Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hamou X..., demeurant rue Georges Pitard, bâtiment M, Goussainville (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société anonyme IMPP, dont le siège est rue Camelinet, Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 8 janvier 1980 en qualité de magasinier-chauffeur par la société AIMPP, a été licencié le 11 janvier 1991 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié ne s'explique pas sur le fondement de sa demande ;
   Attendu, cependant, que le conseil de prud'hommes avait constaté que le salarié avait été convoqué le 7 janvier 1991 à un entretien préalable fixé au 11 janvier 1991 et que la lettre de licenciement était datée du même jour ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;
   Condamne la société IMPP, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Plus formation, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à La Rivière Saint-Louis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre sociale), au profit de M. José X..., demeurant ... à Terre Sainte, Saint-Pierre (La Réunion), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de moniteur de formation le 25 septembre 1989 par la société Plus formation, a été licencié le 17 février 1992 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 avril 1993) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par un arrêt motivé et sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Plus formation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alteam, dont le siège social est situé ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de M. Xavier X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 5 mars 1991), M. X..., salarié de la société Alteam a reçu une somme à titre d'acompte, lors de son départ de l'entreprise après démission ;
   que M. X... a refusé de restituer cette somme en prétendant qu'elle correspondait au montant des heures supplémentaires effectuées par lui-même en septembre 1989 ;
   Attendu que la société Alteam fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui revendique le paiement d'heures supplémentaires d'apporter la preuve qu'il a bien effectué lesdites heures supplémentaires ;
   qu'en l'espèce, aucune preuve n'a été rapportée ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'existence des heures supplémentaires était établie ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Alteam, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... à Montfort-le-Gesnois (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant La Migalène à Saint-Celerin (Sarthe), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 12 avril 1976 par M. Y..., entrepreneur en chauffage, en qualité de plombier chauffagiste, a été licencié le 17 mai 1991 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture ;
   Mais attendu, d'une part, que la procédure de l'entretien préalable au licenciement ayant été généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, sans considération d'effectif ni d'ancienneté, il appartient au juge d'apprécier le préjudice résultant de son inobservation ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que si le comportement d'intempérance réitérée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, il avait été longuement toléré par l'employeur et que ce dernier ne justifiait pas avoir mis en garde le salarié préalablement à son licenciement ;
   qu'en l'état de ces constatations et par ces seuls motifs, elle a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Angelina X..., demeurant à Levie (Corse-du-Sud), rue Sorba, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de l'AGALPA, foyer logement Alta Rocca, dont le siège est RL, Levie (Corse-du-Sud), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'AGALPA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maisons Dubreucq, dont le siège est route de Dieppe à Songeons (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Jacky Y..., demeurant ... à Songeons (Oise),
   2 / de l'AGS ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, dont le siège est ...,
   3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ... (Oise), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premier moyens :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 2 avril 1975, par la société Maisons Dubreucq, en qualité de peintre en bâtiment, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 avril 1991 ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les motifs avancés par l'employeur dans la lettre de licenciement ne sont nullement explicites, qu'aucune précision n'est donnée notamment sur la date des faits reprochés et que cette insuffisance de motifs équivaut à une absence de motifs ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement reproduits dans l'arrêt que l'employeur alléguait contre le salarié deux faits précis dont celui-ci ne contestait pas la matérialité mais seulement le caractère fautif ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne les défendeurs, envers la société Maisons Dubreucq, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant chef-lieu "Le Noyer", Lescheraines (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section industrie), au profit de M. Marius Y..., demeurant Bourchigny, Arith-en-Bauges, Lescheraines (Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains, 31 octobre 1990), M. X... a été engagé le 1er septembre 1988 en qualité de manoeuvre par M. Y..., entrepreneur de maçonnerie ;
   qu'il a été en arrêt de maladie à compter du 23 septembre 1989 ;
   qu'il a demandé à son employeur de lui remettre un certificat de travail et des bulletins de paie pour la période de janvier à septembre 1989 ;
   que M. Y... ne lui a remis qu'un certificat de travail mentionnant comme période d'activité celle du 1er septembre 1988 au 10 janvier 1989 ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en remise d'un certificat de travail et de bulletins de paie pour la période du 30 juin 1989 au 22 septembre 1989, alors, selon le moyen, qu'en déclarant, d'une part, que M. X... avait continué à travailler pour M. Y... au-delà du 30 juin 1989 et jusqu'au 22 septembre 1989, bien que l'entreprise ait cessé juridiquement d'exister et, d'autre part, que pour cette période aucun lien contractuel ne liait les parties, le conseil de prud'hommes s'est contredit et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement n'est entaché d'aucune contradiction ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Interauto, dont le siège est ZI, rue de la Ferme Saint-Ladre à Fosses (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant avenue Maurice Thorez à Conques-sur-Orbiel (Aude), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 1990), que M. X..., au service depuis 1969 de la société Interauto en qualité de VRP, a pris acte le 16 mai 1986 de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, en raison de la modification d'éléments essentiels de son contrat de travail ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes à son ancien salarié, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas répondu à ses conclusions d'appel qui soutenaient que l'expert, dont les calculs avaient été adoptés par les juges du fond, n'avait pas pris en compte, dans l'assiette de ces indemnités, les frais professionnels ;
   Mais attendu qu'il résulte du rapport de l'expert qu'il a déduit ces frais, fixés forfaitairement par journée de travail, de ses calculs ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la durée de préavis réciproque sera au minimum de trois mois au-delà de la deuxième année ; que la cour d'appel a ainsi violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 122-13 du Code du travail ;
   Mais attendu que la rupture étant imputable à la société, celle-ci était débitrice du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Interauto, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres générales, dont le siège social est à Paris (11e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1994 par le tribunal d'instance de Paris (11e arrondissement), au profit du Syndicat des employés du commerce et interprofessionnel CFTC (SCCI-CFTC), dont le siège social est à Paris (19e), ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / du Syndicat national de thanatologie CGT, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., case 547,
   2 / du Syndicat national de l'encadrement des services funéraires CGC, dont le siège social est à Paris (11e), ...,
   3 / de l'Union nationale des services funéraires FO, dont le siège social est à Paris (11e), ...,
   4 / de l'INTERCO-CFDT, dont le siège social est à Paris (19e), ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Pompes funèbres générales fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 4 février 1994), d'avoir jugé que le nombre et la composition des collèges électoraux seraient fixés conformément aux dispositions légales, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat CFTC a signé, le 6 mai 1993, un protocole d'accord aux termes duquel les membres adoptaient la convention collective du 1er mars 1974 et s'engageaient à en demander l'extension ; que celle-ci a été prononcée par arrêté du 17 décembre 1993 ; qu'en faisant application des seules dispositions légales, les juges du fond ont violé la convention collective étendue et l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'aux conclusions par lesquelles le syndicat SECI-CFTC indiquait que la convention collective n'avait pas été ratifiée par le syndicat CFTC, la société Pompes funèbres générales ait opposé aucune critique ; d'où il suit que le moyen maintenant invoqué devant la Cour de Cassation est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I/ Sur le pourvoi n° M 94-60.071 formé par :
   M. Henri Y..., demeurant 7 et 9, villa des Lyanes à Paris (20e),
   II/ Sur le pourvoi n° N 94-60.072 formé par :
   Mlle Guylaine X..., déléguée titulaire au comité d'entreprise de la société L'Epargne de France, demeurant ... Fédération à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un même jugement rendu le 21 janvier 1994 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, au profit de la société L'Epargne de France, dont le siège social est ... (17e), défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   L'Union locale des syndicats CGT du 17e, dont le siège social est ... (17e),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société L'Epargne de France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n M 94-60.071 et n° N 94-60.072 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mlle X... :
   Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;
   Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. Y... comme délégué syndical CGT, et sa candidature en vue des élections au comité d'entreprise, ainsi que les élections au comité d'entreprise, collège cadres, sans convoquer Mlle X..., élue aux mêmes élections, dans le même collège ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avertir toutes les parties intéressées, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de M. Y... :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société anonyme CIWLT, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CIWLT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n 89-988 du 22 décembre 1989 ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre le jugement rendu le 12 septembre 1990 dans l'instance qu'il avait engagée le 8 mars 1990 contre son employeur auquel il reprochait d'avoir mis fin à son contrat de travail ;
   que ses demandes, tendant notamment, dans le dernier état de la procédure, au paiement de la somme de 16 016,58 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une autre somme de même montant en réparation de son préjudice moral, étaient de même nature et fondées sur les mêmes faits et constituaient donc un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ;
   D'où il suit que, bien que qualifié en dernier ressort, le jugement était susceptible d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société CIWLT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... De Stéfani, demeurant à Antoigny, Couterne (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Flers (Section industrie), au profit de M. François X..., demeurant ... à La Ferté Macé (Orne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. De Stéfani, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Flers, 7 février 1990), M. X..., prétendant avoir travaillé comme aide-maçon pour le compte de M. De Stéfani, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. De Stéfani fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ;
   qu'en faisant néanmoins reposer sur M. De Stéfani, défendeur à l'action, la charge de démontrer l'existence de relation salariale entre lui-même et M. X..., le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et a, ce faisant, violé l'article 1315 du Code civil ;
   alors que, d'autre part, la conclusion d'un contrat de travail suppose, entre les parties, l'existence d'un accord portant sur des modalités déterminées de tâche et de rémunération ;
   qu'en s'abstenant totalement de caractériser un tel accord intervenu entre M. De Stéfani et M. X..., et alors même qu'il constatait, en l'espèce, l'absence de contrat écrit et de bulletin de salaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve et appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, devant lequel M. De Stéfani ne déniait pas la présence de M. X... sur son chantier, a fait ressortir que le travail accompli l'avait été sous les ordres de M. De Stéfani ;
   que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. De Stéfani, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres,
   dans l'affaire opposant :
   Madame X... Geins, demeurant ... à Boisville-la-Saint-Père, (Eure-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour décider que les frais de déplacement en véhicule sanitaire léger engagés par Mme Y..., demeurant à Boisville-la-Saint-Père (Eure-et-Loir) les 20 et 26 juin 1991, afin de se rendre au centre hospitalier Cochin à Paris, pour des examens particuliers dus à sa grossesse, doivent être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, le jugement attaqué a retenu que le principe de solidarité édicté par le premier article du Code de la sécurité sociale devait prévaloir sur la réglementation découlant des articles R. 322-10 et R. 322-11 du même code et que, par ailleurs, les déplacement avaient permis d'éviter une hospitalisation plus coûteuse pour la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux n'entraient pas dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale pour la prise en charge des frais de transport au titre de l'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
   Condamne Mme Y..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen au nom de M. Jack X..., demeurant ... (Val-d'Oise), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 12 novembre 1992 sous le n 4001 dans l'affaire opposant la société Maison Debeausse, dont le siège est ... (2e), à M. Jack X..., défendeur à la cassation ;
   La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur, a été omise la mention de l'avocat ayant représenté M. X... et produit en son nom un mémoire en défense ; qu'il convient donc de faire droit à la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4001 du 12 novembre 1992 ;
   Page 2 : paragraphe 1, ligne 2 :
   Après les mots "conseiller référendaire", mentionner "les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, avocat de M. X..." ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Los Nuevos Teques Ruta 2 Resgrelis, Apt. 12 Los Teques Solo, Mirando (Vénézuéla), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Société générale de techniques et d'études (SGTE), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article 2044 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 2 décembre 1985, pour un chantier à Caracas par la Société générale de techniques et d'études (SGTE), par contrat à durée déterminée de deux ans, prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelée pour une nouvelle période de trois mois avec l'accord du salarié ;

que l'employeur a mis fin, le 30 mai 1986, à cette période d'essai ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu l'existence d'une transaction couvrant les éléments du litige et rendant irrecevables les demandes du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société SGTE, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par de M. X..., demeurant ... (Aisne), ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Alizé, ayant son siège situé à Soissons (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Z... Hachez, demeurant à Autreville (Aisne), 8, Chemin vert, défendeur à la cassation ;
   En présence de : l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, ayant son siège situé à Saint-Quentin (Aisne), ZAC La Vallée ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. Y... a été engagé, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Alizé, en vertu d'un contrat de qualification pour la période du 18 mars 1991 au 17 septembre 1992 ;

que la société a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 1991 ;  que le salarié a été licencié pour motif économique, le 25 juin 1991, et a saisi la juridiction prud'homale afin de voir fixer sa créance correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat et obtenir la garantie de l'AGS ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Amiens, 25 février 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation judiciaire d'une entreprise avait entraîné la suppression de l'emploi de l'intéressé et constituait un motif économique de licenciement au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement était motivée par la suppression du poste et découlait du prononcé de la liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en énonçant que le motif invoqué dans la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif ; alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire a entraîné la cessation immédiate, totale et définitive de l'entreprise et rendu impossible la poursuite du contrat de travail ainsi que le paiement des salaires ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la cessation d'activité de l'entreprise ne constituait pas un cas de force majeure, a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mato X...
Z..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson (Essonne), actuellement sans domicile connu, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Industrielle SMI, dont le siège est ... (10ème), représentée par M. Renaud Stackler, administrateur du redressement judiciaire, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Y..., avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Industrielle SMI sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   REJETTE la demande présentée par la société Industrielle SMI sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers la société Industrielle SMI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de Mme Isabelle Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 1991), que Mme Y... a été engagée le 1er février 1983 par Mme X... en qualité d'employée de maison ; que, par lettre du 11 mai 1986, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que, le 17 mai 1986, Mme Y... a signé un reçu pour solde de tout compte ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable les demandes de la salariée liées à la rupture du contrat de travail, alors que les décision de justice doivent être motivées ;  que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motif ;

qu'en l'espèce, pour écarter l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que celui-ci avait été établi en double exemplaire, la mention "double exemplaire" portée en haut et à gauche du reçu ayant pu être rajoutée après cette date ; qu'en motivant ainsi sa décision par un motif purement hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, par un motif non hypothétique, la cour d'appel a estimé que la preuve que le reçu pour solde de tout compte ait été établi en double exemplaire n'était pas apportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.