Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Guy X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse de Crédit mutuel, dont le siège est Place de l'Hôtel de Ville, 11101 Narbonne,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse de Crédit mutuel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 15 septembre 1986 en qualité de gérant salarié par la Caisse de Crédit mutuel de Narbonne ; qu'après s'être vu infliger plusieurs sanctions disciplinaires, il a été licencié pour faute lourde;
   Attendu que pour déclarer ce licenciement fondé, la cour d'appel après avoir écarté les griefs énoncés dans la lettre de licenciement comme ayant déjà été sanctionnés, a énoncé que néanmoins il résultait de l'ensemble du dossier, que la divergence manifeste de politique bancaire entre le salarié et la direction et son acharnement à vouloir à tout prix imposer des décisions risquées constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Qu'en se fondant sur des griefs que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'énonçait pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la Caisse de Crédit Mutuel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... la Villedieu,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de la société Condat, anciennement société Smurfit Condat, dont le siège est Usine de Condat le Lardin, 24570 Condat le Lardin,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Smurfit Condat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 18 mai 1998) que M. X..., salarié de la société Smurfit Condat, faisant valoir que depuis 1995 la prise du congé principal, pour l'atelier de transformation où il est affecté, a été ramené de quatre semaines en été à trois semaines, la quatrième semaine étant programmée durant une période de vacances scolaires de sorte que cette quatrième semaine fixée en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre devait donner lieu à l'attribution d'un jour de congé supplémentaire pour fractionnement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés pour les années 1995 et 1997 ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est borné à dire que les principes posés par l'article L. 223-8 du Code du travail ont bien été respectés ; que les juges du fond justifient leur décision en rappelant notamment l'article 32 F de l'accord d'entreprise du 14 juin 1991 qui dispose que "les jours de congé restant dus à quelque titre que ce soit au-delà des quatre semaines (20 jours ouvrés) sont attribués à une époque différente du congé principal, en dehors de la période légale de congés payés, sans que soient applicables les dispositions relatives au fractionnement", alors que M. X... prétendait avoir pris des congés en dehors de la période légale, la quatrième semaine ouvrant droit à fractionnement ; qu'en ne motivant pas sa décision sur ce point et ne ne répondant pas à l'argumentation soulevée par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision sa décision, a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Didier X..., demeurant ...,
   défendeur à a cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 mai 1984 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 juillet 1992, M. X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 29 octobre 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription quinquennale n'est pas applicable en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'action du salarié avait pour objet la contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle, ce dont il résultait que l'action en nullité de ladite convention était soumise à la prescription prévue par l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., demeurant Strada Nova, Suerticcio, 20240 Ghisonaccia,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du domaine Sainte-Juliette d'Arena, dont le siège est CD 16, Tallone, 20270 Aleria,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 26 mai 1995, en qualité de secrétaire à temps partiel, par la SCEA Sainte-Juliette ; qu'elle a été licenciée le 20 avril 1990 pour faute grave ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 26 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la cour d'appel a, après avoir constaté que le fait d'avoir empêché l'accès aux applications informatiques de l'entreprise et désorganisé, en conséquence, le règlement de la paie des salariés était établi, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; que les moyen ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant Le Mona Z...
...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice (section encadrement), au profit :
   1 / de Mlle Nathalie A..., demeurant "Asphalteur de la Côte" ...,
   2 / de M. Didier X..., ès qualités de liquidateur de Mlle Nathalie A..., domicilié ...,
   3 / de la CGEA AGS du Sud-Est, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nice, rendu le 3 septembre 1998, dans une instance l'opposant à son employeur, actuellement en liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Reuters France G.I.E., dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 2ème, au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le Laboratoire du docteur Bruno Z..., dont le siège est Centre Biologique Niel ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses chambre 1), au profit de Mme Muriel X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que le Laboratoire du Docteur Bruno Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 13 novembre 1997 dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
   Mais attendu que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge dès lors que les parties ont été en mesure de s'expliquer contradictoirement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Le Laboratoire du docteur Bruno Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section industrie), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 juillet 1998 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception dont il a signé l'avis, n'a pas comparu et a fait connaître qu'il ne viendrait pas ; qu'ainsi les moyens qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Richard X..., demeurant ... 411, 27000 Evreux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de la société Evreux distribution, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Besson, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1991 par la société Evreux distribution ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 août 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1998) d'avoir déclaré justifié par une cause réelle et sérieuse son licenciement alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel s'est contentée d'examiner les pièces produites par l'employeur à l'appui du licenciement en excluant celles susceptibles de démentir la réalité des faits allégués et sans demander la communication de pièces qu'il avait sollicitée et d'autre part, elle s'est abstenue de répondre à ses conclusions qui soutenaient que le motif du licenciement était de nature économique ; que, ce faisant, elle a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'est pas tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, a répondu aux conclusions et examiné les pièces communiquées ; qu'exerçant le pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 3167 F-D rendu le 28 juin 2000 dans l'instance opposant M. Loïc X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à la société Cybernetix, dont le siège est Technopôle de ..., défenderesse à la cassation,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 3167 du 28 juin 2000 comporte une erreur matérielle à la page 4 et une omission :
   1 / Attendu qu'il faut lire le dispositif comme suit : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté..." ; qu'il y a lieu, en conséquence, de supprimer le mot "mais" qui précède le mot "sauf" ;
   2 / Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt ne précise pas quelle est la juridiction de renvoi, alors que le plumitif fait état de la désignation de la cour d'appel de Nîmes ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT et complétant l'arrêt n° 3167 du 28 juin 2000, dit qu'il sera rectifié en sa page 4 par la suppression du mot "mais" dans la formule de cassation, et par l'adjonction de la phrase suivante dans le dispositif : "remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes" ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre juillet deux mille ;
   Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référéndaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, dans l'affaire opposant :
   - M. Charles X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X... s'est rendu, en véhicule sanitaire léger, chez un électroradiologue et dans un centre de scannographie ;
   que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais de transport litigieux, le Tribunal énonce que la prise en charge des frais de transport sanitaire terrestre est subordonnée à la production d'une facture de transport et d'une prescription médicale, de sorte qu'il convient de faire droit au recours de M. X... dès lors qu'il a versé aux débats les prescriptions médicales et factures de transport ouvrant droit à remboursement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile section A), au profit de la société Fleurus Boutiques, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Fleurus Boutiques, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Fleurus boutique le 26 février 1990 en qualité de vendeuse position employée ; qu'elle a été licenciée le 23 décembre 1994 aux motifs "d'une baisse importante et constante du chiffre d'affaires de la boutique située à Saint-Germain-en-Laye dont vous avez la responsabilité chiffre d'affaires 1992 par rapport à 1991 : - 29,6 %, chiffre d'affaires 1993 par rapport à 1992 : - 14 %, chiffre d'affaires 1994 par rapport à 1994 : - 27,3 %" ;
   Attendu que pour débouter Mme X..., de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et remise d'un certificat de travail conforme la cour d'appel énonce qu'il incombait totalement à l'intéressée de participer au réassortiment et qu'elle avait donc la responsabilité du magasin ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que l'intéressée dépendait de la catégorie "VIII - employé" et répondait à la qualification de premier vendeur hautement qualifié, laquelle excluait toute initiative de responsabilité en dehors de toute instruction de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Fleurus Boutiques aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fleurus Boutiques à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, dans l'affaire opposant : M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mme X... s'est rendue, le 18 septembre 1995, en véhicule sanitaire léger, dans la clinique où elle avait été antérieurement opérée au mois d'août 1995, afin d'y subir des soins postopératoires ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour condamner la caisse à rembourser les frais de transport litigieux, le Tribunal énonce que la prise en charge des frais de transport sanitaire terrestre est subordonnée à la production d'une facture de transport et d'une prescription médicale, de sorte qu'il convient de faire droit au recours de M. X... dès lors qu'il a versé aux débats les prescriptions médicales et factures de transport ouvrant droit à remboursement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne sur Mer,
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant 6/62, square de la République, 59410 Anzin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société La Ruche picarde, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 28 novembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Nice, M. Y..., avoué, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 31 octobre 1997 ; que la SCP Olivier-Denis et Marlières, avocats, disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 27 janvier 1998 un mémoire ampliatif pour M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de la société Uni Editions, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que par déclaration orale faite par son représentant le 29 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 26 novembre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, et qu'elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévu par l'article 986 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mélancia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section activités diverses), au profit de Mme Nelly Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Argentan rendu le 22 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit des établissements Marchat, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des établissements Marchat, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 12 mai 1980 (en qualité de défourneur et enfourneur) par les établissements Marchat, a été licencié par lettre du 4 juillet 1989 pour faute ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 février 1997) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement, alors selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que cette lettre ne contenait aucun motif et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable jointe à la lettre de licenciement ne constitue pas l'énoncé d'un motif exigé par la loi, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que dès lors que la lettre de licenciement mentionne expressément qu'elle comporte en annexe l'énoncé précis des motifs du licenciement, la cour d'appel a décidé, à juste titre, qu'elle était motivée ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alarme Sécurité Viellard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section industrie), au profit :
   1 / de Mme Nelly Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Sophie Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Sylvain Y..., demeurant 71240 Saint-Cyr,
   4 / de Melle Amandine X..., demeurant ...,
   5 / de Mme Catherine X..., administratrice légale d'Amandine X..., demeurant ...,
   Tous ayant-droit de M. Maurice Y..., décédé,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Alarme Sécurité Viellard s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône rendu le 17 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
   Condamne la société Alarme Sécurité Viellard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Daggag, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce, Chambre 6), au profit de la société Prest Entretien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 24 août 1983, par la société Prest Entretien, en qualité d'agent de propreté ; qu'à la suite de la perte d'un chantier il a signé, le 2 janvier 1996, un avenant à son contrat de travail réduisant, à compter de cette date, sa rémunération brute mensuelle à la somme de 800 francs ; que la relation de travail a cessé le 11 avril 1996 ;
   Attendu que le jugement attaqué énonce que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera calculée sur la base d'un salaire de 800 francs, tel que stipulé à l'avenant au contrat de travail en date du 2 janvier 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu'il résultait de ses constatations qu'antérieurement au 2 janvier 1996, la rémunération du salarié était supérieure à la somme de 800 francs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 4 800 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 27 février 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Condamne la société Prest Entretien aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prest Entretien à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Oxbow, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Oxbow, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Y... a été engagée le 22 septembre 1992 par la société Oxbow, ayant son siège en Gironde, en qualité de cadre contrôleur qualité, son activité étant plus spécialement concentrée auprès des fournisseurs du Sud-Est de la France ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 6 février 1995 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ;
   Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et la débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que, dans la lettre de licenciement, la société invoquait l'implantation désormais majoritaire de ses sous-traitants et façonniers à l'Ouest de la France et la cessation de toute relation commerciale avec ceux établis dans la région lyonnaise, et donc la nécessité d'une présence plus fréquente de Mme Y... au siège de l'entreprise depuis le départ du responsable du service qualité, en tant que cadre rattaché à ce service ; que le licenciement, fondé sur le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat, était donc justifié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir, même en cas de refus d'une modification du contrat de travail, que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société avait satisfait à son obligation de reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Oxbow aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.