Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été admis en stage le 1er mars 2001 par l'association Centre Richebois qui exerce une activité de formation et d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; que celle-ci a mis fin au stage le 6 juin 2001 ; que M. X... a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 4 février 2001, a ordonné sa réintégration et a condamné l'association au paiement d'une provision ; que cette dernière n'a pas procédé à la réintégration et a pris une nouvelle mesure d'exclusion le 5 avril 2002 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 4 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. X... tendant à sa réintégration et à l'octroi d'une provision, la cour d'appel énonce qu'en l'état de la seconde décision d'exclusion à l'encontre de laquelle aucun recours n'a été formé, en sorte que le trouble manifestement illicite invoqué devant les premiers juges a disparu, la présente juridiction, statuant en référé, doit se placer au jour où elle statue pour apprécier ledit trouble et ne peut qu'infirmer l'ordonnance déférée, alors au surplus qu'elle ne saurait prononcer la réintégration de l'intimé, cette mesure, devenue inopérante au moment où la cour d'appel se prononce, étant en flagrante contradiction avec la mesure d'exclusion non judiciairement contestée et exécutoire prise le 5 avril 2002 ;
   Attendu cependant qu'il appartient au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que dans ses conclusions, qui, avec l'acte introductif d'instance, déterminaient l'objet du litige, le demandeur invoquait l'irrégularité de la seconde décision d'exclusion du 5 avril 2002 intervenue depuis l'ordonnance du premier juge, pour justifier sa prétention à être réintégré en raison du trouble en découlant, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et méconnu les termes du litige dont elle était saisie à la date où elle statuait ;
   Et attendu que la cassation totale sur le premier moyen rend sans objet l'examen du second moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne l'association Centre Richebois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Centre Richebois à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel du salarié, la cour énonce que l'analyse du caractère saisonnier du contrat confère à la demande un aspect indéterminé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, et que le fait que celle-ci conduise à trancher une question de principe ne suffit pas à lui donner un caractère indéterminé, et alors, d'autre part, que les demandes étaient inférieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel du salarié ;
   Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Bellecote ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 4 et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, d'une part, en paiement de commissions et congés payés pour les périodes antérieures précédant et suivant l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fantasque, qui l'employait en qualité de VRP, ainsi que pour la période de la procédure collective et, d'autre part, en paiement d'une indemnité de clientèle ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel du salarié, la cour énonce que l'analyse du caractère saisonnier du contrat confère à la demande un aspect indéterminé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, et que le fait que celle-ci conduise à trancher une question de principe ne suffit pas à lui donner un caractère indéterminé, et alors, d'autre part, que les demandes étaient inférieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel du salarié ;
   Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine de L'Astragale ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 24 octobre 1996 en qualité de pâtissier par la société le Fournil du Marché, aux droits de laquelle est venue la société la Maison du Pain ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur les premier et troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes contractuelles et congés payés afférents, l'arrêt relève que le calcul de la somme réclamée à ce titre ne repose sur aucun élément comptable ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner les documents comptables communiqués par l'employeur en cause d'appel et notamment le tableau comparatif du chiffre d'affaires, sur la base desquels le salarié indiquait avoir chiffré sa demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes contractuelles et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les sociétés Le Fournil du Marché, La Maison du Pain aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Fournil du Marché ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edouard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section commerce), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rectificatif du conseil de prud'hommes de Fort-de-France du 11 mars 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu que les moyens développés dans le mémoire sont dirigés contre le jugement rectifié du 17 janvier 1995, contre lequel aucun pourvoi n'a été formé ; qu'il s'ensuit que les moyens sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale vieillesse, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses - chambre 1), au profit :
   1 / de Mme Claudine X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Danielle Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la CNAVTS s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 1er septembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à l'attribution d'un degré de 7 points au 1er août 1995 accordé à l'ensemble des attachés juridiques de leur service, présentait un caractère indéterminé ;
   Que, cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale vieillesse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger X...,
   2 / Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Flers (section commerce), au profit :
   1 / de Mme Renée Y..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de l'Orne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Hémery, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi (après avertissement donné au demandeur) :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Flers sur une demande dont les divers éléments, relatifs au paiement d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; que, par voie de conséquence, le pourvoi incident est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS), société anonyme, dont le siège est ... aux Marchandises, 67002 Strasbourg Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Fouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... était salarié de la Compagnie des autobus strasbourgeois (CTS), dans laquelle il occupait un poste au sein des services techniques ; qu'il a été licencié le 27 janvier 1993 au motif qu'il exerçait une activité professionnelle annexe à son emploi moyennent rétribution, activité interdite aux salariés des entreprises concessionnaires d'un service public ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 mars 1997, qui l'a débouté de ses demandes et il lui fait les griefs exposés dans le mémoire annexé et tiré de l'absence de preuve rapportée des faits qui lui sont reprochés et de l'atteinte à sa vie privée qui aurait été commise par son employeur ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les faits et preuves qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié avait une activité annexe rémunérée, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 324-1 et suivants du Code du travail ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lotus conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :
   1 / de Mme Y... de Fay, demeurant ...,
   2 / de M. Christian X..., pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant des Editions Capucines, domicilié 3, villa Blaise Pascal, 92200 Neuilly-sur-Seine,
   3 / de M. Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur des Editions Capucines, domicilié ...,
   4 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France ouest, venant aux droits du GARP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, la société Lotus conseil s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 novembre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, remis le 20 mars 1998, n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Lotus conseil aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lisieux (section industrie), au profit de M. Laurent X..., demeurant 46, Notre Dame du Z..., 27500 Pont-Audemer,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lisieux rendu le 16 décembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 avril 1997) d'avoir déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt qui a confirmé la condamnation prononcée à son encontre par le conseil de prud'hommes au profit de M. X..., à titre de liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circontances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le droit à un procès juste et équitable suppose que soient indiqués à l'appelant les moyens effectifs de faire valoir ses demandes ; qu'en l'espèce, aucune circonstance et, surtout, pas les termes de la convocation devant la cour d'appel, ne permettaient à M. Y..., dont l'absence était médicalement justifiée, de savoir qu'elle entraînerait, en dépit du dépôt de conclusions, le défaut d'examen de ses moyens de droit et de fait ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition, motif pris de ce que le dépôt de conclusions ne peut pallier le défaut de comparution devant la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'arrêt, frappé d'opposition par M. Y... n'avait pas été rendu par défaut à son égard, a exactement décidé, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, que son opposition n'était pas recevable, et que le moyen, tiré d'une violation du principe de la contradiction et du droit à un procès équitable, est inopérant en ce qu'il n'est pas dirigé contre l'arrêt attaqué mais contre l'arrêt frappé d'opposition étranger au présent pourvoi ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Abattoirs de l'Ouest Rhône-Alpes, demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC-AGS substitué par le Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Nancy, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 6 mai 1997 dans une instance l'opposant à M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Abattoirs de l'Ouest Rhône-Alpes, à l'ASSEDIC du Doubs-Jura et au CGEA de Nancy ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de Mme Christiane Z..., demeurant La Roche des Fées G3, 83350 Ramatuelle,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Querson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 22 décembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, un avocat, M. Y... disant agir en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 novembre 1997 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié "City European Services Limited", ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Dax (Section activités diverses), au profit de Mlle Magali Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dax rendu le 21 octobre 1997 dans une instance l'opposant à Mlle Y... ;
   Attendu, d'abord, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
   Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit :
   1 / de M. Paul-Henri Y..., ès qualités de liquidateur de la société Socart, société à responsabilité limitée, demeurant ...,
   2 / de la CGEA de Rennes AGS Centre Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas sursis à statuer sur son contredit formé contre le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'il avait déposé une plainte devant le juge d'instruction et qu'en raison de sa plainte déposée devant le juge d'instruction et du lien existant entre cette procédure et l'instance prud'homale, une décision de sursis à statuer s'imposait ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de contredit, ni des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur ait sollicité un sursis à statuer ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu en violation du principe du contradictoire, sans qu'il ait eu connaissance des pièces sur lesquelles étaient fondées la décision ;
   Mais attendu que la procédure devant la cour d'appel étant orale, les documents sur lesquels les juges du fond se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rouge et noir, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, place Hervo, 29300 Quimperlé,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. X... Le Marre, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Le Marre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite adressée le 12 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, la société Rouge et noir s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 16 novembre 1997 ; qu'un avocat, la Selarl "Juristes Office", en qualité de mandataire, a adressé le 10 avril 1998 un mémoire ampliatif pour la société Rouge et noir ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Rouge et noir aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rouge et noir à payer à M. Le Marre la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de la société ATC Industries, société anonyme dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société ATC Industrie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 9 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Caen, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 novembre 1997 ; qu'un avocat, la SCP Touchard Jacqueline, en qualité de mandataire, a adressé le 10 avril 1998 un mémoire pour M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ATC Industries ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section industrie), au profit de la société Arbent-Plastic, société anonyme, dont le siège est La Laye, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Oyonnax d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait à la société Arbent-Plastic soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement en date du 15 octobre 1997, ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yann A..., demeurant ...,
   2 / M. Lionel Z..., demeurant La Dunette, apt. 16, 12, square Louise Y..., 17440 Aytre,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section activités diverses), au profit de la société Brink's Atlantique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., bât. 2, 33049 Bordeaux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol-de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 21 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de La Rochelle, Mme X..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de M. Z... et de M. A..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 20 novembre 1997, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 21 avril 1998 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. A... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brink's Atlantique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cendial, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section activités diverses), au profit de Mme Carole X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Cendial s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Omer rendu le 3 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à annuler une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Cendial aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Siemens Nixdorf Information Systeme, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Siemens Nixdorf Information Systeme, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration en date du 30 décembre 1998, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Siemens Nixdorf Information Systeme, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à M. X... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Siemens Nixdorf Information Systeme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Siemens Nixdorf Information Systeme à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.