Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société MANDEI, dont le siège est ... en Baroeuil (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d 

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Y... a été embauché le 25 janvier 1978 par la société Mandei, en qualité de chef d'équipe, en vertu d'une lettre d'engagement prévoyant la gratification d'un 13ème mois en fin d'année ;  qu'ayant cessé à partir de l'année 1980, de percevoir cette prime, il a, en mai 1985, après son départ en pré-retraite, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par son ancien employeur d'un rappel de salaire, sur une période de cinq ans, au titre de la prime de 13ème mois ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel, après avoir énoncé que n'est pas fondée l'action ayant pour seul objet l'exécution du contrat de travail que l'interessé n'a pas considéré comme rompu du chef de la modification importante qui lui était imposée, a retenu que M. Y... n'avait pas, à l'époque, considéré que son contrat était rompu du chef de la modification intervenue ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. Y... de la modification substantielle de son contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter la modification, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne la société Mandei, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s 8840.352/D, 88-40.353/E, 8841.327/P formés par M. Roland Y..., demeurant ... de l'Hôtel (Loiret),

  en cassation de deux jugements rendus le 22 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section Industrie) pour les pourvois n°s 8840.352/D et 8840.353/E et d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section Industrie) pour le pourvoi n° 88-41.327/P, au profit de la société Sorelec Seriba, dont le siège social est situé à Paris (8ème), ...agence du Centre à la Motte Sainte Euverte (Loiret) Saint-Jean de Braye,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, RenardPayen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.352/D, 88-40.353/E et 88-41.327/P ;  Sur les moyens réunis des pourvois :

  Attendu que M. Y... embauché par la société Sorelec Seriba le 1er décembre 1978 en qualité de dessinateur a démissionné en décembre 1986 ;  que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire et d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés sur laquelle il a été statué par un jugement du 24 septembre 1987 ;  qu'il a déposé une requête en interprétation de celui-ci, que de son côté la société Sorelec Seriba a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme due au titre du préavis non exécuté et en remboursement du solde d'un prêt, sur laquelle il a été également statué par un jugement du 24 septembre 1987 ;  Attendu que le salarié fait grief aux jugements de l'avoir partiellement débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et condamné à payer à son employeur une somme au titre du préavis non effectué, alors que d'une part le conseil de prud'hommes en n'examinant pas les éléments qui lui étaient fournis a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et d'autre part a refusé à tort de joindre les deux instances ;

 Mais attendu tout d'abord que le moyen pris en sa première branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, 

  ensuite qu'il résulte des articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile que les décisions de jonction ou de disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire qui ne sont sujettes à aucun recours ;  D'où il suit que les moyens ne sont pas recevables ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de la CAISSE MALADIE REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNES, dont le siège est à Reims (Marne), ... dans le Fer,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, 29 septembre 1987) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission de recours amiable qui ne lui avait accordé qu'une remise partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations échues les 1er avril 1984, 1er octobre 1984, 1er avril 1985, 1er octobre 1985 et 1er avril 1986, au motif, selon le pourvoi, qu'une remise totale des majorations relève de l'appréciation souveraine de l'organisme créancier des cotisations, alors qu'il appartient aux juges du fond, et non à l'organisme créancier des cotisations tardivement payées, d'apprécier souverainement le montant de la réduction des majorations qu'il convient d'accorder à l'assuré social dont ils admettent la bonne foi, en sorte que le tribunal a violé l'article D.612-20 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. Z... se bornait à soutenir à l'appui de son recours que, sa bonne foi reconnue par la commission de recours amiable étant indivisible, une remise totale devait lui être accordée ;  que le tribunal, qui observe à juste titre que la constatation de cette bonne foi n'impliquait pas l'octroi d'une remise totale, a pu estimer que la remise partielle accordée était suffisante ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., bâtiment D, appartement 46, à Blagnac (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Société auxiliaire d'entreprise du Sud (SAES), ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SAES, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié compris le 13 janvier 1984 par la société SOCAE devenue la SAES dans un licenciement collectif, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1986) qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de l'ordre des licenciements, d'avoir refusé d'ordonner la production de sa notation professionnelle, alors que la cour d'appel a énoncé à tort que le juge judiciaire n'était pas compétent pour apprécier la régularité de l'ordre des licenciements ;
   Mais attendu que M. X..., déclarant dans son mémoire ampliatif, ne pas entendre contester ni remettre en cause la notation qu'il avait obtenue, est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir réclamé la production de celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société SAES, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT), dont le siège est ... (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Gaston X..., demeurant ..., à Rodez (Aveyron),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. A M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société SAFALT et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique : 
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 1985), que M. X..., employé par la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn, en qualité de technicien foncier, a été licencié le 29 avril 1978 ; 
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des propres énonciations 

 de l'arrêt qu'en mettant en cause l'honnêteté et la compétence de l'un de ses collégues, M. X... avait, notament devant des tiers, discrédité et dénigré la société qui l'employait, qu'il s'évinçait notamment de ces constatations que M. X... avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226 et L. 1229 du Code du travail et alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant durée du préavis, peu important à cet égard que le salarié concerné ait agi avec l'intention de nuire à son employeur, que, dés lors, en déclarant que M. X... n'avait commis aucune faute dès l'instant qu'il n'avait pas agi avec l'intention de nuire à son employeur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M. X... avait agi dans le souci de défendre l'idée qu'il se faisait de ses fonctions et du rôle de l'organisme qui l'employait ; qu'elle a pu en déduire qu'il n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société SAFALT, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mimoun X..., demeurant ...,

 en cassation d'une décision rendue le 2 juillet 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montbéliard, dont le siège est à Montbéliard (Doubs),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 22 mars 1985, M. Mimoun X... a contesté devant la commission régionale d'invalidité une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 5 % le taux d'incapacité permanente imputable à l'accident du travail dont il avait été victime le 11 février 1983 ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 2 juillet 1987) d'avoir déclaré son recours irrecevable, au motif que la commission régionale statue en dernier ressort lorsque, conformément aux dispositions de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, le taux retenu par la caisse est inférieur à 10 % et que l'instance est introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, alors que le juge, tenu d'observer le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la notification faite à l'intéressé de la décision de la commission régionale mentionnait expressément que cette dernière avait été rendue en dernier ressort en application des dispositions de la loi du 3 janvier 1985 précitée ; que le moyen étant dans le débat, le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Montbéliard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Assédic Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne), représentée par son président en exercice,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit :

  1°/ du Groupe Service Transport, ... (Seine-et-Marne),

  2°/ de M. Roger Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ;  M. A..., Mme X..., M. Y..., Mme C..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assédic Toulouse Midi-Pyrénées, de la SCP Boré et Xavier, avocat du Groupe Service Transport, de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;  Attendu que, selon ce texte, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal ;  Attendu que l'arrêt attaqué, qui a retenu que le licenciement de M. Z... par la société Groupe Service Transport était intervenu sans motif réel et sérieux, a condamné ladite société à rembourser à l'Assédic Toulouse Midi-Pyrénées les indemnités de chômage versées à M. Z... jusqu'au jour du jugement du 4 décembre 1985 ;  Attendu, cependant que, en employant les termes jugement et tribunal, le législateur a visé de façon générale la juridiction appelée à statuer sur le remboursement et la décision rendue par cette juridiction ;  que, dès lors, en limitant le remboursement à la date du jugement de première instance, la cour d'appel a faussement appliqué et donc

violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la date du jugement de première instance le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 19 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne le Groupe Service Transport et M. Z..., envers l'Assédic Toulouse Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône Alpes, ..., dans l'affaire opposant :
   Mme X... Laboure, demeurant à Boen-sur-Lignon (Loire), Les Hameaux de l'Anet n° 16,

 défenderesse à la cassation ;

 à
   La Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

 en cassation d'une décision rendue le 2 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lebret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 2 novembre 1987) d'avoir, par des motifs tirés de l'article L. 321-1.2 du Code de la sécurité sociale, accordé à Mme Y... le remboursement des frais correspondant aux cinquante transports en voiture particulière exposés en décembre 1986 et courant 1987 pour se rendre de son domicile à Boën au cabinet d'un kinésithérapeute à Feurs, alors qu'en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 321-1.2 précité, l'arrêté du 2 septembre 1955, relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et dans les prévisions duquel n'entraient pas les frais litigieux, était toujours en vigueur ; qu'ainsi, les juges du fond ont fait une fausse application de ces textes ;
   Mais attendu que si l'arrêté du 2 septembre 1955 est applicable en la cause faute de parution du décret prévu par l'article L. 321-1-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, les frais de transport peuvent néanmoins être remboursés, en dehors des cas énumérés par cet arrêté lorsqu'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, ce qui n'était pas contesté en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône Alpes, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Martine Y..., demeurant 9, rue Résidence Le Gué Guillaume (Sarthe) Malicorne-sur-Sarthe,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la Société d'Armement et d'Etudes ALSETEX, sise Usine de Malparie à Precigne (Sarthe),

  2°/ de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, sise ... au Mans (Sarthe),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'Armement et d'Etudes Alsetex, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que le 13 octobre 1981, Mme Y..., salariée de la Société d'armement et d'études "Alsatex" a été grièvement brûlée à la suite de l'explosion d'une poudre utilisée dans des bouchons allumeurs de grenades ;  Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que Mme Y... qui connaissait parfaitement les consignes de sécurité imposant, lors des manipulations de la poudre, le port d'une protection ignifugée, a été la responsable de son dommage sans qu'il soit besoin de considérer les possibles carences de l'employeur ayant pu concourir à la survenance de l'accident ;  Qu'en statuant ainsi, sans constater que le comportement de la victime avait été la cause exclusive, ou, pour le moins déterminante de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;  Condamne la Société d'armement et d'études Alsetex et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société A La Porte de France, dont le siège est ... à Stiring X... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, 

 conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ryziger, avocat de la société A La Porte de France et de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'URSSAF de la Moselle, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société A La Porte de France, envers l'URSSAF de la Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kazina X..., demeurant ...,

 en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Chalons-sur-Marne, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est à Charleville-Mezières (Ardennes), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la CPAM des Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ... (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Reye, dont le siège est sis ... (Deux-Sèvres),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Reye, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 1er avril 1987), que M. X..., employé par la société Reye en qualité de peintre-auto, a été victime, le 11 avril 1984, d'un accident de travail ;  que, lors de la consolidation de l'état du salarié fixée au 15 mars 1986, les services de la médecine du travail ont fait connaître à l'employeur que M. X... ne pouvait répendre son ancien poste mais était apte à occuper un poste de magasinier, de cuisinier ou d'employé de bureau ;  qu'estimant ne pouvoir reclasser l'intéressé, l'employeur, après un entretien préalable, l'a licencié le 21 mars 1986 ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122327 du Code du travail, alors que, selon le moyen, en énonçant que les postes qu'aurait pu occuper M. X... n'étaient pas disponibles et en retenant que celuici n'apportait pas d'élément de nature à contrarier les renseignements précis fournis par l'employeur quant au défaut de vacance des postes qu'il aurait pu occuper, la cour d'appel a, d'une part, mis à la charge de M. X... des éléments de preuve qu'il n'avait pas à rapporter, et a, d'autre part, interprété de manière tout à fait restrictive et en contradiction avec l'esprit du législateur les dispositions de l'article L. 12232-5 du Code du travail et a fait, en conséquence, une fausse application de celles-ci ;  Mais attendu que, sans renverser la charge de la preuve, les juges du fond ont constaté, au vu des éléments fournis par l'employeur, que

celui-ci justifiait de l'impossibilité où il se trouvait de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;     Condamne M. X..., envers la société Reye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maryline A... épouse B..., demeurant ... René Caillat à Cogolin (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (14ème chambre sociale), au profit de la Maison de retraite Peirin, établissement public sis Place de la Liberté, à Cogolin (Var),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., M. X...
Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Sant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1986) qu'embauchée le 11 mars 1985, pour pallier l'absence d'un agent titulaire en congé de maladie, par la maison de retraite Peirin, établissement public, en qualité d'agent de bureau auxiliaire, Mme A..., épouse B... a été licenciée par lettre du 16 juillet 1985 pour le 3 août 1985 ;  Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative alors, selon le moyen, que le contrat de travail visait l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 relative au contrat à durée déterminée ;  que la cour d'appel a faussement interprété le contrat comme relevant du droit public, en ne retenant que les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail et en occultant l'ordonnance n° 82-130 ;  Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A... participait directement au fonctionnement du service public géré par la maison de retraite qui l'employait, la cour d'appel a par ce seul motif justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SAM Outillage, société anonyme, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est à Saint-Etienne (Loire), 3, avenue du président Emile A...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société SAM Outillage, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B... ayant fait reconnaître par la caisse primaire d'assurance maladie le caractère professionnel d'une affection ostéo-articulaire, dite "maladie de Kienböck", qu'il avait présentée comme contractée dans l'exercice de son activité salariée à la société "les Forges stéphanoises", aux droits de laquelle se trouve la société "Sam-Outillages", celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 1988) d'avoir rejeté la contestation qu'elle avait formée au sujet de cette prise en charge, alors que la tâche accomplie par M. B... consistait à présenter chaque pièce à estamper à la matrice du pilon et exposait l'intéressé à des chocs répétés et non à des vibrations continues au sens du tableau n° 69-A des maladies professionnelles, qu'en outre, les chocs répétés sont constitutifs d'un moindre risque ainsi qu'il résulte de la liste limitative des travaux énumérés au même tableau sous la rubrique B parmi lesquels ne figurent pas les travaux d'estampage, de sorte qu'en décidant que M. B... avait été exposé au risque de la maladie de Kienböck du fait de son activité d'estampeur, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que les conditions dans lesquelles M. B... devait exécuter le travail qui lui était confié étaient génératrices de vibrations qui étaient transmises au salarié par l'objet à

façonner, ce qui constituait un travail figurant dans la liste limitative de la rubrique A du tableau n° 69 des maladies professionnelles ;  Que sa décision échappe aux griefs du pourvoi ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NOUVELLE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN INDUSTRIEL (SNNEI), dont le siège social est 1, quartier Les Taillades, chemin des Olivades au Puy Sainte-Reparade (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de :

  1°/ La SOCIETE DE NETTOYAGE PROVENCAL (SONEPRO), dont le siège social est à La Bruyère, B2, ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

  2°/ Madame Antoinette Z..., demeurant et domiciliée ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme X..., M. A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la Société nouvelle de nettoyage et d'entretien industriel (SNNEI) ayant été substituée sur un chantier à la Société de nettoyage provençal (SONEPRO) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'AixenProvence, 5 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z..., que, employée sur ce chantier, elle avait repris à son service, la fraction d'indemnité de congés payés correspondant au temps pendant lequel cette salariée avait été au service du précédent exploitant, alors qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, dont le juge a fait une fausse application, qu'elle dût régler les congés payés pour une période antérieure à la prise d'effet du lien contractuel entre elle-même et Mme Z..., puisque l'entreprise qui reprend le chantier n'est pas même tenue de procéder à la poursuite des contrats de travail des salariés qui y sont employés ;  Mais attendu que dès lors que l'indemnité de congés payés n'est due au salarié qu'à la date où s'ouvre dans l'entreprise la période de congés et qu'à cette date elle se trouvait être l'employeur de Mme Z..., la société SNNEI, qui ne contestait pas avoir poursuivi le contrat de travail, quand bien même elle n'en aurait pas été légalement tenue, avait l'obligation de verser à cette salariée l'intégralité de l'indemnité de congés payés, ce qui n'exclut pas son

recours contre la société SONEPRO pour la fraction d'indemnité correspondant au temps pendant lequel la salariée avait, pendant la période de référence, été au service de celle-ci ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ... (Bouches-du-Rhône), dans l'affaire opposant :

 - M. Sylvère X..., demeurant chemin de la Pélargue, HLM Le Merlin, bâtiment 1, Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation,

 à la caisse d'allocation familiale des Bouches-du-Rhône, ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) ;
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a bénéficié d'une rente d'accident du travail et de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'au 1er juillet 1980, date à partir de laquelle la caisse d'allocations familiales a estimé, après réexamen de son dossier, devoir mettre fin au cumul de ces deux prestations et lui a demandé le remboursement de sommes indûment perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés depuis juin 1978 ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1987) d'avoir diminué de moitié la dette de l'intéressé, alors qu'il n'est pas contesté que ce dernier a perçu à tort ladite allocation et que les caisses ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres que des cotisations et majorations de retard nées de l'application de la législation de sécurité sociale ; que dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1235 et 1376 du Code civil et L. 68 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M. X... avait droit, en réparation du préjudice subi, à des dommages-intérêts venant en déduction des sommes dues à la caisse d'allocations familiales ; que dès lors, le moyen, qui se fonde sur l'article L. 68, devenu L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joachim X..., demeurant ... Stendhal à Loos (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société MANDEI, dont le siège est ... en Baroeuil (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été embauché le 25 janvier 1978 par la société Mandei, en qualité de chef d'équipe, en vertu d'une lettre d'engagement prévoyant la gratification d'un 13ème mois en fin d'année ; qu'ayant cessé à partir de l'année 1980, de percevoir cette prime, il a, en mai 1985, après son départ en pré-retraite, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par son ancien employeur d'un rappel de salaire, sur une période de cinq ans, au titre de la prime de 13ème mois ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel, après avoir énoncé que n'est pas fondée l'action ayant pour seul objet l'exécution du contrat de travail que l'interessé n'a pas considéré comme rompu du chef de la modification importante qui lui était imposée, a retenu que M. X... n'avait pas, à l'époque, considéré que son contrat était rompu du chef de la modification intervenue ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X... de la modification substantielle de son contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter la modification, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Mandei, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Thierry Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, 

  Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 974 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'en vertu de ces textes, en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que par déclaration du 30 juillet 1987 faite au greffe de la cour d'appel de Nancy, l'avocat de M. Thierry A... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par ladite cour le 2 juin 1987 dans un litige de sécurité sociale opposant l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie ;  que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;