Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvan Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Entreprise Marin, dont le siège social est ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord-Finistère, dont le siège est ...,
   3°/ de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Entreprise Marin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la Sécurité sociale et l'article 39 du décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'Aide Juridique;
   Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le délai de pourvoi en matière de sécurité sociale est de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée; que selon le troisième, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de Cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu;
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, contre lequel s'est pourvu M. Y..., a été notifié le 7 avril 1992; que la demande d'aide juridictionnelle formulée le 16 juin 1992 n'a pas pu interrompre le délai imparti; d'où il suit que le pourvoi du 16 février 1993 est irrecevable;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'entreprise Marin sollicite l'allocation d'une somme sur le fondement de ce texte;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande présentée par l'entreprise Marin au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fattouma X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Sani Entretien, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Aigle Azur, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la demande de mise hors de cause de la société Aigle Azur;
   Attendu, qu'aucun grief n'étant adressé au chef du dispositif de l'arrêt attaqué, mettant hors de cause la société Aigle Azur, il y a lieu de faire droit à la demande présentée;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les modifications apportées au contrat de travail par le nouvel employeur avaient une cause légitime, qu'elles n'étaient pas substantielles et qu'en outre elles n'apportaient qu'une modification infime au salaire de base de l'intéressée pour un temps de travail réduit;
   Qu'en statuant, ainsi, par des motifs contradictoires, qui ne permettent pas de savoir si le contrat de travail a été ou non modifié dans l'un de ses éléments essentiels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   Met hors de cause la société Aigle Azur ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne la société Sani Entretien, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pascaud, demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC Atlantique Anjou, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, rendu le 20 avril 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre Mme Y..., liquidateur de la société Pascaud ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc  être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC Atlantique Anjou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   910
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de l'Entreprise Maçonnerie, prise en la personne de M. X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif qui n'a pas été signé par celui qui avait reçu mandat de le faire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers l'Entreprise Maçonnerie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   633
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section activités diverses), au profit de l'OGEC Collège Saint-Joseph, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Collège Saint-Joseph, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   637
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Blois (section agriculture), au profit de M. Y... Gazi Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 18 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Blois ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   636
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lirio X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes Soissons (section industrie), au profit de M. Smaïl Y..., demeurant 3, place Jean Valjean, 02600 Faverolles, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la  défense :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier payeur-général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   635
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Natalys, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de Mme Véronique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la société Natalys, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Arras rendu le 23 mars 1993, qui l'a condamnée à paiement au profit de la salariée Mme X... ;
   Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Natalys, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   912
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Vétifler, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   2 / M. Jacques Rossi, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire, puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Vétifler, demeurant ...,
   3 / M. Jean-Claude B..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Vétifler, demeurant 15, Cours des Fossés, 14600 Honfleur, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit :
   1 / de Mlle Sylvie X..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Gulcen Y..., demeurant ...,
   3 / de Mlle E... Ozdemir, demeurant ...,
   4 / de Mme Annick C..., demeurant ...,
   5 / de Mlle Nathalie A..., demeurant ...,
   6 / de Mlle Nelly Z..., demeurant ...,
   7 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, prise en qualité de gestionnaire du Fonds national de garantie des salaires, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Foussard, avocat de la société Vétifler, de MM. D... et B..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... et de Mme C..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 28 septembre 1995, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Rossi, a déclaré se désister du pourvoi formé par celui-ci ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Rossi, commissaire à l'exécution du plan, ayant seul qualité pour agir, le pourvoi formé par la société Vétifler et M. B..., représentant des créanciers, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT, par M. Rossi, de son  pourvoi ;
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Vétifler et M. B... ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs et le trésorier-payeur général pour Mlle X... et Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   464
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Efisio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société SAPS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 6 juillet 1992 qui l'a débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de préavis ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SAPS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   768
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant "Les Péniches du Blavet", quai des bateliers, 56930 Saint-Nicolas-des-Eaux, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1992), que M. X... a été engagé, le 11 mai 1989, par M. Y... en qualité de cuisinier ; que le contrat de travail a été rompu le  23 juillet 1989 ;
   que le salarié, considéré comme démissionnaire par l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni de l'arrêt que M. Y... ait soutenu devant les juges du fond que le contrat de travait avait été rompu au cours de la période d'essai ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de  droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, et constaté le non-paiement par l'employeur des salaires des mois de mai et juin 1989, la cour d'appel en a justement déduit que l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles mettait à sa charge la rupture du contrat de travail ;
   D'où il suit que les moyens qui sont, pour le premier irrecevable, et pour le second, mal fondé, ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   484
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société méridionale télévidéo espace (SMTVE), demeurant ...,
   2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Var, dont le siège est La Grive, rue Lulli, La Rode, 83000 Toulon, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Aix-en-Provence, 6 juillet 1992), dans le litige l'opposant à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société SMTVE, d'avoir rejeté cette voie de recours ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'aucune conclusion n'avait été déposée au greffe du conseil de prud'hommes à l'appui du contredit et, d'autre part, que M. X..., bien que régulièrement convoqué à l'audience, n'était ni présent, ni représenté devant la cour d'appel, l'arrêt a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'aucune critique n'avait été formulée à l'encontre de la décision déférée ;
   que le moyen n'est  pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   773
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Découpe technique des bétons, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mai 1992), que M. X..., engagé le 5 avril 1988 par la société Découpe technique des bétons, en qualité de conducteur d'engins et promu ultérieurement chef de chantier, a été licencié le 4 janvier 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile du salarié était territorialement compétent pour connaître du litige par application de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté, par des motifs dénués de toute contradiction, que M. X... avait exercé son activité en dehors de tout établissement, il importe peu qu'elle ait, par ailleurs, précisé, pour tenir compte d'une brève période correspondant à la fin du préavis, que M. X... "travaillait presqu'exclusivement en dehors de tout établissement" ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le domicile du salarié était celui figurant sur la lettre d'embauche ainsi que sur les derniers bulletins de salaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Découpe technique des bétons, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   816
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelaziz X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de la société SORECO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Farlède, 83210 Solliès Pont,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SORECO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Laboratoire d'analyses biologiques des Récollets, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Eliette Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Lolita Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Delvolvé, avocat du Laboratoire d'analyses biologiques des Récollets, de Me Roger, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 18 septembre 1992) que Mme Y... et Mme Z... employées en qualité de laborantines au Laboratoire d'analyses biologiques des Récollets dirigé par le docteur X..., ont été licenciées pour motif économique les 19 et 28 novembre 1990 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de la preuve de la réalité du motif du licenciement économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui invoquait la suppression des emplois de Mmes Y... et Z... avait recruté d'autres laborantines, et qu'il n'avait pas assuré l'adaptation des salariées et l'évolution de leurs emplois ;
   qu'elle a pu en déduire sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que les licenciements n'étaient pas justifiés par un motif économique ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Laboratoire d'analyses biologiques des Récollets, envers Mmes Y..., Z... et le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   728
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz (activitées diverses), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation;
   Attendu que les demandeurs au pourvoi se bornent à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z...
Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Massey Ferguson, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1992), M. Y..., entré au service de la société Massey-Ferguson en juin 1961, en qualité d'agent professionnel, a été licencié le 31 août 1989 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... avait fait vérifier sa tension à plusieurs reprises en juillet 1989 et qu'il justifiait de son absence entre les 19 et 28 juillet 1989 par la production d'un certificat médical du docteur X..., ne pouvait déduire de la réalité des propos tenus par le salarié en juin 1989 qu'il les avait mis à exécution sans constater que le certificat médical était fallacieux et que l'absence de M. Y... n'avait pas de motif médical ;
   et qu'ainsi elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14.4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Massey Ferguson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   523
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de l'AMSAD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de l'AMSAD, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991), que Mme X..., engagée en 1976 par l'association AMSAD, en qualité d'aide-ménagère à mi-temps, a été victime d'un accident du travail le 24 avril 1977 ;
   qu'après avoir repris son activité, elle l'a, à nouveau interrompue le 21 août 1981, alléguant une rechute de cet accident ;
   que cette "rechute" n'a pas été reconnue par la sécurité sociale mais que la salariée a continué à adresser tous les deux mois à son employeur des avis de prolongation d'arrêt de travail ;
   qu'elle a été licenciée le 31 août 1985 pour nécessité de remplacement ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement, en cours d'arrêt de travail, avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la maladie ou l'accident non professionnel ne sont une cause légitime de rupture du contrat de travail que lorsque le remplacement du salarié devient nécessaire en raison des impératifs de fonctionnement de l'entreprise ;
   qu'en l'espèce, pour justifier le licenciement de Mme X..., absente pour cause de rechute d'un accident du travail survenu en 1977, la cour d'appel a seulement retenu que le caractère professionnel de la rechute n'avait pas été reconnu et que l'employeur était en droit de pourvoir au remplacement de l'intéressée ;
   qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les absences répétées de la salariée avaient perturbé la marche de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a par là -même violé ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'absence prolongée de la salariée avait entraîné la nécessité de son remplacement, ont légalement justifié leur décision ;
   que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'AMSAD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   891
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lancry protection sécurité, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 aout 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de M. William X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hémery, avocat de la société Lancry protection sécurité, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Lancry protection sécurité fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 août 1992) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant péremptoirement que toute rétrogradation constitue une modification substantielle du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a statué par voie de disposition générale et a violé l'article 5 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la modification de l'affectation de M. X... pouvait raisonnablement apparaître comme une rétrogradation sans procéder à aucune analyse ni des fonctions exercées auparavant par celui-ci, ni du poste auquel il était nouvellement affecté, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié en quoi ce changement d'affectation aurait constitué une rétrogradation et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lancry protection sécurité, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 6, lotissement des Arnauds, chemin des Marjories, 84170 Monteux, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Etablissements Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mai 1992), que M. X..., prétendant qu'il avait été engagé le 9 mai 1987 par les Etablissements Y... pour travailler pendant 24 mois dans une boulangerie en Floride et que celle-ci avait fermé dès le mois de juin 1988, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation des Etablissements Y... au paiement de différentes sommes, pour rappel de salaires, indemnité de congés payés, indemnité de fin de contrat, remboursement du billet d'avion ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, que, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a retenu que l'intervention de M. Y... s'analysait en un mandat apparent ;
   qu'en l'absence d'un mandat apparent écrit, la preuve d'un mandat ne pouvait s'administrer par présomption ;
   que la cour d'appel a violé l'article 1985  du Code civil ;
   que, d'autre part, la cour d'appel s'est contredite en énonçant que M. Y... avait agi en qualité de mandataire et constaté que, dans l'acte, M. Y... prévoyait la durée de l'embauche, le salaire, les conditions dans lesquelles l'intéressé serait logé ; qu'elle a dénaturé la convention ;
   qu'enfin, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, la convention prévoyant des obligations à la charge de M. Y..., dont elle a interdit M. X... de demander l'exécution ;
   Mais attendu que, hors toute dénaturation et contradiction, la cour d'appel a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que la société Etablissements Y... était son employeur ;
   que, par ce seul motif, elle a justifié légalement sa décision ;
   que les moyens ne  sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Etablissements Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   604