Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-2, L. 132-19, L. 411-1 et L. 433-2 du Code du travail :

    Attendu que le syndicat national des agents de maîtrise de l'assurance et des techniciens CGC (SNAMAT-CGC), fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement 17 juin 1986) de l'avoir déclaré non représentatif dans le premier collège (employés et agents de maîtrise) pour les élections du comité d'entreprise de la compagnie d'assurance et de réassurances IARD La France, dont le premier tour avait eu lieu le 17 octobre 1985 et d'avoir annulé en conséquence celui-ci, pour lequel le syndicat SNAMAT-CGC avait présenté des candidats, alors, d'une part, qu'ayant constaté que l'ancienneté du syndicat remontait à 1969 et qu'une activité de sa part s'était manifestée de 1981 à 1985, ce qui démontrait à la fois l'expérience et l'indépendance de ce syndicat, le tribunal ne pouvait fonder sa décision sur une appréciation de cette activité sans ajouter aux textes une condition qu'ils ne contiennent pas, et sans se substituer au syndicat dans la détermination des actions syndicales nécessaires, alors, d'autre part, que le tribunal aurait dû rechercher si la signature, non contestée par le syndicat SNAMAT, conjointement avec la CFDT, d'un accord sur les classifications du personnel employé et agent de maîtrise, en 1981, ne constituait pas, outre une activité syndicale importante, la reconnaissance de la représentativité du syndicat SNAMAT à une date bien antérieure à celle de l'élection litigieuse et alors, enfin, que, les critères d'ancienneté, d'indépendance et d'expérience étant réunis, le tribunal ne pouvait décider que le syndicat SNAMAT n'était pas représentatif dans le premier collège sur la seule constatation de la faiblesse du nombre de ses adhérents, sans rechercher si le taux élevé des cotisations et les résultats obtenus lors de l'élection litigieuse ne conféraient pas au syndicat une représentativité certaine ;

   Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'affiliation du syndicat SNAMAT à la Confédération générale des cadres ne lui interdisait pas d'être représentatif dans le collège des employés et agents de maîtrise s'il y réunissait en fait les critères de la représentativité définis à l'article L. 132-2 du Code du travail, le tribunal d'instance a relevé que ce syndicat n'avait eu, depuis sa création en 1969, qu'une activité très réduite auprès des électeurs du premier collège, qu'il ne justifiait que de vingt-et-un adhérents sur les 863 électeurs de celui-ci et que ce taux d'adhésion très faible était demeuré stable de 1981 à 1985 ; qu'il a ainsi, abstraction faite de toute autre considération, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article R. 412.1 du Code du travail ;

    Attendu que, pour décider que trois des établissements exploités par la société Caf'Casino dans l'agglomération dijonnaise ne constituaient au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail qu'un seul établissement dont l'effectif, supérieur à 50 salariés, justifiait la désignation éventuelle d'un délégué syndical, le jugement attaqué a retenu que ces établissements fournissaient les mêmes services, avaient un statut du personnel unique et poursuivaient le même but économique et social sur un site économique "restreint" ;

    Attendu cependant que, faute d'avoir relevé la particularité des conditions de travail des salariés et la présence à leur tête d'un représentant de l'employeur, le Tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé en quoi le regroupement de ces trois établissements pouvait constituer, au sein de l'entreprise, un établissement distinct au sens de l'article R. 412-1 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Beaune, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-17.068 :

    Attendu qu'à la suite d'une décision prise par la Caisse primaire d'assurance maladie le 17 mars 1980 d'assujettir au régime général de la Sécurité sociale les distributeurs de journaux employés par Mme X..., celle-ci a fait l'objet d'un rappel de cotisations sur la période 1976 à 1979 ; que l'URSSAF reproche à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Pau, 2 août 1984) d'avoir annulé ce rappel au motif essentiel que le silence gardé par la Caisse sur une situation qu'elle connaissait en l'espèce depuis son contrôle de juin 1978 constituait une décision implicite de non-affiliation qui ne pouvait être modifiée que pour l'avenir, alors qu'en se bornant à ces énonciations, sans préciser davantage les circonstances de la cause, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une décision implicite de non-assujettissement et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 120, L. 153 et L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;

    Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X..., dont le prédécesseur avait fait juger que les distributeurs de journaux n'avaient pas à être affiliés de son chef au régime général de la Sécurité sociale, avait subi un contrôle en 1978 sans qu'intervienne une décision sur l'affiliation des intéressés ; qu'en l'absence d'allégations en sens contraire de l'URSSAF, non comparante selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a pu déduire de ces circonstances de fait, qui n'étaient pas discutées devant elle, l'existence d'une décision implicite de non-assujettissement faisant obstacle à un redressement rétroactif sur la période antérieure à 1980 ; d'où il suit que la critique du moyen ne saurait être accueillie ;

    Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.011 :

    Attendu que l'URSSAF n'est pas fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 31 octobre 1984 ayant rectifié celui du 2 août 1984, dès lors que la cassation de ce dernier n'est pas prononcée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois
Sur le premier moyen :

    Attendu que la société Claeys Flandria fait grief à la décision attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... et M. Y... des sommes représentant la différence entre celles effectivement perçues au titre de la prime de 13ème mois calculée prorata temporis et le minimum de 85 % de la prime totale, prévue, en cas d'absence en cours d'année, par un protocole d'accord conclu le 28 mai 1968 entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel, au motif que l'employeur ne pouvait décider unilatéralement de modifier le calcul de la prime en prévoyant un paiement proportionnel à la durée de présence du salarié dans l'entreprise alors que la prime du 13ème mois est un élément du salaire rémunérant une activité et devrait en conséquence être calculée au prorata du temps de travail effectif et, que les 28 salariés demandeurs ne pouvaient prétendre à la totalité de la prime de 13ème mois dès lors que l'accord de 1968 prévoyant un "minimum de 85 % du point de vue de la qualité du travail" ne stipulait nullement à la charge de l'employeur, l'obligation de payer ce minimum quel que soit le temps de présence du salarié dans l'entreprise ;

    Mais attendu que les juges du fond, analysant les accords conclus entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel qui ne constituaient ni un accord collectif ni une convention au sens de l'article L. 132-1 du Code du travail alors applicable, ont retenu que ceux-ci avaient prévu pour les salariés "horaires" une prime de fin d'année dont l'assiette a été élargie par étapes, mais dont le mode d'attribution est resté identique, en particulier en ce qui concerne le montant minimum de cette prime ; dont ils ont relevé qu'il n'avait jamais été inférieur à 85 % de la prime totale ;

    Qu'ils ont constaté que la prime avait été versée selon ces modalités aux salariés mensualisés et que ce n'est qu'en 1976 que l'employeur avait unilatéralement décidé d'opérer une réduction de la prime proportionnellement à la durée des absences ;

    Que la société Claeys Flandria ne soutenant pas avoir dénoncé régulièrement ces accords ; le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs,

    Rejette le premier moyen,

   Mais sur le second moyen :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société Claeys Flandria à payer à Mme Z... et à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sans motiver sa décision ;

    Qu'il n'a pas ainsi été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne celles de ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 28 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Halluin ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Lille, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 12 et 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que selon le premier de ces textes, il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité et que cette majoration est augmentée de 3 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ; qu'il résulte du second, que les employeurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande en réduction de ces majorations ;

    Attendu que pour débouter la société S.I.T.O. de sa demande de remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations des premier, deuxièmeet troisième trimestres 1982, la Commission de première instance se borne à énoncer que les circonstances évoquées ne constituent pas un cas de force majeure ;

    Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors que la remise des majorations n'est pas subordonnée à la justification d'un cas de force majeure par l'employeur qui doit seulement établir sa bonne foi à la date de l'échéance des cotisations, la Commission de première instance, qui n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles la société invoquait des circonstances de nature d'après elle à caractériser cette bonne foi, a violé les textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 18 février 1985 entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 126 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., secrétaire général de la Confédération patronale de Nouvelle-Calédonie a, au nom de la Société Métallurgique Le Nickel (S.L.N.), formé opposition, devant le tribunal du travail, à l'exécution d'une contrainte délivrée par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail, de Prévoyance des Travailleurs de Nouvelle-Calédonie (C.A.F.A.T.) ;

    Attendu que l'arrêt a relevé que Mme X... n'avait pas qualité pour agir au nom de la S.L.N. et a considéré que la nullité d'ordre public qui en résultait imposait au juge de déclarer l'opposition irrecevable ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que selon les règles de procédure applicables en Nouvelle-Calédonie, les nullités d'exploits et actes de procédure sont facultatives pour le juge qui peut toujours les accueillir ou les rejeter, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-8 du Code du travail et 1146 du Code civil :

    Attendu que par lettre recommandée du 15 octobre 1984, la société Drapier a notifié leur licenciement pour motif économique à MM. Y..., Z..., X... et A..., en chômage partiel total depuis le 27 décembre 1983 ; que la lettre de licenciement confirmait à ces salariés que le préavis était de deux mois et que vingt cinq heures leur étaient accordées pour recherche d'emploi ; que la société Drapier reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Laon, 12 avril 1985) d'avoir fait droit à leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis aux motifs que dans les lettres de licenciement, l'employeur ne leur avait pas demandé de venir exécuter leur préavis et que dans ces conditions ces salariés, qui ne travaillaient plus depuis six mois, ne pouvaient pas savoir qu'il y avait du travail à exécuter pendant le préavis puisque l'employeur ne les avait pas prévenus, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation d'exécuter le travail pendant le délai-congé s'impose au salarié qui n'en a pas été dispensé par l'employeur, sans mise en demeure préalable et qu'en exigeant de celui-ci qu'il demande aux salariés de venir travailler pendant la durée du délai-congé, le Conseil de prud'hommes a violé les articles L.122-8 du Code du travail et 1146 du Code civil, alors, d'autre part, que si l'employeur doit l'indemnité compensatrice lorsqu'il n'est pas en mesure, par son fait, de fournir du travail au salarié pendant le délai-congé, le Conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il y avait du travail à exécuter pendant le préavis, n'a pas tiré les conséquences de cette constatation ;

    Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, par une interprétation nécessaire des lettres de licenciement, a estimé que les intéressés avaient été dispensés d'exécuter le préavis ; qu'en leur allouant l'indemnité compensatrice y afférente, ils ont exactement appliqué l'article L. 122-8 du Code du travail ; qu'aucun des griefs du moyen ne saurait donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, commun aux onze pourvois :

    Attendu que, selon les jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Paris, 25 mars 1982), la société France Parfums a, de 1963 à 1976, versé, en fin d'année, à l'ensemble de son personnel une somme d'argent qualifiée initialement de "gratification" puis de "prime de fin d'année" ou de "prime annuelle" ; qu'elle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer à onze salariées, à la fin de l'année 1977, une prime égale à celle qui leur avait été versée à la fin de l'année précédente, au motif qu'il s'était instauré dans l'entreprise un usage constant et devenu obligatoire constitutif d'un véritable élément de salaire, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, qu'en effet, d'une part, il résulte de ces constatations que la prime était extrêmement variable d'une année à l'autre et d'une salariée à l'autre, que, d'autre part, la progression constante, au demeurant démentie pour deux des onze salariées, ne peut constituer l'élément objectif nécessaire pour révéler un élément du salaire, que, en outre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Conseil de prud'hommes a formulé en des termes hypothétiques l'idée que la "fourchette", dans laquelle était comprise la prime, laissant présumer l'existence d'un pourcentage du salaire, corrigé par des éléments objectifs ou subjectifs, que, de plus, la présence de ces éléments subjectifs, suffisait à exclure le caractère fixe et obligatoire de la prime, qu'enfin, en se déclarant dans l'impossibilité de calculer, faute d'éléments précis, la prime due pour 1977, le Conseil de prud'hommes démontre qu'il n'existait pas, en l'espèce, de critères permettant de reconnaître à la prime un tel caractère ;

   Mais attendu qu'après avoir énoncé que la société, qui avait reconnu expressément que la prime litigieuse était versée depuis de nombreuses années à tout le personnel, s'était refusée à indiquer le mode de calcul de celle-ci, les juges du fond, analysant l'ensemble des éléments qui leur étaient fournis, ont estimé que cette prime avait été, en valeur absolue, en progression constante depuis 1970, sans corrélation avec la variation des résultats financiers de l'entreprise ;

    Qu'ils ont pu en déduire que ladite prime, dont la constance et la généralité n'étaient pas contestées, présentait aussi le caractère de fixité propre à rendre son versement obligatoire ;

    Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois ;
Sur les deux moyens réunis :

    Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que pour rejeter, sans examen au fond, comme irrecevable, la demande de M. X... qui prétendait avoir été lié à l'Association Saumur-Radio par un contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'ensemble des documents et pièces versés au dossier ne lui permettaient pas de statuer sur la qualité de salarié ou de non salarié du demandeur ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en l'état des pièces produites, de statuer sur le bien-fondé de la demande en qualifiant la relation ayant existé entre les parties, le Conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saumur ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Angers, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 1984), que, par lettre du 29 septembre 1977, la société Saco France, qui vend des équipements destinés à être montés sur des camions isothermes, a engagé M. X... en qualité d'inspecteur des ventes ; qu'il était stipulé que celui-ci percevait, outre un salaire fixe et diverses indemnités attribuées en compensation de frais professionnels, des commissions égales à un pourcentage variant de 0,5 % à 8 % selon la nature des équipements vendus ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, ayant considéré que des commissions ne lui étaient dues que sur les ventes qu'il avait lui-même conclues, débouté de sa demande tendant au paiement de compléments de commissions, pour les années 1978, 1979 et 1980 prenant en considération le chiffre d'affaires de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de précisions, dans le contrat d'embauche, quant à l'assiette du calcul des commissions, la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir de s'expliquer sur le moyen de M. X... selon lequel il était exclu que ses commissions fussent calculées sur ses seules ventes, eu égard à l'insignifiance - 1.000 francs par mois - des rémunérations ainsi obtenues compte tenu des fonctions élevées qu'il occupait au sein de la société où il assurait l'essentiel de l'activité commerciale ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la demande de désignation en référé d'un expert, avec pour mission de calculer le chiffre d'affaires réalisé personnellement, ne constituait pas, de la part de l'intéressé, une manifestation non équivoque de l'intention de renoncer à solliciter des commissions calculées sur le chiffre d'affaires de la société ; qu'ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2221 du Code civil, alors, enfin, que la Cour d'appel ne pouvait exclure du montant des commissions celles dues à la suite de la vente des pièces détachées commercialisées par la société Saco France, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que l'absence de dispositions sur ce point, dans le contrat, résultait d'une simple omission ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, ayant recherché la commune intention des parties, a retenu, sans faire état d'une quelconque renonciation de M. X... à son droit de percevoir des commissions calculées en référence au chiffre d'affaires de la société que, selon le contrat d'engagement, d'une part, seules les ventes conclues par lui personnellement ou au mieux les opérations directes ou indirectes qu'il avait conduites, lui donnaient droit à percevoir une commission et, d'autre part, n'était pas prévue la vente par M. X... des pièces détachées commercialisées par la société Saco France ; qu'ainsi, la Cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, en statuant comme elle l'a fait, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er février 1984), d'avoir décidé que M. X..., ouvrier coiffeur, pouvait prétendre être classé au 4ème échelon de la hiérarchie des emplois de la coiffure, définie par l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 étendue par arrêté du 5 décembre 1980, alors que la Cour d'appel, qui n'a recherché ni si l'intéressé avait la qualification d'un ouvrier qualifié ayant 7 ans d'exercice de la profession de coiffeur, ni si les fonctions par lui réellement exercées comportaient la "réalisation intégrale des travaux de coiffure, exigée seulement des opérateurs qualifiés", n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 133-10 du Code du travail et 2 et 3 de l'annexe précitée ;

    Mais attendu que la Cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas prétendu que M. X... ait occupé un autre emploi que celui de coiffeur et qui a constaté que celui-ci avait au 1er janvier 1981 une ancienneté de plus de 7 ans dans la profession, en a exactement déduit qu'il pouvait prétendre au 4ème échelon et au coefficient 160 qu'il réclamait ;

    PAR CES MOTIFS,

    Rejette le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Dicker fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Sélestat, 18 février 1985), de l'avoir condamnée à verser à M. X..., qu'elle a engagé en qualité de manoeuvre le 8 juin 1971 et refusé de réintégrer au sein de l'entreprise à la suite de son incarcération, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que le Conseil de prud'hommes a altéré et dénaturé les faits du litige et alors, d'autre part, que la détention du salarié mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail, celui de M. X... avait été rompu par l'intéressé au moment de son incarcération ;

    Mais attendu d'une part que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

    Attendu, d'autre part, qu'en estimant que l'employeur, à qui la rupture n'était pas imputable, en avait pris l'initiative et devait mettre en oeuvre la procédure de licenciement, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que la Société Thévin fait grier à l'arêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 1984), en premier lieu, d'avoir décidé que la démission de Mme X..., à son service du 1er juin 1963 au 25 juin 1981 était intervenue à la suite d'une mutation de poste décidée par la société impliquant une modification essentielle du contrat de travail, de sorte que la rupture de contrat devait être imputée à l'employeur, et, en second lieu, de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur étant seul juge de l'affectation du personnel dont il utilise les services, il appartenait aux juges du fond qui relevaient les différents postes occupés par l'employée qui était en dernier lieu aide-comptable, coefficient 165, de caractériser une disqualification professionnelle dès lors qu'ils constataient que le précédent titulaire de l'emploi avait un coefficient 260, que l'arrêt attaqué manque donc de base légale dans la détermination d'une modification d'une clause essentielle du contrat de travail justifiant la démission forcée de la salariée ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne justifie pas que ce "licenciement" aurait eu un caractère abusif ou qu'il n'aurait reposé sur aucun motif réel ou sérieux, de sorte que l'arrêt manque de base légale ;

    Mais attendu, d'une part, qu'ayant, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé que Mme X... était depuis plusieurs années la collaboratrice du chef comptable, alors que le nouveau poste auquel elle était affectée était moins spécialisé, le travail consistant simplement dans la saisie des bordereaux de marchandises à l'arrivée pour entrée sur ordinateur, puis à réaliser des bordereaux de livraison, les juges du fond ont pu estimer, nonobstant l'erreur matérielle portant sur le coefficient hiérarchique de la précédente titulaire du nouveau poste, en réalité inférieur à celui de Mme X..., que, bien que la qualification et la rémunération aient été maintenues, il y avait déclassement professionnel et en conséquence modification substantielle du contrat de travail de la salariée ;

   Attendu, d'autre part, qu'en énonçant que l'employeur avait outrepassé les droits auxquels il pouvait prétendre dans la réorganisation de ses services, les juges du fond ont pu retenir un abus de droit justifiant la condamnation à dommages-intérêts ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Stockage et Entrepôts de Matériaux fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 juillet 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., à son service de septembre 1982 au 9 février 1983 en qualité de secrétaire-dactylo, des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, d'une part, que le seul fait que l'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique - à supposer qu'il s'agisse d'un licenciement de cette nature - n'ait pas été demandée n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant qu'un licenciement économique non autorisé, est assimilé à un licenciement sans cause réelle, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne sont pas liés par la qualification donnée par les parties au licenciement, que saisie des conclusions de la société SEM qui faisait valoir que Mlle X... avait fait l'objet d'une mutation dans le cadre de la restructuration du groupe X... sans subir aucune modification ni de poste, ni de salaire, ni de lieu de travail, la Cour d'appel aurait dû rechercher si cette offre constituait une simple mesure de reclassement ou une modification substantielle du contrat valant licenciement pour motif économique, qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'artice L. 321-7 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse aux conclusions des parties ;

    Mais attendu, qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen erroné mais surabondant, les juges du fond, après avoir constaté qu'il y avait eu licenciement économique sans autorisation administrative préalable, ont apprécié souverainement le préjudice causé par cette irrégularité ;

    Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail, 1351 du Code civil, et L. 121-14 du Code du travail ;

    Attendu que M. X..., employé par le Comité National Routier (CNR) en qualité de contrôleur professionnel routier, a fait l'objet d'un licenciement économique le 18 juin 1979 après l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat a déclaré que l'autorité saisie était incompétente et que cette décision était illégale ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 1983) d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi d'une part, le Conseil d'Etat ayant jugé, par un arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'aucune décision autorisant le licenciement n'était intervenue, la Cour d'appel ne pouvait pas retenir que le licenciement économique avait été "dûment autorisé par une autorité administrative" ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant de sanctionner l'employeur qui avait licencié un salarié pour motif économique sans être titulaire d'une autorisation de l'administration, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; alors que, enfin, à supposer même que les dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail n'aient pas été applicables, il appartenait aux juges du fond de rechercher l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif de rupture invoqué ; qu'en s'abstenant de le faire, l'arrêt attaqué se trouve dépourvu de base légale au regard du dernier des textes susvisés ;

    Mais attendu que les juges du fond ont énoncé qu'il n'était pas établi que le Comité National Routier avait sciemment saisi une autorité administrative non compétente de sa demande de licenciement pour cause économique ; qu'après avoir relevé que la mésentente de M. X... et de son chef de service n'impliquait pas nécessairement que le motif de licenciement pour cause économique, savoir la restructuration des services du CNR avec fermeture d'un bureau, avait été invoqué à tort, ils ont estimé que le licenciement de M. X... était bien fondé sur une cause économique ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;

    Attendu que M. X..., employé en qualité de grutier par la société Sumobat du 14 avril 1978 au 12 mai 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 1983) de l'avoir débouté de ses demande en paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son affectation à des tâches au surplus pénibles, de simple manoeuvre, constituait une modification substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, peu important à cet égard que son salaire eût été maintenu et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui constatait que M. X..., s'il avait refusé la modification que prétendait lui imposer la société Sumobat, s'était présenté sur le chantier où il était employé, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, en décidant que l'attitude du salarié s'analysait en une démission ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que M. X... avait été muté d'un chantier en cours d'achèvement situé à Loudun où il n'y avait plus de poste de grutier à un autre chantier à Château-Garnier et qu'il avait refusé de se rendre sur ce nouveau lieu de travail, invoquant le fait qu'il n'y avait sur ce chantier qu'une seule grue dont le pilotage avait été confié à un grutier plus ancien que lui et que son affectation à d'autres tâches que celles correspondant à sa qualification équivalait à un déclassement ; qu'ayant retenu qu'il était usage dans le bâtiment d'utiliser le personnel spécialisé à aider les autres salariés lorsque, par suite des circonstances, il n'y avait pas de travail dans leur spécialité, elle a estimé que ce changement d'attributions dont rien n'établissait qu'il fut définitif et qui n'entraînait aucune modification de sa classification et de son salaire, ne constituait pas une modification substantielle des conditions d'exécution de son contrat de travail ; qu'elle a pu en déduire que la rupture n'était pas imputable à la société mais à M. X... qui n'avait plus reparu sur le chantier après le 23 avril 1980 et dont le comportement s'analysait en une manifestation non équivoque de volonté de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ;

ATTENDU QUE PAR UN AVIS DU 21 JANVIER 1975, LA SOCIETE TALBOT A FAIT CONNAITRE A SON PERSONNEL QU'ELLE LUI ATTRIBUAIT EN 1975 UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PAYABLE EN QUATRE VERSEMENTS ;

 QU'IL ETAIT PRECISE QUE CETTE PRIME SUBIRAIT UN ABATTEMENT EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE EN FONCTION DE LA DUREE DE L'ABSENCE, CET ABATTEMENT ETANT DE 30/90 EME POUR UNE ABSENCE DE 31 A 45 JOURS ;

 QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A REMBOURSER LEDIT ABATTEMENT A SANSONNET, ABSENT PENDANT 41 JOURS POUR MALADIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'EN RAISON DE SA CONSTANCE, DE SA GENERALITE ET DE SA FIXITE CETTE PRIME ETAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET D'AUTRE PART QUE L'ABATTEMENT ALLAIT A L'ENCONTRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE QUI GARANTISSAIT AU SALARIE 100% DE SON SALAIRE PENDANT LES 45 PREMIERS JOURS DEMALADIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DE LA PRIME ET SANS RECHERCHER EN QUOI ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE GENERALITE ET DE FIXITE CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MANTES LA JOLY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972;

ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR;

 QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE;

 QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER SCHNEIDER, SYNDIC DE LA SOCIETE BERTOLDI EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DU MOIS D'AOUT 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA GREVE AVEC OCCUPATION DES LOCAUX ET DESTRUCTION D'UNE PARTIE DES ARCHIVES, CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DANS DES CAS EXCEPTIONNELS NE POUVAIT ETRE DECIDEE QU'AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE LA CRECHE-GARDERIE D'OBERNAI, PAR LETTRE EN DATE DU 10 AVRIL 1973, A ENGAGE DAME X... EN QUALITE DE DIRECTRICE DE LA CRECHE-GARDERIE, EN SE REFERANT AU "REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE DU BAS-RHIN (CONVENTION COLLECTIVE)" ET A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE REMUNERATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DE COMPLEMENTS DE SALAIRE PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE "REGLEMENT INTERIEUR", BIEN QUE LA SOUMISSION DU CONTRAT INDIVIDUEL A CELLE-CI RESULTAT DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ET FUT REVENDIQUEE, NON SEULEMENT PAR LA SALARIEE, MAIS ENCORE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA VOLONTE DES PARTIES ET DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER A DAME X... LA QUALITE DE DIRECTRICE DE CRECHE MALGRE LES STIPULATIONS PRECISES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PERSONNE, MEMBRE DU PERSONNEL OU DE L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE, POUVANT REVENDIQUER UNE TELLE QUALIFICATION ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AUX AVANTAGES PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE "REGLEMENT INTERIEUR" DONT IL ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES QUE L'APPLICABILITE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE MENTIONNEE PAR ERREUR ;

 QUE, D'AUTRE PART, ELLE A ESTIME, EN FAIT, QUE LES FONCTIONS REELLES DE L'INTERESSEE CORRESPONDAIENT, DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF, A CELLES D'INFIRMIERE-CHEF ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EN OUTRE RELEVE QUE DAME X... AVAIT RECU UNE REMUNERATION GLOBALE SUPERIEURE A LA REMUNERATION MINIMALE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 24 DE L'AVENANT MENSUEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 JUILLET 1976, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24-2° DE L'AVENANT MENSUEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 19 JUILLET 1976, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LE MENSUEL RECEVRA PENDANT 45 JOURS, A CONDITION D'ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ET D'ETRE SOIGNE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, LA DIFFERENCE ENTRE SES APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A PAYER A OCCALIER ET PERTICARA, SALARIES A SON SERVICE, QUI S'ETAIENT TROUVES EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DONT ELLE AVAIT REFUSE LE VERSEMENT EN RAISON DU FAIT QU'ILS NE S'ETAIENT PAS SOUMIS A LA CONTREVISITE MEDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR L'ABSENCE DE PARUTION DU DECRET D'APPLICATION DES MODALITES DES CONTREVISITES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ETAIT SUBORDONNEE A LA POSSIBILITE D'UNE CONTREVISITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A PRIVE CELLE-CI DE TOUT EFFET ET CONDAMNE NENMOINS LA SOCIETE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 28 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5, L 122-9 ET L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LUIS X..., EMBAUCHE LE 1ER OCTOBRE 1975 EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER PAR FELIPE Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 29 SEPTEMBRE 1977 AVEC PREAVIS D'UN MOIS EXPIRANT LE 31 OCTOBRE 1977 ;

 QUE LE 21 NOVEMBRE 1977, Y... LUI A NOTIFIE QU'EN RAISON DE SON ANCIENNETE, LE PREAVIS LEGAL DONT IL BENEFICIAIT ETAIT DE DEUX MOIS ET L'A INVITE A REPRENDRE SON TRAVAIL POUR EXECUTER LE SECOND MOIS DE PREAVIS ;

 QUE X..., QUI AVAIT TROUVE UN NOUVEL EMPLOI, S'Y EST REFUSE ;

 ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QU'EN SE REFUSANT A TRAVAILLER JUSQU'A LA FIN DU DELAI DE PREAVIS COMME IL Y ETAIT TENU, LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LUI FAISANT PERDRE TOUT DROIT A LADITE INDEMNITE MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A X... QUI, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT PROVOQUE PAR DES MOTIFS ECONOMIQUES ET TROMPE PAR UNE INFORMATION INEXACTE SUR LA DUREE DE SON PREAVIS, AVAIT OBTENU UN NOUVEL EMPLOI D'AVOIR REFUSE DE L'ABANDONNER POUR ACCOMPLIR LE RELIQUAT DE PREAVIS A LUI TARDIVEMENT RECLAME PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR ;

 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QU'EN LADITE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN, VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTENT AU PROFIT ET A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ;

 QUE LE SALARIE QUI SE REFUSE A LES ACCOMPLIR NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL NE VEUT PAS EXECUTER ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT JUSTIFIEE LA DEMANDE DE X... EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UN SECOND MOIS, BIEN QUE LE SALARIE NE L'EUT PAS EXECUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE NOEL REMY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE, A PAYER A DAME LOPEZ UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES, DE NE S'ETRE PAS LIVRE A UNE ANALYSE MEME SOMMAIRE DES FAITS DE LA CAUSE ET DE LA LEGISLATION APPLICABLE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, APRES AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES, AVAIENT RETENU QUE REMY N'A PAS TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES SALAIRES DE DAME LOPEZ, AGEE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS, A SON SERVICE D'OCTOBRE 1974 A JUILLET 1976 COMME EMPLOYEE DE MAISON, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 141-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RESPECTE LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 141-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE REMY FAIT EGALEMENT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'IL RESULTE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX DU S M I C ET LA REMUNERATION EN ESPECES DES EMPLOYES DE MAISON NOURRIS ET LOGES, COMME C'ETAIT LE CAS DE DAME LOPEZ, EST CENSEE CORRESPONDRE A LA VALEUR DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT LIBREMENT DEBATTUE ENTRE LES PARTIES ET SURTOUT QUE L'ABATTEMENT DONT A ETE AFFECTE LE SALAIRE VERSE A SON EMPLOYE REPRESENTE CETTE VALEUR ET RESULTE D'UN ACCORD ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A ETE SOULEVE NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE REMY NE S'EST PAS PRESENTE ;

 QU'EN CONSEQUENCE, IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CANADIS INTER-MARCHE A PAYER A MONIQUE BROSSE QU'ELLE AVAIT LICENCIEE LE 17 MARS 1980 UNE INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, SANS AVOIR ENONCE EN QUOI CETTE PROCEDURE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT ETABLI, ALORS QUE LA PREUVE DE L'AVERTISSEMENT ADRESSE A LA SALARIEE PAR L'EMPLOYEUR LE 31 DECEMBRE 1977 RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER, QU'UNE MESURE DE MISE A PIED EN OCTOBRE 1979 APPARAIT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE DE CE MOIS ET QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE MISE A PIED EUT ETE EFFACEE, ALORS QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS DAVANTAGE LA NECESSITE OU ELLE AURAIT ETE DE SE RENDRE CHEZ UN MEDECIN LE 14 MARS 1980 SANS PREVENIR AU PREALABLE SON EMPLOYEUR ET SANS PRENDRE RENDEZ-VOUS EN DEHORS DES JOURS OUVRABLES, ET ALORS QU'AU LIEU D'ANNULER CE RENDEZ-VOUS DEVANT L'IMPOSSIBILITE OU ETAIT SON CHEF DE SERVICE DE LUI TROUVER UN REMPLACANT, ELLE AVAIT TENU ENVERS CELUI-CI DES PROPOS INSOLENTS, FAITS QUI ONT ETE DENATURES PAR LE JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE L'ENTRETIEN PREALBLE AU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS EU LIEU, LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE PAS L'OCTROI CUMULATIF D'UNE INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MANQUE EN FAIT ;

 QUE, D'AUTRE PART LE MOYEN, EN CE QU'IL CRITIQUE L'APPRECIATION POUR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON ;