Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE GOMEZ, QUI A LICENCIE CARMONA, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE L'INTERESSE, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL AU MOMENT DU LICENCIEMENT, A REFUSE LA LETTRE LUI ACCORDANT UN DELAI-CONGE ET N'A D'AILLEURS JAMAIS EFFECTUE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE SALARIE AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS POUR CAUSE DE MALADIE, OU QU'IL AIT DELIBEREMENT REFUSE D'ACCOMPLIR UN PREAVIS QUI LUI AURAIT ETE OFFERT ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., bénéficiaire d'une retraite au titre des pensions civiles et militaires, exerce une activité non salariée des professions non agricoles ; que la Caisse de prévoyance sociale du Finistère l'a mis en demeure d'acquitter des cotisations et des majorations de retard pour cette activité professionnelle pendant la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 ;

    Attendu que la Commission de première instance a validé la contrainte tendant à en obtenir le paiement, au motif essentiel qu'aux termes de l'article 4-111 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité, et que ce texte ne fait pas de distinction entre les divers régimes de retraite et n'exclut pas, entre autres, les retraités civils et militaires de l'Etat ;

    Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 12 juillet 1966, modifiée, a pour but essentiel d'assurer une protection sociale élargie des non salariés ; que si elle n'exclut pas l'obligation pour certains retraités de cotiser dans la mesure où ils exercent une activité nouvelle, cela n'implique pas que les anciens fonctionnaires et agents publics soient soumis à cette obligation ; que le texte qui vise les personnes bénéficiaires d'un "avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité" ne fait référence, compte tenu du contexte dans lequel il s'inscrit, qu'aux pensions et avantages visés par le Code de sécurité sociale et exclut les agents publics bénéficiant d'une pension au titre du Code des pensions civiles et militaires - ou, d'un régime assimilé - et cotisant toujours, sauf dispense exceptionnelle, au régime dont ils relevaient dans l'exercice de leurs fonctions ;

   Mais attendu que la loi du 28 décembre 1979 précitée, modifiant l'article 4-111 de la loi du 12 juillet 1966, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime particulier de protection ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 276 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE "MOBIL OIL FRANCAISE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU RAPPORT DEPOSE LE 7 FEVRIER 1978 PAR L'EXPERT A... DANS L'INSTANCE EN PAIEMENT DE SALAIRES, INDEMNITES ET DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE CONTRE ELLE PAR SES ANCIENS LOCATAIRES-GERANTS, LES EPOUX D..., AUX MOTIFS QUE LADITE SOCIETE AVAIT ADRESSE TARDIVEMENT A L'EXPERT C... DONT ELLE LUI REPROCHAIT DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES PRETENDUES IRREGULARITES DE L'EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT PAR L'EXPERT DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LADITE NOTE CONSTITUE UNE VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA NOTE SUSVISEE, L'EXPERT Y... INDIQUE N'AVOIR AUCUNE MODIFICATION A APPORTER AUX CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, QUE PAR AILLEURS, ELLE NE POUVAIT TROUVER AUCUNE JUSTIFICATION DANS LA TARDIVITE DE L'ENVOI DE CETTE NOTE, AUCUN DELAI N'ETANT IMPARTI A CET EGARD PAR LES TEXTES, QU'ENFIN ELLE AVAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN RETENANT QUE LE RESULTAT D'EXPLOITATION AUQUEL ABOUTISSAIT L'EXPERT B... SUPERIEUR A CELUI DE LA SOCIETE, CE QUI L'AVAIT AMENE A ADMETTRE A TORT QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE CAUSE PAR LES IRREGULARITES DE L'EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR DU RAPPORT D'EXPERTISE AU VU DES OBSERVATION DES PARTIES SANS ETRE TENUE D'EN PRONONCER LA NULLITE ;

 QUE LEDIT RAPPORT ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES AYANT ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT DEVANT ELLE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE "MOBIL OIL FRANCAISE" REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET D'AVOIR DENA E... SES CONCLUSIONS D'APPEL EN LA CONDAMNANT A PAYER AUX EPOUX D... CERTAINES SOMMES AU SEUL MOTIF QU'ELLE NE CRITIQUAIT PAS DANS LESDITES CONCLUSIONS LES CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT X... QU'AU CONTRAIRE ELLE CONTESTAIT EXPRESSEMENT LES HORAIRES DE TRAVAIL COMME LE MODE DE CALCUL DES HEURES DE BAIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE SEULEMENT QUE LA SOCIETE N'A PAS CRITIQUE LES CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT EN CE QUI CONCERNAIT L'APPLICATION AUX EPOUX ROBERT DU Z... 190, CE QUI EST CONFORME AUX ECRITURES PAR ELLE PRISES EN CAUSE D'APPEL ET LAISSE INTACTE LA DISCUSSION SUR LES AUTRES POINTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que Mme X..., embauchée en qualité de secrétaire par la société Oenophyt le 8 octobre 1979, licenciée le 29 juin 1981 avec dispense d'effectuer le préavis pour attitude et propos désobligeants ainsi que pour nombreuses erreurs relevées dans son travail de facturation, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 octobre 1983) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, si elle ne contestait pas la matérialité des erreurs qui lui étaient reprochées, elle refusait d'admettre que la totalité de ces erreurs puisse lui être imputée, qu'elle démontrait que, sur les dix-huit factures produites, trois seulement comportaient des erreurs qui lui étaient indiscutablement imputables, et qu'elle demandait par ailleurs dans ses conclusions, sur ce point également laissées sans réponse, qu'il plaise à la Cour d'appel de dire "que les motifs du congédiement ne sont qu'en apparence réels et sérieux, qu'ils sont au contraire l'un mensonger, l'autre insuffisamment sérieux, et que l'employeur a fait preuve à la fois de légèreté blâmable, de mauvaise foi et d'intention de nuire";

    Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que dans ses conclusions Mme X... ne contestait pas les erreurs de facturation ; qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, ils ont pu estimer que ces erreurs constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel de la société ;

    REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS D'UN VICE DE FORME : ATTENDU QUE YVES X..., EMBAUCHE LE 24 AVRIL 1975 PAR LA SOCIETE "TRAVAUX ET REGIE" EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS ET LICENCIE LE 3 MARS 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, D'AVOIR MENTIONNE QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU ALORS QU'ELLE ETAIT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE JOINTES AU DOSSIER QUE LA SOCIETE ETAIT EFFECTIVEMENT REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT ET ANALYSEES PAR LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DECLARE STATUER "CONTRADICTOIREMENT", DE SORTE QUE LA MENTION "NON COMPARANTE" APPOSEE SUR LA PREMIERE PAGE DE L'ARRET APPARAIT COMME UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET ET QUI, SELON L'ARTICLE 462 DU MEME CODE, EST EN TOUT CAS INSUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE DOCUMENTS ;

ATTENDU QUE X... REPROCHE, EN OUTRE, AU MEME ARRET D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET LE RAPPORT D'EXPERTISE EN CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOTIF DE SON CONGEDIEMENT ETAIT A LA FOIS SON REFUS D'OBEISSANCE ET LE FAIT D'AVOIR, LORS DE SON EMBAUCHAGE, CACHE UNE INFIRMITE L'EMPECHANT DE FAIRE NORMALEMENT SON TRAVAIL, ALORS QUE LE MOTIF EXCLUSIF DE SON LICENCIEMENT ETAIT SON REFUS D'OBEISSANCE ET QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT NE DONNAIT AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION SUR L'APTITUDE OU L'INAPTITUDE DU SALARIE AU MOMENT DE SON EMBAUCHAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT RETENU QUE X... AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 3 MARS 1976 POUR AVOIR NOTAMMENT, LORS DE SON EMBAUCHAGE, DISSIMULE L'INCAPACITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE CONDUIRE DES POIDS LOURDS, INCAPACITE QUI AVAIT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET L'EMPECHAIT D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DUMAINE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A THIERRY X... UN RAPPEL DE SALAIRE CALCULE SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION MENSUELLE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL A PLEIN TEMPS DU 11 NOVEMBRE 1974 AU 31 JANVIER 1978 ALO RS QU'IL CONTESTAIT ETRE LIE A X... PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET ET QU'A DEFAUT D'AVOIR VERIFIE QUEL ETAIT EXACTEMENT LE TEMPS CONSACRE PAR THIERRY X... A CETTE ACTIVITE SALARIALE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET AYANT RELEVE QUE THIERRY X... AVAIT, DEPUIS 1974, EXCLUSIVEMENT TRAVAILLE AVEC SON PERE SUR LE DOMAINE APPARTENANT A DUMAINE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE THIERRY X... AVAIT TRAVAILLE A PLEIN TEMPS PENDANT CETTE PERIODE ET QU'IL AVAIT DONC DROIT AU RAPPEL DE SALAIRE DEMANDE, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE DUMAINE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A THIERRY X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE TANT DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE DANS SES CONCLUSIONS, DUMAINE AVAIT REPROCHE A X... SON MAUVAIS ETAT D'ESPRIT DANS LE TRAVAIL, LE MAUVAIS ENTRETIEN DES TERRES ET DU MATERIEL, AINSI QUE DES NEGLIGENCES NOMBREUSES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, D'UNE PART, RELEVE QUE LE PRINCIPAL GRIEF INVOQUE PAR DUMAINE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ETAIT INEXACT ET, D'AUTRE PART, QUE THIERRY X... AVAIT ASSURE DEPUIS TROIS ANS LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION SANS QUE DUMAINE NE FASSE A THIERRY X... OU A SON PERE AUCUN REPROCHE ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME NON ETABLIS LES REPROCHES IMPUTES AU SALARIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que M. Y..., au service de M. X... en qualité de commis-charcutier entre le 1er novembre 1982 et le 6 mars 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités à titre de congés payés et en réparation du retard dans la remise du certificat de travail, et aux fins d'obtenir la délivrance sous astreinte d'un certificat de travail et d'une fiche de paie, alors qu'il ne pouvait se borner à statuer par un motif général sans expliquer en quoi le salarié n'était en droit de prétendre, ni à des arriérés de salaire puisqu'ayant travaillé en moyenne 46 heures par semaine il n'avait été payé que sur la base de 39 heures hebdomadaires et qu'il n'avait reçu aucun salaire pour mars 1983, ni à une indemnité de congés payés proportionnellement à la durée de son emploi puisqu'ayant travaillé plus d'un mois chez le même employeur elle lui était due, ni à un certificat de travail dont la délivrance est imposée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail, et ce, malgré le défaut de comparution de M. X..., lequel n'avait pas soutenu que son ancien salarié avait été rempli de ses droits ;

    Mais attendu qu'il incombe au salarié, demandeur à l'action en paiement, de prouver qu'il n'a pas reçu les sommes qu'il réclame, de même qu'il lui appartient d'établir le défaut de remise du certificat de travail ; qu'en constatant l'absence de contrat de travail écrit, la conformité des bulletins de salaires aux exigences légales et le défaut de production de pièces justificatives des différents chefs de la demande, les juges du fond, ont ainsi recherché dans les documents qui leur étaient soumis la preuve des faits susceptibles d'établir les prétentions du demandeur ; qu'en écartant celles-ci ils ont légalement justifié leur décision ;

    PAR CES MOTIFS ;

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SECURITE MAINTENANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (17ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de M. LE MINH Z..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ;  M. X..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Madame Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Sécurité Maintenance contre une ordonnance de référé rendue en matière prud'homale accordant à M. Le Minh Z..., à titre de provision, une somme d'argent sur sa demande ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes alors que d'une part, en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 490 du nouveau Code de procédure civile (dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-385 du 14 mars 1986) aux termes duquel l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel, et alors que, d'autre part, les dispositions relatives au référé prud'homal ne renvoyant pas expressément au régime des voies de recours contre les jugements prud'homaux, la Cour d'appel aurait également violé par fausse application, l'article R 517-3 du Code du travail ;
   Mais attendu, que c'est hors de toute violation des textes susvisés, mais par une exacte application de ceux-ci, qu'en ce qui touche le taux de compétence en dernier ressort, l'arrêt énonce, d'une part, que selon l'article 34 du nouveau Code de procédure civile, l'appel n'est pas ouvert lorsque le montant de la demande est inférieur au taux fixé par les règles propres à chaque juridiction et d'autre part, qu'en matière prud'homale, l'article R 517-3 du Code du travail prohibe l'appel lorsque la demande tend à obtenir une somme dont le montant est inférieur à un taux fixé par décret ;  que ces textes ont une portée générale, le premier en toutes matières et le second en matière prud'homale ;  qu'aucune disposition ne soustrait les décisions de référé à leur application ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant ... à la Chaume, en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1985 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, au profit de M. Bernard X..., demeurant ...Hôtel de Ville aux Sables d'Olonne,

  défendeur à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Saintoyant, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Madame Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3 et L. 122-3-9 du Code du travail ;     Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;     Attendu que M. X... a engagé Mme Y... pour la période du 2 juillet au 31 août 1984 ;  qu'il l'a licenciée le 9 juillet 1984 ;     Attendu que le jugement attaqué a énoncé que Mme Y... a été licenciée pendant la période d'essai et l'a en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, au motif qu'il est normal de mettre à l'épreuve le personnel saisonnier ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations des juges du fond que le contrat de travail ne comportait pas de période d'essai et que la salariée avait été engagée pour une durée déterminée de deux mois, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 2 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme STAM dont le siège social est Rue de la Plaine Basse, B.P. n° 32 à Villeneuve le Roi (Val de Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris , au profit de Madame DE SOUSA X... demeurant ... à Villeneuve le Roi (Val de Marne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Guermann, conseiller ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 516-40 du Code du travail, les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de deux mois du pourvoi en cassation, formé contre une décision rendue en matière prud'homale, court à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;     Attendu que la société STAM a formé, le 18 juin 1985, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 4 décembre 1984 qui lui a été régulièrement notifié par le secrétariat-greffe le 5 décembre 1984 ;  que le délai de deux mois imparti à la société pour former son pourvoi était alors expiré ;  que la signification par exploit d'huissier, le 4 juin 1985, faite par Mme de Sousa n'a pu avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1984 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., Le Fuilet (Maine-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;     Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement formées par M. Y..., au service de M. X... du 1er septembre 1975 au 18 février 1982, date de son licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 19 février 1982 n'avait pas fait l'objet, dans le délai légal de deux mois, d'une dénonciation motivée, et que le salarié ne pouvait se prévaloir de la citation en conciliation de son employeur devant le conseil de prud'hommes le 19 avril 1982, dès lors que celle-ci ne contenait aucune indication susceptible de constituer la motivation requise par l'article L. 122-17 du Code du travail ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de convocation devant le bureau de conciliation, formée le 17 mars 1982, mentionnait qu'elle avait pour objet, en l'absence d'une faute grave, le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire brut, chiffrée à titre provisoire à 12 000 francs, et d'une indemnité de licenciement, ce dont il résultait qu'elle répondait à l'exigence légale de motivation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association interprofessionnelle des centres médicaux de la région parisienne "ACMS", dont le siège est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1985, par la cour d'appel de Paris (18è chambre section A), au profit de Madame Anne-Marie Z..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Association interprofessionnelle des centres médicaux de la région parisienne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi le jugement qui se borne, dans son idspositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;     Attendu que l'Association professionnelle des centres médicaux de la région parisienne s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel de Paris qui, par la même décision, a déclaré le conseil de prud'hommes de Bobigny compétent pour connaître de la demande formée contre cette association par Mme Z... en raison du domicile de celle-ci, a évoqué le fond et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour y être débattu ;     Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, celle-ci n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Evian (Haute-Savoie), villa "Les Rosiers", avenue de la Gare,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986, par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme SEAT, dont le siège est à Evian (Haute-Savoie), Château de Blonay,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de la société anonyme SEAT, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 1986), M. X..., qui était au service de la Société d'exploitation d'activités touristiques en qualité de croupier au casino d'Evian, n'a pu continuer son activité à la suite d'une information judiciaire pour vol et détournements ;  qu'il a demandé à la formation de référé prud'homale que soit ordonné à son employeur d'inscrire sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC la mention "rupture du contrat par suite de l'absence du salarié interdit de se présenter sur son lieu de travail par une décision de justice" ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les conditions du référé n'étaient pas remplies, au motif qu'il avait été frappé d'un retrait d'agrément, alors que celui-ci n'avait été qu'envisagé et qu'en réalité il s'était seulement trouvé placé sous contrôle judiciaire ;     Mais attendu qu'après avoir retenu, par des énonciations non critiquées par le pourvoi, que le juge des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur l'imputabilité de la rupture, la cour d'appel en a déduit que, dans ces conditions, il n'appartenait pas à la juridiction de référé d'ordonner la modification de l'attestation destinée à l'ASSEDIC ;  que sans se fonder sur l'existence d'un retrait d'agrément, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de la société anonyme FRAISMARCHE GRO, distribution alimentaire, dont le siège est ... à La Madeleine (Nord),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 29 janvier 1986), que M. Y..., après avoir été débouté, par jugement du conseil de prud'hommes du 13 mars 1985, de sa demande en dommages-intérêts formée contre son ancien employeur, la société Fraismarché GRO, pour licenciement abusif et nonobstant l'appel interjeté contre cette décision, a saisi à nouveau cette juridiction d'une demande en paiement par ladite société d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;     Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable et de l'avoir, en outre, condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, qui avait connaissance que la cour d'appel était saisie de sa première demande, aurait dû se déclarer incompétent ;     Mais attendu que M. Y... n'est pas admis à se pourvoir en cassation contre une décision du bureau de conciliation ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°) M. Guy Y..., demeurant Les Cèdres, chemin des Mauruches Supérieures à Vallauris (Alpes maritimes),
   2°) M. Nicolas Z..., demeurant ... (Alpes maritimes),
   3°) M. François A..., demeurant Les Pins, ..., Le Cannet-Rocheville (Alpes maritimes),
   4°) M. Jean-Marie B..., demeurant rue des Mimosas, "16. République", Cannes (Alpes maritimes),

  en cassation des arrêts rendus le 21 janvier 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre sociale), au profit de Mme X..., prise en sa qualité de responsable légale en exercice des ATELIERS MECANIQUES DE CANNES, dont le siège social est ... (Alpes maritimes),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X... ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.661, 85-42.662, 85-42.663 et 85-42.664 ;     Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
   Attendu que MM. Y..., Z..., A... et B..., ouvriers aux Ateliers mécaniques de Cannes, font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 janvier 1985) d'avoir rejeté les demandes qu'ils avaient formées tendant au paiement de rappels de salaires par Mme X..., responsable de l'entreprise, sans exposer les moyens par lesquels ils soutenaient que devait être modifié le mode de calcul de leur salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ont été violées, les jugements doivent exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés ne contestaient plus avoir perçu une rémunération au moins égale à la rémunération conventionnelle garantie mais critiquaient le système de la prime de rendement imposé par l'employeur qui nécessite pour sa prise en compte un rendement effectif obligatoirement supérieur à 25 % ;  qu'elle a ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODIS, prise en la personne de son président du conseil d'administration, à Eurville-Bienville (Haute-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section commerce), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à Rachecourt-sur-Marne (Haute-Marne), avenue de Belgique,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. David, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 3 décembre 1985), M. X..., qui avait été engagé le 1er mai 1956 par la société Sobrodis, à laquelle a succédé le 1er octobre 1981 la société Sodis, a été licencié pour motif économique le 15 mars 1985 ;  qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure ;     Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un licenciement collectif pour raison économique, l'entretien préalable n'était pas obligatoire ;  que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;     Mais attendu que devant les juges du fond la société s'était bornée à déclarer sur ce chef de la demande qu'elle ne pouvait indiquer si M. X... avait été convoqué ou pas à un entretien préalable au licenciement ;  qu'elle ne peut donc invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen, mélangé de fait et de droit, pris de ce que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique ;  que, dès lors, le moyen n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par M. Charles Z..., demeurant ..., B.P. 554, Saint-Lô (Manche), pris en sa qualité de syndic administrateur judiciaire de la société RICHLAND, dont le siège est rue de la Bruyère à Percy (Manche),

  en cassation des ordonnances rendues le 16 novembre 1983 par le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en la forme de référé, au profit :
   1°/ de M. Jean B..., demeurant ... (3ème),
   2°/ de Mme Nicole B..., demeurant ... (3ème),
   3°/ de M. C..., syndic, demeurant ... (3ème),
   4°/ de M. Y..., syndic, demeurant ... à Saint-Lô (Manche),

  défendeurs à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonction de Président ;  M. Valdès, Conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Conseillers ;  MM. X..., Bonnet, Conseillers référendaires ;  M. Picca, Avocat général ;  Monsieur Azas, Greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le Conseiller Valdès, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de M. C..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.896 et 84-42.897 ;     Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois :
   Vu les articles 490 du nouveau Code de procédure civile, alors en vigueur, R. 516-11, R. 516-32, R. 516-33 du Code du travail et 36 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;     Attendu que les ordonnances de la formation de référé prud'homal attaquées, qualifiées de contradictoires et rendues le 16 novembre 1983, ont ordonné à la société Richland, en liquidation des biens et prise de la personne de son syndic, de remettre à M. et à Mme B... des bulletins de paie ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des décisions attaquées ni de la procédure que le syndic de la liquidation des biens de la société Richland, qui n'avait pas comparu, eût été convoqué à l'audience par lettre recommandée du secrétaire-greffier, avec demande d'avis de réception, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
   CASSE et ANNULE les ordonnances rendues le 16 novembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société REYNOLDS ALUMINIUM FRANCE, dont le siège est à Merxheim (Haut-Rhin), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1984 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller (section industrie), au profit de Monsieur X... Gilbert, demeurant à Guebwiller (Haut-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  M. Faucher, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 412-11, alinéa 1er, et L. 412-20 du Code du travail :
   Attendu que M. X..., salarié au service de la société Reynolds Aluminium France, délégué du personnel et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 de 13 à 21 heures pour assister aux opérations électorales en vue de la désignation des administrateurs des caisses de sécurité sociale ;  qu'il a demandé le paiement de ces heures d'absence au titre des heures de délégation de délégué syndical ;  qu'après avoir payé, l'employeur a contesté devant la juridiction prud'homale l'usage fait par le délégué desdites heures ;     Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande et dire que les heures litigieuses entraient dans le cadre de la mission de délégué syndical, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en délégation comme représentant syndical pour siéger à un bureau de vote pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale et que la circulaire du Ministre des affaires sociales et de la Solidarité Nationale du 19 septembre 1983 précisait que "peuvent être utilisés à cette fin les crédits d'heures dont disposent les intéressés, du fait de leur mandat de représentant du personnel" ;
   Attendu, cependant, que la mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise et que l'assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national n'entre pas dans leur mission, limitée au cadre de l'entreprise, ce dont il suit que les heures utilisées à cette fin ne peuvent être rémunérées au titre des heures de délégation ;     Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 15 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guebwiller  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Selestat, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant "Hôtel La Bruyère", ... (9e) ci-devant et actuellement ... (13e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre A), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (18e),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, M. Gaury, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 382 et 537 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire, et qu'aux termes du second, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ;     Attendu que l'arrêt attaqué, qui a ordonné la radiation de l'affaire opposant M. X... à M. Y... ne pouvait donner ouverture à cassation ;  que le pourvoi formé par le premier nommé contre cet arrêt n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Montrouge (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1984 par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt (activités diverses), au profit de Madame Anne Y..., demeurant à Arcueil (Val-de-Marne), 36, villa Moderne,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Saintoyant, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui a engagé Mme Y... en qualité de secrétaire médicale du 1er mai 1982 au 26 janvier 1983, date à laquelle elle a démissionné, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 6 juillet 1984) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de congés-payés, alors que, d'une part, les parties avaient convenu du versement anticipé des congés payés, ce qui était établi par le bulletin de paie d'août 1982 et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'accord des parties, et alors que, d'autre part, en affirmant que le versement fait par l'employeur avait le caractère d'une gratification aux motifs qu'en cas de non-démission, il aurait vraisemblablement versé le salaire du mois d'août 1983 à titre de congés payés, les juges se sont fondés sur des motifs hypothétiques ;     Mais attendu que les juges du fond ont relevé que lorsque le cabinet médical fermait à l'initiative exclusive de l'employeur, ce dernier versait à la salariée le montant de ce qu'elle aurait perçu à titre de salaires et que tel avait été le cas de la somme payée au mois d'août 1982 qui, dans l'intention des parties, ne représentait pas le versement anticipé des congés payés ;  qu'ils ont ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié leur décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame B... née Y... Elisabeth, domiciliée à Vendôme (Loir-et-Cher), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de la "SOCIETE D'EXPLOITATION AMA VENDOME JAEGER AVIONIQUE SYSTEMES" dont le siège est à Vendôme (Loir-et-Cher), boulevard de l'Industrie,

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la "Société d'Exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-1 et suivants, L 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ;     Attendu que selon les pièces de la procédure, la société d'exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes a engagé Mme B... pour une durée de six mois du 3 mai 1982 au 29 octobre 1982, en qualité d'agent de fabrication ;  que la salariée, prétendant que le contrat était à durée indéterminée a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;     Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que seule l'absence d'écrit pouvait permettre la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ;     Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat, qui ne comportait pas, en violation de l'article L 122-3-1 du Code du travail, la définition précise de son objet avait été conclu dans un des cas prévus par les articles L 122-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 12 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romorantin, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;