Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ORDP, dont le siège social est aux Sables d'Olonne (Vendée), place Jean David Nau, Port Olona,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant aux Sables d'Olonne (Vendée), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société ORDP fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., des commissions alors, selon le pourvoi, que le salarié était rémunéré sur les sommes encaissées de ses clients et que les impayés devaient être déduits du montant réclamé ; 

  Mais attendu que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que confirmer la décision de première instance ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société ORDP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Auto-Shop, dont le siège est ... (Alpes maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice (Section commerce), au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant ... (Alpes maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Auto-Shop fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 26 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., un rappel de salaire ainsi qu'un complément de congés payés et d'avoir liquidé les astreintes assortissant les condamnations à remettre des documents prononcées tant par la formation de référé que par le bureau de conciliation alors, selon le moyen, que la société avait réglé les sommes réclamées avant l'audience ;  Mais attendu que le moyen, qui se fonde sur un élément de pur fait, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grimen Intermarché, dont le siège social est Saint-Laurent les Tours à Saint-Cere (Lot),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant 5, place de la Mairie à Gramat (Lot),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, la société demanderesse se bornant dans cette déclaration à remettre en discusion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

  Attendu que la demanderesse n'a pas produit un mémoire ampliatif contenant l'énoncé d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Grimen Intermarché, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans l'affaire opposant :

 - M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation,

 à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Indre, ... (Indre) ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu devant la Cour de Cassation contre un arrêt du 2 juin 1989 de la cour d'appel de Bourges déclarant recevable le recours formé par le docteur Jean-Claude X... à l'égard d'une décision de l'URSSAF lui refusant une remise de majorations de retard ;

  Attendu que, selon les textes susvisés, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas le principal, mais statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 juin 1989 de la cour d'appel de Bourges par le directeur des affaires sanitaires et sociales de la région Centre ;

  ! Condamne la DRASS de la région Centre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Olga D..., demeurant actuellement à Pont Saint-Esprit (Gard), quartier Vaillen Saint-Alexandre,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul C..., demeurant à Dole (Isère), ..., restaurant Le Romanée,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mmes A..., Z..., M. X..., Mlle E..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme D..., qui a été employée par M. C... en qualité de serveuse du 7 septembre 1979 à avril 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 janvier 1987), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, saisie d'une demande de dommages-intérêts à la suite de la rupture d'un contrat de travail, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur la question de savoir qui était l'auteur de la rupture ;  que pour avoir refusé de trancher cette question, l'arrêt attaqué a méconnu l'office du juge et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il appartenait à la salariée qui réclamait des indemnités de rupture d'établir qu'elle avait été licenciée ;  qu'ayant constaté que l'intéressée ne rapportait pas cette preuve, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;  Sur le second moyen :

  Attendu que Mme D... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors que, selon le moyen, la preuve du paiement intégral des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré ;  qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que la salariée soutenant n'avoir perçu pendant tout le

temps de son embauche qu'une partie du montant du salaire figurant sur ses bulletins de paie, il lui appartenait de renverser la présomption de paiement qu'elle avait instituée en faveur de son employeur en acceptant de recevoir lesdits bulletins sans faire aucune réserve ;  qu'ainsi, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;  D'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Naamen Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Malichaud, société anonyme dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Z..., Mmes B..., A..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Malichaud, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 novembre 1986), que M. Y..., au service de la société Malichaud depuis le 18 juin 1980 en qualité de tôlier, et en absence pour maladie depuis le 11 septembre 1982, a été licencié le 14 février 1983 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... a été absent moins de six mois et que l'arrêt, qui se borne à affirmer purement et simplement que la société justifie qu'elle a dû le remplacer en embauchant un autre salarié sans rechercher, ni vérifier que ce remplacement s'imposait, manque de base légale au regard de l'article 22 de la convention collective de la métallurgie et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui ne s'est pas expliqué sur les conclusions du salarié qui faisait expressément valoir que la société lui avait accordé, par lettre du 18 janvier 1983, de suivre un stage de formation professionnelle du 1er au 20 mars et du 11 au 16 avril, ce qui impliquait que son remplacement ne s'imposait pas, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, a retenu que la société justifiait avoir dû le remplacer ;  Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Scodel, société à responsabilité limitée, dont le siège est à La Boissière, rue des Fouleries à Chateaudun (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de Mme Christiane Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société Scodel, de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1989), que Mme Y..., entrée le 3 juillet 1972 au service de la société Matra-communication aux droits de laquelle se trouve la société Scodel depuis le 1er mai 1986, a été licenciée par lettre du 22 janvier 1987 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la convention collective qui garantit au salarié absent que la constatation de la rupture du contrat de travail, en cas de nécessité de remplacement, ne peut intervenir que lorsqu'il a épuisé ses droits aux indemnités conventionnelles, ne fait pas obstacle comme l'a révélé, à juste titre, la cour d'appel elle-même à un licenciement pour un motif réel et sérieux ;  qu'en se bornant, pourtant, à relever que Mme Y... n'avait pas épuisé ses droits aux indemnités conventionnelles de maladie et que la nécessité de son remplacement n'apparaissait pas, sans rechercher si, comme le soutenait la société Scodel dans ses conclusions, les absences nombreuses et répétées de la salariée ne désorganisaient pas l'atelier auquel elle avait été affectée et 

  interdisaient à l'employeur de compter sur une collaboration suffisamment régulière de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été prononcé pour une absence consécutive à une maladie à un moment où l'indisponibilité de la salariée ne persistait pas au delà du délai de protection institué en cas de maladie par la convention collective de la métallurgie du département d'Eure-et-Loir  ;  que par ce seul motif et sans avoir à procéder à une recherche inutile, elle a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GEFCO, société anonyme dont le siège social est boîte postale 313, ... (Hauts-de-Seine), ayant un établissement sis zone industrielle et portuaire à Marckolsheim (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société GEFCO, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu que Mme X..., engagée le 16 juillet 1982 par la société de transports de marchandises GEFCO, en qualité de dactylo-facturière, a été affectée, à compter du 1er octobre 1985, au service "parc" ; que, devant son refus d'accepter cette affectation, elle a été mise à pied à titre conservatoire, le 10 octobre 1985, et licenciée le 16 octobre ;

  Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel s'est bornée à constater que le changement de poste de l'intéressée constituait une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement consécutif au refus du salarié d'une modification substantielle n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la nouvelle affectation de la salariée n'avait pas été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

  Condamne Mme X..., envers la société GEFCO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ... à Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Compagnie Italienne de Tourisme (CIT) société anonyme, dont le siège social est ... (2e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la société Compagnie Italienne de Tourisme (CIT), les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu qu'un licenciement pour cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement ;

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 6 juin 1979 en qualité de forfaitiste-vendeuse par la société Compagnie Italienne de Tourisme (CIT), a été licenciée le 18 juillet 1985 ;

  Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait appris, fortuitement, que le mari de la salariée, lui-même ancien salarié de la CIT, avait créé une entreprise concurrente et que cette dissimulation, venant d'une salariée qui avait accès à certains renseignements concernant la marche de la société, était de nature à lui faire perdre la confiance placée en elle et à justifier le licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Compagnie Italienne de Tourisme (CIT), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Aimé Y..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Pau (section industrie), au profit du Comptoir Béarnais de Revêtements, aménagements finitions, lotissement de la Gravière à Narcastet (Pyrénées-atlantiques),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., qui a été au service du Comptoir béarnais de revêtements du 10 juillet au 3 octobre 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 1er mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités kilométriques en se fondant sur de fausses déclarations faites par "deux soi-disant témoins MM. X... et Z..." ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y..., envers le Comptoir Béarnais de Revêtements, aménagements finitions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la Fondation Don Bosco, dont le siège est ... (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Fondation Don Bosco, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi qui a été faite au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile, ne comportait pas de moyen de cassation ;

  Que le mémoire n'a été produit qu'après l'expiration du délai de trois mois prévu par le second des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Fondation Don Bosco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilles Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Duflot Antoine vache équipements (DAV), dont le siège est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Duflot Antoine vache équipements (DAV), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que M. X..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. Z..., qu'il a produit pour pouvoir un document signé par M. Z..., libellé comme suit :

 "Je soussigné Z... Gilles demeurant ... (38190) Brignoud, déclare donner par les présentes tous pouvoirs à M. X..., agissant au nom de FO pour me présenter, tant en demandant qu'en défendant, dans une affaire pendante devant la Cour de Cassation entre moi et la société DAV (M. Y...) pour se concilier, si faire se peut, sinon citer et défendre, faire tous dires et déclarations, plaider et déposer des conclusions ;  aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes ;  en un mot, faire le mieux concernant les intérêts, déclarant prendre le tout pour bon et agréable" ;  Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la direction des postes, dont le siège est à Alençon (Orne), rue Odolant Desnos,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (activités diverses), au profit de Mme Maria X..., demeurant à l'Aigle (Orne), La Pinardière,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1981 par la direction départementale des postes de l'Orne en qualité de femme de ménage, à temps partiel, affectée au garage des P et T de l'Aigle et au bureau de poste de l'Aigle a été licenciée en décembre 1987 ;

  Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement se borne à énoncer qu'"en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail concernant notamment un transfert de gestion, le certificat de travail n'est pas mis en cause" et que, "tant au garage de l'Aigle qu'à la poste les surfaces à nettoyer sont identiques et que l'activité est toujours la même" ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants et sans rechercher si, s'agissant d'un licenciement pour motif économique, le poste avait été supprimé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ; 

  Condamne Mme X..., envers la direction des postes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Alençon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responasbilité limitée Gilles Maury, Bijouterie Horlogerie, 5, Place de la Maillette à Locmine (Morbihan),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Mme X... Jacqueline, demeurant ... (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Maury Gilles fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 4 novembre 1988) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., qu'elle avait embauchée en 1976 et qu'elle a licenciée le 25 octobre 1988, une somme de 7 000 francs à valoir sur l'indemnité de licenciement due à l'intéressée alors, selon le pourvoi, que la société avait, d'une part, soutenu qu'elle ne relevait pas de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie invoquée par la salariée au soutien de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et, d'autre part, indiqué que, compte tenu de son ancienneté de 12 ans et 7 mois, l'interessée, qui avait déjà reçu à titre d'indemnité légale de licenciement la somme de 4 005,35 francs, ne pouvait prétendre qu'à un complément de 5 817,13 francs ; que, dès lors, en accordant une provision d'un montant supérieur au montant non contestable de l'indemnité litigieuse, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en violation de l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ;

  Mais attendu que le juge des référés ne prononce des condamnations pécuniaires qu'à titre provisionnel ; qu'ayant reconnu à Mme X... un droit non contesté au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, c'est sans excéder ses pouvoirs que la formation de référé a alloué de ce chef à l'interessée une provision dont il lui appartenait de fixer le montant ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Gilles Maury, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Vers la vie pour l'éducation des jeunes, dont le siège social est sis à Yerres (Essonne), Le Vieux Logis, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant à Pithiviers (Loiret), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Vers la vie pour l'éducation des jeunes, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 février 1988), que M. X... a ét embauché, avec son épouse, le 1er juillet 1979 par l'association Vers la vie pour l'éducation des jeunes en qualité d'éducateur au Centre de Bouzonville-aux-Bois ;  que ce centre devait être fermé fin août 1985, l'intéressé a écrit à l'association le 25 octobre 1984 :
 ".. il nous est apparu souhaitable hier soir, à vous comme à nous, que cette cessation de travail sous forme de famille thérapeutique s'accompagne de notre démission de l'établissement. Vous recevrez donc nos démissions formelles dans les délais requis" ;  Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que la preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur incombe au salarié ;  que, dès lors, il appartenait à celui-ci d'établir que, contrairement aux apparences découlant d'une lettre de démission, il n'avait pas eu la volonté de démissionner ;  que, par suite, en refusant de voir dans la lettre du 25 octobre 1984, dont les termes étaient clairs et précis et dans son attitude jusqu'au 11 mars 1985, une déclaration expresse de démission, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu qu'interprétant souverainement les termes ambigus de la

lettre du 15 octobre 1985, les juges du fond ont estimé qu'elle ne révélait pas une volonté non équivoque de démissionner ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ancienne route de Sauzet à Montélimar,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit :

  1°) de la société à responsabilité limitée Cap Rhône-Alpes, dont le siège était ... La Demi-Lune (Rhône),

  2°) de la société à responsabilité limitée Soprodem, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, 

 Bèque, Pierre, conseillers, M. X..., Mme A..., M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Serge Y... a formé le 6 novembre 1987 un pourvoi contre un arrêt du 10 novembre 1986 ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation, qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les sociétés Cap Rhône-Alpes et Soprodem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant 22, boulevard du Président Wilson, à Strasbourg (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Strafor, société anonyme, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :
 M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Strafor, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 29 octobre 1987) et la procédure, que M. Y... a été engagé au mois d'octobre 1973, en qualité d'ouvrier spécialisé ;  qu'il a été licencié le 16 avril 1985 ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel en refusant de prononcer la nullité de ce licenciement sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis des délégués du personnel, a par là-même refusé de faire application des dispositions de la convention collective de l'industrie des métaux du BasRhin, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever que l'absentéisme du salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture, sans constater que cette perturbation était d'une gravité excédant celle résultant normalement de l'absence de tout salarié, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, troisièmement, imposant au salarié d'établir que ses absences ne pertubaient pas l'organisation du travail de l'atelier, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 135-1 du Code civil ;  Mais attendu, d'une part, que la convention collective ne sanctionne pas l'inobservation de la consultation qu'elle organise, par la nullité du licenciement ;  que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que le salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture et qu'il était

inefficace ;  qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que la rupture procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant à Paris (10e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section D), au profit :

  1°/ de M. Marc D..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), rue Georges Pitase,

  2°/ de M. Henri Y..., demeurant à Paris (18e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme C..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A..., locataire-gérant d'un fonds de commerce, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1988) d'avoir décidé qu'il était lié à M. Y... par un contrat de travail et de l'avoir condamné à payer diverses sommes pour la rupture de ce contrat alors que, selon le moyen, le salarié aurait dû établir par écrit la preuve du contrat et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article L. 121.1 du Code du travail et l'article 1341 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait été engagé, en qualité de cuisinier, par M. D..., locataire gérant de la brasserie "Aux Villes du Nord" à Paris et qu'à la fin de la location-gérance, le fonds avait été loué à M. A... ;  qu'il en résulte que, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, M. Y... est devenu le salarié de M. A... et que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux de l'arrêt, celui-ci est légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. A..., envers MM. D... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Le Haras du Y..., M. X..., demeurant à Le Val Saint-Germain (Essonnes), 

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes (agriculture), au profit de Mlle Florence Z..., demeurant la Baronie Tursac à Les Eysies (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu que M. X..., exploitant du Haras du Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes, 23 juin 1988) de l'avoir condamné à payer à Mlle Z... diverses sommes à titre notamment de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que Mlle Z... a été employée au Haras du Y... en qualité de stagiaire TUC et non pas de salariée et ne pourrait dès lors prétendre tout au plus qu'à une rémunération correspondant au montant des stages TUC pendant trois mois ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, bien qu'il y ait été régulièrement convoqué par une lettre recommandée dont il avait accusé réception ; qu'il s'ensuit que le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Armindo de X..., demeurant Cité des Oiseaux, rue de Launay à Chilly Mazarin (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème et 11ème chambres réunies), au profit de M. André Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que, rendu après cassation, l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1988) a condamné M. de X... à payer à son ancien employeur, M. Y..., une somme à titre d'indemnité compensatrice du préavis non exécuté par le salarié ;

  Attendu que ce dernier fait grief à la décision d'avoir fixé le montant de cette indemnité à une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salaire net mensuel effectivement perçu par lui était inférieur à ce montant, d'autre part, qu'il n'a pas été tenu compte du fait que le salarié, aux termes de deux certificats médicaux communiqués, était inapte au port de charges lourdes, ne pouvait travailler penché en avant et avait été renvoyé par son employeur lorsqu'il s'était présenté le 23 avril 1981 pour travailler ;

  Mais attendu d'abord que M. de X... qui n'a pas formé d'appel incident contre le jugement qui avait retenu le principe du droit de l'employeur à réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté par le salarié, est irrecevable à remettre en cause devant la Cour de Cassation ce qui a été irrévocablement jugé ; 

  Et attendu ensuite, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que M. de X... ait contesté devant la cour d'appel le mode de calcul de son salaire mensuel ;

  D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, est infondé en la première ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. de X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.