Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le comité d'entreprise de la Société Depalor, dont le siège est ...,
   2 / le syndicat CFDT Construction-Bois, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de la société Depalor SAS, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du comité d'entreprise de la Société Depalor, du syndicat CFDT Construction-Bois, de la SCP Gatineau, avocat de la société Depalor SAS, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 15 mai 2000, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le comité d'entreprise de la Société Depalor et le syndicat CFDT Construction-Bois, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne le comité d'entreprise de la Société Depalor et le syndicat CFDT Construction-Bois aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pipelife France, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Mme Georgette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., qui était au service de la société Méditerranéenne de plastiques agricoles, aux droits de laquelle vient la société Pipelife France depuis 1962, a été licenciée pour motif économique le 10 novembre 1994 ;
   Attendu que la société Pipelife France fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement économique d'un salarié peut intervenir en cas de suppression de son emploi si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que la cour d'appel, qui déduit du seul fait que l'employeur n'aurait pas rapporté la preuve des efforts accomplis en vue de ce reclassement, que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans constater que ce reclassement était possible, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la possibilité de reclasser un salarié dont le poste est supprimé doit être appréciée au regard des seuls emplois existants dans l'entreprise ;
   que l'employeur ne saurait être, à cette fin, tenue de créer un nouvel emploi ; qu'ainsi, en faisant état de ce que la création d'un poste susceptible d'être occupé par Mme X... aurait été envisagée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas cherché à reclasser la salariée avant le licenciement, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pipelife France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laure X..., demeurant ... D9, 13004 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la Société nationale immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société nationale immobilière, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens, réunis, figurant au mémoire en demande ci annexé :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 27 avril 1998 dans une instance l'opposant à la Société nationale immobilière ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale immobilière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Beghin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), au profit de Mme Mimouna Y..., épouse A..., demeurant bâtiment C ..., La Gavotte, 13170 les Z... Mirabeau,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme A... qui travaillait en qualité de vendeuse depuis 1974 dans une pharmacie reprise par Mme X... en 1990, a été licenciée le 16 décembre 1992 pour motif économique ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme A... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon la première branche du moyen, que la cour d'appel a dénaturé les pièces comptables versées au dossier en relevant que les pertes ne sont constituées que par les charges financières liées à l'achat du fonds de commerce alors que Mme X... soutenait qu'elle avait eu des difficultés avec la société Les Charmilles et alors, selon la deuxième branche du moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... sur les efforts qu'elle avait accomplis pour tenter de sortir son commerce de la situation économique dans laquelle il se trouvait ; et alors, selon la troisième branche du moyen, qu'en exigeant de l'employeur qu'il définisse préalablement au licenciement les critères qui président à l'ordre des licenciements et en considérant que son abstention sur ce point rend plus fort le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 321-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les difficultés économiques n'étaient pas établies a pu décider, abstraction faite des motifs critiqués dans la troisième branche du moyen et qui sont surabondants, que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pharmacie Beghin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtel des voyageurs, dont le siège est 8, place du Foirail, 64300 Orthez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mlle Marjorie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle X... est entrée, le 1er janvier 1995, au service de la société Hôtel des voyageurs, en qualité d'agent hôtelier, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour une durée de deux ans ; qu'après avoir remis une lettre de démission le 4 mars 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture "abusive" de son contrat de travail ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Hôtel des voyageurs fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 1998) d'avoir qualifié à tort le contrat de qualification de contrat de travail de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il s'agit en réalité d'un contrat d'apprentissage, qui a été résilié pendant la période d'essai ;
   Mais attendu que la société Hôtel des voyageurs, qui a déclaré devant les juges du fond avoir conclu avec Mlle X... un contrat de qualification, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation le moyen contraire selon lequel les parties étaient liées par un contrat d'apprentissage ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société Hôtel des voyageurs fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne résultait pas de la démission de Mlle X..., alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail résulte bien de la démission de la salariée, qui a confirmé son intention de ne plus travailler dans l'entreprise ;
   Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que Mlle X... avait déclaré "accepter" de mettre fin à son contrat de qualification, dans la lettre de démission qu'elle avait rédigée, après un entretien avec l'employeur, sur le lieu de son travail, ont pu décider que l'intéressée n'avait pas manifesté l'intention claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel des voyageurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SGHIR Hôtel de Normandie, dont le siège est ...,
   2 / du C.G.E.A. Ile-de-France Ouest (75 78 92), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 3 avril 1998 dans une instance l'opposant à la société Hôtel de Normandie ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Ali Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nasser X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la Société d'exploitation et de gestion du Golf d'Etiolles (SEGGE), dont le siège est Vieux Chemin de Paris, 91450 Etiolles,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de "caddy master" par la Société d'exploitation et de gestion du Golf d'Etiolles le 5 avril 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) de dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que 1 ) la cour d'appel a dénaturé les faits en ce qui concerne son salaire, les heures supplémentaires qu'il réclamait, les agissements qui lui sont reprochés et les preuves de sa négligence dans l'entretien des vestiaires et 2 ) a méconnu la loi et la jurisprudence en considérant que le fait d'envoyer la lettre de licenciement moins d'un jour franc après l'entretien préalable constituait une simple irrégularité de forme alors que cela rendait le licenciement sans effet et que celui-ci devenait sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
   Et attendu que le non-respect du délai de réflexion prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement ouvre droit à une indemnité pour inobservation de la procédure ; que cette irrégularité n'affecte pas la validité du licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laureano X..., demeurant 29, Square des Cordeliers, 41100 Saint-Ouen,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Blois, au profit de M. Ramiro Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R 516-31 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., salarié de M. Y... du 26 mars 1996 au 22 mai 1998, a saisi la juridiction prud'homale en référé de demandes de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la formation de référé du conseil de prud'hommes énonce, d'une part, que M. Y... ne conteste pas devoir les congés payés et s'est à ce sujet rapproché de la caisse des congés payés du bâtiment afin d'obtenir les décomptes et, d'autre part, que les demandes de M. X... se heurtent à une contestation sérieuse sur le montant des sommes dues au salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'obligation de l'employeur au paiement d'une provision n'était pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 juin 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Vorwerk France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé le 18 avril 1974 par la société Vorwerk Francs, en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 21 juin 1993 pour motif économique ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes procédant de l'application de la qualification de chef de secteur, coefficient 380, de la Convention collective du commerce de l'électronique, de la radio-télévision et de l'équipement ménager ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que la fonction d'animation et supervision du travail de quelques collègues n'occupait qu'une part minime de son temps, la majeure partie de celui-ci étant consacrée à la vente domiciliaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant Courbevieille, Auraules, 43200 Yssingeaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :
   1 / de la société l'Atelier du Moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société l'Atelier du Moulin, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 8 avril 1991 par la société l'Atelier du Moulin en qualité de VRP multicartes ; qu'elle a été licenciée le 27 août 1996 pour faute grave ; que les juridictions du fond ont estimé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
   Sur le deuxième moyen qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle avait créé ou augmenté une clientèle en nombre ou en valeur ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit l'indemnité de licenciement allouée par le conseil de prud'hommes pour les motifs figurant au mémoire annexé tiré d'une violation de l'article 13 de l'accord interprofessionnel des VRP ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen pris de l'application de l'article 13 de la convention collective nationale des VRP ait été soutenu devant les juges du fond ;
   Que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant La Vedrine, 63410 Charbonnières-les-Varennes,
   en cassation de l'arrêt n° 391 rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Stylmod devenue Vf Diffusion, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Clermont-Ferrand, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Stylmod devenue Vf Diffusion, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis figurant au mémoire en demande ci-après annexé :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 14 mars 1996 dans une instance l'opposant à la société Stylmod ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stylmod ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., excerçant sous l'enseigne Demir, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de Mme Aytul Y..., demeurant 5, avenue général de Gaulle, 19300 Egletons,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 15 avril 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lyon, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., exerçant sous l'enseigne Demir, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 24 mars 1998 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société à responsabilité limitée La Fringale, dont le siège social est ...,
   2 / la société anonyme Ritter, dont le siège social est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de Mme France X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société La Fringale et de la société Ritter, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 29 juin 2000, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Fringale et la société Ritter, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société La Fringale et la société Ritter aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Arnaud X..., demeurant le Bois du Plot, 03220 Treteau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... Barrais Bussolles,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 12 mai 1998 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sacney sud (But), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Annick X..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1992 en qualité d'employée aux écritures par la société Sacney sud ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 octobre 1996 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 avril 1998) d'avoir dit que le comportement de Mme X... ne constituait pas une faute grave, alors que, selon le moyen, le fait pour un salarié d'user d'un stratagème pour tenter de s'approprier une somme appartenant à l'entreprise, fut-elle constituée par un excédent de caisse, constitue une faute grave, privative de toute indemnité de rupture ;
   Mais attendu que le moyen, en tant qu'il invoque l'existence d'un stratagème, non visé dans la lettre de licenciement, est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sacney sud (But) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant Le Courbet, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 octobre 1966 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 14 avril 1993, M. X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription quinquennale n'est pas applicable en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'action du salarié avait pour objet la contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle, ce dont il résultait que l'action en nullité de ladite convention était soumise à la prescription prévue par l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., demeurant :

 15300 Chavagnac,
   en cassation de l'arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de l'Association d'aide à domicile aux vieillards et malades isolés du Cantal (ADAVEMIC), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique
   Attendu que Mme X..., engagée en juillet 1983 par l'Association d'aide à domicile aux vieillards et malades isolés du Cantal (ADAVEMIC), en qualité d'aide ménagère, d'aide à domicile et de responsable bénévole du canton d'Allanche a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 1996 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 avril 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel, en retenant que le fait pour une aide ménagère de conserver, après son décès, les meubles de faible valeur et les clés de l'appartement d'une personne aidée qui l'avait désignée exécutrice testamentaire pour l'organisation de ses obsèques constituait l'acceptation d'une donation prohibée par le règlement intérieur de l'association, a violé les articles 909 et 1125-1 du Code civil, l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'association prohibait l'acceptation par les aides à domicile de gratifications, quelqu'en soit la nature, de la part de personnes aidées en raison de leur état de faiblesse et que cette prohibition était rappelée par le règlement intérieur et par des notes de service remises à toutes les aides à domicile, a pu décider que la conservation après son décès, à quelque titre que ce soit par Mme X..., qui était responsable de secteur, d'une partie du mobilier et des clés de l'appartement d'une personne aidée constituait une faute qu'elle a estimée suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hadda X..., demeurant chez ..., 99352 (Algérie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L.353-1 et R.353-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit à une pension de réversion s'il était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ;
   Attendu que le mariage des époux X..., célébré en Algérie en 1938, en la forme musulmane, n'ayant été transcrit sur les registres de l'état civil de ce pays que le 28 avril 1993, la caisse régionale d'assurance maladie a refusé à Mme X... l'attribution d'une pension vieillesse de réversion aux motifs qu'à la date du décès de Mohamed X..., la condition de durée du mariage n'était pas remplie ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de son recours, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'un tel mariage ne peut créer d'obligation à la charge des tiers qu'à partir de sa transcription et qu'en l'espèce, ce mariage n'a été constaté qu'après le décès de l'assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L.353-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aïcha Z..., veuve de Y... Agourram, demeurant Agadir, El Khandak Belfaa, ... Ait Belfaa (Maroc),
   en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
   2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., veuve Y...
X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que la Caisse d'assurance maladie a versé les arrérages d'une rente accident du travail sur le compte bancaire de Y... Agourram après son décès ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nanterre, 17 décembre 1996) a condamné Mme Taleb X..., sa veuve, à rembourser à la Caisse les sommes indûment perçues ;
   Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que la demande de la Caisse était bien fondée, le Tribunal a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer ; qu'en condamnant le conjoint survivant à restituer, en cette seule qualité, les fonds versés sur le compte bancaire de l'assuré, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   alors, 3 ) que l'aveu ne peut porter sur une question de droit ; qu'en retenant que la veuve de l'assuré ne contestait pas sa dette, donc qu'elle en reconnaissait l'existence, le Tribunal a violé l'article 1354 du Code civil ;
   Mais attendu que le Tribunal a constaté que Mme X... se bornait à demander un paiement échelonné de sa dette ; que, par ce seul motif, et sans encourir les griefs du moyen, il a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., veuve Y...
X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nouara X..., demeurant El-Ouricia, 19120 Sétif (Algérie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), au profit de la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace-Moselle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Duffau, conseiller, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme Nouara X... contre un arrêt rendu le 23 juin 1998 en matière de sécurité sociale, par la cour d'appel de Colmar, sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.