Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Thionville, au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Batilly (Meurthe-et-Moselle), 25, lotissement "La Vigne",

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant focntion de président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, conseillers ;  MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour condamner la SNCF à payer à M. X..., délégué du personnel, une somme correspondant à deux heures de travail qui lui avait été retenue pour n'avoir pas regagné son poste après une réunion du comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a énonce que la consigne générale de la SNCF PS 8 n° 3 du 15 mars 1984, en son paragraphe 4-4, n'impliquait en aucune manière pour le représentant du personnel une obligation de retour au travail, de sorte que ce texte confirmait le droit acquis résultant de l'usage selon lequel, après une réunion du comité d'entreprise, les participants étaient dégagés de service pour la journée entière ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le paragraphe 4-4 de ce texte dispose "qu'un agent devant assister à une réunion peut assurer un service avant ou après celle-ci, la durée totale du temps de travail et de réunion devant rester dans les limites fixées par la réglementation", le conseil de prud'hommes, en accordant à l'agent le droit de se dispenser d'assurer un service dont la SNCF peut le charger, a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Verdun ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert A..., demeurant à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1985, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société anonyme SCAEX intermarché Midi-Pyrénées, dont le siège est à Montech (Tarn-et-Garonne), Prat de Valat à Bressols,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mmes Z..., Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1985) que M. B..., embauché le 19 avril 1982 par la société Scaex inter marché Midi-Pyrénées (SCAEX) en qualité de préparateur de commandes affecté au secteur des "produits frais" a cessé de travailler le 3 août 1982 à la suite de son refus d'affectation au secteur des "peoduits secs" ;  qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que cette nouvelle affectation ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, et qu'en conséquence la rupture de celui-ci n'était pas imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, qu'occupant depuis le 9 juin 1982 le poste de chef d'équipe de préparation des commandes avec un salaire supérieur, et se voyant rétrogradé à un poste de simple préparateur de commandes, cette affectation unilatérale à un poste de pure manutention équivalait à une modification substantielle de son contrat de travail ;     Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le refus de M. B... apparaissait comme exclusivement déterminé par son changement de secteur de produits et constaté que les modifications apportées à son emploi ne se traduisaient pas par un déclassament ;  qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles n'avaient subi aucune modification substantielle ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEGRAND, dont le siège est à Couzon au Mont d'Or (Rhône), 14, rue G. Lyvet,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Ahmed Mimoun, demeurant à Gien (Loiret), Les Champs de la Ville, bâtiment E1,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 4 juillet 1985), que M. Y..., engagé en qualité de conducteur d'engins OQ3 par la société Legrand le 19 janvier 1973, a été licencié le 28 octobre 1982 ;     Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les lettres adressées au salarié les 20 et 22 octobre 1982 ne constituaient que des recommandations, un rappel au salarié de ses obligations ainsi que la constatation de la persistance de son insubordination ;  qu'ainsi, en se bornant à considérer que les fautes à l'origine du licenciement avaient été sanctionnées par lesdites lettres qui étaient des avertissements, la cour d'appel a dénaturé les faits et n'a pas motivé sa décision, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y avait pas à rechercher si les motifs du licenciement étaient réels, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;     Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que les faits reprochés avaient déjà fait l'objet d'avertissements les 20 et 22 octobre 1982, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise ;     D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Ange X..., née Y..., demeurant à Dommartin (Doubs), ..., en sa qualité d'administrateur légal de Monsieur Bernard X..., née le 1er mars 1943, majeur placé sous tutelle, domicilié à Dommartin (Doubs), ... vivant actuellement à Villars-Le-Lac (Doubs), centre psychothérapique, "Les Genevriers",

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société anonyme THEVENIN DUCROT, dont le siège est ... (Doubs),
   2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, dont le siège social est ...,

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  M. Lesire, conseiller ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de la CPAM de Besançon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 28 mai 1979, M. X..., salarié de la société Thévenin-Ducrot, qui évoluait sur le toit d'un garage, a passé à travers un élément de toiture offrant une résistance moindre et s'est grièvement blessé ;     Attendu que Mme X..., désignée comme administratrice légale de son mari, placé sous le régime de la tutelle à la suite de son accident, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 21 janvier 1986) d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'en ne répondant pas aux motifs des premiers juges repris dans les conclusions d'appel, selon lesquelles, sans assortir son ordre d'aucune directive, l'employeur s'était adressé à un magasinier dont l'emploi habituel et les qualifications ne le rendaient pas apte à accomplir ce travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que l'employeur ait demandé à M. X... de monter sur le toit du garage pour vérifier l'existence d'infiltrations, la mission dévolue au salarié consistant seulement à regarder un mur séparatif dans la partie supérieure duquel étaient apparues des infiltrations ;  qu'elle a par là-même écarté la nécessité d'une qualification particulière pour l'exécution du travail demandé ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA COTE-D'OR, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1985 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme DAVOINE, dont le siège social est ... (Côte-d'Or),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de l'URSSAF de la Côte-d'Or, de Me Odent, avocat de la société Davoine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 février 1985) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Davoine les indemnités versées à cinq de ses salariés ayant accepté de quitter volontairement l'entreprise, pour la fraction excédant le montant des indemnités conventionnelles de licenciement, alors qu'aucun texte ne prévoyant l'exonération des indemnités de licenciement des cotisations de sécurité sociale, le seul fait que les indemnités de départ volontaire versées par la société Davoine eussent un caractère indemnitaire ne suffisait pas à les exclure du champ d'application de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale, ce texte assimilant à une rémunération les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent versés en contrepartie ou à l'occasion du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel relève que les indemnités litigieuses versées aux salariés à l'occasion de leur départ volontaire consécutif aux difficultés économiques de l'entreprise correspondaient, pour la part excédant le montant de l'indemnité conventionnelle, au préjudice propre subi par chacun d'eux du fait de la perte de leur emploi ;  qu'elle était dès lors fondée à décider que ce complément avait, comme l'indemnité elle-même, le caractère de dommages et intérêts qui échappent aux prévisions de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société NAP FACADES, dont le siège est à Mont de Marsan (Landes), Place Saint Roch,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de la CAISSE REGIONALE d'AQUITAINE pour congés payés du BATIMENT, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), Maison du Lac,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Vigroux, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ;  M. X..., Mlle Y..., M. David, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Blanc, avocat de la société Nap Façades, de Me Odent, avocat de la Caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment, les conclusions non conformes de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ;     Attendu que pour décider que la société Nap Facades devait être affiliée à la caisse régionale d'Aquitaine pour congés-payés du bâtiment, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que cette société, dont l'objet social consiste dans l'isolation extérieure de toutes habitations et la restauration de façades et qui n'emploie que deux salariés, signe des contrats de construction avec ses clients et sous-traite les travaux à des entreprises artisanales ;  que cette activité figure au nombre des activités de bâtiment visées à l'article D. 732-1 du Code du travail et que c'est la nature de la profession de l'employeur et non le travail accompli par les employés qui détermine le champ d'application du régime particulier des congés payés dans le bâtiment ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société exerçait réellement l'une des activités entrant dans la nomenclature visée à l'article D. 732-1 du Code du travail et alors qu'il n'était ni établi, ni même invoqué que la société eût été constituée pour faire échec aux dispositions de ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur Robert Z..., domicilié à la société anonyme Meubles André Z..., ... (Puy-de-Dôme),

  en cassation des jugements rendus le 11 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand au profit :
   1°/ de Monsieur Michel X..., demeurant à La Roche Blanche (Puy-de-Dôme), ...,
   2°/ de Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.251 et 85-45.252 ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe "mensualisation" de la convention collective de l'ameublement du 5 décembre 1955,"dans le cas où des licenciements collectifs interviendraient en raison d'une réduction d'activité de l'entreprise, les indemnités conventionnelles de congédiement pourront être réduites de moitié" ;     Attendu que pour condamner la société "Meubles Z..." à payer à ses deux salariés, MM. Y... et X..., qui avaient été compris dans un licenciement collectif pour motif économique, la totalité de l'indemnité de congédiement fixée par l'annexe précitée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la réduction de moitié prévue par ce texte, en cas de licenciement économique, "ne constituait pas une obligation contractuelle" et que l'ancienneté de ces salariés justifiait qu'elle ne soit pas appliquée ;     Qu'en refusant de faire application de la convention collective dont il ne contestait pas qu'elle régissait le contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 11 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve A... Lucienne, demeurant ... (Seine maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, Section sécurité sociale), au profit de la SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DU HAVRE (SNACH), dont le siège est ... (Seine maritime),

  défenderesse à la cassation ;  En présence :
   1°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU HAVRE, dont le siège est ... (Seine maritime),
   2°) de M. Z... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE HAUTE-NORMANDIE, demeurant ... (Seine maritime) ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme veuve A..., de Me Coutard, avocat de la société SNACH, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 14 avril 1981, Patrick A..., salarié de la Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre (SNACH), a été mortellement brûlé par des projections de toluène enflammé ;     Attendu que sa mère fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 4 février 1986) d'avoir écarté la faute inexcusable de la SNACH alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il était soutenu que l'employeur n'avait pas donné d'information sur le caractère inflammable du toluène au personnel qui travaillait dans le proche entourage des utilisateurs de ce produit et n'avait pas pris les mesures qui s'imposaient pour éviter des accidents, notamment, en réservant un endroit spécialement signalé pour l'utilisation de ce solvant, précautions qui, si elles avaient été prises, auraient empêché le salarié d'accomplir le geste qui a causé l'accident ;
   Mais attendu que les juges du fond relèvent que la cause déterminante de l'accident réside dans le comportement, du reste pénalement sanctionné, sous la prévention d'homicide involontaire, de M. Y..., salarié de la SNACH et n'ayant pas la qualité de substitué, qui a approché la flamme d'un briquet d'une petite quantité de toluène répandue autour du récipient contenant le produit  ;  que les juges du fond, ayant ainsi écarté tout rôle déterminant dans la réalisation du dommage, des prétendues carences de l'employeur dans son devoir d'informer ses subordonnés et dans l'aménagement des locaux de l'entreprise, la décision échappe aux griefs du pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Wilfrid demeurant ... des Cordeliers à Aix en Provence (Bouches du Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme AEROSPATIALE (SNIAS) Division Hélicoptères, dont le siège social est B.P. 12 à Marignane (Bouches du Rhône),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Lecante, conseiller ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;     Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/- Madame A... Jocelyne demeurant "L'Abattis" Barbechat à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique),
   2°/- Madame HIVERT Y... demeurant rue du Petit St-Jean à Champtoceaux (Maine et Loire),
   3°/- Madame Z... Nicole demeurant ... (Loire-Atlantique),
   4°/- Madame X... Christine demeurant ... (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1985 par la cour d'appel d'Angers , au profit du CENTRE J.B. DAVIAIS Fédération des Amicales Laïques de Loire-Atlantique, dont le siège social est à Lire (Maine et Loire),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Goudet, conseiller rapporteur ;  Mme Béraudo, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Goudet, conseiller , les observations de la SCP Lyon-Caen, Fibiani et liard, avocat du Centre J.B. Daviais les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que le procès-verbal de déclaration des pourvois fait état de la production par le mandataire de pouvoirs qui, ne visant pas spécialement la représentation dans la procédure de cassation ne répondent pas aux exigences du texte susvisé ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant Le Vaudreuil (Eure), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1985 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit du FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE (FFF), dont le siège est à Paris (13ème), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ;  M. Y..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat du Foyer du fonctionnaire et de la famille, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 13 et 14 de la loi du 4 août 1981 ;     Attendu que, selon le premier de ces textes, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ;  que le second prévoit que sont amnisitiés, dans les conditions fixées à l'article 13, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;     Attendu que pour décider que le licenciement prononcé par le Foyer du fonctionnaire et de la famille le 9 novembre 1983 contre M. X..., huissier gardien catégorie A, entré à son service le 1er novembre 1975, reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment retenu qu'il ressortait d'une lettre du 5 mai 1981 que l'intéressé s'était montré désagréable, voire incorrect, dans l'exercice de ses fonctions, et que ce comportement avait d'ailleurs donné lieu à un avertissement adressé au salarié le 26 juin 1981 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ni le fait reproché au salarié, ni la sanction prononcée par l'employeur ne pouvaient, en l'espèce, servir de fondement au licenciement prononcé après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1981, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Guido demeurant Les Résidences du Chateau Bloc 1-44 à Saint-André (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société GARAGE J.B. MURA, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Lecante, conseiller ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège social est ... (8e), ayant une agence à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Vichy (Section activités diverses), au profit de M. Z... Patrick, ... à Varennes-sur-Allier (Allier),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1134 du Code civil, 122-6 du Code du travail et 25 de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées ;     Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., au service de la société Affichage Giraudy depuis le 1er mars 1983, a été licencié le 9 novembre 1984, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ;  que son employeur lui a donné un préavis de deux mois mais ne lui a pas versé l'indemnité compensatrice ;     Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que l'employeur ne l'avait pas réglée du fait que le salarié était en arrêt de maladie et percevait des indemnités journalières, a retenu que l'article 25, 3 b, de la convention collective applicable prévoit que lorsque l'employeur remplace le salarié du fait de la maladie, le salarié a exceptionnellement droit aux indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement ;     Attendu que si M. Z... avait droit, bien que malade, en vertu de l'article 25 de la convention collective, à une indemnité de préavis, il ne pouvait recevoir, en plus des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire, des sommes supérieures à la totalité de la rémunération perdue ;
   Attendu qu'en ne recherchant pas si M. Z... n'avait pas perçu des indemnités journalières de sécurité sociale et éventuellement au titre d'un contrat de groupe souscrit par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 17 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BELAID A... demeurant ... (Bouches du Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de :
   1°/- Monsieur Y... Bernard (Societé Armex) dont le siège social était "Le Grand Pavois", Avenue du Prado à Marseille (Bouches du Rhône),
   2°/- Monsieur Z..., syndic mandataire-liquidateur de la Société Armex, demeurant ... (6ème),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Béraudo;  conseiller référendaire rapporteur ;  M. Guermann, conseiller ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les appelants aux dépens et de l'avoir, selon lui, débouté de sa demande, au motif que les appelants n'avaient pas conclu et n'avaient formulé aucune critique contre la décision déférée, alors, selon le moyen, que M. X... était représenté dans la procédure par un avocat qui avait tous les éléments dans son dossier du fait qu'il le représentait ;     Mais attendu que l'arrêt critiqué par M. X..., qui n'était pas appelant dans la procédure mais intimé, a été rendu à son profit, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé et ses adversaires condamnés aux dépens ;     Que M. X... est donc sans intérêt à se pourvoir en cassation ;     Que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°) Monsieur Guy Y..., demeurant ..., à Saint-Jean de Védas (Hérault),
   2°) L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), dont le siège est à Montpellier (Hérault), Maison des Syndicats, 57, place du Millénaire,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société Méridionnale des Bois et Matériaux, dont le siège est ... (Hérault),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société Méridionnale des Bois et Matériaux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87- 41.468 et 87-42.351 ;     Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois :
   Vu les articles R. 516-31 du Code du travail, et 4 du Code civil ;     Attendu que, salarié de la société Méridionnale des Bois et Matériaux, M. Y..., qui était délégué syndical, a été, en février 1984, muté de l'établissement de Montpellier au siège social à Béziers ;  qu'il a sollicité sa réintégration dans ses fonctions antérieures ;     Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a déclaré la juridiction des référés incompétente pour connaître de cette demande, aux motifs, d'une part, qu'en l'absence de dispositions légales, contractuelles ou issues d'une convention collective, la cour d'appel n'était pas à même de constater une "violation du droit" par le fait d'une modification des conditions de travail et qu'elle ne disposait donc pas d'éléments pour apprécier si la mutation revêtait ou non le caractère d'une modification substantielle du contrat, et aux motifs, d'autre part, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour apprécier les répercussions de l'éloignement de M. Y... résultant de sa mutation sur l'exercice du mandat syndical ;
   Attendu cependant que la cour d'appel, statuant en référé, à laquelle il appartenait, d'une part, d'apprécier si la mutation imposée à M. Y... constituait une modification substantielle de son contrat de travail ou une entrave effective à l'exercice de son mandat, d'autre part, de former sa conviction au vu des faits qui étaient dans le débat, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LE PAIN TURNER, dont le siège social est à Vigny (Val-d'Oise), Le Bord'Haut,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Jacques Z..., demeurant à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), Parc Saint Georges, bâtiment D. 4,

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Madame Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ;  M. Y..., Madame X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Madame Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Le Pain Turner, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles L 321-7 et L 321-12 du Code du travail ;     Attendu que pour condamner la société Le Pain Turner à payer à M. Z... des dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que la modification imposée par l'employeur à son salarié avait pour but de rentabiliser l'activité des vendeurs et pour effet de transformer des emplois de salariés rémunérés au fixe en emplois de salariés payés partiellement à la commission ;  que par suite le licenciement entraîné par le refus de M. Z... de cette modification revêtait un caractère économique d'ordre structurel et en l'absence d'autorisation administrative, devait être considéré comme abusif ;     Attendu cependant qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que la modification du contrat de travail litigieux n'avait pour objet que de revenir pour le salarié à un système de rémunération composé d'une partie fixe et d'une partie variable, dont il avait bénéficié précédemment ;  que cette modification qui avait pour seul objet les modalités de la rémunération et qui n'était pas destinée à une réorganisation de l'emploi était sans effet sur les fonctions des vendeurs ;  qu'il s'ensuit que la rupture ne constituait pas un licenciement économique ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le secon moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Christian X..., demeurant ... (3ème),
   2°/ la Fédération des Services CFDT, ... (9ème),
   3°/ la Fédération générale Agroalimentaire CFDT, ... (9ème),
   4°/ le Syndicat Départemental des Travailleurs de l'Alimentation du Val de Marne CFDT, ... (Val de Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le tribunal d'instance de Paris (1er), au profit de la société POMONA SA, dont le siège social est ... (1er),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., de la Fédération des Services CFDT, de la Fédération générale Agroalimentaire CFDT et du Syndicat départemental des Travailleurs de l'Alimentation du Val de Marne CFDT, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pomona les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 412-4 du Code du tavail et 775 du Code de procédure pénale ;     Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait l'objet le 16 septembre et le 12 décembre 1968 de deux condamnations pénales pour lesquelles a été ordonnée l'exclusion de leur mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
   Attendu que pour annuler la désignation, par la CFDT, au sein de la société Pomona, de M. X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, le tribunal d'instance a énoncé que cette dispense d'inscription était sans effet au regard de la capacité électorale de l'intéressé, dès lors que le critère retenu par l'article L. 412-14 du Code du travail pour être désigné en qualité de délégué syndical n'était pas celui de l'exercice ou de la privation des droits civiques, mais le fait d'avoir encouru certaines condamnations ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 comporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation, le tribunal a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au comité d'entreprise, le jugement rendu le 18 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (1er)  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (5ème), à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements GATTINI et cie, dontle siège est ... (Vaucluse),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1985 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de Monsieur Guy X..., demeurant ... du Gard (Gard),

  défendeur à la cassation ;     En présence :
   1°/ de Monsieur Pascal B...,
   2°/ de Madame Huguette C...,
   3°/ de Madame Antoinette Y...,
   4°/ de Monsieur Didier D...,
   5°/ de Madame A... SEMAT,

  tous domiciliés aux établissements GATTINI et cie, route de Morières à Vedène (Vaucluse) ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de prsident ;  M. Caillet, conseiller rapporteur ;  MM. Valdès, Lecante, conseillers ;  MM. Z..., Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées, le 14 novembre 1985, à la société des établissements Gattini et compagnie, sur la base de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour le collège "ouvriers" et pour décider que le nombre de délégués à élire, tant titulaires que suppléants, dans ce collège devait être fixé à 3, le jugement attaqué a énoncé qu'au sens de l'article L. 421-2 du Code du travail, il convenait de retenir non l'effectif au jour des élections mais l'effectif théorique calculé sur la période des douze derniers mois précédant celles-ci et qu'il n'était pas contesté que sur cette période l'effectif théorique de l'entreprise s'était élevé, en moyenne, à 103 personnes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait que ne devait pas être pris en compte le personnel saisonnier, le tribunal d'instance qui n'a pas recherché le temps pendant lequel ce personnel avait été présent dans l'entreprise au cours des douze mois précédents pour ne le prendre en compte dans l'effectif qu'au prorata de ce temps, a méconnu les termes du litige ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carpentras ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, dont le siège est rue de l'Avenir à Aix-les-Bains (Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de l'UNION pour le RECOUVREMENT de COTISATIONS de SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES des ALPES MARITIMES, dont le siège est à Nice (Alpes-maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Entreprise Générale Léon Grosse, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-maritimes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société Léon Grosse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 juillet 1985) de l'avoir condamnée au paiement de majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au mois d'août 1978, alors, d'une part, qu'en ne recherchant ni, si la bonne foi de la société était établie, ni si l'incident de paiement ne constituait pas un cas exceptionnel devant conduire la Cour d'appel à surseoir à statuer sur la remise sollicitée jusqu'à l'obtention par la société de l'accord conjoint du trésorier payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ladite Cour d'appel a violé l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, et alors d'autre part qu'en accordant une remise de majorations à hauteur de 80 % de la somme de 28.000 francs soit 43 % du montant total des pénalités, bien que la fraction irrémissible soit fixée à 1 % des cotisations arriérées par mois de retard, ce qui représentait 5 % soit 2600 francs, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exacte application des articles 14 et 20 du décret précité ;
   Mais attendu qu'en l'état d'un recours à l'appui duquel la Société Grosse soutenait avoir adressé dans les délais légaux à l'organisme de recouvrement le chèque de règlement des cotisations en cause, et en présence d'écritures de ladite société où pour conclure à la recevabilité de son appel, elle soulignait que sa contestation portait sur l'exigibilité des majorations litigieuses, la Cour d'appel, qui a estimé que celles-ci étaient légalement dues, a statué hors le champ d'application des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 dont la violation est ainsi vainement invoquée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi