Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 26 juillet 2005) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 23 juin 2005 au sein de l'établissement de Rungis appartenant à l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Experian et Technique et Assistance ainsi que d'avoir ordonné l'organisation de nouvelles élections, alors, selon le moyen :
   1 / que le Tribunal a constaté, d'une part, que M. X... avait posé sa candidature en vue des élections des délégués du personnel " de son établissement" et, d'autre part, que l'employeur faisait valoir que M. X... travaillait sur le site d'Ivry ; qu'en retenant que M. X... aurait été candidat au second tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Rungis, sans rechercher dans quel établissement travaillait M. X..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 423-8 et suivants du Code du travail ;
   2 / que seul pouvait être candidat aux élections un salarié de l'établissement de Rungis ; qu'en décidant que M. X... pouvait se porter candidat au second tour des élections de l'établissement de Rungis, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si M. X... n'était pas salarié de l'établissement de Rungis, le tribunal a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 423-8 du Code du travail ;
   3 / qu'en fondant, par ailleurs, l'annulation du second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 23 juin 2005 au sein de l'établissement de Rungis sur le fait que M. X..., qui était inscrit sur les listes électorales relatives au premier tour des élections de l'établissement de Rungis, ne figurait plus sur les listes électorales pour le second tour, bien que la liste électorale ne puisse pas être modifiée après le premier tour, et n'avait pu exercer son droit de vote lors de ce second tour, sans rechercher si, à défaut par M. X... d'avoir pu exercer son droit de vote pour le second tour, le scrutin avait pu être faussé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-7 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que s'agissant des élections des délégués du personnel dans un établissement d'une entreprise, le tribunal d'instance a exactement décidé que le fait par un employeur de retirer, de la liste des électeurs et des candidats pour le second tour, un salarié qui était inscrit sur cette liste pour le premier tour, consituait une irrégularité qui avait influencé le résultat du scrutin et justifiait son annulation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
   LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 439-3 du Code du travail, et les articles 3 et 4 de l'accord relatif à la configuration du comité de groupe ;
   Attendu qu'un accord relatif à la configuration du comité de groupe France télévision a été conclu le 23 janvier 2004 entre la société France télévision et les organisations syndicales représentatives; qu'il a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2004 ; que la société France télévision a informé le 2 février 2005 le SNPCA CFE-CGC qu'il disposait d'un siège dans le collège cadres et journalistes ; que ce syndicat a par lettres des 18 et 28 avril 2005 désigné M. X... représentant du personnel au comité de groupe ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette désignation formée par la société France télévision, le tribunal retient que l'article 3-2 de l'accord prévoit que dix sièges au comité de groupe sont attribués à des représentants du personnel ; que l'article 4 précise que ces sièges sont répartis entre trois collèges (cadres et journalistes, maîtrise, ouvriers et employés) et sont attribués aux organisations syndicales en fonction de leurs résultats dans le collège en question; que ces règles, conformes à l'article L. 439-3 du Code du travail, sont des règles de répartition des sièges entre les syndicats ; qu'une fois les sièges répartis entre les organisations syndicales, celles-ci désignent librement leurs représentants au comité de groupe parmi leurs élus au comité d'entreprise ; que M. X... ayant un mandat électif en cours, sa désignation doit être validée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le SNPCA CFE CGC qui disposait d'un siège dans le collège "cadres et journalistes" devait désigner pour l'occuper un élu appartenant à ce collège, et qu'il n'était pas contesté que M. X... était élu dans le collège "maîtrise", le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X..., le jugement rendu le 18 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15ème ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule la désignation par le SNPCA CFE CGC de M. X... en qualité de représentant du personnel au comité de groupe ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant l'élection d'une demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié aux élections de délégués du personnel, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 juillet 2005 par le tribunal d'instance de Joigny qui a annulé sa candidature au second tour de l'élection des délégués du personnel devant se dérouler le 6 juillet 2005 au sein de l'établissement de Migennes de la société Franciaflex ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franciaflex industries ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 3 mars 1999, en qualité de téléprospectrice, a été déclarée, par deux avis de la médecine du Travail en date des 11 et 25 septembre 2000, inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après avoir été licenciée le 25 octobre 2000, en raison de son inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, l'arrêt retient que force est de constater que la société JMR Conseils justifie de l'impossibilité de reclasser celle-ci compte tenu des postes disponibles et que cette impossibilité avait été relevée par le médecin du Travail le 11 septembre 2000 et le 6 octobre 2000 ;
   Qu'en statuant par cette seule affirmation, alors que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du Travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société JMR Conseils, venant aux droits de M. Jean-Marc Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel s'étant bornée à reprendre les élements d'un précédent arrêt quant aux sommes versées mais sans se référer à l'autorité de la chose jugée par cet arrêt ; que, sur le second moyen, l'arrêt attaqué n'a méconnu ni le principe de la contradiction, ni les règles relatives à la charge de la preuve ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du pourvoi :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-44 du Code du travail, 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 57 de la loi du 24 janvier 1984 et 9 du Code civil, Mme X..., conseiller de clientèle à la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB), fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 septembre 2003) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement, prononcé le 27 avril 2001 en raison d'opérations irrégulières sur son compte bancaire ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le service central de la banque avait rendu, après contrôles du 16 février 2001, ses premières conclusions relatives à la vérification des opérations bancaires de Mme X... le 6 mars 2001 ;
   que caractérisant ainsi, par une appréciation souveraine, la date à laquelle devait être fixée, au plus tôt, la prise de connaissance exacte et complète, par l'employeur, de la réalité et de l'ampleur des faits reprochés à la salariée, elle en a déduit à bon droit que les poursuites engagées le 11 avril 2001 par la convocation à l'entretien préalable l'avaient été dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ;
   Et attendu qu'elle a exactement décidé que Mme X... n'était pas fondée à invoquer une violation, par la SNVB, du secret bancaire, ni une atteinte, par elle, à sa vie privée, dès lors que les informations fournies en justice par la banque l'avaient été pour la seule défense de ses intérêts au procès prud'homal et que les investigations auparavant faites sur le compte de l'intéressée étaient justifiées par son obligation de vérifier et de garantir la régularité de toute opération réalisée ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 8 décembre 2003 au greffe de la Cour de cassation, Me Chaigneau, avocat, a déclaré former pourvoi contre le jugement rendu le 19 septembre 2003 qui avait été notifié à son client le 9 octobre 2003 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé par l'article susvisé et qu'il ne résulte pas de la procédure que ce pouvoir ait été joint à cette déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la recevabilité du pourvoi incident obéit aux règles qui gouvernent celles de l'appel incident ; que selon l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son recours n'est pas recevable si l'appel principal ne l'est pas lui-même ;
   Attendu que le pourvoi incident a été formé le 1er septembre 2004 après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi principal étant déclaré irrecevable, le pourvoi incident l'est aussi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi incident IRRECEVABLES ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aquitaine Santé, venant aux droits de la SNE Polyclinique Jean Vilar ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., fonctionnaire relevant du CNRS, successivement placée en position de détachement puis hors cadre, a été engagée, par contrat à durée indéterminée, le 1er janvier 1988, par le Ministère des Postes et des Télécommunications, pour exercer les fonctions de responsable du département informatique et télématique à l'Institut national des télécommunications ; qu'elle a été mise à la disposition du Groupe des écoles des télécommunications (GET) par son employeur, la société France Télécom, en 1996 ; que, le 31 mars 1999, la société France Télécom informait la salariée qu'elle n'entendait pas renouveler sa position hors cadre à l'expiration de son terme et qu'en conséquence, il lui appartenait soit de faire une demande de réintégration dans son corps d'origine, soit d'établir une nouvelle demande de position statutaire hors cadre auprès du GET ; que la salariée saisissait la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des conséquences pécuniaires qui en découlaient ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a relevé que l'arrivée du terme de la position hors cadre d'un fonctionnaire, invoqué comme motif de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, constituait à lui seul un motif légitime de la cessation des relations contractuelles ;
   Attendu, cependant, que le fonctionnaire en position hors cadre est soumis aux règles de la fonction qu'il exerce en exécution du contrat de travail qui le lie à l'employeur ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'intéressée était liée à France Télécom par un contrat de travail de droit privé, en sorte que la rupture de ce contrat était régie par les dispositions du Code du travail, notamment ses articles L. 122-14 et suivants, la cour d'appel a violé lesdits textes ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   Dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse ;
   Renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les conséquences financières de ce licenciement ;
   Condamne la société France Télécom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;
   Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose Mme X... à son employeur, la Caisse d'allocations familiales de Guyane, le premier président retient que cette décision est improprement qualifiée d'ordonnance de référé et qu'en raison de l'excès de pouvoir manifeste dont elle est entachée, elle est insusceptible d'être considérée comme telle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un excès de pouvoir, s'il peut être sanctionné par l'exercice, au besoin accéléré, des voies de recours, n'ôte pas à la décision qui le contient sa nature, et que la décision de référé tire une telle nature de la formation qui la rend et de la procédure suivie, le premier président à violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la Cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE la demande de suspension d'exécution provisoire ;
   Condamne la CAF de la Guyane aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CAF de la Guyane à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Roger et Sevaux ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'exception de déchéance relevée d'office :
   Vu l' article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que par déclaration écrite adressée le 29 novembre 2003 au greffe de la Cour, M. Hubert X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 septembre 2003 par la cour d'appel de Douai ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 27 février 2004, n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi :
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois P 04-43.199 et Q 04-43.200 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme X..., salariés du syndicat des copropriétaires de la Résidence "La Forêt", ont saisi le juge prud'homal d'une demande de rappel de salaires par application d'un accord du 14 janvier 1994 modifiant le système de classification et de rémunération de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; que, par jugements rendus le 9 décembre 1996, le conseil de prud'hommes de Versailles les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; que M. et Mme X... ont, de nouveau, saisi le conseil de prud'hommes le 22 septembre 2000 de demandes de rappel de salaire en application de l'accord susvisé ; que, par jugements rendus le 24 juin 2002, le conseil de prud'hommes de Versailles a déclaré leurs demandes irrecevables ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 26 février 2004) d'avoir confirmé les jugements alors, selon le moyen, que le fondement de demandes en rappels de salaires et accessoires ne naît qu'à la date d'échéance de ceux-ci ; que, dès lors, en jugeant irrecevables, par application de la règles de l'unicité de l'instance, les demandes présentées par M. et Mme X..., dans le cadre de la nouvelle instance initiée par eux le 22 septembre 2000, sans constater que les rappels de salaires et accessoires en cause portaient en totalité sur des périodes antérieures au jugement, devenu définitif, rendu le 9 décembre 1996 sur les demandes présentées par le salarié dans le cadre d'une précédente instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des énonciations surabondantes relatives à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, constaté que l'application de l'accord au contrat de travail de M. et Mme X..., sur lequel étaient fondées les demandes de rappels de salaire, avait été écartée par un jugement devenu définitif ayant autorité de la chose jugée, en a exactement déduit que ces demandes portant sur des salaires échus postérieurement à ce jugement étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mlle X... a été engagée à compter de juillet 2000 par la société Estrelia, gérant un hôtel Formule 1 à Illkirch, en qualité de femme de chambre à temps partiel puis en qualité d'employée polyvalente le 1er septembre 2000, pour une durée de 24 heures par semaine ; qu'en novembre 2000 elle s'est vu confier la fonction d'assistante de la gérance à temps plein, chargée de la réception des clients et de l'organisation des petits déjeuners ; qu'après avoir accepté le 13 février 2001 le même poste d'assistante de la gérance dans un hôtel situé à Pau, la salariée a refusé par lettre du 6 avril d'être rétrogradée dans ses anciennes fonctions de femme de chambre ; qu'elle a été licenciée le 17 juin pour refus répétés d'exécuter les instructions de travail, notamment entretien et nettoyage, non-respect des consignes, attitude hostile à l'égard de la direction ;
   Attendu que pour rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que tant le contrat de travail en date du 1er septembre 2000 à temps partiel que le contrat de travail du 13 février 2001 à temps complet font état de fonctions d'employée polyvalente ce qui implique nécessairement une diversité de fonctions au sein de l'hôtel et qu'en conséquence le refus de la salariée s'analyse en une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la qualification d'un salarié s'appréciant au regard des fonctions réellement exercées par lui et non en considération des seules mentions figurant sur le contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la réaffectation de la salariée aux fonctions de femme de chambre, alors qu'elle exerçait depuis plusieurs mois celles d'assistante de gérance, ne caractérisait pas la modification de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, l'arrêt rendu le 29 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Estrelia aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et quatorze autres salariés de l'APAJH de la Gironde ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, en soutenant que la présence de nuit qu'ils assuraient en chambre de veille, au sein des instituts spécialisés gérés par l'association, devait être considérée comme travail effectif ;
   Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente, d'une part, du recours engagé devant le Conseil d'Etat contre un "décret du 13 décembre 2001", d'autre part, de la plainte déposée devant la Cour de justice des communautés européenne contre l'Etat français ;
   Mais attendu que le décret du 31 décembre 2001 qui précise le régime des équivalences instaurées par l'article L. 212-4 du Code du travail pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux, ne saurait s'appliquer aux systèmes d'équivalence mis antérieurement en place par les employeurs en vertu de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel qui a relevé que la solution du litige était commandée par l'application de la loi de validation du 19 janvier 2000, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la solution des recours déposés par le syndicat CGT ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... , employé depuis le 1er octobre 1991 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité de chargé de direction, responsable de gestion, était affecté à l'établissement de Marseille depuis le 1er septembre 1996 ; qu'il a effectué une mission temporaire à Evry, puis, en Tunisie, dans le cadre d'un congé sans solde ; qu'à son retour, il a demandé à être réintégré dans son emploi à l'établissement de Marseille ; que l'employeur lui a notifié sa mutation à Carcassonne ; qu'à la suite de son refus de cette nouvelle affectation, l'association a suspendu sa rémunération et l'a licencié, le 13 mars 2002, pour faute grave en lui reprochant son "abandon de poste entraînant une inexécution de ses obligations contractuelles" ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'article 40 de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA du 4 juillet 1996 énonce que l'initiative de la candidature à la mobilité relève du salarié, cette stipulation générale ne peut pas priver d'effet la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d'un salarié, la validité d'une telle clause étant expressément admise par l'article 4 du même accord ;qu' en se fondant néanmoins sur l'article 40 de l'accord du 4 juillet 1996 pour retenir qu'il ne pouvait y avoir de mutation en l'absence d'initiative du salarié ou de sanction disciplinaire valablement mise en oeuvre et ainsi priver d'effet la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA du 4 juillet 1996 et violé l'article 1134 du Cde civil ;
   Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait imposé la mutation en raison du comportement du salarié ce qui constituait une mesure disciplinaire qui ne pouvait être prise, conformément au règlement intérieur de l'AFPA, qu'à l'issue de la consultation de la commission paritaire nationale de discipline et que cette commission n'avait pas été consultée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AFPA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. de X..., qui avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude physique au travail pour maladie professionnelle le 10 juillet 2000, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement par la Caisse des congés payés du bâtiment d'une indemnité de congés payés pour la période 2001 et 2002 ;
   Attendu que pour faire droit à la demande, l'ordonnance énonce que les dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail prévoient que sont assimilées à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, que seule la maladie non professionnelle n'ouvre pas droit aux congés payés et que le caractère professionnel de la maladie du demandeur n'étant pas contesté, celui-ci a droit à ce que lui soient reversées les cotisations versées par son employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 27 juillet 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Compiègne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beauvais ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne peut tendre qu'à faire censurer la non conformité du jugement attaqué aux règles de droit ; que tel n'est pas le cas des moyens qui, sous couvert de griefs de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de base légale, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause des appréciations factuelles du jugement attaqué (Grenoble, 19 septembre 2003) ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Charvet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
   Attendu que Mlle X..., qui avait été embauchée le 2 novembre 1991 par la société Etude Colonna d'Istria en qualité de cadre administratif, a pris acte le 15 avril 1999 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt attaqué relève que la démission qui ne se présume pas, ne saurait se déduire des termes de la lettre de la salariée du 15 avril 1999, dès lors que celle-ci énonce un certain nombre de griefs à l'endroit de l'employeur ; que la société, qui a pris acte à tort d'une démission et n'a pas cru devoir licencier, doit se voir imputer la rupture et ce quel que soit le bien fondé des reproches invoqués par la salariée ; que cette rupture s'analyse en un licenciement qui à défaut de lettre, donc de motif, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la rupture du contrat de travail de Mlle X... imputable à la société Etude Colonna d'Istria et condamné cette dernière à verser à Mlle X... les sommes de 42 315,74 francs à titre d'indemnité de licenciement, 60 250 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné à la société de remettre à Mlle X... une lettre de licenciement et une attestation ASSEDIC conforme à sa décision, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que M. X... conclut à l' irrecevabilité du pourvoi formé par la salariée, en raison de l'inobservation du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile pour la déclaration du pourvoi en cassation ;
   Mais attendu, selon l'article 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de Cassation est adressée au bureau d' aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu ; qu'un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d' aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de sa désignation ;
   Et attendu que la salariée a saisi le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation le 23 avril 2003, soit dans le délai qui lui était imparti afin de se pourvoir en cassation ; que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation chargé de l'assister a formé son pourvoi le 17 novembre 2003, avant que n'expire le nouveau délai prévu à cette fin, ayant couru à compter de sa désignation par le bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 novembre 2003 ; que ce pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes introduites par Mme Y... à l'encontre de M. X..., le conseil de prud'hommes énonce que MM. X... et Z... étant les employeurs conjoints de la salariée et M. Z... n'ayant pas été cité et n'étant pas intervenu volontairement à l'instance, il ne peut se prononcer uniquement contre M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié peut agir en justice contre un seul de ses co-employeurs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :
   Attendu que la cour d'appel (Chambéry, 26 août 2003), qui a constaté que la clause de la convention des parties en date du 21 janvier 1998 était contredite par les mentions figurant sur les contrats de travail successifs et les bulletins de paie, a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une convention de forfait pour la période antérieure au 21 janvier 1998 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ainsi que sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Metabo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Metabo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 12 février 1990 par la société Sagem en qualité de télévendeuse, a été licenciée pour motif économique tiré de la fermeture d'une agence ;
   Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaire de l'agence de Rennes s'est effondré en 1999, que le poste d'animatrice tenu par Mme X... a été supprimé du fait de la fermeture de l'agence et qu'en raison du refus opposé par la salariée d'accepter deux propositions de reclassement, l'employeur n'avait d'autre solution que de procéder à son licenciement ;
   Attendu, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, d'autre part, le juge doit vérifier que l'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail satisfait aux exigences légales lorsqu'il statue sur un licenciement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement pour motif économique qui se bornait à viser la suppression du poste de la salariée du fait de la fermeture définitive d'une agence ne précisait pas la cause économique du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du licenciement ;
   Dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ;
   Renvoie devant la cour d'appel d'Angers, mais uniquement pour qu'elle statue sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral subi du fait des circonstances de la rupture intervenue à l'issue de son congé de maternité ;
   Condamne la société Sagem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sagem ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens réunis :
   Attendu que M. X... et 17 autres salariés, employés par la société Union picarde coopératives laitières (UPCL) sur le site d'Airaines, ont été licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation du plan social et de leur licenciement ;
   Attendu qu'invoquant des moyens pris de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du même Code, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 2003) d'avoir, selon le premier moyen, décidé que leur licenciement était justifié par une cause économique réelle et sérieuse et de les avoir déboutés de leurs demandes de ce chef ainsi que, selon le second moyen, de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation du plan social ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que les salariés aient soutenu devant la cour d'appel que l'UCPL constituait un groupe d'entreprises appartenant au même secteur d'activité au sein duquel devait être recherchée l'existence des difficultés économiques invoquées ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Et attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu, par motifs propres et adoptés, aux conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen pris en sa quatrième branche du pourvoi principal de l'employeur :
   Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ;
   Attendu que, pour allouer à M. X..., engagé le 12 février 1998 en qualité de chauffeur routier par la société Sotradis et licencié pour faute grave le 2 septembre 1999, l'indemnité forfaitaire sanctionnant la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel relève que l'article L. 324-10 du Code du travail dispose que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié et que cet article sanctionne cette omission par le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire de six mois ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la dissimulation était intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les autres branches du second moyen du pourvoi principal de l'employeur ni sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sotradis à verser à M. X... une somme sur le fondement des articles L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.