Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Christine, demeurant à Valanjou (Maine-et-Loire), "Le Vivier",

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme GRIFFATON, dont le siège social est à Trelaze (Maine-et-Loire), Andard,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonoyme Griffaton, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... engagée comme secrétaire par la société Griffaton suivant contrat à durée déterminée le 7 novembre 1983, renouvelé du 8 février 1984 au 7 avril 1984 et transformé en contrat à durée indéterminée, a été licenciée le 15 juin 1985 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que toutes les factures produites par la société ont été vérifiées et enregistrées par celle-ci et n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur et qui plus est, par aucun client, en écartant le fait qu'elles n'aient fait l'objet d'aucune observation écrite constituant une cause réelle et sérieuse, la cour s'est prononcée sur un motif hypothétique, de sorte que la cour :

  a violé l'article 455 du Code de procédure civile et affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait que constater que toutes les factures avant leur envoi, étaient vérifiées et après examen étaient enregistrées, elle ne pouvait se substituer à l'employeur pour en apprécier les conséquences sur l'exécution du travail et de manière générale sur la bonne marche de l'entreprise ;  Mais attendu que la cour d'appel sans se fonder sur un motif hypothétique a relevé que la salariée avait commis des erreurs de facturation, dont une avait nécessité l'envoi d'une facture complémentaire à un client et la dernière portait sur 

 une somme importante, qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, par une décision motivée dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Philippe, syndic de la liquidation des biens de M. X..., demeurant ... (Haute-Saône),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section industrie), au profit de Monsieur Y... Olivier, demeurant ... (Haute-Saône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Faucher, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., syndic de la liquidation des biens de M. X... prononcée en 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 7 mai 1986) de l'avoir condamné sous astreinte à restituer et à remettre des bulletins de salaires à M. Y..., employé par M. X... en qualité d'apprenti peintre du 16 septembre 1982 au 16 septembre 1984, alors, selon le pourvoi, que M. X..., qui avait cessé son exploitation lors du jugement prononçant la liquidation de ses biens n'a jamais été l'employeur de M. Y... et que le syndic n'est pas responsable des délits ou quasi-délits commis par le débiteur, M. Y... devant s'adresser à M. X..., son ancien employeur, pour obtenir la remise de ses bulletins de salaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. Z..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'a pas été représenté devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdeslam X..., demeurant à Villefontaine (Isère), impasse des Etourneaux, Bât A1,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme FONDERIES DE L'ISERE, dont le siège est à Villefontaine (Isère), route de Villefontaine,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société des Fonderies de l'Isère, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Fonderies de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, dont le siège est à Valence (Vienne), avenue du Président Herriot,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de M. Ahmed Y... DJELLOUL, demeurant ... 2, La Monnaie, à Romans (Drôme),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de la Drôme, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 141-1 et L.1412 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, reprenant les conclusions de l'expert technique, a fixé au 1er avril 1985 la date de reprise du travail par son assuré, M. X... ;  que pour accueillir le recours de celui-ci et condamner l'organisme social à lui verser les indemnités journalières de l'assurance maladie du 1er avril au 23 mai 1985, date à laquelle l'intéressé justifiait s'être fait hospitaliser, le tribunal des affaires de sécurité sociale a essentiellement relevé que quelques jours seulement séparaient la date du 1er avril retenue par l'expertise technique de l'hospitalisation de l'assuré, laquelle avait eu lieu pour des affections identiques à celles qui avaient justifié l'arrêt de travail initial ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de l'expert technique s'imposait en principe à lui et que s'il estimait nécessaires des éclaircissements complémentaires, il lui appartenait de les demander à l'expert précédemment désigné, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de

sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;  Condamne M. X..., envers la CPAM de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Languedoc-Roussillon, ..., dans l'affaire opposant :

  - la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, ...,

  à :

  Monsieur A... Ernest, La Terrisse, La Favède, les Salles du Gardon, La Grand Combe (Gard), 

  defendeur à la cassation,

  en cassation d'une décision rendue le 29 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Ancel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Languedoc-Roussillon par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;  que le pouvoir spécial l'habilitant à cet effet ne porte pas mention de la date de sa délivrance ;  Qu'ainsi, le pourvoi a été irrégulièrement introduit ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame B... née Kheira X..., demeurant à Venissieux (Rhône), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 20 février 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Nicolay, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Kheira B..., victime le 18 août 1978 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 40 %, fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, (20 février 1987) d'avoir rejeté sa demande de révision, alors que, selon le moyen, celle-ci peut être justifiée non seulement par l'aggravation de la lésion ellemême, mais aussi par l'aggravation de l'état général de la victime qui, imputable à l'accident du travail, nécessite des soins ;  qu'en outre, en application de la présomption d'imputabilité, c'est à l'organisme social de prouver que l'aggravation constatée n'est pas due à un accident ;  que les juges du fait n'ont pu se borner, pour la débouter l'interéssée de son action fondée sur l'aggravation de son état, à relever que l'état au anxiogène "ne dépendait pas entièrement de l'accident du travail" ;  sans priver leur décision de base légale ;  Mais attendu que la commission nationale technique a statué par référence à l'avis de son médecin qualifié, lequel, après avoir décrit l'état de la victime, a estimé que les examens effectués sur celleci ne montraient pas de signes d'aggravation imputables à l'accident du travail ;  que sa décision fondée sur ces constatations et appréciations échappe aux griefs du pourvoi ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, prise en la personne de son maire, dont les bureaux sont à Paris (1er), en l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville,

  en cassation d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 novembre 1985 et d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre-section B), au profit :

  1°/ de Monsieur Ahmed X..., demeurant à Paris (10e), rue de Lancry, n° 59,

  2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est à Paris (12e), rue de Bercy, n° 173-175,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de servir à M. X..., agent de la ville de Paris, les indemnités journalières de l'assurance maladie pour un arrêt de travail qui lui avait été prescrit en Tunisie le 23 juin 1983, en faisant valoir que les dispositions de l'article 8 de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale faisaient obstacle au service de ces prestations dès lors que la prescription médicale était intervenue le lendemain du terme de son congé légal venu à expiration le 22 juin 1983 ;  que par arrêt du 31 janvier 1986, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision de la commission de première instance déboutant l'assuré de son recours ;  que le conseil de prud'hommes de Paris, saisi parallèlement par M. X... a, le 14 novembre 1985, ordonné à la ville de Paris de lui délivrer une attestation mentionnant qu'il avait droit à des congés légaux du 1er juin au 12 juillet 1983 ;  Attendu que la ville de Paris a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 31 janvier 1986 et le jugement du 14 novembre 1985, en soutenant que ces décisions étaient contradictoires et qu'il convenait, par application de l'article 618 du nouveau Code de

procédure civile, d'annuler le jugement et, subsidiairement, l'arrêt et le jugement ;  Mais attendu que pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de cet article, il faut qu'il y ait contrariété de jugements, ce qui implique que les deux décisions rendues soient inconciliables dans leur exécution ;  que tel n'est pas le cas en l'espèce  ;  que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme PLASTIPRESS EMBALLAGE D'ALSACE, ayant son siège social rue Gutenberg, zone industrielle de Duttlenheim (Bas-Rhin) Molsheim,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

  1°/ de Monsieur Denis Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  2°/ de Madame Sylvie Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  3°/ de Monsieur Bruno X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme Y... et M. X..., salariés protègés, licenciés en 1986 par la société Plastipress Emballage d'Alsace, avec une autorisation administrative, ont demandé l'allocation d'indemnités de préavis et de licenciement ;  Attendu que la société Plastipress Emballage d'Alsace fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 1986), statuant sur contredit, d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était reconnu compétent pour statuer sur ces demandes, alors, d'une part, que l'autorité administrative par décision du 6 janvier 1986 a fait droit sans aucune réserve à la demande d'autorisation de licenciement immédiat, c'est-à-dire sans indemnité, des salariés concernés, de sorte que la cour d'appel a dénaturé cette décision, et alors, d'autre part, qu'en confirmant la compétence du conseil de prud'hommes saisi de demandes tendant à l'octroi d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a nécessairement remis en cause cette décision administrative ;  Mais attendu que, les juridictions judiciaires étant en tout état de

cause, seules compétentes pour statuer sur les demandes des salariés en allocation d'indemnités de préavis et de licenciement, le moyen, inopérant en sa première branche est pour le surplus mal fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le "pourvoi" formé par Monsieur B... Jacques, demeurant à Soisy-sur-Seine (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la Compagnie nationale AIR FRANCE, dont le siège est à Paris (15e), 1, square Max Hymans,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., MM. X..., C..., D...
A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivants la procédure sans ministére d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;  Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ;  qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Arno, demeurant ... (15ème) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société anonyme SOCIETE SITUB, dont le siège est ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SITUB, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 janvier 1987), que M. Z..., ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était affecté ;  Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel aurait dénaturé la clause du contrat de travail relative à "tous déplacements et changements de chantier" qui ne permettait pas d'imposer une mutation au salarié ;  alors d'autre part que la cour d'appel aurait violé les dispositions de la convention collective ;  alors de troisième part que l'arrêt serait entaché de contradiction et alors enfin qu'il ne répondrait pas aux conclusions du salarié ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen relatif à l'application de la convention collective, a statué sans contradiction et en répondant aux conclusions du salarié ;  que c'est par une interprétation de la clause du contrat de travail, qui n'était ni claire ni précise, qu'elle a estimé que le salarié ne pouvait pas, en raison de cette clause de mobilité, refuser la mutation qui lui était imposée ;  qu'ainsi aucun des griefs du pourvoi ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame DIOMANDE A..., demeurant à Paris (18ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de :
   1°) Compagnie générale de service, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ...,
   2°) Monsieur Y... Bertrand, demeurant à Versailles (Yvelines), ...,
   3°) La société anonyme Groupe services industrie, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration, en date du 16 mars 1987, Mme Diomande Z... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement cconformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, par M. Hanne, conseiller le plus ancien en ayant délibéré après qu'ait été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BOSQUET PRESSING, dont le siège est 40, bis avenue Bosquet à Paris (7e),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e chambre, section commerce), au profit de Mademoiselle TEODORO X..., demeurant ... (7e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca,, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Bosquet Pressing à payer à Mlle Y... une indemnité de congés payés pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1984, après avoir cependant énoncé que n'était pas apportée la preuve formelle que l'intéressée aurait travaillé pour la société avant le 1er janvier 1985 ;
   Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ; en quoi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bosquet Pressing au paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1984, le jugement rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Condamne Mlle Y..., envers la société Bosquet Pressing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° 87-44.791 à 87-44.794 formés par la société EMBALLAGES DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Campagne Sur Aude, (Aude),

 en cassation des jugements rendus le 20 juillet 1987 par le conseil de Prud'hommes de Carcassonne (section industrie), au profit de :
   1°) Mme X... Pierrette, demeurant à Campagne sur Aude, Esperaza (Aude),
   2°) Mme A... Claudine, demeurant Campagne sur Aude, à Esperaza (Aude),
   3°) Mme Y... Sylvie, demeurant ... (Aude),
   4°) Mme Z... Roselyne, demeurant à Campagne sur Aude, Esperaza (Aude),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° G.87.44.791 à M.87.44.794 ; 
   Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en condamnant la société "Emballages de la Haute Vallée de l'Aude" à payer à Mmes X..., A..., Y... et Z... une indemnité de préavis ainsi que l'indemnité incidente de congés payés, sans répondre aux conclusions de la société tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les demandes formées de ces chefs par les susnommées jusqu'à solution de l'instance pénale engagée par elle à la suite d'un sabotage du matériel de l'entreprise qui l'avait mise dans l'impossibilité de faire effectuer aux intéressées leur mois de préavis, les jugements attaqués n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans leurs dispositions portant condamnation de la société "Emballages de la Haute Vallée de l'Aude", au paiement des indemnités de préavis et de congés payés, les jugements rendus le 20 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;
   Condamne les défenderesses, envers la société Emballages de la Haute Vallée de l'Aude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite des jugements partiellement annulés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur GERARD Z..., exploitant le restaurant "La Braise", Carpentras (Vaucluse), Route de Pernes, Galerie Terradou,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Carpentras, au profit de Monsieur BERKANI A..., demeurant à Carpentras (Vaucluse), Route de Caromb, chemin de la Peyrière,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., exploitant du restaurant "La Braise" fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 29 juin 1988), de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M. X... des salaires au titre des mois de mai et juin 1988 et à lui délivrer un certificat de travail, une attestation pour l'Assedic et les bulletins de paye des mois de mai et juin 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les sommes réclamées étaient pour certaines réglées et que, d'autre part, l'employeur avait subi un préjudice dépassant largement ce qu'il pouvait devoir ; 
   Mais attendu que le conseil des prud'hommes devant lequel M. Y... n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc X..., demeurant à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée RENOV-INOV, dont le siège est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1987) que M. X..., embauché le 18 juin 1981 en qualité de menuisier OHQ par la société SVJ, à laquelle a succédé le 1er mai 1983 la société Renov-Inov, a été licencié le 10 novembre 1983 par cette dernière qui n'a pas répondu à sa demande d'énonciation des motifs de son licenciement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple invocation dans la lettre de convocation à l'entretien préalable d'une prétendue faute professionnelle, qui n'était aucunement précisée et dont il était simplement mentionné qu'elle se rapportait à des faits similaires à ceux ayant motivé deux avertissements antérieurs, ne saurait détruire la présomption d'absence de cause réelle et sérieuse résultant de la non-réponse de l'employeur à la demande des motifs ; et alors, d'autre part, que la prétendue faute professionnelle n'ayant jamais été précisée ni au cours de l'entretien préalable, ni dans la lettre de licenciement, la société ne pouvait être admise à prouver d'éventuels griefs qu'elle n'avait pas porté à la connaissance du salarié en temps utile ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié avait eu connaissance du motif de son licenciement ; qu'elle a exactement décidé que la présomption de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ne pouvait recevoir application en l'espèce ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Renov-Inov, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur GERARD Y..., exploitant le restaurant "La Braise", Carpentras (Vaucluse), Route de Pernes, Galerie Terradou,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Carpentras, au profit de Monsieur Z... Gérard, demeurant à Carpentras (Vaucluse), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., exploitant du restaurant "La Braise" fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 29 juin 1988), de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M. Z... des salaires au titre des mois de mai et juin 1988 et à lui délivrer un certificat de travail, une attestation pour l'Assedic et les bulletins de paye des mois de mai et juin 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les sommes réclamées étaient pour certaines réglées et que, d'autre part, l'employeur avait subi un préjudice dépassant largement ce qu'il pouvait devoir ; 
   Mais attendu que le conseil des prud'hommes devant lequel M. X... n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur GERARD A..., exploitant le restaurant "La Braise", Carpentras (Vaucluse), Route de Pernes, Galerie Terradou,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Carpentras, au profit de Monsieur EHOUMAN Z..., demeurant à Orange (Vaucluse), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., exploitant du restaurant "La Braise" fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 29 juin 1988), de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M. X... des salaires au titre des mois de mai et juin 1988 et à lui délivrer un certificat de travail, une attestation pour l'Assedic et les bulletins de paye des mois de mai et juin 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les sommes réclamées étaient pour certaines réglées et que, d'autre part, l'employeur avait subi un préjudice dépassant largement ce qu'il pouvait devoir ; 
   Mais attendu que le conseil des prud'hommes devant lequel M. Y... n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... VU XVAN LOI, domiciliée et demeurant ... à Marseille, (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Monsieur X..., ès-qualités de Syndic à la liquidation de biens de la société SIDECO, domicilié ..., (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans des matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Vu Xvan Loi, envers M. X..., ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SCMA, dont le siège est à Maisons Alfort (Val-de-Marne), 11 bis place de la Gare,

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Creteil, au profit de Madame X... Pierrette, demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), 61, ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée, rendue en référé (conseil de prud'hommes de Créteil, 13 novembre 1985), que Mme X..., employée de la SCMA, a assigné son employeur en paiement d'un rappel de salaire ;     Attendu que la SCMA fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors que, selon le pourvoi, cette décision est contraire à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ;     Mais attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi la décision aurait violé la convention collective est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Gérard demeurant ... (Charente),

 en cassation d'un rendu le 20 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, au profit de Maître X... Jean-Pierre liquidateur du CAFE THEATHE LE MAZOUING, domicilié ... (Charente),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers Me X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/- Madame A... Danielle demeurant ... (Bouches du Rhône),
   2°/- Madame Z... Suzanne demeurant ... 6 à Marseille (Bouches du Rhône),
   3°/- Madame X... Brigitte demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence au profit de Maître Y..., es-Qualité de Syndic à la liquidation de biens de la société SIDECO, demeurant ... (Bouches du Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois N° 86-44.965, 86-44.966 et 86-44.968 ;
   Sur la recevabilité des pourvois ;
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure cicile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que les demandeurs aux pourvois ont formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 4 septembre 1987 ;  que leurs déclarations de pourvoi ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'elle n'ont pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ces pourvois doivent être déclarés irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
   Condamne les demandeurs, envers Me Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.