Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René Y..., demeurant 108, Pont de Blaye, Blaye-les-Mines, Carmaux (Tarn),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit des HOUILLERES du BASSIN du CENTRE et du MIDI, dont le siège est BP 16, Carmaux (Tarn),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Gall, MM. Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Y..., de Me Celice, avocat des Houilleres du Bassin du Centre et du Midi, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1985), M. Y..., qui était au service des Houillères du bassin du centre et du midi depuis le 1er avril 1949, s'est vu notifier par son employeur qu'il devait faire valoir ses droits à la retraite pour la date du 1er octobre 1982 à laquelle il atteindrait l'âge de cinquante ans ;  que les prolongations d'activité qu'il a sollicitées ne lui ont pas été accordées au-delà du 1er avril 1984 ;  qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article 146 du décret du 27 novembre 1946 dispose expressément que "l'assurance vieillesse garantit une rente ou pension de retraite aux affiliés âgés de cinquante-cinq ans", qu'ainsi l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite est l'âge de cinquante-cinq ans qui seul constitue l'âge limite de maintien en activité par application de l'article 2 du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 et qu'en retenant l'âge de 50 ans comme âge limite de maintien en activité pour les employés, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article 2 du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 et l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ;
   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. Y... avait, à l'âge de cinquante ans, trente années de service à la mine dont vingt années au moins comme mineur de fond, ce dont il résultait qu'il remplissait les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 146 du décret du 27 novembre 1946 pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension de retraite ;  qu'ils en ont exactement déduit qu'il avait atteint l'âge limite d'activité que l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 définit comme étant l'âge fixé par le décret précité du 27 novembre 1946 pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APEI) de Thionville, ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Monsieur André Z..., demeurant ... (Moselle),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Zakine, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Combes, Benhamou, conseillers ;  M. Y..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de l'APEI de Thionville, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a fait citer devant le conseil de prud'hommes son employeur, l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APEI), à qui il réclamait paiement de la somme de 2 906 francs à titre d'indemnité compensatrice de trois jours de congés payés supplémentaires auxquels il soutenait avoir conventionnellement droit pour les années non prescrites de 1979 à 1983 ;     Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli cette demande et que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Metz, 16 décembre 1985) a déclaré irrecevable l'appel formé par l'APEI contre ce jugement ;     Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la demande tendant à faire reconnaître le droit d'un salarié à bénéficier de jours de congés annuels supplémentaires prévus par une convention collective est indéterminée et rend la décision susceptible d'appel, qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes s'était prononcé sur une difficulté d'interprétation de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et sa décision était inexactement qualifiée en dernier ressort, l'intérêt de la demande revêtant un caractère indéterminé et qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre cette décision, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la demande est caractérisée par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE MALADIE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est à Paris (20ème), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1986 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de l'Yonne, au profit de :
   1°)- Madame Ginette Z..., demeurant à Sens (Yonne), chez Monsieur Jean Y..., ... ;     2°)- L'UTIM, dont le siège social est à Melun (Seine-et-Marne), ... ;  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis :
   Vu les articles 27 et 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 alors en vigueur ;     Attendu que la Caisse mutuelle régionale ayant décerné contrainte pour obtenir de Mme Z... le paiement des cotisations dues pour la période du 1er avril au 30 septembre 1984 ainsi que les majorations de retard y afférentes, l'assujettie y a fait opposition ;  que tout en validant la contrainte, la commission de première instance a ordonné la remise des majorations de retard et n'a pas accordé à la caisse le remboursement des frais de signification de ladite contrainte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'à l'occasion d'une opposition à contrainte, ladite commission ne pouvait statuer directement sur une demande de remise de majorations de retard, laquelle doit être soumise préalablement, après paiement des cotisations, à la commission de recours gracieux de l'organisme dont relève l'assuré, et alors, d'autre part, que les frais de signification de la contrainte et des actes qui en sont la suite ne pouvaient être mis à la charge de la caisse dès lors que la délivrance de cette contrainte était justifiée, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'elle a accordé la remise des majorations de retard et laissé les frais de signification de la contrainte à la charge de la caisse, la décision rendue le 7 janvier 1986, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de l'Yonne  ;  remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Abderrhamane Z..., demeurant chez Monsieur Salah Z... à Grarem, Wilaya de Constantine (Algérie),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU HAUT-RHIN, dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Y..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par M. Bouchenitfa X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) le syndicat SIAP-CSL, dont le siège est ... (9e),
   2°) la FEDERATION DES BANQUES ET DES ASSURANCES ET CONNEXES CSL, dont le siège est ... (15e),
   3°) Mme Danièle Y..., domiciliée à la SOCIETE GENERALE, agence Lille-Nationale, ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit :
   1°) de la SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e),
   2°) du SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e),
   3°) du SYNDICAT FO DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e),
   4°) du SYNDICAT CFTC DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e),
   5°) du SYNDICAT SNB DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e),
   6°) du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du syndicat SIAP-CSL, de la Fédération des banques et des assurances et connexes CSL et de Mme Y..., de Me Célice, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ;
   Attendu que pour annuler la désignation, le 9 juillet 1987, par la Confédération des syndicats libres (CSL), Fédération des banques, des assurances et connexes, de Mme Y... comme délégué syndical "national" au sein de la Société générale, le tribunal d'instance a relevé que si l'ancienneté, l'activité et l'indépendance de cette organisation syndicale étaient des éléments de nature à justifier de sa représentativité, la situation de ses effectifs ne permettait pas de la lui reconnaître ;     Qu'en statuant ainsi, alors que les critères de représentativité d'un syndicat ne sont pas cumulatifs et que la faiblesse en effectifs peut être compensée par une activité et un dynamisme suffisants, le tribunal d'instance, qui s'est borné à relever que la situation actuelle des effectifs ne permettait pas d'accorder à la CSL une représentativité, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT CFDT des TRAVAILLEURS de la MUTUALITE de la REGION PARISIENNE, dont le siège est ... (19ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1987 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de ..., au profit de LA MUTUELLE CIVILE de la GUERRE, ...,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  M. X..., Mlle Marie, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les six moyens réunis :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 15ème arrondissement, 14 mai 1987) d'avoir déclaré frauduleuse la candidature de Mlle Y... pour les élections du 19 février 1987 des délégués du personnel de la Mutuelle Civile de la Guerre et d'avoir, en conséquence, annulé son élection, aux motifs que sa candidature était intervenue après qu'elle eut fait l'objet d'une procédure de licenciement, qu'elle n'avait eu aucune activité syndicale antérieure et s'était ensuite désintéressée de sa fonction en n'effectuant pas son deuxième mois de préavis, alors, de première part, que dans une entreprise un salarié faisant l'objet d'une procédure de licenciement peut être éligible mais ne peut se prévaloir de la protection légale dans son déroulement, alors, de deuxième part, que la fraude ne se présume pas et que ni la candidate ni le syndicat ne s'étaient prévalu de la protection de l'intéressée pour contester le licenciement, alors, de troisième part, que la défense des intérêts des salariés est du ressort de l'organisation syndicale qui présente des candidats et que ni ceux-ci ni les syndicats n'ont à démontrer à l'employeur "la nécessité d'intérêt de l'ensemble des salariés pour la mise en place de délégués du personnel dans l'entreprise", alors, de quatrième part, que l'appréciation de l'activité syndicale d'un adhérent n'est pas une condition nécessaire pour être candidat, alors, de cinquième part, que les modalités d'exécution du préavis ne sont pas du ressort du tribunal d'instance et qu'en portant une appréciation sur cette question, le juge a outrepassé sa compétence, et alors, enfin, que l'action de la Mutuelle Civile de la Guerre en contestation de la candidature et de l'élection de Mlle Y... n'était pas fondée ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond a estimé, dans les limites de sa compétence, par une décision motivée, que la candidature de Mlle Y... aux élections des délégués du personnel était frauduleuse ;     D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE, ... (19ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry dans l'affaire opposant :
   La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de la région Parisienne, dont le siège est à Paris (15ème), ...,
   Madame Jacqueline Y..., demeurant à Massy (Essonne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 21 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 devenu l'article R.142-25 du Code de la sécurité sociale et 40 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon le premier de ces textes le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;  que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;     Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté sa demande d'allocation de logement et de prime de déménagement au titre d'un logement qu'elle avait occupé seule de septembre 1983 à juillet 1985 ;     Attendu que cette demande relative à l'ouverture du droit à l'allocation de logement, au regard du titulaire du bail est indéterminée et, partant susceptible d'appel ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Anton, demeurant à Paris (6e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de l'ASSOCIATION INTER SERVICE MIGRANTS, dont le siège est à Paris (6e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Ravanel, avocat de l'association Inter Service Migrants, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 1985) et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé par l'association Inter Service Migrants en qualité d'interprète-traducteur le 1er septembre 1977, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1981 ;  que la décision de l'inspecteur du travail autorisant cette mesure a été déclarée illégale par la juridiction administrative ;     Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté, d'une part, de sa demande de réintégration, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a statué sans tenir compte de la décision du tribunal administratif de Paris qui s'est prononcé sur la légalité du licenciement, lequel était consécutif à l'action syndicale du salarié et à ses revendications fondées sur les statuts et le règlement intérieur de l'association et, d'autre part, de l'avoir débouté de ses demandes en reconnaissance de sa qualité de cadre et en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le second moyen, que la qualification et les titres universitaires du salarié lui donnaient droit à la qualité revendiquée ;     Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a énoncé que M. X... n'était pas un salarié bénéficiant d'une protection spéciale et que sa réintégration dans l'entreprise ne pouvait, en conséquence, être ordonnée ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le licenciement de M. X... ne résultait que d'une majoration frauduleuse des heures de travail ;     Attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que le droit à la qualification revendiquée ne résultait pas des éléments qui lui étaient soumis ;     D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge K..., demeurant ... à Mézières-sur-Seine (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit :
   1°/ de M. M...,
   2°/ de M. E...,
   3°/ de M. C...,
   4°/ des Etablissements CITROEN, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   5°/ de M. H...,
   6°/ de M. I...,
   7°/ de M. J...,
   8°/ de M. D...,
   9°/ de M. B...,
   10°/ de M. X...,
   11°/ de M. A...,
   12°/ de M. G...,
   13°/ de M. L...,
   14°/ de M. F...,
   15°/ de M. Y...,

  tous salariés de l'établissement CITROEN, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de MM. G... et L..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;     Attendu que le jugement attaqué a validé la désignation, le 17 novembre 1987, des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Citroën de Levallois-Perret ayant eu lieu au scrutin majoritaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Y..., demeurant à Lavilledieu (Ardèche), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1985 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) au profit de la COOPERATIVE VIVACOOP, dont le siège est à Saint-Sernin (Ardèche), 

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122.1 et suivants, alors applicables, du Code du travail ;     Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. Y... a été engagé par la Coopérative VIVACOOP suivant un contrat à durée déterminée du 16 août 1979 ;  que d'autres contrats ont été conclus les 18 octobre 1979, 27 mai 1980 et 11 juin 1981 pour la durée de la saison ;  que la Coopérative ayant refusé de poursuivre les relations contractuelles, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de dire qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et de lui allouer des indemnités de rupture ;     Attendu que pour débouter M. Y... de cette demande, l'arrêt attaqué a, par motifs adoptés des premiers juges, retenu qu'il y avait eu des interruptions entre la conclusion des différents contrats, sauf pour les deux derniers en raison d'une situation exceptionnelle de la production fruitière ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature et la durée des interruptions de travail entre l'exécution de chacun des contrats, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de leur décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Y... n'était pas titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et en ce qu'il l'a débouté en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 30 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'URSSAF DE MONTPELLIER, dont le siège est sis à Montpellier (Hérault), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de l'Hérault, au profit de Madame X... Jane, demeurant ..., à Castelnau-le-Lez (Hérault),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Urssaf de Montpellier, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1244 du Code civil ;     Attendu qu'après avoir validé la contrainte délivrée à Mme X... en vue d'obtenir paiement de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants afférente à l'année 1982, la décision attaquée a dit qu'elle pourra se libérer de sa dette par versements mensuels échelonnés ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer hors le cas de force majeure lequel n'était pas constaté en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait une fausse application de ce texte ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de l'Hérault ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Mme Huguette A..., demeurant 6, rue G. Ropartz à Saint-Martin des Champs (Finistère),

  en cassation des jugements rendus le 20 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit :
   1°/ de Mme Odile X..., demeurant ... (Finistère),
   2°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... les Morlaix (Finistère),

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-60.001 et n° 88-60.002 ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'alinéa 5 de l'article R. 433-4 du Code du travail ;     Attendu que le Code du travail ayant institué en matière d'élections professionnelles une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce opposition ;     Attendu que, par jugements du 29 octobre 1987, a été annulé le second tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société SFPA Morlaix du 21 octobre 1987 ;  que les jugements attaqués ont déclaré recevable la tierce opposition formée par M. Z... et Mme X..., élus dans les collèges cadres et employés, et ont rétracté ces décisions ;     Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;     Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 20 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Morlaix ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SETEN, dont le siège social est à Amiens (Somme), rue Raphaël, Vallée Saint-Ladre,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section industrie), au profit de Monsieur Jean-Yves X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., résidence Dorgelès, appartement 294,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Benhamou, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 7 novembre 1985) et la procédure, que M. X... a été engagé par la société Seten par contrat à durée déterminée pour la période du 19 novembre 1984 au 19 mars 1985 ;  que cette société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de ce contrat de travail et une prime de fin de contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... avait volontairement et brutalement quitté son emploi le 25 février 1985, ainsi que l'attestent plusieurs témoins, en exprimant sans ambiguïté sa volonté de démissionner et en injuriant son employeur, que cette démission verbale était parfaitement valable, que le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits en estimant que la rupture ne pouvait pas être imputée au salarié qui n'avait manifestement plus tout son sang-froid quand il a démissionné, que M. X... ne justifie ni n'allègue que sa volonté aurait été viciée par le dol ou la violence, qu'il ne s'était présenté à son travail que sept jours après sa démission, le 4 mars 1985, date à laquelle l'employeur lui avait notifié par lettre recommandée son refus de revenir sur la démission et alors, d'autre part, que le comportement du salarié constituait, pour le moins, une faute grave ainsi que l'avait fait valoir la société dont les conclusions, réclamant réparation du préjudice à elle causé, étaient restées sans réponse ;     Mais attendu, d'une part, que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation et non l'interprétation de faits matériels ;
   Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que M. X... avait agi sous le coup de la colère et qu'il s'était présenté dès le lendemain à son travail, a pu estimer que le salarié n'avait pas manifesté la volonté non équivoque de démissionner ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gabriel, Joseph A..., demeurant Maison Gaillou, quartier Hardy à Soustons (Landes),
   2°/ Mme Marthe Z..., épouse de M. Gabriel A..., demeurant Maison Gaillou, quartier Hardy à Soustons (Landes),
   3°/ Mme Danièle A..., épouse de M. B..., demeurant Maison Gaillou, quartier Hardy à Soustons (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. André Y..., demeurant ... (Landes),

  défendeur à la cassation 

  EN PRESENCE de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES, dont le siège est ... (Landes),
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  M. Lesire, conseiller ;  Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts A..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 13 novembre 1981, André A... salarié de M. Y..., s'est noyé dans la piscine d'une propriété où il effectuait divers travaux ;     Attendu que ses ayants droit font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 décembre 1986) d'avoir écarté la faute inexcusable de M. Y..., alors qu'il résulte des constatations mêmes de la décision que le salarié est tombé à l'eau en voulant se laver les mains, après son travail, et que, faute pour elle de s'être expliquée sur l'obligation de sécurité qui incombait à l'employeur, quant aux abords du lieu de travail et à la nécessité de prémunir les salariés contre les accidents qui pourraient s'y produire à l'occasion de leur travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1149 du Code rural, L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale (nouveau) ;
   Mais attendu que la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans l'imprudence d'André A..., qui, après avoir franchi un grillage de protection, s'est engagé sur les abords de la piscine, secteur situé en dehors de l'aire d'intervention qui lui avait été assignée par son employeur, auquel, en conséquence, on ne saurait reprocher de n'avoir pas pris les dispositions nécessaires pour protéger son salarié contre les risques d'un accident qu'il ne pouvait prévoir ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE BOURGUIGNONNE D'APPLICATIONS PLASTIQUES, dont le siège est avenue de Tavaux à Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit du COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE BOURGUIGNONNE D'APPLICATIONS PLASTIQUES, dont le siège est à Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d'Or),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de la Société bourguignonne d'applications plastiques, de Me Choucroy, avocat du comité d'établissement de la Société bourguignonne d'applications plastiques, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société bourguignonne d'applications plastiques fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 décembre 1986) d'avoir décidé que le "pot de fin d'année" et le "repas de retraités" servis dans l'entreprise constituaient chacun une activité sociale et culturelle devant désormais être gérée par le comité d'établissement, alors, d'une part, que la cour d'appel se contente de la preuve d'une information dispensée à titre principal qu'elle estime non rapportée ;  qu'en ne recherchant pas si l'objet de ces activités était véritablement social et s'il existait un avantage suffisamment précis tel qu'il contribue à l'amélioration de vie et de travail des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 432-2 du Code du travail ;  alors, d'autre part, qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, desquelles il ressort qu'à défaut de preuve contraire, c'est-à-dire d'une information apportée à titre principal, les activités litigieuses présentent un caractère social, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de faits qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la preuve était rapportée que les activités litigieuses avaient pour objet, soit d'améliorer le bien-être du personnel de l'entreprise, soit de permettre aux salariés 

  retraités d'utiliser leurs loisirs, et défini ainsi le caractère social desdites activités ;     Que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Guy demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de :
   1°/- la société CARBOBOIS, dont le siège social est Clos de Folville à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret),
   2°/- Maître Y... syndic, ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 11 avril 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Carbobois et Me Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Charles demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme ETABLISSEMENTS STERN, dont le siège social est ... (3ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Benhamou, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Etablissements Stern, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Henri demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme MIROITERIE FRANCO-SUISSE, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Miroiterie Franco-Suisse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Miroiterie Franco-Suisse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Marie-Christine demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Cambrai, au profit de la société GMF  GIE GETRAG, dont le siège social est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la GMF GIE GETRAG, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Melle X..., envers la GMF GIE GETRAG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.