Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Vroncourt-la-Côte, 52240 Clermont, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 517-9 du Code du travail ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté M. Y... de ses demandes formées contre son employeur, l'arrêt attaqué énonce qu'en ne respectant pas le calendrier de la procédure et en déposant tardivement ses conclusions, ne mettant pas ainsi l'intimé en mesure d'y répondre, M. Y... n'a pas respecté le principe de la contradiction, de sorte que ces conclusions devant être écartées de la procédure, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ravier Touzard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Yvonnick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 17octobre 1988, en qualité d'aide-orthopédiste par la société Ravier Touzard, a été licencié le 28 octobre 1992 pour faute grave, au motif qu'il avait participé à la création d'une société concurrente ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié, tenu d'une obligation de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur, ne peut, sans violer cette obligation, participer pendant la durée du contrat à la création d'une entreprise directement concurrente;
   qu'en analysant un tel acte en un pur acte de gestion patrimoniale qui relèverait de la vie privée du salarié et en lui déniant tout caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil;
   et alors, surtout, que la société avait reproché dans la lettre de licenciement au salarié d'avoir participé à la création d'une entreprise qui, non seulement avait le même objet social, mais se révélait directement concurrente sur le Centre de Neuilly et à l'hôpital Saint-Vincent de Paul, c'est-à-dire la concurrençant d'ores et déjà directement;
   que faute d'avoir pris ce moyen en considération, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... s'était borné à souscrire, pour 3 500 francs, 35 parts d'une société ayant le même objet que celle dont il était le salarié, a exactement décidé qu'en agissant ainsi il n'avait commis aucun acte de concurrence ni commis de faute;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ravier Touzard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Joel X..., demeurant à Saint-Thiebault, 52150 Bourmont, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich , conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 517-9 du Code du travail ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté M. Y... de ses demandes formées contre son employeur, l'arrêt attaqué énonce qu'en ne respectant pas le calendrier de la procédure et en déposant tardivement ses conclusions ne mettant pas ainsi l'intimé en mesure d'y répondre, M. Y... n'a pas respecté le principe de la contradiction, de sorte que ces conclusions devant être écartées de la procédure, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Nouvelle Auberge sans nom,
   2°/ du GARP-FNGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles, qui l'a déclaré irrecevable en son contredit formé à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Poissy en date du 3 novembre 1994 ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, ayant constaté que M. Y... avait inscrit contredit le 24 novembre 1994 à l'encontre du jugement prononcé le 3 novembre 1994, a exactement décidé que ce recours, formé après l'expiration du délai de quinze jours prévu au premier alinéa de l'article 88 du nouveau Code de procédure civile, dont le point de départ est fixé au jour du prononcé de la décision attaquée, et qui n'a pas été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle présentée ultérieurement par M. Y..., était irrecevable;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit :
   1°/ de la société Bowling de Rambouillet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y..., administrateur judiciaire de la société Bowling de Rambouillet, demeurant ...,
   3°/ de M. X..., représentant des créanciers de la société Bowling de Rambouillet, demeurant ...,
   4°/ de l'AGS-GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Bowling de Rambouillet et de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1995) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Bowling de Rambouillet et aux organes de son redressement judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, des articles 75 et 96 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu à juste titre que la décision entreprise, rendue sur la compétence, ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit et que le délai pour former contredit, qui avait commencé à courir à compter du jugement contradictoire prononcé sur-le-champ, était expiré, la cour d'appel a exactement décidé que l'indication erronée, dans l'acte de notification de cette décision, de l'ouverture de la voie de l'appel, n'avait pas pour effet de rendre ce recours recevable ;
   Attendu, ensuite, que le moyen tiré du défaut de désignation de la juridiction estimée compétente est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt et contre la décision des premiers juges;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de la société ASG, dont le siège est ... La Défense, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 1er avril 1996, qui a confirmé le jugement le déboutant de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans l'instance l'opposant à la société ASG ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait déposé des plaintes pénales concernant cette affaire en sorte que la cour d'appel ne pouvait se prononcer en vertu de la règle suivant laquelle le pénal tient le civil en l'état ;
   Mais attendu que M. X..., appelant, n'étant ni comparant ni représenté, bien que régulièrement convoqué devant la cour d'appel, celle-ci, qui n'était saisie par l'intéressé d'aucun moyen à l'appui de son appel, ne pouvait que confirmer le jugement entrepris;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPBG bâtiment, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société SPBG a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 26 juin 1996 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SPBG aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GTM-BTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de M. Mustapha X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société GTM-BTP, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui statuent sur tout incident sans mettre fin à l'instance ou qui ordonnent une mesure d'instruction sans trancher, dans leur dispositif, une partie du principal ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que la société GTM-BTP a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Versailles, 27 juin 1995), qui a rejeté sa demande de renvoi de l'affaire qui l'oppose à son salarié, M. X..., et a ordonné une mesure d'expertise;
   qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, le pourvoi immédiat est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GTM-GTP aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisasnt fonctions de président, et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Mme Dominique X..., demeurant 51260 Allemanche, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé le 1er octobre 1992 par Mme X... en qualité de dessinateur, en congé-maladie du 12 février au 22 mars 1993, n'a pas repris son travail à l'issue de celui-ci, au motif qu'en refusant de lui fournir un véhicule, l'employeur avait modifié son contrat de travail;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que son absence, même injustifiée, ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, et qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de le licencier ;
   Mais attendu que l'employeur n'ayant pas procédé au licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité;
   que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 35 bis, cours Gambetta, 83570 Cotignac, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section Industrie), au profit de la société René Siméon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société René Siméon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort;
   qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes;
   que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Draguignan, le 22 juin 1995, qui l'a débouté de ses demandes présentées, le 5 mai 1994, à l'encontre de la société Siméon, son ancien employeur ;
   Attendu, cependant, que les sommes de 19 200 francs et 2 000 francs réclamées au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ne constituent qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail;
   que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Coulombie Gras, dont le siège est ..., L'Astrée X..., 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A), au profit de Me Z... Le Coq, demeurant ..., L'Astrée, 34000 Montpellier, défendeur à la cassation ;
   M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet , président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCP Coulombie gras, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   ORDONNE le RENVOI devant la Chambre mixte du pourvoi n° V 96-17.468 formé par la SCP Coulombie Gras contre M. Y... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA de la Dordogne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a pris en charge, au titre du tableau n° 45 des maladies professionnelles agricoles, l'affection respiratoire allergique déclarée par Mme X...;
   que la cour d'appel (Bordeaux, 3 mai 1996) a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressée ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 27-1 modifié du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 que la Caisse doit contester le caractère professionnel d'une maladie dans les 60 jours de la connaissance qu'elle en a eu sous une forme quelconque;
   qu'en refusant de voir, dans un rapport médical d'appréciation d'IPP du 4 novembre 1988 et dans une ordonnance du président du tribunal des affaires de sécurité sociale du 16 novembre 1989, faisant état de la prétention de Mme X... de voir reconnaître le syndrome dépressif dont elle souffrait comme maladie professionnelle, la preuve de la connaissance par la CMSA de la maladie, la cour d'appel a violé le texte précité ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'à aucun moment Mme X... n'avait déclaré à la Caisse le syndrome dépressif dont elle prétend obtenir réparation comme maladie professionnelle, ce qui excluait que cet organisme ait eu à prendre une décision à ce titre, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'application de l'article 27-1 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de la Dordogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France, au profit de Mme Simone X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de La Martinique, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse générale de sécurité sociale, a refusé de prendre en charge les frais de transport en avion, exposés par Mme X..., assurée sociale demeurant à Fort-de-France, pour se rendre de la Martinique à l'hôpital Paul Y... ;
   Attendu que pour accueillir le recours de l'assurée, la décision attaquée énonce essentiellement que les frais de voyage sont justifiés par l'établissement du bilan de la maladie de Mme X..., et rendus nécessaires par la divergence d'opinion existant entre les deux médecins qui soignaient l'intéressée à la Martinique ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, si le bilan de santé de Mme X... ne pouvait être effectué dans une structure de soins plus proche de son domicile, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France, autrement composé ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Riada X..., domicilié ..., en cassation d'une décision rendue le 30 octobre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn et Garonne, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'asurance maladie a refusé d'attribuer à M. X... le bénéfice d'une pension d'invalidité;
   que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (30 octobre 1995) a rejeté le recours de M. X... contre cette décision ;
   Attendu que ce dernier reproche à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par la seule référence aux documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse et en se référant aux éléments d'appréciation visés à l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale sans autre précision, la Cour nationale a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article précité ;
   Mais attendu que la Cour nationale, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a statué par référence tant aux pièces produites par M. X... qu'à l'avis de son médecin qualifié;
   que sa décision, fondée sur ces constatations et appréciations, échappe aux griefs du moyen;
   que celui-ci n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Ros Parfumerie, société en nom collectif, dont le siège est Mas Guérido, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 15 mai 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, un avoué, agissant pour M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 mars 1996;
   que M. X... a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 16 juin 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Houes X..., demeurant à Mesdour, 10341 Wilaya de Bouira, en cassation d'une décision rendue le 7 juin 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles L. 143-2, L. 144-1 et R 143-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le premier et le dernier de ces textes, qu'en matière d'accident du travail, les tribunaux du contentieux de l'incapacité statuent en dernier ressort lorsque le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à moins de 10 % par la décision attaquée;
   qu'aux termes du second, seules les décisions rendues en dernier ressort par ces tribunaux peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail, s'est pourvu en cassation contre une décision de la Commission régionale d'inaptitude et d'incapacité permanente du 7 juin 1995 ayant rejeté sa requête tendant à porter à 50 % au moins son taux d'incapacité permanente partielle fixé à 25 % par la caisse primaire d'assurance maladie ;
   Que la contestation ainsi soumise à la Commission régionale excédant le taux de compétence en dernier ressort fixé par le premier et le dernier des textes susvisés, le jugement attaqué est susceptible d'appel :
   d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Peronne (section industrie), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ..., 80200 Peronne, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré confor Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration orale qu'il a faite le 12 juin 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Peronne, M. A..., agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 mars 1996 ;
   Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé :
   "Je soussigné, M. X... Bertrand... donne pouvoir à M. Yves A..., délégué syndical... de me représenter, afin d'assurer ma défense devant la Cour de Cassation... dans le litige m'opposant à M. Y... Pierre..." ;
   Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pouvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Delphine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par le conseil de prud'hommes du Havre (section activités diverses), au profit de l'association "Le Coup de Coeur", dont le siège est ...la Forêt, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 27 juin 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes du Havre, Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 21 juin 1995 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé et que sa demande d'aide juridictionnelle, formée après l'expiration de ce délai, ne l'a pas interrompu ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (activites diverses), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir requalifier une convention d'évaluation en milieu de travail en contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 371- 4, et L 434.6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X... perçoit une rente d'accident du travail au taux de 75 % et une pension d'invalidité de 2ème catégorie;
   que, pour condamner l'intéressé à rembourser à la Caisse un trop perçu, l'arrêt attaqué retient qu'en application de l'article L 434-6 et R 434-10 du Code de la sécurité sociale, le total des deux avantages versés en raison du même accident ne peut excéder 80 % du salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie ;
   Attendu, cependant, que la limitation précitée ne s'applique qu'au cumul entre la rente d'accident du travail et un autre avantage (invalidité ou retraite) alloué aux intéressés en raison de leur statut particulier, et non aux assurés du régime général soumis aux dispositions de l'article L 371-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en se déterminant sur le fondement de l'article L. 434-6 du Code de la sécurité sociale sans préciser au titre de quel régime particulier M. X... percevait une pension d'invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la CPAM de Montpellier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.