Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chirurgien dentiste, a engagé Mme Y... en qualité de femme de ménage selon contrat initiative emploi à durée déterminée du 11 février 2003 pour une période allant du 11 février 2003 au 10 février 2005 ; que M. X... a notifié à Mme Y... la rupture de son contrat de travail par une lettre du 22 juillet 2003 indiquant à la salariée qu'elle était licenciée pour faute lourde ; que Mme Y... a saisi la juridiction prudhomale de diverses demandes ;
 	Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 12 236,17 euros de dommages-intérêts à Mme Y... pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que si la salariée s'était révélée incapable de s'adapter aux contraintes imposées en matière d'hygiène dans un cabinet dentaire et plus généralement d'exercer correctement ses fonctions, de tels faits relevaient "pour l'essentiel d'une insuffisance professionnelle" ne pouvant "cependant, que ce soit ensemble ou séparément, constituer une faute grave" ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'exécution défectueuse des tâches  incombant à la salariée en tant que femme de ménage pour l'entretien des locaux du cabinet dentaire, qui s'était poursuivie après plusieurs mises en garde de l'employeur accompagnées de ses prescriptions détaillées, et qui était susceptible de préjudicier aux exigences d'hygiène spécifiques à l'activité de l'employeur, n'était pas constitutive d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à régler à Mme Y... les sommes de 12 236,17 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2006), que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Manpower France, a été mise à la disposition de la société Favi pour effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 29 juillet 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de Mme X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes au titre de cette requalification alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces versées au débat qu'à compter du 2 septembre 2002 Mme X... a travaillé pour le compte de cette société à raison de différents contrats à durée déterminée motivés soit par des accroissements temporaires d'activité liés à des tâches spécifiques, soit par  le remplacement  de salariés absents, et qu'en retenant que la salariée avait été employée à compter du 2 septembre 2002 pour accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes, pour faire droit à sa demande de requalification, la cour a dénaturé les pièces versées au débat et violé l'article 1134 du code civil ; 
 	Mais attendu que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des articles L.124-2 à L.124-2-4 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission irrégulière ; 
 	Et attendu que la cour d'appel, qui par des motifs non critiqués a retenu que l'accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes n'était pas démontré n'a pas dénaturé les contrats de mission dont les deux premiers mentionnaient comme motif du recours au salarié temporaire à compter du 2 septembre 2002  " l'accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes "invoqué par la société utilisatrice pour la période considérée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Favi aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2006), que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Manpower France, a été mis à la disposition de la société Favi pour effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 30 janvier 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2005 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ;
 	Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de M. X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces versées au débat et notamment des demandes de congés de différents salariés de l'entreprise  que M. X... a travaillé pour le compte de cette société à compter du 2 septembre 2002 notamment afin de remplacer des salariés en congés, et qu'en retenant que le salarié avait été employé à compter du 2 septembre 2002 à raison d'un accroissement temporaire d'activité d'usinage de fourchettes, dont la réalité n'était pas démontrée, la cour a dénaturé les pièces versées au débat et violé l'article 1134 du code civil ; 
 	Mais attendu que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière ;
 	Et attendu que la cour d'appel, qui par des motifs non critiqués a retenu que l'accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes n'était pas démontré, n'a pas dénaturé les contrats de mission dont les deux premiers mentionnaient comme motif du recours au salarié temporaire à compter du 2 septembre 2002 "l'accroissement temporaire de l'activité d'usinage de fourchettes" ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Favi aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mars 2004) que  M. X..., engagé le 5 décembre 1977 en qualité de VRP par la société Timac, a été promu le  1er mai 1994 chef de délégation régionale ; qu'il a  été licencié par lettre du 4 février 2002 pour faute grave dans les termes suivants : " Cette décision est fondée sur l'abandon de votre poste actuel de chef de délégation régionale, que vous avez très explicitement exprimé dans votre courrier  daté du 15 janvier 2002, à travers la phrase "je n'entends pas poursuivre les fonctions de délégué régional" ; que les parties ont conclu le 8 février 2002 une transaction en vertu de laquelle l'employeur allouait à M. X... une indemnité transactionnelle "définitive et forfaitaire" de 49 000 euros et le libérait de toute interdiction de concurrence, tandis que le salarié renonçait à  tous droits, actions et prétentions qu'il pourrait tenir du  contrat de travail ; que contestant la validité de la transaction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts ;
 	Attendu que par des motifs pris de la violation des articles 2044 et suivants du code civil et d'un défaut de base légale au regard des mêmes  textes, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement énonçait un motif précis et matériellement vérifiable susceptible de recevoir la qualification de faute grave, la cour d'appel qui, dès lors que les parties avaient signé une transaction, n'avait pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du motif de la rupture, a retenu que l'indemnité transactionnelle versée au salarié et la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence représentaient une concession appréciable, a pu décider que la transaction était valable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 septembre 2005), que Mme X..., divorcée Y..., a été engagée par la société Vitaneuf, selon contrat "initiative emploi" à durée déterminée, en qualité d'assistante de gestion ; que ce contrat, qui était prévu pour une durée de deux ans, a pris effet le 21 novembre 2000 ; que, "dès l'origine", l'employeur et la salariée ont considéré que ce contrat devait prendre fin le 21 novembre 2002 à minuit ; que ce jour a été le dernier jour travaillé ; qu'estimant que la relation contractuelle de travail s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce contrat en un CDI, et la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande de requalification et les demandes en découlant, alors, selon le moyen :
 	1°/ que si  la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, sans qu'ait été conclu un nouveau  contrat, celui-ci devient automatiquement un contrat à durée indéterminée ;  qu'ayant  constaté que le contrat initiative emploi  conclu pour une durée de deux ans était arrivé à échéance le 20 novembre 2002 à minuit et que l'employeur avait fait travailler Mme X... au sein de l'entreprise le 21 novembre  2002,  les  juges  du  fond étaient  tenus  de  constater  l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 novembre 2002 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 122-3-10 et L. 322-4-2 et suivants du code du travail ;
 	2°/ que dès lors que la poursuite de la  relation  contractuelle  de  travail après échéance du terme du contrat, donne naissance à un contrat de travail à durée indéterminée par l'effet d'une disposition d'ordre  public, il est indifférent de rechercher s'il y a eu ou non erreur des parties  quant à l'échéance exacte du contrat à durée déterminée précédemment  conclu ; qu'à cet égard également, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles L. 122-3-10 et L. 322-4-2 et suivants du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat  de travail conclu pour une durée de deux ans avait pris fin à une date retenue par suite d'une erreur commune comme en étant le terme, a pu en déduire que la relation contractuelle ne s'était pas poursuivie après l'échéance de celui-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X..., divorcée Y..., aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen pris en sa  première branche :
 	Vu  l'article L. 122-14-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par  la société DTP terrassement en qualité de conducteur d'engin par "contrat de travail pour la durée du chantier de la ZAC Aéroconstellation" à compter du 1er juillet 2003 ; qu'après avoir été convoqué  à un entretien préalable fixé au 10 août 2004 puis reporté au 1er septembre, le salarié a été licencié  pour fin de chantier  par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2004 présentée le 8 septembre 2004 à son domicile mais renvoyée à l'employeur avec la mention "faire suivre" ; que par lettre recommandée du 23 septembre 2004 le salarié a  pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant une modification de son contrat de travail et le non-respect de son obligation de reclassement pour les salariés engagés pour la durée d'un chantier ;
 	Attendu que pour dire que le contrat avait été rompu par la prise d'acte de la rupture du salarié et condamner l'employeur à payer  diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la lettre de licenciement ait été présentée au salarié, les services de la poste l'ayant retournée à l'employeur avec la mention "faire suivre" de sorte que le contrat de travail a été rompu par la prise d'acte adressée par le salarié le 23 septembre 2004 qui s'analyse en un  licenciement sans cause  réelle et sérieuse, l'employeur n'établissant  pas que le reclassement était impossible alors qu'il appartient à un groupe très important et que le reclassement doit être  recherché sur tout type de poste même précaire, et  le salarié ayant  été affecté à des travaux de manutention de fin de chantier ce qui constitue une modification de son contrat de travail ;
 	Qu'en statuant ainsi , alors que la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner les motifs invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture,  a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;		
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2006) que Mme X..., engagée le 1er juillet 2002 par la société Mondial textiles en qualité de vendeuse, a été en arrêt de travail suite à un accident de travail survenu le 13 juillet 2002 ; que par courrier du 15 juillet 2002, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a jugé nulle la rupture du contrat de travail intervenue le 15 juillet 2002 en période de suspension et ordonné en conséquence la réintégration de la salariée ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; qu'il appartenait à la cour d'appel, dès lors qu'elle constatait la nullité du licenciement intervenu le 15 juillet 2002, et ordonnait par sa décision du 29 mars 2006 la réintégration de la salariée, d'apprécier l'étendue du préjudice nécessairement subi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail ;
 	2°/ que le salarié victime d'un licenciement nul dont la réintégration est impossible ou qui ne la demande pas a droit, en toute hypothèse aux indemnités de rupture, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, ainsi qu'à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail ;
 	Mais attendu que devant la cour d'appel, la salariée, qui sollicitait à titre principal sa réintégration et le paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, ne demandait qu'à titre subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à sa demande de réintégration, le paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant obtenu que soit ordonné sa réintégration, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 782-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont été engagés par la société Coop, selon contrat du 31 août 1998, en qualité de gérants non-salariés dans le cadre du statut particulier prévu par l'article L. 782-1 du code du travail ; qu'à la suite de leur démission, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en deux contrats de travail ;
 	Attendu que pour requalifier les relations contractuelles en deux contrats de travail, la cour d'appel a retenu que le contrat prévoyait le versement des fonds provenant des ventes de marchandises, la tenue journalière de l'état de caisse, et la transmission électronique de ces éléments à la société Coop ; qu'elle a également relevé que les époux X... étaient tenus de participer à des campagnes publicitaires, d'être présents à des assemblées de section, de porter personnellement une blouse fournie par la société, et de soumettre leurs dates de congés ; que la société surveillait les résultats financiers et se préoccupait des heures d'ouverture, reprochant la fermeture du magasin les veilles de noël et du jour de l'an ; que la société rappelait régulièrement l'existence d'une hiérarchie, adressant aux gérants des notes comminatoires ou menaçantes ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un état de subordination hiérarchique, ou inopérants au regard des dispositions régissant les modalités d'exploitation commerciales des magasins concernés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles  370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Newsys a formé le 19 décembre 2006 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 27 octobre 2006 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à Dominique Borne ;
 	Attendu que par acte du 22 août 2007 le conseil de Dominique X... a avisé la Cour du décès de son client survenu le 5 juillet 2007 ; qu'il y en a également avisé le conseil de la société Newsys ; qu'il demande de constater l'interruption de l'instance ; qu'à ce jour l'instance n'a pas été reprise ;
 	Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 mai 2008 (9H30) ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 2006), que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 2002 par l'association Assi Va Mond, avec une période d'essai de six mois, s'est vu notifier le 27 février 2003 la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de licenciement ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui rompt, pendant la période d'essai, les relations contractuelles est tenu de respecter le délai de prévenance fixé par le contrat de travail ; qu'en énonçant, pour dire que l'employeur avait régulièrement mis fin au contrat de travail de M. X... avant la fin de l'essai, qu'il n'avait pas, pendant cette période, à respecter le délai de prévenance d'au moins quinze jours stipulé par le contrat de travail en date du 31 août 2002, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que le non-respect par l'employeur d'un délai de prévenance, stipulé par le contrat de travail, n'imposant pas que ce délai s'insère dans la période d'essai et prenne fin avant le terme de cette période, n'a pas pour effet de rendre le contrat définitif ; 
 	Et attendu que la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, a exactement retenu que pendant la période d'essai, la rupture du contrat de travail, intervenue le 27 février 2003, date d'envoi de la lettre recommandée manifestant la décision de l'employeur de mettre fin à cette  période,  n'était pas subordonnée au respect du délai de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Sur les deuxième et troisième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Assi Va Mond ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 6 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 7 décembre 2002 en qualité d'agent de sécurité par la société Prestige sécurité, déclarée en redressement judiciaire le 7 mai 2003 puis en liquidation judiciaire le 2 juillet 2003, M. Y... nommé son mandataire liquidateur ; que M. X..., expliquant qu'il avait cessé de travailler pour l'employeur le 28 février 2003 après qu'il ait trouvé fermé son lieu de travail et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune procédure de licenciement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :
 	1°/ que c'est à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas exécuté sa prestation de travail et non au salarié de prouver sa présence sur les lieux et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé  les règles de preuve de l'article 1315 du code civil ;
 	2°/ que le conseil de prud'hommes a également violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile, sa décision étant entachée de contradiction entre l'exposé des faits qui retient comme dernier jour de travail le 28 février 2003 et les motifs de la décision qui fixent la cessation de la relation de travail au 31 décembre 2002 ;
 	Mais attendu que c'est sans se contredire que le conseil de prud'hommes, qui devait apprécier le bien fondé des demandes du salarié sur la base des seuls éléments de faits et de preuve que ce dernier lui avait soumis, a décidé que les feuilles de présence de janvier et février 2003 versées aux débats ne correspondaient pas à son contrat de travail et qu'il n'était pas établi que l'intéressé s'était présenté à son poste après le 31 décembre 2002 qui constituait la date de la cessation des relations de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :				
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juillet 2006),  que Mme X..., engagée le 21 juin 1977 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence et qui occupait en dernier lieu les fonctions d'agent commercial, a été licenciée pour faute grave le 13 décembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute "qui s'analyse en un licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse" alors, selon le moyen :
 	1°/ que le salarié ne peut être licencié pour faute en raison de faits sans relation avec son activité de salarié au sein de l'entreprise, à moins qu'ils n'aient causé un trouble objectif à l'entreprise ; qu'en décidant que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle ne contestait pas "avoir déposé le 5 juillet un chèque d'un montant de 1524 euros libellé à ses nom et prénom sur le compte bancaire de sa fille Cindy" sans constater que ce fait, sans relation avec son activité au sein de l'établissement de crédit, avait causé un trouble objectif à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 
 	2°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'il incombe à l'établissement de crédit de s'assurer que le chèque comportant la désignation du bénéficiaire est porté au crédit du compte de ce dernier ; qu'en décidant que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle ne contestait pas "avoir déposé le 5 juillet 2002 un chèque d'un montant de 1 524 euros libellé à ses nom et prénom sur le compte bancaire de sa fille Cindy", la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ;   
 	3°/ que la mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié, qui procède d'une insuffisance professionnelle, ne présente pas un caractère fautif ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, au motif que "Mme X... a commis une erreur de caisse de 300 euros, fait que cette dernière ne discute pas sérieusement", la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ;
 	Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi et manque de base légale, le moyen tend seulement à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et par laquelle, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1273 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1995, en qualité d'agent commercial par la Société de distribution générale (SDG) ; que l'employeur qui n'a versé au salarié qu'une partie de son salaire durant la période d'octobre 1998 à mars 2001, l'a licencié pour motif économique le 19 mars 2001, en lui remettant le même jour une reconnaissance de dette d'un montant de 136 488,54 francs pour salaire impayé ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de sa créance en rappel de salaire au passif de la liquidation judiciaire de la société SDG, prononcée par un jugement du 15 juin 2001 ; 
 	 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt relève que M. X... ne produit aucune lettre de relance ou autre pièce tendant à obtenir paiement de ses salaires au cours de la période considérée, soit pendant deux ans et cinq mois, ce dont il résulte qu'ayant accepté implicitement de renoncer au versement de ses salaires sans entamer de procédure, il a entendu accorder un prêt à l'entreprise, novant ainsi la créance de salaire en créance de prêt ;
 	Qu'en statuant ainsi, en l'absence d'éléments positifs caractérisant la volonté du salarié de nover sa créance salariale en un prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X...  ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 2006), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de M. Y... aux fins de voir "constater l'inexistence d'un contrat de travail", celui produit par ce dernier étant un faux et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de sa demande en contestation de la réalité de son contrat de travail, à énoncer qu'il ne pouvait valablement soutenir qu'un différend s'était élevé à l'occasion de ce contrat entre lui et son employeur puisqu'il prétendait que ce contrat était fictif, tout en relevant que son employeur soutenait au contraire que ce contrat de travail existait, circonstance, d'où il résultait qu'une contestation sur la réalité du contrat de travail opposait M. X... à son employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code civil ; 
 	Mais attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en tranchant celui-ci au regard de la position contraire des parties ;  que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2006), que M. X..., salarié vendeur réceptionniste de la société MADIC, a été convoqué par courrier du 1er juin 2002 à un entretien préalable à son licenciement économique pour le 14 juin suivant mais qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 8 juin 2002 ; que par courrier recommandé du 22 octobre 2002, l'employeur lui a réclamé la justification de son absence en l'état de son dernier avis de prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 16 octobre 2002 ; que M. X... a été licencié pour motif économique par courrier recommandé du 12 novembre 2002 ; que par courrier recommandé du 20 novembre 2002, l'employeur a informé le salarié qu'ayant reçu la prolongation de son arrêt de travail, il était amené à suspendre la procédure en cours jusqu'à son retour effectif ; que par courrier recommandé du 20 janvier 2003, M. X... a été convoqué à un entretien préalable pour le 4 février 2003 à une mesure de licenciement avec mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute lourde le 6 février 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités au titre du licenciement du 12 novembre 2002 alors, selon le moyen, qu'un licenciement ne peut être rétracté qu'avec l'accord non équivoque du salarié ;  qu'en considérant que, placé en arrêt de travail, n'ayant jamais repris son travail et ayant seulement continué à envoyer à son employeur des arrêts de travail jusqu'à son nouveau licenciement, le 6 février 2003, il a renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir de la mesure de licenciement prononcé le 12 novembre 2002 et a consenti, sur proposition de rétractation de son employeur, à la continuation de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que c'est au terme de son interprétation souveraine de la volonté des parties et hors toute dénaturation alléguée que la cour d'appel a estimé que le salarié avait accepté de manière claire et non équivoque la rétractation par l'employeur du licenciement intervenu le 12 novembre 2002 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de chaudronnier, par la société Creyf's Intérim, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice AMS Brinex dans le cadre de plusieurs contrats de missions successifs conclus entre le 26 juin et le 9 septembre 2000, en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et tendant à obtenir des dommages-intérêts pour violation des articles L. 124-4 et L. 124-7, 3ème alinéa du code du travail ainsi que le paiement de différentes sommes ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce que "les quatre contrats de mission et leur prolongation ont été établis pour exécuter les mêmes tâches avec la même qualification, dont les motifs allégués trahissent le même objet malgré les efforts de rhétorique et ne comportent pas la reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-3 exactement et loyalement, ce que la société Creyf's Intérim aurait dû faire en application de l'article L. 124-4 du code du travail" ;
 	Qu'en statuant ainsi sans préciser les irrégularités des contrats de mission signés par le salarié au regard des articles L. 122-3 et L. 122-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné la société Creyf's intérim à payer à M. X... une indemnité de 2 121 euros, le jugement rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de 
 Brest ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Creyf's intérim ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 novembre 1998 par la société Paris Méditerranée automobile, a été licencié le 24 juillet 2003 pour nécessité de remplacement définitif à la suite de son absence prolongée ; 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article L. 223-11 du code du travail ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que l'examen des bulletins de paie pour la période de référence fait apparaître  un total de rémunération de 45 159,01 euros, ce qui ouvre droit à la somme de 4 515,90 euros alors que ce salarié a perçu celle de 1 903,24 euros ; que compte tenu des limites de la demande, l'employeur devra régler à celui-ci  la somme de 2 189,62 euros ; 
 	Qu'en statuant ainsi alors que les parties, si elles s'opposaient sur la base de référence, retenaient un calcul sur 17 jours ouvrables seulement de congés, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur le nombre de jours de congés pris, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Paris Méditerranée automobile à payer à M. X... la somme de 2 189,62 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et  700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 07-40.040 et T 07-40.041 ; 
 	Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., employé en qualité d'agent de propreté à temps partiel par la société Annecy Net,  aux droits de laquelle se sont trouvées les sociétés ISS Abiliss et ADN, a été placé en arrêt de travail à compter du 18 avril 2003 ; qu'à l'issue d'un premier examen de reprise effectué le 30 juillet 2004, le médecin du travail, après avoir noté que l'arrêt de travail était en partie imputable à "une maladie professionnelle reconnue", a délivré un avis d'inaptitude au poste précédemment occupé ; que suite à deux autres examens des 26 août 2004 et 9 septembre 2004, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son emploi puis à tout poste dans les entreprises ; que,  licencié en raison de son inaptitude le 12 octobre 2004 par la société ISS Abilis et le 13 septembre 2004 par la société ADN, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités compensatrices en application de l'article L. 122-32-6 du code du travail, sans donner de motif à sa décision ; 
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités compensatrices de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail, les arrêts rendus le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne les sociétés ISS Abilis France et ADN Seynod aux dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par M. X..., M. Y..., après avoir  été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, a, le 23 avril 2003, été déclaré licencié pour inaptitude physique ; 
 	Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le médecin du travail a conclu sa deuxième visite de reprise par l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise et que la lettre de licenciement précisant qu'il n'existe aucun poste compatible avec l'état de santé de celui-ci de sorte que le reclassement est impossible, implique que M. X... a bien envisagé ce reclassement ; 
 	Qu'en statuant par des motifs inopérants, sans  rechercher, comme il lui était demandé, si le reclassement était effectivement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE,  mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné le salarié à payer la somme de 300 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,  l'arrêt rendu le 17 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Me Z... la somme de 2 000 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.