Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (14ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit de la société anonymeervais Danone, dont le siège est zone industrielle Les Petits Ponts, ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la sociétéervais Danone, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 1989), que M. X... engagé comme chauffeur-livreur par la sociétéervais Danone le 7 decembre 1965, a été licencié pour motif économique le 4 février 1988 ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il avait été affecté dans un emploi sédentaire de préparateur de commandes, et que la Cour ne pouvait, sans violation de la loi, justifier la rupture par une suppression de l'emploi de chauffeur-livreur intervenue plusieurs mois avant le licenciement ;  Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé qu'en raison de difficultés économiques, tous les postes de chauffeur-livreur avaient été supprimés à la fin de l'année 1986, a constaté que dans le cadre du plan social destiné à limiter le nombre des licenciements, M. X... avait d'abord accepté une proposition de reclassement dans un emploi de préparateur de commande dans une autre société, où il avait été détaché, et que c'est à la suite de son refus de poursuivre cette activité qu'il avait été licencié de la société, qui n'avait pas d'autres possibilités de reclassement ;  qu'en l'état de ses énonciations elle a pu décider que le licenciement avait un motif économique ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Et sur le second moyen :

 Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt 

  d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue au plan social, alors, selon le moyen, qu'il avait refusé la proposition de reclassement dans la mesure où le salaire proposé était inférieur de 10 % à celui qu'il recevait antérieurement ;  Mais attendu que la cour d'appel par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, a fait ressortir que la rémunération prévue dans le nouvel emploi n'était pas inférieure de 10 % à celle que M. X... recevait chez Gervais Danone, et que le salarié ne pouvait dès lors, bénéficier de l'indemnité spéciale ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Bureau de recherches géologiques et minières, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du syndicat départemental CFDT, agissant au nom de Mme X... et de M. Y..., dont le siège est ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du syndicat départemental CFDT, agissant au nom de 

 Mme X... et de M. Y..., les conclusions de 

 M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la CFDT sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 1 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne le Bureau de recherches géologiques et minières, envers le syndicat départemental CFDT agissant au nom de Mme X... et de M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... àonesse (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :

  18/ de la société Coopérative ouvrière de production, dont le siège est ... (10e),

  28/ duroupement des Assedic de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! ! d! Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. X..., envers la société Coopérative ouvrière de production et leroupement des Assedic de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée le 6 février 1992 au nom de Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant à Saint-Broing-les-Moines, Recey-sur-Ource (Côte-d'Or), concernant l'arrêt n° 4270, rendu le 26 novembre 1991, par la Cour de Cassation Chambre sociale, dans une affaire l'opposant à la société Stef Jullien Uselmann, "Aignay ambulances", dont le siège social est rue d'Isle à Aigny-le-Duc (Doubs),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Stef Jullien Uselmann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Statuant sur la requête en complément d'arrêt présentée au nom de Mme X... :

  Vu les articles 984 et 991 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par arrêt du 26 novembre 1991, la Chambre sociale de l Cour de Cassation a rejeté le pourvoin° H 90-43.399 formé au nom de la société Stef Julien-Uselmann contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 24 avril 1990 dans un litige l'opposant à Mme X... et n'a pas statué sur une demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée au nom de Mme X... par un avocat qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le même avocat a, le 6 février 1992, présenté une requête en complément d'arrêt ;

  Mais attendu que cette requête, à laquelle n'était pas joint de pouvoir spécial, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE la requête en complément d'arrêt ;

  Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'affrètement et de transports route-mer-air, SODAT, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Orly aérogare (Val-de-Marne), zone de fret sud, bât. 293,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section commerce), au profit de M. Joël Y... Nordine, demeurant à Etampes (Essonne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la société SODAT, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant le Mas de Bagnères, C3, appartement 57, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la société Matous, société anonyme, sise ... (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! ! d! Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. X..., envers la société Matous, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Manche),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1992 par le tribunal d'instance de Mortain, au profit de la société Acome, dont le siège est "Le Bourget", à Isigny-le-Buat (Manche),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Acome, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 25 août 1992) d'avoir annulé les désignations par le syndicat CFE-CGC, de M. X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de la société Acome, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale en voie de formation est suffisamment établie par la preuve de l'adhésion de salariés de l'entreprise au syndicat auteur de la désignation ; d'autre part, qu'il résulte des constatations du jugement, et dont il n'a pas tiré les conséquences, qu'au moment de sa désignation, M. X... n'était plus menacé par un licenciement ;

  Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les désignations étaient frauduleuses ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat national indépendantdes gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC), ayant sonsiège social à Paris (2e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par letribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profitdu syndicat CFE-CGC, ayant son siège social à Saint-Denisde la Réunion (Réunion), BP 893, résidence Château Morange,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, duCode de l'organisation judiciaire, en l'audience publiquedu 6 avril 1993, où étaient présents : M. Lecante conseiller le plus ancien faisant fonctions de président M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux conseiller, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillersréférendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré,greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux Cocheril, lesconclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après enavoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi du Syndicat nationalindépendant des gardiens d'immeubles et concierges(SNIGIC) :

  Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédurecivile ;

  Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'aété dirigé qu'à l'encontre d'un ou de quelques-uns desdéfendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

  Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé parle syndicat SNIGIC contre un jugement du tribunald'instance de Saint-Denis de la Réunion, rendu le4 juin 1992, a été dirigé contre le syndicat CFE-CGC maisnon contre les autres parties intéressées à l'instance ;

  Que le jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugéeà l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison del'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard detous les défendeurs ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abilio A..., représentant le syndicat Sud/CTB, BP 29, Miserey (Doubs),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de la Compagnie des transports de Besançon (CTB), sise ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie des transports de Besançon, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 29 juillet 1992) d'avoir constaté l'absence d'existence légale du syndicat Sud-CTB, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une erreur s'est glissée dans le jugement concernant le syndicat Sud, non représenté ; qu'en réalité, M. A... représentait le syndicat en sa qualité de président ; d'autre part, que M. Z... a remplacé M. X..., en qualité de trésorier du syndicat ; encore, que la représentativité du syndicat est établie ; qu'en outre les statuts ont bien été déposés le 23 janvier 1992 et non le 25 février 1992, ainsi que l'atteste M. Y..., maire de Pelousey ; qu'enfin, M. A... conteste les lettres de démission différentes de la sienne ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse,

  Dans l'affaire opposant :

  M. Joseph X..., demeurant rue Saint-Jean Prolongé, Bât Bn° 16 à Orange (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;

  à la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ...(Puy-de-Dôme),

  LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, etaprès en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

  Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence Alpes Côte d'Azur s'est pourvu en cassation le 9 janvier 1991 contre un jugement rendu le 13 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse dans une instance opposant M. X... à la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;

  Attendu que si l'article R. 144-3, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée par le texte susvisé de signifier son mémoire au défendeur dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

  Attendu que le mémoire n'ayant été signifié à M. X... que le 8 juillet 1991, la déchéance du pourvoi est encourue ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur déchu de son pourvoi :

  Le condamne envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Italexpress, dont le siège est àenas (Rhône), zone industrielle de Revoisson BP. 204,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit :

  18/ de M. Jacques Z..., demeurtant à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), ...,

  28/ de l'Union locale CGT, dont le siège est à Saint-Priest (Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Italexpress, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Italexpress fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 10 juillet 1992) d'avoir refusé d'annuler la désignation, par l'union locale CGT, le 1er juin 1992, de M. Z..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, d'une part que, viole l'article L. 412-11 du Code du travail, le jugement qui admet la régularité de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une section syndicale encore inexistante et seulement en cours de formation ;  d'autre part, que, le salarié ayant manifestement démontré que l'employeur ne pouvait compter sur sa présence dans l'entreprise, puisqu'il venait de s'absenter pendant plus de seize mois de suite pour maladie, ce dernier pouvait trouver dans cette situation une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail, le jugement qui exclut catégoriquement qu'il n'existait aucune menace de licenciement à l'encontre de l'intéressé, le 1er juin 1992, au moment où il était désigné ;  Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, qui a constaté l'existence d'une section syndicale en voie de formation, a jugé à bon droit que le syndicat pouvait désigner un délégué syndical ;  Attendu, ensuite, que le juge du fond a estimé, dans l'exercice de

son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Lesros Aulnes, à Courtenay (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de la société Boeuf et Legrand, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Richerdets, à Noisy-le-Grand (SeineSaintDenis),

  défenderesse à la cassation ;  La société Boeuf et Legrand a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par M. X... :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi principal doit être déclaré irrecevable ;  Et sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la société Boeuf et Legrand :

  Vu les articles 550, 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'extinction du délai donné pour agir à titre principal ;  Attendu que le pourvoi principal formé par M. X... étant irrecevable, le pourvoi incident formé par la société Boeuf et

Legrand le 23 mars 1990, plus de deux mois après la notification le 8 juin 1989 de la décision attaquée est, lui aussi, irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi formé à titre principal par M. X... et le pourvoi incident formé par la société Boeuf et Legrand ;  Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de la société Estournet frères, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Estournet frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant lotissement le Calciné, placette Santa en Gracia, à Arles-Tech (PyrénéesOrientales),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de M. Jean-Luc X..., exploitant sous l'enseigne "Sudipri", demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 7 novembre 1989), qu'à la suite d'un accident du travail dont elle a été victime le 26 août 1986, Mme Y..., vendeuse au service de M. X..., gérant d'épicerie, a été en arrêt de travail jusqu'au 7 septembre 1987, date de sa consolidation ;  qu'elle a été licenciée le 10 février 1987 ;  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, le montant des dommages-intérêts, pour méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail en raison du licenciement prononcé au cours de la période de suspension du contrat de travail ne peut être inférieur à celui prévu par l'article L. 122-32-7 dudit code, soit un minimum de 12 mois de salaire ;  et alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 122-32-6 du même code, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis, bien qu'il ne puisse accomplir son travail en raison de l'inaptitude à l'emploi ;  Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, prononce la résiliation de ce contrat ;  Que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Louis C..., demeurant 79, SIDR Petite Ile, à Saint-Denis (La Réunion),

  28) M. Jean-Baptiste K..., demeurant ... (La Réunion),

  38) Mlle Denise B..., demeurant ... (La Réunion),

  48) M. Frédéric J..., demeurant ... (La Réunion),

  58) M. Michel F..., demeurant 3, lotissement "La Ouate", route de Moufia, à Sainte-Clotilde (La Réunion),

  68) Mme E..., Alice, Ketty D... dite Sylviane épouse Rivière, demeurant 21, lotissement SFR Moufia, à Sainte-Clotilde (La Réunion),

  78) Mme Marie-Josée A... épouse Z..., demeurant PK, 1, route du Bois de Nèfles, à Sainte-Clotilde (La Réunion),

  88) Mme Y... Françoise épouse I..., demeurant 34, lotissement Patel, à Sainte-Clotilde (La Réunion),

  98) M. Richemont X..., demeurant lotissement Duparc, à Sainte-Marie (La Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :

  18) de la Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), dont le siège social est ... (La Réunion),

  28) de la Coopérative d'achats des détaillants réunionnais (CADRE), dont le siège social est rue de Bordeaux, Le Port (La Réunion),

  38) de la société Hachette Réunion, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (6ème),

  48) du Comité de liaison des intérêts économiques de La Réunion (COLIER), dont le siège social est ... (La Réunion),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de MM. C..., K..., G...
B..., MM. J..., F..., H...
J..., Z..., I... et M. X..., de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Coopérative d'achats des détaillants réunionnais, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hachette Réunion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par déclaration en date du 20 mai 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour MM. C..., K..., G...
B...,

MM. J..., F..., H...
J..., Z..., I... et M. X..., a déclaré se désister de leur pourvoi ;

  Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE le désistement du pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et experts-agricoles (CARGE), dont le siège est ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rend le 21 septembre 1990 par la cour d'appe de Nîmes (chambre sociale), au profit :

  18/ de M. Z... Fleurant, demeurant ... (Gard),

  28/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) duard, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Lesage, Favard, conseillers, Mmes X..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier en chef ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et experts agricoles (CARGE), de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 1993, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la caisse autonome de retraite des géomètres experts et experts agricoles (CARGE), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes au profit de M. Z... Fleurant et de l'URSSAF duard, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mai 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la CARGE de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la CARGE, envers M. Y... et l'URSSAF duard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Sables de Saint-Clair, dont le siège est rue desriades à Saint-Clair, le Lavandou (Var), représenté par M. Jean X..., domicilié ... (Nièvre),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Var, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF du Var, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les sables de Saint-Clair, contre un jugement rendu le 20 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Sables de Saint-Clair, envers l'URSSAF du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lahcen X..., demeurant ... (19e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :

  18/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM), dont le siège est ... (12e),

  28/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ... (19e),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1990) d'avoir décidé qu'il n'avait plus droit au bénéfice des prestations en espèce de l'assurance maladie à compter du 13 décembre 1986, alors qu'il ressortait des éléments de fait du dossier que l'intéressé, analphabète et dépourvu de toute qualification, ne pouvait exercer d'autre travail que celui de manoeuvre, lequel implique, par définition même, la station debout prolongée et le port de charges lourdes ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance, ajoutée au fait constaté qu'un travail avec port de charge et station debout prolongée n'était plus envisageable dans l'avenir, ne traduisait pas, dans le cas de l'intéressé, une totale inaptitude au travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1, 58, du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que, n'étant pas contesté que l'avis de l'expert, désigné à l'occasion de la contestation d'orde médical opposant les parties, était clair net et précis et avait été donné dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, les juges du fond, qui n'étaient saisis d'aucune demande de nouvelle expertise, ont décidé, à bon droit, que cet avis, duquel il résultait que l'intéressé n'était pas inapte à tout travail à la date du 13 décembre 1986, s'imposait aux parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri B..., demeurant anciennement à Berneuil-en-Bray, Auneuil (Oise), et actuellement 4427  CDS, bâtiment 3 à Liancourt (Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Oise, dont le siège est ... (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., Y..., C..., Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. B..., de Me Vincent, avocat de la CMSA de l'Oise, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B... ayant été hospitalisé le 11 janvier 1988 à la suite d'une tentative de suicide, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a refusé de prendre en charge les frais de cette hospitalisation ;  que M. B... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, 27 mars 1990) de l'avoir débouté de son recours contre cette décision de refus, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute intentionnelle de l'assuré a seulement pour effet de faire perdre à celui-ci le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie ;  qu'en l'espèce, la demande avait trait à des prestations en nature (frais d'hospitalisation et de transport) ;  qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L.375-1 du Code de la sécurité sociale ;  alors, d'autre part, que la faute intentionnelle implique tout à la fois un acte volontaire et réfléchi, ainsi qu'une intention frauduleuse ;  qu'ainsi, en se bornant à relever le caractère volontaire de l'acte accompli par M. B..., sans constater que celui-ci se trouvait au moment des faits en pleine possession de ses moyens physiques et intellectuels, ni qu'il ait eu l'intention consciente et la volonté de provoquer des lésions susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice des prestations de l'assurance maladie, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard du même texte ;

 Mais attendu que l'article L.375-1 du Code de la sécurité sociale étant relatif aux prestations en espèces, le tribunal n'avait pas à en faire application dans un litige sur les prestations en nature auquel il était étranger ;  que le moyen n'est pas fondé ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant chez Mme Nicole Z..., 10, Cité Karl Marx, appartement 36, à Bogigny (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée SATEM, dont le siège est ... (18e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement a été qualifié en premier ressort, d'autre part, que l'acte de notification de ce jugement portait mention de la possibilité d'en interjeter appel et qu'enfin, contrairement aux énonciations de l'arrêt, la société SATEM, intimée sur l'appel de M. Y..., n'avait pas, dans ses conclusions, invoqué l'irrecevabilité de l'appel ;

  Mais attendu, d'une part, qu'en matière prud'homale, les débats sont oraux et que les énonciations de l'arrêt quant à l'exposé des prétentions émises par les parties font foi jusqu'à inscription de faux, d'autre part, que la cour d'appel qui a relevé qu'aucun des chefs de demande ne dépassait à lui seul le taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur, a exactement décidé, le chef de demande relatif à l'astreinte étant à cet égard sans influence, et peu important aussi bien la qualification donnée au jugement que les termes de la notification, que l'appel était irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Y..., envers la société SATEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.