Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charef X..., demeurant chez ... de Chlef (Algérie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section D), au profit :
   1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF) d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles (14, 670-2...) et 683, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
   Attendu que M. X..., qui demeure en Algérie, a fait appel d'un jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Qu'en statuant ainsi, en l'absence de M. X..., après avoir constaté que l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation adressée à l'appelant était revêtu d'une signature qui n'était pas celle du destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France et M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France aux dépens ;
   Rejette la demande de M. X... fondée sur les articles 37, alinéa 2, et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Europeint services, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Zakia Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 13 août 1999 au secrétariat de la cour d'appel, M. X..., disant agir en qualité de mandataire de la société Europeint services, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 juin 1999 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procécédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., (Olymp coiffure), demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section commerce), au profit de Mlle Christelle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle Y... a été engagée le 1er octobre 1995 par Mme X... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 décembre 1997 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Saint-Omer, 10 avril 1998) d'avoir statué en dernier ressort, alors que, selon le moyen, en statuant sur la faute de la salariée, le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande indéterminée ;
   Mais attendu que Mlle Y... a saisi le conseil de prud'hommes de chefs de demandes dont aucun n'excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir dénaturé les moyens de preuve versés à l'appui de sa position ;
   Mais attendu que sous couvert du grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement des intérêts légaux à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes alors que ces intérêts ne sont dus qu'à compter du jour du jugement ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que les intérêts des sommes accordées à la salariée couraient, conformément à l'article 1153 du Code civil, du jour de la demande et non de la date de la décision ayant déterminé leur montant ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° X 99-60.492 et n° F 99-60.523 formés par l'Union locale CGT de Thiers, représentée par M. Guy Pailler, rue des Docteurs Dumas, 63300 Thiers,
   en cassation de deux jugements rendus les 5 et 22 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Thiers (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. Roger Z..., demeurant Usine de la Plaine, 63300 Escoutoux,
   2 / de Mme Lorella B..., demeurant ...,
   3 / de M. Olivier Girard Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 99-60.523 et n° X 99-60.492 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que selon déclaration écrite du 2 novembre 1999, l'Union locale CGT de Thiers s'est pourvu contre deux décisions rendues par le tribunal d'instance de Thiers les 5 et 22 octobre 1999, dans deux instances l'opposant à Mme B... et MM. A... et X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique (STOP), dont le siège est ..., lot Shangri-La, Saint-Michel, 98810 Mont Dore,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (élections professionnelles), au profit de la société la Grande Brasserie de Nouvelle-Calédonie "GBNC", dont le siège est PK 5, Magenta PB 98845 Nouméa,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que selon déclaration écrite du 22 juillet 1999, le Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique s'est pourvu contre la décision rendue par le tribunal de première instance de Nouméa, le 12 juillet 1999, dans une instance l'opposant à la société Grande Brasserie de Nouvelle-Calédonie ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes suvsisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié l'Impérial, ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jacques X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   de l'AGS CGEA, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod,
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., contre un arrêt rendu le 22 juin 1998 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel de Grenoble, sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Française de moto-ventilateurs (FMV), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X..., qui était au service de la société Française de moto-ventilateurs (FMV) depuis 1980 en qualité d'agent de production, a été licencié le 3 décembre 1993 en raison d'une diminution du chiffre d'affaires ;
   Attendu que la société FMV fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts ainsi qu'un complément de salaires, alors, 1 ) qu'en exigeant en condition indispensable et exclusive la communication des pièces comptables pour 1993 et 1994, la cour d'appel a commis une erreur manifeste tant en droit qu'en fait, et alors, 2 ) qu'en exigeant cette condition, la cour d'appel a nécessairement posé les données du litige au moment de l'établissement des comptabilités de 1993 et 1994 et a ajouté une exigence non fondée en fait et en droit, de même qu'un examen a posteriori non justifié et tout aussi non fondé, par rapport aux données du litige, et alors, 3 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société FMV qui contestait les sommes réclamées par le salarié au titre des salaires ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le motif du licenciement était la baisse du chiffre d'affaires et qui a relevé que cette baisse n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt que l'employeur n'a pas contesté les sommes réclamées par le salarié au titre des salaires ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Française de moto-ventilateurs (FMV) aux dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant à Varnar, 87290 Saint-Amand Magnazeix,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Raymond Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 24 février 1988 par M. Y..., architecte, en qualité de secrétaire ; qu'elle bénéficiait d'un statut de cadre ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 avril 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires d'avril 1990 à avril 1995 en appliquant le coefficient 450 ainsi que des congés payés et du treizième mois jusqu'en novembre 1994 et de la moitié du treizième mois d'avril 1995, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées et qu'en l'espèce l'arrêt, en se fondant exclusivement sur des éléments tirés du contrat de travail et de la convention collective et non pas sur la recherche effective du travail réellement accompli, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à analyser le contrat de travail et la convention collective des cabinets d'architectes mais s'est déterminée au vu des fonctions réellement exercées par Mme X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 7, Gravier Ouest, 33710 Pugnac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société Casino France, dont le siège social est ... et ayant établissement Quartier Fourchon, 13200 Arles,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Casino France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé 1er mars 1971 par la société Casino ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité géographique ; que, le 3 février 1995, la société a notifié au salarié un changement de lieu d'affectation à compter du 9 février 1995 ;
   que ce salarié a refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, le 30 mars 1995, la société l'a licencié pour faute grave en raison de son refus ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur l'avait précédemment affecté à un poste subalterne et avait pris à son égard diverses mesures vexatoires ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si, compte tenu de son état de santé, le changement de lieu d'affectation était bien dicté par les seules nécessités de la gestion de l'entreprise ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve, a estimé que la preuve d'un détournement du pouvoir de l'employeur n'était pas rapportée ; qu'elle a pu décider que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail au lieu de sa nouvelle affectation, en dépit de la clause contractuelle de mobilité géographique et alors que le salarié ne justifiait aucunement son refus, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section Activités diverses), au profit :
   1 / de M. Etienne Y..., pris en sa qualité de maire de la ville de Pietricaggio, domicilié en la mairie, 20234 Valle-d'Alesani,
   2 / de la commune de Pietricaggio, 20234 Valle-d'Alesani,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;
   Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires dirigée contre M. Y... ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le jugement n'énonce aucun motif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, et la commune de Pietricaggio aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Bénédicte Z..., demeurant La A... Perrine, 53290 Grez-en-Bouère,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 7 août 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Angers, un avocat, Me Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Z... contre un arrêt rendu le 19 mai 1998 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui la rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ,
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Au Relais Telecom, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (Section commerce), au profit de Mlle Telcide X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle X... a été engagée, le 6 novembre 1997, par la société Au Relais Telecom en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée le 28 avril 1998 pour faute grave après refus de l'affectation à Berck-sur-Mer ;
   Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juillet 1998) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le changement de lieu de travail de la salariée, s'il était prévu par une clause de son contrat de travail, n'était justifié par aucun motif et qu'il révélait l'intention de l'employeur de se séparer de la salariée qui se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'accepter cette mutation à une distance de près de 100 kms sans aucun dédommagement ; qu'au vu de ces constatations, il a pu décider que le refus de la salariée d'accepter ce changement de son lieu de travail ne caractérisait pas une faute grave et, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à la salariée la somme de 12 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
   Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Au Relais Telecom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Au Relais Telecom ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Drôme, dont le siège est ...,
   2 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   de M. Alain Y..., domicilié l'Impérial, ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Grenoble, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 22 juin 1998 en matière de sécurité sociale ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été notifié à M. X... et que, dès lors, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nam Soun Import Export, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de M. Luanganga X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Nam Soum import export s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 13 janvier 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Nam Soum import export, bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nam Soun Import Export aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique (STOP), dont le siège est ..., lot Shangri-La, Saint-Michel, 98810 Mont Dore,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (élections professionnelles), au profit de la société Sedis Conforama, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Kenu Inn, BP K0101, 98830 Dumbea,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration écrite du 22 juillet 1999, le Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal de première instance de Nouméa, le 12 juillet 1999, dans une instance l'opposant à la société Sedis Conforama ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des Travailleurs et Ouvriers du Pacifique dit S.T.O.P., dont le siège est au ..., Lotissement Shangri-La, Saint-Michel,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la société Le Méridien, société anonyme, dont le siège est Pointe Magnin ...,
   2 / du syndicat S.L.U.A., dont le siège est Lot ... Dumbea,
   3 / du syndicat U.S.O.E.N.C., dont le siège est ...,
   4 / du syndicat U.S.T.K.E., dont le siège est ...,
   5 / du syndicat U.T.F.O., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que selon déclaration écrite du 22 juillet 1999, le syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal de première instance de Nouméa, le 12 juillet 1999, dans une instance l'opposant à la société Le Méridien, le syndicat SLUA, le syndicat USOENC, le syndicat USTKE et le syndicat UTFO ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'AGSS de l'UDAF, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit du syndicat CFDT, santé-sociaux de Lille Armentières, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration orale du 11 juillet 1999, l'Association de gestion des services sociaux de l'UDAF s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal de Lille, le 29 juillet 1999, dans une instance l'opposant au syndicat CFDT ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section industrie), au profit :
   1 / de Mme Marie-Josée Y..., demeurant 29, place Schuman, 59500 Douai, mandataire liquidateur de la SNC RCA (Résine composite application),
   2 / du CGEA de Lille, dont le siège est l'Arcuriale ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 616 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces articles, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue contre le jugement rendu le 6 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, auquel elle fait grief d'avoir omis de statuer sur plusieurs de ses demandes formées contre le CGEA de Lille ;
   Mais attendu qu'en vertu du texte susvisé, l'omission de statuer sur une demande ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des Travailleurs et Ouvriers du Pacifique dit S.T.O.P., dont le siège est au Mont-Doré, ..., Lot Shangri-La, Saint-Michel,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (élections professionnelles), au profit de la société Alma Meto, société anonyme, dont le siège social est au Complexe Edouard X..., P.K. 5-BP A 3, 98848 Nouméa Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que selon déclaration du 7 juillet 1999, le syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal de première instance de Nouméa, le 7 juillet 1999, dans une instance l'opposant à la société Alma Meto ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme Y..., demeurant Résidence Tennis du Castelmare Appartement 47, 34200 Sète,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Intermarché, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Intermarché, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite adressée le 31 mars 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, Me Z..., munie d'un pouvoir spécial de M. Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 février 1998 ; que le mémoire ampliatif a été établi par Me X..., Me Z... étant sa collaboratrice ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.