Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pablo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Ambulances Saint-Christophe, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 5 avril 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Toulouse, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 8 mars 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation;
   que, par ailleurs, est parvenu, le 18 juillet 1996, au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai excédant celui de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, le mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société La Ruche picarde, Docks de France, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société La Ruche picarde Docks de France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société La Ruche picarde - Docks de France a conclu avec Mlle X... plusieurs contrats à durée déterminée successifs entre le 17 octobre 1991 et le 31 décembre 1992 pour assurer le remplacement de plusieurs salariés; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de l'un des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes; que deux arrêts ont été rendus par la cour d'appel; que le premier statue sur le fond et le second, seul frappé de pourvoi, dit n'y avoir lieu à rectification du premier ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 septembre 1994) de ne pas avoir réouvert les débats à la suite d'un premier arrêt rendu le 19 mai 1994, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance du président du 28 juin 1994 ordonnait la réouverture des débats pour l'audience du 8 septembre 1994 .
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a réouvert les débats, a jugé qu'en l'absence d'erreur matérielle ou d'omission, l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne trouvait pas application en l'espèce ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
   Attendu qu'aucun de ces moyens n'est dirigé contre l'arrêt du 22 septembre 1994, seul frappé de pourvoi; qu'ils sont donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le syndicat Force nationale transports lyonnais,
   2°/ M. . Fournier,
   3°/ M. . Lienhardt,
   4°/ M. . Barraco,
   5°/ M. . Delacroix, tous domiciliés ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit :
   1°/ du syndicat CGT, Chambre syndicale des employés et ouvriers du réseau des transports en commun de la région lyonnaise, dont le siège est 36, Bourse Travail, ...,
   2°/ de M. Yves Y..., salarié de la société SLTC, domicilié salle 36, Bourse Travail, ...,
   3°/ du Syndicat national des transports urbains CFDT (SNTU-CFDT), dont le siège est ...,
   4°/ de M. Daniel X..., demeurant ...,
   5°/ de la Société lyonnaise des transports en commun lyonnais (SLTC), dont le siège est ...,
   6°/ du syndicat CGC-CFE - société SLTC, dont le siège est ...,
   7°/ du syndicat CGT-FO de la société SLTC, dont le siège est ...,
   8°/ du Syndicat autonome de la société SLTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des syndicats SNTU-CFDT, SGTR-CFDT, de M. X..., du syndicat CGT des transports en commun de la région lyonnaise et de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cableries Lapp, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le tribunal d'instance de Forbach (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de M. Jean-Paul A..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat CFDT union locale Interprofessionnelle de Freyming-Merlebach, dont le siège est ...,
   3°/ du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ...,
   4°/ du syndicat UST-CGT, dont le siège est ... Collège, 57100 Thionville,
   5°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ...,
   6°/ de M. Thierry H...,
   7°/ de M. Jean-Marie J...,
   8°/ de M. Jean-Marie K...,
   9°/ de M. Fabien F...,
   10°/ de M. Eric D...,
   11°/ de M. Jean-Pierre X...,
   12°/ de M. Christian G...,
   13°/ de M. Daniel I...,
   14°/ de M. Laurent Y...,
   15°/ de M. Serge E...,
   16°/ de M. Michael Z...,
   17°/ de M. Gérard B...,
   tous employés chez SARL Cableries Lapp, Technopôle Forbach Sud, 57600 Forbach, défendeurs à la cassation ;
   En présence de M. Christian C..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Cableries Lapp a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Forbach rendu le 10 mai 1996 qui a annulé les élections de la délégation unique qui ont eu lieu au sein de cette entreprise le 19 janvier 1996 ;
   Attendu qu'après avoir constaté qu'au cours de la campagne électorale, l'employeur avait manifesté auprès d'un candidat CGC son hostilité à l'encontre de ce syndicat et que cette attitude s'était encore révélée à l'encontre de MM. C... et A... dont l'appartenance respective aux syndicats CGC et CGT n'était pas contestée, le tribunal d'instance, abstraction faite d'un motif surabondant, a estimé, par une appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, que la preuve du manque de neutralité de l'employeur était établie; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Abgor BGE, société à responsabilité limitée dont le siège est Forum de la Rocade, immeuble Delta, rue du Bignon, 35135 Chantepie, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant Pont Lagot, 35000 Rennes, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Abgor BGE, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 321-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour allouer à M. X..., licencié pour motif économique par la société Abgor-BGE, le 24 septembre 1992, une indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'agence comporte un autre consultant engagé après M. X... et qui aurait dû être licencié le premier ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels étaient les critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué une somme à M. X... pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière de la Guyanne et l'Union locale des syndicats confédérés force ouvrière de Kourou, dont le siège est 113,114, cité Wacapou, 97310 Kourou, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit :
   1°/ de la Société guyanaise de l'air liquide (SOGAL), société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Air liquide spatial Guyane, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Sociéte guyanaise de l'air liquide (SOGAL), de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société AIr liquide spatial Guyane, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'union départementale du syndicat CGT Force Ouvrière de la Guyane et l'Union locale des syndicats confédérés Force Ouvrière de Kourou ont formés un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Cayenne, le 14 mai 1996, qui a déclaré irrecevable la demande de l'Union locale des syndicats confédérés Force Ouvrière de Kourou en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la société Air liquide spatial Guyane et Société guyanaise de l'air liquide (SOGAL) pour la constitution d'un comité d'entreprise commun ;
   Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, qui a relevé que les statuts de l'organisation syndicale ayant introduit la demande n'étant pas produits, la capacité d'agir en justice du secrétaire de cette organisation au nom de celle-ci n'était pas établie, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui s'est borné à déclarer la demande irrecevable, n'a pas statué sur le fond du litige dont il n'a donc pas modifié l'objet; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1996 par le tribunal d'instance de Dunkerque, au profit de l'association Gravelinoise pour le développement des activités populaires, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite, le 6 mai 1996, par le syndicat CGT, contre le jugement rendu le 26 avril 1996 par le tribunal d'instance de Dunkerque, n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que le mémoire ampliatif, expédié le 7 juin 1996, n'a pas été produit dans le délai légal ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Bernard, établissement Euro Net, demeurant ... en Genevois, représenté par son mandataire liquidateur M. Roger Z..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section commerce), au profit de M. Fabrice Y..., demeurant Les Contamines, ... en Genevois, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Reçoit M. Z... en son intervention en qualité de mandataire liquidateur de M. X... ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 20 octobre 1994) d'avoir accueilli les demandes que son salarié M. Y... a formées à son encontre afin d'obtenir le paiement de salaires et l'indemnisation de son licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-3 du Code du travail, de l'article 1315 du Code civil ainsi que les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, des articles L. 122-14-3 et L. 140-1 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de l'aticle 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à indiquer la qualification retenue est dépourvu d'intérêt ;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le comportement fautif de l'employeur avait rendu impossible la poursuite des relations de travail, le conseil de prud'hommes a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la démission du salarié n'était pas caractérisée et que la rupture s'analysait en un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur ne s'était prévalu que d'une démission ;
   Attendu, enfin, qu'abstraction faite de la qualification erronée mais surabondante de l'un des éléments du préjudice subi par le salarié, les juges du fond en ont souverainement fixé l'indemnisation ;
   D'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que les autres ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Malika X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société Le Parfait Nettoyage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... a travaillé, en qualité d'ouvrière nettoyeuse, au service de la société L'Union France entretien sur le chantier Pioneer jusqu'au 16 octobre 1992; qu'à cette date, le marché a été repris par la société Le Parfait Nettoyage; que Mme X... a attrait cette société devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts et le versement du salaire par la période du 15 octobre au 22 décembre 1992 ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 6 avril 1994) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire par la société Le Parfait Nettoyage, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de cession d'entreprise, les contrats de travail en cours continuent de s'exécuter dans les mêmes conditions; qu'ainsi, les salariés conservent leur droit à rémunération; qu'en l'espèce, le contrat de Mme X... s'était normalement poursuivi après la reprise, le 16 octobre 1992, du chantier Pioneer par la société Le Parfait Nettoyage; qu'en privant la salariée de sa rémunération durant cette période, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail; et alors que, d'autre part, le salarié qui est resté à la disposition de son employeur est fondé à lui réclamer un salaire, même si le travail n'a pas été effectivement accompli; qu'en l'espèce, Mme X... était restée à la disposition de la société à la suite de la reprise du chantier Pioneer par cette société; qu'à ce titre, elle était fondée à réclamer le paiement de son salaire, même en l'absence d'un travail effectif; qu'en déboutant la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, ont relevé que Mme X... était absente sur le chantier pendant la période litigieuse et en ont exactement déduit qu'elle ne pouvait prétendre à une rémunération ;
   que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Saintes (activités diverses), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 4 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Saintes, sur une requête en rectification d'erreur matérielle, qui l'a condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle Y..., des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir ainsi condamnée alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail, déclarer la requête de Mlle Y... recevable puisque déposée 5 jours après la date de forclusion du délai de 2 mois suivant la signature du reçu pour solde de tout compte, peu important par ailleurs que la salariée ait inexactement reproduit la formule ad hoc libérant l'employeur de toute dette à son égard, la mention utilisée "reçu pour tout solde tous compte" ne laissant aucun doute sur le sens libératoire qu'elle lui donnait ;
   Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations du jugement ni des pièces du dossier que Mme X..., qui n'a pas contesté la requête en rectification d'erreur matérielle, ait opposé la forclusion à la salariée devant le conseil de prud'hommes;
   qu'il s'ensuit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant ..., "Le Bordigot", 34200 Sète, en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Sète (section activités diverses), au profit de Mme Anny X..., demeurant 14, rue du Jardin des fleurs, 34200 Sète, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que, prétendant avoir été engagée en qualité d'employée de maison par Mme Y... pour la période du 2 au 23 juillet 1994, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de son salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et la remise de documents de travail ;
   Attendu que, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre les parties, le jugement attaqué énonce que la réalité du travail fourni par Mme X... auprès de Mme Y... ne fait aucun doute dans la mesure où cette dernière se trouvait dans un état de maladie ainsi que d'isolement du fait de l'hospitalisation de son époux, ce qui établit la relation contractuelle des parties;
   que Mme Y... n'apporte pas la preuve du caractère fictif de ce contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par les conclusions de Mme Y..., si cette dernière exerçait un pouvoir de direction et de contrôle sur Mme X..., le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section commerce), au profit de la société Pomona, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pomona, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Pomona en qualité de chauffeur-livreur-encaisseur à compter du 18 avril 1984;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de salaires et de primes ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 4 juin 1996) que les demandes de paiement de primes de vacances pour une somme de 9 775 francs, de prime d'ancienneté pour une somme de 16 893,49 francs et de 13e mois pour une somme de 1 373 francs dont M. X... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable;
   que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section commerce), au profit de M. André X..., demeurant 23, résidence du Bel Air, 27150 Etrepagny, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboise, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers rendu le 7 mars 1995, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agence moderne immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 26 juillet 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, M. Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Agence moderne immobilière, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 mai 1996 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Agence moderne immobilière aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Céline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., Bâtiment E, Le Forum de Ville Active, 30900 Nîmes, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes rendu le 14 décembre 1995 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Moïse X..., demeurant Lot Communal "La Roumiguière", 82220 Molières, en cassation d'un jugment rendu le 14 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section commerce), au profit de M. Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 2 août 1989 par M. Y... en qualité de carrossier, a été licencié le 7 mars 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de congés payés et d'heures supplémentaires ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 14 février 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce que la preuve peut à l'égard d'un commerçant être rapportée par tous moyens; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande formée par un salarié contre un commerçant; qu'après avoir énoncé que la législation en matière de droit du travail permettait de se reporter au Code civil, il a fait application de l'article 1347 dudit Code pour dire qu'il n'y avait pas eu de commencement de preuve; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du conseil des prud'hommes sur la valeur probante des éléments de preuve versés aux débats; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section Commerce), au profit :
   1°/ de M. Dominique X..., demeurant 6, square Rodin, 91350 Grigny 2,
   2°/ du syndicat CGT de la société Causse Walon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Causse Walon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Causse Walon s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 22 novembre 1988 sur une demande du syndicat CGT de la société Causse Walon dont l'un des chefs, relatif à l'affichage du jugement sur tous les panneaux syndicaux CGT de la société Causse Walon, qui n'était pas chiffré présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Causse Walon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de la société Bauerfeind France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en avril 1993 par la société Bauerfeind France en qualité de VRP pour les deux départements de la Drôme et du Rhône, a cessé son activité dans l'un de ces deux secteurs ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de ruputure, le conseil de prud'hommes a retenu que, malgré le désaccord de l'employeur sur la proposition du salarié de modifier son secteur d'activité, le salarié avait maintenu son intention et que l'employeur, prenant acte de cette position, a pu considérer le salarié comme démissionnaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la prétention du salarié, rejetée par l'employeur, ne caractérise pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner, et alors, d'autre part, que la prise d'acte par l'employeur d'une démission inexistante s'analyse en un licenciement, le conseil de prud'homme a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne la société Bauerfeind France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Grigis Jean-Pierre, société anonyme, dont le siège est .... 1, 10130 Auxon, en cassation d'une ordonnance de référée rendue le 10 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de M. Cyril X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Grigis a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Troyes le 10 mai 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'ordonnance de référé que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Grigis Jean-Pierre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Grigis Jean-Pierre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Prestige location, demeurant ...,
   2°/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est ...,
   3°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 11 janvier 1995, qui l'a débouté de ses demandes en paiement de commissions, de congés payés et d'indemnités de clientèle ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.