Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne X..., demeurant ... (17ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ... (15ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi ne cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES PYRENEES-ORIENTALES, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue Petite la Monnaie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de Madame Hélène Y..., demeurant à Montescot (Pyrénées-Orientales), rue des Terres Vertes,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à Mme Y..., entrepreneur en plâtrerie, un redressement consécutif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de salaires non déclarés en 1980 ;     Attendu que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 2 juillet 1986) d'avoir annulé la mise en demeure correspondante au motif que la formalité prévue à l'article 165, alinéa 3, du décret n° 46.1378 du 8 juin 1946 n'avait pas été respectée, alors d'une part, que par lettre recommandée adressée au greffe portant mention des productions, l'URSSAF avait versé aux débats le rapport du vérificateur adressé à l'employeur conformément aux dispositions de ce texte en sorte que la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en relevant que l'URSSAF reconnaissait ne pas avoir informé l'employeur du résultat de ses investigations, ce qui ne résultait pas des conclusions de l'organisme, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;
   Mais attendu que s'agissant d'une procédure orale, les parties peuvent à l'audience adopter des positions différentes de celles figurant dans leurs écritures ;  que la mention critiquée de l'arrêt faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du LIMOUSIN, ... (Haute-Vienne),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Corrèze, dans l'affaire opposant :
   - Monsieur X... Jean-Louis, demeurant ... (Corrèze),

  défendeur à la cassation.
   - l'URSSAF DE LA CORREZE, dont le siège est ..., à Tulle (Corrèze),
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 243-18, R. 243-20, R. 142-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale ;     Attendu que saisi de l'opposition formée par M. X... à la contrainte qui lui avait été délivrée le 12 novembre 1985 par l'URSSAF pour obtenir paiement de majorations de retard afférentes à des cotisations de Sécurité sociale du 1er trimestre 1981, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, tout en relevant que les majorations étaient dues, n'a validé que partiellement la contrainte pour des motifs tirés de la bonne foi de l'intéressé auquel il convenait d'accorder la remise de la moitié des majorations ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction contentieuse ne pouvait être saisie d'une demande de remise que par voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 1986 entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Corrèze ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale d'Aurillac ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Robert, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1987 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale du Calvados, au profit de la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DE BASSE-NORMANDIE, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne X..., demeurant à Avesnes sur Helpe (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1986, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la CPAM de Maubeuge, dont le siège est à Maubeuge (Nord), place de Wattignies,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Maubeuge, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;     Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par Maître Olivier Denis, avocat du barreau de Valenciennes, au nom de Mme X..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/- Madame X... Andrée demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
   2°/- Monsieur Y... Maurice demeurant 8 rue J. Wiener à Estagel (Pyrénées-Orientales)

 en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan au profit de :
   1°/- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES ORIENTALES dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales),
   2°/- DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est ...,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois N° 88-41.600 et 88-41.601 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne Mme X... et M. Y... envers La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales et la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociale du Languedoc Rousillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est rue Souham, Tulle (Corrèze),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, au profit de Madame Janine Z... née Y..., demeurant à Andrégéat Sarroux, Bort-les-Orgues (Corrèze),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de la Corrèze, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification, et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, alors en vigueur, ensemble l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;     Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser à Mme Z... les frais qu'elle avait exposés le 19 mars 1985 pour se rendre en taxi de son domicile sis à Bort-les-Orgues, dans un centre de rééducation de Hyères, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que si l'interessée n'avait obtenu de la caisse que l'autorisation d'emprunter les transports en commun, la survenance d'une grève du personnel de la SNCF, qui perturbait le trafic et entraînait des retards, était devenue, selon le médecin traitant, un motif médical, dans le mesure où l'assurée n'aurait pu, en raison de l'état de sa colonne vertébrale, supporter un voyage long et pénible, en sorte que le transport en taxi était absolument indispensable ;  que l'intéressée remplissait donc les conditions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 2 septembre 1955 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que s'il existait une difficulté d'ordre médical relative au mode de transport adapté à l'état de l'assurée, le tribunal ne pouvait statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique, le tribunal a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Henri Y..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA GIRONDE, dont le siège est place de l'Europe, Cité du Grand Parc à Bordeaux (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Donnadieu, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de la CPAM de la Gironde, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.415 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L.411-1 dans la nouvelle codification ;     Attendu que, le 23 juillet 1982, M. Y..., ouvrier boulanger, a été victime, en soulevant un sac de farine, d'un accident vasculaire qui a entraîné une céphalée intense, une hémiplégie droite, une aphasie et une obnubilation ;     Attendu que pour décider que ces troubles ne pouvaient être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel, l'arrêt attaqué énonce essentiellement, par référence aux conclusions d'une expertise mise en oeuvre dans les formes du décret du 7 janvier 1959, que le lien de causalité entre l'accident vasculaire, une brusque poussée tensionnelle et l'effort physique accompli par le salarié n'est pas établi avec certitude, ajoutant que M. Y... ne démontre pas que la lésion bénéficie d'une présomption d'imputabilité aux conditions de travail ;     Attendu, cependant, que toute lésion survenue à l'occasion d'un effort, même normal, accompli par un travailleur dans l'exercice de son activité professionnelle constitue un accident présumé imputable au travail et que cette présomption ne peut être détruite que s'il est établi que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait en l'état des conclusions d'une expertise technique qui n'excluaient pas formellement tout lien entre les troubles présentés et le travail et qui avaient été émises de surcroît sur la base d'une question qu'elle jugeait elle-même mal formulée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales (URSSAF) de Grenoble, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société anonyme UGICARB MORGON, dont le siège social est ... et Danube, venant aux droits de la société anonyme Eurotungstene, dont le siège est ... et Danube,
   2°/ du comité d'entreprise d'EUROTUNGSTENE, dont le siège est ... et Danube,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1988, où étaient présents :

  M. Donnedieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Caillet, Lesire, Valdès, Lecante, conseillers, Mme X..., MM. Y..., Faucher, Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Grenoble, de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Ugicarb-Morgon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1er du décret n°72.230 du 24 mars 1972 ;     Attendu que le comité d'établissement de la société Eurotungstene devenue Ugicarb Morgon ayant versé courant 1981 des primes de mariage, de naissance de scolarité et de départ au service national à des salariés de l'entreprise, l'URSSAF a notifié à ladite société un redressement résultant de la réintégration de ces avantages dans la base de calcul des cotisations ;     Attendu que tout en admettant le bien fondé de cette réintégration, la cour d'appel a estimé que les cotisations correspondantes devaient être recouvrées auprès du comité d'établissement et a renvoyé l'union de recouvrement à mieux se pourvoir ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu notamment de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, le versement des cotisations incombait à l'employeur, sauf son recours éventuel contre le comité d'établissement non exercé en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohand demeurant ... Sonacotra à Grenoble (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société à responsabilité limitée GRIVETTO, dont le siège social est 3 et 4 rue A. Franck à Saint-Maurice l'Exil Péage de Roussillon (Isère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 9 mars 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Grivetto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marc X..., demeurant ... à Château-Thierry (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société LES CARS DE CHATEAU-THIERRY, dont le siège est ... à Château-Thierry (Aisne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait valoir que le conseil de prud'hommes, dont la décision a été réformée par l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 1986), lui avait accordé un avantage auquel il n'avait pas droit et qu'il subit les conséquences de cette erreur ;     Mais attendu que le moyen, qui est dirigé contre le jugement de première instance et non contre l'arrêt attaqué, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, dont le siège est ... (8ème),

  en cassation d'une décision rendue le 11 janvier 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Vannes, au profit de Monsieur Philippe Y..., domicilié 4, place aux Roues à Auray (Morbihan),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Célice, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Me Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Philippe Y..., notaire à Auray, a formé opposition à une contrainte décernée contre lui par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) en vue de recouvrer des cotisations afférentes au traitement de deux salariées durant une période de congé maternité ;  que la caisse fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance de Vannes, 11 janvier 1985) d'avoir validé cette opposition, au motif essentiel que le notaire s'était acquitté de ses cotisations sur le salaire total maintenu à ses employées conformément à l'article 35 du règlement intérieur de la CRPCEN alors qu'à l'appui de son opposition, M. Y... avait fait valoir qu'il y avait lieu de maintenir aux salariées pendant leur congé légal de grossesse la totalité de leur traitement à la condition d'être subrogé dans les droits de la caisse et, à ce titre, de n'effectuer aucune retenue sur la fraction du traitement correspondant aux indemnités servies par la CRPCEN et avait ainsi reconnu ne pas s'être acquitté des cotisations dues en vertu de l'article 35 précité, en sorte qu'en affirmant le contraire, la Commission de première instance a dénaturé les termes clairs et précis de l'opposition à contrainte en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la Commission de première instance a relevé que M. Y..., tenu de maintenir à ses employées, pendant la période de congé de maternité,  leur traitement intégral, avait versé à la CRPCEN des cotisations assises sur ce traitement  ;  qu'elle en a exactement déduit que l'intéressé n'avait pas à cotiser en outre sur les indemnités journalières reçues de la caisse par subrogation, lesquelles ne constituaient pas un avantage alloué par l'employeur ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Saint-Lo (Manche), ..., 

  en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1986 par la Conseil de Prud'hommes de Coutances (section Commerce), au profit de Mademoiselle Laurence Y..., demeurant à Caen (Calvados), 1, résidence de "l'Orée d'Hastings",

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller

  rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Gaury, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation ;     Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mlle Y..., qu'il avait employée en qualité de pharmacienne adjointe du 1er septembre 1984 au 1er septembre de l'année suivante, un rappel de salaire pour différents jours fériés, le jugement attaqué s'est borné à énoncer qu'un décompte précis de ces jours avait été fourni par cette salariée et que, par ailleurs, la confusion des explications de M. X... ne permettait pas au Conseil de Prud'hommes de conclure que la demande était irrégulière ;     Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme l'avait fait valoir M. X..., si les conditions prévues par l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 se trouvaient réunies pour que puissent être rémunérées chacune des journées invoquées par Mlle Y..., le Conseil de Prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1986, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Coutances ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Cherbourg ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., domicilié Hameau de Chantegrillet, Montrond-les-Bains (Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de la société TAPIS SAINT-MACLOU, dont le siège est ... (Nord), avec agence à Saint-Etienne, Centre Deux (Loire),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Tapis Saint-Maclou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 1987), que M. X... a été engagé par la société Tapis Saint-Maclou, en qualité de poseur de revêtements de sol, le 23 février 1982 ;  que, le 2 janvier 1985, cette société a fait connaître au salarié qu'elle lui accusait réception de sa lettre de démission remise par lui, ce même jour, à son supérieur hiérarchique ;     Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que le salarié avait démissionné et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à l'employeur qui l'invoque de prouver la démission du salarié et la date de celle-ci ;  qu'en mettant la preuve de la date de la lettre de démission produite aux débats à la charge du salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, et alors que, d'autre part, le fait que l'employé ait, aussitôt que l'employeur a prétendu lui accuser réception de sa démission alléguée, protesté qu'il n'avait pas démissionné, joint à la circonstance que la lettre de démission ultérieurement produite par l'employeur n'était pas datée, étaient exclusifs d'une volonté sans équivoque du salarié de démissionner ;  qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, sans renverser la charge de la preuve, retenu que M. X... ne démontrait pas que la lettre invoquée avait été rédigée, comme il le soutenait, en novembre 1982 ;  qu'elle était fondée à en déduire que le salarié avait clairement manifesté une volonté libre et non équivoque de démissionner ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée "LE CHIANTI", dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), domicilié en son étude, ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Monsieur Jean Roch Z..., demeurant chez Monsieur B..., ... (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967 ;     Attendu que le jugement attaqué a condamné M. A..., syndic à la liquidation des biens de la société "Le Chianti", à payer à M. Z..., salarié de ladite société, des rappels de salaires, des indemnités de congés payés et de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;     Attendu cependant que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant la liquidation des biens du débiteur doit se soumettre à la procédure de vérification des créances, de sorte que la juridiction prud'homale ne pouvait connaître de la demande qu'autant que la créance de M. Z... aurait été postérieure à la liquidation des biens de la société "Le Chianti" ou que le tribunal de commerce se serait, sur une réclamation concernant cette production, déclaré incompétent ;     Que le conseil de prud'hommes, qui n'a relevé aucune de ces deux circonstances, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marinette X..., épouse Y..., demeurant à Caffiers (Pas-de-Calais) par Hardinghen,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section C), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS, ... (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Madame Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21, mars 1986) de l'avoir condamnée à rembourser à la caisse le montant des indemnités journalières perçues au cours d'un arrêt de travail à mi-temps qui lui avait été prescrit du 1er janvier au 31 mars 1983, alors qu'en application de l'article L.289 du Code de la sécurité sociale (ancien), une reprise de travail même à temps complet, succédant à une période d'arrêt total de travail indemnisée ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières partielles, pour une période de travail à mi-temps, dès lors que l'impossibilité médicalement justifiée de poursuivre l'activité à temps complet procède de l'affection ayant donné lieu à l'arrêt de travail initial ;  qu'en se refusant dès lors, de rechercher en quoi l'arrêt de travail partiel du 1er janvier 1983 ne procédait pas de l'affection médicalement constatée et admise par les premiers juges, ayant donné lieu à l'arrêt total du 1er septembre 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel relève qu'après une interruption totale de travail du 1er septembre au 30 novembre 1981 l'intéressée avait exercé une activité professionnelle à temps complet pendant plus d'un an avant de se voir prescrire un arrêt de travail à mi-temps ;  qu'elle a pu en déduire que ce nouvel arrêt de travail, qui n'était pas consécutif à la période de cessation totale antérieure ne procédait pas de celle-ci et ne pouvait donner lieu à l'attribution d'indemnités journalières par dérogation aux dispositions de l'article L.283b) du Code de la sécurité sociale (ancien) ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Gaétane demeurant ... les Bains (Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 décembre 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de LA SOCIETE NETTOYAGE INDUSTRIEL SAVOYARD, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 17 mars 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Melle X..., envers la société Nettoyage Industriel Savoyard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Zhor demeurant ... (8ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER, dont le siège social est ... (7ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Office National des Chemins de Fer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur SEBTI X..., demeurant ci-devant ... (Nord), et actuellement ..., bâtiment B, appartement 36, Dunkerque (Nord),

  en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque dont le siège social est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Dunkerque, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., victime d'un accident du travail le 1er janvier 1969 ayant notamment entraîné une blessure à la jambe et un taux d'incapacité permanente fixé, en dernier lieu, sur révision de la caisse à 8 %, fait grief à la commission nationale technique (13 novembre 1985) d'avoir porté ce taux à 10 % seulement alors, d'une part, qu'en retenant une expertise sur pièces, le médecin expert, ayant conclu sans procéder à son examen, lequel était indispensable pour l'appréciation de la mobilité de sa cheville et de la récupération partielle de l'amyotrophie, elle a violé les articles 273 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en statuant sur le rapport d'expertise, sans s'expliquer sur les éléments qu'il avait fournis, d'autant qu'il ne lui appartenait pas d'apporter la preuve que son état ne s'était pas amélioré, contrairement à ce qu'avait déclaré l'expert, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ;
   Mais attendu, d'une part, que l'avis critiqué émanait non d'un expert désigné par la Commission nationale technique mais du médecin qualifié chargé aux termes de l'article 46 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur, de procéder à l'examen préalable de tout dossier soumis à cette juridiction ;  d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et par référence à l'ensemble des éléments de la cause, au nombre desquels figuraient les certificats médicaux produits par l'intéressé, que ladite commission s'est prononcée sur l'état d'invalidité de ce dernier ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRE DU REIN ARTIFICIEL DE TASSIN (C A R T) LE DOCTEUR X... QUI AVAIT EXERCE DANS CE CENTRE A PARTIR DE 1976 ET DONT LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU EN 1979 PAR LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES DIVERSES CONTRAINTES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES NE PROVENAIENT PAS DE CELLE-CI MAIS D'ACCORDS PASSES AVEC LES TROIS AUTRES MEDECINS, ENTRE LESQUELS AVAIT ETE CONSTITUEE LA SOCIETE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE X... EXERCAIT SON ACTIVITE A TEMPS COMPLET DANS LES LOCAUX DU CENTRE, AVEC LE MATERIEL ET LE PERSONNEL DE CELUI-CI ;

 QU'IL N'AVAIT PAS DE CLIENTELE PERSONNELLE, LES MALADES CONSTITUANT LA CLIENTELE DU CENTRE, QU'IL ETAIT SOUMIS A UN HORAIRE RESULTANT D'UN TABLEAU DE SERVICE ETABLI ENTRE LES MEDECINS, ET QU'IL NE PERCEVAIT PAS D'HONORAIRES PROVENANT DES MALADES QU'IL SOIGNAIT, SA REMUNERATION RESULTANT D'UNE REPARTITION ARBITRAIRE ENTRE LUI ET LES TROIS AUTRES MEDECINS DES HONORAIRES ENCAISSES PAR LE CENTRE ;

 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES CONTRAINTES APPORTEES A SES HORAIRES ET A SA REMUNERATION LUI AVAIENT ETE IMPOSEES PAR LES ASSOCIES MEMES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ET QU'IL SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE CELLE-CI DANS UN ETAT DE DEPENDANCE CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;