Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 2006), que Mme X..., engagée le 4 août 1981, par M. Y... qui exploite une pharmacie, en qualité de pharmacienne à temps partiel, a été licenciée le 30 mars 2004 pour inaptitude médicalement constatée les 16 février et 1er mars 2004 ; 
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de préavis, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la constatation par le médecin du travail que le salarié est inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles qu'un aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à affirmer "qu'il résulte des pièces versées aux débats" que l'employeur a recherché un poste compatible avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	2°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a effectivement recherché les possibilités de reclassement compatibles avec l'état de santé du salarié inapte ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait recherché un poste compatible et en y ajoutant que la salariée ne démontrait pas que cette recherche n'avait été ni loyale ni sérieuse, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 
 	3°/ que le médecin du travail s'était borné à constater, dans l'avis d'inaptitude, que la salariée était inapte à tout poste dans l'entreprise et, dans une lettre du même jour à l'employeur, que "l'étude de poste menée avec vous le 24 février 2004 n'a pas permis de définir un poste de travail compatible avec son état de santé", ce qu'il réitérait des constatations du médecin du travail qu'un mi-temps thérapeutique était incompatible avec l'inaptitude, la cour d'appel a dénaturé les deux documents susvisés et violé ainsi l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; 
 	Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la recherche au sein de l'officine d'un poste compatible avec l'état de santé et les compétences professionnelles de la salariée avait été menée conjointement par l'employeur et le médecin du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 2006), que la société Le Byblos, exploitante d'un hôtel à Courchevel, a proposé à Mme X... de l'engager pour la saison d'hiver 2003/2004 en qualité d'esthéticienne et lui a adressé le 6 novembre 2003 un contrat à durée déterminée saisonnier ; que par lettre du 10 novembre 2003, Mme X... lui a répondu qu'elle souhaitait modifier les clauses du contrat concernant sa rémunération et son logement; que par courrier du 15 novembre 2003, la société Le Byblos lui a fait savoir que dans ces conditions, sa proposition devenait caduque ; que, soutenant qu'elle n'avait pas entendu remettre en cause le contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, au titre de la rupture abusive de la promesse d'embauche, des dommages et intérêts pour perte de salaire et congés payés, ainsi que pour préjudice moral et économique complémentaire ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, que la rupture de la promesse d'embauche constitue un licenciement lorsqu'elle comporte tous les éléments essentiels d'un contrat de travail, peu important qu'elle n'ait pas encore reçu exécution ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle avait reçu de la société une promesse d'embauche qui constituait un engagement ferme et définitif dont l'inexécution lui ouvrait droit à des dommages-intérêts sans rechercher, comme elle y était invitée, si la promesse d'embauche devait s'analyser en un contrat de travail dont la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même s'il n'avait reçu aucun commencement d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-3-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas accepté la proposition de contrat de travail qui lui avait été adressée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n°  D 06-40.507, A 06-44.989 et B 06-44.990 ; 
 	Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
 	Vu les articles L. 122-14-7 du code du travail et 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y..., et Z... ont été engagées par la société Staff comme vendeuses ; que l'employeur leur a notifié leur licenciement, respectivement, par lettres des 13, 24 et 26 mars 2003 dans les mêmes termes, pour "incompatibilité d'humeur en accord avec les deux parties" ; que Mmes X... et Z... ont signé, pour la première le 11 mars 2003, et pour la seconde le 24 mars 2003, un document attestant accepter leur licenciement et son motif et renonçant à toute poursuite, pour quelque motif que ce soit, de leur employeur devant le conseil de prud'hommes ;
 	Attendu que pour débouter les trois salariées de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que les trois salariées ont manifesté leur intention de rompre le contrat de travail sans démissionner, qu'un accord est intervenu avec l'employeur et que "dans ce contexte de rupture d'un commun accord indépendante de tout litige, le licenciement faisant référence à l'accord des parties n'est que la mise en oeuvre d'un accord préexistant" ;
 	Attendu, cependant, que le contrat de travail ne peut faire l'objet d'une résiliation d'un commun accord entre les parties qu'en l'absence de tout litige entre elles sur la rupture et qu'un salarié ne peut renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il existait un litige entre l'employeur et chacune des salariées, lesquelles ne pouvaient par avance accepter un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont dit et jugé que la relation contractuelle liant la société Staff et chacune des salariées a été rompue d'un commun accord et débouté Mmes X..., Y... et Z... de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 	Condamne la société Staff aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me A... la somme de 2 200 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les observations complémentaires déposées le 13 décembre 2007 par Me de X... pour Mme Y..., développant des moyens nouveaux, lesquelles sont irrecevables par application de l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-8 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité d'assistante de direction selon contrat de travail signé le 28 octobre 2003 par la société SB Alliance et par la salariée le 12 novembre 2003, le début d'exécution étant fixé au 24 novembre 2003 ; que par lettre du 18 novembre 2003, l'employeur a signifié à la salariée qu'il ne donnait pas suite à la proposition contractuelle ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que pour, après avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une indemnité de préavis, l'arrêt retient que le contrat n'a pas reçu de début d'exécution ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance selon laquelle le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que la salariée puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne la société SB Alliance aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2001 en qualité de directeur d'études par la société Taylor Nelson Sofres et a été licenciée le 29 juillet 2002 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ; qu'en considérant, dès lors, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la salariée avait commis une faute en imputant, à tort, des faits de harcèlement moral à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ;
 	Mais attendu que par des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel, examinant les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que ceux-ci constituaient une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 516-30 du code du travail ; 
 	Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Adia, a été en mission d'intérim du 23 mai au 23 décembre 2005 au sein de l'entreprise utilisatrice Renault ; que la salariée a signé un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise Renault le 2 janvier 2006 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit ordonné à l'entreprise de travail temporaire de lui verser une indemnité de précarité ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que l'entreprise utilisatrice n'a pas repris l'ancienneté et que l'entreprise de travail temporaire a payé une indemnité de congés payés à la fin de contrat d'intérim de sorte que les deux contrats sont distincts ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit au paiement de l'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes  a violé le texte susvisé ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	DIT n'y avoir lieu à référé ; 
 	Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'UNPFP ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'art R. 140-5 du code des assurances alors applicable ;
 	Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 1982 par l'association Le Mas en qualité d'éducatrice spécialisée, d'abord selon deux  contrats à durée déterminée puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée  ; que les deux premiers de ces contrats indiquaient que le régime complémentaire de retraite serait celui que gère la caisse de retraite complémentaire, dite CPM ; que le 5 août 1983, la salariée a été victime d'un accident de la circulation qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'une incapacité permanente partielle lui ouvrant droit à l'attribution d'une rente dans ce cadre, a été reconnue ; qu'en 1999, la salariée s'est adressée à la CPM pour obtenir le bénéfice d'une rente complémentaire incapacité ; que celle-ci lui a opposé la forclusion, une telle demande devant être déposée, selon le contrat souscrit collectivement, dans les six mois de la date d'attribution de la rente du régime de base ;
 	Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir juger que son ancien employeur avait manqué à ses obligations d'information et de déclaration de ses droits auprès de la CPM, la cour d'appel retient qu'il n'est pas contesté que Mme X... a reçu de l'association Le Mas, à l'époque du premier contrat à durée déterminée un bulletin d'inscription à la caisse de retraite et de prévoyance ; que cette dernière affirme qu'elle a remis à la salariée à la même époque une notice d'information sur le régime de prévoyance CPM et qu'il résulte des pièces de procédure que Mme X... était effectivement en possession de cette notice lors de la première procédure devant le tribunal de grande instance ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si l'employeur avait remis la notice d'information en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne l'association Le Mas aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'assistante du directeur des achats, le 25 juin 1985, par la société Beuchat international ; qu'elle est devenue responsable du service des achats ; qu'ayant dû fermer une usine à Madagascar, l'employeur, le 18 juin 2003, a défini les nouvelles tâches de la salariée lui précisant notamment qu'elle aurait à s'assurer par des déplacements en Asie quatre à cinq fois par an du respect par le fabricant des procédures de contrôle ; que mise en demeure d'accepter cette proposition de poste, la salariée a notifié son refus de ce qu'elle considérait comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2003 ;
 	Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'après la fermeture de l'usine de Madagascar, le nouveau fournisseur se trouvant en Asie et de nouveaux processus de fabrication et de contrôle ayant été mis en place, il lui appartenait de s'adapter à l'évolution de son poste dès lors que les nouvelles tâches demeuraient dans le service achats et qu'il entrait dans ses fonctions de se déplacer occasionnellement à l'étranger ; qu'elle ne peut donc soutenir que son employeur lui a imposé une clause de mobilité ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme Mme Y... le soutenait dans ses conclusions, l'employeur ne lui avait pas fait parvenir, le 18 juin 2003, un avenant à son contrat de travail ce dont il se déduisait qu'il admettait nécessairement que sa proposition de nouvelles tâches modifiait le contrat et non pas seulement les conditions de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Beuchat international aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2006), que Mme X..., engagée le 7 mars 1994 par la société Contitech Anoflex en qualité d'opératrice au service montage, a été victime le 2 juillet 1999 d'un accident du travail entraînant un traumatisme dorso-lombaire ; que cet accident, suivi d'une rechute, a justifié la délivrance d'arrêts de travail jusqu'au 1er juin 2000 ; qu'elle a ensuite bénéficié d'arrêts de travail pour maladie, pour certains liés à un état de grossesse pathologique, et a été classée le 21 février 2003 en deuxième catégorie d'invalidité ; que déclarée inapte à tous postes par avis du médecin du travail en date des 14 et 28 novembre 2003, elle a été licenciée le 9 décembre 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que, soutenant que son inaptitude était en lien avec l'accident du travail et que son licenciement était illicite, du fait de la non consultation préalable des délégués du personnel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
  	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité sur le fondement des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail et d'une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen :
 	1°/ que Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'avis du médecin du travail en date du 17 novembre 2003, dont l'employeur avait été destinataire et qu'il versait lui-même aux débats, établissait la connaissance par ce dernier de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; qu'en affirmant «qu'aucun élément ne permettait donc à la société Contitech Anoflex de considérer que l'inaptitude de novembre 2003 avait, même partiellement, l'accident du travail du 2 juillet 1999 pour origine »sans aucunement examiner l'avis médical précité la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ;
 	2°/ qu'à tout le moins statuant ainsi sans répondre au chef déterminant des conclusions d'appel de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a implicitement mais nécessairement répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument omises ; que le moyen, qui remet en cause son pouvoir souverain d'appréciation, n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 212-8 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gardiennage protection service suivant contrat à durée indéterminée à temps plein du 21 janvier 1987, en qualité d'agent de surveillance ; que le 17 juillet 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur divers refus réitérés de paiement de primes et heures supplémentaires ;
 	Attendu que pour dire les accords de modulation du temps de travail des 31 octobre 1996, 23 mai 2001 et 19 septembre 2003 opposables au salarié la cour d'appel retient que ces accords n'ont fait l'objet d'aucune contestation ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles ces accords avaient pu valablement instaurer une modulation du temps de travail antérieurement à la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de la société au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnité relative au repos compensateurs, l'arrêt rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne la société GPS aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 212-4, alinéas 1 et 2, du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et cinq autres salariés, employés comme infirmiers au bloc opératoire de l'Hôpital Saint-Joseph de Marseille, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, soutenant que les vingt minutes de pause prévues, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, lorsque le temps de travail quotidien atteignait six heures, devaient s'analyser en un temps de travail effectif et être rémunérées comme tel ;
 	Attendu que pour accueillir leurs demandes, l'arrêt retient qu'il arrivait aux infirmiers du bloc opératoire de ne pas prendre leur temps de pause ; que cela n'était pas fréquent sans être toutefois exceptionnel ; que la spécificité du travail en bloc opératoire, qui comporte nécessairement aléas et urgences et exige un suivi continu des patients, justifie cette situation ; que la constatation que les pauses n'étaient pas toujours prises induit par elle-même que les intéressés ne disposaient pas du temps de pause pour vaquer à leurs occupations personnelles et qu'ils se trouvaient durant ce temps à disposition de leur employeur et soumis aux directives de celui-ci ;
 	Attendu cependant que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;
 	Qu'en se déterminant comme elle a fait, par des motifs inopérants tenant aux pauses non prises dont il n'était pas contesté qu'elles constituaient un temps de travail effectif, et sans caractériser que les salariés, lorsqu'ils prenaient leurs pauses, étaient durant ce temps à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-42 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Financière Yves Furic, suivant contrat à durée déterminée du 3 mai 2004 jusqu'au 31 août 2004, en qualité de consultant en communication ; qu'il a été en arrêt maladie du 28 juin au 15 août 2004 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire et frais de déplacement ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de son salaire, pour la période du 17 au 31 août 2004, l'arrêt retient que ce dernier n'a jamais réalisé le rapport que son employeur lui a demandé à son retour d'arrêt de travail et "rappelle le principe selon lequel le salaire est la contrepartie du travail. La prestation n'ayant pas été réalisée, le salarié sera débouté de sa demande en paiement de salaire..." ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une sanction pécuniaire prohibée la retenue sur salaire opérée par un employeur qui reproche à son salarié de ne pas avoir effectué un travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de salaire pour la période du 16 au 31 août 2004, le jugement rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Morlaix ;
 	Condamne la société Financière Yves Furic aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que tout jugement doit être motivé et qu'une motivation inintelligible équivaut à une absence de motifs ; qu'encourt dès lors la cassation le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 16 novembre 2004, pourvoi n° C 02-43.434), dont les motifs sont inintelligibles ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans ;
 	Condamne l'association AFTAM aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association AFTAM à payer à la SCP Defrenois et Lévis la somme de 2 500 euros à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Le Haras et de Mme X..., ès qualités :
 	Vu les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon convention en date du 30 mai 2000, la société Le Haras, exploitant une maison de retraite, a mis à la disposition de M. Y... en sa qualité d'infirmier deux locaux aménagés et tous les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art dans les meilleures conditions ;
 	Attendu que pour constater l'existence d'un contrat de travail entre la société Le Haras et M. Y..., l'arrêt retient que l'infirmier devait tenir à jour divers documents internes à la maison de retraite et respecter les horaires de soins et de fonctionnement de l'établissement, s'obligeait à collaborer avec ce dernier à la mise en place et au suivi d'évaluation des personnes, était tenu d'exercer dans les locaux de la maison de retraite, d'utiliser les matériels mis à sa disposition par la direction et de soigner les personnes âgées admises par celle-ci ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles M. Y... était appelé à intervenir dans la maison de retraite pour donner ses soins à tel ou tel résident, ni sur les modalités de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2006), que Mme X... a signé le 26 février 1996 avec la société Axa une lettre d'investiture lui conférant la qualité d'agent mandataire avec mission de rechercher des marchés de clients potentiels auprès desquels pourraient être placés des contrats d'assurance proposés par la compagnie d'assurances ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir qualifier de contrat de travail sa relation avec la société Axa et de voir condamner celle-ci au paiement de diverses sommes ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit, pour accueillir le contredit de la société Axa, qu'elle était liée à la société Axa non par un contrat de travail mais par un contrat de mandat, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le contrat de travail ne dépend pas de la dénomination d'une convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité d'une partie ; qu'elle accomplissait ses prestations selon des tableaux de suivi où figuraient le nom des clients et le résultat des démarches, dressés par la société Axa ; qu'elle appartenait à un réseau organisé par l'employeur tant dans sa structure horizontale que verticale, comportant la fourniture d'informations sur les actions en cours et des consignes techniques ; qu'elle devait assister à certaines réunions ; qu'elle ne pouvait réaliser nombre d'opérations qu'avec l'autorisation d'un inspecteur ; qu'elle devait modifier son emploi du temps en fonction du recrutement de nouveaux agents salariés, dans la ligne d'une structure horizontale ; qu'elle a été dessaisie de la gestion de ses dossiers au profit d'un agent principal d'Axa ; qu'elle perdait son droit à commissions si ses démarches n'étaient pas faites selon les conditions imposées ; qu'en ne tirant pas des circonstances dans lesquelles était exercée son activité les conséquences qui en découlaient nécessairement au regard de l'existence d'un lien de subordination caractérisé, la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas légalement justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 121-1 et suivants du code du travail, 1984 du code civil ;
 	2°/ que dans le même temps, en n'examinant pas tous les éléments qu'elle a avancés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous couvert des griefs de défaut de base légale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, doit être rejeté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par l'association Solidairement vôtre (l'association) à compter du 13 mai 2002 en qualité d'aide ménagère ; qu'elle a été licenciée par courrier du 30 octobre 2003 aux motifs suivants : "perturbation du fonctionnement de l'association engendrée par des absences prolongées et répétitives... Depuis votre embauche vous avez été en arrêt maladie : du 17 septembre au 3 novembre 2002,  du 12 au 24 novembre 2002, du 1er janvier au 17 février 2003, du 17 avril au 20 juin 2003, du 1er août au 26 octobre 2003" ;
 	Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à la condamnation de l'association au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a notamment énoncé que si en application des dispositions de la convention collective Mme X... ne pouvait être licenciée en raison d'une absence prolongée pour maladie le 30 octobre 2003, le motif du licenciement fait référence à ses absences répétées, source de perturbation et de désorganisation de l'entreprise, d'autant qu'il ressort des attestations produites que Mme X... n'informait pas toujours son employeur immédiatement de ses indisponibilités, cette situation était préjudiciable aux personnes particulièrement vulnérables ayant recours aux services de l'association ;
 	Attendu, cependant, que la réalité et le sérieux du motif du licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait invoqué, comme cause de rupture, que des absences prolongées et répétitives de la salariée, à un moment où elles avaient cessé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement en ses dispositions disant que le licenciement de Mme Lydia X... a une cause réelle et sérieuse et la déboutant de ses demandes de ce chef, l'arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne l'association Solidairement Vôtre aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Solidairement Vôtre à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 janvier 2000 en qualité de chef de chantier par la société HB Constructions qui exploite une entreprise de construction et de maçonnerie ; que licencié pour faute lourde par lettre recommandée du 22 octobre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées entre les mois de janvier et septembre 2002, l'arrêt énonce que le décompte hebdomadaire produit par le salarié est en contradiction avec les fichiers horaires qui sont produits par l'employeur pour ce qui concerne le temps passé sur les chantiers et que ces contradictions enlèvent toute crédibilité aux revendications développées par M. X... ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme cela lui était demandé par le salarié, s'il ne résultait pas des propres fiches d'heures produites par l'employeur que M. X... avait effectué, au cours de la période litigieuse, un certain nombre d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la société HB Constructions aux dépens ; 
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Ghestin la somme de 2 000 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que la société CSF venant aux droits de la société Amidis et compagnie et la société CSF établissement du Sud Est ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 22 janvier 2007 statuant sur renvoi de cassation (Soc, 28 mars 2006, pourvoi n° 04-41.016) rendu dans le litige les opposant à Mme X... lui reprochant d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la société CSF en remboursement des sommes indûment perçues par Mme X... pour la période allant de septembre 2001 à décembre 2003 ;
 	Attendu que Mme X... fait connaitre à la Cour de cassation que par arrêt rectificatif du 13 septembre 2007, la cour d'appel de Lyon l'a condamnée à restituer à la société CSF la somme de 14 153,25 euros représentant les salaires et autres avantages versés pour la période non travaillée de septembre 2001 à décembre 2003 en exécution de l'arrêt cassé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2007 ;
 	Attendu que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne les sociétés CSF et CSF établissement du Sud Est aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2005), que  M. X... et cinq autres chirurgiens-dentistes salariés de l'Union des mutuelles du Rhône (UMR) sont rémunérés en proportion du nombre d'actes médicaux accomplis pendant le mois, avec la garantie contractuelle d'un salaire minimum mensuel ; qu'entendant bénéficier, pour la partie de leur rémunération variable excédant le minimum garanti, du régime de la mensualisation au titre des jours fériés chômés dans l'entreprise, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une  demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariés ont droit pour le chômage des jours fériés à un complément de salaire au titre de la partie variable de leur rémunération excédant le minimum garanti du contrat et d'avoir en conséquence diligenté une expertise avec mission pour l'expert de déterminer le montant dû à ce titre, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui prévoit dans son article 3 que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, ne s'applique qu'au salaire minimum mensuellement convenu ; que la cour d'appel a exactement relevé que les chirurgiens dentistes, dont la rémunération mensuelle calculée en pourcentage de l'activité réalisée comporte un minimum garanti, ont tous perçu un salaire minimum d'un montant supérieur à celui garanti ; qu'en décidant néanmoins que les salariés de l'Union des mutuelles du Rhône ont droit, pour le chômage des jours fériés, à un complément de salaire au titre de la partie variable de leur rémunération excédant le minimum garanti du contrat, la cour d'appel, qui constatait pourtant que leur salaire minimum n'a pas été affecté par le chômage de jours fériés, a violé par fausse application l'article 3 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
 	Mais attendu qu'ayant fait une exacte application de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, qui dispose en son article 3 que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, la cour d'appel a pu décider que les salariés pouvaient prétendre à un complément de salaire au titre de la partie de leur rémunération variable excédant le minimum contractuel garanti ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'Union des mutuelles du Rhône aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  l'Union des mutuelles du Rhône à payer aux défendeurs la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	DECLARE non admis le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille 
 huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	DECLARE non admis le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédue civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.