Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelhamid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil (Section commerce), au profit de la société en nom collectif (SNC) Télémarket, dont le siège est 201-203, boulevard Mc Donald, 75019 Paris, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 17 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Créteil, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 juillet 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée le 16 août 1982 en qualité de secrétaire par Mme Y..., huissier de justice, a été licenciée le 7 juillet 1992 pour motif économique ;
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que la suppression du poste de la salariée était justifiée par un déficit important de l'activité de la charge d'huissier pour l'année 1991, dû notamment à la baisse durable du nombre mensuel des actes de signification de contrainte dont s'occupait personnellement la salariée, a pu décider que le licenciement était justifié par un motif économique ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de la décision ni de la procédure que le moyen, selon lequel l'employeur, en licenciant la salariée la plus ancienne, aurait méconnu les critères légaux sur l'ordre des licenciements, ait été invoqué devant les juges du fond;
   d'où il suit que ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   Que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en mai 1983 par la CRCAM de l'Yonne, devenu en dernier lieu fondé de pouvoir, a été licencié pour faute grave le 28 septembre 1993 ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait lui reprocher comme faute grave une prise de risque hors délégation dans une affaire Sogeco Plein Sud, alors qu'elle avait visé une attestation du directeur régional déclarant qu'il avait donné son accord et qu'elle avait relevé que le directeur de la Banque des entreprises avait seul établi le chèque afférent à cette opération, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir comme négligence grave le défaut de recherche d'un partenaire bancaire pour cette même opération sans répondre à ses conclusions, aux termes desquelles il expliquait avoir satisfait à cette obligation de moyen ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par des motifs non critiqués par le moyen, que, dans l'affaire SCI Plein Sud, le salarié avait, contrairement à la décision du comité des engagements, délivré une garantie d'achèvement et fait ressortir qu'il avait dissimulé à son employeur cette prise de risque hors délégation, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bérangère X... Santo, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de la société Lespourci, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... Santo s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant notamment à obtenir la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... Santo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° C 97-44.458 et n° D 97-44.459 formés par la société JMS GIE Prévoyance Sociale, dont le siège est ..., en cassation de deux ordonnances de référés rendues le 9 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit :
   1°/ de M. Claude Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Chantal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-44.458 et n° D 97-44.459 ;
   Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
   Attendu que la société JMS a formé un pourvoi en cassation contre deux ordonnances rendues le 9 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Martigues, statuant en la formation des référés, dans des instances l'opposant à M. Y... et Mme X... ;
   Attendu que la société JMS fait grief aux ordonnances attaquées de l'avoir condamnée à payer à M. Y... et Mme X... des sommes à titre de rappels de commissions alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de ses conclusions écrites par lesquelles elle soutenait que cette juridiction était incompétente en l'absence de tout contrat de travail;
   que la demande se heurtait en outre à une contestation sérieuse ;
   Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, le dépôt par la société JMS de conclusions écrites devant la juridiction ne pouvait suppléer son défaut de comparution;
   que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la société JMS n'avait pas comparu bien que régulièrement convoquée, n'avait pas à répondre à ses conclusions;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société JMS GIE Prévoyance Sociale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Rigole, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit :
   1°/ de la société Hôtelière de Belfort, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Hôtel Bonsaï, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 5 septembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Belfort, Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 26 mai 1997;
   que Mme X... en qualité de mandataire, a adressé le 20 octobre 1997 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° X 96-45.208 et Y 96-45.209 formés par M. Jean-Marie Y..., exerçant sous la dénomination "L'Etoile du Sud", domicilié RN 113, zone industrielle du Mayne, 47400 Fauillet, en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Marmande, au profit :
   1°/ de M. Christophe Z..., demeurant Au Bourg, 47400 Fauillet,
   2°/ de Mme Séverine X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, commun aux pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Marmande statuant en la formation des référés dans deux instances l'opposant à M. Z... et Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations des ordonnances attaquées que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel A..., exploitant, demeurant "La Maison des Bons Vins", ...,
   2°/ M. X..., administrateur judiciaire de "La Maison des Bons Vins", demeurant ...,
   3°/ M. Y..., représentant des créanciers de "La Maison des Bons Vins", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mlle Annick Z..., demeurant ...,
   2°/ de l'AGS-ASSEDIC de Nancy, dont le siège est 2, Rond Point M. de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que M. A... et les organes de son redressement judiciaire ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Metz, 26 juin 1995) qui a rejeté l'exception de péremption qu'il avait soulevée dans l'instance d'appel qui l'oppose à sa salariée Mlle Z... et a renvoyé les débats sur le fond à une audience ultérieure ;
   Qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société l'Entretien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Sogenet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société l'Entretien, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, rendu le 13 février 1996, dans une instance l'opposant à la société l'Entretien et à la société Sogenet ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu, que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Entretien ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Activités diverses, 2e chambre), au profit de Mlle Florence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil des prud'hommes de Paris rendu, le 3 novembre 1995, dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CQFD, agissant en qualité de président directeur général M. Yvon X..., dont le siège est ... Les Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le 30 décembre 1991, M. Y..., ancien président directeur général de la société Etablissements Léon, devenue société CQFD, cédait l'ensemble de ses actions à trois administrateurs de la société pour la somme de 1 franc, que le même jour il était engagé par la société CQFD en qualité de secrétaire général, que les conventions liant les parties prévoyaient le paiement d'une indemnité de licenciement dégressive et d'un montant de 720 000 francs en cas de licenciement au cours de l'année 1993;
   que le 23 juillet 1993, M. Y... saisit la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater la résilliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1995) d'avoir dit que la rupture lui était imputable sans répondre aux conclusions aux termes desquelles il demandait que soit statué sur sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ;
   Mais attendu qu'en faisant droit à la demande du salarié tendant à voir constater que l'employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la demande formée par l'employeur ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer l'indemnité contractuelle de licenciement sans répondre aux conclusions par lesquelles il demandait sa requalification en clause pénale au montant manifestement excessif ;
   Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CQFD aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par Me Guinard stipulant pour M. Marc Y..., demeurant ... en rectification de l'arrêt n° 850 D rendu le 18 février 1998 dans l'instance opposant la société TELEM, dont le siège est ..., demanderesse au pourvoi, à M. Y..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Parmentier, avocat de la société TELEM, de MM. X... et Roumezi, ès qualités, de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par arrêt du 18 février 1998, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société TELEM contre l'arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble au profit de M. Y... ;
   Attendu que la Cour de Cassation a omis de statuer sur la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   qu'il résulte bien du mémoire en défense que la somme de 14 060 francs a été sollicitée à ce titre;
   qu'il y a donc lieu de statuer sur cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt du 18 février 1998 ;
   Dit que cet arrêt portera la mention suivante à la page 4, après la formule des dépens : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, condamne également la société TELEM à payer à M. Y... la somme de 14 000 francs" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société ECFRT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel;
   que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil des prud'hommes est exécutoire à titre provisoire;
   qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1996 par la société ECFRT pour une durée déterminée;
   que son contrat de travail, ne portant aucune signature, a été rompu par l'employeur le 18 avril 1996;
   que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités notamment fondées sur l'article L. 122-3-13 du Code du travail, impliquant une requalification de son contrat de travail;
   que le pourvoi formé par le salarié contre le jugement du 5 février 1997 ayant rejeté ses demandes et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société S.M.E., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... Bel Air, 13800 Istres, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de Me Blanc, avocat de la société S.M.E., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1995), que M. X... a été licencié par la société S.M.E. pour motif économique le 22 avril 1991 ;
   Attendu que la société S.M.E. fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas apprécié la réalité du motif économique invoqué et l'existence de possibilité de reclassement ;
   Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que la S.M.E. n'avait fait aucun effort de reclassement, a retenu que sous couvert d'un motif économique le licenciement était en réalité destiné à accélérer le départ du salarié ancien associé majoritaire de la firme;
   que par ces seuls motifs elle a pu décider que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par un motif économique;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société S.M.E. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société S.M.E. à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Promaprim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Arles (Section commerce), au profit de M. Paul X..., demeurant Petit Chemin d'Arles, 13570 Barbentane, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Promaprim, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 15, 16 alinéa 2, 132, 133 et 134 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
   que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ;
   Attendu que M. X... a versé aux débats les bulletins de salaire invoqués à l'appui de ses prétentions dans l'instance prud'homale l'opposant à son employeur, la société Promaprim, qui en a demandé communication ;
   Attendu que pour condamner la société Promaprim en se fondant sur ces bulletins de salaire, le jugement attaqué énonce qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de documents dont cette société ne peut ignorer l'existence et le contenu ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel, Vincent X..., demeurant 1, place Paul Signac, 97310 Kourou, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Barrage de petit saut (BPS), dont le siège est BP n° 23, 97371 Kourou, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Barrage de petit saut, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que M. X..., employé depuis le 4 septembre 1990 en qualité de chef d'équipe, a été, à la suite d'un mouvement de grève, licencié pour faute lourde, le 17 novembre 1992 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, le 3 juillet 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis alors, selon le moyen, que, l'attestation sur laquelle se fonde la décision ne contient aucune précision sur son attitude ou son comportement, qu'elle est au surplus rédigée en deux parties l'une le 26 octobre 1992, jour des faits reprochés où son nom ne figure pas dans la liste des personnes signalées comme présentes par constat d'huissier et l'autre le 27 octobre apportant cette indication erronée ;
   Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve, la cour d'appel a retenu que malgré notification d'une ordonnance de référé interdisant d'empêcher l'accès au chantier, il était établi que M. X... était membre d'un piquet de grève interdisant cet accès;
   qu'ayant ainsi caractérisé la participation personnelle active du salarié à une entrave à la liberté du travail, constitutive d'une faute lourde la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (l'ALEPFA), dont le siège est ... Communauté, 97440 Saint-André, en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion (chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 188 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon ce texte, que les décisions de non-lieu n'ont pas autorité de chose jugée ;
   Attendu que M. Raymond X... a été embauché en qualité d'assistant social par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEPFA) le 3 mars 1986;
   qu'à la suite d'une procédure pénale diligentée contre lui, clôturée par une ordonnance de non-lieu, il a été licencié le 3 avril 1991 ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instrution et qu'en conséquence le licenciement se trouvait privé de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Huber Bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 7 septembre 1992 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Huber Bois;
   que le contrat a été rompu le 10 septembre 1992;
   que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que la rupture peut intervenir pendant la période d'essai sans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait qu'il n'était nullement établi qu'il avait été convenu d'une période d'essai, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, l'arrêt rendu le 9 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint-Taurin, 27000 Evreux, en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 321-1 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport non sanitaire exposés par Mme X... le 15 juin 1995, afin de se rendre de son domicile d'Evreux à l'hôpital Henri Y..., en consultation ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., la décision attaquée énonce essentiellement que les articles R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale autorisent la prise en charge des frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, et que la demande de l'intéressée, qui a subi en 1980 et 1984 deux opérations dans cet hôpital, rentre dans le cadre de ces dispositions ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les transports litigieux, qui n'étaient pas liés à une hospitalisation, n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.