Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.122-5 et L. 122-8 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 12 juillet 2004 par la société Transports Wendling en tant que conducteur de poids lourd ;
   que le 14 février 2005, il a donné sa démission ; qu'il a été licencié le 2 mars 2005 pour une faute grave commise lors de l'exécution de son préavis ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié son indemnité de préavis le jugement attaqué énonce que lorsqu'un salarié commet une faute grave durant son préavis, l'employeur n'a plus la possibilité de le licencier pour un tel motif puisque la rupture du contrat a déjà été notifiée ; que le salarié ayant démissionné le 14 février 2005, il ne pouvait être procédé à son licenciement ; qu'il appartenait à l'employeur, le cas échéant, de mettre fin de façon anticipée au préavis en initiant une procédure disciplinaire conformément aux dispositions des articles L. 122-40 et suivants du code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la faute grave commise par le salarié au cours de l'exécution de son préavis, a pour effet d'interrompre le préavis et de priver le salarié de la partie de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis, peu important que la procédure disciplinaire mise en oeuvre par l'employeur ait été celle du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sélestat ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 26 août 1975 par la société Manoir industrie en qualité d'employée de bureau et occupait en dernier lieu le poste de "chef de groupe administration commerciale" ;
   qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à raison de 87 jours en 1999, 189 jours en 2000, 14 jours en 2001 et 156 jours en 2002 ; que le 3 septembre 2002 le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise ;
   que le 9 septembre l'employeur l'a licenciée en raison de ses absences prolongées désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif ;
   Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la salariée occupait un poste qu'elle qualifie de "charnière", qu'elle ne peut valablement soutenir que ses absences répétées n'ont pas occasionné de perturbation dans l'entreprise alors que les attestations d'autres salariés versées aux débats montrent que dans ce service spécifique qui compte six salariés dont l'intéressée, certaines tâches qui lui incombaient ont été réparties entre ses trois collaboratrices, d'autres se répartissant entre le directeur commercial et le responsable commercial, engendrant pour ces derniers la nécessité de travailler tard le soir et le samedi matin, que dans ces conditions, en dépit d'un certificat de reprise établi par le médecin du travail, l'employeur a dû procéder définitivement à son remplacement pour permettre à ce service commercial de fonctionner normalement ;
   Attendu, cependant, que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur a prononcé le licenciement au moment où la salariée était apte à reprendre son travail et qu'en conséquence son remplacement n'était plus nécessaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Manoir industrie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Manoir industrie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chef de magasin adjoint par la société LIDL suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 1994 prévoyant une rémunération forfaitaire brute à l'embauche de 8 900 francs pour un horaire mensuel moyen de 178,35 heures ; qu'après avoir été promu chef de magasin en décembre 1995, il a signé un avenant à son contrat de travail, pris en application d'un accord d'entreprise du 6 mars 1997, fixant la durée hebdomadaire effective de travail à 200,10 heures par mois sans incidence sur sa rémunération forfaitaire ; que, contestant la réduction de son taux horaire en résultant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire pour la période de mars 1997 à mai 2002 ;
   Attendu que pour condamner la société LIDL à verser à M. X... un rappel de salaire pour la période de mars 1997 à mai 2005 et dire que pour la période postérieure au mois de mai 2005 l'employeur devra calculer la rémunération en tenant compte du taux horaire initial, soit 64,62 euros en prenant en compte des éventuelles augmentations légales ou conventionnelles depuis mars 1997, l'arrêt, retient que "la société a modifié le taux horaire pour compenser les conséquences des changements de temps de travail en réduisant au mois de mars 1997 le taux horaire de 64,92 euros à 59,46 euros, ce qui a eu pour effet de réduire la rémunération de base du salarié" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par un motif dont il découlait que la rémunération de base ainsi réduite en mars 1997 correspondait à un salaire mensuel de 11 897, 95 euros (59,46 euros x 200,10 H), sans s'expliquer sur les modalités de calcul qu'elle retenait et alors qu'il résultait par ailleurs de ses propres constatations que le salarié avait perçu en 1994, un salaire mensuel de 1 356,80 euros (8.900 francs) pour un horaire mensuel moyen de 178,35 heures et en 2002, un salaire mensuel de 2 100,75 euros (13 780 francs) pour un horaire mensuel moyen non précisé, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autre branches du moyen ni sur le second moyen, qui est subsidiaire :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions , l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 516-3 du code du travail et 392, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance prud'homale opposant M. X... à son employeur, la société Ambulance des Ecrins, le conseil de prud'hommes a décidé, le 5 décembre 2000, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale ; que le dispositif du jugement précisait qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil la décision pénale intervenue afin de rétablir l'affaire au rôle des instances en cours ;
   qu'ayant constaté qu'aucune des deux parties ne l'avait saisi dans le délai de deux ans à compter du jugement rendu le 5 décembre 2000, le conseil de prud'hommes a constaté, le 10 juin 2003, la péremption de l'instance ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que le délai de péremption a commencé à courir le 5 décembre 2000, jour du jugement ordonnant le sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, pour se terminer le 5 décembre 2002 et que, pendant ce délai, les parties se sont abstenues d'accomplir les diligences mises expressément à leur charge, à savoir la communication de la décision pénale ;
   Attendu, cependant, que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à compter de la date de la réalisation de cet événement ; qu'en matière prud'homale, cette date constitue le point de départ du délai imparti pour accomplir les diligences expressément mises à la charge des parties ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la date à laquelle était survenu l'événement auquel était subordonné le sursis, ni constater qu'un délai de deux ans s'était écoulé depuis lors, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant, en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, donner au litige, sur ce point, sa solution par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   DIT que l'instance n'est pas périmée ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
   Condamne la société Ambulances des Ecrins aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ambulances des Ecrins à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2005), que M. X..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 16 décembre 1998 avec effet au 1er avril 1999 en qualité de directeur commercial par la société Métallurgique Lagostina, a été désigné cogérant de cette société par décision du 15 avril 1999 avec effet rétroactif au 1er avril ; qu'il a été révoqué de son mandat le 29 mai 2001 et licencié pour faute lourde par lettre du 11 juin 2001 ;
   Sur le pourvoi de la société Métallurgique Lagostina :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail, 1304 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Métallurgique Lagostina fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que M. X... était titulaire d'un contrat de travail et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail de M. X... était réel et antérieur au mandat social qui l'avait seulement suspendu et, d'autre part, que les faits reprochés au salarié ne résultaient pas d'une méconnaissance des obligations nées de ce contrat ;
   Que le moyen surabondant en sa troisième branche, nouveau en ses quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et sur le pourvoi incident de M. X... :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée par application de l'article L. 122-14-5 du code du travail ;
   Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts parce qu'il ne justifiait pas d'un préjudice, mais parce que celui-ci avait déjà été indemnisé ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Métallurgique Lagostina aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Métallurgique Lagostina à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2005), que Mme X... a été engagée par la société Cardif le 15 mai 1983 en qualité de vendeuse au sein du magasin "Boutique Bibus" ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 1997 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien de la relation de travail pendant la durée du préavis le fait pour une salariée ayant treize années d'ancienneté d'avoir, au cours d'une courte période de temps, le dernier jour de l'année civile, refusé d'aller déposer un paquet au bureau de poste central, accepté de faire de la monnaie à un client au mépris des consignes de l'employeur, et proféré des propos injurieux à l'égard d'une de ses collègues, épouse du gérant de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, pour priver la salariée de ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L .122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que Mme X... avait sur son lieu de travail et pendant ses heures de travail, le 31 décembre 1996, refusé d'accomplir diverses tâches, et proféré des injures virulentes à l'encontre de sa collègue, épouse du gérant de la société, en présence d'autres membres du personnel et de clients, a pu retenir que de tels agissements, malgré l'ancienneté de la salariée, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 2005) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 mai 2004, n° 02-41.255), que M. X...
Y... été engagé le 22 avril 1998 en qualité d'agent administratif par un groupement aux droits duquel se trouve la société APRIA, en vertu d'un contrat à durée déterminée devant venir à échéance le 30 septembre 1999 ; que le 21 septembre 1999, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée devant prendre effet le 1er octobre 1999, stipulant que M. X...
Y... était engagé en qualité d'agent technique et prévoyant une période d'essai de trois mois, laquelle a été rompue le 3 novembre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'employeur avait régulièrement mis fin au contrat de travail pendant la période d'essai et de l'avoir débouté de toutes ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la période d'essai stipulée dans un second contrat ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; que si l'employeur met fin à la période d'essai prévue dans le nouveau contrat sans proposer au salarié de retrouver ses fonctions antérieures, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. X...
Y... a été engagé en qualité d'agent administratif en avril 1998 puis d'agent technique à compter du 1er octobre 1999, par un nouveau contrat comportant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles par lettre du 3 novembre 1999, sans lui proposer de retrouver ses fonctions antérieures ; que cette rupture du contrat constituait un licenciement dès lors que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; qu'en décidant le contraire et en déboutant M. X...
Y... de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du code du travail ;
   Mais attendu que le moyen, contraire aux conclusions du salarié devant les juges du fond par lesquelles il soutenait qu'il ne pouvait lui être imposé de nouvelle période d'essai dans le cadre du contrat à durée indéterminée, les fonctions exercées étant les mêmes, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Boulloche, avocat de M. X...
Y... et de la société APRIA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2005), dans un litige opposant M. X... à son employeur la société Benoît, un appel a été relevé au nom du salarié sur papier à en-tête de son avocat mais non signé par ce dernier ; qu'aucune mention de l'acte ne permettait de connaître l'identité ou la qualité de l'auteur du recours dont la signature illisible était précédée de la formule "P.O." ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel est entachée d'un vice de forme et non d'une irrégularité de fond lorsque ses mentions ne permettent pas de déterminer l'identité ou la qualité du signataire ; qu'en retenant, pour décider que la déclaration d'appel était inexistante, qu'aucune de ses mentions ne permettait d'attribuer la qualité d'avocat à son signataire, dès lors que son identité ne se déduisait pas des mentions figurant sur cet acte, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du code du travail, ensemble les articles 112,114, 931 et 932 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que subsidiairement, la nullité ne sera prononcée, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en refusant la faculté d'établir par des documents extérieurs à la déclaration d'appel, que le signataire de ce document était bien son avocat, à qui il avait confié la défense de ses intérêts devant la juridiction du second degré, dans l'instance l'opposant à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail et les articles 931 et 932 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel était revêtue d'une signature illisible précédée de la formule "P.O.", sans qu'aucune mention de l'acte ne permette de déterminer l'identité ou la qualité de son auteur ; qu'elle a exactement décidé que ce défaut constituait une irrégularité de fond et qu'il n'était pas possible de se référer à des éléments extérieurs à la déclaration pour en vérifier la régularité ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
   Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur technique par la société Cheyland en vertu d'un contrat de travail écrit du 7 avril 1997 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1998 à la société Bimi ; que M. X... a, ensuite, été nommé mandataire social de chacune de ces sociétés ; qu'il a été licencié le 26 juin 1998 ; que les sociétés ont été mises en liquidation judiciaire ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la reconnaissance de sa qualité de salarié et à la fixation de sa créance à titre de rappel de salaire et d'indemnités, l'arrêt retient que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, que les documents versés par M. X... pour en justifier ne contiennent aucun élément permettant d'établir que celui-ci a exercé de réelles fonctions techniques sous le contrôle des sociétés et permettant de caractériser un lien de subordination, que, par conséquent, la réalité des fonctions techniques revendiquées par l'intéressé et mentionnées sur ses bulletins de salaire n'est pas démontrée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, d'autre part, que le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d'être placé à l'égard de la société dans un état de subordination, pour l'exécution de fonctions techniques distinctes du mandat, est seulement suspendu pendant la durée de ce mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) M. X..., engagé le 18 janvier 2000 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Ikon office solutions, a été licencié le 26 juin 2002, après un entretien préalable en anglais conduit par le président de la société Ikon Europe ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation pour irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen :
   1 / que, lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... n'était entaché d'aucune irrégularité en la forme, tout en constatant que le salarié avait été interrogé par M. Y..., président de la société Ikon Europe, qui n'exerce aucune fonction au sein de la société Ikon France, la cour d'appel, qui s'est déterminée ainsi au motif inopérant que M. X... avait sollicité un mois auparavant une rencontre avec M. Y... et qu'il ne s'était pas opposé à la présence de ce dernier lors de l'entretien préalable, a violé l'article L. 122-14 du code du travail ;
   2 / que l'entretien préalable relatif au licenciement d'un salarié dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail français doit se dérouler en français ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... n'était entaché d'aucune irrégularité en la forme, tout en constatant que l'entretien préalable s'était déroulé en anglais, la cour d'appel qui s'est déterminée ainsi au motif inopérant que l'intéressé pratiquait l'anglais couramment, a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14 du code du travail ;
   Mais attendu d'une part que le président du groupe auquel appartient l'employeur n'est pas une personne étrangère à l'entreprise et d'autre part que l'entretien préalable au licenciement doit se tenir dans une langue compréhensible par les deux parties ;
   Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'entretien préalable avait été conduit par le président de la société mère du groupe dont dépend l'employeur et que les deux parties pratiquaient couramment l'anglais a pu décider qu'aucune irrégularité n'entachait la procédure de licenciement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deux derniers moyens, réunis :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ikon office solutions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2005) d'avoir déclaré son contredit et son appel irrecevables pour des motifs pris de la violation de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement qualifié de contredit l'acte déposé par Mme X... le 14 juin 2003, et qui a interprété, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les termes ambigus de la lettre du 1er mars 2004, a exactement décidé que le contredit et l'appel, formés après expiration des délais légaux, contre une décision régulièrement notifiée, étaient irrecevables ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France, venant aux droits de la société UTA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 122-6, 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 21 juin 2001 par l'Association française de gaz où il exerçait des fonctions de correspondant qualité du service comptabilité, a été licencié le 23 décembre 2002 pour faute grave, au motif qu'il n'avait pas signalé l'existence d'un découvert bancaire, ni corrigé cette situation en procédant aux virements nécessaires ;
   Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué relève que le salarié a attendu plusieurs semaines avant de signaler l'existence d'un découvert bancaire à son supérieur hiérarchique et retient que cette carence est de nature à porter atteinte à la confiance de son employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas la faute grave, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne l'Association française de gaz aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'Association française de gaz à payer à Me Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... employée de la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers, élue conseiller prud'homal en 1987, estimant avoir fait l'objet de discrimination dans son déroulement de carrière, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 1er septembre 2005) statuant sur renvoi après cassation par arrêt du 8 janvier 2002, de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que :
   1 / en jugeant que Mme X..., qui se disait victime de discrimination depuis son élection aux fonctions de conseiller prud'homal ne rapportait aucun élément précis à cet égard, quand il était constant que l'employeur, déterminant seul le nombre de jours de travail effectif compris dans une durée limitée pour accorder à ses salariés un "degré", avait fixé une période probatoire de soixante jours de travail effectif à une époque de l'année comprenant les vacances estivales en ce qui concerne Mme X..., dont il avait refusé de compter les absences pour siéger au conseil de prud'hommes comme étant du travail effectif, quand par ailleurs la salariée, au soutien de ses allégations, versait aux débats ses demandes de changement d'affectation ou de candidature à des postes vacants qu'elle avait adressées à l'employeur, qui, soit n'y avait pas répondu, soit les avait constamment rejetées, et quand enfin Mme X... produisait la liste des personnes entrées dans l'entreprise après elle ayant été promues au rang d'agent de maîtrise auquel elle pouvait prétendre pour en réunir toutes les conditions objectives, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail ;
   2 / en énonçant que Mme X..., à qui la charge de la preuve de la discrimination n'incombait pas, ne pouvait justifier que sa progression de carrière a été moindre que celles des personnes recrutées à la même époque qu'elle-même, quand il lui appartenait, sans pour autant se substituer à l'employeur, de vérifier si la carrière de l'intéressée s'est déroulée dans des conditions excluant la discrimination invoquée, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-45 du code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt en se fondant sur l'examen des allégations par la salariée de faits laissant supposer, selon elle, l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, a retenu que ces faits ne caractérisaient pas une disparité de traitement, et en a justement déduit qu'il n'y avait pas discrimination ; que le moyen qui, en sa deuxième branche, critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre dernières branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas à elles seules de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue ;
   Attendu que M. X..., au service de la société Isogard en qualité de VRP, a, par lettre du 28 mars 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que par lettre du 28 mars 2003 l'employeur l'a mis à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui lui a été notifié le 30 avril 2003 ;
   Attendu que tout en constatant que les manquements de l'employeur justifiaient la rupture dont le salarié avait pris acte le 28 mars 2003, la cour d'appel a examiné le bien-fondé du licenciement notifié le 30 avril 2003, et condamné la société à payer au salarié une somme au titre des salaires pendant la période de mise à pied courant à compter du 28 mars 2003, et des congés afférents ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin partiellement au litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le licenciement du 30 avril 2003 et condamné la société Isogard à payer à M. X... une somme au titre de rappels de salaire pendant la mise à pied, et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la rupture ;
   Constate la rupture aux torts de l'employeur intervenue le 28 mars 2003 ;
   Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Isogard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 75 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X..., gérant de la société Chamonix Création, exploitant sous l'enseigne New Alp à Chamonix, qui commercialisait des produits fabriqués par la société de droit italien Grivel, dont le siège social était à Courmayeur en Italie, a conclu avec cette dernière une convention aux termes de laquelle il s'engageait à cesser l'activité de vente des produits Grivel en France le 31 octobre 2001 en faveur de la nouvelle société Grivel après sa création en contrepartie de l'engagement pris par la société Grivel France de l'embaucher en qualité de directeur technique à compter du 1er janvier 2002 ; que cet accord a été conclu sous la condition suspensive de ce que tous les comptes soient soldés entre la société Chamonix Création et la société Grivel ; que la société GFC, filiale de droit français de la société Grivel, dont celle-ci s'était portée fort, a été constituée postérieurement à la conclusion de l'accord ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville ; que, devant la cour d'appel de Chambéry statuant sur contredit, la société Grivel et la société GFC ont soulevé des exceptions d'incompétence ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les exceptions d'incompétence, la cour d'appel a énoncé que ni la société Grivel ni la société GFC n'ont indiqué la juridiction devant laquelle elles demandaient que l'affaire soit portée ;
   Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la société Grivel n'était tenue de préciser ni la nature ni la localisation exacte de la juridiction étrangère compétente et alors, d'autre part, que la société GFC avait demandé la désignation des juridictions civiles ou commerciales du ressort de Chamonix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Grivel et de la société GFC ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ;
   Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que, dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Construction habitation rénovation par contrat d'apprentissage conclu le 1er octobre 2003 pour vingt-quatre mois ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 28 janvier 2004 ; que le liquidateur a mis fin au contrat de M. X... le 29 janvier 2004 ;
   Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'état d'une résiliation licite résultant de la liquidation judiciaire de l'employeur, l'apprenti ne peut pas prétendre au versement des salaires restant à courir jusqu'à l'échéance initialement prévue du contrat ; que néanmoins, l'inexécution du contrat d'apprentissage jusqu'à son terme du fait de la cessation d'activité de l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié qui la subit ouvrant droit à réparation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu les dispositions de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   Dit que M. X... a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;
   Renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, pour voir fixer l'indemnité de M. X... ;
   Condamne l'AGS Midi Pyrénées et M. Gilles Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les défendeurs à payer à Me Le Z... la somme de 2 200 euros, qui s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. A..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., attachée administrative à la société Atemi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un harcèlement moral ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine, qu'aucun fait dommageable constitutif de harcèlement moral au préjudice de la salariée n'était établi ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 06-43.440 et Y 06-43.446 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1995 par la société Valette foie gras, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour respect d'une clause de non-concurrence nulle ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-43.446 :
   Attendu qu'il n'y a lieu pas de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi n° S 06-43.440 :
   Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts à la suite du respect d'une clause de non concurrence nulle, l'arrêt, après avoir relevé la nullité de la clause de non-concurrence, retient qu'il appartient au salarié de prouver qu'il a respecté cette clause et qu'en l'absence de production par celui-ci de documents de l'ASSEDIC pour la période concernée, on ne peut, en l'état du dossier, tenir pour établi que le salarié a respecté cette clause ;
   Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour "maintien d'une clause de non-concurrence", l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Valette foie gras aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Valette foie gras à payer à M. William X... la somme de 2 500 euros et rejette les demandes de cette société ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2007, la SCP Masse-Dessen, avocat à cette cour, stipulant pour M. Henri X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4 alinéa 1er du code du travail ;
   Attendu que la demande de la salariée formulée le 8 janvier 2004 est d'un montant supérieur au taux du ressort alors applicable (de 3 980 euros) ;
   Attendu que la décision, exactement qualifié en premier ressort, rendu par le conseil de prud'hommes le 20 novembre 2005 est donc susceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Resteco Breal aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.