Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société des pétroles Shell, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Star MB, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Commerce), au profit de M. Ali X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort;
   que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que la société des Pétroles Shell, venant aux droits de la société Star MB, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris sur les demandes formées par M. X... tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre du préjudice moral;
   que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de demandes, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable;
   que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société des pétroles Shell aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la l'EURL Restaurant Santa Maria, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Zora X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., engagée verbalement par l'entreprise Restaurant Santa Maria, le 1er octobre 1987, en qualité de cuisinière, a été licenciée pour faute lourde le 26 septembre 1991;
   qu'elle a contesté les motifs de son licenciement et sollicité le paiement de diverses sommes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que les faits énoncés dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que si l'attitude de l'employée était critiquable elle n'était cependant pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider que le comportement incriminé ne constituait pas une faute grave ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser un rappel de salaire, de congés payés et de primes de repas, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait pris l'initiative de réduire son temps de travail en ne venant plus le soir et qu'étant employée dans un restaurant elle y prenait ses repas sur place ;
   Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui leur ont été soumis ont retenu que la preuve des allégations de l'employeur n'était pas rapportée;
   que le moyen qui, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, ces éléments de faits, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Restaurant Santa Maria aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Mena, demeurant 61, cité les Lierles, La Peyrade, 34110 Frontignan, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de M. Francois A..., demeurant lotissement Louis X...
..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-3-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, M. A... a été engagé le 12 septembre 1995 par M. Y..., exerçant les fonctions d'artisan-maçon en remplacement d'un autre salarié;
   que son contrat de travail, conclu pour une durée déterminée, devait prendre fin au retour de ce dernier;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de précarité ;
   Attendu que, pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucun contrat de travail n'a été signé à la suite du contrat à durée déterminée et que ce contrat est toujours en vigueur, du fait de l'absence du salarié remplacé ;
   Qu'en se déterminant par ce motif inopérant, alors que l'indemnité destinée à compenser la précarité de la situation d'un salarié est due par l'employeur seulement à l'issue du contrat à durée déterminée, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Crea, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de M. Mahmut X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Crea reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 13 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de salaires et congés payés à M. X... alors, selon le moyen, que, n'étant pas au courant de la procédure lui faisant obligation de donner par avance à la partie adverse les pièces qu'elle pouvait produire à l'audience, elle n'a pu se défendre ;
   Mais attendu que la société Crea ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher au conseil de prud'hommes d'avoir fondé sa décision sur les seuls éléments régulièrement versés au débat;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crea aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant L'Avedis Saint-Dominique, route de Clau, 13190 Allauch, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Intramar, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Intramar, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1995), que M. X... a été engagé, le 15 janvier 1962, par la société Intramar et a été licencié, le 30 décembre 1992, alors qu'il occupait les fonctions de chef du service comptable;
   que les parties ont signé un accord le 26 mars 1993 aux termes duquel elles renonçaient à toute action liée à la rupture du contrat et la société Intramar s'engageait à verser à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité transactionnelle dont le montant était fixé, ainsi que "par bulletin de salaires, les salaires restant dus au 31 mars 1993 et les indemnités compensatrices de congés payés acquis à cette même date";
   que M. X..., contestant notamment le montant de l'indemnité de congés payés perçue le 1er avril 1993, a fait état de 126 jours de congés non pris et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en l'absence d'indication du montant des indemnités compensatrices de congés payés dont la transaction prévoyait le versement, la cour d'appel a constaté, en se référant au bulletin de paye de mars 1993 mentionnant le versement d'une indemnité de congés payés, que la société Intramar avait exécuté son engagement;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intramar ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Ecole technique d'imprimerie notre famille, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1997 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit :
   1°/ du syndicat SNIL, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Thadée X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'association Ecole technique d'imprimerie notre famille, de Me Vuitton, avocat du syndicat SNIL, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 janvier 1998, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association Ecole technique d'imprimerie notre famille, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Allier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit :
   1 / de la société Aniber, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de l'Allier, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Aniber, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles L.144-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, seules les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale rendues en dernier ressort peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que l'URSSAF de l'Allier s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant été saisi d'une demande d'abattement sur les cotisations patronales de sécurité sociale présentée par la société Aniber après l'engagement d'un salarié à temps partiel ;
   Attendu que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de l'Allier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF de l'Allier à payer à la société Aniber la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, au profit :
   1 / de Mme Annick Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Brigitte X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mmes X... et Y..., infirmières libérales, de lui rembourser une somme au titre de soins infirmiers pratiqués au domicile d'un patient de juin à septembre 1994, au motif que ces actes n'étaient pas inscrits à la nomenclature ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Vannes, 25 novembre 1996) a accueilli le recours des praticiens contre cette décision ;
   Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande d'entente préalable adressée à la caisse d'assurance maladie est inopérante si la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit pas la prise en charge de l'acte ; que tel est le cas lorsque l'acte accompli ne correspond pas aux critères médicaux d'un acte prévu par la nomenclature ; qu'en repoussant l'action en répétition de l'indu de la caisse d'assurance maladie, sous prétexte que seule était en cause la réunion des critères médicaux prévus par la nomenclature, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le Tribunal, ayant relevé que la Caisse n'invoquait pas une inobservation de la nomenclature, mais contestait les conditions médicales d'exécution des actes litigieux, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale pour recouvrer auprès des praticiens une somme indue ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société L'Albatros SGM, société en nom propre, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de M. Z... Ayaovi Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y..., salarié de la société L'Albatros, a cessé le travail à compter du mois de septembre 1996 ; qu'en indiquant qu'après un arrêt pour maladie, il n'avait pas repris le travail au mois de novembre 1996 en raison de l'opposition de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour les mois de novembre 1996 à mars 1997 et de dommages-intérêts, et en délivrance de divers documents ;
   Attendu que, pour condamner la société L'Albatros à payer à M. Y... les salaires demandés et des dommages-intérêts et à remettre divers documents, l'ordonnance de référé attaquée énonce que M. X..., représentant de la société L'Albatros, n'a pas tenu compte du courrier du 3 mars 1997 demandant la clarification de la situation de M. Y... et que M. Y... n'a pas eu de réponse de la part de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher si M. Y... s'était mis à la disposition de la société L'Albatros au cours de la période pour laquelle il réclamait paiement de salaires, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société France Antilles Diffusion (Harmonie-Diffusion), société à responsabilité limitée, dont le siège est immeuble Sofam, zone industrielle Cocotte Canal, section AE n° 3, 97224 Ducos,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre (section encadrement), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant Morne Pitault, la Haut des Roses, Maison Thomazy, 97240 Le François,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société France Antilles Diffusion, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société France Antilles Diffusion s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société France Antilles Diffusion aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société Thomson, société anonyme dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Thomson, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été licencié pour motif économique, le 15 mars 1984, avec une autorisation administrative du 24 février 1984, laquelle a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat le 17 décembre 1993 ;
   Attendu que pour débouter M. X... des demandes de dommages-intérêts au titre du licenciement dont il soutenait qu'il était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève qu'il appartient au salarié d'établir la fraude de nature à justifier sa prétention et retient que cette fraude n'est pas caractérisée ;
   Attendu, cependant, que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, et qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, dans ses conclusions, M. X... contestait la réalité de la suppression de son emploi et, par suite, la réalité de la cause économique de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Thomson aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thomson à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrê cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Djema Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Vu l'article L. 122-4-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. Y..., engagé en janvier 1988 en qualité de cuisinier par M. X... qui exploite un commerce de café, brasserie et débit de tabac a quitté son travail le 28 août 1992, à la suite d'un incident avec son employeur et lui a ensuite écrit pour réclamer une régularisation de ses bulletins de salaire de janvier 1988 à août 1992 ; que M. X... lui a répondu le 1er septembre 1992 pour lui indiquer qu'il ne lui avait pas demandé de quitter son établissement définitivement et en l'invitant à reprendre son travail ; que le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes en soutenant qu'il avait été licencié ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le refus du salarié qui remplissait les fonctions de cuisinier dans un fonds de commerce de café-brasserie de reprendre son travail, après plusieurs jours d'absence, justifie le licenciement de ce salarié pour faute grave ;
   Attendu cependant, que la cour d'appel a confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait constaté le licenciement du salarié ; qu'en retenant que le refus du salarié de reprendre son travail après plusieurs jours d'absence, s'il ne caractérisait pas une démission, justifiait le licenciement du salarié pour faute grave sans relever que l'employeur avait effectivement procédé à la rupture du contrat en invoquant la faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... de Carvalho, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Moisselles distribution, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pourvoi donné le 7 mai 1996 par Mme de Carvalho à M. X..., secrétaire général du syndicat Force ouvrière, a pour objet de la "représenter ou l'assister en qualité de demandeur ou de défendeur au pourvoi" dans un litige l'opposant à la SA Moiselles distribution et non de former un pourvoi contre une décision par elle désignée en précisant sa date et la juridiction qui l'a rendue ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Carvalho aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOCOMEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., embauché le 24 août 1994 par la société SOCOMEC, par contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, pour préparer un CAP-BEP de tourneur-fraiseur, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes portant notamment sur le paiement d'une prime de vacances, d'indemnités de transport et de prime de 13e mois pour l'année 1995 ;
   Attendu que la société SOCOMEC fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 25 avril 1996) d'avoir fait droit à ces demandes, alors selon les moyens, que l'apprenti est un jeune en première formation et non un salarié à part entière, que la convention collective dont relève la société ne prévoit aucune disposition salariale particulière pour les apprentis et que la prime de 13e mois est une prime bénévole liée aux résultats de l'entreprise ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 117 bis 1 du Code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; que dès lors, c'est à juste titre que les juges du fond ont alloué à l'apprenti une prime de vacances, des indemnités de transport et une prime de 13e mois, avantages accordés à l'ensemble des salariés et qui n'étaient pas contraires à des dispositions qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOCOMEC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Linvosges, société anonyme, dont le siège est 6, place des Déportés, 88400 Gerardmer,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Linvosges, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 2 avril 1994 en qualité de secrétaire par la société Linvosges, appartenant au groupe Mulliez, affectée au service "hôtellerie", a été licenciée le 1er avril 1994 pour motif économique ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la suppression de son poste a été décidée dans l'intérêt de l'entreprise pour diminuer la charge salariale du secteur en difficulté ;
   Attendu, cependant, que les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'entreprise appartenait à un groupe, et sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la salariée, si le secteur d'activité de ce groupe éprouvait des difficultés économiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 1er avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Linvosges aux dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Linvosges ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Anodisation Prodecom, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Jean-Gilles X..., demeurant ... Les Alpes,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail :
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Anodisation Prodecom s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux indemnités de préavis et de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
   Condamne la société Anodisation Prodecom aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur les pourvois n° W 97-43.371 et N 97-43.777 formés par :
   1 / la Publi G société , dont le siège est ...,
   2 / la société Eurelco, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit de M. Christian X..., demeurant ...,
   defendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 97-43.371 et N 97-43.777 ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que les sociétés Publi-G et Eurelco se sont pourvues en cassation contre une ordonnance de référé qui les a condamnées conjointement et solidairement à payer à M. Y... la somme de 18 000 francs à titre de salaire du mois de février 1997 et à lui délivrer le bulletin de paye afférent à cette période ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer le violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la Publi G société et la société Eurelco aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant 24, X... Margot, avenue du 11 novembre, 83160 La Valette du Var,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Kerebel, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 4 juin 1996 contre une décision notifiée le 16 mars 1996 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1996), que Mme Y..., engagée le 1er février 1992 en qualité d'employée prothésiste dentaire par M. X..., a été licenciée le le 18 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'elle s'est déterminée sur des faits hypothétiques ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.