Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122--14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 26 janvier 1989 par la société "Les spécialités Lorraines" en qualité de boucher-charcutier, a été licencié le 10 octobre 1997 pour faute grave ;
   Attendu que pour décider que le licenciement n'est justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les faits reprochés ont été commis en dehors du lieu et du temps de travail ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les insultes et menaces envers l'employeur proférées par le salarié avaient pour cause un différend concernant l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si de tels faits présentaient un caractère fautif, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés et a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Les Spécialités lorraines et la SCP Bihr-Le Carrer aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., salariée depuis le 3 août 1987 de la société Castorama et employée en qualité de secrétaire de direction, a reçu, le 22 août 1994, une convocation pour un entretien préalable le 24 août suivant, à l'issue duquel elle a été licenciée pour faute grave, le 29 août 1994, pour divers manquements survenus dans l'exécution de son travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et d'un rappel d'heures supplémentaires ;
   Sur les premier et deuxième moyens réunis :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 9 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon les moyens, que si dans les entreprises dotées de représentants du personnel, ce qui est le cas de la société Castorama, les textes ne fixent aucun délai minimum entre la présentation au salarié de la lettre le convoquant à l'entretien préalable et cet entretien, il convient toutefois de lui laisser un délai suffisamment large pour lui permettre de s'y préparer et de s'y faire assister; qu'il appartient, dès lors, aux juges du fond d'apprécier, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, si le délai est suffisant ; qu'en n'ayant pas considéré la convocation de Mme X... à l'entretien préalable comme irrégulière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que, de plus, en ne répondant pas sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que par motifs adoptés, l'arrêt énonce que la procédure de licenciement est régulière et que le délai de cinq jours prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail entre la lettre de convocation et l'entretien préalable n'est pas applicable en l'espèce, l'entreprise, qui compte plus de deux cents salariés, disposant de représentants du personnel ; qu'elle a ainsi fait ressortir que la salariée avait disposé entre la date à laquelle lui avait été remise la lettre de convocation à l'entretien préalable et celui-ci d'un délai suffisant pour lui permettre d'organiser sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur les troisième et quatrième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu les articles 410, alinéa 2, 480 et 504, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident de la société Samaritaine, intimée sur l'appel principal de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que cette société a exécuté sans réserve les condamnations mises à sa charge, y compris au titre des dépens et frais irrépétibles, non susceptibles d'exécution provisoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la preuve de son caractère exécutoire ressortait du jugement, auquel s'attachait dès son prononcé, fut-il erroné, l'autorité de la chose jugée, dès lors que son dispositif déclarait bénéficier de l'exécution provisoire les condamnations prononcées contre la société à titre d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, l'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas acquiescement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Samaritaine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Iton Seine, a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment en rappel de salaires et congés payés afférents ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour les mois de mai et juillet 1999, correspondant aux retenues opérées par l'employeur en raison de jours fériés non travaillés, le conseil de prud'hommes a, d'une part, retenu l'existence au sein de l'entreprise d'un usage en vertu duquel le travail des jours fériés ne serait effectué que sur la base du volontariat, et, d'autre part, constaté que si certains salariés s'étaient absentés certains jours fériés travaillés dans l'entreprise, ils n'avaient pu le faire qu'en sollicitant et en obtenant de l'employeur une autorisation à cet effet ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour les mois de mai 1999, juillet 1999 et de congés payés afférents, le jugement rendu le 12 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la salariée avait pris l'initiative de la rupture, en informant son employeur par un courrier qu'en raison de la diminution sans son accord de ses horaires de travail et d'une gifle, elle ne reprendrait pas le travail à l'issue de son arrêt de travail, qu'elle n'a contesté ses horaires de travail que plus d'un an après leur modification, que son employeur a immédiatement réglé les salaires correspondants, que l'arrêt de travail de la salariée était sans relation avec la gifle donnée par l'employeur et que, dès lors, la rupture du contrat de travail ne pouvait s'analyser en un licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la lettre de rupture du salarié qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de la volonté de démissionner, que, d'autre part, la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, s'analyse en un licenciement et qu'enfin, le défaut de paiement de la rémunération due à son échéance comme les faits de violence invoqués par la salariée constituaient de la part de l'employeur un manquement à ses obligations, de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne la société Parisot aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Auto Pneus Marché, devenue Pneus Legros Sud, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Pneus Legros Sud, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Alain X... a été engagé, le 1er avril 1993, par la société Auto Pneus Marché en qualité de cadre, responsable de point de vente ; que, par lettre du 31 décembre 1994, il a été licencié, notamment pour insuffisances professionnelles ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se contentant d'affirmer que le manque de discernement de M. X... ne constituait pas une cause réelle et sérieuse sans s'expliquer sur les raisons de cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pneus Legros Sud aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mars 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Danielle X..., salariée de la société Ralph Lauren, a été désignée en qualité de délégué syndicale par l'Union locale CGT d'Hagondange le 9 mai 2001 ; que l'employeur a tenu cette désignation pour frauduleuse comme uniquement destinée à protéger la salariée contre une mesure de licenciement, et en a poursuivi l'annulation ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 5 juillet 2001), d'avoir annulé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, pour des motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt et pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'un renversement de la charge de la preuve, et d'une inobservation des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ralph Lauren Polocco ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de pension vieillesse par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 octobre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que qu'en 1994 et 1995 la société GPA Vie a offert a ses meilleurs commerciaux ainsi qu'à leurs conjoints des voyages en Thaïlande et au Kenya ; que l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales la valeur de ces voyages ; que la cour d'appel (Paris, 20 avril 2001) a rejeté le recours de la société GPA Vie ;
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si un voyage payé par l'entreprise à ses salariés comporte à la fois une partie d'agrément et une partie de travail, seule la partie "agrément" est sujette à cotisations ; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que "au cours de chacun de ces voyages ayant duré respectivement huit et dix jours, entre le départ de Paris et le retour, une journée, au demeurant non contestée dans sa matérialité, a été consacrée à diverses réunions de travail (interventions d'orateurs et ateliers en Thaïlande, exposés et communications au Kenya)" ; qu'en soumettant à cotisations ce temps de travail, au double motif inopérant que le cadre en était idyllique" (attrayant et dépaysant)", qu'ils ne correspondraient pas à la fonction ou à l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, que la société n'établissait pas que les salariés étaient investis d'une mission particulière dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a décidé a bon droit, que les frais de voyages ne correspondant pas à une charge inhérente à la fonction ou à l'emploi, leur prise en charge par l'employeur s'analysait en un avantage en nature au bénéfice des salariés concernés, dont le montant devait être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GPA Vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GPA Vie à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales mises à la charge de M. X..., médecin libéral, au titre des années 1995, 1996 et 1997, le déficit d'exploitation dégagé par l'EURL Jul Pechard Fredemi dont il est le gérant; que le tribunal a rejeté le recours de l'intéressé ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que tout jugement est signé par le président et le secrétaire, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la décision attaquée qui ne comporte pas ces signatures a donc été rendue en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que figure au dossier de la procédure une copie du jugement attaqué, certifiée conforme par le secrétaire du tribunal, qui comporte les signatures incriminées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., le jugement attaqué retient qu'il n'est pas établi que celui-ci ait exercé une activité professionnelle caractérisée par une participation personnelle, directe et continue à l'exploitation de l'EURL ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., en sa qualité de gérant, exerçait une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance des opérations de l'EURL, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;
   Condamne l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande d'allocation aux adultes handicapés par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre charge de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 juin 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande d'allocation de pension vieillesse pour inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 décembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CNAV des travailleurs salariés aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L.443-1, R.443- 3 et R.433-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 751-8 du Code rural ;
   Attendu que M. André X..., salarié agricole, a été victime le 12 mars 1990 d'un accident du travail, déclaré consolidé le 8 mars 1991 ; que le 10 mars 1996 il a présenté une rechute déclarée consolidée après expertise le 11 juin 1996 avec une incapacité permanente partielle de 50 % ; que par arrêt rendu le 18 mars 1998, la cour d'appel a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole devait prendre en charge l'arrêt de travail et les soins au titre de la législation sur les accidents de travail ; qu'au vu de cette décision, la Caisse qui avait versé à l'assuré des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 1997 lui a notifié le 4 juin 1998 la date de consolidation fixée par l'expert au 11 juin 1996 et a cessé de lui verser les indemnités journalières ;
   Attendu que pour faire droit au recours de l'assuré et le renvoyer devant l'organisme pour la liquidation de ses droits au-delà de la date du 31 décembre 1997, l'arrêt attaqué énonce que la Caisse avait spontanément versé à l'assuré des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 1997 alors qu'elle avait connaissance des conclusions de l'expert de sorte qu'elle avait admis que la consolidation n'avait pu intervenir avant cette dernière date ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité journalière cesse d'être due dès la date de consolidation, même si en cas de contestation , la décision prise à la suite de l'expertise n'est notifiée à la victime que postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande d'allocation aux adultes handicapés par le Tribunal du contentieux de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu que ladite décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de Seine Saint-Denis aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon les juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1998, l'URSSAF a notifié un redressement (315 948 francs) à M. X... qui exploite une entreprise de carrelage situé en zone franche urbaine, et qui a appliqué aux rémunérations des salariés l'exonération de cotisations prévue par les articles 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et 1 du décret n° 97-126 du 12 février 1997 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 avril 2001) a accueilli le recours de M. X... et annulé le redressement ;
   Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 que de l'article 1er du décret du 12 février 1997 que l'exonération des charges sociales patronales dans les zones franches urbaines n'est applicable qu'aux gains et rémunérations versées au cours d'un mois civil aux salariés employés exclusivement dans un établissement situé dans une zone franche urbaine, ce qui implique que l'emploi des salariés soit effectivement localisé dans la zone franche ; et qu'en accordant à M. X... le bénéfice de l'exonération des charges patronales sur les gains et rémunérations de ses ouvriers qui ne travaillaient pas dans le local de l'entreprise situé en zone franche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Mais attendu que dès lors qu'elle a constaté que l'entreprise de M. X... située en zone franche urbaine dispose sur le territoire de celle-ci d'un local à usage de bureau administratif, nécessaire à l'activité de tous ses salariés, travaillant ou non sur les chantiers situés en zone franche urbaine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Lyon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre charge de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 juillet 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CRAM de Nord-Picardie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., médecin anesthésiste,a coté des consultations préanesthésisques effectuées uniquement quelques heures avant des interventions chirurgicales programmées, que la Caisse lui en a demandé le remboursement estimant qu'elles étaient incluses dans le forfait d'anesthésie ; que le tribunal (Montpellier, 28 juillet 2000) a accueilli le recours de la Caisse ;
   Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'un médecin anesthésiste qui examine pour la première fois, en vue d'une intervention, un malade hospitalisé ou non, note sa consultation en CS, les honoraires de celui-ci n'étant pas compris dans le forfait d'anesthésie ; qu'il ne peut noter qu'une seule CS avant une hospitalisation ou au cours de celle-ci ; que le médecin anesthésiste est par conséquent en droit de noter une consultation en CS lorsqu'il examine pour la première fois un malade hospitalisé dans les heures précédant le moment prévu pour l'intervention, quand bien même cette dernière a-t-elle été programmée et alors pourtant que le malade aurait dû, de ce fait, se voir délivrer une consultation pré-anesthésique plusieurs jours avant l'intervention, dès lors que cette consultation n'a pas été réalisée ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'urgence Mme X... n'était pas en droit de noter en CS une consultation délivrée quelques heures avant l'intervention, bien qu'aucune consultation préanesthésique n'ait été délivrée plusieurs jours avant l'intervention, le tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels, ensemble les articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique ;
   Mais attendu qu'en retenant que la consultation préanesthésique que le praticien doit effectuer dans le cadre d'une intervention programmée doit intervenir à distance et au plus dans les 48 heures précédant l'intervention, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé, le 3 décembre 1990, par la société Méditerranée pisciculture, en qualité d'ouvrier piscicole, sans contrat écrit ; qu'il accomplissait 40 heures de travail par semaine ;
   qu'à la suite d'inondations ayant entraîné une réduction d'activité, le salarié n'a plus accompli, à partir du 1er janvier 1993, que 37,5 heures de travail par semaine, du lundi au vendredi ; qu'ayant refusé, le 25 octobre 1997, d'accomplir désormais 39 heures de travail par semaine, dont des heures le samedi, il a été licencié le 17 décembre 1997, pour faute grave, en raison de ce refus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave et rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les nouveaux horaires "procèdent d'une modification des conditions de travail qui s'inscrit dans le pouvoir de direction de l'employeur", d'autre part, qu'en refusant d'exécuter les horaires de travail que l'employeur avait mis en place sans intention de nuire, le salarié avait commis une faute grave ;
   Attendu, cependant, que le seul refus d'appliquer de nouveaux horaires correspondant à un temps complet incluant le samedi, alors que depuis quatre ans il n'exécutait qu'une durée de travail inférieure, bénéficiait du samedi libre et avait une ancienneté dans l'entreprise de sept années, ne caractérisait pas la faute grave rendant impossible l'exécution du préavis par le salarié ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Méditerranée pisciculture aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Méditerranée Pisciculture à payer à M. X... la somme de 750 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Méditerranée pisciculture ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande de de pension de veuve invalide de Mme X... ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 janvier 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte établie et délivrée par la Caisse Organic d'Ile-de-France en recouvrement de cotisations de sécurité sociale et de majorations de retard au titre du premier trimestre 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Pontoise, 20 juin 2000) l'a débouté de son recours et a validé la contrainte litigieuse
   Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à valider la contrainte pour son entier montant, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits et sans tenir compte des écritures de la Caisse qui limitaient le montant de sa créance, le Tribunal a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résultait des pièces produites et des explications des parties que la créance de la Caisse était fondée, le Tribunal, en l'état de ces constatations dont il ressort qu'ont été analysés les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, a satisfait aux exigences des textes invoqués ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Ouassini X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.