Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) dont le siège social est ... et ayant circonscription à Metz (Moselle), place du général de Gaulle, 

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Mohamed X... demeurant ... (Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, 

 M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé en qualité d'auxiliaire par la SNCF le 12 août 1974 ; qu'en novembre 1979, M. X... a été déclaré inapte à la sécurité, mais apte à être affecté à un emploi "embrigadé" ; qu'il a été affecté à la lampisterie et à la manutention des colis ; que le 11 août 1985, il a été déclaré inapte à la sécurité dans une équipe de graissage des aiguillages ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 30 novembre 1986 ;
   Attendu que la SNCF reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'un employeur ne se rend pas coupable d'une rupture abusive du contrat de travail en licenciant un salarié que la médecine du travail a déclaré inapte au poste qu'il occupait ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond ont estimé que la SNCF n'établissait pas qu'elle était dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne la SNCF, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association La Croix rouge française, dont le siège est à Paris (7e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section B), au profit de Mme Claude X..., demeurant à Paris (11e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'associaton La Croix rouge française, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'association La Croix rouge française fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988) d'avoir déclaré irrecevable son appel au motif que le chef de demande le plus élevé de Mme X... était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, lorsque le litige porte, non sur le paiement d'une somme déterminée, mais sur la reconnaissance d'un droit, la demande est inderterminée et la décision rendue en premier ressort ; que s'agissant en l'espèce d'une question de principe portant sur le caractère forfaitaire ou non de la rémunération versée par La Croix rouge française, les juges d'appel ont méconnu l'article R. 517-3 du Code de travail.
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la demande de la salariée, qui réclamait une indemnité de congés payés, était chiffrée et ne dépassait pas le taux de compétence alors applicable en dernier ressort devant le conseil de prud'hommes ; qu'elle en a exactement déduit que, quelle que soit la question de principe à trancher pour la solution du litige, la demande ne présentait pas un caractère indéterminé ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'association La Croix rouge française, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Joseph, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1986 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme des Services Associés, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Les Services associés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE FRANCHE-COMTE, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :
   Mme Y... Renée, demeurant à Scey-Maisières, Ornans (Doubs),

 défenderesse à la cassation,

 à :
   la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé que les factures produites se rapportaient aux frais de déménagement exposés par Mme Y... pour le transport de son mobilier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Luc demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'une décision rendue le 9 novembre 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Lorraine, ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne M. X... Jean-Luc, envers la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sebti X..., demeurant au foyer Sonacotra, ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société anonyme Maison Debs, dont le siège social est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Sebti X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Maison Debs, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 13 décembre 1976 par la société Maison Debs en qualité d'ouvrier ripeur ; qu'il a été victime, en janvier 1981, d'un accident de travail dont il devait rechuter en janvier 1984 ; que le 21 mars 1984, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de ripeur ; qu'il a été licencié le 9 avril 1984 ; Attendu que pour débouter le salarié de la demande d'indemnité qu'il réclamait au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que l'employeur s'était référé à l'avis donné par deux délégués du personnel, un troisième ne s'étant prononcé qu'après la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas pris l'avis de tous les délégués du personnel avant de prendre la mesure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Maison Debs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. MERZOUGOUI X..., demeurant ... 242 - Epine 1 au Mans (Sarthe),

 en cassation d'une décision rendue le 15 avril 1986 par la commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est ... au Mans (Sarthe),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour de cassation et signé par un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Y..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour de cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne M. Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ... (Pas de Calais),

  en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1986 par la Commission Régionale d'Incapacité Permanente de Lille, au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Calais dont le siège est ... (Pas de Calais),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, 

  conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Guiguet-Bachellier, de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 143-11 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, la commission régionale d'incapacité permanente ne peut valablement statuer que si quatre au moins de ses membres, dont le président et le médecin expert, sont présents ;  Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, accordant 2% d'incapacité permanente partielle à M. Y..., que trois membres seulement de la commission régionale étaient présents, le président, le médecin expert et le médecin désigné par la caisse ;  qu'en statuant ainsi, dans une composition incomplète, la commission a méconnu les exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 octobre 1986, entre les parties, par la commission régionale d'incapacité permanente de Lille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission régionale d'incapacité permanente d'Amiens ;  Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission régionale d'incapacité permanente de Lille, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Stores 2007, société anonyme, dont le siège est ... (Gironde),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 août 1989 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M. Gérard X..., demeurant Résidence Sarcignan, Bât A, appt. 50D à Villenave d'Ornon (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société anonyme Stores 2007 a, par lettre du 19 juin 1989, licencié en période d'essai, M. X... qu'elle avait engagé le 26 avril 1989, en qualité d'agent technico-commercial ; qu'elle fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 31 août 1989) de l'avoir condamnée à lui payer une provision au titre d'un complément de salaire du mois de juin 1989 et une autre au titre de remboursement de frais de déplacement alors, selon le moyen, d'une part, que la mention "22 juin" portée sur le bulletin de salaire et retenue par le conseil de prud'hommes ne pouvait, en aucune façon, signifier que le salarié avait travaillé à plein temps jusqu'à cette date, que l'émission d'un second bulletin de salaire de régularisation prouverait, s'il en était besoin, qu'il n'en était rien ; que le conseil de prud'hommes aurait dû retenir l'existence d'une contestation sérieuse au fond le rendant incompétent pour statuer et ce en application de l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant le droit à remboursement de frais de voiture et frais divers de M. X... en dehors de toutes dispositions de ce chef au contrat, pour une période d'emploi elle-même contestée et en l'état d'une prise en charge directe de partie de ses frais par la société, le conseil de prud'hommes a outrepassé ses compérences telles que définies à l'article précité ;

  Mais attendu qu'il résulte, tant des pièces de la procédure que de la décision, que la société, bien que régulièrement convoquée en la personne de son président directeur général, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est donc nouveau, et mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Stores 2007, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des produits industriels, société anonyme, dont le siège social est à Montmélian (Savoie), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), route des Dolines,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Compagnie générale des produits industriels, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de motifs, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la Compagnie générale des produits industriels ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier de la remise des majorations de retard encourues en application de l'article D. 651-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Compagnie générale des produits industriels, envers la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la coopérative agricole de production de viande, dont le siège est Ferme de Sabré -Coin les Cuvry à Verny (Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 août 1988) Mme X... embauchée le 2 novembre 1981 en qualité de secrétaire par la coopérative agricole de production de viande a été licenciée le 19 décembre 1984 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que même réelle, une faute légère ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement ;  qu'ainsi, en se bornant à constater la réalité des fautes de saisie sur un ordinateur commise par la salariée, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de cette dernière, quel était le degré de gravité de ces fautes eu égard au fait qu'elles n'avaient eu aucune conséquence pour l'entreprise, et que la salariée devait effectuer 70 facturations à l'heure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que les juges du fond qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir que depuis plusieurs mois la salariée commettait des erreurs de facturation, et ne s'était pas adaptée à ses nouvelles tâches de facturation informatisée ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement, reposait

sur une

  cause réelle et sérieuse, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond, Georges X..., demeurant à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce et services commerciaux), au profit de la société SOGEP, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 21 juillet 1987) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur, la société SOGEP, au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les arguments de son adversaire ne lui ont été communiqués qu'à l'audience, que la lettre recommandée qui les contenait ne lui était pas parvenue et avait été retournée avec la mention "parti sans adresse" et qu'il n'avait donc pas pu réfuter les arguments de l'employeur qu'il ignorait ;

  Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. X..., qui a comparu à l'audience, ait fait valoir qu'il n'avait pas eu connaissance en temps utile des moyens de son adversaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société SOGEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Marbrerie graniterie, monuments funéraires, dont le siège est ... (Alpes de Haute-Provence),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 14 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se bornant à déclarer, sans motiver sa décision, que M. Y... avait quitté son emploi de son propre chef et avait demandé à être licencié, et a dénaturé la portée de la demande présentée par le salarié qui demandait que sa situation soit régularisée, car il n'admettait pas avoir démissionné ;  qu'il y a ainsi contradiction de motifs entre l'énoncé que M. Y... aurait quitté son emploi de son propre chef et qu'il ne saurait prétendre avoir été victime d'un licenciement abusif ;  alors que, d'autre part, l'employeur n'a pas rapporté la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, de sorte que le conseil a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;  Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que M. Y... avait quitté son emploi le 16 octobre 1987 de son propre chef et n'avait été "officiellement" licencié que sur sa demande du 21 octobre 1987 ;  qu'ils en ont déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne saurait prétendre avoir été victime d'un licenciement abusif ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Centre médico-psycho-pédagogique et centre d'action médico-sociale precoce Henri Z..., dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ancel, avocat du Centre médico-psycho-pédagogique et centre d'action médico-sociale précoce Henri Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 241-10.1 du Code du travail ;  Attendu que pour condamner le Centre Médico-psycho-pédagogique Henri Wallon à payer à M. Y..., psychologue, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a notamment estimé que l'inaptitude du salarié n'existait pas objectivement, lors de la décision de rupture, le médecin du travail, faute d'examens approfondis, s'étant mépris sur l'état de santé et sur l'inaptitude, jugée à tort définitive, de l'intéressé à demeurer dans son emploi ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, tenu de se conformer à l'avis du médecin du travail, est fondé à licencier le salarié devenu inapte à exercer des fonctions pour lesquelles il avait été engagé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

     d  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

 Condamne M. Y..., envers le Centre médico-psycho-pédagogique et centre d'action médico-sociale précoce Henri Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Jean-Pierre, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), La Bourdonneraie, boulevard Gardiole Bacon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de Monsieur SAMUEL X..., demeurant à Toulon (Var), ... de Pin,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Y..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1986) d'avoir dit que M. A... avait été lié à lui par un contrat de travail entre le 1er avril 1980 et le 31 janvier 1981, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel pour statuer de la sorte, a relevé un ensemble d'éléments et de détails de pur fait qui, d'après elle, plaçait M. A... dans un lien de subordination vis-à-vis de M. Z... ;  que ce dernier avait soutenu que M. A... s'était certes embarqué sur le voilier de l'armement Z..., mais en qualité de marin exerçant pour son propre compte, hypothèse prévue par l'article 1er du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;  Mais attendu que, d'une part, aux termes du décret précité ""exerce la profession de marin toute personne engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte..."" ;  que, d'autre part, ayant constaté que M. A... avait exercé des fonctions semblables à celles d'un capitaine de navire sous le contrôle étroit de l'armateur qui lui donnait des ordres sur les missions à accomplir et lui versait une rémunération, la cour d'appel a pu en déduire que l'intéressé avait exercé ses fonctions dans le cadre du lien de subordination caractérisant le contrat de travail ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Z..., pris en sa qualité de syndic liquidateur judiciaire de Patrice X..., assigné en son étude à Lure (Haute-Saône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie), au profit de Monsieur Dominique Y..., demeurant à Gevigney, Jussey (Haute-Saône), lotissement La Corvée,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E E J 
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que pour condamner M. Z..., syndic à la liquidation des biens de M. X... à payer à M. Y..., chauffeur livreur au service de celui-ci, des indemnités de préavis, de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement se borne à énoncer que le conseil de prud'hommes considère bien fondés les chefs de demande ;
   Qu'en se déterminant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z... ès qualités de syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chaumont, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société MONTANA, dont le siège est au MIN à Lomme-les-Lille (Nord), cidex n° 25 D 1,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Haubourdin (section commerce), au profit de :

  1°) M. Alain X..., demeurant ... (Nord),

  2°) M. Mimoun Y..., demeurant ... (Nord), actuellement sans domicile connu,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., 

  Monboisse, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de SCP Desaché-Gatineau, avocat de la société Montana, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., entré le 5 avril 1976 au sein de la société Montana, où il exerçait la fonction de cariste manutentionnaire et, à compter de 1983, celle de peseur, a été licencié pour motif économique ;  que M. Y... qui était au service de la même entreprise depuis le 3 mai 1979, en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour le même motif ;  Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à chacun des salariés des sommes à titre de primes de fin d'année 1984 et 1985, au motif qu'ils avaient perçu en 1981, 1982 et 1983 une prime d'un montant égal à un mois de salaire brut, après avoir relevé, d'une part, que la société employait divers salariés dont les fonctions étaient différentes et qu'il en résultait que l'appréciation de l'employeur était individuelle et, d'autre part, que la prime n'avait été versée à aucun salarié en 1984 et 1985 ;  Qu'en statuant ainsi, par des constatations dont ne résultait pas la généralité de la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Haubourdin ;  remet, en conséquence, la cause et les 

  parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;  Condamne MM. X... et Y..., envers la société Montana aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Haubourdin, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par la société anonyme Galeries du papier peint, dont le siège est RN ... (Somme), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation de deux jugements rendus le 12 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit :

  1°) de M. Christian Y..., demeurant ...,

  2°) de Mlle Christiane Bonnet, demeurant 30, résidence des Rataudes à Poitiers (Vienne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SPC Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Galeries du papier peint, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 87-43.451 et C 87-43.452 ;  Sur le sursis à statuer :

  Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ;  Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ;  Attendu que, ayant, par acte du 10 juillet 1987, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 12 mai 1987, la société Galeries du papier peint a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 10 octobre 1987 ;  Qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer jusqu'à régularisation de l'instance ;  PAR CES MOTIFS :

 SURSEOIT à statuer ;  Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de l'appel en cause du représentant des créanciers et de l'administrateur ;  Dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires la radiation du pourvoi sera prononcée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant et domicilié ..., Les Vergers 6, appartement 58 à Vence (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M. X..., exploitant à l'enseigne "Vence nettoyage", domicilié ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

  Attendu que le jugement attaqué ne contient aucune indication à cet égard ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;

  Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.