Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société LYON CARS, société anonyme, dont le siège social est Venissieux (Rhône), ...


  en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Monsieur Khémaies Y..., demeurant à Décines (Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., embauché le 18 janvier 1977 par la société Lyon cars en qualité de chauffeur, a été licencié sans préavis le 7 juin 1984 ;  Attendu que pour considérer qu'il n'y avait pas eu faute grave de la part du salarié, et en conséquence condamner son ancien employeur à lui payer des indemnités de rupture, le jugement a énoncé que M. Y... ayant commis précédemment des faits similaires à ceux reprochés, n'avait été sanctionné que d'une mise à pied de cinq jours, et qu'en conséquence, la société était mal fondée à soutenir que la dernière faute ajoutée à celles commises antérieurement et déjà sanctionnées avait conféré à leur ensemble la nature d'une faute grave ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les sanctions antérieures pouvaient être prises en considération pour apprécier la gravité de l'ensemble des fautes reprochées au salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ;  Condamne M. Y..., envers la société Lyon cars, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la société à responsabilité limitée LABORATOIRE OBERVAL, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Laboratoire Oberval, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que, par déclaration orale faite le 28 juillet 1986 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, Me Marie-Pierre X..., avocat au barreau de cette ville, membre de l'association d'avocats Dessalces-Kirkyacharian, a formé un pourvoi en cassation, au nom de M. Y..., contre un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier, dans le litige opposant l'intéressé à la société Laboratoire Oberval ;  Attendu que Me X... s'est prévalue d'un pouvoir spécial donné le 1er juillet 1986 par M. Y... à Me Z... ;  Attendu que faute par Me X... de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de M. Y... ou qu'elle avait été régulièrement substituée à Me Z..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Annick, demeurant ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE MAREST, prise en la personne de son représentant légal à son siège social... (Finistère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Société Marest, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 1987), Mme X..., embauchée le 29 décembre 1980 en qualité d'employée de bar et de cafétéria par la société Marest, a été licenciée le 1er février 1984 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour déclarer que le licenciement a un motif réel et sérieux, la cour retient, d'une part, que le grief tiré des propos malveillants envers les autres salariées est avancé avec quelque sérieux et, d'autre part, que, quelle que soit la réalité, la gravité ou la répétition des reproches articulés par les autres salariées, leur réaction, qui s'analyse comme un phénomène de rejet, justifie la décision de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail de Mme X... ; qu'en statuant ainsi, sans constater expressément le sérieux du motif, et sans rechercher si les reproches articulés par les autres salariés à l'encontre de Mme X... étaient effectivement réels, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122143 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a estimé qu'il résultait des attestations versées aux débats que la mésentente entre Mme X... et ses autres collègues de travail était flagrante ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la Société Marest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 
a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par la SARL DIFFUSION INTERNATIONALE DE PARFUMS D. I. P. dont le siège est 75, avenue des Champs Elysées à Paris (8è), 
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la 18ème chambre, section E de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Alain X..., demeurant ... à Neuilly Sur Seine (Hauts-de-Seine), 
défendeur à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Gauzès, avocat de la SARL Diffusion Internationale de Parfums, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... Alain, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1987), M. X..., embauché par la société Diffusion internationale de parfums le 28 mai 1984 en qualité de directeur et nommé cadre confirmé à l'issue de la période d'essai convenue, a été licencié le 16 février 1985 ; 
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'aux termes de l'article L. 122143 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 122144 du même code, seule l'absence de motifs réels et sérieux justifie l'octroi de l'indemnité prévue par ce texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, après des considérations générales sur les motifs avancés par l'employeur pour justifier la mesure de licenciement, s'est bornée à énoncer que le grief d'insuffisance professionnelle du salarié dissimule une volonté de rupture dont la cause demeure incertaine, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était reproché au salarié d'avoir commis des indiscrétions, des " erreurs de comportement " et d'avoir tardivement présenté un budget prévisionnel dont le contenu était médiocre, ont estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que ces griefs n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Diffusion Internationale de Pafums, envers M. Alain X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Z..., demeurant à Marseillan (Hérault), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit de Madame Claude Y..., domiciliée à Marseillan (Hérault), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, 

 conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., qui exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 22 juillet 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancienne employée, Mme Y..., des indemnités     d d de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'a, d'une part, pas respecté le principe du contradictoire en n'informant pas M. Z..., avant l'audience de jugement, que sa demande de renvoi de l'affaire serait rejetée et n'a, d'autre part, pas légalement motivé sa décision dès lors qu'il ne résulte pas de celle-ci que l'employeur s'était à tort dispensé du règlement du préavis ;
   Mais attendu, d'une part, que la seule demande de renvoi présentée par une partie ne dispense pas celle-ci de comparaître ; qu'en conséquence, le principe du contradictoire a été respecté en la cause ;
   Attendu, d'autre part, qu'en relevant que la lettre de licenciement n'indiquait aucun motif, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d d! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant 50, square Frédéric Chopin à Creil (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre sociale), au profit de la société EROM MANUTENTION, société anonyme dont le siège social est à Creil (Oise), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Erom manutention, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., comptable à la société Erom depuis le 21 octobre 1981, a été licenciée avec dispense de préavis le 25 août 1984, en raison du retard conséquent apporté au traitement des dossiers comptables dont elle avait la responsabilité ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu à l'encontre de Mme X... l'existence d'une série d'erreurs ou d'omissions commises lors du trimestre précédent et dont la rectification ne pouvait être différée au-delà de la fin du trimestre en cours ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que l'employeur, qui était lié par sa lettre d'énonciation des motifs du licenciement, ne pouvait invoquer un nouveau motif en cours d'instance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Erom manutention, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Maurice, demeurant Tarmery Chignin, Montmelian (Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme SOGIMATE GRILL, RN 6, Challes-les-Eaux (Savoie),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., au service depuis le 1er avril 1973 de la SA Sogimate en qualité de chef de rang puis à compter du 1er janvier 1975 en qualité de maître de relais a été licencié le 13 octobre 1984 en raison de son incapacité à redresser le volume d'affaires de l'établissement dont il avait la responsabilité ;  Attendu que M. Y..., fait grief à l'arrêt attqué (Chambéry, 18 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen d'une part que l'insuffisance des résultats n'était pas justifiée par les pièces versées aux débats et ne résultait pas des moyens développés par l'employeur, d'autre part, que ce salarié n'avait pas la qualité de cadre, qu'enfin aucune faute n'était établie ni même recherchée à son encontre ;  Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. Y... reconnaissait que sa fonction effective était celle de gérant, que la baisse du chiffre d'affaires, qui lui était reprochée avait commencé en 1982 et s'était accelérée jusqu'à son départ, qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond, par une décision motivée, n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Paul, demeurant à Chamonix (Haute-Savoie), Le Bouchet, BP 12,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de Monsieur X... Jean, demeurant à Le Fayet (Haute-Savoie), Passy, ... (Haute-Savoie), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Picard, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans la déclaration du pourvoi :
   Attendu que ce moyen n'est pas recevable dès lors qu'il se borne à remettre en discussion devant la cour de cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme POMONA, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), rue de Skopje, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... GAULAT, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pomona, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 16 décembre 1987), d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui était saisie de conclusions précises de l'employeur qui alléguait que M. X... avait personnellement commis l'erreur d'étiquetage relevée le 7 février 1986 et que cette faute avait été précédée de nombreuses observations verbales relatives à son comportement au travail, ne pouvait décider que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ses allégations, sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les faits allégués par l'employeur n'étaient pas établis, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pomona à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Anszel X..., demeurant ... (19e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section B), au profit :
   1°) de M. Z..., représentant des créanciers, demeurant ... (Aisne),
   2°) de M. A..., administrateur judiciaire de la société TISSAGE D'AUBENTON, demeurant ... à Péronne (Somme),
   3°) de l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES AGS, dont le siège est ... à Saint-Quentin (Aisne),
   4°) de l'ASSEDIC DE L'AISNE, dont le siège est ... à Saint-Quentin (Aisne),
   5°) du GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Y..., Mlle B..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z... ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Aisne, de l'AGS et du GARP, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22e Chambre B, 18 décembre 1987) d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors qu'en constatant que l'employeur avait notifié à son salarié que, dans l'attente de la solution du conseil de prud'hommes qui trancherait, sa position et sa rémunération seraient modifiées ainsi :

  attaché commercial au salaire brut de 5 500 francs, de sorte que cette décision, dans les termes où elle était notifiée, prenait effet immédiatement et en décidant néanmoins que M. X... n'établissait pas que son employeur lui ait imposé d'exécuter son préavis aux conditions nouvelles, pour lui refuser l'indemnité correspondante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond, constatant que M. X... n'établissait pas que l'employeur se soit opposé à ce qu'il effectuât son préavis ou qu'il ait imposé au salarié de l'effectuer aux nouvelles conditions jugées inacceptables par celui-ci, lequel avait fixé lui-même au 31 octobre la fin de son travail, en ont exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société EDITIONS IMPRESSIONS du MEDOC, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Editions Impressions du Médoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant ... (15ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée ARM DECO, dont le siège social est ... à Quincy Y... (Seine et Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société ARM Deco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brigade Canine Nocturne (BNC) SA, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Mohamed, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1986) que M. X..., embauché le 5 mars 1981, en qualité d'agent de sécurité par la société de Gardiennage protection et surveillance canine (G.P.S.C.) à laquelle a succédé la société Brigade canine nocturne, a été, après mise à pied conservatoire le 9 avril, licencié sans préavis par cette dernière le 16 avril 1985 pour absence injustifiée les 6, 7 et 8 avril ;
   Attendu que, la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de salaire pour la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne retenant ni la faute grave, ni l'existence d'un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a commis une erreur manifeste de qualification, et alors, d'autre part, que l'arrêt est dénué de toute motivation, tant en ce qui concerne l'absence de prise en considération du contenu d'une attestation versée aux débats par l'employeur, que s'agissant de l'absence de réponse aux moyens développés par ce dernier ;
   Mais attendu, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... n'avait eu connaissance que le 9 avril 1985 de son plan de travail pour les 7, 8 et 9 avril, la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que le grief allégué par l'employeur n'était pas établi ;
   Qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brigade canine nocture (BNC), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE GROUPE MAISON FAMILIALE, GIE Maisons du Logement, constructions immobilières, dont le siège est n° 1461 avenue du Cateau à Cambrai (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Paul BERNIER, demeurant 91, boulevard des Rochers à Vitre (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme A. Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Bernier, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 16 septembre 1986) M. Bernier a été employé par le groupe Maison Familiale au sein de diverses filiales depuis le 5 novembre 1975 en qualité d'attaché foncier ; qu'il a été licencié le 1er mars 1984 pour résultats insuffisants par rapport aux objectifs fixés par le contrat de travail ;
   Attendu que le groupe Maison Familiale fait grief a l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. Bernier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur était en droit d'imposer des objectifs à son salarié et que l'insuffisance des résultats obtenus justifiait le licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si l'employeur était en droit de fixer des quota il ne pouvait imposer au salarié une augmentation de 100 % par rapport aux deux années précédentes, qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement ne procédait pas une cause réelle et sérieuse  ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupe Maison Familiale GIE, envers M. Bernier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X...
Y... Mohamed demeurant chez M. Z..., ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société anonyme WATTELEZ, dont le siège social est ... à Colombes (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Wattelez, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X... Ben Hadj, envers la société Wattelez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Traverse de Pomègues,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Millau (section commerce), au profit de Madame Lucienne X..., demeurant à Millau (Aveyron), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité :
   Vu les articles 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire de moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Onet, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Isidore, demeurant ... à La Mulatière (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (RVI), ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ;M. X..., avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Renault véhicules industriels, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé le 2 septembre 1974 par la société Berliet devenue Renault véhicules industriels (RVI) en qualité de magasinier, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 29 avril 1986) d'avoir dit qu'il avait été régulièrement licencié et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnisation de son préjudice moral alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement dont il aurait été l'objet, destiné à entraver son reclassement professionnel et à paralyser ses prétentions salariales, étant inexistant, la société  RVI aurait dû recourir à la procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail et alors, d'autre part, que c'est en violation de la loi et notamment des articles L. 511-1 du Code du travail, 812 du nouveau Code de procédure civile et 1131 du Code civil, qu'est intervenu l'arrêt du 6 juin 1984 confirmant la décision de référé du 25 octobre 1983 ordonnant son expulsion des locaux de la société ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, en l'état des éléments de la cause, constaté la réalité et la régularité de la procédure de licenciement suivie à l'encontre du salarié ; que, d'autre part, le surplus des griefs formulés le sont à l'encontre d'une décision autre que celle attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Renault véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LA VRAIE CONDUITE, dont le siège est à Valence (Drôme), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Portes Les Valence (Drôme), La Chaffrine, bâtiment B,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Vigroux, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 1986) et la procédure, que M. X..., cogérant et salarié de la société coopérative "La Vraie Conduite" exploitant une auto-école, a été licencié pour motif économique à compter du 15 août 1984 ; que la société "La Vraie Conduite" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de restitution de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié du fait des congés payés non pris par M. X... afférentes aux périodes du 1er juin 1983 au 31 mai 1984 et du 1er juin 1984 au 15 août 1984 alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, la cour d'appel avait renversé la charge de la preuve incombant à M. X... demandeur, fait état de présomptions ne résultant d'aucune pièce ou déclaration des parties et invoqué un enrichissement sans cause dont les éléments juridiques constitutifs n'existaient pas ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société ne discutait ni le principe du droit aux congés payés de M. X... pour les deux périodes considérées, ni les modalités de leur calcul, a, sans renverser la charge de la preuve, constaté que la société, qui prétendait avoir rempli de ses droits le salarié, ne l'établissait pas ; que par ce seul motif, et abstraction faite de celui surabondant critiqué par le moyen, elle a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la société "La Vraie Conduite", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gilbert demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Monsieur Y... Bernard demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;,
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Fernande X..., demeurant ... (Moselle),

  défenderesse à la cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu, qu'en réformant la décision des premiers juges qui avaient accordé à Mme Y..., employée en qualité de serveuse de bar par Mme X... et licenciée le 27 avril 1983, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut et en allouant à la salariée cette indemnité sur la base seulement du salaire net de l'interessée, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 5 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;