Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Loire, dont le siège est ... au Puy-en-Velay (Haute-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire (Le Puy), au profit de la commune de La Besseyre Saint-Mary, Saugues (Haute-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. C..., A..., Y..., B..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de la Haute-Loire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1148 du Code civil ;  Attendu que, selon ce texte, n'est pas tenu à dommages-intérêts le débiteur qui a été empêché par suite d'une force majeure de faire ce à quoi il était obligé ;  Attendu que la commune de Besseyre-Saint-Mary, tenue de régler les cotisations dues au titre du deuxième trimestre de l'année 1989 et de faire parvenir le bordereau d'accompagnement à l'URSSAF au plus tard le 15 juillet 1989, ne s'est acquittée de ses obligations que le 25 juillet de la même année ;  qu'elle a demandé à être exonérée du paiement des pénalités et majorations de retard ;  que, pour accueillir cette demande, le jugement attaqué se borne à énoncer que le retard apporté par le percepteur dans l'exécution des instructions du maire constitue un cas de force majeure exonérant ladite commune de toute responsabilité ;  Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les éléments de la force majeure, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire (Le Puy) ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;  Condamne la commune de La Besseyre Saint-Mary, envers l'URSSAF de la Haute-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire (Le Puy), en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de compensation de l'assurance vieillesse (CANCAVA), dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche, au profit de M. Fernand Y..., demeurant ... (Lozère),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Caisse nationale de compensation de l'assurance vieillesse (CANCAVA) a réclamé, par voie de contraintes, à M. Y... les cotisations afférentes à la période du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1981 pour son activité de gérant minoritaire non rémunéré de la société à responsabilité limitée Casamora ;  que la caisse fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, 11 avril 1989) d'avoir annulé ces contraintes après avoir écarté l'affiliation de l'intéressé au régime des non salariés, alors que le gérant minoritaire non rémunéré d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers doit être affilié au régime artisanal d'assurance vieillesse ;  qu'au demeurant, la règle générale en matière d'assujettissement aux assurances sociales implique l'existence d'une rémunération, en sorte que le tribunal a violé les articles L.622-3, R.622-2 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des articles L.311-2, L.311-3 (11°), L.622-3 et R.622-2 du Code de la sécurité sociale que ne relèvent de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ;  d'où il suit que le décision attaquée est légalement justifiée ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sadas Vert Baudet, dont le siège est à Tourcoing (Nord), 216, rue W. Chocqueel,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de Mme Danièle Y... épouse X..., déléguée syndicale CGT, domiciliée à la société Sadas Vert Baudet à Tourcoing (Nord), 216, rue W. Chocqueel,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993 où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité des moyens figurant dans le mémoire ampliatif :

  Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le mémoire ampliatif a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que les moyens figurant dans ce mémoire ne sont pas recevables ;

  Et sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi :

  Attendu que la société Sadas Vert Baudet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 5 juin 1992) d'avoir déclaré valable la liste de candidats présentée par le syndicat CGT pour le premier tour des élections des délégués du personnel suppléants ayant eu lieu le 9 avril 1992 et d'avoir annulé ces élections, au motif que cette liste n'avait pas été prise en compte, alors selon le moyen, que le tribunal a tenu pour acquis le dépôt d'une liste par Mme Y... et la CGT, le 31 mars 1992, sans qu'aucune preuve ne soit rapportée ; qu'en tenant pour valables les allégations de la CGT sans la moindre preuve, le juge a comis une erreur manifeste d'appréciation justifiant la cassation de son jugement ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que le tribunal d'instance qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai

mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Compagnie de signaux et d'entreprises électriques (CSEE), société anonyme, dont le siège social est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Franconville (Val-d'Oise), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Compagnie de signaux et d'entreprises électriques (CSEE), les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 22 janvier 1988), que M. Gérard X..., engagé par la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques, (CSEE), le 11 décembre 1980 comme agent technique, a démissionné le 23 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement d'un solde de treizième mois pour 1985, prévu par son contrat de travail, qui ne lui avait pas été réglé, au motif que le conseil d'administration de la société en avait décidé la suppression, en mai 1985, pour raison économique ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié une somme au titre du treizième mois 1985, alors, selon le moyen, que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut procéder à toute modification non substantielle du contrat de travail, et notamment de la rémunération, que commande l'intérêt de l'entreprise ; que dès lors, en décidant que la CSEE n'avait pu imposer pour des raisons économiques à son salarié, la suppression de son treizième mois, tout en relevant qu'il ne s'agissait pas là d'une modification substantielle de son contrat de travail, le jugement a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas rempli son obligation de paiement du treizième mois résultant du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société CSEE, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Publications Aredit, société anonyme, dont le siège social est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, M. Monboisse, conseiller rapporteur MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé,M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle A... Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, lesobservations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat dela société Publications Aredit, les conclusions deM. Z..., avocat général, et après en avoir délibéréconformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... aété licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homaleaux fins de condamnation de son ancien employeur, lasociété Publications Aredit, au paiement de diverses sommesen vertu des dispositions de la convention collectivenationale de l'édition, et, subsidiairement, de celles dela convention collective nationale de la pressepériodique ;

  Attendu que pour rejeter les demandes de l'intéressée, lacour d'appel a énoncé que les publications de la sociétéAredit portaient sur des bandes dessinées destinées à lajeunesse et qu'elles n'étaient pas des livres au sens de ladéfinition de l'UNESCO ; 

  Que, cependant, des publications de bandes dessinéespeuvent être des livres au sens de la convention collectivenationale de l'édition ; qu'en statuant comme elle l'afait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation enmesure d'exercer son contrôle ;

  PAR CES MOTIFS :

   CASSE ET ANNULE, dans toutesses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre lesparties, par la cour d'appel de Douai ; remet, enconséquence, la cause et les parties dans l'état où ellesse trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne la société Publications Aredit, enversMme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution duprésent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général prèsla Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pourêtre transcrit sur les registres de la cour d'appel deDouai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingttreize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant àMetz (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par lacour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de lasociété Conseil monnaie service, société à responsabilitélimitée, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 3, ruedes Orphelins,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, duCode de l'organisation judiciaire, en l'audience publiquedu 27 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine conseiller le plus ancien faisant fonctions de président Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseillerréférendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireBlohorn-Brenneur, les observations de la SCP Tiffreau etThouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay etde Lanouvelle, avocat de la société Conseil monnaieservice, les conclusions de M. Picca, avocat général, etaprès en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., VRP auservice de la société Conseil monnaie service (CMS) depuisle 13 mars 1985, a démissionné par lettre du 26 juin 1986 ;que par télex du lendemain, il a fait savoir à la sociétéqu'il était en désaccord sur l'application des conditionsde son engagement, notamment quant aux congés payés et audéfaut de paiement des commissions et qu'il entendaitsolliciter la rupture du contrat à la charge del'employeur ; 

 Attendu que pour débouter M. X... de sa demanded'indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé que salettre du 26 juin 1986 manifestait sans équivoque savolonté de démissionner ;

 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dusalarié faisant valoir que sa démission était provoquée parle comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel n'apas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité declientèle, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre lesparties, par la cour d'appel de Metz ; remet, enconséquence, quant à ce, la cause et les parties dansl'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pourêtre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel deColmar ;

 Condamne la société Conseil monnaie service, enversM. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présentarrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général prèsla Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pourêtre transcrit sur les registres de la cour d'appel deMetz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellementannulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-six

mai mil neuf cent quatre vingttreize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Yvon, demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la Sociétéénie thermique et chaudronnerie moderne (GTCM), société anonyme, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société Génie thermique et chaudronnerie moderne, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Attendu que la défense soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que le mémoire en demande a été déposé au greffe de la Cour de Cassation plus de trois mois après la déclaration de pourvoi ;

  Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que ce mémoire a été déposé en même temps que la déclaration de pourvoi ; que celui-ci est donc recevable ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., cadre depuis le 1er septembre 1960 de la sociétéénie thermique et chaudronnerie moderne, s'est vu notifier, le 18 mars 1982, son reclassement dans la catégorie des agents de maîtrise avec maintien des avantages de retraite de la caisse des cadres ; que, le 1er décembre 1983, M. X... a été licencié pour motif économique ;

  Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de rémunération, l'arrêt a énoncé que l'intéressé n'établissait pas avoir refusé expressément sa nouvelle situation contractuelle et qu'il avait poursuivi, sans protestation, l'exécution de son contrat de travail dans les conditions qui lui avaient été prescrites ;

  Qu'en statuant ainsi, sans relever d'éléments mettant en évidence une manifestation non équivoque de volonté d'accepter la modification d'éléments substantiels du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la sociétéénie thermique et chaudronnerie moderne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section industrie), au profit de M. Alain Y..., demeurant "Desoss Services 51" avenue Bournizet à Sainte-Menehould (Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section industrie), au profit de M. Alain Z..., exerçant sous l'enseigne "Desoss services 51", domicilié à Sainte-Menehould (Marne), avenue Bournizet, BP 17,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Noëlle X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Seipel, dont le siège social est sis ... (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 1991) que Mme X..., engagée le 22 mars 1973 par la société Seipel en qualité de monteuse soudeuse, devenue cableuse puis monteuse ébénisterie, a fait l'objet d'un licenciement économique collectif le 17 février 1987 ;  qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'employée depuis quatorze ans, sans faire l'objet d'aucun grief, elle a été en arrêt de travail du 15 mars au 16 août 1986 à la suite d'un accident de la circulation, qu'elle a repris son travail d'abord à mi-temps puis à temps complet à partir du 1er janvier 1987, qu'il est surprenant de constater que l'employeur ait accepté ce retour au temps complet alors qu'il invoquait une baisse d'activité qui n'est pas établie, que son licenciement a été prononcé au vu d'une grille d'appréciation de compétence du personnel mentionnant "petits moyens, mi-temps médical" alors qu'elle travaillait à temps plein depuis le 1er janvier 1987 ;  que son licenciement n'a pas été prononcé pour une cause réelle et sérieuse et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ;  Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à leur examen, ont relevé que les difficultés économiques alléguées par l'employeur et exposées aux représentants du personnel, étaient établies et que le poste de la salariée avait été supprimé ;

 qu'en l'état de ces constatations, ils ont pu décider que le licenciement procédait d'une cause économique ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pamco idustries, centre d'affaires Paris-Nord, ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de M. Abdelaziz X..., demeurant ... (Orne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentan, 10 octobre 1989), que M. X..., employé en qualité d'ouvrier par la société Pamco industries, a été en arrêt de travail pour maladie du 23 au 28 janvier 1989 ;  que, le 25 janvier, le médecin mandaté par la société pour procéder au contrôle médical du salarié n'a pu remplir sa mission, l'intéressé ne résidant plus à l'adresse portée sur l'avis d'arrêt de travail ;  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... le montant des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de l'Orne et de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 il est prévu expressément que la contre partie du droit au régime d'indemnisation complémentaire est le fait d'avoir plus d'un an d'ancienneté, d'être en arrêt maladie ou accident dûment constaté par un certificat médical et contre visité s'il y a lieu ;  qu'en constatant simplement que le salarié avait droit à l'indemnisation complémentaire du seul fait que, si l'employeur n'avait pu faire effectuer la contre visite par absence de mention de l'adresse exacte du bénéficiaire de l'indemnisation, cela ne résultait pas d'une intention de fraude dudit salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, d'une part, que le salarié, peu de temps avant son arrêt de travail, avait indiqué sa nouvelle adresse à son employeur et, d'autre part, qu'en raison de la

nationalité marocaine de M. X... et de sa difficulté à maîtriser l'écriture française, c'était l'agent de la caisse primaire d'assurance maladie qui avait complété l'avis de maladie en y portant l'adresse figurant sur la carte d'assuré social de l'intéressé  ;  qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a pu retenir que le contrôle médical, décidé par l'employeur, ne s'était pas avéré impossible du fait du salarié ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cousin Malbran, dont le siège social est sis zone industrielle à Chinon (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) d'Indre et Loire, dont le siège est sis ... (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cousin Malbran, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est formulé dans le mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause des faits et des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Cousin Malbran, envers l'URSSAF d'Indre et Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yvon E..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme les Tuileries ayant son siège à Pérenchies (Nord), et demeurant Pérenchies ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Douai, (5ème chambre sociale), au profit de :

  18) Mlle Valérie Z..., demeurant ... (Nord),

  28) AGS et ASSEDIC de Lille, dont le siège est 3-5, rueosselet à Lille (Nord),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. G..., I..., A..., D..., C...
F..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Melle H..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 1989), que Mlle Z... a été embauchée le 10 novembre 1986 pour un an, avec période d'essai d'un mois, en qualité de serveuse par la société Les Tuileries ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail en dehors de la période d'essai, alors, selon le moyen, d'une part, que la période d'essai se décompte en jours travaillés, et que l'intéressée n'avait travaillé que deux jours avant l'ouverture , le 17 novembre, du restaurant et avait quitté son emploi le 5 décembre suivant ;  et alors, d'autre part, que la lettre de rupture pour essai non concluant lui avait été adressée le 8 décembre 1986 ;  Mais attendu, d'une part, que si la période d'essai prévue par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, en jours se décompte en jours travaillés, celles prévues en semaines ou mois se décomptent en semaines civiles ou mois calendaires ;  Attendu, d'autre part, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont retenu que la

salariée était entrée en fonction le 10 novembre et que la lettre de licenciement avait été reçue par elle le 11 décembre suivant, alors que la période d'essai expirait le 9 ;  Que le moyen, non fondé pour partie, est irrecevable pour le surplus ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. E... ès qualités, envers Mlle Z..., l'AGS et l'ASSEDIC de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Fédération des Industries Mécaniques et Transformatrices des Métaux (FIMTM), dont le siège social se trouve ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de Mme Evelyne A..., demeurant 47, avenue desobelins à Paris (13ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Ricard, avocat de la FIMTM, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1988), qu'à la suite d'arrêts de travail successifs pour maladie, Mme A..., au service de la Fédération des industries mécaniques et transformatrices des métaux depuis 1966, en dernier lieu en qualité de secrétaire de direction, niveau cadre, a été déclarée le 22 juillet 1986 par le médecin du travail "Inapte à son poste Apte à un poste sans position statique prolongée, ni dactylographie, ni port de charges" ;  que son employeur a, par lettre du 1er août suivant, pris acte de la rupture du contrat de travail pour inaptitude constatée par le médecin du travail ;  Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... les indemnités de rupture prévues par l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen, que cet article concerne uniquement les absences de longue durée entraînant la nécessité de remplacement du salarié ;  qu'en appliquant cette clause à la rupture du contrat par l'employeur pour inaptitude physique de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifié le 12 septembre 1983 et l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la convention collective précitée que l'employeur ne peut prononcer la

rupture du contrat de travail du salarié absent pour maladie qu'à l'issue de la période d'indemnisation à plein tarif et à condition que le remplacement effectif du salarié s'impose ;  Et attendu qu'ayant constaté que Mme A... était absente pour maladie depuis plusieurs mois lorsque l'employeur a prononcé la résiliation du contrat de travail, les juges du fond, devant lequels la nécessité du remplacement de la salariée n'était pas contestée, ont fait une exacte application des dispositions de l'article 16 de la convention collective ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant :

  - Mme Viviane Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation,

  à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, sise boulevard Allende, Arras (Pas-de-Calais) ;  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Z..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles R. 322-10, 3°, R. 322-10-3 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la prise en charge des transports sanitaires en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations ;  Attendu que le 19 juin 1989, Mme X... s'est rendue en train de son domicile situé à Feuchy à l'Hôtel Dieu de Paris pour y subir des soins ;  que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le remboursement des frais de transport ainsi exposés, faute pour l'intéressée d'avoir fait une demande d'entente préalable, s'agissant d'un transport de plus de cent cinquante kilomètres ;  que pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement attaqué énonce que l'omission de cette formalité était due à l'ignorance de Mme X... ;  Qu'en statuant ainsi, alors que cette circonstance ne pouvait soustraire l'assurée à l'observation des règles impératives auxquelles sont surbordonnés ses droits aux prestations, le tribunal

des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;  remet, en conséquence, la 

  cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociales de Douai ;  Condamne Mme Y..., envers la DRASS de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne (URSSAF), dont le siège est 6, René X... à Melun (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit de la société à responsabilité limitée Archenault, dont le siège est ... (Loiret),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1984 à 1986 par la société Archenault la valeur représentative des repas fournis gratuitement à son personnel de salle ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1990) d'avoir annulé ce redressement, au motif essentiel que la valeur représentative dudit avantage a bien été incluse dans l'assiette des cotisations, alors que, selon le moyen, l'avantage en nature doit non seulement être ajouté à la rémunération du salarié pour constituer l'assiette des cotisations, mais encore être ensuite déduit du salaire net à verser au salarié ; qu'en constatant que l'avantage en nature avait été inclus dans la rémunération servant de base à l'assiette des cotisations, sans constater en même temps qu'il avait été ensuite déduit du salaire net à verser au salarié, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1975 ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que l'URSSAF ait allégué que la valeur représentative de l'avantage litigieux n'avait pas été déduite du salaire net versé en espèces aux salariés, en sorte que ceux-ci auraient bénéficié d'un complément de rémunération devant être soumis à cotisations ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer à cet égard ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'URSSAF de Seine-et-Marne, envers la société Archenault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SARL Sapa, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Moulin d'Alba à Réalville (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre sociale), au profit de M. Olivier X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été engagé pour un an, selon contrat à durée déterminée du 23 janvier 1989, en qualité d'agent d'exploitation par la société SAPA ; que l'employeur a mis fin au contrat le 17 juin 1989 pour faute grave ; 

  Attendu que la société Sapa fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 1991) de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas apprécié à leur juste valeur la gravité des fautes commises par le salarié, que celuici aurait utilisé la photocopieuse à des fins personnelles, volé du gazoil, injurié un client, réclamé des heures supplémentaires non effectuées, endommagé le matériel mis à sa disposition, que ces faits seraient constitutifs de faute grave ;

  Mais attendu que, s'en tenant à bon droit aux seuls faits énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, la cour d'appel a retenu qu'il était seulement établi que M. X... avait utilisé la photocopieuse de l'entreprise pour ses besoins personnels et qu'il avait tenu des propos grossiers sur une cliente qui lui tournait le dos ; qu'elle a pu décider que ces faits ne rendaient pas impossible la continuation du contrat de travail et ne caractérisaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne la société Sapa, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAIPHI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Bourges (audience publique et solennelle), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ... (Indre), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'AIDAIPHI, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges rendu le 8 juillet 1992 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'AIDAIPHI sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par l'AIDAIPHI sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.