Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Somel industries, demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit de M. André de X..., demeurant à Paris (5e), ... à Moulin, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 4 mai 1990) M. de X... a été engagé par la société Somel Industries, par contrat à durée déterminée de 3 mois, prenant effet au 15 octobre 1985, en qualité de responsable de projet ;

  qu'à la suite du règlement judiciaire de la société, le syndic administrateur judiciaire, par lettre du 7 janvier 1986 adressée à M. de X..., a déclaré constater que le contrat de travail n'avait jamais été exécuté et prendre acte de la caducité dudit contrat ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. de X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors que, la cour d'appel, qui constate que M. de X... a été engagé par la société Somel Industries pour une durée déterminée de trois mois à compter du 15 octobre 1985 et qu'il n'a subi aucun préjudice inférieur à la perte des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat, ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations et violer l'article L. 122-3-8 du Code du travail, condamner M. Y... ès-qualités à lui payer une somme égale aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au 15 octobre 1986 ;
   Mais attendu, qu'après avoir relevé que le contrat de travail à durée déterminée de trois mois à compter du 15 octobre 1985 a été rompu avant l'expiration du terme, la cour d'appel, abstraction faite d'une erreur matérielle, a souverainement évalué le préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOCOTEFAL, sise ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de Mme Victorine X..., demeurant ... 6 A, Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Socotefal, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section référé), au profit de la société à responsabilité limitée Service maintenance sécurité, dont le siège social est à Villeurbanne (Rhône), 1, passage des Peupliers,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Service maintenance sécurité, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la déclaration de pourvoi et le mémoire déposé ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement aucun moyen de cassation, tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif ;

  Qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société Service maintenance sécurité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ... à Saint-Maximin La Sainte-Baume (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de M. X... Bernard (Plexometal), demeurant Zone Industrielle La Piboule à Venelles (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Chaussade, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y..., au service de M. X... en qualité de monteur en enseignes lumineuses, a assigné son employeur aux fins d'obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et d'une prime d'insalubrité en application de la convention collective de la métallurgie ;  Attendu que pour débouter le salarié, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait déclaré l'entreprise à la chambre des métiers dans la rubrique "bâtiment", qu'il adhérait au syndicat départemental des artisans du bâtiment, que l'organisme professionnel de qualification et de classification du bâtiment et des activités annexes rattache aux activités du bâtiment les entreprises qui fabriquent les enseignes lumineuses et en assurent généralement la pose ;  Qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser quelle était l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise et si celle-ci entrait dans le champ d'application de la convention collective dont se prévalait le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

       -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par M. Jean-Pierre Rocher, demeurant "Les Cercins", Vensac, à Saint-Vivien (Gironde),

 en interprétation de l'arrêt n° 2858 D rendu le 10 juillet 1991 par la Cour de Cassation (Chambre sociale) ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par arrêt du 10 juillet 1991, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Rocher à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige qui l'opposait à la Régie départementale des passages des eaux de la Gironde ; que, par requête du 14 août 1991, M. Rocher a sollicité l'interprétation par la Cour de Cassation de cet arrêt ;

  Attendu que cette requête, sous le couvert de demande d'interprétation, ne tend qu'à instaurer un nouvel examen au fond du litige ; qu'elle n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE la requête en interprétation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont les bureaux sont ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, dans l'affaire opposant :<R  - 18) M. Joseph X...,

  - 28) Mme X...,

 demeurant ensemble ... (Gard),

 défendeurs à la cassation,

 à :

 - la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, dont le siège est ... ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., à la fois titulaire d'une pension d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés, s'est vu réclamer, le 9 juillet 1985, par la caisse d'allocations familiales, faisant application de la règle du non-cumul prévue par l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, les arrérages indûment perçus au titre de cette allocation ;

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 12 février 1991) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'action en répétition de l'indu était prescrite à la date de la mise en demeure du 21 novembre 1987, alors, selon le moyen, que, par lettre du 28 novembre 1986, M. X... avait adressé un chèque à la caisse, procédant ainsi à un remboursement partiel du trop-perçu, lequel devait s'analyser en une reconnaissance de dette interruptive de la prescription ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2248 du Code civil ;

  Mais attendu que le moyen, qui n'a jamais été soulevé devant les juges du fond, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant :

 - Mme Renée X..., demeurant ..., Saint-Péravy-La-Colombe (Loiret), défenderesse à la cassation,

 à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, place du général de Gaulle à Orléans (Loiret) ;

  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 321-1, 2°, et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des frais de transport en véhicule sanitaire léger qu'elle a exposés le 19 décembre 1988 pour se rendre de son domicile au centre hospitalier régional d'Orléans ; que la décision attaquée a ordonné avant-dire droit la mise en oeuvre d'une expertise technique aux fins de déterminer si les frais litigieux étaient indispensables et médicalement justifiés ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la nécessité médicale du transport litigieux n'était pas contestée et que les frais de transport ne sont pris en charge au titre de l'assurance maladie que dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 nouveau du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;

  Condamne Mme X..., envers le directeur régional des affaires de sécurité sociale du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SNIP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de M. X... Cordelle, demeurant ..., à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   - 2- 3063
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non- conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société SNIP, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rocco Y..., demeurant quartier La Plaine, Gardanne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille et de l'ordonnance rendue le 9 janvier 1990 par ce même tribunal, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont ... (9e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la seconde branche du moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... a formé opposition, le 29 août 1987, à une contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF en recouvrement de cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes à l'année 1986 ;
   Attendu que, pour débouter M. Y... de son opposition et accueillir la demande reconventionnelle de l'URSSAF en validation de contrainte, le tribunal se borne à énoncer qu'il y a lieu de rejeter l'opposition et de faire droit aux prétentions de l'URSSAF ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, ni répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenait avoir cessé toute activité depuis 1985, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;

  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Véga loisirs, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Bernay, au profit de Mme Brigitte X..., demeurant 7, côte Saint-Michel, boîte postale 621 à Bernay (Eure), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Vu l'article 619, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Véga loisirs fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bernay, 9 août 1991) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses sommes à titre de frais de déplacement et d'acomptes sur salaire indûment retenus, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail initial signé par la salariée ne prévoyait pas le remboursement de frais de déplacement, la commission importante sur le chiffre d'affaires englobant les remboursements professionnels ;
   Mais attendu que l'ordonnance attaquée a constaté que la société régulièrement convoquée n'était ni présente, ni représentée à l'audience, sans avoir justifié d'un motif légitime ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Véga loisirs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ... les Pierres (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. X..., mandataire liquidateur de la SARL Hérald finances, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., embauché en qualité de directeur d'agence par la société Herald Finances, a été licencié suite à l'arrêt de l'activité de la société le 11 juin 1990 ; que le redressement judiciaire de la société a été prononcé le 27 juin 1990 et transformé en liquidation judiciaire le 25 juillet suivant ; qu'en septembre 1990 le reliquat des salaires dus jusqu'au 11 juin 1990 ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, lui ont été payés ; qu'estimant avoir subi un préjudice du fait qu'il n'avait pas reçu la lettre de licenciement en date du 11 juin 1990, il a saisi la juridiction pour en obtenir réparation ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Metz, 17 septembre 1991) de n'avoir pas tiré les conséquences du non respect des dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail et de n'avoir pas respecté le principe du contradictoire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a respecté le principe du contradictoire et a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), résidence Heredia, 36, square des Terres Noires, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Viennoiserie de la Brie, dont le siège est à Mareuil-les-Meaux (Seine-et-Marne), ..., zone industrielle de la Grande Armée, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1991), la société Viennoiserie de la Brie, intallée à Villevaudé a transféré ses installations à Mareuil-les-Meaux ; que Mme X..., manutentionnaire, a refusé de travailler dans les nouveaux locaux ;

 qu'elle a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de son indemnité de préavis et de ses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, tout salarié licencié pour un motif autre que la faute grave, a droit à une indemnité de préavis ; qu'en rejetant la demande, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, peu important de savoir si la salariée était ou non dans l'impossibilité d'exécuter le préavis en raison de la maladie ou en raison de son refus de se rendre dans les nouveaux locaux ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la maladie de la salariée rendait impossible l'exécution du préavis ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Viennoiserie de la Brie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mosbah X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Bopp Dintzner Wagner et compagnie, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Blondel, avocat de la société Bopp Dintzner Wagner et compagnie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que M. X..., engagé le 29 juin 1976 par la société Bopp Dintzner Wagner et Cie, en qualité de maçon, a été licencié le 13 juillet 1983 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une première part, que son licenciement est intervenu pour motif économique, étant établi que l'employeur a été contraint de licencier une cinquantaine de salariés dans le département du Haut-Rhin, de muter et de licencier d'autre salariés sur le chantier de la Hague ; que la cour d'appel a insuffisament motivé sa décision sur ce point en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que le salarié travaillant dans l'entreprise depuis plus de sept ans, il était devenu un travailleur permanent et ne pouvait être considéré comme engagé pour la simple durée d'un chantier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 3218 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'accord national des professions du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre 1954 ; 

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait, à la fin du dernier chantier sur lequel il était occupé, refusé une nouvelle affectation décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers la société Bopp Dintzner Wagner et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, dans l'affaire opposant :

  - la société à responsabilité limitée Avignon musique, dont le siège est au Centre commercial Mistral 7 à Avignon (Vaucluse),

  défenderesse à la cassation,

  à :

  - la Caisse Organic recouvrement, Valbonne, route des Dollines, Sophia X... (Alpes-Maritimes) ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. B..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Y..., Z..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles D.651-10 et D.651-12 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande de remise de la majoration infligée par la Caisse Organic à la SARL Avignon musique pour déclaration tardive de son chiffre d'affaires des années 1986 et 1987, le jugement attaqué énonce qu'il y a circonstance exceptionnelle et qu'il convient en conséquence de renvoyer la société requérante devant les autorités administratives pour donner l'approbation nécessaire ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale est inapplicable à un litige relatif au recouvrement de la contribution sociale de solidarité et que la majoration encourue pour retard de déclaration ne peut faire l'objet d'une remise, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

     d CASSE ET ANNULE, sauf sur la remise des majorations pour

retard de paiement, le jugement rendu le 12 février 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;  Condamne la société Avignon musique, envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme GSF Altantis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Hadj X..., demeurant ... (Hautes-Garonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 22 septembre 1981 par la société GSF Atlantis en qualité d'ouvrier-nettoyeur et affecté au ramassage des caddies d'un supermarché, a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1989 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 mars 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 379 du Code pénal en ne qualifiant pas de vol l'acte commis par le salarié ; alors, d'autre part, qu'en estimant qu'un vol ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu, que les juges du fond ont relevé que le salarié avait pris une pièce de monnaie oubliée dans le monnayeur d'un caddie par un client du supermarché et qu'il s'agissait d'un fait isolé ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, ils ont, d'une part, pu décider que ce fait ne constituait pas une faute grave ; que d'autre part, exerçant le pourvoi d'appréciation qu'il tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ils ont décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GSF Atlantis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, dont les bureaux sont ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant :

  - M. Louis Z..., demeurant à Dampierre et Flée (Côte-d'Or),

  défendeur à la cassation,

  à :

  - la Caisse primaire d'asurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est ... (Côte-d'Or) ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation le 3 juin 1991 contre un jugement rendu le 4 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon dans une instance opposant M. Z... à la CPAM de la Côte-d'Or ;  Attendu que si l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;  Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire ;  Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales DECHU de son pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Paris enseigne, sise ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit de M. Albert X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Paris enseigne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Brest, au profit des époux Y..., demeurant ""Bronzarium Caraïbes", ... ci-devant et actuellement ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 6 juillet 1993, Me Brouchot, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dauphin Ota, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Jacky Y..., demeurant ... à Seyssinet-Pariset (Isère), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

 qu'il en ressort que seul un mandataire personnellement habilité par le demandeur en cassation peut former le pourvoi à moins que le mandant l'ait autorisé à se faire substituer par une tierce personne ;
   Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Grenoble le 24 mai 1991, Me Joëlle X..., avocat au barreau de cette ville, s'est pourvue, au nom de la société Dauphin Ota, contre un arrêt rendu le 2 avril 1991 ; qu'elle s'est prévalue d'un pouvoir spécial donné par la société à Me Z..., avocat à Paris, et d'un second pouvoir qui lui avait été donné par celui-ci ;
   Attendu que, faute par Me X... de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la société Dauphin Ota ou qu'elle avait été régulièrement substituée à Me Z..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 14 232 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Condamne la société Dauphin Ota, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   A la requête de M. le président saisissant d'office la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n° 2100 rendu le 11 mai 1994 dans l'affaire opposant :

 - la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est ..., à :
   1 ) Mme Sabine X..., demeurant 2, Escalier des Sires de Poupet à Salins-Les-Bains (Jura),
   2 ) l'Assedic du Doubs-Jura, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, suite à une omission matérielle, il n'a pas été mentionné dans l'arrêt susvisé les observations de Me Blondel, avocat de Mme X... ;
   Qu'il convient de rectifier cette omission matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT qu'à la page 2 de l'arrêt n° 2100 du 11 mai 1994 et à la 19e ligne seront ajoutés, après "les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Doubs-Jura", les termes suivants : "de Me Blondel, avocat de Mme X..." ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.