Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 8, L 412 - 15, L 751 - 1, L 751 - 7 ET L 751 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JANECKI, QUI, ENGAGE PAR LA SOCIETE CORAMINE EN 1970 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES, AVAIT ETE LICENCIE EN MARS 1976 A UN MOMENT OU IL ETAIT DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'EMBAUCHE COMME CHEF DES VENTES, IL N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE, QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ETAIENT GRAVES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE STATUT LEGAL DES VRP S'ATTACHE AUX MODALITES EFFECTIVES DU TRAVAIL, NONOBSTANT LA QUALIFICATION CHOISIE PAR LES PARTIES ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE PRECISANT QUE SON ACTIVITE REPONDAIT A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE L 751 - 1 DU CODE DU TRAVAIL LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT, SOUS PRETEXTE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT, S'ABSTENIR DE CARACTERISER LA FAUTE GRAVE QUI ETAIT CONTESTEE ET QU'EN SE BORNANT A UNE SIMPLE AFFIRMATION ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE ETAIT DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES NORMALEMENT ATTACHEES A LA RUPTURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE JANECKI AVAIT NOTAMMENT PROPOSE A DES CLIENTS DE LA SOCIETE DES PRODUITS D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET ACCORDE DES AVOIRS IMPORTANTS NE CORRESPONDANT PAS AU PRIX REEL DE LA MARCHANDISE REPRISE ;

 QU'ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE CES FAUTES ETAIENT GRAVES ;

 QU'IL S'ENSUIT QU'A SUPPOSER MEME QUE JANECKI EUT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE VERDIER, ENGAGE LE 2 NOVEMBRE 1964 PAR LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY ET NOMME CHEF DU SERVICE METALLURGIQUE DE L'USINE DE COUZON LE 1ER AOUT 1972, A ETE LICENCIE LE 30 MAI 1975 AVEC EFFET AU 30 SEPTEMBRE, NOTAMMENT POUR SON MANQUE D'APPLICATION DANS L'EXECUTION DE CERTAINES TACHES ET SA DIFFICULTE D'INTEGRATION DANS LES EQUIPES DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QUE VERDIER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE TROIS LETTRES DE SON EMPLOYEUR ETABLISSAIENT QU'IL AVAIT MODIFIE SON COMPORTEMENT, QU'EN PASSANT CES MEMES LETTRES SOUS SILENCE, L'ARRET LES AVAIT DENATUREES PAR OMISSION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QUE SI VERDIER AVAIT DONNE SATISFACTION DANS LE SECTEUR DE LA RECHERCHE, SA CARENCE, AVAIT ETE GRANDE DANS SES AUTRES ATTRIBUTIONS, QU'EN DEPIT D'UN AVERTISSEMENT SANS EQUIVOQUE DONT LE BIEN FONDE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR VERDIER, AUCUNE AMELIORATION NE S'ETAIT MANIFESTEE ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT TOUT A LA FOIS LA REALITE DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET SON CARACTERE SERIEUX, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISON ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CHRETIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE, PENDANT LA PERIODE OU IL ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLOU, IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VRP SANS AVOIR RECHERCHE S'IL REMPLISSAIT OU NON LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU STATUT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CHRETIEN, QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME AGENT TECHNICO COMMERCIAL EUT PRIS DES ORDRES AUPRES DES CLIENTS QU'IL VISITAIT ;

 QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE DE VRP ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE CHRETIEN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT QUE LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSE LE 6 SEPTEMBRE 1977, AU COURS DU PREAVIS, UNE LETTRE DE RUPTURE ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI RELEVE QUE CHRETIEN AVAIT AFFIRME N'AVOIR PU REMPLIR SES OBLIGATIONS A PARTIR DU 5 SEPTEMBRE, DATE A LAQUELLE, SELON LUI, SON EMPLOYEUR LUI AVAIT SUPPRIME TOUS MOYENS DE TRAVAIL, QUE CEPENDANT IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE CE QU'IL REPROCHAIT AUX ETABLISSEMENTS CLOU POUR JUSTIFIER L'INEXECUTION DE TOUT TRAVAIL ;

 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, EN OUTRE, A RELEVE QUE CHRETIEN AVAIT TROUVE UN NOUVEL EMPLOI DES LE 12 SEPTEMBRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CHRETIEN REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME VERSEE PAR LA MUTUELLE A L'EMPLOYEUR A CHARGE POUR CELUI CI DE LA REVERSER A SON SALARIE ;

MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL APPARTIENT A LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE DE COMPLETER SA DECISION A LA REQUETE DE L'UNE DES PARTIES ;

QUE L'OMISSION INVOQUEE NE SAURAIT DONC DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 2, L 122 - 14 - 6, L 122 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE DE CHEVREUSE EN JANVIER 1974 EN QUALITE D'AIDE SOIGNANTE, A ETE LICENCIEE LE 9 JANVIER 1978 POUR AVOIR REFUSE SA MUTATION DU SERVICE CHIRURGIE AU SERVICE MEDECINE ;

 QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT LICENCIE DAME X... SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION N'AVAIT ETE DECIDE QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DE SES CONSTATATIONS N'ETABLIT QUE LA MUTATION AIT ENTRAINE, EN L'ESPECE, LE MOINDRE CHANGEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSEE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN FAIT, QU'A LA DIFFERENCE DES AIDES SOIGNANTES DU SERVICE CHIRURGIE, CELLES DU SERVICE MEDECINE, AUQUEL AUCUNE INFIRMIERE N'ETAIT AFFECTEE, ETAIENT NECESSAIREMENT APPELEES A ACCOMPLIR DES TACHES NORMALEMENT DEVOLUES AUX INFIRMIERES ET QUI N'ETAIENT NI LEGALEMENT NI CONTRACTUELLEMENT DE LEUR COMPETENCE ;

 QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE DAME X... AVAIT ETE FONDEE A REFUSER UNE MUTATION QUI ENTRAINERAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE SON LICENCIEMENT , POUR CE MOTIF, N'AVAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA DIFFUSION ET L'ENTRETIEN DES AUTOMOBILES (IDEA) FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOUCHACOURT A SON SERVICE COMME RESPONSABLE DU SERVICE DES VENTES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES S'ETAIT TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET AVAIT ETE ROMPU SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT STIPULE QUE CET ENGAGEMENT ETAIT CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE DE SIX MOIS, JUSQU'AU 30 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE IL SERAIT RENOUVELE POUR UNE PERIODE DETERMINEE D'UNE DUREE EGALE, SOIT SIX MOIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 30 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE IL SERAIT RENOUVELE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DETERMINEE EGALE S'IL N'ETAIT PAS DENONCE, UN MOIS AVANT SON EXPIRATION, SOIT LE 31 MAI 1977 ;

 QU'ELLE A RELEVE QUE LE 31 MAI 1977, LA SOCIETE AVAIT INFORME BOUCHACOURT QU'ELLE LE LIBERAIT DE TOUTE OBLIGATION A COMPTER DU 1ER JUIN, QUE NEANMOINS BOUCHACOURT ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE TERME DE SON CONTRAT ;

 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LETTRE DU 31 MAI 1977 AYANT MIS OBSTACLE A LA RECONDUCTION POUR SIX MOIS DU CONTRAT, LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES, A COMPTER DU 30 JUIN 1977, PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;

 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122 - 6 ET L 122 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PASCALE BEAUTY QUI EXPLOITAIT UN SALON DE COIFFURE, FAIT D'UNE PART GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y... QU'ELLE A EMPLOYEE DU 1ER JUILLET 1977 AU 5 NOVEMBRE 1979, UNE SOMME REPRESENTANT UNE MAJORATION DE 20 % DE SON SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 1ER OCTOBRE 1978, ALORS QUE CETTE MAJORATION DE 20 % DU SALAIRE MINIMUM GARANTI N'EST PREVUE PAR L'ARTICLE 5 - A DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'EN FAVEUR DES EXTRAS EMPLOYES A TITRE REGULIER, A L'EXCLUSION DES EXTRAS EMPLOYES A TITRE OCCASIONNEL, COMME DU PERSONNEL A TEMPS COMPLET, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, LA SALARIEE N'AVAIT ETE EMPLOYEE COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, QU'A TITRE OCCASIONNEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QU'ELLE REPROCHE D'AUTRE PART, AUDIT JUGEMENT D'AVOIR ALLOUE A LA SALARIEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, REPRESENTANT DEUX MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE L'INTERESSEE PREVENUE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DU SALON DE COIFFURE LE 16 OCTOBRE, AVAIT PU PARTIELLEMENT EXECUTER LE DELAI CONGE JUSQU'AU 5 NOVEMBRE SUIVANT, DATE DE LA FERMETURE EFFECTIVE DE L'ETABLISSEMENT ;

 QU'ENFIN, EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PRECISE, NI LE NOMBRE D'ANNEES DE SERVICES DE LA SALARIEE DANS L'ENTREPRISE, NI SON SALAIRE MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS, ONT VIOLE L'ARTICLE R 122 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT, D'UNE PART, QUE MME X... AVAIT ETE EMPLOYEE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE EN QUALITE D'EXTRA A TITRE REGULIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 5 NOVEMBRE 1979, JOUR DE LA FERMETURE DU SALON, EMPECHANT AINSI MME X... D'EXECUTER LE PREAVIS DE DEUX MOIS AUQUEL ELLE AVAIT DROIT ET ENFIN, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT S'ELEVAIT A LA SOMME DONT IL A FIXE LE MONTANT PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT EN EUX MEMES NON CRITIQUES QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

 D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 4, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE COURAT QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE (SPMARIG) POUR FAUTE LOURDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONSIDERANT COMME FAUTE GRAVE RETENUE PAR L'EMPLOYEUR LE FAIT D'ETRE SORTI DU PORT FRAUDULEUSEMENT AVEC UN BATEAU APPARTENANT A LA COMPAGNIE, LA COUR A DENATURE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUI N'INVOQUAIT PAS CES FAITS ;

 ALORS D'AUTRE PART, QUE EN CONSIDERANT CES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR LES EUT ENONCES EN CAUSE D'INSTANCE, SANS EN TIRER UNE QUALIFICATION DISTINCTE DES GRIEFS ALLEGUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LA COUR EST SORTIE DES TERMES DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA SOMARIG SOUTENAIT QUE, EN SORTANT FRAUDULEUSEMENT DE LA ZONE PORTUAIRE AVEC UN ENGIN DE LA SOCIETE, A L'INSU DE LA DOUANE, DU CIMENT VOLE, COURAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ;

 QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE SALARIE EUT DEMANDE A L'EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A PU EXAMINER LE BIEN FONDE DU MOTIF INVOQUE DEVANT ELLE PAR LA SOCIETE SANS S'ARRETER, EUT IL ETE DIFFERENT, A CELUI QUI AVAIT ETE MENTIONNE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ET N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN, MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DEBOUTE COURAT DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE SANS DONNER SUR CE POINT AUCUN MOTIF, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;     

ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ;                                                           

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE ROMEU, VICTIME LE 2 MAI 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT ESTIME LE REPOS MOTIVE JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1971 ET LE MEDECIN TRAITANT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE, A ETE SOUMIS LE 24 SEPTEMBRE 1971 A L'EXAMEN D'UN EXPERT X... QUI A ESTIME QUE SES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE 1971 ;                                                               

 QUE ROMEU AYANT REPRIS LE TRAVAIL LE 25 SEPTEMBRE 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE L'EXPERTISE N'AVAIT ETE ORGANISEE QU'EN VUE DE LA DETERMINATION D'UNE DATE ENCORE INCONNUE DE LA CONSOLIDATION ET QUE N'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE CONSOLIDATION QUE LE 24 SEPTEMBRE, L'INTERESSE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON ACTIVITE LE 7 SEPTEMBRE ET QU'EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT LUI ETRE VERSEES JUSQU'AU 25 SEPTEMBRE ;                                              

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EST TENUE DE PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES QUE JUSQU'A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE SANS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE LUI SUBSTITUE CELLE D'UN AVIS OU D'UNE DECISION POSTERIEURS ;                                                        

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU PROTOCOLE D'EXPERTISE ET A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;                                 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 26 AVRIL 1973. M LAROQUE, PRESIDENT ;                                                          

 M LARRIEU, RAPPORTEUR ;                                             

 M MELLOTTEE, AVOCAT GENERAL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FREDJ QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT SALARIE DE LA SARL BONNIE, DONT SON EPOUSE ETAIT LA GERANTE ET QUI AVAIT ETE LICENCIE AU MOMENT OU LA SOCIETE A ETE DECLAREE EN 1975 EN LIQUIDATION DES BIENS, A RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES CREANCES SALARIALES ;

 QUE L'AGS ET ASSEDIC DES ALPES MARITIMES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL SERAIT ADMIS AU PASSIF EN QUALITE DE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI FREDJ SE TROUVAIT, DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, DANS UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL OCCUPAIT DANS LA SOCIETE UNE POSITION PLUS IMPORTANTE QUE CELLES D'UN VRP, QUE SA PARTICIPATION FINANCIERE ETAIT EXORBITANTE DU SIMPLE ROLE DE SALARIE ET QU'IL APPORTAIT SES SALAIRES AU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL REEL, LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FREDJ N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXECUTER LE TRAVAIL DE REPRESENTANT POUR LEQUEL IL ETAIT REMUNERE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, MEME S'IL OCCUPAIT DANS LA SOCIETE A QUI IL AVAIT CONSENTI DES AVANCES, UNE POSITION PRIVILEGIEE, IL N'AVAIT PAS CONTRAIREMENT A CE QUE SE BORNAIENT A SOUTENIR L'ASSEDIC ET L'AGS, DIRIGE EN FAIT CETTE SOCIETE, CE QUI IMPLIQUAIT, QU'IL ETAIT, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ALBERT X..., ASSOCIE MAJORITAIRE ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... ALMA", DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATIONS, DES BIENS, A RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES CREANCES SALARIALES ;

 QUE L'A S S E D I C DES ALPES MARITIMES ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (A G S ) FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEURS RECLAMATIONS CONTRE LA DECISION QUI L'AVAIT ADMIS AU PASSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A CES ORGANISMES D'APPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS D'AUTRE PART QUE, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE DECOULANT PAS DE CE QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE N'EST PAS DIRIGEANT DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE A IMPOSE A TORT AUXDITS ORGANISMES D'APPORTER LA PREUVE QUE L'INTERESSE ETAIT UN DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET S'EST BORNE A RECHERCHER S'IL ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ET NON L'ASSOCIE MAJORITAIRE, IL ETAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION PERMETTANT DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE, L'A G S ET L'A S S E D I C SE SONT BORNEES DEVANT LA COUR D'APPEL A SOUTENIR QUE ALBERT X... PARTICIPAIT AVEC LE GERANT A LA DIRECTION DE LA SOCIETE, CE QUI AURAIT ETE INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EN FAIT QUE LA SOCIETE ETAIT DIRIGEE PAR LE SEUL GERANT, QUI ETAIT AUTRE QUE ALBERT X..., LEQUEL N'OUTREPASSAIT PAS SES POUVOIRS D'ASSOCIE ET NE S'IMISCAIT PAS DANS LA GESTION, CE QUI IMPLIQUAIT, EN L'ESPECE, QU'IL SE TROUVAIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE ;

 QUE DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE LA QUALITE D'ASSOCIE, MEME MAJORITAIRE, D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET CELLE DE SALARIE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L.122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :

 ATTENDU QUE TOUTLEMONDE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE IGOL SUD-OUEST EN 1962, ETAIT EN DERNIER LIEU LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE QUALIFIANT D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL ET LUI INTERDISANT, EN CAS DE RUPTURE POUR UN MOTIF QUELCONQUE, DE TRAVAILLER POUR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES, DANS LE SECTEUR DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE ;

 QU'IL DEMISSIONNA EN MARS 1973 ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE POUR INFRACTION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE CELLE-CI NE LUI AYANT PAS FAIT DELIVRER LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL ET AVAIT ETE ROMPU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, CE QUI RENDAIT SANS VALEUR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE TOULEMONDE AVAIT DEMISSIONNE ET QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN ELEMENT ETABLISSANT UNE FAUTE DE LA SOCIETE A SON PREJUDICE ;

 QUE D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ETAIT PREVUE EN CAS DE RUPTURE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET QU'A SUPPOSER QUE TOULEMONDE AIT EU LA QUALIFICATION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, ET QUE LA SOCIETE AIT REFUSE DE LUI REMETTRE L'ATTESTATION LUI PERMETTANT D'OBTENIR LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE, LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AURAIT PAS ETE NUL DE CE CHEF ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU X... VAIL, 4, 5, 7 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE VIGIER EST ENTRE LE 1ER JUILLET 1969, EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, AU SERVICE DES LABORATOIRES DIAMANT, LESQUELS FURENT PEU APRES INTEGRES AU GROUPE ROUSSEL-UCLAF ;

 QUE LE 1ER JANVIER 1977, IL FUT MUTE A LA SOCIETE DISTRIPHAR, FILIALE DU MEME GROUPE ;

 QU'IL FUT LICENCIE LE 30 MARS 1977 ;

 QUE LA SOCIETE FIT VALOIR QUE VIGIER AVAIT RECU NEUF LETTRES D'OBSERVATIONS, REPROCHES ET AVERTISSEMENTS S'ECHELONNANT DE 1972 A 1976 ET QU'IL AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DU KILOMETRAGE PARCOURU PENDANT LA PERIODE DU 3 AU 22 NOVEMBRE 1976 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DISTRIPHAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VIGIER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION ERRONEE DE FRAIS DE ROUTE ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA CONFIANCE ENTRE LES PARTIES ET LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT ET QUELA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA CONDAMNER APRES AVOIR EMIS UN DOUTE A CE SUJET, TOUT EN LUI FAISANT SUPPORTER A TORT LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE VIGIER AYANT ETE MUTE A L'INTERIEUR DU MEME GROUPE, DES LABORATOIRES DIAMANTA LA SOCIETE DISTRIPHAR, CELLE-CI ETAIT EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES FAUTES COMMISES DANS LA PREMIERE SOCIETE ;

 QU'EN OUTRE, VIGIER N'AVAIT NI INVOQUE L'ABSENCE D'IDENTITE ENTRE LES DEUX EMPLOYEURS, NI SOUTENU AVOIR RECU UNE PRIME D'OBJECTIF EN 1977 ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE KILOMETRAGE DECLARE PAR VIGIER N'EUT PAS CORRESPONDU A LA REALITE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE LES GRIEFS ANTERIEURS A LA DATE DE SA MUTATION A LA SOCIETE DISTRIPHAR N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;

 QUQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié ;

    Attendu qu'en dehors des cas énumérés par le second de ces textes, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ;

    Attendu que Aissa X... a été placé en internat à l'institut régional de psychothérapie et de rééducation de Y... Annel en 1977 ; que la Caisse Primaire a refusé à son père, M. X... Mohamed, le remboursement des frais qu'il avait exposés pour le transport aller et retour de son fils en voiture particulière du domicile, sis à Villers Saint Paul, au Centre, les 23 avril et 3 mai 1982, à l'occasion des vacances scolaires ;

    Attendu que pour accorder la prise en charge des frais de transport litigieux, la Commission de première instance énonce que le refus opposé par la Caisse, constitue une position qui revient à nier, par principe, toute valeur thérapeutique aux retours des enfants à leur domicile à la veille des vacances, ce qui est contraire à l'esprit général des textes en la matière, et que ce n'est pas parce que de tels transports sont prévisibles qu'ils n'ont pas d'effet bénéfique sur la santé des malades ;

   Attendu cependant que selon l'article 2 alinéa 3 de l'arrêté du 2 septembre 1955, le voyage donnant lieu à remboursement est celui qui est effectué à la fin du stage de rééducation ; que les transports litigieux ne rentraient pas dans les prévisions de l'arrêté et qu'ils n'auraient pu être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'il avait été établi qu'ils eussent été imposés par les nécessités d'un traitement, ce qui n'était pas le cas, le jeune X... revenant passer ses vacances chez ses parents ;

    D'où il suit que la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 4 décembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

    Attendu que la société Presses Encyclopédiques de France fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1984) de l'avoir condamnée à verser à son salarié, M. X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la Cour d'appel, qui retenait que l'employeur énonçait un certain nombre de griefs à l'encontre de son ancien salarié, n'a pas répondu à ses conclusions avant de déclarer que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que, d'autre part, le salarié ayant mis fin au contrat de travail, la circonstance que la rupture de ce contrat soit imputable à l'employeur ne constitue pas un licenciement, lequel implique la décision de l'employeur de mettre fin au contrat de travail ; qu'en outre, un litige sur le paiement d'une rémunération n'implique pas nécessairement la volonté de l'employeur de rompre les relations de travail ; que les articles L. 122-14 et suivants ont été violés ;

    Mais attendu, d'une part, que le moyen qui ne précise pas les chefs de conclusions auxquels il n'aurait pas été répondu ne saurait être accueilli ;

    Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a relevé que la rupture du contrat de travail avait pour origine le non-paiement injustifié par l'employeur des commissions dues à son salarié, a, à bon droit, décidé qu'elle était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement ;

   Et sur la troisième branche du moyen :

    Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé au jour du jugement le point de départ des intérêts dus au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les intérêts de retard ne pouvaient courir qu'à compter de l'arrêt qui prononçait condamnation contre l'employeur, dès lors que la décision qui accorde ces dommages-intérêts est constitutive et non recognitive de droit et que la Cour d'appel n'a pas précisé qu'elle accordait des intérêts à titre de dommages-intérêts supplémentaires ; qu'elle a donc violé l'article 1153 du Code civil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel était en droit, sans avoir à en justifier par un motif spécial, de faire courir, du jour du jugement, les intérêts de la somme allouée par celui-ci à titre d'indemnité, dès lors qu'elle confirmait sur ce point la décision entreprise ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., agent de la Caisse d'Epargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, ayant saisi le Conseil de prud'hommes de plusieurs demandes fondées sur le fait que l'employeur aurait omis de le promouvoir à la catégorie 4 E, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1984), rendu sur contredit, de l'avoir renvoyé à saisir la commission paritaire régionale, alors que, selon le pourvoi, les dispositions des articles 9 et 30 du statut des caisses d'épargne ordinaires ne pouvant faire obstacle à la saisine de la juridiction prud'homale, la décision, en imposant la saisine d'une commission de conciliation, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et mis à la charge du salarié une obligation non prévue par l'article 30 précité ;

    Mais attendu que, l'article 29 du statut des caisses d'épargne ordinaires donnant au conseil d'administration de chaque établissement pouvoir de dresser ou réviser chaque année le tableau d'avancement compte tenu des notes obtenues par ses agents, l'article 30 dispose que tout agent qui se considère lésé par le tableau d'avancement de sa caisse, soit au point de vue de la proposition elle-même, soit au point de vue de son classement, a le droit de se pourvoir devant la commission paritaire régionale qui décide s'il y a lieu ou non de l'inscrire au tableau d'avancement ou de modifier son classement ;

    Que dès lors la Cour d'appel, après avoir retenu que, s'agissant d'un différend opposant M. X... à son employeur au sujet de l'exécution d'un contrat de travail, la juridiction prud'homale était compétente, a exactement déduit qu'en application des dispositions statutaires, le Conseil de prud'hommes ne pouvait connaître du fond du litige, qu'au vu de la décision de la commission paritaire régionale ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que, selon le premier de ces textes, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'il résulte du second texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ;

    Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts formées à l'encontre de son employeur, la Banque Nationale de Paris, et a condamné celle-ci au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et, sans aucun motif, aux dépens ;

    Qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement condamne la BNP au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens, les jugements rendus le 28 avril, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Vichy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Moulins, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société "France Macaron" fait grief aux jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 21 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à treize autres salariées des primes prévues par un accord de mensualisation du 22 juin 1979, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'activité principale d'une entreprise ayant plusieurs activités différentes permet seule de déterminer si une convention collective de portée nationale lui est applicable ; que pour condamner la société France Macaron au paiement de diverses indemnités par application de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, les jugements attaqués déclarent que la société était assujettie à cet accord "de par la nature de ses activités à cette époque là" ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché quelle était l'activité principale de la société France Macaron, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que le fait que la société ait été classée par l'INSEE statistiquement sous le code APE 3902 ne suffit pas par lui-même à établir la nature de son activité principale à l'époque considérée ; qu'en se bornant à faire état d'une telle référence statistique, les juges du fond ont entaché leurs décisions d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail, et alors, enfin, que dans ses conclusions, la société France Macaron faisait valoir que "son activité principale réelle restait avant tout une activité de négoce à laquelle il convenait d'ajouter une activité de fabrication qui n'en était que l'accessoire" ; qu'il s'agissait d'un moyen pertinent puisque c'est au regard de la seule activité principale d'une entreprise à activités différentes que doit s'apprécier l'applicabilité d'une convention collective nationale ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que le Conseil de Prud'hommes a retenu que du 19 février 1980 au 20 juin 1982, l'activité de la société était celle correspondant au code APE 37-02 ; qu'ainsi il ne s'est pas borné à se référer à l'immatriculation de la société à l'INSEE mais a recherché son activité principale répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11, alinéa 1er, et R. 412-1 du Code du travail ;

    Attendu que pour annuler la désignation par la Fédération générale agro-alimentaire CFDT de M. X... en tant que délégué syndical pour la circonscription de la délégation régionale de Bordeaux du Pari Mutuel Urbain, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que si, aux termes de l'article L.412-11, alinéa 4, du Code du travail, les délégués du personnel peuvent être désignés comme délégués syndicaux pour la durée de leur mandat, ce ne peut être que dans le cadre du même établissement, et que l'établissement de Bordeaux est distinct de celui de Bayonne dans le cadre duquel M. X... avait été élu délégué suppléant du personnel, d'autre part, que les établissements de Bayonne, La Rochelle, Limours et Bordeaux ne constituent pas une unité économique et sociale ;

    Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il était saisi de la seule question de savoir si l'ensemble des services dépendant de la délégation régionale de Bordeaux, au nombre duquel était compté le centre de Bayonne, constituait ou non un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical et alors, d'autre part, que la notion d'unité économique et sociale est sans application pour la reconnaissance d'un établissement distinct au sein d'une entreprise unique, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 juillet 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Biarritz, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles (Val d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1983 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Monsieur Paul X..., demeurant Château d'Ayguesvives, Montgiscard (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Madame Crédeville, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 mars 1983) de l'avoir débouté de la demande en paiement de rappel de salaires qu'il avait formée contre M. X..., alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de sa libération et qu'en énonçant que M. Y... devait établir qu'il n'avait perçu qu'un salaire mensuel de 1.500 francs au lieu de celui de 2.000 francs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ;     Mais attendu que les juges du fond ont pu, sans inverser la charge de la preuve, estimer que, dès lors qu'ils avaient été signés par le salarié, les bulletins de paie faisaient présumer du paiement des sommes qui y étaient mentionnées et qu'il appartenait au salarié qui contestait l'exactitude desdites sommes de prouver qu'elles ne correspondaient pas à celles qu'il avait reçues ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE LE POURVOI ;
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L.412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, et 1315 du Code civil ;

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 26 juin 1986) d'avoir annulé la désignation, le 18 avril 1986, par l'Union syndicale départementale C.G.T. de la santé et de l'action sociale de la Haute-Garonne, de M. X... comme délégué syndical auprès de la Clinique du Cabirol, alors, d'une part, que l'article L.412-11 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 28 octobre 1982, permet désormais que la désignation du délégué syndical et la création de la section syndicale soient concomitantes ; que les pièces versées aux débats établissaient que la C.G.T. avait une activité dans l'entreprise à la date de la désignation, même si elle n'avait pas présenté de candidats aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, et alors, d'autre part, que le juge du fond, en retenant le caractère frauduleux de cette désignation intervenue le jour même de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement, a inversé la charge de la preuve ;

   Mais attendu que si l'alinéa 1er de l'article L.412-11 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982, ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation dans l'entreprise ; qu'appréciant les éléments fournis par les parties, le juge du fond a constaté qu'il n'apparaissait même pas que le processus d'une création d'une activité syndicale était envisagée antérieurement au mois d'avril 1986 par la C.G.T. au sein de la Clinique du Cabirol, l'activité de M. X..., qui avait eu la qualité de délégué syndical en 1979, ayant cessé depuis longtemps et cette organisation syndicale n'ayant pas repris l'activité réelle au sein de l'entreprise au moment où la menace d'une sanction pesait sur M. X... ; que dès lors c'est à bon droit que le Tribunal a annulé la désignation de M. X... comme délégué syndical ;

    Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond, dont la décision est motivée, a relevé la concomitance entre la date de la réunion fixée par la lettre de l'employeur du 15 avril 1986 et la lettre du syndicat et a estimé que la désignation de M. X... était frauduleuse ;

    D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., employé par la société Chausson en qualité de retourneur mécanique, a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a repris une activité dans la société pendant un mois et demi au cours de l'automne 1981, puis a été de nouveau arrêté jusqu'au 1er mars 1982 ; que le médecin du travail, qui l'a examiné le 22 mars suivant, a conclu qu'il devait avoir un poste de travail avec possibilité de s'asseoir pour 80 % du temps, la conduite d'un véhicule étant exclue ; qu'il a alors été licencié par son employeur ;

    Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond, par motifs propres et adoptés, ont énoncé que, lors du retour du salarié en mars 1982, l'employeur avait recherché un poste correspondant à son inaptitude mais que le reclassement n'avait pas été possible ;

    Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu qu'ayant été reclassé dans un autre poste lors de sa reprise de service en octobre 1981, il appartenait à la société de démontrer que, quelle que fût sa dimension, elle s'était trouvée dans l'impossibilité de le reclasser par la suite dans un poste répondant aux exigences du médecin du travail, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Aix-en-Provence, 17 mai 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X..., expert désigné le 27 avril 1983 par le conseil de prud'hommes, remplacé le 16 novembre 1984 à la suite d'une demande formée en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, toute ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la Cour d'appel ;

    Mais attendu que M. X..., expert, n'étant pas partie devant le conseil de prud'hommes, n'avait pas qualité pour interjeter appel ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

    Attendu que la société anonyme Saline d'Einville fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lunéville, 29 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., une prime correspondant à une journée de travail, à l'occasion de la Sainte Barbe, alors que, d'une part, selon le moyen, le Conseil de prud'hommes, en estimant qu'il s'agissait d'une prime annuelle, a statuté ultra petita, que, d'autre part, cette juridiction a mal interprété l'objet de la réunion de la commission paritaire du 24 mai 1983 qui n'était pas de remettre en cause la convention collective mais de s'expliquer sur les conséquences du protocole d'accord du 17 mars 1982 sur la généralisation de la cinquième semaine de congés payés ; et alors, surtout, que ledit protocole d'accord ne prévoit pas le maintien des avantages acquis, notamment celui de la Sainte Barbe ;

   Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas statué "ultra petita" et n'a pas non plus dénaturé l'objet de la réunion de la commission paritaire du 24 mai 1983, a constaté que l'avantage accordé à l'occasion de la journée de la Sainte Barbe était constitué par l'octroi d'une prime et non d'un jour de congé payé ; que la suppression de cet usage ne saurait dès lors résulter du silence gardé à son sujet par l'accord du 17 mars 1982 sur la généralisation de la cinquième semaine de congés payés ;

    Que le moyen, qui n'est pas fondé dans ses deux premières branches, est inopérant dans sa dernière ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

    Attendu que d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ;

    Attendu que Mme X... s'est fait transporter en ambulance les 3 et 13 juillet 1984 au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône pour y faire contrôler l'évolution des fractures consécutives à l'accident dont elle avait été victime, puis pour revenir au lieu de sa résidence ;

    Attendu que pour accorder la prise en charge de ces frais de transport, la Commission de première instance énonce que les frais de déplacement doivent être remboursés lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile en ambulance après avoir reçu des soins hospitaliers et que les termes "rejoindre son domicile" doivent s'entendre d'une façon générale et ne pas s'appliquer au seul trajet de retour, l'aller et le retour étant en effet indissociable dès lors qu'aucune condition de durée du séjour n'est précisée ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux, qui n'avait pas pour but une hospitalisation, n'entrait dans aucun des cas limitativement prévus à l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, la décision rendue, le 4 juillet 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;