Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Philippe, directeur de magasin SUPERMARCHE, demeurant à Parigne l'Evêque (Sarthe) au lieudit "Le Patis",

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société anonyme VALDIS, dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire) ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 avril 1986) que M. X... a été employé par la société Valdis, en qualité de directeur d'un supermarché situé à Saint-Calais, à compter du 13 novembre 1978 ;  qu'il a été licencié le 23 septembre 1983 pour insuffisance de résultats et incompétence ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à l'absence de motifs, dès lors qu'il est bien évident que les suggestions qu'aurait pu faire M. X... pour redresser la situation auraient été en toute hypothèse inopérantes en présence du comportement -constaté par la cour d'appel- qui a mis M. X... dans l'impossiblité de faire face à la concurrence ;  Mais attendu que c'est sans contradiction que, pour décider que le licenciement de M. X... procédait d'une cause réelle et sérieuse et débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts formée de ce chef, la cour d'appel a retenu que l'insuffisance avérée du chiffre d'affaires du supermarché n'était pas due exclusivement à la concurrence d'un magasin voisin, non plus qu'au comportement de la société qui aurait mis M. X... dans l'impossibilité de faire face à la concurrence, mais était due également à la négligence et aux mesures inadéquates prises par le directeur qui avait laissé augmenter exagérément les stocks en contravention avec les instructions de l'employeur et qui n'avait ni suggéré, ni pris les

décisions qui auraient permis de limiter les pertes du magasin et de développer le chiffre d'affaires ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Corinne demeurant ... à Fleury d'Aude (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Madame Y... Anne-Marie, demeurant ... (Aude),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOSMY NORMANDE DE CLOTURES, dont le siège est à Pitres (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Eure),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., ayant démissionné le 29 avril 1984 de son emploi et n'ayant pu effectuer son préavis, a réclamé à la société Bosmy le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ;
   Attendu que la société Bosmy fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 1986) de l'avoir condamnée au paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen faisant valoir que la preuve que les parties s'étaient dispensées réciproquement de toute obligation au moment de la démission de M. X..., résultait de ce que ce dernier n'avait pas respecté la clause de non concurrence prévue au contrat de travail ;
   Mais attendu que contrairement aux prétentions du moyen, la cour d'appel répondant aux conclusions, a relevé que M. X... ne s'était pas livré à une activité concurrente pendant la période du préavis et que la transaction alléguée par la société Bosmy n'était pas établie ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bosmy, Normande de Clôtures, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Max B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est à Paris (15e), 34, place Raoul Danty,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. C..., E..., F..., A..., X..., G..., Hanne, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. D..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1986) que M. B..., embauché en septembre 1981 par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (M.G.E.N.) en qualité de veilleur de nuit, a signé le 12 avril 1982, une lettre de démission ;  que la cour d'appel, a considéré cette démission comme sans valeur et a requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement ;  Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, avant de les qualifier de faute grave, n'a pas examiné si les faits reprochés constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  alors, d'autre part, que la cour d'appel, en tenant pour constants les griefs allégués, n'a pas répondu aux conclusions de M. B... contestant ces faits ;  alors, en outre, que la cour d'appel, qui a considéré que la faute grave n'étant pas contestée, était donc établie, a insuffisamment motivé sa décision, M. B... contestant non seulement la faute grave, mais également l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  et alors, enfin, que la qualification par la cour d'appel des faits reprochés au salarié était contraire à l'évidence, M. B... n'étant pas, le 12 avril 1982, dans un état normal ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause et répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a retenu que le salarié avait eu le 12 avril 1982 un comportement désobligeant et incorrect à l'égard de clients de son employeur et avait proféré des menaces à

l'encontre de son supérieur hiérachique ;  qu'elle a pu estimer que le comportement de M. B... rendait impossible la continuation des rapports de travail, même pendant le temps limité du délai-congé ;  Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Erick demeurant La Verrinerie, Varennes-les-Narcy à La Charité-sur-Loire (Nièvre),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Nevers, au profit de la société CTM, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société CTM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MARCOLAC société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Bernard, demeurant à Le Vigan (Gard), Chemin des Magnans, Molières-Cavaillac,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, les observations de de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Marcolac, de Me Blanc, avocat de Me X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... embauché le 17 octobre 1966 par la société Marcolac et promu le 19 octobre 1982 chef d'établissement, a été licencié sans préavis le 3 juin 1983 ;
   Attendu que pour condamner la société à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que les écarts de langage commis par l'intéressé l'avaient été sous l'empire de la colère et que les insuffisances relevées ne revêtaient pas un caractère de gravité justifiant le congédiement immédiat de leur auteur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société soutenant que M. X... avait discrédité la société et avait proféré des menaces de violences physiques à l'encontre de son directeur, ainsi que des menaces de mener une action de "sabotage de l'entreprise auprès de la concurrence", enfin avait utilisé à des fins personnelles les services de salariés de la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X..., envers la société Marcolac aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme GIRARD, dont le siège est à Loches (Indre-et-Loire), "Saint-Jean",

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Blère (Indre-et-Loire), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Blanc, avocat de la société Girard, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 décembre 1986) que M. X..., entré le 23 octobre 1972, en qualité de mécanicien, au service de la société Girard, a été licencié par lettre du 9 février 1984 pour "entraves" à la bonne marche de l'entreprise ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Girard à payer à M. X... "une indemnité pour licenciement abusif tant à la forme qu'au fond" d'un montant équivalant à 12 mois de salaire ; alors d'une part, que la circonstance que l'employeur ait déjà pris la décision de se séparer d'un salarié avant d'engager la procédure de licenciement à son encontre ne rend pas celle-ci irrégulière, dès lors que le congédiement ne prend effet qu'à l'issue de cette procédure (violation de l'article L. 122-14 du Code du travail) ; alors, d'autre part, que les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ou pour inobservation des règles de forme ne se cumulent pas (violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail) ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que le motif invoqué n'était pas établi, la cour d'appel, sans méconnaître le principe du non cumul des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure, a évalué l'entier préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Girard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Madame Mireille A..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ... ;  2°) Madame Chabba B..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société TNS-GPN, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., Y..., E..., Hanne, conseillers, M. X..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Garaud, avocat de la société TNS-GPN, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ;  Attendu que pour débouter Mmes A... et B... de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés au titre de la période du 1er juin 1981 au 31 janvier 1982, la cour d'appel a énoncé que le texte susvisé, qui ne prévoyait aucune rétroactivité, ne pouvait être applicable avant le 1er février 1982, date de son entrée en vigueur ;  Attendu, cependant, que le droit du salarié aux congés payés étant ouvert à la fin de la période de référence, Mmes A... et B... étaient en droit de bénéficier, au 31 mai 1982, des dispositions légales en vigueur à cette date ;  qu'il s'en suit que le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Alain, demeurant à Piegros La Clastre (Drôme), Crest,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme ENTREPOSE Travaux Publics, dont le siège est à Paris (17ème) ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Y..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme X... rré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Boullez, avocat de la société anonyme Entrepose Travaux Publics, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé sur déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que lorsque le pourvoi est formé par un mandataire, le pouvoir spécial, dont celui-ci doit être muni, doit être antérieur au pourvoi ;  Attendu que le procès-verbal de la déclaraton de pourvoi figurant au dossier porte mention qu'il a été reçu le 27 mai 1986 une lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 26 mai, d'un avocat du barreau de Valence déclarant au nom de M. Z..., se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Grenoble ;  que le pouvoir spécial qui est produit est daté du 28 mai 1986 ;  d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Corinne demeurant ... à Fleury D'Aude (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur Z... François demeurant ... (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme COUR SAINT GERMAIN, dont le siège est à Paris (6ème) ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de paris, au profit de Monsieur X... Roger, demeurant à Paris (13ème) 10, Place Pinel,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... a présenté le 15 janvier 1987 devant le conseil de prud'hommes de Paris une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 292 500 francs et d'un rappel d'indemnité de nourriture de 13 718,98 francs ; qu'à cette date, en application de l'article D 517-1 du Code du travail, alors en vigueur, ces demandes dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte que le jugement attaqué, qui a statué sur cette demande, était susceptible d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société anonyme Cour Saint-Germain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Jacques, demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes) Les Floralies, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de la société SUPER M X..., dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire) La Roseraie,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Super M Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. A..., domicilié à Cannes, soutenant qu'un contrat l'avait lié à la société Super M hypermarché pour assurer quatre jours d'animation commerciale au magasin Super M de Z... à Angers et que ce contrat avait été brutalement et abusivement rompu, après deux heures de travail, par ladite société, a attrait cette dernière devant le conseil de prud'hommes de Cannes à l'effet d'obtenir paiement de diverses indemnités ; que la société défenderesse a soutenu de première part que la juridiction saisie n'était pas territorialement compétente et de seconde part qu'il n'existait pas de lien de droit entre elle et M. A... ;
   Attendu que ce dernier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 19 décembre 1986) d'avoir déclaré "irrecevable la demande...introduite à l'encontre de la société Super M d'Angers" alors, selon le pourvoi, d'une part que la société Super M n'avait pas fait connaître au demandeur suffisamment à l'avance ses moyens de défense et alors, d'autre part, que ladite société a brutalement mis fin au travail d'animateur commercial commencé depuis environ deux heures, provoquant ainsi un très important préjudice matériel et moral à M. A... ;
   Mais attendu d'une part qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure, ni du jugement que M. A... ait à l'audience du bureau de jugement émis de protestation sur la prétendue tardiveté de l'argumentation du défendeur, d'autre part que les juges du fond ont retenu qu'il n'avait pas existé de contrat de travail entre M. A... et la société Super M ; qu'il en résulte que le moyen, en sa première branche est nouveau et mélangé de fait et de droit, et en sa seconde branche inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers la société Super M, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Me Z..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la société V.D.FRANCE, dont le siège social est sis ... à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Y..., née X..., demeurant ... (Loiret),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ;  M. Waquet, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Le Cunff, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;     Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Mme Y..., comptable au service de la société VD France, ne constituaient qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave, en raison du climat particulier de suspicion dans lequel ils s'étaient déroulés ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la comptabilité dont la salariée avait la charge présentait des lacunes importantes et que trois chèques n'avaient pu être débités, le 17 avril 1986, au motif ignoré par le gérant de la société que le compte était débiteur depuis le début du mois, ce qui constituait des manquements professionnels répétés d'une salariée pourtant expérimentée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur GIL Z... demeurant ... (Hauts de Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur Y... Pierre demeurant ... (13ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'une décision rendue le 12 février 1986 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE ROUBAIX, dont le siège est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Michel X... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 12 février 1986) d'avoir dit que, à compter du 1er mars 1984, sa pension d'invalidité devait être révisée par déclassement de la troisième à la deuxième des catégories d'invalides prévues à l'article L.341-4 du code de la Sécurité sociale, alors que, en rejetant comme insuffisamment précis le rapport du medecin expert désigné par la commission régionale d'invalidité, et en s'appuyant ainsi exclusivement sur des documents internes à la CPAM et en tous les cas, établis uniquement par elle ou par l'un de ses agents sans lui être communiqués, la commission nationale technique a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;     Mais attendu qu'en l'absence de preuve contraire, il y a présomption que les éléments sur lesquels la commission nationale technique a fondé sa décision ont été soumis à la discussion contradictoire des parties par la mise en oeuvre des formalités prescrites à l'article 45 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 devenu l'article R. 143-25 du code de la Sécurité sociale, la décision attaquée relevant, d'ailleurs, que les parties n'ont élevé aucune contestation relativement à l'accomplissement de ces formalités ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège est à Paris (17ème) ...,

  en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Tours, au profit de :
   1°) Monsieur X... Alain d'Hueppe, demeurant à Sainte-Maure Touraine (Indre-et-Loire) ... ;     2°) La Caisse nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salariés, dont le siège est à Paris (14ème) ... ;  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Leblanc, conseillers ;  M. Magendie, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des medecins français, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre la décision de la commission de première instance de Tours du 9 janvier 1985 ;  que par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 23 octobre 1986, il a été statué sur cet appel dont la recevabilité n'est pas mise en cause par le pourvoi formé contre cet arrêt ;     D'où il suit que le présent pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.120, devenu L.242-1, du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que l'URSSAF ayant attrait M. Y... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'emploi d'un ouvrier au cours du premier trimestre 1985, la décision attaquée a rejeté cette demande, au motif essentiel que M. Y... n'avait pas exercé, au cours de cette période, son activité de serrurier et qu'il en avait averti l'Union de recouvrement ;     Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations de sécurité sociale sont dues pour l'emploi des travailleurs salariés sur toutes les sommes qui leur sont versées en contrepartie ou à l'occasion de leur travail et qu'il n'était pas contesté que des rémunérations avaient été versées à un salarié durant la période considérée, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   A la requête de M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 22 mars 1989 sous le n° 1309 P dans l'affaire opposant :
   la société anonyme PONTICELLI, ayant son siège social ... (3ème), et un siège régional à Echirolles (Isère), ...,

 à :
   1°) la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés Rhône-Alpes, ...,
   2°) la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arret susvisé du 22 mars 1989 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

 page 3, paragraphe 2, ligne 14, après "décret précité", mentionner :

 "du 22 décembre 1958" ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt rendu le 22 mars 1989 sous le n° 1309 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., domicilié ... à Josselin (Morbihan), "ARMOR CUISINES"

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale) ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit :
   1°/ de LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE des YVELINES (CPAM), dont le siège est ... (Yvelines),
   2°/ de M. Y... REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES d'ILE DE FRANCE, domicilié ... (19ème),

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 28 septembre 1981 M. X... a fait état de troubles et de lésions qu'il a présentés comme constituant la rechute d'un accident du travail du 26 mai 1979 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 juin 1985) d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre aux prestations de l'incapacité temporaire totale pour ces troubles, la rechute invoquée n'étant pas établie, alors que, pour s'imposer aux parties comme à la juridiction, l'avis de l'expert technique doit avoir été pris dans les conditions fixées par le décret du 7 janvier 1959, alors en vigueur, et notamment conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 5, lequel dispose que le rapport du médecin expert doit comporter le rappel du protocole, l'exposé des constatations qu'il a faites au cours de son examen, la discussion des points qui lui ont été soumis, et les conclusions motivées, qu'en l'espèce, le rapport de l'expertise se bornant à affirmer qu'il n'existait pas de modification de l'état de l'assuré, ne répondait pas aux exigences des textes susvisés, en sorte que c'est en violation de l'article 7 du décret précité que la cour d'appel a considéré qu'il s'imposait à elle ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des écritures des parties, que M. X... ait fait état, devant les juges du fond, des irrégularités formelles affectant le rapport de l'expert technique ; qu'une discussion sur ce point ne saurait s'instaurer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y..., demeurant ...,

  en cassation d'une décision rendue le 3 mars 1986 par la commission régionale d'incapacité permanente d'Amiens, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS à Beauvais (Oise),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Leblanc, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Ahmed Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 14 mars 1983, M. Ahmed Y... a été victime d'un accident du travail à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie a liquidé à son profit une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 6 % ;     Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'incapacité permanente d'Amiens, 3 mars 1986) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part, qu'en constatant tout à la fois que la mobilisation était harmonieuse et que les flexions, inclinaisons et rotations étaient très lentes et très difficiles à obtenir, la commission s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part, que la commission, qui a constaté les difficultés de M. Y... pour obtenir des inclinaisons et rotations, ne pouvait en attribuer la cause à une prétendue absence de coopération de l'intéressé sans rechercher auparavant si ces difficultés n'avaient pas une origine pathologique ;  qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.434-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;     Mais attendu que c'est par référence à l'ensemble des pièces médicales et administratives du dossier et spécialement aux constatations du médecin expert que la commission régionale a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et hors toute contradiction, estimé que les séquelles subsistant à la date de consolidation justifiaient le taux retenu par la Caisse ;
   Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi