Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant ... en Val à Saint-Jean le Blanc (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Orléans, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Orléans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis B..., demeurant ... (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de :

  1°) la caisse autonome de retraite des géomètres-experts et experts agricoles et fonciers (CARGE), dont le siège est ... (16e),

  2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Garaud, avocat de M. B..., de Me Foussard, avocat de la caisse autonome de retraite des géomètres-experts et experts agricoles et fonciers (CARGE), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans, M. Francis B... a sollicité le 17 décembre 1985 de la caisse autonome de retraite des géomètres-experts la liquidation de sa retraite en demandant qu'en raison de son inaptitude au travail elle prenne effet le 1er janvier 1981 ;  qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 juin 1988) d'avoir rejeté sa prétention, alors, d'une part, que si la caisse à laquelle les géomètres sont obligés par la loi de s'affilier est investie du droit de percevoir des cotisations de ses adhérents, elle est tenue en contrepartie de les informer de l'étendue de leurs droits, en sorte qu'en déboutant M. B... au motif que nul n'est censé ignorer la loi, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du décret du 30 mars 1948 et 1147 du Code civil, alors, d'autre part, que l'affirmation de la caisse selon laquelle elle avait adressé en temps utile un exemplaire des statuts à l'intéressé ayant été formellement contestée par ce dernier, la cour d'appel ne pouvait pas la tenir pour établie en sorte qu'en affirmant que M. B... n'établissait pas avoir disposé de renseignements insuffisants ou erronés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé les articles 1315 et suivants du Code civil

et 9 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel retient exactement que quelle que soit la cause du retard apporté par M. B... à la présentation de sa demande, l'entrée en jouissance de la pension ne peut 

  être antérieure au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de cette demande  ;  qu'abstraction faite de motifs surabondants, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier d'Arras, sis ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'X..., au profit :

  1°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'X..., dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

  2°) de M. Jacques Y..., domicilié ..., à Berles-au-Bois (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Centre hospitalier d'Arras, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM d'X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ;

  Attendu qu'à la suite d'une première décision ayant d'office ordonné la mise en cause du directeur du Samu du Centre hospitalier d'Arras, le jugement attaqué, retenant la responsabilité de la personne ainsi mise en cause, l'a condamnée à rembourser à M. Y... la somme de 1 438,02 francs représentant les frais de transport à l'hôpital de l'enfant Fanny Y... ;

  Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune des parties n'avait sollicité de condamnation à l'encontre du directeur du Samu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

  Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  ! CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné le directeur du Samu du Centre hospitalier d'Arras au remboursement d'une somme à M. Y..., le jugement rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'X... ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la CPAM d'X... et M. Y..., envers le Centre hospitalier d'Arras, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'X..., en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Vinco sise à Herqueville (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Z... Strippe, demeurant ..., Le Vandreuil Village (Eure),

  2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est ... (Eure), 

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant 

  fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., X..., Pierre, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société Vinco, de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 21 décembre 1979 M. A..., salarié de la société Vinco, a été grièvement brûlé aux deux mains par une décharge électrique tandis qu'à l'aide d'une tige métallique il jaugeait le contenu de cuves de mazout ;  Attendu que la société Vinco fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 octobre 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors que, pour qu'une telle faute puisse être établie la cause de l'accident doit être déterminée, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'accident de M. A... s'était produit sans témoin et que ses circonstances, et par suite ses causes, n'avaient pu être établies, que dès lors, en décidant que les conditions dans lesquelles le salarié travaillait suffisaient à établir la faute inexcusable de la société Vinco, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la cour d'appel relève que M. A... travaillait à proximité d'une ligne électrique à haute tension et qu'il tenait une tige métallique ;  qu'elle précise que cette situation créait un risque, qui s'est réalisé ;  que contrairement aux énonciations du moyen les causes et les

circonstances de l'accident sont déterminées ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la Société Vinco, envers le Comptable direct du Trésor et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Gaston Morvan, dont le siège social est route de Montaran à Saran (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de l'URSSAF du Loiret, dont le siège est ..., 

  Défenderesse à la cassation ;  En présence de :

  M. X... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Loiret, domicilié ...,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Gaston Morvan, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF du Loiret, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu les articles 612 dudit code et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'en vertu de ces textes, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois en matière de sécurité sociale ;  Attendu que la société à responsabilité limitée entreprise générale du bois Gaston Morvan, à laquelle l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juin 1988) rendu dans un litige l'opposant à l'URSSAF du Loiret avait été régulièrement notifié le 1er juillet 1988, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt par déclaration du 23 novembre 1988 ;  que le pourvoi ainsi formé après l'expiration du délai de deux mois n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant La Coste d'Ourbe Champclause à Fay-sur-Lignon (Haute-Loire),

 en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1988 par la Commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente du Puy de Dôme, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, dont le siège est ... à Le Puy (Haute-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt ;

  Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre D), au profit de Mme Béatrice B..., demeurant ... (18ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Béatrice B... ayant été immatriculée en 1985 en qualité de travailleur indépendant pour la période du 1er juillet 1982 au 20 décembre 1983, l'URSSAF, procédant par voie de taxation d'office, a calculé à titre provisionnel et sur une base forfaitaire les cotisations d'allocations familiales dont l'intéressée était redevable ;  que Mme B... ayant formé opposition à la contrainte délivrée contre elle, l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1ère Chambre D, 2 décembre 1988) d'avoir accueilli ce recours et invité les parties à procéder à une nouvelle liquidation de ces cotisations au vu du montant des honoraires perçus au cours de la période de référence par l'intéressée, alors que pour permettre à l'URSSAF de déterminer le montant de ses cotisations d'allocations familiales, le travailleur indépendant doit faire parvenir à l'URSSAF des documents établissant le montant de ses revenus professionnels tels que retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur les revenus et ce jusqu'au 1er décembre de la deuxième année qui suit sa cessation d'activité sous peine de taxation forfaitaire provisionnelle ;  qu'en l'espèce, Mme B..., qui se contentait de produire quelques notes d'honoraires, ne rapportait pas la preuve qui lui était demandée et qui lui aurait permis de faire échec à la taxation forfaitaire ;  qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1er

et suivants de l'arrêté du 9 août 1974, modifié par l'arrêté du 30 mars 1983 ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel, se fondant sur les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les justifications demandées quant aux revenus avaient été produites, en sorte qu'il n'y avait plus lieu de procéder à une taxation forfaitaire ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :

  1°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié en ses bureaux, sis ... (Puy-de-Dôme),

  2°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Manufacture française des pneumatiques Michelin de Me Foussard, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'en application de ces textes, le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant l'URSSAF à la Manufacture française des pneumatiques Michelin, se borne à rejeter l'exception de procédure soulevée par la société et à renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges pour la poursuite de l'instance ;

  Que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne La Manufacture française des pneumatiques Michelin, envers M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, dans l'affaire opposant :

  - Mme Michèle A..., demeurant La Pergola, quartier Saint-Joseph, route de Rians, POurrières (Var), défenderesse à la cassation,

  à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, ... (Bouches-du-Rhône) ;  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse d'allocations familiales de Marseille a demandé à Mme A... le remboursement d'une somme représentant l'allocation de logement indûment versée pour la période de juillet 1982 à septembre 1983 ;  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 17 novembre 1988) d'avoir dit que la Caisse ne faisant pas état de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, il y avait lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale de déclarer prescrite l'action de la Caisse, alors, d'une part, que l'assurée n'a pas déclaré à l'organisme social le commencement de l'exercice d'une activité salariée, d'autre part, qu'en n'informant pas la Caisse de son changement de situation, elle a adopté un comportement frauduleux ;  Mais attendu qu'hors de toute dénaturation, le tribunal a relevé que la Caisse ne faisait pas état dans ses conclusions de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Kone, dont le siège est à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), 32, ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ricard, avocat de la société anonyme Kone, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., qui était entré au service de la société Kone en qualité d'agent de montage le 27 novembre 1972, a été licencié pour faute grave le 1er septembre 1983, au motif que, le 17 août précédent, il avait procédé à la réparation d'un ascenseur, en se tenant en équilibre sur une échelle de 4,50 mètres de hauteur, sans harnais de sécurité, sans casque et sans gants, alors qu'un de ses collègues effectuait le réglage de la machinerie de l'ascenseur, sept niveaux plus haut ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 23 octobre 1987) d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre la société  Kone, alors, selon le pourvoi, que la société n'avait pas mis à la disposition de M. Y... le matériel de sécurité nécessaire, que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et qu'en l'espèce celui-ci n'a ni prouvé que M. Y... avait commis une faute grave ni davantage établi que ce dernier ait couru ou fait courir à d'autres un réel danger en ne portant pas son équipement de sécurité ;  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il résultait de l'attestation du chef d'équipe présent sur le chantier que tout le matériel de sécurité était à la disposition de M. Y... et avoir relevé que ce dernier avait fait l'objet, huit mois auparavant, d'avertissements verbaux puis d'une mise à pied de trois jours pour

des manquements analogues, a pu décider que l'intéressé qui n'ignorait pas ainsi la nécessité de respecter les consignes de sécurité et notamment celle de se munir du matériel indispensable pour les travaux dangereux qu'il avait à effectuer dans les cages d'ascenseur, avait, en refusant une nouvelle fois de respecter les règles de sécurité, commis une faute grave ;  D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., délégué syndical SNJ, journaliste, demeurant ... (1er),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de la société Nuit et Jour, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des journalistes, domicilié au ... (2e),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de la société Nuit et jour, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des mineurs CGT Cogema, Etablissement de Limoges, ... (Haute-Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit :

  1°/ du syndicat CFE-CGC de la société Cogema, ... (Haute-Vienne),

  2°/ de la société Cogema, ... (Haute-Vienne)

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Cogema, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 13 novembre 1989) que, pour les élections relatives à la désignation des représentants du personnel au sein de l'établissement de Limoges de la Cogema, un protocole d'accord a prévu trois collèges ; que le syndicat CGT a contesté l'inscription dans le premier collège (ouvriers-employés) d'une liste de candidats présentée par la CFE-CGC ;

  Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant au retrait de cette liste alors que, d'une part, la décision manque de base légale, le tribunal, qui a assis son jugement sur un arrêt de la Cour de Cassation concernant le syndicat national des banques, n'ayant pas établi la représentativité du syndicat CFE-CGC dans le premier collège, alors que, d'autre part, le tribunal a dénaturé les faits, le syndicat CFE-CGC n'ayant jamais pris la défense des salariés dans le cadre du plan de compression de personnel ;

  Mais attendu, d'une part, que le jugement attaqué, après avoir exactement énoncé qu'un syndicat affilié à la CGC pouvait présenter une liste au premier tour dans le premier collège, si sa représentativité y était établie, a constaté que le syndicat CFE-CGC avait obtenu 30 % des suffrages dans ce collège, lors des élections de 1987, que sa participation à la vie syndicale de l'entreprise par des actions auprès du personnel et de la direction et par son activité au sein de diverses commissions sociales et culturelles était établie ; que, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, il a ainsi justifié sa décision ;

  Attendu, d'autre part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires landais, exploitation d'apiculture, dont le siège est ... à Clere-les-Pins (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tours (section agriculture), au profit de M. René A..., demeurant ... à Clere-les-Pins (Indre-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Laboratoires landais, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu les articles L. 1325 du Code du travail ;  Attendu que pour décider que la société Laboratoires landais au service de laquelle M. A... travaillait en qualité d'ouvrier apiculteur était soumise à la convention collective des exploitations de polyculture, viticulture et d'élevage de l'Indre-et-Loire du 15 mars 1986, le jugement attaqué s'est borné à énoncer qu'après examen de ladite convention collective celle-ci était applicable à l'activité de la société ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que la société ait été signataire de la convention collective ou soit adhérante à un syndicat l'ayant signé, sans préciser quelle était l'activité principale de la société, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ;

 Condamne M. A..., envers la société Laboratoires landais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Tours, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Manumesure, dont le siège social est ... (18e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Jean-Charles X..., demeurant ... (Gard),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Ricard, avocat de la société Manumesure, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 3 janvier 1983 par la société Manumesure, en qualité de technicien en maintenance d'appareils de mesure, a été licencié le 28 mars 1984 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (AixenProvence, 26 avril 1988) de l'avoir condamné à payer des dommages et intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, l'insuffisance des résultats d'un salarié par rapport aux quotas prévus, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et il importe peu que cette insuffisance soit liée à l'état du marché ou rende souhaitable la recherche de moyens plus efficaces ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté le non-respect des quotas ne pouvait déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en relevant que le chiffre d'affaires de la société a néanmoins progressé, sans violer l'article L. 122-14-3 et suivants du Code du travail, alors que, dans ses conclusions d'appel, laissées sans réponse, l'employeur avait fait valoir que la feuille d'activité par laquelle le salarié voulait démontrer qu'il avait contribué à la progression du chiffre d'affaires n'était pas pertinente car incomplète, le salarié n'ayant pas fourni l'ensemble des résultats durant sa présence au sein de l'agence ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Manumesure, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Secmath, société anonyme, dont le siège social est ... (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de M. Guy Z..., demeurant Le Grand Mesnil, Saint-Mard de Reno à MortagneauPerche (Orne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Secmath, de Me Capron, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 avril 1987) qu'ayant été employé en qualité de directeur commercial par les établissements CIAT de 1964 à 1970, M. Y... a été engagé, le 21 septembre 1983, par le président directeur général de cette société pour excercer les fonctions de directeur de la société SECMATH, filiale à 99 % de la précédente ;  qu'il a été licencié le 14 mars 1985 par le président de la société SECMATH ;  Attendu que la société SECMATH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la référence aux années de présence dans la même entreprise prévue par le texte ci-dessus visé ne permet pas de tenir compte de l'ancienneté acquise dans une autre société d'un même groupe en vertu d'un précédent contrat rompu plusieurs années auparavant par l'intéressé ;  qu'en l'espèce, la société CIAT et la société SECMATH constituaient deux unités de production indépendantes, juridiquement et financièrement distinctes, dont le personnel et la fabrication étaient différents, de sorte qu'elles devaient être regardées comme deux entreprises séparées, au sens de l'article 10, alinéa 1er, de la convention collective ;  que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, "pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la durée de la présence au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs, dans la même entreprise", la cour d'appel qui a relevé que le président de

la société CIAT considérait que la société SECMATH faisait partie intégrante de la société CIAT ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Telematic Gestion System, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), cédex 10 Tour Neptune,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant à Roubaix (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 6 février 1987 par la société Télématic Gestion System, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 février 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, les pièces versées aux débats établissaient la réalité des faits reprochés au salarié ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne la société à responsabilité limitée Telematic Gestion System, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., magasin Shopi, ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mlle Monique Y..., demeurant ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boitiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que Mlle Y..., embauchée le 13 juin 1985 en qualité de vendeuse par M. X..., a été licenciée le 22 août 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1989) d'avoir refusé de reconnaitre l'existence d'une faute grave alors que, selon le pourvoi, d'une part, le comportement équivoque de Mlle Y... avec un autre salarié, M. Z..., serait constitutif d'une faute grave ; alors que, d'autre part, M. Z... n'ayant pas fait appel du jugement de première instance retenant contre lui la faute grave il serait définitivement établi que le comportement des deux intéressés était gravement fautif ;

  Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le comportement de la salariée n'avait pas compromis les intérêts légitimes de l'employeur et n'empêchait pas la continuation des relations de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;

  Attendu, en second lieu, que le jugement concernant un autre salarié n'avait pas l'autorité de la chose jugée ;

  D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ... (13e), ci-devant et actuellement ... (13e),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section du commerce et des services commerciaux), au profit de la société à responsabilité limitée Lady X..., ... (13e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 9 juillet 1986), que M. Y... a été embauché le 6 octobre 1984 par la société Lady X... en qualité de commis de salle et a été licencié le 24 octobre 1984 ;

  Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, de congés-payés et d'heures supplémentaires, le jugement s'est borné à énoncer que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai et que M. Y... était rétribué au pourcentage service comme le prouvaient ses bulletins de salaires ;

  Qu'en statuant par ces seuls motifs, ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

  Condamne la société Lady X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;