Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Viskase, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Viskase, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 21 octobre 1994 contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 10 octobre 1994 par déclaration écrite de son mandataire;
   Attendu, cependant, que le document produit par ce mandataire se borne à lui donner pouvoir pour la représenter devant la Cour de Cassation et former en son nom tous actes de procédure, tels que pourvois, pourvois incidents, mémoires ampliatifs, mémoires en réplique, désistements, sans aucune autre précision, notamment en ce qui concerne la décision attaquée; qu'il ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Rey, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 septembre 1993), que M. X... a été embauché, le 6 mars 1989, en qualité d'ouvrier agricole par la société Pépinières Jean Rey; que l'employeur lui a délivré deux certificats de travail établis les 2 novembre 1989 et 2 mai 1991, portant respectivement sur les périodes du 6 mars au 31 octobre 1989; puis du 17 mai 1990 au 31 mars 1991; que ces périodes d'activité étaient couvertes, toutes deux, par trois contrats successifs qualifiés d'occasionnels ou saisonniers; que la société Rey ayant mis un terme aux relations contractuelles le 31 mars 1991, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier les contrats successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu deux périodes d'emploi à durée déterminée et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur une ancienneté du 6 mars 1989 au 31 mars 1989 alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté une interruption de travail du 31 octobre 1989 au 17 mai 1990, aurait dû tenir compte de l'accident du travail dont il avait été victime le 26 août 1989 et dont il ne fut consolidé que le 21 avril 1990 et s'interroger sur son inactivité de cette dernière date au 17 mai 1990; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a refusé de reconnaître au salarié une ancienneté supérieure à deux ans, a privé celui-ci du bénéfice de la législation plus favorable en matière de licenciement;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le salarié ait tiré une quelconque conséquence du fait de l'accident du travail survenu le 26 août 1989; que le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cap Sesa Exploitation, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Manuel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Cap Sesa Exploitation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Castor Nettoyage Entretien, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Mlle Maria X...
Y..., demeurant 10, Place de la Musique, 77127 Lieusaint,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Cossa, avocat de la société Castor Nettoyage Entretien, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 28 octobre 1994;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Castor Nettoyage Entretien, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   La condamne également au paiement à Mlle Y... d'une somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant ... de Frignicourt, 51300 Vitry le François, ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société Europe Mécanique, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Europe Mécanique, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 2 avril 1991 par la société Europe Mécanique, a été licencié le 30 mars 1993;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 2 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-2 et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle peu important les motifs de licenciement allégués par l'employeur postérieurement à la procédure de licenciement; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement adressée par la société Europe Mécanique à M. X... se bornait à énoncer que le licenciement était prononcé pour insuffisance professionnelle sans autre précision, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel qui a, néanmoins, jugé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur invoquait dans la lettre de licenciement l'insuffisance professionnelle du salarié, grief matériellement vérifiable, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Europe Mécanique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section industrie), au profit de M. Marcel X..., chef d'atelier, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de Me Choucroy, avocat de la SEITA, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 16 février 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre du repos compensateur correspondant aux heures supplémentaires effectuées par M. X... au cours de la période de janvier à septembre 1990, précédant son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que le repos compensateur ne peut être remplacé par une indemnité, sauf dans le cas particulier de la cessation du contrat de travail, et doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit; que le salarié qui laisse passer ce délai impératif est considéré comme ayant renoncé à son droit; que viole les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail le jugement qui alloue à M. X... une somme au titre des repos compensateurs non pris par l'intéressé de janvier à septembre 1990;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SEITA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SEITA à payer à M. X... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SMF International, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Siegfried X..., demeurant 198, route départementale, 78850 Thivernal-Grignon,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Le Prado, avocat de la société SMF International, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société SMF International a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, rendu le 4 novembre 1994;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et exerçant le pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SMF International, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant Les Bons Enfants, Etablissements Gardiol, 04200 Peipin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. le préfet des Hautes-Alpes, domicilié préfecture des Hautes-Alpes, ...,
   2°/ de M. le sous-préfet des Hautes-Alpes, demeurant sous-préfecture de Briançon, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 21 septembre 1994;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les griefs énoncés dans la lettre et matériellement vérifiables constituaient les motifs exigés par la loi, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le préfet et le sous-préfet des Hautes-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Paul Serignat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section activités diverses), au profit de Mme Mercédès X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M.
   Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'un des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, 13e mois, jours fériés, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis;
   Attendu que la société Serignat s'est régulièrement pourvue en cassation contre un jugement rendu, le 20 juillet 1993, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax sur les demandes de Mme X..., sa salariée, tendant, notamment, au paiement de prime de complexe, de prime d'ancienneté, de jours fériés, de 13e mois et de congés payés; que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de demande, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ;
   que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Serignat, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo (section agriculture), au profit de M. Alain Y..., demeurant 10, square de l'Isle Crozet, 35400 Saint-Malo,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de La Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 13 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge, Antoine Y..., demeurant 571, Calebassier IV, bloc Q, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Houssen X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SPER, demeurant ...,
   2°/ de l'AGS-ASSEDIC, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M.
   Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion rendu le 14 septembre 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Houssen X..., en sa qualité de liquidateur de la société SPER;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités et l'AGS-ASSEDIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement), au profit :
   1°/ de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Danuta "Cyclatex", demeurant ...,
   2°/ du GARP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que M. Y... a été engagé le 28 septembre 1989 par la société Danuta Cyclatex en qualité de VRP; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de commissions, de diverses indemnités ainsi que de dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de rappels de commissions, le conseil de prud'hommes énonce qu'en acceptant de travailler pendant six mois sans aucun salaire, celui-ci a fait preuve d'une négligence blamâble permettant de mettre en doute sa bonne foi; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, qui ne caractérisent ni une renonciation du salarié, aux droits qu'il tenait de son contrat, ni une faute de sa part, et alors qu'il reconnaît que des commissions étaient dûes à l'intéressé à raison des ordres pris par lui, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande en paiement de commissions, le jugement rendu le 8 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt;
   Condamne M. X..., ès qualités, et le GARP, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nanterre, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lum Lux, société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant La Chevalerais, 44360 Saint-Etienne-de-Montluc,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Lum Lux, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 16 septembre 1993, qui l'a condamné à payer différentes sommes à titre de licenciement;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le fait d'omettre d'adresser des comptes-rendus journaliers ne constituait pas une faute grave; que, par ailleurs, appréciant les éléments de preuve dont ils étaient saisis et sans inverser la charge de la preuve, les juges du fond ont retenu que le salarié n'avait pas perçu la somme due au titre du minimum garanti; que les moyens ne sauraient être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lum Lux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédo Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 6 juillet 1993, qui l'a condamné à payer une somme à Mme Y... pour non respect de l'horaire légal de travail;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section commerce), au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 26 octobre 1993), que Mlle X..., engagée le 15 décembre 1992 en qualité de serveuse par Mme Y... suivant contrat à durée déterminée pour la saison d'hiver, a saisi la juridiction prud'homale, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée; que le pourvoi formé par Mlle X... contre ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Montpellier contacts Radio Clapas, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activités diverses), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'association Montpellier contacts Radio Clapas s'est pourvue en cassation le 11 avril 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 24 février 1995 dans une instance l'opposant à M. X...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que, par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance de la demanderesse au pourvoi ;
   Condamne l'association Montpellier contacts Radio Clapas, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Foncia Groc, société anonyme, venant aux droits de la société La Copropriété, dont le siège est ... Montauban,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Foncia Groc s'est pourvue en cassation le 9 mai 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 10 mars 1995, dans une instance l'opposant à Mme X...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; que par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE de la demanderesse au pourvoi ;
   Condamne la société Foncia Groc, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Entreprise Fourniteint, domicilié 26, cité Pastourelle, 11110 Salles d'Aude,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 14 mars 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 18 janvier 1995 dans une instance l'opposant à M. X...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de Mme Yolande Z... épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les cinq moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 23 mars 1993;
   Attendu, d'abord que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les quatre premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'ils ne sauraient donc être accueillis;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel qu'il n'était pas tenu d'observer la procédure prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail en raison du nombre de salariés qu'il employait; que dès lors, le cinquième moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, comme tel, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... au paiement d'une somme de 7 500 francs à Mme Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Avenir et Communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (ordonnance de référé), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes rendue le 9 mars 1995, qui l'a condamné à payer des compléments de salaire à sa salariée;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Avenir et Communication, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Financière Fayat, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Camille Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Alain B..., demeurant ...,
   3°/ de M. Joseph A..., demeurant ...,
   4°/ de M. Michel Y..., demeurant ...,
   5°/ de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leroux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leroux-Cocheril, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Compagnie Financière Fayat, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Compagnie Financière Fayat demande la cassation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 1993) par voie de conséquence d'un arrêt rendu le 16 février 1993, et faisant l'objet du pourvoi principal n°N 93-41.783;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation;
   Que le moyen ne peut donc qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Compagnie Financière Fayat, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.