Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hérald, dont le siège social est ... (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mme Christine X..., demeurant ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hérald, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1988 par la société Hérald en qualité de styliste par un contrat verbal comportant une période d'essai de 3 mois ; 

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est appuyée sur un unique déplacement professionnel de deux jours effectué par Mme X... sur une période couvrant près de deux mois pour déduire la poursuite du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si après le 21 avril 1988, date à laquelle la société Herald avait notifié verbalement à sa salariée son congé, les relations entre les parties faisaient apparaître une dépendance effective de Mme X..., dont la constatation était indispensable à la qualification de contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de la lettre du 16 juin 1988, la société Herald se bornait à confirmer la rupture qu'elle avait verbalement notifiée à Mme X... le 21 avril 1988 ; qu'en fixant néanmoins au 16 juin 1988 la date de la rupture, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les témoignages et les documents qui lui étaient soumis, a retenu que le contrat de travail s'était poursuivi après le 21 avril 1988 date à laquelle l'employeur situait le licenciement et n'avait pris fin que le 16 juin de la même année, soit en dehors de la période d'essai et qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne la société Hérald, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant 1, Cité 205, Kourou (Guyane), (provisoirement 14, boulevard Alsace-Lorraine, Pau (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de Mme Christine Y..., demeurant 31, Cité de l'Entrant, Angoulême (Charente),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseiller, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

  Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... avait donné en location gérance à M. Y... son fonds de commerce à l'enseigne "Oasis Fleurs" ; que M. Y... a engagé son épouse comme employée de bureau ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. Y..., Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre le liquidateur judiciaire, puis de demandes identiques dirigées contre Mme X... ;

  Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés et à remettre à cette salariée une lettre de licenciement, un certificat de travail et des bulletins de paie, le jugement attaqué énonce qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. Y..., c'est à Mme X..., propriétaire du fonds, qu'il revient de payer salaire et congés payés et éventuellement de procéder au licenciement ;

  Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si le fonds de commerce qui avait fait retour à sa propriétaire n'avait pas été ruiné et était encore exploitable et, dans l'affirmative, sans préciser si Mme X... avait refusé de poursuivre le contrat de travail de Mme Y..., le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cognac ;

  Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du conseil de prud'hommes d'Angoulême, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Novaserre, dont le siège social est à Foissy-sur-Vanne (Yonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de M. Chaib X..., demeurant ... (Yonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Novaserre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Chaib X..., ouvrier agricole, a été licencié par la société Novaserre le 19 mai 1989 pour abandon de poste dans la journée du 8 mai ; 

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié différentes indemnités de préavis, de remboursement de mise à pied et de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que dès l'instant où l'employeur avait démontré par la note de service du 25 avril 1989 que la journée litigieuse serait travaillée, c'est au salarié qu'il incombait d'établir que son absence correspondait à une autorisation qui lui aurait été donnée par ses supérieurs hiérarchiques, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la décision attaquée, en présumant une autorisation d'absence donnée par l'employeur, fait totalement abstraction de ses propres constatations selon lesquelles M. X... avait fait préalablement l'objet d'une mise à pied pour le même motif et avait été ainsi mis en demeure de se conformer strictement aux instructions de la direction concernant la présence sur les lieux du travail ; 

  Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a estimé, sans méconnaitre les règles de la preuve, que le grief d'abandon de poste n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  Sur la demande présentée par M. X... de condamnation au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que le salarié sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une indemnité ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE la demande de condamnation à indemnité pour pourvoi abusif ;

       -d! Condamne la société Novaserre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., demeurant à Saint-Avold (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant à Saint-Avold (Moselle), ... "Les Coccinelles",

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., embauchée le 1er avril 1977 en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 29 mai 1984 pour avoir refusé d'accepter une réduction de son temps de travail ;

  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, l'arrêt a énoncé que l'intéressée avait touché une indemnité compensatrice de préavis après que l'employeur ait constaté qu'elle n'était plus en état d'assumer normalement son travail en raison de la précarité de son état de santé et qu'elle avait donc été remplie de ses droits ;

  Qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir la réalité du motif allégué par l'employeur pour réduire l'horaire de la salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

  Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edmond B..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section industriel), au profit de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents :

  M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., E..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes D..., Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la RNUR, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 6 juin 1988), que M. B..., employé par la Régie nationale des usines Renault, a été en arrêt de travail à compter du 21 avril 1985 pour une durée de cinq jours prolongée le 25 avril de trois jours ;  qu'en raison de son absence lors d'un contrôle médical effectué à son domicile le 25 avril, la Régie Renault a retenu, sur le salaire de M. C..., le complément de salaire correspondant à cette journée ;  Attendu que M. B... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de ce complément de salaire, alors, selon le moyen, que M. B..., lors du passage du médecin contrôleur le 25 avril à 18 h 25, se trouvait chez son médecin traitant qui reçoit à partir de 17 h ;  qu'à l'appui de son argumentation, il produisait le certificat de son médecin et daté du 25 avril prolongeant son arrêt de travail, ce qui établissait qu'il s'était rendu chez ce médecin ce jour et qu'il versait au débat une attestation de ce praticien mentionnant qu'il recevait à partir de 17 h ;  qu'il résultait de ces pièces que M. B... ne pouvait être considéré comme ayant refusé la visite du médecin-contrôleur ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont estimé que M. B... n'établissait pas qu'au moment de la contre-visite, il était en consultation chez son médecin traitant ;

 que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis B..., demeurant ... sur l'Eau (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société New Rève, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., A..., D..., Y..., Z..., Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de M. B..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

  Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat du travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., employé en qualité d'agent de sécurité et de contrôle par M. X..., exploitant d'une discothèque a été licencié pour motif économique le 19 avril 1989 et a signé le 28 avril 1989 une convention de conversion ;  que pour débouter M. B... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la convention de conversion remplace la rupture unilatérale du contrat de travail pour l'employeur par une rupture bilatérale de ce contrat et que M. B... est donc irrecevable a évoquer un licenciement ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

 Condamne la société New Rève, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant Foyer AATM, ... à Romilly-sur-Seine (Aube),

 en cassation d'une décision rendue le 21 mars 1989 par la Commission nationale technique, au profit :

  1°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube, dont le siège est ...,

  2°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., Quartier Verbeau à Châlons-sur-Marne (Marne),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de l'Aube, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique ;

  Attendu que M. X... fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 21 mars 1989) d'avoir maintenu son classement dans la première catégorie des invalides, alors que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ; que pour refuser de le classer dans la deuxième catégorie des invalides, la Commission nationale technique s'est bornée à énoncer qu'il présentait une gêne fonctionnelle des deux genoux mais que ses capacités de travail ou de gain n'étaient pas nulles ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, âgé de 53 ans, ayant pour seule qualification professionnelle celle de maçon-coffreur, pour laquelle il a été déclaré inapte, il pouvait encore exercer une activité exigeant des efforts physiques, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.341-3 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que les juges du fond se sont déterminés en tenant compte de l'ensemble des éléments visés à l'article L.341-3 du Code de la sécurité sociale, ce qui implique qu'ils ont eu égard à chacun d'eux et notamment aux répercussions professionnelles des infirmités constatées ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la CPAM de l'Aube et la DRASS de Champagne-Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un

mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Diaphane, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Odent, avocat de la société Diaphane, de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée Diaphane au titre du 1er trimestre de l'année 1987 une somme inscrite au bilan de la société au compte "diverses charges à payer" au 30 juin 1987 et constituant un complément de la rémunération de la gérante pour l'exercice 1986-1987 ; que pour maintenir ce redressement, le jugement attaqué énonce que la simple inscription au bilan, sous quelque rubrique que ce soit d'une rémunération suffit à la mettre à la disposition de son bénéficiaire qui peut en disposer, et donne lieu à cotisation ;

  Qu'en statuant ainsi alors que de ces énonciations, il ne résulte pas que la somme litigieuse, inscrite au bilan à titre provisionnel, ait été mise à la disposition de la gérante par inscription à son compte personnel ou par tout autre moyen et que la cotisation correspondant à ce supplément de rémunération ait été d'ores et déjà exigible, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne ;

  Condamne l'URSSAF du Puy-de-Dôme, envers la société Diaphane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de

Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Z..., domicilié 81, rue des 4 Vents à Pleyben (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit :

  1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud Finistère, dont le siège est situé ...,

  2°/ de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 1989) d'avoir rejeté le recours qu'il avait formé contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité, à compter du 17 décembre 1984, au motif qu'il ne justifait pas avoir cotisé pour ce risque en adhérant au régime de l'assurance volontaire, alors, selon le moyen, qu'il avait été admis a compter du 16 mai 1961 au bénéfice de cette même assurance volontaire pour les risques maladie, maternité, décès et invalidité et qu'en affirmant cependant qu'il était incontesté, en dépit de la démonstration claire et précise sur ce point de M. Y..., qu'il avait adhéré, en 1963 et en 1970, aux seuls risques maladie, maternité et décès, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, sans dénaturer les termes du litige, les juges du fond ont estimé que M. Y... ne justifiait pas avoir adhéré et cotisé pour le risque invalidité du régime général de la sécurité sociale ;

  D'où il suit que l'arrêt échappe à la critique du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère et de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Maria X..., demeurant ... Bois l'Evêque, à Combes-la-Ville (Seine-etMarne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles (Seine-et-Marne) Maincy,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que pour rejeter le recours introduit par Mlle X... contre la décision de la Commission de recours grâcieux lui ayant refusé la prise en charge intégrale des frais de transport qu'elle avait engagés du 22 octobre au 24 novembre 1979 pour se rendre de son domicile chez un kinésithérapeute, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les premiers juges lui ont accordé la totalité du remboursement litigieux et que la caisse primaire était en droit de contester la décision rendue ;

  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la CPAM de Seine-et-Marne, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Côted'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. René Y..., demeurant ... (Côte-d'Or),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement rendu en dernier ressort qui l'avait débouté de ses demandes ;

  Attendu que M. X..., à l'appui de son pourvoi, se borne à critiquer le jugement de première instance et à demander qu'il soit cassé ;

  Que, par suite, le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abderrahman X..., demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit des établissements Usine Chausson, dont le siège social est ... (Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers les établissements Chausson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), bât. C ... n° 323,

  en cassation d'une décision rendue le 2 octobre 1989 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Y..., Z..., C..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, 2 octobre 1989) d'avoir confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant fixé à 0 % le taux de l'incapacité permanente résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 13 juin 1988, alors que, amenée à trancher une contestation relative à l'imputabilité à l'accident du travail, de douleurs thoraciques persistantes constatées par le médecin expert, la Commission régionale d'invalidité ne pouvait se prononcer, dès lors que se trouvait diligentée une mesure d'expertise dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;  qu'en confirmant cependant le taux d'incapacité imputable à l'accident du travail fixé par la caisse, sans avoir égard à une telle mesure d'expertise, la commission a violé l'article R. 143-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la Commission régionale, qui s'est placée à la date de la consolidation pour déterminer le taux d'incapacité permanente dont pouvait être atteint l'assuré, n'avait pas à attendre les résultats de l'expertise effectuée dans le cadre de l'article R. 143-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors que c'est à une date postérieure que l'expert désigné devait apprécier si l'état de l'intéressé pouvait être considéré comme consolidé ou

guéri ;  que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Fée des poupées, dont le siège social est situé ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Belfort (Section encadrement), au profit de Mlle Laure X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a réclamé à son employeur, la société La Fée des poupées, un complément d'indemnité de licenciement calculé en application de la convention collective des commerces non alimentaires du Territoire de Belfort ;

  Attendu que pour faire droit à sa demande, le jugement attaqué a énoncé qu'il était établi que la société avait adhéré au groupement patronal signataire de la convention ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que son activité n'entrait pas dans le champ d'application professionnel de la convention, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mlle X... un complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 23 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belfort ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Belfort, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., à Fay aux Loges (Loiret),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), au profit :

  1°) de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS) prise en la personne de son représentant légal ..., à Saint-Jean de Braye (Loiret),

  2°) du syndicat CGTFO des organismes sociaux divers et divers du Loiret, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. E..., F..., Z..., B..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme D..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CIPS, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 10-2-C. de la convention collective de travail des personnels mutualistes représentés au comité d'entente ;  Attendu que, selon ce texte, des jours de congé peuvent être accordés à la famille, en cas de maladie dûment constatée d'enfants à charge, si le conjoint du parent ou chargé de famille n'exerce aucune activité professionnelle ;  Attendu que, pour refuser à M. Y..., employé de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des salariés (CIPS) le paiement d'une journée de congé en raison de la maladie de son enfant naturel, le conseil de prud'hommes a constaté que l'intéressé n'apportait pas la preuve que l'autorité parentale lui ait été dévolue ni que la mère de l'enfant n'ait pas eu la garde de celui-ci à l'époque du litige ;  Qu'en statuant ainsi sans rechercher quel était celui des deux parents qui avait la charge matérielle de l'enfant le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes

de Montargis ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ;  Condamne la CIPS et le syndicat CGT-FO, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montargis, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mlle Corinne Z..., demeurant PN 66 Le Barbat Bertignat à Vertolaye (Puy-de-Dôme), représentée par son père M. Rémi Z...,

  2°) M. Rémi Z..., demeurant PN 66 Le Barbat Bertignat à Vertolaye (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit :

  1°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

  2°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Auvergne, dont le siège est Cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z... fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 12 décembre 1989) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne pour le compte de sa fille Corinne, alors qu'en cas d'incapacité permanente au moins égale à 80 %, la condition requise pour l'attribution de l'allocation compensatrice est seulement, au-delà des conditions relatives à l'apport de l'aide elle-même, l'incapacité de réaliser ne serait-ce qu'un acte essentiel de l'existence ;  que ces conditions sont différentes de celles requises pour l'octroi de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe, visée à l'article L.341-4 (ancien article L.310) du Code de la sécurité sociale, qui exige, de surcroît, l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie courante ;  qu'en lui refusant l'allocation compensatrice dès lors qu'elle conserverait une autonomie pour la vie courante, tout en constatant qu'elle ne pouvait ni lire, ni écrire, ni téléphoner, ni gérer sa

monnaie, ni faire ses achats, ni préparer les repas, ce qui constituait des actes essentiels de l'existence, la cour d'appel a violé les articles 39-1 de la loi n° 75-534 d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1976, et 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 pris en application de cette loi ;  Mais attendu que la Commission nationale technique relève que l'intéressée pouvait, quelles que fussent ses difficultés, effectuer seule tous les actes essentiels de la vie et même aider son père pour les travaux extérieurs ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, dont le siège est à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 6 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la société Alsthom Atlantique, dont le siège est à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), avenue Bourdelle,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. C..., B..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Saint-Nazaire, de Me Hemery, avocat de la société Alsthom Atlantique, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 6 décembre 1989) d'avoir dit que le taux d'incapacité permanente partielle consécutive à la maladie professionnelle dont M. Y... avait été déclaré atteint devait être limité à 15 % en tenant compte d'un déficit d'acuité auditive d'un demi-décibel par année d'âge après 40 ans, alors, selon le pourvoi, que l'évaluation d'une presbyacousie doit être individuelle et motivée, qu'une moyenne de déficit par année d'âge après 40 ans ne pouvait être appliquée sans qu'aucune précision soit apportée sur l'état de M. Y... et que la décision, privant illégalement l'assuré d'une partie du bénéfice de la maladie professionnelle constatée traduit une violation des articles L.434-2, L.461-3 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles ;  et alors que la décision procède par inversion de la charge de la preuve en affirmant que c'est à l'assuré demandeur d'une incapacité permanente partielle qu'il incombe de faire la preuve que sa surdité est due au seul bruit, en violation des articles 1315 et suivants du Code civil, L.434-2, L.461-3 et R.461-3 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles ;  Mais attendu que la Commission nationale technique, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu, en l'absence de toute indication d'ordre médical de nature à

faire écarter l'application de cette règle dans le cas particulier de M. Y..., décider, sans renverser la charge de la preuve, ni violer les textes susvisés,  qu'il y avait lieu, pour apprécier le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé, de tenir compte d'une perte d'acuité auditive due à l'âge ;  qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;