Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant immeuble Les Romarins, bâtiment B3, ... à Six Fours (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant Le Paradis, avenue Aristide Briand à Fréjus (Var),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... a été engagé le 10 septembre 1982 par M. X..., expert-comptable, en qualité d'assistant contrôleur, chargé de la responsabilité du cabinet secondaire de Cogolin ; que la rupture du contrat de travail est intervenue le 2 décembre 1982 à l'initiative du salarié, au motif que l'obligation de déplacements fréquents au cabinet principal de Fréjus, imposée par l'employeur, constituait une modification du contrat qu'il refusait ;

  Attendu que pour décider que M. Y... ayant la qualité de cadre, il en résultait que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai de trois mois, et débouter en conséquence le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel ne s'est fondée que sur le coefficient conventionnel de salaire attribué par l'employeur ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fonctions réellement exercées justifiaient l'attribution de cette qualification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze

novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  Mme Marcelle Y..., demeurant ... à Saint-Priest en Jarez (Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Camille Y..., demeurant place de la Devise à Saint-Galmier (Loire),

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lazhar X..., demeurant ... à Saint-Martin d'Heres (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Efday, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Efday, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que M. X..., engagé par la société Edfay en qualité de tricoteur sur machines, a été licencié le 27 mars 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 16 juin 1988) d'avoir retenu une cause réelle et sérieuse au licenciement alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si les mesures d'instruction ordonnées par le jugement avant-dire droit du 16 janvier 1987 avaient respecté les règles de forme de l'administration de la preuve, dans la mesure où les attestations du personnel de l'encadrement avaient été produites sur un même modèle par l'employeur, où le rapport d'enquête effectué par le conseil de prud'hommes ne contenait ni la relation des faits ni aucun procès-verbal reprenant les déclarations des parties ou des témoins et ne comportait pas leur signature, et alors que l'enquête avait été effectuée sur les lieux du travail et non dans les locaux du conseil de prud'hommes ; et alors, enfin, que le rapport d'expertise n'établit absolument pas les faits retenus par la cour d'appel et ne constitue qu'un compte-rendu sans conclusion ; qu'en se fondant sur ce rapport pour rendre sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  Mais attendu que les griefs relatifs à la régularité de l'enquête effectuée par le conseil de prud'hommes après jugement avant-dire droit du 16 janvier 1987 n'ont pas été soulevés devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a jugé que la fraude commise par le salarié était établie ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la société Efday, aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Laurent A..., demeurant ... (Côte-d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Laboratoire Cretin, dont le siège est n° 10 les Vareilles à Doubs Pontarlier (Doubs),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Brouchot, avocat de M. A..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A... a été embauché par la société Laboratoire Cretin le 1er octobre 1984 comme prothésiste dentaire stagiaire, niveau I, au coefficient 120 ;  qu'il a été licencié par lettre du 10 janvier 1986 ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre au coefficient 160 à compter du 1er octobre 1985 et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors que, selon le moyen, la convention collective visée par l'arrêt confère automatiquement le titre de prothésiste dentaire au titulaire du CAP, sans référénce à la qualification de celui-ci ;  qu'ayant énoncé que M. A... était titulaire du CAP, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, violé l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la qualification de prothésiste dentaire au coefficient 160 impliquait la capacité de réaliser les travaux visés à l'annexe I de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé ne prétendait pas avoir été capable d'accomplir l'ensemble de ces travaux, a statué comme elle l'a fait ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant à Strasbourg-Krutenau (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de M. Fabien X..., demeurant à Lingolsheim (Bas-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux premiers moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 19 octobre 1988), que M. X..., entré au service de M. Z... le 2 mai 1983, a été licencié pour motif économique, avec effet au 31 décembre 1987 ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis ;  alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a exigé un écrit comme seul moyen de preuve admissible pour déterminer celle des parties qui a pris l'initiative de la non exécution du préavis, bien que cette preuve puisse se faire par tout moyen ;  alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'existence d'un certificat de travail rendant compte de la volonté du salarié de se soustraire au préavis ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié avait été dispensé de l'exécution du préavis ;  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  Sur le troisième moyen ;  Attendu que M. Z... reproche encore au jugement d'avoir méconnu que le fait que le demandeur ait retrouvé un emploi immédiatement après la cessation effective de son précédent emploi excluait l'application de l'article L. 122-8 du Code du travail ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement relevé que

le fait que le salarié ait retrouvé un emploi n'était pas de nature à exempter l'employeur des indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour raisons économiques à la date du 31 décembre 1987 ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de :

  1°) La Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

  2°) M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., immeuble Les Thiers,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour d'appel de Nancy ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Nancy et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lionel A..., demeurant bâtiment 22, Les Roches Bleues, Le Pradet (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit :

  1°) de la société Les Charcuteries de Provence, dont le siège est chemin du Cirque Romain à Arles (Bouches-du-Rhône),

  2°) de Mme Aimée Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Les Charcuteries de Provence, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, 

 Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. A..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Les Charcuteries de Provence et de Mme Y... ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1987) d'avoir ordonné la radiation de la procédure introduite par M. A... à la suite de l'arrêt du 22 novembre 1985 rendu contradictoirement par la cour d'appel d'Aix-en-Provence entre les mêmes parties alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 22 novembre 1985 doit entraîner la cassation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

  Mais attendu que, par arrêt de ce jour, le pourvoi n° 8840.207 formé par M. A... contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été rejeté ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. A..., envers la société Les Charcuteries de Provence et Mme Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A... Alain, demeurant ... (16ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (activités diverses), au profit de M. Y... de la Ville de Poitiers, Hôtel de Ville à Poitiers (Vienne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  M. Guermann, conseiller ;  MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 16 janvier 1987) et la procédure, que la ville de Poitiers, qui avait confié à M. A..., suivant convention du 10 mars 1977, une étude sur l'orientation à donner au théatre municipal moyennant une rémunération forfaitaire, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne considérant M. A... comme salarié soumis, pour la période du 15 avril au 30 septembre 1977, aux cotisations sociales ;  qu'elle a saisi la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale mais sur la base de sa décision du 20 octobre 1980 confirmée par arrêt du 8 décembre 1981 elle a satisfait à la demande de la caisse en lui réglant le montant global des cotisations sans obtenir de M. A..., qui devait introduire différents recours, le remboursement de la part lui incombant ;  que finalement la juridiction prud'homale ayant été saisie M. A... lui fait grief d'avoir dit qu'il avait été lié à la ville de Poitiers par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que n'ayant pas été partie à l'instance ayant opposé la ville de Poitiers à la CPAM l'arrêt du 8 décembre 1981 qui qualifie la convention intervenue entre lui-même et la ville ne lui était pas opposable par application de l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, que le dit arrêt ayant seulement retenu qu'il y avait lieu à application de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ce qui ne caractérisait pas un lien de subordination il restait au conseil de prud'hommes à démontrer ce qu'il n'avait pas fait, l'existence d'un contrat de travail ;

 Mais attendu que c'est sans se retrancher derrière l'autorité de la chose jugée par l'arrêt, que le conseil de prud'hommes, en faisant sienne l'analyse déjà faite des rapports ayant existé entre les parties laquelle caractérisait l'existence d'un lien de subordination, a, à bon droit, décidé que celles-ci avait été liées par un contrat de travail ;  Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société européenne intérim (SEI), société anonyme, dont le siège est ... (9e),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section activités diverses), au profit de M. Ali X..., demeurant ... (Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Société européenne intérim, entreprise de travail temporaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des salaires et des congés payés alors, selon le pourvoi, que la seule "feuille d'heures" valable est celle visée par l'entreprise utilisatrice, que le bulletin de paye délivré au salarié a été établi conformément aux heures effectuées, que si M. X...


 avait travaillé à temps complet, il n'aurait accompli, compte tenu des horaires de l'entreprise utilisatrice, que 55 heures au maximum et qu'il ne lui restait dû que 35 heures et non 44 heures ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la Société européenne intérim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Jies, société anonyme ... (1er),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été engagé en décembre 1969, en qualité de représentant par M. Z..., aux droits duquel se trouve la société Jies ;  qu'il a été licencié pour faute grave le 18 mars 1987 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1989) d'avoir retenu à son encontre l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait qui lui était reproché ne pouvait, compte tenu de son ancienneté et de sa situation de représentant multicartes, recevoir cette qualification et alors que, d'autre part, la concurrence déloyale n'est pas caractérisée ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Jies avait pour activité partielle la vente de montres de fantaisie, que M. X... avait cependant accepté de représenter la société Comexo qui commercialisait des montres analogues, la cour d'appel a pu décider que cette déloyauté à l'égard de son employeur le plus ancien constituait une faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ecole active bilingue Jeannine Y..., dont le siège est à Paris (15e), ..., représentée par son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mlle Annick X..., demeurant à Paris (6e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Ecole active bilingue Jeannine Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Ecole active bilingue Jeannine Y... (Violet) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) d'avoir confirmé le jugement prud'homal allouant à Mlle X..., maître enseignant rémunéré par l'Etat au titre d'un contrat d'association passé avec l'école précitée, d'une somme à titre d'heures de délégation pour la période comprise entre les années 1979 et 1983 alors que, selon le pourvoi, en raison de la contradiction entre, d'une part, la confirmation du jugement entrepris et, d'autre part, l'adoption de la référence à un horaire rapporté à quarante puis trente-neuf heures, ayant conduit l'appelant à conclure à la réduction de la somme attribuée à ce titre par la décision de première instance, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ;

  Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a retenu, d'une part, comme horaire de travail un horaire de trente-neuf heures, comme l'y invitaient les parties et, d'autre part, a calculé le taux des heures de délégation sur le prix théorique de l'heure d'enseignement ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Ecole active bilingue Jeannine Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., demeurant ... (Nièvre);  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Sauvyna "Intermarché" société anonyme, dont le siège est RN 7, le Clos Ry-Challuis à Nevers (Nièvre),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur les trois moyens réunis ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juin 1989) que Mme X..., embauchée le 1er août 1983 en qualité de pompiste au magasin "Intermarché" de Challuy, où elle était chargée de vendre des jetons aux clients qui désiraient faire procéder au lavage de leur voiture, a été licenciée le 28 juin 1986 pour faute lourde ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ;  alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux arguments de la salariée selon lesquels la différence entre le nombre des lavages de voitures enregistrés automatiquement et le nombre des jetons payés pouvait s'expliquer par d'autres motifs qu'une faute de sa part, laquelle n'a pas été prouvée ;  alors que, d'autre part, le jugement n'est pas motivé en ce qui concerne la preuve des manquements retenus ;  alors enfin que, les vérifications n'ont pas porté sur les quantités de lavages et de carburants comparés aux montants totaux enregistrés et payés ;  Mais attendu qu'après avoir écarté les explications de la salariée, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats a relevé qu'il était établi que 77 lavages enregistrés par le compteur ne figuraient pas sur le cahier et que leur prix n'avait pas été reversé à l'employeur du 28 mai au 21 juin 1986 ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Dinah D..., demeurant ... (6ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société anonyme El Al, représentée par son président du Conseil d'administration et par ses représentants légaux, demeurant ... (9ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., C..., F..., E..., Y..., Z..., Pierre, conseillers, Mmes A..., Marie, M. B..., Mmes Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mlle Dinah D..., de Me Capron, avocat de la société El Al, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle D... secrétaire de direction au service de la compagnie EL AL a été licenciée par lettre du 2 avril 1987 ;  Attendu que Mlle D... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1989), confirmatif sur ce point, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que des constatations de la cour d'appel, il ressort que les fonctions qu'exerçait Mlle D... ont été, non pas supprimées, mais différemment réparties entre des salariés de la compagnie, au nombre desquels la salariée embauchée après le départ de Mlle D... ;  que, dès lors, en ne déduisant pas de cette circonstance, qui exclut la suppression d'emploi, que le licenciement de Mlle D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122.14.3 du Code du travail ;  Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'emploi occupé par la salariée avait été supprimé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que Mlle D... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité de départ alors que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la salariée faisait état d'un

usage en vigueur dans l'entreprise, au demeurant rappelé dans l'accord intervenu avec la direction, au terme duquel les salariés précédemment licenciés avaient perçu ladite indemnité en sus de l'indemnité prévue par la convention collective ;  qu'en ne recherchant pas l'existence de cet usage, la cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ;  Mais attendu que la salariée ne s'étant pas prévalue devant la cour d'appel de l'existence d'un usage, les juges du second degré n'étaient pas tenus de s'expliquer spécialement sur ce point ;  que le moyen n'est pas plus fondé que le précédent ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Alarme protection électronique, dont le siège est à Bavilliers (Territoire de Belfort), zone industrielle Bavilliers,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 11 septembre 1987), que Mlle Catherine X..., engagée par la société Alarme protection électronique par contrat du 15 octobre 1986, à dater du même jour après un stage de formation non rémunéré de quinze jours, a déclaré, par lettre du 5 janvier 1987, confirmer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire minimum légal et d'un certificat de travail pour la période du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1987 ;

  Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante du contrat de travail, que cette période devait être prise en compte dans le calcul du temps passé au service de son employeur pour le droit à la ressource minimale forfaitaire et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de la cause, a retenu que la salariée avait cessé ses fonctions le 23 décembre 1986 et, par ce seul motif, a justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Yvon X..., La Grande Limonde, ...,

  2°) le syndicat Construction Bois CFDT du Tarn, maison des syndicats, cité Drouot, à Castres (Tarn),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1990 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de la société Stella, dont le siège social est ... (Tarn) Mazamet,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat Construction Bois CFDT du Tarn, de Me Copper-Royer, avocat de la société Stella, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en sa première branche :

  Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;  Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical du syndicat Construction Bois CFDT du Tarn et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Stella, le tribunal d'instance a relevé que la seule diffusion d'un tract signé de quatre salariés ne saurait caractériser la volonté réelle et non équivoque de ces salariés de s'associer en vue d'exercer une action syndicale commune au sein de l'entreprise ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence au sein de l'entreprise d'adhérents du syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le juge du fond a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Gaillac ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Castres, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), 56, avenue du Bois de Verrières,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1990 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de l'Association Sport-Etudes privé de Versailles, association régie par les dispositions de la loi 1901, ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

  Attendu que le pourvoi formé par M. X... contre un jugement du tribunal d'instance de Versailles du 27 juin 1990 en matière d'annulation des élections des délégués du personnel, a été dirigé contre l'association Sport-Etudes privé de Versailles mais non contre Mme Y..., candidate élue et défenderesse à l'instance ;

  Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de cette dernière, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous ces défendeurs ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société de travaux électriques, dite STE, dont le siège social est ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Georges F..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., X..., C..., D..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mmes Y..., Marie, M. B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société de travaux électriques (STE), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. F..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la Société de travaux électriques (STE) fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Rennes, 25 octobre 1988) d'avoir, en interprétant le dispositif de son précédent arrêt du 14 juin 1988 ayant condamné la société à payer à M. F..., salarié licencié, une indemnité contractuelle de licenciement égale à deux ans de salaire, considéré que la prime d'ancienneté était incluse dans le salaire servant de base au calcul de ladite indemnité, alors que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier le sens de la disposition qu'elle comporte ;  que la prime d'ancienneté n'est pas un élément constitutif du salaire ;  que la cour d'appel de Rennes avait, le 14 juin 1988, condamné la STE à verser à M. F... une somme égale à deux fois la valeur de son seul salaire pendant sa dernière année d'activité ;  qu'en énonçant, sous couvert d'interprétation, que la prime d'ancienneté était incluse dans le salaire, la cour d'appel a ajouté à sa précédente décision, violant ainsi l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que, dans son précédent arrêt du 14 juin 1988, elle avait, suivant en cela le raisonnement du conseil de prud'hommes, considéré que la notion de

salaire, servant de base au calcul de l'indemnité contractuelle de licenciement, comprenait la prime d'ancienneté, n'a fait que donner de sa précédente décision une interprétation nécessaire, sans y ajouter ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la Société de travaux électriques (STE), envers M. F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Orient Express, ... (10ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de M. José X... Fernandez, demeurnt 7, avenue les larris Pourpres à Cergy (Val-d'Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... Fernandez, engagé le 9 mai 1977 par la société Orient Express en qualité de manutentionnaire et devenu responsable du dépôt du Bourget, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1988 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si les erreurs imputables au salarié permettaient son maintien dans son poste habituel pendant la durée du préavis ;

  Mais attendu que, contrairement aux affirmations du pourvoi, la cour d'appel, après avoir retenu des insuffisances et négligences à la charge du salarié, a déclaré que son maintien dans l'entreprise n'était pas impossible pendant la durée du préavis ; que le moyen manque en fait ;

  Et attendu que le pourvoi est abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Orient Express à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers M. X... Fernandez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt onze.