Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Acomatech, dont le siège est ZAC de Pontay à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit de M. Luc X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rennes, 14 octobre 1992), que M. X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais professionnels ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à son ancien représentant une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés incidents, alors, selon le moyen, que le salarié aurait été rempli de ses droits et que ses calculs, retenus par le conseil de prud'hommes, étaient erronés ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un rappel de frais professionnels, alors, selon le moyen, que le forfait fiscal de 30 % n'était pas applicable en la cause ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que le conseil de prud'hommes ait fait application du forfait invoqué ;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Acomatech, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1164
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ..., résidence Amiral de X... à X... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Casino de Villers-sur-Mer, dont le siège social est place Fanneau à Villers-sur-Mer (Calvados), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Casino de Villers-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   976
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ... à Glorieux (Meuse), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée La Britom, Resthotel Primevère, dont le siège est, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie demanderesse ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation, par déclaration orale de son mandataire en date du 13 juillet 1993 contre un jugement rendu le 29 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Verdun ;
   Attendu, cependant, que le pouvoir produit par le mandataire, qui porte la date du 20 janvier 1993 et est ainsi antérieur à la décision attaquée, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société La Britom sollicite l'allocation de diverses sommes sur le fondement de ces textes ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la société La Britom au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la société La Britom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nouvel Hôtel, place Grévy, Dole (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Dole (section commerce), au profit de Mlle Y..., Sylvie X..., Bar-restaurant "Le Relax", Cramans (Jura), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, le 12 juillet 1991, la société Nouvel Hôtel s'est pourvue contre un jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Dole, l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mlle X... ;
   Attendu que, par un arrêt du 2 octobre 1992, devenu irrévocable, la cour d'appel de Besançon, statuant sur la requête en rectification déposée par cette société, a mis à néant la condamnation ainsi prononcée ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Nouvel Hôtel, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Centre régional de protection incendie, dont le siège est sis ..., Charly-sur-Marne (Aisne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au greffe de la cour d'appel de Bourges, établie sur un document à en-tête de Me Y..., avocat, détenteur d'un pouvoir spécial de M. X..., porté sous la mention "C. Y..." une signature illisible précédée d'une lettre P./, placée juste devant le nom de cet avocat ;
   Mais attendu que le signataire de la déclaration n'a justifié ni avoir la qualité ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de M. X... ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Centre régional de protection incendie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme X...
Z..., demeurant Moulin de Pen Mur, Muzillac (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section industrie), au profit de M. James Y..., demeurant 24, résidence Les Embruns, Vannes (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 30 mai 1991), M. Y... a été engagé, le 1er juin 1990, comme ouvrier papetier par l'entreprise de papeterie artisanale appartenant à M. Z... ;
   qu'il a été licencié à  compter du 8 octobre 1990 ;
   que prétendant qu'il avait droit à un supplément de salaire, pour avoir travaillé dix-sept dimanches et un jour férié, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire pour travail le dimanche et les jours fériés en application de l'article 11 de la convention collective nationale de production des papiers, cartons et celluloses, alors, selon les moyens, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a déclaré la convention collective nationale de production des papiers, cartons et celluloses applicable en s'appuyant principalement sur le numéro de code attribué à l'entreprise ;
   que, depuis lors, un nouveau code APE 8606 correspondant mieux à l'activité de musée de l'entreprise lui a été attribué ;
   que, d'autre part, le conseil de prud'hommes semble avoir fait un amalgame entre les différents chiffres d'affaire réalisés par l'entreprise ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que l'activité principale de l'entreprise était celle de la production de pâte à papier, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Prisma presse, dont le siège est ... (8e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :
   1 / du Syndicat national des journalistes (SNJ), dont le siège est ... (2e),
   2 / du Comité d'entreprise de la société Prisma presse, dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Prisma presse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat national des journalistes et du Comité d'entreprise de la société Prisma presse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 18 mai 1994, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Prisma presse, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Prisma presse, envers le Syndicat national des journalistes et le Comité d'entreprise de la société Prisma presse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) le préfet de la région Alsace,
   2 ) la direction régionale de l'action sanitaire et sociale d'Alsace, dont les bureaux respectifs sont cité administrative, à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section Encadrement), au profit de :
   1 ) Mme Françoise X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
   2 ) la Caisse primaire d'assurance maladie, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Foussard, avocat du préfet de la région Alsace et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le préfet de la région Alsace et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace ont formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 22 novembre 1991 rendu à la requête de Mme X... ;
   Attendu que la cour d'appel de Colmar a statué au fond sur cet appel par un arrêt du 23 septembre 1993 qui a fait l'objet d'un pourvoi ;
   Et attendu que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté par arrêt de ce jour le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel devenu ainsi irrévocable ;
   qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1019
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Isnard, sise ... à Fontaine (Isère), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Ruffin Y..., demeurant ... Jean-de-Vaux (Isère), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Isnard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Isnard demande la cassation de l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1993) par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1993 et faisant l'objet du pourvoi n N 93-60.367 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté, le 29 mars 1994, par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen est par suite sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Isnard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1279
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Cosimo, demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Z..., mandataire liquidateur agissant en sa qualité de liquidateur de la société Royal Ponçage, ... (Loire- atlantique),
   2 / de l'ASSEDIC Atlantique Anjou, dont le siège est ... (Loire-atlantique), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.
   Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Y..., avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 31 octobre 1991), M. X... a été reconnu comme ayant été investi de tous les pouvoirs de direction de la société Royal Ponçage lesquels excluaient tout lien de subordination et comme ne pouvant prétendre à la qualité de salarié de la société ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que les pouvoirs qu'il détenait dans la société Royal Ponçage ne relevaient pas du contrat de travail et excluaient tout lien de subordination sans donner de base légale à sa décision ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Z..., ès qualités et l'ASSEDIC Atlantique Anjou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banco Borges et Irmao, dont le siège est ... (1er), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Banco Borges et Irmao, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 3 avril 1995, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Banco Borges et Irmao, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Banco Borges et Irmao, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit :
   1 ) de Mme Carole X..., demeurant chez Mme Marie-Thérèse X..., quartier Saint-Clou à Caromb (Vaucluse),
   2 ) de M. Thierry Y..., demeurant 14, place Maurice Ravel à Carpentras (Vaucluse),
   3 ) de M. Samuel A..., demeurant chez M. J. A..., Les Pintoles, à Mormoiron (Vaucluse), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon la procédure, que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, contre trois autres salariés de la même entreprise, Mme X..., MM. Y... et A..., en raison du caractère prétendument diffamatoire d'attestations délivrées par ceux-ci au cours d'une instance prud'homale antérieure l'ayant opposé à son ancien employeur ;
   que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1993) d'avoir rejeté le contredit formé contre cette décision d'incompétence ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, répondant aux conclusions dont elle était saisie et sans dénaturer les termes du litige, relevé que la demande avait pour objet la réparation du préjudice qu'un salarié imputait à la délivrance par d'autres salariés de la même entreprise d'attestations qu'il estimait diffamatoires ;
   qu'elle en a exactement déduit que le différend n'était pas né à l'occasion du contrat de travail et échappait à la compétence du juge prud'homal ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée ..., à Breuil-le-Sec (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section Commerce), au profit de la société Groupe Lévitan, société anonyme dont le siège est ..." (Oise), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Groupe Lévitan, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que par jugement du 9 octobre 1990 rendu en dernier ressort, la société Groupe Lévitan a été condamnée à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X... ;
   que le 28 décembre 1990 celle-ci a formé une demande d'indemnisation complémentaire de son préjudice ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 1er octobre 1991) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables et d'avoir ainsi violé les dispositions des articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond ayant, par une décision motivée et sans sortir des limites du litige, retenu que les prétentions nouvelles avaient le même fondement que celui invoqué dans la précédente instance, ont constaté à bon droit l'irrecevabilité du nouveau chef de demande sans encourir les griefs des moyens ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Groupe Lévitan sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la société Groupe Lévitan ;
   Condamne Mme X..., envers la société Groupe Lévitan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1127
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ghislain Y..., demeurant La Couture à La Celle-Guenand (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Tours (section commerce), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par un jugement du 10 juillet 1991, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes a condamné M. X... à payer à M. Y... diverses sommes, libellées en brut, à titre de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés et de préavis ;
   que M. Y..., prétendant qu'il avait sollicité le paiement de ces sommes nettes de toutes charges, a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification d'erreur matérielle, qui a été rejetée par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, 13 novembre 1991) ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que M. X..., invoquant la disposition de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile selon laquelle "si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation" soutient que cette disposition vise exclusivement les décisions rectificatives et est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ;
   que, dès lors, le jugement du 13 novembre 1991, qui a rejeté une requête en rectification était susceptible d'appel en sorte que le pourvoi formé est irrecevable ;
   Mais attendu que la décision qui rejette une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle est susceptible des mêmes voies de recours que la décision initiale ;
   que le premier jugement ayant été rendu en dernier ressort, il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande en rectification d'erreur matérielle alors, selon le moyen, que, contrairement aux énonciations du jugement, il avait présenté au conseil une demande en paiement de sommes nettes de toutes charges ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les demandes de M. Y... avaient été libellées en brut ;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1193
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Y... Juliette, demeurant ... à Saint-Jean Bonnefonds (Loire),
   2 / Mme Z..., demeurant ... à Saint-Jean Bonnefonds (Loire),
   3 / Mme X... Simone, demeurant ... à Sorbiers (Loire), en cassation des jugements rendus le 8 août 1991 et le 14 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section industrie), au profit de la société Artexil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Le Chambon Feugerolles (Loire), prise en la personne de son représentant légal, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mmes Y..., Z... et X..., salariées de la société Artextil, ont formé un pourvoi contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne du 8 août 1991 qui rectifiait un précédent jugement du 14 mai 1991 notifié aux parties le 31 mai 1991 ;
   Attendu que le jugement du 8 août 1991 a fait droit à la demande de rectification présentée par les salariées ;
   que les moyens du pourvoi critiquent exclusivement les dispositions du jugement du 14 mai 1991 ;
   que, dès lors, le pourvoi est sans objet en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 août 1991 ;
   qu'il est irrecevable comme formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 14 mai 1991 ;
   Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Artextil sollicite sur le fondement de ce texte la condamnation de chacune des trois salariées à lui verser la somme de 1 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir favorablement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 août 1991 ;
   Le déclare irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 14 mai 1991 ;
   Condamne les demanderesses, envers la société Artexil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association International Art Council, dont le siège est 2106-14 Nishioka Uozimi, Akashi Shi Hyogo (Japon), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Grasse (activités diverses), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant Les Vergers B1, boulevard ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'ordonnance rendue à Villers-Cotterets en août 1539 ;
   Attendu que l'association International Art Council a formé un pourvoi en cassation le 3 mars 1993 par déclaration écrite à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grasse le 12 février 1993 ;
   Atendu, cependant, que le document produit à l'appui de la déclaration de pourvoi n'est pas rédigé en langue française ;
   qu'il ne saurait dès lors valoir énoncé des moyens de cassation au sens de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi en application dudit article ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE l'association International Art Council déchue de son pourvoi ;
   Condamne l'association International Art Council, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s G 91-41.334, J 91-41.335, K 91-41.336 et M. 91-41.337 formés par :
   1 / Mme Gilberte Y..., demeurant ...,
   2 / M. Dominique X..., demeurant ...,
   3 / Mme Bernadette Z..., demeurant ...,
   4 / Mme Marie-Thérèse A..., demeurant 11, avenue C. Hablizig à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), en cassation de quatre jugements rendus le 5 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de la société anonyme Schlumberger Industries, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Schlumberger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n G 91-41.334, J 91-41.335, K 91-41.336 et M 91-41.337 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X..., Mmes Y..., Z... et A..., salariés de la société Schlumberger Industries, se sont pourvus en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes de Poitiers qui les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu cependant que les demandes des salariés, qui tendaient à ce que soit jugée illicite la modification unilatérale de leurs contrats de travail et à ce que soit ordonnée la remise en leur état antérieur de ces contrats, avaient un caractère indéterminé, ce dont il résulte que les jugements attaqués étaient susceptibles d'appel ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne M. X..., Mmes Y..., Z... et A..., envers la société Schlumberger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Publications Georges Ventillard, sise ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ... (19e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 10 novembre 1993, qui l'a condamné à payer diverses sommes à Mme X... ;
   Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités de licenciement à la salariée, alors que, selon le moyen, les pièces jointes au dossier, tant en première instance qu'en appel, indiquent, sans ambiguité, l'opportunité de la modification du contrat de travail de Mme X..., ainsi que les tâches qu'elle était tenue d'accomplir et qui rentrent dans le cadre de ses fonctions ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit  à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Publications Georges Ventillard, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également au paiement à Mme X... d'une somme de onze mille huit cent soixante francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3681
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amar Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Haute-Garonne) et actuellement ... et encore ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé le 19 février 1974 en qualité d'ouvrier sur presse par M. X..., a été licencié par une lettre du 28 juillet 1988 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-interêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs économiques du licenciement dans la lettre de licenciement ;
   qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   que cette énonciation fixe les limites du litige et s'oppose à ce que l'employeur invoque devant le juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des motifs non indiqués dans cette lettre ;
   qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement n'invoquait que le mauvais état de santé de l'employeur, lequel n'est pas, en lui-même, un motif économique de licenciement ;
   que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir à l'appui de sa décision des difficultés financières et une baisse d'activité justifiant une réorganisation de l'entreprise, sans violer le texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que l'entreprise rencontrait des difficultés financières aggravées par l'état de santé de M. X..., a pu décider que le licenciement avait un motif économique ;
   que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier de Saint-Dizier, dont le siège est rue Godard Jeanson à Saint-Dizier (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (Section activités diverses), au profit de Mme Danielle X..., demeurant Immeuble Suize n 63, ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Centre hospitalier de Saint-Dizier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 26 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme au titre de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail, alors que, selon le moyen, cette indemnité n'est applicable qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 120-1 du Code du travail qui ne fait pas mention des agents non titulaires des collectivités locales et des établissements publics ;
   Mais attendu que l'énumération de l'article L. 120-1 du Code du travail n'est pas limitative et que les salariés des services publics, employés dans des conditions du droit privé, bénéficient des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail lorsqu'ils remplissent ses conditions d'application ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Centre hospitalier de Saint-Dizier, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.