Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats du Douaisis CGT, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Douai, au profit des établissements Dupas et Lebeda, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 28 octobre 1993 contre une décision notifiée le 13 octobre 1993 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne (Seclo), dont le siège est ... (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section agriculture), au profit de M. Claude X..., demeurant Le Bourg, Preaux-du-Perche à Noce (Orne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement du 26 novembre 1990 ; que par arrêt devenu irrévocable du 2 juillet 1992, il a été statué sur cet appel ;
   Qu'il n'y a pas lieu dès lors de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre le jugement ;
   Condamne le syndicat d'élevage et de contôle laitier de l'Orne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rousseau, société anonyme dont le siège est ... (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (section industrie), au profit de Mme Martine X..., demeurant rue Petite Fadette, Le Poinçonnet (Indre), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Rousseau, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châteauroux, 17 décembre 1990), Mme X..., salariée de la société Rousseau, a été licenciée le 12 juin 1990 ; que, prétendant que le montant et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement versée par la société étaient inexacts, elle a saisi le conseil de prud'hommes ;
   Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de la durée totale du congé parental d'éducation dont elle avait bénéficié, alors, selon le moyen, qu'aux termes clairs et précis de l'article L. 122-29 du Code du travail est nulle de plein droit toute convention contraire, entre autres dispositions, à l'article L. 122-28-1 du même code prévoyant que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté ; qu'en limitant la portée de la nullité ainsi prévue par ce texte au seul cas où la convention collective instituerait des dispositions moins favorables au salarié au prix d'une interprétation qu'excluait la clarté dudit texte, le conseil de prud'hommes en a méconnu les dispositions par refus d'application ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'article L. 122-9 du Code du travail ne frappait de nullité que les conventions moins favorables aux dispositions de l'article L. 122-28-1 du même code ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rousseau, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Chantal A...
Z..., demeurant ..., appartement 3028 à Toulouse (Haute-Garonne),
   2 ) Mme Patricia B..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   3 ) Mme Roselyne X..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   4 ) Mme Germaine C..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   5 ) Mme Y... San Victor, demeurant 6, Le Prévert, allée Chantegaille, à Labège (Haute-Garonne),
   6 ) Mme Suzanne E..., demeurant à Saint-Martin, Castelnau d'Estretefonds (Haute-Garonne),
   7 ) Mme Christine D..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section industrie), au profit de la société anonyme Paul Boyé, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 15 décembre 1992), que Mme Da Z... et six autres représentants du personnel ont fait citer leur employeur, la société Paul Boyé, devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour les mois d'avril et de mai 1989, en invoquant des circonstances exceptionnelles résultant du déménagement de l'entreprise et son aménagement dans de nouveaux locaux, du licenciement d'une déléguée syndicale et d'une procédure de référé pour demander la réunion extraordinaire du comité d'entreprise ;
   Attendu que les salariées font grief au jugement de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que le jugement est très insuffisamment motivé ; alors, de seconde part, que c'est par l'effet d'une dénaturation de la situation de fait que le premier juge a rejeté les circonstances exceptionnelles alléguées par les demanderesses ;
   Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision ;
   Attendu, ensuite, que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demanderesses, envers la société Paul Boyé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme G. Gonin, dont le siège est à Villefranche-sur-Saône (Rhône), zone industrielle Nord Est, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a été employé de mars 1987 au 20 octobre 1989 par la société Gonin ; que pour condamner l'employeur à payer à son ancien salarié une "prime de fin d'année" prorata temporis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'avait été produit aucun document tendant à fixer des restrictions à l'attribution de la "prime", que la société s'était bornée à alléguer l'existence de ces restrictions et qu'en l'absence de clause écrite limitant l'attribution de la "prime", celle-ci pouvait être en tout point assimilée à un treizième mois quant à son montant, la régularité de son versement et son paiement à l'ensemble du personnel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'un somme dite "prime de fin d'année" à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon ;
   Condamne M. X..., envers la société G. Gonin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant :

 - Mme Elisabeth X..., demeurant 14, rue Château L'Evêque à Orléans (Loiret), défenderesse à la cassation, à :

 - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 octobre 1990, à l'issue d'un séjour hospitalier à Strasbourg au cours duquel elle a subi une intervention chirurgicale, Mme X... a été raccompagnée en ambulance jusqu'à son domicile, à Orléans ;

 que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la distance séparant le domicile de l'établissement hospitalier le plus proche ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, la décision attaquée se borne à relever que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée par la Caisse, sur l'absence d'entente préalable, s'agissant d'un transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;

  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
   Condamne Mme X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant :
   - Monsieur Serge X..., demeurant ... la Rochette (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ;

 à
   - la Caisse d'allocations familiales de Loir et Cher, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

  Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1291 du Code civil, ensemble l'article D. 542-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse d'allocations familiales a demandé à M. X... le remboursement d'une allocation de logement perçue indûment de février à juin 1990 ;  que le débiteur a sollicité l'imputation sur la somme réclamée d'une allocation de logement afférente à la période postérieure au 1er juillet 1990, mais non perçue par lui parce que son montant était inférieur à 100 francs par mois ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., le jugement attaqué énonce que l'intéressé remplissant au regard de la loi les conditions d'ouverture du droit à l'avantage en cause, la compensation est possible, même si un décret d'application de la loi dispense la Caisse de verser l'allocation parce que son montant est inférieur à 100 francs par mois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont également liquides et exigibles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;

  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
   Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Industrielle Lansalot, dont le siège est à Navarrenx (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de Pau, dont le siège est ... (Pyrénées-atlantiques), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

  Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Industrielle 
X...
, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de Pau, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Industrielle 
X...
, au titre du régime général de la sécurité sociale, pour les années 1986 et 1987, les rémunérations versées à son créateur artistique, M. Henri X... ;
   Attendu que, pour déclarer justifié le redressement correspondant, l'arrêt attaqué a décidé que l'activité de M. X... entrait dans les prévisions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans qu'aient été appelés en la cause ni la personne intéressée ni les divers organismes de protection sociale des travailleurs indépendants, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les cotisations afférentes aux rémunérations de M. X..., l'arrêt rendu le 20 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne l'URSSAF de Pau, envers la société Industrielle 
X...
, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Jean-François Harpillard, entreprise Interca, demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Z..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., entreprise Interca, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1992), M. X... a été engagé le 18 juin 1991, en qualité d'indicateur de production, par l'entreprise Interca, représentée par M. Y... ;  que ce contrat n'a pas reçu exécution ; que prétendant qu'il avait subi un préjudice, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 35 000 francs le montant des dommages-intérêts, alors selon le moyen qu'à la suite de l'inexécution du contrat, M. X... s'est trouvé dépourvu de carte professionnelle et qu'il a été durant douze mois sans possibilité de reprendre du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant des dommages intérêts qu'elle allouait ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Harpillard, entreprise Interca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodali, exploitant l'Intermarché de Chavanay, RN 86, zone d'activités Verlieu, Pelussin (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de Mme Annie X..., domiciliée La Lombardière, bâtiment B, Annonay (Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 14 avril 1986 par la société Sodali, en qualité de comptable, a été licenciée pour faute grave le 27 mars 1987 alors qu'elle était enceinte de sept mois ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle peut prétendre le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté doit être calculée en fonction du préjudice réellement subi ; qu'en portant la demande de dommages et intérêts à la somme de 60 000 francs, sans que la réalité du préjudice allégué par la salariée soit établie dans son existence comme dans son montant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que, par la seule évaluation qu'elle en a faite, la cour d'appel a caractérisé le montant du préjudice subi par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sodali à payer à Mme X... la somme de huit mille francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;
   La condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les grands genêts, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant Moulin de l'Aulnay, Prignac et Marcamps à Bourg-sur-Gironde (Gironde), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Odent, avocat de la société Les grands genêts, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société "Les grands genêts" au paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que pour dire, que M. X... était lié avec la société Les grands genêts par un contrat de travail, la cour d'appel a relevé que l'intéressé exerçait les fonctions de directeur commercial salarié et qu'il ne possédait ni procuration, ni signature bancaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressé se trouvait dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X..., envers la société Les grands genêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marinette Z..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de Mme X...
Y..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1992), que Mme Z..., embauchée le 26 mars 1979 comme femme d'entretien, a été licenciée par Mme Y..., le 18 septembre 1990 ; que la cour d'appel a décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné Mme Y... à payer à la salariée une indemnité à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir évalué les dommages-intérêts à une certaine somme en se fondant sur un motif hypothétique et sans prendre en considération son préjudice moral ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief infondé de motif hypothétique, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation du dommage faite souverainement par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de la société Cochery, Bourdin et Chaussée, société en nom collectif dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cochery, Bourdin et Chaussée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé depuis 1964 en qualité de chef de chantier par la société Cochery, Bourdin et Chaussée, a été licencié le 31 mai 1990 pour faute grave ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 novembre 1992) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'"il y a eu violation de la loi" dès lors que la faute grave n'est pas caractérisée "dans la mesure où ce n'est que dans ses aspects accessoires et non essentiels que l'exécution du contrat de travail a été rompue" et que "la suspicion résultant de poursuites pénales sans lien avec le contrat de travail ne peut s'analyser que dans la perte de confiance de l'employeur en son salarié" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour conduite en état alcoolique, alors que, lors des faits, il conduisait le véhicule de son employeur qu'il était autorisé à utiliser pour regagner son domicile après son travail ; que la conduite de ce véhicule entrait, en outre, dans ses attributions de chef de chantier, et qu'il avait fait l'objet, pour des faits analogues, d'un avertissement moins de six mois auparavant, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Cochery, Bourdin et Chaussée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (4e Chambre sociale), au profit de la société anonyme La Bédaricienne, Feder béton, dont le siège social est ... (Hérault), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société La Bédaricienne, Feder béton, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., salariée de la société La Bédaricienne et licenciée de cette société le 27 avril 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a motivé sa décision en justifiant un grief qui ne constitue qu'une extrapolation des motifs allégués dans la lettre de licenciement ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles elle soutenait que le grief motivant le licenciement avait été formulé pour la première fois dans le cadre de la procédure de licenciement, ce qui suffisait à le discréditer, compte tenu à la fois de ses responsabilités et de son ancienneté dans l'entreprise ;
   Mais attendu que la cour d'appel ne s'est fondée que sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ;

  que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société La Bédaricienne, Feder béton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Médimat, dont le siège est à Juvignac (Hérault), route de Lodève, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit de M. Jacques X...
Y..., demeurant cité Saint-Martin, bâtiment 45, avenue des Prés d'Arènes, Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992), que M. Hurabielle Y..., engagé le 2 mai 1989 par la société Medimat, en qualité de mécanicien de travaux publics, a été licencié par lettre du 12 octobre 1989 énonçant comme motif "travail irrégulier ayant entraîné l'annulation de la commande d'un client" ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement de M. Hurabielle Y... était fondé sur un ensemble de fautes ; que la cour d'appel, pour motiver la confirmation du jugement, ne retient que l'examen de la première faute dans ses motifs ; que l'arrêt rendu est entaché d'un défaut de réponse à conclusions, d'une dénaturation des conclusions, d'une omission de statuer et d'un défaut de motivation ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions et hors toute dénaturation, la cour d'appel a relevé que le grief énoncé dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'était pas établi ; qu'elle n'avait donc pas à examiner d'autres faits allégués postérieurement par l'employeur en cours d'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée pour recours abusif :
   Attendu que M. Hurabielle Y... sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs de ce chef ;
   Mais attendu que le pourvoi n'apparaît pas abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts pour pourvoi abusif présenté par le défendeur ;
   Condamne la société Médimat, envers M. Jacques X...
Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit du Groupe des assurances nationales - GAN incendie accident, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du GAN incendie accidents, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 21 mars 1994, Me Garaud, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société GAN incendie accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise France région sécurité "M. Y...", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Lyon (activités diverses), au profit de M. Karim A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 novembre 1992) d'avoir prononcé une condamnation contre M. Guy Y... alors, selon le moyen, que lui-même se nomme M. Laberol Solange X... et que c'est bien lui qui dirige l'entreprise France région sécurité en cause dans l'instance ;
   Mais attendu que M. Y... fait état d'une erreur matérielle qui entacherait la décision attaquée ; qu'il lui appartenait donc de présenter la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise France région sécurité, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Sécuritas, dont le siège social est ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Securitas, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1989 en qualité d'agent de sécurité par la société Securitas, a été licencié le 13 juin 1991 ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié reproche à la décision attaquée (Rennes, 3 novembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Securitas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison de retraite Saint-Jean des Vignes, dont le siège est ... (Côtes-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section activité diverses), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... 476 à Soissons (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Sur les moyens tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
   Attendu que Mme X..., engagée par la société Maison de retraite Saint-Jean des Vignes le 18 septembre 1990 en qualité d'auxiliaire de gérontologie, a été licenciée le 28 février 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la maison de retraite Saint-Jean des Vignes fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 19 février 1992) de l'avoir condamnée à diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ;

 que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maison de retraite Saint-Jean des Vignes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.