Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section Industrie), au profit de M. Saïd X..., demeurant B5 A88 41, ... 2, 97420 Le Port, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion rendu le 21 septembre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut être accueilli ;
   Sur la demande de dommages-intérêts :
   Attendu que M. Y... sollicite une somme de 15 000 francs en réparation du retard dans ses commandes du fait de la démission subite de son salarié ;
   Mais attendu qu'une telle demande n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   DECLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Ausseil Yves, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de M. Allal X..., demeurant HLM Saint-Assiscle, bât. 20, appt. ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société Transports Ausseil s'est pourvue en cassation le 5 octobre 1995 contre une décision notifiée le 29 juillet 1995 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Ausseil Yves aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la SARL HACC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Béatrice X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL HACC et demeurant ...,
   3°/ des ASSEDIC de la Région havraise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 septembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 21 juin 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi, qui invoque la violation de textes divers du Code civil et du nouveau Code de procédure civile et d'une jurisprudence constante, ainsi qu'un défaut de réponse et un manque de base légale, ne précise pas, même sommairement, en quoi la décision attaquée a violé les textes qu'il cite, et ne comporte pas l'énoncé de moyens de cassation au sens du texte susvisé ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe Kael, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Oyonnax le 4 octobre 1996, M. Y..., disant agir en qualité de mandataire de la société Groupe Kael, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 juillet 1996 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Kael aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dulcé Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (activités diverses), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M.
   Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes rendu le 11 juillet 1996 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Sicaj "SA Art Vert", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1983 par la société Sicaj, a été licencié pour motif économique le 17 décembre 1992 ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la situation économique d'une entreprise devait être envisagée dans sa globalité et non pas établissement par établissement, que la lettre de licenciement était motivée par la baisse du chiffre d'affaires du magasin situé rue du Font de Cherves à Royan, que cette baisse de résultats était établie par les documents comptables produits par l'employeur et s'était d'ailleurs poursuivie pendant les années suivantes, qu'elle était de nature à justifier une suppression de poste ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir exactement énoncé que la réalité des difficultés économiques devait être appréciée en fonction de l'activité de l'ensemble des magasins exploités par la société, la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir l'existence de difficultés dans le seul magasin où travaillait M. X... alors qu'elle avait constaté que la société Sicaj en exploitait plusieurs, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société Sicaj aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Sodebiol Conforama, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 9 novembre 1989 en qualité de chef de dépôt par la société Sodebiol, aux droits de laquelle se trouve la société Sodebiol Conforama, a été licencié le 27 août 1992 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dès lors que la lettre de licenciement, d'une part, reprochait au salarié un agissement constitutif d'une faute grave, mettant en cause la bonne marche du service, d'autre part, faisait état des explications recueillies au cours de l'entretien préalable ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de l'article susvisé, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de l'entretien préalable, et alors que, en l'absence d'énonciation de ces motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les premier et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Sodebiol Conforama aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Résidences des Iles d'Or, dont le siège est Le Bel Ormeau J1, avenue J.P. Coste, 13100 Aix-en-Provence, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de M. Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M.Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 5 mars 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Toulon, la société Les Résidences des Iles d'Or s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 14 février 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Les Résidences des Iles d'Or aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1994 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de l'Hôtel de la Poste, dont le siège est :

 73220 Aiguebelle, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Y... a été engagée verbalement le 1er juin 1993 par Mme X... en qualité de femme de chambre; que les relations de travail ont cessé le 14 juin 1993 ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi en raison de la rupture du contrat de travail ne sont pas cumulables avec l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'évaluer le montant, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 21 avril 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry ;
   Condamne l'Hôtel de la Poste aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Garde, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit du Groupement d'intérêt économique Insémination artificielle Provence, domicilié mairie de Bollène, 06450 Vésubie, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre l'arrêt confirmant la décision d'incompétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes, est, par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au GIE Insémination artificielle de Provence la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995) d'avoir confirmé en son principe l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a liquidé l'astreinte assortissant sa condamnation antérieure à délivrer à sa salariée, Mme Y..., une attestation ASSEDIC conforme à son activité réelle, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 5, 9, 12 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que la mention, dans l'attestation litigieuse, d'une absence de la salariée de son poste était destinée à justifier le défaut de paiement du préavis et ne correspondait pas au motif de la rupture du contrat de travail ;
   Attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de violation des principes directeurs du procès et de l'effet dévolutif de l'appel, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel ;
   D'où il suit que le premier moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, et que les autres ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société coopérative ouvrière de production L'Yonne Républicaine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que selon ce texte l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ;
   Attendu que Mme X..., employée depuis 26 ans au service du journal L'Yonne Républicaine a été licenciée le 24 décembre 1990 au motifs de détournement de journaux au préjudice de l'entreprise; que la cour d'appel pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse a retenu que la salariée avait mis en expédition pendant son service un journal qui lui était attribué gratuitement, mais en utilisant une étiquette adresse dactylographiée et un film plastique appartenant à l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi alors que ce fait d'utilisation du service d'expédition du journal appartenant à la salariée n'était pas visé par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte visé au-dessus ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions déboutant Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice consécutif à son licenciement , l'arrêt rendu le 22 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société coopérative ouvrière de production L'Yonne Républicaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Verreries de Saint-Gobain, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ...,
   2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Verreries de Saint-Gobain, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Verreries de Saint-Gobain a formé un pourvoi contre un arrêt qui, statuant sur le recours de cette société contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret de prendre en charge à titre de maladie professionnelle la presbyacousie déclarée par son salarié, M. X..., au vu d'une audiométrie de contrôle qu'elle estimait simplement tonale et donc non conforme aux exigences du tableau n° 42 des maladies professionnelles, a, avant dire droit, ordonné la consultation d'un expert judiciaire pour connaître en quoi l'audiométrie vocale aurait pu corriger les résultats de l'audiométrie tonale ;
   Attendu que ce pourvoi, dirigé contre une décision ordonnant une mesure d'instruction, qui n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Verreries de Saint-Gobain aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., domicilié CNASAT, Agence de M'Sila, route de BBA, M'Sila 28 000 (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 13 octobre 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Besançon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montbéliard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a débouté M. X... de son recours contre une décision de la Caisse maintenant à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant d'un accident du travail, sans exposer, même succinctement, les prétentions et les moyens des parties et sans motiver sa décision ;
   En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 octobre 1994, entre les parties, par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Besançon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ;
   Condamne la CPAM de Montbéliard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Natalys, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Natalys, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 24 juin 1980 par la société Natalys en qualité de chef de groupe, a été licenciée le 30 avril1992 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 février 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié contitue pour l'employeur un cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail, même si elle ne résulte pas d'insuffisance professionnelle ou de négligences dans le travail de sa part, et peu important qu'elle soit due en l'absence de toute faute de l'intéressée à des causes extérieures;
   que, dès lors, la cour d'appel qui constatait elle-même que les pourcentages de baisse du chiffre d'affaires réalisé par Mme X... dans le magasin Natalys d'Alençon étaient spectaculaires, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a violé en considérant que la baisse du chiffre d'affaires invoquée par l'employeur pour licencier Mme X... ne constituait pas un motif sérieux, peu important à cet égard qu'aucun objectif contractuel ne lui ait été imposé, ni qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Natalys aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Valls France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Valls France, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 31 janvier 1997, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Valls France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Valls France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valls France à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ... d'Or, 11 000 Narbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Midi Libre, société anonyme, dont le siège est Le Mas de Grille, route de Sète, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Rivière fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 1994) d'avoir donné acte à la société Midi Libre de son désistement d'appel et de n'avoir pas statué sur son appel incident, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation du principe de l'oralité de la procédure et d'une dénaturation des conclusions des parties ;
   Mais attendu, d'abord, que la société Midi Libre, représentée par son avocat, s'est désistée de son appel par lettre adressée au président le 5 août 1994;
   que ce document, sur lequel les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, est réputé, à défaut de preuve contraire, avoir été régulièrement produit aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;
   Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que ce désistement n'était pas assorti de réserves et que la partie à l'égard de laquelle il était fait, n'avait pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente;
   que, par ces seuls motifs, dont il ressort que le désistement a immédiatement produit son effet extinctif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Rivière aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Miloud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de M. Nabil Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 mars 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 janvier 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer le non-respect du contradictoire et les conditions de la grève qui ont empêché M. X... d'assister à l'audience, ne précise pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé le principe du débat contradictoire;
   qu'il est dès lors inopérant et ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane B..., épouse C..., demeurant ..., Bât A1, appt 5, 97441 Sainte-Suzanne, en cassation d'une décision rendue le 7 février 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :
   1°/ de la COTOREP de la Réunion, Direction départementale du travail et de l'emploi, dont le siège est ... (Réunion),
   2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456, 458 et 749 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
   Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, mentionne qu'après délibéré, elle a été lue en audience publique, le 7 février 1995, où siégeaient M. Monzein, Président, MM. Z..., Y..., X..., assesseurs;
   qu'elle a été signée, pour le Président empêché, par M. A... ;
   Qu'en l'état de ces mentions, desquelles il ne résulte pas que le signataire substitué au président ait assisté aux débats et participé au délibéré, la décision est nulle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 février 1995, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la COTOREP et la DRASS de la Réunion aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de M. Antoine d'X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 18 avril 1994) de l'avoir condamné à payer à son salarié M. d'X... une provision sur salaire, pour les motifs énoncés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, d'une part des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part de l'article R. 516-30 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces qui n'avaient pas été antérieurement produites par le salarié sont présumées avoir fait l'objet d'un débat contradictoire à l'audience; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu, ensuite, qu'aucun paiement de sommes n'étant plus réclamé par le salarié à titre d'indemnité de congés payés dans le dernier état de ses prétentions, le grief qui concerne cette demande est inopérant ;
   Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni de la procédure que l'employeur ait invoqué l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la faute grave à l'origine du licenciement pour s'opposer à l'attribution d'une provision sur salaire; d'où il suit que le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.