Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, ... (Haute-Vienne),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, dans l'affaire opposant :
 Mme Françoise B..., demeurant ... (Corrèze), défenderesse à la cassation,

  à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze, dont le siège est rue Souham à Tulle (Corrèze) ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L.321-2 et R.321-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux modèles fixés par arrêté ministériel ;  Attendu que le jugement attaqué a ordonné le remboursement des frais supportés par Mme B... au motif essentiel que le duplicata fourni par l'assurée correspondait à l'original dont la perte était invoquée ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait imposer à un organisme de sécurité sociale une prise en charge de soins en dehors des conditions expressément prévues par les dispositions réglementaires, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac ;  Condamne Mme B..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Mario Y..., demeurant, ...,

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gildas X..., demeurant HLM Edouard Y... à Hennebont (Morbihan), zone industrielle de Kernont, rue Trudaine à Lanester (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, 1ère section), au profit de la société des Etablissements Landren et Cie, ZI de Kernont à Lanester (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Laudren, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., entré le 17 janvier 1957 au service de la Société des établissements Laudren, où il occupait un poste d'électricien OP 3-5ème échelon, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de prime d'ancienneté, fondée sur la prise en considération du salaire réel, alors, selon le moyen, que les juges du fond devaient déterminer le montant de cette prime non pas selon les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques et connexes d'Ille et Vilaine et du Morbihan, mais en tenant compte de l'accord interentreprises du 20 juin 1955, concernant les entreprises d'installations d'électricité à bord des navires ;

  Mais attendu qu'ayant énoncé, d'une part, que l'article 12 de la convention collective prévoyait un calcul de la prime d'ancienneté par l'application au salaire mensuel minima conventionnel garanti au salarié d'un taux déterminé selon l'ancienneté dans l'entreprise et, d'autre part, que l'article 6 de l'accord inter-entreprises de Lorient invoqué par le salarié ne faisait que préciser le taux à retenir selon l'ancienneté, la cour d'appel en a justement déduit que le salaire servant de base de calcul à ladite prime devait être celui prévu par la convention collective ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Laudren, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Moussa X..., demeurant chez Salah Z..., Saou Y..., W Oeb (Algérie),

 en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1988 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Marseille, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis, du taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident de travail dont a été victime M. X... le 30 août 1979 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Bogny-sur-Meuse (Ardennes), Moulins de Château Régnault,

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, au profit de Mme Sylviane Y..., demeurant à Villers Semeuse (Ardennes), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1351 du Code civil ;  Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige ayant abouti à ce jugement et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité ;  Attendu que la décision attaquée a ordonné à M. Z... de remettre à Mme Y..., sous astreinte de 100 francs par jour de retard, une lettre de licenciement, le certificat de travail, l'attestation pour l'ASSEDIC et des bulletins de paie, au motif qu'un jugement du 4 juillet 1989, rendu dans une affaire ayant opposé Mme Y... à la boulangerie Mathieu, avait indiqué que M. Z... était l'employeur de Mme Y... et que ce jugement, qui n'avait pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation dans les délais impartis par la loi, avait force de chose jugée ;  Attendu qu'en statuant ainsi alors que M. Z... n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du 4 juillet 1989, lequel ne lui avait dès lors pas été notifié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 5 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mezières ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan ;  Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Charleville-Mezière, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Climalec, société à responsabilité limitée, dont le siège est Andrézieux-Bouthéon (Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Firminy (section industrie), au profit de M. André X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de 

 M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon la procédure, que M. X..., employé en qualité de monteur par la société Climalec, avait refusé de se rendre sur un chantier situé à Val d'Isère ;

  Attendu pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et le condamner à payer à M. X... un rappel de salaire et des indemnités de rupture, le jugement attaqué a énoncé que la société "n'apportait pas la preuve impérative pour l'entreprise d'effectuer le chantier de Val d'Isère", que les salariés dont M. X..., avaient été incités à quitter l'entreprise, que l'employeur avait considéré à tort M. X... comme démissionnaire et que le certificat de travail avait été établi pour la période du 7 juillet 1980 au 19 novembre 1985 ;

  Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les conclusions de la société qui faisait valoir qu'elle n'avait pas apporté de modification substantielle aux conditions d'exécution du contrat de travail du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

           CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Firminy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;

  Condamne M. X..., envers la société Climalec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt 

 sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Firminy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y..., demeurant ..., à Saintes (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section Commerce), au profit de Mme Martine X..., exerçant à l'enseigne "Le Relais des Rabannières", Les Rabannières, à Saintes (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu que pour débouter Mme Y..., engagée le 1er octobre 1987 comme cuisinière par Mme X..., qui tient un restaurant à l'enseigne "Le Relais de Rabanières", et licenciée le 3 août 1989, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que le licenciement avait été prononcé à la suite du refus de la salariée de travailler à temps plein dans l'entreprise, se borne à énoncer que Mme Y... n'a pas contesté par écrit son licenciement ;

  Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la salariée, qui a saisi le juge prud'homal, n'était pas tenue de contester par écrit son licenciement et alors, d'autre part, qu'il lui appartenait de se prononcer sur le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;

  Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saintes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Renaud de Y..., demeurant à Paris (7e), ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, au profit de M. Yvon X..., demeurant à Apremont, Coëx (Vendée), lotissement Le Petit-Verger,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Renaud de Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, 8 décembre 1987) d'une part, de n'avoir pas statué sur ses demandes reconventionnelles présentées dans l'instance l'opposant à M. X... d'autre part, d'avoir partagé les dépens sans motiver sa décision et, enfin, de n'avoir pas statué sur sa demande au titre del'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la formation des référés a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; qu'elle a ainsi statué sur les demandes reconventionnelles présentées et justifié le partage des dépens ;

  Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Renaud de Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEMEPAM, dont le siège social est à Villeneuve la Garenne (Hauts-de-Seine), ..., zone industrielle du Val de Seine,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant à Coignières (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X..., engagé le 9 février 1981, en qualité d'afficheur-monteur, par la Société d'entretien mécanique de parcage et de matériel publicitaire (SEMEPAM), a été licencié le 4 décembre 1986 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats et qu'une obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même ;  qu'ayant relevé que, de l'aveu du salarié, ce dernier avait effectué une tâche d'affichage pour un tiers et qu'il avait également demandé à un tiers d'effectuer ces tâches pour son compte, la cour d'appel qui s'est bornée à constater que le salarié avait failli à son obligation générale de fidélité sans en déduire que ce manquement mettait immédiatement en péril les intérêts de la société et rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1237 du Code civil ;  et alors, d'autre part, que le manquement par le salarié à son obligation de fidélité constitue une faute grave ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu qu'ayant relevé qu'était seulement reproché à M. X...


un geste d'entraide à l'égard d'un collègue en difficulté, et que cet acte occasionnel n'avait pas compromis les intérêts de l'entreprise, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas d'une gravité telle qu'il interdisait le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider qu'il ne constituait pas une faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de la société le Midi libre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 juin 1987), que M. X..., journaliste à l'agence France-Presse accrédité auprès de la préfecture de police de Paris, a collaboré en qualité de "pigiste" pour le compte du journal "le Midi libre" ; que, ayant cessé de le rémunérer à partir de janvier 1986, M. X... a saisi en novembre 1986 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis et de licenciement ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat liant un journaliste pigiste à un journal est un contrat de travail, de sorte qu'en déboutant le journaliste de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de licenciement et de préavis, sans constater que les formalités légales de licenciement avaient été respectées, les juges du fond ont violé les articles L. 761-2, L. 761-5, L. 122-14-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que le journaliste n'avait perçu de rémunération qu'en qualité de pigiste et qu'il avait cessé toute activité le conseil de prud'hommes a pu décider, d'une part, que l'employeur n'était plus tenu de lui verser une rémunération, d'autre part, qu'en cessant de la lui verser l'employeur n'avait pas été responsable de la rupture des relations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société le Midi libre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Boulangerie Iribarne J.C, ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ... (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique : 

  Attendu que M. X..., embauché le 1er août 1988 comme ouvrier par la société Boulangerie Iribarne, a été licencié le 2 juin 1989 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 9 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le salarié qui s'absente sans autorisation commet une faute grave ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le seul fait pour le salarié de s'être absenté pendant deux jours ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société à responsabilité limitée Boulangerie Iribarne J.C., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société de nettoyage d'usines (SONU), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1986), que M. X..., au service de la Société de nettoyage d'usines, entreprise de nettoyage, depuis la fin de l'année 1979, a été licencié le 4 mars 1983 pour avoir été trouvé porteur de marchandises appartenant à la société cliente de son employeur ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que la matérialité des faits était établie, que le personnel de la société avait été mis en garde contre ce genre de comportement, que la faute commise par M. X... était susceptible de créer un risque pour son employeur, qu'en concluant néanmoins que la faute n'était pas grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la valeur des objets était minime et qu'il n'était pas soutenu que le salarié, qui travaillait depuis dix ans dans les mêmes locaux, avait fait l'objet d'un avertissement pour des faits de cette nature ; qu'ayant ainsi fait ressortir que ce comportement ne rendait pas impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, elle a pu décider qu'il n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la Société de nettoyage d'usines (SONU), envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Nava-Test, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1987), et la procédure, que M. X..., engagé en 1976 par les établissements Teston, actuellement société Nava-Test, distributrice d'accessoires pour la moto, en qualité de VRP multicartes, a été licencié par lettre du 16 octobre 1984 avec un préavis de trois mois ;  qu'il était retenu des raisons de santé perturbant la visite de la clientèle et le refus du salarié de communiquer à l'employeur la liste des clients visités ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part que la cour d'appel "a refusé de qualifier de faute grave la faute commise par M. X...", alors qu'elle présentait bien cette nature, quelle qu'ait été l'appréciation initiale de l'employeur sur son degré de gravité, d'autre part que le mode de calcul forfaitaire retenu ne peut être admis, les juges du fond devant rechercher l'importance du préjudice réel subi par le salarié, et s'étant au surplus contredits en affirmant qu'il y avait eu une diminution d'activité de l'intéressé tout en prenant pour base de calcul de l'évaluation du préjudice le chiffre d'affaires réalisé pendant les trois dernières années d'exercice ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait été licencié avec un préavis qu'il avait effectué, a pu décider que l'employeur n'était pas fondé à invoquer à l'encontre du

salarié une faute grave ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, sans se contredire ni se fonder sur un mode de calcul forfaitaire, a apprécié le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de la clientèle qu'il avait créée ;  Que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant ... (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ACOTEL, dont le siège est route nationale 60, à Villemandeur (Loiret),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Cossa, avocat de la société Acotel, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même succinctement, aucun moyen de cassation, tant dans sa déclaration de pourvoi que dans le mémoire qu'elle a ensuite produit, ceux-ci ne faisant état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par l'arrêt attaqué et ne tendant en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;   Condamne Mlle X..., envers la société Acotel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cantelaube distribution, dont le siège est à Bergerac (Dordogne), Le Pontet,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 1re section), au profit de M. Gilbert X..., demeurant à Bergerac (Dordogne), Puypezat,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que M. X..., entré en 1951 au service de la Compagnie française d'Afrique Occidentale et placé par cette dernière en 1982 comme responsable du service administratif d'une filiale, la société Cantelaube, a été licencié le 20 décembre 1985 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, que la cour d'appel n'a pas exposé les prétentions et moyens respectifs des parties, alors, d'autre part, que les lettres des 29 mars 1985 et 30 septembre 1985 ne constituaient pas des sanctions disciplinaires et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché si la perte de confiance ne justifiait pas le licenciement ;

  Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui, contrairement aux allégations du pourvoi, a exposé les prétentions et moyens des parties, a exactement décidé que les lettres des 29 mars et 30 septemtre 1985 constituaient des avertissements au salarié ;

  Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que le licenciement avait été motivé par les seuls griefs déjà sanctionnés par les deux avertissements dont s'agit, la cour d'appel a, sans encourir le troisième grief du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Cantelaube distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Etablissements Paul A..., ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit :

  1°/ de Mme Chantal C...
B..., demeurant 10, cheminement André F..., appartement 3028, Toulouse (Haute-Garonne),

  2°/ de Mme Christine G..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  3°/ de Mme Roselyne X..., demeurant Montgiscard (Haute-Garonne),

  4°/ de Mme Patricia D..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  5°/ de Mme Y... San Victor, demeurant 6, le Pré vers allées Chante Caille, Labège, Castanet Tolosan (Haute-Garonne),

  6°/ de Mme Germaine E..., demeurant 8, place du Morvan, appartement 24, Toulouse (Haute-Garonne),

  7°/ de Mme Suzanne H..., demeurant lieudit Saint-Martin, route de Fronton, Castelnau d'Estretefonds (Haute-Garonne),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que les Etablissements Paul Z... font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 12 septembre 1989) de leur avoir ordonné de rembourser le montant de la retenue effectuée sur le salaire de Mme G... et de six autres salariées, déléguées du personnel, qui avaient utilisé des heures de délégation pendant le temps de travail en sus de leur crédit d'heures légal, alors, d'une part, que les salariées n'ont pas démontré que le paiement des heures de dépassement correspondait à une pratique constante, généralisée et librement observée par l'employeur, et alors, d'autre part, que l'existence même d'un tel usage constituait à lui seul une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas fondé sa décision sur le motif allégué par les moyens, mais sur le caractère illégal des retenues opérées par l'employeur ; que les moyens sont inopérants ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les Etablissements Paul A..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Benali, demeurant ... (Val d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre section A), au profit :

  1°) de la compagnie générale de travaux hydrauliques, SADE, société anonyme, dont le siège est ... (Val d'Oise),

  2°) de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dont le siège est ... (Val d'Oise),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie générale de travaux Hydrauliques SADE, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 23 mars 1982 M. X..., salarié de la compagnie générale de travaux hydrauliques SADE, a été victime d'un accident, la portière du véhicule dans lequel il avait pris place s'étant ouverte ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1988) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors, d'une part, qu'en le déboutant au motif que la portière aurait pu être mal fermée par lui la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, équivalent à un défaut de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que, faute de constater que la camion de remplacement dont l'ouverture intempestive de la portière a provoqué la chute du salarié aurait été l'objet d'un entretien normal par l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué n'a dénié toute responsabilité de la SADE qu'en privant la Cour de Cassation de l'exercice de son contrôle sur l'un des éléments constitutifs de la qualification de faute inexcusable, qu'ainsi le débouté de M. X... est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que la cour d'appel relève que la portière s'est ouverte pour une cause indéterminée ;  que, par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sogesem, route de Sète à St-Jean-de-Vedas, Montpellier, (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18è chambre sociale), au profit de M. Martin X..., demeurant les Oliviers, C ... (13ème) (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

     Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que M. X... a été embauché par la société Protection Sud le 12 novembre 1978 et affecté à la surveillance d'un dépôt du PMU à Marseille ; que son contrat s'est poursuivi, à partir du 9 mai 1984, avec la société SOGESEM, qui l'a licencié le 11 septembre 1984 pour faute grave ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé les règles de la preuve ; alors que, d'autre part, elle aurait dénaturé les pièces produites qui établissaient la faute grave ; alors que, enfin, elle n'aurait pas répondu aux conclusions faisant état des réclamations du PMU ;

  Mais attendu que l'employeur ayant invoqué une faute grave devait en rapporter la preuve ; que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Sogesem, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle X..., demeurant à Lyon (9e) (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée des établissement Bensoussan, dont le siège social est à Lyon (7e) (Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société à responsabilité limitée des établissements Bensoussan, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle X..., engagée le 15 novembre 1980 par les établissements Bensoussan en qualité d'ouvrière en conditionnement, a été licenciée pour faute grave, le 25 octobre 1985 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 décembre 1988) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le moyen, la salariée contestait avoir tenu les propos insolents qui lui étaient prétés et que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée faisant valoir que ce fait n'était pas démontré, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors que le salarié qui manque de respect envers son employeur ne commet pas une faute grave s'étant toujours montré auparavant un bon employé et que le risque insupportable et immédiat pour l'entreprise n'était pas allégué ni démontré, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu que, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, ayant retenu qu'un comportement outrageant, survenu après une absence injustifiée, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider qu'une faute grave était constituée ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;