Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18è chambre B), au profit de Mme Malika Y..., demeurant ... à Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  En présence de :

  la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992 , où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme A..., M. B...
C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur le moyen unique :

  Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1990) d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre à l'attribution d'une rente d'ascendant à la suite de l'accident mortel du travail dont sa fille, mariée, a été victime le 27 juin 1988, alors que, selon le moyen, pour obtenir une rente d'ascendant du chef d'un enfant marié, un parent doit établir qu'à la date de l'accident, ou à celle du décès, il était à la charge de celui-ci ;  qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que Mme X... pouvait prétendre à l'attribution d'une rente d'ascendant du chef de sa fille, Mme Z..., qui était mariée et avait été victime d'un accident mortel du travail, sans constater qu'elle était, au moment du décès, à la charge de sa fille, a violé l'article L.434-13 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que, par l'ensemble des constatations qu'elle a faites, la cour d'appel a fait ressortir que l'intéressée était à la charge de la victime ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association "Le Stade briochin", dont le siège est rue Joseph Le Brix, parc Fred Aubert, BP 525 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Denis X..., demeurant ... à Le Mesnil Esnard (Seine-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'association "Le Stade briochin", les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été embauché le 5 juillet 1985, pour une période de quatre saisons, par l'association "Le Stade briochin" en qualité d'entraineur-joueur ; que la Fédération française de football ayant refusé d'homologuer le contrat, le 30 octobre 1985 l'association a informé l'intéressé qu'elle se trouvait obligée d'y mettre fin ; 

  Attendu que l'association "Le Stade briochin" fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice découlant de la nullité du contrat, alors que, selon le moyen, tenu d'observer le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leur observations, qu'en plaçant d'office le débat sur le terrain du droit commun de l'article 1382 du Code civil et en retenant à la charge du Stade Briochin une faute, non envisagée par le conseil des prud'hommes, ni débattue en appel par les parties, s'en tenant au contrat de travail, sans pour autant inviter celles-ci à s'en expliquer préalablement, l'arrêt attaqué a violé le principe du contradictoire, l'article 16 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;

  Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, qu'outre sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, le salarié avait réclamé, devant la cour d'appel, une somme à titre de dommages-intérêts complémentaires ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne l'association "Le Stade briochin", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Benacer X..., demeurant ... (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, ... (Vaucluse),

  2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille, ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Choppin Y... de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Choppin Y... de Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 mars 1990), que, victime d'un accident du travail le 17 décembre 1985, M. X... a contesté la décision prise par la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie fixant, après expertise médicale, au 9 mars 1987 la date de reprise du travail et a sollicité une contre expertise ;  Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions selon lesquelles le rapport d'expertise, qui avait été effectué en l'absence du médecin traitant, encourait la nullité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le rapport du médecin expert répondait aux exigences énoncées par la jurisprudence dominante et qui font que ses termes nets, précis et sans ambiguïté s'imposent à la juridiction du fond sans rechercher si l'avis de l'expert était véritablement conforme aux dispositions des articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux conditions exigées par la jurisprudence, et en particulier si l'expertise avait bien respecté les droits de la défense comme il lui avait été demandé dans les conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base

légale à sa décision ;  Mais attendu, d'une part, que la régularité de l'expertise n'étant pas subordonnée à la présence effective du médecin traitant lors de l'examen de l'assuré par l'expert, la cour d'appel n'avait pas à répondre à un argument inopérant ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé que l'expertise satisfaisait aux exigences des articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Diffusion culturelle de France (DCF), dont le siège est ... (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section encadrement), au profit de Mme X... Place, demeurant ... à Saint-Mandrier (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société DCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 8 avril 1991) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme Y..., alors, selon le moyen, que la société n'avait pas pu préparer sa défense faute par Mme Y... de lui avoir fait parvenir ses conclusions ;

  Mais attendu qu'il résulte du jugement que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société DCF, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n8 D 91-41.606 et E 91-41.607 formés par le Comité d'entreprise de la Snecma Corbeil, dont le siège social est RN 7 à Corbeil (Essonne),

  en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 10 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section référé), au profit de :

  18/ Mlle Guylaine Y..., demeurant ... à Lisses (Essonne),

  28/ M. Eric Z..., demeurant Prinvaux N 7 à Maisse (Essonne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du Comité d'entreprise de la Snecma Corbeil, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu leur connexité, joint les pourvois n8 G 91-41.606 et E 91-41.607 ;  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que le comité d'établissement de Corbeil de la Snecma s'est pourvu en cassation contre deux ordonnances de référé du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonne du 10 janvier 1991 qui ont notamment statué sur des demandes d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées contre Mme Y... et M. Z..., représentants du personnel au sein du comité d'établissement de Corbeil de la société Snecma ;  Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présentant un caractère indéterminé, les ordonnances attaquées, rendues en premier ressort, étaient susceptibles d'appel ;  qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

 PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 12 mars 1991, contre une décision notifiée le 30 août 1990 ;

  Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Larrat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Dax (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Didier X..., demeurant 16, rueeorges Brassens à Dax (Landes),

 défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

 M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Imprimerie Larrat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 22311 du Code du travail, l'annexe 4 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu qu'aux termes de l'article 1 de ce dernier texte, il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle, égale à 173 h 33, payée au salaire horaire réel de l'intéressé au moment du versement ; que, selon l'article 3, les absences qui ne sont pas assimilées aux périodes de travail effectif par la convention collective pour les congés payés, entraîneront une réduction de la prime à raison de 1/156ème par jour d'absence au cours de la période semestrielle ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que cette prime, étant assise uniquement sur le salaire horaire réellement perçu par le salarié, doit être prise en considération pour la fixation de l'indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susénoncés, que la prime devait être calculée sur les période de travail et de congés payés confondues, de sorte que la prime devait être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les dispositions de ces textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à

l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X..., envers la société Imprimerie Larrat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Minangoy Poyet et techniques céramiques, dont le siège est ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de :

  18) M. Mohamed Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  28) la Caisse de congés payés de la région parisienne, dont le siège est ... (15e),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés de la région parisienne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 3 juillet 1989), que M. Y... a été employé du 1er novembre 1985 au 11 janvier 1987 en qualité de cimentier par la société Minangoy Poyet et a réclamé paiement à son employeur et à la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris d'une indemnité de congés payés ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de la somme de 1 763,02 francs à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que dans ses motifs le conseil de prud'hommes énonçant, que le salarié reconnaissait avoir reçu un acompte de 1 400,59 francs, de telle sorte, que le solde ne peut être que de 362,02 francs ; qu'il demande en conséquence une rectification du jugement ;

  Mais attendu qu'une telle demande de rectification ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est dès lors irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Met sur sa demande hors de cause la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Minangoy Poyet, envers M. Y... et la Caisse des congés payés de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats d'Antibes et région, CGT, ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit de la société Giedica, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  En présence de : M. Eugène Y..., demeurant avenue Granet, villa André à X... Juan (Alpes-Maritimes) ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme PamsTatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ;

  Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par M. Z..., au nom du syndicat CGT contre un jugement du tribunal d'instance d'Antibes du 12 décembre 1991, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la société Giedica, mais non contre M. Y..., autre partie intéressée à l'instance en annulation des élections des délégués du personnel ;

  Que le jugement attaqué ayant acquis autorité de la chose jugée à l'égard de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X... Claude,

  2°/ Mme X... Héliane,

 agissant ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur Gérald X..., demeurant tous trois Impasse des Amandiers, le Gabre à Pujet-sur-Argens (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société anonyme Rouyer, dont le siège est ... à Pujet-sur-Argens (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X... a été engagé par la société Rouyer le 1er juillet 1988 en qualité d'aide-pâtissier ; que les relations de travail ont cessé le 17 septembre 1988 et que le salarié a adressé une lettre de démission le 28 septembre 1988 ;

  Attendu que ce dernier, mineur, représenté par ses parents, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 20 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que celle-ci est intervenue du fait de l'attitude fautive de l'employeur qui a infligé à son salarié une véritable correction ayant donné lieu à une plainte ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur était l'auteur des blessures ; qu'il a pu dès lors décider que la rupture des relations contractuelles ne lui était pas imputable ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Et sur le second moyen :

  Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, que les décomptes produits justifient le bien-fondé de la demande ;

  Mais attendu que le jugement a estimé que la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux X..., ès qualités, envers la société Rouyer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq

novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Allibert, dont le siège est sis ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Allibert, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., au service de la société Allibert depuis le 12 décembre 1983, en qualité de délégué commercial, a été licencié par lettre du 28 juillet 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 17 octobre 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que M. X... n'ayant jamais contesté avoir reçu en septembre 1985 des instructions lui recommandant de visiter les points de vente de distribution moderne et, en janvier 1986, la charge de visiter les hypermarchés de son secteur, la cour d'appel, qui a tenu pour non établis des faits qui ne faisaient l'objet d'aucune contestation, a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans méconnaître les termes du litige, qu'aucun des griefs de l'employeur n'était établi ;  que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Allibert, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. David Y..., demeurant à Clermont en Argonne (Meuse), Nixeville Blercourt, lotissement Mont Viller,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. René Z..., demeurant à Pont à Mousson (Meurthe-et-Moselle), Blenod Les Pont, ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1989), que M. Y..., qui avait été employé comme apprenti-pâtissier du 1er octobre 1982 au 21 mai 1985, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir calculé la rémunération des heures supplémentaires sur la base d'un pourcentage du SMIC horaire, déterminé en fonction de l'âge de l'apprenti et du nombre de semestres effectués par celui-ci, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 117-10, alinéa 2, du Code du travail, les modalités de la rémunération des heures supplémentaires des apprentis sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise considérée ;  que compte-tenu des différences qui existent entre les salaires minima et la catégorie la moins rémunérée des autres membres du personnel et de celle des apprentis, ceux-ci sont considérés, dans l'hypothèse des heures supplémentaires, comme l'une des catégories des salaires de l'entreprise ;  Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail donnent lieu à une majoration de salaire, ce qui s'entend du salaire effectif payé aux travailleurs en vertu de la réglementation en vigueur ;  Qu'il s'ensuit que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles L. 117-10, 2e alinéa, et L. 212-5 du Code du travail en calculant la majoration pour heures supplémentaires sur

la base du salaire de l'apprenti déterminé en pourcentage du SMIC, compte-tenu de l'âge du bénéficiaire et du taux fixé réglementairement pour chaque semestre d'apprentissage ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kléber industrie, dont le siège est ... (Val-d'Oise) représentée par son président du conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Kléber industrie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que la société Kléber industrie s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 25 janvier 1989 qui a accueilli la demande de paiement d'une journée de mise à pied formée par M. X... qui a demandé par ailleurs l'annulation de cette mesure ;

  Attendu, cependant, que la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ; 

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Kléber industrie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre), au profit de la société l'Epargne de France, société anonyme, dont le siège est ... (7ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 1989), que Mme X..., embauchée le 2 novembre 1985 en qualité de conseillère stagiaire par la société l'Epargne de France et licenciée le 23 septembre 1986, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ;

  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail intervenu qui, référence faite au minimum conventionnel, stipule que la rémunération est fixée en tenant compte des frais de toute nature pouvant être exposés par le conseiller en prévoyance de l'accomplissement de sa mission, est moins favorable que les dispositions de l'article 14 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, selon lequel le minimum conventionnel régulièrement réévalué, doit être entendu à l'exclusion des sommes représentatives de frais, de telle sorte qu'elle n'a perçu le minimum garanti que déduction faite de ses frais ;

  Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a constaté qu'il résultait de ses bulletins de salaires que l'intéressée avait perçu le minimum conventionnel et retenu qu'elle n'avait pas rapporté la preuve de frais qui lui seraient dus ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société l'Epargne de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Informatis, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (5e),

 en cassation d'une ordonnance de référée rendue le 26 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Louise X..., demeurant ALJT ... (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! d! Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

  Attendu que la société Informatis s'est pourvue contre une ordonnance de référé rendue le 26 février 1990, au profit de Mlle X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  d! d - Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE la radiation du pourvoi n8 90-44.007 T du rôle des affaires en cours ;

  -d! Condamne la société Informatis, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de :

  1°/ La Société auxiliaire de crédit, société anonyme dont le siège est ... (Nord),

  2°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ... (Nord),

  3°/ M. Fernand X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  4°/ La Caisse maladie régionale (CMR) d'Alsace, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Ravanel, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, de Me Vincent, avocat de la Société auxiliaire de crédit, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 605 du même code ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que la Société auxiliaire de crédit a formé opposition à une contrainte de l'URSSAF en recouvrement de cotisations sur des sommes versées à M. X... et a contesté l'assujettissement de celui-ci au régime général de la sécurité sociale ; que les deux recours ayant été joints, le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 8 février 1990) a annulé tant la décision de la caisse primaire que la contrainte ; que ce jugement, rendu en premier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas ouvert ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eminda Y..., demeurant PK 3,5, 10 lot des oiseaux, chemin frappe à Saint-Denis (Réunion),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section industrie), au profit de M. Jean-Daniel Z..., demeurant ..., Le Port (Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que le conseil de prud'hommes a été saisi par M. Z... d'une demande tendant notamment à voir ordonner à M. X... qu'il le déclare à la sécurité sociale ; que cette demande indéterminée rendait le jugement susceptible d'appel, nonobstant sa qualification erronée en dernier ressort ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve X... Jean, née Z... Marie, rue du Commerce, Près du Petit Marché à Saint-Paul (Réunion),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (activités diverses), au profit de Mlle Y... Marie Daisy, demeurant Pavillon Montée Panon à Saline-les-Hauts (Réunion),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 1988) d'avoir statué dans le litige l'opposant à Mlle Y... alors que le conseil de prud'hommes aurait dû renvoyer l'affaire, Mme X... ayant adressé un certificat médical pour s'excuser de ne pouvoir être présente au jour de la convocation ;

  Mais attendu que s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire le conseil de prud'hommes n'était pas tenu d'y faire droit ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Keita, épouse Y..., demeurant ... (12ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de La Fondation de Rothschild, ... (12ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Vincent, avocat de La Fondation de Rothschild, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1988), que Mme Y..., engagée le 9 mars 1983 en qualité d'aide-soignante par la Fondation de Rothschild pour travailler dans sa maison de retraite et de gériatrie, a été victime, le 17 septembre 1984, d'un accident du travail ; que le médecin du travail a estimé, le 11 mars 1985, qu'elle ne pouvait plus reprendre son emploi et qu'eu égard à son inaptitude physique, seul un poste ne nécessitant ni port de charges lourdes, ni manutentions, ni stations debout prolongées, pouvait lui convenir ; qu'après entretien préalable, la Fondation de Rothschild lui a fait connaître, par lettre du 30 avril 1985, que, ne pouvant lui offrir un poste compatible avec son inaptitude, elle se trouvait contrainte de la licencier ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale qui a fait droit à sa demande en condamnant la Fondation de Rothschild à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ;

  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que, bénéficiaire, sans limitation de durée, d'une priorité d'embauche, selon l'engagement de son employeur, elle démontre que ce dernier aurait eu la possibilité, compte tenu de ses diplômes et alors que le quota des emplois réservés aux handicapés n'était pas atteint, de lui procurer une nouvelle affectation ;

  Mais attendu que le moyen ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, en considération desquels ils ont retenu que la rupture du contrat de travail était justifiée par l'impossibilité pour l'employeur de proposer à la salariée un emploi approprié à son état dans le cadre de l'entreprise ;

  Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme Y..., envers la Fondation de Rothschild, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;