Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes , au profit de la société à responsabilité limitée LISTING, dont le siège social est Centre commercial, ... à Cannes (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Magendie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Melle X..., envers la société Listing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Joao, demeurant ... B à Grasse (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Monsieur et Madame X... Patrick demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les ETABLISSEMENTS LARTIGAU, dont le siège est route départementale 933, à Haut-Mauco, Mont-de-Marsan (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Jean-Pierre, demeurant ... (Landes),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mars 1986) que M. X..., engagé le 1er mars 1984 par les Etablissements Lartigau en qualité de charcutier-découpeur, a été victime d'un accident du travail le 2 novembre 1984 ;  qu'après consolidation, le médecin du travail l'a déclaré "apte à la reprise en évitant les efforts violents du poignet droit" ;  que par lettre du 23 janvier 1985, il a été licencié au motif que ses fréquentes absences perturbaient considérablement le service ;     Attendu que, la société Lartigau fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'obligation prévue par l'article L. 122-32-5 du Code du travail de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié ou de lui faire connaître par écrit les raisons qui s'opposent à ce reclassement ne vise que le cas de l'inaptitude déclarée par le médecin du travail ;  qu'en faisant application de ce texte au profit d'un salarié déclaré apte, la cour d'appel se serait livrée à une fausse application de la règle de droit ;
   Mais attendu que, la cour d'appel a constaté qu'au terme de la période de suspension suivant l'accident du travail, M. X... a été examiné par le médecin du travail le 20 décembre 1984 qui ne l'avait déclaré apte qu'à la condition d'éviter les efforts violents du poignet droit ;  qu'elle en a justement déduit que l'employeur était tenu de proposer à son salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, soit s'il ne pouvait proposer un autre emploi de lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposaient à ce reclassement et qu'ainsi l'employeur avait violé les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SACIAC AIPAL CREDIT, dont le siège social est à Paris (8ème) ... venant aux droits et obligations de la société de crédit immobilier L'ENTENTE RURALE,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B) au profit de Madame Claudine X..., ayant demeuré à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ... sans domicile connu,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Saciac Aipal Crédit, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée en 1975 en qualité de comptable par la société "l'Entente Rurale", aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Saciac, a été licenciée par lettre du 22 septembre 1982 au motif que la fréquence de ses arrêts de travail pour maladie, perturbait le fonctionnement du service de la comptabilité ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 1986), d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement qui est fondé sur un ensemble d'absences répétées désorganisant l'entreprise, lors même que le salarié aurait repris son poste à la date du congédiement et lors même qu'il n'aurait pas été remplacé pendant ses absences, mais après son congédiement ; qu'en l'espèce, le motif du licenciement de Mme X... reposait sur ses absences répétées d'un total de plus de six mois en une année, ayant perturbé la bonne marche du service de comptabilité ; qu'en s'abstenant de rechercher si le caractère fréquent et inopiné des absences de la salariée n'avait pas en effet créé une grave perturbation dans le bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée n'avait pas été remplacée pendant ses absences et qu'elle avait été licenciée le jour de sa reprise de travail, la cour d'appel a procédé à la recherche invoquée ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saciac Aipal Crédit, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est à Saint-Etienne (Loire), 3, avenue du Président Emile Y...,

 en cassation d'une décision rendue le 23 octobre 1986 par la commission nationale technique, au profit de Z... Marie-Dominique DI PAOLO, demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme X... Paolo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie le 11 novembre 1980, et la perception pendant trois années des indemnités journalières, Mme X... Paolo a été classée en catégorie II des invalides à compter du 12 novembre 1983 ; qu'après un examen médical pratiqué le 9 août 1984, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, le 23 octobre 1984, de placer l'assurée en catégorie I à partir du 1er novembre 1984 ; que la commission régionale d'invalidité a, sur la réclamation de l'intéressée, confirmé cette décision ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 23 octobre 1986) d'avoir annulé le déclassement de Mme X... Paolo de deuxième catégorie en première catégorie et dit que l'assurée était maintenue en deuxième catégorie avec effet du 1er novembre 1984, alors que c'est à la date du 9 août 1984, retenue tant par le médecin conseil que par la commission régionale d'invalidité comme date de changement de classement en catégorie I, que l'expert devait se placer pour émettre son avis ; que la date de référence étant entachée d'illégalité au regard des articles L. 341-3 et suivants, et R. 341-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, le maintien en deuxième catégorie avec effet du 1er novembre 1984 est entaché d'illégalité ;
   Mais attendu que la caisse primaire, qui n'a pas critiqué devant la commission nationale technique la date à laquelle l'expert avait apprécié l'état d'invalidité de l'assurée, est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de Saint-Etienne, envers Mme X... Paolo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme DEMOUY, dont le siège est à Compiègne (Oise), .... 157,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986, par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant Le Fayel (Oise),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Demouy, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Demouy reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 13, mai 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., salarié à son service, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insubordination du salarié ayant été formellement invoquée comme motif de licenciement par l'employeur au cours de l'entretien préalable, auquel renvoie expressément la lettre d'énonciation des motifs du licenciement et ce grief, qui constituait en apparence une cause réelle et sérieuse de licenciement, ayant été développée et précisée, par référence notamment à l'incident du 24 septembre 1984, au cours de la prodédure tant devant les premiers juges que devant les juges d'appel, la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce grief et de former sa conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties, a, en décidant qu'en l'absence d'une définition précise d'un nouveau manquement du salarié à ses obligations, l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'était pas établie, en l'espèce, violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié avaient déjà été sanctionnés par deux avertissements et qu'il n'était pas établi que le grief d'insubordination ait été invoqué avant ou au moment du licenciement ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Demouy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Antoine demeurant Lotissement Lespes, Tour B, N° 24, à Dax (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société LES TRANSPORTS BENOIT, dont le siège social est ... (Corrèze),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 18 novembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société des Transports Benoit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CABINET S. VALLON, dont le siège est à Change (Sarthe), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de la Sarthe, dont le siège est au Mans (Sarthe), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de M. Foussard, avocat de la société à responsabilité limitée Cabinet S. Vallon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Cabinet Vallon fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, 21 janvier 1987) d'avoir rejeté sa demande de remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale des 2e, 3e et 4e trimestres 1985, alors que, d'une part, la bonne foi du débiteur s'apprécie au jour de l'échéance restée impayée ;  qu'ayant omis de rechercher si le jugement du tribunal de police concernait les échéances de 1985 auxquelles les majorations de retard étaient afférentes, bien qu'il ait résulté des propres conclusions de l'URSSAF de la Sarthe que cette décision avait trait à l'exercice 1983, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, et alors que, d'autre part, en statuant comme il l'a fait, sans évoquer, fût-ce de façon sommaire, les difficultés financières invoquées par le cabinet Vallon et mises en relation avec des circonstances qui lui étaient extérieures, le tribunal des affaires de sécurité sociale a derechef privé sa décision de base légale au regard du même texte ;  Mais attendu que la preuve de la bonne foi incombant à l'employeur, le tribunal, après avoir relevé que la société se bornait à invoquer des difficultés financières, a estimé, par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, qu'une telle preuve

n'était pas apportée ;  Que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Odette Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société civile immobilière "LES GRANGES", dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 1986), que Mme Y..., engagée le 1er mars 1976 en qualité de secrétaire du groupe paramédical "Les Granges", a cessé le travail pour maladie le 11 mai 1984 ;  qu'après une reprise du travail le 3 septembre 1984, elle a été de nouveau arrêtée le 14 septembre 1984 ;  que son employeur l'a licenciée le 13 novembre 1984 ;     Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si, en raison des absences répétées de la salariée, le licenciement s'imposait pour des raisons de fonctionnement de l'entreprise ;     Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était établi qu'après six mois d'arrêt de travail pour maladie, malgré une reprise du travail pendant deux semaines en septembre 1984, l'absence de Mme Y... était susceptible de se prolonger encore, la cour d'appel a constaté que l'absence de la salariée pour une durée indéterminée nuisait à la bonne marche de l'entreprise et que son remplacement effectif devenait indispensable ;  qu'ainsi le moyen manque en fait ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BAS, dont le siège est sis aux "Trois Frères", rue Schoelcher à Fort-de-France (Martinique), représentée par son gérant, Monsieur Samir Y...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1984 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de Madame Christine X..., demeurant Coridon voie n° 4 à Fort-de-France (Martinique),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Boullez, avocat de la société Bas, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 octobre 1984) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges doivent motiver leur décision et que ne satisfait pas à cette obligation un motif d'ordre général, qu'ainsi l'arrêt attaqué méconnaît l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la simple imputabilité de la rupture du contrat de travail ne suffit pas à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'en ne constatant pas la décision injustifiée de l'employeur, l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;     Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'employeur, qui n'avait formulé aucun reproche à l'encontre de sa salariée, s'était borné à soutenir qu'elle avait démissionné alors qu'il savait qu'elle était en réalité en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail dont elle avait été victime ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LABORATOIRES WELCOME, société anonyme, dont le siège social est ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale, section D), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Marie, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Laboratoires Welcome, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, la société des Laboratoires Welcome reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., délégué médical à son service depuis le 30 août 1978 et licencié le 6 octobre 1983, des indemnités de préavis et de licenciement ; alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'appréciation de la gravité d'une faute est indépendante du problème du préjudice susceptible d'en résulter, alors que, d'autre part, qu'ayant par ailleurs constaté que le salarié s'était refusé à exécuter les instructions de son employeur afférentes à la rédaction des rapports de visite indispensables au fonctionnement et au développement de l'entreprise, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de cette constatation les conséquences qui s'imposaient et qui impliquaient un préjudice pour l'employeur, et se trouve entaché d'une contradiction de motif, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était seulement reproché au salarié de ne pas rédiger les rapports de visite conformément aux consignes données par le Laboratoire, a pu décider, sans se contredire que ces faits étaient insuffisants pour caractériser une faute grave ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laboratoires Welcome, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel Y..., demeurant à Villemolaque (Pyrénées-Orientales), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée TRANS-ROUSSILLON, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La société à responsabilité limitée Trans-Roussillon, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par M. Y... :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;  qu'il s'ensuit que ce pourvoi est irrecevable ;  Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la société Trans-Roussillon :

  Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'en vertu de ces textes l'irrecevabilité du pourvoi principal entraine celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;  Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé à titre principal le 19 août 1986 par M. Y... contre le jugement rendu le 19 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, étant irrecevable, celui formé à titre incident le 19 janvier 1987 par la

société Trans-Roussillon, plus de deux mois après la notification à elle faite le 29 juillet 1986 de la décision attaquée est, lui aussi, irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi formé à titre principal par M. Y... et le pourvoi incident formé par la société Trans-Roussillon contre le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan du 19 juin 1986 ;  ! Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant 3 place E. Labiche, Les Fontaines, Tours (Indre-et-Loire),

  en cassation d'une décision rendue le 18 novembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit :

  1°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) D'INDRE-ET-LOIRE, dont le siège est Cité administrative du Champ Girault, rue Edouard Vaillant à Tours (Indre-et-Loire),

  2°) de M. X... DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION DU CENTRE, ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     d d LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Abdelkader Y..., victime le 20 avril 1981 d'un accident de la circulation ayant entraîné la paralysie des membres inférieurs, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 18 novembre 1986) d'avoir dit que l'incapacité permanente dont il était atteint à la date du 14 septembre 1984 justifiait la décision de déclassement prise par la caisse le faisant passer du groupe 3 au groupe 2 des invalides, alors qu'elle a constaté que son état, dont aucune amélioration n'était désormais prévisible, était inchangé depuis le 1er septembre 1981, date d'attribution de la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne ;  qu'en effet, le 11 septembre 1984, le médecin conseil de la caisse avait noté qu'il n'y avait aucun élément nouveau ;  qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la commission n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que si la Commission nationale technique, statuant par référence à l'avis de son médecin qualifié, a relevé l'absence, à la date de révision, de faits nouveaux relatifs à l'état de santé de l'assuré, elle a également énoncé qu'à cette même date, celui-ci pouvait accomplir seul tous les actes ordinaires de la vie, à

l'exception de la marche ;  qu'en l'état de ces constatations, elle était fondée à déduire que depuis l'examen initial de 1981, l'intéressé était devenu autonome par suite d'une adaptation à son handicap, en sorte qu'il ne pouvait plus prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité du troisième groupe des invalides ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé  ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme AGON INTERMARCHE, dont le siège est à Saint-Saens (Seine-Maritime), avenue Emmanuel Brion,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1986, par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de Madame Nathalie Z..., demeurant à la gendarmerie de Neufchatel en Bray (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  que, selon le second, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée le demandeur ou son mandataire doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;     Attendu que par déclaration reçue au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen le 8 juillet 1986, Me X..., avocat au bureau de Rouen, muni d'un pouvoir spécial à son nom, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 12 mai 1986 ;  que cette déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;  que le mémoire reçu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 22 août 1986 a été établi par Me Y..., avocat au barreau de Rouen et n'est accompagné d'aucun pouvoir spécial au nom de cet avocat ;     D'où il suit que le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pas été respecté, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame veuve Alexis A..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Roger, avocat de Mme veuve A..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'Alexis A..., qui, à la suite d'un accident du travail du 16 janvier 1962 était invalide à 100 %, avec assistance d'une tierce personne, est décédé le 22 août 1984 ;  Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 21 mai 1987) de lui avoir refusé l'attribution d'une rente de conjoint survivant, alors, d'une part, qu'en l'état des circonstances de l'espèce desquelles il résulte que les causes du décès de la victime étaient parfaitement connues et non contestées, l'arrêt attaqué a omis de rechercher si le refus opposé à la demande d'autopsie était caractéristique de la volonté de s'y opposer au sens de l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'en l'état de l'opposition manifestée par Mme A... à la demande d'autopsie qui ne pouvait être assimilée à un refus au sens de l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale, ce dont il résultait que l'intéressée bénéficiait de la présomption d'imputabilité, l'arrêt attaqué, qui énonce que celle-ci n'apportait pas la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès, a procédé à un renversement de la charge de la preuve, violant ainsi l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale, et l'article 1315 du Code civil ;

 Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le refus d'autopsie par Mme A... était explicite ;  qu'ils en ont déduit qu'elle ne bénéficiait plus de la présomption d'imputabilité ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société VERRERIES DE SAINT-GOBAIN, société anonyme, dont le siège est à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du LOIRET, dont le siège est à Orléans (Loiret), place du Général de Gaulle,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Verreries de Saint-Gobain, de Me Brouchot, avocat de la CPAM du Loiret, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 23 novembre 1983, Paul Y..., salarié de la société Verreries de Saint-Gobain (VSG), se trouvait aux commandes d'un engin dit "tracto-pelle" lorsque la machine, en se cabrant, l'a projeté sur un convoyeur ;  que son décès a été constaté peu de temps après ;  Attendu que la société VSG fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 décembre 1987) d'avoir dit que cet accident relevait de la législation sur les accidents du travail, alors qu'en prenant acte des divergences dans les conclusions des experts, pour retenir la présomption d'imputabilité, sans établir elle-même, d'après les circonstances de l'accident, la cause du décès, et alors qu'il était constant que la tête de la victime s'était, en premier lieu, renversée en arrière avant que l'engin ne se cabre et provoque les blessures subies, ce dont il résultait que le traumatisme n'avait été que la conséquence d'un malaise dû à une hypertension artérielle dûment établie et supprimait ainsi tout doute quant à l'origine pathologique du décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la présomption d'imputabilité n'était pas détruite, dès lors qu'il n'était pas

démontré que le décès était dû à une cause totalement étrangère au travail ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de Maine-et-Loire, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de la Société CENTRAL INTERIM, dont le siège est ... (2e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Maine-et-Loire, de Me Consolo, avocat de la société Central Interim, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a constaté que la société Pays de Loire-Bretagne Prestations, entreprise de travail temporaire, ne respectait pas les règles du décalage de la paie ;  que cette société ayant été absorbée le 1er janvier 1985 avec effet au 1er janvier 1984 par la société Central Intérim, l'union de recouvrement a réclamé les majorations de retard correspondantes à cette dernière, qui en a sollicité la remise en faisant essentiellement valoir qu'elle n'était pas responsable des erreurs commises par la société absorbée antérieurement à son rachat ;  Attendu que pour lui accorder la remise totale de la part réductible des majorations, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer qu'il a trouvé dans les faits soumis à son appréciation les éléments constitutifs de la bonne foi ;  Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances de fait qui l'ont conduit à admettre cette bonne foi, laquelle doit s'apprécier à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majorations, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Longwy, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par la cour d'appel de la force probante des attestations produites par la victime et dont elle a déduit que celle-ci apportait la preuve lui incombant de la réalité de la lésion et de sa survenance au temps et au lieu de travail ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la CPAM de Longwy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Eugène X..., domicilié ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée POINT G, dont le siège social est ... (3e),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Point G, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, la société Point G, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que la société Point G, ayant elle-même fixé les dates de congés annuels de M. X..., s'était bornée, deux mois avant son départ, à l'aviser verbalement que sa présence serait nécessaire en fin d'année, sans pour autant fixer d'autres dates de congés et lui interdire de partir aux dates fixées, une telle interdiction n'ayant été expressément formulée que tardivement, après le départ du salarié qui n'en avait eu connaissance qu'à son retour, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant que le licenciement de M. X... était justifié par son départ en vacances, en méconnaissance de l'interdiction faite par l'employeur ;  qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail ;  alors, au surplus, que, en affirmant que M. X... avait commis une faute grave, excluant toute indemnité de licenciement, en enfreignant l'interdiction faite par l'employeur de partir en vacances, interdiction formulée tardivement et dont le salarié n'avait eu connaissance qu'à son retour de vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui s'était trouvé devant des nécessités impératives de livraison de vêtements avant la fin de l'année, avait fait connaître à M. X..., deux mois avant son départ, que ses congés seraient retardés ;     Qu'elle a pu estimer que le salarié, qui n'invoquait pas de motifs impérieux lui interdisant de modifier la date de son départ, avait, en enfreignant l'interdiction qui lui était faite de partir en vacances, commis une faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;