Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'exception de déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, augmenté dans les conditions prévues par l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par lettre adressée le 20 février 2003 au greffe de la cour de cassation, sous sa seule signature, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 décembre 2002 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Attendu qu'un mémoire en demande a été transmis le 30 juin 2003, par M. Armoudom, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion et sous la seule signature de ce dernier, sans qu'il soit justifié, lors du dépôt de ce mémoire ou dans la délai d'envoi du mémoire, d'un pouvoir spécial donné à cet effet par le demandeur au pourvoi ; que la transmission tardive d'un pouvoir spécial, le 17 mars 2004, après l'expiration du délai survenue le 10 juillet 2003, ne peut régulariser cette omission ;
   Qu'il s'ensuit qu'aucun mémoire en demande n'ayant été valablement adressé au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, dans le délai prévu par les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi formé par M. X....
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sermat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dunlopillo se désister du pourvoi formé par elle contre trois jugements rendus par le conseil de prud'hommes d'Evreux, les 31 janvier 2001, 19 décembre 2001 et 11 juillet 2001 ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Dunpillo de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée de la société Bernard J. Lane aux droits de laquelle se trouve la société Hygeco spécialisée dans les soins funéraires, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1998 ;
   Sur les deux premiers moyens annexés au présent arrêt :
   Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu la convention collective nationale des pompes funèbres dans sa rédaction du 1er mars 1974 ;
   Attendu que pour juger que la convention collective des pompes funèbres était applicable et pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes l'arrêt énonce que "les indemnités dues à Mme X... du fait de la rupture du contrat de travail par la société Hygeco doivent être majorées afin de prendre en considération cette clause de non-concurence conformément aux dispositions des articles 222-10 et 223-3 de la convention collective des pompes funèbres dans sa seule rédaction du 1er mars 1974 étendue par arrêté du 17 décembre 1993 et en dehors de toute application de l'arrêté du 26 octobre 1998 applicable postérieurement au licenciement de Mme X... mais qui ne portait que sur l'extension de l'accord conclu le 20 mai 1998 sans intérêt au cas présent" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'application de la convention collective des pompes funèbres à l'entreprise à la date du licenciement était contestée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si à cette date l'employeur était membre d'une organisation signataire de l'accord du 20 mai 1998 étendant le champ d'application de la convention collective des pompes funèbres aux entreprises exerçant l'activité de soins aux défunts, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Hygeco à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, à titre de congés payés afférents et à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Hygeco la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du pourvoi annexés au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 janvier 2002), qu'un conseil de prud'hommes a, par un premier jugement devenu définitif, ordonné sous astreinte à la société Etilor de remettre des bulletins de salaire et une attestation destinée aux ASSEDIC à son ancien salarié M. X... et a, par un second jugement, liquidé l'astreinte ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le second jugement en réduisant la somme mise à la charge de la société au titre de la liquidation de l'astreinte, pour des motifs figurant au mémoire et tirés de la violation des articles 4, 5 et 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant d'une part constaté la date à laquelle la société Etilor avait transmis à son ancien salarié des documents conformes à ce qui avait été ordonné, et d'autre part caractérisé, sans dénaturation et en répondant aux conclusions, le comportement de cette société et les difficultés rencontrées par elle pour l'exécution de l'injonction, a souverainement liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etilor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, annexés au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles 1165 et 1134 du Code civil, L. 122-12 deuxième alinéa et L. 132-8 du Code du travail ainsi que 30 et 33 de la Convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 février 2002) d'avoir alloué au salarié diverses indemnités et d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à la coopérative l'Elan, aux droits de laquelle se trouve la société Ax'ion, et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs des moyens, a constaté qu'en dépit de l'engagement qu'elle avait pris lors de la cession de l'entreprise, la coopérative avait modifié le contrat de travail du salarié, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ax'ion, venant aux droits de la société Coopérative agricole l'Elan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ax'ion, venant aux droits de la société Coopérative agricole l'Elan à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Coats France depuis le 29 août 1966 en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour motif économique tiré de la suppression de son poste le 16 janvier 2001 ;
   qu'il a demandé à la formation de référé de la juridiction prud'homale, le paiement d'une provision sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la société Coats France fait grief à l'arrêt attaqué(Douai, 31 janvier 2002), d'avoir fait droit à la demande du salarié en considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, alors que, selon le moyen, "la formation de référé d'un conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation de payer, dont l'exécution est demandée, n'est pas sérieusement contestable ; tel ne peut être le cas lorsqu'il existe un débat sur le caractère suffisant des motifs de la lettre de licenciement ; de sorte qu'en condamnant la société Coats France à payer à M. X..., une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour licenciement abusif après avoir constaté que le licenciement contesté avait donné lieu à la notification régulière d'une lettre de licenciement indiquant l'existence d'un motif économique et d'une suppression de poste, la cour d'appel, statuant comme juge des référés, a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article R. 516-31 du Code du travail" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement se bornait à énoncer pour motif de licenciement économique la suppression du poste du salarié, ce qui ne constituait pas l'énoncé des motifs exigés par la loi, en a déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; qu'elle a légalement justifié sa décision allouant au salarié une provision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coats France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Europa Sca Express le 8 février 1983 en qualité d'employée du service relance puis de "tarifeuse qualifiée" ; que le 19 juillet 1996 elle a cessé le travail pour cause de maladie puis a bénéficié d'un congé maternité qui s'est achevé le 20 avril 1997 ; qu'à son retour dans l'entreprise le 1er octobre 1999 à l'issue d'un congé parental d'éducation du 21 avril 1997 au 30 septembre 1999, elle a refusé de travailler en prétextant une modification de son contrat de travail ; qu'après avoir reçu deux avertissements suivis d'une mise à pied disciplinaire elle a été licenciée pour faute grave le 18 février 2000 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de son licenciement alors, selon le moyen :
   1 / que la suspension du contrat de travail consécutif à une absence pour cause de maladie professionnelle ou de congé maternité ne prend fin que par la visite de reprise effectuée par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R 241 - 51 du Code du travail ; qu'en se bornant dès lors à dire que Mme X... n'était pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la visite de reprise au seul motif qu'elle était revenue dans l'entreprise le 1er octobre 1999 non pas suite à un congé maternité mais suite à un congé parental, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les écritures d'appel de Mme X..., si la salariée avait bien bénéficié d'une visite médicale de reprise à l'issue de son congé maternité, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   2 / qu'elle a, à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la visite médicale prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail après un congé de maternité a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, et n'a pas pour effet de différer jusqu'à cette date, la période de protection instituée par l'article L. 122-25-2 du même Code ;
   Et attendu que la cour d'appel ,qui a relevé que la salariée était revenue dans l'entreprise à la suite d'un congé parental et qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a, par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., employé du Casino de Pau en qualité de croupier, convoqué à un entretien préalable au licenciement le 7 décembre 2001, a été licencié pour faute lourde le 10 décembre 2002 ;
   Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, l'arrêt énonce essentiellement que sa longue ancienneté et la claire perception qu'il avait des manigances de son supérieur lui imposaient de ne point les couvrir par son silence fautif ; ce silence qui se prolongeait nonobstant l'existence de pratiques illicites, d'une part, sa position hiérarchique, d'autre part, justifiaient son licenciement immédiat ; son comportement déloyal avéré rendait en effet impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisaient valoir qu'il lui avait été proposé, lors de l'entretien préalable du 7 décembre 2002, une mutation dans un autre casino du groupe, ce qui impliquait le maintien du contrat de travail, alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société SNE Casino de Pau Loisir aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., employé de la société Simelectro, a été licencié pour motif économique le 9 juin 1999 ;
   Sur les deuxième et troisième moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait l'imprécision des motifs économiques énoncés dans la lettre de licenciement, et alors que cette lettre ne précisait pas l'incidence sur l'emploi des motifs économiques allégués, ce dont il résultait que la rupture était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X..., l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Simelectro aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Simelectro à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 9 décembre 1991 par la société GRP en qualité d'agent de sécurité, et a été affecté au SESSI de Caen ; que le 1er juillet 1998, en raison d'une reprise de ce marché par la société Sogesem, le contrat de travail de M. X... a été transféré à cette dernière société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires sur le fondement "à travail égal, salaire égal", et de réajustement d'heures supplémentaires ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaire, le jugement a retenu que l'employeur avait respecté les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail en reprenant les clauses du contrat de travail de M. X..., le taux horaire et l'ancienneté, conformément à l'accord du 18 octobre 1995 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la disparité de situation invoquée par le salarié, qui faisait valoir dans ses conclusions que des salariés avaient été engagés ultérieurement pour le même travail à un taux horaire supérieur, était justifiée par des critères objectifs étrangers à toute discrimination, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 ;
   Attendu que pour rejeter la demande au titre de la bonification résultant de la loi du 19 janvier 2000, le conseil de prud'hommes a retenu que le calcul des heures supplémentaires dues avait été réalisé conformément à l'article L. 212-5 du Code du travail et que celles-ci avaient été majorées de 25 % jusqu'à 8 heures et de 50 % au delà ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'entreprise n'occupait pas plus de vingt salariés, de sorte que les dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000 lui étaient applicables, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de rappel de salaires, et la demande au titre de la bonification des heures supplémentaires, le jugement rendu le 11 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ;
   Condamne la société Sogesem aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par l'association Phare Sud le 1er mars 1999 en qualité d'animateur des métiers d'art par contrat à durée indéterminée dans le cadre d'un contrat emploi jeune ;
   que le contrat de travail prévoyait qu'il était soumis aux dispositions de la convention collective de l'animation socioculturelle et que la rémunération mensuelle serait de 7 100 francs pour 169 heures ; qu'après avoir réclamé le versement de la prime d'ancienneté et l'application de la grille des salaires selon la classification de la convention collective de l'animation socioculturelle, le salarié a pris acte de la rupture du contrat puis a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 2003) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de prime d'ancienneté pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 322-4-20 du Code du travail ;
   Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 du Code du travail, lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont été conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords existent ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi occupé par le salarié devait bénéficier pendant une durée de 60 mois d'une aide de l'Etat et qu'il n'était dès lors pas pérennisé à la date de la rupture du contrat de travail, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la grille de classification de la convention collective de l'animation socioculturelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 12 octobre 1998, par la société IDR informatique en qualité d'analyste, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 2000, en raison d'une absence injustifiée du 3 au 10 juillet et d'attitude agressive envers la présidente de la société ;
   Attendu que la société IDR informatique fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse et qu'il revêtait un caractère abusif et invoque des griefs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les faits n'étaient pas établis ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société IDR informatique aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 12 avril 1999 par M. Y... en qualité de plombier, a été convoqué à un entretien préalable le 15 novembre 1999 au cours duquel il a indiqué ne plus être en arrêt de maladie mais ne plus souhaiter continuer à travailler ; qu'il n'a pas repris son poste et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt énonce que la rupture ne pouvant trouver sa cause dans une démission non équivoque, elle s'analyse a contrario en un licenciement lequel doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur, se satisfaisant de l'attitude de son salarié, s'est abstenu d'adresser à celui-ci la lettre de rupture indiquant les motifs du licenciement ;
   Mais attendu que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, la rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le comportement que le salarié reprochait à son employeur était justifié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 5 novembre 1998, en qualité de pigiste, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, par la société Imprimeries Centre France, a rompu les relations contractuelles le 10 février 2000, en invoquant le non-paiement de salaires et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur la première branche du second moyen :
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la seconde branche du second moyen :
   Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu qu'après avoir constaté que la salariée qui avait été engagée le 5 novembre 1998, avait rompu son contrat de travail le 10 février 2000, l'arrêt attaqué condamne l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement à l'ASSEDIC est prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail dont l'application des dispositions, hormis celles relatives à l'assistance du salarié, est exclue par l'article L. 122-14-5 du Code du travail pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités chômage versées à la salariée, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 5 décembre 2003), d'avoir validé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Maisons-Alfort de la société ISS Abilis France, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en déclarant que la société Abilis ne produisait aucun élément récent pour établir l'effectif de l'établissement de Maisons-Alfort, se bornant à verser aux débats des procès-verbaux d'élections datant de mai 2002 faisant état d'un effectif global, y compris l'établissement de Saint-Ouen de 38 salariés, le Tribunal a dénaturé le document du 31 octobre 2003 certifié conforme et non contesté, attestant de la présence de 21 salariés au sein de l'établissement dans lequel M. X... exerçait ses fonctions et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / qu'en écartant le caractère frauduleux de la désignation, sans répondre aux conclusions de la société ISS Abilis, selon lesquelles les nouveaux faits fautifs commis par le salarié, même non encore sanctionnés, avaient nécessairement motivé sa désignation en raison des conséquences que la répétition de tels faits aurait immanquablement sur son maintien dans l'entreprise, au sein de laquelle il n'avait jamais eu d'activité syndicale, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le document argué de dénaturation ait été soumis à l'appréciation du tribunal d'instance ;
   Attendu, ensuite, qu'il appartient au juge d'instance, dans le cadre de son pouvoir souverain, d'apprécier l'existence d'une fraude ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 423-13 et L. 423-15 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du second tour des élections professionnelles qui s'est déroulé le 3 juin 2003 au sein de l'agence Ile-de-France Ouest de la société SIN et STES, le tribunal d'instance retient qu'il a notifié sa liste après la date limite de dépôt des candidatures fixée par le protocole d'accord préélectoral dont les dispositions s'imposent à l'employeur ; qu'il n'établit pas que la présence sur sa liste de personnes supplémentaires aurait eu une influence sur le résultat du scrutin ; que l'absence de publicité du protocole n'a eu aucune incidence sur ce résultat ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si M. X... avait eu connaissance de la date limite de dépôt des candidatures arrêtée par le protocole qui n'avait fait l'objet d'aucune publicité, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu qu'engagé en octobre 1991 en qualité de conseiller financier par la société BLT, M. X... a été licencié pour faute lourde le 26 mai 2000 ;
   Attendu que pour les motifs pris de violations de la loi, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2002) d'avoir partiellement infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. X... reposait sur une faute lourde et, statuant à nouveau, déclaré abusif le licenciement du salarié et condamné en conséquence la société BLT à payer à ces derniers diverses sommes au titre de sa rémunération pendant la période de mise à pied, au titre des congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les motifs allégués par la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société BLT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, prononce la jonction du pourvoi n° P 03-46.645 avec les pourvois T 03-46.212 à W 03-46.284, joints par une ordonnance du président de la Chambre sociale du 29 septembre 2003 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 30 juin 2003), que la société Feudor, qui appartenait à la division briquets du groupe Swedish match et aux droits de laquelle se trouve la société Velco, actuellement en liquidation judiciaire, a fermé son unité de production dont elle a licencié le personnel pour motif économique par lettres du 3 juillet 1999 ;
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir condamné la société Velco à payer à M. X... et à soixante treize autres salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturer les conclusions de la société Velco, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que la réorganisation de la division briquets, consistant dans la cessation d'activité du fonds d'industrie exploitée par la société Feudor, qu'invoquait la lettre de licenciement et sur laquelle elle devait exclusivement se prononcer, n'était justifiée ni par des difficultés économiques ni par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe à laquelle appartenait l'entreprise, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, la société Miersman lingerie fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
   Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande de la salariée portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Miersman lingerie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Revermont selon un contrat d'orientation en date du 2 septembre 1998 ; qu'estimant être lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités de rupture ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le contrat d'orientation avait été conclu sous la forme d'un contrat de travail à durée déterminée en conformité avec les textes d'ordre public régissant ce type de contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat dès lors qu'il ne précisait pas qu'il s'agissait d'un contrat d'orientation ne comportait pas la définition précise de son motif, peu important l'existence de la convention passée entre l'employeur et l'Etat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 14 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Revermont aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 8 novembre 1999 en qualité de maçon par M. Y..., aux termes d'un contrat à durée déterminée ; que l'entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire le 30 août 2000 ; que par lettre du 20 septembre 2000, le liquidateur judiciaire lui a notifié l'arrêt des activités de l'entreprise et lui a indiqué qu'en cas de requalification du contrat cette lettre valait notification du licenciement pour motif économique ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2002) d'avoir fixé la créance du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes alors, selon le moyen :
   1 / que la lettre de licenciement doit être précédée de la convocation du salarié à un entretien préalable où lui sont indiquées les causes de la mesure envisagée et recueilli ses explications ; qu'en ne constatant pas le respect de ces formalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
   2 / que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre ; que la lettre de licenciement ne comportant pas cette mention légale la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   3 / qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire l'administrateur ou à défaut l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ; que face à l'indication de M. X... selon laquelle l'entreprise avait plus de onze salariés et devait avoir des délégués du personnel, il appartenait à la cour d'appel de rechercher la véracité de ce fait ; qu'en faisant peser la charge de cette preuve sur le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 321-9 du Code du travail ;
   Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni des pièces de procédure, ni de l'arrêt, que le salarié se soit prévalu devant les juges du fond, de l'absence d'entretien préalable et de mention, dans la lettre de licenciement, de la priorité de réembauchage ;
   Attendu, ensuite, que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié n'établissait pas que l'entreprise occupait plus de onze salariés ;
   D'ou il suit que le moyen, irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches, et mal fondé en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X...
Y... a été engagé à compter du 1er juin 1991 en qualité de directeur commercial par la société CIEE, puis est passé en juin 1996, dans le cadre d'une reprise d'activités, au service de la société Juripact, filiale du groupe Daxel, aux droits de laquelle se trouve la société Fiducial informatique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre de rappels de commissions et primes ainsi que d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Fiducial informatique à payer les intérêts de droit à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation sur la somme allouée au titre de la prime de vacances sur congés payés antérieurs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de cette somme avait été présentée dans des conclusions pour l'audience du bureau de jugement du 26 juin 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition fixant à la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation le point de départ des intérêts au taux légal de la somme allouée au titre de la prime de vacances sur congés payés antérieurs, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les intérêts au taux légal de la somme allouée à M. X...
Y... au titre de la prime de vacances sur congés payés antérieurs sont dus à compter du jour où la demande en paiement de cette somme a été formée, devant le bureau de jugement, soit le 26 juin 2001 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fiducial Informatique à payer à M. X...
Y... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail :
   Attendu que statuant dans un litige né du licenciement économique de M. X..., par l'association Fondation de Coubertin, l'arrêt attaqué énonce que "l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur est limitée aux emplois de la même catégorie" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de reclassement n'est pas limitée aux emplois de même catégorie, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne l'association Fondation de Coubertin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'assoication Fondation de Coubertin à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.