Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Ville d'Arnage (Sarthe), représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie d'Arnage,

  en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de la Sarthe, ... au Mans (Sarthe),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, 

  conseillers, Mme X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Ville d'Arnage, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Sarthe, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1983, 1984 et 1985 par la ville d'Arnage, le montant de prestations versées par le comité national d'action sociale aux agents communaux auxiliaires ayant des enfants soit à l'occasion des fêtes de Noël, soit à titre de contribution aux frais de vacances ou d'études ;  Attendu que la ville d'Arnage fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, 27 janvier 1988) d'avoir rejeté son recours contre le redressement correspondant, alors qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si ces aides constituaient des secours fortuits apportés en considération d'événements familiaux personnels aux bénéficiaires indépendamment du travail par eux accompli au service de la ville, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'étant constant que les avantages litigieux étaient attribués en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies au personnel auxiliaire de la commune, ce qui excluait qu'ils aient eu le caractère de secours liés à des situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt, le tribunal a

justement décidé qu'ils entraient dans les prévisions de l'article L. 242-1

  du Code de la sécurité sociale ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société A..., société anonyme, dont le siège social est 16, place du Général de Gaulle à Vernon (Eure),

  2°/ Mme Arlette A..., née Z..., demeurant 16, place du Général de Gaulle à Vernon (Eure),

  3°/ M. Michel A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  4°/ M. Gérard A..., demeurant ... à Dijon (Côte-d'Or),

  5°/ M. Claude A..., demeurant lieudit "La Madrie", La Chapelle-Réanville à Vernon (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, ... (Eure),

  2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, Cité administrative, rue Saint-Sever à Rouen (Seine-maritime),

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société A... et des consorts A..., de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 janvier 1988) d'avoir décidé qu'Henri A..., précédemment président-directeur général de la société anonyme 
A...
 et devenu conseiller technique de la société, devait être assujetti du chef de cette activité au régime général de la sécurité sociale, alors que, selon le moyen, le travailleur qui acquitte la TVA sur la rémunération du travail qu'il accomplit n'est pas un salarié, en sorte que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu qu'après avoir relevé que l'activité de M. A... s'intégrait dans les structures de l'entreprise, qu'il était tenu de fournir, mensuellement, au profit de celle-ci une quantité régulière de travail et qu'en contrepartie, il

  percevait une rémunération fixe sous réserve de diverses augmentations périodiques, les juges du fond ont pu en déduire que, quelles que soient les modalités d'imposition de sa rémunération, M. A... travaillait pour le compte de la société, laquelle était son employeur au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant à Kersale Plumeret, Auray (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, dont le siège est ... (Morbihan),

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié en ses bureaux ... (Ille-et-Vilaine),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de Me Ravanel, avocat de la CPAM du Morbihan, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 19 mars 1985 Mme X..., salariée de la société Cecagel-Capnord, a été victime d'une chute dans le restaurant où elle était descendue au cours de sa tournée de prospection de la clientèle ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1988) de lui avoir refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation des accidents du travail, alors que le salarié en mission est protégé par la loi tant qu'il n'a pas recouvré son indépendance, fût-ce pour l'accomplissement d'un acte de la vie privée, qu'en l'espèce il n'était pas contesté qu'elle fût en visite de clientèle à Pluvigner pour le compte de son employeur, le jour de l'accident, que dès lors, ayant énoncé que l'intéressée était entrée pour y déjeuner pendant un moment de liberté entre deux visites à des clients, dans la crêperie où elle a fait une chute en se rendant aux toilettes, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, d'où il résultait que l'intéressée n'était pas sortie du cadre de la mission qu'elle exécutait pour son employeur, les conséquences légales qui en découlaient quant au caractère professionnel de l'accident, violant ainsi l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... s'était arrêtée pour prendre son repas dans un restaurant, la cour d'appel a estimé, au vu des éléments de fait qui lui étaient soumis, que l'accident était survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Roth, société anonyme, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Capron, avocat de la société Roth, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Attendu que M. X..., engagé en juillet 1977 par la Société anonyme Roth, en qualité de peintre-industriel, s'est absenté sans autorisation à compter du 5 août 1985 et a demandé à reprendre son travail, le 13 septembre 1985 ; que le contrat a été rompu le 2 octobre 1985 ;

  Attendu que pour condamner l'employeur à lui payer une indemnité de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué s'est borné à énonçer que le comportement du salarié ne manifestait ni une volonté délibérée de refuser la discipline nécessaire dans le travail, ni une incapacité à s'y soumettre et que la faute commise ne rendait pas impossible la continuation des relations de travail pendant la durée du préavis ; qu'en statuant ainsi, alors que le comportement d'un salarié qui s'absente sans justification et sans autorisation pendant six semaines à une période d'activités importantes pour l'entreprise constitue une faute grave ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

     d   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne M. X..., envers la société Roth, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Ile-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Redon (section Industrie), au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant Montheleu Laille à Guichen (Ile-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

      d     d - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Redon, 13 juillet 1988) que M. Z..., engagé le 2 février 1988 en qualité de menuisier en aluminium par M. X..., a été licencié le 18 mars 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que ce salarié a commis de nombreuses fautes professionnelles, étant voleur, menteur et goujat ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... bien que convoqué régulièrement n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Théo A..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section activités diverses), au profit :

  1°) de M. Philippe B..., domicilié ... (Bas-Rhin),

  2°) de la société à responsabilité limitée Laboratoire d'analyses médicales du Centre, ayant son siège social ... (Moselle),

  3°) de M. Paul, Gustave, Louis X..., domicilié ... (Moselle),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mmes Y..., Marie, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. A... a, le 8 août 1986, interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 3 juillet 1986 contre lequel il s'est également pourvu le 25 août 1986 ;  que la cour d'appel de Colmar a statué le 8 décembre 1988 sur le fond, sans qu'aucune des parties n'eût contesté la régularité de l'appel, ni critiqué le principe du caractère indéterminé de la demande reconventionnelle présentée en première instance par l'un des défendeurs ;  que M. A... s'est pourvu au fond contre cet arrêt et son pourvoi a été rejeté par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;  que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement déclaré susceptible d'appel par un arrêt devenu irrévocable de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant à Saint-Maur (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., qui était détaché par son employeur en Israël, a été victime, dans ce pays, d'un malaise qui a nécessité son hospitalisation, à la suite de laquelle il a loué un studio à proximité de l'hôpital afin d'y suivre plus commodément un traitement ;  qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 2 février 1987), d'avoir décidé que ses frais d'hébergement ne devaient pas être pris en charge au titre de l'assurance maladie, alors, d'une part, que de tels frais sont pris en charge par la sécurité sociale chaque fois qu'ils ont une vocation thérapeutique ;  qu'en affirmant qu'ils ne sont jamais couverts, même s'ils ont été engagés pour suivre un traitement médicalement justifié, le tribunal a violé l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'hébergement, pour lequel M. Y... a exposé des frais, avait une vocation thérapeutique, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;  Mais attendu que le tribunal a exactement observé qu'aucune disposition de la législation française de sécurité sociale ne permettait la prise en charge des frais de location d'un studio ou d'un appartement, quand bien même cette location aurait pour but de suivre un traitement médicalement justifié dans un hôpital situé à

proximité ;  qu'il a ainsi, sans encourir la critique du moyen, donné une base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié ... (Loiret),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section commerce), au profit de M. Eric Z..., demeurant ... de La Ruelle (Loiret),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes (Orléans, 27 juin 1988), que M. Z..., embauché verbalement le 1er août 1984 par M. X..., garagiste, s'est vu refuser la reprise de son travail, le 3 janvier 1985, à la suite de son absence à compter du 24 décembre 1984 ;  qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Z... un rappel de salaires et congés payés y afférents sur la base d'un temps de travail à temps plein alors, selon le moyen, que bien que le contrat de travail conclu entre les parties ait été verbal, M. Z... avait bien été embauché à temps partiel ainsi que le démontrerait, s'il en était besoin, le fait qu'il avait travaillé plusieurs mois dans ces conditions et attendu trois ans pour solliciter un réajustement de sa rémunération ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont estimé qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, il était établi que le salarié avait travaillé à temps plein ;  que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;  Sur le second moyen :

  Attendu que M. X... fait encore grief au jugement, qui a dit que M. Z... avait commis une faute grave en partant en congé sans autorisation de son employeur, de l'avoir condamné à lui payer une

indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas l'obligation de se soumettre à cette procédure, son entreprise ne comptant que deux salariés et M. Z... n'étant resté a son service que pendant quatre mois et demi ;  Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code  du travail, l'employeur qui, occupant habituellement moins de onze salariés, envisage de prononcer un licenciement, doit, si le motif en est une faute commise par l'intéressé, convoquer celui-ci à un entretien préalable au cours duquel il lui indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), dont le siège est à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M. Roland Z..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CAVOM, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par M. Z... contre un jugement le déboutant de son opposition à une contrainte signifiée à la requête de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), l'arrêt attaqué énonce que cette contrainte avait été initialement décernée pour une somme supérieure au taux de compétence en dernier ressort et que, d'ailleurs, ce n'est pas le montant de la somme réclamée qui est contesté, mais son principe ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'assujetti avait cantonné son opposition à la cotisation réclamée au titre du régime invalidité-décès, d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, en sorte que, quel que soit le fondement de la réclamation, l'intérêt du litige était limité à ce montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;  Déclare l'appel irrecevable ;  Condamne M. Z..., envers la CAVOM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Denise C..., veuve de M. Paul Z..., demeurant à Orvault (Loire-Atlantique), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Ancel, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Paul Z..., victime d'un accident de trajet le 29 août 1983, est décédé le 28 avril 1985 ;  Attendu que Mme Z... ayant demandé l'allocation d'une rente de conjoint survivant, elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 mars 1988) de l'avoir déboutée, alors que le décès survenu pendant une période où la victime était toujours en incapacité totale de travail et faisait l'objet de soins continus nécessités par les suites de l'accident, doit être pris en charge au titre des accidents du travail, sauf à l'organisme de sécurité sociale d'établir que le décès a une autre origine, qu'en refusant à Mme Z... le bénéfice de la présomption d'imputabilité, motif pris que le décès de son mari n'était pas survenu dans un temps voisin de l'accident du travail dont il avait été victime, sans s'expliquer sur les conclusions de celle-ci invoquant, sans être contredite, qu'à l'époque du décès, son mari était en incapacité totale de travail, recevait toujours des soins ininterrompus et devait subir une huitième intervention chirurgicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel relève qu'en raison du temps écoulé entre l'accident et le décès, Mme Z... ne pouvait plus bénéficier de la présomption d'imputabilité, en sorte qu'elle devait apporter la preuve de la relation directe et unique de cause à effet entre ces deux

événements ;  qu'appréciant les 

  éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que cette preuve n'était pas apportée en l'état des diagnostics de mort naturelle portés par les médecins du SAMU et de la caisse, et des conclusions du rapport d'autopsie ne permettant pas de retenir la relation invoquée  ;  que, par ces énonciations, qui répondent aux conclusions délaissées, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Théo Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit :

  1°/ de Mme Catherine Z..., domiciliée à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  2°/ de la société à responsabilité limitée Laboratoire d'analyses médicales du Centre, ayant son siège social à Sarreguemines (Moselle), ...,

  3°/ de M. Paul, Gustave, Louis X..., domicilié à Sarreguemines (Moselle), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société à responsabilité limitée Laboratoire d'analyses médicales du Centre et de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Y... a, le 8 août 1986, interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 3 juillet 1986 contre lequel il s'est également pourvu le 25 août 1986 ; que la cour d'appel de Colmar a statué le 8 décembre 1988 sur le fond, sans qu'aucune des parties n'eût contesté la régularité de l'appel, ni critiqué le principe du caractère indéterminé de la demande reconventionnelle présentée en première instance par l'un des défendeurs ; que M. Y... s'est pourvu au fond contre cet arrêt et son pourvoi a été rejeté par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement déclaré susceptible d'appel par un arrêt devenu irrévocable de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Rapides de Saône et Loire, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de :

  1°) M. René Y..., demeurant Bellevue à Pierre de X... (Saône-et-Loire),

  2°) M. A..., demeurant ... (Côte-d'Or),

  3°) M. Michel D..., demeurant ... (Côte-d'Or),

  4°) Mme Gisèle Z...
C... demeurant Varin à Anost (Saône-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mle Marie, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Les Rapides de Saône et Loire, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Y... et A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi au nom de la société Les Rapides de Saône et Loire par M. Jean-Philippe B..., responsable de l'administration du personnel, se déclarant "dûment habilité" ;

  Attendu cependant, que M. B... n'était pas le représentant légal de la société et n'avait pas de pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  d d! Condamne la société Les Rapides de Saône et Loire, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Cleman, dont le siège est ... à Scy-Chazelles, Moulins-lès-Metz (Moselle),

 défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents :

 M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur, la société Cleman, la valeur d'un outillage reçu et non restitué, alors qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions, d'une part demandant qu'il soit enjoint à la société de produire le carnet recensant ces outils et permettant leur passage en douane à destination de son chantier situé en Allemagne et, d'autre part, contestant la copie d'inventaire et la facture produites par la société et, enfin, faisant valoir que les pièces produites n'établissaient pas qu'à l'ouverture de la caisse d'outillage, il manquait du matériel ; Mais attendu que si le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, à la requête de l'autre partie, il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir souverain ; Attendu, pour le surplus, que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du second degré, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat FO du commerce, dont le siège est ... à Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1990 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit du B.H.V., dont le siège est Centre Commercial de la Part Dieu à Lyon (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 1005 du Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi du Syndicat FO des employés et cadres du commerce du Rhône ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur ne justifie pas avoir notifié au défendeur, dans le mois de la déclaration du pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Blott-Artis, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de syndic des syndicats des copropriétaires des résidences Square Georges de X... et Azur Plaisance, à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section Commerce, au profit :

  1°) de Mme Janine Y..., gardienne d'immeuble, demeurant 3, square Georges de la Tour, à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle),

  2°) du cabinet Schneider, agence de la Tour, prise en la personne de son représentant légal sis ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Blott-Artis, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du cabinet Schneider, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que par acte du 26 août 1988, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur, la société Blott-Artis, à lui payer 10 122 francs pour rupture abusive du contrat de travail, 10 122 francs pour licenciement sans motif valable et 10 122 francs d'indemnité "causée du fait du licenciement intempestif tant sur le plan matériel que moral" ;

  Attendu que ces demandes ne constituaient pas des chefs de demandes distinctes mais un seul chef de demande, de même nature, fondé sur les mêmes faits ; que dépassant le taux de ressort en dernier ressort fixé par le décret du 22 décembre 1987, le pourvoi formé contre la décision rendue par le conseil de prud'hommes est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mise hors de cause du cabinet Scheider ;

  ! Condamne la société Blott-Artis, envers Mme Y... et le cabinet Schneider, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai

mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Pam Benetton, dont le siège social est Centre Comercial "La Valentine" à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ... (11e) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis ;

  Attendu, seon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1989) que Mme X..., embauchée le 21 avril 1984 en qualité de vendeuse par la société Pam Benetton, a été licenciée pour faute grave à compter du 19 avril 1985 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles, le préavis étant un délai préfix de date à date, la salariée ne pouvait réclamer l'indemnité correspondante si, par suite de maladie ou d'accident du travail, elle ne pouvait en bénéficier, alors que, d'autre part, elle a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail en allouant à une salariée malade pendant le préavis l'indemnité compensatrice de préavis ;

  Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, l'inéxécution du préavis avait pour cause la décison de l'employeur de priver la salariée du délai congé et non l'état de maladie de celle-ci ;

  d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Pam Benetton, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Es Sabaoui, demeurant à Pithiviers (Loiret), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est à Orléans (Loiret), place du Général de Gaulle,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit par M. Es Sabaoui sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... René, demeurant avenue d'Auvergne à Guéret (Creuse),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Guéret (section commerce), au profit de M. X... Gilbert, demeurant ... (Creuse),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail alors applicables ;  Attendu, selon le jugement, que M. X..., engagé par M. Y... en qualité de chauffeur-livreur à compter du mois de juin 1977, a été licencié le 2 mai 1986 ;  Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnités pour non-respect de la procédure, les juges du fond ont relevé que le salarié n'avait pas été convoqué à l'entretien préalable ;  Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, cette formalité ne s'imposait pas à l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a condamné M. Y... à payer au salarié la somme de 4750 francs au titre du non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 

       - 10 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guéret ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Limoges ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Guéret, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Technobois, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), .... 27,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Albert Y..., demeurant à Reichstett (Bas-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Blanc, avocat de la société à responsabilité limitée Etablissements Technobois, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Technobois fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 28 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat, une indemnité de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, l'employeur peut, pendant la période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un accident du travail, résilier ledit contrat s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de le maintenir ;  que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme l'invoquait la société Technobois, cette impossibilité ne résultait pas de ce que M. Y... avait lui-même indiqué que, d'après l'avis des médecins, il ne pourrait jamais reprendre qu'un "travail léger à temps partiel" que l'employeur n'était pas en mesure de lui proposer (manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail) ;  Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié au cours de la suspension de son contrat au motif que son arrêt de travail depuis l'accident laissait entrevoir une inaptitude définitive aux fonctions qu'il exerçait, la cour d'appel a décidé à bon droit que le motif invoqué, qui ne mettait pas la société dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif inhérent au fonctionnement de l'entreprise, n'était pas indépendant de l'accident ;

 Que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;