Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le 26 juin 2012, a été organisée l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement du Havre de la société CMA-CGM ; que par une requête du 9 juillet 2012, une candidate à ce scrutin a saisi le tribunal d'instance afin d'en obtenir l'annulation ; qu'à l'audience, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière a déclaré intervenir volontairement à l'instance et reprendre à son compte les motifs de la contestation de la requérante ;
 	Sur le troisième moyen du pourvoi, qui est recevable :
 	Vu les articles 329 et 330 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, le tribunal énonce que cette intervention est une demande en justice soumise aux conditions prévues par l'article R. 4613-11 du code du travail et devait donc intervenir dans les quinze jours de l'élection ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention volontaire du syndicat se rattachait à la prétention du candidat par un lien suffisant et tendait aux mêmes fins, en sorte que ne contenant aucune prétention propre cette intervention était recevable, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Et attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le quatrième moyen ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux premiers moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° P 12-27.384, Q 13-10.944, S 13-10.946 à V 13-10.949, B 13-10.955 à D 13-10.957, F 13-10.959 à J 13-10.962 et M 13-10.964 à Q 13-10.967 ;
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les arrêts attaqués, rendus le 28 mars 2012, sont la suite, l'application ou l'exécution des arrêts qui ont été cassés le 18 décembre 2013 et s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des arrêts attaqués ;
 	Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 28 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 	Condamne la société Air France aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Air France à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Didier et Pinet ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-25.552,  Y 12-25.553, Z 12-25.554, A 12-25.555, C 12-25.557, D 12-25.558, E 12-25.559, F 12-25.560, G 12-25.562, J 12-25.563, K 12-25.564, M 12-25.565, N 12-25.566, P 12-25.567, Q 12-25.568, S 12-25.570, T 12-25.571, U 12-25.572, V 12-25.573, W 12-25.574, X 12-25.575, Y 12-25.576, Z 12-25-577, A 12-25.578, B 12-25.579, C 12-25.580, D 12-25.581, E 12-25.582, F 12-25.583, H 12-25.584, G 12-25.585, J 12-25.586, K 12-25.587, M 12-25.588, N 12-25.589, P 12-25.590, Q 12-25.591, R 12-25.592, S 12-25.593, T 12-25.594, U 12-25.595, A 12-25.601, B 12-25.602, C 12-25.603, D 12-25.604, E 12-25.605, F 12-25.606, H 12-25.607, G 12-25.608, N 12-25.612, P 12-25.613, Q 12-25.614, R 12-25.615, S 12-25.616, T 12-25.617, U 12-25.618, V 12-25.619, W 12-25.620, X 12-25.621, Y 12-25.622, Z 12-25.623, A 12-25.624, B 12-25.625, C 12-25.626, D 12-25.627, E 12-25.628, F 12-25.629, H 12-25.630, G 12-25.631, J 12-25.632, K 12-25.633, M 12-25.634, N 12-25.635, P 12-25.636, Q 12-25.637, T 12-25.640, U 12-25.641, V 12-25.642, W 12-25.643, X 12-25.644, Y 12-25.645, Z 12-25.646 et A 12-25.647 ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2013 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés se désister du pourvoi principal formé par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Angers le 10 juillet 2012 ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2013 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... et cent quatorze autres défendeurs se désister de son pourvoi incident ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement du pourvoi principal ;
 	DONNE ACTE à Mme X... et aux cent quatorze autres défendeurs de leur désistement de pourvoi incident ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2013 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Continent 2001 se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 22 mai 2012 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Continent 2001 de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2013 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bouchers services se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 4 septembre 2012 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Bouchers services de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société KF s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen, dans une instance l'opposant à Mme X... ;
 	Attendu que la liquidation judiciaire de la société KF a été prononcée le 27 septembre 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit un délai de trois mois aux parties à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : 
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; 
Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de la décision attaquée ; 
Attendu que M. X... a formé, le 10 mai 2012, un pourvoi contre l'arrêt rendu à son encontre par la cour d'appel de Paris le 29 juin 2010 qui lui a été notifié par le greffe le 7 juillet 2010 et signifié une seconde fois par la société Boucheron, le 28 juin 2011 ; que sa demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi déposée le 24 août 2011 a été admise par décision du bureau d'aide juridictionnelle notifiée le 3 avril 2012 ; 
Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai, peu important que le demandeur au pourvoi ait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur la base de cette signification ; 
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Célice, Blancpain et Soltner ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Garage Simon, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Garage Simon de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Garage Simon à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2013, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Air France, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société Air France de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à  Mme X... la somme de 1 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Air France, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société Air France de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à  M. X... la somme de 1 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; 
 	Attendu que la société Générale de logistique s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 22 juin 2012 sur des demandes dont un chef, tendant à ce que l'employeur supporte à compter de juin 2011 le montant total des cotisations de mutuelle, présentait un caractère indéterminé ; que le pourvoi formé contre cette décision, exactement qualifiée en premier ressort, n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 	Condamne la société Générale de logistique aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux salariés ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail formée par les CHSCT des Get Gascogne,  Languedoc-Roussillon, Pyrénées, Massif Central Ouest et Béarn ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que l'arrêt n°1196 F-D en date du 26 juin 2013 sera complété comme suit, en sa page 4, avant-dernier paragraphe ;
 	« Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société RTE à payer aux CHSCT des Get Gascogne, Languedoc-Roussillon, Pyrénées, Massif Central Ouest et Béarn la somme globale de 2 000 euros » ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;	
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord collectif a instauré un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de l'unité économique et sociale (UES) CRIT ; que, le mandat de ses membres ayant expiré le 22 décembre 2011, le collège désignatif a procédé à la désignation des nouveaux membres du CHSCT le 19 janvier 2012 ;
 	Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du scrutin,  le tribunal retient que l'employeur ne s'est pas manifesté de manière subjective par des propos ou un comportement laissant apparaître quelles étaient ses préférences ou ses opinions, ni qu'il a usé de pressions quelconques ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'employeur avait eu un « rôle actif » lors de la réunion du collège désignatif en présidant la séance et en participant au dépouillement, manquant ainsi à son obligation de neutralité, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 10e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11e ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés défenderesses, à payer à l'Union syndicale de l'intérim CGT et au syndicat CGT CRIT intérim, la somme globale de 2 000 euros ;  	
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que plusieurs erreurs matérielles entachent la rédaction de l'arrêt ; qu'il y a donc lieu de les réparer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 686 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 	- page 8, lignes 19 à 21, supprimer le membre de phrase suivant : « et condamnés à leur verser une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété » et remplacer « d'anciens employeurs » par « des sociétés » ;
 	- page 8, ligne 42, remplacer « exposés au risque créé » par « susceptibles d'être exposés au risque créé » ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 20 février 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;
 	Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 376 et 381du code de procédure civile ;
Attendu que Mariusz X..., décédé le 15 septembre 2012, s'était pourvu en cassation le 2 avril 2012 contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d"appel de paris dans une instance l'opposant à la société FDC ;
Attendu que, par arrêt du 30 octobre 2013, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance ; que les parties n'ont accompli dans le délai de quatre mois qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
RADIE le pourvoi de Mariusz X... dirigé contre la société FDC ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Catherine Vincent, liquidateur de la société KF, invitée à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RADIE le pourvoi de la société  KF dirigé contre Mme Sandrine X... ;
 	Condamne la société Catherine Vincent, ès qualités de   liquidateur de la société KF, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

   	Vu l'article 612 du code de procédure civile ; 

 	Attendu que M. X..., à qui le bénéfice de l'aide juridictionnelle demandée le 10 mai 2012 a été accordée le 21 mars 2013, s'est pourvu en cassation, le 27 mai 2013, contre un arrêt rendu le 29 septembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception signé le 3 octobre 2011 ;   

 	Attendu que ce pourvoi formé plus de deux mois après la notification de l'arrêt attaqué et alors que ce délai était expiré au jour de la demande d'aide juridictionnelle, est tardif et comme tel irrecevable ; 

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  

 	Condamne M. X... aux dépens ;  

 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

 	  	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 2143-3 du code du travail :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union syndicale solidaires Sud commerces et services a désigné le 24 mai 2012 Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Dames Lévis de la société Monoprix exploitation ;
 	Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que si, en vertu de l'accord relatif au périmètre des établissements pour la représentation du personnel, comité d'établissement, pour les magasins de l'unité économique et sociale Monoprix comprenant moins de cinquante salariés conclu le 24 février 2012, le magasin Lévis, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, a été rattaché au magasin Dames, ce rattachement n'a été prévu que pour l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement et ne peut être pris en compte pour la désignation d'un délégué syndical ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Monoprix exploitation à payer à l'union syndicale solidaires Sud commerces et services la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue ;
 	Attendu que le pourvoi a été formé par le secrétaire général  du syndicat Monoprix Nation CGT sans que celui-ci justifie d'une autorisation préalable de la commission exécutive donnée dans le délai du pourvoi ;
 	Attendu, cependant, que si les dispositions statutaires de ce syndicat habilitent le secrétaire général à effectuer les démarches nécessaires à la constitution en défense et à la défense des intérêts du syndicat dans le cadre d'une action en justice diligentée à son encontre sans qu'il soit nécessaire d'y être autorisé par la commission exécutive ou l'assemblée générale, elles exigent que toute action en justice initiée par le syndicat en qualité de demandeur ou d'intervenant volontaire soit préalablement autorisée par la commission exécutive par décision prise à la majorité simple des membres présents ou représentants ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Monoprix Nation CGT ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 28 novembre 2012), que M. X..., salarié de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe depuis 1984 et titulaire de divers mandats représentatifs, a été licencié par lettre du 15 mai 2012, après une décision du ministre du travail du 20 avril 2012 annulant la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et accordant autorisation de licenciement ; que le 6 juillet 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a suspendu la décision ministérielle du 20 avril 2012 ; que le 7 novembre 2012, le salarié a saisi le juge d'instance pour qu'il soit jugé qu'il devait figurer sur les listes électorales au titre des élections professionnelles organisées au sein du Crédit agricole ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en refusant de constater son droit à réintégration malgré la décision administrative suspendant l'autorisation de licenciement du ministre, le tribunal d'instance a violé la portée des effets juridiques attachés à une ordonnance de suspension d'une mesure administrative rendue par juge administratif, le principe de séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif, et la nécessité du respect absolu d'une liberté fondamentale ;
 	Attendu cependant que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 6 juillet 2012 ordonnant la suspension de la décision d'autorisation du 20 avril 2012 ayant été annulée par décision du Conseil d'Etat du 19 décembre 2012 (n° 361271), le moyen est devenu inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2013, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Lidl, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Lidl de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2012) que par lettre reçue le 17 août 2012, le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France a informé la société Apple Retail France de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que la société a saisi le 28 août 2012 le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation, M. X... n'ayant pas été candidat aux dernières élections ; 
Sur le premier moyen : 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Sur le second moyen : 
Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que le salarié ne remplissait pas les conditions légales, quand il avait constaté que tous les autres candidats présentés par le syndicat avaient décliné l'offre d'être désignés, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 
Mais attendu que le tribunal qui a constaté que le syndicat Sud commerces et services disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié qui n'y avait pas été candidat ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi  examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué que le 16 juillet 2012, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Oise a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Libéole, Les transports personnalisés du Valois, et Pilote d'entreprises; que contestant l'existence d'une unité économique et sociale, les trois sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation; que le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés et débouté ces dernières de leurs demandes ;
 	Attendu qu'aux termes du texte susvisé, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Et attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que la demande étant indéterminée, le tribunal se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ;
 	Que la décision attaquée inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 25 avril 2013 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour la société Sepur, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Sepur de son  désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juillet 2011), qu'engagé le 11 juillet 2007 en qualité d'ouvrier par la société Serrurerie ferronnerie Didier de Roberty, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 28 août 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
 	1°/ que l'obligation de la recherche d'un reclassement incombant à l'employeur, l'inobservation de l'obligation de reclassement suffit à elle seule, à priver le licenciement prononcé pour cause économique de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 	2°/ qu'il appartenait à tout le moins à la cour d'appel de rechercher si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement de sorte que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 	Mais attendu que l'arrêt qui retient, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que, compte tenu de la petite taille de l'entreprise, dont l'effectif était composé, antérieurement au licenciement de l'intéressé, de trois salariés exécutant des tâches de production, il n'existait aucun poste disponible en son sein, n'encourt pas les griefs du moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé et d'AVOIR débouté de dernier de sa demande de dommages et intérêts pour rupture sans motif réel et sérieux de son contrat de travail ;
 AUX MOTIFS QUE s'agissant d'une entreprise ne comportant que 2 salariés, aucun emploi n'était disponible et ne pouvait permettre une quelconque recherche de reclassement ;
 1° ALORS QUE l'obligation de la recherche d'un reclassement incombant à l'employeur, l'inobservation de l'obligation de reclassement suffit à elle seule, à priver le licenciement prononcé pour cause économique de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ;
 2° ALORS QU'il appartenait à tout le moins à la Cour d'appel de rechercher si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement de sorte que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que par acte du 19 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris ; 
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ; 
Condamne la Société générale aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre une personne qui n'a pas été partie devant la juridiction dont la décision est attaquée ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé, le 28 janvier 1970 comme organiste de la paroisse Notre-Dame du Rosaire (Les Lilas), a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 janvier 2005, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre cette paroisse ;
 	Attendu que la cour d'appel a dit ces demandes irrecevables comme dirigées contre une entité dépourvue de personnalité morale ; que le pourvoi dirigé contre l'association diocésaine de Saint-Denis en France, qui n'était pas partie à l'instance, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et  605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil rendu le 5 octobre 2011 sur une demande dont un chef, tendant à ce que soit ordonnée la mesure d'enquête prévue par l'article L. 2313-2 du code du travail, présentait un caractère indéterminé ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Doux Frais et à Mme Z... et M. A..., agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société Doux Frais de leur reprise d'instance ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2013, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Doux Frais, de ses administrateurs et mandataires judiciaires se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 18 novembre 2011 ;
 	Attendu que les défendeurs au pourvoi ont accepté de renoncer à leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Doux Frais, Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Doux Frais et à Mme Z... et M. A..., agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société Doux Frais de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les demandeurs aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Doux Frais et à Mme Z... et M. A..., agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société Doux Frais de leur reprise d'instance ; 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2013, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Doux Frais, de ses administrateurs et mandataires judiciaires se désister du pourvoi principal formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 18 novembre 2011 ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2013, la SCP Monod-Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. D..., Bernard et Marc B..., E..., F... et Mme C... se désister de leur pourvoi incident ; 
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Doux Frais, Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Doux Frais et à Mme Z... et M. A..., agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société Doux Frais de leur désistement du pourvoi principal ; 
Donne acte à MM. D..., Bernard et Marc B..., E..., F... et Mme C... de leur désistement du pourvoi incident ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° E 12-13.461 à W 12-13.499 ; 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que par actes du 16 juillet 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Aperam Alloys Imphy, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus les 27 janvier 2009 et 6 décembre 2011 par le conseil de prud'hommes de Nevers ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Aperam Alloys Imphy de ses désistements de pourvois ; 
 	Condamne la société Aperam Alloys Imphy aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aperam Alloys Imphy à payer aux salariés la somme globale de 1 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° N 12-16.665 et Y 12-16.905 ; 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que par acte du 3 septembre 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Mme Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 février 2012 par la cour d'appel de Dijon ; 
 	Attendu que par acte du 4 septembre 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Econochic, déclare se désister du pourvoi formé contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. X..., à Mme Y... et à la société Econochic de leur désistement de pourvoi ; 
 	Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° P 12-16.666, Q 12-16.667, Z 12-16.906 et B 12-16.908 ;
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 3 septembre 2013 transmis au greffe de la cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de Mme X... et de M. Y..., déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 2 février 2012 par la cour d'appel de Dijon ;
 	Attendu que par acte du 4 septembre 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Econochic, déclare se désister des pourvois formés contre les mêmes arrêts rendus entre les mêmes parties ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X..., à M. Y... et à la société Econochic de leur désistement de pourvoi ;
 	Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° W 12-25.022 et Y 12-25.024 ; 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que par actes du 8 novembre 2013 transmis au greffe, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Hpm Nord, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Douai ; 
 	Attendu que par actes du 8 novembre 2013 transmis au greffe, Me Spinosi, avocat de Mmes X... et Y..., prend acte des désistements et déclare se désister des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Hpm Nord et à Mmes X... et Y... de leurs désistements ; 
 	Condamne la société Hpm Nord aux dépens ; 
 	DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.