Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clinique Chirurgicale de l'Abbaye, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (activités diverses), au profit de Mme Axelle Z..., demeurant 46, rue du Président René X..., 76400 Fécamp, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Bouret, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.
   Richard de Y..., Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fécamp, 7 décembre 1993) Mme Z..., salariée de la Clinique de l'Abbaye, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que la Clinique de l'Abbaye fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des sommes à Mme Z... au titre des heures supplémentaires, des congés payés, et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L. 212-5 du Code du travail, fasse obligation de les calculer par années civiles, n'a pas donné de base légale à sa décision; alors que d'autre part, le conseil de prud'hommes s'est contredit, en retenant que dans l'entreprise pour l'organisation du travail il existait des cycles de 14 jours, ce qui a été décidé d'un commun accord entre la clinique et son personnel, et que le calcul des heures supplémentaires devait se faire mensuellement ;
   qu'enfin le conseil de prud'hommes qui a procédé à un relevé mensuel des heures supplémentaires ne donne aucun détail sur celui-ci; que le calcul est de ce fait incompréhensible, et qu'il n'est pas possible d'en vérifier l'exactitude; que sur ce point le jugement présente un défaut de motivation ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'il existait un usage d'entreprise plus favorable aux salariés, selon lequel les heures supplémentaires étaient appréciées sur un cycle de deux semaines; que par ce seul motif, il a justifié légalement sa décision; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique Chirurgicale de l'Abbaye aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° Q 94-41.260 et n° D 94-41434 formés par la société Groupe André, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit :
   1°/ de Mme Christine Y..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est sis ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Groupe André, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 94-41.434 et n° Q 94-41.260 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mlle X..., embauchée par la société André le 1er décembre 1968 en qualité de vendeuse a été licenciée le 9 février 1993 ;
   que le conseil de prud'hommes après avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais les indemnités de chômage payées à la salariée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut ordonner un tel remboursement que si le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de pru'hommes a violé par fausse application le texte visé ci-dessus ;
   Et attendu qu'aux termes de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage, le jugement rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, dont le siège est Palais des Pyrénées, ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour dire que Mme Z... était tenue de cotiser au régime général de la sécurité sociale sur la rémunération versée à Mmes X... et Y..., étudiantes en chirurgie dentaire, qui l'avaient remplacée en 1989, 1990 et 1991, l'arrêt attaqué retient que, dès lors que les contrats avaient garanti une rémunération minimale aux remplaçantes, celles-ci ne supportaient pas intégralement le risque économique de l'exploitation libérale temporaire ;
   Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, alors qu'elle constatait que les contrats prévoyaient l'absence de contrôle du titulaire du cabinet sur l'activité des remplaçantes et la rétrocession à celles-ci de la moitié des honoraires perçus, ce dont il résultait qu'elles participaient aux résultats de la marche du cabinet, peu important en l'espèce la garantie d'un forfait minimum, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de subordination et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section activités diverses), au profit de Mme Maria-Céleste X...
Y..., demeurant 7, hameau Alfred A..., 78230 Le Pecq,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye rendu le 28 septembre 1995, qui l'a condamné à payer à Mme Macedo Y... des indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de Mme Carine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau rendue le 12 octobre 1995, qui a accueilli partiellement ses demandes formées contre son employeur;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section encadrement), au profit :
   1°/ de M. Dominique Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Imprimerie Impressions, demeurant .... 690, 13095 Aix-en-Provence Cedex 02,
   2°/ de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... qui était salarié de la société Imprimerie Impressions a obtenu un jugement le 4 juin 1993 fixant sa créance salariale à l'égard de son employeur; qu'il a reçu le paiement de la somme en principal; que la société a été placée ultérieurement en redressement judiciaire; qu'estimant que les paiements s'imputaient d'abord sur les intérêts et frais et que ce qui restait dû était la créance principale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour rendre opposable au liquidateur de la société et à l'ASSEDIC, le jugement du 4 juin 1993 et pour inscrire au passif privilégié le solde des sommes dues;
   Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 7 juillet 1995) d'avoir fait droit à sa demande mais en précisant toutefois que la somme de 4316,40 francs devait être inscrite au titre des intérêts et dépens alors, d'une part, que le conseil n'a pas motivé sa décision ni répondu à l'argumentation développée et alors, d'autre part, que le conseil a violé les dispositions de l'article 1254 du Code civil sur l'imputabilité des paiements en admettant pas que les paiements intervenus se sont imputés sur les intérêts et les dépens;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, faisant droit aux prétentions du salarié, a, d'une part constaté l'existence et le montant de la créance en précisant que les sommes encore dues correspondaient aux intérêts de retard, admettant par là même l'existence de ceux ci et, d'autre part, dit que cette créance devait être inscrite au passif privilégié; que le moyen manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mene fioul, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale, 5e chambre), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Mene fioul fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1993) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié, M. X..., et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 16 et L. 122-17 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;
   Attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mene fioul aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël, Pierre Y..., demeurant HLM La Sauvegarde, apt. n° ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section industrie), au profit de M. Franck X..., demeurant balcon du Lac, bât. B. apt. 13, 74390 Chatel,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui se borne à faire état des difficultés rencontrées par M. Y... pour faire exécuter les condamnations prononcées à son profit par le jugement attaqué sans faire valoir de critiques contre cette décision est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la requête présentée le 18 novembre 1996 par M. X... Coda, demeurant Ayet-en-Bethmale, 09800 Castillon-en-Couserans, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1007 rendu le 6 mars 1996 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n° U 94-43.196 l'opposant à M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL La Scala, Retro 09, demeurant ..., en ce qu'il a été omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par M. Coda;
   La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu la requête présentée par M. Coda, aux fins de réparer une omission de statuer sur une demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 6 mars 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Complète l'arrêt n° 1007 rendu le 6 mars 1996, p 2, après la condamnation de M. Y..., ès qualités, aux dépens, par l'insertion du paragraphe suivant :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. Coda la somme de 1 000 francs";
   Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept;
   Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant Scierie des Quériandes, 16220 Rouzède,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 août 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, au profit de M. Guy Y..., demeurant : 16490 Hiesse,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue, par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Angoulême, le 22 août 1995, qui l'a condamné à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés outre la remise de documents de travail;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Chambourcy, société anonyme, dont le siège est Les Colonnades, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Chambourcy, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 31 mai 1995, qui l'a débouté de ses demandes formées contre son employeur la société Chambourcy;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de s'être fondé sur des documents qui lui ont été communiqués tardivement;
   Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant la cour d'appel; que le moyen ne peut donc être accueilli;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il a été licencié pour des griefs inhérents à sa personne et que son employeur n'a pas satisfait aux obligations instituées par la loi;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Samuel X..., demeurant ..., bâtiment Arly C3, 74700 Sallanches,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Provencia Domancy, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 20 juin 1995;
   Attendu d'abord que les juges du fond qui ont exposé les prétentions et les moyens des parties et ont répondu aux conclusions, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis;
   Et attendu ensuite que la cour d'appel (qui a relevé que le salarié avait vendu des plats sans l'autorisation de son employeur et à son seul profit) a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise et constituait une faute grave; que le pourvoi n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jean Vidal, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Guy Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jean Vidal, de la Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé le 11 décembre 1986 par la société Jean Vidal, en qualité de VRP multicartes, convoqué le 31 octobre 1990 à un entretien préalable à un licenciement économique, a adhéré le 27 novembre 1990 à une convention de conversion; que l'ASSEDIC ayant refusé de signer la convention de conversion, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la société Jean Vidal n'a pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de M. Y..., VRP multicartes, en le licenciant pour suppression d'emploi, sans lui proposer le poste de M. X..., engagé peu avant le licenciement de M. Y..., faute d'avoir tenu compte du fait, qui ressortait des bulletins de paie de M. X... versés aux débats, que ce dernier exerçait les fonctions de directeur commercial, à savoir des fonctions d'un niveau bien supérieur à celles supprimées de VRP multicartes de M. Y... et dont rien n'établissait qu'elles auraient pu être confiées à ce dernier;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur qui n'avait pas proposé au salarié d'occuper le poste créé, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jean Vidal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jean Vidal à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Atal, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Vincent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 1995), que M. X..., engagé par la société Atal le 19 novembre 1990 par contrat lui attribuant la qualité d'attaché commercial, a engagé, après son licenciement, le 8 octobre 1992, une instance prud'homale pour se voir notamment reconnaître la qualité de VRP statutaire et réclamer divers avantages liés à cette qualité;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancien salarié le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, que la volonté de l'employeur d'écarter ce statut résultait clairement de la clause contractuelle autorisant à modifier le secteur dévolu au salarié;
   Mais attendu que, pendant les deux années d'activité du salarié, celui-ci a toujours prospecté le même secteur, nonobstant la clause susvisée dont il n'a pas été fait application; qu'il en résulte que le premier moyen ne peut être accueilli;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité spéciale de rupture et des commissions de retour sur échantillonnages, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en contestant la qualité de VRP statutaire du salarié, l'employeur se serait, "ipso facto", opposé au paiement de l'indemnité spéciale, d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pas justifié le montant desdites commissions;
   Mais attendu, d'abord, que la société, ayant contesté à tort la qualité de VRP statutaire du salarié, ne peut utilement soutenir s'être opposée dans le délai imparti au paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant retenu le principe des commissions, en a apprécié le montant; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Atal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atal à payer à M. X... la somme de 4 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de M. Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu que M. Y... a été engagé le 01 octobre 1987 par la société Truffert en qualité de pâtissier; qu'en avril 1992 l'employeur a cédé à M. X... une partie de son fonds de commerce; que ce dernier a licencié le 04 avril 1993 M. Y... pour motif économique;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 26 avril 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait de litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société IBC France, société à reponsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Nicolas X..., demeurant ..., 92160 Antony,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société IBC France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 2 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'une règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société IBC France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant La Villeneuve, 56500 Reguigny,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lorient (formation de référé), au profit de M. Michel X..., demeurant ... de Lôme, 56100 Lorient,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 20 octobre 1995 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lorient;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'une règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Au Jardin gourmand, prise en la personne de son gérant M. Jean-Michel X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Hervé Y..., demeurant Le Cousteau, 32360 Saint-Lary,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Au Jardin gourmand a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Au Jardin gourmand aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Menton (section industrie), au profit :
   1°/ de la société H. Triverio, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la Fédération du bâtiment et des travaux publics des Alpes-Maritimes (FDBTP), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 17 septembre 1993), M. X... a été engagé le 15 juin 1973 par la société Triverio en qualité de plâtrier OQ3, coefficient 200; qu'à la suite de la mise en application des nouvelles dispositions de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, M. X... a été reclassé niveau 2, position I; que prétendant qu'il aurait dû être reclassé au coefficient 230, niveau 3, position 2, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme pour préjudice subi par "perte de la valeur professionnelle, classification inférieure, remise en cause d'un avantage acquis";
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande;
   Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond; qu'il est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Erick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Art et publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Art et publicité, demeurant ...,
   3°/ de l'AGS-ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1993) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Art et publicité;
   Attendu que la cour d'appel, dont la constatation du défaut de production d'une pièce invoquée par l'appelant fait foi jusqu'à inscription de faux, a estimé que le salarié n'apportait pas la preuve d'une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur; que, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie, elle a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de :
   1°/ M. Jean X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la SA Vandéca,
   2°/ l'ASSEDIC - AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... a invoqué l'application du plan social élaboré lors de la cession des actifs de la société Socap à la société Vandeca, aux termes duquel les salariés bénéficieraient pour la partie de leur carrière effectuée à la Socap, des indemnités de licenciement ou de départ calculées suivant les données de la convention collective nationale du caoutchouc et de ses avenants, quelle que soit la date de leur départ;
   Attendu que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen dont elle était saisie, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.