Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., La Marionnière, 85600 Saint-Hilaire-de-Loulay,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1995 par le tribunal d'instance des Sables d'Olonne, au profit de la société Saitec, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 13 juillet 1995) qui l'a débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel du 7 juillet 1995 de la société SAITEC, au motif qu'il n'était pas éligible;
   Attendu que le tribunal d'instance ayant constaté que le salarié, d'une part, bénéficiait d'une délégation de pouvoir de l'employeur permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, d'autre part, avait présidé le comité d'entreprise, a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edith Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Andrée X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme X..., demeurant ...,
   3°/ de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, mandataire de l'AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, rendu le 9 septembre 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre Mme X..., M. Z..., mandataire-liquidateur, et de l'ASSEDIC d'Orléans;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 7 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Kesser, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et l'article 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 15 novembre 1993 contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar, le 21 octobre 1993, dans une instance l'opposant à la société Kesser;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Kesser, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., délégué CGT, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1995 par le tribunal d'instance d'Arras, au profit :
   1°/ de M. B..., directeur de la société STCRA, demeurant Zone Industrielle n° 4, BP. ...,
   2°/ de M. Gérard C..., demeurant ...,
   3°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ... L'Abbé,
   4°/ de M. Serge Z..., demeurant 13, Orée du Bois, 62223 Feuchy,
   5°/ de M. Jean-Marie D..., demeurant ...,
   6°/ de M. Marc Y..., demeurant 8, place de l'Eglise, 62580 Fresnoy-en-Gohelle,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance d'Arras du 22 juin 1995, qui l'a débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel, du comité d'entreprise et du conseil de discipline, collèges ouvriers et employés, qui ont eu lieu au sein de la société STCRA, et l'a condamné à payer à cette société des dommages-intérêts pour procédure abusive, et aux autres parties appelées dans la procédure une certaine somme à titre d'indemnité pour frais de déplacement ;
   Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que M. A..., délégué syndical CGT, avait été régulièrement convoqué à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a décidé exactement que l'employeur était en droit de refuser une candidature déposée hors du délai fixé, non par lui-même, mais par le protocole d'accord préélectoral dont les dispositions, en l'absence de contestation, s'imposaient à toutes les parties;
   Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a constaté qu'aucune des irrégularités invoquées concernant le déroulement du scrutin n'était établie;
   Attendu, enfin, que le tribunal d'instance, après avoir relevé le caractère abusif de la procédure introduite par M. A..., a, d'une part, justifié l'octroi de dommages-intérêts à la société STCRA, et, d'autre part, évalué le préjudice subi par les autres parties appelées dans la procédure au montant des frais de déplacement qu'elles ont exposés;
   D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cariane Littoral, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal d'instance de Calais, au profit :
   1°/ du syndicat CFDT Transport de la SNC Cariane littoral, domicilié au siège de ladite société, ...,
   2°/ de M. Bruno X..., délégué syndical C.F.D.T., demeurant ...,
   3°/ de l'Union nationale des chauffeurs professionnels F.O. de la SNC Cariane littoral, domiciliée au siège de la dite société, ...,
   4°/ de M. Y..., délégué syndical de l'UNCP-F.O., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cariane Littoral, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT Transport de la SNC Cariane littoral et de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par déclaration en date du 7 juin 1996, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cariane Littoral, a déclaré se désister de son pourvoi;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Cariane Littoral aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des banques et établissements financiers Haut-Rhin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit :
   1°/ de l'Association professionnelle personnel Crédit mutuel Bartholdi, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Linda A..., CMDP X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Hubert Z..., CMDP X..., demeurant ...,
   4°/ de la Caisse CMDP Bartholdi, dont le siège est ...,
   5°/ de Mme Claude B..., CMDP X..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Lucienne Y..., CMDP X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT des banques et établissements financiers Haut-Rhin, de la SCP Lyon-Caen-Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association professionnelle personnel Crédit mutuel Bartholdi, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat des banques et des établissements financiers du Haut-Rhin CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colmar, 14 juin 1995 d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections de délégués du personnel, collège techniciens-cadres, qui a eu lieu le 11 mai 1995 dans l'établissement de Colmar de la Caisse du crédit mutuel 
X...
 et sa contestation de la représentativité de l'association professionnelle du personnel du Crédit mutuel X..., alors, selon le moyen, que, pour l'élection des délégués du personnel qui sont effectuées dans des collèges distincts groupant chacun certaines catégories de salariés, la représentativité du syndicat devait être appréciée pour chaque collège; que le tribunal d'instance, qui n'indique pas l'effectif du collège "techniciens-cadres" pour lequel le syndicat dont la représentativité était contestée avait présenté des candidats, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 423-3 du Code du travail;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni du jugement que le syndicat des banques et des établissements financiers du Haut-Rhin CFDT ait contesté l'effectif de l'association professionnelle du personnel du Crédit mutuel X... dans le collège concerné; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° E 94-41.481 formé par la société SRO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   II - Sur le pourvoi n° Q 94-41.674 formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation du même jugement rendu le 22 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (Section industrie) au profit :
   1°/ de M. Alain X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Ernest A..., demeurant 9, HLM de l'Orienne, 27600 Gaillon,
   3°/ de M. Patrick Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s E 94-42.481 et Q 94-41.674;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux rendu le 22 décembre 1993 sur renvoi après cassation;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'était pas régulièrement représenté; qu'ainsi, les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SRO et M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Coralie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen, au profit :
   1°/ de M. Y..., ès qualités de mandateur liquidateur de la société à responsabilité limitée Ambulances Barbier, demeurant BP. 981, 27900 Evreux Cédex,
   2°/ de l'ASSEDIC de Rouen, dont le siège est : 2053 X, 76040 Rouen,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, Chagny, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'artIcle L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée par la société Ambulances Barbier le 1er juillet 1991 suivant un contrat de qualification conclu pour une durée de deux ans; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a, le 16 avril 1992, notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel après avoir relevé que la liquidation judiciaire avait entraîné la cessation de l'activité de l'entreprise, a énoncé que la rupture du contrat était intervenue à la suite d'un cas de force majeure;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire, quand bien même elle emporte la disparition de l'entreprise, ne constitue pas un cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen;
   Condamne M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC de Rouen aux dépens;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Lo X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Chocolaterie du Coteau, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le pourvoi annexé au présent arrêt, M. Lo X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 1993) d'avoir rejeté les demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement par son employeur, la société Chocolaterie du Coteau;
   Attendu, d'abord, qu'après avoir retenu que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis, la cour d'appel n'a constaté aucune substitution de motifs de licenciement et s'est bornée à relever le caractère surabondant du motif nouveau invoqué par l'employeur dans ses conclusions; d'où il suit que le moyen manque en fait;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé la réitération d'agissements fautifs du salarié postérieurement aux faits ayant déjà donné lieu à un avertissement;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Lo X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Céline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Pilot Pen France, société anonyme, dont le siège est ..., zac Paris-Nord II, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Pilot Pen France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 7 octobre 1993) qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a estimé que le contrat avait été modifié dans l'un de ses éléments essentiels, a exactement décidé que la rupture consécutive à cette modification s'analysait en un licenciement; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le premier moyen n'est pas fondé;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait régulièrement convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement; que le second moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pilot Pen France;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Bunel et compagnie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Transports Bunel et compagnie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail :
   Attendu que M. X..., chauffeur routier, qui transportait trois tourets a perdu l'un d'eux sur l'autoroute en raison de fortes bourrasques et a poursuivi sa route tandis qu'un collègue, qui le suivait, a relevé le touret et accompli les démarches rendues nécessaires par cet accident;
   qu'il a été licencié le lendemain et a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a relevé que si le chauffeur n'a pu manquer de s'apercevoir de la chute d'un touret pesant une tonne et demie, il n'avait commis aucune faute de nature à entraîner son licenciement dans la mesure où il pouvait seulement lui être reproché d'avoir prévenu avec retard son employeur et où cette négligence n'avait causé aucun préjudice;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié s'était abstenu volontairement de prendre immédiatement les mesures de conservation et de sécurité qui s'imposaient à la suite de la perte d'une partie de son chargement, sans rechercher si le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis, n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Société maritime Lary et compagnie, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la Société maritime Lary et compagnie, demeurant ...,
   3°/ de l'ASSEDIC AGS Languedoc, Roussillon, Cévennes, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la Société maritime Lary et compagnie et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 1994) que M. X..., engagé en qualité de comptable par la Société maritime Lary et compagnie le 21 avril 1987, a été licencié pour motif économique le 19 juillet 1991;
   Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses diverses demandes;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a exactement retenu que la lettre de licenciement, qui faisait état de la suppression du service de comptabilité à la suite d'une modification de la gestion de la flotte maritime de la société en visant l'un de ses navires, le Clerville, énonçait un motif précis;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui s'en est tenue à l'examen de ce motif, a retenu que la suppression d'emploi était effective et a fait ressortir qu'elle était la conséquence d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise;
   Attendu, enfin, qu'elle a relevé que la qualité de cadre invoquée par M. X... ne résultait ni de la nature des fonctions exercées par lui ni des dispositions conventionnelles;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Mouche, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 12 avril 1995 après cassation;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit industriel de l'Ouest;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société STPC Servi viande, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 4 avril 1995;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jules Morey salaisons, société anonyme, dont le siège est 9, place Charles Béraudier, 69003 Lyon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Jules Morey salaisons, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 29 mars 1995;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et sans encourir les autres griefs du moyen, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jules Morey salaisons aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jules Morey salaisons à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit maritime mutuel d'Aquitaine, Caisse régionale d'Aquitaine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Biarritz (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de M. Raymond X..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat CFDT Banques, dont le siège est Place Saint-Ursule, 64000 Bayonne,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., du syndicat CFDT Banques, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt;
   Attendu que la Caisse régionale d'Aquitaine de crédit maritime mutuel a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Biarritz, 2 octobre 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT;
   Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat SSNPE CFDT (syndicat sécurité et nettoyage Paris et environs), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 11e (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de la société Comatec entreprise de nettoyage, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Renosol, entreprise de nettoyage, société anonyme, dont le siège est ZIN, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Comatec, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renosol, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que la déclaration motivée de pourvoi, qui a été signée "par ordre" du secrétaire général du Syndicat sécurité et nettoyage Paris et environs sans que le signataire ait justifié d'un pouvoir spécial, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat SSNPE-CFDT (Syndicat sécurité & nettoyage Paris & environs), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1995 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit :
   1°/ de la société Comatec, entreprise de nettoyage, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Maria X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que la déclaration motivée de pourvoi, qui a été signée "par" ordre du secrétaire général du Syndicat sécurité et nettoyage Paris et environs sans que le signataire ait justifié d'un pouvoir spécial, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rita X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 7 avril 1995, qui l'a débouté de sa demande formée contre le Commissariat à l'énergie atomique;
   Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir qu'aucune des pièces produites ne permettait de démontrer le bien fondé de ses demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt qui a adopté les motifs du jugement du conseil de prud'hommes, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Les Villas de l'Etoile n° ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre), au profit de la société Isy, Hôtellerie de la source, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 4 juillet 1996;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par la Maison de retraite Saint-Joseph, sise à ..., en rabat de l'arrêt n° 2442 D rendu le 30 mai 1996 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à Mme Isabelle X..., demeurant La Borde, 89150 Saint-Valérien, défenderesse à la cassation;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu la requête en rabat d'arrêt ;
   Attendu que, par arrêt du 30 mai 1996, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a statué sur le jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sens sur le pourvoi formé par la Maison de retraite Saint-Joseph;
   Attendu cependant que le directeur de la Maison de retraite Saint-Joseph s'était désisté de son pourvoi par courrier du 30 janvier 1996 enregistré au greffe le 2 février 1996;
   Qu'il y a lieu, dès lors, de rabattre l'arrêt de cassation rendu le 30 mai 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE le rabat de l'arrêt n° 2442 rendu le 30 mai 1996 et, statuant à nouveau, DONNE ACTE à la Maison de retraite Saint-Joseph de son désistement;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 2442 rendu le 30 mai 1996;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société JAL International, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant chemin rural d'Achania Ttipi, 64122 Urrugne,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, qu'après avoir formé un recours en cassation le 24 janvier 1995, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 11 janvier 1995, la société Jal International a été mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 8 novembre 1995 qui a désigné M. Y... en qualité de représentant des créanciers et M. Z... en qualité d'administrateur; que, cependant, l'administrateur, invité, par lettre recommandée en date du 28 mai 1996, à reprendre l'instance avant le 31 août 1996, à peine de voir prononcer la radiation du pourvoi, n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant son défaut de diligence, de radier l'affaire;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi n° R 95-40.966 du rôle des affaires en cours;
   Réserve les dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.