Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-6 devenu l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée polyvalente depuis le 16 décembre 2000 dans le restaurant "Mc Donald's" exploité par l'EURL Sodeval, a été licenciée pour faute lourde le 22 novembre 2002 ; 
 	Attendu que pour retenir la faute lourde, l'arrêt relève que Mme X... a agi de concert pour réclamer de l'argent en provenance de la caisse contre un faux bon de remboursement et est restée avec deux autres collègues de travail dans un véhicule jusqu'à la fermeture du restaurant à seule fin de s'assurer du silence de la caissière ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention de la salariée
 de nuire à son employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne la société Sodeval aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 13 novembre 2006 qui, saisi de demandes dont l'un des chefs tendait à voir juger que MM. X... et Y... relevaient exclusivement du titre 1 du règlement PS4 applicable au personnel de la SNCF, y a fait droit ;
 	Mais attendu que la demande tendant à l'annulation d'une décision de l'employeur et au rétablissement à l'avenir des agents dans les droits qu'ils tenaient de leur positionnement antérieur, constitue une demande indéterminée ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la SNCF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne  à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2008, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dagris, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 26 juin 2007 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société Dagris de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2008, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, stipulant pour la société BNP Paribas, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société BNP Paribas de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Sud Service s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Nice ;
 	Attendu que l'arrêt de la cour d'appel frappé de pourvoi et confirmant l'ordonnance attaquée étant cassé par arrêt de ce jour, le pourvoi dirigé contre cette ordonnance est sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ; 
 	Condamne la société Sud Service aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société GSF Orion a formé le 28 mars 2007 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er février 2007 par la cour d'appel de Dijon dans une instance l'opposant à M. 
X...
 et divers autres salariés ;
Attendu que par mémoire complémentaire du 1er décembre 2008, le conseil des salariés a avisé la Cour des décès de deux salariés, Jean-Noël 
Y...
 et Jean-Claude 
Z...
 survenus respectivement les 16 novembre 2006 et 26 mai 2006 ; qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai jusqu'au 10 février 2009 en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 février 2009 (à 14 heures) ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Sielest Faurecia relevée d'office après avis aux parties : 
Vu les articles 80 et 605 du code de procédure civile et L. 2143-3 du code du travail, alors en vigueur ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; 
Attendu que le jugement déféré a été rendu par un tribunal d'instance saisi d'une requête de la société Sielest Forestia, contestant la désignation de M. 
X...
 comme délégué syndical résultant, selon elle, de la lettre du 22 janvier 2008 du syndicat Sud l'informant " de la création d'une section syndicale dans l'entreprise. Elle sera représentée par M. Rachid 
X...
 en qualité de secrétaire de section " ; qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait pas actuellement d'intérêt à agir au motif que cette lettre ne valait pas désignation d'un délégué syndical, le tribunal rejette l'exception d'incompétence et la demande de renvoi devant le tribunal de grande instance pour statuer sur la création de la section syndicale ; 
Attendu cependant que le tribunal d'instance n'étant compétent en dernier ressort que pour connaître des contestations relatives à la désignation d'un d'un délégué syndical, ce jugement, en ce qu'il a statué sur une demande relative à la création d'une section syndicale, n'est pas susceptible de pourvoi ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et notamment en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
 	Attendu que l'union départementale des syndicats Force ouvrière s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Dijon du 18 février 2008 ;
 	Attendu, cependant, que la déclaration écrite de pourvoi parvenue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Dijon, le 29 février 2008, ne comporte aucune signature ;
 	Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE  le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 14 novembre 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me Blondel, avocat du conseil général de la Gironde, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 mars 2008 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles) ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte au conseil général de la Gironde de son désistement de pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail (anciens articles L.423-15 et L.433-11) ;
 	Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
 	Attendu que l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 23 avril 2008 par le tribunal d'instance de Meaux qui, saisi d'une contestation portant sur les protocoles des 10 et 28 mars 2008, a dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes formées à l'encontre du protocole préélectoral du 10 mars 2008, et validé les dispositions du protocole préélectoral du 28 mars 2008 ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la décision n° 1415 F-D du 9 juillet 2008 ayant rabattu l'arrêt n° 116 F-D du 24 janvier 2008 en ce qu'il a rejeté le second moyen du pourvoi relatif à la prime d'ancienneté et renvoyé au fond à l'audience de ce jour ;
 	Et statuant à nouveau sur le second moyen du pourvoi formé par la société Compagnie générale de la chaussure ;
 	Vu l'article 1er étendu de l'avenant cadres du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure en vigueur le 1er juillet 1968 étendue par arrêté du 24 janvier 1974 ;
 	Attendu que pour condamner la société Compagnie générale de la chaussure, la cour d'appel a énoncé que l'article 42 de la convention collective des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure applicable, prévoit l'octroi d'une prime d'ancienneté s'agissant des employés ; que l'article 4 de l'avenant cadre précise que le calcul de l'ancienneté doit être réalisé au jour de l'entrée dans l'entreprise quel que soit l'emploi de début ; qu'il s'ensuit que la disposition prévoyant l'octroi d'une prime d'ancienneté s'applique bien aux cadres ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er de l'avenant susvisé substitue à l'article 42 de la convention collective susvisée les dispositions dudit avenant qui suivent et notamment l'article 4 dont les dispositions précisent le mode de calcul de l'ancienneté des cadres mais ne prévoient aucune application combinée avec l'article 42 de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu que la Cour de cassation, en application de l'article 627 du code de procédure civile, est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Compagnie générale de la chaussure à payer à Mme X... la somme de 2 125,57 euros au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute Mme X... de sa demande au titre de la prime d'ancienneté ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie générale de la chaussure ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts 116 et 1415 FD ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 octobre 2006), que M. X... a été engagé le 5 juillet 1999 en qualité d'agent administratif S 2A, coefficient 106, par la Mutualité sociale agricole de la Manche, devenue après fusion, la Fédération des mutualités sociales agricoles (FMSA) des Côtes Normandes ; qu'en vertu de la nouvelle convention collective entrée en vigueur le 1er juillet 2000, son emploi a été intitulé 42 B2 technicien des services administratifs, coefficient 150 ; que ses fonctions consistaient à concevoir des articles et réaliser des photographies destinées à être publiées dans divers journaux édités par son employeur et destinés au personnel ou aux adhérents de l'organisme social agricole ; qu'estimant que l'exploitation des photographies qu'il réalisait devait être rémunérée, et qu'il lui était dû par ailleurs un rappel de salaire sur la base des minima conventionnels, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le second moyen:
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative à la rémunération des oeuvres photographiques, alors, selon le moyen, qu'en retenant que les photographies de M. X... constituaient de simples prestations techniques ne pouvant bénéficier de la protection prévue par les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété
 intellectuelle, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait, à juste titre, observer que le caractère artistique ou documentaire n'était plus requis, seule la condition d'originalité devant être vérifiée, et que cette originalité pouvait être appréciée notamment par la pose, l'angle de prise de vue, les éclairages, le cadrage, la prise de vue, ou encore la qualité des contrastes, pour en déduire que les photographies dont il était l'auteur devaient être considérées comme des oeuvres de l'esprit et lui permettre de bénéficier de la protection des droits d'auteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les photographies réalisées par le salarié étaient banales, sans caractère créatif particulier ni marque personnelle, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a estimé qu'il s'agissait de simples prestations techniques dénuées de toute originalité et donc impropres à permettre à l'intéressé de prétendre à la protection du droit d'auteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L.122-4 et L.122-5 devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 août 2001 par la société Bahia Vista Hôtel en qualité de serveur a été en arrêt de travail à compter du 23 août 2001, à la suite d'un accident du travail, jusqu'au 22 mars 2004 ; que par courriers du 22 mars et 8 juin 2004, il a adressé à son employeur son certificat médical final et demandé la délivrance de l'attestation Assedic, puis réitéré sa demande d'établissement des "documents de (son) licenciement" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment sa réintégration et à titre subsidiaire le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 	Attendu que pour décider qu'il y avait eu démission du salarié par refus de reprise du travail et débouter celui-ci de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas s'être présenté à son poste de travail afin de reprendre ses fonctions à l'issu de son arrêt de travail et qu'il a, dans ses courriers adressés à son employeur avant toute reprise de fonction, exprimé une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise et ce à deux reprises, en demandant à être licencié et à percevoir des indemnités de chômage ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la non reprise de travail après un arrêt de travail, accompagnée de deux lettres adressées à l'employeur pour demander des attestations Assedic faisant mention de son licenciement ne caractérisaient pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne la société Bahia Vista Hôtel aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Bahia Vista Hôtel à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., soutenant avoir été salariée de la société EMM dès 1994, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'heures supplémentaires ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ;
 	Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que les éléments produits par la salariée sont notoirement insuffisants pour démontrer la réalité des heures supplémentaires alléguées s'agissant d'attestations de personnes qui n'ont pu être témoins directs de ce qu'ils affirment ;
 	Attendu cependant que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois, celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d' heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la prétention de la salariée était étayée de divers éléments et que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté  Mme X... de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 28 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne la société Elite Model Management aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er août 1988 par l'Association familiale des handicapés physiques en qualité de directeur du ... ", catégorie cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 août 2002 à la suite de la conclusion, le 16 mai 2002, d'un accord d'entreprise relatif aux astreintes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'une part de faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, d'autre part, d'obtenir un rappel de salaire à titre d'astreintes pour la période allant du 1er septembre 1995 au 9 juillet 2002 ; 
Sur le second moyen : 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : 
Vu l'article L. 132-4 devenu L. 2251- 1du code du travail, ensemble les articles 08. 04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951et 7 de l'avenant n° 99-1 du 4 mars 1999 à cette convention, ainsi que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail de juin 1999 ; 
Attendu que pour refuser au salarié le bénéfice d'un rappel de salaire au titre des astreintes pour la période postérieure au 31 janvier 2000, l'arrêt retient que l'intéressé, répondant aux critères fixés par l'article L. 212-15-1 du code du travail pour définir le cadre dirigeant ne pouvait plus, dès l'entrée en vigueur de cet article, se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-2 relatif aux astreintes, dont l'application est exclue par l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations conventionnelles prévoyant l'indemnisation des astreintes, qui n'excluaient aucune catégorie de personnel et qui étaient plus favorables que les dispositions de l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail, restaient applicables pendant toute la période litigieuse, faute d'avoir été régulièrement dénoncées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... de paiement d'un rappel de salaire au titre des astreintes effectuées postérieurement au 31 janvier 2000, l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association familiale des handicapés physiques à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, la chambre a statué uniquement sur l'un des 3 moyens de cassation invoqués ; 
 	Attendu qu'il y a donc lieu de réparer cette omission en rapportant la décision de non-admission ; 
 	Et statuant :
 	Sur le pourvoi N° 07-43.279 formé par la société Lange auto :
 	Attendu que M. X... exerçait la profession de chauffeur de taxi au sein de la société Lange auto ; qu'à compter du 1er avril 1999, ayant démissionné de son emploi salarié, M. X... a poursuivi son activité en tant que locataire d'un véhicule ; que la rupture de son contrat de location est intervenue le 20 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de location en contrat de travail et de paiement de diverses indemnités à ce titre ;
 	Sur les deux premiers moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le troisième moyen :
 	Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, devenu L. 8223-1 du code du travail ;
 	Attendu que la cour d'appel a condamné la société au paiement au salarié d' une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne peut se cumuler avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rapporte la décision de non-admission n°10416 en date du 9 juillet 2008 ;
 	Et statuant : 
 	Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 15 mai 2007 entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à application ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision de non-admission faisant l'objet de la requête ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 15 mai 2007 partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2008, la SCP Yves Richard, avocat à cette cour, stipulant pour la société Port de Saint-Aygulf a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société du Port de Saint-Aygulf de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société du Port de Saint-Aygulf aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : 
Vu les articles L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire et 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; 
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; 
Attendu que le second de ces textes a abrogé l'article R. 517-10 du code du travail qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit, et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire ; 
Attendu que le 27 octobre 2006, Mme X... dite Y... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete par une déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de cassation ; 
Attendu que ce pourvoi formé sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... dite Y... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2006), que Mme X..., qui avait été engagée en qualité de caissière par la société Centre auto du grand Sud le 6 novembre 2003, a été déclarée inapte à son poste de travail le 19 janvier 2005 après avoir été en arrêt de travail depuis mars 2004 ; qu'ayant refusé les reclassements qui lui avaient été proposés, elle a été licenciée le 22 mars 2005 pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soutenant avoir été victime de harcèlement moral ; 
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 
1° / que la preuve du harcèlement moral n'incombe pas exclusivement au salarié, qui doit seulement établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en la déboutant au seul motif que les documents qu'elle produisait ne seraient pas de nature à laisser supposer qu'elle était victime d'un harcèlement moral dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 
2° / que l'accumulation de sanctions disciplinaires constitue un élément de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à examiner les attestations qu'elle produisait sans rechercher si l'accumulation de sanctions ne constituait pas un élément de fait permettant de présumer le harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 
3° / qu'elle avait versé aux débats devant la cour d'appel une attestation de Mme Asma Y... portant la mention " A Perpignan le 10 août 2005 " ; qu'en affirmant que cette attestation, attribuée à tort à " Acmo Z... ", était non datée, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises de ladite attestation en violation de l'article 1134 du code civil ; 
Mais attendu que, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que les documents produits n'étaient pas de nature à laisser supposer que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral dans l'entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L.122-6, L.122-9 et L.122-14-4, devenus L.1234-1, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Edip, agence de publicité, en qualité de directeur de création, a été chargé suivant avenant du 5 novembre 2002 des mêmes fonctions dans la filiale Publicité Touchant ; qu'il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire le 7 novembre 2003 pour avoir tenté d'emporter dans son véhicule des documents de travail appartenant à la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ;
 	Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt énonce que le salarié ayant pris l'initiative de reprendre ses affaires personnelles, l'enlèvement de documents appartenant à la société est un acte qui a rendu impossible toute poursuite de dialogue entre les parties, notamment dans le cadre de l'évolution de son travail à l'issue de la mission auprès de l'agence Touchant, et en conséquence impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ;
              	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une partie des documents que le salarié entendait emporter lui appartenait et que les autres, s'ils étaient la propriété de l'entreprise, constituaient des documents de travail personnels, de sorte que le salarié n'était pas fautif à les prendre après l'achèvement de sa mission au siège , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de son licenciement, l'arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 	Condamne la société Edip aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 63 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-37 du code de commerce et L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'après avoir démissionné de son mandat de gérant de la société Bost Chatelet, M. X... a été nommé directeur technique ; qu'à partir du 1er février 1997, ses bulletins de salaire n'ont plus mentionné la qualification de directeur technique, mais celle d'employé de coutellerie ; que la société Bost Chatelet a été placée en redressement judiciaire le 20 juin 1997 ; que par lettre du 3 octobre 1997, M. X... a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire en application d'une ordonnance du juge commissaire délivrée le 2 octobre et autorisant le licenciement de quatre salariés dont celui d'un employé de coutellerie ;
 	Attendu que l'arrêt déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance rendue par le juge commissaire pour permettre à l'administrateur de procéder aux licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, autorisait la suppression d'un poste d'employé de coutellerie et non pas celle d'un poste de directeur technique, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait continué à exercer les fonctions de directeur technique et qu'il les exerçait encore à l'époque du licenciement, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, non plus que sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 	Condamne la société Bost Chatelet aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bost Chatelet à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 	Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1235-4 du même code ;
 	Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite légale de six mois,, l'arrêt rendu le 23 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu à remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu les articles L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire et 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ;
 	Attendu selon le premier de ces textes qu'il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ;
 	Attendu que le second de ces textes a abrogé l'article R. 517-10 du code du travail alors applicable qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire ; 
 	Attendu que le 12 octobre 2007, le Territoire de la Polynésie française a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Papeete par une déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de cassation ; 
 	Attendu que ce pourvoi formé sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  le Territoire de la Polynésie française aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 avril 2007) que M. X..., employé par la Sucrerie coopérative de Bazancourt aux droits de laquelle se trouve la société Cristal union, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant depuis 1998, a été licencié le 5 octobre 1999 pour fautes lourdes après autorisation administrative du 1er octobre ; que le 15 octobre 1999, statuant sur recours gracieux, l'inspecteur du travail a décidé "article 1er : le licenciement de M. X...  reste autorisé. article 2 : la décision d'autorisation administrative du 1er octobre 1999 est annulée" ; que cette décision a été confirmée  par le ministre   et  que les recours  en annulation   dirigés contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 1999  ont été rejetés ;
 	Attendu que M. X...  fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'il  avait fait valoir que la décision d'autorisation du 1er octobre 1999 ayant été annulée, l'autorisation de l'Inspecteur du travail ne pouvait avoir aucun effet rétroactif et valider un licenciement antérieurement prononcé le 5 octobre 1999 et ce d'autant plus que l'inspecteur n'avait pas procédé à un nouvel examen des griefs invoqués par l'employeur et n'avait provoqué aucun débat contradictoire entre lui et l'employeur ; que, par suite, la cour d'appel n'a pu écarter ses différentes demandes  tendant à voir annuler son licenciement et prononcer sa réintégration, sinon à voir déclarer son licenciement abusif, sans répondre à ce moyen essentiel faisant échec à l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail du salarié protégé avait été autorisée par une décision de l'administration devenue irrévocable, ses recours ayant été rejetés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-41.103 et n°  D 07-44.076 ;
 	Sur le pourvoi n° X 07-41.103 :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en l'absence de remise, dans le délai de cinq mois, au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi n° D 07-44.076 :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2006 ), que M. X..., engagé le 16 septembre 2004 en qualité de négociateur immobilier par la société Espace Habitat Conseil, a été licencié le 30 mars 2005 pour insuffisance professionnelle ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que le contrat de travail prévoyait qu'après la période d'essai en cas de non réalisation d'un chiffre d'affaire déterminé pendant deux périodes trimestrielle successives, il pourra être procédé à la rupture du contrat et, d'autre part que la procédure de licenciement a été engagée dès le 15 mars 2005, soit moins de six mois après l'embauche (16 septembre 2004) période d'essai incluse ; qu'ainsi le licenciement prononcé en violation de l'engagement de l'employeur était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-2 du code du travail ;
 	2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur s'étant borné à invoquer « l'insuffisance professionnelle » la cour d'appel ne pouvait pour justifier le licenciement retenir une faute du salarié ; qu'en énonçant qu'en réduisant son activité en deçà des objectifs prévus à son contrat de travail, le salarié s'était exposé sciemment au licenciement envisagé, la cour d'appel a retenu un motif qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement et a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que son licenciement avait été prononcé en violation d'une clause de garantie d'emploi ;	
 	Et attendu que contrairement aux énonciations du moyen pris en sa seconde branche, la cour d'appel a retenu que l'insuffisance de résultats constatée procédait d'une insuffisance professionnelle du salarié ; que le moyen, nouveau et, mélangé de fait et de droit,  irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi n° X 07-41.103 ;
 	REJETTE le pourvoi n° D 07-44.076 ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Les Agences TV Seap, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 15 juin 2007, au profit de M. X... ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société Les Agences TV Seap de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.