Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert A..., demeurant villa Jasminasse, quartier de la Côte à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société UFAM, (division Arthur Martin), dont le siège social est ... (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;  Attendu que d'après l'arrêt infirmatif attaqué et la procédure, divers contrats de travail successifs sont intervenus entre M. A..., vendeur-démonstrateur, et la société UFAM (division Arthur-Martin) ;  que le 21 juillet 1982 au soir le salarié a cessé de travailler ;  Attendu que pour décider que M. A... avait démissionné, la cour d'appel a retenu qu'en réponse à une lettre de l'employeur lui reprochant un abandon de poste, le salarié n'avait nullement démenti cet abandon et avait seulement contesté des menaces qui lui étaient également reprochées ;  qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisaient pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

 Condamne la société UFAM, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit du Comptoir agriole de Tarn-et-Garonne, ... (Tarn-et-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Bèque, conseillers, MM. Bonnet, Mme Beraudo, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 20 décembre 1988) d'avoir déclaré nulle la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel qui devaient se rérouler au Comptoir agricole du Tarn-et-Garonne, alors, en premier lieu, que les salariés qui ont demandé l'organisation des élections bénéficient de la procédure spéciale de licenciement accordée aux délégués du personnel, en second lieu, que le Crédit agricole n'a pas saisi le juge d'instance avant l'organisation des élections, en troisième lieu, que le juge d'instance n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le seul grief exprimé par l'employeur était la demande de M. X... tendant à l'organisation d'élections ;

  Mais attendu, d'une part, que, saisissant le tribunal d'une demande tendant à ce qu'il soit statué sur la régularité des élections, le Comptoir agricole du Tarn-et-Garonne n'était pas tenu de saisir le tribunal avant celles-ci ;

  Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond a estimé que la candidature de M. X... comme le soutenait l'employeur, était frauduleuse ;

  Que, par ce seul motif, il a justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant à Hérouville-Saint-Clair (Calvados), 1102 quartier de la Haute-Folie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale), au profit de la société commerciale Citroën, société anonyme, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société commerciale Citroën, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché par la société Citroën en qualité de mécanicien tôlier le 1er septembre 1981 a été licencié pour faute grave le 12 juin 1986 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 novembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, d'une part, ne constitue pas une faute grave le fait, pour un salarié, de perdre son sang-froid et de proférer des propos vifs à l'égard d'un camarade de travail, dès lors que ce dernier a eu un comportement provocateur ;  d'où il suit que l'arrêt, en statuant comme il l'a fait, a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  alors que, d'autre part, le fait, pour un salarié, de tenir des propos vifs et de perdre son sang-froid après avoir été provoqué par un camarade de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  qu'ainsi, l'article L. 122-14-4 du Code du travail a été violé ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... qui était déjà l'auteur d'un accès de colère et de violences intervenu deux mois auparavant, avait eu un comportement caractérisé par des insultes répétées et une menace grave envers un supérieur hiérarchique assorties de violences contre le matériel, ce qui constituait un acte d'insubordination mettant en péril l'organisation hiérarchique de l'entreprise ;

 que sans encourir les griefs du moyen, elle a pu décider que le salarié avait commis une faute grave ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant "Prémihoc", Saint-Supplice d'Excideuil, Thiviers (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Agence de protection et de sécurité (APS), dont le siège social est ... (Seine maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société APS, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., entrée le 6 décembre 1979, en qualité de secrétaire administrative, au service de la société Agence de protection et de sécurité (APS), a été licenciée par lettre du 18 avril 1986 avec dispense de préavis ;

  Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la liaison entretenue par l'intéressée avec un directeur commercial licencié quelques jours auparavant avait naturellement engendré chez l'employeur une perte de confiance ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait sa conviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

  Condamne la société APS, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hervé A..., demeurant ... (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est ... (17e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. A..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français ayant refusé en 1983 au docteur Hervé A... d'affecter à un rachat dans le cadre du régime avantage social vieillesse une somme de 31 091,83 francs dont elle avait obtenu le versement d'un tiers saisi, M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 1987) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse au vu des conclusions de l'expertise ordonnée en première instance au motif que l'expert a expliqué que par le jeu des imputations prioritaires des majorations de retard le problème de l'application de la prescription ne s'était pas posé alors que les principes de l'article 1256 du Code civil relatifs à l'imputation des paiements partiels sur la dette que le débiteur a le plus d'intérêt à éteindre sont applicables en matière de sécurité sociale en sorte que l'imputation ne pouvait être faite sur les majorations de retard qu'une fois les cotisations soldées et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1256 du Code civil et L. 153 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;  Mais attendu que M. Hervé A... n'a pas critiqué la mission donnée à l'expert par le jugement avant-dire droit du 5 mars 1985 en ce qu'elle prévoyait d'imputer les sommes versées par lui d'abord sur les majorations de retard puis sur le principal des cotisations et n'a pas fait appel de cette décision en même temps que du jugement sur le fond  ;  qu'il résulte au surplus des pièces de la procédure que la somme litigieuse provenait d'une saisie-arrêt validée par un arrêt définitif du 3 février 1981 et ayant été pratiquée par la caisse pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse, ce qui excluait de lui donner une autre imputation ;

 qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Bozidar Z..., demeurant rue Eugène Reisz n° 426, Paris (20e),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Z..., engagé par M. X... en qualité de chauffeur de car, à compter du 14 octobre 1980, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 octobre 1986, avec effet au 3 novembre, après avoir été convoqué le 24 octobre à un entretien préalable qui s'est déroulé le 29 octobre ;  Attendu que pour décider que la preuve de la faute grave alléguée n'était pas rapportée, la cour d'appel a relevé que M. X... n'avait pas, sur le moment, estimé que les faits de conduite dangereuse et d'altercation avec le chef du personnel de la sécurité d'une entreprise cliente, mentionnés par une lettre de cette dernière du 21 octobre 1986 étaient suffisamment graves pour justifier la mise à pied du salarié à titre conservatoire de sorte que ce dernier avait encore transporté des personnes pendant plus d'une semaine, période séparant la date de convocation à l'entretien préalable de celle de la prise d'effet du licenciement ;  Attendu cependant que la seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé du licenciement après l'entretien préalable ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;  Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., A..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Béthune (Section activités diverses), au profit de Mme Ginette Y..., demeurant ci-devant à Bruay-La-Buissière (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., employée en qualité de femme d'entretien depuis le mois de janvier 1987 par la société Sotrex-Taxis-Colis, dont les gérants sont M. et Mme X..., a été licenciée par lettre du 11 août 1987, avec préavis d'une semaine ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 15 novembre 1988) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la circonstance que la salariée ait attendu six jours pour justifier par un certificat médical une absence signalée seulement par téléphone le jour même constitue une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée une somme de 6 500 francs, sans autre précision sur le préjudice subi par l'intéressée, laquelle devait l'établir, eu égard à son ancienneté dans l'entreprise inférieure à un an ;  Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme Place avait averti son employeur de son arrêt de travail, d'abord téléphoniquement, puis par un certificat médical dans un délai raisonnable ;  qu'il a pu déduire de ces constatations que la salariée n'avait pas commis de faute grave et décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et

sérieuse ;  Attendu, d'autre part, que les juges du fond, apprécient souverainement le montant du préjudice subi par le salarié licencié ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée 
X...
, Transports Lucien X..., dont le siège est à Brebières (Pas-de-Calais), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de M. Serge Y..., demeurant à Brebières (Pas-de-Calais), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 15 novembre 1988), que M. Y..., ayant travaillé en qualité de chauffeur au service de la société X... de 1969 à 1976, puis à partir du 2 mai 1983, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 1987 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, alors que le conseil de prud'hommes s'est borné à une simple affirmation, sans apprécier le caractère de gravité des faits répétitifs d'indiscipline reprochés au salarié et ayant donné lieu à deux mises en garde antérieures, ni vérifier s'ils étaient compatibles avec le maintien en fonction de l'intéressé pendant la durée du délai-congé ;  Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments produits aux débats, ont estimé que la preuve de la faute grave, qui incombe à l'employeur, n'était pas rapportée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Y... un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors qu'il résultait des faits de l'espèce que le salarié ne prétendait pas avoir effectué des heures dépassant le seuil des 169 heures hebdomadaires correspondant à la rémunération normale

garantie et qu'il n'avait jamais justifié avoir refusé la modification apportée en janvier 1987, de sorte qu'il y avait eu acceptation implicite de la modification de règlement du salaire ;  Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé que, pour un horaire identique, le salaire de base du salarié avait été réduit unilatéralement par l'employeur ;  Attendu, d'autre part, que l'acceptation d'une modification des conditions de travail ne se présume pas ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Tramarine, ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Bèque, conseiller ; Mlle Sant, Mme Charruault, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Bobigny, le 16 septembre 1988), que Mme X..., engagée le 4 juillet 1986, en qualité d'assistante d'hébergement et de réception par la société Tramarine (exploitant l'hôtel Fimotel) a été licenciée par lettre du 9 février 1988 ;

  Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de l'ensemble de sa demande, alors que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en ne reprenant pas dans ses motivations les attestations produites par elle et retenu, pour motiver son jugement, une allégation très grave selon laquelle elle aurait apposé à la réception un papier mentionnant "nous refusons les Noirs", alors que l'employeur n'aurait nullement prouvé, ce fait, sinon par une attestation à la barre de son représentant, en violation du principe du contradictoire ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société à responsabilité limitée Tramarine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. César X..., demeurant "La Farigoulette", chemin du Vignal à Chateauneuf de Grasse (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la Banque Paribas, ... (2ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La Banque Paribas a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, conseillers ; M. Faucher, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de la Banque Paribas, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par M. X... :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 22 mars 1989 contre une décision notifiée le 20 janvier 1989 ;

  Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé n'est pas recevable ;

  Et sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la Banque de Paris et des Pays-bas :

  Vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ;

  Attendu que la Banque de Paris et des Pays-Bas a formé un pourvoi incident le 25 septembre 1989 ;

  Que ce pourvoi formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Cheville langonaise, dont le siège est Marché Gare à Nîmes (Gard),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, conseillers, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X... a été engagé par la société Cheville langonaise, le 1er janvier 1952, en qualité de vendeur à la succursale d'Aubagne ;  que, le 2 janvier 1966, une clause de non-concurrence a été insérée dans son contrat de travail, selon laquelle le salarié s'interdisait, en cas de démission ou départ, pour quelque cause que ce soit, "de diriger une affaire ayant la même activité ou de louer ses services, ce durant une période de cinq années, dans un rayon déterminé par le département des Bouches-du-Rhône et les départements limitrophes" ;  que le salarié occupait le poste de directeur de la succursale d'Aubagne lors de son licenciement, intervenu le 24 septembre 1985 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1988) d'avoir reconnu la validité de la clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir des éléments constitutifs de l'entrave à la liberté du travail pendant cinq ans ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause était limitée dans le temps et l'espace et qu'elle n'avait pas placé le salarié dans l'impossibilité absolue d'occuper un emploi correspondant à sa qualification, puisque celui-ci avait retrouvé un emploi aux abattoirs de Fleurance (Gers) ;  qu'elle a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;  Et sur le second moyen :

 Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que l'entreprise ne justifiait pas d'un intérêt au maintien de cette clause au moins à partir de la fermeture de l'établissement des Bouches-des-Rhônes au 30 avril 1986 ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait soutenu la prétention invoquée au moyen ;  que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ... (13ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant chez M. A..., 4, rue du Président Allendé à Gentilly (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Caillet, Benhamou, conseillers ;  MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z... a été engagée, le 1er septembre 1981, comme aide cuisinière par Mme Y..., exploitant un café-restaurant ;  que la salariée a pris une semaine de congés payés du 10 au 17 février 1987 et qu'à l'issue de ces congés, les relations de travail n'ont pas repris ;  que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes notamment à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 16 fevrier 1988) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que la rupture des relations contractuelles devait s'analyser en une démission, la salariée ayant pris prétexte de la fermeture administrative du seul café pour ne pas reprendre son travail ;  qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et d'un manque de base légale ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que le café-restaurant avait fait l'objet d'une fermeture administrative, a pu décider, sans se contredire, que le fait pour la salariée de ne pas se présenter à son travail à l'issue de ses congés ne la rendait pas responsable de la rupture ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fritz X..., demeurant à Ottmarsheim (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de la société anonyme Otip, dont le siège est à Riedisheim (Haut-Rhin), zone industrielle, cidex 105,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 3 mai 1988), que M. X..., employé depuis 1972 par la société OTIP, a, le 24 mai 1987, fait connaître à son employeur sa décision de démissionner ;

  Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué par contrariété de motifs valant absence de motifs, en énonçant, d'une part, "que l'employeur reconnaissait ne pas lui avoir payé les congés payés, et en rejetant cependant sa demande au motif qu'il n'aurait fourni aucun élément permettant au conseil de se prononcer sur le montant réclamé, alors qu'il avait annexé à sa demande la totalité des fiches de salaires et établi un calcul particulièrement minutieux ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les constatations matérielles faites par les juges du fond, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Otip, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Myriam Z..., demeurant à Mayrègne, Bagnères de Luchon (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section activités diverses), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant Centre de vacances Chalet "L'Izard X...", Bourg d'Oueil, Bagnères de Luchon (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme Z..., engagée du 1er décembre 1982 au 18 avril 1983 par M. Y... en qualité de cuisinière, a été licenciée le 22 février 1983 avec effet au 1er mars 1983 ; que pour la débouter de ses demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, s'est borné à énoncer, en retenant que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée, que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

  Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auch ;

  Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Raymond, dont le siège social est ... (Alpes maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre sociale), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la société Raymond fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1987) d'avoir déclaré que Mme X... avait été employé par elle en qualité de vendeuse du 1er mai 1980 au 10 novembre 1981, alors, selon le pourvoi, d'une part, que n'est pas recevable une action uniquement fondée sur des attestations irrégulières en la forme ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses moyens tirés de sa demande d'une mesure d'instruction ; 

  Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, d'une part, de la force probante des attestations qui lui étaient soumises, d'autre part, se déclarant suffisamment informée, de l'opportunité de la mesure d'instruction sollicitée ;

  Qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Raymond, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Cabinet Maurice Besset, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, au profit de Mme Chantal X..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision attaquée, à des affirmations de pur fait ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne le Cabinet Maurice Besset, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié bâtiment C n° ... (Saône-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme SICOVI, ayant son siège social ... (Saône-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation, tant dans sa déclaration de pourvoi que dans le mémoire qu'il a ensuite produit, celui-ci ne faisant état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par l'arrêt attaqué et ne tendant en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; 

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  Et sur la demande formée par la société défenderesse au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société SICOVI sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 18 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  REJETTE la demande formée par la société SICOVI sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers la société SICOVI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Transports Vey, dont le siège est à Migalon, Andrezieux Bouthéon (Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond (Section commerce), au profit de M. Mustapha X..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Chamond, 6 juillet 1988), M. X..., embauché par Mme Y... le 17 mai 1987 en qualité de chauffeur-livreur zone courte, a été licencié le 16 décembre 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le salarié, non licencié par la lettre du 10 décembre 1987 le convoquant à un entretien préalable, n'avait pas à quitter son lieu de travail le 11 décembre, n'a pas tiré les conséquences de cet abandon de poste pourtant expressément visé sur la lettre de licenciement sans préavis adressée le 16 décembre 1987 à M. X..., un jour franc après l'entretien préalable ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la lettre de licenciement n'invoquait pas la faute grave ; que le moyen manque en fait ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le seul motif que M. X... n'avait pas commis de faute grave ne permettait de lui octroyer que l'indemnité compensatrice de préavis de un mois ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié n'avait fait l'objet, durant son activité au sein des transports Y..., d'aucun reproche et d'aucun avertissement ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Transports Vey, envers M. X..., aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.