Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 13 mai 1996 par la société Halieutis en qualité d'assistante direction achats puis devenue acheteuse pour la zone Chine, a été licenciée le 1er décembre 1999 ; qu'estimant avoir été victime d'une différentiation salariale par rapport à ses deux collègues acheteurs, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires à ce titre ainsi qu'au titre de la période précédant son embauche pendant laquelle elle a travaillé pour la société ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de l'employeur pour différentiation entre les salaires versés, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ; qu'en se fondant dès lors sur des critères inopérants tirés d'une comparaison entre les anciennetés et les expériences professionnelles de ses collègues pour affirmer que la discrimination salariale constatée était motivée par des éléments objectifs, la cour d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles L.133-5-4 et L.136-2-8 du code du travail ;
   2 / qu'en déclarant faire abstraction de données factuelles liées aux fonctions et responsabilités exercées par les salariés concernés par la comparaison entre les salaires, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher et d'indiquer avec précision par un examen minutieux des fiches de fonction de ces salariés pourtant déclarées identiques par le jugement dans ses motifs non réfutés, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'était pas dans une situation identique à celle des collègues avec lesquels elle revendiquait une égalité de rémunération au regard tant de leurs anciennetés et expériences professionnelles que du contenu de leurs fonctions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de matériel et de travaux publics du Sud de l'Essonne (SMTPSE), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. Octavio X...
Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de la société SMTPSE, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 mai 1995 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SMTPSE aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.122-16 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'horticulteur le 1er octobre 1990 par contrat emploi solidarité renouvelable par la commune de Matoury et a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir en référé la remise d'un certificat de travail ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande suivant ordonnance du 7 décembre 2001 en l'assortissant d'une astreinte ; qu'estimant que le certificat de travail délivré par la commune de Matoury n'était pas conforme, M. X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes qui a liquidé l'astreinte à la somme de 7 927, 40 euros ;
   Attendu que pour réformer cette décision, rejeter la demande en liquidation d'astreinte et débouter le salarié de toutes ses prétentions, l'arrêt retient qu'il n'est pas exigé que le certificat mentionne la qualification exacte du salarié, seul important la mention de l'emploi occupé ; que le document mentionnant les emplois "manoeuvre puis agent de service" répond aux exigences légales ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les mentions figurant sur les contrats de travail et les bulletins de salaire indiquaient que M. X... avait été engagé en qualité d'horticulteur, que cette indication était nécessaire pour connaître exactement la nature de l'emploi exercé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, autrement composée ;
   Condamne la commune de Matoury aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Matoury à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et quatrième moyens réunis :
   Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble l'accord collectif du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
   Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, que l'enquêteur qui est chargé par un employeur d'effectuer des enquêtes par sondage est recruté soit comme enquêteur vacataire, occasionnel, dont l'emploi est par nature temporaire dans les conditions définies par les articles L. 122-1 et D. 121-2 du Code du travail, soit comme chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé par la société Brûle ville associés (BVA), entreprise de sondage, pour effectuer une enquête à la SNCF selon une "offre de travail " du 26 septembre 1999 au 2 octobre 1999, a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le contrat de travail proposé a bien fait l'objet d'une offre de travail expressément acceptée et signée par l'intéressé, que l'on voit mal en quoi il serait utile d'imposer à l'employeur le motif précis pour lequel il entend recourir à un contrat à durée déterminée puisqu'il est d'usage dans son secteur d'activité de ne recourir qu'à de tels contrats à durée déterminée compte tenu du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, même s'il est d'usage de recourir au contrat de travail à durée déterminée dans l'un des secteurs définis à l'article D. 121-2 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Brûle ville associés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brûle ville associés à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Lidl fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Cognac, 10 février 2006) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard de paiement de la somme d'argent ; que, dès lors, en allouant à une salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement de son salaire sans avoir relevé à la charge de l'employeur aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31 du code du travail et 1153 du code civil ;
   Mais attendu que la formation de référé, qui a constaté que l'employeur avait payé le salaire de décembre le 30 janvier, causant ainsi à la salariée un préjudice non réparé par des intérêts moratoires du fait du paiement intervenu avant l'audience, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lidl aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 2 janvier 1987 en qualité de chauffeur-livreur de matières dangereuses ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2001 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé fondé son licenciement pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts, indemnités et rappel de salaire, alors, selon le moyen :
   1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut prendre en considération d'autres griefs ; qu'en retenant dès lors, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, que tout dans le comportement du salarié tendait à établir qu'il se livrait à une tentative de soustraction frauduleuse de carburant le 27 août 2001, quand la lettre de licenciement invoquait le non-respect délibéré des consignes de travail lors de la livraison de carburant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
   2 / qu'après avoir relevé que la quantité de carburant en cause était modeste (20 litres), la cour d'appel a dit, pour retenir une faute grave, que l'employeur était autorisé à tenir compte d'avertissements antérieurs infligés pour des faits de même nature ; qu'en statuant ainsi, quand ces avertissements concernaient des erreurs pour non-respect des consignes de travail, à l'exclusion de toute tentative de détournement de carburant, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux faits et griefs énoncés par la lettre du licenciement, a retenu, par motifs propres et adoptés, que le comportement du salarié, qui doit être apprécié au regard de sa qualification, de sa formation, et de son attitude lors de la demande de contrôle du responsable de l'établissement client, établissait qu'il se livrait à une tentative de soustraction frauduleuse de carburant, a pu décider par ces seuls motifs, sans encourir les griefs du moyen, que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner l'Office du tourisme de Verdun à payer à M. X... une certaine somme à titre de rappel de salaire correspondant à une période où le salarié était en arrêt maladie, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié avait justifié, par une note en délibéré déposée à la demande du président, du montant des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie qui vient en déduction de la somme réclamée ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'Office du tourisme de Verdun qui soutenaient que le salarié s'était soustrait à la contre-visite permettant le contrôle de son état de santé ce qui lui faisait perdre le bénéfice des indemnités complémentaires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun, statuant en la forme des référés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), M. X..., salarié de la société La Centrale électronique, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 12 juin 1995, a saisi le 6 mars 2001 la juridiction prud'homale d'une action tendant à la fixation d'une créance de salaires échus de juin 1993 à février 1995 au passif de la procédure collective de l'entreprise et à la garantie de son paiement par l'AGS ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en application de l'article L. 143-14 du Code du travail, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ne rejetant pas des débats les conclusions de la partie adverse qui avaient été remises à l'audience et ne permettaient pas une réponse efficace, et en ne s'assurant pas que M. X... pouvait valablement répliquer aux arguments de son adversaire éventuellement en ordonnant le renvoi de l'affaire, l'arrêt a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en s'abstenant de répondre aux arguments du demandeur au pourvoi relatifs à l'obligation de l'AGS-CGEA de garantir les créances salariales non contestées par le liquidateur judiciaire, l'arrêt a méconnu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'intéressé s'était opposé au renvoi de l'affaire à une autre audience ;
   Et attendu qu'en vertu des articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 621-127 du Code de commerce, l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, peu important que les organes de la procédure collective de l'employeur ne contestent ni le principe ni le montant des créances du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que les salaires dont l'intéressé se prétendait créancier étaient échus depuis plus de cinq ans à la date à laquelle il avait saisi le conseil de prud'hommes de sa demande en a exactement déduit que son action en paiement était prescrite ;
   D'où il suit que le premier moyen, qui est contraire à la défense présentée par M. X... devant les juges d'appel, est irrecevable et que le second moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., salariée du magasin Tandem de Mandelieu, a été licenciée par lettre du 2 mai 1995 au motif qu'il était impossible de la conserver dans l'effectif après le scandale fait sur place par son époux et l'agression perpétrée par celui-ci envers Mlle Y..., employée de rayon ;
   Attendu que pour décider que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que l'époux de Mme X... est intervenu en raison du mauvais climat règnant entre celle-ci et Mlle Y... et que la salariée connaissait le caractère violent de son époux ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement n'énonçait aucun fait imputable à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Eram Tamdem services aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile civile, donne acte à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne la société à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié se prévalait d'une prolongation écrite de son contrat de travail jusqu'au 27 juillet 2002 et que l'employeur a ramené le terme au 27 juillet 2001 en invoquant une erreur matérielle non établie, a pu décider que la demande de provision du salarié n'était pas sérieusement contestable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Potel et Chabot aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2006) que, dans un litige opposant M. X... à son employeur la société Groupe France sécurité (GFS), un appel a été formé au nom du salarié sur papier à en-tête de la SCP où exerce son avocat ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen :
   1 / que lorsque l'acte d'appel est établi au nom d'un avocat associé d'une société d'avocats et est émis sur du papier à en-tête de cette société, l'appelant est réputé avoir donné mandat à la société d'avocats pour interjeter appel en son nom, de sorte que l'acte d'appel peut être signé par l'un quelconque des avocats associés de la société ;
   qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte d'appel avait été émis au nom de M. Y... sur du papier à en-tête de la SCP Z... Y... A... ; qu'il en résultait qu'il avait donné mandat à celle-ci pour interjeter appel et que l'acte d'appel pouvait par conséquent être signé par l'un des avocats associés, notamment M. Z... ; qu'en retenant que le conseil constitué n'était pas la SCP d'avocats mais M. Y... membre de la SCP Z... Y... A..., la cour d'appel a violé les articles 20 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ensemble les articles R. 516-5 et R. 517-7 du code du travail et 931 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que l'appel est recevable dès lors qu'il est établi, notamment par des éléments extérieurs à l'acte, que l'acte d'appel est bien signé par un avocat, celui-ci n'ayant pas à justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; qu'en l'espèce, en refusant de rechercher si l'attestation de M. Z... démontrait que celui-ci était bien signataire de l'acte d'appel en sorte que l'appel, formé par un avocat pendant le délai de recours, était tout à fait recevable, la cour d'appel a violé les articles R. 516-5 et R. 517-7 du code du travail et 931 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt constate que la déclaration d'appel formée au nom de M. X... porte une signature non identifiée qui n'est pas celle de son avocat et qui est précédée de la mention "PO" et relève qu'aucune mention de l'acte ne permet d'en déterminer l'auteur ou de lui attribuer la qualité d'avocat ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a retenu à bon droit que des éléments extérieurs à cette déclaration n'étaient pas susceptibles de couvrir son irrégularité intrinsèque ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, elle a exactement décidé que l'appel n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 17 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté en 1994 au poste de secrétaire général du centre de lutte contre le cancer Henri Becquerel, avec approbation de son contrat de travail par le conseil d'administration et agrément ministériel ; qu'il a été licencié le 3 mai 2003 pour faute grave, par lettre du directeur du centre ;
   Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que le licenciement est intervenu à la seule initiative du directeur du centre, sans intervention du conseil d'administration, la procédure est régulière dès lors qu'aucun parallélisme des formes ne s'impose pour le secrétaire général qui n'est pas nommé par le conseil d'administration mais recruté par le directeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 5 juin 1989, le secrétaire général est recruté sur contrat approuvé par le conseil d'administration du centre, sa désignation ne devenant définitive qu'après agrément du ministre chargé de la santé, de sorte que M. X... ne pouvait être démis de ses fonctions qu'après approbation du conseil d'administration et qu'à défaut, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne le centre Henri Becquerel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le centre Henri Becquerel à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 517-7 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, la société Kiron galerie, un appel a été formé au nom du salarié à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses prétentions tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour décider que l'appel était irrecevable pour défaut de signature de l'acte d'appel, l'arrêt retient que la lettre d'envoi et la déclaration d'appel ne constituant pas un acte unique, la signature de la lettre n'est transposable à la déclaration qu'en se référant à des éléments extérieurs à cette déclaration qui ne contient aucune mention permettant de déterminer l'identité ou la qualité de son auteur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la déclaration d'appel était annexée à une lettre d'envoi signée par l'avocat du salarié, en sorte que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi sur ce point, de mettre fin au litige sur la recevabilité de l'appel, par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ;
   Déclare l'appel recevable ;
   Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
   Condamne la société Kiron galerie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Kiron galerie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L 321-1 du code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 15 septembre 1992 par la société Dutrievoz en qualité de responsable de magasin a été licenciée par lettre du 17 juillet 2001 pour motif économique ;
   Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est motivée par la cessation d'activité de la branche commerce de détail de l'entreprise en vue d'une réorganisation et par la suppression de l'emploi commercial correspondant ; que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement lorsqu'elle est décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; mais que cet objectif de compétitivité n'est nullement indiqué dans la lettre de licenciement et ne l'est pas davantage dans les lettres de l'employeur à la DDTE ou à la préfecture du Rhône ;
   Attendu cependant que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité est suffisamment motivée ;
   Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur si la réorganisation était justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme X... et l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Dutrievoz ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 13 mars 2006), que M. X... engagé par la société Guilbert France en qualité de VRP le 9 mai 1983, moyennant une rémunération à la commission et exerçant divers mandats de représentation du personnel a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de commissions pour les années 1999 à 2004, rappel de rémunérations sur les heures de délégation et rappel de prime sur le "Challenge du Millénaire" ;
   Sur les premier et troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de rémunération d'heures de délégation, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions suivant lesquelles l'employeur déduisait du cumul des douze salaires bruts précédant le mois considéré les sommes versées pour les heures de délégation du mois précédent et qu'ainsi, en violation de l'article L. 424-1 du code du travail, l'employeur ne considérait pas ces heures de délégation comme temps de travail, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que la pratique consistant à déduire -en vue de la rémunération des heures de délégation d'un VRP- du salaire de référence des douze mois précédant la rémunération d'heures de délégation accomplies durant cette période est contraire aux dispositions des articles L. 236-7 et L. 424-1 du code du travail que la cour d'appel a donc violés ;
   Mais attendu, d'abord, qu'en retenant tant par motifs propres qu'adoptés que les heures de délégation ont été rémunérées conformément aux prévisions de l'article 4 de la convention collective des VRP et aux dispositions des articles L. 412-20 et L. 424-1 du code du travail, la cour d'appel a répondu aux conclusions du salarié ;
   Et attendu, ensuite, que s'agissant d'un salarié rémunéré à la commission, le fait de déduire, en vue de la rémunération de ses heures de délégation, du salaire de référence des douze mois précédents la rémunération d'heures de délégation accomplies durant cette période, n'est pas, en soi, contraire aux dispositions des articles L. 236-7 et L. 424-1 du code du travail ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Rayna Y..., demeurant à Paris (18e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région Ile-de-France (CNAVTS), dont le siège est à Paris (19e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Me X..., avocat au barreau de Paris au nom de Mme Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Hasbro France le 10 avril 2000, a été licenciée le 26 mars 2003 avant de signer une transaction le 4 avril 2003, ultérieurement contestée devant la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour annuler cette transaction l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences légales, retient que le débat sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ne peut être évité et qu'en l'état des éléments de preuve produits par la société, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ;
   Qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée attachée à cette transaction et partant les articles sus-visés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 19 octobre 1970 en qualité de dessinateur industriel par la société Lacroix tous artifices, a été licencié pour faute grave le 16 février 2004 au motif qu'il avait insulté son supérieur hiérarchique lors d'une réunion de travail ; que les parties ont signé le 23 février 2004 une transaction ultérieurement contestée devant la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour annuler la transaction, la cour d'appel a retenu qu'il lui appartenait d'apprécier la gravité des faits reprochés au salarié et que la qualification de faute grave retenue par l'employeur n'était pas justifiée car les injures proférées par le salarié qui avait travaillé plus de 34 ans dans l'entreprise et qui avait toujours donné satisfaction étaient partiellement excusées par de fortes pressions psychologiques et une menace sur son emploi ; que la faute du salarié devait donc être considérée comme constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ;
   Qu'en se livrant à un examen des faits pour apprécier le caractère de gravité de la faute invoquée par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi , de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse rendu le 14 avril 2005 en ce qu'il a déclaré la transaction valide ;
   Dit le salarié irrecevable en ses demandes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  I Sur les pourvois n° M/87-41.344 et n° D/87-41.912 formés par M. Jean A..., demeurant à Bouxwiller (Bas-Rhin), 90, grand'rue,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Gottesheim (Bas-Rhin), ...,

 défendeur à la cassation ;

  II Et sur les pourvois n° S/87-41.326 et E/87-41.913 formé par M. Jean A...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Marianne Z... née X..., demeurant à Bouxwiller (Bas-Rhin), 15, résidence Hameau,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n°s D/87-41.912, E/87-41.913, S/87-41.326 et M/87-41.344 ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A... fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 8 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes au titre d'astreintes prononcées par le bureau de conciliation le 28 mai 1984 et le bureau de jugement le 25 juin 1984 du conseil de prud'hommes et une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que M. A... a été convoqué devant la cour d'appel le 9 octobre 1986 pour l'audience du 8 octobre 1986 ; d'autre part que la cour d'appel qui a fondé sa décision sur un mémoire du 24 juillet 1985, lequel n'avait pas été transmis par greffe de cette cour avant le 8 octobre 1986, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; enfin, que le certificat de travail ayant été remis aux salariés le 31 juillet 1984, il n'y avait lieu à aucune astreinte ;

  Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'employeur a comparu en personne à l'audience à laquelle les moyens des parties ont été contradictoirement débattus, sans se prévaloir d'une irrégularité de la procédure ;

  Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le mémoire invoqué ;

  Attendu enfin, qu'en sa troisième branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond d'un élément de fait ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne M. A..., envers M. Y... et Mme Z..., aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., qui a été employée de 1993 à 1997 par l'association Centre de Langue et de culture italienne en qualité de professeur d'italien suivant contrats à durée déterminée successifs, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire lié à la revendication de l'application de la convention collective de la formation et de diverses indemnités ;
   Sur les premier, troisième et quatrième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le deuxième moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que l'indemnité était applicable même si l'entreprise restait ouverte pendant la période de congés en l'absence de tâches correspondant à sa qualification, aucune proposition ne lui ayant été faite par l'association Centre de Langue et de Culture Italienne de travailler durant les mois d'été ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont relevé que les convenances d'horaires consenties à la salariée ne suffisaient pas à établir que l'activité de l'association Centre de Langue et de Culture Italienne était interrompue pendant une durée supérieure à celle des congés légaux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs s'opposant à son reclassement par sa lettre du 3 décembre 2001 ; que la seconde branche est contraire aux prétentions soutenues devant les juges du fond et comme telle irrecevable ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.