Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Longuesserre fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 2003) rendu sur renvoi après cassation (Soc 18 juin 2002, pourvoi n° 00-44.064) d'avoir dit que l'accord national de mensualisation du 22/06/1979 lui était applicable, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'accord national de mensualisation du 3 décembre 1974 étendu par arrêté du 3 novembre 1976, a été complété et modifié par l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, et excluait expressément de son champ d'application les entreprises effectuant le séchage de la prune d'Ente ;
   que le dernier arrêté d'extension susvisé énonçait bien qu'étaient "rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979" ; qu'en considérant d'abord qu'une entreprise était exclue à raison de son activité du champ d'application de l'accord du 22 juin 1979 puis qu'elle y était incluse par l'arrêté d'extension de cet accord qui visait pourtant expressément le même champ d'application, la cour d'appel a successivement violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'accord national étendu du 22 juin 1979 ;
   2 / que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour a considéré que l'accord national du 22 juin 1979 s'appliquait à l'employeur en raison de l'arrêté d'extension du 19 février 1980 qui n'aurait pas repris la réserve figurant dans l'accord objet de l'extension ;
   qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, nonobstant le motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la société Longuesserre et fils a pour activité les conserves de fruits et de confitures qui entre dans le champ d'application de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par l'arrêté du 19 février 1980, n'a fait que se conformer à la doctrine de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Longuesserre et fils aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., après avoir été convoqué par son employeur la société Fournier Guignard frigo station par lettre du 13 décembre 2004, reçue le 14 décembre 2004, à un entretien préalable à une éventuelle sanction, s'est porté candidat le 17 décembre 2004 "aux élections de délégué du CHSCT, comme cadre" ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 8 février 2005) d'avoir alloué à M. X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statuant sans frais sur les contestations relatives à la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, seule la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés dans les dépens ; qu'en condamnant les exposantes à payer des sommes à ce titre, alors qu'elles n'étaient pas des parties perdantes, le tribunal a violé l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal n'a pas fait droit à l'intégralité des demandes des sociétés Fournier Guignard Frigo Station et Sedef ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir dit que M. X... ne bénéficiait pas du statut protecteur en tant que candidat au CHSCT, mais sans constater le caractère frauduleux de sa candidature, alors, selon le moyen, qu'est frauduleuse la candidature aux élections professionnelles qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre un projet de licenciement dont il a connaissance ; qu'en l'espèce il résulte du jugement que le salarié se savait menacé d'un licenciement lorsqu'il s'est porté candidat aux élections de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié n'avait pas cherché, en se portant candidat alors qu'il se savait sous le coup d'une procédure disciplinaire, à s'assurer une protection contre le licenciement, et si sa candidature n'était pas frauduleuse, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 236-11 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal, qui a retenu que le salarié ne bénéficiait pas de la protection accordée aux candidats à l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., bénéficiant en tant qu'ancien agent d'EDF-GDF d'une pension de vieillesse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'octroi de majorations pour enfants prévues par l'article 5, annexe 3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; que par jugement du 29 avril 2004, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2004) d'avoir rejeté son contredit formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Caen, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1 du code du travail et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le litige était relatif à l'application du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, en sorte que le tribunal des affaires de sécurité sociale était compétent par application de l'article R. 711-1-8 , a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. et Mme X... ont été engagés en qualité de gardiens le 26 juillet 1994 par la société Les Charpentiers de Paris ; que le 28 février 2000 M. X... a été licencié pour faute grave et que le 27 avril 2000 Mme X... a été licenciée pour motif économique ;
   Attendu que la société Les Charpentiers de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2002) d'avoir accordé à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour emploi dissimulé pour des motifs pris de la violation des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumulaient ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société coopérative de production Les Charpentiers de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société coopérative de production Les Charpentiers de Paris à payer à Mme X... la somme de 350 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ;
   Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que, dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Lina Business concept par contrat d'apprentissage conclu le 21 octobre 2001 d'une durée de 21 mois du 1er novembre 2001 au 31 août 2003 ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 26 juin 2002 ; que le liquidateur a mis fin au contrat de Mme X... le 9 juillet 2002 ;
   Attendu que pour débouter l'apprentie de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, la cour d'appel énonce que le montant de l'indemnité revenant à l'apprentie ne doit pas être fixé de façon forfaitaire, en prenant en considération la date d'expiration normale de son contrat, mais en fonction du préjudice réellement subi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprenti, compte tenu de la date normale d'expiration du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne l'AGS-CGEA et Mme Martin Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Attendu que M. X..., salarié au Crédit agricole Indosuez, a obtenu un congé pour création d'entreprise à compter du 29 novembre 1999 pour une durée d'un an renouvelable ; que devenu le 1er décembre 1999, directeur général salarié de la société EAO Afrique occidentale France (EAO France), il a été licencié pour faute grave par cette société le 22 septembre 2000 alors que son congé pour création d'entreprise venait d'être renouvelé jusqu'au 30 novembre 2001 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'allocation unique dégressive alors, selon le moyen, que le salarié placé en congé pour création entreprise et qui se trouve licencié de l'emploi qu'il occupait pour lequel il bénéficiait de ce congé se retrouve involontairement privé de tout emploi et de toute rémunération jusqu'à la date d'expiration de son congé, dès lors qu'en application de l'article L. 122-32-16 du Code du travail il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant cette date ; qu'en refusant, dans cette situation, à M. X... le bénéfice de l'allocation chômage, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que par application des dispositions de l'article L. 122-32-12 du Code du travail le contrat de travail de M. X... se trouvait suspendu pendant toute la durée du congé pour création d'entreprise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen qui ne serait pas de nature à elle seule à permettre l'admission du pourvoi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
M. Bruno Y..., demeurant ...

et autres. 
Attendu que, par déclaration en date du 10 février 2006, Me Le X..., avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Alcatel Câble a déclaré se désister de son pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; 
Condamne la société Alcatel Câble France aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alcatel Câble France à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors que, contrairement à ce qu'il soutient, la lettre de licenciement est motivée par une raison inhérente à la personne de la salariée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Provençale de nettoyage ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 30 janvier 2006, Me Le X..., avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Alcatel Cable France a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Alcatel Cable France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alcatel Cable France à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   22 / de M. Eric Monoury, demeurant 15, rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris,
   23 / de M. Grégory Strullu, demeurant 21, rue du Maillet, 95490 Vauréal,
   24 / de Mlle Sylvia Solombrinto, demeurant 391, rue Voltoure Dhénin, 62660 Beuvry,
   25 / de M. Stéphane Swiergiel, demeurant 1384, rue Montgolfier, 62800 Liévin,
   26 / de M. Fabrice Vincke, demeurant 27, rue des Peupliers, 62138 Haisnes,
   27 / de M. Guillaume Wallard, demeurant 36, rue Saint-Laurent, 62410 Wingles,
   28 / de M. Sébastien Cantreuil, demeurant 202, rue Aristide Briand, 62660 Beuvry,
   29 / de M. Monssef Chabane, demeurant 50, avenue des Ramages, 95220 Herblay,
   30 / de M. J.L. Constantino, demeurant 4, place de Flandre, 95300 Pontoise,
   31 / de M. Vincent Coutelle, demeurant Le Vert Clos, 26, rue des Aéronautes, 62660 Beuvry,
   32 / de M. Loïc Demaretz, demeurant 2, rue Louis Aragon, 59496 Hantay,
   33 / de M. David Dufour, demeurant 14, rue Léo Lagrange, 62800 Liévin,
   34 / de M. Vincent Durimel, demeurant 30, place des Lupins, 78955 Carrieres-sous-Poissy,
   35 / de M. Nicolas Dussart, demeurant 50, rue Pasteur, 78700 Conflans Sainte-Honorine,
   36 / de Mme Maryse Dusser, demeurant 3, cité des Alouettes, 78110 Le Vésinet,
   37 / de M. Maxime Edmond, demeurant 3, avenue du Bon Temps, 95800 Cergy,
   38 / de M. Stéphane Estrabaut, demeurant 44, rue Alexandre Dumas, 34130 Mauguio,
   39 / de M. Yann Pamart, demeurant 63, rue William Willard, 62880 Pont a Vendin,
   40 / de Mlle Muriel Pruvost, demeurant 41-43, quai de l'Ecluse, 95310 Saint-Ouen l'Aumone,
   41 / de M. Micaël Rambure, demeurant 9, rue Fragonard, appartement 7, 62000 Arras,
   42 / de M. Wiefried Ramos, demeurant 36, rue Potier, 62880 Annay,
   43 / de M. J.L. Rousselot-Paillez, demeurant 180, rue de la Marne, 95610 Eragny-sur-Oise,
   44 / de M. Arnaud Ruis, demeurant 27, place du Général Leclerc, 78800 Houilles,
   45 / de M. Frédéric Ryback, demeurant 11, allée Sarah Bernhardt, 59553 Cuincy,
   46 / de M. Sébastien Sauvage, demeurant 7, rue du Fournil, 85140 La Merlatière,
   47 / de M. Didier Sauvahe, demeurant 5, rue de Douaumond, 78700 Conflans Sainte-Honorine,
   Attendu que par déclaration en date du 30 janvier 2006, Me Le X..., avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Alcatel Cable France a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Alcatel Cable France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alcatel Cable France à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le syndicat UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Meaux, rendu le 16 mars 2005, qui a dit que le syndicat justifiait de son existence légale, qu'il ne justifiait pas de sa représentativité au sein de la société ISS Abilis France, notamment sur le site de Roissy Charles de Gaulle, et annulé en conséquence la création par ce syndicat d'une section syndicale sur ce site, et la désignation de M. X... en qualité de secrétaire ;
   Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 13 octobre 1997 par la société Enclave Vinothèque en qualité d'attaché commercial a été licencié pour faute grave le 16 décembre 1999 ;
   Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient à la charge du salarié une baisse de ses ventes de près de 70 % en un an, une dégradation considérable et constante de ses résultats, à lui seul imputables, une insubordination manifeste caractérisée par son refus obstiné de se conformer strictement aux directives de l'employeur sur le suivi de son activité commerciale ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas en elle-même une faute et qu'il résultait de ses constatations que le salarié s'était borné à prendre du retard dans la délivrance des compte-rendus journaliers de ses activités ce qui était insuffisant pour caractériser son insubordination ou sa mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de toutes ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Enclave Vinothèque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Enclave Vinothèque à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 janvier 2004 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2003 par la cour d'appel de Toulouse, dans une instance dirigée contre la société Janssen-Cilag ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant cet énoncé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée, et tiré d'une méconnaissance des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, n'établissant pas une telle non conformité ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée et tiré d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-14-1 du Code du travail n'établissant pas une telle non-conformité ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Abilis France s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Vanves du 15 avril 2005 qui a constaté l'existence légale du syndicat UNSA nettoyage propreté et déclaré irrecevable les demandes de la société tendant à voir annuler la création par ce syndicat d'une section syndicale, ainsi que la désignation de son secrétaire ;
   Attendu cependant que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1989 comme moniteur de tennis par l'association Stade valériquais tennis, laquelle exerçait son activité sur des terrains et dans des locaux appartenant à la commune de Saint-Valéry-en-Caux, a été licencié le 11 juin 1999 pour motif économique par le mandataire-liquidateur de l'association ; que, le 26 juin 1999, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré à la commune de Saint-Valéry-en-Caux des meubles de l'association et de la licence de 4e catégorie ; que, le 21 septembre 1999 était créée une association Tennis du bois d'Etennemarre-Saint-Valéry-en-Caux, ayant pour objet la pratique du tennis ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée à titre principal contre cette dernière association à laquelle il reproche de ne pas avoir repris son contrat de travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande dirigée contre l'association Tennis du bois d'Etennemarre-Saint-Valéry-en-Caux, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'une collusion frauduleuse entre les deux associations n'est pas rapportée ; que la nouvelle association a été créée plusieurs mois après la vente de gré à gré ;
   Attendu, cependant, que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'entité économique exploitée par l'association Stade valériquais tennis avait été poursuivie par l'association Tennis du bois d'Etennemarre-Saint-Valéry-en-Caux, peu important à cet égard son interruption temporaire et l'absence de collusion frauduleuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Tennis du bois d'Ettenmare et M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés et la validité du protocole préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que la contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que les syndicats CGT-FO et CGT de la CNP assurances, déboutés par jugement du tribunal d'instance de Paris 15e rendu le 18 mars 2005 de leurs demandes tendant à dire que les fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise ne peuvent être ni électeurs ni éligibles en qualité de membres du comité d'entreprise, d'annulation du protocole préélectoral et de modification du calendrier des opérations électorales, se sont pourvus en cassation contre cette décision ;
   Que la contestation qui a trait à la régularité de l'élection peut être portée devant le juge de l'élection ;
   Que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le syndicat UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 11 mars 2005, qui a annulé la création de la section syndicale au sein de la société Prop'Alliance à laquelle ce syndicat a procédé le 21 décembre 2004, et constaté l'existence légale dudit syndicat ;
   Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Abiliss France s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Courbevoie du 12 mai 2005 statuant en rectification d'erreur matérielle qui a dit que le tribunal avait statué sur la représentativité du syndicat Unsa en la déclarant irrecevable, et a déclaré irrecevable la demande en ce qu'elle tend à l'annulation de la section syndicale ainsi que la désignation de son secrétaire ;
   Attendu, cependant, que l'article L. 412-15 alinéa premier du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties :
   Attendu que le syndicat national UNSA nettoyage propreté s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 mars 2005 par le tribunal d'instance de Meaux qui a constaté la perte des mandats de délégué syndical, de délégué de site, et de mandat électif de M. X..., dit qu'il ne pouvait se prévaloir de ses précédents mandats, dit n'y avoir lieu à statuer sur l'existence légale et la représentativité du syndicat UNSA et interdit à M. X... de se prévaloir de l'appartenance à ce syndicat pour tout mandat représentatif ;
   Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; que les articles L. 423-15 et L. 433-11 ne prévoient cette compétence que pour les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et non pour une demande d'annulation des mandats en cours ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité joint les pourvois n° R 05-60.156 et S 05-60.157 :
   Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
   Attendu que la société LDF et la société TFS demandent la cassation du jugement du tribunal d'instance de Calais du 5 avril 2005 qui a déclaré irrecevable leur requête afin de voir constater la disparition de l'unité économique et sociale préexistante, motifs pris d'éléments nouveaux susceptibles de modifier la solution antérieurement reconnue par un jugement du 24 juin 2004 assortie de l'autorité de la chose jugée ;
   Mais attendu que le jugement du 24 juin 2004 a été cassé par arrêt du 13 septembre 2005 (n D 460348) ; d'où il suit que le jugement actuellement attaqué qui en constitue la suite nécessaire s'est trouvé annulé en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Constate l'annulation du jugement du tribunal d'instance de Calais du 5 avril 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement du tribunal d'instance de Calais du 24 juin 2004 ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties ;
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le syndicat UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 11 mars 2005, qui a annulé la création de la section syndicale au sein de la société ISOR à laquelle ce syndicat a procédé le 21 décembre 2004, et constaté l'existence légale dudit syndicat ;
   Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 24 mars 2005), statuant sur renvoi ordonné par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 décembre 2004, cassant le jugement du tribunal d'instance de Lyon, rendu le 6 novembre 2003, l'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes (ALGED), qui gère cinq foyers et quatre centres d'aide par le travail, un institut médico-éducatif et un service d'aide à la vie sociale, comprend avec le siège social douze sites d'activités répartis dans l'agglomération lyonnaise dont aucun n'atteint l'effectif de cinquante salariés ; que, le 3 septembre 2003, le syndicat CFDT a désigné trois délégués syndicaux pour trois établissements revendiqués comme distincts, le premier regroupant les foyers La Providence, Hédiard et Ile Barbe auquel est rattaché le siège social, le deuxième regroupant les quatre centres d'aides par le travail Baron, Laroche, Lafon et Rivet auquel est rattaché le service d'aide à la vie sociale et le troisième regroupant les foyers Tremplin et Val d'Ozon auquel est rattaché l'institut médico-éducatif ;
   Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard du premier, l'association ALGED fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa contestation de la validité des désignations du 3 septembre 2003 ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance examinant les différents cadres dans lequel chaque délégué syndical a été désigné, qui a constaté que chaque établissement réunissant des centres d'activités exactement semblables ou complémentaires regroupait des salariés de l'association appartenant à des catégories professionnelles identiques ou bien voisines et soumises à des conditions de travail similaires, a caractérisé ainsi l'existence d'établissements distincts ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes à payer aux défendeurs la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04-41.089 et W 04-41.090 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 28 décembre 2000, la société Crédit immobilier de France Calvados (SACI Calvados) a conclu avec la société Crédit immobilier de France Normandie (CIF Normandie) un traité d'apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions, portant sur l'ensemble des éléments d'actifs et passifs relatifs à l'exercice de l'activité de gestion et de recouvrement de prêts immobiliers liés à l'habitat ; que cet apport devant prendre effet au 31 décembre suivant, le CIF Normandie a proposé aux salariés de la SACI Calvados, dont M. X... et Mme Y..., de les embaucher dans des conditions qui modifiaient leurs contrats de travail ; qu'ayant refusé ces modifications, les salariés ont été licenciés le 23 février 2001 par la société SACI Calvados, pour motif économique ;
   Attendu que la SACI Calvados et le CIF Normandie font grief aux arrêts attaqués (Caen, 12 décembre 2003) d'avoir jugé que les contrats de travail de ces salariés avaient été transférés de la première à la seconde, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de défauts de base légale au regard de ce texte ;
   Mais attendu que les contrats de travail se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit ou reprend son activité ; qu'il en résulte que le licenciement économique des salariés attachés à l'entité transférée, prononcé à l'occasion du transfert, est privé d'effet ;
   Et attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la SACI Calvados avait apporté au CIF Normandie une branche d'activité poursuivant un objectif économique propre de gestion et de recouvrement des prêts à l'habitat, à laquelle étaient affectés des moyens corporels et incorporels spécifiques, repris par la société CIF Normandie, d'autre part, que cette dernière, tout en poursuivant cette activité avec les mêmes moyens, avait subordonné la reprise du personnel à une modification des contrats de travail ; qu'elle a pu en déduire que s'était ainsi réalisé le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité s'était poursuivie et, par voie de conséquence, que le licenciement économique des salariés attachés à cette entité était sans effet, peu important que l'activité poursuivie ait présenté un caractère accessoire et quelle que soit son évolution future ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne le Crédit immobilier de France Normandie et le Crédit immobilier de France Calvados aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1982 par M. Y..., courtier en vins, est devenu en 1988 associé de la société bureau Y...-Blondel (BFB), constituée avec son employeur, dont il a été désigné gérant en 1993 ; qu'à la suite du rachat du capital de la société BFB, en 1994, par la société Les Grands Crus, M. X... a démissionné de son mandat social et a été engagé par la société BFB comme directeur commercial, par un contrat de travail du 9 septembre 1994, prenant effet au 1er septembre précédent ; que la société Les Grands Crus, dont M. X... a été nommé administrateur et président du conseil d'administration le 9 septembre 1994, a pris en location gérance, le 1er novembre suivant, le fonds de la société BFB ;
   que M. X... a démissionné de ses mandats sociaux le 21 novembre suivant, date à laquelle un avenant à son contrat de travail a été conclu avec la locataire gérante ; qu'il a été licencié le 21 juillet 1997 ; que l'Assedic a alors refusé de lui accorder le bénéfice de l'assurance-chômage ;
   Attendu que l'Assedic d'Aquitaine fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 1994) de l'avoir condamnée au paiement d'allocations d'assurance-chômage, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 225-22 du Code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1351 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant invoqué dans la troisième branche du moyen, d'une part, a fait ressortir que M. X... avait été engagé comme salarié avant l'exercice de tout mandat social, et d'autre part, a retenu, par motifs propres, qu'il justifiait en dernier lieu d'un contrat de travail conclu le 21 novembre 1994 avec la société Les Grands Crus, après la démission de ses mandats d'administrateur et de président du conseil d'administration de cette société, et exécuté dans un état de subordination jusqu'au jour de son licenciement ; qu'elle en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les cinquième et sixième branches du moyen, que ce contrat de travail, conclu alors que le salarié n'était plus mandataire social, n'était pas atteint de nullité et ouvrait droit au bénéfice de l'assurance-chômage ;
   Attendu, ensuite, que l'Assedic n'ayant opposé aucune contestation, tant en première instance qu'en appel, sur le montant de la créance d'indemnités de chômage revendiquée, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que cette créance était établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ASSEDIC Aquitaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ASSEDIC Aquitaine à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.