Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et du manque de base légale :

    Attendu que Mmes X... et Y..., mécaniciennes à domicile, étaient employées par Mme de Z..., façonnière, lorsque celle-ci, à la suite de la liquidation des biens de l'un de ses fournisseurs, cessa de leur donner de l'ouvrage, à compter du 20 novembre 1981 pour l'une et du 1er décembre 1981 pour l'autre ; que quoique leur employeur leur eût offert, dès le 21 décembre 1981, de leur procurer un nouveau travail, les deux salariées se considérèrent, le 15 février 1982, comme licenciées et réclamèrent paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

    Attendu que Mmes X... et Y... font grief aux arrêts attaqués (Paris, 5 juillet 1984, 22ème chambre, section C), de les avoir déboutées de leurs demandes, alors que la Cour d'appel, qui a dit que la rupture leur était imputable en se bornant à constater qu'elles avaient refusé de reprendre le travail sans rechercher si elles avaient auparavant accepté ou refusé la suspension du contrat, a privé sa décision de base légale ;

    Mais attendu que la Cour d'appel qui a estimé que Mmes X... et Y... avaient abusivement assimilé un chômage partiel temporaire à un licenciement économique, n'était pas tenue de s'interroger sur les suites qu'elles auraient entendu tirer d'une suspension du contrat de travail qu'elles n'alléguaient pas ;

    Que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE les pourvois
Sur le premier moyen :

    Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur ;

    Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic à la liquidation des biens de la société Frimondi à payer à M. X... et à quatre autres salariés, licenciés pour cause économique, le 29 juin 1983, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents à la période de préavis non effectué ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant la liquidation des biens doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'en cas de contestation régulière de cette production après décision de sursis à statuer du Tribunal de commerce, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 septembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Guingamp, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que pour condamner la Société Faustino à payer à Mme X... et à deux autres salariés un certain nombre d'heures de délégation retenues sur leur salaire des mois de janvier, février et mars 1982, le jugement attaqué a relevé que l'affirmation d'un délégué concernant l'utilisation de ses heures de délégation devait être considérée comme constituant en la matière une cause suffisante de justification, que l'employeur ne pouvait pas retenir après trois mois des heures de délégation prétendument payées à tort, que les représentants du personnel, quelles que soient leurs fonctions, peuvent s'absenter de l'entreprise pour se rendre à leur syndicat de base, que l'union locale des syndicats FO avait toujours fourni des justificatifs et qu'en l'absence de tout moyen de fonctionnement tant du comité d'entreprise que de local, il y avait une cause exceptionnelle d'absence de l'entreprise de la part des représentants du personnel ;

    Qu'en statuant par ces motifs, d'où ne résulte pas la justification de l'utilisation des heures de délégation et sans préciser le nombre de ces heures et la nature des mandats des intéressés, ni s'expliquer sur les conclusions de la société Faustino, faisant valoir que le retard apporté aux retenues sur salaires provenait de la seule carence des salariés à fournir des explications, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision et n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, les jugements rendus, le 25 avril 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Oloron Sainte-Marie, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Et statuant sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 21ème chambre, 9 mars 1984) d'avoir débouté Mme X... et Melle Y... de leurs demandes formées contre la Société Générale, leur employeur, et tendant, d'une part, au paiement d'une prime de mécanographie, d'une indemnité pour retard apporté à son versement et d'une indemnité compensatrice de l'absence de compensation horaire, d'autre part, à l'incorporation en points de la prime de mécanographie dans la rémunération, et, enfin, à l'attribution d'une demi-heure de repos par journée complète de travail, alors que, selon le pourvoi, la détermination de la qualification professionnelle d'un salarié au regard d'une grille conventionnelle devait être faite en fonction de l'activité réelle du salarié, peu important à cet égard la qualification contractuelle retenue entre les parties, la Cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé les fonctions exercées, ni en quoi l'utilisation d'une machine de marque Adding était exclusive de la qualification de mécanographe prévue à la convention collective, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 52-I.A de la convention collective des banques ;

    Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, relevant que la Société Générale, en accordant à partir de 1947 une prime de mécanographie en faveur d'agents amenés à utiliser des types déterminés de machines comptables, eu égard aux inconvénients de celles-ci, avait ainsi institué un avantage non prévu par la convention collective, et qu'en 1972, elle avait été en droit de révoquer, en respectant les droits acquis, a exactement retenu que Mme X... et Mme Y..., engagées, respectivement en 1978 et 1980, en qualité d'employées, et occupées sur des machines nouvelles, dite Adding, ne présentant pas pour les utilisateurs les mêmes fatigues et inconvénients qui résultaient du fonctionnement des anciennes machines, ne pouvaient dès lors prétendre à la prime de mécanographie ;

   Attendu, d'autre part, qu'ayant estimé, appréciant les éléments de fait à eux soumis, que l'usage des machines Adding ne pouvait être considéré comme relevant de la mécanographie, les juges du fond, en l'état de ces énonciations, ont justement déduit que Mme X... et Melle Y..., dont ils ont constaté qu'elles travaillaient exclusivement sur des machines Adding, ne pouvaient revendiquer la qualification de mécanographe, réservée au maniement de machines comptables ;

    Par ces motifs :

    REJETTE les pourvois
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 1984), que Mme X... a été engagée, à compter du 1er janvier 1982, par la société Midi Libre, comme employée d'agence débutante, par un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de six mois ; qu'il avait été convenu entre les parties qu'à l'expiration de ce premier contrat, un nouveau contrat à durée déterminée de six mois serait conclu ; qu'au cours du mois de juin 1982, Mme X... a été informée qu'en raison de la mauvaise qualité de son travail et des nouvelles dispositions légales régissant les contrats de travail à durée déterminée contenues dans l'ordonnance du 5 février 1982 le contrat ne serait pas renouvelé ;

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat et d'indemnité de congés payés, alors selon le pourvoi, qu'ayant admis qu'en raison du renouvellement, déjà décidé lors de la conclusion du contrat, le 1er janvier 1982, Mme X... était dotée d'un contrat de travail d'une année, la Cour d'appel en décidant que l'employeur était fondé à ne pas le renouveler, le 1er juillet 1982, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a seulement énoncé que le contrat à durée déterminée conclu entre les parties ne pouvait, en raison de la clause expresse de renouvellement qu'il comportait s'analyser en un contrat unique, allant sans discontinuité du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1982, le renouvellement exigeant la conclusion d'un nouveau contrat à l'expiration du premier ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance du 5 février 1982 modifiant l'article L. 112-1 du Code du travail, qui énumère les cas dans lesquels peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée n'était pas applicable au contrat en cours lors de son entrée en vigueur ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 10 de l'ordonnance susvisée ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le contrat conclu entre Mme X... et la société Midi Libre était venu à échéance le 30 juin 1982, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 février 1982 ; qu'elle en a, à bon droit, déduit que le contrat n'entrant, par son objet, dans aucune des catégories prévues par l'article L. 122-1 du Code du travail ne pouvait être renouvelé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

    Attendu que pour valider la désignation, le 12 mai 1986, par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff-Vanves, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Société Nouvelle Saint-Didier Automobile, le Tribunal d'instance a relevé que, depuis la date de désignation de l'intéressé dans l'entreprise, un panneau syndical avait été mis à la disposition de la CGT, une distribution de tracts avait eu lieu dans l'enceinte de la société, des élections de délégués du personnel avaient été demandées, sans compter que M. X... avait été convoqué ès qualités à une réunion du comité d'entreprise ;

    Attendu cependant que si l'alinéa 1er de l'article L. 412-11 du Code du travail ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation dans l'entreprise ;

    Que, dès lors le Tribunal qui n'a pris en considération que des éléments d'activité syndicale postérieurs à la désignation de M. X... pour affirmer l'existence d'une section syndicale, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que M. X..., qui était employé depuis le 1er mai 1968 comme gardien d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble résidentiel Salmson Le Point du Jour et qui a été licencié le 6 juillet 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant les attestations écrites produites par lui, au motif que ces attestations n'étaient pas conformes aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les dispositions de cet article ne sont pas prescrites à peine de nullité et que les juges du fond ne peuvent écarter des débats les attestations produites par une partie au seul et unique motif qu'elles ne sont pas conformes à ce texte ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé ledit article 202 ;

    Mais attendu que, lorsqu'une attestation n'est pas établie conformément aux règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une telle attestation présente ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce c'est sans violer l'article précité que la Cour d'appel, qui a notamment relevé que les attestations produites devant elle ne venaient pas modifier la valeur probante des constatations enregistrées au procès verbal dressé par l'huissier le 18 juin 1981, a décidé d'écarter des débats lesdites attestations ;

    Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

   Et sur le second moyen :

    Attendu que M. X... fait en outre grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement abusif aux motifs que l'ultime manquement du salarié, résultant des constatations enregistrées au procès-verbal d'huissier en date du 18 juin 1981, constituait un motif réel et sérieux de licenciement, dès lors que , dans les quatre immeubles dont l'intéressé avait la responsabilité, des "signes défavorables" avaient été, dans le même temps, relevés dans les quatre entrées et dans deux des escaliers, signes qui étaient révélateurs, pour l'ensemble de l'activité de M. X..., d'une dégradation évidente, alors, selon le pourvoi, que le procès-verbal du 18 juin 1981 constatait simplement quelques taches et quelques points poussiéreux dans les quatre immeubles dont M. X... avait la garde et qu'en énonçant que de telles constatations suffisaient à justifier le renvoi d'un salarié ayant treize années d'ancienneté, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

    Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la Cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :

    Vu les articles L. 412-15, L. 435-6, R. 435-1, R. 433-4 du Code du travail et 14 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le jugement attaqué, du 10 juillet 1986, a, en l'absence de Mme X..., salariée de la Société Industrielle d'Equipement Technique et d'Appareil de Manutention et de l'Union des Syndicats de la Métallurgie de l'Ile-de-France C.F.T.C., annulé la désignation de l'intéressée du 19 juin 1986 en qualité de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise ;

    Attendu cependant que l'affaire avait été fixée à l'audience du 8 juillet 1986 ; que les lettres du 3 juillet 1986, invitant Mme X... et l'Union des Syndicats de la Métallurgie de l'Ile-de-France CFTC à comparaître devant le tribunal ne sont respectivement parvenues à leur destinataire, ainsi que cela résulte des accusés de réception des convocations, que le lendemain et le surlendemain de l'audience ;

    Qu'ainsi, en statuant à l'insu de deux des parties intéressées le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Longjumeau, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 423-2 et L. 423-14 du Code du travail :

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Mulhouse, 14 novembre 1986) d'avoir débouté l'Union départementale CFDT de sa demande en annulation de la candidature de M. X... pour le premier tour des élections des délégués du personnel devant avoir lieu le 17 novembre 1986 au sein de l'agence de Mulhouse de la société DSB Poussier, aux motifs que la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers (FNCR), qui avait présenté sa candidature, y était représentative, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de la décision critiquée aue la FNCR ne comptait que deux adhérents dans l'entreprise et que son implantation y était relativement récente, éléments de nature à caractériser son absence de représentativité, peu important, à cet égard, l'activité et l'expérience personnelle de l'un de ses adhérents comme les effectifs des organisations considérées comme représentatives de droit dans les entreprises ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas quels étaient les effectifs de l'agence et en ne rapportant pas, par suite, le nombre des adhérents aux effectifs du corps électoral considéré, le Tribunal qui, au surplus, n'a relevé ni la date d'implantation de la fédération, ni le versement des cotisations et n'a pas caractérisé son indépendance à l'égard de l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, enfin, que le juge qui a fondé sa décision sur des éléments contestés par la CFDT et résultant des seules affirmations de l'employeur, se devait d'autant plus de caractériser l'indépendance de l'organisation considérée à l'égard de celui-ci ;

   Mais attendu que le jugement attaqué, après avoir constaté que la FNCR était de création récente et avait un effectif réduit, ce qui s'expliquait par le faible taux de syndicalisation dans l'entreprise où la CFDT comptait le même nombre de syndicalistes, a relevé, d'une part, que M. X... avait une expérience certaine dans le domaine syndical, puisqu'il avait exercé plusieurs mandats avant d'adhérer à la FNCR et, d'autre part, que l'intéressé, délégué du personnel sortant élu sur une liste de la fédération, avait été désigné par celle-ci en qualité de délégué syndical et avait participé, à ce titre, à la négociation d'accords salariaux et obtenu des avantages professionnels au profit des chauffeurs ;

    Qu'en l'état de ces éléments, d'où il résulte que l'effectif réduit de la FNCR était compensé par une activité et un dynamisme suffisants, le Tribunal d'instance, qui n'était pas tenu de rechercher tous les critères de la représentativité, a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Thionville, 13 juillet 1984) que M. X..., au service de la Société Lorraine de Récupération (SLR), a demandé la condamnation de son employeur à lui verser une somme représentant la perte de salaire qu'il avait subie à l'occasion d'une absence pour maladie du 8 au 17 mars 1982 ;

    Attendu que la SLR fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande en application de l'article 616 du Code civil local alors, d'une part, que le caractère plus favorable d'une convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de chaque situation envisagée, et non pas, cas par cas ; qu'en l'espèce, s'agissant du risque maladie, en décidant que les dipositions de la convention conclue au niveau de la société prévoyant, en cas d'arrêt de travail pour maladie, le maintien intégral de la rémunération, sans aucune limitation mais avec un délai de carence de dix jours, devraient être écartées, pour le cas particulier de M. X..., au profit de l'article 616 du Code civil local, qui lui serait plus favorable s'agissant d'un arrêt de travail de courte durée, cette disposition ayant admis, mais seulement dans le cas d'arrêt de travail "pendant un temps relativement sans importance", le maintien du salaire, le Conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 132-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi le Conseil de prud'hommes a, de surcroît, violé l'article 1134 du Code civil, et la convention d'entreprise, en cause, dont l'économie générale, au niveau de l'indemnisation du risque maladie reposait sur l'admission par les partenaires sociaux d'un délai de carence de dix jours, pendant lequel ne devaient être versées au salarié en arrêt maladie, que les indemnités de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;

   Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir à bon droit rappelé que les prescriptions d'une convention collective ne sont applicables que si elles ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public définies par les lois et règlements en vigueur, à moins qu'elles ne soient plus favorables aux travailleurs et relevé, qu'en ce qui concerne les absences pour maladie de courte durée, les dispositions de l'article 616 du Code civil local étaient plus favorables que celles de la convention collective, en ont exactement déduit que seul le texte légal devait être observé ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14 et D. 412-1 du Code du travail :

    Attendu que M. X..., employé par la société Solormag au supermarché Escale Baudiscount en qualité de boulanger-pâtissier depuis le 3 octobre 1978, a été licencié le 19 mai 1983 ; qu'ayant rappelé au gérant de la Solormag qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical C.F.D.T. depuis le 25 mai 1979 et celui-ci ayant néanmoins maintenu sa décision de licenciement sans avoir respecté les formalités protectrices, M. X... l'a assigné en référé afin que soit ordonnée sa réintégration ;

    Attendu que la société Solormag fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical ne prend effet et ne lui assure la protection légale qu'à la date à laquelle les formalités nécessaires à sa notification ont été accomplies et qu'en l'espèce la notification, qui aurait dû être faite au représentant légal de la société, et plus particulièrement au gérant de cette société à responsabilité limitée et non au directeur de l'établissement dans lequel travaillait M. X..., n'était pas régulière et alors, d'autre part, que l'affirmation de la Cour d'appel, selon laquelle la signature du directeur, figurant également au bas d'un protocole préélectoral, n'établissait pas qu'il eût reçu mandat de recevoir la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ;

   Mais attendu que si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que les noms et prénoms du ou des délégués sydicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; qu'ayant constaté que M. X... avait produit la copie d'une lettre recommandée du 25 mai 1979 avec demande d'avis de réception adressée au directeur de l'établissement dans lequel il était employé, et signé le 28 mai par celui-ci, que l'employeur avait bien eu connaissance de cette désignation, et que la société Solormag n'apportait pas la preuve que la cessation des fonctions de M. X..., en qualité de délégué syndical, lui eût été notifiée, de sorte que l'intéressé avait cette qualité lors de son licenciement, la Cour d'appel a pu en déduire l'absence de contestation sérieuse sur cette qualité de l'intéressé et ordonner sa réintégration ;

    Que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR :

          Sur le deuxième moyen ;          Attendu qu'engagé, le 7 octobre 1940, comme voyageur de commerce par Ducos, industriel à Agen, Charbonnier s'est démis de ses fonctions le 4 mars 1941, en se mettant à la disposition de son employeur jusqu'à la fin du délai-congé ;          Attendu que Ducos, ayant refusé de donner suite à cette proposition et ayant accepté, purement et simplement, la démission de son employé, Charbonnier l'a assigné en paiement d'une indemnité pour inobservation du délai de préavis et d'une indemnité de clientèle ;          Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la seconde de ces deux demandes, alors que Ducos était en faute pour n'avoir pas conservé Charbonnier à son service pendant toute la durée du délai-congé ;

         Mais attendu qu'aux termes de l'article 29 o du livre 1er du Code du travail, le droit à une indemnité de clientèle n'est ouvert au profit du voyageur de commerce que dans le cas où le contrat est rompu par le fait de l'employeur ; qu'il s'ensuit que, Charbonnier ayant démissionné, le jugement attaqué, qui fonde sa décision sur ce que son départ a été volontaire, se trouve légalement justifié ;

         Par ces motifs, rejette le deuxième moyen ;

         Mais sur le premier moyen :

          Vu l'article 23 du livre 1er du Code du travail,

         Attendu qu'il résulte de cet article que dans le cas où un contrat de louage de services vient à être résilié, le délai-congé fixe la date à laquelle il doit prendre fin, lorsqu'il a été conclu, originairement, sans limitation de durée ; qu'il s'ensuit que ce contrat subsistant et continuant à produire tous ses effets jusqu'à cette date, la partie qui subit la rupture demeure liée, pendant toute la durée du délai de préavis, auquel elle a, comme l'auteur de la résiliation, l'obligation de se conformer ;

         Attendu que, pour rejeter la demande de Charbonnier, en tant qu'elle avait pour objet l'allocation d'une indemnité pour inobservation du délai-congé, le jugement attaqué se fonde sur ce motif de droit que l'obligation de respecter ce délai n'incombe qu'à la partie qui rompt le contrat de travail ; qu'il en conclut que Ducos, qui n'était pas l'auteur de la résiliation mais qui la subissait, n'était pas tenu de garder Charbonnier à son service jusqu'à l'expiration du délai-congé ;          En quoi il a violé l'article de loi ci-dessus visé ;

         Par ces motifs, casse mais seulement du chef qui a débouté Charbonnier de sa demande en paiement de la somme de 1.500 francs à titre d'indemnité de délai-congé.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RANK XEROS, SELON LEQUEL "LE SECRETAIRE A POUR MISSION DE REDIGER LE PROCES-VERBAL ET DE LE SOUMETTRE AU PRESIDENT LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE LE SIGNENT, ET LE SERVICE DES RELATIONS PROFESSIONNELLES SE CHARGE DE SA DIFFUSION A CHAQUE MEMBRE CONVOQUE ET DE L'AFFICHAGE" A ETE MODIFIE PAR UNE DELIBERATION DU COMITE DU 25 JANVIER 1979 EMPORTANT SUPPRESSION DE LA MENTION DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE CETTE DELIBERATION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R 434-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT LA COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL AU CHEF D'ENTREPRISE ET AUX MEMBRES DU COMITE IMPLIQUE QU'UNE DIFFUSION PLUS LARGE N'EST ADMISSIBLE QU'AVEC LEUR ACCORD, ET QUE LE NOUVEAU TEXTE DU REGLEMENT ETAIT ENTACHE DE NULLITE DANS LA MESURE OU IL PERMETTAIT AU SECRETAIRE DU COMITE DE DECIDER L'AFFICHAGE DES PROCES-VERBAUX SANS L'ACCORD DU CHEF D'ENTREPRISE, LUI CONFERANT AINSI UN POUVOR QUE LA LOI LUI DENIE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL ENTRE DANS LA MISSION DU COMITE D'ENTREPRISE DE TENIR LES SALARIES INFORMES DES PROBLEMES CONCERNANT LA VIE DE L'ENTREPRISE ET DONT IL A DEBATTU ;

 QUE SI CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION OU LA FACULTE DE COMMUNIQUER A CERTAINES PERSONNES LES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT QUE CES DELIBERATIONS SOIENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL PAR LA DIFFUSION OU L'AFFICHAGE D'UN COMPTE-RENDU OU DU PROCES-VERBAL LUI-MEME, A LA CONDITION QUE CES DOCUMENTS AIENT ETE APPROUVES PAR LA MAJORITE DU COMITE, APRES COMMUNICATION A SON PRESIDENT ET A SES MEMBRES, QU'ILS N'ENFREIGNENT PAS LES OBLIGATIONS DE DISCRETION RESULTANT DES ARTICLES L 432-5 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'ILS NE CONTIENNENT NI PROPOS INJURIEUX, NI ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES ;

 QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN TANT QUE PRESIDENT ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE NE DISPOSE QUE D'UNE VOIX, NE PEUT S'OPPOSER A UNE TELLE DIFFUSION, SAUF A EN DEMANDER L'INTERDICTION EN JUSTICE SI LES CONDITIONS CI-DESSUS N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;

 QUE PAR AILLEURS LES JUGES DU FOND ON DENATURE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ENTREPRISE EN ENONCANT QUE DANS SA NOUVELLE REDACTION IL CONFERAIT AU SECRETAIRE LE POUVOIR DE DECIDER SEUL L'AFFICHAGE, PUISQU'APRES COMME AVANT SA MODIFICATION, CET ARTICLE, ADOPTE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE, AVAIT POSE EN PRINCIPE QUE LES PROCES-VERBAUX SERAIENT AFFICHES ;

 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES ARNAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1978 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE AVAIT POUR ORIGINE UNE MISE EN DEMEURE DE L'U R S S A F DE PAYER 1 682 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE 1971 A 1974 ET QUE CETTE SOMME ETAIT INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE DE LADITE COMMISSION EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTANT A TITRE PRINCIPAL SUR LE PRINCIPE ET LA DEFINITION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET L'INCLUSION OU NON DANS CELLE-CI DES PRIMES D'ASSURANCES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR POUR LE COMPLEMENT DE COUVERTURE SOCIALE AU BENEFICE DE CERTAINS SALARIES, ET LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD POUVANT ETRE DUES N'ETANT PAS DEFINITIVEMENT FIXE, LA DEMANDE ETAIT INDETERMINEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE L'U R S S A F ETAIT INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LE SEUL MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE LA NATURE DES PRIMES D'ASSURANCE LITIGIEUSES L'EXCLUAIT DE L'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION, NE POUVAIT LUI CONFERER UN CARACTERE INDETERMINE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 321-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN DROIT ACQUIS A DEUX JOURS DE CONGE POUR LA TOUSSAINT, AU PROFIT DE SEPT EDUCATEURS SALARIES DE L'ASSOCIATION DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LADITE ASSOCIATION A RESTITUER A CHACUN D'EUX LE SALAIRE QUI LEUR AVAIT ETE RETENU DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE PENDANT DEUX JOURS A L'OCCASION DE LA TOUSSAINT, ALORS QUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAISSANT DES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA SOMME DE 3 500 FRANCS ET LES DEMANDES DES REQUERANTS ETANT DETERMINEES A UN CHIFFRE INFERIEUR A CE TAUX, LA DECISION RENDUE ETAIT INSUSCEPTIBLE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT APPRECIE QUE LES DEMANDES DES EDUCATEURS PORTAIENT SUR LE PRINCIPE MEME DU DROIT A CONGE POUR LA TOUSSAINT ET QUE L'OBJET DU LITIGE AVAIT, EN CONSEQUENCE, UN CARACTERE INDETERMINE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE FROGER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT PAR ELLE PRONONCE LE 21 SEPTEMBRE 1977 DE RENE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 5 NOVEMBRE 1974 EN QUALITE DE MAGASINIER, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1977 PRECISANT LES MOTIFS DE LICENCIEMENT DU SALARIE NE VISAIT QUE DES FAITS AYANT DEJA ETE SANCTIONNES PAR DEUX AVERTISSEMENTS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE LE TEMOIGNAGE D'UN EMPLOYE ETABLISSANT L'INCORRECTION DE X... ENVERS LA CLIENTELE ET SON ATTITUDE REPREHENSIBLE A L'EGARD DE SES SUPERIEURS ET COLLEGUES, QUE LA LETTRE PRECITEE, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, FAISAIT ETAT DU COMPORTEMENT FACHEUX DE L'INTERESSE EN DEPIT DE DEUX AVERTISSEMENTS ANTERIEURS ET QU'EN DECLARANT QU'AUCUN FAIT NOUVEAU NE S'ETAIT PRODUIT DEPUIS LADITE LETTRE, LA COUR D'APPEL AVAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES LA PERSISTANCE DU SALARIE DANS SON ATTITUDE AVAIT ETE LE MOTIF DE SON LICENCIEMENT ;

 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DECLARATION DONT SE PREVALAIT L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT CONTREDITE PAR CELLE D'UN AUTRE TEMOIN, ONT RETENU QUE X... AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX AVERTISSEMENTS ECRITS, LE PREMIER EN DATE DU 23 JUIN 1977 POUR DES INCORRECTIONS ET MANQUEMENTS VAGUES ET MAL DEFINIS, LE SECOND DU 3 SEPTEMBRE 1977 VISANT UNE ABSENCE AU COURS DE LA MATINEE DU 1ER SEPTEMBRE 1977, MAIS QU'ENTRE CE DERNIER AVERTISSEMENT ET LA LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1977 LE CONVOQUANT A A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, SON ATTITUDE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN NOUVEAU REPROCHE, ET QUE LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1977 NE FAISAIT ETAT D'AUCUN FAIT PRECIS AUTRE QUE CEUX DEJA SANCTIONNES PAR LES AVERTISSEMENTS PRECEDENTS ; ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE NE REPOSAIT SUR AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'ANDRE ET RACHET, GARDES-CHASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, QUI EST CHARGEE DE LA GESTION D'UNE RESERVE NATURELLE EN CAMARGUE, ONT ETE LICENCIES POUR S'ETRE ABSTENUS LE 14 AOUT 1977, CONTRAIREMENT AUX ORDRES RECUS DE VERBALISER A L'ENCONTRE DES CONTREVENANTS A L'INTERDICTION DE CHASSER ;

 QUE LES ARRETS INFIRMATIFS ATTAQUES LEUR ONT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CES ARRETS D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE DEMONTRER L'EX ISTENCE D'UN ORDRE PARTICULIER D'AVOIR A VERBALISER LE 14 AOUT, OU D'INSTRUCTIONS PERMANENTES EN CE SENS, ET QUE LA PREUVE FORMELLE N'EN ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU CONGEDIEMENT N'INCOMBE PAS A L'EMPLOYEUR, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION LES JUGES DU FOND AVAIENT ADMIS IMPLICITEMENT QUE LA CAUSE DU LICENCIEMENT AVAIT EN APPARENCE UN CARACTERE REEL ET SERIEUX ET NE POUVAIT DONC CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE FORMELLE DES ORDRES DONNES SANS AVOIR DISSIPE LE DOUTE SUBSISTANT A CE SUJET ;

MAIS ATTENDU QUE SANS SE BORNER, POUR FONDER LEUR DECISION, A CONSTATER L'ABSENCE DE PREUVE PAR L'EMPLOYEUR DE LA REALITE DES ORDRES QUI AURAIENT ETE ENFREINTS, LES JUGES DU FOND, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ONT FORME LEUR CONVICTION AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE ;

 QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'AVANT LE 14 AOUT 1977, L'ORDRE DE VERBALISER N'AVAIT ETE DONNE QU'EPISODIQUEMENT, QUE CE N'ETAIT QUE POSTERIEUREMENT QUE LES GARDES AVAIENT RECU DES INSTRUCTIONS PERMANENTES EN CE SENS, ET QUE LA REALITE D'ORDRES DONNES A ANDRE ET RACHET POUR LE 14 AOUT SANS LESQUELS LEUR ABSTENTION DE VERBALISER NE POUVAIT ETRE FAUTIVE N'ETAIT PAS DEMONTREE ;

 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION NOTIFIAIT LE 9 MAI 1978 A DERRAHI, ENGAGE LE 1ER JUIN 1971 COMME PLONGEUR ET ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 25 JANVIER 1978, QU'EN NE SE PRESENTANT PAS A SON TRAVAIL LE 25 AVRIL, DATE PREVUE POUR LA REPRISE DE CELUI-CI, L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR, AUX TERMES DUQUEL LES ABSENCES JUSTIFIEES DANS LES 72 HEURES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE, LUI ETAIT APPLICABLE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DERRAHI LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET INFIRMATIF, A DECIDE D'UNE PART QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS LE FAIT DE DERRAHI QUI AVAIT ETE LICENCIE ET D'AUTRE PART QUE NONOBSTANT LA REFERENCE AU REGLEMENT INTERIEUR SUR LES ABSENCES NON JUSTIFIEES LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT LES MOTIFS DE CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL EST TENUE DE REPONDRE ;

ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE LAQUELLE AVAIT NOTAMMENT RETENU QUE DERRAHI S'ETAIT IRREGULIEREMENT ABSENTE LES 25 ET 26 AVRIL 1978 ET AVAIT PRODUIT TARDIVEMENT, LE 8 MAI, UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL SIGNE LE 2 MAI ET RETROACTIF AU 27 AVRIL ;

ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE DERRAHI AVAIT ETE LICENCIE ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECITEES, QU'ELLE N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOLFETTO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DE SA PENSION, REFUSE DE VALIDER AU TITRE DU REGIME DES SALARIES LES ANNEES 1946, 1948, 1949 AINSI QUE DEUX TRIMESTRES DE L'ANNEE 1947, ALORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE PRECOMPTES DE VERSEMENTS DES COTISATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE PEUT ETRE APPORTEE PAR TOUS MOYENS, ET NOTAMMENT PAR PRESOMPTIONS ;

 QU'EN REJETANT DES LORS LA DEMANDE DU RETRAITE TENDANT A LA VALIDATION DES ANNEES 1946 A 1949 AUX MOTIFS QU'IL NE PRODUISAIT PAS LES BORDEREAUX ANNUELS DE VERSEMENT PREVUS PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1942 ET QUE L'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT ETAYEE D'AUCUNE PREUVE COMPTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 71 ALINEA 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE, PAR ATTESTATION DU 26 SEPTEMBRE 1979, LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE A CONFIRME QU'UN INCENDIE AVAIT DETRUIT TOUTES LES ARCHIVES ANTERIEURES A L'ANNEE 1950, QU'EN RELEVANT QUE L'AFFIRMATION PAR LE RETRAITE DE LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE DES ATELIERS N'ETAIT CORROBOREE PAR AUCUN ELEMENT DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR OMISSION L'ATTESTATION, ALORS QUE, ENFIN, LE RETRAITE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS DE MULTIPLES ERREURS TANT A SON DETRIMENT QU'A CELUI D'AUTRES SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE LA COMPTABILISATION DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE LITIGIEUSE ET QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS PEREMPTOIRES QUI ETAIENT DE NATURE A DONNER UN CARACTERE GRAVE, PRECIS ET CONCORDANT AUX PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LE RETRAITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ECARTE COMME MODE D'ADMISSION DE PREUVE EN LA MATIERE LES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ;

QU'ELLE A ESTIME QUE CELLES PRODUITES PAR GOLFETTO ETAIENT INSUFFISANTES ;

 D'AUTRE PART, QU'ELLE A EXAMINE L'AFFIRMATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE DES ARCHIVES DE L'ENTREPRISE ANTERIEURES A 1950, MAIS A OBSERVE QU'ELLE N'ETAIT CORROBOREE PAR AUCUN ELEMENT DE PREUVE ;

 QU'ENFIN, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR DES ERREURS DE LA CAISSE QUI AURAIENT PREJUDICIE A D'AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE, EN RELEVANT QUE LA PRETENTION DE L'INTERESSE NE SAURAIT RESULTER D'UNE SIMPLE ANALOGIE, DE SORTE QUE DOIVENT ETRE ECARTES LES DOCUMENTS RELATIFS A DES TIERS, QUI NE SONT PAS DE NATURE A APPORTER DES ECLAIRCISSEMENTS SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE GOLFETTO ;

 QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE HERVIEUX A ETE APPRENTI AU SERVICE DE LA SOCIETE SABLAISE D'IMPRESSION OFFSET (S.S.I.O.) DU 10 SEPTEMBRE 1973 AU 10 SEPTEMBRE 1976 ;

 QU'IL CONTINUA ENSUITE A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE, LAQUELLE L'AVAIT INFORME QUELQUE TEMPS AUPARAVANT QU'ELLE LE CONSERVERAIT A SON SERVICE EN ATTENDANT QU'IL AIT UN AUTRE EMPLOI ;

 QUE LA SOCIETE LICENCIA HERVIEUX PAR LETTRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1976 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A HERVIEUX UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS TENIR COMPTE DU CARACTERE PRECAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LES REGLES CONCERNANT LA RUPTURE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR HERVIEUX EN NE SE RENDANT PAS AU RENDEZ-VOUS AVEC UN EMPLOYEUR EVENTUEL QUI AVAIT ETE FIXE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE, SANS PREVENIR CELLE-CI, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1976 FAISAIT APPARAITRE UNE CONTRADICTION EN RELEVANT A LA FOIS UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE ET UN MOTIF TIRE DE LA FAUTE COMMISE PAR HERVIEUX ET QUE CETTE CONTRADICTION SUFFISAIT A DEMONTRER L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT INVOQUE DEUX MOTIFS DIFFERENTS SANS ETRE CONTRADICTOIRES N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QU'ILS FUSSENT DEPOURVUS L'UN ET L'AUTRE DE CARACTERE REEL ET SERIEUX, CE QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DU CHEF DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT, DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 29 JUILLET 1981 A L'ETABLISSEMENT DE SEDAN DE LA SOCIETE "ORDURES SERVICE", AU MOTIF ESSENTIEL QUE DES ELECTEURS AVAIENT VOTE APRES L'HEURE PREVUE POUR LA CLOTURE DU SCRUTIN, QUI DEVAIT ETRE "IMPERATIVEMENT OBSERVEE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, AU VU DU TEMOIGNAGE D'UN ELECTEUR QUI DECLARAIT AVOIR VOTE A 15 HEURES 07 AVEC UN CAMARADE "ALORS (QUE) TOUT LE MONDE (L)'ATTENDAIT", L'HEURE PREVUE POUR LA CLOTURE ETANT 15 HEURES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'IRREGULARITE FORMELLE RESULTANT DE CE DEPASSEMENT D'HORAIRE AVAIT PU FAUSSER LE RESULTAT DU VOTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 625 BIS ET R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE PAR LE PHARMACIEN AUX BENEFICIAIRES D'UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ;

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LELIEVRE LE REMBOURSEMENT D'UN MEDICAMENT INDISPENSABLE POUR DEUX MOIS DE TRAITEMENT, PRESCRIT LE 16 JUIN 1980, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NECESSAIRES POUR L'ASSURE, CE QUI EST LE CAS POUR UN MALADE TRAITE DEPUIS 1975 PAR LE MEME MEDICAMENT, ET QUE L'ARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI TEND A EVITER LE REMBOURSEMENT DE PRODUITS DEVENUS INUTILES EN RAISON DE L'EVOLUTION D'UNE AFFECTION, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, QUI VISENT A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET A EVITER LE GASPILLAGE DES MEDICAMENTS, SONT OPPOSABLES A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ET CONTRAIGNENT L'ENSEMBLE DES ASSURES SOCIAUX ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIRET, LE 4 MARS 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIR-ET-CHER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;