Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société MSW engeenering le 12 janvier 1991, en qualité de chef de projet ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société prononcée le 4 juin 1997, il a été licencié le 6 juin 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un arriéré de salaire et diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il lui incombait, en sa qualité d'associé à hauteur de 50 % du capital social de la société, de rapporter la preuve d'une position subordonnée contredisant sa position d'associé égalitaire, que cette preuve n'est pas rapportée et que la lettre d'embauche du 27 décembre 1990, la délivrance de bulletins de paye jusqu'au 31 décembre 1996, ainsi que la lettre de licenciement du 6 juin 1997 ne constituent que de simples présomptions ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. Y... et la CGEA de Nancy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la communication faite au Procureur génral ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ugin dentaire en qualité d'agent dentaire, catégorie technico-commercial à compter du 1er septembre 1990 ; que la lettre d'engagement du 13 juillet 1990 précisait que la rémunération serait notamment constituée de 10 % sur l'encaissé des ventes faites pour le compte de Nobil métal (alliages précieux, semi-précieux, fraises, attachements) et de 15 % sur l'encaissé de ses ventes de souduresNobil métal ; qu'elle a été licenciée le 1er Juin 1994 par la société Ugin métal pour motif économique et le 10 octobre 1994 par la société Nobil métal : "ce licenciement dû à la restructuration des services commerciaux de notre entreprise dont il résulte la suppression de l'emploi correspondant à votre activité, à compter de la date de présentation" ; que par une disposition non critiquée la cour d'appel de Grenoble a, dans son arrêt du 3 juillet 2000, dit que Mme X... avait le statut de VRP de la société International Nobil métal ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il ny a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur les second et troisième moyens, réunis :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 2000) de ne pas avoir constaté que le licenciement prononcé par la société Ugin dentaire a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, de ne pas avoir fait application de la théorie de l'accessoire invoqué par la société Nobil métal et de ne pas avoir étendu au licenciement prononcé par celle-ci les mêmes conséquences du licenciement prononcé par la société Ugin dentaire et d'avoir ainsi violé les articles 455 et 488 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que le fait que le licenciement prononcé par la société Ugin dentaire ait été jugé sans cause réelle et sérieuse n'avait pas pour conséquence nécessaire de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par la société Nobil métal ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sony press elec, le 12 février 1996, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes portant sur des créances de salaires et de dommages et intérêts ;
   Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais, sur le second moyen :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 et 3 du Code du travail ;
   Attendu que, tout en reconnaissant M. X... créancier de rappels de salaires, pour la période du 1er février au 30 avril 1996, la cour d'appel a mis hors de cause l'AGS ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance salariale comprenait une partie de rémunération due à la date du jugement d'ouverture et au titre des quinze jours suivant ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause l'AGS, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a attrait son employeur, la société Phases, devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé contre les dispositions du jugement relatives à M. X..., alors, selon le moyen, que l'appel est recevable lorsque l'une des demandes présente un caractère déterminé ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, outre les demandes en paiement de diverses indemnités, avait été saisi de demandes tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires ; qu'en déclarant irrecevable l'appel d'une telle décision, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que lorsque, dans une même instance, des prétentions fondées sur des titres différents sont émises par plusieurs demandeurs, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun en fonction de la nature et de la valeur de ses prétentions ; qu'ayant relevé que M. X... avait saisi la juridiction prud'homale de diverses prétentions de caractère salarial, constituant un seul chef de demande d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel était irrecevable en ce qui concerne les dispositions du jugement relatives à ce salarié, peu important qu'un autre demandeur ait, dans la même instance, présenté une prétention de caractère indéterminé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Phases aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la majoration pour jours fériés ;
   Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 29 juin 2000) de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le document remis aux délégués du personnel par l'employeur au cours de la réunion du 14 mai 1990 devait être considéré comme un accord collectif ou à tout le moins comme l'engagement unilatéral de l'employeur de payer à 300% les jours fériés ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, interprétant souverainement le sens et la portée du document remis par la société Trefimetaux, aux délégués du personnel à l'occasion de la réunion du 14 mai 1990, a estimé que celui-ci constituait un document pédagogique destiné à informer les salariés de leurs droits, soit au titre des règles applicables chez Cuivres et Alliages, soit en vertu des accords Trefimétaux et que ce document ne visait pas à modifier le régime applicable en matière de dimanche et des jours fériés mais à rappeler ce qui était applicable et qu'il ne traduisait aucune volonté non équivoque de l'employeur de s'engager à verser une majoration de 300%, en l'absence de travaux exceptionnels, pour le travail des jours fériés ; qu'il a dès lors, à juste titre, écarté la demande présentée par les salariés de la société Tréfimétaux qui ne pouvaient pas bénéficier du régime applicable aux salariés de Cuivres et Alliages ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE Le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Laboratoire Sarget fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1999), après avoir déclaré territorialement incompétent le conseil de prud'hommes qui, dans l'instance l'opposant à son salarié M. X..., a rendu le jugement entrepris, d'avoir partiellement confirmé cette décision, notamment en ce qu'elle a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et a prononcé diverses condamnations contre l'employeur, alors, selon le moyen, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que le conseil de prud'hommes de Libourne était territorialement incompétent en retenant la compétence de celui de Bordeaux et qui confirme ensuite pour la plus grande part le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne rendu en dépit de son incompétence ;
   Mais attendu que le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir partiellement confirmé le jugement entrepris après avoir retenu qu'il avait été rendu par une juridiction incompétente dénonce une contradiction prétendue qui n'affecte pas l'énonciation des faits constatés par les juges du second degré mais leur raisonnement juridique et ne donne pas ouverture à cassation pour violation du texte invoqué ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laboratoire Sarget aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Sarget à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R 441-11, R 441-12 et R 441-13 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le dossier d'enquête constitué par la Caisse primaire d'assurance maladie saisie d'une déclaration de maladie professionnelle, et à laquelle il appartient d'assurer l'information de la victime, de ses ayants droit et de son employeur, peut leur être communiqué à leur demande ;
   Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., salarié de la société Rhodia-Chimie, a souscrit le 7 août 1995 une déclaration de surdité professionnelle ; qu'après avoir formulé des réserves le 16 août 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie a procédé à une enquête puis a notifié le 21 mars 1996 à la société sa décision de prendre en charge l'affection au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que l'employeur a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable ;
   Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt attaqué retient que la Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas communiqué à la société Rhodia-Chimie l'ensemble des éléments sur lesquels cette décision a été fondée, et notamment ceux susceptibles de lui faire grief, et qu'ainsi l'employeur n'a pas été mis en mesure de participer au recueil des éléments et de formuler d'éventuelles observations sur l'existence des conditions à remplir ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société avait été avisée par la Caisse le 24 août 1995 de la déclaration de surdité profesionnelle, et lui avait indiqué le 13 septembre, en réponse à un questionnaire, que le salarié avait été exposé à des bruits lésionnels dont elle avait précisé la liste, de sorte que préalablement à la décision de prise en charge la société avait été mise en mesure de demander la communication du dossier constitué par la Caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Rhodia chimie, Usine de Pont de Claix aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rhodia Chimie, Usine de Pont de Claix ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Dupuis, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le M. X... a contesté le reversement de la somme de 4 383,75 francs réclamée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à titre d'indus à la suite d'un contrôle effectué sur des actes médicaux qui auraient été facturés en contravention avec les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, 13 novembre 2000) a déclaré M. X... partiellement fondé en son recours et réduit le montant du remboursement demandé par la Caisse, alors, selon le moyen :
   1 / que les juges du contentieux de la sécurité sociale ne sont tenus de suivre l'avis donné par les experts que sur les difficultés d'ordre médical ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait statuer sur l'argumentation présentée par la CPAM à propos de l'observation des dispositions de la nomenclature en disant qu'il s'agissait d'une argumentation "personnelle" qui ne pouvait prévaloir sur l'expertise ;
   qu'en statuant ainsi par un motif d'ordre général et abstrait, sans examiner les contestations apportées par la Caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que les juges du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent suivre l'avis des experts chargés d'une mission d'expertise technique "nomenclature", si cet avis est contraire à une règle d'ordre administratif énoncée par la nomenclature ; que, selon la nomenclature générale des actes professionnels, les actes de radiodiagnostic doivent être accompagnés d'un compte-rendu, faute de quoi ils ne peuvent donner lieu à remboursement ; qu'en suivant l'avis des experts, qui avaient énoncé que la cotation des radiographies "pourraient être acceptées" (sic), quand bien même il était constant que le praticien n'avait pas accompagné ces actes d'un compte-rendu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1er du chapitre 1er du titre 1er de la 3e partie de la nomenclature générale des actes professionnels ;
   Mais attendu que les juges du fond ont répondu aux moyens opposés par la Caisse en les écartant ;
   Et attendu qu'en sa seconde branche, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu'il est irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud Finistère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud Finistère à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Tredez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 12 février 1979 par l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés en qualité de monitrice d'un atelier cuisine, a été licenciée le 25 mars 1997 en raison de son absence prolongée pour maladie ; que contestant le bien fondé de son licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le second moyen :
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est constant que la salariée, qui a été de plus en plus souvent absente de son travail depuis 1991, a été à nouveau en arrêt pour maladie à partir du 16 septembre 1996 obligeant son employeur à la remplacer dans son travail par d'autres moniteurs ;
   que le fait d'invoquer dans la lettre de licenciement l'obligation de remplacer la salariée impliquait nécessairement que son absence prolongée perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que la lettre de licenciement est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu cependant qu'en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et que si l'article L. 122-45 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'il en résulte que l'employeur doit se prévaloir de la nécessité d'un tel remplacement dans la lettre de licenciement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés de la région de Sarrebourg CAT l'Eventail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés de la région de Sarrebourg CAT l'Eventail ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 4997 rendu le 28 novembre 2001 dans l'affaire opposant M. Jean-Charles X..., demeurant ..., à la société Les Coursiers levalloisiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ;
   La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la dactylographie de l'arrêt susvisé, page 2, avant dernier paragraphe ;
   Attendu qu'il faut lire : "Attendu cependant que le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative préalable, qui ne demande pas sa réintégration, a le droit d'obtenir ...." et non pas "a le devoir" ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle par la substitution du mot "droit" au mot "devoir" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 4997 du 28 novembre 2001 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.
   Où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Gillet, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens et la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi motivé, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture s'analysait en une démission, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires, de rappel de salaires au titre de l'arrêt de travail pour maladie, de rappel de prime d'assiduité et de complément d'indemnités pour dimanches et jours fériés ;
   Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la première branche du second moyen du pourvoi motivé et le moyen unique du mémoire en demande :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que la décision des premiers juges qui ont fait droit à la demande, présuppose la réalisation effective d'un horaire mensuel de 169 heures ; que la société Allotour fait valoir que M. X..., qui prenait de larges libertés avec son temps de travail, n'a précisément pas réalisé un horaire complet au cours des mois considérés ; que les bulletins de salaire portent tous mention de l'horaire contractuel de 169 heures mais font état à la rubrique "heures travaillées", d'un nombre inférieur ; que la société Allotour a communiqué un relevé d'heures pour les mois de juin 1994 à février 1995, aboutissant à des totalisations mensuelles conformes à celles figurant sur les bulletins de salaire ; que la preuve n'est pas rapportée de ce que la société Allotour ait omis de régler à son salarié les heures de travail effectivement accomplies par celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que le salarié serait rémunéré sur la base de 39 heures par semaine de sorte que l'employeur ne pouvait s'affranchir de son obligation, sauf à modifier unilatéralement le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé en ce qui concerne le visa de l'article de loi sur lequel la cassation est fondée (page 2) ;
   Attendu qu'il faut lire :
   "Sur le premier moyen :
   Vu l'article "L. 122-14, alinéa 2," du Code du travail" (et non L. 122-14-4) ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE l'arrêt 2135 FS-P du 25 juin 2002 par la substitution du visa correct : "L. 122-14, alinéa 2", au visa erroné ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix juillet deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Rodez (section commerce), au profit de la société Decorial Roux, société anonyme, dont le siège est La Penchoterie, route d'Espalion, 12850 Onet le Château,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Decorial Roux, selon contrat à durée indéterminée en qualité de couturière vendeuse, le 5 novembre 1996 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude constatée par le médecin du travail, le 28 janvier 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour harcèlement ;
   Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement présentée par Mme Roux, le conseil de prud'hommes a dit que le harcèlement était du domaine pénal et ne relevait donc pas de sa compétence ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail et alors que Mme X... reprochait à son employeur des faits de harcèlement commis au cours de l'exécution de son contrat de travail et réclamait des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X... du chef de harcèlement, le jugement rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rodez ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Millau ;
   Condamne la société Decorial Roux aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé en septembre 1975 par la société Mécanique de Givors en qualité de tourneur ; qu'il lui a été infligé deux mises à pied disciplinaires notifiées les 28 septembre 1995 et 9 janvier 1996 motivées par des actes d'insubordination ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 avril 1996 ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des sanctions de mise à pied ainsi que le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement ayant déclaré fondée la mise à pied du 28 septembre 1995 et annulé celle du 9 janvier 1996, énonce qu'il apparaît, en réalité, que la cause déterminante du licenciement réside dans les rapports de plus en plus conflictuels que le salarié entretenait avec sa hiérarchie, dont il supportait difficilement les directives, ce qui a entraîné une mésentente, en partie attisée par l'attitude du chef d'atelier ; que, dans ces conditions, la faute grave ne peut être retenue ; que l'employeur était toutefois fondé, pour mettre un terme à cette situation dans l'intérêt de l'entreprise, à procéder au licenciement du salarié ;
   Attendu, cependant, que le licenciement motivé par une faute grave présente nécessairement un caractère disciplinaire ; que, dès lors, les juges du fond, qui ont écarté la faute grave, ne pouvaient justifier le licenciement qu'en relevant à la charge du salarié une faute présentant un° caractère réel et sérieux ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant sur l'existence d'une relation conflictuelle du salarié avec sa hiérarchie sans constater la persistance de son attitude d'insubordination, déjà sanctionnée par la mise à pied du 28 septembre 1995, ni caractériser une autre faute à sa charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Mécanique de Givors aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mécanique de Givors à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., au service de la société Fonderie et ateliers mécaniques de Savoie Lachenal frères (société FAMS) depuis le 1er mars 1995, en qualité d'opérateur sur machine robotisée, a été licencié le 18 janvier 1996 pour faute grave par lettre du 18 janvier 1996 lui reprochant la multiplication des absences injustifiées ;
   Attendu qu'après avoir relevé que certains faits sont amnistiés, que d'autres absences ne sont pas établies ou sont justifiées par certificat médical, l'arrêt attaqué retient que les deux jours d'absence non motivée des 12 et 23 octobre 1995 ont perturbé le fonctionnement de l'entreprise et constituent une faute grave ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié ayant été convoqué à l'entretien préalable le 13 décembre 1995, les faits du 12 octobre 1995 étaient prescrits, et que la seule absence injustifiée du 23 octobre 1995 n'était pas de nature à établir le grief de multiplication des absences injustifiées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Fonderie et ateliers mécanique de Savoie Lachenal Frères aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, classé au coefficient 275, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 290 et du salaire correspondant à la lettre H ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 ainsi que le salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise et de l'avoir en outre condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ;
   Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 avec le salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité, modifier lui-même le contenu d'un contrat ; qu'en ordonnant à l'employeur d'attribuer au salarié un coefficient déterminé et le salaire correspondant pour mettre fin à la discrimination dont il se prétendait la victime, la cour d'appel, qui a ainsi modifié le contrat de travail de l'intéressé dans l'un de ses éléments caractéristiques, et sans même s'être au préalable assurée de la possibilité d'un accord de volonté sur ce point, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification des emplois prévue par la convention collective applicable, a pu décider que l'intéressé aurait dû être classé au coefficient 290 et recevoir la rémunération correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Renault véhicules industriels aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault véhicules industriels, la condamne à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que la société Avon invoque le fait que le mémoire ampliatif n'est pas signé ;
   Mais attendu que Mme X... a déposé elle-même le mémoire au greffe de la Cour et a signé le reçu établissant la remise du mémoire en demande ; qu'il a ainsi été satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 22 8 de la Convention collective nationale des industries chimiques ;
   Attendu que, selon ce texte, les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 12 novembre 1991 en qualité de promotrice des ventes par la société Avon et licenciée pour faute grave le 11 mars 1998, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement notamment d'un rappel de salaire ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour une période de cinq années ayant précédé la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel énonce que la salariée a pris en considération pour le calcul de sa demande son salaire de base alors que, selon l'article 22-7 de la convention collective, sa rémunération est constituée par l'ensemble des sommes gagnées, y compris les primes, gratifications, indemnités ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard au coefficient dont bénéficiait Mme X..., il convenait, pour vérifier si elle avait perçu son salaire minimum catégoriel, d'exclure de sa rémunération, outre les remboursements de frais, les primes et gratifications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Avon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Brit Air employant moins de mille salariés a contesté la désignation par le syndicat UGICT- CGT-PNC, affilié à la CGT, de M. X... en qualité de délégué syndical ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter la société Brit Air de sa contestation, le tribunal d'instance énonce que si en principe les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble pour la même entreprise, un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, la société Brit Air a admis que la CGC dispose et maintienne une double représentation syndicale au sein de son entreprise, que cette pratique est constante et fixe depuis 1990, soit depuis dix ans ; que la circonstance dans laquelle elle est née ne présente aucune particularité qui conduirait à ne réserver qu'à la CGC la désignation de deux délégués à l'exclusion de toute autre organisation syndicale qui aurait deux sections syndicales au sein de la société Brit Air ; qu'il s'est donc créé un usage dont M. X... et l'UGICT-CGT -PNC sont en droit de se prévaloir ;
   Attendu, cependant, que les règles qui régissent la désignation des délégués syndicaux au sein de l'entreprise sont, en principe, fixées par la loi ; que l'article L. 412-21 du Code du travail admet cependant l'existence de clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs et relatives notamment à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux, dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution ; qu'il s'ensuit que si le nombre des délégués, tel qu'il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales sur les délégués syndicaux ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE la décision rendue, entre les parties, le 27 mars 2001 par le tribunal d'instance de Morlaix ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par requête en date du 13 mars 2001, la société Verquin a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de la désignation intervenue le 1er mars 2001 de M. X... en qualité de délégué syndical du syndicat CFE-CGC ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 24 avril 2001) d'avoir déclaré frauduleuse la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et en conséquence, de l'avoir annulée alors, selon le moyen :
   1 / que la fraude ne peut être invoquée par l'employeur pour faire annuler une désignation que dans le mesure où le licenciement est réellement décidé par lui et la procédure de rupture envisagée de telle sorte que le salarié puisse se trouver dans la situation de rechercher une protection étrangère à l'institution ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs du jugement que l'employeur, loin de rechercher à licencier à tout prix M. X..., l'a conservé à son service en considérant que l'article L. 122-12 n'avait pas joué, en s'efforçant à tout prix de le reclasser nonobstant l'éventuelle suppression de son poste, au besoin par voie de modifications successives du contrat de travail, et en s'abstenant de prendre toute mesure de rupture pendant six mois ; que dès lors que le licenciement était ainsi volontairement écarté par l'employeur, celui-ci était irrecevable à invoquer la fraude ayant prétendument présidé à la désignation ; que le tribunal d'instance a ainsi violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   2 / que la fraude éventuelle n'est pas de nature à entraîner la nullité de la désignation si celle-ci quoiqu'ayant pour effet éventuel de protéger le salarié contre un futur licenciement, a également et certainement pour objet l'exercice effectif de l'activité syndicale dans l'entreprise ; que cette condition s'apprécie dans le syndicat qui a procédé à la désignation, et non dans la personne du délégué qu'il est entièrement libre de choisir pour manifester son action dans l'entreprise ; qu'en se bornant à examiner l'activité syndicale de M. X... dans l'entreprise, sans examiner l'activité du syndicat et l'opportunité pour lui d'avoir un représentant, fût-il nouveau, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance a décidé que la désignation de M. X... était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Verquin confiseur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. Michel Flèche, demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2442 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 29 mai 2001 dans l'instance opposant le requérant à la société Michel Porro, société anonyme, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 2442 du 29 mai 2001 a omis de statuer sur la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu qu'il convient de réparer cette omission en accordant une indemnité, M. X... ayant obtenu la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 20 mai 1996 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt susvisé sera complété par la phrase suivante, après la formulé réservée aux dépens : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Michel Porro à payer à M. X... la somme de 1 800 euros" ;
   Où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.