Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X... BEZELGUES, dont le siège est à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986, par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la SCP X... Bezelgues, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 décembre 1986) et la procédure, que M. Y..., engagé le 1er septembre 1973 par M. X..., géomètre-expert, et dont le contrat s'est poursuivi avec la SCP X... Bézelgues à compter du 1er janvier 1981, a assigné son employeur en paiement d'une somme à titre de prime de quatorzième mois pour la fin de l'année 1983 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que pour que des droits acquis à une prime soient reconnus à des salariés, il convient que le versement de celle-ci soit caractérisé par sa fixité et sa constance ; que, si la cour d'appel a fait état du versement d'une prime de treizième mois depuis décembre 1971, elle n'a en revanche, s'agissant de la prétendue prime de quatorzième mois, relevé aucun versement de celle-ci et s'est bornée à indiquer que le principe en aurait été arrêté par un accord du 8 mars 1982 non suivi d'exécution et dont elle a relevé qu'il était irrégulier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions laissées sans réponse, la SCP avait souligné qu'elle n'avait jamais eu l'occasion de régler à ses employés une prétendue prime de quatorzième mois ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, par un motif qui suffit à justifier sa décision, constaté que la prime réclamée par le salarié, dont bénéficiait l'ensemble du personnel, lui était versée depuis 1971 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la SCP X... Bezelgues, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. D... Christian, demeurant ... Gounod à Loos (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la SOCIETE DES COURSES DU CROISE LAROCHE, dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., E..., G..., 

  Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle F..., M. C..., Mme Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de M. D..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Société des courses du Croisé Laroche, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1986), que M. D..., engagé par la Société des courses du Croisé Laroche le 15 septembre 1976 en qualité d'homme d'entretien, a été en arrêt de travail jusqu'au 15 janvier 1983 par suite d'un accident du travail survenu le 21 décembre 1982 ;  que le 15 janvier 1983, un nouvel arrêt de travail, pour cause de maladie, était établi pour une durée d'un mois ;  que le 25 janvier 1983, l'employeur considérait que le contrat de travail était rompu du fait du salarié en raison de son absence injustifiée depuis le 10 janvier 1983 ;  Attendu que M. D... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la dépression nerveuse dont M. D... avait été victime pendant le cours de son premier arrêt de travail, et qui avait nécessité son placement sous sauvegarde de justice, n'avait pas constitué un cas de force majeure ayant mis le salarié dans l'incapacité d'avertir son employeur en temps opportun, et en ne s'expliquant pas alors sur l'incidence de cette circonstance sur les rapports entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Mais attendu que pour statuer sur le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur, la cour d'appel s'est justement placée

à la date du licenciement ;  qu'elle a constaté qu'à cette date, l'employeur, laissé dans l'ignorance de la situation du salarié, était fondé à considérer son  absence comme injustifiée ;  d'où il suit que le moyen est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., gérant de la société à responsabilité limitée DAUPHINE PAYSAGE, Morette à Tullins (Isère),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section agriculture), au profit de Monsieur Y... Patrick, demeurant Morette à Tullins (Isère),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Voiron, 16 avril 1987), M. Y..., embauché par la société Dauphine Paysage le 20 septembre 1982 en qualité d'ouvrier paysagiste, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 décembre 1986 ;  qu'au cours de l'éxécution de son préavis il ne s'est pas présenté au travail le 10 décembre 1986 au matin et que la société a, par une lettre du même jour, rompu toute relation avec lui ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité correspondant au préavis non éxécuté, alors d'une part que le conseil de prud'hommes en retenant que l'absence du salarié ne constituait pas une faute grave aurait "dénaturé les conséquences du comportement de M. Y..." et alors d'autre part qu'en déclarant que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse le conseil de prud'hommes a méconnu que le contrat de travail était déjà rompu ;  Mais attendu qu'abstraction fait des motifs erronés mais surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, le conseil de prud'hommes a pu décider que la seule absence du salarié le 10 décembre 1986 au matin ne justifiait pas l'interruption immédiate du préavis ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... KOUBI, demeurant ... (20ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit de la société ENTREPRISE JARDIN, dont le siège est ... (2ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986) M. Y... engagé comme peintre le 13 juin 1978 par la société Entreprise Jardin a été licencié le 2 septembre 1983 ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de licenciement et de préavis, alors qu'ayant constaté que M. Y... avait été placé en arrêt de travail pour maladie du 29 juillet au 18 août puis à partir du 29 août pour 10 jours, la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave l'absence, certes injustifiée, du salarié pendant la brève période séparant ces deux arrêts de travail sans caractériser à la charge de ce salarié une attitude spécialement abusive ;  qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé n'avait tenu aucun compte des avertissements reçus pour manque d'assiduïté et avait été à nouveau absent 10 jours sans excuses et sans avertir son employeur à une période où il savait sa présence nécessaire du fait de l'effectif réduit en période de congé ;  qu'elle a pu décider que ces faits caractérisaient une faute grave, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Chantal X..., demeurant à Beauvais (Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Monsieur le docteur Jacques Z..., héritier de Mme Marie-Françoise Y..., demeurant à Beauvais (Oise) ...,

 défendeur à la cassation ;
      d    d LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlles Sant, Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Mollede-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de mémoire dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pouvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mme X... Chantal, envers M. Z... Jacques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Z... SOYEZ, ... (Oise),

  2°) Monsieur B... Patrick, ... à Villeneuve-les-Sablons (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Y..., syndic au réglement judiciaire de Monsieur A..., ... (Oise),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme X..., 

  M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 4 décembre 1986) que le syndic au réglement judiciaire de M. A... a congédié deux employés de ce dernier qui avaient commis des détournements ;  que ceux-ci ont demandé à la juridiction prud'homale l'annulation de leur licenciement ;  Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, que, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir que le syndic ne pouvait procéder seul à une telle mesure ;  Mais attendu que pour admettre la régularité de ces licenciements, l'arrêt a retenu que M. A..., bénéficiaire des pratiques délictueuses de ses salariés ne pouvant prendre l'initiative de les congédier pour des fautes commises sur ses propres instructions, il appartenait au syndic, dans le souci d'une bonne gestion d'affaires, de prendre les mesures de licenciement nécessaires, lesquelles avaient d'ailleurs été ratifiées par M. A... ;  qu'ainsi la cour d'appel a satisfait aux exigences du texte susvisé ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., domicilié à Lempdes (Puy-de-Dôme), route de Pont du Château,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de Madame Rosine B..., demeurant à Pont du Château (Puy-de-Dôme), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 en présence de Monsieur A... Philippe, domicilié à Lempde (Puy-de-Dôme) BP 59,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par déclaration faite au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, Me Y..., avocat au barreau de cette ville, déclarant agir au nom de M. X... s'est pourvu en cassation contre une decision rendue le 15 décembre 1986 par cette juridiction dans un litige opposant l'intéressé à Mme B... ;
   Attendu que Me Y... s'est prévalu d'un pouvoir spécial donné le 18 juillet 1988 par M. X... à Me Z... ;
   Attendu que faute par Me Y... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pouvoi au nom du demandeur ou qu'il avait été régulièrement substitué à Me Z..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
   ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y... Yvette, demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Loire, au profit :

  1°) de l'UNION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES (UTIM), dont le siège est 11, cours Victor Hugo, Le Puy (Haute-Loire),

  2°) de la CAISSE MALADIE REGIONALE D'AUVERGNE (CMRA), dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., B..., A..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d! 

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L.311-3-11° du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, selon ce texte, sont obligatoirement assujettis au régime général de la sécurité sociale les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ;  Attendu que pour dire que Mme Y..., cogérante de la société à responsabilité limitée "Moustic", ne pouvait être affiliée audit régime général, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'avec sa cogérante, Mme Z..., elles possédaient ensemble la majorité des parts sociales ;  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le capital social était composé de 500 parts, et que chacune des deux gérantes en détenait 125, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Loire ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;  Condamne l'UTIM et la CMRA, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Loire, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Charles, administrateur légal de Monsieur Charles Jean X..., demeurant ...,

  en cassation d'un décision rendue le 10 décembre 1987 par la commission nationale technique (section handicapés adultes), au profit de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-alpes, Lyon (Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents :

  MM. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils Charles, incapable majeur, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 10 décembre 1987) d'avoir dit que le placement de ce dernier dans une maison d'accueil spécialisée n'était plus justifié, alors, d'une part, que l'expert relevait que si le patient jouissait d'une bonne mobilité physique, il ne s'exprimait pratiquement pas, outre des phrases brèves, répétitives et dénuées de sens et qu'il était dépourvu d'initiative, n'exécutant le moindre geste que si on le lui demandait ;  qu'en se bornant à retenir que l'intéressé n'avait pas besoin de soins paramédicaux journaliers, sans caractériser autrement la stabilisation de son état de santé, la Commission nationale technique ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 1er du décret susvisé du 26 décembre 1978 ;  alors, d'autre part, qu'en adoptant les dispositions de la décision des premiers juges selon lesquelles l'état actuel de M. X... "paraissait" compatible avec un retour au domicile des parents, seuls le climat familial conflictuel et l'âge avancé des parents justifiant la recherche d'un foyer d'accueil qui ne pouvait être une maison d'accueil spécialisée, la Commission nationale technique a statué par des motifs dubitatifs et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figuraient les documents médicaux concernant l'intéressé, que les juges du fond ont conclu, par des motifs qui ne sont pas dubitatifs, que M. X... ne remplissait plus, à la date du 14 mars 1987, les conditions légales requises pour prétendre à un placement en maison d'accueil spécialisée ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Maisons Alfort (Val-de-Marne), 5, résidence le Parc,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société ETABLISSEMENTS SALVY, dont le siège social est à Oyonnax (Ain), 160, cours de Verdun,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d -    Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juillet 1987) M. X... embauché le 1er juin 1982 par la société des Etablissements Salvy en qualité de représentant exclusif a été licencié le 2 août 1985 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que le juge, investi par l'article L 122-14.3 du Code du travail, du pouvoir de contrôler la cause réelle et sérieuse du licenciement doit constater l'exactitude matérielle des faits allégués par l'employeur et en apprécier le bien fondé, que la cour d'appel, qui a constaté la défaillance de l'employeur, a établi la réalité des faits reprochés à un représentant de commerce mais a cependant retenu le caractère réel et sérieux du motif de licencier a violé la disposition susvisée ;
   Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel a admis la réalité des faits reprochés, d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   -d! Condamne M. X..., envers les Etablissements Salvy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Maud X..., demeurant résidence Beau Soleil, bâtiment B, appartement ... (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Madame Renée Y..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n° 422 dont le siège est à Saint-Etienne (Loire), 3, avenue du Président Emile C...,

  en cassation d'une décision rendue le 29 septembre 1986 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de Mme Régine X... née Z..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller 

  référendaire Y..., les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n° 422, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours tendant à contester la détermination par la caisse primaire d'assurance maladie du salaire de référence qui devait servir de base pour le calcul d'indemnités journalières versées à compter du 20 février 1984 ;  qu'en l'absence de toute évaluation de la demande, laquelle présentait un caractère indéterminé, c'est à bon droit que le tribunal a statué par une décision qualifiée en premier ressort ;  d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise SOS MULTI-SERVICES, dont le siège est à Châteauroux (Indre), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (section industrie), au profit de Monsieur Joaquim X..., demeurant à Châteauroux (Indre), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateauroux, 17 novembre 1986), que le contrat de travail de M. X..., qui était au service de l'entreprise SOS Multi-Services en qualité d'ouvrier, a été rompu par l'employeur le 30 juin 1986 ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... avait perçu l'intégralité de son salaire, et alors, d'autre part, que M. X... avait été engagé le 25 juin 1986, ce dont il résultait que la cessation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai ;
   Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine des preuves que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur n'avait pas versé au salarié les sommes qui lui étaient dues en exécution du contrat de travail ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure, que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond, lesquels ont fixé au 5 juin 1986 la date de l'embauche, que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai ; d'où il suit qu'en sa seconde branche le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS : 
   REJETTE le pourvoi ; 
      -d! Condamne l'entreprise SOS Multi-Services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, au profit de M. Michel X..., 3, Pont Céard à Versoix, (1290), Genève 
   SUISSE,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 14 octobre 1986), que M. X... a été au service de M. Y..., en qualité de prothésiste dentaire, du 1er mars 1981 au 27 septembre 1985 ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les lettres adressées par M. Y... au salarié en novembre 1982, sur lesquelles s'est fondée la décision, ne se référaient qu'à une période d'absence d'un mois de l'employeur, au cours de laquelle M. X... avait bénéficié d'aides extérieures pour l'exécution du travail, et ne faisaient pas état de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que, bien au contraire, l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait jamais ni réclamé le paiement d'heures supplémentaires ni même, ainsi qu'il résultait des attestations versées aux débats, effectué les heures de travail prévues au contrat ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié avait effectué de nombreuses heures supplémentaires ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y... Guy, envers M. X... Michel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Ginette Y..., demeurant à Saint-Marcel (Eure), 140, Zac de Genevroy,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Vernon (Eure), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Hanne, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E 
   E J 
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 novembre 1986) que Mme Y..., engagée par M. X... en qualité d'employée de maison a vu son contrat de travail rompu par lettre de l'employeur du 21 février 1984, ce dernier l'ayant considérée comme démissionnaire après une absence de deux jours non justifiée ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel s'est fondée sur une lettre du 17 février 1984 adressée par Mme Y... à son employeur et réceptionnée par ce dernier le 20 février, de sorte qu'il ne pouvait en avoir eu connaissance le 18 février, date à laquelle il décidait de licencier la salariée ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la rupture était intervenue par lettre du 21 février 1984, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacky, demeurant ... (Yonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit :
   1°/ de Monsieur Y... Frédéric, demeurant ...,
   2°/ de Monsieur Z... Francis, demeurant ...,
   3°/ de Monsieur Z... Jean-Yves, demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., plâtrier, fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 8 septembre 1987), de l'avoir condamné à payer à trois salariés licenciés un rappel de salaires et de congés payés, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon la déclaration de pourvoi, que le jugement reposerait sur de "mauvaises déclarations", que les salariés étaient à l'essai et auraient été incompétents, que les salaires auraient été payés ;
   Mais attendu que M. X..., bien que régulilèrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit ils sont irrecevables ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société EXTRA NET, S.A.R.L., dont le siège social est sis à Paris (11ème) ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la 18ème chambre, section A de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Rafael Y..., demeurant à Paris (12ème), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Extra Net, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 25 novembre 1986) que M. Y..., employé en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Extra Net du 12 avril 1978 au 29 février 1980 puis du 15 mai 1980 au 22 novembre 1982, a été victime d'un accident du travail le 12 janvier 1981 et définitivement consolidé le 2 novembre 1982, date à laquelle son employeur lui notifiait verbalement son licenciement ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Extra Net à payer à M. Y... des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et de licenciement alors d'une part, que méconnait les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui écarte le grief d'indélicatesse invoqué par l'employeur parce que celui-ci n'en avait fait état qu'en cours de procédure, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir que celle-ci n'avait été en mesure d'invoquer l'indélicatesse du salarié que lorsqu'elle en avait eu la preuve écrite par l'attestation que lui avait fournie M. X... le 7 juin 1983, et alors, d'autre part, que méconnait encore les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, énonce qu'il est constant que le salarié avait pour fonction de se faire payer les prestation de services fournies par la société Extra Net ;
   Mais attendu d'une part, que par un motif non critiqué, la cour d'appel a constaté que l'attestation produite ne permettait pas d'imputer un détournement au salarié, que d'autre part, en sa seconde branche le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne La société Extra Net, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. ARNAUD Y..., Traverse de la Seigneurerie, Le Hameau de Mazargues, à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Mandine 44, La Canebière à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet 

 les observations de la SPC Lyon-Caen, Fabiani et Liard, 

 avocat de la société Mandine, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Et sur le pourvoi incident formé par la SA Mandine ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par M. X... :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 30 octobre 1987), que M. X... engagé en qualité de représentant de commerce par la société Mandine à compter du 1er avril 1981, a été licencié pour faute lourde le 13 août 1984 ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors d'une part, que la cour d'appel aurait dénaturé les faits de la cause et alors d'autre part, que les motifs de l'arrêt seraient entachés de contradiction ;
   Mais attendu que le grief de dénaturation des faits de la cause n'est pas recevable devant la Cour de Cassation et que les motifs de l'arrêt en sont entachés d'aucune contradiction ; que le premier moyen est irrecevable et que le second manque en fait ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Mandine :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture à M. X... ;
   Mais attendu en premier lieu qu'en retenant que le comportement du salarié constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a par là même écarté la faute grave ;
   Attendu en second lieu, qu'après avoir relevé que l'employeur pouvait seulement reprocher au salarié d'avoir laissé sa voiture, contenant une collection de bijoux enfermée dans un coffre spécial équipé d'une alarme, dans un endroit obscur, sans surveillance, la cour d'appel a pu décider que cette imprudence ne 

 constituait pas en l'état des circonstances de l'espèce une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Yves X..., envers la société Mandine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Valentin X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Z..., syndic à la liquidation de biens de la société FAGES-GUILLET, demeurant ... (Hérault),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Brouchot, avocat de Me Z..., ès-qualités de syndic, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 1112, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et 604 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "la Cour de Cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire" et du second, "le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la nonconformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit" ;  Attendu que la déclaration de pourvoi n'énonce pas en quoi l'arrêt attaqué ne serait pas conforme aux règles de droit, et que le mémoire, qui fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas rendu un "jugement plus conforme aux faits réels" et d'avoir "complètement oublié" le "vrai problème de fond de cette affaire" ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, en une matière où elle n'a reçu le pouvoir d'en trancher, les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ;  Que le pourvoi, qui méconnaît les dispositions des textes précités, n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant Chemin de Pécou, Saint-Martial à Montauban (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société GLOBAL, dont le siège est "..." à Montauban (Tarn-et-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 1986) d'avoir décidé que le licenciement de M. X..., vendeur au service de la société Global depuis le 1er juillet 1981, intervenu par lettre du 5 octobre 1984, reposait sur une cause réelle et sérieuse et que le salarié n'avait pas droit à un rappel de commission de 1 000 francs ; alors que, d'une part, il résulte des attestations produites aux débats par le salarié que l'employeur lui était redevable de cette somme ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la réalité de certains motifs contestés par M. X... et n'a donné aucun élément d'appréciation sur le sérieux des motifs invoqués ;
   Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Global, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.