Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de Monsieur Y... Jacques demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 7 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Madame Annie X..., demeurant à Le Fousseret (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu que, l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'arrêt rendu entre les mêmes parties par la cour d'appel le 17 juin 1986, lequel a été cassé par arrêt de ce jour de la chambre sociale de la cour de cassation ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
   ! Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Louise X..., demeurant ..., à Argentan (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme SOLEX, dont le siège est route de Falaise, à Argentan (Orne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Solex, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 janvier 1987) Mlle X... engagée le 23 février 1976 par la société Solex en qualité d'ouvrière a été licenciée le 18 mai 1983 en raison d'absences nombreuses et répétées ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  alors que, selon le moyen, il appartient aux juges de contrôler si les absences du salarié ont pu perturber l'entreprise en la désorganisant ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a relevé que pour les années 1981 et 1982 la salariée avait eu de nombreux arrêts de travail et que pour les 7 premiers mois de 1983, elle avait eu quatre arrêts de travail, et estimé que ces absences avaient perturbé le fonctionnement normal du service ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Madame Clémentine X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Y... défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

 M. Cochard, président ;

 M. Waquet, conseiller rapporteur ;

 M. Benhamou, conseiller ;

 Mme Beraudo, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ;

 Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire le 1er décembre 1978 par la Y... a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1983 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 2 mars 1987) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas précisé en quoi consistaient les "diffamations" commises par Mme X... et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions faisant valoir que le véritable motif du licenciement de la salariée venait de ce que celle-ci, après avoir divorcé, vivait en union libre avec un ancien prêtre ;

 Mais attendu qu'après avoir cité les imputations à caractère diffamatoire contenues dans les lettres de Mme X..., la cour d'appel, en constatant que ces propos autorisaient l'employeur à mettre fin aux relations de travail, a par là-même répondu, en les écartant aux conclusions invoquées ;

 D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. BENAZIZA X..., demeurant ... à Vaux-en-Velin (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre), au profit de M. Y... Jean-Claude, domicilié ... (1er) (Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1988), que M. Z..., engagé le 1er janvier 1985 par M. Y... en qualité d'employé barman de sa discothèque, n'a pas repris son travail à la réouverture de l'établissement le 14 février 1986 ; que M. Y... ayant refusé, le 21 mai 1986, de le reprendre à son service, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages et intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'il avait, lors de la réouverture de l'établissement, informé son employeur de ce qu'il était malade, pris contact avec lui le 26 février 1986 puis, le 10 mai et enfin le 21 mai 1986, en sorte qu'ayant toujours tenu son employeur au courant de son état de santé et manifesté ainsi son désir de reprendre son travail, il avait bien fait l'objet de sa part et sans motif d'une mesure de licenciement ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait ni justifié de son absence à compter du 14 février 1986, ni répondu à la lettre de son employeur du 25 février 1986 lui en demandant les motifs ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement intervenu procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne Y..., demeurant ..., à Thun-Saint-Martin (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société MAIL DECOR, dont le siège est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes X..., Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme Y..., engagée par la société Mail Décor le 2 février 1981 et licenciée par lettre du 7 janvier 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1987), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un complément de salaire de chômage partiel et de ses accessoires (ancienneté et congés payés) alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de la salariée invoquant la violation par l'employeur des obligations résultant de l'article L. 212-4-5 du code du travail ;  Mais attendu qu'en constatant que le contrat de travail de la salariée avait été modifié à deux reprises avec son consentement et qu'elle ne démontrait pas que celui-ci n'avait pas été libre, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur, n'ayant aucun motif pour la congédier, aurait monté une cabale contre elle ;  Mais attendu qu'après avoir analysé les attestations produites, la cour d'appel a retenu qu'elles établissaient l'attitude de dénigrement systématique de la salariée ;  qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, par une décision motivée que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;

 que le moyen ne peut être accueilli :

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Henry, demeurant ... (Haute-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Haute Marne Libérée, dont le siège est ... (Haute-Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 1er janvier 1983 par le journal "La Haute Marne Libérée" en qualité de porteur de journaux et licencié le 10 mars 1986, fait grief à l'arrêt attaqué, (Dijon, 6 octobre 1987), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les faits retenus contre lui n'auraient pas été établis ;
   Mais attendu que le moyen qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur probante des éléments de preuve ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Haute Marne Libérée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Chikhi X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Centre d'Education routière Ambroise Croizat, ... à Saint-Martin d'Hères (Isère),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur ; MM. Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 1988), que M. Y..., embauché le 3 octobre 1983, en qualité de moniteur d'auto-école par le Centre d'éducation routière Ambroise Croizat, a été licencié le 31 octobre 1983 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de salaire de novembre 1983 et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'il n'a pas été procédé, sur les griefs allégués par l'employeur, à l'enquête contradictoire qu'il demandait devant permettre d'entendre tous les élèves qu'il avait formés ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le contrat avait été rompu pendant la période conventionnelle d'essai ; qu'elle a, par ce seul motif non critiqué, justifié sa décision ;
   Que le moyen est dès lors inopérant ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur le coût de son permis de conduire, alors que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur cette demande ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article 74, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile entrainent l'impossibilité de se prévaloir de l'incompétence pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que résultant de l'arrêt que le salarié n'avait pas invoqué devant les juges du fond cette exception, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers le Centre d'Education Routière d'Ambroise Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Benaouda X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'une décision rendue de 27 mai 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE, dont le siège est à Paris (19e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fond, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis, de l'état d'invalidité de l'assuré ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur X... Joseph, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon (CRAM), dont le siège est à Montpellier (Hérault), 29, cours Gambetta,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-19.915 et 87-20.048 ;
   Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé qu'il n'existait pas de présomptions suffisantes du précompte des cotisations pendant les périodes litigieuses, et que M. X... n'établissait pas que le montant des salaires servant de base au calcul de sa pension de vieillesse avait été sous-évalué par la caisse ; d'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   d d ! Condamne M. X..., envers la CRAM du Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ATLANTIC Déménagements, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...


 (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1988 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de Monsieur X... Antoine, demeurant chemin de Saint-Antoine Mas Adaon, La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers ; Mme Beraudo, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société s'est pourvue contre une ordonnance rendue sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ;
   Que l'ordonnance étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne la société Atlantic Déménagements, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements R. Drouin, société anonyme, dont le siège social est "l'Ange B..." à Mezières-Sur-Ponthouin (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Gilles C..., demeurant ... (Sarthe),

  2°) Mme veuve Bernard C..., demeurant ... (Sarthe), Ballon,

  3°) Mme Evelyne A..., née C..., demeurant "Les Fraiseries" à Savigne-l'Evêque (Sarthe),

  4°) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société des Etablissements R. Drouin, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues à l'article 105 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que les Etablissements Drouin ont formé le 14 avril 1988 contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 28 janvier 1988 un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 88-13.171 ;

  Attendu que les Etablissements Drouin, qui avaient déjà formé contre la même décision, le 8 avril 1988, un pourvoi enregistré sous le n° 88-13.009, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les Etablissements R. Drouin, envers les consorts C... et la CPAM de la Sarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'HLM "LES TROIS VALLEES", dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 9 juin 1987 par la Commission nationale technique, au profit de :
   1°) La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE, dont le siège est à Paris (19e), ... ;
   2°) La DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE DE FRANCE, dont le siège est à Paris (19e), ... ;

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Ricard, avocat de la Société d'HLM "Les Trois Vallées", de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle la Commission nationale technique a estimé, en fait, que les dix agents techniques de la société Les Trois Vallées se rendant de manière regulière sur les chantiers étaient exposés aux risques classés sous le n° 5560-0 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne la Société d'HLM "Les Trois Vallées", envers la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA MARNE, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, au profit de Mme X... Rolande, demeurant ... (Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Marne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé à Mme X... le remboursement de prestations familiales versées sur la base d'un taux erroné pendant la période de juillet 1981 à juin 1982 ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, 17 juin 1987) de l'avoir déboutée de son action en répétition de l'indu, alors, d'une part, qu'en vertu des articles L.553-1 et L.553-2 du Code de la sécurité sociale et 1235 et 1376 du Code civil, les caisses d'allocations familiales peuvent agir en répétition des prestations non légalement dues, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ou qu'il établisse que la caisse a commis une erreur grossière dans l'accomplissement du service public ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de toute contestation par Mme X... du principe de sa dette, le tribunal a violé, par fausse application, les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant ainsi, sans tenir compte de ses conclusions faisant valoir que Mme X... avait reconnu le principe de la dette, en saisissant la commission de recours gracieux et en effectuant un premier versement de 100 francs, le tribunal, qui a méconnu les termes du litige, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la caisse d'allocations familiales ne fournissait aucun élément à l'appui de sa demande, le tribunal a pu estimer que celle-ci n'était pas justifiée ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la CAF de la Marne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), place de la Grenouillère,

  en cassation d'une décision rendue le 26 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ain, au profit de Monsieur Robert X..., demeurant à Genis Pouilly (Ain), Pougny, La Pontonnière,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Ain, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée, (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, 26 mai 1987) de l'avoir condamnée à prendre en charge les soins dispensés à l'épouse de M. X... lors d'une cure à l'institut de thalassothérapie de Roscoff du 23 avril au 6 mai 1986, alors, d'une part, qu'en se fondant sur les seules déclarations de l'intéressé pour admettre qu'une demande d'entente préalable avait bien été adressée à la caisse, le tribunal a méconnu les principes relatifs à l'administration de la preuve en justice et violé l'article 1315 du Code civil ;  alors, d'autre part, qu'il ne suffit pas qu'une demande de prise en charge ait été adressée à la caisse préalablement aux soins ;  qu'il faut en outre que cette demande ait été acceptée par cette dernière, laquelle se prononce après avis du contrôle médical ;  qu'en ordonnant la prise en charge des soins litigieux, bien que ceux-ci aient été dispensés sans l'accord préalable de l'organisme social, les juges du fond ont violé l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;  Mais attendu que c'est par une appréciation de la valeur probante de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis que le tribunal a estimé que l'intéressé avait adressé, sa demande d'entente préalable en temps utile ;

 que, compte tenu des dispositions de l'article 14 du règlement intérieur modèle des caisses primaires annexé à l'arrêté du 18 juin 1947 modifié, il était fondé à décider que l'organisme social devait prendre en charge les soins litigieux ;  d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SACAMAS, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit de Madame Patricia HILL, demeurant ... à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sacamas, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que la société Sacamas fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 21 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme Hill, son ancienne salariée démissionnaire, la prime exceptionnelle qu'elle réclamait au titre de l'année 1985, en exécution de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état des seules constatations du jugement, selon lesquelles la prime exceptionnelle était due à la condition que le travail fourni soit correct, cette prime ne revêtait pas le caractère de régularité et de fixité qui la rendait obligatoire, puisque son allocation dépendait de l'appréciation de l'employeur sur le travail du salarié ;  que le tribunal a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;  et alors que, d'autre part, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société requérante soutenait que, depuis 1983, Mme Hill était moins assidue à son travail ;  qu'elle prenait son travail en retard, était absente sans motif et que, par lettre recommandée du 13 septembre 1985, la requérante constatait qu'elle ne respectait pas régulièrement les horaires de bureau et la mettait en demeure de le faire désormais, que le tribunal a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la prime revendiquée était prévue dans le contrat de travail de la salariée et que son versement était subordonné à la seule condition que le travail fourni soit correct, les juges du fond, qui n'avaient pas à répondre à des conclusions inopérantes, ont constaté que la condition requise était

remplie en l'espèce ;  Que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Sacamas, envers Mme Hill, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Thierry, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de la société Systel France, dont le siège est ... (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me X..., 

 avocat de la société Systel France, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., au service de la société Systel France en qualité de représentant à compter du 1er janvier 1984 reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1986) de l'avoir débouté de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée pour non réalisation de la formation et d'avoir dit qu'il était lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'un "contrat formation" avait été signé et qu'il existait un préjudice du fait du non-respect de ses engagements par l'employeur et alors que, d'autre part, le contrat de travail à durée déterminée de deux ans avec engagement au titre de l'emploi-formation n'a jamais pu être produit du fait de la mauvaise foi de l'employeur qui s'est toujours refusé à en laisser un exemplaire à son salarié et à le verser aux débats et alors que enfin la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, dire que la somme à laquelle la société était condamnée à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée se compensera avec celle due par le salarié en remboursement des avances sur commission qu'il a indûment perçues ;
   Mais attendu que, la cour d'appel qui ne s'est pas contredite, a répondu aux conclusions prétenduement omises, en estimant que l'existence d'un contrat à durée déterminée de deux ans avec engagement au titre de l'emploi-formation n'était pas établie ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. Y..., envers la société Systel France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... à Chatillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale-section A), au profit de la Société Aérospatiale SNI, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Beque, conseillers ;  Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Société Aérospatiale SNI, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1988), que Mme Y... a été engagée le 11 juin 1964 par la société Nord Aviation, devenue société Nationale Industrielle Aérospatiale ;  qu'elle a été licenciée le 19 décembre 1984, pour avoir refusé une mutation interne, alors qu'elle occupait un poste d'agent administratif, niveau IV échelon Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la modification du contrat de travail n'était pas substantielle et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;  alors que l'inexactitude du motif de renvoi prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ;  qu'en décidant que le refus de Mme X... d'accepter une mutation faite dans l'intérêt du service sans entraîner de modifications substantielles du contrat justifiait le licenciement, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le choix de Mme X... avait été fait en fonction de sa moindre ancienneté dans le service, comme l'indiquait l'employeur dans sa proposition de mutation du 15 octobre 1984, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le changement du poste avait été imposé par une réorganisation interne faite dans l'intérêt de l'entreprise et a estimé que cette mutation ne s'accompagnait d'aucune modification de classification, de rémunération et de

conditions de travail ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme X..., envers la Société Aérospatiale SNI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SFT, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), Sogaris 126,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de M. Roger X..., demeurant ... à Fleury-Mérogis (Essonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SFT, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1986) M. X... embauché le 25 octobre 1983 en qualité de chauffeur par la société Française de Transit a été licencié le 31 octobre 1985 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, la SFT fournissait à l'appui de ses conclusions, deux témoignages relatifs aux accidents reprochés à M. X... ; qu'elle s'appuyait également sur les photocopies des disques de contrôlographie, versées aux débats par M. X..., pour établir que celui-ci commettait de nombreux excès de vitesse, avec un véhicule de 38 tonnes ; qu'en énonçant cependant que l'employeur ne fournissait, à l'appui de ses allégations, que ses propres lettres d'avertissement, la cour d'appel a dénaturé par omission, les documents versés aux débats ; alors que, d'autre part, la SFT faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que le fait pour M. X... d'avoir conservé les disques de contrôlographie, au lieu de les rendre à l'employeur, constituait une faute professionnelle de sa part ; qu'en omettant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel hors de toute dénaturation et répondant aux conclusions invoquées a relevé qu'aucun élément objectif du dossier soumis à l'examen ne permettait de constater que 

 M. X... ait commis les fautes alléguées par l'employeur pour le licencier, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne la société SFT à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.