Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt, qui a omis de statuer sur le chef de demande subsidiaire, relatif au paiement d'une somme de 800 000 francs (121 959,21 euros), en application de l'article 5 du protocole d'accord signé le 28 avril 1995 entre la société Euronetec et l'organisation syndicale CFDT représentée par M. X..., est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., qui a été engagé sans contrat écrit en qualité de responsable de magasin par la société Quincaillerie Moderne Antillaise le 17 juillet 1995, a saisi le conseil des prud'hommes après son licenciement d'une demande de rappel de salaires et d'indemnités de rupture et de remise des documents afférents ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement d'heures complémentaires, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait des énonciations mêmes du demandeur qu'il avait été embauché en remplacement d'une salariée travaillant à temps partiel, donc pour exercer cet emploi précis, ce qui correspondait aux mentions portées sur ses bulletins de paie, retient que le salarié ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué 169 heures mensuelles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé avoir été conclu pour un temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu, mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 8 novembre 1999, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de paiement d'heures complémentaires et de remise des bulletins de paie afférents ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne la société Quincaillerie Moderne Antillaise aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Maraye-en-Othe aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., de nationalité malienne, est entré au service de la société Frères Layrac en 1982, en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 avril 1995, au motif qu'il n'avait pas de titre de travail régulier ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001) d'avoir dit que le licenciement était abusif en violation des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait prononcé le licenciement du salarié plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits qu'il lui reprochait, a exactement décidé que la prescription était acquise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Frères Layrac aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 4 novembre 1991 par l'Union mutuelle solidarité (UMS), a été licenciée le 1er septembre 1998 pour faute lourde ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'UMS à lui verser diverses indemnités à ce titre, la cour d'appel énonce que la non-communication du mot de passe informatique à M. Y... ne saurait être sérieusement reprochée à une salariée se trouvant en arrêt maladie justifié, et qui ne pouvait se trouver la seule détentrice de ce mot de passe ;
   Attendu, cependant, que si le salarié n'est pas tenu de poursuivre une collaboration avec l'employeur durant la suspension de l'exécution du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident, l'obligation de loyauté subsiste durant cette période et le salarié n'est pas dispensé de communiquer à l'employeur, qui en fait la demande, les informations qui sont détenues par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait effectivement la possibilité, sans recourir à la salariée, d'avoir communication du mot de passe informatique et si de ce fait, comme le soutenait l'employeur en demandant la confirmation du jugement, la salariée n'avait pas eu une volonté de bloquer le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens et les autres branches du troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., engagé le 16 novembre 1971 en qualité de manoeuvre spécialisé par la société Casino, a été licencié le 16 février 1996 pour faute grave ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 1999) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen :
   - 1 ) que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ;
   que la lettre de licenciement adressée à M. X... ne fait référence qu'à un événement unique qui s'est produit le 7 février 1996 ; qu'en fondant sa décision sur des considérations ayant trait à un événement qui s'est produit le 26 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   - 2 ) qu'une indélicatesse ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle porte sur un bien de nature alimentaire ayant une valeur modique ; qu'en l'espèce, il a été reproché à M. X... de s'être approprié huit gâteaux de riz et deux plaquettes de beurre d'un poids d'un kilogramme, le tout représentant une valeur inférieure à cent francs et expressément qualifiée de "relativement faible" par les juges d'appel ;
   qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait décider qu'il s'agissait d'une faute grave et a ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait dérobé divers produits qu'il avait dissimulés dans son véhicule et qu'il ne s'agissait pas d'un acte isolé, la cour d'appel, qui s'en est tenue aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du premier moyen :
   Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que la société Editions X... a été constituée entre les époux X... et M. Y..., le 1er septembre 1975 ; que l'assemblée générale des associés a été avisée de ce que M. X... avait été engagé en qualité de VRP multicartes par la société depuis sa création, lors de sa réunion du 17 juin 1977 ; qu'il est devenu VRP à titre exclusif en 1982 ;
   qu'il a été nommé gérant le 15 mai 1986 et qu'un contrat de travail écrit en qualité de VRP a été signé entre lui et la société à cette même date ;
   que le tribunal de commerce de Corbeil a prononcé la liquidation judiciaire de la société Editions X... par jugement du 13 mai 1996 ; que le mandataire-liquidateur a licencié M. X..., contestant néanmoins sa qualité de salarié de l'entreprise ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié et obtenir les indemnités afférentes à son licenciement ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel a dit, après avoir constaté que celui-ci avait signé un contrat de travail avec la société, qu'il ne produisait aucun élément de nature à établir la réalité et l'exercice de ses fonctions de VRP et qu'il n'établissait pas la qualité de ses fonctions de gérant et de VRP ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'existence d'un contrat de travail apparent, ce dont il résultait qu'il appartenait au mandataire-liquidateur d'établir que celui-ci était fictif, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions des textes précités ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen et le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, et l'UNEDIC - AGS-CGEA Ile-de-France Est aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., embauché le 12 septembre 1994 par la société Paris Nord location, a été licencié, le 21 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que celui-ci soutient qu'il effectuait une heure supplémentaire de travail par jour sans toutefois apporter le moindre commencement de preuve de ses affirmations ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Paris Nord location aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Nord location à payer M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été embauché, le 1er avril 1993, par Mme Y... en qualité de cuisinier dans un restaurant appartenant à celle-ci ; que, le 15 septembre 1994, il a été licencié pour non-respect des règles de l'entreprise et humeur intolérable envers l'employeuse ;
   que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeuse au paiement de diverses indemnités au titre du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions de l'employeuse qui faisaient valoir que le salarié avait démissionné le 30 avril 1994, et qu'un nouveau contrat à temps partiel avait été conclu le 14 juin 1994 ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 6 juin 1994 comme vendeuse par la société Tijuca, a été licenciée pour motif économique le 20 mai 1996 ;
   Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la salariée a fait l'objet d'un licenciement en raison de la situation déficitaire et de la fermeture du magasin qui l'employait, qu'une telle fermeture dans ces conditions, laquelle n'est contestée par aucune des parties suffit à justifier du caractère économique du licenciement ainsi prononcé, qu'au surplus le licenciement évoqué dans les écritures de l'appelante et de trois autres salariés employés dans deux autres établissements de la société Tijuca témoigne surabondamment de la situation difficile de cette dernière dans son ensemble, que la circonstance rapportée par l'appelante qu'un nouveau magasin aurait ouvert au centre ville de Fort-de-France deux ans après son licenciement n'est pas de nature à affecter le fondement économique de ce dernier à l'époque où il a été prononcé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la société avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne la société Tijuca aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L 122-14-1, L 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 17 juin 1974 en qualité d'agent qualifié par le Comité Bordelais d'action sociale ; que par lettre remise en main propre le 5 septembre 1994, sans qu'il ait été procédé à un entretien préalable, l'employeur lui a notifié son licenciement immédiat pour faute grave ; que le 6 septembre 1994 les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle le Comité Bordelais d'action sociale alloue à Mme X... nommée Y... à ladite transaction qui accepte, pour solde définitif, global et forfaitaire de tout compte et à titre de règlement transactionnel de toute contestation née ou à naître du chef de son contrat de travail, la somme de 20 000 francs couvrant l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts auxquels Mme Y... pense pouvoir prétendre ;
   que le 10 novembre 1994, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes en nullité de l'accord transactionnel et paiement de diverses sommes au titre de la rupture ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes la cour d'appel énonce notamment qu'aucune cause de nullité ne peut être tirée de la chronologie des faits, la transaction étant intervenue postérieurement au licenciement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le licenciement n'avait pas été notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que le prévoit l'article 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne le Comité Bordelais d'action sociale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité Bordelais d'action sociale ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 10 janvier 2003, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Etap, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Etap aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1992, en qualité de représentant exclusif par la société Crevim ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence interdisant au salarié d'exercer une activité concurrente dans son secteur pendant une durée de deux ans ; que le salarié a démissionné le 19 mars 1993 et a été réembauché par l'ADAPEI de l'Ain ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, la société ayant formé, pour sa part, une demande au titre du non respect de la clause de non-concurrence ; que par arrêt en date du 31 mars 1999 devenu définitif, la cour d'appel de Reims a débouté la société de sa demande en paiement de la clause pénale sanctionnant le manquement à l'obligation de non-concurrence et a ordonné la réouverture des débats pour rechercher si cette obligation a été méconnue par le salarié ; que par arrêt en date du 7 février 2001, également définitif, la même cour d'appel a débouté M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;
   Attendu que la société demande l'annulation pour contrariété de ces deux décisions par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle soutient que les deux arrêts définitifs sont inconciliables dans leur exécution simultanée et, leur contrariété résultant d'une appréciation différente des éléments de la cause d'où pouvait être déduite la violation ou non par le salarié de la clause de non-concurrence, elles doivent être annulées ;
   Mais attendu que les deux décisions n'étant pas inconciliables dans leur exécution, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crevim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crevim à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé en 1975 par la société Sandvik Precitube en qualité d'électronicien, ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 16 septembre 1997 pour faute grave après autorisation de l'inspection du travail ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que le moyen manque en fait, la cour d'appel (Bourges, 24 septembre 1999) ayant motivé sa décision et répondu, en les écartant, aux conclusions dont elle était saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sandvik Precitube ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 28 avril 1980 par la SNCF, a été affecté à la gare internationale de Vintimille ; que, faisant valoir qu'il a l'obligation de résider en Italie et qu'en conséquence il ne doit pas être assujetti au paiement de la contribution sociale généralisée, ni de la contribution au remboursement de la dette sociale, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement des sommes prélevées sur son salaire par la SNCF, au titre de ces deux contributions ; que la SNCF a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Aix-en-Provence, 26 septembre 2000) d'avoir déclaré incompétent le conseil de prud'hommes au profit du tribunal des affaires sociales alors, selon le moyen :
   1 / que la demande en remboursement des retenues sur salaire réalisées en exécution du contrat de travail, qui constituait le seul objet du litige à l'exclusion de la question de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, qui est d'ordre public, (peu important le fondement de ces retenues invoquées par l'employeur), la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ;
   2 / que viole les articles L.142-2, L.142-4 à L.142-8 et R.142-18 à R.142-20 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare compétent le tribunal des affaires sociales sans qu'ait été mis en cause un organisme de sécurité sociale ;
   Mais attendu que les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ; que le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des parties en cause, mais à la nature même du différend ; que le litige relatif au remboursement de retenues sur salaire opérées par un employeur au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale implique qu'il soit statué sur l'assujettissement du salarié à ces contributions par application des législations et réglementations de sécurité sociale et ne relève pas, par sa nature, d'un autre contentieux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-129 du Code de commerce ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Marketing Services à payer à M. X... des dommages-intérêts pour "licenciement illégitime" et la contrepartie financière à la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le redressement judiciaire de l'employeur avait été ouvert le 19 mars 1998 et que les créances du salarié, attachées à la rupture de son contrat de travail qui lui avait été notifiée le 19 juillet 1995, avaient pris naissance avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, en sorte qu'elle devait se borner à en déterminer le montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe, peu important que l'entreprise ait ensuite bénéficié d'un plan de redressement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a porté condamnation de la société Marketing services, l'arrêt rendu le 20 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fixe aux sommes de 210 000 francs et de 331 200 francs le montant des créances dues par la société Marketing services à M. X... à titre de dommages-intérêts pour "licenciement illégitime" et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence de son contrat de travail ;
   Prononce l'inscription des dites créances sur l'état des créances résultant d'un contrat de travail déposé au greffe du tribunal de la procédure de redressement judiciaire de la société Marketing services ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé depuis le 9 mars 1994 par l'association Pays de France Aulnois en qualité d'ouvrier peintre, a été licencié le 23 juillet 1996 au motif qu'il n'avait pas repris son poste à l'issue d'un congé-maladie, malgré une mise en demeure de l'employeur, en date du 17 juin 1996 de reprendre le travail ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001), pour motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de rappels de salaires et de congés payés ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... exerçait au service de la société Casino France les fonctions de chef de groupe textile responsable "Bazar A Service" à Millau ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité rédigée en ces termes :

 "Compte tenu de la diversité et de la dispersion géographique des activités de notre Groupe le déroulement de votre carrière entraînera certainement des changements d'affectation et de résidence. Dans ce dernier cas, les frais engagés seront pris en charge selon les modalités en vigueur dans notre entreprise". ; que par lettre du 16 octobre 1998, l'employeur a notifié au salarié sa mutation au magasin à Pau Lescar à compter du 2 novembre 1998, date reportée au 1er décembre 1998 ; que le salarié a refusé cette mutation, qu'il a été licencié le 23 décembre 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur les troisième et quatrième moyens, réunis :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes précitées alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en ne répondant pas aux moyens des conclusions du salarié faisant valoir que le "Geant Pau Lescar" réalisait un chiffre d'affaires inférieur au "Geant Millau" et qu'il n'avait plus le statut de directeur adjoint, que le site de Pau Lescar était destiné à être supprimé à bref délai, de sorte que sa mutation au magasin Pau Lescar constituait une rétrogradation et avait pour seul but de conduire à la rupture du contrat de travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le site de Pau Lescar est d'une surface plus grande que celui de Millau, que le chiffre d'affaires de chacun d'eux était sensiblement identique et que la mutation n'a entraîné ni rétrogradation, ni modification de la qualification, ni diminution de salaire ou des avantages dont l'intéressé bénéficiait ; qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., salarié protégé, employé de la société Hervé, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'annulation d'avertissement et d'une demande de rappel de salaire ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du salarié le 19 août 1999, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait la société Hervé, il appartenait au salarié de déterminer les conditions de temps d'exécution de la tâche et sa répartition sur les journées de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que l'employeur, qui a soutenu devant les juges du fond qu'il appartenait à lui seul de décider les conditions dans lesquelles le travail devait être effectué, est irrecevable à soutenir une thèse contraire devant la Cour de Cassation ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande du salarié à titre d'indemnité de trajet, alors, selon le moyen, que caractérisent des remboursements de frais les sommes allouées en compensation des dépenses effectivement exposées par le salarié en raison des conditions d'exécution du travail ; que dès lors en constatant que le montant de l'indemnité de trajet prévue par l'annexe C 10 de la convention collective régionale du bâtiment était variable selon la distance du siège au chantier d'où il résultait que, versée en fonction des sommes dépensées par le salarié pour se rendre sur le chantier, elle constituait un remboursement de frais et en décidant néanmoins qu'elle constituait un complément de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 412-20 du Code du travail et de la convention collective susvisée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne pouvait être privé des indemnités forfaitaires de trajet prévues par la convention collective au prétexte qu'il effectuait des heures de délégation, alors que celles-ci sont considérées comme un temps de travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hervé aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Centribéton fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à M. X..., alors, selon le moyen, que l'huissier qui signifie un acte en mairie doit mentionner dans son acte les formalités et diligences qu'il a accomplies pour tenter de le signifier à la personne ou au domicile de son destinataire ; qu'en déclarant valable la signification faite en mairie sans vérifier les diligences et formalités accomplies par l'huissier pour signifier le jugement à un représentant de la société, laquelle soutenait qu'un de ses deux co-gérants, M. Y..., était présent et que l'huissier n'avait pas cherché à la joindre, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard des articles 111-3, 134-3 et 134-4 du décret du 7 avril 1928 modifié ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société Centribéton ne justifiait d'aucun grief en relation avec l'irrégularité prétendue de l'acte de signification ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Mais, sur le second moyen :
   Vu l'article 84 du décret du 27 avril 1928 modifié, réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ;
   Attendu que pour déclarer tardif l'appel interjeté par la société Centribeton, l'arrêt attaqué se borne à relever qu'il a été formé après l'expiration du délai légal ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Centribeton qui soutenait que le délai d'appel n'avait pu courir à défaut d'indication des modalités d'exercice de cette voie de recours, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe :
   Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter partiellement Mme X..., employée par M. Y... en dernier lieu en qualité d'assistante dentaire, de sa demande en paiement d'heures supplémentaires non rémunérées ou insuffisamment rémunérées et des congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que la preuve n'est pas rapportée de l'exécution d'heures supplémentaires excédant la somme de 1 491,24 francs dont l'employeur reste redevable, outre les congés payés afférents ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'application du taux de majoration prévu par le texte susvisé, dont la salariée prétendait avoir été privée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande excédant la somme de 1 491,24 francs au titre des heures supplémentaires et celle de 149 francs au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation, et d'avoir condamné la société Pyrelac à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires, de prime et de congés payés ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er et de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, mise à jour au 1er février 1972, modifiée par l'avenant n° 6 du 29 mai 1972, cette convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entrepôts de gros et demi-gros de l'alimentation et des établissements ayant une activité annexe, visés notamment aux numéros suivants de la nomenclature d'activités et de produits résultant du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 : 57-10 : commerce de gros épicerie, 73-10 : entrepôts alimentaires autres que frigorifiques et magasins généraux ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de la société Pyrelac consiste en la vente de denrées alimentaires ou non en demi-gros à des collectivités ou à des commerçants qui paient généralement comptant, que les produits généralement concernés au regard des récapitulatifs portent de façon quasi exclusive (95 à 99 %) sur des denrées alimentaires représentant au sens large l'éventail de tout magasin d'alimentation et de l'épicerie, en ce compris le stockage des liquides et alcools, a, à bon droit, décidé, sans encourir les griefs du moyen, que les dispositions de la convention collective étaient applicables au rapport de la société Pyrelac avec ses salariés même avant l'entrée en vigueur de l'avenant du 13 octobre 1997 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pyrelac et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er juillet 1975 par la société Cave du Lubéron où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur, a été licencié pour faute grave le 2 octobre 1996 ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande relative aux indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'a plus contesté, après le licenciement, les avertissements dont il avait antérieurement fait l'objet et qu'il s'en prévalait même pour faire valoir que les faits fautifs mentionnés par la lettre de licenciement, déjà sanctionnés, ne pouvaient pas fonder une seconde sanction ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner ces avertissements, sauf pour déterminer si l'employeur a invoqué, au soutien du licenciement, des griefs qui leur seraient postérieurs ; que l'unique grief nouveau établi justifiait, compte tenu des nombreux avertissements, la rupture immédiate du contrat de travail ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le salarié soutenait, pour le cas où le moyen pris de l'interdiction du cumul des sanctions disciplinaires pour une même faute ne serait pas accueilli, que les faits reprochés dans la lettre de licenciement et dans les avertissements n'étaient pas établis ou ne présentaient pas de caractère fautif, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient qu'il ne fournit aucun élément à l'appui de sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, qui se prétendait libéré, de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des droits à congés payés acquis par le salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Cave du Lubéron aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cave du Lubéron à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.