Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que, pour condamner la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à verser à M. X..., agent statutaire de l'établissement Equipement de Rennes, des allocations de déplacement, le jugement attaqué énonce que l'obligation qui est faite à l'intéressé de fournir des justifications en préalable au versement de ces allocations procède d'une "interprétation des textes pour le moins hasardeuse et manifestement contraire à ce qu'en a exprimé le rédacteur" ;
   Attendu, cependant, que selon l'article L. 114-1 du règlement du personnel RH-0131 (R PS 2) de la SNCF, l'attribution des allocations de déplacement n'est justifiée que si le déplacement entraîne des frais supplémentaires pour l'agent ; que pour l'attribution des allocations de déplacement du régime général, les agents sont considérés en déplacement lorsque, pour les besoins de service, ils sortent de leur zone normale d'emploi ; que la zone normale d'emploi d'un agent englobe toutes les installations situées à moins de 3 kilomètres de son unité d'affectation ; qu'il résulte de ces dispositions que la justification des frais supplémentaires ouvrant droit au versement des allocations de déplacement est exigée pour les déplacements effectués à l'intérieur de la zone normale d'emploi ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les déplacements pour lesquels l'intéressé demandait le versement des allocations de déplacement se situaient ou non à l'intérieur de sa zone normale d'emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 10 juillet 2000 par M. Y... comme mécanicien, a été licencié le 14 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 17 septembre 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors selon le moyen :
   1 / qu'il appartient au juge du fond de rechercher, au besoin d'office, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement; qu'en ne donnant aucune précision à cet égard, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   2 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer d'autres ; qu'en jugeant qu'il y avait cause réelle et sérieuse de licenciement, au regard du fait que le salarié n'avait pas exécuté son préavis de licenciement, ce qui ne pouvait lui être reproché dans la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que le salarié ne niait pas les observations sur les malfaçons, les erreurs, les casses, les oublis de réparations et qu'il n'avait pas effectué le travail demandé le 9 octobre 2000, a examiné les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, il a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
   Et attendu que le conseil de prud'hommes a retenu l'absence d'exécution du préavis pour fixer les dommages-intérêts dus à l'employeur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et manque en fait en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... engagé en qualité de boulanger le 1er septembre 1999 par la société Gastebois, dans le cadre d'un contrat initiative emploi pour une durée de 24 mois en qualité de boulange, s'est vu notifier le 6 janvier 2000 la rupture anticipée de ce contrat pour "abandon de poste injustifié et prolongé malgré deux mises en demeure de l'employeur" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir imputer la rupture du contrat à l'employeur ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2002), de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en se bornant à considérer que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié sans rechercher si une faute grave justifiait la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé la faute grave commise par le salarié, a exactement décidé que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée lui était imputable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gastebois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé par l'association VVF en qualité de responsable d'animation, s'estimant victime d'une discrimination dans sa rémunération, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que le salarié et l'Union départementale CGT des Pyrénées-Atlantiques font grief à l'arrêt attaqué (PAU, 10 juin 2002) d'avoir omis de statuer sur plusieurs chefs de leurs demandes ;
   Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer sur des chefs de demandes ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et l'Union départementale CGT des Pyrénées-Atlantiques aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association VVF Vacances, établissement Lou Sari ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Ussel le 17 février 1992 en qualité d'employé commercial, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 juin 2002) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes en paiement alors, selon le moyen, que le salarié avait fait valoir, dans ses écritures d'appel, que l'employeur lui avait brutalement annoncé la rupture de son contrat de travail en lui signifiant verbalement qu'il était renvoyé, et qu'il ne lui avait notifié une mise à pied que lendemain ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dont il résultait que l'employeur avait rompu le contrat de travail avant de prononcer la mise à pied et que cette rupture, intervenue sans lettre de licenciement, était nécessairement abusive, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, répondant ainsi au moyen qui lui était soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait notifié verbalement à son salarié une mise à pied conservatoire, confirmée le lendemain par écrit, en même temps que ce dernier était convoqué à un entretien préalable au licenciement ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sassel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif (Colmar, 19 décembre 2001), statuant par motifs propres ou adoptés, a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé le fait que l'inaptitude physique de M. X..., régulièrement constatée par le médecin du Travail, à tout emploi dans l'entreprise société Sudrad Roues France, n'était pas d'origine professionnelle, et que toutes les possibilités de reclassement au sein de celle-ci avaient été recherchées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société AMEFO à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis aux débats et répondant aux conclusions prétendument délaissées de la société AMEFO, a estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que les faits reprochés à M. X... constituent une faute de nature à donner une cause réelle et sérieuse à son licenciement ;
   qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AMEFO aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Azur Drink's suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier pour la période du 11 juillet 2001 au 31 août 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'un rappel de salaires ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 763 euros à titre de rappel de commissions, le jugement attaqué, après avoir constaté que le contrat de travail prévoit le paiement d'une rémunération fixe, d'une prime de panier et d'un commissionnement de 0, 23 euros par caisse ou fût livré, et énoncé que l'employeur ne pouvait unilatéralement modifier la rémunération prévue au contrat de travail, relève que la société prétend que M. X... ayant en réalité occupé un poste d'aide-chauffeur, ne peut prétendre aux commissions mentionnées sur son contrat de travail, le salarié soutenant qu'il aurait livré 3893 fûts et caisses pendant le mois de juillet 2001 et 2097 pendant le mois d'août 2001 ; qu'afin de contester ce chiffre, l'employeur verse aux débats le relevé de livraison d'un autre chauffeur pour les mêmes périodes, à savoir 4048 fûts et caisses pour le mois de juillet et 4609 pour le mois d'août ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater ni la réalité ni la quantité des caisses et fûts livrés par le salarié, le conseil de prud'hommes, qui ne justifie pas le montant de la somme due au titre de rappel de commissions, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus, autrement composé ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur Drink's ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Trédez , conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 novembre 2001) d'avoir considéré que son licenciement en date du 14 octobre 1998 et faisant suite au détournement, par lui, du système informatique de décompte des heures de travail, était justifié par une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition conventionnelle n'interdisait au directeur général de se faire représenter au conseil de discipline ; que pour le surplus, les moyens qui ne précisent pas quelle disposition conventionnelle aurait été violée et qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la cour d'appel les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, sont inopérants ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'employé d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 17 Ter, rue du pont Colbert, par contrat de travail en date du 27 décembre 1985 à effet rétroactif du 1er juin 1979 ; qu'il a été licencié, avec préavis par lettre du 16 juillet 1998 ;
   Attendu que pour dire que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts la cour d'appel a énoncé sur le grief de refus d'assurer l'entretien de l'escalier C, que la modification du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur et que le refus du salarié ne peut constituer une cause de licenciement ; que M. X... était chargé du nettoyage et de l'entretien quotidien de 8 escaliers soit : escalier B1 à B5, escaliers C1 à C3, à raison d'un rez-de-Chaussée et de 4 étages par escalier, outre les halls et autres parties communes et les vitres et carreaux, que les courriers de l'employeur des 30 décembre 1997 et 12 janvier 1998 impartissant à M. X... l'entretien de l'escalier C4 sans allégement de ses taches contrairement à ce qui est allégué dans la lettre de licenciement ; que cette tache constitue une modification du contrat qui devait être acceptée par le salarié ;
   Attendu, cependant, que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ;
   que l'entretien quotidien d'un escalier supplémentaire, dès lors qu'il s'inscrit dans l'horaire contractuel de travail de l'intéressé ne caractérise pas pour un employé d'immeuble chargé du ménage des parties communes une modification du contrat de travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail prévoyait 169 heures par mois, et sans rechercher si les tâches confiées à M. X... dans le cadre de la nouvelle organisation du travail du ménage des parties communes des divers bâtiments pouvaient être exécutées pendant l'horaire contractuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2002) d'avoir décidé que son licenciement, prononcé le 16 août 1993 par la société Hôtel intercontinental Paris, qui l'employait en qualité de directeur, procédait d'une faute grave ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il a été décidé par un précédent arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Paris rendu le 21 octobre 1998 que la lettre du 5 août 1993 n'était pas une lettre de rupture du contrat de travail de l'intéressé ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à de simples arguments, a relevé que l'intéressé avait laissé impunies, dans des conditions équivalant à les avoir couvertes, de graves irrégularités commises par l'un de ses subordonnés dans des appels d'offres concernant des travaux de maintenance et d'entretien de l'établissement hôtelier qu'il dirigeait, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa sixième branche, ne peut être accueilli en ses quatre autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel Intercontinental Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu que M. Abderrahmane X..., engagé en 1998, par la société CGEA Transport, en qualité de "conducteur receveur" et licencié le 23 août 1999 pour faute grave, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-40, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous le couvert de violations de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Daewoo Electronics France le 31 mai 1995 , a été licencié le 22 juin 1999 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Sur la recevabilité, contestée par la défense :
   Attendu que le salarié prétend que le moyen tiré du non-cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est irrecevable comme nouveau ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;
   Sur le fond :
   Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu que, d'après ce texte, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à la fois au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Technique française du nettoyage à verser à sa salariée diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, l'arrêt retient que la mise en demeure du 18/11/1998 était imprécise sur la localisation du nouveau poste auquel était affectée la salariée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 18/11/1998 mentionnait "Nous vous demandons, à réception de ce courrier, de vous présenter sur votre nouveau poste de travail : CHV Mignot 1, rue Richaud 78000 Versailles" ; les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer recevables les demandes de l'appelant et à renvoyer à une audience ultérieure l'examen au fond de l'affaire ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes et que dès lors le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X...
Y... a été embauchée par l'association Château d'Abondant en octobre 1974 ; qu'à compter de mars 1997, la direction a remplacé la récupération des jours fériés par un repos compensateur et l'indemnité compensatrice suppléant l'absence de récupération par l'institution d'une pause quotidienne rémunérée d'une demi-heure ; qu'estimant ne pas avoir perçu les sommes auxquelles elle avait droit, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, la cour d'appel énonce que l'association a conclu avec le comité d'entreprise un accord aux termes duquel la journée de travail était organisée selon un horaire nouveau ainsi défini : "matin 7 h - 15 h, soir 13 h - 21 h, pause une demi-heure par jour, travail hebdommadaire 37 h 30 de travail effectif, repos compensateur du titre 11 inclus, durée annuelle du travail : 1747 heures 12 minutes" contenant une pause d'une demi-heure payée comme correspondant à la contrepartie équivalente en salaire à l'indemnité compensatrice de repos compensateur des jours fériés travaillés et substituant une journée de travail fractionnée en une journée de travail sur le modèle de la journée continue ; que cet accord ne vaut que comme un engagement unilatéral de l'employeur et ne peut être valable qu'en ce qu'il apporte un avantage supplémentaire ; qu'en ce sens, l'accord du 8 mars 1996 apporte un avantage puisqu'il paye comme temps de travail le temps de pause d'une demi-heure dans le cadre du passage de la journée fractionnée à la journée continue ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si durant la pause, les salariés demeuraient à la disposition permanente de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...
Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 15 avril 1998 par la Société nationale de radio et de télévision en qualité de rédacteur en chef de RFO Guyane ; que le contrat de travail comportait une clause par laquelle l'employeur pouvait décharger le salarié "unilatéralement des responsabilités stipulées au présent contrat et (lui) notifier d'autres responsabilités fonctionnelles, d'un niveau au moins égal à celui de grand reporter dans l'un des établissements de l'entreprise" ; que, le 27 janvier 1999, l'employeur faisait diffuser un message par lequel il mettait fin aux responsabilités de rédacteur en chef de RFO Guyane du salarié ; que, le 7 avril 1999, le salarié recevait une lettre d'affectation au siège de la société à Malakoff en qualité de grand reporter ; qu'à la suite de son refus de rejoindre ce poste, il a été licencié pour faute grave le 18 juin de la même année ; qu'estimant la rupture de son contrat abusive, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2002) de l'avoir condamné à des indemnités de rupture et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions totalement délaissées par la cour d'appel, l'employeur avait souligné que la clause de mobilité était justifiée par la protection de ses intérêts eu égard à sa qualité d'entreprise de radio-diffusion et de télévision entretenant des équipes rédactionnelles en de nombreux points du monde, très éloignées de sa métropole, pour des émissions d'information à l'intention des populations les plus variées, et qu'en présence de ces conclusions la cour d'appel en omettant de rechercher si la clause litigieuse était exclusive d'un accord sur les conditions d'envoi et de séjour à l'étranger, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles L. 120-2 du Code du travail, 1134, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait modifié unilatéralement la qualification du salarié a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société nationale de radiodiffusion et télévision française pour l'Outre-Mer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de magasinier le 24 février 1997 par la société Bemaex ; qu'après notification d'un avertissement le 15 septembre 1998, il a été licencié par lettre du 13 novembre 1998 au motif suivant : "Ce licenciement intervient après nos nombreux entretiens concernant la qualité de votre travail et notre lettre du 15 septembre 1998 " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour décider que la lettre de licenciement était suffisamment motivée et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la société reprochait au salarié la qualité de son travail après lui avoir infligé pour des motifs analogues un avertissement qu'elle était fondée à invoquer à l'appui de la mesure de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement se bornait à faire référence à des entretiens et un avertissement antérieurs, ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Bemaex aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 juin 1997 par la société Les Marronniers, a été licencié le 2 septembre 1999 ; qu'il a signé le 3 septembre un reçu pour solde de tout compte d'une somme globale en paiement "des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation" de son contrat de travail ; que contestant l'effet libératoire pour l'employeur de ce reçu et le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que le reçu comporte la mention "reçu pour solde de tout compte" écrite de la main du salarié, "accolée" à la signature de ce dernier et qu'il a un effet libératoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mention "pour solde de tout compte" ne suivait pas la signature du salarié, de sorte que ce document constituait un simple reçu de la somme qui y figurait, la cour dappel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable le salarié en sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Les Marronniers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Marronniers ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 63, alinéa 3, de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes du 20 février 1969 ;
   Attendu, qu'il résulte de ce texte, que la gratification annuelle n'est due en totalité en cas de suspension du contrat de travail pendant une partie de l'année civile que si celle-ci résulte d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la maternité ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Sovico depuis 1987 en qualité d'ouvrier, s'est trouvé, à la suite d'un accident de trajet, en arrêt de travail à partir du 28 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement d'un complément de la gratification annuelle prévue à la convention collective, pour la période 2000-2001, le jugement énonce que selon l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, un accident de trajet est considéré comme un accident du travail et que selon l'article 63 de la Convention collective, les gratifications annuelles sont dues en cas d'arrêt pour accident du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'accident de trajet ne se confond pas avec l'accident du travail visé à l'article 63 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sovico au paiement d'un solde sur gratification annuelle, le jugement rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de M. X... ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de VRP exclusif et à temps plein, le 16 janvier 1995 par la société Livre distribution réseau ; que le 19 septembre 1998, elle a été licenciée au motif qu'elle n'avait pas atteint les objectifs contractuels de production ;
   que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article L. 122-42 du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en rappel de salaires et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que, d'une part, le contrat de travail signé par les parties stipulait que la condition effective de l'activité à temps plein de façon exclusive et constante était la réalisation de vingt-cinq argumentations par semaine, et que, d'autre part, dès lors qu'il n'était pas contesté que cette condition n'avait pas été réalisée en l'espèce, la salariée était mal fondée à demander le bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le VRP engagé à titre exclusif doit bénéficier de la rémunération minimale conventionnelle garantie et que la diminution de cette rémunération sous le prétexte d'une activité réduite constitue une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2001, au profit du GIE Eurotunnel services ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 3 mars 1979, en qualité de peintre-ravaleur par la société Letellier, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1999 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 19 juin 2002) d'avoir dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur un motif réel et sérieux et, en conséquence, d'avoir condamné l'employeur à payer à M. X... diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris, selon le premier moyen, de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et, selon le second moyen, de la violation des articles 1315 du Code civil ensemble L. 231-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Et attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que le salarié avait un motif raisonnable de penser que l'échafaudage sur lequel il travaillait présentait un danger grave et imminent pour lui de nature à justifier l'exercice de son droit de retrait ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Letellier aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., embauché le 19 juin 1995 par le GRISS et ayant qualité de conseiller prud'hommes a été licencié hors procédure d'autorisation administrative le 22 juin 1998 ; qu'invoquant sa qualité de salarié protégé au moment du licenciement il a bénéficié d'une proposition de réintégration par son employeur le 13 avril 1999 ; qu'ayant refusé cette proposition, une transaction a été conclue entre les parties le 8 juin 1999 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la validité de la transaction ainsi conclue ;
   Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 septembre 2001) d'avoir débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes ;
   Mais attendu que si les salariés investis de fonctions représentatives ou assimilées du point de vue de l'application du statut protecteur, ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, rien ne les empêche, lorsqu'un licenciement leur a été notifié, de conclure avec l'employeur un accord librement consenti, en vue de règler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ;
   Et attendu qu'après avoir relevé qu'ensuite de la nullité de son licenciement, M. X... avait refusé la réintégration qui lui était proposée, la cour d'appel énonce à bon droit que la transaction conclue le 8 juin 1999 était valable ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de candidatures n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que la société France 3 a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 15 décembre 2003 par le tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement, qui a statué sur une requête de la société France 3 tendant à voir déclarer inéligibles M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et M. B... ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de la régularité de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.