Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur André A..., demeurant à Anse (Rhône), 126, cours des Thermes, la Dame Y...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1986, par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société BISCUITERIE CANTREAU, société anonyme, dont le siège est à Fontenay-le-Comte (Vendée), zone industrielle de Saint-Médard des Prés,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme X..., M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Garaud, avocat de la société Biscuiterie Cantreau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 1986) que M. A..., au service de la société Biscuiterie Cantreau depuis mars 1979, a été licencié par acte signifié le 4 avril 1984 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'effectuer ;  Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débuté de sa demande tendant au paiement par la société d'un complément d'indemnité de préavis, au motif qu'elle avait respecté ses obligations en lui payant, au titre de cette indemnité, deux mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'il avait droit, d'une part, à un préavis de six mois correspondant à la durée de la période d'essai qui lui avait été imposée au début de son contrat et, d'autre part, à une indemnité calculée sur la base de 1/12e des sommes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 de la convention collective applicable et L. 122-8 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que la convention collective nationale des biscuiteries et biscotteries fixe à deux mois la durée du préavis pour les agents de maîtrise de la catégorie du salarié et que l'article 13 de cette convention s'applique à l'indemnité de licenciement et non à l'indemnité compensatrice de préavis, celle-ci étant calculée à partir de la rémunération que l'intéressé aurait reçue s'il avait accompli son travail, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  Sur les autres moyens réunis :

 Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses autres demandes tendant au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les trois jours de mise à pied dont il avait fait l'objet, de remboursement de frais professionnels et d'indemnité pour licenciement abusif ;  Mais attendu que le demandeur au pourvoi se borne sur ces chefs, à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait sans invoquer aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ;  Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas recevables ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AVE AS VISAS EXPRESS, dont le siège est à La Queue en Brie (Val de Marne) ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce) au profit de M. SAAVEDRA X..., demeurant à Paris (19ème) ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société As Visas Express fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 février 1986) de l'avoir condamnée à payer à M Y..., qui était à son service en qualité d'agent de liaison spécialisé, une somme à titre d'indemnité de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que ces indemnités avaient été versées au salarié, ainsi qu'il résulte des lettres parvenues au conseil de prud'hommes les 19 septembre et 13 décembre 1985 ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que l'envoi de lettres ne pouvant suppléer le défaut de comparution, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ave As Visas Express, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par :

  1°/ Madame Nicole X..., demeurant ... à Jouy-aux-Arches (Moselle),

  2°/ Monsieur X... Jacques, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme ELF FRANCE, dont le siège social est à Paris (7ème) ...Université,

  défenderesse à la cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Elf France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-44.179 et 86-44.180 ;  Sur le premier moyen :

  Attendu selon la procédure que par contrats successifs du 31 juillet 1967 et du 28 novembre 1973, la société Antar Pétrole de l'Atlantique aux droits de laquelle se trouve la société ELF France a donné en location gérance un fonds de commerce de station service aux époux X... ;  que le 28 décembre 1984, la société ELF France a notifié aux époux X... la rupture des relations contractuelles à compter du 1er juillet 1985 ;  Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 1986) d'avoir refusé de faire application de l'article L 781-1 du Code du travail à leur contrat et d'avoir dit en conséquence que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'application de ce texte dépend non des stipulations du contrat, mais de la situation de fait qui existe entre les parties ;  que la dépendance économique dans laquelle se trouve le gérant suffit, à défaut même de toute obligation d'ordre juridique, à rendre ce texte applicable ;  qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avaient retenu les premiers juges comme le faisaient valoir les époux X... dans

leurs conclusions, ces derniers n'étaient pas contraints en fait d'appliquer "des prix conseillés" par la société ELF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 781-1 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il était établi que les époux X... avaient réalisé dans une activité annexe ne constituant pas dans la vente de produits pétroliers des revenus non négligeables ;  qu'elle a ainsi justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'entreprise COLLIN Z..., exploitée par Monsieur Y..., dont le siège est à Poitiers (Vienne), BP 374,

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 mai 1987, par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, au profit de Monsieur Maurice A..., demeurant à Leulinghem-les-Estrehem (Pas-de-Calais), ci-devant et actuellement à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., (Pas-de-Calais),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., qui exploite en nom personnel une entreprise à l'enseigne de "Collin Z...", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 26 mai 1987) de l'avoir condamné à payer à M. A... diverses sommes à titre de salaire, de remboursement de frais et de remboursement de matériaux, alors, selon le pourvoi, que M. A... n'était pas un salarié de l'entreprise, mais avait seulement été contacté en vue d'une éventuelle collaboration de sa part à titre de travailleur indépendant, de sorte que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître de ses demandes ;  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. Y..., bien que régulièrement convoqué par une lettre recommandée dont il a accusé réception, n'a pas comparu devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ;  que, dès lors, le moyen qu'il présente au soutien de son pourvoi est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Laurent Y..., demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur Clément X..., demeurant Aumagne à Brizambourg (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1986), que M. Y... a été employé par M. X..., en qualité d'apprenti, du 4 octobre 1982 au 30 septembre 1983 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention conclue le 22 décembre 1982 entre l'employeur et le père de l'apprenti, aux termes de laquelle ce dernier s'engageait à reverser en espèces à l'employeur la moitié des salaires mentionnés sur les bulletins de paie, était nulle en raison de la majorité de l'apprenti lors de la signature de l'accord ; alors, d'autre part, que l'employeur n'a produit aucun document établissant le montant du salaire et son mode de paiement, et alors, enfin, que M. X... avait été déclaré en réglement judiciaire par jugement du 17 décembre 1981, ce qui lui interdisait d'embaucher un apprenti sans autorisation de l'inspecteur du travail ;
   Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a, d'une part, énoncé que la convention conclue entre M. X... et le père de l'apprenti majeur, exempte de vices du consentement, était étrangère aux rapports contractuels de travail, et, d'autre part, constaté que l'apprenti, auquel était versée la rémunération convenue, avait perçu les salaires dont il réclamait le paiement ;
   Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que M. Y... ait contesté devant les juges du fond la validité du contrat d'apprentissage ;
   D'où il suit que le moyen, qui, en sa troisième branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable, n'est fondé en aucune de ses autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société ELECTRICITE MODERNE, dont le siège social est Z.I. 8, 1ère Avenue à Vitrolles (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit de Monsieur X... Roger demeurant ... (Bouches du Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société Electricité Moderne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société a responsabilité limitée GEORGES X... dont le siège social est 56 Krebsweg à Colmar (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Colmar, au profit de Mademoiselle Y... Raphaëlle demeurant ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Georges, envers Melle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur SANI X... demeurant quartier de Carrignargues à Uzes (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société à responsabilité limitée GARAGE H. FROMENT, dont le siège social est ... (Gard), prise en la personne de son gérant domicilié audit siège en cette qualité,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y... envers la société Garage H. Froment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Saint Lager Bressac (Ardèche), Le Clos les Chênes, la Brémonde,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1986, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section encadrement), au profit de la société SPHF, dont le siège social se trouve Le Village, à Saint Marcel les Annonay (Ardèche),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 29 octobre 1986) d'avoir estimé qu'il ne justifiait pas de son activité de visite de charpentes au service de la société "Service de protection de l'habitat français" (SPHF) au-delà de la période du 11 juillet 1986 et de lui avoir alloué une somme de 271 francs alors que, d'une part, il avait précisé à l'audience que ses rapports d'activité avaient été remis à la société et qu'il n'en avait gardé aucun exemplaire et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas précisé à quoi correspondait la somme de 271 francs qui lui a été allouée et sur quelle base elle a été calculée ;
   Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, appréciant les pièces de la procédure, a évalué à 271 francs le montant des salaires et commissions qui était dû au salarié pour la période du 3 au 11 juillet 1986 ;
   Attendu, d'autre part, que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SPHF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... demeurant ... (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Versailles , au profit de la société anonyme Usines CHAUSSON, dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller , les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Usines Chausson, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 2 janvier 1987 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Usines Chausson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A..., mandataire liquidateur de la société ATEXCO, ... (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Niort (section industrie), au profit :
   1°/ de Mme Myrianne Y..., demeurant ... à La Crèche (Deux-Sèvres),
   2°/ de Mme C... DAVID, demeurant ..., appartement 11 à Niort (Deux-Sèvres),
   3°/ de Mme Georgette B..., demeurant Le Fief Saint-Martin à La Crèche (Deux-Sèvres),
   4°/ de Mme Brigitte D..., demeurant ... (Deux-Sèvres),
   5°/ de Mme Dominique X..., demeurant rue de l'Eglise, La Rochenard à Frontenay-Rohan (Deux-Sèvres),

 défenderesses à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller 

 référendaire, rapporteur ; MM. Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de Mme Z..., de Mme Maire, de Mme D... et de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs au pourvoi avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. A..., ès qualités, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société AQUITAINE D'ENTREPRISES, dont le siège social est à Ambares (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 27 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Aquitaine d'Entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Alice, demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit des Etablissements Régional de matériel de Versailles, pris en la personne de son représentant légal, sis Camp de Satory, Versailles (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des Etablissements Régional de matériel de Versailles, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation, tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire qu'elle a ensuite produit, celui-ci ne faisant état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par l'arrêt attaqué et ne tendant, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers les Etablissements Régional de Matériel de Versailles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent q uatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed demeurant 4 square Roger Martin du Gard, B. CEPC, 4ème étage, à Villeneuve la Garenne (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société anonyme SIMI, dont le siège social est ... sur Seine (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 4 février 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Simi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur GAUTIER Y..., demeurant à Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), Le Baudinet - Limons, 

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1987 par la cour d'appel de Riom (4ème Chambre sociale), au profit de la société S.A.R MAGASIN, dont le siège social est à Vichy (Allier), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, 

 conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., celles de Me Pradon, avocat de la société S.A.R Magasin, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., entré au service de la société SAR magasin en qualité d'agent technico-commercial le 1er juin 1983 et licencié le 8 mars 1985, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 30 mars 1987) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'employeur avait autorisé M. X... à utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels en raison de la lombalgie dont il était atteint, la cour d'appel devait rechercher si le salarié avait pu légitimement refuser d'utiliser un autre moyen de locomotion pour se rendre en stage à Lyon et examiner si la prétention de l'employeur n'était pas purement arbitraire et vexatoire, privant alors, dans l'affirmative, de tout caractère sérieux le motif du licenciement pris du refus du salarié de s'y soumettre ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et relevé que le jour du stage à Lyon, il y avait, contrairement aux affirmations de M. X..., des voitures de service que celui-ci avait refusé d'utiliser, la cour d'appel a estimé que le salarié, en ne se rendant pas à ce stage, avait commis un acte d'indiscipline, qu'en l'état de ces constatations et appréciations, les juges d'appel n'ont fait, par une décision motivée, qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant, que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SAR Magasin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mademoiselle Mine Y..., domiciliée Grand'rue à Saverne (Bas-Rhin),
   2°/ Monsieur X... GUL, domcilié ... (Moselle),
   3°/ Mademoiselle Ayla Y..., domiciliée en Turquie,
   4°/ Mademoiselle Senay Y..., domiciliée ... (Moselle),

 tous quatre venant aux droits de Monsieur Selahattin Y..., décédé,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de la société ARCO 1, dont le siège social est ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat des consorts Y..., aux droits de M. Selahattin Y..., décédé, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Selahattin Y..., qui était employé par la société Arco 1 en qualité de maçon OQ 2, a été licencié le 10 juin 1986 ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... à verser à la société Arco 1 une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a énoncé que "le comportement de ce salarié avait été contraire aux principes du droit civil sur la prestation de travail" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute lourde commise par le salarié à l'encontre de son employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition portant condamnation de M. Selahattin Y... au paiement de dommages-intérêts, le jugement rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ;
   Condamne la société Arco 1, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Sarrebourg, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée PROBEMAT dont le siège social est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de Monsieur X... Louis demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne ma société Probemat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RENOU Pïerre Père et Fils, dont le siège social est à Béru à Bais (Ile et Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Monsieur X... Roger demeurant à la Jaletre, Domagne (Ile et Vilaine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société Renou , envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gilbert demeurant à Alvignac, Gramat (Lot),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Cahors, au profit de la société SODIP, dont le siège social est .... à Agen (Lot et Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers La société Sodip, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ... à Saint-Andéol (Cantal),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la SOCIETE CONFORAMA, ... (6ème),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 1986) M. X... a été engagé le 1er août 1980 par la société Conforama en qualité de veilleur de nuit et a été licencié le 1er décembre 1981 ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'avoir dit que la somme qui lui a été allouée à titre de majoration pour congés payés avait été réglée par l'employeur alors que, d'une part, on lui a reproché de ne pas avoir surveillé l'extérieur du magasin, ce qui ne faisait pas partie de son contrat de travail et alors, d'autre part, que l'employeur ne lui a pas réglé le montant de la majoration pour congés payés auquel il a été condamné par le conseil de prud'hommes ;     Mais attendu, d'une part, que le moyen qui se borne à remettre en discussion les faits souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ;     Attendu, d'autre part, que le moyen tiré de la non exécution de la décision du conseil de prud'hommes n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant ... l'Etape (Vosges),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société anonyme CARRIERES DE LA MEILLERAIE, dont le siège social est B.P. 38 à Raon l'Etape (Vosges), prise en la personne de son président directeur général pour ce domicilié audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers La société Carrières de la Meilleraie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.