Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Y..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Scop Le Garage de Montigny, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 1996) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, que les faits reprochés, démentis par ses conclusions et l'attestation qu'elle versait aux débats, n'étaient pas établis et que, faute de griefs précis visant les informations confidentielles qu'elle aurait transmises, la rupture de son contrat de travail ne reposait que sur une perte de confiance à son encontre ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond, qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 25 octobre 1996 contre une décision notifiée le 4 juillet 1996 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Yannick Z...,
   2°/ Mme Annie Z..., demeurant ensemble "Au Fin Palais", ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit :
   1°/ de Mme Josette A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Annick X..., née Y..., demeurant ..., Résidence Les Cyclamens, appartement 7, 59210 Coudekerque Branche, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 26 juin 1995), que Mme Guilbert épouse X... travaillait pour le compte de Mme A..., dans le magasin de charcuterie qu'elle exploitait à Dunkerque;
   qu'elle était employée à raison de 27 heures par semaine;
   que ce fonds a été cédé le 30 septembre 1993;
   que le 8 octobre 1993, les époux Z..., nouveaux exploitants ont ramené la durée hebdomadaire du travail de la salariée à 9 heures;
   que celle-ci a refusé et a saisi le conseil de prud'hommes ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, les époux Z... font grief au jugement d'avoir alloué diverses sommes à la salariée ;
   Mais attendu que dans leurs conclusions, les époux Z... faisaient valoir que le fonds de commerce leur avait été cédé et qu'ils avaient pris l'engagement de poursuivre le contrat de travail de Mme Y...;
   qu'ils sont irrecevables à soutenir en cassation une argumentation contraire à ces conclusions;
   que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Saminet, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Paulette Y..., demeurant Les Restanques A, avenue Esprit Armando, 83500 La Seyne-sur-Mer, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM.Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Saminet, de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1974 par la société Saminet en qualité de femme de ménage, devenue agent de maîtrise à compter du 1er mai1986, a été licenciée le 5 novembre 1990 après que le médecin du travail l'eut déclarée, à la suite d'un accident du travail, apte à un poste de surveillance mais inapte à l'entretien ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'aucune des attestations produites par la société Saminet, conformes aux exigences posées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne comporte de précision sur l'époque à laquelle Mme Y... aurait effectué à titre principal des tâches de nettoyage sur les chantiers et ne permet de savoir si les faits relatés étaient postérieurs au 1er mai 1986, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme X... qui a déclaré qu'à compter de son embauche en juillet 1985 elle avait effectué pendant environ 3 ans avec Mme Y... des tâches de nettoyage et avait toujours vu celle-ci effectuer de telles tâches, et a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement;
   qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saminet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mariton, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été embauché par la société Mariton le 30 novembre 1992 en qualité d'attaché technico-commercial;
   qu'il a été licencié pour motif économique le 21 décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 28 juin 1995) d'avoir fait droit à la demande en paiement du salarié d'une prime de résultats, alors, selon les moyens, d'une part, qu'une prime annuelle de résultats n'est exigible que si le salarié est présent dans l'entreprise à la date de son paiement;
   que le conseil de prud'hommes a considéré à tort que la "présence dans l'entreprise" couvrait la période s'écoulant jusqu'à la date de fin de préavis, sans rechercher s'il y avait ou non présence effective de M. X...;
   qu'en outre, celui-ci ne peut prétendre au paiement prorata temporis de la prime, ce droit ne pouvant résulter que d'une convention ou d'un usage dont il lui appartient de rapporter la preuve;
   alors, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de distinguer, dans le cas d'espèce, les libéralités de la prime annuelle, celle-ci constituant un complément de salaire contractuel ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'un bulletin de salaire du 1er au 31 décembre 1994 avait été remis au salarié ;
   qu'il en résulte que M. X... faisait encore partie de l'entreprise au jour du paiement de la prime;
   que celle-ci devait donc lui être payée;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mariton aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Eve Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section industrie), au profit :
   1°/ de M. Bernard Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Armand X... et pour ce domicilié ...,
   2°/ de l'AGS CGEA de Nancy, Centre d'Affaires Libération, BP. 510, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Sarreguemines rendu le 23 juin 1997 dans une instance l'opposant à M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. X... ;
   Attendu que les moyens qui dénoncent un excès de pouvoir, une non-application du droit ainsi qu'une contradiction de motifs, ne précisent ni en quoi le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs, ni en quoi il s'est contredit, et ne désignent pas les textes dont il n'aurait pas été fait application;
   qu'ils sont dès lors irrecevables ;
   Et attendu que le mémoire ampliatif adressé le 18 novembre 1997, qui n'est pas signé, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rivaliseur Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Stadium, rue Saint-Victor, 34500 Béziers, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de Mme Irma X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Rivaliseur Diffusion a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Béziers rendu le 26 septembre 1996 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rivaliseur Diffusion aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la Clinique médico-chirurgicale de Creil, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Clinique médico-chirurgicale de Creil, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 15 juillet 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 janvier 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise (19 septembre 1996) du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Airgaz SIAC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Richard X..., demeurant Pré de la Croix, 33240 Saint-André de Cubzac,
   2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Airgaz SIAC fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 1995) d'avoir rejeté son appel et confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui prononce sa condamnation au profit de son salarié, M. X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 945-1 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que le seul défaut de comparution de l'une des parties ou de son représentant n'emporte pas opposition à ce que les débats se déroulent devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire et que les conditions exigées par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile sont remplies, dès lors que l'arrêt, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, constate l'absence d'opposition des parties ;
   Attendu, ensuite, que l'arrêt constate que la société Airgaz n'était ni comparante, ni représentée malgré sa convocation régulière ;
   qu'ayant été mise en mesure de s'expliquer oralement à l'audience sur les pièces et les moyens adverses, elle ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher à la cour d'appel une prétendue violation du principe de la contradiction ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Airgaz SIAC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre de formation des apprentis des chambres de métiers, de commerce et d'industrie d'Eure et Loir (CFA. CM. CCI. 28), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section activites diverses), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Centre de formation des apprentis des chambres de métiers, de commerce et d'industrie d'Eure et Loir, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 31 mars 1993, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le Centre de formation des apprentis des chambres de métiers, de commerce et d'industrie d'Eure et Loir, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne le centre de formation des apprentis des chambres de métiers, de commerce et d'industrie d'Eure et Loir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes Badin Defforey, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Belley (section commerce), au profit de Mlle Nadine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Comptoirs modernes Badin Defforey, de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
   Attendu que la SNC Comptoirs modernes Badin Defforey a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Belley rendu le 12 juin 1996 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que les faits reprochés à la salariée ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Comptoirs modernes Badin Defforey aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale de la confédération française de l'encadrement CGC, dont le siège est ... du Travail, 34500 Béziers, en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Béziers (élections professionnelles), au profit de la société Colombiers Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de : M. Daniel X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Colombiers Service, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Union locale CGC-CFE a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du Tribunal d'instance de Béziers, rendu le 30 septembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Colombiers Service ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Laurent Bouillet entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., BP 139, zone industrielle, 69643 Caluire,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Laurent Bouillet entreprise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a successivement introduit deux instances devant la juridiction prud'homale, l'une pour réclamer à son employeur, la société Laurent Bouillet entreprise, le paiement d'heures supplémentaires, l'autre pour obtenir l'indemnisation de son licenciement ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1996) d'avoir déclaré cette seconde demande irrecevable, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que M. X... ait invoqué devant les juges du fond l'existence de pourparlers transactionnels ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir fait ressortir que les deux demandes formées par M. X... contre son employeur dérivaient du même contrat de travail, la cour d'appel a relevé que le licenciement était intervenu avant l'extinction de la première instance, ce dont il résultait que le salarié aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle en appel ; qu'elle en a exactement déduit que la société Laurent Bouillet entreprise était fondée à opposer à M. X... la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laurent Bouillet entreprise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,
   2°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), établissement d'Avignon, dont le siège est ...,
   3°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), établissement de Marseille, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi peut être formé par un mandataire, qui doit être muni d'un pouvoir spécial émanant du demandeur au pourvoi ;
   Attendu que le 26 mai 1997, M. Y..., avocat, a déclaré, au nom du syndicat général des transports CFDT du Vaucluse et de ses environs, se pourvoir contre l'arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes dans le litige opposant ce syndicat à la SNCF;
   que le document joint à cette déclaration est une délibération du syndicat susnommé mandatant son secrétaire général, M. X..., aux fins de former un pourvoi contre cette décision;
   qu'il en résulte que la déclaration de pourvoi a été faite par un avocat qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial;
   que ce pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat CFDT aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien ayant délibéré, en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant Ambulances Sept-Quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de Mlle Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 20 mai 1997 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la lettre de licenciement n'était motivée que par des faits déjà sanctionnés par l'employeur, a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Juventus Auto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Rouen (commerce), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 6 mai 1994 en qualité de comptable au titre de deux contrats à temps partiel par les sociétés Univers Auto et Juventus Auto, a été licenciée pour faute grave et pour les mêmes faits, le 14 avril 1995 par la société Univers Auto et le 24 avril 1995 par la société Juventus Auto ;
   Attendu que la société Juventus Auto fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 6 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était abusif alors, selon le moyen, que le supérieur hiérarchique que la salariée avait insulté était le même chez ses deux employeurs ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que lors des faits litigieux la salariée n'était pas sous la subordination de la société Juventus Auto, a exactement décidé que celle-ci ne pouvait se prévaloir des faits;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Juventus Auto aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Genc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société Garage Meyer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Garage Meyer, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, rendu le 25 avril 1996, dans une instance l'opposant à la société Garage Meyer ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... détournait, à des fins personnelles, des clients de son employeur, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Meyer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Dupas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Patrice Z..., demeurant 208, cité de la Bretonnière, 22100 Dinan, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) que M. Z..., engagé le 1er septembre 1994 en vertu d'un contrat d'apprentissage d'une durée de 24 mois, a signé le 20 février 1995 un document daté du 7 février constatant la rupture du contrat d'apprentissage motivée par l'impossibilité mutuelle de travailler ensemble ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Z... des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen, que cette rupture était intervenue amiablement à la date précitée, en présence du directeur du centre de formation des apprentis, sans qu'aucune pression ne soit exercée sur l'apprenti ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que dans le contexte particulier environnant la signature du document constatant la rupture amiable, le consentement de M. Z... n'était pas libre;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Chalon Mégard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Chalon Mégard, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 1997) de l'avoir dit mal fondé en sa demande tendant à faire constater la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que le seul document servant à dire qu'il y a eu recherche de poste pour le reclassement du salarié ne porte que sur un tiers des postes de travail existant dans l'entreprise, et alors, d'autre part, qu'aucune solution de reclassement n'a été soumise pour avis au médecin du Travail, qui avait émis des propositions en ce sens dans son avis d'inaptitude, ainsi que dans un courrier ultérieur ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait licencié le salarié en justifiant de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de lui proposer un autre emploi approprié à son inaptitude;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, dans l'affaire opposant :
   - M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.241-6-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 351-4 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seules donnent lieu à l'exonération des cotisations d'allocations familiales les rémunérations versées aux salariés que l'employeur est tenu d'assurer contre le risque de perte d'emploi ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales sur le salaire versé en 1993 par M. X... à son épouse qu'il emploie dans son commerce les sommes qui en avaient été exclues au titre de l'exonération prévue par l'article L.241-6-1 précité;
   que, pour accueillir le recours de M. X... contre cette décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la restriction de l'exonération aux salariés assujettis à l'assurance chômage n'est prévue ni par cet article, ni par aucun autre texte de valeur légale ou réglementaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la salariée, pour laquelle l'exonération était demandée, n'était pas assujettie à l'assurance chômage, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements X..., pris en la personne de son représentant légal, dont le siège est Vault de Lugny, 89200 Avallon, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (Section agriculture), au profit de M. Y... Renon, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. Z... a été engagé par Mme X..., le 18 mai 1994, en qualité d'ouvrier paysagiste à temps partiel;
   qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juillet 1995;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 22 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Z... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, le conseil de prud'hommes s'est purement et simplement borné à considérer qu'il n'y avait pas de faute grave justifiant le licenciement;
   que le jugement est donc dépourvu de motivation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   que, d'autre part, les condamnations sont dirigées contre les Etablissements X...;
   que ceux-ci n'ont aucune existence juridique puisqu'il s'agit en réalité d'une entreprise exploitée en nom personnel par Mme Maggy X... qui, elle seule, avait qualité pour être condamnée par le jugement critiqué ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ;
   Et attendu que l'erreur alléguée par le second moyen n'est pas de nature à entraîner la nullité du jugement ;
   Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.