Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Hélène Y..., demeurant à Tain-l'Hermitage, Mercuriol (Drôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle de biologistes LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE CHERBY, dont le siège est ... (Ardèche),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles 15, 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, pour débouter Mme Y..., licenciée de son emploi de technicienne de laboratoire le 28 janvier 1984, de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel s'est appuyée sur un rapport d'expertise qui démontrerait la matérialité des fautes professionnelles de la salariée ;  que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de nullité du rapport d'expertise invoqué par la salariée en déclarant que l'expert n'avait commis aucune irrégularité en recevant seule Mme Y... qui avait eu la possibilité de s'expliquer, sans que l'absence de l'employeur à l'entretien lui ait occasionné le moindre grief ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert, pour garantir le caractère contradictoire de la procédure, a obligation de convoquer les parties à toutes les réunions d'expertise et de leur présenter les pièces dont il entend faire état dans son rapport, et alors que Mme Y... se plaignait de ce que la société des Laboratoires Cherby avait été reçue seule par l'expert, sans qu'elle en soit informée, la cour d'appel a violé les textes suvisés ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne la SCP de biologistes Laboratoire de biologie médicale Cherby, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, demeurant ... (Val de Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société anonyme TRANSCAP SENEGAL, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 7 avril 1986 par M. X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision ; que le mémoire est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1986 après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Transcap Sénégal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PARIS OUEST ELECTRICITE, dont le siège est à Rosny-sur-Seine (Yvelines), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie (section industrie), au profit de Monsieur Olivier DELLA Z..., demeurant à Limay (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 9 janvier 1986) que M. Della Z..., employé par la société Paris Ouest électricité en vertu d'une convention qualifiée par les parties de contrat d'apprentissage, a été licencié le 26 avril 1986 ;  qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qe son employeur soit condamné à lui payer certaines sommes à titre de salaires ;  Attendu que la société Paris Ouest électricité fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, que s'il est vrai que la convention liant les parties ne constituait pas un contrat d'apprentissage, les conditions légales n'étant pas remplies, il n'en demeurait pas moins que les co-contractants n'avaient pas eu la volonté de conclure un contrat de travail à durée indéterminée et que, durant la période où il avait été employé par la société Paris Ouest électricité, M. Della Z... n'avait pas contesté sa qualité d'apprenti et avait perçu sans protestation la rémunération versée à un salarié appartenant à cette catégorie professionnelle ;  Mais attendu qu'après avoir retenu que "la lettre d'embauche" par laquelle M. Della Z... avait été engagé, ne constituait pas, faute de satisfaire aux exigences des articles L. 117-12 à L. 119-5 du Code du travail, un contrat d'apprentissage comportant une rémunération réduite, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que les parties étaient liées par un contrat de trvail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due en vertu

de l'article R. 114-1 du Code du travail à un jeune travailleur de capacité normale ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SAUMUR DISTRIBUTION, Centre Leclerc, boulevard Delessert, à Saumur (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Madame Jacqueline Y..., demeurant Place de l'Eglise, à Candes Saint-Martin, Chinon (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient 

 présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme X..., Mlle A..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Saumur Distribution en qualité de chef de rayon à partir du 22 avril 1985, a été licenciée avec préavis de deux mois par lettre recommandée délivrée le 11 octobre 1985 pour présentation du rayon incompatible avec celle voulue par la direction, malgré plusieurs mises en garde et entretiens, collaboration difficile avec l'équipe de travail, refus à plusieurs reprises, et même devant un huissier, d'exécuter une mission ;
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir motivé sa décision de façon dubitative, d'avoir dénaturé les faits de la cause et d'avoir omis de répondre aux conclusions de l'employeur ;
   Mais attendu que sous couvert des griefs ci-dessus énumérés, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par le juge d'appel ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Saumur Distribution, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MARCEL FRANCE, dont le siège social est Route d'Issancourt à Vivier-au-Court (Ardennes),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit de Monsieur X... Patrice, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Marcel France, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi ;
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Marcel France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a réduit une sanction de mise à pied en un avertissemrnt et a condamné l'employeur à payer au salarié une somme correspondant à la perte de la rémunération pendant la durée de cette mise à pied ;
   Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRECEVABLE ;
   ! Condamne la société Marcel France, envers M. X... , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Coordination y dinesco dite YANKO, Y... Palma, Alendia K 27, Apartado 63, Incamallorca (Espagne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Madame Liliane Z... FERNANDEZ, demeurant ..., 23 U Ayc, Madrid (Espagne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de la société Coordination y Dinesco dite Yanko, de Me Vuitton, avocat de Mme Z... Fernandez, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 1986), que Mme A..., engagée le 5 juin 1979 en qualité de directrice de succursale par la société Coordination Y Dinesco, dite Yanko, a été licenciée le 16 février 1981 ;  Atendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que Mme A... avait, en sa qualité de gérante de la succursale, refusé d'exécuter l'ordre donné de ne plus verser à son représentant que des commissions, ne pouvait, en l'état de ces constatations révélatrices d'une faute grave, condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis ;  que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;  alors, ensuite, qu'en l'état de cette faute, la cour d'appel ne pouvait juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et accorder, à ce titre, des dommages-intérêts, sans violer l'article L. 122-14-6 du Code du travail ;  et alors, en tout état, que la cour d'appel, qui constatait que les seules raisons du licenciement de Mme A... étaient dues à des difficultés financières rencontrées par la société dans l'exploitation de la succursale dirigée par Mme A..., d'où il résultait que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse justifiée par l'intérêt de l'entreprise, ne pouvait juger que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement

abusif ;  qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ;  Mais attendu que l'employeur avait, sans invoquer aucun grief à l'encontre de Mme A..., soutenu devant la cour d'appel que la rupture du contrat de travail ne résultait que de la démission de la salariée  ;  d'où il suit que le moyen est contraire aux conclusions prises devant les juges du fond ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme PERMANENCE EUROPEENNE, ... (2ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Lyon (1ère et 2ème section), au profit :
   1°/ de Madame X... Isabelle, demeurant ... (5ème), (Rhône),
   2°/ de l'UNION LOCALE CGT sise ... (9ème) (Rhône),

 défenderesses à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Beraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Françis X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., agissant en qualité de représentant du syndicat UGICT-CGT Degremont,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de :
   1°) COMITE D'ETABLISSEMENT de la société anonyme DEGREMONT, ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ;
   2°) CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC-CFE, ... (2e) ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Degremont, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LA BASE DE LOISIRS DE JABLINES, activité, base de loisirs dont le siège se trouve à Jabline (Seine-et-Marne), Esbly

  en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1987, au profit de Mme Françoise X..., 4, Cours des Moutons à Thorigny (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 5 janvier 1987) que Mme X... a été embauchée le 4 juillet 1985 par l'Association PLAGE gestionnaire de la Base de Plein Air et de Loisirs de Jablines en qualité de secrétaire ;  que son contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois renouvelables, celle-ci a été renouvelée le 2 septembre ;  que par lettre du 4 novembre 1985 l'employeur a fait connaître à l'intéressée qu'il ne donnait pas suite à la période d'essai ;  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la durée de la période d'essai est librement fixée par les parties, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu au motif invoqué par l'employeur suivant lequel le renouvellement s'expliquait par la nature particulière de l'activité de la base de loisirs ;  Mais attendu qu'ayant relevé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que le travail de la salariée ne demandait pas de compétence spéciale pouvant justifier une période d'essai aussi longue, les juges du fond ont fait ressortir que celle-ci était excessive ;  Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi

  Condamne la société Base de Loisirs de Jablines, envers Mme Françoise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Chantal X..., domiciliée ... (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société anonyme LAFFARGUE, dont le siège est à Eauze (Gers),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Laffargue, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon la procédure, qu'embauchée par la société Laffargue le 1er octobre 1973, Mme X... a été licenciée par lettre du 8 août 1984 ;  Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de prime de 13ème mois, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des pièces produites aux débats que la convention collective des commerces de quincaillerie fer et métaux du 30 juin 1959 avait fait l'objet d'un "décret" d'extension du Gers publié au journal officiel du 28 février 1981 ;  que de ce fait, et contrairement aux allégations de la salariée, les années antérieures à cette date ne pouvaient être prises en considération en ce qui concerne le paiement du 13ème mois ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de la salariée si l'employeur n'était pas adhérent d'une organisation signataire de la convention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives au rappel de la prime de 13ème mois ;  l'arrêt rendu le 2 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne la société Laffargue, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Perdjoui X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-enProvence (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Lenou Sympathy, ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Lenou Sympathy, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 3 juin 1975 par la société Lenou Sympathy en qualité de retoucheuse, a été licenciée sans préavis le 20 novembre 1979 ;
   Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé que Mme X... avait l'habitude, pendant ses heures de salariat, de travailler pour son propre compte ;
   Qu'en statuant par ce seul motif qui caractérise une faute grave, laquelle requiert l'impossiblité de la continuation des rapports de travail même pendant le temps limité du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Lenou Sympathy, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur AUGUSTO B..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société LOEUL-PIRIOT, dont le siège est zone industrielle "Le A... Rosé", à Thouars (Deux-Sèvres),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;  Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ;  qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant "Les Marissières", Dolus d'Oléron (Charente maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant 2, place de la République, Le Château d'Oléron (Charente maritime),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 7 décembre 1979, en qualité de dessinateur, par le cabinet d'architecte 
X...
, a été licencié le 2 juin 1985 pour cause économique ; que M. X... a ultérieurement invoqué une faute lourde à l'encontre de M. Y... ;
   Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur la somme qu'il avait perçue à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que les faits qui lui étaient reprochés s'analysaient en une faute grave exclusive d'indemnité de préavis ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salaires n'étaient dus qu'en contrepartie du travail effectué pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mansour X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société en nom collectif MATIERE, dont le siège est à Arpajon-sur-Cerre (Cantal),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de la société Matière, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1987), qu'engagé le 11 décembre 1966 par la société Matière, M. X... a été licencié le 15 octobre 1985 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 223-8 du Code du travail et de l'article 29 de la convention collective nationale du bâtiment que le congé principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'agrément du salarié ; que l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que la période de congé doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre ; qu'en énonçant que l'employeur pouvait, par circulaire, fixer unilatéralement à 18 le nombre maximal de jours de congé pris consécutivement, de sorte que le salarié qui avait pris 20 jours ouvrables de congé en septembre 1985 aurait commis une faute, la cour d'appel a violé tant les articles L. 223-8, L. 223-7 du Code du travail que l'article 29 de la convention collective nationale du bâtiment ; alors, en tout cas, qu'en ne constatant pas l'accord du salarié sur le fractionnement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié que celui-ci ait invoqué devant les juges d'appel le moyen pris d'un défaut d'agrément de sa part au fractionnement de ses congés annuels ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la société Matière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ..., Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Fichet Bauche, dont le siège est ... (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 avril 1987), que M. X..., embauché le 2 février 1981 par la société Fichet Bauche en qualité de monteur-électricien, a été licencié avec dispense d'effectuer son préavis le 27 mai 1983 pour avoir emprunté un véhicule de la société pour son usage personnel en dehors des heures de travail et sans autorisation de son chef de service ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le fait qui lui était reproché avait eu lieu le dimanche 24 avril 1983 et non pas le 27 février 1983, plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les attestations sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel, émanant de salariés de l'entreprise, étaient de complaisance, alors, d'autre part, que les attestations et son agenda produits par lui établissaient que les faits avaient bien eu lieu le 27 février 1983 ; 
   Mais attendu que c'est par une appréciation, dont le contrôle échappe à la Cour de Cassation, de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties, que la cour d'appel, s'estimant suffisament informée, a retenu que le fait reproché au salarié avait eu lieu le 24 avril 1983 ;
   Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Fichet Bauche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Brahim X..., demeurant ...Ile des Epis à Strasbourg (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société AD BOLIDUM, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société AD Bolidum, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 juin 1987), que M. X... est entré au service de la société Ad Bolidum le 28 mars 1977 ; que les relations de travail ont cessé le 26 juin 1983 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait démissionné, alors, selon le pourvoi, que le salarié n'a jamais signé de lettre de démission et que son employeur s'est opposé à la reprise du travail à l'issue de ses congés ;
   Mais attendu que les juges du fond ont constaté que le salarié avait signé une lettre confirmant sa démission donnée verbalement ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Ad Bolidum, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Jean-Pierre, demeurant ... (Essonne), président-directeur général de la société TAQUET CLOISONS, rue du Pont d'Avignon, ZAJ d'Arpajon à Arpajon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Y... de SOUSA, demeurant ... à Saint-Ay (Loiret),

 défendeur à la cassation ;
   d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 21 mai 1987), que M. de Sousa ayant été embauché par l'entreprise Z... le 19 septembre 1977 en qualité de menuisier, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail du fait du salarié, par lettre du 27 juillet 1983, au motif que l'intéressé ne s'était pas présenté à son travail depuis le 25 juillet sans avertir de son absence ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser à M. de Sousa des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans avoir examiné divers faits et en rejetant sans examen tout argument de défense présenté par l'entreprise Z... pour prouver le refus de M. X..., conducteur de travaux, d'autoriser le départ anticipé en congés payés de M. de Sousa ;
   Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ;
   D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers M. de Sousa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC (CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS), ... (2e),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit :
   1°) du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET GRADES DE LA BANQUE SNB-CGC, domicilié ... (2e),
   2°) du SYNDICAT CGT (CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS), domicilié à Paris (2e), ...,
   3°) du SYNDICAT CFDT (CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DES TRAVAILLEURS), domicilié à Paris (2e), ...,
   4°) du SYNDICAT FO (FORCE OUVRIERE), domicilié à Paris (2e), ...,
   5°) du CREDIT LYONNAIS, sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   6°) de M. D... Didier, domicilié ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   7°) de Mme A... Catherine, domiciliée au Crédit lyonnais, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   8°) de M. Z... Didier, domicilié ..., ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   9°) de M. B... Jean-Marc, domicilié ..., 67, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   10°) de Mme GHARBI C..., domiciliée ..., 67, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   11°) de M. X... Jean-Luc, domicilié LV 882, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   12°) de Mlle DENIS Y..., domiciliée ..., 67, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat CFTC reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 12 janvier 1989) de l'avoir déclaré 

 mal fondé en sa demande tendant à voir déclarer le SNB non représentatif au sein du premier collège pour les élections au comité d'établissement des agences du groupe de Levallois-Perret du Crédit lyonnais du 22 novembre 1988, alors qu'il y a une contradiction évidente entre les motifs et le dispositif de cette décision ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le tribunal a, le 23 janvier 1989, rectifié son jugement du 12 janvier 1989 et déclaré le syndicat CFTC bien fondé en sa demande ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Martine, demeurant 2, quater rue des Vignes à Draveil (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de la société Reflets de Paris, ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, M. Bonnet, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la 

 SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Reflets de Paris, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mme X..., envers la société Reflets de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Francis X..., demeurant ... (Marne) Châlons-sur-Marne, délégué syndical CGT de la société FRESA N° 3,
   2°) Monsieur Y..., représentant le syndicat FO, ... de la Marne, à Châlons-sur-Saône (Marne), secrétaire du syndicat FO,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit de Monsieur Z..., délégué syndical indépendant, dont le siège est à Châlons-sur-Marne (Marne), ... RI,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, 2 février 1989) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la demande en annulation de la désignation, par le syndicat indépendant de la société Fresa de M. Z... comme délégué syndical alors, d'une part, qu'en négligeant de soumettre à l'appréciation des deux délégués syndicaux concernés le problème de la forclusion et le point de départ du délai de quinze jours, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que cette désignation présente toutes les caractéristiques d'une désignation frauduleuse puisque l'affichage est intervenu sur un panneau réservé habituellement à la CGC ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement attaqué que le moyen relatif à la forclusion et à son point de départ a été invoqué par M. Z... et débattu contradictoirement ; que, d'autre part, dès lors qu'il avait constaté l'irrecevabilité du recours, le tribunal n'avait pas à s'expliquer sur le caractère frauduleux de la désignation, le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;