Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Goodyear, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 20 février 1995, M. Z..., responsable des relations sociales de la société Goodyear-France, a déclaré se pourvoir en cassation au nom et comme mandataire de cette société contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1994; qu'il était muni d'un pouvoir qui lui avait été remis par M. X..., président du conseil d'administration de la société Goodyear-France;
   Attendu cependant que le pouvoir produit par ce mandataire qui porte la date du 15 septembre 1992, est antérieur à la décision attaquée; qu'il ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Goodyear, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Mendy, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Melun (section industrie), au profit :
   1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société SRD, demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation le 8 février 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Melun le 7 juillet 1994 dans une instance l'opposant à M. X... liquidateur de la société SRD et l'ASSEDIC de la Seine-et-Marne;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nénad X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème Chambre), au profit :
   1°/ de l'association Olympique Gymnase Club de Nice Football, (O.G.C.N.), dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'association OGCN, ...,
   3°/ de M. Faivre Z..., ès qualités d'administrateur de l'association OGCN, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de : l'ASSEDIC-AGS des Alpes-maritimes, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association OGCN et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, le salarié, engagé par contrat à durée déterminée en qualité d'entraîneur de l'équipe de football, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 9 novembre 1992;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail était justifiée par une faute grave;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation, a relevé que le salarié avait par voie de presse critiqué son employeur en mettant en doute ses capacités de gestionnaire, a pu décider que ce comportement du salarié constituait une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail à durée déterminée; que le moyen n'est pas fondé;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, l'employeur sollicite la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu, qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande et d'allouer la somme de 10 000 francs;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Le condamne également à payer à l'association OGCN et à M. Y..., ès qualités la somme de 10 000 francs, exposée par ces derniers et non comprise dans les dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lachaise, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Azzedine Y...
X..., demeurant cité Estavel, bâtiment 7, appartement 712, 19100 Brive-la-Gaillarde,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Lyon-Caen, avocat de M. Yhan X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la société Lachaise, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 12 janvier 1993, qui l'a condamné à payer au salarié M. Yhan X... une somme au titre de rappel de prime de froid;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lachaise, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section encadrement), au profit de la société Davigel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 9 mars 1992), que M. X..., engagé le 29 février 1988 par la société Davigel comme VRP, a démissionné le 25 juillet 1990 et a cessé son travail après un mois de préavis; que l'employeur l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour réclamer réparation du préjudice résultant de l'inobservation par le salarié des deux autres mois de préavis auxquels il était tenu;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était en toute bonne foi qu'il avait pensé n'être soumis qu'à un préavis d'un mois, d'autre part, que l'indemnité compensatrice ne pouvait être calculée que sur la partie fixe de sa rémunération, à l'exclusion des commissions;
   Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes du contrat de travail prévoyant un délai de préavis de trois mois après plus de deux années d'ancienneté;
   Attendu, ensuite, que l'indemnité compensatrice de préavis est égale au salaire que l'intéressé aurait perçu si le préavis avait été exécuté ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Davigel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société de Maîtrise et de Recherche en radio et ensembles périphériques (SMRR), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Auber, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1992), que Mlle X... a été engagée le 27 septembre 1988 par la société SMRR, par contrat de qualification d'une durée de deux ans ;
   que le 11 octobre 1988 a été conclu entre les mêmes parties un contrat aux termes duquel Mlle X... devait exercer les fonctions de secrétaire ;
   qu'elle a été licenciée par lettre du 15 février 1989;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit les parties liées par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat de qualification et de dommages-intérêts pour rupture abusive dudit contrat;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le contrat en date du 11 octobre 1988 avait été conclu pour une durée indéterminée et faisait référence à l'obligation d'exécuter les heures de formation prévues par le contrat de qualification passé le 27 septembre 1988; que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel en a déduit une commune intention des parties de nover le contrat de qualification, initialement conclu, en contrat de travail à durée indéterminée;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société de Maîtrise et de Recherche en radio et ensembles périphériques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la requête présentée par Mme X..., demeurant..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 6 juin 1995 n° 2677 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que Mme X... demande la rectification de la dixième ligne de l'exposé des faits figurant dans l'arrêt susvisé par la suppression et le remplacement de la mention " bien que " ; 
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt comme il est dit au dispositif ci-après ; 
PAR CES MOTIFS : 
Reçoit Mme X... en sa requête ; 
Dit que la phrase commençant à la sixième ligne de l'exposé des faits et ainsi rédigée : " que l'autorisation, confirmée sur recours hiérarchique, ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 27 juin 1991 notifié aux parties le 24 juillet 1991, Mme X... a demandé sa réintégration le 20 septembre 1991, bien que le Conseil d'Etat eût été saisi par l'employeur d'un recours contre le jugement, sur lequel il a statué par arrêt confirmatif du 11 janvier 1995 " est remplacée comme suit : " que l'autorisation, confirmée sur recours hiérarchique, ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 27 juin 1991 notifié aux parties le 24 juillet 1991, Mme X... a demandé sa réintégration le 20 septembre 1991 ; que le Conseil d'Etat a été saisi par l'employeur d'un recours contre le jugement sur lequel il a statué par arrêt confirmatif du 11 janvier 1995 " ; 
Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 6 juin 1995 ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Dorothée Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 78560 Le Port Marly,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée depuis 1987 par la société Dorothée Informatique en qualité d'agent de bureau à mi-temps, a cessé les relations de travail à compter du 31 mai 1990;
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1992) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable;
   Mais attendu que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Dorothée Informatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Alain Y..., gérant libre du café "A Saint-Mâlo", demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1992), M. X..., employé en qualité de serveur de café par M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi par suite du versement, prétendument irrégulier, par son employeur, des "cotisations ASSEDIC" ;
   qu'après avoir ordonné une réouverture des débats, la cour d'appel l'a, par l'arrêt attaqué, débouté de cette demande;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure devant la juridiction prud'homale étant orale, les motifs retenus par la cour d'appel sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'epèce, avoir été discutés contradictoirement par les parties;
   Attendu, ensuite qu'en ayant retenu que le calcul des cotisations "ASSEDIC" ou d'assurance chomâge du personnel hôtelier effectué pour les années 1988 et 1989 sur la base du SMIC hôtelier était conforme aux dispositions conventionnelles alors applicables, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et procédé à la recherche prétendument omise;
   Attendu enfin, en ce qui concerne le troisième moyen, que la cour d'appel n'a tiré aucune conséquence du premier des motifs invoqués, qui est surabondant;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la société Hom Ipem, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Hom Ipem, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 14 octobre 1992 qui l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a hors toute dénaturation décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Hom Ipem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. Bertrand, avocat de M. A... ès qualités de liquidateur de la société Rodanet,
   en vue de la rectification de l'arrêt n° 3422 D rendu le 3 octobre 1995 dans l'affaire opposant M. Michel X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi,
   1°) à M. A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Rodanet,
   2°) au Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ...;
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Bertrand, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Attendu que, dans le texte de l'arrêt susvisé, par suite d'une erreur purement matérielle, un membre de phrase a été omis; qu'il y a lieu de le rectifier en précisant que l'arrêt a été rendu sur les observations de Me Z..., administrateur provisoire de l'office de Me Y... (avocat de M. A..., ès qualités de liquidateur de la société Rodanet);
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt susvisé sera complété par la mention ci-dessus précisée;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant Le Cormoran, ..., Les Salins, 83400 Hyères,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Air France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Cossa, avocat de la société Air France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1992) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté les demandes formées contre son employeur, la compagnie Air France, pour obtenir l'indemnisation de son licenciement;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant sans se contredire aux conclusions dont elle était saisie, après avoir constaté qu'il avait été mis fin au contrat de travail à l'expiration de la période d'essai, a exactement décidé que M. X... ne pouvait prétendre à aucune indemnisation;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Air France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Yavuz, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société Entreprise Magnard, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise Magnard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 18 janvier 1993;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Entreprise Magnard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., agissant tant personnellement qu'en qualité de délégué syndical CFTC dûment habilité à cet effet par le syndicat départemental CFTC santé sociaux des Côtes d'Armor, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance de Dinan (élections professionnelles), au profit de M. Jean-Louis Y..., délégué syndical CFDT, section syndicale CFDT, sise ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation, contre le jugement du tribunal d'instance de Dinan rendu le 7 avril 1995 qui l'a débouté de sa contestation du renouvellement du CHSCT qui a eu lieu le 27 mars 1995 au sein de l'Hôpital Saint-Jean de Dieu de Lehon;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque à l'audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section encadrement), au profit de la société Vivre mieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 4 janvier 1993), M. X..., prétendant avoir été salarié de la société Vivre mieux, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de salaires, d'indemnité compensatrices de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'à la remise, sous astreinte, de bulletins de paie, de certificat de travail et de feuille ASSEDIC;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait dû désigner des conseillers rapporteurs chargés de réunir les éléments d'informations nécessaires comme le demandait M. X...; que, d'autre part, le demandeur apportait la preuve ou un début de preuve de lien contractuel; qu'enfin, les dispositions du contrat de travail sont applicables aux travailleurs qui vendent des marchandises fournies exclusivement par une seule entreprise et qui exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise, ainsi qu'il résulte de l'article L. 781 du Code du travail;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction; que, pour le surplus, le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Vivre mieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire Y..., demeurant 47, Cité Yves Farge, 69700 Givors,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de lyon rendu le 26 mars 1993;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Pierre X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse centrale d'activités sociales, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens réunis :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que la Caisse centrale d'activités sociales demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 9 février 1993 qui a accueilli la demande de classement dans le groupe fonctionnel 8 (GF8) de ses salariés, M. X... et M. Y..., en raison de leur ancienneté acquise dans la catégorie GF7, à laquelle ils avaient été respectivement intégrés par arrêts de la même juridiction du 23 janvier 1990;
   Mais attendu que ces précédents arrêts ont été cassés le 30 mars 1994, en leurs dispositions relatives à la date d'effet du reclassement rétroactif des salariés en catégories GF7; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue l'application, s'est trouvé annulé par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la Caisse centrale d'activités sociales, envers M. X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans l'affaire opposant :
   - la société Orthomédica, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation, à :
   - l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, ...;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable;
   Attendu que, pour exonérer la société Orthomédica de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes au quatrième trimestre 1989, le jugement attaqué retient essentiellement que la débitrice est de bonne foi;
   Attendu, cependant, que la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région;
   Qu'en se déterminant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer, d'abord, sur l'existence ou non d'un cas exceptionnel, puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer pour permettre à l'intéressée de saisir les autorités administratives compétentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon;
   Condamne la société Orthomédica, envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s B 95-60.710, P 95-60.767 formés par : la société Good-Year France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un même jugement rendu le 10 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens (élections professionnelles) , au profit :
   1°/ de M. Didier Z..., ès qualités de délégué syndical CFDT, demeurant ...,
   2°/ de M. Jacques X..., ès qualités de représentant du syndicat CGT, demeurant ...,
   3°/ de M. Christian Y..., ès qualités de délégué syndical FO, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Good-Year France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 95-60.710 et P 95.60.767 :
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort;
   Attendu que la société Good-Year France s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Amiens ayant annulé la décision prise par cette société, le 7 juillet 1994, de supprimer les délégués syndicaux centraux en raison d'une baisse de l'effectif;
   Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que les pourvois sont irrecevables;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Voix du Nord, dont le siège est 8, Place du Général de Gaulle, BP. 549, 59023 Lille Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de la société SNEPL-CGT, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,
   3°/ de M. D...,
   4°/ de M. Y...,
   5°/ de M. G...,
   6°/ de M. E...,
   7°/ de M. I...,
   8°/ de M. Z...,
   9°/ de M. K...,
   10°/ de M. B...,
   11°/ de M. X...,
   12°/ de M. J...,
   13°/ de M. C...,
   14°/ de Mme H..., tous domiciliés La Voix du Nord, 8, Place du Général de Gaulle, BP. 549, 59043 Lille Cedex,
   15°/ du syndicat des Industries du Livre du Papier et Communication Métropole Nord C.G.T.,
   16°/ du syndicat des Journalistes F.O.,
   17°/ de la Fédération de la Communication C.F.T.C.,
   18°/ du syndicat SPEP C.G.C.,
   19°/ du syndicat des Journalistes C.G.C.,
   20°/ du syndicat National des Journalistes,
   21°/ du syndicat SILAC - CFDT,
   22°/ du syndicat des Ouvriers du Livre métropole Nord,
   23°/ du syndicat des Employés du Livre Métropole Nord, dont le siège
   est pour tous F... Voix du Nord, 8, Place du Général de Gaulle,, 59023 Lille Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cézus chimie, société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit :
   1°/ de M. Gilbert Z..., délégué syndical CGT, demeurant ...,
   2°/ du syndicat CGT, au sein de la société Cézus chimie,
   3°/ de M. Emile Y..., délégué syndical FO,
   4°/ de M. Claude A..., délégué syndical CGC,
   5°/ de M. X..., salarié de la société Cézus chimie, domiciliés tous trois au siège de ladite société, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cézus chimie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z... et du syndicat CGT, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Cézus chimie a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Grenoble rendu le 9 mai 1995 qui a dit que les salariés des sept entreprises extérieures travaillant au sein de la société Cézus chimie devaient être pris en compte pour la détermination de l'effectif de cette entreprise en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise des 16 et 17 mai 1995;
   Attendu, d'abord, que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que les salariés détachés par les entreprises extérieures exécutaient leurs tâches dans les conditions fixées par la société Cézus chimie, ce qui impliquait l'existence d'un lien de subordination entre ces salariés et la direction de cette entreprise, le tribunal d'instance en a déduit, sans encourir les griefs du pourvoi, qu'ils devaient être compris dans l'effectif de cette société;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.