Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération des syndicats de travailleurs du rail "SUD Cheminots", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le tribunal d'instance de Paris 9e, au profit :
   1°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,
   2°/ de M. Henri Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. X... Bouche, demeurant Clos Le Coty, 01320 Chetenay,
   4°/ de la Fédération CFTC des cheminots, dont le siège est ...,
   5°/ de la Fédération des syndicats d'ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise des chemins de fer et activités annexes (FMC), dont le siège est ...,
   6°/ du syndicat national du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes (CFE-CGC), dont le siège est ...,
   7°/ de la Fédération générale autonome des agents de conduite faisant fonctions et assimilés des chemins de fer, dont le siège est ...,
   8°/ du Syndicat national des cadres supérieurs (SNCS) dont le siège est ...,
   9°/ de la Fédération CGT des cheminots, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Fédération des syndicats de travailleurs du rail "SUD Cheminots" fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 24 juin 1996) d'avoir dit qu'elle n'était pas représentative au niveau national au sein de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et annulé les désignations de MM. Y... et Bouche en qualités de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise ;
   Mais attendu que le Tribunal, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que la Fédération était de création récente, avait une activité limitée et des effectifs insuffisants et que les syndicats en faisant partie avaient une implantation inégale; qu'il a, dès lors, pu décider qu'elle n'était pas représentative et que les désignations effectuées devaient être annulées; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de la société Rop, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Rop, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4 alinéa 1er du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'il résulte du second que le jugement est en dernier ressort lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'au sens de ce dernier texte constituent un chef de demande unique les prétentions du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour procédure irrégulière ou pour procédure vexatoire ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 14 septembre 1994 ;
   Attendu, cependant, que la salariée demandait une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et une somme de 12 600 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prétentions qui constituent un chef de demande unique; que leur montant étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant Münchenerstrasse 3 D, 66763 Dillingen (Allemagne), en cassation de l'arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société S.N.C.F., dont le siège est Gare de Forbach, 57600 Forbach, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la S.N.C.F., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 3 octobre 1994, dans une instance l'opposant à la S.N.C.F., le déboutant de ses demandes de réintégration dans son emploi après mise en invalidité le 1er janvier 1993 et de ses demandes en paiement de sommes afférentes à un préjudice de retraite, de perte de facilités de déplacement, à un rappel de salaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit applicables;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société S.N.C.F. ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ..., ayant succursale à Mantes Industrie automobile, dont le siège est ... la Jolie, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section commerce), au profit :
   1°/ de M. Erick X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Eric Z..., demeurant ... la Jolie,
   3°/ de M. Patrick C..., demeurant ...,
   4°/ de M. Alain A..., demeurant ...,
   5°/ de M. Daniel B..., demeurant ... la Jolie,
   6°/ de M. Jacques F..., demeurant ...,
   7°/ de M. Jean-Marie Y..., demeurant ...,
   8°/ de M. Stéphane D..., demeurant ...,
   9°/ de M. Joel E..., demeurant ... la Jolie, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort;
   que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Renault s'est pourvue contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie le 30 novembre 1994 l'ayant condamnée, sur le fondement de l'article L. 140-4 du Code du travail, à payer diverses sommes à M. X... et à huit autres de ses salariés au titre de l'allocation prévue par l'article 18 de l'accord du 5 juillet 1991 relatif à la couverture sociale des salariés de la société Renault ;
   Attendu que l'une des demandes formées par les salariés tendait à ce que l'article 18 de cet accord soit, en application des articles 140-2 et suivants du Code du travail et de l'article 119 du traité de Rome, déclaré nul en ce qu'il réservait le bénéfice de l'allocation qu'il instituait aux seules salariées de sexe féminin;
   qu'elle présentait un caractère indéterminé;
   que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la Régie nationale des usines Renault aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section Commerce), au profit de la société Magasins réunis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40, 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., employée, depuis le 5 novembre 1973, en qualité de vendeuse, par la société Magasins réunis, licenciée le 8 décembre 1986 à la suite de la fermeture du magasin Le Printemps, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan statuant sur renvoi après cassation d'une précédente décision rendue le 7 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Flers ;
   Attendu qu'en application de l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;
   Et attendu qu'une des demandes de Mme X... tendait à l'application de la Convention collective nationale des magasins d'approvisionnement général que contestait l'employeur, que cette demande qui constituait la question essentielle et préalable du litige a un caractère indéterminé et ne permettait pas au conseil de prud'hommes de statuer en dernier ressort ;
   Que le pourvoi formé contre une décision improprement qualifiée en dernier ressort, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hadda Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme correspondant à un trop-perçu "au titre de la législation professionnelle"; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 23 mars 1995), statuant par jugement réputé contradictoire, a accueilli sa demande ;
   Attendu que Mme X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la décision attaquée n'indiquant pas quelles sont la nature, l'origine et la cause du "trop-perçu au titre de la législation professionnelle" qui est réclamé, se trouve dépourvue de motifs justifiant une condamnation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le Tribunal a précisé le montant et la cause de la créance réclamée par la Caisse; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant :
   - Mme Anne-Marie X..., demeurant bâtiment A, ..., défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.141-1, L.162-20, R.142-24 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mme X..., domiciliée dans le Loir-et-Cher, a été hospitalisée, du 31 janvier au 7 février 1994, à l'Hôpital de La Pitié-Salpêtrière de Paris; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a participé aux frais de séjour exposés par l'assurée que dans la limite du tarif de responsabilité applicable au Centre hospitalier de Tours, plus proche de sa résidence; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais d'hospitalisation exposés par Mme X..., le Tribunal énonce essentiellement qu'en suivant les conseils des médecins consultés, l'assurée, dont l'affection présentait une difficulté de diagnostic, n'a pas choisi librement son lieu d'hospitalisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin, après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, si le Centre hospitalier de Tours ne constituait pas la structure de soins appropriée à l'état du malade, a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de Mme Christel X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 23 novembre 1995 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que la salariée ait sollicité un renvoi de l'affaire pour répondre aux conclusions qui lui avaient été communiquées avant l'audience ;
   Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée s'était absentée volontairement sans autorisation et avait désorganisé le service dont elle avait la responsabilité, a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave;
   d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Llusa et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Transports Llusa et fils a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Marseille rendue le 23 novembre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Llusa et fils aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maurel, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Comtet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Maurel aux droits de la société Comtet, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 1997, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Maurel contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 20 décembre 1994, au profit de M. Robert X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Maurel, venant aux droits de la société Comtet, de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., exploitant sous l'enseigne "Firsties communication" domiciliée ... Mahault, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, au profit de Mme Marie-Annick, Jeanne, Yvonne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'entreprise Firsties communication a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue, par la formation de référé, le 8 juillet 1996, dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Firsties communication, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Firsties communication ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Llusa et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Transports Llusa et fils a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Marseille rendue le 23 novembre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Llusa et fils aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de l'association Les Restaurants du Coeur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat l'association Les Restaurants du Coeur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1995), M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une instance tendant à faire juger qu'il avait la qualité de salarié de l'association "Les Restaurants du Coeur" et à obtenir, dans le dernier état de ses écritures, une somme à titre de salaire et la remise d'un bulletin de paie ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en écartant tout contrat de travail, après voir constaté que M. X... occupait un "emploi déterminé" de "gardiennage" et "nettoyage de locaux", pendant un "horaire déterminé", dans l'exercie duquel il recevait des "consignes" et "directives", le tout en contrepartie de la disposition d'un "local pour assurer son hébergement" et au motif inopérant qu'il n'avait "jamais réclamé de salaire", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les relations entre les parties étaient fondées sur des services réciproques et gratuits;
   qu'elle a pu, dès lors, décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "Les Restaurants du Coeur" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Habib X..., demeurant HLM Les Vignasses 22, bâtiment 3, 83440 Seillans, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de l'Entreprise de maçonnerie Toncelli, dont le siège est quartier Paroubaud, Villa Géni, 83440 Fayence, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments, relatifs au non-respect de la procédure de licenciement et à la rupture abusive du contrat de travail, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Services et transports Dobelle (SETD), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Set Dobelle le 18 juillet 1989 en qualité de conducteur de véhicule poids lourds;
   que, par lettre recommandée du 25 août 1993, lui a été notifiée la sanction d'un jour de mise à pied;
   qu'il a été licencié par lettre recommandée du 10 septembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) d'avoir, d'une part, partiellement confirmé le jugement déféré en ce qui concerne le paiement des salaires durant la mise à pied et le préavis, le paiement des congés payés afférents et l'indemnité de licenciement;
   d'autre part, avant-dire droit, désigné un constatant pour vérifier les éléments de nature à permettre de préciser l'ensemble des circonstances dans lesquelles le salarié avait refusé d'exécuter un transport, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, en ne qualifiant pas de faute grave le refus de M. X... d'effectuer sa mission, tout en décidant qu'elle ne pouvait "requalifier ce refus de motif sérieux de licenciement", sans ordonner au préalable une mesure de constat, les pièces étant telles qu'il lui faut les interprêter, a laissé apparaître une contradiction entre ses motifs et son dispositif et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en décidant qu'elle n'était pas en mesure de requalifier le refus du salarié d'effectuer un transport en motif sérieux de licenciement et en ordonnant une mesure de constat;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Services et transports Dobelle aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de Mme Maria X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut fonder sa décision sur l'équité ;
   Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail pour la période du 10 janvier au 6 février 1992; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que le repos était prescrit pour allaitement et n'était pas justifié par un état pathologique; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que, pour condamner la Caisse à verser à Mme X... les indemnités litigieuses, le Tribunal relève que l'assurée fournit des explications plausibles sur son état pathologique et fait état d'une situation personnelle délicate, énonce qu'il est sensible aux considérations d'équité, qu'il privilégie, en l'espèce, par rapport à des raisons strictes de droit ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
   Condamne Mme Pedro, épouse Richard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   Sur la requête en omission de statuer formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez stipulant pour M. X... et 141 autres salariés, en rectification de l'arrêt n° 273 D rendu le 21 janvier 1997 par la Chambre sociale dans l'instance opposant l'Institution de retraite et de prévoyance Rhône Progil (IRP-RP), demanderesse au pourvoi, à M. X... et 141 salariés ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans son mémoire en défense déposé dans le délai légal, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a sollicité, pour chacun des 142 défendeurs, l'octroi d'une somme de 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt a omis de statuer sur ce point, et qu'il convient de réparer cette omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 273 D du 21 janvier 1997 sera complété comme suit, après la formule des dépens : "Condamne l'IRP-RP à payer à chacun des 142 défendeurs la somme de 250 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat SGMT-CFE-CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le tribunal d'instance d'Angoulême (élections professionnelles), au profit :
   1°/ du syndicat SNPMT, dont le siège est ...,
   2°/ de M. le Directeur Association hygiène et médecine du travail, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Jean Claude Y..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Michèle X...
Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hémery, avocat du syndicat SGMT CFE-CGC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat SNPMT, de M. Y... et de Mme X... Thomas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;
   Attendu que, pour décider que le syndicat SNPMT était en droit de présenter des candidats aux élections de délégués du personnel de l'association Hygiène et médecine du travail, le tribunal d'instance a retenu que le SNPMT, fondé en 1949, possédait un siège social à Toulouse et un numéro siren;
   qu'il avait justifié entre 1981 et 1994 de 9 délégués du personnel titulaires et de 11 suppléants;
   qu'au plan local, le syndicat bénéficiait de 5 adhésions de médecins;
   qu'au plan national, le syndicat était signataire de l'accord de salaire du 20 février 1990 et qu'il avait une action syndicale régionale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat était représentatif dans l'entreprise où les élections avaient lieu, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angoulême;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cognac ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian E..., pris ès qualités de secrétaire général du syndicat départemental des salariés des transports FO/SDST, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :
   1°/ de M. Gérard N..., pris ès qualités de directeur de la société Citram Aquitaine, domicilié ...,
   2°/ de M. B... Mahe,
   3°/ de M. Bernard C...,
   4°/ de M. Jean K...,
   5°/ de M. H.... Saint Marc,
   6°/ de M. F. L...,
   7°/ de M. J.... Villemin,
   8°/ de M. Bernard G...,
   9°/ de M. Patrick Z...,
   10°/ de M. Manuel P...,
   11°/ de M. Jean-Claude Y...,
   12°/ de M. Guy-Noël A...,
   13°/ de M. I.... Laporte,
   14°/ de M. Pascal D...,
   15°/ de M. Jean-Yves O...,
   16°/ de M. Pierre, Serge X...,
   17°/ de M. F...,
   18°/ de M. M..., tous domiciliés à la société Citram Aquitaine ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Citram Aquitaine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain D..., délégué syndical CGT, demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Béthune (élections professionnelles), au profit de la société en nom collectif Sommer Allibert Industrie, dont le siège est Usine d'Auchel, boulevard de Mailing, zone industrielle, 62260 Auchel, défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ de M. Philippe C..., délégué syndical CFTC, demeurant ...,
   2°/ de Mme Marcelle Y..., délégué syndical CFDT, demeurant ...,
   3°/ de M. Michel E..., demeurant ...,
   4°/ de M. Charles X..., demeurant ... les Mines,
   5°/ de M. Philippe A..., demeurant ...,
   6°/ de M. Didier B..., demeurant ...,
   7°/ de Mme Chantal Z..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la SNC Sommer Allibert Industrie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. D... fait grief au jugement attaqué d'avoir proclamé élu M. B..., en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Auchel de la société Sommer Allibert Industrie, à l'issue du scrutin du 29 août 1996, organisé à la suite de l'annulation du scrutin du 5 juillet 1996 par un jugement du 19 juillet 1996 ;
   Mais attendu que ce dernier jugement a été cassé par arrêt de ce jour;
   d'où il suit que le jugement attaqué par le présent pourvoi, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.