Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   A la requête du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille saisissant la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt rendu le 23 mars 1988 sous le n° 1178 D dans l'affaire opposant :
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord),

 à :
   La Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris (9e), ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt susvisé du 23 mars 1988 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 3, ligne 24 :
   au lieu de "agence de Maubeuge" mentionner "agence de Jeumont" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 23 mars 1988 sous le n° 1178 D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS, dont le siège social est 5, place de la Pyramide, Tour Générale, à Barlin (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LENS, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
   2°) de Madame Gisèle Y...
X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) Aubigny-en-Artois,

  défenderesses à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Cossa, avocat de la société anonyme Société des ciments français, de Me Le Griel, avocat de Mme Mercier X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 25 avril 1980, Charles Y..., salarié de la Société des ciments français, a été pris, au temps et au lieu de son travail, d'un malaise qui l'a incité à regagner son domicile où son état s'est aggravé et où il est décédé le même jour, des suites d'une hémorragie cérébrale ;     Attendu que la Société des ciments français fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1986) de l'avoir déboutée de la tierce opposition qu'elle avait formée contre un arrêt du 27 septembre 1986 admettant Mme Y... au bénéfice des prestations du régime accident du travail, alors, d'une part, qu'en considérant que la présomption d'imputabilité n'était pas détruite bien que les rapports d'expertise médicale aient conclu à l'absence de relation entre le travail et l'hémorragie cérébrale ayant entraîné le décès, la cour d'appel a violé l'article L.415 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'autre part, qu'en ignorant dans ses motifs les conclusions des experts, la cour d'appel les a dénaturées par omission, et alors, enfin, qu'en retenant la circonstance inopérante que deux salariés avaient confirmé la grande fatigue de Charles Y... lorsqu'est apparu son malaise, ce fait n'étant pas, par lui-même, de nature à démontrer l'existence d'un lien de causalité entre le travail et le décès, écarté par les expertises médicales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;     Mais attendu qu'après avoir rappelé, sans les dénaturer les conclusions de l'expert et les avoir confrontées avec d'autres éléments, la cour d'appel a estimé que le travail n'était pas absolument étranger au décès ;
   Que sa décision échappe aux griefs du pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GONZALES, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur X... Christian demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 6 janvier 1987, contre une décision notifiée le 4 novembre 1986 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Gonzalès, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame LAMIELLE B... exploitant le Salon de Coiffure LAMIELLE B..., 2, place de la république à Illzach (Haut-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de Madame LANG Z..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Hanne, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Mulhouse 15 décembre 1987) que Mme Y... a été engagée par Mme X... en qualité de coiffeuse à compter du 1er octobre 1986 suivant un contrat emploi-adaptation conclu pour une durée déterminée de 11 mois ;  qu'estimant avoir été licenciée le 18 août sans motif elle a saisi la juridiction prud'homale ;     Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des dommages-intérêts correspondant au montant du salaire qu'elle aurait perçu jusqu'au terme de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la lettre qu'elle avait remise à Mme Y... et que le conseil de prud'hommes a interprétée comme une lettre de licenciement ne constituait pas une lettre de rupture ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait remis à Mme Y... une lettre qui l'invitait à passer au magasin le 18 août pour recevoir le solde de ses congés, lui rappelait que son contrat expirait le 30 août et lui faisait savoir que "pour ce laps de temps ce n'est pas la peine de venir travailler (caractère trop divergent, il y a cassure)" les juges du fond ont retenu, sans la dénaturer, que cette lettre avait mis fin au contrat de travail ;     Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL D'OISE, dont le siège est ... "Les Marjoberts", à Cergy (Essonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Cergy-Pontoise, au profit de Madame Y... Yolande, demeurant ..., à Beaumont-sur-Oise (Val d'Oise),

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Val d'Oise, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 601 du Code de la Sécurité sociale ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être remboursées par la Sécurité sociale que si elles figurent sur une liste de médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre de la Santé et du ministre de la Sécurité sociale ;     Attendu que pour accorder à Mme Y... le remboursement des hydrométaux qui lui avaient été médicalement prescrits et dont il n'était pas contesté qu'ils ne figurent pas à la nomenclature, le tribunal des affaires de Sécurité sociale énonce que la bonne foi de l'intéressée pouvait être admise lorsqu'elle indique que son médecin lui avait affirmé que les spécialités pharmaceutiques en cause étaient remboursées ;     D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Cergy-Pontoise ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Besançon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION RHONE-ALPES, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant :
   Monsieur Ismaël X..., demeurant à Bourg-les-Valence (Drôme), ... ;  défendeur à la cassation ;  à :
   L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARDECHE, dont le siège est à Privas (Ardèche) ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 9 et 10 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-14 et R. 243-16 du Code de la Sécurité sociale ;     Attendu que pour ordonner la remise des pénalités qui avaient été appliquées à M. X... pour défaut d'envoi dans les délais réglementaires des déclarations annuelles des salaires afférentes aux années 1980 et 1981, la décision attaquée énonce qu'à la suite d'un contrôle le montant des salaires avait pu être finalement connu par l'Urssaf ;     Qu'en statuant par ces motifs d'où il résulte que l'infraction était constituée, alors qu'aucune disposition ne prévoit une possibilité de remise des pénalités de l'article 10 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, la procédure prévue à l'article 14 du même texte pour les majorations de retard ne leur étant pas applicable, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant La Bosse, La Y... Bernard (Sarthe),

  en cassation d'une décision rendue le 22 septembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, dont le siège est passage du Commerce au Mans (Sarthe),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui avait exercé la profession de salarié agricole, s'est vu accorder, par décision de la commission régionale agricole d'invalidité du 10 décembre 1984, une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ;  qu'ayant exploité par la suite un commerce, il a demandé à la caisse d'assurance vieillesse des industriels et commerçants (CAVIC) le versement d'une pension d'invalidité qui lui a été refusé ;     Attendu qu'il fait grief à la Commission nationale technique (22 septembre 1986) de l'avoir débouté de son recours, alors que celle-ci ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la valeur des motifs retenus par la décision devenue définitive de la commission régionale agricole d'invalidité, aux termes de laquelle il était devenu incapable d'exercer une profession quelconque ;  d'où il suit que la décision attaquée manque de base légale au regard des articles L.635-11 du Code de sécurité sociale, 8 du décret n° 75-19 du 8 janvier 1975, ensemble les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1975 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et au vu de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figurait la décision de la commission régionale agricole d'invalidité intervenue dans le litige opposant l'assuré à la caisse de mutualité sociale agricole de la Sarthe, que la Commission nationale technique, qui n'était pas liée par cette décision, s'est prononcée 

  sur l'état d'invalidité de l'assuré ;  d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ANTOINE, demeurant ... (11e),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section industrie), au profit de Monsieur Cemil X..., ayant demeuré 22, rue E. Renan à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), actuellement sans domicile connu,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;  Attendu que la société Antoine s'est pourvue contre un jugement rendu le 5 août 1986 au profit de M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ;  qu'invitée à faire procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société Antoine n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé le 18 janvier 1988 par lettre recommandée avec accusé de réception ;  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° 87-40.195 du rôle des affaires en cours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur HONORE Y... demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de :
   1°/  Maître X... Michèle liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée AMBIANCE ET CONFORT DE L'HABITAT demeurant ...,
   2°/- L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE CHAMPAGNE-ARDENNE (ASSEDIC) dont le siège est ...,
   3°/- L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) dont le siège est ... (8ème),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic et l'AGS, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 1989, M. Honoré Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. X..., L'Assedic et l'AGS, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 juin 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Honoré Y... de son désitement de pourvoi ;

 Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 31 décembre 1985 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de Madame Germaine Y..., demeurant à Carqueiranne (Var), Font Brun,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse Régionale d'assurance maladie du Sud-Est, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 2003 du même Code ;     Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu ;     Attendu qu'a la suite du décès, survenu le 27 juin 1977 de M. X... à qui elle servait un avantage de vieillesse, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie a réclamé le remboursement des arrérages venus à échéance le 1er août 1977 à Mme Y... prise en qualité de mandataire du défunt ;     Attendu que pour limiter la dette de celle-ci à la portion d'arrérages postérieure au décès, la décision attaquée énonce que rien ne démontrait qu'elle avait été la mandataire de M. X..., que les arrérages étaient dûs jusqu'à la mort de ce dernier, qu'elle avait géré les arrérages postérieurs "en bonne mère de famille" en les utilisant non pour elle-même mais en faveur du de cujus pour les frais d'obsèques et qu'on ne saurait donc les lui réclamer comme ayant été indûment perçus ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la pension payable trimestriellement à terme échu était intégralement sujette à répétition et que quels que soient les frais engagés par l'intéressée et la qualité en laquelle elle avait perçu les arrérages litigieux, la caisse ne pouvait se voir privée du droit qu'elle tient de la loi de répéter des sommes indûment reçues en vertu d'une procuration qui avait d'ailleurs pris fin avec le décès du mandant, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 décembre 1985, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Bernais, Beverais (Isère), route de Charrière,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1985, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée BATI HOME, dont le siège social est à Vaulx-en-Vexin (Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Beraudo, M. Faucher, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2 - 
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 1985), M. X..., licencié pour faute grave par son employeur, la société Bati Home, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ;
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour décider que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse, retenu des manquements professionnels allégués par l'employeur à l'encontre de son salarié, mais déniés par ce dernier, alors que, selon le pourvoi, la preuve de ces manquements professionnels n'est pas faite ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, le pourvoi ne tend qu'à poursuivre devant la Cour de Cassation une discussion portant sur des faits et des éléments de preuve souverainement appréciés par le juge du fond ; qu'il s'en suit qu'il ne peut pas être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Bati Home, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Hubert, demeurant Le Grand Bérou, Meslay-le-Grenet, Illiers (Eure-et-Loir), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Monsieur Dominique X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ayant déclaré son appel irrecevable, M. Y... se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans énoncer de moyen de cassation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 31 décembre 1985 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-maritimes, au profit de Mlle Y... Marlène, demeurant ... (Alpes-maritimes),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Leblanc, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite du décès survenu le 23 novembre 1982 de M. X... à qui elle servait une pension de vieillesse, la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à sa belle fille, Mlle Y... le remboursement des arrérages correspondant à l'échéance du 1er janvier 1983, et versés au compte chèque postal du défunt ;     Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée (commission de première instance des Alpes-maritimes, 31 décembre 1985) d'avoir écarté sa demande sous réserve d'une somme que Mlle Y... acceptait de verser "en souvenir de son beau père", alors que, quels que soient les frais engagés par Mlle Y... et la qualité en laquelle elle a perçu les arrérages litigieux, la Caisse ne pouvait se voir privée du droit qu'elle tient de la loi de répéter contre elle les sommes qu'elle avait indûment perçues en violation des articles 1235 et 1376 du Code civil ;  qu'au surplus le jugement nie indûment la qualité de mandataire de Mlle Y... qui résultait de sa négation de la qualité d'héritière et du fait qu'elle n'avait touché les arrérages de pension qu'en vertu d'une procuration ;  que le jugement réalise une remise indirecte de créance, que seule la Caisse avait légalement pouvoir de prononcer, en violation des articles 68, 69, 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
   Mais attendu que les juges du fond ayant retenu les explications de Mlle Y..., selon lesquelles les arrérages litigieux avaient servi à régler un chèque émis par le défunt, il en résultait nécessairement que ne les ayant pas perçus, elle n'était pas tenue personnellement à les restituer ;  qu'ainsi et abstraction faite de tous autres motifs, la décision attaquée se trouve justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Joëlle X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MONTPELLIER, dont le siège est sis ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Me Y..., avocat au barreau de Montpellier, pour le compte de Mme X..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Ahmed demeurant Foyer Sonacotra, La Haie Griselle à Boissy Saint-Léger (Val de Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme SAINT GOBAIN DES JONQUERES dont le siège social est ... en Bry (Val de Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Saint-Gobain des Jonquères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'HOPITAL DU PARC, centre hospitalier général, (Moselle) Sarreguemines Cédex,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE) dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Hôpital du Parc, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Moselle, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour débouter l'Hôpital du Parc de sa demande de remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois de juin 1985, la décision attaquée se borne à énoncer que plusieurs remises lui avaient été précédemment accordées ;
   Qu'en statuant par ce seul motif, sans s'expliquer sur les circonstances alléguées par l'hôpital pour établir sa bonne foi à la date d'échéance des cotisations, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité de Bar-le-Duc ;
   Condamne l'URSSAF de la Moselle, envers l'Hôpital du Parc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean, demeurant à Auchel (Pas-de-Calais), ..., 

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème Chambre - section A), au profit de la société anonyme TRANSPORTS GILLIERS, demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), Pont de Saint-Martin,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Christophe et Michel Nicolay, avocat des Transports Gilliers, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon les pièces de la procédure M. X..., chauffeur routier au service de la société Transports Gilliers depuis le 15 décembre 1963, a été débouté de sa demande de rappel de salaires, par arrêt du 8 janvier 1981, devenu définitif, à la suite du rejet du pourvoi qu'il avait formé contre ledit arrêt ;  qu'il a, à nouveau, saisi la cour d'appel d'une demande "d'interprétation de l'arrêt du 8 janvier 1981" ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1986) d'avoir rejeté la requête en interprétation, au motif qu'il s'agissait en fait d'une demande de modification de la décision, alors que, d'une part, des pièces ont été détournées du dossier d'expertise et alors que, d'autre part, il existe une contrariété de décisions entre les arrêts du 8 janvier 1981, du 26 octobre 1982 de la Chambre d'accusation et du 27 novembre 1979 ;     Mais attendu que les griefs allégués sont étrangers à la décision attaquée ;  qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le Restaurant "L'ESCALE" Front de Mer, ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur X... Mimoun demeurant chez M. Y..., ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne le Restaurant l'Escale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André demeurant ... (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société HOPITAL AMERICAIN DE PARIS dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Melle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Hopital Américain de Paris, les conclusions de M. Dorwling-Carter avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre en date du 2 janvier 1989, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;

 Condamne M. X..., envers la société Hopital Américain de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements JULES Z..., dont le siège est à Saint-Denis de la Réunion (Ile de la Réunion), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1984 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Monsieur Francis A..., demeurant à Sainte-Marie (Ile de la Réunion), 6, résidence des Orchidées, Rivière des Pluies ci-devant et actuellement à Dijon (Côte-d'Or), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat des Etablissements Jules Caille, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... est entré le 1er avril 1982, en vertu d'un contrat d'une durée d'un an, portant la date du 31 décembre 1981, au service des Etablissements Jules Caille, en qualité de chef d'agence du secteur automobile à La Réunion, après avoir démissionné le 31 décembre 1981 de la société Peugeot en métropole ;  que les relations de travail ont cessé entre les parties le 31 mars 1983 ;     Attendu que pour décider que le contrat signé le 31 décembre 1981, s'analysait comme "un simple projet sans valeur contraignante", entraînant la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt a relevé qu'il comportait des mentions manuscrites non approuvées ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces mentions n'étaient pas de nature à priver de force obligatoire le contrat de travail à durée déterminée, daté du 31 décembre 1981 et signé par les parties, conformément à la législation alors en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Abderrahmane demeurant ... (20ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société anonyme SEVPTE dont le siège social est ... (7ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 7 avril 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société SEVPTE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur ZAKARIA X... demeurant ... (10ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée PARISIENNE DE FUMISTERIE dont le siège social est ... (18ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la société Parisienne de Fumisterie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.