Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration de pourvoi, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu que le syndicat STAAAP s'est pourvu en cassation le 14 mai 2012 contre un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay qui a constaté l'extinction des mandats des délégués syndicaux désignés par le syndicat STAAAP au sein de la société Fedex ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2012 a été notifié à la société Fedex conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2012, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette cour, stipulant pour la société Swissport France a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Swissport France de son  désistement de pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 12 avril 2012), qu'a été signé au sein de la société Serca, filiale du groupe Casino, le 16 février 2012, par trois organisations syndicales, un protocole préélectoral ;
 	Attendu que le Syndicat national du groupe Casino (CNGC) CFE-CGC fait grief au jugement de dire que les élections des membres du comité d'établissement Serca de Saint-Etienne Molina reprendront une fois connue la décision de la DIRECCTE sur le recours exercé le 22 février 2012 par le syndicat CFDT services 42/43 et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la validité d'un protocole d'accord préélectoral est soumise à la condition de la double majorité posée par l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; en ne répondant pas aux conclusions du SNGC CFE-CGC tendant à constater que le protocole d'accord préélectoral pour la désignation des membres du comité d'établissement au sein de l'établissement Serca de Saint-Etienne Molina en date du 16 février 2012 n'est pas valide, le tribunal a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 2324-4-1 du code du travail ;
 	2°/ qu'en retenant que le protocole d'accord préélectoral pour la désignation des membres du comité d'établissement au sein de l'établissement Serca de Saint-Etienne Molina en date du 16 février 2012 a bien retenu l'existence de deux collèges, même si l'un d'eux est vidé de sa substance en ce qu'il ne se voit attribuer aucun siège au nom d'un principe de proportionnalité, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2324-11 du code du travail ;
 	Mais attendu que le moyen, qui porte sur la validité du protocole préélectoral sur laquelle le tribunal n'a pas statué, est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par lettre du 23 novembre 2012, le Syndicat des transports des Pays de la Loire CFTC déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 août 2012 par le tribunal d'instance d'Angers ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte au Syndicat des transports des Pays de la Loire CFTC de son désistement ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1005 du code de procédure civile :
Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs s'est pourvue en cassation le 18 avril 2012 contre un jugement du tribunal d'instance de Lille du 3 avril 2012 ; 
Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2012 a été notifié à l'ensemble des défendeurs conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 9 décembre 2011), que l'union syndicale Solidaires Nord Pas-de-Calais a présenté des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Satelec ; que la Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et ameublement CGT et MM. X... et Y... ont contesté la possibilité, pour l'union syndicale Solidaires Nord Pas-de-Calais, de présenter des candidats au premier tour ; qu'ils ont sollicité ensuite l'annulation de ces élections ;
Attendu que l'union syndicale Solidaires Nord Pas-de-Calais
fait grief au jugement d'annuler les élections, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en constatant que l'Union ne rapporte pas la preuve de sa représentativité en ne démontrant pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour de ces dernières élections au comité d'établissement ou des délégués du personnel, le tribunal a appliqué le régime antérieur à la loi du 20 août 2008 ;
2°/ qu'en retenant qu'elle ne justifie pas d'une ancienneté de deux années ni de ce que son champ professionnel couvre l'entreprise concernée en commettant des erreurs d'appréciation des pièces présentées par l'Union ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'union syndicale Solidaires Nord Pas-de-Calais ne justifiait pas qu'elle remplissait les conditions pour déposer une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles dès lors qu'elle n'établissait pas la date du dépôt en mairie de ses statuts initiaux et que les statuts modificatifs dataient de moins de deux ans a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, 8 novembre 2011), que le second tour des élections des délégués du personnel de la société Berlini Restauration a eu lieu le 13 octobre 2011 ;
 	Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du Pays Rochefortais fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le déposant de la requête au greffe du tribunal d'instance n'a pas à justifier d'un pouvoir pour représenter le syndicat en justice ;
 	2°/ que les exceptions devant être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en vertu des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, le président, qui a constaté que M. X... présentait un pouvoir daté du 26 novembre 2011 par erreur de plume et l'a entendu dans ses explications, ne pouvait déclarer la requête irrecevable ; 
 	Mais attendu que le tribunal ayant relevé que le signataire de la requête ne justifiait pas d'un pouvoir de représentation établi dans le délai légal de forclusion, le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les sept moyens réunis :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 24 novembre 2011), que le 17 mai 2011 a été organisé le premier tour des élections professionnelles au sein de l'établissement Sud-Ouest de la société IBM France ; que contestant la régularité du recours au vote par correspondance ainsi que ses modalités d'organisation, outre la régularité de la composition et du fonctionnement du bureau de vote, le syndicat CGT IBM Sud-Ouest a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation du scrutin ;
 	Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2324-19, L. 2324-21 du code du travail, R. 52 du code électoral et 455 du code de procédure civile, le syndicat CGT IBM Sud-Ouest fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections ;
 	Mais attendu d'une part, que si le vote physique est la règle, le vote par correspondance n'est contraire à aucune règle d'ordre public et que répondant aux conclusions prétendument délaissées, le tribunal a constaté que malgré l'absence de signature de l'enveloppe contenant le vote par correspondance, les conditions d'organisation de l'élection prévoyant l'envoi du matériel électoral au domicile de chaque électeur et la prise en compte des seuls bulletins sous enveloppe non décachetée et adressés par voie postale, étaient de nature à assurer l'identification des électeurs, ainsi que la sincérité et le secret du vote ; qu'ayant d'autre part constaté que la réalité du grief tiré de la composition irrégulière du bureau de vote n'était pas établie et que celui relatif à son fonctionnement irrégulier n'avait pas été de nature à nuire à la sincérité du scrutin, le tribunal a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les élections ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT-IBM Sud-Ouest ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 	Attendu que la société Aubert Duval s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 8 novembre 2011 et dont l'un des chefs de demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, était indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Aubert-Duval aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aubert-Duval à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 615 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; 
 	Attendu que la Section fédérale départementale Poste Force-Ouvrière de la Communication de la Gironde a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, statuant en matière de désignation des membres du CHSCT de La Poste ;
 	Que le pourvoi n'ayant été dirigé que contre la société La Poste et non contre les syndicats FAPT CGT de Gironde, CFDT PTT de Gironde et SUD PTT de Gironde, parties à l'instance en qualité de défendeurs aux côtés de cette société, il est irrecevable en raison de l'indivisibilité du litige ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 615 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;
 	Attendu que la  Section fédérale départementale Poste Force ouvrière de la communication de la Gironde a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, statuant en matière de désignation des membres du CHSCT de La Poste ;
 	Que le pourvoi n'ayant été dirigé que contre la société La Poste et non contre les syndicats FAPT CGT de Gironde et Sud  PTT de Gironde, parties à l'instance en qualité de défendeurs aux côtés de cette société, il est irrecevable en raison de l'indivisibilité du litige ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
                       Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
                    Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement qu'il attaque et, selon le second, que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation, est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant le délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu ;
                 Attendu que Mme X... a sollicité le 16 juin 2010 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre un arrêt rendu le 7 mai 2010 ; que la caducité de cette demande a été constatée par une décision notifiée le 29 novembre 2010 ; qu'elle a présenté le 11 décembre 2010 une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a fait l'objet d'une admission par décision notifiée le 21 octobre 2011 ; qu'elle s'est pourvue en cassation le 23 novembre 2011 ;
 	Attendu que la seconde demande d'aide juridictionnelle de Mme X... n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de caducité de la première demande ;
 	D'où il suit que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hemery et Thomas-Raquin ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 10 décembre 2012 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Hospitalière de Bretagne, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Rennes ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'association Hospitalière de Bretagne de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne l'association Hospitalière de Bretagne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 609 du code de procédure civile, ensemble les article 455 et 480 du même code ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord préélectoral en vue des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel a été conclu le 5 décembre 2011 entre l'association Don Bosco et trois des quatre organisations syndicales présentes dans l'entreprise ; que cet accord prévoyait le recours au vote électronique, autorisé par un accord collectif du 10 novembre précédent, et en confiait la mise en oeuvre technique à la société Election Europe ; que l'union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière du Finistère (l'union départementale) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'accord d'entreprise du 10 novembre 2011, de l'accord préélectoral du 5 décembre 2011 et des élections qui ont suivi, demandant en outre au tribunal de dire illégal le logiciel de vote de la société Election Europe et d'en interdire l'utilisation jusqu'à production d'une expertise indépendante ; que le tribunal a annulé l'accord d'entreprise, l'accord préélectoral et les deux tours des élections et a débouté l'union départementale du surplus de ses demandes ; que la société Election Europe s'est pourvue en cassation contre cette décision ; que l'union départementale a contesté son intérêt à agir ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que l'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif,  l'intérêt du demandeur à se pourvoir en cassation s'apprécie au regard des seules dispositions critiquées, indépendamment des motifs  fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif ; que la société Election-Europe, fournisseur du matériel de vote électronique, ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens des textes susvisés dès lors qu'elle se borne, dans son pourvoi, à contester les dispositions du jugement ayant  annulé le processus électoral au sein de l'association Don Bosco ;
 	Qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Election Europe à payer à l'union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière  du Finistère la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 2011) s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 12 novembre 2009 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2011 (pourvoi n° 09-72.183, arrêt n° 2456) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n' y a pas lieu à statuer sur le pourvoi n° B 11-13.293 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° B 11-13.293 ;
 	Condamne la société Casino restauration aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino restauration à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
SOC. 
PRUD'HOMMES 
FB 
Audience publique du 12 février 2013 
Rectification d'erreur matérielle 
M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président 
Arrêt n° 493 F-D 
Pourvoi n° F 11-26. 039 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 63 FS-P + B rendu le 15 janvier 2013 dans le litige opposant Mme Marie-Joëlle X..., domiciliée..., 
à la société Christophe Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est..., prise en qualité de liquidateur amiable de l'association Tramemploi, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle, à savoir la date de prononcé de la décision attaquée et cassée ; 
Attendu qu'il faut lire : " Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poiriers... ", (et non le 4 novembre) ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt 63 FS-P + B du 15 janvier 2013 sera rectifié en sa page 3, ligne 15 comme indiqué ci-dessus ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Laisse les dépens à la charge du trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize ; 
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité joint les pourvois n° D 12-21.648, E 12-21.649 et F 12-21.650 ;
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par actes du 30 mai 2013 déposés au greffe de la cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Casino restauration, qui déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 22 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Montpellier ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Casino restauration de ses désistements de pourvois ;
 	Condamne la société Casino restauration aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino restauration, à payer aux salariés et au syndicat CGT Casino restauration, la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la Société de diffusion de véhicules industries SDVI SA, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	que par acte déposé au greffe le 3 juillet 2013, Me Le Prado, avocat de Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi incident ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Société de diffusion de véhicules industries et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que la société Le Crédit lyonnais s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 mai 2012 qui l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 19 272 euros à titre de solde d'indemnité de départ en retraite ;
 	Attendu que, par un mémoire du 7 janvier 2013, ce dernier  "en raison des décisions intervenues dans des litiges analogues, déclare, renoncer au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 mai 2012" ;
 	Attendu que, par un mémoire complémentaire postérieure, la demanderesse indique avoir reçu des sommes perçues par le défendeur au pourvoi en exécution de l'arrêt attaqué et demande que la Cour de cassation dise n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ainsi que sur les sommes au titre des frais irrépétibles ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi de la société Le Crédit lyonnais contre l'arrêt rendu, entre les parties, par la cour d'appel de Douai le 31 mai 2012 ;
 	Met les dépens engagés devant la Cour de cassation à la charge de M. X... ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte au Crédit lyonnais de sa renonciation ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Arrêt n° 1594 F-D 
Pourvoi n° H 11-60. 195 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 429 FS-P + B rendu par la chambre sociale le 27 février 2013, dans l'affaire opposant la société Aspo, société anonyme, dont le siège est ZA Olivet, 35530 Servon-sur-Vilaine, 
1°/ au Syndicat interentreprises de la construction (SIEC) CGT de Rennes, dont le siège est..., 
2°/ à M. Patrick X..., domicilié..., 
3°/ à M. Noël Y..., domicilié..., 
4°/ à Mme Murielle Z..., domiciliée..., 
5°/ à M. Gildas A..., domicilié..., 
6°/ à M. Jean B..., domicilié..., 
7°/ à M. Julien C..., domicilié..., 
8°/ à M. Xavier D..., domicilié... 
..., 
9°/ à M. Jean-François E..., domicilié..., 
10°/ à M. Vincent F..., domicilié..., 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que l'arrêt du 27 février 2013 a rejeté le pourvoi de la société Aspo et condamné cette dernière à payer à M. X... et au Syndicat interentreprises de la construction (SIEC) CGT, chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt, page 4, ligne 15, et qu'il convient de la réparer ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt 429 FS-P + B sera rectifié comme suit : page 4, ligne 15, lire : « société Aspo » au lieu de « société Air France » ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du 18 septembre 2013 ; 
Où étaients présents : M. Lacabarats, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Bringard, greffier de chambre.
Arrêt n° 1593 F-D
 Pourvoi n° W 10-27.452
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2353 F-D en date du 21 novembre 2012, dans le litige opposant :
 	1°/ le comité central d'entreprise GDf Suez, dont le siège est 1 place Samuel de Champlain, case 1621, tour T1 92930 Paris La Défense cedex,
 	2°/ le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail  (CHSCT) Deti missions d'appui, dont le siège est 361 avenue du président Wilson, 93211 Saint-Denis-la-Plaine,
 demanderesses au pourvoi à la société GDF Suez, défenderesse à la cassation ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité central d'entreprise GDF Suez et du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail Deti missions d'appui, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société GDF Suez, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de  cet arrêt  en ce qui concerne l'article visé en page 3, ligne 36, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :
 	- page 3, ligne 36, lire « L. 4614-2 du code du travail », au lieu de « L.4616-10 du code du travail » ;
 	PAR CES MOTIFS
 	Dit que l'arrêt n° 2353 F-D sera rectifié comme précisé ci-dessus ;		
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt  ainsi  rectifié ; 
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize ;
 	Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° P 12-20.484 à T 12-20.488 ; 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par actes du 5 juin 2013 déposés au greffe de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association ASEI « Agir soigner éduquer insérer », qui déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 6 avril 2012 par la cour d'appel  de Toulouse (4e chambre section 2, chambre sociale) ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 	
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à l'association ASEI « Agir soigner éduquer insérer » de ses désistements de pourvois ; 
 	Condamne l'association ASEI « Agir soigner éduquer insérer » aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ASEI « Agir soigner éduquer insérer » à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Arrêt n° 1626 F-D 
Pourvoi n° H 12-14. 153 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1116 FS-P + B rendu le 12 juin 2013 dans le litige opposant M. Olivier X..., domicilié..., ..., 
à la société Samsic sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est 11 rue Maurice Genevoix, 75018 Paris, défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Struillou, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction du visa en page 2, ligne 16, de l'arrêt susvisé ; 
Attendu qu'il faut lire : 
« Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail » (et non L. 2145-5 et L. 2145-8) ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt 1116 FS-P + B rendu le 12 juin 2013 sera rectifié comme précisé ci-dessus, en sa page 2, ligne 16 ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-sept septembre deux mille treize ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Struillou, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que Mme Z... qui était salariée du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était son employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement abusif ; que Mme Y... a appelé en garantie les loueurs qui ont opposé une exception de procédure tirée de la transaction conclue entre eux et Mme Y... ; que la cour d'appel a rejeté l'exception de transaction, invité M. et Mme X... à conclure au fond et renvoyé la procédure devant le conseiller de la mise en état ;
Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 janvier 2012 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord à payer la somme de 2 500 euros à M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de la décision de non-admission N° 10182 F en date du 13 mars 2013 dans le litige opposant la société Française de réalisation d'études et de conseil, dont le siège est ..., demanderesse au pourvoi à M. Michel X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cette décision en ce qui concerne le nom de l'avocat de M. X..., et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant la décision N° 10182 du 13 mars 2013 ;
Dit que l'avocat de M. X... est la SCP Blanc et Rousseau, et non la SCP Masse-Dessen Thouvenin et Coudray ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la décision de non-admission N° 10182 F ainsi rectifiée ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize ; 
Où étaients présents : M.Blatman conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 11-27.007 à F 11-27.028 ;
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 31 décembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 septembre 2011 ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de ses désistements des pourvois ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Boullez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 18 janvier 2013 transmis au greffe, Me Balat avocat de la société Sitral industrie, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2011 par la cour d'appel de Metz ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Sitral industrie de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Sitral industrie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu la requête susvisée ;
 	Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ;
 	Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 1874 F-D du 19 septembre 2012, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, sera rectifié dans son dispositif comme suit :
 page 3, ligne 13 et suivantes, lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cera France à payer à M. X... des sommes à titre de solde de majoration d'heures supplémentaires, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 25 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée" ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il en résulte que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... et le syndicat Union départementale des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 16 août 2012 par le tribunal d'instance de Dunkerque qui, dans le cadre d'un contentieux relatif à la désignation de délégués syndicaux, a rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Almétal France, Almétal Ile-de-France, Almétal Paris, Galloo littoral Calais, Venet, Autin récupération recyclage, Capelaere, Galloo Ile-de-France, René et Antoine Arnal, Dionysienne des métaux et Dupuy Nord et annulé en conséquence la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central par ce syndicat ;
 	Que le jugement statuant ainsi sur une demande indéterminée est susceptible d'appel de sorte que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 juin 2011, n° 10-25.282), que la société Yves Saint-Laurent Beauté a demandé que la candidature de M. X... au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée ;
 	Sur le premier moyen : 
 	Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que pour déclarer irrégulière la candidature du salarié au premier tour, le jugement retient qu'il ne justifie pas d'un mandat exprès de l'Union locale CGT de Neuilly-sur-Seine ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'Union locale avait comparu et sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir qu'elle avait donné un mandat verbal au salarié pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 
 	Et sur le second moyen : 
 	Vu l'article 624 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des dispositions du jugement en ce qu'il a dit irrégulière la candidature du salarié au second tour des élections ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 2131-1 et L. 2133-3 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT de Chatou a saisi le 23 mai 2012 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 9 et 22 mai 2012 au sein de la société Publiform Display ;
 	Attendu que pour déclarer l'Union locale irrecevable pour défaut de qualité à agir, le tribunal retient que l'article 2 de ses statuts vise un « territoire » défini comme la zone géographique de « Chatou et toutes les localités environnantes » et que le terme « environnantes » est insuffisamment précis pour permettre de déterminer où s'arrête la zone géographique visée de sorte que la preuve n'est pas rapportée que la commune de Mesnil-Saint-Denis, dans laquelle se trouve le siège de la société, est comprise dans le « territoire » de l'Union locale CGT de Chatou ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 5 et 12 des statuts confèrent à l'Union locale une compétence nationale pour négocier les protocoles électoraux et présenter des candidats aux élections professionnelles en l'absence de syndicat CGT au sein de l'entreprise ou en cas de carence de celui-ci, ce qu'il constatait en l'espèce, le tribunal a dénaturé par omission les termes clairs et précis des statuts de l'Union locale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Publiform Display à payer à l'Union locale CGT de Chatou, la somme de 1 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.