Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tricobel, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., résidence Ker Jeanne, 56340 Plouernel,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les sept branches du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Tricobel fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable la demande formée contre sa salariée, Mme X..., en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts et la compensation de leur montant avec les indemnités mises à sa charge, par arrêt antérieur, au titre de la réparation du licenciement de celle-ci sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 du Code du travail, 2 du Code de procédure pénale, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la demande indemnitaire de la société Tricobel avait pour fondement le comportement fautif de Mme X... dans l'exécution de son contrat de travail, a constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits incriminés avant même que le conseil de prud'hommes n'ait été saisi par la salariée d'une première demande en réparation de la rupture du même contrat de travail ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les six dernières branches du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tricobel aux dépens ;
   Condamne la société Tricobel à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charly Y..., domicilié chez M. X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société France volailles, société anonyme, dont le siège est espace industriel de l'Iflet, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Richard de La Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de la société France volailles, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., qui exerçait la fonction de VRP depuis 1972, est entré au service de la société France volailles à compter du 1er janvier 1993 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 29 février 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté qu'en dépit des demandes de M. Y..., la société France volailles s'était abstenue de lui donner les directives commerciales nécessaires à son activité au cours du second semestre 1995, ce qui conduisait à s'interroger sur les raisons qui l'avaient conduite à différer le licenciement jusqu'en février 1996, ne pouvait considérer que M. Y... avait été rempli de ses droits par l'allocation d'une indemnité compensatrice calculée sur la moyenne des douze mois précédant la rupture au cours desquels les commissions de l'intéressé avaient chuté à la suite de la perte de Carrefour, et pendant lesquels sa prospection avait été entravée, sans rechercher si le seul but poursuivi par l'employeur en attendant février 1996 pour procéder au licenciement n'était pas la minoration de l'assiette de l'indemnité compensatrice dont il était redevable, et qu'ainsi elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inovoquée, a réparé globalement le préjudice résultant de l'attitude fautive de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant résidence Les Longanis, bâtiment F, appartement 5, ... (La Réunion) ci-devant, et actuellement ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre sociale), au profit de la société Kima, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (La Réunion), représentée par son gérant, M. Ibrahim X..., domicilié en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Kima, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., engagé en 1979 par la société Sima, est passé au service de la société Kima en juin 1993 à la suite du rachat de la première société par la seconde ; qu'il a quitté son emploi le 30 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait une mauvaise application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir rejeté par erreur des conclusions d'appel du 9 avril 1996, qui ne sont pas des conclusions de première instance ;
   Mais attendu que ces moyens, qui ne visent aucun chef du dispositif de la décision, sont par suite irrecevables ;
   Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de commissions, sa demande de rappel de salaire et de prime d'ancienneté sur la base du coefficient 225, et de ne pas avoir déduit de ses propres constatations que la rupture était imputable à l'employeur ;
   Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaël X..., demeurant ..., 17000 la Rochelle,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section activités diverses), au profit de la société ASUME, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de La Rochelle rendu le 16 octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la rectification du certificat de travail en ce qui concerne la date de la rupture présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ASUME ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Chili Hôtel Lons, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, place Georges Dutilh, 09000 Foix,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme X... Charrie, demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de l'Ariège, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Le Chili Hôtel Lons, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par déclaration en date du 12 juillet 1999, Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, agissant pour la société Le Chili Hôtel Lons, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à Mme Y... et les ASSEDIC de l'Ariège ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Le Chili Hôtel Lons aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à Mme Y... la somme de 6 030 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant Lotissement La Tousque n° 25, 84120 Mirabeau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Bata France distribution, société anonyme, dont le siège est Y... Eve, 1, Place du Sud, La Défense 9, 92806 Puteaux Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Bertrand, avocat de la société Bata France distribution, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., employée comme vendeuse à temps partiel par la société Bata France distribution depuis le 13 mai 1985, a été licenciée le 1er février 1994 en raison de son refus de travailler le dimanche 19 décembre 1993 alors qu'il s'agissait d'un jour de travail autorisé par arrêté municipal ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1997) de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les heures de travail effectuées le dimanche dans le cadre d'une autorisation préfectorale ne constituent pas des heures complémentaires ; qu'en l'espèce, pour justifier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, la cour d'appel a assimilé le refus de Mme Marie-France X... de travailler le dimanche à un refus d'exécuter des heures complémentaires entrant dans le contingent contractuel ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si l'opposition de l'intéressée à travailler le dimanche 19 décembre 1993 constituait en elle-même et à elle seule un motif de licenciement, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article L. 221-19 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'en relevant que Mme X... avait refusé d'exécuter des heures complémentaires prévues par le contrat de travail et exécutées un dimanche où le travail avait été autorisé par arrêté municipal, conformément à l'article L. 221-19 du Code du travail, la cour d'appel a caractérisé la faute de la salariée et, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Transports Lambert, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 29 octobre 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Angers, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 septembre 1998 ; que MM. Z..., X... et Tremblais ont adressé, le 25 janvier 1999, un mémoire ampliatif pour Mme Y... ; que ce mémoire porte une signature illisible ne permettant pas d'en identifier l'auteur ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par une personne ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Lambert ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Saladier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Le Saladier s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande en paiement dont celui relatif à des dommages-intérêts pour licenciement abusif excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Saladier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant 7, place Saint-Pierre, 49670 Valanjou,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de Mme Monique Y..., ayant demeuré Centre commercial Montplaisir, ..., actuellement sans domicile connu,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... a été engagée par Mme Y... par contrat d'apprentissage en vue de la préparation d'un diplôme de coiffeuse, pour la période du 11 octobre 1994 au 31 décembre 1996 ; qu'un constat de rupture du contrat d'apprentissage daté du 6 mai 1995 a été signé par les parties ; que Mlle X... est revenue sur sa signature en invoquant la contrainte et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, et invoque à l'appui de son pourvoi un moyen tiré de la violation de l'article L. 117-17 du Code du travail ;
   Mais attendu que sans violer l'article L. 117-17 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que la salariée, qui ne prouvait pas que son consentement ait été vicié, ne pouvait revenir sur l'accord exprès et bilatéral de résiliation du contrat d'apprentissage qu'elle avait signé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société des transports de l'agglomération paloise (STAP), société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Pau (Section commerce, bureau 1), au profit de M. Philippe Y...
X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Da X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société STAP s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Pau rendu le 16 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société des transports de l'agglomération paloise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Cetradel, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cetradel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 7 septembre 1998 au greffe de la cour d'appel de Lyon, Mme Marie-Christine X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 juin 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GIAC, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), au profit de M. Nicolas X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société GIAC a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Aubenas rendu le 16 octobre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non-fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GIAC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amir X..., demeurant Les Fleurs, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société anonyme Eden Beach Casino, dont le siège est boulevard Edouard Baudoin, BP 59, 06160 Juan Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Eden Beach Casino, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse rendu le 5 janvier 1998 dans une instance l'opposant à la société Eden Beach Casino ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant 8 bis, Moulin Carré, 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société d'habitation à loyer modéré (HLM) Le Toit Angevin, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... engagé à compter du 31 octobre 1988 par la société HLM Le Toit Angevin, en qualité d'ouvrier menuisier électricien, a été licencié par lettre du 29 octobre 1994 avec effet au 31 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas retenu l'application de la convention collective nationale applicable au personnel des HLM et notamment à M. X..., a privé son arrêt de base légale ;
   Mais attendu, que la demande de M. X... était fondée sur une note de la direction en date du 24 avril 1986, et non sur la convention collective applicable ; d'où il suit que le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... les Bains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 10 février 1998 dans une instance l'opposant à Mlle Y... ;
   Attendu que l'employeur fait valoir qu'il "forme opposition" à un commandement aux fins de saisie vente et soutient qu'il n'a pas eu la possibilité d'organiser et de présenter sa défense devant la cour d'appel;
   qu'il demande également à la Cour de Cassation d'examiner l'ensemble du litige l'opposant à la salariée ;
   Mais attendu, d'abord, que le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à saisir la Cour de Cassation d'une contestation qui concerne une procédure de recouvrement forcé ;
   Attendu, ensuite, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure, que l'employeur, qui était représenté à l'audience par un avocat, ait demandé le renvoi de l'affaire pour organiser sa défense ;
   Et attendu, enfin, que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eddy Y..., demeurant 38, avenue maréchal Foch, 83550 Vidauban,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section agriculture), au profit :
   1 / de M. X...,
   2 / de Mme Patricia Z...
X...,
   demeurant tous deux chemin des Mareliers, 83670 Barjols,
   3 / des Etablissements X...,
   dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., engagé le 28 juin 1993 par M. X... en qualité d'ouvrier de travaux forestiers a vu son contrat rompu le 16 février 1994 ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 5 décembre 1997) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail en articulant les griefs exposés au moyen ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nasr X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Ibrahim Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 6 mars 1998 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit du Centre ambulancier roannais Hilaire Dumas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, M. Y..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 janvier 1997 ;
   Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux, qui, ne comportant aucune mention relative à la juridiction qui a rendu la décision et à la partie adverse, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cogesif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce Bureau 1), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Cogesif a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil des prud'hommes de Genoble rendu le 22 avril 1997 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cogesif aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société européenne de maintenance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., salarié de la Société européenne de maintenance depuis le 9 avril 1980 en qualité d'électricien, a été mis à pied pendant quatre jours, du 28 au 31 octobre 1996 ; qu'estimant cette sanction injustifiée, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 11 juillet 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour avoir prononcé une sanction disproportionnée à la faute commise, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de ce que le conseil de prud'hommes aurait statué ultra petita, ainsi que d'une contrariété de motifs ;
   Mais attendu que sans se contredire, le conseil de prud'hommes qui était saisi par M. X... d'une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la mise à pied que le salarié estimait injustifiée, n'a pas statué extra petita en accordant la même somme à titre de dommages-intérêts pour sanction disproportionnée à la faute commise ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société européenne de maintenance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Assistance développement sécurité (ADS) Synergie, société anonyme, dont le siège est Le Grand Palais, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de M. Williams X..., demeurant 45, Montée des Forts, 69300 Caluire,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Assistance développement sécurité (ADS) Synergie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Assistance développement sécurité (ADS) Synergie s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 27 juin 1997 sur une demande qui, en ce qu'elle tendait notamment à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Assistance développement sécurité (ADS) Synergie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hocine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Robert Y..., demeurant ...,
   2 / de la société ETEL, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mmes Maunand, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 27 juin 1997 dans une instance l'opposant à M. Y... et à la société ETEL ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait appréciés par la décision attaquée ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.