Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;
   Attendu que, pour faire droit aux demandes en paiement de salaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts et de remise de documents présentées par M. X..., le conseil de prud'hommes a indiqué que le salarié était titulaire d'un contrat de qualification, que l'employeur avait déclaré être dans l'impossibilité de poursuivre la formation, qu'il avait refusé de payer le salaire correspondant à la période d'essai et que le salarié avait évoqué la possibilité d'une transaction ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de chacune des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er décembre 1995 par l'Union régionale des associations des parents d'élèves de l'enseignement libre de l'Académie de Montpellier (l'URAPEL), en qualité de collaboratrice, plus particulièrement chargée du service information famille (SIF), emploi rémunéré sur les bases de l'échelle de la fonction publique indice 270 ; que la salariée a saisi, le 8 octobre 1998, le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail imputable à l'employeur, paiement de diverses indemnités liées à la rupture, et de rappels de salaire ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen annexé au présent arrêt :
   Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ;
   Attendu que, pour dire que la Convention collective nationale du 28 juin 1988 relative à l'animation socio-culturelle s'applique et condamner l'URAPEL à verser à Mlle X... un rappel de salaires, la cour d'appel énonce que, d'une part, l'objet de l'URAPEL entre dans le champ d'application de ladite convention collective et que, d'autre part, figure sur les bulletins de salaire de Mlle X..., le code NAF n° 913 E qui est celui de la Convention collective susvisée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le code NAF n'a qu'une valeur indicative et sans préciser en quoi l'activité de l'URAPEL entrait dans le champ d'application de la Convention collective de l'animation socio-culturelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'application de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle et à la demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 21 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 14 octobre 1996 en qualité de voyageur-représentant-placier à temps partiel par la société Editions Atlas, a mis fin au contrat de travail le 12 avril 1997 en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour décider que Mme X... avait démissionné et la débouter de toutes ses demandes, la cour d'appel énonce que la salariée, qui s'estimait victime d'une véritable exploitation de la part de son employeur, auquel elle reprochait de lui avoir fait signer un contrat léonin, ne justifie pas, pour rendre imputable la responsabilité de la rupture de la relation salariale à celui-ci, qu'il a failli à ses obligations essentielles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations une volonté claire et non équivoque de démissionner de la part de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Editions Atlas aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que, gérante salariée au service de la société Viva centre depuis le 27 mai 1993, Mlle X... a été licenciée pour faute grave le 13 septembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt attaqué relève que la salariée ne conteste ni l'existence, à la clôture de l'exercice, d'un déficit d'inventaire excédant la norme convenue entre les parties ni son refus de le couvrir, et retient que ces faits rendaient impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de tout autre grief, l'existence d'un déficit de marchandises résultant de causes inconnues, même non comblé par la salariée, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Viva Centre et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas une condition d'application du premier des textes susvisés, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 octobre 1982 en qualité de psychologue par l'Association adultes et enfants handicapés mentaux a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1997 aux motifs qu'ayant eu connaissance des violences physiques et morales subies par les résidentes handicapées mentales, il n'avait pas saisi les autorités judiciaires ni informé la direction ; qu'une plainte contre X... a été déposée par l'employeur du chef de non-dénonciation de crime ;
   Attendu que pour écarter la demande de sursis à statuer présentée, sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale, par l'Association adultes et enfants handicapés mentaux, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, "que l'employeur ne poursuit pas une action en réparation civile du préjudice qui lui aurait été causé du fait de l'utilisation par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, que la régularité de l'exercice du pouvoir disciplinaire n'est pas subordonné à la confirmation de l'inculpation par le juge répressif" et, par motifs propres, que l'employeur ne rapporte pas la preuve que M. X... soit personnellement mis en cause dans une procédure pénale susceptible de concerner les faits qui ont motivé son licenciement ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'action publique avait été mise en mouvement, sans rechercher si la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu' il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 19 juillet 1989 en qualité de gardien par la société Vigie services, a été licencié le 14 mars 1994 ;
   que la lettre de licenciement lui reprochait de ne pas mentionner exactement ce qui se passe sur des sites dit sensibles, notamment d'avoir, sur le site d'une entreprise "sensible", modifié les horaires de départ ou d'arrivée de personnel extérieur à l'entreprise, rectifié des rapports de collègues, oublié de mentionner le passage de la police ;
   Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis :
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement fait état de faits non datés, ce qui ne permet pas de vérifier si la procédure de licenciement a été engagée dans le délai de deux mois à compter de la connaissance par l'employeur des faits fautifs ;
   qu'il s'agit de faits imprécis, non matériellement vérifiables, ne répondant pas aux exigences de motivation imposées par les dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail ; qu'il est constant qu'une motivation imprécise équivaut à une absence de motivation et prive de légitimité le licenciement prononcé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire et que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du débat, énonçait des griefs précis et matériellement vérifiables, constituant le motif exigé par la loi, dont il lui appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamnant la société Vigie service à payer à M. X... la somme de 28 800 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la Société nationale de télévision France 2, ont été nommés le 1er octobre 1991, alors qu'ils exerçaient les fonctions d'opérateurs de prises de vue et de cadres spécialisés, journalistes reporteurs d'images et grands reporteurs d'images ; qu'ils ont perçu à la suite de cette nomination une rémunération inférieure à celle de quatre autres salariés de l'entreprise ; que, soutenant s'être trouvés dans une situation identique à celle de ces salariés, MM. X..., Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ;
   Attendu que pour débouter les intéressés de leur demande, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que les demandeurs n'apportent pas la preuve que leur situation soit identique à celle des autres salariés ;
   Attendu, cependant, que, s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination notoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination, justifiant l'inégalité de traitement dont se plaignaient les salariés ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les demandeurs avaient fait état de l'identité de leur situation avec celle des quatre autres salariés, de sorte qu'il incombait à l'employeur qui entendait contester cette affirmation d'établir que la situation des demandeurs était différente de celle de ces salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société nationale de télévision France 2 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société nationale de télévision France 2 à payer à MM. X..., Y... et Z..., chacun, la somme de 750 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que, pour condamner la société Luxottica à verser à M. X... des indemnités compensatrices de préavis, spéciale de rupture et pour licenciement abusif et irrégulier, l'arrêt attaqué retient que ladite société, qui a repris dans le courant du premier semestre 1995, en tout cas dès le mois de juin 1995, la distribution des articles de lunetterie dont le salarié assurait la représentation en sa qualité de VRP d'une société BNG Persol France, n'a pas intégré l'intéressé dans son personnel après la reprise de la commercialisation et de la distribution des objets ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'au mois de février 1995 la société BNG Persol France avait retiré à l'intéressé la collection de démonstration des articles des marques qu'il représentait, sans rechercher si, comme l'avait soutenu M. X..., le contrat de travail de l'intéressé n'avait pas été rompu antérieurement à la date de la reprise de l'activité par la société Luxottica, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... est entré au service de la société Milpli le 22 février 1988 ; qu'il occupait un poste de métallier qualifié ; que le 7 octobre 1996, il a refusé d'aller travailler à un poste de la chaîne de peinture, rendu partiellement vacant par le départ en retraite progressive de son titulaire ; qu'il a quitté l'entreprise, est allé consulter un médecin et s'est vu prescrire un arrêt de travail prolongé jusqu'au 27 octobre 1996 ;
   que l'employeur l'a licencié le 21 octobre 1996 pour faute grave, en raison de son refus du poste désigné et pour abandon de poste ;
   Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, d'une part, qu'aucun des témoins des faits du 7 octobre 1996 ne précisait que le salarié aurait eu un problème de santé et aurait signalé qu'il quittait l'entreprise pour aller consulter un médecin, d'autre part, que le refus du salarié de travailler sur le poste désigné par l'employeur n'était pas justifié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail à compter du 7 octobre 1996, ce qui créait un doute dont devait bénéficier le salarié sur le caractère fautif des agissements reprochés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le rejet de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Milpli aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 3 août 2000 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 30 juin 2000 dans l'instance qui l'oppose à Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Papin-Fret, en présence du CGEA d'Orléans ; que M. Nonin, avocat à Bourges, a adressé le 23 novembre 2000 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que la mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Pain-Fret ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise ordonné par le tribunal, il a été débouté de sa demande et condamné à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) les frais de l'enquête ; que la cour d'appel (Nîmes, 12 mai 2000) a infirmé le jugement quant à ses dispositions sur les frais d'enquête qu'il a mis à la charge de la CPAM ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 / que les dispositions communes relatives au remboursement ou à la prise en charge des frais et dépenses de justice dans le domaine de la sécurité sociale ne s'appliquent pas en matière de faute inexcusable, ce contentieux répondant d'avantage aux procédures régies par le nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que la CPAM n'est pas une véritable partie à l'instance dans une procédure de faute inexcusable, son rôle se limitant à avancer les sommes relatives à la majoration de la rente et aux préjudices extra-patrimoniaux pour faciliter le recouvrement du demandeur, à charge pour elle de récupérer cette avance auprès de la partie qui succombe ;
   Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 144-2, R. 144-6 et R. 144-7 du Code de la sécurité sociale que les dépenses de contentieux de toute nature, à l'exclusion des traitements des magistrats et fonctionnaires faisant partie des juridictions ou assurant leur secrétariat, sont réglées par la caisse nationale compétente du régime général, ou bien avancées par la CPAM et remboursées par la caisse nationale, que ces dépenses comprennent, notamment, les frais d'expertises ou d'enquêtes et que pour l'assuré, la procédure est gratuite et sans frais sauf en cas de recours jugé dilatoire ou abusif ou de frais provoqués par sa faute ; qu'en retenant, en l'absence d'action abusive ou dilatoire, qu'aucune faute n'était imputée à l'assuré, la cour d'appel a fait une exacte application des textes précités ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le DRASS du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le DRASS du Languedoc-Roussillon à payer à M. X... la somme de 762 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Trédez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du 13 août 1997 lui refusant le remboursement de prestations en l'absence de couverture sociale ; que la cour d'appel (Grenoble, 21 juin 2000) a rejeté son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 / que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 1351 du Code civil, décider que le litige relatif à l'affiliation de M. X... au régime d'assurance maladie en sa qualité d'ayant droit de son épouse avait été définitivement tranché dans le sens de la négative par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 9 décembre 1996 qui lui avait seulement dénié toute qualité pour contester en son nom propre une décision en ce sens notifiée à son épouse ; que celui-ci était donc recevable, en l'absence de décision antérieure qui lui ait jamais été notifiée, à demander lui aussi, à travers une requête tendant au remboursement de prestations d'assurance maladie, son affiliation à ce régime en tant qu'ayant droit de son épouse ;
   2 / que le conjoint d'un assuré social, qui n'exerce aucune activité susceptible de justifier son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, a la qualité d'ayant droit de ce dernier ; qu'en niant à M. X... la qualité d'ayant droit de son épouse, sans avoir préalablement recherché, comme elle y était pourtant invitée, si M. X... était susceptible d'être affilié à un quelconque régime obligatoire à raison de l'activité retenue par la Caisse, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 111-1 et L. 313-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'échappant aux griefs du moyen, l'arrêt, qui n'a pas dénié à l'intéressé la faculté de solliciter pour l'avenir son éventuelle affiliation en qualité d'ayant droit, a constaté que, lorsqu'il a demandé les prestations litigieuses, il avait été définitivement jugé qu'il était irrecevable à contester la décision, notifiée par la Caisse à son épouse le 17 décembre 1991, de lui supprimer la qualité d'ayant droit et qu'en outre, la décision de la Caisse refusant de l'affilier à titre personnel, notifiée le 20 mars 1995, était irrévocable ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de remboursement n'était pas fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CPAM de la Drôme la somme de 1 829,39 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Analys aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 septembre 1993, M. X..., salarié de la Société Arno, a été victime d'une chute à la suite du glissement de l'échelle sur laquelle il sétait juché afin de réparer un moteur ; que cette chute a entraîné une fracture ouverte de la jambe gauche et une IPP de 20 % ; que l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Rennes, 12 avril 2000) a retenu la faute inexcusable de l'employeur, mais réduit à 25 % la majoration de rente due au salarié ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors selon le moyen :
   1 / que les juges d'appel ont clairement constaté que l'employeur de M. X... avait omis de prendre les mesures de sécurité qui lui incombaient et qui auraient évité la survenance de l'accident ; qu'il en résultait nécessairement que la faute de cet employeur était la cause directe et déterminante de cet accident, ce qui justifiait la fixation au maximum du montant de la majoration de la rente allouée à la victime ;
   qu'en disant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, quelle a violés par fausse application ;
   2 / qu'en retenant une faute d'imprudence de la victime, sans rechercher si celle-ci n'était pas la simple conséquence de la faute directe, exclusive et déterminante de l'employeur auquel M. X... n'avait fait qu'obéir en utilisant le matériel mis à sa disposition par lui et sans prendre lui-même d'initiative, de sorte que cette faute du salarié était nécessairement absorbée par celle de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait qui ne peut être remise en question devant la Cour de Cassation que la cour d'appel a fixé comme elle l'a fait le montant de la majoration de rente ;
   Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Trédez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 135-2 du Code du travail ;
   Attendu que la convention collective applicable à l'ensemble de l'entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il n'en est autrement que lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ;
   Attendu que M. X... a été employé, en qualité de magasinier, du 1er avril 1976 au 31 décembre 1989, par la Régie Renault, dans sa succursale d'Epinal, puis, du 1er janvier 1990 au 14 février 1995, date de sa retraite par la société Sodisep, qui a repris le centre en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités annexes ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que si la Régie Renault, en tant que constructeur automobile, relève incontestablement de la convention collective de la métallurgie, son activité à Epinal, dans l'établissement où a toujours travaillé M. X..., consistait exclusivement à vendre et à réparer des automobiles et qu'en raison de son activité dans cet établissement, M. X... doit donc bénéficier de la convention collective du commerce et de la réparation automobile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas relevé l'exercice, dans l'établissement d'Epinal, d'une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodisep ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 00-42.187 et R 00-44.427 :
   Attendu que Mme X... a été engagée comme apprentie par Mme Y..., à compter du 29 juin 1995 et pour une durée de trois années ; qu'après le refus d'un changement d'employeur opposé par les parents de l'apprentie, Mme Y... les a informés, le 27 juin 1996, de sa décision "d'annuler" le contrat d'apprentissage ; que, saisi par Mlle X..., le conseil de prud'hommes a dit que la rupture de ce contrat était imputable à l'employeur et mis à sa charge le paiement de dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme Y... ;
   Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 février 2000 :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ;
   Attendu qu'après avoir fixé la créance de Mme X..., en précisant qu'elle se décomposait en salaires jusqu'au 6 février 1997, date du jugement, et en dommages-intérêts au-delà de cette date, la Cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS devait s'appliquer jusqu'à la résiliation du contrat prononcée le 6 février 1997 et pour le seul paiement des salaires dus jusqu'à cette date ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'indemnité due à Mme X..., en conséquence de la résiliation de son contrat d'apprentissage, était née avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, en sorte qu'elle relevait de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 juin 2000 :
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 22 février 2000 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt qui l'a interprété ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont dit que la garantie de l'AGS était limitée au montant des salaires dus jusqu'au 6 février 1997 ; les arrêts rendus les 22 février et 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, et l'AGS-CGEA aux dépens ;
   Dit et juge que la garantie de l'AGS s'applique à toutes les sommes dues à Mme X..., en conséquence de la résiliation de son contrat d'apprentissage ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités à payer à Mme X... la somme de 600 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 00-42.544 et n° C 00-42.552 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé de la société LNS, a été licencié le 10 février 1997 pour faute grave ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que le licenciement justifié par l'appartenance syndicale ou la qualité de représentant du personnel est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur, qui s'était vu opposer un refus d'autorisation de licencier M. X... par l'inspection du travail, avait attendu la fin de la période de protection du salarié pour procéder à son licenciement ;
   qu'en s'abstenant de rechercher, comme pourtant elle y était invitée par le salarié, s'il n'y avait pas eu détournement de procédure par l'employeur au regard de la chronologie des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être légalement motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation de licenciement ; que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que l'employeur avait motivé son licenciement par des faits identiques à ceux invoqués à l'occasion de la demande d'autorisation administrative de licenciement présentée par l'employeur à l'inspection du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si le licenciement n'était pas fondé sur les mêmes faits que ceux ayant motivé le refus d'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ;
   que, de surcroît, en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a procédé à la recherche invoquée en retenant que le licenciement avait pour seul motif le refus par le salarié d'exécuter certaines tâches le 27 janvier 1997 ;
   Attendu, ensuite, qu'en relevant que les motifs du licenciement procédaient des faits postérieurs à la période de protection et sur lesquels l'inspecteur du travail n'avait pas eu à se prononcer, la cour d'appel a ainsi répondu au grief du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi principal formé par l'Office national de la chasse :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 2001, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Office national de la chasse, se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 24 février 2000 au profit de l'URSSAF du Loir-et-Cher et de la DRASS du Centre ; qu'il y a lieu de constater ce désistement ;
   Et sur le pourvoi incident formé par l'URSSAF du Loir-et-Cher, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'Office national de la chasse de son désistement du pourvoi principal ;
   Déclare non admis le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Loir-et-Cher ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Dupuis, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 1997 par la société Casa en qualité d'agent commercial ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; qu'il y était précisé : "pour les points non précisés par la présente, il sera fait application des dispositions de la Convention collective des commerces de gros, secteur non alimentaire" ; que par lettre du 2 mai 1997 remise en main propre, l'employeur a confirmé reconduire la période d'essai d'une durée de trois mois conformément à l'article 2 du contrat ;
   que par lettre du 2 juin 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en énonçant : "votre période d'essai ne s'avérant pas concluante" ;
   qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu notamment que la période d'essai qui s'achevait le 9 mai 1997 avait été régulièrement prolongée, le 2 mai 1997, donc jusqu'au 9 août suivant, et que la décision de rupture et ses effets sont intervenus pendant la période d'essai ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le renouvellement de la période d'essai ne pouvait résulter que d'un accord exprès des parties et non d'une décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Casa aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que l'action de l'assuré et des ayants droit pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que sauf à rapporter la preuve d'un cas de force majeure, aucune demande de prise en charge ne peut être accueillie une fois la prescription acquise ;
   Attendu que le 29 juin 1999 M. X... en qualité de tuteur de sa mère Mme Renée X... a présenté aux fins de remboursement des feuilles de soins et des volets de facturation se rapportant notamment à des actes médicaux effectués sur la personne de sa mère du 11 octobre 1991 au 16 octobre 1992 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit à sa demande et condamné la Caisse à prendre en charge les prestations litigieuses aux motifs que la maladie de sa mère, attestée par certificat médical faisant état d'une démence dégénérative évoluant depuis plus de 4 ans et nécessitant sa mise sous tutelle, était constitutive d'un cas de force majeure et justifiait l'empêchement de M. X... de présenter dans les délais requis les feuilles de soins ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances invoquées n'étaient pas constitutives de la force majeure, seule susceptible de suspendre les effets de la prescription légale, le tribunal a violé les dispositions susvisées
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Trédez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 27 mars 2000 au profit de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la CPAM de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de Paris à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Dupuis, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux.