Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports ROBINET Lucien, boulevard Dambourney, Oissel (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Jacques, demeurant Route de Tourville, La Haye-du-Theil, Amfreville-la-Campagne (Eure),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Waquet, conseiller rapporteur ;  M. Renard-Payen, conseiller ;  Mlle Sant, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1986), que M. X..., engagé le 9 décembre 1971 par la société Transports Robinet en qualité de chauffeur routier a été licencié le 18 janvier 1985 pour faute grave à la suite d'un accident de la circulation ;     Attendu que la société Transports Robinet fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le comportement du salarié était constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non d'une faute grave privatrice de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, d'une part, que la faute d'imprudence du conducteur qui est à l'origine de l'accident était grave et alors, d'autre part, que le comportement injurieux qu'il a eu le lendemain de l'accident justifiait également un renvoi immédiat ;     Mais attendu que la cour d'appel après avoir observé que la faute du conducteur était atténuée par le mauvais état des routes le jour de l'accident, qu'au surplus il s'agissait du premier accident survenu à M. X... depuis 1971, que le choc moral provoqué par l'accident survenu la veille et l'interpellation faite à l'improviste par son employeur pouvaient expliquer une certaine nervosité de sa part, a pu en déduire que son comportement ne constituait pas une faute grave ;  que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des VOSGES (URSSAF des Vosges), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, au profit de Monsieur Y... RUER, demeurant à Vittel (Vosges), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Henry, avocat de l'URSSAF des Vosges, de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1980 à 1982 par l'entreprise Y... Ruer la fraction de la prime de salissure allouée à ses chauffeurs-livreurs qui excédait le montant prévu par la convention collective ;  que pour annuler le redressement correspondant, le jugement attaqué énonce essentiellement que la différence constatée avec le minimum conseillé par la chambre syndicale et non revalorisé entre 1980 et 1982 n'est pas très importante et qu'aucune convention ne fixe impérativement le montant maximum de la prime ;  Qu'en se bornant à ces considérations qui ne suffisent pas à établir que la prime forfaitaire litigieuse a bien été utilisée en totalité conformément à son objet, ce dont la preuve incombe à l'employeur, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la prime de salissure, le jugement rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Amor, demeurant ... à Le Plessis Bouchard (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de M. X..., ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 2 décembre 1987) de l'avoir débouté partiellement d'une demande de rappel de salaires alors, selon le pourvoi, qu'il n'a jamais affirmé qu'une partie de la somme qu'il réclamait lui avait été versée ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié déclarait avoir perçu 3.341 francs sur le rappel de 5.761,02 francs qu'il réclamait ; que les constatations des juges du fond sur ce point font foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), 

  en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, dans l'affaire opposant Monsieur X... Serge, demeurant ... (Yonne),

  défendeur à la cassation.

  à :

  - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE, ...,-

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Vu les articles L. 314-1 et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 31 août 1955 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansement ;  Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés d'après le tarif de responsabilité des caisses établi par les conventions conclues entre celles-ci et les syndicats de fournisseurs et dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministèriel ;  Attendu que, pour ordonner la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du siège spécial pour voiture qui avait été médicalement prescrit à M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que le médecin conseil ne remet pas en cause le fait que l'état de l'intéressé nécessite médicalement l'installation d'un siège, qu'il constate simplement que le siège en question ne fait qu'améliorer le confort du conducteur et qu'il ne peut avoir la qualité de siège médicalement atypique ;  Qu'en statuant ainsi, tout en reconnaissant que ce siège ne correspondait pas à celui figurant au tarif interministeriel des prestations sanitaires, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, dont le siège est à Paris (1er), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1985, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Lambersart (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et aprèsen avoir délibéré conformément à la loi ;    Sur la recevabilité du pourvoi :    Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;    Attendu, selon ce texte qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;    Attendu qu'un pourvoi contre un arrêt (Douai, 17 avril 1985) a été formé par un avocat muni d'un pouvoir à lui délivré par le secrétaire-général d'une société anonyme ;    Mais attendu que le secrétaire-général d'une société n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation et qu'il n'a pas été justifié qu'il ait été habilité à le faire par un mandataire social de la société ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;    PAR CES MOTIFS :    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Soissons (Aisne), "Au B... Rose", ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de Monsieur Z... ROUTA, demeurant à Soissons (Aisne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. A..., engagé le 1er décembre 1982 par M. X... en qualité d'aide commis de poissonnerie, a été licencié le 27 août 1984 ;
   Attendu que pour condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'une somme à titre de rappel de salaire et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir exposé les prétentions et les moyens des parties, s'est borné à énoncer que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant sur la cause réelle et sérieuse du licenciement sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, et sur les autres chefs de demande sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Y... Thierry ;
   Condamne M. A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant à Brignais (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société COMPTOIR COMMERCIAL d'APPAREILLAGE, société anonyme, dont le siège social se trouve à Paris (18ème), ..., représenté par son président-directeur général,

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Y..., Hanne, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Comptoir Commercial d'Appareillage, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, M. X..., engagé par la société Commerciale Chauvin-Arnoux, en qualité de directeur d'agence, reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1986), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait limiter l'application de la convention collective de la métallurgie aux seuls modes de calcul et taux d'indemnisation et que ces dispositions conventionnelles concernaient également ses modalités d'application ;     Mais attendu que, les juges du fond, ont relevé qu'aux termes du contrat de travail, la contrepartie pécuniaire à la charge de l'employeur sera celle prévue par la convention collective de la metallurgie et que la société s'en exonèrera en renonçant à se prévaloir de la clause de non concurrence ;  qu'ils en ont déduit, par une interprétation souveraine de l'intention des parties, que celles-ci avaient entendu limiter leur référence à la convention collective de la métallurgie, par ailleurs non applicable à l'entreprise, au mode de calcul et au taux d'indemnisation, sans y inclure les règles relatives à la forme et au délai de la renonciation ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Miloud Y..., demeurant à Paris (11e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (18e chambre section E), au profit de la société SUD EST TRAVAUX DE BATIMENT, demeurant à X... Robert (Seine-et-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Valdès, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1987) que M. Y... employé depuis le 22 juillet 1982, en qualité de maçon par la société SETB a été licencié pour faute grave en raison de son refus de répondre aux convocations à la visite médicale annuelle de la médecine du travail ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un licenciement fondé sur l'inobservation de plusieurs convocations à la visite médicale annuelle, que le salarié prétend de ne pas avoir reçues, il revient à l'employeur de démontrer qu'il a effectivement convoqué le salarié et non à celui-ci de rapporter la preuve qu'il n'a pas reçu ses convocations ;  Qu'ainsi, la cour d'appel, qui impose au salarié une preuve impossible, a directement violé l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve qu'il était établi que M. Y... avait refusé de se rendre aux visites médicales obligatoires de la médecine du travail ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ALCATEL, venant aux droits de la société LMT et dont le siège est à Paris (15°);  ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Monsieur Antoine X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) ... La Capelette,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Alcatel, de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'artcle 2 du Code civil ;     Attendu que, pour condamner la société Matériel Téléphonique Thomson CSF à verser à M. X..., agent technique d'essais, à son service depuis le 7 décembre 1970 et licencié le 25 octobre 1978 à la suite d'un accident de travail, une indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel s'est fondée sur les articles L. 122-32-1, et suivants du Code du travail, tels qu'ils résultent de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 ;  qu'en statuant ainsi, en faisant application des dispositions résultant de la loi du 7 janvier 1981 à un licenciement survenu le 25 octobre 1978, la cour d'appel qui a méconnu le principe de la non-rétroactivité des lois, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Claudine, demeurant ... (Yonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section B), au profit de la société à responsabilité limitée DEBRUN, défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. X..., Hanne, conseillers ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., engagée le 7 septembre 1970 au service de la société Debrun, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 11 décembre 1985) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, dans l'appréciation de la gravité de la faute, il ne peut être fait abstraction des circonstances dans lesquelles celle-ci a été commise ;  qu'ainsi dès lors qu'elle soutenait "qu'elle a été provoquée par son supérieur hiérarchique qui lui avait fait des observations discriminatoires et injustes", il appartenait aux juges du fond de vérifier la réalité de la provocation invoquée puis, éventuellement, d'apprécier l'emploi du qualificatif de "menteuse" par rapport à cette provocation ;  qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;     Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait traité publiquement son supérieur hiérarchique de "menteuse" à la suite du différend qui les opposait à propos de l'inexécution d'une tâche que l'intéressée devait effectuer par roulement avec les autres membres du personnel, la cour d'appel a pu décider, compte tenu des circonstances de l'espèce, que le comportement de cette salariée était constitutif d'une faute grave ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société anonyme SISAF, ... à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ;  M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mlle Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard Payen, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Mohamed Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, applicable en la cause ;     Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1985), la société anonyme Sisaf a engagé M. Y... par contrat écrit pour une durée de quatre mois, du 16 juin au 15 octobre 1982, en qualité de maçon d'entretien ;  que le salarié, prétendant que le contrat était à durée indéterminée, a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif ;     Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé que l'omission dans le contrat des mentions prévues par les articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail concernant l'objet de l'engagement et la date avant laquelle le salarié doit demander à l'employeur s'il envisage ou non de maintenir les relations contractuelles au-delà du terme n'entraîne pas la transformation de l'acte en contrat à durée indéterminée ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant ... (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société anonyme POLYGRAM INDUSTRIES ET MESSAGERIES, dont le siège social est ... (Eure),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Benhamou, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chamre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Polygram Industries et 

 Messageries, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Polygram Industries et Messageries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société LA SOGEPUB, dont le siège social est ... (Morbihan),

  en cassation d'un ordonnance de référé rendue le 22 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Monsieur X... Jacques demeurant ... (Morbihan),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Leblanc, conseiller ;  M. Blaser, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne La société Sogepub, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant La Perrière, Sainte-Agnès à Brignoud (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de L'ASSOCIATION SAINT JEAN, Centre de Long Séjour, Sainte-Marie d'Alloix à Le Touvet (Isère),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de primes d'assiduité, de ponctualité de nuit, d'heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que son employeur, l'association Saint-Jean, était tenue de respecter les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et qu'il était lié à cette association par un contrat à durée indéterminée ;
   Mais attendu que les critiques du moyen sont dirigés non contre la décision attaquée qui s'est bornée à déclarer l'appel irrecevable, mais contre le jugement de première instance ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. X..., envers l'Association Saint-Jean, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malô, dont le siège social est à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine) avenue Louis Martin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale) au profit de Monsieur Michel B..., demeurant à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine) ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Zakine, conseiller rapporteur ;  MM. A..., D..., Z..., Y..., Hanne, conseillers ;  M. X..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L.511-1 alinéa 7 du Code du travail ;  Attendu, qu'à la suite d'un litige l'opposant à la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malô, au sujet de l'application de la convention collective du personnel de l'outillage public géré par les compagnies consulaires, M. B... a saisi la juridiction prud'homale ;  que la Chambre de commerce et d'industrie a soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal administratif, que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et que l'employeur a formé un contredit à cette décision ;  Attendu que, pour rejeter ce contredit, la cour d'appel énonce que l'activité générale du service auquel appartient M. B... contribue à l'exécution d'un service public, mais que les fonctions de d'employé administratif exercées par l'intéressé ne le font pas participer directement au fonctionnement du service public ;  qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles le salarié exerçait ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Marie demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arras, au profit de la société anonyme DUCAVE, dont le siège social est ... (Pas de Calais),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dugave, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société DUGAVE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-France demeurant ... à Conflans Sainte-Honorine (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme LE PELICAN, COMPAGNIE DES VETEMENTS PROFESSIONNELLE CVP, dont le siège social est ... (3ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Le Pelican, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antonio Y... SILVA, domicilié à Musson, Medis (Charente-Maritime), Saujon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur Maurille Z..., demeurant à Bernezac Saint-Sulpice de Royan (Charente-Maritime), Royan,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Antonio Y... Silva a été engagé le 15 février 1982 en qualité de maçon par M. Z... ;  qu'il a été licencié le 7 juillet 1987, avec effet du 15 août 1987, pour faute grave;  que l'entretien auquel le salarié avait été convoqué n'a pas eu lieu en raison de l'absence de l'employeur ;  que l'entreprise occupait huit salariés ;     Attendu que M. Antonio Y... Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que dans sa lettre de licenciement, l'employeur ne fixait pas et ne précisait pas les motifs du licenciement ;     Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que cet écrit invoquait le non-respect des horaires de travail, une baisse de production et "malfaçon dans le travail", que ces énonciations explicites répondaient aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;     Que le moyen ne saurait être accueilli ;     Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-14 du Code du travail, premier alinéa, en sa rédaction résultant de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 ;
   Attendu que, selon ce texte, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer l'intéressé à un entretien préalable ;     Attendu que pour débouter M. Antonio Y... Silva de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail ayant été abrogé par la loi du 30 décembre 1986 et l'entreprise comptant moins de onze salariés, il n'y avait pas lieu à convocation à l'entretien préalable ;     Qu'en statuant ainsi, alors que cette convocation n'est pas subordonnée à l'effectif de l'entreprise, elle a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande d'indemnités pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 4 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;     Laisse à la chaque partie la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Françoise demeurant ... la Rue (Val de Marne) ci-devant et actuellement 13 Place de la Cholletière à Villemoisson sur Orge (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme PRESSING DU 7ème, dont le siège social est ... (7ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller  ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Pressing du 7ème, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société de distribution moderne SODIM, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Madame Huguette X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 20 décembre 1985), que Mme X..., engagée le 12 juillet 1976 en qualité de caissière par la Société de Distribution Moderne Sodim, a été licenciée le 16 décembre 1980 au motif qu'elle avait, le 05 décembre 1980, enregistré une somme inférieure à celle remise par un client ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a statué sans examiner l'attestation rédigée et signée le jour des faits par la salariée, dont il résultait que Mme X... reconnaissait avoir procédé à l'enregistrement d'une somme de 6, 75 francs au lieu de 55, 75 francs et admettait que sa caisse présentait un déficit de 18, 49 francs bien qu'aurait dû apparaitre un excédent de 49 francs ;  Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis la cour d'appel a constaté que le manquement reproché à la salariée était minime et unique et qu'il ne résultait que d'une erreur de frappe exclusive de la volonté de commettre une indélicatesse ;  qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond, d'une part, ont pu estimer que la salariée n'avait pas commis de faute grave et, d'autre part, ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la REGION RHONE-ALPES, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de :
   1°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l'ARDECHE, dont le siège est à Privas (Ardèche), ...,
   2°/ Monsieur Mohamed X..., demeurant à La Voulte (Ardèche), ...,
   3°/ la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP), dont le siège est à Privas (Ardèche), 2 bis, de la Recluse,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Privas, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 283-a, devenu L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a décidé la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de séjour de M. X..., travailleur handicapé, dans un centre de rééducation professionnelle, que pour dire que la caisse n'avait pas à supporter le coût d'une telle mesure, la cour d'appel a essentiellement considéré qu'un stage de formation professionnelle relevait plus du domaine de la politique d'emploi que de celui de la protection sociale et que l'inaptitude physique de l'intéressé n'avait pour cause ni une maladie, ni un accident indemnisables au titre de la législation de sécurité sociale ;     Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la modification apportée par la loi du 30 juin 1975 à l'article L. 283-a du Code de la sécurité sociale (ancien), les caisses sont tenues d'assumer la charge des frais de rééducation professionnelle, quelle que soit l'origine du handicap, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;