Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Ortega, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de l'entreprise Patrick Dubois, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'entreprise Patrick Dubois, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 18 avril 1995;
   Attendu d'abord que la juridiction prud'homale, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le premier moyen n'est pas fondé;
   Et attendu ensuite que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Luc Y...,
   2°/ Mme Anne X..., domiciliés tous deux, 10, place Carnot, 58000 Nevers,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Nevers (activités diverses), au profit de Mme Hélène Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les employeurs ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 19 mai 1995;
   Attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y..., demeurant 7, place de la Croisette, appartement 19, 02190 Guignicourt,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre sociale), au profit de la société Relais Total de X... Rolland, société en nom collectif, dont le siège est autouroute A 26, 02190 Guignicourt,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 68 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... était au service de la société Relais Total de X... Rolland en qualité de vendeur caissier; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juin 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités;
   Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à la société Relais Total X... Rolland des sommes à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans que ces demandes incidentes aient été portées à la connaissance de l'appelant non comparant dans les formes prévues à l'article 68 du même Code; qu'elle a ainsi méconnu les exigences des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le salarié à payer une somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai;
   Condamne la société Relais Total de X... Rolland aux dépens;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Relais Total de X... Rolland;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Société nouvelle du Casino des Thermes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 21 juin 1995, contre une décision notifiée le 14 avril 1995;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant 3, square Joseph Kessel, 49300 Cholet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale et commerciale), au profit de la société Paradis Textiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 28 septembre 1993;
   Attendu, d'abord que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion et de violation de la loi, les trois premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'ils ne sauraient donc être accueillis;
   Attendu, ensuite, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave; que le quatrième moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., née Z..., demeurant Domaine de Laguille, Route de Grenade, 40000 Mont-de-Marsan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme 
X...
, demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan,
   2°/ de AGS-ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS-ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code du travail;
   Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve;
   Attendu que Mme X... qui était gérante de la société "Domaine de Laguille-Andignac société à responsabilité limitée" a continué à travailler pour cette société après transformation de celle-ci en société anonyme suite à l'arrivée de nouveaux associés; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles entre la société et Mme X..., celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Attendu que pour décider que le contrat liant les parties n'était pas un contrat de travail et déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, la cour d'appel a relevé que Mme X... n'apportait pas la preuve d'une activité précise et qu'elle ne justifiait pas qu'elle organisait cette activité en fonction des instructions reçues du Président-directeur général de la société ni qu'elle lui en rendait compte;
   Et attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux;
   Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS-ASSEDIC du Sud-Ouest aux dépens;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Ezéquiel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Automobiles Citroën, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ;
   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1993), que le 13 janvier 1992, M. X..., magasinier au service de la société Automobiles Citroën depuis le 24 octobre 1973, a reçu notification d'une mise à pied de deux jours, pour avoir, le 20 novembre 1991, lors d'un contrôle effectué par un contrôleur de l'entreprise de transport qui avait été chargée par l'employeur d'assurer le transport du personnel de Paris jusqu'à l'usine de production d'Aulnay-Sous-Bois, adopté un comportement incompatible avec le déroulement des opérations de contrôle et tenu à l'égard du contrôleur des propos de nature à nuire au fonctionnement du service de transport organisé par l'employeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que la société Automobiles Citroën reproche à la cour d'appel d'avoir annulé la mise à pied ainsi prononcée;
   Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits sont amnistiés en application du texte susvisé; que le moyen unique du pourvoi ne portant que sur la sanction infligée au salarié, ce pourvoi n'a plus d'objet; que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu à statuer;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SME Champion supermarché, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de Mlle Delphine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société anonyme SME Champion s'est pourvue en cassation le 10 novembre 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes du Havre le 26 septembre 1995, dans une instance l'opposant à Mlle Delphine X...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que, par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance de la demanderesse de son pourvoi;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SME Champion à payer à Mlle X... la somme de 1 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rhon'Alpes messageries "RAM", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 69740 Genas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Maxime X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rhon'Alpes messageries "RAM", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Rhon'Alpes messageries s'est pourvue en cassation le 19 décembre 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 26 octobre 1995, dans une instance l'opposant à M. Maxime X...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que, par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance de la demanderesse de son pourvoi;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rhon'Alpes messageries à payer à M. X... la somme de 1 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) de Brek-Gardie-Adamie-Barre, dont le siège est 12, rue du Tour de Terre, 14000 Caen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de Mlle Sophie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile professionnelle de Brek-Gardie-Adamie-Barre, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par déclaration en date du 4 septembre 1996, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société civile professionnelle de Brek-Gardie-Adamie-Barre, a déclaré se désister de son pourvoi;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société civile professionnelle de Brek-Gardie-Adamie-Barre aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Cidelcem industries Angers - Frimabo Anjou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Cidelcem industries Angers - Frimabo Anjou, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 28 septembre 1993;
   Attendu, d'une part, qu'en relevant que l'employeur invoquait, à l'appui du licenciement, une mauvaise gestion, en particulier humaine, du service après-vente, des achats inconsidérés de stocks et la présentation de fausses notes de frais, griefs précis, matériellement vérifiables, la cour d'appel a justement énoncé que la lettre de licenciement satisfaisait aux dispositions légales;
   Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par Me Hennuyer, stipulant pour M. Bernard X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2622 D rendu le 1er juin 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant M. Lucien Y..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à M. X..., défendeur à la cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 2622 D du 1er juin 1994 ne mentionne pas les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...; qu'il résulte cependant qu'un mémoire en défense avait bien été déposé au greffe le 30 octobre 1992; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT ET COMPLETANT l'arrêt n° 2622 D du 1er juin 1994, dit que cet arrêt portera la mention : "sur les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...";
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize;
   Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt N° 3092, rendu le 2 juillet 1996, dans l'affaire N° X 93-43.379 opposant la société Le Populaire du Centre, société anonyme, dont le siège est ..., à M. Pierre X..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 2 juillet 1996, la Cour de Cassation, chambre sociale, a cassé une décision rendue le 14 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Limoges et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint-Yriex-la-Perche; qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation du 2 juillet 1996 en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le dispositif de l'arrêt de cassation du 2 juillet 1996 est rectifié en ce sens que le conseil de prud'hommes de Poitiers est désigné comme juridiction de renvoi;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Limoges, en marge et à la suite de l'ordonnance de référé annulée;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.
   Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société albigeoise du magasin Printania, société anonyme exerçant sous l'enseigne "Prisunic", dont le siège est 7, place du Vigan, 81000 Albi,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Danielle X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Suzanne Bros, demeurant ...,
   3°/ de Mme Josianne D..., demeurant Lampaluzier 6 Terssac, 81150 Marssac,
   4°/ de Mme Irène E..., demeurant ..., appartement 45, 81000 Albi,
   5°/ de Mme Martine H..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Christiane F..., demeurant HLM Rayssac, bâtiment G2, 81000 Albi,
   7°/ de Mme Liliane C..., demeurant 14, Cité du Port, Castelnau-de-Levis, 81150 Marssac,
   8°/ de M. Richard J..., demeurant ...,
   9°/ de M. Jacques I..., demeurant ...,
   10°/ de Mme Fabienne B..., demeurant ...,
   11°/ de Mme Nicole Z..., demeurant ...,
   12°/ de Mme Nadine G..., demeurant ...,
   13°/ de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ...,
   14°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société albigeoise du magasin Printania, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes X..., A..., D..., E..., H..., F..., C..., B..., Z... et G... et de MM. J... et I..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 septembre 1996, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société albigeoise du magasin Printania, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 9 juillet 1993, au profit de M. I..., de M. J... et de Mmes X..., D..., H..., C..., Y..., A..., E..., F..., B... et G...;
   Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, il doit, aux termes de l'article susvisé, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Société albigeoise du magasin Printania de son désistement de pourvoi;
   Condamne la Société albigeoise du magasin Printania aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Mutualité de la Seine-maritime, venant aux droits de l'Union Mutualiste de la Seine-maritime régie par le Code de la Mutualité, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Françoise Y..., née X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de La Mutualité de la Seine-maritime, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l 'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 18 mai 1995, contre une décision notifiée le 10 mars 1995;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutualité de la Seine-maritime à payer à Mme Y... la somme 12. 000 francs;
   Condamne La Mutualité de la Seine-maritime aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant section Bas Carrère, 97170 Petit-Bourg (Guadeloupe),
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Sofroi, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 décembre 1994), M. X..., employé en qualité de contrôleur de marchandises par la société Sofroi, a été licencié le 21 avril 1992;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de celle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que les décisions de non-lieu n'avaient pas autorité de la chose jugée, a constaté que si les détournements n'étaient pas établis, le salarié ne s'était pas conformé aux notes de service de l'employeur destinées à prévenir les vols dans l'entreprise; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et que, par voie de conséquence, l'appel de l'employeur ne présentait pas un caractère abusif ;
   que les moyens ne sauraient être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Afif X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Stop Pizza M. Y... Amar, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 29 mars 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Créteil, le 29 mars 1995, dans une instance l'opposant à la société Stop Pizza;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Stop Pizza, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Paule Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 6mai 1992 par la cour d'appel de Dijon;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section industrie), au profit de M. Antonio Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Maubeuge rendu le 20 janvier 1995, qui l'a débouté de ses demandes tendant à son reclassement au coefficient 185 et au paiement d'une indemnité de trajet;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent donc être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant 5, Cité des Brises, Moufia, 97490 Sainte-Clotilde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Houssen X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Scoop, demeurant ...,
   2°/ de l'AGS, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Scoop, société à responsabilité limitée représentée par son gérant, M. Z... H., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis, rendu le 22 novembre 1994 qui a rejeté sa demande formée contre la société Scoop, M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Scoop et l'AGS;
   Mais attendu que le moyen, qui porte sur l'existence de l'autorisation de licenciement, est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; que, pour le surplus, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, l'AGS et la société Scoop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Prêt-à-porter Dunois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de Mme Jocelyne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Prêt-à-porter Dunois, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Prêt-à-porter Dunois, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en se bornant à indiquer, dans la lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression de l'emploi de la salariée, a privé de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur ne s'était pas borné à alléguer une cause économique, mais avait précisé un motif fixant les limites du litige, et que, dès lors, il lui appartenait d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux de ce motif, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris;
   Condamne Mme X..., envers la société Prêt-à-porter Dunois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.