Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° M 97-12.082 et G 97-12.125 formés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   en cassation de deux jugements n° 94/03621 et n° 95/01446 rendus le 12 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   defendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun aux deux pourvois ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant les pourvois, en raison de leur connexité ;
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
   Attendu que l'URSSAF a décerné contre M. X..., chirurgien-dentiste, deux contraintes pour recouvrer les cotisations de sécurité sociale réclamées, pour les périodes du 1er novembre 1993 au 31 janvier 1994 et du 1er février au 30 avril 1994, au titre du régime applicable aux praticiens conventionnés ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, par deux jugements (12 décembre 1996) a annulé les contraintes ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief aux jugements d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent se prononcer sur le régime de protection sociale applicable à un travailleur qu'en présence de tous les organismes susceptibles d'être concernés par la solution du litige ; qu'en excluant M. X... du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ce qui avait pour effet nécessaire de le soumettre au régime d'assurance maladie des non salariés, le Tribunal a tranché un conflit d'affiliation sans appeler en cause les organismes de non salariés susceptibles d'être concernés par sa décision et a violé les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 615-1 et L. 722-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'était pas saisi d'un conflit d'affiliation, n'était pas tenu d'enjoindre aux parties d'appeler en cause les organismes éventuellement intéressés par l'affiliation de M. X... à un autre régime ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne l'URSSAF des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
   1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Marne, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales dues par M. X..., chirurgien-dentiste, les déficits déclarés en 1991 et 1992, au titre d'une société en participation dans laquelle il a investi des capitaux ; que la cour d'appel (Dijon,14 novembre 1996) a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale énonçant non seulement que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant même à titre accessoire une activité non salariée, mais également qu'"est considéré comme employeur ou travailleur indépendant...tout associé d'une société en nom collectif" et l'article 1871-1 du Code civil disposant que les rapports entre associés d'une société en participation sont régis par les dispositions "applicables aux sociétés en nom collectif" si la société a un caractère commercial, ce qui était le cas de la société en participation dont il était l'un des associés, viole ces dispositions légales d'ordre public l'arrêt attaqué qui retient que les revenus de ladite société en participation ne rentraient pas dans le champ d'application du premier de ces textes ;
   Mais attendu que la procédure étant orale et M. X..., régulièrement convoqué, n'étant ni présent, ni représenté, la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen ;
   D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Circle freight international, dont le siège est ... aéroport Charles de Gaulle,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Philippe X..., ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., 31240 L'Union,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Circle freight international, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., embauché le 1er septembre 1989 en qualité de chef d'agence par la société Circle freight international (CFI), a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1993 ;
   Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était acquis que le directeur France de la société n'avait pas répondu à la lettre en date du 15 octobre 1993 par laquelle M. X... lui demandait de lui préciser les critères de choix qui avaient justifié son licenciement économique, sinon en se référant à la lettre de licenciement dans laquelle il précisait qu'il reprendrait lui-même la direction du fret aérien, en plus de ses autres obligations, que l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements avait laissé le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., résidence Le Drap vert, 14000 Caen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 26 février 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Caen, M. Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. Z..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1996 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'association Protestante Régionale d'Education Chrétienne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été employé par l'association protestante régionale chrétienne (APEC) à partir du 1er avril 1991 en qualité de directeur ; qu'il a fait l'objet d'une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants après avoir été placé en détention provisoire ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable il a été licencié le 7 février 1994 pour absence à son travail depuis le 6 janvier 1994, pour prélèvements illicites de somme d'argent, usage abusif de crédits et absences ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 1996) de lui avoir alloué une indemnité de 5 francs pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que la procédure était irrégulière a violé les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, le salarié ayant droit à une indemnité calculée sur un mois de salaire ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail était tenue d'allouer une indemnité inférieure ou égale à un mois de salaire, a, dans cette limite, souverainement évalué le préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement alors selon le moyen que l'employeur s'était fondé sur la perte de confiance sans autre précision, ce qui ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de la cour d'appel que, dans la lettre de licenciement l'employeur invoquait, outre l'absence du salarié, diverses malversations qu'elle a reconnu fondées ;
   Qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association protestante régionale d'éducation chrétienne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Mad Engine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / M. Z..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Mad Engine, domicilié ...,
   3 / M. Girard, agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Mad Engine, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Richard Y..., demeurant ...,
   2 / du GARP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Mad Engine et de MM. Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que la société Mad Engine, assistée de son administrateur judiciaire et du représentant de ses créanciers, s'est pourvue contre un arrêt qui, après avoir décidé que le jugement d'incompétence, rendu au profit du tribunal de commerce par le conseil de prud'hommes, qui lui avait été déféré par la voie du contredit, devait l'être par celle de l'appel mais qu'elle n'en demeurait pas moins régulièrement saisie, a ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure en invitant les parties à s'expliquer sur l'existence d'un contrat de travail ;
   Attendu qu'une telle décision se bornant à statuer sur la recevabilité du recours exercé mais n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Mad Engine et MM. Z... et X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre régional Lorrain pour l'enfance et l'adolescence inadaptée (CRLEAI), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... La Malgrange,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Centre régional Lorrain pour l'enfance et l'adolescence inadaptée, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., a été engagé le 1er avril 1991 par le CRLEAI en qualité de conseiller technique et nommé à compter du 1er janvier 1992 directeur du centre de formation d'apprentis ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 novembre 1992 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 1996) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, égaux à six mois de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel a alloué le minimum légal sans déterminer le préjudice subi et que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ne pouvait prétendre qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice réellement subi et non à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et a apprécié souverainement le préjudice subi ;
   Que le moyen qui s'attaque à un motif surabondant est pour partie inopérant et infondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Centre régional Lorrain pour l'enfance et l'adolescence inadaptée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre régional Lorrain pour l'enfance et l'adolescence inadaptée à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me de Nervo, avocat de M. X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt 3727 D, rendu par la Chambre sociale, le 16 juillet 1998, dans une instance opposant le requérant, demandeur au pourvoi, à la société Colin et fils, dont le siège est 4, Grand-Rue à Deneuvre-par-Baccarat 54120, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu que, par arrêt du 16 juillet 1998, la Chambre sociale a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 23 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de la société Colin et fils ; que l'arrêt ne mentionne pas les observations de Me de Nervo, avocat de ce dernier ; qu'il résulte cependant qu'un mémoire ampliatif a bien été déposé le 18 juillet 1996 par Me de Nervo ;
   qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt rendu le 16 juillet 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt n° 3727 du 16 juillet 1998, dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de Mme Denise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France - DRASSIF, dont le siège est ... Cedex 19 ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CRAMIF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France (CRAMIF) s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 26 mars 1996 sur une demande qui tendent notamment à faire juger que la classification de la salariée, adoptée le 27 décembre 1993 par la commission de règlement des litiges conformément à l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, constituant une décision ayant force obligatoire et non un avis consultatif, présentait un caractère indéterminé ;
   Qu'il s'ensuit que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la CRAMIF aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Boutons Kocher et fils, société anonyme dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Boutons Kocher et fils, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., au service de la société Bouton Kocher depuis le 1er novembre 1990, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 15 décembre 1993 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture fondées sur le statut des voyageurs, représentants et placiers, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé se livrait de manière effective et constante à la prospection d'une clientèle déterminée et à la prise d'ordre ; alors, d'autre part, qu'il est constant que, dès son engagement, M. X... s'est vu confier un secteur de prospection sur Paris, région parisienne, Nord et Est de la France, secteur de prospection qui lui était réservé ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société ne démontre nullement, et pour cause, l'existence d'un lien direct entre la restructuration de l'entreprise sur le plan commercial et le licenciement de M. X... ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence de difficultés économiques et la suppression du poste de l'intéressé dont les fonctions avaient été confiées, à titre bénévole, à l'épouse du président-directeur général, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boutons Kocher et fils ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Duquin, société anonyme, prise en la personne de son Président-Directeur général domicilié en cette qualité en son siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de Mme Jeannette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Duquin, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 2 avril 1998 Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Duquin, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Duquin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Duquin à payer à Mme X... la somme de 2 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gorce, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant Les Escolives, Crevant-Laveine, 63350 Maringues,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 9 mai 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Riom, la société Gorce s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 mars 1996 ;
   Mais attendu que le signataire de cette déclaration, dont l'identité n'est pas déclinée, ne justifie ni avoir la qualité ni avoir reçu pouvoir, pour former un pourvoi au nom de la société ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Gorce aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée FNI, domicilié ...,
   2 / du GARP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été engagé le 2 juillet 1993 en qualité de chef d'équipe par la société France nettoyage industrie (FNI), laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 13 mars 1995 ; qu'il a été licencié le 22 mars pour motif économique par le mandataire-liquidateur ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société FNI de ses créances de congés payés de la période 1994/1995 et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la reprise du chantier de nettoyage sur lequel le salarié était affecté par la société Le Cercle intérimaire à compter du 10 avril 1995, puis par la société ISO à compter du 18 avril avait entraîné le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins décidé que l'article L. 122-12 du Code du travail devait recevoir application, a violé ledit texte ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le contrat de travail de l'intéressé s'était poursuivi avec l'entreprise entrant en application de la convention collective, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société SNTC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société SNTC, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14.3 du même Code ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 5 novembre 1990 par la société SNTC a été licenciée pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion le 12 septembre 1993 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'adhésion à la convention de conversion entraîne une rupture d'un commun accord et que la salariée ne peut plus reprocher à son employeur de ne pas avoir cherché à la reclasser ;
   Attendu que la convention de conversion implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ;
   Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la société SNTC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie gymnase club, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. X... Salaheddine, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Compagnie gymnase club, de la SCP Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 31 octobre 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Compagnie gymnase club, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Compagnie gymnase club aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie gymnase club à payer à M. Y... la somme de 10 800 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon les juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a accepté de prendre en charge les séances de kinésithérapie prescrites à M. X..., selon la cotation AMK 12, jusqu'au mois de février 1994 et qu'à compter de cette date, elle a limité sa participation sur la base de la cotation AMK 7 ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. X... contre cette décision, le Tribunal, se fondant sur les conclusions de l'expertise technique ordonnée par ses soins, énonce qu'il y a lieu d'entériner le rapport d'expertise dont les conclusions sont claires et non contradictoires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui sollicitait l'annulation de l'expertise au motif que son médecin traitant n'avait pas été convoqué par l'expert dans un délai suffisant, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
   Condamne la CPAM des Hauts-de-Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM des Hauts-de-Seine à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Dassault Aviation, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Dassault Aviation, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 21 février 1996 dans une instance l'opposant à la société Dassault Aviation ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dassault Aviation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association Tremplin travail, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 13 février 1996) que Mme X... a été licenciée pour motif économique par l'assocation Tremplin travail ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que l'arrêt qui a constaté la réalité des difficultés économiques et de la suppression du poste de la salariée échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° S 96-43.363 formé par M. André X..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° T 96-43.364 formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) au profit de la société Cogne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° S 96-43.363 et T 96-43.364 ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 avril 1996), que M. André X... et M. Jean X..., engagés le 28 mars 1988 en qualité de poseurs de placoplâtre OHQ par la société Cogne, ont été mis à pied le 18 novembre 1993 et licenciés pour faute lourde le 29 novembre 1993 à la suite de malfaçons commises sur un chantier ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de dommages et intérêts ;
   Attendu que M. André X... et M. Jean X... font grief à la cour d'appel d'avoir dit que leur licenciement était justifié par une faute grave pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que l'employeur ayant été informé des malfaçons les 26 et 29 octobre 1993, n'avait pas engagé la procédure de licenciement immédiatement et leur avait enjoint de procéder aux reprises de ces malfaçons ;
   Mais attendu que le fait pour l'employeur, avant d'engager une procédure de licenciement, de procéder à des vérifications pour apprécier la réalité des malfaçons reprochées et leurs éventuelles conséquences, ne le prive pas du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. André X... et M. Jean X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;