Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société vendômoise de transport de véhicules (SVTV), dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de Procédure Civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la Société vendômoise des transports de véhicules à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à M. X..., son salarié, l'arrêt attaqué a énoncé qu'aucun des chefs de demande n'excèdait le taux du ressort alors applicable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes de M. X... tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présentait un caractère indéterminé et que le jugement était donc susceptible d'appel , la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la Société par actions simplifiées Philips composants et semiconducteurs, dont le siège est ... au Vins, 92150 Suresnes, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Philips composants et semiconducteurs, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 1er avril 1997 dans une instance l'opposant à la société Philips composants et semiconducteurs ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Institut international d'éducation culturelle et sportive, dont le siège est 170, avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil-sous-Bois, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mlle Frédérique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 mai 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, M. Y..., chef-comptable de l'association Institut international d'éducation culturelle et sportive, s'est pourvu en cassation, au nom de cette dernière, contre l'ordonnance de référé rendue le 22 mars 1996 ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que M. Y... ait eu qualité pour représenter l'association et former en son nom un pourvoi en cassation ;
   qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Institut international d'éducation culturelle et sportive aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Calas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Bioprotech Languedoc Roussillon et de la société à responsabilité limitée Calas Rénovation,
   2°/ de l'ASSEDIC AGS Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 1844-7, 7° du Code civil, 152, 167 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu dans l'instance qui l'oppose à ses employeurs, les sociétés Bioprotech Languedoc-Roussillon et Calas Rénovation, en liquidation judiciaire;
   que le liquidateur judiciaire de ces sociétés a notifié la clôture de leur liquidation pour insuffisance d'actif, qui entraîne cessation de ses fonctions ;
   Attendu que si la personnalité morale desdites sociétés, dont la dissolution résulte du jugement ayant ordonné la liquidation judicaire, subsiste jusqu'à liquidation définitive de leurs droits et obligations à caractère social, leur représentation en justice n'est plus assurée;
   qu'il y a donc lieu d'inviter le demandeur au pourvoi à régulariser la procédure à leur égard ;
   PAR CES MOTIFS :
   SURSEOIT A STATUER jusqu'à régularisation de la procédure ;
   Impartit à M. X... un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour régulariser la procédure, notamment par la mise en cause d'un liquidateur ad litem des sociétés Bioprotech Languedoc-Roussillon et Calas Rénovation ;
   Réserve les dépens ;
   Dit qu'à défaut de diligences du demandeur au pourvoi dans le délai imparti, l'affaire fera l'objet d'une radiation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle Y..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Normande de peinture, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Normande de peinture, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite qu'elle a adressée le 17 avril 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, Mlle Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 mars 1996;
   que le 10 juin 1996, M. X..., en qualité de mandataire, a adressé un mémoire ampliatif ;
   Attendu que M. X... a produit comme pouvoir un document signé de Mlle Y..., par lequel celle-ci lui donne pouvoir pour la représenter, conclure, plaider et transiger en son nom dans le litige qui l'oppose à son employeur;
   qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour l'établissement du mémoire contenant l'énoncé des moyens ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société PES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er avril 1997 dans une instance l'opposant à la société PES ;
   Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que M. X... avait décidé de sa propre initiative de ne pas effectuer une ronde de sécurité et avait quitté son poste sans attendre la relève, ont pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société Laborapharm, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X..., ayant été engagé le 8 mars 1993 par la société Laborapharm en qualité de VRP et ayant saisi la juridiction prud'homale à la suite de la modification de son contrat de travail, de ses demandes de remise de l'attestation destinée à l'ASSEDIC et d'indemnité de retard ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X... de ses demandes de remise de l'attestation destinée à l'ASSEDIC et d'indemnité de retard, l'arrêt rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Laborapharm aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carrières vauclusiennes, société anonyme dont le siège est 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant Clos Saint-Joseph, ancienne route d'Ansouis, 84120 Pertuis, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 47, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence opposée par la société anonyme Carrières vauclusiennes à la demande de son salarié, M. X..., l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 47, alinéa 1er, doivent s'appliquer dès lors que le magistrat, membre employeur du conseil de prud'hommes normalement compétent, exerce les fonctions de directeur administratif et apparaît suffisamment lié à la direction générale de la société pour être considéré comme partie au litige ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 47 précité ne sont applicables que lorsque le magistrat est partie au litige, soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d'une partie, et que le directeur administratif d'une société anonyme n'est pas son représentant légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° F 96-40.225 et P 96-41.520 formés par M. Chérif X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Bouygues, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Bouygues, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 96-40.225 et P 96-41.520 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 13 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Bouygues ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président enpêché, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société J.B.S., société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, suivant déclaration écrite adressée le 4 septembre 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes par un avocat agissant en qualité de mandataire, la société J.B.S. s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 juin 1995 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société J.B.S. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société J.B.S. à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Rolland-Optique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 31 octobre 1995 dans une instance l'opposant à la société Rolland-Optique ;
   Attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a relevé que M. X... avait commis des irrégularités répétées dans la tenue des fiches comptables et appliqué, sans l'accord de l'employeur, des remises sur des commandes qu'il avait effectuées à titre personnel ; qu'elle a pu ainsi décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rolland-Optique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X...
Z..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Heurtault construction, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de M. Y... De Sousa, demeurant C/O Batavi, société à responsabilité limitée, ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1°/ du GARP, dont le siège est ...,
   2°/ de l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite remise le 13 mars 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, Mme X...
Z..., mandataire liquidateur de la société Heurtault construction, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 7 janvier 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X...
Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Institut supérieur de commerce, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M. Enrique X...
Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Institut supérieur de commerce, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Institut supérieur du commerce fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1995) d'avoir déclaré recevable l'appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à M. Marini Y..., alors, selon le moyen, que la demande déterminant le taux du ressort est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre;
   qu'en l'espèce, M. Marini Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de dire que le contrat de travail existait et que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992 aux fins de voir condamner l'Institut supérieur de commerce à lui payer diverses sommes de montants inférieurs au taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort;
   qu'il s'ensuit que viole l'article R. 517-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la recevabilité de l'appel formé par M. Marini Y... à l'encontre du jugement du 19 janvier 1994 du conseil de prud'hommes de Paris, au motif que l'intéressé avait complété ses demandes chiffrées par celles "de dire que le contrat de travail existe" et de "dire que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992" et que l'Institut supérieur du commerce avait opposé à l'intéressé l'absence de contrat de travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans leur dernier état les demandes de M. Marini Y... en première instance avaient pour objet la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail et la constatation de sa rupture;
   qu'elle en a exactement déduit que ces demandes présentaient un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Institut supérieur de commerce aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des professionnels de l'automobile, de la moto et du cycle (SGASGM), dont le siège est Urbaparc, B1, 93284 Saint-Denis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Solange X..., demeurant ..., 94490, Ormesson-sur-Marne,
   2°/ du syndicat des spécialistes en matériels de parcs et jardins, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 23 janvier 1989 en qualité de secrétaire-dactylo par le Syndicat des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ), est devenue, à compter du 15 juillet 1991 et à la suite d'un accord passé entre le SMJ et la Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM), salariée du Syndicat des professionnels de l'automobile, de la moto et du cycle (SGASGM);
   qu'invoquant la rupture de cet accord, l'employeur, ayant, d'abord, estimé que la salariée était revenue au service du SMJ, l'a ensuite, par lettre du 22 avril 1992, licenciée pour motif économique ;
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résultait des constatations de la cour d'appel que l'accord entre la FNCRM et le SMJ avait été dénoncé, ce qui avait entraîné une restructuration et la suppression du poste de la salariée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que le poste de la salariée n'était pas lié au maintien de l'accord entre la FNCRM et le SMJ;
   que, dès lors, elle a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le SGASGM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le SGASGM à payer à Mme X..., la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Imprimerie Durand, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ...,
   3°/ de M. X..., demeurant ...,
   4°/ de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., 28110 Luce, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Imprimerie Durand et de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., qui a été engagé le 2 juillet 1956 en qualité de conducteur typographique par la société Imprimerie Durand et qui occupait en dernier lieu un emploi de magasinier, a été licencié le 1er février 1993 pour faute grave consistant en une insulte à l'employeur, à des fautes professionnelles antérieures et à l'affichage, sur le tableau destiné à la publicité des notes de service de l'entreprise, et de la lettre par laquelle il a été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1995) d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'après avoir relevé que les propos tenus par le salarié "doivent être appréciés dans leur contexte, au regard des circonstances", la cour d'appel a énoncé "que le salarié n'établit pas que les propos qu'il a tenus l'étaient en réponse à des propos injurieux de son employeur";
   qu'ainsi, la cour d'appel a purement et simplement écarté les attestations versées aux débats démontrant la violence du climat régnant dans l'entreprise et le comportement habituellement odieux de l'employeur, violant les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Imprimerie Durand et de M. Z..., ès qualités, ainsi que de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit du Centre national des professions de l'Automobile (CNPA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat du Centre national des professions de l'Automobile (CNPA), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1995), que M. X..., engagé le 12 juillet 1982 en qualité de professeur par le Centre national des professions de l'Automobile a été affecté à un centre de formation à Paris;
   qu'il a été licencié le 8 juillet 1991 après avoir refusé son affectation dans un centre de formation à Créteil;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'une fausse interprétation de l'article 4-02 de la convention collective du commerce et de la réparation automobile modifié par l'avenant du 4 juillet 1990 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que ce texte prévoyait seulement la possibilité pour le salarié de refuser une modification de son contrat de travail;
   qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a constaté que les relations contractuelles entre les parties ne subissaient aucune modification du fait de la nouvelle affectation du salarié ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre national des professions de l'Automobile (CNPA) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Soprema, société anonyme, dont le siège est rue du Canal, 27400 Louviers, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Hatet, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Hatet, embauché le 2 septembre 1991 par la société Soprema-étanchéité, a été licencié pour faute grave le 18 avril 1994 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 1995) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les termes du litige et s'oppose à l'allégation de nouveaux faits non indiqués dans cette lettre;
   qu'en l'espèce, dans sa lettre de licenciement pour faute grave, l'employeur reprochait à M. Hatet d'avoir "quitté l'usine en possession de documents techniques originaux";
   d'où il suit que, pour retenir la faute grave, la cour d'appel, qui a relevé que M. Hatet avait, sans les sortir de l'usine, placé dans son placard personnel lesdits documents, a méconnu les termes du litige fixés par la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, en violation des articles L. 122-6 et L. 122-4-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié, comme il le lui était reproché dans la lettre de licenciement, s'était emparé à l'insu de son employeur de documents techniques originaux;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Hatet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, audience solennelle), au profit de la Société alsacienne de travaux publics (SATP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ Mme Fabienne Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme SATP, domiciliée ...,
   2°/ M. Claude Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société SATP, de Me Z... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 1976, en qualité de comptable par la société Alsacienne de travaux publics, a fait l'objet d'une procédure en vue d'un licenciement pour motif économique et a adhéré, le 27 février 1988, à une convention du Fonds national de l'emploi ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Metz, 28 juin 1995), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, après avoir exactement énoncé qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou l'existence d'un vice de consentement du salarié, les salairés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, a estimé, d'une part, que M. X..., en raison des fonctions qu'il exerçait au sein de l'entreprise, connaissait l'étendue de ses droits et n'avait pu se méprendre sur la portée de son adhésion à la convention du Fonds national de l'emploi et, d'autre part, qu'aucune fraude de l'employeur n'était établie ;
   qu'elle a pu en déduire que le salarié n'était pas en droit de contester la légitimité de son licenciement;
   que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rosaria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Eternit industries, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Eternit industries, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 6 janvier 1996 contre une décision notifiée le 30 octobre 1995 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Société de secours minière (SSM) du Douaisis, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Boinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de secours minière (SSM) du Douaisis, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du mémoire déposé le 31 octobre 1995 :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ce mémoire a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi :
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 1er août 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Douai, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 31 mai 1995 dans une instance l'opposant à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille et à la Société de secours minière du Douaisis, en invoquant le principe du droit au repos compensateur pour les cadres ayant un salaire forfaitaire ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le principe d'un droit au repos compensateur aurait été violé par la cour d'appel, est inopérant et ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.