Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société QUADRILATERE, dont le siège est ... (Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mme Laura Y..., demeurant ... (Cher),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... a été embauchée le 2 janvier 1984, en qualité de dessinateur concepteur, par la société Quadrilatère Communication ;  qu'à partir du mois de juin 1986, la direction a fait savoir à Mme Y... qu'elle devrait travailler selon un nouvel horaire que la salariée a refusé ;  qu'elle a, alors, été licenciée pour insubordination le 14 juin 1986 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Bourges, 4 décembre 1987), de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la modification des horaires relève du pouvoir d'organisation de l'employeur et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la présence de la salariée, selon le nouvel horaire, était nécessaire pour recevoir la clientèle ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a estimé que la modification apportée au contrat de travail de la salariée était substantielle et que la salariée n'ayant aucun contact avec le public et les clients de l'agence, le motif invoqué avait un caractère fallacieux ;  qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être

accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt de cassation n° 747 rendu le 22 février 1990 dans l'affaire opposant :
   M. Yves X... demeurant 4, place Georges Brassens, Elisabethville, à Aubergenville (Yvelines),

 demandeur à la cassation ;

 au :
   Comité national pour le reclassement et la réinsertion sociale des handicapés (CNRH), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ressort des termes de l'arrêt que, par suite d'une erreur matérielle, une négation a été introduite page 3 dudit arrêt dans le membre de phrase suivante :

 "que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse" ;
   Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT qu'en page 3 de l'arrêt susvisé le membre de phrase "que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse" est remplacé par "que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
   Où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. James Y..., demeurant ... (15ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit :
   1°) de la société anonyme Ecco travail temporaire, dont le siège est ...,
   2°) du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège est ... (HautsdeSeine),

 défendeurs à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :
   M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Covi, demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. AragonBrunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. DorwlingCarter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Ecco travail temporaire, de Me Boullez, avocat du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne, les conclusions de M. DorwlingCarter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986) d'avoir dénaturé le contrat de travail qu'il a signé avec la société Ecco travail temporaire en décidant que ce contrat était à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat indiquait : "Durée : durée du chantier 24 mois" et son point de départ par la mention "date de la mission : 3 novembre 1977" ce dont la cour d'appel a omis de tenir compte pour juger à tort que le terme du contrat n'était pas certain ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le contrat se référait à la durée totale du chantier dont la date d'ouverture n'était pas précisée, pas plus que n'était précisée ni connue la date de l'achèvement des travaux ; qu'ayant ainsi procédé à une interprétation des termes susceptibles de plusieurs sens du contrat dont la nécessité exclut toute dénaturation, elle en a déduit que le contrat était à durée indéterminée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la société Ecco travail temporaire et le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Hédi, demeurant ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme TRUNCK, ayant son siège social 14, Grand'Rue à Fortschwihr (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 7 janvier 1988) que M. X..., embauché le 7 janvier 1974 en qualité de manoeuvre par la société TRUNCK, a été licencié le 27 août 1981 avec effet immédiat en raison de son retour tardif de vacances ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que ne pouvait être qualifié de faute grave le fait prétendu pour la première fois par l'employeur que le salarié n'était pas présent à son lieu de travail à l'issue de son congé annuel passé en Tunisie le 10 août 1981 ;  Mais attendu que la cour d'appel a pu juger que le retard du salarié était en raison de sa durée et de son caractère délibéré, constitutif d'un acte d'indiscipline caractérisant une faute grave ;  qu'elle a ainsi justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s X 88-41.450 et Y 88-41.451 formés par la société à responsabilité limitée DI MILANO, domiciliée Centre Commercial Montlaur à Balaruc-le-Vieux (Hérault),

 en cassation de deux jugements rendus le 11 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de :
   1°) Madame Z... Danielle, domiciliée ... (Hérault),
   2°) Madame Y... Martine, domiciliée ... (Hérault),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller 

 rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois N° 88-41.450 et N° 88-41.451 ; 
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que la société Di Milano soutient que les jugements attaqués, (conseil de prud'hommes de Béziers, 11 février 1988), seraient nuls, deux des conseillers mentionnés dans les qualités des jugements n'étant présents ni lors du délibéré ni lors du prononcé des décisions et n'ayant plus depuis décembre 1987 la qualité de conseillers prud'hommes ;
   Mais attendu d'une part, que les mentions des jugements, valant jusqu'à inscription de faux, établissent que les magistrats composant le conseil de prud'hommes avaient la qualité de conseillers prud'hommes et ont délibéré conformément à la loi ;
   Attendu d'autre part, que les jugements ont été régulièrement prononcés par l'un des conseillers prud'hommes ayant participé aux débats ; que les griefs du pourvoi ne sauraient donc être accueillis ;
   Sur les premier et deuxième moyens réunis :
   Attendu que la société Di Milano, ayant licencié les dames Pique et Dublanc, qui avaient été à son service en qualité de vendeuses, fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à leur payer une indemnité de préavis alors que, selon les pourvois, d'une part, les salariées n'avaient pas six mois d'ancienneté et qu'il n'existait ni convention collective ni usage prévoyant un préavis ; alors que, d'autre part, la somme allouée serait excessive et ne correspondrait pas au salaire mensuel des interessées ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des jugements ni des procédures que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans les deux moyens ; que ceux-ci sont dès lors nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   ! Condamne la société Di Milano, envers Mmes Z... et Dublanc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société BERNABEU, zone industrielle Palud 2, Aubagne (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de Madame A... Irène née Z..., demeurant ..., Le Charrel, Aubagne (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1987) et la procédure, que Mme A..., entrée au service de la société Bernabeu le 8 septembre 1983 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 28 février 1984 sans avoir commis de faute grave, alors que son employeur n'ignorait pas son état de grossesse ;  que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée une somme représentant le montant des salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité du licenciement alors, selon le moyen, qu'ayant, dès le 2 mars 1984, proposé à la salariée sa réintégration, la mesure de licenciement prise à son encontre devait être considérée comme annulée ;  que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;  Mais attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement ainsi intervenu, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que la proposition de réintégration faite par l'employeur, que la salariée n'était pas tenue d'accepter, ne pouvait, en couvrant cette nullité, faire échec aux dispositions impératives de l'article L. 122-30 du Code du travail concernant le paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Y... Barthélémy, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de la société ALVAC SARL, ... (10ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. X..., embauché le 30 juin 1979 par la société Alvac en qualité d'agent de surveillance et licencié le 16 août 1980, fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 25 septembre 1977), de ne pas lui avoir alloué des dommages-intérêts suffisants à la suite de la rupture abusive de son contrat de travail, de ne pas avoir liquidé l'astreinte ordonnée par le conseil de prud'hommes et de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer une indemnité de préavis ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par des motifs non critiqués par le pourvoi, a constaté que le jugement du conseil de prud'hommes avait été rendu en dernier ressort et que l'appel de M. X... était irrecevable ; que les griefs du pourvoi ne sauraient donc être acueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Alvac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Martine née X..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Z... Daniel, demeurant ... (Essonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Athalin, Mme Pams-Tatu conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1987) que M. Z... a été engagé à temps partiel en qualité de maître chien le 6 juillet 1984 par Mme X..., exploitante d'un gardiennage ; que le contrat signé le 23 juillet 1984, prévoyant une période d'essai de 3 mois, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles par lettre simple du 3 octobre 1984 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive ; 
   Alors que, d'une part, Mme X... avait informé le salarié qu'il ne pouvait pas être gardé au sein de l'entreprise avant l'expiration de la période d'essai de trois mois prévue par le contrat ;
   Alors que, d'autre part, le préjudice subi par M. Z... était quasiment nul ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la preuve de l'expédition de la lettre datée du 3 octobre 1984 avant la fin de la période d'essai n'était pas rapportée et que le contrat s'était poursuivi au delà de cette période ;
   Attendu, d'autre part, que les juges du fond apprécient souverainement la réalité et l'étendue du préjudice dont la réparation leur est demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant à Odos, Laloubère (Hautes-Pyrénées), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (activités diverses), au profit de Mme Marie Y..., demeurant à Odos, Laloubère (Hautes-Pyrénées), ..., décédée,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

  Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement rendu le 3 novembre 1986 au profit de Mme Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire, l'administration des postes l'ayant retrouvée au secrétariat-greffe avec la mention "décidée" ; qu'invitée par plusieurs courriers à faire procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, ou à fournir au secrétariat-greffe les éléments permettant d'adresser cette notification aux personnes ayant qualité pour la recevoir, Mme X... s'en est abstenue, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 février 1990 ;

  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  Prononce la radiation du pourvoi n° 88-40.367 du rôle des affaires en cours ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la partie défenderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Castel Sarrazin (Tarn-et-Garonne), Bois de l'Hôpital,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section B), au profit :

  1°/ de la société anonyme Ecco travail temporaire, dont le siège est ...,

  2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeurs à la cassation ;  EN PRESENCE :

  de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Covi, demeurant à Auxerre (Yonne), ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Ecco travail temporaire, de Me Boullez, avocat du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986) d'avoir décidé que le contrat de travail qu'il a signé avec la société Ecco travail temporaire était à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat indiquait sous la rubrique durée, "durée du chantier, 18 à 24 mois" ;  qu'il s'agissait d'un contrat à durée minima, auquel la jurisprudence de la Cour de Cassation applique les règles du contrat à durée déterminée pendant la période initiale et celles du contrat à durée indéterminée après l'arrivée du terme facile à déterminer puisque le contrat fixait au 1er décembre 1977 le point de départ sous la rubrique "date de mission" ;  Mais attendu que par une interprétation des termes, susceptibles de plusieurs sens, du contrat, dont la nécessité exclut toute dénaturation, la cour d'appel a estimé que le contrat se référait à la durée totale du chantier et ayant relevé que n'étaient précisées ni la date d'ouverture du chantier ni celle de l'achèvement des travaux, elle en a déduit que l'indication d'une durée approximative conférait au contrat une durée indéterminée ;

 que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., domicilié à Toulon (Var), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de l'Etablissement national des invalides de la Marine, dont le siège social est à Paris (7e), 3, place Fontenoy,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et est signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nîmes ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Etablissement national des invalides de la marine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant à Salers (Cantal),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section encadrement), au profit de M. Michel X..., demeurant "Le Mont" par Aubusson (Creuse),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 5161 du Code du travail ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;  Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. Y... tendant à faire condamner son salarié M. X... au paiement d'une somme représentant douze jours de congéspayés qui lui aurait été trop versée pour l'année 1981, le jugement attaqué a retenu qu'au cours d'une précédente instance opposant les mêmes parties, le remboursement de cette somme n'avait pas été sollicité par l'employeur qui ne saurait prétendre que le fondement de ses prétentions ne s'est révélée que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;  Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait soulever d'office le moyen tiré de l'article R. 5161 du Code du travail, dont les dispositions ne sont pas d'ordre public, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aurillac ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le conseil de prud'hommes du Puy ;  Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Aurillac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ceres, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1987 par le conseil de prud'homme de Lyon (section commerce), au profit de Mlle X... Corinne, demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 4 mai 1987), Mlle X..., qui était employée par la société Ceres en qualité de secrétaire de direction depuis le 7 septembre 1984, a démissionné verbalement de son emploi le 12 avril 1986 et a cessé immédiatement son travail ; que la société Ceres a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la salariée à lui payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêt ; 
   Attendu que la société Ceres fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le brusque départ de la salariée a causé un préjudice certain à la société ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir fait droit à la demande de la société en paiement de l'indemnité de préavis réclamée par elle, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, estimé que la réalité du préjudice invoqué par l'employeur au soutien de sa demande de dommages-intérêts, n'était pas établie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société à responsabilité limitée Ceres, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union Interprofessionnelle de Retraite de l'Industrie et du Commerce (UIRIC), dont le siège est ... 123 à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), agissant en la personne de ses président et représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section A), au profit de Mme Martine Y..., ayant demeuré 3, Résidence Fontaine Saint-Marc à Vaux-le-Penil, actuellement sans domicile connu,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Boittiaux, conseiller rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Vuitton, avocat de l'Union Interprofessionnelle de Retraite de l'Industrie et du Commerce (UIRIC), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., engagée le 19 octobre 1976 par l'Union interprofessionnelle de retraite de l'industrie et du commerce (UIRIC) en qualité de secrétaire, affectée au siège de la délégation de l'Union à Melun, à proximité de son domicile, était mutée à Fontenay-sous-Bois, siège social de l'Union, puis, après son refus de rejoindre ce poste, licenciée le 10 octobre 1985 ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société à responsabilité limitée Clean multiservices, dont le siège est ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir la société Clean multiservices condamnée à lui payer une certaine somme à titre de salaire, fait grief à cette juridiction d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;

  Mais attendu que c'est à bon droit que la formation de référé, qui a relevé que les parties étaient contraires en fait et qui a constaté que M. X... ne produisait aucun élément au soutien de ses prétentions, a renvoyé les parties à se pourvoir au principal ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Clean multiservices, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude A..., "Le Louis d'C...", demeurant ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1988) que Mme Y... engagée le 13 août 1979 en qualité de serveuse par M. A..., brasserie "Le Louis d'C...", a été licenciée le 12 juillet 1985 pour faute grave ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, en premier lieu qu'en admettant d'une part l'existence d'un certificat médical pour justifier le bien fondé de l'absence de la salariée et en niant d'autre part l'existence de ce même certificat à propos de l'indemnisation, la cour d'appel a statué par contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors en deuxième lieu, que la cour d'appel, a, en relevant que les injures reprochées à la salariée n'étaient pas établies, dénaturé les attestations de Mme X..., MM. Z... et D... versées aux débats, et violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu d'une part que, hors toute contradiction la cour d'appel a relevé que l'absence de la salariée était justifiée par un certificat médical prescrivant un arrêt de maladie de 8 jours mais ne précisant pas l'origine professionnelle de la blessure ;

  Attendu d'autre part, que sous couvert d'un grief de dénaturation, le moyen ne tend en réalité qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciés souverainement par la cour d'appel ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne M. B..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Drouard frères, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de M. Athmane X..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ce texte que dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que, par déclaration faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 26 octobre 1988, reçue au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Angers, le 17 novembre 1988, le vice-président-directeur général de la société anonyme Drouard, agissant au nom et pour le compte de ladite société, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1988 par cette juridiction dans une instance opposant la société à M. 
X...
 ;

  Attendu, cependant, que le vice-président-directeur général d'une société anonyme n'a pas, s'il n'en a reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration dont il doit être justifié au moment de la déclaration de pourvoi, qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci ;

  Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Drouard frères, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est à Saint-Lo (Manche), montée du Bois André,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1987 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit :

  1°/ de M. Y...,

  2°/ de Mme Y...,

  demeurant ensemble à Champcervon (Manche), "la Provostière",

  3°/ de la mutuelle d'assurance des instituteurs de France, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, et rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller doyen Le Gall, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux Y... et de la mutuelle d'assurance des instituteurs de France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., assurée sociale, ayant été blessée le 14 août 1985 par la planche à voile que manoeuvrait son mari, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 18 février 1987) de l'avoir déboutée de ses demandes en remboursement des prestations servies à la victime, dirigées tant contre M. Y... que contre la MAIF, son assureur, alors que M. Y... ayant la qualité de tiers pouvait par là même être recherché, son assureur lui devant garantie, sans pouvoir s'abriter derrière une exclusion tirée de la qualité de conjoint de la victime du dommage, d'autant que le mari ayant, lors de l'accident, la qualité d'auteur "assuré" et la femme celle de victime, l'exclusion invoquée ne pouvait jouer ;  Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en raison des droits et devoirs respectifs des époux et de leur communauté de vie, la caisse ne pouvait, en agissant contre M. Y..., priver indirectement son assurée des prestations auxquelles elle était légalement tenue, le jugement attaqué relève qu'elle ne pouvait davantage agir contre l'assureur de ce dernier dès lors que la police

par lui souscrite excluait la garantie des dommages corporels causés à son conjoint ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Boucheries Normandes, ayant son siége à "La Muletière" à Ravigny (Orne), Saint-Denis Saint-Sarthon,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce), au profit de M. X... René, demeurant "Le Tertre" à Sainte-Ceronne-les-Mortagne (Orne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché en qualité de boucher par la société Boucherie Normande à compter du 7 avril 1987, a été licencié sans préavis le 3 août suivant ;  que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 2 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pur rupture abusive alors que, selon le moyen, d'une part, les éléments portés à la connaissance de l'employeur préalablement au licenciement justifiaient celuici et n'étaient nullement contestés par le salarié ;  alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes fait état de faits qui n'ont nullement été débattus devant lui et d'attestations nullement communiquées ;  alors que, enfin, le salarié n'a pas justifié de son préjudice ;  Mais attendu qu'en saisissant le juge prud'homal le salarié a entendu contester les reproches formulés par l'employeur ;  que le débat étant oral devant le conseil de prud'hommes, les faits sont présumés avoir été contradictoirement débattus ;  qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le conseil de prud'hommes s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputés, sauf preuve contraire non apportée en l'espèce, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discusion des parties ;  que le conseil de prud'hommes a constaté le préjudice subi par le salarié ;  D'où il suit qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi F F  ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société EMCB, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4-6-8, sente des Châtelets à Triel-Sur-Seine (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de M. Augusto Silva X..., demeurant 14, place des Aubépines à Issou (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. Silva X..., embauché le 2 février 1987 par la SARL EMCB, en qualité de peintre OHQ, a été licencié le 7 décembre 1987 ; que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Poissy, 18 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer à M. Silva X... des indemnités pour licenciement abusif, pour préjudice moral et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé le caractère abusif du licenciement ;

  Mais attendu que le jugement, qui est motivé, a fait ressortir que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société EMCB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.