Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maria X... Silva, demeurant ... à Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Entretien textiles services, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2 du Code de l'organistion judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Y..., M. Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-44 alinéa 2 du Code du travail ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Silva, ouvrière nettoyeuse au service de la société Entretien textiles services (ETS) depuis le 1er janvier 1982 a été licenciée pour faute grave le 19 septembre 1985 ;  Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de sa demande, l'arrêt infirmatif énonce que survenant après d'autres disputes intervenues dans des conditions analogues avec d'autres salariés de l'équipe à laquelle elle était affectée, la rixe du 13 juillet 1985 révélait de la part de Mme X... Silva un comportement gravement fautif ;  Qu'en statuant ainsi alors, d'une part qu'elle relevait que la précédente dispute sanctionnée par un avertissement avait eu lieu le 2 juin 1982, soit plus de trois ans avant les faits ayant provoqué le licenciement, d'autre part, sans préciser les dates des autres incidents, la cour d'appel a violé le texte sus-visé et n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;  Condamne la société Entretien textiles services, envers Mme X... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Locmiquelic (Morbihan), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section industrie), au profit de la société Compagnie d'entreprises électriques, rue Chalutier La Tanche, Lorient (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Compagnie d'entreprises électriques, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 132-4 et L. 132-8 du 

 Code du travail ;

  Attendu que pour débouter M. X..., salarié de la Compagnie d'entreprises électriques, de sa demande en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois, le conseil de prud'hommes a retenu que la suppression de cette prime constituait une modification substantielle du contrat de travail, mais que le salarié, qui en avait été informé, avait poursuivi l'exécution de son travail pendant plusieurs mois dans les conditions imposées, et qu'ainsi il avait accepté cette modification du contrat de travail ;

  Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que le demandeur faisait valoir, dans ses conclusions, que l'avantage litigieux résultait d'une convention collective dont la dénonciation ne pouvait produire effet que dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas expliqué sur ce point, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande, le jugement rendu le 30 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;

  Condamne la société Compagnie d'entreprises électriques, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lorient, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Climatherm Bourgogne, Fenay Longvic (Côte d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant 11, rue du Château d'Eau, à Dijon (Côte d'Or),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Bèque, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé par la société Climatherm Bourgogne, le 8 décembre 1982, en qualité de responsable d'ordonnancement, a été licencié pour motif économique le 29 octobre 1986 ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 13 décembre 1989) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'autres éléments de la cause, pourtant relevés par la cour d'appel, étaient susceptibles de justifier par ailleurs le licenciement et qu'en refusant de les examiner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'insuffisance professionnelle du salarié, élément inhérent à sa personne, avait été le motif essentiel du licenciement, a refusé à bon droit de reconnaître à ce licenciement un motif économique ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Climatherm Bourgogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Georges Lanfry, dont le siège est ... les Rouen (Seine-Maritime), agissant poursuites et dilligences de ses représentants légaux demeurant à cet effet audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section industrie), au profit de :

  1°) M. A... Cote, demeurant ... (Seine-Maritime),

  2°) M. Alain X..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  3°) M. Marcel Y..., demeurant Tour Picardie, Appt ... (Seine-Maritime),

  4°) M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'entreprise Georges Lanfry, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont un des chefs tendait à ce que soit autorisé l'affichage de la décision à intervenir pendant une durée d'un mois sur le panneau réservé à la direction ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne l'entreprise Georges Lanfry, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., syndic de la société SE ET AC, ... (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section encadrement), au profit :

  1°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant route de Ribaute, Corneilhan (Hérault),

  2°/ de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, 

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la déclaration de pourvoi ;

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi n'énonce pas, même sommairement, en quoi la décision attaquée ne serait pas conforme aux règles de droit ; qu'aucun mémoire n'a été adressé par la suite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Se saissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 580 rendu le 19 février 1991 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire joignant les pourvois n°s Z 87-42.483 et W 87-42.687, opposant l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., et la compagnie aérienne Alitalia, dont le siège est à Paris (8e), ..., à Mme Arlette X..., demeurant à Fonsorbes (Haute-Garonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, de Me Cossa, avocat de la compagnie aérienne Alitalia, de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt n° 580 du 19 février 1991 "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité à la période du 20 juin 1975 au 7 octobre 1985..." au lieu de "... à la période du 20 juin 1985 au 7 octobre 1985" ;

  PAR CES MOTIFS :

  ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 580 du 19 février 1991 ;

  Dit qu'à la page 4 de l'arrêt, dans le dispositif, les mots "20 juin 1985" sont substitués aux mots "20 juin 1975" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze ;

  Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, n° 77 U, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de l'association Gestion centre post cure foyer de Chelles, dont le siège est à Chelles (Seine-et-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Seine-et-Marne, de Me Choucroy, avocat de l'association Gestion centre post cure foyer de Chelles, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'URSSAF de Seine-et-Marne fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme représentant des pénalités et des majorations de retard pour défaut de production dans les délais légaux par l'association Gestion du centre de post cure du foyer de Chelles, du bordereau des salaires, et de paiement des cotisations afférentes au mois de novembre 1986, alors que, lorsque le paiement des cotisations est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque, sous réserve qu'il soit honoré et qu'en ce qui concerne le bordereau de salaires, il appartient à l'employeur d'établir qu'il l'a adressé dans le délai imparti ;  que cette preuve ne peut être déduite ni de la date portée sur le bordereau ou sur le chèque, date qui est celle de la signature de ces documents mais non de leur envoi, ni d'une supputation sur le délai de compensation s'étant écoulé entre la remise du chèque au bénéficiaire et l'encaissement ;  qu'en admettant que l'association avait bien exécuté ses obligations envers l'URSSAF, alors que le pli postal établissait que l'employeur avait adressé les documents hors des délais légaux, le tribunal a violé les articles R. 243-17 et R. 243-18 du Code de la sécurité

sociale ;  Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que le chèque de paiement des cotisations, ainsi que le bordereau, avaient bien été remis à l'URSSAF dans les délais réglementaires  ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société de transmissions automatiques, société anonyme dont le siège est ... (Pas-de-Calais), Boîte postale 82,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... 1 à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai le 21 septembre 1988, un avoué, agissant au nom et comme mandataire de la Société de transmissions automatiques, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 18 juillet 1988 par cette juridiction dans l'instance opposant cette société à M. 
X...
 ;  que cet avoué était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été donné le 15 septembre 1988 par le "directeur" de la société ;  Attendu, cependant, que le directeur d'une société anonyme n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci s'il n'en a pas reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration, ce dont, en l'espèce, il n'a pas été justifié ;  Qu'ainsi la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société L'Elan, entreprise de bâtiment et travaux publics, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de 

  M. Henri X..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1979 par la société "L'Elan" en qualité de chef de chantier, devenu conducteur de travaux, a été licencié, pour faute grave le 22 mars 1986 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 1989) d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, la cour d'appel a reconnu, d'une part, que le maintien du contrat de travail n'aurait pas fait courir à l'entreprise un risque insupportable et immédiat et d'autre part, que les faits reprochés étaient de nature à mettre en difficulté le fonctionnement normal de l'entreprise ;  qu'elle a ainsi admis une contradiction dans ses motifs et violé, à ce titre, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors que, violant les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, la cour d'appel a retenu l'absence d'une faute grave de nature à compromettre les intérêts légitimes du débiteur du préavis tout en admettant que les faits étaient de nature à mettre en difficulté le fonctionnement normal de la société ;  qu'une incapacité profesionnelle peut justifier un licenciement immédiat lorsqu'elle porte préjudice à l'employeur et que les capacités profesionnelles du salarié doivent être appréciées en fonction de la compétence qu'on pouvait attendre du salarié et que, en l'espèce, d'une part, les carences imputables à M. X... étaient inadmissibles, compte tenu de sa qualification de cadre et que, d'autre part, les malfaçons entrainant les réclamations de la

clientèle autorisaient le licenciement immédiat dans la mesure où elles mettaient en difficulté le fonctionnement normal de l'entreprise ;  Mais attendu que, sans contradiction, la cour d'appel a relevé que le manque d'initiative ou les erreurs professionnelles survenues sur le chantier SNCF, même après l'avertissement qui avait été précédemment donné au salarié, ne revétaient pas un caractère de gravité telle qu'elle rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée de préavis ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., domiciliée à Béziers (Hérault), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Popsie, ... (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse, le 1er mars 1976 par Mme Y..., devenue ensuite la gérante de la société Popsie, a été licenciée par lettre du 29 avril 1988 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, se bornant à reconnaître que les nombreuses attestations en sens inverse produites aux débats par la dame X..., ne suffisaient pas à mettre à néant la force probante des documents produits par l'employeur, n'a pas du tout apprécié les faits de la cause, et a, de ce fait, méconnu les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que de multiples attestations confirmaient que des clientes étaient mécontentes des services de Mme X... et que les nombreuses attestations en sens inverse de la part d'autres clientes ne suffisaient pas à mettre à néant la force probante des documents susvisés, desquels il résultait que le comportement de la salariée laissait à désirer et avait provoqué une perte de clientèle ;

  Qu'en l'état de ces constatations elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme X..., envers la société Popsie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Paris (13e), 5, place Pinel,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section C), au profit de M. Patrick Y..., demeurant à Paris (13e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989), que M. Y..., engagé le 31 mai 1979, en qualité d'ouvrier boulanger par l'entreprise Cornet, aux droits de laquelle se trouve M. X..., a été licencié le 8 avril 1982 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les arguments développés par M. X... étaient totalement convaincants ; qu'en effet l'employeur aurait pu licencier le salarié du fait de son absence pour maladie pendant plus de six mois consécutifs, la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale applicable en l'espèce, prévoyant cette possibilité ; qu'en s'en abstenant, l'employeur a prouvé sa volonté de maintenir le salarié à son poste ;

 que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas pris en considération le fait que depuis son acccident le salarié était plus lent et que sa nonchalance perturbait le travail ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Messaoud X..., demeurant à Saint-Jean Le Blanc (Loiret), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est à Orléans (Loiret), place du Général de Gaulle,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

 M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Maître Y... du barreau d'Orléans au nom de M. X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM du Loiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Joséphine Y... née X..., (veuve de M. Y...), demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 12ème arrondissement,

  2°) M. Patrick Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Mariale, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 1er arrondissement,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991 où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Z..., M. Carmet, conseillers référendaires, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mariale, conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé par la société Mariale depuis le 1er juin 1965, a été licencié pour faute lourde, par lettre recommandée du 24 septembre 1985, alors qu'il exerçait les fonctions de chef de service comptabilité générale ;  Attendu que, pour juger que M. Y... avait commis une faute grave, la cour d'appel a relevé que le refus persistant du salarié d'exécuter des tâches jugées prioritaires par la direction, accompagné de propos injurieux à l'égard d'autres cadres de l'entreprise, justifiaient le licenciement immédiat de l'intéressé ;  qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des éléments de la cause que, les faits reprochés ayant eu lieu le 30 août 1985, M. Y... avait été licencié que le 24 septembre 1985 et n'avait quitté l'entreprise que le 30 septembre 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne la société Mariale, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association école secondaire de l'ouest (ESO), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. JeanClaude X... demeurant ... (Haute Vienne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991 où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, M. Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 1990) que M. X..., engagé le 15 septembre 1984, en qualité de professeur par l'association école secondaire de l'ouest, a été licencié par lettre du 26 août 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la représentation du salarié par un délégué syndical, alors que rien ne prouve l'appartenance de M. X... à ce syndicat ;

  Mais attendu qu'il ne ressort pas des éléments de la cause que l'employeur ait contesté devant les juges du fond la qualité du délégué syndical à représenter le salarié ;

  D'où il suit que le moyen est nouveau et mélangé de droit, et, comme tel irrecevable ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de s'être fondé sur des attestations mensongères et de n'avoir pas vérifié les affirmations du salarié, ni celles d'un témoin en sa faveur ni celles du délégué syndical le représentant ;

  Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Association école secondaire de l'ouest (ESO), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ... (20e), ci-devant et actuellement, ... (20e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit :

  1°/ de M. X..., demeurant ... (11e),

  2°/ de M. Z..., demeurant ... (11e),

  3°/ de la société à responsabilité limitée 
Z...
, dont le siège social est ... (11e),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1988) d'avoir déclaré tardif et donc irrecevable l'appel formé par lui contre un jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que la lettre recommandée de notification du jugement avait été reçue à l'ancienne adresse, non par M. Y..., mais par un voisin, lequel avait signé en français, alors que M. Y... signe toujours en sa langue maternelle, à savoir l'arabe, et que le changement d'adresse de M. Y... est attesté par trois quittances de loyer concernant les mois d'août, septembre et octobre 1986 ;

  Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont conduit la cour d'appel à constater que la notification du jugement avait été valablement faite à la personne de M. Y... le 16 septembre 1986 et à décider, à bon droit, que l'appel formé le 25 novembre 1986 était tardif ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société SIC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, M. Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Capron, avocat de la société Sic, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1976 par la société SIC en qualité de modeleur, a été licencié le 21 septembre 1988 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 février 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour considérer que l'employeur était en droit de procéder à la modification substantielle de ses conditions de travail, la cour d'appel s'est contentée de faire état de la volonté de l'employeur d'être en mesure de maîtriser les produits et de lui rappeler que sa prestation de travail s'inscrivait nécessairement dans une perspective de production commerciale ;  qu'en présence de ses courriers de protestation et de plusieurs attestations contradictoires émanant du personnel de l'entreprise, il appartenait à la cour d'appel, sans substituer son appréciation à celle de l'employeur, d'apprécier la réalité du motif invoqué permettant la modification substantielle de son contrat de travail ;  et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, il avait fait valoir que les motifs invoqués par l'employeur n'avaient été qu'un prétexte fallacieux dissimulant une mesure discriminatoire prise à son égard ;  qu'en effet, il avait produit aux débats diverses attestations établissant que d'autres modeleurs continuaient à travailler suivant un horaire aménagé, démontrant ainsi que son licenciement ne pouvait

être justifié par l'intérêt réel de d'entreprise ;  qu'en laissant ses conclusions sans réponse, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;  Mais attendu qu'ayant constaté qu'en raison des erreurs commises par le salarié la modification du contrat de travail correspondait aux nécessités d'une bonne organisation de l'enteprise, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société MECI, soiété anonyme, dont le siège est ... (Indre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Y... Gay, demeurant ... Croix Rouge, à Issoudun (Indre),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société MECI, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 22 octobre 1986 en qualité d'ingénieur, responsable du groupe informatique, par la société Mecilec, devenue la société MECI, a été licencié le 11 janvier 1989 ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de 300 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à une indemnité supérieure à six mois de salaire que s'il justifie d'un préjudice certain d'un montant supérieur à ce minimum ; qu'ayant fixé le montant de l'indemnité à 300 000 francs, soit douze mois de salaire, la cour d'appel a procédé à la réparation du préjudice qui résulterait pour le salarié d'un hypothétique départ de la région où il s'était installé avec sa famille ; qu'elle a ainsi indemnisé un préjudice purement éventuel, violant l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

  Mais attendu que, sans encourir la critique du moyen, la cour d'appel n'a fait que constater l'existence d'un préjudice et a souverainement évalué l'indemnité destinée à le réparer ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société MECI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Atelier de Mécanique Fabro (AMF), dont le siège est ... du Rouvray (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ... (Eure),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Atelier de mécanique Fabro (AMF), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ;

  Attendu que Mme Y..., engagée en février 1980 par la société AMF en qualité de secrétaire, a été licenciée le 15 juillet 1986 ;

  Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé d'une part, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, à la demande de la salariée, mentionnait le comportement intolérable de celle-ci le 8 juillet 1986, et d'autre part, que l'incident survenu le 8 juillet 1986 n'était pas visé dans la lettre explicitant les motifs du licenciement ;

  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

  Condamne Mme X..., envers la société Atelier de mécanique Fabro (AMF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.