Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliette X..., domiciliée boîte postale 10 à Vinay (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Creezy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; 
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 janvier 1993), Mme X..., engagée le 3 novembre 1986 en qualité de première vendeuse par la société a responsabilité limitée Creezy, a été licenciée le 26 juin 1990, antérieurement à une cession de parts de la société, pour le motif énoncé dans la lettre de licenciement comme suit : "suppression de votre poste nécessitée par la réorganisation de la société décidée par le futur employeur" ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la nécessité de la réorganisation de l'entreprise n'est pas établie, la seule justification invoquée étant de "répondre aux exigences d'un éventuel repreneur de la société" et le véritable motif du licenciement étant, non pas la "restructuration de la SARL Creezy" pour des raisons économiques, mais "l'économie salariale" qui résulterait de ce licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la suppression d'emploi a été décidée dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; qu'elle a, dès lors, pu retenir que le licenciement procédait d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
   Mais attendu que ni la déclaration de pourvoi ni le mémoire en demande ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que le pourvoi est irrecevable en tant qu'il vise le chef de décision précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il vise la disposition de l'arrêt ayant débouté Mme X... de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Condamne Mme X..., envers la société Creezy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Perma, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Perma, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 19 juillet 1993, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 juin 1993 dans une instance l'opposant à la société Perma ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du demandeur au pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Perma, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LCT Distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section référé), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société LCT Distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aimée X..., demeurant ..., Les Acacias A2, Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (activités diverses), au profit du Groupement APAVE du Sud-Est, sis ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du Groupement APAVE du Sud-Est, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le Groupement APAVE du Sud-Est sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par le Groupement APAVE du Sud-Est au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers le Groupement APAVE du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant rue du Chateau à Chemery-sur-Bar (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section encadrement), au profit des Chais du Vivarais, dont le siège social est à Saint-Remeze (Ardèche), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé en janvier 1987 par l'entreprise Les Chais du Vivarais comme représentant multicartes, a été licencié notamment pour insuffisance d'activité, le 7 octobre 1989 ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de diverses indemnités ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 516-4 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ;
   Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'employeur ne s'est présenté ou fait représenter à aucun stade de la procédure, se bornant à adresser au conseil de prud'hommes avant l'audience de jugement, diverses pièces et conclusions ;
   Qu'en tenant compte de ces pièces, non régulièrement versées aux débats, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sedan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ;
   Condamne Les Chais du Vivarais, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Sedan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant 5, villa Maison Blanche au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Soni 3000, dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Soni 3000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par M. C..., mandataire des sociétés La Rotonde, Le Royal grill et Financière la rotonde, demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., en cassation des jugements rendus le 15 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit :
   1 / de M. Stéphane A..., demeurant à Sarazi, Coulounieix Chamiers (Dordogne),
   2 / de Mme Isabelle Z..., demeurant à Saint-Crépin de Richemont (Dordogne), Champagne,
   3 / de M. Jean-Noël X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ...,
   4 / de M. Didier Y..., demeurant à Cherveix Cubas (Dordogne),
   5 / de M. Denis B..., demeurant à Périgueux (Dordogne), rue Jean Bart, HLM n° 1532, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n s Q 93-43.372, S 93-43.374, U 93-43.376, W 93-43.378 et Y 93-43.380 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les déclarations de pourvois ne formulent aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production de mémoires ampliatifs contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne M. C..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cosimo Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de M. Ali X..., "Europe Ponçage", demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 16 avril 1991) qu'aux termes d'un contrat de travail signé le 2 mai 1990, M. Y... a été embauché en qualité de ponceur sur marbre par M. X... exploitant une entreprise sous l'enseigne "Europe Ponçage" ; qu'à la suite de la rupture des relations entre les parties, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paye, d'une attestation destinée aux assedic et d'une lettre de licenciement ;
   Attendu que pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que le prétendu "contrat de travail" révélait que le lien de subordination entre employé et employeur n'existait pas, la rémunération représentant un pourcentage du chiffre d'affaires et M. Y... jouant un rôle très important dans l'entreprise tant au niveau des hommes qu'au niveau des clients ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs sans rechercher si M. Y... recevait des ordres de M. X... dans l'exécution de son travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nantes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée BCJ Coiffure Lons, dont le siège est ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, 23 mai 1991), qu'engagé comme coiffeur par la société BCJ Coiffure Lons, au mois de novembre 1988, M. Y... a présenté sa démission le 7 décembre 1990 ; que celle-ci a pris effet le 7 janvier 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de lui avoir alloué, de ce dernier chef, une somme correspondant, d'après lui, au maintien de son salaire, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés doit être égale à 10 % des salaires perçus au cours de l'année de référence ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société BCJ Coiffure Lons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Soletanche et Soletanche-Entreprise, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Soletanche et Soletanche-Entreprise, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 24 juin 1988 n° 858205), que M. X... a formé une demande en rectification d'erreur matérielle d'un précédent arrêt rendu par la même juridiction le 27 mai 1986, dans le litige qui l'oppose aux sociétés Soletanche et Soletanche Entreprise ;
   Attendu que l'arrêt accueille cette demande en ordonnant rectification de l'adresse des deux sociétés ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une première part, qu'il aurait dû également ordonner la rectification dans le même sens de l'arrêt 338/87 ; alors d'une deuxième part, que la cour d'appel a motivé sa décision par référence aux observations des sociétés, lesquelles, selon les énonciations de l'arrêt, n'étaient ni présentes, ni représentées ;

 alors, d'une dernière part, que l'arrêt retient une motivation erronée en affirmant que la modification du siège social d'une société est sans incidence sur les droits des parties ;
   Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu, pour le surplus, que M. X... est sans intérêt à critiquer la disposition de l'arrêt qui fait droit à ses conclusions ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur la demande d'indemnité formée par les sociétés en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les sociétés réclament une somme sur le fondement de ce texte ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande d'indemnité des sociétés fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Soletanche et Soletanche-Entreprise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Futura France, société anonyme, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Renée X..., demeurant ... (Drôme), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Blanc, avocat de la société Futura France, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 septembre 1990), que Mme X..., engagée le 20 avril 1985 par la société Futura France, et employée en dernier lieu en qualité d'animatrice de magasin, a été victime d'un accident du travail le 3 juin 1987 ; qu'elle a été licenciée le 9 février 1989 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les postes de secrétariat à la direction juridique ou de standardiste étaient appropriés aux capacités de Mme X... dont l'ancien poste était celui d'animatrice de magasin, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la société n'apportait pas la preuve qui lui incombait, que le reclassement de la salariée était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Futura France, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Le Plessis Pate (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de la société anonyme Danzas, dont le siège est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Danzas, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Danzas en qualité de chef de bureau le 13 septembre 1988, a été licencié le 11 juin 1991 ; 

  qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé M. X... fait grief à la décision attaquée (Paris, 10 juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'examinant l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié dans la lettre de notification du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur un grief précis ne constituant pas un motif disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Danzas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SDF Crespo-Mercanti, dont le siège est ... de Féric à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de Laurent X..., demeurant ... "Les Violettes" à la Trinité (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé par la société SDF Crespo-Mercanti le 1er juillet 1991 en qualité de peintre, a été licencié le 9 octobre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la société SDF fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 28 avril 1992) de l'avoir condamnée à diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a, répondant aux conclusions, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SDF Crespo-Mercanti, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant Saint-Germain de la Coudre à Bellème (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de M. Gaston Z..., demeurant ... à Noce (Orne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Sur le moyen tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt ;
   Attendu que M. Z..., engagé par M. Y... en qualité de mécanicien agricole, a été licencié le 31 janvier 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. Y..., reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Alençon, 15 juillet 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure et un mois de préavis de licenciement ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant :
   M. Jean-Luc X..., demeurant ..., Le Béranget II à Candillargues (Hérault), défendeurs à la cassation ;

 à la :
   Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 15 au 21 novembre 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de verser à l'assuré les indemnités journalières pour la période considérée, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 5 décembre ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, la décision attaquée énonce qu'en ne délivrant pas aux assurés un récépissé du courrier qu'ils déposent dans sa boîte aux lettres, la caisse les prive de tout moyen de preuve de l'accomplissement de leurs obligations dans le cas de perte ou de compostage en retard de ce courrier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail, destiné à permettre à la caisse d'exercer son contrôle, incombe à l'assuré, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;
   Condamne M. X..., envers le Directeur régional des affaires Sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant :
   Mme Y..., née Michèle X..., demeurant Les Sarcelles, lotissement 21 à Vic-la-Gardiole (Hérault), défenderesse à la cassation ;

 à
   La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier-Lodève, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-2, R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a bénéficié d'un arrêt de travail du 8 au 17 mars 1991 ;

 que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de verser à l'assurée les indemnités journalières pour la période considérée, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était pas parvenu ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, la décision attaquée énonce qu'en ne délivrant pas aux assurés un récépissé du courrier qu'ils déposent dans sa boîte aux lettres, la caisse les prive de tout moyen de preuve de l'accomplissement de leurs obligations dans le cas de perte ou de compostage en retard de ce courrier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail, destiné à permettre à la caisse d'exercer son contrôle, incombe à l'assuré, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;

  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;
   Condamne Mme Y..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vestra, société anonyme dont le siège est ... à Saint-Dié (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Maria X..., demeurant lotissement Les Gros Prés à Saint-Dié (Vosges),
   2 / de Mme Evelyne Y..., demeurant ... n° 5 à Saint-Dié (Vosges),
   3 / de Mme Lucienne Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ...,
   4 / de Mme Sylviane A..., demeurant ..., Le Dessous du Pré Navez à Sainte-Marguerite (Vosges), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Derjardins, Ransac, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vestra, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner la société Vestra à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A..., le montant de retenues effectuées sur leurs salaires, la cour d'appel a énoncé, non pas que le système de rémunération appliqué était illicite, mais que l'employeur avait commis une faute en ne donnant pas d'informations à ses salariées sur les éventuelles retenues dont feraient l'objet leurs salaires en fin de contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées fondaient leurs demandes sur le caractère illicite du système de rémunération et non sur une faute de l'employeur résultant d'un défaut d'information, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE et ANNULE en celle de ses dispositions qui a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes condamnant la société Vestra à payer aux salariées le montant des retenues opérées sur leurs salaires en fin de contrat, l'arrêt rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne les défenderesses, envers la société Vestra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Macotab, Manufacture corse de tabac, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Ransac, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée ne contient aucune indication sur les éléments du litige et les moyens des parties ; qu'elle condamne la société Macotab à payer à Mme X... une certaine somme à titre de rappel de salaire en se bornant à citer divers articles d'une convention collective et leur contenu sans procéder à leur application aux données du litige ;
   Qu'en statuant ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 10 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ;
   Condamne Mme X..., envers la société Macotab, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bastia, en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Absorba-Poron, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Cossa, avocat de la société Absorba-Poron, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Absorba-Poron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.