Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant la Désirade, bât B, appt 28 au Cap d'Agde (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section activités diverses), au profit du syndicat des Copropriétaires de Bora Bora, dont le siège social est avenue des Sergents, Résidence Port dauphin au Cap d'Agde (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X..., engagé le 24 janvier 1989 en qualité d'employé d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bora Bora, a été victime, le 13 août 1990, d'un accident du travail pour lequel il a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 1er octobre 1990 ; qu'une cure thermale lui ayant été prescrite du 1er octobre au 30 octobre 1990, il a été licencié le 18 octobre 1990 ;

  Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Béziers, 12 avril 1991), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, que la période de suspension du contrat en raison d'un accident du travail ne peut être considérée comme imputable à une faute du salarié ; qu'il avait bénéficié d'un arrêt de travail en raison d'un accident du travail auquel a succédé un arrêt de travail pour maladie bien qu'il fût consécutif à une rechute ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il n'était pas établi que son absence pour maladie portait préjudice à l'entreprise ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié après l'expiration de sa période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le conseil de prud'hommes a constaté que son absence perturbait le bon fonctionnement de la copropriété ;

  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires de Bora Bora, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Z..., demeurant ... (Corrèze),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Brive (Section activités diverses), au profit :

  1°) de M. X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Institut européen de formation, demeurant ... (Haute-Vienne),

  2°) de l'AGS, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien 

  faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;  Attendu que, selon ces textes, le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la mairie, à la diligence du représentant des créanciers, d'un avis indiquant que les relevés sont déposés au greffe ;  Attendu que pour décider que Mme Z..., qui demandait le paiement de diverses sommes dues par son employeur, l'Institut européen de formation, mis en redressement judiciaire le 19 janvier 1990, puis en liquidation judiciaire le 2 mars 1990, et non inscrites sur les relevés des créances, était forclose, le jugement attaqué se borne à énoncer que Mme Z..., en qualité de représentant des salariés, a eu communication des relevés des créances sans émettre d'observation ;  Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté qu'il avait été procédé à l'affichage institué par les textes susvisés et qui, seul, faisait courir le délai pour former réclamation, le conseil de prud'hommes a violé ces textes ;

 PAR CES MOTIFS :

       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle ;  Condamne M. X... ès qualités et l'AGS, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Brive, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fere-Mode, dont le siège social est ... (2ème), et ayant des ateliers ... à Fere-en-Tardenois (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry (section industrie), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant à Chateau-Thierry (Aisne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Fere-Mode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., une indemnité pour rupture abusive et, sous astreinte des salaires, de congés payés et à lui remettre un bulletin de paye, alors, selon le moyen, que la salariée n'a pas été licenciée pour motif économique mais pour production insuffisante après plusieurs avertissements et qu'elle ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Fere-Mode, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la SA Y... Henri André, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le coseiller Z..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1984 en qualité de femme de ménage par la société Y... Henri André, a été licenciée le 13 novembre 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité, pour licencement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'abandon de poste, qui lui est reproché, ne serait pas établi par les pièces du dossier ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les élément de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Y... Henri André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Voipreux, Vertus (Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section agriculture), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne, dont le siège social est à Chalons-sur-Marne (Marne), route de Suippes MT Bernard,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 11 septembre 1989), que M. X..., employé à la Caisse régionale de crédit agricole de Champagne (CRCAM) en qualité de démarcheur, a démissionné par lettre du 31 octobre 1986 ;

  Attendu qu'il fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis au motif que l'employeur avait accepté sa démission en le dispensant d'effectuer son préavis, alors que, selon le moyen, si l'employeur dispense le salarié démissionnaire du délai-congé, le salarié a droit au paiement d'une indemnité compensatrice et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'en donnant sa démission le 31 octobre 1986, le salarié avait précisé qu'il n'entendait demeurer à la disposition de son employeur que jusqu'au 3 novembre 1986 ; qu'il a pu, dès lors, décider que l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la CRCAM de Champagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole Les Maraîchers réunis, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1974 par la société coopérative agricole Les Maraîchers réunis, en qualité de comptable, et devenu gérant à partir du 1er janvier 1980, a été licencié pour faute grave le 4 décembre 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait faussement appliqué la loi d'amnistie, alors que, d'autre part, l'arrêt serait entaché d'une contradiction de motif ;

  Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a pris en considération l'ensemble des faits invoqués par l'employeur et ne s'est pas contredite ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société coopérative agricole Les Maraîchers réunis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., à Saint-Barthélémy d'Anjou (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Y... (entreprise Y...), demeurant ..., à Murs Erigne (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 1989), que M. X..., engagé le 14 janvier 1981 par M. Y... en qualité d'ouvrier poseur, a démissionné le 2 janvier 1985 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de primes de panier ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande au motif qu'il n'avait pas travaillé sur des chantiers extérieurs à la zone d'Angers, lieu de son embauche, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre d'embauche qu'il avait été engagé à Murs Erigne, ce qui lui donnait droit à des primes de panier lorsqu'il travaillait à Angers, l'acceptation sans protestation ni réserve de certains bulletins de salaires mentionnant "embauche à Angers" ne pouvant valoir renonciation à ces primes ;

  Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve discutés contradictoirement devant elle, la cour d'appel a estimé que l'embauche de M. X... a eu lieu à Angers ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ardèche-Nature, dont le siège est à Soyons (Ardèche),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ... (18ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Ardèche nature fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants à carte multiples (CCVRP) correspondant au salaire brut pour les mois de juin, juillet et août 1987 et aux congés payés ainsi que cela ressort des bulletins de paye ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Ardèche Nature, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fermode, dont le siège social est ... (2ème), et ayant des ateliers ... à Fere-en-Tardenois (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry (section industrie), au profit de Mlle Maryline X..., demeurant à Fere en Tardenois (Aisne), rue du Paradis à Nesles-en-Dole, 

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Fermode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., des salaires, des congés payés sous astreinte, alors, selon le moyen, que la salariée ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Fermode, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par M. Gonzalez-Pueyo Aldo, demeurant ... (11ème),

 en rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 dans l'affaire l'opposant à la société ISH Gardiennage, dont le siège est ... (17ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Vu l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 rejetant le pourvoi formé par M. Gonzalez-Pueyo à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 octobre 1987 au profit de la société ISH,

  Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X... :

  Attendu que M. Gonzalez-Pueyo sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 16 juin 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation faisant valoir que la date de la décision attaquée est inexacte, deux dates différentes étant mentionnées, que l'arrêt indique deux dates pour l'audience publique, que l'exorde et les motifs sont contradictoires, l'exposé des faits (procédure sans représentation obligatoire) étant incompatible avec la règle de droit énoncée (relative à la procédure avec représentation obligatoire), que l'arrêt ne comporte ni cachet ni signature du président et demandant pourquoi le terme moyens comporte des guillemets ;

  Mais attendu, en premier lieu, que l'erreur dans la désignation de la décision attaquée dans le corps de l'arrêt est sans influence sur la solution du litige et peut être rectifiée par les autres énonciations de l'arrêt, qu'en second lieu, l'arrêt indique la date des débats et celle de son prononcé, qu'en, en troisième lieu, le "visa" et les motifs de l'arrêt ne sont pas contradictoires, qu'en quatrième lieu, le grief concerne les modalités de notification de l'arrêt et non la teneur de celui-ci et que, pour le surplus, la requête n'a pas pour objet la réparation d'une erreur ou d'une omission ; qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête ;

       -d! Condamne M. Gonzalez-Pueyo, envers la société ISH Gardiennage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Angers, 16 mai 1987) de l'avoir, sous astreinte, condamné à payer à Mlle X..., son ancienne employée, une somme au titre des salaires du 1er au 15 décembre 1988, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes, déjà antérieurement saisi, avait méconnu et le principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 516-1 du Code du travail et l'autorité de la chose jugée attachée, selon l'article 2052 du Code civil, à la transaction intervenue ; et alors, d'autre part, que la demande n'étant pas chiffrée, il avait, en l'agréant, statué ultra petita en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu, d'une part, que, selon les énonciations de la décision attaquée, M. Y..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception reçue par lui le 26 avril 1989, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes, et que celui-ci n'avait pas à relever d'office des moyens fondés sur l'autorité de la chose jugée ou sur la règle de l'unicité de l'instance ;

  Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée une somme correspondant au demi-mois de salaire dont elle demandait le paiement ;

  D'où il suit que le premier moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable et que le second n'est pas fondé ;

  Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Mlle X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 000 francs ;

  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Le condamne également à payer à Mlle X... la somme de deux mille francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., née X..., demeurant ... (Mayenne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la SNCF-Cantine d'entreprise de la gare du Mans, sise ... (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, M. Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de femme de service le 29 octobre 1980 par la cantine SNCF du Mans, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1985 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, que, selon le moyen, d'une part, la mise à pied, dont elle a été l'objet, présentait le caractère d'une sanction non précédée d'un entretien préalable ; alors que, d'autre part, la véracité des faits articulés contre elle n'était pas démontrée ; alors que, de plus l'employeur n'a pas immédiatement sanctionné les faits quand il en a eu connaissance ; alors que, enfin, la cour d'appel a retenu à tort l'existence d'une enquête administrative qui n'a pas eu lieu ;

  Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement discutés devant elle, la cour d'appel a constaté que la salariée avait non seulement commis des irrégularités comptables mais soustrait, à plusieurs reprises des denrées ; qu'elle a retenu que l'employeur avait fait procéder à une enquête des services de surveillance et que, dès lors qu'il avait eu connaisance des résultats de cette mesure, il avait mis à pied la salariée à titre conservatoire et engagé la procédure de licenciement ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la SNCF-Cantine de la gare du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel B..., demeurant Tour Mangin, 16, rue général Mangin, Grenoble (Isère),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section industrie), au profit de M. Paul X..., demeurant La Combe, Sémons, La Côte Saint-André (Isère),

  défendeur à la cassation ;  En présence de :

  l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. G..., H..., F..., Z..., C..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme E..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 127 et 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;  Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. B..., liquidateur judiciaire de la société Bully, qui a été mise en redressement judiciaire le 27 juin 1989 et en liquidation le 24 octobre 1989, à payer à M. X..., employé de cette entreprise, l'ensemble des créances salariales invoquées par ce dernier ;  Qu'en statuant ainsi, sans distinguer entre les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective (congés payés concernant la période du 1er avril au 27 juin 1989) pour lesquelles la juridiction prud'homale devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce selon les termes de l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985 et les créances postérieures, au paiement desquelles le liquidateur pouvait être condamné ès qualités en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ;  Condamne M. X..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vienne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Z..., demeurant 971, Les Cormorans, à Vitry-le-François (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Blacy Auto, dont le siège est ... (Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., C..., E..., X..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Y..., Mme D..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Ricard, avocat de la société Blacy Auto, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z... a été engagée le 20 janvier 1986 par la société Blacy Automobile en qualité d'aide-comptable ;  que le 20 décembre 1988, son employeur l'a informée de son intention de l'employer à mitemps ;  qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, la salariée a été licenciée le 21 janvier 1989 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 novembre 1990) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, lorsque l'employeur a engagé la procédure de licenciement pour motif économique, la rupture du contrat de travail était déjà consommée depuis le 17 janvier 1989 ;  qu'en omettant de prendre en considération cette situation préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-8 du Code du travail ;  alors que, d'autre part, le refus de travailler à temps partiel ne constitue pas un motif de licenciement ;  qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ;  et alors que, enfin, la cour d'appel s'est vu communiquer des pièces dont elle n'a pu disposer ;  qu'en ne veillant pas au respect du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu, d'une part, qu'en cas de refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, la rupture de celui-ci résulte de l'accomplissement par l'employeur de la procédure de

licenciement ;  Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ne s'opposent pas à la modification substantielle du contrat de travail résultant de la réduction du temps de travail imposée par une cause économique ;  que la cour d'appel a constaté que la situation financière de l'entreprise avait nécessité une réorganisation des services et la modification du temps de travail de la salariée ;  Attendu, enfin, que la procédure prud'homale étant orale, les éléments sur lesquels la cour d'appel s'est fondée sont présumés avoir été débattus contradictoirement ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) au profit la société anonyme d'Economie Mixte pour la gestion d'équipements touristiques (SEMGET), dont le siège est ... (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 janvier 1991) M. X... embauché le 28 mai 1975 en qualité d'agent d'entretien par la société SEMIPAR aux droits de laquelle se trouve la société SEMGET, a été licencié le 8 février 1990 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas précisé les éléments sur lesquel elle s'était fondée pour décider qu'il était l'auteur de dénonciations anonymes ; que d'autre part, en retenant que le comportement du salarié qui avait dénoncé des collègues comme étant les auteurs de vols qui s'étaient produits dans l'entreprise était de nature à créer un climat de suspiscion dans l'entreprise, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique ;

  Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve a relevé que le salarié avait dénoncé sans fondement d'autres salariés de l'entreprise ; qu'ainsi elle n'a pas statué par un motif hypothétique ; que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société d'Economie mixte pour la gestion d'équipements touristiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Melle Danièle Y..., demeurant ... (4ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Sopac société Parisienne de change et de tourisme, dont le siège est ... (1er),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Melle Y..., au service de la société Sopac du 8 juillet 1987 au 27 octobore 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 9 juin 1988) d'avoir retenu que le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 4 novembre 1987 n'avait pas été dénoncé dans le délai de 2 mois et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes dirigées contre son ancien employeur, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait, en saisissant le 29 décembre 1987 le conseil de prud'hommes respecté le délai de dénonciation, et que c'est le greffe du conseil de prud'hommes qui n'avait pas adressé en temps utile à l'employeur la convocation devant le bureau de conciliation ;  Mais attendu que le dépôt par la salariée d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ;  qu'en l'espèce la convocation datée du 6 janvier 1988 n'a été reçue par l'employeur qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-17 du Code du travail ;  que la décision se trouve ainsi justifiée ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Melle Y..., envers la société Sopac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Joint, épouse Y..., demeurant ... Villers-Bocage (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société Miko, société anonyme, dont le siège est rue Lamartine à Saint-Dizier (Haute-Marne), ayant dépôt à Amiens,

 défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Miko, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., engagée le 15 juillet 1974 en qualité d'employée de bureau par la société Distrigel, aux droits de laquelle se trouve la société Miko, a été licenciée le 3 octobre  1988 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 1990) de ne pas avoir enjoint à la société Miko de produire les originaux des pièces versées au débat, en violation du principe de la contradiction ;  

 Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement discutés devant elle, a estimé que les photocopies de bons de commande et de livraison, produites par l'employeur suffisaient à établir des erreurs de codification ; qu'elle n'était pas tenue d'ordonner la production des pièces originales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche aussi à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en affirmant que Mme Y... ne contestait pas les erreurs de facturation qui lui étaient attribuées, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 8 août 1988 ; alors que, d'autre part, en se bornant à considérer que la salariée ne produisait aucun document de nature à infirmer les faits révélés

par les documents produits par l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant, critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté, sans violer les règles de la preuve, que les manquements reprochés à la salariée étaient établis par les documents versés au débat ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Usines et acieries de Sambre et Meuse, dont le siège social est à Feignies (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jacky X..., demeurant à La Longueville (Nord), 17, allée des Bois des Lanières,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mmes Sant, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1990), M. X..., au service de la société Usines et acieries de Sambre et Meuse, a été licencié le 20 janvier 1981 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M. X... du jour de son licenciement au jour du jugement, alors que, d'une part, la cour d'appel a appliqué d'office cette sanction sans que les parties aient été invitées à s'expliquer sur ce point ; que, d'autre part, l'article L. 122-14-4 du Code du travail était étranger au débat, la demande étant fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'enfin, la cour d'appel a méconnu la limitation à six mois de la période pour laquelle le remboursement des indemnités de chômage peut être mis à la charge de l'employeur ;

  Mais attendu que les organismes concernés, seuls bénéficiaires de cette condamnation, n'étant pas défendeurs au pourvoi, le moyen n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Usines et acieries de Sambre et Meuse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de Mme Monique Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1990), Mme X..., embauchée le 1er septembre 1984 en qualité de femme de ménage par l'entreprise Néonet, exploitée par Mme Z..., a été licenciée le 2 avril 1988 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande de congés payés, alors qu'il était précisé dans ses conclusions qu'il lui restait quinze jours à prendre ; que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a accepté la demande ;

  Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle avait été autorisée à prendre des congés, que l'employeur ne pouvait donc se fonder sur son absence pour la licencier ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée reconnaissait avoir décidé de passer outre à la décision de son employeur en refusant de se rendre à son travail à partir du 28 mars 1988 ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions sans les dénaturer ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.