Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur A... Jean-Pierre, demeurant ...,
   2°/ Monsieur D... René, demeurant 5, Côte du Château, Joinville (Haute-Marne),
   3°/ Monsieur E... Bernard, demeurant ... (Haute-Marne),
   4°/ Monsieur F... Alain, demeurant ... (Haute-Marne),
   5°/ Monsieur G... Yannick, demeurant bâtiment 16, n° ... (Haute-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie), au profit de la Société INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE (IHF), Clos Saint-Jean, Saint-Dizier (Haute-Marne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. C..., B..., X..., H..., Hanne, conseillers ;  M. Z..., Mme Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 28 avril 1986) la ligue d'assemblage des tracteurs de la société International Harvester France (IHF) a été arrêtée les 25 et 26 juin 1984, à la suite d'une grève du syndicat allemand IG métal qui a pertubé l'approvisionnement de l'usine en pièces détachées ;  que la société IHF a décidé que les deux jours non travaillés devaient être compensés par du travail les 2 novembre (congé payé mobile) et 27 août (initialement prévu comme congé-payé) ;  que, se prévalant de l'annexe 5 de la convention collective de l'usine de Saint-Dizier d'IHF aux termes de laquelle "les ouvriers assimilés aux mensuels bénéficient de la garantie d'un horaire hebdomadaire minimum de 40 heures tant qu'ils restent couverts par les présentes dispositions, sauf en cas d'absence (maladie, accident de travail ou de trajet, permission, etc .. )", M. A..., OAM, et plusieurs autres salariés ne se sont pas présentés à l'usine les 27 août et 2 novembre et ont réclamé à l'employeur le paiement de ces deux jours ;
   Attendu qu'ils font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'annexe 5 de la convention collective de l'usine de Saint-Dizier d'IHF, les salariés bénéficiant du statut ouvrier assimilé mensuel n'ont pas à récupérer les heures perdues par suite du déplacement d'horaire, décidé unilatéralement par la direction  ;  que les seules exceptions visées par le texte sont des absences du fait du salarié et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'annexe 5 de la convention collective susvisé ;     Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'annexe 5 de la convention collective n'interdisait pas de faire récupérer au personnel ouvriers assimilés mensuels les jours non travaillés ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Yamina demeurant ... Saules (Val de Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de Madame Y... Marie-Claire demeurant ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René B..., demeurant ci-devant 1109 quartier du Grand Parc à Hérouville Saint-Clair (Calvados) et actuellement à Mondeville (Calvados), 18 résidence du Parc,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1985 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit :
   1°) de M. Philippe C..., demeurant Cité de Bainem, Bains Romains, Alger (Algérie),
   2°) de M. Jean-François A..., demeurant Cité Enita, Bordj El Bahri, Alger (Algérie),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., D..., Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 1985), M. B... a été employé du 15 mai 1980 au 13 septembre 1981 inclus, en qualité de chef d'équipe maçon, par la Société d'études techniques et industrielles, actuellement dissoute, et dont MM. C... et A... étaient les cogérants ;  qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il existait en la cause des présomptions suffisantes permettant de retenir qu'il avait pris l'initiative et la responsabilité de la rupture en décidant de ne pas reprendre son travail après ses congés payés et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes fondées sur un licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes du droit du travail qui imposent qu'une démission soit démontrée de manière non équivoque et non par simples présomptions ;     Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges d'appel ont retenu que M. B... avait pris l'initiative et la responsabilité de la rupture en informant son employeur qu'il avait décidé de ne pas reprendre son travail le 14 septembre 1981 après ses congés payés, à une époque où sa présence était nécessaire et attendue par son employeur ;     Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HYPER FLORA Y... dont le siège social est 9 quai Le Chatelier , Ile Saint-Denis (Seine Saint-Denis) ,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur X... Bruno demeurant ... (Seine et Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société Hyper Flora Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur THEOPHILE X..., demeurant à Bazin Abymes (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) au profit de Monsieur MARIE Y..., demeurant à Goyave (Guadeloupe) cité du Bourg,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 1986) que, M. Z..., embauché par M. Marie à compter de septembre 1980 en qualité de maçon, a été licencié le 30 juillet 1982 ;
   Attendu, qu'il fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant les fautes de M. Z... pour justifier son licenciement, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de M. Marie invoquant la fin du chantier comme cause de rupture et ainsi statué en dehors des limites du litige ;
   Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que, devant le conseil de prud'hommes comme en appel, l'employeur avait soutenu que M. Z... avait été licencié pour faute et que c'était par erreur que l'attestation destiné à l'Assedic avait mentionné comme cause du licenciement, la fin du chantier ; que c'est donc, sans dénaturer les conclusions dont elle était saisie, que la cour d'appel a décidé que les fautes reprochées à M. Z... constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Théophile X..., envers M. Marie Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Patrick demeurant Le Deffend III, Bât 8 à Saint-Maximin la Sainte-Baume (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de la société anonyme des Etablissements Georges LOMBARD, dont le siège social est Route d'Aix à Saint-Maximin la Sainte-Baume (Var),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société des Ets Lombard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GECC- AICC, dont le siège social est sis ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Madame Josette X..., demeurant ... (3ème) (Rhône),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société GECC-AICC, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 15 mai 1986), que Mme X..., engagée le 28 septembre 1970 par le cabinet Renda, prédécesseur de la société à responsabilité limitée GECC-AICC, a été licenciée par cette dernière le 20 avril 1984 après refus de l'intéressée d'accepter de nouveaux horaires de travail ;     Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;  alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas pris soin de vérifier si le nouvel horaire de l'entreprise était rendu nécessaire ou non par ses conditions de fonctionnement, et alors que, d'autre part, Mme X... aurait pris la responsabilité de la rupture en faisant connaître son refus des nouveaux horaires lors de l'audience de conciliation du 17 février 1984 ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que la question de l'imputabilité de la rupture n'était pas discutée, la cour, qui a procédé à la recherche invoquée, a constaté que la modification de l'horaire n'avait été imposée à Mme X... qu'en vue de la remplacer par un salarié représentant une moindre charge salariale ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur PARIS Jean, demeurant 29, rue des Vienges à Douai (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale-section B), au profit de la société anonyme BEGHIN SAY, Usine de Corbehem, Corbehem (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ;  M. Waquet, conseiller ;  Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme A. Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme Béghin Say, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 1986), que M. Paris, salarié à la société Beghin Say depuis le 30 janvier 1949, a été licencié pour faute grave le 3 juillet 1986 pour avoir, lors d'un arrêt de travail pour maladie, accompagné à l'usine un autre salarié de l'entreprise pour emporter des palettes de récupération ;     Attendu que, pour décider que M. Paris avait commis une faute grave exclusive de toute indemnité, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié s'était livré à une activité pour son compte personnel en participant à l'enlèvement de 15 palettes et à leur transport, au cours d'un arrêt de travail pour maladie, peu important que le fait se soit produit pendant les heures d'absence autorisées par la caisse ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Thierry demeurant ... (Corrèze),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Brive, au profit de la société ADAPEIC, dont le siège social est ... (Corrèze),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Adapeic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Yvette demeurant ... (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de Monsieur X... Max demeurant Place de l'Horloge à Gonfaron (Var),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODIKEL, dont le siège social est ... (Eure et Loir),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... James demeurant ... (Eure et Loir),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Sodikel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Fromageries LAFFITTE dont le siège social est ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, au profit de Monsieur PIERRE Y... demeurant ... (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Fromageries Laffitte, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :    Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Franck,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Bernard,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents :

 M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er octobre 1986) que M. X..., employé comme tractoriste par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 2 mai 1984 ;
   Attendu qu'il fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne se seraient pas prononcés sur le motif réel du licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait essayé de tromper son employeur en ne se présentant pas à son poste deux jours d'affilée au prétexte qu'il était soumis à des épreuves de pré-sélection militaire, alors qu'en réalité il passait ce temps en compagnie de désoeuvrés et se livrait à une agression sexuelle qui entraînait son arrestation et sa mise en détention provisoire ;

 qu'elle a pu en déduire, sans encourir les critiques du pourvoi, que M. X... avait commis une faute grave ;

 que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CHAUDRONNERIE GIRARD FRERES, ... (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Daniel Z..., 2, quai J.B. Coustellet à Gordes (Vaucluse),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ;  M. Waquet, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Le Cunff, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Chaudronnerie Girard Frères, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 1986) d'avoir condamné la société à responsabilité limitée Chaudronnerie Girard Frères à payer à M. Y... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, pour décider que les faits reprochés au salarié ne caractérisaient pas la faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que les propos tenus par M. Y... le 25 novembre 1982, qualifiés d'injurieux, avaient été sanctionnés par un avertissement, et qu'en ce qui concerne les faits survenus en février 1982 sur le chantier Panzani, il était établi qu'à l'époque, le salarié s'était bien acquitté de sa tâche, motif inopérant au regard de la faute invoquée, relative à l'attitude et non au travail - de M. Y..., qui avait tenu des propos injurieux envers le chef du service paquetage de la société Panzani ;  qu'elle devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les propos injurieux proférés par le salarié en février 1982 sur le chantier Panzani, ajoutés à ceux qu'il avait encore tenus le 25 novembre 1982 envers un employé de la société, M. X..., ne caractérisaient pas, pris dans leur ensemble, la faute grave privative des indemnités de rupture ;  qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que la faute qualifiée de grave par l'employeur commise le 25 novembre 1982 avait donné lieu à un simple avertissement consigné dans une lettre de l'employeur du même jour, et que dès lors, le même fait ne pouvait être sanctionné une seconde fois ;  que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... CITAS, demeurant à Amiens (Somme) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre) au profit de Monsieur MARTIN X..., demeurant à Amiens (Somme) ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 1988), que M. Y..., embauché par M. Z... en qualité de pâtissier à compter du 10 octobre 1983, a été licencié le 13 janvier 1987 ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement à ce qui est rapporté dans l'arrêt, le fait que M. Y... ait quitté son poste de travail une heure plus tôt que d'habitude n'avait pas porté atteinte à la bonne marche de la production, dont la majeure partie avait déjà été réalisée, et alors, d'autre part, que son employeur, qui lui a refusé l'accès à son poste de travail le lendemain et les jours suivants, a ainsi démontré que, contrairement à ce qu'il prétendait, il pouvait se passer de ses services ;  qu'ainsi le licenciement de M. Y... est dépourvu de fondement sérieux ;     Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail par l'employeur était justifiée, non par le départ prématuré de M. Y... de son poste de travail, mais par la mésentente persistante qui l'opposait depuis plusieurs mois au fils de son employeur et qui était à l'origine de cet incident ;     Que le moyen, qui ne critique pas ces motifs constituant le fondement de la décision, est inopérant ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... LE GALL, demeurant à Pouldreuzic, Mesmeur (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986, par la cour d'appel de Versailles (3e chambre, 2e section), au profit de la société anonyme des USINES CHAUSSON, dont le siège social est à Asnières (Hauts-de-Seine), BP. 236, ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme des Usines Chausson, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;     Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;  que, dans le mémoire adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le demandeur se borne à remettre en discussion les faits et les éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LOGISBOIS, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Graulhet, au profit de Monsieur RIVIERE Jacques demeurant 7 route d'en Béral à Lavaur (Tarn) ,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Logisbois, envers M. X... , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Armentières (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section B), au profit de Madame Françoise Z...
X..., demeurant à Houplines (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le deuxième moyens de cassation réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour infirmer le jugement entrepris qui avait débouté Mme Z... de ses prétentions et pour condamner M. Y... à lui payer une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève qu'il résulte d'une lettre datée par suite d'une erreur matérielle du 25 février 1983 au lieu de 1982 de M. Y... que Mme Z... n'a pas été remplacée pendant ses arrêts de maladie et qu'elle est dès lors fondée à soutenir que les griefs qui lui sont faits s'expliquent par l'accumulation de son courrier et la multiplicité des tâches qui lui étaient confiées par son employeur ;
   Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les fautes reprochées à Mme Z... par les lettres du 14 mai 1982 et du 3 juin 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme Westrelin X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme "VEDETTES ARMORICAINES", dont le siège est Gare Maritime de la Bourse à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Loire-atlantique),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Béraudo, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société "Vedettes Armoricaines", de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de chef mécanicien par la société "Vedettes armoricaines" à compter du 3 avril 1979 en vertu d'un contrat de travail, à durée déterminé qui, devant expirer le 11 novembre 1979, prévoyait une période d'essai d'un mois du 3 avril au 3 mai 1979 ;
   Que pour dire que la rupture du contrat, notifiée le 3 mai 1979, à M. X..., était intervenu après l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation a énoncé que si le contrat, rompu le 3 mai 1979, stipulait une période d'essai d'un mois du 3 avril 1979 au 3 mai 1979, le mode de computation des délais de procédure ne lui était pas applicable, de telle sorte que l'essai s'était terminé le 2 mai au soir ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause du contrat de travail prévoyant la période d'essai et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X..., envers la société "Vedettes armoricaines", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame DE Z... PEREIRA Maria Y... demeurant 96 HLM Palétuviers à Cayenne (Guyane), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de :
   1°/- Maître X... Michel es-qualité de liquidateur de la société anonyme AGRO ALIMENTAIRE GUYANAISE, demeurant ... à Fort de France (Guyane),
   2°/- L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALARIES dite "AGS", dont le siège social est Immeuble La Verrières, ZAC de Chateauboeuf à Fort de France (Guyane),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme De Z... Pereira, envers Me X... et l'AGS aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X...
Y..., demeurant à Tarare (Rhône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit de la société DECHELETTE MALLEVAL, société anonyme, dont le siège est à Tarare (Rhône), BP 47, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 604 et 589 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ces textes le pourvoi qui tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé d'un tel moyen dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. El Y..., envers la société Dechelette Malleval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LOTUS DES TROIS ILETS, dont le siège social est à Pointe du Bout Trois Ilets (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Fort de France (section commerce), au profit de Monsieur Charles X..., demeurant à Bourg, Trois Ilets (Martinique),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Hanne, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Lotus des Trois Ilets, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Lotus des Trois Ilets fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 8 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme correspondant à cinq mois de salaires impayés, diverses indemnités et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'en se bornant à indiquer que M. Y... versait aux débats des pièces étayant sa demande et qu'il apparaissait qu'il avait subi un préjudice certain, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif pertinent pour justifier les différentes condamnations prononcées ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision, au regard de ce texte ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes ne s'est pas borné à viser les pièces versées aux débats ; qu'il a constaté que le gérant de la société Lotus des Trois Ilets avait disparu sans régler les salaires dus, et a relevé que ce dernier avait fait signer à M. Y... deux lettres de change revenues impayées ; qu'il a ainsi motivé et justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lotus des Trois Ilets, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Brigitte, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société anonyme GEL 2000, ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Hanne, conseillers ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 27 juin 1985 au profit de la société Gel 2000 et a déposé au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ;
   Qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, Mlle X... s'en est abstenue malgré un dernier avis qui, a été adressé par lettres recommandées tant à l'interessée qu'à l'avocat la représentant, respectivement les 26 septembre 1988 et 17 février 1988 ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi N° 85-45.583 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne Mlle X..., envers la société anonyme Gel 2000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.