LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juillet 2006) et la procédure, que Mme X... a été employée par le cercle des officiers de la garnison de Nîmes à compter du 29 mars 1996, en vertu d'un contrat emploi-consolidé conclu le 1er avril 1996 et renouvelé les 24 février 1997, 1er mars 1998 et 8 mars 1999 ; qu'elle a bénéficié du 5 octobre 1999 au 25 octobre 2000 d'un congé parental d'éducation ; que le cercle des officiers de Nîmes a été dissout le 30 juin 2000 ; que, le 25 octobre 2000, la salariée a été informée de cette dissolution et de l'impossibilité de réintégrer son poste ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail et de la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes et indemnités ; 
 	Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'ordre judiciaire était compétent  pour  connaître  de ces  demandes, alors, selon le moyen :
 	1°/ que dès  lors  que  le cercle  des officiers  de  la  garnison  de  Nîmes, établissement  public  administratif  de l'Etat,  avait été dissout en  juin 2000,  seul  l'Etat,  substituant  l'établissement public administratif comme collectivité  de rattachement, pouvait le cas  échéant être  tenu  des  obligations  invoquées  par  Mme X... à l'appui  de sa demande ;  qu'en  retenant  que  le  lien  de  droit  fondant  la  demande concernait une  association  de  droit  privé,  pour  considérer  que  la  demande  relevait  de l'ordre judiciaire, les juges du fond ont violé  la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1er du décret n°  98-154 du 4 mars 1998 ; 
 	2°/ qu'en considérant que Mme X... avait  noué une  relation  avec  une  association  de  droit privé ,  quand  le cercle  des  officiers  de  la  garnison  de  Nîmes  constituait  un établissement public administratif de l'Etat, les juges du fond ont en tout  état de cause violé  la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1er du décret n° 98-154 du 4 mars 1998 ; 
 	3°/ que les  règles  gouvernant  la compétence  respective des  deux  ordres  de  juridiction  sont  d'ordre  public ; qu'il doit être statué  sur les questions relatives à la répartition des compétences entre les deux ordres nonobstant les stipulations qui peuvent être insérées dans les conventions, lesquelles sont par hypothèse dépourvues de tout effet comme ne  pouvant  attenter  aux  règles  d'ordre  public  gouvernant la détermination de ces compétences ; qu'en s'attachant à l'une des stipulations du contrat conclu entre Mme X... et  le cercle  des  officiers  de  la  garnison  de Nîmes pourtant insusceptible de modifier la règle de compétence,  les juges du fond ont  violé  la  loi  des  16-24 août 1790  et  le  décret  du  16 fructidor  an III, ensemble l'article 1er du décret n° 98-154 du 4 mars 1998 ;
 	Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les contrats emploi solidarité et emploi consolidé sont des contrats de droit privé et qu'il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne morale de droit public ; qu'il ressort de l'arrêt et des pièces de la procédure que le litige, né de la rupture d'un tel contrat, est circonscrit aux seuls rapports entre le salarié et l'employeur ; 
 	D'où il suit que, par ces motifs substitués à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt, qui a jugé que l'action dirigée contre la personne de droit public par une salariée en vue de se voir allouer des sommes en raison de la rupture d'un contrat de droit privé relevait de la juridiction prud'homale, se trouve légalement justifié ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.