Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adel X..., demeurant 30, Galerie des Balladins, 38100 Grenoble,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société CMI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 4 décembre 1995;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société CMI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société Lease plan France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Gestin, avocat de la société Lease plan France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 24 juin 1994;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   Condamne M. X..., envers la société Lease plan France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Douai, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff , conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui avait épuisé ses droits à l'assurance chômage, et qui percevait le revenu minimum d'insertion depuis le mois d'août 1992, a déposé une demande de pension d'invalidité; que la cour d'appel a rejeté son recours contre la décision de la Caisse lui refusant le bénéfice de cette pension;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1994) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne percevant une des allocations mentionnées au 4° du 2° alinéa de l'article L. 322-4, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou de l'un des revenus de remplacement conserve la qualité d'assuré; que la cour d'appel qui avait constaté que M. X... était bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui s'analyse en droit comme un revenu de remplacement a violé le texte invoqué;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'intéressé ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, le revenu minimum d'insertion ne figurant pas parmi les allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du Code du travail ou parmi l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, a, par là même, légalement justifié sa décision;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maurice Louis, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrelle du Fond des Prés, 91460 Marcoussis, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la société Maurice Louis, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 2 mars 1993, qui l'a condamné à paiement au profit du salarié, M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a constaté que la société Maurice Louis avait été régulièrement convoquée et qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit  que les moyens en peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maurice Louis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sandra Y..., demeurant 11, rue aux Ours, 62000 Arras,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (Section commerce), au profit de Mme Anne-Sophie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 18 mai 1993), Mlle Y... a été engagée, en qualité d'"extra", par Mme X..., exploitant un restaurant;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisée, la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes liées à une rupture de son contrat de travail;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPEIR, société anonyme, dont le siège est pavillon D8 PLA 429, ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. André X..., demeurant ..., 92160 Antony,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 6 avril 1994, qui l'a débouté de sa demande d'indemnité de préavis;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SPEIR, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales (CAMPL), dont le siège est Tour Franklin, Cedex 11, 92042 Paris la Défense,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., 89000 Jonches,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance;
   Attendu que, pour condamner la Caisse d'assurance maladie des professions libérales au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts supplémentaires, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que M. X... a subi un préjudice financier non réparé par l'allocation d'intérêts moratoires pour l'immobilisation d'une créance indue de cotisations du 17 avril 1987 au 17 avril 1988;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que le préjudice dont il relevait l'existence avait été causé par la mauvaise foi de la Caisse, le Tribunal a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun;
   Condamne M. X..., envers la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... 12, 97430 Le Tampon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de M. Laurent X..., demeurant "Les Baies Roses", ..., appartement 19, 97410 Saint-Pierre,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 23 février 1993), que M. X... a été embauché le 6 novembre 1989 par contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en tant que dessinateur; que, par lettre du 27 octobre 1990, le contrat a été rompu pour faute grave;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus réitéré de se plier aux horaires de travail ainsi que les absences prolongées sans motif et l'endormissement répété sur les lieux de travail du titulaire du contrat de qualification, qui perturbaient le fonctionnement du bureau d'études et s'analysaient en un refus de se soumettre à ses obligations de formation constituaient un comportement fautif de manière à rendre impossible la continuation jusqu'à son terme du contrat de qualification; qu'en disposant différemment aux seuls motifs de l'âge de l'intéressé et de l'absence d'avertissement préalable adressé par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail; et alors, d'autre part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait tenté, à diverses reprises, d'user de persuasion à l'égard du salarié pour l'inciter à respecter ses obligations découlant de son contrat d'apprentissage; qu'en s'abstenant de répondre à ce point de ses écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., représentant les Anciennes Fonderies Balland, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Didier Z..., demeurant 70160 Fleury-Les-Faverney,
   2°/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant 70160 Fleury-les-Faverney,
   3°/ de M. Francis X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Frédéric C..., demeurant ...,
   5°/ de M. Daniel B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 novembre 1992) d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui l'a condamnée au paiement de diverses sommes à ses salariés, MM. Z..., B..., A..., X... et C..., alors, selon le moyen, qu'elle n'a pu assurer sa défense en raison du refus de la cour d'appel de permettre sa représentation par un mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Mais attendu que, selon les énonciations de l'arrêt, qui valent jusqu'à inscription de faux quant au déroulement des débats et au respect du contradictoire, Mme Y... n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter malgré sa convocation régulière; qu'aucune mention de l'arrêt réputé contradictoire ou des pièces de la procédure ne venant étayer l'argumentation du moyen, ce dernier manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons le Saunier, au profit de la société Pagani, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, saisi par la société Pagani d'une demande qui ne tendait qu'à la remise de majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes au mois de février 1993, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé qu'aucune pénalité ou majoration ne pouvait être infligée à cette société;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons le Saunier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon;
   Condamne la société Pagani, envers l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons le Saunier, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Art rénovation construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3, place Saint-Michel, 59530 Le Quesnoy,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section industrie), au profit de M. Gilles X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 18 février 1992), que M. X..., engagé le 11 février 1985 par la société Art décoration construction, en qualité de technicien bâtiment, a démissionné le 5 décembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une indemnité compensatrice de préavis;
   Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, constater que l'employeur avait dispensé le salarié du préavis et en même temps allouer à ce dernier une indemnité compensatrice;
   Mais attendu que le jugement, qui a constaté que le salarié était resté à la disposition de son employeur, n'est entaché d'aucune contradiction;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Art rénovation construction, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en commandite par actions (SCA) Euro Disneyland, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (Section activités diverses), au profit de M. Sarath Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que, par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société en commandite par actions Euro Disney, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 17 décembre 1992; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 9 juillet 1993 par M. X..., vice-président de la société, chargé des relations sociales;
   Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que ce dernier ait eu qualité pour représenter la société et donner pouvoir en vue de former un pourvoi en cassation; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Euro Disneyland, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Arasa, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Onet Propreté, société anonyme, Etablissement de Pau, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Bordaise de Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 64510 Bordes,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Onet Propreté, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 1er août 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 3 mai 1995 dans une instance l'opposant à la société Onet Propreté et la société Bordaise de Services;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société Bordaise de Services sollicite l'allocation d'une somme de 15 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Bordaise de Services sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers la société Onet Propreté et la société Bordaise de Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Relai du Min, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Fréderic X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. Y... représentants des créanciers de la société Le Relais de Min de ce qu'il poursuit le pourvoi engagé par cette société;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur la société Le Relais de Min a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 14 janvier 1994, qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive à son salarié M. X...;
   Mais attendu qu'il réuslte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Relai du Min, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit :
   1°/ de la société Les Arabesques Otelinn, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Les Arabesques Otelinn, domicilié ...,
   3°/ de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Les Arabesques Otelinn, domicilié ...,
   4°/ du FNGS-GARP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 10 janvier 1995, qui l'a déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte;
   Mais attendu que les énonciations d'une décision judiciaire font foi jusqu'à inscription de faux;
   Et attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société "au Croissant de Nuit", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 11 janvier 1995, qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts contre son employeur la société Au Croissant de Nuit;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société "au Croissant de Nuit", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant Le Bourg à Moire, 69620 Le Bois d'Oingt,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section agriculture), au profit de M. Davut Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 12 mai 1993 sur renvoi après cassation, qui a dit que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et qui l'a condamné à payer au salarié diverses sommes;
   Attendu, d'abord, qu'en décidant que c'était l'employeur qui avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail et que la lettre du 22 mai 1986 devait s'analyser en un licenciement, la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisi; que le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt est irrecevable;
   Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que l'employeur n'avait motivé la rupture que par la démission du salarié, le moyen tiré de la cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être invoqué;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant ...,
   en cassation d'arrêts rendus les 31 octobre 1990 et 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Kléber X..., demeurant chemin de Rocray, Saint-Denis de Mailloc, 14100 Lisieux,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Lebée, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 03 octobre 1994, contre une décision notifiée le 02 novembre 1993;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Ahmed Y...,
   2°/ M. Hocine Y...,
   3°/ M. Abdelaziz Z..., demeurant tous les trois immeuble Mousset, Les Blaches, 26700 Pierrelatte, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Edmond X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuillier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuillier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 1er juin 1994;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a relevé que les licenciements résultaient de suppressions d'emplois consécutives à des difficultés économiques et à une nécessaire réorganisation de l'exploitation agricole; qu'elle a pu décider que les licenciements procédaient d'un motif économique; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., domiciliée La Fontaine du Berger, 63870 Orcines,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société Safac, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 28 juin 1993, qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Safac;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Safac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X... (père), demeurant :
   02160 Bouffignereux,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Laon, au profit de M. Louis X... (fils), demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Laon rendue le 12 mai 1995, qui l'a condamné à payer à son salarié des sommes au titre de solde de salaire et d'indemnité de préavis et de congés payés;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... (père), envers M. X... (fils), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant square Jean Moulin, 83310 Cogolin,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société Meijac, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Meijac, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 30 juin 1994, qui l'a déboutée de sa demande formée contre l'employeur, la société Meijac;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Meijac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.