Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU FROID (SNEFCCA), dont le siège est à Paris (17e), ..., pris en la personne de son président, représentant légal, et domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Monsieur Raymond PATETIF, demeurant à Lalbenque (Lot), villa Deldaph, chemin de Jarlan,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Combes, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que par acte du 29 avril 1988, Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Syndicat national des entreprises du froid (SNEFCCA), se désister du pourvoi par lui formé, le 23 mars 1988, contre l'arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Patetif ;  que ce dernier, qui avait antérieurement formé un pourvoi (le 21 avril 1988) contre ledit arrêt, a fait connaître, (sans en fournir les motifs) qu'il n'acceptait pas ce désistement ;     Sur la requête présentée par M. Patetif :
   Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;     Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ;  qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Sur le désistement du pourvoi formé au nom du Syndicat national des entreprises du froid (SNEFCCA) :
   Attendu qu'il y a lieu de constater que Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation soit désisté du pourvoi qu'il avait formé au nom du SNEFCCA contre l'arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris ;     PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement par le SNEFCCA du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Y... SOMMER, demeurant à Fameck (Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de THIONVILLE 57 C, dont le siège est à Thionville (Moselle), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseille référendaire X..., les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Thionville, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d 

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z..., dont le mari avait été engagé par contrat du 6 avril 1982 comme gérant mandataire de la succursale de Mondelange de la société Union-papier, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 17 mars 1986) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de bénéficiaire des prestations d'assurances sociales en qualité d'ayant droit de son époux, alors que le conjoint de l'assuré obligatoire n'est privé du bénéfice des prestations de l'assurance maladie que s'il exerce, personnellement, une activité professionnelle ;  que tel n'est pas le cas du conjoint dont le travail se confond avec celui de son époux pour l'exercice de la profession de celui-ci et qui n'en retire aucun profit direct ou personnel, ne percevant aucune rémunération ;  qu'il importe peu que l'aide du conjoint d'un gérant de succursale soit expressément visée au contrat de gérance, cette circonstance ne faisant pas perdre par elle-même à la collaboration du conjoint le caractère d'entraide familiale bénévole ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre d'embauche de M. Z... stipulait que le poste comprenait l'aide de son épouse et qu'il s'engageait à ce qu'elle n'exerce aucune activité salariée, et observé que selon le rapport d'enquête, Mme Z... secondait son époux de manière constante en fonction des heures d'affluence, la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a

estimé que cette assistance, fût-elle non rémunérée, constituait, au sens de l'article L. 285-1° du Code de la sécurité sociale (ancien), une activité professionnelle dépassant le cadre de l'entraide conjugale ;  Qu'elle a ainsi justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SAFAP, zone d'activités Les Moinards, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Jaunay-Clan (Vienne),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de Madame Marcelle Y..., demeurant rue de Forpuits, Dissay (Vienne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, que dans les affaires où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que, le pourvoi a été formé au nom de la société SAFAP par un avocat du barreau de Poitiers déclarant se substituer à l'un de ses confrères ;  Mais attendu que, si cet avocat a produit un document donnant pouvoir à ce confrère, il n'est justifié ni d'un pouvoir spécial au nom du déclarant, ni d'une substitution régulière ;  D'où il suit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Caisse Interprofessionnelle de Retraite Vieillesse Artisanale de Bordeaux et de la Région (CIRVABER), dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Pierre, demeurant ... (Lot-et-Garonne),

 défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CIRVABER, de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 150, 606, 607 et 608 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces trois derniers textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendament des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'étant borné dans son dispositif à ordonner une expertise médicale de droit commun, le pourvoi n'est pas recevable en l'état ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Manuel, demeurant 5, passage du Tripot à Maisons Laffitte (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, B), au profit de la société anonyme CARREFOUR, dont le siège social est ... (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller 

  référendaire, les observations de Me Consolo, avocat de la société Carrefour, les conclusions de MM. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles 18 juin 1987) que M. Manuel X... engagé le 5 juin 1974 en qualité d'employé du centre automobile de Montesson par la S.A  Carrefour a été licencié le 2 juin 1984 pour faute grave ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il n'était nullement établi que, le 22 mai 1984, il avait oublié de visser convenablement les roues arrières de la voiture d'une cliente, notamment la roue arrière gauche qui s'était détachée après quelques kilomètres, ne provoquant que des dégâts matériels, et alors d'autre part que l'employeur n'a établi ni la réalité ni la gravité des faits invoqués ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendûment délaissées, a dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, relevé qu'il était établi que le 22 mai 1984, M. X... avait oublié de visser convenablement les roues de la voiture d'une cliente et notamment la roue arrière gauche, et considéré qu'il 

  s'agissait d'une négligence inadmissible susceptible d'occasionner un grave accident, qu'en l'état de ces énonciations elle a pu décider qu'une faute aussi caractérisée rendait impossible la poursuite des

rapports du travail pendant le temps du préavis, et était constitutive d'une faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme NOYER Manufacture de drapeaux UNIC, dont le siège social est ... (Drôme), agissant en la personne de son président-directeur-général domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... à Bourg de Péage (Drôme),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Y..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré-Xavier, avocat de la société Noyer Manufacture de Drapeaux Unic, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;       -d Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Noyer contre le jugement du 14 novembre 1983, aux motifs qu'en application du décret du 15 décembre 1982, le taux en dernier ressort des conseils de prud'hommes avait été fixé à 10 000 francs à compter du 15 janvier 1983 ;  qu'aucune des sommes réclamées par Mlle X... dans sa demande enregistrée le 19 août 1982 ne dépasse ce montant ;  qu'en conséquence le jugement en fait en dernier ressort a été qualifié à tort de "rendu en premier ressort", alors, selon le pourvoi, que le taux de compétence en dernier ressort fixé par le décret du 15 décembre 1982 n'est applicable qu'aux demandes formées devant le conseil de prud'hommes à compter du 15 janvier 1983 ;  que le taux applicable aux demandes formées avant cette date était fixé à 3 500 francs ;  que la cour d'appel ne pouvait dès lors, après avoir constaté que la demande de Mlle X... avait été enregistrée le 19 août 1982 et qu'un des chefs de demande excédait le taux de dernier ressort applicable à cette date, déclarer l'appel de la société Noyer irrecevable ;  qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par fausse application l'article D 517-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 2 du décret 82-1070 du 15 décembre 1982 ;  Mais attendu que si le décret du 15 décembre 1982 fixait à 10 000 francs le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes pour les instances introduites à partir du

15 janvier 1983, le taux de compétence en dernier ressort s'appliquant à la présente instance introduite le 19 août 1982 était fixé à 7 000 francs par le décret n° 81 918 du 1er septembre 1981  ;  qu'aucune des demandes telles qu'énumérées en leur dernier état par l'arrêt ne dépassant cette somme, le jugement rendu le 14 novembre 1983 l'a été en dernier ressort ;  Que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant à Mont-de-Marsan (Landes) Saint-Pierre-du-Mont, ..., 

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société ETABLISSEMENTS BEVIMO, Monsieur X... Pierre, rue de la Ferme Fatigue à Mont-de-Marsan (Landes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard Payen, conseillers, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 février 1987) M. Y... embauché en avril 1983 par la société Bevimo en qualité de chauffeur-livreur a été licencié le 31 octobre 1986 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime de bilan, alors que selon le moyen, les attestations sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée sont irrégulières ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne M. Y..., envers la société Etablissements Bevimo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Anette, demeurant à Tennay (Nièvre), Route de Varzy,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Sens (section Commerce), au profit de la société Hotel Restaurant Le Bourgogne, dont le siège est à Sens (Lyonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mme Y..., envers la société Hotel Restaurant Le Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DU COUDRAY MONTPENSIER, dont le siège est à Paris (14ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Tours (section Activités diverses), au profit de :
   1°) Mme A..., demeurant Impasse du Clos Nanette à la Rochelle (Indre-et-Loire), Chinon,
   2°) M. Alain C..., demeurant à Arçaiy, Loudun (Vienne),
   3°) M. Bernard Z..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient 

 présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. X...
Y..., M. B..., 

 conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de l'association du Coudray Montpensier, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517.4, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision rendue en dernier ressort ; qu'aux termes du second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et pièces de la procédure que dans le dernier état de leurs prétentions Mme A... et MM. C... et Z..., ont demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner à leur employeur de maintenir le versement d'une indemnité de logement à titre de complément de salaire et de le condamner à leur verser un rappel pour les mois impayés depuis janvier 1986 ; que le premier chef de ces demandes présentant un caractère indéterminé, le jugement, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne l'Association du Coudray Montpensier, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Kamel X..., demeurant à Paris (20e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la SOCIETE D'ASSISTANCES INTERNATIONALES (MONDIAL ASSISTANCE) (SACNAS), dont le siège est à Paris (8e), 8, place de la Concorde,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Roger, avocat de la SACNAS, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d     d     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., au service de la société Mondial assistance en qualité de "permanencier", a été surpris à dormir dans la nuit du 12 mai 1984, en même temps que les deux autres "permanenciers" affectés au même centre que lui ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué ( Paris, 24 juin 1986 ) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé la loi en se basant sur des documents de l'entreprise postérieurs aux faits ; qu'en effet, les faits reprochés datant du 12 mai, le juge d'appel a fondé sa décision sur une note de service du 29 mai suivant ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas respecté la jurisprudence de la Cour de Cassation qui s'imposait à elle, a, en statuant comme elle l'a fait, violé la loi ; 
   Mais attendu, d'une part, que pour justifier son action, le salarié, dans ses conclusions d'appel, s'est fondé sur les conditions de travail des "permanenciers" de nuit définies par "notes de service des 25 août 1982 et 29 mai 1984" ; qu'il s'ensuit que le moyen, en sa première branche, est inopérant ;
   Attendu, d'autre part, que la jurisprudence invoquée, rendue dans une affaire distincte, ne s'imposait pas à la cour d'appel ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la SACNAS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur LANG Y..., demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Monsieur ADAM B..., demeurant ... (Moselle),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les six moyens réunis :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Metz, 25 mai 1987) que M. A... qui avait été engagé comme apprenti boulanger par M. X... pour remplacer un autre apprenti appelé à effectuer son service militaire a été licencié le 22 juillet 1984, peu après le retour de ce dernier ;  Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de ne lui avoir accordé qu'une indemnité pour non respect de la procédure d'autorisation en matière de licenciement économique alors, selon le pourvoi, qu'en réalité son congédiement n'avait aucun motif économique et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'ainsi l'arrêt a violé les articles L 122-14, L 122-14-3, L 321-9 et L 321-12 du Code du travail ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la situation financière et économique du fonds de commerce ne permettait pas de rémunérer deux boulangers au delà d'une courte période, ce dont il résultait que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que, c'était une cause économique d'ordre conjoncturel qui était seule à l'origine de la rupture du contrat de travail et que, dans ces conditions, le caractère abusif du licenciement consistait uniquement dans le vice de forme résultant de l'absence d'autorisation admnistrative ;  que c'est dès lors à bon droit qu'elle a limité l'indemnisation du salarié au préjudice résultant de cette irrégularité ;  qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant ... à Loos (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mademoiselle Patricia Y..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 janvier 1987), que Mlle Y..., embauchée le 1er décembre 1979 par M. X..., expert-comptable, en qualité de sténodactylo-standardiste, a été licenciée le 23 novembre 1983 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors en premier lieu, que l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en commettant une erreur sur sa véritable portée, et a insuffisamment motivé sa décision, les éléments de fait nécessaires pour justifier l'application de ce texte ne se rencontrant pas en la cause ; en second lieu, que l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail en faisant application de ceuxci aux éléments de la cause, alors même qu'ils exceptent expressément le cas de faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'a donné aucune explication concernant le cahier de téléphone sur lequel la salariée notait tous les appels téléphoniques et n'a pas jugé opportun de le verser aux débats ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, d'une part, a pu décider qu'aucune faute grave ne pouvait être reprochée à la salariée, et, d'autre part, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1986 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société d'assurances L'ALSACIENNE, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Roger, avocat de la société d'assurances L'Alsacienne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 août 1986) et les pièces de la procédure, M. X..., embauché en février 1977 par la société d'assurances L'Alsacienne en qualité d'inspecteur, a été licencié le 25 février 1985 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour les préjudices résultant de la perte de salaire jusqu'à 60 ans, du bénéfice de la sécurité sociale et de l'assurance complémentaire de la compagnie du régime de retraite complémentaire et du caractère abusif du licenciement, alors que, selon le moyen, en premier lieu, les reproches d'insuffisance professionnelle ne sont pas justifiés, en second lieu, que le grief consistant à ne pas avoir donné satisfaction aux agents du réseau animé par le salarié ne figurait pas dans la lettre de licenciement, en troisième lieu, que les motifs de l'arrêt sont la copie conforme du jugement du conseil de prud'hommes ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait remis un rapport manifestement faux concernant les risques d'une entreprise à assurer ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société d'assurances L'Alsacienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance et maternité des professions artisanales, commerciales et industrielles, dont le siège social est sis à Limoges (Haute-Vienne), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, au profit de Monsieur Y... Bernard, demeurant à Eymoutiers (Haute-Vienne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales et industrielles, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 150 du même Code ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, une décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu qu'en l'espèce, la décision attaquée s'étant bornée dans son dispositif à ordonner une expertise médicale de droit commun, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales et industrielles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), immeuble "Les Thiers", ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans l'affaire opposant :

  Monsieur Carmela Y..., demeurant à Longwy (Meurthe-et-Moselle), rue du Fort de Bitche,

  défendeur à la cassation ;  à :

  la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, dont le siège est à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. Y..., pour les soins nécessités par l'état de santé de son épouse, atteinte d'une affection ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 286-1, 3° du Code de la sécurité sociale (ancien), le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur au vu de l'avis du médecin-conseil estimant, après examen du dossier, que la thérapeutique suivie n'était pas particulièrement coûteuse ;  Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 25 novembre 1986) d'avoir accueilli le recours de l'assuré sans tenir compte de cet avis défavorable, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être fait abstraction de données médicales pour octroyer cet avantage, étant entendu qu'une telle décision prise par un organisme de sécurité sociale doit l'être sur avis conforme du médecin-conseil ;  Mais attendu que les juges du fond ont constaté que, contrairement aux prévisions de ce praticien dont l'avis ne s'imposait qu'à la caisse, le coût résiduel de la thérapeutique avait, au cours de la période en cause, dépassé le seuil réglementaire fixé ;  qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la caisse, qui avait la faculté de consulter elle-même le médecin-conseil sur la nécessité médicale des

dépenses engagées, ait élevé une contestation sur ce point ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GIARD international, société anonyme dont le siège est 57, Moulin Cardon, Solesmes (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Madame Annie Y..., demeurant ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  En présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, ... (Nord) ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Giard-International, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 18 août 1980, Régis Z... a été victime d'un accident mortel de la circulation au retour d'une consultation chez un médecin où son employeur, la société Giard-International, l'avait envoyé à la suite de divers troubles ;  Attendu que celle-fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 janvier 1988) d'avoir refusé de reconnaître à cet accident le caractère d'un accident du travail, alors que doit être pris en charge au titre professionnel le décès d'un salarié survenu lorsque celui-ci revient d'une visite médicale à laquelle il s'est rendu sur l'ordre de son employeur ;  que tel était le cas de Régis Z... en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que le déplacement était sans rapport direct avec la mission du salarié, a fait une exacte application du texte précité ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., domicilié à Troissereux (Oise), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section encadrement), au profit de Monsieur Jean-Marie Y..., domicilié à Montreuil-sur-Thérain (Oise), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer un rappel de commissions et congés payés afférents à son ancien salarié M. Y... et à régulariser la situation de celui-ci vis-à-vis de la Caisse des cadres du bâtiment, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif au soutien de sa décision ; qu'il n'a pas été ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Beauvais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association roussillonnaise d'action sociale (ARAS), dont le siège est à Bompas (Pyrénées-Orientales), centre professionnel Aristide A..., Km ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant à Bompas (Pyrénées-Orientales), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de l'ARAS, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen relevé d'office :

  Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;  Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1987), que M. Z..., au service de l'Association rousillonnaise d'action sociale, en qualité d'éducateur, a fait l'objet d'un avertissement le 24 septembre 1985 ;  Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cet avertissement ;  Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé, il n'y a plus lieu de statuer ;  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE l'amnistie des faits ;  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;  Laisse à chaque partie la charge respective des dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... "Le Liron" à Alès (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit du Cabinet Louis Amarine, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, conseillers ; M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour décider que le contrat dit "de collaboration" conclu entre MM. Y... et Amarine, expert auprès des compagnies d'assurances, n'était pas un contrat de travail, l'arrêt attaqué a dit qu'il importait peu que M. Y... reçut des directives de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur le contenu des directives données à M. Y... par M. X... et sur le contrôle exercé par ce dernier sur leur exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne le Cabinet Louis Amarine, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ..., à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit :

  1°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS (CPAM), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  2°) de l'entreprise REINIER, chantier SNCF, dont le siège est ..., à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;