Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., demeurant chez M. X..., ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 28 septembre 1994 et le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société Union Foncière et Financière (UFFI), société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 septembre 1994 et 27 mars 1996) que Mme Y... a été engagée le 12 juin 1987 en qualité de négociatrice par la société Union Foncière et Financière (UFFI) ; qu'elle était rémunérée par des commissions, percevant une avance mensuelle de 5 000 francs ; que le contrat de travail prévoyait une régularisation trimestrielle des commissions ; que soutenant que l'employeur restait lui devoir un solde de commissions, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait en son article 5 que la régularisation des commissions se ferait à la fin de chaque trimestre civil, Mme Y... recevant entretemps une avance mensuelle de 5 000 francs ; qu'en calculant les sommes dues à la salariée (c'est-à-dire la différence entre les commissions réalisées et le minimum mensuel garanti) sur l'année entière, en compensant les quatre trimestres entre eux, au lieu de calculer ces sommes trimestre par trimestre, le contrat ne prévoyant ni régularisation annuelle ni compensation des trimestres entre eux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que si le contrat de travail prévoit le règlement trimestriel des commissions, cela n'interdit pas à l'employeur de déduire de celles-ci les avances versées au salarié sur une plus longue période dès lors que ce dernier a au moins perçu le salaire minimum mensuel garanti par la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien, ayant participé au délibéré, en remplacement de M. le président Desjardins, empêché, en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bank Sepah, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 10, 142 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pouvoir du juge civil d'ordonner la production des éléments de preuve détenus par les parties est limité par l'existence d'un empêchement légitime ; que l'appel des jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Bank Sepah à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui lui a ordonné notamment de verser au greffe le rapport établi par la commission bancaire le 1er avril 1993, l'arrêt attaqué énonce que l'atteinte prétendument portée au secret bancaire ne peut faire obstacle au pouvoir reconnu au juge d'ordonner communication de tous documents détenus par une partie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la production ordonnée se heurtait à un empêchement légitime tenant au secret bancaire, en sorte que l'excès de pouvoir entachant la décision des premiers juges rendait l'appel immédiatement recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant L'Oustalet, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Vignobles de Molesmes, société à responsabilité limitée, dont le siège est :

 21400 Villers-Patras,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Vignobles de Molesmes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée, le 7 juin 1991 par la société Vignoble de Molesmes, en qualité d'employée de cave, a été licenciée pour faute grave le 29 janvier 1993 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mai 1996) d'avoir décidé que la lettre de licenciement contenait l'énoncé d'un motif précis ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement énonçait comme motifs "propos malséants concernant la vie privée du gérant en public, perturbations dans l'entreprise et conduite exhibitionniste dans l'entreprise" ; qu'elle a exactement décidé que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituaient l'énoncé des motifs précis exigé par la loi, peu important que les dates des faits reprochés à la salariée n'y soient pas mentionnés ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Emanuel Ungaro, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Emanuel Ungaro, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée le 26 décembre 1990 en qualité de "coordonnatrice studio" par la société Emanuel Ungaro, a été licenciée le 15 avril 1992 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1996) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, pour les moyens pris de la violation des articles L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les faits reprochés s'étaient produits moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, et par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Emanuel Ungaro ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transport Joco M. Y... Johnny, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de M. Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Transport Joco a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre rendue le 17 juin 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Attendu, d'abord, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
   Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Transport Joco, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transport Joco aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant 104, rue ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Cochery Bourdin Chausse, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cochery Bourdin Chausse, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... salarié de la société Cochery Bourdin Chausse, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1992 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé qui sont pris d'une violation de la loi ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé par un motif non critiqué que l'employeur était en droit de privilégier le critère de la qualification professionnelle, la cour d'appel a relevé qu'avant de privilégier ce critère l'employeur avait examiné l'ensemble des critères ;
   qu'ayant constaté que l'employeur avait respecté les critères relatifs à l'ordre des licenciements, elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant visé par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions et sans motiver sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henry Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section agriculture), au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a attrait M. Y... devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de rappels de salaires ; que lors de l'audience du bureau de jugement, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, M. X... a présenté de nouvelles demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sétieuse ; que par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, il a été fait droit à certaines de ces demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que les demandes nouvelles de M. X... aient été régulièrement portées à la connaissance de l'employeur, et alors, d'autre part, que les demandes étant recevables jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à l'égard de ce dernier le principe de la contradiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dinan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° V 96-44.516 et V 96-44.654 formés par Mme Yvette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un même jugement rendu le 15 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section industrie) , au profit de la société Durol, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 96-44.516 et V 96-44.654 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... a formé deux pourvois en cassation contre un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Thiers qui l'a déboutée de ses demandes tendant à voir dire que son salaire horaire de base ne pourra être inférieur au SMIC et lui voir allouer un rappel de salaire ;
   Attendu que ce premier chef de demande étant indéterminé, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois formés contre cette décision sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce), au profit de la SARL Boucherie Bop, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ;
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Boucherie Bop, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, 2ème alinéa, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 3 juillet 1996), que M. Y... a été embauché le 1er juillet 1995, en qualité de boucher, par la société Boucherie Bop ; que l'employeur, après le départ du salarié survenu sans préavis, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une somme de 3 206 francs correspondant au coût des heures supplémentaires effectuées en raison du départ du salarié, et d'une somme de 10 000 francs de dommages-intérêts destinée à compenser le préjudice né du dysfonctionnement de l'entreprise lié à ce départ ;
   Attendu que M. Y... a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une somme de 19 167,32 francs à titre d'heures supplémentaires, et d'une somme de 6 070,49 francs à titre de congés payés ;
   Et attendu que ces prétentions constituant un chef de demande unique de nature salariale, excédant le taux du dernier ressort, il s'ensuit que le pourvoi formé contre le jugement en date du 3 juillet 1996, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Projet décor,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., au service de la société Projet décor depuis le 10 septembre 1991 en qualité de ravaleur, a été victime d'un accident du travail le 15 juin 1993, et a été reconnu en rechute de cet accident à compter du 11 janvier 1994 ; que la société Projet décor a fait l'objet d'une liquidation amiable le 2 février 1994 et que Me X..., désigné en qualité de liquidateur amiable a procédé au licenciement de l'ensemble du personnel ; qu'estimant que le liquidateur avait fait une appréciation erronée de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juillet 1996) d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés sur préavis incluant la prime de vacances ;
   Attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de la confrontation des demandes du salarié et de ses bulletins de paie que ses prétentions n'étaient pas fondées ; que par ce seul motif, sa décision se trouve justifiée ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Mutuelle chirurgicale et médicale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la convocation à l'entretien préalable prévu par le premier de ces textes doit être écrite et soit remise en main propre contre décharge, soit adressée par lettre recommandée ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la Mutuelle chirurgicale et médicale des Bouches-du-Rhône, selon contrat à durée déterminée du 12 juillet 1990, pour une durée de six mois en qualité de pupitreur ; que le contrat a été prorogé et devait se terminer le 11 juillet 1991 ; que, le 30 avril 1991, l'employeur a rompu le contrat pour faute grave du salarié ; que contestant le bien-fondé de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes notamment pour non-respect de la procédure ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande fondée sur le non-respect de la procédure de rupture, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait été convoqué à un entretien préalable ; que, cependant, cet entretien n'obéissait à aucune forme particulière, en particulier l'employeur n'était pas tenu de convoquer le salarié par lettre recommandée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la convocation à l'entretien préalable avait été remise en main propre ou adressée par lettre recommandée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande fondée sur le non-respect de la procédure de rupture, l'arrêt rendu le 1er juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Agregats transports, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 4 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Grenoble, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception (30 août 1997) du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agregats transports ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section industrie), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par jugement du 5 novembre 1996, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a condamné M. Y... à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés ; que ne pouvant obtenir de M. Y... l'exécution de cette décision, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale afin de voir déclarer le jugement opposable à Mme Y..., son véritable employeur ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 19 août 1997) d'avoir admis la compétence de la section industrie du conseil de prud'hommes, dit le jugement du 5 novembre 1996 opposable à Mme Y... et condamné cette dernière solidairement avec son mari, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... n'exerçant aucune activité, le litige relevait de la compétence de la section activités diverses du conseil de prud'hommes ; que, d'autre part, c'est elle-même qui a procédé à l'embauche de M. X... ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire avec son mari qui exerce une profession libérale ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme Y..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ;
   qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Emmanuel Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Cotra, demeurant ...,
   2 / de l'AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Cotra le 22 mars 1978 en qualité de mécanicienne en confection ; qu'à compter du 1er juin 1992, elle s'est placée en congé sabbatique pour une durée de six mois ; qu'elle n'a pas réintégré son poste à l'issue de la période convenue et a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel se borne à énoncer que Mme X... devait reprendre son emploi ou un emploi similaire à l'issue de son congé sabbatique se terminant le 30 novembre 1992 et que son refus persistant de réoccuper son poste de travail constitue une faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée soutenait qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement six mois auparavant et que, dans ces conditions, son refus persistant de reprendre son emploi ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne l'ASSEDIC de Lille et M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cotra aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant Quartier la Grande Vigne, 83136 Mazaugues,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit :
   1 / de la société Transports Vachier Jacques, dont le siège est Font Cros, BP. 4, 83670 Barjols,
   2 / de M. X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Transports Vachier,
   3 / de la CGEA-AGS, dont le siège est ...

   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., pour Mme Jacqueline Y..., décédée, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Josette X..., demeurant ... le-Sec,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendue le 8 septembre 1997, dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant chez M. X..., chemin Lintier, Club Horizon, 06200 Vallauris, et actuellement 15 713 E, C 418, MA, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit de Mlle Sandrine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg, rendu le 11 septembre 1997, dans une instance l'opposant à Mlle Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de l'association Aidons Thierry, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de l'association Aidons Thierry, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 4 novembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, X... Perrin s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 26 septembre 1995 ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 18 décembre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., Loisirs Immobilier, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, au profit de Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon rendue le 1er octobre 1997 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section Commerce), au profit :
   1 / de M. Henri X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur du Garage Z... Michel, domicilié ...,
   2 / de la CGEA-AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à l'annulation de la mise à pied prononcée à son encontre, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.