Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Améla X..., demeurant ... au Plessis-Belleville (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la Coopérative agricole du Valois, société coopérative dont le siège social est ... (Oise), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la Coopérative agricole du Valois, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 1988), Mme X... est entrée au service de la coopérative du Plessis-Belleville le 6 novembre 1961 ; qu'à la suite d'une fusion, son contrat de travail s'est poursuivi avec la Coopérative agricole du Valois à partir d'avril 1984 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 novembre 1986 ;

  Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en fondant sa décision sur un document dactylographique qui se présentait, non pas comme une attestation délivrée par un tiers, mais comme un rapport établi par Mme Y..., ès qualités de "cadre supérieur hiérarchique de Mme X..." et donc en tant que représentante de l'employeur, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur les seules affirmations de l'employeur, a méconnu le principe suivant lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et a violé l'article 9 et les articles 199 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à critiquer l'appréciation par les juges d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la Coopérative agricole du Valois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ECL Ducru, Entreprise générale du bâtiment, ayant son siège ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice (section référé), au profit de M. X... Belgacem, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Ecl Ducru fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 14 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas été convoqué à personne, qu'il était absent lors de la convocation et qu'il n'est rentré qu'après la date de l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ;

  Mais attendu que la convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes du 14 mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Ecl Ducru, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 la Pharmacie Ferri, dont le siège est ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de la Pharmacie Ferri, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers la Pharmacie Ferri, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 Mme Monique Y..., demeurant 13, place G. Clémenceau à Menton (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

  Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 Mme Christiane Y..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Boudina, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Larrivière, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Y..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z..., embauché le 2 avril 1979 par la société Larrivière en qualité de façadier OQ3, a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 1982 ;  que, considéré en état de reprendre le travail à compter du 21 mars 1985, il ne l'a pas repris et a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 27 mars 1986, date à laquelle il a été licencié ;  que M. Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 8 juin 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est fondée, pour asseoir sa décision, sur des pièces produites par l'employeur, qui n'ont fait l'objet d'aucune communication, violant ainsi le principe du contradictoire ;  Mais attendu qu'à défaut d'énonciations contraires dans la décision attaquée, les documents sur lesquels la juridiction s'est appuyée, et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant elle, sont réputés, sauf preuve contraire qui n'est pas apportée, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 M. Jean-Louis X..., demeurant Résidence Grand Pré à Mandelieu (Alpes maritimes),

 défendeur à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme Y..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ECL Ducru, entreprise générale du bâtiment, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1987 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Jacinto X..., demeurant chez Mme Silva Y..., boulevard Paul Montel, bâtiment 34, escalier 23 à Nice (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la société ECL Ducru fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 14 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., des sommes à titre de salaires et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas été convoqué à personne, qu'il était absent lors de la convocation et qu'il n'est rentré qu'après la date de l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ;

  Mais attendu que la convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes du 14 mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la société ECL Ducru, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales du Var, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, au profit de M. Jean Y..., demeurant La Mare au Piou, ... à Monts (Indre-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Leblanc, conseiller rapporteur ;  MM. A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers ;  Mme X..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse d'allocations familiales du Var, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 18 janvier 1988) d'avoir décidé que Mme Y..., décédée le 15 janvier 1986, avait rempli les conditions de l'octroi de la prime de déménagement et que son fils, es-qualités, pouvait prétendre en bénéficier, alors que, selon l'article L. 542-2 du Code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.  542-8 du même Code relatif à la prime de déménagement, le point de départ du droit à l'allocation de logement est le premier jour suivant celui de l'occupation effective des lieux, qu'en l'espèce, il résulte des propres affirmations de Mme Y... contenues dans divers courriers adressés à la caisse d'allocation familiale qu'elle n'avait habité dans son nouveau logement qu'en janvier 1986 et qu'en décidant cependant que le droit à l'allocation de logement existait dès le 1er janvier 1986, le tribunal a violé les textes précités ;  Mais attendu que les juges du fond ont relevé que Mme Y... avait signé le 1er décembre 1985 le contrat de location de son appartement situé à Hyères dont elle avait versé le même jour le loyer et que les allées et venues qu'elle avait effectuées entre Pamiers et Hyères entre le 1er décembre 1985 et le 14 janvier 1986 étaient la conséquence inévitable de son changement de domicile rendu délicat par son âge, qu'ils ont pu dès lors estimer par une appréciation des circonstances de fait que l'occupation du logement à Hyères avait

commencé en décembre 1985 ;  Que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 Mme Luce X..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme Y..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole Y..., demeurant ... (Nièvre),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société française des Nouvelles galeries, dont le siège est ... (Nièvre),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi le 18 août 1988 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 18 décembre 1987 notifié le 22 décembre 1987 ;  qu'elle a demandé l'aide judiciaire le 8 février 1988 et que, après rejet de la demande notifié le 27 juin 1988, elle a formé son pourvoi dans le délai légal ;  Que le pourvoi est recevable ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle Y..., engagée comme vendeuse par la société des Nouvelles galeries de Nevers en juin 1969, devenue employée de la société Gaillard Ciné-Photo, locataire-gérant de l'activité radio-télévision des Nouvelles galeries, puis à nouveau employée de la société des Nouvelles galeries, après dénonciation du contrat de location-gérance, a été licenciée le 7 janvier 1987, après son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 1987) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que selon le pourvoi la modification du contrat de travail qui lui était imposée n'était justifiée ni par son comportement ni par la situation de l'entreprise ;  Mais attendu que la cour d'appel, a retenu que la modification du contrat de travail imposée à la salariée était motivée par la

nécessité de restructurer le rayon 

  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mlle Y..., envers la société française des Nouvelles galeries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société Aquitaine téléphone, dont le siège est à Saint-Pierre de Gaubert à Boe (Lot-et-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., salarié licencié le 30 juin 1986 par la société Aquitaine téléphone avec une autorisation administrative, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 17 mai 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que l'employeur n'ayant pas fourni à l'autorité administrative les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article L. 321-1, alors applicable, du Code du travail ;

  Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'ordre des licenciement n'ait pas été en fait respecté par l'employeur, le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Aquitaine téléphone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Z..., épouse Thinus, demeurant à Courcelles Chaussy (Moselle), ... Laquenexy,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Prisca industrie, en redressement judiciaire, dont le siège est à Vigy (Moselle), Servigny Les Sainte Barbe, assistée de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant à Metz (Moselle), Centre Saint-Jacques, et M. Y..., représentant des créanciers, demeurant à Metz (Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, conseillers, M. Faucher, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat à la Cour de Cassation doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

  Attendu que Mme Thinus a adressé, le 6 mars 1989, directement au greffe de la Cour de Cassation, une requête en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Metz au profit de la société Prisca industrie ;

  Attendu qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi ;

  Et vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme Thinus a formé, le 21 juin 1989, au greffe de la cour d'appel de Metz, un pourvoi contre l'arrêt précité qui lui avait été notifié le 8 mars 1989 ;

  Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par Mme Thinus ;

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Thinus, envers la société Prisca industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Kilani X..., demeurant ... (7e) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de la société anonyme Montabert, dont le siège social est ... à Saint-Priest (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Montabert, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1987), que M. X..., au service de la société Montabert en qualité de "laveur de jour" depuis le 17 juin 1974, a été licencié le 5 octobre 1984 pour faute grave ;

  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'avoir prolongé d'une semaine ses congés annuels sans autorisation, dès lors que le chef du personnel lui avait simplement "conseillé" de solliciter une telle autorisation ; qu'en retenant le contraire au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a retenu que le salarié avait prolongé ses congés annuels d'une semaine sans autorisation, que, relevant par ailleurs que cette absence injustifiée faisait suite à une mise en garde en date du 17 octobre 1983, elle a pu en déduire que ce comportement manifestait une volonté délibérée du salarié de refuser la discipline nécessaire dans le travail et décider qu'il caractérisait la faute grave privative des indemnités de rupture ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers la société Montabert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Angelita Y..., demeurant 27, cours Louis Blanc à La Seyne-sur-Mer (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de M. Claude X..., Bar Tabac Le Pingouin, place des Combattants d'Afrique du Nord à La Seyne-sur-Mer (Var),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 23 juin 1988), le contrat de travail (à durée déterminée) conclu entre Mme Y... et M. X... a été rompu le 23 février 1988 ;

  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat, alors qu'elle n'a jamais eu l'intention de rompre prématurément le contrat en cours avec son employeur ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes interprétant la lettre du 23 février 1988 a estimé que le contrat avait été rompu d'un commun accord, que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant à Roubaix (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Lainière de Roubaix, dont le siège est à Roubaix (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Lainière de Roubaix, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1987) M. X..., embauché le 11 avril 1983 en qualité de soigneur par la société Lainière de Roubaix a été licencié le 27 mars 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 26 000 francs le montant de l'indemnité qui lui a été allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat, M. X... réclamait la somme de 40 000 francs ; qu'en en limitant le montant à 26 000 francs, sans constater que cette somme n'était pas inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité au moins égale à six mois de salaires ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Lainière de Roubaix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Aube), et actuellement ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Coopérative de déshydratation d'ArcissurAube, ayant son siège BP. 13, à Ormes (Aube) ArcissurAube,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Coopérative de déshydratation d'ArcissurAube, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1985 en qualité de directeur général, par la Coopérative de deshydratation d'ArcissurAube, a été licencié le 10 octobre 1985 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture la cour d'appel a retenu que la lettre du 19 septembre 1985 adressée au salarié par le président de la coopérative précisant "je demande à ce que vous quittiez le poste le vendredi 20 septembre" n'était qu'une mise à pied conservatoire ; qu'en statuant ainsi alors que ce courrier constituait la notification d'un licenciement, elle en a dénaturé les termes clairs et précis et violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

  Condamne la Coopérative de déshydratation d'ArcissurAube, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ... à Combs-la-Ville (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce), au profit de la société anonyme Francema Intermarché, ... à Epinay-sous-Sénart (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers ; M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Chauvy, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;

  Attendu que, pour débouter Mme Y..., qui a été au service de la société Francema Intermarché du 5 septembre 1983 au 30 novembre 1986, de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés pour l'année de référence 85-86 et pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986, le jugement attaqué énonce que "au vu des fiches de paye concernant la période du 1er juin 1986 au 30 novembre 1986, il apparait un solde de congés payés de 5 084,47 francs" et que "les congés payés pour cette période ont été réglés" ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la somme réglée au titre des congés payés avait été calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, ce qu'avait contesté la salariée dans ses conclusions écrites, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement de rappels d'indemnités de congés payés, le jugement rendu le 3 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ;

  Condamne la société anonyme Francema Intermarché, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM), dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1988 par le tribunal d'instance d'Arcachon, au profit de :

  1°) M. Jean-Philippe Z... demeurant ... (Lot et garonne),

  2°) M. Bousid Bayou demeurant ... (Gironde),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Parmentier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

              - Vu l'article 1351 du Code civil ;  Attendu que, par jugement du 30 octobre 1986 passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré M. Z... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M. Y... et a déclaré la caisse primaire d'assurance maladie irrecevable en sa constitution de partie civile contre M. Z... ;  Attendu que pour déclarer la caisse irrecevable à poursuivre par la voie civile le recouvrement des prestations versées à M. Y..., le jugement attaqué s'est référé à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal correctionnel de Bordeaux ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'un créancier, irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction répressive contre son débiteur, conserve le droit d'agir contre ce dernier par la voie civile, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

rendu le 18 mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;  Condamne M. Z..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Arcachon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), dont le siège est à Paris (7ème), 3, place de Fontenoy,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1983 par la cour d'appel de rennes (5ème chambre sociale), au profit :

  1°/ de Mme Joséphine C..., demeurant à Brest (Finistère), ...,

  2°/ de Mme Marguerite D..., demeurant ... (Finistère),

  3°/ de Mme Andrée Z..., demeurant à Trappes (Yvelines), ..., 

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Lesire, conseiller rapporteur ;  MM. B..., Hanne, Berthéas, conseillers ;  Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Jules A..., qui avait un enfant d'un premier mariage, a épousé en secondes noces, le 9 février 1923, Marguerite C..., qui lui a donné deux enfants ;  que le 12 septembre 1942, il lui a été concédé une pension sur la caisse de retraites des marins ;  qu'il est décédé le 8 novembre 1979 ;  Attendu que l'établissement national des Invalides de la Marine (ENIM) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1983) d'avoir, sur le fondement de l'article 2 du décret n° 79-791 du 13 septembre 1979, décidé que la pension de réversion revenant à sa veuve, aujourd'hui décédée, et aux droits de laquelle viennent ses héritiers, devait être assortie d'une bonification de 10 % alors que les droits de la veuve à une pension sur la caisse de retraite des marins découlent des droits de son époux, que l'étendue de ces droits doit donc être appréciée au jour de la concession de la pension du mari et non pas à la date du décès de celui-ci et que, n'étant pas rétroactif, le décret du 13 septembre 1979 ne pouvait régir une

situation juridique née sous l'empire d'une règlementation antérieure, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ;  Mais attendu que, selon les articles L. 18 et R. 15 du Code des pensions de retraite des marins, la veuve a droit à une pension égale à 50 % de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire ;  que n'étant pas contesté que la pension liquidée au profit de Jules A... était assortie d'une bonification de 10 %, du fait qu'il avait élevé trois enfants au sens de la règlementation alors en vigueur,  l'arrêt attaqué, qui a fait application de ce même taux pour le calcul des avantages de réversion revenant à sa veuve, se trouve justifié, abstraction faite de toute considération tirée de l'intervention du décret du 13 septembre 1979 ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;