Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, dans l'affaire opposant :
   - Mme Guylaine X..., épouse Y..., demeurant 1, La Ville Gaudin, Saint-Brandan, 22800 Quintin,
   défenderesse à la cassation,
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, 25 août 1999), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à Mme Y..., assurée sociale, des soins infirmiers effectués du 29 juin 1998 au 27 juillet 1998, correspondant à des injections de produits non remboursables ; que la Caisse a été condamnée à prendre en charge les actes infirmiers litigieux ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la piqûre qui sert à administrer un produit n'est pas un acte détachable du sort réservé à ce produit au plan de son remboursement ;
   qu'il serait anormal que les injections pratiquées même par une personne autorisée, d'un produit pharmaceutique non remboursable par les organismes d'assurance maladie, soient, elles, remboursées alors que le régime juridique de l'accessoire (l'injection) doit suivre en toute logique le régime juridique du principal, c'est-à-dire du produit actif, car tous deux participent de l'acte de soins ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles L.162-17, L.311-1,L.321- 1 et L.322-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le Tribunal, saisi de la seule question de la prise en charge d'actes effectués par un auxiliaire médical, a relevé que les injections litigieuses avaient été réalisées sur prescription médicale, conformément à cette prescription, et avaient été cotées conformément à la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'il en a exactement déduit que la Caisse devait les prendre en charge ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société West company, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce, 5e Chambre), au profit de Mme Farida X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société West company s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour non-respect de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société West company aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'Association pour le développement de la formation Sudavi (ADF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'une convention de conversion a été conclue le 5 février 1996 par l'Association pour le développement de la formation Sudavi (ADF) par laquelle elle s'engageait à fournir à M. X... une formation en vue de l'embauche dans l'entreprise elle-même ;
   qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail qui aurait été rompu par l'ADF ou, pour le moins, celle d'une promesse d'embauche qui n'aurait pas été tenue par cette dernière, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mars 1998) de l'avoir débouté de cette demande et d'avoir omis de statuer sur la demande en remboursement de frais ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait rapporté la preuve ni du contrat de travail ni de la promesse d'embauche dont il avait invoqué l'existence ;
   Attendu, ensuite, que l'omission de statuer, qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   Qu'il s'ensuit que, les moyens pour partie irrecevables, ne sont pas fondés pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association pour le développement de la formation Sudavi (ADF) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. A... Contant, domicilié ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'Etude de M. Bouteil, commissaire à l'exécution du plan de la société Moulin Blot Galland, société anonyme,
   2 / M. Raymond Y..., domicilié ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Moulin Blot Galland, société anonyme,,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Christophe X..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
   3 / de l'UNEDIC délégation AGS IDF-Est, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, par jugement en date du 10 février 1994, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société Moulin Blot Galland (MBG) à la société SILMOB ; que ce plan prévoyait la suppression de certains emplois et le maintien de 71 postes de travail dont ceux de deux fraiseurs ; que M. X..., fraiseur, a été licencié le 24 février 1994 ; que le 27 juillet 1994, il a manifesté auprès de la société SILMOB sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage ;
   Attendu que la société MBG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société SILMOB une indemnité au titre du non-respect de l'ordre des licenciements et une indemnité au titre de la violation de la priorité de réembauchage ;
   Mais attendu que la société MBG est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer un arrêt qui ordonne l'inscription d'une créance au passif du redressement judiciaire de la société SILMOB ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Moulin Blot Galland (MBG) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Calastop France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale et civile), au profit de M. André X..., demeurant 411, Les Terrasses Saint-Gérome, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Calastop fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence compétent pour statuer sur le litige qui l'oppose à M. X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R 517-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que M. X... avait exécuté son contrat de travail et effectivement exercé ses activités dans un établissement de la société Calastop implanté à Aix-en-Provence ; qu'ils en ont exactement déduit que le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé cet établissement avait compétence pour connaître du litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Calastop France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Calastop France à payer à M. X... la somme de 3 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Industrie thermique européenne (ITE), dont le siège est ...,
   2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ;
   Attendu que M. Y..., salarié de la société Industrie thermique européenne, en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 27 décembre 1993, a été licencié, le 27 avril 1994, pour faute grave, au motif qu'il avait abandonné, le 11 avril précédent, son poste sur un chantier, sans prévenir et sans autorisation ; qu'invoquant la nullité de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué relève, d'une part, qu'il n'est pas contesté par les parties que M. Y... se trouvait en période de suspension de son contrat de travail, d'autre part, que l'absence du salarié du chantier, sans autorisation, donc injustifiée, est incompatible avec le lien de subordination caractérisant la relation de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X..., ès qualités et l'AGS CGEA Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle France X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de la société Communauté urbaine de Brest "CUB", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée le 15 janvier 1984 en qualité d'attachée de presse au service de l'information de la Communauté urbaine de Brest ; que divers avenants ont été régularisés ; que le 1er novembre 1992 elle a été nommée dans les fonctions de chargée de mission pour la promotion de la Goëlette "La Recouvrance" dans le cadre des activités du service communication pour une durée de 3 ans ; qu'à l'issue de cette période la rupture de son contrat lui a été notifiée, et un nouvel engagement d'une durée de 1 an lui a été proposé en qualité de chargée de mission par l'organisation de la manifestation de Brest 96 ;
   qu'elle a refusé et saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes indemnitaires ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1998) d'avoir écarté la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit de celle des juridictions de l'ordre administratif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas suffisamment recherché tous les éléments de fait qui conditionnent l'application du principe dégagé par le Tribunal des Conflits selon lequel les personnes non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que la salariée travaillait exclusivement pour le compte de la communauté urbaine de Brest personne morale de droit public à caractère administratif ; qu'elle a décidé à bon droit qu'elle avait la qualité d'agent contractuel de droit public et que le litige l'opposant à la Communauté urbaine de Brest relevait de la juridiction administrative ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Communauté Urbaine de Brest "CUB" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Solotra, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Solotra, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Solotra fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mai 1999) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Briey le 23 février 1999 l'ayant condamnée à payer à M. X..., son salarié, des sommes à titre d'indemnités de déplacement pour les mois de décembre 1998 et janvier 1999 et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :
   1 / que présente un caractère indéterminé la demande tendant à "dire et juger que l'employeur sera tenu de rétablir rétroactivement le paiement de l'indemnité de déplacement prévue par la convention collective", de sorte que viole l'article 40 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance ayant statué sur une telle demande ;
   2 ) qu'il résulte des motifs de l'ordonnance dont appel qu'après avoir abandonné les deux premiers chefs de demande, le demandeur ne maintenait que celle concernant l'indemnité de déplacement ; que cette demande tendait au rétablissement rétroactif du paiement de l'indemnité de déplacement prévue par la convention collective, de sorte que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer l'appel irrecevable, relève que la demande avait été réduite à un montant déterminé inférieur au taux du premier ressort ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que le dernier état de la demande du salarié formulée oralement devant les premiers juges et relative au paiement d'indemnités de déplacement pour les seuls mois de décembre 1998 et janvier 1999 était d'un montant déterminé inférieur au taux du premier ressort ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Solotra aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant 8, place de la Résistance, 31790 Saint-Jory,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Sodirev, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Sodirev, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 mai 1998 dans une instance l'opposant à la société Sodirev ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodirev ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X... Silva, exploitant sous l'enseigne "JDS", domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de M. Georges Y..., demeurant chez ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ;
   Attendu que pour se prononcer sur le fond de la demande formée par M. Y... contre son employeur, M. X... Silva, le jugement attaqué se borne à relever que cette demande a été renouvelée après décision de caducité du 3 novembre 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... Silva qui soutenait que la demande avait fait l'objet d'une précédente décision de caducité du 17 mars 1997 à la suite d'un premier renouvellement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Henry de X..., demeurant ..., liquidateur de la Société études et réalisations des plastiques industriels (ERPI),
   2 / de l'AGS-CGEA de Toulouse, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. de X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... soutenant qu'il avait travaillé pour la Société études et réalisations des plastiques industriels (ERPI) du 24 juin au 30 août 1996, que cette société n'avait pas tenu la promesse d'embauche qu'elle lui avait faite et ne lui avait pas versé ses salaires, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre cette société mise en liquidation judiciaire le 17 septembre 1996 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 5 février 1999) d'avoir dit que l'existence d'un lien de subordination entre la société ERPI et lui n'était pas établie et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, en s'attachant uniquement à l'absence de contrat de travail écrit et à la situation de M. Guy Y... vis-à-vis de la société destinataire du produit sur lequel il a travaillé, et en ne recherchant pas si l'intéressé recevait des ordres et directives de la société ERPI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé qu'aucun contrat de travail écrit n'a été conclu entre la société ERPI et M. Y... et que celui-ci poursuivait la réalisation d'un projet dans lequel il avait un intérêt personnel, a pu en déduire qu'aucun lien de subordination n'était caractérisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Rehau, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été licencié par lettre du 31 juillet 1995 par son employeur, la société Rehau ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 février 1999) d'avoir retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'il résulte des notes de frais kilométriques contestées par l'employeur dans sa lettre de licenciement et établies de la main du salarié, que celui-ci avait effectué des déplacements professionnels, notamment à Castelsarazin et à l'aéroport de Toulouse le 6 juin 1995 et à Castelsarazin le 7 juin suivant ; qu'en relevant qu'il n'était pas mentionné dans les états de frais du salarié d'autre itinéraire que celui de son domicile au siège de l'entreprise, c'est-à-dire entre Andres, au nord de Tarbes et Agen, la cour d'appel a dénaturé les notes de frais susvisées et, notamment, celles du 6 et 7 juin 1995 et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
   2 ) que c'est à l'employeur qui invoque l'existence d'une faute grave qu'incombe la charge de la preuve ; qu'ayant relevé qu'en ne mentionnant pas sur ces états de frais la visite de la clientèle, le salarié ne justifiait pas les frais kilométriques déclarés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs infondés de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations souveraines des juges du fond selon lesquelles le salarié majorait systématiquement ses notes de frais dans l'intention d'obtenir des remboursements indus ;
   Attendu, ensuite, qu'en retenant que le salarié ne rapportait pas la preuve des faits qu'il invoquait pour sa défense, la cour d'appel n'a pas opéré un renversement de la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., venant aux droits de M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre sociale), au profit de Mme Thérèse Y..., demeurant campagne Les Plaines, 04180 Villeneuve,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme Y... a été embauchée, sans contrat écrit, en qualité de décoratrice le 1er octobre 1980 par M. X... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires, congés payés et prime de vacances invoquant l'existence d'un contrat de travail à temps complet ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1999) de qualifier le contrat de travail de Mme Y... de contrat de travail à temps complet, alors, selon le premier moyen, qu'en ne retenant pas les lettres du 30 août et 17 octobre 1995 rédigées par Mme Y... comme aveu extrajudiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil, et, selon le second moyen, d'avoir mis à sa charge une obligation légale qui n'existait pas lors de la conclusion du contrat de travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 620-3 et R. 620-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, à défaut d'écrit, de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant Canac'h Laeron, 22480 Saint-Nicolas du Pelem,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5eme chambre), au profit de M. Stéphane Z..., demeurant A...
X... Mel, route de Rostrenen, 22570 Gouarec,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 28 janvier 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 1er décembre 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gaêlle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit :
   1 / de M. Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la SARL Az Expo,
   2 / de l'AGS CGEA - IDF Est, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a formé appel le 21 juillet 1998 d'un jugement prudhomal ;
   Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le jugement a été notifié le 17 juin 1998 ainsi qu'il résulte de l'avis de réception de la lettre recommandée signée par l'intéressée ; que l'appel formé après l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour exercer cette voie de recours est tardif ;
   Attendu, cependant, que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résulte de l'avis de réception que, si la lettre recommandée a fait l'objet d'une première présentation le 17 juin 1998, elle n'a été remise à l'intéressée que le 22 juin 1998, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS-CGEA IDF Est aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale et civile), au profit de M. Bruno X..., demeurant Villa Saint Pons, avenue du Maréchal Juin, 83980 Le Lavandou,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M.Bailly, conseiller, MM.Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été au service de M. X..., son époux, en qualité de secrétaire depuis mai 1981 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des indemnités de rupture et la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des ses demandes, alors, selon le moyen, que la décision de la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait qu'elle a été mise dans l'impossibilité de percevoir les Assedic du fait du refus de l'employeur de lui remettre les documents y afférents ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail alléguée par la salariée ne constituait en réalité qu'un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'ayant constaté que, malgré le refus de la salariée de reprendre le travail, l'employeur n'avait pas procédé à son licenciement, elle a exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société Ambulance assistance, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ambulancier par la société Ambulance assistance, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 15 septembre 1994, pour la période du 1er septembre 1994 au 31 mars 1996 ; que l'employeur ayant prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 30 novembre 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1999) d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail ;
   Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée, a retenu que le grief qui était fait au salarié, selon lequel il s'était sciemment abstenu d'aller chercher un patient qu'il devait accompagner à une séance de dialyse, grief qui n'avait pas auparavant été sanctionné par l'employeur, était établi ; qu'elle a pu décider que ce comportement du salarié, avec les conséquences très graves qui auraient pu en résulter pour le patient, rendait impossible la poursuite de la relation de travail, et qu'il constituait une faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du mémoire déposé le 22 juillet 1999 :
   Attendu que le mémoire en demande adressé le 22 juillet 1999 n'est pas signé ; qu'il s'ensuit que seul est recevable le moyen figurant dans la déclaration de pourvoi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'un défenseur syndical muni d'un pouvoir régulier avait sollicité en son nom le renvoi ou la radiation de l'affaire pour communication des conclusions ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qui valent jusqu'à inscription de faux que M. X..., régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il avait signé l'avis de réception le 22 juillet 1998, n'était ni présent ni représenté à l'audience ; qui s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes. ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.