Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN CLAUDE Y..., AU SERVICE DE JACQUES SOULAS, A FAIT UNE CHUTE D'UN TOIT OU IL PROCEDAIT A L'ENLEVEMENT DE TUILES, A LA SUITE D'UN BLOCAGE BRUTAL DU TREUIL MANOEUVRE PAR ALAIN SOULAS, X... DE L'EMPLOYEUR ;

 QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR POUR CONTRAVENTION AUX MESURES DE SECURITE EDICTEES PAR L'ARTICLE 156 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ;

 QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE JACQUES SOULAS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES, CONCOURIR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ATTENUER LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QU'EN NE RETENANT PAS LA FAUTE DE Y..., LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI, EN NE REVETANT PAS DE LUI-MEME LA CEINTURE DE SECURITE MISE A SA DISPOSITION ET ENTREPOSEE DANS L'ATELIER, LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE D'UN AUTRE SALARIE PEUT EGALEMENT CONTRIBUER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET LUI ENLEVER LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, QU'EN ESTIMANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ACCIDENT SE SOIT PRODUIT A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE MALADROITE D'ALAIN SOULAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SON MOTIF IMPLIQUANT QUE LA MALADRESSE D'ALAIN SOULAS AVAIT PARTICIPE AU DOMMAGE, EN SORTE QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS EU LIEU, LES MANQUEMENTS IMPUTES A L'EMPLOYEUR N'AURAIENT PAS ETE DETERMINANTS DE L'ACCIDENT, CE QUI ETAIT AU MOINS UNE CAUSE D'ATTENUATION DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR LUI OTANT TOUT CARACTERE INEXCUSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN NE VEILLANT PAS A CE QUE SOIENT RESPECTEES PAR LES SALARIES LES CONSIGNES DE SECURITE IMPOSEES, EN PARTICULIER LE PORT D'UNE CEINTURE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QUI AVAIT CONSTITUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;

 QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU, L'EMPLOYEUR AYANT SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND NON QUE SON X... ALAIN ETAIT UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE MAIS QU'AU CONTRAIRE, SON X... LE SECONDAIT DANS LA DIRECTION ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 1984), que M. X..., après avoir été engagé par la société Sportifs S.A., qui exerce une activité commerciale à Englos sous la dénomination Decathlon, a été affecté de mai 1978 à janvier 1979 à un autre magasin Decathlon ouvert à Roncq et géré par la société Orion ; qu'il a été réintégré au magasin d'Englos en janvier 1979, avant d'être licencié le 27 juin suivant ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas déclaré inexistant ce licenciement alors que la lettre de licenciement a été signée par M. Y..., gérant de la société Orion qui n'avait pas qualité pour diligenter une procédure de licenciement concernant un salarié de la société Sportifs S.A. et que la Cour d'appel n'a pas recherché si M. Y... exerçait ou non une quelconque activité au sein de cette dernière société ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement, établie sur papier à en-tête de la société Sportifs S.A., avait été signée par M. Y... qui agissait alors, de même qu'il l'avait fait pour la convocation à l'entretien préalable, comme mandataire de la société Sportifs S.A., peu important la fonction qu'il exerçait dans la société Orion ; qu'elle en a exactement déduit qu'il avait dans ces conditions qualité pour procéder au licenciement de M. X... ;

    Que le moyen ne saurait en conséquence être accueilli ;

   Et sur le second moyen pris de la violation de la convention collective nationale des commerces de vente au détail d'articles de sport :

    Attendu que M. X... fait en outre grief à l'arrêt de ne pas avoir déclaré le licenciement inexistant, alors que l'article 66 de la convention collective susvisée prévoit expressément le recours à une autorisation de l'inspection du travail pour procéder à un licenciement et que c'est de plus à tort que la Cour d'appel a dit que M. X... "n'insistait plus sur la nécessité de cette autorisation" ;

    Mais attendu en premier lieu que cette énonciation des juges du fond fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en second lieu, la Cour d'appel a exactement énoncé que l'article 66 de la convention collective était devenu caduc lors de l'abrogation de la réglementation à laquelle elle se référait, en l'état de la modification des dispositions législatives d'ordre public applicables aux licenciements soumis à autorisation administrative ;

    Que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOGEST HOTEL dont le siège social est Poce sur Cisse à Amboise (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Tours , au profit de Madame X... Monique demeurant ... (Deux-Sèvres),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;     Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Tours, établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée "Sogest-Hôtel" porte une signature illisible précédée de la mention "La Direction" ;     Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... (5ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la SNECMA, B.P. 81, ...,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la SNECMA, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-12 du Code du travail ;     Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1986), M. Y..., salarié au service de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA), n'a pas bénéficié, entre 1977 et 1982, de majoration au titre d'une prime, dite de "décollement", s'ajoutant au salaire de base, tandis qu'il bénéficiait par contre de toutes les augmentations collectives relatives à ce dernier ;  qu'estimant que les majorations litigieuses lui avaient été refusées pour des raisons de discrimination politique ou syndicale, il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de ces majorations à titre de rappel de salaires ;     Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors que la cour d'appel a mis indûment à sa charge la preuve du bien-fondé de ses prétentions ;     Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1244 du Code civil ;

    Attendu que saisie de l'appel de l'URSSAF contre le jugement du tribunal de grande instance de Laon statuant en matière commerciale, qui avait accordé à la société Makarian le bénéfice d'un paiement fractionné en dix mensualités pour s'acquitter des cotisations de sécurité sociale dont elle était redevable pour la période du 1er mars 1980 au 31 mai 1981, la Cour d'appel après avoir essentiellement relevé que la question des délais n'avait plus d'intérêt dès lors que la société s'était acquittée de sa dette, a confirmé le jugement entrepris et condamné l'Union de recouvrement aux dépens d'appel ;

    Mais attendu cependant qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions judiciaires ne peuvent sur le fondement de l'article 1244, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer hors le cas de force majeure ;

    D'où il suit que l'Union de recouvrement avait intérêt à interjeter appel d'un jugement méconnaissant ce principe, en sorte que les dépens d'appel ne pouvait rester à sa charge ;

    Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 22 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ;

    Dit que les dépens d'appel seront supportés par la société Makarian ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Françoise, demeurant ... (Yonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre), au profit de l'Association union des familles de Y..., gestionnaire du collège privé Jeanne d'Arc, ... (Yonne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur ;  M. Gaury, conseiller ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'artilce L. 511-1 du Code du travail ;     Attendu que pour dire que la juridiction prud'homale était incompétente afin de connaître des demandes formées à l'encontre de l'Association union des familles de l'avallonnais, gestionnaire du collège Jeanne d'Arc, établissement privé d'enseignement lié à l'Etat par un contrat d'association selon la loi du 31 décembre 1959, par Mme X..., enseignant dans ce collège, à la suite de la réduction de ses horaires de cours, l'arrêt attaqué a énoncé que la salariée avait la qualité d'agent public ;     Attendu, cependant, que les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement qui les dirige et les contrôle ;  que les différends qui peuvent s'élever entre un maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail, relèvent des conseils de prud'hommes ;     D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE B..., représentée par Monsieur B... Salah, dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de Monsieur HAMILA X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Madame Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ;  M. Y..., Madame Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Madame Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M.  Mrizak fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 30 janvier 1986) qui l'a condamné au paiement de salaires envers un salarié M. A..., et à la délivrance de divers documents, d'avoir été rendu sans que le demandeur lui ait communiqué ses pièces dans le délai fixé par le bureau de conciliation en vertu de l'article R. 516-20-1 du Code du travail, de telle sorte qu'il aurait été mis, selon le moyen, dans l'incapacité de se défendre contre un adversaire qui ne prouvait rien ;     Mais attendu que l'exception tirée du défaut de communication préalable de pièces produites aux débats doit être soulevée devant les juges du fond ;     D'où il suit que M. Mrizak, qui n'a pas comparu devant le bureau de jugement, est irrecevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation que M. A... ne lui a pas communiqué ses pièces dans le délai qu'avait imparti le bureau de conciliation ;     Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que Melle X..., engagée le 11 février 1980 par la société SEAC, selon un contrat d'emploi-formation d'une durée d'un an, en qualité d'assistante-débutante, occupée ensuite comme assistante de cabinet au coefficient 160, et démissionnaire au 9 juillet 1982, reproche à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Caen, 12 septembre 1983) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er janvier 1981, en retenant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice du coefficient 195 par elle revendiqué, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les dispositions conventionnelles précitées, prévoyant que l'assistant possédant le baccalauréat G2 et une expérience pratique confirmée, capable d'effectuer lui-même l'ensemble des travaux énumérés à la qualification d'assistant confirmé, échelon B, coefficient 195, le jugement, en se bornant à affirmer, pour refuser à la salariée une telle qualification, que celle-ci, titulaire d'un baccalauréat G2, avait été embauchée au titre d'un contrat d'emploi-formation et n'avait jamais travaillé auparavant, sans rechercher si cette dernière, dans l'exercice de ses fonctions d'assistante de cabinet à l'issue du contrat emploi-formation, ne remplissait pas les conditions requises pour être qualifiée d'assistante confirmée, n'a pas donné de base légale à sa décision, et que, d'autre part, Melle X... faisait valoir dans ses conclusions qu'eu égard à son titre de bachelière G2, à son expérience professionnelle acquise depuis son entrée à la société SEAC et aux travaux d'ordre comptable et fiscal qu'elle y effectuait, elle devait bénéficier de la qualification d'assistante confirmée, le jugement ne pouvait omettre de répondre à ce moyen ;

   Mais attendu que, la qualification à l'échelon B du niveau 4 (coefficient 195) étant réservée à l'assistant possédant des diplômes déterminés et une expérience pratique confirmée, capable d'assurer lui-même le cycle complet de travail généralement confié à l'assistant de cabinet niveau 5, et, de plus, de présenter à l'agrément d'un assistant d'un niveau supérieur un certain nombre de travaux comptables plus complexes, les juges du fond, qui ont relevé que, si Melle X... était titulaire d'un des diplômes prévus, elle n'avait eu aucune activité professionnelle antérieurement au 11 février 1980 et n'avait servi dans l'entreprise jusqu'en janvier 1981 que dans le cadre d'un contrat emploi-formation, ont pu, dès lors, déduire, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que la salariée ne pouvait justifier d'une expérience pratique confirmée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et R. 412-4 du Code du travail ;

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 13 mai 1986), d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 25 mars 1986, par le Syndicat F.O., de Mme Y... en qualité de délégué syndical auprès de la Compagnie Générale de Chauffe, centre régional de Paris Nord-Est, alors que le tribunal d'instance, qui constatait que Mme Z... avait reçu tous pouvoirs pour faire tout ce qui serait nécessaire dans les différents relevant de la législation sociale, que cette délégation de pouvoir n'était assortie d'aucune interdiction de sub délégation, ce qui l'autorisait à donner pouvoir à M. X... pour se rendre au greffe du tribunal d'instance d'Aulnay pour faire la déclaration de contestation concernant "l'élection de Mme Y...", ne pouvait juger irrecevable la déclaration faite par M. X..., muni de son pouvoir ;

    Mais attendu que le jugement attaqué relève que M. X... n'était muni d'aucun pouvoir pour faire, au nom de la Compagnie Générale de Chauffe, la déclaration prévue à l'article R. 412-4 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;

    Attendu que la société Laboratoires Simone Malher, qui a licencié le 10 avril 1980 Melle X..., esthéticienne, qu'elle avait engagée le 6 août 1970 pour assurer les liaisons techniques, commerciales et administratives entre l'entreprise et ses clients, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancienne employée une indemnité pour licenciement abusif et un complément de rémunération au titre des heures supplémentaires, alors, d'une part, qu'en s'appuyant, pour justifier sa décision, sur l'existence d'une seule négligence de la salariée malgré l'invocation de plusieurs fautes successivement commises, la Cour d'appel a omis de rechercher si l'ensemble de ces fautes constituait un motif réel et sérieux de licenciement, alors, d'autre part, qu'en faisant état de la volonté de la société de se séparer de la salariée pour des motifs étrangers à l'exécution du contrat de travail, sans préciser les motifs sur lesquels ils fondaient cette affirmation, les juges du second degré n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, alors, enfin, qu'ils ont laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la société faisait valoir que le temps de déplacement avait toujours donné lieu à récupération et qu'aucune indemnisation particulière n'avait été prévue pour cette raison ;

   Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énuméré les divers manquements invoqués à l'encontre de Melle X..., les juges du second degré ont retenu que le caractère excessif et inadéquat des termes utilisés par la société pour qualifier les prétendues fautes imputées à l'intéressée était révélateur de la volonté de son employeur de se séparer d'elle pour des motifs étrangers à l'exécution du contrat de travail et tenant manifestement à la défaveur dont elle était l'objet de la part d'une salariée occupant d'importantes fonctions au sein de l'entreprise ;

    Qu'en l'état de ces constatations, par décision motivée, la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Melle X... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;

    Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Melle X... avait effectué un voyage professionnel pendant une période de repos, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, en a exactement déduit que le temps du trajet ouvrait droit à rémunération au titre des heures supplémentaires, peu important qu'aucune indemnisation de ce chef n'eût été contractuellement prévue ;

    D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail :

    Attendu que M. De X..., engagé le 22 octobre 1962 par la société Laminoirs et Aciéries du Vieux Marais, a été licencié le 14 octobre 1980 pour "une absence de quatre jours sans motifs" ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juillet 1982) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la Cour d'appel, qui a jugé que le fait pour un salarié ayant 18 ans d'ancienneté de s'absenter sans autorisation pendant 4 jours par suite d'une erreur dans le décompte de ses congés constitue une cause sérieuse de licenciement, tout en relevant que cette erreur présente un caractère isolé dans la longue carrière de l'intéressé et n'a entraîné aucune perturbation dans la société et qu'en outre les congés litigieux étaient dus au salarié, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;

    Mais attendu qu'après avoir retenu que, selon une clause de la convention collective applicable en l'espèce, une absence de trois jours ouvrés consécutifs, sans que l'employeur ait été averti, pouvait être considérée, sauf cas de force majeure, comme un départ définitif, les juges du second degré ont énoncé que M. De X... n'était pas fondé à soutenir qu'il avait droit à une marge d'erreur dans l'exécution de ses obligations ; qu'il ont relevé que l'intéressé avait manqué à la discipline en prolongeant son congé du 30 septembre au 6 octobre, sans autorisation de son employeur ; qu'en l'état de ces constatations, par décision motivée, la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. De X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2 et L. 133-3 du Code du travail :

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béziers, 27 juin 1986) d'avoir décidé que la FFASS, affiliée à la CFE-CGC, n'apportait pas la preuve de sa représentativité au sein du premier collège et d'avoir en conséquence annulé les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel du centre Ster pour ce collège, alors, d'une part, que ce syndicat avait démontré à l'audience qu'il comptait 17 adhérents à jour de leurs cotisations et alors, d'autre part, que, depuis 1975, il avait régulièrement présenté des candidats aux élections professionnelles dans le premier collège et obtenu suffisamment de suffrages au point d'avoir des élus (25 %) qui avaient toujours participé aux diverses négociations avec les autres organisations syndicales et l'employeur, démontrant ainsi son audience auprès des salariés et l'efficacité de son action ;

    Mais attendu que c'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que le Tribunal a estimé que la FFASS ne justifiait ni de ses effectifs, ni des cotisations payées par ses adhérents, ni d'une activité syndicale ; qu'en en déduisant que ce syndicat n'était pas représentatif au sein du premier collège, le Tribunal a fait une exacte application des textes susvisés ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-2, 2ème alinéa, et R. 423-3, 3ème alinéa, du Code du travail :

    Attendu que M. X... et le syndicat CGT reprochent au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Sever, 15 mai 1986), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que la Confédération Nationale des Salariés de France, affiliée à la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers (CNSF-FNCR), était représentative au sein de la société Mora à la date du dépôt de la liste de ses candidats pour les élections des délégués du personnel du 26 janvier 1985, alors, d'une part, que le juge ne pouvait retenir que les statuts du syndicat CNSF-FNCR avaient été déposés depuis 1973, ces statuts concernant uniquement l'union locale FNCR et devait faire application de l'article L. 423-2 du Code du travail en disant que les critères de représentativité incontestables n'étaient reconnus d'office qu'aux seules organisations syndicales représentatives sur le plan national et alors, d'autre part, que le Tribunal d'instance doit convoquer les parties en présence et statuer dans un délai de dix jours, puis notifier le jugement dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce le délai concernant les convocations et le temps écoulé jusqu'à l'audience et au-delà sont, de très loin, dépassées puisqu'il s'est écoulé près de quatre mois ;

    Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a estimé que le syndicat défendeur avait déposé ses statuts en mairie en 1963, qu'il a pu en déduire que M. X... et le syndicat CGT, ne pouvaient soutenir que cette organisation syndicale n'avait pas d'existence légale ;

   Attendu, d'autre part, qu'après s'être conformé à la doctrine de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 1985, le Tribunal a pu, par des motifs de fait non critiqués par le pourvoi, décider que le syndicat CNSF-FNCR était représentatif au sein de l'entreprise ;

    Attendu, en outre, que le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu, enfin, que l'obligation faite au Tribunal d'instance de statuer dans les dix jours de sa saisine, n'est pas prévue à peine de nullité ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-9 du Code du travail et 1 C de l'annexe IV de la convention collective ;

    Attendu que M. X..., embauché comme inspecteur général à compter du 1er octobre 1975 par la société d'assurances Mutuelle des provinces de France, avec bénéfice d'une prime d'ancienneté, devenu le 1er janvier 1976 attaché de direction avec statut d'inspecteur du cadre, et licencié le 14 janvier 1980 pour cause économique, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 19 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la différence entre le montant de l'indemnité légale de licenciement perçue après la rupture et celui de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective au bénéfice des inspecteurs du cadre après cinq années de service, alors, selon le pourvoi, que d'une part, dans le cas où le contrat de travail prévoit une règle relative à l'ancienneté plus favorable que celle mentionnée dans la convention collective, l'indemnité conventionnelle doit primer l'ancienneté déterminée par la convention collective et que la preuve de cette ancienneté conventionnelle ressort notamment de la commune intention des parties, et que d'autre part, la Cour d'appel, qui constate expressément l'existence d'une clause prévoyant sans restriction la prise en compte de l'ancienneté antérieure de l'employé ne pouvait, sans dénaturer cette clause claire et précise, exiger une mention particulière stipulant que l'ancienneté conventionnelle s'appliquerait également pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement ;

    Mais attendu qu'en présence des termes contenus dans la lettre d'engagement adressée par la Mutuelle des provinces de France à M. X..., selon lesquels celui-ci aurait une rémunération brute mensuelle déterminée, "tous avantages habituellement consentis par la société confondus (y compris sa prime d'ancienneté de 15 %)", et qui étaient susceptibles de plusieurs interprétations, les juges du fond, recherchant l'intention commune des parties, ont estimé que le seul fait par l'employeur d'avoir accepté de tenir compte de la durée d'un précédent contrat pour le calcul de la prime d'ancienneté ne pouvait avoir pour conséquence, en l'absence d'une manifestation de volonté clairement exprimée, de faire naître d'autres droits au profit du salarié, notamment en ce qui concerne la détermination de l'ancienneté pour l'attribution et le montant d'une indemnité de licenciement allouée par une disposition distincte de la convention collective ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la Société d'Applications du Marquage Industriel fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nevers, 17 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., sérigraphe, une indemnité compensatrice de congé payé complémentaire, au titre de la période du 1er juin 1981 au 31 janvier 1982, alors, d'une part, qu'en considérant que l'ordonnance du 16 janvier 1982 pouvait s'appliquer aux droits à congés qui se trouvaient acquis avant sa promulgation, c'est-à-dire antérieurement au 1er février 1982, le Tribunal a violé le principe fondamental en droit français selon lequel aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif, et alors, d'autre part, qu'en négligeant de mentionner et plus encore de réfuter les arguments exposés par l'adversaire relatifs à l'absence d'effets rétroactifs de l'ordonnance en cause, le jugement a violé le principe fondamental du droit français qui fait obligation aux jugements d'être motivés ;

    Mais attendu que les droits à congés payés ne sont définitivement acquis qu'à la date où le salarié est admis à s'en prévaloir ; que le Conseil de prud'hommes en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que les droits de M. X... devaient être appréciés au 31 mai 1982, fin de la période de référence et date à laquelle l'ordonnance du 16 janvier 1982 était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 613-10 ancien du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ;    Attendu que le docteur X..., bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 %, a refusé de payer à l'URSSAF les cotisations qui lui étaient réclamées au titre du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour la période du 1er mai 1980 au 30 avril 1981, estimant qu'il devait continuer à bénéficier de l'exonération qui lui avait été accordée en application de l'article 4 de l'arrêté du 12 août 1971 ;    Attendu que pour dire que ces cotisations n'étaient pas dues, la Cour d'appel a essentiellement énoncé que les nouvelles dispositions introduites dans l'article L. 613-10 par la loi précitée, sur lesquelles l'URSSAF se fondait pour remettre en cause cette exonération, n'étaient pas applicables faute de parution du décret prévu à l'alinéa 2 de ce texte, et que de toute manière, cette nouvelle rédaction, en l'absence de mention explicite, n'impliquait pas la suppression des exonérations accordées en l'état de la réglementation antérieure ;

   Attendu cependant, d'une part, que le décret prévu devant seulement déterminer les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires d'avantages de retraite ainsi que les exonérations accordées aux titulaires de tels avantages dont les ressources sont insuffisantes, le fait qu'il n'ait pas été pris ne saurait faire échapper le docteur X... à l'obligation de cotiser au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dès lors qu'il n'était pas contesté que pendant la période en cause, ce praticien était en activité ; que, d'autre part, en réservant les seules exonérations possibles aux titulaires d'avantages de retraite du régime précité, l'article 25 de la loi du 28 décembre 1979 a implicitement abrogé les dispositions réglementaires antérieures qui permettaient aux titulaires d'une pension, rente, allocation ou avantage quelconque leur ouvrant droit a ce titre au bénéfice des prestations en nature à l'assurance maladie d'un régime de salariés d'être exonérés du paiement de la cotisation personnelle due en application de l'article 2 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 ;    D'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 15 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., employé en qualité de technicien par l'Institut Technique du Gruyère du 20 août 1981 au 31 décembre 1983, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 5 avril 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour non respect de la procédure et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, d'une part, qu'il n'a jamais reçu le contrat à durée déterminée qui le liait, selon le Conseil de prud'hommes, à son employeur, alors, d'autre part, que si l'article L. 122-1, alinéa 2, tel qu'il résulte de la loi du 30 janvier 1979, autorise des périodes de renouvellement, il limite la durée totale du contrat à un an et que le sien a eu une durée de deux ans et demi, et alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que l'employeur, qui avait justifié la rupture pour des raisons économiques, avait procédé au recrutement de deux autres techniciens au cours de l'année 1984 ;    Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ne limitait la durée du contrat à durée déterminée que s'il faisait l'objet de deux renouvellements ; que, d'autre part, le Conseil de prud'hommes a retenu, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, qu'une lettre d'engagement avait fixé les conditions d'exécution du contrat de travail de M. X... et que ce contrat, qui n'avait pas été renouvelé, avait pris fin à l'échéance du terme initialement prévu ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 juillet 1984), que la société "Meubles Au Bon Lit", qui a engagé Mme X... en qualité de sténodactylographe le 15 décembre 1983, et l'a licenciée pour incompétence professionnelle le 30 mars 1984, avec un délai de préavis d'un mois, a interrompu ce préavis le 11 avril 1984 au motif que la salariée avait refusé de lui restituer une carte de stationnement et une clé d'accès au parking de l'entreprise ;    Attendu que la société fait grief aux juges du fond de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la juridiction prud'homale a admis que l'insuffisance professionnelle de l'intéressée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement tout en fondant sa décision de condamnation pour absence d'une telle cause sur des événements postérieurs à la rupture, étrangers aux motifs de celle-ci, et qui n'avaient amené l'employeur qu'à interrompre le cours du délai-congé, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait analyser la notion de faute grave par rapport à des événements autres que ceux invoqués par l'employeur pour supprimer partiellement le délai-congé, alors, enfin, qu'elle ne pouvait considérer que les faits invoqués par l'employeur comme constituant une faute grave ne devaient pas être retenus comme tels en ce qu'ils n'étaient pas préjudiciables à l'entreprise ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-8 des motifs contradictoires ;

   Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la demande de restitution faite par l'employeur en cours d'exécution du préavis présentait pour la salariée un caractère vexatoire, a pu en déduire que le défaut de remise des pièces réclamées ne constituait qu'un prétexte "futile" d'interruption du délai-congé qui révélait l'intention de nuire de la société et donnait un caractère abusif à la rupture du contrat de travail ;    D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;    Attendu que Mme X..., employée aux Etablissements Dalmas, a été victime le 28 février 1979 sur le lieu de son travail d'une chute ayant entraîné une contusion du genou ; qu'elle a présenté quelques jours plus tard des douleurs lombaires et qu'à la suite de la consolidation, fixée au 16 novembre 1979, une incapacité permanente partielle de 3 % en rapport avec les séquelles de l'accident lui a été reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie ;    Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la société de son recours contre cette décision aux motifs essentiels que l'accident s'étant produit au temps et au lieu du travail, l'employeur n'établissait pas que la lésion soit due à une cause totalement étrangère au travail et qu'en l'état des conclusions de l'expert, c'est à bon droit que la Caisse primaire avait pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail les lésions initiales ainsi que leurs séquelles ;    Attendu, cependant, que la contestation élevée par la société était limitée au caractère professionnel de l'incapacité permanente partielle ; que si l'expert admettait que le traumatisme du 28 février 1979 avait pu déclencher des phénomènes douloureux liés à un état arthrosique préexistant, il avait relevé qu'à la date de consolidation, ces effets avaient cessé de se faire sentir, le processus pathologique antérieur ayant continué à évoluer pour son propre compte sans état séquellaire appréciable ;    D'où il suit que la Cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige et la portée des conclusions de l'expert, a violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

    Attendu que, le 31 mai 1978, M. X..., salarié de la Société des Transports Bernis, a été victime d'un accident du travail, la plate-forme sur laquelle il était monté pour faire l'inventaire des colis en souffrance ayant cédé sous son poids ;    Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 1984) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de son employeur, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache au dispositif de la décision du juge répressif, comme aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, en sorte que la Cour d'appel, en retenant une imprudence à la charge de la victime, a méconnu l'autorité qui s'attachait au jugement pénal, lequel avait expressément écarté toute faute pouvant être imputée à celle-ci ;    Mais attendu que les décisions de la juridiction pénale n'ont au civil l'autorité de la chose jugée qu'en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal de répression, soit quant à l'existence ou à la qualification légale du fait incriminé, soit quant à la culpabilité ou à l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ;    Attendu que le comportement de la victime n'ayant, en l'espèce, aucune incidence sur le principe de la culpabilité du prévenu, c'est sans méconnaître la chose jugée par le tribunal de répression que la Cour d'appel a estimé que la manière dont M. X... avait accompli la tâche qui lui avait été confiée n'était pas exempte d'une certaine imprudence qui ne permettait pas de qualifier d'inexcusable la faute qu'il imputait à son employeur ;    Que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierrik Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit :
   1 / de la Banque pour l'industrie française (BIF), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société PMP Finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er septembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Me X..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 mai 1998 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article suvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEPPEL, NE LE 25 OCTOBRE 1916, ARTISAN TAILLEUR, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE, LE RENDANT INAPTE A TOUTE ACTIVITE REMUNEREE, ALORS QUE LA COMMISSION PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS AUCUNEMENT S'EXPLIQUER, NI SUR LA GRAVITE DU HANDICAP DONT EST ATTEINT NEPPEL, NI SUR LES POSSIBILITES POUR LUI D'EFFECTUER UN TRAVAIL QUELCONQUE, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;    

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE NEPPEL NE FORMULAIT AUCUN MOYEN PRECIS AU SOUTIEN DE SON APPEL ET DECRIT LES DIVERSES MANIFESTATIONS PATHOLOGIQUES QU'IL PRESENTAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME QU'EN DEPIT DU HANDICAP FONCTIONNEL QUI EN RESULTAIT, IL NE SE TROUVAIT PAS, LE 14 DECEMBRE 1973, DANS UN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE, CONDITION EXIGEE POUR L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ARTISANAL PAR L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963 ;               

QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;                                        

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1975, PAR LA COMMISSION NATIONAL TECHNIQUE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que l'association ARIMC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency rendu le 8 octobre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la fixation de son ancienneté à compter de son entrée dans l'établissement conformément à l'article 14 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE JEANMOUGIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SON APPEL D'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI L'A CONDAMNE A PAYER A X... 3496 FRANCS AU TITRE DE SALAIRES, AU MOTIF QU'AUCUNE DES DEMANDES DU SALARIE NE DEPASSAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RECLAMANT SIX MOIS DE PREAVIS X... AVAIT FORME UNE DEMANDE DEPASSANT CE TAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS MOTIVE ;

MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EUT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;

 QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ;

 QU'IL EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE QUI NE CRITIQUE PAS L'ARRET FRAPPE DE POURVOI MAIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;