Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luigi X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section A), au profit de la société Gallodana, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Gallodana, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que, selon le second, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou une réorganisation de l'entreprise ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ;
   Attendu que M. X... a été licencié par la société Gallodana pour motif économique ; que la lettre précise "à la suite de la baisse d'activité importante que nous subissons, nous nous voyons dans l'obligation de vous licencier pour motif économique" ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement comporte un motif précis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'une baisse d'activité, ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Gallodana aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (Elections professionnelles), au profit de la société Diapason, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   1 / M. Saïd Y..., Syndicat CGT, domicilié à la société Diapason, ...,
   2 / M. Sathiakymar Z...,
   3 / M. Fabrice X...,
   tous deux domiciliés à la société Diapason, ...,
   4 / M. A... Darde, domicilié à la société Diapason, ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Diapason, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Paris, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt rendu le 5 janvier 1999 dans une instance l'opposant à la société Diapason et autres ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que le juge du fond a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Strasbourgeoise de surveillance, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été embauché le 12 mai 1987 par la société Strabourgeoise de surveillance ; qu'il a été licencié le 13 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 octobre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel fait référence à des sanctions disciplinaires prononcées en février 1992 et 1993, amnistiées par la loi du 3 août 1995 ;
   que par voie de conséquence, seule l'absence du 2 janvier 1995 peut lui être reprochée ; que la cour d'appel a fait une mauvaise application du règlement intérieur de l'entreprise qui mentionne au titre des fautes susceptibles d'être sanctionnées, des absences non justifiées, répétées ou prolongées, alors que seule une absence lui est reprochée ;
   Mais attendu, d'abord, qu'en l'absence d'effet rétroactif, la loi d'amnistie du 3 août 1995 ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé le 13 janvier 1995, avant son entrée en vigueur ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a respecté les dispositions du règlement intérieur de la société en relevant que M. Y..., qui avait fait l'objet de deux avertissements pour des absences résultant d'un abandon de poste courant 1992 et 1993, est licencié pour une nouvelle absence constatée le 2 janvier 1995 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., domicilié chez M. Pierre Y..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Pub Opéra American Dream, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 21 janvier 1995 par la société Pub Opéra American Dream en qualité de directeur ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois, renouvelable une fois ; que, le 2 mars 1995, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que, soutenant que la durée de sa période d'essai était excessive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'une prime et de congés payés, outre la remise de divers documents ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, alors, selon le moyen, qu'ayant été engagé non pas en qualité de cadre mais de simple salarié, il ne pouvait être soumis qu'à une période d'essai d'une durée limitée à un mois, en sorte que la rupture intervenue 40 jours après l'embauche s'analyse en un licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait été engagé en qualité de directeur, qu'il avait sous sa responsabilité une quarantaine de personnes et qu'il percevait une rémunération mensuelle avoisinant 20 000 francs, a pu en déduire qu'en l'absence d'accords collectifs imposant une durée plus courte que ce type d'emploi, la période d'essai de 2 mois, éventuellement renouvelable une fois, convenue au contrat de travail, n'était pas excessive ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvan de X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Guy Tubiana Informatique, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. de X... a été embauché le 16 avril 1994 par la société Guy Tubiana informatique en qualité d'assistant support logiciel ; qu'il a été licencié par lettre du 14 avril 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1998), de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, 1 / qu'il avait fait valoir que le reproche visé aux attestation, selon lequel il aurait fait preuve de carences importantes dans le paramètrage des états comptables ne comptait pas au nombre des reproches visés à la lettre de licenciement ; qu'en s'appuyant, dès lors, sur des attestations qui visaient un grief différent de ceux figurant à la lettre de licenciement alors que la lettre de licenciement fixe les limites du débat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, 2 / qu'il avait également fait valoir que les incidents justifiant les reproches formulés à l'occasion de l'assistance téléphonique s'appuyaient sur des incidents survenus pendant que M. de X... était embauché à l'essai ;
   qu'en jugeant, dès lors, que les attestations produites justifiaient à elles seules une insuffisance professionnelle manifeste, sans rechercher si l'employeur n'avait pas renoncé à se prévaloir du grief susvisé, dès lors qu'il avait confirmé M. de X... dans ses fonctions à l'issue de sa période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement et consistant en d'importantes carences professionnelles étaient établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. de X... et de la société Guy Tubiana Informatique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Benoît X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section Commerce), au profit de la Société d'approvisionnement des abattoirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 15 décembre 1997 dans une instance l'opposant à la Société d'approvisionnement des abattoirs ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° X 98-40.708 formé par Mme Colette Z..., née Y...,
   II -Sur le pourvoi n° Y 89-40.709 formé par M. Gérard Z...,
   demeurant tous deux Villa des Roses, Le Vignaud Lupin, 17780 Saint-Nazaire-sur-Charente,
   en cassation de deux arrêts rendus le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) au profit :
   1 / de M. Marc X..., mandataire liquidateur de la société LTD Probat, société à responsabilité limitée, domicilié ...,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Toulouse, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 98-40.708 et Y 98-40.709 ;
   Sur les trois moyens réunis communs aux deux pourvois :
   Attendu que M. Z... et Mme Y..., épouse Z..., ont formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts rendus le même jour dans le litige les opposant au mandataire liquidateur de la société LTD Probat et au CGEA de Toulouse ;
   Attendu qu'ils reprochent aux arrêt attaqués (Nîmes, 5 novembre 1997) de leur dénier la qualité de salariés de la société LTD Probat et de les renvoyer à se pourvoir devant le tribunal de grande instance d'Ales, alors, selon les moyens, que la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur des différends nés d'un contrat de travail, que la cour d'appel n'a pas visé le texte donnant compétence à la juridiction civile pour statuer sur ces litiges et qu'elle n'a pas tenu compte d'éléments, fournis par eux, prouvant l'existence de contrats de travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve, a estimé que les contrats apparents liant les époux Z... à la société LTD Probat étaient frauduleux et destinés à faire échec à la liquidation judiciaire et que les intéressés n'avaient jamais travaillé dans un lien de subordination avec la société ; que, sans encourir les griefs des moyens, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les deux pourvois ;
   Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Boutique Cuisine Littoz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., employée de la société Boutique Cuisine Littoz, a été licenciée pour motif économique le 26 décembre 1992 ;
   Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que la société Boutique Cuisine Littoz appartenait à un groupe, énonce que les difficultés économiques de la dite société sont clairement établies ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les difficultés économiques s'apprécient dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, la cour d'appel, qui ne s'est pas livrée à cette recherche, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Boutique Cuisine Littoz aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant Le Mondard, 69640 Denice,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Cofam, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers
   référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de société Cofam, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du mémoire complémentaire, contestée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ce mémoire adressé le 25 juin 1998 soit plus de trois mois après la déclaration de pourvoi est irrecevable ;
   Sur les cinq moyens réunis du mémoire ampliatif :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1988 comme directeur d'agence par la société Cofam, dont l'activité consiste dans des prêts à la consommation, a été convoqué à un entretien préalable le 7 juin 1991 et licencié le 1er juillet 1991 pour fautes lourdes ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute lourde, alors que, selon les moyens, la cour d'appel a retenu de façon erronée que les faits avaient été découverts par l'employeur postérieurement au 19 avril 1991, qu'elle n'a pas tenu compte de la prescription des faits, et n'a pas, dans l'ensemble répondu aux conclusions ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Cofam ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société Sherazade, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs relatif au paiement de salaires excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société CICH, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Richard de La Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel, M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 30 octobre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CICH ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit :
   1 / de la société DEMATEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Z..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée DEMATEC, domicilié ...,
   3 / de M. Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée DEMATEC, domicilié ...,
   4 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Nancy, dont le siège est ...,
   5 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société DEMATEC et de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 15 décembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Dijon, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 octobre 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DEMATEC et de MM. Z... et Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fuji X...
Z... France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... les Nancy,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Fuji X...
Z... France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration en date du 17 septembre 1999, la SCP Monod et Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Fuji Graphic Système France a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Nancy, dans une instance l'opposant à M. Y... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Fuji X...
Z... France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme Fuji X...
Z... France à payer à M. Y... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. De X... les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rapuc, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... agissant comme mandataire de la société Rapuc a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 janvier 1998 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rapuc aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section activités diverses), au profit de Mme Céline X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Grasse rendu le 10 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen, au profit de la société Basse-Normandie Fournil (BNF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Basse-Normandie Fournil, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel (Caen, 22 décembre 1998), d'avoir arrêté l'exécution provisoire dont le conseil de prud'hommes avait assorti la condamnation de la société Basse-Normandie fournil à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il appartient à celui qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire d'établir que les conditions d'une suspension sont remplies ;
   qu'en faisant peser la charge de la preuve sur M. X..., bien que la société BNF ait été demanderesse, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ;
   2 / que les conditions qui permettent l'arrêt de l'exécution provisoire doivent être remplies en la personne du débiteur, autrement dit, en la personne de la partie qui a été condamnée ; qu'en se fondant sur des considérations relatives à la personne de M. X..., et donc à la personne du créancier, l'ordonnance attaquée a violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / que I'existence d'un risque, quant à la restitution des sommes faisant l'objet de la condamnation assortie de l'exécution provisoire, ne suffit pas à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire ; qu'à cet égard, encore, I'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve que le premier président, motivant sa décision par référence aux facultés respectives du créancier et du débiteur, a estimé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Froger, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier boulanger le 8 juillet 1973, par la société Boulangerie Arnous ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de cette société, le fonds de commerce a été repris par la société Froger, le 21 juin 1996, avec reprise des contrats de travail des 5 salariés ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 8 octobre 1996 et par lettre du 24 octobre 1996, a pris acte de la rupture du contrat de travail à compter du 28 octobre 1996 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 septembre 1998), de l'avoir débouté de ses demandes en° paiement de salaires et congés payés, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait demandé au salarié d'appliquer les méthodes artisanales de fabrication ce qui correspondait à sa qualification d'ouvrier boulanger 4ème catégorie coefficient 185, et lui avait proposé un stage de mise à niveau, a exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été modifié ;
   Attendu, ensuite, qu'elle a relevé sans méconnaitre les termes du litige que l'employeur n'avait pas manifesté son intention de rompre le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Froger ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Adour Livraisons, société anonyme, dont le siège est ..., cédex 29 B, 64230 Lescar,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé le 3 juillet 1995 par la société Adour Livraisons en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a été licencié le 16 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs ainsi que la remise de divers documents ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 octobre 1998) d'avoir fait droit aux demandes de M. X..., alors, selon le pourvoi :
   1 ) que la cour d'appel, qui s'est bornée à entériner le décompte présenté par le salarié qui était dépourvu du moindre élément justificatif, et qui a affirmé que les éléments de preuve fournis par la société concernant l'horaire effectif de travail étaient insuffisants pour combattre les allégations du salarié, a intégralement transféré sur l'employeur la charge de la preuve des heures de travail accomplies, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   2 ) que compte tenu des conditions particulières de travail de M. X..., la réglementation relative à la durée du travail ne lui était pas applicable ;
   qu'il organisait, en effet, librement ses tournées, et donc ses horaires de travail, sans contrôle à priori de l'employeur ; que les salariés travaillant dans ces conditions ne peuvent prétendre à des heures supplémentaires ;
   Mais attendu que la liberté laissée au salarié d'organiser ses tournées de livraison n'est pas de nature à écarter l'application des textes légaux régissant la durée du travail ;
   Et attendu que les juges du fond ont apprécié les éléments de preuve fournis tant par l'employeur que le salarié et estimé que la preuve des heures supplémentaires dont M. X... réclamait le paiement était rapportée ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Adour Livraisons aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.