Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Entreprise de peinture et décoration Jacques de Neef, dont le siège est ... (Haut-Rhin), agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (Section industrie), au profit de M. Michel X..., peintre, demeurant 7, Passage vers la Mine à Wittelsheim (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. de Neef, qui exploite en son nom personnel une entreprise de peinture et décoration, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 17 mai 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M. X... diverses sommes à titre de salaires pour la période du 1er novembre au 4 décembre 1987, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été embauché le 12 septembre 1987 en qualité d'ouvrier peintre par un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 novembre 1987, que son salaire de novembre lui a été réglé par chèque en date du 6 décembre 1987, que les trois jours de travail qu'il a effectués en décembre l'ont été pour compenser ses trois jours d'absence en novembre et qu'enfin, il n'a pas été licencié mais a cessé d'être employé à la fin de son contrat à durée déterminée ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision ataquée que, bien que régulièrement convoqué devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes par une lettre recommandée dont il avait accusé réception, M. de Neef n'y a pas comparu et ne s'y est pas fait représenter ; que, dès lors, le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Entreprise de peinture et décoration Jacques de Neef, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Morgan, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), 118, cours Alsace Lorraine,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Le Bouscat (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Consolo, avocat de la société Morgan, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ;  Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Morgan, qui exploite un fonds de commerce de vente au détail d'articles d'habillement, à payer à Mme X..., à son service comme vendeuse du 1er décembre 1976 au 10 avril 1983, un rappel de prime d'ancienneté sur la base de l'article 31 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, au motif que son n° d'immatriculation correspondait, selon la nomenclature de l'INSEE, au commerce de détail de l'habillement ;  Qu'en statuant ainsi sans rechercher ni caractériser en quoi la société pouvait constituer une "maison à succursales", condition d'application de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;  Condamne Mme X..., envers la société Morgan, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant à Benac (Hautes-Pyrénées), Ossun,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de Toulouse, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une déclaration effectuée par un mandataire spécial ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

  ! Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est ... (Seine-St-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X... demande la cassation de la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 15 mars 1988) par voie de conséquence de la cassation d'une décision rendue le 1er avril 1987 et faisant l'objet du pourvoi n° 87-19.212 ;  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation ;  Que par suite le moyen ne peut qu'être rejeté ;  Et sur le second moyen :

  Attendu qu'il fait également grief à la décision de l'avoir condamné au paiement de l'amende prévue à l'article R. 144-6 du Code de la sécurité sociale sans indiquer en quoi son recours était abusif ;  Mais attendu qu'en relevant qu'il résultait des éléments de la cause que M. X... avait utilisé abusivement toutes les voies de recours pour faire échec au recouvrement normal des cotisations dont la charge lui incombait, le tribunal a justifié sa décision sur ce point ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la Compagnie Presence, venant aux droits de la société La Providence, ayant son siège à Paris (9ème), ...,

  2°/ la société à responsabilité limitée Dreano et Fils, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

  3°/ M. Jean Robert Y..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Serge X..., demeurant à Sancourt (Somme), pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants Xavier et Emmanuel,

  2°/ des Assurances Générales de France, dont le siège est ...,

  3°/ de la Caisse Agricole de Laon (Aisne), dont le siège est à Laon (Aisne), 2, place du Maréchal Leclerc,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Présence, de la société à responsabilité limitée Dreano et fils et de M. Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X... et des Assurances Générales de France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1990 la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Compagnie Présence, la société Dreano et fils, et M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre) au profit de M. X..., les AGF et la Caisse agricole de Laon, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la Compagnie Présence, la société Dreano et M. Y... de leur désistement de pourvoi ;

  Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e),

  en cassation d'une décision rendue le 8 juin 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la société MJC Maison pour tous, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CRAM d'Ile-de-France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'arrêté du 20 mai 1985 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale due pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association sportive de jeunesse ou d'éducation populaire ;  Attendu que sur le recours de l'association Maison pour tous contre des décisions du 31 janvier 1986 de la caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant les taux collectifs de cotisations d'accidents du travail applicables à son personnel, la décision attaquée, tout en constatant que les classements retenus par la caisse étaient conformes aux risques encourus, a renvoyé l'association devant l'organisme social afin que ce dernier procède au calcul d'un nouveau taux de cotisation pour le personnel à temps partiel en application de l'arrêté du 20 mai 1985 ;  Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte qui prévoit une base de calcul forfaitaire de cotisation en faveur des personnels exerçant une activité accessoire rémunérée, au plus 360 heures par an, pour le compte de certaines associations, ne concerne pas la fixation du taux des cotisations, lequel demeure celui de droit commun, la Commission nationale technique en a fait une fausse application ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le

8 juin 1988, entre les parties, par la Commission nationale technique ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée ;  Condamne la société MJC Maison pour tous, envers la CRAM d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Commission national technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Haroun Y..., demeurant ... à Champ-sur-Marne (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Seine-et-Marne, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann,

 conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 12 septembre 1988) de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC de Seine-et-Marne les indemnités de chômage qu'il a perçues pour la période du 16 février au 30 juin 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement, qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser divers textes législatifs ou réglementaires et à énoncer que l'intéressé avait "perçu à tort" la somme qui lui était réclamée, le tribunal d'instance a statué par voie de simple affirmation, sans motiver sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que devant les juges du fond, le salarié s'étant borné à demander des délais de paiement qui lui ont été accordés, la décision échappe aux critiques du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée de Nettoyage Jean Meynier, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant 153, hameau de la Tour, Chemin Julien à Six Fours (Var),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur ;  MM. Boittiaux, Bèque, conseillers ;  Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires ;  M. Chauvy, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., embauchée le 21 octobre 1979 en qualité de femme de service par la société Nettoyage Jean Meynier, a été licenciée pour faute grave le 16 mars 1983 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, il suffisait que les faits dénoncés par la lettre du 14 mars 1983 soient antérieurs au licenciement pour qu'ils puissent être retenu ;  et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en exigeant que l'employeur détienne les motifs de licenciement avant la convocation à l'entretien préalable, aurait ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ;  Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que la lettre d'un client de l'employeur en date du 14 mars 1983, contenant des reproches à l'égard de la salariée, n'avait été connu de ce dernier qu'après le licenciement prononcé le 16 mars 1983 ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société La Flèche bressane dont le siège est avenue de l'égalité à Bourg-en-Bresse (Ain),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1987 par le conseil des prud'hommes de Bourg-en-Bresse (Section commerce), au profit de M. Maurice Y..., demeurant les Baillières à l'Abergement Clémentiat (Ain),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Foussard, avocat de la société La Flèche bressane, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société "La Flèche bressane" fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 12 août 1987) de l'avoir, refusant de tenir compte de sommes reçues par le salarié au titre d'une assurance individuelle personnelle, condamnée à verser à M. Y..., à son service depuis le 1er septembre 1972, des indemnités complémentaires conventionnelles de maladie et accident du travail, alors, selon le pourvoi, que l'article 10 ter, in fine, de la convention collective nationale des transports routiers, prévoit qu'à l'occasion du paiement, par l'employeur, de la rémunération due au salarié absent pour cause de maladie ou d'accident, le salarié ne peut recevoir, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues par lui à l'occasion de sa maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qui aurait été la sienne s'il avait continué à travailler ;  qu'en excluant des "sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident" les sommes versées au salarié au titre d'une assurance individuelle, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ainsi que l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu qu'il résulte de l'article 7 paragraphe 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, et de l'article 10 ter de la convention collective des transports routiers que le paiement d'indemnités journalières en application tant de la législation de la sécurité sociale que d'un régime de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des

versements patronaux, ne peut conduire à verser à un salarié des sommes supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;  qu'ayant relevé que l'assurance individuelle souscrite par le salarié ne constituait pas un régime de prévoyance faisant l'objet de versements patronaux, la  cour d'appel a exactement décidé que l'employeur ne pouvait tenir compte des sommes reçues par le salarié à ce dernier titre ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de l'Association du centre anti-poison de Lyon, dont le siège est à l'hôpital Edouard Herriot, pavillon N, place d'Arsonval à Lyon (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen :

  Vu les articles 14 et suivants et 89 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par jugement du 17 février 1987, le conseil de purd'hommes de Lyon s'est déclaré incompétent, au profit du tribunal administratif, pour statuer sur la demande en paiement de rappels de salaire, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive formée par le docteur X... contre l'Association du centre anti-poison de Lyon ; que, saisie par la voie du contredit contre cette décision, la cour d'appel de Lyon a déclaré la juridiction judiciaire compétente et débouté au fond M. X... de ses demandes ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que, si elle demeurait saisie du litige, il lui appartenait d'évoquer le fond et d'appeler les parties à conclure selon les règles applicables à l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

  Condamne l'Association du centre anti-poison de Lyon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Intra, ... (Hauts-de-Seine),

  2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Barbey, avocat de M. Y..., ès qualités, et de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1988), M. X... a été engagé le 1er septembre 1973 par la société Sotic qui a été par la suite absorbée par la société Intra dont le président-directeur général était M. Toscani ; que, par contrat signé à Lome (Togo) le 21 avril 1982, la société Intertrans-Togo, représentée par M. Toscani agissant en qualité d'administrateur-directeur général, a engagé M. X... comme chef comptable à dater du 1er janvier 1982 ; que, par lettre du 19 novembre 1982, la société Intertrans-Togo a notifié à M. X... son licenciement pour compter du 31 décembre 1982 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir les sociétés Intra et Intertrans-Togo condamnées à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que, par jugement du 9 juillet 1985, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail en ne répondant pas à ses conclusions par lesquelles il établissait, pièces à l'appui, le lien de société mère à filiale entre les sociétés Intra et Intertrans-Togo ;

  Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en relevant, d'une part, qu'il n'était pas contesté que la société Intra n'avait aucune participation financière dans la société Intertrans-Togo et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la société Intra se trouvait dans une position dominante à l'égard de la société Intertrans ou ait exercé un contrôle sur cette dernière et en décidant en conséquence que l'article L. 122-14-8 du Code du travail ne saurait recevoir application en l'espèce ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant Résidence des finances, E. 113, Pont-de-La-Maye (Gironde),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section commerce), au profit de la société Lab'46, ... (Lot),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle X..., au service de la scoiété Lab'46 jusqu'à sa démission le 11 avril 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cahors, 4 janvier 1988) de ne lui avoir accordé que 1 000 francs de dommages-intérêts pour le retard apporté par son employeur à fournir l'attestation destinée à la sécurité sociale lui permettant de recevoir, pendant son arrêt de travail pour maladie à compter du 13 mars 1987, les prestations sociales ;

  Mais attendu que les juges du fond évaluant souverainement le montant du préjudice dont ils ordonnent réparation, le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la société Lab'46, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Martial Z..., demeurant ... Le Palestel (Creuse), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant "Sagnat" (Creuse), Dun Le Palestel,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, 

 conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 février 1988) que M. X..., ouvrier boulanger, a réclamé à M. Z... le paiement d'heures de nuit et d'heures supplémentaires effectuées au service de celui-ci, de 1980 à 1984 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la cour d'appel, qui constatait que M. X..., le salarié, demandeur, était dans l'incapacité de rapporter la preuve de l'exactitude des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement, ne pouvait condamner M. Z..., l'employeur, au paiement, à titre forfaitaire, d'une somme de 20 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les attestations produites par le salarié établissaient qu'il travaillait de nuit et effectuait des heures supplémentaires, a souverainement évalué leur montant, que, sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du 7 mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Horst X..., demeurant ... à Houilles (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, 2ème section), au profit de la société Norméca, société anonyme, représentée par son liquidateur M. Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Férré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Norméca, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., salarié licencié le 29 décembre 1981 par la société Norméca, pour motif économique, avec une autorisation administrative tacite ultérieurement annulée pour une raison de forme, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1988) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel qui a omis de rechercher la portée des démarches entreprises par l'employeur en vue de licencier le salarié pour cause économique et si la véritable cause du licenciement ne reposait pas sur un motif personnel, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, lors du licenciement, la société avait subi un déclin de son activité qui avait entraîné la suppression du poste du salarié ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un motif économique justifiant le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Norméca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant à Houilles (Yvelines), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Mikael Pizzeria, dont le siège est à Houilles (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que selon le jugement attaqué M. X... embauché le 23 septembre 1987 en qualité de serveur chef de rang par la société Mikael Pizzeria a été licencié le 5 février 1988 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que rien ne permettait de faire droit à la demande ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;

  Condamne la société à responsabilité limitée Mikael Pizzeria, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Josette X..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), .... 29-55,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Association jeunesse, dont le siège est à Montaut (Pyrénées-Atlantiques), Domaine Saint-Georges,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers l'Association jeunesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Lahcène, demeurant 53, place St-Léger à Chambéry (Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Pegaz et Pugeat, société en nom collectif, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 février 1989), que M. X..., entré le 5 janvier 1979 au service de la société Pegaz et Pugeat en qualité d'ouvrier qualifié, a été licencié le 3 décembre 1986 ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que manque de base légale l'arrêt qui retient que le licenciement était justifié par un motif économique, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que la société avait des perspectives de reprise lors de la rupture et avait, en cours de préavis, embauché de nouveaux salariés, ce qui justifiait l'annulation du licenciement par l'employeur ;

  Mais attendu qu'en se prononçant sur la réalité du motif du licenciement, eu égard à la situation économique de l'entreprise lors de la rupture, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;      Condamne M. X..., envers la société Pegaz et Pugeat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Super, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section industrie), au profit de M. Y...
X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Monboisse, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 11 décembre 1986) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé, le 1er avril 1958, en qualité d'ouvrier métallurgiste par l'entreprise Mallard, devenue société Le Super ;  que le contrat de travail a cessé le 1er avril 1986, date à laquelle le salarié occupait le même emploi que lors de son embauche, par suite de son départ en retraite ;  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de départ en retraite égal à un mois et demi de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la métallurgie, appliqué par le conseil de prud'hommes, ne fixait cette indemnité à trois mois de salaire, pour une ancienneté de 25 ans, qu'en l'absence d'une convention collective ou d'un avenant ETAM applicable à l'entreprise ;  que l'employeur avait maintenu l'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 29 juillet 1955, malgré sa dénonciation en 1976 par le Syndicat patronal de la métallurgie de la Loire, auquel il n'adhérait pas, créant ainsi un usage constant qui s'imposait à lui, et n'avait écarté l'application de cette convention au salarié que pour lui substituer les dispositions plus favorables pour celui-ci de l'article 6 de la loi du 19 janvier 1978 ayant donné valeur législative à l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, texte qui, en son article 6, fixait à un mois et demi de salaire le montant de l'indemnité de départ en retraite ;  Mais attendu que l'article 16 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie stipulant que, pour chaque sujet traité, l'accord national se substitue, s'il est plus favorable, à l'ensemble des clauses relatives au même sujet des avenants ou

conventions collectives applicables aux ouvriers, il en résulte que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des dispositions de l'article 11 de cet accord ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Dominique A..., née Z..., demeurant ... à Leneuville-devant-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes, dont le siège est ... (7e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme A..., née Z..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme A..., affiliée à la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises, a demandé à bénéficier d'une réduction de sa cotisation d'assurance-vieillesse ;  que cette demande a été rejetée au motif qu'elle était parvenue à la caisse après expiration d'un délai dont le terme était fixé au 1er mars 1984 ;  qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 30 mars 1988) d'avoir maintenu cette décision de rejet et de l'avoir condamnée à payer à la caisse la cotisation au taux normal, alors que la forclusion ne peut être opposée à celui qui était dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai ;  que la demande de réduction de cotisations d'assurance vieillesse ne pouvant être présentée qu'en fonction du revenu net imposable de l'année antérieure, lequel, pour les sages-femmes imposées au régime du forfait, n'est connu qu'après le 1er mars, le tribunal, en refusant d'admettre que Mme A..., imposée à un tel régime, ne pouvait respecter le délai imparti par la caisse pour présenter la demande de réduction, a violé les articles 2251 du Code civil et 3 du décret n° 84-849 du 19 septembre 1984 ;  Mais attendu que les juges du fond ont exactement retenu que la circonstance que Mme A... n'ait pas été en possession de

l'avertissement l'invitant à régler l'impôt sur le revenu de l'année 1983 et qu'elle n'ait pas connu le montant exact de cet impôt à la date du 1er mars 1984 ne la mettait pas dans l'impossibilité de formuler une demande de réduction de cotisation dans le délai imparti par le règlement intérieur de la caisse ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;