Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant "Villa Arlette" chemin de l'Homme rouge -Saint-Jean à la Ciotat (Bouches-du-Rhône),,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société ICB, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et d'une contradiction de motifs :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1987) que M. X... a été vendeur au comptoir dans le magasin de la société ICB du 1er novembre 1980 au 17 juillet 1981, date à laquelle il a cessé de travailler pour maladie ;
   Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en lui reconnaissant la qualité de salarié que lui contestait la société, déclaré qu'il ne rapportait pas la preuve du refus par l'employeur de le reprendre le 2 septembre 1981 après sa maladie, alors, selon le pourvoi, que ce refus s'induisait nécessairement de celui de la société de lui reconnaître la qualité de salarié ;
   Mais attendu que la cour d'appel, hors toute contradiction, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve invoqués devant elle ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la société ICB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Corse Air Intertional, dont le siège est à Orly Aérogare cedex (Val-de-Marne), Orly Fret 617,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de :

  1°) M. Jean-Marie Y..., demeurant à Ris Orangis (Essonne), résidence la Ferme du Temple, bâtiment C3,

  2°) M. Luc A..., demeurant à Paris (13ème), ...,

  3°) M. Pascal X..., ayant demeuré à Eymoutier (Haute-Vienne), ..., et actuellement sans domicile connu,

  4°) M. Z... Delmas, demeurant à Athis-Mons (Essonne), ..., résidence des Côteaux,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;  Attendu que la société Corse Air s'est pourvue contre un arrêt rendu le 7 mai 1987 au profit de M. Y... et autres et fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à deux de leurs destinataires ;  qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;  PAR CES MOTIFS :

 PRONONCE la radiation du pourvoi n° 87-44.802 du rôle des affaires en cours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., directeur de la maison de retraite La Croix Rouge Russe, dont le siège est à Chelles (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de M. Hubert X..., secrétaire général de l'Union locale CGT de Chelles, demeurant à Chelles (Seine-et-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant lieudit "Moutti", route de Cusy à Alby-sur-Cheran (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme Carrefour, prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social, ... (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Boittiaux, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Carrefour, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 19 avril 1988), M. X..., engagé par la société anonyme Carrefour le 10 mars 1968, a été licencié le 20 décembre 1985 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'employeur avait déjà sanctionné le salarié par des avertissements, à la suite de différents incidents survenus au cours des six mois précédents, sans se prononcer sur la réalité des griefs postérieurs aux faits déjà sanctionnés, qu'ainsi elle a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société anonyme Carrefour, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Agen (Section activités diverses), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 29 septembre 1987), que Mme X..., employée depuis le 1er juillet 1984 par M. Y..., en qualité de femme de service, a été licenciée pour faute grave, par lettre du 16 septembre 1986 et avec effet du 12 septembre, au motif qu'elle refusait de mentionner chaque jour, sur des fiches son temps de travail, ainsi que le lui avait demandé son employeur ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que M. Y..., qui invoquait une faute lourde à l'encontre de la salariée, avait commis une faute en la licenciant sans recourir à la procédure prévue en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur au paiement à la salariée, d'une part, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure et, d'autre part, d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, l'exigence de l'employeur d'obtenir du salarié une fiche indiquant les heures durant lesquelles il avait travaillé ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail autorisant le salarié à le rompre tout en en imputant la responsabilité à l'employeur mais une simple exigence liée au pouvoir du contrôle reconnu à tout employeur, de sorte qu'en décidant que l'employeur, en licenciant le salarié qui refusait de se soumettre à ses exigences relatives au contrôle des heures de travail, ne pouvait invoquer la faute grave du salarié, les juges du fait ont méconnu les dispositions des articles L. 223-14, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

 Mais attendu que la faute grave étant sans incidence sur le droit du salarié au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure et d'une indemnité compensatrice de congés payés, le moyen est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant à Conques sur Orbiel (Aude), Villegly,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section encadrement), au profit de M. Jean-Philippe Y..., ès qualités de liquidateur de la société Eves France, demeurant à Lyon 02 (Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucune principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  I - Sur le pourvoi n° 87-43.131 formé par Mme Pierrette X..., demeurant "Tout pour le son", ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Pierre F..., demeurant ... (Yvelines),

  2°) M. E..., pris ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Esope, laquelle à son siège ..., et domicilié ...,

  3°) M. Y..., pris ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme X..., domicilié ... (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;  II - Sur le pourvoi n° 87-43.132 formé par Mme Pierrette X..., demeurant "Tout pour le son", ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Didier B..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines),

  2°) M. E..., pris ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Esope, laquelle à son siège ..., et domicilié ...,

  3°) M. Y..., pris ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme X..., domicilié ... (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme D..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot-Garreau, avocat de M. Y... et de Me Boullez, avocat de M. E..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-43.131 et 87-43.132 ;  Sur la recevabilité des pourvois :

  Attendu que Mme X... a interjeté appel le 26 mai 1983 d'un

jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 10 mars 1983 qui l'avait condamnée à 

  payer à MM. F... et C... diverses sommes à titre de salaires et indemnités de rupture et à remettre aux salariés divers documents ;  qu'elle a été déclarée en état de liquidation des biens par jugement du 30 mai 1984 ;  que M. Y..., syndic à la liquidation des biens, ayant repris l'instance d'appel et demandé l'infirmation du jugement, les arrêts attaqués (Versailles, 6 mars 1987) ont déclaré les appels recevables et confirmé le jugement déféré ;  que Mme X..., seule, s'est pourvue en cassation contre ces décisions ;  Mais attendu que l'objet de l'instance est strictement patrimonial ;  que par l'effet de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, Mme X... est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens ;  que le syndic à la liquidation des biens ne s'est pas substitué à elle avant la date d'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ;  d'où il suit que les pourvois formés par Mme X... ne sont pas recevables ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de M. Joël Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la 

 SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 14 juin 1989 contre une décision notifiée le 16 février 1989 et signifiée le 19 avril 1989 ;
   Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société "La Bolée d'Arcy", dont le siège est ... à Bois d'Arcy (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit de M. Roland Y..., dont le siège est ... à Bois d'Arcy (Yvelines),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 17 septembre 1987), M. Y... a été au service de la société "La Bolée d'Arcy" du 1er avril 1984 au 2 juillet 1986, date à laquelle il a donné sa démission ;  Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice que lui avait occasionné le non-respect du préavis par l'intéressé, au motif qu'elle n'apportait pas la preuve du préjudice invoqué par elle, alors, selon le pourvoi, qu'il est de jurisprudence constante que l'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation du préjudice supplémentaire causé en cas d'abus de rupture et que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-5 à L. 122-8 du Code du travail, 113 et 1382 du Code civil, 74 du décret du 22 décembre 1958 et 7 de la loi du 20 avril 1810 et a entaché sa décision d'un défaut et d'une contradiction de motifs en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que, selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent, en l'absence de dispositions légales, de la convention ou accord collectif de travail, et, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession ;

 Attendu, en l'espèce, que, aucun usage n'ayant été invoqué par l'employeur et celui-ci ayant uniquement fondé sa demande sur le préjudice subi par lui du fait du brusque départ de son employé, le conseil de prud'hommes, en retenant, d'une part, par un motif non critiqué, que l'emploi de M. Y... n'était  régi par aucune convention collective et en énonçant, d'autre part, que la société n'apportait pas la preuve du préjudice allégué par elle, a légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Franche Comté Occasion FAP, société anonyme, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant Cussey-sur-l'Ognon à Geneuille (Doubs),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Capron, avocat de la société FAP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 avril 1988) que M. X..., engagé le 5 avril 1982 en qualité de chef mécanicien par la société Franche Comté Occasion Fap, a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 juillet 1986 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; alors que le juge du fond doit s'expliquer sur toutes les circonstances que l'employeur invoque pour qualifier la faute grave ou la faute lourde du salarié ; qu'en se bornant à examiner deux des circonstances invoquées par la société Fap (le vol des pneumatiques et la disparition d'outils) et en relevant, pour le reste, que la preuve des faits invoqués pour caractériser la faute lourde ou la faute grave de M. Jean-Marie X... n'est pas suffisamment rapportée, quand il résulte de la motivation de la décision entreprise qu'elle adopte, que, "si la réalité des motifs n'est pas établie pour justifier une faute lourde, elle constitue néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des preuves les juges du fond ont fait ressortir que les faits suceptibles de caractériser la faute lourde ou grave n'étaient pas établis ; que dès lors, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Franche comté occasion Fap, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Citroën, société anonyme, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant Saint-Pierre de Mailloc à Orbec en Auge (Calvados),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1988), que M. X..., engagé le 17 mars 1969 en qualité de soudeur par la société Citroën, a été licencié le 29 novembre 1985 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'acceptation ultérieure du client de prendre en charge les frais de réparation des longerons était inopérante au regard de la qualité de l'estimation effectuée par le salarié, de sorte qu'en écartant le caractère réel et sérieux du grief d'incompétence professionnelle sur ce seul motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux repris des premiers juges, la cour d'appel a constaté qu'il n'existait au dossier aucune pièce de nature à démontrer que la déformation des longerons existait lors de l'examen du véhicule par M. X..., et qu'en outre, le client avait reconnu sa responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Citroën, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ..., appartement 76 à Compiègne (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société Uniroyal, dont le siège est à Clairoix (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes Y..., Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché par la société Uniroyal le 17 avril 1969 comme ouvrier spécialisé, a été licencié le 26 septembre 1986 à la suite d'une rixe sur les lieux de travail avec un autre salarié ;  qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Amiens, 3 mars 1988), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur aurait commis une faute en faisant travailler ensemble deux salariés qu'une inimitié notoire opposait l'un à l'autre ;  alors que, d'autre part, la faute grave ne pouvait être retenue puisque M. X... n'avait pas pris l'initiative de la rixe, et que celleci n'avait pas causé un trouble dans l'entreprise ;  Mais attendu, en premier lieu, que les juges du fond, en relevant que la gestion quotidienne des effectifs de l'usine conduisait l'employeur à modifier la composition des équipes de travail pour répondre aux nécessités du service, ont justifié leur décision d'écarter la faute reprochée à la société Uniroyal ;  Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que M. X..., sans être en état de légitime défense, et sans pouvoir invoquer l'excuse de provocation avait porté des coups violents à un autre ouvrier et que cette rixe avait causé un trouble important dans l'entreprise, les juges du fond ont pu décider que son comportement constituait une faute grave ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi 

  F F  ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e),

  en cassation d'une décision rendue le 11 décembre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de M. Antonio X... Silva, demeurant ... (16e),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, de Me Capron, avocat de M. X... Silva, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 11 décembre 1987) d'avoir porté de 16 à 20 % le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident du travail survenu à M. X... Silva le 5 décembre 1984, alors que la victime d'un tel accident ne peut se voir accorder un complément d'indemnisation au titre du coefficient professionnel que si cet accident a eu une incidence sur sa rémunération ;  qu'en l'espèce, la Commission nationale technique, qui a évalué à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré, dont 4 % de taux professionnel, sans avoir préalablement constaté qu'en raison des suites de l'accident, il avait été déclassé ou encore qu'il avait subi une perte de salaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'en l'état d'une contestation portant sur la seule fixation d'un taux professionnel, la Commission nationale technique, devant laquelle la victime soutenait, sans être démentie, avoir été licenciée du fait de son accident et n'avoir trouvé qu'épisodiquement un emploi d'une qualification toujours inférieure, a estimé que le préjudice professionnel était établi ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :

  Mme Jeanne X..., demeurant à Ornans (Doubs), ...,

  défenderesse à la cassation ;  à :

  L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Besançon, dont le siège est à Besançon (Doubs), ... ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté a formé le 1er avril 1988 contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon du 4 février 1988 un pourvoi enregistré sous le n° 88-12.808 ;  Attendu que ce même directeur régional, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 18 mars 1988, un pourvoi enregistré sous le n° 88-12.359, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 88-12.808 ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) SUMACA, dont le siège est à Roullet Saint-Estephe (Charente), Les Glamots, route nationale,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de Madame X... Jocelyne, demeurant à Roullet Saint-Estephe (Charente), Les Aubreaux,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par lettre recommandée, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par déclaration reçue le 13 janvier 1987 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes à Angoulême un avocat agissant au nom et comme mandataire du Groupement d'intérêt économique (GIE) Sumaca s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 8 décembre 1986 par cette juridiction dans le litige opposant ledit groupement à Mme X... ;
   Attendu, cependant, que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé et que le pouvoir figurant au dossier de la procédure a été établi pour ce mandataire, le 15 janvier 1987, par le directeur du GIE sans qu'il soit justifié que celui-ci en avait reçu le pouvoir par une délibération de l'assemblée des membres du groupement ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne le GIE Sumaca, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (12ème),

  en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1987 par la Commission Régionale d'Invalidité et d'Incapacité Permanente de Paris, au profit de M. Jorge Y..., demeurant ... (18ème),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, 

  M. X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L 434-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que M. Y... a, le 17 janvier 1986, été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ;  que pour porter ce taux à 15 %, la décision attaquée, après avoir constaté la fermeture de l'entreprise dans laquelle travaillait M. Y... et son reclassement dans une autre entreprise, a essentiellement relevé qu'il y avait lieu de tenir compte du déclassement professionnel de l'interessé ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ce déclassement était ou non en relation avec l'accident du travail, la commission régionale d'invalidité a privé sa décision de base légale ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 décembre 1987, entre les parties, par la Commission Régionale d'Invalidité et d'Incapacité Permanente de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission Régionale d'Invalidité et d'Incapacité

Permanente d'Amiens ;  Condamne M. Y..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de 

  la Commission Régionale d'Invalidité et d'Incapacité Permanente de Paris, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lahcène X..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 17 juin 1987 par la Commission nationale technique, au profit :

  1°/ de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ...,

  2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, dont les bureaux sont à Paris (19e), rue de la Mouzaïa n° 58,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 17 juin 1987) d'avoir rejeté sa demande de pension d'invalidité, alors qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter contradictoirement à l'audience, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la Commission nationale technique s'est prononcée sur l'état d'invalidité de l'assuré par référence non seulement à l'avis de son médecin qualifié, dont aucun texte ne prescrit la communication aux parties, mais à l'ensemble des éléments du dossier ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance maladie des professions libérales Provinces, dont le siège est ... (11ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de M. Jacques-Bernard X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'Anne-Claire X... a été hospitalisée d'urgence à l'hôpital de Guéret le 19 juillet 1986 et transférée le même jour à l'hôpital de Lyon pour y subir une intervention chirurgicale ; que la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces ayant refusé la prise en charge des frais de transport entre ces deux établissements, le jugement attaqué, sur recours du père de l'intéressée, s'est borné à dire qu'il y avait lieu d'accueillir sa demande de remboursement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de SaintEtienne ;
   Condamne M. X..., envers la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCP DUTRIEUX DAVID, notaires associés, domiciliés ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Madame Jeanine X..., domiciliée Route de Générac à Saint-Gilles (Gard),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Marie, Charruault, conseilers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, 

 Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 1987), que Mme X..., occupant depuis le 15 septembre 1977 les fonctions de clerc "première catégorie", aux formalités dans la SCP Dutrieux David, notaire a été licenciée par lettre du 29 octobre 1983 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et omis de répondre aux conclusions de la SCP Dutrieux David qui indiquait que le licenciement était intervenu non seulement compte tenu des fautes qui avaient été commises par Mme X..., mais encore parce que l'accumulation des dites fautes et la dissimulation de certaines de celles-ci avaient abouti à une perte totale de la confiance des employeurs en leur salariée, laquelle les contraignait à opérer un licenciement ;
   Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation, d'autre part qu'ayant estimé que les manquements allégués par l'employeur n'étaient pas établis, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes de l'employeur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société SCP Dutrieux David à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.