Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL SAINT-HONORE (SNI), dont le siège est ... (2e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit :

  1°) de M. Slimane X..., demeurant ... (20e),

  2°) de la société ROYAL MONCEAU HOTEL, dont le siège est ... (8e),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Cossa, avocat de la société Royal Monceau hôtel, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur les deux moyens réunis :

  Attendu qu'ayant résilié le contrat qui la liait à la Société de nettoyage industriel Saint-Honoré (SNI) pour le nettoyage et l'entretien de ses locaux, la société Royal Monceau hôtel, qui avait décidé de faire exécuter ce service par son propre personnel, a refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail de M. X..., salarié de la société SNI affecté à ce chantier ;  que, privé d'emploi, ce salarié a fait citer ces deux sociétés devant la juridiction prud'homale ;  Attendu que la société SNI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1986) d'avoir, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12 du Code du travail, confirmé la mise hors de cause de la société Royal Monceau hôtel et condamné la société SNI à payer à M. X... des dommages-intérêts et une indemnité compensatrice de congés payés et à lui remettre un certificat de travail, une lettre de licenciement et une attestation ASSEDIC, alors, d'une part, que le fait pour la société Royal Monceau hôtel "d'exprimer son intention de se soustraire à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail" ne prouvait pas que cette société était en droit de le faire, ce que la cour d'appel n'a pas recherché ;  alors, d'autre part, que la société SNI n'avait licencié aucun des salariés affectés au nettoyage des locaux de la société Royal Monceau hôtel, mais les avait, par lettre du

27 novembre 1984, informés qu'elle cesserait de les employer à compter du 30 novembre 1984, dès lors qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, ces salariés devaient être repris par la société Royal Monceau hôtel, qui mettait fin à son contrat de service pour exploiter elle-même le nettoyage de l'hôtel ;  Mais attendu que la rupture du contrat d'entreprise entre la société Royal Monceau hôtel et la société SNI ne constituait pas une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ;  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme DENDANE X..., veuve Y..., demeurant ...,

 en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1987 par la commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat 

 général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.1444 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Danielle X..., demeurant à Pont Sainte Maxence (Oise), 290, rue P. Simiand, Les Ageux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section C), au profit de la société EDITIONS MONDIALES, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1988), que Mlle X..., engagée le 1er octobre 1982 en qualité de "secrétaire sténo-dactylo à responsabilité" par la société Editions mondiales, a été licenciée par lettre du 8 janvier 1985 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en se fondant sur le fait "qu'il est constant que la société lui a reproché son insuffisance professionnelle", alors que, ces vocables n'ayant jamais été utilisés par l'employeur, la cour d'appel a apprécié et requalifié un ensemble de griefs, ce en contradiction avec l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans encourir le grief du pourvoi, que les divers reproches formulés dans la lettre d'énonciation des motifs se rapportaient à l'insuffisance professionnelle de la salariée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne Mlle X..., envers la société Editions mondiales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame X... DE JESUS, demeurant à Troyes (Aube), ...


  en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l'AUBE, dont le siège est à Troyes (Aube),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, 

  M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Blanc, avocat de Mme de Jesus, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 10 septembre 1985, Diamantino de Jesus a été victime d'un malaise dans le véhicule qui l'emmenait sur un chantier de son employeur ;  que, dirigé sur un établissement hospitalier, il y est décédé le 11 septembre 1985 ;  Attendu que Mme de Jesus fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 octobre 1987) d'avoir refusé la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail des conséquences du décès de son mari, aux motifs que l'intéressée, qui avait refusé l'autopsie, n'était pas fondée à se plaindre de n'avoir pas été informée des conséquences de son refus, puisque l'enquêteur assermenté de la sécurité sociale, en lui remettant l'imprimé, n'avait pas dû manquer de lui en expliciter les termes et que ce texte comportait, sans équivoque, la mention que la demande d'autopsie était formulée en application de l'article L. 477 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'une part, que, par cette motivation déduite de la pure supposition, comme telle inopérante, de la fourniture d'explications par ledit agent, la cour d'appel, qui ne constate pas que l'imprimé communiqué à cette occasion ait été davantage explicite et ait notamment comporté la reproduction du texte visé, a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, que, pour n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles Mme de Jesus faisait valoir qu'au jour du passage de l'agent, la dépouille de son mari avait été déjà rapatriée dans son pays d'origine, dont la législation

prohibe les autopsies, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils sollicitent une autorisation aux fins d'autopsie, de faire connaître aux ayants droit du salarié décédé à quel risque les expose leur refus de cette mesure d'instruction ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... GAUTHIER, demeurant ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée SETEX, dont le siège est ... (15ème), représentée par son liquidateur, Madame Monique Y..., demeurant à Poussinerie, Bruyère-Le-Châtel (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le moyen unique :
   Attendu que, M. X... qui avait été engagé en qualité d'expert automobile stagiaire par la société Setex, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour la rupture abusive de son contrat de travail intervenue le 31 décembre 1983, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de dire en quoi, et sur la base de quels éléments du dossier, les faits allégués par l'employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors que, pour l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement, le juge ne peut faire reposer la charge de la preuve ni sur l'employeur, ni sur le salarié ; qu'ainsi, en retenant qu'il incombait au salarié de "démontrer" que les faits allégués à son encontre ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu, qu'appréciant les motifs de licenciement invoqués par l'employeur sans faire supporter la charge de la preuve plus particulièrement sur l'une ou l'autre des parties, la cour d'appel qui relève que l'employeur reprochait essentiellement au salarié des retards dans le règlement de quatre dossiers et constate que M. X... soutenait à l'audience sans le démontrer que deux de ces dossiers auraient été règlés par des collègues de travail, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société SETEX, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., demeurant à Pelissanne (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section commerce), au profit du CENTRE DE FORMATION CCIREM, Le Mansart B, avenue du 8 mai, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Spinosi, avocat de centre de formation CCIREM, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu selon les pièces de la procédure que M. X... a été engagé en qualité de formateur, le 9 avril 1985 par le centre de formation CCIREM pour une durée déterminée expirant le 9 décembre 1985 ;  qu'il a refusé la proposition faite par l'employeur à la fin de ce contrat lui offrant le choix entre la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée et une collaboration en qualité de travailleur indépendant ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Salon de Provence, 23 juin 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen que le conseil de prud'hommes qui a décidé que le contrat à durée déterminée était devenu à durée indéterminée le 9 décembre 1985, ne pouvait reprocher au salarié d'avoir refusé les propositions de l'employeur ;  qu'en ne jugeant pas que la rupture était imputable à l'employeur et en refusant d'octroyer au salarié des dommages-intérêts, le Conseil de prud'hommes n'a pas tiré la conséquence juridique du contrat à durée indéterminée ;  Mais attendu qu'ayant retenu que la rupture était du fait de l'employeur, le Conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuves produits, a constaté que le salarié n'avait pas subi de préjudice ;  qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice Y..., demeurant ... (2ème) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la société YEN JENSEN, dont le siège est à Paris (3ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1986), que M. Y..., au service de la société Yen Jensen en qualité de VRP, a été licencié le 20 juillet 1983 ;  qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'une indemnité de clientèle ;  que statuant au vu du rapport d'un expert, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui payer à ce titre la somme de 100 080 francs ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir réduit cette indemnité à la somme de 50 040,26 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, il avait demandé dans ses conclusions d'appel, l'allocation d'une indemnité égale à deux années de commissions, estimant remplir les conditions exigées par la jurisprudence ;  qu'en effet il appartenait à la société depuis sa création en 1949 et il avait créé l'intégralité de la clientèle de son secteur ;  que la cour d'appel, qui n'a pas indiqué que la somme qu'elle lui a allouée était calculée sur la base d'une année de commissions, a violé les formes légales ainsi que les dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail en ne donnant aucun motif à la réformation du jugement ;  alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société se bornait à demander à la cour d'appel de débouter le VRP de l'ensemble de ses demandes, sans spécialement solliciter, même à titre subsidiaire, si par impossible M. Y... devait avoir droit à une indemnité de clientèle, à ce que celle-ci soit calculée seulement sur une année ;  qu'ainsi la cour d'appel a statué en dehors des limites des conclusions dont elle était saisie ;  Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte pour l'avenir du bénéfice d'une clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en

portant sur les éléments de fait qui lui étaient soumis une appréciation différente de celle des premiers juges pour évaluer l'importance du préjudice réel subi par M. Y... ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., demeurant à Vauvert (Gard), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de Madame Françoise X..., demeurant à Boirargues CD 21, Lattes (Hérault),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 12 juin 1986), M. Y... a été embauché en 1976 en qualité de démonstrateur par les Etablissements Frathos exploités par Mme. Rostan Z..., que son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée expédiée le 19 mai 1982 ;  qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était intervenu non pour une cause économique mais pour un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur avait à la demande de M. Y... précisé dans une nouvelle lettre de licenciement datée du 22 mai 1982 que le licenciement était prononcé "pour suppression de poste" ;  que dès lors le licenciement était bien intervenu pour une cause économique et présentait un caractère abusif dans la mesure où l'autorisation administrative prévue à l'article L. 321-9 du Code du travail n'avait pas été sollicitée par l'employeur ;  et alors que, d'autre part, les motifs de rupture invoqués par l'empoyeur ne sont ni réels ni sérieux, les attestations produites par les Etablissements Frathos et émanant des propres employés de l'entreprise ayant été retenues à tort par la cour d'appel ;  Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que M. Y... avait été licencié, non pour un motif économique, mais pour un motif disciplinaire ;  Attendu, d'autre part, que les juges d'appel ont énoncé qu'entre le 12 février et le 6 mai 1982 M. Y... avait reçu trois avertissements

écrits dans lesquels il lui était reproché de ne pas rédiger de journal d'activité comportant les informations indispensables qui lui étaient demandées, qu'ils ont en outre relevé qu'il résultait des attestations établies par deux autres employés de l'entreprise que M. Y... refusait de remplir les fiches de travail ;  qu'en  l'état de ces énonciations et constatations ils n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14.3 du Code du travail en décidant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., restaurateur du "Chalet de l'Etang", demeurant au Quesnoy (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section commerce), au profit de Madame Yolande X..., domiciliée à Bavay (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur LUBIN B..., domicilié à Le Moule (Guadeloupe), 68, lotissement Champ Grillé,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section commerce), au profit de Monsieur PIQUIONNE X..., demeurant à Le Moule (Guadeloupe), Boisvin,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de  Pointe à Pitre 12 mars 1987) M. Z... a été engagé par M. Y... en qualité de chauffeurlivreur et licencié le 12 septembre 1986 ;  Attendu que M. Y... reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à son salarié une indemnité de préavis alors selon le pourvoi, que M. Z... à refusé le 5 septembre  d'aller prendre un chargement de lait et que ce refus d'obéissance constitue une faute grave ;  Mais attendu que le conseil des prud'hommes a relevé que le salarié avait continué à travailler au service de M. Y... jusqu'au 12 septembre ;  qu'en décidant que l'employeur, qui n'avait pas estimé la faute de M. Z... assez grave pour entraîner un renvoi immèdiat et qui l'avait encore conservé une semaine dans l'entreprise ne pouvait rompre ensuite son contrat sans respecter le délai de préavis, le conseil des prud'hommes a justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme BATISS PLASTIQUES, dont le siège est à Flines Les Raches (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Madame X...
Y... Colette, demeurant à Flines Les Raches (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu selon l'arrêt attaqué, (Douai, 23 juillet 1987) que Mme X... a été engagée le 18 mars 1982 en qualité de "monteuse sur presse" par la société Batiss Plastiques ;  qu'elle a été licenciée le 20 décembre 1985 au motif que son mari, chef d'atelier dans la même société était passé au service d'une entreprise concurrente ;  Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte délivré par la salariée à l'employeur ne faisait pas obstacle à la condamnation de la société à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que Mme X... avait retourné à la société le reçu le 8 avril 1986, postérieurement à l'introduction de la procédure prud'homale et qu'il en résultait que les conséquences de la rupture avaient été envisagées ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, qu'il résultait des termes mêmes du reçu qu'il avait été donné seulement pour les sommes qui étaient dues à la salariée pour la période durant laquelle elle avait travaillé dans l'établissement, ce qui excluait l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Et sur le second moyen :

  Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir

condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que bien que la salariée ne soit employée qu'en qualité, de monteuse, elle était en mesure de communiquer à la concurrence, par l'intermédiaire de son époux, des informations ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société ne formulait aucun grief à l'encontre de la salariée dont le comportement était irréprochable et qui n'était même pas soupçonnée d'indiscrétions passées  ;  qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société EDIPUB, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Monsieur Roland X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que la société Edition et publicité (Edipub), qui a employé M. X... en qualité de claviste en composition de juin 1982 à septembre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une certaine somme à titre de prime annuelle et et une autre somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le premier moyen, que, bien que la société Edipub ne relève pas, par son code APE, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur qui prévoit le versement d'une prime annuelle, la cour d'appel a retenu à tort que les rapports des parties étaient régis par cette convention ;  alors, selon le second moyen, que la demande de prime annuelle formée par le salarié à hauteur de 6 596 francs constituait une demande nouvelle en cause d'appel et était donc irrecevable ;  et alors, selon le troisième moyen, que M. X... s'est abstenu de présenter à la cour d'appel trois lettres manuscrites dans lesquelles il reconnaissait n'avoir pas effectué certaines heures de travail ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que la société Edipub était une société d'édition et de publicité de journaux périodiques, a exactement décidé que les rapports des parties étaient régis par la convention collective nationale des imprimeries de labeur, des arts graphiques et des industries connexes ;  Attendu, d'autre part, que la demande de prime annuelle, à supposer qu'elle eût été nouvelle, était recevable en cause d'appel ;  Attendu, enfin, que toute partie à un procès est libre de choisir

les pièces qu'elle entend produire devant le juge au soutien de ses prétentions ;  d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SERC, dont le siège est à Nîmes (Gard), ... jaurès,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section insdustrie), au profit de Monsieur HASNI Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ... Nord,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picard, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société SERC fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 25 mai 1987) de l'avoir condamnée, en son absence, à payer diverses sommes à son ancien salarié, M. X..., bien qu'elle eût "remis le 4 avril 1987 une attestation de dépôt de plainte contre l'intéressé pour abus de confiance et vol à l'entreprise" ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure, que la société ait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de renvoi de l'affaire ou de sursis à statuer en raison d'une plainte pénale déposée contre le salarié ;
   Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la société, bien que régulièrement convoquée, n'avait pas cru devoir se présenter à l'audience ou s'y faire représenter, a, à bon droit, statué par un jugement réputé contradictoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société SERC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur Heinz B..., demeurant ... (Doubs),

 en cassation de deux jugements rendus le 7 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Montbeliard (chambre sociale, au profit de :
   1°) Monsieur Farid C..., demeurant ...,
   2°) Monsieur Amar D..., demeurant ... à Grand Charmont (Doubs),
   3°) Monsieur Mustapha A..., demeurant ... 21 à Bethoncourt (Doubs),
   4°) Monsieur Salahdine X..., demeurant ...,
   5°) Monsieur Mohamed Z..., demeurant ... (Doubs),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Blaser, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-44.838 et 86-44.839 ;
   Attendu que, statuant sur les demandes en paiement du salaire et accessoires du mois de décembre 1985 formées par MM. C..., D..., A..., Y... et Z... contre leur ancien employeur, M. B..., le conseil de prud'hommes (Montbéliard, 7 juillet 1986) a fait droit aux prétentions des salariés ;
   Attendu qu'il est fait grief aux deux jugements attaqués d'avoir décidé que les licenciements sont intervenus sans cause réelle et sérieuse alors, selon les pourvois, que les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant exclusivement à voir leur ancien employeur condamné à leur verser leur salaire du mois de décembre 1985 ainsi qu'une indemnité de congés payés et a leur remettre divers documents, que dès lors, en se prononçant sur le bien-fondé des licenciements, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé de la sorte l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'employeur ayant, selon les énonciations des jugements, justifié le défaut de paiement des salaires du mois de décembre 1985 par une compensation avec des dommages prétendument subis par lui à la suite du comportement des salariés, c'est sans 

 encourir le grief du moyen que le conseil de prud'hommes, pour écarter ce moyen de défense, a énoncé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et n'en a tiré aucune autre conséquence que de condamner l'employeur au paiement des sommes réclamées à titre de salaires et de congés payés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   ! Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Heinz A..., demeurant ... (Doubs),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (section industrie), au profit de :

  1°/ Monsieur Mohamed Y..., demeurant ... (Doubs),

  2°/ Monsieur Amar C..., demeurant ... à Grand Charmont (Doubs) ci-devant et actuellement sans domicile connu,

  3°/ Monsieur Farid B..., demeurant ...,

  4°/ Monsieur Mustapha Z..., demeurant ... (Doubs),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. X..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;  et que, selon le second texte susvisé, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbéliard, 7 juillet 1986) que M. A... a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes M. Y... et trois autres anciens salariés à qui il réclamait, d'une part, des dommages-intérêts pour retenue sur facture d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction, d'autre part, des dommages-intérêts pour préjudice moral d'un montant indiqué par lui "à calculer" ;  qu'il a été débouté de l'ensemble de sa demande et qu'il a formé un pourvoi en cassation contre le jugement ;

 Attendu cependant qu'aucun élément de la procédure ne permet de constater que le second chef de cette demande ait été précisé par le demandeur en cours de procédure ;  que le montant de l'indemnité réclamée en réparation du préjudice moral présentait donc un 

  caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant ... (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société à responsabilité limitée MATRICAGE HAUCLER, dont le siège social est à Bethencourt sur Mer (Somme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Matricage Haucler, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société PREVOSTEAU et Fils, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de M. X... Brahim, demeurant ... Fédération à Paris 15ème,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, 

  M. Y..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP TIFFREAU THOUIN-PALAT, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, pour condamner la société Prévosteau et fils à payer à M. X..., à son service en qualité de jardinier-paysagiste, diverses sommes au titre des gratifications pour les années 1983, 1984 et 1985 le conseil de prud'hommes a énoncé que la généralité, la régularité et l'automacité de ces gratifications leur conféraient un caractère de fixeté et d'avantage permanent ;  qu'en statuant ainsi alors qu'il avait relevé que des dites gratifications étaient fixes pendant plusieurs échéances mais en augmentation dans le temps sans s'expliquer sur le critère de détermination de leur montant, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;  Condamne M. X... Brahim, envers la société Prévosteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

  audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François, Xavier A..., demeurant Foyer de la Noue, 16, Place Berthie Albrecht à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme CREATION FISCHER, ...,

  défendeur à la cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  MM. D..., Y..., E..., Hanne, conseillers ;  M. X..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mlle Collet, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. B... a été embauché le 15 décembre 1974 en qualité d'aide mécanicien en confection par la société "Créations Fischer" ;  que, prétendant avoir été forcé de donner sa démission le 24 octobre 1983, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir notamment le paiement des indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ;  Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ces demandes d'indemnités au seul motif qu'il était établi par les documents versés que l'intéressé avait démissionné ;  Attendu, cependant, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents produits, sans la moindre analyse de ceux-ci ;  D'où il suit qu'en motivant comme il l'a fait sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. B... de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 18 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y...
X... Nadine demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société EBD VOYAGES, dont le siège social est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Laisne X..., envers la société EBD Voyages, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.