Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'institut agricole Saint-Christophe, sis aux Stournes, à Masseube (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section encadrement), au profit :
   1 ) de M. Auguste Y..., demeurant à Monferran Plaves (Gers),
   2 ) de M. Emmanuel X..., demeurant à Esclassan (Gers),
   3 ) de M. Christophe Z..., demeurant à Moncorneil Grazan (Gers),
   4 ) de M. Jean Ferrieu, demeurant à Bezues Bajon (Gers),
   5 ) de M. Laïd A..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'institut agricole Saint-Christophe, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 22 mars 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'institut agricole Saint-Christophe, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne l'institut agricole Saint-Christophe, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur de la société anonyme Agenotre, dont le siège social est ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Laurent X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 22 juin 1993), M. X... a été engagé le 13 août 1990 pour une période de 24 mois par la société Agenotre qui exploite un hôtel Ibis à Agen, dans le cadre d'un contrat de qualification en vue d'être formé au métier de cuisinier ;
   que le contrat a été rompu dès le 28 octobre 1991 pour faute grave ;
   Attendu que la société Agenotre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que l'intéressé n'avait pas commis de faute grave ;
   qu'en cas de maladie, M. X... devait s'abstenir tout à la fois de travailler dans l'établissement de la société et d'assister aux cours dispensés par la Chambre des métiers ;
   qu'il a néanmoins été présent à ces cours, ce dont il résulte que l'arrêt de travail était injustifié ;
   que l'attestation en date du 26 octobre 1991, du Centre hospitalier d'Agen d'après laquelle l'état de santé de M. X... lui permettait de se rendre aux cours n'apparait pas probante ;
   que le fait que l'employeur ait accordé un mois de préavis à l'intéressé ne peut remettre en cause l'existence d'une faute grave ;
   que si le motif du licenciement n'était pas mentionné dans la lettre du licenciement, il était indiqué dans la convocation à l'entretien préalable ;
   Mais attendu que les juges du fond ayant relevé que la faute n'était pas établie, ont justifié leur décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. le directeur de la société Agenotre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Marco, demeurant 7, Cours de la République, Narbonne (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant ... (Aude), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 31 juillet 1991), Mme Z... a été engagée, le 28 mai 1965, en qualité de retoucheuse-vendeuse par Mme X... ;
   qu'elle a donné sa démission le 30 novembre 1990 ;
   que son taux horaire de rémunération ayant été abaissé de décembre 1989 à novembre 1990, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment un rappel de salaire ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que Mme Z... avait accepté que son taux horaire soit abaissé de 34,86 francs à 32,90 francs en contrepartie de l'octroi d'un treizième mois qui n'était pas prévu par la convention collective ;
   que le conseil de prud'hommes a interprété faussement les faits de l'espèce ;
   que les éléments d'un accord entre la salariée et l'employeur ont été apportés par Mme X... devant le conseil de prud'hommes qui n'en a pas tenu compte ;
   que la solution qui avait été choisie par les parties était plus favorable à la salariée que la convention collective ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi qu'un accord relatif à l'abaissement du taux horaire était intervenu entre les parties ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de consultants en législation d'affaires professionnelles (UCLAP), dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Union des consultants en législation d'affaires (UCLAP) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 mars 1991) d'avoir rejeté son recours en révision d'un précédent jugement en date du 21 novembre 1991, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et doit être motivé et que le conseil de prud'hommes, qui s'est contenté d'affirmer qu'aucune preuve de fraude n'était rapportée, sans répondre à l'argumentation soutenue devant lui, a violé les dispositions de cet article ;
   Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux énonciations du moyen, le jugement rappelle les prétentions et moyens des parties ;
   Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de répondre à de simples arguments et qui a estimé que la preuve d'une fraude propre à justifier le recours en révision en vertu de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile n'était pas rapportée, a motivé sa décision ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UCLAP, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Peronne (section commerce), au profit de la société Prisunic, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM.
   Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Prisunic, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Peronne, 9 décembre 1991), que Mme Y... a été engagée par la société Prisunic comme caissière à temps partiel par deux contrats à durée déterminée, le permier du 26 novembre 1990 au 6 janvier 1991, le second du 7 janvier 1991 au 30 avril 1991 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la salariée reproche au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes liées à la rupture d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'auraient pas examiné les pièces du dossier qui établissaient que Mme Y... avait été recrutée pour une tâche nouvelle et durable et non pour une tâche occasionnelle ;
   Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait méconnu les dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, aux termes duquel il ne peut être recouru, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat à pris fin, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une pérode égale au tiers de la durée de ce contrat ;
   Mais attendu que sauf fraude, non alléguée en l'espèce, la société était en droit de conclure, pour des tâches distinctes et non durables, deux contrats successifs à durée déterminée ;
   que les moyens ne peuvent  donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Prisunic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   55
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s R 93-40.429 et B 94-42.950 formés par l'association Création théâtrale à Gresse-en-Vercors, sise Mairie de Gresse-en-Vercors, 38650 Gresse-en-Vercors, en cassation de deux jugements rendus le 19 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses) , au profit :
   1 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
   2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n s R 93-40.429 et B 94-42.950 ;
   Sur le moyen unique, commun au deux pourvois :
   Attendu que l'Association théâtrale à Gresse-en-Vercors fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 19 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à M. Y..., engagés aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 16 avril 1991 en qualité d'artiste dramatique, des indemnités pour rupture anticipée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des faits de la cause que les conditions de la force majeure étaient remplies et que le conseil de prud'hommes aurait dû retenir ce moyen ;
   qu'en effet et notamment, il résulte bien des faits de la cause que l'absence de financement était imprévisible et insurmontable dans les faits ;
   qu'en outre, le financement d'un spectacle peut, contrairement à ce qu'a affirmé le conseil de prud'hommes, constituer un élément extérieur, comme en l'espèce ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant exactement relevé que le manque de financement nécessaire à l'organisation d'un spectacle théâtrale n'était un événement ni imprévisible, ni extérieur à l'employeur, a pu décider qu'un tel événement ne constituait pas un cas de force majeure ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne l'association Création théâtrale à Gresse-en-Vercors, envers , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   431
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., appartement 401, 93000 Bobigny, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l'Association de sauvegarde de l'enfance de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1993), Mme X..., engagée le 1er janvier 1970, en qualité de travailleuse familiale par l'Association de sauvegarde de l'enfance de la Seine-Saint-Denis (ADSEA), a été licenciée le 30 octobre 1990 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'Association de sauvegarde de l'enfance de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3788
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association pour le développement des publications de la Wiso, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Béatrice X..., épouse Y..., ayant demeuré ... (Val-de-Marne), actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Guinard, avocat de l'Association pour le développement des publications de la Wiso, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 13 mars 1995, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Association pour le développement des publications de la Wiso, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne l'Association pour le développement des publications de la Wiso, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3647
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme Amar X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société anonyme Trois Moulins Habitat, sise ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Trois Moulins Habitat, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;
   Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ;
   qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. et Mme X..., envers la société Trois Moulins Habitat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3613
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section C), au profit de la société Revalpa, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1993) que M. X... attaché commercial au service de la société Revalpa après avoir été convoqué, par lettre du 4 janvier 1990 à un entretien préalable, a été licencié par lettre du 2 mars 1990 pour motif économique ;
   que dans l'intervalle, le 2 février 1990, une cession d'actions a entrainé un changement de majorité dans la détention du capital social de la société ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail et d'avoir estimé que le motif économique de licenciement était à la fois réel et sérieux ;
   Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-2-1 du Code du travail ne s'appliquent pas en cas de changement de majorité dans la détention du capital social d'une personne morale ;
   Attendu, en second lieu, que la cour d'appel qui a constaté qu'à la date du licenciement la société connaissait de graves difficultés financières ayant entraîné une restructuration de l'entreprise accompagnée de la suppression de l'emploi de M. X..., a pu décider que son licenciement procédait d'une cause économique ; qu'abstraction faite de motifs surabondants elle a justifié sa décision ;
   que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Revalpa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre il neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3752
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Société en nom collectif Spad 24, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Sroboljuf X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 18 septembre 1992 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNC Spad 24 au paiement d'une somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société SNC Spad 24, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4058
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lim-Tour, dont le siège est ... (Corrèze), agissant en la personne de son représentant légal, M. Camille X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de Mme Josiane Y..., demeurant ... (Corrèze), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 septembre 1993), que Mme Y..., engagée le 5 avril 1986 en qualité d'employée de bureau par la société Lim-Tour X..., a fait connaître à son employeur, par lettre du 2 juin 1990, qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu en raison du retard dans le paiement de ses salaires ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens de la société Lim-Tour ; alors, de deuxième part, que le non-paiement des salaires n'entraîne une rupture qualifiée de licenciement que si la mauvaise foi de l'employeur est démontrée ;
   alors, de troisième part, que c'est au salarié qui prétend avoir été licencié d'apporter la preuve de l'existence du licenciement et que la cour d'appel a fait porter la charge de la preuve sur la société Lim-Tour ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées et sans méconnaître la charge de la preuve, la cour d'appel a relevé que l'employeur réglait avec retard le salaire de Mme Y..., que cette situation était insupportable pour elle en raison de la modicité de sa rémunération et que les difficultés financières alléguées par l'employeur pour expliquer cette situation n'étaient pas établies ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, elle a exactement décidé que la rupture s'analysait en un licenciement, l'employeur ayant rendu, par son fait, impossible la poursuite du contrat de travail ;
   que les  moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lim-Tour, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3454
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., demeurant à Saint-Martin-de-la-Cluze, Monestier-de-Clermont (Isère), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de M. Thierry X..., demeurant ... à Monestier-de-Clermont (Isère), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 21 janvier 1991) de l'avoir condamnée à payer une somme à M. X..., alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des propres constatations des juges que M. X... n'était lié par un contrat de travail qu'avec le seul M. Y... ;
   que, dès lors, sa veuve, Mme Y..., n'était pas tenue des obligations découlant de ce contrat, sauf à avoir la qualité d'héritière de son mari ;
   d'où il suit qu'en la condamnant à verser une somme à M. X... sur la seule constatation de l'existence du contrat de travail conclu entre M. Y... et M. X..., le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
   alors que, d'autre part, à supposer Mme Y... héritière de son époux, elle n'était chargée des dettes de celui-ci que dans la proportion de ses droits dans la succession ;
   d'où il suit qu'en condamnant d'emblée Mme Y... à payer l'intégralité de la somme réclamée par M. X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 870 du Code civil ;
   Mais attendu que Mme Y..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
   que, dès lors, son moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1 / M. Amar X..., domicilié ... (Hautes-Alpes),
   2 / M. Zouaoui X..., domicilié ... (Hautes-Alpes),
   3 / M. Segni Y..., domicilié ... (Hautes-Alpes),
   4 / M. Said A..., domicilié ... (Hautes-Alpes),
   5 / M. Slimane A..., domicilié ... (Hautes-Alpes),
   6 / M. Mohamed B..., domicilié ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de l'ASSEDIC du Val de Durance, domiciliée ... (Alpes de Haute-Provence),
   2 / de M. Z..., domicilié ... (Hautes-Alpes), ès qualités de représentant des créanciers,
   3 / de M. Pierre C..., domicilié BP 11 à Guillestre (Hautes-Alpes), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n s A 94-40.626, B 94-40.627, C 94-40.628, D 94-40.629, E 94-40.630, F 94-40.631 ;
   Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble 10 novembre 1993) que les salariés en cause embauchés par l'entreprise C... en qualité de maçons, sont ensuite passés de l'entreprise Queyras qui avait repris l'activité de l'entreprise C... ;
   qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux frais d'obtenir condamnation de la société C... à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de ces demandes ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ... le Hard (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Interfret, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 janvier 1992 contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 28 novembre 1991, par une déclaration orale de son mandataire effectuée au greffe de cette juridiction ;
   Attendu cependant que le document produit par ce mandataire se borne à lui donner pouvoir pour former un pourvoi en cassation, faire un mémoire et défendre ses intérêts, sans aucune autre précision ;
   qu'ainsi rédigé en termes généraux et sans préciser notamment la décision attaquée ni l'identité de la partie adverse, un tel écrit ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par l'article 984 susvisé ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société Interfret sollicite l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Interfret sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Interfret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CBP, dont le siège est ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant ... (Tarn), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société CBP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991), que M. X..., licencié le 17 janvier 1990 de l'emploi de VRP qu'il occupait depuis le 13 juillet 1987, pour n'avoir pas atteint le quota du chiffre d'affaires qui était prévu par son contrat, a engagé une instance prud'homale contre son employeur, la société CBP ;
   Attendu que la société CBP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate la réalité de la baisse du chiffre d'affaires de M. X... et la réalité de son insuffisance professionnelle qui lui a été reprochée à deux reprises par des avertissements, ne pouvait se dispenser de rechercher si la persistance de l'insuffisance professionnelle du salarié, attestée par trois témoins, en dépit des deux avertissements dont il avait fait l'objet, qui se traduisait par la baisse de son chiffre d'affaires, ne caractérisait pas la volonté délibérée du salarié de se soustraire à ses obligations professionnelles, constitutive d'une faute grave ;
   et qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé à juste titre que les faits établis à la charge du salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CBP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 451-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., employée en qualité d'infirmière par M. X..., exploitant la Clinique des Murlins à Orléans, depuis le 2 janvier 1984, a été élue déléguée du personnel ; qu'elle a contesté le nouvel horaire de travail décidé par l'employeur le 19 septembre 1988 et, refusant de s'y soumettre, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que le contrat de travail avait été rompu et que cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que la modification des horaires de travail n'était pas substantielle, a retenu que la salariée avait démissionné ;
   Attendu, cependant, qu'aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus de l'intéressé, d'engager la procédure de licenciement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'intention claire et non équivoque de Mme Y... de donner sa démission, laquelle ne résultait pas du refus de la modification des horaires de travail, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4085
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jacomo France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon la procédure, M. X..., engagé le 5 janvier 1977 en qualité de magasinier par la société Jacomo, ayant refusé une modification de son contrat de travail, a été considéré comme démissionnaire par son employeur et a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
   Attendu que l'employeur, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 avril 1992), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Jacomo, bien que réguliérement convoquée, n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ;
   que les moyens du pourvoi, n'ayant pas été soulevés devant les juges du fond, sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; d'où il suit que les moyens sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jacomo France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4376
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Roux-Combaluzier-Schindler, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant lycée Est 2, E. 8, 13010 Marseille, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Roux-Combaluzier-Schindler, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1992), M. X..., engagé en 1969, en qualité de comptable commercial par la société Roux-Combaluzier-Schindler (RCS), a été licencié le 18 avril 1988 ;
   qu'il a signé, le 19 avril 1988, une transaction relative à la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que la société RCS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 489 du Code civil, c'est à ceux qui agissent en nullité d'un acte pour insanité d'esprit de rapporter la preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'en se bornant à constater qu'il était établi qu'au cours du mois d'avril 1988 l'état de santé de M. X... ne lui permettait pas de conclure une transaction, sans constater qu'au jour de la signature de la transaction, soit le 19 avril 1988, le salarié ne disposait pas des facultés mentales lui permettant de consentir en connaissance de cause à l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a estimé qu'au moment de la signature de la transaction, le salarié n'était pas sain d'esprit ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Roux-Combaluzier-Schindler, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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