Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ... Passy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Alpes denrées, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Alpes denrées, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 13 octobre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Chambéry, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 septembre 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, remis le 24 décembre 1998, porte une signature "pour ordre" qui n'a été établie ni par le demandeur au pourvoi ni par son mandataire justifiant d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Alpes denrées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Union départementale Force ouvrière (FO) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 2000 par le tribunal d'instance de Guingamp (Elections professionnelles), au profit de la société Friskies, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ;
   Attendu que l'avertissement prévu aux articles susvisés doit être donné à toutes les parties intéressées ; qu'un syndicat qui a présenté des candidats est partie intéressée à l'instance du Tribunal saisi d'une demande d'annulation des élections ;
   Attendu que les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Friskies ont eu lieu le 18 mai 2000 ; que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ;
   Attendu que le jugement attaqué a annulé ces élections ;
   Qu'en statuant ainsi sans avertir de l'instance le syndicat FO 22 qui avait eu des élus lors des élections, et alors qu'il lui appartenait de faire convoquer ce syndicat dans le délai prévu par la loi, au besoin en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guingamp ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dinan ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant 10, place Quinconce, 91170 Viry-Chatillon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Du X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Vigneux international transport, société à responsabilité limitée, domicilié ...,
   2 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 avril 1998, par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Vigneux international transport ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué a accueilli les demandes de M. Y... en paiement de salaires et de congés payés afférents, en sorte que le pourvoi de ce dernier est irrecevable faute d'intérêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Navarro, demeurant ... les Metz,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit de la société Lorraine de surveillance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Lorraine de surveillance, a été en arrêt de travail pour maladie du 27 au 31 mars 1996 et du 21 juin au 21 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner son employeur à lui verser une somme représentant la perte de salaire subie à l'occasion de ces absences, en application de l'article 616 du Code civil local ;
   Attendu que pour rejeter la demande du salarié concernant l'absence pour maladie du 21 juin au 21 juillet 1996, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever qu'une absence de 4 jours du 27 au 31 mars 1996, relève bien de la notion de temps relativement sans importance, mais que l'appréciation est inverse pour une absence s'étalant sur 31 jours ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune durée n'est prévue par l'article 616 du Code civil local et qu'il lui appartenait d'apprécier si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, la durée de l'absence entrait dans les prévisions de ce texte, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition ayant rejeté la demande du salarié à titre de complément de salaire pour la période du 21 juin au 21 juillet 1996, en application de l'article 616 du Code civil local, le jugement rendu le 13 mai 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville ;
   Condamne la société Lorraine de surveillance aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Nelly X..., demeurant ...,
   2 / l'Union départementale CGT-FO des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 2000 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit de la société Coca-Cola entreprise, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Coca-Cola entreprise, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... et l'Union départementale CGT-FO des Hauts-de-Seine font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 25 mai 2000) d'avoir annulé la désignation de Mme X... par l'Union départementale CGT-FO en qualité de délégué syndical et de représentant au comité d'entreprise pour les motifs exposés au mémoire précité ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la désignation litigieuse avait été signée par une personne dont l'identité était inconnue, ce dont il résultait qu'il lui était impossible de vérifier le pouvoir de cette personne, le tribunal d'instance, qui n'avait pas d'autre recherche à faire, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et l'Union départementale CGT-FO des Hauts-de-Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coca-Cola entreprise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental F.O. du transport des Bouches du Rhône, dont le siège est ... ;
   en présence :
   1 ) de M. Z...
Y... Navarro, domicilié ...,
   2 ) du syndicat Union locale des syndicats CGT de Montpellier Littoral et Centre, dont le siège est ...,
   3 ) de M. Marc X..., domicilié ...,
   4 ) de M. A..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 2000 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles), au profit de la société Navarro, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre datée du 20 mars 2000, reçue le 22 mars, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical par le Syndicat départemental FO du transport des Bouches-du-Rhône au sein de l'agence de Vendargues de la société Navarro ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le syndicat FO et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 2 juin 2000) d'avoir déclaré recevable la requête présentée par la société Navarro pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux que le tribunal d'instance a été saisi de la requête le 5 avril 2000 ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la désignation de M. X... pour les motifs exposés au mémoire précité ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a énoncé par un motif non critiqué que l'agence de Vendargues de la société Navarro ne constituait pas un établissement pour la désignation des délégués syndicaux a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Navarro ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale d'expertise automobile (SGEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 2000, la société SGEA a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance l'opposant à Mme Y... ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi n° U 98-43.097 formé par la société SGEA ;
   Condamne la société SGEA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Métro cash and carry France (MCCF), société par actions simplifiée, dont le siège est zone artisanale du Petit Nanterre, ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 3957 - D rendu le 25 septembre 2001, dans l'affaire l'opposant à :
   1 / M. Patrice A..., délégué syndical central FO Fédération des employés et cadres, demeurant ... de la Noue, 92390 Villeneuve-la-Garenne,
   2 / M. Nicolas Y..., délégué syndical central FO-FGTA, demeurant ... de l'Isle, 62100 Calais,
   3 / la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentaire, des tabacs et des services annexes, dont le siège est ...,
   4 / M. Daniel X..., domicilié à la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentaire, des tabacs et des services annexes, ...,
   5 / la Fédération des employés et cadres FO, section fédérale du commerce, dont le siège est ...,
   6 / Mme Annie Z..., domiciliée à la Fédération des employés et cadres FO, ...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Métro cash and carry France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt mentionne "Mme A..." au lieu de M. A... dans le dernier paragraphe des motifs, à la page 4 ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n° 3957 F - D du 25 septembre 2001 comme suit :
   Page 4, 1er paragraphe, 3ème, 4ème et 5ème lignes mentionner "qu'il en a exactement déduit que la confirmation de M. A... dans son mandat de délégué syndical était valable" au lieu de "qu'il en a exactement déduit que la confirmation de Mme A... dans son mandat de déléguée syndicale était valable" ;
   Dit quà la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
   Où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Centre médico-social enfance et famille, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'association Centre médico-social enfance et famille a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 23 mars 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Centre médico-social enfance et famille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat FO Flextronics, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 2000 par le tribunal d'instance de Lunéville (Elections professionnelles), au profit :
   1 / de M. G...,
   2 / de Mme Séverine I...,
   3 / de Mme Rachel X...,
   4 / de Mme Katy F...,
   5 / de Mme Caroline A...,
   6 / de Mme Karine E...,
   7 / de Mme Catherine J...,
   8 / de Mme Dominique B...,
   9 / de M. Sébastien D...,
   10 / de M. Vincent H...,
   11 / de M. Christophe C...,
   12 / de M. Bruno Y...,
   13 / de M. Alphonse Z...,
   tous domiciliés à la société Flextronics, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre en date du 18 août 2001, le syndicat FO Flextronics a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ariège CGT, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement rendu le 8 août 2000 par le tribunal d'instance de Foix (élections professionnelles), au profit de la société Fuxedis, dont le siège est Centre Leclerc, Peysales, route d'Espagne, 09000 Foix,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Fuxedis, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT confédérés de l'Ariège, fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la société Fuxedis à laquelle elle a procédé le 3 juillet 2000 alors, selon le moyen, que :
   1 / le tribunal d'instance qui a constaté que préalablement à sa désignation le salarié avait exercé plusieurs mandats électifs au sein de l'entreprise, en retenant que la désignation n'a été effectuée que pour bénéficier du statut protecteur accordé aux délégués syndicaux, n'a pas répondu aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / le tribunal d'instance, qui a déduit des avertissements des 7 avril et 5 juin 2000, et d'une convocation verbale à un entretien qui a eu lieu le 28 juin que l'intéressé pouvait penser que son employeur allait engager une procédure de licenciement à son encontre et l'existence d'une fraude, alors qu'il n'est établi à aucun moment par l'employeur qu'une quelconque procédure disciplinaire était en cours, a présumé par une motivation dubitative une fraude, violant ainsi les dispositions de l'article 1315 du Code civil ;
   3 / en annulant la désignation par des motifs pris en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, le tribunal d'instance a violé les articles L 412-11 et L 412-15 du Code du travail qui disposent dans quelles conditions sont désignés les délégués syndicaux, dispositions qui ont été respectées par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ariège lorsqu'elle a désigné M. X... en qualité de délégué syndical ;
   Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° H 98-43.063 à K 98-43.066 formés par :
   1 ) M. Robert B..., demeurant ...,
   2 ) M. Jean-Bernard C..., demeurant ...,
   3 ) M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   4 ) M. Claude Y..., demeruant Lafosse à Pugnac, 33710 Bourg-sur-Gironde,
   en cassation de 4 arrêts rendus le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) , au profit:
   1 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant "La Grande Eau", BP. 23 - Pugnac, 33710 Bourg-sur-Gironde,
   2 / de M. Louis Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur des établissements A...,
   3 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ...,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 98-43.063 à K 98-43.066 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer recevable l'exception d'incompétence opposée pour la première fois en cause d'appel par M. Z..., mandataire liquidateur, à l'action en responsabilité exercée à son encontre par MM. X..., Ducourneau, Noyau et C..., salariés de l'entreprise en liquidation judiciaire, les arrêts attaqués retiennent que cette exception n'a pu être soulevée devant le conseil de prud'hommes, dès lors que la responsabilité du mandataire liquidateur n'a été mise en cause que par conclusions additives des salariés déposées le 13 janvier 1995, postérieurement à l'audience du bureau de jugement en date du 6 janvier 1995 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions des jugements du conseil de prud'hommes que les débats ont eu lieu, après renvoi, à l'audience du 27 janvier 1995, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces décisions et ainsi violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en leurs dispositions renvoyant les parties devant le tribunal de grande instance de Bordeaux du chef de l'action en responsabilité contre le liquidateur, l'arrêt rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des Pupilles de l'enseignement public de la Vienne, l'Institut médico éducatif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section activités diverses), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que l'Association départementale des Pupilles de l'enseignement public de la Vienne s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers, rendu le 15 mai 1998 sur une demande dont les divers éléments relatifs au rappel de salaire et d'indemnité de congé payé ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Institut médico éducatif aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Institut régional pour la formation d'adultes (IRFA) Est interrégion, dont le siège est BP 86, Voie romaine, 57302 Hagondange,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1998 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section Activités diverses), au profit de M. François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association IRFA Est interrégion, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf stipulation contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à l'association IRFA Est interrégion soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'association IRFA Est interrégion contre le jugement en date du 20 août 1998, ayant accueilli cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association IRFA Est interrégion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association IRFA Est interrégion à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Acort Europe, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mlle Anne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) que Mme X... a été engagée en qualité d'opératrice microfilm par la société UDA en 1992 ; qu'à son retour de congé de maternité, sollicitant le bénéfice d'un temps réduit, elle a signé un contrat de travail à temps partiel avec la société Acort Europe le 9 octobre 1994 ; que le 27 janvier 1995, cette société a modifié ses horaires ; que la salariée ayant refusé cette modification qui perturbait ses conditions de vie, elle a été licenciée par lettre du 2 mars 1995 faisant état d'une réorganisation complète des services à l'origine de la nouvelle répartition des horaires ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts à Mme X... ;
   Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été transférée de la société UDA à la société Acort Europe, qui ont les mêmes dirigeants et exercent des activités complémentaires sur le même site, a fait ressortir que le contrat de travail, qui n'avait pas été rompu avec la société UDA, s'était poursuivi avec la société Acort Europe et que la salariée devait bénéficier de l'ancienneté acquise depuis son entrée dans le groupe ;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que l'employeur, ne contestait pas que la transformation des horaires de travail constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a constaté que cette modification n'était pas justifiée par la réorganisation invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement ;
   Attendu, enfin, que l'erreur matérielle n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Acort Europe aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant Bâtiment A. Le Gilor, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Loubet, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 13 octobre 1992 par la société Loubet en qualité de magasinier, a été licencié le 4 juin 1993 pour motif économique ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés et de tickets restaurants ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Loubet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Nicole Y..., épouse A..., demeurant ... Briançon,
   2 / de Mme Stéphanie X..., demeurant ... Saint-Pancrace, 05100 Pancrace,
   3 / de la société Distrimode-Pimkie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Distrimode-Pimkie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 13 mai 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Grenoble, Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 mars 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et qu'elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévu par l'article 986 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Distrimode Pimkie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant :
   - Mme Colette Martin Y...,
   - M. Jean-Claude X...,
   tous deux demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   à la Caisse d'allocations familiales (CAF) d' Arras, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme perçue de décembre 1995 à février 1996 au titre de l'allocation de logement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Arras, 18 janvier 1999) a débouté la Caisse de ses prétentions ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que d'après une attestation de l'ASSEDIC versée au dossier, M. X... n'avait perçu aucune allocation depuis le 7 décembre 1994 et que selon une déclaration sur l'honneur de l'intéressé, également versée au dossier, il était demandeur d'emploi non indemnisé par l'ASSEDIC depuis le 9 février 1995 ; qu'en se fondant ainsi sur la seule allégation de M. X... sans analyser les pièces produites, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... était chômeur indemnisé pendant la période antérieure au 5 décembre 1995, le Tribunal, en l'état de ces constatations dont il ressort qu'ont été analysés les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, a satisfait aux exigences du texte invoqué ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nadège X..., demeurant ..., Le Gombaud, 17260 Cravans,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1999 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section commerce), au profit de M. Y... Gay, exerçant sous l'enseigne Au Marché du pêcheur, dont le siège est Center Lavoisier, 17444 Aytre Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Automatec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 144 rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de Mme Laurence X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1992 par la société Automatec en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée le 22 janvier 1996 ;
   Attendu que la société Automatec fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1999), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement était suffisamment explicite au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ce texte ;
   Mais attendu, qu'ayant relevé la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement était prononcé pour le motif économique suivant : "perte de notre carte de distribution principale nécessitant un rééquilibrage de la gestion", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette mention ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques de licenciement exigé par la loi, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Automatec aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.