Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par arrêt n° 1453 FD du 25 juin 2014, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; 
 	Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la radiation ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Prononce la radiation du pourvoi ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2014 a été notifié à l'ensemble des défendeurs visés au jugement ; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 13-60.256 et R 13-60.257 ; 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
 	Vu les articles R. 2143-5 et R. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 25 septembre 2013), que l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'unité économique et sociale (UES) reconnue judiciairement en juillet 2012 entre les sociétés Seris Security et Seris services, dont le premier tour s'est déroulé le 11 mars 2013 a été annulée par un jugement du tribunal d'instance de Paris 17e du 11 juin 2013 ; qu'à la suite de cette annulation, les syndicats Alliance solidaire nouvelle et Sud solidaires prévention et sécurité sûreté ont saisi le tribunal d'instance de Saint-Nazaire pour contester les désignations de délégués syndicaux effectuées par les organisations syndicales CFDT, FO, CGT et UNSA Seris services après le premier tour des élections ; qu'ils ont en cours d'instance contesté d'autres désignations dont certaines antérieures à la reconnaissance de l'UES ; 
 	Attendu que les syndicats Alliance solidaire nouvelle et Sud solidaires prévention et sécurité sûreté se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal d'instance qualifié en dernier ressort qui les a déboutés de leur demandes dont certaines tendaient à ce que soit constatée la caducité de mandats de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise ; 
 	Attendu cependant que les articles R. 2143-5 et R. 2324-23 du code du travail ne prévoient la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au comité d'entreprise, et non à la révocation ou la constatation de la caducité de leur mandat ; que s'agissant de demandes indéterminées, il résulte des dispositions de l'article 40 du code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé en premier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

   	Attendu que par acte du 21 mai 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés DHL Holding France, express services France, International express France, Express France et Aviation France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 août 2013 par le tribunal d'instance de Gonesse ;

 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	DONNE ACTE aux sociétés DHL Holding France, Express services France, International express France, Express France et Aviation France, de leur désistement de pourvoi ;

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

   	Attendu que par acte du 21 mai 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés DHL Holding France, International Express France, Express France, Aviation France et Express services France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 août 2013 par le tribunal d'instance de Gonesse ;

 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	Donne acte aux sociétés DHL Holding France, International Express France, Express France, Aviation France et Express services France, de leur désistement de pourvoi ;

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

   	Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ;

 	Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception ;  

 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2013 a été notifié à l'ensemble des défendeurs visés au jugement ; que le pourvoi, en raison de l'indivisibilité de son objet  est irrecevable à l'égard de tous ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 19 juillet 2013), que le Syndicat national du commerce de détail et de la distribution (SNCDD CFE-CGC AGRO) a informé la société Aldi marché Dammartin (la société) de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a, par requête du 25 mars suivant, saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation en faisant valoir que ce salarié ne pouvait être désigné dès lors qu'il représentait l'employeur par ses fonctions, ses attributions hiérarchiques et son pouvoir disciplinaire ;  

 	Sur le premier moyen :

   	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 	Sur le second moyen :  

 	Attendu que le syndicat et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen :  

 	1°/ que faute d'une désignation particulière d'autorité établie par écrit et faute de représenter l'employeur en qualité de président dans une quelconque instance représentative du personnel, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; qu'en retenant que ces deux critères ne sont pas exclusifs et que la preuve de ce que le salarié représente effectivement l'employeur ou peut être assimilé à celui-ci peut être rapportée par d'autres éléments, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-1 et L. 2143-2 du code du travail ;

   	2°/ qu'en constatant que le salarié ne représente pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel et en ne caractérisant pas l'existence d'une délégation particulière d'autorité écrite, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 	Mais attendu que le tribunal ayant constaté, qu'outre le recrutement et le licenciement des personnels placés sous son autorité dont il décidait, l'intéressé représentait effectivement l'employeur auprès des élus du personnel et des délégués syndicaux en matière de sécurité et de santé au travail, et était électeur et éligible aux élections prud'homales dans le collège employeur, le jugement se trouve légalement justifié ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	REJETTE le pourvoi ;

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1502 FS-P + B rendu le 9 juillet 2014 opposant Mme Armelle X..., domiciliée ..., à : 
1°/ la société Novartis Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est 2-4 rue Lionel Terray, BP 308, 92506 Rueil-Malmaison, 
2°/ M. Stéphane Y..., domicilié ..., 
3°/ au syndicat CFDT Chimie énergie, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar, 75950 Paris cedex 19, 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
La COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa qui figure à la page 2, ligne 19 ; 
Attendu qu'il faut lire « Vu l'article L. 2333-2 » et non L. 2323-1 du code du travail ; 
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 1502 FS-P + B rendu le 9 juillet 2014 sera rectifié comme suit : 
Page 2, ligne 19 : lire « Vu l'article L. 2333-2 du code du travail » ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quatorze. 
Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Béraud, conseiller, M. Finielz, premier avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 4 novembre 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini , avocat de la société Institut de recherche Pierre Fabre  déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt  rendu le 6 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles  (11e chambre)
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en  donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE  à la société Institut de recherche Pierre Fabre de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Institut de recherche Pierre Fabre aux dépens ;
 	Vu l'article 700 de code de procédure civile, condamne la société Institut de recherche Pierre Fabre  à payer à Mme X...  la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 22 juillet 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat de la société Trimet France venant au droit de la société Aluminium Pechiney déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2013 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Trimet France venant aux droits de la société Aluminium Pechiney, de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Trimet France venant aux droits de la société Aluminium Pechiney, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trimet France venant aux droits de la société Aluminium Pechiney à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, qui est recevable :
 	Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en  cas de faute lourde ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 juin 2002 en qualité d'aide dentaire par M. Y..., chirurgien-dentiste,  a été licenciée le 27 septembre 2006 pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'employeur a reconventionnellement demandé la condamnation de l'intéressée au paiement de dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites que l'employeur a subi un préjudice du fait du comportement de sa salariée, en particulier par la perte de certains clients ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute lourde de la salariée, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné  Mme X... à verser à M. Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, l'arrêt rendu le 27 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...  à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 700 euros et rejette l'autre demande ;	
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame Odile X..., divorcée Z..., à verser à Monsieur Charly Y... la somme de 1000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande en dommages et intérêts, il ressort des pièces produites que le docteur Y... a subi un préjudice du fait du comportement de sa salariée, Madame Z..., en particulier par la perte de certains clients ; qu'à titre de dommages intérêts, une somme de 1.000,00 € lui sera allouée ;
 ALORS QU'un salarié ne peut être tenu pour responsable à l'égard de l'employeur des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde ; que dès lors, la Cour d'appel a violé le principe susvisé en condamnant Madame X..., divorcée Z..., à verser au docteur Y... une somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts à partir du seul constat que le comportement de celle-ci lui avait causé un préjudice devant être réparé par l'octroi de dommages et intérêts.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 21 janvier 2014), que par une lettre du 12 décembre 2013, le syndicat UIR CFDT BNP Paribas Guadeloupe a informé la BNP Paribas Guadeloupe de la désignation de M. X... en qualité de « membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » (CHSCT) ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que par un moyen tiré de l'absence de réception de sa convocation à l'audience du tribunal, M. X... fait grief au jugement d'annuler sa désignation ;
 	Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 4613-11 alinéa 3 du code du travail, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à la régularité de la désignation des représentants du personnel au CHSCT, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
 	Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été convoqué par le greffe par une lettre simple du 20 décembre 2013 pour l'audience du 7 janvier 2014, à l'adresse qui figure sur la déclaration de pourvoi ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement d'annuler sa désignation sans avoir convoqué le syndicat UIR CFDT BNP Paribas Guadeloupe ;
 	Mais attendu que seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu la connexité, joint les pourvois n°s T 13-15.984 et U 13-15.985 :	

   	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

 	Attendu que par acte déposé au greffe le 13 mai 2014, la SCP Gatineau et Fataccini, avocat de la société CSF France, déclare se désister des pourvois  formés contre les arrêts rendus le 29 janvier 2013 par la cour d'appel de Besançon ;  

 	Attendu que par actes déposés au greffe le 20 mai 2014, la SCP Masse-Dessen-Thouvenin et Coudray, avocat des salariés et de la Fédération des services CFDT, déclare accepter le désistement ;

   	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

 	PAR CES MOTIFS :  

 	DONNE ACTE à la société CSF France de leurs désistements et à Mme X... et huit autres salariés et à la Fédération des services CFDT de leur acceptation ;  

 	Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son  pourvoi ; 

   	Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;	

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 2014, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Natixis, déclare accepter le désistement et se désister de son pourvoi incident ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi principal et à la société Natixis de son pourvoi incident ;
 	Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
Arrêt n° 2411 F-D 
Pourvoi n° J 13-14. 895 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête formée par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., domicilié ..., 33000 Bordeaux, tendant à la rectification de l'arrêt n° 2052 FS-D rendu par la chambre sociale le 19 novembre 2014, dans le litige l'opposant à la société Centre de formation routière Marionneau, dont le siège est La Poirière, 85170 Belleville-sur-Vie, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que c'est par une erreur matérielle que la cour d'appel de Toulouse a été désignée comme juridiction de renvoi dans cette affaire, alors que dans deux affaires connexes opposant M. X... à ses employeurs c'est la cour d'appel de Pau qui a été désignée ; 
Qu'il convient donc pour une bonne administration de la justice de renvoyer les parties devant la même cour d'appel ; 
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 2052 FS-D rendu le 19 novembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 3, lignes 30 et 31, lire « les renvoie devant la cour d'appel de Pau » ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à l'Etude Bouvet et Guyonnet  agissant en qualité de liquidateur de la société Christian Marry de sa reprise d'instance ;
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 30 octobre 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Blondel, avocat de l'Etude Bouvet et Guyonnet, ès qualités, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2012 par la cour d'appel de Toulouse ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Donne acte à l'Etude Bouvet et Guyonnet, ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte du 10 novembre 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, avocat de M. Erick X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2013 par la cour d'appel de Dijon ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles L. 4613-3, R. 4613-11 du code du travail et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir désigné Mmes X... et Y... en qualité de membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de  la DTLEP des Alpes-Maritimes,  le syndicat CFDT-Communication conseil culture Côte-d'Azur (F3C) a notifié à La Poste le remplacement de Mme Y... par Mme Z... ; que La Poste ayant refusé de convoquer cette dernière aux réunions du CHSCT, le syndicat et la salariée ont saisi le tribunal d'instance pour qu'il soit enjoint à La Poste de convoquer Mme Z... quinze jours au moins avant la prochaine réunion du CHSCT, que les réunions du CHSCT qui se sont déroulées sans que l'intéressée soit convoquée soient annulées et qu'il soit  enjoint à La Poste de régulariser l'ensemble des réunions annulées en convoquant tous les membres de ce comité ;
 	Attendu que la société La Poste s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal d'instance qualifié en dernier ressort qui a, notamment annulé les réunions du CHSCT qui se sont tenues sans que Mme Z... ait été convoquée ;
 	Attendu cependant que l'article R. 4613-11 du code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la composition et aux autres conditions de la désignation des membres de la délégation des représentants du personnel au CHSCT  et non à la régularité des réunions et des décisions prises par ce comité ; que s'agissant de demandes indéterminées, il résulte des dispositions de l'article 40 du code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé en premier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer au syndicat CFDT F3C - Communication conseil culture Côte-d'Azur et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par M. Dadi, avocat, pour l'Union des syndicats anti-précarité ; qu'il n'a pas été justifié du pouvoir spécial délivré au mandataire pour former pourvoi, dans le délai fixé par la loi à cette fin ; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident subsidiaire de la société Natixis :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2014, le syndicat Alliance sociale a déclaré se désister de son pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 13e le 30 janvier 2014 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au syndicat Alliance sociale de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que, par déclaration au greffe en date du 13 août 2013, la société Sécurité protection a demandé l'annulation de la désignation, par le syndicat CGT, de M. X... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement aéroport de Nice, Côte d'azur, en invoquant, d'une part, que le site de désignation ne constituait pas un périmètre d'établissement distinct et, d'autre part, le caractère frauduleux de la désignation ;
 	Attendu que pour débouter la société de ses demandes et reconnaître l'existence d'un établissement distinct, le tribunal d'instance énonce qu'il n'est pas contesté que le site de l'aéroport de Nice, qui ne constitue pas un établissement distinct au sens légal, est rattaché à la direction régionale de Toulouse de cette société et qu'il ressort des éléments versés aux débats de part et d'autre que cette direction régionale de Toulouse compte soixante-treize employés et dix-sept cadres et agents de maîtrise, soit plus de cinquante salariés ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la désignation contestée avait été effectuée sur le périmètre du site de l'aéroport Nice Côte d'azur et non sur celui de la direction régionale de Toulouse, et, d'autre part, qu'il avait constaté qu'il existait dans l'entreprise un comité d'entreprise unique, et qu'il n'était pas évoqué l'existence d'un accord collectif dérogatoire autorisant la désignation des délégués syndicaux et représentants de section syndicale sur un périmètre différent de celui retenu pour le comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sécurité protection ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 9 septembre 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat de la société Air France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 juin 2013 par la cour d'appel de Paris ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Air France de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Air France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que la salariée s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes rendu sur des demandes qui, tendant non seulement au paiement de dommages-intérêts mais également à l'annulation d'un avertissement, présentaient un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en  l'audience publique du trente septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que par acte du 18 avril 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2013 par la cour d'appel de Paris ; 
Attendu que par acte du 23 avril 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Hertz France, déclare accepter ce désistement et se désister de son pourvoi incident ; 
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... et à la société Hertz France de leur désistement de pourvois tant principal qu'incident ; 
Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; 
Attendu, qu'après avoir été embauchée une première fois à compter du 1er mars 2000 en qualité d'employée de maison par M. et Mme X... (les employeurs) auxquels elle a donné sa démission le 26 février 2006, Mme Y... a de nouveau été engagée par les intéressés à compter du mois d'août 2006 sur la base d'une durée hebdomadaire comprise entre quatre et cinq heures ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 25 mars 2010 pour refus de paiement de ses heures, selon elle, effectuées en février 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; que la demande tendant à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 1er avril 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er mars 2012 par le conseil de prud'hommes de Marseille ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 17 mars 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés La Poste et La Poste - DOTC Lorraine, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2012 par la cour d'appel de Nancy ;
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés La Poste et La Poste - DOTC Lorraine de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les sociétés La Poste et La Poste - DOTC Lorraine aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.
Arrêt n° 1274 F-D
Pourvoi n° S 13-12.671
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 801 F-D rendu le 30 avril 2014 opposant la société Sorefico coiffure expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est 133 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, à Mme Amandine X..., domiciliée ... ; 
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que par une erreur purement matérielle le quantum de la condamnation à titre de dommages-intérêts fixé par la cour d'appel de Douai et repris dans le dispositif de l'arrêt est erroné ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 801 F-D sera rectifié en son dispositif comme suit :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Sorefico coiffure expansion à payer à Mme X... la somme de 8 200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 21 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 
Dit qu'à la diligence du chef de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience du 11 juin 2014 ;
Où étaient présents : M. Chollet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, Mme Vallée, conseiller, M. Liffran, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 20 mars 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés La Poste, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Nancy ;
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux sociétés La Poste de leur désistement de pourvoi ; 
Condamne les sociétés La Poste aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.
Arrêt n° 1146 F-D 
Pourvoi n° H 11-25. 442 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 690 FS-P + B + R rendu le 2 avril 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans le litige opposant la société Rugby club toulonnais, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est 53 rue Melpomène, 83100 Toulon, 
à : M. X..., domicilié ..., Nagoya (Japon),
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle entache la rédaction de l'arrêt sur le second moyen, pris en sa troisième branche ; 
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 690 FS-P + B + R rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 avril 2014 sera rectifié comme suit :
- page 3, ligne 14 : remplacer « le moyen se trouve légalement justifié » par « l'arrêt se trouve légalement justifié » ; 
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre.
Rectification d'erreur matérielle 
Arrêt n° 1210 F-D 
Pourvoi n° F 13-14. 041 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 881 F-D rendu le 7 mai 2014 opposant Mme Valérie X..., domiciliée ..., 83600 Fréjus à la société Nutrisens restauration-Les produits Ruy, société par actions simplifiée, dont le siège est 4 rue Antonin Dumas, 69200 Vénissieux, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que conformément au conclusif de l'arrêt rendu le 7 mai 2014, une cassation partielle sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée a été également prononcée et que par suite d'une erreur purement matérielle il a été omis de mentionner cette cassation dans le dispositif de l'arrêt ; 
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 881 F-D sera rectifié en son dispositif comme suit : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi que de sa demande de rappels de salaires sur la prime annuelle, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Dit qu'à la diligence du chef de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Lesueur de Givry, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... exerçant sous l'enseigne Isabelle coiffure s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ;
Attendu que par arrêt du 18 février 2014 la cour d'appel de Paris a ouvert le redressement judiciaire de Mme X... et renvoyé la procédure au tribunal de commerce de Paris pour désignation des organes de la procédure infirmant la liquidation judiciaire prononcée le 11 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit à Mme X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 9 septembre 2014 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 21 mars 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat de la société Air France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Paris ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Air France, de son désistement de pourvoi ; 
Condamne la société Air France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.