Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... à Villeneuve-d'Ascq (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (Section industrie), au profit de la société Elan industries, dont le siège social est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 13 janvier 1989) et les pièces de la procédure, que Mme X..., embauchée en décembre 1980 par la société Elan industries, a été en congé de maternité à partir du 18 juin 1986, puis a pris ses congés payés 1985-1986 du 1er au 31 janvier 1987 avant de bénéficier d'un congé parental du 1er février au 31 juillet 1987 ; que l'entreprise étant fermée en août, elle a repris son travail le 1er septembre 1987 ; que l'employeur lui a refusé tout congé payé pour la période de référence 1986-1987 ;

  Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période de référence 1986-1987, alors, selon le pourvoi, que les périodes de repos des femmes en couches sont assimilées à un travail effectif, tant pour la détermination de la durée du congé au titre de l'article L. 223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code du travail pour l'ouverture du droit à congé ;

  Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de repos des femmes en couches ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé ; que le conseil de prud'hommes a exactement retenu qu'elles n'entraient pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Elan industries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant 232, rue J. Colle, Henin-Beaumont (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant 12, résidence des Deux villas, Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., inspecteur de travaux au service de M. Y..., architecte, a été licencié sans indemnités, suivant une lettre du 30 juin 1988 par laquelle son employeur se référait à quatre lettres recommandées des 21 juillet et 21 septembre 1987, 21 et 23 juin 1988 lui délivrant des avertissements pour diverses fautes professionnelles, puis, après entretien préalable, suivant lettre du 13 juillet 1988 aux termes de laquelle M. Y... ajoutait à ces griefs celui tiré de "l'abandon de poste et absence injustifiée" du salarié après l'entretien préalable du 11 juillet ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture alors que, selon le moyen, d'une part, les quatre lettres d'"avertissement" ne comportaient pas l'énoncé de sanctions proprement dites mais de simples rappels à l'ordre ; que, d'autre part, l'accumulation des fautes reprochées au salarié constituait par elle-même la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'enfin, l'abandon de poste constaté le 11 juillet 1988 était une faute nouvelle par rapport à celles qui avaient fait l'objet du dernier avertissement, ce qui permettait à l'employeur de faire état de l'ensemble des fautes antérieurement commises par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-3 et L. 122-40 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les lettres des 21 juillet et 21 septembre 1987, 21 et 23 juin 1988 comportaient des avertissements, a exactement décidé qu'elles constituaient des sanctions et que l'employeur ne pouvait invoquer les mêmes faits, déjà sanctionnés, pour justifier le licenciement ; que, par ailleurs, l'employeur ne pouvait pas davantage faire état du prétendu abandon de poste d'un salarié déjà licencié depuis plusieurs jours ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège est sis 6, place Charles de Gaulle à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mme Rose-Marie Y...
X..., demeurant ... (Lot),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CARPIMKO, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour limiter à la période postérieure au 21 août 1986 le droit de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) de recouvrer les cotisations d'assurance vieillesse dues par Mme X... au titre de son activité libérale d'orthophoniste, l'arrêt attaqué énonce que seule la signification faite le 21 août 1989 de la contrainte décernée contre l'intéressée avait pu lui faire connaître ses obligations quant à son affiliation et quant au montant de sa dette ;  

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse qui déclarait avoir, préalablement à toute action en recouvrement, adressé dès le 31 octobre 1988 à l'assurée une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, couvrant la période de trois années de cotisations précédant son envoi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

  Condamne Mme X..., envers la CARPIMKO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 19, rue A. de Saint-Exupéry au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de :

  1°) la Caisse d'allocations familiales de Dieppe, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  2°) Mme Y..., épouse X..., demeurant ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CAF de Dieppe, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à obtenir le remboursement par M. X... du montant de l'allocation logement perçue du 1er août au 30 novembre 1984 ; que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de cette somme, alors, d'une part, qu'il incombait à la Caisse qui se prétendait créancière de la somme de 5 578 francs qui aurait été versée à tort à titre d'allocation logement de prouver que l'intéressé aurait été l'allocataire et aurait bien perçu cette somme, ce qu'il contestait dans ses conclusions ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, le tribunal a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer qu'il était établi que dès le mois d'août 1984 les enfants issus du ménage X... n'habitaient plus au domicile de leur père, sans justifier l'origine d'une telle constatation, contredite notamment par un acte d'huissier et les pièces de procédure versées au dossier, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 542-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les circonstances de fait et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CAF de Dieppe et Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société industrielle de tuyauteries d'usine et du bâtiment (SITUB), dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale et commerciale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... à Saint-Hilaire Saint-Florent, Saumur (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avoat de la SITUB, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1991), que M. X..., engagé par la Société industrielle de tuyauteries d'usines et du bâtiment (SITUB), en qualité de soudeur OHQ, a été licencié pour faute grave ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant qu'il n'était pas établi que les soudures défectueuses aient été réalisées par le salarié, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation du contremaître, ainsi que le rapport du responsable et du contremaître de la société cliente selon lesquels les soudures fuyardes avaient été effectuées par le salarié et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des faits et des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  Sur la demande présentée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société SITUB à payer à M. X... la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne également la société SITUB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux

juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Simon Y..., demeurant ... (Loir-etCher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., à Noray (Loir-etCher) Gièvres,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 1990) M. X... embauché le 12 novembre 1987 par l'entreprise Y... en qualité de chauffeur poids lourds a été licencié ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 212-4-3 alinéa 2, L. 122-6 et L. 122-14-5 du Code du travail, la durée légale du travail n'étant nullement atteinte, ni même dépassée, lorsque le salarié a refusé sans en informer son employeur de prendre son service de nuit, que, d'autre part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'évaluation du préjudice comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur ;

  Mais attendu, en premier lieu, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

  Attendu, en second lieu, que pour le surplus le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, et l'appréciation par eux du montant du préjudice ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Germain Z..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la Maison de retraite Notre Dame d'X..., sise ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988) de ne pas avoir condamné son employeur, la Maison de retraite Notre-Dame de l'Espérance, à lui verser la totalité de la somme qu'il réclamait à titre d'indemnité de licenciement, alors que l'indemnité de licenciement due au salarié ne peut être du minimum établi par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail qu'en l'absence de disposition plus favorable prévue par la convention collective impérativement applicable aux rapports de travail litigieux ; que, dès lors, en réduisant, comme elle l'a fait, le montant de la condamnation prononcée en première instance, au titre de l'indemnité de licenciement, alors que l'employeur était lié par la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif, dont les dispositions d'ordre public justifiaient ladite condamnation, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 9-02-1 de la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z... n'invoque aucune disposition conventionnelle ou contractuelle qui lui serait plus favorable ; que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond, est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers la Maison de retraite Notre Dame de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aciéries de la Seine, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges (section commerce), au profit de Mme Maria X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, 8 mars 1989) que Mme X..., engagée le 20 février 1980 en qualité de femme de ménage par la société Aciéries de la Seine, a été licenciée le 8 juillet 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'une part d'avoir statué "ultra petita" en le condamnant à payer à la salariée une somme de 15 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée avait présenté une demande tendant à obtenir à ce titre la somme de 14 675,90 francs, d'autre part, d'être qualifié en dernier ressort alors que le montant des demandes excédait le taux du dernier ressort ;

  Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que la salariée a, devant le bureau de jugement, porté sa demande d'indemnité à la somme de 15 000 francs ;

  Attendu, d'autre part, que la décision a été à bon droit rendue en dernier ressort, aucune des demandes de la salariée ne dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé à 15 500 francs par décret du 22 décembre 1987 applicable au jour de l'introduction de l'instance ;

  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Aciéries de la Seine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant résidence Ile de Flandres, ... (19ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société anonyme Alba Informatique, dont le siège social est ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1991), qu'embauché le 1er janvier 1987 en qualité d'adjoint du directeur commercial par la société Alba informatique, M. X... a été licencié le 27 juin 1988 ; 

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir calculé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi ; qu'en effet, d'une part, M. X... était lié par une clause de non-concurrence dont il n'a pas été dégagé par l'employeur, que, d'autre part, il n'a pas retrouvé d'emploi, que son préjudice correspond à la différence entre le salaire net et les allocations de chômage ;

  Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers la société Alba Informatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société omnium technique d'études et contrôles de montages industriels (OTECMI), société anonyme, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ... la Rogue (Manche),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Foussard, avocat de la société OTECMI, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 1990) M. X... embauché le 19 juin 1985 en qualité de contrôleur par la société OTECMI a été licencié le 8 novembre 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la proposition de la nouvelle affectation ayant été faite à M. X... dans la perspective d'une prochaine fin de chantier, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'elle n'avait pas à s'expliquer sur le refus opposé par M. X... aux propositions faites par la société OTECMI ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-11-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui fixait les limites au litige et qui se bornait à invoquer la fin de chantier a relevé que celleci n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur la demande sollicitée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société OTECMI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  La condamne également à payer à M. X... la somme de 3 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeuarnt 4, Hameau de Werde à Matzenheim (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme veuve X... Robert, demeurant ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juillet 1989) que M. Y..., engagé le 1er juillet 1976 en qualité d'expert automobile salarié par le cabinet X..., a été licencié le 30 novembre 1978 pour faute grave ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il avait soutenu que son maintien en fonctions, malgré le retrait des dossiers MAIF, était possible au prix d'une réorganisation de la répartition des dossiers à laquelle l'employeur s'était refusé, profitant en réalité de ce prétexte pour supprimer un emploi en raison de la baisse du nombre des dossiers ; qu'en se contentant de se référer à la répartition géographique existante des dossiers sans examiner si, comme il était ainsi soutenu, la cause réelle du licenciement n'avait pas résidé dans cette volonté de suppression d'emploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que la pratique professionnelle du salarié avait attiré des critiques de la part de plusieurs compagnies d'assurance, l'une d'elles ayant même décidé de lui retirer son agrément ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Alpha diffusion, ..., BP 19, Brétignolles-sur-Mer (Vendée),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit de Mme Ginette X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Alpha diffusion fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Quimper, 27 juillet 1989) de l'avoir condamnée à verser pour la période du 1er avril au 27 juillet 1989 à son ancienne salariée, Mme X..., une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente ordonnance du 23 mars 1989 pour délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC et d'un bulletin de paie rectifié, alors, selon le pourvoi, que ces pièces ont été remises le 20 avril 1989 à l'huissier commis par l'intéressée et qui les a transmises à cette dernière le 24 avril suivant ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les pièces délivrées n'étaient pas conformes à la décision du 23 mars 1989, ce dont il résultait que celle-ci n'avait pas été valablement exécutée, a ainsi légalemnt justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Alpha diffusion, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant 9, square Lulli, Fontenay-le-Fleury (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 1re section), au profit de la société Vapormatic France, société à responsabilité limitée sise ..., zone industrielle, Argenteuil (Val-d'Oise), ci-devant et actuellement ... (1er),

  défenderese à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. D..., H..., J..., K..., B..., F...
G..., M. Carmet, conseillers, M. X..., Mme Z..., Mlle I..., MM. C..., A...
E... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., entré le 24 août 1984 au service de la société Vapormatic France, en qualité de responsable administratif, licencié le 30 septembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1988) de l'avoir, en confirmant la décision des premiers juges, débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une convention de forfait, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, quelle que soit la date de sa réclamation ;  qu'en l'espèce, M. Y... avait dû accomplir des heures supplémentaires non occasionnelles en raison du refus de la direction d'embaucher du personnel et qu'il résultait du libellé des bulletins de salaire que le salaire versé par l'employeur ne rémunérait que les heures de travail effectuées dans le cadre de l'horaire thérorique de 169 heures mensuelles ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ;  Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait été engagé en qualité de cadre confirmé et que les responsabilités qui lui étaient confiées impliquaient une indépendance dans l'exécution du travail, la cour d'appel, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, a justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Spie Batignolles, ... (Val-d'Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Spie Batignolles, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur ;  Attendu que, selon ce texte, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise et les qualités professionnelles ;  Attendu que M. X..., salarié de la société Spie Batignolles, a été licencié, après autorisation administrative, le 2 avril 1987, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'extrait des minutes du comité d'entreprise du 18 septembre 1986 que l'employeur a retenu, lors de cette réunion, le critère tiré des qualités professionnelles des salariés concernés par le projet de licenciement ;  Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur devait prendre en considération chacun des trois critères ci-dessus mentionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne la société Spie Batignolles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., Passage d'Agen (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Driss X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 1989), que M. X... a été engagé le 21 mars 1988 par M. Y... en qualité de mécanicien-tôlier suivant un contrat de réinsertion en alternance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1988 ;

  Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M. X... aurait été conclu pour une durée indéterminée ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, pour décider que M. X... n'avait pas commis de faute grave, se borner à écarter les attestations produites par l'employeur ;

  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée de douze mois ; que, d'autre part, elle a retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la preuve des griefs reprochés au salarié n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Kamel Y..., demeurant ... (Tarn),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Graulhet (section Industrie), au profit de la société Usine du Z... France, dont le siège social est BP. ... (Tarn),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122.3.8, L. 122.40 et L. 122.41 du Code du travail ;  Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'ouvrier mégissier par la société Usine du Z... France suivant contrat à durée déterminée pour la période du 27 septembre 1990 au 28 février 1991 ;  que par lettre du 3 décembre 1990, l'employeur a rompu le contrat au motif de carence dans l'exécution du travail ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'étant depuis deux mois dans l'entreprise, M. Y... n'était pas autorisé aux familiarités et petits écarts qu'autorise une longue pratique du travail en commun et que les faits qui lui sont reprochés dépassent les normes tolérables d'une saine relation entre salariés ;  qu'en outre il a été surpris par les membres du conseil de prud'hommes en train de menacer le représentant de l'entreprise au sortir de l'audience de conciliation ;  Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ne pouvait être justifiée que par une faute grave ou par un cas de force majeure, et alors, d'autre part, qu'il ne pouvait retenir que les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Graulhet ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albi ;  Condamne la société Usine du Z... France, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Graulhet, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Saint-Jean de Braye (Loiret), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Soccoim, société anonyme, dont le siège social est à Chaingy (Loiret), zone artisanale Les Pierrelets,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., J..., L..., M..., C..., H..., G...
I..., MM. A..., F..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes B..., Z..., M. X..., Mlle K..., M. Choppin E... de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Soccoim, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;  Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui, statuant sur une exception de procédure, avait considéré que la personne désignée par la société Soccoim pour la représenter dans l'instance faisait partie des personnes habilitées à l'assister ou à la représenter dans le litige l'opposant à son ancien salarié, M. Y... ;  qu'il n'a, dès lors, pas mis fin à l'instance dont l'objet était une demande tendant à faire condamner la société au paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne M. Y..., envers la société Soccoim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), dans l'affaire opposant :

  - Mme Irène Z..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation,

  à la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, allée Vauban, Villeneuve-d'Ascq (Nord) ;  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-7 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., bénéficiaire d'avantages personnels de vieillesse et d'un avantage dérivé du fait du décès de son mari survenu le 19 novembre 1986, a demandé la liquidation de ses droits à pension dans les limites du cumul autorisé ;  que le directeur des affaires sanitaires et sociales de Lille fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1990) d'avoir exclu la majoration de 10 % pour enfant des avantages personnels de l'intéressée à prendre en compte pour le calcul de ses droits à pension de réversion, alors qu'en l'absence de précisions données par les textes, les avantages personnels doivent s'entendre comme la ou les pensions personnelles augmentées d'éventuelles majorations, en l'occurence la majoration pour enfant, aussi en estimant que ladite majoration devait être exclue du montant des avantages personnels à retenir pour le calcul des droits à pension de réversion, la cour d'appel a violé l'article D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 353-1, alinéa 4, du même code ;  Mais attendu que, selon l'article D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, le conjoint survivant cumule ses avantages personnels avec sa pension dans les limites de 52 % du total de ses avantages personnels et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié son conjoint prédécédé ;

 que la cour d'appel ayant relevé que la majoration pour enfant allouée à l'assurée et correspondant à des charges d'ordre familial était distincte des avantages personnels de vieillesse dont bénéficiait cette dernière, a exactement décidé que cette majoration ne devait pas être prise en compte pour le calcul du cumul des avantages personnels et des avantages dérivés  ;  qu'ainsi la décision se trouve légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;