Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association des commerçants et industriels pour leur défense et entraide (l'ACIDE), M. Y..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, au profit de M. Rodolphe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que l'association ACIDE s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne l'association ACIDE aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., ayant demeuré ..., demeurant actuellement ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de la société Morand Georges, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., travailleur à domicile, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire condamner son employeur, la société Morand, à lui verser une provision à valoir sur un rappel de salaire ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 30 mai 1997) d'avoir estimé qu'il ne rentrait pas dans les pouvoirs du juge des référé de statuer sur sa demande pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé ;
   Mais attendu que le juge des référé ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable;
   qu'ayant relevé que le contrat de travail de l'intéressée ne stipulait pas une durée minimale de travail hebdomadaire et que la rémunération était fonction de la quantité d'ouvrage donnée, laquelle n'avait pas été supprimée par l'employeur, mais seulement diminuée pour des raisons touchant au fond du litige, le juge a pu décider par ce seul motif qu'il existait une constatation sérieuse et statuer comme il l'a fait;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant :
   - Mlle Ingrid X..., dont la dernière adresse connue est ..., défenderesse à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a acquis, le 2 octobre 1992, des médicaments dont le prix a été payé par la caisse primaire d'assurance maladie;
   que celle-ci, estimant que l'intéressée avait manqué à ses obligations, lui en a réclamé le remboursement;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Arras, 1er juillet 1996) a déclaré prescrite l'action intentée par la Caisse, le délai de deux ans prévu à l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale étant expiré ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que figure au dossier le rapport d'un inspecteur assermenté de la Caisse en date du 15 juillet 1994, précisant que Mlle X... reconnaît sa dette et s'engage à la rembourser;
   qu'en omettant de prendre en considération ce document figurant au dossier présenté par la Caisse, le Tribunal a fait une mauvaise application des articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a exactement décidé que la créance de la Caisse était prescrite;
   qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Cogetel, anciennement Gettel, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Cofratel Grands Comptes, anciennement Sogestel, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat des sociétés Cogetel et Cofratel Grands Comptes, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 5 août 1997, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Urbaco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., 13100 Aubagne, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 29 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Nîmes un avocat, aigssant en qualité de mandataire de la société Urbaco s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 juin 1997, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement à la déclaration de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Urbaco aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé le 9 juillet 1990 par M. X..., en qualité d'ambulancier, responsable de l'agence de Chatellerault, a été licencié le 3 juillet 1992 pour motif économique ;
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 50 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste du salarié, qui avait également en charge, en sa qualité de responsable d'agence, le contrôle de la facturation, était justifiée dès lors que l'employeur avait décidé de centraliser la facturation, alors que, d'autre part, la cour d'appel a alloué une indemnité de 50 000 francs sans qu'il soit démontré qu'elle corresponde au préjudice subi par le salarié ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la suppression de son poste n'était pas établie et que, dès lors, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, par l'estimation qu'elle en a faite, a caractérisé le préjudice subi par le salarié;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Négrier et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Négrier et fils, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée;
   que selon le second, le greffier de la cour d'appel convoque les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation ;
   Attendu que pour statuer contradictoirement sur le fond, malgré le défaut de comparution et de représentation de la société Négrier et fils, appelante, l'arrêt attaqué se borne à relever que celle-ci, convoquée en personne, n'a pas comparu malgré un renvoi accordé à la demande de son avocat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Négrier et fils, régulièrement convoquée à l'audience initialement fixée, ait été effectivement avisée de la date d'audience retenue après renvoi et convoquée à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Marine Club Hôtel, société anonyme, représentée par la SCP Sauvan et Gouletquer, administrateurs judiciaires, Immeuble Fuet, 20, rue de la Chapelle, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault,
   2 / l'AGS, domicilié Immeuble Eurydice, centre d'affaires Dilon Valmentière, route Pointe des Sables, 97200 Fort de France,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 février 1996) d'avoir rejeté son appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Club Marine Hôtel, représentée par ses administrateurs, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 14, 937, 938 et 474 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le demandeur au pourvoi ne peut invoquer les moyens tirés de l'irrégularité de la convocation de l'intimée défaillante, dont seule cette partie aurait pu se prévaloir ; d'où il suit que ces moyens sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant 4, Croix du Portau, 79160 Coulonges-sur-l'Autize,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Imprimerie Raynaud, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé auprésent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassaation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 7 mai 1996 dans une instance l'opposant à la société Imprimerie Raynaud ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Piot pneus, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Piot pneus, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique, le 8 juin 1993, par la société Piot pneus et a adhéré à une convention de conversion ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture du contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ;
   Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Piot pneus aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCP Serres-Goulard, société civile professionnelle, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Odette Y..., demeurant ... les Salines, 17000 La Rochelle,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Attendu que Mme Y..., engagée le 1er août 1963 par M. X..., huissier de justice, aux droits duquel se trouve la SCP Serres Goulard, a été licenciée pour motif économique le 13 juin 1994 et a adhéré à une convention de conversion le 17 juin 1994 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 août 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part, en constatant que le motif invoqué était exact et en énonçant que le licenciement n'avait pas de cause économique, la cour d'appel s'est contredite et n' a pas tiré les conséquences de ses constatations ; et alors que, de deuxième part, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en accordant des dommages-intérêts à la salariée alors qu'elle avait constaté la suppression effective de son poste ;
   Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, ont estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi de la salariée ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen auquel la SCP Serres-Goulard a déclaré renoncer :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Serres-Goulard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garnier-Thiebaut, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre A), au profit de M. Alain Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., engagé le 3 mai 1978 par la société Garnier-Thiébaut en qualité de représentant, devenu attaché commercial le 1er février 1983, nommé en septembre 1993 directeur des ventes du réseau Centrale linière hôtelière a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1993 en raison de faits remontant aux années 1989-1990 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail en s'abstenant de constater que l'employeur n'avait pu avoir connaissance des faits reprochés au salarié avant l'audience publique du tribunal de commerce du 25 octobre 1993, en dénaturant le compte-rendu de l'entretien préalable établi par le salarié assistant M. Y... et en retenant à tort l'attestation de M. X..., d'autre part qu'en exerçant l'activité parallèle de marchands de biens le salarié avait commis une faute d'une particulière gravité ;
   Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que les faits reprochés au salarié étaient connus de l'employeur depuis leur origine ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté sans motif de sa demande de dommages-intérêts correspondant à un trop-perçu de remboursement de frais ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié avait exercé une activité parallèle avec l'accord tacite de son employeur, ce qui excluait toute faute de sa part, a rejeté à bon droit la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garnier-Thiebaut aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garnier-Thiebaut à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Jama, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay (Section industrie), au profit de la société Euro-Déco, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée par le salarié, l'employeur ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. X..., qui avait rompu le contrat à durée déterminée le liant à la société Euro-Déco avant son terme, au versement d'une indemnité en énonçant que la rupture du contrat à l'initiative du salarié ouvrait droit, pour son employeur, au "remboursement" des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait prétendre qu'à la réparation de son préjudice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ;
   Condamne la société Euro-Déco aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Groupe Debeaux, société anonyme, dont le siège est RN. 7, BP. 32, 26250 Livron,
   2 / de M. Z..., demeurant ..., es qualités d'administrateur judiciaire,
   3 / de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers,
   4 / de l'ASSEDIC Drôme-Ardèche, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Groupe Debeaux, de M. Z... et de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 1996), que M. X..., engagé le 28 janvier 1978 par la société Debeaux a été licencié pour motif économique le 24 mars 1993 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'un autre salarié ne comptant qu'un an d'ancienneté avait pris sa place, qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'emploi occupé par cet autre salarié avait le même contenu que le sien la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'ordre des licenciements s'apprécie dans l'entreprise au sein d'une même catégorie professionnelle, la cour d'appel, qui a relevé que les deux salariés en cause n'appartenaient pas à la même catégorie professionnelle a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Adeline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (Section commerce), au profit de la société Vermadis, société anonyme dont le siège est boulevard James, Zone industrielle du Virolet, 27200 Vernon,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux rendu le 10 octobre 1996 dans une instance l'opposant à la société Vermadis ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de Mme Christiane X..., Institut 2000, domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Y... a été engagée le 14 mai 1991 par Mme X..., en qualité d'esthéticienne, sans contrat écrit ; qu'elle a perçu une rémunération variable suivant les mois ; qu'à compter du 1er janvier 1995, les parties ont convenu d'une durée de 132 heures de travail par mois ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période antérieure à cet accord, sur la base d'un emploi à temps complet ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que toutes les heures travaillées avaient été payées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'écrit fixant la durée du travail a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour la durée légale, sauf preuve contraire par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section agriculture), au profit de M. Frédéric Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes, rendu le 5 septembre 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., domicilié Camping Agua Dulce II, 66570 Saint-Nazaire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (4e Chambre sociale), au profit de l'Association Agua Dulce II, et pour elle la société à responsabilité limitée Goze Paul immobilier Cabinet Jean, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 4 septembre 1996 dans une instance l'opposant à l'Association Agua Dulce II ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, bien que qualifiée d'exceptionnelle, la prime d'un montant fixe perçue chaque mois par M. X... correspondait à une augmentation de salaire et devait être incluse dans le salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Fournil de Castres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Thierry X..., demeurant Plaisance, 81290 Labruguière,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 2 août 1990 par la société Le Fournil d'Albi en qualité de boulanger, a été licencié pour faute grave le 21 juin 1994 ;
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'absence du salarié à son poste de travail n'avait pas fait courir à l'entreprise un risque insupportable et immédiat, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Fournil de Castres aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la société Synergie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Synergie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-1 et l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et décider que la société Synergie qui l'employait avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel, après avoir relevé que la société appartenait au groupe Synergie et que le reclassement devait être recherché à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, énonce que la société Synergie a diffusé une note de service auprès de ses agences et que cette demande est restée infructueuse en raison de la fermeture de nombreuses agences ;
   Qu'en statuant par de tels motifs qui ne font pas apparaître que la société Synergie a satisfait à son obligation de reclassement au sein du groupe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Synergie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Synergie à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ERG, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Muhamad X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société ERG a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 31 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ERG aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Manoir Hôtellerie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section commerce), au profit de Mme Laurence X..., demeurant 67, Kingston street, Cambridge CB1 2NU, United Kingdom (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Le Manoir s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de purd'hommes en dernier ressort ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Manoir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.