Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2005), que Mme X..., engagée le 6 septembre 1981 en qualité de chef de service éducatif et devenue directrice d'un foyer, a été licenciée, le 9 janvier 2002, par l'ADAPEI de la Gironde ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; qu'il résulte de la lettre du 18 novembre 2001 que réunies dans une association, les familles des résidants "se sont gravement émues de l'événement malheureux et insupportable arrivé à l'un des enfants qui par carence de la direction a pu, sans que cela inquiète qui que ce soit, laisser cette personne handicapée enfermée dans la balnéothérapie une fin d'après-midi et une nuit complète dans le plus total dénuement bafouant ainsi la sécurité la plus élémentaire due en priorité aux personnes" ; qu'en énonçant, pour décider que les poursuites disciplinaires étaient atteintes par la prescription, que ce fait nouveau n'était pas imputable à la négligence de Mme X... pour la seule raison qu'elle était partie en congés lorsqu'il est survenu, bien qu'elle soit tenue d'une obligation de sécurité, en tant que directrice d'un établissement destiné à accueillir des handicapés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales, d'où il résultait que la survenance de ce fait nouveau autorisait son employeur à la sanctionner, dès lors qu'elle ne justifiait pas

avoir pris toutes les dispositions utiles pour éviter qu'un tel dommage ne se produise avant son départ en congés, et ce d'autant que les avertissements de l'employeur et des délégués du personnel rendaient prévisible la réalisation de ce risque ; qu'ainsi, elle a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 122-43, alinéa 1er, du code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant, sans retenir la prescription des faits invoqués par la lettre du 18 novembre 2001, ni se fonder sur la seule absence de la salariée, souverainement retenu qu'il s'agissait de reproches imprécis non corroborés par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel, qui n'a pas relevé une absence de prise par la salariée de dispositions utiles, a tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ADAPEI de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ADAPEI de la Gironde à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le mandataire liquidateur de la société Symtek a mis fin, par lettre du 22 juillet 2002, au contrat d'apprentissage de Melle X... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juillet 2004) d'avoir fixé, au passif de l'employeur, une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat d'apprentissage et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen, que l'apprenti dont le contrat a été rompu par le mandataire liquidateur du fait de la liquidation judiciaire de l'employeur, ne peut prétendre à une indemnisation égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat, mais seulement à la réparation de son préjudice consécutif à la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 117-17 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le liquidateur ayant mis fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, l'apprentie avait droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme de son contrat et que sa créance était garantie par l'AGS ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC d'Annecy aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Attendu que M. X... qui avait été engagé le 23 janvier 1978 par la société Grand hôtel intercontinental où il exerçait en dernier lieu les fonctions de concierge de nuit, a été mis à la retraite le 21 septembre 2001 avec un préavis de trois mois ;
   Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié constitue un licenciement illicite, l'arrêt retient que sa mise à la retraite est intervenue en raison de la suppression d'emplois décidée par l'employeur sans qu'ait été établi de plan social ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que la mise à la retraite de M. X... s'inscrivait dans le cadre d'un plan de suppression d'emplois ayant conduit l'employeur à envisager la rupture d'au moins dix contrats de travail dans une même période de trente jours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 2005), que M. X... a été employé, sans contrat de travail écrit, en qualité de chauffeur-livreur par la société X... et fils dont son ex-épouse était gérante statutaire, depuis sa création le 23 août 1998, jusqu'à son licenciement pour faute grave le 27 mars 2003 ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 5 août 2003 ;
   Attendu que M. Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait le statut de salarié et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en lui allouant des dommages et intérêts, des rappels de salaires et des indemnités, alors, selon le moyen :
   1 / que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ;
   que M. Alain X... remplissait ses fonctions en toute indépendance, sans recevoir aucune directive, aucun ordre de Mme ou Mlle X... ;
   qu'il ne percevait aucune rémunération déterminée par des règles conventionnelles préétablies et n'appartenait à aucun service organisé ;
   que la cour d'appel en retenant que M. Alain X... avait le statut de salarié n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences qu'ils comportaient nécessairement et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ;
   2 / et qu''elle n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de M. Y... qui relevaient des éléments déterminants excluant la réalité d'un contrat de travail entre la SARL X... et fils et M. Alain X... ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que le fait que son salaire avait été fixé en fonction des possibilités de la société ne démontrait pas que l'intéressé n'avait pas le statut de salarié, d'autre part, que celui-ci était le seul à avoir les capacités techniques permettant d'effectuer le travail auprès de la clientèle ce dont il résulte qu'il pouvait effectuer son travail dans une certaine indépendance technique et, enfin, que la gérante lui avait adressé une lettre de licenciement, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...
Y... a été engagé par la société Les Terrasses de la bastide de Gordes en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002 ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au contrat de travail le 23 juin 2003 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 120-2 du code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue de son fait pour faute grave ;
   Attendu, cependant, que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, cette contrepartie ne peut pas être écartée en cas de faute grave ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
   Et sur le troisième moyen :
   Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ;
   Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur, l'arrêt énonce que l'employeur avait engagé des frais considérables pour adapter l'établissement à la renommée de M. X...
Y... et que la rupture du contrat de travail intervenue très rapidement et en raison de l'attitude fautive du salarié a causé à l'employeur un préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne reprochait au salarié qu'une faute grave, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...
Y... de sa demande d'indemnité de non-concurrence et l'a condamné à payer à la société Les Terrasses de la bastide de Gordes des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Les Terrasses de la bastide des Gordes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...
Y... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 06-40.020 et n° N 06-40.101 ;
   Sur la demande de mise hors de cause :
   Sur leur demande, met hors de cause M. X..., pris à titre personnel, M. Y..., les Mutuelles du Mans assurances, la SCP Cornet et Vincent ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et l'article L. 622-17 du code de commerce alors applicable ;
   Attendu que la vente de biens correspondant à un ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome ; qu'il en résulte que les contrats de travail des salariés rattachés à l'entité transférée se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire, les licenciements économiques prononcés à cette occasion étant dépourvus d'effet ;
   Attendu que pour débouter MM. Z... et A..., salariés de la société Achieve Learning France, placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2001, de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Achieve développement autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 23 avril 2001 à reprendre l'intégralité du fonds de commerce exploité par la précédente, les arrêts retiennent que les contrats de travail des intéressés n'étaient plus en cours au jour de la vente, leur licenciement pour motif économique étant l'aboutissement d'une procédure engagée avant le 23 avril ;
   Qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Jean-Claude X..., ès qualités, la société Achieve développement France et l'AGS CGEA d'Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à MM. Z... et A... la somme globale de 3 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), que M. X... a été employé par le Vélo club de Paris à partir du 1er janvier 2002, en qualité de coureur cycliste professionnel et pour une durée de deux années ; qu'après avoir dû interrompre son activité, en raison des blessures causées par une chute survenue le 23 mai 2002, à l'occasion d'une course, il a participé à partir du 15 août 2002 à la course cycliste du Tour de l'Ain ; qu'un contrôle antidopage effectué ce jour-là au terme de la première étape ayant donné un résultat positif, il a été licencié le 7 octobre 2002 pour faute grave et a fait l'objet d'une mesure de suspension prononcée le 28 avril 2003 par le conseil de prévention et de lutte contre le dopage, annulée le 18 mai 2005 par le Conseil d'Etat ;
   Attendu que le Vélo club de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du code du travail, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 5, 8, 64 du titre XIV du règlement de l'Union cycliste internationale, 13.1.043 et 13.1.051 du titre XIII de ce règlement, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-3-8 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-3-8 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'injection intra-articulaire de glucocorticoïdes effectuée le 7 août 2002 répondait à une finalité thérapeutique, a pu en déduire que la négligence dont avait fait preuve le coureur, en ne faisant pas inscrire cette médication sur son livret de santé et en ne la signalant pas au médecin responsable de l'équipe, à son "manager général" et lors du contrôle antidopage, ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Vélo club de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'entreprise Vélo club de Paris à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Forbach sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRCEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée par la société ELP en qualité de fleuriste du 1er au 15 août 2001, sans que son embauche ait été déclarée aux organismes sociaux ; que le 14 mars 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un arriéré de salaire et de congés payés ainsi que l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail en cas de travail dissimulé ; que l'employeur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 21 juillet 2004 ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la créance indemnitaire de la salariée au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail mais a décidé que cette créance était exclue de la garantie de l'AGS ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité forfaitaire allouée au salarié, en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, résultait de la rupture du contrat de travail intervenue antérieurement au jugement de liquidation judiciaire et relevait donc de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité due pour travail dissimulé, le jugement rendu le 31 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que l'AGS garantit la créance de la salariée au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail ;
   Condamne la société Malmezat-Prat, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 de l'annexe II de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 étendue et L. 212-4 , alinéas 1 et 2, du code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui a exercé du 10 juin 2003 au 9 juin 2004 en qualité de désarêteur pour le compte de la société L. S Mer, aux droits de laquelle est venue la société Charly Guennec ultra frais, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de primes de panier ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement, après avoir énoncé que la convention collective prévoit le paiement d'une prime de panier notamment lorsque le salarié "accomplit une période de travail de cinq heures trente minutes ininterrompues", retient que les règles d'hygiène obligeaient le salarié à porter une tenue de travail et qu'ainsi il ne pouvait pas vaquer librement à des occupations personnelles lors des pauses ;
   Attendu cependant que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la seule circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de primes de panier, le jugement rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 3 novembre 1998 en qualité de caissière-vendeuse par la société Alinter, aux droits de laquelle se trouve la société Distri Cholet, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 février 2003 en alléguant avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur ;
   Attendu que pour allouer à la salariée des indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'article L. 122-14-3 du code du travail énonce dans son dernier alinéa que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié, que dès lors, au bénéfice du doute, le grief de harcèlement moral invoqué par la salariée dans sa lettre de rupture sera admis ; que la prise d'acte de la rupture était donc justifiée par cette faute imputable à l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la réalité des faits allégués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile, relevée d'office après avertissement donné aux parties ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 28 septembre 2005 par Mme Sitina X... contre la société ETPC n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, ayant commencé à courir à compter de la réception par l'intéressée de la notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, du mémoire contenant l'énoncé des moyens de droit contre la décision attaquée ; que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de la société Ivax de condamnation de la demanderesse au pourvoi au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de statuer sur la demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt susvisé sera complété comme suit :
   - page 3, après la ligne 4, ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Ivax ;"
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept ;
   Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité des listes de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que le syndicat Sud PSA Tremery a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 30 août 2006 par le tribunal d'instance de Metz saisi le 20 mars 2006 d'une requête de la société Peugeot Citroën Automobiles Tremery qui a déclaré que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise et a annulé la liste des candidats qu'il avait présentée au premier tour des élections ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 novembre 2005), que M. X... a été engagé le 7 septembre 1998 en qualité d'assistant par la société Casino cafétéria et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juillet 2001 en reprochant à son employeur le non-paiement des heures supplémentaires de septembre 1998 à juin 1999 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Casino cafétéria à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen :
   1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la date à laquelle M. Samuel X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, la société Casino cafétéria restait lui devoir, depuis plus de deux ans, la somme de 5 065,53 euros, correspondant à près de quatre mois de salaire brut, au titre des heures supplémentaires effectuées ;
   qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-4, L. 122-14-3 du code du travail ;
   2 / qu'il importait peu que l'employeur ait modifié en juillet 1999 le système d'indemnisation de ses salariés dès lors qu'il était acquis qu'il ne s'était toujours pas acquitté de l'arriéré vainement réclamé à de nombreuses reprises par M. Samuel X... ; qu'en déboutant néanmoins ce dernier de sa demande pour ce seul motif, la cour d'appel, qui a statué par voie de motif inopérant, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs invoqués par le salarié ne justifiaient pas la rupture, de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... employée de la société Petit Forestier services, a été désignée le 27 juin 2006 délégué syndical et représentant au comité d'entreprise par deux lettres adressées par le syndicat CFDT des transports à la société Petit Forestier ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 433-1 du code du travail, ensemble, l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer valables et régulièrement notifiées les désignations litigieuses, le jugement retient que l'employeur a eu connaissance de celles-ci après avoir relevé que les lettres de désignation avaient été notifiées à la société Petit Forestier ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant dès lors qu'il n'était pas contesté que l'intéressée n'était pas salariée de l'entreprise au chef de laquelle les désignations avaient été notifiées, ce dont il résultait que ces notifications étaient irrégulières, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ANNULE la désignation en date du 27 juin 2006 par le syndicat CFDT transports de Mme X... en qualité de délégué syndical et en qualité de représentant syndical du comité d'entreprise de la société Petit Forestier ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., employée en qualité d'auxiliaire de vie par la société Asphodia, venant aux droits de la société AGM et gérant une maison de retraite, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 janvier 2003, après avoir fait l'objet de deux avertissements les 11 octobre et 27 novembre 2002 ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-44 du code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ;
   Mais attendu, d'abord, que la salariée, qui a soutenu devant les juges d'appel l'inexistence des faits reprochés, ne peut soutenir devant la Cour de cassation la thèse contraire résultant de ce que la faute commise le 19 décembre 2002 n'était pas similaire à celle qui lui avait valu un avertissement le 27 novembre et qu'au regard de son ancienneté, les faits ne pouvaient être qualifiés de faute grave ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que malgré deux avertissements antérieurs, Mme X..., avait persisté dans un comportement particulièrement exubérant et bruyant totalement inadapté aux besoins des pensionnaires d'une maison de retraite, et qu'elle s'obstinait à s'absenter de l'unité où elle était affectée pour se rendre dans une autre où elle perturbait par son attitude les résidents âgés et le personnel, a caractérisé des agissements qui ne permettaient pas le maintien de la salariée dans l'entreprise même pendant la période limitée du préavis et constituaient une faute grave ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a occupé, en qualité de travailleur intérimaire, les fonctions de conditionneuse au sein de la société Fribaud, aux droits de laquelle vient la société Gripp, entre le 26 septembre 2000 et le 15 février 2002 ; qu'estimant que les contrats de missions qu'elle avait signés, avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de paiement d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la mention de l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 novembre 2005) critiquée par le moyen ayant été rectifiée par arrêt du 25 octobre 2006 de la même cour d'appel devenu définitif par suite du rejet du pourvoi n° P 06-45.369 par arrêt de ce jour, le moyen est inopérant ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la cour d'appel qui a constaté que les contrats de mission de la salariée intérimaire, reconduits sur une période de 17 mois, avaient pour objet de répondre à un accroissement constant de l' activité de la société utilisatrice, a par ce seul motif exactement décidé, que les contrats de travail temporaire, qui avaient pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gripp aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Gripp à payer à Mme X... la somme de 1 250 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y..., exploitant d'un café-restaurant, en qualité de serveuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 2003 prévoyant un horaire variable selon les besoins de l'entreprise, avec un minimum de dix heures par semaine et une rémunération horaire de 6,83 euros outre l'avantage en nature "nourriture" ; qu'un avenant du 15 janvier 2004 a fixé l'horaire minimum à 24 heures par semaine ; que Mme X... a démissionné par lettre du 26 avril 2004 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée afférentes à la majoration des heures complémentaires, le conseil de prud'hommes retient que ces demandes ne concernent pas la période de travail ayant trait au contrat de travail initial ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que ces demandes portaient sur les heures effectuées, du 1er février au 31 décembre 2003, au-delà du minimum de 10 heures par semaine fixé au contrat de travail initial, le conseil de prud'hommes, qui a dénaturé les termes précis de ces demandes, a violé l'article susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande en remboursement de l'indemnité de repas pour l'année 2003 qui avait été prélevée sur son salaire, le conseil de prud'hommes retient que la salariée n'a jamais fait état d'une demande en ce sens en cours d'exécution de son contrat de travail et que l'avantage en nature mentionné sur les fiches de paie a un caractère neutre par rapport à la rémunération ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer, d'une part, à Mme X... la somme de 100 euros, d'autre part, à la SCP Roger Sevaux la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon le jugement attaqué que les élections professionnelles au sein de l'association Val VVF ont eu lieu les 5 et 26 juillet 2006, dates respectives du premier et second tour, prévues par l'accord préélectoral ayant autorisé le vote par correspondance ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 423-13, L. 423-15, L. 433-9 et L. 433-11 du code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la requête en annulation du second tour des élections au comité d'entreprise et des délégués du personnel formée par le syndicat Fédération CFDT du scrutin, le jugement attaqué énonce essentiellement que les résultats tels que communiqués ne font pas apparaître une influence directe et déterminante sur le scrutin des dysfonctionnements et des irrégularités relevés ;
   Qu'en statuant ainsi alors que selon ses propres constatations, vingt et un établissements seulement sur soixante trois avaient respecté la date du 26 juillet 2006 prévue par l'accord préélectoral pour le second tour et pour l'envoi des enveloppes, et qu'à la date du dépouillement n'avait été reçue qu'une partie des enveloppes, ce dont il résultait que les résultats du scrutin avaient été nécessairement influencés par l'irrégularité constatée, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   Et sur le second moyen :
   Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ;
   Attendu qu'en condamnant la Fédération des services CFDT aux dépens de l'instance, alors que selon les textes susvisés, le tribunal d'instance saisi d'une contestation concernant les élections professionnelles statue sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule le second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu le 26 juillet 2006 au sein de l'association Val VVF ;
   Dispense la Fédération CFDT des frais de l'instance ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2003), que M. X... a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC Atlantique Anjou du 2 février 1994 au 30 avril 1995 ; que le 11 juillet il s'est également inscrit comme demandeur d'emploi à Paris et a été indemnisé par l'ASSEDIC de Paris du 19 juillet 1994 au 30 avril 1995 ; que par décision du 27 novembre 1996, le directeur départemental du travail et de l'emploi a décidé de l'exclure définitivement du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 11 juillet 1994 et a exigé le remboursement des sommes indûment perçues ; que par un arrêt du 12 mars 1999, la cour d'appel de Versailles a relaxé M. X... du chef d'escroquerie de l'ASSEDIC Atlantique Anjou et a déclaré cette dernière irrecevable en sa constitution de partie civile ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à l'ASSEDIC Atlantique Anjou pour des motifs pris de la violation des articles L. 351-1, R. 321-28 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la décision d'exclusion à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement par le directeur départemental du travail et de l'emploi est un acte administratif individuel dont le juge judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier lui-même la légalité, ni le bien fondé ; que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions qui étaient inopérantes et qui a constaté que M. X... n'avait formé aucun recours contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 27 novembre 1996 l'excluant définitivement, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... aussi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à l'ASSEDIC Atlantique Anjou ou pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la demande de cette ASSEDIC devant la juridiction répressive et la juridiction civile, si elles poursuivaient le même objet, était fondée sur des causes différentes, puisque, devant la cour d'appel, l'ASSEDIC Atlantique Anjou invoquait, à l'appui de sa demande de restitution de l'indu, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi prononçant l'exclusion définitive de l'intéressé du bénéfice du revenu de remplacement de l'article L. 351-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu, leur connexité, joint les pourvois n° P 05-44.192, Q 05-44.193 et R 05-44.194 ;
   Sur la déchéance soulevée par la défense pour le pourvoi n° P 05-44.192, et relevée d'office, après avis délivré aux parties, pour les pourvois n° Q 05-44.193 et R 05-44.194 :
   Attendu que la société A... , agissant par son représentant légal, s'est pourvue en cassation le 17 août 2005 contre des arrêts rendus le 17 juin 2005 par la cour d'appel de Caen, et a déposé ses mémoires ampliatifs le 17 janvier 2006, alors que, le 12 septembre 2005, le tribunal de commerce d'Alençon avait prononcé sa liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'il résulte des articles L. 622-22 et L. 641-9 du code de commerce que seul le liquidateur judiciaire avait qualité pour poursuivre les actions de la société après sa mise en liquidation judiciaire et qu'en l'absence de toute intervention de ce dernier dans le délai imparti par l'article 978 du nouveau code de procédure civile pour le dépôt des mémoires ampliatifs, la société A... est déchue de ses pourvois ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance des pourvois ;
   Condamne la société A... aux dépens ;
   DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.