Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° J 99-42.402 formé par M. Philippe X..., demeurant ... Neuf, 97450 Saint-Louis,
   II - Sur le pourvoi n° K 99-42.403 formé par M. Camillo A..., demeurant ...,
   en cassation de deux jugements rendus le 14 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (section industrie) au profit :
   1 / de la délégation régionale UNEDIC-AGS-Centre Ouest département de la Réunion, dont le siège est ...,
   2 / de M. Christophe Y..., représentant des créanciers de l'entreprise Bourbon Construction, demeurant ...,
   3 / de M. Guito Z..., demeurant ... les Bas, 97429 Petit-Ile,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 99-42.402 et n° K 99-42.403 :
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que MM. X... et A..., salariés de la société Bourbon Constructions, respectivement depuis le 10 décembre 1996 et le 1er novembre 1996, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de repas et de rappel de congés payés ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, 14 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, pour les motifs exposés au moyen ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. A... et X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sophie Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y... veuve X..., de Me Bouthors, avocat de l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1 et D. 461-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que l'expertise pratiquée sur pièces après le décès de la victime ne présente pas le caractère de l'expertise médicale technique et n'a pas la force irréfragable de celle-ci ;
   Attendu que René X..., reconnu atteint de silicose, étant décédé le 2 février 1992, l'Union régionale des sociétés de secours minières a refusé d'accorder une rente de conjoint survivant à Mme X... ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de son recours tendant à faire admettre que son mari avait succombé à la silicose, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'expertise technique, par des conclusions "claires, dépourvues d'ambiguïté et qui de ce fait s'impose à tous" établit que les lésions silicosiques présentées par René X... ont eu un rôle aggravant dans le processus mortel mais ne sont pas la cause directe de celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord à payer à Mme X... la somme de 1 582 francs, soit 241,17 euros et rejette la demande fondée sur l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Conseil général de l'Ardèche, domicilié Hôtel du Département, ...,
   en cassation d'une décision rendue le 19 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, régime agricole, au profit de Paul X..., ayant été domicilié Centre hospitalier, section long séjour, 07300 Tournon-sur-Rhône, décédé, aux droits de qui viennent :
   1 / M. Marc X..., demeurant ...,
   2 / M. Paul X..., demeurant ... et Blacons,
   3 / M. René X..., demeurant ... l'Hermitage,
   4 / M. Daniel X..., demeurant ...,
   5 / M. Raymond X..., demeurant le Saint-Juste, 07300 Tournon,
   en leur qualité d'héritiers,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Conseil général de l'Ardèche, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 2001, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil général de l'Ardèche, se désister du pourvoi formé par celui-ci contre la décision rendue le 19 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité au profit des consorts X..., pris en leur qualité d'héritiers de Paul X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er décembre 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Conseil général de l'Ardèche de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le Conseil général de l'Ardèche aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sadok Y..., demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Oscar Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 7 août 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, un avocat, M. X..., s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un arrêt rendu le 25 juin 1998 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... de Jésus Z..., demeurant ... en Villette,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Transports Andesquard, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office:
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite adresée le 11 août 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Orléans, M. de Jésus Z... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 25 juin 1998 ; qu'un avocat, Me X..., disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 28 septembre 1998 un mémoire ampliatif pour M. de Jésus Z... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. de Jesus Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Andesquard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Fondation Baccuet, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de Mme Françoise X..., demeurant Foyer Saint Léon ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Fondation Baccuet, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association Fondation Baccuet le 1er avril 1978 en qualité d'éducatrice spécialisée ;
   qu'elle a occupé à compter du 1er janvier 1989 les fonctions de chef de service éducatif ; qu'elle a assuré du 6 juin 1990 au 5 février 1991 le remplacement du directeur absent pour maladie M. X... son mari ; que l'employeur lui a proposé un avenant à son contrat de travail à effet du 1er juin 1991 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 30 août 1991 à l'effet de voir dire et juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ;
   Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme X... différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement, préavis, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat s'analyse donc en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors qu'en déclarant qu'en substituant à l'avantage constitué par l'attribution d'un logement de fonction gratuit une indemnité correspondant à 10 % du salaire brut, l'employeur avait unilatéralement modifié la rémunération de la salariée, élément essentiel du contrat, sans rechercher si Mme X... avait bénéficié, par le passé, de cet avantage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider qu'en entendant substituer au logement de fonction dont la jouissance était prévue au contrat de travail une indemnité égale à 10 % du salaire, l'employeur avait unilatéralement modifié le contrat de travail ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Fondation Baccuet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Fondation Baccuet à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gerhard Y..., demeurant ... de la Couée,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 10 avril 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SM International transactions, domicilié ...,
   2 / du CGEA, dont le siège est ...,
   3 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ;
   Attendu que, pour décider que M. Y... n'était pas salarié de la société SM International transactions, la cour d'appel, après avoir constaté que l'intéressé avait été engagé le 1er octobre 1989, en qualité d'agent commercial, et était devenu depuis le 19 octobre 1994 directeur commercial de la société, qu'il avait perçu une rémunération régulière attestée par des bulletins de paie et qu'il était inscrit sur le registre du personnel, a retenu pour motif essentiel que l'intéressé ne rapportait pas la preuve, dont il avait la charge, de la réalité du lien salarial qui l'unissait à la société ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société SM International transactions, le CGEA et l'AGS aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant chez M. A..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Tigest Y..., demeurant ...,
   2 / de M. X... Tesfaye, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 23 juillet 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Me Z..., avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. B... contre un arrêt rendu le 5 juin 1998 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, ne désignant pas la juridiction qui a rendue la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transboat, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités de X... Cong, 29900 Concarneau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Franck Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 11 août 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société Transboat contre un arrêt rendu le 11 juin 1998 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, ne désignant pas la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Transboat aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

     Vu les articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° H 99-13.397 formé par la société Axa France Assurance contre l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° X 00-60.165 et Y 00-60.166 formés par :
   1 / M. Saïd X..., demeurant ...,
   2 / le syndicat CGT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Avold, au profit :
   1 / de l'association Horizon, dont le siège est ...,
   2 / de l'association Alfise, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-60.165 et Y 00-60.166 ;
   Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclarations écrites du 10 avril 2000, l'union locale CGT de Moselle-Est et M. X... se sont pourvus contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Avold, le 29 mars 2000, dans une instance les opposant aux associations Horizon et Alfise ;
   Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nacer Eddine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de la société CGEA, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société CGEA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que par déclaration écrite adressée le 7 juin 1999, M. X... a formé un pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye rendu le 3 mars 1999 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CGEA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Genedis groupe Promodès, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Genedis groupe Promodès, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., au service de la société Genedis groupe Promodès depuis le 13 mai 1991 en qualité de directeur, a été licencié le 17 juillet 1995 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hamidou X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Virtuose, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, d'une part, d'une violation de l'article R. 143-2, alinéa 5, et, d'autre part, d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve, a estimé, d'une part, qu'aucun rappel d'heures supplémentaires n'était dû et, d'autre part, que les difficultés économiques justifiant la suppression d'emploi étaient établies ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., pédiatre, le remboursement d'une somme correspondant à des consultations, au motif que la facturation n'était pas compatible avec les dispositions de l'article 20 C de la nomenclature ;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 4 février 1999) a rejeté le recours du praticien ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 1er du décret du 2 mars 1973 impose un examen par un pédiatre dans les huit jours de la naissance ; que si cet examen obligatoire est nécessairement effectué dans le délai de douze jours au cours duquel les actes sont couverts par le forfait accouchement, il n'en doit pas moins faire l'objet d'une prise en charge en sus de ce forfait ; qu'en se bornant à relever que M. X... avait examiné deux enfants dans les douze jours suivant l'accouchement, sans rechercher, comme il y était invité, si ces consultations ne correspondaient pas à l'examen obligatoire prescrit, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 2 mars 1973 ;
   Mais attendu que le Tribunal, devant lequel il n'était pas soutenu que les consultations litigieuses correspondaient à l'examen obligatoire prescrit par le décret n° 73-267 du 2 mars 1973, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la X...,    en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Y..., engagée en mars 1971 par la société X..., pour travailler dans son magasin Z..., a été promue chef de département en 1987 et a été licenciée par lettre du 29 mars 1989 ;
   Attendu que tout en constatant que Mme Y..., chef de département Z..., avait falsifié des bordereaux de dépenses et que ces falsifications l'avaient conduite à réclamer des sommes inférieures à celles figurant au barème de remboursement des frais de l'entreprise, la cour d'appel a décidé que la salariée n'avait commis ni une faute grave, ni une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le barème d'indemnisation instituait un forfait ou un plafond de remboursement, de sorte qu'en ce dernier cas, la salariée n'aurait pu prétendre, pour les sommes inférieures à ce plafond, qu'aux frais réellement exposés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant accordé à Mme Y... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Horizons vacances, dont le siège est 52, Côte du Change, 93370 Montfermeil,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit de M. Cyril X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'animateur du 1er au 24 août 1997, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, par l'association Horizons vacances ; que le contrat a été rompu le 15 août 1997 pour faute grave ;
   Attendu que l'association Horizons Vacances fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Bobigny, 16 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, aux motifs exposés au mémoire annexé au présent arrêt et tirés de l'existence de fautes graves ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile , le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen , qui n'indique pas les faits reprochés au salarié, ni en quoi ils devraient recevoir la qualification de faute grave, ne tend qu'à solliciter de la Cour de Cassation un nouvel examen des faits ; qu'il est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Horizons vacances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne (SECLO), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Roland X..., demeurant ...,
   2 / de M. Marcel Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1999), que M. X... et M. Y..., ayant exercé les fonctions de contrôleur laitier pour le compte du syndicat d'élevage et de contrôle laitier, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires de janvier 1992 à septembre 1996 et d'indemnités de congés, en faisant valoir que les jours fériés ne leur avaient pas été payés durant cette période, alors qu'en application de l'article 17 de la convention collective d'établissement, ils devaient être rémunérés ;
   Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective d'établissement ;
   Mais attendu que les juges du fond ont constaté, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés réclamaient à titre personnel le paiement de sommes dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et que le litige portait sur l'application d'une disposition de la convention collective, peu important le fait que sa solution puisse avoir des répercussions pratiques étendues à d'autres salariés ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Vacances voyages loisirs (VVL), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (élections professionnelles), au profit de M. Norbert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration écrite du 22 décembre 1999, l'association VVL s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, le 7 décembre 1999, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.