Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelli X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Auxerre, au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bourgogne, dont le siège est BP 1535, ...Hôpital, 21035 Dijon cedex, défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie par M. X..., demeurant en Algérie, d'une demande de révision pour aggravation des conséquences d'un accident du travail dont il a été victime en France, en 1968, a maintenu à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle en résultant ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente énonce que, mise dans l'impossibilité de procéder à l'examen de l'intéressé, celui-ci résidant en Algérie, elle s'estime fondée, ainsi que l'article R.143-10 du Code de la sécurité sociale l'y autorise, à statuer sur pièces ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., seulement avisé de la date d'audience, n'a fait l'objet d'aucune convocation régulière, la commission régionale d'invalidité a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 septembre 1994, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Auxerre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bourgogne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Séna, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Séna, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1966 par la société Citroën en qualité d'employée fichier, mutée en dernier lieu à la société Séna, concessionnaire Citroën, en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour motif économique le 16 juillet 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1994) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que la présomption d'illégitimité de la rupture, en l'absence de motivation de la lettre de licenciement, cède, lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision, au cours de la procédure ou en réponse à sa demande d'énonciation de la cause du congédiement ;
   qu'en l'espèce, suite à la demande d'énonciation des critères retenus pour l'ordre des licenciements de Mme X..., l'employeur avait rappelé à la salariée que les difficultés financières rencontrées et la perte du statut de concessionnaire avait entraîné la suppression de son poste; que dès lors, en déclarant que le motif énoncé en cours de procédure ne pouvait justifier le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'en l'absence d'énonciation des motifs du licenciement, celui-ci est réputé être sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs invoqués au cours de la procédure ou postérieurement à celui-ci; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Séna aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole de Haute-Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Sonia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 3 mars 1994 ;
   Attendu que, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Coopérative agricole de Haute-Normandie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Imprimerie Louis Hardy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Imprimerie Louis Hardy, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1994), que Mme X... a été engagée le 14 décembre 1989 en qualité de chef comptable, coefficient 410, par la société Imprimerie Louis Hardy ;
   qu'estimant, à la suite de l'embauche d'un second chef comptable, avoir subi une déqualification inacceptable, elle a écrit à son employeur pour lui dire qu'elle considérait que son contrat de travail était rompu; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'à aucun moment Mme X... n'a adressé à son employeur une lettre de démission de laquelle il émane une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner et que la prise d'acte de rupture du contrat par Mme X... ne peut en aucun cas être analysée comme une volonté claire et non équivoque de démissionner; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel aurait dû chercher à qualifier au préalable l'importance de la modification contractuelle intervenue de façon unilatérale par l'employeur et qu'en ne le faisant pas, elle n'a pas cherché à connaître si le refus de Mme X... de cette modification ne découlait pas d'une modification substantielle du contrat de travail ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait modifié le contrat de travail et que la rupture s'analysait en un licenciement; que les moyens manquent en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Imprimerie Louis Hardy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section agriculture), au profit de Mme Denise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... reprochant à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de fin du contrat et de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, tel qu'il figure en annexe de la présente décision :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 13 janvier 1994), que Mme X... a été embauchée le 4 janvier 1993 en qualité d'ouvrière agricole par Mme Z... par contrat à durée déterminée d'une durée de 6 mois; que le 31 mars 1993, l'employeur à rompu le contrat de travail pour faute grave ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme X... qui avait reçu un avertissement le 10 mars 1993, désorganisait gravement par son comportement, le fonctionnement de l'entreprise en raison de ses retards réitérés et injustifiés qui obligeaient les autres salariés à différer leur départ de l'entreprise; que par ces seuls motifs les juges du fond ont pu décider que la salariée avait commis une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de la société F.T.M.
   société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société FTM, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à la société FTM soit requalifié en contrat à durée indéterminée ;
   que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement en date du 9 mars 1994, ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FTM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Europ FL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Europ FL, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 mars 1994), que M. X..., engagé le 22 octobre 1989 par la société Europ FL en qualité d'ajusteur, a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1992 après une mise à pied conservatoire et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief au salarié de malfaçons répétées ayant eu des conséquences dommageables pour la société, ainsi que de la diffusion par lui-même, dans l'entreprise, d'un document rédigé par le salarié et faisant état d'appréciations critiques qu'aurait formulées l'employeur à l'égard des salariés et des menaces de réduction des effectifs, a relevé que si le premier grief ne comportait aucune précision de date, des fiches de travail produites permettaient de dater les malfaçons reprochées qui ont été commises au cours du mois de novembre 1992; qu'au vu de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise et constituait une faute grave; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Rejette la demande formée par la société Europ FL au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Y... Marquette, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 1994), que M. Z... a été engagé en qualité de boulanger le 19 mars 1992 par M. X..., et que les relations de travail ont pris fin le 9 septembre 1992 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. Z... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-5 du Code du travail, d'autre part, de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait cessé de se plaindre de son éviction de l'entreprise et avait demandé à l'employeur de formaliser cette rupture, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'avait pas exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner, et que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail en le considérant à tort comme démissionnaire, la rupture s'analysait en un licenciement ;
   Attendu, ensuite, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les prétentions des parties peuvent être formulées oralement; que l'arrêt constate que M. Z... a subsidiairement conclu à ce que les salaires lui soient alloués à titre de dommages-intérêts, et que cette mention relative aux déclarations d'une partie à l'audience ne peut être contestée que par voie d'inscription de faux ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 2 novembre 1995 qui l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, formées contre M. Y... ;
   Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a violé et mal interprété la loi ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Breuil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Paule Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Breuil, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée le 1er mars 1967 par la société Breuil; qu'elle a été victime d'un accident du travail et que les relations de travail ont pris fin le 4 juin 1992 ;
   Attendu que la société Breuil fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 janvier 1994) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes hypothèses, respecter le principe du contradictoire; qu'en disant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, faute pour ce dernier d'avoir sollicité l'avis des délégués du personnel quant à l'aménagement du poste de travail de la salariée, alors qu'il résulte tant des conclusions écrites des parties que des constatations de l'arrêt attaqué, que cet argument n'avait jamais été soutenu ni débattu devant elle, la cour d'appel, en n'invitant pas les parties à formuler leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Breuil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la société Breuil ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Display Beauce Touraine Sologne, dite "DBTS", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Blois (Section encadrement), au profit de M. Patrick X..., demeurant Le Clos des Champs, 41120 Cormeray, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCPGatineau, avocat de la société DBTS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail et, dans sa rédaction alors applicable, D. 517-1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de commissions et de salaires pendant la durée de la mise à pied conservatoire ;
   Attendu que la société Display Beauce s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Blois en date du 10 février 1995 qui l'a condamnée envers son salarié, M. X... ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que, d'une part, les sommes réclamées par M. X... à titre de reliquat des commissions lui restant dues et du remboursement des salaires pendant la mise à pied conservatoire, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 20 691 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; et, d'autre part, que M. X... avait demandé au conseil de prud'hommes de condamner l'employeur à produire le décompte du chiffre d'affaires mensuel depuis le 18 mai 1993, ce qui constitue une demande indéterminée; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société DBTS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4me chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. de Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ...,
   2°/ de Mme Agnès Y..., demeurant ...,
   3°/ de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1994), Mme Y..., employée par la société Graphisport depuis le 21 décembre 1987, a été embauchée, le 30 mai 1988, en qualité de graphiste-maquettiste par Mme X...; qu'à son retour d'un congé maladie, elle a refusé, le 17 mai 1991, une modification de son contrat de travail et a pris acte de la rupture des relations de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur les premier et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement abusif ;
   Attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si les dispositions de la convention collective avaient été respectées et si les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étaient réunies ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant prononcé le sursis à statuer sur ces deux chefs de demande, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat général FO des personnels de nettoyage de la région parisienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société Antivirus, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;
   Attendu que le tribunal d'instance de Versailles, saisi par la société Antivirus de la contestation de la désignation par le syndicat général FO des personnels de la région parisienne de Mlle X..., en qualité de déléguée syndicale, a, par le jugement attaqué, rendu le 29 janvier 1996, rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par ces derniers et renvoyé l'affaire pour être jugée au fond à une autre audience ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., secrétaire du syndicat FO, domicilié GIAT Industrie, Centre de Tarbes, ... Tarbes, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le tribunal d'instance de Tarbes, au profit :
   1°/ de la société GIAT Industries, Direction Centrale, dont le siège est ...,
   2°/ de la société GIAT Industries, Direction du Centre de Tarbes, dont le siège est ... Tarbes, défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE DE M. Daniel X..., secrétaire du syndicat CGT, domicilié GIAT Industries, Centre de Tarbes, ... Tarbes ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société GIAT industries, direction Centrale et GIAT industries, direction du Centre de Tarbes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1204 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Annie A..., demeurant ...,
   2°/ le syndicat CGT Clinique La Lauranne, dont le siège est Union locale CGT, immeuble Les Ombrages, rue Jules Ferry, 13120 Gardanne, en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Gardanne, au profit :
   1°/ de Mme Paulette X...,
   2°/ de M. Michel X...,
   3°/ de Mme Mireille B...,
   4°/ de Mme Gyslaine F...,
   5°/ de M. Michel Y...,
   6°/ de M. Igor E...,
   7°/ de M. Jean-Paul D...,
   8°/ de Mme Jacqueline Z...,
   9°/ de M. C..., tous domiciliés Clinique La Lauranne, 13320 Bouc-Bel-Air, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme A... et le syndicat CGT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 13 décembre 1995) d'avoir prononcé l'annulation des élections au CHSCT qui ont eu lieu le 25 juillet 1995 au sein de la société Clinique La Lauranne, d'avoir dit n'y avoir lieu à la publication de la décision dans la presse et de les avoir déboutés de leurs demandes de condamnation de l'emloyeur au paiement de dommages-intérêts et fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que les électeurs n'avaient pu déterminer si trois des candidatures avaient été présentées individuellement ou sous forme d'une seule et unique liste, le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que cette irrégularité avait faussé les résultats du scrutin, a décidé à bon droit que les élections devaient être annulées ;
   Attendu, ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'existence du préjudice allégué et la condition d'inéquité n'étaient pas établies, a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts ainsi que celle fondée sur l'article 700 du nouveau Code civil et a limité la publication de la décision aux lieux de travail de l'entreprise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 97429 Petite Ile, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (section commerce), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... 2, 97429 Petite Ile, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en premier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et de primes ;
   Attendu que selon le jugement attaqué, (Saint-Pierre, 8 septembre 1995) M. X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, aux fins notamment de paiement de rappel de salaire et d'une prime de 13ème mois en application de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ;
   Attendu, qu'il résulte des énonciations du jugement que ces demandes de rappel de salaires pour un montant de 19 049,60 francs, et de prime de 13ème mois pour un montant de 11 236,04 francs, dont M. X... réclamait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société SGS Crack Petite Ile aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SAMAT Toulouse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit :
   1°/ de M. Joël Y..., demeurant 4, place de Mussidan, 57640 Vigy,
   2°/ de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société SAMAT Toulouse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi (après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile) :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'aux termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que la société SAMAT Toulouse s'est régulièrement pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz, qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. Y... et à M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le total des sommes réclamées par M. Y... à titre de salaires, prime de non accident, congés payés et manque à gagner pour les salaires, d'une part, et le total des sommes réclamées par M. X... à titre de salaires pour le stage de formation sécurité, absences pour mise à pied et indemnité de déplacement prévue par la convention collective, d'autre part, qui présentaient toutes un caractère salarial, dépassaient chacun le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SAMAT Toulouse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, dont le siège est ..., 97429 Petite Ile, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section commerce), au profit de M. Philippe X..., ayant demeuré ... et actuellement102, chemin départemental n° 3, lieudit "Piton des Goyaves", 97429 La Petite Ile, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en premier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et de primes ;
   Attendu que selon le jugement attaqué (Saint-Pierre, 8 septembre 1995) M. X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile, a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, aux fins notamment de paiement de rappel de salaire et d'une prime de 13e mois en application de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que ces demandes de rappel de salaires pour un montant de 10 985,45 francs, et de prime de 13e mois pour un montant de 11 919 francs, dont M. X... réclamait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SGS Crack Petite Ile aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Neptune NG service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Lille (section activités diverses), au profit de Mme Chantal Z... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 26 mai 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lille, un avocat agissant en qualité de mandataire de M. Y... Saïd, gérant de la société Neptune NG service, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 avril 1995 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Neptune NG service aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.