Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit du GAEC Pichon et Fils, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat du GAEC Pichon et Fils, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen le 12 novembre 1998 dans une instance l'opposant au Gaec Pichon et Fils ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le défaut de conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassaton les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Pichon et Fils ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération orléanaise (SEMTAO), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée par lettre du 5 septembre 1996, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits en fondant sa décision sur des attestations qui ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et qui émanent de personnes qui n'ont pas personnellement assisté en son entier au déroulement de l'altercation ;
   Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme que doivent revêtir les attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
   Attendu, ensuite, qu'appréciant la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEMTAO ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agedis, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Cannes (Section commerce), au profit de Mme Annick X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Agedis a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Cannes rendu le 5 novembre 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agedis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Sébastien B..., demeurant ...,
   2 / M. Robert Z..., demeurant ...,
   3 / M. Cédric A..., demeurant ...,
   4 / M. Bruno X..., demeurant ...,
   5 / M. Laurent Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Hôtel Ritz, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que MM. B..., Z..., A..., X..., et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 octobre 1998 dans une instance les opposant à la société Hôtel Ritz ;
   Attendu, d'abord, que M. B... est sans intérêt à la cassation de la décision qui a été rendue conformément à ses conclusions ;
   Et attendu, ensuite, que sous couvert de nullité des transactions conclues et de violation de l'article L. 132-8, les moyens des autres salariés ne tendent qu'à remettre en discussion les appréciations des juges du fond qui ont constaté que les transactions conclues par eux avec la société Hôtel Ritz comportaient des concessions réciproques et en ont justement déduit qu'elles étaient valables ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant Résidence les Tourelles Tour 5, ..., appt n° 57, 33700 Mérignac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la banque Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est 353, boulevard du Président Wilson, 33200 Bordeaux Cauderan,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 septembre 1997) que Mme X... a été licenciée le 27 mai 1994 par le Crédit lyonnais qui a invoqué la cessation de ses fonctions en raison du fait qu'elle avait atteint l'âge de 60 ans qui constitue, selon l'article 12 bis de l'accord collectif du 13 septembre 1993 l'âge normal de départ en retraite ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés essentiellement du fait que le poste de Mme X... aurait été supprimé, la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé le bénéfice de l'indemnité conventionnelle prévue aux articles 48 et 58 de la Convention collective des banques ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Mme X... avait été rompu pour des motifs ne relevant ni de son insuffisance professionnelle ni de la suppression de son poste, a pu décider que les conditions des articles 48 et 58 de la convention collective des banques n'étaient pas réunies ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soletanche Bachy France, venant aux droits de la société Soletanche entreprise, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Soletanche Bachy France, venant aux droits de la société Soletanche entreprise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
   Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal de grande instance à restituer à son dernier employeur, la société Soletanche Entreprise aux droits de laquelle se trouve la société Soletanche Bachy France, le montant de condamnations, correspondant à la rémunération d'inventions, qui lui avaient été versées en exécution d'un arrêt annulé par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt pour incompétence matérielle de la juridiction saisie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué retient qu'une bonne administration de la justice justifie qu'il soit sursis à statuer sur la demande de restitution formée contre M. X... jusqu'au résultat d'une nouvelle instance par lui introduite devant une autre juridiction en vue d'obtenir la rémunération des mêmes inventions ; qu'il en résulte que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge, en vue d'une bonne administration de la justice ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Soletanche Bachy France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Desmidt Debusschere, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Watten,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998), que M. X... a été engagé le 19 février 1996 par la Société de transports Desmidt Debusschere, en qualité de chauffeur routier, dans le cadre d'une contrat à durée déterminée de trois mois s'achevant le 18 mai 1996 ; que ce contrat précisait qu'il pourrait être renouvelé une fois pour une période de trois mois se terminant le 18 août 1996 ; que le 30 mars 1996, le salarié était victime d'un accident de travail ; que le 18 août 1996, alors qu'il était en arrêt de travail, l'employeur mettait fin aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture ;
   Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que lors la rupture, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une dénaturation du contrat de travail, d'une violation de l'article L. 122-1-2 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir les griefs du moyen, qu'au terme du contrat à durée déterminée de trois mois, les parties n'avaient pas manifesté l'intention de renouveler ce contrat, a exactement décidé qu'en l'absence d'accord en ce sens, le contrat était devenu à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Desmidt Debusschere aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Desmidt Debusschere à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Clinique Trenel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Réunion des assureurs maladie de Bourges, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique Trenel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Trenel, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Réunion des assureurs maladie de Bourges, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 juin 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Clinique Trenel de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Clinique Trenel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Salse, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant La Pinède, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Salse, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Salse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre prononçant le licenciement pour motif économique d'un salarié en raison de son refus de la modification du contrat de travail qui est proposée pour une cause économique qui lui a été précisée est ainsi suffisamment motivée, au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, par référence à cet autre élément indissociable de la procédure de licenciement ; qu'ainsi, en se fondant, pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., sur les seuls termes de la lettre de licenciement du 14 septembre 1993 se référant au refus, par la salariée, de la modification du contrat de travail qui lui avait été proposée sans rechercher si cette lettre n'était pas suffisamment motivée par la référence ainsi faite à la cause économique mentionnée dans ladite proposition en date du 30 juin 1993, c'est-à-dire la baisse du carnet de commandes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article ;
   Mais attendu que dès l'instant que le licenciement est prononcé pour motif économique à la suite du refus du salarié d'une modification du contrat de travail, la lettre de licenciement doit préciser la cause économique, telle que prévue à l'article L. 321-1 du Code du travail, de cette modification ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement adressée à la salariée ne précisait pas les raisons de cette modification, en a exactement déduit qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et que, dès lors, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Salse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la clinique Trenel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut Vivarais, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la clinique Trenel, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut Vivarais, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la clinique Trenel, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut Vivarais et de la DRASS Rhône-Alpes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 juin 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la clinique Trenel de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la clinique Trenel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société AMS entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé de la société AMS entreprise, a été licencié pour motif économique le 20 février 1995 ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié ne conteste par les données économiques fournies par la société et qu'il est seul fondé à soutenir que son emploi n'a pas été supprimé ;
   Attendu, cependant, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la rupture économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état de la baisse du carnet de commande, de la situation économique morose et du niveau des prix du marché, ne contenait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société AMS entreprise aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Clinique Trenel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales (CAMPL), dont le siège est 100, Terrasse Boieldieu, 92042 Paris La Défense,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Trenel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Trenel, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales (CAMPL), alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 juin 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Clinique Trenel de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Clinique Trenel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société Transport Telex Livraison, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Transport Telex Livraison, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 29 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de la réévaluation du salaire minimum conventionnel et de l'avoir condamné à restituer à son employeur, la société Transport telex livraison, représentée par son mandataire liquidateur M. Y..., la somme mise à sa charge de ce chef par ordonnance de référé, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers ;
   Mais attendu que les articles 12 et 13 de l'annexe de la convention collective alors applicable instituant non pas une prime d'ancienneté mais une majoration de la rémunération globale minimum, les juges du fond, qui ont retenu que la rémunération perçue par le salarié était supérieure à celle correspondant au minimum garanti par la convention collective, ont légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Kelil X..., gérant de la société Globe distribution, domicilié zone Terca Larivot, 97351 Matoury,
   2 / la société Globe distribution, dont le siège est zone Terca Larivot, 97351 Matoury,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Cayenne, au profit de Mme Sara Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 4 août 2000, la société Globe distribution a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Globe distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Globe distribution à payer à Mme Y... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Gaëlle X..., demeurant ...Hôpital Saint-Roch, 59000 Lille,
   en cassation d'une ordonnance de départage en référé rendue le 25 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Charles Landrat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation le 18 juin 1999 contre une décision notifiée le 12 mars 1999 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Verneuil TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A, audience solennelle), au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de maçon par la société Verneuil TP et licencié le 13 avril 1992, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, statuant après cassation, a fixé le montant des dommages et intérêts dus au salarié ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Verneuil TP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998) statuant sur renvoi après cassation (Sociale, 4 mars 1997, n° 1067) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme équivalente à six mois de salaire à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'elle avait formé avant l'audience une demande de renvoi en raison de la communication tardive des conclusions de son adversaire et de l'impossibilité pour son gérant de se déplacer pour raison de santé ;
   Mais attendu, que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société Verneuil TP fait valoir qu'elle pouvait démontrer que les juges du fond se sont fondés sur une fausse attestation ;
   Mais attendu que la société Verneuil TP, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparue, que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Verneuil TP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Verneuil TP à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la région Réunion, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Johny Fred X..., demeurant ...,
   2 / de M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la SEM Sainte-Marie aéroport, dont le siège est 24, rue du ... de la Réunion,
   3 / de la société Semader, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   M. Y..., ès qualité, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la région Réunion, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 2000, la SCP Delaporte et Briard, avocat de la région Réunion, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion au profit de M. Johny Fred X..., de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur et de la société Semader ;
   Attendu qu'à la suite de ce désistement, la SCP Gatineau, stipulant pour M. Y..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi incident par acte déposé au greffe le 11 octobre 2000 ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accepter ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la région Réunion de son désistement du pourvoi principal et à M. Y..., ès qualités, de son désistement du pourvoi incident ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Région Réunion, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Philippe X..., demeurant ... (La Réunion),
   2 / de M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sem Sainte-Marie aéroport, demeurant 24, rue du ... (La Réunion),
   3 / de la société Semader, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Région Réunion, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 2000, la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Région Réunion, a déclaré se désister du purvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis au profit de M. Philippe X..., de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur et de la société Semader ;
   Attendu qu'à la suite de ce désistement, la SCP Gatineau, stipulant pour M. Y..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi incident par acte déposé au greffe le 11 octobre 2000 ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accepter ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Région Réunion de son désistement du pourvoi principal et à M. Y..., ès qualités, de son désistement du pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ...Hôtel de Ville, 59620 Aulnoye-Aymerie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Avon, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Avon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, Mme X... a été engagée en qualité de prospectrice de vente par la société Avon à compter du 11 août 1989 ; qu'elle a été licenciée le 27 août 1992 pour insuffisance de résultat ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les objectifs fixés à la salariée s'agissant du chiffre d'affaires n'ont été atteints ni en 1991, ni en 1992 et qu'en outre celui-ci est en baisse régulière depuis 1991, peu important que le chiffre d'affaires total de l'entreprise soit lui-même en baisse et que dans le "cercle d'excellence" la salariée soit placée à la trente-quatrième place dès lors qu'il est constant qu'elle n'a jamais contesté les objectifs fixés, lesquels ont été discutés avec elle ;
   Attendu, cependant, que l'insuffisance de résultats ne caractérise une cause de licenciement que si elle due à la carence du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait fait preuve de négligence dans la prospection et si cette négligence avait entraîné l'insuffisance de ses résultats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Avon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. Marc Colin, demeurant ...,
   tendant au rabat de l'arrêt n° 2755 D rendu le 15 juin 1999 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans une affaire l'opposant à l'association The Travellers, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt enregistrée le 9 décembre 1999, par laquelle M. Colin demande à la Cour de Cassation, chambre sociale, de rapporter son arrêt du 15 juin 1999 qui a déclaré son pourvoi irrecevable, et de statuer au fond sur ce pourvoi ;
   Attendu que les arrêts de la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou rapportés hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation, en critiquant sa motivation, sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carrefour Saint-Quentin, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Sabine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Carrefour Saint-Quentin, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., engagée le 3 novembre 1990, par la société Euromarché, en qualité de caissière, et dont le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Carrefour, a été licenciée le 4 janvier 1995 pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le fait pour un salarié chargé du service accueil d'injurier un client, ce qui a entraîné une réclamation de celui-ci ; qu'un tel comportement est préjudiciable aux intérêts immédiats de la société ;
   qu'en décidant le contraire pour écarter la qualification de faute grave, la cour d'appel viole les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, que, d'autre part, lorsqu'un manquement grave est imputé au salarié, l'employeur qui peut procéder à un licenciement immédiat n'a pas à rechercher une affectation à des fonctions autres que celles occupées par le salarié pour la courte période du préavis compte-tenu des effectifs et de la diversité des postes au sein de la société ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles précités ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le comportement de la salariée n'avait fait l'objet d'aucune critique pendant les quatre années de son activité et que cette incorrection occasionnelle vis-à-vis d'une cliente pouvait s'expliquer par les conditions pénibles de son travail ; qu'en l'état de ces seules constatations, elle a pu décider que son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis n'était pas impossible et que son comportement ne constituait pas une faute grave ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carrefour Saint-Quentin aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrefour Saint-Quentin à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.