Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Mbuta X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité soviale d'Evry, au profit de la Caisse nationale de retraite des transports routiers et autres activités du transport, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Z... Mbuta X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. Z... Mbuta X..., comparant à l'audience, de son opposition à la contrainte délivrée à la requête de la Caisse nationale de retraite des transports routiers en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er juillet au 31 décembre 1991, le Tribunal se borne à énoncer que compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de valider la contrainte pour son entier montant;
   Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité soviale d'Evry; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil;
   Condamne la Caisse nationale de retraite des transports routiers et autres activités du transport, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité soviale d'Evry, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CLC, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la deuxième branche du moyen unique :
   Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 août 1988 par la société CLC;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail conclu pour une durée déterminée et rompu par l'employeur en raison de la faute grave commise par le salarié, l'arrêt retient que les faits énoncés dans la lettre de notification de la rupture ne sont pas suffisamment précisés en ce qu'ils ne sont pas datés;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les griefs reprochés au salarié étaient précis et vérifiables quant à leur date, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant :
   - Mme Sylvie X..., demeurant ... à l'osier, 45150 Jargeau,
   défenderesse à la cassation, à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ...;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale;
   Attendu que, le 9 juin 1992, Mme X..., demeurant dans le Loiret, a été transportée au centre de transfusion sanguine de Fleury-les-Aubrais afin d'y subir une "autotransfusion" en vue d'une intervention chirurgicale postérieure; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais ainsi exposés;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, la décision attaquée énonce que l'"autotransfusion" s'inscrit dans la lutte contre le SIDA puisque la future opérée se fait prélever son sang en vue d'une éventuelle réinjection et qu'en conséquence cet acte fait partie de l'hospitalisation;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux, effectué en vue de préparer une hospitalisation, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R.322-10-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours;
   Condamne Mme X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit du syndicat d'initiative de Hagondange, dont le siège est place Jean Burger, 57300 Hagondange,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Metz rendu le 19 octobre 1994 qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, formée contre son employeur, le syndicat d'initiative de Hagondange;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; que ce moyen ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le syndicat d'initiative de Hagondange, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit de la société Vidéo transmission sécurité (VTS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est déterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel;
   Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à la société Vidéo transmission sécurité soit requalifié en contrat à durée déterminée; que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement en date du 29 juin 1993, ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonio X... Silva A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section industrie), au profit de M. Z... Fleurant, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel;
   Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à M. X... Silva A... soit requalifié en contrat à durée indéterminée ;
   que le pourvoi formé par M. X... Silva A... contre le jugement en date du 23 juin 1993, ayant accueilli cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... Silva A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse pluri-professionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (CAPRICIF), dont le siège est ... des petits Champs, 75001 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme Yvette X..., demeurant Villandry I, ...,
   défenderesse à la cassation ;    EN PRESENCE DE :
   - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CAPRICIF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R.144-1 du Code de la sécurité sociale;
   Attendu que la CAPRICIF a formé, le 28 novembre 1994, un pourvoi contre une décision notifiée le 19 septembre 1994; que ce pourvoi, formé après expiration du délai prévu par les textes susvisés, est irrecevable;
   Sur la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... :
   Attendu que Mme X... demande paiement de la somme de 10 000 francs pour procédure abusive;
   Mais attendu que cette demande, qui n'a pas été formée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la CAPRICIF ;
   DECLARE IRRECEVABLE la demande en paiement de dommages-intérêts de Mme X...;
   Condamne la CAPRICIF aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société SECSI, société anonyme, dont le siège est ... Achères,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 150 et 606 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que par déclaration au greffe de la cour d'appel de Versailles du 14 octobre 1993, M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu, le 5 juillet 1993, par la cour d'appel qui s'est bornée à ordonner la réouverture des débats aux fins de recevoir les observations des parties sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel;
   Attendu que cette décision qui ne tranche aucun point du litige ne pouvait être frappée de pourvoi qu'en même temps que l'arrêt sur le fond; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société SECSI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet (NSM), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Agnès X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet (NSM), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification;
   Attendu que la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet (NSM) s'est pourvue contre un arrêt rendu le 1er octobre 1993, au profit de Mme X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire; qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° M 93-45.669 du rôle des affaires en cours;
   Condamne la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet (NSM) aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lyon, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Bull, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon, de la SCP Gatineau, avocat de la société Bull, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Bull un redressement portant notamment sur la différence entre les cotisations, au taux de 2,4 %, versées par l'employeur sur des avantages de préretraite et le taux de 5, 5 % réclamé par l'organisme de recouvrement ;
   que la cour d'appel (Lyon, 28 septembre 1994) a accueilli le recours de la société Bull contre cette décision;
   Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le taux réduit de cotisations fixé à 2 %, puis à 2,4 % par l'article D. 242-8 du Code de la sécurité sociale (et non l'article D. 242-12) n'est applicable qu'aux avantages de retraite mentionnés à l'article D. 241-2 du même Code; que n'entrent pas dans cette catégorie les allocations de préretraite versées par un employeur, et ce quelle que soit leur origine conventionnelle ou non; qu'en appliquant ce taux aux allocations litigieuses, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 241-2 et D. 242-8 du Code de la sécurité sociale;
   Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel et de l'arrêt que l'URSSAF a soutenu que les sommes versées aux salariés l'ont été, non en vertu d'une décision unilatérale de l'employeur, mais en exécution d'accords collectifs;
   D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bull;
   Condamne l'URSSAF de Lyon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Appel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Mlle Maria X... de Paulis, demeurant ..., bâtiment C, 75020 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'association Appel a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 18 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Appel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1993 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de Mme Claude X..., exploitant l'enseigne MBP, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 7 avril 1993), M. Y..., qui exerçait les fonctions de représentant de commerce au service de Mme X..., a donné sa démission le 31 juillet 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme à titre de commission;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande;
   Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des pièces du dossier que, moyennant une dispense de préavis, le salarié avait renoncé à son droit à commission, le conseil de prud'hommes a pu décider que les parties avaient conclu une transaction; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section industrie), au profit :
   1°/ de la société ECP 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ECP 2000, demeurant ...,
   3°/ des ASSEDIC de Bretagne, assurance garantie des salaires, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 8 juillet 1993), que prétendant avoir travaillé pour le compte de la société ECP 2000 sur un chantier de cette société du 27 juillet au 20 août 1992, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail énoncer que le contrat de travail en cause était un contrat de chantier à durée déterminée et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait davantage se contenter de dire qu'il n'apportait pas la preuve de ses prétentions sans rechercher les éléments pouvant affirmer ou infirmer les prétentions du demandeur;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif, erroné mais surabondant, critiqué par la première branche du moyen, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient produits, a estimé que M. Y... ne justifiait pas avoir travaillé pour la société ECP 2000 pendant la période litigieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société ECP 2000, M. X..., ès qualités et les ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 12 mai 1993, qui l'a débouté partiellement de sa demande formée contre l'Union des assurances de Paris (UAP);
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Union des assurances de Paris (UAP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Vannes (Section industrie), au profit :
   1°/ de la société ECP 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée ECP 2000, demeurant ...,
   3°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, assurance garantie des salaires, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 8 juillet 1993), que, prétendant avoir travaillé pour le compte de la société ECP 2000 sur un chantier de cette société du 3 au 18 août 1992, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, énoncer que le contrat de travail en cause était un contrat de chantier à durée déterminée; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait davantage se contenter de dire qu'il n'apportait pas la preuve de ses prétentions sans rechercher les éléments pouvant affirmer ou infirmer les prétentions du demandeur;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif, erroné mais surabondant, critiqué par la première branche du moyen, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient produits, a estimé que M. Y... ne justifiait pas avoir travaillé pour la société ECP 2000 pendant la période litigieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Augustin X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Grisillon, le Levier, Cuegniet, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 octobre 1993), que M. X... a été engagé à compter du 26 juin 1990 en qualité de clerc significateur par la société Grisillon-Le-Levier-Cuegniet; que, par lettre du 31 mars 1992, son employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et une convocation à un entretien préalable à son licenciement pour le 9 avril 1992, entretien auquel il ne s'est pas présenté; qu'estimant que la rupture du contrat était imputable à son employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de son employeur et pour obtenir le versement d'indemnités de rupture;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas été licencié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alsacienne de Sécurité, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de M. Joël X..., demeurant ..., le Médicis, 67300 Schil/tigheim,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendue le 20 octobre 1995, qui l'a condamné à payer un rappel de salaire correspondant à une journée de préavis à M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Alsacienne de Sécurité aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de Mme Germaine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers en date du 15 octobre 1993 dans l'affaire l'opposant à Mme X...;
   Attendu que Mme X... est décédée le 12 août 1994 ;
   Attendu que Mme Y..., invitée à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° M 94-40.038 du rôle des affaires en cours;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section activités diverses), au profit de la Fédération des oeuvres laïques, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 5 mai 1993), Mlle X..., employée par la Fédération des oeuvres laïques en qualité de secrétaire en vertu d'un contrat emploi-solidarité pour une durée d'une année du 20 février 1991 au 20 février 1992, a été licenciée le 30 septembre 1991;
   Attendu qu'après avoir relevé que la salariée avait commis une faute grave, le conseil de prud'hommes a débouté cette dernière de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la faute grave imputée au salarié ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 5 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre;
   Condamne la Fédération des oeuvres laïques, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant "La Tranchée", route de Saint-Cézert, 82600 Aucamville,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. le directeur régional de l'entreprise H. Reinier, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   M. le secrétaire de l'union locale Nord-Est CGT, domicilié ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Toulouse rendu le 11 juillet 1995 qui a annulé sa désignation le 12 avril 1995 par l'Union locale CGT en qualité de délégué syndical au sein de la société Reinier;
   Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Liberto X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Carrier, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation le 7 juillet 1994 contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 6 mai 1994 dans une instance l'opposant notamment à la société Carrier;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;