Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., qui a été victime d'un accident de la circulation le 17 novembre 1967 ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 60 %, fait grief à la Commission nationale technique (13 février 1985) d'avoir supprimé sa pension d'invalidité, alors qu'en se bornant à viser les documents du dossier sans les analyser, pour en déduire que sa capacité de gain était supérieure à 50 %, elle a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que la Commission nationale technique a statué par référence à l'avis de son médecin qualifié qui, après avoir décrit, à la date de la mesure de suppression, les séquelles de l'accident dont l'assuré avait été victime, a estimé que son état s'était amélioré et que la capacité de gain de l'intéressé, qui travaillait à temps complet depuis 1977, était redevenue entière ; que sa décision fondée sur ces constatations et appréciations échappe aux griefs du pourvoi ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi

    Condamne le demandeur, envers la défenderesse, aux dépens liquidés à la somme de quatre francs soixante quinze centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE MATERIEL FERROVIAIRE, DITE REMAFER, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'INSCRIPTION DE VINGT ET UN AGENTS DE MAITRISE DE CETTE ENTREPRISE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, ALORS QUE CES SALARIES N'AVAIENT PAS RECU D'ELLE UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE CES SALARIES ETAIENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA DE LA METALLURGIE DE LA MARNE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 ET LES CONCLUSIONS DE LA REUNION DU 26 JANVIER 1976 DE LA COMMISSION PARITAIRE DE MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION, QUI CARACTERISENT LES FONCTIONS D'AGENTS DE MAITRISE "PAR LES CAPACITES PROFESSIONNELLES ET LES QUALITES HUMAINES NECESSAIRES POUR ASSURER LES RESPONSABILITES DE L'ENCADREMENT", QU'IL RESULTE DES DEBATS QUE LES INTERESSES EXERCENT UNE FONCTION DE COMMANDEMENT ET QU'UNE DELEGATION ECRITE DE L'EMPLOYEUR A CETTE FIN EST ETABLIE POUR CHACUN D'EUX, SOIT PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, SOIT PAR UNE LETTRE LEUR NOTIFIANT LEUR CHANGEMENT DE CLASSIFICATION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-9, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X... NE POUVAIT ETRE CANDIDATE LE 24 NOVEMBRE 1981 AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE PROVENCE SILVACANE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE LE 10 NOVEMBRE SANS PREAVIS, POUR FAUTE GRAVE, ET NE FAISAIT DONC PLUS PARTIE DE CE PERSONNEL, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SALARIEE LESQUELLES SELON L'EMPLOYEUR AYANT ETE INFORME DE SA CANDIDATURE PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE LE LICENCIEMENT ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NIE AVOIR RECU LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE QUE LE SYNDICAT PRETENDAIT LUI AVOIR ENVOYEE SOUS PLI NON RECOMMANDE ;

 QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE IL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CANDIDATURE ALLEGUEE AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA COOPERATIVE PROVENCE SILVACANE ;

 QUE DES LORS IL ETAIT FONDE A CONSIDERER QUE MME X..., NE TRAVAILLANT PLUS DANS L'ENTREPRISE, N'ETAIT PAS ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL ;

 QU'EN STATUANT AINSI IL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 531-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GRISVAL ET CINQ AUTRES AGENTS DE MAITRISE DE LA SOCIETE "PAPETERIES BOUCHER" SERAIENT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DANS LA SECTION ENCADREMENT, LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE, LEUR RECONNAISSANT LA QUALITE DE CADRE, LES AVAIENT AFFILIES A UN REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES ET LEUR AVAIENT APPLIQUE CERTAINES DES REGLES DE L'ENTREPRISE RELATIVES A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL D'AUTRE PART, QU'ILS EXERCAIENT DES FONCTIONS COMPORTANT UNE HAUTE QUALIFICATION TECHNIQUE, DE LARGES RESPONSABILITES ET UN COMMANDEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE DE CES SALARIES N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS RECU LA DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR L'ARTICLE L 513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1982, ENTRES LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PAETIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT OMER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE MERCIER FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REMISE TOTALE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIENT RECLAMEES POUR LES ANNEES 1974 A 1978 ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARRETES DES 26 AOUT 1971 ET 16 SEPTEMBRE 1977 DISPOSENT, LE PREMIER, QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES PRENNENT EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL QUI SUIT LA DECISIION DE LA CAISSE REGIONALE D'IMPOSER CESCOTISATIONS, LE SECOND, QU'ELLES PRENNENT EFFET AU JOUR DE LA CONSTATATION DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR LES CHANTIERS EN SORTE QU'EN RETENANT LA DATE DE CONSTATATION DU RISQUE COMME FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, BIEN QUE S'AGISSANT DE LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1977, ELLES NE FUSSENT DUES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA DECISION DE LA CAISSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LES ARRETES SUSVISES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER POUR LADITE PERIODE SI LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'APPLIQUER LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LE RISQUE AVAIT OU NON DISPARU, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SON RECOURS L'ENTREPRISE MERCIER N'AVAIT PAS CONTESTE LA DATE D'EFFET DE DIFFERENTES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE LUI IMPOSANT UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE ;

 QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ENTREPRISE MERCIER AVAIT ETE, PAR DIFFERENTES INJONCTIONS, MISE EN DEMEURE D'EXECUTER DIVERSES MESURES DE SECURITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE SI CERTAINS DE SES CHANTIERS ONT ETE EQUIPES DE DISPOSITIFS REQUIS ET SI SUR D'AUTRES LES RISQUES ONT DISPARU, VINGT QUATRE RAPPORTS DE VISITE ETABLISSENT QUE LES CHANTIERS NOUVELLEMENT OUVERTS N'ETAIENT PAS MUNIS DES DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE REALISE ENTIEREMENT LES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, ET QU'AINSI LES RISQUES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL EXPOSAIT SES OUVRIERS SUBSISTAIENT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHRISTIAN Y..., SECOND CAPITAINE A BORD DU X... "FREE LANCER", AFFRETE PAR LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME A ETE RETROUVE LE 30 OCTOBRE 1973, PENDU DANS SA CABINE ;

 QUE SA VEUVE AYANT ENGAGE UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ARMATEUR ET DU CAPITAINE DU X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 NE PREVOIT UN RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME SELON LE DROIT COMMUN QUE SI L'AUTEUR N'EST NI L'EMPLOYEUR NI L'UN DE SES PREPOSES ALORS QUE LE DECES DE CHRISTIAN Z... EST LA CONSEQUENCE NON D'UN AC CIDENT DE TRAVAIL, MAIS D'UNE MALADIE AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QU'EN PAREIL CAS, L'ARTICLE 51 DUDIT DECRET-LOI N'EXCLUT PAS UN TEL RECOURS ;

MAIS ATTENDU QUE DAME Y... AYANT TOUJOURS SOUTENU QUE LE DECES DE SON MARI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST IRRECEVABLE A PROPOSER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE A SES PROPRES CONCLUSIONS ET D'AILLEURS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1985), M. X... a été engagé le 15 janvier 1970 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Bazin ; que le 6 janvier 1982, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tenir son poste d'enduiseur et de poseur de placoplâtre ; que ce même jour, la société a décidé de rompre le contrat de travail ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, au motif qu'au moment de la rupture, la société était en droit de considérer que son inaptitude était due à une maladie de caractère non professionnel, alors, d'une part, que si elle l'avait convoqué à un entretien préalable, elle aurait eu connaissance de la décision de justice qui avait reconnu que l'affection dont il était atteint était imputable à un accident du travail, que, dès lors, la Cour d'appel, en se déterminant ainsi, a violé l'article L. 122-14 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la société de s'entourer de toutes garanties nécessaires en interrogeant tant le salarié que la sécurité sociale et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que l'accident du travail dont M. X... disait avoir été victime le 28 avril 1978 n'avait alors donné lieu à aucune constatation médicale, que le salarié n'en avait avisé son employeur que le 6 février 1979, que la caisse d'assurance maladie avait fait connaître à la société, le 14 février 1979, qu'elle estimait que la preuve de la survenance d'un accident du travail n'était pas apportée, que la société n'avait pas été informée du recours exercé par le salarié contre cette décision, que la procédure était toujours pendante devant la Cour d'appel à la date de la rupture et que la caisse d'assurance maladie avait encore confirmé à l'employeur, quelques jours après la rupture, que M. X... était pris en charge au titre de la maladie ; qu'elle a déduit de l'ensemble de ces constatations que la société ignorait, au moment où elle avait pris sa décision, que l'inaptitude du salarié était consécutive à un accident du travail ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Marcel Meriot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1984) d'avoir décidé que M. X..., employé en qualité de voyageur représentant placier du 1er septembre 1975 au 18 septembre 1979, n'avait pas commis de faute grave, alors que le fait pour un représentant de ne pas se plier aux directives de son employeur, notamment en ce qui concerne les rapports d'activité, constitue une faute grave privative de toute indemnité, que la Cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait envoyé irrégulièrement ses rapports d'activité, malgré une injonction et différents rappels à l'ordre, mais qu'il ne s'était pas rendu coupable de fautes graves privatives de toute indemnité, a violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que M. X..., à qui il n'avait pas été demandé de façon impérative, lors de son engagement, d'envoyer des rapports hebdomadaires, n'avait jamais refusé d'adresser les rapports même s'il avait omis de le faire durant de courtes périodes et s'il ne les établissait pas toujours à des dates régulières, qu'il n'avait jamais laissé la société sans nouvelles de ses activités et qu'il avait même reçu des félicitations de son employeur ; qu'elle a ainsi caractérisé l'absence de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Amiens, 19 mars 1984), M. X..., employé par la société Picardie Transmissions depuis le 12 janvier 1983, en dernier lieu en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié le 5 septembre 1983 pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'il fait grief au jugement d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et pour licenciement abusif, alors que le Conseil de prud'hommes a admis que la société comptabilisait les heures supplémentaires de façon erronée, qu'il a écarté des débats une note de l'inspecteur du travail attestant que la société n'avait pas sollicité l'autorisation de dépasser le contingent d'heures supplémentaires librement utilisables, et qu'il a considéré, à tort, que M. X... avait enfreint les prescriptions du règlement intérieur qui prévoient que les salariés sont tenus d'effectuer les heures supplémentaires, ces dispositions n'étant pas applicables lorsque ce contingent de 130 heures est déjà atteint ;

    Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a estimé qu'il n'était pas établi que M. X... avait dépassé le contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel la société devait obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, et a retenu que les heures supplémentaires litigieuses étaient nécessitées par un travail urgent que ce salarié était le seul avec un salarié auquel il avait été également fait appel, à pouvoir effectuer ; qu'il a pu en déduire que le comportement de M. X... caractérisait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 212-1 ET SUIVANTS, R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE CHERRAD, CHAUFFEUR-LIVREUR MAGASINIER, QUI D'OCTOBRE 1975 AU 13 NOVEMBRE 1977, A TRAVAILLE 42 HEURES 30 PAR SEMAINE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE RINALDI, GROSSISTE EN ELECTRICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE 2 HEURES 30 SUPPLEMENTAIRES PAR SEMAINE, AINSI QUE DES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES L 212-1 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DE 40 HEURES DONNENT DROIT A UNE MAJORATION DE SALAIRE QUE LE FAIT D'ETRE PAYE AU MOIS N'IMPLIQUE PAS QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOIENT, CONTRAIREMENT A LA LOI, REMUNEREES AU MEME TAUX QUE LES HEURES NORMALES ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT EXPRESSEMENT RELEVE QUE LE SALARIE ACCOMPLISSAIT 42 HEURES 30 PAR SEMAINE NE POUVAIENT ESTIMER QUE LES SALAIRES AVAIENT ETE EXACTEMENT CALCULES SUR LA BASE D'UN SALAIRE MENSUEL SANS RECHERCHER, SOIT PAR LA MENTION SUR LES BULLETINS DE PAIE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SOIT PAR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT, SI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYEES AU TAUX MAJORE. MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT ETE REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE ETABLI SUR LA BASE D'UN HORAIRE DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE DE 42 HEURES 30 PAR SEMAINE, CE DONT IL RESULTAIT QU'UNE CONVENTION DE FORFAIT AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RECUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE X... ... OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ARDENNES TOLERIES, QUI AVAIT ETE MIS A PIED POUR LA JOURNEE DU 1ER MARS 1979, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE CORRESPONDANT, ALORS QUE LA SANCTION ETAIT INJUSTIFIEE DES L'INSTANT OU LE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR AVAIT POUR ORIGINE UNE FAUTE INVOLONTAIRE DU SALARIE, LEQUEL AYANT LA QUALITE DE SOUDEUR NE POUVAIT ETRE SEUL RESPONSABLE DU BRIS D'UNE MACHINE DONT IL IGNORAIT LE FONCTIONNEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, X... N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR CAUSE DES DEGATS A UNE MACHINE ET S'ETAIT BORNE A DIRE QU'IL ETAIT SOUDEUR ET QUE C'ETAIT LA PREMIERE FOIS QU'IL S'EN SERVAIT ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE X.... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ENTRAINANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE X...., QUI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 26 AVRIL 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENUMERER UN BRIS DE MACHINE DEJA SANCTIONNE PAR UNE MISE A PIED, UN REFUS DE TRAVAILLER A UN AUTRE POSTE SANS DEFINIR CELUI-CI UN ABSENTEISME REPETE SANS PRECISER S'IL ETAIT JUSTIFIE, UNE ALTERCATION AVEC D'AUTRES OUVRIERS SANS RECHERCHER QUI EN ETAIT A L'ORIGINE, ET QUE CES ELEMENTS ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE X.... AVAIT REFUSE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION JUSTIFIE MALGRE LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION ET DES FONCTIONS CORRESPONDANTES ;
QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT AINSI RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE MEZIERES ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Brink's France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement qui l'avait condamnée à payer à M. X... des indemnités de panier et d'ancienneté ainsi qu'à lui rembourser une retenue sur congés payés, alors, selon le moyen, que la demande présentée par le salarié avait pour objet non seulement le paiement de prime de panier, d'ancienneté et le remboursement de retenues sur congés payés mais avait également pour but de faire juger que les modalités de règlement d'une prime d'ancienneté constituaient un droit acquis, que la demande de ce dernier chef étant indéterminée, le Conseil de prud'hommes avait statué en premier ressort, de sorte que sa décision était susceptible d'appel ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 543 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que les demandes de M. X..., formées devant la juridiction prud'homale, ne tendaient qu'à obtenir le paiement de sommes d'un montant déterminé et ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes ; qu'elle en a exactement déduit que le jugement n'était pas susceptible d'appel quel qu'ait été le moyen invoqué à l'appui de ces demandes ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que Mme X..., employée par la société EMEP du 17 avril 1972 au 29 janvier 1980, en dernier lieu en qualité d'attachée commerciale, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1984) d'avoir décidé que la rémunération qu'elle percevait au titre de son activité de démarchage n'avait pas le caractère de salaire et de l'avoir déboutée de ses demandes découlant de l'attribution à ces sommes de cette qualification, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que son activité était unique et alors, d'autre part, que le statut de voyageur, représentant placier étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé par simple présomption et que c'est donc à tort que la Cour d'appel a considéré qu'elle avait une activité libérale distincte de celle qui donnait lieu au versement d'un salaire fixe dès lors que des commissions calculées en fonction du nombre d'affaires apportées rémunéraient le démarchage de la clientèle ;

    Mais attendu que la Cour d'appel qui a retenu, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que Mme X... avait, outre son activité d'attachée commerciale, une activité indépendante et distincte de démarchage des clients pour laquelle la société ne lui fixait pas de chiffre d'affaires minimum à réaliser, a pu estimer, en l'espèce, que cette activité de démarchage s'exerçait en dehors du cadre de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 143, 144 ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'AYANT EXERCE DE 1947 A 1970 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DU HAUT ORNAIN, RENE X... A DEMANDE LE VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE CALCULE SELON LES MODALITES DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL CONCLU LE 18 JUILLET 1951 ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE COOPERATTIVES AINSI QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... EN RECHERCHER LES ELEMENTS ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE AU MOTIF QU'ELLE S'AVERAIT INUTILE EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT LIANT LES PARTIES, ALORS QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'UN TEL CONTRAT, UNE EXPERTISE ETAIT NECESSAIRE POUR DETERMINER LE SALAIRE QUI AURAIT DU ETRE PAYE PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE L'APPLICATION DE L'ACCORD SUSVISE ETAIT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ECRIT ;

 QU'ILS ONT OBSERVE QUE LE SALAIRE DEVANT, SELON CET ACCORD, VARIER EN FONCTION DE LA QUALIFICATION ET DES APTITUDES PERSONNELLES, NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE DETERMINE EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT SPECIFIANT CES ELEMENTS D'APPRECIATION ;

 QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE L'ACCORD NATIONAL DU 25 AVRIL 1973 SUR LES PROBLEMES GENERAUX DE L'EMPLOI DANS LES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION ET DE LA TRANSFORMATION DES METAUX ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DE L'ACCORD NATIONAL PRECITE, LES OUVRIERS AGES DE 50 A 55 ANS, INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT EGALE A 15 % DU MONTANT DE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE LEFEVRE, CHEF D'EQUIPE A L'ENTREPRISE COTTIGNIES, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF INTERVENU LE 5 DECEMBRE 1978, ETAIT AGE DE 50 ANS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

 QUE NEANMOINS SON EMPLOYEUR A REFUSE DE LUI VERSER LA MAJORATION PREVUE PAR CE TEXTE ;

 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE MINIMALE, EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE, STIPULEE EN FAVEUR DES SALARIES DE 50 ANS ET PLUS TOTALISANT AU MOINS HUIT ANNEES D'ANCIENNETE, PAR L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 21 DE L'ACCORD NATIONAL DU 25 AVRIL 1973 SUR LES PROBLEMES DE L'EMPLOI DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ACCORDE UNIQUEMENT EN RAISON DE LEUR AGE, UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT AUX SALARIES OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CAUSE PAR L'EXCEDENT DE MAIN-D'OEUVRE RESULTANT DE L'EVOLUTION TECHNOLOGIQUE INTERVENUE DANS LA PROFESSION, TANDIS QUE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT L'INDEMNITE ALLOUEE POUR TOUT LICENCIEMENT D'UN SALARIE EN FONCTION DE SON ANCIENNETE AVEC UN MINIMUM S'IL REUNIT DES CONDITIONS D'ANCIENNETE ET D'AGE ;

 QUE, DES LORS, S'AGISSANT D'AVANTAGES DE NATURE DIFFERENTE INSTITUES PAR DEUX CONVENTIONS DISTINCTES N'AYANT PAS LE MEME OBJET, LE SALARIE QUI EN BENEFICIE PEUT PRETENDRE A LEUR CUMUL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 16 NOVEMBRE 1979 ET 21 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTEREAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES V R P X... 3 OCTOBRE 1975 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUCO REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNE A PAYER A JEAN-JACQUES X... BERNARD ENGAGE EN QUALITE DE VRP PAR CONTRAT DU 27 AVRIL 1971 ET LICENCIE LE 23 NOVEMBRE 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE PREVUE A SON CONTRAT, EN FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES VRP X... 3 OCTOBRE 1975 ETENDN'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS INVOQUANT LA NULLITE UE PAR ARRETE DU 20 JUIN 1977, DE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN L'ABSENCE, DANS LE CONTRAT, DE DISPOSITIONS PREVOYANT CETTE CONTREPARTIE ET DE S'ETRE A TOUT LE MOINS ABSTENUE DE RECHERCHER SI LADITE CLAUSE ETAIT OU NON VALABLE AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI NE PREVOYAIT PAS LA NULLITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS D'ABSENCE D'INDEMNISATION, MAIS SE BORNAIT A STIPULER UNE CONTREPARTIE PECUNIAIRE, ETAIT APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS D'EXECUTION DONT ELLE COMBLAIT LES LACUNES ET EN PARTICULIER A CELUI DE X... BERNARD, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS DELIE LE SALARIE DE SON OBLIGATION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2, L 433-2, R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELIGIBLES DAME Y... ET DEMOISELLE Z..., PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LE SYNDICAT F O COMMEE CANDIDATE TITULAIRE ET CANDIDATE SUPPLEANTE AUX ELECTIONS ORGANISEES LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LA SOCIETE TELERAD A ANGLET POUR LE RENOUVELLEMENT DE SON COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT REPONDAIT AUX CRITERES DETERMINANT LA REPRESENTATIVITE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS STATUE DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS COMPARE LE NOMBRE DES ADHERENTS AU SYNDICAT F O A CELUI DES ADHER ENTS AU SYNDICAT C G T POUR VERIFIER LE CRITERE RELATIF AUX EFFECTIFS ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LUI QUANT A L'ABSENCE DE PROGRESSION DE L'EFFECTIF DU SYNDICAT F O ET ALORS ENFIN QU'IL A DECLARE DAME Y... ET DEMOISELLE RENARD X..., CONTRAIREMENT AU JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981 QUI AVAIT ANNULE LEUR ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT C G C QUI LES AVAIT DESIGNES COMME CANDIDATES, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;

 QUE D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ANNULANT UNE AUTRE ELECTION POUR UN MOTIF DIFFERENT ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LE SYNDICAT F O AVAIT TOUJOURS PARTICIPE DEPUIS 1977 AUX ACTIVITES SYNDICALES DANS L'ENTREPRISE, COMPTAIT ONZE ADHERENTS SOIT 16,6 % DES ELECTEURS INSCRITS ET PERCEVAIT RE GULIEREMENT DES COTISATIONS ASSURANT SON INDEPENDANCE ;

 QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R212-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, DE N'AVOIR PAS INDIQUE A QUELLE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL APPARTENAIT CHACUN DES CONSEILLERS QUI ONT SIEGE ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE INDICATION NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIT CONTENIR LE JUGEMENT ET DONT L'INOBSERVATION EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE EN VERTU DE L'ARTICLE 458 DU MEME CODE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA CORSE, ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A FERRAN, REGISSEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE, ACQUIS, EN 1961, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE (SOCIVINI) ET LICENCIE, EN 1976, LA QUALIFICATION DE REGISSEUR DU PREMIER GROUPE PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, COMME FERRAN LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIVINI N'AVAIT PAS ENTENDU, EN LUI ATTRIBUANT LA QUALIFICATION DE CADRE REGISSEUR, LUI RESERVER UN STATUT PLUS FAVORABLE QUE CELUI POUVANT DECOULER DE L'EXERCICE EFFECTIF DE SES FONCTIONS, ET A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FERRAN N'AVAIT, APRES 1965, OU LA SOCIETE AVAIT ABANDONNE LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES ACTIVITES AGRICOLES, NULLEMENT PROTESTE CONTRE LE CHANGEMENT IMPORTANT QUI S'EN ETAIT SUIVI DANS LES CONDITIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET APRES AVOIR INTERPRETE UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI A LA SOCIETE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LE 8 MARS 1976, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN A DEDUIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD PAR LEQUEL L'INTERESSE, DANS L'ESPOIR D'AUTRES AVANTAGES POUR LUI ET SA FAMILLE, AVAIT ACCEPTE D'ETRE DECLASSE ET D'OCCUPER DES FONCTIONS QUI N'AVAIENT RIEN DE COMMUN AVEC SA QUALIFICATION PREMIERE, DE REGISSEUR ;

QU'AINSI LA DECISION NE MERITE PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ;

ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 639 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE FERRAN AUX DEPENS DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, QUI AVAIT ETE CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE LA PARTIE, QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET, NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX DEPENS DE LA DECISION CASSEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CESSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA AVAIT ETE PRONONCEE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE SOCIVINI ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DAME X... EMPLOYEE A LA PREFECTURE DU NORD, A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BARREAU A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET QUI A ETE PRIS EN CHARGE TANT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUE PAR L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DERNIER ORGANISME NE POUVAIT RECUPERER LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL SERT A LA VICTIME QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 5, DEUXIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959, CHAQUE ORGANISME NE PEUT EXERCER SON RECOURS QUE SUR LA PART DE DOMMAGES ET INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES COUVERTS PAR LES PRESTATIONS QU'IL SERT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE DISPOSITION A SEULEMENT POUR OBJET DE PRESERVER LE RECOURS COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET NON DE REGLER LE CONCOURS DES ORGANISMES EN CAUSE QUI SONT SUBROGES DANS LES DROITS DE CELLE-CI POUR AVOIR CONTRIBUE A LA REPARATION DES DIVERS ASPECTS D'UN MEME PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT ET NE DEROGE DONC PAS A LA REGLE DE L'EGALITE ENTRE CREANCIERS D'UN MEME DEBITEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 80-41 307 A 80-41 312 ;

VU L'ARTICLE L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, CETTE REMUNERATION ETANT CALCULEE A RAISON TOUT A LA FOIS DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FAIENCERIE DE GIEN DANS LAQUELLE LES CONGES ANNUELS ETAIENT PRIS AU MOIS D'AOUT, A PAYER A DAME X... ET A CINQ AUTRES SALARIES, QUI AVAIENT PERCU AU MOIS DE JUILLET DES PRIMES DE RENDEMENT DONT LE MONTANT AVAIT ETE REDUIT EN RAISON DE NOMBREUX ARRETS VOLONTAIRES DE TRAVAIL, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE CALCULE SUR LE SALAIRE DU MOIS DE JUIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE, SI LES GREVES PERLEES SONT ILLICITES, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE DES SANCTIONS CONTRE LES SALAIRES FAUTIFS, ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL, LA REFERENCE A LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE, DEVAIT S'ENTENDRE EN L'ESPECE, NON DU MOIS DE JUILLET PENDANT LEQUEL LA SITUATION N'AVAIT PAS ETE NORMALE, MAIS DU MOIS DE JUIN ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE FONDER SUR LES SALAIRES GAGNES PENDANT LE MOIS DE JUIN QUI N'ETAIT PAS LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE, AU SENS DE L'ARTICLE L223-11, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ;

 QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LES JUGEMENTS RENDUS LE 29 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., employé en qualité d'éducateur-chef par le Centre d'Aide par le Travail (C.A.T.) "Les Ateliers de Jemmapes" a interrompu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie en janvier 1981 et juin 1982 ; qu'en ces deux occasions, il a perçu une indemnité égale au salaire afférent à chaque période d'arrêt de travail amputée d'un délai de carence de trois jours ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui verser un complément d'indemnité identique à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant ce délai de carence ;

    Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Paris, 19 octobre 1983) d'avoir rejeté cette demande alors que le conseil de prud'hommes a reconnu que depuis la création du Centre, en 1971, l'interruption du travail pour cause de maladie n'avait jamais entraîné une réduction de salaire même pendant les trois premiers jours d'absence, qu'en refusant de tirer de la constatation de l'existence de cet usage les conséquences légales qui en découlaient, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que le C.A.T. "Ateliers de Jemmapes" était placé sous la tutelle de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Conseil de prud'hommes a retenu que celle-ci avait, en 1979, imposé à la direction de cet établissement de se conformer à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, du 31 octobre 1951, qui, en matière d'indemnisation des absences pour cause de maladie, institue un délai de carence de trois jours ;

    Que, dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que M. X... n'était pas fondé à exiger l'application d'un usage contraire à une directive impérative de l'autorité assurant la tutelle financière du Centre ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen, pris en sa première branche :

    Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Miege à verser à son ancien employé, M. X..., la somme de 561,17 francs, représentant le montant d'un rappel sur les salaires afférents aux mois de juillet, août et septembre 1980 ;

    Que cette condamnation ayant été prononcée conformément à la demande dont les juges du fond avaient été saisis par M. X..., celui-ci est irrecevable à critiquer leur décision de ce chef ;

    Par ces motifs :

    Déclare irrecevable la première branche du second moyen ;

    Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

    Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;

    Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 1978 par la société Miege en qualité de peintre, a été victime, le 15 septembre 1980, d'un accident du travail dont les conséquences lui ont imposé de suspendre son activité professionnelle ; qu'il a été licencié par lettre en date du 6 mai 1983, ainsi rédigée : "suite à votre reclassement en accord avec le médecin du travail, nous vous avons proposé, par lettre recommandée du 22 mars 1983, un poste que vous avez refusé" ; que pour rejeter ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 inséré dans le code du travail par la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981, le jugement se borne à énoncer que M. X... ne peut se prévaloir de celle-ci du fait de la non-rétroactivité des lois ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail liant la société Miege à M. X... n'ayant pas été rompu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981, qui édicte des règles propres à protéger les intérêts des salariés victimes d'accidents du travail, lesdites règles régissaient impérativement la rupture de ce contrat, le Conseil de prud'hommes a violé par refus d'application le texte susvisé ;

   Et sur la troisième branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen réunies :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que les juges du fond n'ont énoncé aucun motif à l'appui de leur décision déboutant M. X... de sa demande en paiement d'indemnités tant pour inobservation de la procédure de licenciement qu'à titre de réparation du préjudice que lui aurait causé la société Miege en minorant le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières qu'il avait perçues ;

    Qu'ils n'ont donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, dans ses dispositions afférentes au rejet de la demande en paiement des sommes de 7.220,82 francs, 8.891,62 francs, 4.519,90 francs et 4.445,81 francs, le jugement rendu le 27 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA SECTION III DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES, ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE ADJOINTE, CINQ COUPLES DU GROUPE PREMOLAIRES ET MOLAIRES EN ANTAGONISME PHYSIOLOGIQUE DANS LA POSITION D'OCCLUSION NORMALE DOIVENT EXISTER OU ETRE RETABLIS PAR LA PROTHESE DE REMPLACEMENT DEMANDEE.... ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME DYON Z... A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BOURGOGNE D'UNE PROTHESE DENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'EXPERT DES Y... DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS NE S'IMPOSAIT PAS A ELLE, A RETENU QU'IL APPARAISSAIT DE L'EXPERTISE QUE LA NOUVELLE PROTHESE COMBINEE AVEC LA PROTHESE ANCIENNE NON TOLEREE RETABLISSAIT EN THEORIE LE MINIMUM REQUIS PAR LA NOMENCLATURE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PROTHESE DENTAIRE ADJOINTE, SANS QU'ON PUISSE EXIGER DE L'ASSUREE LE PORT OU LA RECTIFICATION DE L'ANCIEN APPAREIL MAL ADAPTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT X... QUE CINQ COUPLES DU GROUPE PREMOLAIRES ET MOLAIRES N'ETAIENT PAS, COMPTE TENU DE L'APPAREIL PREEXISTANT, RETABLIS PAR LA PROTHESE DEMANDEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'EXPLIQUE PAS EN QUOI CET AVIS PROCEDERAIT D'UNE INTERPRETATION ERRONNEE DE LA NOMENCLATURE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MACON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'AIN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR SOUHI DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE MSYAM, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A AUCUNE PREUVE QUE LE SEJOUR HOSPITALIER EFFECTUE PAR CE DERNIER SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DE CIRCULATION DU 11 DECEMBRE 1976 POUR LEQUEL SOUHI A ETE PENALEMENT CONDAMNE NI QU'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SES BLESSURES ET LES FAITS REPROCHES A SOUHI ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE SOUHI, PRESENT A L'AUDIENCE, NE CONTESTAIT PAS LA DEMANDE DE LA CAISSE MAIS SOLLICITAIT DES DELAIS DE PAIEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier Y..., demeurant Saint-Germain du Corbeis, à Alençon (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la Cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements EDON, 174, ... (Orne),

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1987, où étaient présents :

  M. Scelle, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, Mlle Sant, Conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Conseillers, M. X..., Mme Blohorn-Brenneur, Conseillers référendaires, M. Picca, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre
   Sur le rapport de Mlle Sant, Conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que selon les pièces de la procédure, M. Didier Y... a été licencié le 28 juin 1982, par la société Etablissements Edon qui l'employait en qualité de représentant de commerce depuis le 2 2 juillet 1978 ;  qu'il a reçu une somme comprenant une indemnité de licenciement ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité spéciale et conventionnelle de rupture, et d'une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans répondre selon le pourvoi aux conclusions soutenant, d'une part, qu'ayant le statut de VRP, il devait, même si la société Etablissements Edon n'avait pas signé l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, bénéficier des avantages de ce statut et que la carence de la société Edon ne pouvait lui faire supporter une situation moins favorable, d'autre part, que même si le raisonnement de la société Etablissements Edon était retenu, il n'en avait pas moins droit à une indemnité de clientèle puisqu'il avait exercé dans cette société les fonctions de VRP du 22 juillet 1978 au 28 juin 1982 ;  qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, que, l'indemnité de clientèle et l'indemnité de licenciement ayant toutes deux pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié du fait de son départ de l'entreprise, seule la plus élevée des deux est due au représentant de commerce ;  que M. Y... s'est borné dans ses conclusions à invoquer son activité de VRP pour en déduire qu'une indemnité de clientèle lui était due sans fournir les éléments propres à établir que cette indemnité, s'il pouvait éventuellement y prétendre en application du statut légal du VRP, était supérieure à l'indemnité de licenciement versée ;  que le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et partant irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEW PUB FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT SOUS HUIT JOURS DES SOMMES RECLAMEES PAR VOIE DE CONTRAINTE SE RAPPORTANT A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 31 MARS 1977, IL SERAIT PROCEDE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE D'UNE PART, LES CONTRAINTES NE DEVIENNENT DEFINITIVES ET NE VALENT TITRE EXECUTOIRE QU'A CONDITION D'AVOIR ETE SIGNIFIEES ET DE N'AVOIR PAS ETE FRAPPEES D'OPPOSITION, CE QUE LE JUGE NE CONSTATE PAS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE N'EMPLOYAIT PLUS DE PERSONNEL DEPUIS 1971 ET QU'ELLE AVAIT VERSE LA TOTALITE DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS D'UN HUISSIER ;

MAIS ATTENDU QUE, LA SOCIETE N'AYANT PAS CONTESTE LE CARACTERE EXECUTOIRE DES CONTRAINTES, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE LES VERIFIER D'OFFICE, QUE DE CE FAIT NI LE MONTANT DE CES TITRES NI LEUR CAUSE NE PEUVENT PLUS ETRE DISCUTES ET QU'IL APPARTENAIT AU DEBITEUR DE JUSTIFIER DE SES REGLEMENTS CE QU'IL N'A PAS FAIT ;

 D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;