Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Horticole Philiomel, société anonyme, dont le siège est Salses le Chateau, 66800 Rivesaltes, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Horticole Philiomel, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Horticole Philiomel, a démissionné le 30 septembre 1991 à effet au 31 décembre 1991; que l'employeur ayant refusé de lui verser la prime exceptionnelle afférente à l'exercice 1990-1991, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour condamner la société Philiomel à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de la prime exceptionnelle, la cour d'appel énonce que l'employeur qui avait institué un système dans lequel la prime litigieuse représentait la moitié de la rémunération annuelle du salarié, ne pouvait brutalement y mettre fin sans porter atteinte aux droits de ce dernier ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du débat, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mussa X..., demeurant 5, Place de la République, 92110 Clichy, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (référé), au profit de la société La Générale des Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 24 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant Immeuble Le Meynière, Entrée E, boulevard des Amandiers, 04100 Manosque, en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit de la société Escota, dont le siège est BP. 41, 06211 Mandelieu, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Escota, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Dole (section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. A..., engagé le 23 octobre 1992 en qualité d'ouvrier boulanger par M. Z..., lequel céda son fonds de commerce le 1er juin 1993 à M. Y..., a été licencié le 9 septembre 1993 par ce dernier pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à la juridiction prud'homale (conseil de prud'hommes de Dole, 13 juin 1994) d'avoir violé l'article R. 516.5 du Code du travail en autorisant l'employeur à se faire assister à l'audience par une personne n'ayant pas l'une des qualités exigées par ce texte ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'employeur ait été assisté à l'audience, que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Z... Philippe, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de M. André X..., demeurant La Fiogère, 74500 Publier, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., exploitant le studio Philippe, a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référés rendue le 24 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Z... Philippe aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Caen ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° S 95-45.176 formé par M. Idris X..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° D 95-45.187 formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) au profit de la société Rebel, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 785, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 95-45.176 et D 95-45.187 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande, ci-après reproduits :
   Attendu que les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, rendus le 24 octobre 1995 ;
   Mais attendu que les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui on été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section Encadrement), au profit de la société Externat de la Providence, dont le Siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les prétentions, tendant au paiement d'une somme de 18 580,36 francs à titre principal et 3 902,23 francs à titre d'intérêts à 10 %, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Grimaud, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Grimaud, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la société Philips systèmes Informatiques, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Philips systèmes informatiques, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ;
   Attendu que M. X..., embauché par le groupe Philips application techniques le 13 avril 1968, a été licencié le 2 juillet 1991 pour motif économique ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'énoncé des motifs figurant dans la lettre de licenciement était suffisamment précis ;
   Attendu, cependant, qu'elle relevait que dans cette lettre, l'employeur s'était borné à énoncer que le licenciement pour motif économique faisait suite à la suppression du poste ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Philips systèmes informatiques aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ACIAL, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment ses Président-directeur général et administrateurs domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de Mme Véronique X..., demeurant 8, Rocade de Bel Horizon, Redoute, 97200 Fort-de-France, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M.Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de la société ACIAL, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 juillet 1995 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, répondant aux conclusions invoquées que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ACIAL aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT, représenté par M. Leickner, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la Direction du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques un des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ;
   Attendu que le pourvoi formé par le syndicat CFDT contre le jugement du tribunal d'instance de Nice, rendu le 16 janvier 1996, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la seule succursale du Crédit commercial de France à Nice, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;
   Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPIE Trindel, dont le siège est ZI la Grande Colle, ZI Mérendol, 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant La Calanque, ...,
   2°/ de M. Alain X..., demeurant ...,
   3°/ du Syndic CGT SPIE Trindel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société SPIE Trindel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société SPIE Trindel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 30 novembre 1995) d'avoir décidé la mise en place d'un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité des élections de 1995 des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, que ni les demandeurs, ni la défenderesse n'avaient sollicité l'application des articles L. 423-3 dernier alinéa et L. 433-3 du Code du travail et que le tribunal n'a pu par application de ces textes désigner d'office des huissiers de justice pour procéder à la surveillance du scrutin sans appeler les parties à présenter leurs observations qu'en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait désigner des huissiers de justice pour surveiller le scrutin au motif qu'il avait été saisi à deux reprises, ce qui aurait laissé craindre que le déroulement du scrutin puisse donner lieu à des difficultés, sans préciser quel avait été l'objet de cette saisine et du différend élevé et quelle était la nature des prétendues difficultés à craindre, alors, enfin, que les deux saisines du tribunal concernaient exclusivement les listes électorales et leur mode de communication aux électeurs, différend étranger au scrutin lui-même, de telle sorte que la mesure destinée à surveiller le scrutin n'était pas justifiée ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, sans encourir le grief du moyen, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient des articles L. 423-3 et L. 433-3 du Code du travail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Veture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce), au profit de Mlle X... Cocher, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency rendu le 28 février 1994 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Veture aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Batirenov, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1994 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section industrie), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Abbeville rendu le 21 avril 1994 ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Batirenov aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la société Le Peutrec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire annexé :
   Attendu que M. X..., salarié au service de la société Le Peutrec depuis le 6 novembre 1979, a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la rupture du contrat de travail, intervenue le 13 juin 1991, est imputable à l'employeur, et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, pour les motifs indiqués dans le mémoire annexé (Caen, 10 mars 1994), de l'avoir débouté de toutes ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que c'est d'un commun accord entre les parties que la rupture est intervenue; qu'elle en a exactement déduit qu'aucune indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'était due; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de mairie d'Orly, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 6 avril 1995), d'avoir décidé que le litige l'opposant à la commune d'Orly relevait de la compétence du juge administratif alors que, selon ce moyen, l'intéressé ne participait pas directement à l'exécution du service public ;
   Mais attendu que les personnels non statutaires, travaillant pour le compte d'un service public administratif, géré par une personne publique, sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;
   D'où il suit que c'est à bon droit qu'ayant constaté que M. X... avait été embauché par le Maire d'Orly, pour effectuer les tâches au profit d'un service public administratif, la cour d'appel a décidé que le juge administratif était compétent pour connaitre du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Menton (section commerce), au profit de M. Max Z..., pris en sa qualité de représentant des Etablissements Max Y..., demeurant "Le Florence", ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement d'indemnités pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure ;
   Attendu que la salariée s'est pourvue contre un jugement rendu sur des prétentions relatives au paiement d'indemnités pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure qui constituaient un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ;
   Que ce jugement, improprement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit :
   1°/ de M. X..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Salon 34, demeurant centre commercial de l'Echat, place de l'Europe, niveau 1, 94009 Créteil-l'Echat,
   2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 11 octobre 1993 ;
   Attendu, d'abord, qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen relatif au paiement du préavis ne peut être accueilli ;
   Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la salariée n'avait pas, devant la juridiction prud'homale, formulé de demande relative à l'irrégularité de la procédure de licenciement ;
   qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, donc, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., ès qualités de liquidateur de la société Etudes et Travaux (SET), demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Roger X..., demeurant ... les Erronges, 71880 Chatenoy le Royal,
   2°/ des ASSEDIC et AGS de la région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Etudes et Travaux (ET) a été déclarée en liquidation judiciaire par décision du 20 avril 1993; que M. X..., salarié de cette société et licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer le montant de sa participation aux bénéfices et voir condamner l'AGS à garantir le paiement de cette somme ;
   que par arrêt en date du 30 janvier 1995, la cour d'appel décide que l'AGS devra garantir la dite créance et avant dire droit décide que le liquidateur devra fournir tous documents pour le calcul de ladite créance ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le liquidateur de la société ET fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 avril 1995) de l'avoir condamné es qualité au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la condamnation au paiement d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Les Mas de Saint-Thomas, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Etablissements Bernard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 14 mars 1994 ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de travaux et de services industriels, SOTRASI, société à responsabilité limitée dont le siège est à l'Usine de Jamailles, Rosselange (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de Monsieur Giuseppe X..., demeurant ... (Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Société de travaux et de services industriels, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Sotrasi s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a annulé la mise à pied prononcée le 16 septembre 1985 contre M. X..., salarié de la société et a condamné ladite société au paiement de certaines sommes ;
   Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société SOTRASI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame DAVID Y... demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de :
   1°/- la société IPEM Ets HOM dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),
   2°/- Les Ets DAMES DE FRANCE dont le siège social est Galeries Lafayette ... (9ème),
   3°/- MANUFACTURE DES CRAVATES MCCA dont le siège social est ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, 

 conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy avocat de la société Dames de France, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 9 mai 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.