Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Faconnage et Brochage de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Gérard A..., administrateur provisoire de M. Philippe Gery, commissaire, demeurant ...,
   3 / de M. Z..., représentant des créanciers de la société Façonnage et Brochage de Paris, demeurant ...,
   4 / de M. X..., mandataire liquidateur de la Société nouvelle Façonnage et Brochage de Paris, dont le siège est ...,
   5 / du CGEA AGS Ile de France Est, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société Façonnage et Brochage de Paris, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1999) que Mme Y..., employée de la société Façonnage et Brochage cédée le 8 juillet 1996 à la Société nouvelle Façonnage et Brochage, a été licenciée pour motif économique le 11 juillet 1996 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes sans statuer sur l'ordre des licenciements ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carmableu, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section activités diverses), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant 3, Barri Del Pont, 11570 Palaja,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mlle Berge qui était salariée de la société Carmableu a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1999 ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à affirmer que le licenciement est abusif ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre au second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 décembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne, autrement composé ;
   Condamne Mlle Berge aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 14 janvier 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, stipulant pour la commune de Nice, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la commune de Nice aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer à Mme X... la somme de 2 285 euros et rejette la demande de la société Carilis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z..., demeurant La Tour d'Assas, appartement 379, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section Industrie), au profit de M. Nicolas X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Déclare irrecevable le mémoire en défense déposé le 29 juin 2001 par M. Y..., avocat près la cour d'appel de Montpellier, ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu que M. Z..., employé par M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes concernant l'exécution de son contrat de travail ;
   Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 18 janvier 2000) a rejeté les demandes du salarié en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte du 4 mars 1998, à l'exception de la demande portant sur une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
   Attendu cependant que le fait pour l'employeur d'admettre postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte devoir au salarié d'autres sommes que celles sur lesquelles portait le reçu, fait perdre à celui-ci tout effet libératoire pour l'employeur ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'après la signature du reçu pour solde de tout compte du 4 mars 1998, l'employeur s'est reconnu débiteur au cours de l'instance d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique en sa seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant condamné M. X... à payer à M. Z... la somme de 1 894,90 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant La Croix Cotard, 22410 Lantic,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de la société Selection Auto, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de la société Selection Auto, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... étant salarié de la société Selection Auto, en qualité de mécanicien depuis novembre 1976 ; que le 23 novembre 1997, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui a été prononcé pour faute grave le 9 octobre 1997 pour des faits s'étant déroulés les 28 août et le 19 septembre 1997 ;
   Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et le débouter de ses prétentions, la cour d'appel, après avoir estimé que les faits du 19 septembre 1997 n'étaient pas établis alors que ceux du 29 août 1997 l'étaient et après avoir relevé que le salarié avait déjà été sanctionné pour des faits similaires, a décidé que le comportement du salarié rendait intolérable son maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que la convocation à l'entretien préalable était postérieure de plus de trois semaines aux seuls griefs établis à l'encontre du salarié, ce dont il résultait que l'employeur avait tardé à engager une procédure de licenciement et ne pouvait plus invoquer la faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Selection Auto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Selection Auto à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ;
   Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;
   Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire réceptionniste le 5 août 1995 par la société Raimond et Bernon, huissiers de justice ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 février 1998 et a été licenciée le 19 octobre 1999 au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que le licenciement n'est pas intervenu en raison de l'état de santé mais bien en raison des perturbations consécutives à l'état de santé de la salariée, que compte tenu de la nature de l'entreprise, du poste occupé par la salariée qui suppose un suivi, une connaissance de la clientèle et des dossiers, outre une rigueur déontologique, ces éléments rendent difficile le remplacement par du personnel intérimaire sauf pour de courtes périodes ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la SCP Raimond et Bernon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste électorale n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que le syndicat Sud RATP a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Paris, 10ème arrondissement, qui a statué sur une demande tendant à voir déclarer irrégulier le dépôt d'une liste de candidats pour le premier tour de l'élection des délégués du personnel de l'établissement Ligue 2, sur le fondement de l'article 3-4 de l'annexe 13-3 du statut du personnel de la RATP pris en application de l'article 170 dudit statut ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., représentant du personnel au sein de la société UPC, a été désigné comme délégué syndical le 11 décembre 2000 puis le 2 août 2001 par le syndicat CFTC, que les jugements du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne en date du 13 février 2001 et du 10 septembre 2001, qui ont annulé ces désignations contestées par la société, ont été cassés par arrêt de la Cour de Cassation du 25 septembre 2002, que le tribunal d'instance de Meaux, juridiction de renvoi, a débouté la société de ses contestations ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la quatrième branche du moyen :
   Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail, ensemble l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le Tribunal saisi de la contestation de la désignation d'un délégué syndical statue sans frais, que le Tribunal, qui a mis les dépens à la charge de la société UPC, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627-1 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi d'appliquer la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a mis les dépens à la charge de la société UPC, le jugement rendu le 23 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   MET les dépens concernant le jugement du tribunal d'instance de Meaux à la charge du Trésor public ;
   REJETTE les demandes d'articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris, 21 novembre 2002) d'avoir dit que dans le cadre de la désignation d'un délégué syndical, le syndicat Sud RATP était représentatif au sein de l'établissement constitué par le centre bus de Montrouge, de la RATP alors, selon le moyen :
   1 / que les effectifs réels d'un syndicat constituent un critère déterminant de sa représentativité au sein d'un établissement ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui, après avoir relevé que le nombre des adhérents du syndicat Sud RATP représentait 4,56 % des salariés travaillant au centre bus de Montrouge, pour ensuite en conclure que ce syndicat pouvait faire état d'une réelle représentativité au sein de l'établissement, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ;
   2 / que, de deuxième part, seuls les propres adhérents d'un syndicat peuvent faire la preuve de sa représentativité dans l'établissement ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a admis que le syndicat Sud RATP disposait d'effectifs suffisants au sein de l'établissement de Montrouge, sans rechercher si, en réalité, une grande partie des vingt-sept adhérents retenus n'appartenaient pas au syndicat Sud Transport, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ;
   3 / que, de dernière part, un syndicat n'est représentatif que s'il peut faire la preuve, à l'égard de l'employeur, d'une indépendance réelle, concrétisée par une trésorerie propre, alimentée par des cotisations suffisantes ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a estimé que le syndicat Sud RATP disposait d'une trésorerie propre suffisante, alimentée par des cotisations conséquentes, ce qui assurait son autonomie à l'égard de l'employeur, sans rechercher si les fonds en cause n'appartenaient pas, en réalité, au syndicat Sud Transport, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté l'indépendance du syndicat Sud RATP et caractérisé son influence au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance a souverainement estimé que le syndicat était représentatif dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du dépôt d'une liste de candidats aux fonctions de délégués du personnel n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que le syndicat Sud RATP a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 8 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Vincennes qui a statué sur une demande tendant à voir déclarer irrégulier le dépôt de liste de candidats faute pour ledit syndicat de satisfaire à la condition légale de représentativité ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., employé de la société Wipak Gryspeert, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le 22 décembre 1999 lui avait occasionné une perte de salaire et d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de sa qualité de délégué syndical ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Tourcoing, 16 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que si la seule diminution du nombre d'heures travaillées ne constitue pas une modification du contrat de travail en application de l'article L. 212-3 du Code du travail, il y a modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié lorsque la réduction du temps de travail s'accompagne d'une réduction de salaire ; qu'en considérant que sa rémunération avait été maintenue, le conseil de prud'hommes a fait abstraction de son contrat de travail et de l'article 8 de l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications conventionnelles ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la rémunération du salarié avait été maintenue par application de l'accord d'entreprise, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que le salarié reproche également à la décision de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination alors que, selon le moyen, lorsque le salarié a avancé des éléments démontrant une apparence de discrimination, c'est à l'employeur de démontrer que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à son mandat syndical ; qu'en rejetant sa demande alors que l'employeur ne justifiait pas que son refus de lui accorder une période de congés payés en dehors de la période normale prévue par l'accord d'entreprise était sans lien avec son activité syndicale, le conseil de prud'hommes a violé ces dispositions ;
   Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que le refus d'accorder une période de congés payés en dehors de la période normale prévue par l'entreprise était sans lien avec l'activité syndicale du demandeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Wipak Gryspeert ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office après avertissement au demandeur :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 2002 contre une décision notifiée le 8 novembre 2001 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de la lettre de licenciement est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Codamex aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ;
   Attendu que M. X... , engagé par la société LIDL le 2 mai 1995 en qualité de responsable de réseau, a été licencié pour faute grave le 5 août 1998 pour refus de respecter les procédures internes et erreurs répétitives importantes en matière de gestion du personnel ; que le 8 août il a signé une transaction puis a saisi la juridiction prud'homale pour en contester la validité ;
   Attendu que pour annuler la transaction, l'arrêt attaqué relève que la société qui soutient que la transaction est intervenue le lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant le licenciement a produit une photocopie d'un accusé de réception portant les mentions "présentée le 6 août 1998, distribuée le 7 août 1998" mais que faute d'indication du nom du destinataire il n'est pas possible de considérer que la transaction a été conclue après la notification au salarié de son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si malgré l'absence d'indication du nom du destinataire sur la photocopie de l'avis de réception, les autres mentions ne suffisaient pas à établir que la transaction avait bien été signée postérieurement à la notification du licenciement par lettre recommandée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Le X... a été engagée le 9 août 1981 par la société anonyme Carrefour France en qualité d'employée libre-service ;
   qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 1997, motif pris d'un vol ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que d'une part, lorsqu'il résulte d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel ayant autorité de la chose jugée que la salariée a soustrait des marchandises à l'employeur, la faute pénale caractérisant un vol caractérise en elle-même la faute grave, privative des indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant tiré de l'ancienneté de la salariée, de la modicité des biens soustraits quant à leur valeur, la satisfaction exprimée par son supérieur sur la qualité de son travail et l'état dépressif de l'intéressée, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile, ensemble l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   2 / que d'autre part, et en toute hypothèse, le fait pour un salarié d'avoir pris divers produits de maquillage dans les rayons puis de les avoir déconditionnés, de les avoir dissimulés, de s'être débarassé des boîtes vides dans un autre rayon, étant observé que la salariée de l'entreprise a été interpellée lors de la sortie de caisse, était bien de nature à caractériser en soi une faute grave, le vol ayant été constaté par un juge pénal ; qu'en décidant le contraire pour accorder au salarié diverses indemnités, la cour d'appel viole l'article L. 122-6 du Code du travail, le vol dans un tel contexte étant bien de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail ;
   Mais attendu que le respect du principe de l'autorité de la chose jugée n'interdit pas au juge prud'homal d'apprécier la gravité de la faute au regard de l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a relevé l'ancienneté de la salariée, la modicité du produit du vol, la satisfaction de ses supérieurs quant à la qualité de son travail, a pu décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise au cours de la période de préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carrefour France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de chauffagiste le 17 juin 2000, selon contrat d'une durée de six mois, à l'expiration duquel il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement retient que le salarié n'apporte pas la preuve irréfutable et incontestable de ce qu'il a exécuté des heures supplémentaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 19 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'application d'un accord cadre signé le 12 mars 1999 sur la réduction du temps de travail, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Mas "Le Bel Aubépin" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° E 02-40.400, F 02-40.401 et H 02-40.402 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles les articles 19 de la délibération n° 281 du 24 février 1988 de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie, modifiant l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, et l'article 48 de la délibération n° 277 des 23 et 24 février 1988 de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie ;
   Attendu que Mme X..., Mme Y... et M. Z..., salariés de la Société générale calédonienne de banque, alors âgés de plus de cinquante ans, ont signé, en décembre 1999 et janvier 2000, à la suite de leur demande de départ négocié, un accord de résiliation conventionnelle se référant à l'accord d'entreprise du 27 septembre 1999 visant à faciliter le départ volontaire des salariés à la suite d'une réduction d'effectif ; que cet accord complétait celui du 27 avril 1999 prévoyant les conditions financières des départs volontaires des salariés de plus de cinquante ans ; que l'entreprise leur ayant refusé le bénéfice des droits issus de l'accord du 27 avril 1999, les trois salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour les débouter de leur demande, les arrêts attaqués, après avoir relevé que les contrats de travail avaient été rompus d'un commun accord, ont retenu que les salariés avaient valablement renoncé, par l'accord de résiliation conventionnelle conclu avec la société, à l'application distributive des dispositions les plus favorables de l'accord d'entreprise du 27 avril 1999 et de l'accord d'entreprise du 27 septembre 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que pendant la période d'exécution du contrat de travail, le salarié ne peut valablement renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant alloué aux salariés une somme au titre de l'intéressement, les arrêts rendus le 3 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
   Condamne la Société générale calédonienne de banque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société générale calédonienne de banque à payer à Mmes X... et Y... et à M. Z... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens du pourvoi principal de la salariée, tels qu'ils figurent en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le pourvoi incident de l'employeur, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stem et celle de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mlle X..., engagée le 3 décembre 1991 par la société Exodis en qualité de secrétaire standardiste, a été licenciée le 14 mars 1995 pour motif économique ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement invoquait explicitement le motif économique et que la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçait que des difficultés économiques étaient à l'origine de la rupture ;
   Attendu, cependant, que la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer, à la fois, les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la lettre de licenciement n'énonçait ni la raison économique ni son incidence précise sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée et que le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ne satisfait pas à l'exigence légale de motivation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1147 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans vérifier si le licenciement n'avait pas causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier texte et méconnu les exigences du second ;
   Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est, en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Dit n'y avoir partiellement lieu à renvoi ;
   Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Renvoie les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, afin qu'il soit statué sur les demandes indemnitaires de la salariée à la suite du licenciement ;
   Condamne la société Exodis aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., élève officier puis lieutenant de marine, a effectué plusieurs embarquements, à bord de navires dont l'armateur était la compagnie Méridionale de navigation, de 1993 jusqu'au 21 mai 1995, date à partir de laquelle l'armateur lui a indiqué qu'il ne serait plus embarqué ; que soutenant que le contrat avait été irrégulièrement rompu, il a saisi en conciliation l'administrateur des affaires maritimes en août 1995 puis le tribunal d'instance statuant en matière maritime ;
   Attendu que l'armateur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001) d'avoir décidé que M. X... était recevable en ses demandes indemnitaires et d'avoir condamné la compagnie Méridionale de navigation à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'embarquement, alors, selon le moyen, que la saisine de l'administrateur des affaires maritimes n'a d'effet interruptif de la prescription annale que jusqu'à la délivrance du permis de citer devant le tribunal d'instance, lequel fait courir un nouveau délai d'un an ; que pour déclarer M. X... recevable en ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que l'action est valablement engagée dans le délai de la prescription si le marin saisit l'administrateur dans l'année qui suit son débarqement, la saisine du tribunal d'instance pouvant alors intervenir, à défaut de conciliation, dans le délai trentenaire de droit commun ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 2244 du Code civil l'effet interruptif résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution ; que la cour d'appel a constaté que M. X... avait saisi l'administrateur des affaires maritimes de la tentative de conciliation préalable obligatoire à l'action devant le tribunal d'instance statuant en matière maritime, dans le délai d'un an fixé par l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie méridionale de navigation aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 condamne la Compagie méridionale de navigation à payer à Me Blanc la somme de 1 600 euros à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que le moyen, en ses diverses branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 15 novembre 2001), qui, par ailleurs, n'a pas méconnu le principe de la contradiction, quant à l'existence d'un usage ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés demandeurs une somme de 1 à titre de provision de rappel de salaire de juillet 2001 à juillet 2002, l'ordonnance attaquée, statuant en référé, retient que les salariés pouvaient se sentir lésés par la perte d'une partie du pourcentage du chiffre d'affaire mensuel qui n'était plus distribué ; que les sommes distribuées ne pouvant être déterminées, ni par les calculs de l'expert de l'employeur, ni par celui des demandeurs, tous deux erronés, le conseil de prud'hommes n'accordera qu'une provision symbolique d'un par demandeur ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, dont il ne résultait pas l'existence, à la charge de l'employeur, d'une obligation non sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 13 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montélimar, 17 mai 2001), que Mlle X... a assuré la gérance salariée de la société "L'Or du temps" du 1er mai 1998 jusqu'à sa démission le 30 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaires et indemnités ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 2 133,35 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors que, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou d'un accord collectif de travail, soit, en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en ne se fondant pas pour apprécier l'existence et la durée du délai-congé auquel elle était tenue, sur les critères légaux précités, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que Mlle X... ait contesté que le préavis était d'un mois ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Or du Temps ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.