Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1356 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 avril 1982 en qualité de chef comptable par la société Cirio France, a été licenciée pour faute grave le 17 août 2000 ;
   Attendu que pour condamner la société Cirio France à payer à Mme X..., en deniers ou quittances, une somme de 41 235,93 euros à titre de rappel de prime de bilan, l'arrêt retient que la société qui reconnaît devoir la somme de 30 379,30 euros déduction faite du versement déjà effectué de 71 215 francs, ne justifie pas de ce paiement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement partiel était établi par l'aveu de la société Cirio France qui était indivisible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative à la prime de bilan, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L 321-4-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en 2001 par la société Hays logistique France, en qualité de préparateur de commandes, a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2002 après consultation du comité d'entreprise et mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
   Attendu que pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'une prime de fin d'activité, le jugement retient que celle-ci lui est due en application du plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la mise en place d'une prime de fin d'activité d'un montant maximum de 762,25 euros qui sera attribuée pour les salariés restant jusqu'à la fin du "dossier Carrefour" et sera "proratisée" en cas de départ anticipé par tranche, sur présentation du contrat de travail, dès lors qu'il est resté dans l'entreprise jusqu'au terme du dossier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi en cause que la prime n'était due qu'aux salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire anticipé, le conseil de prud'hommes qui a relevé que le salarié avait été licencié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute le salarié de sa demande ;
   Condamne M. X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 2003), que M. X... a été engagé le 3 février 1969 par la société Renault France automobiles, où il exerçait, en dernier lieu, des fonctions de responsable de location, statut d'agent de maîtrise ; qu'ayant été licencié le 25 novembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour perte de son droit à repos compensateurs ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que monsieur X... avait effectué des heures supplémentaires et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés, de complément d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour perte du droit à repos compensateur et d'indemnité compensatrice de la journée de congé payé accordée au-delà de trente années d'ancienneté, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en déclarant acquis le principe de l'existence d'heures supplémentaires en se fondant sur de simples déclarations de camarades de travail, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le non-respect par le chef d'atelier de la procédure en vigueur chez Renault qui implique une demande expresse et un émargement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 212-1-1 du Code du travail ;
   2 / qu'en supposant que la cour ait pu avoir recours à sa conviction pour admettre le principe d'heures supplémentaires, elle a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en chiffrant de façon totalement incontrôlable à 581, le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectuées, en l'absence d'éléments probants, et sans recourir à aucune des mesures d'instruction prévues par le texte susvisé ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, au vu des éléments fournis par les parties, a formé sa conviction et estimé que la demande du salarié n'était fondée que pour 3,5 heures supplémentaires par semaine ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Renault France automobile Lyon Alpes Auvergne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Renault France automobile Lyon Alpes Auvergne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   que sous le couvert de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par la cour d'appel qui, dans l'exercice du pourvoi qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme X..., employée en qualité de dessinatrice-projeteuse "DAO" par la société Pulse, a été licenciée par lettre du 12 novembre 2001 après avoir refusé le 2 août 2001 des tâches nouvelles et complémentaires de documentation technique proposées par l'employeur dans un courriel du 27 juillet précédent ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel énonce que la gestion de la documentation technique ne constitue qu'une tâche annexe, complémentaire des fonctions initiales, devant être confiée temporairement à l'intéressée pour pallier la baisse d'activité de l'ensemble de l'entreprise ; qu'il n'est pas contesté que cette adjonction ne devait entraîner aucune modification de sa rémunération, de sa classification et de son coefficient hiérarchique, de sa fonction principale de dessinateur "DAO", de ses horaires de travail, de ses responsabilités et de son degré de subordination à la direction générale de sorte que la nouvelle définition du poste proposé par l'employeur ne constituait qu'une modification des conditions de travail de la salariée et que son refus d'exécuter les tâches correspondant à sa qualification confiées par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction présentait un caractère fautif ;
   Attendu, cependant, que le refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la proposition de l'employeur transformait les attributions de la salariée en lui confiant des tâches administratives complémentaires de documentation technique qui ne relevaient pas de sa qualification et étrangères à l'activité de dessinatrice-projeteuse "DAO" pour laquelle elle avait été engagée, la cour d'appel a violé les dispositions du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Pulse aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 121-1 et L. 121-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., recruté par la Banque régionale de l'Ouest le 25 mars 1968 sans contrat de travail écrit, a été licencié pour faute ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif réel et sérieux, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte clairement de "l'accord relatif aux mesures d'accompagnement de la mobilité géographique" tel que conclu le 31 août 1999 entre la BRO et les organisations syndicales représentatives de cette banque, que "lorsqu'une mutation justifiée (en particulier) par des contraintes d'organisation, d'exploitation, d'évolution des métiers ou de localisation des emplois rend obligatoire un changement de domicile, l'accord du collaborateur (concerné) est systématiquement recherché", il n'en reste pas moins qu'aux termes du même accord, une mutation d'office, c'est-à-dire sans accord du même collaborateur, peut être imposée à ce salarié "par de sérieuses nécessités de service" et qu'il importe peu que le contrat de travail du salarié n'ait pas comporté expressément une clause de mobilité, alors qu'il ne pouvait à l'évidence ignorer la teneur de l'accord précité (accord dont il se prévaut par ailleurs lui-même non sans une certaine contradiction) et qu'il s'était lui-même à plusieurs reprises déclaré "totalement disponible" en ce qui concernait sa "mobilité géographique" (cf. notamment ses "évaluations professionnelles" de 1996 et 1999) ;
   Qu'en statuant ainsi alors que si, même en l'absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l'employeur peut se prévaloir de l'existence d'une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective, lorsque la disposition de la convention collective se suffit à elle-même, c'est à la condition que le salarié ait été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaisance, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la convention collective contenait une clause de mobilité au jour de l'engagement du salarié et si elle avait été portée à sa connaissance, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la Banque régionale de l'Ouest aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26 , L. 122-27 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Sports et loisirs de Saint-Paul le 1er janvier 1998 en qualité de secrétaire ; que la salariée était en congé de maternité depuis le 2 juin 1999 lorsqu'elle a été licenciée le 30 juillet 1999 pour motif économique avant la mise en liquidation judiciaire de l'association qui a été prononcée le 3 janvier 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ;
   Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée, l'arrêt attaqué retient que la dissolution de l'association justifiée par l'absence de tout financement et l'importance des dettes constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail, la liquidation judiciaire ultérieure venant confirmer l'impasse dans laquelle se trouvait l'employeur et son impossibilité à poursuivre ses missions ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le licenciement avait été notifié pendant le congé maternité de la salariée et alors que, d'une part, la résiliation du contrat de travail par l'employeur, même s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat, ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité, et que d'autre part, la salariée victime d'un licenciement nul avait droit au paiement d'une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Me Z... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;
   Attendu que la société Humelec technologies s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui se borne à déclarer recevable l'appel relevé d'une décision du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes et à renvoyer les parties à une audience ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Humelec technologies aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 2 août 2001 par la Société française de gestion hospitalière en qualité d'agent de propreté, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 mars 2002 ; que par avis des 13 et 28 mai 2002, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, en faisant mention de l'origine professionnelle de sa maladie ; que, contestant le bien fondé de son licenciement notifié le 10 juin 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que pour allouer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement, en plus de celle prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail en raison du manquement de l'employeur à son obligation de consulter les délégués du personnel, l'arrêt attaqué retient que la société ne justifie pas avoir notifié par écrit à Mme X... les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; que cette irrégularité a nécessairement causé un préjudice à Mme X... qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité réparant le préjudice nécessairement subi par le salarié du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement, ne peut se cumuler avec l'indemnité qui sanctionne les irrégularités de fond résultant de la violation par l'employeur des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   REJETTE la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X... pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unque :
   Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il appartenait à la salariée qui soutenait que sa démission était imputable à l'employeur d'en rapporter la preuve, a constaté que celle-ci n'était pas établie ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Construction nouvelle de Balagne, en qualité de directeur administratif, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 décembre 1998 ;
   Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande d'inscription de sa créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce essentiellement que le gérant de la société Construction nouvelle de Balagne a été contraint de licencier le salarié car il était confronté à des difficultés économiques difficiles à surmonter ;
   qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonçait comme seul motif une fin de chantier, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif non allégué dans la lettre de licenciement, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne M. de Moro Giafferi, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé en 1982 par la société Madrange en qualité de pareur-désosseur ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 octobre 1997 ; que le 3 octobre 2002, le médecin du Travail a émis un avis d' "inaptitude définitive à tous les postes de l'entreprise" ; que le salarié a été licencié le 21 octobre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'à l'issue du second examen le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. X... à tout poste dans l'entreprise, ce qui excluait a priori toute possibilité de reclassement ; qu'il ne peut pas être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement dans la mesure où le médecin du Travail relate dans un courrier du 22 mai 2003 qu'il a rencontré le 26 septembre le directeur des ressources humaines afin de faire une recherche de reclassement, qu'ils ont détaillé les postes existants et qu'il ne leur a pas été possible de trouver de solution, tous les postes portés à sa connaissance étant incompatibles avec l'état de santé de M. X... ; que l'avis du médecin du Travail n'ayant été émis qu'après une recherche infructueuse de reclassement effectuée en concertation avec l'employeur, celui-ci n'a pu qu'en tirer les conséquences en procédant au licenciement ;
   Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du Travail ne dispense pas l'employeur, de rechercher, postérieurement à cet avis, les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Madrange aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Madrange ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Whirlpool France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Whirlpool France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., engagés par la société Somavil en qualité de nettoyeurs spécialisés, ont été licenciés pour motif économique, les 29 avril et 5 mai 2000 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2002), d'avoir débouté MM. X... et Y... de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ;
   qu'en l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement accordant à MM. X... et Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'aucun motif de sa décision fasse une quelconque référence à l'impossibilité pour l'employeur de reclasser ces salariés dont les demandes n'ont pas été examinées, leurs noms ne figurant même pas dans la motivation de l'arrêt ; qu'ainsi la cour d'appel a directement violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-4 du Code du travail met à la charge de l'employeur qui licencie des salariés pour motif économique une obligation de reclassement ; qu'en l'espèce la société Somavil avait proposé aux salariés le bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail selon l'accord du 29 mars 1990 intégré à la convention collective nationale des entreprises de propreté, fixant les conditions et garanties d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, avec la reprise de leurs avantages individuels acquis, par la société Net AA, puis, le 3 juillet 2000, par la société Klinos, nouveau prestataire du contrat de nettoyage qui le 22 juin a refusé de reprendre les salariés concernés ainsi que la cour d'appel l'a constaté, de sorte qu'en décidant néanmoins que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes précités ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le reclassement des salariés était impossible a, par une décision motivée et abstraction faite du motif critiqué par le second moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Somavil ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe le 4 octobre 2005, la SCP Le Prado, stipulant pour M. Frédéric X..., a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans en date du 6 juillet 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stil Data ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris dans sa première branche :
   Vu les articles 1351 du Code Civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 26 juin 2000 a astreint M. X... à cesser tous actes tombant sous le coup d'une clause de non-concurrence insérée au contrat de travail l'ayant lié à la société SCF et a constaté que cette société avait subi en raison de la violation de cette clause un préjudice pour l'évaluation duquel il a ordonné une expertise ;
   Attendu que M. X... ayant, après exécution de cette mesure, fait valoir que la clause de non-concurrence était nulle pour absence de contrepartie financière, l'arrêt retient, pour allouer une somme à la société SCF, que ce moyen se heurte à l'autorité de chose jugée de la précédente décision ayant validé la clause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans la précédente procédure, elle ne s'était pas prononcée sur la question de la validité de la clause qui ne lui était pas soumise, en sorte que la prétention à nullité de cette clause ne portait pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société SCF aux dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mlle X..., engagée le 9 février 2000 en qualité de secrétaire comptable négociatrice par la société Sogedi, a été licenciée pour motif économique le 5 avril 2001 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient la réalité des difficultés économiques invoquées par la société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence précise du motif économique sur l'emploi occupé par la salariée ou son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ;
   Condamne la société Sogedi aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2003) d'avoir jugé non prescrite la demande de l'Assedic du Val-d'Oise tendant à la condamnation de M. X... à lui restituer des allocations d'assurance chômage indûment versées du 31 août 1989 au 20 septembre 1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en répétition de l'indu, les demandes tendant au recouvrement de créances périodiques sont soumises à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour la déclarer non prescrite, que l'action exercée les 24 juin et 11 juillet 1996 par l'Assedic du Val-d'Oise était une action en répétition de l'indu, non soumise en tant que telle à la prescription quinquennale, tout en constatant que les sommes répétées qui avaient été payées à M. X... entre le 31 août 1989 et le 20 septembre 1990, correspondaient à des indemnités de chômage, soit donc à des créances périodiques, ce dont il résultait que la demande tendant à obtenir leur paiement était soumise à la prescription quinquennale, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé, par refus d'application, l'article 2277 du Code civil ;
   Mais attendu que l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de l'allocation d'assurance chômage, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil, de sorte qu'à défaut de dispositions légales en vigueur à la date de l'assignation délivrée le 24 juin 1996 à M. X... prévoyant un délai de prescription différent de celui mentionné à l'article 2262 du Code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la demande de l'Assedic du Val-d'Oise en restitution d'allocations d'assurance indûment versées du 31 août 1989 au 20 septembre 1990 n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC du Val-d'Oise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002), M. X... qui était au service de l'entreprise en qualité d'ingénieur depuis le 1er septembre 1969 a été nommé le 3 octobre 1994 directeur général de la société Sater ; que le conseil d'administration a adopté le 23 avril 1997, une délibération le révoquant de ses fonctions de directeur général ; qu'il a déposé une demande d'allocations d'assurance chômage que l'Assedic de Seine-et-Marne a rejetée, faute de justification d'une durée d'affiliation suffisante ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé à M. X... le bénéfice des allocations de chômage, alors, selon le moyen :
   1 / que le conseil d'administration de la Sater a décidé, le 3 octobre 1994, la nomination de M. X... en qualité de directeur général pour la durée du mandat du président du conseil d'administration, M. Y... ; que le mandat de M. X... a donc pris fin en même temps que celui de M. Y..., le 3 novembre 1996, en l'absence de décision contraire du conseil d'administration de la Sater ; que la cour d'appel a dénaturé les termes de la délibération du 3 octobre 1994 du même organisme et qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que la décision de révocation du 23 avril 1997 faisait elle-même état de l'impossibilité où M. X... s'était trouvé d'exercer ses fonctions depuis le 12 novembre 1996 ; qu'en ne tenant pas compte de cette donnée déterminante comme de la limite fixée par la délibération du 3 octobre 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-55 du Code de commerce, 1134 du Code civil, 26 et 27 du règlement du 1er janvier 1997, annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ;
   Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la délibération du 3 octobre 1994, que les juges du fond ont estimé que la démission du président de la société avant le terme de son mandat était sans incidence sur le mandat de directeur général de l'intéressé qui n'avait pris fin qu'avec sa révocation par le conseil d'administration ;
   Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à une allégation sans influence sur la solution du litige a estimé que le mandat social de M. X... avait cessé le 23 avril 1997 ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 2000 par M. Y... en qualité de pâtissier dans le cadre d'un contrat initiative emploi, a été licencié le 7 décembre 2000 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'employeur en remboursement des sommes versées au salarié en exécution de l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du conseil de prud'hommes de Bayonne le 11 janvier 2001, le juge prud'homal saisi au fond s'est borné à énoncer que, si une ordonnance de référé est par nature provisoire et n'a pas l'autorité de la chose jugée, le règlement de sommes en exécution de celle-ci emporte acquiescement à la demande de la part de son auteur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution par une partie d'une décision exécutoire de droit par provision ne peut, à défaut de tout autre élément, être considérée comme un acquiescement non équivoque, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 23 novembre 1998 par la société Berault Lacroix International, filiale de la société NMC, en qualité de menuisier OHQ moyennant un salaire mensuel brut de 12 000 francs et une indemnité de repas par journée de travail ; qu'à compter de janvier 2000, son employeur l'a mis à la disposition de la société NMC laquelle lui a proposé de signer un nouveau contrat de travail ; qu'il a refusé cette proposition par courrier du 18 avril 2000 ; que, constatant qu'il était néanmoins employé à titre permanent par la société NMC qui le rémunérait selon les termes du contrat qu'il avait refusé de signer en lui versant un salaire mensuel brut de 8 500 francs et une indemnité de petits déplacements, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de repas ;
   Sur le second moyen ;
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une indemnité de repas, la cour d'appel retient qu'il convient de faire application du seul contrat de travail liant M. X... à la société Berault Lacroix ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Berault Lacroix qui faisait valoir que les indemnités de petits déplacements versées par la société NMC de janvier 2000 à juin 2002 comprenaient les indemnités de transport et de repas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Berault Lacroix International à payer à M. X... la somme de 4 225,88 euros à titre d'indemnité de repas, l'arrêt rendu le 28 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée s'agissant de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe le 3 novembre 2004, la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'épargne Alsace, déclare qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'elle se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2002 par la cour d'appel de Colmar ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe le 17 novembre 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. Jean-Claude X..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse d'épargne Alsace de son désistement et à M. X... de son acceptation ;
   Condamne la Caisse d'épargne Alsace aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.