Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société ED Le Maraîcher, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La société ED Le Maraîcher a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ED Le Maraîcher, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par le salarié :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 11 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Dijon, M. Y..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 13 mai 1997 ;
   Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi principal est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par l'employeur :
   Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
   Attendu que le pourvoi formé à titre principal le 11 juillet 1997 par M. Y..., délégué syndical, contre l'arrêt rendu le 13 mai 1997 étant irrecevable, celui formé à titre incident le 1er décembre 1997 par la société ED Le Maraîcher, plus de deux mois après la notification, à elle faite le 20 mai 1997, de la décision attaquée est, lui aussi, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de M. Abdelram X..., demeurant ..., et actuellement sans domicile ni résidence connus,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Rennes, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a versé par erreur à M. X... une somme correspondant à la prise en charge de soins dentaires, alors que l'intéressé bénéficiait de l'aide médicale ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse tendant au remboursement de la somme versée indûment, le jugement attaqué énonce essentiellement que l'organisme social est responsable du versement erroné ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le caractère indu de la somme dont la répétition était demandée n'était pas discuté, de sorte que la Caisse était en droit d'en obtenir la restitution, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fait droit à la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section activités diverses), au profit de Mlle Sabine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel, et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevable son opposition à une décision antérieure de la même juridiction ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Saadia Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 15 mai 1997, dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ... àTrosly-Dreuil, 60350 Cuise-la-Motte,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Lesens électricité, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, Mme Quenson, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Lesens électricité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé n'est pas signé par le demandeur, ni par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lesens électricité ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit :
   1 / de M. A..., mandataire judiciaire de M. Denis X..., domicilié ...,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Aurélie Y..., demeurant 54, rue des 4 Cyprès, 86000 Poitiers, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de ses salaires de novembre et décembre 1996 et de la première quinzaine de 1997, prétendant qu'elle avait été salariée de M. X..., actuellement en liquidation judiciaire, ainsi que de Mme Y... ;
   Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 24 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaire pour la période du 1er au 15 janvier 1997, pour les motifs exposés au moyen ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques d'X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Richardson, société anonyme, dont le siège est ..., Le Pouverel, 83957 La Garde Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. d'X..., engagé le 20 février 1979 par la société Richardson, en qualité de vendeur, devenu le 1er septembre 1983 adjoint de direction avec un coefficient de K 390, a été licencié le 28 février 1992 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1999) de l'avoir débouté de sa requête en rectification matérielle d'un arrêt rendu le 19 mai 1998, alors, selon le moyen :
   1 / que ce dernier a retenu une date erronée concernant la date à laquelle lui a été attribué le coefficient K 390 ;
   2 / qu'il a commis une erreur matérielle sur le montant de la prime du 13e mois ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ne relevait pas de la procédure de rectification d'erreur matérielle la remise en cause de l'appréciation des éléments du litige par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. d'X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ...;
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - M. Pierre X..., demeurant villa 32, ..., défendeur à la cassation, à la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales a poursuivi le remboursement d'une somme de 23 716 francs perçue indûment par M. X... ; que la cour d'appel (Montpellier, 10 septembre 1998) a dit sa demande prescrite ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) qu'en ne tenant pas compte d'une notification du 9 septembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ;
   alors, 2 ) qu'en rejetant le fait que l'indu n'avait pas été contesté par l'intéressé et avait été partiellement restitué au moyen de retenues, la cour d'appel a violé l'article 2257du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la Caisse d'allocations familiales n'a produit qu'une mise en demeure du 9 novembre 1995 ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en remboursement des sommes perçues de septembre 1991 à juin 1993 était prescrite à la date de cette mise en demeure, en l'absence de justification d'une notification de l'indu à l'appui des retenues effectuées sur les prestations, de sorte que la reconnaissance ultérieure par l'allocataire de l'existence de l'indu ne pouvait interrompre une prescription déjà acquise ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant 76, cité La Boétie, 13130 Berre-l'Etang,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société Sopri, société à responsabilité limitée dont le siège est 4e rue, n° 27, 13127 Vitrolles,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sopri, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 28 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. Jean-Luc X..., avocat, agissant au nom et comme mandataire de M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 20 janvier 1997 ;
   Mais attendu que le signataire pour ordre de cette déclaration, dont l'identité n'est pas déclinée, ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sopri ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activites diverses, chambre 2), au profit du lycée polyvalent régional Turgot, LT X..., dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le lycée polyvalent régional Turgot Lt X... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal annexé au présent arrêt :
   Attendu que le contrat emploi solidarité de M. Y..., signé le 17 février 1994 par le lycée polyvalent régional Turgot pour une durée de douze mois, a été rompu par l'employeur le 7 novembre 1994 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 26 février 1996) pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et sa demande d'indemnité compensatrice correspondant à la différence entre ce qu'il aurait perçu en salaire et ce qu'il a reçu en indemnité de chômage ;
   Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale n'assimilant à une période de travail effectif une période de travail non effectué en raison de la rupture anticipée du contrat de travail, cette période n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés ;
   Attendu, ensuite, que l'employeur a été condamné à payer l'indemnité due en cas de rupture anticipée du contrat égale au salaire restant dû jusqu'au terme du contrat ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident annexé au présent arrêt :
   Attendu que le lycée fait grief à la décision d'avoir décidé que la rupture n'était pas justifiée par une faute grave et d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité de rupture ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, a pu décider que le comportement du salarié qui relevait d'une simple négligence ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne caractérisait pas une faute grave ;
   Et attendu en outre que l'indemnité de rupture d'un contrat à durée déterminée ayant le caractère d'indemnité minimum forfaitaire, ne peut subir aucune réduction ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (Section activités diverses, bureau 4), au profit de Mme Emilia Y... Silva A..., épouse Y...
X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 7 septembre 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Z..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Diégo X..., demeurant ..., appartement 48, à Béziers (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de l'Office public d'HLM, dont le siège est place Emile Zola, à Béziers (Hérault),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 1989) et les pièces de la procédure, que M. X..., au service de l'Office public d'HLM (OPHLM) de Béziers du 1er juin au 31 juillet 1981, puis à compter du 1er juin 1982 en qualité de manutentionnaire et en congé pour maladie depuis le 1er septembre 1986, a été déclaré par le médecin du travail, le 17 mars 1987, inapte à son emploi, sans proposition de reclassement ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de remise d'une lettre de licenciement et de paiement d'indemnités de chômage, alors, selon le pourvoi, que reconnu inapte à l'emploi qu'il occupait, l'office, qui ne pouvait lui proposer un autre travail correspondant à ses nouvelles aptitudes, devait le licencier et lui verser des indemnités de chômage, conformément à l'article L. 351-12 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'intéressé, appelant, bien que régulièrement convoqué à personne, n'avait pas comparu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société RSN, dont le siège est ... (3ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités diverses), au profit de :

  18/ Mme X..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  28/ société Sinett, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'état et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que, le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société RSN, envers Mme X... et la société Sinett, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section activités diverses), au profit de Mme Nathalie Y..., demeurant Bulson à Rancourt-Flaba (Ardennes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon le second de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée ;

  Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... un rappel de salaire et de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en ne comparaissant, pas le défendeur laisse présumer qu'il n'a aucun moyen sérieux à opposer à la demande et qu'au vu des pièces du dossier, les demandes sont fondées et justifiées ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ;

  Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Verdun, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société française de gardiennage et de sécurité (SECFRA), demeurant ... (12e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1989), que M. X..., engagé le 29 novembre 1984 par la Société française de gardiennage et de sécurité (SECFRA) en qualité d'agent de surveillance, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 février 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de ce salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le sommeil reproché à M. X... pendant le service était établi par la présence reconnue par lui sur son lieu de travail d'un dispositif lui appartenant comportant un lit de camp sur lequel se trouvait étendu un duvet ; alors que, d'autre part, l'employeur n'a jamais allégué que le salarié n'avait pas fini de se réveiller lors de l'arrivée des deux contrôleurs, et a indiqué à plusieurs reprises que seul l'intéressé pouvait lever le système de surveillance électronique de l'établissement pour laisser pénétrer des tiers à l'intérieur de celui-ci ; alors qu'enfin, la cour d'appel a dénaturé l'attestation des deux inspecteurs de la SECFRA versée aux débats par l'employeur faisant état de ce que ces derniers avaient dû insister à plusieurs reprises pour obtenir l'ouverture de la barrière électrique donnant accès à l'établissement et de ce que le salarié présentait, à leur entrée, l'aspect d'un agent sortant d'une période de sommeil ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société SECFRA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le département du Calvados, représenté par le président du conseil général, domicilié en ses bureaux sis à Caen (Calvados), 5, place Félix Eboué,

  en cassation d'une décision rendue le 16 février 1989 par la Commission nationale technique, au profit de Mme Liliane C..., épouse Z..., demeurant à Magny-La-Campagne par Médizon (Calvados), lotissement "Les Marettes",

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du département du Calvados, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 février 1989) d'avoir accordé à Mme Z... le renouvellement de l'allocation compensatrice au taux de 40 %, alors, d'une part, selon le moyen, qu'en se bornant à faire seulement état des difficultés éprouvées par l'assurée pour s'habiller complètement, faire sa toilette entière et couper les aliments sans constater que l'accomplissement de l'un de ces actes aurait été rendu impossible sans l'aide d'une tierce personne, ni même que ceux-ci auraient été essentiels pour l'existence de cette personne, la commission a privé sa décision de base légale ;  alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13-3° du décret du 31 décembre 1977, la Commission nationale technique d'orientation et de reclassement professionnel prend une décision en ce qui concerne la nature et la permanence de l'aide nécessaire ;  qu'en attribuant à l'intéressée une allocation compensatrice pour tierce personne par ces seuls motifs qui ne justifient ni de la nature ni de la permanence de l'aide nécessaire, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit texte ;  Mais attendu que, selon l'article 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977, peut prétendre au bénéfice de l'allocation compensatrice la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide

d'une tierce personne pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence  ;  qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce, la mère de l'intéressée devant lui apporter son concours pour l'accomplissement d'au moins trois de ces actes, la Commission nationale technique, qui a attribué l'allocation litigieuse pour une période de cinq ans, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de : 1°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, cité du Grand Parc à Bordeaux (Gironde),

 2°/ Mme Z... Paille, ayant demeuré "La Fraise" à Fargues-Saint-Hilaire, Tresses (Gironde), décédée, aux lieu et place de laquelle l'instance a été reprise par Mme Y... Paille, épouse Santacreu, ès qualités de tutrice des enfants mineurs de Z... Paille,

 défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., es qualités, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 octobre 1980, Patrick Paille, salarié de M. X..., a été victime d'un accident mortel de la circulation, le véhicule dans lequel il avait pris place et au volant duquel se trouvait son employeur, M. X..., s'étant écrasé contre des arbres bordant la chaussée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 janvier 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors qu'une telle faute s'entend de celle d'une gravité exceptionnelle, que, pour regrettable qu'il soit, le fait, pour le conducteur d'un véhicule, d'aborder un virage à une vitesse excessive ne saurait suffire à justifier que son comportement soit qualifié de faute inexcusable au sens de l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ledit texte ;

Mais attendu que la cour d'appel relève que M. X..., au volant d'un ensemble routier lourdement chargé, a abordé un virage qu'il connaissait bien à une vitesse excessive, compte tenu à la fois de ce chargement, de la configuration des lieux et de la limitation de vitesse imposée à ce type de véhicule et sans que les conditions atmosphériques aient été de 

 nature à le surprendre, puisque la route était sèche ; qu'elle a décidé à bon droit qu'un tel comportement constituait bien une faute d'une exceptionnelle gravité, caractérisant la faute inexcusable qui lui avait été reprochée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., directeur du Magasin Conforta, demeurant ... (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre sociale), au profit de M. Sully Y..., demeurant ..., Cité du Gol, Saint-Louis (Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., directeur du magasin Conforta, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Conforta, alors que celle-ci n'existe pas et que le magasin dont il et directeur appartient à son épouse qui y exerce le commerce sous l'enseigne commerciale Conforta ;

  Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... s'y est constamment présenté en qualité de représentant de la société Conforta ; qu'il est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Toustyl, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Villers-Cotterets (Aisne), Rond point Clément Marot,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de M. Francisco De X..., demeurant à Soissons (Aisne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 23 juin 1989), M. de X... a été engagé le 4 octobre 1982, en qualité de conducteur d'engins, par la société Toustyl ; qu'il a réclamé à son employeur une indemnité de petits déplacements pour avril et mai 1989 et des frais de route du 22 au 31 mai 1989 ;

  Attendu que la société reproche au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que les temps de trajet des chantiers à l'extérieur de Villers-Cotterêts ne sont pas rémunérés en régie ; que le véhicule de société a été fourni à M. de X... seulement pour aller travailler sur les chantiers et que le contrat de travail ne précise pas le contraire ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, bien que régulièrement convoquée par émargement au procès-verbal du bureau de conciliation, la société n'avait pas comparu à l'audience de jugement ; que, dès lors, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Toustyl, envers M. De X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Noncourt-sur-le-Rongeant (Haute-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Decor Création Bois, dont le siège social est ... (Haute-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

         LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 

  Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y... engagé le 3 septembre 1990 en qualité de métreur par la société Décor Création Bois a été licencié par lettre du 28 mars 1991 prenant effet le 14 avril suivant ; 

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le jugement a énoncé, d'une part, que la responsabilité du salarié pour les erreurs commises dans l'exécution du travail n'était pas établie de manière irréfutable et, d'autre part, qu'à la lecture des fautes professionnelles invoquées par l'employeur et de la réponse faite par le salarié, les relations du travail ne pouvaient se poursuivre entre eux ; 

  Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif alors qu'il appartenait au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués dans la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ;

  Condamne la société Décor Création Bois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chaumont, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.