LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juillet 2020
Rejet
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 603 F-D
Pourvoi n° H 18-17.673
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020
L'association Club municipal sportif Oissel handball, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-17.673 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. E... B..., domicilié [...] ,
2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de l'association Crea handball,
3°/ au centre de gestion et d'étude AGS CGEA délégation régionale AGS Centre Ouest, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Club municipal sportif Oissel handball, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2018 ), M. B..., joueur de handball professionnel, a été engagé par l'association CREA handball dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016.
2. Parallèlement, M. B... a signé les mêmes jours avec le Club municipal et sportif Oissel handball (le CMS Oissel) un "contrat sportif" à durée déterminée commençant et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec l'association CREA handball.
3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme X... désignée en qualité de mandataire liquidateur.
4. M. B... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification des contrats sportifs à durée déterminée conclus avec le CMS Oissel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la condamnation de ce club à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités liées à la rupture de ce contrat de travail.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M. B... à l'encontre du jugement du 20 juillet 2017 du conseil de prud'hommes de Rouen, de dire que l'intéressé et ce club ont été liés à compter du 1er juillet 2014 par un contrat de travail, d'ordonner en conséquence le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Rouen pour être jointe à celle opposant l'intéressé à l'association CREA handball, son liquidateur judiciaire et le CGEA de Rouen, alors :
« 1°/ que l'existence du lien de subordination qui ne peut ressortir de la seule appartenance du salarié à un service organisé, doit être appréciée au regard des conditions d'exercice en fait de l'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que parallèlement au contrat de travail conclu avec l'association CREA Handball, l'intéressé avait conclu un contrat sportif avec le CMS Oissel prévoyant son recrutement pour pratiquer le handball au sein de ce club (article 1), avec les équipements sportifs fournis par celui-ci (article 2) et selon son organisation du temps de travail, cet engagement impliquant de sa part l'obligation de participer aux entraînements (au minimum cinq par semaine) et aux rencontres organisées par le club, de répondre à toutes les convocations ou sollicitations des dirigeants pour promouvoir et représenter le CMS Oissel Handball et la CREA HB, de respecter les obligations publicitaires, de participer aux initiatives sportives de relations publiques du club, d'évoluer dans l'ensemble des équipes de la CREA HB à la demande des dirigeants du CMS Oissel Handball, de reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs, en conditions physiques, après avoir suivi le programme de préparation et enfin de prévenir l'entraîneur et le président du club des difficultés et justifier de ses absences dans les 48 heures (articles 3 et 4), avec pour contrepartie le versement d'une indemnité de euros par manifestation dans la limite de 5 par mois, cette indemnité ne pouvant excéder 5 520 euros par saison sportive (article 11) ; qu'en déduisant, au-delà de l'appartenance de l'intéressé à un service organisé, l'existence d'un contrat de travail entre M. B... et l'association CMS Oissel Handball du seul contenu des clauses du contrat sportif à durée déterminée conclu entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que l'intéressé se trouvait dans les faits placés sous la subordination de l'association CMS Oissel Handball qui disposait sur lui d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction effectif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
2°/ que distinct des obligations inhérentes à d'autres types de contrat ou d'activités, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat sportif conclu avec l'association CMS Oissel Handball en contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que parallèlement au contrat de travail conclu avec l'association CREA Handball, l'intéressé avait été recruté pour pratiquer le handball au sein de ce club, avec des équipements sportifs fournis par celui-ci et selon son organisation du temps de travail, cet engagement impliquant de sa part l'obligation de participer aux entraînements (au minimum cinq par semaine) et aux rencontres organisées par le club, de répondre à toutes les convocations ou sollicitations des dirigeants pour promouvoir et représenter le CMS Oissel Handball et la CREA HB, de respecter les obligations publicitaires, de participer aux initiatives sportives de relations publiques du club, d'évoluer dans l'ensemble des équipes de la CREA HB à la demande des dirigeants du CMS Oissel Handball, de reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs, en conditions physiques, après avoir suivi le programme de préparation et enfin de prévenir l'entraîneur et le président du club des difficultés rencontrées et justifier de ses absences dans les 48 heures, avec pour contrepartie le versement d'une indemnité de 120 euros par manifestation dans la limite de 5 par mois, cette indemnité ne pouvant excéder 5 520 euros par saison sportive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir en quoi l'intéressé était soumis à des obligations excédant celles inhérentes à la participation à une activité sportive, a privé sa décision de base au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
3°/ que la rémunération constituant la cause de l'engagement du salarié, elle est exclue en cas de rétribution dérisoire ; qu'il était en l'espèce constant que les sommes perçues mensuellement par l'intéressé de la part de l'association CMS Oissel Handball avaient toujours été significativement inférieures au SMIC ; qu'en jugeant ces sommes non dérisoires, sans faire ressortir en quoi, bien que très inférieures au SMIC, elles s'avéraient suffisamment importantes pour qu'il puisse s'en déduire que cette contrepartie était la cause de l'engagement de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, oralement reprises, l'association CMS Oissel faisait valoir que l'exclusivité à laquelle l'intéressé était tenu à l'égard du CREA HB, dans le cadre du contrat de travail conclu avec celui-ci, était incompatible avec une activité salariée parallèle pour le compte du CMS Oissel Handball; qu'en requalifiant le contrat sportif conclu avec ce dernier club en contrat de travail, sans s'expliquer sur l'incompatibilité de ce cumul d'activités salariées avec l'engagement pris par l'intéressé de "jouer à titre exclusif pour le compte de l'association [CREA Handball]" et de "ne disputer avec aucune autre équipe que celles labellisées CREA Handball", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. L' existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
7. La cour d'appel, examinant tout d'abord les conditions de fait dans lesquelles était exercée l'activité du joueur, a constaté que celui-ci était tenu en application du contrat conclu avec le CMS Oissel, sous son contrôle et sous peine de sanctions, de répondre à toutes les convocations ou sollicitations qui lui étaient adressés par les dirigeants pour promouvoir et représenter le CMS Oissel et la CREA HB, de respecter les obligations publicitaires du CMS Oissel et de participer aux initiatives sportives de relations publiques du club, d'évoluer dans l'ensemble des équipes de la CREA HB à la demande des dirigeants du CMS Oissel, de participer aux entraînements et aux rencontres organisées par le CMS Oissel, de reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs, en condition physique, après avoir suivi le programme de préparation, de prévenir l'entraîneur et le président du club des difficultés rencontrées et justifier de ses absences dans les 48 heures, de sorte que le CMS Oissel organisait précisément l'activité du joueur et son temps de travail.
8. L'arrêt relève ensuite que le joueur percevait des sommes en contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matchs, dont le montant était déterminé par avance conjointement par la CREA HB et le CMS Oissel et était sans lien avec le nombre de ses participations aux manifestations sportives et aux fonctions organisationnelles indispensables à leur bon déroulement, et qui constituaient en conséquence la rémunération d'une prestation de travail.
9. La cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à un moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige et comme tel inopérant, a déduit de l'ensemble de ces éléments que l'intéressé était lié au CMS Oissel par un contrat de travail, a ainsi légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Club municipal sportif Oissel handball aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Club municipal sportif Oissel handball ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Club municipal sportif Oissel handball.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit au contredit formé par M. B... à l'encontre du jugement du 20 juillet 2017 du conseil de prud'hommes de Rouen, d'AVOIR dit que M. B... et l'association CMS Oissel Handball ont été liés à compter du 1er juillet 2014 par un contrat de travail, d'AVOIR ordonné le renvoi devant le conseil de prud'hommes de Rouen de l'affaire opposant M. B... à l'association CMS Oissel Handball pour être jointe à celle opposant le salarié à l'association CREA Handball, Maître X..., ès qualités de mandataire judiciaire de cette association, et le CGEA de Rouen et d'AVOIR condamné l'association CMS Oissel Handball à verser à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ;
AUX MOTIFS QUE « M. E... B... a régularisé pour la période du 1/08/2014 au 31/07/2016 un contrat de travail à durée déterminée de joueur de handball avec l'association CREA Handball et pour la période du 01/07/2014 au 30/06/2016 un contrat sportif à durée déterminée avec l'association CMS Oissel Handball ;
Que ce dernier contrat, dont la requalification en contrat de travail est sollicitée, comporte comme objet le recrutement de l'intéressé pour pratiquer le handball au sein du CMS OISSEL, avec des équipements sportifs fournis par ce club avec engagement de participer aux entraînements et aux rencontres organisées par le club, avec pour contrepartie de sa participation aux manifestations sportives ou aux fonctions organisationnelles indispensables à leur déroulement le versement d'une indemnité de 120 euros par manifestation dans la limite de 5 par mois, ces indemnités ne pouvant excéder 5 520 euros par saison sportive ;
Que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur et il appartient au juge du fond pour retenir l'existence d'un contrat de travail de vérifier l'existence des éléments constitutifs de ce dernier, en particulier de celui essentiel que constitue le lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
Que tout d'abord, la comparaison des deux contrats s'agissant de leurs objet et durée révèle que M. B... a été recruté tant par CREA Handball que CMS Oissel pour pratiquer ce sport, pour une durée déterminée et des dates de début et de fin identiques ; que le contrat conclu avec le CMS Oissel prévoit expressément dans ses articles 3 et 4 l'obligation pour l'intéressé de répondre à toutes les convocations ou sollicitations qui lui sont adressés par les dirigeants pour promouvoir et représenter le CMS Oissel Handball et la CREA HB, de respecter les obligations publicitaires du CMS Oissel et à participer aux initiatives sportives de relations publiques du club, d'évoluer dans l'ensemble des équipes de la CREA HB à la demande des dirigeants du CMS Oissel Handball, de participer aux entraînements (minimum cinq par semaine) et aux rencontres organisées par le CMS, de reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs, en conditions physique, après avoir suivi le programme de préparation et enfin de prévenir l'entraîneur et le président du club des difficultés rencontrées et justifier de ses absences dans les 48 heures ; qu'il s'en déduit que le joueur, en jouant au sein de l'équipe CREA, joue aussi pour le CMS ;
Qu'il convient aussi de constater que le droit à l'image est cédé à chacune des entités dans chacun des contrats de manière accessoire à l'activité sportive proprement dite et ce sans possibilité pour le joueur de réclamer une indemnité à ce titre, si bien que l'argumentation du CMS Oissel selon laquelle le contrat régularisé par lui avec le joueur est un contrat d'image ne peut être tenue opérante à défaut de toute contrepartie de la cession de l'image ;
Qu'il ressort des articles 3 et 4 du contrat dénommé sportif que le CMS Oissel dispose, comme au demeurant CREA HB, des prérogatives appartenant à l'employeur puisqu'il organise précisément l'activité du joueur, qu'il s'agisse des entraînements dont le nombre minimal est fixé à cinq par semaine et des rencontres organisées par le club, étant observé qu'il n'est pas établi que le joueur a durant la période contractuelle joué pour un autre club que le CMS Oissel ; que l'attestation de M. Q..., président de ce club jusqu'en novembre 2015, relative à un autre joueur, M. F..., mais placé dans une situation en droit et en fait identique à celle de M. B..., révèle la fixation de l'emploi du temps dans toutes ses composantes (musculation, handball...) avec indication de plages horaires précises dans des conditions révélant une véritable organisation du temps de travail ; que le courriel du même président en juillet 2015 établit l'envoi aux joueurs d'annexes contenant les plannings des entraînements et l'annonce de l'envoi du plan d'entraînement ; que d'ailleurs, à partir du mois de décembre 2015, les fonctions de président de la CREA et du CMS ont été concentrées dans les mains d'une seule personne, M. I... ;
Que le pouvoir de contrôle et de sanction du joueur se déduit de l'article 4 du contrat dit sportif contenant l'obligation pour l'intéressé de justifier de ses absences dans les heures auprès de l'entraîneur et du président du CMS ;
Qu'enfin, la comparaison entre les sommes versées par chacune des entités au joueur révèle que celles perçues du CMS représentent 40% du salaire de base versé par la CREA et 25% de la rémunération globale ; que M. B... soutient sans être utilement contredit avoir perçu du CSM mensuellement des montants, certes différents à raison notamment des frais de déplacement, mais sans voir justifier de sa participation aux matchs, de son comportement durant ceux-ci et des victoires ; que dans des telles conditions, les montants perçus par lui, qui ne peuvent être tenus pour dérisoires, apparaissent comme une rémunération mensuelle venant en complément de celle réglée par CREA ;
Que le fait pour M. B... de n'avoir pas levé l'option de renouvellement en mai 2016 comme le prévoyait l'article 6 du contrat dit sportif et d'avoir été engagé suivant contrat à durée indéterminée à temps plein de Compiègne à partir du 01/08/2016 ne sont pas de nature à anéantir le lien de subordination dont l'existence a été démontrée ci-dessus ;
Qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que M. B... était lié au CMS Oissel non par un contrat sportif mais par un contrat de travail ;
Que le contredit sera en conséquence accueilli et le jugement sera infirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître du litige entre M. B... et CMS H... ;
Que l'association CMS Oissel Handball, défenderesse au contredit, qui succombe, sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée sur ce même fondement à verser à M. B... la somme de 1 000 euros et à supporter les dépens afférents au contredit » ;
1°) ALORS QUE l'existence du lien de subordination qui ne peut ressortir de la seule appartenance du salarié à un service organisé, doit être appréciée au regard des conditions d'exercice en fait de l'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que parallèlement au contrat de travail conclu avec l'association CREA Handball, l'intéressé avait conclu un contrat sportif avec le CMS Oissel prévoyant son recrutement pour pratiquer le handball au sein de ce club (article 1), avec les équipements sportifs fournis par celui-ci (article 2) et selon son organisation du temps de travail, cet engagement impliquant de sa part l'obligation de participer aux entrainements (au minimum cinq par semaine) et aux rencontres organisées par le club, de répondre à toutes les convocations ou sollicitations des dirigeants pour promouvoir et représenter le CMS Oissel Handball et la CREA HB, de respecter les obligations publicitaires, de participer aux initiatives sportives de relations publiques du club, d'évoluer dans l'ensemble des équipes de la CREA HB à la demande des dirigeants du CMS Oissel Handball, de reprendre les entrainements à la date fixée par les entraineurs, en conditions physiques, après avoir suivi le programme de préparation et enfin de prévenir l'entraineur et le président du club des difficultés et justifier de ses absences dans les 48 heures (articles 3 et 4), avec pour contrepartie le versement d'une indemnité de euros par manifestation dans la limite de 5 par mois, cette indemnité ne pouvant excéder 5 520 euros par saison sportive (article 11) ; qu'en déduisant, au-delà de l'appartenance de l'intéressé à un service organisé, l'existence d'un contrat de travail entre M. B... et l'association CMS Oissel Handball du seul contenu des clauses du contrat sportif à durée déterminée conclu entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que l'intéressé se trouvait dans les faits placés sous la subordination de l'association CMS Oissel Handball qui disposait sur lui d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction effectif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
2°) ALORS QUE distinct des obligations inhérentes à d'autres types de contrat ou d'activités, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat sportif conclu avec l'association CMS Oissel Handball en contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que parallèlement au contrat de travail conclu avec l'association CREA Handball, l'intéressé avait été recruté pour pratiquer le handball au sein de ce club, avec des équipements sportifs fournis par celui-ci et selon son organisation du temps de travail, cet engagement impliquant de sa part l'obligation de participer aux entrainements (au minimum cinq par semaine) et aux rencontres organisées par le club, de répondre à toutes les convocations ou sollicitations des dirigeants pour promouvoir et représenter le CMS Oissel Handball et la CREA HB, de respecter les obligations publicitaires, de participer aux initiatives sportives de relations publiques du club, d'évoluer dans l'ensemble des équipes de la CREA HB à la demande des dirigeants du CMS Oissel Handball, de reprendre les entrainements à la date fixée par les entraineurs, en conditions physiques, après avoir suivi le programme de préparation et enfin de prévenir l'entraineur et le président du club des difficultés rencontrées et justifier de ses absences dans les 48 heures, avec pour contrepartie le versement d'une indemnité de 120 euros par manifestation dans la limite de 5 par mois, cette indemnité ne pouvant excéder 5 520 euros par saison sportive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir en quoi l'intéressé était soumis à des obligations excédant celles inhérentes à la participation à une activité sportive, a privé sa décision de base au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
3°) ALORS QUE la rémunération constituant la cause de l'engagement du salarié, elle est exclue en cas de rétribution dérisoire ; qu'il était en l'espèce constant que les sommes perçues mensuellement par l'intéressé de la part de l'association CMS Oissel Handball avaient toujours été significativement inférieures au SMIC ; qu'en jugeant ces sommes non dérisoires, sans faire ressortir en quoi, bien que très inférieures au SMIC, elles s'avéraient suffisamment importantes pour qu'il puisse s'en déduire que cette contrepartie était la cause de l'engagement de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. 10), oralement reprises (arrêt p. 3), l'association CMS Oissel faisait valoir que l'exclusivité à laquelle l'intéressé était tenu à l'égard du CREA HB, dans le cadre du contrat de travail conclu avec celui-ci, était incompatible avec une activité salariée parallèle pour le compte du CMS Oissel Handball; qu'en requalifiant le contrat sportif conclu avec ce dernier club en contrat de travail, sans s'expliquer sur l'incompatibilité de ce cumul d'activités salariées avec l'engagement pris par l'intéressé de « jouer à titre exclusif pour le compte de l'association [CREA Handball] » et de « ne disputer avec aucune autre équipe que celles labellisées CREA Handball », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.