Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, LE 25 JUIN 1981, ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE ;

 QUE RAYMOND X... A ETE DECLARE ELU AU SIEGE RESERVE DANS LE SECOND COLLEGE POUR LES "INGENIEURS ET CHEF DE SERVICE" ;

 QUE LA CAISSE, ESTIMANT QUE X... N'ETAIT NI INGENIEUR NI CHEF DE SERVICE ET NE POUVAIT DONC OCCUPER CE SIEGE, A DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ET VALIDE LES ELECTIONS DONT S'AGIT AUX MOTIFS QUE X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE "DANS L'ESPRIT DES MOTIFS D'UN PRECEDENT JUGEMENT" RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE ET QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UN JUGEMENT ANTERIEUR RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE X... AVAIT PRODUIT UN BULLETIN DE PAIE SUR LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE SON EMPLOI ETAIT CELUI DE CHEF DE BUREAU CATEGORIE 08 B AVEC TRAITEMENT DE 12 038,75 FRANCS ET QU'IL POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE ;

 QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DUARTE A ETE EMBAUCHE PAR LES ETABLISSEMENTS THIRION FRERES EN QUALITE DE COUVREUR, LE 1ER DECEMBRE 1978 ;

 QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE ET LA REPRISE DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE ART DES TOITURES A COMPTER DU 1ER MARS 1980, IL A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE DECEMBRE 1978 ET FEVRIER 1980 ;

 QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE SON PREMIER EMPLOYEUR AU MONTANT DES CONGES PAYES RELATIFS A LA PERIODE ALLANT DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 31 MARS 1979, ET FAIT VALOIR QUE L'INDEMNITE LUI REVENANT EST AU MOINS DUE POUR LA PERIODE S'ACHEVANT LE 1ER MARS 1980 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'EST EXIGIBLE QU'AU MOMENT OU LE CONGE EST EFFECTIVEMENT PRIS ET QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE C'EST LE NOUVEL EMPLOYEUR QUI EST DEBITEUR DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX CONGES A VENIR ;

 QU'AYANT OBSERVE QUE DUARTE ETAIT PASSE AU SERVICE DU SUCCESSEUR A COMPTER DU 1ER MARS 1980 ALORS QUE LA PERIODE DE REFERENCE, POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES DE L'ANNEE 1980 ETAIT EN COURS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPINAL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., demeurant à Phalempin (Nord), rue du Capitaine Tasmin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1984, par la cour d'appel de Douai (chambre sociale section B), au profit de Monsieur Y... BUTEZ, demeurant à Valenciennes (Nord), ... "Le Vignoble",

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; - 2 - 3188
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 14 décembre 1984) que M X... est entré le 6 novembre 1978 au service de M Z..., en qualité de chauffeur poids lourds, que les relations de travail ont cessé entre les parties le 21 février 1981 ;  que M X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il résultait des circonstances de l'espèce et du comportement fautif du salarié que la rupture du contrat de travail ne pouvait résulter d'un licenciement et alors d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les griefs de l'employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'ainsi ont été violés les articles L 122-4 du Code du travail , 1184 du Code civil et L 122-14-3 du Code du travail
   Mais attendu d'une part que la cour d'appel ayant relevé que dans l'attestation délivrée à l'Assedic l'employeur avait mentionné que le salarié avait été licencié, a pu en déduire qu'il n'avait pas démissionné ;
   Attendu d'autre part que la cour d'appel procédant à la recherche prétendûment omise, a estimé que les faits reprochés ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors aucun des deux moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD-EST SECURITE, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Monsieur A... BARRERA, demeurant à Bron (Rhône), ...,

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Sud-Est Sécurité, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 1985), rendu en référé, d'avoir condamné la société Sud-Est Sécurité à payer à M. Y..., représentant du personnel, une somme à titre d'heures de délégation, alors que si "le chef de l'établissement est tenu de laisser aux représentants du personnel, pendant un certain nombre d'heures par mois, le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions, il ne peut laisser des heures disponibles à un représentant que pendant le temps où il exerce sur eux son pouvoir d'autorité, c'est-à-dire pendant le temps de travail" ;  que c'est en méconnaissance des textes susvisés que la cour d'appel a admis que le salarié pouvait choisir de prendre son crédit d'heures de fonctions de représentant du personnel en dehors de son temps de travail contractuel ;     Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur les modalités d'utilisation des heures de délégation mais a souverainement estimé que constituait un trouble manifestement illicite la retenue effectuée par l'employeur sur le salaire de M. X... dont il avait déduit lesdites heures ;     Qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Alain Y...,
   2°/ Madame Y...,

 demeurant ensemble à Landelles et Coupigny (Calvados), Le Bourg,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Vire (section activités diverses), au profit de Madame Lydie X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., appartement 10,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller 

 référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la fin de non-recevoir a été soulevée par la défenderesse au pourvoi dans un mémoire adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. et Mme Y... à payer à Mme X..., qui était à leur service en qualité d'employée de maison du 1er janvier 1979 au 6 novembre 1985, une somme à titre de "primes d'ancienneté", le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que l'article 29 de la convention collective des employés de maison prévoyait une "majoration d'ancienneté", a retenu que la "prime d'ancienneté" devait être mentionnée sur les bulletins de salaire et que la preuve de son paiement n'était pas établie ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature de la somme litigieuse ;
   DECLARE IRRECEVABLE la fin de non-recevoir ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ;
   Condamne Mme X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vire, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le cabinet COFIGEX, sis à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1985, par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section activités diverses), au profit de Monsieur Fayçal Y..., demeurant à Amiens (Somme), square Darlington bât. L. n° 66,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 1er octobre 1985), que M. Y... a été engagé le 11 mars 1985 en qualité d'analyste conseil stagiaire par M. X... qui exploite un cabinet de conseil en gestion sous la raison sociale Cofigex ;  qu'après avoir reçu, le 12 mai 1985, une lettre de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de salaires et des frais de déplacement ;  que statuant par jugement réputé contradictoire, le conseil de prud'hommes lui a alloué une somme à titre de reliquat de salaires pour la période du 11 mars 1985 au 12 mai 1985 ainsi que le solde de frais professionnels ;     Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, il avait fait apporter au greffe du conseil de prud'hommes un dossier comprenant une pièce établissant que M. Y... avait cessé toute activité au début d'avril ;  que dès lors le conseil de prud'hommes aurait dû reporter l'affaire à une audience ultérieure pour entendre l'auteur de cette attestation ;  que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de ce dossier comportant des pièces indispensables à la bonne compréhension de la demande de M. Y... ;
   Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 537 du nouveau Code de procédure civile, les mesures d'administration judiciaire ne sont susceptibles d'aucun recours ;  que n'est pas susceptible de pourvoi une décision par laquelle une juridiction refuse de procéder à la remise d'une affaire ;  que le moyen est irrecevable en sa première branche ;     Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte de pièces qui n'avaient pas été régulièrement produites aux débats ;  que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Biessy, société anonyme dont le siège est route nationale 84 à Thoiry (Ain),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1987 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section industrie), au profit de M. Ibrahim X..., demeurant foyer Schweitzer à Y... Voltaire (Ain),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Biessy, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le second moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Attendu, selon la procédure, qu'engagé en qualité de manoeuvre par la société Biessy, le 15 avril 1982, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 18 avril 1986 ;

  Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, sans exposer, même de manière succincte, les moyens des parties, et se bornant à une énonciation de faits, sans donner de motifs à sa décision ;

  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

           CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;

  Condamne M. X..., envers la société Biessy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Oyonnax, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clause, dont le siège social est sis à Brétigny-sur-Orge (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre A), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orge (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Clause, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-1 du Code du travail ;

  Attendu que Mme X..., au service depuis le 1er mars 1978 de la société Clause en qualité de dactylo, a été licenciée avec dispense de préavis par lettre recommandée du 27 juin 1985, présentée le 29 juin ;

  Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une prime annuelle de participation aux bénéfices attribuée, selon une note de service de l'employeur, aux seuls salariés présents dans l'entreprise au 30 juin et non démissionnaires ou licenciés le 30 juin au soir ou le lendemain, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des termes mêmes du certificat de travail délivré à la salariée que l'exécution du contrat de travail s'était poursuivie jusqu'au 2 juillet inclus et que l'intéressée n'était donc pas licenciée avant cette date ;

  Attendu cependant que, par application de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, la date de présentation de la lettre de licenciement fixe le point de départ du délai-congé ; que le licenciement de la salariée étant en conséquence antérieur au 30 juin, elle ne remplissait pas l'une des conditions exigées pour bénéficier de la prime ;

  Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne Mme X..., envers la société Clause, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  2°) L'ENTRAIDE ARTISANALE ET COMMERCIALE, dont le siège social est sis à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 4, rue Saint-Vincent-de-Paul,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées, au profit de Monsieur Moïse Y..., demeurant ..., à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées),

  défendeur à la cassation ;  Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la caisse mutuelle régionale Midi-Pyrénées et de l'Entraide artisanale et commerciale, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Vu l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que la caisse mutuelle régionale Midi-Pyrénées ayant décerné contrainte pour obtenir de M. Y... paiement des cotisations dues pour la période du 1er février 1983 au 31 décembre 1984, l'assujetti y a fait opposition ;  qu'après avoir validé cette contrainte pour le montant rectifié par la caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dispensé M. Y... du paiement des majorations de retard ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il doit être statué sur les demandes de remise desdites majorations, qui ne sont recevables qu'après paiement des cotisations, par le directeur de l'organisme ou par la commission de recours amiable selon leur montant, le tribunal, qui ne pouvait être saisi d'une telle demande par la voie d'une opposition à contrainte, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dispensé M. Y... du paiement des majorations de retard, le jugement rendu

le 8 avril 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;  Condamne M. Y..., envers la caisse mutuelle régionale Midi-Pyrénées et l'Entraide artisanale et commerciale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Comptoirs modernes, société anonyme dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mmes Blohorn-Brenneur, Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Comptoirs modernes, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché par la société anonyme Comptoirs modernes le 19 décembre 1977 en qualité de stagiaire, a été licencié par lettre du 27 juillet 1984, alors qu'il était chef de magasin, pour perte de confiance ;
   Atendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1987) d'avoir condamné l'employeur à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors quel fait pour M. X..., cadre, responsable de la gestion du magasin, d'avoir, en violation des consignes générales de l'employeur, accordé des dons à de nombreuses associations, d'un montant global dépassant très sensiblement les objectifs relatifs aux dons déterminés par le directeur lui-même, sous contrôle de son supérieur hiérarchique, sans même respecter la procédure prévue, était de nature à faire disparaître la confiance que plaçait en lui son employeur, et constituait un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si M. X... avait outrepassé le montant alloué par l'employeur en matière de dons, le coût des marchandises ainsi distribuées était minime ; que les bénéficiaires étaient connus et figuraient sur des relevés de dépenses ;
   Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme les comptoirs modernes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... David demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, au profit de la société RESTAURANT "LE REGULUS", dont le siège social est ... (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Restaurant "Le Regulus", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la Société de travaux et d'entreprise (STE), demeurant ... (3e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;

  Vu l'article 989 du nouveau Code de pocédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la Société de travaux et d'entreprise (STE) ;

  Attendu qu'il n 'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  REJETTE la demande présentée par M. Y..., ès-qualités sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Menuiserie Jem, rue Léopha à Mions (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie), au profit de M. Francis X..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 7, 9, 15 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;  Que le deuxième texte dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;  Que le troisième texte précise que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ;  Attendu qu'en condamnant la société "Menuiserie Jem" à payer à son ouvrier, M. X..., à titre d'indemnités kilométriques, une certaine somme pour la période de "mai à avril" (en réalité de mai à août 1987 inclus) et une autre somme pour le mois de septembre 1987, tout en ordonnant au salarié de "produire à ce titre les éléments nécessaires et les justificatifs correspondants", le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions portant condamnation de la société "Menuiserie Jem" au paiement de diverses

sommes à titre d'indemnités kilométriques, le jugement rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont ;  Condamne M. X..., envers la société Menuiseries Jem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de l'Union de Recouvrement des Cotisations de sécurité sociale et d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers ;  M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1987) d'avoir validé la contrainte que l'URSSAF a décernée contre elle le 15 juin 1983 et qui lui a été signifiée le 8 septembre suivant, alors que, s'il n'est pas nécessaire que la copie signifiée de la contrainte délivrée en application de l'article L. 249-9 du Code de la sécurité sociale, soit revêtue des signatures du directeur de l'organisme créancier et du président de la juridiction de sécurité sociale, cette copie signifiée doit faire mention de ces signatures ;  que la formalité est d'autant plus nécessaire pour la mention de la signature du président que c'est cette signature qui confère au titre son caractère exécutoire ;  qu'en validant la contrainte qui lui était déférée, pour la raison que son original comporte les signatures exigées, sans se prononcer sur la conséquence qu'il convenait d'attacher au fait que la copie signifiée de la contrainte décernée contre elle ne comportait ni la mention de la signature du président, ni celle de la signature du greffier, ni même le certificat, par l'huissier de justice qui a diligenté la signification, de la conformité de la copie à l'original, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-1259 du 8 décembre 1986 ;

 Mais attendu que l'absence de mention des signatures du président de la juridiction et de son greffier sur la copie de la contrainte signifiée n'est pas de nature à affecter la validité de celle-ci ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Milan, dont le siège est à Toulon (Var), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Adelio X..., demeurant à Toulon (Var), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Cossa, avocat de la société Milan, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1989), que M. X..., engagé le 1er juillet 1980 par la société Milan, a été licencié par lettre du 12 septembre 1985 ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la résiliation du contrat de travail ne pouvant être subordonnée à une condamnation pénale, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la perte de confiance de l'employeur, agent immobilier, envers son directeur administratif à la suite de l'inculpation de ce dernier pour recel et de son incarcération pendant sept semaines ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux fonctions de direction exercées par le salarié et à ses responsabilités dans des transactions immobilières, son honnêteté et sa probité ne devaient pas être au dessus de tout soupçon tant aux yeux des clients, qu'à ceux de son employeur et si la confiance de ce dernier n'avait pas été légitimement détruite par l'inculpation de recel de l'intéressé et par son incarcération, fût-elle provisoire, pendant sept semaines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

  Mais attendu que la perte de confiance ne peut, en soi, constituer un motif de licenciement, qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Milan, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° s Z 92-41.859, A 92-41.860 et B 92-41.861 formés par l'entreprise Yves Prévot, sise 2 km, route de Baduel, Cayenne (Guyane), en cassation des arrêts rendus le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. B... Blaise, demeurant ...,
   2 / de M. Dieujuste Z..., demeurant route de Raban, près la gendarmerie de Baduel, Cayenne (Guyane),
   3 / de M. A..., Y... Michel, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n s Z 92-41.859, A 92-41.860 et B 92-41.861 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 janvier 1992), que MM. X..., Z... et Michel, au service de la société Prévot depuis les 1er mars 1979, août 1976 et 2 janvier 1982, ont été licenciés le 28 octobre 1989 ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts des salariés alors, selon les moyens, en premier lieu, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, les salariés n'avaient pas contesté le motif économique du licenciement et qu'en appel la demande était nouvelle ; que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile qui interdit les demandes nouvelles en cause d'appel et l'article 5 du Code civil qui oblige le juge à ne se prononcer que sur ce qui a été demandé ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules allégations des salariés sans les vérifier au moyen d'une mesure d'instruction ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux, que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond, que la contestation des salariés sur le motif économique du licenciement constituait une demande nouvelle ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que les juges du fond ne sont pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Prévot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant à Verneuil-en-Halatte (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Charbonnière et pétrolière Patin, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Charbonnière et pétrolière Patin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ;
   Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;

 qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 août 1984 par la société Charbonnière et pétrolière Patin, en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 2 mai 1989 ;
   Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que M. X... avait été remplacé dans son poste qui a été supprimé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait, par ailleurs, constaté que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, la cour d'appel, qui s'est bornée à condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Charbonnière et pétrolière Patin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (Section industrie), au profit de la société Marasi père et fils, société à responsabilité limitée dont le siège est à Prangey (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Marasi père et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.