Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Paris, 12 janvier 1984), que M. X... a été au service de la société SITEC puis, à la suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, de la société SIPF ; que le second employeur, à la suite de la réclamation du salarié qui lui avait demandé le paiement de la prime d'ancienneté qui, dans la première société, lui était allouée sous la forme d'avantages en nature, a mentionné sur les bulletins de paie de l'intéressé le montant d'une prime de 15 %, puis de 17,64 % de son salaire de base, en diminuant celui-ci d'autant ;

    Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de prime, l'arrêt s'est borné à énoncer qu'il n'était pas établi, d'une part, qu'il ait eu droit à une prime alors qu'il était employé par la société SITEC, d'autre part, en raison des différences de taux relevés, qu'il y ait eu un lien entre la prime, à lui attribuée par la société SIPF, et celle accordée aux autres employés ;

    Attendu qu'en statuant par ces motifs sans avoir recherché, ainsi que le demandait M. X... dans ses conclusions, s'il avait perçu le salaire minimum auquel il aurait droit tant au regard de la convention collective applicable aux salariés de sa catégorie que du contrat l'unissant à la société SIPF, la Cour d'appel ne s'est pas conformée aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions    relatives à la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 12 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que M. X..., engagé le 15 juillet 1964 par l'Association Générale des Médecins de France (AGMF) est devenu, le 1er février 1974, directeur administratif de cette association ; qu'il était, en outre, président-directeur général de la société anonyme Compagnie médicale de cautionnement mutuel et vice-président du conseil d'administration de la société anonyme Compagnie médicale de financement de voitures, sociétés à caractère commercial créées à l'initiative et dans l'orbite de l'AGMF ; que M. X... a été licencié le 24 mars 1980 pour faute grave consistant essentiellement à avoir profité de ses différentes fonctions pour mener une politique personnelle non conforme aux vues du conseil d'administration de l'AGMF et spécialement d'avoir reconduit au détriment de son employeur un accord de gestion avec la société mutualiste des chirurgiens dentistes, pharmaciens et vétérinaires (CDPV) et d'avoir souscrit des bons de caisse à faible taux d'intérêt, sans autorisation préalable du conseil d'administration ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors que, d'une part, l'acceptation par M. X..., avec l'assentiment des organes directeurs de l'AGMF, de mandats au sein de sociétés commerciales en 1971 ne pouvait justifier son licenciement sans préavis en 1980, que, d'autre part, dans des conclusions restées sans réponse, M. X... avait fait valoir, premièrement, que le président et les membres du conseil d'Administration de l'AGMF ne pouvaient lui reprocher le renouvellement de contrats avec la société mutualiste CDPV alors qu'ils connaissaient eux-mêmes le caractère lésionnaire de cet accord et, secondement, qu'on ne pouvait de même lui reprocher un investissement en bons de caisse non avantageux alors que ces fonds pouvaient être repris à tout instant par l'AGMF ;

   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième moyens, la Cour d'appel a relevé qu'il résultait des éléments de la cause et notamment d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de mars 1981, que c'est progressivement que M. X... s'est substitué aux administrateurs élus pour mener une politique personnelle compromettant gravement les intérêts supérieurs de cette union de société mutualistes en amenant l'AGMF à s'éloigner de sa vocation ; qu'elle a pu en déduire que ces agissement constituaient, au moment du licenciement en 1980, une faute grave privative des indemnités de rupture ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PICOT-BOUVIER, QUI AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR STATUE EN SON ABSENCE SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE HUIT JOURS A L'AVANCE AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LE RESPECT DE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA SOCIETE DEBITRICE QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE LE 10 SEPTEMBRE 1981 POUR L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE, A ECRIT AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION POUR S'EXCUSER DE NE PAS SE PRESENTER A CETTE AUDIENCE ;

 QUE LE MOYEN EST SANS PORTEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE SEULE POUVAIT DONNER LIEU A REMISE UNE PARTIE DES MAJORATIONS EN CAUSE ET CE SANS EN DONNER DE MOTIFS ALORS QUE SI LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE, LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS EST POSSIBLE, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES DATES DES REGLEMENTS INTERVENUS, LA COMMISSION NE PERMET PAS DE VERIFIER LA BONNE APPLICATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ET A VIOLE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ;

MAIS ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FOURNI UN DECOMPTE DETAILLE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN DISTINGUANT LES PENALITES REDUCTIBLES ET LES PENALITES IRREDUCTIBLES, LA SOCIETE QUI N'A PAS CONTESTE CE DECOMPTE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS EN AVOIR VERIFIE LE BIEN FONDE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME M X... EN 1962 ET SON DECES IMPUTE A UN INFARCTUS DU MYOCARDE SURVENU EN 1976 ;

 QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN STATUANT AINSI DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE INDIQUANT QUE SI LA CAUSE IMMEDIATE DU DECES ETAIT L'INFARCTUS ET SES COMPLICATIONS, IL ETAIT EVIDENT QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DE 1962 AVAIENT AGGRAVE ET PRECIPITE LE PROCESSUS MORBIDE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR APPRECIANT EN FAIT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE A RELEVE QU'IL AFFIRMAIT SANS AMBIGUITE QUE LA CAUSE IMMEDIATE ET DIRECTE DU DECES ETAIT INCONTESTABLEMENT L'INFARCTUS DU MYOCARDE, QU'A TITRE DE SIMPLE HYPOTHESE IL INDIQUE QUE LES SEQUELLES DU TRAUMATISME ACCIDENTEL AVAIENT PU CONTRIBUER A CREER UNE SITUATION PROPRE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT D'UNE ARTHERIOSCLEROSE DIFFUSE SANS POUVOIR AFFIRMER QUE LE ROLE DES SEQUELLES AIT ETE NUL OU DETERMINANT, QU'IL EXCLUT FORMELLEMENT QUE LES SEQUELLES AIENT ETE LA CAUSE DIRECTE ET CERTAINE DE LA MORT, QUE LA COUR, SANS DENATURER LE RAPPORT DONT ELLE A APPRECIE LES CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE N'ETAIT PAS ETABLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DURET A PAYER LES COTISATIONS QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LUI RECLAMAIT POUR L'ANNEE 1978, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR DECISION DU 20 OCTOBRE 1981, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEFENDEUR NE COMPARAISSAIT PAS NI NE SE FAISAIT REPRESENTER, A ESTIME QUE LE DEFENDEUR NE CONTESTAIT NI LE MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES NI L'ASSIETTE QUE SA NON COMPARUTION LAISSAIT SUPPOSER QU'IL N'AVAIT RIEN DE VALABLE A OPPOSER A L'ARGUMENTATION ADVERSE ET QUE, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS, IL N'A SOULEVE AUCUNE CONTESTATION QUANT AUX BASES D'ASSUJETTISSEMENT ET NE S'EST PAS ACQUITTE DE CES SOMMES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1981, QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DURET, EN PREUVE DE SA BONNE FOI, AVAIT ADRESSE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEUX DOCUMENTS DATES DES 2 MARS ET 12 AVRIL 1979 ET EMANANT DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE, AUTEUR DES POURSUITES, ATTESTANT QUE AFFILIE A CET ORGANISME EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, IL A ETE RADIE DES CONTROLES LE 1ER JANVIER 1979 ET EST EN REGLE DE SES COTISATIONS, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES ELEMENTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-CORSE, LE 20 OCTOBRE 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 ALINEA 3 DU DECRET N. 58-129 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 643 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME LE 24 SEPTEMBRE 1979 PAR X... RABIA A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU 21 JANVIER 1979 QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 AOUT 1979, AUX MOTIFS QUE SON RECOURS AVAIT ETE INTRODUIT HORS DELAI ET QU'IL N'INVOQUAIT AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A LUI PERMETTRE D'ETRE RELEVE DE CETTE FORCLUSION ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE L'INTERESSE QUI A TOUJOURS FIGURE DANS LA PROCEDURE COMME DOMINICILIE EN ALGERIE AVAIT RECU DANS CE PAYS NOTIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ;

 QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, POUR LES REQUERANT DOMICILIES EN DEHORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE, OU QUI EN SONT TEMPORAIREMENT ELOIGNES, LES DELAIS DE RECOURS SONT AUGMENTES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 643 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C'EST-A-DIRE DE DEUX MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT A L'ETRANGER ;

 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 25 MAI 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 64-881 DU 21 AOUT 1964 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE PAR CE DERNIER ETABLISSEMENT ;

 QUE, SUIVANT LE SECOND, L'AVIS REGULIEREMENT PRIS DE L'EXPERT X... S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A COULAUD, DEMEURANT A CROME, LE REMBOURSEMENT DU SEJOUR DE SA FILLE A L'HOPITAL DE ROMANS SUR LA BASE DU PRIX DE JOURNEE PRATIQUE DANS CET ETABLISSEMENT, ET NON DE CELUI DE L'HOPITAL DE SAINT-VALLIER, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE C'EST LE MEDECIN TRAITANT DE CHATEAUNEUF-DE-GALAURE, OU SE TROUVAIT LA JEUNE FILLE, QUI A CHOISI LE LIEU DE L'HOSPITALISATION ET QUE LE PERE AVAIT ETE MIS DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CHOIX PAR LE MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER EST ASSIMILE AU CHOIX FAIT PAR L'ASSURE LUI-MEME ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN EXPERT X... DESIGNE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AVAIT CONCLU QUE LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL DE SAINT-VALLIER ETAIT TECHNIQUEMENT CAPABLE D'ASSURER LES SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE L'INTERESSEE ET QUE CET AVIS, CLAIR ET PRECIS, S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION COMME AUX PARTIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT VERSE A TORT A DAME Z... JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 8 DECEMBRE 1977 AU 7 MARS 1978 LUI EN A DEMANDE LA RESTITUTION ;

ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ORGANISME SOCIAL A VERSER A DAME Y... ET INTERETS REDUISANT D'AUTANT SA CREANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, NE POUVAIT CONSTITUER UNE ERREUR GROSSIERE LE SEUL FAIT DE NE PAS AVOIR VERIFIE IMMEDIATEMENT SI L'ASSUREE AVAIT REPRIS EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE, DAME BOUILLANNE A... D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE DEPUIS LE 16 JUIN 1976, CE QUI LUI PERMETTAIT D'EXERCER UNE LEGERE ACTIVITE SALARIEE, LUI AYANT ADRESSE DES AVIS D'ARRET DE TRAVAIL A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1977, CE QUI LAISSAIT SUPPOSER QU'ELLE AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE, S'AGISSANT DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE ET LA CAISSE S'ETAIT APERCUE DE SON ERREUR DES LA FIN DU TROISIEME MOIS ;

 QUE LA SEULE CONSTATATION QUE L'ASSUREE AVAIT DES DETTES, TANDIS QUE SES RESSOURCES ETAIENT DES PLUS MODESTES, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LE CARACTERE ANORMAL DU PREJUDICE SUBI PAR L'ASSUREE DU FAIT DU PAIEMENT INDU DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SITUATION DE DAME X... QUI, EN ETAT DE CHOMAGE, NE DISPOSAIT QUE DE RESSOURCES TRES REDUITES, ETAIT EXTREMEMENT PRECAIRE, A ESTIME QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME IMPORTANTE ENTRAINERAIT POUR ELLE UN PREJUDICE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX D'UNE RESTITUTION ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LES MOYENS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHARLES ET FRERE A PAYER AU PRORATA DU TEMPS OU ELLES AVAIENT TRAVAILLE PENDANT LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1979, AUX DAMES Y... ET X..., LA PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE INSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LEUR PARTICIPATION A UNE GREVE DE TROIS SEMAINES NE DEVAIT PAS ENTRAINER DE MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE CETTE PRIME N'ENTRAINAIT AUCUNE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE DES SALARIES GREVISTES ET QUE LES INTERESSEES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE PRESENCE STIPULEES EN CONTREPARTIE DE CET AVANTAGE INTITUE POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, LES JUGES ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN ASSURE CHOISIT POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR DE DAME X... DANS UN HOPITAL DE LA ROCHELLE DONT LE TARIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI DE L'HOPITAL DE ROYAN, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE SEULS LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... A LA ROCHELLE ETAIENT EN MESURE D'APPORTER A L'INTERESSEE L'ASSISTANCE MATERIELLE ET AFFECTIVE QUI LUI ETAIT NECESSAIRE PENDANT SON HOSPITALISATION ET QUE LE CHOIX DE L'HOPITAL LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR CETTE SITUATION DE FAIT, CE QUI EXCLUAIT LA CONVENANCE PERSONNELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE DAME X... NE POUVAIT RECEVOIR A ROYAN LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EXISTAIT PAS DE MOTIF D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT UNE HOSPITALISATION A LA ROCHELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR, QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXONERE LA SOCIETE A.B.C. TYPE DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS AFFERENTES AUX COTISATIONS DU MOIS DE JANVIER 1978 ACQUITTEES AVEC UN RETARD EXCEDANT QUINZE JOURS SANS CONSTATER NI L'EXISTENCE D'UN CAS EXCEPTIONNEL NI LA JUSTIFICATION DE L'APPROBATION CONJOINTE DES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES PRECITEES ;

EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTERRE, LE 16 OCTOBRE 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE PAR LE SERVICE SANITAIRE ET SOCIAL DE LA MARINE FLUVIALE EN 1964 ET NOMMEE DIRECTRICE EN 1965, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 28 JANVIER 1977 AVEC DISPENSE D'EFFECTUER SON PREAVIS DE SIX MOIS ;

 QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET POUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS N'ETAIENT PAS FONDES, QU'ELLE A ETE EN REALITE LICENCIEE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT ENFREINT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN ECARTANT UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI, LE 15 FEVRIER 1977, AVAIT ECRIT A SON EMPLOYEUR QUE SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF ECONOMIQUE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME X... N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER LES APPRECIATIONS DE FAIT DE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME, EN TENANT COMPTE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE DAME X... AYANT REFUSE D'APPLIQUER LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET MANIFESTE DE L'HOSTILITE ENVERS LES ORGANISMES DE TUTELLE, ELLE AVAIT ETE LICENCIEE, NON POUR UN MOTIF ECONOMIQUE, MAIS POUR SON COMPORTEMENT QUI ETAIT DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENFREINT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN RECHERCHANT LE MOTIF REEL DU LICENCIEMENT SANS TENIR COMPTE D'UNE OPINION EXPRIMEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PRES D'UN MOIS APRES LE LICENCIEMENT ;

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE FAIT QUE, BIEN QU'AYANT ETE DISPENSEE D'EFFECTUER SON PREAVIS, ELLE AVAIT DU TRAVAILLER JUSQU'AU 25 MARS 1977 ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE L'INTERESSEE, QUI AVAIT PERCU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE SIX MOIS, ETAIT RESTEE EN FONCTIONS SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique, pris de violation des articles L. 122-9 du Code du travail, 59 de la loi du 9 juillet 1984 et 2 du Code civil :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que l'indemnité de licenciement due à M. X..., comptable au service de la société Favresse depuis le 19 mars 1957, licencié pour cause économique le 27 avril 1984, devait être calculée en fonction du salaire brut du salarié, alors que l'article L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984, disposait que le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés par voie réglementaire en fonction de la rémunération perçue avant la rupture du contrat de travail, laquelle correspond donc au salaire net, seul "perçu par le salarié ; que la loi du 9 juillet 1984, en remplaçant les mots "rémunération perçue" par rémunération "brute" a modifié le texte antérieur ; que la Cour d'appel ne pouvait estimer que la loi du 9 juillet 1984 avait seulement interprété le texte antérieur et non modifié celui-ci ;

    Mais attendu que la loi 84-575 du 3 juillet 1984 ayant seulement précisé que la rémunération visée par l'article L. 122-9 du Code du travail était la rémunération brute, se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse, l'arrêt attaqué a exactement reconnu un caractère interprétatif à cette disposition ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ;

    Attendu que, selon ce texte, l'avis de l'expert régulièrement pris s'impose aux parties comme à la juridiction saisie ;

    Attendu qu'à la suite d'un accident de travail, M. X... a dû être hospitalisé à Lyon pour y subir une amputation du pouce gauche ; qu'après avoir regagné son domicile à Lemps, où il était en convalescence, il s'est fait conduire en taxi, le 16 août 1982 à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon pour ablation de son plâtre ;

    Attendu que pour décider que les frais de transport engagés à cette occasion devaient lui être remboursés, la Commission de première instance énonce essentiellement que les conclusions de l'expertise technique paraissent étonnantes, la Caisse ayant remboursé un transport en taxi, le 2 août 1982, alors que M. X... avait la main gauche entièrement plâtrée et qu'il est évident que cette main fragilisée par le port d'un plâtre sur le doigt, à la suite d'une greffe tendineuse, rendait extrêmement difficile l'usage des transports en commun ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert technique avait estimé que l'état de santé de M. X... ne justifiait pas le transport en taxi, le 16 août 1982, de son domicile à l'hôpital Edouard Herriot, aller et retour, de sorte que ces conclusions claires et précises s'imposaient à elle, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 18 septembre 1984 entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de l'Ardèche ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION, EN DATE DU 4 JANVIER 1983, ME MARTIN-MARTINIERE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL-STANDARD, A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ;

QU'IL Y A LIEU DE CONSTATER CE DESISTEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 2 février 1978, Mme X..., salariée de la société anonyme Miroiterie Rationnelle, qui coupait des barres de fer avec une tronçonneuse, a eu l'avant-bras gauche sectionné par sa machine ;

    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé le montant de la majoration de rente en résultant, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a caractérisé ni l'exceptionnelle gravité de la faute, ni son lien avec un acte ou une omission volontaire, ni la conscience du danger, ni l'absence de toute cause justificative, en sorte qu'elle ne pouvait affirmer l'existence d'une telle faute, laquelle ne se confond pas avec une négligence pénalement sanctionnée ; alors, d'autre part, qu'ayant expressément constaté que la réglementation applicable en l'espèce ne comportait aucune obligation, pour l'employeur, de prévoir, sur ce type de machine, un dispositif particulier de protection, la Cour d'appel ne pouvait considérer que l'absence d'un tel dispositif constituait une omission d'une exceptionnelle gravité ; alors, en outre, que, résultant des éléments de la cause, et, notamment, de l'enquête du comité hygiène et sécurité, que la victime avait, par son comportement imprévisible, concouru, de façon déterminante, à la réalisation de l'accident, la Cour d'appel ne pouvait, en raison de cette circonstance, admettre la faute inexcusable de l'employeur ; et alors, enfin, qu'en fixant la majoration de rente, dont le montant n'avait fait l'objet, devant elle, d'aucun débat, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ;

   Mais attendu, d'une part, qu'il n'était pas nécessaire que la Cour d'appel précise, par une mention expresse de sa décision, que tous les éléments de la faute inexcusable se trouvaient réunis, dès lors que les caractères de cette faute ressortaient clairement de ses constatations de fait ; que notamment, elle a suffisamment caractérisé la conscience du danger que faisait courir aux salariés la machine litigieuse, en relevant qu'un service de prévention avait appelé l'attention de l'employeur sur les risques que comportait l'absence de tout dispositif de protection et sur la nécessité d'y remédier ; qu'elle précise que cette absence a joué un rôle déterminant dans la réalisation du dommage puisque, si un tel dispositif avait existé, le comportement de la victime, fût-il imprudent, serait demeuré sans conséquences ;

    Attendu, d'autre part, que, depuis la modification apportée par la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 à l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, devenue l'article L. 452-4 dans la nouvelle codification, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale de statuer, par une même décision, à la fois, sur l'existence de la faute inexcusable, et sur le montant de la majoration de rente ; que ce montant se trouvait soumis à la discussion des parties dès lors que la victime avait demandé à la Cour d'appel de se prononcer sur toutes les conséquences de la faute inexcusable qu'elle imputait à son employeur ;

    Que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N° 45 0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ;

ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE VIEILLESSE SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE SA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ;

 QUE, SELON LE PREMIER, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU DEPOT DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GUILLAS ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR SA PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1976 BIEN QU'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION NE FUT PARVENUE A LA CAISSE QUE LE 18 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE LA BONNE FOI DE L'ASSURE QUI AFFIRMAIT AVOIR ADRESSE LE 4 OCTOBRE 1976 UNE PREMIERE DEMANDE REGLEMENTAIRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DEPOT D'UNE TELLE DEMANDE QUE SI CELLE-CI ETAIT PARVENUE AUX SERVICES DE LA CAISSE ET QUE LA PREUVE DE CETTE RECEPTION NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DU RECEPISSE DELIVRE PAR CET ORGANISME OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT EN ETABLISSANT AVEC CERTITUDE LA REALITE ;

 D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS TIREES DU SEUL ENVOI DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE LE 28 JUILLET 1982, UN AVOCAT, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE C F D T A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE EN MATIERE DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ENTRE CE SYNDICAT ET LA SOCIETE ROYER ET COMPAGNIE ;

ATTENDU QU'AUCUN POUVOIR SPECIAL N'ETAIT JOINT A LA DECLARATION DE POURVOI FAITE AU NOM DU SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE C F D T ;

 QU'AINSI, LA DECLARATION DE POURVOIR NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
SUR LES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, R 44 ,R 47 ET R 6 7 DU CODE ELECTORAL, L 411-11, L 420-7 ET L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL :

 ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T DE SAINT-MAUR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOFICO, QUI ONT EU LIEU LE 14 MAI 1982 DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND A REFUSE DE SANCTIONNER LE FAIT PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, D'AVOIR INTERDIT L'ACCES DE L'ENTREPRISE A UN MILITANT SYNDICAL C G T VENU POUR CONTROLER LES OPERATIONS DE VOTE ET DE N'AVOIR PAS PERMIS AU CANDIDAT C G T D'ASSISTER AU VOTE, TANDIS QUE CES IRREGULARITES ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ET EN ENTRAINER L'ANNULATION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ENTREE DE LA SALLE DE VOTE EUT ETE INTERDITE AU CANDIDAT C G T , QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR TENAIT DE SON POUVOIR DE DIRECTION LE DROIT D'INTERDIRE L'ENTREE DE SON ENTREPRISE A UN MILITANT SYNDICAL QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DE SON PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE ET DU POURVOI EN INTERVENTION DE PIERANTONI : ATTENDU QUE PIERANTONI A ETE VICTIME LE 16 SEPTEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GUIBERT AU SERVICE DU COMPTOIR VINICOLE DE CORSE, A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN QUART, ET QUE LE TRIBUNAL A FIXE LES SOMMES DUES A LA CAISSE ET A LA VICTIME ;

 QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA CAISSE PRIMAIRE A PRODUIT UN NOUVEAU DECOMPTE DE SES FRAIS TENANT COMPTE DES SOINS PROVOQUES PAR L'ETAT DE LA VICTIME ET A SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERTISE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE ET PIERANTONI FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT L'EVALUATION FAITE PAR LE PREMIER JUGE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CAISSE NE PRODUISAIT QU'UN SIMPLE RELEVE MANUSCRIT POUR ETABLIR LE MONTANT DE SA CREANCE ET QUE SES PRETENTIONS N'ETAIENT CONFIRMEES PAR AUCUN DOCUMENT MEDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ESTIMANT QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA CREANCE PAR LA SEULE PRODUCTION D'UN RELEVE MANUSCRIT, BIEN QUE SA CREANCE NE FASSE L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MOTIVATION RETENUE NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A STATUE EN DROIT SUR L'ADMISSIBILITE COMME PREUVE LEGALE D'UN RELEVE MANUSCRIT OU EN FAIT QUANT AU DEFAUT DE VALEUR PROBANTE D'UN TEL DOCUMENT, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND ETAIT TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, DES LORS QUE LE FAIT OFFERT EN PREUVE A SAVOIR LA RELATION ENTRE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE PIERANTONI ET L'ACCIDENT, A LA SUPPOSER ETABLIE, ETAIT DE NATURE A FAIRE INDISCUTABLEMENT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE ;

MAIS ATTENDU QUE SANS METTRE EN DOUTE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME, LA COUR FAISAIT ETAT DES NOMBREUX ACCIDENTS DONT PIERANTONI AVAIT ETE VICTIME AVANT COMME APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 16 SEPTEMBRE 1973 AINSI QUE DE SON ETAT FREQUENT DE MALADIE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CONTESTATION DE LA RELATION ENTRE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE PIERANTONI ET LES PRESTATIONS INVOQUEES, ET, D'AUTRE PART, QUE LES ALLEGATIONS DE LA CAISSE NE REPOSENT SUR AUCUN DOCUMENT MEDICAL PERMETTANT DE SAVOIR SI L'ETAT DE SANTE AYANT MOTIVE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EST EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE SUPPLEER LA CARENCE DE LA CAISSE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE QU'AUCUN DOCUMENT NE JUSTIFIE EN L'ETAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DONT LA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI PRINCIPAL ET L'INTERVENTION DOIVENT ETRE REJETES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail :

    Attendu que la société Mundaclean fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elle devait accorder à ses salariés deux jours et demi de congés payés par mois de travail effectif pour la période de référence 1981-1982, alors qu'en vertu de l'article 2 du Code civil, une loi nouvelle ne saurait, sans rétroagir, régir les effets des situations juridiques définitivement réalisés avant son entrée en vigueur, que les droits à congés payés ou à indemnités de congés payés s'acquièrent mois par mois au fur et à mesure de l'accomplissement des périodes de travail définies par la loi et constituent un élément de rémunération dont le paiement est seulement différé par la loi, que ces droits, dont l'exigibilité est seule reportée par la loi au terme de la période annuelle de référence, se trouvent définitivement constitués dans leur principe et leur étendue à la date à laquelle ils s'acquièrent et sont en conséquence régis par la loi en vigueur à cette dernière date, qu'en faisant application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 instituant la cinquième semaine de congés payés à la période écoulée de juin 1981 au 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, le jugement attaqué a donné une portée rétroactive aux dispositions nouvelles en l'absence de tout texte législatif l'y autorisant ;

    Mais attendu que les droits à congés payés n'étant définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence, le Conseil de prud'hommes a exactement décidé que les droits des salariés au 31 mai 1982 devaient être déterminés en fonction de la législation en vigueur à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief à la Commission nationale technique d'avoir débouté Mme X... de son recours contre une décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ayant fixé son taux d'invalidité à 60 %, alors d'une part qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié sans rechercher si l'intéressée avait pu en avoir connaissance, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision et alors d'autre part qu'en décidant de se placer à la date de la demande et non à celle de la décision, elle a violé l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;

    Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prescrit la communication aux parties de l'avis du médecin près la Commission nationale technique, lequel n'a pas la qualité d'expert ;

    Attendu d'autre part, que saisie du recours de Mme X... sur le taux d'incapacité permanente dont elle demeurait atteinte à la date de sa demande, ladite Commission en se plaçant à la même date, n'a fait que statuer dans les limites du litige qui lui était soumis ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1143 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR REFUSE DE NEGOCIER UN ACCORD PRE-ELECTORAL AFIN D'ORGANISER DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL COMME L'AVAIT DEMANDE L'UNION LOCALE C G T DE SAINT-PRIEST, LA SOCIETE AROLA A CONVOQUE MELLE X... ET MADAME Y... A UN ENTRETIEN PREALABLE, QUI A EU LIEU LE 7 OCTOBRE 1981, EN VUE DE LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ;

 QUE PAR LETTRE DU MEME JOUR RECUE LE LENDEMAIN, L'UNION LOCALE C G T A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QU'ELLE DESIGNAIT CES DEUX SALARIEES COMME CANDIDATES SUPPLEANTES POUR LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES ;

 QU'UN ACCORD PRE-ELECTORAL, N'ATTRIBUANT QU'UN SIEGE DE DELEGUE A CE COLLEGE, A ETE CONCLU LE 20 OCTOBRE, DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT L'AUTORISATION DE LICENCIER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CANDIDATURES DE MADEMOISELLE X... ET DE MME Y... N'AVAIENT PAS ETE PRESENTEES DANS L E BUT DE FAIRE BENEFICIER CES DEUX SALARIES DE LA PROTECTION LEGALE AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AYANT REFUSE D'ORGANISER LES ELECTIONS POUR EVITER DE CONSULTER LES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LE LICENCIEMENT, LA DESIGNATION DE CES DEUX CANDIDATES AVAIT PU ETRE VALABLEMENT EFFECTUEE AVANT L'ACCORD PRE-ELECTORAL ET QUE LA DECISION REFUSANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 321 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CANDIDATURES DONT IL S'AGIT AVAIENT ETE PRESENTEES POUR FAIRE ECHEC AU CONGEDIEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AROLA TIREES DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES APRES L'ENTRETIEN PREALABLE ET AVANT L'ACCORD PRE-ELECTORAL, DE DEUX CANDIDATURES POUR UN SEUL POSTE A POURVOIR, DE L'ABSENCE D'ACTIVITE SYNDICALE DES CANDIDATES ET DE CE QUE CELLES-CI NE POUVAIENT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEJA ENGAGEE, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE L 420-22 NE PEUT PRENDRE EFFET AVANT L'ACCORD PRE-ELECTORAL, ALORS ENFIN, QUE LE TRIBUNAL A DENATURE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL FONDEE SUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE MELLE X... ET DE MME Y... ETAIT FONDE SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 321 ET SUIVANTS ET NON SUR CELLE DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ET ESTIMANT QUE LES CANDIDATURES DE CES SALARIES N'ETAIENT PAS DESTINEES A LEUR PROCURER LE BENEFICE D'UNE PROTECTION LEGALE, A DIT QU'UN SEUL SIEGE ETANT A POURVOIR DANS LE COLLEGE OUVRIERS EMPLOYES LE SYNDICAT C G T ETAIT TENU DE PRESENTER A NOUVEAU UN CANDIDAT SUPPLEANT ;

 QU'EN STATUANT AINSI, IL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES SOCIETES O. T. H. (OMNIUM TECHNIQUE HOLDING) INTERNATIONAL, TRACOBA, COPIBAT, TELENERGIES, O. T. H. HABITATION O. T. H. SERVICES, O. T. H. BATIMENTS, O. T. H. SPECIALISTES, O. T. H. REALISATIONS, ET OMNIUM TECHNIQUE DE L'URBANISME ET DE L'INFRASTRUCTURE, ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA "DESIGNATION" FAITE LE 10 JUIN 1981, COMME DELEGUE SYNDICAL, DANS CES SOCIETES, DE JUGI, QUI AVAIT ETE DESIGNE, LE 3 OCTOBRE 1973, COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE O. T. H. ;

 QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE "LA LETTRE DU 10 JUIN 1981, N'ETAIT QUE LA "CONFIRMATION" DE LA DESIGNATION PRECEDENTE ET QU'IL RESULTAIT D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1976, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'IL EXISTAIT EN 1973 ET EN 1976, ENTRE LA SOCIETE O. T. H. ET SES FILIALES, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1976 AVAIT ETE RENDU ENTRE UNE AUTRE SYNDICAT ET SIX SOCIETES, POUR LA PLUPART DIFFERENTES DE CELLES QUI DEMANDAIENT L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE JUGI, ET PORTAIT SUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, ENTRE D'AUTRES PARTIES ET SUR AUTRE OBJET, N'AVAIT PAS AUTORITE DANS LE LITIGE DONT IL ETAIT SAISI, ET QU'IL N'A PAS EXPLIQUE POURQUOI LA DESIGNATION DE JUGI EN 1981 COMME DELEGUE SYNDICAL DANS D'AUTRES SOCIETES, ETAIT LA "CONFIRMATION" DE LA DESIGNATION FAITE EN 1973, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT A LA DATE DU 10 JUIN 1981 UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES 10 SOCIETES INTERESSEES, CE QUE CELLES-CI CONTESTAIENT, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 782-1, L 782-7, L 141-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1329 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR CONDAMNE EDMOND SULERCZYCKY, GERANT NON SALARIE DE 1973 AU 25 JUIN 1976, DE LA SUCCURSALE DE MARLES LES MINES DE LA SOCIETE NORD OUEST ALIMENTATION AINSI QUE SON EPOUSE, PRISE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE A PAYER A CETTE SOCIETE UNE SOMME REPRESENTANT LE DEFICIT GLOBAL D'EXPLOITATION CONSTATE LORS DE L'INVENTAIRE DE FIN DE GERANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES GERANTS NON SALARIES ONT DROIT A UNE REMUNERATION MENSUELLE AU MOINS EGALE AU S M I C, - CE QUI IMPLIQUE LA NECESSITE D'INVENTAIRES MENSUELS AFIN DE DETERMINER LA PART DE REMUNERATION DEMEURANT ACQUISE CHAQUE MOIS AU GERANT, MEME EN CAS DE DEFICIT CONSTATE LE MOIS SUIVANT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS - TOUT EN CONSTATANT L'ABSENCE D'INVENTAIRES PERIODIQUES - CONDAMNER LE GERANT A REMBOURSER LE DEFICIT GLOBAL DE GESTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUEN RETENANT COMME SEULE PREUVE CONTRE LE GERANT NON COMMERCANT LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'ENTREPRISE LES JUGES ONT VIOLE L'ARTICLE 1329 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SULERCZYCKY AVAIT PERCU, PENDANT SA GERANCE, UN SALAIRE MENSUEL AU MOINS EGAL AU S M I C , QUE SEUL ETAIT EN CAUSE LE REMBOURSEMENT DU DEFICIT CONSTATE EN FIN D'EXPLOITATION ;

 QU'A CET EGARD L'INTERESSE N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CE REMBOURSEMENT DUT REDUIRE LA REMUNERATION PERCUE PAR LUI PENDANT SON ACTIVITE AU DESSOUS DU S M I C ;

 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND DEVANT LESQUELS SULERCZYCKY N'A PAS SOULEVE L'INOPPOSABILITE DES LIVRES COMPTABLES ONT SANS DIRE QUE CES DOCUMENTS FAISAIENT EN EUX MEMES PREUVE CONTRE LE GERANT, APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS COMPTABLES DISCUTES CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;