Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I°) Sur le pourvoi n° U 88-60.744 formé par l'Union Départementale des Syndicats CGT, Bourse du Travail, ... (Hautes-Pyrénées),
   II°) Sur le pourvoi n° V 88-60.768 formé par Mme A... Jacqueline, demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Tarbes, au profit de Mme C... Danièle, Kiosque Hachette, Gare SNCF, à Tarbes (Hautes-Pyrénées),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, 

 Renard-Payen, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Célice, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Vu la connexité joint les pourvois n° 88-60.744 et 88-60.768 ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 4 novembre 1988) d'avoir décidé que Mme A... aide-vendeuse au kiosque Hachette de la gare de Tarbes qu'exploite Mme C... ne pouvait demander l'organisation d'élections de délégués du personnel aux motifs essentiels que Mme A... se trouvait dans la situation de l'aide-vendeuse d'un gérant salarié de Hachette et relevait uniquement de cette dernière et qu'elle employait moins de dix salariés, alors qu'en premier lieu, il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que Mme C... n'avait pas la qualité d'employeur, en second lieu que l'article L. 781-1 ne peut faire échec au principe selon lequel tout salarié est en droit de participer à la désignation des représentants du personnel ; en troisième lieu que le tribunal a statué hors la présence de Mme A... qui n'avait pas été avisée de la date de l'audience, en quatrième lieu qu'une note en délibéré a été produite sans autorisation et sans que son contenu ait fait l'objet d'un examen contradictoire, en cinquième lieu que le tribunal n'est fondé sur le contrat de travail qui n'a à aucun moment été communiqué aux défendeurs ;
   Mais attendu que les moyen qui tendent à démontrer l'obligation pesant sur la société Hachette d'organiser les élections des délégués du personnel dans le kiosque que gère Mme B... sont inconciliables, dès lors que le juge n'a pas statué qu'à l'égard de MMe C... prise en son nom personnel ; 

 D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne l'Union Départementale des Syndicats CGT des Hautes-Pyrénées, envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme NETT-SERVICES, dont le siège social est à Paris (20ème), rue de Pixérécourt, n° 17,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1989 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, au profit :
   1°) de Mademoiselle Mina X..., demeurant à Paris (20ème), rue de Ménilmontant, n° 140,
   2°) du syndicat CGT des nettoyeurs de la région parisienne, dont les bureaux sont à Paris (10ème), rue du Château d'Eau, n° 3,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Foussard, avocat de la société Nett-Services, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la société Nett-Services de sa demande en annulation de la désignation, par le syndicat CGT des nettoyeurs et nettoyeuses de la région parisienne, de Y... Conceicao comme délégué syndical, le tribunal d'instance a énoncé qu'à l'audience le secrétaire général de cette organisation avait exposé qu'une section syndicale avait été créée en janvier 1989 et qu'elle regroupait actuellement 20 personnes ; qu'il a présenté les cartes d'adhérents de 7 personnes qui font ou faisaient, pour l'une d'elle, partie du personnel de la société ;
   Qu'en statuant ainsi, en se bornant à rappeler les prétentions du représentant du syndicat relativement à l'existence d'une section syndicale, sans constater leur exactitude, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limité SOPITUB, dont le siège social est à Rieux (Oise), quai de l'Oise,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Peronne (section industrie), au profit de Monsieur X... Daniel, demeurant à Meaulie (Somme), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le quatrième moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 20 novembre 1987), que M. X..., embauché comme tuyauteur le 2 juin 1986 par la société Sopitub, a été licencié pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur reproche au jugement d'une part, d'avoir écarté certains faits visés dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, d'autre part, d'avoir statué au visa de l'article L. 122-45 du Code du travail inapplicable en l'espèce ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par le second grief, le conseil de prud'hommes a admis que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse en sorte que le premier grief est inopérant ; 
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir seulement recherché si la malfaçon reprochée au salarié constituait une faute lourde alors que l'employeur avait invoqué seulement la faute grave ; 
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes, après avoir observé que la responsabilité de la malfaçon était partagée, a écarté la faute grave invoquée ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est enfin reproché au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer une indemnité pour non respect de la procédure, sans indiquer les formalités qui n'auraient pas été remplies ;
   Mais attendu qu'il résulte des conclusions de la société Sopitub que, dès le 27 février 1987, le contrat de travail a été rompu sans que la procédure de licenciement soit respectée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   ! Condamne la société Sopitub, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ASPIC SURVEILANCE, société à responsabilité limitée ayant son siège à Paris (12ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, au profit de :

  1°) Monsieur X... Didier domicilié à la société Aspic à Paris (12ème), ...,

  2°) la CFTC (FECTAM) dont le siège est à Paris (10ème) ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 413-11 du Code du travail ;  Attendu que le jugement attaqué a déclaré valable la désignation, le 3 janvier 1989, par la CFTC, de M. X... comme délégué syndical de la société Aspic Surveillance tout en constatant, à ce jour, l'absence, hormis celle de l'intéressé, d'ahésions au syndicat ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un seul adhérent à un syndicat, désigné comme délégué syndical, n'est pas suffisant pour caractériser l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 12ème ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11ème ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 12ème, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de Monsieur Georges A..., domicilié ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de 

  Grenoble, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A... a présenté une demande d'entente préalable de trente massages cotés AMM 8 ;  que la caisse primaire d'assurance maladie n'a admis la prise en charge de ces soins que sur la base de la cotation AMM 4, estimant qu'il s'agissait d'un traitement d'une hémiplégie dans la phase d'entretien et non dans celle de rééducation ;  Attendu que la caisse fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 20 juin 1986) d'avoir désigné un expert technique à l'effet de déterminer la cotation sur la base de laquelle devait être effectuée ladite prise en charge, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait ordonner une expertise technique pour trancher un problème de cotation et d'application de la nomenclature générale des actes professionnels, ce qui constitue non un différend d'ordre médical mais un litige d'ordre administratif ;  alors, d'autre part, qu'à supposer une telle mesure nécessaire, l'expert ne pouvait se voir confier qu'une mission d'examen médical afin de renseigner le tribunal, mais ne pouvait être chargé de prendre une décision relevant de la seule juridiction ;  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée qu'avant de se prononcer sur la cotation à affecter aux soins en cause, le juge a estimé nécessaire de savoir si l'état de l'intéressé

était ou non dans la phase d'entretien au sens de 

  l'article 3-4e du chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ;  que le litige à trancher étant ainsi d'ordre médical, le tribunal était fondé à estimer qu'il entrait dans le champ d'application de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BANCO BORGES E IRMAO, société anonyme dont le siège social est ... (1er),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, au profit :
   1°/ du SYNDICAT PARISIEN DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFTC, dont le siège social est ... (2e),
   2°/ de Monsieur Carlos X..., demeurant ... (10e),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Banco Borgès et Irmao, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 27 juin 1989) d'avoir déclaré valable la désignation, le 19 mai 1989, par le Syndicat parisien des banques et établissements financiers CFTC, de M. X... comme délégué syndical de la société Banco Borgès e Irmao, alors que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ; que de telles fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu au comité d'entreprise, de sorte qu'un membre élu au comité d'entreprise ne peut être désigné en qualité de délégué syndical que s'il renonce au premier de ces mandats ou si le syndicat renonce à toute représentation au sein du comité d'entreprise ; que le tribunal, qui constate que M. X... avait été élu au second tour des élections du comité d'entreprise du 11 janvier 1989 en qualité de suppléant dans le collège "employés", ne pouvait refuser d'annuler sa désignation ultérieure en qualité de délégué syndical CFTC, sans rechercher s'il avait renoncé à son premier mandat ou si le syndicat précité avait renoncé à toute représentation au sein du comité d'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1 et L. 412-17 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que, devant le tribunal, la société Banco Borgès e Irmao avait contesté la désignation de M. X... comme délégué syndical, au seul motif qu'il n'existait pas, même en voie de formation, une section syndicale au moment de la désignation de l'intéressé ; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland X..., demeurant à Saint-André-les-Vergers (Aube), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère et 2ème chambre civile), au profit de la société Défense artisanale et commerciale de France (DACF), société anonyme dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société DACF, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 13 octobre 1986) et la procédure, que M. X..., engagé en qualité de chef d'agence à Troyes par la société fiduciaire Défense artisanale et commerciale de France (société DACF) suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a, le 31 décembre 1977, démissionné de cet emploi ;  qu'après avoir obtenu son inscription sur la liste des conseils juridiques, il s'est insallé à son compte dans l'Aube ;  qu'il fait grief à l'arrêt rendu sur renvoi après cassation d'avoir dit recevable et fondée en son principe la demande en dommages-intérêts formée par la DACF et d'avoir donné pour mission à l'expert commis d'évaluer le préjudice causé à celle-ci par l'activité de conseil juridique et fiscal par lui exercée de 1978 à 1982, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel M. X... avait fait valoir que l'agence de la DACF, au sein de laquelle il était salarié n'exerçait pas l'activité de conseil juridique qui était la sienne à titre essentiel depuis 1978 de sorte que ladite activité ne pouvait rentrer dans le champ d'application de la clause de non-concurrence qu'en déclarant bien fondée en son principe la demande de la société DACF et en incluant dans la mission de l'expert l'évaluation du préjudice causé à celle-ci par l'activité de conseil juridique de M. X... sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel qui, en l'état des éléments de la

cause, a retenu que le salarié, avait après sa démission, excercé dans l'Aube et pour son compte la même activité professionnelle que celle qui était la sienne au sein de la société, a répondu aux conclusions dont elle était saisie et justifié sa décision  ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ONET, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1985 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section A), au profit de Monsieur Julien X..., demeurant à Lille (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;
   ET SUR L'INTERVENTION DE l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lille, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu, selon les pièces de la procédure, que la société Onet a donné pouvoir à Me Y..., avoué, de former un pourvoi devant la Cour de Cassation et que la déclaration de pourvoi a été formée par Me Vérita, avocat à la cour d'appel, sans justifier d'un pouvoir spécial ou d'une substitution régulière ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Onet, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BREDY, société anonyme, dont le siège est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988, par la cour d'appel de Paris (21e chambre section A), au profit de Monsieur Manuel X..., demeurant à Paris (18e), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société anonyme Bredy, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que selon ce texte les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elle ont un caractère d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ;     Attendu que l'arrêt attaqué a admis la recevabilité de l'appel formé par M. X... contre un jugement en date du 7 juillet 1987 du conseil de prud'hommes de Bobigny ;     Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que M. X... avait reçu le 5 août 1987 la notification régulière de ce jugement faite par les soins du greffe du conseil de prud'hommes et qu'il avait déclaré le 18 septembre former appel de cette décision ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait ainsi été mise à même de constater l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Sebti X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale) ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Azzouz Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal de Mulhouse ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Djilali demeurant ... à Vaux le Velin (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit des HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège social est ... (2ème),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers les Hospices Civils de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée TGS, dont le siège social est Tour Neptune, Cedex 20 à Paris La Défense (Hauts de Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de Monsieur X... Gérard demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société TGS envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Michel, Serge, demeurant ..., à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 juin 1986 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de Monsieur Y... Georges, demeurant ..., à Breau-sur-Mormant (Seine-et-Marne),

  défendeur à la cassation.
   M. Y... a formé un pourvoi incident contre la même ordonnance.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Me Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi principal :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déclaration de pourvoi en date du 10 septembre 1986 ne formule aucun moyen régulier de cassation ;  que cette omission n'a pu être réparée par la production du mémoire ampliatif parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 février 1987, après l'expiration du délai de 3 mois prévu par le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;     Et sur la recevabilité du pourvoi incident :
   Vu les articles 550, 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon le dernier de ces textes, que la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident ;  que selon le premier lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son appel n'est pas recevable si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ;
   Attendu que la décision attaquée a été notifiée à M. Y... le 23 juillet 1986, que le pourvoi incident a été formé par le mémoire en défense déposé le 19 novembre 1986 après l'expiration du délai de 2 mois prévu par le deuxième de ces textes susvisés ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi incident doit être également déclaré irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Michel demeurant Allée Cousinia à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur X... Jean-Pierre demeurant ... à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la REGION RHONE-ALPES, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de :
   1°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du HAUT-VIVARAIS, dont le siège est à Annonay (Ardèche), ...,
   2°/ Monsieur Bruno X..., demeurant à Granges Les Valence (Ardèche), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM du Haut-Vivarais, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 283-a, devenu L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a décidé la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de séjour de M. Bruno X..., travailleur handicapé, dans un centre de rééducation professionnelle, que pour dire que la caisse n'avait pas à supporter le coût d'une telle mesure, la cour d'appel a essentiellement considéré qu'un stage de formation professionnelle relevait plus du domaine de la politique d'emploi que de celui de la protection sociale et que l'inaptitude physique de l'intéressé n'avait pour cause ni une maladie, ni un accident indemnisables au titre de la législation de sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la modification apportée par la loi du 30 juin 1975 à l'article L. 283-a du Code de la sécurité sociale (ancien), les caisses sont tenues d'assumer la charge des frais de rééducation professionnelle, quelle que soit l'origine du handicap, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où 

 elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la CPAM du Haut-Vivarais et M. Bruno X..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Denis, demeurant quartier Royet à Bourg Les Valence (Drôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Valence (section agriculture), au profit de Monsieur HFASNA X..., ayant demeuré Amicale des Tunisiens, ..., actuellement ...,

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Leblanc, conseiller ;  M. Blaser, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;     Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement rendu le 30 janvier 1986 au profit de M. Z... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ;     Qu'invité à procéder à la signification de son mémoire par voie de signification, M. Y... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de ses diligences, malgré un dernier avis en date du 28 janvier 1988 ;     Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;     PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° 86.40.989 du rôle des affaires en cours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Claude demeurant Clos Saint-Antoine, C ... (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DES ADULTES RURAUX (ANFOPAR), dont le siège social est ... (11ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société ANFOPAR, les conclusions de M. Dorwling-Carter, 

 avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Melle X..., envers l'ANFOPAR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame GAUTHIER Z... demeurant à Arpajon-sur-Cere (Cantal),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Vichy, au profit de Monsieur Y... Gilles demeurant Le Bourg, Mariol à Saint-Yorre (Allier),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la REGION RHONE-ALPES, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de :
   1°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du HAUT-VIVARAIS, dont le siège est à Annonay (Ardèche), ...,
   2°/ Monsieur Franck X..., demeurant à Granges Les Valence (Ardèche), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM du Haut-Vivarais, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 283-a, devenu L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a décidé la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de séjour de M. Franck X..., travailleur handicapé, dans un centre de rééducation professionnelle, que pour dire que la caisse n'avait pas à supporter le coût d'une telle mesure, la cour d'appel a essentiellement considéré qu'un stage de formation professionnelle relevait plus du domaine de la politique d'emploi que de celui de la protection sociale et que l'inaptitude physique de l'intéressé n'avait pour cause ni une maladie, ni un accident indemnisables au titre de la législation de sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la modification apportée par la loi du 30 juin 1975 à l'article L. 283-a du Code de la sécurité sociale (ancien), les caisses sont tenues d'assumer la charge des frais de rééducation professionnelle, quelle que soit l'origine du handicap, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où 

 elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la CPAM du Haut-Vivarais et M. Franck X..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Annie Y..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Loire),

  en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) D'AUVERGNE, dont le siège est sis ... (Puy-de-Dôme),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur (R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale) ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;