Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation du jugement rendu le 16 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section commerce), au profit de la société Isis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis, 16 avril 1999) que M. X... a été associé minoritaire de la société à responsabilité limitée Isis du 1er février 1998 au 2 avril 1998 ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir jugé qu'il ne rapportait pas la preuve d'un contrat de travail le liant à la société, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes en estimant que la déclaration unique d'embauche qui avait été rédigée d'un commun accord par l'expert comptable de la société et signée de la main du salarié qui avait la qualité d'associé n'établissait pas l'existence du contrat de travail dont il prétendait bénéficier a dénaturé les faits et inversé la charge de la preuve ;
   Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
   Et attendu que le conseil de prud'hommes en exigeant que M. X..., associé de la société à responsabilité limitée Isis, rapporte la preuve du contrat de travail qu'il prétend avoir conclu avec celle-ci a respecté les règles de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Isis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Vernand, société anonyme, dont le siège est ci-devant ... et actuellement ...,
   2 / M. Roland Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Vernand,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Jean-François X..., ayant demeuré ..., et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : l'AGS-CGEA Ile-de-France, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Vernand et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... est entré au service de la société Vernand le 3 août 1993 en qualité de directeur commercial ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif en raison de modifications de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
   Attendu que la société Vernand et M. Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de ladite société, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 27 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vernand aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vernand et M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 457,34 euros ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société DME Nord But, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société DME Nord But, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. X..., directeur commercial de la société DME Nord But, a été licencié pour motif économique le 15 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant principalement au paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ; que son employeur lui a opposé un avenant à son contrat de travail en date du 4 octobre 1985, avenant qu'il a contesté avoir signé ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens :
   1 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile puisqu'il résulte des circonstances et des conclusions de l'expert nommé par le conseil de prud'hommes que le salarié n'a pas signé l'avenant litigieux ;
   2 / que la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil puisque la preuve était ainsi rapportée qu'il n'était pas signataire de l'acte ;
   3 / que la cour d'appel a encore méconnu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile en n'examinant que partiellement les actes produits aux débats ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ont procédé à la vérification de la signature contestée et n'ont pas inversé la charge de la preuve, ont conclu à la sincérité de l'acte ; que les moyens, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, leur appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DME Nord But ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., appartement 61, 92800 Puteaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de l'Hôpital suisse de Paris, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. Mohamed X..., employé de l'Hôpital suisse de Paris en qualité de brancardier, avec l'obligation de suivre des études d'infirmier, a été licencié le 17 janvier 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens :
   1 ) que la cour d'appel, en ne prenant pas en considération l'objet du contrat de travail et son avenant, n'a pas respecté l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'échec dans la formation d'infirmier devait entraîner le retour à l'emploi de brancardier et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 ) que le juge d'appel n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la prolongation et donc du renchérissement de la formation, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs des moyens, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Edouard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 8 octobre 1998, dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Electro industrie, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Trois Fontaines, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant 14, Grand'rue, Bienville, 52410 Eurville-Bienville,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605, 383 et 537 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort et mettant fin à l'instance ; qu'il résulte des deux derniers que la décision de radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire ne pouvant faire l'objet d'aucune voie de recours ;
   Attendu que la société Electro Industrie a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon qui se borne à ordonner la radiation de l'affaire l'opposant à M. X... et son retrait du rôle ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne la société Electro industrie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Electro industrie à payer à M. X... la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Moulin du Pas, 84240 Grambois,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de la société ICAR et fils, concessionnaire Aixam, dont le siège est Route nationale 100, 84220 Goult,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé le 4 juillet 1996, en qualité de vendeur par la société Icard et fils ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 9 août 1996 ; que le salarié a saisi à deux reprises la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 14 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens :
   1 / que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte d'une facture de 150 francs qu'il aurait réglée à la place de son employeur ;
   2 / que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail qui dispose qu'en l'absence d'écrit le contrat de travail est présumé être conclu pour une durée indéterminée ;
   Mais attendu que le jugement, qui a constaté que, par une décision du 16 juillet 1997, devenue définitive, il a déjà été statué sur les demandes de M. X..., a exactement décidé que les demandes de celui-ci étaient irrecevables par application des principes de l'unicité de l'instance et de l'autorité de la chose jugée ; que les moyens, qui reprochent au jugement de ne pas avoir statué sur ces mêmes demandes, sont, dès lors, inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marc Laurent, société anonyme, exerçant sous l'enseigne "Celio", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., bâtiment 2, 69730 Genay,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Marc Laurent, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M.Hervé X..., engagé le 7 octobre 1991 en qualité de directeur de magasin par la société Marc Laurent, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1996 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 2000) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se contentant d'énoncer que les investigations conduites par la société Marc Laurent n'étaient pas nécessaires pour le licenciement ni utiles au salarié, sans s'expliquer plus avant sur la nature de celles-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail qu'elle a ainsi violé ;
   2 / que la société Marc Laurent avait versé aux débats des correspondances, télécopie du 2 août 1996, télécopie du 11 octobre 1996 et son accusé de réception, télécopie du 17 septembre 1996 et accusé de réception, toutes adressées par Celio au Crédit lyonnais, d'où il résultait clairement que la société avait entrepris des investigations non seulement avant l'entretien préalable, mais aussi dans le délai imparti par l'article L. 122-41 du Code du travail, qu'en énonçant que la société n'avait pas justifié avoir conduit les recherches dans le délai légal, la cour d'appel a dénaturé par omission, lesdites pièces et statué en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le licenciement prononcé pour motif disciplinaire plus d'un mois après la date de l'entretien préalable étant dépourvu de cause, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le dépassement du délai pouvait être justifié par la nécessité de procéder à des investigations utiles au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marc Laurent aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marc Laurent à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal, Nathalie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Hibiscus Records, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 516-18 et R 516-19 du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Hibiscus Records à l'encontre de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée au paiement d'une provision sur salaire à Mlle X... et a ordonné la délivrance sous astreinte de la lettre de licenciement et de divers documents, l'arrêt attaqué retient que ledit bureau a excédé ces pouvoirs en se prononçant comme il l'a fait, malgré l'existence d'une contestation sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Hibiscus Records, qui ne comparaissait pas et n'était pas représentée devant le bureau de conciliation, ne rapportait pas la preuve qui lui incombe d'une contestation sérieuse de la créance invoquée par la demanderesse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un excès de pouvoir dudit bureau de nature à rendre recevable l'appel immédiat dès lors que sa référence aux moyens invoqués par la société défenderesse postérieurement à la décision entreprise est inopérante, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de donner au litige une solution définitive par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Hibiscus Records à l'encontre de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Fort-de-France du 29 janvier 1996 ;
   Condamne la société Hibiscus Records aux dépens de la cassation et aux dépens exposés devant la cour d'appel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., appartement 275, SIDR, 97400 Saint-Denis,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de La-Réunion (chambre sociale), au profit de la Bourse du bâtiment de l'Océan Indien, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle n° 1, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., engagé le 13 juin 1994, en qualité de chef de chantier par la société BBOI, a été licencié le 2 mai 1997, après avoir fait l'objet de plusieurs avertissements ;
   Sur le premier moyen, soulevé d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur est autorisé à invoquer des faits précédents déjà sanctionnés pour justifier une sanction aggravée telle que le licenciement, reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits invoqués dans la lettre de licenciement avaient tous donné lieu à des avertissements écrits, ce dont il résultait que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et qu'en l'absence de nouveau manquement, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société BBOI aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Saint-Fiacre Restauration (restaurant Class Croute), société à responsabilité limitée, dont le siège est 58, CC, 59777 Euralille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l' article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu que, pour fixer l'indemnité allouée à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le salarié a plus de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise occupe plus de 10 salariés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la date d'effet du contrat de travail avait été fixée au 13 décembre 1995 et que le licenciement est intervenu le 2 décembre 1997, en sorte que l'indemnité devait être calculée en fonction du préjudice subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. X... à la somme de 39 984 francs sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 31 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, statuant sur la demande de M. X... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Mazelier à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 1er juillet 1994, et condamner cette société, garantie par son assureur, la MGFA, à rembourser les sommes avancées par la Caisse primaire d'assurance maladie à son assuré, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître tant du sort de la créance de l'organisme social dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur que des difficultés nées dans les relations entre la caisse et l'assureur ou entre celui-ci et l'employeur assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige dont l'objet était indivisible, et alors que le premier juge avait statué sur le fond de la demande initiale de la victime, la cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction tant en matière sociale que civile et commerciale, devait garder la connaissance de l'affaire et apporter à celle-ci une solution au fond, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au sort de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie dans la procédure collective de la société Mazelier et à l'action engagée par la Caisse à l'encontre de la compagnie d'assurance MGFA, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1994 à 1996 par la société Dreland Grenoble, une fraction des indemnités forfaitaires de grand déplacement destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement versées par cette société à ses salariés du fait de la mise à disposition de ceux-ci de caravanes équipées de couchettes ; que la cour d'appel (Grenoble, 5 juillet 2001) a accueilli le recours de la société ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le rapport de contrôle établissait que "l'employeur organise le logement sur le chantier" de ses salariés ;
   que les énonciations de ce rapport faisaient foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en estimant qu'il n'était pas établi par l'Union de recouvrement que les salariés disposaient d'un logement, la cour d'appel a violé l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ne résultait pas du rapport de l'agent de contrôle que les caravanes mises à la disposition des salariés pouvaient être assimilées à des logements au sens de l'articl 3 de l'arrêté du 26 mai 1975, la cour d'appel en a exactement déduit que le redressement n'était pas justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de Grenoble aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Dreland Grenoble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de délivrance de la carte d'invalidité par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 mars 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Provence Alpes Côte d'Azur aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société européenne de transformation du bois (SETB) , société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Jean X..., demeurant ... de l'Ile,
   2 / de l'ASSEDIC Poitou-Charente, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SETB, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1993 par la Société européenne de transformation du bois (SETB), a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1997 ;
   Attendu que la SETB fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'entre le mois de juillet et le mois de décembre 1997 la société SETB avait été confrontée à une baisse de commandes importante et inexplicable ; qu'en décidant que le licenciement de M. X..., survenu en décembre 1997, était dépourvu de cause réelle et sérieuse en se fondant sur la reprise survenue en 1998 qui lui permettait d'affirmer que la baisse provisoire des commandes et la diminution ponctuelle du chiffre d'affaires n'avaient pas créé de difficultés économiques de nature à justifier la suppression de l'emploi de M. X..., la cour d'appel a tenu compte de circonstances postérieures à la date du licenciement et a ainsi violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, a, sans encourir le grief du moyen, estimé que la baisse provisoire des commandes et la diminution ponctuelle du chiffre d'affaires au second semestre 1997 n'avaient pas créé de difficultés économiques de nature à justifier la suppression de l'emploi du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SETB aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SETB à payer à M. X... la some de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Semeru, société anonyme, dont le siège est 34, Charles Y..., 91178 Viry Chatillon Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section industrie), au profit de M. Abilio X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Semeru en qualité d'électronicien, soutenant que l'imputation sur sa cinquième semaine de congés payés d'une journée de fermeture de l'entreprise était contraire à la Convention collective nationale des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Evry, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié ;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ;
   Attendu, ensuite, que l'article 28-C de la Convention collective nationale des travaux publics dispose que la cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées en accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés ;
   Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a relevé qu'aucun accord n'était intervenu entre les représentants du personnel et l'entreprise ; qu'il a, dès lors, exactement décidé que la demande du salarié était justifiée ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Semeru aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semeru à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Association département d'amis et de parents d'enfants et adultes inadaptés (ADAPEAI) de l'Aveyron, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 8 décembre 1999 dans une instance l'opposant à l'ADAPEAI de l'Aveyron ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ADAPEAI de l'Aveyron ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et le siège central, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Marcelle X..., demeurant ...,
   2 / du syndicat CFDT du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et du syndicat CFDT du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 29 novembre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le Crédit lyonnais, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à Mme X... et au syndicat CFDT du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne la somme globale de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association "Retravailler Midi-Pyrénées", dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., salariée de l'association "Retravailler Midi-Pyrénées" n'ayant pas été payée d'une augmentation de salaire votée par le conseil d'administration de l'association qui l'emploie, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, statuant en référé, 29 septembre 2000) d'avoir fait droit à la demande de la salariée ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le conseil d'administration de l'association avait décidé d'augmenter l'indice de Mme X... de 200 à 210, que cette augmentation n'était liée à aucune condition et qu'elle n'avait pas été versée à la salariée, en a exactement déduit que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu que la salariée demande la condamnation de l'employeur au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le pourvoi de l'employeur n'est pas abusif ; qu'il y a lieu de rejeter les demandes formulées par la salariée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association "Retravailler Midi-Pyrénées" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association "Retravailler Midi-Pyrénées" à payer à Y... Coll la somme de 5 000 francs, soit 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.