Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hachette édition, société anonyme, dont le siège est ... (6ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section B), au profit de M. André X..., demeurant ... (9ème), ci devant et actuellement sans domicile connu ;

 défendereur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Melle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Hachette édition, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par déclaration en date du 3 décembre 1992, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Hachette édition, à déclaré se désister de son pourvoi ; qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS ;

  CONSTATE le désistement du pourvoi ;

  Condamne la société Hachette édition, envers M. X..., aux dépens et aaux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du 4 février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :

  18/ de M. Michel X..., demeurant 19, Côttage Beau Séjour, Fargues-Saint-Hilaire, Tresses (Gironde),

  28/ de M. Claude Y..., demeurant à Saint-médard-de-Gurcon, Villefranche (Dordogne),

  38/ de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la sociétéeref, demeurant ... d'Argenson, Bergerac (Dordogne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC et celles de la SCPatineau, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Y... et de la sociétéeref, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 143-11 du Code du travail ;

  Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ;

  Attendu que pour juger que l'AGS devait garantir le paiement de cotisations, calculées sur le salaire, dues au titre de l'affiliation à la Caisse des cadres par l'employeur et dont celui-ci avait omis d'effectuer le versement, l'arrêt a retenu que ces sommes se rattachaient au contrat de travail ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse ne résultait pas du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, l'arrêt a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a retenu la garantie de l'AGS concernant les cotisations dues par l'employeur à la caisse, l'arrêt rendu le 5 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

  Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Claudine H..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la Société anonyme Crédit immobilier de la Somme (SACIS), dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents :
 M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F..., I..., Z..., D..., C...
E..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle G..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme H..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Société anonyme Crédit immobilier de la Somme, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 28 juin 1989), que Mme H... a été embauchée le 2 mai 1977 par la Société anonyme de Crédit immobilier de la Somme en qualité d'aide comptable et a été licenciée pour motif économique le 10 juillet 1987 ;  Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 13 de la convention collective des sociétés de crédit immobilier doit se faire par seuils et non par tranches, selon les dispositions qu'il institue, l'indemnité de licenciement étant due en totalité au taux correspondant à l'ancienneté globale acquise par le salarié au jour de la rupture ;  qu'en décidant, au contraire, que l'article 13 instaurait un calcul par tranches, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du code civil ;  Mais attendu qu'aux termes de l'article 13 de la convention collective des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966, "l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes :
 "moins de deux ans :

  pas d'indemnité ;  de 2 à 5 ans :
 1/10 de mois par année de service ;

 de 5 à 10 ans :
 5/20 de mois par année de service ;  au-delà de la 10ème année :

  1 mois par année de service, sans que le montant de l'indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement" ;  qu'en application de ce texte, la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité de licenciement revenant à la salariée devait être calculée par tranches d'ancienneté ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... à Bogny-sur-Meuse (Ardennes),

 en cassation des jugements rendus les 24 février 1989 et 27 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézière (section commerce), au profit de la société anonyme Autocars Francotte, BP 5 à Vireux Molhain (Ardennes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières des 24 février 1989 et 27 avril 1989), M. X... a été engagé en 1983 en qualité de chauffeur de cars par la société Autocars Francotte ; qu'il a été muté le 13 mai 1988, ce qu'il a refusé, estimant que cette mutation modifiait substantiellement son contrat de travail ;

  Sur le second moyen qui est préalable :

  Attendu que M. X... reproche au jugement du 24 février 1989, renvoyant l'affaire devant le juge départiteur, d'être entaché d'un vice de forme important dans la mesure où ce n'est pas le président qui a signé cette décision, mais l'un des juges qui a participé au délibéré, sans qu'il soit fait mention que le président a été empêché, ce qui entraine par conséquent l'anéantissement du jugement de départage ;

  Mais attendu que la signature de la décision par l'un des juges qui en ont délibéré implique nécessairement que le président a été empêché ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Et sur le premier moyen :

  Attendu que M. X... reproche au jugement du 27 avril 1989 d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve d'un changement d'emploi, alors, selon le moyen, qu'il paraît au contraire clairement établi que le chef d'entreprise n'entendait plus confier de responsabilités de chauffeur à un salarié aussi indélicat ; qu'en refusant de prendre en compte l'évident, le jugement attaqué se trouve privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code Civil ;

  Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion les preuves souverainement appréciées par les juges du fond ne peut être accueilli ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers la société Autocars Francotte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Midi Maisons, ... (Hérault),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Midi Maisons fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Sète, 18 décembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, que la formation de référé n'était saisie d'aucune demande de provision ; qu'en accordant à Mme X... le bénéfice de ses demandes, elle a tranché une question de fond qui relève de la compétence exclusive du bureau de jugement ;

  Mais attendu que la demande en paiement de sommes présentée devant le juge des référés s'analyse en une demande de provision ; que le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Midi Maisons, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Matime, demeurant à Lille (Nord), 4, place B. Dorez,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. X..., demeurant à Wavrin (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 13 décembre 1991, contre une décision notifiée le 11 octobre 1991 ;

  Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la société Matime, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Polaris Performance, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit de M. Eric A..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., E..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Polaris Performance, de Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières sans représentation obligatoire, lorsqu'il n'est pas déclaré par la partie elle-même, le pourvoi formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par un mandataire, n'est recevable que si ce dernier est muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu, selon la procédure, qu'un avocat a, le 5 janvier 1990, déclaré se pourvoir en cassation au nom de la société Bazaine-Germon, devenue la société anonyme Polaris Performance, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu dans une instance prud'homale opposant ladite société à M. 
A...
 ;  que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial établi par le directeur du personnel de la société Polaris-Performance ;  Attendu cependant que le directeur du personnel d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration de celle-ci ou mandat donné pour ce faire par le représentant légal de la société, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de celle-ci ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne la société Polaris Performance, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Manoir industries division Bar-Lorforge, dont le siège social est à Paris (12e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit :

  18) de M. Patrick Y..., demeurant ... à Bar-sur-Aube (Aube),

  28) de M. Manuel Z... de Freitas, demeurant Résidence Mathaux à Bar-sur-Aube (Aube),

  38) de M. François X..., demeurant ... à Bar-sur-Aube (Aube),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Manoir industries division Bar-Lorforge, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que MM. Y..., Z... de Freitas et X... étaient, en 1987, salariés de la société Bar-Lorforge, aux droits de laquelle se trouve la société Manoir industries - Division Bar-Lorforge, et qu'ils avaient en outre la qualité de représentants du personnel ; qu'ils ont été licenciés, après autorisation donnée par l'autorité administrative, le 11 septembre 1987 ; qu'invoquant l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, ils ont demandé leur réintégration et, après le refus de leur employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; 

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 13 décembre 1989) d'avoir ordonné la réintégration des trois salariés alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas si le fait reproché par la société aux trois délégués syndicaux ayant consisté à participer à un mouvement collectif, au cours duquel un des participants avait, avec l'aide d'un couteau, menacé l'un des non-grévistes de le "saigner comme un cochon", ne constituait pas une faute lourde sans relation avec la fonction de délégué syndical et, comme telle, exclusive du droit à réintégration dans l'emploi prévu par l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard de ce texte, à sa décision confirmant leur réintégration dans leur emploi ;

  Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a déterminé quel avait été exactement le comportement des intéressés lors des faits litigieux et elle a écarté toute participation de leur part aux actes de violence exercés par un autre salarié ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne la société Manoir industries division Bar-Lorforge, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Kamel X...
Y..., demeurant La Roseraie, ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée B et B, dont le siège est ... à Menton (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Sur la recevabilité des demandes en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et de celle présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que ces demandes ont été présentées par un mandataire dépourvu de mandat spécial ; qu'elles sont donc irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Déclare irrecevables les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et en paiement des dommages et intérêts ;

  Condamne M. Y..., envers la SARL B et B, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office National des Forêts, Direction Régionale de la Réunion, Allée Ave Maria, Colline de la Providence à Saint-Denis (Réunion),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section agriculture), au profit de M. Y... Alyre, Joseph, demeurant ... à Chaloupe Saint-Leu (Réunion),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion 8 octobre 1989) d'avoir condamné l'Office Nationale des Forêts (ONF) à payer à M. Y... dans le cadre de ses fonctions de délégué syndical, la somme de 1 315 francs à titre d'indemnité kilométrique de décembre 1988 à juillet 1989, alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucun accord relatif à la prise en charge des frais de mission par l'employeur et qu'en l'absence d'un accord formel prévoyant les conditions précises et les modalités explicites de remboursement de tels frais, aucune décision de justice ne peut se prévaloir d'une base légale pour la rendre exécutoire ;  Mais attendu que le conseil des prud'hommes, qui a relevé que M. Y... se prévalait d'une note de l'O.N.F. du 3 avril 1989 adressée aux délégués syndicaux les invitant à se faire rembourser leurs frais de déplacement à des dates bien déterminées, et que cette note avait été adressée également aux délégués du personnel et membres du C.H.S.C.T., dont le paiement des indemnités kilométriques n'a pas été contesté, a fait ressortir l'existence d'un engagement de l'employeur relatif au paiement desdites indemnités en faveur des délégués syndicaux ;  qu'il a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 A la requête de Mme Catherine X..., demeurant à Goincourt (Oise) 2, rue aux Loups, en rectification de l'arrêt d'irrecevabilité n8 3558, rendu le 5 novembre 1992, dans l'affaire l'opposant à la société Créaction, dont le siège est à Paris (8e), ..., représentée par M. Jean-Pierre Ponthieu, demeurant à Noailles (Oise), 36, Val de l'Eau, Saint-Sulpice ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, figure à l'arrêt susvisé le nom de Mme X... comme demanderesse au pourvoi alors que celle-ci était défenderesse au pourvoi formé par M. Ponthieu, représentant légal de la société Créaction ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

 PAR CES MOTIFS :

 ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 5 novembre 1992 sous le n8 3558 comme suit :

 18) page 1, 2e paragraphe :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Ponthieu, demeurant à Noailles (Oise), Saint-Sulpice, 36, Val de l'Eau, représentant légal de la société Créaction, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section activités diverses), au profit de Mme Catherine X..., née Y..., demeurant àoincourt (Oise), 2, rue aux Loups,

 défenderesse à la cassation ;

 28) page 2, 11e paragraphe :

 Condamne M. Ponthieu, ès qualités, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Georgia X..., demeurant au Cannet (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit du Restaurant Le Stringue, dont le siège est à Mougins (Alpes-Maritimes), route des Campelières,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que, prétendant avoir été employée en qualité de serveuse au restaurant "le Stringue" pendant un mois, Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités de congés payés ;

  Attendu que, pour la débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'elle ne fournit aucune preuve d'un contrat de travail écrit ou oral avec le restaurant Le Stringue ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lors d'une précédente comparution devant la juridiction prud'homale, le défendeur avait reconnu l'existence d'un contrat de travail et s'était borné à contester le montant des sommes dues, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes derasse ;

  Condamne le Restaurant Le Stringue, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant 54 bis, ruerande, à Champdeuil, Verneuil-L'Etang (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit de la société Vedettes du Val-de-Seine, sise ... (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, alors applicable ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte ;

  Attendu que, par jugement du 25 juin 1987, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a prononcé condamnation à l'encontre de la société Vedettes du Val-de-Seine et a assorti cette condamnation d'une astreinte de 100 francs par jour de retard ; qu'en invoquant le retard dans l'exécution de la condamnation prononcée, Mme X... a saisi le même conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation de l'astreinte ;

  Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement attaqué énonce que l'astreinte n'ayant pas un caractère indemnitaire, sa liquidation ne peut prendre en compte le préjudice causé par le retard à exécuter une décision de justice ;

  Qu'en statuant par ce seul motif, alors qu'indépendamment du préjudice subi, il lui appartenait de liquider l'astreinte en fonction de la gravité de la faute commise par le débiteur dans sa résistance injustifiée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;

  Condamne la société Vedettes du Val-de-Seine, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fontainebleau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... née Viviane Z..., demeurant citéissac n8 2, Le Moule (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit du Comptoir commercial Caraïbes, dont le siège est Jarry à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Baie-Mahault,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme A..., M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Comptoir commercial Caraïbes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28 et L. 122-30 du Code du travail ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, Mme X..., engagée le 29 mai 1985 en qualité d'aide-comptable par le Comptoir commercial Caraïbes, a été licenciée le 31 mars 1987, alors que son employeur n'ignorait pas son état de grossesse ;  Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... n'avait pas commis de faute grave et constaté que le licenciement était intervenu en violation de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel, retenant que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté, a infirmé le jugement qui avait condamné l'employeur à verser les salaires que l'intéressée aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité ;  Attendu, cependant, que l'article L. 122-30 du Code du travail prévoit, par des dispositions impératives qui ne souffrent aucune restriction, que l'employeur, qui n'a pas respecté l'interdiction de licenciement édictée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période de protection ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a infirmé

le jugement qui avait condamné le Comptoir commercial Caraïbes à verser à Mme X... le montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période de protection, l'arrêt d rendu le 18 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;  Condamne le Comptoir commercial Caraïbes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine E..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Robert Z..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., F..., X..., A...
B..., M. Merlin, conseillers, Mlle D..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Cossa, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 octobre 1989), Mme E... a été engagée en qualité de secrétaire par M. Z..., avocat, le 2 mai 1980 ;  qu'elle a bénéficié, à compter du 26 juin 1987, de ses congés payés et d'un congé de maternité qui devait durer jusqu'au 11 décembre 1987 ;  que, par lettre du 5 novembre 1987, Mme E... a prévenu son employeur qu'elle reprenait son poste le 12 décembre 1987 ;  que l'employeur a soutenu qu'elle avait définitivement quitté le cabinet pour suivre son mari dans une autre région et qu'il avait dû pourvoir à son remplacement ;  Attendu que Mme E... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, même acceptée par l'employeur et donnant alors naissance à une résiliation amiable du contrat de travail, la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de sa volonté clairement exprimée de quitter son emploi ;  que, dès lors, prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour affirmer l'existence d'une résiliation amiable sans formalisme du contrat de travail à effet au 12 décembre 1987, se borne à retenir des propos tenus par la salariée à deux de ses collègues et la vente par elle et son époux de leur logement rémois, sans relever aucun fait caractérisant la volonté clairement exprimée par l'intéressée à son employeur lui-même ;  Mais attendu que les juges du fond ont relevé que Mme E..., qui

avait eu l'intention de suivre son mari à Montpellier, avait fait une réunion de départ et avait vendu son appartement ;  qu'en l'état de ces constatations, ils ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimé que les parties avaient eu, d'un commun accord, la volonté de rompre amiablement le contrat de travail ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Alain Y..., demeuant "Castello" à Saint-Nauphary (Tarn-et-Garonne),

  28/ Mlle Evelyne Z..., demeurant Bâtiment D n8 22, cité des Chaumes à Montauban (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit :

  18/ de M. X..., mandataire-liquidateur de la société anonyme Midi France, ...Hôtel de Ville à Montauban (Tarn-et-Garonne),

  28/ de l'Assedic, dont le siège est ... (HauteGaronne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant

  fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. Y... et Melle Z... travaillaient, depuis 1976, pour la société Midi France à Montauban ;  que celle-ci ayant été reprise en 1989 par la société Sodichap, les activités ont été regroupées au siège de cette dernière à Caussade ;  que les intéressés ayant refusé ce déplacement ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 1991) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'un motif économique justifiant la modification contractuelle intervenue ;  alors que, d'autre part, le transfert de l'activité de Midi France à Sodichap ne serait pas établi ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'activité de la société Midi France avait été reprise par la société Sodichap ce qui avait entrainé le transfert du personnel à Caussade ;

 qu'ayant estimé que ce changement du lieu de travail constituait une modification substantielle du contrat de travail, elle a relevé que celle-ci était consécutive à une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise ;  qu'elle a pu, dès lors, décider que la rupture, résultant du refus par les salariés de la modification de leur contrat, avait un motif économique ;  qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne M. Y... et Mlle Z..., envers M. X..., ès qualités, et l'Assedic aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant route de Bras, lotissement Les Althéas à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société anonyme SOBEA, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SOBEA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1989), que M. X..., engagé le 17 juin 1983 par la société SOBEA en qualité de technicien de chantier, a été licencié le 26 novembre 1985 pour avoir refusé une mutation au Gabon ;  qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir, en rejetant la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée, déclaré recevable l'appel de l'employeur formé par lettre simple adressée au greffe du conseil de prud'hommes, alors que, faute d'avoir été formé par déclaration faite au greffe ou transmise par pli recommandé, cet appel était inexistant et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que les dispositions du texte susvisé ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel, et que la lettre recommandée prévue par ce texte n'est destinée qu'à régler les contestations susceptibles d'être soulevées sur la date de la déclaration d'appel ;  que la cour d'appel ayant constaté que la lettre contenant déclaration d'appel était parvenue dans le délai d'appel, le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, pour le débouter de sa demande, décidé que son refus de rejoindre leabon constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement,

alors que, compte tenu de la convention intervenue entre les parties le 17 mai 1983, l'employeur n'avait pas la possibilité de le muter auabon et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite convention ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, postérieurement à la convention susvisée, le salarié avait demandé à être affecté à l'étranger et qu'ayant ainsi provoqué la modification de son contrat de travail, il ne pouvait se référer à la convention initiale ;  Que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Albione Immobilier, 14, place du Puits à Souillac (Lot),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bergerac, au profit de Mlle Valérie Y..., demeurant ... (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle Y... a été engagée le 1er septembre 1990 suivant contrat de qualification d'une durée d'un an par la société Albione Immobilier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires de juin à août 1991 ;

  Attendu que la Société Albione Immobilier fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bergerac, 10 octobre 1991) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que Mlle Y... a été embauchée par M. X..., agent commercial indépendant de la société, lequel a versé les salaires dus à la salariée ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la société, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société à responsabilité limitée Albione Immobilier, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Bouchind'Homme, demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :

  18/ de l'entreprise "Rombas automobiles", sise ... (Moselle), en redressement judiciaire,

  28/ de M. Z..., ès qualités de syndic, représentant des créanciers, ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon la procédure, que M. Bouchind'homme, salarié de M. X..., en redressement judiciaire, a été licencié pour motif économique par le commissaire à l'exécution du plan à effet du 12 janvier 1987 ; qu'il a contesté le bien fondé du licenciement ;

  Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités à ce titre, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne présentait aucun caractère abusif ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Bouchind'homme, qui faisaient valoir que son emploi de carossier n'avait pas été supprimé et que le repreneur avait embauché à sa place un autre salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

  Condamne M. Z..., ès qualités, envers M. Bouchind'homme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;