Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Angèle X..., demeurant à Capvern-Les-Bains (Hautes-Pyrénées), Résidence de l'Espadon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Emile Y..., domicilié à Capvern-Les-Bains Village (Hautes-Pyrénées),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, dont le siège est ..., à Chateaudun (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chateaudun (section industrie), au profit de M. Paul X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ;
   Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement des salariés de la meunerie est calculée sur les bases suivantes : un 20ème de mois par année de service dans l'entreprise ; un 10ème de mois par année, à partir de deux ans de service dans l'entreprise et un 5ème de mois par année de service à compter de 10 ans révolus de présence dans l'entreprise ;
   Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. X..., au service de la société Maïseries de Beauce depuis plus de 10 ans et licencié pour motif économique, sur la base de 1/5ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité dans l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 1/5ème que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à 10 ans, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chateaudun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres ;
   Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chateaudun, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, dont le siège est ..., à Chateaudun (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987, par le conseil de prud'hommes de Chateaudun (section industrie), au profit de M. Chabane Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ;
   Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement des salariés de la meunerie est calculée sur les bases suivantes : un 20ème de mois par année de service dans l'entreprise ; un 10ème de mois par année, à partir de deux ans de service dans l'entreprise et un 5ème de mois par année de service à compter de 10 ans révolus de présence dans l'entreprise ;
   Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. X..., au service de la société Maïseries de Beauce depuis plus de 10 ans et licencié pour motif économique, sur la base de 1/5ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité dans l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 1/5ème que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à 10 ans, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chateaudun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres ;
   Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chateaudun, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bar Lorforge, société anonyme dont le siège social est ... (12e), ayant usine à Custines (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Gilbert X..., demeurant 5, résidence du Parc à Malleloy, Custines (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Bar Lorforge, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Bar Lorforge à payer à M. X... un rappel de salaire et un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que "les demandes de M. X... relatives à son rappel de salaire et au complément d'indemnité de licenciement, par ailleurs justifiées quant à leur montant, sont bien fondées" ;
   Qu'en se déterminant ainsi par un motif qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X..., envers la société Bar Lorforge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Gauthier, demeurant à Tremblay Omonville (Eure), Le Neubourg,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen, (chambre sociale) au profit de la société LDM Consultant, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Bordeaux (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., 

  de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société LDM Consultant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 25 novembre 1987) que M. Gauthier, embauché à compter du 10 septembre 1984 par la société LDM Consultant, a été licencié sans préavis le 25 janvier 1985 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour détournement de clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un salarié ne peut, dans le cadre de son contrat de travail, être condamné au paiement de dommages-intérêts à son employeur qu'en cas de faute lourde, qu'en l'espèce la société LDM Consultant demandait seulement la confirmation du jugement du 10 janvier 1986 du conseil de prud'hommes de Louviers en ce qu'il avait considéré "que le licenciement de M. Gauthier était justifié pour faute grave constituée par le détournement de clientèle", de sorte que viole les dispositions des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, 1146 et suivants et 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué qui condamne cet ancien salarié à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur ;  et alors, d'autre part, que la société LDM Consultant ayant seulement demandé à la cour d'appel de confirmer dans son principe le jugement du conseil des prud'hommes de Louviers du 10 janvier 1986 "en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. Gauthier était justifié pour faute grave constituée par le détournement de clientèle", méconnaît les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile,

l'arrêt attaqué qui accorde des dommages-intérêts à l'ancien employeur au motif que la violation par M. Gauthier de son obligation de non-concurrence aurait été constitutive "d'une faute lourde" ;  Mais attendu que c'est, sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a fait droit à la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la société en réparation du préjudice occasionné par les fautes du salarié ;  Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  cREJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., en qualité de gérante de la société Sécurité ABE, ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Melun (section activités diverses), au profit de M. Y... Alain, demeurant ... (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi par déclaration écrite du 29 janvier 1987 ;
   Attendu qu'au mémoire ampliatif signé de Me X... et déposé le 29 avril 1987, n'était joint aucun pouvoir spécial ; que la transmission ultérieure le 14 mai 1987 d'un pouvoir établi par Mme Z... n'est pas de nature à justifier qu'à la date du dépôt du mémoire le mandataire ait été muni de ce pouvoir ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la Société Sécurité ABE, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anoyme Alsalux-Or dont le siège social est sis à Mulhouse (HautRhin), ...,

 en cassation d'un le 12 novembre 1986 arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Giscard X... demeurant à Corbie (Somme), 8, place de la République,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Alsalux-Or, 

 les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 312 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 6 février 1987 contre une décision notifiée le 17 novembre 1986 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société anoyme Alsalux-Or, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s G/88-40.655 et G/88-45.025 formés par M. Joseph, Jean Y..., demeurant à Marly (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant à Metz (Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° G/88-40.655 et G/88-45.025 ;
   Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, prétendant avoir été engagé à compter du 1er juillet 1983 et pour une durée déterminée d'un an, en qualité de serveur dans le café exploité par M. X..., et avoir été licencié à la mi-novembre 1983, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une certaine somme à titre de salaire pour la période du 1er juillet à la mi-novembre 1983 et une autre somme à titre de salaire pour la période allant de la mi-novembre 1983 au 30 juin 1984 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le salarié avait rapporté la preuve du contrat de travail signé par l'employeur ; que, dans ces conditions, faute par ce dernier d'avoir rapporté la preuve d'une faute grave du salarié ou d'un cas de force majeure, la rupture du contrat à durée déterminée lui incombait ; que, pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucun élément ne permettait 

 d'affirmer la réalité de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant à Saint-Julien-Les-Metz (Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Haeffely, dont le siège social est à Saint-Louis (Haut-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, Avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Haeffely, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 26, alinéa 6 de la convention collective nationale ingénieurs et cadres de la métallurgie ;  Attendu, selon ce texte, que l'employeur, en cas de cessation du contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue par le même texte en libérant le salarié de l'interdiction de non-concurrence sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que M. Y..., licencié par lettre du 26 mai 1982 avec dispense d'exécution du préavis de six mois, avait été délié des obligations de non-concurrence par la société selon une lettre en date du 18 juin 1982, c'est-à-dire bien avant celle de la rupture effective du contrat qui liait les parties intervenue seulement le 30 novembre 1982 ;  qu'en conséquence, il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas notifié cette dispense dans les huit jours qui ont suivi la rupture effective du contrat de travail ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;  Condamne la société Haeffely, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Roland PERINET et compagnie, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Monsieur Bernard B..., demeurant Le Martray-Orches, Saint-Germain-les-Trois-Clochers (Vienne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 novembre 1987), que M. B..., embauché le 1er avril 1986 en qualité de directeur des ventes et du développement par la société Roland Périnet et compagnie, et ayant démissionné le 16 janvier 1987, a été licencié pour faute grave au cours du préavis le 11 février 1987 et a signé, le 12 février 1987, un reçu pour solde de tout compte ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer recevables les demandes de son ancien salarié en complément de préavis et congés payés afférents, considéré que le reçu avait été régulièrement dénoncé, alors, selon le pourvoi, qu'il n'est pas établi que, lors de la tentative de conciliation sur ces demandes, M. B... ait manifestement voulu remettre en cause son compte qu'il avait librement accepté, et qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ;  Mais attendu que, résultant des constatations de l'arrêt que la société avait été régulièrement convoquée à une tentative de conciliation prévue le 16 mars 1987, la convocation reçue par l'employeur dans les deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte a produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ;  que la décision de la cour d'appel se trouve ainsi légalement justifiée et que le moyen ne peut être accueilli ;  Et sur les demande de dommages-intérêts pour pourvoi abusif et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que M. B... sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour pourvoi abusif et d'une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  REJETTE également les demandes présentées par M. B... ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/ M. François X..., directeur de société, ... (Seine-Maritime),
   2°/ M. Jacques Y..., demeurant rue des Canadiens, Saint-Ouen-du-Tilleul (Eure),

 en cassation du jugement rendu le 25 juillet 1989 par le tribunal d'instance d'Elbeuf, au profit de l'Union locale des syndicats CGT, BP 222, Elbeuf (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-61.447 et 89-61.461 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. Y... :
   Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 423-3 du Code du travail ;
   Attendu que le tribunal d'instance de Rouen, section d'Elbeuf, a annulé les élections, dans le premier collège, des délégués du personnel de la société Transports François X... location ayant eu lieu les 9 et 16 juin 1989 sans que M. Y..., qui n'a pas comparu, ait été averti de l'audience ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., déclaré élu le 16 juin 1989, était défendeur nécessaire à l'instance, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les moyens du pourvoi n° D. 89-61.447,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Elbeuf ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Elbeuf, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Laboratoires Beaufour, dont le siège social est ... (16ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. RenardPayen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la 

  SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Laboratoires Beaufour, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987) M. X..., engagé le 22 février 1971 en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires Beaufour a été promu en mars 1982 directeur à l'exportation ;  qu'il a été licencié le 6 mars 1984 pour avoir refusé d'accepter une nouvelle description de poste ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ne peut constituer un motif réel et sérieux du licenciement que pour autant que cette modification repose elle-même sur un motif réel et sérieux ;  qu'il appartient au juge du fond de rechercher l'existence d'un tel motif ;  qu'en s'abstenant de le faire, en se bornant à la constatation qu'aucune intention de nuire au salarié n'était établie, la cour d'appel a omis d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ledit texte ;  Mais attendu qu'en relevant que l'employeur avait, sans détournement de pouvoirs, pris à l'égard de M. X... une mesure dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Bernard, Léon Lequesne, demeurant à Janville (Calvados) Troarn,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1989 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de la société anonyme Carrefour, centre commercial Saint-Clair, BP.135, Herouville (Calvados),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant 1, place Vauban, appartement 64, Mons-en-Baroeul (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale, Section C), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que cette fin de non-recevoir a été présentée dans un mémoire en défense par un avocat qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; qu'elle est dès lors irrecevable ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1986), que M. X... a été engagé le 28 août 1983 par M. Y... en qualité de manoeuvre ; qu'il a été victime le 21 novembre 1983 d'un accident du travail qui a provoqué un arrêt de travail jusqu'au 23 janvier 1984 ;  qu'il a été licencié le 9 février au motif, énoncé le 13 février 1984, qu'il avait été absent du 23 janvier au 6 février 1984 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que M. Y... a fait parvenir à la cour d'appel en cours de délibéré des pièces déterminantes, qu'il lui a été impossible de faire valoir que ces attestations émanaient de personnes directement liées à son employeur, qu'au vu des pièces, la cour d'appel a retenu la thèse de ce dernier, violant ainsi l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., qui prétendait avoir repris contact avec son employeur dès la fin de son arrêt de travail, n'en rapportait pas la preuve et qu'il n'était pas sérieux de sa part de prétendre qu'il avait exécuté les ordres de son employeur en se limitant à attendre chez lui, pendant dix-sept jours, un appel téléphonique ; qu'il en résulte qu'elle ne s'est pas fondée sur les attestations produites en cours de délibéré par l'employeur ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Courbevoie Service Roulements, dont le siège est à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de M. Bernard X..., demeurant à Argenteuil (Val d'Oise), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 7 mai 1987), M. X..., qui avait été employé par la société Courbevoie service roulements, en qualité de représentant exclusif, du 10 octobre 1977 au 23 mars 1987, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui rembourser la somme de 14 150 francs précomptée sur son salaire de janvier 1987 à titre de remboursement d'une partie d'un prêt de 50 000 francs qu'elle lui avait consenti le 16 septembre 1986 ;
   Attendu que la société Courbevoie service roulements fait grief à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'avoir "retenu sa compétence" pour connaître de la demande de M. X..., alors, selon le pourvoi, qu'il existait une contestation sérieuse sur les conditions du remboursement du prêt de 50 000 francs accordé à M. X..., la prétendue reconnaissance de dette en date du 16 septembre 1986 prévoyant le remboursement du prêt à raison de 2500 francs par mois sur laquelle s'appuie totalement la décision attaquée, ayant fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile, pour faux et usage de faux, à l'encontre de M. X... ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé que, en l'absence d'une clause expresse d'exigibilité anticipée du solde du prêt ou de déchéance du terme, la société Courbevoie service roulements ne pouvait sans autorisation du juge se prévaloir de la déchéance du terme, la formation de référé, devant laquelle il n'était pas soutenu que la reconnaissance de dette avait fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile, a pu, sans excéder ses pouvoirs, faire droit à la demande en écartant implicitement la contestation invoquée par la société ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Courbevoie service roulements, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Bruz (Ille-et-Vilaine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société Fruidam, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers Mlle Sant, Mme Marie, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X..., embauché le 4 avril 1977 en qualité de siropier par la société Fruidam, a été licencié le 3 novembre 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué,(Rennes, 16 février 1988), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, l'affirmation, selon laquelle il n'était pas chargé de l'entretien extérieur des vitres de son local de travail, entretien assumé par une femme de ménage, n'aurait jamais été contredite par l'employeur ; alors que, d'autre part, l'ordre donné à un ouvrier hautement qualifié d'assurer la propreté extérieure de son local constituait une mesure vexatoire ;
   Mais attendu que contrairement aux allégations du pourvoi, l'employeur a toujours soutenu qu'il incombait à M.Jungbluth d'assurer l'entretien intérieur et extérieur de son local de travail ; que la cour d'appel a relevé que l'ordre donné au salarié de nettoyer les vitres de son local n'avait pas de caractère vexatoire et ne constituait pas une modification de ses conditions de travail, en sorte que son refus d'exécuter l'ordre n'était pas justifié ; qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Fruidam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Danielle X... née Y..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme LOTIGIE, dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée en 1968 par la société Lotigie en qualité de gardienne d'immeuble industriel ; que prétendant qu'elle avait effectué des heures supplémentaires et que l'employeur ne respectait pas la législation dans la durée du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il ressortait du rapport des conseillers rapporteurs désignés par le conseil de prud'hommes que depuis 1982 seules les 20 personnes constituant une équipe de production travaillaient au siège de l'entreprise ; que les tâches demandées en 1984 étaient tout à fait différentes de celles spécifiées dans le contrat de 1968 ; que Mme X... avait considérablement amplifié ses sujétions ; qu'en l'état du dossier, elle ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle invoquait ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi que l'y invitaient les conclusions de la salariée, si outre ses nouvelles activités, elle ne demeurait pas soumise à l'obligation de permanence prévue par le contrat initial de gardiennage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Lotigie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marithone X..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Cabinet Petitjean, société anonyme, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité joint les pourvois n° G 87-43.802 et n° U 87-44.387 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ces textes le pourvoi qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse aux pourvois se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause mais ne formule aucun moyen de droit contre la décision qu'elle attaque ;
   Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   ! -d! Condamne Mme X..., envers la société Cabinet Petitjean, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de M. le président de la Chambre sociale, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, aux fins de rectification de l'arrêt n° 1714 D rendu le 4 avril 1990 dans l'affaire opposant, dans le pourvoi n° W 87-42.503 :
 M. Henry X..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic de M. A... et de la société Saint-Louis, à :
 la Maison de retraite des Jasmins, chemin des Plaines à Mouans Sartoux (Alpes maritimes),
 Mlle Antoinette Z..., demeurant Clos de la Providence, route de la Roquette à Mougins (Alpes maritimes) ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien 

 faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête précitée ;
   Attendu que l'arrêt n° 1714 D comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

 Page 1, ligne 10, lire : "Me Henry X..." et non "Me Y..." ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 1714 D du 4 avril 1990 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.