Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le Tribunal du contentieux de l'incapacité à limité à 3 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à Mme X... à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à un autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie du litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert, appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du judiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité, de la tarification de l'assurances des accidents du travail d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, de la tarification de l'assurances des accidents du travail de Paris ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Pharma Orkyn', a été désigné, le 9 novembre 2001, délégué national par la Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
   Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'il a déjà jugé que la désignation de M. X... intervenue le 3 août 2001 en qualité de délégué syndical par l'Union locale de la vallée de l'Huveaune CGT était frauduleuse, décide qu'il convient donc de constater que la désignation de M. X... en date du 9 novembre 2001 procède des mêmes motivations que celles relevées dans le jugement du 8 octobre 2001 et qu'il y a donc lieu d'annuler ladite désignation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisaient valoir qu'il bénéficiait déjà de la protection légale jusqu'en août 2003 en qualité d'élu au comité d'entreprise et de délégué du personnel, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 21 novembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse d'épargne des Pays de la Loire, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'après publication le 2 mai 2001 d'une liste électorale comportant le nom de Mme Loma X..., les élections des délégués du personnel de la société Technimarine ont eu lieu le 14 mai 2001 ; que par requête du 23 mai 2001 la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie a déclaré poursuivre la nullité du résultat des élections en faisant valoir que Mme X... n'avait pas l'ancienneté requise pour être électrice ;
   Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 7 juin 2001) d'avoir déclaré la requête irrecevable ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui était saisi d'une contestation portant non sur l'électorat mais sur la régularité des opérations électorales, a pu décider que la requête présentée après l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication des listes électorales était tardive ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches :
   Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, pour valider la contrainte que l'URSSAF de Lyon avait adressée le 4 avril 2000 à Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la mise en demeure en cause du 23 mai 1995 mentionne la période, le 1er trimestre 1995, l'origine en précisant, s'il s'agit de la régularisation des cotisations au titre travailleurs indépendants, le montant et que l'URSSAF a ainsi satisfait à ces obligations ;
   Attendu, cependant, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait alors que tant la mise en demeure que la contrainte indiquent comme seul motif du recouvrement la mention : "Absence ou insuffisance de versement", laquelle ne permet pas à l'intéressée de connaître la cause de son obligation, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
   Condamne l'URSSAF de Lyon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 815-12, D 815-1 et D 815-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'actif net de la succession de l'allocataire sur lequel sont recouvrés, à concurrence d'un montant fixé par décret, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds nataional de solidarité, doit s'entendre de la valeur de l'actif successoral au jour du décès ;
   Attendu que M. Georges X... qui percevait l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est décédé le 10 janvier 1994 laissant pour héritiers ses trois enfants, Michel, Nicole et Christian X... ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à ces derniers le remboursement pour partie des arrérages qui lui avaient été servis en son vivant au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
   Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte d'un courrier du notaire chargé de la succession adressé le 14 octobre 1994 qu'une somme a été débitée du compte de M. Michel X... pour être versée le même jour sur le compte de son père et que cette somme a servi à acheter des SICAV figurant à l'actif successoral à la rubrique "compte titres", que cette somme appartient en réalité à Michel X... et que le compte titre ne doit pas figurer dans l'actif successoral de sorte que celui-ci devenant inférieur au seuil fixé, il n'y a pas lieu à récupération par la CRAM des sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, chacun, la somme de 15 765,28 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est reproché à la cour d'appel (Dijon, 30 mars 2000) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition du Comité d'entreprise du Crédit Agricole Centre à l'arrêt de ladite cour du 28 juillet 1998 qui, sur appel de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Centre Est, a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Mâcon du 17 mars 1997 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant en constatant que le Comité d'entreprise du Crédit Agricole Centre Est avait reçu une assignation délivrée à sa secrétaire et qu'il était partie à l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Comité d'entreprise du Crédit agricole Centre est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'en 1996 et 1997, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues par ses salariés experts-comptables à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré à titre de contribution destinée au financement de prestations complémentaires de retraite ; que la société a formé un recours ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans une procédure opposant l'URSSAF à la société KPMG France ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ;
   D'où il suit que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne la société KPMG Fiduciaire de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que le 18 mai 2001 ont été signés entre, d'une part, la SA Jules, la SA Jordao, la SNC Jules, la SA Kim Socovet et la SA Maison modèle et, d'autre part, deux organisations syndicales deux protocoles préélectoraux applicables aux élections de délégués du personnel et de membres d'un comité d'entreprise unique dans le cadre d'une unité économique et sociale ; que la reconnaissance d'une telle unité par décision de justice a fait l'objet d'une requête datée du 22 mai 2001 ; que la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, non-signataire des protocoles, a poursuivi devant la juridiction ainsi saisie l'annulation des élections organisées les 8 et 22 juin 2001 ;
   Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 10 juillet 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation des élections ;
   Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat Force Ouvrière avait été invité à négocier les protocoles pré-électoraux ;
   Attendu, ensuite, que ces protocoles étant destinés à organiser des élections dans le cadre d'une unité économique et sociale qui, à défaut d'accord unanime, a été reconnue par le tribunal d'instance, ce dernier a pu décider que les élections intervenues après la reconnaissance de l'unité économique et sociale n'étaient pas, à ce seul titre, entachées d'irrégularité ;
   D'où il suit que le premier moyen, tiré des conditions de négocation des protocoles, n'est pas fondé ;
   Et attendu, enfin, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, tiré du contenu des protocoles, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Jules, Jordao, SNC Jules, Kim Socovet et Maison modèle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par requête en date du 2 mars 2001, la Société nationale Télévison France 3 a sollicité devant le tribunal d'instance l'annulation de la désignation en qualité d'observateur syndical au sein du comité d'établissement de France 3 Corse de Mme Marie-Laure X... ;
   Attendu que le tribunal d'instance a décidé que la contestation de la désignation en qualité d'observateur syndical de Mme X... était tardive en application de l'article L. 412-15 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la nature du mandat de Mme X..., qui avait été désignée pour assister aux réunions du comité d'établissement comme observateur syndical et non comme représentant syndical audit comité, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 8 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ;
   Attendu qu'il résulte aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; que la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical ;
   Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière le 1er juin 2001 au sein de l'APEDV, le tribunal d'instance énonce que le libellé très général de la reconnaissance de l'exercice du droit syndical par la convention collective applicable à l'établissement où travaille le salarié, ne peut constituer une dérogation à la condition d'effectif posée par l'article L 412-11 du Code du travail pour la désignation des délégués syndicaux, laquelle n'est pas satisfaite en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective applicable, qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance, le tribunal d'instance a violé le texte conventionnel susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ;
   Rejette la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le Syndicat départemental de l'action sociale Force ouvière ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Marcellin, 16 octobre 2001) d'avoir confirmé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du syndicat SUPPER dans l'établissement de Moirans de la société Thales électron Devices ;
   Mais attendu que l'indépendance du syndicat SUPPER n'étant pas contestée, le tribunal d'instance, qui a fait ressortir l'influence de ce syndicat compte tenu des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 9 avril 2001), d'avoir annulé sa candidature au premier et au second tour des élections des délégués du personnel de la société Daniel X... qui se sont déroulés respectivement les 16 et 30 janvier 2001, alors, selon le moyen, que la société qui a saisi le tribunal d'instance par requête en date du 13 février 2001, était forclose à contester le premier tour des élections ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'à l'issue du premier tour des élections aucun élu n'avait été proclamé, a exactement décidé que le délai de contestation de la régularité des élections n'avait couru qu'à compter du second tour des élections et que la contestation de la société Daniel X... était recevable ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Daniel X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 24 septembre 2001), en vue des élections de la délégation unique du personnel de la société Restaurants du Palais des congrès, l'employeur a invité à la négociation du protocole préélectoral signé le 23 mai 2001, outre la CFDT signataire, l'Union syndicale CGT du commerce, distribution services de Paris et M. X..., délégué syndical désigné par l'Union locale CGT du 17e arrondissement de Paris ; que se prévalant d'un défaut d'invitation et de pressions exercées par l'employeur en vue de favoriser un autre syndicat, l'Union locale CGT du17e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections et de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-11, L. 423-13, et L. 423-18, la société fait grief au jugement d'avoir annulé le scrutin du 19 juin 2001 et de l'avoir condamnée à verser à l'Union locale des syndicats CGT du 17e des dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés critiqués par le premier moyen, en ses trois premières branches, le tribunal d'instance a constaté que des pressions avaient été exercées sur trois salariés ; qu'ayant caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité, il a, sans encourir les griefs de la quatrième branche du premier moyen et du second moyen, légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er avril 1971 en qualité de conducteur de rubans par la société Forestière Claudel, aux droits de laquelle se trouve la société Sefcco, pour devenir responsable de production-position cadre ; que, par lettre du 4 mai 1999, la société Sefcco a informé son personnel, dont M. X..., qu'en raison de l'arrêt temporaire du site de production de Saint-Rémy, pour des impératifs de sécurité, il était affecté pour une durée de deux mois sur le site de Granges-sur-Valogne ; qu'estimant que ce changement constituait une modification de son contrat de travail, M. X... l'a refusé et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;
   Attendu que pour accueillir la demande du salarié et condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'aux termes de son courrier du 4 mai 1999 qui la lient, la société Sefcco a immédiatement imposé à M. X... une modification de son contrat de travail sans avoir préalablement obtenu l'accord express de celui-ci ; que, nonobstant le caractère temporaire de cette modification, M. X..., qui la refusait, était fondé, en application de l'article 1134 du Code civil, alors que l'employeur ne rétractait pas sa décision, à prendre acte de la rupture de la relation contractuelle aux torts de la société Sefcco ; qu'il importe peu que, postérieurement, l'employeur ait soutenu qu'il n'entendait modifier que les conditions de travail du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de redonner aux faits relatés dans la lettre du 4 mai 1999 leur exacte qualification, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette affectation temporaire n'était pas justifiée par la nécessaire mise aux normes de sécurité du site de Saint-Rémy, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sefcco ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1973, en qualité de préparateur en pharmacie, par Mme Y..., aux droits de laquelle vient M. Z..., a été licencié pour motif économique le 8 avril 1999, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Toulouse, 9 mars 2001) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui se réfère à un licenciement économique, consécutif à une réorganisation de l'entreprise et au refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, refus qui a entraîné la suppression de son poste (violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail) ;
   2 / que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail repose sur un motif économique, lorsque la modification est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, sans qu'il soit besoin que la survie de l'entreprise soit en cause ; que la cour d'appel a donc considéré à tort que, pour justifier le licenciement, l'employeur devait rapporter la preuve d'un événement "particulier susceptible de mettre en danger son devenir" (violation de l'article L. 321-1 du Code du travail) ;
   3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Z... faisant valoir qu'il ne lui était financièrement pas possible d'embaucher un deuxième pharmacien à mi-temps et de garder M. X... à temps plein à son poste (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Mais attendu qu'une réorganisation, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'ayant constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur se bornait à invoquer des considérations personnelles, et retenu, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que la compétitivité de la pharmacie n'était pas menacée, la cour d'appel a pu décider que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à verser la somme de 2 000 euros à M. X... ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été employée par M. Y..., en qualité de garde à domicile, à compter du 27 octobre 1993, selon un contrat de travail à temps partiel, conclu le 27 octobre 1993 ; que ce contrat a été suspendu pour congé de maternité du 23 mai au 4 décembre 1996, puis du 5 au 10 décembre 1996, pour maladie ; que Mme X... n'a pas repris son travail à l'issue de ces dates ; que l'employeur est décédé le 22 janvier 1999 ; que faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'un congé parental d'éducation à compter du mois de janvier 1997 jusqu'au mois de juillet 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre des héritiers de M. Y..., aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, ainsi que la remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que Mme X... reconnaissait n'avoir pas informé dans les conditions légales requises l'employeur de son intention de prendre un congé parental, énonce qu'elle n'a pas respecté l'obligation d'information de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, et qu'à défaut de préjudice démontré, il n'y a pas lieu à dommages-intérêts ;
   Attendu cependant, que l'obligation prévue au 5e alinéa de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation prévu à l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la salariée, ainsi qu'elle le prétendait, avait formé une demande de congé parental d'éducation dont elle remplissait les conditions, et si le seul fait pour cette dernière de ne pas reprendre son travail à l'issue du congé de maternité pouvait caractériser une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Coutances ;
   Condamne Mme Z... et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne comme déléguée à la tutelle à temps complet le 27 octobre 1994 au coefficient 250 + 4 % d'ancienneté ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de reprise d'ancienneté ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné la régularisation des salariés à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires prévues pour la période du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1995 leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification, bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en plus du coefficient de leurs fonctions dans la nouvelle classification, les délégués à la tutelle soumis aux dispositions transitoires voyant tous les éléments de leur rémunération, y compris l'ancienneté reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en énonçant que le litige ne portait pas sur l'application dans le temps des dispositions transitoires mais uniquement sur la reprise d'ancienneté et en disant Mme X..., engagée le 27 octobre 1994, fondée à bénéficier de la reprise de l'ancienneté acquise antérieurement par application de l'article 26 de la convention collective, quand le bénéfice de cette reprise d'ancienneté en plus du coefficient de la nouvelle classification ne pouvait lui être accordé que si la nouvelle classification lui était d'application immédiate, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ;
   Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 na pas abrogé l'article 26 de la convention collective qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF ; que la cour d'appel qui a décidé que la reprise d'ancienneté prévue par le contrat de travail doit être maintenue nonobstant une nouvelle classification consécutive à l'entrée en vigueur de l'avenant 177 a sans encourir les griefs du moyen légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 9 juillet 2001) d'avoir annulé l'élection des délégués du personnel de la société World tricot des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars 2001, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a aucun pouvoir pour modifier ni la durée des mandats des délégués du personnel ni leur point de départ, notamment en cas de contestation et d'annulation des élections ;
   que lorsque le second tour des élections des délégués du personnel est annulé, le fait d'être contraint d'organiser à nouveau un second tour de scrutin n'a pas pour effet d'augmenter la durée des mandats des délégués du personnel qui a continué à s'écouler malgré ladite annulation et le changement de titulaire de ces mandats ; qu'en l'espèce, le second tour des élections des délégués du personnel de la société World tricot ayant eu lieu le 6 mai 1999, cette date marquait le point de départ des mandats des délégués du personnel, quand bien même un nouveau vote aurait eu lieu le 26 mars 2001 par suite de l'annulation du vote précédent du 6 mai 1999 ; que le mandat de deux ans des délégués du personnel expirant le 6 mai 2001, la société World tricot était donc tenue d'organiser de nouvelles élections des délégués du personnel à compter de cette date ; qu'en décidant au contraire que le mandat de deux ans des délégués du personnel élus lors du second tour des élections du 26 mars 2001 avait commencé à courir à compter de cette date et en annulant en conséquence, les élections des délégués du personnel de la société World tricot du 20 juin 2001 comme prématurées, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-16 et L. 423-18 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que le renouvellement des mandats des délégués du personnel expirés en 1999 a été définitivement acquis le 26 mars 2001, point de départ du mandat des élus, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant territorial artistique, chargé de l'enseignement du piano, a été licencié par l'Association de gestion pour le développement de la musique (AGDM) pour motif économique, le 4 octobre 1996, après avoir refusé une modification de son contrat de travail ;
   Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas justifié de difficultés économiques imposant cette modification ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que la réduction du temps de travail de M. X... avait été décidée pour réduire la prépondérance de l'enseignement du piano par rapport aux autres instruments de musique et que l'AGDM prétendait se conformer ainsi aux objectifs fixés par la municipalité qui la subventionne, sans rechercher si cette réorganisation n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi :
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens, qui a rejeté sa contestation de la validité d'une saisie attribution pratiquée en exécution d'un arrêt de la même juridiction du 15 juin 1995 ;
   Mais attendu que l'arrêt du 15 juin 1995 a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date de ce jour ;
   d'où il suit que l'arrêt actuellement attaquée, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 28 janvier 2003 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société de service et de nettoyage, a déclaré se désister de son pourvoi de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la Société de service et de nettoyage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Vienne par contrat à durée déterminée du 8 mars 1993, puis du 2 août 1993 jusqu'au 27 décembre 1993, puis par contrat à durée indéterminée du 6 juillet 1994 en qualité de déléguée à la tutelle à temps partiel, au coefficient 264 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de voir juger que l'avenant 177 lui est applicable dès le premier jour de son engagement le 8 mars 1993 avec reprise pour moitié de son ancienneté de travailleur social et une progression de 2 % à partir du mois de juillet 1996, prime de rappel de salaire, primes annuelles et congés payés ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné l'application du taux d'ancienneté de 8 % à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que, pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en plus du coefficient de leurs fonctions dans la nouvelle classification, les délégués à la tutelle soumis aux dispositions transitoires voyant tous les éléments de leur rémunération, y compris l'ancienneté, reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en disant Mme X... fondée à bénéficier du maintien de l'ancienneté acquise au titre de l'article 26 de la convention collective, tout en sursoyant à statuer sur l'application immédiate de la nouvelle classification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ;
   Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 n'a pas abrogé l'article 26 de la convention collective qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF ; qu'il en résulte que l'interprétation de l'avenant 177 sur l'application des mesures transitoires qu'il prévoit est sans incidence sur l'application de l'article 26 ; que dès lors, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Vienne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X..., qui avait été embauché en qualité de skipper par l'association Activité découverte et nature (ADN) moyennant un salaire net journalier de 275 francs suivant contrat à durée déterminée du 15 juin 2000 à effet du 8 au 28 juillet 2000, a vu sa rémunération portée à 450 francs par un second contrat conclu le 17 juillet 2000 ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes en référé pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la rémunération convenue aux termes de ce contrat ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 2 novembre 2000) d'avoir fait droit à la demande alors que, en omettant de répondre à ses conclusions qui soutenaient que le second contrat lui avait été extorqué par menaces, chantage et violences illégitimes, la formation de référé a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ou en tout cas l'article R. 516-31 du Code du travail en tranchant implicitement une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1112 et 1113 du Code civil en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ;
   Mais attendu que la formation de référé a constaté qu'un nouveau contrat conclu entre les parties avait majoré la rémunération du salarié ; qu'en faisant application de ce contrat d'où il résultait que l'obligation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire n'était pas contestable, elle a par là-même répondu, en les écartant, aux conclusions de l'employeur invoquant un vice du consentement et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Activité découverte et nature aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Activité découverte et nature à payer à M. X... la somme de 100 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.