Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à La Ravine des Cabris, ... Concession à Saint-Pierre (Réunion),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion (Section industrie), au profit de M. Aimé X..., artisan, demeurant au Tampon (Réunion), 128, Cité Kerveguen,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion, 4 juillet 1988) de l'avoir débouté de sa demande, formée contre M. X..., en paiement d'une somme à titre de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du défaut de comparution de l'employeur que la demande du salarié était fondée, alors, d'autre part, que le salaire de décembre 1987 n'avait pas été versé puisque le chèque reçu de l'employeur était barré et que le salarié, qui n'était pas titulaire d'un compte bancaire, l'avait restitué, et alors, enfin, que la preuve de l'exécution du travail en décembre 1987 pouvait être établie par l'enquête sollicitée par le salarié ;

  Mais attendu qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable et bien fondée ; que le conseil de prud'hommes ayant retenu que M. Y... n'apportait aucune preuve à l'appui de sa demande, il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société Amon Y..., dont le siège est à Paris (1er), ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Fontanaud, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1988), que Mme X..., embauchée le 1er août 1984 en qualité de vendeuse par la SNC Amon Y..., boutique de lingerie fine, a été licenciée pour motif économique à la fin du premier trimestre 1987 ;

  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt, infirmatif sur ce point, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, dès lors que la cour d'appel infirmait la décision des premiers juges, il lui appartenait de réfuter les motifs de leur décision se rapportant, d'une part, à la faiblesse habituelle des résultats des premiers mois de l'exercice, d'autre part, au caractère exceptionnel du chiffre d'affaires de l'année 1985 ; qu'à défaut d'avoir réfuté ces motifs déterminants du jugement infirmé, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa propre décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que le chiffre d'affaires avait subi une très importante dégradation depuis 1985, et que, durant les sept mois précédant le licenciement, était intervenue une nouvelle baisse de 27 %, par rapport aux mêmes mois de l'année précédente, d'autre part, que la salariée n'avait pas été remplacée dans son emploi ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Amon Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 144-1 du Code du travail,

    Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X..., à son service en qualité d'aide cuisinière du 1er avril 1983 jusqu'à sa démission le 6 septembre 1983, le montant d'une indemnité pour préavis non exécuté par cette dernière et qu'il avait retenue sur les salaires restant dus à l'intéressée, le Conseil de Prud'hommes a déclaré que l'employeur n'était pas fondé, au titre de l'article L. 144-1 du Code du travail, à opérer une retenue sur le temps de travail effectué ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 144-1 du Code du travail concerne seulement les dettes contractées par les salariés envers leurs employeurs "pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature", le Conseil de Prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes d'Epernay, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Maco-Meudon, dont le siège social est à Saint-Priest (Rhône), chemin de Genas,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Maco-Meudon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mars 1990) d'avoir modéré l'indemnité de licenciement contractuellement prévue à la charge de l'employeur et d'avoir ainsi partiellement débouté M. X... de sa demande en paiement de cette indemnité, alors que, selon le moyen, en se bornant ainsi à dire excessive la prétention de M. X... tendant à l'entière application de la clause pénale litigieuse sans rechercher ni préciser en quoi la peine convenue était elle-même manifestement excessive, ce qui ne pouvait résulter de la seule comparaison de son montant avec celui du préjudice réellement subi mais impliquait qu'il fût tenu compte du but dans lequel la clause litigieuse avait été instituée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel a, contrairement aux énonciations du moyen, tenu compte des conditions dans lesquelles la clause pénale litigieuse avait été conclue, et notamment des "sujetions" attachées à l'emploi du salarié, et qu'elle a estimé néanmoins que cette clause était excessive eu égard notamment à l'ancienneté réduite du salarié, à l'absence de préjudice lié à la recherche d'un nouvel emploi ou à la perte de certaines opportunités, à la dispense de préavis et à la situation économique de l'entreprise ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est sis avenue de la Jallère, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit :

  1°) de la société Maison de retraite domaine du comte de Rivière, dont le siège est ... (Gironde),

  2°) de Mme Louise X..., demeurant ... (Gironde),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors en vigueur ;  Attendu que pour rejeter partiellement la demande de l'ASSEDIC tendant à obtenir le remboursement des prestations de chômage versées à Mme X..., licenciée sans cause réelle et sérieuse, depuis le jour de son licenciement intervenu le 27 octobre 1986, la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en sa rédaction modifiée par la loi du 30 décebre 1986 qui restitue au juge un pouvoir d'appréciation et qui limite au maximum à six mois la durée des prestations dont l'ASSEDIC peut obtenir le remboursement ;  Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté partiellement l'ASSEDIC de sa demande de remboursement des prestations de chômage, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les

parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne la société Maison de retraite du comte de Rivière et Mme X..., envers l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-12 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE MARIE Z... ET JOSEPHINE Z... VEUVE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A NICOLE X... PAR ELLES EMPLOYEE EN QUALITE D'EDUCATRICE SPECIALISEE ET LICENCIEE LE 26 NOVEMBRE 1976 (AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1976) AVANT ENVOI LE 27 NOVEMBRE 1976 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNANT LE LICENCIEMENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ALORS QUE LA DITE AUTORISATION DEMANDEE LE 27 NOVEMBRE 1976 ETAIT REPUTEE ACQUISE APRES 30 JOURS, CE QUI VALIDAIT LE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT NOTIFIE POUR LE 31 DECEMBRE 1976, ET QU'EN TOUT CAS LA SALARIEE NE POUVAIT OBTENIR D'INDEMNITE, FAUTE DE PREUVE QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION AIT ETE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES NOTIFICATION AU SALARIE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT RENDAIT LE LICENCIEMENT ABUSIF AU SENS DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL SOUS CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE Z... ET DAME Y... A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 2 155,22 FRANCS PAR ELLE RECLAMEE A TITRE DE PRIME D'ASSIDUITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 92 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE INSTITUAIT UNE PRIME D'ASSIDUITE DE 7,50 % DE LA MASSE SALARIALE A REPARTIR ENTRE LES SALARIES ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A L'INTERESSEE LA SOMME QU'ELLE DEMANDAIT DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT MANQUE PENDANT LE TEMPS OU ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Z... ET DAME Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PRECISAIT NI LES MODALITES D'ATTRIBUTION NI LES MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME EN CAUSE LAISSEES A LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, ET SANS ENONCER AUCUNE REGLE PERMETTANT LE CALCUL DE LADITE PRIME, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A UNE SIMPLE AFFIRMATION DU DROIT DE LA SALARIEE A LA SOMME RECLAMEE SANS EN DONNER AUCUN MOTIF N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société française promotion, dont le siège est .... 8, à Vaulx-en-Velin (Rhône),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains , au profit de Monsieur X... Jérémie, demeurant La Sandrée, à Bonnatrait-Sciez (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société française promotion fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 3 février 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., employé dans cette société du 24 octobre au 5 novembre 1988, puis les 23 et 24 décembre 1988, des salaires et indemnités alors, selon le moyen, qu'il n'était pas prévu que le salarié travaille le 1er novembre, qu'il ne s'était pas rendu à son travail les 23 et 24 décembre, ceci constituant une faute professionnelle et qu'il n'avait pas fourni le rapport d'activité prévu par le contrat le liant à son employeur ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne la Société française promotion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Paul demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1988 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de la société DMS  SURVEY dont le siège social est B.P. 186 à Argentueil (Val d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société DMS Survey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Dominique, demeurant ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme EURALLIANCE, ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Euralliance, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Euralliance en qualité de délégué d'organisation à compter du 21 février 1983, a été licencié le 12 mars 1985 ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1987) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est prononcée au seul vu des documents produits par l'employeur, sans aucune analyse et sans prendre en considération le fait que la lettre du 21 février n'est jamais parvenu au salarié et que la société n'a pas attendu la moindre explication de la part de celui-ci pour le licencier ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne s'était pas présenté à son poste de travail ni le 21 février 1985, comme il s'y était engagé, ni les jours suivants et qu'il n'a pas donné la moindre explication à cette absence jusqu'au 25 février ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
      d d! Condamne M. X..., envers la société Euralliance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Slavko demeurant ... (20ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée SOTRAFAC, en son syndic, Maître Y..., mandateur liquidateur, ... (1er)

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Sotrafac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Verze, Pierreclos (Saône-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme ALSTHOM, dont le siège social est ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Bourgogne, dont le siège est ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Jousselin, avocat de la société Alsthom, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 1987), M. X..., embauché le 4 avril 1977 par la société Alsthom en qualité d'aide-monteur, puis devenu pupitreur au service informatique, a été licencié le 9 octobre 1985 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et serieuse et de prime de fin d'année, alors, d'une part, que les circonstances qui ont précédé et entouré la rupture sont autres que celles relevées par la cour d'appel, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à l'argumentation de M. X..., violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, que les prestations professionnelles de M. X... n'avaient jamais fait l'objet d'aucune observation et que la sanction la plus forte a été appliquée à partir d'éléments douteux ; qu'elle a violé les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail, en vertu duquel, si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ;
   Mais attendu, en premier lieu, que l'appréciation de faits ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation, en second lieu, que M. X... n'indique pas les chefs de conclusions qui seraient restés sans réponse, en troisième lieu, que la cour d'appel, contrairement aux allégations d'un moyen, a relevé que les fautes reprochées à M. X... étaient établies ; d'où il suit que le moyen, pris en ses deux premières branches, n'est pas fondé et manque en fait en sa troisième branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Alsthom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Stéphane demeurant ... (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de la société à responsabilité limitée GIRARD, dont le siège social est sis Place Shuman à Royan (Charente-Maritime), prise en la personne de son gérant,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Girard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de la société anonyme CATTEAU, dont le siège social est ... à Aire-sur-la-Lys (Pas de Calais),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Catteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur YOUNA X... demeurant ... à Sarcelles Lochere (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'ASSOCIATION DES COMPTABLES dont le siège social est ... (9ème)

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

 Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Y..., envers l'Association des Comptables, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alfred demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Chambery, au profit de la société anonyme ZAMA dont le siège social est Avenue du Pont de Tasset, Zone Industrielle à Meythet (Haute-Savoie), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Zama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Mohamed demeurant Chateau Vieux, RN 7 à Mandelieu (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Monsieur X... Michel demeurant ..., (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Aquila, dont le siège est ... V à Paris (8e),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. William X..., demeurant ... aux belles à Paris (20e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 2 décembre 1987), que M. X..., engagé par la société à responsabilité limitée Aquila en qualité d'agent de surveillance, a été licencié après 72 heures de travail ;

  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, d'indemnités de déplacement et de remboursement d'uniformes, alors que ce salarié, licencié pour faute grave, ne peut prétendre à aucune des sommes réclamées ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société Aquila, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ni personne habilitée à la représenter ; qu'ainsi, le moyen n'ayant pas été régulièrement soulevé devant les juges du fond, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la société Aquila, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 122-6, L 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE JACQUES X..., CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HONEYWELL BULL, DEPUIS LE 31 MAI 1965, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LE 7 DECEMBRE 1972, AVEC LEVEE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE, MOTIF PRIS D'UNE FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE A EXERCER PENDANT SES HEURES NORMALES DE TRAVAIL DES ACTIVITES AU PROFIT D'UNE FIRME ETRANGERE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME HONEYWELL BULL FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DENIE LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE X... ET D'AVOIR DECLARE SON LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR UN SALARIE DE CONSACRER SON ACTIVITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR ET PENDANT LES HEURES NORMALES DE TRAVAIL AU PROFIT DE TIERS, QUE CETTE ACTIVITE EUT ETE OU NON SALARIEE, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, D'AUTANT PLUS QUE LE TIERS EXERCAIT UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT INVOQUANT LA FAUTE GRAVE, NE POUVAIT L'ECARTER EU EGARD AUX AGISSEMENTS DU SALARIE TENU CONTRACTUELLEMENT DE CONSACRER SON TEMPS DE TRAVAIL AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME, QUE SI X... N'AVAIT PAS ETE ETRANGER AUX ACTIVITES D'UNE AUTRE FIRME, D'AILLEURS DE FACON BENEVOLE ET EPISODIQUE, CETTE FIRME DE FAIBLE IMPORTANCE N'ETAIT PAS CONCURRENTE DE HONEYWELL BULL, ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE, QU'IL EUT CONSACRE A SA PARTICIPATION A CETTE FIRME DES HEURES DE TRAVAIL DUES A SON EMPLOYEUR DONT LES REPROCHES ETAIENT D'AUTANT MOINS ADMISSIBLES QU'IL AVAIT INVITE SON SALARIE A CHERCHER A SE RECLASSER EN DEHORS DE LA SOCIETE, NI QU'IL EUT AGI AINSI AU DETRIMENT DE CE DERNIER ;

D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DES MOYENS NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy C..., demeurant à Roujan (Hérault), Chemin des Geissières, Neffies,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème et 11ème chambres réunies), au profit de la société anonyme Portenseigne, dont le siège social est à Fontenaysous-Bois (Val-de-Marne), rue Roger Salengro, n° 50,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Foussard, avocat de M. C..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Portenseigne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 18 novembre 1987) rendu sur renvoi après cassation que M. C..., au service de la société Portenseigne depuis 1968 en qualité de représentant, a saisi, après son licenciement survenu en 1979, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, par application de l'article 17 ancien des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, cet article ayant été supprimé par un accord du 21 janvier 1976, mais ses dispositions ayant néanmoins été reprises dans les articles 14 et 15 d'un avenant "mensuels" ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que d'une part, et à supposer que ni l'accord du 21 janvier 1976, ni l'avenant "mensuels" issu de cet accord, ne s'appliquent aux VRP, ces textes ne pouvaient supprimer une disposition conventionnelle bénéficiant aux représentants ;  d'où il suit que l'article 1134 du Code civil a été violé ;  alors que, d'autre part, et à supposer que l'accord du 21 janvier 1976 et l'avenant "mensuels" se soient appliqués aux VRP, la prime d'ancienneté était dûe aux salariés membres de cette catégorie professionnelle au titre des articles 14 et 15 de l'avenant "mensuels" ;  qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes précités et de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que le moyen invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ;

 qu'il doit donc être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 2 du Code civil et de la fausse application de la loi N° 84-575 du 7 juillet 1984 ;

    Attendu que la société Vineuilloise de Confection et son syndic au règlement judiciaire, font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Châteauroux, 18 avril 1985), d'avoir retenu le salaire brut pour base de calcul de l'indemnité de licenciement due à 33 salariées de la société, licenciées le 24 mai 1984 avec effet au 24 juillet 1984 suivant, alors que la loi du 9 juillet 1984 qui instaurait ce mode de calcul, postérieure aux lettres de licenciement, n'avait pas d'effet rétroactif et que c'est le salaire net qui devait encore être pris en considération ;

    Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la date d'expiration des contrats de travail à laquelle il convient de se placer pour évaluer l'indemnité de licenciement était, compte tenu du délai-congé, postérieure à l'entrée en vigueur de la loi susvisée ; que cette constatation justifie leur décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE COHENDET AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 25 MAI 1973 EN PROCEDANT A L'ABATTAGE D'ARBRES SUR LE DOMAINE DE CUTTAZ, LES HERITIERS DE CE DERNIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A SA CHARGE, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU BOIS ABATTU, LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CE BOIS AYANT ETE VENDU A CHAPPAZ, LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT EU LIEU, EN PRINCIPE ET EN APPLICATION DES ARTICLES 1585 ET 1586 DU CODE CIVIL, AU JOUR DE LA VENTE OU, AU PLUS TARD, AU JOUR OU LA CHOSE VENDUE AVAIT ETE INDIVIDUALISEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE COHENDET ETAIT, LORS DE L'ACCIDENT, L'EMPLOYE DE BAUSSAND, LUI-MEME ENTREPRENEUR D'ABATTAGE, EN SORTE QUE LA REGLE EDICTEE A L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS APPLICABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LES CONSORTS X... S'ETAIENT BORNES A SOUTENIR QUE LE FAIT, POUR LEUR AUTEUR, D'ETRE PROPRIETAIRE DE LA FORET N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL FUT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN BUCHERON EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE D'ABATTAGE ;

 QUE LE MOYEN PRIS D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE DU BOIS ABATTU EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX MOTIFS DE SON PRECEDENT ARRET DU 5 FEVRIER 1980, LEQUEL REPRENAIT LUI-MEME L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE X... AVAIT LOUE LES SERVICES DE COHENDET ET DE BAUSSAND QUI, TRAVAILLANT TOUS DEUX A TITRE PRINCIPAL, POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, NE SE LIVRAIENT QU'ACCESSOIREMENT A DES TACHES D'ABATTAGE OU DE DEBARDAGE ;

 QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE MISE PAR L'ARTICLE 1152 ANCIEN DU CODE RURAL A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DES BOIS ABATTUS NE POUVAIT ETRE ECARTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;

QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LEROY, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEROY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CELLE-CI COMME CELLE DE PREAVIS, EST DUE SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE, QU'AINSI LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES FAITS REPROCHES A LEROY N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ET LUI ALLOUAIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL NON EN VIGUEUR EN NOUVELLE CALEDONIE OU LE DROIT DU TRAVAIL EST REGI PAR LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT. ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 218 BIS DE LA LOI 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, MODIFIEE PAR LE DECRET 55-567 DU 20 MAI 1955, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE NICKEL A PAYER A LEROY, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE QUI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ILLEGALE LES 5 ET 6 DECEMBRE 1977, UNE INDEMNITE DE PREAVIS LE TRIBUNAL ENONCE NOTAMMENT QUE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE LEROY DANS L'ENTREPRISE ET DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE L'UN DES INSTIGATEURS DE LA GREVE, LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE PARAISSAIT D'UNE EXCESSIVE RIGUEUR ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT CONSTATE L'ILLEGALITE DE LA GREVE A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LEROY, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 218 BIS SUSVISE QUE SI L'EMPLOYEUR DECIDE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL POUR L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUEE PAR LA PARTICIPATION A UNE GREVE ILLEGALE, LE TRAVAILLEUR PERD LE DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

 QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPE T DU TRIBUNAL DU TRAVAIL ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;