Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., demeurant Résidence de l'Etang à Saint-Léger des Vignes (Nièvre), Decize,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Maximarché, dont le siège est Bord de Loire à Decize (Nièvre),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 décembre 1988), que Mme X..., au service la société SODIC, qui exploite le magasin Maximarché à Decize, depuis le 11 avril 1983, en qualité de vendeuse, a travaillé à mi-temps à compter du 14 octobre 1986, puis a été licenciée par lettre en date du 17 février 1987 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges d'appel ont, en retenant l'absence injustifiée de la salariée, fait une confusion entre l'affichage du congé par l'employeur qui constitue une autorisation d'absence et la rature faite a posteriori par ce même employeur, ce qui constitue une remise en cause unilatérale et discriminatoire de l'autorisation d'absence, donc inacceptable et non justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; et alors, d'autre part, que le "mauvais comportement" reproché à la salariée n'était que secondaire dans la décision de licenciement et ne justifiait pas à lui seul la cause sérieuse de licenciement et cela d'autant plus que ce fait n'était établi que par une attestation d'une employée agissant sous la subordination de l'employeur et qu'il n'avait jamais donné lieu à une procédure disciplinaire ;

  Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme X..., envers la société Maximarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les transports déménagements Lavenelle, dont le siège est ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de :

  1°) M. Guy Y..., demeurant ... sur Orge (Essonne),

  2°) M. Bernard X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, 

 Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Transports déménagement Lavenelle fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 12 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer à ses anciens salariés, M. Y... et M. X... des sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnité de préavis et à leur remettre sous astreinte un certificat de travail, des bulletins de salaires et une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur, étant retenu par son travail, n'a pu se rendre à l'audience du 12 janvier 1989 et qu'il n'a reçu la convocation que le 14 janvier 1989 ;

  Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'employeur a reçu la convocation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes le 6 janvier pour l'audience du 12 janvier 1989, ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception de la lettre recommandée qui lui était adressée ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne les transports déménagements Lavenelle, envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Point P Cima, dont le siège est ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M. Georges X..., demeurant 12, terrasses de la Ravinière, appartement 543 à Osny (Val d'Oise), 

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., entré au service de la société Point P Cima le 6 novembre 1962 en qualité de magasinier, a été licencié le 25 novembre 1985 pour "manque de fiabilité dans son travail" ; 

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui donnaient toute consistance aux faits reprochés au salarié ;

  Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des circonstances que l'employeur n'avait cherché qu'à se séparer d'un employé très ancien, qui pendant vingt-trois ans avait donné toute satisfaction, et que les griefs invoqués n'avaient été que des prétextes pour essayer de justifier un licenciement illégitime ; que le moyen est mal fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

     d -d! Condamne la société Point P Cima, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. J.P A..., demeurant ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit de la société à responsabilité limitée Garage Européen, dont le siège est 113, boulevard J. Kennedy, à Corbeil-Essonnes (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents :
 M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., X..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A..., engagé le 26 octobre 1985 comme vendeur par la société Garage Européen, a été licencié le 25 juillet 1986 ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité de préavis et de dommages intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, l'employeur n'a jamais invoqué une soi disant absence de M. A... le 15 juillet pour justifier le licenciement et alors que l'employeur, lors de l'entretien préalable, n'a invoqué aucun fait autre que ceux ayant déjà été sanctionné par un avertissement ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié s'était absenté, sans motif légitime, le 15 juillet 1986 et que l'employeur avait invoqué ce fait, non sanctionné précédemment, pour prononcer le licenciement ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant 3, place de la Chesnaie à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société anonyme Clinique du Sud, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Z..., Y..., Pierre, conseillers, Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Clinique du Sud, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que M. X..., qui travaillait comme infirmier au service de la société Clinique du Sud depuis le 22 décembre 1973, a été licencié le 30 mars 1987 pour faute grave ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt ne précise pas pourquoi le comportement du salarié aurait rendu impossible l'exécution du préavis ;  alors que, d'autre part, l'arrêt ne contient qu'une motivation de pure forme et ne répond pas aux conclusions du salarié ;  alors que, enfin, l'arrêt se borne à affirmer la faute du salarié sans la caractériser ;  Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, le 16 mars 1987, retiré à un malade une sonde avec brutalité, que son intervention avait provoqué une hémorragie qu'il n'avait pas signalé sur le champ au médecin de garde et dont il n'a pas indiqué les circonstances précises à l'équipe soignante de jour qui prenait la relève, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du pourvoi, retenir l'existence d'une faute grave ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie Y..., demeurant ... (Yonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit de M. Pascal X..., demeurant ... (Yonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Melle Y..., engagée comme caissière le 1er octobre 1985 par M. X... et licenciée le 17 mars 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1989) d'avoir été rendu au vu d'attestations qui lui auraient été communiquées tardivement, ce qui l'aurait empêché d'organiser sa défense ;

  Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par l'arrêt et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant la cour d'appel, sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Tahar X..., demeurant ... (12e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société anonyme Sare Bowe, dont le siège social est sis ... (12e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société de nettoyage Sare Bowe, depuis le 1er octobre 1973, en qualité de chef de groupe, a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 18 avril 1985 ;

  Attendu que pour le débouter de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a relevé que le salarié avait dormi pendant son temps de travail et que ce fait constituait une faute grave eu égard au poste de responsabilité de l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, alors que cet incident unique dans la carrière du salarié n'était pas de nature à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

           CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Sare Bowe, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'équipement sportif et touristique de Super-Chamonix, téléphérique de la Flégère, société anonyme dont le siège est ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry, (chambre sociale) au profit :

  1°) de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie),

  2°) de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société d'équipement sportif et touristique de Super-Chamonix, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense :

  Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu que la société d'équipement sportif et touristique du Super-Chamonix s'est pourvue en cassation le 21 juillet 1989 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 11 mai 1989 notifié le 17 mai 1989 ; que le pourvoi a donc été formé hors délai sans qu'il y ait lieu de rechercher si la personne qui a reçu le pli avait compétence à cette fin dès lors qu'il n'est pas contesté que la notification a été faite au lieu d'établissement de la société au sens de l'article 690 alinéa 1° du nouveau Code de procédure civile et que l'avis de réception renvoyé par l'administration des Postes au secrétariat-greffe de la cour d'appel avait été signé par un préposé de cette société ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société d'équipement sportif et touristique de Super-Chamonix, envers M. X... et la CPAM de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Rodriguez, demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de :

  1°) la société Duchemin, société anonyme, dont le siège social est rue des Fontaines à Chateauneuf-Sur-Sarthe (Maine-et-Loire),

  2°) La CPAM de Maine-et-Loire, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat de la société Duchemin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 18 mai 1983 M. Y..., salarié de la société Duchemin, a été grièvement blessé par la chute d'un panneau préfabriqué ;  que l'intéressé, ayant fait état à l'origine de cet accident d'une faute inexcusable de son employeur, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 29 septembre 1988) de l'avoir débouté, alors que la société Duchemin, confiant à ses ouvriers le maniement de panneaux pouvant atteindre le poids de quatre tonnes ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger par eux couru et devait prendre toutes les mesures propres à assurer leur sécurité, sans pouvoir justifier sa carence par le silence des autorités responsables ou par l'absence de violation des règlements de sécurité, que dès lors, constatant que le soutien de la grue pendant toute la durée du règlage aurait apporté "une sécurité beaucoup plus importante" la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, violant ainsi l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'après avoir admis que la technique dite "élingage" consistant à faire soutenir le panneau par la grue jusqu'à sa fixation définitive eût apporté une sécurité beaucoup plus importante, la cour d'appel relève que ce procédé n'aurait pourtant pas éliminé tout risque d'une chute du panneau, celle-ci ayant eu

lieu pour des causes qui n'avaient pu être clairement établies ;  que ce motif suffit à justifier sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y..., envers la société Duchemin et la CPAM de Maine-etLoire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Hiroire automobiles, dont le siège est ... (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant ... (Landes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société La Hiroire automobiles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Pension Chanterive, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale 2ème section), au profit de Mme Patricia X..., demeurant 50, square de la Garenne, à Gonesse (Val d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Faucher, LaurentAtthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Pension Chanterive, qui a employé Mme X... en qualité de femme de service du 4 octobre 1982 au 4 août 1985, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 1988) de l'avoir, par simple adoption des motifs des premiers juges, condamnée à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'avait précisé dans sa décision ni la méthode de calcul qu'il avait appliquée, ni le détail des calculs auxquels il avait procédé ; que ceuxci n'ont pu dès lors être vérifiés par la cour d'appel qui a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par les parties que les juges du fond ont retenu que Mme X... avait effectué des heures supplémentaires pour lesquelles elle n'avait pas été remplie de ses droits et ont, "compte tenu des indications portées sur les fiches de paie" et sur la base du SMIC mensuel en vigueur et des majorations pour heures supplémentaires, fixé le montant des rappels de salaires et de congés payés dus à l'intéressée ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Pension Chanterive, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère et 4ème chambres réunies), dans l'affaire opposant : Mme X... Annie, demeurant chemin des Olivettes à Saint-Privat-le-Vieux,

 défenderesse à la cassation ;

 à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard, ...,

 EN PRESENCE de : l'Union nationale des professions libérales, ... (16ème), intervenante,

  LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire raporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de l'Union nationale des associations des professions libérales, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 8817.028 formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc Roussillon contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 juin 1988 ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Pension Chanterive, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de Mme X... Laure, demeurant ..., appartement 19, Montmagny (Val d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Pension Chanterive, qui a employé Mme X... en qualité de femme de service de septembre 1969 à octobre 1984, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 1988) de l'avoir, en adoptant purement et simplement "les motifs et les calculs des premiers juges", condamnée à payer à l'intéressée un rappel de salaire pour heures supplémentaires et surveillance de nuit, alors, selon le pourvoi, que la décision du conseil de prud'hommes ne fait état d'aucun calcul, que celui-ci n'a pu être dès lors vérifié par la cour d'appel et qu'ainsi l'arrêt se trouve entaché d'un manque de base légale ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par les parties que les juges du fond ont retenu que Mme X... avait effectué des heures supplémentaires et des surveillances de nuit pour lesquelles elle n'avait pas été remplie de ses droits et ont, "compte tenu des indications portées sur les fiches de paie" et sur la base du SMIC mensuel en vigueur et des majorations pour heures supplémentaires, fixé le montant du rappel de salaire dû à l'intéressée ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Pension Chanterive, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Milan X..., demeurant à Marsency, Andilly (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit des établissements Dumoulin et compagnie, dont le siège est à Lavarenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevé par la défense :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers les établissements Dumoulin et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié à Montpellier (Hérault), foyer Sonacotra, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 29, cours Gambetta,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Abdelkader X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Montpellier, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Dame, boucher en gros, demeurant à Bouchet (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :

  1°/ M. Jean-Claude Z...,

  2°/ M. Gilbert Z...,

 demeurant tous deux quartier Les Ponsards à Bollène (Vaucluse),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que MM. Gilbert et Jean-Claude Z..., engagés respectivement le 4 mai 1981 et au mois de mars 1982 par M. X... en qualité d'ouvriers d'abattoir, ont été licenciés le 2 septembre 1986 pour faute grave ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations relatives à la succession des vols dans l'entreprise et à l'extérieur, dont les salariés avaient été convaincus pour l'un d'entre eux après leur interrogatoire par les gendarmes dans l'entreprise, les conséquences légales qui en résultaient, à savoir, rien ne permettant de penser que la série des infractions avait pris fin, l'existence d'une perte de confiance à l'égard des intéressés, constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté qu'un seul vol d'une importance minime avait été commis par les salariés dans des circonstances étrangères à leur activité professionnelle et que la victime avait été indemnisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est sis ..., Rennes (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section commerce), au profit :

  1°/ de Mme Claudine X..., demeurant 5, place Alsdorff, Saint-Brieuc (Côtes d'Armor),

  2°/ de M. Guy Y..., demeurant Place de la Poste, Saint-Brieuc (Côtes d'Armor),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;

  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que l'ASSEDIC de Bretagne s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ;

  Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Sur la demande présentée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 2500 francs ;

  Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  REJETTE la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne l'ASSEDIC de Bretagne, envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant à Paris (13e), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 24 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (1er), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Berthéas, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Saïd X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 janvier 1989) d'avoir rejeté sa demande de pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que les juges saisis par les conclusions des parties fixant les limites du litige, ne peuvent en méconnaître les termes ; que la caisse, sans opposer le moindre moyen de fait ou de droit, ni même demander la confirmation de la décision entreprise, s'était bornée à exposer dans ses conclusions que M. X... n'acceptait pas la décision de première instance et qu'il "portait appel devant la Commission nationale technique", qu'ainsi la Commission n'a pu relever que "la caisse s'en remettait à justice", sans dénaturer les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment d'une lettre du 20 septembre 1988 de la caisse que celle-ci s'en remettait à justice ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par Me Foussard, stipulant pour M. Dominique X..., élisant domicile en l'étude de M. Y..., 1, square Gabriel Faure à Paris (17e), en rectification de l'arrêt n° 219 D rendu le 16 janvier 1991 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant la société Masson éditeur, ..., demanderesse à la cassation, à M. Dominique X..., défendeur ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt 219 D du 16 janvier 1991 comporte une erreur matérielle dans l'énoncé de l'identité du demandeur ;

  Attendu que M. Jean Z... n'est pas le demandeur au pourvoi mais le mandataire de la société Masson éditeur, demanderesse ;

  Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt 219 D rendu le 16 janvier 1991 en remplaçant page 1, ligne 3 "M. Jean Z... etc..." par "la société Masson éditeur, ..." ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt 219 D rendu le 16 janvier 1991 par la Chambre sociale sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucette Y..., demeurant Montarnal à Decazeville (Aveyron),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. X..., demeurant Cruejouls à Bozouls (Aveyron),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 1987) d'avoir confirmé le jugement du 18 novembre 1985 ayant déclaré irrecevable son opposition à un jugement du 1er juillet 1985 alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le droit du travail dans la profession des employés de maison et n'a pas statué au fond ; 

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a déclaré à bon droit irrecevable l'opposition formée contre le jugement contradictoire du 1er juillet 1985, n'avait pas à statuer au fond ; que le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Elvire Y..., née X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la caisse centrale de secours mutuels agricoles (CCSMA), dont le siège est à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... ayant exercé de 1939 à 1945 une activité professionnelle agricole en Algérie, a sollicité la validation gratuite de ses années d'activité par rachat des cotisations de retraite vieillesse au régime des salariés ; que la commission de recours gracieux de la caisse centrale de secours mutuels agricoles a rejeté sa demande au motif que les documents produits par l'intéressée ne permettaient pas de considérer qu'elle avait exercé son activité professionnelle en qualité de salariée ;

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 octobre 1988) d'avoir rejeté son recours, alors qu'en ne répondant pas à ses conclusions soutenant qu'elle avait vocation à l'application des dispositions de la loi du 4 décembre 1985 et du décret du 12 mars 1986 en fonction d'une activité salariée ou non salariée et qu'elle justifiait d'une activité professionnelle agricole d'aide familiale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'étant constant que Mme Y... contestait la décision de la caisse refusant de reconnaître sa qualité de salariée, la cour d'appel, qui ne pouvait modifier les termes du litige dont elle était saisie, n'avait pas à se prononcer sur les droits que l'intéressée pouvait avoir éventuellement en une autre qualité ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la caisse centrale de secours mutuels agricoles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.