Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Carros-le-Neuf (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. André Y..., demeurant route nationale 202 à Castagniers-les-Moulins (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le premier et le deuxième moyens :
   Attendu que M. X..., menuisier au service de M. Y... du 15 septembre 1984 au 4 février 1987, date à laquelle il a démissionné de son emploi, reprend devant la Cour de Cassation une discussion sur ses salaires et sur les congés payés ;
   Mais attendu que le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 28 juillet 1987), ayant constaté que, selon le salarié, ces deux chefs de demande avaient été satisfaits, les deux moyens sont irrecevables pour défaut d'intérêt ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le jugement, qui a relevé que le salarié n'avait pas rapporté la preuve des heures supplémentaires qu'il réclamait, serait contraire aux règles de droit, est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 2 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le ministère de la Défense, dont le siège est à Paris Armées (7e), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 2 mai 1988 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit :

  1°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ...,

  2°/ de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Noisy Rudignon, Vouix, (Seine-etMarne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du ministère de la Défense, de M. Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;  Vu l'article 605 dudit code et les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que de la confrontation des deux derniers de ces textes, il résulte que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort lorsque le taux d'incapacité fixé par la décision de l'organisme social est inférieur à 10 %, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;  Attendu que le 3 mai 1984 M. Y..., salarié du ministère de la Défense, a fait état, auprès de son employeur, d'une surdité qu'il a présentée comme contractée dans l'exercice de son activité professionnelle ;  que le 6 août 1986, le ministère lui a notifié un refus de prise en charge de l'affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles, la surdité invoquée étant inférieure aux seuils indemnisables ;  que M. Y... a saisi la commission régionale d'invalidité qui,

statuant en dernier ressort, a décidé que le déficit audiométrique présenté par le salarié dépassait les seuils indemnisables, ce qui justifiait l'attribution d'une rente sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 18 % ;  Qu'ainsi la décision attaquée, qui s'est prononcée essentiellement sur un problème d'imputabilité, était susceptible d'appel devant la Commission nationale technique ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie Y..., demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ..., bâtiment Les Bruyères,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Coger intermarché, dont le siège social est à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ZAD de Chanteheux,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient 

 présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Boulloche, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était en droit de se séparer des services de Mlle Y... en raison de l'incompatibilité d'humeur qui existait entre cette salariée et son supérieur hiérarchique, en l'absence de toute faute grave de la part de Mlle Y... ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a retenu que le licenciement avait été motivé par un incident du 4 décembre 1985 et qu'elle a fait ressortir que la salariée n'était pas responsable de cet incident, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Coger intermarché, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Joanna B..., veuve A..., demeurant 186, cité du Bois Dion à Ostricourt (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre), au profit de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. B..., veuve A..., de Me Bouthors, avocat de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;          - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mieczyslaw A..., atteint de silicose, est décédé le 13 mars 1983 ;  Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 13 mai 1988) d'avoir rejeté sa demande d'attribution d'une rente de conjoint survivant, alors, d'une part, que la preuve du rôle déterminant d'une maladie professionnelle dans le décès d'un salarié peut être faite par tout moyen, et que les juges du fond, qui ne sont pas liés par les conclusions des experts, doivent examiner l'ensemble des présomptions invoquées devant eux, qu'en se bornant à analyser les conclusions des experts sans examiner les autres présomptions invoquées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regar  des articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la maladie professionnelle doit être considérée comme ayant eu un rôle déterminant dans le décès lorsqu'elle est elle-même à l'origine de l'affection ayant provoqué ce décès, que certaines affections cardiaques sont réglementairement considérées comme des complications de la silicose, qu'en s'abstenant de déterminer si l'incident cardiaque allégué par les experts n'aurait pas été une conséquence directe de la silicose professionnelle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regar  des textes précités ;  Mais attendu que la cour d'appel relève que ni les éléments d'information d'ordre médical contenus dans une expertise mise en

oeuvre par les premiers juges ni les circonstances de fait relevées par ces derniers ne constituent la preuve d'un rôle causal déterminant de la maladie professionnelle de Mieczyslaw A... dans son décès ;  Qu'appréciant la valeur des éléments qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, estimé que Mme A... n'avait 

  pas apporté la preuve, dont elle avait la charge, d'un lien direct entre la maladie professionnelle de son mari et le décès de celui-ci ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y... Christophe, demeurant chez Mme X... à l'Isle Jourdain (Gers), chemin des Minets,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Le Chaudron Gascon, dont le siège est à l'Isle Jourdain (Gers), "Au Cornac",

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique  :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 juin 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur la société "Le chaudron gascon" au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommagesintérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que les conclusions de la partie adverse ne lui ont jamais été remises, ni portées à la connaissance de son conseil et que le principe du contradictoire a ainsi été violé, que ces lacunes peuvent être en partie imputées à son conseil qui n'en a pas informé la juridiction lors de l'audience ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. Y..., qui était représenté à l'audience par un avocat au barreau, ait fait valoir qu'il n'avait pas eu connaissance en temps utile des moyens de son adversaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la société Le Chaudron Gascon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Roger, demeurant ... du Pin, à Saint Jean d'Angely (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986 par la conseil de prud'hommes de Saintes (section activités diverses), au profit de Madame Y... Chantal, demeurant à Aumagne (Charente) Brizambourg,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., directeur d'un cabinet d'études, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 21 octobre 1986) d'avoir dit qu'il était responsable de la rupture du contrat de travail de Mme Y..., son ancienne salariée, qu'il avait employée du 6 septembre 1984 au 12 juin 1986, et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à celle-ci une indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour le préjudice subi, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application des faits de la cause en jugeant qu'il était responsable d'un licenciement alors que la salariée avait démissionné ; que les quelques petits retards dans le paiement des salaires étaient admis par tout le monde alors que, d'autre part, Mme Y... n'avait subi aucun préjudice moral et financier du fait de la rupture qui ne peut être qualifiée d'abusive ; qu'au moment de son embauche, Mme Y... connaissait bien la situation de M. X... et qu'elle était restée silencieuse durant les années 1984 et 1985 lorsqu'elle recevait son salaire avec trois ou quinze jours de retard ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. X..., avec une mauvaise volonté évidente, n'exécutait pas ses obligations en ne réglant pas les salaires à leur échéance, tant par retard que par l'émission de chèques sans provision, a retenu qu'il était responsable de la rupture et devait en supporter les conséquences ;
   Que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société France Tourisme Paris Vision, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... 1er, agissant en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 

  en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement, au profit de Mme Mireille X... demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Vuitton, avocat de la société France Tourisme - Paris Vision, et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y... Cosse, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché au jugement (Tribunal d'Instance du 1er arrondissement de Paris, 30 octobre 1989) d'avoir débouté la société France Tourisme Paris Vision de sa demande tendant à obtenir l'annulation de la dérogation, le 24 août 1989, de M. X... comme membre du CHSCT ;  Alors que, d'une part, le passé syndical d'un salarié ne lui ouvre pas le droit de rechercher à travers un mandat une protection contre ses propres fautes ;  que le tribunal, qui a constaté qu'il est difficile d'admettre que le zèle récent de Mme X... trouve sa source unique dans un surcroit d'abnégation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il aurait dû résulter que la désignation obtenue par Mme X... était frauduleuse ;  qu'en conséquence, le tribunal a violé l'article L.236.5 du Code du travail ;  Alors que, d'autre part, le tribunal, qui a relevé que Mme X..., salariée à mi-temps, avait admis précédemment qu'il était impossible pour elle de cumuler un mandat au CE et un mandat au CHSCT, et qu'elle s'était néanmoins trouvée dans cette situation de cumul, ne pouvait en déduire que sa candidature au CHSCT n'était pas exclusive de tout intérêt collectif, qu'elle se serait trouvée de la sorte dans l'incapacité de défendre ;  que le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

propres constatations, a derechef violé l'article L.236.5 du Code du travail ;  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a estimé que la candidature de Mme X... n'était pas frauduleuse ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être acceuilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame veuve X... née A... Rebiha, demeurant ...,

  en cassation d'une décision rendue le 5 mai 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.1444 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaëtan X..., demeurant à Domfaing (Vosges), route de Belmont,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société AB ACCESSOIRES, société anonyme dont le siège social est à Saint-Arnoult (Yvelines), zone industrielle les Graviers, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société AB Accessoires, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration orale qu'un avocat au barreau de Nancy a faite le 16 janvier 1987 au secrétariat greffe de la cour d'appel en disant agir en qualité de mandataire de M. X... ;
   Que la déclaration signée par le comparant ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé par l'article susvisé, que la transmission ultérieure le 6 mai 1987 d'un pouvoir spécial établi par M. X... n'est pas de nature à justifier qu'à la date du pourvoi le mandataire ait été muni de ce document ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
   ! Condamne M. X..., envers la société AB Accessoires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1987 par la Commission nationale technique, au profit de La Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel - COTOREP , dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin), 6, place de la Cathédrale,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller 

  référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 11 juin 1987) d'avoir décidé que l'incapacité dont il était atteint ne justifiait pas le renouvellement de sa carte d'invalidité, alors, d'une part, que le taux d'invalidité devant être apprécié suivant le barème prévu par l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la Commission nationale technique qui s'est fondée pour statuer sur l'activité salariée que l'invalide, au prix de ses efforts personnels et grâce à la compréhension de son employeur, a pu effectivement assurer, a violé l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale, alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, les décisions de la commission doivent comporter des motifs ;  qu'en se prononçant ainsi sans préciser ni la nature ni le taux des incapacités qu'elle a retenues, ni le barème appliqué, ni les raisons qui l'ont conduite à écarter les évaluations ressortant des certificats médicaux produits, la commission a violé l'article R. 143-33 précité ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la Commission nationale technique, qui a déclaré se référer, contrairement aux énonciations du pourvoi, au barème d'invalidité prévu à l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a estimé, au vu de l'avis de son médecin qualifié et après description des infirmités persistantes,

que l'assuré ne présentait plus à la date de sa demande le taux d'incapacité requis pour l'octroi d'une carte d'invalidité ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant ... (Côtes-d'Armor),

 en cassation d'une décision rendue le 13 mai 1987 par la Commission nationale technique (section accidents du travail), au profit de :
   1°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor),
   2°) Monsieur X... régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fond, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis, de l'incapacité permanente partielle de l'interessé ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la CPAM des Côtes-d'Armor et M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), Magnivray,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAONE, dont le siège est à Vesoul (Haute-Saône), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Bertheas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 25 septembre 1987) d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement des frais de transport exposés pour se rendre courant 1984 en voiture particulière de Luxeuil où il était domicilié au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute à Vesoul, alors, d'une part, que les frais de transport assumés par un assuré social pour aller chez un praticien exerçant dans une commune voisine doivent être pris en charge par la caisse s'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement suivi ;  qu'il résultait en l'espèce du rapport d'expertise que de nombreux intervenants n'avaient pas, dans le passé, donné satisfaction au malade, observation corroborée par les conclusions de ce dernier qui faisait valoir que l'insuccès des séances de kinésithérapie effectuées à Luxeuil avait conduit son médecin traitant à préconiser des séances à Vesoul ;  qu'en se bornant à relever la présence de kinésithérapeutes à Luxeuil, sans rechercher si ces derniers n'avaient pas échoué dans le traitement pratiqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  alors, d'autre part, qu'il faisait valoir que le traitement suivi à Vesoul était nécessaire et médicalement justifié, les séances de kinésithérapie effectuées à Luxeuil de juin 1983 à janvier 1984 n'ayant pas amélioré son état de santé ;  qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que l'expert technique ayant conclu que l'assuré pouvait recevoir les soins nécessités par son état de santé auprès du masseur-kinésithérapeute de Luxeuil, la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant, en a déduit que cet avis, régulier en la forme, s'imposait aux parties comme à la juridiction

saisie, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Toulousaine de Radioguidage, OK Service, dont le siège est ... (Bouches-du-RHône),

  en cassation d'une décision rendue le 1er octobre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de l'UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, 

  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Toulousaine de Radioguidage OK Service, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Haute Garonne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  que selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;  Attendu que la société Toulousaine de radioguidage, OK service, a formé un pourvoi contre la décision du 1er octobre 1986 par laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a déclaré irrecevable comme forclose son opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en vue d'obtenir paiement de cotisations d'un montant de 215 592,30 francs ;  que l'intérêt du litige dépassant le taux de compétence en dernier ressort dudit tribunal, le pourvoi formé contre sa décision n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Chicheboville, Argences (Calvados),

  en cassation d'une décision rendue le 30 mars 1987 par la Commission nationale technique, au profit :

  1°) de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP), dont le siège est CAD, rue Choron à Caen (Calvados),

  2°) de M. X... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE BASSE-NORMANDIE, domicilié à Caen (Calvados), avenue Côte de Nacre,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 30 mars 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'allocation compensatrice, alors qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter contradictoirement, la commission a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'aucun texte ne prescrit la communication aux parties de l'avis du médecin qualifié ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Fédération des employés et cadres CGT-force ouvrière, dont le siège est à Paris (10e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Paris (8e), au profit de :

  1°) La société à responsabilité limitée "Aux Dames de France" ;  2°) La société à responsabilité limitée "A la Riviera" ;  3°) La société à responsabilité limitée "Au Capitole" ;  4°) La société à responsabilité limitée "Rennaise de grands magasins" ;  dont les sièges sont situés pour ces quatre sociétés, ... (9e) ;  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés "Aux Dames de France", "A la Riviera", "Au Capitole" et de la société "Rennaise de grands magasins", les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le syndicat des employés et cadres CGT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 8° arrondissement) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Aux Dames de France, à la Riviera, au Capitole et Rennaise des grands magasins, alors, en premier lieu, que les quatre sociétés avaient les mêmes dirigeants, un même siège social et que certaines de ces sociétés avaient des établissements éloignés les uns des autres, ce qui rendait inopérant l'argument tiré de la dispersion des centres d'activité de ces sociétés, en second lieu, que les salariés dépendaient d'une même direction, avaient un statut social identique ;  Mais attendu que la communauté des travailleurs est avec l'identité ou la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs

de direction, un élément constitutif de l'unité économique et sociale, que le juge ayant retenu que la permutabilité du personnel n'était pas établie, il a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... à Saint-Pierre des Corps (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la SNCF, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant Foyer Sonacotra à Sochaux (Doubs),

 en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1988 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Besançon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbelliard, Montbelliard BP 139 (Doubs),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis et d'où ils ont déduit que la victime ne présentait, à la date de la consolidation de ses blessures, aucune séquelle indemnisable résultant de l'accident du travail du 18 juin 1986 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Montbéliard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société commerciale de produits agricoles du Puy Notre-Dame, dont le siège social est à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), "Le Bois", Le Puy Notre-Dame,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de :

  1°/ Mme veuve B..., née Thérèse Y...,

  2°/ M. Alain B...,

  demeurant tous deux à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), Cix, Le Puy Notre-Dame,

  3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Angers, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Garaud, avocat de la Société commerciale de produits agricoles du Puy Notre-Dame, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 18 novembre 1982, M. Guy B..., salarié de la Société commerciale de produits agricoles (SCPA), qui nettoyait les parois d'un silo, a été enseveli sous les grains et est mort étouffé ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 décembre 1987) d'avoir fixé à son montant maximum la majoration des rentes servies aux ayants droit de Guy B... comme suite à la faute inexcusable retenue contre elle, alors que, si seule une faute de la victime de même nature que celle de l'employeur peut supprimer le caractère inexcusable de la faute de l'employeur, une telle exigence n'est pas requise pour la détermination de la majoration de rente lorsque la faute inexcusable a été retenue ;  que, dès lors, après avoir constaté l'état d'imprégnation alcoolique de la victime au moment de l'accident, la cour d'appel devait en rechercher l'incidence sur le montant de la majoration ;  d'où il suit qu'elle a violé les articles L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, 455 et suivants du nouveau Code de procédure

civile ;  Mais attendu que la cour d'appel relève qu'aucune faute ayant concouru à la réalisation de l'accident ne pouvait être retenue contre la victime, 

  l'état d'imprégnation alcoolique dans lequel elle se trouvait n'ayant joué aucun rôle dans cette réalisation ;  qu'elle était dès lors fondée à n'opérer aucune réduction sur le montant de la majoration des rentes servies aux ayants droit ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, au profit de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (AlpesMaritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF des AlpesMaritimes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour débouter M. X... de l'opposition qu'il a formée à la contrainte délivrée à son encontre le 12 août 1987 par l'URSSAF des Alpes-Maritimes, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice s'est borné à retenir que l'intéressé n'avait pas fourni à la caisse d'allocations familiales les éléments permettant de fixer les cotisations de l'année 1987 ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était invité à le faire, si la contrainte avait été précédée d'une mise en demeure, notifiée à l'assuré, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne ;

  Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.