Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat national autonome supérieur des arts du cirque dont le siège est ... (Val de Marne),

  en cassationd'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal d'instance de Chalons-sur-Marne, au profit :
   1°/ du Centre national des arts du cirque, ... à Chalons-sur-Marne (Marne),
   2°/ de Monsieur ALMON C..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ...,
   3°/ de Monsieur F...
H... André, demeurant à Paris (18ème), ...,
   4°/ de Monsieur D... Rudolf, demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ...,
   5°/ de Monsieur B... Dominique, demeurant à Paris (14ème), ...,
   6°/ de Monsieur X... Christophe, demeurant à Paris (10ème), ...

   7°/ de Monsieur E... Philippe, demeurant à Paris (18ème), ...,
   8°/ de Madame ROBB Y..., demeurant à Paris (18ème), ...,

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  MM. A..., Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ;     Attendu que pour déclarer irrecevable, comme formée hors du délai de trois jours à compter de la publication de la liste électorale, la demande en annulation de l'élection des délégués du personnel du centre national des arts du cirque, le tribunal d'instance a énoncé que le litige dont il était saisi concernait la capacité de MM. G..., B... et Z... à figurer sur les listes électorales en raison du caractère indéfini des liens les rattachant à l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur la participation au scrutin des trois salariés qui n'avaient pas été inscrits sur la liste électorale, ainsi que sur la validité des votes par correspondance, et qu'était mise en cause la régularité des élections, laquelle peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chalons-sur-Marne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epernay ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur X..., syndic, demeurant ... (7ème), ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE (CMN),
   2°/ la société à responsabilité limitée CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE, représentée par son gérant Monsieur A..., dont le siège social est sis ... (8ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Cherbourg, au profit :
   1°/ de Monsieur Eric Y..., représentant syndical au comité d'entreprise ...,
   2°/ du SYNDICAT CGT de la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE, rue de Montévidéo à Paris (8ème),
   3°/ de l'UD-CGT, ...,
   4°/ de l'UD-CFDT, ...,

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Caillet, conseiller rapporteur ;  MM. Valdès, Lecante, conseillers ;  MM. Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société à responsabilité limitée Constructions Mécaniques de Normandie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, D. 412-1, L. 412-14 et L. 412-15 du Code du travail :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 24 juillet 1987) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation par le syndicat CGT de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Constructions Mécaniques de Normandie, alors, d'une part, que le tribunal d'instance ne pouvait estimer qu'il appartenait à cette société de rapporter la preuve contraire des allégations du syndicat selon lesquelles la désignation litigieuse était intervenue le 6 juillet 1987, soit quatre jours avant l'expédition et neuf jours avant la réception de la lettre recommandée portant notification à l'employeur de cette désignation et à une date montrant que celle-ci était sans rapport avec le souci de protéger M. Y... des suites d'évènements qui s'étaient déroulés les 8 et 9 juillet précédents, alors, d'autre part, que l'absence de toute activité syndicale antérieure du salarié désigné, lorsqu'elle est jointe à des faits de nature à permettre d'envisager l'éventualité de son licenciement par l'employeur, telle que son inculpation, constitue un élément suffisant à établir le caractère frauduleux de cette désignation ;     Mais attendu que par une appréciation souveraine et sans renverser la charge de la preuve le juge du fond a estimé que la désignation de M. Y... n'était pas frauduleuse ;     D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat général CFDT des travailleurs et travailleuses de la région parisienne de l'hôtellerie, du tourisme, de la restauration collective et des foyers-hôtels, dont le siège est ... (3ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1987 par le tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris, au profit de la SOCIETE HOTELLERIE PARIS-CLICHY (SHPC) MERCURE-PARIS-MONTMARTRE, dont le siège est ... (18ème),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les élections au comité d'établissement de la Société hôtellerie Paris-Clichy Mercure-Paris-Montmartre qui s'y étaient déroulées le 6 mars 1987, alors que le protocole d'accord préélectoral faisait obligation à l'employeur d'adresser le matériel de vote par correspondance aux salariés en repos au moment du scrutin et que Mmes Y... et Z..., dont le travail était terminé à l'heure du vote, n'avaient pu participer au scrutin ;     Mais attendu que le juge d'instance a constaté que ces salariées étaient présentes dans l'entreprise lors du déroulement du scrutin et n'entraient donc dans aucune des catégories limitativement énumérées au protocole préélectoral ouvrant droit au vote par correspondance ;     Qu'ainsi, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La société anonyme BIREC, dont le siège est à Paris (3ème), ... ;     2°) La société anonyme BESINS ISCOVESCO PROMOTION, dont le siège est à Paris (3ème), ... ;     3°) La société anonyme LABORATOIRES BESINS ISCOVESCO, dont le siège est à Paris (3ème), ... ;  en cassation des jugements rendus les 23 janvier 1986 et 4 juin 1987 par le tribunal d'instance de Paris (3ème), au profit de :
   1°) Monsieur Didier Z..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 16, place Bertie X... ;     2°) Monsieur Jean-Noël A..., demeurant à Paris (3ème), ... ;  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat des sociétés Birec, Besins Iscovesco Promotion et de la société Laboratoires Besins Iscovesco, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ;     Attendu que pour reconnaître, en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Birec, Laboratoires Besins Iscovesco et Besins Iscovesco Promotion, le jugement attaqué a énoncé notamment que si le critère relatif aux "conditions de travail" paraissait ne pas être entièrement rempli dans la mesure où seul le personnel de la société Laboratoires Besins Iscovesco bénéficiait de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, il existait toutefois des cadres dans les trois sociétés et que deux mutations avaient encore eu lieu le 1er avril 1982 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, la présence de cadres dans les trois sociétés étant sans signification en la matière, le fait que deux mutations avaient eu lieu plus de trois ans avant la date de la requête introductive d'instance était insuffisant à caractériser l'existence actuelle d'une communauté de travailleurs, élément constitutif de l'unité économique et sociale, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE les jugements rendus les 23 janvier 1986 et 4 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (3ème) ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (5ème) ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Sophie, demeurant à Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise), résidence du Coteau, bâtiment ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1987 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de :
   1°) LA SECTION SYNDICALE CGT-FO, domiciliée au siège de la société COFACE, 12, cours Michelet, La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine) ;     2°) La société LA COFACE, dont le siége est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 12, cours Michelet, La Défense 10 ;  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ;     Attendu que ce texte, qui répute représentatif dans l'entreprise, pour l'exercice des droits syndicaux, tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le représentant syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles ;     Attendu que pour annuler la désignation, le 20 mars 1987, par la CGT, de Melle X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société LA COFACE, le tribunal d'instance a retenu que l'interessée, qui n'avait pas la position de cadre et n'était pas électrice dans le collège correspondant, ne répondait pas aux conditions légales d'éligibilité pour être désignée auxdites fonctions ;     Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté aux dispositions légales une restriction qu'elles ne comportent pas, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 5 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BERGE Lucien, demeurant à Narbonne (Aude), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de la société anonyme LABORATOIRES DEBAT, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme A..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 20a-B de l'annexe "Visiteurs médicaux" de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques ;     Attendu que pour débouter M. Y..., visiteur médical au service de la société des laboratoires Debat depuis 1955, de sa demande en remboursement de ses frais de déplacements tels que prévus par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a énoncé que, s'agissant, selon la convention, de frais exposés, il appartenait à M. Y..., ce qu'il n'avait pas fait, d'en justifier par notes ou factures dûment établies ;     Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective prévoyait une indemnisation forfaitaire de ces frais et que l'employeur n'avait nullement contesté la réalité même des déplacements à l'occasion desquels la demande d'indemnisation avait été formulée, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme FRAIKIN, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), rue Roger Touton,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1987 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de :
   1°) Monsieur Z... Yves, demeurant à Bordeaux (Gironde), ... ;     2°) Le SYNDICAT CGT TRANSPORTS, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 55, cours le Rouzic ;  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Fraikin de sa demande en annulation de la désignation, le 4 mars 1987, par la CGT, de M. Z... comme délégué syndical pour la direction régionale du Sud-Ouest et les dix établissements relevant de l'autorité de cette direction, aux motifs que l'employeur avait, antérieurement à cette désignation, accepté la désignation, par le syndicat National Indépendant du Personnel Fraikin, de M. Y... en qualité de délégué syndical, en sorte que s'était créé dans l'entreprise un usage devant bénéficier au syndicat CGT, sous peine de discrimination ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que M. Y... avait été désigné en qualité, non de délégué syndical, mais de représentant syndical au comité d'établissement et de mandataire pour la signature d'un protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance, qui a déduit des modalités de cette désignation, l'existence d'un usage relatif à la désignation d'un délégué syndical, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 4 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SEVIP, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (1er), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1985 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Monsieur François X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société à responsabilité limitée SEVIP, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 425-1 du Code du travail :
   Attendu que la société SEVIP fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 1985) d'avoir accordé à M. X..., délégué du personnel, qui avait été licencié sans qu'aient été respectées les formalités protectrices, des dommages-intérêts correspondant à la rémunération qui lui aurait été versée pendant le temps où ces formalités auraient dû être observées, alors que le non-respect des dispositions légales relatives au licenciement d'un délégué du personnel est distinct de l'irrégularité du licenciement et que le délégué licencié a seulement droit à la réparation du préjudice moral qu'il a subi, de sorte qu'en accordant à un délégué du personnel, licencié pour faute grave, des dommages-intérêts correspondant non pas au préjudice moral subi mais à la perte de salaires qu'il a éprouvée, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;     Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que M. X..., salarié protégé, irrégulièrement licencié, avait droit à des dommages-intérêts tenant compte en principe de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la protection ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège est ... (8ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section commerce), au profit de Monsieur André A..., demeurant ... (Dordogne),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Jonquères, président ;  M. Gaury, conseiller rapporteur ;  MM. B..., Combes, Benhamou, conseillers ;  M. Y..., Madame Z..., Madame X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Madame Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit Commercial de France, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 de l'accord d'entreprise du Crédit Commercial de France ;     Attendu que pour condamner le Crédit commercial de France à payer à M. A..., chef de caisse, classe III, un rappel de salaire à compter du 1er janvier 1980, le conseil de prud'hommes a, pour énoncer que ce salarié pouvait prétendre au coefficient de rémunération 530 depuis cette date, relevé que le Crédit commercial de France n'avait pas motivé explicitement, dans sa notification du 21 mai 1980 à l'intéressé, les motifs du refus de son changement de coefficient, qu'il n'avait pas changé de fonctions mais qu'il avait quand même été admis au coefficient 530 à compter du 1er janvier 1983 et que l'employeur n'avait pas respecté l'article 3 de l'accord d'entreprise ;     Qu'en statuant ainsi, alors que cet accord, s'il dispose que l'employé n'ayant pas bénéficié de modification de son coefficient de base depuis cinq ans de service effectif verra sa situation examinée obligatoirement par la direction du personnel dont la décision motivée sera notifiée à l'intéressé, n'a pas pour autant organisé ainsi un changement de coefficient à l'ancienneté, mesure qu'il appartient à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise et sauf discrimination injustifiée, de décider librement, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 1er juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le FOYER DES JEUNES DU TEIL, BP.71, Le Teil (Ardèche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Jean-Frédéric, demeurant Les Granges Alba à Le Teil (Ardèche),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 juin 1985) M. Y... a été engagé par l'association Foyer des jeunes du Teil en octobre 1977, en qualité d'animateur socio-culturel ;  que par courrier du 9 juillet 1982, l'employeur lui a fait connaître que, par suite d'une décision de modification de la grille des salaires, décidée par le Conseil général qui finançait en partie l'association, son salaire serait diminué d'environ 10 % ;  que, par lettre du 13 juillet, le salarié a refusé cette modification de son salaire, ne s'est pas présenté à la reprise du travail après les congés-payés le 26 août et a démissionné le 31 août ;     Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés-payés, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que l'initiative de la rupture incombait au salarié qui avait démissionné et n'avait pas repris son activité après ses congés et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait estimer que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le motif réel et sérieux du licenciement était constitué par le refus de M. Y... d'accepter la nouvelle classification et grille de rémunérations ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas condamné l'employeur a verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a souverainement estimé que la diminution de salaire constituait une modification substantielle du contrat de travail ;  qu'elle en a déduit, à bon droit, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées que le refus du salarié d'accepter cette modification était justifié et que l'employeur devait supporter la responsabilité de la rupture ;  que dès lors ni le premier moyen qui n'est pas fondé, ni le deuxième moyen qui critique un motif de la décision dont les juges n'ont tiré aucune conséquence ne peuvent être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société SEGEX, dont le siège est à Y... Larue (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1987, par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit :
   1°/ du syndicat FO du Val de Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ...,
   2°/ de la société SEGEX, dont le siège social est à Y... Larue (Val-de-Marne), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat du syndicat CGT de la société Segex, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 30 janvier 1987) d'avoir annulé la désignation, le 5 décembre 1986, des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la société Segex et décidé que la désignation à venir devrait prendre la forme d'une élection selon le mode de scrutin proportionnel, alors, d'une part, qu'en statuant au regard du droit commun des élections professionnelles et non à celui du droit commun électoral, le tribunal a violé le premier des textes susvisés, et alors, d'autre part, que, s'agissant d'une élection à l'intérieur d'un collège unique, comportant des sièges réservés, le mode de scrutin professionnel était inapplicable ;     Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé exactement qu'à défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Ville de CANNES, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de Monsieur Joseph X..., demeurant à Le Cannet (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la ville de Cannes, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;     Attendu que selon ce texte, lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ;     Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1984), M. X..., employé par la ville de Cannes en qualité de responsable de la partie audiovisuelle du Palais des Festivals et des Congrès ainsi que de la régie des spectacles, a , après avoir été licencié par lettre du 31 août 1983, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;  que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige ;     Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, la ville de Cannes soutient qu'elle assumait, par l'organisation et la gestion du Palais des Festivals et des Congrès dont le financement était assuré pour l'essentiel par des subventions et dotations de la ville, une mission de service public dans des conditions exclusives d'une entreprise commerciale ;
   Attendu que ce litige présente à juger une difficulté sérieuse de compétence, mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires ;  qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin d'en décider ;     PAR CES MOTIFS :
   Renvoie l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de compétence ;     Sursoit à statuer jusqu'à décision de ce Tribunal ;     Dit qu'une expédition du présent arrêt, ainsi qu'un dossier comprenant notamment le texte de la décision attaquée seront transmis par le greffier en chef de la Cour de Cassation au secrétaire du Tribunal des conflits ;     Réserve les dépens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPIRAGAINE, dont le siège social est à Saint-Aubin les Elbeufs (Seine-Maritime), ..., B.P. 10,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf, au profit de Monsieur X... André, demeurant MLM Normandie C. 15, Le Puchot, à Elbeuf (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Spiragaine, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article 12 de la convention collective du caoutchouc du 26 octobre 1954 ;     Attendu que ce texte prévoit, en sus des congés légaux d'un jour par mois de travail effectif, des congés supplémentaires d'ancienneté ;  que M. X..., salarié de la société Spiragaine, a demandé en 1985 à bénéficier à la fois des congés légaux et des congés supplémentaires d'ancienneté ;     Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande, au motif que les congés principaux et les congés d'ancienneté ont deux origines différentes, et que si la législation a changé depuis la signature de la convention collective, "la façon de comptabiliser les jours de congé doit tenir compte de la nouvelle législation de 1982 et les congés d'ancienneté doivent s'y ajouter" ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les congés d'ancienneté de la convention collective du 26 octobre 1954 avaient été fixés en fonction de la durée des congés annuels alors en vigueur, ce dont il découlait que les salariés, s'ils avaient la faculté de choisir le système qui leur était globalement le plus favorable, ne pouvaient cumuler les congés légaux tels que fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROTECVAL, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1984, par le conseil de prud'hommes de Marseille, (section commerçe) au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Gignac la Nerthe (Bouches-du-Rhône), ZAC de la Vigure,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, Mme X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Protecval, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu qu'appel ayant été relevé par la Sté Protecval contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 9 février 1984 attaqué par le présent pourvoi, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué sur le fond du litige, le 21 mars 1986, après avoir déclaré l'appel recevable ;  que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale rendu ce jour ;     Qu'il s'ensuit qu'est lui-même irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement déclaré susceptible d'appel par un arrêt devenu irrevocable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MSI MAINTENANCE SERVICE INTERNATIONAL, dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ... II, représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1984 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Maubourguet (Hautes-Pyrénées), Soublecause,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MSI Maintenance service international, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Maintenance service international (MSI) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., ingénieur embauché le 1er juin 1978 avec affectation en Iran et ayant démissionné le 30 juin 1980, des indemnités journalières pour affectation provisoire au siège, alors, selon le moyen, qu'aux termes du règlement intérieur, seul le salarié bénéficiant du statut d'expatrié et délégué au siège peut percevoir une indemnité spéciale d'expatrié ;  qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, constater tout à la fois que, par suite d'évènements de force majeure, le salarié n'avait pu bénéficier d'une affectation stable à l'étranger et avait dû être affecté définitivement au siège, en mai 1979, et lui reconnaître, cependant, le statut d'agent expatrié jusqu'à son affectation au siège et lui accorder les avantages réservés aux expatriés ;  que, par suite, la cour d'appel, qui constate elle-même que l'intéressé n'avait pas travaillé à l'étranger, n'a pu, sans méconnaître la portée de ses propres constatations, allouer au salarié une prime réservée aux agents expatriés ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de l'intéressé avait été conclu spécialement pour des travaux à l'étranger, et avait d'ailleurs reçu partiellement exécution, la cour d'appel ne s'est pas contredite en constatant, d'une part, que par suite de circonstances constitutives de la force majeure, M. X... n'avait pu bénéficier d'une affectation stable à l'étranger et avait dû être affecté définitivement au siège, et en lui reconnaissant, d'autre part, le statut "d'agent expatrié" jusqu'à cette affectation définitive ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR), dont le siège est sis à Saint-Denis (97405 Cédex), ...,

  en cassation des jugements rendus le 18 septembre 1985 sous les n°s 2120, 2121, 2122, 2143, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, au profit :
   1°/ de M. Samuel, Lilian Z..., demeurant 86 CD 29 - Montvert les Bas à Saint-Pierre (Réunion),
   2°/ de Mme Marie-Line Z..., demeurant 86 CD 29 - Montvert les Bas à Saint-Pierre (Réunion),
   3°/ de Mme B... Alain, née Z... Marie-Thérèse, demeurant 46 M C... 12ème km, Le Tampon (Réunion),
   4°/ de M. Jean-René Z..., demeurant 86 CD 29 - Montvert les Bas à Saint-Pierre (Réunion),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Lesire, conseiller rapporteur ;  M. Chazelet, conseiller ;  Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-18.541 à 85-18.544 ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 724 et 870 du Code civil ;     Attendu que la caisse générale de sécurité sociale a réclamé aux consorts Z..., au prorata de leur part héréditaire, le paiement d'un arriéré de cotisations dont aurait été redevable leur auteur, MMe Imelda Z... ;  que pour débouter la caisse de sa prétention, le tribunal se borne à énoncer que la demanderesse ne démontre pas que les défendeurs sont héritiers de Mme Imelda Z... ;
   Qu'en statuant ainsi pour ce seul motif, alors qu'il n'était pas discuté que Mme Imelda Z... née Y... était décédée le 16 juillet 1984, laissant à sa survivance sept enfants dont Samuel Z..., Marie A...
Z..., Jean René Z... et Marie-Thérèse Z..., épouse B..., que ces derniers, mis en demeure par la caisse d'acquitter leur quote-part de l'arriéré de cotisations, n'avaient pas contesté leur qualité d'héritiers ni allégué avoir renoncé à la succession ou ne l'avoir acceptée que sous bénéfice d'inventaire, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements n° 2120, 2121, 2122 et 2143 rendus le 18 septembre 1985, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Réunion  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Réunion, autrement composé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. BACHIR Z..., demeurant ... à Carrières-sur-Seine (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES YVELINES, dont le siège est ... (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Y..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Des ARDENNES, dont le siège social est à Charleville-Mézières (Ardennes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre civile-2ème section), au profit :
   1°/ de Monsieur Pascal Z..., demeurant actuellement 12ème Régiment de Chasseurs à Sedan (Ardennes),
   2°/ de Monsieur Raymond Y..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lésire, conseillers ;  Madame X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Z..., responsable d'un accident du travail à lui payer les arrérages échus et à échoir de la rente servie à la victime, M. Y... "dans la limite du solde disponible de l'indemnité versée dans le cadre du préjudice d'atteinte à l'intégrité physique de la victime", alors qu'en vertu de l'article L.470, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale (ancien) lorsque l'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail est supérieure au capital constitutif de la rente servie à la victime et que ce capital est conservé par ledit tiers, le remboursement des arrérages ne peut être limité au solde disponible de cette indemnité et doit se poursuivre aussi longtemps que la rente réelle est servie ;
   Mais attendu que la créance de la caisse dépassant, compte tenu du capital représentatif des arrérages à échoir, l'évaluation du préjudice corporel, le tiers responsable ne pouvait être tenu qu'au remboursement des arrérages de la rente, au fur et à mesure de leur échéance, sur la base d'une fraction desdits arrérages déterminée au prorata du capital constitutif correspondant à ce solde ;  que la disposition critiquée se borne à fixer globalement, dans ce cadre, la limite de l'action récursoire de la caisse sans pour autant assigner, en violation de la loi, un terme à leur remboursement ;  que si elle ne précise pas les modalités de ce remboursement, cette omission, qui était susceptible d'être réparée par une procédure appropriée ne saurait donner ouverture à cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de l'association "LES JEUNES HANDICAPES", Centre Bordeneuve à Lahage, Rieumes (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de l'association "Les Jeunes Handicapés", Centre Bordeneuve, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que M. A... a frappé d'appel le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 29 octobre 1985 contre lequel il s'est également pourvu ;  que la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 8 janvier 1987, a déclaré l'appel recevable et a statué au fond ;  que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté par décision de ce jour ;  qu'il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement du 29 octobre 1985 ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;