Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Bouche, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit des établissements Y... Philippe nord protection incendie, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les établissements Y... Philippe nord protection incendie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 10 juin 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ;
   qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Distrimode, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mlle Sophie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Distrimode, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur la société Distrimode a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 23 juin 1994;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, la salariée sollicite l'allocation d'une somme de 15 000 francs;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Distrimode, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   La condamne également au paiement d'une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SIPLEC, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de M. Marc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société SIPLEC, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 juillet 1992), M. X... a été engagé le 12 juillet 1990 en qualité d'adjoint du chef comptable par la société SIPLEC ;
   qu'il a été licencié le 18 février 1991; que l'employeur a déduit du salaire une somme correspondant à des absences pour consultation à l'hôpital de la Salpêtrière; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la somme ainsi déduite;
   Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme correspondant à une retenue de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant d'office l'existence d'un "usage" qui interdirait la retenue de salaire pour des absences consécutives à des consultations générales, sans caractériser en fait et en droit un tel usage qui n'avait pas été invoqué par les parties et qui dérogeait au principe selon lequel le salaire est la contrepartie du travail, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par voie de disposition générale, en violation de l'article 5 du Code civil; alors que, d'autre part, en relevant d'office, sans permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il était d'usage de ne pas déduire des retenues de salaire pour des absences justifiées par des consultations médicales; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SIPLEC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ouadah Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Mme Nora X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (activités diverses), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Argentan, le 18 mai 1993), que M. X..., qui employait Mme Y... comme femme de ménage 12 heures par semaine, a demandé à celle-ci de réduire et de modifier ses horaires; que la salariée, refusant ces changements, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses indemnités liées à son licenciement en faisant valoir que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur; que le conseil de prud'hommes a imputé la rupture de ce contrat à l'employeur et a alloué à la salariée une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés dont les montants étaient inférieurs aux montants demandés et l'a déboutée du surplus;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en appliquant les dispositions communes de l'article 11 de la convention collective nationale des employés de maison, a omis d'appliquer l'annexe départementale (Orne) plus favorable au salarié;
   Mais attendu qu'aucune contestation sur la convention collective applicable n'ayant été soulevée devant les juges du fond et ceux-ci ayant statué en application de la convention collective invoquée devant eux, le moyen est inopérant;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogep, dont le siège est ..., 80300 Albert, société anonyme,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Roland X..., demeurant ..., 80500 Albert,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Sogep, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1er de l'accord national du 18 janvier 1979, relatif au champ d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... prétendant que ses attributions étaient celles d'un ingénieur position III de la convention collective de la métallurgie a assigné la société Sogep aux fins de requalification de ses fonctions; que la société Sogep a soutenu que la convention collective de la métallurgie n'avait pas à s'appliquer;
   Attendu que, pour condamner la société Sogep à payer à M. X... un rappel de salaires ainsi qu'une indemnité de congés payés, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la société Sogep était en réalité une "société écran" et que l'intéressé exerçait ses activités au sein des sociétés Rouvillain, Hydronord et Ameca;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les activités principales de ces sociétés relevaient ou non de la convention collective invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la qualification d'ingénieur position III C, au rappel de salaire et congés-payés y afférents, l'arrêt rendu le 18 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen;
   Condamne M. X..., envers la société Sogep, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (commerce), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant 8 bis, place du Temple, 57530 Courcelles Chaussy,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 30 novembre 1992) que Mme X..., engagée le 9 octobre 1978 en qualité de vendeuse par Mme Y... exploitant un commerce de Tabac-Presse, a cessé son travail pour maladie à partir du 10 novembre 1989; que le médecin de travail l'a déclarée, le 4 avril 1991, inapte à reprendre son emploi et pouvant occuper un poste à mi-temps sans station debout prolongée et sans effort physique important; que par décision du 29 août 1991, la Cotorep lui a reconnu un taux d'invalidité de 80 % et délivré une carte d'invalidité avec la mention "station debout pénible"; que la salariée a saisi le 24 avril 1992 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de licenciement; que le 5 août 1992, l'employeur a proposé à la salariée un poste de travail à mi-temps comportant une position mi-assise mi-debout, proposition refusée par la salariée;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucun texte légal imposant à l'employeur de procéder au licenciement, que la salariée n'a jamais été remplacée et que l'employeur attendait son retour pour la reclasser dans les conditions qu'elle évoquait dans sa lettre du 5 août 1992; que le jugement ne repose sur aucun fondement légal;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur n'avait proposé tardivement à la salariée qu'un reclassement dans un poste de travail ne correspondant pas à ses capacités et ne tenant pas compte des conclusions du médecin du travail et de la Cotorep; que dès lors, il a pu décider que la rupture du contrat de travail qui en était résultée s'analysait en un licenciement ouvrant droit pour la salariée au paiement de l'indemnité de licenciement; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Arts et travail, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant Cité le Veledrome, 84500 Bollène,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes annulant une sanction discipinaire, la cour d'appel énonce que le fait que la demande conduise à trancher des questions portant sur l'annulation de sanctions disciplinaires n'affecte pas le taux du ressort, le salarié étant à même d'apprécier et de quantifier le préjudice que lui a causé l'abus commis par l'employeur ; que le fait par le salarié de ne pas demander de dommages-intérêts sur ce point n'a pas pour effet de donner à la demande un caractère indéterminé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que saisi d'une demande qui tendait notamment à l'annulation d'un blâme, et qui avait, dès lors, la nature d'une demande indéterminée, en sorte que le jugement était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X..., envers l'association Arts et travail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en 1965 par la MAAF exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de bureau, a été licencié pour faute grave le 31 janvier 1991;
   Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement ne contient que l'énonciation d'un grief d'ordre général, sans imputation de faits précis et datés, ce qui équivaut à une absence de motif;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement, notamment les absences multiples sans motif et abandon de poste au mépris de sa mission d'encadrement, constituaient l'énoncé des motifs précis exigé par la loi, peu important que les dates des faits reprochés à la salariée n'y soient pas mentionnées, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon;
   Condamne M. X..., envers la Mutuelle assurance artisanale de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatma X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section commerce), au profit de la société Etablissements Blanchard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 24 janvier 1983 par la société Le Nettoyage industriel en qualité d'ouvrière-nettoyeuse; qu'elle a été informée qu'à compter du 1er août 1992, le chantier sur lequel elle travaillait était repris par les Etablissements Blanchard; qu'elle a été licenciée le 18 septembre 1992;
   Attendu que, pour rejeter les demandes de salaires, d'indemnités de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentées par Mme X..., le conseil de prud'hommes a énoncé qu'après avoir pris connaissance des nouveaux horaires, Mme X... les avait refusés et, après son travail, avait remis les clefs du chantier; que cette situation peut être considérée comme un abandon de poste et sanctionnée par un licenciement;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les nouveaux horaires proposés par l'employeur entraînait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme le soutenait la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes;
   Condamne la société Etablissements Blanchard, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Etampes, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claire Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de l'Association des femmes en difficulté, Centre d'accueil et de réinsertion, dont le siège est appartement 358, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes dans le litige qui l'oppose à l'Association des femmes en difficulté;
   Mais attendu que, dans toutes les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel; que dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que le pouvoir donné par Mme Y... à M. X..., représentant syndical, ne permettait pas à ce mandataire d'interjeter appel au nom de la salariée, a, sans encourir les griefs du pourvoi, décidé à bon droit que l'appel était irrecevable; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers l'Association des femmes en difficulté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Barbot, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre sociale), au profit de M. Christian de X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Blondel, avocat de la société Etablissements Barbot, de Me Ryziger, avocat de M. de X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la seconde branche du second moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisie de l'appel interjeté par la société Etablissements Barbot d'un jugement du conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent pour trancher le litige, opposant cette société à son ancien salarié, M. de X..., et relatif à l'affiliation de ce dernier à une caisse des cadres, la cour d'appel a relevé d'office que ce jugement n'était pas susceptible d'appel et que l'appel était donc irrecevable;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion); remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée;
   Condamne M. de X..., envers la société Etablissements Barbot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant Résidence Robert Celeste, Esc. 5, porte 512, Boisripeaux, 97139 Les Abymes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la Pharmacie Geneviève Y..., domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Tiffeau et Thouin-Palat, avocat de la Pharmacie Geneviève Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre rendu le 28 février 1994;
   Mais attendu que, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'EURL Pharmacie Y... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., envers la Pharmacie Geneviève Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelatif X..., demeurant ... Paris,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (5ème chambre), au profit de la société Hôtel de Cabourg, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., qui a été employé par la société Hôtel de Cabourg en qualité de veilleur de nuit fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 décembre 1991), pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, de l'avoir débouté de ses demandes à l'encontre de son employeur;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Hôtel de Cabourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Seirs TP, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Mohammed X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail;
   Attendu que la société Seirs TP a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé qualifiée de décision "en dernier ressort" qui avait statué sur la demande de son salarié, M. X..., tendant notamment à "ordonner à l'employeur de cesser de prélever arbitrairement des sommes sur mon salaire";
   Qu'en raison du caractère indéterminé de cette demande, la décision rendue est en premier ressort, en dépit de la qualification qui lui a été donnée; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Seirs TP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Francine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la région de Bayonne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau du 8 décembre 1992, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l' URSSAF de la région de Bayonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., exploitant à l'enseigne Tructimmo, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 2 mars 1987 par M. Y... comme employée de bureau, a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 19 février 1992, au cours duquel M. Y... lui a remis une convention de conversion, qu'elle a acceptée le 3 mars 1992 ;
   qu'ultérieurement, l'employeur lui indiquait que la procédure était suspendue ;
   que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés y afférents et en dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y... fait grief au jugement attaqué (Nîmes, 18 novembre 1993), de l'avoir condamné à verser à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement, et les rappels de salaires et de congés payés ;
   Mais attendu, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail, ne prive pas le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis qui lui est due ;
   que le moyen ne saurait donc être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4318
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Delvolvé, au nom de la société Renaudat, société anonyme, dont le siège est ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 21 juin 1995 sous le n 2809 dans l'affaire opposant la société Renaudat à M. Edouard X..., demeurant ... Plaisance, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Renaudat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 21 juin 1995, il convient de rectifier l'erreur matérielle suivante :
   Page 3 : paragraphe 9 :
   Au lieu de "CASSE ET ANNULE, sauf en celle de ses dispositions condamnant la société Renaudat au paiement de la somme de 111 770 francs au titre de rappel de salaires...", mentionner : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions condamnant la société Renaudat au paiement de la somme de 111 770 francs au titre du rappel de salaires..." ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt rendu le 21 juin 1995 sous le n 2809 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du 7 novembre 1995 ;
   Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; 4800
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Audis Disroch, centre Leclerc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 décembre 1993) que Mme X..., salariée de la société Disroch Centre Leclerc a été licenciée pour faute grave le 14 septembre 1991 ;
   Attendu que pour les motifs énoncés au moyen annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait fait l'objet d'une mise à pied immédiate dans l'attente d'une décision définitive, et que cette mesure s'était poursuivie jusqu'à la décision de licenciement, a pu décider que la salariée qui avait été mise dans l'impossibilité d'accomplir son travail jusqu'à cette date, avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, et non d'une double sanction ;
   que le  moyen n'est pas fondé ;
   Et sur la demande présentée par la société Audis Disroch Centre Leclerc sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Audis Disroch centre Leclerc sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 6 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la société Audis Disroch centre Leclerc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4699