Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section encadrement), au profit de la société J.C. Mareschal industries, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 26 août 1993, en qualité de voyageur-représentant-placier, par la société Mareschal industries suivant un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai de 3 mois; que, le 2 septembre 1993, il a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la rupture de son contrat de travail; que soutenant que son contrat avait été abusivement rompu par son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le jugement attaqué se borne à énoncer que la rupture du contrat de travail, signifiée au salarié le 2 septembre 1993, est intervenue pendant la période d'essai, de surcroît, conformément à l'article L. 751-6 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel M. X... soutenait que son employeur avait rompu son contrat de travail de manière abusive, sans attendre que celui-ci ait reçu un commencement d'exécution, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cognac; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême ;
   Condamne la société J.C. Mareschal industries aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vidéo communication France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Paul Sales, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été embauché par la société Vidéo communication France le 30 novembre 1981 en qualité d'opérateur vidéo ;
   qu'il travailla sous la surveillance d'un responsable technique en semaine jusqu'en 1991; que, du mois de mai à celui de septembre 1991, son employeur lui confia la responsabilité de l'équipe de fin de semaine; qu'à la fin du mois de septembre 1991, son employeur lui fît connaître qu'en raison de sa mauvaise adaptation à ses fonctions d'encadrement de l'équipe de fin de semaine, il le réintégrait dans ses anciennes fonctions; que le salarié ayant refusé, il était, pour ce motif, licencié le 7 novembre 1991 ;
   Attendu que, pour les motifs indiqués au moyen susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1994) d'avoir décidé que ce licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que le grief d'insuffisance professionnelle adressé au salarié pour justifier la modification du contrat de travail n'était pas établi en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vidéo communication France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société NTCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZE Jean Y..., ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 514-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en premier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'un des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse pas à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes :
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nice en date du 9 juin 1994 ;
   Attendu que les demandes en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour préjudice moral qu'elle avait formées devant cette juridiction présentent un caractère indemnitaire et constituent une seule demande, laquelle dépasse à elle seule le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que, de même, la demande reconventionnelle en répétition de sommes indûment perçues dépasse ce taux ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Le Vexin salaisons, société anonyme, dont le siège est 95810 Vallangoujard, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Vexin salaisons, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ;
   Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 21 octobre 1991 par la société Le Vexin salaisons dont il était le directeur commercial, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que son poste avait été supprimé, a relevé que la société ne disposait que de postes de chefs de secteurs ou de chefs de ventes qui n'étaient ni de même nature, ni de même niveau que le sien ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cadre de son obligation de reclassement, la société était tenue de proposer à M. X..., à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, les emplois de catégorie inférieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Le Vexin salaisons aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le GARP, dont le siège est ...,
   2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1994 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section commerce), au profit :
   1°/ de Mme X... Germe, demeurant ...,
   2°/ de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Cablinfo, domicilié 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP et de l'AGS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a décidé que l'AGS devait garantir le remboursement des commissions et intérêts bancaires acquittés par la salariée en raison du retard mis par le liquidateur à lui verser les salaires avancés par l' AGS ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et son mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposable au GARP et à l'AGS le jugement rendu le 17 février 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à garantie par le GARP et l'AGS ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Eurogest Miom, demeurant ...,
   2°/ de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Eurogest Miom, demeurant ... des Vosges,
   3°/ de la société Eurogest Miom, société anonyme, dont le siège est ... des Vosges,
   4°/ de l'AGS ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de MM. Z..., X..., ès qualités et de la société Eurogest Miom, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tel qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 24 janvier 1994, qui a confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Le condamne également au paiement à la société Eurogest Miomet et à ses mandataires de justice d'une somme de 8 000 francs, exposée par ces derniers et non comprise dans les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit des ASSEDIC Sambre Escaut, dont le siège est 1, rue Hôpital de Siège, 59300 Valenciennes, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Sambre Escaut, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1994), M. X..., prétendant avoir exercé les fonctions de directeur technique au sein de la société CIOB, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire fixer sa créance salariale au passif du redressement judiciaire de cette société ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de l'ASSEDIC Sambre-Escaut recevable, alors, selon le moyen, que le mandataire de celle-ci ne justifiait pas d'un pouvoir spécial postérieur à la décision frappée d'appel ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'ASSEDIC avait désigné, par délibération de son conseil d'administration, la personne habilitée à ester en justice en son nom; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de salarié ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'intéressé n'établissait pas avoir exercé une activité technique sous la subordination de la société dont son frère était le gérant et, d'autre part, qu'il avait participé étroitement à la gestion de la société; qu'elle a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination et, par conséquent, l'inexistence du contrat de travail; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), dont le siège est 75951 Paris Cedex 19, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit le 27 mai 1994 par un avocat au barreau d'Aix-en-Provence, agissant pour le compte de M. X..., contre un jugement rendu le 24 janvier 1994, en matière de sécurité sociale, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Ecole des cadres de kinésithérapie de Bois-Larris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Creil (section activités diverses), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Ecole des cadres de kinésithérapie de Bois-Larris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que l'Ecole des cadres de kinésithérapie de Bois-Larris s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 7 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Creil ;
   Attendu que les demandes d'indemnités de déplacement et de repas ont la même nature de frais professionnels et constituent une seule demande, de sorte que cette dernière dépasse, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Ecole des cadres de kinésithérapie de Bois-Larris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Bourdel Sports, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1979 en qualité de vendeuse par la société Bourdel Sports, a été licenciée le 19 février 1992 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les différentes mutations entre les magasins de la société avaient lieu non pas pour les besoins de la clientèle mais pour permettre de se séparer d'une employée ancienne et dont les qualités n'ont jamais été mises en doute ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice de pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ... (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale), au profit de la société d'Exploitation "Les Nouvelles", société à responsabilité limitée, dont le siège est place Notre-Dame, ... (Polynésie-Française), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société d'Exploitation "Les Nouvelles", les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la société d'expoitation "Les Nouvelles" en qualité de journaliste, a été licencié le 2 novembre 1992 ;
   Attendu que, pour retenir la qualification de faute grave et débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture, la cour d'appel a notamment retenu que M. X... ne peut se prévaloir d'une promotion intervenue après la date des faits qui lui étaient reprochés ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait, postérieurement aux faits litigieux, a nouveau chargé le salarié des fonctions provisoires de directeur de la rédaction par intérim, sans rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à retirer aux faits un caractère fautif, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société d'Exploitation "Les Nouvelles" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Exploitation "Les Nouvelles" ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Liberto X..., demeurant ... Maroc, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Cofor Desquesne et Giral, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cofor Desquesne et Giral, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête tendant à la réparation des omissions de statuer qui auraient affecté l'arrêt du 8 mars précédent ;
   Mais attendu que le pourvoi ne comporte aucune critique contre la décision attaquée qui s'est bornée à constater que l'arrêt du 8 mars 1994 avait répondu aux conclusions soutenues à l'audience et n'était entaché d'aucune omission de statuer ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le GARP, dont le siège est ...,
   2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit :
   1°/ de M. Stéphane Y..., demeurant 10, place de l'Argonne, 93160 Noisy-le-Grand,
   2°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Transeuropéenne d'assistance et de service "STAS", demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP et de l'AGS, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2°, du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;
   Attendu que, M. Y... a été engagé le 7 octobre 1991 par la société Transeuropéenne d'assistance et de service; que cette société a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire le 18 juin 1992; que M. Y... n'ayant pas été licencié par le mandataire liquidateur, a saisi la juridiction prud'homale pour voir l'AGS condamnée à garantir le paiement des salaires et indemnités de rupture ;
   Attendu que, pour décider que le GARP devait garantir le paiement de ces dernières sommes , la cour d'appel a retenu que le salarié ayant été dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son travail en raison de la fermeture de l'entreprise devait être considéré comme licencié le 30 juin 1992 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été licencié dans les quinze jours suivant le jugement de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Logidis Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Lens (Section commerce), au profit :
   1°/ de M. Mohamed X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Frédéric Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Eric B..., demeurant ..., 59134 Fournes-en-Weppe,
   4°/ de M. Ludovic C..., demeurant ...,
   5°/ de M. Christophe G..., demeurant ...,
   6°/ de M. Eric H..., demeurant ...,
   7°/ de M. Alain Z..., demeurant ...,
   8°/ de M. Benoît A..., demeurant ..., 62800 Liévin,
   9°/ de M. Philippe D..., demeurant ...,
   10°/ de M. Hervé E..., demeurant ...,
   11°/ de M. Benoît F..., demeurant ...,
   12°/ de M. Amar I..., demeurant 10, Pavillon Foch, 62300 Lens, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Logidis Nord, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Logidis s'est pourvue contre le jugement du 31 janvier 1994 par lequel le conseil de prud'hommes de Lens a statué, après avoir ordonné leur jonction, sur les demandes formées à son encontre par M. X... et par onze autres de ses salariés ;
   Attendu que ces demandes tendaient notamment à l'annulation des sanctions prononcées contre les intéressés, consistant, pour six d'entre eux, en une mise à pied de trois jours et, pour les six autres, en un simple avertissement; qu'elles présentaient un caractère indéterminé; que le jugement était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Logidis Nord aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ABJ, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mme Michèle X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 août 1996 M. Y... Alain, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société ABJ contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 janvier 1995, au profit de Mme Z... Michèle ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Alain Y..., agissant au nom de la société ABJ de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société ABJ aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ABJ à payer à Mme Z... la somme de 10 000 francs ;
   Rejette la demande de Mme Z... formée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Magne, demeurant La Roche - La Chapelle Marcousse, 63420 Ardes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de l'association d'Aide à Domicile de Laraumare, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... embauchée en qualité d'aide ménagère par l'association "aide à domicile" à compter du mois de janvier 1981 a été licenciée pour faute grave le 6 mai 1991 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer un excédent de rémunération ;
   Mais attendu que hors toute contradiction la cour d'appel a apprécié le montant de la somme qui devait être restituée à l'employeur ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Y..., demeurant ... à Saint-Just Luzac, 17320 Marennes, en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (Section agriculture), au profit :
   1°/ de M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Boisard, demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC service AGS, dont le siège est 17040 La Rochelle Cedex, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1992 en qualité d'ouvrière agricole par la société Boisard, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 5 février 1993, a été licenciée le 3 novembre 1992 ;
   Attendu que le jugement attaqué, après avoir constaté que la lettre de notification du licenciement se bornait à viser le caractère économique de la rupture, a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par la salariée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, et l'ASSEDIC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Valero, société anonyme, dont le siège est BP 27, route Nationale, 34350 Valras-Plage, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Valero, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant 12, lotissement Vierge noire, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de
   1°/ de la société Scoop, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Houssen X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Scoop, demeurant 24, rue du ..., défendeurs à la cassation ;
   En présence de : AGS-ASSEDIC, ... (La Réunion),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Scoop et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, par jugement du 29 mai 1991 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, une procédure simplifiée de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Scoop; que, le 6 juin 1991, M. Y..., salarié, a reçu une lettre l'informant de son licenciement pour motif économique à la suite de l'ordonnance du 5 juin 1991 du juge-commissaire autorisant ce licenciement ;
   Attendu que, pour les motifs figurants au mémoire susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   Et attendu, ensuite, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il importait peu que ladite ordonnance ait été ou non notifiée personnellement à M. Y..., dès lors qu'elle avait été régulièrement transmise à la société Scoop, au représentant des salariés et à celui des créanciers conformément à l'article 25 du décret du 25 décembre 1985 ;
   qu'elle a justement déduit que l'ordonnance n'ayant pas été frappée de recours par le salarié, il était irrecevable à contester la cause économique du licenciement, lequel se trouvait définitivement acquis; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.