Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Marino Y..., demeurant à Pont de Claix (Isère), ...,
   2°/ Monsieur Martin Z..., demeurant à Vif (Isère), Reymure, rue des Jacobins,
   3°/ Monsieur Michel A..., demeurant à Saint Martin d'Heres (Isère), 50, rue J.J. Rousseau,
   4°/ Madame Marie-Claire B..., demeurant à Pont de Claix (Isère), "Arc en Ciel", bâtiment G2,
   5°/ Monsieur Vincent C... GARCIA, demeurant à Pont de Claix (Isère), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1985, par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de la société anonyme METRAPLAN SPAA, dont le siège est à Claix (Isère), rue Lesdiguières,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Metraplan SPAA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-8 du Code du travail :
   Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 2 décembre 1985), cinq salariés de la société Métraplan, après avoir été placés en chômage partiel, ont été licenciés pour motif économique, avec dispense d'exécuter le préavis ;     Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que les indemnités de délai-congé demandées par les salariés devaient être calculées en tenant compte de leur mise en chômage partiel, alors que leur employeur leur avait imposé par fraude cette mesure et qu'il y a eu violation de l'article L. 122-8 du Code du travail qui dispose que la dispense de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner jusqu'à l'expiration du délai-congé aucune diminution de salaire ou d'avantages que l'intéressé aurait reçus s'il avait continué de travailler ;
   Mais attendu qu'après avoir estimé que la société Métraplan n'avait commis aucune fraude pour échapper à l'application du texte susvisé, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'indemnité de préavis due aux intéressés devait être calculée sur l'horaire qui aurait été le leur pendant la durée du délai-congé s'ils n'avaient pas été dispensés de l'exécuter ;     Que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est 6, cours Irénée Gros à Foix (Ariège),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Monsieur André X..., demeurant 29, rue du Collège à Lavelanet (Ariège),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, reprenant les conclusions de l'expertise mise en oeuvre dans les formes des articles L.141-1 et R.141-1 du Code la sécurité sociale, a fixé au 1er avril 1984 la date de reprise du travail par son assuré, M. X... ;  que, sur recours de ce dernier, la cour d'appel a ordonné une nouvelle expertise technique, aux motifs essentiels que l'intéressé avait produit, après le dépôt du rapport de l'expert, des certificats médicaux exprimant des avis divergents quant à son aptitude à reprendre une activité professionnelle, en sorte que si ledit expert en avait eu connaissance, ses conclusions auraient pu s'en trouver modifiées ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de l'expert s'imposait en principe à elle et que si elle estimait nécessaire des éclaircissements complémentaires eu égard à l'insuffisance des éléments d'appréciation soumis à l'expert précédemment désigné, il lui appartenait de les demander à ce dernier et non d'ordonner une nouvelle expertise technique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant :

  Madame veuve BERNARD Z..., demeurant chez M. Y..., Hameau de l'Oscence, La Chapelle en-Vercors (Drôme), défenderesse à la cassation,

  à :

  la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est avenue président Herriot à Valence (Drôme),
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  M. Magendie, conseiller référendaire ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 314-1 et R.8165-1 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné le remboursement à Mme X... de "changes complets", accessoires non inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires au motif qu'ils avaient été médicalement prescrits ;     Qu'en statuant ainsi alors que l'inscription audit tarif constituait une condition impérative de leur prise en charge, le tribunal, qui au surplus n'a pas répondu aux conclusions de la caisse primaire tendant à voir déclarer irrecevable le recours pour avoir été formé après l'expiration du délai prévu à l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION CULTURELLE ET DE LOISIRS D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, dont le siège social est à la marie d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit de Madame Yveline X..., domiciliée à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Goudet, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Association culturelle et de loisirs d'Illkirsch-Graffenstaden fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 13 juin 1985) d'avoir statué dans une affaire l'opposant à Mme X..., professeur de piano, bien qu'elle n'ait été ni présente, ni représentée à l'audience de jugement, alors qu'en l'absence de toute citation, postérieure à l'audience de conciliation, elle avait pensé que les débats avaient été ajournés ;     Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de reporter la date de l'audience dès lors qu'il relevait que l'association avait été régulièrement citée avec émargement au dossier, en application des articles R. 516-20 et R. 516-42, alinéa 2, du Code du travail ;  que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GUIGUESSON, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Darius, demeurant avenue des Thermes, bâtiment "Le Doron", à Moutiers (Savoie),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'à la suite d'une demande en complément de rappel de salaire présentée en cause d'appel par M. Y... et dirigée contre son ancien employeur, la société Guiguesson, l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 octobre 1985), se borne dans son dispositif à ordonner avant-dire droit un complément d'expertise ;     Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gabriel LAURENT, demeurant à Andernos les Bains (Gironde), 3, avenue de Comté,
   2°/ Monsieur Robert LAURENT, demeurant à Bordeaux (Gironde), 40-42, rue Furtado,
   3°/ Madame Christine LAURENT, demeurant à Bordeaux (Gironde), 39, rue Tillet,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 2e section), au profit de Monsieur René PUYRIGAUD, demeurant à Montlieu la Garde (Charente-Maritime), Bussac Forêt,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Zakine, conseillers, M. Blaser, Mmes Crédeville, Beraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts Laurent, de Me Guinard, avocat de M. Puyrigaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les héritiers d'Emile Laurent, propriétaire d'un domaine agricole et d'une écurie de course, décédé le 22 juin 1979, font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1985), d'avoir dit que M. Puyrigaud, engagé le 15 janvier 1958 par Emile Laurent, maintenu sur la propriété puis licencié pour motif économique, avait droit au statut de cadre groupe I, coefficient 410 de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde du 9 novembre 1971 et de les avoir, en conséquence, condamnés à lui payer sur cette base diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que M. Puyrigaud avait la qualité et exerçait en fait les attributions d'un entraîneur particulier, sans préciser en quoi ces fonctions correspondaient à celles d'un cadre du groupe I au coefficient 410 telles que définies par la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ladite convention collective ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, par référence à la convention collective et en l'état des éléments de la cause, a retenu que M. Puyrigaud, qui exerçait effectivement les fonctions d'entraîneur, assumait aussi, en l'absence du propriétaire, la responsabilité de la gestion tant du domaine agricole que de l'écurie de course, a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que devait lui être reconnu la qualification qu'il réclamait ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Monsieur Z..., domicilié ... (Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Beauvais auprofit de Monsieur Daniel A..., demeurant ... (Oise),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, conseillers ;  MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ;     Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z..., responsable d'une entreprise de clôture et de maçonnerie, et M. Y..., syndic à la liquidation des biens, à payer à M. A..., salarié de cette entreprise, diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ;     Qu'en prononçant condamnation, alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement déclaratif, à la procédure de vérification des créances, quand bien même le créancier devrait à défaut de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé de la liquidation des biens, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Y..., secrétaire adjoint du SDB-BNP PARIS, agissant au nom et pour le compte du Syndicat Démocratique des Banques BNP Paris dont le siège est à Paris (13ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, au profit :
   1°/ du SYNDICAT FO, CHAMBRE SYNDICALE DES EMPLOYES GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE, domicilié ... (3ème),
   2°/ du SYNDICAT PARISIEN CFTC DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, ... (2ème),
   3°/ du CENTRE D'OPERATION SUR COUPONS BNP, ... (9ème),
   4°/ de Monsieur X... Jean-Pierre, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),
   5°/ de Monsieur B... Henri, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),
   6°/ de Madame D... Ginette, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),
   7°/ de Monsieur C... Christian, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),
   8°/ de Monsieur E... Claude, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Caillet, conseiller rapporteur ;  MM. Valdès, Lecante, conseillers ;  MM. A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, le 24 juin 1987, M. Roland Z..., secrétaire adjoint du Syndicat démocratique des banques BNP Paris (SDB), "agissant au nom et pour le compte" dudit syndicat, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement dudit tribunal rendu le 11 juin précédent et déclarant que le SDB n'était pas représentatif sur le plan national ;     Mais attendu que le pouvoir dont était muni M. Z... était daté du 3 juin 1987 et donnait à celui-ci procuration de remplacer le secrétaire général pendant ses congés annuels "pour toute intervention concernant l'affaire" ;  que ce pouvoir, qui est antérieur au prononcé du jugement attaqué, ne satisfait pas aux exigences du texte précité ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc X..., demeurant à Souday, Mondoubleau (Loir-et-Cher),

  en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de :
   1°/ la société GERMAIN-LEJOUR, société anonyme dont le siège social est zone industrielle du Moulin-à-Vent à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), actuellement en règlement judiciaire,
   2°/ Monsieur B..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société GERMAIN-LEJOUR, domicilié ... (Seine-et-Marne),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. A..., Mmes C..., Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société anonyme Germain-Lejour et M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;     Attendu que M. Y..., soudeur au service de la société Germain-Lejour, en règlement judiciaire, autorisée à poursuivre son activité, dont une partie a été prise en location-gérance, a été licencié le 26 mars 1981 pour motif économique à compter du 1er avril 1981 avec dispense d'exécution du préavis fixé à deux mois ;  que, pour le débouter de sa demande d'augmentation de salaire au 1er avril 1981, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à cette date était déjà intervenu son licenciement ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté que M. Y... n'appartenait pas à la branche d'activité reprise, n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. Y..., le jugement rendu le 31 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tours ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., domicilié au siège de la société QUERCY METAL, zone industrielle Englan-Dières à Cahors (Lot),

  en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le tribunal d'instance de Cahors, au profit :
   1°) de M. Bernard X..., président-directeur général de la société QUERCY METAL, domicilié au siège de ladite société, zone industrielle Englan-Dières à Cahors (Lot),
   2°) de Mme Nicole A..., domiciliée au siège de la société QUERCY METAL, zone industrielle Englan-Dières à Cahors (Lot),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 31 mai 1987) d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées le 9 février 1987 dans l'établissement de Cahors de la société Quercy métal, alors que le juge doit contrôler la régularité du scrutin quant à la possibilité pour les électeurs d'exercer la faculté de vote par correspondance et que le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si la brièveté du délai imparti pour exprimer les votes par correspondance et l'arrivée tardive de certains bulletins occasionnée par cette brièveté avaient pu influencer les résultats, n'a pas légalement justifié sa décision ;     Mais attendu que, par une décision motivée, le tribunal a expressément constaté que les faits allégués par le demandeur n'avaient eu aucune influence sur les résultats du scrutin ;  que dès lors, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société DES MAISONS PHENIX EST, dont le siège social est 64, route national à Dieue (Meuse),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit de Monsieur Francisco Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  défendeur à la cassation 

  EN PRESENCE :
   - de l'UNION DEPARTEMENTALE DU HAUT RHIN DE LA CFTC, dont le siège est ... (Haut-Rhin)-,
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Valdès, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Lecante, conseillers ;  MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ;     Attendu qu'un salarié n'est éligible aux fonctions de délégué du personnel que s'il est électeur ;     Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler l'élection de M. Y..., candidat présenté par l'Union départementale du Haut-Rhin de la CFTC, aux fonctions de délégué suppléant du personnel du Centre de travaux 11 de Wintzenheim de la société des Maisons Phénix Est, aux motifs que l'intéressé, en tant que salarié dépendant de l'Unité Placo de Wintzenheim, pouvait valablement présenter sa candidature, dès lors que s'il était peu douteux que cette unité et le Centre de travaux 11 de Wintzenheim fussent des établissements distincts, il paraissait contraire à l'esprit de la législation sur les délégués du personnel de décider que les élections devaient se dérouler d'une manière indépendante dans chacun de ces deux établissements, ce qui, compte tenu de l'effectif de l'Unité Placo et du Centre de travaux 11 de Wintzenheim, aurait abouti à priver de délégués du personnel les salariés de Wintzenheim travaillant pour le compte de la société ;
   Attendu cependant qu'ayant relevé que les élections avaient eu lieu dans le cadre du Centre de travaux 11 de Wintzenheim et que M. Y..., salarié de l'unité Placo, ne faisait pas partie de ce centre, le juge du fond, qui n'avait pas été saisi d'une contestation de la régularité des opérations électorales, ne pouvait refuser d'annuler l'élection de M. Y... qui, n'étant pas électeur, n'était pas éligible ;     D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colmar  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guebwiller ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant Neveau Le Haut, Gilly-sur-Isère (Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (Section commerce), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles L. 122-28 du Code du travail et 1134 du Code civil ;     Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., entrée au service de M. X... à compter du 1er novembre 1972 en qualité de vendeuse, a sollicité par lettre du 2 août 1982 un congé parental d'éducation de deux années à compter du 2 novembre 1982 ;  que M. Y..., successeur de M. X..., a refusé de la reprendre à son service à l'expiration de ces deux années ;     Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle s'était placée sous le régime de l'article L. 122-28 du Code du travail et avait donc rompu son contrat conformément à cet article ;     Qu'en statuant ainsi, après avoir énoncé que le congé sollicité par Mme Z... était un congé parental d'éducation, lequel n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté Mme Z... de ses divers chefs de demande, le jugement rendu le 11 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société nationale de RADIO TELEVISION FRANCAISE D'OUTRE-MER, RFO, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1985, par le tribunal civile de première instance de Papeete, au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant BP 1211 à Papeete (Ile Tahiti) Polynésie Française,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société nationale de Radio Télévision Française d'Outre-Mer, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué, (tribunal civil de première instance de Papeete, 2 octobre 1985), M. Y... a été engagé à Papeete par l'ex-Office de radiodiffusion télévision française en 1969, en qualité de cadreur, puis affecté à la "Société française région 3", devenue la Société nationale de radio télévision française d'Outre-Mer (RFO), où il exerce les fonctions de technicien-monteur ;  qu'ayant obtenu 49 jours de congés en juin 1984, il se voyait refuser la prise en charge du voyage Papeete-Métropole par l'employeur ;     Attendu que la société RFO fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser au salarié les frais de voyage Papeete-Métropole et d'avoir estimé que M. Y... était originaire de Métropole alors que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, la société RFO s'était référée à la définition du terme "originaire", qui, telle qu'elle résultait d'une décision de son président en date du 22 mai 1984, le définissait comme correspondant à la notion de lieu où le salarié a le centre de ses intérêts matériels et moraux ;     Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'article 6 de la convention collective excluait toute condition restrictive tenant au lieu d'engagement ou d'exécution du contrat a répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nelly X..., demeurant "Le Petit Pout", Arvert, Royan (Charente maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION DE GESTION DE REALISATIONS SOCIALES, dite AGERESO, dont le siège est ... (4e),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de l'AGERESO, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 1985) Mme X... a été engagée par l'Association de gestion de réalisations sociales, en qualité de vendeuse, pour un travail saisonnier du 28 mai au 12 septembre 1984, avec une période d'essai de deux semaines ;  qu'elle a été informée verbalement le 7 juin qu'elle n'était pas apte à remplir ses fonctions et que le contrat ne se poursuivrait pas après la fin de l'essai et en a reçu confirmation le 12 juin suivant par télégramme ;  qu'elle a demandé, devant la juridiction prud'homale, la condamnation de l'employeur à lui verser, à titre de dommages-intérêts, le montant des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à son départ ;     Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors que, l'employeur n'ayant pas dénoncé le contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;     Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il était établi que Mme X... avait été avisée, le 7 juin, qu'il était mis fin à la période d'essai, peu important qu'elle n'ait pas reçu la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci ne constituant qu'un moyen de preuve ;     Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la région RHONE-ALPES, domicilié ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant :
   - la société SEMAUDOC, dont le siège est à Bren (Drôme), Saint-Donat,

  défenderesse à la cassation ;     - l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME, sise à Valence (Drôme), place de Dunkerque,
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 12 et 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243.18 et R. 243.20 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que pour accorder la remise totale des majorations de retard appliquées à la société Semaudoc pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois d'août 1983, la décision attaquée énonce que l'arrivée tardive du règlement est imputable à une grève des services des postes dont on ne saurait faire supporter les conséquences à la société ;     Qu'en statuant ainsi alors que la remise intégrale ne peut intervenir qu'avec l'approbation conjointe du Trésorier payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dont il appartenait au débiteur de justifier, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE la décision rendue le 24 avril 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. LEROY B..., demeurant 9, Impasse V. Auriol à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. FERAUD A..., syndic à la liquidation des biens de la société MAISONS PROVENCALES, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ;  M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. René Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1986) que M. Z..., engagé par la société les Maisons Provençales à compter du 1er septembre 1978 en qualité d'attaché commercial, a exercé ses fonctions jusqu'à la date du 21 juillet 1979, après laquelle cette société a été mise en règlement judiciaire ;     Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions, alors, selon le moyen, que l'expert avait, dans son rapport, nommément et précisément désigné certaines opérations traitées par M. Z... et définitivement réalisées ;  qu'en indiquant qu'il résulterait du rapport d'expertise qu'il n'aurait pas été possible de déterminer une seule affaire traitée et menée à bonne fin par M. Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du Code civil ;     Mais attendu que si l'expert a relevé dans son rapport des éléments de nature à établir que M. Z... avait fait des diligences ayant abouti à l'acquisition de terrains par la société, il n'en a relevé aucun qui soit de nature à établir que les opérations de lotissement, de construction et de revente aient été menées à bien par celle-ci ;
   Que, dès lors, c'est sans dénaturer le rapport d'expertise, mais par une interprétation des conventions des parties, que la cour d'appel a retenu qu'il ne ressortait pas des investigations de l'expert que des opérations ouvrant droit, pour M. Z..., au paiement de commissions, aient été menées à bonne fin au sens desdites conventions ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Wally X..., demeurant ..., Les Bougeries à Allinges, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, 1ère chambre civile et chambre sociale réunies), au profit de la société anonyme FONDERIES DU LEMAN, dont le siège social est route de Saint-Disdille à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Guinard, avocat de la société anonyme Fonderies du Léman, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 1985), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir rejeté les demandes d'indemnité de préavis de Mme X..., salariée licenciée le 30 septembre 1981 en raison d'une absence pour maladie de plus d'un an, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... qui soutenait que seuls les motifs indiqués dans la réponse de l'employeur prévue à l'article L. 122-14-2 du Code du travail fixent les termes du litige, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû faire application de l'alinéa 2 de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie, dans la mesure où l'employeur a invoqué le remplacement de la salariée, et non l'alinéa 4 où l'employeur se borne à prendre simplement acte de la rupture ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'il était constant que l'absence pour maladie depuis un an était le seul motif de la rupture du contrat dont l'employeur prenait acte dans la réponse à la demande d'énonciation des motifs, en a exactement déduit que l'alinéa 4 de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de Haute-Savoie, à l'exclusion de l'alinéa 2, s'appliquait en l'espèce ;  qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est irrecevable dans la seconde, la décision attaquée 

  s'étant conformée à la doctrine de la Cour de Cassation dans son précédent arrêt ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie Publicitaire du Mobilier Urbain, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de Madame Charlotte X..., demeurant ... (Nord),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;    Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que la société Régie Publicitaire du Mobilier Urbain s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille qui a annulé la mise à pied prononcée pour le 10 novembre 1986 ainsi que pour la période du 12 au 17 novembre 1986 contre Mme X..., sa salariée, et qui l'a condamnée à lui payer une somme correspondant à la perte de salaire subie ;     Attendu que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant Cité Saint-Jean, Bâtiment E1, boulevard Staline à La Seyne (Var), anciennement et actuellement ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société Magasin SEYDIS, Quartier Berthe à La Seyne (Var),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ;  M. X..., Mlle A..., MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z..., au service de la société Seydis en qualité de caissière, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 septembre 1984) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas droit au paiement d'une prime de treizième mois, au motif qu'étant absente au moment de son versement cette prime ne pouvait lui être attribuée, alors que l'article 17 bis de la convention collective applicable ne prévoit pas cette restriction ;     Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'article 17 bis de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général prévoit, sous le titre "prime annuelle", des conditions d'attribution et, notamment celle d'appartenir au personnel de l'entreprise et d'être présent au moment du versement ;     Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Georges, demeurant ... d'Auzan (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Monsieur CANTON Z..., demeurant ... d'Auzan (Gers),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 517-4, paragraphe 2, du Code du travail ;     Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevables l'appel principal formé par M. Y... et l'appel incident formé par M. X... contre le jugement qui avait statué sur les demandes de M. X... en paiement des sommes de 723, 44 Francs à titre de rappel de salaire, 5 383 Francs à titre d'indemnité de congés payés 2 877, 61 Francs à titre d'indemnité de licenciement, 1 319, 73 Francs et 10 567 Francs à titre de complèment de commission sur la récolte de vin de 1983 et de pourcentage sur celle de 1984, 8 300 Francs à titre de pourcentage sur le bétail, 2 700 Francs pour soins aux animaux les jours de fête et 800 Francs pour heures supplémentaires de vendange 1983 ainsi que sur une demande tendant à faire constater le caractère abusif de son licenciemnt auquel son employeur avait déclaré procéder pour un motif économique ;     Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier chef de demande était indéterminé et qu'il en résultait que le conseil de prud'hommes s'était prononcé sur tous les chefs en premier ressort, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;