Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAPHIC 76, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Jean-Michel, demeurant ... Les Dieppe (Seine-Maritime),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Graphic 76, de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 16 mars 1969 en qualité de monteur quadri par la société Sitecmon, est passé au service de la société graphic 76, les activités auxquelles il était affecté ayant été reprises par celle-ci, et qu'il a été licencié le 12  juillet 1982 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen 14 janvier 1987) de l'avoir condamné à payéer une indemnité le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors selon le moyen d'une part, que la cause réelle et sérieuse peur exister même en l'absence de faute grave et d'élément intentionnel du grief ; et qu'en estimant que la preuve du temps d'exécution particulièrement important par rapport au travail confié n'était pas suffisante pour justifier le licenciement motivé par une lenteur intentionnelle dans l'exécution, la cour a violé les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état du rapport d'expertise constatant que les temps d'exécution de M. X... excédaient les normes, ce qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel à qui il appartenait de forger sa conviction sans faire peser la charge de la preuve sur

l'employeur devait, si elle s'estimait insuffisamment informée par l'expert, lui demander les précisions nécessaires ; et qu'en s'en abstenant elle a violé l'article L.122-14.3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur reprochait au salarié d'avoir systématiquement et volontairement ralenti le travail, la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve, a estimé que ce grief n'était pas établi et a ainsi justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Graphic 76 à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (activités diverses), au profit de Madame Y... Marie-Claire, née Z..., demeurant à l'Union (Haute-Garonne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que Mme Y..., embauchée le 21 novembre 1984 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe par M. A..., expert comptable, a été licenciée pour faute grave le 28 avril 1986 ;     Attendu que pour condamner M. A... à payer à Mme Y... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que Mme Y... ne conteste pas avoir remis des bilans comptables à une personne à laquelle ils n'auraient pas dû être produits, énonce que M. A... fait injustement grief à la salariée de sa responsabilité dans cette affaire ;     Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'au sein de son cabinet d'expert comptable, il existait une procédure très précise de communication des documents qui n'avait pas été respectée par Mme Y..., le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEMIBAT, dont le siège est à Varces (Isère) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant CHAMRAGNIER, Les Faisses (Isère),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée Semibat, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., a été embauché le 1er avril 1975 par la société Semibat en qualité de directeur adjoint ; que les relations contractuelles ont pris fin en 1985 ;  que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait exclure toute intention malicieuse ou détournement de pouvoir de l'employeur sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que dès le 19 avril 1984, M. Y... avait tenté d'obtenir sa démission ;  que, comme l'avait constaté le conseil le prud'hommes, son licenciement avait été programmé depuis le 5 novembre 1984 (note de M. Z... à M. Y...) et que quelques mois après la rupture, un nouveau directeur de Semibat avait été embauché pour assumer toutes les fonctions jadis dévolues à M. X..., et qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions démontrant que la réorganisation n'avait été qu'un prétexte pour évincer M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors que, d'autre part, dans ses conclusions également restées sans réponse, M. X... a rappelé qu'en dépit de ses réclamations, la société Semibat s'était abstenue de lui verser le solde de son intéressement sur l'exercice 1983-1984, payable au 31 décembre 1984 et dont il n'a pu obtenir le versement qu'après avoir saisi le conseil de prud'hommes, et qu'en s'abstenant de rechercher si l'inexécution des obligations contractuelles par Semibat ne conférait pas un caractère abusif à la rupture, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que les juges du fond, répondant aux conclusions, ont relevé que l'employeur avait procédé à une réorganisation de l'entreprise légitimée par la stagnation de l'activité et du chiffre d'affaires, et que la modification des fonctions du salarié était dictée par l'intérêt de la société ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdeslam Z..., demeurant à Saint-Jean le Blanc (Loiret), chambren° 5, foyer Aftam,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986, par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit de la société anonyme GABRIEL, dont le siège est à Saint-Jean le Blanc (Loiret), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme X..., M. Y..., Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen, unique :

  Vu les articles 15,16 et 455 du nouveau code de procédure civile ;  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans 21 avril 1986), M. Z..., licencié par son employeur, la société Germain Gabriel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ;  Attendu qu'après clôture des débats intervenue à l'audience du 20 février à laquelle n'a pas comparu la défenderesse, cette dernière a fait parvenir au conseil de prud'hommes une note en délibéré reçue au greffe de cette juridiction le 24 février 1986 ;  Attendu que pour dire justifié le licenciement de M. Z... et pour débouter ce dernier de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu les moyens de droit et fait exposés par la note en délibéré ;  Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Sukru demeurant ... (3ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de :
   1°/- Maître CARRASSET Y...
Z... de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CAUD demeurant ... (1er),
   2°/- GARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers Me Carrasset Y... et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société CLUB HOTEL, dont le siège social est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Club Hôtel, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que dans le mémoire adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le demandeur se borne à remettre en discussion les éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement appréciés la valeur et la portée, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme Club Hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André, demeurant à Cholet (Maine-et-Loire) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale) au profit de la société anonyme IMPRIMERIE FARRE, dont le siège est à Cholet (Maine-et-Loire) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, ni la déclaration de pourvoi, ni le mémoire, qui se borne à un exposé de fait sans préciser en quoi la décision attaquée serait critiquable, ne contiennent l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme Imprimerie Farre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur LACHAAB X..., demeurant à Villers Cotteret (Aisne), Beaurepaire-Long-Pont,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SICA DU VAL D'AUTOMNE, dont le siège est à Vaumoise (Oise), Russy-Vemont,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sica du Val d'Automne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 1987), que M. X...
Y..., embauché le 29 décembre 1972 par la société Sica du Val d'Automne, a été licencié le 17 septembre 1986 pour faute grave, son employeur lui reprochant de s'être battu sur les lieux de son travail ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que le moyen, tel que developpé au mémoire ampliatif, ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les élements de preuve constaté par les juges du fond ; qu'il est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Lachaab X..., envers la société Sica, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Automobiles (TRA), Monsieur X... Thierry, pris en sa qualité de représentant légal de la société, domicilié à Villepinte (Seine-Saint-Denis), 255, route R. Ballanger,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Monsieur Y... Hassen, demeurant à Mitry Le Neuf (Seine-et-Marne), 5, place Cusino,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société transports Automobiles, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Transports Rapides Automobiles à payer son salarié M. Y..., une somme correspondant aux salaires des 22 et 23 mai 1985 et du 5 au 11 juin 1985, en conséquence de l'annulation d'une mise à pied, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la mise à pied du 5 juin 1985 était intervenue après une période de sursis expirée ;
   Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er août 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; 
   Condamne M. Y..., envers la société de Transports automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ALLIED TRAVEL FRANCE, dont le siège social est à Paris (9e), 5, square de l'Opéra,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Paris (17e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Allied travel France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 12 décembre 1986 contre une décision notifiée le 8 octobre 1985 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Allied travel France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Veuve Y... née X... Lucette demeurant ... (Ile de la Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société CLAREL'S BOUTIQUE, dont le siège social est ..., Le Port (Ile de la Réunion),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y... envers la société Clarrel's Boutique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée FRANCE CIRCUITS, dont le siège social est ... sur Seine (Val de Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Lyon , au profit de Monsieur X... Jean demeurant ... (2ème) (Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne La société France Circuits, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Christian, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Monsieur GAUTHIER X..., Guy, demeurant CD 44, boîte postale 11, Sainte-Clotilde (Réunion),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne et Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., qui avait été engagé par M. Y... le 25 octobre 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 1986) d'avoir confirmé la décision du conseil de prud'hommes le déboutant de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les jugements et les arrêts doivent comporter des motifs propres à justifier leur dispositif ; que tel n'est pas le cas lorsque la cour d'appel se borne à viser le jugement et les conclusions des parties sans exposer, ni analyser les faits ni les prétentions des parties et que les conclusions de l'appelant, critiquant le jugemnt frappé d'appel, sont simplement visées dans l'arrêt comme "reprenant intégralement l'argumentation développée devant le premier juge" ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, dans une appréciation non arguée de dénaturation, que les conclusions d'appel ne contenaient pas d'éléments nouveaux par rapport à celles développées devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, en adoptant les motifs des premiers juges, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Arif X..., demeurant à Forbach-Marienau (Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986, par la cour d'appel de Metz, (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée PAULON, dont le siège social est à Longwy-Haut (Meurthe-et-Moselle), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 février 1986) d'avoir considéré que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à payer une certaine somme à son ancien employeur, la société Paulon, alors, selon le pourvoi, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;  qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X... sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l'employeur avait modifié unilatéralement deux éléments essentiels du contrat de travail, en modifiant le lieu d'affectation de M. X... tout en supprimant les moyens de transport que la société Paulon assurait auparavant et en diminuant la rémunération de M. X... par la réduction des indemnités de déplacement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  et alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;  que la cour d'appel, après avoir considéré que le contrat de travail passé entre M. X... et la société Paulon datait du 5 juin 1978, ne pouvait, sans se contredire, décider ensuite que l'engagement avait été formé le 5 février 1982, date de la réception par M. X... des propositions de son employeur concernant son changement d'affectation et la réduction de ses indemnités de déplacement, propositions qu'il a d'ailleurs toujours refusées ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en énonçant qu'il n'était aucunement établi que, après le refus opposé par les autorités allemandes à M. X... de poursuivre son contrat de travail sur le territoire de la RFA, la

société Paulon eût proposé à l'intéressé des conditions de travail modifiant de façon substantielle celles prévues lors de son engagement ;  que, d'autre part, la seule erreur de date dudit engagement contenue dans l'arrêt ne donne pas lieu à ouverture à cassation  ;  qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé en sa première branche et est irrecevable en sa seconde branche ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame X... Jeanne, demeurant à Ajaccio (Corse) exploitante de la brasserie LE REX, 65, Y... Napoléon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit Monsieur Georges Z..., demeurant à Ajaccio (Corse) Les Hauts de Mezzavia, Manicol Vecchio,

  défendeur à la cassation ;     d    d LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseiller, Mlles A..., Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, Mme Molle de Hedouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à son salarié M. Z..., engagé en qualité de serveur, le 9 mars 1980 et licencié le 29 août suivant, des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que la rupture abusive du contrat de travail de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne saurait se confondre avec un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse des articles L. 122-14-4 du Code du travail, inapplicable en l'espèce s'agissant d'une entreprise de moins de onze salariés et que l'arrêt attaqué en se bornant à relever l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour conférer audit licenciement un caractère abusif n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 122-14-6 précité ;  Mais attendu que sans appliquer l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé qu'aucun des reproches faits par l'employeur à l'encontre du salarié n'était établi, a souverainement évalué le montant du préjudice subi par M. Z... du fait de son licenciement ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre civile), au profit de la société EUROMARCHE, dont le siège est ... 7, BP. 312, à Athis Mons (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., embauché le 18 juillet 1979 par la société Euromarché en qualité de chef de groupe, a été licencié le 1er décembre 1982 ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1986) d'avoir violé l'article L. 122-14 du Code du travail en méconnaissant que le salarié n'avait pas été convoqué à l'entretien préalable ;
   Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux affirmations du moyen, a retenu l'irrégularité de la convocation de M. X... et lui a alloué une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait lui reprocher un manque de diligence dans l'établissement d'un tour de roulement au sein de son équipe de travail, puisque, selon l'accord de branche, l'établissement d'un tour de roulement incombait à l'employeur;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu comme cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait que M. X... avait pris un jour de congé de sa propre initiative pour convenance personnelle et sans se soucier de l'intérêt du service dont il avait la charge, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Vito Y..., demeurant à Noisy-le-Sec (Seine Saint Denis) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Etablissements LECLERC, société anonyme, dont le siège est à Paris (12ème) ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Consolo, avocat de la société Etablissements Leclerc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;  Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Y... a été embauché par les Etablissements Leclerc, selon un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 3 mois, venant à expiration le 31 décembre 1983 ;  qu'il a été licencié dès le 5 octobre 1983 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que le contrat à durée déterminée a été établi en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail et qu'il doit être réputé conclu à durée indéterminée en application du l'article L. 122-3-13 du même Code dont les dispositions, contrairement à ce que prétend le salarié, peuvent être invoqués par l'une ou l'autre des parties au contrat ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 121-1 et suivant du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne la société Etblissements Leclerc, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par L'ASSEDIC TOULOUSE MIDI PYRENEES, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne), représentée par son président en exercice,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit :

  1°) de la société EUROPE TOYOTA, dont le siège est ..., à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne),

  2°) de Madame Jeanne A...
Z..., demeurant ..., Le Bernet, à Pibrac (Haute-Garonne),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. X..., 

  conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Y..., Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Toulouse Midi Pyrénées, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur ;  Attendu que selon ce texte, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal ;  Attendu qu'après avoir retenu que Mme Mouton Z... avait été licenciée sans motif réel et sérieux par la société Aisin Europe Toyota, la cour d'appel a condamné cette dernière à rembourser à l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées les indemnités de chômage versées à l'intéressée du 19 mai 1983 au 30 septembre 1985, date du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes ;  Attendu, cependant, qu'en employant les termes tribunal et jugement, le législateur a visé de façon générale la juridiction appelée à statuer sur le remboursement et la décision rendue par cette juridiction ;  Que, dès lors, en limitant le remboursement à la date du jugement de première instance, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la date du jugement de première instance le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt rendu 

  le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne la société Europe Toyota et Mme Z..., envers l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., demeurant à Lamorlaye (Oise), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Creil (section activités diverses), au profit de Monsieur Jean-Marie X..., demeurant à Lamorlaye (Oise), ..., Le Lys Chantilly,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 18 mai 1987), M. Y..., engagé par M. X... (le 12 novembre 1985) en qualité de gardien de propriété et pour effectuer certains travaux d'entretien, a été licencié par lettre du 14 juin 1986 ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors que son contrat de travail prévoyait trois mois de préavis ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. Y... avait refusé d'effectuer son préavis à dater de fin juillet 1986, a justement décidé que ce salarié n'était pas fondé à obtenir l'indemnité de préavis qu'il réclamait pour les mois d'août et de septembre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est en outre fait grief au conseil de prud'hommes de n'avoir pas respecté les dispositions du nouveau Code de procédure civile en matière de preuves, dès lors que M. X... avait soutenu, sans preuve, que plusieurs réprimandes avaient été faites à M. Y... et que le conseil de prud'hommes a retenu ces réprimandes comme justifiant le licenciement ;
   Mais attendu que ce moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant Résidence du Parc des Sports à Alençon (Orne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de la société Transports Louis X..., dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la société Transports Louis X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! B d! R d! B d! B Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y... a été embauché le 8 septembre 1983 en qualité de chauffeur routier par M. X..., qui exploite une entreprise de transports ; qu'il a été licencié sans indemnité le 6 janvier 1984 pour les motifs suivants : détérioration de l'appareil contrôlographe, excès de vitesse et non-respect du temps de travail ;
   Attendu qu'il est reproché a l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 1986) d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'il était rappelé dans les conclusions de M. Y... que la détérioration du stylet était visible depuis le 7 décembre 1983 et que l'employeur avait attendu le mois de janvier 1984 pour licencier son salarié et porter plainte ; qu'en n'examinant pas ce chef de conclusions susceptible d'interdire à l'employeur, qui se serait abstenu un mois durant de mettre en garde son salarié contre ses excès de vitesse, de reprocher à celui-ci une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. Y... faisant valoir que le dépassement des temps de conduite était un "usage" de la profession dont l'employeur pouvait du reste justifier par la production des disques de ses autres camions, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de non-réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
        B d! R d! B d! B d! Condamne M. Y..., envers la société Transports Louis X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.