Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... CONCEICAO Antonio, Joaquim, demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale-section D), au profit de la société anonyme CODIGEL, Compagnie de distribution généralem, ... (17ème),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Valdès, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... Conceicao fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1986) de l'avoir, dans le litige qui l'opposait à la société Codigel, son ancien employeur, débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les attestations sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel étaient de pure complaisance et que leur valeur avait été contestée au cours de l'instance prud'homale ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel de la valeur et de la force probante des attestations produites ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... Conceicao, envers la société anonyme Codigel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE, DES SERVICES ET DE LA DISTRIBUTION CGT, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, au profit de la société BRICORAMA, dont le siège est à Tinqueux (Haute-Marne), route nationale 31, BP 80,

  ayant antenne à Evry Cedex (Essonne), ... La Marnière Bondoufle,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d 

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale "dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés" désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ;  Attendu que Mme X... a été désignée en tant que déléguée syndicale le 31 octobre 1988 auprès de la société Bricogem Loisirs, que le jugement attaqué a annulé cette désignation au motif qu'il n'est pas contesté que, si la société Bricogem emploie quatre vingt salariés, ceux-ci sont répartis en plusieurs établissements, et que celui qui emploie Mme X... ne comporte que neuf salariés ;  Attendu cependant que la désignation faite pour l'ensemble de l'entreprise est valable quel que soit l'effectif des établissements qui la composent, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la désignation de Mme X... avait été faite pour l'entreprise ou l'établissement où elle travaillait, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOTRAVOL, dont le siège social est sis zone industrielle à Pontivy (Morbihan), agissant en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de :

  1°/ Madame Odile C..., demeurant ... (Morbihan),

  2°/ Madame D... LE FUR, demeurant cité de Kéropet, bâtiment C, n° 7 à Pontivy (Morbihan),

  3°/ Madame Marie-France A..., demeurant Kerbrejean, Plumeliau, Baud (Morbihan),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Sotravol, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mmes C..., Le Fur et Le Toumelin ont fait citer devant le conseil de prud'hommes leur employeur, la société Sotravol, aux fins d'obtenir le paiement de leur salaire pour certains jours où elles avaient été contraintes de s'absenter de leur travail pour soigner leur enfant malade ;  Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de ces salariées et que l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 1986) a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Sotravol contre le jugement intervenu ;  Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'un conseil de prud'hommes, statuant sur une demande indéterminée, juge en premier ressort ;  qu'en l'espèce, la cour d'appel était invitée à se prononçer sur une demande indéterminée dans son montant, visant à voir trancher la question de l'existence ou non d'un "accord d'entreprise", ou "usage", ou "avantage acquis" portant sur les journées d'absence pour maladie d'enfant ;  que, dès lors, en déclarant l'appel irrecevable, la cour d'appel a

violé par fausse application les articles R. 5173 et R. 5174 du Code du travail ;  Mais attendu que, la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait, en l'espèce, 

  au paiement de salaires ;  que cette demande, déterminée, était inférieure au taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur du conseil de prud'hommes ;  que la cour d'appel a, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor X..., demeurant à Hyères (Var), Vieux chemin de Toulon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre), au profit de Monsieur Ahmed Z..., demeurant à Hyères (Var), chez Monsieur Louis Y..., Saint-Pierre l'Almanarre,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. A..., Mme charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence 25 juin 1986), que M. Z..., ouvrier agricole au service de M. X..., suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 1982, a cessé son travail le 8 avril 1982 et saisi la juridiction prud'homale ;  que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z... les salaires des mois de février, mars et des huit premiers jours d'avril 1982 et des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ainsi qu'à lui délivrer sous astreinte les bulletins de salaire corespondants et à régulariser sa situation, auprès de la Mutualité sociale agricole, alors, selon le moyen, d'une part qu'eu égard à une fiche de paie portant la mention non contestée "Bon pour tous soldes et accords" signée de l'intéressé la preuve était bien rapportée que l'employeur avait rempli de ses droits M. Z..., alors, d'autre part, que le salarié, qui s'était blessé lui-même et dont la plainte déposée contre son employeur avait été classée sans suite, avait, le 8 avril 1982, quitté volontairement son travail en assumant ainsi la responsabilité de la rupture du contrat ainsi que signalé à la direction du travail et alors, enfin, que la procédure d'inscription du salarié à la Caisse de la Mutualité sociale agricole avait été engagée par l'employeur dès acceptation du contrat par le service de la main-d'oeuvre ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur ne remplissait pas ses obligations contractuelles et que dès lors il était responsable de la rupture ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PUBLI CAZAL, dont le siège est sis à Saint-Denis, Ile-de-la-Réunion (Réunion) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1985 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Monsieur Patrick Y..., demeurant chez M. Z..., immeuble La Brayaude, 80, rue Général de Gaulle à Saint-Denis (Réunion),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Waquet, conseiller rapporteur ;  M. Renard-Payen, conseiller ;  Mme X..., Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires ;  M. Graziani, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée Publi Cazal, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 juillet 1985) que M. Y..., embauché le 1er novembre 1981 comme directeur commercial et responsable du service publicité de la société Imprimerie librairie Cazal, est devenu à compter du 1er janvier 1983, directeur commercial de la société Publi Cazal, filiale de la première ;  qu'il a été licencié le 8 décembre 1983 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt, qui a retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance", il n'interdit pas à l'employeur d'invoquer des faits anciens de plus de deux mois pour démontrer le refus permanent et réitéré du salarié d'exécuter ses obligations, ce qui constitue une faute grave ;  qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement de M. Y... dénoncé dès le 3 août 1983 n'avait pas persisté jusqu'à son licenciement et si son obstination à refuser de coopérer avec son employeur, maintenue en novembre 1983, ne caractérisait pas la faute

grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 122-44 du Code du travail et violé l'article L. 122-14-3 du même Code ;  Mais attendu que procédant à la recherche que le pourvoi lui reproche à tort de n'avoir pas effectuée, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des documents versés au dossier et des déclarations des parties que les faits fautifs reprochés au salarié étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement ;  qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc X..., demeurant à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), rue de l'Aviation,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'association RADIO CHARENTE MARITIME, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège est à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J i 
   F F i
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 octobre 1987), que M. X... a été engagé en qualité de chargé de la rédaction par l'association Radio Charente Maritime le 14 avril 1986 ; qu'il a été licencié le 11 septembre 1986 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, le salarié aurait eu une altercation avec un autre employé et l'employeur lui aurait à cette occasion donné raison, ce qui interdisait de retenir ensuite ce fait comme une cause de licenciement ; alors que, d'autre part, la citation du nom d'un mineur au cours d'une émission ne pouvait constituer une faute professionnelle et alors enfin que la modification du contrat imposée par l'employeur et refusé par le salarié avait un caractère substantiel ;
   Mais attendu que, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, la cour d'appel a constaté que M. X... était à l'origine d'altercations violentes et injurieuses, créant un climat de tension, et a estimé souverainement que la modification du travail du salarié n'affectait pas de façon substantielle ses responsabilités et que son refus de se soumettre aux directives de son employeur n'était pas justifié ; qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d! Condamne M. X..., envers l'association Radio Charente-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Pamiers (Ariège), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 24 septembre 1986 par la Commission nationale technique de la sécurité sociale (section accidents du travail), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, dont le siège est à Foix (Ariège), 6, cours Irénée Cros,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, 

  MM. Y..., A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., estampeur à l'usine de Creusot-Loire, fait grief à la Commission nationale technique, 24 septembre 1986) d'avoir limité à 10 % le taux de l'incapacité permanente partielle relatif à la maladie professionnelle du tableau 42 dont il a été reconnu atteint après avoir été soumis à une ambiance sonore, alors, d'une part, que pour imputer une partie de son déficit audiométrique à l'âge et non à la maladie professionnelle de la victime, la Commission nationale technique doit procéder à une appréciation concrète du cas d'espèce ;  qu'ainsi elle devait rechercher s'il était ou non atteint d'une hypoacousie dégénérative due à son âge et, dans l'affirmative, fixer la mesure de celle-ci et le déficit audiométrique en résultant ;  qu'en se bornant à une appréciation abstraite de ce déficit, ladite commission a privé sa décision de base légale ;  alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de toute constatation de fait sur les données de la science concernant le déficit audiométrique annuel imputable à l'âge et sur le nombre d'années qui devraient être prises en compte dans son cas, les juges du fond ont derechef privé leur décision de base légale ;  Mais attendu qu'en se référant à deux audiogrammes pratiqués en 1982 et au rapport de l'expert désigné par décision avant dire droit de la commission régionale d'invalidité en 1984, la Commission nationale technique a constaté un déficit audiométrique auquel elle a affecté

un coefficient tenant à l'âge dont elle a apprécié concrètement l'incidence sur l'affection en cause ;  qu'elle a ainsi, abstraction faite de toute autre considération, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Andrée, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section divers), au profit de Institut Médico Educatif (IME) Les Parons, dont le siège social est BP 549 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cedex 2,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charuault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Pradon, avocat de l'IME Les Parons, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., embauchée le 22 février 1981 par l'Institut médicoéducatif Les Parons en qualité d'élève éducatrice, a obtenu un congé individuel de formation du 1er septembre 1986 au 30 juin 1988 ; qu'ayant interrompu cette formation le 12 janvier 1987, elle a adressé le 15 janvier suivant une lettre recommandée à son employeur ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et pour la condamner à payer une telle indemnité à son employeur, le conseil de prud'hommes relève que la lettre du 15 janvier 1987 ayant été refusée par l'Institut et retournée à Mme X..., celleci, à la reception de ce retour de lettre, aurait dû se présenter pour effectuer son préavis ; 
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était le contenu de la lettre recommandée du 15 janvier 1987 et sans vérifier si, comme le soutenait la salariée, cette lettre contenait à la fois la démission de Mme X... et son offre d'accomplir le préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;
   Condamne l'IME Les Parons, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... (syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de bien, SNUHAB), domicilié ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de la société JONES LANG WOOTTON, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 16 juin 1989) d'avoir annulé la désignation, le 16 janvier 1989, par le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens - CGC (SNUHAB-CGC), de M. X... comme délégué syndical de la société Jones Lang Wootton, alors qu'en l'espèce, une section syndicale existait puisque quatre membres avaient pris la carte du SNUHAB-CGC ;  Mais attendu que le tribunal, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les cartes produites ne lui permettaient pas de déterminer la date à laquelle les adhésions avaient été prises ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BENTAIFOUR Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une décision rendue le 6 janvier 1987 par la Commission régionale d'invalidité de Paris.
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., demeurant à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 14 novembre 1986 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit :

  1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, service AT 1° CA, dont le siège est à Thiais (Val-de-Marne), ...,

  2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ...,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., victime le 22 janvier 1982 d'un accident du travail ayant entraîné un traumatisme du genou gauche, s'est vu reconnaître une incapacité permanente partielle dont le taux a été fixé le 1er septembre 1982 par la caisse primaire d'assurance maladie à 14 % ;  qu'à la suite d'un contrôle médical en révision, ce taux a été ramené à 8 % à compter du 27 décembre 1985 ;  Attendu que l'assuré fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité d'Ile de France, 14 novembre 1986) d'avoir maintenu à 8 % son taux d'incapacité, alors que seule une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations, en sorte qu'en ne caractérisant pas l'existence d'une amélioration depuis la date de la consolidation de son état, la commission n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 443-1 du Code du la sécurité sociale et n'a pas répondu aux conclusions qui

l'invitaient à procéder à cette recherche indispensable, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision que la commission s'est fondée, d'une part, sur les conclusions du 27 décembre 1985 du médecin conseil faisant état d'une régression des séquelles du traumatisme du genou gauche, d'autre part, sur les constatations du médecin expert qui a relevé l'absence de signe d'insécurité du genou, de déformation et de point douloureux à la date de la révision, et a confirmé le taux de 8 % ;  que la commission a par là même répondu aux conclusions prétendument délaissées et justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... (3ème) (Rhône), dans l'affaire opposant :

  - Madame JOVANOVIC X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation,

  à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, rue Emile Romanet, Annecy (Haute-Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a annulé une décision de la commission de recours gracieux de la caisse primaire d'assurance maladie accordant à Mme Y... l'indemnisation d'un arrêt de maladie observé en Yougoslavie du 17 août au 7 septembre 1984 ;  Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, 17 juin 1987) d'avoir accueilli le recours de l'assurée, alors qu'en application de l'article 8-2 modifié de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie et de l'article 8 de l'arrangement administratif modifié du 23 janvier 1967, la décision de prise en charge de soins dispensés à un travailleur salarié yougoslave lors d'un séjour temporaire effectué dans un pays d'origine à l'occasion d'un congé payé appartient à l'institution d'affiliation d'origine ;  que cette dernière, qui se détermine en fonction de l'avis donné par son contrôle médical au vu du dossier ayant refusé l'indemnisation litigieuse, les juges du fond n'avaient aucune qualité pour apprécier si le "rapport médical" était ou non de nature à permettre au contrôle médical de l'organisme d'affiliation d'émettre un avis et moins encore pour se substituer à lui et rendre à sa place un avis fondé sur leur propre interprétation dudit rapport ;  Mais attendu que saisi d'un litige portant sur les conditions

administratives du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie prévues par les articles 8, paragraphe 2, de la convention générale franco-yougoslave sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 et 8 de l'arrangement administratif modifié du 23 janvier 1967, le tribunal des affaires de  sécurité sociale, constatant que la caisse yougoslave avait transmis à la caisse primaire du lieu d'affiliation un rapport médical sur l'état de l'intéressée, a estimé que lesdites conditions étaient remplies au sens des textes précités ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Rhône-Alpes,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1987 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Annecy, au profit de :

  1°) M. X... Claude, demeurant ... (Haute-Savoie),

  2°) l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Savoie, ... (Haute-Savoie),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Henry, avocat de M. Y... et de l'URSSAF de la Haute-Savoie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour accorder à M. X... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale dues pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que les explications fournies par l'intéressé caractérisent suffisamment sa bonne foi ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la remise totale des majorations et subordonnée à la constatation d'un cas exceptionnel et à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la république de région, le tribunal a violé le texte susvisé ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant leidt jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;

 Condamne la DRASS de Rhône-Alpes, envers M. X... et à l'URSSAF de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ...,

 en cassation d'une décision rendue le 23 juillet 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Troyes, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'AUBE, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., victime en 1972 d'un premier accident ayant entraîné une fracture de la rotule avec hydarthrose récidivante, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Champagne-Ardennes, 23 juillet 1987) d'avoir dit que l'accident du travail survenu le 18 octobre 1985, qui avait donné lieu à une hydarthrose immédiate, n'avait laissé subsister aucune incapacité, alors qu'au cas où un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'invalidité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, en sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont entaché leur décision d'un manque de base légale ;
   Mais attendu que la commission ayant énoncé que l'arthrose constatée sur les radiographies contemporaines de l'accident du 18 octobre 1985 était à mettre directement en rapport avec l'accident antérieur et que lesdites radiographies permettaient d'affirmer qu'il n'y avait pas de séquelle propre à l'accident du travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la CPAM de l'Aube, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Claude X..., demeurant à Paris (15e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de PARIS, dont le siège est à Paris (15e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Bertheas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UD CGT des Vosges, dont le siège est à Epinal (Vosges), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instance de Remiremont, au profit de M. X..., PDG de la Teinturerie X..., LE SYNDICAT, BP 15 à Vagney (Vosges),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Remiremont, 8 février 1989) d'avoir pour les élections des délégués du personnel de 1989 de la société Teinturerie Druhen, entreprise de 35 salariés, ordonné la création d'un second collège "ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés" et l'inscription de M. Y... dans ce collège, alors que le Code du travail prévoit dans tous ses dispositifs qu'une entreprise qui compte entre 26 et 74 salariés a deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ; qu'il n'appartient pas à l'employeur, ni à personne d'autre, de réduire le nombre des délégués du personnel ; que le fait de prétendre que deux sièges soient réservés au collège cadre amène à réduire d'autant le nombre de délégués du personnel puisqu'il est prouvé qu'au premier tour des élections le collège cadre éligible est inexistant et que l'inspecteur du travail dans son courrier du 25 janvier 1989 rappelle que les conditions pour être électeur et / ou éligible doivent être remplies à la date du 1er tour de scrutin ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal n'a pas réduit le nombre des délégués du personnel ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. AHMANI B..., demeurant ... du Rouvray (Seine-Maritime) actuellement C/O El Mizahas Mimoun Y... El Houria Z... n° 2 El Aioune (par Oujda, Maroc),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit de :
   1°) La Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
   2°) M. A... régional des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est cité administrative Saint-Sever à Rouen (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme JONCHERE ET COMPAGNIE, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de Madame Béatrice X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Jonchère et compagnie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 29 septembre 1987), que Mme Y..., engagée le 2 août 1981 en qualité d'employée libre-service par la société Jonchère et compagnie, a été licenciée le 13 février 1985 pour "absence irrégulière et désobéissance" ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'absence de la salariée ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, d'une part, que les faits sur lesquels est fondée une mesure de licenciement peuvent être établis par tous moyens de preuve ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans méconnaître les règles de la preuve, priver de toute force probante l'attestation pourtant fort explicite de M. Z..., responsable alimentaire du magasin, comme ne constituant pas un moyen de preuve objectif sous prétexte que plusieurs collègues affirmaient qu'aucune note de service particulière n'avait été affichée, ce qui ne contredisait en rien son contenu ; alors, d'autre part, qu'en estimant que les éléments de preuve étaient insuffisants et contradictoires, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation de M. Z... qui certifiait avoir prévenu Mme Y..., ce que ne démentait nullement le fait qu'aucune note de service n'avait été affichée ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d!      Condamne la société Jonchère et compagnie à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt dix.