Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant 51, Cités Grandes Friches à Joeuf (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 6 juillet 1992 ;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, 5e chambre), au profit de l'association Foyer Notre Dame des sans abris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 1991), Mme X... a été engagée, le 1er mai 1978, comme gardienne de la cité "Les Tilleuls" appartenant à l'association Le Foyer Notre Dame des sans abris ;
   que prétendant que le local qui avait été mis à sa disposition correspondait à un logement de fonction et invoquant les dispositions de la convention collective des concierges et employés d'immeuble, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de l'association au remboursement de loyers et de charges ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une application erronée de la convention collective des concierges et employés d'immeuble ;
   que la salariée doit bénéficier rétroactivement des dispositions de l'article 23 de cette convention ;
   qu'elle n'est pas une employée d'immeuble mais une gardienne d'immeuble et qu'à ce titre elle doit bénéficier d'un logement de fonctions en compensation des obligations inhérentes à l'exercice de ses attributions professionnelles ;
   Mais attendu que la cour d'appel par un motif non critiqué par le pourvoi, a constaté que la demande de la salariée était sans intérêt puisqu'en toute hypothèse, le loyer payé est inférieur à l'avantage en nature fixé par la convention collective ;
   qie le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée par Mme X... a titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers l'association Foyer Notre Dame des sans abris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Massilleugues Atuech, Anduze (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit du Centre éducatif et professionnel de Seurre, dont le siège est ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Centre éducatif et professionnel de Seurre, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers le Centre éducatif de Seurre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cofica, société anonyme dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Gaetano X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivants la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;
   Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ;
   qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Cofica, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves Y...,
   2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section agriculture), au profit de Mlle X... Le Bacon, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc rendu le 27 novembre 1992 ,
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers Mlle Le Bacon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   323
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant Saint-Clément de Regnat, 63310 Randan, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Riom (section encadrement), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Riom rendu le 18 décembre 1992, qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. Y... ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   73
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n N/92-44.447 et n P/92-44.448 formés par M. Louis X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Futura France, société anonyme, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n N/92-44.447 et n P/92-44.448 ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé deux pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 9 juin 1992 ;
   Mais attendu que les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'ils ne sauraient donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X..., envers la société Futura France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Anthioumane X..., demeurant ..., paris (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section a), au profit de l'Association des foyers de la région parisienne, sise ... (12e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 22 avril 1992 ;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Association des foyers de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mathias Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Michel X..., domicilié ... à Peronne (Somme), syndic de la société à responsabilité limitée Club NR'Gym, située ... (Aisne),
   2 / des AGS - ASSEDIC de l'Aisne, située ... ZAC La Vallée à Saint-Quentin (Aisne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 18 juin 1992 ;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X... et les AGS-ASSEDIC de l'Aisne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de la société anonyme Entreprise Industrielle en son agence, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 6 juillet 1992 ;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Entreprise Industrielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eugène Y..., demeurant ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant Millières, Periers (Manche), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 octobre 1991) que M. X..., engagé le 8 août 1983 par M. Y... en qualité d'électricien chef d'équipe, a été licencié le 28 février 1989 ;
   qu'il lui était reproché d'avoir refusé de travailler en "zone sensible" ;
   Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen d'une part, qu'il n'était pas sérieusement contesté ni contestable que M. X... avait, depuis 1986, travaillé à différents moments en zone sensible, de sorte que la nouvelle affectation, à titre temporaire, en zone sensible en février 1989 ne constituait pas une modification substantielle des conditions de travail du salarié que ce dernier était en droit de refuser ;
   que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la modification des conditions de travail alléguée par le salarié, à la supposer établie, était ou non légitime, eu égard à la situation particulière de l'entreprise confrontée à des difficultés d'activités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   Mais attendu que, la cour d'appel a estimé que la modification du contrat de travail refusée par le salarié n'avait pas de cause réelle et sérieuse conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée du Roy, M. Y..., dont le siège est à Saint-André de Cruzières (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant rue du Mas de la Bourgade à Joyeuse (Ardèche), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. X... ;
   Condamne la société du Roy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Y..., demeurant ... d'Alensac, Alès (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section activités diverses), au profit des Mutuelles du Sud, sise 55, Grand'Rue Jean X..., Alès (Gard), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 10 octobre 1991), que Mlle Y..., engagée à temps partiel par les Mutuelles du Sud, pour assurer la gestion des dossiers de cette mutuelle dans une entreprise, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire pour l'année 1989 ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait commis une erreur d'appréciation dans l'analyse des documents qui lui étaient soumis ;
   Mais attendu que le mémoire, qui ne formule aucun moyen de droit et se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers les Mutuelles du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tollens, dont le siège social est ..., zone artisanale Saint-Ouen l'Aumône à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiclié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de :
   1 ) M. X... Loy, demeurant 4, place Aristide Briand au Mans (Sarthe),
   2 ) les ASSEDIC du Mans, dont le siège est place de l'Europe au Mans (Sarthe), prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Tollens, de Me Boullez, avocat des ASSEDIC du Mans, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 15 novembre 1994, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Tollens, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Tollens, envers M. Y... et les ASSEDIC du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Création théâtrale, dont le siège est à la mairie, à Gresse-en-Vercors (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Béziers (Section activités diverses), au profit de M. Jean-Pierre de X..., demeurant ... (Hérault), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Béziers rendu le 10 avril 1992 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Création théâtrale, envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant La Brande, Saint-Denis de Jouhet (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de M. Patrick X..., demeurant à Aulnay-de-Saintonge (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 21 mai 1992 contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poitiers, le 28 avril 1992, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu que le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à juger à nouveau l'affaire sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant 30, place Martin Luther King, Villeneuve-Le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit de M. Daniel Y..., demeurant Le Bourg, Prunoy (Yonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Bar-Le-Duc (Section industrie), au profit de la société Etablissements Utard, dont le siège est à Longeville-en-Barrois (Meuse), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-Le-Duc rendu le 9 avril 1992, qui l'a débouté partiellement de sa demande formée contre la société des Etablissements Utard ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Etablissements Utard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit la société anonyme Verdi-Super U, dont le siège est avenue Paul Verlaine au Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Boullez, avocat de la société Verdi-Super U, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction attaquée ;
   qu'il en résulte que le pouvoir spécial donné à un mandataire par le demandeur au pourvoi doit exister au moment de la déclaration ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 5 mars 1992 par déclaration écrite de son mandataire en date du 5 mai 1992 ;
   que, cependant, le pouvoir spécial produit par ce mandataire porte la date du 9 mai 1992 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Verdi-Super U sollicite, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par Verdi-Super U sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Verdi-Super U, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Claudine X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de la société Cecorev, dont le siège est sis à Lesdomini en Pont-Aven (Finistère), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Blondel, avocat de la société Cecorev, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la société Cecorev, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X..., demeurant résidence Jean Bouin, ... Ecole à Angers (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme SOPAFI, dont le siège est ... aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 8 mars 1994 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'employeur sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par la société SOPAFI sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société SOPAFI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCOSIX, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (Section industrie), au profit :
   1 ) de Mlle Isabelle X..., demeurant à Limes, Saint-Sixte à Boen (Loire),
   2 ) de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-3-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ;
   Attendu que, pour condamner la société SOCOSIX à verser à Mmes Y... et X... une indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a retenu que les deux salariées étaient liées à leur employeur par un contrat à durée déterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relève, par ailleurs, que Mmes Y... et X... ont été licenciées pour motif économique et ont signé une convention de conversion, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montbrison ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
   Condamne Mmes X... et Y..., envers la société SOCOSIX, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montbrison, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant à Segoufielle (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section agriculture), au profit de Mme Marie X..., exploitation forestière, demeurant à Galan (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Auch rendu le 27 mai 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... André, demeurant 6, Le Mondas à Olonzac (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Piscines et Constructions Tulipe, M. X... Jean, avenue d'Olonzac à Azillanet (Hérault), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Béziers rendu le 27 mai 1992, qui l'a débouté partiellement de sa demande formée contre la société Piscines et Constructions Tulipe ;
   Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Piscines et Constructions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.