Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-17 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE NOEL PREAU FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE COMME NON JUSTIFIEE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE, SECTION COMMERCE, EN LA QUALITE PAR LUI INVOQUEE DE SALARIE DE LA SOCIETE CREABIS AYANT SON SIEGE A ROUEN, ALORS QUE CETTE SOCIETE NE LUI AVAIT JAMAIS REMIS DE BULLETIN DE SALAIR E CONFORME A LA LOI, QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS ADRESSE DE LETTRE DE LICENCIEMENT REGULIERE, QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLIQUER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU A SA PROPRE LETTRE LES LUI DEMANDANT ;

MAIS ATTENDU QUE PREAU AYANT PRETENDU QU'IL AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 513-17 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DU FAIT QU'AU 31 MAI 1982 IL ETAIT TOUJOURS EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE CREABIS QUI L'AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 26 JUILLET 1982, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA PHOTOCOPIE DE CETTE DERNIERE LETTRE, SEUL DOCUMENT PAR LUI PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE, NE FAISAIT APPARAITRE NI LE NOM, NI L'ADRESSE DE SON EMPLOYEUR, QUE CES INDICATIONS ETAIENT NECESSAIRES POUR PERMETTRE D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE SA PRETENTION, ET QU'EN DEPIT DE NOMBREUSES RECLAMATIONS A LUI FAITES PAR LE GREFFE, NOTAMMENT SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 25 OCTOBRE 1982, PREAU N'AVAIT PAS FOURNI LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA DECISION DU JUGE DU FOND APPARAIT ENTIEREMENT JUSTIFIEE ;

 QUE PREAU NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION DES ELEMENTS DONT IL NE S'EST PAS PREVALU DEVANT LE TRIBUNAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-MARNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL.ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE JOSEPH X... QUI SOLLICITAIT SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, AUX MOTIFS QUE SI X..., CHEF DU SERVICE D'ENTRETIEN DU RELAIS OZANAM, ETAIT TITULAIRE D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR, JUSTIFIAIT AINSI AVOIR ACQUIS UNE FORMATION "PARTICULIERE" ET AVAIT LA RESPONSABILITE TECHNIQUE DE DEUX AGENTS, IL N'EXERCAIT PAS SUR EUX "UN POUVOIR HIERARCHIQUE ET DES RESPONSABILITES D'ORDRE HUMAIN PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR", CARACTERISANT LA NOTION DE "COMMANDEMENT" AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ;

ATTENDU CEPENDANT, QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES ;

 QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, APPLICABLE A L'ENTREPRISE, PREVOIT A LA RUBRIQUE A 2-1-1 DE LA LISTE DES EMPLOIS REMPLIS PAR LES CADRES, QU'UN "CHEF DE SERVICE D'ENTRETIEN" EST "UN CADRE ADMINISTRATIF", LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GEORGES X..., AGENT DE MAITRISE DE L'ENTREPRISE A C L R, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE INSCRIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS QU'X..., CONTREMAITRE DU NIVEAU V, 1ER ECHELON, COEFFICIENT 305, EXERCAIT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PRECISAIT QUE L'AGENT DE MAITRISE ASSURE L'ENCADREMENT D'UN OU PLUSIEURS GROUPES DE SALARIES ET VEILLE A LEUR COHESION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N 82-372 DU 6 MAI 1982, PREVOIT QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT LES AGENTS DE MAITRISE QUI ONT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'X... A RECONNU QU'IL NE POUVAIT FOURNIR AU JUGE AUCUNE PIECE ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE TELLE DELEGATION ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JOSEPH X... ET DEUX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE FRANCE GLACES FINDUS, QUI AVAIENT ETE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DANS LA SECTION "INDUSTRIE", DEVAIENT ETRE RATTACHES A LA SECTION "ENCADREMENT", AU MOTIF ESSENTIEL QU'ADJOINTS AU CHEF DE DEPOT OU CHEF DES SERVICES GENERAUX, ILS EXERCAIENT UN POUVOIR DE COMMANDEMENT SUR PLUSIEURS PERSONNES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT ETE ATTRAITE A L'INSTANCE, AYANT SOUTENU QUE LA SITUATION DE CES TROIS SALARIES NE SE DISTINGUAIT PAS DE CELLE DES AUTRES AGENTS DE MAITRISE ET CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL AYANT DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX DES CADRES, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS PRECISE S'IL CONSIDERAIT LES INTERESSES COMME DES CADRES OU COMME DES AGENTS DE MAITRISE AYANT PERSONNELLEMENT RECU UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT DE L'EMPLOYEUR, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE CES ELECTEURS ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ALAIN X..., DIRECTEUR-ADJOINT DE L'AGENCE DE L'ISLE-SUR-SORGUE DE LA CAISSE D'EPARGNE, QUI A ETE INSCRIT DANS LA SECTION DU COMMERCE DU COLLEGE DES SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QUE SON CLASSEMENT INDICIAIRE NE CORRESPONDAIT PAS A LA DEFINITION DES CADRES DANS LES STATUTS DE LA CAISSE D'EPARGNE, ALORS QUE CES STATUTS NE COMPORTENT AUCUNE MENTION SUR LA CLASSIFICATION DE CADRE ET QUE L'INTERESSE BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE POUVOIR DU DIRECTEUR, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, NI DES PIECES PRODUITES QU'X... AIT FAIT VALOIR QU'IL BENEFICIAIT D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT DE SON EMPLOYEUR ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE DELEGATION EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

 QU'EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE EN CAUSE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CADRE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAVAILLON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LAFFORGUE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE TOULOUSE, A DEMANDE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE, DANS LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX, DE 23 SALARIES EFFECTIVEMENT EMPLOYES PAR LA SOCIETE BONTEMPS DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT CELLE DE TRAITEUR RELEVANT DE LADITE SECTION ;

 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE CES SALARIES DANS LA SECTION DES ACTIVITES DIVERSES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI TENDAIT A L'INSCRIPTION DES INTERESSES DANS LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LA SECTION "ENCADREMENT" DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE MAROMME D'UN CERTAIN NOMBRE D'AGENTS DE MAITRISE DE L'UNION COOPERATIVE CENTRALE LAITIERE DE HAUTE-NORMANDIE AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU STATUT D'AGENT DE MAITRISE DEVAIT, EN VERTU DES ACCORDS ANTERIEURS A LA LOI DU 6 MAI 1982 ET NON MODIFIES PAR CELLE-CI, ETRE CONSIDERE COMME AYANT RECU DE L'EMPLOYEUR UNE DELEGATION DE COMMANDEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE DECISION AVAIT COMPRIS A TORT DANS LA LISTE DES AGENTS DE MAITRISE CERTAINS CADRES DE L'ETABLISSEMENT, QUI ETAIENT DE DROIT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL EXIGE DES AGENTS DE MAITRISE, POUR ETRE ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, UNE DELEGATION DE COMMANDEMENT DE LEUR EMPLOYEUR ETABLIE PAR ECRIT ;

QU'AYANT CONSTATE QUE LE CHEF DU PERSONNEL DE L'UNION COOPERATIVE, DEFENDEUR A L'INSTANCE ET PRESENT A L'AUDIENCE, S'ETAIT BORNE A FAIRE VALOIR QUE LES AGENTS DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE EXERCAIENT UN POUVOIR DE COMMANDEMENT MAIS N'AVAIT PAS PRODUIT AUX DEBATS LES DELEGATIONS ECRITES EMANANT DE L'EMPLOYEUR QUI EUSSENT PERMIS DE JUSTIFIER LEUR INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, IL A EXACTEMENT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LEUR RADIATION DE LA LISTE DES ELECTEURS DE CETTE DERNIERE SECTION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI N'A NULLEMENT INVOQUE, AU COURS DE L'INSTANCE A LAQUELLE IL ETAIT PARTIE APPELEE, QUE PARMI LES PERSONNES DONT LA LISTE AVAIT ETE FOURNIE AU TRIBUNAL COMME ETANT DES AGENTS DE MAITRISE NON TITULAIRES D'UNE DELEGATION REGULIERE FIGURAIENT A TORT DES CADRES DE L'ENTREPRISE, ELECTEURS DE DROIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT SANS ETRE TENUS DE JUSTIFIER D'UNE TELLE DELEGATION, EST IRRECEVABLE A LE SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, R 513-9, L 751-1 ET L 751-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE JEAN-MARIE X..., AGENT DE VENTE AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT SES FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, ET, D'AUTRE PART, QU'IL JUSTIFIAIT D'UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'UN INGENIEUR, AINSI QUE D'UNE DELEGATION DE COMMANDEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI A CONSTATE QUE X... RECONNAISSAIT NE PAS ETRE SOUMIS AU STATUT DES V R P ET QUI A RELEVE SANS DENATURATION QUE SON EMPLOI DE CONTROLEUR DE TROISIEME ECHELON CORRESPONDAIT A LA CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE D'AGENT DE MAITRISE ET QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES, D'AVOIR DEBOUTE PIERRE Z..., MICHEL Y..., CHRISTIANE X... ET PLUSIEURS AUTRES EMPLOYES DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS DE LEUR DEMANDE DE RADIATION DE LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES EN VUE DE LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DECRIVAIENT LEURS FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT QU'ILS EXERCAIENT UN COMMANDEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES INTERESSES NE LEUR CONFERAIENT AUCUNE RESPONSABILITE PARTICULIERE ET NE LEUR LAISSAIENT PAS UNE LIBERTE D'ACTION ET D'INITIATIVE SUFFISANTE, A PU ESTIMER QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 29 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, R 513-9, L 751-1 ET L 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE PIERRE X..., AGENT DE VENTE AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET SON RATTACHEMENT A LA SECTION DU COMMERCE, AU MOTIF QUE S'IL AVAIT LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT SES FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT OU PLACIER ET, D'AUTRE PART, QU'IL JUSTIFIAIT DE LA DELEGATION DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, QUE X..., QUI NE PRETEND PAS BENEFICIER DU STATUT DE V R P, ETAIT RESTE AGENT DE MAITRISE APRES SON AFFECTATION AUX FONCTIONS D'AGENT DE VENTE ;

 QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'AUTRE PART, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS INVOQUES, QUE CE SALARIE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;

 QU'IL A, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MME MICHELE X..., AGENT DE MAITRISE AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT SES FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE JUSTIFIAIT DE LA DELEGATION DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE SANS DENATURATION QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 2EME ARRONDISSEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MELLE Z... LUCETTE, MME GISELE Y..., JOSIANE X..., ELIANE C..., ODILE A..., MICHELE B..., AGENTS DE MAITRISE AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIENT CONTESTE LEUR INSCR IPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET RECLAME LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS DE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT LEURS FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT QU'ELLES JUSTIFIAIENT DE LA DELEGATION DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE SANS DENATURATION QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 2EME ARRONDISSEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MARIE-JOSE X..., AGENT DE MAITRISE AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, DETACHEE AUX OEUVRES SOCIALES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT SES FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE JUSTIFIAIT DE LA DELEGATION DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LA LOI ;

 MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE SANS DENATURATION QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MARIE X..., AGENT DE MAITRISE AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, DETACHEE AUX OEUVRES SOCIALES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT SES FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE JUSTIFIAIT DE LA DELEGATION DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE SANS DENATURATION QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN JANVIER 1970, LA SOCIETE TEISSEDRE A DONNE A LA SOCIETE WILLIAM PITTERS L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS ;

 QUE AZIZ, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE POUR LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, PASSA ALORS AU SERVICE DE LA SECONDE, SELON UN CONTRAT DU 12 MAI 1970 QUI LUI MAINTENAIT LA REPRESENTATION DES PRODUITS TEISSEDRE DANS SON SECTEUR ET PREVOYAIT, DANS UN ARTICLE 6, QU'UNE INDEMNITE LUI SERAIT VERSEE DANS LE CAS OU LA SOCIETE WILLIAM PITTERS CESSERAIT DE DIFFUSER LES PRODUITS TEISSEDRE ET OU IL NE PASSERAIT PAS, AUX MEMES CONDITIONS, AU SERVICE DU NOUVEAU DISTRIBUTEUR ;

 QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL CESSERENT EN AVRIL 1974, APRES LA RUPTURE DES ACCORDS COMMERCIAUX ENTRE LA SOCIETE TEISSEDRE ET LA SOCIETE WILLIAM PITTERS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE WILLIAM PITTERS A PAYER A AZIZ UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DISTRIBUTION DES PRODUITS TEISSEDRE N'AVAIT PAS CONTINUE A ETRE ASSUREE APRES AVRIL 1974 ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'AZIZ NE S'ETAIT PAS POURSUIVI, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI AVEC LE NOUVEAU DISTRIBUTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE WILLIAM PITTERS AVAIT, LE 24 AVRIL 1972, PROPOSE A AZIZ UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SELON LAQUELLE NOTAMMENT LES COMMISSIONS INDIRECTES SERAIENT REMPLACEES PAR UN FORFAIT ANNUEL ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE AZIZ AVAIT DROIT AUX COMMISSIONS INDIRECTES CALCULEES SELON LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE 1970, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REFUSE CETTE MODIFICATION ET N'AVAIT ACCEPTE QUE COMME DES ACOMPTES LES SOMMES QUI LUI FURENT VERSEES A CE TITRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR, SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ;

 QUE AZIZ, QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU, NE POUVAIT DONC PRETENDRE QU'IL S'ETAIT CONTINUE AUX CONDITIONS INITIALES ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES COMMISSIONS ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, L'ARRET RENDU LE 23 AOUT 1979, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, DANS SA DECLARATION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982 PAR LAQUELLE IL S'EST POURVU CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN DU 19 OCTOBRE 1982 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR SON INSCRIPTION AINSI QUE CELLE DE SES Y... ALAIN GAUTHIER, JACQUES X..., RENE Z..., NOEL POULLAIN, BRUNO A..., MAURICE B..., LUCIEN VINCENT ET JEAN C... SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE CETTE COMMUNE, YVES LE GOFF, TOUT EN ANNONCANT LE DEPOT ULTERIEUR D'UN MEMOIRE AMPLIATIF, FAIT GRIEF A LA DECISION SUSVISEE, EN LA FORME, D'AVOIR DIT QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DU COLLEGE SALARIES ALORS QUE LA DEMANDE PORTAIT SUR LA LISTE DU COLLEGE EMPLOYEURS, ET AU FOND, D'AVOIR EN REJETANT LA DEMANDE DE GAUTHIER, FONCTIONNAIRE DETACHE AU PORT AUTONOME DE ROUEN EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, PRIVE CET ETABLISSEMENT DE TOUTEREPRESENTATION EN CAS DE LITIGE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET EN REJETANT CELLES DE Z..., A..., C..., X... ET LE GOFF, MECONNU QUE CEUX-CI AGISSAIENT SOIT EN VERTU DE TEXTES REGLEMENTAIRES, SOIT EN VERTU DE DELEGATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE DONNEES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR PRETENDUMENT COMMISE PAR LE TRIBUNAL DANS LA DESIGNATION DU COLLEGE ELECTORAL NE SAURAIT, A LA SUPPOSER ETABLIE, DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

 QUE, DE MEME, NE CONSTITUENT UN MOYEN DE CASSATION NI L'EVOCATION D'UNE DES CONSEQUENCES DE LA DECISION RENDUE NI L'AFFIRMATION QUE LES DEMANDEURS AURAIENT AGI EN VERTU DE TEXTES OU DE DELEGATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE :

    ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE RESTAURANT BAUER DEPUIS 1973, ABSENTE POUR MALADIE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1977, A ETE LICENCIEE LE 6 JUIN 1977 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE SON EMPLOYEUR DE LA REMPLACER EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU S'INFORMER AU PREALABLE DE LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE SON EMPLOYEE AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ET JUSTIFIER SON REMPLACEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE, A LAQUELLE DAME X... AVAIT FAIT PARVENIR 11 CERTIFICATS D'ARRET OU DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DELIVRES PAR TROIS MEDECINS SUCCESSIFS, AVAIT TOUTES LES RAISONS DE CRAINDRE QUE SON EMPLOYEE NE PROLONGEAT A NOUVEAU SON ABSENCE ; QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE LUI FAIRE CONNAITRE LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, ETABLI PAR LES PIECES PRODUITES ET NON CONTESTEES PAR DAME X..., QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EGALEMENT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA SITUATION DE DAME X... DEBATTUE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121 - 1, L 122 - 4, L 122 - 13 ET SUIVANTS, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

    ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE SIRA EN 1973 ET AVAIT EN DERNIER LIEU LA QUALITE DE CADRE, A ETE LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1976 EN RAISON DE SA LIAISON AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE DEJAN DES Y... INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, AUQUEL IL APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, N'AVAIT PAS A ATTENDRE QU'UN SCANDALE EUT ETE DECLENCHE OU QUE SA SITUATION FINANCIERE FUT COMPROMISE POUR METTRE FIN A UNE SITUATION QUI AVAIT POUR RESULTAT DE CREER ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL UN COMPORTEMENT IMPLIQUANT UN LAISSER ALLER AISEMENT COMMUNICATIF PAR L'EXEMPLE FOURNI AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU DANS CES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LE COMPORTEMENT DE DEMOISELLE X... EUT CAUSE LE MOINDRE SCANDALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE OU LUI EUT OCCASIONNE LE MOINDRE PREJUDICE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE AVAIT CONSTITUE UNE INTERVENTION ABUSIVE DE L'EMPLOYEUR DANS SA VIE PRIVEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 122-14-4 et 122-14-6 du Code du travail ;

    Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Broque à payer à M. X... Poumaderes une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais en a limité le montant à une somme inférieure aux salaires des six derniers mois au seul motif que l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'était pas applicable ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant et non contesté qu'à la date du licenciement, la société Broque occupait habituellement plus de dix salariés et que M. X... Poumaderes avait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 décembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe I de la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif, portant classification des emplois et grille de salaires, et des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que Mme X..., occupée depuis le 1er janvier 1971 par l'Office de tourisme de Saint-Raphaël, d'abord comme hôtesse-dactylo puis comme secrétaire administrative, et reclassée le 15 octobre 1980 en qualité d'agent d'accueil et de renseignements 3ème échelon, au coefficient 175 de la convention collective précitée, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1984) de l'avoir partiellement déboutée de sa demande de rappel de rémunération depuis 1975, en retenant que les fonctions par elle exerçées correspondaient parfaitement à celles de secrétaire de direction 2ème échelon et d'agent d'accueil et de renseignements 3ème échelon, emplois l'un et l'autre affectés au coefficient 175, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour d'appel qui a constaté que Mme X..., qui avait la qualification d'agent d'accueil et de renseignements, coordonnait en outre le travail de ses deux collègues et leur donnait des consignes, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement au regard des dispositions de la convention collective, alors, d'autre part, qu'en exigeant l'existence d'un service d'accueil organisé, bien que ladite convention collective exige seulement la responsabilité du service d'accueil rendu au public, la Cour d'appel a de plus fort violé lesdites dispositions conventionnelles, en outre qu'en estimant que l'opinion de l'expert, aux termes de laquelle Mme X... exerçait bien entre autres charges celle de responsable du service d'accueil et la direction du personnel de ce service, ne résultait ni des déclarations des sachants entendus, ni d'aucune des constatations faites par l'expert, la Cour d'appel a dénaturé les termes de ce rapport, et enfin que la Cour d'appel ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, relever à la fois que le président honoraire de l'Office avait déclaré à l'expert que la salariée était responsable de la bonne marche du bureau et du personnel, et dire que l'opinion de celui-ci selon laquelle elle était responsable du service et de la direction du personnel ne résultait pas des déclarations des sachants entendus ;

   Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas liés par les constatations ou les conclusions du technicien commis, et qui ont estimé, exerçant sans contradiction leur pouvoir d'appréciation des éléments de preuve à eux soumis, que l'Office de tourisme de Saint-Raphaël, ne comportant que trois employées permanentes nécessairement polyvalentes, ne disposait pas ainsi d'un service d'accueil, ont dès lors exactement déduit que Mme X... ne pouvait prétendre à la qualification de chef de service d'accueil définie par la convention collective ;

    Que par suite le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 212-5 du Code du travail, 246 et 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1983) que le contrat de travail de M. X... au service de la société E.L.M. Leblanc du 3 décembre 1968 au 2 juillet 1974 en qualité de cadre, précisait que son horaire s'étendait de 8 heures à 19 heures et qu'en raison de sa position hiérarchique des horaires spéciaux pouvaient se révéler nécessaires, le forfait mensuel couvrant toutes variations des heures de travail ; que ce contrat prévoyait également l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres du 30 décembre 1960 des industries métallurgiques de la région parisienne qui dispose que les appointements des ingénieurs et cadres ont un caractère forfaitaire sur la base de 40 heures incluant des variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération effectuées par leur service ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés-payés corrélatives, alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait se borner à constater que la rémunération de M. X... avait toujours été supérieure au minimum de la rémunération conventionnelle, sans rechercher comme l'y invitait le salarié dans ses conclusions, si la convention de forfait, incluse dans son contrat et prévoyant un certain nombre d'heures supplémentaires auxquelles il était régulièrement astreint, était légale au regard de la convention collective applicable qui n'inclut dans le forfait global que les heures supplémentaires occasionnelles et alors, d'autre part, qu'en décidant que M. X... n'apportait pas la preuve du caractère anormal des dépassements d'horaires, sans s'expliquer sur les conclusions du rapport d'expertise, diligenté en première instance, selon lequel l'horaire hebdomadaire du salarié était régulièrement de 54 heures et "physiquement accablant", la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

    Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. X..., en sa qualité de cadre, n'avait jamais été soumis à l'horaire fixé théoriquement par son contrat et ont estimé que les dépassements d'horaire n'ayant pas eu un caractère habituel, mais seulement occasionnel, rentraient dans le cadre de la convention de forfait prévue par la convention collective applicable ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Y..., garagiste fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement du Conseil de prud'hommes le condamnant à verser à son ancien salarié, M. X..., des indemnités complémentaires de rupture ainsi que pour rupture abusive et à remettre, sous astreinte, une lettre de licenciement, alors, d'une part, qu'en fondant sa décision sur les dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail, non invoquées par M. X..., sans permettre à l'employeur de présenter ses observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en considérant que la demande tendait à la remise de pièces que l'employeur était tenu de délivrer bien qu'elle tende à l'exécution provisoire de la remise d'une lettre de licenciement sous astreinte de 200 francs par jour de retard, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, qu'en déclarant le jugement insusceptible d'appel bien que la demande eût une valeur indéterminée, l'arrêt a méconnu les dispositions des articles R. 517-3-2° et R. 517-4, alinéa 2 du Code du travail, alors, enfin, qu'il a également violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que M. X... avait, contrairement aux énonciations du moyen, soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail ; que la Cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litiges, relevé que le salarié avait demandé au Conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur à lui remettre une lettre de licenciement sous astreinte de 200 francs par jour de retard avec exécution provisoire ; que l'article R. 517-3 du Code du travail dispose que la décision qui statue sur une demande tendant à la remise, même sous astreinte, de toutes pièces que l'employeur est tenu de délivrer, est en dernier ressort ; que, selon l'article R. 516-37, du même code, le jugement qui ordonne la remise d'une telle pièce est de droit exécutoire à titre provisoire ; que le moyen manque en fait en sa première branche et est mal fondé en ses trois autres ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :

    Attendu qu'à l'issue d'un stage de formation à la Chambre de commerce et d'industrie de Brest (C.C.I.), M. X... a été engagé par celle-ci à compter du 1er décembre 1979 en qualité d'assistant technique au commerce, et chargé de mettre en place un groupement d'achats des bouchers et charcutiers du Finistère ; que sa mission a abouti à la création de la Société Coopérative des Bouchers-Charcutiers du Finistère (BO.CA.FI.) par laquelle il a été embauché, le 22 avril 1980, avec une période d'essai de 6 mois, en qualité de responsable administratif et commercial ; qu'il a été licencié le 21 août 1980 avec 15 jours de préavis ;

    Attendu que, soutenant qu'il y avait continuité des relations entre la C.C.I. et la BO.CA.FI. et que, son contrat de travail ayant pris effet le 1er décembre 1979, il avait acquis, lors de son licenciement, une ancienneté de 9 mois, il a réclamé paiement d'une indemnité de préavis correspondant à 2 mois 1/2 de salaire et, à défaut de réintégration, de dommages-intérêts pour licenciement économique non autorisé, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail reçoivent application de plein droit dès lors que la continuité de l'entreprise au sens économique est assurée, quelle que soit la qualification juridique que puisse recevoir l'opération, que l'application de ce texte ne peut être subordonnée à la reprise d'engagements prévue par l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 relatif aux actes accomplis pour le compte d'une société en formation, que l'intéressé, en tant que salarié de la C.C.I., ayant été uniquement chargé de former la BO.CA.FI. à laquelle il s'est trouvé normalement rattaché dès la formation de cette dernière, la Cour d'appel ne pouvait écarter la notion de continuité d'entreprise ;

   Mais attendu que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; que la Cour d'appel n'ayant pas constaté qu'il ait existé un tel lien entre la C.C.I. et la BO.CA.FI. et, contrairement aux allégations du pourvoi, ne s'étant pas déterminée en fonction des dispositions de la loi du 24 juillet 1966, étrangère aux débats, le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

    Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail ;

    Attendu que M. X..., employé depuis le 26 avril 1982 en qualité de manoeuvre-maçon par la société Guillemot et Cie, a été, à la suite d'un accident de trajet, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail le 13 octobre 1982 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 1982 ;

    Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que l'employeur était tenu de convoquer M. X... à un entretien préalable, que celui-ci ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, puisqu'il avait moins de deux ans d'ancienneté, mais qu'il était fondé à demander réparation du préjudice qu'il avait subi ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que, M. X... ayant moins d'un an d'ancienneté, l'employeur n'avait pas l'obligation de le convoquer à un entretien préalable à son licenciement, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

    Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tours ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AHMED X..., EMPLOYE COMME GARDIEN DE NUIT PAR LA SOCIETE KEEP SERVICE ET LICENCIE POUR AVOIR DORMI PENDANT SES HEURES DE SERVICE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL PRETENDAIT AVOIR EFFECTUEES AU-DELA DES 56 HEURES PREVUES DANS LES ENTREPRISES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE NON-PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES RESULTAIT DE SES BULLETINS DE SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AHMED X... AVAIT ETE SURPRIS A DEUX REPRISES EN TRAIN DE DORMIR PENDANT SON SERVICE ET QUE PAR AILLEUR L'EXAMEN DE SES FEUILLES DE PAYE ETABLISSAIT QUE TOUTES LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LUI AVAIENT TOUJOURS ETE REGULIEREMENT PAYEES ;

 QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., employé du 1er novembre 1978 au 6 février 1981 par la société Sival en qualité de conducteur polychrome, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors que la convention collective des travailleurs du livre, qui n'a pas été respectée, prévoit que lors des augmentations, le salaire "doit être réévalué sur la base du salaire minimum de la classification sans tenir compte des plus-values" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le reçu pour solde de tout compte, régulièrement délivré par le salarié le 6 février 1984, n'avait pas été dénoncé dans les délais légaux ;

    Que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à M. X... un rappel de prime d'ancienneté, correspondant à la réduction opérée par l'employeur en raison d'absences pour maladies intervenues au cours de l'année 1982, le jugement attaqué a énoncé que la règle selon laquelle le versement de la prime litigieuse était maintenu pendant la maladie du salarié ayant continué d'être appliquée volontairement par la société Brink's France pendant vingt mois après que l'accord d'entreprise qui, ayant institué cette prime, avait été dénoncé en novembre 1977, eût cessé d'être applicable à partir de janvier 1979, M. X... rapportait la preuve d'un usage constant, constitutif d'une obligation ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur pouvant revenir unilatéralement sur un usage instauré dans l'entreprise à condition d'observer un délai de prévenance suffisant, il n'a pas été constaté que la société Brink's France, qui soutenait avoir avisé le 27 octobre 1980 les salariés que le versement de la prime d'ancienneté était subordonné à la présence des intéressés, n'avait pas respecté un tel délai, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, dans les limites de la condamnation portée au titre de la prime d'ancienneté, le jugement rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Créteil, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;