Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 22-82.935 F-D
 N° 51025
 GM
 12 JUILLET 2022
 NON-ADMISSION
 Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 JUILLET 2022
 M. [X] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 26 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X] [G], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 22-82.626 F-D
 N° 01107
 GM
 12 JUILLET 2022
 NON-LIEU A STATUER
 Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 JUILLET 2022
 M. [L] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, complicité d'importation de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [L] [S], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [L] [S] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 18 mars 2021.
 2. Le 6 juillet 2022, le juge d'instruction l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire.
 3. Dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la prolongation de la détention provisoire est sans objet à ce jour.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 22-82.815 F-D
 N° 01108
 GM
 12 JUILLET 2022
 NON-LIEU A STATUER
 Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 JUILLET 2022
 M. [O] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 2 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels de vol et vols, en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l' article 606 du code de procédure pénale : 
 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [O] [D] que celui-ci a été remis en liberté le 25 mai 2022. 
 2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° K 22-82.736 F-D
 N° 01105
 GM
 12 JUILLET 2022
 NON-LIEU A STATUER
 Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 JUILLET 2022
 M. [H] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Barbé, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 1. Par ordonnance du juge d'instruction en date du 30 mai 2022, versée au dossier, M. [H] [I] a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Guyane, l'intéressé demeurant détenu jusqu'à son jugement par cette juridiction.
 2. M. [I] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 28 septembre 2021, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 ZB1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 juin 2023
 Désistement
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 706 F-D
 Pourvoi n° S 22-16.663 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
 M. [V] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-16.663 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fare rata, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'Office des postes et télécommunications, défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. [B], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Fare rata, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2023, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [B], demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete le 24 février 2022, au profit de la société Fare rata.
 2. Par acte déposé au greffe le 5 mai 2023, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Fare rata, déclare accepter le désistement du pourvoi et se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doivent être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 DONNE ACTE à M. [B] de son désistement de pourvoi ;
 DONNE ACTE à la société Fare rata du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Condamne M. [B] aux dépens ; 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 23-82.047 F-D
 N° 51068
 ODVS
 13 JUIN 2023
 NON-ADMISSION
 M. BONNAL président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 JUIN 2023
 M. [O] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 31 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel.
 Un mémoire a été produit. 
 Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [O] [C], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 juin 2023
 Irrecevabilité
 M. VIGNEAU, président
 Arrêt n° 424 F-D
 Pourvoi n° V 22-12.135 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
 La société Courtassur océan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-12.135 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société O2A assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Courtassur océan, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société O2A assurance, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 1. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
 2. La société Courtassur océan s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui sursoit à statuer, invite les parties à calculer, conformément aux modalités prévues par le contrat de cession, l'influence sur le prix de cession de la différence entre les commissions contractuellement annoncées et les commissions réellement versées en 2014, dit que ces calculs devront être produits pour une certaine date et que les parties pourront faire valoir leurs observations sur ces productions trois semaines plus tard, renvoie l'affaire à une audience ultérieure et réserve les dépens. 
 3. Cet arrêt n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance.
 4. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne la société Courtassur océan aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Demande d'avis
 n°T 23-70.005
 Juridiction : la cour d'appel de Montpellier
 VL12
 Avis du 14 juin 2023
 n° 15006 D
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 COUR DE CASSATION
 _________________________
 Première chambre civile
 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caron-Déglise, avocat général, entendue en ses observations orales.
 Énoncé de la demande d'avis
 1. La Cour de cassation a reçu, le 24 mars 2023, une demande d'avis formée le 17 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M. [I] à Mme [T].
 2. La demande est ainsi formulée :
 « 1°/ Lorsque le divorce des époux a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil, à quelle date la cour d'appel régulièrement saisie du chef de la prestation compensatoire doit-elle se placer pour évaluer la disparité et éventuellement en fixer le montant ?
 2°/ L'avis du 20 avril 2022 impose-t-il de faire une distinction notamment entre les appels antérieurs et postérieurs à cette date ? »
 Examen de la demande d'avis
 3. La première question n'est pas nouvelle dès lors que, par un arrêt du 9 juin 2022 (1re Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-22.793, publié), la Cour de cassation, après avoir énoncé qu'il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée et que, selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident, a jugé qu'il s'en déduit que, lorsque ni l'appel principal ni, le cas échéant, l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mentionnées à l'article 909 du code de procédure civile, cette décision concernant tous les divorces contentieux.
 4. La seconde question n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
 EN CONSEQUENCE, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 14 juin 2023, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 6 juin 2023 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy conseiller doyen, Mme Antoine, M. Fulchiron, Mme Dard, Mme Beauvois et Mme Agostini, conseillers, M. Buat-Ménard, Mme Daniel, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général et Mme Layemar, greffier de chambre ;
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 juin 2023
 Renvoi (arrêt)
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 377 F-D
 Pourvoi n° S 20-11.871 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
 1°/ M. [S] [Y],
 2°/ Mme [I] [D], épouse [Y], 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° S 20-11.871 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [J] [W],
 2°/ à Mme [X] [L], épouse [W],
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [W], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. M. et Mme [Y] se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 28 novembre 2019 dans une instance les opposant à M. et Mme [W], après avoir formé opposition à cet arrêt le 27 décembre 2019.
 6. Cette opposition a été déclarée irrecevable par arrêt de la cour d'appel de
 Rouen du 14 avril 2022, à l'encontre duquel M. et Mme [Y] ont formé un
 pourvoi en cassation.
 7. Par arrêt du 21 septembre 2022, la troisième chambre civile a sursis à statuer sur l'examen du premier pourvoi dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir sur cette opposition.
 8. Cette décision n'étant pas intervenue, il y a lieu de renvoyer l'examen du pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Renvoie à l'audience du 3 octobre 2023
 Réserve les dépens. 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 FD
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 juin 2023
 Interruption d'instance 
 Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant 
 fonction de président
 Arrêt n° 596 F-D
 Pourvoi n° M 21-18.333 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
 1°/ M. [D] [U], domicilié [Adresse 5],
 2°/ Mme [M] [Y], anciennement [S] [A], domiciliée, [Localité 3],
 3°/ M. [W] [H] [X], domicilié [Adresse 6],
 4°/ M. [T] [X], domicilié [Adresse 2],
 5°/ Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 1],
 Moorooka 4105, QLD (Australie),
 6°/ Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 7],
 ces cinq derniers agissant en qualité d'ayants-droit de [W] [X], décédé le 8 juin 2018.
 ont formé le pourvoi n° M 21-18.333 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant à [G] [K] [E], décédée le 21 février 2022, ayant été domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U], Mme [S], M. [W] [H] [X], M. [T] [X], Mme [C] [X] et Mme [O] [X], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat d'[G] [K] [E], décédée, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. M. [D] [U] s'est pourvu en cassation le 18 juin 2021 contre un arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Papeete dans une instance l'opposant à Mme [G] [K] [E].
 2. Mme [G] [K] [E] est décédée le 21 février 2022 et son décès a été notifié à M. [D] [U] le 7 avril 2023.
 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 novembre 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 juin 2023
 Désistement
 Mme MARTINEL, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 598 F-D
 Pourvoi n° E 21-18.626 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
 1°/ M. [L] [W], domicilié [Adresse 3],
 2°/ la société Antilles bio médical santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 ont formé le pourvoi n° E 21-18.626 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 1°/ à Mme [M] [U],
 2°/ à M. [C] [W],
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 3°/ à la société 2MI, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]),
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [L] [W] et la société Antilles bio médical santé, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [C] [W] et Mme [U], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2023, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [L] [W] et la société Antilles bio médical santé, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 11 janvier 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance les opposant à Mme [M] [U], M. [C] [W] et la société 2MI.
 2. Par acte déposé au greffe le 12 avril 2023, la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [U] et M. [C] [W], a déclaré accepter le désistement et renoncer à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [L] [W] et la société Antilles bio médical santé de leur désistement de pourvoi ;
 DONNE ACTE à Mme [U] et M. [C] [W] de leur acceptation de désistement et de la renonciation à leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Condamne M. [L] [W] et la société Antilles bio médical santé aux dépens ;
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 juin 2023
 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 383 F-D
 Pourvoi n° V 21-24.022 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
 M. [N] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-24.022 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à [G] [B], ayant été domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. M. [W] s'est pourvu en cassation le 8 novembre 2021 contre un arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen dans une instance l'opposant à [G] [B].
 2. [G] [B] est décédé le 7 octobre 2021 et son décès a été notifié à M. [W] le 3 mars 2022.
 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 novembre 2023 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 VB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 juin 2023
 Sursis a statuer
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 384 F-D
 Pourvoi n° A 22-13.911 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
 La société La Caploc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-13.911 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société par actions simplifiée unipersonnelle Foncia,dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société La Caploc, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2021), la société civile immobilière La Caploc (la SCI), copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 juin 2015.
 Examen des moyens 
 2. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.
 PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile de la Cour de cassation : 
 TRANSMET pour avis à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation la question suivante :
 « Lorsqu'en application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, une cour d'appel, d'office, n'examine pas les moyens invoqués par une partie au soutien de ses prétentions au motif qu'ils ne figurent pas dans la partie discussion de ses conclusions, le respect du principe de la contradiction lui impose-t-il de recueillir préalablement les observations des parties ? » ;
 Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;
 Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 3 octobre 2023 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 juin 2023
 Désistement
 Mme MARTINEL, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 602 F-D
 Pourvoi n° X 21-18.573 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
 La société Antilles bio médical santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-18.573 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [M] [C],
 2°/ à Mme [H] [K],
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 3°/ à la société Bis médical, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Antilles bio médical santé, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [C], Mme [K] et la société Bis médical, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2023, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Antilles bio médical santé, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance l'opposant à M. [M] [C], Mme [H] [K] et la société Bis médical.
 2. Par acte déposé au greffe le 12 avril 2023, la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [C], Mme [K] et la société Bis médical, a déclaré accepter le désistement et renoncer à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Antilles bio médical santé de son désistement de pourvoi ;
 DONNE ACTE à M. [C], Mme [K] et la société Bis médical de leur acceptation de désistement et de la renonciation à leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Condamne la société Antilles bio médical santé aux dépens ;
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juin 2023
 Radiation
 Mme MARTINEL, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 576 F-D
 Pourvoi n° J 19-26.304 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
 M. [K] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 19-26.304 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à [V] [C] [J] [B] ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le [Date décès 2] 2019, défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
 1. Dans un litige opposant M. [Y] à [V] [C] [J] [B], l'arrêt n° 1257 F-D rendu le 8 décembre 2022 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [V] [C] [J] [B] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° J 19-26.304 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 VB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 juin 2023
 Interruption d'instance 
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 390 F-D
 Pourvoi n° T 21-20.708 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
 1°/ M. [E] [F], domicilié [Adresse 2],
 2°/ [I] [H], épouse [F], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée,
 ont formé le pourvoi n° T 21-20.708 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant :
 1°/ à Mme [M] [J], épouse [K],
 2°/ à Mme [L] [K],
 3°/ à M. [G] [K], 
 tous trois domiciliés [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [F] et de [I] [F], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat Mmes [M] et [L] [K] et de M. [G] [K], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. M. et Mme [F] se sont pourvus en cassation, le 4 août 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 juin 2021 dans une instance les opposant à Mmes [M] et [L] [K], M. [G] [K].
 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 27 janvier 2023 la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh a informé la Cour de cassation du décès de [I] [H], épouse [F], demanderesse au pourvoi, survenu le 3 novembre 2022.
 3.L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 novembre 2023 ;
 Réserve les dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juin 2023
 Désistement
 Mme MARTINEL, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 577 F-D
 Pourvoi n° W 21-18.572 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
 1°/ M. [W] [M], domicilié [Adresse 3],
 2°/ la société Antilles bio médical santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 3°/ la société 2MI, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]),
 ont formé le pourvoi n° W 21-18.572 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [O] [M],
 2°/ à Mme [B] [U],
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [W] [M], la société Antilles bio médical santé et la société 2MI, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [O] [M] et Mme [U], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2023, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [W] [M], la société Antilles bio médical santé et la société 2MI, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance les opposant à M. [O] [M] et Mme [B] [U].
 2. Par acte déposé au greffe le 12 avril 2023, la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [O] [M] et Mme [U], a déclaré accepter le désistement et renoncer à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [W] [M], la société Antilles bio médical santé et la société 2MI de leur désistement de pourvoi ;
 DONNE ACTE à M. [O] [M] et Mme [U] de leur acceptation de désistement et de la renonciation à leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Condamne M. [W] [M], la société Antilles bio médical santé et la société 2MI aux dépens ;
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 23-83.033 F-D
 N° 01026
 MAS2
 26 JUILLET 2023
 NON-LIEU A STATUER
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 JUILLET 2023
 M. [J] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 30 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, vols aggravés et tentative, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Des mémoires, ampliatif et personnels, ont été produits.
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [J] [P], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juillet 2023 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt du 24 août 2022, la cour d'appel de Paris a, notamment, pour ces faits, condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention.
 2. Par arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° 22-85.623), la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision.
 3. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 23-82.928 F-D
 N° 01030
 MAS2
 26 JUILLET 2023
 NON-LIEU A STATUER
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 JUILLET 2023
 M. [C] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 20 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, agression sexuelle et harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juillet 2023 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale de M. [U] que la détention provisoire dont il faisait l'objet a pris fin le 19 juillet 2023 par la mise en liberté de l'intéressé.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi, formé contre une décision antérieure de rejet de demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois.