Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Trie-sur-Baise (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme FORASOL, dont le siège social est à Velizy-Villacoublay (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la société Forasol, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., au service de la société Forasol depuis 1971, victime d'un accident du travail le 10 juillet 1976, déclaré physiquement inapte, le 23 décembre 1980, par le médecin du travail à exercer ses fonctions de sondeur en mer, a fait l'objet, sur cette base, par lettre du 28 janvier 1981, d'une mesure de licenciement avec dispense d'exécution du préavis expirant le 30 mars 1981 ; qu'à cette date il entrait en la même qualité au service d'une autre entreprise ;
   Attendu que pour le débouter de ses demandes en paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 132-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'avant même d'être déclaré inapte à reprendre son emploi, le salarié avait entrepris de quitter son employeur pour entrer, avec la même qualification professionnelle, au service d'une société concurrente ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié n'avait pas rompu son contrat de travail lorsqu'il a été licencié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Forasol, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le 

 présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société TAVERNE BAVAROISE, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la troisième branche du moyen unique :
   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y..., embauché en septembre 1979 par la société Taverne bavaroise en qualité de serveur, a été licencié le 19 février 1982 sans préavis ;     Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité compensatrice de salaires pendant la durée de sa mise à pied conservatoire, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'intéressé s'était attribué une côte de boeuf refusée par un client ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave, a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur CLENET Y... demeurant à Marsolan, Lectoure (Gers),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Auch, au profit de la société à responsabilité limitée FACTURE INSTRUMENTALE DE PLAISANCE DU GERS, dont le siège social est ... du Gers (Gers),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Facture Instrumentale de Plaisance du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section D), au profit du GIE Centre National de Caisse d'Epargne et de Prévoyance (CENCEP), dont le siège social est à Paris (7ème), ..., représenté par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Lecante, Renard-Payen, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat du GIE CENCEP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.203 et 86-44.644 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... directeur du service information et développement commercial à l'Union Nationale des caisses d'épargne de France (UNCEF), supprimée et remplacée en 1983 par le Centre National des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) a été licencié le 27 février 1984 ; qu'il a fait citer son employeur, devant la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mai 1986) d'avoir rejeté cette demande, alors que les juges du fond n'ont pas vérifié le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement allégués par l'employeur et qu'en ne recherchant pas si les griefs d'incompétence professionnelle et de manque de confiance invoqués par le directeur du CENCEP à l'encontre du salarié pouvaient justifier son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'eu égard au nouveau statut et aux modifications des missions de l'organisme concerné, M. X..., collaborateur direct, placé au plus haut niveau hiérarchique, n'avait pas les aptitudes nécessaires à la mise en oeuvre des nouvelles orientations ;
   Qu'en l'état de ces éléments, la cour d'appel, par un arrêt motivé, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X..., envers le GIE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association BEAU SOLEIL, dont le siège social est à Mire, Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1985 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de M. X... Alain, demeurant ... à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'association Beau soleil, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 1985) que M.Boucault, embauché le 10 février 1976 par l'association Beau soleil en qualité de cuisinier, a été licencié le 20 décembre 1978 sans préavis ;
   Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que le licenciement avait été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les faits non contestés de l'agression physique de Mme Y... par M. X... sur le lieu de travail, de son comportement colérique et violent, du climat d'insécurité que faisait régner celui-ci et dont s'est plaint tout le personnel, sans exception, de la maison de retraite employant M. X... justifiaient le licenciement pour faute grave de ce dernier, dont le comportement caractériel compromettait la bonne marche de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-9 du Code du travail, et alors que ces mêmes faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement de M. X... ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant eux, les juges du fond ont retenu que les seuls faits établis étaient que M. X... se mettait en colère et avait, parfois, un geste violent sur le lieu de travail ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu estimer que ce comportement ne constituait pas une faute grave et, par une décision motivée, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de l'intéressé ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Beau soleil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA), dont le siège est ... Fédération à Paris (15e), représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1985 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Alpes maritimes),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du CEA, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en 1955 par le CEA en qualité d'ingénieur chimiste, avait été, sur sa demande, placé en position de service détaché auprès de l'Euratom pour une durée de cinq ans, suivant des modalités définies dans une lettre du 16 août 1960 qui précisait notamment qu'à la fin du détachement le salarié serait réintégré au CEA dans la limite des places disponibles et que dans le cas où la réintégration ne pourrait être prononcée, il percevrait les indemnités prévues par le protocole d'accord collectif ;  qu'ayant, par lettre du 22 septembre 1980, demandé sa réintégration dans les services du CEA, et cet organisme lui ayant fait connaître qu'aucun poste correspondant à son profil de carrière n'était disponible, M. X... a sollicité des indemnités par application des dispositions de la lettre du 16 août 1960 précitée ;     Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1985, 18e chambre, section C) d'avoir accueilli cette demande, alors qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions d'appel suivant lesquelles M. X... ne pouvait réclamer une indemnité de licenciement en application de la lettre de détachement du 16 août 1960 que si à la suite de la cessation de ses fonctions à l'Euratom, il ne pouvait pas être reclassé dans l'entreprise et que ses fonctions dans ce dernier organisme n'avaient été ni interrompues ni même remises en cause ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé qu'à la suite de la demande de réintégration de M. X..., le CEA ne lui a pas enjoint de se mettre à sa disposition et ne lui a nullement proposé d'assurer sa rémunération à compter du 31 août 1960, date d'expiration de la dernière période de détachement  ;  que, ce faisant, elle a nécessairement constaté que le détachement avait pris fin le 31 août 1980, ce qui rendait la clause litigieuse applicable ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAVILOR, dont le siège est situé à l'Horme (Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit de Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Lorette (Loire), place Eugène Brosse, bâtiment C,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Mavilor, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Mavilor a retenu une heure sur le salaire de M. X..., délégué du personnel, qui avait refusé de justifier d'une heure de délégation ; que le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a condamné l'employeur à payer la somme correspondante, aux motifs que le bon de délégation établi sur l'horaire de 13 à 15 heures était conforme au bon habituel ; 
   Qu'en statuant ainsi, par un motif qui, par sa généralité ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes, qui, au surplus, a dénaturé le bon de délégation qui était établi sur l'horaire de 13 à 14 heures, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société Mavilor à payer à M. X... la somme de vingt cinq francs soixante trois centimes et les intérêts de droit de la dite somme à titre de complément de salaire, le jugement rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roanne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon ;
   Condamne M. X..., envers la société Mavilor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Roanne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), La Savine, bâtiment A 4, n° 126,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de la société LOGIREM, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), rue Pierre Leca,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mlle Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Logirem, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1985), que M. Y... a été engagé le 4 décembre 1976, par la société Logirem, en qualité de gardien-homme de service ;  qu'il a été licencié par lettre du 20 octobre 1981 pour faute grave ;     Attendu, qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de répondre à un chef précis des conclusions de M. X... faisant expressément valoir que la modification des conditions de travail était une modification substantielle du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, s'abstenir de toute analyse de ces conditions de travail ;  alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, analysant la modification des horaires, estimer que le refus d'acceptation de ces modifications d'horaire par le salarié n'était pas justifié, l'employeur étant maitre de l'organisation du travail au sein de l'entreprise, sans retenir s'il existait une cause réelle justifiant la modification imposée unilatéralement par l'employeur ;  qu'elle a ainsi violé l'articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code de travail ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le contrat de travail prévoyait que les horaires seraient indiqués par le gestionnaire et d'autre part, que la permanence du samedi matin qui répondait à une nécessité de service était effectuée à tour de rôle par les salariés qui y étaient astreints, la cour d'appel a estimé que cette mesure ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail ;  qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements X... et Cie, dont le siège est à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., représentée par son président-directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. Joao A...
Z..., ayant demeuré à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., actuellement sans domicile connu,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Etablissements X... et Cie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1986) que M. A... Lopes, qui avait été engagé en qualité de soudeur le 13 novembre 1982 par M. X... Michel, est passé, le 1er mars 1976, au service de la société anonyme créée par le fils de celui-ci, M. X... Claude ;  que, contestant le montant de la prime d'ancienneté qui lui était versée par la société, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de cette prime ainsi que des congés payés y afférents ;     Attendu que la société des Etablissements 
X...
 fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié de ce chef, alors que, selon le moyen, l'article 455 nouveau du Code de procédure civile a été violé, en raison de l'absence de réponse aux conclusions de la société soulignant que, selon l'article 15 de la convention collective, la prime d'ancienneté devait être calculée en fonction de l'ancienneté dans l'activité et non pas de l'ancienneté dans l'entreprise ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'entreprise de M. X... Michel et la société fondée par son fils Claude avaient une raison sociale identique et des activités semblables, énonce que ce dernier avait poursuivi, dans le cadre de sa société, l'exploitation créée par son père, et avait réengagé M. A... Lopes pour le compte de son entreprise, en lui maintenant pendant les premiers mois la même qualification de soudeur ;     Qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CALBERSON INTERNATIONAL, dont le siège social est à Paris (17ème), ... et ayant agence en Guadeloupe, à X... Mahault, Immeuble CCI, Centre de gros de Jarry, voie 3 bis,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant à Abymes (Guadeloupe), Morne Chauffour,

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mlle A..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Calberson International, de la SCP Riché, Blondel, et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;     Attendu que par déclaration faite le 21 mai 1986 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, un avocat agissant comme mandataire de la société anonyme Calberson International a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 14 avril 1986 par cette juridiction dans l'instance opposant cette société à M. 
Y...
 ;  que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 20 mai 1986 par une personne disant agir en qualité de représentant de ladite société ;     Attendu cependant que le mandataire n'a pas justifié au moment de la déclaration de pourvoi que la personne qui avait établi le pouvoir avait qualité pour introduire ce recours ;  qu'au surplus cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir établi le 6 octobre 1986, par le directeur général de la société, postérieurement à la déclaration de pourvoi ;
   Qu'ainsi la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. ABDERRHAMANE Y..., demeurant ... à Saint-André (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. X... Robert, demeurant ... à Saint-André (Nord),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Vigroux, rapporteur ;  M. Saintoyant, conseiller ;  Mlle Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure Civile,
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;     Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant 2, Cour du Centre à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée LE SAINTE BEUVE, ayant siège social rue du Pot d'Etain à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Guermann, conseiller ;  M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 24 mars 1988), que M. X..., entré au service de la société Le Sainte Beuve, en qualité de cuisinier, le 1er octobre 1986, a été licencié pour faute grave, après mise à pied conservatoire, le 31 juillet 1987 ;     Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes consécutives à sa rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, en premier lieu que le jugement ne fait pas état de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, formulée à la barre devant le bureau de jugement, et fondée sur le défaut d'entretien préalable, et alors, en second lieu, que c'est à tort que les juges du fond ont retenu que son refus de restituer des "bons de cuisine" était constitutif de la faute grave ;  qu'en effet, d'une part, ces documents étaient jetés à la fin du service et ne constituaient donc pas des pièces comptables, et que, d'autre part, M. X..., qui les avait conservés aux seules fins de se constituer une preuve de la qualité de son travail à la suite de reproches de son employeur, les ayant restitués le 29 juillet 1987 au cours de la période de mise à pied, le refus de les restituer ne pouvait être invoqué pour justifier son licenciement immédiat ;     Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces produites que M. X... ait fait valoir devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes que la procédure légale applicable à son licenciement n'avait pas été respectée, et sollicité à ce titre une indemnité  ;  que, d'autre part, les juges du fond qui ont souverainement constaté que les bons de cuisine étaient à la base de l'établissement de la comptabilité et servaient à la détermination de la marge bénéficiaire comme à la gestion des achats et relevé l'attitude obstinée de M. X..., ont pu déduire que son comportement était constitutif de la

faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Frédéric, demeurant à Sainte-Maxime (Var) Quartier du Bagary,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société anonyme HOTELLERIE DE LA BELLE AURORE, dont le siège et à Sainte-Maxime (Var) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Feydeau, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 28 février 1986) que M. Y... embauché le 14 janvier 1981 par la société Hostellerie de la Belle Aurore en qualité de directeur, a été licencié le 8 juin 1981 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement reposait sur une cause personnelle réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a pas été répondu à ses moyens établissant que le motif de son licenciement était économique, et que le grief allégué par l'employeur n'était pas réel ; alors, d'autre part, qu'en retenant que le licenciement s'analysait en un licenciement individuel non économique, la cour d'appel a statué "ultra petita", aucune des parties n'ayant soulevé un tel moyen ;
   Mais attendu, d'une part, que contrairement aux énonciations du second moyen, l'employeur avait invoqué un motif personnel de licenciement ;
   Attendu, d'autre part, que sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse aux conclusions, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait et de preuve ;
   Que le le premier moyen ne peut être accueilli, et le second manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Hostellerie de la Belle Aurore, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Lounas X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Les Jonquilles, bâtiment ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société d'exploitation des fromageries François JUNG, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société d'exploitation des fromageries François Jung, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la déclaration de pourvoi et le mémoire déposé ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société d'exploitation des fromageries François Jung, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOBEDIS, société anonyme, dont le siège est à Besançon (Doubs), rue de l'Amitié,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de Madame Evelyne Y..., née X..., demeurant à Besançon (Doubs), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique : 
   Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 28 novembre 1986) que la société Sobedis centre Leclerc, qui employait Mme Y... en qualité d'employée libre-service, l'a licenciée le 3 juin 1986 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à cette salariée 8 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et 200 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que, selon le moyen, les juges n'auraient pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'absence reprochée à Mme Y... faisait suite à trois avertissements sur la qualité du travail et, d'autre part, sur le défaut de certificat médical attestant de la cause de l'absence ;
   Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions en les écartant, ont retenu que l'absence du 17 mai 1986 était la première absence de la salariée ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont, par une décision motivée, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
     Condamne la société Sobedis, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société anonyme LE MONTPARNASSE PARK HOTEL, dont le siège est ... (14e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration reçue le 16 octobre 1989 à la Cour de Cassation, M. Alain X... a déclaré se désister de son pourvoi ; 
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   ! Condamne M. Alain X..., envers la société Le Montparnasse park hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ennio X... demeurant ... appt 6, à Bobigny (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la Société Anonyme Entreprise LUCANTONIO, ... (Val d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, 

 les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122325 et L. 122327 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., au service de la société Lucantonio depuis 1971 en qualité de métreur, a été victime, le 6 janvier 1981, d'un accident du travail ; qu'il se trouvait toujours en arrêt de travail du fait dudit accident, (la consolidation de ses blessures n'étant acquise que le 13 janvier 1983), lorsque, par lettre du 14 décembre 1981, il a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Que la cour d'appel qui a dit nulle la résiliation du contrat lui a alloué des dommages-intérêts en énonçant que ceuxci ne pouvaient pas être inférieurs au minimum de douze mois de salaire fixé par l'article L. 122327 du Code du travail ;
   Attendu cependant que l'article L. 122327 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, prononce la résiliation de ce contrat ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il lui appartenait d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Entreprise Lucantonio, envers M. X... Ennio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CEVENNES BOIS SCIAGE, dont le siège est à Sainte-Croix Vallée Française (Lozère),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section agricole), au profit de Monsieur Hussein X..., demeurant ..., Les Salles du Gardon, La Grand Combe (Gard),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Cévennes bois sciage fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 30 octobre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que le salarié ayant démissionné, les motifs du jugement ne correspondent pas à la réalité des faits ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que l'employeur ait soutenu la prétention invoquée dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Cévennes bois sciage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société NOVA SERVICES, SA, dont le siège est sis ... LA JOLIE (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit de :

  1°) Mme Sabine X..., demeurant ... La Jolie (Yvelines),

  2°) La société HABITAT COMMUNAUTAIRE LOCATIF, ... (9ème),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, 

  MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Novaservices, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Habitat Communautaire Locatif, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 1986) que Mme X..., salariée de la société Novaservices, était affectée à l'entretien des locaux de la société Habitat communautaire locatif (HCL) ;  que cette dernière société, désirant assurer elle-même cet entretien, a résilié le contrat qui la liait à la société Novaservices ;  que celle-ci a alors informé Mme X..., par une lettre du 29 avril 1983, que son contrat de travail se poursuivait de plein droit avec la société HCL ;  que cette société ayant refusé d'utiliser les services de Mme X..., celle-ci a assigné la société Novaservices et HCL devant la juridiction prud'homale pour rupture abusive du contrat de travail ;  Attendu que la société Novaservices fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses indemnités pour licenciement abusif, alors que, en déduisant de la seule lettre du 29 avril 1983 que la société Novaservices avait rompu le contrat de travail de Mme X..., tandis qu'au contraire, par cette lettre, la société Novaservices indiquait à Mme X... que son contrat de travail se poursuivait avec un nouvel employeur, ce qui impliquait qu'elle n'avait nullement l'intention de rompre ce contrat, ainsi

qu'elle le rappelait dans ses conclusions, tout comme elle rappelait que Mme X... n'avait jamais sollicité auprès d'elle la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire que la cour d'appel a estimé que par sa lettre du 29 avril 1983, la société Novaservices avait mis fin aux relations contractuelles

  liant les parties ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;