Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), décédé,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Métaux moteurs, dont le siège est ... (14e) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Métaux moteurs, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;

  Atendu que, par mémoire du 29 août 1990, notifié le 3 septembre 1990, la société Métaux moteurs demande que soit constatée l'interruption de l'instance en raison du décès de M. X... ; qu'il résulte d'un acte de l'Etat civil régulièrement produit que celui-ci est décédé le 29 janvier 1990 à Marseille ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers à reprendre celle-ci ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate l'interruption de l'instance ;

  Impartit aux héritiers de M. X... un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

  Réserve les dépens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris, dont le siège est à Paris (12e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de M. Bernard X..., demeurant à Noisiel, Les Tilleuls (Seine-et-Marne), ..., 

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1990), que M. X..., engagé le 2 mai 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France, en qualité de guichetier, puis promu directeur d'agence en 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 mars 1987 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en relevant et en énonçant les diverses fautes commises par M. X... et en constatant l'exactitude de leur qualification par la caisse dans la motivation du licenciement prononcé, ainsi que leur caractère nuisible aux intérêts de l'employeur, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire et sans contrevenir aux dispositions tant de la convention collective du Crédit agricole que des articles L. 122-2 et L. 122-9 du Code du travail, admettre la matérialité des faits allégués et leur dénier le caractère de gravité justifiant un licenciement exclusif des indemnités conventionnelles de rupture ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, dont la gestion était dynamique, avait été incité à prendre des risques en raison du contrôle insuffisant dont il avait fait l'objet de la part de sa direction ;  qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que les faits reprochés au salarié, qui ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituaient pas une faute grave ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ... (Allier),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit :

  1°/ de la société COPRECO, dont le siège est Les Hauts de Bel Air, Limoges (Haute-Vienne),

  2°/ de la société SOCAMIP, dont le siège social est 23, place de la République, Limoges (Haute-Vienne),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société COPRECO et de la société SOCAMIP, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le deuxième et le troisième moyens réunis :

  Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, suppose l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ;  Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1980 par la société COPRECO en qualité de secrétaire dactylo ;  que, devenue secrétaire administrative et financière, elle a été convoquée à l'entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique le 12 décembre 1988 et qu'elle a accepté, le 11 janvier 1989, une convention de conversion ;  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que la convention de conversion, qui emporte la rupture du contrat de travail d'un commun accord, constitue un substitut au licenciement et que la salariée ne fait état d'aucun élément établissant le dol ayant vicié son consentement ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne les sociétés COPRECO ET SOCAMIP, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) au profit de Mlle Anne-Marie Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents :

 M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée le 15 juin 1987 en qualité de comptable à mi-temps par M. X..., a été licenciée par lettre du 10 octobre 1988 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 février 1991) d'avoir décidé que le licenciement de Mlle Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à verser des dommages et intérêts à la salariée, alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas si la modification substantielle du contrat de travail de la salariée et le licenciement qui avait suivi son refus étaient ou non justifiés par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur, après avoir proposé à Mlle Y..., qui l'avait refusé, un poste à plein temps de simple employée de bureau, avait recruté une salariée en qualité de secrétaire comptable, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de motif économique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Citen, dont le siège social est à Reims (Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Georges Z..., demeurant à Reims (Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

 En présence de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Citen, demeurant ... ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Citen Champagne, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 décembre 1990), que M. Z... a été engagé le 1er avril 1983 par la société Citen Champagne en qualité de livreur stockiste ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 22 mars 1988 ; qu'après autorisation du juge-commissaire, elle a licencié le salarié pour motif économique le 1er juillet 1988 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le motif économique de licenciement de M. Z... et d'avoir accordé à celui-ci une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché les conditions d'emploi de M. X..., ne pouvait déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Z... sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-2 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... avait été remplacé aussitôt après son départ par le fils du gérant de la société, a pu décider que le licenciement n'avait pas de motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne la société Citen Champagne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Liliane X..., demeurant ... (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme NMC France, ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., engagée par la société NMC France en 1969 en qualité d'employée, puis promue responsable du service commercial en 1984, a été licenciée le 12 octobre 1988 ;

  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, ayant constaté que le concubin de la salariée qui était employé par la société NMC France jusqu'en 1983 et qui, devenu depuis VRP multicartes, avait acquis une carte auprès d'un des concurrents directs de la société, a relevé que l'activité de la salariée et de son compagnon, tous deux au service de deux entreprises concurrentes, créait une suspicion légitime et une perte de confiance autorisant le licenciement, même en l'absence de faits précis ;

  Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne la société NMC France, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofrapain, ayant son siège rue Albert Thomas, Besançon (Doubs),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Joaquim C..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., E..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sofrapain, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure, que M. C..., boulanger chef d'atelier au service de la société Sofrapain et affecté à l'établissement de Besançon, a été, le 25 août 1988, licencié pour motif économique ;  Attendu que la société Sofrapain fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 février 1990) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique alors qu'il résultait de la lettre de licenciement du 15 juin 1988, régulièrement versée aux débats, que, lors de l'entretien préalable du 31 mai précédent, il avait été proposé à M. C... une mutation à un poste équivalent au sein de l'activité de production de Belfort, et que l'intéressé n'a pas réservé de suite à cette proposition ;  qu'en faisant abstraction de cet élément déterminant, la cour d'appel a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;  Mais attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficutlés économiques ou à des mutations technologiques ;  qu'après avoir constaté que le salarié avait été remplacé et que l'emploi occupé par celui-ci n'avait été ni supprimé, ni transformé, la cour d'appel a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Pierre, demeurant ... à Sin-le-Noble (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de l'Association de Défense et de Protection des Personnes Intellectuellement Handicapées "Les Papillons Blancs" (ADPPIH), ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE : de l'ASSEDIC du Nord, ... (Nord),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association ADPPIH "Les Papillons Blancs", les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 4 novembre 1974 par l'association de défense et de protection des personnes intellectuellement handicapées "les Papillons Blancs", en qualité d'éducateur technique, a été licencié le 5 juillet 1989 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un doute sur les circonstances dans lesquelles un coup a été porté par le salarié sur un handicapé, devait faire profiter de ce doute le salarié ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait contrôler la réalité et le sérieux du motif allégué par l'employeur et rechercher si un lien de causalité existait entre le coup donné et l'hématome constaté sur le corps de la personne handicapée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait volontairement donné un coup de latte de bois à une personne handicapée dont il avait la charge en sa qualité d'éducateur ; qu'en l'état de ces énonciations elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers l'association ADPPIH "Les Papillons Blancs", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un

mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles (Val-d'Oise), représenté par son syndic, la société anonyme Cabinet Sarcellois d'administration de biens, dont le siège est ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Ninette X..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles (Val-d'Oise), les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1990) Mme X... embauchée le 10 avril 1975 par le syndicat des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles a été licenciée le 2 juillet 1979 par le syndic de la copropriété ;

  Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, aux termes de l'article 31 du décret du 17 mars 1967, le syndic engage et congédie le personnel du syndicat ; qu'en niant les pouvoirs de licenciement du syndic, l'arrêt attaqué a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'il résulte du rappel, par l'arrêt attaqué, des moyens des parties, que l'intéressée ne contestait pas ses absences répétées, cause du licenciement par le syndicat ; qu'il s'ensuit que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de prendre en compte ses griefs ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs n'étaient pas établis ; qu'ainsi abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le Syndicat des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles et la société Cabinet Sarcelles d'administration de biens, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renard, dont le siège social est à Châlons-sur-Marne, 24, place de la République (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., à Tours-sur-Marne (Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 décembre 1990) que M. Y..., engagé le 12 mai 1980 a été licencié par lettre du 14 octobre 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'après avoir écarté les deux attestations régulièrement produites et en énonçant qu'il parait curieux que le salarié ait proféré des paroles blessantes après huit ans passés au service de la société, qu'il parait étonnant que la fille de l'employeur ait adressé au salarié dans le même temps une carte de remerciement et que le seul fait d'un brusque changement dans le comportement du salarié parait peu crédible, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques ou dubitatifs en violation des dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Renard, envers M. X... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi n° S 88-40.732 et F 88-41.228 formés par M. Alain Y..., demeurant cité Bénech Haut Pavillon n° B 18 à Caussade (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section activités diverses), au profit de M. Alain X..., exploitant la Radio locale Fréquence 82, demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 88-40.732 et F 88-41.228 ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 23 décembre 1987), que M. Y... a été engagé en qualité de stagiaire de travaux d'utilité collective le 3 novembre 1986 par M. X... exerçant son activité sous l'enseigne Fréquence 82 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, le paiement d'heures supplémentaires ;

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il aurait pu apporter des preuves de ses affirmations si la crainte de licenciements n'avait empêché les salariés de l'entreprise de témoigner ;

  Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond sur l'existence d'heures supplémentaires effectuées par l'intéressé ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tendex, dont le siège social est à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de :

  1°/ Mme Renée X..., demeurant à Corbeil Essonnes (Essonne), ...,

  2°/ M. Z..., demeurant à Corbeil Essonnes (Essonne), ..., ès qualités d'administrateur judiciaire,

  3°/ M. Y..., demeurant à Corbeil Essonnes (Essonne), ..., ès qualités de représentant des créanciers,

  4°/ le GARP, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Tendex, de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1990), que Mme X..., embauchée le 25 novembre 1985 en qualité de comptable par le GIE des sociétés Tendex-Manuvit, et reprise en charge le 1er septembre 1987 par la société Tendex à la suite du redressement judiciaire de ces sociétés, a été licenciée le 17 décembre suivant pour motif économique, son emploi étant supprimé ;  Attendu que la société Tendex fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en méconnaissant l'article L. 321-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la société était à l'époque en redressement judiciaire et que le licenciement de Mme X... était motivé par le souci de restructurer la comptabilité en supprimant le poste de l'intéressée pour la remplacer par une comptable embauchée par contrat à durée déterminée chargée d'assister un cabinet d'expertise et de gestion dont l'intervention était nécessaire dans le cadre de la procédure et qu'ainsi, l'existence d'une transformation de l'emploi de comptable pour des raisons économiques justifiait le licenciement pour motif

économique de Mme X... ;  Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'emploi de Mme X... n'avait pas été supprimé, a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ;  Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit :

  1°) de M. Pierre Y..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône),

  2°) de M. Barthélémy Company, demeurant "La Valbarelle D. 15", avenue Laufrardin, à Marseille (11ème) (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-6 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu que M. X... a été victime, le 26 avril 1982, d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; que, par arrêt du 4 juillet 1990, la cour d'appel, après avoir condamné la CPAM à verser à la victime plusieurs sommes en réparation de son préjudice personnel, l'a condamnée en outre à rembourser à M. X... les frais d'expertise avancés par celui-ci ;

  Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à ce dernier chef de condamnation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CPAM au paiement des frais d'expertise, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Marro Bois, société à responsabilité limitée, ..., représentée par son liquidateur, Mlle Elena Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims (section agriculture), au profit de M. Daniel X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendiare, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour condamner la société Marro Bois à payer à M. X... un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que les heures prétendues effectuées et non payées de janvier 1988 de M. X... semblent exagérées ; que les heures de février semblent contestables mais cependant possibles mais, vu la carence patronale dans le décompte des heures, le conseil, au bénéfice du doute, est d'avis de faire supporter à l'employeur les heures contestées ;

  Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne ;

  Condamne M. X..., envers la société Marro Bois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Reims, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Z...
Y..., demeurant ... à Saint-Cyprien (Pyrénées-orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-orientales (CPAM), dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-orientales),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Mme Jeanine Z... sous la forme d'une lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Montpellier ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne Mme Z..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-orientales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Albi (Tarn), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est à Albi (Tarn), place Lapérouse,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la CPAM du Tarn, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... qui avait été victime en 1983 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 25 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 25 novembre 1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que la conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente d'accident du travail calculée sur un taux d'incapacité inférieur à 10 %, dès lors qu'à la date de ladite consolidation le bénéficiaire était titulaire d'une incapacité permanente partielle de 25 %, de telle sorte que son taux global d'incapacité permanente était supérieur à 10 % ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

  D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM du Tarn, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin

mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est à Saint-Lo (Manche), Montée du Bois André,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre), au profit de l'association Football club Saint-Lois, dont le siège est à Saint-Lo (Manche), 11, place du Champ de Mars,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de la Manche, de Me Foussard, avocat de l'association Football club Saint-Lois, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L.311-2, L.615-1 et L.621-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1985 les joueurs promotionnels et les éducateurs occasionnels de l'association Football club Saint-Lois ;  que, pour annuler cette décision, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'association, si elle rémunère les joueurs promotionnels, n'a aucun pouvoir hiérarchique sur eux, d'autre part, que les éducateurs occasionnels perçoivent des vacations de la direction départementale de la jeunesse et des sports, et non de l'association ;  Qu'en se bornant à ces considérations, sans d'ailleurs avoir prescrit la mise en cause des joueurs et des éducateurs concernés ni celle des organismes de protection sociale des travailleurs non salariés dont ils étaient susceptibles de relever au titre de l'activité litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

    d d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne l'association Football club Saint-Lois, envers la CPAM de la Manche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... à Villemeux-sur-Eure (Eure-et-Loir), ci-devant, et actuellement 4, lotissement La Briquetterie à Chaudon (Eure-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM d'Eure et Loir, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles R. 322-10 et L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale :

  Attendu que, pour ordonner la prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie des frais de transport en voiture particulière exposés entre le 17 avril et le 4 mai 1989 par M. X... pour se rendre de son domicile situé dans l'Eure à un établissement de thalassothérapie de Quiberon, le jugement attaqué énonce qu'il n'apparait pas que l'assuré pouvait recevoir hors de ce centre des soins aussi spécialisés que ceux qui y sont dispensés ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux n'entrait pas dans la liste des cas prévus par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale pour le remboursement des frais de transport sanitaires terrestres des assurés sociaux, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de

Versailles ;  Condamne M. X..., envers la CPAM d'Eure et Loir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt douze.