Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Sophie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société CHR Hansen France, venant aux droits de la société Boll, dont le siège est ... les Arpajon,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CHR Hansen France, venant aux droits de la société Boll, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail :
   Attendu que Mme X... embauchée le 1er février 1991 par la société Boll aux droits de laquelle se trouve la société CHR Hansen France a fait l'objet le 12 novembre 1993 d'une rétrogradation dans son emploi motif pris de son incompétence professionnelle puis a été licenciée le 16 novembre suivant pour avoir refusé de s'incliner devant cette modification ;
   Attendu que pour dire que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la sanction prononcée par l'employeur et refusée par la salariée était justifiée par le comportement de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ne comportait pas d'autre grief que le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail ce qui ne constitue pas une faute, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société CHR Hansen France venant aux droits de la société Boll aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Simbala X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société SRM Assiette au Boeuf, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., sous-chef de cuisine au service de la société L'assiette au boeuf depuis le 20 avril 1972, a été licencié le 23 décembre 1994, en raison d'un refus persistant d'accepter le changement de l'horaire de travail, ainsi que de la commission de diverses fautes professionnelles ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a estimé que le refus de la modification d'horaire n'était pas fautif et que le grief tiré de diverses fautes professionnelle n'était qu'accessoire ;
   Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait effectivement commis des fautes professionnelles, et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation souverain qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel, d'avoir fixé le montant des indemnités de rupture, sans motiver sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en se référant, pour fixer le montant des indemnités de rupture, au salaire moyen des 3 derniers mois ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société SRM Assiette au Boeuf ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association pour le développement et l'insertion professionnelle (ADIP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 8 juillet 1992 en qualité de responsable pédagogique par l'association pour le développement et l'insertion professionnelle (ADIP), a été licencié le 27 juin 1994 ; que la lettre de licenciement mentionnait que son préavis prendrait fin le 29 juillet 1994 ; que le salarié a signé, le 29 juillet 1994, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1997) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas valeur libératoire à son égard et d'avoir accueilli la demande précitée du salarié en invoquant une violation de l'article L. 122-17 du Code du travail et un manque de base légale au regard de ce texte ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, le 29 juillet 1994, date de la signature du reçu pour de tout compte, le préavis n'avait pas pris fin et qu'en conséquence, le salarié se trouvait alors sous la dépendance de l'employeur, a décidé à bon droit qu'à cette date, le contrat de travail n'était pas expiré et que, dès lors, le reçu n'avait pas d'effet libératoire à l'égard de l'employeur ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association pour le développement et l'insertion professionnelle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association pour le développement et l'insertion professionnelle à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Noëlle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Holepi, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La société Holepi a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la salariée :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, 1315 du Code civil ;
   Attendu que, selon les trois premiers de ces textes, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que, selon le dernier d'entre eux, c'est à l'employeur qu'il appartient de faire la preuve de l'existence d'une telle faute ;
   Attendu que Mme X..., employée de la société Holepi depuis le 18 mars 1991, a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 mars 1993 pour des faits commis les 20, 27, 28 janvier et 2 février 1993 ;
   Attendu que, pour décider que Mme X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a énoncé que si les faits imputés à la salariée ont été commis les 20, 27, 28 janvier et 2 février et si la salariée n'a été convoquée à l'entretien préalable que le 9 mars 1993, c'est à elle qu'il appartient de faire la preuve que l'employeur avait eu immédiatement connaissance desdits faits, ce qu'elle ne faisait pas en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de tous les éléments caractérisant la faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du même pourvoi ni sur le pourvoi incident de l'employeur :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Holepi aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... du Large, 63100 Clermont-Ferrand,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Z..., agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme SEMVA, domicilié ...,
   2 / de M. Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme SEMVA, domicilié ...,
   3 / du CGEA d'Orléans, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 12 janvier 1994 par la société SEMVA, a été licencié pour motif économique le 10 novembre 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non proposition de la convention de conversion alors, selon le moyen que la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, les conventions de conversion sont conclues par les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du Code du travail dans les conditions prévues au 4ème alinéa de l'article L. 321-6 si les conditions d'admission prévues pour les accords visés à l'article L. 353-1 sont remplies ; qu'il en résulte que les conditions de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, conclu entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir notamment des allocations aux travailleurs bénéficiaires des conventions de conversion visées à l'article L. 322-3 sont applicables ;
   D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté conformément à l'article L. 322-3 du Code du travail dans la nouvelle rédaction, que le salarié ne remplissait pas la condition d'ancienneté de 2 ans prévue par l'article 8 de l'accord précité a à bon droit décidé que l'employeur n'était pas tenu de lui proposer une convention de conversion ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 février 1998) d'avoir accueilli les demandes formées à son encontre par son salarié, M. X..., pour les motifs exposés dans le pourvoi motivé qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire et d'un défaut de motifs ;
   Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire les documents sur lesquels les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produits et soumis à l'audience à la libre discussion des parties ;
   Attendu, ensuite, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvina Y...
X... Silva, demeurant ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Mentoline, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle Y... a été embauchée par contrat d'apprentissage à compter du 6 septembre 1994 par la société Mentoline qui exploite une boutique sous la franchise de la marque Leonidas, le contrat devant s'achever le 31 août 1996 ; que, le 2 novembre 1994, la société a remis a Mlle Y..., à l'intention de ses parents, un avertissement et un second courrier a été adressé aux parents le 7 décembre 1994 relatant les manquements de l'apprentie ; que le 9 décembre 1994, à la suite d'incidents survenus au magasin, la société a adressé à Mlle Y... un courrier l'informant qu'elle entamait la procédure de rupture du contrat d'apprentissage et la dispensant de se présenter sur son lieu de travail ; que, par jugement du 24 juillet 1995, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de Mlle Y... ;
   Attendu que Mlle Y... invoque à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 1997) un moyen tiré de la violation de l'article L. 117-17 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après avoir échoué dans sa tentative pour obtenir la rupture amiable du contrat d'apprentissage, la société avait demandé, dès janvier 1995, la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprentie conformément aux exigences de l'article L. 117-17 du Code du travail ;
   que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y...
X... Silva aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mentoline ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charlot Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de M. Jérôme X..., demeurant cité Bergevin, bâtiment CD, appartement 6, 97110 Pointe-à-Pitre,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre rendu le 16 juin 1997 dans une instance l'opposant à son salarié, M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Vocalpub, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section A), au profit de Mme X... Bernat Y Vicens, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 16 septembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris M. Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Vocalpub, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de M. Joël Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'un précédent arrêt du 2 mai 1996 ayant condamné la société X... à payer une certaine somme à M. Y... à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité d'une clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1997) a validé la saisie-attribution effectuée par M. Y... sur le fondement de cette décision, débouté la société X... de sa demande de délais de paiement et l'a condamnée à payer une certaine somme à M. X..., en réparation du préjudice causé par le caractère abusif de sa demande ; que le moyen tend à la cassation de cet arrêt par voie de conséquence ;
   Mais attendu que selon l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu que l'arrêt du 2 mai 1996, sur le fondement duquel la mesure d'exécution contestée avait été engagée, ayant été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 1998, l'arrêt du 13 novembre 1997 s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir à lieu à statuer ;
   Condamne la société X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Danièle Z..., exploitant la Pharmacie Foch, 33, boulevard maréchal Foch, 38000 Grenoble,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Tsai Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l' article L. 117-14 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'existence d'un contrat d'apprentissage est subordonnée à son enregistrement ;
   Attendu qu'en juillet 1994 M. X... a sollicité de Mme Z..., qui exploite la pharmacie Foch, l'obtention d'un contrat d'apprentissage en vue de la préparation d'un CAP d'employé de pharmacie ; qu'à compter du 19 juillet 1994 et jusqu'au 13 août 1994, il a été présent plusieurs jours dans l'entreprise et à partir du 5 septembre a exécuté des tâches prévues dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ;
   que par lettre du 28 octobre 1994, M. X... a été informé par Mme Z... qu'elle mettait fin au contrat d'apprentissage ; qu'il a saisi alors la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour refuser de constater la nullité du contrat d'apprentissage de M. X... et rejeter toutes ses demandes, la cour d'appel retient que l'obstacle majeur à la poursuite du contrat d'apprentissage est le refus d'Alexis et de ses parents de signer les exemplaires définitifs permettant son enregistrement ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat d'apprentissage n'avait pas été enregistré , la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. José X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Ile-de-France Normandie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., entré au service de la société Colas Ile-de-France Normandie le 2 février 1983, en qualité de chauffeur poids-lourds, a été élu délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement de primes de panier et de conduite ;
   Attendu que la société Colas Ile-de-France Normandie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) de l'avoir déclarée irrecevable en son appel interjeté contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 21 octobre 1998 dans l'affaire l'opposant à M. X..., alors, selon le moyen, que si elle était limitée à la somme de 13 144,50 francs, en raison de la période pour laquelle M. X... en sollicitait le paiement, la demande formée par le salarié en paiement de primes de panier et de conduite, en ce qu'elle tendait à l'interprétation de l'accord transactionnel du 13 octobre 1978 pour l'avenir, avait un caractère indéterminé quant à ses conséquences pécuniaires ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 du Code du travail et 490 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était saisi par M. X... que d'une demande de provision dans le cadre d'une procédure de référé, et n'avait pas à se prononcer sur l'interprétation pour l'avenir de l'accord transactionnel litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Colas Ile-de-France Normandie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Richard X..., demeurant La Grande Vallée, 61130 Saint-Martin de Bellème,
   2 / M. Alain Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Jacques Y..., mandataire liquidateur de la société Atiss, demeurant ...,
   2 / de la Direction régionale CGEA UNEDIC-AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. Z... et M. X..., employés par la société Atiss, ont été licenciés le 17 mars 1994 pour inadaptation à leur poste de travail ;
   Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur ne reproche pas aux salariés une insuffisance professionnelle mais une inaptitude due à la réorganisation de l'entreprise, que le licenciement a été prononcé pour un motif économique reposant sur une cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, cependant, que le motif contenu dans la lettre de licenciement "inadaptation au poste de travail" ne répond pas aux exigences de la loi ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a ajouté à la lettre de licenciement des éléments de fait qu'elle ne contenait pas, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. Y..., ès qualités et la Direction régionale CGEA de Rennes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ... de Saint-Exupéry, 84000 Avignon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Sadajup, société anonyme, dont le siège est lieudit Le Clos, CD 28, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Sadajup, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sadajup le 7 juin 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 24 juin 1993 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave, l'omission involontaire commise par une employée aide-comptable affectée pour la première fois à la caisse d'un magasin ; qu'en ne recherchant pas si Mme X... avait volontairement omis d'encaisser le montant exact des achats effectués par une cliente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la cliente avait fait l'acquisition de marchandises volumineuses pour un montant de 1 520 francs, que la feuille de la caisse tenue par Mme X... ne faisait apparaître qu'un règlement de 231 francs et qu'ainsi cette dernière n'avait pas encaissé le montant exact des achats effectués, a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sadajup ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Z..., demeurant ..., logement 29, Vinceneux, 21000 Dijon,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Dijon (Section industrie), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur, de M. Y... Mohamed, société à responsabilité limitée CIJ, demeurant Vision 2000 ...,
   2 / du CGEA, Centre de gestion et d'étude AGS Châlon-sur-Saône, dont le siège est ...,
   3 / du CGEA de Nancy, Centre de gestion et d'études de l'AGS, dont le siège est Centre d'affaires libération ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z..., engagé le 2 novembre 1995 par la société CIJ, prise en la personne de Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur, a été licencié pour cause économique le 25 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires pour les périodes du 26 août au 31 août 1996 et du 1er octobre au 25 octobre 1996, ainsi que les congés payés afférents ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 24 mars 1998) de lui avoir alloué une somme à titre des congés payés, uniquement calculée sur le montant du reliquat des salaires réclamés ;
   Mais attendu que la demande de M. Z..., qui n'a pas été formée devant le conseil de prud'hommes, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant Le Valentin n 1, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Le Régina, société à responsabilité limitée dont le siège est Le Madison, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 18 juin 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Grenoble, Mme Y..., mandataire de M. X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 mars 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récipissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Soring Médical, domicilié ...,
   2 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a été engagé par la société Soring Médical France le 1er septembre 1989, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié à effet du 1er juin 1993 pour faute lourde ;
   Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 1998), de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires et commissions ;
   Mais attendu, que la cour d'appel qui a constaté que le contrat litigieux avait été antidaté et qu'il n'avait jamais été exécuté, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que M. Y... ne pouvait prétendre aux rappels de salaires et commissions sollicitées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir retenu la faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique, les ordonnances de non-lieu qui sont provisoires et révocables ne peuvent donc quelque soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action portée devant les juridictions civiles ;
   Et attendu ensuite, qu'en matière prud'homale la procédure étant orale, les moyens retenus par les juges du fond, les pièces et documents visés dans l'arrêt, sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus et discutés contradictoirement ;
   Et attendu enfin, que les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée des documents et attestations qui leur sont produits ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant résidence La Pêche, bâtiment 3, n° 14, ..., 34280 Carnon-plage,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 juillet 1985 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 25 février 1993, M. X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 13 août 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription quinquennale n'est pas applicable en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'action du salarié avait pour objet la contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle, ce dont il résultait que l'action en nullité de ladite convention était soumise à la prescription prévue par l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.