Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que suivant ordonnance en date du 7 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Cayenne, statuant en référé, a ordonné à MM. X... et Y..., anciens membres élus du comité de l'entreprise Sogema, de procéder à la réddition des comptes dudit comité de leur prise de fonction jusqu'à la date de remise des chéquiers, de restituer lesdits chéquiers relatifs au compte ouvert au nom du comité d'entreprise et enfin de restituer les clefs du local où l'institution représentative est installée ;
   Attendu que bien qu'elle ait constaté que la société Sogema représentée par son représentant légal avait agi en sa qualité d'employeur de MM. X... et Y..., la cour d'appel a néanmoins décidé que l'employeur avait qualité pour agir en vue de garantir la passation des pouvoirs dans les meilleures conditions de régularité afin d'assurer le fonctionnement normal du comité d'entreprise nouvellement élu ; qu'en statuant ainsi, ellea violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne la société Sogema aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogema à payer à MM. Y... et X... chacun la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation de jeux venue à expiration le 31 mai 1995 ; qu'aucune exploitation provisoire n'étant autorisée, l'exploitation des jeux devait cesser dès cette notification ; que, par lettre du 3 juin 1995, la société Casino Europe 92 a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail, pour cause de force majeure ;
   Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. X... n'était pas justifiée par un cas de force majeure et de l'avoir condamnée à payer à ce salarié des indemnités, en application des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors, selon le moyen :
   1 / que l'imprévisibilité de l'événement, élément constitutif de la force majeure, s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'ainsi, en se plaçant quelques jours avant le non-renouvellement de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino Europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus de la municipalité d'effectuer l'enquête nécessaire à l'obtention de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation, n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou du successeur, ni d'envisager des reclassements, inhérents à des licenciements économiques ; qu'ainsi, en mettant à la charge de la société Casino Europe 92 de telles obligations, tout en constatant que, par suite du non-renouvellement de l'autorisation de jeu qui ne lui était pas imputable, les contrats de travail ne pouvaient plus être exécutés, la cour d'appel a violé les articles 1148 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le non-renouvellement de l'autorisation de jeu était prévisible et que la société Casino Europe 92 avait considéré que la fermeture présentait un caractère provisoire, la cour d'appel a pu décider qu'aucun cas de force majeure n'avait fait obstacle à l'exécution du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'exploitation Casino Europe 92 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'exploitation Casino Europe 92 à payer à M. X... la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-40.218, N 01-40.219, P 01-40.220, Q 01-40.221, R 01-40.222 et S 01-40.223 ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne les demanderesses aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation de jeux venue à expiration le 31 mai 1995 ; qu'aucune exploitation provisoire n'étant autorisée, l'exploitation des jeux devait cesser dès cette notification ; que, par lettre du 3 juin 1995, la société Casino Europe 92 a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail, pour cause de force majeure ;
   Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen :
   1 / que l'imprévisibilité de l'événement, élément constitutif de la force majeure, s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'ainsi, en se plaçant quelques jours avant le renouvellement de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino Europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus de la municipalité d'effectuer l'enquête publique nécessaire à l'obtention de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation, n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou du successeur, ni d'envisager des reclassements, inhérents à des licenciements économiques ; qu'ainsi, en mettant à la charge de la société Casino Europe 92 de telles obligations, tout en constatant que, par suite du non-renouvellement de l'autorisation de jeu qui ne lui était pas imputable, les contrats de travail ne pouvaient plus être exécutés, la cour d'appel a violé les articles 1148 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le non-renouvellement de l'autorisation de jeu était prévisible et que la société Casino Europe 92 avait considéré que la fermeture présentait un caractère provisoire, la cour d'appel a pu décider qu'aucun cas de force majeure n'avait fait obstacle à l'exécution du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'exploitation Casino Europe 92 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie qui ne lui a reconnu aucune incapacité permanente à la suite de l'accident du travail du 13 octobre 1998 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendu par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé en 1973 par la société Jolivet, a été suspendu à compter du 28 juin 1995, à la suite d'un accident du travail ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, le 17 octobre 1995, le tribunal de commerce a arrêté le 27 décembre 1995 un plan de cession, au profit de la société Nouvelle Jolivet, qui prévoyait le licenciement de 9 salariés ; que M. X... a été licencié le 12 janvier 1996, par lettre de la société Jolivet et de l'administrateur judiciaire, en raison de la suppression de son poste ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Nouvelle Jolivet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1999) d'avoir été rendu après réouverture des débats, en violation des articles 432, alinéa 2, 444 et 447 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que de nouveaux débats ont eu lieu, à l'audience du 23 septembre 1999, après la réouverture des débats et devant les magistrats qui ont ensuite délibéré ; que le moyen manque en fait ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Nouvelle Jolivet fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une modification des termes du litige, de défauts ou de contrariétés de motifs, de manques de base légale au regard des articles L. 122-12, L. 122-14 et L. 122-32 du Code du travail et de violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, tels qu'ils résultaient des demandes présentées par M. X... dans son assignation en intervention forcée, et sans se contredire, la cour d'appel a relevé, d'une part, que la cession prenant effet au 1er janvier 1996 avait entraîné à cette date le transfert à la société Nouvelle Jolivet d'une entité économique autonome, dont cette société avait continué l'exploitation, d'autre part, que le licenciement prononcé après la cession n'avait pas été autorisé par le tribunal de commerce et résultait du seul refus de la société cessionnaire de poursuivre l'exécution du contrat de travail, suspendu à la suite d'un accident du travail ; qu'elle a pu en déduire, motivant ainsi sa décision, que la rupture du contrat était intervenue en violation de l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail et que la société Nouvelle Jolivet devait en supporter les conséquences ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nouvelle Jolivet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le Tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie fixant à 5 % le taux d'incapacité permanente dont il restait atteint à la suite d'un accident du travail du 20 mars 1997 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie d' Eure et Loir aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 20 août 1986 par la société Celtite, aux droits de laquelle se trouve la société Donecco Ferettite Celtite (DFC), où il exerçait les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 3 février 1995 au motif notamment qu'il avait fait usage d'un faux document antidaté dans le but d'obtenir des indemnités indues ; qu'il a été relaxé des chefs de faux et usage de faux par arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris en date du 19 mai 1999 devenu irrévocable ;
   Sur le pourvoi principal du salarié :
   Attendu que les moyens ne sont pas, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le pourvoi incident de l'employeur :
   Attendu que la société DFC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la relaxe prononcée par le juge répressif qui constate la matérialité des faits ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci soient qualifiés de faute civile ; que la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, la tentative de M. X... d'obtenir des indemnités indues sur le fondement d'un contrat antidaté et inapplicable aux rapports des parties, n'était pas de nature à détruire la confiance nécessaire à l'exécution du contrat de travail et à justifier le licenciement ; qu'en jugeant que la relaxe de M. X... par le juge répressif, qui avait jugé que les faits étaient matériellement établis mais ne pouvaient recevoir de qualification pénale, la dispensait de rechercher s'ils pouvaient constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
   Mais attendu que la lettre de licenciement invoquant à l'encontre du salarié l'existence d'une infraction pénale consistant en l'usage d'un faux document antidaté, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été relaxé pour les mêmes faits du chef de faux et usage de faux, a exactement décidé, par application du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal que le motif de licenciement n'était pas réel ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi principal non admis ;
   REJETTE le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié de la société CSG Info en qualité de directeur logiciels, a été licencié le 21 décembre 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen :
   1 / qu'en relevant que les permutations au sein du groupe n'étaient pas habituellement pratiquées alors que l'employeur doit chercher à reclasser les salariés au sein du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   2 / qu'en relevant que le salarié ne produisait pas la liste des emplois dans lesquels son reclassement aurait été possible, alors que c'est à l'employeur de justifier que des postes susceptibles de reclassement ne sont pas vacants, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun reclassement n'était possible tant au sein de la société CSG Info qu'au sein de la société SOFICO avec laquelle elle constituait un groupe, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., embauché comme ouvrier maçon le 15 janvier 1991 par la société Bat Ela, a été déclaré inapte, le 3 mars 1998, par le médecin du travail, à tout travail en contact avec le ciment ; que le salarié a été licencié le 27 avril 1998, en raison, notamment, de son refus abusif des offres de reclassement ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de salaires et de diverses indemnités ;
   Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, tels qu'ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation par l'employeur de son obligation de reclassement, ainsi que de ses demandes d'indemnités de préavis ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la second branche du second moyen :
   Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt énonce que M. X..., en opposant un refus à des propositions de reclassement qui respectaient l'avis du médecin du travail sans indiquer en quoi cet avis médical serait inapproprié à son état de santé, a abusé de son droit et qu'en conséquence, le salarié ne peut réclamer aucune indemnité au titre de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;
   Attendu, cependant, que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement qui lui est proposé, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le poste proposé par l'employeur ne constituait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par courrier en date du 5 juin 2002, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé le 8 novembre 1999 en qualité de responsable des services par la société Intercom, rachetée par la société UPC France, élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel le 30 novembre 2000 sur la liste de candidats présentée par le syndicat CFTC, a été désigné par cette organisation, délégué syndical, le 2 août 2000 ;
   Attendu que pour annuler la désignation intervenue le 2 août 2001, le tribunal d'instance retient essentiellement que, le 2 août 2001, le salarié avait tout à craindre d'un licenciement et que c'est dans un dessein protecteur visant son intérêt personnel et non celui des salariés de l'entreprise qu'il s'est fait désigner délégué syndical ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... était déjà salarié protégé en sa qualité de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel, le tribunal d'instance, qui s'est contredit, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société UPUC France à payer à M. X... et à la Fédération CFTC des Postes et télécommunications la somme globale de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Azur courrier en qualité de "commercial" dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois couvrant la période du 13 décembre 1995 au 12 décembre 1997 ; que, par jugement du 27 juin 1996, l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a cessé de son propre chef de fournir sa prestation de travail à compter du 26 mars 1996, soit trois mois avant la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que sa lettre du 26 mars 1996 invoque deux motifs à l'appui de sa décision, à savoir le caractère incomplet de la formation dispensée au sein de l'entreprise et le défaut de paiement d'une partie de son salaire de février 1996 ; que le salarié ne justifie pas des lacunes qu'il allègue en matière de formation et que le retard de quinze jours dans le règlement d'un tiers du salaire de février 1996 ne constitue pas une faute grave de l'employeur ; que, dans ces conditions, eu égard à l'acceptation, le 3 avril 1996, par l'employeur de la lettre du salarié du 26 mars 1996, il y a lieu de considérer que le contrat à durée déterminée a été rompu d'un commun accord des parties ;
   que le salarié doit, en conséquence, être débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par l'employeur d'un courrier par lequel le salarié lui imputait la rupture du contrat à durée déterminée en lui reprochant, fût-ce à tort, des manquements à ses obligations contractuelles, ne saurait caractériser une rupture d'un commun accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 750 euros ;<R L>
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juillet 1991, a demandé le 2 décembre 1992 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui a versé cette prestation qu'à compter du 1er janvier 1993 ; que la cour d'appel (Montpellier, 15 mars 2000) a débouté l'intéressé de son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 95 ter 10 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée, et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation ; que dès lors, en fixant la date d'effet de l'allocation supplémentaire accordée à un ressortissant communautaire au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, la cour d'appel a fait prévaloir les dispositions internes de l'article R.815-35 du Code de la sécurité sociale sur l'article 95 ter 10 du règlement précité, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale précisant qu'une telle prestation devait être liquidée à partir du 1er juin 1992, en violation par refus d'application du même règlement ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article 95 ter paragraphe 10 du règlement 1408/71 du Conseil des Communautés européennes, issues des articles 1er, 4 du règlement n° 1247/92 et 1er, 7 du règlement n° 3095/95 du même Conseil, ne font pas obstacle à la fixation, par la législation des Etats membres, de la date d'entrée en jouissance d'une prestation telle que l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;
   Et attendu qu'en application de l'article R.815-35 du Code de la sécurité sociale, la date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire ne pouvant être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait présenté pour la première fois sa demande le 2 décembre 1992, a décidé que cette allocation devait lui être versée à compter du 1er janvier 1993 ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme X..., embauchée le 2 août 1983 par la société Clinique Conti, en qualité de standardiste, a été licenciée par lettre du 25 juin 1996, pour avoir refusé d'accepter de nouveaux horaires de travail mis en application au sein de la clinique ; qu'lle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ;
   Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de la lettre de rupture, énonce que l'employeur a modifié le contrat de travail de la salariée et que, s'il ne peut lui être fait grief d'avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement, force est de constater que le simple refus de Mme X... d'accepter de nouveaux horaires ne peut légitimer la rupture ; qu'en effet, aucun autre fait n'est visé dans la lettre de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre de rupture adressée le 25 juin 1996 à Mme X..., l'employeur exposait que la modification des horaires de travail de la salariée reposait sur la nécessité de réorganiser le service de la clinique, en sorte notamment de favoriser l'accueil des patients et des familles, ce qui constituait l'énoncé d'un motif de licenciement dont il lui appartenait de rechercher s'il était réel et sérieux, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la société Clinique Conti au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Conti ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 201 et 202 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X..., ancien salarié de la société ESAC Energie de sa demande en paiement au titre des congés payés, l'arrêt attaqué énonce que le conseiller du salarié n'étant pas un témoin objectif et impartial, l'attestation établie par celui-ci ne saurait être prise en compte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'interdit à un conseiller ayant assisté le salarié lors de l'entretien préalable d'établir une attestation contenant la relation des faits auxquels il avait assisté ou qu'il avait personnellement constaté et qu'il appartient seulement au juge d'apprécier souverainement l'objectivité du témoignage ainsi rapporté par cette attestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande au tire des congés payés, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Esac énergie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-20.523 et U 01-21.365 ;
   Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° D 01-20.523 :
   Vu l'article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande d'allocation pour adultes handicapés par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelante à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi n° D 01-20.523, ni sur le second pourvoi n° U 01-21.365 formé pr Mme X... :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 octobre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales du Tarn aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.314-1, L.321-1, R.314-3, R.165-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er-I-1 de l'arrêté du 17 juillet 1996 modifiant les chapitres VI et VII du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatives aux chaussures orthopédiques, appareil spécial sur moulage et orthèse, releveur de pied sur moulage ;
   Attendu que, selon les quatre premiers de ces textes, les fournitures et appareils sont pris en charge par l'assurance maladie, à condition, notamment, de figurer au tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'il résulte du suivant que la chaussure orthopédique est une chaussure sur mesure destinée à des patients dont l'un ou les deux pieds ne peuvent être chaussés par des chaussures de série ; qu'elle est prescrite par paire ;
   Attendu que pour décider que M. X... avait droit à la prise en charge d'une seule chaussure au titre des prestations légales de l'assurance maladie, la décision attaquée énonce essentiellement que l'arrêté du 17 juillet 1996 "n'exclut pas l'achat d'une seule chaussure dès lors qu'il stipule que la chaussure orthopédique est une chaussure destinée à des patients dont l'un ou les deux pieds ne peuvent être chaussés par des chaussures de série" ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'arrêté du 17 juillet 1996 précité dispose que la chaussure orthopédique est prescrite par paire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procéudre civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., embauché par la société Méditerranée carrosserie le 14 août 1989 en qualité de carrossier peintre, a été licencié par lettre du 22 janvier 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime de treizième mois pour l'année 1998, le tribunal d'instance, statuant en matière prud'homale, énonce que le droit au paiement, prorata temporis, d'une prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage, dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, M. X... ne rapporte pas la preuve que la prime de 13ème mois, qui était un usage dans l'entreprise, payable au 31 décembre de chaque année, faisait l'objet d'un paiement prorata temporis au profit des salariés ayant quitté l'entreprise avant le 31 décembre ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... avait été licencié par lettre du 22 janvier 1999, ce dont il résultait qu'il était présent dans l'entreprise au 31 décembre 1998, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la prime de 13ème mois pour l'année 1998, le jugement rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que le treizième mois est dû à M. X... pour l'année 1998 ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, et le CGEA de Marseille aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et six autres salariés, employés en qualité de surveillants de nuit à temps partiel par l'association Saint-Michel, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que l'employeur soutient que le pourvoi en cassation des salariés est irrecevable comme ayant été formé par un avocat ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que les salariés ont mandaté la société civile professionnelle d'avocats Chabas pour déposer en leurs noms un pourvoi en cassation ; qu'il en résulte que le pourvoi formé par Me Chabas, membre de la société d'avocat visée dans le pouvoir spécial, est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
   Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci font partie du personnel éducatif appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de la surveillance nocturne des enfants hébergés ; qu'en conséquence l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui prévoit que, dans le cas où ce personnel éducatif est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, ce service fait l'objet d'une compensation conventionnelle, doit recevoir application ; que les salariés ne peuvent donc prétendre à la rémunération de ces heures de service en dehors du régime conventionnel d'équivalence ;
   Attendu, cependant, d'abord, que le temps pendant lequel un salarié est tenu de demeurer dans l'établissement dans une chambre de veille pour assurer une surveillance nocturne des pensionnaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ne constitue pas une période d'astreinte mais un temps de travail effectif ;
   Attendu, en outre, qu'aucun texte ne prévoit la possibilité d'appliquer un horaire d'équivalence pour les salariés employés à temps partiel ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne l'association Saint-Michel aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.