Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale, Cabinet A), au profit :
   1 / du CGEA UNEDIC AGS Nord-Est, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Fully Diffusion,
   3 / de M. Z..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Fully Diffusion,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 novembre 1999) d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes de Chauny était incompétent pour connaître de ses demandes formées à l'encontre de la société Fully Diffusion, en redressement judiciaire et de l'AGS et d'avoir décidé que son action ressortissait à la compétence du tribunal de commerce de Chauny, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résultait à tout le moins un contrat de travail apparent, de sorte qu'il incombait à celui qui invoquait son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en imputant la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail à M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
   2 / qu'en ne recherchant pas quelles étaient les fonctions exercées par l'intéressé justifiant le paiement d'un salaire de 1994 à 1996, la qualification de fondé de pouvoir n'excluant aucunement un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a constaté que l'intéressé, fondateur et actionnaire majoritaire de la société dont il avait été administrateur et, à deux époques, président du conseil d'administration, n'avait à aucun moment exercé des fonctions techniques dans un lien de subordination, a pu en déduire, abstraction faite des motifs critiqués par la première branche du moyen qui sont surabondants, qu'il n'avait pas la qualité de salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Aide aux mères, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section activités diverses), au profit de Mme Hélène Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Poisot, Sourry, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de l'association Aide aux mères, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., salariée de l'association Aide aux Mères en qualité de travailleuse à domicile à temps partiel a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de congés trimestriels conventionnels de mai 94 à mai 1999 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que l'article 16-3 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 dispose qu'une travailleuse familiale travaillant à temps partiel a droit chaque trimestre à un repos supplémentaire d'une journée payé au prorata de son temps de présence et pris en dehors de la période des congés payés ; que, dès lors, en retenant, comme l'y invitait la salariée, que l'indemnisation de ces jours de repos devait être calculée sur la base d'une journée de travail de 8 heures, bien qu'il résultât de l'article 6 du contrat de travail de X... Olivier que celle-ci avait été engagée pour un horaire hebdomadaire de 31 heures, et en refusant ainsi d'appliquer la proratisation conventionnellement stipulée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 223-3 et L. 223-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'indemnité de congé ne peut être inférieure au salaire qu'aurait perçu la salariée si elle avait travaillé ;
   Et attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que sa rémunération avait diminué d'une somme correspondant à 1 heure 30 de travail par rapport à ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Aide aux mères aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de Carvalho, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 3), au profit de la société Capricorne Propreté, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à la société Capricorne Propreté soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. de Carvalho contre le jugement en date du 2 septembre 1999 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. de Carvalho aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat FO Flextronics, dont le siège est ...,
   2 / Mme Eliane C..., domiciliée à la société Flextronics, zone industrielle de Moncel les Lunéville, 54300 Luneville,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 2000 par le tribunal d'instance de Lunéville (Elections professionnelles), au profit :
   1 / de M. J...,
   2 / de Mme Dominique E...,
   3 / de Mme Karine H...,
   4 / de Mme Caroline D...,
   5 / de Mme Cindy A...,
   6 / de Mme Séverine L... ,
   7 / de Mme Patricia I...,
   8 / de Mme Rachel Z...,
   9 / de M. Romuald X...,
   10 / de M. Alphonse B...,
   11 / de M. Christophe F...,
   12 / de M. Bernard Y...,
   13 / de M. Sébastien G...,
   14 / de M. Vincent K...,
   tous domiciliés à la société Flextronics, société anonyme, zone industrielle de Moncel les Lunéville, 54300 Luneville,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyen réunis, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi :
   Attendu que le syndicat FO Flextronics et Mme C... font grief au jugement attaqué d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel tenues le 27 avril 2000 au sein de l'établissement de la société Flextronics à Luneville pour les motifs exposés à la déclaration de pourvoi précitée ;
   Mais attendu que les demandeurs au pourvoi, qui ont obtenu satisfaction devant le juge du fond, sont sans intérêt à agir devant la Cour de Cassation ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Millau (section Commerce), au profit de la société La Marmite du pêcheur, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avertissement donné au demandeur :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la nullité du contrat d'apprentissage et à la requalification de ce contrat en contrat de travail de droit commun, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL La Marmite du pêcheur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Oasis Cars, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / la société Oasis Cars, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2000 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Oasis Cars s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre rendue le 10 octobre 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la déclaration d'accident du travail présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Oasis Cars aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Oasis Cars à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société M.B.2, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre civile, section E), au profit de M. X... Zaman, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Zaman a été engagé le 1er mars 1994 par la société MB 2, en qualité de coupeur en confection, à temps partiel d'abord puis, à compter du 1er juin 1995, à temps complet ; qu'ayant été licencié le 1er décembre 1995 pour insuffisance professionnelle, et dispensé de l'exécution de son préavis, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la société MB 2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Zaman des dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail ;
   Attendu que les juges du fond, sans encourir les griefs des moyens, et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, d'une part, ont retenu que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié n'était pas établie, et d'autre part, ont fixé, en l'évaluant souverainement, le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice subi par celui-ci ; que les moyens qui ne tendent qu'à remetter en cause leur appréciation, ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société M.B.2 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sidi Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 février 2000 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), au profit de M. Mamadou Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nantes rendu le 10 février 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à se voir reconnaître un nouveau coefficient professionnel présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Reims, 5 avril 2000), rendue par le premier président de la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande tendant à assortir de l'exécution provisoire l'intégralité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, M. X..., et de l'avoir condamné aux dépens, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-3.13 du Code du travail et 696 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que les dispositions spéciales de l'article L. 122-3.13, alinéa 2, du Code travail ne s'appliquant qu'à la demande de requalification d'un contrat de travail, seule la condamnation au paiement de l'indemnité prévue par ce texte est exécutoire de droit à titre provisoire, à l'exclusion des condamnations prononcées sur toutes autres demandes formulées au cours de la même instance ; qu'après avoir fait une exacte application dudit texte, peu important l'absence de visa de ses dispositions, et de l'article R. 516-37 du Code du travail, en retenant que les condamnations au paiement d'une indemnité de requalification et d'heures supplémentaires étaient de droit exécutoires à titre provisoire, le premier président a souverainement décidé qu'en ce qui concerne la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condition d'urgence exigée par l'article 525 du nouveau Code de procédure civile pour justifier l'octroi de l'exécution provisoire n'était pas remplie ;
   Attendu, ensuite, que l'ordonnance se bornant à constater que le jugement était partiellement exécutoire de droit à titre provisoire, sans accueillir la demande d'exécution provisoire présentée par le salarié, c'est à bon droit que la totalité des dépens à été mise à sa charge ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Soumet, demeurant ... Le Bretonneux,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (référé), au profit de Mme Grazyna X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme A... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 7 janvier 2000) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., diverses sommes ainsi qu'à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 516-32 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que Mme A..., qui reconnaît avoir été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception et s'est volontairement abstenue de comparaître au prétexte d'une absence de convocation de son avocat, ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour invoquer une prétendue irrégularité formelle de sa convocation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu, ensuite, que Mme A... n'ayant pas comparu, le moyen tiré de la litispendance est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Z... Hamon la somme de 5 000 francs, soit 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Société générale de robinetterie et mécanique, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu que M. X..., agent technico-commercial licencié le 14 janvier 1994 par la société SGM pour motif économique, a demandé par lettre du 13 mai 1994 à bénéficier de la priorité de réembauchage ;
   que par lettre du 18 octobre 1994 son ancien employeur l'a informé qu'un poste de technico-commercial junior était à pourvoir dans le secteur sud-est ; qu'à la demande du salarié la société SRGM lui a adressé le 08 novembre 1994 un contrat-type et lui a demandé de prendre position ;
   que cette lettre a été réitérée le 23 novembre 1994 ; que le 08 décembre 1994 la société SRGM a indiqué à l'intéressé que sa candidature ne pouvait être retenue ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1999) d'avoir dit que l'employeur avait respecté les obligations relatives à la priorité de réembauchage, alors que, selon les moyens :
   1 ) la cour d'appel a dénaturé l'offre d'embauche en retenant qu'elle était suffisamment précise ; qu'elle a en conséquence inexactement énoncé que le salarié avait bénéficié d'un délai raisonnable pour donner sa réponse ;
   2 ) l'on ne peut reprocher au salarié d'avoir tardé à accepter une proposition inexacte et qui nécessitait un déménagement ;
   3 ) l'employeur a fait preuve de déloyauté en donnant au salarié des informations inexactes sur le poste proposé et en imposant au salarié une période d'essai pour un poste qu'il avait auparavant occupé à la satisfaction de son employeur ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'ancien employeur avait proposé à son salarié un emploi compatible avec sa qualification, que celui-ci avait tardé à accepter, a pu décider qu'il avait été satisfait à la priorité de réembauchage ; que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 8), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été embauché par la Caisse d'épargne de Paris le 28 mars 1967 ; qu'il est actuellement chargé de mission à la Caisse d'épargne d'Ile-de-France, à la suite de la fusion intervenue en 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de déjeuner ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 1er avril 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen :
   1 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que la computation du nombre de jours ouvrant droit à indemnité de repas dépendait d'un usage créé par la direction qui garantissait un nombre théorique de journées indemnisables quel que soit le nombre réel de journées travaillées, alors que l'usage constaté par une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière de congés pour déterminer le nombre maximum de journées travaillées annuellement dans l'établissement parisien sans implication sur un nombre minimum et sans déroger aux dispositions de l'article 2-2-5 du protocole du 27 juin 1991 ;
   2 / que le conseil de prud'hommes se devait de répondre aux conclusions de la Caisse d'épargne concernant la vérification comptable qu'elle a présentée le 3 juillet 1998 à M. X..., non contestée et à laquelle les conclusions de la défenderesse invitaient le conseil de prud'hommes à statuer pour établir si M. X... a été rempli de ses droits pour toutes les périodes travaillées ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que l'indemnité de déjeuner était garantie sur la base de 224 jours par an, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Performante, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de Mlle Chourouk X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société La Performante s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande de Mlle X... dont l'un des chefs, qui tendait à obtenir la remise d'un exemplaire de son contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ;
   Que la décision ayant rejeté cette demande, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
   Condamne la société La Performante aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Mme Fernande Salibur, demeurant ...,
   en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité n° 4009 F-D rendu par la chambre sociale le 25 octobre 2000, dans l'instance l'opposant à :
   la société Paule Ka, société anonyme, dont le siège est ... du Temple, 75003 Paris,
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, MM. Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête en rabat d'arrêt :
   Vu la requête enregistrée le 18 avril 2001, par laquelle Mme Salibur demande à la Cour de Cassation, chambre sociale, de rabattre l'arrêt rendu le 25 octobre 2000 qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé en son nom ;
   Attendu que Mme Salibur fait valoir que la déclaration orale de pourvoi faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris par son mandataire qui mentionnait que le pouvoir spécial annexé indiquait la décision attaquée et désignait la juridiction qui l'a rendue ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt a retenu que le pouvoir spécial était rédigé en termes généraux ;
   Mais attendu que l'indication de la décision attaquée et la désignation de la juridiction qui l'a rendue doivent être expressément mentionnées sur le pouvoir spécial ; que l'arrêt du 25 octobre 2000, en ce qu'il a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé pour le compte de Mme Salibur, n'est entaché d'aucune erreur matérielle ;
   D'où il suit qu'il ne saurait être fait droit à la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;
   Condamne Mme Salibur aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 octobre 2000 par le conseil de prud'hommes de Besançon, au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 6 novembre 2000 au greffe de la Cour de Cassation, M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendu le 12 octobre 2000 par le conseil de prud'hommes de Besançon ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi (qui se borne à solliciter l'exécution de la décision attaquée) ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte dénommée Marseille Parc Auto, société anonyme, dont le siège social est Hôtel de Ville, 13000 Marseille, agissant en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Francis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société d'économie mixte Marseille Parc Auto, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Marseille Parc auto s'est pourvue en cassation contre un jugement duconseil de prud'hommes de Marseille rendu le 1er septembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société d'économie mixte Marseille Parc Auto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'économie mixte Marseille Parc Auto à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Cognac, au profit de Melle Isabelle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Cognac, 21 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... le montant d'un mois de salaire et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie et un certificat de travail, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris de l'irrégularité de sa convocation et d'une violation du principe du contradictoire ;
   Mais attendu, d'abord, que Mme X... ne contestant pas avoir été convoquée à l'audience par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception, le moyen tiré d'un prétendu défaut de notification de sa convocation par lettre simple est inopérant dès lors que l'irrégularité invoquée n'a pu lui faire grief ;
   Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande écrite de renvoi formulée par Mme X..., qui a été convoquée en temps utile devant la formation de référé, en sorte qu'ayant été mise en mesure d'exercer son droit à un débat oral, elle ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour invoquer une prétendue absence de contradiction ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Erton's, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrit qu'il a adressée le 2 septembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 2 juillet 1999 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., lot Le Clos Meunier, 83220 Le Pradet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Store Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., au service de la société Stores azur depuis le 1er décembre 1975, en dernier lieu en qualité de chef des bureaux, a été licenciée le 11 octobre 1993 pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il est établi que les faits ont été commis plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'en a eu connaissance que postérieurement au point de départ du délai de prescription de deux mois ; qu'en se bornant à dire que peu importe que le fait soit prescrit, le licenciement disciplinaire reposant également sur les faits non prescrits puisque perdurant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, sans inverser la charge de la preuve, ont constaté que le comportement de la salariée avait persisté dans le délai de deux mois antérieur aux poursuites ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... épouse A..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 167 rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Carosserie de la Marquisie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... La Gaillarde,
   2 / de M. Christian Z... représentant des créanciers de la société Carosserie de la Marquisie, société à responsabilité limitée, demeurant ...,
   3 / de l'ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège est ...,
   4 / de la CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc ...,
   5 / de l'association AGS, dont le siège est ... 8ème,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., épouse A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 15 juin 1999 dans une instance l'opposant à M. Y..., mandataire liquidateur de la société Carrosserie La Marquisie et au CGEA AGS de Bordeaux ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du font ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.