Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Brigitte, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Forge 9 Communication, domicilié ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, Mme Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi au motif de licenciement ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... employée en qualité de secrétaire par la société Force 9 Communication, depuis le 4 janvier 1988 a été licenciée le 7 février 1990, pour perte de confiance, la société lui reprochant d'entretenir une relation intime avec le responsable d'une agence concurrente ;
   Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que cette situation a légitimement fait redouter à la société Force 9 que des renseignements relatifs à ses activités soient transmis à une autre entreprise et que l'employeur avait un intérêt certain à ne pas attendre que ses craintes soient confirmées par des manifestations concrètes, ou par la survenance de troubles commerciaux du fait de la salariée alors constitutifs d'un risque considérable ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a constaté aucun fait objectif, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale nationale interprofessionnelle de France, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 17 août 1993 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (élection professionnelle), au profit de la société anonyme Loubet, dont le siège est allée n° 10 à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée au nom du président national de l'ASNIF et signée pour ordre du service juridique ;
   Qu'il s'ensuit que la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marinette Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 août 1993 par le tribunal d'instance de Melun (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la société Consortium français du pavillon (CFP), sise ... (11e),
   2 / du syndicat CFDT Construction bois 77 Nord, Bourse du Travail, ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Consortium français du pavillon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1993 par le tribunal d'instance de Briey, au profit du syndicat CGT des cheminots de Conflans-Jarny, dont le siège social est 3, place Aristide Briand, à Jarny (Meurthe-et-Moselle), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Briey, 11 août 1993) d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat CGT des cheminots de Conflans-Jarny tendant à voir décider que l'unité de production de Conflans-Jarny constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que le jugement a dénaturé les termes clairs et précis du protocole électoral du 17 février 1992 invoqué par la SNCF selon lequel, en cas de restructuration d'établissements, les mandats des délégués du personnel seraient maintenus jusqu'à leur terme, ce qui rendait sans intérêt l'action de la CGT ; d'où il suit que le jugement a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé, hors toute dénaturation, que le syndicat CGT avait intérêt à voir reconnaître l'existence d'un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la SNCF fait encore grief au jugement d'avoir déclaré la demande bien fondée, alors, selon le moyen, qu'en ne constatant pas l'existence d'intérêts spécifiques des agents de l'unité de Conflans-Jarny, le jugement a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., domicilié à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), Eden parc -Les Oliviers, square Vilmorin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Piro et fils, dont le siège est à Furiani (Haute-Corse), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994 où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Piro et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant :
   - M. Guy X...,
   - Mme Jany X..., demeurant tous deux à Wattrelos (Nord), ..., défendeurs à la cassation, à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de Roubaix, dont le siège est à Roubaix (Nord), ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais a adressé, le 19 avril 1993, sous pli recommandé, au greffe de la Cour de Cassation, une déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'instance opposant les époux X... à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix ; que n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Amiel Electronique, dont le siège est à Cogolin (Var), zone industrielle, prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Richard X..., demeurant à Biswiller (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Amiel Electronique, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1990) la société Amiel a engagé le 31 mars 1987 M. X... en qualité de directeur de la communication ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que M. X... a démissionné le 16 février 1988 ;

  qu'il a sollicité le paiement d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence ;
   Attendu que la société Amiel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'après l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de non-concurrence correspond aux cinq dixièmes de la moyenne mensuelle des appointements dont a bénéficié le salarié au cours des douze derniers mois de présence dans l'établissement ;

  qu'en l'espèce M. X... n'a été présent que onze mois dans la société Amiel ; qu'en faisant droit à sa demande d'indemnité de non-concurrence de 12 mois bien qu'il n'avait pas l'ancienneté requise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Amiel ait soutenu devant la cour d'appel que M. X... n'avait pas l'ancienneté requise par l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, pour bénéficier de l'indemnité de non-concurrence ; que le moyen, est nouveau et que mélange de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Amiel Electronique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hugo X..., demeurant à Noisiel (Seine-et-Marne), 13, place Pierre Corneille, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Hôtel Ritz, dont le siège est à Paris (1er), 15, place Vendôme, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1992), que M. X..., engagé le 23 août 1982 par la société Hôtel Ritz en qualité de maître d'hôtel des étages, a été licencié pour motif économique le 3 novembre 1986 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le poste du salarié n'a pas été supprimé et que, sur ce point, la cour d'appel a violé la loi ; et alors, en second lieu, que le salarié ayant, par lettre du 12 novembre 1986, fait savoir à l'employeur qu'il comptait bénéficier d'une priorité de réembauchage à la suite de son licenciement économique, la cour d'appel en a déduit à tort qu'il avait admis le caractère économique de son licenciement, dénaturant ainsi les termes clairs et précis de ladite lettre ;
   Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'écrit en constatant que le salarié admettait le caractère économique de son licenciement ;
   Que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Sur la demande de dommages-intérêts pour pourvoi abusif :
   Attendu que la société Ritz demande à ce titre la condamnation du demandeur à la somme de 50 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts formulée par la société Hôtel Ritz ;
   Condamne M. X..., envers la société Hôtel Ritz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Moselle, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Danièle X..., domiciliée ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er octobre 1977 en qualité d'aide médico-psychologique par l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Moselle, a été licenciée le 11 décembre 1990 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en soulevant d'office le moyen du non-cumul des sanctions, la cour d'appel, qui n'a pas invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Moselle, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de :
   1 ) M. Raül X...,
   2 ) Mme Carmen X..., domiciliés tous deux Restaurant La Pulperia, ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu, que soutenant avoir travaillé dans le restaurant des époux 
X...
 entre le 27 décembre 1988 et le 3 juillet 1989, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, pour rejeter les demandes, la cour d'appel a énoncé qu'aucune des attestations produites ne permettait de vérifier l'existence d'un lien de subordination de Mme Y... à l'égard des époux X... indispensable pour caractériser un contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y... avait largement participé à toutes les activités du restaurant, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, dans l'accomplissement de ces activités, elle n'était pas placée sous la subordination des époux X..., n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Chaussures Geda, demeurant à Grenoble (Isère), 14, rue D. Villars, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Chaussures Geda demande la cassation de l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 avril 1991 ) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 et faisant l'objet du pourvoi n° U/90-42.812 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt du 7 juillet 1993 de la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que le moyen est par suite sans fondement ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant :
   - M. Norbert X..., demeurant à Montrichard (Loir-et-Cher), ... de Nanteuil, défendeur à la cassation ;

 à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte adressé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1994, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois au profit de Norbert X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 septembre 1992 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Rabisson, Grazac (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société Morel et compagnie, société anonyme dont le siège social est à Villeneuve, Yssingeaux (Haute-Loire), défenderesse à la cassation ; 
   En présence de : l'ASSEDIC de la région Auvergne, ... (Puy-de-Dôme) ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Morel et compagnie, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé, le 13 avril 1991, par la société Morel et compagnie en qualité de chauffeur de poids lourds, a été licencié pour motif économique le 5 mars 1991 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er mars 1993) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de prime d'ancienneté ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de réponse à conclusions, et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

 qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Morel et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul-Henri X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Mlle Y... De Bernardo, demeurant à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mlle De Bernardo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant 25 boucle de la Milliaire à Thionville (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;

 en présence de :
   la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) sise, cité adminitrative, rue de l'Hôpital Militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Rouvière et Lepitre, avocat de la CPAM de Thionville, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., agent technique, sur lecteur optique, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de prime de responsabilité dirigée contre son employeur, la CPAM de Thionville, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu ou sous-estimé les moyens produits par lui-même qui n'a ni plaidé sur le fond, ni produit de conclusions sur le fond et a ainsi contrevenu aux termes de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile qui précise que le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement les partie en demeure de conclure sur le fond ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'étant saisie d'aucune exception d'incompétence, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers CPAM de Thionville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Moussa X..., demeurant actuellement ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Denis et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été, le 19 juin 1982, licencié pour motif économique par la société Denis ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991) de l'avoir débouté de son recours en révision tendant à la rétractation d'un précédent arrêt du 21 janvier 1991 ayant rejeté l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Denis au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en présence de deux documents contradictoires, exclusifs l'un de l'autre, émanant de la même autorité, il appartenait à la cour d'appel de faire connaître les raisons pour lesquelles elle estimait devoir faire prévaloir la valeur probatoire de l'un plutôt que de l'autre ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves effectuée par la cour d'appel ;  qu'il ne saurait être accueilli ;
   Et sur les demandes formées par la société Denis et compagnie sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Denis sollicite sur le fondement de ces textes les sommes de 20 000 francs et de 7 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également les demandes de la société Denis et compagnie formées au titre de l'article 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Denis et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Le Généraliste, société anonyme sise ... (1er), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de la société Le Généraliste, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 8 juillet 1985 en qualité de chef de publicité par la société Le Généraliste, a été licenciée par lettre du 31 mars 1988 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné son employeur à lui verser la somme de 143 734 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de l'indemnité accordée au salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever qu'en l'état des éléments produits l'indemnité de licenciement abusif revenant à Mme X... et que la cour d'appel a limité à six mois de salaires devait être fixée à la somme de 143 734 francs, sans préciser quels éléments lui ont effectivement permis de calculer ce montant qui ne correspond pas à la somme des rémunérations figurant sur les six derniers bulletins de salaire de l'exposante, soit en réalité 255 841,27 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à relever une erreur de calcul qu'auraient commise les juges du fond ; qu'il appartient à Mme X... de présenter la requête en rectification prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Le Généraliste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., gérant de la société à responsabilité limitée Papeteries du Bas Limousin, dont le siège social est à Brive (Corrèze), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., domicilié à Brive (Corrèze), 6, ter rue de Noailles, défendeur à la cassation ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aissa, Jean X..., demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e chambre, activités diverses), au profit de la société Tani Plant service, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 2 août 1990 par la société Tani Plant service en qualité de chauffeur, a été licencié le 10 janvier 1992 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 18 décembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'abord, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'entretien préalable avait eu lieu ; que, d'autre part, il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni du jugement que le salarié ait soutenu, devant le juges du fond, que la convocation à l'entretien préalable était irrégulière, que la lettre de notification du licenciement ne contenait pas l'énoncé des motifs de celui-ci et que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le premier moyen, pour partie, et le deuxième moyen, sont dès lors nouveaux, et mélangés de fait et de droit ;
   Attendu, ensuite, que le mémoire contient un moyen imprécis, qui ne répond pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne M. X..., envers la société Tani Plant service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.