Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Nacera X..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Trefoux, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., de Me Odent, avocat de la société Trefoux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., au service de la société Trefoux depuis le 18 décembre 1979 en qualité, en dernier lieu, d'aide-fleuriste, n'a pas repris son travail le 28 mars 1985 ;  que, le jour même, l'employeur lui a adressé une lettre recommandée la considérant comme démissionnaire ;  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressée ne s'était présentée que le 26 avril 1985 pour percevoir son salaire de mars et n'avait contesté sa démission que le 25 mai 1985, a énoncé que son absence pendant près de deux mois indiquait la volonté non équivoque de sa part de mettre fin au contrat de travail ;  Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas à la date de la rupture une volonté sérieuse et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;  Condamne la société Trefoux, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vierzon distribution, dont le siège est sis rue du Mouton, Vierzon (Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :

  1°/ de Mme Christiane X..., demeurant "Le Tertre" à Méry-sur-Cher, Vierzon (Cher),

  2°/ de Mme Z..., demeurant "Les Coteaux", Cabestany (Pyrénées-Orientales), précédemment et actuellement 22, lotissement des Vignes à Plouer-sur-Rance, Pleslin-Trigavou (Côte d'Armor),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mmes X... et Y..., engagées en qualité de caissières par la société Vierzon distribution, ont été licenciées pour faute grave respectivement les 10 mai et 21 mai 1985 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 13 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer aux salariées diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le fait d'avoir sorti ou laissé sortir irrégulièrement des marchandises sans les avoir fait enregistrer constitue un détournement et une faute grave ;  qu'en ne retenant pas cette qualification, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé des faits dont la preuve était rapportée ;  Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;  que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés aux salariées n'étaient pas établis ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Radio Mandarine FM Nostalgie, dont le siège est ... (Haute-Saône),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes (section activités diverses), au profit de M. Michel X..., demeurant 19, Les Primevères, à Villers-le-Lac (Doubs),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement entrepris (conseil de prud'hommes de Besançon, 2 mars 1988) que M. X... a été embauché le 1er juin 1987 par l'association RMJ Mandarine FM (Radio Nostalgie) en qualité de responsable commercial, une clause de son contrat de travail stipulant que la période d'essai était de trois mois "à l'issue (desquels) les parties pourront rompre sans préavis" ; qu'il a été licencié le 31 juillet suivant ;

  Attendu que l'association fait grief au jugement réputé contradictoire à son égard de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de la période d'essai, alors, selon le pourvoi, que pendant une telle période, le contrat de travail peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité ni préavis et ce, même si le licenciement est effectué pour faute ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'association régulièrement convoquée n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'association Radio Mandarine FM Nostalgie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GIE Inter-cil Boissière, dont le siège est ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section C), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant 4, place de la Peupleraie à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1988) que Mme Y..., engagée par le GIE Inter-cil Boissière, le 6 août 1974 en qualité de secrétaire-dactylographe, exerçait les fonctions de sténodactylo et standardiste lorsqu'elle a été licenciée le 31 octobre 1986 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du GIE relevant le caractère mensonger du certificat-maladie, circonstance caractérisant un fait nouveau n'ayant pas été sanctionné par les avertissements antérieurs ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le congé de maladie de Mme X..., qualifié d'irrégulier et d'injustifié par l'employeur, avait déjà été sanctionné par un avertissement écrit, en date du 8 septembre 1986 qu'elle a par là-même répondu aux conclusions prétendument délaissées ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pognon Genève, dont le siège est à Paris (11e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 2, square Bontemps,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 septembre 1988) que M. X..., engagé le 23 février 1974 en qualité d'installateur par les Etablissements Pognon Genève, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1985 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a faussement qualifié les faits reprochés en considérant que l'abandon par M. X... de son poste de travail, afin de retrouver une salariée dans un autre lieu de l'entreprise pour des rapports incontestablement non professionnels, ne perturbait pas la bonne marche de l'entreprise, et violé ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Pognon Genève, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yontcho Y..., demeurant ... (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M. Christophe X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 17 mars 1988), que M. X..., au service de M. Y..., en qualité de photographe, depuis le 1er juillet 1986, a été licencié fin août 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont dénaturé ses conclusions en énonçant que l'employeur ne contestait pas le fait que le salarié ait travaillé sans aucun jour de congé ;

  Mais attendu que le moyen tiré d'une dénaturation prétendue des conclusions, ne peut être accueilli dès lors que pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur d'autres éléments de la cause, notamment en relevant que le licenciement fondé sur une seule absence revêtait un caractère abusif ; qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C), au profit de la société anonyme Le Jardin du Maine, dont le siège est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que M. X..., engagé le 6 juin 1975 par la société "Le Jardin du Maine", en qualité de chef cuisinier, du restaurant a été licencié le 17 juillet 1985, pour faute grave, au motif qu'il avait quitté son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou justification ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités diverses et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le malaise, l'ayant amené à quitter son poste de travail le 8 juillet 1985, n'était pas lié à l'accident du travail dont il avait été la victime le 22 décembre 1984 et qui l'avait maintenu en arrêt de travail jusqu'au 2 juillet 1985 et alors que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que les attestations produites par le salarié sur la réalité et le sérieux de son malaise étaient dépourvues de pertinence, dénaturant ainsi ces documents ; que la décision attaquée manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a violé l'article 1134 du Code civil ;

 Mais attendu que, sans dénaturation, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'étaitp as établi que le salarié ait eu un malaise le contraignant à quitter son poste de travail sans délai ; que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

 ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Le Jardin du Maine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cogeselp, ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de M. Makhlouf X..., demeurant ... (18ème),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Cogeselp, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1989), que M. X..., engagé le 1er août 1978 en qualité de magasinier par le Comité d'entreprise des nouvelles messageries de la presse parisienne, est devenu, à compter du 1er avril 1986, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, salarié de la société Cogeselp, société de restauration collective ;  qu'il a été licencié par lettre du 4 juin 1987 pour faute lourde ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le fait pour un serveur de bar d'injurier un client au cours d'une altercation provoquée par un reproche qui lui était adressé constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ;  qu'après avoir constaté la réalité de l'altercation entre M. Y..., serveur, et M. Z..., consommateur, les injures proférées au client et la circonstance que le salarié tentait de minimiser son rôle, la cour d'appel, en écartant l'existence d'une faute grave, a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé à l'encontre du salarié un fait ponctuel d'altercation ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la faute grave privative des indemnités de rupture n'était pas caractérisée ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Mario, demeurant ... à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Armand Thierry Somat, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Armand Thierry Somat, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 2 août 1982 par la société Armand Thierry Somat en qualité de directeur du magasin de Nice, a été licencié le 23 décembre 1985 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dénaturé les faits, omis de répondre aux conclusions, statué par motifs insuffisants et contradictoires et privé sa décision de base légale ; 

  Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que pour le surplus, le moyen, sous couvert des griefs de défaut de réponse à conclusions, de motifs insuffisants ou contradictoires et de défaut de base légale, se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond ; que le moyen est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Armand Thierry Somat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Laval transports, dont le siège est route du Mans à Bonchamps-les-Laval, Argentre (Mayenne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Laval transports, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1988) que M. X..., au service de la société Sipac aux droits de laquelle se trouve la société Laval transports depuis le 1er avril 1977, en qualité de chauffeur, a été licencié le 18 septembre 1986 pour faute grave ;

  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui invoque la faute grave doit en apporter la preuve, qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le renversement du chargement soit dû à un excès de vitesse, qu'au contraire seul un mauvais arrimage effectué par la société cliente est à l'origine de l'incident, que dès lors, la réalité de la faute imputée au salarié n'est pas établie ;

  Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que le salarié devait vérifier personnellement la qualité de l'arrimage et que l'accident était dû, pour partie, à une vitesse excessive, qu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Laval transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C), au profit de la société anonyme Le Jardin du Maine, dont le siège est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que M. X..., engagé le 6 juin 1975 par la société "Le Jardin du Maine", en qualité de chef cuisinier du restaurant, a été licencié le 17 juillet 1985, pour faute grave, au motif qu'il avait quitté son poste de travail sans autorisation de l'employeur ni justification ;

 Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités diverses et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le malaise, l'ayant amené à quitter son poste de travail le 8 juillet 1985, n'était pas lié à l'accident du travail dont il avait été la victime le 22 décembre 1984 et qui l'avait maintenu en arrêt de travail jusqu'au 2 juillet 1985 et alors que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que les attestations produites par le salarié sur la réalité et le sérieux de son malaise étaient dépourvues de pertinence, dénaturant ainsi ces documents ; que la décision attaquée manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a violé l'article 1134 du Code civil ;

 Mais attendu que, sans dénaturation, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le salarié ait eu un malaise le contraignant à quitter son poste de travail sans délai ; que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

 ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Le Jardin du Maine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Var, dont le siège est ... (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant quartier Saint-Clair à Camps-la-Source, Brignoles (Var), représentant les héritiers de M. Gilbert X..., décédé,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Var, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 26 février 1984, de M. Gilbert X..., propriétaire de terres agricoles sur la commune de Carcès, la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à ses héritiers le solde des cotisations de l'année 1984 ; que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 27 janvier 1988) d'avoir déchargé les intéressés de ce solde, alors, d'une part, que le chef d'exploitation agricole qui n'a pas cessé son activité, fût-il titulaire d'une pension d'invalidité, demeure assujetti à l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et tenu de payer les cotisations correspondantes, en sorte que les articles 1106-1, paragraphe I, 1°, et 1106-3, 2°, du Code rural ont été violés, alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que M. X... était titulaire d'une pension d'invalidité, sans constater qu'il avait cessé son activité non salariée agricole, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes ;

  Mais attendu qu'après avoir fait mention des documents produits établissant que, dès 1983, M. X... avait été contraint, par son état de santé, de cesser toute activité, les juges du fond ont relevé que l'intéressé avait obtenu une pension d'invalidité du régime de l'AMEXA plusieurs mois avant son décès et ont pu en déduire qu'à la date de celui-ci, il ne restait redevable d'aucune cotisation au titre de l'année 1984 ; qu'abstraction faite de motifs surabondants, ils ont légalement justifié leur décision au regard des textes visés par le moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Var, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SOGEP, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Ilidio X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  2°/ M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidations des biens de la société SGIE, demeurant ... (9e),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X..., engagé le 9 mai 1984 en qualité de ravaleur par la société SGIE, et passé au service de la société SOGEP, a été licencié le 15 avril 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1988) de lui avoir imputé la responsabilité de la rupture, alors que, selon le moyen, il aurait pu retirer son licenciement, après avoir appris que le salarié était en rechute d'accident de travail, et reprendre la procédure ;

  Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut de l'accord du salarié pour l'annulation du licenciement prononcé le 15 avril 1987, celui-ci était définitif ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le deuxième et le troisième moyens réunis :

  Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel aurait méconnu la valeur des attestations versées aux débats ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions faisant valoir que la présomption d'imputabilité ne jouait pas pour les rechutes d'accident du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a écarté l'application des dispositions relatives aux accidents du travail ; que les griefs sont donc inopérants ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société SOGEP, envers M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fisa, dont le siège social est à Saint-Omer (Pas-de-Calais), Longuenesse, zone industrielle Fort Maillebois, impasse Guy Mollet,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims (section encadrement), au profit de M. Serge X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Boittiaux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que la société Fisa fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 17 février 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, aux motifs que le salarié produisait des éléments prouvant qu'il n'avait pas perçu la totalité de ses indemnités pour congés payés et que l'employeur "n'apporte pas le démenti", alors, selon le moyen, que dans une lettre adressée le 4 décembre 1987 au conseil de prud'hommes, la société s'était expliquée en détail sur le calcul des congés payés ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ;

  Et sur le second moyen :

  Attendu que la société Fisa reproche en outre au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'intéressé a comparu en personne devant le conseil de prud'hommes et n'a donc pu exposer des frais irrépétibles ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que M. X... avait exposé des frais irrépétibles qu'il aurait été inéquitable de laisser à sa charge ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société à responsabilité limitée Fisa, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Sodexho, dont le siège est à Bruges (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que Mme De X..., engagée le 6 mai 1980 comme employée par la société Sodexho, a été licenciée le 7 décembre 1987 ;  qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 3 février 1989) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, un avertissement lui a été infligé le 24 novembre 1987 et que le licenciement est intervenu sans qu'un nouveau fait fautif puisse lui être reproché ;  alors que, d'autre part, le refus par elle de rétablir la vérité à la suite de la diffusion d'un tract syndical ne pouvait constituer une cause de licenciement ;  Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que l'avertissement du 24 novembre 1987 avait été prononcé pour insulte au personnel, refus de porter la tenue règlementaire et abandon de poste, tandis que le licenciement avait été motivé par la plainte abusive déposée par la salariée contre son employeur en l'accusant de coups et blessures volontaires à la suite de l'accident de travail survenu le 3 novembre 1987 ;  que le premier grief manque en fait ;  Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, après avoir constaté que le licenciement n'avait aucun lien avec une activité syndicale, s'est bornée à relever que la salariée, en portant une plainte contre son employeur, avait déformé la réalité des faits concernant les circonstances de son accident du travail ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, décidé que le licenciement procédait d'une cause

réelle et sérieuse ;  que le second grief ne saurait être accueilli ;  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société Sodexho sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 2 000 Francs ;  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant "La Taupinière", Perigne à Brioux-sur-Boutonne (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Y...,

  2°) Mme Y...,

  demeurant ensemble ... à Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;  Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ;  que la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;  Attendu selon l'arrêt attaqué que Z... Gautier, engagée le 1er août 1985 par les époux Y... en qualité d'employé de maison et de magasin, a été licenciée le 1er août 1988, après que l'employeur ait constaté le 7 juillet 1988 la disparition d'un portefeuille contenant 15 000 francs et porté plainte à la gendarmerie, plainte qui, après enquête, a été classée sans suite ;  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si aucune charge ne pouvait être et n'avait été retenue contre la salariée à l'occasion de la dispariton du portefeuille, il résultait de ce fait une tension des rapports telle que son maintien à son poste devenait impossible ce qui justifiait la perte de confiance de l'employeur envers elle ;  Qu'en statuant ainsi sans relever d'éléments objectifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne les époux Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Z...
A..., demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), "L'Oustalet de Minelles",

  en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de la Caisse nationale des entreprises de travaux publics et de congés payés, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., terrasse Bellini, la Défense 11,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Linares A..., de Me Odent, avocat de la Caisse nationale des entreprises de travaux publics et de congés payés, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu selon la procédure, que M. Linares A..., atteint d'une maladie professionnelle depuis le 12 décembre 1977, a repris son travail le 16 septembre 1979 ;  qu'il a subi une rechute de sa maladie le 1er décembre 1982 ;  qu'il a été licencié le 20 septembre 1983 ;  Attendu que M. Linares A... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 1er avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'indemnités de congés payés pour la période du 1er décembre 1982 au 30 juin 1984, alors, selon le moyen, que le législateur ayant entendu que les avantages visés à l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-1 du Code du travail comprîssent les congés payés, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ;  Mais attendu que, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, pour le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié, la durée de la suspension de travail imputable à un accident de travail ou une maladie professionnelle ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mme Nadia X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.676 ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mme Niesje X... ayant demeuré 45, rue St-Charles à Paris (15ème), actuellement sans domicile connu,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.672 ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.