Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. NGUYEN Z... Pascal, demeurant Les Peupliers C9 ... à Pont de L'Isère (Drôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Dragages et Travaux Publics, dont le siège est Quartier les Combeaux BP 103 à Bourg les Valence (Drôme),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlles Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Maître Boulloche, avocat de la société Drages et Travaux Publics, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Nguyen Z... a travaillé pour le compte de la société Dragages et Travaux Publics d'abord à Saïgon du 29 septembre 1961 au 15 janvier 1976, puis en France du 21 avril 1976 au 31 décembre 1984, date à laquelle il a été licencié ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement avec une ancienneté calculée du 29 novembre 1961 au 13 décembre 1984 ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Nguyen Z... avait reçu en 1976 une indemnité pour solde de tout compte pour la période du 20 septembre 1961 au 15 janvier 1976 et qu'une indemnité de licenciement pour la période du 21 avril 1976 au 13 décembre 1984 lui a été versée ;  qu'ainsi le moyen est inopérant ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Nguyen Z... de sa demande de dommages-intérêts, alors que la cour d'appel a reconnu que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;  Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité égale à 6 mois de

salaire ;  que le moyen manque en fait ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Yvonne demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société anonyme POLYCLINIQUE "LE LANGUEDOC" dont le siège social est ... (Aude) représentée par son président directeur général en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Polyclinique "Le Languedoc", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Marius, demeurant à Neuilly le Réal (Allier), rue de la Gare, Bât 2, La Ferté Hauterive,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale) au profit de la société anonyme CHOFFLET, dont le siège social est à Moulins (Allier) zone industrielle, ..., BP 49,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la déclaration de pourvoi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration du pourvoi de M. X... qui n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire ampliatif, se borne à un exposé de fait, sans préciser en quoi la décision attaquée serait critiquable ;  que le pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme Chofflet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DISCOTHEQUE "LE REBECCA" dont le siège social est ... d'Agenais (Lot et Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes d'Agen, au profit de Monsieur X... Patrick demeurant "Le Clauzel", Prigonrieux à La Force (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Discothèque "Le Rébecca", envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée 
Z...
, dont le siège est à Paris (10ème) ...,

  en cassation de deux jugements rendus le 14 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (5ème chambre, section industrie) au profit de :

  1°) Madame A... Malika, demeurant à Paris (3ème) ... ;  2°) Monsieur ESKALI Y..., demeurant à Paris (2ème) ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  M. Valdès, conseiller ;  M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lacante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z... fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 14 janvier 1986) de l'avoir condamné à payer à deux de ses salariés, M. Eskali Y... et Mme A... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que l'inspecteur du travail n'ayant pas expressément refusé le licenciement des intéressés pour motif économique était censé avoir donné implicitement son accord ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, notamment au vu d'une lettre de l'inspecteur du travail du 17 juillet 1983, que les dispositions légales prévues à l'époque en matière de licenciement économique n'avaient pas été respectées en l'espèce ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société anonyme CHAPLOZI dont le siège social est ... (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Chaplozi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme VIRIOT, dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1985 par la cour d'appel d'Aix en Provence , au profit de Monsieur X... Didier demeurant .... G N° 56 à Malijai (Alpes de Haute Provence),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard avocat de la société Viriot, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 22 octobre 1985, contre une décision notifiée le 17 juillet 1985 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne La société Viriot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., demeurant à Saulnes (Meurthe-et-Moselle), "La Saulnoise", ..., BP 19,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Longwy (section commerce), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant à Gorcy (Meurthe-et-Moselle), Le Bayard, ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES SOLS (CIS), dont le siège social est sis à Arcueil cédex (Val-de-Marne), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Creil (section encadrement), au profit de Monsieur François Y..., demeurant à Orry-la-Ville (Oise), ...,

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  M. Zakine, conseiller ;  Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie internationale des Sols (CIS), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu que M. Y..., ancien salarié de la compagnie internationale des sols (C.I.S.) à la retraite depuis le 31 décembre 1985 a sollicité le versement de la prime de fin d'année 1985 ;  que, pour estimer que ladite prime dont il avait constaté la constance et la fixité présentait aussi le caractère de généralité indispensable pour en rendre le paiement obligatoire pour l'employeur le conseil de prud'hommes a énoncé que la société "n'apportait aucune preuve que l'ensemble de son personnel ne bénéficiait pas de cette gratification" ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au salarié d'établir le bien fondé de sa demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Creil ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme Françoise Y..., demeurant ..., Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire),
   2°) M. Gérard Z..., demeurant ... à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne),
   3°) le SYNDICAT CFDT SYDESSE, sis 12 place des Terrasses de l'Agora à Evry (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de l'ASSOCIATION VERS LA VIE POUR L'EDUCATION DES JEUNES, dont le siège social est ... à Saint-Lambert (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de M. Z... et du Syndicat CFDT Sydesse, de Me Choucroy, avocat de l'Assocation vers la vie pour l'éducation des jeunes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu la convention nationale de l'enfance inadaptée ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1986), que Mme Y... et M. Z..., employés depuis le 3 novembre 1982 par l'Association vers la vie pour l'éducation des jeunes, en qualité d'animateur d'unité familiale d'hébergement, ont revendiqué devant la juridiction prud'homale le statut d'éducateur spécialisé travaillant dans le cadre d'une famille thérapeutique, tel que régi par la convention collective de l'enfance inadaptée de 1966 et ont réclamé, en conséquence, la rémunération et les avantages accordés aux personnels relevant d'un tel statut ;  qu'ils ont, en outre, ainsi que le syndicat CFDT, partie intervenante, demandé que l'association soit condamnée à leur payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter les deux salariés et le syndicat de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel retient que la convention collective de 1966 s'étant révélée inapplicable, dans toutes ses modalités, aux activités exercées dans le cadre des structures familiales d'hébergement, le vide conventionnel concernant ces activités avait été comblé par l'application à ceux qui les exerçaient du statut des assistantes maternelles, les deux activités étant comparables ;     Qu'en statuant ainsi sans rechercher à quelle fonction déterminée par la convention collective nationale de l'enfance inadaptée devait être assimilé l'emploi occupé par chacun des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Waquet et Hélène Farge, au nom de :
   - M. Patrick X..., demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir),
   - Mme Marie Rose Y..., veuve de M. Raymond X..., demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir), 
   - M. Bernard X..., demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir),
   - M. Pascal X..., demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir),
   tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu par la chambre sociale le 14 décembre 1988, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à leur profit ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat des consorts X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Ouest-Alu et de la compagnie d'assurance Groupe Drouot, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt du 14 décembre 1988 ne s'étant pas prononcé sur la demande présentée par les consorts X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, il convient de le compléter sur ce point en application de l'article 463 du même code, et de dire qu'il n'y a pas lieu à attribution de l'indemnité sollicitée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt du 14 décembre 1988, rejette la demande présentée par les consorts X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., et ayant agence à Tours (Indre-et-Loire), rue E. Vaillant,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986, par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Christian G..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ...,
   2°/ de Monsieur Dominique E..., demeurant à Vierzon (Cher), place Salvador Aliende, bât. C,
   3°/ de Monsieur Alain Z..., demeurant à Candé sur Beuvron (Loir-et-Cher), ...,
   4°/ de Monsieur Marc X..., demeurant à Montpres-Chambord (Loir-et-Cher), Bracieux, rue du Vardet,
   5°/ de Monsieur René B..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ...,
   6°/ de Monsieur Patrice C..., demeurant à Joué les Tours (Indre-et-Loire), ...,
   7°/ de Monsieur Maurice H..., demeurant à Mer (Loir-et-Cher), ...,
   8°/ de Monsieur Daniel Y..., demeurant à Saint-Claude de Diray (Loir-et-Cher), Vineuil, ...,
   9°/ de Monsieur Pierre F..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ...,
   10°/ de Monsieur Marc A..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ...,
   11°/ de Monsieur Gérard D..., demeurant à Seur (Loir-et-Cher), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. G... et des 10 autres défendeurs, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1986) M. G... et dix autres agents de la SNCF se sont vu infliger le 23 mai 1984 un blâme avec inscription au dossier, pour s'être, au cours d'une grève, opposés à l'exécution des manoeuvres que nécessitait l'acheminement de deux wagons ;
   Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les blâmes ;
   Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'amnistie des faits ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Angèle A..., demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit de la Maison de retraite ZEMGOR, ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ancel, avocat de la Maison de retraite Zemgor, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 17 octobre 1986) Mme B... a été engagée par la Maison de retraite Zemgor le 4 janvier 1974 en qualité d'agent de bureau ;  qu'elle est partie à la retraite le 31 janvier 1983 ;  que soutenant qu'elle devait bénéficier, à partir de 1981, du coefficient 314 correspondant à la qualification d'employé administratif qualifié, et qu'il lui était dû le paiement de jours fériés tombant le samedi, elle a réclamé à son employeur un rappel de salaires ;     Attendu que Mme B... reproche au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'ayant pendant 7 ans occupé les fonctions d'employé administratif du groupe IV, elle aurait dû, en application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, être nommée employé administratif qualifié, emploi classé au groupe V bis et alors, d'autre part que l'article 11-02-2 de la convention collective impose à l'employeur le paiement des jours fériés lorsqu'ils tombent un samedi, jour où elle ne travaille pas ;     Mais attendu, d'une part que, contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'homme a retenu que la salariée n'avait pas, pendant 7 ans, occupé les fonctions d'employé administratif du groupe IV, celle-ci ne remplissant pas les conditions requises par la Convention collective ;
   Attendu, d'autre part que l'article 11-02-2 de la convention collective ne s'applique qu'au personnel travaillant en service continu, dont ne fait pas partie Mme B... ;     Que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'Association RADIO CRUSOE dont le siège social est 14 rue E. Zola à Pont-du-Château (Puy de Dôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de Mademoiselle X... demeurant à Champortat, Billom (Puy de Dôme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne l'Association Radio-Crusoé, envers le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise générale du bâtiment BERGER BAT, Millau (Aveyron), bâtiment A A...
X... Barry n° 57,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Monsieur RAMON Y..., demeurant à Elne (Pyrénées Orientales), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le pourvoi qui ne tend qu'à l'obtention de délai de paiement ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne l'entreprise générale du bâtiment Berger Bat, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée REUNION, dont le siège social est ... les bas à Sainte-Clotilde (Ile de la Réunion),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur X... Philippe demeurant N° 7 Rivière des Pluies à Sainte-Marie (Ile de la Réunion),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Réunion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Armel demeurant ... (Pas de Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Travaux Publics et Ingenièries, B.P. 21 à Ligny le Chatel (Yonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Zakine, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; P. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Athalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 15 février 1988, contre une décision notifiée le 24 novembre 1987 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Travaux Publics et Ingenièries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CALMES, sise à Graulhet (Tarn), BP 115,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1985, par le conseil de prud'hommes de Graulhet (section industrie), au profit de Monsieur Ramiro Z..., demeurant ... (Tarn),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Blohorn-Brenneur, Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs au pourvoi avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée RENSON FRANCE, ... à Avesnes-sur-Helpe (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. René X..., demeurant ... (Nord),
   2°/ de M. Francis Y..., demeurant 59, Grand'rue à Forest-en-Cambresis (Nord),

  défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Benhamou, rapporteur ;  M. Hanne, conseiller ;  Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 octobre 1986) d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement due respectivement à M. X... et à M. Y... salariés de la société Renson France licenciés pour cause économique en 1983, devait être calculée sur la base de leur salaire brut, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'usage en droit du travail n'a qu'une valeur supplétive ;  qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mai 1983 indiquant, sur le visa de l'article L.122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984, que la base de calcul d'une indemnité de licenciement était le salaire mensuel net ;  qu'en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, la cour d'appel a violé l'article L.122-9 du code du travail dans sa rédaction ancienne seule applicable en l'espèce ;  et alors, que d'autre part, l'usage n'a d'existence et de valeur obligatoire que s'il résulte d'une pratique générale, fixe et constante ;  que la cour d'appel, qui en l'espèce a énoncé que l'entreprise pratiquait en fait le calcul sur le salaire brut en se bornant à relever qu'en 1979 un salarié licencié pour cause économique avait touché une indemnité de licenciement suivant ce calcul, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;     Mais attendu que, dès lors que l'article 59 de la loi du 9 juillet 1984, interprétatif des dispositions anciennes de l'article L. 122-9 du Code du travail, a précisé que l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute du salarié, le moyen est inopérant ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Florent, demeurant à Elancourt Maurepas (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de la société anonyme DE MOYENS D'ORGANISATION, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Velisy Villacoublay (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Hanne, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de 

 M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'hommale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;
   Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X..., envers la société de Moyens d'organisation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée OFFICE NOUVEAU DU NETTOYAGE (ONET), sise à Dieppe (Seine-Maritime), ... et dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation des arrêts rendus le 9 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section commerce), au profit de :
   1°/ Monsieur Antonio SERRANO Y..., demeurant à Dieppe (Seine-Maritime), ...,
   2°/ Monsieur Philippe A..., demeurant à Neuville les Dieppe (Seine-Maritime), ...,
   3°/ Monsieur Rémy A..., demeurant à Neuville les Dieppe (Seine-Maritime), ...,
   4°/ Monsieur Christian Z..., demeurant à Dieppe (Seine-Maritime), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-45.569, 86-45.570, 86-45.571 et 86-45.572 ;     Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les affaires dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;     Attendu que les pourvois formés par déclaration dactylographiée ne comportant pas de signature lisible parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée, ne permettent pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ;     Que, dès lors, les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SIES, dont le siège est ... à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de :
   1°/ Monsieur Nicolas Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
   2°/ La société anonyme DUVOISIN, dont le siège est ... (9e),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société SIES, de Me Delvolvé, avocat de la société Duvoisin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;     Attendu que la société SIES, déclarée adjudicataire de travaux d'entretien et de nettoyage des locaux en construction de la société Fillod, après résiliation d'un marché de même nature confié à la société Duvoisin et exécuté dans des locaux précédemment occupés par la société Fillod dans la même commune, a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. Z..., salarié de la société Duvoisin, précédemment affecté à ce chantier ;  que le salarié a, en présence de la société Duvoisin, demandé la condamnation de la société SIES au paiement de salaires, d'indemnités de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'à la remise d'une lettre de licenciement, certificat de travail et bulletin de salaire ;     Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué a retenu essentiellement que le déplacement des locaux dans la même commune à quelques centaines de mètres, non plus que la prise en charge du nouveau chantier par un nouvel adjudicataire, ne sauraient mettre obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en la cause, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;