Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Manuel A..., demeurant ... à Pont-de-Claix (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit :

  1°) de la société MOTO DISTRIBUTION, prise en la personne de M. Didier X... ès qualités d'exploitant, demeurant ...,

  2°) de M. Jacques Z..., demeurant ...,

  3°) de M. Gilles Y..., demeurant ... à Saint-Egrève (Isère),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

  l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-41 du Code du travail alors applicable ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., employé par la société Moto distribution, a été licencié le 8 décembre 1983 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la société comptait huit salariés et que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à l'entretien préalable au licenciement n'étaient pas applicables en l'espèce en vertu de l'article L. 122-14-6, tandis que celles de l'article L. 122-41 étaient dépourvues de sanctions ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de sanction spécifique prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement ouvrait droit au profit du salarié, à la réparation du préjudice subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

     CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;  Condamne les défendeurs, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Abderhamane, demeurant ci-devant ... (Bouches-du-Rhône) et actuellement ... (13e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre), au profit de M. Y... Henri, demeurant quartier de la Blaque à Trets (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1986), que M. X..., ouvrier agricole au service de M. Y... depuis 1977, a cessé son travail le 22 février 1981 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit qu'il avait mis fin volontairement à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que n'étant pas parti de lui-même mais renvoyé "pour fin de chantier", la décision n'est

 intervenue que sur la base d'allégations mensongères de la partie adverse et de documents dont il n'avait pas été à même de prendre vraiment connaissance, étant, à l'époque, analphabète ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciées par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé qu'une somme de 1 149,00 francs au titre des congés payés et qu'une autre de 1 000,00 francs pour ses frais non compris dans les dépens, alors, selon le moyen, qu'il aurait dû percevoir une somme de 15 600,00 francs pour être rempli de ses droits et que celle allouée en second lieu ne couvre pas les frais importants qu'il a dû engager ;
   Mais attendu, d'une part, que M. X... est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer le chef d'une décision qui a été prononcée conformément à ses conclusions ; que, d'autre part, il ne saurait remettre en cause devant la Cour de Cassation la souveraine appréciation par les juges du fond du montant de l'indemnité allouée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Arthur X... demeurant ... (15ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1987 par la 21ème chambre section A de la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme SELECTA, dont le siège et sis ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de 

  Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Arthur X..., de Me Parmentier, avocat de la société anonyme Selecta, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1987), que M. X... a été au service de la société Sélecta, en qualité de représentant, du 2 mai 1962 au 15 mai 1979, date de la rupture du contrat de travail ;  Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement ;  qu'en ne recherchant pas les conditions dans lesquelles M. X... avait été mis à la retraite, alors même que celui-ci soutenait dans ses conclusions qu'il avait été mis à la retraite par son employeur et, qu'ainsi, la rupture du contrat était imputable à ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ;  Mais attendu qu'après avoir retenu que la preuve du licenciement de M. X... n'était pas établie par les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties exprimée dans l'acte signé par elles le 15 mai 1979, estimé que le départ du salarié résultait d'un accord entre celui-ci et son employeur ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X...
Y... Claudine, demeurant ..., ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre C), au profit :
   1°/ de la société à responsabilité limitée SPS NORD EST, ... (Nord),
   2°/ de la société à responsabilité limitée FRANCE GARDE, Résidence de l'Europe, ... Mons-en-Baroeul (Nord),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de la société France Garde, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1986) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que son contrat de travail avait été transféré à la société France Garde par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause les dispositions de l'article L. 122-12 étaient applicables au litige ;
   Mais attendu que le premier moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; que le second, qui se borne à une énonciation générale, sans préciser en quoi la décision attaquée serait critiquable, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers les sociétés SPS et France Garde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s 8740.361/T, 87-40.363/V et 87-40.364/W formés par :

  1°) Madame SAAD A... Caroline, demeurant ... (Nord),

  2°) Madame Z...
X... Renée, demeurant ... (Nord),

  3°) Madame Y... Nicole, demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre C), au profit :

  1°) de la société à responsabilité limitée SPS NORD EST, dont le siège est ... (Nord),

  2°) de la société à responsabilité limitée FRANCE GARDE, dont le siège est Résidence de l'Europe, ..., à Mons-en-Baroeul (Nord),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Gauzès, avocat de la société France Garde, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-40.361/T, 87-40.363/V et 87-40.364/W ;  Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois :

  Attendu que Mmes Y..., B... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1986) d'avoir dit que le contrat de travail n'avait pas été transféré à la société France Garde par application de l'article L. 122-12 du Code du travail et de les avoir déboutées de leur demande d'indemnisation pour la rupture de leur contrat intervenue au cours de période d'essai, alors, d'une part, qu'il n'était pas contestable que la décision de la société Euromarché de transférer à la société France Garde le marché consenti initialement à la société SPS Nord Est entraînait le transfert de la cellule du personnel engagé par la société SPS pour ce marché, au nombre duquel figurait la société, de sorte qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne

pouvait décider 

  que la rupture par la société SPS du contrat de travail de la salariée pendant la période d'essai ne pouvait donner lieu à indemnisation, tandis que la juridiction de première instance avait considéré ce licenciement abusif et que la cour d'appel ne contestait pas la nature de ce licenciement en considérant que le contrat n'avait pas été transféré à la société France Garde ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé que la modification de la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché ;  Attendu, d'autre part, que les salariées n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, n'ont pas sollicité la confirmation du jugement de première instance ;  que les moyens ne sauraient être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Elie, demeurant ... "Le Val Joli", Larcay à Montlouis-sur-Loire, (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme FRANCE MESSAGERIES RAPIDES "FMR", zone industrielle du Menneton, avenue Charles Bedaux à Tours (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Beraudo, Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société France Messageries Rapides, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Saw X..., qui avait été engagé en 1965 en qualité de chauffeur par la société France messageries rapides et qui a été considéré comme démissionnaire par une lettre recommandée que son employeur lui a adressée le 2 mars 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 1986) d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail lui était imputable pour absence de longue durée non justifiée, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement formées contre son ancien employeur, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé les prétentions des parties et a statué par des motifs contradictoires et qu'au surplus, si l'absence irrégulière peut apparaître comme un motif réel et sérieux de licenciement, elle ne permettait cependant pas à la cour d'appel de retenir que le contrat avait été rompu par le salarié ;
   Mais attendu que le moyen n'est pas recevable dès lors qu'il ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, et au vu desquels celle-ci a retenu que le salarié avait pris l'initiative et la responsabilité de la rupture ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la société anonyme France Messageries Rapides "FMR", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Y... BEZELGUES, dont le siège est à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Madame Nicole Z..., divorcée CATHUS, demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ...,

 défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

 M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Nicolay , avocat de la SCP Y... Bezelgues, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 décembre 1986), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1965 en qualité de secrétaire par M. Y..., géomètre-expert, et dont le contrat s'est poursuivi avec la SCP Y... Bézelgues à compter du 1er janvier 1981, a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 1983 avec un préavis de deux mois ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de prime de quatorzième mois pour la fin de l'année 1983, alors, selon le moyen, que les salariés ne bénéficient de droit acquis à une prime que dans la mesure où celle-ci a un caractère de fixité, de constance et de généralité ; qu'en accordant, contrairement aux premiers juges, une prime dite de quatorzième mois à la salariée, en n'attribuant ce caractère de fixité et de constance qu'à la seule prime de treizième mois et en ne constatant la réalité d'aucun versement d'une prime de quatorzième mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions restées sans réponse, la SCP avait soutenu que la salariée n'avait jamais perçu de prime de quatorzième mois, et qu'elle ne pouvait donc faire état d'un quelconque avantage acquis à cet égard ; qu'en ne répondant pas à ce grief déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ensemble du personnel de la

société percevait une prime annuelle depuis plus de dix ans, et qu'en application de l'accord d'entreprise du 8 mars 1982, celle-ci avait fait l'objet de deux versements les 30 juin et 31 décembre de chaque année, chacun égal à un mois de salaire, la cour d'appel en a exactement déduit que son paiement était obligatoire pour l'employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame X... Mady, demeurant ... (Doubs),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la Société ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT (AOP) société anonyme, dont le siège social est à Audincourt "Pont de Gland",

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Aciers et outillages Peugeot, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen relevé d'office :

  Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;  Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 décembre 1986) Mme X..., salariée de la société Aciers et outillages Peugeot s'est vue infliger la sanction disciplinaire de l'avertissement pour avoir fait signer une pétition qui avait pour objet de réclamer à l'employeur une prime à l'occasion du lancement d'une nouvelle voiture ;  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ;  Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;  PAR CES MOTIFS :

  Constate l'amnistie des faits ;  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi Condamne Mme X...,

envers la société Aciers et outillages Peugeot (AOP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JAB SERVICES, dont le siège est ... à Fontaines-sur-Saône (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Belley (Section industrie), au profit de Mme de PAZ X..., demeurant 63, Cité Franc, Saint-Rambert-en-Bugey (Ain),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société JAB services, envers Mme de Paz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Monique, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre C), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ..., à Cormelles-le-Royal (Calvados) Ifs,

 en cassation dd'un arrêt rendu le 17 février 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme LEPELLETIER-DROUARD, dont le siège est ... (Sarthe),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lepelletier-Drouard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., au service depuis le 28 avril 1981 de la société de négoce de matériaux de construction Lepelletier-Drouard en qualité de chef d'agence, a cessé ses fonctions le 20 novembre 1984 ; que pour le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et le condamner à payer à la société Lepelletier-Drouard une somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que M. X..., qui n'avait pas été licencié, avait démissionné, que ni la lettre de licenciement ni le projet de transaction du 20 novembre 1984, documents corrélatifs, ne comportaient de signature ; qu'il appartenait donc à M. X... dès lors qu'il n'entendait pas signer l'acte de transaction soumis à son approbation d'assurer ses fonctions, s'il entendait les poursuivre, au lieu de quitter l'entreprise sans explication, ni justification ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Lepelletier-Drouard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme RAY X..., demeurant ... le Temple (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société France Printemps, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, 

  avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris,, 29 octobre 1988)) que Mme Y..., au service de la société France Printemps, en qualité de chef de file du groupe de caisses a été mise à pied le 30 octobre 1987, convoquée à l'entretien préalable au licenciement le 2 novembre 1987 et licenciée pour faute grave le 1er décembre 1987 ;  que la salariée a réclamé devant la formation de référés de la juridiction prud'homale, le paiement de son salaire pendant la durée de la mise à pied ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande alors, selon le pourvoi, que celle-ci a été mise à pied pendant plus d'un mois, durée excessive compte tenu de la jurisprudence fixant la durée maximale de la mise à pied à huit jours ;  qu'ainsi l'arrêt a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, prononcée dans l'attente de la notification de son licenciement lequel est intervenu conformément à la procédure prévue par la convention collective ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la salariée alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas constaté qu'il y avait eu un changement de la part de l'employeur dans les motifs du licenciement celui-ci n'ayant en fait

licencié la salariée qu'en raison d'intentions qui lui avaient été prêtées ;  Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'employeur faisait à la salariée un reproche de malhonnêteté apparemment sérieux et justifiant l'interdiction qui lui avait été faite de poursuivre son travail, a pu décider qu'il y avait une contestation sérieuse à la demande de la salariée ;  qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Nicole demeurant ... à Sablonnières (Seine et Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme ROCVAL dont le siège social est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 28 novembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Rocval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société BESSET ET FILS, dont le siège est zone industrielle à La Roche de Glun (Drôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie, 2e chambre), au profit de Mademoiselle Touria X..., demeurant ... ci-devant et actuellement sans domicile connu,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 11 juin 1986) que Mlle X... a été engagée par la société Besse, en qualité d'ouvrière, suivant contrat à durée déterminée pour la période du 7 octobre 1985 au 7 janvier 1986 ;  que la salariée a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 1985 et a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité de fin de contrat, de rupture anticipée et des dommages-intérêts ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit aux deux premiers chefs de la demande, alors, selon le pourvoi, qu'à la suite du rapport d'un client de la société constatant de graves défauts de montage provenant du poste de la salariée, l'employeur s'est trouvé dans le cas de force majeure de sanctionner celle-ci pour tenir compte des observations de son client et s'assurer la continuité du marché dans de bonnes conditions ;  Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, ont estimé que la preuve n'était pas rapportée que les défauts de fabrication constatés étaient dûs au fait de la salariée, que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'employeur était responsable de la rupture, alors, selon le pourvoi, que ce dernier avait compte tenu de la gravité des faits reprochés à la salariée, proposé à cette dernière un autre emploi aux mêmes conditions de salaire et qu'elle l'avait refusé ;

 Mais attendu que le moyen, qui ne dit pas en quoi une règle de droit a été violée, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien, demeurant à Cabestany (Pyrénées-Oriantales) ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Madame X... Jeanne, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  M. Valdès, conseiller ;  M. Z..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;  Attendu que Mme X... a été embauchée le 20 janvier 1969 par Mlle A..., propriétaire de la laverie "Sellsa-Service" ;  que ce fonds de commerce a été donné, le 31 janvier 1973, en location-gérance à M. Y... qui a employé Mme X... jusqu'au 31 janvier 1985, date à laquelle il a été mis fin au contrat de location-gérance ;  Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... diverses indemnités de rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a relevé qu'il n'y avait pas eu reprise d'activité du fonds de commerce de la part de la propriétaire, Mlle A... ;  Qu'en statuant ainsi sans rechercher si toute activité avait cessé avant la fin du contrat de location-gérance, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., demeurant ... (Bouches du Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de Madame X... Nicole demeurant cité Leduc, BT 3, N° ... (13ème), (Bouches du Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Guermann, conseiller ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, qu'aux termes de ce texte "le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort" ;  qu'en l'espèce, la juridiction prud'homale a été saisie d'un ensemble de demandes, dont l'une, à titre de rappel de salaires, d'un montant de 15 000 francs, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes applicable à la date d'introduction de l'instance ;  d'où il suit que, le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne M. Y... , envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant Barbe Nègre Nord, La Sauve Majeure, Créon (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de :

  1°/ La société anonyme SIKA, dont le siège est ... (13e),

  2°/ L'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), Résidence Le Meurice, 5, rue Faidherbe,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit :
   1°/ de la compagnie FRANCAISE D'ASSURANCES SUR LA VIE GAN VIE, dont le siège social est à 75448 Paris Cédex 09, rue Pillet-Will n° 2, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
   2°/ de la compagnie "LA TUTELAIRE", dont le siège est à 75448 Paris Cédex 09, rue Pillet Will n° 2, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesses à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Française d'assurances sur la vie GAN VIE et de la compagnie "La Tutélaire", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-43.539 et n° 88-43.499 ; 
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé le 8 juillet 1988 un pourvoi contre un arrêt du 26 mai 1988 ; qu'il a formé un second pourvoi le 22 juillet 1988 et déposé un mémoire ampliatif le 24 octobre 1988 ;
   Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les pourvois IRRECEVABLES.
   Condamne M. X..., envers la compagnie Française d'assurances sur la vie GAN VIE et la compagnie "La Tutélaire", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabililté limitée DIRELTEX, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine) ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement) au profit de Monsieur André X..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine) ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Combes, conseiller ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Direltex, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Direltex fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 décembre 1985), de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié cadre technico-commercial, diverses sommes en paiement de primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part qu'en faisant purement et simplement droit aux conclusions du demandeur salarié en relevant que ses comptes présentaient un caractère vraisemblable, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié avait déclaré, pour l'année 1980, une somme largement supérieure à la rémunération brute mensuelle fixe prévue par le contrat et que donc les primes d'intéressement lui avaient été payées ; qu'ainsi le tribunal a violé derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de motif hypothétique et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Direltex, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/- Madame PESANT Y... demeurant ... à Fleury Z... (Loiret),
   2°/- Monsieur PESANT X... demeurant ... à Fleury Z... (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans au profit de la société anonyme REGIE SEGUR, dont le siège social est ... d'Amérique à Vendôme (Loir et Cher),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois N° 89-41.230 et 89-41.229 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les déclarations des pourvois ne formulent aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne M. et Mme A..., envers la société Régie Segur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.