Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René Y..., demeurant ... à Pont-à-Vendin (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1985 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre sociale, section C), au profit de la société à responsabilité limitée BENOIT, dont le siège est 14, place de la République à Lens (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Madame X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Benoît, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 mai 1985), que M. Y..., au service de la société Benoît en qualité de chauffeur routier depuis le 10 avril 1978, a, à la suite d'un accident du travail, cessé son activité du 15 mai au 14 octobre 1979 ;  qu'en raison de rechutes de cet accident, il a été de nouveau en arrêt de travail du 28 mai 1982 au 15 février 1984 et du 16 février au 25 septembre 1984 ;     Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1982 au 3 mai 1983, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 223-4 du Code du travail dispose que "les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif" et, qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que durant la période de référence 1982-1983 M. Y... avait bien été en arrêt de travail pendant une durée ininterrompue d'un an, a, en statuant comme elle l'a fait, violé le texte susvisé ;     Mais attendu qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 223-4 que la durée de la suspension de travail imputable à un accident du travail ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an  ;  que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. Y... ne pouvait pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence 1982-1983 durant laquelle il avait dû cesser de nouveau son activité en raison d'une rechute de son accident du travail du 15 mai 1979 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Z... Antonio DI GUIGNO, demeurant ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de Monsieur Bernard A..., demeurant résidence de la Plante aux Flamands à Saint-Brice-sous-Forêt (Val d'Oise),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ;     Attendu que pour condamner M. Di Y... à payer à M. A..., à son service en qualité de garçon de café du 18 janvier 1980 au 17 avril 1981, des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir retenu qu'à la suite de modifications substantielles du contrat de travail, décidées unilatéralement par l'employeur, le salarié s'était borné à émettre des protestations, mais avait poursuivi l'exécution du contrat dans les conditions nouvelles, en a déduit que l'intéressé avait accepté ces modifications et qu'en prenant l'initiative de rompre le contrat de travail l'employeur avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que les modifications intervenues aient ou non été fondées sur une telle cause ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. A... avait réclamé le retour aux conditions antérieures de travail, et affirmé qu'à défaut il prendrait acte de la rupture du lien contractuel, ce qui constituait un refus des modifications en litige, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire l'acceptation du salarié de la poursuite par lui du travail et qui était en conséquence tenue, avant de se prononcer sur la responsabilité de la rupture, de rechercher si, comme le soutenait l'employeur, les modifications substantielles étaient justifiées par l'intérêt de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 février 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, demeurant à Evry (Essonne), 409, place Jacques Prévert,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section activités diverses), au profit Monsieur Y..., AUTO-ECOLE LA FORET, centre commercial La Forêt à Montgeron (Essonne),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil, 13 mars 1986) de l'avoir débouté de sa demande en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par la juridiction prudhomale, laquelle avait ordonné la remise au salarié par M. Y..., exploitant de l'auto-école "La Forêt", de bulletins de paie, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que le défaut de remise des bulletins de salaire dans le délai imparti était consécutif à l'absence de communication par le salarié à son ancien employeur des éléments nécessaires à l'établissement desdits bulletins, dès lors que la décision prononçant l'astreinte n'obligeait pas M. X... à une telle communication ;     Mais attendu que les juges du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, le moyen ne peut qu'être rejeté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Y..., demeurant ..., à Bourg-en-Bresse (Ain),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1985 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société pour Installation et Fourniture pour l'Aménagement de l'Habitat (SIFAH), dont le siège est à Etrez, Montrevel-en-Bresse (Ain),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Nicolas, Masse Dessen et Georges, avocat de la société pour Installation et Fourniture pour l'Aménagement de l'Habitat (SIFAH), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;     Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail ayant lié la Société pour Installations et Fournitures pour l'Aménagement de l'Habitat (SIFAH) à son voyageur, représentant et placier, M. Y..., incombait à ce dernier, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir énoncé qu'il importait peu de savoir si les restrictions à son contrat de travail invoquées par le salarié étaient ou non des modifications substantielles puisque l'intéressé n'avait pas considéré qu'il y avait eu de ce fait rupture du contrat imputable à l'employeur, a retenu qu'en cessant de prospecter et démarcher la clientèle sans attendre la décision de la juridiction prud'homale sur l'action en résiliation dont il l'avait saisie, M. Y... avait pris l'initiative de la rupture ;     Attendu cependant que le salarié auquel l'employeur prétend imposer une modification des conditions de travail a la faculté de refuser la prestation sans que cette initiative de sa part lui rende imputable la rupture des relations contractuelles dès lors que la modification porte sur un élément essentiel du contrat ;  qu'en ne recherchant pas si le comportement de M. Y... n'était pas lié à une modification substantielle que prétendait lui imposer la SIFAH, ce qui eût rendu la rupture imputable à cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 19 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme AL MAINGUET, société anonyme, dont le siège est ... (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de Monsieur André X..., demeurant La Vallée de Foucheault, à Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Gauzès, avocat de la société anonyme AL Mainguet, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ;     Attendu que la société Mainguet a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 17 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tours qui a dit n'y avoir lieu à interprétation d'un précédent jugement ayant, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, proposé la réintégration de M. X... dans l'entreprise et, à défaut, condamné la société à verser au salarié une somme correspondant à douze mois de salaire ;  que bien que le jugement interprété fût passé en force de chose jugée, le jugement attaqué était susceptible d'appel ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant ... (13ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre), au profit de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE, dont le siège est ... (Aude),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une déclaration au greffe de la cour d'appel de Montpellier ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur EL X... Lahcen demeurant ... (Hauts de Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée LE CABLAGE FRANCAIS, Aéronautique Marine dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Combes, Valdes, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 517-1O du Code du travail et 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale les pourvois doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;  que le présent pourvoi, ayant été déclaré au greffe de la Cour de Cassation, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES de la région parisienne dont le siège social est à Paris (15e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1986, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit :
   1°/ de Madame Eliane X... épouse Z..., demeurant à Paris (16e), 4, villa Murat,
   2°/ de Monsieur A..., demeurant à Paris (17e), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Y..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 524 et L. 533 du Code de la sécurité sociale, 1, 3 et 30 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifiés dans leur numérotation et rédaction alors en vigueur ;     Attendu que la Caisse d'Allocations Familiales qui avait versé à Mme X... épouse Z... du 1er février 1980 au 30 septembre 1981 les allocations familiales pour ses deux enfants a saisi le tribunal des affaires de sécurité soicale d'une demande en remboursement en exposant que pendant cette période elle n'en avait plus assumé la charge ;  que pour écarter ce remboursement en ce qui concerne les allocations versées de juillet 1980 à janvier 1981, la décision attaquée énonce que pendant cette période, un enfant étant resté chez le père et un autre chez la mère, il convenait de faire masse des allocations familiales et de dire que la moitié devait être versée au père et l'autre moitié à la mère ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que Mme X... n'avait, à cette époque, à sa charge effective et permanente, qu'un seul enfant, en sorte qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 février 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MARTIAL LACOUR, dont le siège est ... (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section industrie), au profit de Monsieur X... José, demeurant ... (Yvelines),

  défendeur à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  M. Faucher, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la société civile professionnelle Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de la société anonyme Martial Lacour, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.424-1 du Code du travail ;     Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Martial-Lacour de sa demande en remboursement des heures de délégation prises au cours des mois de décembre 1983 et de janvier à septembre 1984 par M. X..., délégué du personnel, aux motifs essentiels qu'en disposant que les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, la loi du 28 octobre 1982 a introduit une présomption de bonne utilisation du crédit d'heures par les représentants du personnel, présomption impliquant que l'élu doit être "cru sur parole" et qu'en cas de contestation par l'employeur, ce dernier "aura la charge d'apporter la preuve irréfutable que le représentant du personnel n'a pas utilisé tout ou partie de son crédit d'heures, conformément aux missions qui sont imparties à l'institution" ;     Attendu cependant que si l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué, pour l'exercice de leurs fonctions, aux délégués du personnel, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ce texte ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés ;     D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 16 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rambouillet ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Y..., ès qualités de syndic de la société NETHYSER, demeurant 31,33, rue F.D. Roosevelt, à Evreux (Eure),
   2°) la société à responsabilité limitée NETHYSER, dont le siège est à Jumelles, Saint-André-de-l'Eure (Eure),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1986 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section commerce), au profit de Madame Z... Geneviève, demeurant La Fosse Aubry, Le Vieil Evreux (Eure),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Roger, avocat de M. Y... ès qualités de syndic, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ;     Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., qui a été au service de la société Nethyser de juillet 1982 au 15 mars 1985 en qualité de nettoyeuse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts, en raison du retard apporté au règlement des salaires de décembre 1984, janvier et février 1985, dûs avant le prononcé de la liquidation de biens de la société ;     Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que les salaires en cause avaient été seulement réglés en totalité en juillet 1985 par le syndic, que, s'agissant de réparer un préjudice, la décision n'était pas déclarative de droit mais constitutive de droit ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il devait appliquer les dispositions d'ordre public précitées qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la liquidation des biens, à la procédure de vérification des créances, alors même que ce créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé de la liquidation des biens, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 13 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pont-Audemer, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., demeurant à Guinarthe-Parenties (Pyrénées-Atlantiques), "Les Quatre-Chemins",

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1984, par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'entreprise PALOU, travaux publics, dont le siège est à Latresne (Gironde), La Seleyre,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. C..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Z..., Mlle B..., M. A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'entreprise Palou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-4 du Code du travail :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 1984) que M. Y..., au service de la société Palou de 1975 au 22 avril 1982 en qualité de soudeur, a demandé à son employeur une augmentation de ses frais de déplacement qui lui a été refusée ;  qu'ayant, dans un premier temps, annoncé que dans ces conditions il allait envoyer une lettre de démission, il a, dans un second temps, fait savoir par écrit sa décision de faire grève et de ne pas reprendre son travail tant qu'il n'aurait pas satisfaction, ce que l'employeur a considéré comme constituant une démission dont il a pris acte ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur une rupture, du fait de l'employeur, de son contrat de travail, au motif que celle-ci s'analysait en une démission ;  alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple intention ne constitue pas un acte assorti d'une portée juridique, et qu'après avoir constaté qu'il avait manifesté son intention de donner sa démission, la cour d'appel ne pouvait en déduire l'existence d'une démission réelle, et alors d'autre part, qu'une grève, destinée à obtenir la satisfaction de revendications professionnelles, quelles que puissent être à cet égard les obligations de l'employeur, ne peut en elle-même être assimilée à une démission ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait refusé de continuer à travailler, la cour d'appel a pu en déduire que cette situation s'analysait en une démission ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES de la HAUTE-GARONNE, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Z...
Y... ETIENNE, dont le siège est à Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne), rue des Pourtaoux,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Lesire, conseiller rapporteur ;  M. Chazelet, conseiller ;  Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que pour exclure entièrement de l'assiette des cotisations dues par la Z...
Y... Etienne, l'indemnité forfaitaire mensuelle de 20 000 francs allouée en 1981 et 1982 au gérant, afin de le mettre en mesure de mener à bonne fin un chantier ouvert en Arabie Saoudite, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que cette indemnité a bien reçu un usage conforme à sa destination en tant qu'elle n'est pas disproportionnée aux frais forcément engagés à cette fin ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toute somme allouée à un salarié par son employeur, en contrepartie ou à l'occasion du travail, constitue en principe un élément de rémunération soumis à cotisations et que la Z...
Y... Etienne avait la charge de prouver, qu'il s'agisse de frais engagés pour le compte de l'entreprise ou de frais professionnels propres à son gérant, que l'indemnité litigieuse avait été utilisée en totalité conformément à son objet, sans que cette preuve puisse résulter de considérations générales sur la proportion existant entre ladite indemnité et les frais qu'elle était censée représenter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SAREMA, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (15ème), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit de la société L'ELAN ADRASTE, société anonyme dont le siège social est ... (19ème), 

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sarema, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 223-1 du Code du travail ;     Attendu que la société Sarema ayant succédé à la société L'Elan Adraste dans l'exploitation de différents marchés d'entretien et ayant réglé aux salariés, qui étaient employés sur le chantier et dont elle avait poursuivi l'exécution des contrats de travail, l'intégralité des indemnités de congés payés afférentes à la dernière période annuelle de référence, a réclamé à la société L'Elan Adraste le remboursement de la fraction de ces indemnités correspondant au temps pendant lequel, au cours de cette même période, les salariés avaient été à son service ;     Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué a retenu pour motif essentiel que les dispositions combinées des articles L. 122-12 et L. 223-1 du Code du travail excluaient, avant la mise en vigueur de l'article L. 122-12-1 du même Code, toute possibilité pour le nouvel employeur, à moins d'une convention contraire absente en l'espèce, de recouvrer une quelconque partie des dépenses résultant d'une obligation née après sa prise de direction de l'entreprise ;
   Attendu, cependant, que, si les congés payés annuels doivent être réglés pour le tout par l'employeur au service duquel se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces congés, il ne s'ensuit pas que cet employeur doive conserver la charge de la totalité de l'indemnité de 

  congés payés ;  que le nouvel employeur est fondé à invoquer l'enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement des sommes versées en proportion du temps pendant lequel, au cours de la période de référence, les salariés ont été au service du précédent employeur ;     Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Marie-Thérèse, Salon de Coiffure, Galerie Marchande, Auchan à Louvroil (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de M. Y... Francis, 29, résidence de l'Atrium, rue de la Résistance à Bavay (Nord),

  défendeur à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  MM. A..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers ;  M. X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme Z... qui a engagé M. Y..., le 15 novembre 1979, en qualité de coiffeur pour hommes au coefficient 130 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 7 février 1985), de l'avoir condamnée à lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le coefficient 160 est attribué au salarié qui, d'une part, est un ouvrier qualifié, et, d'autre part, exerce la profession de coiffeur depuis sept années ;  que le conseil de prud'hommes qui, pour attribuer à M. Y... le coefficient 160, s'est borné à constater qu'il avait sept années d'ancienneté dans la profession, sans rechercher s'il était un ouvrier qualifié, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;  et alors, d'autre part, que l'article 1150 du Code civil n'autorise l'allocation de dommages-intérêts supplémentaires à ceux réparant le manquement à l'obligation contractuelle qu'à la condition que le débiteur ait commis une faute dolosive distincte de ce manquement ;  que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que M. Y... ne faisait pas état d'un préjudice distinct de celui résultant de sa seule demande en rappel de salaire, et lui a cependant alloué la somme symbolique de un franc de dommages-intérêts, a violé les articles 1149 et 1150 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, qu'en constatant que M. Y..., titulaire du CAP, avait une ancienneté de sept ans dans la profession, ce dont il résultait, à défaut de toutes autres spécifications, qu'exécutant tous les travaux de son emploi sans reproche, il était ouvrier qualifié au sens de la convention collective, le conseil de prud'hommes a, sans encourir le grief de la première branche du moyen, justifié sa décision  ;  que, d'autre part, la somme allouée à titre de dommages-intérêts l'ayant été en réparation du préjudice moral éprouvé par le salarié du fait de son employeur, le moyen en sa seconde branche n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Coutures, Verteillac (Dordogne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (4e Chambre, 1re Section), au profit de la MUTUELLE DE POITIERS, dont le siège social est au Bois du Fief Clairet à Poitiers (Vienne),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la Mutuelle de Poitiers, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par le mémoire en défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui, dans leur dispositif, statuent uniquement sur une fin de non-recevoir, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que s'ils mettent fin à l'instance ;     Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1985) a confirmé un jugement déclarant recevable l'action engagée par M. Y... contre la Mutuelle de Poitiers, et renvoyant les parties à la conférence du 9 octobre 1984 pour conclure au fond ;  que cet arrêt ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable en l'état ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a  rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION pour le RECOUVREMENT des COTISATIONS de SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) 77 U, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Meaux, au profit de la société SAPAR, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Melun, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 10 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ;     Attendu que pour exonérer la société Sapar des pénalités prévues par ce texte en cas d'envoi tardif du bordereau des salaires, la commission de première instance se borne à relever qu'il n'était pas établi que le document était parvenu à l'URSSAF avec un retard dû au seul fait de la société ;     Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le bordereau était parvenu à l'union de recouvrement après la date d'exigibilité, en sorte que les pénalités étaient encourues, la commission de première instance a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 septembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Meaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Beauvais ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de la COTE-D'OR, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société GARAGE CHAMPION Georges et fils, dont le siège est à Beaune (Côte-d'Or), garage Citroën, ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Lesire, conseiller rapporteur ;  M. Chazelet, conseiller ;  Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Ravanel, avocat de l'URSSAF de la Côte-d'Or, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1980 et 1981 par la société Georges Champion et fils, garagiste concessionnaire d'une marque d'automobiles, la valeur de l'avantage en nature consistant à mettre gratuitement une voiture à la disposition de ses vendeurs-démonstrateurs, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) d'avoir diminué l'évaluation de cet avantage au motif que l'abattement dont bénéficiaient les intéressés pour l'achat de voitures neuves, leur permettait de les revendre au moins au prix d'acquisition après huit mois d'usage, période couverte par la garantie et pendant laquelle les frais d'entretien sont nuls, alors qu'en s'abstenant de répondre au moyen suivant lequel les charges d'amortissement et d'entretien devaient être comprises dans la valeur de l'avantage sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la réduction consentie en cas d'achat d'un véhicule neuf qui, liée à leur statut de collaborateurs, serait soumise à cotisations, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'évaluation d'un avantage en nature doit être déterminée en fonction de la valeur réelle qu'il représente pour ses bénéficiaires, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que l'avantage litigieux n'excédait pas l'économie réalisée par les vendeurs-démonstrateurs par rapport à l'utilisation d'un véhicule neuf qu'ils auraient acquis de leur employeur ;     D'où il suit que la critique du moyen n'est pas fondée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Othmane X..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., appartement 580,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la SOCIETE DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES (STMP), société anonyme, dont le siège est à Laval (Mayenne), avenue d'Angers,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Gaury, conseiller ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Roger, avocat de la STMP, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 avril 1986) M. X..., engagé le 3 mars 1980 par la Société de transformations de matières plastiques en qualité d'opérateur sur machines, a été licencié le 5 novembre 1984 ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par ses nombreuses absences et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été absent pendant 74 jours en 1984, ainsi que le reconnaissait la société, et que la cour d'appel a statué sans tenir compte de l'article 13 de la convention collective de la transformation des matières plastiques, selon lequel l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié ayant une ancienneté d'au moins trois ans que si la durée de l'absence a atteint trois mois pendant les douze derniers mois ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que les absences pour maladie de M. X... survenaient chaque année depuis 1981 après la période de ses congés payés passés en Tunisie, son pays d'origine, et qu'elles duraient environ un mois, la cour d'appel a, d'une part, estimé que ces absences, qui étaient organisées et systématiques, avaient perturbé la bonne marche de l'entreprise et interdisaient à l'employeur de compter sur la collaboration régulière du salarié, et, d'autre part, énoncé que l'article 13 de la convention collective ne pouvait faire échec au droit de l'employeur de prononcer un licenciement justifié par des absences répétées du salarié ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;