Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Zina Y..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), HLM Chateaufolie, bâtiment 1,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la Direction opérationnelle des télécommunications de Nice, centre de construction des lignes de Cannes dont le siège est à Le Cannet (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la Direction opérationnelle des télécommunications de Nice, centre deconstruction des Lignes de Cannes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué que Mme Z...
X... Zina, embauchée le 24 mai 1982 en qualité de main d'oeuvre de nettoyage par la Direction Opérationnelle des Télécommunications, a été licenciée le 1er mars 1985 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à mentionner que l'employeur lui apportait les éléments justifiant les griefs opposés à Mme Lahmar X... par une série de télégrammes expédiés entre le 5 juillet 1984 et le 31 octobre 1984, et que l'intéressée n'avait pas cru de voir contester lesdits griefs ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des griefs invoqués à l'encontre de la salariée, les juges du fond n'ont pas motivé leur décision et, partant, ont violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;
   Condamne la Direction opérationnelle des télécommunications de Nice, centre de construction des lignes de Cannes, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Financière AUDOUBERT ayant son siège social ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de l'Union Locale CGT Mirail Rive Gauche ayant son siège ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a, sans motiver sa décision, ordonné à la société Audoubert et fils d'organiser l'élection des représentants du personel au comité d'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;
   Condamne l'Union Locale CGT Mirail Rive Gauche, envers la société Financière Audoubert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROSOFT, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Y... Michel, demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val de Marne),

  défendeur à la cassation ;  ! -      -d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Attendu que la société Prosoft fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1986) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris qui l'a condamnée à payer à son ancien salarié, M. Y..., la somme de 43 500 francs à titre d'indemnité de préavis et celle de 4 350 francs à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, alors, selon le pourvoi, qu'en refusant d'annuler pour absence de motivation, la décision du bureau de conciliation qui n'a ni exposé les prétentions et moyens des parties, ni précisé en quoi la contestation élevée par la société n'était pas sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'ordonnance de conciliation était motivée, dès lors qu'elle s'était prononcée sur le caractère non contestable de l'obligation en cause ;  qu'ainsi, en sa première branche le moyen n'est pas fondé ;  Et sur le moyen pris en sa seconde branche :

  Attendu qu'il est en outre reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à l'argumentation de la

  société qui avait indiqué que la contestation qu'elle avait opposée aux prétentions de M. Y... était sérieusement contestable puisqu'elle avait versé à ce salarié, par chèque du 17 janvier 1986, la somme qu'elle restait lui devoir et que les condamnations prononcées à son encontre par le bureau de conciliation étaient dès lors sans objet ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les bulletins de

paye correspondant au préavis non effectué avaient été établis postérieurement à l'ordonnance du bureau de conciliation et que les chèques adressés à l'intéressé avaient également été émis après cette ordonnance, a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;  que le moyen n'est donc pas davantage fondé en sa seconde branche ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur D... Paul, demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section industrie), au profit de Monsieur B... Fréderic, demeurant Folelli à Castellare-di-Casinca (Corse),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., X..., E..., Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. C..., Mme Y..., M. Z..., Mmes F..., Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller réfrendaire G..., les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troyen, avocat de M. D..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article L 117-17 du Code du travail ;  Attendu que, selon ce texte, passés les deux premiers mois de l'apprentissage, la résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ;  Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts le conseil de prud'hommes a retenu que du fait du changement de siège de son entreprise, l'employeur avait mis son apprenti dans l'impossibilité matérielle de poursuivre normalement son contrat d'apprentissage ;  qu'en statuant ainsi après avoir énoncé qu'il importait peu qu'une résiliation amiable du contrat soit intervenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  d d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ;  Condamne M. B..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bastia, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  I Sur le pourvoi n° 89-61.139 formé par Monsieur Z... PISANA, domicilié à Sallaumines (Pas-Calais), ..., résidence Picasso, appartement n°1 ,

  contre :

  1°) La société GETRAM, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée à Lille (Nord), ... ;  2°) Le SYNDICAT NATIONAL DES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE CGT-FSM, pris en la personne de son représentant légal, domicilié bourse du travail, 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e) ;  II -Sur le pourvoi n° 89-61.159 formé par le SYNDICAT CGT-FSM du SNSETT, domicilié à Paris (10e), bourse du travail, 3, rue du Château d'Eau,

  contre :

  1°) La société GETRAM ;  2°) Monsieur Z... PISANA ;  en cassation du même jugement rendu le 28 mars 1989 par le tribunal d'instance de Lille,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu leur connexité joint les pourvois n°s U. 89-61.139 et R. 89-61.159 ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille 28 mars 1989) d'avoir annulé la désignation le 4 mars 1989, par le syndicat national des salariés des entreprises de travail temporaire CGT, de M. Y..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Getram alors, selon le pourvoi, que les distributions de tracts, signature de pétitions, élaboration de revendications et présence de trois adhérents permettaient de conclure à l'existence d'une section syndicale et qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a violé et dénaturé les articles L. 412-11 du Code du travail et 3 de l'accord du 8 novembre 1984 et s'est contredit ;

 Mais attendu que le tribunal, sans se contredire, a constaté, qu'au jour de la désignation de M. Y..., les adhérents du syndicat n'avaient pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, et ainsi justifié sa décision ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Guy X..., dont le siège est à Fort de France (Martinique), 1 km ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Fort de France, au profit de la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM), dont le siège est à la Maison des syndicats, Jardins Desclieux à Fort de France (Martinique),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des Etablissements Guy X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le troisième moyen :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour décider que la société "Les Etablissements Guy X..." comportait cinquante trois salariés et, en conséquence ordonner la constitution d'un comité d'entreprise, le tribunal d'instance s'est uniquement fondé sur un précédent jugement du 3 novembre 1988 ;  Attendu, cependant, que la cassation du jugement du 3 novembre 1988, prononcé par un arrêt de ce jour de la chambre sociale de la Cour de Cassation, entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué qui en est l'application ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort de France ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du Lamentin ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fort de France, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Guy Y..., dont le siège est à Fort de France (Martinique), 1 km ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Fort de France, au profit de la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM), dont le siège est à la Maison des syndicats, Jardins Desclieux à Fort de France (Martinique),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des Etablissements Guy Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la CSTM, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer valable la désignation, par la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) de M. X... comme délégué syndical, le tribunal d'instance a énoncé qu'il faisait siennes les conclusions de la CSTM selon lesquelles l'effectif de l'entreprise était de cinquante trois salariés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision ni répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la désignation de l'intéressé ne pouvait intervenir dès lors que l'effectif d'au moins cinquante salariés n'avait pas été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort de France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du Lamentin ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fort de France, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Douai (Nord), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instance de Douai, au profit de la société anonyme CHAMBOURCY, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-Seine), ayant un établissement ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Le syndicat CGT Cadre de la CAFRP, syndicat professionnel dont le siège est ... (15ème), représenté par son secrétaire, M. Didier X...,

  2°) La chambre syndicale FO des Employés et Cadres de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales, syndicat professionnel dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris (10ème), représenté par son secrétaire M. Jean Z...,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le tribunal d'instance de Paris, au profit de :

  1°) La CAFRP, ...,

  2°) M. A... de la Région d'Ile de France, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, ... à Paris 75235,

  3°) Le syndicat Parisien des Personnels de la Sécurité Sociale et des Organismes Sociaux CFDT, dont le siège social est ... (19ème),

  4°) Le syndicat CFTC des Personnels et des Institutions de Sécurité Sociale et des Organismes Sociaux, ... (10ème),

  5°) Le Syndicat National Force Ouvrière des Cadres des Organismes Sociaux, ... (2ème),

  6°) La Fédération Nationale CGC des Cadres des Caisses de Sécurité Sociale des Allocations Familiales et des Organismes assimilés, ... (2ème),

  7°) Mme Josiane D..., ... (15ème),

  8°) M. Claude Y..., ... (15ème),

  9°) Mme Agnès B..., ... (15ème),

  10°) M. Roland C..., ... (15ème),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué, (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 14 mars 1989) d'avoir débouté le syndicat C.G.T. des cadres de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne (C.A.F.R.P) et la chambre syndicale des employés et cadres C.G.T.-F.O. des organismes de sécurité sociale et

d'allocations familiales de la région parisienne de leur demande en annulation du second tour des éléctions des membres du comité d'entreprise de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne ayant eu lieu le 2 janvier 1989 alors que le juge ne pouvait écarter l'application d'un accord qui, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail, s'imposait aux parties ;  Mais attendu que le tribunal a estimé que les irrégularités invoquées, concernant le déroulement du vote par correspondance, n'avaient eu aucune incidence sur le résultat du scrutin, qu'il n'avait pas été porté atteinte au secret et à la loyauté du scrutin ;  d'où il suit que le moyen ne peut être recueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Raymond, demeurant ... à Aire-sur-La-Lys (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SABBADINI-LEPRETRE, dont le siège est à Isbergues (Pas-de-Calais), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., C..., D..., Hanne, 

  Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de la société Sabbadini-Leprêtre, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z..., au service de la société Sabbadini-Leprêtre depuis 1981 en qualité de maçon, n'a pas rejoint son poste le 18 mars 1985 à l'expiration de son congé de maladie ;  que par lettre du 21 mars 1985, la société l'a informé de ce qu'elle constatait qu'il avait, ainsi, de son fait, rompu le contrat de travail ;  Attendu que pour débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en ne reprenant pas son activité à l'issue de son congé, M. Z... avait commis une faute grave ;  Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'absence de très courte durée du salarié avait entraîné, au sein de l'entreprise, des perturbations telles que le maintien des relations contractuelles, était devenu impossible même pour la durée limitée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne la société Sabbadini Leprêtre, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gustave X..., demeurant à Saint-Aubert (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de la société anonyme MALTERIES CHEVALIER MARTIN, dont le siège est à Dijon (Côtesd'Or), BP 1006,

 défenderesse à la cassation ;
         LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Malteries Chevalier Martin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 octobre 1986) d'avoir décidé que son licenciement par la société Malteries Chevalier-Martin à la suite d'une rixe qui l'avait opposé à un collègue de travail procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors qu'il résultait de diverses attestations produites par les parties qu'il n'avait été en fait que la victime de ce collègue ;
   Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
     Condamne M. X..., envers la société Malteries Chevalier Martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société DOV, dont le siège social est sis à Paris (3e), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de M. Salomon X..., demeurant à Sarcelles Lochères (Val-d'Oise), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Dov, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été licencié le 18 juin 1981 pour motif économique par la société Dov, avec une autorisation administrative, laquelle a été ultérieurement annulée par la juridiction administrative ;  que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1986) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors qu'il résulte de l'article L. 321-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'annulation de la décision administrative d'autorisation, pour un motif de forme, n'impliquait pas que la cause invoquée par l'employeur eût été matériellement inexacte, la cour d'appel, qui ne pouvait, hors le cas de fraude, qui n'a pas été constaté, prononcer une condamnation à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a violé le texte susmentionné ;  Mais attendu que l'annulation de l'autorisation ne laissant rien subsister de celle-ci, la cour d'appel a exactement décidé qu'il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du licenciement ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme BALBONI et CIE, dont le siège est à Valenciennes (Nord), zone industrielle n° 2, Batterie 500,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section encadrement), au profit de Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Valenciennes (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lebret et de Lanouvelle, avocat de la société Balboni et Cie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Balboni fait grief à au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 24 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un solde de gratifications alors, selon le moyen, d'une part, que la "reprise" par la société Balboni de la société Etpi le 31 mars 1974 n'a été alléguée par aucune des parties et se trouve, du reste, démentie par la circonstance que les deux sociétés conservaient, au jour du jugement attaqué, leur existence autonome, en dehors de toute cession d'entreprise en 1974 ou postérieurement ;  qu'ainsi, en fondant sa décision sur des faits qui n'étaient aucunement dans le débat, le jugement de condamnation a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part, que la société Balboni ayant embauché M. X... en 1975, année suivant celle de son début d'exploitation au 1er avril 1974, le jugement attaqué ne pouvait lui faire une application d'office de l'article L. 122-12, deuxième alinéa du Code du travail sans l'inviter, même s'agissant d'une disposition d'ordre public, à s'expliquer préalablement sur sa position éventuelle de "nouvel employeur" vis-à-vis de M. X..., embauché de façon ordinaire ;  qu'en se prononçant d'office, le jugement attaqué à violé les droits de la défense de la société anonyme Balboni et Cie et l'article 16 modifié du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération un fait qui n'a pas été spécialement invoqué par les

parties ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Reflets de Paris, dont le siège est ... (Essonne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1989 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit :

  1°/ de Mme Martine B..., demeurant 2 quater rue des Vignes à Draveil (Essonne),

  2°/ du Syndicat CGT-FO des activités complémentaires du transport aérien dont le siège est SGF-OAP cédex A 103 à Orly Aérogare, (Val-de-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. A..., X..., D..., 

  Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ;  Mme Y..., M. Z..., Mme E..., M. C..., Mme F..., Mme Charruault, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Reflets de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;  Attendu que pour déclarer valable la désignation, le 23 février 1989, par le syndicat FO, au sein de la société Reflets de Paris, de Mme B... comme délégué syndical, le tribunal d'instance s'est, pour caractériser l'existence d'une section syndicale, fondé exclusivement sur l'existence des adhérents du syndicat ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces adhérents avaient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Longjumeau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans l'affaire opposant :

  M. B..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  à :

  La caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est ... à Bar le Duc (Meuse),

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;  que le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi ne porte pas mention du nom de ce fonctionnaire ;  Qu'ainsi le pourvoi a été irrégulièrement introduit ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans l'affaire opposant :

 M. Alain X..., demeurant chez Mme Y..., La Penotte Bt Diderot à Frouard (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation,

 à :

 La caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; que le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi ne porte pas mention du nom de ce fonctionnaire ;

  Qu'ainsi le pourvoi a été irrégulièrement introduit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Narcisse Y..., demeurant n° 2 Le Pollux, ZAC Jas de Bouffan à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 16 février 1978, la caisse primaire d'assurance maladie a mis en demeure M. Y... d'avoir à payer une somme représentant le montant d'indemnités journalières qu'elle lui avait indûment versées ;  que le 24 janvier 1984, en l'absence de règlement, elle a saisi la commission de première instance qui a constaté que l'action de la caisse était prescrite et a déclaré en conséquence sa demande irrecevable ;  Attendu que la caisse reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1987) d'avoir confirmé cette décision, alors que les courtes prescriptions reposent sur une simple présomption de paiement ;  que dans la mesure où M. Y... reconnaissait sa dette, la caisse, créancière non contestée de prestations indûment payées, pouvait en poursuivre le recouvrement dans le délai de trente ans ;  que les règles applicables aux courtes prescriptions des articles 2271 à 2273 ne sont pas exclusives et que l'arrêt ne pouvait se refuser à rechercher, par un motif de droit erroné, si la prescription de deux ans créée par la loi du 17 juillet 1978 et insérée à l'article L. 395, devenu L. 332-1, du Code de la sécurité sociale n'avait fait l'objet de l'interversion invoquée ;  qu'elle a ainsi violé les articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale, 1236, 1376, 2262, 2271 à 2274 du Code civil ;

 Mais attendu que la reconnaissance de sa dette par M. Y..., à la supposer établie, étant, selon la caisse, intervenue le 20 février 1978, soit antérieurement à la loi du 17 juillet 1978, est dépourvue d'incidence sur la prescription biennale instituée par cette loi et acquise, en l'absence de tout acte interruptif de poursuite contre l'assuré, fin juillet 1980 ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Stal, tôlerie, dont le siège est à Villefranche-sur-Cher (Loir-et-Cher), ..., prise en la personne de M. Gérald Z..., syndic du règlement judiciaire de la société,

  en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Romorantin (section industrie), au profit de M. José A..., demeurant à Saint-Florent sur Cher (Cher), place de la République,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. B..., Mme X..., M. Y..., Mme D..., M. C..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Stal et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles R. 517-4, alinéa 1, et D. 517-1, dans sa rédaction alors en vigueur, du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement est susceptible d'appel lorsque l'un des chefs de demande dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, et du second que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1986 est de 14 200 francs ;  Attendu que, par requête du 15 septembre 1986, M. A... a saisi le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay d'une demande tendant à obtenir paiement par la société Stal, assistée de son syndic au règlement judiciaire, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement d'un montant de 10 094,98 francs, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 10 094,98 francs et de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un montant de 10 094,98 francs ;  Attendu que le montant cumulé des deux dernières prétentions, qui ne constituent qu'un seul chef de demande, excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;  que le jugement rendu par celui-ci, le 9 décembre 1986, dans le litige opposant M. A... à la société Stal, est susceptible d'appel ;

 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze dont le siège est rue Souham, Tulle (Corrèze),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de :

  1°/ la compagnie d'assurances Le Secours Iard, dont le siège est ...,

  2°/ M. Jacques Z... demeurant à Naves, La Gare (Corrèze),

  3°/ M. Louis Y... demeurant à Seilhac (Corrèze), Les Combes,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Corrèze, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la compagnie d'assurances Le Secours Iard et de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un accident dont M. Y... a été victime et dont M. Z... a été déclaré responsable pour les trois-quarts, ce dernier a été condamné le 8 avril 1964 à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les arrérages d'une rente allouée à la victime et calculée sur une incapacité permanente partielle de 30 % ;  que la compagnie Le Secours, assureur de M. Z..., après avoir, dans un premier temps, accepté de règler la majoration de rente calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 45 %, a, dans un deuxième temps, refusé de prendre en charge une nouvelle majoration correspondant à un taux d'incapacité permanente partielle de 50 % puis de 55 % ;  Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 30 juin 1987) d'avoir décidé que M. Z... et la compagnie Le Secours n'étaient pas tenus de supporter la première majoration portant la rente de 30 % à 45 %, alors, selon le moyen, d'une part, que la correspondance, dénaturée par l'arrêt, révèle une discussion sérieuse entre les parties avant réalisation d'un accord transactionnel, et alors, d'autre part, que constitue une transaction l'accord réalisé entre une caisse renonçant expressément à engager une action en justice contre le tiers responsable pour aggravation de l'état de la victime, et l'assureur du tiers responsable acceptant de prendre en

charge cette majoration, afin de prévenir le litige, et assurant, ensuite, l'exécution de son engagement ;  Mais attendu que, sans dénaturer la correspondance échangée entre les parties, la cour  d'appel, en constatant qu'elle ne contenait aucune concession réciproque, en a exactement déduit qu'elle ne constituait pas une transaction ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;