Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Gras Savoye, société anonyme, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Mme Jocelyne G..., demeurant ... (16ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Z..., E..., H..., Y..., C..., B...
D..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Gras Savoye, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme G..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme G... a été engagée à compter du 22 mai 1985, en qualité de technicienne risques industriels  cadre position II, par la société Gras Savoye, entreprise de courtage d'assurances ;  qu'après un entretien préalable, le 12 novembre 1985, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1985 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, l'employeur avait invoqué l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de réunir un conseil de discipline en conséquence de l'absence de délégués du personnel, seuls habilités, selon la convention collective, à en désigner les membres ;  qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3, L. 131 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, 17 à 19 de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a relevé, d'une part, que la société employait habituellement plus de dix salariés, ce dont il résultait que la désignation de délégués du personnel était obligatoire et qu'il incombait à l'employeur, et à lui seul, d'organiser les élections professionnelles dans son entreprise, d'autre part, que

malgré la demande de la salariée menacée de licenciement, l'employeur n'avait pas réuni le conseil de discipline ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme de Saint-Guilhem Manuela, demeurant HUP Chatuan, Saint-Georges-sur-Cher à Montrichard (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société Agence Media, ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que Mme de Saint-Guilhem fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1989) d'avoir fixé à 80 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par la société Agence Média pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour évaluer le préjudice, l'arrêt s'est fondé sur la non-inscription de l'intéressée à l'ANPE, sans rechercher si effectivement elle avait été inscrite comme demandeur d'emploi ; que les juges d'appel avaient la possibilité, en application de l'article 8 du nouveau Code de procédure civile, de procéder à toutes investigations avant de fonder leur décision sur des faits allégués, non vérifiés et au demeurant inexacts ; d'autre part, que la décision ne peut être valablement fondée sur des faits non vérifiés à caractère hypothétique, donc incertain ; qu'enfin la cour d'appel, par manque de vérification des faits allégués, n'a pu justifier d'une évaluation objective du préjudice subi ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 7 de la loi du 20 avril 1810, 7, 26 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement la réalité et l'importance du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ; que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme de Saint-Guilhem, envers la société Agence Média, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Centrale de produits organiques dite "SCPO", société anonyme, dont le siège social est à Bayet (Allier), Saint-Pourcain-Sur-Sioule,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant ... à Moulins (Allier),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Y..., Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société "SCPO", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 octobre 1991) que M. X..., engagé le 1er octobre 1977 par la Société centrale de produits organiques en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 13 mai 1989, après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 14 avril 1989 ;  qu'il lui était reproché d'avoir conduit un camion de l'entreprise sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par une alcoolémie de 1,57 grammes, fait pour lequel il a fait l'objet d'une condamnation pénale et d'une mesure de suspension de son permis de conduire ;  Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de préavis, la cour d'appel a relevé que le salarié avait commis un fait unique en onze ans d'ancienneté ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure de suspension du permis de conduire prononcée contre le salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de

Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne M. X..., envers la société Centrale de produits organiques "SCPO", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., Le Clos des Genêts, à Saint-Martin du Tertre, (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la banque Scalbert-Dupont, dont le siège social est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Spinosi, avocat de la banque Scalbert-Dupont, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., au service de la banque Scalbert-Dupont depuis le 3 février 1975 et licencié pour faute grave, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, d'une part, la cour d'appel en reprenant l'argumentation de la banque n'a pas respecté le débat contradictoire et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ;

  Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces versées aux débats et les moyens sur lesquels les juges se sont fondés sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties ;

  Attendu, d'autre part, que le moyen ne précise pas le chef de conclusions auquel il n'aurait pas été répondu ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la banque Scalbert-Dupont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société anonyme Charles Jourdan France, dont le siège est ... (Drôme),

  2°) la société anonyme Jourdan Holding AG, dont le siège est à Spielhof 3,8750 Glarus, confédération helvétique, représentée par ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Drôme),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Le Bret de Lanouvelle, avocat de la société Charles Jourdan France et de la société Jourdan Holding, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... au pourvoi n° 89-45.740 :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en 

 dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;

  Attendu que la société Charles Jourdan France, et la société Jourdan Holding AG, se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble (25 octobre 1989) qui, statuant sur contredit, a confirmé la compétence de la juridiction prud'homale dans le litige les opposant à M. X..., puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;

  Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi irrecevable ;

  ! Condamne la société Charles Jourdan France et la société Jourdan Holding AG, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Renosol, société anonyme, dont le siège social est ZIN rue des frères Voisin, le Mans (Sarthe),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, (section commerce), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... à Villiers-en-Lieu (Haute-Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pourvoi spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que, par pli recommandé reçu au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, le "responsable du service du personnel" de la société Renosol, muni d'un pouvoir délivré par la directeur "du Potentiel humain et de la communication" déclarant agir en vertu des pouvoirs conférés par le président du directoire, s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 12 décembre 1989 entre M. X... et cette société ;  Attendu cependant que le "directeur du potentiel humain et de la communication", n'a pas justifié des pouvoirs requis pour agir ;  qu'il s'ensuit que le pouvoir spécial présenté par le "responsable du personnel" ne répondait pas aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Davenne, société anonyme, dont le siège est à Paris (6ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit :

  1°) de M. James Z...,

  2°) de Mme Edith Z...,

 demeurant ensemble à Elboeuf (Seine-Maritime), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Davenne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

  Attendu que la société Davenne s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 21 septembre 1987 au profit des consorts Y...
X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE la radiation du pourvoi n° A/87-45.290 du rôle des affaires en cours ;

    Condamne la société Davenne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête en date du 27 juillet 1990 formée par MM. X..., Z..., Y..., B... et le Syndicat CGT Santé et Action Sociale, aux fins de rectification de l'arrêt n° 2427 D rendu le 13 juin 1990 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'affaire opposant :

  l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Alpes-maritimes (ADSEA), dont le siège est à Nice (Alpes-maritimes), ...,

 demanderesse à la cassation,

  Syndicat CGT "Santé et Action Sociale", 4, place Saint-François à Nice et à : MM. Blaise A...,

Y... Claude, Z... Jacques, B... Guy, élisant domicile à Nice (Alpes-maritimes), 4, place Saint-François,

 défendeurs à la cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, Mlle Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle dans l'énonciation des parties en cause, c'est-à-dire une inversion des demandeur et défendeurs, qu'il convient donc de rectifier l'arrêt susvisé selon les modalités suivantes :

 page 1 lire :

  "Sur le pourvoi formé par l'ADSEA (association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Alpes-maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-maritimes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section activités diverses), au profit :

  1°/ de l'Union syndicale départementale CGT Santé et Action Sociale, dont le siège est à Nice (Alpes-maritimes), 4, place Saint-François,

  2°/ de M. Gérard X..., demeurant à Mouans-Sartoux (Alpes-maritimes), 20, chemin du Hameau des Peillons,

  3°/ de M. Claude Y..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), boulevard Gambetta,

  4°/ de M. Jacques Z..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ... D,

  5°/ de M. Guy B..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), 2, rue J. Montalino, Le Lyautey 1 B,

 défendeurs à la cassation ;

 page 3, ligne 17, lire :

  "Condamne l'ADSEA, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;

  DIT qu'à la diligence de M. le Greffier en Chef de la Cour de Cassation le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à

la suite de l'arrêt 2427 D du 13 juin 1990 ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Me François X..., mandataire liquidateur des biens de la société UTM, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Milazzo Y..., demeurant ... à La Mulatière (Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X..., syndic de la liquidation de biens de la société Union des transporteurs marnais (UTM), fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts contre M. Z..., ancien cadre de cette société, licencié le 24 février 1984, alors que, selon le moyen, les fautes du salarié auraient été établies par les pièces versées aux débats ;

  Mais attendu qu'appréciant la valeur probante des éléments soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a estimé que la preuve des faits reprochés au salarié n'avait pas été rapportée ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que le syndic reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté d'une demande de remboursement d'une somme de 17 366,63 francs alors que, selon le moyen, aucune négligence ne pouvait être reprochée à l'employeur, qui n'était pas tenu d'imposer une double signature des chèques et qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;

  Mais attendu, qu'abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que la société n'avait pas exigé de son salarié en temps utile les justificatifs des frais exposés par lui ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Me X..., ès qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), ci devant et actuellement ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de l'Ordre des avocats du barreau de Nice, sis au palais de justice, à Nice (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure que M. A... a été embauché le 1er février 1978 par l'Ordre des avocats au barreau de Nice en qualité de conseiller administratif, comptable et fiscal et a été licencié le 29 avril 1982 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnité de rupture ;  Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt (AixenProvence, 10 avril 1987) d'avoir constaté le désistement de son appel en application des articles 396 et 405 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que M. A... n'a pas été avisé de la date d'audience, la lettre de convocation à l'audience n'étant pas parvenue à son nouveau domicile ;  qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience de la cour d'appel et n'a donc pu se désister de son appel et que l'avocat qui est intervenu en son nom lors des débats devant la cour, n'a jamais été son conseil dans le litige l'opposant à l'Ordre des avocats du barreau de Nice ;  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. A... a comparu à l'audience par mandataire, étant représenté par un avocat, lequel était réputé, en application de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, avoir reçu pouvoir spécial de faire un désistement ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Controle Provence, société anonyme, dont le siège est à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône), zone industrielle du Bois de Leuze,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 20 novembre 1989) et les pièces de la procédure, que M. Y..., embauché le 1er avril 1982 par la société Contrôle Provence et licencié le 8 mars 1989 pour inaptitude physique, avait été victime d'un accident de travail le 22 avril 1986 et a été en arrêt de travail du 7 avril 1988 au 5 mars 1989 ;  Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le salarié avait été victime le 7 avril 1988 d'un nouvel accident du travail et non pas d'une rechute, et de l'avoir en conséquence condamnée à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congés-payés à verser à son ancien salarié la période du dernier arrêt de travail, alors, selon le pourvoi, que le salarié, comme cela résultait des pièces produites, n'avait jamais allégué avoir été victime d'un nouvel accident du travail le 7 avril 1988, et que c'est par une dénaturation des éléments de la cause et des seules pièces soumises à son examen, que le conseil de prud'hommes a cru devoir considérer que l'intéressé avait été victime d'un nouvel accident du travail, tandis qu'il s'agissait d'une rechute ;  Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;  Qu'ayant retenu, sans se référer aux pièces produites qu'il n'a ainsi pu dénaturer, que le salarié, le 7 avril 1988, s'était blessé

au genou sur son lieu de travail pendant les heures de travail, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'il s'agissait d'un nouvel accident du travail ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chalet Club, dont le siège est sis à Tignes Val Claret (Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de, M. Jacky X..., demeurant ... à Le Pontet (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 1988) M. X..., embauché par la société Chalet Hôtel le 1er septembre 1983 en qualité de chef de rang et promu maître d'hôtel le 1er février 1984, a été licencié le 7 mai 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, s'agissant d'un licenciement pour motifs réels et sérieux non constitutifs de fautes graves et encore moins de fautes lourdes, les juges d'appel, en faisant peser sur l'employeur la charge de la preuve de la réalité et du caractère sérieux du motif invoqué, ont violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles de la preuve, a relevé que les griefs étaient imprécis ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Chalet Club, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée par Mme Y..., demeurant ... (Moselle),

 en rabat de l'arrêt n° 3879 rendu le 8 novembre 1990 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, 

  dans l'affaire l'opposant :

  à M. Jacques X..., demeurant ... (Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la requête en rabat d'arrêt :

  Attendu que, par arrêt du 8 novembre 1990, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Mme Y... contre un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Metz au profit de M. X... au motif que sa déclaration de pourvoi ne formulait aucun moyen de cassation et que le mémoire ampliatif n'avait pas été produit dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ;

  Attendu que Mme Y... demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt précité, alors que, d'une part, elle a dû effectuer de très longues démarches pour rassembler les éléments nécessaires au soutien de son pourvoi, à une époque de conflits sociaux, notamment dans le secteur des postes, de sorte qu'elle n'a pu obtenir ces éléments que le jeudi 24 novembre 1988, avant-veille de la date limite du délai de pourvoi, alors que, d'autre part, elle a posté son mémoire le vendredi 25 novembre 1988, pensant que la date à prendre en considération était celle portée sur le cachet de la poste ;

  Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de Mme Y..., que les perturbations du service des postes ont influé sur le délai d'élaboration de son mémoire mais non sur l'acheminement de celui-ci ;

  Attendu, d'autre part, que, sous couvert de rectification d'une erreur, il est demandé à la Cour de Cassation de revenir sur la doctrine dont elle a fait application pour déclarer le pourvoi irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ;

  Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée par la société GSF Pluton et Mme B..., en rabat de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation (chambre sociale) le 17 décembre 1987 dans l'affaire opposant :

  M. Bernard G..., agissant en qualité de président du Syndicat CFDT, domicilié à Lille (Nord), ...,

  demandeur au pourvoi,

  à :

  1°/ la société à responsabilité limitée GSF Pluton, dont le siège est à Lille (Nord), 2 bis, place Philippe Lebon,

  2°/ le Syndicat CFTC de la GSF Pluton, dont le siège est à Lille (Nord), 2 bis, place Philippe Lebon,

  3°/ Mme Geneviève A..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), 54/7/4, rue Marc Sangnier,

  4°/ Mme Marie-Thérèse D..., demeurant à Isbergues (Pas-de-Calais), ...,

  5°/ Mme Carole A..., demeurant à Lille (Nord), ...,

  6°/ Mme Nathalie H..., demeurant à Lille (Nord), ...,

  7°/ Mme Nathalie A..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ...,

  8°/ Mme Brigitte B..., représentant le Syndicat CFTC, demeurant à Pérenchies (Nord), ...,

  9°/ Mme Sylvie C..., représentant le Syndicat CFTC, demeurant à Ronchin (Nord), ...,

  10°/ Mme Dalhia X..., représentant le syndicat CFTC, demeurant à Dunkerque (Nord), ... 1er,

  11°/ Mme Blandine E..., représentant le Syndicat CFTC, demeurant à Houplines (Nord), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mlle F..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les requêtes n° X 88-60.448 et S 89-60.792 ;  Sur les requêtes en rabat d'arrêt :

  Attendu que la société GSF Pluton et Mme B... demandent à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt du 17 décembre 1987 par lequel, sur

les pourvois du Syndicat commerce et services CFDT, elle a cassé le jugement rendu à leur profit, le 8 janvier 1987, par le tribunal d'instance de Lille ;  qu'elles allèguent que le mémoire du Syndicat contenant l'énoncé des moyens de cassation ne leur avait pas été notifié, de sorte que la Cour de Cassation devait relever d'office l'irrecevabilité du pourvoi ;  Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les requêtes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z..., demeurant ... à Persan (Val d'Oise),

  en cassation d'une décision rendue le 19 octobre 1988 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège est ... à Cergy-Pontoise (Val d'Oise),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., X..., Pierre, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Val d'Oise, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z... ayant fait reconnaître le caractère professionnel de l'affection des mains dont il était atteint, imputable à l'utilisation de marteaux-piqueurs, a sollicité l'attribution d'une rente en faisant état d'une incapacité permanente partielle de 10 % ;  qu'il fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, 19 octobre 1988) d'avoir maintenu à 5 % le taux de son incapacité permanente, alors qu'en adoptant purement et simplement les conclusions du médecin expert sans tenir compte des précédents rapports d'expertise médicale versés aux débats, desquelles ressortait notamment la gravité des séquelles de la maladie professionnelle dont il est atteint et la diminution de ses aptitudes professionnelles, la commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et sans être liée par des expertises mises en oeuvre dans des litiges qui n'étaient pas relatifs à la détermination d'un taux d'incapacité permanente que la commission régionale d'invalidité, tenant compte de l'ensemble des éléments visés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, a fixé le taux de l'incapacité permanente affectant la victime à la date de consolidation ;

 Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant escalier 1, ..., cité Calmette, Frontignan (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Mme Christiane Y..., (EET), demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1989), que M. X..., engagé le 1er juin 1978 en qualité de monteur OQ2 par Mme Y..., responsable de l'entreprise Lignes électriques et télécommunications, a été licencié pour faute grave le 24 mars 1987 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, d'une part, que, selon les propres énonciations de l'arrêt, antérieurement à son licenciement, M. X... avait déjà et à diverses reprises commis des malfaçons telles que celles qui avaient été retenues par l'employeur à l'appui de ladite décision de licenciement ;  qu'il s'en déduisait que ces malfaçons ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la continuation des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis ;  qu'en déclarant néanmoins que le licenciement du salarié avait été valablement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  alors, d'autre part, qu'en déduisant la gravité de la faute reprochée au salarié de la circonstance que celui-ci avait fait l'objet d'avertissements antérieurs, la cour d'appel, qui n'a, ce faisant, pas justifié de ce que cette faute mettait en péril l'entreprise au point de rendre impossible la continuation des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis, a, par là-même, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait commis des erreurs de montage des câbles téléphoniques et de leurs

gaines de protection, fautes professionnelles répétées qui mettaient en cause la fiabilité et la compétence de l'entreprise  ;  qu'ayant ainsi fait ressortir que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis était rendu impossible, elle a pu décider que les faits reprochés constituaient une faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'Editions métropolitaines, société anonyme dont le siège est à Paris (9e), ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Z... Soula, demeurant à Paris (18e), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. X..., Mlle A..., M. Y..., M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société d'Editions métropolitaines, de la SCP masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, la décision rendue en dernier ressort, qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que, statuant sur le rapport de l'expert désigné par une précédente décision, l'arrêt attaqué (Paris, 21e chambre A, 16 février 1987) s'est borné, avant dire droit au fond, à ordonner une nouvelle expertise dans le litige opposant M. B... à la société à la société d'Editions métropolitaines ;  Que le pourvoi en cassation immédiatement formé par la société doit, par application du texte susvisé, être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Constant X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 15, marché des Capucins,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

  Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 25 février 1987 et a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification , M. Y... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 4 décembre 1989 ;

  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de M. Y..., de radier l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE la radiation du pourvoi n° 87-41.783 du rôle des affaires en cours ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile Bramofam, agissant en la personne de M. X..., gérant, dont le siège est à Gruissan (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (Section industrie), au profit de M. Eric Y..., demeurant à Marce-Loire, Cande (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 517-2 du Code du travail ;

  Attendu que la société civile Bramofam fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par la section industrie du conseil de prud'hommes alors qu'ayant une activité aquacole, c'était la section agriculture qui était compétente ;

  Mais attendu que la répartition des affaires entre les sections constitue une mesure d'administration judiciaire ne donnant pas ouverture à cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Bramofam, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.