Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME VEUVE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, POUVAIT PRETENDRE AU RACHAT DES COTISATIONS-VIEILLESSE, DE 1945 AU 31 JUILLET 1966, AU TITRE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI DONNE LA FACULTE DE DEMANDER LE BENEFICE DU RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE HORS DE FRANCE, AU MOTIF QU'AU COURS DE CETTE PERIODE ELLE AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE SON FILS, AVOCAT AU MAROC, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE LOI N'A NULLEMENT ENONCE QU'UNE SIMPLE DECLARATION SUR L'HONNEUR SUFFISAIT A ETABLIR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER EN L'ABSENCE DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION NE POUVAIT CONCLURE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE DAME X... ET SON FILS QU'EN EXAMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE ACTIVITE SE MANIFESTAIT ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LADITE ACTIVITE NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UNE AIDE-FAMILIALE EXCLUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;                                                            

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET OBSERVE QUE SI UNE SIMPLE DECLARATION SUR L'HONNEUR AURAIT SUFFI AU REGARD DE LA LOI PRECITEE, A JUSTIFIER DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER, IL RELEVE QU'EN L'ESPECE L'INTERESSEE AVAIT PRODUIT NOMBRE D'ATTESTATIONS DETAILLEES ET CIRCONSTANCIEES D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE RECEVAIT, DE SON FILS, UNE REMUNERATION PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENT A SIX CENTS FRANCS PAR MOIS ;                 

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... DONT LES RESSOURCES ETAIENT INSUFFISANTES AVAIT UN DOMICILE DISTINCT DE CELUI DE SON FILS, SE RENDAIT CHAQUE MATIN CHEZ LUI, EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, SUR SES DIRECTIVES OU SUR CELLES DE SA BELLE-FILLE, LES ACHATS MENAGERS, PREPARAIT LES REPAS ET EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE COUTURE ET DE REPASSAGE, QUE LA DECISION AJOUTE ENCORE QUE SI UNE CERTAINE LATITUDE ETAIT LAISSEE A DAME X..., JUSTIFIEE PAR SON DEVOUEMENT ET SA CAPACITE, CELLE-CI TENAIT, EN FAIT, PAR LA REALITE ET LA REGULARITE DE SON TRAVAIL LA PLACE D'UN TIERS ;                                                              

ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DAME X... AU PROFIT DE SON FILS NE PROCEDAIENT PAS DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, MAIS ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, CONSTITUTIF DE LA QUALITE DE SALARIEE DE L'INTERESSEE ;                                           

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;                      
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-18 Bulletin 1969 V N. 423 p.353 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;                                         

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROTRANSIT A VERSER A KERN CHAUFFEUR DE CAMION A SON SERVICE DU 4 AVRIL 1966 AU 16 DECEMBRE 1968 UN RAPPEL DE PRIMES DE FIN D'ANNEE POUR 1967 ET 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE KERN AVAIT A LA FIN DE SA PREMIERE ANNEE DE SERVICE PERCU UNE PRIME CALCULEE SOUS FORME DE 13EME MOIS, AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ;                                         

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION DE LA PRIME PRESENTAIT DANS L'ENTREPRISE LE TRIPLE CARACTERE DE GENERALITE CONSTANCE ET FIXITE REQUIS POUR EN FAIRE UN COMPLEMENT OBLIGATOIRE DU SALAIRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT SEULEMENT EMIS L'OPINION DUBITATIVE QUE LA PRIME VERSEE A KERN UNE SEULE FOIS AU COURS DE TROIS ANNEES DE SERVICE, PARAISSAIT AVOIR CES CARACTERES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;                                  

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG, LE 22 AVRIL 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles R. 122-3, L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes Annemasse 12 mars 1984) de l'avoir condamné à payer à M. Ayari Z...
X... une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le non respect de la procédure relative à l'énonciation de la cause du licenciement prévue par l'article R. 122-3 du Code du travail, peut seulement avoir pour conséquence d'interdire à l'employeur de se prévaloir de la cause réelle et sérieuse non énoncée et non de l'action de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 qui ne concerne que le non respect de la procédure préalable au licenciement, alors, d'autre part, que le Conseil de prud'hommes ne pouvait se borner à fixer le montant des indemnités de préavis et de licenciement sans motiver aucunement la condamnation ainsi prononcée à la charge de l'employeur et alors, enfin, qu'il appartenait au Conseil de rechercher si le non paiement par l'employeur des indemnités de licenciement et de préavis n'était pas justifié par la faute grave du salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'a pas déposé de conclusions, le Conseil a privé sa décision de toute base légale ;

    Mais attendu que l'obligation faite à l'employeur par l'article L. 122-14-2 du Code du travail d'énoncer, à la demande du salarié, la ou les causes du licenciement fait partie de la procédure requise à la section II dudit code et que le non respect de cette obligation ouvre droit pour le salarié à l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du même code ;

    Mais attendu que les juges du fond, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain en retenant que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une faute grave commise par M. Ayari Z..., qu'ainsi le Conseil de prud'hommes, qui lui a accordé les indemnités demandées, a bien procédé à la recherche invoquée ;

    Que le moyen pour partie non fondé, manque en fait pour le surplus ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI n° 84-44.672 et, par voie de conséquence, le pourvoi n° 84-44.673 ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 20 juin 1979, Juan Garcia X... a été trouvé mort, au temps et au lieu de son travail, et qu'une autopsie a révélé que le décès était dû à une hémorragie cérébrale consécutive à une rupture d'anévrisme ;

    Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juillet 1985) d'avoir décidé que les ayants cause de M. Garcia X... pouvaient prétendre aux prestations du régime accidents du travail, alors que l'expertise judiciaire mise en oeuvre par les premiers juges, établissait que le décès litigieux n'était pas dû à une cause traumatique extérieure, mais à l'évolution subite et fatale d'une affection grave, probablement ignorée jusque là, aucune circonstance particulière n'ayant été invoquée pouvant constituer une anomalie dans l'exécution du travail confié à la victime, ou comme ayant été à la base d'un choc émotionnel quelconque qui aurait pu avoir une action déclenchante sur la manifestation subite de ce grave état pathologique, de sorte que la Cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, à partir de ces éléments qui rattachaient la rupture d'anévrisme à une cause entièrement étrangère au travail, a dénaturé les rapports d'expertise ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, appréciant l'ensemble des documents versés aux débats et dont l'expertise, qui ne la liait pas ne constituait qu'un élément, a estimé, hors de toute dénaturation, qu'il n'était pas établi que le décès de Juan Garcia X... était dû à une cause totalement étrangère au travail qu'il effectuait ce jour-là ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;

    Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

    Ainsi fait et juré par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le Président, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt sept, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 140-2 du Code du travail :

    Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1982) d'avoir décidé Que la "gratification" annuelle versée par la société des Grands Travaux de l'Est à son personnel d'encadrement constituait un élément de salaire, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le fait que toute une catégorie de salariés bénéficie d'un avantage ne suffit pas à lui conférer un caractère de généralité et qu'en ne recherchant pas si les cadres concernés bénéficiaient d'office de la gratification litigieuse ou seulement au vu des résultats obtenus par chacun d'eux, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, alors que, d'autre part, l'ancienneté d'une gratification ne suffit pas à lui conférer le caractère de constance permettant de la qualifier de salaire, et alors, qu'enfin, l'importance du montant d'une gratification ne suffit pas à lui ôter son caractère bénévole, que, dès lors qu'en l'espèce les modalités de calcul en étaient indéterminées, que l'évolution des salaires et les variations de la gratification étaient sans commune mesure, la Cour d'appel ne pouvait qualifier de salaire cet avantage consenti à titre de pure libéralité ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a relevé que l'ensemble du personnel d'encadrement bénéficiait du versement de cette prime, que M. X... l'avait perçue pendant plusieurs années avant son licenciement, qu'elle avait évolué avec les salaires et était prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, en a exactement déduit que cette prime présentait les caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le versement obligatoire ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du défaut de motifs :

    Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Versailles, 20 juillet 1982) d'avoir rejeté la demande de M. Pierre X... en remboursement du salaire afférent à six jours de mise à pied en avril 1980, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'amnistie n'efface pas les conséquences financières de la sanction et que M. X..., qui, par ses fonctions syndicales, ne pouvait ignorer ses droits, a attendu dix-huit mois pour réclamer ce paiement, le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision, alors, d'autre part, que, n'étant pas contesté que M. X... a réellement travaillé pendant les six jours de mise à pied, il n'y a pas lieu de refuser d'accorder un salaire en contrepartie d'un travail effectué sans en donner les raisons, et alors, enfin, que le jugement n'indique pas les motifs de la sanction de mise à pied qui n'a pas été effectuée ;

    Mais attendu, d'une part, que le jugement, qui relève que l'amnistie n'efface pas de droit les conséquences financières de la sanction, nonobstant toute autre considération, est suffisamment motivé, d'autre part, que si M. X... a accompli un travail pendant la mise à pied, c'est en refusant d'obéir à son employeur ; qu'il ne justifie donc d'aucun droit ni d'aucun accord pour le paiement qu'il réclame ; qu'enfin, les faits retenus comme motifs des sanctions prononcées par l'employeur à l'encontre de M. X... sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; que le juge ne devait pas dès lors rechercher les motifs de la sanction ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale (CMR) des Pays de la Loire, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 23 novembre 1984 par la commision de première instance du contentieux de la sécurité sociale d'Angers au profit de Madame Gabrielle X..., demeurant chez Madame Y..., à Beaupréau (Maine-et-Loire), ...,

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1987, où étaient présents :
 M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre    Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 2 7 décembre 1973 ;     Attendu que d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ;     Attendu que Mme X... s'étant rendue en taxi, le 2 février 1 984, de son domicile sis à Beaupréau au cabinet d'un chirurgien de Nantes, qui l'ayant opérée de la cataracte, devait lui enlever les fils, la Commission de première instance a ordonné le remboursement des frais de transport exposés lors du retour ;     Attendu cependant que l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile en ambulance ;     D'où il suit qu'en ordonnant le remboursement des frais d'un transport qui, en l'absence d'hospitalisation, n'entrait dans aucun des cas limitativement enumérés à l'article 8-1 susvisé, la Commission de première instance l'a violé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, la décision rendue, le 23 novembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le second moyen :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 18 septembre 1972 en qualité de maçon-coffreur par la société Nouvelle de Constructions et de Travaux, devenue société Fougerolles, et à laquelle s'est substituée la société Someteg en juin 1980 ;

    Qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de congés payés, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions soutenant qu'une attestation de la Caisse de congés payés, concernant les congés de 1980, révélait un solde dû au salarié par son employeur, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'en énonçant que le solde des congés payés devait être versé par la Caisse de congés payés du Bâtiment, et qu'il appartenait à M. X..., dès lors que la société était à jour de ses cotisations, de s'adresser à cette Caisse, la Cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur le premier moyen :

    Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;

    Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique le 21 octobre 1981 alors qu'il se trouvait en période d'arrêt de travail depuis le 7 janvier 1981 à la suite d'un accident du travail ; qu'ayant rappelé cette situation à la société le 26 octobre 1981, celle-ci lui a demandé, le 22 décembre 1981, de considérer que son licenciement était annulé ; qu'en suite du refus de la rétraction du licenciement exprimé par le salarié, la société lui a adressé diverses sommes en conséquence de la rupture du contrat de travail ;

    Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et pour le condamner à rembourser à la société celles qu'il avait perçues, l'arrêt attaqué à énoncé que, la société ayant annulé le licenciement, le contrat de travail était suspendu par l'effet de l'accident dont le salarié avait été victime et qu'il y aurait lieu de réintégrer celui-ci lors de la cessation de son arrêt de travail ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être reproché à un salarié dont la résiliation du contrat de travail, prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle, de ne pas avoir exercé son droit à être réintégré, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et l'a condamné à rembourser à la société Someteg la somme perçue au titre desdites indemnités, l'arrêt rendu le 12 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 septembre 1985) que le docteur X... a été engagé en décembre 1978 en qualité de chef du service d'anesthésie-réanimation du centre de traumatologie de la Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg ; que le 27 février 1979, étant encore en période d'essai, il a été licencié en raison de son comportement nuisant à la bonne marche du service et plus particulièrement pour avoir diffusé une lettre adressée par lui au directeur du centre et imputant, à tort, le décès d'un malade à la panne d'un respirateur ;

    Attendu que le docteur X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait été prononcé sans légèreté blâmable et sans intention de nuire aux motifs, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne pouvait que faire siens les éléments de l'avis formulé par le Conseil national de discipline des médecins salariés, alors que celui-ci ayant retenu contre le praticien un seul manquement en spécifiant qu'il ne justifiait pas une sanction comportant la cessation définitive de ses fonctions, mais seulement un blâme, l'arrêt, frappé de contradiction entre ses motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a relevé d'abord qu'il n'était pas reproché au docteur X... d'avoir signalé les insuffisances qu'il avait constatées dans l'appareillage du centre mais de l'avoir fait dans des conditions des plus discutables en donnant, prématurément et sans vérification, à ses constatations une publicité qu'elles ne méritaient pas ; qu'ensuite, elle a constaté que le conseil national de discipline avait, tant en ce qui concerne les griefs qu'il convenait d'écarter que celui qu'il fallait retenir contre le médecin "excellement résumé la situation" ; qu'elle a énoncé ensuite qu'elle faisait siens "les éléments de l'avis" émis par cet organisme ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la Cour d'appel ne s'est nullement approprié l'avis lui-même ; qu'ainsi, sans se contredire, elle a considéré que le licenciement du docteur X... avait été prononcé sans légèreté blâmable et sans intention de nuire ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-10.300 et 86-40.683 ;    Sur le pourvoi n° 86-40.300 :

    Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er janvier 1979, en qualité de directeur commercial, par la société "Comptoir Electrique", et licencié le 30 septembre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel n'a pas suffisamment tenu compte des conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu, de sa motivation et des résultats de l'expertise judiciaire, et a, ainsi, violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;

    Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi

   Sur le pourvoi n° 86-40.683 :

    Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'était insérée dans le contrat de travail liant M. X... à la société "Comptoir Electrique" une clause de non-concurrence, non assortie d'une contrepartie financière ;

    Attendu qu'ayant relevé que la convention collective applicable n'instituait pas une indemnité compensatoire au profit du salarié, la Cour d'appel a énoncé qu'il lui appartenait en conséquence de fixer le montant des dommages-intérêts afférents à la non énonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, et qu'il était équitable d'allouer à M. X..., à titre de réparation, une somme correspondant à six mois de salaire ;

    Attendu, cependant, que la validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi au salarié d'une compensation pécuniaire, si celle-ci n'est pas prévue par une convention collective ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel, qui n'était pas fondée à substituer des considérations d'équité à la force obligatoire de la convention des parties, en imputant à faute à la société "Comptoir Electrique" le fait de ne pas avoir renoncé à se prévaloir de la clause, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, en celles de ses dispositions allouant des dommages-intérêts à M. X..., l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 juillet 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel qui a constaté que la Société X... n'avait pas remplacé M. X... pendant les dix-huit mois qu'avait duré son absence et avait à la suite de son licenciement supprimé le poste qu'il occupait ne pouvait, sans se contredire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, considérer que son absence avait été de nature à perturber gravement le fonctionnement de l'entreprise, le non-remplacement de M. X... puis la suppression du poste de chef d'atelier démontrant à l'évidence que sa présence à ce poste n'était pas indispensable au fonctionnement de l'entreprise, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a constaté que le poste qu'occupait M. X... avait été supprimé à la suite de son licenciement, devait rechercher si le motif économique n'avait pas été le motif déterminant du licenciement ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... était, lors de la rupture du lien contractuel survenue le 18 septembre 1982, en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 7 mars 1981, la Cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, fondé sa décision sur l'article 46 B a) de la convention collective applicable entre les parties, qui, eu égard à l'ancienneté de M. X..., autorisait la société à constater la rupture du contrat de travail du salarié, dès lors que celui-ci était absent depuis plus de huit mois pour cause de maladie ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN (URSSAF), dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 4 février 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Bas-Rhin, au profit de Monsieur François Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, M. Feydeau, Conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Conseillers, Mme X..., M. Magendie, Conseillers référendaires, M. Ecoutin, Avocat général, M. Azas, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Ravanel, avocat de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale du Bas-Rhin, les conclusions de M. Ecoutin, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que, pour réduire de 6.060 à 1.060 francs les majorations de retard appliquées à M. Y... qui, à la suite d'un redressement concernant les cotisations sur salaires de la période du 1er juillet  1975 au 31 décembre 1978, ne s'était acquitté de sa dette que par des versements échelonnés du 12 octobre 1982 au 9 septembre 1983, la décision attaquée se borne à relever que l'URSSAF, qui n'établissait ni n'alléguait que la lenteur de la procédure gracieuse consécutive à ce redressement était imputable au débiteur de cotisations, avait, en lui faisant supporter les majorations de retard qui avaient couru pendant cette période, rendu anormaux les risques nés du recours ;     Attendu, cependant que saisie uniquement d'une demande de remise, la Commission de première instance devait rechercher si la bonne foi de l'intéressé était caractérisée au jour de l'échéance de la dette de cotisation, et dans l'affirmative, si la réduction accordée ramenait ou non les majorations de retard à un niveau inférieur à leur fraction irréductible ;  d'où il suit qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE la décision rendue le 4 février 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Bas-Rhin ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que l'Association de Parents d'Enfants Inadaptés "Les Papillons Blancs" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à 21 autres salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur a causé la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée qui prévoit, en faveur de certains salariés, six jours consécutifs de congés payés trimestriels supplémentaires, non compris le repos hebdomadaire au motif que ni le samedi ni le dimanche ne peuvent être inclus dans ces congés, alors, selon le moyen, que l'article 6 précité intitulé "congés payés annuels supplémentaires" prévoit que "les personnes visées par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectives prévues au 4ème alinéa de l'article 22" et fait ainsi référence pour son interprétation aux seules dispositions de l'article 22 de la convention collective et non à celles de l'article 21 de cette convention ; qu'ainsi méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 la décision attaquée qui, pour déterminer le sens donné par ce texte à l'expression "repos hebdomadaire", se réfère à l'article 21 et non à l'article 22, en considérant que cette solution découle de la combinaison de l'article 6 et de l'article 21 parfaitement clairs ; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ;

   Mais attendu que ces congés trimestriels supplémentaires sont régis par des dispositions particulières qui ne se réfèrent à l'article 22 de la convention collective que pour la détermination des périodes de travail effectives mais non pas pour la définition du repos hebdomadaire qui est fixé à deux jours par l'article 21 de la même convention ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel a fait une exacte application de la convention collective précitée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du règlement des régimes décès de l'Association Générale de Prévoyance (AGP) ;

    Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le participant reconnu atteint d'invalidité totale et définitive a droit au versement anticipé du capital décès ; qu'en cas d'accident ou de maladie survenant avant la liquidation de la retraite et pouvant entraîner une invalidité totale et définitive, la déclaration doit en être faite par le participant à l'AGP avec une attestation détaillée de son médecin, les accidents ou maladies non déclarés dans un délai de trois mois ne donnant pas lieu au versement prévu ;

    Attendu que M. René X..., salarié de la société Jaz qui avait été placé dès 1976 en congé de longue maladie puis reconnu par la suite totalement inapte au travail et admis à la retraite à compter du 31 décembre 1978, a demandé à l'AGP le versement anticipé du capital décès ; que pour lui en refuser le bénéfice, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les effets du régime de prévoyance cessent à la date de la rupture du contrat de travail et que l'intéressé ne justifie pas avoir présenté sa demande avant le 31 décembre 1978, date de la liquidation de sa pension de retraite ;

    Qu'en statuant ainsi alors que le règlement des régimes décès de l'AGP, s'il fixe un délai à la déclaration de la maladie susceptible d'être à l'origine d'une invalidité ouvrant droit au capital décès, n'impose pas de demander celui-ci avant la date de mise à la retraite et qu'en l'absence de l'AGP et de la société Jaz, défaillantes devant les juges du fond, M. X... prétendait sans être contredit que sa maladie avait été déclarée en temps utile par l'intermédiaire de son employeur, la Cour d'appel, faute de s'être expliquée sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. René X... de sa demande contre l'AGP, l'arrêt rendu le 10 juin 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

    Attendu que Mme X..., entrée le 11 octobre 1976 au service de la société Avon en qualité de promotrice de ventes, et licenciée le 12 mars 1980, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, alors que la Cour d'appel a constaté, d'une part, que le nombre d'"ambassadrices" recrutées par la salariée avait été de 107 alors que l'objectif fixé avait été finalement de 113, d'autre part, que le nombre d'inscriptions opéré avait été de 200 et que celui prévu était de 216 ; qu'ainsi Mme X... ayant recruté seulement six ambassadrices de moins que prévu et procédé à seize inscriptions de moins que les objectifs, ce faible écart entre les prévisions et les réalisations ne pouvait suffire à lui seul à rendre le licenciement réel et sérieux pour résultats prétendument insuffisants ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait ;

   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que, durant la période du 1er janvier au 23 novembre 1979, date à laquelle Mme X... s'était trouvée en arrêt de maladie, aucun des objectifs, pourtant fixés d'un commun accord à un niveau sensiblement réduit, "à titre tout à fait exceptionnel", n'avait été atteint, que Mme X... ne pouvait justifier ces insuffisances par un arrêt de travail pour raison de santé, celles-ci s'étant également manifestées durant le restant de la période considérée et qu'ainsi la salariée n'avait pas rempli l'essentiel de la tâche à elle confiée, savoir le recrutement et la formation des "ambassadrices", sur lesquelles reposait l'efficacité du système de commercialisation adopté par la société Avon ;

    Qu'en l'état de ces constatations, en estimant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, ils n'ont fait, par une décision motivée, qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1156 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1984), que M. Y... qui exploitait un fonds de commerce à l'enseigne "Mobilier de France" a employé M. X... à compter du 1er décembre 1959 en qualité de vendeur, puis de directeur commercial ; que le 1er janvier 1972, il a donné son fonds de commerce en location-gérance à la SARL Société d'Exploitation des Etablissements Dallons Sédal Meubles dont il était associé majoritaire ; que le 3 juillet 1976, la société et M. X... ont conclu un contrat de travail confirmant ce dernier dans sa fonction de directeur commercial et précisant que le contrat était consenti "pour une durée qui expirerait au jour où M. X... aura la possibilité de bénéficier des régimes de retraite auquel il adhère en vertu de la réglementation qui sera en vigueur audit jour (mention faite qu'aujourd'hui l'âge de la retraite est fixé à 65 ans" ;

    Attendu qu'après dissolution de la société Sedal Meubles, M. Y..., associé majoritaire, a repris l'exploitation du fonds de commerce en son nom personnel ; que le 8 avril 1982 il a procédé au licenciement économique de M. X..., avec l'autorisation de l'inspection du travail ;

   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat à durée déterminée au motif qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée justifié par des motifs économiques, alors selon le pourvoi que l'arrêt attaqué ne pouvait pas considérer que le contrat du 3 juillet 1976 était un contrat à durée indéterminée sans violer une clause claire et précise de ce contrat en méconnaissance des dispositions des articles 1134 et 1156 du Code civil et "sans priver de base légale sa décision en méconnaissance de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a exactement énoncé qu'aucune disposition ou réglementation ne fixait un âge à partir duquel un travailleur doit obligatoirement quitter son emploi et prendre sa retraite ;

    Qu'interprétant la clause ambiguë du contrat, elle a estimé que celui-ci n'était pas affecté d'un terme ; qu'elle en a déduit que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée ;

    Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail :

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Metz, 3 juillet 1986) d'avoir rejeté le recours en annulation du premier tour des élections des délégués du personnel de l'entreprise Reinier, qui avait eu lieu le 24 juin 1986, alors, d'une part, que plusieurs irrégularités avaient été commises : urnes fermées par un cadenas pouvant être ouvert avec une clé unique, bulletins blancs mis à la disposition des électeurs à côté de bulletins imprimés, en dehors des prévisions du protocole d'accord préélectoral ; présence lors du vote sur les deux chantiers de l'entreprise d'un chef d'atelier qui n'avait pas qualité pour représenter l'employeur ; manque de neutralité de l'employeur ; non-dépouillement du scrutin par le bureau de vote de Metz, après déplacement des urnes au chantier de Metz-Sablon par un électeur non accompagné des membres du bureau de vote de Metz ; absence de signature par ce dernier du procès-verbal des élections et alors, d'autre part, que X... Steffen, déléguée C.G.T. de l'entreprise Reinier et candidate aux fonctions de déléguée du personnel titulaire, n'avait pas reçu trois jours avant l'audience du tribunal d'instance l'avertissement prévu au texte susvisé ;

   Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition légale ne prohibant la mise à la disposition des électeurs par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte, c'est à bon droit que le juge du fond a refusé d'annuler les élections pour ce motif ;

    Que, d'autre part, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que le tribunal a estimé que la preuve n'était pas apportée de l'existence d'un cadenas unique pour chacune des deux urnes, ni du manque de neutralité de l'employeur, ni de l'influence qu'aurait eue sur les résultats du scrutin l'irrégularité du transport des urnes, dans des circonstances d'ailleurs non éclaircies, par un électeur non accompagné ;

    Qu'enfin, les griefs d'irrégularités tirés de la présence sur les lieux du vote d'un chef d'atelier, de l'absence de dépouillement du scrutin par le bureau de vote de Metz, du défaut de signature par ce dernier du procès-verbal des élections et de la non-délivrance trois jours à l'avance de l'avertissement à X... Steffen, qui avait comparu et avait défendu sans contester devant le juge du fond la régularité de la procédure, sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont par suite irrecevables ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente convention. Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales" ;

    Attendu que pour dire qu'en vertu de la disposition finale de cet alinéa, les demi-veilles du 1er mai, du 8 mai et du 11 novembre sont chômées sans récupération et condamner en conséquence l'employeur à payer aux salariés concernés des sommes à ce titre, la décision attaquée a énoncé que le libellé de l'article 59 de la convention collective nationale des banques est clair et ne révèle aucune ambiguïté ; qu'il n'y a donc lieu de l'interpréter ; "que ce texte précise simplement les conditions dans lesquelles seront chômés les jours de fêtes légales et les demi-veilles de ces fêtes" ; que les dispositions de l'article 59 de la convention collective s'appliquent à toutes les fêtes légales énumérées par l'article L. 222-1 du Code du travail qui ne fait pas de discrimination entre ces différentes fêtes ; que le fait que le personnel bancaire n'ait pas bénéficié depuis 1947 des demi-veilles du 11 novembre, 1er mai et 8 mai ne peut avoir pour effet de lui faire perdre un droit qui résulte d'un texte d'ordre public ; qu'aucune distinction ne doit être faite entre les différents jours fériés ; qu'il n'existe aucun motif pour que les demi-veilles de fêtes litigieuses ne soient pas payées comme le sont les autres s'agissant de personnel mensualisé ; que les bulletins de salaire versés aux débats font apparaître les retenues pour grève dont il est aujourd'hui demandé le paiement ;

   Attendu, cependant, que le second alinéa de l'article 59 de la convention collective a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les jours qui sont chômés à ces divers titres ; que sa disposition finale relative aux demi-veilles de fêtes légales n'a pas davantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées, mais seulement d'appliquer le même principe de non-récupération à ces demi-veilles ; qu'en étendant cette disposition à des demi-veilles de fêtes légales qui ne font pas partie des demi-veilles qu'il était d'usage de chômer, les juges du fond ont faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ;

    Attendu que, le 22 décembre 1978, Mme X..., salariée de la société Girki, a eu la main prise dans les pièces mobiles d'une machine servant à mélanger de la crème et des fruits et a eu quatre doigts sectionnés ;

    Attendu que pour écarter la faute inexcusable imputée à l'employeur, l'arrêt attaqué, après avoir observé que la victime disposait, pour désengorger la machine d'un instrument la dispensant d'introduire la main jusqu'à la partie tournante énonce que l'absence de la trémie de protection ne saurait à elle seule fonder la reconnaissance d'une telle faute ;

    Attendu, cependant, que l'arrêt relève également qu'il résulte de la décision pénale prononçant condamnation contre le président-directeur général de la société pour contravention à l'article R. 233-3, alinéa 1er, du Code du travail, que la machine était utilisée sans la trémie d'alimentation dont l'avait munie son constructeur et qui n'a été replacée qu'après l'accident ; qu'ainsi l'employeur avait laissé fonctionner une machine dangereuse sans son dispositif de protection interdisant l'accès aux pièces en mouvement et de nature, en conséquence, à prévenir les conséquences d'une imprudence ou d'une inattention des utilisateurs ;

    D'où il suit qu'en déniant à cette faute de l'employeur, cause déterminante de l'accident, un caractère d'exceptionnelle gravité, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L. 124-8, R. 124-12 et R. 124-14 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur, ensemble les articles L. 144 du Code de la sécurité sociale et 152 du décret n° 46-1378 du décret du 8 juin 1946 devenus les articles L. 243-7 et R. 242-5 dans la nouvelle codification ;

    Attendu que la société Compagnie Française d'Aménagement et de Mobilier (CFAM) ayant eu recours du 9 septembre au 26 novembre 1977 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie, par la société ICS, l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 précité, le paiement de cotisations pour les salariés mis à sa disposition aux lieu et place de l'entreprise de travail temporaire défaillante ; que pour écarter cette substitution, la Commission de première instance énonce que les dispositions de l'article 152 du décret du 8 juin 1946 ne sont pas opposables aux entreprises utilisatrices, que l'URSSAF n'apporte pas la preuve que les cotisations réellement versées par la société ICS ne concernaient pas des salariés mis à la disposition de la CFAM, et que le montant des cotisations dues n'étaient pas certain, les salaires réellement versés au personnel utilisé n'étant pas connus, ce dont il résultait que la créance de l'organisme de recouvrement n'était ni certaine, ni liquide ;

    Attendu cependant, d'une part, que par l'effet de la substitution, la taxation forfaitaire opérée par l'URSSAF en application de l'article 152 précité était opposable à l'utilisateur à qui il appartenait, dès lors, d'en démontrer l'inexactitude, d'autre part, que n'étant pas contesté que l'organisme de recouvrement avait procédé à cette taxation forfaitaire en fonction notamment des factures délivrées aux différentes entreprises utilisatrices et qu'il en était résulté un redressement dont le montant avait été vainement réclamé à la société ICS, sa défaillance était établie de ce chef pour l'ensemble des missions accomplies par son personnel ;

    D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 12 décembre 1984 entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Val d'Oise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;