Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel D..., demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section industrie), au profit de M. C..., exploitant l'entreprise Pneus Service France, sise ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. A..., H..., J..., Z..., F..., E...
G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle I..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;  Attendu qu'en vertu de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;  que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. D... a été engagé par l'entreprise Pneus Service France, en vertu d'un contrat d'adaptation à un emploi, conclu pour une durée déterminée, allant du 9 septembre 1985 au 9 mars 1987 ;  qu'il a été licencié le 13 décembre 1986 ;  Attendu que pour débouter M. D... de ses demandes en paiement d'indemnités, le jugement énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'envoi à l'employeur de l'avis de prolongation d'arrêt de travail établi le 10 décembre 1986 et que c'est à bon droit que l'employeur, constatant l'absence sans justificatif, a licencié M. D... le 13 décembre 1986 ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une faute grave n'était pas invoquée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ;  Condamne M. C..., envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Elie Z..., demeurant ... à X... Guillaume (Seine-maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société OMB, boulevard Industriel à Sotteville-les-Rouen (Seine-maritime), représentée par Me Follain, ès qualités de syndic de la société OMB, ... (Seine-maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société OMB, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. Y..., engagé le 1er octobre 1979 par la société OMB en qualité de responsable du département bureautique, a été licencié par lettre du 22 octobre 1983 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 février 1991) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ; alors que, d'autre part, le salarié ne pouvait être licencié pour des faits ayant déjà donné lieu à une sanction de mise à pied ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que la mise à pied du salarié avait été prononcée à titre conservatoire le jour de la convocation à un entretien préalable en vue du licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Jean-Pierre Y..., envers la société OMB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Fatima X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section activités diverses), au profit de la société anonyme Clinique du Val d'Aquennes, chemin du Bois, Villers-Bretonneux (Somme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; 

  Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; 

  Attendu que, selon le jugement attaqué Mlle X..., embauchée le 1er janvier 1990 en qualité d'infirmière par la société Clinique du Val d'Aquennes, a été licenciée le 11 juin 1990 ; 

  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis, le conseil de prud'hommes retient que celle-ci avait omis, la nuit du 30 au 31 mars, de venir coucher une personne âgée impotente qui avait, par suite, passé la nuit assise sur un fauteuil ; 

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur n'avait énoncé dans la lettre de notification du licenciement, aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville ;

  Condamne la société Clinique du Val d'Aquennes, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Amiens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant 69, les Caricubes, boulevard Doret à Saint-Denis (Réunion),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit du Cabinet de radiologie docteurs Tardif et Fong-Yang, dont le siège social est ... de Beaumont à Saint-Denis (Réunion),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des docteurs Tardif et Fong-Yang, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., engagée le 16 février 1976 en qualité d'employée de bureau au cabinet de radiologie des docteurs Tardif et Fong Yang, a été licenciée le 30 novembre 1987 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (SaintDenis de la Réunion, 23 avril 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cause réelle et sérieuse doit s'apprécier à l'époque du licenciement et non au moment où a été commis le fait retenu pour le justifier ;  qu'un même fait ne peut être sanctionné deux fois par un avertissement puis par le licenciement ;  qu'en se fondant sur des griefs anciens, remontant pour certains à janvier 1987, soit dix mois avant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  alors que, d'autre part, les juges ne peuvent se borner, pour retenir le caractère réel et sérieux d'un licenciement, à se fonder sur les correspondances échangées ;  qu'en faisant état exclusivement de lettres d'avertissement adressées par le cabinet de radiologie à Mme Fontaine, sans s'expliquer sur leur portée, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à tenir compte de griefs antérieurs, même déjà sanctionnés par un avertissement ;

 que dès lors l'arrêt, qui a constaté que la salariée avait refusé de s'expliquer sur un déficit de caisse, a pu retenir, les avertissements précédemment donnés à l'intéressée ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que Mme X... a été au service des établissements La Bodega du 1er août au 2 décembre 1989 ;  Attendu que le jugement attaqué a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en fixation d'une astreinte destinée à assurer la délivrance du bulletin de salaire sans donner aucun motif ;  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  Sur le second moyen :

  Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ;  Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de préavis le conseil de prud'hommes s'est borné à faire référence à l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise ;  Attendu cependant que si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, l'existence et la durée du délai congé résultent en l'absence de convention ou d'accord collectif des usages pratiqués dans la localité et la profession ;  qu'en statuant ainsi, sans préciser ni les conditions d'emploi et de la rupture, ni le fondement du préavis, le conseil de prud'hommes n'a

pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;  Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Perpignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section Commerce), au profit de la société anonyme Euromarché, dont le siège est route de Ganges, à Saint-Clément la Rivière (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Capron, avocat de la société Euromarché, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Attendu que la faute visée par ce texte résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

  Attendu que, selon le jugement attaqué Mlle X... embauchée le 16 mai 1988 en qualité de caissière-gondolière a été licenciée le 6 février 1989 ;

  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait enregistré la somme de 0,70 francs pour des objets valant au total 70 francs ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur unique et de faible importance reprochée à la salariée n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ; 

  Condamne la société Euromarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin

mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société de surveillance protection et capture d'animaux lançonnaise (SPCAL), société à responsabilité limitée dont le siège est route de Carpentras, L'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de M. Y..., demeurant ..., Lauris (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de la Société de surveillance protection et capture d'animaux lançonnaise (SPCAL), par M. Z..., avoué, muni d'un pouvoir spécial de cette société ; que cette déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Attendu que le mémoire ampliatif contenant un tel moyen a été établi par M. X..., avocat, qui ne justifie pas avoir personnellement reçu de la société le pouvoir de rédiger le mémoire et de l'adresser au greffe de la Cour de Cassation ; que, le mémoire ne satisfaisant dès lors pas aux exigences du texte susvisé, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société SPCAL, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X... ayant demeuré ... 6, à Amiens (Somme), et actuellement ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Pompes funèbres générales, dont le siège est ... (11ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1958 par la société Pompes funèbres générales, était, dépuis le 1er octobre 1987, directeur de l'agence d'Arras ;  qu'il a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1987 ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, les faits, qui lui sont reprochés, ne sont pas établils ;  alors que, d'autre part, ces faits seraient en toutes hypothèses amnistiés par la loi du 20 juillet 1988 ;  Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant les éléments qui lui ont été soumis, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ;  Attendu, en second lieu, que la loi d'amnistie n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir effet sur un licenciement intervenu avant sa publication ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Millau (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Maison Médient, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de commissions pour le mois de septembre 1988, le jugement attaqué a énoncé qu'il n'apportait pas la preuve de leur non-paiement ;

  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... était au service de la société Maison Medient depuis le mois d'août 1988 et que ses bulletins de paie avaient été établis, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché si des commissions avaient été convenues et si elles étaient comprises dans les sommes figurant au bulletin de paie, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Millau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rodez ;

  Condamne la société Maison Médient, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Millau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis D..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Doubet Alarm'service, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. A..., F..., H..., I..., C...
E..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle G..., MM. Z..., Y...
B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Doubet Alarm'service, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 1er juin 1988), que M. D..., engagé verbalement le 1er avril 1983 par la société Doubet Alarm'service, a démissionné le 6 juin 1985 et a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'un rappel de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et subsidiairement, un rappel de rémunération sur la base du SMIC ;  Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et accessoires de salaire, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il n'était pas contesté qu'aucune demande écrite de rapport ne lui avait été faite, sinon tout à la fin de son contrat de travail ;  qu'il n'était pas le seul VRP de la société à ne pas déposer de rapport écrit et que la transmission des devis établissait qu'il rendait compte de sa mission dans les conditions normales, eu égard à la profession et à l'entreprise ;  et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite en déniant à l'intéressé la qualité de VRP, tout en rejetant sa demande subsidiaire de rémunération sur la base du SMIC ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a reconnu au salarié la qualité de VRP et exactement relevé que les dispositions de la convention collective susvisée ne s'appliquaient qu'aux VRP qui rendent effectivement compte de leur activité à leur employeur, dès lors que celui-ci leur en a fait la demande, a constaté, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'en dépit d'interventions répétées faites par la société auprès du salarié pour

obtenir la remise de compte-rendus d'activité, celui-ci ne les a pas adressés ;  qu'elle a pu, sans se contredire, décider sur la base de ces constatations, et sans être tenue de répondre à des motifs inopérants, que l'intéressé ne pouvait prétendre au salaire minimum prévu par l'article 5 de cette convention ;  qu'elle a ainsi justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., es qualités de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise 
Z...
,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit de M. Vicente X..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner Mme Z... et le syndic de la liquidation des biens de cette entreprise à payer au salarié licencié une certaine somme pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes énonce que la lettre de licenciement était datée du 4 janvier 1989 et avait été reçue le 5 janvier 1989 ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la procédure de licenciement, s'agissant d'un licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens, n'avait pas été observée, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., es qualité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Béziers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Automatisme et Robotique Appliqués, Route de Trets-la-Barque à Fuveau (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit de M. X... Michel, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Automatisme et Robotique appliqués fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 24 avril 1990) d'avoir reconnu le droit de M. X... à une indemnité de préavis de deux mois alors que, selon le moyen, le salarié, ayant été licencié pour faute lourde, n'avait droit à aucune indemnité ;

  Mais attendu qu'il résulte des conclusions déposées au nom de l'employeur devant le conseil de prud'hommes qu'aucune faute n'a été invoquée à l'encontre du salarié ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Automatisme et Robotique Appliqués, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône) (4ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit des Assurances générales de France, dont le siège est ... (2ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatres moyens réunis :

  Attendu que Mme X..., engagée le 4 mars 1968 par la société Assurances générales de France (AGF) en qualité de dactylo, puis promue agent de maîtrise, a été licenciée pour faute grave le 27 août 1984 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1990), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors d'une part qu'elle n'a jamais reconnue sa culpabilité et qu'en prétendant que la salariée avait reconnu par écrit et confirmé ensuite ses aveux, la cour d'appel a dénaturé les documents et les faits de la cause ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée d'abord sur la violation de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'employeur ayant amorcé la procédure de licenciement plus de deux mois après qu'il ait eu connaissance des faits qu'il alléguait, ensuite sur le caractère non nécessaire des visites médicales qu'il était reproché à la salariée de n'avoir pas déclanchées ; alors enfin que la cour d'appel aurait dû constater que la lettre de licenciement faisait état de 11 dossiers litigieux alors qu'au cours des débats l'employeur a renoncé à se prévaloir de 4 d'entre eux qui auraient disparus ;

  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que ce n'était qu'à la suite d'une enquête diligentée pour vérifier la réalité d'une dénonciation que l'employeur avait eu connaissance des faits et avait engagé dans les deux mois la procédure de licenciement ; 

  Attendu, d'autre part, que les autres moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les élèments de preuve et de fait appréciés par les juges du fond ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être acceuilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers les AGF, aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Service Automobile Thomas (SAT), société anonyme, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Marie, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Service Automobile Thomas, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1987 par la société Service Automobile Thomas en qualité de "réceptionnaire", a été licencié pour faute lourde, le 24 octobre 1988, son employeur lui imputant notamment d'avoir établi un diagnostic négligent et erroné de l'état du véhicule d'un client du garage, M. X..., et d'avoir adressé à celui-ci une observation gravement incorrecte ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juillet 1990) d'avoir dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur avait, devant la cour d'appel, produit aux débats la fiche de réparation relative à la voiture de M. X..., fiche portant dans la rubrique "Conseiller clientèle" les initiales G.H. ; qu'au demeurant et surtout, dans ses conclusions M. Y... n'avait pas contesté avoir été l'interlocuteur de M. X..., discutant seulement "les propos qui lui sont imputés à l'encontre du client" ; qu'en estimant, dès lors, contrairement au conseil de prud'hommes, que l'incident relaté par M. X... n'aurait "pas obligatoirement" mis en cause M. Y..., la cour d'appel a inexactement affirmé l'existence d'une contestation et dénaturé les conclusions des parties, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 

  Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions des parties, a constaté que les griefs allégués contre le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Service Automobile Thomas, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat de la communauté immobilière Viviane de France, représenté par son syndic en exercice, le cabinet Picado, ayant son siège ... du sud à Nice (AlpesMaritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit de Mme Fadma X... épouse Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen : 

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme Y..., engagée le 1er juin 1985 en qualité d'employée d'immeuble à temps partiel par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Viviane de France", a été licenciée le 6 juin 1989 ;

  Attendu que pour condamner le syndicat à payer des dommages-intérêts à la salariée, le jugement attaqué, après avoir exposé la thèse de chacune des parties en présence, se borne à énoncer que le licenciement apparaît comme étant sans cause réelle et sérieuse ;

  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;

  Condamne Mme Y..., envers le syndicat de la communauté immobilière Viviane de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit :

  1°) de M. Z..., demeurant ... (3ème),

  2°) de M. Y..., demeurant ... (1er),

 tous deux ès qualités de syndics à la liquidation des biens de la société Union industrielle et d'entreprise (UIE),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988), que M. X... qui était au service de la société Union industrielle et d'entreprise en qualité de contremaître a été affecté sur divers chantiers situés en France et à l'étranger ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 20 juillet 1984, il a attrait la société devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires pour la période de 1979 à 1983, de repos compensateurs et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et de compléments d'indemnités de rupture ;

  Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. X... de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des relevés d'heures de travail effectuées par le salarié sous le contrôle des chefs de chantier, alors, d'autre part, que les heures supplémentaires effectuées pendant tous les séjours à 

 l'étranger, non rémunérées par le versement d'indemnités de sujétion, devaient être payées par l'employeur et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a faussement apprécié les documents de la cause, et alors, enfin qu'en ne tenant pas compte des heures supplémentaires effectuées sur les chantiers en France, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions ;

  Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du pourvoi que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié ait, au cours de l'exécution du contrat de travail, effectué les heures supplémentaires dont il réclamait le paiement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers MM. Z... et Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la société Groupe Services France (GSF), société anonyme, dont le siège est ... (9ème),

  2°/ de la société GSF Saturne, société à responsabilité limitée, dont le siège et ... (Bas-Rhin),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. C..., H..., J..., A..., F...,

  Mme G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle I..., MM. B..., Z...
D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Daniel Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 octobre 1988), que M. Y... a formé un recours en révision contre une précédente décision par laquelle il avait été débouté de sa demande en paiement des sommes représentant sa participation à l'expansion de l'entreprise ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions régulièrement notifiées par lui que :

  "... l'arrêt rendu par la Cour de (Nancy), déboutant le concluant de sa demande en versement de la prime de participation à lui due, l'a été par la fraude de GSF au profit de laquelle ce chef de décision a été rendu, ... en effet, et la Cour en sera convaincue, la défense de GSF durant toute cette procédure a été fondée sur la négation pour l'essentiel, ... ainsi qu'il l'est exposé par l'assignation délivrée à la requête du concluant en date des 29 février et 1er mars 1988, le sieur E... a perçu une prime de participation, suivant lettre de GSF Saturne du 17 décembre 1987 compostée de Valbonne -siège de GSF SA le 7 janvier 1988, ... il s'agit pour le concluant de la découverte d'une pièce décisive..." ;  que pour débouter M. Y... de son recours en révision, la cour d'appel a déclaré qu'il n'établissait, ni même n'alléguait qu'il avait été mal renseigné sur ses droits par suite de la fraude de la société GSF ;

 qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement analysé les moyens développés par les parties, et, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a énoncé que M. Y... ne démontrait pas la fraude de la société GSF  ;  que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Michel, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section industrie), au profit de M. X... Abdelgani, demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lannoy, 25 juillet 1989) M. X... embauché par l'entreprise Y... le 23 février 1984 a été licencié le 18 février 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, alors que celui-ci qui avait été licencié pour motif économique a accepté une convention de conversion ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du jugement que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit, il est nouveau et par suite irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;