Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° R 96-42.511 et n° J 96-42.873 formés par M. Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Tennis Squash", domicilié BP. 1808, 27018 Evreux Cedex,
   en cassation de deux arrêts rendus le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. David A..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Valérie Z..., demeurant ... ,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, Mme Andrieu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A... et de Mlle Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 96-42.873 et R 96-42.511 ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, commun aux deux pourvois, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Alain X... fait grief aux arrêts attaqués (Rouen, 5 mars 1996) d'avoir confirmé les condamnations prononcées à son encontre par le conseil de prud'hommes en sa qualité d'exploitant de l'établissement à l'enseigne "Tennis squash", au profit de ses salariés M. Z... et M. A..., et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de la législation applicable aux contrats emploi-solidarité et de l'article 1134 du Code civil résultant de sa condamnation aux lieu et place de son frère M. Jacky Bideault, qui aurait été le véritable employeur ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de la procédure que l'illicéité des contrats emploi-solidarité ait été invoquée devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que M. Alain X... était inscrit au registre du commerce en qualité d'exploitant de l'établissement "Tennis squash", qu'il a signé les contrats de travail et versé les salaires dus jusqu'à ce qu'un retard de perception des indemnités de création d'entreprise l'empêche de poursuivre les paiements ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider qu'il devait répondre de la rupture des contrats en sa qualité d'employeur ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... exerçant sous l'enseigne Tennis Squash aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X..., demeurant ..., 81000 Albi,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit du Centre de gestion et de fiscalité agricole (CGFA), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 2 mars 1982 en qualité d'aide-comptable par le Centre de Gestion et d'Economie rurale, aux droits duquel se trouve le Centre de Gestion et de Fiscalité Agricole, a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 1993 ;
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 1996), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel, par motifs dubitatifs, ne s'est pas prononcée sur la faute grave énoncée dans la lettre de licenciement, dénaturant ainsi celle-ci ; de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, aux termes desquelles la salariée soutenait que le licenciement était nécessairement abusif, puisque la Commission paritaire d'établissement s'était réunie plusieurs mois après le licenciement, en violation de l'article L.122-41 du Code du travail, et dans des conditions contraires aux dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans encourir les griefs de la première branche du moyen, a examiné les faits énoncés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, a décidé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Attendu, ensuite, que le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse et ne donne lieu qu'à la réparation du préjudice subi, réparation ordonnée par la cour d'appel qui a condamné l'employeur à verser à la salariée ses salaires, jusqu'à la date de la réunion de la Commission paritaire d'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre de gestion et de fiscalité agricole ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RG Immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (Section commerce), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société RG Immobilier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 18 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une indemnité de congés payés pour la période de travail du 28 août au 25 septembre 1995, alors, selon le moyen, que l'intéressée, n'ayant pas effectué un mois de travail effectif, n'avait droit à aucun congé payé ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait travaillé du 28 août au 25 septembre 1995, soit pendant une période de quatre semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, condamné l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société RG Immobilier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Said X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Champenoise de Constructions, demeurant ...,
   2°/ de l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC), dont le siège est ...,
   3°/ de l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des Créances des Salariés (AGS), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 13 février 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Reims, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 décembre 1995 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transfac, ayant eu son siège ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Transfac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., au service de la société Transfac, en qualité de responsable d'agence, a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1992;
   que, le 29 juillet 1992, le préavis a été rompu pour faute lourde ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe qu'une faute grave ou lourde même commise antérieurement à la rupture est de nature à justifier l'interruption du préavis par l'employeur si celui-ci ne l'a découverte qu'après la rupture;
   qu'en décidant, dès lors, de limiter son contrôle aux seuls faits postérieurs à la démission, sans rechercher si des faits antérieurs portés à la connaissance de la société Transfac après la rupture ne pouvaient pas traduire l'existence de démissions concertées, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard du principe sus-rappelé et des articles 1147 du Code civil, L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail;
   alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les documents produits par la société Transfac ne concernaient pas M. X... sans rechercher si leur multiplication et leur concomitance ne traduisaient pas l'existence de démissions non seulement concomitantes mais aussi et surtout concertées, la cour d'appel a, une fois encore, privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil, L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transfac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transfac à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Le Becfigue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., au service de la société Le Becfigue depuis le 1er novembre 1989, en qualité de serveuse, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 25 mai 1990, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1996) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs qui laissent incertaine l'origine des bouteilles emportées, et, partant, leur soustraction volontaire au détriment de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail;
   alors, en toute hypothèse, qu'en énonçant que le vol de bouteilles d'alcool au préjudice de l'employeur constituait une faute grave, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif général, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits de vol reprochés à la salariée étaient établis;
   que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Y..., demeurant 6, Pré Giraud de Genevrey, 38450 Vif, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant Hôtel de la Paix, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. X... le 19 septembre 1990 en qualité de serveuse;
   qu'elle a été licenciée pour absence irrégulière par lettre recommandée du 15 avril 1993;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ;
   Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à Mlle Y... et la débouter en conséquence de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur est revenu sur sa décision de licencier la salariée et lui a demandé de reprendre son travail ;
   que l'envoi par Mlle Y... des certificats médicaux de prolongation de l'arrêt de travail initial établit son accord à la rétractation du licenciement;
   qu'il est incontestable que la salariée n'a pas repris son travail le 5 mai 1993 à l'issue de son arrêt maladie et qu'elle a manifesté sans équivoque sa volonté de ne pas le reprendre en poursuivant l'instance prud'homale postérieurement à l'audience de conciliation lors de laquelle elle avait été invitée par son employeur à reprendre son travail ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'absence de reprise du travail à l'issue de l'indisponibilité ne peut suffire à caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y... épouse X...
A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens figurant dans le mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que Mlle Y... a été engagée, le 2 octobre 1991, en qualité de préparatrice, par M. Z..., pharmacien;
   qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 avril 1993, à la suite de son refus d'un nouvel horaire de travail ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail avait été décidée dans le cadre d'une réorganisation destinée à maintenir la compétitivité de l'entreprise;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Der A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Viviane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit :
   1°/ de l'association Le Clos du nid, dont le siège est ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'association Le Clos du nid, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que Mlle X... a donné pouvoir à M. X..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Meubles Wurmser Maxiam, société anonyme, dont le siège est 13, Grand'rue, 68760 Willer-sur-Thur, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Meubles Wurmser Maxiam a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar rendu le 11 mars 1996 dans une instance l'opposant à son ancien salarié, M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Meubles Wurmser Maxiam aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Odile X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signication ;
   Attendu que la CRAMIF s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire;
   qu'invitée, par lettre recommandée en date du 11 avril 1996, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° Q 96-41.521 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (Section commerce), au profit de la société Espace Sud automobiles, société à responsabilité limitée dont le siège est Mas des Cavaliers, Zone commerciale Fréjorgues, 34130 Mauguio, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort;
   que, selon le second, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;
   Attendu que M. X... a été embauché le 13 septembre 1993 par la société Espace Sud automobiles, en qualité de vendeur cadre ;
   qu'après avoir démissionné le 30 novembre 1993, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de dimanches travaillés et de congés payés d'un montant total de 7 783 francs ;
   Attendu que la société Espace Sud automobiles a formé une demande reconventionnelle qui, en ce qu'elle tendait au paiement d'une indemnité de 44 891,61 francs pour non-respect par le salarié de son préavis, n'était pas fondée sur la demande initiale et excédait le taux du dernier ressort;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre le jugement en date du 14 décembre 1994, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de Mme Bozena A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   1 / Mme Anne Z...
X..., veuve Y..., demeurant ...,
   2 / M. Thierry Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Corinne Y..., épouse B..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 15 mars 1996), que Mme A... a travaillé pour M. Y... à compter du 11 octobre 1993 en qualité d'aide-soignante ; qu'après avoir démissionné le 24 janvier 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ;
   Attendu que Mlle Y..., en qualité d'héritière de M. Y..., fait grief au jugement d'avoir fait droit pour partie aux demandes de Mme A... alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur la constatation d'une indication, qui semble inexistante, d'un taux horaire porté sur des bulletins de paie, alors, d'autre part, qu'il n'a pas répondu aux conclusions motivées des parties, et alors, enfin, qu'il a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de réponse aux conclusions et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, ayant comparé les salaires figurant sur les bulletins de paie de Mme A... avec le nombre d'heures de travail inscrites sur les fiches horaires correspondantes établies par M. Y..., ont constaté que le taux horaire du salaire revendiqué par Mme A... était bien celui qui avait été convenu entre les parties ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Valérie Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme A... la somme de 6 030 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Liliane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale A), au profit de l'Association pour la promotion des activités artisanales et des services dans le développement touristique de l'Aquitaine (APRASAQ), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'APRASAQ, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 29 juillet 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Nancy, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 juin 1996 ; que M. Y..., en qualité de mandataire, a remis le 4 octobre 1996, un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne comporte pas de signature authentifiant son expéditeur et ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudie X..., domiciliée BP n° 1, 03170 Bézenet,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Allier, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de l'opposition formée à l'encontre de la contrainte délivrée par l'URSSAF le 16 février 1996, le Tribunal se borne à énoncer qu'aucune preuve ne vient "ébranler" les comptes de l'URSSAF ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties et sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;
   Condamne l'URSSAF de l'Allier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Orpéa, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Annick X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 25 septembre 1991 par la société Orpéa en qualité de secrétaire-hôtesse ; qu'elle a été licenciée le 3 décembre 1993 à la suite d'une démarche qu'elle avait effectuée auprès du maire ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la lettre de licenciement énonçait plusieurs motifs et que la cour d'appel n'en a examiné qu'un seul et n'a pas recherché si le fait de faire une démarche auprès du maire pour l'entretenir des problèmes internes de l'entreprise ne constituait pas l'élément objectif justifiant une perte de confiance ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné la totalité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement a constaté que certains n'étaient pas établis et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail elle a décidé que les autres ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les moyens ;
   Condamne la société Orpéa aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Halt'art, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de Mlle Céline X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 26 novembre 1994 en qualité d'animatrice de halte-garderie pour enfants par l'association Halt'art ;
   Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Rouen, 2 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail et R. 516-31 du même Code et l'étendue de ses pouvoirs la formation de référé qui, déclarant la nullité du licenciement, constate la persistance du lien salarial, en l'état par ailleurs d'une contestation portant sur la remise au salarié d'un certificat de travail, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié bénéficiant de moins de deux années d'ancienneté voit le préjudice découlant tant de l'indemnisation de la procédure que d'une éventuelle absence de cause réelle et sérieuse réparée par l'attribution de dommages-intérêts calculés en fonction du préjudice subi ; que la déclaration de nullité de la procédure de licenciement assortie d'une condamnation au paiement de salaires méconnaît ce texte ;
   Mais attendu que la formation de référé, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail, a pu, sans excéder ses pouvoirs, ordonner le paiement des salaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Halt'art aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint Taurin, 27000 Evreux,
   en cassation d'une décision n° 9600408 rendue le 5 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit :
   1 / de M. Eric Y..., domicilié Clinique Saint Antoine, ...,
   2 / de Mme Catherine X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 11 septembre 1997 et 11 août 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 5 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation de la décision rendue le 26 juillet 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est ...,
   2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
   Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant maintenu à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle qui lui a été reconnue au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
   Attendu que pour limiter à 24 % le taux d'incapacité permanente partielle qu'il reconnaissait à M. X..., le tribunal du contentieux de l'incapacité fait ressortir qu'il importe de tenir compte d'un déficit physiologique de 10 décibels résultant de l'âge de l'intéressé ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs d'ordre général, sans apprécier concrètement la situation de l'intéressé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.