Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n 628 rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., mère depuis 1953 d' un enfant handicapé, est demeurée au foyer, pour s'occuper de cet enfant, jusqu'au décès de celui-ci, en 1982 ;
   qu'en 1989, elle a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie de valider gratuitement à son profit la période de 1976 à 1982 au titre de l'assurance vieillesse ; qu'elle a formé un recours contre la décision de refus prise par la Caisse ;
   que son recours a été rejeté ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1993) d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, cette décision ne pourra qu'être cassée par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le pourvoi formé par la demanderesse à l'encontre de l'arrêt du même jour, rendu par la cour d'appel de Toulouse, la déboutant de ses demandes dirigées contre la caisse d'allocations familiales de Toulouse ;
   Mais attendu que le pourvoi formé contre cette dernière décision ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4158
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 10 juillet 1995 par Me Guinard, au nom de M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que soit complété l'arrêt n 3071 D, rendu le 4 juillet 1995 par la Cour de Cassation (chambre sociale), dans une affaire n M 92-40.076 l'opposant à la société Sagei, société anonyme, ayant son siège ..., en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par M. X... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de la société Sagei, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification d'une omission de statuer présentée par M. X... ;
   Attendu que M. X... a déposé un mémoire en défense le 3 juin 1992 dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel il sollicitait l'allocation de la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 4 juillet 1995 ;
   Attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt du 4 juillet 1995 comme suit :
   1 ) au dernier alinéa des motifs :
   "Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;" 2 ) dans le dispositif :
   "Condamne la société Sagei à payer à M. X... une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;"
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-quinze.
   4397
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n 3369 rendu le 19 juillet 1995 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire n Q 91-43.502 opposant Mme Michèle Y..., demeurant ..., à M. Bernard A..., demeurant 48, rue maréchal Foch, 57440 Algrange, décédé et dont la succession est domiciliée en l'étude de M. X... et M. Z..., notaires, demeurant place de la Paix, BP 92, Hayange (Moselle),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, où étaient présents :
   M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que l'arrêt n 3369 du 19 juillet 1995, dans son dispositif, rejette le pourvoi alors que, tant par le rôle d'audience que dans la motivation de son arrêt, il apparaît clairement que la Cour de Cassation a entendu casser la décision attaquée rendue par la cour d'appel de Metz ;
   Attendu qu'il s'agit, lors de la dactylographie de l'arrêt, d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n 3369 du 19 juillet 1995 ;
   Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié  comme suit :
   "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'apel de Colmar ;
   Condamne M. A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;"
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n 3369 du 19 juillet 1995 rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt quinze.
   4452
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Bataille, dont le siège est BP. ..., à Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Boullez, avocat de la société Bataille, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être  déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Bataille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3532
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ... à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen doit être déclaré  irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3674
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Yvette Y..., demeurant 13, cité Labourdonnais, 97470 Saint-Benoît, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot et Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 4 juin 1992 contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 19 mai 1992 dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du demandeur au pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3955
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (activités diverses), au profit de la Société nouvelle du Château de Mont Vert, dont le siège est 83640 Saint-Zacharie, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989, du nouveau Code de  procédure civile ;
   Attendu que Mme Danièle X... s'est pourvue en cassation le 17 juillet 1992 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section activités diverses) le 15 mai 1992 dans une instance l'opposant à la Société nouvelle du Château de Mont Vert ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que par ailleurs le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est  encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du demandeur au  pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Société nouvelle du Château de Mont Vert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3705
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant ... d'Ornon (Gironde), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 24 mars 1992 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir le grief du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3541
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1992 par conseil de prud'hommes de Draguignan (activités diverses), au profit de la Société nouvelle du Château du Mont Vert, domicilié, 83640 Saint-Zacharie, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que Mme Monique X... s'est pourvue en cassation le 21 juillet 1992 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section activités diverses), le 15 mai 1992, dans une instance l'opposant à la Société nouvelle du Château du Mont Vert ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du demandeur au pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Société nouvelle du Château du Mont Vert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3704
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de la société SFPH, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Bourg, à Saint-Maurice-les-Charencey (Orne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 28 avril 1992 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SFPH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3540
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Onard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la Fédération des Travailleurs Africains en France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la Fédération des Travailleurs Africains en France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4065
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Europe aéro service, société anonyme, dont le siège est Orly fret 708, zone de fret, bâtiment 300, 94399 Orly aérogare cedex,
   2 / de M. Sanson, commissaire à l'exécution du plan de la société Europe aéro service, demeurant ...,
   3 / de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   M. X..., représentant des créanciers de la société Europe aéro service, demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 20 mai 1994 contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 mars 1994 dans une instance l'opposant à la société Europe aéro service, M. Sanson, commissaire à l'exécution du plan et l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Europe aéro service, M. Sanson, ès qualités, et l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3963
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maison Even, venant aux droits de la société SADEL (Société armoricaine de distribution de liquides), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1981 par la société SADEL, a été licencié le 20 janvier 1989 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement prévu par l'accord d'entreprise Vichy distribution ;
   Attendu que pour condamner la société Even à payer à M. X... une somme à ce titre, la cour d'appel a énoncé que, malgré la restructuration intervenue en avril 1987, les nouveaux dirigeants n'ont pas remis en cause ou dénoncé l'application de cet accord ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en cause d'une convention collective ou d'un accord, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail susvisé, résulte de la survenance d'une des situations envisagées par ce texte sans qu'il soit besoin d'une dénonciation, la cour d'appel l'a violé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X..., envers la société Maison Even, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3859
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société SGS Thomson Microelectronics, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, domiciliée ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SGS Thomson Microelectronics et l' ASSEDIC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4141
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Biometh, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit :
   1°/ de Mme Jane X..., demeurant ...,
   2°/ du Laboratoire Bailleul, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Biometh, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 13 juillet 1994), que Mme X..., embauchée comme visiteuse médicale au sein de la société Biometh, a bénéficié d'un congé de maternité de 16 semaines pour la période du 13 décembre 1993 au 15 avril 1994 ;
   qu'elle a sollicité le 13 avril le bénéfice d'un congé parental d'éducation d'un an qui lui a été refusé pour demande tardive;
   Attendu que la société Biometh fait grief au jugement d'avoir accordé à la salariée un congé parental d'un an à compter de la fin du congé maternité soit le 15 mai 1994, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui retient que Mme X... a bénéficié d'un état pathologique attesté par certificat médical autorisant à prolonger le congé maternité, et ce pour une période de quatre semaines résultant des couches, soit du 15 avril au 15 mai 1994, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que la mention suite de couches pathologiques figurant sur le certificat médical d'arrêt de travail de Mme X... pour la période du 15 avril 1994 au 15 mai 1994 était de la propre main de la salariée et qu'il s'agissait d'une tentative de falsification destinée à tromper l'employeur en faisant valoir que le congé maternité a été prolongé de quatre semaines;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de répondre à un simple argument; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Biometh, envers Mme X... et le Laboratoire Bailleul, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Pascale X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance de Grasse, au profit de la société Amadeus marketing, société à responsabilité limitée et la société Amadeus Developpement, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Cossa, avocat de la société Amadeus marketing, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Grasse, 14 mars 1995), qui a annulé sa désignation en qualité de déléguée syndicale FO des sociétés "Amadeus marketing" et "Amadeus development";
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions du jugement qui ne peuvent être attaquées que par la voie de l'inscription de faux, que l'intéressée était représentée à l'audience au cours de laquelle a été ordonnée la jonction des dossiers des sociétés "Amadeus marketing" et "Amadeus dévelopment"; que le premier moyen ne peut être accueilli;
   Attendu, d'autre part, que le second moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   1°/ Sur le pourvoi n°s S 95-60.770 formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   2°/ Sur le pourvoi n° T 95-60.771 formé par le syndicat FO/HRCT, dont le siège est 3, rue du ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris (élections professionnelles) , au profit de la société Quatuor Restauration, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X... et du syndicat FO/HRCT, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Quatuor Restauration, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n S 95-60.770 et T 95-60.771;
   Sur le moyen unique, commun aux pourvois tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 7 avril 1995) d'avoir annulé la désignation, par le Syndicat des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et du tourisme Force ouvrière (HCRCT-FO), de M. X... au sein de la société Quatuor restauration;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Barthe, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation de M. X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section industrie), au profit de M. Patrice Y..., demeurant Bâtiment 2, Porte C, ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE de : l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire de M. X... représenté par M. Barthe liquidateur;
   Attendu que le conseil de prud'hommes qui a condamné ce dernier à une amende civile sans dire en quoi sa défense était dilatoire ou abusive, ce qui ne saurait résulter du seul défaut de comparution, a violé le texte susvisé;
   Vu l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile;
   Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné M. Barthe à titre personnel au paiement d'une amende civile, le jugement rendu le 17 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de la Rochelle, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société de Crédit Immobilier, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société de Crédit Immobilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., embauchée le 1er mars 1972 par la société Crédit Immobilier de Narbonne a été licenciée le 29 octobre 1987 ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 16 novembre 1993) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le mode de calcul retenu par la convention collective faisait apparaître la volonté des parties signataires d'instituer une progression de l'indemnité de licenciement par tranches, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu au moyen soutenu devant elle selon lequel le fait pour les partenaires sociaux d'avoir limité l'indemnité conventionnelle de licenciement à 24 mois alors que le salarié qui est licencié ne peut prétendre dans le meilleur des cas qu'à un maximum de 21 mois si l'on retient le calcul par tranches démontrait bien qu'ils avaient voulu qu'elle se calcule par seuils;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision;
   Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., envers la société de Crédit Immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° D 93-41.775 formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° E 93-41.776 formé par M. Hervé X..., demeurant "Le Petit Briquet", Route de Fiennes, 62340 Guines,
   III - Sur le pourvoi n° F 93-41.777 formé par M. François Z..., demeurant ...,
   en cassation du même arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) au profit :
   1°/ de la société Jean B..., société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean B..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Thérèse A..., épouse B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux B..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 93-41.775, E 93-41.776 et F 93-41.777;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent aux mémoires en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu que les salariés MM. Y..., X... et Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 27 novembre 1992, qui les a déboutés de leur demande formée contre la société B... et M. et Mme B...;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; que ces moyens ne peuvent donc être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GSF Orion, dont le siège est Forum Saint-Martin, zone artisanale 36 C, rue Vingt Toises, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant Le Martouret, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la société GSF Orion, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 1er février 1993, qui l'a condamné à payer diverses sommes au profit du salarié, M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GSF Orion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.