Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme NIMOISE DE TAUROMACHIE ET DE SPECTACLES, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Madame Lucienne X...
Y..., domiciliée ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Nîmoise de tauromachie et de spectacles, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Alain, "Au délice des Gourmets", Boucherie Charcuterie Rôtisserie, domicilité ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Belfort, section Commerce, au profit de M. X... Alain, Vendeur, domicilié ..., DELLE (Territoire de Belfort),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Belfort, 27 avril 1987) de l'avoir condamné à verser à son salarié, M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités de congés-payés, de préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et demande à la Cour de Cassation de réexaminer l'affaire ;
   Mais attendu que M. Y... s'est borné, à l'appui de son pourvoi, à un simple exposé des faits de la cause sans formuler un moyen régulier de cassation au sens de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y... Alain, envers M. X... Alain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GESTETNER, ... (Val de Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit de Madame X... Monique, demeurant ... (Val de Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, la société demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé certains articles du Code du travail, d'avoir dénaturé le contrat de travail liant les parties et de n'avoir pas répondu à ses conclusions ; qu'elle ne fait toutefois état d'aucun moyen au soutien de ces critiques ; que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Gestetner, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien X..., demeurant ..., quartier Saint-Esprit à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Entreprise générale de nettoyage DAUGEY, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Entreprise générale de nettoyage Daugey, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., au service de l'Entreprise générale de nettoyage Daugey depuis le 1er septembre 1981 et chargé, avec un autre employé, du nettoyage de la gare de Bayonne, a été licencié le 30 janvier 1984 pour faute grave ;  qu'il a alors attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que celui-ci avait été licencié après deux avertissements, a énoncé que les lettres de plaintes successives adressées par la SNCF à l'entreprise, notamment la lettre du 26 juillet 1985, établissaient dans le détail que le travail incombant aux deux ouvriers de l'entreprise affectés au nettoyage de la gare était fort mal fait et en a déduit que le licenciement de M. X... pour faute grave était justifié ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne l'Entreprise générale de nettoyage Daugey, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RESTO FRANCE, représentée par Monsieur PORCHERAY Gérard, gérant, demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème section A), au profit de :
   1°) Monsieur X... Salah, demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), 186, tour Warnery,
   2°) La société PLB, dont le siège est à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 6 septembre 1988 contre une décision notifiée le 1er juin 1988 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS, ;
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Resto France, envers M. X... et la société PLB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de ... à Châlons-sur-Marne (Marne),

 dans l'affaire opposant : Monsieur X... André, demeurant 16, grand'rue à Tinqueux (Marne),

 défendeur à la cassation ;

 à : La Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord-Est, 81, 83, ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, 

 Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne s'est pourvu en cassation le 26 novembre 1987 contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 6 mai 1987 dans une instance opposant M. X... à la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est ;
   Attendu que si l'article R 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le directeur régional des affaires de sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardennes déchu du pourvoi par lui formé ;
   ! Le condamne envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La société INFORMATEL, dont le siège est 11, place Joffre à Libourne (Gironde),
   2°) M. X..., syndic de la société INFORMATEL, demeurant Port du Noyer-Arveyres à Libourne (Gironde),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section commerce), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ... (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé même sommairement aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qui si borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! -d! Condamne la société Informatel, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé, en fait, qu'à la date d'échéance des cotisations, M. X... ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier d'une remise des majorations de retard encourues ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve Z..., née Khadra Y..., domiciliée poste restante, commune de X... Tarik (W. Relizane 48) (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de :
   1°/ La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, dont le siège est sis 81-83-85, rue de Metz à Nancy (Meurthe-et-Moselle), représentée par son directeur, pour ce domicilié audit siège,
   2°/ Monsieur A... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LORRAINE à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme veuve Z..., née Y..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme veuve Z..., née Y..., envers la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Z..., demeurant Les Ruires ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société MIKO, dont le siège social est Rue Lamartine à Saint-Dizier (Haute-Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlle A..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu que M. Z..., chef de l'agence de Grenoble de la société Miko, licencié le 27 novembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors de première part, selon le pourvoi, que la cour d'appel a fait état de griefs non visés par lettre d'énonciation des motifs du licenciement et d'ailleurs amnistiés ;  alors de deuxième part, que la cour d'appel, pour retenir contre M. Z... les circonstances dans lesquelles une grève a eu lieu au dépôt de Grenoble, a dénaturé les éléments de preuve qui étaient produits et omis de répondre aux conclusions ;  alors de troisième part, que la cour d'appel a statué par motifs contradictoires en déclarant qu'elle ne pouvait faire état du fait ayant donné lieu à l'avertissement du 21 octobre 1981 et en retenant néanmoins ce fait ;  et alors enfin que la cour d'appel n'a pas examiné l'un des griefs formulé par l'employeur et contesté par M. Z... ;  Mais attendu qu'ayant relevé, sans contradiction, que la survenance d'un grief nouveau permettait à la société Miko d'invoquer l'état de désorganisation du dépôt qui avait donné lieu à l'avertissement du 21 octobre 1981, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'avait pas à répondre à un simple argument, a constaté que la grève déclenchée le 12 novembre 1981 dans le dépôt de Grenoble, après un préavis de plusieurs jours, était due à l'impéritie de M. Z... ;  qu'en l'état de ces constatations, abstraction faite des motifs surabondants visés par le premier grief, les juges du fond ont décidé dans l'exercice du pouvoir qu'il tiennent de l'article L. 122-14-3 du

Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  qu'enfin la critique formulée au quatrième grief du pourvoi, faute d'intérêt pour le demandeur, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., demeurant Foyer Très Cloitres rue Sainte Ursule à Grenoble (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE PASCAL, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  M. Guermann, conseiller ;  M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., embauché en juillet 1970 comme maçon par la société Pascal dont le siège est à Grenoble fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 février 1986) d'avoir limité à une certaine somme les indemnités de déplacement lui étant dues en raison de son travail effectué sur différents chantiers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er de l'annexe III de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, l'ouvrier en grand déplacement se définit comme celui "qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche" ;  qu'en recherchant les résidences successives de M. Y... dans l'examen des quittances de loyer et d'électricité, des lettres et attestations versées aux débats, au lieu de s'en tenir à l'adresse figurant sur le bulletin d'embauche ou, à défaut, sur la première fiche de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et des articles L. 132 et suivants du Code du travail ;  et qu'en estimant qu'au vu de ces pièces, il n'était pas établi que le salarié ait droit aux indemnités litigieuses pour certaines périodes, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu qu'ayant constaté que le bulletin d'embauche du salarié

ne comportait la mention d'aucune résidence en France, c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause et sans renverser 

  la charge de la preuve que la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait bénéficier de toutes les indemnités de grands déplacements dont il réclamait le paiement ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Georges, demeurant à Les Sorinières (Landes), Le Taillis,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Y..., demeurant à Les Sorinières (Landes), La Barrière Noire,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Griaziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le deuxième moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (cour d'appel de Rennes, 17 mars 1987) que M. X..., ouvrier maraicher au service de M. Y... depuis le 4 avril 1977 a été licencié le 31 août 1982 en raison d'un état d'ébriété voire d'ivresse manifeste réitéré malgré les mises en garde, sur le lieu de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel, en ne répondant pas à ses conclusions concernant les contradictions évidentes relevées dans les déclarations des témoins, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, selon le deuxième moyen, qu'en ne répondant pas à ses conclusions sur les faits du 10 juin 1982 ayant motivé l'avertissement du 22 juin 1982, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, la cour d'appel a retenu que les témoignages reçus sous serment lors de l'enquête ordonnée par le conseil de prud'hommes constituaient preuve suffisante d'excès de boisson commis par M. X... postérieurement au 22 juin 1982, qu'il s'ensuit que les moyens, sous couvert de griefs non fondés de contradiction et de défaut de réponse à conclusion ne tendent qu'à remettre en cause les faits constatés et les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qu'ils ne sauraient donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne M. X..., envers Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf par M. Vigroux, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet, faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LE SILENCIEUX, ...,

 en cassation d'une ordonnance de référée rendue le 22 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de Monsieur Abdelkader X..., demeurant 15, rue J. Valensau, Lyon (Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, faite au nom de la société Le Silencieux par un avocat qui ne justifie pas avoir été régulièrement mandaté par cette dernière, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne la société Le Silencieux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SHR, direction centre, société hôtelière et de restauration, Résidence Jean Jaurès, ... (Cher),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit de Monsieur Thierry B..., demeurant 35, cité des Morins, Pougues-les-Eaux (Nièvre),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., E..., H..., G..., coneillers, M. D..., Mme Y..., M. Z..., Mmes F..., Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société hôtelière et de restauration, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen du pourvoi principal :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour condamner la Société hôtelière de restauration à payer à M. C..., son salarié, des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive tout en déboutant ledit salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué a retenu, tout à la fois, qu'il n'y avait pas eu démission de la part du salarié ni mesure de licenciement ;  Qu'en statuant par ces motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins ;  Condamne M. C..., envers la Société hôtelière et de restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les

registres du conseil de prud'hommes de Nevers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Y... Elisabeth, demeurant ... (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Société civile de moyens "CABINET DE CARDIOLOGIE X... POUTET FILLIOL ET LION", ... (Var),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 1987), que Mme Y..., qui a été engagée en mai 1974, en qualité de secrétaire médicale, par M. X..., est ensuite passée au service de la société "Cabinet de cardiologie X..., Poutet, Filliol et Lion ;  qu'elle a été licenciée le 23 août 1984 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel n'a été formé par l'employeur que dans un but dilatoire, exclusif de l'intérêt légitime à agir, exigé par l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des pièces qui n'avaient pas été communiquées à la salariée, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que le licenciement a été prononcé sans entretien préalable, en violation de l'article L. 12241 du Code du travail applicable quel que soit l'effectif de l'entreprise ;  Mais attendu, d'une part, que l'employeur n'a fait qu'user de son droit d'exercer une voie de recours ;  Attendu, d'autre part, qu'en l'absence de mention relative à un incident de communication de pièces, il est présumé que les pièces produites par l'employeur ont été régulièrement communiquées à la salariée ;

 Attendu, enfin, que la cour d'appel ayant relevé que le licenciement avait pour motif l'incompétence professionnelle, il en résulte que l'employeur n'était pas tenu au respect de la procédure 

  disciplinaire, applicable au seul cas de licenciement pour faute ;  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme Y..., envers la société Cabinet de cardiologie X... Poutet Filliol et Lion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur MARTIN X..., demeurant "La Croix Neuve", à Plougasnou (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Jean-Jacques, demeurant à Kerbiguet (Finistère) Ploufasnou,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 juin 1986), que M. Z..., qui avait engagé M. Y... le 22 février 1979 en qualité de chauffeur routier, a, le 14 avril 1983, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié au motif que celui-ci était absent depuis le 8 avril ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de M. Y..., lequel ne s'était pas assuré de savoir s'il avait obtenu une autorisation, était irrégulière et justifiait que l'employeur prenne acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié en application de l'article 19-2° de la convention collective des transports routiers, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les faits en retenant que la rupture avait été prononcée de mauvaise foi par l'employeur ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis, retenu que l'employeur avait autorisé le salarié à s'absenter ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'accident de la circulation 

 provoqué par M. Y... le 8 novembre 1982, alors, selon le moyen, que le salarié devait assumer les conséquences dommageables de sa faute, sans que l'employeur soit tenu de souscrire une assurance le garantissant de tous les risques ;
   Mais attendu que l'employeur n'ayant pas invoqué une faute lourde, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée FOREZIA, dont le siège social est à l'Etrat (Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les affaires où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procèsverbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Forezia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Y... Lydia, demeurant ... (17ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de la CROIX ROUGE FRANCAISE, conseil départemental de Paris, sise ... (7ème),

  défenderesse à la cassation ;     d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Croix Rouge française, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 mai 1987) que Mme Y... a été au service de la Croix rouge française, conseil départemental de Paris, du 1er juillet 1977 au 30 juin 1986 en qualité de médecin acupuncteur à temps partiel, rémunéré par un pourcentage de la valeur des actes effectués ;  Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés pour les cinq dernières années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal ne précise ni les éléments de constance et de fixité susceptibles de constituer un usage de la profession, ni l'existence d'un usage qui aurait été effectivement en vigueur dans l'entreprise d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération à l'acte ;  alors, d'autre part, que l'absence de réclamation du salarié n'était pas de nature à le priver de son droit au paiement d'une indemnité prévue par la loi ;  et alors, enfin, que les juges du fond s'abstiennent de mentionner l'existence d'une convention de forfait susceptible de faire obstacle à la réclamation du salarié, de sorte que la décision attaquée est entachée de violation des articles L. 233-1 et suivants du Code du travail ;  Mais attendu que c'est souverainement que le conseil de prud'hommes a constaté l'usage existant dans la profession ;  que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Cuisines d'aujourd'hui, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cuisines d'aujourd'hui, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1983 en qualité de vendeur par M. X..., au droit duquel vient la société "Cuisines d'aujourd'hui", a été licencié le 31 décembre 1983 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1989) d'avoir fixé son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 15 000 francs alors que, selon le pourvoi, d'une part, il apportait la preuve que son préjudice financier s'élevait à 99 420 francs et que son préjudice moral pouvait être raisonnablement fixé à 20 000 francs, que, d'autre part, son préjudice économique n'était pas contesté dans son quantum par l'employeur qui se limitait à faire valoir que le salarié ne pouvait majorer ses demandes par rapport à celles formulées devant la juridiction prud'homale, qu'enfin, la cour d'appel a fixé les dommages et intérêts de manière abstraite, en se référant au fait que l'ancienneté du salarié était inférieure à deux ans, ce qui n'était pas de nature à influer sur le quantum du préjudice, qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile sur l'administration de la preuve ; qu'elle a aussi violé les articles 1151 et 1382 du Code civil en n'accordant qu'une réparation partielle tant du préjudice financier, que du préjudice moral subi ;

  Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a fixé le préjudice subi par le salarié et son quantum ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société Cuisines d'aujourd'hui, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Comité inter entreprises ex Ugine Kuhlman, dont le siège est à Ugine (Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de :

  1°) Mme Andrée X..., demeurant Pré d'Emeraude n° 35 à Savines-Le-Lac (Hautes-Alpes),

  2°) l'Association tourisme et travail de l'Isère, dont le siège est à Chorges (Hautes-Alpes), le Vergeret Oriental,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du Comité inter entreprises ex Ugine Kuhlman, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le deuxième moyen :

  Vu les articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour statuer par décision réputée contradictoire, l'arrêt attaqué énonce que le Comité inter entreprises ex. Ugine-Kuhlmann n'est ni présent ni représenté ;

  Qu'en se bornant à ce motif sans relever que le comité, appelant d'une part et intimé d'autre part sur l'appel de Mme X..., avait été régulièrement convoqué et avait eu connaissance de la convocation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

  Condamne Mme X... et l'Association tourisme et travail de l'Isère, envers le Comité inter entreprises ex Ugine Kuhlman, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.