Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Barclays Finance, société en commandite simple, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Barclays Finance, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de conseiller financier le 16 septembre 1996 par la société Barclays Finance ; qu'il était prévu à son contrat de travail , une période d'essai de six mois ; que son travail consistait à vendre des produits financiers pour le compte de son employeur dans toute la France et auprès de toutes personnes physiques ou morales ; qu'il était rémunéré à la commission ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail, le 7 novembre 1996 avec effet au 10 novembre 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un salaire pour la période du 16 septembre au 10 novembre 1996, de congés payés, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que la société Barclays Finance fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 1999) de la condamner à payer prorata temporis pour la période du 16 septembre au 7 novembre 1996, 220 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance et l'indemnité de congés payés correspondants alors, selon le moyen, que , selon l'article L. 751-1 du Code du travail, un salarié ne peut bénéficier du statut de VRP que, s'il s'est vu attribuer un secteur déterminé et une catégorie de clients à visiter ; qu'ainsi, en considérant que M. X... devait, en qualité de VRP, percevoir la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord du 3 octobre 1997 sans constater que le contrat de conseiller financier lui attribuait un secteur et une clientèle déterminés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Barclays Finance ait soutenu ce moyen devant les juges du fond ; que celui-ci est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Barclays Finance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant Croix de Saurin, 83170 Brignoles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre réunies), au profit de la société Dragui Transports, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, rendu le 10 mai 1999 sur renvoi après cassation (arrêt n° 2853 D du 2 juillet 1997), dans une instance l'opposant à la société Dragui Transports ;
   Mais attendu que M. X... demande la condamnation de la société Dragui Tansports à lui payer une somme ;
   Et attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la Cour de Cassation de se prononcer sur une telle demande ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z..., mandataire liquidateur de M. Jean Y..., domicilié ...,
   2 / M. Jean Y..., demeurant route nationale 7, "La Poutre", 58240 Saint-Pierre-le-Moutier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., domicilié chez M. et Mme X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé verbalement, à compter du 1er octobre 1997, en qualité de portier-videur, distributeur de tracts publicitaires, par M. Y..., responsable de discothèque, a quitté son emploi à la fin du mois d'octobre 1997 en raison du non-paiement de son salaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise de M. 
Y...
, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mai 1999) d'avoir dit que M. X... avait travaillé pour M. Y... durant le mois d'octobre 1997, alors, selon le moyen, que les éléments sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision sont insuffisants pour établir l'existence d'un contrat de travail ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui, en l'absence de contrat de travail écrit, ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Z..., ès qualités, et Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale de l'association Familles Rurales, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de :
   1 / Mme Catherine X..., demeurant Le Vieux Bourg, 63700 Saint-Eloy Les Mines,
   2 / l'ASSEDIC, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er septembre 1995 en qualité de directrice de centre de loisirs par la Fédération départementale de l'association "Familles rurales" ; qu'estimant qu'à compter du 10 septembre 1997 l'employeur l'avait mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 29 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a constaté que l'association avait signifié, le 10 septembre 1997, à la salariée, bénéficiaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, que son "contrat n'avait pas été renouvelé" ; qu'elle a, par adoption expresse des motifs des premiers juges, exactement décidé, sans dénaturation et sans encourir pour le surplus les griefs du moyen, que la rupture du contrat de travail qui en était résultée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Fédération départementale de l'association Familles Rurales aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Luc Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parfums Nina Ricci, venant aux droits de la société CLNR, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant 3, allée L. Chevrolet, 92150 Suresnes,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parfums Nina Ricci, venant aux droits de la société CLNR, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 18 janvier 1988 par la société CLNR, a été licenciée pour motif économique le 7 octobre 1993 ;
   Attendu que la société Parfums Nina Ricci, qui vient aux droits de la société CLNR, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2000) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'un emploi correspondant à un surcroît temporaire d'activité que l'employeur pourvoit par un contrat à durée déterminée ne saurait être proposé au titre du reclassement d'un salarié dont le contrat, conclu pour une durée indéterminée, doit être rompu pour une cause économique, qu'en reprochant à la CLNR d'avoir méconnu son obligation de reclassement en ne proposant pareil poste à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dans la période qui a immédiatement suivi le licenciement économique de la salariée, la société avait pourvu plusieurs postes de travail que Mme X... aurait été apte à occuper par voie de contrat à durée déterminée, sans les lui avoir proposés dans le cadre de son obligation de reclassement ; qu'elle a pu dès lors décider que la société avait manqué à son obligation de reclassement, peu important qu'il se soit agi d'emplois correspondant à un surcroît temporaire d'activité ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Parfums Nina Ricci aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CLNR à payer à Mme X... la somme de 2000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Force sécurité international, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Daniel X..., engagé le 2 avril 1999 par la société Force sécurité international, en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié le 19 novembre 1999 pour cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis ;
   Attendu que la société Force sécurité international fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 26 janvier 2000) de l'avoir condamnée à payer une indemnité compensatrice de préavis à M. X... alors, selon le moyen, qu'elle invoquait le fait que le salarié avait refusé d'exécuter son préavis ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 122-8 et R. 516-30 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié que M. X... ait refusé d'exécuter son préavis, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la demande du salarié ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Force sécurité international aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chez M. André X...
...,
   en cassation de l'arrêt n° 644 rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5 ème chambre sociale), au profit de la société Ouest France, société anonyme, dont le siège est ZI Rennes Sud Est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Ouest France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé de la société Ouest France en qualité d'agent de sécurité, a été licencié le 9 juillet 1996 pour faute grave ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la faute d'un salarié ne peut être qualifiée "grave" au regard d'autres agissements antérieurs n'ayant pas procédé d'un comportement fautif identique ; qu'en l'espèce, en estimant que le salarié aurait commis une faute grave, au regard d'agissements antérieurs non identiques à ceux dernièrement reprochés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la faute du salarié était constitutive d'une insubordination, qu'elle créait une situation de danger, et que l'intéressé avait antérieurement commis des fautes dont elle a fait ressortir qu'elles procédaient d'un comportement de même nature que le fait poursuivi ; qu'elle a pu décider, abstraction faite du motif surabondant critiqué, que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ouest France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D), au profit de Mme Fabienne Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à Mme Y... et d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 47, 669, 670 et 677 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait contesté devant les juges du fond être la signataire de l'avis de réception de la notification du jugement par voie postale ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir déclaré l'appel irrecevable, ce dont il résultait qu'elle n'était saisie d'aucun chef du litige en l'absence d'effet dévolutif, a exactement décidé qu'elle n'avait pas le pouvoir de statuer sur le renvoi demandé par l'appelante en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale prononcé et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X... épouse Youanc, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Loïc Y..., demeurant 1, rue george Sand, 29200 Brest,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
   Attendu que pour déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le demandeur n'a communiqué ses pièces et notes que plus de deux ans après l'expiration du délai qui lui avait été imparti à cet effet par le bureau de conciliation dans un bulletin de renvoi devant le bureau de jugement, énonce que ce bulletin constitue un acte juridictionnel du bureau de conciliation dès lors qu'il procède d'un enregistrement de la décision du juge par le greffier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les diligences prescrites dans un bulletin de renvoi devant le bureau de jugement remis par le greffier en application de l'article R. 516-20 du Code du travail n'émanaient pas de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ai lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 524,49 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice Z...
Z...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section Commerce), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Pouth Z...
Y... a été engagé le 2 octobre 1997 en qualité de porteur de journaux à domicile par M. X... ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail pour faute grave le 10 novembre 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour mesure vexatoire ;
   Attendu que M. Pouth Z...
Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 23 juin 1999) d'avoir rejeté ses demandes, en violation des articles L. 122-14 du Code du travail et 6 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté qu'à l'audience du bureau de jugement, le salarié n'avait pas maintenu la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement présentée devant le bureau de conciliation ;
   Attendu, ensuite, que les moyens, en ce qu'ils reprochent au conseil de prud'hommes de ne pas avoir recherché si l'employeur avait suivi la procédure de licenciement, sont nouveaux, et, mélangés de fait et de droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu, enfin, que, pour le surplus, les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Pouth Z...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Dentechnica, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ;
   Attendu que, pour retenir une faute à la charge de M. Y..., licencié par la société Dentechnica le 23 novembre 1995, l'arrêt attaqué a énoncé que les tentatives de ce salarié d'immixtion dans la production de la société qu'il ne contrôlait plus, son attitude grossière et insultante à l'égard de certains salariés ont perturbé la bonne organisation de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre de licenciement, l'employeur n'énonçait pas de tels griefs contre le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Dentechnica aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dentechnica à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Arkomedica, venant aux droits de la société Arkochim, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mlle Nathalie Y...
X..., demeurant La Mandarine, ... le Lez,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Arkomedica, venant aux droits de la société Arkochim, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avertissement donné au demandeur :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a faite le 26 février 1999 au greffe de la Cour de Cassation, la société Arkochim s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 10 février 1999 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Arkomedica, venant aux droits de la société Arkochim aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pena métaux, société anonyme, dont le siège est Chemin de la Poudrière, BP. 11, 33702 Mérignac Cédex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit :
   1 / de M. Didier X..., demeurant ...,
   2 / des ASSEDIC du Sud-Ouest, CRA Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Pena métaux, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en octobre 1989 par la société Pena métaux en qualité de commercial acheteur-démarcheur, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 juillet 1995 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, indemnité de préavis et de congés-payés sur préavis, indemnité de licenciement et de congés-payés y afférents et ordonné le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que le juge prud'homal doit vérifier la réalité et le sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 3 juillet 1995 reprochait à M. X... d'avoir refusé d'exécuter la visite commerciale des fournisseurs habituels à savoir les établissements Menart, les établissements SRG Cordier, et la société SBRVM, ce qui lui avait été demandé comme il était d'usage, par Y... Munoz les 14 et 15 juin 1995, puis par M. A... le 15 juin après-midi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à rechercher si M. X... avait refusé de visiter les seuls établissements Menart et qui a omis de vérifier si M. X... ne recevait pas habituellement les directives définissant ses déplacements, de Mme Z... et M. A... délégataires habituels de l'employeur, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.122-6, L. 122-8, L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les faits allégués par l'employeur, qui se prévalait d'une faute grave, n'étaient pas établis, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pena métaux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Blanc brun gris services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit :
   1 / de Mlle Nathalie X..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Sophie Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Blanc brun gris services fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nantes, 7 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à ses salariées, Mlles X... et Y..., diverses sommes à titre de provision à valoir sur le montant d'arriérés de salaires ainsi que d'indemnités pour retard de paiement et d'avoir ordonné sous astreinte la remise de bulletins de salaires, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'un excès de pouvoir de la juridiction des référés qui a préjugé du fond ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur reconnaissait sa dette de salaires, la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable et justifiait l'octroi d'une provision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Blanc brun gris services aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marie de X... Real, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie), au profit de Melle Christelle Y..., demeurant Bellevue, 24170 Sainte-Foy de Belves,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration écrite de pourvoi adressée le 20 février 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bergerac dont émane la décision attaquée n'est pas signée ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Marie de X... Real aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marie de X... Real à payer à Melle Y... la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Véronique Z..., épouse X..., demeurant ... Mont Saint-Aignan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Barege et Rigal, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... a été embauchée à temps partiel le 9 décembre 1991, en qualité d'infirmière, par la société civile professionnelle Barège et Rigal ; qu'elle a été licenciée par lettre du 3 mai 1996 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 1998), d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et les faits, méconnu les dispositions de l'article D. 223-4 du Code du travail et que l'arrêt n'a pas répondu à ses conclusions où elle soutenait que s'agissant des congés payés, l'employeur n'avait pas respecté la procédure prévue au contrat de travail, ni la procédure légale et que son licenciement était prononcé en réalité au motif qu'elle n'avait pas accepté une modification de son contrat de travail ;
   Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que, pour le surplus, le moyen, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° 2000/111 rendu le 23 mars 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Dordogne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 23 mars 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6   3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
   Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Abolir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° 9900275 rendu le 13 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit de la Caisse régionale de retraite des commerçants et industriels, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 13 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6   3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
   Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Abolir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.