Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., demeurant ... Champenoise,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Marne (section activités diverses), au profit de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Champagne Intérim Service, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE .
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogeres, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Sylviane X..., demeurant 17, rue des 4 Vents, 92380 Garches,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogeres, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ L'Union locale CGT de Perpignan Sud, dont le siège est ...,
   2°/ M. Nevio X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1995 par le tribunal d'instance de Perpignan (élections professionnelles), au profit de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Union locale CGT de Perpignan Sud et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Perpignan rendu le 29 mars 1995, qui a annulé la désignation faite le 24 février 1995, par ce syndicat, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Castorama;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Saliha X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Paul Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme Mabrouka Z..., demeurant ...,
   2°/ des ASSEDIC de Lorraine, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 16 décembre 1989 en qualité de vendeuse par M. Z..., artisan pâtissier, a été licenciée pour faute le 10 avril 1991;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 1992) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute lourde;
   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les faits reprochés à la salariée, de vente de produits à son seul bénéfice, avaient été effectués avec l'intention de nuire à l'employeur; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y... et les ASSEDIC de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat CFDT du personnel des banques et établissements financiers de Lyon et sa région, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., ainsi que ... la Demilune, ..., ..., et ... (2ème),
   2°/ du syndicat CGT des Banques de Lyon Centre, dont le siège est ...,
   3°/ du syndicat FO des employés de banque et bourse, dont le siège est ...,
   4°/ du syndicat CFTC de la Banque UDCFTC, dont le siège est ... faure, 69003 Lyon,
   5°/ du syndicat National de la banque UDCFECGC, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire en demande non signé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abderrazak X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de la société Le Matériel de Bureau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Le Matériel de Bureau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Resthem X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 juillet 1994 par conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Auberge Moulin Bâteau, société à responsabilité limitée représentée par M. Franck Lebigre, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel;
   Attendu que M. Resthem X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes statuant sur une demande dont l'un des chefs tendait à la résiliation du contrat d'apprentissage; que ce chef de demande étant indéterminé, l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Auberge Moulin Bâteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., et ayant son service du contentieux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Marie-Rose X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Petit, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a remboursé à Mme X..., assurée sociale, une somme correspondant à des soins dentaires; qu'elle lui a ensuite demandé la restitution de cette somme au motif que la nomenclature générale des actes professionnels ne permettait pas la prise en charge des actes litigieux;
   Attendu que pour accueillir le recours formé par l'intéressée contre cette décision, le Tribunal énonce qu'il ressort des explications fournies par les parties que l'assurée a fait exécuter le bridge après accord du dentiste-conseil; qu'en conséquence, elle ne saurait être responsable de l'erreur médicale ou administrative de la Caisse;
   Qu'en statuant ainsi, en se déterminant sur de simples allégations, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision et sans les analyser, même de façon sommaire, le Tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon;
   Condamne Mme X..., envers la CPAM de Marseille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEE Poinsignon, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 29 décembre 1994, contre un jugement notifié le 30 septembre 1994;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SEE Poinsignon à verser à M. X... la somme de 180 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1992), M. X..., employé par la Banque nationale de Paris (BNP), estimant remplir les conditions d'attribution d'une "indemnité d'aide au départ", dont son employeur lui a refusé le bénéfice, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une telle indemnité;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1 du "texte organique" du 19 avril 1989, le bénéfice du "départ aidé" est accordé par la direction du personnel aux agents volontairement démissionnaires qui satisfont aux conditions énumérées par l'article 2; qu'en conséquence, si les éléments visés audit article 2 sont réunis par le demandeur, l'indemnité de "départ aidé" doit lui être octroyée; qu'en l'espèce, la cour a expressément constaté que M. X... remplissait ces conditions; que, dès lors, en exigeant, nonobstant cette circonstance, que la direction du personnel donne, de surcroît, son accord, sous-entendant par là-même qu'elle puisse le refuser, la cour a ajouté au texte qu'elle prétendait appliquer et a ainsi directement violé la circulaire susvisée;
   Mais attendu que, par une interprétation nécessaire des termes ambigus des articles 1 et 2 du document interne à l'entreprise, émanant de l'employeur et intitulé : "départ aidé, texte organique", la cour d'appel a estimé que même si les conditions spécifiées par l'article 2 sont remplies, l'accord de la direction générale de l'entreprise représentée par la direction du personnel prévue par l'article 1er est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité d'aide au départ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Odile X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., "Béarn Machines Y..." exerçant Zone Indusnor, rue Max Dormoy, 64000 Pau,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 28 juillet 1989 par M. Y..., par contrat de qualification de 24 mois; que, par lettre du 22 février 1990, il a été mis fin pour faute professionnelle grave au contrat;
   Attendu que pour déclarer justifiée la rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a retenu que les faits imputés à la salariée constituaient une faute grave;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que les faits reprochés étaient connus de l'employeur depuis le 23 janvier 1990 et que le délai d'un mois écoulé jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure de rupture du contrat constituait un retard de nature à priver l'employeur du droit d'invoquer la faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de Mme Armelle Y..., demeurant 3, place de l'Océan, 17420 Saint-Palais,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L.1 22-3-8 du Code du travail ;
   Attendu, selon la procédure, que Mlle X... a été engagée par Mme Y... en qualité de serveuse, à compter du 28 juin 1992 et pour la durée de l'été 1992; que l'employeur a refusé l'accès de l'établissement à la salariée le 31 juillet 1992; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure applicable à la rupture anticipée du contrat de travail et pour rupture abusive de ce dernier;
   Attendu que pour débouter Mlle X... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il y avait eu accord tacite entre les parties pour mettre fin au contrat de travail, la salariée n'ayant fait aucune tentative pour revenir travailler;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas caractérisé de volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin à leurs relations contractuelles, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de la Rochelle;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saintes, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section référé), au profit de la SNCF Direction générale, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF Direction générale, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 août 1994, M. X..., a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 8 juin 1994 au profit de la SNCF Direction générale;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la SNCF Direction générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Le Plaisance, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Cannes (activités diverses), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Plaisance, PBO syndic, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Plaisance, PBO syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (section commerce), au profit de Mme X... née Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Compagnie internationale de la chaussure, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Issoudun, 21 octobre 1988), que Mme Y... épouse X... a été licenciée par la société des chaussures André et a demandé des indemnités diverses à son employeur;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; et qu'en se bornant à énoncer que la société CIC ne s'était présentée ni devant le bureau de conciliation, ni devant le bureau de jugement et n'avait énoncé aucun motif contradictoire, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la demande était justifiée au vu des éléments produits; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Compagnie internationale de la chaussure, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Primagaz, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu le mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 7 juin 1993 contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 31 mars 1993 dans une instance l'opposant à la société Primagaz;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Primagaz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section A), au profit de la société Gloria, société anonyme, dont le siège est 33, quai du Président Paul X..., 92415 Courbevoie Cédex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Gloria, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1992), qui, sur son appel, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rendu dans un litige l'opposant à son employeur, la société Gloria, d'avoir statué à son égard par décision réputée contradictoire, alors, selon le moyen, que la convocation qui avait été adressée à M. Y... pour le 18 mai 1992 ne contenait pas l'indication de l'heure de l'audience à laquelle son affaire devait être examinée; que, faute d'avoir été régulièrement convoqué, M. Y... n'avait pas été mis en mesure d'assurer sa défense; qu'ainsi, en statuant à son égard par arrêt réputé contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 114, 468 et 937 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'il résulte de la production de la convocation à l'audience de la cour d'appel reçue par M. Y... que, malgré une dactylographie imparfaite, ce document mentionne de façon lisible l'heure de l'audience; d'où il suit que le moyen manque en fait;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Gloria sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... envers la société Gloria aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Le condamne également à payer à la société Gloria la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant Bompas-d'en-Haut, 09400 Bompas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant Place des Héros de la Résistance, 09100 Pamiers,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 4 mars 1986 par Mme Y..., en qualité de gérante technique d'un salon de coiffure au coefficient 250 de la convention collective de la coiffure; que, le 1er avril 1988, elle a signé un acte par lequel elle acceptait d'être rémunérée au SMIC en raison des difficultés financières de son employeur et ce, pour une durée illimitée;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires à compter du 1er avril 1988, la cour d'appel a énoncé que Mme X... n'avait émis aucune réserve en signant le document emportant renonciation à être payée en application du coefficient 250 pour l'avenir, qu'elle ne prétend pas avoir été contrainte de signer ce document et qu'elle n'a élevé aucune réclamation jusqu'à la rupture du contrat;
   Qu'en statuant ainsi alors que les parties, liées par un contrat de travail, ne peuvent, pendant la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf disposition plus favorable pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaires à compter du 1er avril 1988, l'arrêt rendu le 19 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Distri Développement, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Vincent X..., administrateur judiciaire, domicilié ...,
   3°/ de M. Pascal A..., représentant des créanciers, domicilié 41, avenue JF Z..., 03100 Montluçon,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Distri Développement, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mars 1994), que M. Y..., responsable des ventes depuis le 1er avril 1988, a été licencié pour faute grave le 12 juillet 1990 par la société Distri Développement;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à l'occasion d'un accident de la route, l'employeur avait appris que le salarié avait engagé clandestinement un chauffeur-livreur; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que les agissements du salarié ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise pendant le délai de préavis, et constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Distri Développement, M. X..., ès qualités et M. A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y... et ses enfants Anne-Elaine et Cédric, demeurant ..., ayants-droit de Mme Roland X..., décédée,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit du Lycée Privé Aubry, dont le siège est ... Vesoul,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1142 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme Y..., professeur au Lycée privé Aubry depuis 1988 a été licenciée le 22 septembre 1989; que par un premier arrêt du 9 avril 1991 la cour d'appel a relevé que le licenciement avait été prononcé en violation des dispositions de la convention collective imposant la notification du licenciement, avant le 1er juin; qu'elle a retenu la responsabilité de l'établissement d'enseignement et a sursis à statuer sur l'appréciation du préjudice en invitant la salariée à produire de plus amples explications;
   Attendu que pour débouter les ayants droit de Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'absence de préjudice moral et de lien de causalité entre le licenciement et la perte ou capital décès, relève que la perte de salaire invoquée n'est pas un effet de l'inobservation de la convention collective;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la convention collective constatée par son premier arrêt avait entrainé le licenciement prématuré de Mme Y... et qu'il en résultait nécessairement un préjudice dont il lui appartenait d'évaluer le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon;
   Condamne le Lycée Privé Aubry, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.