Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé au mois de juin 1999 par la société FTS, a été licencié le 9 décembre 1999, pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu notamment créancier au titre de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence ; qu'en appel, l'AGS a opposé la nullité de cette clause ;
   Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Paris, 26 novembre 2002) d'avoir retenu sa garantie au titre d'une créance indemnitaire mise à la charge de l'employeur en réparation d'un préjudice lié à la nullité de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts du fait de la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la garantie de paiement assurée par l'AGS, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, porte sur les sommes dues en exécution du contrat de travail ou à la suite de sa rupture ; que relève de cette garantie l'indemnité allouée au salarié en réparation du préjudice causé par la nullité d'une clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail, dès lors que cette créance indemnitaire procède du contrat de travail ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AGS - CGEA d'Ile-de-France Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., associé de la société Albane, ayant pour objet social le dépôt-vente de vêtements aux particuliers, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité de salarié et en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt rendu sur contredit (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent, en raison de la matière pour connaître des réclamations formées par M. X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions techniques sous la subordination du gérant de la société ; qu'ainsi, dès lors qu'il était établi que M. X... avait exercé pendant trois mois une activité de vendeur dans le magasin géré par la société Albane, la cour d'appel, en déduisant de sa qualité d'associé l'absence de tout contrat de travail, sans rechercher s'il n'exerçait pas cette activité sous la subordination de M. Y..., gérant de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, procédant à la recherche prétendument omise, caractérisé l'absence de lien de subordination de M. X... à l'égard de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 octobre 2002), qu'engagé par contrat à durée indéterminée par la société Maladis à effet du 18 mai 2000 en qualité de manager de rayon (agent de maîtrise niveau 5), M. X... a été licencié le 15 février 2001 pour faute grave ;
   qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant le paiement d'heures supplémentaires et d'autres sommes, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur la seconde branche du second moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; que le simple fait pour l'employeur de faire effectuer par un salarié des heures supplémentaires non rémunérées ne saurait caractériser cet élément intentionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention ; que la seconde branche du second moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine de la cour d'appel, ne peut dès lors être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen et sur le second moyen, en sa première branche, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pouvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maladis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 22-8 et 9 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;
   Attendu que selon l'alinéa 8 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que selon l'alinéa 9 de ce même texte les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ;
   Attendu que Mme X..., engagée à compter du mois d'août 1990 en qualité d'assistante commerciale par la société Avon, a été licenciée le 31 juillet 2000 en raison de son absence prolongée pour maladie ; qu'estimant qu'elle n'avait pas perçu le revenu minimum mensuel conventionnel et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour accueillir la demande tendant à ce que les commissions perçues par la salariée soient exclues du calcul du salaire minima hiérarchique mensuel, la cour d'appel énonce qu'il apparaît à la lecture de l'article 22-8 de la convention collective que les primes sont exclues pour le calcul du salaire minimum mensuel correspondant au coefficient hiérarchique ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la convention collective, sont exclues du salaire minimum mensuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant donner sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi étant limité aux questions restant en litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant fixées à 30 930 euros le montant du rappel de salaire, à 3 093 euros le montant des congés payés afférents dus à Mme X... ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   Dit que les commissions perçues par la salariée doivent être prises en compte pour vérifier si le revenu minimum mensuel conventionnel lui a été versé ;
   Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, mais seulement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée à compter du 6 juin 2001 par la société Consortium d'hygiène et d'hôtellerie (CHH) en qualité de femme de chambre extra, a été licenciée verbalement le 28 février 2002 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation de son licenciement, le jugement attaqué, après avoir constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que la salariée, qui possède moins de deux ans d'ancienneté, ne démontre aucun préjudice subi conformément à l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice en résultant nécessairement pour la salariée et qu'il appartenait au juge d'en apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Condamne la société CHH aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CHH à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi contre la décision rendue le 2 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Rouen à l'égard de M. X... et la SA Boin Pneumatiques a été formé par la SARL Alençon-Pneus, qui n'était pas partie devant le conseil de prud'hommes et qui ne justifie pas venir aux droits de la première ;
   Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Alençon pneus aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche,
   Attendu que Mme X..., entrée en 1992 au service de la société AAST, est passée en avril 1995 au service de la société JB Semaphot, devenue locataire-gérante du fonds ; que cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 décembre 1996, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance le 28 janvier 1997, en restituant alors le fonds au bailleur ; que celui-ci a refusé de poursuivre le contrat de travail de Mme X... ;
   Attendu que la société AAST fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2002) d'avoir jugé qu'elle était tenue de poursuivre ce contrat de travail et de l'avoir condamnée à réparer les conséquences d'un licenciement alors, selon la première branche du moyen, que la résiliation du contrat de location-gérance n'entraîne pas le transfert des contrats de travail au bailleur si le fonds est en ruine ; que pour dire que le contrat de travail de Mme X... avait été transféré de plein droit à la société AAST, la cour d'appel a énoncé que la clientèle n'avait pas totalement disparu, que deux salariés avaient poursuivi une activité réduite et qu'il existait toujours dans les lieux le matériel et le mobilier servant à l'exploitation ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à la résiliation du contrat de location-gérance, la société JB Semaphot avait cessé de développer son activité et donné pour instruction à la salariée d'arrêter toute opération de vente, de sorte que le chiffre d'affaires était passé de 226 694 francs en janvier 1996 à 10 139 francs en décembre 1996, circonstances d'où il résultait que le fonds avait perdu toute sa substance et qu'il n'était plus exploitable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité du fonds s'était poursuivie jusqu'au jour de sa restitution au bailleur, a estimé que le fonds de commerce loué n'était pas en ruine à cette date ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à elle-seule à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Aast aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aast à payer à Mme Y...
Z..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Distri-Time New Italie a formé, le 30 janvier 2003, un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu à son encontre par la cour d'appel de Paris le 14 novembre 2002 qui lui a été notifié le 21 novembre 2002 ; que ce pourvoi, qui n'a pas été formé dans le délai de deux mois, est irrecevable par application des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Distri-Time New Italie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distri-Time New Italie à payer à Mme X... la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux héritiers de Mme X... de leur désistement ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 46. 7 de la Convention collective nationale étendue de l'industrie et des commerces en gros de viandes du 20 février 1969 ;
Attendu, selon ce texte, que tout salarié affecté aux opérations d'abattage sur chaînes mécanisées a droit à un temps de pause calculé sur la base de trois minutes par heure de travail effectivement accomplie ; que cette pause est rémunérée au taux normal sans majoration ;
Attendu que M. Y... et divers autres salariés de la société Louis Gall affectés à des opérations d'abattage, estimant que leur employeur n'avait pas respecté les temps de pause prévus par la convention collective, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ;
Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, le jugement retient qu'ils ont été remplis de leurs droits, dès lors qu'un accord d'entreprise du 26 juin 1991 prévoit 10 minutes de pause quotidienne rémunérée et 3 minutes de pause donnant lieu à la fourniture d'un avantage en nature ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes avait relevé que le procès-verbal d'un constat d'huissier de justice du 9 janvier 2001 avait établi l'existence de pauses prises systématiquement en dehors des ateliers de travail, deux à trois fois par jour pendant 10 à 12 minutes chacune et que ces pauses pouvant également être des pauses toilettes, devaient être retenues pour moitié comme étant des pauses au sens de l'article 46-7 de la convention collective, de sorte que les salariés n'avaient pas été remplis de leurs droits, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce que le jugement a débouté Mme X... de sa demande, le jugement rendu le 21 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Morlaix ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ;
Condamne la société Louis Gad aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter la requête en omission de statuer sur la demande en paiement de congés-payés, la cour d'appel a retenu qu'elle-même avait déjà statué de ce chef par adoption des motifs des premiers juges en confirmant, dans le dispositif de sa décision antérieure, le jugement pour le surplus ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu' en dépit de la formule générale du dispositif qui "confirme le jugement en ses autres dispositions", la cour d'appel n'avait pas statué sur le chef de demande relatif aux congés-payés, peu important que ce chef soit mentionné dans l'exposé des prétentions, dès lors qu'il ne résultait pas des motifs de la décision, que celle-ci l'ait examiné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Allium aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allium à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., chef d'équipe au sein de la société Cabirol, invoquant une violation du principe "à travail égal, salaire égal", a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 2002) d'avoir fait droit à la demande, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal", d'un manque de base légale au regard des mêmes textes et d'un défaut de réponse à conclusions ;
   Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté que les salariés étaient placés dans une situation identique et que l'employeur n'établissait pas l'existence d'éléments objectifs pouvant justifier de la différence de leurs rémunérations, ont exactement décidé, sans encourir les griefs des moyens, qu'il avait violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cabirol aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabirol à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 août 2001) d'avoir constaté l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur est commerçant, le salarié est recevable à faire la preuve du contrat de travail par tous moyens ; qu'en se fondant sur l'absence de commencement de preuve par écrit du lien salarial allégué, quand il ressortait de ses constatations que l'employeur était commerçant, ce qui impliquait la possibilité pour M. X... d'apporter la preuve du contrat par témoignages et attestations, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, L. 110-3 du Code de commerce et 1341 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que la preuve d'un lien contractuel entre les parties n'était pas rapportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
   Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française de pneumatiques Michelin en qualité d'électricien, s'est trouvé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie entre le 4 octobre 1999 et le 12 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie des risques maladie ;
   Attendu que pour mettre à la charge de l'employeur un complément de salaire calculé par référence aux indemnités journalières de sécurité sociale nettes, après déduction de la CSG et de la CRDS, et accueillir en conséquence la demande du salarié en rappel de salaire, le jugement retient que l'employeur doit verser au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident le montant net de sa rémunération ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute le salarié de sa demande ;
   Condamne M. X... aux dépens devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société Trade international company ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges du fond tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail quant au caractère réel et sérieux d'un licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel (Aix-en-provence, 27 février 2003) a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat CFDT, Mme X... et M. Y... font grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Besançon, 28 mai 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation des élections des membres du comité central d'entreprise qui se sont déroulées le 10 avril 2003 au sein de l'établissement de Besançon de la société Schlumberger Sema, alors selon le moyen, qu'à défaut d'accord unanime, les membres du comité central d'entreprise doivent être élus, conformément au droit commun, au scrutin uninominal majoritaire à un tour ; qu'est donc irrégulier un vote organisé successivement et séparément pour chacun des sièges à pourvoir ; qu'en validant une telle procédure de vote, le tribunal d'instance a violé l'article L. 435-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir qu'en présence de trois candidats pour trois sièges à pourvoir, les modalités du scrutin auquel il a été procédé, n'ont eu aucune influence sur les résultats, a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schlumberger Sema ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'arrêt susvisé, dans l'énoncé du visa de cassation, page 2, ligne 23 ;
   Attendu qu'il faut lire : "Vu les articles L. 621-8 et L. 627-5 du Code du commerce et 17 du décret du 27 décembre 1985", et non "L. 327-5" comme il est indiqué par erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 562 du 1er mars 2005 sera RECTIFIE comme il est précisé ci-dessus ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en suite ou en marge de l'arrêt cassé ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq ;
   Où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail
   Attendu que Mlle X... a été engagée le 29 janvier 1973 en qualité d'opératrice par la société Zodiac International et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe adjointe ; que le 30 juin 1999, elle a été victime d'un accident du travail lors duquel elle a été grièvement blessée ; que l'employeur, lui reprochant d'avoir été à l'origine de cet accident, l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 juillet 1999, qualifiant son comportement de faute grave et se terminant par la phrase suivante : "Votre préavis sera de 2 mois à la première présentation de la présente lettre. Au cas où vous pourriez reprendre votre travail avant la fin de votre préavis, je vous dispenserai de travailler pendant cette période" ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué relève que le comportement dangereux de la salariée pour elle-même et pour le personnel qu'elle encadre constitue, compte tenu des antécédents et des faits du 30 juin 1999, une faute grave justifiant son licenciement, que la société Zodiac International n'a fait qu'atténuer les conséquences du licenciement pour faute grave en réduisant les incidences financières de celui-ci, qu'il convient de considérer qu'elle n'a nullement renoncé à se prévaloir de la faute grave en allouant à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement ;
   Attendu, cependant, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur a licencié la salariée pour cause réelle et sérieuse et lui a notifié son préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Zodiac International aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné au demandeur ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
   Attendu que l'Union régionale de la coiffure s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'homme de Marseille rendue le 14 mars 2002 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la remise de bulletins de paie rectifiés présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Union régionale de la coiffure aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'Union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'Union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'Union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ;
   Attendu que pour dire irrecevable les demandes du salarié tendant à voir constater la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue le 4 janvier 2001, et ses demandes indemnitaires subséquentes, la cour d'appel retient que le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, et qu'en conséquence la demande de l'intéressé tendant à voir dire que la rupture constatée par lui à la réception de la lettre du 4 janvier 2001 constitue une rupture imputable à l'employeur, qui a les mêmes effets qu'une résiliation judiciaire, ne saurait prospérer ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher ainsi qu'il lui était demandé si la lettre du 4 janvier 2001 constituait une lettre de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne l'Union départementale CFDT de la Haute-Garonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., engagé par la société EGTA AMS, en qualité de "technico commercial", à compter du 7 juillet 1995, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération brute pour 169 heures, forfait mensuel ; qu'il en résultait que la convention de forfait prévue dans le contrat initial accepté par l'employé, s'imposait aux parties et que le salarié n'était pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Société d'entreprise générale de travaux ascenseurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'entreprise générale de travaux ascenseurs à payer à M. X... la somme de 1 850 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... a été engagé par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest le 23 janvier 1989 en qualité de responsable marketing et de communication ; qu'il a présenté sa démission par lettre du 17 août 2000 et invoquant son désaccord avec les nouvelles orientations de l'entreprise et le nouveau schéma d'organisation et en reprochant à son employeur d'avoir chargé un cabinet de recrutement de lui chercher un remplaçant et d'avoir restreint son champ d'intervention en doublant son propre poste en recrutant un nouveau cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de voir requalifier sa démission en licenciement ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 2 mars 2004) de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en considérant que caractérisait la pression morale de nature à conduire à la démission du salarié le fait pour un employeur de charger un cabinet de recrutement de chercher un remplaçant pour le cas où le salarié démissionnerait, ce dont il résulte que cette recherche n'était que conditionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   2 / que la seule réduction du champ d'intervention d'un salarié, si ses fonctions sont maintenues, ne suffit pas à caractériser la pression mettant la rupture à la charge de l'employeur ; qu'en se contentant de relever cette réduction sans caractériser la nature des fonctions maintenues, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   3 / que la cour d'appel, qui a formé sa conviction au vu des attestations versées aux débats sans préciser ni analyser même succinctement les attestations retenues par elle pour se déterminer, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, mais que son départ avait été provoqué par l'attitude préalable de l'employeur qui avait exercé une pression morale de nature à le déstabiliser, a pu décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société industrielle et commerciale de l'Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société industrielle et commerciale de l'Ouest à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 114,117, 932, et 933 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans une instance qui l'oppose à son employeur l'association Fédération nationale Léo Lagrange ;
   Mais attendu que la signature de l'appelant, qui l'identifie, constituant une condition d'existence de la déclaration d'appel, c'est à juste titre que la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration ne portait pas de signature, a déclaré l'appel irrecevable, sans avoir à rechercher l'existence d'un grief dès lors que l'irrégularité constatée équivalait à une absence d'acte ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 du même Code ;
   Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'assistante sociale par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) le 7 décembre 1970, a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation relative à son reclassement; qu'ayant été déboutée de son action, elle a interjeté appel de la décision ; que l'appel a été déclaré irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure, d'abord, que la salariée n'avait engagé à l'encontre de son employeur d'autre instance que celle qui était déférée à la censure de la cour d'appel, ensuite, que la fin de non-recevoir opposée par la CRAMIF en application du principe de l'unicité de l'instance, ne concernait pas l'intéressée ; d'où il suit que la cour d'appel qui a fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que Mlle X... a été employée du 24 juin 1996 au 31 octobre 1996, en qualité de téléactrice par la société Limotel, aux droits de laquelle se trouve la société Kéops Info-Centre, selon cinq contrats à durée déterminée successifs ; qu'elle a été ensuite employée dans le cadre d'un contrat de qualification pour une durée de dix-sept mois afin d'acquérir une formation professionnelle d'assistante commerciale ; qu'à l'issue de ce contrat, l'employeur l'a informée qu'il ne pouvait lui offrir un poste d'assistante commerciale et lui a proposé, selon contrat à durée déterminée, un emploi à temps partiel de "télévendeuse" ;
   que la salariée a refusé cette proposition et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture d'une promesse d'embauche ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt attaqué retient que la lettre par laquelle l'employeur, pour obtenir l'agrément de la direction départementale du travail pour la conclusion du contrat de qualification, avait écrit : "ce contrat va nous permettre de la former aux techniques de "télémarketing" dans le but de l'intégrer au poste d'assistante de production", s'analyse comme "une perspective" et non comme un engagement formel de recrutement et que l'intéressée ne rapporte pas la preuve d'un engagement contractuel de la société à son égard ;
   Qu'en refusant ainsi tout effet à un engagement pris par l'employeur envers Mlle X..., engagement qui avait été consigné par écrit à la demande de la Direction départementale du Travail, dans le cadre de la procédure administrative suivie en application des articles 981-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin partiellement au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts de la salariée fondée sur la promesse d'embauche, l'arrêt rendu le 24 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   DIT n'y avoir à renvoi du chef de l'existence de la promesse d'embauche ;
   DIT que la salariée a bénéficié d'une promesse de l'employeur d'être engagée en qualité d'assistante commerciale à l'issue du contrat de qualification ;
   RENVOIE, devant la cour d'appel de Riom pour l'examen de la demande d'indemnisation présentée par Mlle X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.