Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° U 05-43.231 à P 05-43.249 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; que le moyen invoqué à l'encontre des décisions attaquées, qui n'établit pas une telle non conformité, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 septembre 2003), que M. X..., engagé le 29 mars 1995 en qualité de conducteur offset par la société Imprimerie Pottier et licencié le 29 juin 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommage-intérêts sur le fondement des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inégalité salariale alors, selon le moyen :
   1 / que l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ne peut être modifié par le juge ; qu'en énonçant que la demande de dommages-intérêts du salarié reposait sur l'allégation d'une discrimination salariale au regard de la situation d'un autre employé de la société alors qu'elle avait constaté que le salarié invoquait également la violation des dispositions de la convention collective ainsi que celle des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi méconnu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que le principe "à travail égal, salaire égal" impose à l'employeur d'assurer une égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique ; que pour écarter l'existence d'une discrimination entre le salarié et l'un de ses collègues, la cour d'appel s'est bornée à apprécier les conditions d'exécution de leurs prestations respectives sans rechercher si le salarié avait bénéficié de l'application des dispositions conventionnelles relatives aux salaires minima ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5, L. 136-2 du code du travail et 7 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie du seul point de savoir si le salarié pouvait prétendre à la même rémunération que son collègue, n'avait pas à se prononcer sur le non-respect de dispositions conventionnelles non précisées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1996 en qualité d'agent technique par la société Wuja, locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à M. Y... ; que la société Wuja ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 4 septembre 2000, le mandataire-liquidateur a notifié le 15 septembre 2000 au propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location-gérance, en lui faisant retour du fonds ; que M. X... a demandé l'inscription au passif de la société de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités avec la garantie de l'AGS ;
   Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le mandataire-liquidateur n'ayant fourni ni travail, ni salaire à compter du 5 septembre 2000, il convenait de lui imputer la rupture des relations de travail en fixant à cette date la rupture, laquelle est ainsi intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun licenciement n'avait été prononcé dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que la rupture du contrat de travail ne pouvait résulter du seul fait qu'aucun travail, ni salaire n'avait été fourni par le mandataire-liquidateur qui, en faisant retour du fonds de commerce à son propriétaire, ne mettait pas fin au contrat de travail, de sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la garantie par l'AGS des créances résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à garantie de l'AGS au titre des créances résultant de la rupture du contrat de travail ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., employé par la SNCF et conseiller prud'hommes depuis décembre 1987, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément de l'allocation "défaut de logement" ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que ce moyen, qui sous couvert de griefs de dénaturation, de manque de base légale et de violation des articles 1101, 1102, 1126 et 1134 du code civil, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles L. 514-1, alinéa 3, et L. 514-3 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement de la somme retenue par l'employeur sur le montant de l'indemnité de défaut de logement versée pour le mois d'octobre 1997, l'arrêt retient que cette allocation ne constitue pas un élément du salaire et ne relève pas des dispositions légales permettant aux conseillers prud'hommes de conserver leur rémunération lors des absences liées à l'exercice de leurs fonctions ;
   Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 514-1 du code du travail, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes qui sont justifiées par leurs fonctions ne peuvent entraîner aucune diminution de leur rémunération et des avantages y afférents ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'allocation de défaut de logement versée mensuellement aux agents ayant changé de lieu de travail sans changer de domicile, constitue pour ces derniers un avantage lié aux sujétions de leur emploi, dont ils ne peuvent être privés du fait de leurs fonctions prud'homales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant au remboursement de la somme de 51,28 euros déduite par l'employeur de l'indemnité de "défaut de logement", pour le mois d'octobre 1997, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la SNCF à restituer à M. X... la somme de 51,28 euros retenue sur son salaire au titre de l'allocation défaut de logement pour le mois d'octobre 1997 ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 750 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005), que M. X..., ressortissant français domicilié au Brésil, y a créé en septembre 1999 la société i Bazar Com Ltda ayant pour objet le courtage aux enchères sur internet ; que, ce même mois, la société française i Bazar group, aux droits de laquelle se trouve la société e Bay France, a racheté à M. X... l'essentiel de ses parts sociales et souscrit à une augmentation de capital prenant ainsi le contrôle de cette société dont les nouveaux statuts précisaient qu'elle était cogérée par M. X... et sa compagne ;
   qu'en mai 2001, dans le cadre d'une prise de contrôle de la société française par la société américaine e Bay, la gérance de la filiale brésilienne a été confiée à un ressortissant américain, ce dernier déléguant ses pouvoirs d'administration et de gestion à la compagne de M. X... avec projet de céder rapidement cette société à un groupe brésilien ; qu'à la suite de cette cession intervenue fin septembre 2001, M. X... a dû cesser toute activité au sein de la société brésilienne ;
   Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir dit qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle s'est arrêtée à la qualification que les parties avaient voulu donner à leurs relations sans rechercher les conditions réelles dans lesquelles M. X... avait exercé ses fonctions et, d'autre part, qu'elle s'est attachée aux rapports existant entre M. X... et la société brésilienne, au lieu d'examiner ceux existant entre M. X... et la société mère française, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
   Mais attendu qu'examinant la réalité des rapports ayant existé entre M. X... et la société mère française, la cour d'appel a relevé l'absence de tout élément de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., entré en 1976 au service de la SNCF en qualité de conducteur de ligne, a été reclassé en novembre 1994, pour des raisons médicales, dans un emploi relevant du service de logistique d'un établissement de maintenance et traction ; que soutenant que le mode de décompte des temps de repos appliqué de novembre 1994 à décembre 1999 était contraire aux dispositions statutaires et légales, il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre, à lui seul, l'admission du pourvoi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 9 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande et condamné au paiement d'une indemnité, pour des motifs qui sont pris d'une violation du principe de faveur, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et de l'arrêté ministériel du 8 août 1979 ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, devant laquelle M. X... soutenait seulement que l'arrêté du 8 août 1979 ne dérogeait pas au droit commun, n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'arrêté du 8 août 1979, qui définit le temps de repos par simple référence à la durée d'interruption du temps de travail et ne prévoit qu'une durée horaire de repos, n'oblige pas l'employeur à évaluer le temps de repos sur la base de jours calendaires ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... au paiement d'une indemnité, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'une violation de ce texte et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du troisième moyen :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'arrêt précité, à savoir l'omission de la désignation de la juridiction de renvoi, s'agissant d'une cassation partiellement sans renvoi ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de désigner la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 1185 du 10 mai 2006 sera rectifié comme suit page 3, dernier paragraphe :
   "Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; "
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du onze mai deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
la Cour de Cassation en date du 21 avril 2005.

 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties :
   Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant notamment à la condamnation de la société A Spighella au paiement d'une somme de 3 438 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties :
   Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ;
   Attendu que Mme Félicia X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant notamment à la condamnation de la société A. Spighella au paiement d'une somme de 3 438 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   DIT que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., fondateur de la société Mic'Gel, a été engagé par cette société en qualité de directeur commercial avant d'en devenir gérant à compter du 7 décembre 1997 ; qu'à la suite de la cession du fonds de commerce à la société nouvelle Mic'Gel, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 2003) d'avoir décidé qu'aucun contrat de travail n'existait, alors, selon le moyen
   :
   1 / que le gérant d'une société à responsabilité limitée peut cumuler les qualités de mandataire et de salarié ; qu'ainsi, en déduisant l'absence de lien de subordination entre M. X... et la société Mic'Gel du fait que le premier était gérant de la seconde et adressait à ses salariés des lettres qui constituaient en droit des avertissements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 121-1 du code du travail ;
   2 / que, par acte du 1er décembre 1999, la société nouvelle Mic'Gel s'était engagée à poursuivre le contrat de travail de M. X..., salarié de la société Mic'Gel en qualité de directeur commercial ; qu'ainsi, en décidant qu'aucun contrat de travail n'avait existé entre M. X... et la société nouvelle Mic'Gel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais uniquement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité prétendument salariée ; que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait, a constaté que M. X... n'avait exercé aucun travail dans un lien de subordination et a retenu que la société nouvelle Mic' Gel était dès lors bien fondée à invoquer le caractère fictif du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société nouvelle Mic'Gel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., agent SNCF depuis le 16 août 1967 et élu conseiller prud'hommes en décembre 1987, a, par lettre du 6 septembre 1999, adressé à son employeur une demande de cessation d'activité pour le 4 janvier 2000 ; que celui ci lui ayant fait connaître que son départ en retraite prendrait effet au 6 décembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur prononcée en méconnaissance du statut protecteur et au paiement de diverses sommes à ce titre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des dispositions statutaires régissant les relations entre le personnel de la SNCF et ses agents, et de celles relatives à la rupture du contrat de travail des salariés protégés ;
   Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a constaté que l'agent avait pris l'initiative, par lettre du 6 septembre 1999, de son départ à la retraite ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... salarié de la Compagnie des transports strasbourgeois a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'un rappel de prime ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le pourvoi principal de l'employeur :
   Vu l'article 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, ensemble la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit dans les cas prévus par cet article à une rémunération d'un montant équivalent à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
   Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaire de M. X..., le conseil de prud'hommes énonce que les clauses conventionnelles ne peuvent aboutir à la minoration des droits attribués par le législateur et ne peuvent ainsi stipuler que le salarié malade touchera une rémunération inférieure à celle qu'il toucherait s'il avait travaillé ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant accordé à M. X... une somme de 68,09 euros à titre de rappel de salaire, le jugement rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande de rappel de salaire ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2003), que M. X..., ouvrier nettoyeur à la société Onet propreté, a attrait son employeur en paiement de diverses sommes devant un conseil de prud'hommes qui, après avoir déclaré la citation caduque le 8 décembre 1998 puis le 17 août 1999, a déclaré irrecevables par jugement du 11 avril 2000 les demandes pour l'examen desquelles le salarié avait sollicité le rétablissement de l'affaire le 29 septembre 1999 ;
   Attendu que pour dire la demande de M. X... recevable, l'arrêt retient que la décision rendue le 17 août 1999 par le conseil de prud'hommes qui avait été saisi d'une demande de rapport de la caducité prononcée le 8 décembre 1998 ne peut s'analyser en une seconde décision de caducité, d'autant plus que M. X... avait comparu à l'audience du 25 mai 1999, et que, par suite, sa demande pouvait être renouvelée une fois en application de l'article R. 516-26-1 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 17 août 1999 avait prononcé la caducité de la citation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 16 janvier 1996 par l'APAJH en qualité d'aide médico-psychologique, a, après avoir été en arrêt pour maladie depuis le 18 septembre 2001, été licenciée pour inaptitude le 26 juillet 2004, son reclassement s'étant avéré impossible ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité au titre de son préavis non exécuté ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre, le jugement énonce que si le salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter, l'employeur avait cependant la faculté de renoncer à l'exécution du préavis avec l'accord du salarié, que le choix de l'employeur a privé la salariée du bénéfice de l'ASSEDIC la laissant sans ressources pendant deux mois et que le préjudice est de l'entière responsabilité de l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui tient de l'article L. 122-8 du code du travail la faculté de décider seul la dispense d'exécution du préavis, ne commet pas de faute en refusant une telle dispense, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2005, par le conseil de prud'hommes de Nancy ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de sa demande ;
   Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par Mme X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'APAJH ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 05-45.134 à S 05-45.138 ;
   Vu l'article L.122-6 du code du travail ;
   Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et quatre autres salariés de la société Lagniel, laquelle avait fait l'objet d'un redressement judiciaire le 17 novembre 2004 par le tribunal de commerce de Caen, se sont vu notifier le 14 février 2005 leur licenciement pour motif économique avec un préavis de trois mois qu'ils étaient dispensés d'exécuter ; que le 24 mars 2005, l'employeur les a informés que le préavis conventionnel était de deux mois et non de trois mois ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement du troisième mois et de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour faire droit à ces demandes, les jugements énoncent que dans le courrier initial de licenciement faisant mention d'un préavis de trois mois, il n'était pas fait référence à la convention collective ; que sur les sept salariés licenciés à la même période, l'un d'entre eux n'a jamais reçu une nouvelle notification faisant état d'une erreur matérielle relative à la durée du préavis et a bien exécuté son préavis initial de trois mois ; que lors de la réunion exceptionnelle de la délégation du personnel du 14 février 2005, il est fait état d'un préavis pouvant aller de un à trois mois ; qu'il sera donc accordé un troisième mois de préavis ; que de plus, au vu de ces éléments et notamment en raison du retard apporté à la rectification de la lettre de licenciement, les salariés ont subi un préjudice qui sera réparé par l'allocation de dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher, alors que l'erreur n'est pas constitutive de droit acquis, quels étaient les droits des salariés au regard des dispositions conventionnelles applicables, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 15 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2003) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave , de Mme X..., pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 , L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement relevaient de l'insuffisance professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Accueil et Confort pour Personnes Agées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a condamné Mlle X... à payer une indemnité de 150 euros à la société Calvi sans énoncer de motifs à l'appui de sa décision ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval, autrement composé ;
   Condamne la société Calvi aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société TPPL le 17 décembre 1969 en qualité de conducteur d'engins ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 18 décembre 1995 ; que le 18 juin 1999, le médecin du Travail a donné son deuxième avis : "inaptitude définitive à ce poste de travail (conducteur de pelle) ainsi qu'aux autres postes de travaux publics (cylindre...). Pas de possibilité de reclassement interne" ;
   qu'il a été licencié le 24 juin 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans un autre poste malgré différents essais malheureusement non concluants ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la légitimité de son licenciement ;
   Sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen unique :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur la troisième branche du moyen unique :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société TPPL à lui payer une somme par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas à l'obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui engage la procédure de licenciement au moment même où le médecin du Travail a donné son avis sur l'aptitude du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel, des pièces de la procédure et des conclusions d'appel des parties que la société TPPL a engagé la procédure de licenciement le lundi 21 juin 1999, soit le premier jour ouvré suivant l'avis définitif d'aptitude du médecin du Travail, daté du vendredi 18 juin 1999 ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement du salarié était justifié, la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre avec le médecin du travail les diverses mesures d'aménagement préconisées par celui-ci, mais que le salarié n'avait pu finalement être reclassé, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-45.914 à J 03-45.951 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1148 du Code civil, et L. 212-2-2 du Code du travail ;
Attendu que les jugements attaqués ont retenu qu'un incendie dans un bâtiment à usage commercial était constitutif d'un cas de force majeure exonérant l'employeur du paiement des salaires ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'extériorité de l'événement ayant provoqué l'incendie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 26 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;
Condamne la société XG... France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société XG... France à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X..., bien qu'il y ait été invité par une lettre dont il a accusé réception le 27 septembre 2004, n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Sauba Parc en qualité d'agent d'exécution, a été victime d'accidents du travail à la suite desquels il s'est trouvé en arrêt de travail ; que le 23 janvier 2002, le médecin du travail l'a estimé, à l'issue d'une seconde visite de reprise, définitivement inapte à son emploi et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié, le 13 mai 2002, compte tenu de cet avis et de l'absence de possibilité de reclassement dans l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2003) de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un classement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à relever que la société Sauba Parc justifiait qu'aucun poste ne pouvait être offert dans l'entreprise à M. X... soit en raison de son aptitude physique limitée, soit en raison de sa qualification insuffisante, sans constater que la société démontrait qu'aucune transformation de poste n'était envisageable, la cour d'appel a violé le texte précité ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu à bon droit, en application des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, que l'employeur ne peut licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de lui proposer un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, a relevé que l'entreprise ne disposait pas, compte tenu de l'avis du médecin du travail et du niveau de formation du salarié, d'emplois permettant d'assurer le reclassement de ce dernier ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sauba Parc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que, pour dire fondé sur une faute grave le licenciement prononcé le 22 mai 2000 de M. X... qui exerçait l'activité de coffreur au sein de la société SATP Entreprise, depuis 1989, sans qu'aucun reproche ne lui ait été adressé jusqu'alors, l'arrêt retient que le refus du salarié de reprendre son travail après un changement de ses conditions de transport sur le lieu de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute privative du délai de préavis ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société SATP Entreprise aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte adressé le 8 juin 2005 au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Claude X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par la cour d'appel de Reims ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Claude X... de son désistement ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'engagé par la SA HLM de la Guadeloupe, selon la lettre du 6 octobre 1997 en qualité de directeur technique, M. X... a mis fin aux relations contractuelles ; qu'estimant ne pas avoir pu bénéficier d'une prime contractuelle d'installation, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié cette prime, alors, selon le moyen, que la lettre d'engagement du 6 octobre 1997 mentionnait ; "pour faciliter votre installation en Guadeloupe, la société prendra à sa charge vos frais de déménagement pour une somme forfaitaire de 45 000,00 francs" ; que les frais se définissant comme des sommes réellement exposées, l'octroi de cette somme impliquait que M. X... ait effectivement exposé des frais de déménagement ; qu'en décidant néanmoins que la société HLM de la Guadeloupe était tenue de verser à M. X... l'indemnité forfaitaire de 45 000,00 francs, même en l'absence de frais exposés par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'embauche du 6 octobre 1997, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la lettre d'embauche une somme forfaitaire était allouée au salarié afin de faciliter son installation en Guadeloupe, la cour d'appel qui a fait ressortir que ladite indemnité qui ne correspondait pas à des frais réellement exposés, était due au salarié en dehors de tout justificatif, n'encourt pas le grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HLM de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.