Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de laironde, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ... à Ares (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Parmentier, avocat de la CPAM de laironde, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, qui a annulé sa décision de convertir en capital, à compter du 27 février 1987, la rente d'accident du travail dont bénéficiait jusqu'alors Mme X... ;

  Mais attendu que l'arrêt du 12 mars 1990 de la cour d'appel de Bordeaux, déclarant irrecevable l'appel de ce jugement, exactement qualifié en premier ressort, a été cassé le 11 juin 1992 ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas ouvert ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la CPAM de laironde, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit :

  18) de l'Association pour la recherche sur le Cancer (ARC), dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  28) de Mlle Rosella X..., demeurant ... (Val-deMarne),

 défenderesses à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  18) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est 1 à 9, avenue duénéral deaulle, à Créteil (Val-de-Marne),

  28) la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15ème),

  38) la Caisse interprofessionnelle et de prévoyance d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ... (8ème),

  LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'ARC et de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1992, la SCP Desaché etatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Paris, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris au profit de l'Association pour la recherche contre le Cancer et de Mlle X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 février 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à l'URSSAF de Paris de son DESISTEMENT de pourvoi ;

    Condamne l'URSSAF de Paris, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond C..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (Section activités diverses), au profit de Mme Murielle Y..., demeurant ... Cerdan à Saint-Pol-sur-Mer (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., G..., I..., J..., Z..., E..., D...
F..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle H..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 3 octobre 1988), Mme Y... a été engagée par M. C... en qualité de femme de ménage le 1er septembre 1983 ;  qu'à compter du 17 août 1987, elle a bénéficié d'un congé de maternité ;  qu'elle a soutenu qu'à l'expiration de son congé, son employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi ;  Attendu que M. C... reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des indemnités de préavis, de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, d'une part, Mme Y... n'ayant pas produit aux débats l'accusé de réception de la lettre avertissant l'employeur de sa grossesse, le conseil de prud'hommes aurait dû constater qu'elle ne rapportait pas la preuve de ses affirmations ;  alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de M. C... soutenant que le comportement de Mme Y... pouvait être assimilé à une démission implicite ;  Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que M. C... avait été informé en février de l'état de grossesse de Mme Y..., d'autre part, qu'en l'absence d'actes manifestant la volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ;  qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

 PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle X... Martine, demeurant Luçay Le Libre à Vatan (Indre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la Coopérative Agricole des Producteurs de Fromages de Chèvre de la Vallée du Cher, dont le siège est sis Anjouin à Chabris (Indre),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-1 et suivants et L. 122-3-13 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle X... a été engagée par la Coopérative Agricole des Producteurs de Fromages de Chèvre, le 21 août 1986, pour exercer des fonctions commerciales, aux termes d'un contrat à durée déterminée d'un an ; qu'il a été mis fin à ses fonctions le 31 mars 1987 ;

  Attendu que pour requalifier à la demande de l'employeur le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et débouter en conséquence Mlle X... de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué a énoncé que le poste confié à Mlle X... correspond à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que c'est à bon droit que les premiers juges, sans s'arrêter au terme d'un an retenu par les deux parties dans le contrat, ont jugé que le contrat de travail était à durée indéterminée ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne pouvait se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

  Condamne la Coopérative Agricole des Producteurs de Fromages de Chèvre de la Vallée du Cher, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  2°/ M. Serge A..., demeurant 11, place des Amandiers, Ceyrat (Puy-de-Dôme),

  3°/ M. Jacques Y..., demeurant Ribeyre-Vernines, Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme),

  4°/ M. Bernard Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation des jugements rendus le 26 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la Manufacture française de pneumatiques Michelin, sise place des Carmes, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Grazziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Manufacture française de pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Grazziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu qu'ayant dépassé leur crédit d'heures mensuel, M. A... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont demandé le paiement d'heures de délégation excédentaires en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles ;

  Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 26 avril 1989) de ne leur avoir alloué qu'une partie des sommes réclamées, alors, d'une part, que la juridiction prud'homale étant saisie de demande en rappel de salaires, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes ne pouvait dire que les salariés n'apportaient pas la justification des dépassements litigieux puisque celle-ci ne leur était pas demandée et qu'en présence d'un contingent global d'heures pour les délégués syndicaux, le conseil devait, en présence de la proposition de l'employeur, faite à la barre, de payer vingt heures de dépassement au titre des circonstances exceptionnelles, d'établir une répartition quant à l'affectation de ces vingt heures de sorte que l'article 5 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors, d'autre part, que l'article L. 412-20 du Code du travail ne peut être interprété restrictivement ; et alors, enfin, que l'entreprise Michelin, en procédant comme elle l'a fait, a violé l'article L. 412-20 du Code du travail ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les salariés ne justifiaient pas de la réalité des circonstances exceptionnelles, a procédé à la répartition des vingt heures proposées par l'employeur ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la Manufacture française de pneumatiques Michelin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Z...
Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Lopes Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z..., femme d'entretien au service du syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Marne à Tarbes et licenciée le 1er avril 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en disposant de la sorte sans relever le moindre grief précis et circonstancié à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général équivalents à un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Lopes Y... avait répondu aux avertissements antérieurs pour contester les reproches qui lui étaient faits, la cour d'appel, qui ne s'interroge nullement sur la portée de telles contestations, se bornant à retenir les affirmations de certains copropriétaires et locataires, d'ailleurs purement abstraites et combattues par des attestations contraires, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties, les juges du second degré ont retenu que l'entretien de l'immeuble était mal assuré et que la salariée ne respectait pas son horaire de travail ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réellement sérieuse ;

  Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mme Lopes Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z... Braye, demeurant Les Monthairons, Dieue-sur-Meuse (Meuse),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section industrie), au profit de la Fromagerie Henri Y..., sise BP 28, Dieue-sur-Meuse (Meuse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Fromagerie Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., au service de la société Fromagerie Hutin depuis le 7 janvier 1985 en qualité de conductrice de pasteurisation, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 7 juin 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et de remise d'une lettre de "licenciement", alors, selon le pourvoi, que la diminution de son salaire du fait de la suppression du travail le dimanche et donc d'heures supplémentaires, ainsi que son déclassement à long terme, entraînés par sa mutation à compter du 2 janvier 1989 à un poste de conductrice d'unité de fabrication, constituaient une modification substantielle de son contrat de travail qu'elle refusait et que, dès lors, l'employeur devait la licencier ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que les relations contractuelles n'avaient subi aucune modification substantielle ;

  Que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la Fromagerie Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Christian Pierront, dont le siège social est ... à Saint-Quentin (Aisne),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, au profit M. Laurent X..., demeurant ... (Aisne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents :

  M. Guermann conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Pierront fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 17 avril 1989), d'avoir jugé que M. X..., à son service en qualité de déménageur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 22 août au 22 novembre 1988 avait été licencié le 12 septembre 1988 après expiration de la période d'essai, alors que celle-ci avait été contractuellement fixée à quinze jours du 22 août au 7 septembre 1988 et qu'étant précisé que "le contrat de travail ne prendra valeur effective qu'au terme de cette période d'essai si le travail exécuté a été satisfaisant", l'on ne saurait se contenter, dans ces conditions, du solde des comptes de jours comme indiqué à l'article L. 122-3-3 du Code du travail ;  Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail qui avait été substitué à l'ancien article L. 122-3-3 du Code du travail que dans le cas d'un contrat de travail d'une durée au plus égale à six mois la période d'essai ne peut excéder deux semaines ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., domiciliée ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Suma, ayant siège social à Obenheim (Bas-Rhin), route de Daubensand (APE 2922),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Suma, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 avril 1991) Mme X... embauchée le 20 septembre 1976 par la société Suma en qualité d'employée administrative, bénéficiaire d'un congé parental du 26 février 1987 au 25 février 1989, a été licenciée pour motif économique le 31 août 1988 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'emploi qu'elle occupait avait été supprimé ; 

  Mais attendu que la cour d'appel procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que l'emploi avait été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Suma, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Nicole C..., demeurant à La Masse, route du Pouliguen, Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique),

  2°/ M. Marc F..., demeurant ... à Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique),

  3°/ Mme Nicole Z..., demeurant à Pompas, route de Kerbrun, Herbignac (Loire-Atlantique),

  4°/ Mme Patricia G..., demeurant au Village de Gras, La Madeleine, Guérande (Loire-Atlantique),

  5°/ Mme Edith A..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Y..., liquidateur judiciaire de M. X..., ... (Loire-Atlantique),

  2°/ de M. Jean-Yves B..., demeurant ... (1er),

  3°/ de M. Gilles D..., demeurant ... (1er),

 tous deux pris en qualité de cosyndics de la liquidation des biens de la société anonyme Société d'achat et de vente de produits pétroliers (SAVPP),

  4°/ de l'ASSEDIC Altantique Anjou, pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, ayant son siège ... (Loire-Atlantique),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC d'Anjou, de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. B... et E..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que Mme C... et quatre autres salariés ont formé, à la fois, un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire du 1er juin 1987 ; que, par arrêt du 6 décembre 1988, la cour d'appel de Rennes a statué sur cet appel ;

  Attendu que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté, par arrêt du 21 novembre 1990, le pourvoi formé contre le jugement devenu ainsi irrévocable ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel ;

 PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société anonyme Syncrolog, ... (Hauts-de-Seine),

  2°/ du GARP, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;

  Attendu que M. Y... a été engagé le 1er avril 1987 par la société Syncrolog en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 15 juin 1987 ;

  Attendu que pour dire que le salarié avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a retenu qu'en manifestant son désir de créer une nouvelle société avec l'aide d'une société concurrente dans le but de vendre des produits qu'il était chargé de promouvoir pour le compte de son employeur, le salarié avait agi dans l'intention de nuire à ce dernier ;

  Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié n'avait commis aucun acte positif de concurrence déloyale, ni débauché de personnel, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun agissement caractérisant l'intention de nuire, a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

  Condamne M. X..., ès qualités, et le GARP, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serim Finances, dont le siège social est ... (Creuse),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Gueret (section Industrie), au profit de Mme Solange X..., demeurant la Côte Ouest, Saint-Silvain Bas le Roc, à Boussac (Creuse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gueret, 27 mai 1991) Mme X... embauchée le 12 septembre 1988 par la société IMG aux droits de laquelle se trouve la société Serim Finances a été licenciée le 27 avril 1990 ;

  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes, qui a indiqué que l'incompatibilité d'humeur de Mme X... avec ses collègues n'était pas établie par les lettres de l'intéressée, a dénaturé les faits de la cause s'agissant de lettres émanant de ses collègues ; que d'autre part, la preuve était rapportée des manquements de la salariée ;

  Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Serim France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Angel Y..., demeurant à Saint-Pierre-la-Rivière, Moissac (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Miloud X..., demeurant 3, allées Marengo, Moissac (Tarn-et-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 21 novembre 1983 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a été licencié pour motif économique le 7 juin 1989 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant reconnu l'existence d'un motif économique de suppression d'emploi, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

  Mais attendu que la cour d'appel, tenue de statuer à la date du licenciement, a constaté que ce n'était qu'à partir du mois de septembre 1989 que l'emploi avait été supprimé ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ... à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour condamner l'UAP à payer à la salariée une indemnité de fin de fonctions et une indemnité de reprise de bordereaux, la cour d'appel a énoncé que la rédaction du paragraphe 3 de l'annexe 2 du contrat ne permet pas une interprétation dans le sens allégué par l'UAP ; qu'en effet, l'indication : "les indemnités sont dues en deux fois" laisse à penser que le cumul est possible, alors que le second membre de phrase : "la moitié à la fin des fonctions ou à la reprise du bordereau, l'autre moitié un an après" tend à l'exclure, de sorte que, devant l'ambiguïté d'une telle clause, c'est contre celui qui l'a stipulée, à savoir l'UAP, qu'elle doit être interprétée, au profit de la salariée ;

  Attendu cependant, qu'aux termes du paragraphe 3 de l'annexe 2 du contrat, "les indemnités sont dues en deux fois : la moitié à la fin des fonctions ou à la reprise du bordereau, l'autre moitié un an après" ;

  Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de fin de fonctions et de reprise du bordereau, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; 

  Condamne Mme X..., envers l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant La Grande Corniche, bâtiment A2, avenue Augustin Cicussa, Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit la société à responsabilité limitée société Martin distribution, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Martin distribution, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 5 avril 1982 par la société Martin distribution en qualité de sous-directeur d'agence et devenu directeur, a été licencié pour motif économique le 14 août 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, c'est à tort que l'arrêt a retenu que M. X... n'était que directeur de l'agence de Marseille, alors qu'en réalité il était directeur commercial de la société et que son poste n'a pas été supprimé ;

  Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... était directeur commercial de l'agence de Marseille et que son poste avait été supprimé en août 1986 en raison des difficultés financières de la société a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Martin distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Cheniers à Saint-Benoît du Sault (Indre),

 en cassation d'une décision rendue le 5 septembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente-maritime, dont le siège est ... (Charente-maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., invalide à 100 %, ayant fait appel en 1987 à deux aides à domicile, l'URSSAF lui a réclamé le paiement des cotisations dues pour l'emploi de personnel de maison pour les deuxième et troisième trimestres 1987 ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Charente-Maritime, 5 septembre 1989) d'avoir validé les deux contraintes délivrées à ce titre par l'URSSAF au motif que l'intéressé ne produisait aucune justification de l'activité professionnelle de son épouse pendant la période considérée, alors que, selon le moyen, en produisant l'avertissement fiscal auquel a donné lieu la gestion de Mme X... en 1987, le demandeur a démontré l'activité professionnelle de son épouse pendant la période litigieuse ; qu'en énonçant que Mme X... n'a jamais justifié qu'elle exerçait une activité professionnelle, sans s'expliquer sur cet élément essentiel, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 241-10 du Code de sécurité sociale ;

  Mais attendu que le tribunal, en relevant que Mme X..., malgré diverses demandes, n'avait jamais apporté la moindre justification de sa situation et qu'à l'audience elle n'en fournissait pas davantage, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Charente-maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Jeanine Z..., demeurant à Arès (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'à compter du 24 février 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti la rente d'accident du travail servie jusqu'alors à Mme Z... en un versement unique d'un capital de 9 501 francs, compte tenu d'une réduction du taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressée ;  Attendu que, par jugement du 2 février 1989, le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé cette décision ;  que, pour déclarer irrecevable l'appel de ce jugement interjeté par la caisse, l'arrêt attaqué se borne à reproduire les dispositions des articles R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale relatives au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de première instance des affaires de sécurité sociale ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme Z..., qui portait sur le principe de la conversion de sa rente en capital, présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne Mme Z..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Pays de la Loire, domicilié en ses bureaux à Nantes (Loire-Atlantique), MAN ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Sabourin fils et compagnie, laiterie, dont le siège est à Saint-Georges de Montaigu (Vendée),

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  l'URSSAF de la Vendée, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., B..., F..., K..., M..., G..., N..., Hanne, Waquet, Renard-Payen, Ferrieu, Monboisse, Berthéas, Bèque, Lesage, Pierre, Carmet, Mme J..., M. Merlin, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Z..., Mlle L..., M. E..., Mme I..., M. A..., Mme D..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sabourin fils et compagnie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 février 1989) d'avoir dit que les indemnités de départ, versées en 1986 par le comité d'entreprise de la société Sabourin aux salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'une convention passée en application d'un plan social, devaient être exclues de l'assiette des cotisations, alors, selon le moyen, qu'il suffisait de constater que ces avantages étaient versés par le comité d'entreprise pour considérer ipso facto qu'ils devaient être inclus dans l'assiette des cotisations suivant la jurisprudence de la Cour de Cassation n'en excluant que les secours attribués pour des situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt et que tel n'a pas été le cas en l'espèce puisque ces indemnités ont été versées à tous les salariés quittant volontairement l'entreprise avant l'âge de la retraite ;  Mais attendu que la cour d'appel ayant caractérisé la nature de dommages-intérêts des indemnités litigieuses, en sorte qu'elles n'avaient pas à être soumises à cotisation, peu important qu'elles aient été versées par l'employeur ou le comité d'entreprise, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, envers la société Sabourin fils et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de M. Benoit X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 18 juin 1991), que M. Y..., engagé par M. X... en septembre 1990, a été licencié par courrier du 19 décembre 1990 ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que le salarié reproche au conseil de prud'hommes de n'avoir pas statué sur ses demandes d'indemnités de congés payés et de frais de déplacement ;

  Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que M. Y... reproche encore au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur, d'apporter la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

  Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, le conseil de prud'hommes a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M. Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.