Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 18 novembre 2002 en qualité de chauffeur-livreur par la SA Zapa ; qu'il a informé son employeur, le 7 octobre 2003, qu'il avait fait l'objet d'une suspension de deux mois de son permis de conduire pour excès de vitesse commis avant son embauche ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2003 ;
   Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel énonce que le fait pour un chauffeur-livreur de se voir suspendre son permis de conduire pour excès de vitesse, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à la vie professionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, d'un salarié qui n'avait fait l'objet d'aucune remontrance de la part de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Zapa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Zapa à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-1 du code du travail ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que monsieur X..., salarié de la société Arts et Bois qui l'employait en qualité de menuisier-agenceur, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 30 janvier 2001 pour obtenir paiement des jours fériés travaillés et des congés et jours de récupération pris certains jours fériés, puis s'est désisté le 9 mars 2001, ce dont la juridiction lui a donné acte ; qu'il a de nouveau saisi ledit conseil le 14 octobre 2003, en paiement de diverses indemnités auxquelles il prétendait en application de la convention collective du bâtiment de la Réunion ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié en vertu du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, la cour d'appel énonce que les causes de la seconde saisine qui portaient sur l'application de la convention collective du bâtiment de la Réunion étant connues avant le dessaisissement du conseil de prud'hommes, il était loisible au salarié de présenter en temps utile des demandes additionnelles, et que ne l'ayant pas fait les demandes formulées le 14 octobre 2003 étaient, sans distinction de la période, irrecevables ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations non encore effectuées entre le 10 mars 2001 et le 31 décembre 2002 ne pouvaient ouvrir droit à une quelconque demande, ce dont il s'évince que le fondement de ces prétentions n'était pas né ou ne s'était pas révélé avant que le salarié ne se désiste de sa première action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société Arts et Bois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Arts et Bois à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2005) et les pièces de la procédure, que M. X..., qui avait été engagé le 19 septembre 1990 en qualité de surveillant par l'association Goethe institut inter nationes, a été licencié le 14 février 1998 pour motif économique ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 23 septembre 2004, sous le numéro du répertoire général sous lequel avait été enregistrée l'instance engagée par M. X..., un arrêt qui, s'il mentionnait M. X... dans les qualités, comportait des motifs et un dispositif concernant Mme Y..., une autre salariée licenciée pour motif économique par le Goethe institut inter nationes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le Goethe institut inter nationes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 516-42 du nouveau code de procédure civile et d'une violation des articles 480 et 500 du nouveau code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'arrêt précédemment rendu et notifié à M. X... concernait un autre salarié et que son nom n'y avait été porté qu'à la suite d'une erreur matérielle, en a exactement déduit que le litige l'opposant à son employeur n'avait pas été tranché par cette décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que l'association Goethe institut inter nationes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2, L. 321-4-1 et L. 321-7 du code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que le moyen, dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et des preuves qui leur étaient soumis ;
   Attendu, ensuite, que le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social, peu important que l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-7 du code du travail, ait ou non, en cas d'absence de plan social constaté la carence de l'employeur ou l'absence de contestation des représentants du personnel, dont l'avis ne lie pas le juge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'institut Goethe aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 août 1991 par la société La Poste 4 en qualité d'attaché commercial et qui a poursuivi l'exécution de son contrat de travail auprès de la société Régie Networks à compter de septembre 1994, a, postérieurement à sa saisine de la juridiction prud'homale, été licencié pour faute grave le 18 avril 2005 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédire civile ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis prévue par la convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française, l'arrêt énonce que l'employeur ayant respecté ses obligations, le salarié, en développant ses rancoeurs vis-à-vis de son équipe commerciale et en multipliant à l'égard de celle-ci pressions et vexations, en dénigrant enfin la direction dont il ne respectait plus l'autorité, a rendu impossible le maintien de son contrat de travail même pendant la période de préavis ;
   que le licenciement pour faute grave entrepris, comme l'a retenu le jugement, est donc légitime, le salarié étant débouté de toutes ses demandes financières ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que l'article 58 de la convention collective ne privait le salarié de préavis qu'en cas de licenciement pour faute lourde, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 15 314,19 euros au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 1 531,42 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2006), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1990 en qualité d'employée de bureau par la société Mory Team, a été en arrêt maladie à compter du 22 avril 2002 et a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 12 juillet 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a été licenciée le 20 novembre 2002 pour inaptitude médicale définitive et immédiate dans le cadre d'une procédure d'urgence ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen :
   1 / que la salariée qui prend acte de la rupture qu'elle impute à l'employeur, continue à adresser à son employeur ses arrêts maladie, puis saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement, puis sollicite la visite de pré-reprise, et déclarée inapte fait l'objet d'un licenciement, ne peut continuer à se prévaloir de sa prise d'acte pour en imputer la responsabilité à son employeur ; qu'en en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
   2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le seul témoignage du comportement qu'aurait eu M. Y... à l'égard de Mme X... est celui de M. Z..., les autres témoins ayant décrit le harcèlement dont ils auraient été eux-mêmes victimes ou que d'autres salariés auraient subi ; que la société Mory Team produisait, pour sa part, un témoignage contredisant catégoriquement celui de M. Z..., ainsi que de nombreux autres témoignages en faveur de M. Y... et avait pris soin de fournir des explications précises sur les circonstances ayant présidé aux démissions des salariés de l'agence ayant attesté en faveur de Mme X... ; que, dès lors, en ne se prononçant pas sur les attestations fournies par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu d'abord que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ;
   Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté la volonté de la salariée de rompre le contrat de travail et a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que les faits invoqués justifiaient la rupture aux torts de l'employeur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mory Team aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2006), que M. X..., engagé le 3 février 2003 par la société Versailles repro, a été licencié le 8 août 2003 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se déterminant, sans aucune analyse des éléments de preuve produits par les parties, ni précision des circonstances sur lesquelles elle fondait sa décision, par simple affirmation d'une "nette insuffisance de l'activité de prospection" à l'origine de l'insuffisance de résultats constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   2 / qu'en ne répondant pas à ses écritures, étayées d'éléments objectifs, faisant valoir que l'insuffisance de résultats qui lui était reprochée devait être imputée à ses conditions de travail déplorables
   - absence de bureau, d'ordinateur et téléphone portables, absence de catalogue ou autres produits de démonstration - et aux limites techniques de son employeur, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés que le salarié avait fait preuve de négligence dans la prospection, cette négligence ayant entrâiné l'insuffisance de résultats ;
   qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail et n'étant pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 2004), M. X... qui avait été engagé le 21 janvier 1994 par la société Sider Chantoiseau et licencié pour faute grave le 23 févier 1995, a conclu une transaction avec cette société le 6 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une prime de participation au titre des exercices 1994 et 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :
   1 / que, selon l'article 2049 du code civil, l'objet de la transaction est limité aux différends nés ou à naître qui y sont mentionnés ; qu'ainsi en considérant que l'accord transactionnel du 6 mars 1995, qui n'emporte renonciation qu'aux actions nées ou à naître d'un litige survenu dans l'exercice du contrat de travail, visait également la prime de participation, à laquelle il ne faisait aucune allusion, et qui est insusceptible de litige étant acquise au salarié du seul fait de sa présence dans l'entrepris, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 2048 du même code ;
   2 / que la réserve de participation étant, selon l'article II de l'accord de participation du 15 octobre 1993 et l'article L. 442-2 du code du travail, calculée à partir du bénéfice de la société tel qu'il est déterminé en fin d'exercice annuel pour l'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel en considérant que les droits individuels de M. X... sur cette réserve pour l'année 1995 étaient déterminables en mars 1995, date à laquelle la transaction a été signée, et étaient donc compris dans l'accord conclu, a violé les articles 1134, 2048 et 2049 du code civil et L. 442-2 du code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la transaction dont aucune stipulation n'excluait le droit du salarié à une participation aux résultats de l'entreprise pour les exercices 1994 et 1995, prévoyait que M. X... renonçait à toutes réclamations relatives "à l'exercice du contrat de travail" ainsi qu'au licenciement, a exactement décidé que ce droit était compris dans l'objet de la transaction ayant mis fin au différend avec l'employeur ;
   Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen que la cour d'appel a estimé que la prime de participation de l'exercice 1995 était déterminable à la date de la transaction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2004), que M. X..., directeur à la société Sécurité nouvelle assurances, à qui il avait été proposé une modification de fonctions, l'a refusée et a été licencié des suites de ce refus le 4 mai 2000 ; que la société lui a reproché un comportement fautif et lui a imputé des actes constitutifs selon elle d'une concurrence déloyale ; qu'il a lui-même contesté son licenciement ;
   Sur le premier moyen
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1382 et 1383 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de ces textes, la société Sécurité nouvelle assurances fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;
   Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant tiré d'une cessation de l'obligation de loyauté, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que M. X... avait seulement renseigné plusieurs mois après son licenciement des formules de résiliation de contrats d'assurance émanant de certains anciens clients de la société et accepté la souscription par certains autres de contrats profitant à une société dont il était partenaire ; qu'elle a pu en déduire que l'intéressé n'avait pas commis de faits fautifs constitutifs d'une concurrence déloyale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Sécurité nouvelle assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que le seul fait pour l'employeur de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail étant une reconnaissance de ce que la proposition a pour objet de modifier le contrat de travail, ce que le salarié peut refuser, la cour d'appel, qui a constaté une telle mise en oeuvre, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sécurité nouvelle assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2004), que M. X..., qui était employé par la société Alma consulting group (Alma CG), en qualité de consultant, a été licencié le 14 octobre 2000 pour motif économique, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, de commissions et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était nul, faute de plan social, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la proposition de modification des contrats de travail concernait seize salariés et qui a fait ressortir que ces propositions avaient été faites aux intéressés de manière concomitante, en a exactement déduit qu'au regard de l'article L. 321-1-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et de l'article L. 321-4 de ce code un plan social devait être établi et qu'à défaut, le licenciement était atteint de nullité ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que la société Alma CG fait encore grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'étude du 15 décembre 1987 et de défauts de base légale au regard de l'article L. 142-5 du code du travail, de l'avoir condamnée au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans limiter son examen aux codes APE mentionnés dans des bulletins de paie, la cour d'appel a constaté que la société Alma CG exerçait principalement une activité de conseil en management, en effectuant à ce titre des audits en matière fiscale, sociale et financière ; qu'elle en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, que cette société relevait, comme entreprise de conseils en organisation, de la convention collective nationale des personnels des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987 ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Alma consulting group aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été désigné le 27 avril 2006 par l'Union départementale des syndicats CFTC des Vosges en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Cora ;
   Attendu que pour déclarer ces désignations nulles comme frauduleuses, le tribunal d'instance retient que le manque d'implication réelle de M. X... dans le cadre de son mandat de délégué du personnel vient à l'appui de la position de la SAS Cora qui soutient que M. X... n'a jamais eu d'activité syndicale réelle, qu'il n'est pas justifié de ce que M. X... ait suivi une formation au sein de la CFTC afin d'acquérir une certaine expérience ; qu'ainsi il apparait que les désignations de M. X... n'ont eu pour finalité que de procurer au salarié une protection renforcée, pour protéger les intérêts exclusivement personnels et individuels ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal ;
   Condamne la société Cora aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. X... et à l'Union des syndicats CFTC des Vosges ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-1 du code du travail ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été engagé le 31 août 1998 par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en qualité d'ouvrier d'entretien ; qu'à compter de juin 2002, il a exercé des missions correspondant à la qualification de chef ouvrier ; qu'il a saisi le 19 avril 2004 le juge du fond d'une demande de rappel de salaires correspondant aux missions exercées en remplacement et de diverses autres demandes ; que la clôture des débats dans l'instance primitive est intervenue le 23 mars 2005 ;
   Attendu que le 12 juillet 2005 la vacance du poste de chef ouvrier a été portée à la connaissance des salariés ; que M. X... a saisi le 15 décembre 2005 le juge des référés d'une demande tendant à la reconnaissance de sa qualification de chef ouvrier à compter du 1er décembre 2005 et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le refus de l'employeur d'y faire droit en raison d'une discrimination ;
   Attendu que pour juger irrecevables les demandes de M. X..., la cour d'appel, statuant en matière de référé, a retenu que le salarié avait déjà sollicité devant les juges du fond le changement de sa qualification en qualité de chef ouvrier et des dommages-intérêts en réparation de la discrimination dont il se prétendait victime en raison de sa qualité de conseiller prud'homme et qu'il en avait été débouté par un arrêt rendu le 4 mai 2005 par la cour d'appel de Montpellier ; qu'à défaut d'un fondement différent des prétentions du salarié, ses demandes étaient irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le fondement de ses demandes était né le 12 juillet 2005 postérieurement à la clôture des débats de l'instance primitive devant la cour d'appel de Montpellier le 23 mars 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la Caisse centrale d'activités sociales aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Caisse centrale d'activités sociales à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que M. El X... a été engagé par la société Prunidor le 9 avril 1996 en qualité d'ouvrier de production coefficient B1 avec application de la convention collective des coopérateurs et SICA conserverie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le bénéfice du coefficient D3 à compter du 1er janvier 2002 et le paiement des rappels de salaires correspondants ;
   Attendu que pour décider que le salarié devait bénéficier du coefficient D1 à compter du 22 juillet 2002 et des salaires correspondants, l'arrêt énonce que, s'agissant de la période postérieure à son accident, soit de son retour dans l'entreprise en juillet 2002, l'employeur a reconnu, dans un courrier adressé à l'inspection du travail le 14 avril 2003, qu'il l'avait affecté immédiatement à un emploi de qualification supérieure au niveau B1 correspondant au niveau de cariste qui était le sien, hormis les périodes de délégation temporaire d'emploi supérieur ; qu'en effet, il l'a affecté à un niveau d'emploi de qualification D1 puisqu'il est devenu responsable d'expédition/réception chargé, sous la responsabilité d'un chef d'équipe, de la préparation, la commande, l'expédition et l'agréage des marchandises; qu'il n'a effectivement perçu une rémunération correspondante qu'à partir du 1er décembre 2002 ; que l'employeur doit être condamné à lui régler le différentiel de salaire auquel il peut prétendre, du 26 juillet 2002, date de son retour dans l'entreprise, au mois de décembre 2002, date à laquelle sa situation au regard de la qualification a été régularisée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son courrier adressé à l'inspection du travail, l'employeur indiquait qu'il avait affecté le salarié, qui l'avait accepté, à compter du 1er octobre 2002 et pour une période d'essai de trois mois, au poste de responsable expédition/réception moyennant une augmentation de salaire et qu'il avait décidé, l'essai étant concluant, de confirmer le salarié dans ses nouvelles fonctions à partir du 1er décembre 2002 au coefficient D1, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. El X... devait bénéficier de la classification D1 à compter du 22 juillet 2002 jusqu'au 30 novembre 2002 et des salaires correspondants, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement sur ce point ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., conseiller référendaire à la Cour des comptes, a été engagé le 30 octobre 1998 par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public à caractère industriel et commercial, afin d'exercer, jusqu'au 15 janvier 1999, les fonctions de chargé de mission à compter de cette date, puis celles de secrétaire général ; qu'à cette fin, il a été placé en service détaché ; que par décisions du 14 et 26 mai 2003, le président du conseil d'administration de l'ONERA a mis fin à ses fonctions de secrétaire général à compter du 13 juin 2003, en le nommant chargé de mission ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa septième branche :
   Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
   Attendu que l'arrêt accorde à la fois au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   REJETTE la demande de M. X... au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ONERA à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 18 décembre 1972 par la Clinique de la Lorraine qui a été cédée le 4 juillet 2003 à la société Clinique des Deux Caps ; que Mme X... occupait un poste d'infirmière non certifiée, effectuait les services de nuit et bénéficiait, en sus de son salaire fixe, de diverses primes ; que l'employeur l'a licenciée par lettre du 21 novembre 2003 au motif qu'elle n'était pas titulaire du diplôme d'Etat (après qu'elle ait refusé ses offres d'exercer, avec maintien de son salaire de base, les fonctions d'agent de service hospitalier pour obtenir par la voie de la formation professionnelle continue financée par l'entreprise son diplôme d'aide-soignante ou d'infirmière diplômée d'Etat ainsi que celles d'agent de stérilisation-back office emportant la possibilité de demander la validation de ses acquis et de son expérience auprès de la DRASS) ; que, contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le défaut de diplôme nécessaire à l'exercice d'une profession réglementée, telle celle d'infirmière, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'une telle cause ne saurait cependant être retenue lorsque, comme en l'espèce, l'employeur a pendant de nombreuses années conservé un salarié à son service tout en sachant qu'il ne remplissait pas les conditions légales requises, s'accommodant délibérément de cette circonstance malgré les sanctions civiles et pénales sur le principe encourues ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et condamné la société Clinique des Deux Caps à lui payer la somme de 30 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt qui doit être rectifié comme suit :
   - page 3, après la condamnation aux dépens, lire : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros" ; (et non "à payer à la SCP Capron") ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 751 sera rectifié comme précisé ci-dessus :
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
   Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, M. Salvat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été employé à partir de 1989 par la compagnie d'assurances Sun alliance France, devenue Royal & Sun alliance (RSA), en qualité de gestionnaire-sinistres dans la branche "maritime et transport", puis de responsable de cette branche ; que le plan de sauvegarde de l'emploi conclu le 21 juin 2002 en prévoyait la cession avec reprise des salariés affectés à cette activité et la possibilité pour ces derniers de bénéficier d'une indemnité en cas de démission après le 5 avril 2002 pour retrouver un emploi ; que M. X... a, le 25 juin 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-4 et L.122-14-4 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la rupture ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu que M. X... ne se trouvait pas dans la même situation que les autres responsables de branche et que les manquements que l'intéressé imputait à l'employeur n'étaient ainsi pas établis a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-4 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande fondée sur les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi relative aux salariés démissionnaires, l'arrêt retient que si la prise d'acte injustifiée de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, elle ne lui équivaut pas ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission, les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi relatives aux salariés démissionnaires étaient applicables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande fondée sur le plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Royal & Sun alliance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Royal & Sun alliance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... fait valoir qu'elle a travaillé pour la société Cabinet X... et associés en qualité de directrice administrative à compter du 1er octobre 1991 jusqu'en septembre 1999 ; que le redressement judiciaire de la société a été prononcé par jugement du tribunal de commerce de Nice du 27 mai 1999 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salariée et d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail ;
   Attendu que pour dire que l'intéressée n'avait pas la qualité de salariée l'arrêt retient que Mme X..., qui était associée minoritaire de la société dont son époux était le directeur général et associé majoritaire, ne peut soutenir que le fait d'avoir perçu des rémunérations et d'avoir été déclarée aux organismes sociaux serait suffisant à caractériser l'existence d'un contrat de travail et qu'en dehors de ses affirmations elle ne produit aucune pièce susceptible d'établir l'existence d'une activité réelle et d'un lien de subordination ;
   Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée bénéficiait d'un contrat de travail apparent et sans relever que l'AGS et l'administrateur judiciaire apportaient la preuve, qui leur incombait, du caractère fictif de ce contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... ès qualités à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de réceptionniste par la société Primotel Suisse en vertu de deux contrats à durée déterminée conclus pour les périodes du 4 janvier au 14 février 1997, puis du 15 février au 3 mars 1997 ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations de travail, et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que, s'il est constant que le second contrat conclu le 15 février 1997 n'a été transmis pour signature au salarié que le 3 mars suivant, le défaut de remise du contrat de travail dans les deux jours ne peut être sanctionné par la requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du code du travail en cas de meconnaissance des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-1, soit en cas d'absence d'écrit ou de mentions obligatoires ;
   qu'il n'est justifié d'aucune fraude de l'employeur ni d'aucun préjudice du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à nullité, l'arrêt rendu le 30 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Primotel Suisse "Hôtel Suisse" ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige en ce qui concerne les fautes imputables au salarié ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement invoquait pour seuls motifs le refus opposé par la salariée des modifications imposées par l'employeur et son refus de regagner les sites que l'employeur avait désignés ; qu'en retenant comme cause réelle et sérieuse de licenciement la légèreté de la salariée caractérisée par le fait d'"avoir quitté la France pour l'Algérie durant le mois de juillet 2003 alors qu'elle n'était pas en congé et sans en avoir averti la société Iss à la disposition duquel elle devait se tenir", la cour d'appel a méconnu les termes du litige cristallisés dans la lettre de licenciement et violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
   Mais attendu que le moyen manque en fait, la lettre de licenciement reprochant à la salariée son "absence irrégulière et (son) abandon de poste depuis le 15 juin 2003 sur vos sites malgré notre courrier de mise en demeure en date du 3 juillet 2003" ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.