Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE BETARD, SALARIE DE LA SOCIETE GODARD, A ETE LICENCIE LE 6 MARS 1975 POUR FAUTE GRAVE ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LES INDICATIONS PRECISES ET CONCORDANTES D'UNE ENQUETE DE POLICE CONDUISAIENT A ADMETTRE LA REALITE DES FAITS ARTICULES PAR L'EMPLOYEUR QUI A JUSTEMENT CONSIDERE COMME CONSTANTE LA SOUSTRACTION PAR SON SALARIE DE DEUX BONS DE DEBIT ET EXACTEMENT QUALIFIE CE FAIT DE GRAVEMENT FAUTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE JUGER QUE LA PREUVE D'UN DELIT RESULTE D'UNE ENQUETE QUI S'EST CLOTUREE PAR UN CLASSEMENT SANS SUITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT FOURNI AUCUN ELEMENT OBJECTIF A L'ENCONTRE DES ACCUSATIONS FORMULEES PAR LA SOCIETE GODARD, DENATURE ET OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS TENDANT A DEMONTER L'ABSENCE DE SERIEUX DE L'ACCUSATION DE VOL FORMULEE A SON ENCONTRE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DE POLICE EFFECTUEE A LA SUITE D'UNE PLAINTE POUR VOL DEPOSEE PAR LA SOCIETE GODARD, LA COUR D'APPEL QUI D'UNE PART, N'ETAIT PAS LIEE PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QUI, D'AUTRE PART, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE SALARIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET N'A PAS DENATURE SES CONCLUSIONS, A ESTIME ETABLIE LA SOUSTRACTION PAR BETARD DE DEUX FEUILLES DE DEBIT CONSTATANT DES ACHATS DE MATERIEL EFFECTUES DANS LE MAGASIN DE L'ENTREPRISE ET A PU ESTIMER QU'ILS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ONET QUI AVAIT ETE REMPLACEE A PARTIR DU MOIS DE JUIN 1978, DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE DE LOCAUX COMMERCIAUX, PAR LA SOCIETE UNION, A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUX DAMES Y... ET Z..., X... DE CE SERVICE, ET QUE LA SECONDE SOCIETE AVAIT REFUSE DE GARDER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE SI LA SOCIETE ONET AVAIT PERDU UN CLIENT, ELLE N'EN CONTINUAIT PAS MOINS SON ACTIVITE ET QUE L''ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT S'APPLIQUER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER AVEC LES MEMES EMPLOIS SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, MEME DANS LE CAS OU LE TRANSFERT NE PORTE QUE SUR UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DU PREMIER EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 11 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDIT JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIAL PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Société des pétroles Shell, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Shell des Antilles et de la Guyane françaises (SAGF), dont le siège est Direction générale, BP n° 156, 97153 Pointe-à-Pître Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre 1 civil), au profit de M. Raymond X..., demeurant chemin Trénelle, 97215 Rivière Salee,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société des pétroles Shell et de la société Shell des Antilles et de la Guyanes françaises (SAGF), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Shell des Antilles et de la Guyane Françaises (SAGF) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre l'arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de M. X... ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défenderesse :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter la demande de la société des pétroles Shell tendant à sa mise hors de cause et à ordonner une expertise ; qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société des pétroles Shell aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société des pétroles Shell à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-6 DU 3 JANVIER 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 75-244 DU 14 AVRIL 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ;                

ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE MATERNITE ETAIT ACCORDEE A L'OCCASION DE CHACUNE DES NAISSANCES SUIVANT LA PREMIERE DES LORS QU'ELLE SE PRODUISAIT DANS LES TROIS ANS DE LA PRECEDENTE MATERNITE ;                                     

 QUE SUIVANT LA DERNIERE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS POSTNATALES INSTITUEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, CELLES-CI NE SONT PAS APPLICABLES AUX ENFANTS NES AVANT LE 1ER MARS 1975 QUI CONTINUENT A OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS DE MATERNITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR ;    

ATTENDU QUE POUR FAIRE BENEFICIER LES EPOUX X... DE CETTE ALLOCATION A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE LEUR SEPTIEME ENFANT SURVENUE LE 7 JUILLET 1973, LES JUGES DU FOND, TOUT EN CONSTATANT QUE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE CETTE NAISSANCE ET LA PRECEDENTE ONT CONSIDERE QUE LES INTERESSES QUI AVAIENT FAIT UN EFFORT EN FAVEUR DE LA NATALITE NE DEVAIENT PAS SUBIR LE RETARD D'UNE REFORME LEGISLATIVE QUI A REMPLACE L'ALLOCATION DE MATERNITE PAR L'ALLOCATION POSTNATALE EN SUPPRIMANT TOUTE CONDITION DE DELAI ENTRE LES NAISSANCES ;                                               

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELAIS FIXES POUR LES NAISSANCES PAR L'ARTICLE L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ETAIENT IMPERATIFS, LA COMMISSION QUI A CONFERE A LA LOI DU 3 JANVIER 1975 UNE PORTEE RETROACTIVE QU'A D'AILLEURS ECARTE LE DECRET DU 14 AVRIL 1975 A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;                                                           

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1975, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES YVELINES ;                 

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHARTRES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;               
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-19 Bulletin 1973 V N. 682 p.630 (CASSATION)<br/>
LA COUR :

          Sur le moyen unique :

          Attendu que, le 28 mars 1972, X..., cultivateur, qui épandait dans un champ lui appartenant un produit désherbant à l'aide d'un matériel composé d'un tracteur et d'une citerne prêtés par Vivier et Barrière qui en étaient copropriétaires, avait eu ses vêtements happés par l'arbre de transmission en mouvement de la machine et avait été mortellement blessé ; que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action par eux intentée contre Vivier et Barrière en vue d'obtenir, sur le fondement du droit commun, la réparation du préjudice causé par ce décès, aux motifs qu'en application de l'article 20 de la loi du 8 août 1962, le bénéficiaire de l'entraide ne peut être considéré comme un tiers à l'égard du prestataire, ce qui, en cas d'accident du travail, exclut de sa part contre celui-ci tout recours de droit commun, un tel recours ne pouvant être exercé que par un tiers et que l'article 1151 alors en vigueur du code rural ne pouvait davantage être invoqué, X... dirigeant le moteur de la machine et en étant par suite l'exploitant, alors que, d'une part, la responsabilité fondée sur la garde d'un objet et celle fondée sur le défaut de la structure de cet objet sont deux notions juridiques distinctes, que non seulement elles ne s'excluent donc nullement l'une l'autre, mais qu'encore le contrat d'entraide n'étant qu'une forme particulière du commodat, la règle générale reprend son empire lorsque la loi particulière ne prévoit rien, alors que, d'autre part, l'article 1151 du code rural était inopposable en l'espèce, dès lors qu'il ne régit pas que les accidents dus au comportement de l'exploitant et non ceux imputables à la structure de l'objet prêté, précisément cause de l'accident en litige ;

         Mais attendu que, d'une part, ayant relevé que X... avait été mortellement blessé à l'occasion d'une activité agricole qu'il exerçait pour son compte, sur sa propre exploitation, dans le cadre d'une entraide par moyens d'exploitation, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à rechercher l'existence d'un vice de structure de la machine, que cet accident du travail ne pouvait pas donner lieu, de la part des ayants droit de la victime, à un recours de droit commun contre Barrière et Vivier, les dispositions de la loi du 8 août 1962, en précisant que le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles, ayant exclu qu'il puisse être recherché sur le fondement du droit commun par le bénéficiaire de l'entraide qui n'est pas un tiers à son égard ; que, d'autre part, l'arrêt ayant estimé que les dispositions de l'article 1151 alors en vigueur du code rural "ne pouvaient être invoquées en l'espèce" a, par là même, répondu aux conclusions aux termes desquelles les consorts X... avaient soutenu que ce texte leur était inopposable ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

         Par ces motifs, rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GATTOLIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR ARRET CONFIRMATIF, DECLARE QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA COTISATION, DITE SUBSEQUENTE, PREVUE PAR L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'ELLE LUI RECLAMAIT, ET D'AVOIR ECARTE SA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE, ALORS QU'EN L'ESPECE GATTOLIN N'AVAIT PAS CHANGE LA FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE MAIS AVAIT CESSE SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR POUR DEVENIR SIMPLE EMPLOYE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE EN 1977, A LAQUELLE IL AVAIT SEULEMENT APPORTE 50% DU CAPITAL SOCIAL, LA NON-AFFILIATION DES DIRIGEANTS DE CELLE-CI ETANT SANS INCIDENCE SUR SA PROPRE CESSATION D'ACTIVITE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MOTIF DE REMISE GRACIEUSE, SANS SE LIVRER A UNE COMPARAISON ENTRE LES REVENUS DE L'ASSUJETTI ET LA CHARGE QUI LUI INCOMBE DU FAIT DE CETTE COTISATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE GATTOLIN APRES AVOIR EXERCE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DU BATIMENT A TITRE PERSONNEL A TRANSFORME SON ENTREPRISE EN UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST DEVENU LE GERANT MINORITAIRE AFFILIE A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN SORTE QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT IL RELEVAIT AUPARAVANT A ETE PRIVEE DE LA COTISATION QU'ELLE PERCEVAIT JUSQUE LA ;

 QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" DONT ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LUI FAIRE REMISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE KACEMI, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE THOMSON BRANDT EN 1970 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT DOIT S'APPRECIER AU REGARD DE L'ATTITUDE DES DEUX PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE NOMBRE ET LA BRIEVETE DES MUTATIONS IMPOSEES AINSI QUE LES PROPOS RACISTES TENUS PAR LE CHEF D'ATELIER N'AVAIENT PAS PROVOQUE LES RECLAMATIONS DU SALARIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, PAR DES MOTIFS DONT LE SALARIE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA COURTE DUREE DES REMPLACEMENTS QU'IL DEVAIT FAIRE NE LUI LAISSAIT PAS UN TEMPS SUFFISANT POUR S'ADAPTER ET ASSURER UN RENDEMENT EQUIVALENT A CELUI DES OUVRIERS OCCUPANT LE MEME POSTE DE TRAVAIL DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, QUE CES MOTIFS FAISAIENT CORPS AVEC LES CONCLUSIONS DU SALARIE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS ETE REPONDU ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE KACEMI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QUE KACEMI AVAIT A PLUSIEURS REPRISES MENACE ET INJURIE SES SUPERIEURS ET FAISAIT PREUVE DE NEGLIGENCE ET DE MAUVAISE VOLONTE DANS L'EXECUTION DES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES CE QUI CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTICORROSION, QUI RECRUTAIT CHAQUE ANNEE DES OUVRIERS SPECIALISES POUR L'EXECUTION DE CHANTIERS SAISONNIERS D'INSTALLATION ET D'ENTRETIEN DE LIGNES AERIENNES A HAUTE TENSION, AVAIT EMPLOYE MOHAMED X..., EN QUALITE DE PEINTRE OQ 2, SUIVANT CONTRATS A DUREE DETERMINEE DU 22 MARS 1974 AU 31 OCTOBRE 1974, PUIS DU 10 MARS 1975 AU 31 OCTOBRE 1975, ENFIN DU 1ER JANVIER 1976 AU 31 OCTOBRE 1976 ;

ATTENDU QUE X... AYANT, AU COURS DU DERNIER CONTRAT, DU CESSER SON TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE, LE 21 SEPTEMBRE 1976, ET LA SOCIETE ANTICORROSION AYANT PRIS ACTE LE 31 OCTOBRE 1976 DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT SE PREVALOIR DU TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AURAIT PRIS FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS TENIR COMPTE DE L'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, INTERVENU AU COURS DUDIT CONTRAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA CONVENTION SIGNEE, ENTRE LES PARTIES, LE 1ER JANVIER 1976, STIPULAIT : LE CONTRAT PRENDRA FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS PREAVIS, NI INDEMNITE AUTRE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'ARRET DE TRAVAIL DE X..., INTERVENU QUELQUES SEMAINES AVANT LE TERME CONVENU, AVAIT EU POUR EFFET DE MAINTENIR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE EN DEPIT DE L'ECHEANCE DUDIT TERME, ALORS QUE LA SUSPENSION DE CE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE POUVAIT EN PROLONGER LA DUREE AU DELA DU TERME EXPRESSEMENT PREVU, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU T1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ;                                                             

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PISLOR A VERSER A GABALLO, CHEF DE CHANTIER A SON SERVICE DE 1959 AU 12 MAI 1967, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QU'ON NE SAURAIT QUALIFIER DE VOL LES FAITS REPROCHES A GABELLO, CELUI-CI AYANT SUIVI UNE PRATIQUE CONSTANTE DANS LA PROFESSION EN PRETANT DES MATERIAUX OU DU MATERIEL A DES ENTREPRISES CONCURRENTES A CHARGE POUR CES DERNIERES DE LES RESTITUER PAR LA SUITE, ET QU'EN L'ESPECE, LE BENEFICIAIRE DE L'EMPRUNT NE S'EST NULLEMENT CACHE POUR PRENDRE LIVRAISON DES CARREAUX DE VERRE QUI ONT ETE CHARGES EN PRESENCE DES OUVRIERS DE PISLOR, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE EXPOSANTE AVAIT SOUTENU QUE GABELLO AVAIT CONSENTI CES PRETS SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, QUE L'EMPRUNTEUR N'AVAIT RESTITUE LES MATERIAUX QU'APRES LA VISITE D'UN POLICIER PRIVE, QUE GABELLO AVAIT COMMIS AINSI UN ABUS DE FONCTION, CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ;                                                        

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE GABELLO, EN PRETANT A UNE AUTRE ENTREPRISE DES CARREAUX DE VERRE QUI FURENT RESTITUES PAR LA SUITE, N'AVAIT FAIT QUE SUIVRE UNE PRATIQUE COURANTE ENTRE CHEFS DE CHANTIERS D'ENTREPRISES CONCURRENTES ;                            

 QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A ESTIME EXACTEMENT QUE GABELLO EN PRENANT CETTE INITIATIVE, SANS EN REFERER A SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR SE VOIR REFUSER LES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;                                                 

QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LUI ACCORDANT LES DITES INDEMNITES DE RUPTURE ;                                        

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE BIN A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE MAISONS CHALET IDEAL DE FEVRIER 1970 A SEPTEMBRE 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SELON UN CONTRAT QUI PREVOYAIT QU'IL SERAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS PAYABLES APRES ENCAISSEMENT DE LA FACTURE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A BIN, OUTRE LES COMMISSIONS RESTANT DUES AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE SON PRONONCE, LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES COMMISSIONS TELS QU'ILS RESSORTAIENT DES TRAVAUX DE L'EXPERT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DOMMAGES INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS LE PAIEMENT DES COMMISSIONS NE POUVAIENT CONSISTER QUE DANS LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AUX INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE LE PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD QUE LE DEBITEUR AURAIT CAUSE A BIN PAR SA MAUVAISE FOI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 516 1 DU CODE DU TRAVAIL, 100 ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ;

 QUE, SELON LE SECOND, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE, A DEFAUT ELLE PEUT LE FAIRE D'OFFICE ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LE CONTREDIT FORME PAR RAYMOND X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES DU 10 OCTOBRE 1979, QUI, SAISI LE 8 MARS 1978, S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE L'INTERESSE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE GIM POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES DITE ETPM, ET POUR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SAISI PAR LE SALARIE LE 30 MARS 1978 CONTRE LA MEME SOCIETE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE LITIGE, LES DEMANDES RESPECTIVES FORMEES PAR CHACUNE DES PARTIES N'AYANT PAS LE MEME OBJET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX DEMANDES UN LIEN DE CONNEXITE TEL QU'IL ETAIT DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE LES JOINDRE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR ELLES PAR UN MEME JUGEMENT, ENFIN QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT MECONNU L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 NOVEMBRE 1978 QUI, SUR CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ETPM A SON JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 17 JUILLET 1978, AVAIT DEJA RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT CETTE DERNIERE JURIDICTION POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 NOVEMBRE 1978 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 29 AVRIL 1980 ;

 QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDES DE L'EMPLOYEUR ET DU SALARIE, DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL, DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION LA PREMIERE SAISIE, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE C'ETAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVNT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION VIEILLESSE POUR UNE PERIODE D'ACTIVITES DU 1ER JUILLET 1930 AU 1ER AOUT 1979, VINCENT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SA PENSION DEVAIT ETRE LIQUIDEE SUR LA BASE DE 109 TRIMESTRES D'ASSURANCES AU LIEU DES 140 QU'IL AVAIT INDIQUES AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE OU L'OMISSION DE REPORT DANS LES COMPTES DE LA CAISSE LA DEMONSTRATION DE VERSEMENT DES COTISATIONS NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PREUVE DU PRECOMPTE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE SIMPLES AFFIRMATIONS ET QUE L'INTERESSE NE FOURNISSAIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SA CONTESTATION, ALORS QUE CETTE PREUVE PEUT ETRE APPORTEE PAR TOUS MOYENS ET PAS SEULEMENT PAR LA PRODUCTION DE FEUILLES DE PAIE OU DE RECUS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE D'APPORTER UNE TELLE PREUVE PUISQUE LA CAISSE AVAIT ELLE MEME RECONNU QUE LA DELIVRANCE DES FEUILLES DE PAIE N'ETAIT DEVENUE OBLIGATOIRE QU'EN 1942 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE VINCENT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, EXACTEMENT ENONCE QUE LA PREUVE DU PRECOMPTE NE POUVAIT ETRE TIREE DE SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE ET ONT ESTIME QU'IL NE FOURNISSAIT AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE DE SES VERSEMENTS AUX ASSURANCES SOCIALES POUR LES PERIODES CONSIDEREES ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VINCENT FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION RELATIVE A LA DETERMINATION DE SES SALAIRES DES ANNEES 1962 A 1965 ET 1969 A 1977 AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE SA PENSION, AUX MOTIFS, QU'APRES UN NOUVEAU CALCUL DE SON SALAIRE ANNUEL MOYEN, EFFECTUE PAR LA CAISSE SUR LA BASE D'UNE PERIODE PLUS AVANTAGEUSE POUR LUI, LE SALAIRE ANNUEL MOYEN S'ETAIT REVELE INFERIEUR A CELUI INITIALEMENT RETENU PAR ERREUR EN RAISON D'UNE HOMONYMIE, ET QUE LA CAISSE MALGRE CE TROP PERCU AVAIT MAINTENU SA POSITION, ALORS QU'EN SE BORNANT A SE REFERER AUX PIECES VERSEES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES LE PRONONCE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE VINCENT A CONTESTE LE SALAIRE ANNUEL MOYEN ;

 QUE LA CAISSE A PROCEDE A UN CONTROLE QUI A MONTRE QUE PAR SUITE D'UN HOMONYMIE UNE ERREUR D'ECRITURE AVAIT ETE COMMISE PAR LA CAISSE QUE CELLE CI A PROCEDE A UN NOUVEAU CALCUL QUI A ABOUTI A UN SALAIRE MOYEN INFERIEUR A CELUI INITIALEMENT RETENU, QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT JUSTIFIENT LA DECISION, ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE M X..., EMBAUCHE COMME MONTEUR ELECTRICIEN OP2 LE 10 OCTOBRE 1977, PAR LA SOCIETE ALPINE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES (SOCIETE A2E) LICENCIE AVEC PREAVIS LE 13 MARS 1978 POUR INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, CET ARRET NE S'APPUIE SUR AUCUN TEXTE LEGAL ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT DISCORDANCE ENTRE SA QUALIFICATION ET LE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR LUI FAISAIT EFFECTUER ALORS QUE, ENFIN, LE MOTIF ALLEGUE N'ETAIT PAS SERIEUX PUISQUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS FAIT PART DES RECLAMATIONS DES CLIENTS AVANT LE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122 - 14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET RELEVANT QUE L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE DE M X... RESULTAIT TANT DES RECLAMATIONS NON CONTESTEES ADRESSEES PAR LA SOCIETE DE CONDITIONNEMENT EN ALUMINIUM (SCAL), CLIENT DE LA SOCIETE A2E POUR LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE AINSI QUE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUI ENONCAIT TROIS GRIEFS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A EXACTEMENT ESTIME QUE LICENCIEMENT DE M X... ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QUE JACQUELINE X... ETAIT EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE OU REMUNEREE ET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE QUI LA DECLASSAIT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1978, ALORS QU'ELLE S'EST FONDEE SUR L'AVIS DES MEDECINS QUALIFIES QUI SE SONT ARRETES AUX SEULS ASPECTS PSYCHOSOMATIQUES, NEGLIGEANT DES TROUBLES PUREMENT ORGANIQUES ENUMERES CEPENDANT DANS UN VOLUMINEUX DOSSIER MEDICAL, SANS APPRECIER L'EFFET CUMULE DES DIFFERENTES AFFECTIONS ET SANS ANALYSER SEPAREMENT LES DIFFERENTS CRITERES VISES A L'ARTICLE L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES CAPACITES PHYSIQUES ET MENTALES DE L'ASSUREE, SES APTITUDES ET SA FORMATION PROFESSIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, D'UNE PART, ENONCE QU'IL A ETE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION PREVUS A L'ARTICLE PRECITE ET, D'AUTRE PART, APRES AVOIR VISE LE DOSSIER MEDICAL COMPLET DEPOSE PAR L'ASSUREE ET LES CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE, ESTIME QUE LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES AU 1ER FEVRIER 1978 ETAIT MEDICALEMENT FONDE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BETTONVILLE, RECTIFIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE AUTONOME D'USINAGE, AYANT REFUSE D'ACCEPTER SA MUTATION A UN POSTE D'AJUSTEUR AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES, A ETE LICENCIE ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, SANS LA VERIFIER, L'ALLEGATION DE L'EMPLOYEUR, DEMENTIE PAR DES ATTESTATIONS ET L'ABSENCE D'AVERTISSEMENTS ANTERIEURS, SELON LAQUELLE LE TRAVAIL DU SALARIE AU POSTE QU'IL OCCUPAIT N'ETAIT PAS SATISFAISANT, ALLEGATION AU SURPLUS CONTRAIRE AU MOTIF DE RESTRUCTURATION INVOQUE, - ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR LES AFFIRMATIONS NON ETABLIES DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES ELLE AVAIT DU RETIRER BETTONVILLE DE SON POSTE ET SOUS TRAITER LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIER, TOUT ENONCANT QUE SON POSTE N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ET QUE LES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE AVAIENT AUGMENTE - ET ALORS ENFIN QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER SA MUTATION COMME MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, LA MODIFICATION D'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT EQUIVALANT, EN CAS DE REFUS DU SALARIE, A UNE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, CE REFUS N'AYANT PAS ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT MAIS SA CONSEQUENCE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT A TORT FAIT ETAT, PAR SUITE, D'UNE CONFUSION DE TERMES D'UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE QUI N'AVAIT, EN REALITE, PAS EU LIEU, ILS ONT RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS CESSE D'INVOQUER COMME CAUSE DU LICENCIEMENT LE REFUS DE BETTONVILLE D'ACCEPTER SA MUTATION, ET QUE C'ETAIT AU VU D'UN COMPTE RENDU EMANANT DE TROIS DE SES DIRECTEURS ET D'UN CHEF D'ATELIER ETABLISSANT LE RENDEMENT INSUFFISANT L'INCOMPETENCE ET L'ABSENTEISME DU SALARIE AYANT NECESSITE DE SOUS TRAITER PARTIE DES TRAVAUX DONT IL ETAIT CHARGE, QUE LA SOCIETE AVAIT DECIDE, NON PAS DE SUPPRIMER SON POSTE MAIS DE L'EN RETIRER POUR L'AFFECTER A UN POSTE D'AJUSTEUR ;

 QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, APPRECIE LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES ;

 QUE, PAR AILLEURS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL DECIDEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE EUT PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, CE QUI N'ETAIT PAS SOUTENU, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

 QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL, QUI AVAIENT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979, A LA COMPAGNIE R HOSSEIN ET A R HOSSEIN, DANS L'EXPLOITATION D'UN CENTRE DRAMATIQUE, DANS DES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION PAR LA MUNICIPALITE DE REIMS, ONT REFUSE DE CONSERVER A LEUR SERVICE MME X... QUI Y ETAIT EMPLOYEE COMME ATTACHEE DE DIRECTION, DEPUIS 1971, EN VERTU DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, RENOUVELES SANS INTERRUPTION ;

 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA RUPTURE IMPUTABLE A LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ILS AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA COMPAGNIE R HOSSEIN AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, QUI LUI ETAIT IMPUTABLE EN NOTIFIANT A MME X..., LE 7 JUILLET 1977, A UNE EPOQUE NON PREVUE PAR LES ACCORDS CONTRACTUELS, SA DECISION DE NE PAS LUI RENOUVELER SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE L'INTERESSEE, DEJA RENOUVELE A PLUSIEURS REPRISES, L'AVAIT ETE A NOUVEAU LE 7 JUILLET 1977, JUSQU'AU 30 JUIN 1978, PUIS SANS QU'IL Y EUT ETE MIS FIN A CETTE DATE, RECONDUIT, DANS LE COURANT DU MOIS DE JUILLET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN A DEDUIT QUE LA SALARIEE, BENEFICIAIRE EN REALITE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE PAR LA COMPAGNIE R HOSSEIN ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT LA NECESSITE DE REORGANISER L'ENTREPRISE, N'AVAIT PAS SOLLICITE A CET EFFET UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT ETABLISSANT L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE MOTIF INVOQUE TARDIVEMENT PAR L'EMPLOYEUR EN CAUSE D'APPEL ET TIRE D'UNE PRETENDUE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS ETABLI ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QUE PAR DECISION DU 21 MARS 1978, NOTIFIEE LE 21 AVRIL, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE CET ORGANISME CONTRE DAME X... A LA SUITE D'UN TROP PERCU SUR LE REMBOURSEMENT DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ;

 QUE, SAISIE, LE 3 JUIN 1980, PAR L'ASSUREE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TOUT EN OBSERVANT QUE PLUS DE DEUX MOIS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA NOTIFICATION DE LA DECISION A DECLARE CE RECOURS RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE PAR LETTRE DU 27 MAI 1980 QUE DANS SA SEANCE DU 21 MARS 1980 LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT DECIDE DE MAINTENIR LA CREANCE LITIGIEUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE TROUVE TRACE D'UNE DECISION DU 21 MARS 1980 QUE L'ASSUREE N'AVAIT D'AILLEURS PAS PRODUITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A OMIS DE S'ASSURER DE LA REALITE DE CETTE DECISION DONT LA MENTION DANS LA LETTRE DU 27 MAI 1980 POUVAIT PROCEDER D'UNE ERREUR MATERIELLE DE DATE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N.77-713 DU 5 JUILLET 1977 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N.77-704 DE LA MEME DATE PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA PART INCOMBANT A L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE JEUNES, CET EMPLOYEUR DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, ET QU'A RECEPTION DE LA DECLARATION NOMINATIVE DES SALAIRES DES ETABLISSEMENTS CONCERNES, L'ORGANISME DE RECOUVREMENT VERIFIE SI LES CONDITIONS D'EXONERATION SONT REUNIES ET PREND SA DECISION, EN PROCEDANT A LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE A JOLY LA REMISE DES COTISATIONS RECLAMEES PAR L'URSSAF ET AFFERENTES A L'EMPLOI D'UN ANCIEN APPRENTI, QU'IL AVAIT CONSERVE A SON SERVICE SANS FORMULER AUPRES DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CET EMPLOYE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT AGI DE BONNE FOI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA BONNE FOI DE CET EMPLOYEUR POUVAIT L'EXONERER D'EVENTUELLES MAJORATIONS DE RETARD, ELLE NE POUVAIT LE DISPENSER D'OBSERVER LES FORMALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES REQUISES POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTAUBAN, LE 5 DECEMBRE 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU TARN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DE LA METALLURGIE MODIFIE LE 1ER AVRIL 1976, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE KLEINKLAUS ET PAVLIC FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE GRUNDIG SOIT CONDAMNEE A LEUR PAYER DIFFERENTES SOMMES AU TITRE DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUS VISEE, POUR LA PERIODE DE JANVIER 1976 A JANVIER 1978, AU MOTIF QU'AYANT UTILISE LEUR AUTOMOBILE PERSONNELLE, BIEN QU'IL EXISTAT UN SERVICE PRIVE DES CARS MIS EN PLACE PAR L'ENTREPRISE, ILS NE POUVAIENT BENEFICIER DE CETTE INDEMNITE, ALORS QU'EN ASSIMILANT CE SERVICE PRIVE D'AUTOCARS A UN SERVICE PUBLIC D'AUTOBUS, LE TRIBUNAL A AJOUTE A L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE DISPOSITION QUI N'Y FIGURE PAS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DE LA METALLURGIE RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN CAS D'UTILISATION D'UN MOYEN DE TRANSPORT INDIVIDUEL, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT APPLICABLES QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE POUR LE SALARIE DE RECOURIR A TOUS AUTRES MOYENS DE LOCOMOTION ;

 QU'AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT DEUX LIGNES DE CARS, CE QUI PALLIAIT LA CARENCE DES SERVICES PUBLICS, ET QUE KLEINKLAUS ET PAVLIC N'UTILISAIENT PAS POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE LE SERVICE ORGANISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE POUR AMENER LES SALARIES A LEUR LIEU DE TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A JUSTEMENT DIT QUE KLEINKLAUS ET PAVLIC NE POUVAIENT PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT POUR CETTE PERIODE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N. 80 - 40 762 ET N. 80 - 40 768, FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 7 DECEMBRE 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY,
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX QUINZE POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES FAITS DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AMBROSI GAGRIE DAME Y..., DAME A..., DAME B...
Z... HUMBERT, , DEMOISELLE D..., DEMOISELLE E..., F... RENE, DEMOISELLE G..., DAME H..., DAME I..., DAME C..., DAME J..., K... DOMINIQUE, FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LA SOCIETE GRUNDIG SOIT CONDAMNEE A LEUR REMBOURSER LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES PAR EUX AU COURS DE LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1974 A JANVIER 1976, POUR L' 'UTILISATION DU TRANSPORT PAR CAR ORGANISE PAR L'ENTREPRISE ET CEUX QUI COMPTE TENU DE LA PARTICIPATION DE 75 % DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SERAIENT DEMEURES A LEUR CHARGE SI ILS AVAIENT UTILISE LES SERVICES PUBLICS DE MEME NATURE ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DE LA METALLURGIE LE PERSONNEL RESIDANT A UNE DISTANCE SUPERIEURE OU EGALE A 5 KILOMETRES DE SON LIEU DE TRAVAIL RECEVRA UNE INDEMNITE QUI SERA EGALE A 75 % DU TARIF D'ABONNEMENT DE LA SNCF POUR LA DISTANCE CONSIDEREE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PRIX APPLIQUES AUX SALARIES USAGERS DU TRANSPORT DE L'ENTREPRISE SUIVANT LEUR LIEU DE RESIDENCE AVAIENT ETE FIXES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A ESTIME QUE LES INTERESSES N' APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LES FRAIS SUPPORTES PAR EUX EXCEDAIENT CEUX QUI LEUR AURAIENT INCOMBE, COMPTE TENU DE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR QUI ETAIT ALORS DE 75 % AU TARIF EN VIGUEUR DANS LES SERVICES PUBLICS DE MEME NATURE ;

 QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212 - 4 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, L'EFFECTIF DES SALARIES A TEMPS PARTIEL EST CALCULE EN DIVISANT LA MASSE TOTALE DES HORAIRES INSCRITS DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE NORMALE SI CELLE CI LUI EST INFERIEURE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE PARI MUTUEL URBAIN ET LES CINQ SOCIETES DE COURSE SUSNOMMEES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 DECEMBRE 1981, PAR LA CGT FEDERATION NATIONALE AGRO ALIMENTAIRE ET FORESTIERE, DE MICHEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI LE PARI MUTUEL URBAIN EMPLOYAIT 35 SALARIES PERMANENTS ET 25 A 27 PERSONNES REMUNEREES A LA VACATION, L'EFFECTIF HABITUEL D'UNE ENTREPRISE DEVAIT ETRE CALCULE COMPTE TENU DE TOUS LES SALARIES LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL, ET QUE LES SOCIETES N'ETAIENT DONC PAS FONDEES A SOUTENIR QUE CET EFFECTIF ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES SALARIES A TEMPS PARTIEL DU PARI MUTUEL URBAIN DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF HABITUEL DE CETTE ENTREPRISE, CELUI CI NE POUVAIT ETRE DETERMINE SANS QUE FUT PRISE EN CONSIDERATION LA PONDERATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE L 212 - 4 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON, LE 28 JANVIER 1982 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE GALL, EMPLOYE EN QUALITE DE CHARPENTIER TOLIER A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE BREST A FAIT LE 15 NOVEMBRE 1976 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE CONFIRMEE PAR UN AUDIOGRAMME ;

 QU'IL A ETE ADMIS A LA RETRAITE LE 12 DECEMBRE 1976 ;

 QU'UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE PRATIQUEE LE 29 JUIN 1977 AYANT FAIT APPARAITRE UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, A CONDUIT L'ADMINISTRATION A REJETER SA DEMANDE D'INDEMNISATION, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES EXPERTISE, A FIXE A 5 % LE TAUX DE L'INCAPACITE EN SE BASANT SUR LES AUDIOGRAMMES PRATIQUES A LA CESSATION DU TRAVAIL EN TENANT COMPTE DE LA PERTE D'AUDITION CONSECUTIVE A L'AGE AINSI QUE D'UN FACTEUR NECESSAIREMENT NON PROFESSIONNEL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE MINISTERE DE LA DEFENSE FAISAIT VALOIR QUE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE S'ETAIT NOTABLEMENT AGGRAVE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE ECARTER LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE ;

 QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DE DEFENSE, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

   ATTENDU QUE MOUSQUES, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES BASQUES ASSOCIES (T B A) A ETE LICENCIE LE 10 MARS 1978 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUI AVAIT RECU L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL LE 6 MARS 1978, AUTORISATION ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE 27 MARS 1979 ;

   ATTENDU QUE MOUSQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 3500 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR UNE INDEMNITE MINIMUM DE SIX MOIS DE SALAIRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL NE POUVAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'EMPLOYEUR, SAUF CAS DE FRAUDE DE CELUI - CI NON CONSTATE EN L'ESPECE, QUE, DES LORS, L'INTERESSE EST SANS INTERET A CRITIQUER LA DECISION QUI LUI ALLOUE DES DOMMAGES - INTERETS ;    QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;