Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu que la décision rendue par le tribunal d'instance de Hyères le 24 mars 2005 annulant les désignations de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et Mme de Moro en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement en remplacement de M. Y... occupant ces deux fonctions et Mme Z... en qualité de représentante syndicale CGT au CHSCT en remplacement de Mme A... auxquelles a procédé le syndicat régional CGT MACIF Provence Méditerranée le 4 mars 2005 au sein de l'établissement Provence Méditerranée de la société MACIF se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celle rendue le 4 mars 2005 ; que cette décision, objet du pourvoi n° Q 05-60.132, étant cassée ce jour, le jugement du 21 mars 2005 est annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation du jugement rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hyères par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par le même Tribunal, le 4 mars 2005 ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances des Allobroges, a été licencié le 19 juillet 1998 ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le comportement reproché au salarié est constitutif d'une faute grave ;
   Attendu, cependant, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur avait, dans la lettre de licenciement, reconnu au salarié le droit à un préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les documents versés aux débats par le salarié ne permettent pas de juger si des heures supplémentaires ont été effectuées ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui s'est fondée uniquement sur les pièces versées aux débats par le salarié, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de paiement d'une indemnité de licenciement et d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Ambulances des Allobroges aux dépens ;
   Condamne la société Ambulances des Allobroges à payer la somme de 2 200 euros à la SCP Gaschignard, qui s'engage à renoncer à l'indemnité d'aide juridictionnelle conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate la reprise de l'instance par Mme X..., mandataire liquidateur de la société Trouvay et associés ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 2003), M. Y... a été engagé le 22 août 1988 par la société Gaintrans, devenue, par changement de dénomination, la société Trouvay et associés, où, après avoir occupé un emploi de chauffeur routier, il exerçait en dernier lieu les fonctions de mécanicien ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 juin 1999 ;
   Attendu que le mandataire liquidateur de la société Trouvay et associés fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société à payer des dommages-intérêts à M. Y..., alors, selon le moyen :
   1 / que le reclassement ne peut être envisagé que dans un emploi compatible avec les capacités du salarié, et que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt qui déclare que l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation à l'égard de M. Y... sans s'expliquer ni sur les conclusions de la société Trouvay et associés ni sur les motifs du jugement qu'il infirme selon lesquels, bien que titulaire d'un permis poids lourds, M. Y... n'avait obtenu que deux autorisations nécessaires à la conduite plusieurs mois après son licenciement et n'était toujours pas détenteur de la "FIMOS" ;
   2 / que pour déclarer insuffisamment remplie l'obligation de reclassement à la suite du licenciement intervenu le 19 juin 1999, la cour d'appel, qui se fonde sur des embauches réalisées en septembre et octobre 1999 à la suite de démissions, puis sur des embauches en novembre, décembre 1999 et janvier 2000, bien que M. Y... n'ait pas sollicité le bénéfice d'une priorité de réembauchage, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié qui avait déjà exercé les fonctions de chauffeur routier dans l'entreprise, avait les compétences pour occuper, au besoin après une formation complémentaire d'adaptation, l'emploi de chauffeur qui était disponible avant le licenciement ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas proposé cet emploi au salarié, elle a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., mandataire liquidateur de la société Trouvay et associés, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate la reprise de l'instance, par Mme X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Trouvay et Associés ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 2003), M. Y..., engagé le 3 mai 1993 par la société Gaintrans, devenue par changement de dénomination la société Trouvay et associés, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de "dispatcher", a été licencié pour motif économique le 19 juin 1999 ;
   Attendu que le mandataire liquidateur de la société Trouvay et associés fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société à payer des dommages-intérêts à M. Y..., alors, selon le moyen :
   1 / que si lorsqu'il n'existe pas de possibilité de reclassement du salarié à son niveau de qualification, il peut être envisagé un reclassement dans un emploi de niveau inférieur ou de catégorie différente, cette démarche ne saurait être imposée à l'employeur lorsque le salarié ne manifeste pas le désir de rester dans l'entreprise et a bénéficié d'une embauche extérieure ; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 120-4 du Code du travail, et 1134 du Code civil, l'arrêt qui entre en condamnation à l'encontre de la société Trouvay et associés sans s'expliquer sur les motifs du jugement infirmé selon lesquels le salarié interrogé à l'audience sur les conditions dans lesquelles il avait retrouvé un emploi n'avait voulu préciser ni la date ni quelle fonction ;
   2 / que pour déclarer insuffisamment remplie l'obligation de reclassement à la suite du licenciement intervenu le 19 juin 1999, la cour d'appel qui se fonde sur des embauches réalisées en septembre et octobre 1999 à la suite de démissions, puis sur des embauches en novembre, décembre 1999 et janvier 2000, bien que M. Y... n'ait pas sollicité le bénéfice d'une priorité de réembauchage, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'avait pas proposé au salarié un emploi de chauffeur qui était disponible avant le licenciement et correspondait à ses compétences, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société Trouvay et associés aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 431 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-11 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les Caisses d'épargne de Toulon, Nice, Antibes, Cannes et Draguignan ont fusionné en 1991 pour créer la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur, dotée d'un nouveau comité d'entreprise ; qu'avant la fusion, la Caisse de Toulon côtisait au COS X..., organisme privé qui procurait aux bénéficiaires des activités sociales et culturelles du comité divers avantages dont ne bénéficiaient pas les personnels relevant des autres comités ; que pour assurer à l'ensemble des bénéficiaires du nouveau comité d'entreprise les mêmes avantages, l'employeur à versé en 1992 une subvention compensatrice, puis l'a supprimée en 1993 et 1994, avant de la rétablir en 1995 ; que le syndicat CFDT des banques, agissant seul, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à la condamnation de la Caisse à payer au profit du comité d'entreprise, qui ne figurait pas à l'instance, les subventions 1993 et 1994 ;
   Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 411-11 du Code du travail que le syndicat qui exerce l'action prévue par ce texte ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts réparant le préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ;
   d'autre part, qu'une personne ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ;
   Encourt dès lors la cassation, l'arrêt attaqué qui, sur la seule demande du syndicat CFDT des banques, a condamné la Caisse d'épargne Côte d'Azur à payer une subvention au comité d'entreprise de la Caisse, au motif que le syndicat a pour objet la défense des droits collectifs et individuels, alors que le syndicat n'avait formulé aucune demande au titre de l'intérêt collectif de la profession et que le comité d'entreprise n'était pas présent à l'instance et n'avait pas conclu contre la Caisse ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le syndicat CFDT des Banques aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, le condamne également aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations des parties ; qu'en s'abstenant ainsi, sans en donner de motifs, d'allouer à M. X... l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée, et dont elle avait été saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi,
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il n'a pas statué sur le droit de M. X... à une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 6 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Marc Orian aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

 Attendu que M. X..., engagé par la société Saint-Maur Ambulances le 3 septembre 1998, en qualité de chauffeur ambulancier, par contrat de travail à durée déterminée suivi d'un contrat à durée indéterminée en date du 3 février 1999, a donné sa démission le 2 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, notamment au titre d'heures supplémentaires non rémunérées ;

 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 7 212,66 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées et de 721,26 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que M. X... ayant demandé la condamnation de la société Saint-Maur Ambulances à lui payer la somme de 6 058,56 euros à titre d'heures supplémentaires, méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui accorde à ce titre à l'intéressé la somme de 7 212,66 euros outre celle de 721,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ;

 Mais attendu que le fait d'avoir statué au-delà des demandes des parties ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé, il appartient à la partie à laquelle cette décision fait grief de saisir la juridiction qui a statué, selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société Saint-Maur Ambulances aux dépens ;

 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saint-Maur Ambulances payer M. X... la somme de 2 500 euros ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, à savoir page 2, ligne 13 :
   Attendu qu'il faut lire "22 décembre 2000" et non "2001" ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt précité sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Perony, conseiller rapporteur, Mme Divialle, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 septembre 2003), que Mlle X..., salariée de la société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité de secrétaire comptable de 4ème catégorie de la classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration et estimant occuper un emploi de 2ème catégorie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement et de rappel de rémunération ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, qu'en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration, le classement des travailleurs s'effectue en fonction du poste qu'ils occupent au sein de l'administration ; qu'en se fondant, pour décider que l'emploi de Mlle X... relève de la 2ème catégorie, sur l'intitulé du poste tel qu'il figure au contrat de travail, ainsi que sur les stipulations de celui-ci relatives à la durée de l'essai et du préavis, sans analyser les fonctions effectivement exercées par l'intéressée ni rechercher comme elle y était pourtant invitée si ces fonctions, qui consistaient à saisir les seuls comptes clients-fournisseurs-banques sous le contrôle de M. Y..., ne correspondaient pas à l'emploi d'aide-comptable qui appartient à la 4ème catégorie, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective précitée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par Mlle X..., a pu décider, sans encourir le grief du moyen, qu'au vu de l'annexe I de la convention collective qui fait référence aux emplois-types des différentes catégories, l'emploi qu'elle occupait correspondait à celui de secrétaire d'administration correspondant à la 2ème catégorie de la classification ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Abattage de Tahiti aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du pourvoi motivé :
   Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de motivation et d'une inversion des règles de la preuve, M. X..., salarié de la société CS Systèmes d'informations, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 21 avril 2005) d'avoir annulé sa candidature à la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT de l'établissement de Clamart-Kourou, notifiée par le syndicat CFDT à l'employeur le 6 décembre 2004 ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, par une appréciation souveraine échappant au contrôle de la Cour de Cassation, que la candidature était frauduleuse ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du pourvoi :
   Attendu que selon le jugement attaqué,(tribunal d'instance de Dunkerque, 13 juillet 2005) le syndicat Sud Chimie a désigné, le 8 juin 2005, M. X..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement "Raffinerie des Flandres" de la société Total ; que cette dernière a contesté la représentativité du syndicat et a, en conséquence, demandé l'annulation de cette désignation ;
   Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail du Code du travail, le syndicat Sud Chimie fait grief au jugement de l'avoir déclaré non représentatif dans l'établissement et d'avoir en conséquence annulé la désignation à laquelle il a procédé ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que le syndicat Sud Chimie n'avait pas une réelle influence au sein de l'établissement, a légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 septembre 2003), que M. X..., salarié de la Société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité d'adjoint de direction de 3e catégorie de la classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration et estimant occuper un emploi de 2e catégorie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement et de rappel de rémunération ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en application de l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration, les salariés de la 2e catégorie doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ou permettant l'accès à la faculté ; qu'en reconnaissant à M. X... le bénéfice de la 2e catégorie, après avoir constaté, par adoption des motifs du jugement, qu'il ne possédait aucun diplôme, ce qui suffisait à exclure le salarié de la catégorie dont il revendiquait le bénéfice, la cour d'appel a violé l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration ;
   2 / que l'affectation en 2e catégorie ne dépend pas du nombre de salariés se trouvant sous les ordres de l'intéressé mais uniquement de l'emploi exercé par ce dernier et des diplômes qu'il a obtenus ; qu'en se fondant, pour affecter M. X... en 2e catégorie, sur la circonstance qu'il avait sous ses ordres un salarié, c'est-à-dire sur un critère qui ne permet pas de bénéficier de cette catégorie, la cour d'appel a de nouveau violé l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration ;
   Mais attendu, d'une part, que, selon l'annexe I de la convention collective applicable, la classification des emplois correspond au niveau des tâches exigées et de la qualification professionnelle, d'autre part, que les diplômes correspondant à chacune des trois catégories d'emplois ne concernent que le niveau de recrutement requis ;
   que la cour d'appel ayant relevé que M. X... occupait des tâches d'adjoint de direction relevant tantôt de la 2e catégorie, tantôt de la 1re catégorie de la classification, mais qui assurait l'intérim du directeur général, disposait de personnel sous ses ordres et était chef comptable, a exactement décidé que le salarié occupait un emploi de 2e catégorie, peu important qu'il ne fût pas détenteur des diplômes correspondant au niveau de recrutement de cette catégorie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Abattage de Tahiti aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 1er avril 1977 par la société Usinor, repris par la société Forcast en 1993, en qualité de cadre responsable du service métallurgique et du laboratoire, puis du centre d'études et de développement du cylindre, a vu son poste supprimé dans le cadre d'une réorganisation de ladite société le 21 septembre 1999 ;
   qu'après avoir été détaché à compter du 1er mars 2000 au sein de la société Sersid, il a fait savoir à son employeur par lettre du 30 mai 2000 qu'il ne souhaitait pas accepter le poste qui lui était proposé de façon définitive par cette société, que, ré-affecté le 5 juillet 2000 par la société Forcast à l'usine de Berlaimont, il s'est vu confier une mission portant sur la faisabilité d'un projet de transfert d'un service vers une nouvelle implantation géographique le 11 juillet 2000 ; que ce même jour, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur lui imposait une modification de son contrat de travail ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2004) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la transformation totale des attributions et du niveau de responsabilité du salarié, même sans changement de sa qualification et de sa rémunération, constitue une modification de son contrat de travail qu'il est fondé à refuser ; que la cour d'appel en refusant d'admettre qu'avait été modifié le contrat de travail de M. X..., qui, au retour d'un détachement de quelques mois faisant suite à la suppression de son poste dans le cadre de la négociation d'un plan social, s'était vu confier une mission d'intendance sans rapport avec les fonctions dans la recherche métallurgique qu'il exerçait auparavant, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ;
   que la cour d'appel, ayant constaté que la mission confiée au salarié entrait pleinement dans les attributions techniques d'un cadre de son niveau au regard de son étendue et de la nature des actions à réaliser, a pu décider que ce changement de fonctions ne constituait pas une modification de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2003), que Mme X..., employée de libre-service à la société Clichy distribution, licenciée le 28 décembre 2000 pour faute grave, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins, notamment, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'appel a été relevé en son nom par M. Y..., représentant syndical, du jugement rejetant cette demande ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, pour des motifs pris de la violation des articles 931 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 517-7 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que mandat avait été donné à M. Y... de relever appel au nom de Mme X... ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que la société Clichy distribution fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des sommes à la salariée, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les injures reprochées à Mme X... ne constituaient pas, compte tenu de leurs circonstances, une faute grave, et a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'elles ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clichy distribution aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clichy distribution à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1996 par la société Texor, spécialisée dans le travail temporaire, en qualité d'agent technico-commercial, a été promue au poste de responsable d'agence le 1er juillet 1997 ; qu'elle a été licenciée le 5 janvier 2001 pour non-respect des consignes, défaut de mise en place d'une équipe commerciale, insuffisance de résultats et transmission d'un planning erroné ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a analysé les griefs énoncés dans la lettre de licenciement en omettant de se prononcer sur celui tiré de l'établissement d'un planning erroné ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Texor ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 17 de l'accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ;
   Attendu, selon ce texte, qu'en contrepartie du maintien de la rémunération, après passage aux 35 heures, il est convenu notamment ce qui suit : "suspension à compter du 1er juillet 1999 de l'article 3 de l'annexe 1 (majoration familiale de salaire). Toutefois les salariés qui à la date d'application du présent accord en bénéficient au titre de droits déjà ouverts, en conservent l'avantage jusqu'à son extinction dans la limite du montant atteint à cette date" ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de l'association Béthanie, s'étant vu refuser le bénéfice de la majoration familiale de salaire au titre de son second enfant né le 29 septembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires pour majoration familiale pour la période allant d'octobre 1999 à novembre 2002, le conseil de prud'hommes retient que l'entrée en vigueur des articles 11 et 17 de l'accord cadre susvisé ne concerne que les entreprises ayant anticipé d'au moins 10 % la réduction du temps de travail dès 1999 ; que l'association Béthanie n'a pas anticipé la réduction du temps de travail qui a été effective le 1er janvier 2000 ; qu'il s'ensuit que la suspension de la majoration familiale ne saurait s'appliquer en 1999 mais seulement à partir du 1er janvier 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 17 de l'accord cadre susvisé est inséré dans le chapitre III applicable aux entreprises n'ayant pas anticipé la réduction du temps de travail, ce dont il résulte que l'association Bethanie, laquelle, faisant application de l'article 14 de l'accord cadre, avait mis en oeuvre la réduction du temps de travail à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, était fondée à refuser au salarié le bénéfice de la majoration familiale au titre de son enfant né postérieurement au 1er juillet 1999, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute le salarié de sa demande ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Aurel Leven securities, avait la qualité de délégué syndical quand son employeur l'a licencié le 21 août 2002 pour motif économique après y avoir été autorisé par l'inspecteur du Travail dont la décision a été confirmée par le ministre du Travail ; qu'après l'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement, M. X... a sollicité sa réintégration que la société a refusée en invoquant les agissements du salarié ; que, le 31 mai 2005, le syndicat FO a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de cette désignation ;
   Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail, des articles 1131 et 1217 du Code civil, de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et manque de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail, la société Aurel Leven securities fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 8e arrondissement) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ;
   Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'entrait pas dans sa compétence de se prononcer sur les motifs pour lesquels l'employeur refusait la réintégration du salarié, le tribunal d'instance a exactement décidé que, suite à l'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement, le salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, faisait partie du personnel de l'entreprise et pouvait être désigné comme délégué syndical, peu important qu'il n'ait pas obtenu sa réintégration dés lors qu'il l'avait sollicité dans le délai légal ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rabat de décision présentée le 5 décembre 2005 par M. X... ;
   Attendu que, par décision du 23 février 2005, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi de M. X..., sur le fondement de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le délai de trois mois prévu par ce texte pour déposer le mémoire comportant l'énoncé des moyens de cassation s'est trouvé interrompu, en application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, par la demande d'aide juridictionnelle jusqu'au jour de la réception de la notification de la décision statuant sur le recours de l'intéressé contre le rejet de l'aide juridictionnelle ;
   Et attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, par suite d'une erreur non imputable à l'intéressé, ce dernier n'a pas reçu notification de cette décision, de sorte que le délai précité n'a pu courir ;
   que la déchéance du pourvoi n'étant pas encourue, il convient dès lors de rabattre la décision du 23 février 2005 et de statuer à nouveau ;
   PAR CES MOTIFS :
   RABAT la décision du 23 février 2005 ;
   Ordonne le rétablissement du dossier au greffe de la Cour de cassation ;
   Impartit au demandeur un délai de trois mois à compter de ce jour pour déposer un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation ;
   Réserve les dépens ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a fait citer son employeur, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de la région Antilles Guyane devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de primes de départ et d'installation ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juin 2003) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme correspondant au montant des primes d'installation et de départ, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;
   qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces de la procédure, et notamment des mentions de la décision des premiers juges ni de celles de l'arrêt attaqué, que le préfet de région ait été appelé à l'instance ; qu'en statuant dès lors comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que le moyen, qui n'avait pas été invoqué devant le conseil de prud'hommes, est nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le médecin conseil régional chef près le service médical d'Antilles Guyane et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du médecin conseil régional chef près le service médical d'Antilles Guyane et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; les condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ADAMI, partie intervenante tant en cause d'appel que devant la Cour de Cassation, a été par suite d'une erreur matérielle désignée dans l'arrêt susvisé comme partie en défense ;
   Attendu que l'ADAMI s'est associée aux moyens du pourvoi dans son mémoire en intervention déposé au greffe le 2 mai 2005 ;
   Qu'il y a lieu de lui en donner acte et de rectifier l'arrêt comme suit :
   - pages 1 et 2, dans son chapeau :
   "Sur le pourvoi formé par M. Jean X... dit Jean Y..., demeurant ..., 94200 Ivry-sur-Seine,
   au profit :
   1 / de la société Universal Music, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Polygram, dont le siège est 20, rue des Fossés Saint-Jacques, 75005 Paris,
   2 / du syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est 27, rue du Docteur Z..., 75008 Paris,
   3 / de M. Serge A..., demeurant ..., 75015 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - de la société pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes - ADAMI -, dont le siège est 14-18, rue Ballu, 75009 Paris",
   - page 2, en suite du paragraphe "Donne acte à M. X... dit Jean Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A...", ajouter :
   "Recoit l'ADAMI en son intervention au soutien du pourvoi de M. Jean Y..." ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 401 FS-PBRI du 8 février 2006 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Mazars, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Allix, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui avait été engagé le 1er mars 1982 par le GIE Groupement de fabricants de papéterie (GFP) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié pour motif économique le 11 janvier 1999 en raison de la suppression de son emploi consécutive à la dissolution amiable du groupement ;
   Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur s'est livré à une manoeuvre en transférant avant le licenciement les emplois de directeur régional et notamment celui de M. X... de l'activité "broches" à l'activité "support" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation d'activité d'un groupement d'intérêt économique résultant de sa dissolution amiable implique la suppression des postes de travail des salariés qu'il emploie à moins qu'elle ne soit accompagnée de la cession de ses activités à une autre entreprise dans des conditions réalisant le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la dissolution amiable du GIE GFP était allée de pair avec la cession de l'activité "broches" dans des conditions entraînant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.