Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation Théâtrale, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de Mme Myriam X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société d'Exploitation Théâtrale, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration en date du 4 mai 1999, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société d'Exploitation théâtrale, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à Mme X... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société d'Exploitation Théâtrale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Exploitation Théâtrale à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de Mme Muriel X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.314-1, L.321-1, R.165-1 et R.165-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté ministériel du 26 février 1991 fixant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
   Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures et appareils prescrits médicalement et figurant sur le tarif interministériel des prestations sanitaires ; que tel est le cas des lunettes prescrites aux enfants et adolescents avant leur seizième anniversaire ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais d'achat de lunettes prescrites à l'enfant, âgé de moins de seize ans, de Mme X..., au motif que la demande d'entente préalable n'avait pas été faite ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci ignorait cette formalité et que le besoin de lunettes était urgent pour son enfant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que de telles considérations ne lui permettaient pas de condamner la Caisse à prendre en charge les frais litigieux en l'absence d'accord préalable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-de-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant route de Beuvardes, 02400 Mont Saint-Père,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date d'audience et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que M. X..., convoqué pour la première fois à l'audience du 26 juin 1996 et n'ayant pas déféré à cette convocation, le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le jour même ;
   Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, peu important que la première convocation ait été adressée par lettre recommandée, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant :
   - la société Copie Plus, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   à :
   - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loir-et-Cher, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour accorder à la société Copie Plus la remise totale des majorations de retard, qui lui avaient été appliquées par l'URSSAF pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du troisième trimestre de l'année 1995 et du premier trimestre de l'année 1996, le Tribunal énonce essentiellement que sa bonne foi est établie ;
   Attendu cependant que la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
   d'où il suit qu'en se déterminant comme il a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer d'abord sur l'existence ou non d'un cas exceptionnel, puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer afin de permettre à l'intéressée de saisir les autorités administratives compétentes, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;
   Condamne la société Copie Plus aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gaël Parisud, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 29 janvier 1990, en qualité de conducteur hautement qualifié, par la société Lohéac et repris par la société Gaël Parisud, transporteur de matières dangereuses, a été licencié le 10 mai 1994 pour faute grave à la suite d'un contrôle d'alcoolémie ; qu'estimant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité et de rappel de salaire ;
   Attendu que la société Gaël Parisud reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, selon le moyen pris de la violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement énonçait clairement le motif du congédiement ; que, deuxièmement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en ce qu'elle n'a pas vérifié la réalité et le sérieux des faits allégués ; que, troisièmement, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, en considérant que la violation du règlement intérieur n'était pas constitutive d'une faute grave ni même d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas relevé que le motif du licenciement était imprécis mais que la lettre de licenciement ne permettait pas de déterminer le mode de constatation de l'état alcoolique ; qu'après avoir relevé l'existence de deux taux distincts de mesure de l'état d'alcoolémie, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a estimé que la preuve du dépassement du taux d'alcoolémie n'était pas établie ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gaël Parisud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Gaël Parisud à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section Commerce), au profit de la société Super Market caravanes, société anonyme, dont le siège est route nationale 41, 62113 Sailly-Labourse,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été embauché le 30 avril 1996, par la société Super Market caravanes, en qualité de préparateur de caravane, avec une période d'essai d'un mois ; que, par courrier reçu le 2 juillet 1996, son employeur lui a notifié sa décision de ne pas donner suite à la période d'essai et de cesser toute collaboration à la date du 30 juin 1996 ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, tout en admettant expressément que la période d'essai était terminée, a jugé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse en raison de l'incompétence de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la lettre de rupture n'invoquait que la fin de l'essai et n'était donc pas motivé par l'incompétence du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 4 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ;
   Partage par moitié la charge des dépens entre M. X... et la société Super Market caravanes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 28 mars 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique:
   Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont M. X... a été victime le 27 janvier 1994, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 8 % ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité (Paris, 28 mars 1996) a débouté l'intéressé de son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le taux d'incapacité permanente partielle résultant d'un accident du travail doit être fixé en tenant compte notamment des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime et donc des conséquences de son infirmité sur son activité professionnelle ; que la décision attaquée, qui se borne à indiquer que M. X... avait repris son emploi avec une qualification identique sans vérifier concrètement la gêne résultant pour lui de l'infirmité consécutive à l'accident du travail, compte tenu de la dextérité particulière exigée par l'activité manuelle qu'il exerçait, est entachée d'un manque de base légale au regard de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le Tribunal ayant statué par une décision motivée prenant en compte l'avis de son médecin expert, les documents qui lui étaient soumis et la situation professionnelle de l'intéressé après l'accident, le moyen, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... l'Amaury,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie, bureau 1), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 17 mars 1998, dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Generfeu, société anonyme, dont le siège social est ..., Zone Artisanale Est, 69518 Vaulx-en-Velin,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Generfeu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... engagé en 1986 par la société Generfeu en qualité de technico-commercial avec statut de cadre, selon contrat comportant une clause de non-concurrence a été licencié pour faute grave le 28 avril 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes;
   Sur le premier moyen:
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juin 1996) d'avoir rejeté sa demande en paiement des indemnités compensatrices de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à rembourser les indemnités déjà perçues, alors, selon le moyen, que la violation de la clause de non-concurrence suppose l'exercice effectif d'actes de concurrence par le salarié; que le seul fait pour le salarié d'obtenir la communication de tarifs de sociétés ne suffit pas à caractériser une telle violation; que la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'il y ait eu des transactions incluant des actes de vente n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié exerçait à son compte une activité concurrençant son ancien employeur, ce qui constituait une violation caractérisée de la clause de non-concurrence ;qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de remboursement de prêts, alors, selon le moyen, qu'il avait assuré le remboursement de ces prêts jusqu'au mois de juillet 1994 et que la condamnation est supérieure à sa dette;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le salarié n'a pas contesté devant la cour d'appel le montant réclamé par la société; que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generfeu ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... de Luzençon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation des bois du Sud-Ouest (SEBSO), société à responsabilité limitée, dont le siège est Quartier de la Cellulose du Rhône et d'Aquitaine, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SEBSO, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., entré le 1er novembre 1969 au service de la société Sofoest, appartenant au groupe papetier "La Rochette" et occupant en dernier lieu le poste de directeur d'exploitation de la Société d'exploitation des bois du Sud-Ouest (SEBSO), autre société du groupe "La Rochette", a été licencié le 17 novembre 1993 pour motif économique ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif économique, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens, selon lesquels l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement avant la notification du licenciement et que seules onze sociétés sur les vingt-six sociétés composant le groupe "La Rochette" avaient été consultées ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est placée au jour où le licenciement a été prononcé, a énoncé que le marché du papier s'étant déréglé depuis 1989, toutes les sociétés du groupe La Rochette étaient confrontées à de graves difficultés économiques et qu'aucun reclassement n'avait été possible pour les cadres licenciés, lesdites sociétés se trouvant en sureffectif ou ayant elles-mêmes pris des mesures de réduction de leur personnel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation des bois du Sud-Ouest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Saliha X... Hocine, demeurant ... Castet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'Ecole supérieure technique privée (ESTP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y..., embauchée le 13 septembre 1993 par la société ESTP en qualité d'enseignante, a été licenciée le 14 décembre 1994 pour faute grave ;
   Sur les moyens réunis ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 mai 1997) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, viole l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui fonde sa décision sur la seule base de deux documents imprécis qualifiés de pétition signés par des élèves placés sous l'autorité de la directrice (qui établissaient l'imputation qui lui était faite d'avoir tenu des propos diffamatoires contre celle-ci pendant les cours) et que, d'autre part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de motifs, la cour d'appel qui ne répond pas aux arguments avancés par la salariée fondés sur une attestation qui contredisait les pétitions et écarte l'enquête sollicitée pour vérifier la réalité des faits énoncés dans lesdites pétitions ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... Hocine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la ESTP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Antonina X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Esmao, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. et Mme X... se sont vu confier en 1992-1993 la responsabilité d'un magasin exploité par la société Esmao en qualité respectivement de directeur et de vendeuse ; que Mme X... a été licenciée pour faute lourde le 21 décembre 1993 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1997) de ses demandes en rappel de salaires, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, que la cour d'appel a retenu à l'encontre de la salariée qu'elle avait procédé au recrutement de sa fille, que ce grief ne figure pas dans la lettre de licenciement, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   alors, en second lieu, qu'en retenant par ailleurs à l'encontre de la salariée des faits tirés de ce qu'elle avait prélevé sur les recettes de caisse des sommes en espèce alors qu'elle avait été relaxée par la juridiction pénale des poursuites engagées à raison des mêmes faits, la cour d'appel a méconnu l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il est mentionné dans la lettre de licenciement versée au dossier que la salariée a procédé à des recrutements sans autorisation, ce qui constitue un grief matériellement vérifiable répondant aux exigences de la loi ;
   Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le second moyen, la cour d'appel qui a relevé que la salariée avait procédé, en la prétendue qualité de dirigeante de la société Esmao et sans solliciter d'autorisation de son employeur, au recrutement de sa fille a pu décider que ce seul fait caractérisait une intention de nuire à la société Esmao et constituait une faute lourde ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la Fédération régionale des maisons de jeunes et de la culture, dite FRAG MJC, dont le siège est ...,
   2 ) M. Pierre Y..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur de la FRAG MJC,
   3 ) M. Christophe Z..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la FRAG MJC,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Valence (section encadrement), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   en présence de :
   L'AGS représentée par le CGEA d'Annecy dont le siège est l'Acropole, Avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod,
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1971 par la Fédération régionale des maisons de jeunes et de la culture de l'académie de Grenoble (FRAG MJC), devenu directeur et affecté à la Maison des jeunes et de la culture de Valence, a été licencié le 28 octobre 1996, pour motif économique ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 16 juillet 1997), pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail, d'avoir dit que l'indemnité de logement perçue par le salarié devait être prise en compte dans le calcul de son indemnité de licenciement ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la rémunération brute du salarié comportait, de façon permanente, le versement d'une indemnité de logement soumise à cotisations sociales, a exactement décidé, peu important que cette prime ait été versée par la Maison des jeunes et de la culture, à la disposition de laquelle était mis le salarié aux termes d'une convention entre celle-ci et l'employeur, qu'elle devait être prise en compte, en raison de sa nature salariale, dans le calcul de son indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Fédération régionale des Maisons de jeunes et de la culture, dite FRAG MJC de Grenoble, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne également à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° S 97-22.529, T 97-22.530 et U 97-22.531 formés par M. Jean-Pierre X..., domicilié ...,
   en cassation de trois jugements rendus le 28 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières , au profit:
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant les pourvois n° S 97-22.529 à U 97-22.531 ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister des pourvois formés par celui-ci contre les jugements rendus le 28 octobre 1997, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit de la CPAM des Ardennes et de la DRASS de Champagne-Ardennes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de ses désistements de pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM des Ardennes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section Industrie), au profit de la société J. Bastide et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, annexés à l'arrêt :
   Attendu que M. X..., au service de la société Bastide et compagnie depuis le 1er juin 1992, en qualité d'électricien, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappels de salaires pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1992 ; qu'il a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lorient, le 30 septembre 1997, qui l'a débouté de ses demandes ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la demande du salarié était fondée sur les effets de la refonte de la grille des salaires, prévue par un avenant à la convention collective des électriciens de bords de Lorient du 20 juin 1955 modifiée, enregistré le 5 février 1993, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que cet avenant n'avait pas prévu d'application rétroactive concernant cette mesure, a décidé à bon droit que les demandes, qui portaient sur une période antérieure au dépôt de l'avenant, devaient être rejetées ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société 3M menuiserie alu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section commerce, bureau 1), au profit de M. Jean-Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Carpentras rendu le 16 septembre 1997, sur une demande qui, tendant notamment à obtenir le paiement d'un rappel de salaire à compter du 22 octobre 1996 et la remise d'un reçu pour solde de tout compte, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société 3M menuiserie alu aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° N 97-22.525, P 97-22.526 et Q 97-22.527 formés par M. Romuald X..., domicilié ...,
   en cassation de trois jugements rendus le 28 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières , au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant les pourvois n° N 97-22.525 à Q 97-22.527 ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister des pourvois formés par celui-ci contre les jugements rendus le 28 octobre 1997, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit de la CPAM des Ardennes et de la DRASS de Champagne-Ardennes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de ses désistements de pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM des Ardennes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Barili Martino développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est Haut du Village, 20620 Biguglia,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section activités diverses), au profit de Mme Claire X..., demeurant Marine de Sisco, 20620 Sisco,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Barili Martino développement s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et aux indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Barili Martino développement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Horacio X..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est ... le Duc,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est Les Thiers, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de la Meuse, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 28 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit de la CPAM de la Meuse et de la DRASS de Lorraine, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Meuse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.