Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant 1, Cité Verte, 94370 Sucy-en-Brie,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de la société Auchan-La Défense, dont le siège est Centre commercial des 4 Temps, 92092 Paris-La Défense Cedex 25,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Auchan-La Défense, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 23 mars 2000, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Brun, société à responsabilité limitée, dont le siège est "La Gare", ...,
   2 / M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
   1 / du CGEA AGS de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, avenue Jean-Gabriel Domergue, 33000 Bordeaux-Lac,
   2 / de M. Claude A... , demeurant ...,
   3 / de M. Auger Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Socovol, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. A... a été engagé en 1972 en qualité d'employé d'abattoir par M. X... ; que son contrat de travail s'est poursuivi d'abord avec la société Socovol, puis avec M. Y... ; que ce dernier a donné le fonds de commerce qu'il exploitait en location-gérance à la société Socovol ; qu'il a été mis fin le 31 mars 1994 au contrat de location-gérance et que le fonds de commerce a fait retour dans le patrimoine de M. Y... ; que M. A... a été licencié le 28 juin 1994 pour motif économique ;
   Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mars 1998), d'une part, de l'avoir condamné à payer à M. A... un rappel de prime, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, d'avoir mis la société Brun, la société Socovol, représentée par son liquidateur judiciaire, et le CGEA de Bordeaux hors de cause ;
   Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe du contradictoire, a retenu qu'au jour du licenciement M. Y... était, par le jeu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le véritable employeur de M. A... ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société Aréna, société à responsabilité limitée dont le siège est route de Sommières, Saint-Césaire, 30900 Nîmes,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Aréna, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;
   Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de condamnations prononcées par jugement du conseil de prud'hommes au profit de M. X... au titre du préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et du treizième mois de salaire, à l'encontre de son employeur, la société Aréna, le premier président a relevé la motivation insuffisante de cette décision et l'insolvabilité du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que lesdites condamnations bénéficiaient de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 21 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Aréna aux dépens de la cassation ;
   Dit que les dépens afférents à l'ordonnance de référé du 21 mars 1997 seront supportés par la société Aréna ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Construction rénovation Falcoz, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Boirards, Verrens-Arvey, 73460 Frontenex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Patrice Y..., domicilié chez M. Marius Z..., ...,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, délégation régionale AGS du Sud-Est, dont le siège est à L'Acropole, ...,
   3 / de M. X..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Construction rénovation Falcoz, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Construction rénovation Falcoz a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 21 avril 1998 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Construction rénovation Falcoz aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Capelle, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section commerce), au profit :
   1 / de M. A..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Waymel,
   2 / de la CGEA de Lille, dont le siège est l'Arcuriale, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Waymel, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., chauffeur au service de la société Waymel du 26 octobre 1970 au 31 juillet 1995, a saisi la juridiction prud'homale le 17 décembre 1996 d'une demande tendant au paiement de la somme de 18 136 francs à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que contrairement à ce que soutient le défendeur au pourvoi, la demande présentée par M. X... devant le conseil de prud'hommes n'était pas indéterminée ; qu'elle tendait au paiement d'une somme n'excédant pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les heures supplémentaires avaient été récupérées ;
   Qu'en statuant ainsi, par la simple reprise d'une allégation de l'employeur alors que celui-ci ne fournissait pas d'éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ;
   Condamne la société Waymel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Waymel à payer à M. X... la somme de 1 000 francs et rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim, au profit de la société anonyme Alarmes Ses, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Schitigheim rendue le 24 mars 1998, qui l'a condamné, sous astreinte, à restituer à son ancien employeur du matériel de démonstration et de la documentation appartenant à celui-ci ;
   Attendu, cependant, que la demande qui tendait à obtenir la restitution de matériel et de documentation présentait un caractère indéterminé, en sorte que l'ordonnance était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la S.B.A.D. OK service, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la S.B.A.D. OK service, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 mars 1998), d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui l'a débouté de ses demandes contre son employeur, la société SBAD Ok Service, et de l'avoir condamné à lui payer une provision, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 12, 468 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail et 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, la cour d'appel, après avoir, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, refusé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, dès lors que les parties avaient été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral, a constaté que M. X..., appelant, n'était ni comparant ni représenté ; que sans avoir à se prononcer sur des conclusions écrites, dont le dépôt ne pouvait suppléer au défaut de comparution des parties, elle a retenu à juste titre qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir que l'obligation du salarié de restituer à l'employeur les sommes perçues pour son compte en exécution du contrat de travail n'était pas sérieusement contestable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Attendu, enfin, que les dispositions de l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale sont inapplicables en référé ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant 4, square du Canigou, 92160 Antony,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Gesmin, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 10 avril 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 19 mars 1998 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 19 janvier 1999 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gesmin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MC Net, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section Commerce), au profit de Mme Christel X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 11 septembre 1995 par la société TEI, aux droits de laquelle se trouve la société MC Net, en qualité de technicienne de surface ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures de nuit ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucun document précis et non discutable ne vient confirmer ou infirmer l'une ou l'autre des deux versions ; qu'il n'y a pas de calcul plus précis que ceux présentés par la demanderesse ; que les avenants non signés correspondent à la date de saisine du conseil de prud'hommes ;
   Qu'en statuant ainsi, en l'absence de document ou d'élément objectif, et alors que l'employeur soutenait que Mme X... commençait son travail à 5 heures et non à 3 heures, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Languedoc-Roussillon location, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Charles X..., demeurant Place Jeanne d'Arc, 30200 Bagnols-sur-Cèze,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Languedoc-Roussillon location, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Financière européenne de location, d'investissements et d'études, qui vient aux droits de la société Languedoc-Roussillon location, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait garé son camion dans le parc d'une société concurrente, la société Redland, ce qui avait provoqué la réaction de celle-ci, dès lors qu'un camion peint à l'enseigne d'un concurrent s'était ainsi retrouvé en stationnemement dans son parking ; qu'en ne recherchant pas si cette seule faute ne pouvait pas justifier le licenciement du salarié, peu important qu'il ne soit pas établi qu'il ait méconnu des instructions précises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel, qui, alors qu'elle n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Languedoc-Roussillon location aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nazan X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, 1re chambre), au profit :
   1 / de M. Y..., domicilié ..., mandataire liquidateur de la société Joytex, société à responsabilité limitée,
   2 / du CGEA Ile-de-France Ouest (75, 78, 92), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 2 juin 1997, sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Khier X..., demeurant : 34245 Batna W. Debba (Aglérie)
   en cassation d'une décision rendue le 13 mars 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple, huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a maintenu à 0% le taux d'incapacité permanente partielle de M. X..., à la suite d'un accident du travail survenu en 1966 ;
   Attendu que, rejetant le recours de l'intéressé, le tribunal du contentieux de l'incapacité énonce qu'il statue sur pièces ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 mars 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Stoeffler, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section A), au profit de Mme Florence X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, MM. Richard de La Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Stoeffler, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 517-4, alinéa 1er, et L. 212-5-1, alinéa 12, du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte que constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié qui présentent un caractère salarial ;
   Attendu qu'aux termes du second de ces textes, l'indemnité de repos compensateur a le caractère de salaire ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Stoeffler, à l'encontre d'un jugement rendu au profit de Mme X..., la cour d'appel a retenu que celle-ci avait formulé des demandes comportant des chefs distincts, dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, et que l'indemnité de repos compensateur ne présentait pas un caractère salarial ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions respectives de la salariée, qui tendaient au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateur présentent un caractère salarial et ne constituent qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, société anonyme, dont le siège est zone artisanale commerciale Paris Nord II, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Lahcen X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Calberson international, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur le 4 novembre 1974 par la société Calberson international ; qu'il a été licencié le 28 février 1992 dans le cade d'un licenciement collectif lié à une restructuration de l'entreprise sur les sites de Paris Nord II et Marne-la-Vallée alors qu'il se trouvait en arrêt de travail en raison d'une rechute d'accident du travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que la société Calberson international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998) d'avoir ordonné la réintégration du salarié, alors, selon le moyen, que M. X... ayant seulement indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il croyait savoir que deux de ses anciens collègues avaient été nommés aux archives et dans un emploi de bureau et ayant ajouté "qu'il ne voit pas pour quelles raisons il n'aurait pas lui-même bénéficié de cette possibilité", la cour d'appel, en affirmant que le salarié était prêt à occuper des fonctions d'archiviste et de balayeur, auxquelles il n'avait jamais été fait allusion, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-32-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction fatie du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Calberson international aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société X et Y, société à responsabilité limitée, dont le siège est 171, avenue Georges Clémenceau, 92000 Nanterre, représentée par son gérant M. Eric Cheloudko,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Bernard Linette, demeurant 83, rue de la Roquette, 75011 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. Linette, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Linette a été engagé par la société X et Y le 1er septembre 1998 et licencié pour motif économique le 27 mars 1992 ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, des dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements ;
   Attendu que la société X et Y fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. Linette des dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que l'employeur n'est tenu d'indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements qu'à la demande écrite du salarié ;
   qu'en énonçant que la société X et Y n'établissait pas avoir fixé à l'époque les critères de l'ordre des licenciements, lui reprochant ainsi de ne pas avoir communiqué à M. Linette ses critères à l'époque de la décision et de ne pouvoir dès lors apporter la preuve de la mise en oeuvre de ces critères, sans constater que le salarié lui en avait fait la demande écrite, la cour d'appel a créé à la charge de l'employeur une obligation non prévue par la loi et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour une absence de réponse à une demande du salarié d'énonciation des critères relatifs à l'ordre des licenciements, a fait ressortir que lors du licenciement, l'employeur n'avait pas pris en compte les critères énoncés au premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail dans le choix du salarié à licencier ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société X et Y aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X et Y à payer à M. Linette la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sodeja, société à responsabilité limitée, domicilé ...,
   2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,
   3 / du Centre de gestion et d'étude AGS Ile-de-France Ouest (CGEA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête en rectification d'erreurs matérielles affectant sa précédente décision du 13 décembre 1995 ;
   Mais attendu que les moyens qui ne critiquent en rien la décision attaquée mais sollicitent de la Cour de cassation la condamnation de l'employeur en paiement de diverses sommes et indemnités, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant Morne Crève Coeur, Matouba, 97120 Saint-Claude,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Plastibana, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Matouba, 97120 Saint-Claude,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-12 alinéa 1er du Code du travail ;
   Attendu qu'un incendie s'est produit le 10 avril 1993 dans les locaux de la société Plastibana ; que, par lettre du 21 avril 1993, la société a informé M. X... que "du fait du grave sinistre qui vient d'affecter notre entreprise votre contrat de travail se trouve rompu pour cause de force majeure" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'appréciation de l'aspect durable de l'impossibilité absolue de poursuivre la production a été appréciée par l'employeur au vu, tant des aléas à recréer l'outil de production que des divergences nées entre les associés sur l'opportunité de dissoudre la SARL et que les éléments qu'elle retient justifiaient cette analyse ;
   Attendu, cependant, que, si la cessation d'activité consécutive à l'incendie aurait pu être invoquée comme cause économique du licenciement, elle ne pouvait à raison des seuls aléas allégués et des divergences nées entre les associés, caractériser un cas de force majeure ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne la société Plastibana aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Alain Y..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'ouvrier maçon par contrat à durée déterminée de retour à l'emploi le 25 février 1995 d'une durée de 12 mois ; qu'à la suite d'un arrêt de travail survenu le 14 avril suivant, le médecin du Travail l'a déclaré, le 25 juillet 1995, inapte à son emploi de maçon et apte à un poste excluant la manipulation du ciment ; que le 2 août suivant, le salarié a contacté l'employeur afin de connaître ses intentions à son égard ; que le 29 février 1996, l'employeur lui a adressé une attestation ASSEDIC pour fin de contrat à durée déterminée ; que faisant valoir qu'il était atteint d'une maladie professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, ainsi que de diverses sommes ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 1998) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, en violation de l'article L. 122-32-9 du Code du travail, alors que la CPAM n'a reconnu l'origine professionnelle de la maladie dont souffrait le salarié qu'après la rupture du contrat de travail ; que lui-même, ignorant le caractère professionnel de cette affection, n'avait pas d'obligation de reclassement du salarié ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que, dès le 26 juillet 1995, l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'affection dont était atteint le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.