Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt statuant en matière de référé faisant apparaître qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Alter services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Groupe Alter services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Onet services ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'aide soignante par la société Socerpa à compter du 14 août 1999, en vertu de différents contrats à durée déterminée, dont le dernier a été conclu pour la période du 8 mars au 18 septembre 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour abus de droit du fait du non renouvellement de ce contrat de travail ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2005 ) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen :
   1 / que le refus de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée dont le terme est échu ne peut constituer par lui-même un abus dans la mesure où le renouvellement, auquel le salarié n'a aucun droit, est une simple faculté pour l'employeur ; que la cour d'appel qui, pour condamner la société Socerpa à payer à Mme X... la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, s'est fondée sur le fait que le non renouvellement du contrat de travail à durée déterminée par cette société était abusif, a violé les articles L. 122-1-2 du code du travail et 1134 et 1382 du code civil ;
   2 / que le refus de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée n'est fautif que lorsque des circonstances particulières, telle une promesse de renouvellement faite par l'employeur, le rendent abusif ; que la cour d'appel qui, pour condamner la société Socerpa à payer à Mme X... la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, s'est fondée sur des projets de planning dans lesquels la présence de Mme X... était prévue au-delà de la date d'échéance de son contrat et sur une attestation d'un autre salarié selon lequel le renouvellement du contrat de travail de cette dernière ne faisait pas de doute, sans constater que l'employeur se serait engagé à renouveler le contrat de travail à durée déterminée de Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-1-2 du code du travail, 1134 et 1382 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur avait laissé entendre tant au personnel de l'établissement qu'à la salariée que son contrat à durée déterminée serait renouvelé, avant de se rétracter sans motif sérieux à la suite d'une action en justice pour injure raciale exercée par l'intéressée à l'encontre d'un de ses collègues de travail, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait commis une faute génératrice d'un préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Socerpa Noulaix aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 3, ligne 24 ;
   Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..." ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt 2849 F-D du 5 décembre 2006 sera rectifié comme ci-dessus précisé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt décembre deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 25 janvier 2006 contre une décision notifiée le 17 novembre 2005 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que, par décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, la gestion de l'établissement Institut Elise Rivet, antérieurement assurée par l'association Centre éducatif Notre-Dame soumis à la convention collective du 31 octobre 1951, dite convention Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP), a été, à compter du 1er janvier 2004, transférée à l'association Le Prado soumise à une convention collective différente ; que le 15 juillet 2004, l'association Le Prado et l'ensemble des organisations syndicales ont signé un accord de substitution prévoyant le maintien de l'application de la convention FEHAP dans l'établissement Elise Rivet jusqu'au 1er janvier 2005 ; que le 29 janvier 2004, la FEHAP a unilatéralement décidé d'augmenter la valeur du point fixé par la convention collective FEHAP et servant au calcul des rémunérations ; que cette modification a été agréée par arrêté ministériel du 6 mai 2004 avec effet au 1er janvier 2004 ;
   Attendu qu'en ordonnant à l'association Le Prado d'appliquer la nouvelle valeur du point à l'égard de Mmes X..., Elong Y..., Z... et A..., salariées de l'établissement Elise Rivet, jusqu'à la mise en oeuvre effective de la nouvelle convention dans cet établissement, et en leur allouant à ce titre une provision sur salaire, alors que l'employeur faisait valoir que cette augmentation avait été décidée unilatéralement par la FEHAP dont il n'était pas membre, ce dont il résultait que la contestation sur l'existence de son obligation était sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Bouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que le premier et le troisième moyens ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait et que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors que, devant la cour d'appel, le salarié s'est borné à demander la confirmation du jugement déclarant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
   Attendu que M. de X... de Y..., salarié de la société Aviland, a été licencié le 3 mai 2001 pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des salaires correspondant à la période d'observation ainsi que d'une indemnité contractuelle de licenciement et obtenir que ses créances soient garanties par le plafond 13 ;
   Attendu que pour décider que les créances du salarié étaient garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt attaqué retient que l'indemnité de licenciement réclamée par le salarié a pour fondement une clause de son contrat de travail qui ne peut être assimilée à l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du code du travail et que cet avantage, ne résultant ni des dispositions législatives ou réglementaires ni des stipulations des conventions collectives, ne relève pas du plafond 13 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la créance était pour partie constituée d'un rappel de la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, qui entrait dans les prévisions de l'article D. 143-2, alinéa 1, du code du travail alors applicable, d'où il résultait que toutes les créances additionnées du salarié étaient garanties dans la limite du plafond 13, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur l'application du plafond de garantie, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les créances du salarié sont garanties dans la limite du plafond 13 ;
   Condamne Mme Z..., ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ;
   Attendu que, d'une part, lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et que, d'autre part, lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié ne peut prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, peu important que la succession de contrats à durée déterminée soit ou non interrompue ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Micama en qualité de gardien de camping en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers conclus pour des périodes comprises entre le 1er juillet 1986 et le 31 janvier 1995, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que la cour d'appel a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en plusieurs contrats à durée indéterminée successifs, qu'elle a considérés comme ayant été rompus sans cause réelle et sérieuse, et a alloué plusieurs sommes à titre d'indemnités de requalification et des dommages et intérêts pour chacune des périodes d'emploi successives du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats à durée déterminée étaient requalifiés en une relation contractuelle à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement rendu le 13 avril 2005 par le conseil de prud'hommes de Béziers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel ayant constaté souverainement qu'à défaut de toute mention dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche du salarié d'une convention de forfait, il appartenait à l'employeur de régler les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire avec les majorations prévues par la loi ; qu'en outre, il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Photoclair aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Photoclair à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 25 février 1986 en qualité d'attaché commercial par la société Marquette tobacco, reprise par la société Henri Wintermans cigares France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de congés payés ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne a énoncer, d'une part, que depuis que l'employeur a confié la gestion du calcul des salaires à une société comptable extérieure un litige est né relatif au calcul des congés payés concernant l'application des règles légales en la matière, à savoir la règle du 10e ou le maintien du salaire et, d'autre part, qu'au vu des pièces d'éléments chiffrés versées au débat, le conseil considère que l'employeur a bien respecté la règle d'application la plus favorable au salarié, optant pour le maintien du salaire ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ;
   Condamne la société Henri Wintermans cigares France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Henri Wintermans cigares France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la salariée ait soutenu, devant la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 8 mars 2005), que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il avait été notifié plus d'un mois après l'entretien préalable et que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement disciplinaire dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits fautifs invoqués ; que les moyens sont donc nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'en sa seconde branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur le caractère fictif d'un contrat, et qu'en sa première branche, il ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société de Vignobles Pascal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant aux modalités de remplacement définitif de M. X... ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
   Attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé qu'il ne résultait pas des éléments qui leur étaient soumis que le salarié avait été victime des mesures discriminatoires qu'il invoquait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   Attendu que M. X... a été employé comme conducteur de travaux par la société EN.GE.BAT, à compter du mois de juin 1998 ;
   qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 18 décembre et la liquidation judiciaire de cette société, le 9 avril 2001, M. X... a été licencié le 20 avril 2001 par le liquidateur judiciaire ;
   qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes portant notamment sur des créances de salaires et d'indemnités dues au titre d'heures supplémentaires accomplies de 1998 à 2001 ; que la cour d'appel, après avoir dans un premier arrêt enjoint au salarié de présenter un nouveau décompte, a arrêté ensuite la créance due à ce titre ;
   Attendu que, pour dire que cette créance ne relevait pas de la garantie de l'AGS, la cour d'appel retient que la garantie ne s'applique qu'à concurrence d'un mois et demi de salaires pendant la période d'observation et que les avances de l'AGS dépassaient ce plafond ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie de la créance salariale et indemnitaire concernait des heures supplémentaires effectuées avant le jugement d'ouverture et relevait à ce titre de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu en totalité la garantie de l'AGS, au titre des créances salariales et indemnitaires correspondant à des heures supplémentaires de travail, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour l'ADPEP, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'ADPEP de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne l'ADPEP aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 novembre 2004), que Mme X..., licenciée le 9 juillet 2002 par la société Le Réservoir, a notamment formé devant un conseil de prud'hommes une demande littéralement intitulée "dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse", correspondant aux six derniers mois de salaires, et des demandes annexes littéralement rattachées à des "pertes de chance" de "prime d'ancienneté", de "retraite sécurité sociale" et de "retraite complémentaire cadre" ; qu'elle a relevé appel du jugement la déboutant ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5, 562 et 901 du nouveau code de procédure civile, R. 517-7 du code du travail et 1134 du code civil, la société Le Réservoir fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'appel portait sur le rejet de toutes les demandes relatives au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme incluant, outre les salaires des six derniers mois, un montant relatif aux chefs de demandes annexes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant sans dénaturation son pouvoir d'interpréter un acte ambigu, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que la déclaration d'appel de la salariée la saisissait de toutes les demandes que cette dernière avait présentées pour que soit réparé par des dommages-intérêts le préjudice lié à son licenciement estimé sans cause réelle et sérieuse et que les premiers juges avaient rejetées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Réservoir aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Réservoir à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 juin 1980 par une société aux droits de laquelle se trouve la société West Pharmaceutical France, a été licencié par courrier du 31 janvier 2003 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
   Attendu que pour refuser d'allouer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt, qui estime le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que si M. X... fait état à juste titre de l'irrégularité de l'entretien préalable dès lors qu'y étaient présents pour représenter la direction à la fois M. Y..., directeur des ressources humaines, M. Z..., directeur de production, et M. A..., responsable de production du secteur Presse, ce qui transformait ainsi en enquête l'entretien préalable et le détournait en conséquence de son objet, il ne présente aucune demande d'indemnité de ce chef ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tend à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui de l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'allouer des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société West Pharmaceutical services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société West Pharmaceutical Services à payer à M. X... la somme de 1 500 euros et rejette la demande de cette société ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-24-4 dans sa rédaction alors applicable et L. 241-10-1 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé par la société Cofadis le 10 février 1992 en qualité de manutentionnaire, a occupé successivement les fonctions de conducteur de ligne puis de chef d'équipe et d'agent de maîtrise niveau 3 ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de mai 2000, le salarié a été déclaré, au terme de deux visites médicales les 1er et 15 mars 2001, "inapte définitif à tous postes de travail de l'entreprise" ; qu'après avoir été licencié pour inaptitude le 2 avril 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que le deuxième certificat du médecin du travail est particulièrement clair, établissant que le médecin a examiné les possibilités de reclassement du salarié sur l'ensemble des postes de l'entreprise, qu'il doit dès lors être considéré que l'employeur au regard de l'avis circonstancié du médecin du travail a respecté les obligations qui s'imposent à lui de sorte que le licenciement est justifié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts présentées au titre de son licenciement et en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne la société Cofadis aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cofadis à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 15 juillet 2004 à effet du 3 août suivant par M. Y... qui l'a congédiée après ses deux premières heures de travail ;
   que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle n'était soumise à aucune période d'essai et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 8 juin 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner M. Y... à lui verser diverses indemnités à titre de licenciement abusif, pour non respect de la procédure de licenciement, de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen :
   1 / qu'en cas d'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective et uniquement si le salarié a été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance; qu'en se bornant à énoncer que la convention collective de la poissonnerie stipulait une période d'essai et que son contrat de travail avait été rompu pendant cette période, sans rechercher si elle avait été informée de l'existence de la convention collective et mise en mesure d'en prendre connaissance, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ;
   2 / que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, elle avait fait valoir la règle de droit ci-dessus rappelée et en avait conclu qu'elle se trouvait dès sa prise de fonction le 3 août 2004 bénéficiaire d'un contrat de travail à plein temps à durée indéterminée ;
   que le jugement, qui a laissé sans réponse ce moyen essentiel, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a alloué à la salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de privation de base légale, il ne fait que remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le consentement de Mme X... lors de la signature de l'acte du 26 avril 1999 avait été vicié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse, la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 1 500 euros, qui renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la lettre de licenciement que les juges du fond ont retenu que la rupture était motivée par l'absence injustifiée de la salariée du 7 avril 2000 au 24 janvier 2001 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 25 juin 2002 par la société Faldis a été licenciée pour faute lourde avec mise à pied immédiate par courrier du 29 octobre 2002 ;
   Attendu que pour dire le licenciement fondé, la cour d'appel énonce que le grief de vol visé dans la lettre de licenciement est établi par les témoignages de MM. Y... et Z... agents de sécurité de la société Securiforce, le premier attestant avoir surpris Mme X... alors qu'elle volait un tube de rouge à lèvres le 20 octobre 2002 vers 5 h 55, le second ayant assisté à l'interpellation vers 12 h de la salariée qui a "admis avoir pris un rouge à lèvres pour le montrer à sa collège Géraldine" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que son interpellation par les agents de sécurité de la société avait été pratiquée dans des conditions irrégulières, et qu'une "intrusion" avait été faite dans son sac sans son autorisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Faldis aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Me A... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, stipulant pour la société Bestfoods France société industrielle a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Bestfoods France société industrielle de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, stipulant pour la société Bestfoods France société industrielle a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Bestfoods France société industrielle de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Franck Marie le 30 juillet 2002 en qualité de coiffeuse ; que le 5 février 2003, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation du contrat de travail et dommages-et-intérêts "correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; que l'employeur a demandé au conseil de prud'hommes de dire qu'eu égard au comportement de la salariée il était impossible de maintenir des relations contractuelles et que la résiliation judiciaire s'impose "avec des conséquences financières d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse" ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que la cour d'appel a par arrêt confirmatif, constaté la résiliation du contrat de travail la déclarant imputable à la salariée et l'a déboutée de ses demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier le salarié, ne peut, fût-ce reconventionnellement, demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Franck Marie aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Franck Marie à verser la somme de 2 300 euros à Me Le Y... et donne acte à ce dernier de ce qu'il renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Bestfoods France société industrielle, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Bestfoods France société industrielle de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour un grief non fondé tiré de la violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'exercice par les juges du fond du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article L. 122-14-3 du contrat de travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1984 par la Société immobilière du Rhône, devenue société Cabinet Heurtier, et occupant en dernier lieu les fonctions de représentant négociateur VRP, a été licencié le 1er août 2001 ;
   Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le salarié, qui avait perçu d'un organisme de crédit une commission liée à l'obtention d'un prêt pour un achat immobilier, avait connaissance du caractère fautif de son comportement dès lors que l'employeur avait laissé sans réponse sa lettre qui demandait selon quelles modalités les commissions versées par les organismes financiers lui seraient attribuées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas pris la décision d'attribuer au salarié une rémunération au titre des prêts conclus entre les clients et les organismes de crédit et que le salarié avait encaissé directement, de manière occulte, une rémunération d'un établissement de crédit, ce dont il résultait que son comportement était fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen pris en ses deux premières branches ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la troisième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., salariée de l'Association sociale sanitaire de gestion qui l'employait en qualité d'assistante sociale, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 mars 1998 ;
   Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 2003) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave ;
   Mais attendu que l'existence d'une faute grave est indépendante du préjudice éventuel qui peut résulter des agissements reprochés au salarié pour l'employeur ou pour des tiers ; que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait contrefait la signature de l'employeur d'une assurée sociale sur une attestation de cessation d'activité adressée à la caisse d'assurance maladie afin de constituer un dossier de retraite, a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la période du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.