Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 03-40.393 et U 03-40.394 ;
   Attendu que M. X... qui avait été engagé le 25 mars 1991 en qualité de technicien en infographie par la société Straco, a été licencié pour motif économique le 29 novembre 1996 ;
   Sur le pourvoi n° T 03-40.393 :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2002, n° 00-02.990) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du même Code ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de licenciement faisait état de la situation financière très difficile de la société et de la décision de supprimer l'emploi du salarié, a pu décider qu'elle répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aucun emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure n'était disponible dans l'entreprise, a pu décider que l'employeur n'avait pas méconnu l'obligation de reclassement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le pourvoi n° U 03-40.394 :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2002, n° 01-00.264) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement par la société Straco d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et repos compensateurs ainsi que d'une indemnité due en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné les éléments fournis par l'employeur et par le salarié, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve, qu'aucune heure supplémentaire n'était due ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Straco ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société anonyme d'économie mixte des Pompes funèbres de Paris, a été licencié le 6 novembre 2000, après un entretien préalable qui s'est tenu le 26 octobre précédent ;
   Attendu que pour déclarer nul ce licenciement et condamner l'employeur au versement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur a poursuivi la procédure de licenciement sans solliciter d'autorisation administrative alors qu'un syndicat avait notifié la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel le 31 octobre 2000, sans que l'employeur apporte la preuve du caractère frauduleux de cette candidature ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu 'il résultait de ses constatations que la candidature du salarié aux élections des délégués du personnel était postérieure à l'entretien préalable, sans que la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature avant cet entretien ait été alléguée, si bien que l'autorisation administrative de licenciement n'était pas nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Samat Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samat Est à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   vu l'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974, ensemble l'article 54 de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1989 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'ils prévoient, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
   Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Renault Trucks, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaire calculé par référence aux indemnités journalières de sécurité sociale nettes, après déduction de la CSG et de la CRDS ;
   Attendu que, pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes relève que le complément de salaire versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident doit lui permettre de conserver son salaire net d'activité et que seule la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière pour calculer le montant du complément de salaire dû par l'employeur permet de maintenir au salarié ledit salaire net d'activité ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE les demandes des salariés ;
   Condamne les salariés aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 15 février 1990 en qualité de comptable par la société Sodiba, a été licenciée pour motif économique le 29 octobre 1998 ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches :
   Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur un refus de reclassement au sein d'un groupe, alors que les sociétés en cause étaient juridiquement et financièrement indépendantes ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher comme elle y était invitée si l'organisation ou le lieu d'exploitation des différentes sociétés en cause, ne leur permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Sodiba aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sodiba à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité joint les pourvois n° P 04-48.190, H 05-40.253, G 05-40.254 et N 05-41.362 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X..., Mme Y... et M. et Mme Z..., qui ont signé un contrat de vendeurs colporteurs de presse rémunérés à la commission, déterminaient librement leurs horaires et leurs tournées, qu'aucun contrôle de la société La presse havraise n'était exercé sur leur activité, qu'aucun secteur géographique, ni clientèle ne leur était imposé, qu'ils pouvaient distribuer d'autres journaux que ceux de la société, que les directives qu'ils pouvaient recevoir étaient compatibles avec la définition de vendeur colporteur de presse indépendant, que la fourniture d'une liste de personnes auxquelles le journal devait être remis n'avait d'autre but que d'aider les vendeurs colporteurs dans l'organisation de leur tournée, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que les intéressés n'étaient pas unis à la société par un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1996 par M. Y...
Z... pour un emploi de salariée d'exploitation agricole ; qu'elle a reçu mission d'assurer le suivi comptable et administratif de l'exploitation, la tenue de gîtes et l'accueil des locataires ainsi que la commercialisation ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 28 août 1999 ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2003), de l'avoir, en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande de rappel de salaires ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du 28 mai 1999 rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'employeur entendait inclure dans le salaire horaire fixé la prime dancienneté ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles L. 122-6, L. 122-14-5 et L. 122-41 du Code du travail, décidé que le licenciement prononcé pour faute grave par l'employeur était justifié ;
   Mais attendu que la cour dappel, qui a constaté que la salariée a, sans l'accord de son employeur, retiré du compte en banque qui lui permettait de faire fonctionner l'entreprise, la somme correspondant aux heures complémentaires dont elle réclamait le paiement, a pu décider que ce comportement constituait une faute grave ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...
Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 28 mars 2006 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, Me Luc-Thaler, avocat de la société SPG Proval, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2004 par la cour d'appel de Chambéry ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société SPG Proval de son désistement ;
   Condamne la société SPG Proval aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Carrefour le 2 septembre 1980 en qualité d'ouvrier qualifié d'entretien, a été licencié pour faute grave le 21 novembre 1998 pour vol d'outils et violation du règlement intérieur ; que poursuivi pour soustraction frauduleuse d'outils il a été relaxé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2003) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Mais attendu que la relaxe prononcée par le juge répressif du seul chef de vol ne privait pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits de violation du règlement intérieur énoncés par la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 7 novembre 1988 par l'Association familiale d'aide et de protection de l'enfance inadaptée (AFAPEI) du Calais en qualité d'éducateur technique du Centre d'aide par le travail de Balinghem ; que le 6 avril 1998, il a été licencié pour "mésentente avec le directeur de l'établissement et d'une perte de confiance de l'employeur" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation des deux avertissements et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
   Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des courriers adressés par M. X... au directeur du CAT de Balinghem, ainsi que des attestations établies par des agriculteurs travaillant avec cet établissement, l'existence d'éléments objectifs établissant à la fois la mésentente et la perte de confiance visés dans la lettre de licenciement et justifiant la mesure de licenciement prononcée à l'égard de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement se bornait à viser la mésentente avec le directeur de l'établissement et la perte de confiance de l'employeur sans référence à des éléments objectifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne l'AFAPEI du Calais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société DCS Automotive fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2004) d'avoir considéré que le licenciement pour motif économique, le 29 novembre 2002, de M. X..., analyste programmeur, avait été fait en violation des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que la catégorie professionnelle retenue par l'employeur et figurant au plan de sauvegarde de l'emploi pour l'appréciation des critères d'ordre était celle des "programmeurs" et qu'elle englobait celle des "analystes programmeurs", que, d'autre part, elle a constaté qu'au vu de ses fonctions et de sa formation, M. X... appartenait à la catégorie professionnelle des "programmeurs" au sens du plan de sauvegarde de l'emploi et qu'en application des barèmes définis par ce plan, le nombre de points qui lui avait été attribué en fonction de ses charges de famille et de son ancienneté ne le plaçait pas en situation d'être licencié de préférence à d'autres salariés appartenant à la même catégorie et qui ne l'avaient pas été ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société DCS Automotive France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DCS Automotive France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-1-2, III, du code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'aide-soignante par la société Clinique de Champagne en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu le 2 avril 2001 pour assurer le remplacement d'une première salariée, absente pour congés payés, puis de Mme Y..., absente pour congé de maternité, stipulant qu'il prendrait fin au retour de cette dernière ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail de Mme X... le 17 septembre 2001, date annoncée de la fin du congé de maternité de Mme Y..., qui prolongeait son absence jusqu'au 18 octobre 2004, dans le cadre d'un congé parental d'éducation ; qu'estimant que son contrat à durée déterminée avait pour terme la date de reprise du travail par la salariée remplacée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment le paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée injustifiée de son contrat de travail ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le contrat de travail à durée déterminée mentionne le nom des deux salariées remplacées, les raisons de l'absence et notamment s'agissant de Mme Y..., la mention "pour raison de maternité", et qu'il indique par ailleurs qu'il prendra fin au retour de Mme Y..., retient qu'il est ainsi établi que le contrat devait se terminer au retour du congé de maternité de Mme Y..., le fait que celle-ci ait soldé ses congés payés puis bénéficié d'un congé parental d'éducation n'ayant pas eu pour effet de prolonger l'engagement de Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail conclu pour assurer le remplacement d'une salariée absente jusqu'au retour de cette salariée a pour terme la fin de l'absence de la salariée remplacée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le contrat de travail à durée déterminée de Mme X... qui devait prendre "fin au retour de Mme Y..." avait eu pour terme le 17 septembre 2001 et d'avoir rejeté sa demande en paiement des salaires dus jusqu'au 18 octobre 2004, fin du congé parental de la salariée remplacée, l'arrêt rendu le 16 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Clinique de Champagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Cod de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique de Champagne, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... salarié de la société Alcatel réseau d'entreprises, aux droits de laquelle vient la société Nextiraone France a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
   qu'il a sollicité, en cause d'appel, l'annulation de la mise à pied et de l'avertissement prononcés contre lui les 1er octobre 2002 et 30 juin 2003 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation de ces deux sanctions disciplinaires la cour d'appel énonce que l'article R. 516-1 du Code du travail dispose que toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que les deux sanctions disciplinaires, fondement des prétentions de M. X... étant postérieures à la saisine du conseil de prud'hommes en date du 27 octobre 2000, sa demande en annulation est irrecevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant sur ce point mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande en annulation des sanctions disciplinaires prononcées contre M. X..., l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   DECLARE RECEVABLE la demande nouvelle en annulation de sanctions disciplinaires de M. X... ;
   Renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant au litige ;
   Condamne la société Nextiraone France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2004), que Mmes X... et Y..., salariées de la société Gan prévoyance et titulaires de mandats représentatifs au sein de cette société depuis 1977 et 1979 ainsi que Mmes Z..., A..., B... et M. C..., salariés de la société Gan assurance et titulaires de mandat représentatifs depuis 1976, 1978, 1985 et 1991, ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale ; qu'en cause d'appel ils ont sollicité des dommages-intérêts en réparation d'une discrimination fondée sur leur appartenance et leur activité syndicales ;
   Attendu que, pour des motifs pris d'une violation des articles 1134, 2227 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, d'une dénaturation des termes de l'accord "partenaire" sur le droit syndical du 3 février 1992, d'un défaut de base légale au regard de l'article 13-3 de cet accord, des dispositions de l'accord "trajectoires" du 23 avril 1990, et des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, les sociétés employeurs font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser des dommages-intérêts à leurs salariés ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés produisaient des éléments permettant de comparer leur propre situation à celles d'autres salariés dans une situation équivalente et non pas identique ainsi que l'interprétation qu'en avait donné l'inspecteur du travail et l'intervention de ce dernier, a pu déduire de ces éléments dont elle a souverainement apprécié la pertinence et la portée, qu'ils étaient de nature à établir une différence de traitement au désavantage des salariés investis de mandat ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que les dispositions de l'accord "partenaire" et de l'accord "trajectoires" faisaient peser sur l'employeur l'obligation de proposer aux représentants du personnel un contrat-carrière, une formation-métier et de leur garantir une progression de carrière au moins similaire à celle de la moyenne des emplois et qualifications équivalentes, ce dont n'avaient pas bénéficié les salariés, a pu décider, en l'absence de justification par des critères objectifs de la disparition de situation constatée, que les salariés avaient été victimes d'une discrimination prohibée par l'article L. 412-2 du code du travail ;
   Attendu, enfin, que le préjudice résultant d'une telle discrimination se prescrit par trente ans ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gan prévoyance et la société Gan assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne la société Gan prévoyance et la société Gan assurances à payer la somme globale de 2 500 euros pour les salariés et le syndicat CGT des assurances de Bordeaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé le 1er janvier 1991 par la société Matal en qualité de chef de l'agence de Rodez, a été rompu en 2002 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ;
   Attendu que pour juger le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces versées aux débats que le contrat de travail de celui-ci avait été verbalement rompu le 19 novembre 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses énonciations qu'à cette date, une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement comportant une mise à pied conservatoire avait été notifiée au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné la société Matal à payer à M. X... une certaine somme à titre de congés payés, sans donner de motif à sa décision ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 5 -V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
   Attendu que les salariés de la Caisse guadeloupéenne de retraites par répartition, organisme employant plus de 20 salariés, ont continué à travailler après la réduction de la durée légale de travail à 35 heures et jusqu'au 31 décembre 2000, selon leur horaire antérieur, soit 38 heures 15 hebdomadaires, et ce dans l'attente de la conclusion d'un accord collectif de réduction et d'aménagement du temps de travail ;
   qu'ils ont bénéficié de six minutes de repos compensateur par heure effectuée au-delà de la 35e heure ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires au titre des heures effectuées au-delà de la 35e heure pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
   Attendu qu'en accueillant les demandes, alors qu'il avait constaté que les salariés avaient bénéficié d'une bonification de 10 % pour les heures accomplies au-delà de la 35e heure conformément aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000, ce dont il résultait qu'ils avaient été remplis de leurs droits, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE les demandes des salariés ;
   Condamne les salariés aux dépens de la présente instance et aux dépens exposés devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que M. X... a été salarié de la Compagnie des signaux (la Compagnie) du 1er janvier 1971 au 30 janvier 1987 ; que selon le "livret du participant", la Compagnie a souscrit auprès de la société Fédération Continentale un contrat de groupe dont l'objet est la mise en oeuvre des garanties ressortant de son réglement intérieur ; que ce prévalant de ce document et du certificat individuel, à lui remis le 17 juin 1981, M. X... a saisi le 31 mai 1999 le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts représentant l'équivalent d'une retraite complémentaire constituée à son profit par l'employeur ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les dispositions du règlement pris le 23 décembre 1980 lui sont opposables par la connaissance qu'il en avait par le renvoi à celui-ci par le livret de participation, sans qu'il puisse discuter les conditions d'application de l'avantage qu'elles instituaient à son profit de manière unilatérale ; qu'il résulte des termes de ce règlement que tout départ anticipé de l'entreprise "n'apportera des avantages qu'à concurrence des provisions existant à ce moment-là compte tenu du futur bénéficiaire à raison des dotations annuelles versées", sous réserve qu'il ait donné son accord "sans réserve sur la disposition suivante : l'organisme assureur créditera la société de toutes provisions mathématiques existantes sur le compte d'un quelconque participant dès lors qu'interviendrait une rupture du contrat de travail qu'elle qu'en soit la cause avant que l'intéressé n'ait accompli vingt ans de présence" ; qu'il résulte de cette dernière disposition que les versements revenaient à la société en cas de rupture avant vingt ans de présence ; que M. X..., qui n'a pas accompli vingt ans de présence au service de l'entreprise, n'est en conséquence pas fondé en ses demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait eu effectivement connaissance du règlement du 23 décembre 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Compagnie des signaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-37, L. 621-64 du Code du commerce, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., a été engagé le 3 juillet 2000 en qualité de directeur de production par la société Le Textile fléchois qui a été placée en redressement judiciaire le 5 septembre 2000 ; qu'après l'adoption du plan de cession partielle de l'entreprise par jugement du 20 mars 2001, M. X... a été licencié pour motif économique le 21 mars 2001 ;
   Attendu que pour décider que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de rupture ne fait pas référence à l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements économiques ;
   Attendu cependant que lorsque le licenciement intervient après l'adoption d'un plan de cession, la lettre de licenciement qui se réfère au jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan et prévoyant des licenciements pour motif économique satisfait aux exigences légales de motivation ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement précisait que le poste de l'intéressé était supprimé et se référait expressément au jugement adoptant le plan de cession en application duquel le licenciement était intervenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., chef d'agence à la société ACI, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 janvier 2004), d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement prononcé le 7 décembre 2001, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard du même texte ;
   Mais attendu que la cour d'appel, constatant de la part de M. X... des faits précis d'intimidation, d'injures, de propos déplacés, de plaisanteries douteuses à l'égard du personnel féminin et d'instructions préjudiciables, a retenu que ces agissements, qui correspondaient à des énonciations de la lettre de licenciement, s'étaient poursuivis en révélant finalement leur impact sur la marche de l'agence compte tenu des fonctions exercées par l'intéressé ; qu'elle a pu en déduire qu'ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'abattement pratiqué par l'employeur pour frais professionnels des VRP et commerciaux, pour des motifs pris de la violation de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et de celle de l'article L. 751-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions de l'intéressé l'amenaient à procéder et faire procéder à des opérations de négociation et à obtenir des promesses de vente et d'achat, ce dont il résultait qu'elles donnaient lieu à une recherche de commandes et à des prises et transmissions d'ordres, éléments autorisant l'abattement litigieux ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification au niveau VIII, coefficient 440 de la Convention collective nationale de l'immobilier, pour des motifs pris de la violation de cette convention et de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans se limiter à l'absence de délégation générale de l'intéressé pour engager la société, a constaté que ses fonctions n'excédaient pas l'animation commerciale et l'encadrement d'une équipe, ce dont il résultait qu'il n'exerçait pas les responsabilités donnant accès au classement revendiqué ; qu'elle ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Fromagerie de la vallée de l'Ain, du 26 novembre 2002 au 31 décembre 2002, en vertu d'un contrat à durée déterminée qu'elle a signé le 6 décembre 2002 ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification des relations de travail, et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le contrat de travail avait été présenté et signé par Mme X... le 6 décembre 2002 et non dans le délai de deux jours à compter de l'embauche, comme le prévoit l'article L. 122-3-1 du code du travail, retient qu'une telle irrégularité ne justifie pas la requalification du contrat en vertu de la présomption de durée indéterminée et qu'après avoir accepté de signer le contrat à durée déterminée qui lui était présenté, la salariée, qui n'invoque pas un vice du consentement, ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat à durée indéterminée qui aurait été initialement convenu entre les parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d' écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en requalification de son contrat de travail et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à duré indéterminée ;
   Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
   Renvoi la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Fromagerie vallée de l'Ain ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1992 en qualité de comptable par M. Y..., lequel a cédé son entreprise le 31 mars 2002 à M. Z... ; que les relations contractuelles ont cessé entre les parties à compter de cette date ;
   Attendu que pour condamner M. Y... solidairement avec M. Z... à payer à la salariée diverses indemnités au titre de la rupture, le jugement attaqué énonce qu'il est fait droit aux chefs de demande tendant à dire que la rupture du contrat de travail, qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de respect par l'employeur des dispositions des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, s'impute bien aux torts exclusifs de M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ayant été transféré de plein droit au cessionnaire, seul celui-ci avait la qualité d'employeur tenu aux obligations légales à l'égard de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y..., le jugement rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de sa demande à l'encontre de M. Y... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.