Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), dont le siège est à Paris (4ème), ..., agissant en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 5ème, au profit de :
   1°) Le Syndicat du commerce de Paris CFDT, ... (10ème),
   2°) Monsieur Jean-Yves Y..., demeurant à Paris (4ème), ...,
   3°) Monsieur Michel A..., demeurant à Villemonble (Seine Saint Denis), ...,
   4°) Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIERE, ... (10ème),
   5°) Madame Thérèse X... et Monsieur Z..., candidats Force Ouvrière, domiciliés en cette qualité au siège de la fédération à Paris (10ème), ...,
   6°) l'Union Syndicale CGT (BHV), ... (4ème),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Bazar de l'Hôtel de Ville, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat du Commerce de Paris CFDT, de M. Y... et de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT GENERAL CFDT HOTELLERIE TOURISME DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ... (3e),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le tribunal d'instance de Paris (18e), au profit du SYNDICAT FO DES EMPLOYES DES HOTELS CAFES RESTAURANTS ET COLLECTIVITES,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ..., dans l'affaire opposant :

  la Chambre de commerce et de l'industrie de Besançon, ..., défenderesse à la cassation,

  à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale) ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre régionale de commerce et de l'industrie de Besançon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Franche-Comté par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;  que le pouvoir spécial l'habilitant à cet effet ne porte pas mention de la date de sa délivrance ;  Qu'ainsi le pourvoi a été irrégulièrement introduit ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AST DISTRIBUTION, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est à Sorcy (Meuse), Les Murots,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Bar-Le-Duc (section commerce), au profit de M. X... Michel, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, MM. Feydeau, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société AST Distribution, envers M. X... Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Y... Wanda, demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section Industrie), au profit la société anonyme BUREAU CENTRAL DE SECURITE ELECTRONIQUE, dont le siège social est ... treize à Strasbourg (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  MM. X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y... , les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 20 mai 1987), que Mme Y... a été au service de la société Bureau central de sécurité electronique du 26 octobre 1981 au 15 décembre 1986 en qualité de femme de ménage ;  Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et non respect de la procédure de licenciement, au motif qu'elle ne s'était plus présentée sur son lieu de travail à partir du 15 décembre 1986 et qu'en conséquence, c'est elle qui avait mis fin au contrat de travail, alors selon le pourvoi qu'en statuant par ce seul motif, sans constater l'existence d'un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté de la salariée de démissionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la salariée avait reconnu avoir donné sa démission et avoir remis les clés sur le bureau du président directeur général de la société, a justifié sa décision ;  que le moyen ne peut être accueilli :

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Uni Cardan Sud Ouest, dont le siège est ... (haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Uni Cardan Sud Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme des HLM DE LA NIEVRE, dont le siège est sis ... (Nièvre),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Bourges (2ème chambre), au profit de Madame Françoise Y..., demeurant ... (Nièvre),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme des HLM de la Nièvre, de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges 27 juin 1986) que Mme Y... embauchée le 15 mars 1976 par la Société des HLM de la Nièvre et chargée du recouvrement des loyers a été, après mise à pied conservatoire le 10 décembre 1984, licenciée sans préavis le 17 décembre suivant à la suite d'un échange de coups avec une collègue de travail ;  Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de voir une faute grave dans l'attitude de Mme Y... et en conséquence d'avoir attribué à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la gravité d'une faute ne dépend pas du préjudice qu'elle a entraîné pour sa victime ;  qu'en l'espèce la cour d'appel qui a dénié qu'une salariée eût commis une faute grave au seul motif que sa victime n'aurait pas été blessée gravement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le salarié qui prend l'initiative de se livrer pendant ses heures et sur son lieu de travail à des voies de fait sur un collègue de bureau commet une faute grave privative de préavis et de l'indemnité de licenciement ;  qu'en l'espèce, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher qui avait pris l'initiative de la rixe dont elle constatait l'existence en dépit des conclusions l'y invitant et de la production d'attestations établissant la responsabilité de Mme Y... et qui de même s'est abstenue de rechercher le trouble qui en résultait pour la bonne marche de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;

 Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, eu égard aux circonstances, que les violences reprochées à la salariée ne constituaient pas une faute grave ;  Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Patrick, demeurant Résidence de la Verdure BP 83, ... à Stiring Y... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme PIERRARD FORBACH, dont le siège est ... à Saint Avold (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Blaser, Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de 

 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Pierrard Forbach, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 avril 1987) que M. X..., embauché le 9 février 1977 par la société Pierrard Forbach en qualité de prospecteur et devenu chef de groupe, a démissionné le 9 février 1984 ;
   Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il était responsable de la rupture, alors, selon le pourvoi, que lors même que l'employé a donné sa démission, il incombe aux juges de rechercher si la rupture n'incombe pas, en réalité, à l'employeur ; qu'il en est, en particulier, ainsi lorsque l'employeur a modifié unilatéralement et de façon substantielle les conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce actuelle, la cour d'appel ayant constaté que la société Pierrard lui avait proposé par lettre du 2 février 1984, le maintien de l'emploi de chef de groupe, mais "sous la tutelle d'un chef de ventes", aurait dû rechercher si cette mise sous tutelle ne constituait pas une modification substantielle des conditions de travail de l'intéressé ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au vu de l'article 122-14 du code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X... qui motivait sa démission par son déclassement début janvier 1984 au rang de vendeur, ait soutenu devant la cour d'appel que les propositions du 2 février 1984 de son employeur constituaient une modification substantielle de son contrat de travail ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Pierrard Forbach, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Akli, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la Société TREFILERIE ET LAMINOIRS DE LA MEDITERRANEE, ... (Bouches-du-Rhône), 

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  MM. Lecante, Waquet, conseillers ;  M. Y..., Mme X..., Mme A..., Mme B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ;  M. Graziani, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été engagé par la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée le 26 novembre 1965 ;  qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 mars 1980 ;  que son licenciement lui a été notifié par une lettre du 10 juillet 1980 dans laquelle il lui était précisé qu'il était devenu nécessaire de pourvoir à son remplacement ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1986) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était fondé sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi, que la légitimité du licenciement doit s'apprécier au jour où celui-ci est prononcé ;  qu'en l'espèce, M. Z... n'avait pas été remplacé à la date du 10 juillet 1980 puisque ce remplacement n'est intervenu que le 17 septembre suivant et qu'à cette date l'intéressé était apte à reprendre son emploi ;  que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que la convention collective applicable n'exigeant pas que le remplacement du salarié absent pour cause de maladie depuis un certain temps intervienne avant la notification du licenciement la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait licencié

M. Z... avec un préavis de deux mois le 10 juillet 1980, en l'informant de la nécessité de le remplacer, et avait procédé au remplacement effectif de cet ouvrier le 17 septembre suivant, a pu estimer que les dispositions légales et les dispositions de la convention collective avaient été respectées dès lors qu'il y avait bien eu nécessité de pourvoir au remplacement de l'intéressé et que ce remplacement était intervenu dans des délais normaux à un moment où le salarié n'était toujours pas en état de reprendre son travail ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par La société anonyme d'exploitation Affrêtements transports LEMEUNIER, dont le siège est BP 6, route de Praysses à Colayrac Saint Cirq (Lot-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Madame Maryse X..., demeurant ... Saint Cirq (Lot-et-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Lemeunier, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 juin 1986) et la procédure, que Mme X..., entrée au service de la société des transports Lemeunier le 17 septembre 1982, a été licencié par lettre du 28 mars 1983 alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ;  que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée, outre l'indemnité de licenciement, les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité ;  alors selon le moyen, que le licenciement d'une salariée n'est interdit que dans la mesure où l'employeur a connaissance par lettre recommandée de "l'état de grossesse médicalement constatée de l'intéressée" ;  que l'arrêt attaqué, pour considérer irrégulier le licenciement de Mme X... se borne à relever que l'inspecteur du travail aurait averti téléphoniquement l'employeur de l'état de grossesse de cette dernière ;  qu'en statuant ainsi malgré l'absence de "constatation médicale" de l'état de grossesse de la salariée adressée à l'employeur, à laquelle un appel téléphonique ne saurait être assimilé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société, même si elle n'en avait pas été informée dans les formes prévues par l'article précité, ne pouvait ignorer l'état de grossesse de la salariée puisqu'elle ne contestait pas en avoir été avisée, par l'inspecteur du travail, a pu en déduire que l'intéressée était fondée à se prévaloir de la protection légale ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accuilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société d'exploitation affrêtement transports Lemeunier, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme C. ALBERT, ... (Tarn),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit :

  1°/ de Monsieur Alain X..., demeurant ... Dourgne (Tarn),

  2°/ de Monsieur Georges Y..., demeurant ... (Tarn),

  3°/ de Monsieur André Z..., demeurant ... (Tarn),

  4°/ de Monsieur Daniel A..., demeurant 3, lotissement du Miradou Lambert, Castres (Tarn),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour condamner la société Albert à payer à M. X... et trois autres salariés une certaine somme à titre de gratification pour l'année 1983, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette gratification était versée depuis 1957 ;  Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la gratification litigieuse était attribuée selon un mode de calcul défini par l'employeur en fonction de l'assiduité et l'ancienneté de chacun ainsi que des résultats de l'entreprise, déficitaires en 1983, ce dont il résultait que le montant de cette gratification ne présentait pas un caractère fixe et obligatoire dont les salariés pouvaient exiger le maintien, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de

Castres ;  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Z..., demeurant ci-devant au Puy (Haute-Loire), ... et actuellement à Brives-Charensac (Haute-Loire), Lotissement Pigeon "Les Bories",

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de La société à responsabilité limitée PERETTI, dont le siège social est à Genebret, Brives-Charensac (Haute-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE de :

  1°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE LOIRE, dont le siège est au Puy (Haute-Loire), ...,

  2°) Monsieur Y... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Auvergne, domicilié en cette qualité à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Cité administrative rue Pélissier,

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Consolo, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 468, devenu L. 452-1, du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil ;  Attendu que, le 5 octobre 1982 M. Z..., salarié de la société Perreti, est tombé d'un échafaudage et s'est grièvement blessé ;  Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le salarié, dont le travail ne se situait pas à plus de trois mètres, avait édifié un échafaudage hétéroclite, qu'il n'avait pas utilisé les matériaux à sa disposition qui lui auraient permis d'obstruer la cage d'escalier s'ouvrant sous lui, et de supprimer ainsi tout risque de chute, que la disposition des lieux ne permettait pas d'ancrer un harnais ou un filet de protection et qu'enfin, il lui appartenait de veiller à sa propre sécurité, le chef de chantier, pris par d'autres tâches, ne pouvant surveiller la confection de l'échafaudage et étant fondé à s'en remettre à la compétence et à l'expérience de la victime ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au premier chef à

l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience, et qu'il résultait du rapport d'expertise, qui a été dénaturé, que le travail que devait effectuer M. Z... se situait à plus de trois 

  mètres, ce qui imposait des mesures particulières de sécurité que l'employeur a négligé de mettre en oeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/- Monsieur G... Jeannot demeurant ... (Haut-Rhin), D.S. FO aux Ets D... FRANCE,
   2°/- Monsieur E... Angelo demeurant ... (Haut-Rhin), DS CFTC aux Ets D... France,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1988 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit de :
   1°/- Monsieur le directeur des Etablissements D... FRANCE, pris en sa qualité de Président du CHST CT des Ets D... France, ... (Haut-Rhin),
   2°/- Syndicat CGT représenté par son DS : M. B... Gilbert demeurant ... (Haut-Rhin),
   3°/- Syndicat CFE-CGC représenté par son DS : M. Y... Maurice demeurant ... (Haut-Rhin),
   4°/- Syndicat CFDT représenté par son DS : M. I... Gérard demeurant ... S/Munster (Haut-Rhin),
   5°/- Monsieur H... Robert demeurant ... (Bas-Rhin),
   6°/- Monsieur Z... Jacky demeurant ... (Haut-Rhin),
   7°/- Monsieur A... Michel demeurant ... (Haut-Rhin),
   8°/- Monsieur C... Jean-Claude demeurant ... (Haut-Rhin),
   9°/- Monsieur F... Jean-Pierre demeurant ... (Haut-Rhin),
   10°/- Monsieur X... Christian demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les demandeurs au pourvoi n'ont énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin m il neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur TALEB X..., demeurant 23/5 Plateau de Boussaada, Wilaya de M'Sila (Algérie),

  en cassation d'une décision rendue le 31 janvier 1986 par la commission nationale technique, au profit de :

  1°) La Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie de Lyon, ...,

  2°) Monsieur Y... des Affaires Sanitaires et sociales de la Région Rhône-Alpes, ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, 

  MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Hafmaoui Z... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 31 janvier 1986) d'avoir rejeté sa demande de classement dans la deuxième catégorie des invalides, alors, d'une part, qu'en ne s'expliquant pas sur les pièces qu'il avait versées aux débats et qui tendaient à établir son incapacité d'exercer une quelconque activité professionnelle et en se bornant à une motivation générale purement formelle, ladite commission n'a pas répondu à ses conclusions et n'a pas de ce fait motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part, qu'en se fondant essentiellement sur l'avis de son médecin qualifié qui n'a pas été versé au dossier et qui ne lui a pas été communiqué, la commission n'a pas respecté le principe du contradictoire et a méconnu les droits de la défense en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la Commission nationale technique, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, s'est prononcée sur l'état d'invalidité de l'assuré par référence, non seulement à l'avis de son médecin qualifié, dont aucun texte ne prescrit la communication aux parties, mais à l'ensemble des documents du dossier, au nombre desquels figuraient les pièces et

constatations médicales produites par l'intéressé ;  D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Eleu Dit Leuwette, Lens (Pas-de-Calais), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1985 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section B), au profit de la société INDUSTRIELLE CHARPENTE ET MENUISERIE DE L'ARTOIS, dénommée "SICMA", dont le siège est à Avion (Pas-de-Calais), rue Louis Virel, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Gauzés, avocat de M. X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société Industrielle Charpente et Menuiserie de l'Artois, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché par la société Sicma le 01 mars 1979, en qualité de magasinier OQ2, M. X... a été licencié par lettre du 23 septembre 1983 ;     Attendu, que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que cette demande ne pouvait se cumuler avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  qu'en statuant ainsi alors qu'elle a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Salah, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... Salah, victime d'un accident du travail le 27 octobre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 1987) de l'avoir débouté, sur le fondement des conclusions de l'expert technique, de sa demande tendant à la prise en charge au titre de rechute, de son état constaté par certificat médical du 29 décembre 1983, alors que le rapport du médecin expert ne contenait ni le rappel du protocole ni la discussion des points qui lui étaient soumis et, comme le faisaient valoir ses conclusions d'appel, se bornait à affirmer, sans avoir recherché l'origine des troubles constatés et sans aucune explication, que son état était sans relation avec l'accident du travail ;  qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 5 et 7 du décret n° 59.160 du 7 janvier 1959 qui exige que le rapport du médecin expert comporte un rappel du protocole et les conclusions motivées ;  Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que le défaut du rappel du protocole ait été invoqué devant les juges du fond ;  que la victime ne saurait pour la première fois en cassation instaurer une discussion sur ce point ;  que, d'autre part, l'expert technique, après avoir rappelé les termes de sa mission procédé à l'examen du malade et indiqué les constatations médicales effectuées, a tiré les conséquences de ces

constatations en déclarant que l'intéressé présentait un trouble statique vertébral et une arthrose non imputables à l'accident du travail ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame MATHIEU Z...,
   2°) Madame A... Marie-Françoise,

  domiciliées toutes deux à l'Institution JB Thierry, à Maxeville (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de la société INSTITUTION JB THIERRY, dont le siège est à Maxeville (Meurthe-et-Moselle),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;     Attendu que le jugement attaqué a prononcé l'annulation des élections des délégués du personnel, collège employés, de l'Institution Jean-Baptiste B... du 12 avril 1988 sans avoir convoqué à l'audience les candidats proclamés élus, défendeurs nécessaires et donc parties intéressées à l'instance ;     Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'Association AAMIPI sise ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 aôut 1988 par le tribunal d'instance de Tours, au profit de :
   1°/- Monsieur X... demeurant ... les Tours (Indre et Loir),
   2°/- Syndicat FORCE OUVRIERE, dont le siège social est Centre des Halles, Place Gaston Pailhou à Tours (Indre et Loir),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT, au sein de l'entreprise société anonyme MIKO, Zone Industrielle Inqueterie à Saint-Martin Boulogne (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1988 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, au profit :
   1°/ de M. X... Stéphane, demeurant 181, rue 4 Adam à Outreau (Pas-de-Calais),
   2°/ de M. Y... Didier, demeurant ... à Samer (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mmes Béraudo, Charruault, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Rhône-Alpes, ...,

  dans l'affaire opposant :

  - Monsieur Roland Y..., demeurant à Saint-Jorioz (Haute-Savoie),

  défendeur à la cassation ;  à :

  - L'URSSAF de la Haute-Savoie, ... (Haute-Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, 

  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour accorder à M. Y... la remise totale des majorations de sécurité sociale du premier trimestre 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale, relève que les explications données par le débiteur caractérisent suffisamment sa bonne foi ;  Attendu cependant que si la bonne foi du débiteur permet aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, en application de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, d'accorder une réduction des majorations de retard, la remise totale, en cas de retard égal ou supérieur à quinze jours, ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du commissaire de la République de région ;  D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

25 février 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la société anonyme LES COURRIERS CATALANS, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation des ordonnances rendues le 29 juin 1988 par le bureau de référé du conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de :
   1°/ Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
   2°/ Monsieur Jean-Maurice Y..., demeurant ... à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales),
   3°/ Monsieur Manuel Z..., demeurant villa "Bel Air" à Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales),
   4°/ Monsieur Paul B..., demeurant 5, Porte de France à Prats de Mollo (Pyrénées-Orientales),
   5°/ Monsieur Jean A..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
   6°/ Monsieur Olivier C..., demeurant ... à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales),
   7°/ Monsieur Emile D..., demeurant ... à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales),
   8°/ Monsieur José F..., demeurant El Carrero, Corbère-les-Cabanes (Pyrénées-Orientales),
   9°/ Monsieur Jean-Claude G..., demeurant ... à Pia (Pyrénées-Orientales),
   10°/ Monsieur Jean-Pierre H..., demeurant rue Lo Pardal à Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales),
   11°/ Monsieur Daniel I..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle E..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Les Courriers catalans, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s P 88-44.202 à Z 88-44.212 ;     Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que la société Les Courriers catalans s'est pourvue en cassation contre des ordonnances du bureau de référé du conseil de prud'hommes de Perpignan du 29 juin 1988 qui l'ont condamnée à payer le montant d'une retenue sur le salaire des défendeurs au pourvoi ;     Attendu, cependant, que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire prononcer la nullité de la sanction pécuniaire, résultant de l'abattement sur salaires, présente un caractère indéterminé, en sorte que les ordonnances, rendues en premier ressort, étaient susceptibles d'appel ;  qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;