Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Marne-Ardennes-Meuse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, au profit de M. Robert X..., demeurant :
   51200 Leuvrigny, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Marne-Ardennes-Meuse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a contesté les modalités de calcul par la caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1994;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Reims, 18 avril 1996) a annulé cette cotisation, au motif que celle-ci avait été calculée selon les règles applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
   Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles" est calculée en pourcentage des "revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du Code rural";
   que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation" sans distinction, le Tribunal a violé les articles 1003-7-1-VI et 1003-12 du Code rural ;
   Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que la cotisation de solidarité réclamée à M. X..., qui n'avait pas la qualité de chef d'exploitation, ne devait pas être calculée conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 1003-12 du Code rural, mais selon les modalités applicables aux autres redevables de la cotisation de solidarité;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CMSA de Marne-Ardennes-Meuse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CMSA de Marne-Ardennes-Meuse à payer à M. X... la somme de 2 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-2 et R. 141-5 du Code de la sécurité sociale, et 1382 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 15 octobre 1991, a été informé, le 27 octobre 1993, par la caisse primaire d'assurance maladie, des conclusions d'une expertise médicale technique pratiquée le 8 octobre 1993, le reconnaissant apte à reprendre son activité professionnelle le jour même;
   qu'une décision de la caisse en ce sens lui a été notifiée le 20 décembre 1993 ;
   Attendu que, pour condamner la caisse au paiement de dommages-intérêts, le jugement attaqué retient que le retard dans la notification à M. X... de son aptitude à la reprise de son activité salariée lui a causé un préjudice ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher à quelle date les conclusions de l'expert avaient été reçues par la Caisse et sans caractériser la faute de celle-ci, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Werner et Y... France, société anonyme, sise ... B, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Yvan X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Werner et Y... France, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 03 décembre 1979 par la société Werner et Y... France, devenu directeur des ventes du département collectivités, a été licencié le 30 mars 1992 ;
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dans ses écritures claires et précises, la société Werner et Y... reprenait un grief invoqué aux termes de la lettre de licenciement en date du 20 mars 1992, selon lequel M. X..., directeur des ventes du département collectivités, avait adopté une attitude négative concernant l'orientation politique de la société tant vis à vis de la clientèle que de l'équipe des ventes, si bien qu'en se prononçant uniquement sur l'attitude du salarié vis à vis de ses distributeurs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'hostilité marquée d'un directeur des ventes auprès de son équipe, à l'égard de la nouvelle politique du groupe, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les éléments produits étaient insuffisants pour établir une attitude négative et préjudiciable à l'entreprise, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, répondant ainsi aux conclusions, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Werner et Y... France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lysiane X..., demeurant Hameau du Camouyer Cidex 403 bis, 06330 Roquefort-les-Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Laboratoire Glaxo-Wellcome, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 octobre 1996 dans une instance l'opposant à la société Laboratoire Glaxo-Wellcome ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Cécile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Huit diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1, L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mlle X..., engagée le 16 janvier 1990 par la société Huit Diffusion en qualité d'assistante-export, a été licenciée pour motif économique le 29 août 1994 ;
   Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que, du fait de la réduction de l'activité de l'entreprise et de la restructuration nécessaire du service export, le poste de la salariée était en surnombre ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée dans ses conclusions restées sans réponse, si l'employeur avait cherché à adapter la salariée à l'évolution de son emploi et rempli son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Huit diffusion aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société COMAREG, société anonyme, dont le siège est sis ..., venant aux droits de la société Les Annonces de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Martine de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la société COMAREG s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire;
   qu'invitée, par lettre recommandée en date du 31 mai 1996, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi n° B 96-42.475 ;
   Dit que les dépens sont réversés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° N 97-42.397 formé par la société ADI Alarme EGB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., defenderesse à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° T 97-42.724 formé par la société ADI Alarme EGB, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Alain X..., defendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n N 97-42.397 et T 97-42.724 ;
   Sur les fins de non-recevoir soulevées d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société ADI Alarme EGB s'est pourvue en cassation contre deux ordonnances rendues les 21 août 1996 et 29 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil sur une demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ces ordonnances, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Hautes Varennes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Manuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 16 avril 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Orléans, la société des Hautes Varennes s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 mars 1996 ;
   Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir, pour former un pourvoi au nom de la société ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société des Hautes Varennes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ...,
   2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Nantes (Section industrie), au profit :
   1°/ de M. Joël X..., demeurant ...,
   2°/ M. Y..., pris ès qualités de liquidateur de la société ABR, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et de l'AGS, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, 2e alinéa, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel;
   que, selon le troisième, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;
   Attendu que M. X... a été embauché, le 10 octobre 1994, en qualité d'enduiseur, au sein de la société ABR, qui a été mise en liquidation judiciaire le 1er mars 1995;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés, de précarité et de rupture prématurée d'un contrat à durée déterminée ;
   Attendu que l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, en qualité de gestionnaire de l'AGS, a formé une demande reconventionnelle qui, en ce qu'elle tendait à voir requalifier le contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre le jugement en date du 4 avril 1996, ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et l'AGS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société C.D.T.B., prise en son gérant en exercice, ... et encore ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce), au profit de Mme Marie-Josée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement dirigée à la fois contre la société CDT X... et contre la société CDT Z...;
   que par décision du 29 mai 1995 la première fut mise hors de cause et la seconde condamnée;
   que statuant à la requête de Mme Y... par décision rectificative du 12 février 1996, le conseil de prud'hommes a rectifié la première décision en condamnant la société CDT X..., aux lieu et place de la société CDT Toulouse, au bénéfice de Mme Y... ;
   Attendu que la société CDT X... fait grief au jugement rectificatif attaqué d'avoir fait droit à la requête de Mme Y..., alors selon le pourvoi qu'il n'a pas été répondu aux conclusions soutenant que la rectification n'est pas applicable aux erreurs commises ou provoquées par l'une des parties et que la rectification aurait pour conséquence de modifier les droits et obligations des parties tels que sanctionnés par la décision du 29 mai 1996 ;
   Mais attendu d'une part que l'erreur matérielle imputable à une partie dès lors qu'elle ne consiste pas en l'omission d'un acte de procédure incombant à celle-ci, ne fait pas obstacle à la demande en rectification ;
   Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du pourvoi, rectifié la décision du 29 mai 1995, selon ce que la raison commandait, en condamnant le véritable employeur de Mme Y... ;
   Qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CDTB aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., exerçant en son nom personnel à l'enseigne Boutique Sud America, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), chambre détachée de Cayenne, au profit de Mme Marie-Christine X..., épouse de Souza de Rosario, demeurant ..., ci-devant et actuellement place Alfred Nobel, bâtiment n° 3, porte B, 97310 Kourou, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Jacqueline X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Marie-Christine X..., engagée en avril 1987 par Jacqueline X..., exploitant la Boutique Sud America, en qualité de vendeuse;
   qu'elle a été licenciée verbalement le 30 avril 1993 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire;
   alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée pour non-respect de la procédure;
   qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et alors que, en affirmant sans le justifier que le loyer de l'appartement mis à la disposition de la salariée aurait été payé par son père et non par la boutique Sud América, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur employait habituellement moins de onze salariés, que dès lors elle pouvait réparer par des indemnités distinctes les préjudices, résultant tant de l'irrégularité de la procédure que du caractère abusif du licenciement ;
   Attendu, ensuite que, sous couvert du grief non fondé de défaut de motif, la seconde branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Jacqueline X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société SAMG, dont le siège est ...,
   2°/ de l'AGS-GARP, dont le siège est ...,
   3°/ de la CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ...,
   4°/ de M. Hamamouche, commissaire à l'exécution du plan demeurant ...,
   5°/ de M. Yannick Y..., représentant des créanciers de la société SAMG demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il avait été licencié le 21 septembre 1993 par la société SAMG, énonce qu'il ne verse aucune pièce permettant d'établir qu'il ait été d'une manière ou d'une autre confronté à une procédure assimilable au licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gants Rigaudy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section Industrie), au profit de Mme Huguette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Gants Rigaudy, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Gants Rigaudy s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Limoges rendu le 18 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mario Y..., demeurant

..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit :
   1°/ M. X..., mandataire liquidateur de la société SEE Gallizzia, demeurant en ...,
   2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. Y..., au service de la société SEE Gallizia depuis le 5 décembre 1988 en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 4 décembre 1992 pour "motif économique conjoncturel";
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la réalité et le sérieux du motif économique conjoncturel sont suffisamment établis par le fait que le bilan a été déposé le 18 février, soit sept jours après l'expiration du préavis et que le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 25 février 1993, constaté que l'entreprise n'était plus viable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mention dans la lettre de licenciement d'un "motif économique conjoncturel" ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X..., ès qualités et le GARP aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roland Z...,
   2°/ Mme Ginette A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 60380 Songeons,
   3°/ Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   4°/ M. Bernard X..., demeurant ...,
   5°/ M. François X..., demeurant ..., 60380 Songeons, tous pris en qualité d'héritiers de M. Pierre Z..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Ari, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1;
   qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 1er août 1987 par la société Ari en qualité d'analyste programmeur, a été licencié le 28 novembre 1991 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'énonciation des motifs du licenciement résulte de la convocation à l'entretien préalable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la lettre de licenciement du 28 novembre 1991 n'énonçait aucun motif, peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui rejettent la demande de M. Z... en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Ari aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant le Bois d'Epinard, 49630 Corne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Fermetures services, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 19 décembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Fermetures services ;
   Attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'absence d'énoncé des motifs de la rupture dans la lettre de licenciement;
   qu'il est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant relevé, d'une part, que la convention collective nationale du bâtiment ETAM n'interdisait pas de licencier un salarié absent pour incapacité de travail médicalement attestée, et constaté, d'autre part, que les très nombreuses absences de Mme X... avaient désorganisé gravement l'entreprise qui disposait d'un faible effectif, a décidé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fermetures services ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gesta conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mlle Ingrid X..., demeurant ..., appartement 121, 77550 Moissy Cramoyel, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Bobigny, statuant en référé, le 3 octobre 1996 dans une instance l'opposant à sa salariée ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gesta conseil aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Compte, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Brun, Pharmacie du Ventoux, société à responsabilité limitée dont le siège est 140, cours Maréchal Leclerc, 84270 Vedène, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 octobre 1995) d'avoir déclaré irrecevables en référé les demandes qu'elle avait formées devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de son employeur, la société Brun, et de l'avoir condamnée à payer une somme à celle-ci sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 4 et 5, 536, 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, a relevé que la demande ne tendait pas seulement à la remise d'un certificat de travail, mais aussi à la définition de l'horaire de travail;
   qu'après en avoir exactement déduit que la décision entreprise, qui statuait sur une demande d'un montant indéterminé, était susceptible d'appel, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'horaire de travail faisait l'objet d'une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, hors toute contradiction, que la société Brun avait exposé devant la juridiction du second degré des frais non compris dans les dépens dont elle a souverainement apprécié le montant ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joaquim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Etip, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 9 janvier 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Metz, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 octobre 1995 (notifié le 14 novembre 1995) ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.