Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 223 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CONTROLE BAILEY A PAYER A AUGUSTE X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR, LE 1ER OCTOBRE 1846, ET DEVANT PARTIR A LA RETRAITE LE 31 OCTOBRE 1977, UNE SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE DU MOIS D'OCTOBRE AU MOTIF QU'EN SUBSTITUANT PENDANT CE MOIS L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU SALAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MECONNU SES OBLIGATIONS, ALORS, QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT CONVENU PAR LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1977, CONTRESIGNEE PAR X..., QUE CELUI CI SERAIT DISPENSE D'EXERCER SES FONCTIONS DU 1ER AU 30 SEPTEMBRE 1977 ET QU'IL SERAIT MIS EN CONGES PAYES DU 1ER AU 31 OCTOBRE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CONVENTION ET N'A PAS REPONDU AU MOYEN DE DEFENSE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CONTROLE BAILEY N'A PAS FAIT ETAT D'UNE LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1977 CONTRESIGNEE PAR X... ET RELATIVE AUDIT ACCORD ;

 QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE ET DE LA DENATURATION DE CETTE LETTRE, EST DONC NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES MALADES PRESTATAIRES D'INDEMNITES DE L'ASSURANCE MALADIE NE DOIVENT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON SAUF AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT ET QUE, SUIVANT LE SECOND, LORSQUE L'ASSURE A ENFREINT VOLONTAIREMENT LE REGLEMENT DES MALADES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME PEUT RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES ;

ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DELHOMME, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 11 MARS AU 11 AVRIL 1980, ETAIT TROUVE, LE 24 MARS, A L'OCCASION D'UN CONTROLE, A 16 HEURES 40 JUCHE SUR UN ARBRE EN TRAIN DE COUPER DU BOIS A L'AIDE D'UNE TRONCONNEUSE, QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT, A TITRE DE SANCTION, REDUIT DE MOITIE PENDANT QUATRE JOURS LE MONTANT DE SES INDEMNITES JOURNALIERES, A VERSER LES SOMMES RETENUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT COUPE DU BOIS QU'AFIN D'ALIMENTER LA CHEMINEE, UNIQUE MOYEN DE CHAUFFAGE DE SON LOGIS FAMILIAL, ET QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE TRAVAIL AURAIT PU DIFFERER SON RETABLISSEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE PAR L'ASSURE D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EN RESPECTER LES PRESCRIPTIONS PEU IMPORTANT QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI EUT ETE FAVORABLE OU NON AU RETABLISSEMENT DU MALADE ;

 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, INSCRIT EN 1978 POUR SA PREMIERE ANNEE DE STAGE, N'ETAIT PAS TENU DE VERSER, DES CETTE PREMIERE ANNEE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE POUR CETTE ACTIVITE NON SALARIEE ;

 QUE L'URSSAF, LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ARTICLE 153 DU DECRET N. 46 - 13 78 DU 8 JUIN 1946 DISPOSE QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;

 QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI N. 71 - 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PRECISE QUE LES AVOCATS STAGIAIRES RELEVENT DES LA PREMIERE ANNEE DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET SONT DONC ASSUJETTIS AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;

 QUE L'ARTICLE 37 DU DECRET D'APPLICATION DU 9 JUIN 1972 IMPOSE A L'AVOCAT STAGIAIRE UN TRAVAIL EFFECTIF ET QUE L'ARTICLE 38 L'AUTORISE A ACCOMPLIR A TITRE PERSONNEL TOUS LES ACTES DE LA PROFESSION, CE QUI LUI CONFERE LE STATUT DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, EXERCANT AU MOINS A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE, LE RENDANT REDEVABLE DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 17 MARS 1948, LES AVOCATS STAGIAIRES ONT ETE, DEPUIS CETTE DATE, DISPENSES DE VERSER, LA PREMIERE ANNEE DE LEUR STAGE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'URSSAF ;

 QUE CES INSTRUCTIONS N'ONT PAS CESSE D'ETRE APPLIQUEES, MEME APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N. 71 - 1130 DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ;

 QUE, S'IL A PU ETRE MIS FIN EN JUILLET 1978 A CES ANCIENNES DISPOSITIONS CONSTAMMENT APPLIQUEES DEPUIS 1948, CE CHANGEMENT D'INTERPRETATION NE PEUT AVOIR UN EFFET RETROACTIF, EN SORTE QU'EN L'ESPECE, MAITRE X... NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER DES COTISATIONS DEPUIS LE DEBUT DE 1978, PREMIERE ANNEE DE SON STAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 FEVRIER 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES LANDES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1979, L'URSSAF A NOTIFIE A L'ENTREPRISE JUNG UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA PRIME VERSEE A CERTAINS OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT EXCLUE BIEN QU'IL PRATIQUAT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% ADMIS EN MATIERE FISCALE POUR LES SALARIES DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ;

 QUE, TOUT EN DECLARANT L'EMPLOYEUR MAL FONDE A OPERER CE CUMUL DE DEDUCTIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DES SOMMES VISEES PAR LE REDRESSEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LORS D'UN PRECEDENT CONTROLE EFFECTUE EN 1971, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIENT IDENTIQUES, IL AVAIT ETE ADMIS A SOUSTRAIRE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET QUE CETTE INTERPRETATION DONNEE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, MOINS FAVORABLES QUE CELLES DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ENGAGEAIT L'URSSAF FAUTE PAR ELLE D'AVOIR FAIT CONNAITRE A JUNG QU'ELLE ENTENDAIT LA MODIFIER ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER NI SUR LES CIRCONSTANCES DU CONTROLE DE 1971, NI SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ABSENCE D'OBSERVATIONS A LA SUITE DE CE CONTROLE POUVAIT EQUIVALOIR A UNE APPROBATION TACITE DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR L'EMPLOYEUR ET A UNE DECISION AU MOINS IMPLICITE PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT QUI L'AURAIT LIE JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION ULTERIEURE FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES TEXTES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ANNULATION DU REDRESSEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE SEJOUR DU 24 JUIN AU 1ER JUILLET 1978 DE DAME Y... AU CENTRE OBSTETRICO PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE AU MANS SERAIENT REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF DE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT QUE L'EXPERT X... CONCLU A L'ABSENCE DE TOUTE INSUFFISANCE TECHNIQUE DE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CENTRE DU TERTRE ROUGE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DECRET DU 21 FEVRIER 1972 IMPOSE UN MINIMUM DE QUINZE LITS POUR LE SECTEUR MATERNITE ;

 QUE, RELEVANT QUE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU NE DISPOSAIT POUR CE SERVICE QUE DE ONZE LITS, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT DONC AFFIRMER QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT REPONDU AUX NORMES LEGALES D'EQUIPEMENT TECHNIQUE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SE REFERANT AUX DIRES DES PARTIES, AUX ELEMENTS DU DOSSIER ET AU RAPPORT D'EXPERT QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU AVAIT LE PERSONNEL SPECIALISE ET L'EQUIPEMENT TECHNIQUE CORRESPONDANT AUX NORMES LEGALES ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA CLINIQUE AYANT ETE HOMOLOGUEE PAR DECISION PREFECTORALE EN APPLICATION DE LA CARTE SANITAIRE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE D'APPRECIER LA CONFORMITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF AVEC LES TEXTES REGLEMENTAIRES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHARTRES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L 122 - 14 4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SCHWARTZ, CHAUFFEUR LIVREUR A LA SOCIETE CAFE GRAND'MERE DEPUIS LE 16 AVRIL 1974 A ETE LICENCIE LE 17 AVRIL 1978 POUR FAUTES GRAVES ;

ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES DEMONTRAIENT L'EXISTENCE DE RETARDS DANS LES VISITES DE CLIENTS AINSI QUE DES NEGLIGENCES GRAVES ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 22 AVRIL 1976 A CE SALARIE INDIQUAIT QUE SON RENDEMENT ETAIT TRES INFERIEUR A CELUI DES AUTRES VENDEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE L'EMPLOYEUR DOIT ETABLIR UNE FAUTE DU SALARIE BIEN QUE LA NON REALISATION D'OBJECTIFS DE LA SOCIETE PUISSE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 122 - 14 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SCHWARTZ AVAIT ENCAISSE DES SOMMES SANS ATTENDRE LES FACTURES CORRESPONDANTES, CE QUI MEME EN L'ABSENCE DE DETOURNEMENT DE FONDS, CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES CONSIGNES ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES GRIEFS FORMULES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS ETABLIS ;

 QU'ILS ONT EN PARTICULIER RETENU QUE LES RETARDS APPORTES A SATISFAIRE CERTAINS CLIENTS N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A SCHWARTZ ET QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIENT PAS UN MANQUE DE RENDEMENT DE SCHWARTZ NI DES NEGLIGENCES GRAVES, PAS PLUS QUE LE NON RESPECT DES CONSIGNES DE L'EMPLOYEUR, APRES LA MISE EN DEMEURE DU 22 AVRIL 1976 ;

 QUE LES JUGES DU FOND ONT ENFIN RELEVE QUE, SI SCHWARTZ AVAIT ENCAISSE CERTAINES SOMMES SANS ATTENDRE LES FACTURES CORRESPONDANTES, CES ERREMENTS QUI PORTAIENT SUR DES MONTANTS PEU IMPORTANTS ET S'EXPLIQUAIENT NON PAR LE DESIR DU SALARIE DE S'OUVRIR UN CREDIT, MAIS SEULEMENT D'EVITER UN DEPLACEMENT SUPPLEMENTAIRE, NE POUVAIENT A EUX SEULS CONSTITUER UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A, NONOBSTANT UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA NON REALISATION DES OBJECTIFS DE LA SOCIETE - GRIEF D'AILLEURS NON INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR - LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT VERSE A DAME X... DEPUIS 1956 JUSQU'AU 20 MARS 1968, DATE DE SON DECES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A DEMANDE, EN 1975, A RECOUVRER LES ARRERAGES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;                                 

 QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE L'ACTION EN REPETITION EXERCEE CONTRE DAME Y..., FILLE ET UNIQUE HERITIERE DE L'ALLOCATAIRE, AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE ALORS QUE, D'UNE PART, LE TEXTE CONCERNANT LA PRESCRIPTION FISCALE SONT, EN PRINCIPE ET SAUF EXCEPTION, SANS APPLICATION A LA MATIERE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE ET DE L'ARRET LUI-MEME ETABLISSENT QUE LA CAISSE A ENGAGE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES QU'ELLE A DETENU LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR AGIR UTILEMENT ;                 

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UNE ATTESTATION NOTARIEE DE SUCCESSION PORTANT MENTION DU NOM DE DAME Y... COMME UNIQUE HERITIERE DE DAME X... A ETE ENREGISTREE LE 18 MAI 1968 ;        

 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ESPECE LES ELEMENTS PERMETTANT A LA CAISSE D'EXERCER CONTRE L'HERITIERE NOMMEMENT DESIGNEE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES A DAME X... AVAIENT ETE AINSI SUFFISAMMENT REVELES ;                                         

 QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT COURU ET QUE CELLE-CI ETAIT ACQUISE LORSQUE, LE 16 DECEMBRE 1975, LA CAISSE AVAIT INTRODUIT SON ACTION ;                                                             

D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;                                        

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DJAMINA X..., EMBAUCHEE PAR LES ETABLISSEMENTS FURNON LE 6 JUIN 1975 EN QUALITE DE MECANICIENNE EN CONFECTION ET LICENCIEE LE 9 FEVRIER 1978 POUR MALFACONS ET ABANDON DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LES GRIEFS ETABLIS CONTRE ELLE JUSTIFIAIENT LA MESURE DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT FORMER SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, NE POUVAIT, SANS FAIRE REPOSER SUR LA SALARIEE LE FARDEAU DE LA PREUVE, SE FONDER UNIQUEMENT, COMME ELLE L'A FAIT, SUR LE CONTENU DES LETTRES D'AVERTISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR, LESDITS AVERTISSEMENTS N'ETANT QUE DES PRETEXTES FALLACIEUX POUR L'ELIMINER ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT, SANS FAIRE PESER SUR LA SALARIEE LA CHARGE DE LA PREUVE, RELEVE QUE L'INTERESSEE NE CONTESTAIT NI LE REFUS DE REPARATION DES MALFACONS NI SON DEPART DE L'ATELIER SANS AUTORISATION LE 2 FEVRIER 1978, NI LA REALITE DE SES MANQUEMENTS ANTERIEURS, ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS RENDUE A L'ENTRETIEN PREALABLE AUQUEL ELLE AVAIT ETE CONVOQUEE ;

 QU'ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA DEMOISELLE X... PAR SON EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ETAIENT ETABLIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRY ET PAUL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MARTINE Y... EPOUSE X..., PAR ELLE EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE DU 2 MAI AU 3 DECEMBRE 1978, UNE JOURNEE DE TRAVAIL, DES REMBOURSEMENTS DIVERS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT EMIS AUCUNE CONTESTATION SUR LE BIEN FONDE DES DEMANDES DE LA SALARIEE, ALORS QU'IL AVAIT VERSE AUX DEBATS DIVERS DOCUMENTS, NOTAMMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE FAISANT APPARAITRE QUE CELLE-CI AVAIT L'OBLIGATION D'EFFECTUER UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM QU'ELLE N'AVAIT PAS ATTEINT, ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT CONTREDITS, ONT OMIS D'INVITER LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ET ONT FONDE LEUR DECISION SUR UN MOYEN NON INVOQUE PAR ELLES SANS LES INVITER AU PREALABLE A EN DABATTRE CONTRADICTOIREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ANALYSANT LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QUE LA SOCIETE AUBRY ET PAUL, QUI AVAIT LICENCIE DAME X... POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT POUR LA SALARIE UNE OBLIGATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRE MINIMUM ;

 QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES FAIT RETENUS ONT DONNE LIEU A DES DEBATS CONTRADICTOIRES ;

 QUE L'ARTICLE8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT PAS OBLIGATION AUX JUGES DU FOND D'INVITER LES PARTIES A FOURNIR DES EXPLICATIONS S'ILS S'ESTIME SUFFISAMMENT RENSEIGNES ;

 QU'ENFIN, LA DECISION NE RECELE AUCUNE CONTRADICTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ARNEODO, EMPLOYE DEPUIS 1973, A MARSEILLE, PAR LA SOCIETE BUREAU INDUSTRIEL SERVICE DITE B I S COMME AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL, PUIS NOMME AU MOIS DE JUILLET 1974 CHEF D'UNE DES AGENCES DE LA SOCIETE DANS CETTE VILLE, A ETE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, MUTE A L'AGENCE DE "MARSEILLE CENTRE" EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL ;

 QUE, SUR SON REFUS, SON EMPLOYEUR L'A AVISE LE 25 NOVEMBRE 1975 QU'IL ETAIT MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR ARRET DU 22 MAI 1979 DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION D'AVOIR, CONFORMEMENT A CETTE DECISION, DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LE FAIT DE RETROGRADER UN SALARIE N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE - CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE - NE CONSTITUAIT PAS UN DETOURNEMENT DE POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU, CONFORMEMENT A L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE CASSATION QUE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A ARNEODO, LA SITUATION DE L'AGENCE EN AVAIT RENDU INDISPENSABLE LA REMISE EN ORDRE AFIN DE REMEDIER A LA PERTE DE CLIENTELE ET JUSTIFIAIT LE DEPLACEMENT DU SALARIE, MEME SI CETTE MESURE AVAIT ENTRAINE UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET UNE CERTAINE RETROGRADATION, - CE DONT IL DECOULAIT QUE L'EMPLOYEUR A QUI INCOMBAIT DE CE FAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'AVAIT COMMIS AUCUN DETOURNEMENT DE SES POUVOIRS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE PHILIPPE X..., EMBAUCHE LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA SOCIETE "SHELL FRANCAISE" EN QUALITE DE OP 2 AFFECTE A UN POSTE EN QUARTS CONTINUS NECESSITANT UN TRAVAIL EN HAUTEUR ET LICENCIE LE 13 JANVIER 1977 EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE AU TRAVAIL EN HAUTEUR CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LE 19 OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE TROIS MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA CONSTATATION DE SON INCAPACITE ET SON LICENCIEMENT AU COURS DESQUELS IL AVAIT ETE RECLASSE, ET EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DUBITATIF TIRE DE CE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ET DONT L'INEXACTITUDE N'ETAIT PAS CONTESTEE SEMBLAIENT FAIRE RESSORTIR QU'AUCUN RECRUTEMENT DANS UN POSTE ANALOGUE A CELUI QUI AURAIT PU ETRE ATTRIBUE AU SALARIE A TITRE DE RECLASSEMENT N'ETAIT INTERVENU A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT RETENU QUE LA SOCIETE "SHELL FRANCAISE" QUI, EN RAISON DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, NE POUVAIT CONSERVER X... DANS LE POSTE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE, N'AURAIT PU PROCEDER A SON RECLASSEMENT ;

 QUE, CE FAISANT, ILS ONT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DU SALARIE, LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT DE L'INTERESSE RESIDANT DANS L'INAPTITUDE MEDICALE DE CELUI-CI POUR LEQUEL N'EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE AUCUN EMPLOI CORRESPONDANT A SON APTITUDE REDUITE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121 ET SUIVANTS, L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 5, 11, 14, 15, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIMENT DE PARIS X... ET BROUTIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A POIGNANT UNE INDEMNITE D'INSTALLATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 JUILLET 1963 ALORS QUE, SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CARRIERES ET MATERIAUX ELLES VARIAIENT SUR SON INTERPRETATION, LA SOCIETE SOUTENANT QUE L'INDEMNITE PREVUE CORRESPONDAIT A DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET NON, COMME LE PRETENDAIT POIGNANT A DES FRAIS D'INSTALLATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE POIGNANT INVOQUAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 JUILLET 1963, C'EST-A-DIRE CELLE SIGNEE PAR LE SYNDICAT NATIONALE DES FABRICANTS DE CIMENTS ET A ESTIME, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ;

 QUE L'ARTICLE 11, ALINEA 3, DE CE TEXTE PRECISANT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE NECESSITE PAR LES BESOINS DU SERVICE, UNE INDEMNITE EST VERSEE AU CADRE "POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'INSTALLATION", IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIMENTS DE PARIS, X... ET BROUTIN, A PAYER A POIGNANT, QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 11 JUIN 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SELON L'ATTESTATION DU DELEGUE DU PERSONNEL QUI AVAIT ASSISTE L'INTERESSE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE, ELLE AVAIT REPROCHE UNIQUEMENT A CELUI-CI L'ENVOI D'UN RAPPORT QUI FUT QUALIFIE D'ABERRANT PAR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE TANDIS QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT LUI REPROCHAIT SEULEMENT SON INERTIE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE NE PRODUISAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR CE DERNIER GRIEF ET A ESTIME QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION SERAIT INUTILE, L'ENONCE SUCCESSIF DE DEUX MOTIFS DIFFERENTS LEUR OTANT TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT FORMULE UN CERTAIN NOMBRE DE REPROCHES QUI ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SANS METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'A PARTIR DE SEPTEMBRE 1978 DES MOUVEMENTS DE GREVE ONT PERTURBE LE TRAITEMENT DU SEL BRUT EXTRAIT PAR LA SOCIETE DES MINES DE POTASSE D'ALSACE ET ONT ENTRAINE DES DIFFICULTES DE STOCKAGE ;

QUE POUR DIMINUER LA PRODUCTION, LA SOCIETE A DECIDE QU'UNE JOURNEE PAYEE DE CONGE, PREVUE POUR LE 16 DECEMBRE, SERAIT PRISE LE 2 NOVEMBRE, ET QUE LE 16 DECEMBRE SERAIT AU CONTRAIRE TRAVAILLE NORMALEMENT ;

 QUE KLAPUCH, OUVRIER DU FOND, A REFUSE DE TRAVAILLER LE 16 DECEMBRE ET A RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR NORMALEMENT POUR CETTE JOURNEE DE CONGE AINSI QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE CONGE PERCUE LE 2 NOVEMBRE ET LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE ;

 QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT A SES DEMANDES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE CONTRAINT PAR LA FORCE MAJEURE D'ARRETER LE TRAVAIL AU FOND LE 2 NOVEMBRE DU FAIT DES DIFFICULTES DE STOCKAGE, PUISQUE LE SEL BRUT AURAIT PU ETRE STOCKE SUR LE CARREAU DE LA MINE AINSI QU'IL L'AVAIT ETE QUELQUES JOURS PLUS TARD, ET QU'IL AVAIT DONC PROCEDE A UN LOCK-OUT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR, COMME IL LE SOUTENAIT N'AVAIT PAS ETE EN DROIT D'AMENAGER L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE POUR PARER AUX CONSEQUENCES DE LA GREVE PAR UN SIMPLE CHANGEMENT DE LA DATE DE LA JOURNEE DE CONGE INDEMNISEE ANTERIEUREMENT PREVUE POUR LE 16 DECEMBRE, ET SI KAPLUCH AVAIT ETE FONDE A REFUSER DE TRAVAILLER A CETTE DERNIERE DATE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DODIVERS, ENGAGE LE 11 JUIN 1970 EN QUALITE DE CHEF DE BUREAU A DIEPPE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN, DEMISSIONNA LE 4 JANVIER 1978 POUR S'EMBAUCHER IMMEDIATEMENT APRES DANS CETTE MEME VILLE AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX ;

ATTENDU QUE DODIVERS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ALORS QUE LA STIPULATION D'UNE TELLE CLAUSE NE DOIT PAS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET, QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LIMITEE DANS LE TEMPS, LA CLAUSE AVAIT UNE PORTEE GENERALE QUANT A LA NATURE DES ACTIVITES PROHIBEES ET RECOUVRAIT LA TOTALITE DU TERRITOIRE FRANCAIS MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INTERDISAIT A DODIVERS D'ENGAGER, A COMPTER DE SON DEPART DE LA SOCIETE SES SERVICES DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS OU D'AFFRETEMENTS INTERNATIONAUX, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, ELLE LUI PERMETTAIT D'EXERCER UNE ACTIVITE DIFFERENTE, COMPTE TENU DE SON ABSENCE DE QUALIFICATION SPECIALISEE OU VOISINE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS NATIONAUX, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS SES FONCTIONS AU LIEU MEME OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE L'OUEST EUROPEEN, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ETENDUE DANS L'ESPACE DE L'INTERDICTION DE NON CONCURRENCE FUT EXCESSIVE ET DUT ETRE REDUITE, LA CLAUSE ETAIT NEANMOINS VALABLE DANS LA MESURE OU DODIVERS S'ETAIT REENGAGE AUSSITOT DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DANS LA MEME VILLE OU IL AVAIT EXERCE SES PRECEDENTES ACTIVITES ;

 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 472, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-6, L.122-9 ET L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE DAME X... QUI A ETE EMPLOYEE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 12 JANVIER 1977 EN QUALITE DE PERFORATRICE VERIFICATRICE PAR LA SOCIETE HORS BORD FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LES PROPOS INJURIEUX QUI LUI ETAIENT REPROCHES PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LE JUGE STATUANT PAR DEFAUT NE DOIT PAS FAIRE AUTOMATIQUEMENT DROIT A LA DEMANDE ;

 QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER SI LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE ETAIT APPORTEE, ALORS, SURTOUT, QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE DES EXPLICATIONS SERIEUSES DEVAIENT ETRE FOURNIES PAR DAME X... ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT ETAIT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE L'INTERESSEE A L'EGARD DU RESPONSABLE DU SERVICE I.B.M. QUI LUI AVAIT FAIT DES OBSERVATIONS PARCEQU'ELLE AVAIT QUITTE SON TRAVAIL AVANT L'HEURE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET TENANT COMPTE NOTAMMENT DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES RELATIFS AU FAIT QUE L'INTERESSEE AVAIT QUITTE SON SERVICE AVANT L'HEURE, QUE LES PROPOS INJURIEUX ET CALOMNIEUX REPROCHES A DAME X... ETAIENT ETABLIS ET QU'ILS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITE ;

 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SEMA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES IL N'Y AVAIT EU NI LICENCIEMENT NI A PLUS FORTE RAISON RUPTURE ABUSIVE, DAME X... S'ETANT SEULEMENT PRESENTEE AU MAGASIN OU ELLE TRAVAILLAIT UN JOUR DE FERMETURE ET AYANT SAISI CE PRETEXTE POUR SE PRETENDRE CONGEDIEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QU'APRES LE DEPOT DE CES CONCLUSIONS LA GERANTE DE LA SOCIETE ET LE DIRECTEUR DU PERSONNEL AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT INVITES A COMPARAITRE PERSONNELLEMENT, ET QUE NI L'UN NI L'AUTRE NE S'ETAIENT PRESENTES ;

 QU'APRECIANT EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE IL A ESTIME POUVOIR TENIR POUR VRAIES LES AFFIRMATIONS DE DAME X..., CONFIRMEES PAR L'ATTESTATION D'UN TEMOIN DES FAITS SELON LESQUELLES IL LUI AVAIT ETE INTERDIT DE REPRENDRE SON TRAVAIL ;

 QU'IL A AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE PERRIN, VENDEUR AU SERVICE DE DAYNAC, MARCHAND DE VETEMENTS SUR LES FOIRES ET MARCHES, ET SEUL EMPLOYE DE CELUI-CI, SOUPCONNE DE VOLS AVEC EFFRACTION, A ETE ARRETE PAR LES GENDARMES LE 3 AOUT 1978, SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ;

 QU'IL FUT LAISSE EN LIBERTE ET FINALEMENT, LE 29 JANVIER 1979, BENEFICIA D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

 QUE DAYNAC, AUQUEL PERRIN REVELA QU'IL AVAIT UN PASSE JUDICIAIRE, LE LICENCIA AVEC PREAVIS PAR LETTRE DU 24 AOUT 1978 ;

ATTENDU QUE DAYNAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PERRIN DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE ET L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT, QUE LA PERTE DE CONFIANCE INDISPENSABLE ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE CONSTITUE, INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION DE CE DERNIER, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

 QUE DAYNAC, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DU PASSE JUDICIAIRE DE SON EMPLOYE A L'OCCASION DE L'ARRESTATION DE CE DERNIER SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, AVAIT LEGITIMEMENT PERDU CONFIANCE EN CELUI-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND DOIVENT VERIFIER SI LES MOTIFS SONT REELS ET SERIEUX, LA CHARGE DELA PREUVE N'INCOMBANT PAS A L'EMPLOYEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAYNAC N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE SON "DOUTE MORAL" ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIEREMENT IMPORTANTE DES FONCTIONS EXERCEES PAR SON UNIQUE EMPLOYE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAYNAC AVAIT PRECISE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT DU, NI A UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, NI A UN PREJUDICE SUBI DIRECTEMENT, MAIS A UN DOUTE MORAL A LA SUITE DES EVENEMENTS DU 4 AOUT 1978 ;

QU'ELLE A ESTIME QUE, PERRIN ETANT UN SIMPLE VENDEUR SUR DES MARCHES, LE "DOUTE MORAL" DE DAYNAC, NE DE SOUPCONS QUI S'ETAIENT AVERES SANS FONDEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 113 DU CODE CIVIL, L 123-14 ET SUIVANTS ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER DE LA REGION PARISIENNE DU 6 AVRIL 1970, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ABED CHOUYA, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE M A P A C LE 15 OCTOBRE 1973 EN QUALITE DE RAMASSEUR ET LICENCIE LE 22 FEVRIER 1977 POUR ABSENCES INJUSTIFIEES, RETARDS FREQUENTS ET PERSISTANCE, EN DEPIT DES AVERTISSEMENTS RECUS DANS UNE ATTITUDE PERTURBANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART LA DUREE TOTALE DES ABSENCES POUR MALADIE DU SALARIE JUSTIFIEES PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX AVAIT, AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE, ATTEINT 70 JOURS ET ETAIT INFERIEURE A LA DUREE DE 6 MOIS GARANTIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CHOUYA SELON LESQUELLES LES TROIS AVERTISSEMENTS A LUI ADRESSES LES 11 AOUT, 14 DECEMBRE ET 22 DECEMBRE 1976 CONCERNAIENT DES FAITS SANS IMPORTANCE QUI N'AFFECTAIENT E RIEN LA QUALITE DE SON TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CHOUYA AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PREMIER AVERTISSEMENT LE 3 AVRIL 1975 POUR ABSENCE INJUSTIFIEE, QU'UN SECOND AVERTISSEMENT AVEC MISE A PIED LUI AVAIT ETE ADRESSE LE 3 OCTOBRE 1975 POUR INOBSERVATION DES HORAIRES DE TRAVAIL MALGRE LA MISE EN GARDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, QUE LE 11 AOUT 1976, IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE LUCRATIVE PENDANT UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, QU'ENFIN SA CONDUITE AVAIT MOTIVE LE 20 DECEMBRE 1976 UN TROISIEME AVERTISSEMENT AVEC MISE A PIED D'UN JOUR ;

 QU'ILS ONT ESTIME QUE CET ENSEMBLE DE FAITS REVELAIT CHEZ LE SALARIE UNE ATTITUDE D'INDISCIPLINE CARACTERISEE CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

QU'AYANT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE CHOUYA, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE MME X..., SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES GALERIES LAFAYETTE", QUI OCCUPAIT UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR A LA DIRECTION DES ETUDES ET DES TRAVAUX, A ETE LICENCIEE AU MOIS DE JUIN 1973, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE PERSONNEL PAR DES ENTREPRISES TRAVAILLANT HABITUELLEMENT POUR LA SOCIETE ;

 QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR QUANT AU CHOIX DES ENTREPRENEURS, ET QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN FONDANT SA DECISION SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE DONT ELLE CONSTATE, ENSUITE, L'ABSENCE TOTALE DE FONDEMENT ETABLIE PAR UNE DECISION PENALE DEFINITIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT RESULTAIT DE CE QUE L'INTERESSEE ETAIT EMPLOYEE DEPUIS DIS-HUIT ANS AUX GALERIES LAFAYETTE, AVAIT BENEFICIE DE PROMOTIONS IMPORTANTES ET AVAIT NEANMOINS ETE ACCUSEE D'ESCROQUERIE ET CONTRAINTE DE SUBIR UNE PROCEDURE PENALE AYANT ETABLI L'INANITE DE CETTE ACCUSATION ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT RESULTAIT EN OUTRE DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE A SON HONORABILITE ET A LA POURSUITE DE SA CARRIERE ET DU RETARD APPORTE A LA SOLUTION DE CE LITIGE DU A UNE PROCEDURE PENALE AYANT DURE SIX ANS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME X... QUI AVAIT RECU UNE DELEGATION DE POUVOIRS DANS LE CADRE DE LA DIRECTION DES ETUDES ET TRAVAUX DE LA SOCIETE "LES GALERIES LAFAYETTE" ET DONT LE VISA ETAIT NECESSAIRE POUR LE VERSEMENT D'ACOMPTES OU LE REGLEMENT DES FACTURES DES ENTREPRENEURS, AVAIT FAIT EFFECTUER, DANS DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT, PAR DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LA SOCIETE, A "DES CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT TRES AVANTAGEUSES" DES TRAVAUX QUI NE DONNAIENT PAS LIEU A L'ETABLISSEMENT DE FACTURES ET N'ETAIENT PAS PORTES DANS LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A ESTIME SANS SE CONTREDIRE QUE LA SOCIETE "ETAIT FONDEE A CRAINDRE QUE CETTE SITUATION AIT EU OU PUT AVOIR DES CONSEQUENCES PREJUDIABLES A SES INTERETS" ET A PU EN DEDUIRE QUE CE LICENCIEMENT "MOTIVE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE", N'ETAIT PAS ABUSIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE CARRET, CHAUFFEUR-LIVREUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE FERMIERE AGRICOLE DES CEVENNES, ABSENT POUR MALADIE DU 2 NOVEMBRE AU 10 DECEMBRE 1979 A, DE RETOUR DANS L'ENTREPRISE, REFUSE DE CONDUIRE EN INVOQUANT L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT, QUI JUGEAIT NECESSAIRE SON EXAMEN PREALABLE PAR UN SPECIALISTE ;

 QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL AYANT, AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1980, ESTIME, CONFORMEMENT A L'AVIS DONNE PAR LE SPECIALISTE, QUE CARRET ETAIT APTE A LA CONDUITE, ET CELUI-CI AYANT SUR LA FOI D'UN NOUVEAU CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, PERSISTE DANS SON REFUS, L'EMPLOYEUR L'A LICENCIE LE 10 FEVRIER ;

 QUE POUR DECIDER QUE CARRET AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE SON MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS CONNU L'AVIS DU SPECIALISTE ET QU'IL S'ETAIT AINSI PRODUIT "UN MALENTENDU", DONT LE SALARIE N'ETAIT PAS RESPONSABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CARRET AVAIT REFUSE DE REPRENDRE UN TRAVAIL, AUQUEL IL AVAIT ETE RECONNU MEDICALEMENT APTE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES, LE 12 JUIN 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS "MOFEX-FRANCE" A PAYER A LEUR ANCIEN SALARIE, PASCAL X..., UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOI D'AFFUTEUR PAR LUI OCCUPE AVANT SON DEPART AU SERVICE NATIONAL AVAIT ETE SUPPRIME LORSQUE L'INTERESSE AVAIT MANIFESTE, A SA LIBERATION, L'INTENTION DE LE REPRENDRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER DE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE L'EMPLOYEUR NE DEMONTRAIT PAS LA SUPPRESSION DU POSTE REVENDIQUE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SELON LESQUELLES DEUX POSTES D'AFFUTEURS AVAIENT ETE SUPPRIMES, QU'ENFIN ELLE NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PROUVE QUE LE POSTE EUT ETE SUPPRIME LE SALARIE AYANT LUI MEME ADMIS LA BAISSE D'EFFECTIFS ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS CONCERNANT LES EFFECTIFS DE L 'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'EMPLOI AUTREFOIS OCCUPE PAR X... EUT ETE SUPPRIME QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI REPOND EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A PAYER A GUY X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL LE 29 MARS 1974 ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 10 JANVIER 1979, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., CHARGE AU SEIN DE LA SOCIETE GIRAUDY DE L'ENSEMBLE DES CONCESSIONS MUNICIPALES D'AFFICHAGE ET AYANT A CE TITRE L'OBLIGATION DE SUIVRE LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION PRECEDEMMENT ACCORDEE A LADITE SOCIETE PAR LA VILLE DE NIMES AVAIT, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE D'UN APPEL D'OFFRES POUR CETTE CONCESSION NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MAIRE DE NIMES DU 21 NOVEMBRE 1978, NEGLIGE D'EN FAIRE PART IMMEDIATEMENT A LA DIRECTION DE LA SOCIETE DE SORTE QUE LA CANDIDATURE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PU ETRE PRESENTEE DANS LES DELAIS IMPARTIS, CE QUI AVAIT FAIT PERDRE UNE CHANCE D'OBTENIR LADITE CONCESSION, A RETENU QUE, LE SALARIE AYANT PU, DANS CETTE AFFAIRE, ETRE VICTIME DE CERTAINES PROMESSES EMANANT D'HOMMES POLITIQUES LOCAUX QUI LUI AURAIENT DONNE LEUR APPUI POUR OBTENIR AMIABLEMENT LA CONCESSION DE L'AFFICHAGE MUNICIPAL, LA FAUTE AINSI RELEVEE A SON ENCONTRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE PUISSE ENTRAINER LA SUPPRESSION DES DIVERSES INDEMNITES AUXQUELLES IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCUSER UN MANQUEMENT PROFESSIONNEL GRAVE COMMIS PAR UN CADRE SUPERIEUR QUI, EN RAISON DE LA SPECIALISATION DE SES ACTIVITES ET DE L'IMPORTANCE DE SES RESPONSABILITES, NE POUVAIT IGNORER QUE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES UNE FOIS LANCEE NE PERMETTAIT PLUS LE RECOURS A UN MARCHE DE GRE A GRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MAURICE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A ALAIN Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1974 EN QUALITE DE VRP ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 1ER AVRIL 1977, DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LE DERNIER GRIEF DE CONSOMMATION ABUSIVE D'ESSENCE FAIT AU SALARIE N'ETAIT PAS MAINTENU PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LES AUTRES GRIEFS D'ABANDON DE TRAVAIL ET DE REFUS D'OBEISSANCE NE CONSTITUAIENT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT PRONONCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LE DERNIER GRIEF, BIEN QUE NON SPECIALEMENT REITERE DEVANT ELLE, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE DEVAIT FAIRE DE MEME EN CE QUI CONCERNAIT LE GRIEF DE RETARDS DANS LA PRISE DE SERVICE QUI FIGURAIT EGALEMENT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, QU'EN OUTRE, ELLE AVAIT A TORT MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI INVOQUES, QU'ENFIN, S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE QUI COMPTAIT MOINS DE ONZE SALARIES, Y... NE POUVAIT SE VOIR ALLOUER DE DOMMAGES INTERETS QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF, LEQUEL SUPPOSAIT QU'IL APPORTAT LA PREUVE DE L'INTENTION DE NUIRE OU DE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI N'ETAIT PAS CONSTATE PAR L'ARRET ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LES GRIEFS DE CONSOMMATION ABUSIVE D'ESSENCE ET DE RETARDS DANS LA PRISE DE SERVICE DES LORS QU'ILS NE FIGURAIENT PAS DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE ET N'AVAIENT ETE NI DEVELOPPES, NI ASSORTIS D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS METTRE PLUS PARTICULIEREMENT LA PREUVE A LA CHARGE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, QUE CES GRIEFS N'ETAIENT PAS ETABLIS ;

 QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;

ATTENDU, ENFIN, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT DEDUIT LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT DE Y... DE L'ABSENCE DE FONDEMENT DES REPROCHES DE L'EMPLOYEUR ET DE LA BRUSQUERIE DU CONGEDIEMENT INTERVENU BIEN QUE LE SALARIE N'EUT JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE QUI REMONTAIT A PLUS DE DEUX ANS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENDU QUE BENQUE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EVER EN 1961, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR VENDRE DES PEINTURES ET VERNIS, ET LICENCIE LE 8 DECEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN PRENANT LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON IL AVAIT FAIT CONCURRENCE A LA SOCIETE EVER ET AINSI CONTREVENU A LA X... D'EXCLUSIVITE FIGURANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE QUI L'AUTORISAIT A REPRESENTER D'AUTRES MAISONS POUR TOUT ARTICLE A LA SEULE CONDITION QU'IL NE S'AGISSE PAS D'ARTICLES IDENTIQUES A CEUX VENDUS PAR LA SOCIETE EVER ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, LA X... SUSVISEE INTERDISAIT A BENQUE DE VENDRE DES PRODUITS CONCURRENTS DE CEUX DE LA SOCIETE EVER ;

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;