Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant rue de Madagascar, Bourecq, Lillers (Pas-de-Calais),
   2°/ Monsieur Jean A..., demeurant ... (Pas-de-Calais)

 en cassation des arrêts rendus le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur André B..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
   2°/ de Monsieur Z..., syndic, demeurant résidence de France, rue Emile Zola, Béthune (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société B... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.324 et 85-45.325 ;
   Sur les moyens communs aux deux pourvois tels qu'énoncés dans les mémoires :
   Attendu que les moyens qui, soit tendent à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, soit n'exposent pas en quoi l'arrêt confirmatif attaqué ne serait pas conforme aux règles de droit et, en définitive, visent à instituer un troisième degré de juridiction, que ces moyens ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   ! Condamne MM. X... et A..., envers M. B... et M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean B..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Société technique immobilière Midi Océan "STIMO)", ayant son siège ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, 

  avocat de M. B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société technique immobilière Midi Océan "STIMO", les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juillet 1987), que M. C... a été embauché le 17 décembre 1981 en qualité de cadre administratif responsable de programme pour la promotion immobilière par la Société de technique immobilière Midi-Océan (STIMO) ;  que, le 24 novembre 1982, il créait, avec deux autres personnes, la société AGEMA ayant pour objet "toutes opérations immobilières", dont il a été, avec 49 % des parts, nommé gérant statutaire ;  qu'il a été licencié le 4 mars 1983 sans préavis ;  Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que la faute grave résulte de l'impossibilité de l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis ;  qu'ainsi, en se bornant à relever que les faits reprochés au salarié, en rapport avec le contrat de travail, auraient été de nature à ruiner définitivement la confiance qui doit exister entre la société et un cadre administratif, et que la faute grave aurait eu pour effet de priver le salarié de l'indemnité de préavis, sans constater le dommage imminent qu'aurait pu subir l'employeur du fait de la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait fait réaliser par la société concurrente AGEMA, à l'insu tant de son

employeur que du client de celui-ci, une vente que ce client avait confiée à la société STIMO ;  Qu'elle a ainsi caractérisé une faute grave ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X...
Y..., demeurant 7, place Louis Loucheys à Champigny (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Imprimerie de Pithiviers, société anonyme, dont le siège est à Pithiviers (Loiret),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Imprimerie de Pithiviers, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. Mekongo Y..., envers la société Imprimerie de Pithiviers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'Exploitation MAGALLON, ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de Madame X..., BORRELLY née FERNANDEZ, 38, route nationale de la Viste à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1987) Mme Y... engagée le 19 avril 1973 en qualité d'emballeuse par la société Magallon dont le fonds a été par la suite pris en location-gérance par la société d'exploitation des Etablissements Magallon a été licenciée le 29 avril 1983 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... à qui il était reproché d'être arrivée à son travail après qu'une autre salariée de l'entreprise ait pointé à sa place, des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en retenant que la société ne justifiait pas de l'heure de reprise du travail et que de tels faits qui s'étaient produits antérieurement n'avaient pas été sanctionnés, la cour a méconnu les conclusions et les pièces justificatives ;
   Mais attendu que le moyen qui pris en sa première branche ne précise pas le chef de conclusions auquel il n'aurait pas été répondu et en sa seconde branche se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'Exploitation Magallon, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Union des services publics, dont le siège est à Eaubonne (Val d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Madame X... Colette, domiciliée à Han Devant Pierrepont, Pierrepont (Meurthe-et-Moselle),
   2°/ de la société JANLIN, société anonyme dont le siège est à Longuyon (Meurthe-et-Moselle), ...,
   3°/ de la société PASNAT, société anonyme dont le siège est à Longwy (Meurthe-et-Moselle), zone industrielle de Pulventeux,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Janlin et Pasnat, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Union de services publics, qui exploite une entreprise de nettoyage avait à son service Mme X... ; que sous le prétexte qu'elle avait résilié le marché de nettoyage dont elle était titulaire, elle a cessé de donner du travail à sa salariée à compter du 31 juillet 1985 ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 1986) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X..., alors, selon le moyen, que celle-ci aurait dû s'inscrire auprès de l'ANPE et être prise en charge par cet organisme ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Union des services publics ait soutenu devant la cour d'appel, les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de droit et de fait, il est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis à sa charge une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les frais ayant été beaucoup plus importants pour l'entreprise que pour la salariée, il serait contraire à l'équité de mettre une indemnité à sa charge ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause une appréciation de fait, est irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Union des services publics à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, ... (Meurthe-et-Moselle), dans l'affaire opposant :

  Monsieur Y... Moktar, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  défendeur à la cassation ;  à :

  la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LONGWY, dont le siège est à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale).

  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 3 février 1983, M. Y... a été victime d'un accident du travail dont les lésions ont été consolidées le 6 décembre 1983 ;  qu'il a dû ensuite, du 27 novembre 1985 au 5 janvier 1986, cesser d'exercer son activité salariée et qu'il a soutenu que cette interruption constituait une rechute ouvrant droit, pour la période considérée, au paiement des indemnités journalières ;  que, sur le refus que lui a opposé la caisse primaire d'assurance maladie, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a décidé que l'arrêt de travail devait être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel ;  que la caisse ayant relevé appel de ce jugement, l'arrêt attaqué a déclaré cet appel irrecevable ;  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à cette décision (Nancy, 6 octobre 1987) d'avoir ainsi statué, alors que le litige portait sur la reconnaissance du caractère professionnel de la rechute et de toutes les conséquences pouvant s'y rattacher en sorte que son montant était indéterminé ;

 Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait en l'espèce au paiement des indemnités journalières que M. Y... estimait lui être dues pour la période du 27 novembre 1985 au 5 janvier 1986 ;  que la cour d'appel ayant relevé que le montant total des sommes 

  réclamées à ce titre était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, elle en a exactement déduit que l'appel était irrecevable ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Danielle, Veyriéras, Chateau Chervix, Saint Germain les Belles (Haute-Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges, (section Industrie), au profit des Etablissements Y... Maurice, à Duris, Magnac Bourg (Haute-Vienne),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers les Etablissements Y... Maurice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ..., dans l'affaire opposant :

  M. Tayeb X..., demeurant Ain Touila WHO, Khenchela (Algérie),

  défendeur à la cassation ;  à :

  la Caisse d'Allocations Familiales de Besançon, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 2244 du Code civil et L. 550 devenu L. 553-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour débouter la caisse d'allocations familiales de sa demande en remboursement de prestations indûment perçues par M. X... de mai 1983 à août 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la caisse ne saurait prétendre qu'à la restitution des allocations versées moins de deux ans avant le 18 juillet 1986, date de la saisine du tribunal, soit des prestations réglées après le 18 juillet 1984 ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la caisse avait réclamé l'indu par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 1985, ce qui en matière de contentieux de la sécurité sociale, valait commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;  Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abderrahmane X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Entreprise Stella Philippe, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 1987) d'avoir été rendu alors que le greffier participait au délibéré, ce qui résulte, selon le moyen, de l'énoncé de la décision ;
   Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il ne ressort pas des termes de l'arrêt que le greffier ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la société Entreprise Stella, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile et chambre sociale réunies), au profit de la société Technic Bureau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (savoie),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, (Grenoble, 21 octobre 1986), que M. X... a été engagé le 15 décembre 1955 par la société Technic bureau en qualité de voyageur, représentant, placier ; qu'au mois de décembre 1981, son employeur lui a proposé diverses modifications du contrat de travail en lui adressant un projet d'avenant ; qu'estimant que cet avenant comportait des modifications substantielles du contrat de travail, M. X... a, par courrier du 30 janvier 1983, fait connaître à la société qu'il considérait qu'il y avait rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et que le 3 février suivant, il restituait les effets et documents de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes dont indemnités de rupture et dommages-intérêts ; qu'un arrêt lui a donné satisfaction, mais que cette décision a été cassée par arrêt en date du 20 mai 1985 ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision de la cour d'appel de renvoi de l'avoir débouté de ces demandes en décidant que la rupture du contrat de travail lui était imputable alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il était soutenu que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, d'une part en raison du fait que ce dernier, par ses manoeuvres successives, entendait vider le contrat de travail de son contenu, d'autre part en raison de la concurrence déloyale commise à l'égard du salarié ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; qu'il doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la société Technic Bureau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Bernadette, Ecole Libre, Magnac Bourg (Haute-Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges, (section Industrie), au profit des Etablissements Y... Maurice, à Duris, Magnac Bourg (Haute-Vienne),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers les Etablissements Y... Maurice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union interprofessionnelle de retraites, de l'industrie et du commerce (UIRIC), dont le siège social est ... 123, Fontenay (Val de Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Reims (section activités diverses), au profit de Madame Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société UIRIC, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 7 septembre 1987), Mme Y..., engagée par l'Union interprofessionnelle de retraite de l'industrie et du commerce (UIRIC) le 1er avril 1986 a été licenciée par lettre du 27 octobre 1986, avec dispense d'effectuer son préavis ; que la société n'ayant pas respecté les formalités prévues à l'article 32 du règlement intérieur prévoyant une procédure en cas de licenciement pour faute, elle a été condamnée au paiement d'une indemnité ;
   Attendu que l'UIRIC reproche au jugement d'avoir statué ainsi, alors que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le règlement intérieur s'appliquait à des agissements fautifs du salarié, s'est borné à une simple affirmation, mais n'a pas précisé en quoi les agissements de Mme Y... pouvaient être considérés comme fautifs ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a précisé que les agissements fautifs de Mme Y... résultaient de son attitude autoritaire et dominatrice et de son refus d'expliquer des consignes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société UIRIC, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MURET GENERAL AUTOMOBILE, dont le siège est "Les Carrètes", route nationale 117 à Muret (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Denis Y..., demeurant "Les Carrètes", route nationale 117 à Muret (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 septembre 1987), que M. Y..., gérant de la société Muret général automobiles (MGA), qu'il avait constituée au mois de mars 1984 avec M. X..., démissionnaire de ses fonctions le 31 décembre 1984, et embauché par la société en qualité de chef d'atelier le 19 mars 1985, a été licencié le 30 juillet 1985 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 11 septembre 1987) d'avoir condamné la société MGA à payer au salarié des dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les moyens de preuve et violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt est entaché de défaut de base légale et d'insuffisance de motifs pour n'avoir pas précisé en quoi était justifié le montant alloué par lui en réparation du préjudice subi par le salarié ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs de violation de la loi, de manque de base légale et d'insuffisance de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ;
   D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Muret général automobile (MGA) à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmet X..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme CHENE DE L'EST, dont le siège social est ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, 

 conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mme Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 juin 1987), que M. X... est entré au service de la société Chène de l'est, en qualité d'ouvrier scieur, le 1er octobre 1973 ; qu'en 1984, la date d'expiration de ses congés-payés avait été fixée au 20 août, date de réouverture de l'entreprise ; que ne s'étant présenté à son lieu de travail que le 25 septembre 1984, il a été considéré par la société comme démissionnaire ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que pour établir l'usage en vigueur dans l'entreprise selon lequel, pour lui permettre de regagner son pays natal la Turquie, il bénéficiait chaque année depuis dix ans d'un congé sans solde d'un mois en sus de son congé-payé, M. Y... avait versé aux débats son passeport "justifiant de cette pratique ancienne" ; qu'en n'examinant pas cet élément de preuve, régulièrement invoqué dans les conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que ce moyen, qui tend à remettre en discussion devant la Cour de Cassation un élément de preuve soumis aux juges d'appel, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Chêne de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Entreprise MORTERA et Cie, société anonyme, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la cour d'appel d'Agens (chambre sociale), au profit de M. GARY Y..., demeurant ... St Cere, Bretenoux, (Lot),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller 

  référendaire Blaser, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de l'Entreprise Mortera, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les pièces de la procédure, que M. X..., qui était au service de l'entreprise Mortera en qualité de conducteur d'engins, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 septembre 1982 ;  qu'il a, le 8 septembre 1983, été déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi et aux emplois proposés par l'employeur ;  que par lettre du 27 septembre 1983, l'employeur a, en conséquence, considéré que le contrat de travail était rompu du fait du salarié ;  Attendu que pour condamner l'entreprise à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, l'arrêt a constaté que l'employeur avait à son service des salariés handicapés et qu'il en résultait que certains postes, qui n'étaient pas libres, auraient pu, être occupés par le salarié, lequel n'était pas, en conséquence, responsable de la rupture ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le reclassement du salarié inapte dans un emploi disponible n'était pas possible, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la cndamnation aux

indemnités de surprise, l'arrêt rendu le 22 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne M. X..., envers l'entreprise Mortera, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé  ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 18 octobre 1989 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard au nom du Comité d'entreprise des fonderies et acieries électriques de Feurs, représenté par M. Roland X..., ..., et tendant à la rectification de l'arrêt n° 4061 rendu le 20 novembre 1985 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° 84-14.698, en ce qu'il a mentionné comme demandeur la Société des fonderies et acieries électriques de Feurs dont le siège social est à Feurs (Loire), rue Parmentier,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Attalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Comité d'entreprise des fonderies et acieries électriques de Feurs, représenté par M. Roland Béraud, les conclusions de M. Picca, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur matérielle, la Société des fonderies et acieries électriques de Feurs a été présentée comme demanderesse au pourvoi aux lieu et place de M. Alain Faure, en sa qualité de président du comité d'entreprise des Fonderies et acieries électriques de Feurs ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 4061 du 20 novembre 1985, en ce qui suit :

 1°) A la première page est porté :

 "Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., agissant en sa qualité de président du comité d'entreprise des Fonderies et acieries électriques de Feurs dont le siège social est à Feurs (Loire), rue Parmentier,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1984 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit du comité d'entreprise des Fonderies et acieries électriques de Feurs, représenté par M. Roland Y..., ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu... "aux lieu et place du texte initial ;

 2°) A la page 3, 2ème paragraphe, est porté :

 "Sur les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin,, avocat de M. Alain Z......" aux lieu et place de "avocat des Fonderies et acieries électriques de Feurs..."

 3°) A la page 4, 2ème paragraphe, est mentionné :

 "Condamne le défendeur, envers le demandeur..." au lieu de "condamne le défendeur, envers les défenderesses..." ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LEROY MERLIN, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais) et ayant établissement au Centre commercial de Nice Lingostière, Route nationale 642, Nice (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit :
   1°/ du syndicat départemental des négociants en matériaux de construction des Alpes-Maritimes dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
   2°/ du syndicat du commerce de la quincaillerie des fournitures pour le bâtiment et l'industrie et de l'équipement électro-ménager des Alpes-Maritimes dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
   3°/ de la Chambre syndicale des distributeurs ensembliers en équipements sanitaires chauffage et canalisations dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),
   4°/ du syndicat des négociants en bois et dérivés de Nice et des Alpes-Maritimes et du Var dont le siège est chez la société des Etablissements Antoniucci, ... (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Leroy Merlin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué du 7 octobre 1987 a confirmé l'ordonnance de référé du 5 mai 1987 qui a condamné la société Leroy Merlin au paiement d'une somme à titre de liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 1er juillet 1986 prescrivant à la société la fermeture de ses établisements le dimanche et confirmée par arrêt du 6 février 1987 ;
   Attendu que l'arrêt du 6 février 1987 ayant été cassé par l'arrêt de la Cour de Cassation le 23 mars 1989, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi formé contre l'arrêt du 7 octobre 1987 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   ! Condamne la société Leroy Merlin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de :
   1°) La société PREBAT CONSTRUCTION, dont le siège se trouve à la ZIC n°1, Le Port (Ile de la Réunion) ;
   2°) La société SMAG, dont le siège se trouve rue de la Glacière, Le Port (Ile de la Réunion) ;

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent dans le mémoire :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Sermat qui a été licencié pour motif économique, le 31 avril 1984, par le syndic au règlement judiciaire de cette société, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir de la société Prebat Construction, à qui le fonds de commerce de la société Sermat a été donné en location gérance, des indemnités pour licenciement abusif ;
   Mais attendu que les moyens invoqués dans son mémoire, ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'ils sont donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne M. X..., envers la société Prébat Construction et la société SMAG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Angelin demeurant Deshauteurs à Sainte-Anne (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, au profit de Monsieur X... Antoine demeurant Eucher à Sainte-Anne (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Adalbert X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit du Centre horticole de Saint-Gabriel, Brécy, Creully (Calvados),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire ampliatif :
   Attendu que le moyen qui n'énonce pas en quoi la décision attaquée n'est pas conforme aux règles de droit, ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le Centre horticole de Saint-Gabriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.