Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le GIE Gan, groupement d'intérêt économique, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant à Poitiers (Vienne), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du GIE Gan, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 avril 1988), que M. X..., engagé le 5 juillet 1982 en qualité de chef d'agence à La Rochelle, a été licencié le 24 février 1987 ;  Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié par rapport au quota contractuellement prévu constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement quelles qu'en soient les causes ;  qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'insuffisance de production reprochée au salarié était due aux nouvelles tâches imposées par l'employeur, ce qui limitait son temps d'action en vue de la recherche de contrats ;  qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié licencié une prime d'intéressement pour l'année 1986, alors que la clôture de l'exercice ne peut se confondre avec la clôture des comptes ;

 qu'en accordant la prime au salarié licencié, au motif que la durée de l'exercice et sa date de clôture n'étaient pas précisées, alors que la convention subordonnait le paiement de la prime à la présence du salarié à la date de la clôture des comptes de l'exercice, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas la date de la clôture de l'exercice, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Marketing et communication, dont le siège est ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de la société Marketing et communication, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 15 novembre 1978 par la société Marketing et communication en qualité de chef de publicité, a été licenciée le 10 juin 1985 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, dans des conclusions régulièrement déposées, elle faisait valoir que les fautes qui lui étaient reprochées dans l'exécution de son travail ne lui étaient pas imputables mais étaient imputables à d'autres salariés ; qu'elle faisait valoir également que la collaboratrice directe de l'employeur n'avait pas été témoin des prétendues insultes et que son attestation se borne à rapporter les dires de ce dernier ; alors que, d'autre part, adoptant la motivation du jugement, les reproches sont présentés de façon très vague ou portent sur des erreurs de gestion très mineures qui n'ont fait l'objet d'aucune remarque lorsqu'elles se seraient produites et n'ont été relevées qu'après la rupture ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens pertinents, la cour d'appel a manqué à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, sous couvert de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers la société Marketing et communication, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Djamila Z..., veuve X..., demeurant chez Salah Y... à Bougaa (Setif) (Algérie), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, dont le siège est à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Gaston Z..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

      d d - Attendu que M. Z..., embauché le 28 septembre 1967 par M. X... en qualité de chauffeur routier a été licencié le 2 juillet 1985 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement, de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que non seulement M. Z... avait refusé d'exécuter un travail et l'avait frappé à la main, mais encore l'avait insulté ; que la cour d'appel devait examiner ce dernier grief, précis, visé dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement et établi par le témoignage d'un autre employé, M. Y... ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et alors d'autre part qu'en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles l'employeur soutenait que le salarié l'avait insulté, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que procédant à l'analyse de l'ensemble des faits constitutifs de l'incident survenu le 24 juin 1985, et répondant par la même aux conclusions invoquées, la cour d'appel a fait ressortir que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) La société des transports 
Y...
 Roger et Fils, dont le siège est ... (Nord),

  2°) M. Roger Y..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de :

  1°) M. Gilles X..., demeurant ... Saint-Quentin (Pas-de-Calais),

  2°) La caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société des transports 
Y...
 Roger et Fils et de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique 

  Attendu que deux camions de la société Transports Y... étant impliqués dans un accident de la circulation dont M. X..., préposé de la Régie nationale des usines Renault, a été victime le 20 octobre 1980, la société susvisée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 1988) de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par M. X..., alors que, la législation sociale étant d'ordre public et les articles L. 466, et L. 470 devenus, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, déclarent opposable au salarié transporté dans un véhicule de l'employeur ou de ses préposés, la faute de celui-ci, ce qui implique un partage de responsabilité, la cour d'appel ne pouvait refuser de rechercher les fautes commises par M. Z..., conducteur du véhicule et employé de la Régie nationale des usines Renault, sans violer les textes susvisés et l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu qu'en cas de partage de responsabilité d'un accident du travail entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, la victime de l'accident est en droit d'obtenir de ce

tiers, dans les conditions du droit 

  commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Pont de Claix (Isère), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1989 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de M. X..., directeur de l'APPS, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

  Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques D..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale-2ème section), au profit de M. B..., syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée IMHOTEP, demeurant ... rue de Macau,

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE :

  de Mme X..., Domaine le Pont Gazinet à Pessac, de M. F..., demeurant ..., et M. E..., route de Salles à Biganos Mios,

  LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Caillet, conseiller rapporteur ;  MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers ;  M. C..., Mme Z..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Graziani, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., MM. F... et E... étaient au service de M. D..., artisan en micro-chirurgie, lorsque, le 24 juillet 1984, ce dernier, avec deux autres associés, créa une société à responsabilité limitée dénommée IMHOTEP ayant pour objet la fabrication de matériel médico-chirurgical ;  qu'à leur retour de congé, fin août ou début septembre 1984, les salariés ne purent reprendre leur emploi, et qu'un jugement du tribunal de commerce ayant prononcé, le 4 octobre 1984, la liquidation des biens de la société IMHOTEP, le syndic procéda, le 17 octobre suivant, à leur licenciement pour le compte de qui il appartiendra ;  Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 1986), après avoir mis hors de cause le syndic ès qualités, de l'avoir condamné à payer aux trois salariés des rappels de salaires, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'en considérant qu'il était demeuré l'employeur au motif qu'il n'y aurait pas eu continuité de l'activité économique tout en constatant que la

modification dans la situation juridique de l'employeur par la création de la société IMHOTEP et le transfert du fonds artisanal à cette société étaient effectives, peu important que la productivité de la société eut été nulle dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une entreprise nouvelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la "disparition" de M. D... et de l'outillage avait empêché la société de commencer son activité  ;  qu'ayant ainsi fait ressortir que, contrairement aux allégations du pourvoi, il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, elle a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;  Que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Vauchoux, Port-sur-Saône (Haute-Saône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Imprimerie Marcel Bon, société anonyme dont le siège est 21, place du Champs de foire à Vesoul (Haute-Saône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

            ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., employé depuis le 20 septembre 1976 par la société Imprimerie Marcel Bon, en qualité d'ouvrier d'entretien, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 24 juin 1986) d'avoir décidé que son licenciement était intervenu pour une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, l'état d'ébriété invoqué par l'employeur contre M. X... ayant été constaté le 12 octobre 1984, et le licenciement n'ayant été prononcé que par lettre du 7 décembre 1984, c'est à dire plus d'un mois après l'entretien préalable qui avait eu lieu le 28 octobre et près de deux mois après les faits reprochés, c'est en violation de l'article L. 122-6 du Code du travail que l'arrêt attaqué a relevé une faute grave à l'encontre du salarié, puisque l'employeur n'avait pas jugé nécessaire de procéder à son licenciement immédiat ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de l'arrêt, que le salarié avait soutenu que l'employeur, qui lui reprochait une faute grave, n'avait pas procédé à son licenciement immédiat, dès sa connaissance des faits litigieux ; d'où il suit que le moyen est nouveau et étant mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

            Condamne M. X..., envers la société Imprimerie Marcel Bon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ l'ASSEDIC de la Réunion, dont le siège est sis à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), .... 929, représentée par son président en exercice,

  2°/ l'AGS, dont le siège est sis à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :

  1°/ de M. Michel B..., mandataire liquidateur représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Menafer, demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), 24, rue du Bois de Nèfles,

  2°/ de M. Mario Z..., demeurant Le Tampon (Réunion), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la Réunion et de l'AGS, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;  Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;  Attendu que, par jugement du 30 juin 1986, le conseil de prud'hommes a condamné la société Menafer à délivrer à son salarié M. Z... un certificat pour la caisse de congés payés sous astreinte de 100 francs par jour de retard ;  Attendu qu'après avoir fixé la somme à concurrence de laquelle l'astreinte devait être liquidée, l'arrêt attaqué, qui a été rendu après que la société Menafer ait été mise en redressement judiciaire, le 20 avril 1988, a condamné l'AGS à garantir le paiement de cette somme ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la somme litigieuse était due non pas en exécution du contrat de travail du

salarié mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne M. B... et M. Z..., envers l'ASSEDIC de la Réunion et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Lille, dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Jean-Pierre Y..., domicilié ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Lille, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L.288, devenu L.322-1, du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que M. Y... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de frais d'hébergement engagés à l'occasion d'un traitement subi en externat au centre hélio-marin de Granville du 11 avril au 3 mai 1985 ;  que le jugement attaqué a accueilli son recours au motif essentiel que la dépense engagée par l'assuré pendant son séjour représentait une somme moins importante que le coût de son admission en internat ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'assuré ayant suivi son traitement sous le régime de l'externat auquel se limitait l'accord de la caisse, celle-ci ne pouvait être tenue de participer aux frais que sur la base du tarif applicable à ce régime, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le

22 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne M. Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant à Fréjus (Var), 281, avenue A. Sakharov "Les Lucioles", bâtiment n° 2, n° 55,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Fréjus, au profit de la société anonyme Roblot (entreprise), dont le siège est à Saint-Raphaël (Var), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., Mme A..., M. Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Roblot, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 13 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 20 avril 1989 au sein de la société Roblot au motif que les candidats élus à l'issue du scrutin ont démissionné le 7 juin 1989 de sorte que l'employeur se trouve dans l'obligation d'organiser de nouvelles élections en respectant les dispositions légales alors, selon le pourvoi, que la démission des élus est survenue à la suite de la réunion des représentants du personnel avec le directeur de la société Roblot, qu'elle n'a jamais été portée à la connaissance du personnel et qu'elle n'annule pas les infractions commises lors du vote lesquelles auraient dû être reconnues par le tribunal ;  Mais attendu que le tribunal d'instance ayant dit que de nouvelles élections devraient être organisées dans les formes légales, M. Y... est sans intérêt à critiquer le chef du jugement l'ayant débouté de sa demande dès lors que celle-ci ne tendait qu'à l'annulation du scrutin, une telle disposition ne lui faisant pas grief ;  Que dès lors le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Jacques Z..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ;  Mme Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires ;  M. Graziani, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 mai 1988) M. X... embauché le 16 mai 1984 en qualité de chauffeur poids lourd a été licencié le 18 janvier 1985 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la faute grave au sens de l'article L. 122-6 du Code du travail est celle qui, par sa nature, rend impossible sans risquer de compromettre les intérêts légitimes du débiteur au préavis, la continuation des rapports du travail, même pendant le temps limité du préavis ;  qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, que le salarié avait commis une faute ne permettant plus la poursuite en confiance des relations du travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute grave, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail, alors d'autre part, qu'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond, statuant en matière de licenciement de former leur conviction et de la motiver au vu des éléments de preuve soumis à leur appréciation et fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'ils estiment utile de diligenter, que dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer ni sur les critiques formulées par M. X... dans ses écritures sur les conditions de stationnement de l'ensemble routier, relevées par le provès verbal de gendarmerie, ni sur l'imprécision de

ce document, sur lequel elle avait exclusivement fondé sa conviction, ni sur l'éventualité d'une faute du conducteur du véhicule tamponneur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que les juges du fond répondant aux conclusions invoquées, ont constaté que le salarié avait abandonné son véhicule sans signalisation et de nuit sur la route nationale, ce qui avait entraîné un accident ;  qu'ils ont ainsi caractérisé la faute grave du salarié ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., délégué syndical CGT, demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit :

  1°) de la Fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  2°) du syndicat USPAOC-CGT, dont le siège est ... (19e), représenté par son secrétaire M. Dominique X...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 ;

  Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation intervenue le 20 avril 1989 de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de la Fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail, au motif que la convention collective nationale de l'animation socioculturelle fixant un seuil de onze salariés pour cette désignation était inapplicable en l'espèce en raison de l'existence d'un accord d'entreprise de 1978 en cours de renégociation ;

  Qu'en refusant de donner effet à la convention collective applicable dans l'entreprise où devaient se dérouler les élections, le tribunal a violé ce texte ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Reims, au profit :

  1°) de la société Valéo Thermique, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  2°) de M. Z..., demeurant au siège de la société Valéo Thermique,

  3°) de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Beque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. LaurentAtthalin, Mme PamsTatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 21 septembre 1989), que le 3 juillet 1989 il a été procédé, au sein du comité d'établissement de la Société Valéo Thermique, à l'élection des membres du comité central d'entreprise et qu'à l'issue du second tour de scrutin M. Y... a été élu membre titulaire de ce comité ;

  Attendu qu'il est reproché à ce jugement d'avoir décidé qu'un accord n'était intervenu entre les partenaires sociaux sur le mode de scrutin et qu'il convenait, en conséquence, d'appliquer la règle selon laquelle l'élection devait avoir lieu au scrutin majoritaire à un seul tour, le plus âgé des candidats, en l'espèce M. X..., devant être élu en raison du partage égal des voix ; alors que l'accord du syndicat CGT pour qu'il soit procédé à un second tour de scrutin résulte de son absence de contestation lorsqu'il a été décidé de recourir à ce second tour et cet accord ne pouvait être remis en cause après le déroulement de ce second tour ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas eu d'accord après avoir constaté que M. Z... n'avait formulé des réserves qu'après le déroulement du scrutin, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 435-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, qu'en énonçant qu'un accord n'était pas intervenu sur le mode de scrutin, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du procès-verbal, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des documents produits, que le tribunal a estimé

qu'aucun accord n'était intervenu ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être acceuilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée Lemarie dont le siège est à Neuvillette, Fleury (Oise),

  en cassation de trois arrêts rendus le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :

  1°/ de Mme Ginette X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°/ de Mme Irma, Ketty Z..., demeurant ... (11e),

  3°/ de M. Biré A..., demeurant ... Assotraf, Pierrefitte (Seine-Saint-Denis)

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité joint les pourvois

  n°s 89-44.169 à 89-44.171 ;  Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mmes X... et Z... et M. A... ayant refusé leur transfert dans une autre société, leur employeur, la société Lemarie, a, le 16 juillet 1982, demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier ces salariés pour motif économique, autorisation qui fut refusée le 26 juillet 1982 ;  que l'employeur ayant saisi à nouveau l'autorité administrative le 21 septembre 1982 et n'ayant pas eu de réponse dans le délai prévu par l'article L. 321-9, alors en vigueur, du Code du travail, a, le 27 octobre 1982, notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ;  que par jugement devenu définitif, le tribunal administratif a décidé que la saisine du 21 septembre 1982 ne constituait qu'un recours gracieux contre la décision de refus d'autorisation et qu'aucune décision tacite d'autorisation n'avait été acquise au profit de la société Lemarie ;  que les salariés ont demandé des dommages-interêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que la société Lemarie fait grief aux arrêts attaqués

(Versailles, 22 mai 1989) d'avoir accueilli cette demande, alors que le licenciement consécutif au refus des intéressés d'accepter le changement du lieu de travail, justifié par les nécessités de l'entreprise, procédait d'une cause réelle et sérieuse, et qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code de travail  ;  Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement était motivé par une cause économique dont l'autorité administrative avait précédemment apprécié qu'elle n'était pas réelle, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que, prononcé malgré le refus de cette autorité, le licenciement était abusif ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), boulevard d'Alsace Lorraine,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Isabelle Z..., demeurant à Ousbelille (Hautes-Pyrénées), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z..., engagée en qualité de barmaid de discothèque par M. Y..., a été licenciée le 12 janvier 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 mars 1988) d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors que, selon le moyen, il n'a pas été tenu compte d'un témoignage attestant que la salariée laissait les clients entrer par la sortie de secours, que l'attestation produite par Mlle X... a été à tort écartée, qu'il n'a pu être satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les faits et les éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à l'Hay Les Roses (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la Caisse d'allocations de retraite du groupe Vallourec, dite CARVAL, dont le siège est à Paris (17e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse d'allocations de retraite du groupe Vallourec, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., embauché le 2 novembre 1973 par la Caisse d'allocation de retraite du groupe Vallourec (CARVAL), a été licencié le 24 mai 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1987), d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait statué par motifs contradictoires ;

  Mais attendu qu'après avoir rappelé les prétentions de M. Y..., selon lesquelles il contestait être entièrement responsable de l'erreur commise dans les comptes, la cour d'appel ne s'est pas contredite en jugeant que le salarié, qui était parfaitement apte à exécuter le travail concerné, ne pouvait pas valablement contester sa responsabilité pour l'erreur qui lui était imputable ; que le grief n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la Caisse d'allocations de retraite du groupe Vallourec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant à Woippy, La Maxe (Moselle), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (commerce), au profit de M. Jean-Luc Y..., ayant demeuré à Moutiers (Meurthe-et-Moselle), ..., actuellement sans domicile connu,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 11 mai 1987) d'avoir débouté M. X... de ses demandes formées contre M. Y..., son ancien salarié démissionnaire, auquel il réclamait le remboursement du stage qu'il lui avait fait effectuer pour obtenir la qualification de chauffeur de véhicules de produits dangereux, ainsi que certaines sommes au titre du préavis non exécuté et de dommages-intérêts alors que, selon le moyen, il résulte des propres constatations du jugement que M. Y... s'était engagé, par avenant à son contrat de travail, à ne pas quitter la Société pendant six mois à la suite du stage qu'il avait effectué ;  qu'en n'appliquant pas cette convention qui faisait la loi des parties, le conseil des prud'hommes a méconnu l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne remplissait pas ses obligations en ne réglant pas les salaires, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit qu'il ne pouvait être reproché au salarié de ne pas être resté davantage au service de M. X... ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;