Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALDES, dont le siège social est ... (8ème) (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le tribunal d'instance de Lyon (7ème et 8ème section), au profit de :
   1°/ Madame Monique X..., demeurant ...,
   2°/ Le Syndicat CFDT des métaux du sud-est lyonnais, dont le siège est ...,
   3°/ L'Union des syndicats CFDT de la métallurgie de la région lyonnaise, dont le siège est Bourse du travail, salle n° 13, place Guichard à Lyon (Rhône),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Aldes, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., du Syndicat CFDT et de l'Union des syndicats CFDT de la métallurgie de la région lyonnaise, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 412-3 du Code du travail ;     Attendu que, pour refuser d'annuler la désignation, le 2 3 janvier 1987, de Mme Monique X... comme délégué syndical, par le syndicat CFDT Métaux du sud-est lyonnais, au sein de l'établissement de Vénissieux de la société Aldes, le tribunal d'instance a énoncé que "la préexistence de la section syndicale s'analyse au niveau de l'entreprise, et non pas au niveau de l'établissement dans lequel est désigné le délégué syndical" ;     Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la désignation d'un délégué syndical doit être effectuée dans le cadre d'un établissement distinct, elle est subordonnée à la création d'une section syndicale dans cet établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES de la région parisienne, dont le siège est à Paris (19ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1986 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de :
   1°/ Madame X... Monique, demeurant à Paris (12ème), ...,
   2°/ L'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES SERVICES PUBLICS ET PRI VES DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION SPECIALISEE, dont le siège est à Paris (10ème), 3, rue du Château d'Eau,

  défenderesses à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions de Président ;  M. Faucher, Conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Conseillers ;  M. Bonnet, Conseiller référendaire ;  M. Franck, Avocat général ;  M. Azas, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Franck, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris de la dénaturation de l'article 8 de la convention collective nationale des Etablissements et Services pour Personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, tel que modifié par l'avenant du 25 février    Attendu que la société mutualiste "Mutualité Accidents Elèves de la Région Parisienne", qui gère le foyer Résidence Barbanègre, établissement de 18 salariés, reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 19ème arrondissement, 1er décembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, au sein de ce foyer, le 11 septembre 1986, par la C.G.T., de Mme X... comme délégué syndical, alors que le tribunal a dénaturé l'article 8 de la convention collective susvisée en décidant que ce texte reconnaissait aux syndicats représentatifs le droit de désigner un délégué syndical dans une entreprise ou un établissement de moins de 50 salariés ;     Mais attendu que le tribunal a, en validant la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical, fait une exacte application de l'article 8 de la convention susvisée qui prévoit que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", et que "la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical" ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 394 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail :

    Attendu que M. X..., licencié par la société Girardet qui l'employait en qualité de vitrier a saisi par requête du 6 avril 1983 le Conseil de prud'hommes de Chambéry d'une action en paiement découlant de son contrat de travail ; que la société Girardet ayant conclu à l'incompétence territoriale de cette juridiction, M. X... a saisi par requête du 9 juin 1983 le Conseil de prud'hommes de Chambéry qui a constaté son dessaisissement par jugement du 29 juin 1983 ;

    Attendu que la société Girardet fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Chambéry, 21 mars 1985), d'avoir déclaré recevable l'action introduite par M. X..., alors, selon le pourvoi, que le désistement d'instance tranché par un jugement définitif avait épuisé l'instance primitive et que, par application de l'article R. 516-1 du Code du travail, une nouvelle demande était irrecevable ;

    Mais attendu que les juges du fond ont fait une exacte application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail en énonçant que les demandes formées par M. X... devant le Conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains étaient recevables dès lors que l'instance avait été introduite avant que le Conseil de prud'hommes de Chambéry n'ait constaté son dessaisissement ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, des articles 21, 22 de ladite convention et de l'article 1134 du Code civil :

    Attendu que l'Association Parents et Amis de l'Enfance Inadaptée (A.P.E.I.) reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Guebwiller, 3 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à ses salariés, qui avaient pris leur congé du 21 avril au 30 avril 1982, la journée du 24 avril qui, étant un samedi, a été comptée par l'employeur comme un jour de congé trimestriel, aux motifs que ces congés, prévus par l'article 6 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, étaient d'une durée de 3 jours consécutifs, non compris les 2 jours de repos hebdomadaire, alors que, d'une part, l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective fait référence pour son interprétation, aux seules dispositions de l'article 22 de la convention collective, qui n'attribue les congés annuels qu'en jours ouvrables et non en jours effectivement ouvrés, ce qui devait conduire à inclure, dans ces congés trimestriels, les jours dont auraient normalement bénéficié les salariés, au titre du repos hebdomadaire, et alors que, d'autre part, l'association avait fait valoir, dans des conclusions laissées sans réponse, que la commission paritaire nationale de conciliation avait rappelé que les jours de congés consécutifs à prendre en compte pour le calcul des congés trimestriels étaient tous les jours de la semaine sauf le dimanche ;

   Mais attendu que les salariés, ayant droit, en application de l'article 6 de l'annexe II de la convention applicable, à un congé supplémentaire au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, le Conseil de prud'hommes, qui n'était pas lié par l'avis donné par la commission paritaire, a exactement retenu que l'employeur ne pouvait déduire du congé trimestriel supplémentaire, régi par des dispositions particulières distinctes de celles contenues dans l'article 22, sauf pour la détermination de la période de travail effectif, ni les jours fériés ni les deux jours de repos hebdomadaire prévus par l'article 21-a ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1981 par la société Carré en qualité de chauffeur-routier et licencié le 29 janvier 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 février 1984) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le caractère de gravité de la faute, que, d'autre part, elle s'est contredite en relevant que le camion avait parcouru 60 kilomètres tout en énonçant un kilométrage qui faisait apparaître un écart de 600 kilomètres et alors que, enfin, en estimant que le kilométrage était de 320.403 kilomètres, la Cour d'appel a implicitement retenu que le camion avait roulé pendant 600 kilomètres, ce qui n'était soutenu par aucune des parties ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le salarié avait utilisé, en fin de semaine, le camion pour son usage personnel et avait détérioré le trottoir d'une copropriété ; qu'en en déduisant que ces faits constituaient une faute grave privative des indemnités de préavis, elle a, sans se contredire, nonobstant l'erreur matérielle concernant le kilométrage parcouru, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ;

    Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre 3 jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total 27 jours ouvrés de congés payés ;

    Attendu que pour décider que ces salariés devaient bénéficier pour 1984 d'un jour de congé mobile en sus des congés jusque là acquis, le Conseil de prud'hommes a énoncé que sous le régime issu de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ce personnel avait droit à 25 jours ouvrés auxquels s'ajoutaient 3 jours de congés conventionnels, soit au total 28 jours, ce qui est un régime plus favorable que le précédent ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que si la Caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait réduire le congé de 27 jours ouvrés dont bénéficiaient les intéressés, ceux-ci n'étaient pas fondés, en l'absence d'accord exprès des parties ou d'usage constant, à exiger que fût augmenté d'une journée ce congé dont la durée excède celle du nouveau congé légal, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Romans (Drôme), à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail et 625 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que M. X..., salarié au service de la Maison Sainte Bernadette a été licencié pour motif économique, le 23 mai 1981, avec une autorisation administrative ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir réduit ses horaires de travail pendant la période précédant son licenciement et au paiement d'une indemnité pour n'avoir fait aucun effort en vue de son reclassement ;

    Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré "incompétent" pour statuer sur la seconde demande, de l'avoir débouté de la première et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif alors, d'une part, que si la juridiction prud'homale ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique du licenciement, dès lors que l'autorité administrative a autorisé celui-ci, elle demeure compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires du salarié, sauf à ordonner, en cas de contestation sérieuse, un sursis à statuer pour permettre à la juridiction administrative de trancher la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative, et alors, d'autre part, que l'indivisibilité de la question préjudicielle précitée et le lien étroit existant entre les deux demandes indemnitaires du salarié, privent de fondement juridique le débouté partiel de son premier chef de demande ainsi que la condamnation à dommages-intérêts au profit de l'employeur pour appel abusif ;

   Mais attendu, d'une part, que la légalité de l'autorisation administrative de licenciement n'étant pas contestée devant elle, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer et de saisir la juridiction administrative en appréciation de la légalité de cette décision, a estimé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que l'absence d'efforts de reclassement de la part de l'employeur n'était pas établie et a ainsi, peu important une erreur de terminologie, pu débouter celui-ci de sa demande ; que dès lors qu'aucune indivisibilité n'existait en la cause, la décision attaquée échappe aux critiques du pourvoi ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ;

    Attendu que, se référant audit article 6 aux termes duquel les différentes catégories de personnel ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X... et 14 autres salariés de l'Institut Médico-Pédagogique pour déficients auditifs "La Providence" ont réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; que, pour rejeter leur demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'Institut n'avait commis aucune faute dans l'application des dispositions litigieuses ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, la période de travail effectif étant fixée par référence à l'article 22 de la même convention, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 18 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;

    Attendu que M. X..., au service de la Caisse Régionale de Crédit Maritime depuis 1967, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1976 ;

    Attendu que pour condamner la caisse à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'A.S.S.E.D.I.C. les prestations qu'elle avait servies à M. X..., la Cour d'appel a énoncé qu'il y avait des discordances dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la caisse et que ces contradictions ou incertitudes de la décision de l'employeur quant au fondement du licenciement lui ôtait toute réalité et tout sérieux ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réponse, dans le délai légal, à la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail, il existait une décision administrative tacite autorisant le licenciement du salarié, et alors que cette autorisation, qui impliquait la vérification par l'autorité administrative du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, ne pouvait être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant la juridiction administrative, la Cour d'appel, qui a remis en cause la décision de l'administration, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que M. X..., serveur de restaurant à l'hôtel de la société Frantour à Chamonix avait réclamé, après rupture de son contrat un rappel d'indemnité de congés payés et un rappel de jours de repos pour la période du 1er janvier 1982 au 18 avril 1982 pendant laquelle il avait été en service ;

    Attendu que la Cour d'appel (Chambéry, 31 janvier 1985) a confirmé, sans aucun motif propre, le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait débouté M. X... au seul motif qu'il "n'apporte pas de preuves suffisantes concernant le fait qu'il n'a pas pris la totalité de ses jours de congé";

    Qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

   Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122.14.3 du Code du Travail.

    Attendu que M. X... avait été employé par la société Frantour (Société Nouvelle d'Exploitation Préxotel) du 2 mars 1979 au 2 novembre 1979, du 14 décembre 1979 au 30 septembre 1980, du 19 décembre 1980 au 30 septembre 1981 et du 18 décembre 1981 au 18 avril 1982 ; qu'il est tombé malade au cours de cette dernière période et que la société a refusé de le reprendre à son service à l'issue de cette maladie en juillet 1982 ;

    Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que les lettres d'engagement s'analysaient en des contrats de travail saisonniers à durée déterminée, ce qui excluait tout renouvellement automatique ;

    Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il avait existé entre les parties des contrats de travail à durée déterminée, régulièrement renouvelés pendant trois ans et ne présentant pas un caractère saisonnier, de telle sorte qu'il en découlait une relation de travail d'une durée globale indéterminée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CE MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 23 de la convention collective de l'industrie chimique,

    Attendu que pour condamner la société APIC à verser à Mme X..., salariée à son service, un complément d'indemnisation pour des périodes de cures thermales le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective applicable aux parties prévoyait le versement d'un complément de salaire en cas de maladie, que la réglementation de la sécurité sociale ne comportait pas de clause restrictive en ce qui concerne les cures thermales et qu'il s'agissait d'un risque maladie ;

    Attendu cependant qu'aucune disposition législative réglementaire ou résultant de la convention collective applicable en l'espèce n'assimile les congés de maladie et les absences pour cures thermales en ce qui concerne le versement par l'employeur d'indemnités compensatrices de salaires perdus quelles que soient à cet égard les prévisions du Code de la Sécurité sociale ;

    D'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher, si contrairement à ce que soutenait l'employeur, la cure prescrite s'inscrivait dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant une incapacité de travail, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 12 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes d'Arles ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE A LA REQUETE DE LA C G T , LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 JUIN 1982 DANS LA SOCIETE LORRAINE DE PRODUITS METALLURGIQUES ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS AVAIENT ETE PROCLAMES LE 4 JUIN 1982 ET QUE LE RECOURS DE LA C G T AVAIT ETE FORME PAR REQUETE DU 23 JUIN RECUE LE 24 JUIN 1982 AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA CONTESTATION INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS QUI AVAIT SUIVI LA PROCLAMATION DES RESULTATS ETAIT IRRECEVABLE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LORRAINE DE PRODUITS METALLURGIQUES, QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 16 JUIN 1982 DANS CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LA LISTE DES CANDIDATS DE LA C F T C N'AVAIT ETE AFFICHEE QUE LA VEILLE DU SCRUTIN ET QUE LE DELAI D'AFFICHAGE DOIT ETRE SUFFISANT POUR PERMETTRE UNE CONTESTATION EVENTUELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE "RETARD" CONSTATE PAR LE JUGE DANS L'AFFICHAGE DE LA LISTE DES CANDIDATS DE LA C F T C AVAIT EU UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1, L 751-7, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROREGIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LEJAILLE AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT LES CONDITIONS REQUISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT POUR DOMAINE DE PROSPECTION TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, ELLE DEVAIT EN DEDUIRE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE QUE LEJAILLE AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE AYANT CONTESTE L'APPLICATION DU STATUT AU SEUL MOTIF QUE LEJAILLE N'AVAIT PAS DE SECTEUR GEOGRAPHIQUE ET QUE LES CATEGORIES DE SES CLIENTS N'ETAIENT PAS DEFINIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'INTERESSE VISITAIT CERTAINES CATEGORIES DE CLIENTS DETERMINEES QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L 141 10 DU CODE DU TRAVAIL ET VIOLATION DES REGLES DE PREUVE ;

ATTENDU QUE ROBERT X..., EMBAUCHE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ANTELEC EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNE AGENCE A LYON, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT DES SALAIRES QUI LUI SERAIENT DUS DE FEVRIER A JUIN 1978 SUE LA BASE D'UNE REMUNERATION CONVENUE DE 5000 FRANCS PAR MOIS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATION QUANT A LA REMUNERATION CONVENUE, ET DE JUSTIFICATION DE LA PART DU DEMANDEUR, IL CONVENAIT DE FIXER A 4407,06 FRANCS LA SOMME DUE A L'INTERESSE A CE TITRE ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE DU SALAIRE CONVENU ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR AURAIT DU VERIFIER SI LE SALARIE AVAIT TOUCHE LE SALAIRE MINIMUM LEGAL GARANTI PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT FOURNIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REMUNERATION QU'ELLE A AINSI FIXEE CORRESPONDAIT AU TRAVAIL FOURNI PAR X... QUI NE FAISAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE CELLE-CI ETAIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM CORRESPONDANT A SON TEMPS DE TRAVAIL ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'IMPUTER A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT, ET NOTAMMENT DE REGLER LES SALAIRES DUS A PEREZ, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE A LA REQUETE DE LA C G T , LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 JUIN 1982 DANS LA SOCIETE LORRAINE DE PRODUITS METALLURGIQUES ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS AVAIENT ETE PROCLAMES LE 4 JUIN 1982 ET QUE LE RECOURS DE LA C G T AVAIT ETE FORME PAR REQUETE DU 23 JUIN RECUE LE 24 JUIN 1982 AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA CONTESTATION INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS QUI AVAIT SUIVI LA PROCLAMATION DES RESULTATS ETAIT IRRECEVABLE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LORRAINE DE PRODUITS METALLURGIQUES, QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 16 JUIN 1982 DANS CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LA LISTE DES CANDIDATS DE LA C F T C N'AVAIT ETE AFFICHEE QUE LA VEILLE DU SCRUTIN ET QUE LE DELAI D'AFFICHAGE DOIT ETRE SUFFISANT POUR PERMETTRE UNE CONTESTATION EVENTUELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE "RETARD" CONSTATE PAR LE JUGE DANS L'AFFICHAGE DE LA LISTE DES CANDIDATS DE LA C F T C AVAIT EU UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE MOUGENOT, CHIRURGIEN-DENTISTE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (A G R R), LA SOMME DE 7 617,44 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS AU REGIME COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE SON CABINET POUR LA PERIODE DU 2 NOVEMBRE 1965 AU 31 MARS 1975 AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT Y AFFERENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1963 AYANT RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CHIRURGIENS-DENTISTES EMPLOYANT DU PERSONNEL QUALIFIE LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ORGANISE PAR L'ANNEXE DU 15 MAI 1962 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 DECEMBRE 1955, LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION DU PRATICIEN A PAYER LES COTISATIONS DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1965 ETAIT ACQUIS ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES SALARIES A PROPOS DESQUELS ELLES ETAIENT RECLAMEES FAISAIENT PARTIE DU PERSONNEL DIT QUALIFIE COMME AYANT LA QUALITE DE MECANICIEN-DENTISTE OU D'ASSISTANT DENTAIRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1963 ;

MAIS ATTENDU QUE MOUGENOT S'EST BORNE DEVANT LES JUGES DU FOND A PRETENDRE QUE L'ANNEXE DU 15 MAI 1962 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 DECEMBRE 1955 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE EN RAISON DE SON ABSENCE D'ADHESION AU SYNDICAT SIGNATAIRE ET QU'IL N'ETAIT TENU AU PAIEMENT DES COTISATIONS QU'A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 PORTANT GENERALISATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, SANS JAMAIS SOUTENIR QUE LES SALARIES POUR LESQUELS LES COTISATIONS LUI ETAIENT RECLAMEES N'APPARTENAIENT PAS A LA CATEGORIE CONCERNEE PAR L'ANNEXE SUSVISEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE ARLETTE X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966 EN QUALITE D'AIDE COMPTABLE PAR LA SOCIETE GEORGES DUMONT ET LICENCIEE LE 5 JANVIER 1979 EN RAISON DE LA REORGANISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DE L'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE C'ETAIT VAINEMENT QUE L'INTERESSEE REPROCHAIT A SON EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS JUGE UTILE DE LUI PERMETTRE DE SE FAMILIARISER AVEC LES METHODES NOUVELLES DE COMPTABILITE BIEN QUE LA FORMATION DU PERSONNEL FUT COMPRISE DANS LE PRIX DE LA MACHINE ELECTRONIQUE DONT L'ACQUISITION VENAIT D'ETRE FAITE PAR LA SOCIETE, SANS RELEVER LE CARACTERE INELUCTABLE DU LICENCIEMENT DE LA SALARIEE NI JUSTIFIER EN QUOI CE MOYEN ETAIT VAIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DE STRUCTURE INTERVENUE EN 1978, LA SOCIETE DUMONT AVAIT DECIDE D'ADOPTER UN PROCEDE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE MODERNE COMPORTANT L'EMPLOI DE MACHINES ELECTRONIQUES, QU'ELLE AVAIT ALORS INFORME DAME X..., QUI NE POSSEDAIT NI DIPLOME, NI CONNAISSANCE DE L'INFORMATIQUE ET DONT LES NOTIONS DE COMPTABILITE ETAIENT TRES LIMITEES, DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA NOUVELLE DIRECTION D'ENGAGER A SA PLACE UN COMPTABLE QUALIFIE, QUE L'EMPLOI D'AIDE COMPTABLE DE DAME X... AVAIT ETE SUPPRIME ET REMPLACE PAR UN EMPLOI DE COMPTABLE, 2EME ECHELON AU COEFFICIENT 215, QU'ELLE N'AVAIT NI LES CAPACITES, NI LES TITRES SUFFISANTS POUR OCCUPER, QU'ENFIN, LA SALARIEE NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE RAISON ETRANGERE A SON INAPTITUDE AYANT PU MOTIVER LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL QU N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;

QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;

QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., QUI A ETE AU SERVICE DE X... DAVID DU 5 AU 15 JUIN 1979, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, EN RETENANT A TORT QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR TRAVAILLE UN NOMBRE D'HEURES SUPERIEUR A CELUI QUE RECONNAISSAIT L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION DE FAIT PAR LES JUGES DU FOND DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LAQUELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

 QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MALO ;
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 82-42 419 A 82-42 569;

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS;

VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES DECLARATIONS DE POURVOIS NE FORMULENT AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISENT AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE;

QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT ;

ATTENDU QUE DAME X... DEMEURANT A PRIVAS S'EST FAIT CONDUIRE, LE 11 JUILLET 1980, EN VEHICULE SANITAIRE LEGER DE SON DOMICILE A UNE CLINIQUE D'OULLINS EN VUE D'UNE CONSULTATION ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REMBOURSER A L'ASSUREE LES FRAIS DE TRANSPORT ALLER-RETOUR, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA CONSULTATION EFFECTUEE ENTRE DANS LE CADRE DE LA PREVENTION ET PERMET D'EVITER DES FRAIS EVENTUELS D'HOSPITALISATION, PLUS ONEREUX POUR LA CAISSE ET QU'EN EQUITE LES FRAIS DE TRANSPORT S'Y RAPPORTANT DOIVENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR CETTE DERNIERE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ET QUE LA CONSIDERATION D'ECONOMIE NE POUVAIT OBLIGER LA CAISSE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS EN CAUSE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PRIVAS, LE 26 MAI 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MME KIERDAL X... PAR LA SOCIETE DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE EN QUALITE D'AIDE COMPTABLE LE 1ER MAI 1964, A ETE LICENCIEE LE 5 MAI 1977 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS POUR NEGLIGENCES PROFESSIONNELLES A LA SUITE DE TROIS AVERTISSEMENTS POUR MANQUE D'ASSIDUITE, ET MAUVAISE QUALITE DU TRAVAIL, ABSENCES NON MOTIVEES ET AVANCES DE CAISSE CONSENTIE A UNE EMPLOYEE SANS AUTORISATION ;

ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 29 JANVIER 1980, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE A LUI PAYER LA SOMME DE 26428 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE DE LA SALARIEE RELEVEE DANS L'AVERTISSEMENT DU 20 JUILLET 1976, DENATURE L'AVERTISSEMENT DU 29 DECEMBRE 1976 EN ESTIMANT QUE LE GRIEF RELATIF A DEUX ABSENCES SANS AUTORISATION N'ETAIT PAS SERIEUX ALORS QUE CET AVERTISSEMENT SE RAPPORTAIT NON SEULEMENT A CES DEUX DEMI-JOURNEE DE CONGE PRISES PAR LA SALARIEE MALGRE L'INTERDICTION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, MAIS SURTOUT A LA MAUVAISE QUALITE DE SON TRAVAIL, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ALLEGUANT PRECISEMENT L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE DE MME Y..., ENFIN D'AVOIR DENATURE L'AVERTISSEMENT DU 22 JANVIER 1977 RELATIF A L'AVANCE SUR CAISSE CONSENTIE A UNE EMPLOYEE SANS AUTORISATION ALORS QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSAIENT QUE CETTE PRATIQUE ETAIT SOUMISE A L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES DIVERS MANQUEMENTS REPROCHES A MME Y..., LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'ILS ONT RELEVEES, CEUX-CI N'APPARAISSAIENT PAS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT D'UNE SALARIEE AYANT UNE ANCIENNETE DE TREIZE ANS ET QUI N'AVAIT FAIT JUSQU'ALORS L'OBJET D'AUCUN REPROCHE QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GARNERO AYANT ETE VICTIME, LE 11 NOVEMBRE 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE COUSINARD, CE DERNIER ET SON ASSUREUR FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PRESTATIONS AFFERENTES A DES TROUBLES NEUROLOGIQUES SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT, ALORS QUE SI LES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, IL N'EN EST AINSI QUE SI LES DEPENSES QU'ILS ASSUMENT SONT UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, CE DONT IL LEUR INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE, QU'EN L'ESPECE, LES EXPERTS X... CONCLU QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LES TROUBLES NEUROLOGIQUES APPARUS EN JUILLET 1970 ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE JUSQU'A PRODUCTION D'UN ETAT PERMETTANT UNE VENTILATION ENTRE LES PRESTATIONS VERSEES EN SUITE DE L'ACCIDENT ET CELLES SERVIES AU TITRE DE L'AFFECTION CONSTATEE EN JUILLET 1970 ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS AUGMENTER LE MONTANT GLOBAL DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DE COUSINARD ET DE SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL SE CONFORMANT A LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION LA SAISISSANT, S'EST BORNEE A OPERER UNE NOUVELLE REPARTITION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE ENTRE LA VICTIME ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARGUERITE ALLIGIER, OUVRIERE SPECIALISEE A LA SOCIETE INTERNATIONAL MOUSSE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR 1977, ALORS QUE CETTE PRIME AVAIT ETE REGULIEREMENT ACCORDEE PAR L'EMPLOYEUR DEPUIS 1974 A TOUT LE PERSONNEL ET QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE FIXITE ET DE GENERALITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU EN FAIT QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME AVAIT VARIE DANS LE TEMPS ;

 QU'AYANT D'ABORD ETE ACCORDEE A TOUT LE PERSONNEL, ELLE NE L'AVAIT ETE ENSUITE QU'EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, PUIS AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE, ET QU'ELLE N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONSIDEREE COMME CONSTANTE ;

QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, ELLE A ESTIME QUE LADITE PRIME N'AVAIT PAS UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-4 ET R 516-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES FONDERIES DE CHATELLERAULT FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QU'ELLE N'ETAIT NI PRESENTE, NI REPRESENTEE LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 4 JUIN 1980, ALORS QU'UN DE SES DIRECTEURS S'Y ETAIT RENDU POUR LA REPRESENTER;

MAIS ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND CONCERNANT LA PRESENCE DES PARTIES NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX;

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 4 NOVEMBRE 1976, HAMIDA AU SERVICE DE BOUZON EN QUALITE DE MACON SE TROUVAIT SUR UN CHANTIER POUR REFAIRE LA TOITURE D'UNE VILLA QUAND IL REFUSA D'ACCOMPLIR SA TACHE EN PRETENDANT QUE LA VIOLENCE DU VENT RENDAIT SON TRAVAIL IMPOSSIBLE TANDIS QUE SES CAMARADES L'EFFECTUAIENT NORMALEMENT ;

QU'IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 5 NOVEMBRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU QU'IL REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE REFUS DE TRAVAILLER SUR UN TOIT SITUE A PLUS DE 5M15 PAR VENT VIOLENT ET EN L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE SECURITE ETAIT JUSTIFIE ET NE POUVAIT LEGITIMER UNE MESURE DE CONGEDIEMENT PRISE A L'ENCONTRE DU SALARIE SOLLICITANT LE RESPECT DES CONDITIONS DE SECURITE INSTITUEES PAR LA LOI ET ALORS QU'UNE TELLE MESURE DE CONGEDIEMENT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DU TRAVAILLEUR ET EST DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA POURSUITE DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER MALGRE LA VIOLENCE DU VENT NE PRESENTAIT AUCUN DANGER ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE SECURITE EDICTEES PAR LA LOI ;

 QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SOCIETES CREATIONS HENON, MAROQUINERIE DE LA MOTTE ET SOCIETE DE DIFFUSION DES CREATIONS HENON REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 14 AVRIL 1982, PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE, DE MONIQUE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE COMMUNE, AU MOTIF QUE CES SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES SEULS POINTS COMMUNS AUX TROIS SOCIETES SONT DES DIRIGEANTS SOCIAUX APPARTENANT A LA MEME FAMILLE ET DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE ELLES, FAUTE NOTAMMENT DE RELEVER QUE LEURS LOCAUX, LEURS SIEGES ET LEURS SERVICES, EN DEHORS DU MATERIEL INFORMATIQUE, ETAIENT LES MEMES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QU'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN NE POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE DESIGNE QUE LES SOCIETES ETAIENT SOUMISES A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES ET QU'EN N'EXAMINANT PAS CE MOYEN, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES TROIS SOCIETES ONT DES DIRIGEANTS SOCIAUX, DES ACTIONNAIRES ET DES PORTEURS DE PARTS COMMUNS, APPARTENANT A LA MEME FAMILLE ET DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA FABRICATION ET A LA COMMERCIALISATION DES ARTICLES DE MAROQUINERIE, QUE LA SOCIETE DE DIFFUSION DES CREATIONS HENON ET LA MAROQUINERIE DE LA MOTTE ONT LEURS SIEGES, UN ATELIER DE FABRICATION ET DES BUREAUX DANS LE MEME BATIMENT, QUE LA PREMIERE EST L'UNIQUE CLIENT DE LA SECONDE QUI LUI VEND TOUTE SA PRODUCTION, QU'IL N'EXISTE PAS DE STRUCTURE D'ACCUEIL DANS L'ENTREPRISE DE DIFFUSION QUI SEULE DISPOSE D'UN STANDARD TELEPHONIQUE, QUE CES DEUX SOCIETES ONT LES MEMES NUMEROS DE TELEPHONE ET DE TELEX, QUE LES FEUILLES DE PAYE DE LEURS SALARIES SONT ETABLIES PAR L'ORDINATEUR DE LA SOCIETE CREATIONS HENON, QUI N'A PRATIQUEMENT PLUS D'ACTIVITE ET NE COMPTE PLUS QUE DEUX SALARIES, SON PERSONNEL D'ORIGINE AYANT ETE TRANSFERE AUX DEUX AUTRES SOCIETES ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY-SUR-MARNE ;