Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., qui estimait qu'il aurait dû bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension du régime de retraite complémentaire ARRCO, de la validation à un taux majoré du temps de service effectué du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1975 au sein de la société Roustang en raison du versement de cotisations à taux majoré par le groupe Besnier auquel cette société aurait appartenu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de l'ISICA, institution de retraite de l'ARRCO, à revaloriser gratuitement ses droits à la retraite acquis au titre de cette période et, à défaut, à la condamnation au paiement de dommages-intérêts de la société Groupe Lactalis, qui est aux droits du Groupe Besnier ;
   Attendu que pour décider que M. X... est le salarié de la société Groupe Lactalis et en conséquence que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, l'arrêt énonce que M. X... produit un contrat de travail conclu entre lui et la société Lactalis gestion lait, un relevé de compte établi au titre de l'intéressement et de la participation au sein du groupe Lactalis et un accord relatif à la réduction du temps de travail conclu entre la société Lactalis et lui-même, agissant en qualité de représentant syndical ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... était rémunéré par la société Lactalis gestion lait avec laquelle il avait conclu un contrat de travail et qu'il ne résultait d'aucun des autres éléments par elle relevés que le salarié était sous l'autorité de la société Groupe Lactalis, la cour d'appel qui n'a pas recherché si M. X... se trouvait dans un lien de subordination juridique par rapport à cette dernière, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue sur le premier moyen atteint par voie de dépendance nécessaire l'arrêt du 26 juin 2002 qui statue sur le fond du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 20 février 2002 et 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... et la caisse de retraite Isica aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Lactalis ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2001) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave, de M. Christian X..., agent technique à la société EST, et d'avoir alloué au salarié des sommes à ce titre, alors, selon le moyen :
   1 / qu' est constitutive d'une faute grave l'absence injustifiée du salarié qui perturbe le fonctionnement normal du service ; qu'en l'espèce, la société EST reprochait à M. X... dans la lettre de licenciement non pas son refus de se rendre en voiture chez les clients de la société, mais son "absence injustifiée et préméditée le 30 octobre 1997" qui avait eu pour effet de désorganiser totalement le fonctionnement du service après vente ; qu'en se bornant dès lors à relever que le salarié ne pouvait pas conduire seul un véhicule pour juger que l'employeur ne pouvait légitimement lui reprocher de ne pas s'être rendu seul chez les clients le 30 octobre 1997, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si le salarié informé la veille de sa journée de travail du lendemain et ayant accepté son planning, n'avait pas commis de faute en ne se rendant pas sur son lieu de travail tout en s'abstenant d'avertir son employeur de son absence, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   2 / qu' il appartient au juge d'examiner chacun des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture, qu'en l'espèce le licenciement de M. X... était motivé non seulement par son absence injustifiée le 30 octobre 1997, mais également par le non respect par le salarié de ses horaires de travail en dépit des remarques répétées de l'employeur; qu'en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans même examiner ce second motif de licenciement, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur avait chargé le salarié de l'exécution de travaux lui imposant la conduite d'un véhicule au mépris de l'avis du médecin du travail, en a exactement déduit que son absence le 30 octobre 1997 n'était pas fautive, et qui a décidé que le second grief mentionné dans la lettre de licenciement, tiré de retards du salarié, ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etude Service Technique Réfrigération aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ;
   Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., agents de maîtrise à la société Euro automobiles Heuliez, ont été licenciés pour motif économique après refus de propositions de reclassement à des postes de catégorie inférieure ;
   Attendu que pour dire sans cause réelle et sérieuse les sept licenciements, l'arrêt attaqué retient que tous les moyens de les éviter n'ont pas été utilisés, ceci ressortant de la réalisation dans l'entreprise, peu de temps avant les licenciements, de promotions internes pour pourvoir à "un certain nombre de postes" non proposés aux salariés licenciés et appartenant pourtant, par la rémunération s'y attachant, à des catégories plus proches de la leur que celle des emplois offerts ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans vérifier si les emplois concernés étaient susceptibles de permettre, par leur nature et par leur nombre, le reclassement des salariés licenciés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 2001), M. X..., employé comme agent de fabrication par la société Compagnie européenne d'accumulateurs, a été licencié le 2 juin 1998 dans le cadre d'un licenciement économique collectif donnant lieu à l'établissement d'un plan social ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation du plan social et de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le versement de l'indemnité de création ou de reprise d'entreprise prévue au plan social était soumise à une appréciation de la faisabilité du projet par une cellule instituée à cette fin, en a exactement déduit que cette circonstance ne permettait pas de considérer que les mesures destinées à maintenir les emplois ou à faciliter le reclassement qu'il comportait étaient imprécises et sans caractère concret ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que l'Institut de gestion sociale des armées a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Prades du 5 février 2003 saisi d'une requête en annulation des candidatures de Mme X... et de M. Y... au premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement Hôtel Club I. Ge. SA de Mont-Louis, prévu le 4 mars 2003, présentées par un syndicat qui ne serait pas représentatif dans l'entreprise ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 421-2 et L. 212-4-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la requête en annulation des élections des délégués du personnel de l'établissement de Longjumeau de la société Delta diffusion, le jugement attaqué retient que la prise en compte des salariés employés par cette société dans le cadre de contrats à la tache rémunérés en fonction du volume et de la nature des distribution ne peut être celle de travailleurs à temps plein et qu'elle doit correspondre par analogie aux principes institués pour les salariés à temps partiel ;
   Attendu cependant qu'en l'absence de mention dans le contrat de travail de la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail, ou de preuve, par l'employeur, de la durée exacte du temps de travail des distributeurs, ceux-ci bénéficient d'une présomption de travail à temps plein, peu important les conditions particulières de leur activité ;
   qu'en statuant comme il l'a fait par analogie, en l'absence de preuve du caractère partiel du temps de travail, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delta diffuson à payer au Syndicat national de la presse, d'édition et de publicité FO la somme de 3 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 8e arrondissement) d'avoir validé les élections pour les motifs critiqués par les moyens tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire annexé au présent arrêt ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a sollicité l'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la société Draghi le 17 décembre 2002, que l'union syndicale CGT de Meaux est intervenue volontairement à l'instance ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par le mémoire en défense :
   Attendu que M. Serge Y..., demandeur au pourvoi, a produit à l'appui de sa déclaration un pouvoir spécial du 2 mai 2003, délivré par le bureau de l'Union locale de Meaux le mandatant pour former un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Meaux du 23 avril 2003, et que le mémoire ampliatif déposé à l'appui du pourvoi formé le 7 mai 2003 a été notifié au défendeur le 26 mai 2003 ; que le pourvoi est donc recevable ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter le syndicat de son intervention, le tribunal énonce que c'est à l'audience du 22 janvier 2003 que celui-ci a formé le recours dont s'agit alors que les élections se sont déroulées le 17 décembre 2002, qu'il est donc tardif à agir ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat qui soutenaient qu'aucun délai de forclusion ne pouvait lui être opposé dès lors que l'employeur ne l'avait pas informé de l'organisation des élections ni procédé à l'affichage correspondant, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE RECEVALBLE le pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Coulommiers ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
   Attendu que Mme X..., engagée en 1991 en qualité de vendeuse par la société Gross, a été licenciée pour faute lourde le 17 décembre 1998 ; qu'elle a signé le 18 décembre 1998 un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; que contestant la validité du reçu, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de sommes au titre de rappel pour heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés afférents ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes du reçu pour solde de tout compte, la salariée reconnaît avoir perçu une somme globale correspondant au paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et de toutes indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant, qui lui étaient dus au titre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en signant ce reçu, elle a nécessairement admis que la somme mentionnée représentait l'ensemble des salaires qui lui restaient dus, y compris ceux relatifs aux heures supplémentaires ; que ne l'ayant pas valablement dénoncé dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-17 du Code du travail, elle n'est plus recevable à remettre en cause le règlement ainsi effectué en réclamant plus d'un an après le paiement d'heures supplémentaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Gross aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour allouer des dommages-intérêts à Mme X...
Y... en réparation du préjudice moral que lui aurait causé l'absence d'information de la part de son employeur du résultat de la formation probatoire suivie en vue de lui permettre d'accéder au statut de cadre, le conseil de Prud'hommes s'est borné à relever que l'employeur avait l'obligation d'informer la salariée du résultat de la formation suivie et ce, par courrier à l'issue de la dite formation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision ni caractériser l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ouvrant droit à indemnisation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme Ait Y... les sommes de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et celle de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure, le jugement rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., recruté par la société Peintures TLM le 19 avril 1999, a été licencié le 27 septembre 2001 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé en paiement d'une provision au titre d'heures supplémentaires ;
   Attendu que pour faire droit partiellement à sa demande, la cour d'appel énonce, d'une part, qu'aucune contestation sérieuse ne peut être relevée sur la réalité de ces heures supplémentaires et qu'aucune interprétation du contrat de travail n'est nécessaire dans la mesure où l'employeur ne verse aux débats aucun document utile au décompte de la durée de travail et où, celle rémunérée sur les bulletins de paie du salarié, repose sur une base mensuelle de 151,66 heures ne correspondant pas, d'évidence, au temps réellement travaillé, d'autre part, que si le contrat de travail liant les parties stipule une convention de forfait, encore faut-il que soit connu le forfait, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ce qui permet au salarié de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue des heures supplémentaires accomplies ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état d'une convention de forfait l'employeur, qui soutenait que les heures supplémentaires alléguées par le salarié n'avaient pas été portées à sa connaissance malgré la procédure interne instituée dans l'entreprise, soulevait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute le salarié de ses demandes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Peintures TLM ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   que, selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;
   Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande de Mme X... dont l'un des chefs, qui tendait à voir constater que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, présentait un caractère indéterminé ;
   Que la décision ayant jugé que le contrat de travail subsistait entre la salariée et son nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Communauté urbaine de Strasbourg aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :
   Attendu que M. X..., employé par la société Quartz System en qualité d'ingénieur informaticien, a été licencié par courrier du 14 octobre 2000 sans préavis ni indemnités ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les motifs de son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aux termes de son contrat de travail, M. X... s'était engagé à visiter la clientèle située en France et à l'étranger, ce qui impliquait de nécessaires déplacements, la cour d'appel, qui a relevé que celui-ci, malgré une mise en demeure, s'était refusé à effectuer tout déplacement autre que des visites exceptionnelles, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-46.468 et X 03-42.398 ;
   Attendu que M. X... a attrait M. Y... devant le conseil de prud'hommes afin d' entendre dire que ce dernier avait mis fin à son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et demander des dommages-intérêts résultant de cette rupture ; que, par arrêt du 12 septembre 2002, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé contre la décision par laquelle le premier juge s'était déclaré incompétent et, par arrêt du 30 janvier 2003, elle a accueilli les demandes de M. X... ;
   Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 septembre 2002 :
   Vu l'article 80, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer recevable l'appel contre la décision du conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent pour connaître du litige, l'arrêt attaqué retient que dès lors que le dispositif du jugement entrepris comporte le débouté des demandes d'une partie, seule la voie de l'appel peut être utilisée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le conseil de prud'hommes, après avoir considéré qu'il n'y avait pas de contrat de travail, s'était déclaré incompétent, ce dont il résultait que la mention du débouté des demandes dans le dispositif du jugement était inopérante et que la voie du contredit était seule ouverte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 30 janvier 2003 :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 septembre 2002 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt du 30 janvier 2003 qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus entre les parties, les 12 septembre 2002 et 30 janvier 2003 par la cour d'appel de Bordeaux ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare l'appel irrecevable ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, faisant valoir que l'association ARIMC d'Ile-de-France, son employeur, avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine, M. Le X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
   Attendu que, pour condamner l'ARIMC d'Ile-de-France à payer à M. Le X... un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, la cour d'appel a adopté les motifs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 21 décembre 2001 ; que ledit jugement n'avait accordé toutefois qu'une indemnité de réduction du temps de travail pour le mois de janvier 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'infirmation du jugement et sans motiver davantage sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1997 en qualité de négociatrice immobilière par la société Agence Allanic immobilier, a été licenciée par lettre du 19 novembre 1999 ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que selon la lettre de notification du licenciement, qui fixe les limites du litige, la décision est motivée par le seul fait que Mme X... n'avait pas atteint son objectif contractuel, sans référence aux causes de la situation, retient que la non réalisation d'un objectif, fût-il contractuel, ne peut en soi constituer une cause de licenciement, qu'à défaut d'autres griefs ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il est inutile de rechercher si l'objectif a été atteint, s'il était raisonnable et si la salariée s'est ou non désintéressée de son travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance de résultats alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait un motif précis dont il lui appartient d'apprécier la réalité et le sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société agence Allanic immobilier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le mémoire complémentaire :
   Attendu que le mémoire complémentaire, déposé après expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2001), Mme X..., engagée le 3 juin 1996 en qualité de cadre administratif par la société Pixel, a été licenciée pour faute lourde le 31 octobre 1996 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes formées contre la société Pixel pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que la faute lourde invoquée ne peut être retenue que si l'intention du salarié de nuire à l'employeur est caractérisée par des éléments suffisants ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que Mme X... avait laissé acquitter trois factures dues par les sociétés de son mari, une note d'honoraires ainsi que des frais d'acheminement d'un magazine, éléments qui impliquaient seulement la volonté d'avantager les sociétés de son mari, mais ne caractérisaient pas des faits de nature à nuire à l'entreprise qui impliquent une volonté maligne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... qui était chargée de l'administration générale et de la comptabilité de la société Pixel, avait laissé à la charge de cette dernière payer des factures incombant à l'entreprise de son conjoint qui éditait et diffusait aux Etats-Unis d'Amérique une revue dénommée Pixel Vision, a pu estimer que ce comportement de la salariée qui favorisait les intérêts de son mari, manifestait en même temps la volonté de nuire à l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pixel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Jeep en qualité d'apprentie coiffeuse, selon un contrat d'apprentissage prenant effet le 28 novembre 1997 et devant se terminer le 30 août 2000 ;
   que le 30 mars 1998 la société Jeep a mis fin unilatéralement à ce contrat ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive dudit contrat ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2001) d'avoir limité le montant des dommages et intérêts alloués à Mlle X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 117-17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premier mois, passé ce délai la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des co-signataires ou, à défaut, être prononcé par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti, la résiliation pendant les deux premiers mois de l'apprentissage ne pouvant donner lieu à indemnités à moins d'une stipulation contraire dans le contrat ; qu'en revanche, lorsque la rupture intervient du fait de l'employeur, après les deux premier mois d'apprentissage, l'apprenti doit percevoir ses salaires jusqu'au jour où le juge statue sur la résiliation ; que le juge qui prononce la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée du contrat ;
   qu'ainsi, la Cour qui a constaté que la rupture était intervenue le 30 mars 1998 aux torts de l'employeur et que le conseil des prud'hommes avait statué le 23 septembre 1999, devait accorder à l'apprentie les salaires qu'elle aurait perçus entre ces deux événements ; qu'en limitant l'indemnisation à la somme de 10 000 francs représentant le préjudice moral de Mlle X..., la cour d'appel a violé l'article L. 117-17 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que Mlle X... ait demandé le paiement de ses salaires du jour de la rupture unilatérale au jour de la résiliation du contrat d'apprentissage ; que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1993 par la société CIEFA en qualité de formateur, a été licencié le 15 septembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et pour obtenir le paiement de divers rappel de rémunérations et de dommages-intérêts ;
   Sur les premier, troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu la loi n° 78-49 du 10 janvier 1978 ;
   Attendu que pour écarter l'application au salarié de la loi précitée sur la mensualisation de sa rémunération aux termes de laquelle celle-ci est obtenu en multipliant sa rémunération horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaire affecté du coefficient 52/12 et le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que s'il est de principe que les personnels des établissements d'enseignement privé, même lorsqu'ils sont employés à temps partiel, doivent bénéficier de la mensualisation de leur rémunération, celle-ci ne peut cependant recevoir application en l'espèce compte tenu de la trop grande variation de la durée hebdomadaire de travail inhérente à l'activité de formation, laquelle dépend étroitement des groupes d'élèves, des besoins des entreprises et de leurs subventions et que rien ne permet de soutenir que M. X... n'a pas été intégralement rémunéré de ses heures de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement de divers rappels de rémunération au titre de la mensualisation, l'arrêt rendu le 13 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-44.055 et T 02-45.886 ;
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 16 mars 1993 par la société Financière Nord Picardie en qualité de responsable administratif ; qu'après avoir été licencié le 30 octobre 1998 il a signé une transaction le 6 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction et de son licenciement ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a fixé à 16 900 euros la somme allouée à M. X... en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions du salarié faisant valoir que le salaire de ses six derniers mois était supérieur à ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 16 900 euros, les arrêts rendus les 26 mars et 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
   Condamne la société Financière Nord Picardie, la société Financière Nord Picardie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Financière Nord Picardie à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé par la compagnie P & O European Ferries, aux droits de laquelle vient la compagnie P & O Stena Line, le 1er mai 1978 et devenu salarié protégé en mai 1992, a été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du Travail, par lettre du 30 juin 1993 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour irrégularité du plan social et nullité de son licenciement, l'arrêt retient que le salarié est mal fondé à contester individuellement la régularité du plan social dès lors que celui-ci a été régulièrement soumis au comité central d'entreprise, transmis à l'Inspection du Travail de Boulogne-sur-Mer et que son contenu est devenu définitif ;
   Attendu cependant que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 et peuvent, même lorsque leur licenciement a été autorisé par l'inspecteur du Travail, contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que pour débouter le salarié au titre de ses demandes pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que, par décision définitive, l'Inspection du Travail a relevé que l'ordre des licenciements avait été respecté ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que même en présence d'une autorisation administrative accordée par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour irrégularité du plan social et pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 26 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la compagnie P & O Stena Line, venant aux droits de la compagnie P & O European Ferries limited, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.