Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MDC system, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section encadrement), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société MDC système a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse rendu le 15 juillet 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MDC system aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 17 juillet 1996 par la cour d'appel de Montpellier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'URSSAF des Pyrénées-Orientales la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion (AFPAR), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SGP Gatineau, avocat de l'AFPAR, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1996) rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., engagé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion (AFPAR) le 7 novembre 1977 en qualité de "moniteur pour ordre", a fait l'objet d'une mutation à compter du 1er juin 1987 dans le poste de moniteur catégorie B ; que l'avenant qu'il a été appelé à signer à cette occasion lui attribuait le 1er échelon et le coefficient 480 ; que, par lettre du 21 octobre 1987, l'AFPAR lui a fait connaître que cet avenant comportait une erreur et a ramené le coefficient à 448, 3e échelon ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le maintien des dispositions de l'avenant qu'il avait signé ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devrait rembourser à l'AFPAR le montant de la différence entre la rémunération qui lui a été réglée sur la base du coefficient 480 et celle qu'il aurait dû percevoir sur la base du coefficient 464 du 1er janvier 1989 jusqu'au 1er janvier 1992 ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFPAR ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire Y..., divorcée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de l'Association Adispec, dont le siège est ... de la Boulaye, 49008 Angers Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... embauchée le 2 mars 1983 en qualité de comptable par l'association Institut Supérieur de Promotion de l'Enseignement Catholique (ADISPEC) a été licenciée le 18 mars 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'énoncé des motifs contenus dans la lettre de licenciement et imprécis ce qui équivaut à une absence de motif, et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun fait imputable à la salariée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord qu'ayant énoncé que la lettre de licenciement mentionnait "cette décision a été prise après constat d'un décalage entre les exigences actuellement nécessaires à la gestion d'un institut comme l'ISPEC et vos propres compétences générales", elle en a déduit à bon droit que cet énoncé était suffisamment précis ;
   Et attendu ensuite que dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ADISPEC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Céline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Ambulances Côte de Beauté, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu que Mlle X... reproche à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur la demande en remboursement d'une amende pour excès de vitesse ;
   Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Rejette la demande de la société Ambulances Côte de Beauté en dommages-intérêts pour pourvoi abusif et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mme Nadine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mmes Girard, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... a été employée, de septembre 1990 au 11 août 1994, en qualité d'employée de maison et garde d'enfants au service de Mme X... ; qu'après son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se bornant à relever que le licenciement était justifié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la salariée, le licenciement avait été ou non précédé d'un entretien préalable, ce qui l'aurait obligé, dans la négative, à condamner l'employeur à réparer le préjudice subi du fait de cette irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SARP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Frédéric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société SARP s'est pourvue en cassation le 8 juillet 1997 contre une décision notifiée le 27 novembre 1996 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SARP aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de :
   1 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société LMI France, domicilié ...,
   2 / de la société LMI composants, aux droits de la société LMI France, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société LMI composants, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1998, M. Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 27 novembre 1995 au profit de M. X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société LMI France, aux droits de laquelle se trouve la société LMI composants ;
   Attendu que ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, il doit, aux termes de l'article susvisé, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société "Minimarché de Paris", société en non collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société "Minimarché de Paris", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 23 mai 1996 dans une instance l'opposant à la société Minimarché de Paris ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Souef X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Minimarché de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Erelec, dont le siège est BP 538, Marigot, 97056 Saint-Martin Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant Tour Magellan, appartement ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société Erelec s'est pourvue en cassation le 19 août 1996 contre une décision notifiée le 4 juin 1996 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Erelec aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit :
   1 / de la Fondation santé des étudiants de France, dont le siège est ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Fondation santé des étudiants de France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du second mémoire produit par M. X... :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., qui a formé le 18 juin 1996 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 1996, a déposé le 5 juillet 1996 un mémoire à l'appui de son pourvoi, puis un second mémoire le 20 décembre 1996 ;
   Attendu que ce dernier mémoire, qui contient d'autres moyens de cassation, n'ayant pas été déposé dans le délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi, doit être déclaré irrecevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en 1989 en qualité de contremaître par la Fondation santé des étudiants de France, a été licencié le 9 février 1993 ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité qui a été allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu le salaire moyen perçu au cours des trois derniers mois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare irrecevable le mémoire déposé le 20 décembre 1996 par M. X... ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Fondation santé des étudiants de France et l'ASSEDIC de Seine-et-Marne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CPAM de la Gironde, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., oto-rhino-laryngologiste, a coté TET 254 K 30 des actes effectués sur des assurés sociaux pour lesquels un praticien de même discipline avait facturé le même jour des actes cotés K 30 + K 20 ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui réclamant le remboursement d'une somme représentant un trop payé sur les actes réalisés, le Tribunal se borne à énoncer que la Caisse a fait une juste application des textes en vigueur ;
   Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans formuler de motifs à l'appui de sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
   Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Grégory X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société L'Entreprise Industrielle, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 2 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Entreprise Industrielle ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Zlatka X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Prisunic exploitation, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Prisunic exploitation, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée en mars 1982 par la société Prisunic en qualité de caissière, a été licenciée pour faute grave le 28 septembre 1990 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de justification de l'identité des signataires d'une pétition ne prive pas celle-ci de la valeur probante d'une présomption de fait ; que les juges disposent du pouvoir d'en apprécier le contenu ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mme X... avait versé aux débats, outre la pétition des clients du magasin, trois témoignages de clientes, accompagnés de photocopies de leurs cartes d'identité ; que la cour d'appel a dès lors dénaturé par omission ces attestations et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis ; que le moyen, qui, sous couvert des griefs non fondés de violations de la loi et de dénaturation, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant poste de Tient, BP 11, 13430 Tient W Tlemcen, Algérie,
   en cassation d'une décision rendue le 28 avril 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Metz, au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) de l'Est, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSM de l'Est, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie par M. X..., demeurant en Algérie, d'une demande de révision pour aggravation des conséquences d'un accident du travail dont il a été victime en France, en 1948, a maintenu à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle en résultant ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... sans convoquer l'intéressé, le tribunal du contentieux de l'incapacité énonce que, celui-ci résidant à l'étranger, il décide de statuer sur pièces ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 avril 1995, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-sur-Marne ;
   Condamne l'URSSM de l'Est aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 27 février 1996 et 7 août 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la CMSA de la Seine-Maritime, dont le siège est Cité de l'Agriculture, 76236 Bois-Guillaume Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du ministère de l'Agriculture et de la Forêt, dont le siège est Cité Administrative, ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a, par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Rouen le 6 mai 1996, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction en date du 27 février 1996 qui a validé à hauteur d'une certaine somme une contrainte décernée par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Seine-Maritime le 15 mai 1991 ; qu'il a également, par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Rouen le 3 octobre 1996, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rectificatif rendu par cette même juridiction le 7 août 1996 ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où le dépôt du pourvoi est effectué au greffe de la Cour de Cassation et où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification des arrêts porte des indications erronées sur la forme du recours ; que les déclarations au greffe de la cour d'appel n'ont pas valablement saisi la Cour de Cassation ;
   Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Au travailleur chaunois (ATC), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant 62480 Le Portel,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 25 juillet 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Reims, la société ATC s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 3 juillet 1996 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 24 octobre 1996 un mémoire ampliatif pour cette société ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société ATC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit :
   1 / de la société Deltom, société anonyme, dont le siège est gare Saint-Roch, ...,
   2 / de M. Y..., liquidateur, ès qualités de la société Deltom, demeurant ...,
   3 / de l'AGS-ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nice rendu le 20 mai 1996 dans une instance l'opposant à M. Y..., ès qualités de liquidateur ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Centre de réparation collision Maurice Y..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1996) que M. X..., salarié de la société Y..., a été licencié pour motif économique le 14 mai 1993;
   que, faisant valoir que la prime d'ancienneté qui lui a été versée jusqu'alors avait été supprimée sans explications en janvier 1987, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime pour la période non prescrite ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 143-2 du Code du travail dispose que le bulletin de paie doit comporter obligatoirement la nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisation;
   que, d'autre part, selon l'article 2-05 de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activés connexes et du contrôle technique automobile que le montant de la prime d'ancienneté s'ajoute à la rémunération mensuelle et doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'il est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires;
   qu'enfin la prime d'ancienneté est calculée sur 169 heures mensuelles alors qu'il en effectue 182;
   qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié avait régulièrement perçu la prime d'ancienneté qui était intégrée au salaire de base conformément aux dispositions de la convention collective précitée ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section Commerce), au profit de la société Cave des Vieux Papes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort;
   que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes;
   que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et de rappel de congés payés ;
   Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu contre un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer qui l'a débouté de ses demandes, dirigées contre la société Cave des Vieux Papes, son ancien employeur, en paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages et intérêts pour préjudice subi ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaires et de congés payés, à l'exclusion de dommages et intérêts, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable;
   que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de l'Union laitière Normande (Union de coopératives agricoles), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Union laitière normande, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 10 mars 1998, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.