Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine X..., demeurant ... (Tarn-etGaronne),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section commerce), au profit de M. François Y..., "Au Petit Mareyeur", dont le siège est ..., (TarnetGaronne), 

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. LaurentAtthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Griaziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L 122-4 du Code du travail ;  Attendu, selon le jugement attaqué que Mlle X..., a été embauchée le 15 juillet 1986 en qualité de vendeuse par M. Y... ;  que n'ayant pas repris son travail le 25 septembre 1986 à l'issue d'un arrêt pour maladie de onze jours, l'employeur a pris acte de sa démission par lettre du 1er octobre suivant ;  Attendu que pour estimer que l'employeur était en droit de considérer la salariée démissionnaire et en conséquence débouter cette dernière de ses demandes de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont bornés à énoncer que l'interessée n'établissait pas avoir informé son employeur de la prolongation de son arrêt de travail ;  Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule constatation ne caractérisait pas une volonté non équivoque de démissionner, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montauban ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ;

 Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montauban, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant la Dîme, Occagnes à Argentan (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M. Louis Z..., demeurant à Ranes, Ecouche (Orne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 février 1987) et la procédure, que M. Y..., au service depuis 1978 de M. Z..., commerçant en machines agricoles, en qualité de VRP, a été licencié le 22 juin 1984, avec préavis, pour insuffisance d'activité ;  Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la décision de la cour d'appel est entachée d'un défaut de motifs et d'une violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le chiffre d'affaires du salarié avait connu un très important fléchissement depuis deux ans en dépit du triplement du secteur de prospection ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, estimé que le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;  Que le moyen ne saurait être accueilli ;  Sur le second moyen :

  Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, sans justifier sa décision et en violant 

  l'article L. 751-9 du Code du travail, alors d'une part, que la cour

d'appel aurait fondé sa décision sur une énonciation inexacte dudit article, d'autre part, omis de tenir compte du fait que l'intéressé était, depuis 1962, représentant du concessionnaire de la même marque dans la même ville, enfin qu'après son licenciement, il était devenu représentant d'une autre marque, perdant ainsi sa clientèle ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... n'apportait la preuve, ni d'un apport de clientèle, ni de la création ou du développement d'une clientèle nouvelle au profit de son employeur, et qu'il avait au surplus conservé la possibilité de prospecter l'ancienne clientèle pour le compte d'une marque concurrente, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvo
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du centre dont le siège est 16, place du Martroi, Orléans (Loiret),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de :
   M. Albert X... demeurant ... (Cher),

 défendeur à la cassation,
   En présence de la Caisse chirurgicale et médicale mutualiste du Cher dont le siège est ... (Cher),
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, 

 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du centre, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles D. 612-20 et R. 612-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse chirurgicale et médicale mutualiste du Cher ayant décerné contrainte pour obtenir de M. X... paiement de majorations de retard appliquées pour règlement tardif de cotisations de la période du 1er avril 1985 au 30 septembre 1986, le jugement attaqué a annulé ces majorations en raison de la bonne foi de l'intéressé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il doit être statué sur les demandes de remise par le directeur de la caisse mutuelle régionale ou par la commission de recours amiable selon le montant des majorations, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui ne pouvait être saisi d'une telle demande par la voie d'une opposition à contrainte, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité 

 sociale de Nevers ;
   Condamne M. X..., envers la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Christophe X..., demeurant à Hermes (Oise), lotissement Marguerite,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit du Syndicat Départemental du Contrôle Laitier, dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat du Syndicat départemental du Contrôle Laitier, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 janvier 1988), que M. X... embauché le 16 mai 1983 par l'Association de soutien des éleveurs du Tarn et Garonne, qui a fusionné par la suite avec le Syndicat Départemental du Contrôle Laitier du Tarn et Garonne, a été licencié le 27 juin 1985, après avoir refusé de se plier aux directives de son nouvel employeur, estimant que ce dernier avait procédé à une modification substantielle de son contrat ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;  Alors que, d'une part le défaut de réponse aux conclusions du salarié exposant que ses fonctions étaient déclassées de catégorie C en catégorie A en même temps que sa rémunération était réduite de 220 à 200 points, constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors que d'autre part la possibilité pour l'employeur de procéder, en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, à certaines modifications des conditions d'emploi et de travail, étant subordonnée, lorsque les termes de la relation de travail sont modifiés de manière substantielle à l'accord du salarié, non obtenu en l'espèce, l'article L.121-1 du Code du travail a été violé ;  Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé qu'une modification substantielle du contrat de travail n'était pas établie ;

 qu'en l'état de ces constatations elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de Paris dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M. André X... demeurant 11 Bis, place de la Nation, Paris (11e),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller 

  référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, et de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1315 du Code civil, R. 243-16 et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour annuler la contrainte délivrée à M. X... en vue d'obtenir paiement de la pénalité appliquée pour transmission tardive du bordereau de cotisations du troisième trimestre 1985 et des majorations de retard y afférentes, le jugement attaqué énonce qu'il n'est pas établi que le bordereau et le chèque avaient été expédiés après le 15 octobre 1985, preuve qui ne pouvait résulter que de la production de l'enveloppe détruite par l'URSSAF ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de paiement par chèque, le débiteur n'est reputé avoir acquitté sa dette qu'à la date de réception dudit chèque par le créancier, et qu'il lui appartient d'établir qu'il a satisfait à ses obligations avant l'échéance légale, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de

sécurité sociale de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;  Condamne M. X..., envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société anonyme POUSSIN, dont le siège social est sis à Amanvillers (Moselle), ..., représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   2°/ Monsieur Gérard X..., syndic-administrateur judiciaire, demeurant à Metz (Moselle), ..., agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société POUSSIN,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de Monsieur Félice Y..., demeurant à Yutz (Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Faucher, Mme Beraudo, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Poussin, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Poussin, assistée du syndic à son réglement judiciaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 29 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. Y..., la somme nette de 9 003,46 francs, aux motifs que l'exactitude de cette somme a été admise par le syndic, que les pièces de paiement produites par l'employeur concernaient "des sommes versées au cours de l'année 1982, donc antérieurement à la présente demande" et que sur les bordereaux fournis la somme de 9 003,46 francs ne figurait pas, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, faute par le salarié d'avoir établi l'existence de sa prétendue créance, le jugement attaqué n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil et que, d'autre part, faute aussi d'avoir vérifié et précisé la date de la prétendue créance du salarié, manque également de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui donne satisfaction au salarié au seul motif que les justifications de paiement produites concernent "des sommes versées au cours de l'année 1982, donc antérieurement à la présente demande" ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend en réalité qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société anonyme Poussin et M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "Marie La Motte", société anonyme, dont le siège est à Lescheraines Vallée des Bauges (Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), route des Dolines,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société "Marie La Motte", de Me Delvolvé, avocat de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de motifs, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la société "Marie la Motte" ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier de la remise des majorations de retard encourues en application de l'article D. 651-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société "Marie La Motte", envers la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Transports VIGUET-CARRIN, ayant siège à Mont-Notre-Dame (Aisne) Braine, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Paul Y..., domicilié ... (Oise) Saint-Just-en-Chaussée,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. X..., Hanne, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société Transports 
Z...
, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... a été engagé en qualité de conducteur de véhicules poids lourds, par Mme Z..., transporteur, par contrat en date du 3 février 1986 pour une durée d'un an avec une période d'essai d'un mois ;  que par lettre du 28 février 1986, l'employeur notifiait au salarié la rupture du contrat ;  Attendu que pour décider que la rupture du contrat, qu'elle avait requalifié en contrat à durée indéterminée, était abusive, la cour d'appel a énoncé que la faute grave invoquée par l'employeur, à titre subsidiaire, n'était pas caractérisée ;  Qu'en statuant ainsi, sans constater une faute de l'employeur dans l'exercice de son droit de rompre le contrat en fin de période d'essai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;  Condamne M. Y..., envers la Société Transports 
Z...
, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SINKA, dont le siège est à Méaulte (Somme), 57, Grand'Rue, et le siège administratif ..., à Albert (Somme),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section activités diverses), au profit de Madame X... Claude, demeurant ... (Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 18 septembre 1986) que Mme X..., entrée au service de la société Sinka en qualité d'agent de nettoyage, a été, après mise à pied conservatoire et entretien préalable, licenciée pour faute grave ; que la société Sinka fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait que sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, à la fois admettre qu'il était impossible de laisser cohabiter cette salariée et ce chef de service et considérer qu'eu égard au contexte de la querelle il n'y avait pas de faute grave à reprocher à cette dernière ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il était reproché à la salariée d'avoir proféré des menaces et des injures à l'encontre de son chef de chantier, a estimé que la preuve des menaces n'était pas établie et que les propos tenus par la salariée devaient être replacés dans le contexte de la querelle ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider que ces faits étaient insuffisants à caractériser une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Sinka, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme RAVI, dont le siège est Rue du Crépon à Vieux Charmont, (Doubs),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme A... née B... Eliette, demeurant ... (Doubs),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la 

  SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Ravi, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ;  Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme A..., entrée au service de la société Ravi le 20 octobre 1962, en qualité de caissière, a été licenciée par lettre du 12 mars 1985 ;  Attendu que pour condamner la société Ravi à payer à Mme A... des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a relevé que, dans sa lettre d'énonciations des motifs de licenciement, l'employeur ne faisait aucune allusion aux perturbations entrainées par les absences de la salariée, qu'il devait donc se conformer aux prescriptions de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ;  Attendu cependant que la lettre en cause visait, outre les nouvelles absences longues et répétées de la salariée, les avertissements en date du 21 avril 1983 et 11 octobre 1984 dont l'un d'eux énonçait expressément que les absences de la salariée perturbaient la bonne marche du magasin ;  Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;  Condamne Mme A..., envers la société Ravi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sellam Y...
X..., demeurant ... à Nogent-Sur-Marne (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne), (C.P.A.M.), Immeuble Pyramide, Place de l'Europe, Créteil (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, 

  avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit par M. Ben X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société OMNIUM PROMOTION, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Omnium promotion, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique  :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1987) que M. X... a été embauché le 6 décembre 1965 en qualité d'agent technicocommercial par la société ONC, qu'il lui a été reconnu la qualité de représentant statutaire à compter du 1er octobre 1966 ; qu'il a poursuivi son activité au sein de la société Omnium promotion qui s'est substituée à la première ; que le 19 octobre 1982, il a informé son employeur qu'en raison des modifications unilatérales apportées à ses conditions de travail, il ne se considérait plus comme faisant partie de la société ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel de commissions alors, selon le moyen, que, d'une part, sur les sommes justifiées et réclamées, il ne lui en a été accordé approximativement que la moitié alors que toutes se rattachaient à des commissions impayées, alors que, d'autre part, les comptes établis par l'expert et retenus par la cour d'appel sont erronnés, l'employeur ayant fourni à l'expert des réponses concernant d'autres affaires et n'ayant pas communiqué certains renseignements ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations des juges du fond et leur appréciation des éléments de preuve ;
   Que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la société Omnium promotion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude, demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme CASTORAMA, ayant son siège social ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Castorama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme EURALLIANCE, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur A... Albert, demeurant Le Mans (Sarthe), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Euralliance, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. A..., employé par la société Euralliance depuis 1975, d'abord en qualité d'attaché commercial, puis d'inspecteur de district, a été licencié le 3 septembre 1984, pour insuffisance de résultats ;  Attendu que pour dire que le licenciement de M. A... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, la société à payer à celui-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève, d'une part, "que le 11 janvier 1982 la société confiait une mission temporaire de trois mois renouvelable à l'intéressé en qualité d'inspecteur de district mono-délégation et que cette situation s'est prolongée jusqu'en octobre 1983" et, d'autre part, "que M. A... avait la qualité d'inspecteur du cadre bi-délégation depuis plusieurs années" ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

 Condamne M. A..., envers la société Euralliance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique de Villeneuve Saint-Georges, société anonyme, dont le siège est ... à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges (section activité diverses), au profit de Mme X... Catherine, demeurant ... (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de la société Polyclinique de Villeneuve Saint-Georges, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu que la société Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 2 juillet 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., employée à son service depuis 1980, en qualité d'infirmière, un complément de prime de fin d'année au titre de l'année 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de s'expliquer sur les faits, invoqué par l'employeur qui justifiait des termes d'une note de service en date du 20 décembre 1984, que le versement de la prime exceptionnelle de fin d'année était lié aux résultats de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé la fixité de la prime de fin d'année et n'a, dès lors, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;  et alors, d'autre part, qu'en appréciant la constance de la prime en considération du seul cas de Mme X... et non par rapport à l'ensemble du personnel, auquel la prime de fin d'année n'avait été versée qu'en 1984 et 1985 de façon identique en fonction explicite des résultats de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que, par une appréciation de fait qui ne peut être remise en question devant la Cour de Cassation, le conseil de prud'hommes a relevé que Mme X... avait, comme l'ensemble du personnel, régulièrement perçu en fin d'année, depuis 1980, une prime dont le montant était constitué en un pourcentage précis et déterminé

du salaire de base ;  qu'il a ainsi caractérisé la fixité de la prime ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. ZINE X..., demeurant HLM Saint-Augustin Bt 35 esc 26 Route de la Santoline à Nice (AlpesMaritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de l'Entreprise PROSPERI, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1987), que M. Y..., salarié de la SA Prosperi, a reçu une lettre de son employeur datée du 12 juillet 1982, lui faisant savoir qu'il le considérait comme démissionnaire en raison de son absence non justifiée ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, l'intéressé ne serait pas parti en congé, mais se serait rendu à l'enterrement de sa grand-mère et qu'il n'a pas été tenu compte des preuves apportées par lui selon lesquelles l'entreprise aurait travaillé tout le mois d'août ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. Y..., envers l'entreprise Prospéri, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Hamouche, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme CINQUIN FRERES, entreprise de travaux hydrauliques, dont le siège est à Romaneche-Thorins (Saône-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van-Troeyen, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Cinquin Frères, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 3 juin 1987 contre une décision notifiée le 17 mars 1987 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi 
   ! Condamne M. X..., envers la société Cinquin Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Assistance Technique Audomaroise, dont le siège est à Arques (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Calais (section industrie), au profit de Monsieur MARIE Y..., demeurant à Audruicq (Pas-de-Calais), rue Loistergaux, Zutkerque,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Assistance technique audomaroise fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Calais 15 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié M. X... des sommes à titre de salaire pour la journée du 15 août 1986, de congés payés et d'indemnité de précarité, alors selon le moyen, que les congés payés et la prime de précarité dite de "fin de contrat" lui avaient été payés et que le salarié devait avoir trois mois de présence ou l'équivalant de deux cent heures de travail au cours des deux mois pour obtenir le paiement de sa journée du 15 août ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Assistance Technique Audomaroise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.