Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu les articles L. 236-5, alinéas 1 et 2, et R. 433-3, alinéas 2 à 5 devenus les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 2324-18 et R. 2324-19 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté la façon dont les élus ont été désignés après le vote émanant du collège désignatif des huit membres, dont deux appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise, du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la direction territoriale Sud Est de la société France télécom et dont il résultait que quatre sièges revenaient à la liste CGT et quatre autres à la liste CFDT-FO-SUD ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, le tribunal retient que la liste CGT ayant obtenu plus de voix, il convenait de modifier l'ordre de présentation de cette liste afin de déclarer élu, au lieu et place du candidat figurant en quatrième position sur cette liste, le candidat placé en sixième position et premier des candidats cadres et agents de maîtrise et, à l'inverse, de conserver l'ordre de présentation de la liste CFDT-FO-SUD, dès lors que le premier candidat de cette liste était cadre et agent de maîtrise ;
 	Attendu, cependant, que la répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emporte aucune modification des règles de l'élection ;
 	D'où il suit qu'aucun candidat cadre n'ayant été élu sur les quatre sièges attribués à la liste CGT, et un seul sur les trois premiers attribués à la liste CFDT-FO-SUD, le dernier siège, qui revenait à cette liste, devait être attribué au premier candidat suivant de cette liste remplissant cette condition ;
 	Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premiers moyens : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 	Vu  l'article L. 435-4 devenu article L. 2327-7 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une décision du 29 novembre 1996 de la direction départementale du travail des Hauts-de-Seine a fixé la répartition des sièges du comité central d'entreprise entre les différents établissements de la société ; que le 30 mai 2007, Mme X..., membre du troisième collège du comité d'établissement IBM Sud-Ouest, a été élue membre du deuxième collège du comité central d'entreprise de la société IBM en remplacement de M. Y..., démissionnaire ;
 	Attendu que pour dire régulière la désignation de Mme X... en qualité de membre du deuxième collège du comité central d'entreprise, le tribunal d'instance relève que la décision de la direction départementale du travail du 29 novembre 1996 concernant la répartition des sièges du comité central ne s'oppose pas, à défaut d'accord unanime du collège électoral, à ce qu'un membre titulaire d'un comité d'établissement, élu dans un collège donné, puisse être élu membre titulaire au comité central d'entreprise dans un autre collège, le vote devant se dérouler de façon globale et non par collège ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime, la décision de la direction départementale du 29 novembre 1996, qui s'imposait aux parties, fixait la répartition du nombre de sièges à pourvoir au comité central d'entreprise par collège pour chaque établissement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le 2ème moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit nulle la désignation de Mme X... en qualité de représentante titulaire du comité d'établissement de Bordeaux Sud-Ouest au comité central d'entreprise pour le 2ème collège ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société IBM Sud-Ouest à payer au syndicat CGT IBM Sud-Ouest la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
 	Vu les articles L. 412-11 alinéas 1, 2 et 3, et L. 412-12 devenus les articles L. 2143-3, L. 2143-4 et L. 2143-5 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 août 2007, l'Union locale des syndicats CGT du Lézignanais a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Lézignan-Corbières de l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Toupargel et Agrigel ; que la société Toupargel a contesté cette désignation ;
 	Attendu que pour dire valable la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement de Lézignan-Corbières, le tribunal retient que cet établissement regroupe les sites de Lézignan-Corbières, Maureillan et Perpignan, qu'il a un effectif supérieur à cinquante salariés et qu'il se caractérise par une communauté de travailleurs susceptible d'avoir des revendications propres et spécifiques ;
 	Attendu, cependant, que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement distinct qu'après avoir révoqué le mandat, selon l'effectif de l'entreprise, de tout ou partie des délégués syndicaux d'entreprise ou fait de tout ou partie de ces derniers des délégués syndicaux d'établissement ;
 	Qu'en statuant comme il a fait sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, à supposer que l'établissement de Lézignan-Corbières constituât un établissement distinct et employât au moins cinquante salariés, un syndicat CGT n'avait pas déjà désigné des délégués syndicaux d'entreprise dont les mandats n'avaient pas été révoqués ou transformés en mandats de délégué syndical d'établissement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 12 novembre 2007), que par requête du 6 août 2007, l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle (l'ULCGT) a contesté les élections des membres titulaires et suppléants du comité central d'entreprise de la société Servair qui se sont déroulées le 31 mai 2007 dans l'établissement Servair II ;
 	Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 435-6, R. 433-4 et R. 435-1 du code du travail, alors en vigueur, l'ULCGT fait grief au jugement d'avoir considéré que le délai de contestation de quinze jours courait à compter du 31 mai 2007, date à laquelle les résultats des élections ont été proclamés oralement, en présence du représentant de l'ULCGT, et d'avoir  déclaré, en conséquence, son action irrecevable, alors que le procès-verbal n'a été définitivement arrêté que le 26 juillet 2007, cette date marquant le point de départ du délai de forclusion ;
 	Mais attendu que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections court à compter de la proclamation nominative des élus ;
 	D'où il suit qu'ayant constaté que les résultats des élections avaient été proclamés à l'issue de la réunion du 31 mai 2007, en présence du représentant de l'ULCGT, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 24 octobre 1996 par la société Infosys France en qualité de technicienne informatique, a été licenciée pour faute grave le 15 novembre 2002 pour insubordination, refus d'occuper un poste de " hot line ", refus de suivre un stage d'informatique et retards et absences non autorisés ; 
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'une affectation, le fait de quitter une formation et deux absences de 2 heures justifiées par le souci de la défense de ses droits ne constituent pas une faute grave, spécialement en l'absence de preuve de désorganisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement de Mme X... était justifié par une faute grave, la cour d'appel a retenu que la salariée avait refusé une affectation d'assistante hot line, qu'elle avait refusé une formation à laquelle elle s'était finalement rendue et qu'elle avait quittée, et qu'elle s'était absentée de son travail pendant 2 heures, deux jours de suite ; que Mme X..., dont l'ancienneté était de six années, avait fait valoir que l'entreprise n'avait pas été désorganisée, et qu'elle s'était absentée pour se rendre à l'inspection du travail et au conseil de prud'hommes afin d'obtenir des renseignements en vue de faire valoir ses droits ; qu'en décidant dans ces circonstances qu'une faute grave était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait refusé une affectation correspondant à ses fonctions et avait interrompu une formation mise en place par l'employeur, a pu décider que ce comportement caractérisait une insubordination constitutive d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de restauration le 1er mai 2003 par la société l'Italien ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant une durée d'un an ; qu'il a été licencié le 25 juillet 2003 pour faute grave ;
 	Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient qu'elle est devenue sans objet en l'état de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui a cessé toute activité, déliant ipso facto le salarié de son obligation ;
 	Attendu cependant que la clause litigieuse prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'intéressé n'avait pas été délié de son obligation par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité en application de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 10 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 avril 2006), que M. X..., engagé en 1991 par la société Sireg en qualité de terrassier, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'équipe, a été licencié le 28 avril 2004 pour faute grave tenant à son absence injustifiée depuis le 30 mars 2004, malgré deux courriers de mise en demeure des 8 et 15 avril 2004 ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le seul défaut de justification par le salarié de son arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant néanmoins son licenciement fondé sur une faute grave tirée du fait de ne pas avoir justifié ses absences auprès de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, a constaté que le salarié, absent depuis le 30 mars 2004, n'avait ni adressé de justificatif, ni informé son employeur des motifs de son absence malgré deux lettres de mise en demeure reçues les 15 et 20 avril 2004, laissant ainsi son employeur dans l'ignorance totale de sa situation personnelle ; qu'elle a pu décider que les faits reprochés au salarié constituaient une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par la société AGF à compter du 26 décembre 1989, et qui occupait en dernier état des fonctions d'inspecteur des ventes senior au sein de l'inspection commerciale de Montpellier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et, soutenant que les causes de la résiliation avaient affecté sa rémunération variable et lui avait fait perdre des commissions, a sollicité la condamnation de l'employeur à l'indemniser ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Mais sur le premier moyen en sa première branche :
 	Vu les articles L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et R. 122-2, alinéa 1 et 3 (devenu les articles R. 1234-1 et R. 1234-3) du code du travail ;
 	Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés a  retenu comme base de calcul la moyenne des rémunérations brutes des trois dernières années avant introduction de l'instance ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû calculer cette indemnité sur la base de l'assiette prévue par la disposition applicable, réglementaire ou éventuellement conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et sur le premier moyen en sa seconde branche :
 	Vu l'article L. 122-8 du code du travail ;
 	Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, et les congés payés afférents, la cour d'appel a pris comme base de calcul la moyenne des rémunérations des trois dernières années d'exercice ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inexécution du délai-congé, le salaire à prendre en considération est, sans préjudice de dispositions conventionnelles plus favorables, celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les montants de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne la société AGF Vie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne  à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen :
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1983 en qualité d'expert comptable par la société KPMG (alors dénommée Fiduciaire de France) ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail, il a saisi le 2 mai 2003 le conseil de prud'hommes ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la "demande de prise d'acte de la rupture" par le salarié s'analysait en une démission ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'a pas pris acte de la rupture mais a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de l'employeur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société KPMG aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1134 du code civil, et L. 121-1,  alinéa 1, devenu L. 1221-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SIRA, aux droits de laquelle est venue la société La Centrale immobilière, en qualité de standardiste-réceptionniste, selon contrat à durée indéterminée en date du 1er décembre 1989 pour un horaire de 39 heures sur cinq jours de la semaine ; qu'à compter d'octobre 1998, elle a obtenu de son employeur de ne plus travailler le mercredi, son horaire étant réparti en travail continu sur quatre jours ; que l'employeur l'a informée de sa décision de revenir à son horaire initial réparti sur cinq jours ; qu'à la suite de son refus, la salariée a été licenciée pour insubordination ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait un horaire contractuel et que Mme X... travaillait les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures 30, le vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30 ; que le changement intervenu en octobre 1998, à la demande de la salariée, consistant en un horaire continu sur quatre jours, lundi, mardi, jeudi et vendredi, n'a pas été contractualisé de sorte que l'employeur avait la possibilité de revenir à l'horaire contractuel initial ; que la salariée ne saurait se prévaloir à cette occasion d'une modification du contrat de travail ; que le refus de la salariée de respecter l'horaire contractuel est bien constitutif d'un acte d'insubordination ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, à compter d'octobre 1998, avait été décidée d'un commun accord entre les parties, ce dont il se déduisait qu'elle avait valeur contractuelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne la société La Centrale immobilière aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2007) que Mme X... a été engagée le 23 mars 2001 par la société Sopra, devenue Sopra group, en qualité d'ingénieur d'études ; que par lettre du 10 juin 2004 la salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir intentionnellement et de manière réitérée établi de fausses notes de frais ; que contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 
 	1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce, pour justifier le licenciement disciplinaire de Mme X..., la société Sopra group s'était prévalue dans la lettre d'erreurs intentionnelles de la salariée dans l'établissement de ses notes de frais ; qu'en retenant, pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., une négligence et un manque de rigueur sans intention de frauder son employeur ni de s'enrichir, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
 	2°/ qu'en retenant encore qu'en répondant à son employeur qu'elle n'avait pas de temps à consacrer à ces formalités administratives et polémiques diverses, Mme X... avait fait preuve d'une insubordination que son employeur ne pouvait que sanctionner quand le licenciement n'avait pas été prononcé pour ce motif mais à raison d'erreurs intentionnelles de la salariée dans l'établissement de ses notes de frais, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
 	Mais attendu que, s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ;
 	Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait fait preuve de négligence, d'un manque de rigueur dans l'établissement de ses notes de frais et d'un refus de produire les justificatifs demandés par son employeur, qu'elle a qualifié d'acte d'insubordination, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 	
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 août 2006) que M. X... a été engagé verbalement en 1995 par la société Millet textile en qualité de directeur commercial ; que par lettre du 10 septembre 1997 l'employeur a confirmé l'accord mutuel des parties portant notamment sur les missions du salarié et sur un objectif de chiffre d'affaires et de marges défini chaque année ; que M. X... a été licencié par lettre du 19 février 2002 ; que par jugement rendu le 4 septembre 2005 le tribunal de commerce de Roanne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Millet textile ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société employeur à titre de solde d'indemnités de rupture, d'indemnité contractuelle, de congés payés, de frais de déplacement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance des résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'en relevant que la responsabilité du salarié était engagée dans les mauvais résultats de l'entreprise, sans relever à son encontre aucun fait susceptible de caractériser une insuffisance professionnelle ou un comportement fautif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, qui avait dû constamment être rappelé à l'ordre sur son niveau d'activité, n'avait pas contesté la baisse de son chiffre d'affaires dans les mois précédant son licenciement, que la fermeture de l'établissement de Reims ne pouvait expliquer cette situation alors qu'il travaillait à Roanne au siège de l'entreprise et que ses déplacements lui étaient remboursés, qu'il n'apportait aucun élément sérieux démontrant que sa clientèle aurait été captée par les dirigeants de l'entreprise et que sa responsabilité était engagée dans la baisse du chiffre d'affaires de la société, a caractérisé l'insuffisance professionnelle du salarié et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 2007), que M. X..., engagé en qualité d'opticien le 16 janvier 1995 par la société La Mutualité française Alsace et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur du centre d'optique d'Erstein, a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail qui lui a été soumis le 25 janvier 2002 contenant une grille de transposition de sa rémunération contractuelle à la suite de la dénonciation de la convention collective qui était appliquée volontairement, et a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, celui-ci ayant appliqué une nouvelle grille de rémunération à compter de janvier 2002 ; qu'estimant que l'employeur lui avait imposé une modification du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles lui était imputable, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le salarié ne peut prendre acte de la rupture par l'employeur de son contrat de travail que s'il est en mesure de démontrer l'existence de manquements d'une gravité suffisante pour que ladite rupture soit requalifiée en licenciement ; que la cour d'appel, qui a considéré que M. X... avait bien pris acte de la rupture des relations contractuelles par la MFA, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les prétendus manquements allégués par M. X... existaient réellement et étaient d'une gravité suffisante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	2°/ que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur à la fois au paiement des anciennes primes prévues sous le régime de la convention UNCASS, intégralement maintenues dans l'indemnité de transposition de la nouvelle rémunération, et au paiement de la totalité de ladite nouvelle rémunération, sans vérifier, comme elle y était invitée, si ces deux condamnations ne font pas double emploi ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait imposé au salarié la modification de la structure de sa rémunération et calculé celle-ci en fonction d'une nouvelle grille de rémunération qu'il n'avait pas accepté, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société La Mutualité française Alsace aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 517-7 du code du travail devenu l'article R. 1462-1 ;
Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par les époux X... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes du 19 avril 2006, l'arrêt retient que le défaut de communication de la copie intégrale du jugement équivaut à une absence de communication et que l'appel ainsi formé après notification régulière du jugement ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 517-7 du code du travail selon lequel l'acte d'appel est accompagné d'une copie de la décision, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Montpellier le 7 février 2007 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
DÉCLARE l'appel recevable ;
RENVOIE la cause et les parties de la cour d'appel de Montpellier autrement composée pour qu'il soit statué sur les autres chefs restant en litige ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu les articles 462, 481 et 561 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement rendu le 2 juin 2005, le conseil de prud'hommes a accueilli les prétentions que M. X... avait formulées à l'encontre de la société LGM bureautique ; que cette société a relevé appel de cette décision par lettre recommandée  reçue le 6 juillet 2005, dans le délai de recours ; que, le 13 octobre 2005, la juridiction de première instance a procédé d'office à la rectification du jugement dont il avait été relevé appel ;
 	Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que  la recevabilité de l'appel suppose qu'au moment où il est formé les premiers juges soient effectivement dessaisis ; qu'en l'occurrence, la saisine de la juridiction avait été maintenue afin de procéder à la rectification d'une erreur matérielle ; que dès lors, la société avait agi de manière prématurée en formalisant un recours sans attendre le dessaisissement effectif de la juridiction de première instance au sens de l'article 481 du code de procédure civile ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il est déféré peut réparer cette erreur ou cette omission et si la juridiction de première instance, qui se trouve dessaisie du litige dès le prononcé du jugement, décide néanmoins de procéder à la rectification, cette circonstance ne fait pas obstacle à la recevabilité de l'appel régulièrement formé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi sur ce point, de mettre fin au litige sur la recevabilité, par application de la règle de droit appropriée ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rend le 29 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ;
 	DECLARE l'appel recevable ;
 	RENVOIE l'affaire devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 07-42. 780, W 07-42. 781 et X 07-42. 782 ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon les arrêts attaqués, (Montpellier, 25 octobre 2006) que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Distribution Casino France en qualité d'employées commerciales ont été licenciées pour faute grave, au cours du mois d'avril 2004, pour avoir accepté en paiement de marchandises des bons d'achat en infraction aux règles d'acceptation et des bons de réduction en dehors des produits concernés ; 
Attendu que Mmes X..., Y... et Z... font grief aux arrêts attaqués d'avoir dit leur licenciement fondé sur une faute grave et de les avoir déboutées de leurs prétentions alors, selon le moyen : 
1° / que le fait d'avoir ponctuellement fait bénéficier à des clients de réductions indues pour des caissières comptant plus de vingt ans d'ancienneté et qui n'ont tiré aucun profit personnel de leurs actes ne peut suffire en l'absence de constat de tout manquement antérieur à la discipline à caractériser un manquement rendant impossible leur maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et n'est donc pas constitutif d'une faute ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 
2° / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ; qu'elle doit être sanctionnée dès que l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur qui met un salarié en garde sur la conduite à tenir à l'avenir, ce dont il résulte qu'il n'a pas considéré que son départ immédiat de l'entreprise s'imposait ne peut ensuite licencier ce salarié pour une faute antérieure à ladite mise en garde ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que les salariées, anciennes dans l'entreprise étaient parfaitement informées des règles en vigueur lors des opérations publicitaires et que leur comportement relevait non pas d'une erreur mais de manquements délibérés, répétés et flagrants, a pu décider que les faits rendaient impossible leur maintien dans l'entreprise ; 
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la note du 8 avril 2004 constituait un simple rappel des règles connues des salariées et non pas une mise en garde ou une sanction ; que mal fondé en sa première branche et manquant en fait dans la seconde le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE les pourvois ; 
Condamne Mmes X..., Y... et A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 3 avril 2007 :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour confirmer par adoption de motifs le jugement ayant déclaré abusif le  licenciement de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges, dans la partie initiale de leur décision, ont procédé à une relation détaillée et précise, non contestée en appel, des faits à l'origine du litige ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal supérieur d'appel a dénaturé les conclusions récapitulatives déposées devant lui, aux termes desquelles l'employeur critiquait les motifs de fait et de droit retenus par le jugement entrepris ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré abusive la rupture unilatérale du contrat de travail liant M. X... à la société Mayotte déménagement, et condamné la société Mayotte déménagement à lui payer la somme de 10 624,16 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 juin 2007 ), que, par arrêt du 7 juin 2006, cette cour d'appel a condamné Mme X... à restituer à Mme Y... un trop perçu au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'invoquant une erreur matérielle affectant cet arrêt, Mme X... a présenté une requête pour obtenir sa rectification ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors, selon le moyen, que constitue une erreur purement matérielle une erreur de calcul qui peut être rectifiée au vu des données de base de l'opération intellectuelle, correctement posées ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'était ni contesté, ni contestable qu' en sa qualité de pharmacien assistant, elle relevait des dispositions de la convention collective de la pharmacie d'officine relatives aux cadres, la cour d'appel ne pouvait qualifier d'erreur intellectuelle, sanctionnée par le seul pourvoi en cassation, l'erreur de calcul, issue de l'application, par pure inadvertance, des dispositions de la convention collective relatives aux employés et non cadres, dont elle faisait partie, sans violer l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'après avoir constaté que l'arrêt du 7 juin 2006 avait fait une application, non contestée, de l'article 21 de la convention collective de la pharmacie d'officine et en avait tiré les conséquences, la cour d'appel a exactement décidé qu'en soutenant qu'il fallait appliquer l'article 22, Mme X... invoquait une erreur intellectuelle ne pouvant être sanctionnée que par voie de recours en cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six~novembre~deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 58, 114, 115 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail devenu l'article R. 1461-1 de ce code ;
 	Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le défaut d'indication du domicile de l'appelant dans l'acte d'appel doit être sanctionné par la perte du droit de relever appel, entraînant fin de non-recevoir, et qu'en tout état de cause cette omission fait grief à l'intimée, laissée dans l'incertitude quant à un changement d'adresse de la partie adverse ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile de l'appelant dans l'acte d'appel ne constitue qu'un vice de forme et que d'autre part il n'était ni prouvé ni allégué par l'intimée que cette irrégularité lui avait causé un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Computer assistance aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Computer assistance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, après avis donné aux parties :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2007), que M. X..., employé à compter du 27 juillet 1992 par la société Alice création et occupant en dernier lieu les fonctions de jardinier, a été licencié le 7 avril 2005 ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 
 	1°/ que le devoir de cohérence s'oppose à ce qu'un salarié conteste la réalité et le caractère sérieux de la cause invoquée par son employeur à l'appui d'une mesure de licenciement lorsqu'il a été l'origine de la rupture de son contrat de travail, en organisant la cessation de son activité afin de bénéficier d'un dispositif permettant de percevoir des allocations jusqu'à l'obtention d'une pension de retraite à taux plein ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans même s'interroger, comme elle y était invitée, sur le point de savoir si ses demandes ne se heurtaient pas au devoir de cohérence, bien qu'il ne fût pas contesté que M. X... avait organisé la fin de son activité salariée au mois de décembre 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 122-11-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;
 	2°/ que la société Alice création faisait valoir, dans ses conclusions, que M. X... avait violé son exécution de l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en contestant la réalité et le caractère sérieux des motifs retenus par son employeur à l'appui de la mesure de licenciement bien qu'il ait lui-même organisé la rupture de son contrat de travail dès le mois de décembre 2004 en refusant délibérément de respecter les consignes de travail et en imposant à son employeur un départ devant prendre effet le 6 avril 2005, date à laquelle il devait obtenir la totalité des trimestres lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen tiré que le salarié avait, en contestant les motifs de son licenciement, après avoir organisé lui-même la rupture de son contrat de travail, violé son obligation de bonne foi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1231-4 du code du travail que les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles en matière de licenciement ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Alice création aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.