Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE RAGOT, CHEF DE SECTION A LA SOCIETE ESSO-STANDARD, LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LA DIRECTION REGIONALE N'AVAIT CESSE, DEPUIS 1967, D'ACCUMULER CONTRE LUI DES GRIEFS DENUES DE FONDEMENT, QU'ELLE AVAIT TENTE SYSTEMATIQUEMENT DE LE PRENDRE EN DEFAUT, DE LUI ENVOYER DES NOTES D'OBSERVATIONS ET DE LES MAINTENIR A SON DOSSIER EN DEPIT DES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LUI DANS LE BUT DE L'AMENER A DEMISSIONNER, DEVOILANT AINSI UNE ANIMOSITE PERSONNELLE CONSTITUANT LE MOTIF VERITABLE DE SON LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SALARIE SOUTENAIT QU'AU COURS DES 17 MOIS DE CHOMAGE QUI AVAIT SUIVI SON LICENCIEMENT, IL N'AVAIT PU BENEFICIER DE L'AIDE PUBLIQUE EN RAISON DES RENSEIGNEMENTS ET INDICATIONS FOURNIS PAR SON EMPLOYEUR QUI LAISSAIENT SUPPOSER QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE POUR FAUTE GRAVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QUE RAGOT PRENAIT DES INITIATIVES QUI POUVAIENT SE REVELER DANGEREUSES DANS CERTAINS CAS POUR LA SOCIETE, QU'IL DEPASSAIT SES POUVOIRS, MANIFESTAIT UNE OBSTINATION ET UN ENTETEMENT DANS LA SOLUTION DE CERTAINES AFFAIRES MALGRE LES MISES EN GARDE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES ET AVAIT CREE AINSI UN CLIMAT DE MESENTENTE AVEC SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE RAGOT N'AVAIT PU BENEFICIER DE L'AIDE PUBLIQUE, N'ETAIT PRESENTEE QUE COMME UN ELEMENT DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE ABUSIVE, DONT LE PRINCIPE MEME ETAIT ECARTE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD REGIONAL DU 30 DECEMBRE 19 76 SUR L'INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS ;

ATTENDU QUE ADAM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT A SON OUVRIER, Y... MOHAMED, POUR LA PERIODE DU 7 MARS AU 7 NOVEMBRE 1979, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE AU CHANTIER "LE GRAND JARDIN" A LA VALETTE, ALORS QUE FIGURAIT A SON DOSSIER UN PLAN DUQUEL IL RESULTAIT QUE LA POSITION DE CE CHANTIER INTERDISAIT A L'INTERESSE DE PRETENDRE AUX DITES INDEMNITES ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ADAM AVAIT ADMIS QUE Y... MOHAMED AVAIT DROIT, DU FAIT DE SON AFFECTATION AU CHANTIER "LE GRAND JARDIN" , A DES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT AUX TAUX RECLAMES ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A X... ADAM A PAYER A Y... MOHAMED UNE SOMMEDE 2 059,20 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE TRAJET ET DE TRANSPORT POUR LA PERIODE DU 7 MARS AU 7 NOVEMBRE 1979 SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT VERSE A L'INTERESSE, POUR LA PERIODE DU 28 NOVEMBRE 1978 A FIN JANVIER 1979, DES INDEMNITES DE MEME NATURE QUI ETAIENT PAS DUES ET DEMANDANT LA COMPENSATION DES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON ;

 REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FREJUS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. Z..., engagé en mars 1978 par la Compagnie Générale de Scierie et de Menuiserie en qualité de commis de coupes, a été licencié le 15 novembre 1982 au motif qu'il aurait eu un comportement fautif à l'occasion de deux marchés passés, l'un avec les frères Millot, l'autre avec Mme d'Y... ; que la compagnie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à M. Z... pour licenciement abusif alors, d'une part, que si la première erreur ne justifiait pas le licenciement, la répétition de cet incident de façon plus grave était la manifestation d'un comportement inacceptable, et alors, d'autre part, que le fait pour un salarié chargé de négocier l'achat de bois pour le compte de son employeur, de s'être réservé pour son propre compte une affaire intéressante sans en référer à la compagnie, et d'avoir commis, au détriment de la venderesse, une erreur importante de cubage, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, ayant estimé qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Z... dans le marché "Millot", n'avait pas à l'évoquer à propos de la vente de bois consentie par Mme X... à M. Z... ; qu'en ce qui concerne cette seconde affaire, l'arrêt attaqué a retenu qu'il ne pouvait y avoir eu "concurrence" au préjudice de l'employeur puisque les bois étaient acquis par M. Z... personnellement et étaient destinés à son habitation, et que, si la qualification du contrat (vente à la mesure ou vente en bloc) faisait l'objet d'un litige, les décisions de justice à intervenir à ce sujet n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de la compagnie ; que les juges d'appel ont ainsi justifié leur décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE VELU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FORMEE PAR LUI CONTRE LA SOCIETE ART ET TECHNIQUE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN QU'IL AVAIT RETIRE CETTE DEMANDE AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE AVANT DE LA REPRENDRE EN APPEL, ALORS QUE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL LA RENDAIT RECEVABLE EN APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE CE CHEF DE DEMANDE "ANNULE" PAR VELU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT ETE REPRIS DEVANT ELLE AU COURS DES DEBATS D'APPEL, LA COUR L'A EXAMINE ET A STATUE AU FOND PAR UNE DECISION DE REJET ;

 QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 15 AVRIL 1975, JEAN X..., TECHNICIEN D'ENTRETIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE DELAU, EN EFFECTUANT LA REPARATION DU COUDE D'UN TUYAU METALLIQUE DIT GOULOTTE, DESTINE A EVACUER LES GRAVATS DES ETAGES D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UN MORCEAU D'AGGLOMERE, JETE DANS LA GOULOTTE DONT L'UTILISATION N'AVAIT PAS ETE ARRETEE PAR LE CHEF DE CHANTIER, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DU PREPOSE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VICTIME, TECHNICIEN AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ETAIT DEMEUREE SOUS LA GOULOTTE SANS S'ASSURE DES MESURE INTERDISANT SON UTILISATION PENDANT SON INTERVENTION, IMPRUDENCE QUI ATTENUAIT LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE, X... AVAIT RECU L'ORDRE D'EXECUTER IMMEDIATEMENT LA REPARATION ET QU'IL N'ETAIT QU'UN SIMPLE AGENT D'EXECUTION N'AYANT NI LA QUALITE NI L'AUTORITE NECESSAIRE POUR ORDONNER L'ARRET DE L'UTILISATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LUI PERMETTANT DE DEDUIRE CES APPRECIATIONS POURTANT CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A ENONCER QUE LA VICTIME ETAIT UN SIMPLE AGENT D'EXECUTION QUELQUE FUT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, QU'UNOUVRIER QUALIFIE DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER PROPRE A SA SPECIALITE ET PRENDRE LES MESURES DE SECURITE INDISPENSABLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BAUDET, QUI N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE DU TRAVAIL MAIS EXECUTAIT LES INSTRUCTIONS DU CONTREMAITRE DU CHANTIER N'AVAIT NI LA QUALITE NI L'AUTORITE POUR PRESCRIRE LES MESURES DE SECURITE ;

 QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RETENU UNE FAUTE DE SA PART POUR AVOIR ENTREPRIS LE TRAVAIL SANS S'ASSURER QUE L'ARRET DE L'UTILISATION DE LA GOULOTTE AVAIT ETE ORDONNE, NI QU'IL EUT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL ETAIT EXPOSE, SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ETANT SANS INCIDENCE SUR LA FAUTE DETERMINANTE DE SON SUPERIEUR ;

 QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mlle X..., titulaire d'une carte d'invalidité de 100 %, fait grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui attribuant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 %, alors, d'une part, que selon l'article 1er alinéa 3 du décret n° 75.1197 du 16 décembre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75.634 du 30 juin 1975, à titre transitoire et jusqu'au 1er juillet 1977, le taux d'incapacité permanente peut être justifié par la présentation de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il est constant qu'elle a introduit sa demande le 1er février 1977 ; que c'est à cette date que devait être appréciée son invalidité et qu'en refusant de tenir compte de sa carte d'invalidité, la Commission nationale technique a violé l'article 1er du décret précité ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975, le handicapé qui ne justifie pas d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % peut percevoir l'allocation aux adultes handicapés s'il est reconnu dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui se sont contentés d'affirmer que son invalidité à la date du 1er février 1977 était inférieure à 80 %, sans rechercher si elle était ou non apte à exercer une activité professionnelle, ont entaché leur décision d'un défaut de base légale ;

   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés a été reconnu à Mlle X... pour la période du 1er février 1977 au 30 juin 1980 et que seul était en litige le taux de l'invalidité dont elle était atteinte ; qu'il s'ensuit que la Commission nationale technique n'avait pas à faire application des dispositions transitoires permettant, jusqu'au 1er juillet 1977, aux handicapés de justifier par la présentation de sa carte d'invalidité du taux d'incapacité permanente requis pour l'octroi de cet avantage ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE BARRALON QUI EMPLOYAIT CAMPILLO DEPUIS LE 1ER JANVIER 1978 EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER, L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 3 AOUT 1978 ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS DE SALAIRE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LE 4 SEPTEMBRE 1978 ET QUE LE SALARIE AVAIT VOLONTAIREMENT CESSE TOUTE ACTIVITE DES LE 11 AOUT EN SORTE QU'EN RELEVANT, A L'APPUI DE LEUR DECISION, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS L'INTERESSE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QU'EN FIXANT L'INDEMNITE DE PREAVIS A UN MOIS DE SALAIRE, ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER AU 11 AOUT 1978 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 3 AOUT 1978 BARRALON ADRESSAIT A CAMPILLO UNE LETTRE DE LICENCIEMENT NON MOTIVEE AVEC EFFET IMMEDIAT ;

 QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, ELLE A, COMPTE TENU DE CET ELEMENT ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CAMPILLO EUT REFUSE D'EFFECTUER UN PREAVIS, QUI LUI AURAIT ETE OFFERT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA PERIODE DU 1ER AU 11 AOUT 1978 AIT ETE EFFECTIVEMENT TRAVAILLEE ET REMUNEREE, CE DONT IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que M. X... a été engagé par la société Casino de la Grande Motte en qualité de chef de partie, suivant contrat à durée déterminée pour la période du 1er juin au 30 septembre 1979 ; que, par décision du ministère de l'Intérieur, la fermeture de l'établissement a été ordonnée à compter du 12 septembre 1979 entraînant la cessation d'activité de l'ensemble du personnel ; que la réouverture a été autorisée en décembre 1980 ; que le salarié ayant demandé à reprendre le travail, il lui fut répondu, par lettre du 18 novembre 1980, que "son contrat était terminé depuis le 30 septembre 1979" ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et pour brusques ruptures alors, d'une part, que, contrairement à ce qu'a énoncé la Cour d'appel, il n'était pas lié à son employeur par un contrat à durée déterminée mais par un contrat à durée indéterminée segmenté en périodes successives, que même si le contrat d'origine avait été à durée déterminée, il serait devenu à durée indéterminée à compter du 30 septembre 1979, faute d'avoir été dénoncé dans les délais légaux et que ce contrat n'a pas été résilié par le retrait de l'autorisation des jeux notifié à son employeur le 12 septembre 1979, la cause de cette suspension étant imputable à la société, mais simplement suspendu et alors, d'autre part, que le reçu pour le solde de tout compte qu'il avait signé le 3 octobre 1979 n'avait d'effet libératoire que pour les éléments de rémunération et non pour les indemnités auxquelles pouvait lui donner droit la rupture du contrat de travail qu'il ne pouvait envisager à cette date ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que M. X... avait signé le 3 octobre 1979, pour solde de tout compte, un reçu, établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai de deux mois, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature ou le montant qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'elle en a déduit que ce reçu faisait obstacle à toute nouvelle demande d'indemnités de préavis et pour brusque rupture, ces éléments ayant été envisagés par les parties au moment de l'apurement total de leurs comptes ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FAVREFRERES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A RENE X..., CHEF DES DEPOTS DE MACON, CHALON-SUR-SAONE ET LOUHANS, QU'ELLE A CONGEDIE LE 19 AVRIL 1978, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE CET AGENT DANS LA GESTION DEFICITAIRE DES DEPOTS DONT IL AVAIT LA CHARGE N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'UN DE CES DEPOTS AVAIT CONNU UNE BAISSE D'ACTIVITE, NE POUVAIT AFFIRMER QUE CETTE SITUATION NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE DUE AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES OU A LA FAUTE DU SALARIE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVAIT DU ENVOYER DES INSTRUCTIONS A CE CHEF DE DEPOT, N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT QUANT A SON INCAPACITE, ET ALORS ENFIN QU'ELLE A DENATURE LES PIECES VERSEES AU DEBAT D'OU IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS RECU UNE SALARIEE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ECONOMIQUE LE 14 MARS 1978 (ET NON LE 15) ET QU'IL N'AVAIT EU UN CERTIFICAT MEDICAL QU'A COMPTER DU 15 MARS (ET NON DU 14) ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE S'ETANT BORNEE A FAIRE VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND UNE PRETENDUE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE X..., QUI AURAIT ETE A L'ORIGINE DE LA DEGRADATION DES VENTES DANS SON SECTEUR, LE MOYEN TIRE DE LA SEULE NECESSITE DE REMEDIER A CETTE SITUATION EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

 Q QU'ENSUITE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... EUT FAIT PREUVE D'INCAPACITE DANS LES TACHES LUI INCOMBANT ET, ENFIN QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE 14 MARS 1978, DATE OU CE SALARIE AVAIT CONSULTE LE MEDECIN QUI AVAIT PRESCRIT UN ARRET DE TRAVAIL, X... ETAIT DEJA MALADE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE FRANTEL A COMPTER DU 18 JUILLET 1977 EN QUALITE DE DIRECTRICE DES VENTES ET LICENCIEE LE 20 MARS 1978 POUR AVOIR RENVOYE A SON EXPEDITEUR UN CHEQUE D'ACOMPTE POUR UNE RESERVATION DE SALLE ANNULEE PEU APRES, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE LA SALARIEE AVAIT ETE DE NATURE A DETRUIRE LA CONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT EN ELLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... AIT EU CONNAISSANCE DES CONSIGNES RELATIVES A L'OBLIGATION DE VERSER EN CAISSE, LE JOUR DE LEUR RECEPTION, LES CHEQUES D'ARRHES, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT DU CHEQUE LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS DES ARRHES MAIS UN ACOMPTE DEVANT ETRE REMBOURSE EN CAS D'ANNULATION DE LA RESERVATION, ET QUE, PAR LETTRE DU 13 MARS 1978, LA SOCIETE QUI AVAIT ANNULE LA RESERVATION, AVAIT DEMANDE A DAME X... DE LUI RENVOYER SON CHEQUE D'ACOMPTE, QU'EN OUTRE, LES LIMITES DES POUVOIRS DE DAME X... N'AVAIENT PAS ETE PRECISEES PAR LA SOCIETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT NEANMOINS COMME CAUSE SERIEUSE DE LA RUPTURE LE SEUL FAIT PAR DAME X..., POURTANT DIRECTRICE DES VENTES, D'AVOIR CONSERVE UN TEMPS COURT LE CHEQUE RECU A TITRE D'ACOMPTE ET D'EN AVOIR FAIT RETOUR DE SA PROPRE INITIATIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE FRANCE OUVRIERS DE PRODUCTION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A M X..., EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LES PARTIES, DE NE PAS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES FAITS QU'ELLE ENUMERE ET NOTAMMENT UN ABANDON DE CHANTIER CONSTITUANT DE LA PART DU SALARIE UNE FAUTE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NI DES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE AIT SOUMIS AUX PREMIERS JUGES LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU ABANDON DE POSTE ;

 QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

 QUE LES AUTRES GRIEFS SE REDUISENT EN UNE DISCUSSION DES FAITS CONSTATES PAR LE JUGE, LAQUELLE NE PEUT ETRE REPRISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE MODERNE DU VAL D'OISE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BESNARD, SON ANCIEN SALARIE, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1979 ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ALORS QUE, D'UNE PART, PENDANT LE MOIS DE NOVEMBRE 1979, BESNARD A TRAVAILLE 164 HEURES ET NON 174 HEURES, COMME IL LE PRETEND ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI A ETE PAYEE PAR LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A LAQUELLE ELLE A ADRESSE LE 30 JANVIER 1980 SON BULLETIN DE CONGES PAYES ;

MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, LES MOYENS INVOQUES SONT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TELS, IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUILLET 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2, L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE ROBERT ET DUBOIS, PRESENTES PAR LE SYNDICAT AUTONOME DE L'ENTREPRISE, ONT ETE ELUS RESPECTIVEMENT COMME CANDIDAT TITULAIRE ET CANDIDAT SUPPLEANT DANS LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS ORGANISEES PAR LA SOCIETE EMINENC POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DANS SON USINE DE BOISSET ET GAUJAC ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME NON REPRESENTATIF ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE ANNULE L'ELECTION DE ROBERT ET DUBOIS AUX MOTIFS QUE, SELON LES EXPLICATIONS DONNEES A L'AUDIENCE PAR ROBERT, CELUI-CI - ETAIT LE SEUL ADHERENT DE CE SYNDICAT AUQUEL IL NE VERSAIT PAS DE COTISATION ET DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE DEPUIS 1977, ALORS QUE, LE TRIBUNAL, D'UNE PART, S'EST CONTREDIT EN CONSTATANT QUE LE SYNDICAT ETAIT REPRESENTE DANS LA PROCEDURE PAR ROBERT ET DUBOIS, D'AUTRE PART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN DEDUISANT L'INSUFFISANCE D'EFFECTIF, L'ABSENCE D'ACTIVITE ET L'INEXISTENCE DE COTISATIONS DES SEULES DECLARATIONS DE ROBERT SANS TENIR COMPTE DES RESULTATS DES ELECTIONS ET SANS PROCEDER A DE PLUS AMPLES RECHERCHES ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ET NE POUVANT RETENIR COMME DETERMINANTS LES RESULTATS DE L'ELECTION, DES LORS QUE LA REPRESEBTATUVITE S'EVALUE AU MOMENT DU DEPOT DESLISTES DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT INFORME ET S'EST DETERMI EN FONCTION DES EXPLICATIONS CONCORDANTES DES PARTIES PRESENTES OU REPRESENTEES A L'AUDIENCE, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'EN RAISON DU MANQUE D'EFFECTIF, DE L'ABSENCE DE COTISATIONS ET D'ACTIVITE, LE SYNDICAT AUTONOME DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES ;

 QU'AINSI IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE RAILLAT, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCELLIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE, DENATURE LE SENS ET LA PORTEE D'UNE LETTRE DU 25 AVRIL 1979 QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE LETTRE DE DEMISSION MAIS ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN REPROCHE INJUSTE QUI LUI AVAIT ETE FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE RAILLAT AVAIT DEMISSIONNE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE 16 JUILLET 1980, ELLE A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE, OU RENTRANT A SON DOMICILE APRES LA FIN DU TRAVAIL, ELLE S'ETAIT RENDUE POUR Y SUBIR UN EXAMEN PRENATAL, QUE LE DETOUR AINSI CONSTATE ETAIT DICTE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, SANS QU'IL PUISSE ETRE CONSIDERE QU'IL FUT EXCESSIF ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA VICTIME AVAIT INTERROMPU SON PARCOURS QUEL QU'EN EUT ETE LE MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DE CLERMONT FERRAND, dont le siège est sis ... (Puy de Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1984 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean Z..., demeurant ... Ferrand (Puy de Dôme),
   2°/ de la société ORGANON, société à responsabilité limitée dont la direction est ... (Seine-Saint-Denis), et le siège social est à Eragny-sur-Epte, Serifontaine (Oise),

  défendeur à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président ;  M. Scelle, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ;  M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Scelle, les observations de Me Boullez, avocat des ASSEDIC de Clermont-Ferrand, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Clermont-Ferrand fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 octobre 1984) d'avoir condamné la société Organon à payer à un de ses anciens salariés des "dommages-intérêts" pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans ordonner également le remboursement par l'employeur fautif, à l'organisme concerné, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour de la décision, alors que, selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, cette indemnisation doit être prononcée d'office ;     Mais attendu que l'omission de statuer, qui ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut, aux termes de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu qu'à la procédure prévue à ce texte et n'ouvre pas la voie à la cassation ;  que le pourvoi est donc irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi irrecevable ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel A..., demeurant 5, rue du Château d'Eau à Voisins le Bretonneux (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de la société anonyme STEREC, dont le siège social est ... à Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Leblanc, Combes, Gaury, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 538 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, par arrêt du 18 octobre 1985, la cour d'appel a déclaré régulier l'appel verbalement formé par la société Sterec le 4 mai 1984 du jugement rendu le 22 février 1984 par le conseil de prud'hommes qui lui avait été notifié le 3 avril 1984 ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 18 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L.132-10 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 13 novembre 1982 ;    Attendu que pour condamner l'Union Sidérurgique du Nord de la France (Usinor Dunkerque) à classer rétroactivement, à compter du 1er novembre 1978, Mme X... et sept autres salariées, employées en qualité d'infirmières diplômées, au niveau IV de la classification prévue par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, dire qu'elles avaient éventuellement vocation à bénéficier du niveau V et condamner, en outre, la société à payer au syndicat CFDT de la métallurgie dunkerquoise des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il n'y avait pas lieu de s'attarder sur le moyen qui faisait valoir que le protocole d'accord sur la classification des emplois dans la sidérurgie du Nord de la France du 1er mars 1976 complétant l'accord national du 21 juillet 1975, classait les infirmières diplômées au niveau III, ce protocole n'ayant été signé que par les organisations syndicales FO et CGC et qu'il n'y avait pas lieu de s'attarder davantage sur l'avenant du 21 avril 1981 à l'accord national du 21 juillet 1975 classant au niveau IV les seules titulaires de diplômé d'Etat d'infirmière obtenu à partir de juin 1982, cet avenant n'ayant été signé que par le syndicat FO ;    Qu'en statuant ainsi alors que l'efficacité de l'application d'une convention collective n'est pas subordonnée à sa signature par tous les syndicats représentatifs et qu'elle avait elle-même constaté que les salariées avaient obtenu leur diplôme avant le mois de juin 1982, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE les arrêts rendus les 16 juin 1983 et 21 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., bénéficiaire d'une retraite au titre des pensions civiles et militaires, exerce une activité non salariée non agricole ; que la Caisse de prévoyance sociale du Finistère l'a mis en demeure d'acquitter des cotisations et des majorations de retard pour cette activité professionnelle pendant la période du 1er octobre 1983 au 31 mars 1984 ;

    Attendu que la Commission de première instance a validé la contrainte tendant à en obtenir le paiement, au motif essentiel qu'aux termes de l'article 4-111 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité, et que ce texte ne fait pas de distinction entre les divers régimes de retraites et n'exclut pas, entre autres, les retraités civils et militaires de l'Etat ;

   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 12 juillet 1966, modifiée, a pour but essentiel d'assurer une protection sociale élargie des non salariés ; que si elle n'exclut pas l'obligation pour certains retraités de cotiser dans la mesure où ils exercent une activité nouvelle, cela n'implique pas que les anciens fonctionnaires et agents publics soient soumis à cette obligation ; que le texte qui vise les personnes bénéficiaires d'un "avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité" ne fait référence, compte tenu du contexte dans lequel il s'inscrit, qu'aux pensions et avantages visés par le Code de sécurité sociale et exclut les agents publics bénéficiant d'une pension au titre du Code des pensions civiles et militaires -ou d'un régime assimilé- et cotisant toujours, sauf dispense exceptionnelle, au régime dont ils relevaient dans l'exercice de leurs fonctions ;

    Mais attendu que la loi du 28 décembre 1979 précitée, modifiant l'article 4-111 de la loi du 12 juillet 1966, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la Sécurité sociale ou d'un régime particulier de protection ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

    Attendu que M. X..., au service du Groupe Synthelabo Pharmacie depuis le 1er juillet 1969 et affecté en qualité de chef de fabrication d'une unité de production depuis le 1er juillet 1979, a pris acte, le 2 juin 1981, de la rupture de son contrat de travail, en faisant valoir que la nomination d'un ingénieur chimiste comme responsable de l'unité avait modifié un élément substantiel de son contrat ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 30 mai 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'un complément de congés payés, de treizième mois, d'une prime de vacances et de remboursement de ses frais de déménagement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que l'ingénieur chimiste avait remplacé le supérieur hiérarchique de M. X... et constater à la fois que cet ingénieur était affecté à titre permanent à l'unité de production et que l'ancien supérieur hiérarchique n'y avait fait que de rares visites, et alors d'autre part que le contrat de travail de M. X... en date du 26 juin 1979 stipulait qu'il serait "responsable de l'unité de fabrication de Mourenx" et "représentant local de la société Chimidrog auprès de la direction de la plateforme Sobegi", et que la société Synthelabo a notifié à M. X... par lettre du 13 mai 1981 que M. Y... "exercera les fonctions de responsable du centre de Mourenx" et qu'il sera "avec votre assistance, le représentant local de la société Synthelabo auprès de la Sobegi", les autres clauses du contrat de travail de M. X... restant inchangées ; qu'en énonçant cependant que la société n'avait pas modifié les conditions de travail de M. X... autrement que par la présence permanente de son supérieur hiérarchique, la Cour d'appel a dénaturé les deux documents précités ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que le développement de l'unité de Mourenx exigeait la présence permanente d'un ingénieur diplômé, la production de cette unité souffrant des visites trop rares d'un ingénieur responsable ; qu'en l'état de ces constatations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, la Cour d'appel, par une décision motivée et sans se contredire, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, et des dispositions de l'annexe de la convention collective du 19 juillet 1967 et 21 juin 1968 relative à la classification des personnels des services extérieurs M.S.A. :-    Attendu que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Vosges fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 janvier 1984) d'avoir décidé que MM. X..., Serpolier, Sourdière et Vilminot, agents de contrôle à son service, référence A 031 de l'annexe à la convention collective du 19 juillet 1967 et 21 juin 1968 relative à la classification des personnels des services extérieurs M.S.A. avec rang de sous-chef de service, devaient bénéficier à compter du 1er décembre 1977 du coefficient A 041 réservé aux agents de contrôle qui sont chargés, en outre d'animer l'échelon local, et de l'avoir condamnée à leur verser les rappels de salaires correspondants, alors selon le pourvoi d'une part qu'il ne résulte pas du fait que les intéressés aient exercé au vu et au su de tous l'activité d'animateur à l'échelon local qu'ils aient été chargés par elle d'animer celui-ci, alors, d'autre part que la circonstance que les intéressés aient suivi en 1967 et 1968 deux stages d'animateurs, ne démontre pas que postérieurement à ces stages ils aient été chargés par la caisse d'exercer cette activité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et violé les dispositions susvisées ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les intéressés, qui avaient suivi en 1967 et 1968 deux stages d'animateurs, exerçaient depuis cette époque une activité d'animation, en sus de leurs fonctions de contrôleurs, dans des échelons locaux qu'ils avaient créés, en a déduit que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ne pouvait prétendre qu'ils n'avaient pas été chargés par elle d'animer l'échelon local ; qu'elle a ainsi sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil :

    Attendu selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Chartres, 19 janvier 1984), que le 23 avril 1982, M. Y..., employé depuis environ 25 ans de M^ X..., en dernier lieu comme ouvrier électricien OQ3, a été examiné par le médecin du travail qui, sur la fiche de visite, a porté la mention : "aptitude ajournée sous réserve d'examens complémentaires. A revoir dans un mois ou avant" ; que, se référant à cette fiche, M. X... a invité M^ Tisserand à ne plus venir travailler ; que, le 19 mai 1982, après un nouvel examen, M. Y... a été considéré par le médecin du travail comme apte au travail à condition de ne pas travailler en hauteur et de ne pas conduire de véhicules ; qu'à la suite de cet examen, M. Y... a repris son travail ; que M. X... fait grief au jugement prud'homal attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre de salaire pour la période au cours de laquelle le travail du salarié a été interrompu et son salaire non payé, alors selon le pourvoi, qu'à partir du moment où l'aptitude du salarié au travail avait été "ajournée" par le médecin du travail, l'employeur pouvait et même devait suspendre le contrat jusqu'à ce que le médecin se soit définitivement prononcé ;

   Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que M. Y... passait régulièrement des visites médicales depuis une dizaine d'années et que M. X... était au courant de l'état de santé stationnaire de son salarié qui présentait un handicap visuel le rendant inapte au travail en hauteur et à la conduite des véhicules sans le rendre inapte à son travail, ont pu en déduire que le motif tiré par M. X... de la fiche de visite du 23 avril 1982 ne reposait pas sur des bases sérieuses et ne pouvait justifier une suspension de ce contrat, ce dont il résultait que le salaire correspondant à la période au cours de laquelle le salarié n'avait pu travailler par suite de l'initiative prise par l'employeur lui était dû ; que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ;

    Attendu que, selon ce texte, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, temps considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale et qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ;

    Que MM. X... et Y..., représentants du personnel à la Société Générale de Mécanique (G.M.A.) ayant subi une retenue sur leur salaire du mois de novembre 1982 pour dépassement de leurs heures de délégation, en ont demandé le paiement en invoquant des circonstances exceptionnelles résultant de la préparation et du déroulement, les 4 et 5 novembre 1982, de négociations salariales et de réunions d'informations économiques ;

    Attendu que, pour accueillir leur demande, le jugement attaqué a décidé qu'en application du texte susvisé, la G.M.A. devait préalablement payer les heures prises en dépassement à charge par elle de contester ensuite son obligation devant les tribunaux ;

   Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire aux représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui ont été prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient aux salariés d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard aux mandats représentatifs dont ils sont investis, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens,

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 2 novembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Châtellerault, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ;

    Attendu que pour condamner l'entreprise Giraud à payer à M. X..., maçon à son service du 23 août 1982 au 28 mars 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait ni convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement ni organisé cet entretien ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail n'étaient pas applicables, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Orange, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 16 février 1984) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à Mme X..., alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur le fond de l'affaire, au seul motif que la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire n'avait pas été représentée à l'audience, qu'elle ne soutient donc aucun moyen à l'appui de son appel et ne produit aucune pièce, dès lors qu'elle faisait état de conclusions déposées le 23 novembre 1983 par ladite Direction ; qu'elle a ainsi violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer au défaut de comparution, le moyen est inopérant ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Roger, demeurant à Courlon (Yonne), 3, impasse La Chalgrin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de l'entreprise Pierre MONTHULE, sise à Saint-Denis-Les-Sens, par Sens (Yonne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 26 septembre 1985) M. X... a été engagé le 18 avril 1983 par la société Entreprises Pierre Monthulé en qualité de cuisinier et a été licencié par lettre du 7 juin 1983 pour carences professionnelles en matière d'hygiène ;     Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en déclarant statuer en dernier ressort, alors, selon le moyen, qu'il aurait dû pouvoir interjeter appel ;     Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable ;     Sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir été prononcé plus d'un an après les débats ;     Mais attendu que ce moyen, qui ne précise pas le texte législatif ou le principe juridique qui aurait été violé, est irrecevable ;     Sur le troisième moyen :
   Attendu que M. X... reproche enfin au jugement d'avoir tenu compte d'arguments qui n'avaient pas été débattus à l'audience ;
   Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par la décision sont présumés avoir été débattus devant le juge ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;