Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pépinières Richter, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 59, avenue du Pont Juvénal,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant à Pietranera (Corse), villa Santa Cruz, Palagaggio,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Pépinières Richter, de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;  Attendu que la société Pépinières Richter s'est pourvue contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Bastia qui, par la même décision, a statué sur la compétence, usé de la faculté d'évocation et invité les parties à conclure au fond ;  Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Hélène B..., demeurant "Les Charavelles", bâtiment Fuschia, chemin de Charavel, Vienne (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'association Foyer Saint-Joseph, dont le siège est place André Rivoire, Vienne (Isère),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. G..., D..., F..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme E..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme B..., engagée le 1er février 1980 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association Foyer Saint-Joseph, a été licenciée, pour motif disciplinaire le 10 juin 1988 avec un préavis de quatre mois qu'elle était dispensée d'exécuter ;  qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale de lui faire application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juin 1990) d'avoir rejeté cette prétention alors que, selon le moyen, en application de l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits antérieurs au 22 mai 1988 retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;  qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les faits reprochés à Mme B... étaient antérieurs au 22 mai 1988 et qu'elle était en cours de préavis à la date de la promulgation de la loi d'amnistie ;  qu'en considérant, toutefois, pour débouter Mme B... de ses demandes, que les faits allégués à son encontre, bien qu'amnistiés, n'en constituaient pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, à la date où ce licenciement avait été prononcé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  Mais attendu que la rupture du contrat de travail étant devenue définitive dès le 10 juin 1988 par la réception de la lettre de congédiement, soit antérieurement à la date de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, celle-ci n'a pas d'effet sur le licenciement déjà intervenu, peu important que le préavis soit encore en cours ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Conflans Sainte-Honorine (Yvelines), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section industrie), au profit de la société anonyme Mesnel, dont le siège est à Carrières-Sur-Seine (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mesnel, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les trois moyens réunis :

  Vu les articles 379 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour débouter M. X... qui avait contesté la convention par laquelle il avait consenti à son déclassement, de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, le jugement attaqué énonce qu'en saisissant le conseil de prud'hommes le salarié a dénoncé la convention de mutation mais qu'il ne saurait être fait droit aux demandes sans intervenir dans la négociation entre l'employeur et l'intéressé qui n'est pas terminée ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, s'il estimait devoir le faire, de surseoir à statuer, le conseil de prud'hommes qui a rejeté les demandes dont il était saisi sans en examiner le bien-fondé n'a pas légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;

  Condamne la société anonyme Mesnel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Qualimeuble, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section encadrement), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à La Chapelle d'Armentières (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Carmet, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

  Attendu que la SARL Qualimeuble s'est pourvue contre un jugement rendu le 19 octobre 1987 au profit de M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 90-45.734 au rôle des affaires en cours ;

  Condamne la société Qualimeuble, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant à La Barre en Ouche (Eure), Grande Rue,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section industire), au profit de la société Le Foll, dont le siège social est à Pont-Audemer (Eure), Corneville sur Risle,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le Foll, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ;

  Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., qui a été au service de la société Le Foll du 16 juin 1986 au 23 janvier 1987 en qualité de chauffeur, a, après avoir démissionné de son emploi, réclamé à son ancien employeur le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ;

  Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la convention collective applicable à l'activité du salarié est celle des transports routiers ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective applicable est celle déterminée par l'activité principale de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux ;

  Condamne la société Le Foll, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bernay, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Lapasin, dont le siège social est ... à Villers-Semeuse (Ardennes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., chauffeur au service de la société Lapasin, transporteur déménageur, a été licencié pour faute grave le 6 novembre 1989, au motif qu'il avait refusé de travailler le samedi matin 4 novembre ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 mars 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard de ces textes en affirmant faussement que la preuve n'était pas rapportée que M. X... dût travailler le samedi matin et en imposant à l'employeur de démontrer que l'absence de son salarié lui eût gravement porté préjudice, alors que l'absence délibérée de M. X..., qui avait déclaré ne plus vouloir travailler le samedi, constituait en toute hypothèse une faute grave ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'absence de M. X... le 4 novembre était justifiée par une raison médicale sérieuse ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, d'une part, pour juger que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave et, d'autre part, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Etablissements Lapasin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel B..., demeurant à Marseille (14ème), ..., Le Merlan,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Compagnie des services Doweil Schlumberger, société anonyme, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., F..., H..., I..., Y..., D..., C...
E..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle G..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-17 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avait été envisagée lors de la signature du reçu pour solde de tout compte ;  Attendu cependant que le salarié soulevait dans ses conclusions qu'il avait su, postérieurement à la signature du reçu, que l'employeur n'avait pas demandé l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique ;  Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ces conclusions laissées sans réponse que l'indemnité réclamée par le salarié n'avait pu être envisagée par les parties à la date du règlement de compte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

 Condamne la Compagnie des services Doweil Schlumberger, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maria Y...
X..., demeurant à Etampes (Essonne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section commerce), au profit de la société France Pièces Diffusion, dont le siège est à Etampes (Essonne), zone industrielle Etampes, avenue des Grenots,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 

  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., embauchée en qualité de femme de ménage le 18 avril 1988 par la société France Pièces Diffusion, a été licenciée par lettre du 11 janvier 1990 avec préavis d'un mois ;

  Attendu que, pour juger que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société France Pièces Diffusion avait pris à son service, pendant l'absence de Mme X..., une femme de ménage qui avait donné toute satisfaction dans cet emploi et qu'il appartenait à l'employeur d'organiser son entreprise dans l'intérêt général et pour la bonne marche de celle-ci ;

  Qu'en statuant ainsi, sans constater aucun fait imputable à la salariée, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil ; 

  Condamne la société France Pièces Diffusion, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Etampes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Belkacem Y..., demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section encadrement), au profit de Sud industrie service, route de Belpech "le Texas" à Fanjeaux (Aude),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu selon le jugement attaqué et la procédure que M. Y..., engagé le 21 décembre 1987 comme VRP exclusif par M. Bernard X..., "Sud Industrie Service", a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de réclamer notamment le paiement pour six mois d'activité du complément de salaire minimum prévu par les articles 5 et suivants de la Convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 modifiée ;

  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement s'est borné à énoncer que cette convention excluait de son champ d'application les VRP relevant des professions de la vente à domicile ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des activités du salarié, ni l'activité de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

  Condamne la société Sud industrie service, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Clip Service, dont le siège est ... (10e),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (activité diverses), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (20e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 juin 1990) que M. X... a été engagé par la société Clip Service à compter du 20 mars 1990 en qualité de comptable avec une période d'essai de trois mois à laquelle il a été mis fin le 15 juin ;

  Attendu que la société reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que la période d'essai ne pouvait excéder deux mois en application de la convention collective du personnel permanent des Entreprises de travail temporaire, alors, selon le moyen, que M. X... était le seul comptable de l'entreprise ; qu'il faisait office de chef comptable ; qu'il avait dès lors la qualité de cadre, niveau 5 ou 6, et était soumis à une période d'essai de trois mois ;

  Mais attendu que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Clip Service, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Autocars Bon Voyage, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Dreux (Section commerce), au profit de M. José X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 

 défenderesse à la cassation ;

  M. X..., a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le pourvoi principal, formé par l'employeur :

  Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dreux, 10 octobre 1990) M. X... embauché le 1er octobre 1988 par les établissements Autocars "Bon Voyage" en qualité de chauffeur a été licencié le 20 mars 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, alors que les injures proférées par M. X... à son égard consituaient une faute grave ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé un échange de propos vifs entre le salarié et son employeur a pu décider qu'une faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  Sur le moyen unique, du pourvoi incident, formé par le salarié :

  Attendu que le salarié reproche au jugement de ne pas avoir ordonné à l'employeur de remettre le certificat de travail ;

  Mais attendu que l'omission de statuer 

 alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme indéterminée ; 

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi formé par les établissements Bon Voyage, déclare irrecevable le pourvoi incident ;

  REJETTE, la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne la société Autocars Bon Voyage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant Guiseniers (Eure), les Andelys,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section activités diverses), au profit du Syndicat intercommunal scolaire d'Hennezis-Guiseniers (SIVOS), dont le siège est au Audelys (Eure), représenté par M. Pierre Quillet,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 16 novembre 1988) qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration de la salariée dans son poste d'animatrice enfance préscolaire ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers le Syndicat intercommunal scolaire d'Hennezis-Guiseniers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Yvette X..., demeurant ... (Mayenne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Serru, dont le siège social est route de Sablé, BP 217 à Château Gontier (Mayenne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., M. Pierre, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., de Me Ricard, avocat de la société Serru, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mlle X..., engagée le 2 novembre 1959 en qualité de comptable par la société Serru, a été licenciée le 7 octobre 1988 avec dispense de préavis ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 septembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en déclarant le licenciement justifié par des erreurs dont elle affirme qu'elle ne contestait pas la réalité, la cour d'appel a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, ses conclusions par lesquelles elle en contestait l'existence même ;  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la salariée a reconnu une omission et l'existence d'une anomalie dans la situation comptable de l'entreprise ;  que le moyen manque en fait ;  Sur le second moyen :

  Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant du caractère vexatoire de son licenciement ayant été précédé d'une mise à pied prononcée à titre conservatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans constater le caractère de gravité des faits qui lui étaient reprochés, déclarer

justifiée sa mise à pied conservatoire suivie de son

  licenciement immédiat avec dispense de préavis ;  qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le licenciement n'avait pas été prononcé dans des conditions vexatoires ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mlle X..., envers la société Serru, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  A la requête de M. Cochard, président, saisissant d'office la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt rendu le 6 février 1992 sous le n° 411 dans l'affaire opposant :

  l'URSSAF de Seine-et-Marne, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

 demanderesse à la cassation ;

 à :

  la société Union commerciale, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt susvisé du 6 février 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  page 2, paragraphe 4, ligne 4 : après : "a inclus", mentionner :
 "non la moitié, mais la totalité" de la valeur réelle ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit que l'arrêt rendu le 6 février 1992 sous le n° 411 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant 8, lotissement Pierre Y... à Barbezieux (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale 1ère section), au profit de M. Francis Z..., demeurant ... (Charente) ,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatres moyens réunis :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

  Attendu que M. X..., engagé le 13 février 1984 en qualité d'ouvrier par M. Z..., tonnelier, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1986 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait prolongé d'une semaine du 4 au 11 août 1986 ses congés payés, avait commis une faute grave en n'informant pas son employeur de son absence possible après la date de reprise du travail au sein de l'entreprise ;

  Qu'en statuant ainsi sans préciser si le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis était rendu impossible et alors qu'elle avait constaté que le licenciement était intervenu plus d'un mois après le fait reproché au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

  Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'assocaiton Cegeco, Centre de gestion de la coiffure, dont le siège est ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de Mme Z... Hache, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), et actuellement chez M. Michel Y..., lotissement Les Martines à Valence-sur-Blaise (Gers),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de l'association Cegeco, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 3 novembre 1986 en qualité de standardiste-réceptionniste par l'association Cegeco, a été licenciée le 8 décembre 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir examiné le seul motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement, alors que, selon le moyen, en dehors de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, inapplicable en vertu de l'article L. 122-14-5 du même code, à une entreprise occupant moins de onze salariés, aucune disposition légale n'oblige un employeur à faire connaître par écrit au salarié les motifs de son licenciement ; qu'en refusant d'examiner les autres motifs du licenciement invoqués par l'employeur dans ses conclusions, à savoir un rappel à l'ordre à la suite d'une réclamation de la poste et un avertissement pour attitude cavalière à l'égard d'un supérieur hiérarchique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

  Mais attendu que l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans ses dispositions alors en vigueur, est applicable quel que soit le nombre de salariés dans l'entreprise ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement invoquait un motif disciplinaire, la cour d'appel a énoncé à bon droit que seul devait être examiné le grief mentionné dans celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'association Cegeco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Strego, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Cholet, dont le siège est à Cholet (Maine-et-Loire), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Strego, de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Cholet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Strego fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociales d'Angers, 24 octobre 1989) d'avoir décidé que les indemnités kilométriques, supérieures à celles qui sont admises en déduction par l'administration fiscale à titre de frais professionnels, versées à l'un de ses experts-comptables utilisant sa voiture personnelle, devaient être comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, alors que, selon le moyen, le jugement viole l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 qui, contrairement à l'article 4 du même arrêté qui lie les "déductions supplémentaires" pour frais professionnels à la situation admise en matière fiscale, admet les déductions en fonction de critères autonomes :

  la démonstration de dépenses réelles ou l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet ;  que le redressement contesté ne pouvait donc être avalisé, sans vérification de l'utilisation ou de l'absence d'utilisation, des allocations conformément à leur objet, par référence "à un barème fiscal en matière de frais de transports" assorti de seuils légaux auxquels toute entreprise devrait impérativement se soumettre ;  qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient

soumis, le tribunal a estimé que, pour la fraction excédant le barème retenu par l'administration fiscale, la société Strego ne rapportait pas la preuve de l'utilisation effective des indemnités litigieuses conformément à leur objet ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... le Vieux (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit de la Compagnie d'entreprises électriques (CEE), dont le siège est ... (15ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Compagnie d'entreprises électriques, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 16 juillet 1987) à la suite de difficultés économiques, la Compagnie d'Entreprises Electriques a informé individuellement chacun des 5 000 salariés de l'entreprise par lettre du 29 mai 1985 de son intention de supprimer le versement du solde du 13ème mois en décembre 1985 ;  que M. X..., engagé en qualité d'agent technique principal le 14 février 1984 après avoir protesté contre la modification de sa rémunération a démissionné et a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement du solde du 13ème mois ;  Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir dit que sa démission rédigée en termes généraux était motivée par un double intérêt professionnel et financier alors que sa démission est bien la conséquence du non-respect du contrat ;  Mais attendu que l'employeur peut dénoncer un usage qui s'est instauré dans l'entreprise, à condition d'observer un délai de prévenance suffisant ;  que le conseil de prud'hommes qui a relevé que les salariés avaient été avertis individuellement en mai de la suppression du solde du versement en décembre, a fait ressortir que tel avait été le cas ;  que le moyen est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;