Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Didier Y..., dont le siège est : 76280 Heuqueville, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Fecamps (section commerce), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que les Transports Didier Y... se sont pourvus contre un jugement rendu sur une demande dont certains des éléments relatifs au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Didier Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3957
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit :
   1 ) du comité d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens, dont le siège est ... (8ème),
   2 ) de M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (8ème),
   3 ) de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être  déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3437
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amor X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société en nom collectif Klynos, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   Et sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la  demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Klynos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1
   3441
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, sise ...Ecole, 57200 Sarreguemines, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 2 mars 1995 sous le n 1032 dans les affaires opposant :
   1 / M. Gilbert Y..., demeurant groupe scolaire Lamartine, route de Villiers, 94510 La Queue en Brie,
   2 / Mme Christine D..., demeurant ...,
   3 / Mme Nathalie G..., demeurant ...,
   4 / M. Guy B..., demeurant ...,
   5 / M. Jean I..., demeurant ...,
   6 / Mme Doris Z..., née Arend, demeurant 18, Grand'Rue, 57136 Rimling,
   7 / M. Alain E..., demeurant ...,
   8 / Mme Murielle J..., née X..., demeurant ...,
   9 / Mlle Eliane C..., demeurant ...,
   10 / Mme Marie-Catherine A..., née H..., demeurant ...,
   11 / Mme Marie-Louise F..., demeurant ...,
   12 / M. Robert K..., demeurant ..., à :
   1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture, 57000 Metz,
   2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, 67000 Strasbourg,
   3 / la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la CPAM de Sarreguemines, les conclusions de M. Martin, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé, la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines a été omise dans la liste des défendeurs ;
   Qu'il convient en conséquence de rectifier en ce sens l'arrêt du 2 mars 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n 1032 du 21 mars 1995 comme suit : page 2, 13e paragraphe, ajouter "4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, sise ...Ecole, 57200 Sarreguemines,
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quinze ;
   Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
   4687
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de télécommunication (SAT), dont le siège est zone industrielle de Mouguerre, BP. 531, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section industrie), au profit de M. Jean-Christian X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être  déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SAT, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3539
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Française de Manutention (LFM), Fabrication de matériel de manutention et de levage, dont le siège social est Route de Neuvy, BP. 533, 18105 Vierzon Cédex, en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section industrie), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société La Française de Manutention (LFM), Fabrication de matériel de manutention et de levage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société La Française de manutention (LFM) a formé un pourvoi à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Vierzon du 2 septembre 1991, l'ayant condamnée à payer à son salarié, M. X..., les salaires correspondant aux cinq jours de la mise à pied disciplinaire qui lui avait été infligée ;
   Attendu, cependant, que la demande formée par le salarié tendait, en réalité, à l'annulation de la sanction disciplinaire dont il avait fait l'objet, la demande en paiement des salaires n'étant qu'une conséquence de cette annulation ;
   qu'une telle demande  présentait un caractère indéterminé ;
   que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est  pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société La Française de Manutention (LFM), Fabrication de matériel de manutention et de levage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges X..., demeurant ...,
   2 / le syndicat unifié du personnel des réseaux de Caisse d'épargne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la Caisse d'épargne de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat unifié du personnel des réseaux de la Caisse d'épargne, de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 23 mai 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X... et le Syndicat Unifié du Personnel des Réseaux de Caisse d'épargne a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... et le syndicat unifié du personnel des réseaux de Caisse d'épargne, envers la Caisse d'épargne de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3975
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Y..., demeurant ...,
   2 / le syndicat Unifié du personnel des réseaux de caisse d'épargne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la Caisse d'épargne de Paris, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., et du syndicat Unifie du personnel des réseaux de caisse d'épar gne, de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 23 mai 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Y... et le syndicat Unifie du personnel des réseaux de caisse d'épargne, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... et le syndicat Unifié du personnel des réseaux de caisse d'épargne, envers la Caisse d'épargne de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3974
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, au profit de la société anonyme Transports Vidon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 1er septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme Transports Vidon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3708
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Fritte, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de l'IFEP Léo Y..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mars 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif au motif qu'aucun contrat de travail n'avait été valablement formé à compter du 1er septembre 1989 avec l'IFEP Léo Y... alors, selon le moyen qu'il ressort tant des courriers que lui a adressés, respectivement les 2 et 22 août 1989, l'IFEP Léo Y... que de la journée de formation à laquelle elle a assisté le 8 septembre 1989, nécessairement avec l'approbation du responsable de cette association, qu'un contrat de travail avait été formé entre les deux parties et que la rétractation tardive de l'employeur en constituait une rupture abusive, ouvrant droit à des dommages et intérêts ;
   Mais attendu que le moyen qui se borne à discuter les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'IFEP Léo Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3690
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC Rousseau Brenetière, dont le siège est 24, Place d'Austerlitz, 51800 Sainte-Menehould, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M.
   Desjardins, conseillers, Mlle Y..., Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 juin 1993) que Mlle X... a été embauchée par la SNC Rousseau Brenetière le 9 septembre 1991 selon contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en vue d'être formée au métier de secrétaire comptable ;
   que, par lettre du 26 mars 1992, le contrat a été rompu pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors que les faits reprochés à la salariée n'ont pas été contestés par elle et constituent des fautes mettant gravement en cause le fonctionnement de la société ;
   que les erreurs d'addition répétitives, erreurs de date et pertes de la caisse ne pouvaient être mises sur le compte de son inexperience, mais étaient constitutives de force majeure ;
   que, commises dans un contexte exclusif de la notion de formation elles constituaient des fautes graves, que le versement du préavis a répondu à une volonté humanitaire et ne doit pas être mis en relation avec la nature des fautes reprochées ;
   Mais, attendu d'abord que la cour d'appel a décidé à bon droit que les insuffisances et l'inaptitude aux fonctions ne constituaient pas des circonstances imprévisibles et insurmontables caractérisant la force majeure ;
   Attendu ensuite que la cour d'appel qui a relevé que la salariée était engagée dans le cadre d'un contrat de qualification et que l'employeur ne pouvait exiger, après 6 mois d'emploi-formation, qu'elle se comporte en secrétaire chevronnée, a pu décider que les erreurs invoquées ne constituaient pas une faute grave ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNC Rousseau Brenetière, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4010
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lavides, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Mme Marie X..., demeurant ... Armée à Sigolsheim (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre son employeur et tendant à obtenir le versement de salaires ;
   Attendu, cependant, que la demande de Mme X... n'étant pas chiffrée, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ;
   que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Lavides, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3679
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - Mme Maria Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation, à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Villefranche-sur-Saône, dont le siège est ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-7 , alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 22 novembre 1990, Mme Y... a été victime d'un accident de la circulation à Villefranche-sur-Saône ;
   qu'après avoir, en fin d'après midi, quitté son lieu de travail situé dans cette ville, elle est allée dans une direction opposée à celle de son domicile, pour reprendre son jeune enfant laissé à la garde de sa grand-mère, comme elle le faisait de manière habituelle, avant de rentrer chez elle ;
   que la Caisse ayant refusé de prendre en charge l'accident comme accident de trajet, la cour d'appel a fait droit au recours de l'assurée ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le trajet du salarié n'est protégé, en cas de détour, que si le trajet normal a été repris au moment où l'accident s'est produit, de telle sorte que l'accident survenu au cours du détour ou de l'interruption du trajet protégé, fussent-ils motivés par les nécessités essentielles de la vie courante, ne peut être considéré comme un accident de trajet ;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables en l'espèce de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux constituait un accident de trajet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4153
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société France Networks, société anonyme, dont le siège est ..., Immeuble Tersud, Bâtiment A, 31502 Toulouse Cédex, en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société France Networks s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande en paiement dont l'un des chefs était d'un montant indéterminé ;
   que, dès lors, ce jugement qui devait être rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ;
   que  le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société France Networks, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3961
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Aida X...
Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mai 1993 par la commission régionale d'incapacité permanente de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing, dont le siège est place Sébastopol, 59200 Tourcoing, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Baiao Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un accident de travail dont a été victime Mme Baiao Y..., le 4 mai 1990, la commission régionale d'incapacité permanente a, par décision du 4 mai 1993, fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 8% ;
   Attendu que Mme Baiao Y... fait grief à la Commission régionale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la décision ne comprend aucune présentation, si brève soit-elle, des prétentions et moyens de la demanderesse, en violation des articles 455 et 458, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, en ne précisant pas sur quels éléments elle s'est fondée pour retenir ce taux de 8%, et surtout en ne précisant pas si l'état préexistant aggravé a ou non été pris en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle, comme il devait l'être, la commission régionale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 434-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu, d'une part, que la commission régionale d'incapacité permanente, après avoir mentionné de manière succincte, mais précise, la teneur de deux lettres du médecin traitant de l'intéressée, a fait apparaître que celle-ci sollicitait l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle supérieur à 16% ; que, d'autre part, en expliquant la disproportion relevée entre le fait accidentel et les troubles constatés par l'état pathologique préexistant de l'intéressée, lequel évoluait pour son propre compte, elle a fait ressortir l'aggravation de l'état antérieur provoquée par l'accident, qu'elle a estimé être limitée à 8 % ;
   qu'elle  a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Baiao Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   140
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jamiqua, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18 ème chambre section A), au profit de Mme Fadila X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jamiqua, de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1992), Mme X..., a été engagée le 21 mars 1986 en qualité de vendeuse par la société Jamiqua, que contestant la démission invoquée par l'employeur pour mettre fin au contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement et pour obtenir le paiement des indemnités y afférentes ;
   Attendu que la société Jamiqua fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que manque de base légale, au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour admettre que le licenciement de Mme X... justifiait, par l'attestation établie le 8 juin 1990 par un bureau de poste américain, que celui-ci avait adressé, pour le compte de Mme X..., le 9 février 1990, un message, par fax, à M. Frank Y..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que les termes de cette attestation du 8 juin 1990 étaient "infirmés par les mentions portées sur le fax lui-même" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la salariée sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ainsi que la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Jamiqua, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   189
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lecasud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M.
   Merlin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Lecasud, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du  3 août 1995 ;
   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1994) que M. X..., engagé par la société coopérative du Sud-Est, Leclerc Centrale d'achat du Sud, dite Lecasud, en qualité de préparateur au rayon des condiments de l'épicerie de l'entreprise, avait pour tâche de placer, selon une liste, des produits sur des palettes, ces colis, une fois placés, étant maintenus par une enveloppe plastique ;
   que le 29 juillet 1992, un avertissement lui a été notifié, au motif qu'une bouteille d'eau en plastique vide avait été trouvée au milieu de la palette qu'il avait préparée ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société Lecasud reproche à la cour d'appel d'avoir annulé cet avertissement ;
   Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits sont amnistiés en application du texte susvisé ;
   que la sanction n'ayant eu aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de  ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   344
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de la société Genedis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'employée de bureau le 29 septembre 1981 par la société Genedis, a démissionné de son emploi le 29 septembre 1990 ; qu'elle a réclamé le paiement, prorata temporis, de la prime annuelle ;
   Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 12 novembre 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, la convention collective prévoyait le paiement prorata temporis de la prime annuelle au profit des salariés dont le contrat n'avait pas été suspendu depuis plus d'un an au moment du versement ;
   Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de la convention collective, le contrat de travail devait être en vigueur au moment du versement et constaté qu'à la date du versement de la prime, le contrat de travail était rompu, le conseil de prud'hommes a, sans encourir le grief du moyen, exactement décidé que la salariée ne pouvait prétendre à ladite prime, même prorata temporis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Genedis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   49
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hocine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Maugis établissement, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 9 juin 1993, par le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne M. X..., envers la société Maugis établissement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3707
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hortense X..., née Z..., demeurant 15, cité colibris Levassort, 97160 Le Moule (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline Y... (salon Antilles Coiffure), demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., née Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 octobre 1991), que Mme X..., engagée en qualité de coiffeuse par Mme Y..., a été licenciée le 4 septembre 1988 ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses sommes à titre de salaires et indemnités ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires, indemnités de préavis, indemnités de licenciement et congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors qu'elle sollicitait la confirmation du jugement qui avait fait droit à ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités, Mme X... contestait nécessairement avoir perçu les sommes auxquelles elle pouvait prétendre ;
   qu'ainsi, en affirmant qu'elle ne contestait pas avoir été remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que Mme X... ne justifiait pas sa demande de rappel de salaires sans réfuter l'analyse retenue par les premiers juges, aux termes de laquelle Mme X..., selon un relevé établi par l'inspection du travail, n'avait pas perçu le SMIC, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., née Z..., envers Mme Y... (salon Antilles Coiffure), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3640