Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2005) que Mme X... employée par M. Y... qui exploitait un fonds de commerce à Canet-en-Roussillon a été licenciée en septembre 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y..., qui est décédé le 15 février 2003, avait par testament olographe du 7 mars 2002 laissé à Mme Z... "tous les meubles meublants et objets mobiliers m'appartenant ("sauf le meuble bar et la chaîne Schneider qui pourront être récupérés par mes enfants) ainsi que tous objets se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison de Bompas n° 1 rue de Catalogne" ; que la cour d'appel, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a condamné les deux héritières, filles de M. Y..., et Mme Z... en sa qualité de légataire à titre universel à payer une somme à titre de dommages-intérêts à Mme X... dont elle a augmenté le montant ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le legs qui lui a été consenti par M. Y..., s'il concernait un ensemble de meubles, n'en comportait pas moins une exclusion de certains d'entre eux et une localisation spécifique ; que le legs ne correspondait donc pas à un ensemble légalement prévu et ne pouvait être qualifié de legs à titre universel mais de legs particulier, ainsi qu'il résultait au demeurant de l'attestation de notaires chargés du règlement successoral ; qu'en disant qu'elle était légataire à titre universel et tenue pour sa part, des dettes de la succession, la cour d'appel a dénaturé les termes du testament de M. Y... et violé les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile et qu'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ;
   Mais attendu que procédant à l'interprétation du testament de M. Y... que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, la cour d'appel a estimé que Mme Z... avait reçu "tous les meubles meublants et objets mobiliers" appartenant au défunt ; que sans violer les dispositions des articles 1010 du code civil qui n'excluent pas que des legs particuliers soient consentis par le testateur que le légataire à titre universel sera tenu d'acquitter, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Z... était tenue en sa qualité de légataire à titre universel des dettes et charges de la succession dans les conditions prévues par l'article 1012 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z... à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée par la société Mécanique Générale Ducros en qualité de secrétaire, s'est vu proposer par lettre du 1er août 2003 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction d'horaires ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 6 août 2003, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 28 août 2003, puis licenciée le 18 septembre 2003 ;
   Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si le salarié doit disposer d'un délai d'un mois pour donner sa réponse, l'article L. 321-1-2 du code du travail n'oblige nullement l'employeur à attendre l'expiration de ce délai pour engager la procédure de licenciement dès lors que le salarié a fait connaître son refus, que ce délai a de fait été respecté puisque l'entretien préalable s'est tenu le 8 septembre et que le licenciement est intervenu le 18 septembre ;
   Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; qu'il en résulte que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai d'un mois n'était pas expiré lors de l'engagement de la procédure de licenciement ; la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige faisant l'objet de la cassation, par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du licenciement ;
   Condamne la société Mécanique Générale Ducros aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mars 1990 par la caisse régionale de crédit agricole Alsace-Vosges en qualité de guichetière à l'agence d'Ottmarsheim ;
   qu'elle occupait en dernier lieu un emploi de conseiller commercial à l'agence de Brunstatt ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 novembre 1999 à la suite de son refus de la mutation à Saint-Amarin décidée en application de l'article 11 de la convention collective ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la cour d'appel de Colmar a jugé que le licenciement de Mme X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a accueilli les demandes du salarié ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2005 (Soc. 31 mai 2005, pourvoi n° 03-40.249) ;
   Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse et pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités , la cour d'appel a retenu que le Crédit agricole ne produisait aux débats aucun élément matériellement vérifiable sur la nature et la consistance des besoins d'exploitation de l'agence de Saint-Amarin puis de celle d'Altkirch et qu'il ne démontrait pas que la mutation reposait sur un véritable besoin d'exploitation de ces deux agences ;
   Attendu cependant que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision aurait été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ;
   Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 13 octobre 2005), que M. X... a été engagé en 1982 par la société Bec frères en qualité de chef du personnel ; que son employeur a conclu avec l'Etat une convention de préretraite progressive à laquelle M. X... a adhéré en octobre 2000 ; que le 12 octobre 2001, la société Bec frères a adressé à M. X... un courrier lui rappelant la fin de son contrat de travail au 1er octobre 2001, conformément aux termes de la convention ; que M. X..., arguant de la violation de son statut protecteur lié à sa qualité de conseiller prud'homal a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de rupture et de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-12, L. 412-18 et L. 514-2 du code du travail, et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que le salarié avait pris l'initiative de demander le bénéfice de la convention de préretraite signée avec la société Bec France, ouverte aux salariés volontaires et qu'il avait signé un avenant à son contrat de travail prévoyant la diminution de son temps de travail et la cessation de son activité à une date à laquelle ses droits à la retraite à taux plein devaient être liquidés, en a exactement déduit que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de la protection ouverte aux salariés protégés mis à la retraite par leur employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 2006) que M. X..., engagé le 16 août 2001 par la société Regicom a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2003 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient, en déboutant M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ;
   Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement en ses dispositions condamnant la société Regicom au paiement de salaires, au titre de la mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement ;
   Condamne la société Regicom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Regicom à payer à M. X... la somme de 2 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de pâtissier ; que le 1er janvier 2003, M. Y... a constitué la société Bonpain afin d'exploiter un nouveau fonds de commerce de boulangerie pâtisserie qu'il venait d'acheter ; que le contrat de travail de M. X... s'est poursuivi avec la société Bonpain le 1er mars 2003 ; que cette société a été rachetée par M. Z... le 21 février 2004 ; que la société Bonpain ne s'étant pas acquittée de l'intégralité des sommes qu'elle devait au salarié à l'époque où M. Y... en était le gérant, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer ces sommes ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement, après avoir rappelé les termes de l'article L. 122-12, alinéa 1, du code du travail, retient que puisqu'aucune convention n'est intervenue entre M. Y..., le premier employeur, et M. Z..., le nouvel employeur, la société Bonpain n'est pas tenue de verser au salarié les sommes réclamées et que ses demandes sont irrecevables ;
   Attendu cependant que, lorsque l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail trouve à s'appliquer, le transfert d'une entité économique autonome ne prive pas le salarié du droit d'agir contre l'ancien employeur, au titre de créances nées avant le transfert ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;
   Condamne la société Bonpain aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2049 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'électromécanicien d'entretien le 8 janvier 1991 par la société Sopemea ; qu'ayant été licencié, il a conclu une transaction le 28 mars 2002 avec la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 17 juillet 2002 d'une demande de rappel de salaire au titre d'une prime d'astreinte pour la période de juillet 1997 à mars 2002 et des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour discrimination liée à son exclusion du bénéfice du régime d'astreinte ;
   Attendu que pour déclarer le salarié recevable en ses demandes et condamner la société à une certaine somme à titre de préjudice moral et financier, l'arrêt retient que la clause de la transaction, par laquelle le salarié reconnaissait que les sommes visées aux articles 1 et 2 de la transaction représentait l'intégralité de ses droits et prétentions vis-à-vis de l'employeur et reconnaissait n'avoir plus aucune demande à formuler à l'égard de l'employeur à quelque titre que ce soit, et notamment du fait de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, est une clause de style et de pure précaution destinée à éviter toute remise en cause, et qu'elle ne saurait étendre la portée de la transaction au-delà des points précisément énumérés sur lesquels elle porte, tout autre chef de discussion qui n'y a pas été intégré ayant a contrario échappé aux négociations ; que, par suite, la demande du salarié qui n'est pas évoquée dans la transaction est recevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la clause transactionnelle, le salarié s'était engagé à ne plus formuler à l'égard de l'employeur aucune demande à quelque titre que ce soit, et notamment du fait de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare le salarié irrecevable en sa demande ;
   Condamne M. X... aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sopemea ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1 et L. 321-14-3 du code du travail ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1976 par la société Orly restauration, en qualité de chef gérant ; que la société Avenance enseignement qui avait repris son contrat de travail le 1er mars 1998 ayant perdu le marché de l'externat Saint-Charles de Serin auquel il était affecté depuis septembre 1980 lui a, par lettre du 10 décembre 2001, proposé un poste au centre du tri postal de Vaulx-en-Velin en l'avisant qu'en cas de refus son licenciement pour motif économique serait envisagé ; qu'à la suite de son refus intervenu le 9 janvier 2002, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au cours duquel il lui a proposé un poste au centre international de séjour de Lyon, qu'il a refusé par lettre du 5 mars 2002 ; que le 19 avril 2002, l'employeur lui a réitéré sa première proposition de mutation à Vaulx-en-Velin ; que le salarié ayant confirmé son refus le 3 mai 2002 a alors été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 17 mai 2002 et licencié par lettre du 22 mai 2002 pour avoir refusé son affectation au poste de Vaulx-en-Velin pourtant conforme à la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail ;
   Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus par le salarié dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité d'accepter l'affectation à un poste répondant à sa qualification et lui assurant la même rémunération, constitue une insubordination fautive que l'employeur peut sanctionner par un licenciement disciplinaire ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la mutation proposée au salarié avait pour cause la perte du marché auquel il était affecté, d'autre part, que l'employeur lui avait par lettre du 10 décembre 2002, indiqué qu'en cas de refus de cette modification son licenciement pour motif économique serait envisagé, ce dont il résultait qu'il ne pouvait dénier l'existence d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Avenance Enseignement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Deluchat en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave à la suite de son refus, le 2 décembre 2002, d'une mutation en application d'une clause de mobilité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir retenu que l'employeur avait mis en oeuvre de bonne foi et dans l'intérêt de l'entreprise la clause de mobilité, retient que le refus de mutation de M. X... constitue une faute grave empêchant son maintien au sein de l'entreprise pendant le préavis ;
   Qu'en statuant par cette unique affirmation, alors que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité et que le refus d'un salarié d'accepter un changement des conditions de travail ne caractérisent pas nécessairement une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Deluchat aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2007, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, stipulant pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières à payer à M. X... et aux 35 autres salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 25 janvier 2006), que M. X... a été engagé le 5 septembre 2000 par la société Le clos Cerdan en qualité d'animateur sportif et touristique ; qu'il a été licencié le 8 juillet 2003 pour faute grave tenant à divers manquements d'ordre professionnel nuisant au bon fonctionnement de l'entreprise, la lettre de licenciement faisant encore état d'une dernière plainte de la clientèle en date du 20 juin, les précédentes, nombreuses, ayant fait l'objet d'un avertissement ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait se prévaloir comme d'une faute grave de faits qu'il avait tolérés sans y puiser un motif de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ;
   Mais attendu que la réitération par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires commis antérieurement y compris de ceux ayant fait l'objet de sanctions ; que la cour d'appel qui, tant par motifs propres qu'adoptés, a constaté que le salarié n'avait tenu aucun compte des reproches qui lui avaient été adressés quant aux conditions d'exécution de sa tâche mais avait persisté dans son comportement fautif en dépit des courriers que lui avait adressés l'employeur pour lui faire part des doléances que ce comportement suscitait chez les clients, provoquant ainsi de nouvelles plaintes de ceux-ci, a pu décider que cette réitération des faits constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Clos Cerdan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie en qualité d'assistante à la création d'entreprise par un contrat emploi jeune à durée déterminée à compter du 23 juin 2000 qui devait venir à terme le 30 juin 2005 ; qu'ayant reçu un avertissement le 29 août 2003 et un message électronique du 5 février 2004 indiquant qu'une séparation devait être envisagée rapidement, elle a saisi le 27 avril 2004 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et de demandes tendant à l'allocation de diverses sommes ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne faisait état ni ne justifiait de manquements graves de la chambre de commerce et d'industrie à son égard, tels que sanctions ou reproches injustifiés, pressions, harcèlement moral, les courriers et avertissements qu'elle invoque n'étant que la traduction du mécontentement d'un employeur qui savait que seule la faute grave de la salariée pouvait lui permettre de rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir qu'elle subissait des reproches continuels de la part de l'employeur ayant entraîné une dégradation des conditions de travail et une répercussion sur son état de santé la contraignant à se faire soigner pour dépression, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement en tant qu'il a donné acte à Mme X... de ce qu'elle s'engageait à rembourser la somme de 1 296,03 euros à la chambre de commerce et d'industrie au titre d'un prêt qu'elle lui a consenti, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Transports Walter s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon le 11 avril 2006 faisant droit aux demandes de M. X..., délégué syndical, relatives à des rappels de salaire au titre des heures de délégation et au paiement pour l'avenir de l'indemnité de repas lors de l'utilisation de ces mêmes heures ;
   Attendu que ces demandes présentent un caractère indéterminé ; que l'ordonnance attaquée, inexactement qualifiée en dernier ressort est donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Walter aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Transports Walter à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005), que Mme X..., engagée le 19 décembre 1988 par la société d'HLM Famille et Provence en qualité de secrétaire puis d'aide-comptable, a été licenciée pour faute grave, le 19 février 2002, pour absence injustifiée ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen :
   1 / que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que ne constitue pas une faute grave, le fait pour un salarié, totalisant de nombreuses années d'ancienneté dans l'entreprise, de ne pas justifier, à une seule reprise, d'une absence à la suite de la reprise du travail, après avoir été en arrêt maladie sur une longue période ; qu'en décidant néanmoins que Mme X..., au service de la société d'HLM Famille et Provence depuis treize ans, avait commis une faute grave en s'abstenant de justifier auprès de l'employeur de son absence à partir du 17 janvier 2002 jusqu'au 3 février 2002, après avoir été en arrêt maladie du 6 juin 2001 au 15 janvier 2002, bien que cette circonstance n'ait pas rendu impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute grave qu'elle a retenue à l'encontre de Mme X..., a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;
   2 / que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Mme X... avait commis une faute grave, qu'elle n'avait pas justifié de son absence à partir du 17 janvier 2002, sans rechercher si les troubles psychologiques dont elle souffrait étaient de nature à ôter au défaut de justification de son absence son caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a constaté que la salariée, absente depuis le 17 janvier 2002, avait attendu le 6 février 2002 avant d'adresser un justificatif à son employeur, malgré une mise en demeure du 22 janvier 2002, et que les troubles psychologiques invoqués à l'appui de son comportement n'étaient pas établis ; qu'elle a pu décider que les faits reprochés à la salariée constituaient une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-28.1 du code du travail, ensemble les articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 5 novembre 1988, été engagée par Mme Y... ; que le fonds exploité par celle-ci a été repris le 1er janvier 2000 par Mme Z...
A... et le 1er janvier 2002 par Mme Le B... ; que la salariée a, par lettre du 28 septembre 2004, annoncé à celle-ci qu'elle reprenait son travail à l'issue du congé parental ayant suivi son congé maternité ; que Mme Le B... ayant refusé la réintégration sollicitée, la salariée a demandé sa condamnation au paiement de sommes à titre de salaires, dommages et intérêts pour rupture abusive et indemnités de rupture ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments produits que Mme X... ne justifie ni de son congé maternité, ni de son congé parental, qu'aucune demande n'a été formulée auprès de Mme Z...
A... ou de Mme Le B..., que l'article L. 122-28-1 du code du travail fixe des conditions pour prouver l'information de l'employeur et que le manquement de la salariée à ses obligations justifie que la rupture soit prononcée à ses torts ;
   Qu'en statuant ainsi tout en constatant elle-même que la salariée avait, le 17 août 2001, été en congé de maternité, ce fait n'étant pas contesté par les parties, la cour d'appel, qui a modifié sur ce point l'objet du litige, et qui a procédé par une simple affirmation quant à l'absence de justification du congé parental alors que l'obligation d'information de l'employeur, prévue au 5ème alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail, n'est pas une condition du droit au salarié au bénéfice de ce congé, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme Le B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Le B... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2005), que M. X..., engagé au mois de juin 1998 par la société Sofrer, en qualité de directeur adjoint du département ingénierie système, et devenu en septembre 1999 directeur général adjoint, a conclu avec cet employeur un avenant à son contrat de travail, daté du 16 février 2000, qui lui attribuait des indemnités en cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave ; qu'après la liquidation judiciaire de la société Sofrer le 26 octobre 2001, faisant suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 28 août précédent, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier d'une indemnité, sur le fondement de cet avenant ;
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1167 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'avenant du 16 février 2000 inopposable au liquidateur judiciaire, de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à restituer les sommes perçues au-delà du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves que l'avenant invoqué portait une fausse date, destinée à dissimuler celle de sa conclusion, intervenue alors que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise, a ainsi fait ressortir que cet acte dont l'employeur n'ignorait pas qu'il serait dommageable aux créanciers de l'entreprise au regard de sa situation procédait d'un dessein frauduleux ;
   Attendu ensuite que, sous couvert des griefs de violation de la loi et de défauts de base légale, le moyen ne tend, dans ses troisième, quatrième et cinquième branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la fraude par les juges du fond ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05-43.977, n° F 05-43.978 et n° H 05-43.979 ;
   Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
   Vu l'article L. 521-1 du code du travail ;
   Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société ADF Maintenance Industrielle et affectés sur le site de Shell Chimie à Berre, ont entamé le 13 juin 2003 un mouvement de grève consistant en un débrayage quotidien de deux heures entraînant une durée de travail hebdomadaire de 35 heures alors que le planning de travail mis en place, conformément à l'accord d'entreprise du 31 décembre 2001 prévoyait une durée de travail de 42 heures en période haute ; que le 17 juin 2003, l'employeur a rédigé des ordres de mission les affectant sur deux autres sites de travail pour une durée indéterminée ; que les salariés ayant refusé de se soumettre à cette mobilité géographique, ont été licenciés pour faute grave le 4 juillet 2003 ;
   Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à voir déclarer les licenciements nuls, la cour d'appel retient d'une part que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par des salariés grévistes d'accepter un changement de leurs conditions de travail et d'autre part, que constitue une faute grave le refus d'effectuer les 42 heures hebdomadaires de travail prévues en semaine haute par l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, la grève n'autorisant pas les salariés à exécuter leur travail dans des conditions autres que celles prévues à leur contrat ou pratiquées dans l'entreprise ;
   Attendu, cependant, que tout licenciement prononcé contre un salarié gréviste, auquel une faute lourde ne peut être imputée, est nul de plein droit ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'aucune faute lourde n'était reprochée aux salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 18 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société ADF Maintenance industrielle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ADF Maintenance industrielle à payer à M. X..., M. Y... et M. Z... la somme globale de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° S 06-43.256 et T 06-43.257 ;
   Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et Mme Y..., engagés par la société CLS Rémy Cointreau, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'heures supplémentaires effectuées sur la période du 31 mars 2003 au 1er avril 2004 ;
   Sur le premier moyen, commun aux pourvois :
   Vu les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-8 du code du travail, ensemble les accords d'entreprise des 26 mars 1998 et 1er février 2000 ;
   Attendu que pour accueillir la demande des salariés les jugements retiennent que les tableaux de modulation étaient établis sur la base de 1768 heures annuelles, que la durée hebdomadaire est de 34 heures donc inférieure à la loi ; que les salariés ont respectivement dépassé le temps annuel de 32 et 34 heures ; que la règle la plus favorable au salarié doit s'appliquer ;
   Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la durée du travail théorique des salariés, incluant notamment jours fériés et congés payés, au lieu de rechercher si leur temps de travail effectif avait dépassé, soit les durées maximales hebdomadaires prévues par les accords, soit la durée légale ou conventionnelle annuelle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen commun aux pourvois :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 11 avril 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 25 janvier 2007, déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société CCMX, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société CCMX de son désistement ;
   Condamne la société CCMX aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 octobre 1992 en qualité de formatrice en économie par la société CEFIRE, à laquelle a succédé la Société française d'étude et de formation (SFEF) ; qu'en vertu du contrat de travail à temps partiel annualisé du 21 octobre 1996, ses attributions étaient réparties entre les heures de face-à-face pédagogique (FFP) et les heures de préparation, recherche et autres activités (PRAA) ; qu'il était prévu un salaire annuel réparti en onze mensualités égales ; que par lettre du 11 janvier 2002, la société SFEF a proposé à Mme X... une réduction de son horaire annuel de travail ; qu'à la suite de son refus de cette modification de son contrat de travail, la salariée a été licenciée le 18 avril 2002 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures de PRAA, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments du dossier que la rémunération allouée à Mme X... n'a pas intégré les deux éléments constitués par les heures de FFP et celles de PRAA ; qu'en effet, les bulletins de paie, en ne faisant mention que d'un "salaire mensuel", ne laissent pas apparaître la distinction entre ces heures ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du 25 octobre 1996, qui fixait la répartition du temps de travail correspondant aux deux activités de la salariée, prévoyait le versement à Mme X... d'un salaire "en rémunération de ses services", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SFEF à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre des heures de PRAA, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures de PRAA ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.