Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., ayant une agence ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Pascal X..., demeurant Les Allées de Sormiou, villa 10, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 4 février 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société générale, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., domicilié BP 90, zone d'activité Le Berret, 30200 Bagnols-sur-Cèze,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., appartement 1226, 30200 Bagnols-sur-Cèze,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 21 janvier 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Sur la recevabilité du mémoire ampliatif :
   Attendu que le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation, adressé le 12 mars 1997 pour M. Y..., n'est pas signé, en sorte que l'on ne peut s'assurer de l'identité de son auteur ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le moyen, qui dénonce une violation de l'effet dévolutif de l'appel, ne précise pas en quoi ce principe aurait été violé ;
   qu'ainsi, le moyen est imprécis et, dès lors, irrecevable ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'il figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de la décision attaquée que M. Y..., bien que régulièrement avisé de la date de l'audience des plaidoiries du 15 octobre 1996, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant à Caen (Calvados), rue Saint-Germain n° 6,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Maisons contemporaines françaises, dont le siège est à Caen (Calvados), rue de Vaucelles n° 52,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société Maisons contemporaines françaises, depuis le 1er février 1988, a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 juillet 1989 ;

  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée était en absence irrégulière depuis une semaine ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'absence de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

  Sur le second moyen :

  Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée ne justifiait pas d'un préjudice lié à cette irrégularité ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la procédure entraîne nécessairement l'existence d'un préjudice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 8 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ;

  Condamne la société Maisons contemporaines françaises, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Caen, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire Y... épouse X..., demeurant La Basse-Lande, 44130 Bouvron,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit de la société Viandouest, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire rendu le 17 novembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la délivrance d'un certificat de travail rectifié sur la date de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ADS Atlantic, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Henri X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 382 et 605 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la radiation est une mesure d'administration judiciaire, et que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort;
   Attendu que la société ADS Atlantic s'est pourvue contre un arrêt de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours, sans faire obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, et n'est pas susceptible de pourvoi en cassation;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société ADS Atlantic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Le Roux-Cocheril, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joaquim de X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société SNCTP, société anonyme, dont le siège est ..., BP 36, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les divers moyens, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mars 1994), que M. De X..., engagé par la société SNCTP en qualité de chef de chantier et affecté en dernier lieu à l'établissement de Mâcon, a été licencié pour motif économique le 9 décembre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement collectif;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire, que M. de X... avait été régulièrement placé en position de chômage partiel et indemnisé pendant la période au titre de laquelle il formule sa réclamation;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que le salarié avait épuisé ses droits à congés payés;
   Attendu, encore, que l'arrêt, après avoir relevé qu'il avait été procédé au licenciement de 7 des 39 salariés de l'établissement de Mâcon et que les représentants du personnel avaient été consultés et l'Administration informée, énonce exactement que la procédure de licenciement avait été respectée;
   Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi de chef de chantier occupé par M. de X... avait été supprimé à la suite des difficultés économiques de l'entreprise, a pu décider que le licenciement avait une cause économique;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X..., envers la société SNCTP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé, en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Technique française du nettoyage (TFN), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1992), que Mme X... a été engagée le 30 janvier 1985 en qualité de femme de service par la Clinique de Villeneuve-d'Ascq, qui, a compter du 23 avril 1990, a confié le nettoyage de ses locaux à la société Technique française du nettoyage (TFN); que la société TFN a repris la salariée en lui conservant le bénéfice de son ancienneté et, dans un premier temps, l'a affectée à un autre chantier, ce que la salariée a refusé; que la société TFN a alors maintenu la salariée sur le chantier de la Clinique de Villeneuve-d'Ascq en modifiant ses horaires de travail; qu'après le refus par la salariée de cette modification, la société TFN, après un entretien préalable, a constaté, par lettre du 13 juillet 1990, la rupture du contrat de travail;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en procédant par affirmation et sans rechercher si la modification d'horaires était nécessité par la réorganisation du chantier et s'imposait à l'employeur, la cour d'appel a privé de base légale sa décision et a violé les dispositions de l'article L. 122-14.3 du Code du travail;
   Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait par les juges du fond ;
   qu'il ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Technique française du nettoyage (TFN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Verneuil, restaurant Le Diapason, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Givors (section commerce), au profit de Mme Milouda X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Verneuil, restaurant Le Diapason, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ville-Hôtel, dont le siège est ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre - section A), au profit de M. Armand X..., demeurant ..., le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint- Denis), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1990 par la société Ville-Hôtel en qualité d'employé au service d'entretien a été licencié le 28 juin 1991 ;
   Attendu que la société Ville-Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1992) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, et des rappels de salaires à titre de retenue sur salaire abusive et au titre de la mise à pied conservatoire qui avait été prononcée, alors que, selon le moyen, d'une part, en prononçant les mots "et encore vous avez eu de la chance que je me sois retenu", M. X... a très clairement reconnu son attitude et ses menaces lors de l'entretien du 18 juin précédent ; que l'attestation de M. Y... qui rapporte ces mots confirme ainsi de manière claire et précise les faits invoqués par la société Ville-Hôtel comme motif du licenciement litigieux ; qu'en jugeant que ladite attestation "n'établit pas plus la réalité des violences et menaces invoquées et tendrait à prouver le contraire", la cour d'appel de Paris a dénaturé le document en cause et violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ; et alors que d'autre part, la cour d'appel n'était pas dans l'impossibilité de se forger avec certitude une conviction sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse et qu'en l'absence de doute, la cour ne pouvait faire application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application le texte susvisé ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ville-Hôtel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Burry 4 n° 13 à Saint-vincent-de-Tyrosse (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Labeyrie, dont le siège est à Saint-Géours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 7 juillet 1984 par la société Labeyrie en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 24 octobre 1991 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave ;
   Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ;

 que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Labeyrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., embauché le 1er novembre 1981 en qualité de tâcheron par M. Y..., viticulteur, a été licencié le 13 mars 1992 ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaires ;
   Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a énoncé que si l'employeur reconnait avoir retiré cinq ouvrées à la tâche de son salarié qui, initialement, était chargé de soixante dix ouvrées de vigne, l'intéressé n'a élevé aucune protestation, a continué à travailler aux conditions nouvelles et a ainsi admis la modification intervenue ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X... de la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail aux conditions nouvelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en rappel de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   REJETTE la demande présentée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Médiatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat de la société Médiatique, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1992), que Mme X..., soutenant avoir été salariée de la société Médiatique pendant environ trois mois début 1990, a réclamé devant la juridiction prud'homale divers salaires et dommages-intérêts ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, méconnaissant les éléments de preuve fournis par la salariée, ne pouvait, sans s'expliquer davantage, décider que celle-ci ne justifiait pas d'un contrat de travail violant ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Médiatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   598
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association interprofessionnelle de France (AINF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section activités diverses), au profit :
   1 / de M. Frédérik C..., demeurant ...,
   2 / de Mme Monique G..., demeurant ...,
   3 / de M. Gérard I..., demeurant ...,
   4 / de M. Patrick D..., demeurant ...Hôtel de Ville, 59240 Dunkerque,
   5 / de M. Bruno H..., demeurant ...,
   6 / de M. Fernand A..., demeurant ...,
   7 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   8 / de M. Roland F..., demeurant ...,
   9 / de M. Eric K..., demeurant ...,
   10 / de M. Géry Y..., demeurant ...,
   11 / de M. Marc X..., demeurant ...,
   12 / de M. Daniel B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin.
   Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Association interprofessionnelle de France (AINF), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que l'Association interprofessionnelle de France s'est pourvue contre un jugement rendu, le 27 juin 1991, au profit de MM. C..., I..., D..., H..., A..., Z..., F..., K..., Y..., X..., B... et E...
G..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à M. J... ;
   qu'invité par lettre du 24 juin 1992 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n E 92-41.956 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne l'Association interprofessionnelle de France (AINF), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3694
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., gérant de la société APIE, domicilié ... à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Pascal Y..., demeurant Hameau du Menillade à Yerville (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
   Attendu que M. Y..., engagé par la société APIE en qualité de maçon le 3 juillet 1987, a été licencié le 3 octobre 1990 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 septembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Espiet, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que, par arrêt du 16 mai 1990, la cour d'appel de Bordeaux a accueilli partiellement certaines demandes formées par M. X... à l'encontre de son employeur, la société Espiet, et a ordonné une expertise avant dire droit sur l'indemnité de clientèle et le rappel de commissions sollicités par le salarié ;
   que toutefois, avant qu'il ait été statué sur ce pourvoi, la cour d'appel, statuant après expertise a, par une nouvelle décision du 28 juin 1994, condamné la société Espiet au paiement d'une indemnité de clientèle et d'un rappel de commissions ;
   Attendu que l'arrêt du 16 mai 1990 ayant été cassé ce jour et l'arrêt du 28 juin 1994 étant la suite de l'arrêt cassé, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Julien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Moulins Soufflet, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Girard-Thuilier, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Moulins Soufflet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, rendu le 30 août 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Moulins Soufflet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la Conférence permanente des caisses de Crédit municipal, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1989 par la Conférence permanente des caisses de Crédit municipal (CPCCM), pour une durée de travail de 16,9 heures par mois; qu'il était employé parallèlement par l'Union centrale des caisses de Crédit municipal (UCCCM) pour 152,10 heures par mois, et travaillait donc au total 169 heures par mois; qu'à partir de juin 1990, la CPCCM a cessé de le rémunérer et il a été payé pour 169 heures par l'UCCCM; que cet organisme l'a licencié pour faute grave le 29 octobre 1990, ce licenciement ayant été annulé par le tribunal administratif; que, prétextant que son contrat de travail avec la CPCCM n'avait jamais été rompu, il a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 février 1994 ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, dénaturation de pièces et défaut de réponses à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RMC découpage, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Sophie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société RMC découpage, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 7 juillet 1994 décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve, souverainement apprécié par les juges du fond;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 7 116 francs;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société RMC découpage, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   La condamne également au paiement à Mme X... d'une somme de 7 116 francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Berthe, Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit :
   1°/ de M. B..., Léon Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Y... Levy, demeurant ...,
   3°/ de M. Bernard, Maurice Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que A... Anton s'est pourvue en cassation le 2 août 1993 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 19 novembre 1992 dans une instance l'opposant aux consorts Z...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Prêt-à-porter Dunois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Prêt-à-porter Dunois, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Prêt-à-porter Dunois, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en se bornant à indiquer, dans la lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression de l'emploi de la salariée, a privé de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur ne s'était pas borné à alléguer une cause économique, mais avait précisé un motif fixant les limites du litige, et que, dès lors, il lui appartenait d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux de ce motif, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris;
   Condamne Mme X..., envers la société Prêt-à-porter Dunois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.