Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel A...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de M. Antonio Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Otero Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Otero X..., prétendant avoir été embauché verbalement par M. Z..., en qualité de maçon, à compter du 1er décembre 1995 et avoir travaillé pour celui-ci sur plusieurs chantiers jusqu'au 31 juillet 1996 sans percevoir l'intégralité de ses salaires, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour exclure l'existence d'un contrat de travail conclu entre les parties et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que M. Z... avait reconnu, lors de l'audience de conciliation, que M. Otero Y... était "venu par intermittence" et qu'il lui avait donné des espèces, retient qu'il y a eu de la part de M. Z... une promesse d'embauche à laquelle il n'a pas été donné suite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Otero Y... était venu sur les chantiers et avait reçu de M. Z... une rémunération, ce dont il résultait la preuve d'un commencement d'exécution d'un contrat de travail conclu entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légale de ses constatations, a violé les dispositions des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Otero Y... la somme de 1 825 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entecor, société anonyme, dont le siège est 4, boulevard du 122 RI, 12000 Rodez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Michel X..., demeurant à Seveyrac, 12330 Marcillac Vallon,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gillet, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gillet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Michel Y..., employé de commerce depuis 1973 à la société Entrecor, a été licencié pour motif économique le 8 septembre 996 ;
   Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Entrecor fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai 2000), d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs énoncés au mémoire précité et pris des articles 321-1 du Code du travail, 15 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait accompli aucune recherche de reclassement du salarié et qu'il n'établissait pas l'impossibilité d'un tel reclassement a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entecor aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rabah X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit de la société Ateliers Thome-Genot, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé depuis le 29 mars 1972 par la société Les Ateliers Thome-Génot, a été mis en invalidité 2e catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 septembre 1983 ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait respecté la législation applicable au moment de la rupture du contrat de travail, que la loi n'a pas d'effet rétroactif, que l'employeur n'avait, en 1983, aucune obligation en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité lui interdisant toute activité s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable à l'indemnité prévue en ce cas par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan ;
   Condamne la société Ateliers Thome-Genot aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y..., représentant des créanciers de la société Loridan, domicilié ...,
   2 / de M. X..., administrateur judiciaire de la société Loridan, domicilié ... d'Ascq, la société Cartelot venant aux droits de la société Loridan, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est l'Arcuriale, ... Lille,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que , lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration adressée au secrétariat greffe de la Cour de Cassation , le 26 novembre 1999, M. Z... s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 30 septembre 1999 dans une instance l'opposant à la société Loridan ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du nouveau code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la société Cartelot et M. X... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., agent de nettoyage au service de la société ESI, n'a pas été reprise, à la suite de la perte par son employeur du marché sur lequel elle était affectée, par la société GSF Orion, nouvelle attributaire du marché ; que considérant avoir été l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a attrait les deux entreprises devant la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 516-9 du Code du travail ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge qui ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, devait, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ;
   Attendu que pour se déclarer non valablement saisie des demandes formées par la salariée à l'encontre de l'entreprise sortante à l'audience des débats du 8 décembre 2000, tendant à l'allocation d'une somme de 114 000 francs à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que l'appel incident n'a pas été notifié à celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles sont recevables jusqu'à la clôture des débats, et qu'il appartenait à la juridiction de faire observer, à l'égard de la partie non comparante, le principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré ne pas être valablement saisi des demandes formées par Mme X... à l'encontre de la société ESI, l'arrêt rendu le 21 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société GSF Orion aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été embauché le 1er janvier 1987 au sein de la société Nuttin pour y exercer les fonctions de directeur général salarié ; que, par lettre du 30 août 1990, en plus du poste qu'il occupe, il a été nommé directeur général de la société Draguet Nord appartenant au même groupe Ziegler ; qu'il a été licencié par lettre du 4 mai 1993 ;
   Sur le second moyen, qui est préalable :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'une insuffisance de résultats, cause réelle et sérieuse de licenciement, peut exister même en l'absence d'objectifs à réaliser dès lors que l'employeur établit que les résultats économiques de l'entreprise révèlent une inefficacité du salarié eu égard à la nature et à l'étendue de ses fonctions et retient essentiellement que les résultats d'exploitation largement déficitaires pour les années 1991 et 1992 sont établis par un courrier du commissaire aux comptes, qu'il n'apparaît d'aucun élément documentaire que le salarié dans l'exercice de sa fonction ait été gêné par des mesures prises malgré lui ou que la situation économique dans le secteur d'activité de la société Nuttin ait conduit inévitablement au considérable déficit relevé ;
   Attendu, cependant, que l'insuffisance de résultats ne peut, à elle seule, constituer une cause de licenciement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si les mauvais résultats de la société procédaient soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Nuttin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chargé de mission par la société Sofirad le 29 juillet 1988 selon contrat à durée déterminée ; qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été signé avec la société Sofirad SI le 1er septembre 1988, contrat qui a été renouvelé à deux reprises ; que les relations contractuelles se sont poursuivies au-delà du terme du dernier contrat à durée déterminée ; que le 15 juillet 1997, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
   Attendu que pour n'allouer aucune somme au salarié à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a indiqué que M. X... ne pouvait pas prétendre à l'application du statut de la Sofirad ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement et que l'indemnité légale qui lui était due, ne pouvait lui être accordée en l'absence de demande à ce titre ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement formée par le salarié impliquait nécessairement celle d'une indemnité légale de licenciement pour le cas où la première ne pourrait lui être accordée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS:
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives à l'allocation d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Sofirad SI aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société CMC Europe, selon contrat à durée indéterminée du 18 octobre 1999, en qualité d'infirmier référent au coefficient 351 selon la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif FIEHP du 4 février 1983 ; qu'il est devenu infirmier de nuit à compter de novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 2000 ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, la formation des référés du conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était pas contesté qu'un changement de poste était intervenu et que le contrat de travail initial comportait une clause selon laquelle le complément maison ne pouvait pas être modifié en hausse ou en baisse à l'occasion d'un changement de classification et de coefficient hiérarchique à ce poste ;
   Attendu, cependant, que la formation des référés du conseil de prud'hommes n'a pas constaté que le salarié avait refusé son changement de poste et que sa rémunération avait diminué du fait de cette modification ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs dont il ne résultait pas l'existence d'une créance non sérieusement contestable permettant d'allouer au salarié une provision, la formation des référés n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu d'examiner le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 2001, entre les parties, par la formation des référés du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SMC Europe ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Patrice X..., qui a été employé par la société Nord sécurité services comme agent de surveillance jusqu'au 31 décembre 1999, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel d'indemnité de congé payé et de primes de panier ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;
   Attendu, selon ce texte, qu'une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 10 heures ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de primes de panier, la décision attaquée énonce qu'il ne rapporte pas la preuve d'une durée minimale de travail en continu de 6 heures par poste ;
   Mais attendu que l'indemnité de panier est due au salarié dès lors qu'il effectue son travail en continu, peu important sa durée ;
   qu'en exigeant une durée minimale de travail de 6 heures, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article L. 223-11 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter partiellement M. X... de sa demande de rappel de congé payé, le conseil des prud'hommes énonce qu'il convient de lui appliquer la règle dite du dixième, l'indemnité ainsi calculée étant supérieure au montant qu'il aurait perçu pendant ses congés payés s'il avait continué à travailler ;
   Qu'en statuant ainsi, sans indiquer le calcul et les montants des indemnités à comparer alors que ceux des parties étaient contraires, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
   Condamne la société Nord sécurité services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nord sécurité services à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de caissière par la société Ville La Dis, par contrat à durée déterminée du 7 janvier 1999, auquel a succédé à compter du 30 mars 1999 un contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licenciée le 16 décembre 1999 pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la société Ville La Dis fait grief à l'arrêt attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 23 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée une somme au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen qu'en déclarant abusif le licenciement de Mlle Y... au motif que la sanction intervenue est largement disproportionnée aux fautes reprochées (une erreur de 4 600 francs entraîne une simple mise à pied de deux jours, une omission de 60 francs entraîne un licenciement) alors que le licenciement de cette dernière s'analysait indiscutablement en un licenciement pour motif personnel et non disciplinaire, le Tribunal a privé de façon flagrante sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur reprochait à la salariée non seulement ses insuffisances professionnelles, mais également une faute ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ville La Dis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la deuxième branche du premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a signé avec la société des Etablissements Nicolas (la société) un contrat de co-gérance en qualité de mandataire gérant pour assurer la gestion d'une succursale ; qu'à la suite de la démission de l'autre co-gérant, le 2 juillet 1996, ce contrat s'est trouvé rompu par l'effet même de cette démission ; que le 13 septembre suivant, M. X... a signé un nouveau contrat de gérance avec la société pour l'exploitation d'un autre établissement ; que le 14 février 1997, la société a notifié à M. X... la rupture de la relation contractuelle ;
   Attendu que pour dire que la rupture du contrat de gérance de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'inventaire de fin de gestion a eu lieu le 2 août 1996, mais que ce n'est que trois mois plus tard, à l'issue d'un examen comptable minutieux que sont apparus avec certitude les agissements frauduleux de M. Y... et qu'a pu être évalué le préjudice ; que par lettre du 28 novembre 1996, la société a sollicité les explications de M. X... sur la mise à jour d'un compte tiers débiteur de 39 258,25 francs et l'a convoqué à un entretien préalable le 30 janvier 1997 ;
   Attendu cependant qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la procédure avait été engagée plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés à M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour rupture injustifiée et en ce qu'il a été condamné à payer à la société des Etablissements Nicolas la somme de 39 258,25 francs, l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société des Etablissements Nicolas aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que l'association "Espace envol formation", venant aux droits de l'association "Former pour réussir France Europe" (FPR), reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 23 novembre 2000) de condamner l'association "FPR" à payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant liée à Mme de Préville, alors, selon le moyen, que Mme X... n'aurait pas été salariée de l'association "FPR" mais aurait d'abord été mise à son service, comme animatrice de groupe, par l'association "Bouger pour réussir", puis serait intervenu ensuite à la demande de l'association "FPR" en tant que prestataire de service ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que Mme X... était intervenue, en qualité d'animatrice de groupe, du 30 janvier au 11 février puis les 8, 29 et 30 mars 2000, à la demande de l'association "FPR", et a fait ressortir que Mme X... s'était trouvée vis-à-vis de cette association dans un lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail, peu important les relations de prestations de services ayant pu exister lors de la première intervention de Mme X... entre l'association "FPR" et l'association "Bouger pour réussir", composées de mêmes personnes ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association "Espace envol formation" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes le 5 novembre 1997 soutenant qu'elle avait été licenciée verbalement par son employeur la société Remazeilles Exploitation le 15 mai 1997 ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement la cour d'appel, écartant les actes produits, énonce qu'il est décisif de relever que le bulletin de paie du mois de mai 1997 mentionnait le paiement du salarié pour la période du 1er au 15 mai 1997, que l'époux de Mme X... donnait sa démission le 16 mai 1997 en indiquant qu'il ne ferait plus partie de la société après le 16 mai 1997 et que M. et Mme X... entendaient s'établir à Montpellier dès la fin de l'année scolaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la démission du mari de la salariée, leur projet de couple à la rentrée scolaire et la délivrance par l'employeur d'un dernier bulletin de paie pour la période du 1er-15 mai 1997 ne saurait caractériser la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux premiers moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Remazeilles Exploitation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Remazeilles Exploitation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la règle "à travail égal, salaire égal" ;
   Attendu que M. X..., embauché en mai 1989 par la société d'autoroute SEM AREA en qualité de receveur-péager, a été classé à l'échelle de rémunération C prévue par la convention collective ;
   qu'estimant, après comparaison de sa situation avec celle de plusieurs autres salariés de l'entreprise, MM. Y..., Z... et A..., qu'il aurait dû être classé à l'échelle de rémunération D, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et d'un rappel de salaires ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes énonce qu'en ce qui concerne MM. Y..., Z... et A..., il n'est pas nié que les intéressés ont été embauchés avant l'entrée en vigueur de la grille de classification, et qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas de discrimination en défaveur du demandeur de ce chef, les situations n'étant pas égales en raison du caractère ancien de la classification de ces trois salariés liés à la date de leur contrat de travail, antérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale ;
   Attendu cependant qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que M. X... avait été embauché, comme MM. Y..., Z... et A..., avant l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de rémunération, que cette embauche s'était faite, en ce qui le concerne, à l'échelle de rémunération C, alors que les trois autres salariés qui exerçaient les mêmes fonctions avaient été classés à l'échelle D et y avaient été maintenus au motif qu'il s'agissait d'un avantage acquis, et alors que l'employeur n'apportait aucune justification à cette disparité de traitement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé la règle susvisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon ;
   Condamne la SEM AREA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEM AREA ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de cette disposition est nul de plein droit ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., salarié de la société Daloz depuis 1991 en qualité de monteur, reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que ce salarié a refusé, le 10 février 1997, un changement de poste de travail, sans alors invoquer de raison d'ordre médical, que ce refus injustifié a conduit l'employeur à prononcer une mesure de mise à pied dès le 19 février 1997, que le salarié a alors sciemment fait obstacle à l'exécution de cette mesure, notamment en multipliant les arrêts de travail, et qu'il ne pouvait invoquer la prescription de la sanction, qui est bien intervenue après les faits mais n'a pas été exécutée en raison de la seule carence fautive de l'intéressé ;
   qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement produite aux débats et qui fixe les limites du litige qu'il était fait grief au salarié, en l'absence de tout constat d'inaptitude au travail par le médecin du travail, de ses absences pour maladie, prenant un caractère suspect du fait des circonstances, et d'une suspicion de fraude révélée par le caractère abusif des absences pour cause de maladie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur l'absence de cause du licenciement, par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du mémoire en demande :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la cause du licenciement ;
   Décide que le licenciement prononcé le 5 novembre 1997 par la société Daloz à l'égard de M. Y...
X... est nul ;
   Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon pour qu'il soit statué sur les conséquences pécuniaires du licenciement de M. Y...
X... en violation de l'article L 122-45, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Condamne la société Daloz aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Daloz ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles susceptibles d'être réparées par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par application de ce texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Centuria sécurité privée aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie continentale Simmons, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Gilles X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Compagnie continentale Simmons, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Compagnie continentale Simmons à compter du 20 juillet 1987, en qualité d'agent commercial puis à compter du 1er janvier 1990 en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 14 juin 1996 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère, que la société ne démontrait pas avoir tenté de reclasser le salarié, sans tenir compte de la circonstance, expressément invoquée dans les conclusions, qu'une fois supprimé le poste de ce dernier, l'entreprise n'avait plus aucun salarié résidant dans le secteur géographique de l'Océan indien où le salarié exerçait des fonctions de VRP multicartes qui le retenaient dans le secteur ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que la société n'avait procédé, antérieurement au licenciement, à aucune recherche de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Continentale Simmons aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'Union locale CGT de Chelles et sa région, dont le siège est ...,
   2 / Mme Brigitte Y..., épouse X..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (élections professionnelles), au profit de la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est Avenue de Sylvie, ZI de la Belle Isle, 77506 Chelles Cédex 03,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Auchan France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que, par requête en date du 8 juin 2000, la société Auchan France a sollicité devant le tribunal d'instance l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale CGT au comité d'établissement par l'Union locale CGT de Chelles, notifiée par lettre en date du 26 mai 2000 ;
   Attendu que, pour les griefs développés au moyen, Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 7 juillet 2000) d'avoir annulé sa désignation en qualité de déléguée syndicale CGT ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que les désignations de Mme X... avaient pour objectif d'assurer la protection individuelle de la salariée, a estimé que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la Cité des sciences et de l'industrie, dont le siège est ...,
   2 / de M. Marcel Y...,
   3 / de M. Michel Z...,
   4 / de Mme Nicole A...,
   tous trois domiciliés à la Cité des sciences et de l'industrie, 30, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Cité des sciences et de l'industrie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'en vue du renouvellement des mandats des représentants du personnel au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, des élections, organisées conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, se sont déroulées le 25 mai 2000 ; que M. X... menant une liste non syndicale a, par requête en date du 7 juin 2000, saisi le tribunal d'instance d'une demande visant à ce que la Cité des sciences et de l'industrie soit condamnée à lui transmettre la liste électorale sur disquette informatique, à lui fournir les moyens matériels et financiers afin de procéder à l'envoi d'un courrier à l'ensemble du personnel et enfin, en ce que le jugement à intervenir soit publié dans le courrier interne ;
   Attendu que, pour les griefs énoncés aux moyens, le salarié reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19ème, 12 juillet 2000) de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que les moyens qui se contentent de remettre en cause les motifs du jugement du tribunal devant lequel la nullité des élections n'était pas demandée ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., en son nom et au nom de son fils mineur, Donatien X..., venant aux droits de Georges X..., décédé, demeurant tous deux Super Rouvière, bâtiment B 11, 13009 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de la société Auto distribution Farsy, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 8 mars 2001, Mme X... en son nom et en celui de son fils mineur a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme Eliane X..., en son nom et au nom de son fils mineur, Donatien X..., venant aux droits de Georges X..., décédé, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.