Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Clinique Chénieux, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chénieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Clinique Chénieux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Clinique Chénieux, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux, de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chénieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Clinique Chénieux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AGB, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 36800 Le Pont Chrétien,
   2 / de M. Pascal X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Coeuret, Bailly, conseillers, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société AGB a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AGB aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers, au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de M. Devos-Bot, représentant des créanciers de M. Y..., demeurant 14, rue Saint-François, 17100 Saintes,
   3 / du Centre de gestion et d'études AGS de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, avenue Jean Gabriel Domergue, 33000 Bordeaux,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., employé de M. Y..., a été licencié pour faute grave le 10 Juin 1997 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 février 1991) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de son salaire pendant la mise à pied pour les motifs exposés au mémoire en demande précité qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-44 du Code du travail ;
   Mais attendu que le salarié n'a pas invoqué devant la cour d'appel le caractère tardif de la sanction et les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable comme nouveau ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité pris d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, constatant que le salarié avait porté des coups à son employeur, même si les circonstances de la rixe restaient incertaines, a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1133 FS-D rendu le 13 mars 2001 dans l'instance opposant :
   1 / Mme Bernadette N..., demeurant ...,
   2 / Mme Micheline R..., demeurant ...,
   3 / Mme Marie-Antoinette A..., demeurant ...,
   4 / Mme Marie-Cécile C..., demeurant ...,
   5 /Mme Gisèle X..., demeurant ...,
   6 / Mme Jocelyne S..., demeurant ...,
   7 / Mme Brigitte D..., demeurant ...,
   8 / Mme Marie-Thérèse K..., demeurant 20, cité du Stade, 59280 Armentières,
   9 / Mme Martine J..., demeurant ...,
   10 / Mme Annie Q..., demeurant ...,
   11 / Mme Jacqueline F..., demeurant ...,
   12 / Mme Y... Nattat, demeurant ...,
   13 / Mme Marie-Candide H..., demeurant ...,
   14 / Mme Catherine P..., demeurant ...,
   15 / Mme Jocelyne E..., demeurant ...,
   16 / Mme Marguerite Marie O..., demeurant ...,
   17 /Mme Nadine L..., demeurant ...,
   18 / Mme Pascale M..., demeurant 8 C, ...,
   19 / Mme Andrée I..., demeurant ...,
   20 / Mme Jeanne-Marie de B..., demeurant ...,
   21 / Mme Colette G..., demeurant ...,
   22 / Mme Malika Z..., demeurant ...,
   à l'association Aide familiale à domicile (AFAD), dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt susvisé a omis de répondre aux 22 demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par les parties demanderesses ;
   Attendu, qu'en raison de la cassation intervenue, il y a lieu de faire droit à leur demande et de réparer cette omission par l'octroi d'une somme de trois cent francs (300 francs) à chacune des 22 salariées ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt 1133 FS - D du 13 mars 2001, dit que cet arrêt portera la mention suivante, après la formule des dépens : " Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AFAD à payer à chacune des 22 salariées la somme de 300 francs" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
   Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plusancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Saturne courses, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit :
   1 / de M. Vincent J..., demeurant 7, Villa du Bel Air, 75012 Paris,
   2 / de M. Joël Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Fadi M..., demeurant ...,
   4 / de M. René B..., demeurant ...,
   5 / de M. Bruno N..., demeurant ...,
   6 / de M. Jean-Pierre G..., demeurant 61, Square du Nord, 95500 Gonesse,
   7 / de M. Gérard F..., demeurant ...,
   8 / de M. Eric A..., demeurant ...,
   9 / de M. Bruno C..., demeurant ...,
   10 / de M. Olivier L..., demeurant ...,
   11 / de M. Daniel X..., demeurant ...,
   12 / de M. Christophe I..., demeurant ...,
   13 / de M. Franck K..., demeurant ...,
   14 / de M. Bruno D..., demeurant ...,
   15 / de M. Roger Z..., demeurant ...,
   16 / de M. Dominique E..., demeurant ...,
   17 / de M. Christian H..., demeurant 13, place Saint-Exupéry, 94310 Orly,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Saturne courses, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. J..., Y..., M..., B..., N..., G..., F..., A..., C..., L..., X..., I..., K..., D..., Z..., E... et H..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 16 février 2001, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Saturne courses, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Saturne courses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saturne courses à payer à chacun des défendeurs la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Karin X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Sonauto, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sonauto, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1990 par la société Sonauto, a été licenciée le 2 janvier 1997 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'annulation du plan social et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel a énoncé que le plan social précisait que le groupe Sonauto était composé de différents établissements et prévoyait une possibilité de mutation au sein de l'entreprise, de la maison-mère ou d'une filiale avec cette précision qu'en cas d'expatriation à l'étranger une prime supplémentaire serait attribuée et que les offres du groupe seraient affichées à l'espace infos ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le plan social ne comportait aucune indication sur le nombre, la nature et la localisation des emplois qui pouvaient être proposés aux salariés à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettait d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Samira X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre civile, section C), au profit :
   1 / de la société Ferrat Néon, dont le siège est ...,
   2 / de la société Week-End - M. Abid Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation le 6 août 1999 contre une décision notifiée le 1er octobre 1998 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferrat Néon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Arnaud X..., demeurant ... et La Jariette de Breuil, 17000 La Réorte,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Rochefort (Section industrie), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., appartement 116, 79000 Niort,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 473 et 536 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ;
   Attendu que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement qui, bien que qualifié de "réputé contradictoire", était susceptible d'opposition dès lors que le jugement était en dernier ressort et que le défendeur, non comparant, qui n'avait pas retiré la lettre recommandée avec avis de réception l'informant de la date d'audience, n'avait pas été cité à personne ;
   D'où il suit que le pourvoi en cassation formé par M. X... dans le délai pour faire opposition n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section commerce), au profit de la société Mertz conteneurs, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à un rappel d'heures supplémentaires et à une prime de précarité ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Narline A..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de Mme Marie Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que Y... Martin s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 26 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Bruaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue de la Gare, 51800 Valmy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., employé de la société Transports Bruaux, a été licencié le 28 décembre 1993 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 juin 19998) d'avoir écarté la faute grave pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article L.122-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a à bon droit énoncé qu'elle n'avait à examiner que les faits reprochés à la date du licenciement et tels qu'ils résultent des termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'ayant relevé que si les manquements reprochés étaient établis, ils n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que ces manquements ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Bruaux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Clinique des Acacias, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X..., ancien salarié et mandataire social de la société Clinique des Acacias, à laquelle a succédé la société d'exploitation de la Clinique des Acacias, est entré au service de cette dernière société en qualité de directeur administratif à compter du 1er janvier 1976 ; qu'en janvier 1985, il a été déclassé en qualité d'adjoint et a subi une baisse de rémunération ; que le contrat de travail a été résilié par accord des parties en février 1994 ; que le 4 août 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un rappel de salaires pour la période comprise entre juillet 1990 et février 1994 ;
   Attendu que la société Clinique des Acacias et, en tant que de besoin, la société Clinique Vauban, reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999) de faire droit à la demande de rappel de salaire, alors, que le salarié aurait accepté tacitement la modification du contrat de travail puis, poursuivi l'exécution du contrat sans protestation ni réserve, qu'il n'a pas émis de réclamation lors de la résiliation du contrat et laissé s'appliquer la prescription quinquennale de l'action en paiement de salaire ;
   Mais attendu que l'acception par le salarié de la modification du contrat de travail doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle ne peut se déduire ni de la poursuite de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions, ni de l'absence de réclamation lors de la résiliation du contrat, ni de ce que le salarié n'a saisi la juridiction prud'homale qu'après avoir laissé prescrire son action pour une partie des salaires exigibles ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique des Acacias aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique des Acacias ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant 3, rue au Lard, 77130 Montereau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section C), au profit :
   1 / de la société Bacotte des Bois, dont le siège est ...,
   2 / de M. Franck Z..., es qualités d'administrateur judiciaire de la société Bacotte des Bois, demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Paul X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ...,
   4 / de l'AGS - CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 25 août 1999 contre une décision notifiée le 7 juin 1999 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Landiol Fruits Provence, précédemment dénommée Solan Fruits Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège social est "Les Aires", Route de Mollégès, 13670 Saint-Andiol,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. Francis X... s'est pourvu en cassation le 15 juin 1998 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 2 avril 1998 notifiée le 9 avril 1998 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association Club de l'Horloge, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 juillet 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, l'association Club de l'Horloge s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 14 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, elle a fait fait parvenir le 30 janvier 2001 au greffe de la Cour de Cassation, après expiration du délai de trois mois qui court à compter du 7 août 2000, date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne l'association Club de l'Horloge aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Club de l'Horloge à payer à Mme X... la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dieter X..., demeurant 21690 Verrey-sous-Salmaise,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de chef de ferme par M. X... à compter du 1er septembre 1987 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1996 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a inexactement qualifié d'entraide l'embauche de M. Z... par M. Y..., et qu'aucun défaut d'information ne pouvait être reproché à M. Y... ; que l'arrêt a violé les articles L. 325-1 et L. 122-44 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond qui ont estimé que le reproche adressé à M. Y... n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de la SNC Branellec et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Branellec en qualité d'homme d'entretien dans l'hôtel Le Mercure ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 septembre 1995 ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Branellec et compagnie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Archambault, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal et dont le siège est sis ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges rendu le 15 octobre 1999 ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., bâtiment B, appartement 32, 94110 Arcueil,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société LFM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 22, 93561 Rosny-sous-Bois,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 6 décembre 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue dans une instance l'opposant à la société LFM ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi qui se borne à demander l'exécution de la décision attaquée ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Rodez (section commerce), au profit de la société CMSA Club aquarius, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de plongeur saisonnier par la société CMSA Club aquarius, suivant contrat à durée déterminée à compter du 25 juin 1997 ; qu'il a reçu un avertissement le 23 juillet 1997 pour non-respect de la hiérarchie envers le chef de cuisine et le chef de plongée, et, le 28 juillet 1997, pour retards répétés ;
   que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 4 août 1997 motivée dans les termes suivants : "Retards répétitifs entraînant le mauvais fonctionnement du service. Non respect envers la hiérarchie" ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rodez, 16 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen :
   1 / que les juges n'ont pas pu apprécier le caractère réel et sérieux de la faute au motif que le retard du 28 juillet 1997 n'était pas établi et que le caractère répétitif n'a pas été justifié ;
   2 / que l'employeur, qui a attendu plus d'une semaine avant de prendre la sanction, ne pouvait plus invoquer la faute grave ;
   3 / que les mêmes fautes ont été sanctionnées à deux reprises ;
   4 / qu'il n'a pas disposé du temps nécessaire pour se faire assister par un membre du personnel ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis au débat, les juges du fond, qui ont constaté que malgré les deux avertissements, le salarié avait persisté à se présenter en retard à son travail et qu'en période estivale ces retards avaient perturbé le fonctionnement du service, ont pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ;
   Et attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond ont constaté que la procédure était régulière et que les poursuites n'étaient pas tardives ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.