Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont le siège est 16, rue des Villas à Besançon (Doubs),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant M. et Mme Georges et Ghislaine X..., défendeurs à la cassation ;

  à la Caisse d'allocations familiales de Besançon, dont le siège est 2, rue Denis Papin à Besançon (Doubs),

  LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé aux époux X... le remboursement des allocations familiales leur ayant été versées au titre du jeune Gaëtan X... pour la période de novembre 1988 à avril 1989 ; que le directeur régional des affaires des sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 4 octobre 1990) d'avoir débouté la caisse de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale, M. X... ne pouvait prétendre aux prestations familiales de novembre 1988 à avril 1989 pour son fils Gaëtan puisque celui-ci avait quitté le domicile paternel le 28 novembre 1988 pour aller vivre avec Mme V..., sa mère, et qu'en décidant que M. X... avait perçu, à bon droit, du chef de cet enfant durant la période en litige, les prestations familiales et en le dispensant de rembourser la somme correspondante, le tribunal a violé le texte précité ;

  Mais attendu qu'après avoir relevé que l'enfantaëtan, confié à son père, était pensionnaire au lycée et avait seulement pris l'habitude de passer ses moments de loisirs chez sa mère, le tribunal a estimé, par une appréciation qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation, que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de fixer le changement intervenu quant à la charge effective de l'enfant avant l'ordonnance du 14 mars 1989 ayant transféré à la mère l'exercice de l'autorité parentale, qu'il a pu, dès lors, décider que l'existence d'un indu n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la DRASS de Franche-Comté, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean F..., demeurant 4, rue duourdez à Morancez (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de :

  18/ La société anonyme Faucheux, dont le siège social est à Luce (Eure-et-Loir),

  28/ M. E..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme Faucheux, demeurant ... (Eure-et-Loir),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., D..., H..., Y..., Z..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. C..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme B..., chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me de Nervo, avocat de M. F..., de Me Cossa, avocat de la société Faucheux et de M. E..., ès qualités, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. F... a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique par la société Faucheux et licencié par lettre du 3 janvier 1986, avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 22 novembre 1985, en arrêt de travail en raison d'une rechute consécutive à des accidents du travail ;  qu'il a soutenu que son licenciement était intervenu en violation des dispositions protectrices des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ;  Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 octobre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités à la suite de son licenciement, alors, selon le moyen, que l'autorisation administrative de licenciement ne dispense pas le juge judiciaire de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;  que, dès lors, en se bornant, d'une part, à énoncer que l'autorisation administrative avait été délivrée conformément aux dispositions légales et, d'autre part, à affirmer purement et simplement que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de

maintenir le contrat de travail pour un motif économique, sans préciser en quoi ce motif aurait constitué une telle impossibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;  Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était trouvé dans l'obligation de supprimer l'emploi du salarié, pour une cause non liée à l'état de santé de l'intéressé consécutif à son accident du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sopelest, dont le siège est à Toul (Meurthe-et-Moselle), Zone industrielle de la Croix de Metz,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le tribunal d'instance de Toul, au profit :

  18) de M. Yves X..., demeurant à La Pierre Y... (Meurthe-et-Moselle), ...,

  28) de l'Union départementale du syndicat CFDT, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sopelest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 octobre 1992, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sopelest, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 18 février 1992 par le tribunal d'instance de Toul, au profit de M. Yves X... et de l'Union départementale du syndicat CFDT, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Sopelest de son DESISTEMENT de pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SMAC Aciéroid, dont le siège social est ... àuyancourt (Yvelines) et ayant agence ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section industrie), au profit de M. Christian X..., domicilié ... à Villeneuve-Tolosane, Cugnaux (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Odent, avocat de la société SMAC Aciéroid, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 juin 1989), que M. X... a été embauché le 10 mars 1981 par la société SMAC Aciéroid en qualité d'étancheur ;  que, par lettre recommandée du 21 décembre 1987, le salarié a démissionné en indiquant à son employeur qu'il quitterait son emploi le 31 mars 1988 pour créer sa propre entreprise ;  que, par lettre du 24 décembre 1987, la société invitait M. X... à retirer son solde de tout compte en lui faisant savoir que le préavis était de six jours ;  Attendu que la société SMAC Aciéroid fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié un complément de préavis et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait, dans ses conclusions, souligné que l'intention du salarié, en fixant un préavis anormalement long de trois mois par rapport au préavis conventionnel de six jours, était de le contraindre à verser une indemnité compensatrice importante s'il anticipait la cessation du contrat et qu'un tel comportement caractérisait un abus de droit ;  qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature pourtant à établir que l'employeur avait un juste motif pour "se plaindre" de l'attitude du salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors que, d'autre part, en cas de démission, les parties ne peuvent stipuler de durée plus longue que celle prévue par la convention collective ;

 qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu par là-même en les rejettant aux conclusions prétendument délaissées, a décidé à bon droit que l'employeur ne pouvait se plaindre de ce que son salarié lui avait donné un préavis plus long que celui auquel il était obligé par la convention collective à laquelle les parties étaient soumises ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Lorion transports aériens, dont le siège se trouve au Tampon (Rénion), rue du général deaulle n8 9,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section commerce), au profit de M. Charles X..., demeurant à Piton, Saint-Leu (Réunion), le Plate, chemin Pierre Roger n8 58,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Lorion transports aériens, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Roger Y..., demeurant à Cenon (Gironde), 95, cours du Maréchal Foch,

  28/ M. André E..., demeurant à Soulac (Gironde), boulevard de l'Amélie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit du Port autonome de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), Palais de la Bourse, placeabriel,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., G..., I..., Z..., D..., C...
F..., M. Merlin, conseillers, Mme X..., Mlle H..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Odent, avocat de MM. Y... et E..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Port autonome de Bordeaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 1989), que MM. E... et Y..., fonctionnaires, ont été détachés auprès du Port autonome de Bordeaux ;  que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière prévue par la décision du directeur du Port autonome du 12 novembre 1976 et le protocole d'accord du 16 décembre 1975 ;  Attendu que ces anciens fonctionnaires font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que les effets d'un contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle demeurant régis par les dispositions de la loi sous l'empire de laquelle le contrat a été passé, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'ayant dénaturé, par adjonction d'une condition, les dispositions contractuelles des 16 décembre 1975 et 12 novembre 1976 qui, claires et précises, visent sans restriction tout départ à la retraite, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu qu'il résulte de l'article 45 de la loi n8 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son

détachement, à l'exception de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant

  le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ;  qu'ayant constaté que ces fonctionnaires avaient été admis à la retraite après l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a, hors de toute dénaturation, décidé à bon droit qu'ils n'étaient pas fondés à prétendre à l'indemnité de fin de carrière ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Cheminots d'Aurillac, dont le siège est 7, place de la Paix à Aurillac, représenté par M. Bernardosset, demeurant Les Camps à Arpajon-sur-Cère (Cantal),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Aurillac, au profit de l'Agence SNCF du Cantal, dont le siège est situé ... (Cantal),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la fin de nonrecevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation, en matière d'élections professionnelles, et les actes qui en sont la suite doivent être effectués par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par le demandeur lui-même ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire muni d'un pouvoir ne précisant pas la décision attaquée ;

  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit du Centre culturel MJC, dont le siège est ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le Centre culturel MJC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association Nouvel Horizon, Le Bonjour à Peyrens (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section encadrement), au profit de Mlle X... Marie-Pierre, demeurant ..., appartement 6 à Toulouse (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! d! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne l'Association Nouvel Horizon, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section industrie), au profit de l'Entreprise générale Jung Léon et fils, société anonyme, ... à Rohrbach-les-Bitche (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Entreprise générale Jung Léon et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société A. Flayac, dont le siège est ..., à Sainte-Foy larande (Gironde),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section Commerce), au profit de M. Georges X..., demeurant à Villars-en-Pons (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! ! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne la société A. Flayac, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant 1, cité Pré Boileau à Thurageau (Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section agriculture), au profit de M. Michel X..., demeurant au lieudit "Le Couedic" à Locmalo (Morbihan),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 25 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer un reliquat de salaire à M. X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était lié à ce dernier par un contrat de prestation de service et non par un contrat de travail et, d'autre part, qu'il s'était intégralement acquitté de ce qui était dû à l'intéressé ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant statué par défaut et en dernier ressort et le jugement régulièrement notifié n'ayant pas fait l'objet d'une opposition, ces moyens, non discutés devant les juges du fond, ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'ainsi, ils sont irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., à Saint-Père-de-Retz (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section industrie), au profit de M. X..., demeurant ... "Le Migron" Frossay à Saint-Père-de-Retz (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., qui a été employé par M. Z... du 15 mars 1987 au 19 mars 1988 en qualité de maçon, a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, entre autre, le paiement des "indemnités de déplacement" ;

  Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande en se bornant à justifier sa décision sur les indemnités de grand déplacement ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui réclamait non seulement le paiement des indemnités de grand déplacement, mais également des indemnités de petit déplacement, ainsi que le remboursement de frais avancés par lui, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de petit déplacement et le remboursement de frais, le jugement rendu le 1er juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ... (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de la société anonyme Cora, dont le siège social est avenue du Président Kennedy à Soissons (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne Mlle X..., envers la société Cora, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), ... de Saint-Louis,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Silvio de Luca, dont le siège social est à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Merlin, conseillers, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 3 juillet 1967 en qualité de chauffeur par la société Silvio de Luca, exploitante d'une entreprise de transports, a participé à une grève déclanchée le 21 juin 1984 ;  que son employeur, lui reprochant son comportement au cours de ce conflit collectif, l'a licencié pour faute lourde le 2 juillet 1984 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1991) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors que, d'autre part, les faits qui lui ont été reprochés ne caractérisent pas la faute lourde ;  Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions, ont constaté que M. X..., avec d'autres grévistes, s'était opposé par la violence au travail des salariés non grévistes ;  qu'ils ont pu décider que ces faits d'entrave à la liberté du travail constituaient une faute lourde ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers la société Silvio de Luca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger E..., demeurant ... (14e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit :

  18) de la société à responsabilité limitée Fanti, dont le siège est ... Chaussée-d'Antin à Paris (9e) et actuellement ... (Val-de-Marne),

  28) de la société anonyme Chantin, dont le siège est ... Chaussée-d'Antin à Paris (9e),

  38) de Mme Jeanne C..., demeurant ... (14e),

  48) de Mme Michèle B..., demeurant ... (11e),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. D..., Y..., A..., Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Fanti et Chantin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. E... a été licencié par son employeur, la société Fanti, à la suite de la cession du bail du fonds de commerce de cette société à la société Chantin ;  qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour rupture abusive du contrat de travail ;  Attendu que ce salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le fait que la société Chantin se soit installée à la même adresse ne suffit pas à établir un lien de droit entre les deux sociétés et en se bornant à constater l'apparence, à savoir que la cession n'avait porté que sur l'acquisition des locaux sans concerner ni l'enseigne, ni les stocks, ni la clientèle, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;  que la cour d'appel se devait en effet de rechercher, comme cela lui était demandé, si, d'une part, la cession dans de telles conditions du seul droit au bail n'avait pas créé un lien de droit entre les deux sociétés et si, en tout état de cause, il n'y avait pas eu

transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise ;  Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant concernant l'absence de lien de droit, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, qu'aucune cession de fonds de commerce n'était intervenue, d'autre part, que l'activité commerciale de la société Chantin n'était pas la même que celle de la  société Fanti, a ainsi fait ressortir qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise ;  que, dès lors, elle a décidé à bon droit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Au Plaisir de Lire, Centre Commercial Champion àardanne (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de Mlle X... Véronique, demeurant Cité Centrale, Bâtiment Fenouil 4, àardanne (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Melle X..., embauchée comme vendeuse le 4 avril 1989 par la société au Plaisir de lire, a été licenciée le 10 juillet 1989 pour le 15 juillet suivant ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 29 mars 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, l'entretien préalable n'était pas obligatoire puisque la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise avait moins de 11 salariés ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas constaté en quoi l'absence d'entretien préalable avait causé un préjudice à la salariée ; 

  Mais attendu, d'abord, que la procédure d'entretien préalable est toujours obligatoire en cas de licenciement individuel ;

  Attendu, ensuite, que l'inobservation de la procédure de licenciement entraine nécessairement un préjudice dont le conseil de prud'hommes a apprécié l'importance ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne la société Au Plaisir de Lire, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SMEP, dont le siège social est chemin du Calvaire àrimbosq (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant la Forge, Saint-Martin d'Aiguillon à Carrouges (Orne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 juin 1989), M. X... a été engagé par la société SMEP le 30 janvier 1984 ;  qu'en décembre 1986, son employeur lui a demandé de démissionner, ce qu'il a refusé ;  qu'après une absence régulière pour maladie et un arrêt de travail général pour intempéries, il s'est rendu au lieu de rendez-vous habituel le 26 janvier 1987, mais le chauffeur de la camionnette de l'entreprise, chargé de le déposer au chantier qu'il devait rejoindre, a refusé de le prendre ;  que par lettre du 19 janvier 1987, l'employeur a pris note de sa démission à compter du 24 janvier 1987 ;  que, soutenant que la rupture du contrat incombait à l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;  Attendu que la société SMEP reproche à l'arrêt d'avoir dit que la démission du salarié n'était pas établie et de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la société n'a pas licencié le salarié, qu'il n'est pas établi que le chauffeur de la camionnette ait refusé de le prendre et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu que la cour d'appel après avoir fait ressortir que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner n'était pas établie, a constaté que l'employeur, après les arrêts de travail pour maladie, puis intempéries, n'avait pas permis au salarié de reprendre son travail le 26 janvier 1987 ;

 Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, elle a exactement décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Beulque, dont le siège social est sis à Tourcoing (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Patricia X..., demeurant à Lys-lez-Lannoy (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements Beulque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Attendu que, par déclaration en date du 29 décembre 1992, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Etablissements Beulque, a déclaré se désister de son pourvoi ;

  Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

  ! d! Condamne la société Etablissements Beulque, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant 3, rue duénéral Laurezac à Paris (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) de la région d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), 

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à faire dire qu'il pouvait obtenir en 1986 la transformation de sa pension de vieillesse, liquidée à titre normal à compter du 1er juillet 1981, en une pension liquidée pour inaptitude au travail à compter de la même date, alors, selon le moyen, qu'un certificat médical non contesté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés attestant que les troubles dont était atteint l'intéressé ne lui permettaient pas de défendre efficacement ses intérêts, la cour d'appel aurait dû motiver son refus de tenir compte de ce certificat ; qu'en ne le faisant pas et en affirmant, de manière péremptoire, le contraire de ce qu'énonçait ledit certificat, sans nullement justifier sa position, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond relatives à l'état de santé de M. X... ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CNAVTS d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ la société à responsabilité limitée Bensamoun-Blain-Lopez, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

  28/ M. Marcel X..., demeurant ... 1, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône),

  38/ M. Max Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  48/ M. Gérard Z..., demeurant ... 2, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt n° 958 rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bensamoun-Blain-Lopez et de MM. X..., Y... et Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il est demandé la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 5 novembre 1990) ayant déclaré recevable et fondé en son principe la demande de l'URSSAF tendant au paiement par MM. X..., Y... et Z..., en leur qualité d'associés du cabinet Bensamoun-Blain-Lopez, des cotisations sur salaires, des majorations de retard et des pénalités concernant chacun des salariés figurant sur la liste établie par la caisse primaire d'assurance maladie, à la suite d'un arrêt rendu le même jour, qui a retenu que les personnes qui leur avaient apporté leur concours pour une activité de prospection devaient être affiliées au régime général de la sécurité sociale du chef de cette activité ;

  Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi, qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite, est donc sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n8 J/91-10.791 ;

  ! Condamne les demandeurs, envers l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;