Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Bis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Bis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par une lettre non motivée, datée du 24 janvier 1996 parvenue au greffe de la cour d'appel de Colmar le 25 janvier 1996, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 23 novembre 1995 dans le litige l'opposant à la société BIS;
   qu'il lui en a été aussitôt délivré un récépissé lui rappelant les termes du texte susvisé et qui a fait courir le délai de trois mois prévu pour le dépôt du mémoire;
   que le mémoire daté du 22 avril 1996 et envoyé le 25 avril 1996 au greffe de la Cour de Cassation, sans être accompagné d'une lettre d'envoi, ne porte aucune signature;
   qu'il n'est donc pas recevable;
   que la demande d'aide juridictionnelle, qui a ensuite été déposée le 21 août 1996, alors que le délai fixé pour le dépôt du mémoire était expiré, n'a pu faire courir un nouveau délai;
   que le mémoire qualifié de "complémentaire" établi avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle et déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juin 1997, plus de trois mois après la remise du récépissé de la déclaration de pourvoi, est tardif;
   qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Poirier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant "Saint-Marc", 22300 Lannion, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1995) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié ne lui ayant jamais fait grief de ne pas avoir cherché à le reclasser dans l'entreprise, la cour d'appel devait, avant de lui imputer à faute cette absence de recherche, se conformer aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et inviter les parties à s'expliquer ;
   Mais attendu que s'agissant d'un licenciement pour motif économique le moyen tiré du respect par l'employeur de son obligation de reclassement était nécessairement dans le débat, que, dès lors, la cour d'appel n'a soulevé aucun moyen d'office ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Poirier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de M. Philippe, Raymond Y..., demeurant chez M. Z..., ..., Esc 10, 95340 Persan, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 24 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée, que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ferid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de la société Au Vieux Moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1993 par la société Au Vieux Moulin en qualité d'aide-cuisinier ;
   que les relations de travail ont cessé le 5 juillet 1993 ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg 24 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que son employeur, prévoyant une baisse d'activité au cours de l'été, lui a proposé de percevoir les ASSEDIC jusqu'au mois de septembre, époque à laquelle il pourrait reprendre son travail, que la démission ne se présume pas et qu'à aucun moment il n'a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le salarié, qui invoquait un licenciement, n'en apportait pas la preuve;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Yves Y..., demeurant : 83440 Saint-Paul-en-Forêt, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Joinet, Premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1996), Mme X..., engagée le 20 janvier 1989 en qualité de gouvernante par M. Y..., a été licenciée le 19 novembre 1991;
   que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aucun motif de licenciement n'est énoncé dans la lettre de rupture, ce qui constitue une violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X... a uniquement soutenu que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse;
   qu'elle n'a donc pas invoqué devant la cour d'appel une prétendue absence d'énonciation de motif dans la lettre de licenciement, dont se prévaut le moyen;
   que celui-ci est donc nouveau et, mélangé et de fait et droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, dont le siège est 3, rue du ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit :
   1°/ de la société anonyme Samsic Ile-de-France, dont le siège est ...,
   2°/ de la société anonyme Samsic, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   En présence de Mme Y...
X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, annexé à l'arrêt :
   Attendu que le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 20 mars 1997 par le tribunal d'instance de Vanves qui a annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Clamart de la société Samsic Ile de France ;
   Mais attendu que les documents, sur lesquels les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits et soumis à la libre discussion des parties ;
   Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'employeur justifiait, par des pièces dont la production n'a donné lieu à aucune contestation à l'audience, que l'établissement dans le cadre duquel la désignation litigieuse avait été faite, avait un effectif inférieur à cinquante salariés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Amadeus Marketing, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le tribunal d'instance de Grasse, au profit :
   1°/ de Mlle Pascale X..., demeurant ...,
   2°/ de l'Union départementale syndicale Force Ouvrière, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Amadeus Marketing, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision, qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que la société Amadeus Marketing s'est pourvue contre un jugement qui, en dehors d'un de ces cas, se borne, dans son dispositif, à ordonner la production de pièces et la communication d'informations à cette société;
   que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de M. Jean-Bernard X...
Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 12 mai 1997 contre une décision notifiée le 8 mars 1997 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération CGT du commerce et des services, dont le siège est Case 425, 93514 Montreuil Cédex, en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la société Photo Service, société anonyme, dont le siège est ... 3840, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte d'Or, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section activités diverses), au profit de Mlle Emmanuelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel;
   que, selon le troisième, lorsque l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;
   Attendu que Mlle X... a été engagée le 5 octobre 1994 en qualité de monitrice par la Caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or ;
   qu'estimant être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et avoir été indûment licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que l'employeur, opposant que la salariée avait un contrat de vacataire spécifique et d'une durée déterminée, a formé une demande reconventionnelle qui, en ce qu'elle tendait à voir requalifier la relation de travail, présentait un caractère indéterminé;
   qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes ne s'est prononcé qu'en premier ressort sur toutes les demandes dont il était saisi et que le pourvoi formé contre sa décision est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la CAF de la Côte d'Or aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Adam's systems, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Adam's systems a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 19 février 1997 dans une instance l'opposant à Mme X..., motif pris de ce que la salariée était représentée devant le conseil de prud'hommes par un délégué syndical non muni d'un pouvoir ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations tant du jugement que de l'arrêt que la salariée a comparu en personne devant les juges du fond;
   que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Adam's systems aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Transports Videau (STV), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section Commerce), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société des Transports Videau (STV), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société des Transports Videau (STV) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont des éléments relatifs à une demande d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort;
   que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société des Transports Videau (STV) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1997 par le tribunal d'instance de Reims, au profit :
   1°/ du syndicat CFDT des Banques de la Marne, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat CFTC National BNP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1°/ du syndicat FO Banques, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat SNB CGC de la BNP,
   3°/ du syndicat CGT des Banques de la Marne,
   4°/ de M. F...,
   5°/ de Mme X...,
   6°/ de Mme E...,
   7°/ de M. I...,
   8°/ de M. Z...,
   9°/ de M. C...,
   10°/ de M. A...,
   11°/ de Mme H...,
   12°/ de Mme D...,
   13°/ de Mme B...,
   14°/ de Mme G...,
   15°/ de M. Y..., tous domiciliés à la BNP, ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° S 97-60.410 formé par M. Philippe Y..., demeurant "Buttes de Loroy", 77570 Château Landon, en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1997 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, au profit de la société Otor Riquet, Etablissement de Grands Moulins, dont le siège est ... Château Landon, défenderesse à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° T 97-60.411 formé par Mlle Christine X..., demeurant "Les Buttes Loroy", 77570 Château Landon, en cassation du même jugement rendu au profit de la société Otor Riquet, Etablissement de Grands Moulins, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production de mémoires ampliatifs contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Venise Remecom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée parla défense :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société Remecom Venise s'est pourvue en cassation le 26 avril 1996 contre une décision notifiée le 7 février 1996 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Remecom Venise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1997 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit de la société Electro banque, société anonyme, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Electro banque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 16 février 1998, Me Fradet, avocat à la Cour, stipulant pour M. Yvan X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Semur-en-Auxois, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, au profit de la société Somoplast, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de : M. X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Union locale CGT de Semur-en-Auxois a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, 8 avril 1997) qui a annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société Somoplast ;
   Attendu, d'une part, que la mention figurant au dispositif et selon laquelle le tribunal d'instance a statué publiquement suffit à elle seule à établir que le prononcé du jugement a été public ;
   Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société travaux services (STS), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Société travaux services (STS), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 1er juillet 1988 par la société STS en qualité de chauffeur-ripeur et désigné comme délégué syndical, a été réintégré après que son licenciement ait fait l'objet d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ;
   Attendu que la société STS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1996), d'avoir liquidé à la somme de 50 000 francs l'astreinte provisoire assortissant sa condamnation, prononcée en référé, à réintégrer M. X... dans un emploi de chauffeur, alors, selon le moyen, que le juge liquide l'astreinte en tenant compte du comportement du débiteur;
   qu'il n'était pas contesté que M. X... ayant été réintégré dans un emploi de ripeur, la décision était partiellement exécutée;
   qu'en liquidant l'astreinte sans prendre en compte cette exécution partielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande de liquidation avait pour objet l'astreinte assortissant la condamnation de l'employeur à réintégrer M. X... dans un emploi de chauffeur, alors qu'il se trouvait déjà réintégré dans les fonctions de ripeur, la cour d'appel a exactement décidé que le montant de l'astreinte devait être liquidé en considération d'une inexécution de l'obligation mise à la charge de l'employeur;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société travaux services aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Mach 1, dont le siège est RN 82, Les Etangs, 42210 Marclopt, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le tribunal d'instance de Montbrison, au profit :
   1°/ de M. Patrick X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Françoise X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Jean-Paul Y..., ayant demeuré ..., actuellement domicilié à la société Mach 1, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme X... Mehul, demeurant ...,
   2°/ le syndicat CGT des Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (élections.professionnelles), au profit de la société Les Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des Galeries Lafayette, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., salariée de la société Modern philatélie international et démonstratrice aux Galeries Lafayette, a été désignée, le 9 septembre 1996, par le syndicat CGT, en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des Galeries Lafayette, sur le fondement d'un accord d'entreprise du 28 mai 1985 prévoyant que les membres du CHSCT sont désignés par chaque organisation syndicale et répartis entre ces organisations en fonction de leur représentativité dans l'entreprise telle qu'elle est exprimée par le total des voix obtenues aux dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ;
   Attendu que la CGT et l'intéressée font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 31 octobre 1996) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen, que le seul fait de n'être pas salarié d'une entreprise ne prive pas nécessairement du droit à être membre d'une instance représentative du personnel;
   qu'ainsi, la Cour de Cassation a admis que les démonstrateurs étaient éligibles aux élections des délégués du personnel des grands magasins ;
   Mais attendu que la désignation des membres du CHSCT ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé et qu'un accord collectif ne peut déroger à cette règle;
   qu'ainsi, la désignation litigieuse a été à juste titre annulée;
   que, par ce motif de pur droit substitué à ceux du jugement, ce dernier se trouve justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Martinet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Christian X..., demeurant Le Sal, 15130 Arpajon-sur-Cere,
   2°/ de l'ASSEDIC de la Région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Martinet a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 5 février 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de faits relatifs à la nature de l'emploi et à la durée du travail de M. X..., a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Martinet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Martinet à verser à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union Locale CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal d'instance de Dunkerque, au profit de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est à Templemars, zone industrielle, ayant magasin à Saint-Pol-sur-Mer 59430, ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de Mme Jocelyne X..., domiciliée ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ;
   Attendu que pour annuler la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale CFDT, au sein de l'établissement de Saint-Pol-sur-Mer de la société Castorama, le jugement attaqué a retenu que la CFDT justifiait de l'existence d'adhérents mais pas d'une activité minimale dans l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme Y... avait été désignée en qualité de déléguée syndicale, ce dont il résultait l'existence d'une section syndicale, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Romain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de l'Association du Parc de Loisirs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Association du Parc de Loisirs, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Angers, 13 février 1996), que M. X... salarié de l'Association du Parc de loisirs du Lac de Maine a été licencié pour faute grave le 8 juillet 1993 ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et visés de ce que les règles particulières aux salariés protégés n'auraient pas été respectées, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait démissionné de ses fonctions représentatives le 15 septembre 1992 et qu'il n'avait plus la qualité de salarié protégé à la date du licenciement;
   que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association du Parc de loisirs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Nouvelles Publications, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., professeur d'histoire et géographie, fonctionnaire d'Etat, rédacteur d'articles pour le compte de la société Les Nouvelles Publications, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Aix-en-Provence, 10 février 1996) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente alors, selon le moyen, que le critère décisif du contrat de travail est le lien de subordination juridique, se caractérisant par le pouvoir de direction, de surveillance d'instruction et de commandement de l'employeur à l'égard du salarié;
   qu'en l'espèce M. X... percevait un salaire en sa qualité de pigiste;
   qu'il établissait des articles suivant des directives et dans les domaines imposés par son employeur;
   que membre du comité de rédaction, il participait à des réunions sous le contrôle de la direction et était assujetti aux contrôles de la médecine du Travail;
   qu'en décidant néanmoins que la collaboration de M. X... au journal était essentiellement libérale et indépendante de sorte qu'il ne peut pas prétendre à l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en démontrant que la collaboration de l'intéressé ne portait que sur des sujets de son choix, qu'il les traitait à son initiative, sans instructions ni orientations ou directives de la société, cette dernière avait renversé la présomption établie par l'article L. 761-2 du Code du travail;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.