Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 3 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ettohami X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (bureau de conciliation), au profit de la société Générale de marbres et carrelages (GMC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : l'ASSEDIC des Alpes Maritimes, dont le siège est ...,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 19 novembre 1999 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Digne, qui a déclaré non conforme l'acte introductif de l'instance dirigée contre la société GMC, non établie la représentativité syndicale du délégué syndical ayant formé la demande et qui a prononcé la radiation de l'instance ;
   Attendu que le bureau de conciliation ayant excédé ses pouvoirs en statuant hors de ses attributions légales en sorte que l'ordonnance attaquée est susceptible d'appel immédiat, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Société d'équipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., employé de la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral, a été licencié pour motif économique par lettre du 10 octobre 1996 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L. 122-4.2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que les difficultés économiques invoquées par l'employeur faisaient l'objet d'indications vérifiables dans la lettre de licenciement a à bon droit énoncé que l'énonciation des motifs répondait aux exigences légales ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté la réalité des difficultés économiques invoquées ;
   Attendu, enfin, qu'après avoir relevé que l'employeur avait recherché le reclassement du salarié en lui proposant avant le licenciement un autre emploi dans l'entreprise qu'il avait refusé, a pu décider que l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Biaba X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la société des Hôtels Concorde, "Hôtel Concorde Lafayette", société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société des Hôtels Concorde, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., engagée par la société des Hôtels Concorde le 21 avril 1993, en qualité de femme de chambre, a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 7 novembre 1996, la Préfecture de police ayant informé l'employeur que le titre de séjour de la salariée était un faux document ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale demandant le versement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels ainsi que sa réintégration sous astreinte ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1999), de l'avoir déboutée de sa demande en réintégration et des demandes de remboursement de salaires subséquentes ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans commettre de dénaturation que la cour d'appel a retenu que la salariée ne pouvait se prévaloir d'aucun engagement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes liées à la discrimination à l'embauche dont elle aurait été victime à la suite de la régularisation de ses papiers ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la salariée qui se prétendait victime d'une mesure discriminatoire, ne soumettait aucun élément de preuve susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de Congés payés du bâtiment de la région de Nantes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de M. Gilles X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé mais seulement sur ce qui est demandé ;
   Attendu que M. X... est adhérent de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes ; qu'il a été assigné en paiement des cotisations des 3ème et 4ème trimestres 1998 outre des majorations de retard et des pénalités contentieuses ;
   Attendu que pour rejeter partiellement la demande de la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Nantes, le tribunal d'Instance a déduit de la somme réclamée, des frais et honoraires non justifiés par cette dernière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces frais et honoraires ne figuraient pas dans la demande présentée par la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes et que le débiteur n'avait pas contesté l'imputation faite par la caisse créancière notamment sur ces frais et honoraires, du paiement antérieur à l'instance qu'il avait effectué , le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige du litige et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaubriant ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutualité du Finistère, dont le siège est ... truffaut, 29000 Quimper,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit :
   1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Sud Finistère, dont le siège est Cité de Guerla'ch, ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ..., "Les 3 Soleils", 35042 Rennes Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Duffau, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Mutualité du Finistère, de Me Blondel, avocat de l'URSSAF du Sud-Finistère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge de la Mutualité du Finistère, qui gère des résidences pour personnes âgées, comme constitutives d'un avantage en nature, des sommes correspondant à la valeur des repas pris gratuitement en compagnie des résidents par des membres du personnel ; que la Mutualité du Finistère a formé un recours ;
   Attendu que celle-ci reproche à la cour d'appel (Rennes, 7 juin 2000) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que les repas fournis au personnel ne sont pas des avantages en nature quand l'accomplissement de la mission de l'institution employeur ou les instructions données par cette dernière imposent leur prise en commun avec les pensionnaires dont le personnel a la charge, peu important que le traitement des pensionnaires soit médicalisé, que l'institution propose un projet d'accompagnement pédagogique ou social, ou que le personnel ait une qualification particulière ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés bénéficaires des repas n'étaient pas investis d'une fonction éducative, sociale ou psychologique particulière à l'égard des résidents, et que, dès lors, ces repas n'étaient pas pris dans le cadre du service ; qu'elle en a exactement déduit que, constituant des avantages en nature, ils devaient être inclus dans l'assiette des cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutualité du Finistère aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre (CEPF) a fait l'objet d'un redressement notifié le 16 avril 1996 et portant notamment sur des commissions versées de 1993 à 1995 à des prescripteurs de prêts immobiliers ; que la CEPF a formé un recours ;
   Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt attaqué énonce que les prescripteurs étaient, le plus souvent, des salariés d'agences immobilières qui, à l'occasion de ventes d'immeubles, mettaient en relation les acquéreurs avec la Caisse pour le montage des dossiers de prêts, que les intéressés étaient rémunérés au moyen d'une commission de 1 % sur le montant des sommes empruntées, qu'ils n'étaient pas répertoriés pour l'exercice d'une activité libérale, mais qu'ils étaient inscrits sur un fichier, ce qui révèle un service organisé et un lien de dépendance à l'égard de la caisse pour laquelle leur travail était profitable ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination, notamment en recherchant si les conditions de fonctionnement du service organisé étaient décidées unilatéralement par la CEPF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les commissions des prescripteurs de prêts devaient être incluses dans l'assiette des cotisations, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M. X... une incapacité permanente consécutive à un accident du travail du 20 juillet 1998 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi, avocat de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., qui possède la double nationalité française et marocaine, et qui occupe un emploi salarié en France, est tombé malade alors qu'il séjournait au Maroc au mois d'août 1999 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le paiement des indemnités journalières pour cette période de maladie ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement attaqué, après avoir énoncé qu'en raison de sa nationalité française, M. X... ne pouvait invoquer les dispositions de la convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965, et rappelé que l'assuré fondait sa demande sur l'article R. 332-2 susvisé, décide qu'il a le droit de réclamer paiement des indemnités journalières ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale prévoit seulement que les Caisses primaires d'assurance maladie pourront procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux qui sont tombés malades inopinément, et que les indemnités journalières ne sont pas incluses dans le coût des soins, le tribunal a violé ce texte ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 septembre1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ;
   Condamne la CPAM de Lille aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 27 janvier 1997 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 7 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 juin 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
   Condamne la CPAM de Colmar aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.161-1 dans sa rédaction alors applicable, D.161-1 et D.615-16-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du Code du travail, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur nouvelle activité, dans une limite fixée à douze mois, au régime d'assurances sociales et de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière activité et bénéficient des prestations de l'assurance maladie servies par ce régime sans qu'aucune cotisation ne soit due à ce titre ; que, selon le troisième, pour avoir droit aux indemnités journalières du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés non agricoles, l'assuré doit être affilié à ce régime depuis au moins un an et rattaché au groupe professionnel artisanal à la date du constat médical de l'incapacité de travail, et être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la même date ;
   Attendu que M. X... a créé une entreprise individuelle le 15 février 1999 et a bénéficié de la dispense de cotisations prévue par l'article L.161-1 susvisé ; que la caisse maladie régionale des professions indépendantes (CMR) lui a refusé le bénéfice des indemnités journalières pour les périodes du 1er juillet 2000 au 10 juillet 2000 et du 11 juillet 2000 au 30 août 2000 ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, le jugement attaqué retient que celui-ci a été affilié au régime d'assurance maladie des artisans à compter du 15 février 1999 et que les périodes précitées étant postérieures de plus de douze mois à cette date, il avait droit au versement des indemnités journalières litigieuses ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le régime d'indemnités journalières des artisans ne s'applique qu'aux assurés ayant cotisé pendant au moins une année à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail et qu'en raison de l'option choisie, M. X... ne remplissait pas cette condition, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de son recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, en juillet 1996, de l'entreprise en nom propre de M. X..., qui exerçait notamment une activité de transport de marchandises par route sur longue distance et une activité de nettoyage mécanique dans une entreprise de Blanquefort, l'agent de contrôle de l'URSSAF a notifié un redressement concernant notamment des indemnités de déplacement ; que le recours de M. X... a été rejeté par la cour d'appel (Pau, 27 avril 2000) ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que dans ses conclusions M. X... avait fait valoir que les bénéficiaires des primes de déplacement objets du redressement n'étaient pas seulement les salariés affectés à l'usine de Blanquefort, mais également des chauffeurs routiers qui effectuaient des transports longue distance ; qu'en validant le redressement sans s'interroger sur les conditions de travail desdits chauffeurs la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975 ;
   2 / qu'aucun texte n'interdit à l'employeur de présenter de nouvelles pièces justificatives devant la juridiction saisie de son recours ;
   que si la cour d'appel a retenu, pour valider le redressement relatif aux chauffeurs routiers, le fait que lors du contrôle, l'entreprise X... n'avait pu fournir en temps réel les souches de carnet de bulletins de paie et des bons de paie cotés et paraphés à l'inspecteur, elle a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause la décision des juges du fond qui, après avoir souverainement apprécié la valeur probante des documents soumis à leur examen, ont retenu que les indemnités réintégrées dans l'assiette des cotisations, qui n'étaient pas les indemnités de déplacement versées aux chauffeurs routiers sur longue distance, n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ;
   que le moyen est mal fondé en chacune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé aux médecins anesthésistes-réanimateurs de la SCP des médecins anesthésistes-réanimateurs de la Polyclinique Les Bleuets le remboursement de visites pré-anesthésiques, qu'elle estimait avoir été facturées à tort ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la SCP, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Reims, 15 mars 2000) énonce essentiellement que la visite pré-anesthésique mise à la charge des praticiens par le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, codifié aux articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, constitue un acte nouveau, distinct de l'acte thérapeutique d'anesthésie, qui s'inscrit dans une logique de santé publique et ouvre droit à une rémunération spécifique ;
   Attendu, cependant, que les dispositions du décret du 5 décembre 1994, relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie, ne font pas échec aux règles particulières aux actes d'anesthésie-réanimation, énoncées par l'article 22 de la nomenclature générale des actes professionnels, laquelle fixe les cotations des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de santé et en prévoit les conditions de facturation ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que dans chacun des cas litigieux, une consultation pré-anesthésique, cotée "CS", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite pré-anesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par les praticiens de la SCP avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE la SCP des médecins anesthésistes-réanimateurs de la Polyclinique Les Bleuets de son recours ;
   Condamne la SCP des médecins anesthésistes-réanimateurs de la Polyclinique Les Bleuets aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 133-8 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé le 22 mars 1993 en qualité de soudeur par la société CITS, a été licencié le 20 septembre 1996 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à verser à M. X... un rappel de salaire et les congés payés afférents, la cour d'appel énonce que le contrat de travail ne fait référence à aucune convention collective ; que l'employeur invoque l'adhésion de l'entreprise à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de Nîmes, sans toutefois en justifier ; que le salarié revendique l'application des accords de salaires conclus entre le groupement des industries métallurgiques et électriques Cèvennes-Gévaudan et les organisations syndicales ; que la convention collective applicable est fonction du lieu d'implantation de l'entreprise ; que la société CITS n'a jamais eu d'établissement sur Nîmes ;
   Qu'en statuant ainsi d'une part sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenaient que l'accord de salaire revendiqué par M. X... avait été signé par une organisation à laquelle il n'appartenait pas, et, d'autre part, sans constater que ledit accord avait fait l'objet d'un arrêté d'extension ou que la société CITS en avait fait une application volontaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des deux premiers textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du dernier ;
   PAR CES MOTIFS ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société CITS à verser à M. X... un rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Chaudronnerie industrielle tuyauterie serrurerie et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... était salarié en qualité d'orthopédiste-responsable technique de la société Ortho 17, laquelle exploitait un fonds de commerce d'orthopédie qui a été donné en location-gérance à M. Y... à compter du 7 septembre 1998 ; que M. X..., faisant valoir qu'il avait pris ses congés annuels au mois de septembre 1998 et qu'à son retour, le 25 septembre 1998, le nouvel exploitant du fonds ne l'avait pas considéré comme employé de celui-ci, a pris acte le 12 novembre 1998, après diverses correspondances demeurées sans réponse, de la rupture de son contrat de travail, au motif que ses salaires ne lui étaient plus payés et que l'employeur refusait de le reprendre au sein de l'établissement, puis qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour juger que M. X... ne s'était plus tenu à la disposition de l'employeur à partir du 8 septembre 1998, qu'il ne pouvait prétendre ni au paiement d'un salaire à compter de cette date ni à la poursuite de son contrat de travail, dont la rupture lui était imputable, avec le nouvel exploitant du fonds, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié qu'au moment de la transmission du fonds M. Y... ait été informé de lexistence du contrat de travail de l'intéressé, que la CPAM avait résilié l'agrément de ce dernier en tant que responsable technique de l'établissement pour cessation d'activité, qu'il avait donné congé à son propriétaire en arguant de son licenciement et qu'il avait fixé son nouveau domicile dans une ville éloignée ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme Z..., ès qualités de liquidateur de M. Y..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à M. X... la somme de 1 220 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Lamat, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2000 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section agriculture), au profit de M. Alain Y..., demeurant ... de l'Isle, 49130 Les Ponts de Ce,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 121-1 du Code du travail et larticle 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... a travaillé en juillet et août 1995 à des travaux de montage des structures de la société Agriflash en cours de création et immatriculée en octobre 1995 dont M. X... était le représentant légal ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires de juillet et août 1995 à l'encontre de M. X... ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une somme correspondant à quatre-vingts heures de salaire, le conseil de prud'hommes a relevé que la déclaration d'embauche avait été signée par M. X... qui faisait état d'une société en cours de création et que le travail avait été effectué ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... se trouvait placé dans une situation de subordination à l'égard de M. X... de telle sorte que l'existence d'un contrat de travail pouvait être retenue, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.