Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.812-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE L'AGENT D'ADMINISTRATION , AYANT ASSISTE LE PRESIDENT, AVAIT PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE SOIT CONSTATEE DANS LES JUGEMENTS ET ARRETS LA PRESTATION DE SERMENT DE LA PERSONNE FAISANT FONCTIONS DE GREFFIER, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-14-3, L.122-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LECHIPEY, AU SERVICE DE LA SOCIETE CASTELLVI DEPUIS LE 15 MARS 1975, A ETE LICENCIE LE 1ER SEPTEMBRE 1976 POUR, SELON LA LETTRE ENONCANT, A LA DEMANDE DU SALARIE, LES MOTIFS DE LA RUPTURE, INCONDUITE SUR LES LIEUX ET PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, INCOMPETENCE ET INCURIE DANS SON TRAVAIL ;

 QUE, CEPENDANT, LECHIPEY, QUI DEVAIT EXECUTER SON PREAVIS A COMPTER DU 6 SEPTEMBRE, DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE ANNUEL, A ETE MIS A PIED A CETTE DATE A LA SUI X... D'UN INCIDENT AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, PUIS LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT ;

ATTENDU QUE LECHIPEY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS EN NE REJOIGNANT PAS L'ENTREPOT, LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT DIRECTEUR COMMERCIAL ET QU'AINSI, LA FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ET ALORS QUE LA MEME FAUTE NE POUVAIT, EN PRINCIPE, ETRE SANCTIONNEE A LA FOIS PAR UNE MISE A PIED ET PAR UN LICENCIEMENT SANS QUE LA COUR D'APPEL EUT CONSTATE QUE LA MISE A PIED NE CONSTITUAIT QU'UNE MESURE PROVISOIRE ;

MAS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A CONSTATE QU'EN AVRIL 1976 LECHIPEY AVAIT ACCEPTE LES NOUVELLES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ENTREPOTS ET N'AVAIT EXERCE QU'A CELLES-CI QUELLE QU'EUT ETE LA QUALIFICATION PORTEE SUR SES BULLETINS DE SALAIRE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A, D'AUTRE PART, RELEVE QUE PAR LA MEME LETTRE LECHIPEY S'ETAIT VU NOTIFIER A LA FOIS LA MISE A PIED DE TROIS JOURS ET LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA MESURE DE MISE A PIED AVAIT UN CARACTERE CONSERVATOIRE ;

 QU'ENFIN ELLE A ESTIME QU'EN REFUSANT LE 6 SEPTEMBRE 1976, PREMIER JOUR DE L'EXECUTION DE SON PREAVIS, D'ALLER A L'ENTREPOT, LIEU DE SON TRAVAIL, LECHIPEY AVAIT COMMIS UN REFUS D'OBEISSANCE CARACTERISE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE ROLAND X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE LA SOCIETE REINE AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LADITE SOCIETE AVAIT APPORTE UNE MODIFICATION UNILATERALE AUX CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS L'ACCORD DU SALARIE ;

MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE MOYEN EUT ETE INVOQUE PAR X... DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CETTE JURIDICTION, EN RETENANT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE SALARIE AVAIT DONNE SA DEMISSION, A, PAR CETTE CONSTATATION DE FAIT, REJETE SA PRETENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE "CONTREDITS DANS LES FAITS, LES TEMOIGNAGES ET LES ARGUMENTS" ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'ENONCE PAS EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE DE CONTRADICTION, ET QUE LES CRITIQUES RELATIVES A L'APPRECIATION DES FAITS ET TEMOIGNAGES NE PEUVENT ETRE FORMULEES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

 QU'IL EST DONC TOUT AUSSI IRRECEVABLE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'OYONNAX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME EMPEREUR FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A M. X..., EMPLOYE EN QUALITE DE TECHNICIEN D'ETUDES ET D'EQUIPEMENT TECHNIQUE, UNE SOMME DE 1.000 FRANCS A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'EXERCICE 1978 LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE "SI LES PRIMES DE FIN D'ANNEE N'ONT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC LA PAYE MENSUELLE, ELLES SONT DES PRIMES SUBSEQUENTES AU SALAIRE AYANT POUR OBJET DE RECOMPENSER CHACUN SELON SA CARGE D'ACTIVITE DANS SON POSTE, SES RESPONSABILITES, SON ASSIDUITE PENDANT L'ANNEE, SA PROGRESSION ET, PERMETTENT UN REAJUSTEMENT MERITE DU SALAIRE" A ESTIME QUE PUISQUE LE SALARIE AVAIT ETE ELEVE DANS LA HIERARCHIE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1978, CETTE PRIME NE POUVAIT LUI ETRE SUPPRIMEE EN RAISON DE SON REFUS DE PARTIR TRAVAILLER EN ARABIE SAOUDITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT CALCULEE SELON DES MODALITES VARIABLES SANS RELATION AVEC LE SALAIRE ET SANS REFERENCE A UN CRITERE FIXE ET PRECIS ET QUE LA SOCIETE SOUTENAIT D'UNE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS GENERALE N'ETANT PAS TOUJOURS VERSEE A TOUS LES EMPLOYES ET D'AUTRE PART, QUE DES LE VERSEMENT DE LA PRIME EN 1974 LE PERSONNEL AVAIT ETE INFORME DU CARACTERE BENEVOLE DE CETTE GRATIFICATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNECY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale d'Alsace, dont le siège est ...,
   en cassation d'une décision rendue le 8 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de M. Marcel X..., demeurant 4, Val de l'Eichel, Waldhambach, 67430 Diemeringen,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale d'Alsace, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 19 décembre 1997 au 18 janvier 1998 ; que la Caisse maladie régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 6 février 1998 ; que l'intéressé a formé un recours contre la décision de la Caisse ;
   Attendu que pour condamner la caisse maladie régionale à payer les indemnités journalières litigieuses, le Tribunal énonce essentiellement que l'envoi tardif d'un duplicata de la prescription médicale d'arrêt de travail justifie le paiement tardif de ces indemnités, mais ne peut priver l'assuré de son droit aux prestations ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la Caisse n'avait eu connaissance du certificat d'arrêt de travail qu'après l'expiration du congé de maladie de M. X..., de sorte qu'elle n'avait pas été mise en mesure d'exercer son contrôle pendant la période d'incapacité de travail, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI N° 68 1179 DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;            

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE RECOURS RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX N' EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT ;                                         

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU TROISIEME DE CES TEXTES, QUAND LES NOMS DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA DATE PORTEE SUR L'AVIS DE RECEPTION FAIT FOI ENTRE LES PARTIES ;                                                            

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 5 NOVEMBRE 1969 PAR LA SOCIETE IBM QUANT A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AU SEUL MOTIF QUE LA DESIGNATION AVAIT ETE FAITE PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE 1969 ET QUE LE RECOURS AVAIT ETE DEPOSE LE 5 NOVEMBRE 1969, SOIT PLUS DE QUINZE JOURS APRES ;                                                        

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LADITE LETTRE AVAIT ETE RECUE PAR LA SOCIETE IBM, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS NE COMMENCE A COURIR CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE QU'A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA LETTRE CONTENANT LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;      

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES, LE 15 NOVEMBRE 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;                                                            
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-10 Bulletin 1969 V N. 675 p.  . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-07 Bulletin 1970 V N. 7 p.5 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE SYNPROCHIM NE DEVAIT PAS DE MAJORATIONS DE RETARD AU TITRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU MOIS DE JUILLET 1978, EXIGIBLES LE 15 AOUT 1978, QUI N'AVAIENT ETE REGLEES QUE LE 15 JANVIER 1979, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT ACCORDER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS ACCORDE UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 26 MARS 1972 MAIS A DECLARE QUE LES COTISATIONS AYANT ETE PAYEES DANS LES DELAIS, AUCUNE MAJORATION N'ETAIT DUE DE CE CHEF ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N. 72-230 DU 21 MARS 1972 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA SOCIETE SYNPROCHIM AVAIT REGLE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE AFFIRMAIT AVOIR ADRESSE A L'U R S S A F , LE 14 AOUT 1978, UN CHEQUE CORRESPONDANT A LA SOMME DUE, QU'ELLE AVAIT TOUJOURS PAYE SES COTISATIONS EN TEMPS UTILE ET QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LA LETTRE D'ENVOI AIT ETE EGAREE PENDANT CETTE PERIODE DE VACANCES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS DE PAIEMENT PAR CHEQUE LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QUE SI LE CHEQUE EST RECU PAR LE CREANCIER AVANT L'ECHEANCE ET EST HONORE, CE DONT IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE JUSTIFIER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SOMME ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME TRICHEUX LE 26 AOUT 1976, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHANTELOUP, ALORS QUE LA RUPTURE DE L'INSTALLATION DE LEVAGE QUE MANOEUVRAIT TRICHEUX N'APPARAISSAIT PAS DANGEREUSE PUISQUE LORS DE VISITES SUR LE CHANTIER, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET UN REPRESENTANT DE L'OFFICE PUBLIC DE PROTECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS N'AVAIENT FAIT AUCUNE OBSERVATION, CE QUI EXCLUAIT LA CONSCIENCE DU DANGER, PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE LA VICTIME AVAIT CONTRIBUE PAR SA PROPRE IMPRUDENCE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT EN UTILISANT UNE INSTALLATION DEMUNIE DE SYSTEME DE PROTECTION, MOYEN SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INSTALLATION DE LEVAGE ETAIT UNE INSTALLATION DE FORTUNE FABRIQUEE SOMMAIREMENT AVEC DES MATERIAUX INADAPTES RECUPERES SUR UN AUTRE CHANTIER, QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR NORMALEMENT CONSCIENCE DU DANGER PRESENTE PAR L'UTILISATION DE CET APPAREILLAGE DE FORTUNE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, ET QUE LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, ECARTE LA FAUTE DE LA VICTIME, L'ACCIDENT AYANT SA CAUSE, SELON LES JUGES DU FOND, DANS LE DEFAUT DE VERIFICATION DE L'INSTALLATION EN CAUSE PAR UN TECHNICIEN QUALIFIE ET DANS LA NEGLIGENCE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT OMIS DE FAIRE TRANSPORTER SUR LE CHANTIER UN DISPOSITIF DE PROTECTION DISPONIBLE SUR UN AUTRE CHANTIER ;

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GROCHET, A PAYER A DAME X... DE SALAIRE, D'INDEMNITE, DE CONGE PAYE ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT S'APPLIQUAIT AUX RAPPORTS DES PARTIES, AUX MOTIFS QUE LE PRET-A-PORTER REPRESENTAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE ET QUE LA QUALIFICATION DE STYLISTE MODELISTE DE L'INTERESSEE FIGURAIT DANS LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS DE LADITE CONVENTION CONVENTION COLLECTIVE ET NON DANS CELLE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ;

 ATTENDU CEPENDANT QUE LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE SE DETERMINE EN PRINCIPE EN FONCTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET NON DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LE SALARIE ET QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE, SI ELLE PRODUISAIT DES PULL-OVERS ET DES ROBES, ELLE FABRIQUAIT ELLE-MEME LES TISSUS A MAILLES QU'ELLE EMPLOYAIT POUR CELA, CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TEXTILES ET NON CELLE DE L'HABILLEMENT QU'IL S'ENSUIT QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA MAISON DE LA FAMILLE DU HAUT-DOUBS A ENGAGE DEMOISELLE SCHMITT LE 15 DECEMBRE 1975 COMME ADJOINTE AU DIRECTEUR, QU'ELLE L'A NOMMEE DIRECTRICE INTERIMAIRE LE 28 JUIN 1976 PUIS DIRECTRICE TITULAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 ET L'A LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1977 ;

 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA MAISON DE LA FAMILLE DU HAUT-DOUBS A PAYER A DEMOISELLE X... DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT POUR LES UNS NON ETABLIS, POUR D'AUTRES NE NUISAIENT PAS AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION, QUE D'AUTRES ENFIN N'ETAIENT PAS EN VIOLATION EXPRES DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

 ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE DE NOMBREUX INCIDENTS ENTRE DEMOISELLE SCHMITT ET SON EMPLOYEUR AU COURS DE L'ANNEE 1977, QUE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 NOVEMBRE 1977, DE NOMBREUSES NEGLIGENCES FURENT REPROCHEES A DEMOISELLE X..., QUE REPETITION DE CES GRIEFS EN MOINS D'UNE ANNEE ETAIT DE NATURE A NUIRE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE ASSOCIATION ET REVELAIT, POUR LE MOINS, UNE MESENTENTE AVEC SON PRESIDENT, RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

 ATTENDU QUE FAVIER, AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE DEPUIS 1972, EN QUALITE DE CADRE SUPERIEUR RESPONSABLE DE LA COMPTABILITE ANALYTIQUE, A ETE LICENCIE LE 22 MARS 1977 POUR AVOIR REMIS A UN CLIENT LA COPIE D'UN RAPPORT QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'ETABLIR SUR LA SITUATION DE CELUI*CI DONT LE COMPTE DEBITEUR ETAIT TRES ELEVE ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER TOUT A LA FOIS QUE LE RAPPORT ETAIT DESTINE A PERMETTRE A LA CAISSE DE PRENDRE DES DECISIONS ET QUE LA DECISION ETAIT PRISE DES AVANT LA REDACTION DU RAPPORT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE FAIT D'AVOIR COMMUNIQUE LE RAPPORT AU CLIENT NE POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF DE LICENCIEMENT CAR IL ETAIT ETABLI QUE SA REDACTION SUPPOSAIT UNE COLLABORATION TOTALE AVEC LEDIT CLIENT, ALORS QU'EN TOUT CAS LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LA QUALIFICATION DE FAUTE GRAVE SANS REPLACER LES FAITS DANS LEUR CONTEXTE PLUS GENERAL ET TENIR COMPTE NOTAMMENT DE L'ETAT DE SERVICE ANTERIEUR DU SALARIE ET DE SON ANCIENNETE ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE LE RAPPORT ETAIT DESTINE A PERMETTRE A LA CAISSE DE PRENDRE DES DECISIONS ET QUE SI, DES AVANT SA REDACTION, LA DETTE DU CLIENT AVAIT ETE CONSOLIDEE, LE RAPPORT CONTENAIT D'AUTRES PROPOSITIONS ET NOTAMMENT CELLE DE CONSENTIR AU CLIENT DE NOUVELLES AVANCES ;

 QUE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A EXACTEMENT ESTIME, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA QUALITE DE CADRE SUPERIEUR DE FAVIER ET MALGRE SES SERVICES ANTERIEURS, QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3, 321-7 ET L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., LICENCIEE PAR LA SOCIETE BLANCHISSERIE DES CEVENNES POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'OCTROI DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT PRIVER L'AUTORITE JUDICIAIRE DU POUVOIR DE VERIFIER SI LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU NON, COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE LICENCIEMENT INTERVIENT ETANT SUSCEPTIBLES DE CONFERER A CELUI-CI, MEME LEGALEMENT AUTORISE, UN CARACTERE ABUSIF ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES L.321-9 ET R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'APPRECIATION DE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL ET QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES NE SAURAIENT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LE BIEN FONDE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT CE LICENCIEMENT DONT IL N'EST PAS SOUTENU QUE LA LEGALITE EUT ETE CONTESTEE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A, D'AUTRE PART, ESTIME QUE CE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS INTERVENU DANS DES CIRCONSTANCES DE NATURE A L'ENTACHER D'IRREGULARITE, INDEPENDAMMENT DES CAUSES DONT LA REALITE AVAIT ETE APPRECIEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT JEAN X..., ENTREPRENEUR, A LEFRANC QU'IL AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE DE CHARPENTIER LE 1ER OCTOBRE 1978 ET DONT IL S'ETAIT SEPARE LE 30 AVRIL 1979, ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET DEBOUTER LE SALARIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE ENGAGE DES LE 19 SEPTEMBRE 1976 POUR UN PREMIER CHANTIER, CE CONTRAT N'ETAIT PAS SANS DETERMINATION DE DUREE MAIS PREVOYAIT EXPRESSEMENT COMME DATE D'EXPIRATION CELLE DE LA FIN DU CHANTIER, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1978 DONT L'ACHEVEMENT ETAIT PREVU POUR LA FIN AVRIL 1979, NE DISSIMULAIT PAS UN CONTRAT QUI AURAIT ETE EN FAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LEFRANC QUI AVAIT ETE ENGAGE, LE 13 SEPTEMBRE 1976, POUR LA DUREE D'UN CHANTIER ET AVAIT, AU TERME DE CELUI-CI, CONTINUE A TRAVAILLER POUR LE MEME EMPLOYEUR SUR UN SECOND CHANTIER AVANT DE SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1978 POUR LA DUREE D'UN TROISIEME CHANTIER DONT LA DATE PREVISIONNELLE DE CESSATION ETAIT FIXEE A LA FIN AVRIL 1979, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS CONTRATS SUCCESSIFS CONSTITUANT UN ENSEMBLE A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Service et Montage, dont le siège social est ... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de Madame RIVIERE Jeanine, demeurant, ...,

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;     Attendu que pour condamner la société Service et Montage à payer à Mme Rivière, qu'elle avait refusé de prendre à son service lorsqu'elle avait succédé à la société Groupe Services Industrie dans l'entretien des locaux de la société Sodemaco à quoi était employée cette salariée, le jugement attaqué a retenu que l'activité de nettoyage des locaux de la société Sodemaco constituait une entreprise et que c'était cette entreprise qui avait été confiée à la société Service et Montage ;     Qu'en statuant ainsi alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEROUTILOC, A PAYER A MME Y..., QUI A TRAVAILLE DU 2 MAI 1977 AU 15 JANVIER 1979, EN QUALITE D'EMPLOYEE DE BUREAU PAR LADITE SOCIETE, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, POUR L'ANNEE 1978, AU MOTIF QU'UNE TELLE PRIME LUI AVAIT ETE PAYEE EN 1977 ;

 QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LE VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION EN 1977 AVAIT ETE BENEVOLE ET EXCEPTIONNEL, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE PRIME PRESENTANT LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE GENERALITE ET DE FIXITE DE NATURE A EN RENDRE LE VERSEMENT OBLIGATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE ANDREE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE STENODACTYLO-COMPTABLE PAR PIERRE Y..., EXPERT-COMPTABLE, DEPUIS LE 13 NOVEMBRE 1967, A ETE LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1977 EN RAISON DE LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE ELLE ET DEUX AUTRES SALARIEES ;

 QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE RELEVE AUCUNE FAUTE A SA CHARGE, NI DANS L'EXERCICE DE SON TRAVAIL, NI DANS LA MESENTENTE ENTRE LES EMPLOYES, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AYANT MEME DECLARE AU CONTRAIRE QU'ELLE N'ETAIT CERTAINEMENT PAS LA SEULE RESPONSABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SALARIEE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DU CLIMAT PREJUDICIABLE A LA BONNE COLLABORATION DES TROIS EMPLOYEES, CLIMAT QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT LAISSE SE CREER POUR POUVOIR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND Q'UN MAUVAIS CLIMAT REGNAIT DANS LE CABINET D'EXPERT COMPTABLE DEPUIS 1975, DATE DE L'ENGAGEMENT DE Z... JORY DONT DAME X... A RECONNU QU'ELLE AVAIT MAL ACCEPTE L'ARRIVEE ET QU'ELLE N'AVAIT MIS AUCUNE BONNE VOLONTE POUR L'AIDER A S'ADAPTER ET POUR LUI APPRENDRE SON TRAVAIL, QU'AYANT OBSERVE QUE LE DEPART D'UNE DES TROIS SALARIEES QUI NE POUVAIENT CONTINUER A COHABITER DANS LE MEME BUREAU S'IMPOSAIT, ILS ONT ESTIME QU'EN LICENCIANT DAME X..., L'EMPLOYEUR AVAIT AGI DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D'ORGANISATION POUR METTRE FIN A UNE SITUATION NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, REPONDANT AINSI EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

 QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BAZARS DE LA REPUBLIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... QU'ELLE A EMPLOYEE, EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE, UNE PRIME DE VACANCES POUR L'ANNEE 1978, ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, SI LA PRIME LITIGIEUSE REPONDAIT A L'EXIGENCE DE FIXITE, SEULE SUSCEPTIBLE DE LUI CONFERER LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET SI NOTAMMENT SON MONTANT N'AVAIT PAS VARIE D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE ET D'UN SALARIE A L'AUTRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE ET AYANT NOTE QU'IL RESSORTAIT D'UNE NOTE DE LA DIRECTION QUE LA PRIME DE VACANCES DE 600 FRANCS SERAIT PAYEE AU MOIS DE MAI 1978, ET QUE PENDANT LES ANNEES ANTERIEURES, LA SOCIETE AVAIT AGI DE FACON IDENTIQUE, A AINSI CONSTATE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DES SALARIES POUR L'ANNEE EN CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 1984) d'avoir déclaré irrecevable son appel, au motif que plus d'un mois s'était écoulé entre la date à laquelle avait été signé l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant à l'intéressé le jugement frappé d'appel et la date d'enregistrement dudit appel, alors qu'en omettant d'ordonner une expertise graphologique et en se contentant de l'existence d'une "similitude" entre les exemplaires des signatures, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 287 et suivants, 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que si, selon l'article 288 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, aucun des textes qui régissent l'incident de vérification ne lui impose d'ordonner une expertise graphologique ; que, dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des spécimens de signatures qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a énoncé qu'elle disposait d'un élément de comparaison certain lui permettant d'affirmer que M. X... avait été atteint, le 13 février 1981, par la lettre recommandée de notification du jugement qu'il a frappé d'appel le 28 avril 1981 ;

    Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 13 octobre 1983) d'avoir décidé que le contrat de travail d'agent général qui l'avait lié à la société "le matériel industriel de protection" était régi par la loi française, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que son contrat de travail avait été régi pendant son exécution par la loi belge même dans les domaines où cette loi n'était pas impérative et qu'ainsi son salaire avait été payé en Belgique et en francs belges bien qu'il n'existât pas de contrôle des changes dans ce pays, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en écartant l'application de la loi belge, plus avantageuse pour M. X..., bien que le contrat de travail eût été conclu et exécuté en Belgique, pays dans lequel l'intéressé était domicilié et exerçait pour le compte de la société une activité exclusive et définitive, en se fondant essentiellement sur la clause relative à la juridiction compétente, laquelle ne constituait pas un élément de rattachement déterminant, la Cour d'appel a dénaturé l'intention des parties quant à la localisation du contrat de travail, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, a relevé les éléments lui permettant d'estimer que celles-ci avaient entendu que leur accord soit régi par la loi française ; qu'ainsi elle a, hors de toute dénaturation, répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L. 424-1 et 424-4 du Code du travail ;

    Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société Textile de Bevillers à payer à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à sept heures et demie pour "dépassement d'heures de délégation" en vue des élections prud'homales et à trois heures "pour temps de réunion avec la direction" ;

    Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la participation d'un délégué du personnel aux élections prud'homales n'est pas une circonstance exceptionnelle et alors, d'autre part, que la réunion avec la direction pour négocier une convention collective ne constitue pas une réunion prévue par l'article L. 424-4 du Code du travail donnant lieu au paiement d'heures de délégation supplémentaires, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Maubeuge, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 mai 1982), la société Sachalor a formé appel contre le jugement rendu le 2 novembre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Thionville qui l'avait condamnée à verser diverses indemnités à son ancienne employée, Mme X... ;

    Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, au motif qu'il avait été interjeté hors délai, alors, selon le pourvoi, que la déclaration d'appel a bien été adressée dans les délais mais qu'une erreur de manipulation du courrier a fait que l'enveloppe destinée au Conseil de prud'hommes et à la Cour d'appel a été adressée sous un seul pli à un Tribunal d'instance, que, négligeant cette erreur due au fait d'une personne au sein de la société mais qui depuis n'en fait plus partie, la Cour d'appel a estimé que l'appel était irrecevable, que si l'appel doit être interjeté devant la juridiction qui a rendu la décision, il n'en demeure pas moins que cet appel lui était destiné et portait l'adresse du Conseil de prud'hommes de Thionville, que c'est bien à la suite d'une erreur, voire d'une "négligence dans ses responsabilités", que cet appel a été mal orienté, que sans examiner le fond du litige et au vu simplement de la date d'arrivée au Conseil de prud'hommes de l'appel, la Cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, "que la Cour de Cassation ne saurait faire ici application stricte", l'erreur n'étant pas due au fait de la société elle-même ;

    Mais attendu que la société Sachalor ne saurait se prévaloir de l'erreur commise par l'un de ses anciens responsables pour se soustraire aux dispositions qui régissent l'appel formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale ;

    Que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... à Granges-Lès-Valence (Ardèche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1986 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit :
   1°) de M. Maurice X..., demeurant ... à Saint-Péray (Ardèche),
   2°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) D'ANNONAY, dont le siège est situé avenue de l'Europe à Annonay (Ardèche),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Y..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L.452-1 dans la nouvelle codification ;     Attendu que, le 2 juin 1982, M. Z..., salarié de M. X..., a eu la main et le bras droits gravement mutilés par les rouleaux en mouvement d'une machine à découper et imprimer des cartonnages ;     Attendu que pour écarter la faute inexcusable imputée à l'employeur, l'arrêt attaqué énonce que M. Z..., en intervenant à la main sur la machine, pour la débarrasser de déchets qui gênaient l'impression des cartons, sans avoir auparavant utilisé le dispositif permettant de couper le circuit d'alimentation électrique, a commis une faute qui a directement concouru à la réalisation du dommage, en sorte que la faute de l'employeur ayant consisté, notamment, à ne pas avoir équipé la machine litigieuse de systèmes de sécurité interdisant tout accès manuel aux rouleaux ne saurait être qualifiée d'inexcusable ;
   Attendu cependant que l'arrêt relève également que l'absence de ces dispositifs de sécurité a entraîné la condamnation pénale de M. X..., pour contravention à l'article L. 233-4, alinéa 1er, du Code du travail ;  qu'ainsi, celui-ci avait laissé fonctionner une machine dangereuse sans son dispositif de protection interdisant l'accès aux pièces mobiles et de nature à prévenir les conséquences d'une imprudence ou d'une inattention des utilisateurs ;     D'où il suit qu'en déniant à cette faute de l'employeur, cause déterminante de l'accident, un caractère d'exceptionnelle gravité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région CENTRE, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986, par la cour d'appel de Bourges (2ème chambre sociale), au profit de la société anonyme des Produits Silicieux, dont le siège est Boîte postale 13, à Buzancais (Indre),

  défenderesse à la cassation

  EN PRESENCE DE :
   - de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, dont le siège est ... (Indre),
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 461-2 dans la nouvelle codification ensemble le tableau n° 25 des maladies professionnelles, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 dans sa rédaction alors en vigueur ;     Attendu que le 18 mai 1982, M. Y..., salarié de la société des Produits Silicieux, a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, une silicose qu'il a présentée comme contractée dans l'exercice de son activité professionnelle ;  que la prise en charge dont il a bénéficié, de la part de l'organisme social, a été contestée par son employeur ;     Attendu que pour déclarer la société des Produits Silicieux bien fondée en sa contestation et pour décider que M. Y... n'avait pas été exposé au risque silicogène, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que, dans les ateliers où l'intéressé avait travaillé, la concentration des poussières n'avait pas atteint une limite considérée comme tolérable ;     Qu'en introduisant ainsi un seuil d'empoussièrement non prévu par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 7 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que le 16 février 1980 Marius X..., salarié de la société Rénovation Color Agencement (RCA) qui travaillait sur un échafaudage accroché en façade d'un immeuble est tombé et s'est tué ;

    Attendu que la société RCA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18ème, 28 juin 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la Cour d'appel, ayant elle-même relevé les graves imprudences de la victime, qui avait enfreint les règles de sécurité les plus élémentaires et qui avait ainsi concouru à l'accident, ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations ; alors, d'autre part que, faute de s'être expliquée sur la cause de la chute de X..., non parce qu'elle ne pouvait pas la connaître, mais au motif que cette cause importait peu et revêtait une importance secondaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que la Cour d'appel, ayant constaté que les causes de l'accident étaient inconnues, ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans méconnaître les conséquences de ces constatations ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, si elle relève bien que X... ne portait pas sa ceinture de sécurité, fait porter la responsabilité de cet état de chose, en l'absence de tout acte d'indiscipline pouvant être imputé au salarié, sur le seul employeur, dont elle souligne, sur ce point, la coupable tolérance ; que loin de considérer que les causes de la chute étaient inconnues, elle précise au contraire que X... est tombé parce que l'une des deux chèvres soutenant l'échafaudage a basculé, ce qui a brutalement déséquilibré l'assemblage de planches constituant celui-ci et sur lequel travaillait la victime ;

    Que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MAZZOLENI A PAYER A RIEFFEL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT, DES COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN AUTRE REPRESENTANT, LAVERGNE, QUI AVAIT PROSPECTE DANS SON SECTEUR ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN TENANT COMPTE DES AVANTAGES CORRESPONDANT TANT A SA PROPRE ACTIVITE QU'A CELLE DE CET AUTRE REPRESENTANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE REFERENCE A L'EQUITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES MOTIFS DE LA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, RIEFFEL AYANT INTERROMPU SA COLLABORATION EN NOVEMBRE 1976 NE POUVAIT BENEFICIER DE COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AUTRE REPRESENTANT POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, ALORS QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DROITS A COMMISSIONS RECLAMES PAR RIEFFEL ET FONDES SUR LES ARRANGEMENTS INTERVENUS AVEC SON EMPLOYEUR LORS DU RECRUTEMENT D'UN REPRESENTANT SPEISSER, QUI AVAIT PRECEDEMMENT PROSPECTE DANS LE SECTEUR DE RIEFFEL ET AVAIT ETE REMPLACE PAR LAVERGNE, NE POUVAIENT AU MIEUX SE JUSTIFIER, EN L'ABSENCE DE NOUVEAUX ARRANGEMENTS, QUE POUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LAVERGNE DANS LA CLIENTELE DE SPEISSER, A L'EXCEPTION DE CELLE QU'IL AVAIT LUI-MEME ACQUISE ET SUR LAQUELLE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS CONSENTI AUCUN AVANTAGE A RIEFFEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR RIEFFEL EN SE REFERANT A UN TAUX ET A DES MODALITES DE CALCUL SEMBLABLES A CEUX QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT CONVENUS PAR LES PARTIES DANS UNE SITUATION IDENTIQUE ;

QU'ELLE A ESTIME QU'IL ETAIT EQUITABLE DE PROCEDER PAR ANALOGIE ;

 QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;