Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Construction métallique et Chaudronnerie du Midi (CMCM), société anonyme, dont le siège est ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X..., engagé le 16 novembre 1981 en qualité de responsable de parc par la société Construction Métallique et Chaudronnerie du Midi, a été licencié le 4 juillet 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février  1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a soulevé d'office, et sans réouverture des débats, l'argument selon lequel la société ne produisait aucun élément établissant la réalité de la perturbation alléguée de la bonne marche de son entreprise et la nécessité de remplacer le salarié ;

  Mais attendu qu'ayant à apprécier si le licenciement motivé par les absences pour maladie du salarié avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions dont elle était saisie et qui n'avait à réouvrir les débats, puisque les faits étaient dans la cause, a constaté que la réalité de la perturbation apportée à l'entreprise par les absences du salarié, non plus que la nécessité de le remplacer, n'étaient pas établies ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Construction métallique et chaudronnerie du Midi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1990 par le conseil de prud'hommes du Havre (section activités diverses), au profit de M. Jean X..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991 où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 11 avril 1990) que Mme Y..., engagée le 1er février 1988 par M. X... en qualité d'aide aux personnes agées, a été licenciée par lettre du 21 novembre 1989 ;

  Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que, d'une part, le grief de manque de confiance retenu par le conseil de prud'hommes n'a pas été avancé par l'employeur ; alors que, d'autre part, les deux motifs de licenciement : utilisation à des fins personnelles du véhicule et absences injustifiées, ne sont pas établis ainsi que le relève le jugement lui-même ; alors que, en outre, la salariée avait donné de ses nouvelles par téléphone ; alors que, enfin, il ne pouvait lui être reproché de n'avoir produit aucun certificat d'arrêt de travail ; que les juges du fond n'ont pas donné de motifs à leur décision ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée ne justifiait pas avoir prévenu son employeur de son indisponibilité à la suite d'un accident de la circulation et l'avait laissé sans nouvelles ; qu'en l'état de ces énonciations, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme X... née Antoinette Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 

 31 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'en vertu de ce texte, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent aucune partie du principal ne peuvent, sauf dérogation non invoquée en l'espèce, faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 1988), qui se borne à déférer d'office le serment à l'une des parties sur des faits allégués par cette dernière et déniés par l'autre, ne comporte aucune disposition définitive pouvant faire l'objet d'un pourvoi immédiat ;

  D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé le 5 octobre 1989 contre cet arrêt, indépendamment de la décision sur le fond intervenue le 1er février 1989 et faisant l'objet d'un pourvoi formé le 10 mai 1989 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la CRAM du Sud-Est, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GBA Berry-Loire, société anonyme dont le siège est ... (Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bourges (Section encadrement), au profit de M. Eric X..., demeurant ... (Cher),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la société GBA Berry-Loire fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 17 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de frais de déplacements et une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... n'a produit aucune preuve du bien-fondé de ses demandes, alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations du jugement, et ainsi qu'en fait foi l'absence de mention au plumitif, la société n'avait pas reconnu qu'une somme de 2 600 francs était due au titre des frais de déplacement mais seulement formulé dans ses conclusions une offre de 1 339 francs, et alors, enfin, que manque de base légale la décision qui se fonde, par un motif d'ordre général, sur l'analyse des dossiers et les pratiques utilisées par l'employeur dans le règlement des commissions ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que le conseil de prud'hommes a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi, retenu que l'employeur n'avait pas versé au salarié les sommes qui lui étaient dues en exécution du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société GBA Berry-Loire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Manodis centre distributeur E. Leclerc, dont le siège est à Igoville (Eure), route de Lyons, BP 8, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Pierre C..., ayant demeuré Le Val de Reuil (Eure), ..., actuellement sans domicile connu,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., X..., B..., D..., A..., Y..., Pierre, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Manodis, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. C..., embauché le 18 juillet 1983 en qualité d'employé libre service par la société Manodis, a été licencié le 3 juin 1986 pour s'être absenté du 20 au 23 mai 1986 ;  Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié ne justifiait pas avoir été autorisé à s'absenter, a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir refusé l'autorisation de s'absenter ;  Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la courd'appel de Caen ;

 Condamne M. C..., envers la société anonyme Manodis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SCP Robert Lesieur et Maryvonne Le Bars, Commissaires priseurs associés, domiciliés à l'Hôtel des ventes François 1er, ... (Seine-Maritime), 

  en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes du Havre (section activités diverses), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 323-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale et l'article 22 de la convention collective des études et des organismes professionnels des commissaires priseurs ;  Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., au service de la SCP Lesieur et Lebars avec une ancienneté remontant à 1981, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 janvier 1988 ;  Attendu que pour condamner l'employeur à payer à sa salariée un rappel de complément conventionnel de ressources pour les mois de janvier à mai 1988, le jugement, d'une part, a décompté les indemnités journalières perçues de la Caisse primaire d'assurance maladie par jours ouvrables, d'autre, a retenu qu'était dû un salaire mensuel complet pendant cinq mois ;  Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il incombait au juge du fond pour calculer le rappel réclamé par la salariée de tenir compte de l'intégralité des sommes versées par la CPAM pour chaque mois considéré, d'autre part, que pour une ancienneté de cinq à dix ans, la garantie conventionnelle de ressources porte sur le salaire mensuel pendant seulement les trois premiers mois et sur la moitié de ce salaire pendant les deux mois suivants, le conseil de prud'hommes a violé les texte susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

14 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ;  Condamne Mme X..., envers la SCP Lesieur et Lebars, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes du Havre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Danielle X..., demeurant à Paris (15e), ... Fédération,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la société Cofratel, dont le siège est à Paris (15e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1987) que Melle X... a été embauchée le 2 mai 1983 par la société Cofratel en qualité d'assistante à la direction commerciale et a été licenciée le 22 décembre 1983 ;  Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Cofratel à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en disant que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter de l'arrêt alors, selon le moyen, que le point de départ des intérêts au taux légal devait être la date du jugement du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur et non la date de l'arrêt confirmatif ;  Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 11531 du code civil dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle en cas de confirmation d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Scoder, dont le siège est ... à Ecole (Doubs),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Besançon, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Scoder, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1984 et 1985 par la société Scoder les sommes représentatives d'un intéressement sur le chiffre d'affaires consenti par le conseil d'administration au président-directeur général en complément de la partie fixe de sa rémunération ;  que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 18 avril 1989) d'avoir annulé le redressement correspondant, alors que l'abandon de salaires implique que ces sommes soient entrées dans le patrimoine du bénéficiaire, quelle que soit la dénomination de la rubrique sous laquelle elles ont été inscrites en comptabilité, la renonciation ultérieure de l'intéressé ne pouvant être opposée à l'URSSAF ;  qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article L.120 (ancien) du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que les sommes litigieuses n'avaient pas été perçues par le président-directeur général et qu'elles figuraient seulement à titre de provisions, annulées en fin d'exercice, sur un compte spécial qui n'était pas celui de ce dirigeant et dont il n'avait pas la disposition, en sorte qu'elles ne pouvaient pas être considérées comme étant entrées dans son patrimoine et comme lui ayant été versées au sens de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les juges du fond relèvent

que l'intéressé n'avait en réalité aucun droit sur ces sommes, la condition de retour de la société à meilleure fortune, à laquelle était subordonnée sa créance, ne s'étant pas réalisée ;  qu'ils ont dès lors exactement décidé que de telles sommes n'avaient pas à être incluses dans l'assiette des cotisations ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est immeuble "les Thiers", ..., case officielle n° 71 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meuse, 

  dans l'affaire opposant :

  l'Association Musique d'ensemble du Barrois, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  à :

  l'URSSAF de la Meuse, dont le siège est ... à Bar-le-Duc (Meuse) ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'Association Musique d'ensemble du Barrois, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour la période de janvier à août 1987 par l'Association Musique d'ensemble du Barrois, les indemnités forfaitaires versées mensuellement à une animatrice bénévole en vue de la couvrir de ses frais professionnels ;  que l'organisme de recouvrement fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-Le-Duc, 13 avril 1989) d'avoir annulé ce redressement au motif que les indemnités litigieuses correspondaient à celles qui sont habituellement allouées pour les repas pris en dehors du domicile et pour les kilomètres parcourus, alors qu'en l'absence de tout justificatif, la preuve de l'utilisation effective de ces indemnités conformément à leur objet n'a pas été apportée ;  Mais attendu que dans son pouvoir d'appréciation des données chiffrées et des éléments de fait qui lui étaient soumis, le tribunal a pu décider que les indemnités allouées à l'intéressée avaient été effectivement utilisées par elle conformément à leur objet ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... à Théoule-sur-Mer (Alpes maritimes)

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes maritimes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1988) d'avoir confirmé la décision entreprise rendue au profit de l'URSSAF des Alpes maritimes et à son préjudice sans s'expliquer sur la demande de remise par lui présentée, alors que si le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider s'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, il doit se prononcer sur la demande de remise à chaque fois qu'une telle demande lui est soumise ;  que le conseil de M. X... a sollicité le renvoi de l'affaire ;  que celui de l'URSSAF a fait savoir qu'il était d'accord sur la remise ;  qu'en s'abstenant, dans de telles conditions, de prononcer sur la demande de remise qui lui était soumise, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle M. X... était représenté n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire d'administration en retenant l'affaire, sans avoir à motiver sa décision à cet égard ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de M. Henri X..., demeurant à Ambleteuse (Pas-de-Calais), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Calais, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, 21 février 1989) de l'avoir condamnée au remboursement des frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés le 18 juin 1987 par M. X... pour se rendre de son domicile situé à Ambleteuse à l'hôpital de la Charité, à Lille alors qu'en dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, alors en vigueur, les frais de transport engagés par un assuré pour se rendre en ambulance de son domicile à un centre hospitalier ne sont pris en charge au titre de l'assurance maladie que si l'intéressé est reconnu médicalement comme étant dans l'impossibilité de se déplacer autrement qu'en voiture ;  que dès lors, en se déterminant comme il l'a fait, en l'absence d'avis médical sur la nécessité de transport en ambulance, le tribunal des affaires de sécurité sociale a procédé d'une violation des articles L. 283, devenu L. 321-1, du Code de la sécurité sociale, 2 et 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1955, devenus R. 322-10 et suivants du Code précité ;  Mais attendu que le tribunal, qui relève que le transport litigieux a fait l'objet d'une prescription médicale, a, abstraction faite de motifs surabondants et contrairement aux énonciations du moyen, légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), dans l'affaire opposant :

  Mme Y... veuve D...
C..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation,

  à :

  la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ....

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :
 M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y... veuve C..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 18 décembre 1986 Manuel C... a été victime d'un malaise mortel peu de temps après avoir commencé sa journée de travail ;  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 1989) d'avoir accordé à Mme C... le bénéfice de la législation des accidents du travail alors que l'intéressée, ayant refusé de faire pratiquer l'autopsie, devait apporter la preuve d'une relation certaine de causalité entre l'accident et le décès de son mari, preuve non administrée en l'espèce, en sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que les juges du fond relèvent que, par une lettre du 23 juin 1987 la caisse n'avait pas demandé à Mme C..., dans les termes de l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale, qu'elle donne son accord à l'autopsie envisagée mais 

  l'avait seulement informée qu'elle pouvait demander qu'il soit procédé à cette mesure ;  que l'organisme social, ayant laissé toute initiative à ce sujet à Mme C..., ne pouvait se prévaloir d'un refus de celle-ci ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Raphaël, demeurant 43, Samatan à Marseille (Bouches-du-Rhône) 7ème,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de la société Phocéenne de Gestion, 51, Cours Lieutaud à Marseille (Bouches-du-Rhône) 6ème,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu que M. X..., embauché le 7 juin 1986 par la société Phocéenne de Gestion en qualité d'agent de surveillance, a été licencié le 28 septembre 1987 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la décision attaquée se borne à énoncer qu'il apparait qu'une série d'incidents soit reprochée à M. X... et qu'il semble qu'il y ait incompatibilité entre celui-ci et un autre salarié ;

  Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur la réalité des incidents reprochés au salarié et par des motifs dubitatifs, alors qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;

  Condamne la société Phocéenne de Gestion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, René Y..., demeurant ... (Seine maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Sogestran, dont le siège est ... V 7012 X, Le Havre (Seine maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sogestran, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., qui a été au service de la société Sogestran de septembre 1964 au 27 décembre 1979 et qui, en dernier lieu, occupait l'emploi de capitaine d'un automoteur de la batellerie responsable de la conduite d'un bâtiment spécialisé dans le transport des hydrocarbures destinés à ravitailler des navires dans le port du Havre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 1er mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 18 décembre 1973 au 27 décembre 1979, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1937, le temps de travail du salarié à la disposition de l'employeur résulte des indications portées sur la feuille de marche du bateau ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures de M. Y..., si la société Sogestran, seule détentrice des documents dont s'agit, n'assumait pas l'obligation de les verser aux débats comme le lui ont demandé en vain les conseillers rapporteurs et l'expert X... et si, dès lors, la charge de la preuve ne reposait pas sur l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par M. Y..., a, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, estimé que l'intéressé n'apportait pas la preuve qu'il avait effectué des heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société Sogestran, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 422, résidence Ciboneye à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Espaces BMI, dont le siège est ... (1e) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseilller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les divers moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi :

  Attendu qu'aux termes du second alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, chaque moyen ou chaque élément de moyen doit, à peine d'être déclaré d'office irrecevable, préciser le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ;

  Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir soulevé d'office des moyens auxquels les parties n'ont pas été mises à même de répondre, d'avoir entaché sa décision d'une contradiction de motifs et d'un défaut de base légale au regard des textes applicables et de la convention collective, d'avoir statué infra petita et d'avoir enfin dénaturé les faits ;

  Mais attendu que ces moyens ne précisent ni les parties critiquées de l'arrêt attaqué, ni ce en quoi celui-ci encourt les griefs qui lui sont faits ; qu'ils sont donc irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

     d -d! Condamne M. X..., envers la société Espaces BMI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du 6 février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., appartement 725 E, Le Prieuré 2,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale-section B), au profit de la Société Spit, société anonyme, dont le siège est à Bourg-les-Valence (Drôme), route de Lyon,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société Spit, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1989) que M. X..., engagé en 1963 par la société Spit et nommé en 1985 chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts alors que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, M. X... était "placé sous la dépendance directe du chef d'agence", dont l'arrêt relève également "la faute", qu'en cet état la cour d'appel ne pouvait reprocher au salarié d'avoir "volontairement" dissimulé une telle faute et faussé les stocks dont il avait la responsabilité directe, qu'en effet il résulte au contraire desdites constatations que le salarié a agi sur les ordres du chef d'agence dont il était le surbordonné, n'exerçant les responsabilité qui lui étaient confiées et notamment celle de la gestion du stock que sous son contrôle, que, par suite, en retenant l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, cadre de la société, qui avait la responsabilité directe d'établir les inventaires et de gérer les stocks, les faussait volontairement, compromettant ainsi la bonne marche de l'entreprise ;  qu'ayant relevé que son maintien dans l'entreprise était impossible pendant la durée du préavis, elle a pu décider que les faits constituaient une faute grave ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Colleter, demeurant à Paris (7e), ...


 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Cacao Barry, dont le sièges social est à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société anonyme Cacao Barry, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial au moment de l'envoi du mémoire ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Cacao Barry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Barbier et Besson, société anonyme, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Barbier et Besson, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 1988) que M. X..., engagé en 1977 par la société Barbier-Besson en qualité de chef de vente et nommé directeur commercial, a été mommé en outre en 1980 président du directoire de la société ; que le 18 novembre 1985 il a été licencié et le 6 décembre révoqué de ses fonctions de mandataire social ;

  Attendu que M. A X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi qu'en cas de cumul réel et licite entre un mandat social et un emploi salarié, le licenciement ne peut être prononcé que pour des faits affectant l'exécution du contrat de travail ; qu'ainsi en considérant que le licenciement de M. X..., à la fois président du directoire et directeur commercial au sein de la société Barbier et Besson, était justifié par le différend l'opposant aux autres membres du directoire au sujet de la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 120 et 121 de la loi du 24 juillet 1966 ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il était établi que des difficultés de collaboration qui avaient opposé M. X... à d'autres dirigeants de la société, avaient eu des répercussions au niveau de l'encadrement du personnel et avaient été de nature à entraver la poursuite de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société Barbier et Besson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.