Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, ... (Bouches-du-Rhône) dans l'affaire opposant :

  Monsieur Michel Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;  l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 22 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que saisi de la demande de M. Y... tendant à obtenir la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale des années 1981, 1982 et 1983, le tribunal des affaires de sécurité sociale a sursis à statuer afin de permettre à l'intéressé de solliciter l'approbation conjointe prévue au premier des textes susvisés ;  Qu'en statuant ainsi, sans constater que le débiteur s'était trouvé confronté à un cas exceptionnel, ce qui constituait un préalable à la présentation aux autorités administratives mentionnées à l'article R. 243-20 d'une demande d'approbation conjointe, le tribunal a privé sa décision de base légale ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 septembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;  Condamne M. Y..., envers la DRASS de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne (URSSAF), dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de l'Association ANCOME, dont le siège est à Courtry (Seine-et-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Seine et Marne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que l'URSSAF a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à obtenir la condamnation de l'Association Ancome au paiement d'une somme représentant des cotisations de sécurité sociale du 2ème trimestre 1986 et les majorations de retard y afférentes ;  que tout en condamnant l'association au paiement des cotisations, le tribunal a ordonné la remise des majorations de retard ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en réduction des majorations de retard n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à leur application et qu'une telle demande doit être au préalable soumise au directeur de l'union de recouvrement ou à la commission de recours amiable de cet organisme dans la limite de leur compétence, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 mai 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de

sécurité sociale de Meaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;  Condamne l'URSSAF de Seine-et-Marne, envers l'Association Ancome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES LANDES, dont le siège est ... (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de :

  1°/ La société SOCEA BALENCY, ... (Gironde),

  2°/ Monsieur José A..., demeurant ... (Landes),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Ravanel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société SOCEA Balency, de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 3 décembre 1982, M. A... a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur a été retenue ;  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 janvier 1988) de s'être fondée, pour le calcul de la majoration de la rente accident du travail due à la victime, sur les dispositions de l'article L.452, devenu L.434-16, du Code de la sécurité sociale, alors qu'aucune disposition n'autorise, pour ce calcul, à substituer au salaire fixé, dans la limite de l'incapacité, comme plafond de la rente majorée, le salaire minimum prévu à l'article L.452 susvisé, en sorte que la cour d'appel a violé, avec ce texte, l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;  Mais attendu que l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale n'intervenant que pour fixer le plafond de la rente majorée, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la majoration de rente devait être calculée, comme la rente ordinaire, sur le salaire

minimum prévu à l'article L.434-16 du Code de la sécurité sociale ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne, dont le siège est ...Hopital à Dijon (Côte d'Or),

 en cassation d'une décision rendue le 17 août 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire, dans l'affaire opposant :

 M. René X..., demeurant Le Bourg à Saint-Bonnet de Vieille Vigne (Saône-et-Loire),

 défendeur à la cassation,

 à :
   L'URSSAF de Lyon, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, 

 conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le "moyen" du directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui se borne à reprendre les termes des articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ne précise ni la partie critiquée de la décision ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait ; qu'il est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la DRASS de Bourgogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Syndicat Force Ouvrière, Banque de France, ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit :
   1°/ de M. C... de la Banque de France,
   2°/ du Syndicat CGT,
   3°/ du Syndicat CFTC,
   4°/ du Syndicat CFDT,
   5°/ du Syndicat CFE CGC,
   6°/ du Syndicat SNA,
   7°/ de M. A...,
   8°/ de M. J..., 
   9°/ de Mme D...

   10°/ de Mme H...,
   11°/ de M. E...,
   12°/ de M. K...,
   13°/ de M. I...,
   14°/ de Mme B...,
   15°/ de Mme F...,
   16°/ de Mme G...,
   17°/ de Mme Z...,
   18°/ de M. X...,

 tous domiciliés à la Banque de France, ... (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, conseillers ; M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., délégué régional FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 23 juin 1989), d'avoir rejeté le recours en annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu dans l'établissement de la Banque de France de Rouen, formé par lui-même et un autre salarié de cet 

 établissement, alors que le tribunal a calculé les modalités d'attribution du deuxième siège dans le collège titulaires employés ouvriers sans avoir eu connaissance d'une pièce essentielle constituée par la décision réglementaire n° 1649 du 3 mai 1989, que la Direction a refusé de communiquer au tribunal et dont l'application aurait conduit à attribuer le siège litigieux au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus, soit M. Y... lui-même, en cas d'égalité du nombre moyen des voix pour les deux listes, situation qui se serait produite si l'électeur adhérent à FO, empêché de vote pour des raisons de service avait accompli son devoir électoral ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Eloi X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'une décision rendue le 21 mai 1986 par la commission nationale technique, au profit de La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fond de l'incapacité permanente partielle de l'assuré consécutive à un accident du travail survenu le 28 décembre 1978 ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Roubaix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Renée Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 19 février 1987 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente et d'inaptitude au travail de Marseille, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NICE (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat généal, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z... a été victime d'un accident du travail le 11 février 1985 ;  que la caisse primaire d'assurance maladie, fixant au 31 janvier 1986 la date de consolidation des blessures, a estimé qu'à cette date l'intéressée ne présentait aucune séquelle indemnisable résultant de l'accident du travail ;  Attendu que Mme Z... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Marseille, 19 février 1987) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant, l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation du travail ;  qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision entreprise que postérieurement au 31 janvier 1986, date de consolidation retenue par la caisse de sécurité sociale, l'assurée subissait les séquelles d'un accident du travail sous forme "d'une myélopathie cerviarthrosique avec algie cervico-brachiale sur terrain arthrosique préexistant révélé par l'accident du 7 février 1985" ;  qu'en maintenant "l'absence de taux à la date du 31 janvier 1986", la commission régionale n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par conséquent, violé le texte susvisé ;

 Mais attendu que la commission, qui a énoncé par référence aux conclusions du médecin expert que l'accident du travail n'avait fait que révéler un état arthrosique antérieur, indépendant dudit accident et évoluant pour son propre compte, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser au titre de la législation sur le risque professionnel des séquelles non imputables à l'accident litigieux ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne, au profit de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Dordogne n° 241, dont le siège est ... (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant 

 fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., et de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'URSSAF de la Dordogne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation de pièces, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juges du fond, au vu des éléments produits, ont estimé que M. X..., qui avait adressé le 29 octobre 1985 à l'URSSAF une déclaration de cessation d'activité avec effet au 28 février 1985, ne justifiait pas avoir cessé son activité non salariée au 31 août 1984 ; d'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance et maternité des professions artisanales, commerciales et industrielles du Limousin (CMR), dont le siège social est sis à Limoges (Haute-Vienne), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, au profit de :
   1°)  Madame Louise X..., demeurant à Saint Yrieix, La Perche (Haute-Vienne), Le Champ des Gardes, ...,
   2°) Les Assurances Générales de France (AGF), dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales et industrielles, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 150 du même Code ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, une décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu qu'en l'espèce, la décision attaquée s'étant bornée dans son dispositif à ordonner une expertise médicale de droit commun, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales et industrielles, envers Mme X... , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, ... (Meurthe-et-Moselle), dans l'affaire opposant :

  Monsieur Y... André, demeurant ... à Conflans-en-Jarnisy, Jarny (Meurthe-et-Moselle),

  défendeur à la cassation.

  à :

  la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOWGWY, ... (Meurthe-et-Moselle), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Nancy, 

  LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. X..., B..., A..., Hanne, conseillers ;  M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. Y..., atteint d'une affection ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 286-1, 3° du Code de la sécurité sociale (ancien), le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur au vu de l'avis du médecin-conseil estimant, après examen du dossier, que la thérapeutique suivie n'était pas particulièrement coûteuse ;  Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 25 novembre 1986) d'avoir accueilli le recours de l'assuré sans tenir compte de cet avis défavorable, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être fait abstraction de données médicales pour octroyer cet avantage, étant entendu qu'une telle décision prise par un organisme de sécurité sociale doit l'être sur avis conforme du médecin-conseil ;  Mais attendu que les juges du fond ont constaté que, contrairement aux prévisions de ce praticien dont l'avis ne s'imposait qu'à la caisse, le coût résiduel de la thérapeutique avait, au cours de la période en cause, dépassé le seuil réglementaire fixé ;  qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la caisse, 

  qui avait la faculté de consulter elle-même le médecin-conseil sur

la nécessité médicale des dépenses engagées, ait élevé une contestation sur ce point ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant à Ris Orangis (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Institution générale interprofessionnelle de retraite des salariés, "IGIRS", dont le siège social est à Olivet (Loiret), zone d'activité des Quatre Vents,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de l'Institution générale interprofessionnelle de retraite des salariés, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Yves X... à payer à l'Institution générale interprofessionnelle de retraite des salariés (IGIRS) une somme de 114 180 francs en deniers ou quittances au titre des cotisations dues pour la période 1973-1982 et une somme de 56 528,64 francs au titre des majorations de retard correspondantes après l'avoir déclaré débiteur desdites sommes en énonçant qu'elles n'étaient pas contestées ;  Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir que le montant de l'arriéré de cotisations dont il était redevable était bien inférieur à la somme réclamée par l'IGIRS et que cet arriéré ayant été apuré avant 1986, les majorations de retard n'avaient pas à être calculées jusqu'au 20 août 1986, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

 Condamne l'Institution générale interprofessionnelle de retraite des salariés, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société OMNIUM TECHNIQUE INDUSTRIEL, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur X... Pierre demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Omnium Technique Industriel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Roizy (Ardennes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société civile d'exploitation agricole TELLIER RENAUDIN, ayant son siège social à Roizy (Ardennes), ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; Mlle Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Marc Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société civile d'exploitation agricole Tellier Renaudin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration, en date du 24 avril 1989 la SCP Riché, Blondel et Thomas Raquin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Marc Y... a déclaré se désister de son pourvoi ; 
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi.
   Condamne M. Y..., envers la société civile d'exploitation agricole Tellier Renaudin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Ahmed demeurant Bât. 1, Le Margarita, ZAC à Aix en Provence (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société SGRI, dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société SGRI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 21 décembre 1989 sous le n° 5007 P dans l'affaire opposant :
   - M. Jean-Jacques X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), La Tarasque, Les Grands Chênes,
   1°) au FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Paris (19e), ...,
   2°) à M. Raymond Y..., demeurant à Paris (11e) ...,
   3°) à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'ORNE, dont le siège est à Alençon (Orne), place du Général Bouet,
   4°) à la CAISSE REGIONALE DE NORMANDIE, dont le siège est à Rouen (Seine maritime), ...,
   5°) à la société GARAGE CHAMBOURCY, dont le siège est à Chambourcy (Yvelines), ...,
   6°) à la compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE, dont le siège est à Paris (9e), ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller doyen Le Gall, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt susvisé du 21 décembre 1989 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 6 :

 dernier paragraphe, ligne 6 : au lieu de : "incapacité", mentionner :

  "inaptitude" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 21 décembre 1989 sous le n° 5007 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/- Madame Z... Cécile épouse E... demeurant ... Saint-Nazaire (Pas de Calais),
   2°/- Madame B... Louise demeurant ... (Pas de Calais),
   3°/- Madame C... Yolande demeurant ... à Lievin (Pas de Calais),
   4°/- Madame F... Francine demeurant ... les Mines (Pas de Calais),
   5°/- Madame D... Jocelyne demeurant ... sur Mer (Pas de Calais),
   6°/- Monsieur Y... Xavier demeurant ... (Pas de Calais),
   7°/- Madame A... Yolande demeurant 3 rue G. Colette, Appt 43 à Longuenesse (Pas de Calais),
   8°/- Monsieur X... Claude demeurant ... (Nord),

 en cassation des jugements rendus le 22 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arras au profit de l'ADTPSAE Association Départementale pour l'Exercice des Mesures de Tutelle aux Prestations Sociales et d'Actions Educatives, dont le siège social est ... (Pas de Calais),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaires rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-45.597 à 88-45.604 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les déclarations des pourvois ne formulent aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne les demandeurs, envers l'ADTPSAE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Roger demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société anonyme CORA, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Cora, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Mimoun X..., demeurant ... (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Monsieur Abel A..., demeurant domaine de la Grand'Ribe à Saint-Cécil-les-Vignes (Vaucluse),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Z..., Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que, pour décider que M. X... avait démissionné de son emploi, par une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque, les juges du fond se sont bornés à relever que l'intéressé ne rapportait pas la preuve qu'il ait continué de travailler du 2 septembre 1983 au 14 septembre de la même année, date à laquelle il aurait fait l'objet d'un prétendu licenciement verbal par l'employeur ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la volonté sérieuse et non équivoque du salarié de démissionner ne pouvait se déduire de sa seule absence pendant la période considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne M. A..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n° T/8645.624 et n° U/86-45.625 formés par la société BAR LORFORGE, société anonyme dont le siège social est à Paris (12e), ..., ayant un établissement à Custines (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation des arrêts rendus le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

  1°/ de Monsieur Dominique B..., demeurant à Custines (Meurthe-et-Moselle), rue, de Conote,

  2°/ de Madame Annette X..., épouse A..., demeurant à Claire-Goutte (Haute-Saône), rue du Bringuey,

  3°/ de Madame Janine E..., demeurant à Custines (Meurthe-et-Moselle), ... de Lorraine,

  4°/ de Madame Denise D..., demeurant à Frouard (Meurthe-et-Moselle), ...,

  5°/ de Madame Nadine Y..., demeurant à BosserVille (Meurthe-et-Moselle), ...,

  6°/ de Madame Nicole Z..., demeurant à Nizas (Hérault), rue Gambetta,

  7°/ de Monsieur Jean-Michel C..., demeurant à Champenoux (Meurthe-et-Moselle), lotissement Arboretin, rue d'Amance,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L 1316 alinéa 2 du code de l'organisation juidciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Parmentier, avocat de M. C..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J 

  Vu la connexité joint les pourvois n° 8645624 et Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

  Attendu, que la société Bar Lorfoge reproche aux arrêts attaqués (Nancy, 28 octobre 1986) d'avoir, dans un litige l'opposant à M. B... et à six autres salariés, décidé que le chômage partiel devait être autorisé par la direction départementale du travail et que faute d'autorisation d'indemnisation, la société ne pouvait invoquer à l'égard de ses salariés les règles de l'accord inter-professionnel du 21 février 1968 ;  Mais attendu que la question soulevée par le moyen a été définitivement tranchée par un précédent arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 mars 1986, rendu dans la même instance, et devenu

irrévocable ;  que dès lors le moyen, qui critique des motifs étrangers à la décision attaquée, est irrecevable ;  ! PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;  Condamne la société Bar Lorforge, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Patrice demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société BERGERACOISE D'AMEUBLEMENT, dont le siège social est Route d'Agen, Saint-Christophe à Bergerac (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Bergeracoise d'Ameublement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS, dont le siège est à Montpellier (Hérault) ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de :

  1°/ Madame A... Odette, demeurant ...,

  2°/ Madame Z... Josette, demeurant à Ajaccio (Corse) Provence Logis, Bâtiment O 1, Les Salines

  3°/ Madame Y... Sylvie, demeurant à Ajaccio (Corse) HLM Pietuelba, Bâtiment 1,

  4°/ Madame C... Marie-Paule, demeurant à Ajaccio (Corse), Union départementale CGT 572,

  5°/ Madame X... Isabelle, demeurant à Ajaccio (Corse) Union départementale CGT 572,

  6°/ Madame B... Thérèse, demeurant à Bastelicaccia (Corse) 9, Pinello, 

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989 , où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, M.Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, que dans les affaires où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, le 27 octobre 1986, un avocat s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 octobre 1986 par cette juridiction dans une instance concernant la société Mutuelle des Motards ;  que cette déclaration ne faisait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;  que l'examen des pièces du dossier de la procédure fait apparaître que l'avocat n'a produit qu'ultérieurement à la déclaration de pourvoi, le pouvoir remis par son client ;

 Qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte précité ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;