Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Letay, épouse MONTESSINO, demeurant HLM Vernet Salanque, bâtiment R.18 n° 399 à Perpignan (Pyrénées orientales),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée SINET, dont le siège est ... (Pyrénées orientales),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;     Attendu, selon les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée par la société Sinet le 16 juillet 1983 en qualité d'agent de service, a été licenciée le 20 décembre 1984 au motif qu'elle était absente sans justification depuis le 10 décembre 1984 ;     Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement abusif et d'une somme à titre de rappel de salaire, le jugement attaqué a, sans exposer les moyens des parties, énoncé que la salariée ne s'était pas présentée à l'entretien préalable, qu'elle n'avait donné aucune suite aux avertissements qui lui avaient été adressés et qu'elle ne s'était pratiquement pas manifestée pendant toute la durée de la procédure, exprimant ainsi sa volonté de rompre le contrat de travail ;     Qu'en statuant ainsi, sans relever d'éléments de nature à démontrer que la salariée avait manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant ... à Beauvoir, Vouneuil-sous-Biard (Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société MORTAGUE BURTON, société anonyme agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de la société Mortague Burton, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par M. Y..., dépourvu de pouvoir spécial, ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Mortague Burton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdelkarim Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de la société ENTREPRISE DE PARACHEVEMENT DE TRAVAUX, dont le siège est ..., à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., licencié par la société Entreprise de parachèvement de travaux, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, que le fait d'avoir, dans un mouvement d'humeur et en raison du refus opposé par son supérieur hiérarchique à sa demande de promotion et d'augmentation, quitté le chantier où il était occupé, n'était pas constitutif d'une faute grave, privative des indemnités de rupture, dès lors qu'il s'agissait d'un fait isolé et qu'il n'était pas allégué par l'employeur que l'intéressé avait auparavant commis d'autres fautes ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;     Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que dans un geste de colère, M. Y... avait le 16 mai 1983 quitté les lieux de son travail pour ne plus y revenir, a pu décider que son abandon de poste était constitutif d'une faute grave ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société METAREG, GROUPE SIDERGIE, société anonyme dont le siège social est sis au B... Robinson (Hauts-de-Seine), ..., représentée par ses présidents directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la 11ème chambre de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Djiby A..., demeurant à Drancy (Seine-st-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, 

 MM. Z..., Fontanaud, Mmes X..., Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Y..., avoat de la société Metareg, Groupe Sidergie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel, pour condamner la société Metareg à payer à M. A..., engagé le 31 mars 1977 par la société Etex à laquelle la société Metareg-groupe Sidérurgie a succédé et licencié le 19 juillet 1984, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a retenu que le contrat de travail de M. A..., qui avait exercé ses fonctions depuis dix ans sur un même chantier et avait été averti par lettre du 11 mai 1984 que des mesures avaient été prises afin de l'affecter sur les différents chantiers de l'entreprise en région parisienne, avait subi une modification substantielle ;
   Attendu qu'en déduisant la modification substantielle des simples perspectives résultant d'un ordre individuel de mission, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. A... Djiby, envers la société Metareg Groupe Sidergie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA MAISON FAMILIALE DU MOULIN DE DOMEVRE, Vaxy à Chateau Salins (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg, au profit de Madame X... Viviane demeurant à Vannecourt, Chateau-Salins (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la Maison Familiale du Moulin de Domevre, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société NOUVELLE DES ETS BRUNELAT, .../Escaut (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la 5 eme chambre de la cour d'appel de Douai section B, au profit de M. Y... André, demeurant .../Escaut (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

 M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlles Z..., Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, 

 Mme Molle-de-Hedouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... André, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que dans son mémoire, la société Brunelat, qui se borne à prétendre que c'est "par une mauvaise appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a prétendu rendre la rupture imputable à l'entreprise Brunelat", n'indique pas en quoi l'arrêt attaqué n'est pas conforme aux règles de droit ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Nouvelle des Ets Brunelat, envers M. Y... André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant à Bagneaux-sur-Loing (Seine-et-Marne), villa Les Acacias, chemin vicinal n° 2,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section industrie), au profit de la société anonyme GV ISOLATION, représentée par son syndic au règlement judiciaire, M. X..., domicilié à Montereau (Seine-et-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant 

  fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E 

  E J Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement en date du 11 décembre 1985 par lequel le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans une précédente décision rendue le 17 juillet 1985 dans le litige opposant la société GV Isolation à M. Y... ;  Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir dit que les dépens seraient partagés entre les parties alors, selon le pourvoi, d'une part que l'ensemble des circonstances du litige telles qu'exposées dans le rapport de l'expert désigné par la précédente décision du conseil de prud'hommes font apparaître que M. Y... a subi un important préjudice moral et financier du fait du comportement de son ancien employeur, et d'autre part que c'est en violation de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie des dépens a été mise à sa charge ;  Mais attendu d'une part que le moyen en ce qu'il tente de remettre en cause devant la Cour de Cassation les circonstances de fait ayant conduit le conseil de prud'hommes à statuer sur le fond du litige par son jugement du 17 juillet 1985 est irrecevable, d'autre part que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, qui avaient débouté l'employeur de sa demande principale et le salarié de sa demande reconventionnelle, ont décidé de partager les dépens entre les parties ;  D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa première branche et

infondé en la seconde ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée AGAP, dont le siège est CD 6 à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section encadrement), au profit de M. X... Jean-Pierre, demeurant Lotissement Beau Soleil, à Brue-Auriac (Var),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi formé par la Sté AGAP :
   Attendu que la société AGAP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 10 octobre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., licencié en cours de période d'essai un complément de salaire pour le mois de mars 1986 et les 1er et 2 avril 1986, alors, selon le moyen, que la convention collective des représentants dispose qu'un représentant licencié durant la période d'essai percevra une rémunération correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC au prorata des jours travaillés ; que pour M. Y... le calcul s'établirait comme suit :

 180 x 26,92 = 4 845,60 francs ; que pour la période considérée allant du 10 février au 2 avril, M. Y... a perçu une rémunération brute de 7 000 francs et nette de 5 918,50 francs, donc bien supérieure au minimum exigé par la convention collective ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni du jugement attaqué que la société ait soutenu devant les juges du fond que M. Y... avait la qualité de représentant ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
   Sur la demande de M. Y... tendant à la condamnation de la société AGAP au paiement de 2 000 francs de dommages-intérêts pour le retard apporté au réglement de son salaire ;
   Mais attendu que cette demande, nouvelle, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société AGAP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

 Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée SOCIETE FRANCAISE D'INTERVENTION (SFI), dont le siège social est ... (15ème)

 en cassation de deux arrêts rendus le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon au profit de :
   1°/- Monsieur Y... Christian demeurant Lotissement La Bardière, Lot N° 7 à Saint Symphorien sur Coise (Rhône),
   2°/- Monsieur X... Ahmed demeurant ... en Velin (Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, 

 conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois N° 88-44.662 et 88-44.663 :
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les déclarations de pourvois ont été faites au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne la société Française d'Intervention, envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société APRIL RENAULT AUTOMATION MERLIN GERIN ET CIE, société en nom collectif dont le siège social est à Castres (Tarn), ZAC de la Chartreuse,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de Madame Claude X..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Waquet, conseillers, Mlle A..., Mme Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle de Hedouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société April Renault Automation Merlin Gerin et Cie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société April Renault Automation MerlinGerin et compagnie reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., engagée en qualité de secrétaire commerciale depuis le 26 avril 1980 et licenciée le 17 septembre 1984 au motif qu'elle avait quitté son poste un jour avant la date convenue pour prendre ses congés annuels, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur qui licencie un salarié doit alléguer une cause réelle et sérieuse à l'appui de cette mesure, que le départ anticipé non autorisé de Mme X... constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement, indépendamment de ses répercussions sur le bon fonctionnement de l'agence, que la cour d'appel, qui a exigé l'existence d'un préjudice pour l'entreprise, tout en reconnaissant la réalité des griefs imputés à la salariée, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Z... Henry qui avait dû avancer d'un jour la date de son départ par suite d'une modification d'horaire d'un avion n'avait pu obtenir l'autorisation de son chef d'agence alors absent mais avait demandé à l'employé désigné pour assurer l'intérim pendant son congé de la remplacer un jour plus tôt, ce qu'il avait accepté de faire ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de

Mme X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle), 9, résidence Pintenelle,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit :
   1°) de la société anonyme BALAYEUSES MATHIEU, dont le siège est à Toul (Meurthe-et-Moselle),
   2°) de M. Y..., pris ès qualités de syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Balayeuses Mathieu et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS ;
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Balayeuses Mathieu et M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT du personnel de l'hôpital DUPUYTREN, ... (Essonne)

  en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Juvisy Sur Orge, au profit de :

  1°) Les représentants de l'administration de l'assistance publique, ...,

  2°) MM. F..., D..., A..., domiciliés ... (Essonne),

  3°) Mme B..., représentant commission médiable, ... (Essonne),

  4°) Syndicat FORCE OUVRIERE, Quai de Gesvres à Paris,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., E..., Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. C..., Bonnet, Mmes Y..., Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Foussard, avocat des représentants de l'administration de l'assistance et autres, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le 15 novembre 1988, le syndicat CGT du personnel de l'hôpital Dupuytren a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement qui a rejeté sa demande en annulation de l'élection le 19 octobre 1988 de l'élection de M. F... en qualité de secrétaire du comité, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital Dupuytren ;  Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du travail ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;  qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... LEROY, demeurant à Bully-les-Mines, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lens (section Industrie), au profit de la société anonyme MONTALEV, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Sant, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 20 novembre 1986), qu'employé par la société Montalev depuis 1969, M. X... était en arrêt de travail à la suite d'un accident lorsqu'il a été licencié pour motif économique le 3 juillet 1984 ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déduit de l'indemnité de préavis dûe par l'employeur, les indemnités journalières touchées en raison de son accident du travail, alors, selon le moyen, que pour le salarié licencié qui remplit les conditions légales d'ancienneté, le droit de préavis est d'ordre public ;  que, parallèlement, l'employeur est tenu au paiement de l'intégralité du délai-congé, soit en l'espèce deux mois de salaire ;  qu'en déclarant que ce dernier ne devait régler au salarié qu'une fraction du préavis, limitée au reliquat, obtenu après déduction des indemnités journalières, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ;  Mais attendu que le salarié ne peut prétendre au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail qu'à une somme correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail pendant la période de préavis ;  qu'à bon droit, la cour d'appel a décidé que les indemnités journalières perçues par le salarié pendant cette période devaient être déduites de l'indemnité compensatrice de préavis ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, dont le siège est ... (10e),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Paris (7e), au profit de la société LE BON MARCHE, dont le siège social est ... (7e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Georges, demeurant à Beaumont Monteux (Drôme) Les Chanaudes,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société HOTCHKISS BRANDT SOGEME dont le siège est à Bourg les Valence (Drôme) ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

  MM. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes X..., Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Hotchkiss Brandt Sogeme, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, M. Y..., qui avait été engagé par la société Hotchkiss Brandt Sogeme en qualité d'agent de maîtrise technicien le 16 novembre 1981 et qui a été licencié avec dispense de préavis le 22 septembre 1982, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 26 mai 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le pourvoi, qu'ayant expressément constaté que l'employeur avait lui-même évalué à 200 heures de travail la première étude proposée à son salarié, la cour d'appel ne pouvait retenir que constituait un manque de rendement et une inaptitude professionnelle du salarié, et donc une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour l'intéressé d'avoir dépassé ce temps de 73 heures pour l'exécution de deux autres études ultérieurement jointes à la première ;  que, n'ayant pas ainsi tiré les conséquences légales de ses propres constatations, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que M. Y... avait consacré sept semaines effectives de travail pour accomplir la tâche qui lui avait été confiée le 24 juin 1982 et les ajouts qui y avaient été ensuite apportés, alors que l'expert commis par les premiers juges a estimé que cette tâche ne nécessitait en réalité, compte tenu de la relative simplicité des problèmes à résoudre pour un technicien ayant comme M. Y... dix ans d'expérience professionnelle, qu'une semaine de travail au lieu des 200 heures initialement prévues ;  qu'elle en a déduit qu'était excessif le temps ainsi consacré par le

salarié à l'accomplissement d'une tâche bien définie qui lui avait été précisément confiée par la société pour tester ses capacités professionnelles et son rendement  ;  qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en décidant que le licenciement de M. Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée EUGENE LETENDRE DEMENAGEMENTS, dont le siège social est 7-7 bis, Grande rue Charles de Gaulles à Asnières (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de Monsieur X... José, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Mme Marie, Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société à responsabilité limitée Eugène Letendre Déménagements, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. Y... des indemnités de préavis et de congés payés au motif que son licenciement par la société "Eugène Letendre Déménagements" reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, en se bornant à mentionner que le salarié avait commis une faute vis à vis de son employeur, et que cette faute ne pouvait être retenue comme grave vu le déroulement des faits, et en faisant référence, sans autre précision à "la réclamation formée par une cliente lors d'un déménagement et les conséquences qui en suivirent" ainsi qu'à des lettres échangées entre l'employeur et le salarié dont elle n'a pas indiqué la teneur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les faits reprochés au salarié, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; 
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
   Condamne M. Z..., envers la société à responsabilité limitée Eugène Letendre Déménagements, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nanterre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Bernard, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Les Lucioles, Bât.B3, 

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la 9ème chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société LUMIJURA, route des Crozets, à Moirans en Montagne (Jura),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., 

  conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller 

  référendaire Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu selon la procédure qu'engagé en qualité de V.R.P. le 1er janvier 1978 par la société Lumijura, M. X... a démissionné de son emploi le 7 juin 1982 ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'une contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence alors, selon le moyen, que les parties, dans l'article 12 du contrat de travail, se sont référées expressément à la convention collective du V.R.P. laquelle prévoit que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de V.R.P. entraîne au bénéfice de celui-ci le versement d'une contrepartie pécuniaire ;  Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'à l'époque l'activité de la société était exclue du champ d'application de la convention collective du 3 octobre 1975, la cour d'appel a constaté que l'article 12 du contrat de travail précisait que "la société Lumijura se réserve le droit comme le prévoit la convention collective du 3 octobre 1975, de renoncer à cette clause de non-concurrence dans les quinze jours suivant la rupture des présentes" et que dans l'article 14 du contrat, les parties avaient convenu expressément que les références à la convention collective n'engageaient pas la société sur l'intégralité des clauses de celle-ci ;  qu'elle en a déduit que la commune intention des parties était de limiter au délai de renonciation de la clause de non-concurrence par l'employeur la référence faite par l'article 12 du contrat à la convention collective ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X... Bernard, envers la société Lumijura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant à Saint Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire), 6, cour des Lilas,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1985 par la cour d'appel d'Angers, (chambre sociale) au profit de la société VANDELET TRANSPORTS, société anonyme, dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), zone industrielle de Saint-Barthélémy d'Anjou,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 mai 1985) que M. X..., embauché le 10 mai 1976 par la société Vandelettransports en qualité de veilleur de nuit-rondier, a été licencié le 23 mars 1983 sans préavis ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... pour remettre en cause la décision des juges du fond qui l'ont débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, se borne à des affirmations de pur fait sans évoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Que le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 10 mai 1976 par la société Vandelettransports en qualité de veilleur de nuit-rondier, a été licencié le 23 mars 1983 sans préavis ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture, alors, d'une part, qu'aucune absence injustifiée n'est établie, que l'employeur a toujours été avisé dans un délai normal des raisons de ses absences, et que des fautes déjà sanctionnées ne pouvaient revivre en l'absence d'une nouvelle faute, et alors, d'autre part, que c'était la surcharge de travail imposée par l'employeur qui était cause de la détoriation de son état de santé et de ses absences ;
   Mais attendu qu'ayant, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, retenu que l'absence de M. X... à partir du 14 mars 1983 n'était pas justifiée, les juges du fond ont pu prendre également en considération des fautes antérieures déjà sanctionnées ;
   Que le deuxième moyen ne pouvant être accueilli, le troisième est dès lors inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société VandeletTransports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme FILARIANE, ayant siège rue du Général De Gaulle à Saint-Ouen (Somme),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1988 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de M. Jean-François X..., demeurant à Bettencourt, Saint-Ouen (Somme), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de la société Filariane, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., salarié de l'entreprise Ficellerie et corderie de Saint-Ouen à laquelle a succédé la société Filariane, a été licencié le 23 décembre 1987 avec autorisation de l'inspecteur du travail, que le ministre des affaires sociales et de l'emploi l'a annulée le 17 juin 1988 ;  Attendu que la société Filariane fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 19 octobre 1981) d'avoir décidé que M. X... pouvait être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel de l'entreprise Filariane des 23 et 24 octobre 1988, alors que, si elles sont exécutoires par provision, les ordonnances de référé n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;  d'où il résulte qu'en se fondant sur l'ordonnance de référé rendue le 15 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes pour dire que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, M. X... était salarié de la société Filariane, le tribunal a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'en raison de la décision ministérielle, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une autorisation de licencier M. X..., salarié protégé ;  que l'intéressé, dont le contrat n'était pas rompu et dont la réintégration avait été ordonnée par ordonnance de référé du 15 juillet 1983, faisait toujours partie du personnel de la société ;  que c'est à bon droit qu'il a décidé qu'il était électeur et éligible aux élections des 23 et 24 octobre 1988 ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Victor Manuel, demeurant à Saint Ouen (Somme), 10, cité Saint Jules,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1988 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de la société anonyme FILARIANE, dont le siège est à Saint Ouen (somme), rue du Général de Gaulle,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. A..., Bonnet, Mmes X..., Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. B..., de Me Ancel, avocat de la société Filariane, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 19 octobre 1988), que la société Ficelerie et Corderie a été cédée à la société Filariane, que divers salariés dont M. B... ont demandé à être déclarés électeurs aux élections des délégués du personnel qui devaient s'y dérouler les 23 et 24 octobre 1988 ;  Attendu que M. B... fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande d'inscription sur les listes électorales au motif que le tribunal d'instance n'était pas compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat de travail et de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'une part, que le juge de l'élection est juge de l'appartenance du salarié à l'entreprise ;  qu'en refusant de statuer sur l'appartenance des salariés à la société Filariane, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-15 et L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ;  alors, d'autre part, que les ordonnances de référé n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée ;  qu'en déboutant Mme Y..., MM. C... et Z... de leur demande au motif qu'elles ont essuyé un échec devant suivant ordonnance du 22 juillet 1988, le tribunal a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le juge a constaté que M. B... avait été réembauché par la société Filariane et a décidé qu'il était électeur et éligible aux élections du 23 et 24 octobre 1988 ;  que dès lors qu'il agit en son nom personnel il n'est pas recevable,

faute d'intérêt, à critiquer cette décision qui ne le concerne pas ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;