Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme REINIER, dont le siège est ... les Metz (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section du commerce et des services commerciaux), au profit de Mme X... Marie-France, demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient 

 présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne la société Reinier, envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° 86-42.388 et n° 86-42.400 formés par la société à responsabilité limitée REALISATIONS AMOROSO, dont le siège social est à Trans-en-Provence (Var) Les Vignarets, Route de la Motte,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie) au profit de Monsieur Z... Yaya, demeurant à Draguignan (Var) 217, Avom La Calade, boulevard des Remparts ci-devant, et actuellement à Le Luc en Provence (Var) foyer Avom, La Retrache,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Y..., X..., A..., Hanne, conseillers ;  Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Réalisations Amoroso, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 86-42.388 et n,° 86-42.400 ;     Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M Z..., engagé le 1er mai 1984 par la société Réalisations Amoroso en qualité de maçon, a été licencié le 30 septembre 1985, date à laquelle il s'est présenté chez son employeur, au motif qu'il n'avait pas repris son travail le 9 septembre 1985 à l'issue de la période des congés payés annuels ;     Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur avait autorisé le salarié à reprendre son travail le 30 septembre 1985 et n'apportait pas la preuve qu'il n'avait pas donné son autorisation ;     Qu'en statuant ainsi, alors, que la charge de la preuve ne pouvait incomber plus particulièrement à l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Réalisations Amoroso à payer à M. Z... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 26 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme IPEM HOM, dont le siège est 31, boulevard de la Boudinière à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de Monsieur LLUCH Emile, demeurant Villa Vert Pré, chemin des Garafrants à Lançon (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ;  Mlle Sant, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme A. Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Ipem Hom, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que M. Lluch embauché le 17 février 1970 en qualité de directeur administratif et commercial par la société Ipem Hom a été licencié le 18 octobre 1980 ;     Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1986), de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire relever que M. Lluch avait été licencié le 18 octobre 1980 et constater néanmoins qu'il avait continué à travailler jusqu'au mois de février 1980 (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;  alors, d'autre part, que l'autorité d'un chef de service mal acceptée de ses subordonnés rendant difficile sinon impossible la continuation du contrat constitue une cause réelle de licenciement au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, pour infirmer le jugement, la cour d'appel qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité de maintenir M. Lluch comme cadre administratif, a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que sans se contredire la cour d'appel a relevé que le véritable motif du licenciement reposait sur le fait que le salarié avait des difficultés sur le plan professionnel avec son supérieur hiérarchique, et a retenu qu'au moment du licenciement ce problème n'existait plus, ce dernier ayant démissionné préalablement ;  qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Paul demeurant ... (Pyrénées Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société anonyme S.P.I.T. route de Lyon, B.P. 104 à Bourg les Valences (Drôme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCp Boré et Xavier, avocat de la société S.P.I.T., les conclusions de M. . Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société S.P.I.T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Air France (SPASAF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Nice, au profit :
   1 / de l'organisation syndicale Force Ouvrière, dont le siège est Aéroport Nice, ...,
   2 / de la compagnie nationale Air France, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique de la déclaration de pourvoi :
   Attendu que le syndicat CFDT Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 10 juin 1997) d'avoir déclaré recevable la demande présentée par le syndicat FO aux fins de contestation de la validité de l'attribution des sièges au CHSCT alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal a dénaturé les termes de cette demande pour retenir que celle-ci aurait été présentée par le syndicat FO et non pas par la section syndicale dépourvue de la personnalité juridique ;alors, d'autre part, que le Tribunal a méconnu les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant le juge du fond ;
   Attendu, ensuite, que sans dénaturation, le juge du fond a constaté que la demande avait été présentée au nom du syndicat FO par une personne régulièrement habilitée en vertu d'un pouvoir spécial ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'union syndicale départementale de la Santé et de l'Action sociale CGT du Rhône, dont le siège est Bourse du Travail, salle ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit :
   1 / de M. X..., ès qualités de directeur du Centre de la Roseraie, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Mathilde E..., syndicat FO, domiciliée Centre de la Roseraie, ...,
   4 / de Mme Zoubida B..., domiciliée Centre de la Roseraie, ...,
   5 / de Mme Christiane H..., demeurant ...,
   6 / de Mme Nebie D..., domiciliée Centre de la Roseraie, ...,
   7 / de Mme Lynda Z..., demeurant ... Villeurbanne,
   8 / de Mme Amanda C..., demeurant ...,
   9 / de Mme Jany F..., domiciliée Centre de la Roseraie, ...,
   10 / de Mme Marie-Louise Y..., domiciliée Centre de la Roseraie, ...,
   11 / de Mme Marie-France G..., domiciliée Centre de la Roseraie, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - Mme Yamina A..., domiciliée Centre de la Roseraie, ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis de la déclaration de pourvoi :
   Attendu que l'union départementale de la Santé et de l'Action sociale CGT du Rhône fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 13 juin 1996) d'avoir jugé que le procès-verbal des élections des délégués du personnel de mai 1996 comportait des résultats erronés et d'avoir déclaré élues certaines personnes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un siège de suppléant devait revenir à Mme H... comme étant la candidate la plus âgée ; alors, d'autre part, que le juge du fond a entaché sa décision de contradiction ;
   Mais attendu, d'abord, que le juge du fond, qui a relevé que les deux listes concurrentes n'avaient pas obtenu le même nombre de voix pour l'élection des suppléants, n'avait pas à appliquer la règle de l'attribution du siège restant au plus âgé des candidats mais celle qui impose de déclarer élus les candidats d'une même liste dans l'ordre de présentation sur la liste ;
   Et attendu, ensuite, que c'est par une erreur purement matérielle, qui n'entache pas la décision de contradiction, qu'est visée dans les motifs la liste CGT comme ayant obtenu le plus de voix ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "Wagons-Lits" Tourisme réseau international, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 15e, au profit :
   1 / de Mme Christine X..., demeurant ...,
   2 / du syndicat CFE-CGC du Tourisme, Syndicat National des professions du tourisme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Wagons-Lits Tourisme réseau international, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 1998, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Wagon-Lits TRI, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 10 octobre 1997 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit de Mme X... et du Syndicat national des professions du tourisme CFE/CGC, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 avril 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Wagons-Lits TRI de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Wagons-Lits TRI, du syndicat CFE/CGC et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Duval, ès qualités de président de l'Association maison de retraite "Le Château d'Abondant", dont le siège est Mairie d'Abondant, 28410 Abondant,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Dreux, au profit de M. Dominique X..., ès qualités de représentant de l'Union locale Force Ouvrière de Dreux, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Duval, président de l'association "Le Château d'Abondant", fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, 3 octobre 1997) d'avoir annulé les élections de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu au sein de l'association "Le Château d'Abondant" le 8 septembre 1997, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas répondu au moyen selon lequel le dépôt de candidatures, rédigé par le syndicat force ouvrière avant le premier tour, mais déposé le lendemain, rendant ainsi les deux candidatures FO valables pour le seul second tour, établissait que ce syndicat avait eu connaissance du protocole d'accord préélectoral ; qu'en outre, ce syndicat ne pouvait récuser le contenu du protocole puisqu'il s'était manifesté pour le second tour et avant même le premier ;
   Mais attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu, sans qu'aucun usage ne puisse y déroger, d'adresser aux organisations syndicales intéressées, en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral ;
   Et attendu que, répondant aux conclusions, le tribunal d'instance a relevé que le syndicat FO n'avait pas présenté de candidats aux élections et que l'employeur n'établissait pas qu'il avait invité le syndicat à négocier le protocole d'accord préélectoral ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant chez M. Christophe Y..., Les Jarthes, 24750 Champcevinel,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 17 mai 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Périgueux, M. Z... , avocat, agissant en qualité de mandataire de M. A..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 mars 1996 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Stanka X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de la société Ile-de-France Nettoyage, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1996) rendu sur renvoi après cassation, que Mme X... engagée en qualité d'inspectrice de chantier par la société Entreprise Guilbert à laquelle a succédé la société Ile-de-France Nettoyage, a été licenciée le 2 décembre 1986 ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés tant de l'irrégularité de forme du licenciement que de l'absence de réalité du motif que de la double sanction pour une même faute, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'en application de la législation en vigueur a l'époque du licenciement l'employeur n'était pas tenu d'énoncer un motif dans la lettre de licenciement et qu'il pouvait invoquer tous les faits de nature à justifier la rupture, a retenu que le motif réel du licenciement était le manquement de la salariée à son obligation de loyauté ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14.4 elle a décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ile-de-France Nettoyage ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'Union locale CGT de Nice, dont le siège est ...,
   2 / Mme Monique X..., demeurant ..., entrée E, 06200 Nice,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Nice, au profit :
   1 / de la société Carrefour France, dont le siège est ... Saint-Guénault, ...,
   2 / de l'Etablissement Carrefour Nice Lingostière, dont le siège est ... Lingostière,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Carrefour France et de l'Etablissement Carrefour Nice Lingostière, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, annexés à l'arrêt :
   Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Nice et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Nice qui a annulé la désignation, le 23 mai 1997, par l'Union locale des syndicats CGT de Nice, de Mme X... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement de Carrefour Nice Lingostière ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Vigilia, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Vigilia, demeurant ...

   défendeurs à la cassation ;
   en présence de :
   - de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   -du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cedex,
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Vigilia, de M. Z... et de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, annexés à l'arrêt :
   Attendu qu'à la suite de la résiliation au 31 décembre 1992 par EDF de la convention de surveillance et de gardiennage du site de Chooz, la société Vigilia a engagé une procédure de licenciement économique collectif des salariés travaillant sur ce site à l'exception de M. 
X...
 ; que ce dernier, ayant refusé son reclassement sur un autre site, a informé son employeur, le 29 décembre 1992, qu'il estimait être licencié ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé par avance son reclassement sur un site proche de Chooz et avait conclu un nouveau contrat de travail sans en informer son ancien employeur, a pu décider qu'il avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de démissionner ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine Z..., ayant demeuré ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Sol Air Confort, demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble rendu le 11 avril 1996 dans une instance l'opposant à M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Sol Air Confort, en présence de l'ASSEDIC de l'Isère ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société HPC Anjou, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1997 par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit :
   1 / de M. Erwin X..., demeurant ...,
   2 / de l'Union départementale Force ouvrière (FO), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société HPC Anjou, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société HPC Anjou, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 2 octobre 1997 par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit de M. X... et de l'Union départementale Force ouvrière de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 avril 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société HPC Anjou de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Touriste, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Nice, au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant Le Massilia ...,
   2 / du syndicat CGT des travailleurs des transports et activités auxiliaires, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la contestation de la désignation par le syndicat CGT des travailleurs des transports et activités auxiliaires, le 17 mars 1997, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale existant entre la société Le Touriste et la société Provence tourisme, le jugement attaqué retient que la société Le Touriste, demanderesse, ne rapporte pas la preuve de ses allégations et notamment du statut différent des deux sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'existence de l'unité économique et sociale, au sein de laquelle la désignation contestée avait été faite, n'incombait pas à la société Le Touriste, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chairtech, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Didier X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 20 septembre 1990 en qualité de contrôleur des achats par la société Sièges Cannone dont il a été nommé directeur des achats le 1er janvier 1991 ; qu'à compter du 1er octobre 1991, son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Chairtech qui appartient au même groupe que la précédente société ; qu'il a été licencié le 22 mars 1993 pour motif économique ;
   Attendu que la société Chairtech fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que le groupe auquel appartient l'employeur n'était pas en difficulté pour le seul motif que les comptes de la société holding n'avaient pas été produits alors qu'elle avait par ailleurs constaté un déficit pour l'exercice 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les mesures d'aménagement envisagées pour limiter le nombre des licenciements économiques n'étaient pas applicables pour un cadre du niveau hiérarchique de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se déterminant au seul motif inopérant pris de résultats bénéficiaires du groupe pour l'exercice 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, non réponse à conclusions et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chairtech aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'EARL de Y..., entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Boubayar X..., demeurant ... Montauban,
   2 / de M. Mustapha Z..., demeurant chez M. Mohamed A..., ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. X... et Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les différents moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que MM. X... et Z..., engagés respectivement en 1980 et 1974, en qualité d'ouvrier agricole par la société de Y..., ont été licenciés pour motif économique le 3 février 1995 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui avait eu recours à du personnel saisonnier pour remplacer les salariés licenciés, n'avait pas établi qu'il se trouvait dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation de reclassement, fût-ce par voie de modification du contrat de travail des intéressés ; qu'elle a, dès lors, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'EARL de Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Publications Mandel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de Mme Christelle X..., demeurant Floréal, la Chamarre, 41800 Saint-Quentin-les-Tros,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Publications Mandel, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Mandel a engagé Mme X... en qualité d'agent administratif le 13 mars 1991 alors que le lieu de travail de l'intéressée se trouvait à Saint-Quentin en Yveline à proximité de son domicile ; qu'à la suite de difficultés financières l'employeur a décidé de transférer son activité de Saint-Quentin en Yvelines à Guiperreux ; que celle-ci ayant refusé ce changement, elle a été licenciée le 23 août 1993 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué(Versailles, 9 avril 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constatait elle-même que le changement de lieu de travail de Mme X... n'entraînerait qu'un allongement d'une vingtaine de minutes de son temps de trajet et que l'employeur avait fait des propositions qui étaient de nature à compenser la modification des conditions d'emploi de l'intéressée n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en décidant que le refus de la salariée d'accepter le changement de son lieu de travail ne pouvait pas être considéré comme une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le refus de la salariée de la modification de ses conditions de travail ne constituait pas une faute d'une importance telle qu'elle rende impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Publications Mandel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Publications Mandel à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Studio Fox V, domicilié ...,
   2 / du GARP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 16 février 1996 dans une instance l'opposant à la société Studio Fox V, représentée par son mandataire-liquidateur ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'accumulation de manquements antérieurs et de nouveaux faits fautifs dénotait la persistance d'un comportement de négligence professionnelle portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Secodip, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique annexé à l'arrêt :
   Attendu que la société Secodip a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 avril 1996 qui a dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Secodip aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.