Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui avait été engagé le 3 mai 1999 en qualité de chauffeur routier par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 18 février 2003, au cours d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui payer des dommages-intérêts, outre des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que l'accident avait eu lieu au cours des opérations de "nettoyage" de la benne, la cour d'appel qui, au lieu de se fonder sur la circonstance inopérante que M. X... n'était pas responsable des opérations de "chargement", aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'avait pas commis une faute en ayant, pour éviter d'avoir à effectuer lui-même le nettoyage de la benne qui lui incombait, à l'aide des outils présents dans son camion, demandé à un salarié de la carrière de charger sa benne de tout-venant, supposé, au moment du levage de la benne, entraîner le sable qui s'y trouvait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que le procédé de nettoyage de la benne utilisé par le salarié n'était pas prohibé par l'employeur, n'encourt pas le grief du moyen ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article L. 122-32-7 du code du travail ;
 	Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... à verser à M. X... une indemnité égale à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-32-7 du code du travail n'est pas applicable lorsque l'employeur résilie le contrat de travail pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et que, M. X... avait été licencié au cours d'une période de suspension de son contrat de travail faisant suite à un accident du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à M. X... des dommages-intérêts d'un montant égal au douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail,  l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute  M. Y... de sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2006), M. X..., engagé le 15 novembre 1966, en qualité de directeur d'agence, par la société Havas voyages aux droits de laquelle vient la société Cook voyages, a été licencié pour faute grave le 23 août 2002 ;
 	Attendu que M. X... fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, 
 	1°/ qu'en vertu de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, les faits commis par les salariés avant le 17 mai 2002 sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ; qu'étant antérieurs au 17 mai 2002 et rentrant dans le champ d'application de la loi du 6 août 2002, les fautes qui lui étaient reprochées dans la lettre de licenciement étaient couvertes par la loi d'amnistie ; qu'en se fondant sur de tels faits amnistiés pour juger que le licenciement disciplinaire du salarié était justifié, la cour d'appel a violé l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
 	2°/ que le fait pour un salarié de tenir des propos déplacés à l'encontre de l'un de ses collègues, dans un courrier électronique confidentiel qui n'était pas destiné à ce dernier, ne rend pas impossible le maintien de l'intéressé à son poste de travail pendant la durée du préavis ; qu'en se fondant sur les propos tenus par lui à l'égard de M. Y..., à une seule occasion, dans le courrier électronique confidentiel du 3 juillet 2002 uniquement destiné à un autre responsable de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
 	3°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la grande ancienneté du salarié atténue la gravité du comportement qui lui est reproché ; qu'eu égard à sa très grande ancienneté (36 ans), le comportement qui lui était reproché n'était pas constitutif d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 , L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait tenu postérieurement au 16 mai 2002 à un autre responsable des propos injurieux à l'encontre d'un collaborateur a pu décider, par ces seuls motifs, que ce comportement humiliant, de la part d'un chef d'agence, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X..., engagé par la société CHC Promotel le 1er mars 1997 en qualité d'employé commercial, a été licencié le 15 juin 2004, pour insuffisances professionnelles et manquements à ses obligations dénotant une volonté de nuire à l'entreprise ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, allouer au salarié diverses indemnités et ordonner le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur s'étant placé sur le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail pour faute lourde, ne peut se prévaloir des divers manquements qualifiés dans la lettre de licenciement d'insuffisances professionnelles, lesquelles ne sont pas fautives ;
 	Attendu cependant que l'employeur à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ;
 	Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur invoquait outre des fautes disciplinaires, des faits constitutifs d'insuffisance professionnelle, sans rechercher si ces faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 19 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, stipulant pour la société Internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la SITA de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique , pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 26 octobre 1987 par la société SGS monitoring et occupant en dernier lieu le poste de directrice marketing, a été licenciée pour motif économique le 12 mars 2002 ;
 	Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la perte de contrats  par la société SGS monitoring a provoqué une baisse du chiffre d'affaire et des bénéfices, imposant une réorganisation de l'entreprise et la suppression du service marketing que dirigeait la salariée ; 
 	Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées existaient au niveau du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 	Condamne la société SGS monitoring aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 2006) Mme X... engagée le 21 août 1995 en qualité de secrétaire administrative a fait l'objet d'un blâme le 30 septembre 2003, rétracté par l'employeur le 20 octobre 2003, puis d'un second blâme le 18 novembre 2003 et a été licenciée le 5 mars 2004 ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Et sur le second moyen :
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le blâme infligé à la salariée le 18 novembre 2003 et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors selon le moyen, que l'employeur peut infliger une sanction à un salarié en respectant la procédure prévue à l'article L. 122-41 du code du travail ; qu'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; que la salariée a fait l'objet d'un blâme, qui à la suite d'une irrégularité de procédure, a été retiré par l'employeur ; que ce dernier a infligé une nouvelle sanction à la salariée en respectant la procédure ; que la cour d'appel, en énonçant pour annuler cette sanction que la salariée avait été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits, bien que le premier blâme avait été retiré par l'employeur, a violé les articles L. 122-41 et L. 122-43 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le blâme du  18 novembre 2003 concernait des faits déjà sanctionnés le 30 septembre précédent, a exactement décidé, peu important que l'employeur ait rétracté la première sanction, qu'il était nul ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'association centre de comptabilité et d'économie rurale du Loiret aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 62 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y... et Z..., employés par la société Savoy Offset en qualité de monteur impositeur copiste couleur, ont été licenciés le 21 février 2001 pour  motif économique ;
 	Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation d'adaptation des salariés en présumant lors du licenciement leur impossible adaptation à la nouvelle technique d'impression mise en oeuvre dans l'entreprise, sans procéder au préalable, à un bilan de compétences ; 
 	Attendu que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ;
 	Et attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les salariés ne pourraient occuper l'emploi "d'opérateur pré-presse informatisé exécutant CTP" sans avoir bénéficié d'une formation initiale, longue et coûteuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen ;
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2006, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour la société SIAP Peugeot, a déclaré se désister de son pourvoi principal ;
 	Et attendu que, par acte déposé le 4 juin 2007, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi incident ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à chacune des parties de leur désistement du pourvoi principal et du pourvoi incident ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-41. 905, n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 ; 
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X...-Y..., engagée en qualité de comptable le 1er novembre 1974 par la société La Montagne immobilier, aux droits de laquelle vient la société Urbania Essonne, a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2004 ; 
Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-41. 905 : 
Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 
Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune faute professionnelle n'est imputable à Mme X...-Y..., qu'il ne peut lui être reproché pour des raisons médicales de ne pas avoir assisté à diverses réunions organisées entre le 18 septembre 2003 et le 18 février 2004, ni de s'être absentée le 9 mars 2004 et que Mme X... n'est pas à l'origine de l'altercation du 10 décembre 2003 ; 
Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement qui faisait également état d'une absence et d'une insubordination le 4 mars 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Et attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 16 février 2006 par la cour d'appel de Paris rend sans objet les pourvois n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 : 
CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rectificatif n° RG 06 / 02449 rendu entre les parties le 1er juin 2006 par la cour d'appel de Paris ; 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt n° RG 05 / 04782 rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
Condamne la société Urbania Essonne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Urbania Essonne à payer à Mme X...-Y... la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 SOC.

 A.M.

 COUR DE CASSATION

 Audience publique du 4 décembre 2007

 Rectification d'erreur matérielle

 Mme COLLOMP, président

 Arrêt n° 2779 F-D

 Pourvoi n° Z 06-17.802

              	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 

 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 	Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt 2192 FS P+B rendu le 23 octobre 2007 dans le litige opposant :

 	1°/ le syndicat SNTU-CFDT, dont le siège est 10, 12 avenue Clos Bey, 13008 Marseille,

 	2°/ le syndicat UGICT-CGT, dont le siège est 4 rue Villeneuve, 13001 Marseille,

 	3°/ le syndicat CGT, dont le siège est 263 rue de Paris, 93514 Montreuil cedex,

 	pris tous trois en la personne de leur secrétaire général,

 	à la Confédération générale du travail, prise en la personne de M. Alain X..., membre du bureau confédéral, dont le siège est 263 rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex,

 	La COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

 	Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 	Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 

 	PAR CES MOTIFS : 

 	Réctifiant l'arrêt 2192 FS-P+B du 23 octobre 2007, dit que le nom de l'avocat général présent à l'audience et qui a conclu est M. Y... et non M. Z... ; 

 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 

 	Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 

 	Condamne le Trésor public aux dépens ; 

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre décembre deux mille sept ;

 	où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president

 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 juillet 2002 par la société Laffitenia (la société) en qualité d'attaché commercial textile homme, femme, junior et chaussures ; qu'il a été licencié le 18 juin 2004 pour le motif suivant : "votre refus d'accepter l'attribution d'un véhicule de société dans le cadre de l'harmonisation de la prise en charge des frais de déplacement de l'ensemble des personnels commerciaux ;"
 	Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié :
 	Vu l'article L. 751-5 du code du travail ;
 	Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement déboutant M. X... de sa demande complémentaire de préavis au motif que "le conseil ayant confirmé la justification du licenciement M. X... sera débouté de sa demande complémentaire de préavis" ;
 	Qu'en statuant ainsi alors qu'elle venait de reconnaitre à M. X... la qualification de VRP et sans vérifier la durée du délai-congé applicable, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa décision confirmant le jugement ayant débouté M. X... de sa demande complémentaire de préavis, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laffitenia à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 9 juillet 2001 en qualité d'hôtesse de caisse à temps partiel par la société Aubrais distribution qui exploite un Centre Leclerc ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 19 janvier 2002, elle a été arrêtée à plusieurs reprises ; qu'elle a adressé le 17 mai 2002, pendant un arrêt de travail du 13 mai au 1er juin consécutif à cet accident, à son employeur, une lettre de démission considérant qu'elle y était obligée du fait de l'impossibilité d'envisager un changement de poste ; qu' après avoir dénoncé le 25 juillet 2002 les deux reçus pour solde de tout compte qu'elle avait signés les 17 et 18 juin 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette démission en licenciement abusif ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement abusif et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la démission donnée par le salarié est libre et n'a pas à être acceptée par l'employeur ; qu'il y a lieu de la requalifier en un licenciement imputable à l'employeur lorsque la volonté du salarié n'a pas été émise librement ou qu'elle a été provoquée par le comportement fautif de l'employeur ; que ne commet aucune faute l'employeur qui, informé par le salarié de sa volonté de démissionner, se contente d'en prendre acte sans l'informer des conséquences de sa décision et de l'étendue de ses droits et sans lui conseiller de différer sa démission, dans son intérêt ; qu'en l'espèce, en se fondant pour requalifier la démission en licenciement, sur la prétendue réticence fautive de l'employeur, qui aurait dû mettre en garde la salariée sur le caractère soit disant prématuré de sa démission et sur la nécessité d'attendre la fin de ses arrêts de travail et la nouvelle visite de reprise pour prendre une décision en toute connaissance de cause, la cour d'appel a méconnu le caractère libre et unilatéral de la décision d'un salarié de démissionner en violation de l'article L. 122-4 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, de nouveau en arrêt de travail, avait, après une simple conversation téléphonique avec la directrice des ressources humaines, anticipé sur les conséquences d'une éventuelle inaptitude partielle jusqu'à conclure à une absence de reclassement, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Aubrais distribution aux dépens ; 
 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Richard la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen : 
Vu les articles 447,458 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable ; 
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire ; que selon le troisième, lorsque le magistrat chargé d'instruire l'affaire tient seul l audience pour entendre les plaidoiries, il doit rendre compte à la cour d'appel dans son délibéré ; que selon le dernier de ces textes, les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; que lorsque les membres d'une cour siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier dans l'ordre du tableau doit s'abstenir ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et du registre d'audience que l'arrêt rendu le 12 octobre 2004 mentionne que l'affaire a été débattue le 16 juin 2004 devant Mme Dominique X..., conseillère, chargée d'instruire l'affaire et que ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M. Alexandre Linden, président, Mme Marie-Laure Schmeitzky conseillère et Mme Michèle Martinez, conseillère ; 
Qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'à défaut d'indication contraire, quatre magistrats dont les noms sont précisés ont délibéré de l'affaire en violation des textes susvisés ; que l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité doit être annulé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Met  hors  de cause la société IFC Roussillon ; 
 	Vu l'article 1116 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée , à compter du 1er octobre 2003 jusqu'au 31 août 2004, par la société AII (Action immo international), dans le cadre d'un contrat de qualification, en vue d'obtenir un BTS d'action commerciale, en qualité de négociatrice en immobilier ; que le 24 octobre 2003, la direction départementale du travail et de l'emploi ayant refusé d'enregistrer le contrat de qualification, l'employeur a rompu le 26 novembre 2003 le contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a appelé en la cause la société IFC formation ;
 	Attendu que pour déclarer nul le contrat de travail, l'arrêt retient que force est  de constater que ni la société IFC ni même la salariée n'avaient indiqué à la société AII que Mme X... redoublait d'une formation commencée sous statut scolaire ou universitaire, que le fait de cacher un élément déterminant à la société AII était  constitutif de dol ; 
 	Attendu , cependant,  qu'aux termes de l'article 1116 du code civil , le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la salariée  avait agi intentionnellement pour tromper l'employeur et si elle savait qu'elle n'avait pas droit à un contrat de qualification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré nul le contrat de qualification conclu entre Mme X... et la société AII, l'arrêt rendu le 22 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne la société AII aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1031 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 avril 2006, l'ayant débouté de ses demandes formées à l'encontre de l'association Prudis CGT qui l'a licencié par lettre du 30 mai 2005 ; que le salarié a obtenu l'autorisation de s'inscrire incidemment en faux contre le même arrêt ; que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles statuant sur l'incident de faux a été frappé de pourvoi ;
 	Attendu que le sort du pourvoi dépend du point de savoir si l'affaire a été régulièrement débattue le 9 mars 2006 et donc de l'issue de la procédure d'inscription de faux actuellement pendante ; qu'il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer  jusqu'à l'issue définitive du litige, relatif à l'inscription de faux ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu'à décision de la cour d'appel de Versailles ;
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mai 2005) de l'avoir partiellement débouté de ses demandes en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer alors, selon le moyen, que le conseiller chargé d'instruire l'affaire ne peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries que si les parties ou leur conseil ne s'y sont pas opposés ; qu'il résulte en l'espèce des propres mentions de l'arrêt qu'il avait comparu en personne et n'était donc pas représenté par un conseil à l'audience, de sorte qu'en énonçant que l'arrêt était rendu à l'issue de l'audience tenue par le magistrat instructeur avec l'accord des conseils des parties, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'absence d'opposition de M. X..., a violé l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que l'absence d'opposition de M. X... est établie du seul fait que l'arrêt mentionne qu'à l'audience publique des débats, il a été entendu en ses explications ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-41.472, N 06-41.274 et P 06-41.275 ;
 	Attendu que MM. X... et Y... et Mme A..., agents municipaux de la commune de Dumbéa,  ont été licenciés pour faute lourde par lettres du 22 août 2001 pour avoir, lors d'un mouvement de grève,  entre le 8 et le 9 août, personnellement entravé la liberté du travail des employés municipaux non grévistes et empêché en outre le déroulement d'une manifestation sportive internationale ;
 	Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués ((Nouméa, 24 novembre 2003) d'avoir dit que leurs licenciements reposaient sur une faute lourde alors, selon le moyen, que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, que tout licenciement prononcé en violation de ce principe est nul de plein droit et qu'il appartient à l'employeur d'établir la participation personnelle du salarié licencié à des actes illicites, constitutifs d'un abus du droit de grève ; que la cour d'appel s'est fondée sur le seul rapport de M. B... pour considérer comme démontrée la participation des salariés en cause au blocage des accès du golf municipal ; que toutefois, si M. B... citait ces trois salariés comme faisant partie des employés municipaux dont il remarquait la présence sur les lieux, il n'a pas constaté que les intéressés auraient personnellement participé à l'installation ou au maintien de l'un des barrages bloquant les accès au golf ; qu'en décidant cependant qu'ils avaient commis une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 78 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative au droit du travail en Nouvelle-Calédonie ;
 	Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les salariés avaient activement participé au blocage de l'entrée du golf de Dumbéa, empêchant pendant plusieurs heures l'entrée et la sortie du personnel y travaillant et des clients ; qu'elle a pu déduire de cette constatation que MM. X... et Y... et Mme A... avaient ainsi commis une entrave à la liberté du travail, constituant une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Condamne MM. X..., Y..., Mme A... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 2006), que M. X... a été engagé en octobre 2000 par la société Solga diamant en qualité d'agent administratif ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2002, motif pris de la signature au nom et pour le compte de la société d'un contrat de travail avec un autre salarié sans être investi des pouvoirs nécessaires ;
 	Attendu que la société Solga diamant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
 	1°/ que commet une faute grave le salarié engagé en qualité d'agent administratif qui recrute un autre salarié sans pouvoir justifier d'une délégation de pouvoir précise de son employeur l'autorisant à signer en son nom et pour son compte des contrats de travail et qui n'avertit pas au surplus son employeur de la signature de cette convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui ne constate pas que M. X... aurait été expressément autorisé par la société Solga diamant à signer le contrat de travail de M. Y..., signature à l'origine de son licenciement et qui juge malgré tout que ledit licenciement serait privé de cause réelle et sérieuse, ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui s'imposent en violation des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	2°/ que la cour d'appel, qui croit pouvoir fonder sa décision sur sa seule "conviction" sans autre motif qu'une extrapolation à partir d'un cas ancien et isolé ne motive pas sa décision conformément aux exigences de la loi ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. X... aurait été privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Lyon s'est contentée d'affirmer qu'elle avait la conviction que le salarié avait procédé à cette embauche sur ordre de la direction après en avoir averti cette dernière en ses fondant uniquement sur un cas d'embauche isolé, vieux de quatre ans et pour lequel l'agent administratif avait reçu l'aval de la société Solga diamant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M. X..., qui avait déjà engagé du personnel, disposait dans l'exercice de ses fonctions du pouvoir de conclure des contrats de travail au nom de son employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Solga diamant aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Solga diamant à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Renouveau vacances en qualité de barman, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 22 mai 2002 ;
 	Sur la première branche du moyen unique :
 	Vu l'article L.122-14-2 du code du travail ;
 	Attendu que pour dire le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lecture de la lettre envoyée au salarié ne permet pas de savoir quelle est la faute qui lui est réellement reprochée ; que la formule littérale "écart important entre les recettes théoriques et les recettes réelles" ne saurait en aucun cas constituer une faute réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat de travail, et qu'aucune précision n'est apportée en ce qui concerne la bande enregistreuse ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement se référait à des griefs précis relatifs à un écart important entre recettes théoriques et recettes réelles constaté dans les documents comptables,  à une absence de mise à jour du registre des comptes à régler, à une absence de remise de la bande de contrôle de la caisse enregistreuse et à une absence de règlement d'une note personnelle, griefs qu'il appartenait aux juges de vérifier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et sur la seconde branche :
 	Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'estimant que M. X... n'avait pas bénéficié d'une augmentation d'indice et de salaire correspondant à sa nouvelle situation de barman, la cour d'appel lui a alloué la somme de 9 927,27 euros à titre de rappel de salaire et de 992,72 euros au titre des congés payés y afférents ;
 	Qu'en statuant ainsi,  alors qu'il ressort de l'arrêt et des pièces de la procédure que ces sommes correspondaient à une demande formée par M. X... au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel, qui avait rejeté cette demande, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la société Renouveau vacances au paiement de la somme de 9 927,27 euros à titre de rappels de salaire et de 992,72 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 14 et 16 du nouveau code de procédure civile, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de M. Y..., son employeur ; qu'un appel a été relevé au nom de ce dernier contre le jugement l'ayant condamné  au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité ;
 	Attendu que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable en l'absence de pouvoir spécial joint à la déclaration ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. Y...,  qui avait obtenu l'aide juridictionnelle, n'avait pu bénéficier du concours de l'avocat désigné à ce titre, ce dernier ayant déclaré à l'audience ne plus s'occuper de son client, et qu'il lui appartenait, au besoin en renvoyant l'affaire, de s'assurer que l'intéressé soit  en mesure d'être assisté par un nouvel avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; 
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. 

X...

, engagé le 19 décembre 2000 par la société A. Point Ingénierie en qualité d'analyste programmeur a reçu le 11 septembre 2003 une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement assortie d'une mesure de mise à pied qualifiée de conservatoire dont le terme était fixé à la date de l'entretien préalable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 octobre 2003 ; 
Attendu que pour juger que la mesure de mise à pied présentait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a énoncé que le caractère conservatoire ou disciplinaire de la mesure prononcée ne dépend pas de la qualification qui lui a été donnée par l'employeur ; que le terme de la mise à pied a été fixé à la date prévue pour l'entretien soit antérieurement à la notification du licenciement, peu important que la mise à pied se soit poursuivie de fait jusqu'à cette notification ; 
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la mise à pied, qualifiée de conservatoire par l'employeur dans la lettre de notification, avait été prononcée dans l'attente de l'entretien préalable dont dépendait la décision définitive à intervenir, ce dont il résultait qu'elle avait un caractère conservatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
Condamne M. 

X...

aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société A. Point ingénierie ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.