Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Escude, dont le siège est ... à Fontaine (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant bâtiment D1, Bourg Vieux, Voreppe (Isère),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Escude, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ;

  Attendu que M. X..., salarié de la société Escude, a fait l'objet en septembre 1981 d'un licenciement collectif pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le ministre des Transports a annulé cette autorisation ; que M. X..., faisant valoir sa qualité de salarié protégé, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts à la suite du refus de son employeur de le réintégrer dans l'entreprise ;

  Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que le salarié était délégué du personnel à la date de son licenciement ;

  Qu'en statuant par cette simple affirmation, alors que la qualité ainsi attribuée à l'intéressé était contestée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

  Condamne M. X..., envers la société Escude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Intranspress, dont le siège est ZA Les Petits Carreaux, ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de la société Intranspress, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Intranspress fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 13 juin 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à la remise intégrale des majorations de retard afférentes aux cotisations des mois de janvier et avril 1985 alors que ses difficultés de trésorerie consécutives aux conditions climatiques du mois de janvier 1985 ayant paralysé son activité de transport constituaient un cas exceptionnel ;  Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments qui leur étaient soumis, les juges du fond ont décidé que les difficultés financières invoquées résultant des intempéries ne constituaient pas un cas exceptionnel ;  que le moyen est sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant "Les Fontaines" à Mereau, Lury-sur-Arnon (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de M. François Y..., demeurant ... (Indre),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mle Sant, Mme Charruault, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

      d     d - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 28 octobre 1988), que M. Y..., embauché le 12 septembre 1983 en qualité de conducteur d'engins, chauffeur poids lourd par M. X..., a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui a constaté que les attestations soumises aux débats confirmaient l'existence de menaces proférées par M. Y..., devait en déduire que le licenciement de ce dernier était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause, l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

            Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes, dite CARPIMKO, dont le siège est sis 6, place Charles de Gaulle à Montigny le Bretonneux (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ... (Haute-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Devolvé, avocat de la CARPIMKO, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juin 1988) d'avoir confirmé, par des motifs essentiellement tirés de l'absence de conclusions d'appel de l'organisme social, le jugement déclarant nulle la contrainte délivrée par cet organisme à l'encontre de Mme X..., alors que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la non comparution à l'audience de cette caisse pour refuser de tenir compte des observations que celle-ci avait formulées dans des conclusions du 18 mai 1988 dont elle constatait l'existence, conclusions la saisissant valablement des prétentions de l'appelante, et qu'en s'abstenant d'y répondre, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le dépôt de conclusions ne pouvant, selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, suppléer le défaut de comparution, le moyen du pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Patrick X..., demeurant ..., cité Virgile Barel à Plan de Grasse (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, au profit de la Caisse organic Côte-d'Azur, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Caisse organic Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Manuel X..., demeurant à Grezillac, Branne (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenu depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ;  Attendu que M. X... a été victime, le 11 mai 1984, d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle dont le taux initial a été maintenu à 3 %, sur révision, par décision de la caisse notifiée le 14 mars 1986 ;  que sur recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué a porté ce taux à 8 %, au motif que cette évaluation correspondait, selon l'expert, à un changement de diagnostic ;  Qu'en se fondant sur cette considération, tout en constatant, par référence à l'avis dudit expert, que les séquelles indemnisées n'avaient pas été modifiées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Ville de Mayenne (Mayenne), représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de l'URSSAF de la Mayenne, dont le siège est ... (Mayenne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage,

  conseillers ;  Mme X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Ville de Mayenne, de Me Hubert Henry, avocat de l'URSSAF de la Mayenne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1981, 1982, 1983 et 1984 par la ville de Mayenne, le montant de prestations versées aux agents communaux auxiliaires par le comité national d'action sociale soit à l'occasion d'événements personnels ou familiaux (naissance, mariage, départ à la retraite), soit pour favoriser certaines activités (primes de vacances, bourses d'étude) ;  Attendu que la ville de Mayenne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 30 juin 1988) d'avoir rejeté son recours contre le redressement correspondant alors qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il y était invité, si concrètement les aides accordées par l'organisme social ne constituaient pas des secours fortuits dispensés en considération de la seule situation digne d'intérêt des bénéficiaires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'après avoir observé que l'URSSAF avait exclu les secours du redressement et relevé que les avantages litigieux étaient attribués de manière automatique à l'occasion de certains événements ou en fonction de critères objectifs prédéterminés, ce qui excluait qu'ils aient eu le caractère de secours liés à des situations

individuelles particulièrement

  dignes d'intérêt, les juges du fond en ont déduit qu'ils entraient dans les prévisions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;  qu'ils ont ainsi justifié leur décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Rolande Y... née X..., demeurant Le Laetitia bloc A, avenue Philippe Rochat à Antibes (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-enProvence (14ème chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., victime le 2 avril 1983 d'un accident du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1987) d'avoir limité au 6 juin 1984 l'indemnisation de son incapacité temporaire, alors que toute conséquence de la blessure qui, après consolidation, amène directement la victime d'un accident du travail à interrompre de nouveau son activité constitue l'état de rechute ;  qu'en la déboutant de sa demande d'indemnités journalières après le 6 juin 1984, lorsqu'il est constant que son inaptitude à la reprise du travail à cette date était en partie la conséquence de l'accident litigieux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 433-1 et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que l'objet de la contestation portant sur la détermination de la date de consolidation des blessures résultant de l'accident du travail et non sur l'existence d'une rechute, la cour d'appel, qui constate que cette date avait été fixée au 6 juin 1984 par le médecin-traitant de la victime et avait été entérinée par la caisse, était fondée à en déduire que le versement des indemnités journalières au titre de la législation sur le risque professionnel devait cesser à ladite date ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme BSCRP des ..., à Annecy (Haute-Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section encadrement), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... (Haute-Savoie) Cognin,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ;  M. Waquet, conseiller ;  Mlle Z..., Mme X..., Mme Charruault, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Chambery, 20 juin 1988) que M. Y..., engagé par la société Bruno Petit en qualité d'attaché commercial le 5 janvier 1987, a été licencié le 12 octobre 1987 ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions légales en retenant que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, alors que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté et que la procédure n'était pas applicable au regard de l'article précité, alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions légales en allouant au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, sans expliciter en quoi elle était destinée à réparer le préjudice subi par M. Y... ;  Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail applicables à l'époque du licenciement, la formalité de l'entretien préalable s'imposait à l'employeur, quelle que fut l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ;  Attendu, d'autre part, que les juges du fond évaluant souverainement le montant du préjudice dont il leur est demandé réparation ;

 D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maria Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant "café du Faubourg", 66, grande rue de Châteauneuf à Chatellerault (Haut-Rhin)

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 15 novembre 1970, à temps partiel, en qualité d'employée PMU, par l'établissement Café du Faubourg repris le 30 octobre 1986 par Mme X..., a, après une mise à pied, été licenciée pour faute grave le 16 février 1987 ;

  Attendu que, pour décider que le comportement de la salariée constituait une faute grave, l'arrêt a relevé que Mme Y... avait subordonné son acceptation de remettre la caisse et la comptabilité du PMU à son employeur à la délivrance d'un reçu et à la vérification le lendemain de l'exactitude des comptes, alors que ces exigences étaient contraires à la pratique suivie jusqu'alors ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le comportement de Mme Y... fut contraire aux usages antérieurs ne suffisait pas à lui conférer le caractère d'une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

          CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

  Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... Leysse (Savoie),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains, au profit de la société Rectimo Aviation, aéroport de Chambéry, Le Viviers du Lac (Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour partie à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit et pour l'autre partie à invoquer l'application d'une convention collective qu'il n'annexe pas à son pourvoi et sur laquelle il ne donne aucune précision, que pour le surplus, il fait état d'une erreur sur la qualification "en dernier ressort" de l'ordonnance de référé attaquée, qu'aucun de ces moyens ne donne ouverture à cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Rectimo Aviation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme C..., épouse X...
Y..., demeurant ... (Ain),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit du laboratoire d'analyses de biologie médicale Berry, dont le siège est centre commercial de la Roue à Rillieux la Pape (Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle B..., Mmes A..., Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du laboratoire d'analyses de biologie médicale Berry, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 janvier 1988), que Mme C..., embauchée le 1er septembre 1974 par le Z... Berry en qualité d'aide-technicienne, a été licenciée pour faute lourde le 9 mars 1985 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors que la cour d'appel a méconnu l'adage "le criminel tient le civil en l'état" en procédant au licenciement sans attendre la décision à intervenir sur plainte avec constitution de partie civile pour vol et violation du secret médical qui s'est conclue par une ordonnance de non-lieu confirmée en appel ;  Mais attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;  Sur le second moyen :

  Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors que, la cour d'appel a retenu la faute grave tout en constatant que Mme C... avait pris soin d'occulter les noms des clients, que la violation du secret professionnel avait été plus théorique que réelle et que l'intéressée avait fait preuve de prudence dans le maniement du cahier de paillasse ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, pour les besoins de

l'instance qu'elle avait diligentée devant le conseil de prud'hommes pour obtenir une meilleure rémunération, Mme C... avait sorti du laboratoire, à l'insu de son employeur, le "cahier de paillasse" dans lequel elle consignait les résultats d'analyses, pour en photocopier les pages, alors que les renseignements contenus dans ce cahier étaient couverts par le secret professionnel ;  qu'elle a pu en déduire que la salariée avait commis une faute grave ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., foyer des Cèdres,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société des transports Raymond Hardy, dont le siège est à Sautron (Loire-Atlantique), ... ayant agence à Fleury sur Andelle (Eure), ..., Les Muttes, Grainville,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Boullez, avocat de la Société des transports Raymond Hardy, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1988), que M. X..., engagé en qualité de chauffeur-routier le 16 mai 1983 par la Société des transports Raymond Hardy, a été licencié le 8 avril 1986 pour avoir refusé d'exécuter un travail en injuriant son supérieur hiérarchique et avoir quitté le garage ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que, la cour d'appel a altéré les éléments de la cause, M. X... ayant, le jour des faits, conduit son véhicule à partir de 4 heures du matin, se trouvait à 19 h 30 dans un état de fatigue excessive qui a entraîné son refus d'effectuer un travail supplémentaire de plusieurs heures, alors qu'il devait reprendre ses activités dès le lendemain ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société des transports Raymond Hardy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant à Fort de ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Fort de France (chambre sociale), au profit de Mme Nicole X... épouse Z..., demeurant à Fort de France (Martinique), Renéville voie n° 13,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu que M. Y..., notaire, a engagé Mme Z... le 15 juillet 1971 et l'a considérée comme démissionnaire à compter du 2 avril 1984 ;

  Attendu que pour décider que l'employeur devait payer à la salariée une indemnité pour rupture abusive, l'arrêt attaqué a relevé que toutes les fautes imputées à la salariée avaient été sanctionnées par avertissements en date des 2 mars et 3 avril 1984, qu'en raison du principe du non-cumul des sanctions disciplinaires, les fautes du salarié ne sauraient, après avoir donné lieu à un avertissement, autoriser un licenciement ;

  Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des faits énoncés comme constants que l'employeur avait, dans sa lettre du 11 avril 1984, invoqué un fait nouveau qui ne lui avait été révélé que le 9 avril 1984, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Fort de France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse Terre ;

  Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort de France, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., domicilié à Tadjena, Wilaya de Chief, (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de Mme Mireille X..., administrateur syndic à la liquidation des biens de la société Henri Chiocchia, société anonyme, dont le siège est à Draguignan (Var) BP 147, zone industrielle Saint-Hermentaire, demeurant ... Brun, Toulon (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1987) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en date du 24 octobre 1984 qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir la société Henri Chiocchia condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés-payés ainsi qu'à titre d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour perte de bénéfice des allocations chômage, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui "a compétence pour juger le fond et le droit" n'était pas tenue "d'utiliser la fin de non-recevoir", dès lors que "la fin de non-recevoir ne peut s'opposer au droit" et que "M. Y... a acquis des droits dans la société Henri Chiocchia" ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, par décision du 7 septembre 1983, M. Y... avait été débouté par le conseil de prud'hommes du chef de demandes identiques et que, par arrêt du 16 janvier 1987, l'appel formé contre ladite décision avait été déclaré irrecevable en raison du taux de la demande, a dit, à bon droit, que la nouvelle demande introduite par l'intéressé devant le conseil de prud'hommes et qui tendait aux mêmes fins que celle ayant donné lieu au jugement du 7 septembre 1983, était irrecevable, tant en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail qu'en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gel Hérault, dont le siège social est ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre-section A), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ... (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

  Attendu que la société Gel Hérault s'est pourvue contre un arrêt rendu le 20 mars 1986 au profit de M. X... et a fait parvenir au secrétariat greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 novembre 1989 ;

  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de déligence de radier l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  RADIE le pourvoi n° 86-44.219 du rôle des affaires en cours ;

  ! Condamne la société à responsabilité limitée Gel Hérault, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par la société Point P Cima, dont le siège est ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de :

  1°/ M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  2°/ M. Giuseppe Y..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-44.243 et n° 88-44.244 ;

  Sur le moyen unique commun aux pourvois :

  Attendu qu'à la suite d'une vérification du fonctionnement de son dépôt du quai de Valmy, la société Point P Cima a licencié, le 1er juillet 1986, sans préavis ni indemnité, MM. X... et Y..., qui avaient été respectivement embauchés comme ouvriers qualifiés les 30 octobre 1978 et 28 mars 1977 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1988) d'avoir écarté la faute grave des salariés, alors que, selon le moyen, les constatations de l'arrêt établissent les négligences graves des deux intéressés, en sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  Mais attendu que si la cour d'appel a retenu l'existence d'un certain laisser-aller dans la gestion du magasin, dont chacun des salariés avait la responsabilité, elle a relevé qu'on ne pouvait leur reprocher aucun détournement, ni même d'avoir omis volontairement de respecter les procédures d'entrée et de sortie des marchandises ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

         -d! Condamne la société Point P Cima, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Y..., exerçant sous l'enseigne "Le Paon d'Or", 2, place de Béthune, à Lille (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Mme Germaine X..., demeurant ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., vendeuse de croque-monsieur au café brasserie de M. Y..., a été licenciée le 22 février 1985 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1988) d'avoir admis que le détournement de marchandises reproché à la salariée ne constituait pas une faute grave mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement alors que la faute grave excluant l'attribution de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement suivant les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, s'entend de la faute qui rend impossible la continuation des relations de travail même pendant le préavis ; qu'après avoir relevé l'existence de détournements anciens et réguliers de marchandise opérés à l'insu et au préjudice de l'employeur par la salariée dans des conditions incompatibles en outre avec les règles d'hygiène et de salubrité s'imposant à l'établissement pour la confection et la vente des "croque-monsieur", la cour a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations qui établissaient cependant que la perte de confiance de l'employeur était fondée sur une faute grave justifiant la cessation immédiate du contrat de travail de Mme X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé les textes précités ;

  Mais attendu que, ayant relevé qu'il n'était pas établi que la salariée ait détourné des marchandises appartenant à l'employeur pour les vendre à son profit, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.