Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé comme VRP, le 2 janvier 1989 avec le statut de VRP, par la société Méridionale de lubrifiants, aux droits de laquelle vient la société Uni Opal Atlantique, a été licencié pour cause économique par lettre du 5 avril 2001 après avoir refusé la modification du mode de calcul de sa rémunération proposée par lettre du 18 décembre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de non-concurrence ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du code du travail ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la réorganisation ne peut intervenir que si la compétitivité de l'entreprise est menacée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que des difficultés économiques de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient constituent un motif économique de licenciement et que la lettre de licenciement faisait état d'une restructuration des conditions de rémunérations des VRP en raison de résultats déficitaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail ;
   Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt retient que le contrat signé le 1er octobre 1996, lors de la reprise du contrat de travail indique que ce contrat est régi par la convention collective des industries chimiques ; que cette mention traduit de manière claire la volonté de l'employeur de faire bénéficier le salarié des dispositions plus favorables que celles du statut de VRP, contenues dans cette convention ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel n'avait pas constaté l'existence de dispositions particulières de la convention collective nationale des industries chimiques relatives aux VRP et que les stipulations du contrat de travail ne sauraient faire échec à l'application des dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail qui sont d'ordre public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-2 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., au service de la société Maison Leclaire depuis le 1er octobre 1963, et titulaire de divers mandats représentatifs, a, invoquant l'existence d'une discrimination, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassification, de rappels de salaires et de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié tendant à se voir attribuer le statut Etam, et à voir fixer son salaire à un certain montant à compter du 1er mai 2001, l'arrêt retient que la reclassification à un poste Etam n'est pas imposée par un texte conventionnel ; qu'elle relève du pouvoir de direction de l'employeur et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'ordonner ; que les demandes tendant à cette reclassification et au paiement de la rémunération afférente sont donc irrecevables ; qu'il appartiendra aux parties de déterminer, par accord contractuel, au vu de la décision juridictionnelle indemnisant le salarié du préjudice qu'il a subi, une rémunération de nature à mettre fin à la discrimination, le juge ne devant se prononcer qu'à défaut d'un tel accord ;
   Attendu cependant que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour de cassation est en mesure en cassant partiellement sans renvoi de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de reclassification au statut Etam et les demandes de rappels de salaires, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit les demandes recevables ;
   Renvoie devant la cour d'appel de Versailles mais uniquement pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
   Condamne la société Maison Leclaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Maison Leclaire à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... employée par la société Carrefour Créteil soleil, et investie de fonctions représentatives, a été mise à la retraite par son employeur en décembre 1997 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, décision confirmée par le ministre le 4 juin 1998 ; que le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision par jugement du 19 décembre 2000 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Carrefour à lui payer des rappels de salaires, mais sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel ; que celle-ci, par arrêt du 18 décembre 2001 a annulé le jugement du tribunal administratif aux motifs que les premiers juges s'étaient à tort fondés sur l'existence d'un lien discriminatoire entre la mise à la retraite de Mme Y... et ses mandats et son appartenance syndicale ;
   Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et à l'Union locale CGT une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge doit respecter l'autorité de la chose jugée ; que celle-ci s'étend à des questions virtuellement engagées dans le litige ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait invoqué devant la cour administrative d'appel, à l'appui de sa demande tendant à voir établie l'existence d'un lien discriminatoire entre sa mise à la retraite et ses différents mandats syndicaux, l'ensemble des éléments allégués devant la cour d'appel de Paris pour solliciter la réparation d'un préjudice résultant d'une prétendue discrimination illicite ;
   que la cour administrative d'appel avait affirmé au soutien de son arrêt qu'il n'existait pas au sein de l'entreprise une volonté discriminatoire ; que dès lors, en affirmant le contraire, et en condamnant l'exposante à réparer le préjudice résultant d'une " discrimination illicite ", la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
   Mais attendu, qu'alors que la demande de Mme Y... devant la cour d'appel ne portait que sur la discrimination dont elle disait avoir été victime pendant l'exécution de son contrat de travail, celle-ci a exactement décidé que l'arrêt de la cour administrative d'appel n'avait autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne la mise à la retraite d'office de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carrefour Créteil soleil aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen est donc de ce chef nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 15 juillet 1970 en qualité de dessinateur par les aciéries d'Imphy, aux droits desquelles se trouve la société Imphy Alloys ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ;
   Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour dappel, après avoir constaté qu'il résulte du panel produit par le salarié, composé de 17 salariés d'ancienneté comparable, engagés au même niveau, et employés dans le même secteur d'activité, que celui-ci perçoit le salaire le plus faible, seuls cinq salariés étant encore au coefficient 215, retient que plusieurs entretiens font état d'une insuffisante information de l'encadrement relativement à la prise de ses heures de délégation; que si les représentants syndicaux disposent d'un droit à des heures de délégation, l'organisation du travail collectif ne doit pas subir les conséquences de comportements individuels consistant à refuser de prévenir la hiérarchie de la prise de ces heures, ce qui perturbe l'organisation du travail, une telle information préalable dans un délai raisonnable ne pouvant être considérée comme une atteinte aux droits syndicaux ; que le salarié ne prouve pas avoir les compétences pour obtenir le coefficient 240 ; que l'employeur démontre par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, que le salarié n'était apte ni à obtenir plus rapidement les coefficients qui lui ont été accordés, ni à se voir accorder judiciairement le coefficient 255 qu'il revendique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'information de la hiérarchie lors de la prise des heures de délégation ne constituait pas un élément objectif étranger à l'exercice du mandat syndical, et qu'il résultait donc de ses constatations, que la situation professionnelle de l'intéressé n'était pas la seule cause de la différence de coefficient et de rémunération constatée, la cour dappel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Imphy Alloys aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Imphy Alloys, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Port autonome de Marseille, qui employait M. X... depuis 1964, en dernier lieu en qualité de chef de bureau, lui a notifié le 29 décembre 1999 sa mise à la retraite au 31 mars 2000 ;
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale et d'une violation des articles L. 122-14-2, alinéa 2, L. 122-14-13 du code du travail, 25 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et des industries concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ainsi que du protocole d'accord relatif à la cessation anticipée d'activité, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un solde d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que l'employeur est en droit de mettre un salarié à la retraite dès lors qu'à la date de la rupture, il remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et peut bénéficier d'une pension à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, peu important qu'il n'ait pas demandé la liquidation de sa pension de vieillesse ;
   Attendu, ensuite, que ni l'article 25 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et des industries concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche qui dispose que la cessation des fonctions peut intervenir, notamment, par mise ou départ à la retraite et au plus tard à 65 ans, sans se référer, pour la mise à la retraite, ni à l'âge de la retraite pris en considération par ce même article pour déterminer la durée de l'allocation de garantie de ressources versée aux salariés âgés licenciés en raison d'une réduction des effectifs, ni à l'âge normal de liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire de l'annexe n° 2 à la convention collective ou de tout autre régime de retraite complémentaire, ni l'accord relatif à la cessation anticipée d'activité dont ce n'est pas l'objet ne fixent d'âge conventionnel de mise à la retraite ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'à la date de la cessation du contrat de travail, le salarié pouvait prétendre à une pension de vieillesse à taux plein et qu'il avait atteint l'âge de 60 ans, a exactement décidé que sa mise à la retraite était régulière et ne constituait pas un licenciement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Port autonome de Marseille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que les défendeurs soutiennent que le mémoire ampliatif n'aurait pas été régulièrement notifié à M. X... et Mme Y... ;
   Mais attendu que le demandeur justifie avoir fait signifier par acte d'huissier le mémoire ampliatif aux intéressés ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 625 et 631 du nouveau code de procédure civile, et l'article R. 423-3 du code du travail ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. Z... tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 20 décembre 2002 au sein de l'association intercommunale des Blagis, le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation par arrêt du 7 juillet 2004 (n T 03-60.150) d'un précédent jugement du tribunal d'instance d'Antony du 24 février 2003, retient que sur les points qu'elle atteint la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que l'association n'a jamais été appelée à l'instance devant le tribunal d'Antony, et que seules sont parties à la décision cassée comme au jugement avant dire droit qui n'a pas été annulé les candidats et des personnes physiques, membres de la direction ; que l'employeur a, comme les candidats élus, la qualité de défendeur nécessaire à l'instance en annulation des élections et que la demande d'annulation formée contre des salariés, personnes physiques, sans mise en cause de l'employeur, personne morale, doit être déclarée irrecevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 24 février 2003 étant cassé en toutes ses dispositions, la régularisation de la procédure pouvait être prescrite devant la juridiction de renvoi devant laquelle l'instruction était reprise, et qu'il résultait de ses constatations que l'association avait été convoquée pour l'audience du 12 septembre 2005 à laquelle elle était représentée, de sorte que la procédure était régulière, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, comme formée hors délais, la demande de la société SFGH tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat CFDT de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Meyreuil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les défendeurs n'étant ni présents ni représentés, le moyen tiré de la forclusion ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, le tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Martigues ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Bruno X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière le 4 avril 2002 en qualité de représentant syndical au CHSCT de la société Bronzo ; que le 7 décembre 2005, le syndicat Force ouvrière a désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au CHSCT ;
   Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 236-5 du code du travail, d'une violation de l'article L. 236-13 du même code et de l'article 1134 du code civil, et d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, le syndicat Force ouvrière et M. Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de la Ciotat, 7 avril 2006), d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au CHSCT ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'aucun accord collectif ne prévoyait la désignation d'un représentant syndical au CHSCT, a retenu par une appréciation souveraine des preuves qu'aucun usage relatif à la composition du CHSCT n'existait dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bronzo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et second moyen réunis :
   Attendu qu'eu égard à l'office du juge des référés, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2006), statuant en matière de référé-provision, a estimé, sans préjudicier au principal, qu'il y avait lieu d'allouer une provision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mantion manutention aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait et que le second est inopérant dès lors que l'usage n'avait pas été régulièrement dénoncé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UDMF 06 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé de bar-brasserie et licencié au terme d'une période d'essai, a saisi un conseil de prud'hommes qui lui a alloué diverses sommes ;
   Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 117, 119, 455 et 901 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt (Toulouse, 14 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté du jugement de condamnation par "Le Sapiacain, pris en la personne de son représentant légal, M. Y..." ;
   Mais attendu que l'irrégularité de la procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui déclare agir en justice ne peut être couverte ; que la cour d'appel, qui a constaté que le "Sapiacain" n'était ni une personne morale, ni une personne physique et que l'auteur de l'appel n'avait pas de personnalité juridique, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Le Sapiacain aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'engagée le 7 août 1984 en qualité de manutentionnaire par la société Longueserre et Fils, Mme X... a saisi le 11 décembre 1997, la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime annuelle de 13e mois et d'un solde d'indemnisation de la maladie, sur le fondement de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau,13 mai 2004) rendu après cassation, pourvoi n° G 00-45.984, d'avoir dit que la rubrique excluant les entreprises fabriquant des conserves d'oeufs et celles effectuant le séchage de la prune d'ente, précisait la portée de l'engagement de la chambre syndicale des industries de la conserve signataire de l'accord au titre des seules activités de conserves de légumes, de conserves de poissons et de plats cuisinés, alors que la société Longuesserre et Fils a pour activité les conserves de fruits et confitures, alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979, étendu par arrêté du 19 février 1980 excluait expressément de son champ d'application les entreprises effectuant le séchage de la prune d'ente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué a statué conformément à la doctrine de l'arrêt de cassation du 7 janvier 2003 ; que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Longuesserre et Fils aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 05-41.473, J 05-41.474 et K 05-41.475 ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 janvier 2005), que Mme X..., M. Y... et Mme Z..., salariés de la société Pfizer exerçant leurs fonctions dans l'établissement d'Orsay et ayant refusé leur mutation à Montrouge, ont été licenciés les 1er février et 16 mars 2001, motif pris d'un refus de mobilité et de collaboration ;
   Sur le premier moyen commun aux trois pourvois :
   Attendu que la société Pfizer fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des sommes aux salariés, pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-4-1 du code du travail, et 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait mis en place, à l'occasion de la fusion de la société avec une autre entité et de la délocalisation en résultant, un dispositif dit d'action sociale applicable aux membres du personnel dont le temps de trajet augmenterait notamment d'au moins quarante minutes avec un maximum d'une heure, pour lesquels il s'était en outre engagé à prendre en compte les cas de situation personnelle et familiale difficiles ou délicats qui lui seraient soumis ; qu'appréciant sans dénaturation les éléments de preuve et analysant la situation personnelle des trois salariés elle a retenu d'une part que l'employeur ne pouvait refuser de prendre en compte leurs temps de trajet réellement imposés par la délocalisation au seul motif que cette méthode d'évaluation contribuerait à accorder le bénéfice du dispositif à trop de salariés, et d'autre part que la situation familiale des intéressés, dont la réalité n'était pas contestée par l'employeur, relevait bien d'une situation délicate au sens du dispositif ; que par une décision motivée, elle a déduit de ses constatations et énonciations qu'en retenant des critères excluant une majorité du personnel, et en refusant de prendre en considération les conditions de transport et de vie familiale des salariés concernés, l'employeur avait manqué à la bonne foi contractuelle dans l'application du dispositif d'accompagnement résultant de ses engagements, de sorte que les licenciements ainsi prononcés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Pfizer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pfizer à payer à Mme X..., à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. Al X... a été engagé en 1983 en qualité d'agent de nettoyage par une société aux droits de laquelle vient la société Française de service ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 1998, il a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail des 29 novembre et 13 décembre 2000 ; que le salarié a été licencié le 18 janvier 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'avis d'inaptitude définitive et totale a été rendu par le médecin du travail le 13 décembre 2000 et que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier du 5 janvier 2001 ; qu'il convient de considérer que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et qu'il n'y a pas lieu à complément de salaire de ce chef ;
   Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait été ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant le second examen médical de reprise visé à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Al X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Française de service aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Française de service ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 janvier 2004), Mme X..., qui avait été engagée le 1er novembre 1975 en qualité de comptable par la société Optique Maiche, aux droits de laquelle se trouve la société Etoile 2000, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 2000 ;
   Sur les premier et deuxième moyens réunis :
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, d'une violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement repose sur un motif économique réel et sérieux ;
   Mais attendu, d'abord, que les juges du fond auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué, ont pu estimer que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état étaient de nature à justifier la suppression de l'emploi de la salariée ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée n'avait pas les qualifications requises pour occuper l'emploi de vendeuse dans lequel elle soutenait qu'elle aurait dû être reclassée, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du deuxième moyen, pu estimer que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   Et sur le troisième moyen :
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciement pour motif économique ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était la seule dans sa catégorie professionnelle, ce dont il résultait que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne s'appliquaient pas, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., au service de la Mutualité sociale agricole depuis le 5 octobre 1967, a saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur la discrimination dont il estimait avoir été l'objet en raison de ses activités syndicales ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il n'apporte pas le moindre commencement de preuve objective de ce qu'il aurait subi une discrimination dans le déroulement de sa carrière, par rapport à la moyenne du personnel, ni dans sa rémunération, au regard de celle des salariés exerçant la même activité ; que l'employeur établit avoir toujours respecté la convention collective et n'avoir différencié sa carrière et celle de l'un de ses collègues qu'en termes de compétence, de responsabilité et de motivation ; que les fiches d'évaluation, telles que dressées à compter de 1993 par l'employeur, démontrent son défaut de motivation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir d'une part qu'il n'avait obtenu son premier échelon qu'au bout de 18 ans et n'avait entre 1968 et 2000 bénéficié que de 3 échelons, alors que toutes les personnes ayant une ancienneté équivalente avaient eu 6 échelons, d'autre part que l'employeur n'avait pas appliqué l'accord d'établissement du 19 septembre 1995 prévoyant un entretien d'évaluation annuel et qu'il n'avait eu aucun entretien entre celui de 1993 et celui de 2000, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la Mutualité sociale agricole aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Mutualité sociale agricole à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 1999 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour faute grave le 28 mars 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités au titre de la rupture ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen :
   1 / que la faute grave du salarié est celle qui interdit le maintien de celui-ci à son poste, fût-ce pour une durée réduite ; que dans sa lettre de convocation, en date du 11 mars 2002, à un entretien préalable en vue de son licenciement éventuel, la société Secmair n'a pris aucune mesure conservatoire à son encontre ; qu'en estimant dès lors que son licenciement était fondé sur une faute grave, sans avoir égard pour son maintien à son poste entre le 11 mars 2002, date de sa convocation à l'entretien préalable, et le 28 mars 2002, date de la notification de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;
   2 / que dans ses conclusions d'appel, elle avait soutenu que la société Secmair ne pouvait invoquer une faute grave à son encontre, dès lors qu'elle n'avait pris aucune mesure conservatoire lors de sa convocation à l'entretien préalable et l'avait ainsi maintenue à son poste pendant 18 jours ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné à la prise préalable d'une mesure conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 2004), qu'un arrêt du 7 octobre 2003 a dit que M. X..., salarié de la CPAM du Tarn-et-Garonne, avait été victime d'une discrimination, l'a reconnu créancier d'une prime de guichet au titre de laquelle il lui a alloué une somme et a dit qu'il était en droit de prétendre au classement niveau IV, coefficient 218 de la convention collective applicable à compter du 1er janvier 2001 avec rappel des salaires correspondants ; que M. X... a présenté une requête en interprétation de cette décision aux fins de prise en compte, pour le calcul des sommes lui revenant, d'éléments relatifs à des points d'indice auparavant retirés par l'employeur et d'un défaut de versement au titre de la prime de guichet selon le coefficient décidé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... :
   Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation, pour des motifs pris de la violation de l'article 461 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a constaté que la discussion instaurée par la requête en interprétation concernait en réalité des points dont elle n'avait pas été antérieurement saisie et qui, s'ils pouvaient influer sur les conséquences du reclassement décidé, ne donnaient pas lieu à interprétation de la décision l'ayant ordonné ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la CPAM, pris en sa première branche :
   Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt dit que le fondement des prétentions de M. X... n'a été révélé que postérieurement à la précédente instance et le renvoie à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, en retenant que le litige échappe à la règle d'unicité de l'instance prud'homale ;
   Qu'en statuant ainsi, par une disposition ajoutant à celles de son précédent arrêt en préjugeant de la recevabilité d'une demande au regard de la règle mentionnée, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une requête en interprétation, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que le fondement des prétentions de M. X... n'a été révélé que postérieurement à la précédente instance et l'a renvoyé à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, l'arrêt rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 2004) que le paiement tardif des indemnités de repas n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 2005), que la société Forest Lyon, qui avait engagé M. X... le 3 septembre 2001 en qualité de chef des ventes grossiste France, a mis fin aux relations contractuelles le 13 décembre 2001 ; que le salarié, contestant que la rupture soit intervenue au cours d'une période d'essai contractuelle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen :
   1 / que la stipulation d'une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été signé entre les parties, a cependant ensuite estimé qu'une période d'essai avait bien été convenue entre M. X... et la société Forest Lyon, puisque le salarié aurait, dans un courrier du 21 janvier 2002, reconnu l'existence d'une période d'essai de trois mois, a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations, au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ;
   2 / que le contrat de travail doit prévoir expressément la possibilité de renouveler la période d'essai du salarié, lequel doit ensuite accepter un tel renouvellement qui ne peut lui être unilatéralement imposé par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été signé entre les parties, a ensuite estimé que M. X..., dans un courrier du 21 janvier 2002, aurait reconnu le renouvellement de sa période d'essai, lequel lui avait, au surplus, été imposé par l'employeur, a encore violé l'article L. 122-4 du code du travail ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif quant au fait que M. X... avait accepté la période d'essai contestée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du second de ces articles, seul un accord collectif peut instaurer, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent ;
   Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1997 par la société La Croix Cadeau en qualité de plongeuse, femme de chambre à temps complet ; qu'elle a démissionné de son emploi le 3 novembre 2001 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que ce n'est qu'exceptionnellement que des heures supplémentaires ont pu être effectuées et, conformément aux usages de l'entreprise, elle étaient récupérées ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait , en l'absence de tout accord collectif conclu conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, et en se fondant sur le seul usage en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société La Croix Cadeau aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.