Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit :
   1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Cepras, domicilié Parc des Bonnettes, ..., bâtiment B 800, 62000 Arras,
   2 / de l'AGS-ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Arras rendu le 6 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ML industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., 59770 Marly,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société ML industries s'est pourvue en cassation le 18 mars 1998 contre une décision notifiée le 28 novembre 1997 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société ML industries aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Marc Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique soulevé d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour retenir une faute grave à la charge de Mme X... consistant dans le fait de ne pas avoir fermé le magasin où elle travaillait, la cour d'appel a énoncé que l'intéressée n'a jamais discuté son obligation de fermer le magasin à la fin de son temps de travail ;
   Attendu cependant que c'est à l'employeur de prouver la faute grave et qu'il lui incombait, dès lors, de démontrer qu'en vertu du contrat de travail, Mme X..., vendeuse, avait l'obligation de fermer le magasin en fin de journée ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdellaziz X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Gagneraud Père et Fils, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 18 mars 1997 dans une instance l'opposant à la société Gagneraud Père et fils ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° S 96-42.236 formé par M. Jean-Louis X..., demeurant 4, place Etienne Collongues, 31770 Colomiers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) , au profit de la société Euro RSCG D 10, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° B 97-43.169 formé par M. Jean-Louis X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de la société Euro RSCG D 10, société anonyme, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Euro RSCG D 10, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 96-42.236 et n° B 97-43.169 ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent dans les mémoires annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un premier pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 5 avril 1996 et un second pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse rendu le 28 avril 1997 dans des instances l'opposant à la société Euro RSCG D 10 ;
   Attendu que M. X... fait grief à ces deux décisions de l'avoir débouté de ses demandes en refusant de requalifier la convention de stage qu'il avait signé avec l'entreprise en contrat de travail ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale, dénaturation, défaut de réponse à conclusion, les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Saadia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit de la société Sudrad Roues France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société Sudrad roues France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 6 mai 1996, dans une instance l'opposant à la société Sudrad Roues France ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SGI Surveillances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section activites diverses), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société SGI Surveillance a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu le 14 mars 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de dénaturation et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de droit qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SGI Surveillance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Annick X..., demeurant 43, rue des 4 Eglises, 54000 Nancy,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit de la société Côte Ouest Restauration, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre en date du 15 juin 1998, Mlle X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Frigedoc-Agrigel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Frigedoc-Agrigel, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 2044 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., entré au service de la société Frigedoc-Agrigel, le 5 janvier 1987, en qualité de vendeur, a été licencié le 28 octobre 1993 ; que le 4 janvier 1994, il a signé une transaction prévoyant notamment que, outre l'indemnité de licenciement, lui serait versée une indemnité "forfaitaire et définitive", de 996 francs ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, notamment d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a signé une transaction aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé à lui verser notamment "un montant de sept mille deux cent quatre francs, correspondant à l'indemnité pour rupture de contrat, majorée d'une valeur de neuf cent quatre vingt seize francs, correspondant à une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive ; que la transaction est valable, dès lors qu'elle comporte une concession certaine de la part de l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, eu égard à son montant l'indemnité forfaitaire transactionnelle revêtait un caractère dérisoire et, partant, ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Frigedoc-Agrigel aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit :
   1 / de Mme Martine Z..., demeurant ..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Virginia, domicilié ...,
   2 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Virginia,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - de l'ASSEDIC du Rhone, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., entré au service de la société Virginia en 1985 , en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour motif économique le 28 octobre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996) d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle mais qu'il devait percevoir l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait en application de l'article L. 751-9 du Code du travail et de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 lui accorder une indemnité conventionnelle de rupture prévue par ces textes ;
   Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel de M. X..., que celui-ci n'a pas demandé, fût-ce à titre subsidiaire, le versement d'une indemnité conventionnelle de rupture ; que la cour d'appel, ayant rejeté la demande d'indemnité de clientèle, était tenue d'allouer à l'intéressé l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit ; que le moyen est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit , il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Leila X..., demeurant 2, place du Chemin de Ronde, 78340 les Clayes-sous-Bois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Ouest nettoyage, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 27 février 1996 dans une instance l'opposant à la société Ouest nettoyage ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail alors que celui-ci n'avait pas subi de modification, seules les conditions de travail ayant été changées, a tranché le litige sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Publications Mandel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de Mme Bernadette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Publications Mandel, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Publications Mandel a engagé Mme X... en qualité de secrétaire le 1er janvier 1983, alors que le lieu de travail de l'intéressée se trouvait dans le 15e arrondissement de Paris ; qu'à la suite de difficultés financières, la société a décidé de transférer son siège social et le lieu de travail de la salariée à Saint-Quentin-en-Yvelines ; que celle-ci ayant refusé ce changement, a été licenciée le 24 août 1993 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non par une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait elle-même que le changement de lieu de travail de Mme X... n'entraînerait qu'un allongement d'une vingtaine de minutes de son temps de trajet et que l'employeur avait fait des propositions qui étaient de nature à compenser la modification des conditions d'emploi de l'intéressée, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en décidant que le refus de la salariée d'accepter le changement de son lieu de travail ne pouvait pas être considéré comme une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le refus de la salariée de la modification de ses conditions de travail ne constituait pas une faute d'une importance telle qu'elle rende impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Publications Mandel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Publications Mandel à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., 92160 Antony,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit :
   1 / du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, dont le siège est ...,
   2 / de l'association GEDITEC, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'association GEDITEC et du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé le 12 janvier 1986 par le Comité professionnel de développement de l'horlogerie (CPDH) en qualité d'ingénieur afin d'assurer la direction de l'association GEDITEC ; que le salarié a signé le 8 janvier 1992 un contrat de travail avec l'association GEDITEC ; que lors d'une assemblée générale en date du 4 février 1993, les sociétaires ont décidé la dissolution de l'association ; que le 11 mars 1993, le liquidateur de l'association a licencié le salarié pour motif économique ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1996), de première part, d'avoir mis hors de cause le CPDH sans répondre à ses conclusions invoquant un processus frauduleux entre ses employeurs successifs, de deuxième part, d'avoir dit que le licenciement reposait sur un motif économique en affirmant sans preuve et sans répondre à ses conclusions qu'aucune association n'avait été créée en remplacement de l'association GEDITEC et que celle-ci ne pouvait plus assurer son financement pour l'année 1993, de troisième part, de ne pas avoir répondu à ses conclusions aux termes desquels il soutenait que le vote de la dissolution avait été obtenu par des moyens quasi-frauduleux ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motif, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association GEDITEC et le Comité professionnel de développement de l'horlogerie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association GEDITEC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre lyonnais associé au Conservatoire des arts et métiers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section B), au profit de M. Franck X..., demeurant ... , défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Centre lyonnais associés au Conservatoire des arts et métiers, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 14 janvier 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le Centre lyonnais associé au Conservatoire des arts et métiers, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne le Centre lyonnais associé au Conservatoire des arts et métiers aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ernest X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'entreprise R. Bidet, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est place de l'Eglise, 49680 Vivy, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'entreprise R. Bidet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 14 novembre 1995 dans une instance l'opposant à l'entreprise R. Bidet ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise R. Bidet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'association Les Salins de Bregille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de l'association Les Salins de Bregille, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 28 novembre 1995 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Y... Marcelino s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 septembre 1995, notifié le 29 septembre 1995 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise (le 28 novembre 1995) du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Que la demande d'aide juridictionnelle formée le 14 mars 1996 et accueillie le 30 avril 1997 n'a pu suspendre le délai antérieurement expiré ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Salins de Bregille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Voyages Alix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par courrier reçu à la cour le 3 octobre 1997, la société Voyages Alix a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Voyages Alix aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Voyages Alix à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Elf Antar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Régis X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, héritiers de Mme X..., leur mère, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf Antar France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Et attendu que la société Elf Antar France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles qui, en dehors d'un de ces cas, a ordonné une expertise et, réservant les droits et moyens des parties, sursis à statuer sur les demandes ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Elf Antar France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit :
   1°/ de la société EURL Euroset, dont le siège est ...,
   2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Euroset, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 4 février 1990 par l'EURL Euroset en qualité de directeur commercial, a été licencié le 6 octobre 1992 ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts distincts pour rupture abusive et vexatoire, et ce, sans avoir motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis a fait ressortir qu'aucun abus n'aurait été commis par l'employeur dans l'exercice de son droit de licencier;
   que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euroset ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ziegler France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée le 4 mars 1992 par la société Ziegler France en qualité d'aide-comptable, promue comptable le 1er juin 1992, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1993 ;
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas cherché à adapter la salariée à l'évolution de son emploi, ni tenté de la reclasser, fût-ce en lui proposant un emploi d'une qualification inférieure, dans son entreprise ou dans le groupe auquel elle appartenait, a, par ces seuls motifs, et sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ziegler France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section Industrie), au profit de la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société X..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a travaillé en qualité de peintre à compter du 1er juin 1987 pour M. X..., aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société X..., entreprise de peinture;
   qu'ayant refusé, à compter du 10 avril 1995, d'effectuer les déplacements que lui imposait son emploi dans l'entreprise, il a été licencié par courrier du 24 avril 1995;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un salaire pour la période du 10 avril au 24 avril 1995 et des congés payés afférents ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que la lettre du 25 septembre 1994 de la société X... indique bien qu'en cas de refus de partir en déplacements, le contrat ne serait pas maintenu, et qu'à une certaine période, selon la fiche de rapport individuel, M. Y... n'a pas contesté le fait de partir en grands déplacements ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'exigence formulée par l'employeur dans sa lettre du 25 septembre 1994 emportait modification du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans ;
   Condamne la société X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 21460 Forléans, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Somua Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Somua industrie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., salarié protégé de la société Somua Industrie, a été licencié le 21 mars 1994;
   que sur recours hiérarchique l'autorisation de licenciement a été annulée le 13 octobre 1994 par le ministre du travail;
   que M. X... a sollicité sa réintégration le 21 octobre 1994, et le 7 août 1995, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour l'obtenir;
   que cette juridiction à ordonné sa réintégration par ordonnance du 15 septembre 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 décembre 1995) d'avoir déclaré nulle l'ordonnance susvisée et d'avoir dit la formation de référé incompétente alors, selon le moyen, d'abord qu'en ne prenant pas en considération une deuxième décision du 11 octobre 1995 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement à la suite d'une nouvelle demande de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, ensuite, que la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, alinéa 2, R. 516-37 et R. 516-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que dès lors qu'au moment où le juge des référés a été saisi, la cour d'appel avait déjà statué sur le fond du litige, il n'y avait pas lieu à référé;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.