Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'Union des assurances de Paris (UAP) a mis fin au contrat de travail de M. X... en considérant que ce dernier se trouvait en période d'essai;
   que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement attaqué relève, d'une part, que M. X... a été engagé le 20 juillet 1992 par contrat avec une période d'essai de 6 mois et éventuellement renouvelable une fois et, d'autre part, qu'aucun contrat avec période d'essai n'étant produit, il y a lieu de considérer qu'"il se trouvait en contrat à durée indéterminée" ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., Résidence Montgoméry, appartement 2, 59240 Dunkerque, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, au profit de la société Editions Kim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Dunkerque rendue le 9 novembre 1995 dans une instance l'opposant aux Editions Kim ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 29 janvier 1990 en qualité de comptable par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 29 décembre 1992 après mise à pied conservatoire ;
   Attendu que pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de notification du licenciement n'énonçait les griefs qu'en des termes généraux et imprécis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement, qui énonçait notamment des faits de négligence, d'exécution défectueuse, d'abus de dépassement de fonction, constituaient l'énoncé des motifs précis et matériellement vérifiables exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société nouvelle d'exploitation Descartes Institut, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Nathalia X..., demeurant Albatros C, ...,
   2°/ de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration, ou ceux-ci dûment appelés ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1995) que la société nouvelle d'exploitation Descartes Institut a été mise en redressement judiciaire entre la date de l'ordonnance de référé entreprise et celle de l'audience de la cour d'appel ; que cependant, ni le représentant des créanciers ni l'administrateur ne se sont joints à la déclaration de pourvoi et n'ont pas non plus été désignés comme défendeurs dans cette déclaration ;
   Qu'en raison de l'indivisibilité de la procédure collective, dont les organes n'ont pas été mis en cause devant la Cour de Cassation, le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société nouvelle d'exploitation Descartes Institut aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges, Henri X..., demeurant chez Mme Macri Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Vistaero, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Vistaero, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 4 octobre 1995 dans une instance l'opposant à la société Vistaero ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Grégory X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Rapid pli, société anonyme, dont le siège est ..., 59510 Hem, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. Grégory X... s'est pourvu en cassation le 10 janvier 1996 contre une décision notifiée le 3 octobre 1995 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, dans l'affaire opposant :
   - M. Michel X..., domicilié ..., défendeur à la cassation, à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un des défendeurs est irrecevable à l'égard des autres ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes rendu le 30 novembre 1995, a été dirigé contre M. X..., visé dans la déclaration de pourvoi, mais non contre M. Y..., alors que le jugement a accueilli leur recours commun sur le refus de prise en charge d'actes de kinésithérapie pratiqués par M. Y... sur M. X... ;
   Que le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, dans l'affaire opposant :
   1°/ M. Jacques X...,
   2°/ Mme Bernardette X... demeurant tous deux Les Landais, 44430 Vallet, défendeurs à la cassation, à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a versé, par erreur, les indemnités journalières correspondant à l'arrêt de travail de Mme X..., pour la période du 13 janvier au 1er mars 1992, sur le compte de M. X..., puis a versé sur le compte de Mme X... les indemnités litigieuses ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse tendant au remboursement des sommes versées indûment, le jugement attaqué énonce que la Caisse a effectué à tort un double paiement ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le caractère indu de la somme dont la répétition était demandée n'était pas discuté, de sorte que la Caisse était en droit d'en obtenir la restitution, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société CIREC, Cabinet international de relations extérieures, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui a travaillé pour la société CIREC du 21 mai au 14 juin 1995, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 24 juillet 1995) de l'avoir débouté de sa demande de provision, alors, selon le moyen, que la formation de référé qui peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, n'échappe pas à l'obligation de motiver ses ordonnances; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui a dit n'y avoir lieu à référé sans préciser en quoi les demandes de M. X... se heurtaient à une contestation sérieuse, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir le grief du moyen, a fait ressortir, au vu des pièces du dossier, que l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique Expansiel, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 6 juin 1994 par le GIE Expansiel, en qualité de responsable technique; que son contrat à durée indéterminée ayant été interrompu en cours d'essai le 25 août 1994, il a saisi la juridiction prud'homale en référé ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) d'avoir confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Créteil disant n'y avoir lieu à référé sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la réalité du retard fautif dans la remise des documents sociaux et du préjudice en résultant est établi par les dates de ces documents, reconnue par l'employeur et confirmée par les documents provenant des ASSEDICS, et qu'il est demeuré sans ressources avec sa famille à charge pendant de longs mois ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, compte tenu de la nécessité d'établir une faute à la charge de l'employeur, que l'obligation de celui-ci était sérieusement contestable; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GIE Expansiel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Celtic autos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de M. Luce X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;
   Attendu que la société Celtic autos s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 15 mars 1995 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés, qui constituaient un seul chef de demande, représentent un total de 28 677,16 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Celtic autos aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Guinard, stipulant pour Mme X... et 39 autres (pourvoi n° N 93-43.991) et pour Mme Y... et 11 autres (pourvoi n° K 93-43.989), en rectification de l'arrêt n° 1294 P, rendu le 18 mars 1997 par la Chambre sociale, et rejetant les pourvois formés par la société Allianz via assurances IARD, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des 52 salariés, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 1294 P du 18 mars 1997 a omis de statuer sur les deux demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile figurant dans les mémoires en défense (régulièrement déposés au greffe) des pourvois n°s K 93-43.989 et N 93-43.991 ;
   Et attendu qu'il y ait lieu de réparer cette omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 1294 P du 18 mars 1997 sera complété par l'ajout suivant inséré après la formule des dépens page 11 :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allianz via assurances IARD à verser la somme globale de 12 000 francs à Mme Y... et aux 11 autres salariés figurant en défense dans le pourvoi n° K 93-43.989, et la même somme globale de 12 000 francs à Mme X... et aux 39 autres salariés défendeurs au pourvoi n° N 93-43.991 ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société La Manufacture Saint-Jean, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, rendu le 28 juin 1994 ;
   Attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que le moyen tiré de l'imprécision de la lettre de licenciement ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Et attendu ensuite que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Attendu enfin que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   D'où il suit que pourvoi, pour partie irrecevable est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Magalie X..., demeurant 68, cité Les Gommiers, 97270 Saint-Esprit, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de l'Hôpital du Saint-Esprit, dont le siège est 97270 Saint-Esprit, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Hôpital du Saint-Esprit, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 juin 1994), qu'à la suite de son licenciement, Mme X..., employée par l'Hôpital du Saint-Esprit, en qualité d'agent auxiliaire temporaire, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour connaître du litige opposant les parties, en estimant que celui-ci relevait de la juridiction administrative et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'ont seuls la qualité d'agent public les agents qui participent directement à l'exécution du service public; qu'en estimant que Mme X... aurait eu la qualité d'agent public, du seul fait qu'elle avait été affectée au service "lingerie-buanderie" de l'hôpital, lequel est indispensable pour assurer l'hébergement des patients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, ainsi que de l'article L. 511-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public, à caractère administratif géré par une personne publique, sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LCL France et compagnie Carlton casino, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1996 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit :
   1°/ du syndicat CFDT Cannes, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat FO, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., résidence Les Palmiers, bâtiment 1, 06150 Cannes-La Bocca,
   5°/ M. André Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Chagny, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis annexés au présent arrêt :
   Attendu que la société LCL SA et CIE (Carlton casino club) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Cannes rendu le 16 février 1996 qui l'a déboutée de sa contestation de l'éligibilité dans le collège employés de MM. X..., Y... et Z... aux élections des membres de la délégation unique qui devaient avoir lieu en son sein ;
   Attendu que, pour contester les candidatures présentées conformément à la décision de l'inspecteur du Travail répartissant le personnel entre les collèges, l'employeur s'est borné à invoquer la répartition résultant de la convention collective; que le tribunal d'instance, qui a constaté que les candidats étaient électeurs dans le collège dont la composition était définie par la décision de l'inspecteur du Travail qui s'imposait à lui, a ainsi répondu aux conclusions invoquées; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Usine Autobar Plastiques, dont le siège est à Fontrousse - ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1996 par le tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de M. Jacques B..., domicilié à l'Union départementale CGT, Bourse du Travail - Z... Victor Hugo, 42000 Saint-Etienne,
   2°/ de M. Sylvain Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Daniel A..., demeurant ...,
   4°/ de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt :
   Attendu que la société Autobar plastiques, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Chambon-Feugerolles, rendu le 1er avril 1996, qui a constaté l'absence de représentativité du syndicat autonome du personnel, de son usine de Fontrousse et la nullité de l'accord donné par ce syndicat au protocole d'accord préélectoral du 7 mars 1996 ;
   Attendu, d'abord, que l'employeur énonce expressément qu'il ne conteste pas la décision attaquée en ce qu'elle statue sur la représentativité; que, dès lors, le premier moyen, qui est exclusivement dirigé contre les motifs du jugement, est par là-même irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a été saisi de la contestation de la représentativité du syndicat autonome par M. B..., représentant l'Union départementale CGT; que, dès lors, le jugement attaqué mentionne exactement que les autres parties, convoquées par le secrétariat-greffe, sont défenderesses à l'instance; d'où il suit que le second moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat régional sud des cheminots et travailleurs des activités connexes de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit :
   1°/ de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Daniel X..., demeurant ...,
   3°/ du syndicat Sud Matériel et Traction SNCF, demeurant ...,
   4°/ de la FGTE-CFDT, dont le siège est ...,
   5°/ de la SNCF, ... défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat FGTE CFDT, de Me Odent, avocat de la société SNCF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
   Attendu que le syndicat SUD a formé un pourvoi en cassation contre le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain en laye,15 mars 1996) qui, en l'absence de preuve suffisante de la représentativité de ce syndicat au sein de l'établissement de matériel et traction d'Achères, annexe de la SNCF, a annulé la désignation faite par ce syndicat, le 9 février 1996, de M. Y... en qualité de délégué syndical ;
   Attendu que le tribunal d'instance, après avoir constaté que la désignation avait été faite le lendemain de la création du syndicat, a relevé la faiblesse des effectifs et l'absence de toute cotisation à la date de la désignation; qu'en l'état de ses constatations, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Confédération des syndicats libres (CSL), dont le siège est ...,
   2°/ M. Philippe X..., domicilié Ecole du Travail ORT, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1996 par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, (Elections professionnelles) au profit :
   1°/ de l'Union départementale Force Ouvrière de Paris, dont le siège est ...,
   2°/ de l'Ecole du Travail ORT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat régional des travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques (SUD) de la région SNCF Paris-Sud-Est SUD, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1996 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit de M. le chef d'établissement de la section Equipement de Corbeil, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, MM. Carmet, Boubli, Chagny, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat du chef d'établissement de la section Equipement de Corbeil, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Syndicat régional des travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques (SUD) de Paris-Sud-Est a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Corbeil, rendu le 27 mars 1996, qui a dit que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement Equipement SNCF de Corbeil au 28 mars 1996 ;
   Attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé qu'aucun élément nouveau n'était produit par le syndicat SUD depuis la constatation de son absence de représentativité dans le même établissement par jugement du 7 mars 1996, a pu décider que ce syndicat n'était pas représentatif pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise du 28 mars 1996; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LCL France et compagnie Carlton casino, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1996 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit :
   1°/ du syndicat CFDT Cannes, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat FO, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., résidence Les Palmiers, bâtiment 1, 06150 Cannes-La Bocca,
   5°/ M. André Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Chagny, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis annexés au présent arrêt :
   Attendu que la société LCL SA et CIE (Carlton casino club) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Cannes rendu le 16 février 1996 qui a dit que les listes électorales pour les élections des membres de la délégation unique, qui devaient avoir lieu au sein de cette société, devront être mises en conformité avec la décision administrative du 22 janvier 1996, tant en ce qui concerne la répartition des sièges entre les collèges électoraux, qu'en ce qui concerne la répartition du personnel dans les collèges ;
   Attendu que la décision de l'inspecteur du Travail, d'application immédiate, s'imposant au juge judiciaire, c'est à bon droit que le tribunal d'instance a ordonné la mise en conformité des listes électorales avec cette décision; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (activites diverses), au profit de la société SCM du Pétureau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l' indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, le 22 septembre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes présentées à l'encontre de la société du Pétureau, son ancien employeur ;
   Attendu, cependant, que les prétentions tendant au paiement d'une indemnité de licenciement et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.