Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., bât. B, 75015 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire d'un salarié, l'arrêt retient que le mandat joint à la déclaration d'appel n'a pas été délivré spécialement pour former appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, à la date du prononcé du jugement, dans le litige opposant M. Y... à son employeur, M. X..., précise avoir pour objet la procédure d'appel et comporte le pouvoir d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° Q 98-41.046 et F 98-41.084 formés par le club de hand-ball HBC Gien Loiret, dont le siège est ...,
   en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 30 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Montargis, au profit :
   1 / de M. William X..., demeurant ...,
   2 / de M. Antony Y..., demeurant ... résidence Rochebelle, bâtiment Corail, 13009 Marseille,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 98-41.046 et F 98-41.084 ;
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
   Attendu que l'association Club de hand-ball de Gien fait grief aux deux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Montargis, 30 décembre 1997), d'avoir accueilli les demandes de MM. X... et Y..., alors, selon le moyen, que la décision a été rendue dans un délai très court sans qu'elle ait valablement pu être entendue par la juridiction, en dépit de sa demande écrite de report de l'audience ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile, que l'absence de comparution du défendeur régulièrement convoqué ou assigné, dans un délai suffisant, n'empêche pas la formation des référés de statuer et, d'autre part, que le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, ne peut être demandé que par les parties comparantes ou par leurs représentants ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne le club de hand-ball HBC Gien Loiret aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Américo X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Rogerio Y... Silva, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... Silva, engagé en décembre 1990 par M. X... exerçant sous l'enseigne "Maçonnerie X...", a été licencié par lettre du 26 juillet 1993 "pour les motifs exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable" ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-14-2 du Code du travail impose à l'employeur d'énoncer les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement sans prescrire aucune condition de forme particulière ; que la référence dans la lettre de convocation à l'entretien préalable constitue l'énoncé des motifs exigés par le texte précité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, le juge doit, pour remplir son office, vérifier dans tous les cas la réalité et le sérieux des faits sur lesquels se fonde l'employeur pour motiver le licenciement ; qu'en se bornant à relever l'absence de motivation dans la lettre de licenciement pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les faits visés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable n'étaient pas réels et sérieux, la cour d'appel a entaché son arrêt de manque de base légale au regard des textes précités ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, la cour d'appel a décidé à bon droit, peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant résidence Tao, bâtiment A, appartement 24, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Pau (section industrie), au profit de la société Elf Aquitaine production, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Elf Aquitaine production, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que, par arrêt devenu irrévocable du 14 septembre 1998, la cour d'appel a statué sur cet appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Brink's Ouest, dont le siège est ...,
   2 / la société Brink's Ouest, Etablissement du Mans, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1997 par le tribunal d'instance du Mans, au profit :
   1 / du syndicat général des transports CFDT SGT Sarthe Mayenne, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Marie-Laure X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat général des transports CFDT SGT Sarthe Mayenne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation, et qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai légal ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lysiane Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section industrie), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée l'Eclaireur,
   2 / de l'ASSEDIC-AGS Sambre Escaut, dont le siège est ...Hôpital de Siège, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Valenciennes le 28 mars 1996 sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaire, de primes de fin d'année et de jours fériés travaillés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (Section industrie), au profit :
   1 / de M. Z..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée l'Eric, prise en la personne de son gérant M. F. Y..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC-AGS du Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Boubli, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes rendu le 14 mars 1996 dans une instance l'opposant à M. Z..., mandataire liquidateur de la société l'Eric ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Choletaise d'abattage, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section industrie), au profit :
   1 / de M. Miguel X..., demeurant ...,
   2 / de M. Guy Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Carlos Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ...,
   5 / de M. B... Charrier, demeurant ...,
   6 / de M. Stéphane C..., demeurant ...,
   7 / de M. Christophe D..., demeurant ...,
   8 / de M. Christian E..., demeurant ...,
   9 / de M. Jean-Luc F..., demeurant 25, place des Perochères, 49120 Chemille,
   10 / de M. Michaël G..., demeurant ...,
   11 / de M. Stéphane H..., demeurant ...,
   12 / de M. Freddy I..., demeurant ...,
   13 / de M. Pascal J..., demeurant ...,
   14 / de M. Jean-François K..., demeurant ...,
   15 / de M. Philippe L..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la société Choletaise d'abattage s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 3 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Cholet et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par lettre recommandée en date du 29 novembre 1996, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le bandage des jambes prescrit à M. X... par son médecin traitant, au motif que ces soins ne figurent pas à la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., la décision attaquée énonce que les soins ayant été prescrits dans le cadre d'une affection de longue durée, un protocole a dû être établi entre le médecin traitant et le service médical de la Caisse ; que celle-ci, en ne recherchant pas si les soins en cause correspondaient à ce protocole, a commis une erreur d'appréciation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces prestations n'étaient pas inscrites à la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal, qui ne pouvait ordonner leur prise en charge par la Caisse, y compris en cas d'affection de longue durée, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Denis X..., demeurant Magasin Equateur, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant qu'elle était représentée par M. Blanchard qui n'était ni présent ni convoqué, en retenant les conclusions tardives de l'employeur et en prenant en considération ses propres conclusions notifiées avant celles de l'appelant, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ;
   Mais attendu que les mentions de l'arrêt relatives à la représentation des parties font foi jusqu'à inscription de faux, que, d'autre part, la procédure prud'homale étant orale, les moyens et conclusions des parties sont présumées avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de licenciement, préavis et dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'ensemble des pièces produites aux débats démontraient l'existence d'un contrat de travail et le licenciement dépourvu de cause dont elle a été l'objet pendant ses congés ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun licenciement n'avait été prononcé de telle sorte que la salariée ne pouvait prétendre à des indemnités de préavis et à des dommages et intérêts pour procédure irrégulière ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons, dont le siège est 26, allées Paul X..., 34504 Béziers Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit du Syndicat national autonome des personnels des chambres de commerce et d'industrie (SNAPCC), dont le siège est bâtiment D 431, résidence des Pêcheurs, 34300 Le Cap d'Agde,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons a formé un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement rendu le 4 juillet 1996, par le tribunal d'instance de Béziers qui s'est déclaré compétent pour statuer sur la validité de candidatures présentées par le Syndicat national autonome des personnels des chambres de commerce et d'industrie, au premier tour des élections du comité paritaire spécial du personnel enseignant de cette chambre de commerce et a annulé les candidatures ; que, par arrêt rendu le 22 septembre 1997, la cour d'appel a constaté le désistement du syndicat et donné acte aux parties de ce qu'elles considèrent que le litige ressortit à la seule compétence de la juridiction administrative ;
   Attendu que par suite de l'arrêt rendu le 22 septembre 1997, le pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance du 4 juillet 1996 est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ...,,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Cegos-Idet, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Richard, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 11 février 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, Mme Delpierre Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 décembre 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Burger King France, dont le siège est 1, place Victor Hugo, 92400 Courbevoie,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit :
   1 / de M. Abdoulaye X..., demeurant ...,
   2 / de la Fédération du Commerce CGT, Case 425, dont le siège est 93514 Montreuil cédex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 29 mai 1998, Me Frémaux, avocat à la cour d'appel de Paris, stipulant pour la société Burger King, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société France voirie service, FVS Exploitation, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit :
   1 / de M. Didier X..., demeurant ...,
   2 / du syndicat FNIMIMC - UFT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société France voirie service (FVS) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 20 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation en son sein, le 31 janvier 1997, de M. X... en qualité de délégué syndical par la Fédération nationale indépendante des moyens de transports, manutentions et connexes-UFT (FNIMIMC-UFT), alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance a considéré que la FNIMIMC-UFT était représentative dans l'entreprise au vu de cartes d'adhérents versées aux débats, mais qui n'ont pas été communiquées à la société FVS, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne communiquant pas à la société FVS les noms des prétendus adhérents au syndicat, la privant d'un moyen de vérification et de défense et en ne procédant pas lui-même à la vérification qui s'imposait, le tribunal d'instance a violé la loi ; alors, enfin, que la société FVS avait fait valoir que le syndicat n'avait ni activité, ni audience dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui n'a examiné aucun de ces critères, a violé l'article L. 133-2 du Code du travail et a entaché sa décision d'un manque de base légale par défaut de réponse à conclusions ;
   Mais attendu, d'abord, que les documents, sur lesquels les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits et soumis à la libre discussion des parties ;
   Attendu, ensuite, qu'examinant les preuves qui lui étaient soumises et répondant aux conclusions, le tribunal d'instance, qui a relevé que 14 % des salariés de l'entreprise adhéraient à l'organisation syndicale intéressée laquelle percevait des cotisations suffisantes pour assurer son fonctionnement et son indépendance, a pu décider qu'elle était représentative dans l'entreprise ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société Sobah, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-4 et L. 425-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé en 1988 comme chef de rang, puis comme maitre d'hôtel, par la société Sobah qui exploite une brasserie à Angers ; qu'il était devenu délégué du personnel et qu'il s'était vu confier des tâches supplémentaires de gestion et contrôle contre le versement de primes ; que l'employeur estimant que ces tâches n'étaient plus assurées a cessé le versement des primes et retiré ces tâches au salarié ; que prenant acte d'une modification de son contrat de travail qu'il refusait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes;
   Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... en versement des indemnités de rupture, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, retient que le contrat n'a pas été modifié et que la rupture du contrat s'analyse en une démission ;
   Attendu cependant, qu'aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus de l'intéressé, d'engager la procédure de licenciement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Sobah aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Pinet, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 3 janvier 1996, contre une décision notifiée le 17 octobre 1995 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pinet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Société des transports poitevins (STP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section Commerce), au profit de M. Jean-François X..., demeurant 30, rue du Bois Dousset, 86000 Poitiers,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SAEM Société des transports poitevins (STP), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la Société des transports poitevins s'est pourvue contre le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers du 6 février 1996 l'ayant condamnée à payer à son salarié, M. X..., une somme correspondant à la rémunération des deux jours de mise à pied qui lui avaient été infligées, les 4 et 5 mai 1995 ;
   Attendu que la demande formée de ce chef par M. X... n'était que l'accessoire de celle qu'il présentait pour obtenir l'annulation de cette mise à pied et qui présentait un caractère indéterminé ; que le fait que cette dernière demande soit devenue sans objet, par suite de l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie du 3 août 1995, est resté sans incidence sur la voie de recours ouverte aux parties ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il en résulte que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SAEM Société des transports poitevins (STP) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien, ayant participé au délibéré en remplacement de M. le président Desjardins empêché, en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 09310 Verdun,
   en cassation d'une décision rendue le 8 juillet 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 7 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont M. X... a été victime en 1991 ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, le tribunal du contentieux de l'incapacité énonce que le taux de 7 % est maintenu ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, du rapport médical sur lequel s'est fondé le Tribunal, celui-ci n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, dans l'affaire opposant M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ...,
   En présence de : Mme X..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'une ou de quelques unes des parties est irrecevable ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a formé un pourvoi contre un jugement rendu en dernier ressort qui a accueilli la demande des époux X... tendant à ce que la Caisse primaire d'assurance maladie prenne en charge un traitement prescrit à leur fille ;
   Attendu que le pourvoi a été dirigé contre M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie, mais non contre Mme X..., autre partie intéressée à l'instance ;
   Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la DRASS du Centre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô,
   2 / l'Union régionale CFDT de Basse-Normandie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Lô, au profit de la société Saint-Lô distribution, société anonyme, dont le siège est route de Beaudre, 50000 Saint-Lô,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de l'Union régionale CFDT de Basse-Normandie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saint-Lô distribution, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat CFDT et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Lô, 12 septembre 1997) d'avoir annulé les désignations de ce dernier, en qualité de délégué syndical de la société Saint-Lô distribution et représentant syndical auprès du comité d'entreprise de cette société, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ; que le tribunal d'instance, qui a estimé la désignation frauduleuse, sans relever ni même rechercher si un projet de licenciement existait réellement et s'il avait été porté à la connaissance du salarié, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il ne suffit pas que la désignation ait pour effet de protéger un salarié si elle est effectuée dans un but d'intérêt collectif des salariés ; que le tribunal d'instance n'a pas relevé ni même recherché si la désignation était intervenue dans le but exclusif d'assurer la protection personnelle du salarié ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 413-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les désignations étaient frauduleuses ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et l'Union régionale CFDT Basse-Normandie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.