Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Allioui, demeurant à Fouquières les Lens (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports et travaux publics du Nord, dont le siège est à Béthune (Pas-de-Calais), résidence de France, rue Emile Zola, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon la procédure, que M. Allaoui Z... a été, le 15 septembre 1983, licencié pour motif économique par la société Transports et travaux du Nord, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par le tribunal administratif pour irrégularité de forme tenant au défaut d'entretien préalable au licenciement ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état de l'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel aurait dû constater que celui-ci était intervenu sans autorisation et devait déduire de l'annulation contentieuse que le licenciement était nécessairement abusif au sens de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail, et alors, d'autre part que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le prononcé le 10 juillet 1985 d'un jugement déclaratif du règlement judiciaire de la société Ferflast pour en déduire la réalité des difficultés économiques rencontrées par ladite société à l'appui du licenciement litigieux intervenu en 1983 ;
   Mais attendu, d'une part, que la décision du juge administratif annulant l'autorisation pour irrégularité de forme, n'a pas statué sur les causes du licenciement ; que le juge judiciaire était donc compétent pour le faire ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur étaient établies lors du licenciement et relevé la réalité de la suppression du poste de la salariée, la cour d'appel a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Transports et travaux publics du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 28 août 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Cotima (Continentale de matériel agro-alimentaire), 25, rue des 2 Ponts, Montpellier (Hérault),
   2°/ des ASSEDIC-AGS, sises ...,
   3°/ de la société à responsabilité limitée Cotima, Le Castillo, ..., La Grande Motte (Hérault), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Prolog, société anonyme dont le siège social est sis à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Prolog, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 16 octobre 1987 en qualité de formateur, par la société Prolog, a été licencié par lettre du 19 avril 1988 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, ainsi que le rappelait la société dans ses conclusions d'appel, le salarié avait apposé la mention manuscrite "lu et approuvé, reçue le 19 avril 1988" et sa signature sur la lettre de licenciement de même date qui explicitait notamment : "nous vous avons indiqué les motifs qui nous conduisent à procéder à votre licenciement pour causes réelles et sérieuses" ; que le salarié ayant ainsi expressément marqué son accord sur la justification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, viole les articles 1134 du Code civil et L. 122-1-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que s'il est exact que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société a noté que le salarié avait porté, au bas de sa lettre de licenciement, la mention "lu et approuvé, reçue le 19 avril 1988", elle n'en a tiré aucune conséquence et n'a jamais prétendu, devant les juges du fond, que le salarié aurait ainsi reconnu le bien fondé de la mesure prise à son encontre ; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Prolog, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie française de fournitures industrielles (COFFI), société anonyme dont le siège social est ... (7e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de :
   1°/ M. Birama X..., demeurant ... (8e) (Rhône),
   2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région lyonnaise, dont le siège est ... (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie française de fournitures industrielles (COFFI), de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 13 décembre 1982, en qualité de magasinier, par la Compagnie francaise de fournitures industrielles (COFFI), a été licencié pour faute grave le 25 janvier 1989 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt a constaté que, dans sa lettre, par laquelle il contestait son licenciement, le salarié reconnaissait lui-même qu'il ne pouvait fournir aucune explication sur l'annulation des bons établis à son nom ; qu'en estimant que le refus d'explication n'était pas certain, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt rendu, en matière pénale, le 3 juillet 1991 établissait que M. Birama X... avait permis à son cousin d'essayer de tromper les services de police en lui donnant les clefs de son propre véhicule ; que l'arrêt devait donc rechercher si ce fait ne constituait pas un élément objectif de nature à engendrer la perte de confiance de l'employeur ; qu'à défaut, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve discutés devant elle, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie française de fournitures industrielles (COFFI), envers M. X... et l'ASSEDIC de la région lyonnaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y... née Z..., demeurant "Maclamod", Chavanod (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Société civile et professionnelle Dominique X..., Bernard X... et Daniel A..., dont le siège est ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;
   La SCP Bosson-Reymond a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCP Bosson-Reymond, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... a été engagée au mois de mai 1972 par la SCP X..., en qualité de dactylographe, puis devenue cadre et salariée de la SCP X... et A... ; qu'ayant reçu un avertissement le 21 janvier 1989 pour avoir informé tardivement un client des conditions dans lesquelles il pouvait former un pourvoi en cassation, elle a été licenciée pour fautes graves le 21 septembre 1990 ;
   Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   Et sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la SVP Bosson-Reymond :
   Vu les articles 55O et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
   Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé à titre principal le 15 mai 1991 par Mme Y..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 12 mars 1991, étant irrecevable, celui formé à titre incident le 16 octobre 1991 par la SCP Bosson-Reymond, plus de deux mois après la notification à elle faite le 20 mars 1991 de la décision attaquée est, lui aussi irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ; 
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarreguemines, 28 juin 1991), que Mme Y... est entrée au service de Mme Chantal X... le 1er avril 1988 en qualité de femme de ménage ;  que par lettre du 28 mars 1989, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail de la salariée du fait de celle-ci, au motif qu'elle était absente sans justification depuis le 20 mars ; que par lettre du 31 mars, la salariée a contesté avoir démissionné ;  qu'à la suite d'un arrêt de travail du 30 mars au 23 avril, la salariée s'est présentée à son travail le 24 avril mais que l'employeur lui a confirmé que son contrat était rompu ;
   Attendu que l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la salariée ayant été absente irrégulièrement du 20 au 28 mars, il n'y a eu ni démission ni licenciement mais rupture du contrat imputable à la salariée ;
   Mais attendu que les juges du fond ont décidé à bon droit que l'absence de la salariée, fut-elle injustifiée, ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la rupture s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme Guillemot, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Barbey, avocat de la société Guillemot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., licencié par la société Guillemot, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mars 1990) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités pour frais de séjour, frais de bagage aller retour, et autres frais divers ; alors que, selon le moyen, ce faisant, la cour d'appel a violé la convention collective applicable ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Guillemot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Vie Claire, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Y..., demeurant ... (11e),
   2°/ de la société à responsabilité limitée L'Herbier de Provence, dont le siège est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
      LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société La Vie claire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990) que Mme X..., responsable d'un point de vente de la société "l'Herbier de Provence", a fait citer, à la suite de son licenciement, la société "La Vie Claire" et sa filiale la société "L'Herbier de Provence" devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture ;
   Attendu que la société "La Vie Claire" reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement alors, selon le moyen, que le contrat de travail est celui qui place le salarié sous la subordination juridique de l'employeur ; que pour retenir en l'espèce la qualité d'employeur conjoint de la société La Vie Claire et la condamner solidairement avec la société L'Herbier de Provence à verser à Mme X... des rappels de primes et de salaires ainsi que des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever l'unité économique et sociale de ces deux sociétés dont la gestion du personnel était unifiée ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si Mme X... avait été placée sous la subordination juridique de la société La Vie Claire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas bornée à retenir que les deux sociétés constituait une unité économique et sociale, mais a en outre relevé que la décision de licencier Mme X... avait été prise par le responsable du personnel de la société "La Vie Claire", a pu décider que cette société était débitrice des indemnités de rupture dues à Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Vie Claire, envers Mme X... et la société L'Herbier de Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-treize
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit :
   1°) de la société anonyme Sunauto,
   2°) de la société anonyme Transac auto, toutes deux domiciliées ... Saint-Clair (Calvados), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat des sociétés Sunauto et Transac auto, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Sunauto, licencié pour motif économique le 21 juin 1985, avec une autorisation administrative, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 12 octobre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles le licenciement lui ayant été notifié par la société Transac auto, qui n'était pas son employeur, était irrégulier ;
   Mais attendu qu'en relevant que la mesure de licenciement avait été prononcée par la société Sunauto, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les sociétés Sunauto et Transac auto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... sous Montfort, Mordelles (Ille-et-Mordelles), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Blondel, avocat de la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 7 janvier 1992) que M. X..., engagé le 1er juin 1963 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ille et Vilaine en qualité d'employé administratif, puis nommé successivement permanencier, itinérant, guichetier agent commercial, a été licencié pour faute grave le 15 février 1989 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est appuyée sur le seul rapport faux et tendancieux de son chef hiérarchique, n'a pas tenu compte que le salarié était harcelé, que son collègue a été incorrect et que lui-même n'avait pas l'intention de nuire à son entreprise ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que le salarié avait, sans provocation, proféré des injures grossières à l'égard de son chef de service, tenu des proposs injurieux envers son collègue de travail et tenté de porter des coups à un autre collègue qui lui reprochait une négligence dans son service ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que ces manquements répétés, qui rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de M. Guy Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 1991), que M. X... a été engagé en qualité de commis boucher le 3 août 1982 par le gérant de la boucherie Blaszyk, reprise en gérance ultérieurement par M. Y..., et qu'il a été licencié par ce dernier le 4 octobre 1990 pour faute grave ;
   Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, elle aurait violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en se fondant sur deux attestations ne répondant pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas datées, mentionnant des faits imprécis et émanant, pour l'une d'entre elles, d'une personne écrouée comme consommateur et revendeur de stupéfiants ; qu'en second lieu, elle aurait violé l'article 1134 du Code civil en méconnaissant que l'expertise comptable n'impute pas au seul salarié les anomalies constatées ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale et civile), au profit de la société anonyme Delta menuiseries, dont le siège est sis ... (11e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers la société Delta menuiseries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme Martine Y..., service voyageurs SNCF Gare de Châteauroux (Indre),
   2°) M. Jacques X..., service matériel SNCF Gare de Châteauroux (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Châteauroux, au profit de la Direction SNCFare de Châteauroux, prise en la personne du chef d'établissement, rue Bourdillon are de Châteauroux (Indre), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 28 février 1992) d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que soient considérées comme deux établissements distincts, donnant lieu à mise en place de deux délégations du personnel, les fonctions équipement et transport de l'établissement multifonctionnel de Châteauroux de la SNCF, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 421-1 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation en se bornant à énoncer les consignes officielles définissant la hiérarchie des responsables d'encadrement et décrivant leurs responsabilités sans examiner la réalité des rapports de travail ni rechercher la solution permettant aux délégués du personnel de présenter, dans les meilleures conditions d'efficacité, les revendications du personnel ;
   Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;
   Et attendu que le tribunal d'instance a constaté l'existence d'une unique communauté de travailleurs et d'un seul représentant de l'employeur qualifié ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme P. Dumortier frères, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1992 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de M. Tahar X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Bignon irard-Thulier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'il ressort du dossier que le mémoire en demande déposé par la société Dumortier frères n'a pas été notifié aux défendeurs conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... à Agay-Saint-Raphël (Var), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M. Pactrick Y..., demeurant Les Eucalytpus, Bât. B8 à Fréjus (Var), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable et 1315 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces texte, à défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a été engagé par contrat verbal le 23 mars 1989, en qualité de boucher par M. X... ; que soutenant qu'il s'agissait d'un contrat saisonnier à durée déterminée, dont le terme était fixé au 30 septembre 1989, l'employeur a mis fin au contrat de travail, à cette date ; 
   Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à son salarié des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée ; 
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le salarié reconnaissait avoir été engagé pour une durée déterminée de 6 mois, à compter du 23 mars 1989, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient ;
   PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fréjus, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS"    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ... à Fleury-Mérogis (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société anonyme Saxby Lansing, dont le siège est ZA de Courbaboeuf, avenue de Laponie, Les Ulis (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Saxby Lansing, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 28 janvier 1982 par la société Saxby Lansing en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée pour fraude sur l'horaire variable le 10 janvier 1989 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ayant constaté, d'une part, que l'intention frauduleuse de la salariée n'était pas établie et, d'autre part, que la société n'avait pas subi de préjudice, elle ne pouvait, sans se contredire, décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée, soumise au régime des horaires variables, n'avait pas arrêté son compteur individuel alors qu'elle cessait son travail, ce qui privait son employeur de la possibilité de contrôler réellement le temps exact de son travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Saxby Lansing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant chez Mlle X..., ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société Hôtel de France, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 avril 1992), que M. Y... a été engagé le 1er décembre 1989, avec une période d'essai de soixante jours, par la société Hôtel de France, en qualité de cuisinier ; que, le 10 janvier 1990, il a été victime d'un accident du travail et a adressé à son employeur un certificat médical prescrivant un arrêt du travail jusqu'au 17 janvier 1990, puis un nouveau certificat de prolongation d'arrêt de travail de dix jours, en précisant qu'il reprendrait son activité le 28 janvier suivant ; que, par courrier daté du 5 février 1990, expédiée le 12 et reçu le 14 février suivant, l'employeur a constaté, en invoquant l'absence non justifiée du salarié depuis le 28 janvier 1990, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la résiliation du contrat de travail survenue à la date du 14 février 1990, au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, est nulle ; que l'employeur ne pouvait ignorer le motif de son absence et que, dès réception de la lettre de l'employeur datée du 5 février 1990, il lui avait adressé une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 4 mars 1990 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas eu connaissance, avant la rupture du contrat de travail, que l'absence du salarié depuis le 28 janvier 1990 était due à une prolongation de son arrêt de travail consécutive à son accident du travail ; qu'elle a décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait être reproché à

 l'employeur d'avoir résilié le contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Auto éco services, dont le siège est ... à Villers-Semeuse (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Réthel (Section commerce), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurantrande Rue à Queudes (Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Auto éco services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association de défense et de protection de l'enfance inadaptée de la région bordelaise (ADPEIRB), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mlle Geneviève Y..., demeurant ... (Gironde), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ADPEIRB, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à l'occasion d'un litige opposant l'Association de défense et de protection de l'enfance inadaptée de la région bordelaise à Mlle Y..., salariée de cette association, cette salariée s'est fait assister devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux, puis devant la cour d'appel, par M. X..., délégué syndical ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son exception de nullité de la procédure et du jugement résultant de ce que M. X... était conseiller prud'homme, membre de la section du conseil de prud'hommes devant laquelle le litige a été évoqué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si M. X... avait effectivement informé le procureur de la République de sa démission de sa fonction de conseiller prud'homme, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 516-3 et R. 512-16 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'appel de l'employeur, tendant à titre principal à l'annulation du jugement, la cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, même si elle déclarait le jugement nul ; que, dès lors, le moyen est irrecevable, faute d'intérêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ADPEIRB, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.