abus de motif réel et sérieux ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui n'était pas tenu de suivre la salariée dans le détail de son argumentation, a relevé que

compte tenu de la taille de l'entreprise, l'employeur laissé même involontairement dans l'ignorance des causes de  l'absence de sa salariée était fondé à procéder à son licenciement, qu'en l'état de ces énonciations les juges du fond ont par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant à Pinsaguel (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Mobb, Horizon 2000, dont le siège est à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), Roques-sur-Garonne,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Mobb, Horizon 2000, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y..., engagé par la société Mobb le 30 juin 1969 comme manoeuvre manutentionnaire, a été promu le 1er janvier 1980 chef de rayon puis licencié le 6 avril 1984 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt énonce que les pièces versées aux débats établissent que dans son emploi de chef du rayon cuisine, l'intéressé a commis un certain nombre de fautes professionnelles qui traduisent une incapacité à occuper correctement ce poste, ne pouvant qu'entraîner la perte de confiance de l'employeur ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des griefs établis à l'encontre du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

 Condamne la société Mobb, Horizon 2000, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Fatima A..., demeurant à Vaulx en Velin (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme FLORENCE ET PEILLON, dont le siège social est à Vaulx en Velin (Rhône), BP 70, ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Picca, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 1987), que Mlle A..., embauchée le 28 décembre 1973 par la société Florence et Peillon en qualité d'ouvrière spécialisée, a été licenciée le 19 décembre 1984 pour faute grave à la suite d'une rixe l'ayant opposée à un autre ouvrier de l'entreprise ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement par l'employeur d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que Mlle A... avait, sans qu'il en soit résulté de perturbations pour l'entreprise, été maintenue à son poste de travail pendant plusieurs jours après la rixe qui l'avait opposée à M. Y... ;  que, dès lors, en retenant que les faits commis par ladite salariée constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;  alors, qu'en retenant que Mlle A... avait commis une faute grave en exerçant des violences sur la personne de M. Y..., sans aucunement rechercher si elle avait pris l'initiative de la rixe l'ayant opposée à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'au cours d'une altercation à l'occasion du travail, les deux ouvriers s'étaient réciproquement porté des coups, d'autre part, que l'employeur avait licencié Mlle A... dès qu'il avait eu connaissance des résultats de l'enquête effectuée par un responsable

 de l'entreprise ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a pu estimer que le licenciement de la salariée était justifié par une faute grave de l'intéressée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Daniel, demeurant ... à St Florent Le Jeune (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme SERVO CONTACT, ... (5ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Pradon, avocat de la société 

  servo Contact, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen et le deuxième moyens réunis :

  Attendu que M. X..., engagé par la société Servo Contact le 23 novembre 1964 et licencié le 11 mars 1986, fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 14 décembre 1987), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi, d'une part le licenciement a eu lieu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ;  alors que, d'autre part, l'employeur a modifié la motivation du licenciement ;  Mais attendu qu'à la demande d'énonciation des motifs du licenciement formulée par le salarié, l'employeur a répondu que le congédiement était motivé par la suppression du poste occupé par M. X... ;  que, sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel a constaté d'une part l'exactitude de ce motif et a relevé d'autre part, que le licenciement n'était pas intervenu pendant une suspension du contrat de travail consécutive à l'accident ;  que les deux moyens ne sont donc pas fondés ;  Sur le troisième moyen :

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de sa demande d'indemnisation à la suite de son accident du travail ;  Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la demande de M. X..., relative à la réparation du préjudice

corporel qui résulterait, selon lui, de l'accident du travail qu'il a subi en 1981, relevait de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes du Cateau (section industrie), au profit de Monsieur Robert Y..., demeurant ... à Inchy-en-Cis (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes du Cateau, 21 janvier 1987), que M. X... est entré au service de M. Y..., en qualité de maçon, le 1er juillet 1965 ; qu'après avoir été mis en chômage total partiel à compter du 15 juin 1984, il a, un an plus tard et alors qu'il se trouvait en chômage partiel total, accepté, à la demande des ASSEDIC, de travailler sur un autre chantier ; que, le 6 mars 1986, M. X..., en arrêt de maladie, a demandé à M. Y... de bien vouloir le licencier, mais celui-ci lui a fait connaître qu'il était disposé à le reprendre dans les plus brefs délais ; que M. X... n'a pas donné suite à cette offre et a saisi la juridiction prud'homale ; qu'étant décédé postérieurement au pourvoi, l'instance a été reprise par ses héritiers, lesquels font grief au jugement d'avoir refusé d'allouer à M. X... l'indemnité de licenciement au motif qu'il n'avait pas répondu à la proposition de son employeur, alors, selon le moyen, que, pour continuer, depuis le 1er juillet 1985, à mettre son salarié en chômage partiel total, M. Y... avait l'obligation de s'adresser au commissaire de la République afin d'obtenir un contingent supplémentaire de chômage partiel ; qu'ainsi M. X... était en droit de se considérer comme licencié ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions des parties que les prétentions contenues dans le moyen aient été soumises aux juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Roland X..., demeurant à Gannat (Allier), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Gérard Z..., demeurant à Gannat (Allier), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Y..., Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X..., embauché le 23 octobre 1972 en qualité de mécanicien par le garage Z..., a été licencié le 12 juillet 1985 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Riom, 7 décembre 1987), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel ne pouvait pas retenir des faits non visés par la lettre d'énonciation des motifs du licenciement ;  alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé la lettre de l'expert à laquelle elle se réfère ;  Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le premier grief, la cour d'appel, sans dénaturer la lettre de l'expert, a constaté l'exactitude du motif de licenciement invoqué par l'employeur, dans la lettre d'énonciation des motifs ;  qu'aucune des critiques du pourvoi ne saurait donc être accueillie ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
*% 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA REDOUTE CATALOGUE, dont le siège est sis à Roubaix (Nord), ..., représentée par ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de Madame Bernadette X...
Z..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société La Redoute Catalogue, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen relevé d'office :

  Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1989 ;  Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 1986) et les pièces de la procédure que, M A..., employée par la société La Redoute, a, par lettre du 19 novembre 1982, reçu un avertissement de son employeur, lui reprochant des négligences graves dans le traitement de dossiers qui lui étaient attribués ;  qu'un second avertissement lui a été adressé par lettre du 13 avril 1983 au motif, que lors de sondages de son travail effectués en février et mars notamment un nombre d'erreurs supérieur à celui qui était toléré avait été relevé ;  qu'estimant être victime d'une répression en raison de son appartenance syndicale, M Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation des sanctions ;  Attendu, que la société La Redoute fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé l'annulation des deux avertissements ;  Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;

 PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;  LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Yves demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Maître X..., syndic à la liquidation des biens de la société SAVPP, ... (1er),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP De Chaisemartin, avocat de Me X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers Me X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... demeurant ... de la Terre à Avignon (Vaucluse),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, au profit de Monsieur Y... EL HASSAN demeurant Les Griffons, Bât. 2 à Sorgues (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements DUEZ & CIE, dont le siège social est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Cambrai, au profit de Monsieur X... Christian demeurant ... Résidence du Bois à Proville (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne les Etablissements Duez & Cie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Christiane demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société anonyme COURS THEVENON dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Combes, conseiller, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Cours Thevenon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société UNION FONCIERE ET FINANCIERE "UEEI", dont le siège social est ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur X... Alain demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Union Foncière et Financière "Ueei", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur CAVALIER Michel domicilié Centre Commercial Beauregard, Route d'Alençon, Le Mans (Sarthe),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes du Mans, au profit de Madame Y... Corinne demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre demeurant ... (Loir et Cher),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Blois, au profit de la société LES MENUISERIES DU LOIR (M. Y...), dont le siège social est ... (Loir et Cher),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Les menuiseries du Loir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "LE RELAIS CHAMPETRE" Restaurant à Mozas, Bourgoin-Jallieu (Isère),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, au profit de Mademoiselle X... Régine demeurant HLM, Les Cèdres, Champfleuri à Bourgoin-Jallieu (Isère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société "Le Relais Champêtre", envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DANIEL, dont le siège est à Orry La Ville (Oise), 18, Vieux Chemin de Coye,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Liancourt (Oise), Verderonne, ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 1er décembre 1986), que M. X..., au service depuis 1978 de la société Daniel en qualité de peintre en bâtiment, a dû interrompre son travail pour cause de maladie le 3 décembre 1985 pour une durée qui, prolongée le 12 février 1986, devait expirer le 6 avril 1986 ; qu'après convocation, le 12 février 1986, à l'entretien préalable, il a fait l'objet, le 18 février 1986, d'une mesure de licenciement ;  que la société Daniel fait grief au jugement d'avoir dit que ce licenciement était abusif et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, l'absence prolongée du salarié, constitutive d'un trouble grave dans le fonctionnement de l'entreprise, ayant motivé son remplacement et alors, d'autre part, que M. X..., qui avait retrouvé un emploi à l'expiration de son congé de maladie, n'avait subi aucun préjudice ;
   Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que le remplacement du salarié absent n'était intervenu, contrairement aux dispositions conventionnelles, que postérieurement à la date prévue pour sa reprise ; que, d'autre part, en accordant au salarié une indemnité au titre du préjudice par lui subi, le conseil de prud'hommes a souverainement apprécié l'existence et l'importance de ce préjudice ;
   D'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses deux branches, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Daniel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Pierre, demeurant L'Isle, Chemin des Couttes à Ugine (Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Chambery (chambre sociale), au profit de la SA STAUBLI dont le siège est ... (Haute-Savoie),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Z..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SA Staubli, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen relevé d'office :

  Vu l'article 15 de la loi n° 88828 du 20 juillet 1988 ;  Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 9 janvier 1986) M. X...
A... Jean, délégué syndical et salarié de la société Staubil s'est vu infliger le 12 juillet 1983 un avertissement pour avoir organisé une réunion d'information du personnel le 9 juillet 1983 dans les locaux de l'entreprise ;  Attendu que M. X...
A... Jean fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler cette sanction ;  Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer ;  PAR CES MOTIFS :

  Constate l'amnistie des faits, dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur MARY Y..., demeurant ... à Neuves Maisons (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit de Monsieur X... Jean-Michel, demeurant à Semouse, Plombières Les Bains (Vosges),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Valdès, M. Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi qui se borne à un exposé de fait ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), 

  en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, dans l'affaire opposant Monsieur Patrick Y..., demeurant ... (Yonne) Saint-Florentin,

  défendeur à la cassation.

  à :

  - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE, ...,-

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Vu l'article L. 314-1 du Code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 31 août 1955 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansement ;  Attendu que, selon le premier de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés d'après le tarif de responsabilité des caisses établi par les conventions conclues entre celles-ci et les syndicats, de fournisseurs et dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministèriel ;  Attendu que, pour ordonner la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'appareil "Glucometer"qui avait été médicalement prescrit à M. Y..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il résulte des éléments du dossier et des auditions du médecin traitant et du médecin conseil que le système de bandelettes réactives avec une lecture manuelle n'est pas adapté aux contraintes permanentes résultant du diabète dont est atteint l'assuré ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que cet appareil ne figurait pas au tarif interministèriel des prestations sanitaires, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre demeurant ... sur Seine (Val de Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société anonyme FRAMATOME, dont le siège social est ... Défense (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Framatome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Louise X..., demeurant à Sauvian (Hérault), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1987, par le conseil de prud'hommes de Béziers, (section commerce), au profit de la société 3 G SERVICES, dont le siège est à Béziers (Hérault), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire :
   Attendu que le moyen qui n'énonce pas en quoi le jugement attaqué n'est pas conforme aux règles de droit, ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société 3 G Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.