Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPAC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PHILIP, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYAIT LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT NOTAMMENT LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, A ESTIME QUE CELLES CI S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR QUE LE CONTRAT FUT ROMPU LE 31 DECEMBRE 1977 PAR LE LICENCIEMENT DU SALARIE ;

 QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE PHILIP AVAIT DROIT AUX INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 123 - 14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PHILIP LA SOMME DE 4000 FRANCS POUR SOLDE DE CONGE PAYE, SANS INDIQUER A QUEL TITRE ET SUR QUELLE BASE CETTE INDEMNITE ETAIT DUE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT QUE CETTE SOMME AVAIT ETE VERSEE EN MEME TEMPS QUE LE SALAIRE DE JANVIER ET FEVRIER 1978 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DIT QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE AVAIT ETE VERSEE ET ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME, EN FAIT, QUE LA SOCIETE RESTAIT REDEVABLE, A CE TITRE, D'UNE SOMME DE 4000 FRANCS ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
ATTENDU QUE, SELON LA DECLARATION DE POURVOI, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE M X... FAISAIT PARTIE DE LA SNIAS ET NON DE LA SOCIETE SAINT CHAMONT GRANAT ET QUE, PARTANT, IL NE POUVAIT PRETENDRE A INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SNIAS ET LE GFD LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT PRECISE, ALINEA 2EME, QUE PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS, LE PERSONNEL DE SAINT CHAMONT GRANAT BENEFICIERA D'UN DROIT DE PRIORITE A UN EMPLOI DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SNIAS EN FONCTION DES POSTES DISPONIBLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE M X... FAISAIT PARTIE NON DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GRANAT, MAIS DE LA SNIAS ;

 QUE LE MOYEN QUI SANS VISER AUCUN PRINCIPE DE DROIT QUI AURAIT ETE VIOLE SE BORNE A CRITIQUER DES ELEMENTS DE FAIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES MALADES NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ;

 QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEE SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE DE MALADIE ;

 QU'ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES ENTRE 10 HEURES ET 16 HEURES, SAUF AUTORISATION SPECIALE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE ;

 QUE, SUIVANT LE SECOND, LORSQUE L'ASSURE A VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES ;

ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF A REVELE QUE LE 27 JUIN 1979, A 8 H 50, VASSARDS EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 22 JUIN POUR MALADIE, ETAIT ABSENT DE SON DOMICILE ;

 QUE LA CAISSE A NOTIFIE A CET ASSURE, QUI DE SURCROIT N'AVAIT PAS DEFERE A LA CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL LE 28 JUIN, LA SUPPRESSION DE QUATRE INDEMNITES JOURNALIERES ;

ATTENDU QUE, POUR RETABLIR L'ASSURE DANS SON DROIT AUX INDEMNITES SUPPRIMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN RELEVANT QUE L'INFRACTION ETAIT ETABLIE, A ESTIME QUE LES EXPLICATIONS DE VASSARDS, QUI AFFIRMAIT N'AVOIR PAS ENTENDU L'ARRIVEE DU CONTROLEUR ET AVOIR TARDIVEMENT REGARDE LE CONTENU DE SA BOITE AUX LETTRES, ETAIENT PLAUSIBLES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'IL SE SOIT SOUSTRAIT AU CONTROLE DE LA CAISSE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 516 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, 100 ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ;

 QUE, SELON LE SECOND, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICITION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE, A DEFAUT ELLE PEUT LE FAIRE D'OFFICE ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LE CONTREDIT FORME PAR CALOGERO X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES DU 10 OCTOBRE 1979, QUI, SAISI LE 8 MARS 1978, S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE L'INTERESSE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE GIM POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES DITE ETPM, ET POUR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SAISI PAR LE SALARIE LE 17 MAI 1978 CONTRE LA MEME SOCIETE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE LITIGE, LES DEMANDES RESPECTIVES FORMEES PAR CHACUNE DES PARTIES N'AYANT PAS LE MEME OBJET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX DEMANDES UN LIEN DE CONNEXITE TEL QU'IL ETAIT DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE LES JOINDRE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR ELLES PAR UN MEME JUGEMENT, ENFIN QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT MECONNU L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 NOVEMBRE 1978 QUI, SUR CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ETPM A SON JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 17 JUILLET 1978, AVAIT DEJA RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT CETTE DERNIERE JURIDICTION POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 NOVEMBRE 1978 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 29 AVRIL 1980 ;

 QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDES DE L'EMPLOYEUR ET DU SALARIE, DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION LA PREMIERE SAISIE, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE C'ETAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 516 1 DU CODE DU TRAVAIL, 100 ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ;

 QUE, SELON LE SECOND, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE, A DEFAUT ELLE PEUT LE FAIRE D'OFFICE ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LE CONTREDIT FORME PAR JOSEPH X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES DU 10 OCTOBRE 1979, QUI, SAISI LE 8 MARS 1978, S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE L'INTERESSE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE GIM POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES DITE ETPM, ET POUR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SAISI PAR LE SALARIE LE 30 MARS 1978 CONTRE LA MEME SOCIETE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE LITIGE, LES DEMANDES RESPECTIVES FORMEES PAR CHACUNE DES PARTIES N'AYANT PAS LE MEME OBJET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX DEMANDES UN LIEN DE CONNEXITE TEL QU'IL ETAIT DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE LES JOINDRE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR ELLES PAR UN MEME JUGEMENT, ENFIN QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT MECONNU L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 NOVEMBRE 1978 QUI, SUR CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ETPM A SON JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 17 JUILLET 1978, AVAIT DEJA RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT CETTE DERNIERE JURIDICTION POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 NOVEMBRE 1978 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 29 AVRIL 1980 ;

 QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDES DE L'EMPLOYEUR ET DU SALARIE, DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL, DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION LA PREMIERE SAISIE, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE C'ETAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 122 - 4 ET SUIVANTS, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE VERCELETTO QUI AVAIT ENGAGE BERTON EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE, EN FEVRIER 1974, L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 27 JUIN 1975 ;

 QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'INSUFFISANTS LES MANQUEMENTS DU SALARIE EN RAISON DE LEUR FAIBLE NOMBRE, QU'ELLE DEVAIT APPRECIER LEUR SEULE GRAVITE ET QU'ELLE S'EST REFUSEE A EXAMINER LES DIVERS MANQUEMENTS INVOQUES PAR VOIE DE CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR SE DEVAIT D'ADRESSER A SON SALARIE DES OBSERVATIONS ECRITES IMPERATIVES ET DELAISSER LES OBSERVATIONS ORALES ETABLIES PAR LES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR LA SOCIETE ;

 ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMONTRANT QUE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT PAS LICENCIE BERTON POUR CONFIER LE POSTE A UN DE SES AMIS ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET EXAMINANT L'ENSEMBLE DES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE COMME MOTIFS DU LICENCIEMENT LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN FAIT, QU'IL N'ETAIT ETABLI, NI QUE BERTON EUT INDUMENT RETENU DES AVENANTS A DES CONTRATS NI QU'IL EUT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LES FAUTES REPROCHEES ETANT A LA FOIS PEU NOMBREUSES ET PEU IMPORTANTES ;

 QU'ELLE EN A DEDUIT QUE BERTON N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CRITIQUANT UN MOYEN INVOQUE PAR BERTON MAIS QU'ELLE MEME NE PRENAIT PAS EN CONSIDERATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOMME ALLOUEE A BERTON A TITRE DE DOMMAGES INTERETS PORTERAIT INTERETS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE COURIR LES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DECISION SANS PRECISER QU'ILS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A PU DECIDER QUE LA SOMME ALLOUEE PRODUIRAIT INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10, L 412 - 14 ET D 412 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOSEPH MORO ET FILS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 11 JANVIER 1982, PAR LETTRE DU 8 JANVIER 1982, DE L'UNION LOCALE CGT, DE PHILIPPE X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE ET QU'EN RETENANT, POUR DECIDER QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DE X... AVAIT ETE ENGAGEE APRES QUE CE SALARIE EUT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LA DATE A LAQUELLE LA CGT AVAIT PRIS LA DECISION DE DESIGNER X... COMME DELEGUE SYNDICAL LE JUGE DU FOND A VIOLE LES ARTICLES L 412 - 14 ET D 421 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL EST NULLE POUR FRAUDE A LA LOI LORSQU'ELLE A POUR OBJET, NON LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MAIS LES INTERETS PARTICULIERS DU SALARIE DESIGNE ET SPECIALEMENT LORSQU'ELLE A POUR BUT DE PREVENIR OU D'EMPECHER LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA PREUVE QUE LA DESIGNATION DE X... AVAIT ETE FAITE DANS LA SEULE INTENTION D'EVITER SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS APPORTEE, SANS RECHERCHER SI CETTE DESIGNATION AVAIT EU POUR RAISON D'ETRE LES INTERETS COLLECTIFS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET SANS FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES AU LITIGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE ET SI EN L'ESPECE, LA DESIGNATION DE X..., PAR LETTRE DU 8 JANVIER 1982, N'A ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE QUE LE 11 JANVIER 1982, LE JOUR MEME DE L'ENVOI PAR CELLE CI DE LA LETTRE CONVOQUANT CE SALARIE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA DECISION DE LA CGT AU COURS D'UNE REUNION DU 7 JANVIER 1982, DE CHOISIR X... COMME DELEGUE SYNDICAL, N'AVAIT PAS ETE PRISE POUR FAIRE ECHEC A UN EVENTUEL LICENCIEMENT ET N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE MORIN, S'EST ENGAGEE A PRENDRE EN CHARGE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT CONSTANTIN AVAIT ETE VICTIME LE 9 SEPTEMBRE 1971 ;

 QUE, PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES RESERVES FORMULEES POUR TOUTES LES AUTRES PRESTATIONS DONT ELLE VIENDRAIT A JUSTIFIER ET EN RELATION AVEC L'ACCIDENT PRECITE, EN PRECISANT DANS SES MOTIFS CETTE CAISSE SOLLICITE ACTE DE SES RESERVES SANS LIMITATION EN PROPORTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

 QUE, SUR REQUETE EN RECTIFICATION PRESENTEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1980, DIT QU'A CE MOTIF EST SUBSTITUEE LA MOTIVATION SUIVANTE : CETTE CAISSE SOLLICITE ACTE DE SES RESERVES, N'AYANT PAS A SUBIR LES CONSEQUENCES DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ETENDUE DE SES DROITS SE TROUVANT SEULEMENT LIMITEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET DU 12 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR MECONNU LES EFFETS DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR DE MORIN RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS NE POUVANT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER SANS LIMITATION ET SANS PARTAGE LES PRESTATIONS FUTURES EN SORTE QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE DONNE ACTE DE SES RESERVES SANS LIMITATION ET QUE LA REPARATION NE DEVANT JAMAIS DEPASSER LA MESURE DU DOMMAGE, LES PRESTATIONS FUTURES ET CERTAINES DOIVENT, AVANT TOUT DONNE ACTE DES RESERVES RELATIVES, ETRE EVALUEES AU MOINS FORFAITAIREMENT EN CAPITAL ;

 QU'ELLE REPROCHE ENSUITE A L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR D'OFFICE PROCEDE A LA RECTIFICATION ALORS QUE SEULES LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES SONT ADMISES EN RECTIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT TROMPEE DANS L'ANALYSE QU'ELLE A DONNEE DES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR, IL S'AGIT D'UNE ERREUR INTELLECTUELLE INSUSCEPTIBLE DE RECTIFICATION PAR LA VOIE DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 12 NOVEMBRE 1979 MANQUE EN FAIT, LA PARTIE DE L'ARRET OBJET DE LA CRITIQUE AYANT ETE RECTIFIEE ;

 QUE CETTE RECTIFICATION A ETE OPEREE NON D'OFFICE MAIS A LA REQUETE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LAQUELLE EST, DE CE FAIT, IRRECEVABLE EN SON MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1980, SON POURVOI SE BORNANT A CRITIQUER UNE MESURE QU'ELLE A ELLE MEME SOLLICITEE ET QUI, D'AILLEURS, S'AGISSANT D'UN SIMPLE DONNE ACTE NE PREJUGE PAS DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES LORS DU JUGEMENT SUR LE FOND ;

 D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 12 NOVEMBRE 1979 ET 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CEREM A SOLLICITE LA REMISE DES MAJORATIONS APPLIQUEES POUR REGLEMENT TARDIF DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1976 A JUILLET 1978 ;

ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE LUI AVOIR ACCORDE QU'UNE REMISE DU DIXIEME DES MAJORATIONS REDUCTIBLES, AU SEUL MOTIF QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE POUVAIT ETRE RETENUE EN PARTIE, SANS DONNER AUCUNE PRECISION NI SUR LES PERIODES FRAPPEES DE MAJORATIONS DE RETARD, NI SUR LE RETARD DANS LE PAIEMENT DESDITES COTISATIONS, SI BIEN QU'IL EST IMPOSSIBLE POUR LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA BONNE FOI INVOQUEE PAR LE DEBITEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE LA SOCIETE ET ENONCE LES CIRCONSTANCES QU'ELLE INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SON RECOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, AU VU DE CES ELEMENTS QUE LA BONNE FOI DE LA DEBITRICE JUSTIFIAIT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS REDUCTIBLES ;

 QUE CETTE APPRECIATION DE LA MESURE DE LA REDUCTION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES HAUTS DE SEINE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1273 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE HERVE ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RUF EN 1966, SELON UNE LETTRE D'ENGAGEMENT PREVOYANT QUE, BIEN QUE LE SECTEUR "ADMINISTRATION" FUT RESERVE A LA DIRECTION, IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES DES ADMINISTRATIONS ;

 QUE DE 1968 A 1977, ANNEE DE LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL, CES COMMISSIONS NE LUI FURENT PLUS VERSEES ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DESDITES COMMISSIONS ALORS QUE, EN ENONCANT QUE LA REORGANISATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE ET SES CONSEQUENCES SUR LA REMUNERATION DE HERVE N'ETAIENT PAS CONTESTEES PAR LES PARTIES BIEN QU'IL EUT SOUTENU QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE SA REMUNERATION MAIS SEULEMENT INEXECUTION PAR LA SOCIETE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A DENATURE SES CONCLUSIONS ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION, QUI NE SE PRESUME PAS, NE PEUT ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE ET NON D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE ET QUE LA RECEPTION PROLONGEE ET SANS RESERVE DU SALAIRE ET DES BULLETINS DE PAIE NE SAURAIT DAVANTAGE EQUIVALOIR A UNE RENONCIATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ;

 QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE HERVE, QU'A PARTIR DE 1968, N'AVAIT PLUS RECU DE COMMISSIONS SUR LES COMMANDES PASSEES PAR LES ADMINISTRATIONS AVAIT CONTINUER A TRAVAILLER PENDANT HUIT ANS SANS RECLAMER NI CONSIDERER LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU ;

 QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT ELLE EN A DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A DES COMMISSIONS DANS LES CONDITIONS INITIALEMENT PREVUE QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-4, L 751-7 ET L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SOUTRA EST ENTRE EN OCTOBRE 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE "MAISON LUER", EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR VENDRE DES APPAREILS ET DES MEUBLES MEDICAUX ;

 QUE PAR LETTRE DU 9 MARS 1977 IL PRIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON EMPLOYEUR, LEQUEL LUI REPONDIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMISSION ET LUI RECLAMA EN VAIN L'EXECUTION DU PREAVIS ;

 QUE SOUTRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT DEMISSIONNE, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT PROTESTE A PLUSIEURS REPRISES CONTRE L'ABSENCE DE TARIFS ET INVOQUE LA PERTE DE PLUSIEURS CLIENTS IMPORTANTS A CAUSE DE CETTE PRATIQUE, IL NE POUVAIT ETRE DIT QU'IL AVAIT ACQUIESCE A CETTE METHODE, ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT CONSTATE UNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER EQUIVALANT A UNE RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DELIBERE DE L'EMPLOYEUR DE VERSER DES COMMISSIONS DUES LE RENDAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ES TIME, EN FAIT, QUE SOUTRA AVAIT ACCEPTE DE TRAVAILLER SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR L'EMPLOYEUR ET CONSISTANT A PROPOSER AUX CLIENTS UN DEVIS ETABLI SELON LEURS BESOINS ;

 QUE, D'AUTRE PART, SI ELLE A RELEVE QU'UN COMPTE ETAIT A FAIRE ENTRE LES PARTIES, ELLE A ESTIME QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'EMPLOYEUR EUT COMMIS UNE FAUTE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION IMPUTANT LA RUPTURE A SOUTRA ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SOUTRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE 3 MOIS ALORS QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN USAGE ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 751-5 DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI-CONGE DES REPRESENTANTS, AU-DELA DE LA DEUXIEME ANNEE D'EMPLOI, NE PEUT ETRE INFERIEUR A 3 MOIS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAPLAST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARRAN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 100 000 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE EN DEPIT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE SES TROIS PRINCIPAUX CLIENTS BENEFICIAIENT DE SON CONCOURS COMMERCIAL ET TECHNIQUE DIRECT, LE ROLE EFFECTIF ET PERSONNEL DE BARRAN, SIMPLE REPRESENTANT MULTICARTES, DANS LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI NE PRECISE PAS POUR QUELLE RAISON IL A ELEVE DE 40 000 FRANCS A 100 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, NE PERMET A LA COUR DE CASSATION DE CONNAITRE NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE REEL SUBI PAR BARRAN, NI L'ETENDUE DE L'ABATTEMENT RESULTANT DE L'INTERVENTION PERSONNELLE DE L'EMPLOYEUR DANS LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A TENU COMPTE DE SES INTERVENTIONS PERSONNELLES, A EVALUE EN FAIT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR BARRAN DU FAIT DE LA PERTE POUR L'AVENIR DU BENEFICE DE LA CLIENTELE CREEE ET DEVELOPPEE PAR LUI ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS DE COMMERCE DU 3 OCTOBRE 1975, ET LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS DE COMMERCE EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES MEMBRES D'UNE ORGANISATION ADHERENTE AU C N P F ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GIEDAM A PAYER A RIGOUT, SON ANCIEN REPRESENTANT, QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1976, L'INDEMNITE SPECIALE DE RUPTURE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NONCONCURRENCE PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE MOYEN SELON LEQUEL LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, N'ETANT PAS MEMBRE D'UNE ORGANISATION ADHERENTE AU C N P F, LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI N'AVAIT ETE ETENDUE QUE LE 20 JUIN 1977, NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, N'ETAIT PAS SERIEUX DU FAIT QU'EN PREMIERE INSTANCE ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE LUI ETRE SOUMISE, ET QU'EN OUTRE L'ATTESTATION QUE LA SOCIETE S'ETAIT DELIVREE A ELLE-MEME ETAIT SANS VALEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LES PARTIES, POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES ONT SOUMISES AU PREMIER JUGE PEUVENT INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX ;

 QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FONT N'ONT PAS PRECISE LES ELEMENTS DU FAIT DESQUELS POUVAIT DECOULER LA PREUVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN QUI EST SUB SIDIAIRE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE ASTRAL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SAHIR, A SON SERVICE DU 19 OCTOBRE 1976 AU 28 SEPTEMBRE 1977, EN QUALITE DE COLORISTE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, SELON LE MOYEN, DE CE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE D'ELEMENTS PERMETTANT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LE CARACTERE DU CONGEDIEMENT, L'ATTESTATION DU CHEF D'ATELIER ETANT INSUFFISANTE PAR SA TARDIVETE ET SON CARACTERE INSOLITE ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, INVESTIE DE LA MISSION DE RECHERCHER LES PREUVES, DEVAIT, SANS FAIRE SUPPORTER A L'EMPLOYEUR LA CHARGE DE LA PREUVE, PROCEDER ELLE-MEME A DES VERIFICATIONS ET RECOURIR, LE CAS ECHEANT, A TOUTES MESURES UTILES D'INSTRUCTION SUR LE MOTIF DU LICENCIEMENT TIRE DE L'INADAPTATION DU SALARIE A SES FONCTIONS, MOTIF QUI ETAIT EN APPARENCE REEL ET SERIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE S'ETAIT CONTENTEE D'AFFIRMATIONS VAGUES QUANT AU MOTIF DU LICENCIEMENT NE PRODUISANT AUCUN DOCUMENT RELATIF A L'ACTIVITE DU SALARIE DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE QU'ELLE A ESTIME QUE L'ATTESTATION DU CHEF DE L'ATELIER DES COLORISTES ETAIT INSUFFISANTE ET A RELEVE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE PENDANT UN ARRET DE MALADIE SANS QU'IL AIT FAIT L'OBJET, AUPARAVANT, D'OBSERVATIONS SUR SON TRAVAIL ;

 QU'APPRECIANT A LEUR VALEUR LES DOCUMENTS ET MOYENS DE PREUVE, SANS ETRE TENUE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LE LICENCIEMENT DE SAHIR N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., AU SERVICE DE DAME X..., EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, DEPUIS SEPTEMBRE 1973, A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE SON EMPLOYEUR PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1975 ;

 QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LE DROIT A COMMISSION DE DAME Y... ETAIT INDEPENDANT DE L'EXECUTION DES ORDRES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSES CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE L'INTERESSEE AVAIT MAL REMPLI SES OBLIGATIONS DE VISITE DU SECTEUR QUI LUI ETAIT CONFIE ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE SI DAME Y... AVAIT DROIT A COMMISSION MEME SI LES ORDRES PRIS PAR ELLE N'ETAIENT PAS EXECUTES PAR SON EMPLOYEUR ET A RELEVE QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE SUBORDONNANT LE DROIT A COMMISSIONS A L'ACCEPTATION OU A L'EXECUTION DE L'ORDRE OU AU REGLEMENT DU PRIX ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QUE NON SEULEMENT DAME X... N'AVAIT PAS PAYE LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES SUR DES ORDRES RECUS ET NON EXECUTES EN RAISON DE DIFFICULTES PROPRES A L'ENTREPRISE, MAIS ENCORE AVAIT, PAR SON COMPORTEMENT, EMPECHE DAME Y... DE PROSPECTER SON SECTEUR DE FACON NORMALE, A AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'AYANT FERME SON ENTREPRISE, ELLE N'AVAIT PAS BENEFICIE DE LA CLIENTELE QUI AURAIT ETE APPORTEE PAR SON REPRESENTANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR LA PERTE, POUR L'AVENIR, DU BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR LUI, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR AIT CESSE SON ACTIVITE ET NE PUISSE DONC TIRER LUI-MEME PROFIT DE CETTE CLIENTELE ;

 QU'IL S'ENSUIT QU'EN EVALUANT L'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MONTANT DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR LE REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES AGENCES D'ORTHEZ ET DE MOURENX DE LA SOCIETE SOGAMO, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN SON ACTION A CETTE FIN LE SYNDICAT C G T , ALORS QUE N'AYANT PRESENTE AUCUN CANDIDAT A CETTE ELECTION, IL N'AVAIT AUCUN INTERET LEGITIME A LA CONTESTER ;

MAIS ATTENDU QU'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AYANT DES ADHERENTS DANS L'ENTREPRISE A INTERET A CONTESTER LA REGULARITE D'UNE ELECTION PROFESSIONNELLE, MEME S'IL N'Y A PAS PRESENTE DE LISTE DE CANDIDATS ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 29 A de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 ;

    Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement des ouvriers de travaux publics est calculée sur les bases suivantes :

 à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté 3/20ème, les années au delà de quinze ans donnant droit à une majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ;

    Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. Y... et à M. X..., au service de la société les Entreprises Dehe depuis plus de 5 ans et licenciés pour cause économique, sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de leur activité au service de l'entreprise ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 3/20ème de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans le Conseil de prud'hommes a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 mars 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caudry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Cambrai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-12 alinéa 1er du Code du travail ;

    Attendu, selon le jugement attaqué, que leur entreprise ayant été entièrement détruite le 1er février 1984 par un incendie, les établissements Gilliard ont adressé le 9 mars 1984, à l'ensemble de leurs salariés, une lettre constatant la rupture de leurs contrats de travail pour cas de force majeure ;

    Attendu que pour condamner les établissements Gilliard à payer des indemnités de préavis et de licenciement à Mmes X... et Y..., le jugement relève que l'employeur, ayant réengagé la presque totalité de son personnel pour reprendre le travail dans d'autres locaux, l'incendie n'était pas un événement insurmontable ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les installations des établissements Gilliard avaient été entièrement détruites, ce qui constituait un cas de force majeure, entraînant la cessation de l'entreprise et rendant impossible la continuation des contrats de travail de Mmes X... et Y..., que l'employeur n'était pas tenu de réembaucher ultérieurement, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

   Et sur le second moyen :

    Vu l'article L. 122-12 alinéa 1er du Code du travail ;

    Attendu que le jugement a ordonné aux établissements Gilliard de remettre à Mmes X... et Y... une lettre indiquant qu'elles avaient été licenciées pour motif économique ; qu'en statuant ainsi, alors que les contrats de travail des deux salariées avaient été rompus par l'effet de la force majeure, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 février 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caudry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Cambrai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

    Attendu que le Groupement d'Intérêt Economique de Développement de l'Elevage Martiniquais (O.D.E.M.) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X..., à son service en qualité de zootechnicien, une certaine somme à titre de treizième mois pour l'année 1980, alors, selon le pourvoi, d'une part que, la convention fait la loi des parties ; que la Cour d'appel qui constate que le caractère aléatoire du 13ème mois résultait des termes mêmes du contrat de travail, ne pouvait sans violer l'article 1134 du Code civil décider que celui-ci devenait un élément normal et permanent du salaire parce qu'ayant été versé à l'ensemble du personnel de l'entreprise pendant trois années consécutives, alors, d'autre part, que l'arrêt qui a accordé au salarié le 13ème mois au motif que sa répétition pendant trois années consécutives en a fait un usage constant et obligatoire a omis de répondre aux conclusions de l'O.D.E.M. qui faisaient valoir que c'était en raison de l'incertitude qui pesait sur son avenir qu'avaient été créés les contrats à durée déterminée assortis de l'octroi d'un 13ème mois aux salariés ; que son efficacité ayant diminué à partir de 1979, les primes attribuées ont été réduites ; que la Cour d'appel a donc entaché sa décision d'un manque de base légale ; alors, ensuite, que l'employeur peut, en vertu de ses pouvoirs de direction, quand aucun usage de la profession ni aucune clause de la convention collective ne s'y opposent, lier l'attribution du 13ème mois à la qualité du travail fourni par le salarié ou à la rentabilité de l'entreprise ; que ce pouvoir que l'O.D.E.M. s'était expressément fait reconnaître par M. X... dans une clause du contrat s'exerce de manière discrétionnaire ; que la Cour d'appel qui décide d'accorder le 13ème mois à ce dernier parce que rien au contrat n'indique que l'attribution du 13ème mois était liée aux résultats ou à la rentabilité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que si toute gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d'être une libéralité dès lors que son usage est constant c'est à la condition qu'elle présente le caractère de régularité, de fixité et de généralité ; que la Cour d'appel, qui a omis de répondre aux conclusions de l'O.D.E.M. qui faisait valoir que si en 1976, 1977 et 1978 tous les salariés ont reçu le 13ème mois, en 1979, 5 employés sur 11 ont reçu la totalité de la prime, les 6 autres n'ayant reçu que 70 % et en 1980, 2 employés sur 11 ont reçu l'intégralité de leur 13ème mois et 2 employés dont M. X... n'ont rien reçu, de ce chef, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé que toute gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d'être une libéralité dès lors que son usage est général, constant et fixe, a, répondant aux conclusions invoquées, souverainement constaté l'existence de l'usage invoqué par le salarié ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile de France fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Beauvais, 14 juin 1984) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., à son service, une "restitution de salaire" pour l'après-midi non travaillée volontairement du 10 novembre 1983, au motif qu'il était d'usage constant, général et fixe, d'appliquer au Crédit Agricole le calendrier des fêtes, veilles ou lendemains de fêtes chomées de l'Association Française des Banques et que ce calendrier, complété à la suite de décisions de justice, incluait pour 1983 l'après-midi du 10 novembre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des propres constatations du jugement attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, aucun usage n'existait au sein de la Caisse, habilitée à dresser elle-même le calendrier des fêtes, conformément à l'article 19 susmentionné, d'accorder une demi-veille de fête chomée et non récupérable pour le 10 novembre ; qu'en condamnant cependant la Caisse à payer à M. X... un salaire en dépit de son absence, qui contrevenait au calendrier dûment diffusé, ladite après-midi, le jugement attaqué a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aucun "alignement" générateur d'un usage dans l'entreprise, ne pouvait être retenu dès lors que le personnel de la Caisse était soumis à une convention collective nationale propre, celle du Crédit agricole mutuel, distincte de celle du personnel des Banques ; qu'ainsi, en reprochant à la Caisse d'avoir exclu un alignement pour son calendrier, en appliquant l'article 19 susvisé et sans être liée par la recommandation de l'AFB, dont la circulaire du 5 mai soulignait qu'elle concernait une autre convention collective à laquelle elle n'était pas adhérente, le jugement attaqué a faussement appliqué l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel et violé l'article L. 132-10 du Code du travail ;

   Mais attendu que s'il est exact que le jugement ait énoncé qu'il est d'usage constant, général et fixe d'appliquer au Crédit Agricole le calendrier AFB, en revanche, le jugement ne constate pas, contrairement aux affirmations du moyen, l'usage d'accorder une demi-veille de fête chomée et non récupérable pour le 10 novembre ; qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle de l'Ile de France ait soutenu le moyen tel que présenté en sa première branche ; que nouveau, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

    Attendu, d'autre part, que les dispositions de la convention collective du Crédit Agricole Mutuel ne s'imposaient que sauf usage plus favorable, constaté en l'espèce, au profit du salarié ;

    Que, irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa deuxième branche ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLAION DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FEVRE A Y... BERTRAND LE 10 OCTOBRE 1977, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, POUR UNE DUREE DETERMINEE D'UN AN, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ;

 QU'ELLE A ROMPU LE CONTRAT LE 14 AVRIL 1978 ;

 QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BERTRAND DES X... POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INSUFFISANCE DES RESULTATS OBTENUS PAR BERTRAND NE RESULTAIT PAS DU FAIT QU'IL PASSAIT AU CAFE LE TEMPS QU'IL DEVAIT CONSACRER A LA PROSPECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE BERTRAND, QUI VENDAIT DES MACHINES AGRICOLES AVAIT LA POSSIBILITE DE RENCONTRER LES CLIENTS A VISITER AU CAFE, D'AUTRE PART, QU'IL ETABLISSAIT AVOIR EFFECTUE DE NOMBREUSES VISITES AUX CLIENTS DE SON EMPLOYEUR ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DES V.R.P. DU 3 OCTOBRE 1975 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE BERTRAND AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE AU CONTRAT AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DISPENSE L'INTERESSE DE L'EXECUTION DE CETTE CLAUSE DANS LES QUINZE JOURS DE LA RUPTURE, ALORS QUE LE NON-RESPECT DE CETTE CONDITION DE DELAI N'ETANT PAS SANCTIONNE PAR LA DECHEANCE DU DROIT DE RENONCER AU JEU DE LA CLAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QU'IMPLIQUAIT LA RENONCIATION MEME TARDIVE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE DECHARGER DE L'OBLIGATION DE VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN DISPENSANT LE REPRESENTANT DE L'EXECUTION DE CETTE CLAUSE QUE S'IL PREVIENT L'INTERESSE DANS LES QUINZE JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE BERTRAND AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ALORS QUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS SOLLICITE UNE TELLE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE D'OFFICE LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL SANS ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE BERTRAND, FAISANT APPEL INCIDENT, DEMANDAIT NOTAMMENT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET QUE DES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES EN CE SENS, VISEES PAR LE PRESIDENT, FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE GUET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES ALORS QU'ETANT V R P , SON EMPLOYEUR DEVAIT L'INSCRIRE SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DU LIEU DE SON DOMICILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT STATUE UNIQUEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, ET GUET NE FORMULANT AUCUN GRIEF A CET EGARD, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR MECONNU UNE REGLE DE DROIT QU'IL N'A PAS EXAMINE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MAUBOUSSIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ORDONNE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE GRIGNY, DANS LE COLLEGE DES SALARIES, AU TITRE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QUE SA REQUETE ETAIT IRRECEVABLE COMME PRESENTEE HORS DELAI ALORS QU'IL ETAIT CLASSE DANS LE GROUPE 4 DE LA CLASSIFICATION ETABLIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS L'IRRECEVABILITE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;

 QU'IL EST DONC INOPERANT ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12EME ARRONDISSEMENT) ;