Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Sogelerg, société anonyme dont le siège est ..., Rungis (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sogelerg, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X... a attrait devant la juridiction prud'homale la société Sogelerg, à qui il réclamait, notamment, des rappels de salaires au titre d'augmentations auxquelles il estimait avoir droit et que l'employeur lui avait refusées ;

  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1988) de l'avoir partiellement débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'octroi d'un avantage, en l'espèce une augmentation de salaire, présentant cumulativement les trois critères requis de généralité, de fixité et de constance, crée un usage au caractère obligatoire, dont le salarié est fondé à se prévaloir, de sorte qu'en refusant de le prendre en compte, la cour d'appel a commis une violation de la loi qu'il échet de censurer, et alors, d'autre part, que toute disposition statutaire ou conventionnelle ne contenant aucune clause interdite par la loi et dont l'application ne conduit à aucun résultat lui-même prohibé, ne peut être frappée de nullité, de sorte qu'en interprétant abusivement l'article 79 de l'ordonnance n8 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n8 59-246 du 4 février 1959, la cour d'appel a commis une violation de la loi ; 

  Mais attendu, d'abord, qu'un salarié ne peut exiger l'application d'une mesure illégale, peu important que cette mesure trouve sa source dans un usage ou dans un accord collectif ;

  Et attendu, ensuite, d'une part, que l'arrêt relève qu'aucun accord paritaire n'est intervenu prévoyant la revalorisation de 4,5 % des salaires réclamée par M. X..., d'autre part, que la cour d'appel a exactement énoncé, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'employeur ne pouvait se voir imposer une revalorisation des salaires en fonction du coût de la vie, s'agissant d'une indexation prohibée par les dispositions de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Sogelerg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Telepac, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mmes Sant, Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à la condamnation de la société Telepac à communiquer à M. X... les états d'activité qu'elle avait établis ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers la société Telepac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit de la société central de crédit maritime, dont le siège ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Y..., Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 11 mars 1983, en qualité de directeur du développement par la Société centrale de crédit maritime mutuel, a été licencié le 13 janvier 1988 pour faute grave ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort un témoignage, qui faisait état de faits situés à une autre date que celle retenue par la cour d'appel, alors que de deuxième part, la cour d'appel a retenu comme date de licenciement la lettre du 13 janvier 1988 dénaturant la lettre du 28 décembre 1987 qui constituait un licenciement, alors que de troisième part, les critiques du salarié vis-à-vis du directeur étaient justifiées par les divergences d'appréciation concernant la gestion de l'entreprise, que dès lors le licenciement n'était qu'un prétexte pour masquer ce désaccord ;  que la cour d'appel a ainsi dénaturé les faits et n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu que, en premier lieu, la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;  que, en second lieu, la cour d'appel a relevé que la lettre du 28 décembre 1987 ne faisait état que d'une intention de licencier le salarié, pour lui permettre de saisir le conseil de discipline ;  qu'enfin la cour d'appel qui a retenu que le comportement du salarié dénigrant la direction vis-à-vis de tiers rendait impossible son maintien dans l'entreprise, a pu décider qu'une faute grave avait été commise ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers la Société centrale de crédit maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert C..., demeurant ... à Rives-Sur-Fure (Isère),

  en cassation d'une décision rendue le 6 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. B..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., A..., M. Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me De Nervo, avocat de M. C..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. C... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique 6 décembre 1989) d'avoir fixé à 20 % le taux de l'incapacité permanente consécutive à l'accident du travail dont il a été victime le 30 juin 1980, alors que si la commission nationale technique a analysé l'état de santé de la victime, à la lumière des avis médicaux figurant au dossier, elle n'a pas procédé, pour la détermination du taux d'incapacité, à l'examen des autres éléments d'appréciation définis par l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et sa qualification professionnelle, le seul visa des dispositions de ce texte ne constituant pas à cet égard une motivation suffisante ;  qu'ainsi la commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la Commission nationale technique qui s'est référée à l'ensemble des éléments d'appréciation visés par l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ce qui implique qu'elle a eu égard à chacun d'eux, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine E..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit du Comité régional d'éducation pour la santé (CRES), dont le siège social est ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., C..., F..., X..., A..., Z...
B..., M. Merlin, conseillers, Mlle D..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 novembre 1989), que Mme E... a été engagée, le 1er septembre 1952, par le Comité régional d'éducation pour la santé (CRES), organisme de droit privé placé sous la tutelle de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme secrétaire ;  qu'elle a été titularisée dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du 12 juin 1972, en qualité d'agent de bureau, tout en poursuivant son activité au CRES à la disposition duquel elle a été placée ;  qu'à la fin de l'année 1985, son administration a décidé de mettre fin à ses fonctions au CRES ;  Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires au titre des années 1985, 1986 et 1987, de congés payés et d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ;  qu'ainsi, en cas de détachement auprès d'un organisme de droit privé, le statut public de l'agent coexiste avec le contrat de travail régissant les rapports de celui-ci avec l'organisme de détachement ;  que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que le détachement de Mme E... aurait rompu le contrat de travail préexistant la liant au CRES et que le seul employeur de Mme E... serait la DRASS, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 45 de la loi du

11 janvier 1984 ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressée avait été mise à la disposition du CRES et non pas détachée  ;  que l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 disposant que le fonctionnaire placé dans cette situation demeure dans son corps d'origine et ne prévoyant pas, à la différence de l'article 45 relatif au détachement, l'application des règles régissant la fonction exercée par l'effet de la mise à la disposition, elle a exactement décidé que Mme E..., qui ne soutenait pas avoir occupé, à compter de la fin 1985, un autre emploi que celui relevant de son administration, ne se trouvait pas liée à cet organisme par un contrat de travail ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Souad X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. Y..., ès-qualité de mandataire liquidateur de la SA J. Cordier et ses enfants, demeurant 4, le Parvis Saint-Maur à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès-qualité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a constaté que la forclusion prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 était encourue et que le délai pour demander le relevé de la forclusion en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 était expiré ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de faits du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant :
   M. André Y..., demeurant ... (Finistère), défendeur à la cassation ;
   à
   La Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) de Bretagne, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que le délai imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification aux parties de la décision attaquée ;
   Attendu que le directeur régional s'est pourvu en cassation le 26 juillet 1991 à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, le 14 janvier 1991, dans l'instance opposant M. Y... à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne, qui a été notifié aux parties respectivement les 7 et 11 mars 1991 ;
   Attendu que le dépôt par la caisse d'assurance vieillesse des artisans le 4 avril 1991 d'une requête en interprétation de ce jugement, sur laquelle le tribunal a statué le 13 mai 1991, n'ayant pas eu pour effet de suspendre le délai imparti par le texte susvisé, le pourvoi est tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Serip, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que la société Serip s'est pourvue contre un arrêt qui, après avoir déclaré recevable en tant qu'appel le contredit formé par son salarié, M. X..., à l'encontre d'un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, a renvoyé les débats sur l'ensemble des demandes présentées par le salarié à une autre audience ;
   Attendu que cette décision rendue par le juge d'appel, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Serip aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Serip à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Marty Lecourt, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Marty Lecourt, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 30 avril 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Douai, un avoué, agissant au nom de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 mars 1996;
   qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 23 juillet 1996 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Limoges (Section industrie), au profit de la société Orthopédie Moderne, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que maître Y... en qualité de mandataire de M. X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce que jugement inexactement qualifié en dernier ressort y étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit de M. X..., domicilié Clinique Saint-Jean, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de visites préanesthésiques qu'elle estimait avoir été facturées à tort ;
   Attendu que, pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la visite préanesthésique ne faisant pas partie de l'anesthésie se doit d'être indemnisée séparément ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que dans chacun des cas litigieux, une consultation préanesthésique, cotée "CS", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par M. X... avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Amaco production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Molsheim (section industrie), au profit de M. Robert X..., demeurant 32, Quartier central, 67140 Stotzheim, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Molsheim, 20 novembre 1994), que M. X..., embauché en qualité de monteur et chauffeur poids lourds par la société Amaco production, a été licencié pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que la société Amaco production fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'elle n'avait pu prouver que M. X... n'avait pas effectué d'heures supplémentaires dans la mesure où elle détruit les documents qui les comptabilisent dans les deux mois qui suivent, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le décret du 17 octobre 1986 rend obligatoire la conservation par l'employeur pendant un an des feuilles d'enregistrement du temps de conduite; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Amaco production aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clama, société à responsabilité limitée, dont le siège est autoroute A 71, 41600 Chaumont-sur-Tharonne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... à pêche, 45240 La Ferté-Saint-Aubin,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mars 1996), que M. X... était engagé le 8 avril 1991, en qualité d'employé de station-service, par la société Clama ; qu'il était licencié le 27 mai 1993 pour faute grave ; que, le 12 juillet 1993, M. X... saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la société Clama fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes de M. X..., en articulant différents griefs qui sont pris d'une violation de la loi, d'une dénaturation du procès-verbal établi par la Gendarmerie et d'un défaut de réponse à conclusions ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les faits invoqués à l'appui du licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clama aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clama à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Global Concept, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Louviers (Section commerce), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude X...,
   2 / de Mme Bernadette X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Global Concept, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration faite le 10 février 1997 au greffe de la Cour de Cassation, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat s'est pourvue en cassation, pour la société Global Concept contre un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Louviers ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas été transmis au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi
   Condamne la société Global Concept aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Villejuif/Fresnes/l'Hay-les-Roses, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), au profit :
   1 / de la société Class France, dont le siège est avenue du ...,
   2 / de M. Philippe B...,
   3 / de M. Dominique X...,
   4 / de Mme Evelyne Y... ,
   5 / de M. Benoît C...,
   6 / de Mme Ghislaine D...,
   7 / de Mme Danielle A...,
   tous six domiciliés à la société Class France, avenue du ...,
   8 / de M. Jean-Michel Z..., demeurant 4 bis, cour Benoît Voisin, 89100 Sens,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Class France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration orale qu'il a faite le 15 mai 1998 au secrétariat du tribunal d'instance de Villejuif, M. E..., agissant en qualité de mandataire de l'Union locale CGT s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 mai 1998 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hélicolor France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section encadrement), au profit de M. Yann X..., demeurant 16 AE, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 6 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rennes, la société Hélicolor France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er décembre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que par ailleurs le mémoire énonçant les moyens est parvenu au greffe postérieurement à l'expiration du délai de trois mois à compter de la remise du récépissé de déclaration de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Hélicolor France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hélicolor France à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Samira X..., demeurant Le Pierre-Châtel, 73170 Yenne,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section Commerce), au profit :
   1 / de M. Daniel Y...,
   2 / de Mme Dominique Y...,
   demeurant ensemble Praz Ferra, Le Saint-Romain, Montée B, 73170 Yenne,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que constituent un seul chef de demandes les prétentions d'une salariée tendant au paiement de dommages-intérêts destinés à réparer les conséquences d'une rupture anticipée et abusive d'un contrat à durée déterminée ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu, le 13 mai 1996, par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains sur ses demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts correspondant aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, et de dommages-intérêts destinés à réparer les conséquences abusives de cette rupture ; que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de demandes, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Lamath, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section Activités diverses), au profit de Mme Danièle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la commune de Lamath s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 7 novembre 1996 sur une demande de Mme X... dont l'un des chefs, relatif à la parution du jugement sur les panneaux d'information de la mairie de Lamath pendant deux semaines, qui n'était pas chiffré, présentait un caractère indéterminé ;
   Que, ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Lamath aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Proteg Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Tours, au profit :
   1 / du syndicat CGT, dont le siège est Place Mirabeau, 37500 Chinon,
   2 / de M. Simon X..., demeurant ... le Rideau,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Proteg Sécurité, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait donner suite ;
   Attendu que la société Proteg sécurité a contesté la désignation, le 29 octobre 1997, par l'Union locale des syndicats CGT de Chinon, de M. X... en qualité de délégué syndical de l'agence de Chinon ;
   Attendu que le jugement attaqué a dit que l'agence de Tours constituait un établissement pour la désignation d'un délégué syndical à la seule condition que l'effectif de cinquante salariés soit atteint ;
   Attendu, cependant, que l'établissement distinct est une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution et que la seule réunion de cinquante salariés ne caractérise pas son existence ; que le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si l'agence de Chinon constituait un établissement dans le cadre duquel un délégué syndical pouvait être désigné, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.