Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé par l'Agence de développement économique le 1er mars 1996 en qualité de chargé de mission, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour motif économique le 29 janvier 1999 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Agen, 24 juin 2003), d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, et de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors que la cour d'appel a, d'une part, caractérisé le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, d'autre part, déterminé l'indemnité de licenciement par application de l'article 17 du statut conventionnel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Agence de développement économique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence de développement économique à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de son arrêt qu'elle l'ait examiné ;
   Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AGS et l'UNEDIC, ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-42.293 et E 04-42.294 ;
   Attendu que M. X...
Y... et Mme Z..., salariés de la société Faurecia, ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée le 15 mai 2000 et motivée par la décision de la fermeture de l'établissement de Nogent-sur-Seine ; que leur licenciement leur a été notifié par lettre du 25 septembre 2000 ;
   qu'âgés respectivement de 58 et 57 ans, ils ont adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE à compter de décembre 2000 ;
   Sur les sept premiers moyens :
   Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 11 février 2004) d'avoir déclaré mal fondés les moyens des salariés en nullité de leur licenciement et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande en continuation de leur contrat de travail pour des motifs pris de défaut de motif, défaut de base légale, et violation des articles L. 321-4-1, 434-3 et 433-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, et que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement ou à défaut la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et sur le huitième moyen, tel qu'énoncé au mémoire :
   Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir débouté les salariés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles de reclassement leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite ne peuvent remettre en cause la régularité et la légitimité de leur licenciement ; qu'en constatant que les salariés ne l'établissaient pas la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le neuvième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X...
Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er novembre1996 en qualité de gouvernante par la société Hôtel Carnot Victoria, reprise par M. Y... ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, le 6 novembre 2000 ; que, le 21 décembre 2000, la salariée a été licenciée, d'une part, pour inaptitude physique à son poste de travail et impossibilité de reclassement et, d'autre part, pour faute grave tenant à l'exercice d'un travail identique chez un concurrent ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué, après avoir retenu le caractère réel et sérieux du motif de la lettre de licenciement tiré de l'inaptitude physique de la salariée et écarté celui fondé sur une faute grave de cette dernière, retient que la salariée, licenciée pour inaptitude à tout travaux dans l'entreprise, est fondée à se voir allouer un rappel de salaire pour la période du 6 au 21 décembre 2000, l'indemnité légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis ;
   Attendu cependant que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... une somme de 1666 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et une somme de 166 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité de préavis ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association interprofessionnelle médico-sociale du Haut-Doubs le 28 juin 1998 en qualité de médecin du Travail et a bénéficié d'un congé maternité du 30 janvier au 21 mai 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un complément de salaire en application de l'article 18 de la Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du Travail ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation de ce texte ;
   Mais attendu que, selon l'article 18 de la Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du Travail, en cas d'accouchement survenant après un an de présence, la rémunération de la salariée est maintenue à 90 % du salaire brut pendant une durée de 16 semaines réparties sur la période qui précède et qui suit l'accouchement, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et éventuellement par un régime complémentaire de prévoyance ;
   Et attendu que le conseil des prud'hommes a constaté que l'étude des fiches de paie établies au cours de la période de maternité révèle que le salaire brut a été maintenu à 90 % conformément aux dispositions de la convention collective ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 04-42.289 et K 04-43.426 ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 23 février 2004) caractérisant les conditions de l'octroi d'une provision en référé, les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Le Malaury-ambulances du Roy aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Malaury - ambulances du Roy à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros et donne acte à cette dernière de ce qu'elle entend renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le 5 mars 2001, à l'égard de la société Montali Construction, relevant du groupe Maes, le liquidateur judiciaire a notifié les 16 et 18 mars 2001 aux salariés leur licenciement pour motif économique ; qu'invoquant l'insuffisance du plan social présenté le 15 mars 2001 aux représentants du personnel et l'absence de recherche sérieuse et préalable de reclassement, des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2003), d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 143-11-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le liquidateur judiciaire s'était borné à adresser une lettre à l'une des sociétés du groupe dont relevait l'employeur et qu'il avait notifié les licenciements avant même qu'il soit répondu à sa demande, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué dans la deuxième branche du moyen, qu'il n'était pas justifié d'une recherche préalable, effective et sérieuse de reclassement des salariés dont les emplois étaient supprimés et qu'en conséquence, les licenciements prononcés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés :
   Attendu que le pourvoi incident des salariés étant formé à titre subsidiaire, pour le cas où il serait fait droit au pourvoi principal du liquidateur judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen dès lors que le pourvoi principal est rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Condamne la société Montali Construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Montali Construction à payer aux dix-huit salariés la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le greffier ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu par le président du conseil de prud'hommes, ne comporte pas la signature d'un greffier ;
   D'où il suit que le jugement est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay, autrement composé ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les observations communiquées le 20 octobre 2005 par Mme X... à la suite de l'audience du 19 octobre 2005 ;
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a procédé à un remboursement, sans autorisation, de billets d'avion et de location de voiture pour son usage personnel ;
   Qu'en statuant, alors que la faute reprochée, si elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit fondé sur une faute grave le licenciement de Mme X..., l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 9 juillet 2002 en ce qu'il a condamné la société Impression magnétique antillaise à payer Mme X... les sommes de 5 304,92 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied et avantages, 15 153,43 euros à titre de préavis plus avantages, 21 342,86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
   Condamne la société Impression magnétique antillaise, Mme Y..., M. Z... ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-46.325 et R 03-46.486 ;
   Attendu que la Société marseillaise de crédit, envisageant de réduire ses effectifs, a établi en 1999 un plan social, qui contenait des mesures destinées à limiter les licenciements économiques, puis en 2000 une plan d'adaptation des emplois (PAE), qui contenait des mesures du même ordre ; que Mme X..., entrée en 1965 au service de cette société, a demandé à bénéficier des mesures de départ volontaire prévues dans ces plans ; que l'employeur a refusé de faire droit à ses demandes, au motif qu'elle remplirait les conditions d'une mise à la retraite le 6 octobre 2000, et lui a notifié sa mise à la retraite au 1er novembre 2000 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait continué à travailler dans l'agence où elle était affectée jusqu'au jour de sa mise à la retraite, sans qu'il soit porté atteinte à son statut et à sa rémunération, et que seules ses fonctions avaient été modifiées, sans rétrogradation, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en modifiant les conditions de travail de la salariée ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :
   Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques ;
   Mais attendu que selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1 du même texte est soumise aux dispositions sur le licenciement économique ;
   Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen et qui est surabondant, a fait ressortir que la mise à la retraite de Mme X... s'inscrivait dans le cadre d'une réduction des effectifs motivée par des raisons économiques, en a exactement déduit que la salariée devait bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue dans le plan social ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du mémoire tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :
   Attendu que M. X..., recruté par la société Marcq Immo qui fait partie du groupe d'agences immobilières Imnord, en qualité de "VRP multicartes" par contrat du 22 janvier 2001 chargé de la vente et de la location dans le domaine immobilier, a été informé verbalement de la rupture de son contrat de travail le 23 mars 2001, confirmée par courrier du 24 mars 2001 soit au cours de la période d'essai convenue de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 9 juillet 2003) d'avoir dit que M. X... ne relevait pas du statut des VRP et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, motif pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, le conseil des prud'hommes, ayant retenu que le salarié n'avait aucun secteur géographique fixe et déterminé et ne pouvait de ce fait relever du statut des VRP, a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marcq Immo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :
   Attendu que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CRAM de Normandie (le CHSCT) fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 2002) d'avoir annulé la décision du 30 août 2001 décidant la mise en oeuvre d'une expertise pour les motifs énoncés au mémoire précité ;
   Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le recours à une mesure d'expertise n'était pas justifié, que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les demandes en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formées respectivement par le CHSCT et par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie :
   Attendu que la CRAM de Normandie, d'une part, soutient que le pourvoi du CHSCT étant abusif, sa demande doit être rejetée, d'autre part, réclame une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, qu'aucun abus du CHSCT n'étant caractérisé, il y a lieu de faire droit à la demande relative aux frais exposés sur le fondement de l'article L. 236-9 du Code du travail ;
   Et attendu, ensuite, qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser la charge des frais irrépétibles de l'instance à la charge de la CRAM de Normandie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Met les dépens à la charge de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie ;
   Vu l'article L. 236-9 du Code du travail, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie au paiement d'une somme de 2 500 euros au profit du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CRAM Normandie ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04 -04.60225, T 04-60.223 et U 04-60.224 ;
   Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les mentions devant figurer sur la liste électorale n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que l'Union des groupements des achats publics a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 11 février 2004 lui ordonnant de compléter les listes électorales affichées le 13 janvier 2004 pour l'élection des membres du comité d'entreprise et le 16 janvier pour l'élection des délégués du personnel, en indiquant la classe des électeurs selon la grille de classification des emplois et salaires en vigueur ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de la régularité de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'UGAP à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité joint les pourvois n° G 03-46.387, J 03-46.388, K 03-46.389, M 03-46.390, N 03-46.391, P 03-46.392, Q 03-46.393, R 03-46.394, S 03-46.395 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Menekse X... et huit autres salariés engagés en 1999 par la société Ipek, qui a pour activité la confection de vêtements, ont été licenciés par le mandataire-liquidateur de celle-ci en mai 2000 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 26 juin 2003) d'avoir fixé au passif de l'employeur des sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés et d'avoir déclaré ces créances opposables à l'AGS, alors, selon le moyen :
   1 / que les décisions de justice définitives auxquelles l'AGS n'a pas été partie, ni appelée, ne lui sont opposables de plein droit qu'en ce qu'elles établissent les créances dont elle doit faire l'avance ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail apparent d'une ordonnance de référé ayant condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ;
   2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'une relation de travail, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat de travail apparent est caractérisée ; qu'en retenant, pour dire établie l'existence d'un contrat de travail apparent, que l'employeur ne s'était pas opposé aux demandes de rappel de salaire dans le cadre d'une précédente instance, sans constater le moindre document écrit établi avant le jugement d'ouverture, fait sur lequel avait insisté l'AGS dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;
   3 / que la fraude corrompt l'acte ; qu'en disant que la preuve du caractère fictif du contrat de travail apparent n'était pas rapportée par l'AGS, sans rechercher si tous les demandeurs avaient accompli un travail effectif, à défaut de quoi il y aurait eu collusion frauduleuse entre certains d'entre eux et l'employeur qui ne s'était pas opposé à leurs demandes de rappel de salaire en référé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que le mandataire-liquidateur et l'AGS qui n'ont ni l'un, ni l'autre invoqué l'absence de contrat de travail au moins apparent se sont bornés à soutenir que l'entreprise Ipek était fictive ; que la cour d'appel ayant souverainement estimé que la preuve de cette assertion n'était pas rapportée, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, qu'il appartient au juge d'apprécier en cas de contestation ;
   Attendu que Mme X..., au service de la société IBS Tremplin depuis 1983, a été licenciée le 19 janvier 2000, pour motif économique, après avoir accepté le 17 janvier d'adhérer à la convention de conversion proposée par l'employeur le 10 janvier précédent ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale et demandé paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, outre un rappel de prime d'ancienneté ;
   Attendu que, pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et allouer à la salariée des dommages-intérêts et une indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que, par lettre motivée du 19 janvier, l'employeur a notifié un licenciement économique, tout en prenant acte de l'acceptation de la convention de conversion ; qu'il ressort cependant des pièces versées aux débats que la proposition de convention de conversion avait été faite verbalement à Mme X... au cours de l'entretien préalable, avec remise des imprimés à remplir, mais qu'aucun écrit énonçant le motif économique de la rupture ne lui avait été adressé, de sorte que celle-ci était dépourvue de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la lettre de licenciement adressée à la salariée, avant que la rupture du contrat ne prenne effet, répondait aux exigences légales de motivation et si la cause économique qui y était énoncée était établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société IBS Tremplin au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1273 du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, la novation ne se présume point ; que la volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ;
   Attendu que M. X..., entré en 1959 comme chef magasinier au service de la société Etablissements Paul X..., dont il détenait une partie du capital, a été licencié le 13 août 1996 ; que cette société ayant été placée le 12 octobre 1999 en liquidation judiciaire, il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'une indemnité de licenciement ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a retenu que M. X..., associé dans l'entreprise familiale à 33 %, a réclamé une indemnité de licenciement sept mois après la mesure prise à son encontre ; que la société lui ayant notifié son incapacité financière à la lui régler, il n'a saisi la juridiction prud'homale qu'après un délai de trois ans et alors que l'entreprise avait été déclarée en liquidation judiciaire ; qu'ayant ainsi privilégié les intérêts de la société au détriment des siens propres, les créances de M. X... ont perdu leur caractère salarial ; qu'il s'ensuit que l'AGS doit être mise hors de cause ; que par ailleurs, M. X... n'ayant pas déclaré la créance dans les délais légaux, il est forclos en sa réclamation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations une volonté claire et non équivoque du salarié de renoncer au caractère salarial de la créance née de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne l'AGS, le CGEA d'Annecy et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. Jean-Claude X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er et R. 516-6 du Code du travail, ensemble l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1996 par les époux Y... en qualité de gardien, a été licencié pour faute grave le 1er septembre 1998, qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, M. X... a saisi celle-ci d'une demande nouvelle en paiement d'une indemnité compensatrice de repos hebdomadaire ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel a énoncé que, nonobstant les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, la réouverture des débats, destinée à permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de fait qui leur avaient été demandés avant solution définitive du litige, ne peut les autoriser à modifier l'objet dudit litige, tel qu'il avait été fixé lors de l'audience initiale, par la présentation d'une demande nouvelle étrangère aux points sur lesquels la cour a demandé un complément d'information ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner le fond d'une demande nouvelle qui, dérivant du même contrat de travail, était recevable en cause d'appel jusqu'à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité compensatrice du repos hebdomadaire, l'arrêt rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en 1978 en qualité de mineur par les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), a été placé en arrêt de travail pour maladie le 6 décembre 1995 ; qu'il a exercé, au cours des mois de mars, avril et mai 1996, une activité rémunérée de serveur de bar ; qu'ayant été licencié pour cette activité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 septembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'article L. 324-1 du Code du travail interdit au personnel des Houillères du Bassin de Lorraine d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, cette prohibition d'un cumul d'emploi ne concerne que les périodes pendant lesquelles ces personnels sont en activité de service ; que partant la prohibition ne s'applique pas lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail dû à la maladie ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils constataient que les faits reprochés à M. X... s'étaient déroulés lors d'un congé maladie, période pendant laquelle son contrat de travail était suspendu, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles L. 122-14 et L. 324-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'application de l'article L. 324-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a soulevé que durant son arrêt de travail, M. X... avait occupé pendant plusieurs mois un emploi rémunéré de serveur de bar, faisant ainsi ressortir que celui-ci avait manqué à son obligation de loyauté, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'annexé :
   Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 1134 et 1355 du Code civil, l'association Mars 95 fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 11 juillet 2002) de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée Mme X... une somme à titre de règlement de temps de repos cumulés non pris au cours de l'année 2000 ;
   Mais attendu qu'interprétant les termes ambigus d'une lettre de l'employeur, les juges du fond ont retenu que celui-ci avait alors reconnu la réalité des heures de travail supplémentaires effectuées par la salariée ; qu'ils ont ensuite tiré les conséquences juridiques de ce fait reconnu, justifiant ainsi légalement leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Mars 95 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens exposés par M. X... dans son mémoire :
   Attendu que le pourvoi de cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peuvent âtre accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'engagée par la Société Consortium parisien de l'habitation (CPH) en qualité de négociatrice, Ghislaine X... est devenue responsable d'agence le 1er janvier 1984 ; qu'après un premier licenciement en 1995 ayant abouti à une transaction aux termes de laquelle la salariée était affectée dans une autre agence, et lui faisant obligation de cesser ses activités violant la clause d'exclusivité, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 mars 1998 ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le second moyen tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;
   Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non concurrence, la cour d'appel retient que la clause litigieuse, limitée à la fois dans le temps et dans l'espace, n'interdit pas à Mme X... de travailler à nouveau dans le secteur professionnel qui a été le sien avant la rupture ; que, d'autre part, la validité d'une telle clause n'est pas subordonnée, sauf dispositions conventionnelles contraires, à l'existence d'une contrepartie financière ;
   Qu'en statuant ainsi, en déclarant licite une clause de non concurrence qui ne comporte pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé, et l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré licite la clause de non concurrence, et a débouté la salariée de sa demande à ce titre, l'arrêt rendu le 5 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Consortium parisien de l'habitation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Consortium parisien de l'habitation à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 22-08, 13-01-1, 13-02, 14-01 et 13-01-2 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif de 1951 ;
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 25 avril 1966 par l'association AAMIPI, devenue ADAPEI, en qualité de monitrice ; que le 14 octobre 1994, elle a été licenciée, avec un préavis de 6 mois, qu'elle a été dispensée d'exécuter par lettre du 4 novembre 1994 ; que le 11 avril 1995, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 1999 de diverses demandes, dont le paiement d'un complément de salaire pour maladie ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour maladie, la cour d'appel retient que la convention collective comportait une annexe cadre spécifique ; que celle-ci comportait un article 22-08 relatif aux congés de maladie ; que cet article renvoyait aux articles 13-01-1, 13-02 et 14-01 des dispositions générales ; qu'il n'y avait aucun renvoi à l'article 13-01-3 prévoyant un maintien du bénéfice des indemnités de maladie, en cas de licenciement ; que, dans la mesure où cette annexe ne renvoie qu'à certaines dispositions spécifiques des dispositions générales, il n'apparaît pas que la disposition en cause était applicable aux cadres à l'époque ; qu'il n'y a aucune indissociabilité entre les articles auxquels l'annexe cadre renvoie spécialement et l'article 13-01-3, dont rien ne prouve que les parties contractantes aient entendu l'étendre aux cadres ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 13-01-3 de la convention collective, qui renvoient à l'article 13-01-2 concernant les "membres du personnel", ont une portée générale et que le renvoi à d'autres articles figurant à l'article 22-08 de l'annexe "cadres" n'a pas pour effet d'exclure l'application des textes généraux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne l'Association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ;
   Attendu que l'élection de la délégation unique du personnel s'est déroulée le 30 janvier 2004 au sein de la société SFCP ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette élection formée par l'Union départementale CGT d'Eure-et-Loir, le tribunal d'instance, après avoir rappelé que la CFDT avait présenté une liste comportant un titulaire, et FO une liste comportant deux titulaires et deux suppléants, retient que si l'employeur a organisé l'élection comme si chaque candidat se présentait individuellement, cette irrégularité n'a pas eu pour effet de fausser le résultat du scrutin pour l'élection des candidats titulaires ;
   Attendu cependant que l'élection des délégués du personnel a lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'élection avait eu lieu au scrutin uninominal, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaudun ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.