Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant Résidence Les Trois Clairières, 1, Square François Villon à Gouvieux (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de l'Association Internationale Club du Lys, prise en la personne de son représentant légal Lys Lamorlaye BP n° 11 à Lamorlaye (Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller 

 référendaire X..., les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'Association Internationale Club du Lys, les conclusions de 

 M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel Amiens 10 mars 1987) que gérard Y..., au service de l'International Club du Lys ( I.C.L) depuis le 10 janvier 1974 en qualité de professeur de tennis a été licencié le 1er février 1985, qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommagesintéréts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors que, selon le premier moyen la "cour d'appel a dénaturé les faits qui étaient soumis à son appréciation et les moyens soulevés par M. Y..., en imputant à ce dernier des arguments qu'il n'a jamais soutenus à quelque stade que ce soit de la procédure" ; 
   et alors, selon le second moyen que l'arrêt n'a pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés et notamment ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si la modification imposée à M. Y... par l'employeur consituait ou non un détournement de pouvoir et ainsi privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu d'une part que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
   Attendu, d'autre part, que hors toute dénaturation, la cour d'appel, repandant aux conclusion prétendûment délaissés ; a relevé que la décision de placer M. Y... sous l'autorité hiérarchique de son collégue n'était pas vexatoire et résultait d'une hiérarchie établie cinq ans auparavant par l'employeur qu'elle a ainsi légalement justifiée sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne M. Y... Gérard, envers l'Association Internationale Club du Lys, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Manuel X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée CHEMINEES ET DECOR, dont le siège est ... à La Morlaye (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur les deux premiers moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 février 1985), qu'employé par la société Cheminées et décor LD, M. X... a été en arrêt de travail pour maladie du 30 mars au 8 avril 1983 ;  que le 12 avril 1983, il a été licencié sans préavis pour avoir refusé, le 11 avril 1983, d'exécuter un conduit chez un client ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave ne peut être retenue que si le refus de travail s'accompagne de circonstances aggravantes telles que avertissements, mise en demeure, injonction, qui n'existaient pas en l'espèce, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tiré des explications de fait non contestées par M. X... sur son état de santé au moment des faits, les conséquences de droit qui en découlaient nécessairement ;  Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié n'avait justifié auprès de son employeur son arrêt de travail que le jour de la reprise de travail, la cour d'appel a constaté que le salarié qui, pour refuser d'exécuter le travail demandé, avait prétendu que le travail sur les toits lui était médicalement déconseillé, n'en avait pas justifié avant le licenciement, et qu'il n'était pas soutenu que le certificat de reprise de travail contenait des réserves sur l'aptitude du salarié au travail ;  que la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur était fondé à se prévaloir de la faute grave ;  Sur le troisième moyen :

 Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de panier, alors, selon le moyen, que l'indemnité de panier est due en l'absence même de déplacement, dès lors que le domicile du salarié est trop éloigné du siège social de l'entreprise pour qu'il puisse prendre ses repas chez lui ;  Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que les indemnités de panier étaient, comme les indemnités de repas destinées à dédommager le salarié de ses frais de repas ;  qu'ayant alloué au salarié les indemnités de repas réclamées par lui, elle a justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle PATTI Y..., Le Nivollon à Varces Allières et Risset (Isère),

  en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 6 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de la société CLINIQUE DES CEDRES, ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes X..., Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 6 février 1989), Mlle A... a été employée en qualité d'infirmière par la clinique des Cèdres dans le cadre de contrats à durée déterminée ;  qu'à l'issue du dernier contrat, elle a perçu une prime de fin d'année calculée sur la base de la durée de ce seul contrat alors qu'elle estimait qu'elle devait l'être au prorata de la durée totale de ses contrats successifs ;  qu'elle fait grief à la formation de référé de s'être déclarée "incompétente" pour statuer sur sa demande en paiement d'un complèment de prime de fin d'année, au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur le calcul de cette prime, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, Mlle A... avait produit à l'audience le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise dans lequel il est indiqué que "la prime de fin d'année sera due de plein droit à tous les membres du personnel au prorata du temps écoulé entre leur date d'embauche et la date d'attribution de la prime" mais qui, contrairement à ce qu'à retenu la formation de référé, n'énonce nullement "qu'il y a lieu de prendre en compte la dernière date d'embauche" ;  et alors que, d'autre part, aucune contestation n'a pu être matériellement soulevée par la société, dès lors que celle-ci n'était ni présente, ni représentée à l'audience ;  Mais attendu que, la formation de référé, qui a relevé au vu des éléments produits par Z... Patti que l'employeur estimait qu'il y avait lieu de tenir compte de la dernière date d'embauche pour déterminer 

  le montant du prorata de prime de fin d'année, a pu en déduire qu'il

existait une contestation sérieuse sur le mode de calcul de cette prime ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Caen (Calvados), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Rémy Y..., ayant demeuré à Hérouville Saint-Clair (Calvados), ... sans domicile connu,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. Guy X... s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 25 février 1986 au profit de Monsieur Rémy Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° 86-42.429/V du rôle des affaires en cours ;
   ! Condamne M. Guy X..., envers M. Rémy Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Rémi X..., domicilié à Domont (Vald'Oise), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce), au profit des Etablissements "TRANSPORTS BERNIER", dont le siège est à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   ! ! d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le cinquième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., embauché par la Société des transports Bernier le 26 avril 1983 en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 12 février 1986 ;
   Attendu que le jugement a débouté M. X... de l'ensemble de sa demande, sans se prononcer sur l'irrégularité de procédure invoquée par le salarié dans ses conclusions ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens :
   ! ! CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Senlis ;
   Condamne la Société des transports Bernier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montmorency, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur RUA X..., demeurant 10, Square Roland Garros, à Marignanne (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société anonyme SOCIETE SITUB, dont le siège est ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SITUB, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en (Aix-en-Provence, 19 janvier 1987), que M. X... RUA, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était affecté ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel aurait dénaturé la clause du contrat de travail relative à "tous déplacements et changements de chantier" qui ne permettait pas d'imposer une mutation au salarié ; alors d'autre part que la cour d'appel aurait violé les dispositions de la convention collective ; alors de troisième part que l'arrêt serait entaché de contradiction et alors enfin qu'il ne répondrait pas aux conclusions du salarié ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen relatif à l'application de la convention collective, a statué sans contradiction et en répondant aux conclusions du salarié ; que c'est par une interprétation de la clause du contrat de travail, qui n'était ni claire ni précise, qu'elle a estimé que le salarié ne pouvait pas, en raison de cette clause de mobilité, refuser la mutation qui lui était imposée ; qu'ainsi aucun des griefs du pourvoi ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Rua X..., envers la société Situb, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame C...
B..., née A..., demeurant ci-devant ... (Côte-du-Nord) et actuellement Bâtiment C ... (Côte-du-Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme DAT SUPERMACHE CODEC TOUPIN, dont le siège social est ... à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., 

  conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1985) que Mme B..., embauchée le 1er décembre 1977 par la société DAT Supermarché Codec Toupin en qualité de caissière-réassortisseuse, a signé, le 21 novembre 1980, une lettre de démission ;  Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission du salarié n'est valable que si elle constitue une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de rompre le contrat ;  que les propres constatations de l'arrêt infirmatif, faisant à tout le moins ressortir l'absence de spontanéité de la démission réclamée par l'employeur obligeant la juridiction saisie à rechercher si le grief invoqué par ledit employeur, savoir, le défaut de règlement d'une somme de 27 francs pour nettoyage de vêtements personnels, permettait de justifier l'exclusion immédiate d'une employée ayant trois ans d'ancienneté et présentait pour l'entreprise un inconvénient assez grave pour entraîner une rupture sur le champ ;  qu'en s'abstenant de cette recherche, dont dépendait la solution du litige et sans que le temps écoulé pour contester la démission ait pu équivaloir à une confirmation tacite mais certaine de cet acte, l'arrêt infirmatif a insuffisamment motivé sa décision, violant par suite les articles L. 122-14, L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'ayant constaté que Mme B... n'établissait pas avoir donné sa démission sous la contrainte, qu'elle ne l'avait pas rétractée et ne l'avait contestée qu'environ huit mois après, la cour  d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche dès lors sans portée ;  Que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Guy, demeurant 11, avenue P. Nicolas à Concarneau (Sud-Finistère),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1986 par la conseil de prud'hommes de Quimper (section activités diverses), au profit de M. Pierre Y... "La Tradellière", ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien 

 faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes de Quimper a condamné M. Z... à payer à M. Y... certaines sommes dues à ce dernier en exécution d'un contrat de travail le liant à l'association Ouest FM ;
   Attendu, cependant, qu'ayant constaté que M. Y... était le salarié de l'association Ouest FM, le conseil de prud'hommes en condamnant M. Z..., qualifié de directeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
       CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à payer certaines sommes à M. Y..., le jugement rendu le 22 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Quimper, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet, faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur RUA X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société anonyme SOCIETE SITUB, dont le siège est ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SITUB, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 1987), que M. X... Rua, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était affecté;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel aurait dénaturé la clause du contrat de travail relative à "tous déplacements et changements de chantier" qui ne permettait pas d'imposer une mutation au salarié ; alors d'autre part que la cour d'appel aurait violé les dispositions de la convention collective ; alors de troisième part que l'arrêt serait entaché de contradiction et alors enfin qu'il ne répondrait pas aux conclusions du salarié ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen relatif à l'application de la convention collective, a statué sans contradiction et en répondant aux conclusions du salarié ; que c'est par une interprétation de la clause du contrat de travail, qui n'était ni claire ni précise, qu'elle a estimé que le salarié ne pouvait pas, en raison de cette clause de mobilité, refuser la mutation qui lui était imposée ; qu'ainsi aucun des griefs du pourvoi ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Rua X..., envers la société Situb, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy D..., demeurant ... (Essonne) ci-devant et actuellement ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profitde la MANUFACTURE PARISIENNE DE CONFISERIE ET CHOCOLATERIE (MPCC), société anonyme dont le siège social est ... à Dammarie-Les-Lys (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Y..., M. A..., Mme Z..., M. X..., Mlle E..., M. C..., Mme B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MPCC, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1986), que M. D..., employé en qualité de voyageur représentant placier par la société Manufacture parisienne de confiserie et de chocolaterie (MPCC), a informé cette société que, compte tenu des conditions de travail qui lui étaient imposées, il "prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs exclusifs" de l'employeur ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'ayant, par ailleurs, relevé autant de modifications substantielles, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et se trouve ainsi entaché d'une contradiction manifeste ;  qu'ainsi ont été méconnus les articles L. 751-9 du Code du travail, 700 et 455 du Code de procédure civile ;  et alors que le bénéfice de l'indemnité de clientèle n'est exclu qu'en cas de poursuite de la prospection de la même clientèle pour une entreprise concurrente ;  qu'ainsi ont encore été violés les articles L. 751-9 du Code du travail et 700 du Code de procédure civile ;  Mais attendu que, tant par des motifs propres que par adoption de ceux du premier juge, la cour d'appel a constaté que la réduction du taux de commission sur certains articles hors catalogue n'entraînait pas de modification de la rémunération du salarié, que ce dernier ne

pouvait se plaindre d'être placé sous l'autorité d'un inspecteur régional et, enfin, qu'il n'apportait pas la preuve que certains clients lui avaient été retirés sans son accord  ;  qu'en l'état de ces constatations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a pu en déduire que les relations contractuelles entre les parties n'ayant subi aucune modification substantielle, le salarié était responsable de la rupture des relations de travail ;  D'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en la seconde ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X...
Y..., demeurant ... (3ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale section E), au profit de la société française des LABORATOIRES ABBOTT, dont le siège est sis ... (7ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire raporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle A..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Andrieux Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société française des Laboratoires Abbott, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Andrieux Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février  1987) de l'avoir condamné à rembourser à son employeur la société française des Laboratoires Abbott, qui l'avait licencié pour insuffisance professionnelle, l'indemnité de préavis qu'elle lui avait versée avant de retenir à son encontre une faute grave commise au cours du préavis et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  alors que, d'une part, le fait pour un salarié licencié pour "insuffisance professionnelle" de prendre des photocopies des statistiques de ventes réalisées par lui-même et son équipe de visiteurs hospitaliers, documents qui lui avaient été remis par son employeur et qui lui ont été restitués, dans le seul but légitime de les produire dans le cadre de l'instance prud'homale, l'opposant à son employeur afin de démontrer l'inanité des griefs invoqués contre lui, ne saurait constituer une faute grave et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;  alors que, d'autre part, la rupture dont l'abus est invoqué par le salarié étant celle intervenue au jour du licenciement, les faits commis ultérieurement en cours de préavis par le salarié ne dispensaient pas les juges du fond de rechercher si à la date où il avait été prononcé, le licenciement de M. Andrieux Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était reproché au 

 salarié d'avoir photocopié des documents confidentiels à l'insu et contre le gré de l'employeur, a pu estimer que ces faits constituaient une faute grave ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise dès lors qu'elle constatait que ces faits avaient été commis par le salarié au cours du préavis ;  Que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Thérèse X..., demeurant à Montrouge (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de la société FRANCE ARNO, société anonyme, dont le siège est à Rambouillet (Yvelines), route de la Butte du Moulin, Poigny la Forêt, BP 30,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E 
   E         
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1986), que Mme X..., entrée le 12 juillet 1982 au service de la société France Arno en qualité de responsable des approvisionnements, a été licenciée le 8 octobre 1984 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14 du Code du travail, retenir comme motif réel et sérieux du licenciement la mésentente entre divers chefs de service, le chef d'entreprise et Mme X..., mésentente incompatible avec le bon fonctionnement de la société, dès lors qu'au cours de l'entretien préalable l'employeur n'avait pas fait état de ce grief invoqué dans la lettre du 19 octobre 1984 qui énonçait les motifs du licenciement ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la salariée ait soutenu devant la cour d'appel un tel moyen ; d'où il suit que celui-ci est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
     Condamne Mme X..., envers la société France Arno, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme Q... Juliette, demeurant ..., Bt 6 à Quillan (Aude),
   2°) M. XY... Jean-Louis, demeurant ... (Aude),
   3°) Mme P... Marie, demeurant 39, bâtiment E, boulevard des Corbières à Quillan (Aude),
   4°) Mme I... épouse XC...
XZ..., demeurant Lotissement Jordan, rue Antonin Izard à Campagne sur Aude à Esperaza (Aude),
   5°) Mme Y... Cécile, demeurant ... (Aude),
   6°) Mme B... Marie-José, demeurant ... (Aude),
   7°) Mme A... épouse XE...
XW..., demeurant ... (Aude),
   8°) Mme K... Eliane, demeurant ... (Aude),
   9°) Mme E... née R...
X..., demeurant ... (Aube),
   10°) M. H... Paul, demeurant ... (Aude),
   11°) Mme DIAS U..., demeurant ... (Aude),
   12°) Mme FINA L..., demeurant place Salengro à Quillan (Aude),
   13°) Mme XE... épouse D...
S..., demeurant ... (Aude),
   14°) Mme XX... épouse Z...
XA..., demeurant ... (Aude),
   15°) Mme C... Josette, demeurant ... (Aude),
   16°) M. XB... Didier, demeurant Artigues à Axat (Aude),
   17°) Mme XB... Evelyne, demeurant Artigues à Axat (Aude),
   18°) Mme T... épouse G...
F..., demeurant ... (Aude),
   19°) Mme N... Rose, Yvonne, demeurant ... (Aude),
   20°) Mme Q... Jeannette, demeurant 3, rue du Château d'Eau Ginoles à Quillan (Aude),
   21°) M. THEODORE M..., demeurant Fa à Esperaza (Aude),
   22°) Mme J... épouse XD...
V..., demeurant Fa à Esperaza (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, au profit des Etablissements LUCYDOR, dont le siège est rue du Président John O... à Quillan (Aude),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers les Etablissements Lucydor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Z... Ghislaine, demeurant ... (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris (UAP-Vie), dont le siège est ... (1er),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurance UAP-Vie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 avril 1987) et la procédure, que Mme Sempere, conseiller en épargne de prévoyance pour le compte de la compagnie UAP au 1er mars au 6 décembre 1975, date à laquelle elle a démissionné, fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à l'UAP une somme représentant la différence entre les acomptes perçus et les commissions définitivement acquises, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est inadmissible qu'un organisme tel que l'UAP puisse réclamer la restitution de salaires entièrement versés sur lesquels les charges et impôts ont été payés et qu'elle n'avait été, en définitive, condamnée que parce qu'elle n'avait pas assisté aux opérations d'expertise, alors, d'autre part, qu'eu égard à son travail dont le sérieux a été reconnu, les commissions qui lui sont réclamées sur les contrats-vie ne se justifient que par le fait que lesdits contrats par elle établis avaient été résiliés par les clients à la demande même de ses successeurs et alors, enfin, qu'il est contraire à la justice qu'à la suite de cette condamnation, elle se trouve avoir travaillé, non seulement sans rémunération, mais encore avec des pertes ;  Mais attendu que Mme A..., qui n'a pas comparu devant la cour d'appel, n'a fait valoir aucun moyen à l'appui de son appel ;  que dès lors, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement ;  que le moyen est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LES CARS FAURE, dont le siège social est à Valencin (Isère), BP 14, Heyrieux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Amilcar X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société à responsabilité limitée Les Cars Faure, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1987) que M. X..., embauché le 5 juin 1975 en qualité de chauffeur par la société des Cars Faure a été licencié pour faute grave le 24 juin 1982 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que pour retenir que la mise à pied en date du 4 juin 1982 n'était pas une simple mise à pied conservatoire, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la lettre de licenciement, en date du 23 juin 1982 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher la portée de la lettre par laquelle l'employeur notifiait la mise à pied et convoquait en même temps le salarié à un entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments produits aux débats, a procédé à la recherche invoquée par le moyen ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société à responsabilité limitée Les Cars Faure, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. X... Maurice, demeurant Transports Routiers à Bermerain (Nord),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Y..., Mlles A..., Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., 

  les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z... a été embauché en qualité de chauffeur routier par les transports Basuyaux le 1er juillet 1974 ;  qu'il a été licencié le 24 décembre 1985 ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que si le comportement du salarié a été imprudent, il ne constitue pas un faute grave et en tous les cas pas une faute lourde ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'ensemble routier que M. Z... était chargé de conduire a été volé dans la soirée du 12 décembre 1985 ;  que le salarié, qui a menti sur l'heure du dédouanement, s'était attardé sans raison à Aoste ce qui ne lui avait pas permis d'arriver le jour même à son lieu de destination, ainsi que celà était possible ;  qu'en outre il a commis une négligence grave en laissant les papiers dans le véhicule pendant qu'il se rendait au restaurant ;  qu'elle a pu en déduire que ces faits étaient constitutifs d'une faute lourde ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève X..., domicilié ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée PARTNER, située ... (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 février 1987), que Mme X... a été employée par la société à responsabilité limitée Partner en qualité de courtier en publicité du 17 juin 1986 au 24 juillet 1986 ;  Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à lui payer la somme de 487,11 francs au titre de rappels sur salaires, frais, congés payés pour les périodes de juin et juillet 1986, alors que, selon les propres énonciations des juges du fond, il lui reviendrait à cet égard une somme de 6 405,27 francs ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, d'une part que la salariée avait reçu au titre des salaires des mois de juin et juillet 1986 ainsi qu'au titre de congés payés pour ces périodes une somme globale de 5 918,89 francs, alors qu'il lui était dû au total un montant de 6 405,27 francs ;  qu'il résulte de ces constatations que l'employeur lui restait redevable d'une somme de 486,38 francs ;  Attendu en conséquence que la fixation à 487,11 francs et la somme due à Mme Y... au titre des rappels sur salaires, frais, congés payés pour les périodes de juin et juillet 1986 résulte d'une erreur matérielle §au demeurant non préjudiciable à l'intéresséeOE dont il appartenait à la salariée de demander la réparation à la juridiction qui s'est prononcée ;  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme X..., envers la société Partner, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.