Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X... demeurant Quartier du Verger, La Bollène, Val de Blore à Saint-Sauveur sur Tinée (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence , au profit de l'ASSOCIATION DES AMIS PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DES ALPES-MARITIMES dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Guermann, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;     Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 27 octobre 1987 ;  que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;  qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre A), au profit du Groupement des ASSEDIC de la Région Parisienne (GARP), association dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  MM. C..., Guermann, Vigroux, conseillers ;  M. Z..., Mme Y..., Mlle B..., MM. A..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 janvier 1985) de l'avoir condamné à verser au Groupement régional des ASSEDIC de la Région Parisienne (GARP) la sommede 9009,39 francs au titre des contributions à l'assurance-chômage pour les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 1981 avec intérêts de retard, la somme de 300 francs au titre des frais de recouvrement, celle de 1000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et celle de 1000 francs pour appel dilatoire, alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait être contraint à contribuer à l'assurance qu'autant qu'il employait du personnel salarié pendant la période considérée ;  que faute d'avoir recherché si tel était bien le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 351-4 à L. 351-8 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de la partie sont fondées ;  que M. X..., qui n'a déposé aucune conclusion devant la cour d'appel malgré l'injonction et le rappel qui lui avaient été délivrés, n'a ainsi fait valoir aucun moyen à l'encontre du jugement du tribunal d'instance dont il avait interjeté appel ;  que la cour d'appel ne pouvait que confirmer celui-ci ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;     Sur la demande du défendeur au pourvoi tendant à l'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que cette demande est tardive au regard de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ;  qu'elle est dès lors irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ;  le condamne, envers le défendeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ABONDANCE BOIS, route de Saint-Sève à La Réole (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1985 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Bernard, demeurant à Barr (Bas-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ;     Attendu que pour condamner la société Abondance Bois à payer à M. Y... qu'elle avait engagé en 1976 en qualité de représentant multicartes et licencié le 18 février 1982, une indemnité de clientèle, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en l'absence de faute grave de M. Y..., une indemnité de clientèle lui était dûe ;     Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y avait été invitée par les conclusions de la société, si M. Y... n'avait pas conservé le bénéfice de sa clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société unifiée de grossistes en alimentation (SUGA), société anonyme, dont le siège est à Villars (Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Madame A... née Y... Colette, demeurant 27, Le Belvédère, La Fouilloux (Loire),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1985) que par une précédente décision du 24 avril 1985 la cour d'appel, recevant l'appel de la société SUGA et réformant le jugement ayant statué sur une demande de rappel de salaires formée contre cette société par Mme A..., a dit qu'était due à cette dernière la somme de 56 786 francs et non celle de 86 705 francs fixée par les premiers juges ;  que la société reprochant à la cour d'appel d'avoir pour déterminer la somme allouée, comparé le montant brut des salaires considérés comme dus avec le montant des salaires réellement payés, a saisi la juridiction d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;     Attendu que la société fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à sa requête alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ayant déterminé, elle même, le montant des salaires bruts dus et ayant déduit de ce montant celui des salaires perçus, a commis une erreur materielle ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'erreur invoquée affectait certains éléments d'appréciation de la cause en a justement déduit qu'elle n'était pas de celles qui peuvent être réparées selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;     Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Maryse, demeurant à Condette (Pas-de-Calais), 16, résidence Le Marais,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section B), au profit de la société anonyme ALLUM, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ...,

  défenderesse à la cassation :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. David, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Allum, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 1986), que Mme X... a été employée par la société Allum en qualité de programmeur pupitreur du 21 avril 1981 au 16 mai 1984, date de son licenciement ;  qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement bien que sa lettre ait été adressée au président-directeur général de la société qui était le signataire des correspondances qui lui avaient été envoyées dans le cadre de la procédure de licenciement, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a interprété de manière extensive le témoignage de M. Y..., responsable du personnel ;     Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que la salariée connaissait les motifs de son licenciement ;  que, d'autre part, elle a relevé que le manquement invoqué par l'employeur comme motif de licenciement était établi tant par le témoignage de M. Y... dont elle a souverainement apprécié la portée, que par les déclarations de deux autres salariées ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Monique, Renée A..., née FLEURY, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, dit GARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle B..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Roger, avocat de Mme A..., née Fleury, de Me Boullez, avocat du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1986), que Mme A..., embauchée le 1er décembre 1977 en qualité de professeur par l'école Grandjean à Abidjan, a fait connaître à son employeur, par lettre du 19 août 1979, qu'elle cessait son activité ;  que son adhésion au régime d'assurance chômage, en qualité de salariée expatriée sollicitée le 10 mars 1979, ayant été acceptée le 7 juin avec effet au 1er janvier 1979, elle a demandé, le 8 octobre 1979, le bénéfice des allocations chômage, ce qui lui a été refusé par le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), au motif que son contrat de travail avait été rompu moins de six mois après sa demande d'affiliation ;
   Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'allocations chômage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification d'un congé ne met pas fin au contrat de travail, lequel subsiste jusqu'à l'expiration du délai de préavis ;  que la cour d'appel, qui relève que Mme A... considérait son préavis comme effectué au 19 août 1979, a déduit de ses constatations des conséquences totalement erronées et violé l'article L. 122-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel se borne à relever que Mme A... considérait son préavis effectué au 19 août 1979 ;  qu'en omettant de rechercher quelle était, en l'espèce, en l'absence de précision sur ce  point, la durée du préavis notifié permettant de fixer la date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ;     Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a retenu que Mme A... avait considéré son préavis comme ayant été effectué à la date du 19 août 1979, soit moins de six mois après sa demande d'affiliation ;  qu'elle a ainsi justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SACIT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Mornas (Vaucluse), La Deidière, RN 7,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la CAISSE DES CONGES PAYES DANS LE BATIMENT ET LES INDUSTRIES CONNEXES DES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE, ayant son siège social à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Pams Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société SACIT, de Me Odent, avocat de la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article D 732-1 du Code du travail ;     Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, à l'exception des sous-groupes limitativement énumérés, et qui exercent seulement l'activité définie à ladite nomenclature, doivent adhérer à une caisse de congés payés du bâtiment ;
   Attendu que pour décider que la société SACIT devait demeurer affiliée à la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, la cour d'appel a relevé, d'une part, que selon les mentions portées au registre du commerce, l'activité de la société consistait en la fourniture, la pose, le négoce de charpente et de couverture, d'autre part, que les modalités d'exécution d'un marché de travaux, accepté dans son ensemble, fabrication et pose, ne modifiaient en rien la nature juridique de l'activité de l'entreprise ;  qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que, depuis le 1er décembre 1982, la société confiait à des sous-traitants la pose des charpentes et menuiseries de sa fabrication, ce dont il résultait qu'elle n'exerçait plus une activité réelle de construction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Marilyne, demeurant à Brive (Corrèze), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Limoges, (chambre sociale), au profit de la société ISO THERM ECO, dont le siège social est à Brive (Corrèze), rue Léon Lecornu, Z.A Brive Est,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X..., au service de la société Isotherm Eco du 19 avril 1983 au 6 février 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 29 avril 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP au motif qu'elle ne travaillait pas à temps plein, alors, selon le moyen, que son seul employeur durant la période de travail avait été la société Isotherm Eco, avec laquelle elle avait signé un contrat de représentation exclusive, qu'il résultait de ce contrat qu'elle devait consacrer à cet employeur l'intégralité de son temps de travail et que la non réalisation de l'objectif fixé par le contrat ne signifiait pas qu'elle n'avait pas travaillé à plein temps, l'employeur ayant fixé un objectif irréalisable ;  que la salariée, dont les bulletins de salaire ainsi que le certificat de travail lui ayant été remis ne mentionnaient aucune restriction quant au temps de travail qui était bien supérieur à 40 heures par semaine, devait donc être considérée comme ayant travaillé à temps plein au service de la société ;     Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation que la cour d'appel a estimé, en fait, que Mlle X..., n'avait exercé son activité qu'à temps partiel ;  qu'elle en a exactement déduit que l'intéressée ne pouvait prétendre à la rémunération minimale correspondant à un travail à temps plein ;  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône, dans l'affaire opposant Madame Annie Y..., demeurant à Chazay d'Azergues, Lozanne (Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;  à :
   la caisse primaire d'assurance maladie, ... à Villefranche-sur-Saône, (Rhône),
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 1er du décret n° 79-1012 du 27 novembre 1979, devenus respectivement les articles L. 321-1 et R. 162-18 dans la nouvelle codification, ensemble l'arrêté du 23 septembre 1980, comportant en annexe la nomenclature des actes de biologie médicale ;     Attendu que pour décider que Mme Y... avait droit à la prise en charge des manipulations biologiques nécessaires à la fécondation in vitro qui avaient été effectuées les 20 mars et 12 décembre 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir rappelé que l'article L. 322-3 12° du nouveau Code de la Sécurité sociale dispose que la participation de l'assuré peut être supprimée ou limitée dans le cas des investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle a estimé que la fécondation in vitro n'est qu'une forme particulière de l'insémination artificielle en sorte qu'elle doit, comme elle, être prise en charge ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les actes litigieux ne figurant pas à la nomenclature des actes de biologie médicale, laquelle ne prévoit pas la possibilité d'un remboursement par assimilation, ils ne pouvaient être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie ;  que le tribunal des affaires de sécurité sociale, auquel il n'appartient pas de compléter la nomenclature, a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Villefranche sur Saône  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Dijon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HAUTE COIFFURE PARISIENNE, dont le siège est ... (12ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mademoiselle X... Dominique, demeurant ... (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 février 1986) d'avoir condamné la société Haute Coiffure Parisienne à verser à Mlle X..., qu'elle avait employée du 8 mars 1985 au 13 juillet de la même année, une certaine somme à titre d'indemnité de déplacement, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, la prise en charge par l'employeur des titres de transport achetés par le salarié est subordonnée à la remise ou à défaut à la présentation de ce ou de ces titres par le bénéficiaire ;  que dès lors, en condamnant la société au paiement de ces titres bien que Mlle X... n'ait pas présenté les justifications prévues par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé cette disposition ;     Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par les parties que le conseil de prud'hommes, devant lequel Mlle X... soutenait avoir régulièrement remis ses titres de transport à son employeur qui contestait les avoir reçus, a estimé que la demande était légitime après avoir relevé que différents chèques avaient été émis par la salariée à l'ordre du transporteur ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Mme Henriette Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ;     Attendu que Mme Y..., assurée sociale, s'est rendue en taxi, le 5 octobre 1983, de son domicile sis à Carry-le-Rouet à l'hôpital Desbief à Marseille en vue d'une consultation ;  qu'elle a réclamé à la caisse le remboursement des frais de transport exposés à cette occasion, en faisant valoir que la consultation avait été prescrite à la suite d'une intervention chirurgicale ;  que l'organisme social lui a opposé un refus fondé sur les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955 et de l'article 37 du règlement intérieur des caisses ;     Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, "devant l'avis contraire des parties", a ordonné une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ;     Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence à l'origine du litige d'une contestation d'ordre médical relative à l'état de l'assurée, ni définir la mission confiée à l'expert, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section encadrement), au profit de la société BENDIEN FRANCE, Zay Les Bruyères, avenue le Verrier à Trappes (Yvelines),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ;  M. X..., Mme Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Bendien France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que Mme Z... engagée le 20 janvier 1984 en qualité de VRP exclusif par la société Bendien France a démissionné le 29 octobre 1984 avec un mois de préavis ;  que l'employeur au motif que Mme Z... avait cessé son activité dès le milieu du mois d'octobre, ne lui a pas versé à la fin de son préavis la partie fixe de sa rémunération pour le mois de novembre et a déduit du montant du solde des commissions et de l'indemmnité de congés payés une fraction de la rémunération fixe qu'il avait versée au titre du mois d'octobre ;     Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement des retenues effectuées par son employeur, le conseil de prud'hommes a relevé qu'à partir du 15 octobre, Mme Z... avait partagé son temps entre des activités pour son employeur et pour le compte d'une société qu'elle venait de créer et énoncé que l'employeur ne pouvait être tenu de lui verser une rémunération pour cette période d'activité partagée ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée pouvait prétendre à la rémunération afférente à la part de travail qu'elle avait accomplie, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société KLYNOS, société en nom collectif dont le siège est ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1984 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de :
   1°/ Monsieur José Y..., demeurant ... (14e),
   2°/ La société LA PROVIDENCE, dont le siège est ... (18e),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Coutard, avocat de la société Klynos, de Me Choucroy, avocat de la société La Providence, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;     Attendu que, pour décider que le contrat de travail de M. Y... devait être repris par la société Klynos, laquelle avait succédé à la société La Providence dans l'entretien des locaux de la Caisse centrale de coopération économique, à quoi était employé ce salarié avant le transfert desdits locaux du boulevard Saint-Germain à la cité du Retiro, l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé prud'homal, a retenu qu'en retirant à la société La Providence le soin de nettoyer ses locaux pour confier cette mission à la société Klynos, la Caisse centrale de coopération économique avait accompli une opération qui était de nature à provoquer un transfert d'entreprise de la première société à la seconde ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., domicilié ... (Côte d'Or),

  en cassation d'une décision rendue le 19 avril 1985 par la commission régionale du contentieux technique de la Sécurité sociale, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR, dont le siège social est ... (Côte d'Or),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 9 février 1981, M. Y... a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie a liquidé à son profit une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 5% ;     Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée, (commission régionale de la Côte d'Or, 19 avril 1985) de l'avoir débouté du recours qu'il avait formé, alors, d'une part, qu'en violation des articles 455, alinéa 1° et 458 du nouveau Code de procédure civile, la décision attaquée ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à se référer à l'avis d'un médecin qu'elle joint à sa décision, sans s'expliquer elle-même et sans analyser ledit avis, la commission régionale a entâché sa décision d'un défaut de motifs ;     Mais attendu qu'après avoir succinctement exposé l'objet du recours de l'assuré la commission régionale s'est référée aux constatations du médecin-expert pour en déduire, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que les séquelles subsistant à la date de consolidation justifiaient le taux d'incapacité permanente retenu par la caisse ;  que sa décision satisfait aux exigences de l'article 51 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur, seul applicable devant les juridictions du contentieux technique de la Sécurité sociale ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PRODUITS LIBERON, dont le siège social est à Saclas (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de :
   1°) Monsieur Daniel Y..., demeurant à Gray (Haute-Saône), presbytère de Saint-Broing, ci-devant et actuellement ... (Haute-Saône) ;     2°) L'ASSEDIC de BELFORT, MONTBELIARD, HAUTE-SAONE, dont le siège social est à Belfort (Territoire-de-Belfort) Centre des quatre as ;  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Produits Liberon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé, le 11 octobre 1977, en qualité de VRP par la société Produits Liberon, a été licencié le 27 octobre 1981 ;     Attendu que l'arrêt, ayant relevé que l'activité du représentant avait entraîné une augmentation en nombre et en valeur de la clientèle de la société, pour fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre, à M. Y..., énonce qu'il est de jurisprudence constante que cette indemnité est ordinairement évaluée à deux années de commissions ;     Attendu que la cour d'appel, en appliquant une règle forfaitaire sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par M. Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches,
   CASSE ET ANNULE, en celle de ses dispositions relative à l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 20 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maurice BASCO TRANSIT TRANSPORTS, dont le siège social est rue Laënnec à Cerbère (Pyrénées-Orientales),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1984 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur Yves X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil :
   Attendu que la société Basco transit transports fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., directeur de son agence d'Hendaye qu'elle avait licencié, un complément d'indemnité de licenciement au motif qu'il devait être tenu compte à ce salarié, pour le calcul de cette indemnité, de l'ancienneté par lui acquise au service du précédent employeur, alors que celui-ci, dans une lettre du 5 janvier 1978, avait énuméré limitativement les avantages qui demeureraient acquis à M. X... lors de son transfert, de sorte qu'en indiquant que le nouvel employeur ne pouvait faire un choix parmi ces avantages, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit ;     Mais attendu que le moyen, qui n'est pas accompagné de la production de la pièce arguée de dénaturation, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la SOCIETE DES ACIERS FINS DE L'EST (SAFE), société anonyme, dont le siège est à Hagondange (Moselle), rue de Verdun,

  en cassation des jugements rendus le 5 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de :
   1°) Monsieur Jean-Pierre X..., domicilié à Boust (Moselle) Cattenom, ... ;     2°) Monsieur Salvatore Z..., domicilié à Richemont (Moselle) Uckange, ... ;     3°) Monsieur Alain A..., domicilié à Maizières-Les-Metz (Moselle), ... ;     4°) Monsieur Gérard D..., domicilié à Talange (Moselle) Hagondange, ... ;     5°) Monsieur Ali B..., domicilié à Maizières-Les-Metz (Moselle), ... ;     6°) Monsieur C... ROTA, domicilié à Rombas (Moselle), ... ;  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mlle E..., M. David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Célice, avocat de la Société des aciers fins de l'Est, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.560 à 86-40.565 ;     Vu l'article 3 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la Société des aciers fins de l'Est (SAFE) à payer à M. X... et plusieurs autres salariés un complément de salaire pour le Vendredi Saint de l'année 1981, jour férié en Alsace-Moselle dans toutes les entreprises situées dans les communes où se trouve un temple protestant, qui leur avait été payé au taux de chômage partiel, au motif que l'article 3 de la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation, prévoit expressément que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait placé ses salariés en chômage partiel depuis le lundi précédent et qu'ainsi ceux-ci ne pouvaient prétendre, pour le Vendredi Saint, au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 5 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nancy ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard A..., demeurant 15, place Potiquet à Magny-en-Véxin (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de :
   1°/ Madame Mauricette B..., demeurant ... à Magny-en-Véxin (Val-d'Oise),
   2°/ Monsieur Alain C..., demeurant ... à Magny-en-Véxin (Val-d'Oise),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1985) d'avoir condamné M. A... à payer à Mme B... et à M. C..., congédiés à compter du 1er avril 1983, des indemnités compensatrices de préavis, alors que, selon le pourvoi, le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice que s'il reste à la disposition de son employeur, sauf lorsque ce dernier, par une décision unilatérale, le dispense d'exécuter son travail pendant le délai-congé, et qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que "ces deux salariés n'ont pas fait de travail effectif pendant la durée du préavis" en raison, non d'une décision unilatérale de l'employeur, mais d'un accord des parties, réitéré le 6 avril 1983 après le licenciement, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;     Mais attendu que la cour d'appel, analysant l'ensemble des accords des parties, a relevé leur caractère ambigu en ce qui concernait le droit des salariés au paiement de l'indemnité de préavis ;  qu'elle en a exactement déduit qu'à défaut de renonciation claire et non équivoque, ils ne pouvaient être privés du bénéfice de cette indemnité ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis A..., demeurant à Benfeld (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société BURGER, dont le siège est à Erstein (Bas-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire David, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Burger, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 7 septembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui avait versé pendant cinq ans cette prime à l'ensemble du personnel, était tenu de respecter l'engagement qu'il avait souscrit, alors, d'autre part, que les termes du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 10 avril 1978 qui ne font aucune allusion aux résultats de l'entreprise, ont été dénaturés et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché, comme il y était invité, si la prime n'atteignait pas un mois de salaire ;     Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis et hors de toute dénaturation du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise, que le conseil de prud'hommes a estimé que le montant de la gratification de fin d'année n'était pas fixe, mais dépendait des résultats de l'entreprise et du comportement général au travail en cours d'année ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;