Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Deuil-la-Barre (Val d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit de la société Krauss Maffei France, dont le siège est à Asnières (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Krauss Maffei France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, slon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1987) que M. X..., engagé le 27 février 1975 par la société Trapec (actuellement société à responsabilité limitée Kraus Maffei France) comme collaborateur technico-commercial position cadre, a été licencié par lettre du 21 janvier 1981 ;

  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Quillery, auteur de la demande de renseignement à laquelle il n'a pas spontanément répondu, n'est pas dans le secteur commercial qui lui est contractuellement dévolu, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, d'où il résultait, que la tâche que la société Krauss Maffei France reprochait à M. Jean-Pierre X... de n'avoir pas immédiatement exécutée, était étrangère aux fonctions contractuelles de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé d'une part, que des mises en garde avaient été adressées au salarié pour insuffisance d'activité, retards ou carences dans la remise des rapports, durant la quasi-totalité de son emploi, d'autre part qu'il avait refusé de s'occuper d'une demande de renseignements urgente d'un client, au motif que cette demande était adressée au gérant et alors même qu'elle lui avait été remise par le délégataire de celui-ci, qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par un arrêt motivé, décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Krauss Maffei France, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... à La Ravoire (Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Bourgey Montreuil, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été, le 10 juin 1983, licencié pour motif économique par la société Bourgey Montreuil avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par le tribunal administratif ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 2 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui soutenait que le licenciement n'avait pas de cause économique réelle, et alors, d'autre part, qu'un licenciement consécutif à une nouvelle répartition des tâches, relevant d'un emploi défini entre d'autres salariés, n'est pas un licenciement économique, dans la mesure où l'emploi n'est pas effectivement supprimé ;  Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'emploi occupé par le salarié avait été supprimé, a exactement décidé, répondant aux conclusions, que le licenciement avait un caractère économique ;  que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ricq Macpa, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Wattrelos (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Roland X..., demeurant à Leers (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller 

  référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Capron, avocat de la société Ricq-Macpa, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 1988) que M. X..., employé depuis le 25 octobre 1954 en qualité de menuisier par l'entreprise Hennebelle, est devenu, le 1er janvier 1986, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, salarié de la société Ricq-Macpa, et a été licencié le 1er juillet 1986 pour faute grave ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte d'insubordination réitérée constitue la faute grave ;  qu'en allouant à M. Roland X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, quand elle constate que celui-ci a refusé, de façon réitérée, de se conformer aux instructions de son employeur, et que le comportement du salarié trouve son explication dans "une sorte de lutte de prestige entre son nouvel employeur et lui-même", la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  et alors, d'autre part, qu'en expliquant successivement l'acte d'insubordination réitérée de M. Roland X... par la lutte de prestige qui l'opposait à son employeur, et par "la difficulté inhérente à la nécessaire conciliation des impératifs de l'entreprise et de respect de la liberté individuelle des "membres du personnel", la cour d'appel, qui s'est contredite dans ses motifs, en a privé sa décision ;  Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le salarié avait, en trente ans de carrière, refusé deux fois de se

conformer aux instructions reçues, qu'elle a pu décider, hors toute contradiction, que ces faits ne caractérisaient pas la faute grave privative des indemnités de rupture que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Saumur (section commerce), au profit :

  1°) de la société à responsabilité limitée Grands Magasins du Val d'Oise, dont le siège est ... (8ème),

  2°) des établissements "Monoprix Anjou", dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

  3°) de la société à responsabilité limitée rennaise de Grands Magasins (établissements Dames de France), dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Grands Magasins du Val d'Oise, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saumur, 21 mai 1987), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire du 1er septembre 1980 au 31 octobre 1985, formée contre la société "Aux Dames de France", alors, selon le moyen, que l'augmentation de salaire de 6% appliquée le 1er septembre 1980 par l'employeur, lequel n'établissait pas l'absence de recommandation patronale, devait porter non sur le salaire antérieur au 1er juillet 1980 mais sur celui, majoré à compter de cette date, résultant d'un additif n°4 du 9 juillet 1980 à l'annexe III de la convention collective d'entreprise "Paris-France" fixant le nouveau barême des salaires minima garantis ;  Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'était pas établi que l'augmentation de salaire ait résulté d'un accord ou d'un usage obligatoire dans l'entreprise ou d'une recommandation patronale impérative ;  qu'il en a justement déduit que l'employeur pouvait fixer librement le taux et l'assiette de l'augmentation accordée unilatéralement ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE, le pourvoi ;   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., Eugène, Maurice Y..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ..., appart. 96,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé le 4 février 1978, en qualité d'ouvrier-boulanger par M. X..., a été licencié le 2 janvier 1985 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le pourvoi, si l'atteinte aux rapports de confiance peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la condition qu'elle résulte du comportement du salarié et ne soit pas imputable - fût-ce pour partie - à un comportement fautif de l'employeur ;  qu'en l'espèce, la cour relève que les rapports entre les parties se sont détériorés à la suite du désir exprimé par l'employeur de reprendre le logement de fonction qu'il avait mis à la disposition de son salarié ;  qu'en ne recherchant pas si la suppression de cet élément substantiel du contrat de travail n'avait pas constitué l'employeur en faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'elle a par là-même violé ;  Mais attendu que, statuant après un précédent arrêt ordonnant une expertise concernant les motifs du licenciement, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a relevé que l'employeur n'avait fait qu'exprimer le désir de reprendre le logement du salarié et a retenu que celui-ci avait adopté une attitude agressive à l'égard de son employeur ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du

pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Ouest (URSSMO), dont le siège est sis ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Ouest (URSSMO), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... ayant demandé la reconnaissance du caractère professionnel d'un syndrome angio-neurotique médicalement constaté le 12 novembre 1986, l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Ouest (URSSMO) fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 janvier 1989) d'avoir accueilli sa demande, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale que ne sont prises en charge au titre des maladies professionnelles que les affections présentées par les travailleurs ayant été exposés d'une façon habituelle au risque, que le tableau n° 69 précise que le délai de prise en charge est d'un an, qu'il s'en déduit que la victime doit avoir été exposée de façon habituelle au risque depuis moins d'un an pour bénéficier d'une prise en charge au titre des maladies professionnelles, qu'en énonçant néanmoins que M. Y... satisfaisait aux conditions légales de prise en charge aprés avoir constaté qu'il n'avait utilisé le marteau pneumatique pendant sa dernière année d'activité professionnelle que de façon épisodique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  Mais attendu que le délai de prise en charge prévu par l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale s'entend de la période durant laquelle, après cessation de l'exposition au risque, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée, qu'analysant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que M. Y... a utilisé de façon fréquente et régulière pendant dix-sept ans et demi le marteau-piqueur pour le débitage de la pierre, qu'elle précise que

si, durant la dernière année de son activité professionnelle, l'intéressé a été moins exposé aux vibrations lésionnelles, il n'y a pas eu  pourtant cessation de l'exposition au risque, en sorte que le délai de prise en charge n'était pas expiré lorsque, le 12 novembre 1986 l'affection a été médicalement constatée ;  D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit de la société anonyme Laboratoires Merck-Clévenot, dont le siège social social est .... 8, à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents ;  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu que, pour débouter M. X..., engagé le 15 novembre 1979 par la société Laboratoires Merck-Clévenot en qualité de délégué technico-commercial, licencié pour faute grave le 1er juillet 1986, de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a relevé que le salarié avait omis, à plusieurs reprises et en dépit des injonctions de l'employeur, de fournir à l'avance à la société, les plans des visites qu'il devait effectuer, que ce manquement constituait une faute grave ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les plans de visite n'avaient pour but que d'assurer le contrôle du travail du salarié, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis, et n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne la société Laboratoires Merck-Clévenot, envers M. X...,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Langon (Gironde), route d'Aures, La Croix,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. X..., syndic de la liquidation de biens de la société Congost-France, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail et les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., engagé en mars 1979 par la société Congost-France pour la vente de jouets, en qualité de représentant multicartes, a été licencié par lettre du 20 mai 1983 par le syndic de la liquidation des biens de cette société ;

  Attendu qu'après avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement ; qu'en s'abstenant ainsi, sans en donner de motifs, d'allouer à M. Y..., pour la durée totale de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le montant était inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée, non cumulable avec elle et dont ils avaient été saisis pour cette période, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

  Condamne M. X..., syndic, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SGS Qualitest, dont le siège est à Paris (1er), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1987) que M. X..., au service de la société Générale de Surveillance (SGS) depuis le 25 septembre 1978, en qualité d'inspecteur, a été licencié par lettre en date du 9 mars 1981 ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale en retenant que le refus d'effectuer des tâches normalement affectées à la fonction n'était pas constitutif d'une faute justifiant le licenciement et que la violation d'une mise à pied dont il avait été informé ne constituait pas une faute grave, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié avait choisi de ne pas déférer aux sanctions disciplinaires, en l'état d'une mise à pied verbale dont il n'avait pas encore reçu de notification écrite ;

  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que le seul motif de licenciement invoqué par l'employeur était le refus d'obtempérer à une sanction disciplinaire, que d'autre part, répondant aux conclusions invoquées elle a constaté que la mise à pied prononcée verbalement était irrégulière, que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SGS Qualitest, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  I/ Sur le pourvoi n° P 87-42.933 formé par :

     M. Jean-François X..., mandataire liquidateur, demeurant ...,

 contre :

  1°/ M. Freddy Z..., demeurant à Saint-Rémy-sur-Bussy, Suippes (Marne),

  2°/ M. Gilbert Y..., demeurant à Cuperly, Mourmelon-le-Grand (Marne),

  3°/ L'AGS, dont le siège est ...,

  II/ Sur le pourvoi n° Q 87-42.934 formé par :

  M. Gilbert Y...,

 contre :

  1°/ M. Jean-François X..., mandataire liquidateur,

  2°/ M. Freddy Z...,

  3°/ L'AGS,

 en cassation d'un même jugement rendu le 17 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section industrie) ;

     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s P 87-42.933 et Q 87-42.934 ;

  Sur le deuxième moyen :

  Vu l'article L. 115-2 du Code du travail ;

  Attendu que M. Z... a été embauché en qualité d'apprenti ébéniste le 4 juillet 1983 par M. Y... qui a été mis par la suite en redressement judiciaire ;

  Attendu que pour dire qu'il était dû à ce salarié une indemnité de délai-congé pour les mois d'août et septembre 1986, le conseil de prud'hommes a retenu que "le licenciement de l'intéressé ayant été annulé, suite à redressement judiciaire, avec prolongation jusqu'à expiration du contrat et dispense de préavis, le contrat venant de ce fait à expiration le 3 septembre 1986 ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la durée du contrat d'apprentissage avait été fixée à trois ans et devait prendre fin le 3 juillet 1986, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 17 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims ;

 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registre du conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du 3 octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... à Meral (Mayenne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Didier Z..., demeurant ... à Cosse le Vivien, Méral (Mayenne),

  2°) la Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, dont le siège est ... (Mayenne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller doyen Y..., les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 26 janvier 1984 M. Z..., salarié de M. X..., a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été retenue par un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 14 janvier 1988 ; que le pourvoi dirigé contre cette décision a été rejeté par un arrêt du 8 février 1990 ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 24 novembre 1988) d'avoir statué sur les préjudices personnels invoqués par M. Z..., alors que la cassation de l'arrêt du 14 janvier 1988 entraînera par voie de conséquence celle du présent arrêt, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 janvier 1988 ayant été rejeté, le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers M. Z... et la Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de M. Alain X..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu que sur l'opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF à M. X... en vue d'obtenir paiement d'un solde de cotisations d'allocations familiales de la période du deuxième trimestre 1982 au premier trimestre 1986, le jugement attaqué, tout en validant la contrainte pour le montant des cotisations restant dues, a ordonné la remise totale des majorations de retard en raison de la bonne foi de l'intéressé ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en réduction des majorations de retard n'est recevable qu'après réglement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à leur application, et qu'une telle demande doit être au préalable soumise au directeur de l'organisme de recouvrement ou à la commission de recours amiable de cet organisme dans la limite de leur compétence, le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

           CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

  Condamne M. X..., envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société B. Diffusion, demeurant ... (4e),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1987), que, par jugement du 19 décembre 1986, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur la demande formée par M. Y... contre M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société B. Diffusion, en vue d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le contredit qu'il a formé à cette décision, alors, selon le moyen, que les écritures qu'il avait déposées le 5 janvier 1987 comportaient bien la motivation de ce recours, que les écritures jointes au contredit formé le 22 décembre 1986 avaient bien été déposées dans le délai de quinze jours prévu à l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ;  qu'en ne tenant pas compte de cette régularisation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit être motivé ;  qu'ayant constaté, d'une part, que le contredit enregistré au greffe du conseil de prud'hommes ne comportait aucune motivation, d'autre part, que les conclusions déposées au greffe le 5 janvier 1987 ne comportaient aucune critique à l'égard du jugement et ne constituaient donc pas un nouveau contredit, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles

sa demande relèverait de la compétence du conseil de prud'hommes, M. Y... n'avait pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Francis X..., demeurant Le Champ Orain à Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine),

  2°/ M. Théodore Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  3°/ M. Yves Z..., demeurant ... d'IlleetVilaine (Ille-et-Vilaine),

  4°/ Mme Yvette A..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  5°/ M. Michel B..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  6°/ M. Jean-Paul B..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  7°/ M. Jacky E..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  8°/ M. Yvon C..., demeurant à Saint-Aubin, Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  9°/ M. Didier D..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Billon et compagnie, dont le siège est avenue Clos Cadot à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Billon et compagnie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que le mémoire ampliatif n'est pas parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la société Billon et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant à Esquerdes (Pas-de-Calais), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre d'observation et de traitement Anne Y..., dont le siège est à Lille (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre Anne Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était instauré dans l'entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu de l'article L. 132-27 du Code du travail, à une négociation annuelle sur les salaires effectifs, ainsi que sur la durée effective et l'organisation du temps de travail et alors, d'autre part, que l'avantage acquis par le personnel s'était incorporé aux contrats de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant douze années d'acquis et de modifier en profondeur le contrat de travail dans son exécution ;  Mais attendu que l'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés, à condition d'informer à la fois les intéréssés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ;  Qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu qu'un usage s'était instauré à l'initiative du chef d'établissement d'accorder six jours de congés supplémentaires aux salariés au lieu des trois prévus par la convention collective, a constaté que l'employeur avait, en respectant un délai de préavis qu'elle a estimé suffisant, dénoncé

cet usage en avisant le comité d'établissement et en adressant une lettre d'information à chaque intéréssé ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Collard et fils, dont le siège social est ... à Châlons-sur-Marne (Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section commerce), au profit de M. Hervé X..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Monboisse, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Collard et fils, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-41, alinéa 3, du Code du travail ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Collard et fils en août 1976, a été licencié par lettre du 3 septembre 1986 ;  Attendu que, pour décider que M. X... avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire et condamner l'employeur à payer au salarié "des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse", le conseil de prud'hommes a énoncé que les fiches de paie de M. X... étaient arrêtées à la date du 26 août 1986, qu'il n'y avait pas eu d'élément nouveau entre la sanction disciplinaire et le licenciement et qu'il ne peut y avoir deux sanctions pour la même faute ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de versement de son salaire à M. X... ne suffisait pas à caractériser une mise à pied disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epernay ;  Condamne M. X..., envers la société Collard et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (DeuxSèvres), et actuellement ... (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Constructions Métalliques Fillod, dont le siège social est ... (ValdeMarne), prise en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Beque, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, M. LaurentAtthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Constructions Métalliques Fillod, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été engagé par la société Constructions Métalliques Fillod selon un contrat du 27 mars 1984, à durée indéterminée, pour servir en Algérie pour la durée d'un chantier à Reghaia ; qu'ayant été licencié le 28 novembre 1985, il a demandé le paiement d'une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article 82 du plan social de l'entreprise ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu pour motifs essentiels que le plan social renvoyant à la circulaire dite "Boulin" du 13 novembre 1978 exclut du bénéfice de ce plan les salariés licenciés pour fin de chantier, ce qui a été le cas de M. X..., ce salarié n'ayant été engagé que pour travailler en Algérie et le caractère indéterminé de son contrat n'excluant pas qu'il ait été engagé pour un ou plusieurs chantiers ;

  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... avait été engagé par un contrat à durée indéterminée et qu'il ne devait travailler qu'à l'étranger la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

  Condamne la société Constructions Métalliques Fillod, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;