Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;
   Attendu que Mme X... a été engagée, le 8 juin 2000, en qualité de femme de ménage, par M. Y..., restaurateur, par contrat écrit, pour une durée déterminée de deux ans prenant fin le 8 juin 2002 ;
   que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 1er septembre 2000 en invoquant l'absence injustifiée de la salariée les 31 août et 1er septembre 2000 ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat et d'indemnité de précarité, la cour d'appel a énoncé que si Mme X... affirmait avoir été "chassée" verbalement par son employeur dans la matinée du 31 août, il résultait de la comparution personnelle des parties qu'elle s'était emportée lorsque son employeur lui avait reproché la saleté des vitres ; qu'elle n'apportait aucun élément à l'appui de son affirmation selon laquelle, son employeur lui aurait dit "d'aller s'inscrire à l'Assedic" ;
   qu'elle n'apportait pas la preuve de son retour dans l'entreprise le lendemain et du fait qu'elle avait été à nouveau "chassée" comme elle l'affirmait ; qu'elle ne s'était présentée que le 22 septembre, jour où les documents de rupture lui ont été remis ; que les juges d'appel en ont déduit que son absence injustifiée après "l'esclandre qu'elle avait commis" constituait une faute d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, dans la lettre de rupture, s'était borné à faire grief à la salariée de son absence injustifiée laquelle ne pouvait caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions, ayant rejeté les demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 25 384,13 euros (166.509 francs) à titre de dommages-intérêts et celle de 1 704,84 euros (11.183 francs) à titre d'indemnité de précarité ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Condamne M. Y... à verser à Me Delvolvé, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2003), que M. X..., qui avait été embauché le 3 décembre 1984 en qualité de mécanicien monteur par la société Agence Wilson, aux droits de laquelle se trouve la société Laurent Renard, a donné sa démission le 17 janvier 2000 au motif qu'il ne percevait plus de primes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en considérant que l'ensemble des manquements invoqués par le salarié dans sa lettre de démission par laquelle il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail étaient établis et l'avaient contraint à démissionner sans rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions, si ces manquements étaient fondés et de nature à caractériser un comportement fautif de la part de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait par un ensemble de manquements contraint le salarié à démissionner a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laurent Renard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 mars 2003), ayant caractérisé l'absence de lien de subordination entre M. X... et la société Corebat, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen du pourvoi, qui est recevable :
   Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'après avoir constaté la rupture, aux torts de l'employeur, d'un contrat de travail ainsi que le recours par l'employeur au travail dissimulé, l'arrêt attaqué a accordé à la salariée, outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un montant supérieur à ladite indemnité ;
   Attendu, cependant, que l'indemnité instituée par l'article L. 324-11-1 , alinéa 1er, du Code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... une indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 8 674,35 euros, l'arrêt rendu le 10 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris de la violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil :
   Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a retenu que la mise à pied prononcée pour une durée déterminée de 8 jours présentait un caractère disciplinaire et constituait une sanction pour des faits fautifs que l'employeur ne pouvait plus invoquer à l'appui d'un licenciement disciplinaire ultérieur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Cas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Cas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2003), statuant en matière de référé, faisant apparaître qu'il n'existait pas une contestation sérieuse quant à l'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Périphérique Fluide aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Périphérique Fluide ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 412-18, L 425-1, L 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi (Montpellier, 13 novembre 2001, arrêt n° 4643), M. X..., engagé le 2 janvier 1975 par la SNCF en qualité d'agent statutaire, a été affecté à partir de 1984 dans un service, comportant plusieurs activités parmi lesquelles "la vérification des bandes graphiques" et les "incidents de traction" ; qu'il exerçait des mandats syndicaux et de représentant du personnel ; qu'il a saisi le juge des référés d'une demande tendant à sa réintégration au poste "incidents de traction" et en paiement de diverses sommes en réparation du préjudice causé par une discrimination syndicale dont il se prétend l'objet ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration au poste d'incident de traction, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée de ce que le salarié aurait été définitivement affecté à l'un ou à l'autre des postes de ce service ;
   Qu'en statuant par un motif inopérant, alors que le changement d'affection du poste "incidents de traction" au poste "vérification des bandes graphiques" constituait une modification des conditions de travail que le salarié protégé était en droit de refuser et engendrait un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devait mettre fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration au poste "incidents de traction", l'arrêt rendu le 17 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que le changement de conditions de travail de M. X..., salarié protégé, constitue un trouble manifestement illicite ;
   DIT que M. X... sera réintégré au poste "incidents de traction" ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1998 comme secrétaire par la société Prest'intérim, a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 février 2001 ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, si la cause économique du licenciement est bien établie, il apparaît en revanche que la société Prest'intérim n'a pas respecté l'ordre des licenciements et que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité qui entraîne pour le salarié un préjudice qui doit être réparé selon son étendue par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a alloué des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prest'Intérim Ouest ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 2003) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Carglass à lui payer diverses sommes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a constaté que les motifs allégués par la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carglass aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carglass à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail, M. X... reproche à la cour d'appel, statuant en référé (Douai, 28 mars 2003), d'avoir écarté sa compétence à connaître de sa demande de dommages-intérêts provisionnels pour discrimination syndicale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, a relevé que le salarié ne rapportait aucun élément de nature à révéler une disparité de situation, a pu décider qu'il existait une contestation sérieuse à l'existence d'une discrimination syndicale ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Blanquart ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée en 1986, en qualité de formatrice-animatrice, par l'association ASFO d'Armor, chargée de la formation professionnelle pour adultes et par l'association ASFIDA, ayant pour mission la formation professionnelle d'étudiants, selon des contrats de travail à durée déterminée conclus en application des dispositions de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail ; qu'estimant être liée aux deux associations par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ;
   Attendu que, pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le recrutement de Mme X... en qualité de formatrice depuis 1986 n'était pas destiné à dispenser exceptionnellement une formation spécifique par nature temporaire, et d'autre part, qu'ayant assuré pendant plusieurs années des formations professionnelles à des adultes et des étudiants, celle-ci avait participé à l'activité normale et permanente de l'entreprise, peu important que le nombre d'heures ait varié d'une année sur l'autre selon la matière dispensée et le nombre d'élèves ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en ce qui concerne l'emploi de Mme X..., il était ou non d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité concerné dont relevait chaque employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 24 mars 1999 par la société Taxi en qualité d'employée administrative, a été promue à compter du 3 janvier 2000 au poste de responsable magasinier; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de divers manquements qu'elle imputait à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'employeur qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance provoque la rupture du contrat de travail ; qu'en constatant que le défaut de revalorisation du salaire de Mme X... à la suite de sa promotion, pour lequel l'employeur était condamné au paiement d'un rappel de salaire et de prime d'ancienneté, n'était pas, compte tenu de son caractère circonscrit et en l'absence de toute réclamation antérieure à la salariée, de nature à justifier une rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 120-4 et L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que les griefs invoqués par la salariée ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail dont elle a pris l'initiative ; que le moyen ne peut être admis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 22-8 et 9 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;
   Attendu que, selon l'alinéa 8, de l'article 22 de cette Convention collective les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que selon l'alinéa 9, de ce même texte les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1991 par la société Avon en qualité de promotrice de vente, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire et de congés payés en faisant valoir que les commissions ne peuvent être incluses dans le salaire minimal conventionnel ;
   Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que la partie variable de la rémunération est pour l'essentiel contractuellement qualifiée de "prime", que l'article 22 9 de la convention collective dispose que "afin de faciliter aux entreprises intéressées, lors de la mise en vigueur de la présente convention, l'application des dispositions du paragraphe 8 prévoyant que les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices seront exclues du salaire minimum, les formules de ces primes peuvent être révisées en conséquence" ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques, sont exclues du salaire minimum mensuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... les sommes de 14 292,28 euros à titre de rappel de salaire et de 1 429,23 euros à titre de congé payés afférents, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Activ'Services a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Activ'Services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Activ'Services à payer la somme de 1 500 euros à Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'Association des paralysés de France (APF) s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 3 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, l'opposant à plusieurs salariés ;
   Que ce jugement a été infirmé par la cour d'appel de Bastia dans son arrêt du 27 janvier 2004, devenu définitif ;
   Qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur le pourvoi formé par l'APF contre ledit jugement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé par l'APF contre le jugement rendu le 3 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ;
   Laisse les dépens à la charge de l'APF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Floréal construction aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
   Attendu que Mme X... a été engagée à mi-temps le 1er avril 1999 en qualité de conseiller technique par l'association "Centre inter-régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées Paca et Corse" (CREAI), régie par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
   que son ancienneté a été reprise à hauteur de trois ans au jour de son embauche ; qu'estimant avoir droit à une reprise de sept ans et sept mois, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes retient que les pièces produites par Mme X... selon des dates qui ne sont pas contestées, permettent dans le cadre de ses emplois successifs pour différentes associations de formation à but identique visées à la CCNT 66, de retenir un cumul d'ancienneté dont elle se prévaut, la convention collective obligeant l'association CREAI et s'appliquant, sauf dispositions plus favorables, suivant les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ;
   qu'usant de son pouvoir d'appréciation le bureau de jugement ordonne la prise en compte d'une ancienneté totale de sept ans et dix mois à la date du 1er avril 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les fonctions précédemment exercées par Mme X... étaient identiques ou assimilables à ses fonctions actuelles, ni en quoi les établissements et services où elle avait travaillé auparavant étaient de même nature que le CREAI Paca-Corse, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité joint les pourvois M 03-15.317 à P 03-15.319 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... :
   Attendu que le moyen en sa première branche est irrecevable, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense et que la seconde branche manque en fait, le tribunal ayant motivé sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'ASSEDIC Limousin-Poitou-Charente :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC Limousin-Poitou-Charente de ses demandes en paiement des intérêts légaux à compter de la mise en demeure qu'elle avait délivrée au débiteur, le 15 novembre 2000, le tribunal a jugé que, ces demandes étant justifiées, il convenait de condamner M. X... à payer une somme avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2001 ;
   Attendu, cependant, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts moratoires commencent à courir du jour de la mise en demeure délivrée au débiteur ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique des pourvois principaux n° M 03-15.317 et P 03-15.319, qui ne serait pas de nature à permettre leur admission :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont fait courir les intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2001, les jugements rendus le 5 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive la Gaillarde ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les intérêts au taux légal sur les sommes de 1053,96 euros, 525,55 euros et 373,76 euros sont dus à compter de la mise en demeure délivrée par l'ASSEDIC Limousin - Poitou - Charente à M. X..., soit le 15 novembre 2000 ;
   Condamne l'ASSEDIC Limousin Poitou Charentes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC Limousin Poitou Charentes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de contradiction ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de cotisation d'assurance chômage, le jugement attaqué énonce que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l'encaissement par l'Assedic des sommes prélevées sur son salaire par l'employeur qui doit les reverser au régime d'assurance des salariés involontairement privés d'emplois ;
   Qu'en statuant ainsi, sans recueillir préalablement les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, alors que l'Assedic se bornait à soutenir ne pas pouvoir procéder à ce remboursement faute de production de l'attestation d'un commissaire aux comptes ou d'un expert agréé prévue par le règlement de l'assurance chômage, une partie de créance étant au surplus prescrite, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;
   Condamne l'ASSEDIC des Hauts-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 10, 11, 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chapitre III de la loi précitée et concernant la souscription des parts sociales réservées aux salariés ;
   Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que la cessation du contrat de travail n'entraîne pas, en soi, la perte de la qualité d'associé d'une société coopérative ouvrière de production ; qu'en vertu des dispositions combinées des autres textes, seules les parts sociales souscrites par les salariés n'ayant pas la qualité de travailleur associé, lesquelles sont indisponibles pendant un délai de cinq années courant à la date de leur souscription même lorsqu'elles ont été libérées par incorporation de la réserve spéciale de participation constituée au titre du Code du travail , peuvent faire l'objet d'un remboursement anticipé dans les cas énumérés ;
   Attendu que la relation de travail entre la SCOP Transports Gautier et M. X... et quatre autres salariés, a cessé le 30 septembre 1998 ; qu'ils ont demandé le remboursement anticipé des versements effectués à leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectés au capital de la première des sociétés précitées ;
   Attendu que pour condamner la société transports Gautier à payer diverses sommes au titre du remboursement des parts sociales, l'arrêt attaqué retient que le délai de cinq ans fixé par les statuts pour le remboursement des parts sociales a pour effet de rendre indisponibles les parts sociales acquises dans le cadre de la participation et qu'il est incompatible avec les dispositions de l'accord de participation prévoyant que les parts sociales deviennent disponibles dans les hypothèses prévues à l'article R.442-17 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi sans constater que les intéressés n'avaient pas la qualité de travailleur associé, laquelle aurait rendu, conformément aux statuts, leurs parts indisponibles pour une durée de cinq années, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne MM. X..., Y..., Z... et MM. A... et Michel B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par la société Les Fermiers Réunis en qualité d'ouvrière "aide de fromagerie" ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur;
   qu'ayant refusé en septembre 2000 sa réaffectation à son poste de conditionnement, elle a été licenciée le 22 juin 2001 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, motif pris d'un défaut de réponse à ses conclusions et de la violation de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affectation de Mme X... entre avril 1999 et septembre 2000 à des tâches de programmation pour remplacer un autre salarié parti à la retraite et dont le poste devait être supprimé prochainement à la suite de l'informatisation de celles-ci, entrait bien dans les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière en sorte que la salariée ne pouvait invoquer une quelconque modification de son contrat de travail ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Fermiers Réunis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., employée à temps partiel par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur le décompte de ses droits à absence au titre des congés payés annuels, en suite de la dénonciation d'un usage qui conduisait à ne retenir pour ce décompte, que les jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié à temps partiel concerné s'il avait été présent ;
   Attendu que la salariée, pour divers motifs tirés des articles L. 223-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, ainsi que de l'article 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 applicable au sein des organismes de sécurité sociale, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 mars 2004) d'avoir rejeté ses prétentions tendant à voir décompter ses droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels, uniquement sur les jours ouvrés qui auraient été travaillés si elle avait été présente ;
   Mais attendu, selon l'article 4 du protocole d'accord invoqué, conforme sur ce point aux dispositions de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, que la situation de travail à temps partiel ne peut ouvrir des droits supérieurs à celle du travail à temps plein ; qu'il se déduit du second de ces textes et de l'article L. 223-1 du même Code, que, sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels, ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s'il avait été présent ;
   Et attendu qu'ayant constaté qu'avait été régulièrement dénoncé l'usage qui conduisait l'employeur à ne retenir, pour le décompte des droits à absence au titre des congés payés annuels, que les jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié à temps partiel concerné s'il avait été présent, et ayant exactement énoncé que cet usage appliqué depuis 1995 n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, ainsi qu'à l'article 4 précité, en ce qu'il instaurait "une discrimination entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel" en faveur de ces derniers, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la banque Scalbert Dupont le 16 juillet 1984, a été licencié le 9 avril 1997 pour perte de confiance motivée par son comportement envers une cliente ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'arrêt attaqué a décidé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la société Banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de "l'insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle et la suppression d'emploi" ; que pour allouer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, tout en constatant que le motif de licenciement de M. X... n'était pas de ceux limitativement énumérés par l'article 48 auquel renvoie l'article 58, a retenu que ladite indemnité était due de plein droit dès lors que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ;
   Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale des banques alors applicables, le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou de suppression d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Banque Scalbert Dupont aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banque Scalbert Dupont à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Inforama le 12 avril 2000 en qualité d'ingénieur; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2001 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire le licenciement du salarié, prononcé pour un motif disciplinaire, fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, la cour dappel, après avoir constaté qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait refusé de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et à l'application de la clause de mobilité, et qu'aucun acte d'insubordination ne peut lui être reproché, retient que ses déclarations répétées sur son refus de travailler ailleurs qu'à Sophia à l'exception de missions très courtes, sur le fait que si on l'envoyait à Grenoble il ne savait pas s'il resterait, son négativisme buté et en quelque sorte préventif traduit une démotivation profonde et le souci permanent de faire passer son confort personnel avant l'intérêt de l'entreprise ; que ce mauvais vouloir révélateur d'un défaut total d'implication constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un manquement du salarié à ses obligations, alors que les seules déclarations d'intention de ce dernier ne caractérisaient pas une faute, la cour d appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Coframi aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.