Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de Mme Michèle D..., demeurant ... derâce à Paris (5e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. C..., E..., Y..., Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., Z..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCPatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L.242-11 et R.243-2 à R.243-26 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 août 1974 modifié ;  Attendu qu'après avoir validé la contrainte décernée par l'URSSAF, le 7 octobre 1988, contre Mme D..., travailleur indépendant, en recouvrement de la somme due au titre de la régularisation de la cotisation personnelle d'allocations familiales afférente à l'année 1984, le jugement attaqué énonce, pour fixer au 29 juin 1988 le point de départ des majorations de retard, que, si l'exigibilité des cotisations n'est pas soumise à l'envoi préalable d'un appel, encore faut-il que leur chiffre puisse être connu tant de l'URSSAF que du débiteur auquel la demande en paiement n'a été envoyée que le 29 juin 1988 ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la régularisation de la cotisation de 1984 devant être opérée au 1er janvier 1986 sur la base de la déclaration de revenus faite par l'assurée au plus tard le 1er décembre 1985, les majorations de retard sur le montant correspondant à cette régularisation ont commencé à courir de plein droit à la date limite d'exigibilité de la première fraction de la cotisation provisionnelle de 1986, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le point de départ des majorations de retard, le jugement rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;  Condamne Mme D..., envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans l'affaire opposant :

 Mme Marcelle X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

 à :

  la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ..., à Lons-le-Saulnier (Jura),

  LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par jugement du 18 décembre 1989, inexactement qualifié de décision en premier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Jura a accordé à Mme X... le remboursement de plusieurs préparations magistrales et de frais exposés de leur fait ; que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon, sur l'appel de la caisse primaire, en faisant grief à cette décision d'avoir, pour ordonner le remboursement à l'assurée des préparations litigieuses, violé plusieurs dispositions légales et réglementaires et, notamment, les articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que les griefs du pourvoi, tirés uniquement du fond du litige, sont étrangers à l'arrêt attaqué qui s'est borné à déclarer l'appel irrecevable en raison du montant de la demande ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Sophie X..., demeurant chez M. Y..., ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section encadrement), au profit de la société en nom collectif Le Livre de Paris "Quillet diffusion", dont le siège est 3, avenue dearlande à Bagneux (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Le Livre de Paris "Quillet diffusion", les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 20 décembre 1989), que Mlle X..., engagée le 12 septembre 1988 par la société Le Livre de Paris, département Quillet diffusion, comme VRP exclusif à temps partiel, a démissionné le 28 octobre 1988 et saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ;

  Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

  Attendu que la société soutient que le pourvoi de la salariée est irrecevable, aucun mémoire ampliatif n'ayant été déposé dans le délai de trois mois prescrit à peine de déchéance par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, en cas de déclaration non motivée ;

  Mais attendu que la déclaration de pourvoi contenait un moyen sommaire ; que la fin de non-recevoir ne peut en conséquence être accueillie ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande sur le fondement de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors que cette demande n'aurait pas été fondée sur cet accord ;

  Mais attendu, d'une part, que la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale et que le jugement, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, relève que la salariée avait sollicité en sa faveur l'application des dispositions de la convention collective des VRP du 3 octobre 1975 ;

  Attendu, d'autre part, abstraction faite de cette référence, que pour justifier sa demande, Mlle X... soutenait qu'elle avait travaillé à plein temps ; que les juges du fond, se référant aux termes du contrat de travail et appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que cette preuve n'était pas établie ; qu'ils ont ainsi justifié leur décision ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne Mlle X..., envers la SNC Le Livre de Paris "Quillet diffusion", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée TBK assistance, dont le siège social est ... (6e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Y..., M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société TBK assistance, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1990), que M. X..., engagé le 2 janvier 1989 par la société TBK assistance, en qualité d'agent technique électronicien, et mis à la disposition de la société Schlumberger industries (SI), a été licencié le 9 juin suivant pour faute grave ;  Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société TBK n'avait à aucun moment prétendu fonder le licenciement sur des propos de nature à nuire à ses relations commerciales avec la société SI et que la cour d'appel, en procédant par substitution de motifs, a soulevé d'office un moyen qui ne se trouvait pas dans le débat, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  et alors que, d'autre part, un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constituant pas en soi un motif de licenciement ;  Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté que le salarié avait déclaré, en présence des responsables des sociétés TBK assistance et SI, qu'il avait fait déposer un brevet dans le domaine de l'enregistrement magnétique faisant partie des activités de la société SI, sans autorisation de cette société, qu'il entendait faire profiter de ses travaux une société concurrente et, enfin, qu'il avait divulgué des informations confidentielles dont il avait eu connaissance à l'occasion de son

travail ;  qu'ayant relevé que ces propos étaient de nature à rendre impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que le salarié avait commis une faute grave ;  que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Tempo service, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège est ... (Nord), représentée par son liquidateur, M. Philippe D..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section activités diverses), au profit :

  18/ de M. Bernard X..., demeurant ... (Nord),

  28/ de M. Serge Z..., demeurant ... (Nord),

  38/ de M. Féthi B..., demeurant ... (Nord),

  48/ de M. Moussa Y..., demeurant ... (Nord),

  58/ de M. Amar C..., demeurant ... (Nord),

  68/ de M. Rachi E..., demeurant ... (Nord),

  78/ de l'AGS-ASSEDIC, ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. A..., Mme F..., M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Tempo service, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le juge a l'obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit ;  Attendu que le conseil de prud'hommes, qui était saisi de demandes chiffrées, a condamné M. D..., ès qualités de liquidateur de la société Tempo service, en liquidation judiciaire, à payer aux défendeurs les "salaires dus" ;  Qu'en statuant ainsi, sans fixer le montant des sommes restant dues aux salariés, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing ;  Condamne les défendeurs, envers M. D..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Roubaix, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société La Sept, dont le siège est à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1992 par le tribunal d'instance de Paris (16e), au profit du Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision et audiovisuel, dont le siège est à Paris (19e), SFP, ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat du Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision et audiovisuel, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour débouter la société La Sept de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat SRCTA de M. Z..., en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué a dispensé ce syndicat de communiquer régulièrement les cartes de ses adhérents au motif qu'il est de règle, en matière de contentieux social, de ne pas révéler à l'employeur l'identité des adhérents d'un syndicat lorsque ceux-ci en font la demande comme en l'espèce ;  Qu'en se déterminant par ces motifs, alors que le juge ne peut dispenser un syndicat de communiquer le nom de ses adhérents à l'employeur que s'il constate l'existence de risques de représailles, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (16e) ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (8e) ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris (16e), en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit du Centre départemental de transfusion sanguine de l'Eure, dont le siège est .... 564, à Evreux (Eure),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon la procédure, Mme X... embauchée le 1er septembre 1974 par le Centre départemental de transfusion sanguine de l'Eure en qualité de médecin, chef de service, a reçu un avertissement par lettre du 7 décembre 1989 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 23 mars 1990 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Rouen, 14 novembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'elle avait déjà fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ;

  Mais attendu que répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a fait ressortir qu'après l'avertissement qui lui avait été notifié, la salariée avait persisté dans son comportement fautif ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers le Centre départemental de transfusion sanguine de l'Eure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association France Spectacles, rueuillaume de Varey à Belmont (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier (section activités diverses), au profit de M. X... Patrice, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Lons Le Saunier, 13 décembre 1991), M. X... a été engagé le 29 mai 1990 par l'association France Spectacles, pour assurer des réprésentations ; que le contrat ayant été rompu le 26 juin 1990, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme égale au montant des salaires restant dus au titre de la clause pénale stipulée au contrat ; 

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli favorablement cette demande, alors que selon le moyen, d'une part, le conseil des prud'hommes n'a fait ni référence aux attestations produites par l'association, ni allusion aux conclusions de celle-ci ; que d'autre part, il n'a pas exposé les prétentions et les moyens de l'association ;

  Mais attendu, en premier lieu, qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ; qu'il suffit que cette mention résulte, comme en l'espèce, de la discussion et de la réfutation des moyens proposés ;

  Attendu, en second lieu, que le moyen, pour le surplus, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne l'Association France Spectacles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme SBM, dont le siège social est à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., BP 209,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant à Saint-Dizier (Haute-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 5 juillet 1976 en qualité de chef de dépôt par la société SBM, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1989 pour refus d'obéissance ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 19 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture alors que, selon le moyen, le refus réitéré d'exécuter un travail commandé constitue une faute grave ;

  Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le refus du salarié ne portait que sur une tâche accessoire et qu'un refus identique, l'année précédente, n'avait donné lieu à aucune sanction ;  qu'ils ont pu, dès lors, décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne caractérisait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société SBM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n8 W 89-44.305 et n8 N 90-40.184 formés par M. Fatah Y..., demeurant ... (12e),

 en cassation d'un même jugement rendu le 1er août 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de :

  18) la société à responsabilité limitée Guler Confection, dont le siège est ... (20e),

  28) M. X..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Guler Confection, domicilié ... (5e),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois n8 W 89-44.305 et n8 N 90-40.184 ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil ; 

  Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de paiement du salaire du mois de décembre 1986 dirigée contre la société Guler, le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé n'apportait aucune preuve de sa présence dans l'entreprise au cours de ce mois ; 

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le salarié travaillait depuis août 1986 au service de la société, c'était à l'employeur d'établir qu'aucun salaire n'était dû, le conseil des prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives au salaire de décembre 1986, le jugement rendu le 1er août 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Serpico Moretti, dont le siège est Zone industrielle, rue du 8 Mai 1945 à Pont-Audemer (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Jacky Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., embauché le 1er janvier 1976 en qualité d'attaché commercial par la société Moretti, aux droits de laquelle se trouve la société Serpico Moretti, a été licencié le 30 mai 1989 pour motif économique ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la prise de contrôle de la société Moretti par la société Serpico Moretti s'était traduite par une forte augmentation de son chiffre d'affaires et que l'impossibilité de reclassement du salarié à l'intérieur de l'entreprise n'était pas démontrée, omettant ainsi de répondre à l'argumentation développée par les parties à laquelle elle a substitué une argumentation nouvelle sur laquelle l'employeur n'a pu s'expliquer ;  Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur ne démontrait pas l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié à l'intérieur de l'entreprise, a pu décider que le licenciement n'avait pas un motif économique ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Bon, demeurant ... (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Servi Ducrot, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Nièvre),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu que M. X..., embauché le 21 avril 1985 en qualité de chef d'atelier par la société Servi Ducrot, a été licencié le 27 mars 1987 pour insuffisance professionnelle, avec effet au 30 juin 1987 ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave le 17 avril 1987 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juin 1990) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, et que l'interruption du préavis était justifiée par une faute grave, alors que, d'une part, les juges d'appel ont retenu les seules attestations favorables à l'employeur, dont certaines ont été remises à l'audience, alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas répondu aux arguments du salarié ni à ceux des premiers juges ;

  Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de preuve produits aux débats ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société Servi Ducrot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... de Olivera X..., demeurant ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société des Etablissements Baud, dont le siège social est ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Cossa, avocat de la société des Etablissements Baud, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991), que M. de Olivera X..., entré au service des Etablissements Baud en qualité de manutentionnaire-préparateur, le 20 avril 1971, a été licencié le 24 juillet 1989 pour faute grave pour avoir consommé de l'alcool sur les lieux de son travail ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en admettant que le salarié devait démontrer qu'il n'avait pas commis de faute et en inversant ainsi la charge de la preuve, et en s'abstenant de vérifier la sincérité des propos tenus à son encontre par ceux qui l'accusaient ; et qu'en second lieu, elle aurait dénaturé des pièces versées aux débats, en affirmant qu'aucun élément de contradiction utile, en dehors des dénégations du salarié, n'étant apporté, de nature à mettre en doute les propos rapportés par les auteurs des rapports et par les conseillers prud'homaux ; 

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a rendu celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. de Olivera X..., envers la société des Etablissements Baud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Nouredine Y..., demeurant ..., chambre 301 à Paris (19e),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e chambre, section activité diverses), au profit de la société Nortex, société anonyme, dont le siège est ... (18e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Nortex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Paris (17e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Parfums Yves Saint-Laurent, société anonyme, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Y..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Guinard, avocat de la société Parfums Yves Saint-Laurent, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de radiation rendu, le 5 juin 1989, par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Parfums Yves Saint-Laurent d'avoir été prononcé par des magistrats qui n'en avaient plus le pouvoir, puisqu'il avait récusé tous les magistrats de la cour d'appel de Versailles et avant que le bureau d'aide judiciaire se soit prononcé sur la demande qu'il avait déposée antérieurement à l'audience ;  Mais attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, s'il n'y a, par ailleurs, péremption, ne peut pas être déférée à la Cour de Cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Balisy Longjumeau (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit duroupement d'intérêt économique (GIE) Crédit agricole, service central des titres de Brunoy, dont le siège est à Brunoy (Essonne), ..., BP 10,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Y..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat duIE Crédit agricole, service central des titres, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du mémoire complémentaire :

  Attendu que M. X... a déposé, sous la dénomination de "réplique", un mémoire complémentaire après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;  que ce mémoire doit être déclaré irrecevable ;  Sur le moyen unique du mémoire en demande :

  Attendu que M. X..., ancien chef de service "spécialiste-système" duIE Crédit agricole, service central des titres, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1989), qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de congés payés au titre de la période de préavis, d'avoir décidé que la modification de ses horaires de travail ne présentait pas un caractère substantiel, alors, selon le moyen, qu'en statuant, ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'erreur et violé la loi ;  Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat de travail ne visait pas l'horaire de travail, que l'extension de la durée de fonctionnement du service, dont le salarié avait la responsabilité, était limitée et que l'aménagement interne du service avait tenu compte des contraintes familiales de ce salarié, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que cette modification ne portait pas sur un élément substantiel ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Caf'Casino, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général et ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit :

  18/ de M. Lucien H..., domicilié à Dijon (Côte-d'Or), ...,

  28/ de l'Union locale CGT du Bassin de l'emploi de Chenove, dont le siège est à Chenove (Côte-d'Or), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., E..., Z..., B..., C..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. D..., Mmes F..., Y... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Caf'Casino, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que la société Caf'Casino s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande de remboursement d'heures de délégation par M. H..., délégué du personnel, tout en déboutant le syndicat CGT, intervenant à l'instance de sa demande de publication du jugement ;  Attendu cependant que la demande de publication du jugement, dont le coût n'était pas chiffré par la partie intervenante, présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué, quoique inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne la société Caf'Casino, envers M. H... et l'Union locale CGT du Bassin de l'emploi de Chenove, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Nettoyage général, société en nom collectif, ... (10ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 août 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (4ème chambre, section commerce), au profit de Mme Y..., née X... Anna, demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 août 1989), Mme Y... a été engagée, le 1er novembre 1986, en qualité de nettoyeuse, par la société Le Nettoyage général ; qu'elle est partie en congé le 1er juillet 1988 ; qu'estimant la salariée en absence irrégulière, la société a pris acte de la rupture du fait de l'intéressée par lettre du 28 juillet 1988 ;

  Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de préavis et d'avoir ordonné la remise d'une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme Y... n'a pas été licenciée, mais que la rupture du contrat de travail doit être analysée comme une rupture du fait de Mme Y... qui a abandonné son poste ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne la société Nettoyage général, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par :

  18/ M. et Mme Y..., demeurant ... (7e),

  28/ la société civile de moyens Poux-Jalaguier-Longuet, sise ... (16e),

 en cassation de deux jugements rendus le 21 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre, section activités diverses), au profit de Mlle Ilda X... Silva Z..., demeurant ..., chambre 5 à Paris (6e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, avocat de Mlle X... Silva Viera, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois ;

  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration des pourvois mentionne que les déclarations ont été faites par lettres reçues au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes le 16 novembre 1988, par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit, nonobstant la production tardive, le 21 avril 1989, par le mandataire d'un pouvoir spécial délivré par M. et Mme Y..., que les pourvois ne sont pas recevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

  ! Condamne M. et Mme Y... et la société Poux-Jalaguier-Longuet, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de Mlle Maryline X..., ayant demeuré ... (Eure-et-Loire), et actuellement ... (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé le 9 juillet 1992, la SCP Desaché etatineau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Paris, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de Mlle X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mai 1992 ;

  PAR CES MOTIFS ;

  Donne acte à l'URSSAF de Paris de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne l'URSSAF de Paris, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.