Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Cour Saint-Germain, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Bashir X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon la procédure, M. X..., engagé le 10 mai 1990 par la société La Cour Saint-Germain, en qualité d'aide de cuisine, n'a pas repris son travail après l'expiration, le 11 juillet 1990, de son congé pour maladie ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société La Cour Saint-Germain fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1992) d'avoir confirmé sa condamnation au paiement de diverses sommes à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... a tenté de réintégrer son poste à l'issue de son congé pour maladie et que l'employeur s'est opposé à la reprise du travail en connaissance du motif médical de l'absence, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié, qui ne caractérisait pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   que, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas  fondés ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette  demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Cour Saint-Germain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à M. X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3872
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s V 94-42.139 et  W 94-42.140 formé par ;
   1 ) M. Pierre Y..., demeurant ... (Essonne),
   2 ) M. X... Le Poul, demeurant ... à Les Ulis (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1994 par le conseil de prud'homme de Corbeil-Essonnes (section industrie), au profit de la Société de fabrication d'instruments de mesure (SFIM), dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Ricard, avocat de la Société de fabrication d'instruments de mesure (SFIM), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité joint les pourvois n s V 94-42.139 et W 94-42.140 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 17 mars 1994) rendu sur renvoi après cassation que MM. Y... et Le Poul, délégués du personnel respectivement titulaire et suppléant ont été condamnés à rembourser à l'employeur des sommes par eux perçues au titre d'heures de délégations extérieures ;
   Attendu que les salariés font grief au jugement d'avoir ainsi statué, au motif que les délégués du personnel ne peuvent utiliser les heures de délégation à participer à une réunion, même concernant l'entreprise, organisée par un syndicat, alors, selon le moyen, que les missions des délégués du personnel nécessitent une information susceptible d'être trouvée dans des réunions extérieures à l'entreprise, pouvant revêtir une forme syndicale, dès lors que l'objet de ces réunions concerne étroitement les problèmes de l'entreprise dans laquelle les délégués exercent leur mandat ;
   Mais attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes s'est conformé à la doctrine de la Cour de Cassation dans son arrêt de cassation du 24 mars 1993 ;
   que le moyen est  irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. Y... et Le Poul, envers la SFIM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3545
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie), au profit de M. Alain Y..., demeurant immeuble Mousson, 2, place André Malraux à Saint-Dizier (Haute-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être  déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3442
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Saga, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 3 juin 1992 qui l'a débouté de sa demande en paiement d'un complément de salaire formée contre la société Saga, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, sous prétexte d'interpréter la convention des parties, l'a dénaturée ;
   Mais attendu qu'interprétant la convention des parties, dont les termes n'étaient ni clairs ni précis, la cour d'appel a estimé que la rémunération du salarié fixée dans la convention incluait l'ensemble des charges sociales supportées par cette rémunération ;
   que le moyen  n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Saga, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4581
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques-Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section encadrement), au profit de l'Institut de recherche et coordination acoustique-Musique (IRCAM), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 8 avril 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre l'Institut de recherche et coordination acoustique-Musique (IRCAM) ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc  être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Institut de recherche et coordination acoustique-Musique (IRCAM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4584
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant : 65150 Cantaous, en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section commerce), au profit de l'Hôtellerie de la Neste, dont le siège est 65250 Heches, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 3 juin 1992), que Mme X... engagée, le 7 mai 1991, en qualité de femme de ménage à temps partiel par la société Hôtelière de la Neste, a refusé la réduction de son horaire de travail et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que des rappels de salaire en prétendant que la rupture du contrat de travail, résultant de ce refus, incombait à l'employeur ;
   que le conseil de prud'hommes l'a déboutée  de ses demandes ;
   Attendu que Mme X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir décidé, d'une part, que le jugement était rendu en dernier ressort et, d'autre part, que la rupture du contrat de travail incombait à la salariée ;
   Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'aucun des chefs de demandes ne dépassait à lui seul le taux de compétence en dernier ressort a, à bon droit, décidé que le jugement était rendu en dernier ressort, le caractère indéterminé de la demande ne pouvant dépendre des moyens invoqués à l'appui de cette demande ;
   Et attendu, ensuite, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que la réduction de l'horaire de travail était justifiée par une baisse de l'activité économique de l'entreprise, a pu décider que la rupture des relations contractuelles résultant du refus de la salariée incombait à cette dernière ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas  fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'Hôtellerie de la Neste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4655
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Healthco France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lille (section encadrement), au profit de M. Franck X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Healthco France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Healthco France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 5 juin 1992) de l'avoir condamné à payer un rappel de commissions à M. X..., qui travaille pour elle en qualité de voyageur-représentant-placier, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; que le motif d'ordre général équivaut à l'absence de  motif ;
   qu'en disant substantielle la modification du contrat de travail de M. X..., uniquement par référence au caractère aléatoire du volume des ventes d'un VRP, le conseil de prud'hommes a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   alors, d'autre part, que la société Healthco faisait valoir dans ses conclusions que la réduction du taux de certaines commissions avait eu pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires de M. X... et le montant de ses commissions, ce dont il résultait que la modification du contrat de travail ne pouvait présenter un caractère substantiel ;
   qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Healthco France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4564
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz (section encadrement), au profit de la société Technologie A-9, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La société Technologie A-9 a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens du pourvoi principal tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Metz, rendu le 8 avril 1994 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont appréciés les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur tel qu'il figure au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, la société Technologie A9 fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais de téléphone ;
   Mais attendu que répondant aux conclusions invoquées et hors toute dénaturation, le conseil de prud'hommes a estimé que les frais de téléphone litigieux devaient être mis à la charge de la société ;
   que le  moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société Technologie A9 sollicite l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   REJETTE également la demande présentée par la société Technologie A9 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres  dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4344
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AGORA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Maria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société AGORA, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4343
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Isotral, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - l'AGS-ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4342
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette, Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Colette X..., demeurant Place de l'Eglise, 64800 Arthez d'Asson, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré  irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Martine Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4345
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société Académie du vin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que Mme X..., n'ayant pas été payée de ses salaires des mois de septembre 1990 à février 1991, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, licenciement et dommages-intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée n'avait pas repris son travail de sa propre initiative ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant que l'employeur n'avait pas exécuté ses obligations, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Condamne la société Académie du vin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4747
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s A 92-44.068 et Z 92-44.067  formés par :
   1 / M. Louis Z..., demeurant ...,
   2 / M. Christian Y..., demeurant ...,
   3 / M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la société Avranches Distribution, société anonyme, dont le siège social est Route de Saint-Quentin, Saint-Martin des Champs, 50300 Avranches, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Foussard, avocat de la société Avranches Distribution, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n A 92-44.068 et Z 92-44.067 ;
   Sur le moyen tel, qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 1992) que MM. X..., Y... et Z..., engagés respectivement en 1982, 1985 et 1979 en qualité de bouchers et de chef boucher par la société Avranches distribution, ont été licenciés le 21 septembre 1989 pour faute grave ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé les salariés font grief à la décision attaquée d'avoir décidé que leur licenciement procédait d'une faute grave ;
   Mais attendu d'une part qu'en sa première branche le moyen, qui fait valoir que la faute grave n'était reprochée qu'à deux des salariés uniquement, manque en fait ;
   Attendu d'autre part que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits de confection de viande hâchée impropre à la consommation, reprochés aux salariés étaient établis ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les autres griefs du moyen, que le comportement des salariés était de nature à rendre impossible le maintien de ces derniers dans l'entreprise pendant la durée de préavis et constituait une faute grave ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs, envers la société Avranches Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4748
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ... (16ème), agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Infco Conseil, de Presse Sogeprise, Edita et de Presse Sogec, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Paris du 16ème arrondissement, au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée de Presse Sogeprise, dont le siège social est ... (16ème), pris en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,
   2 / de la société à responsabilité limitée Infco Conseil, dont le siège social est ... (16ème), pris en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,
   3 / de la société anonyme Edita, dont le siège social est situé ... (16ème), pris en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,
   4 / de la société à responsabilité limitée de Presse Sogec, dont le siège social est situé ... (16ème), pris en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de  procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3451
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (8ème chambre sociale), au profit de la société Calor, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Calor, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 3 avril 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Calor ;
   Mais attendu que les juges du fond ont constaté, d'une part, que le salarié avait consenti à son déclassement et que ce consentement était exempt de tout vice et qu'ils ont retenu, d'autre part, que le salarié avait continué de percevoir après son déclassement un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 270 ;
   qu'il s'ensuit que le  moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Calor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   67
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Quartier Côte Chaude, 26800 Porte Les Valence, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Edrelec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M.Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Edrelec, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la  défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration de pourvoi a été faite par un avocat qui n'est pas celui au nom duquel a été établi le pouvoir spécial ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Edrelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   129
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. André Y..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er avril 1986 en qualité de cavalier d'entraînement par M. Y..., entraîneur de chevaux de course à Chantilly ;
   que, le 12 décembre 1989, M. Y... a avisé l'intéressé que le stage prendrait fin le 31 décembre suivant et qu'à cette date il ne ferait plus partie de ses effectifs ;
   que, prétendant qu'il lui était dû les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel a retenu que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail dès lors que l'intéressé effectuait un simple stage en vue de l'obtention d'une licence d'entraineur public ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé un lien de dépendance et de subordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant de la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Y... et l'ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   380
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société SOPACO, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de Me Parmentier, avocat de la société SOPACO, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SOPACO pour une durée de 15 jours à compter du 11 septembre 1989 ; que la relation contractuelle de travail s'étant poursuivie après l'échéance du terme du contrat, celui-ci est devenu à durée indéterminée ;
   qu'elle a été licenciée  le 27septembre 1985 ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice imputable à son employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société SOPACO, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   45
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Mlle Malika X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., assistante maternelle agréée par la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé de la ville de Paris, a été engagée, le 4 septembre 1989, par Mlle X... pour garder son enfant ;
   que ce dernier ayant présenté une griffure, Mlle X... a rompu le contrat le 5 décembre 1989 ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts, pour absence de délivrance des fiches de paye, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'était apporté à la barre aucun élément suffisant d'appréciation lui permettant d'être parfaitement éclairé et que la demanderesse n'apportait aucune preuve suffisante de ses demandes ;
   Qu'en se déterminant par ces seuls motifs d'une portée générale le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Condamne Mlle X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   228
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Laboratoires Fandre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Laboratoires Fandre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 mars 1992) que Mme X..., employée par la société Laboratoires Fandre en qualité de responsable de secteur et affectée en dernier lieu dans le Sud-Est de la France, a été licenciée pour motif économique le 2 mai 1990 après avoir refusé sa mutation dans un autre secteur ;
   que prétendant que le changement de secteur était prohibé, en raison de son état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que son licenciement avait eu une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que l'arrêt a constaté que l'employeur, après avoir procédé, en raison des difficultés économiques de l'entreprise, à une nouvelle répartition des secteurs de vente, avait affecté la salariée, dont le secteur avait été absorbé, conformément à la clause de mobilité incluse dans le contrat, à un nouveau secteur géographique ;
   qu'il en résultait que cette mutation ne constituait pas une modification substantielle des conditions de travail de l'intéressée, en sorte que son refus injustifié d'accepter cette mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement étrangère à la grossesse ;
   que la cour  d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la société Laboratoires Fandre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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