Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Djemoui X..., demeurant ... les Remparts,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Soudure Mécanique Industrielle, dont le siège est ... les Metz,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 12 novembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, une personne, disant agir pour Me Y..., en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 septembre 1996 ; que cette personne a produit un pouvoir spécial délivré à Me Y....
   Attendu qu'il n'a pas été justifié que, lors de la déclaration de pourvoi, le déclarant était muni d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Courbu, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 1996), que M. X..., engagé le 1er mars 1993 par la société Courbu en qualité de technicien du service matériel, a été licencié le 30 septembre 1993 pour avoir acquis du matériel de chantier sans autorisation de la direction et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs pris d'une dénaturation des éléments de fait et d'une contradiction de motifs ;
   Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans se contredire, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Philipp, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Forbach (Section commerce), au profit de Mme Corinne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Besson, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1994 par la société Philipp en qualité de secrétaire à temps partiel, a été licenciée le 5 juin 1996 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Philipp reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 28 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire alors que Mme X... ne prouvait pas avoir travaillé aux heures correspondantes ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la salariée était présente dans l'entreprise au cours des périodes litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société Philipp reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs, d'une part, qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une faute grave, alors que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties, d'autre part, qu'elle avait déposé une plainte contre l'employeur, alors que cette plainte n'avait pas fait l'objet d'un jugement ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Philipp avait reproché à la salariée un abandon de poste qui n'était pas réel, ne contestait pas l'avoir remplacée dans son poste et lui avait notifié des horaires incompatibles avec son autre activité professionnelle ; qu'il a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans faire peser la charge de la preuve sur l'employeur et, abstraction faite du motif surabondant relatif au dépôt d'une plainte, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Philipp aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mâcon, dont le siège est ...,
   2 / de la société Xylotec, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Xylotec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que le 23 février 1990, M. X..., salarié de la société Xylotec, a été blessé à la main droite par la bande abrasive d'une ponceuse avec laquelle il travaillait ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Xylotec, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée contre l'employeur, et que le fait que la ponceuse ait été dépourvue d'un système de protection ne peut être retenu à la charge de celui-ci dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait supprimé ce dispositif dont il n'est pas justifié qu'il existait à l'origine ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'un dispositif de protection isolant les parties dangereuses de la machine aurait évité l'accident, de sorte que l'employeur, auquel il incombe de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs, ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger en résultant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la CPAM de Mâcon et la société Xylotec aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de La Poste, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 2 juin 1997 au greffe de la cour d'appel de Besançon, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 4 avril 1997 par cette juridiction, statuant en matière de récusation d'un conseiller prud'homme ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille X..., demeurant ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société Sotragim, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sotragim, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 5 septembre 1988 par la SCI Jeanne d'Arc en qualité de femme de ménage ; que le 1er octobre 1991, la SCI Jeanne d'Arc a confié un mandat de gestion, portant notamment sur l'embauche, la paie et le licenciement éventuel du personnel d'entretien des immeubles de la résidence Jeanne d'Arc à la société Sotragim, agissant en qualité de mandataire ; qu'ayant été déclarée inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, Mlle X... a été licenciée le 31 mars 1994 par la société Sotragim, motif pris d'une impossiblité de reclassement ; que la salariée a attrait la société Sotragim devant la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ;
   Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1996) d'avoir dit que son employeur était la SCI Jeanne d'Arc et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable son action en ce qu'elle était dirigée contre la société Sotragim, alors selon la salariée, que la présentation des bulletins de paye et l'existence du mandat de gestion démontraient que depuis le 1er janvier 1991, la société Sotragim était devenue son employeur ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paye avaient continué à porter l'adresse de la SCI Jeanne d'Arc et que la société Sotragim avait expressément indiqué à la Mlle X... lors du licenciement qu'elle agissait pour le compte de la SCI Jeanne d'Arc en sorte que l'intéressée n'avait pas été induite en erreur, a décidé à bon droit, que la SCI Jeanne d'Arc était l'employeur de cette salariée et que la société Sotragim n'avait pas eu à son égard la qualité d'employeur apparent ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sotragim ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ..., 67290 La X... Pierre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de la CPAM de Laon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a saisi, le 24 mars 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation du refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge les frais d'hospitalisation de sa mère de1923 à 1964, année du décès de celle-ci ; que son recours a été déclaré irrecevable, comme étant prescrit, par l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 avril 1997) ;
   Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen que, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer qu'il avait, dès 1961, sollicité la prise en charge des frais litigieux, M. Y... avait produit aux débats une lettre datée du 13 novembre 1961 du directeur de l'hôpital psychiatrique dans lequel séjournait sa mère ; qu'en n'examinant pas cette lettre qui faisait état de l'examen par la caisse de la demande de prise en charge qui lui avait été présentée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L.332-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. Y... n'a présenté aucune demande à la caisse primaire d'assurance maladie avant le 24 mars 1994, et qu'il ne justifiait d'aucune circonstance constitutive d'une impossibilité d'agir ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Laon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn et Garonne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban, au profit :
   1 / de M. Yvan X..., demeurant La Colombire ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Haute Garonne, dont le siège est 71, bis, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM du Tarn et Garonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés par M. X... pour se rendre le 21 juin 1995 du Centre hospitalier d'Arcachon au Centre hospitalier de Montauban ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal se borne à énoncer que le transport à Montauban n'a pas été fait pour convenances personnelles ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le déplacement entrait dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale et si la prise en charge par la Caisse était subordonnée à son accord préalable, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;
   Condamne M. X... et la DRASS de Haute Garonne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Luc Galibert, société à responsabilité limitée, dont le siège est 40, place de la Fontaine, 05300 Laragne,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Gap (section activités diverses), au profit de Mme Antoinette X..., demeurant Le Clot, 05700 Orpierre,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Luc Galibert s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Luc Galibert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Luc Galibert à payer à Mme X... la somme de 1 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association UNAPEI, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mme Denise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association UNAPEI, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a faite le 2 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, l'association UNAPEI s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 1er octobre 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne l'association UNAPEI aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Liem Z...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Agence Bignalet, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu que M. Z..., engagé par M. X... le 18 juin 1980 en qualité d'analyste programmeur, a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 19 octobre 1993 et au cours duquel l'employeur lui a remis la convention de conversion ; que le salarié ayant signé cette convention le 9 novembre suivant, l'employeur lui a fait connaître, le 26 novembre, qu'il ne donnait pas suite à son projet de licenciement pour motif économique ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 novembre 1996) d'avoir limité à une certaine somme globale le montant de l'indemnité due pour inobservation de la procédure de licenciement et les dommages-intérêts qu'il réclamait en raison du préjudice qu'il a subi du fait du comportement de l'employeur ;
   Mais attendu que la cour d'appel a apprécié le préjudice subi par le salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Truong Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Continent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y..., engagée par la société Continent le 5 mars 1990 en qualité de caissière, puis promue employée principale, a été licenciée le 15 mai 1993 pour la faute grave ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et répondant aux conclusions, a constaté que le contrat de travail, plus favorable que la convention collective, prévoyait expressément que la répartition des heures de travail ne pouvait être modifiée qu'en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord des deux parties au contrat, en sorte que la salariée n'avait commis aucune faute;
   qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNC Continent aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 27 novembre 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, conducteur de poids lourds, avait fait l'objet de plusieurs avertissements et d'une mise à pied en raison de son intempérance, qu'il avait conduit le 9 mars 1990 son véhicule en état d'ébriété avancée, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société ESDJ, société anonyme de fabrication d'escaliers, dont le siège est 6, rue Armée Leclerc, 10140 Vendeuvre, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1992 par la société ESDJ en qualité de responsable d'atelier de fabrication, a été licencié le 18 décembre 1992 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle est imputable au salarié et non à une politique commerciale ou technique élaborée par l'employeur;
   qu'en l'espèce, M. X..., s'appuyant sur une "note interne" datée du 9 novembre 1992, donc postérieure à toutes celles invoquées par l'employeur, avait soutenu que, responsable de l'atelier "escaliers", il n'en était pas moins étranger aux mauvais résultats de cette unité, que l'employeur lui-même attribuait à des choix - changements de la chaîne de débit, du flux de production, de la gamme...- non imputables à M. X...;
   qu'en laissant sans réponse ce moyen décisif pris de ce que l'insuffisance de résultats dénoncés trouvait son origine dans des causes étrangères au salarié dont elle ne pouvait, dès lors, justifier le licenciement, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions et ayant constaté que le grief établi de dégradation grave de la qualité et du service de fabrication trouvait son origine dans l'attitude du salarié, la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant 234, rue du Président Wilson, 46000 Cahors, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant "Arnis", chemin Pech Biel, route de Toulouse, 46000 Cahors, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 30 janvier 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Sur les premier et cinquième moyens réunis :
   Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les faits du 1er octobre 1993 dénoncés dans la lettre de rupture avaient déjà été sanctionnés par un avertissement, et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a exactement décidé qu'ils ne pouvaient être invoqués à l'appui du licenciement;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur les deuxième, troisième, quatrième et septième moyens réunis :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   qu'ils ne sauraient être accueillis ;
   Sur le sixième moyen :
   Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt que M. Y... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de la violation des articles 223-4, 2e alinéa, et 223-7 du nouveau Code de procédure civile;
   que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fiducia conseil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Bernadette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Fiducia conseil, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1996), que Mme X..., engagée, le 22 juin 1990, en qualité de secrétaire sténo-dactylo par la société Fiducia Conseil, a été licenciée le 24 juillet 1992;
   qu'il lui était reproché d'avoir refusé d'exécuter des heures supplémentaires nécessitées par l'activité de la société;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que la société Fiducia conseil fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts, alors selon le moyen, que la contradiction équivaut à un défaut de motifs;
   qu'en énonçant que le grief tiré du refus d'accomplir des heures supplémentaires repose sur la seule affirmation de l'employeur, quand elle considère par ailleurs qu'il n'est pas établi que la salariée a accompli les heures supplémentaires dont elle réclame le payement, la cour d'appel qui s'est contredite, a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que le refus de la salariée d'accomplir des heures supplémentaires en 1992 n'était pas établi et d'autre part que cette dernière ne justifiait pas avoir accompli, en 1990 et 1991 des heures supplémentaires qui n'auraient pas été rémunérées, ne s'est pas contredite;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fiducia conseil aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° Z 96-41.438 et A 96-41.439 formés par la société Gravure noire-bris photogravure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Gilles X..., demeurant chez Mlle Z..., ...,
   2°/ de Mlle Yolande Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Gravure noire-bris photogravure, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 96-41.438 et A 96-41.439 ;
   Sur le moyen unique des pourvois :
   Attendu que M. X... et Mlle Y..., employés de la société Gravure noire-bris photogravure, ont été licenciés le 5 avril 1993 ;
   Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les 12 à 14 semaines nécessaires à la formation en cause représentant un délai de 3 mois, incompatible avec l'urgence qui devait présider à l'acquisition du matériel et à ladite formation et surtout avec les difficultés financières invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé les article L. 321-1 et suivants et L. 122-14-5 du Code du Travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les licenciements avaient été prononcés pour suppression de postes et que l'employeur avait embauché de nouveaux salariés dans le mois suivant les licenciements, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gravure noire-bris photogravure aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. Y..., engagé en qualité de lad jockey le 15 octobre 1991 par M. X..., a été licencié le 19 mars 1994;
   que, contestant les motifs de son licenciement et prétendant au paiement de diverses sommes, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts et au paiement d'indemnités ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvan Pierre X..., demeurant lotissement Les Broustères, Saint-Castin, 64160 Morlaas, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. le directeur de la société anonyme Comareg, entreprise de publicité, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Comareg, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 4 novembre 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Pau, M. Pierre X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 septembre 1995 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 27 janvier 1996 n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Pierre X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Corsica Trader, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M. Mostefa X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Corsica Trader a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse, rendu le 15 janvier 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Corsica Trader aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.