Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE WORTHINGTON TURBODYNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A L'ENCONTRE DE FRIGERIO, ALESEUR A SON SERVICE, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL LUI A CAUSE A LA SUITE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A OUTREPASSE SES POUVOIRS EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR DANS LA QUALIFICATION ET LA SANCTION DE LA FAUTE ET EN CONCLUANT QUE LA FAUTE LOURDE EMPORTAIT OBLIGATOIREMENT LE LICENCIEMENT DE SON AUTEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU TOTALEMENT L'ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL PUISQUE L'EMPLOYE, EN N'EXECUTANT PAS SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A BRISE CET ETAT DE SUBORDINATION, ENGAGEANT AINSI SA PROPRE RESPONSABILITE, LE PREJUDICE RESULTANT DE SES ACTES NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME ENTRANT DANS LES RISQUES NORMAUX DE L'ENTREPRISE ;

 ALORS, ENFIN, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECHARGE LE SALARIE DE SA RESPONSABILITE EN RETENANT L'ABSENCE DE FAUTE PROFESSIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE, APPELES A STATUER SUR LA RESPONSABILITE DU SALARIE, LES JUGES DU FOND QUI DEVAIENT CARACTERISER LA FAUTE DE CELUI-CI ONT ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS, QUE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DE FRIGERIO, RESULTAT D'UNE ERREUR, N'ETAIT NI INTENTIONNELLE NI CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ;

 QU'AINSI ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REMIREMONT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LES HERITIERS DE LEON MOREUX A VERSER A TELLIET LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE SI LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES MANQUEMENTS REPROCHES A TELLIET NE PRESENTAIENT TOUTEFOIS PAS UN DEGRE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PERTE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE A TELLIET, A COMPTER DU MOIS D'AOUT 1978, DIVERS REPROCHES D'ORDRE PROFESSIONNEL : VISITES DE CLIENTS EN NOMBRE INSUFFISANT, KILOMETRAGE EXCESSIF FIGURANT SUR LES ETATS DE FRAIS, JUSTIFICATIFS DE FRAIS IMPRECIS, INDELICATESSES COMMISES PAR TELLIET, COMME LE NON REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE, ENVOI A LA SOCIETE DE DEUX FACTURES DE REPARATION DE SA VOITURE PERSONNELLE, ETABLISSEMENT D'UN FAUX ETAT DE FRAIS ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN RETENANT QUE CES INDELICATESSES INTOLERABLES DE LA PART D'UN CADRE CORROMPAIENT SANS REMEDE LES RELATIONS DE TRAVAIL, ET ALORS, QUE LES FAUTES RETENUES ET NOTAMMENT LES INDELICATESSES IMPUTEES A TELLIET CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE QUI JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 , ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "AFRIQUE EUROPE TRANSACTIONS" FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR ETE SIGNE, NI PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NI PAR LE GREFFIER, MAIS QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE CE GRIEF ;

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1975 A 1977, LA SOMME DE 2 068,85 FRANCS A TITRE DE PRIME SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT RELEVE QUE L'INTERESSEE DEMANDAIT A CE TITRE UNE SOMME DE 2 000 FRANCS, IL A MECONNU LES TERMES ET L'OBJET DU LITIGE ET S'EST CONTREDIT, ALORS QU'ENFIN, EN SE BORNANT A PROCEDER PAR AFFIRMATION SANS ANALYSER LES DOCUMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LA SOMME DE 2 068,85 FRANCS, IL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE PRIME SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARAISSAIT QUE DAME Y... AVAIT DROIT A CETTE PRIME, SOIT POUR OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 068,85 FRANCS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET A APPRECIE EN FAIT LE MONTANT DE LA SOMME DUE ;

 QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QU'IL EUT ACCORDE PLUS QU'IL N'AVAIT ETE DEMANDE DONNE OUVERTURE A LA PROCEDURE SUR REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 463 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI EXCLUT L'OUVERTURE DU RECOURS EN CASSATION ;

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UNE CINQUIEME SEMAINE DE CONGE PAYE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE JUSQU'EN DECEMBRE 1977, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT D'AVOIR ACCORDE CET AVANTAGE AUX AUTRES SALARIES QU'APRES LE DEPART DE L'INTERESSEE ;

 QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., DECEDEE DEPUIS LORS, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN MEDECIN CARDIOLOGUE RESIDANT DANS LA MEME COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NE POUVAIT ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT NON PREVUS PAR L'ARTICLE L 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, SANS MEME PRECISER SUR LE FONDEMENT DE QUEL TEXTE ELLE STATUAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE JUSTIFIE D'AILLEURS LE REMBOURSEMENT ILLEGALEMENT ORDONNE, ALORS ENFIN QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL SUR LA NECESSITE DU TRANSPORT LITIGIEUX HORS DES NORMES LEGALES OU REGLEMENTAIRES, DIFFICULTE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COMMISSION DE TRANCHER SEULE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE DEVANT ETRE ORDONNEE A CETTE FIN ;

MAIS ATTENDU QUE, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVA-PLANS AYANT ETE CONDAMNEE A PAYER A DARGENT, SON ANCIEN SALARIE, UNE SOMME DE 2500 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 2 ET LE 25 AVRIL 1980, ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE AVAIT VERSE A L'INTERESSE UNE SOMME DE 2200 FRANCS ;

 MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVA-PLANS N'AYANT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE A PAYER A SABLIERE, CHEF DU SERVICE ORDONNANCEMENT, LICENCIE PAR ELLE LE 30 JANVIER 1978, LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LE REFUS OPPOSE PAR CELUI-CI A L'INJONCTION QU'ELLE LUI AVAIT DONNEE PAR LETTRE DU 18 JANVIER 1978 DE TENIR AU PLUS TARD LE 23 JANVIER L'UNE DES REUNIONS DITES DE "DELAIS" QUI AVAIENT LIEU QUOTIDIENNEMENT A 14 HEURES ET QU'IL REFUSAIT DEPUIS QUELQUE TEMPS DE TENIR SOUS LE PRETEXTE NON DEMONTRE QU'ON NE METTAIT PAS A SA DISPOSITION LES MOYENS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, EN REVANCHE, LA MISE A PIED DONT IL A ETE L'OBJET LE 23 JANVIER AU MATIN, LUI AYANT ENLEVE LA POSSIBILITE DE SE RAVISER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE, SA FAUTE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME GRAVE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE SABLIERE AVAIT FAIT CONNAITRE PAR ECRIT A SON EMPLOYEUR DES LE 21 JANVIER SON INTENTION DE NE PAS TENIR LA REUNION DU 23 ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CE REFUS INJUSTIFIE QUI FAISAIT SUITE A PLUSIEURS AUTRES, RENDAIT IMPOSSIBLE, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, EN RAISON DU TROUBLE QU'IL APPORTAIT DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASS ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DECHAUD QUI, EMPLOYE PAR LA SOCIETE SODEREP DEPUIS 1970 AVAIT DEMISSIONNE LE 21 AVRIL 1978, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE VERSEMENT PRORATA TEMPORIS D'UNE PRIME DE BILAN POUR L'EXERCICE 1977-1978, BIEN QU'IL EUT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PORTANT SUR LES APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NE FAIT FOI QUE POUR LES SOMMES EXPRESSEMENT MENTIONNEES ET QUE LA PRIME DE BILAN, CALCULEE SELON LES ETATS ETABLIS AU 30 AVRIL DE CHAQUE ANNEE LUI ETAIT DUE PRORATA TEMPORIS PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT PAYEE AUX SALARIES ;

QU'EN STATUANT AINSI, EN RETENANT QUE LA PRIME LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE, TOUT EN L'EXCLUANT DE L'EFFET LIBERATOIRE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PORTANT SUR LES APPOINTEMENTS ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN USAGE CONTRAIRE DONT IL APPARTENAIT AU SALARIE D'APPORTER LA PREUVE, LA PRIME N'ETAIT DUE QU'AUX SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE LORS DE SON PAIEMENT AU MOIS D'AOUT, ET NON PRORATA TEMPORIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DEBOUTE ARTELESA DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE FRUEHAUF AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE CETTE SOCIETE AUX DEPENS ET AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN RELEVANT QU'ELLE A PROCEDE A L'EVICTION D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE QU'ELLE A MANIFESTEMENT POURSUIVI D'UN CERTAIN RESSENTIMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CHAZEAU DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 6 1979 PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME JURIDICTION LE 9 NOVEMBRE 1978 ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1978 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE BOUCHAKOUR, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 11 AVRIL 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE SANS AUTORISATION LE 4 AVRIL 1979 ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEMANDE LA PERMISSION DE S'ABSENTER CE JOUR-LA POUR SE RENDRE AUPRES DE SA FEMME QUI EPROUVAIT LES PREMIERS SYMPTOMES D'UN ACCOUCHEMENT ALORS, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE SON ABSENCE FUT MOTIVEE PAR LA RETRANSMISSION TELEVISEE D'UN MATCH DE FOOTBALL, IL NE SAURAIT S'AGIR D'UNE FAUTE GRAVE, L'ASSISTANCE A LA RETRANSMISSION D'UN MATCH DE COUPE D'EUROPE ETANT ENTRE DANS LES MOEURS ET NE SUFFISANT PAS A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT D'UN SALARIE SERIEUX ET AYANT CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE L'AUTORISATION DE QUITTER LE TRAVAIL A 16 HEURES LE 6 AVRIL 1979 POUR SUIVRE UN MATCH DE FOOTBALL A LA TELEVISION ;

 QUE BOUCHAKOUR NE TENANT PAS COMPTE DE CE REFUS AVAIT CEPENDANT QUITTE LE CHANTIER A 16 HEURES ET N'AVAIT, PAR LA SUITE, APPORTE AUCUNE PREUVE DE LA PRETENDUE AUTORISATION QU'IL AURAIT OBTENUE, NI DE L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE ;

 QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS FAIT ETAT DE CE MOTIF AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS , LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE BOUCHAKOUR, DEJA SANCTIONNE PAR UN AVERTISSEMENT DU 13 OCTOBRE 1975 POUR UN MOTIF IDENTIQUE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EXCES DE POUVOIR ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NORTEX FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CERTAINES DEMANDES FORMEES CONTRE ELLE PAR COLLIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RECHERCHE SI LA CONVOCATION LUI AVAIT ETE REGULIERMENT DELIVREE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LES PIECES ET PREUVES SUR LESQUELLES IL S'ETAIT FONDE ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, EMARGE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, QUE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIEE VERBALEMENT A CELUI-CI ;

 QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA SOCIETE, NON COMPARANTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR COLLIN, A ESTIME QUE CERTAINES DEMANDES DE CELUI-CI ETAIENT FONDEES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 513-25 DU CODE DU TRAVAIL ET R 15-2 DU CODE ELECTORAL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES LA DECLARATION DE POURVOI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES;

ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR GAUTHIER, DION ET DURU, DECLARANT AGIR AU NOM DES SALARIES DE LA SOCIETE S E E B PARIS ET DE L'ENTREPRISE BERNARD PARIS, CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS QUI, LE 30 NOVEMBRE 1982, ONT REJETE LEUR DEMANDE DE MODIFICATION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, SECTION DE L'INDUSTRIE, DE LA COMMUNE DE DARVOY, NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION;

 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI;
SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS REUNIS :ATTENDU QUE MARTIN EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MOUEIX, EN 1954, EN QUALITE DE REPRESENTANT ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ALORS QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MODIFIE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE CE CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE, SI LA SOCIETE, EN SEPTEMBRE 1976, AVAIT PROPOSE A MARTIN LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE Y AVAIT RENONCE APRES LE REFUS DE CELUI-CI ET QUE C'ETAIT LE REPRESENTANT QUI, EN CESSANT DE TRAVAILLER EN DECEMBRE 1976, AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ;

 QUE LES MOYENS, QUI SE BORNENT A CRITIQUER LES APPRECIATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES QUATRE PREMIERS MOYENS ;

MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARTIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR COMMANDES EN COURS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EVALUATION ELLE NE POUVAIT PAS STATUER SUR CETTE DEMANDE QUI AVAIT ETE FORMEE POUR MEMOIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE MARTIN DEMANDAIT SEULEMENT QUE FUT RECONNU LE PRINCIPE DE SON DROIT A CES COMMISSIONS ;

 QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES EN COURS, L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 324-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ATTENDU QUE LA SOCIETE BOCAMA, QUI AVAIT ENGAGE BONVALLET LE 7 JUILLET 1977 EN QUALITE D'AIDE-MAGASINIER CHAUFFEUR ET L'AVAIT LICENCIE LE 14 NOVEMBRE 1977, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A BONVALLET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS QU'EN PREMIER LIEU LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT CONSTATE QUE BONVALLET N'AVAIT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE QU'UN PEU PLUS DE QUATRE MOIS, NE POUVAIT LUI ACCORDER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'EN DEUXIEME LIEU LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN DECLARANT QUE BONCALLET N'AVAIT CONNU LA NATURE DE SON ACTIVITE QU'EN NOVEMBRE 1977, ALORS QU'EN TROISIEME LIEU LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT RETENIR LE TEMOIGNAGE DE OTTOMANI, SANS RECHERCHER COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE, SI CE TEMOIGNAGE NE DEVAIT PAS ETRE ECARTE DU FAIT QU'IL EMANAIT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ET QU'IL ETAIT CONTREDIT PAR D'AUTRES AFFIRMATIONS, ALORS QU'EN QUATRIEME LIEU LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER A LA FOIS QUE BONVALLET N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE REPROCHES ET QUE LA DIRECTION LUI AVAIT IMPUTE DES NEGLIGENCES PROFESSIONNELLES, ALORS QU'EN CINQUIEME LIEU BONVALLET AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE PRECISER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET QUE LE CONSEIL DEVAIT EXAMINER TOUS LES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR MEME POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS, LE CONSEIL AYANT OMIS DE RECHERCHER SI BONVALLET N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT EN EXERCANT UN TRAVAIL OCCULTE DANS UNE AUTRE SOCIETE ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, D'UNE PART QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE RUPTURE QUELLE QUE SOIT L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET QUE D'AUTRE PART, L'INDEMNITE ACCORDEE AU TRAVAILLEUR NE L'A PAS ETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;

ET ATTENDU, SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES A BONVALLET N'ETAIENT PAS ETABLIS ET EN A DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'AINSI SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE POURVOIS : ATTENDU QUE BERNARD X..., DECLARANT AGIR TANT EN SES QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE S E E B PARIS ET DE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE BERNARD X... QU'AU NOM DE SES SALARIES, FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE MODIFICATION D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES - SECTION DE L'INDUSTRIE - ALORS QUE LEUR INSCRIPTION DANS CETTE SECTION, ET NON DANS CELLE DE L'AGRICULTURE, RESULTE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ;

 MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE CE N'ETAIT PAS A LA SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'AGRICULTURE ET CONSTATE QUE LEUR RECLAMATION N'AVAIT PAS ETE PORTEE DANS LE DELAI DE 10 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL ;

D'OU IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES INTERESSES ETAIENT IRRECEVABLES DANS LEUR DEMANDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRES LES JUGEMENTS RENDUS LE 30 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'ELKOUBY, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSATEL DEPUIS 1973, LUI A ECRIT LE 24 MARS 1976 QU'IL CESSERAIT SON TRAVAIL LE 31 MARS EN RAISON DE SON ATTITUDE QUI LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A TRAVAILLER ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN ENONCANT QUE CELLE-CI CONTESTAIT SON ALLEGATION SELON LAQUELLE IL NE RECEVAIT PLUS D'INFORMATION SUR LES SOUMISSIONS, LA SOCIETE S'ETANT BORNEE A PRETENDRE QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE LUI EN FOURNIR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR QUI NE REGLE PAS REGULIEREMENT ET INTEGRALEMENT LES SOMMES CONTRACTUELLEMENT DUES AU SALARIE EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE RESTAIT LUI DEVOIR PLUS DE 3800 FRANCS DE COMMISSIONS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTESTE L'ENSEMBLE DES GRIEFS ALLEGUES PAR ELKOUBY ET NOTAMMENT CELUI SELON LEQUEL IL N'AURAIT PU CONTINUER SON TRAVAIL EN RAISON DU FAIT QU'IL N'ETAIT PLUS INFORME DES SOUMISSIONS ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI UNE PARTIE DE LA SOMME DE 3800 FRANCS RESTAIT ENCORE DUE A ELKOUBY A TITRE DE COMMISSIONS AU MOMENT DE LA RUPTURE, IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME PEU IMPORTANTE PAR RAPPORT A SA REMUNERATION ET QU'UNE ATTITUDE MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR A CET EGARD N'ETAIT PAS ETABLIE ;

 QU'ELLE A ESTIME DANS CES CONDITIONS QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., AU SERVICE DE LA CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE DE LA SAUVEGARDE EN QUALITE D'AIDE SOIGNANTE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR A TORT ENONCE QU'ELLE ETAIT REPRESENTEE A L'AUDIENCE ET QU'ELLE AVAIT RENONCE A SA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRE, D'AUTRE PART, DE NE S'ETRE PAS PRONONCE SUR SA DEMANDE RELATIVE A SA CLASSIFICATION NI SUR LE REFUS DE LUI DELIVRER DES BULLETINS DE PAYE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT RELATIVES A LA PRESENCE DES AVOCATS AINSI QU'A L'ABANDON PAR MME X... DE SA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;

 QUE, D'AUTRE PART, L'OMISSION DE STATUER NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ;

 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L. 267 et L. 283 du Code de la sécurité sociale (anciens), l'arrêté du 30 décembre 1949 modifié ensemble l'article 17 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;

    Attendu qu'il résulte de ces textes que les analyses et examens de laboratoires ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des prestations légales de l'assurance maladie que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale ;

    Attendu que, tout en constatant que ne figurait pas à la nomenclature l'analyse effectuée par l'Institut Pasteur de Lyon qui avait été prescrite à M. X..., la décision attaquée en a cependant ordonné le remboursement aux motifs que le médecin qui avait ordonné ces analyses avait auparavant fait hospitaliser l'intéressé pendant cinq jours et que si ces examens avaient été effectués au cours de cette hospitalisation ils auraient été pris en charge dans le cadre du prix de journée ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état la réglementation des analyses susvisées, ne figurant pas à la nomenclature, ne pouvaient être prises en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 8 novembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT ;

ATTENDU QUE DAME X..., DEMEURANT AU LAC D'ISSARLES, S'EST FAIT CONDUIRE EN TAXI, LE 15 SEPTEMBRE 1980, DE SON DOMICILE A L'HOPITAL DU PUY EN VUE D'UNE CONSULTATION ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REMBOURSER A L'ASSUREE LES FRAIS DE TRANSPORT ALLER-RETOUR, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA CONSULTATION EFFECTUEE ENTRE DANS LE CADRE DE LA PREVENTION ET PERMET D'EVITER DES FRAIS EVENTUELS D'HOSPITALISATION, PLUS ONEREUX POUR LA CAISSE ET QU'EN EQUITE LES FRAIS DE TRANSPORT S'Y RAPPORTANT DOIVENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR CETTE DERNIERE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ET QUE LA CONSIDERATION D'ECONOMIE NE POUVAIT OBLIGER LA CAISSE A PRENCRE EN CHARGE LES FRAIS EN CAUSE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PRIVAS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "LE FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DE RODEZ" A, PAR LETTRE DU 11 AOUT 1977 LICENCIE POUR FAUTES PROFESSIONNELLES, DAME X... QU'ELLE AVAIT ENGAGEE EN QUALITE DE CUISINIERE LE 1ER JUIN 1969 ;

ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS N'ETAIENT PAS ETABLIS, A L'EXCEPTION D'UN MANQUEMENT A L'HORAIRE QUI ETAIT JUSTIFIE PAR UN MALAISE DE LA SALARIEE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE AU BESOIN, A L'AIDE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI LES FAITS REPROCHES CONSTITUAIENT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES ONT APPRECIE, EN FAIT, QUE LES GRIEFS INVOQUES N'ETAIENT PAS ETABLIS ;

QUE CETTE APPRECIATION NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que le président du Tribunal de grande instance a, par ordonnance du 21 novembre 1983, accueilli la demande de Mme X... tendant à obtenir, par application des articles 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien), le bénéfice de l'allocation de conjoint survivant pour avoir, pendant plus de dix ans, apporté son assistance à son mari qui, victime d'un accident du travail le 30 mai 1944, est décédé le 1er février 1982 ;

    Attendu que la Caisse des dépôts et consignations, gérant le fonds commun des accidents du travail, fait grief à la décision attaquée d'avoir été prise sans qu'elle ait été entendue, alors que, selon l'article 1er du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967, le président du Tribunal de grande instance statue après avoir entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, celui du fonds commun prévu à l'article L. 491 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;

    Mais attendu qu'il résulte, d'une part, des pièces de la procédure, et contrairement aux allégations du moyen, que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, a été invité à désigner son représentant afin qu'il soit procédé à son audition, d'autre part des énonciations mêmes de l'ordonnance, lesquelles valent jusqu'à inscription de faux, que cet organisme n'a formulé aucune observation sur les prétentions de Mme X..., qu'il s'ensuit que la décision attaquée, qui a été rendue au terme d'une procédure régulière, échappe aux griefs du pourvoi ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

    Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1962 en qualité de dessinateur par la société Studios Gérard, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1980, pour avoir commis un acte de concurrence déloyale manifeste pendant un arrêt de travail ;

    Que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1983) de l'avoir condamnée à verser les indemnités de rupture à son ancien employé alors, d'une part, que le démarchage pendant le temps libre, et surtout au cours d'une période d'arrêt de travail, constitue une faute grave, alors, d'autre part, que M. X... ne pouvait prétendre, le cas échéant, qu'à des indemnités de rupture moins élevées que celles qu'il a réclamées et qui lui ont été allouées ;

    Mais attendu, d'une part, qu'ayant estimé que la société n'était fondée à reprocher à M. X... qu'une "commande" unique auprès d'une entreprise dont les relations commerciales antérieures avec la société n'étaient pas précisées et que le travail accompli à cette occasion par l'intéressé était différent de celui qu'il effectuait pour le compte de son employeur principal, la Cour d'appel a pu en déduire que ce seul manquement, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour priver M. X... des indemnités de rupture ;

    Que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ;

    Attendu, d'autre part, que le second moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, IDENTIQUES DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LAURENT ET VIGUIER EMPLOYES AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GINER ONT TROUVE LA MORT LE 5 AOUT 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LA VOITURE DE VIGUIER, AU COURS D'UN DEPLACEMENT ENTRE LE CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT A CAP D'AGDE ET LEUR DOMICILE OU ILS SE RENDAIENT AVEC L'ACCORD DE LEUR CHEF EN PASSANT PAR LE SIEGE DE L'ENTREPRISE AFIN D'Y PERCEVOIR LEURS SALAIRES AVANT LEUR DEPART EN CONGE ANNUEL ;

 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QU'EN L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT MAIS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR QUI A CONSTATE QUE LES TRAVAILLEURS AVAIENT ETE ENVOYES SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, QU'ILS AVAIENT DU SOLLICITER DE LEUR EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE VENIR PERCEVOIR AU SIEGE DE L'ENTREPRISE LEUR SALAIRE QUI AURAIT DU LEUR ETRE VERSE PLUS TARD SUR LE CHANTIER ET QUE LE DETOUR ETAIT INDEPENDANT DE L'EMPLOI N'A PAS, STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS OU IL ETAIT FAIT ETAT QUE LE TEMPS DE DEPLACEMENT N'ETAIT PAS DEDUIT DU TEMPS DE TRAVAIL CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE DEPLACEMENT ETAIT REMUNERE, ET QUE LES OUVRIERS AVAIENT DU DEMANDER L'AUTORISATION DU CHEF D'ENTREPRISE POUR SE RENDRE AU SIEGE , QU'A DEFAUT, LEUR EUT ETE PAYE SUR LE CHANTIER, CE QUI SUFFISAIT A CARACTERISER LEUR DEPENDANCE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIENT VIGUIER ET LAURENT QUI, AYANT TERMINE LEUR HORAIRE DE TRAVAIL SUR LE CHANTIER AUQUEL ILS ETAIENT AFFECTES, AVAIENT DEMANDE L'AUTORISATION DE PASSER AU BUREAU DE L'ENTREPRISE POUR Y PERCEVOIR LEURS SALAIRES AVANT DE PARTIR EN VACANCES ET CE AFIN DE NE PAS ATTENDRE SUR LE CHANTIER L'HEURE NORMALE DE LA PAYE, CE QUI EUT RETARDE LEUR DEPART ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LA DECISION EST JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;

ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT SEJOURNE A LA CLINIQUE SAINT-CHARLES A LYON DU 15 JANVIER AU 22 MARS 1980 ET Y A ETE OPEREE A DEUX REPRISES ;

 QUE LE 29 JUILLET 1980 CETTE ASSUREE A ETE TRANSPORTEE EN AMBULANCE DE SAINT-RAPHAEL, OU ELLE SE TROUVAIT, A LYON POUR ETRE HOSPITALISEE A NOUVEAU A LA MEME CLINIQUE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CE TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, AU VU DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR L'HERITIER DE L'ASSUREE DECEDEE LE 7 DECEMBRE 1980, RELEVE UNIQUEMENT QUE DAME DUCHER X... DE 73 ANS, ETAIT SERIEUSEMENT MALADE, QU'ELLE ETAIT DE PASSAGE A SAINT-RAPHAEL ET QU'ELLE DEVAIT ETRE SOIGNEE A LYON OU SON MEDECIN ET SA FAMILLE SE TROUVAIENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES MOTIFS QUE DAME Y... N'AURAIT PU RECEVOIR A SAINT-RAPHAEL LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est préalable :

    Attendu que M. Y..., engagé pour travailler à la clinique La Source en qualité d'infirmier posté de nuit le 4 février 1979, a démissionné le 3 avril et cessé ses fonctions le 6 mai 1979 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Grenoble, 16 février 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires formée contre M. René X..., directeur de la clinique, en substituant à celui-ci la clinique La Source en qualité de partie défenderesse figurant dans l'arrêt en qualité d'intimée sans que ce changement de dénomination n'ait été évoqué lors de l'audience publique du 12 décembre 1983 ;

    Mais attendu que la partie défenderesse s'est dénommée clinique La Source dans ses conclusions d'appel figurant au dossier de la procédure et dont le demandeur est présumé avoir eu connaissance lors des débats ; que M. Y... ne peut donc faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, tiré d'un défaut de qualité de la partie défenderesse à la procédure d'appel ;

    Par ces motifs :

    Rejette le premier moyen en sa deuxième branche ;

   Mais sur la première branche du second moyen :

    Vu l'article L. 212-5 du Code du travail et le décret du 22 mars 1937 ;

    Attendu que pour décider que M. Y... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires au titre de ses gardes de nuit et du travail du dimanche, la Cour d'appel a estimé qu'il avait été normalement rémunéré en fonction des heures d'astreinte prévues par la convention collective des établissements privés antituberculeux et de pneumologie du 14 octobre 1970 appliquée par l'employeur, laquelle était conforme au classement de l'établissement ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer que l'employeur entrât, par son activité, dans le champ d'application de la convention, ce qui ne pouvait suffire à établir le classement administratif de l'établissement, il leur appartenait de vérifier si, au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la profession, auxquelles le système d'heures d'équivalence mis en oeuvre par la convention ne pouvait déroger dans un sens défavorable au salarié, celui-ci avait été rempli de ses droits, les juges du fond, qui se sont abstenus de procéder à cette recherche, n'ont pas légalement justifié leur décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QU'ABDEDDAIM FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 18 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 2 DECEMBRE 1974, ALORS QU'ELLE A REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN AUDIOGRAMME DE 1979 DE SON MEDECIN TRAITANT QUI REVELAIT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, DONT ELLE A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 6 MARS 1977, SANS AVOIR EGARD A SA CLASSIFICATION ULTERIEURE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE ;

   MAIS ATTENDU QUE SOUS RESERVE D'UNE AGGRAVATION ULTERIEURE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET NON AU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A APPRECIE EN FAIT LES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE L 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN SUITE D'UN ARRET DE LA MEME COUR DU 21 FEVRIER 1979 QUI AVAIT RENVOYE LES PARTIES A LIQUIDER SUR ETAT LES PRIMES D'ANCIENNETE DUES A GUNTHER X... ;

 QUE CE DERNIER ARRET A ETE ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 5 MARS 1981, QUE CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A NOUVEAU DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 JANVIER 1980 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN SUITE D'UN ARRET DE LA MEME COUR DU 27 NOVEMBRE 1978 QUI AVAIT DECLARE INTERVENU SANS MOTIF REEL ET SERIEUX LE LICENCIEMENT DE PRADIER ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI POURRAIENT ETRE DUS ;

 QUE CE DERNIER ARRET AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 3 JUIN 1981, CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A NOUVEAU DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE RIOM DU 18 FEVRIER 1980 ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE REYMANN, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS 1973 PAR UNE SOCIETE SICA, EST PASSE SANS INTERRUPTION LE 12 DECEMBRE 1975 DU SERVICE DE CETTE SOCIETE A CELUI DE LA SOCIETE SICA-SERVICE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;

 QUE CETTE DERNIERE AYANT CESSE A PARTIR D'OCTOBRE 1976 DE LUI DONNER DU TRAVAIL, IL LUI A RECLAME LES INDEMNITES DE RUPTURE DUES EN MATIERE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE DROIT COMMUN, CALCULEES SUR L'ANCIENNETE ACQUISE DEPUIS 1973, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA SOCIETE SICA-SERVICE ETAIT UNE "EMANATION" DE LA SOCIETE SICA ET QUE LE CONTRAT LE LIANT A CELLE-CI AVAIT SUBSISTE EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE NE SAURAIT S'APPLIQUER LORSQUE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR INITIAL N'A PAS ETE MODIFIEE ET QUE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR CELUI-CI CO-EXISTE AVEC UNE SOCIETE DISTINCTE DANS LAQUELLE LE SALARIE LICENCIE A RETROUVE UN EMPLOI, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT DISTINCTES ET FAISAIENT D'AILLEURS L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION DISTINCTE AU REGISTRE DU COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS PASSES ENTRE LA SOCIETE SICA-SERVICE ET REYMANN NE REPRODUISAIENT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 124-4 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET CONTENAIENT DES STIPULATIONS "PEU COMPATIBLES" AVEC DE TELS CONTRATS, NOTAMMENT UN DELAI DE PREAVIS ET DES PRIMES D'ANCIENNETE TENANT COMPTE DU TEMPS PASSE AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE, LES JUGES DU FOND DEVANT LESQUELS IL N'ETAIT PAS CONTESTE, AU SURPLUS, QUE LE SALARIE N'AVAIT RECU AUCUNE INDEMNITE DE RUPTURE DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ONT ESTIME QUE LA SOCIETE SICA-SERVICE AVAIT MAINTENU LES AVANTAGES ACQUIS AU SERVICE DE CELUI-CI, ET QU'ELLE ETAIT LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE DROIT COMMUN ;

QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LES MOYENS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE ANDRE X..., AU SERVICE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE PROFESSIONNELLE DE FOOTBALL DENOMMEE " LES GIRONDINS DE BORDEAUX " DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 10 000 FRANCS, PRIMES EN SUS, AVAIT SIGNE LE 30 JUIN 1975, POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES, UN NOUVEAU CONTRAT D'ENTRAINEUR, AUQUEL IL A ETE MIS FIN LE 15 DECEMBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES SALAIRES DUS JUSQU'AU TERME CONVENU AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE, A LA SUITE D'UNE REUNION DU COMITE DE GESTION, IL LUI AVAIT ETE FAIT QUATRE PROPOSITIONS, DONT IL AVAIT CRU DEVOIR REFUSER LA PREMIERE QUI NE MODIFIAIT NI SES FONCTIONS D'ENTRAINEUR, NI SA REMUNERATION, LES DEUX SOLUTIONS INTERMEDIAIRES, ENTRAINANT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, N'AYANT PAS ETE RETENUES, ET DONT LA DERNIERE CONSISTAIT DANS SON DEPART DU CLUB, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, MENAUT AVAIT SOUTENU QUE LA PREMIERE SOLUTION NE LUI AVAIT PAS ETE OFFERTE, QU'IL EN AVAIT APPORTE LA PREUVE PAR LA PRODUCTION DE NOMBREUX DOCUMENTS, ET QU'EN NEGLIGEANT D'EN EXAMINER LA PORTEE, LA COUR D'APPEL AVAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, QU'IL AVAIT ETE OFFERT A X... DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION ENVISAGEE DE CONSERVER LA DIRECTION DE L'ENTRAINEMENT, SANS CHANGEMENT DANS SES FONCTIONS NI DANS SA REMUNERATION, ET QU'IL AVAIT CRU DEVOIR REFUSER CETTE SOLUTION QUI NE COMPORTAIT PAS DE MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DE SON CONTRAT ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;