Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., salon de coiffure "Les Dayaks", demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Thierry Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X..., qui avait engagé M. Y... en qualité de coiffeur mixte le 1er septembre 1986 suivant contrat d'adaptation à un emploi d'une durée de douze mois, a rompu ce contrat, avec effet immédiat, le 4 mars 1987, au motif que M. Y... se serait rendu à son travail avec son chien depuis plus d'un mois en dépit de nombreuses observations faites à ce sujet ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1990) d'avoir dit que la rupture du contrat ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. Y..., alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent condamner une partie sous prétexte qu'elle n'apporte pas la preuve d'un fait si l'existence de ce fait n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'autre partie ;  que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que M. Y... ne contestait ni la réalité du motif de la rupture du contrat de travail, ni avoir reçu au préalable des observations verbales, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis, n'a pas excédé les termes du litige ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir

condamné à payer à M. Y... une indemnité pour irrégularité de la procédure, faute de convocation à un entretien préalable, alors que, selon le moyen, le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-411 du Code du travail ;  Mais attendu que s'agissant d'une rupture pour motif disciplinaire d'un contrat à durée déterminée, l'employeur devait convoquer le salarié à un entretien préalable ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Breuil, Rouvroy-sur-Audry (Ardennes),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit de M. Jean-Brice Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 19 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une certaine somme à titre de salaires et d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'entreprise de M. 
X...
 se trouvant à Rouvroy-sur-Audry, dans le ressort du conseil de prud'hommes de Fumay, et l'engagement de M. Y... étant intervenu sur les lieux du travail à Rouvroy-sur-Audry, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières était incompétent pour connaître du litige et alors que, d'autre part, M. Y... n'avait travaillé que très peu de jours chez M. X... et n'avait effectué aucune heure supplémentaire de sorte que la somme qui lui a été allouée par le jugement ne correspond nullement au travail effectué par l'intéressé ;  Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces de la procédure que M. X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le conseil de prud'hommes, bien qu'il ait été régulièrement avisé par une lettre recommandée dont il avait accusé réception le 14 février 1989 ;  que, par suite, les moyens qu'il présente au soutien de son pourvoi sont nouveaux, mélangés de fait et de droit, et, comme tels, irrecevables ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Réseaux Souterrains de l'Est, dont le siège est ..., à Scy-Chazelles, Moulins les Metz (Meurthe-et-Moselle),

  En présence de :

  1°) M. Z..., ès qualités, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  2°) M. Y..., ès qualités, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 23 février 1984 par la société Réseaux Souterrains de l'Est en qualité de terrassier ;  que la société a pris acte le 10 décembre 1986 de sa démission au 24 novembre précédent ;  Attendu que pour déclarer que la preuve de la démission de l'intéressé était suffisamment rapportée, l'arrêt a énoncé que ce dernier ne justifiait pas ses absences des vendredi 21 et lundi 24 novembre 1986, et s'était opposé à l'audition à titre de témoin de la secrétaire de l'entreprise à laquelle il avait déclaré téléphoniquement, le 24 novembre, qu'il démissionnait, et réclamé un reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 5 décembre 1986 ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le contenu de l'appel téléphonique était contesté, par des motifs ne caractérisant pas une volonté claire et non-équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;  Condamne la société réseaux Souterrains de l'Est, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude C..., demeurant ... (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Louis A..., demeurant ... (Haute-Savoie),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents :

  M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., D..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-4 du Code du travail :

  Attendu que M. C... a été employé par M. A... entrepreneur de travaux publics en qualité de chauffeur de 1974 à 1983, chaque année de la fin du mois d'avril ou du début du mois de mai jusqu'à la fin du mois de novembre ;  qu'en avril 1984 M. A... a refusé de le ré-employer ;  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que les dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail autorisent expressément la conclusion, avec le même salarié, de contrats saisonniers à durée déterminée successifs, qu'il s'agissait bien en l'espèce de contrats saisonniers dès lors que l'entreprise A... était une entreprise de montagne ne fonctionnant qu'à la belle saison et n'engageant des salariés que dans des emplois à caractère saisonnier au sens de l'article L. 122-5 du Code du travail ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. A... installé en haute-montagne n'avait qu'une activité saisonnière et que M. C... avait travaillé chaque année pendant toute la période d'activité de l'établissement et qu'il en résultait, dès lors, que la relation de travail avait une durée globale indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne M. A..., envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme MTMP, dont le siège est à Bailleul Sire Berthoult (Pas-de-Calais), Vimy, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de M. Eric X..., demeurant à Arras (Pas-de-Calais), ..., apt n° 7,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché le 2 octobre 1989 en qualité de terrassier par la société MTMP, a été licencié le 14 mars 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 30 janvier 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié était abusif, alors que, d'une part, contrairement aux allégations du salarié, celui-ci n'a pas participé à quatre chantiers sur les vingt-cinq refusés ; alors que, d'autre part, il est inexact que les salariés ne disposaient pas d'un matériel adéquat ; alors qu'enfin, il y avait lieu de tenir compte, dans le rapport entre les entrées et les sorties depuis le 1er août 1987, de l'emploi d'intérimaires ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société MTMP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association "Ime Le Willerhof", dont le siège est à Hilsenheim (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (section activités diverses), au profit de :

  1°) M. Patrick X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  2°) M. Patrick A..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  3°) M. Jean-Luc B..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Association "Ime Le Willerhof", de la SPC Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X..., A... et B..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Selestat, 27 juin 1989) et la procédure, M. Y..., M. A... et M. B..., éducateurs au service de l'Association "Ime Le Willerhof", ont prétendu qu'il ne leur était pas accordé la totalité des congé payés trimestriels supplémentaires auxquels ils avaient droit en application de l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective nationale de l'Enfance Inadaptée du 15 mars 1966 ;  qu'ils ont sollicité en conséquence l'allocation de dommages et intérêts ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'association à payer à M. Y... la somme de 6 977 francs, à M. A... la somme de 7 284 francs, et à M. B..., la somme de 5 581 francs, alors que le conseil de prud'hommes qui énonce une règle dont il ne fait pas application aux circonstances du litige en démontrant en quoi le planning de travail des éducateurs de l'"Ime Z..." ne serait pas conforme aux stipulations de la convention collective, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective dont l'interprétation était seule en litige ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société AUER, société industrielle en son établissement de Feuquières à Feuquières-en-Vimeu (Somme), ayant son siège social tour Essor 93, ... à Pantin Cédex (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle Y..., demeurant ... (Somme),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'état et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire munie d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que par déclaration faite au secrétariat greffe de la cour d'appel d'Amiens le 30 décembre 1988, un avocat, agissant au nom de la société Auer, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1988 par cette juridiction dans l'instance opposant cette société à Mme 
Y...
 ;  que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été donné le 28 décembre 1988 par un directeur d'établissement de ladite société ;  Attendu, cependant, que le directeur d'un établissement d'une société anonyme n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation s'il n'en a reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration, ce dont, en l'espèce, il n'a pas été justifié ;  qu'ainsi la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS ;

 déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Automatisation Internationale, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (14ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Automatisation Internationale, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 5 avril 1971 par la société Automatisation Internationale en qualité d'ingénieur et devenu en 1981 assistant du directeur général, a vu ses fonctions réduites à celles d'un technicien chargé des ventes par une note du 5 mars 1987 ; qu'après avoir protesté contre ce changement, le salarié a considéré, par lettre du 31 juillet 1987, que le contrat de travail avait été rompu par son employeur ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il entre dans les pouvoirs de l'employeur d'organiser les tâches des salariés dans le cadre du contrat de travail ; que, par suite, la modification même substantielle qui peut être apportée dans ce cadre au contrat de travail d'un salarié ne suffit pas à elle seule à priver de tout caractère réel et sérieux le licenciement de celui qui la refuse ; qu'en l'espèce, en omettant d'indiquer en quoi la restriction des activités et responsabilités de M. X... décidée par son employeur n'aurait pas été justifiée par les nécessités de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société se bornait à soutenir que la note du 5 mars 1987 n'avait entrainé aucune modification du contrat de travail, a relevé, d'une part, que cette note avait modifié substantiellement le contrat de travail, d'autre part, que cette décision de l'employeur n'était fondée sur aucun motif ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une 

 décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

      -d! Condamne la société Automatisation Internationale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z..., demeurant ... à Le Bois Plage en Ré (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'Agence Retaise Yves Desvallois, dont le siège est ... (Charente-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mmes Sant, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Garaud, avocat de l'Agence Retaise Yves Desvallois, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ;  Attendu que, selon ce texte, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs de sa décision dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;  qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que Mme Z..., engagée le 1er février 1988 par M. X... en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée le 6 octobre 1989 ;  Attendu que pour débouter la salariée, qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre se bornant à viser un "motif économique", de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que la lettre de licenciement répondait aux exigences légales dès lors qu'elle énonçait un motif économique correspondant à une réalité vérifiable et que les difficultés financières non contestées de l'entreprise constituaient un tel motif ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;  Condamne l'Agence rétaise Yves X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Azzedine X..., demeurant à Puget sur Argens (Var), La Bergerie,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Roquebrune sur Argens (Var), Le Pas de Biche,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par jugement du 10 mai 1989, le conseil de prud'hommes de Fréjus a débouté M. X... de ses demandes en paiement par M. Y... de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis, pour non-respect de la procédure et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, fondée sur le fait que le salarié avait été, lors de la reprise de son travail après un accident de trajet, licencié verbalement, sans aucun motif, et sans que la procédure soit respectée ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, en violation des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, se fondant sur l'absence d'élément objectif concernant les circonstances de la rupture du contrat de travail, a mis à la charge du salarié la preuve de la rupture du contrat de travail par l'employeur, et qu'il lui appartenait, conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, d'ordonner les mesures d'instruction qu'il estimait utiles s'il se jugeait insuffisamment informé ;  Mais attendu qu'il appartient au salarié, qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement, d'en apporter la preuve ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Radio Gibus FM, association loi 1901, dont le siège est à Montbard (Côte-d'Or), Maison de la Radio, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. François Y..., demeurant à Nogent-les-Montbard, Montbard (Côte-d'Or),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Blondel, avocat de Radio Gibus FM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que l'association Radio Gibus fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 avril 1989) d'avoir déclaré son appel contre le jugement du 7 juillet 1988 irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à aucun moment l'arrêt ne rappelle les moyens des parties, et spécialement les siens, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en face d'une demande nécessairement indéterminée, s'agissant de la nature juridique des relations qui existaient entre l'association Radio Gibus et M. Y..., notamment au moment de la rupture desdites relations en septembre 1987 :

  la convention était-elle régie par la règlementation spécifique des "TUC" ou était-on en présence d'un contrat à durée indéterminée, la voie de l'appel était nécessairement ouverte ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole par refus d'application l'article R. 517-4 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel ayant exatement énoncé qu'aucune des demandes présentées au conseil de prud'hommes ne dépassait le taux de dernier ressort alors applicable, a, peu important les moyens invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre, d'une part, satisfait aux exigences du premier des textes visés aux moyens, d'autre part, fait une exacte applicaltion du second ;  Qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne l'association Radio Gibus FM, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la société SCA Le Bayard, dont le siège social est domaine du Bayard à Donzère (Ardèche), en rectification de l'arrêt rendu le 23 janvier 1992 sous le n° 325 dans l'affaire l'opposant à M. Salah X..., demeurant cité La Rochette, à Bourg Saint-Andéol (Ardèche),

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été mentionné dans l'arrêt susvisé en sa page trois que la SCA Le Bayard était condamnée aux dépens alors que le pourvoi de M. X... était rejeté ;

  Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT qu'à la troisième page dudit arrêt, les mots : "Condamne la SCA Le Bayard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;" sont remplacés par les mots : "Condamne M. X..., envers la SCA Le Bayard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;"

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Lille (Nord), 9, Résidence Dampierre, Parc Saint-Maur,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que Mme X..., secrétaire de M. Z..., a été licenciée pour faute grave le 29 janvier 1988, l'employeur lui imputant notamment de ne pas respecter ses horaires de travail et de faire une utilisation abusive du téléphone du Cabinet ;

  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 21 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et privé son arrêt de base légale au regard de ce texte en retenant qu'il connaissait l'aménagement de l'horaire de travail de la salariée et qu'il avait donné son accord pour que celle-ci se serve occasionnellement du téléphone du Cabinet à des fins personnelles :

  Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale les moyens ne font que remettre en cause l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des moyens de preuve qui leur étaient soumis ; qu'ils sont comme tels irrecevables :

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Grasset-Mérit, dont le siège est à Royan (Charente-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ... de Cherves,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que Mlle Y... a été employée par M. X... comptable agréé à dater du 24 juin 1986, avec pour fonctions la dactylographie et l'envoi du courrier et d'autres documents, d'effectuer le classement quotidien et celui des archives ; que la société Grasset et Merit qui avait repris l'activité de M. X... a procédé au licenciement de la salariée le 28 novembre 1988 au motif qu'elle avait été déclarée inapte au travail d'archivage ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1990) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société à responsabilité limitée Grasset Mérit en ce que celle-ci lui demandait de dire et juger que l'inaptitude physique partielle de Mlle Y... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'autre part, que l'arrêt est dépourvu de base légale, l'inaptitude physique partielle du salarié constituant soit un cas de rupture non imputable au salarié soit une cause réelle et sérieuse de licenciement, en sorte que la cour d'appel n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'activité d'archivage n'était plus exercée depuis longtemps et qu'aucun salarié n'avait été embauché pour l'exécuter après le licenciement de Mlle Y... ; qu'en l'état de ces constations répondant aux conclusions prétendument délaissées, et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Grasset-Mérit, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Lise X..., demeurant à Valence (Drôme), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Keria Luminaires, dont le siège est à Valence (Drôme), plateau des Couleurs,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 1991), Mme X... a été embauchée par la société Keria en qualité d'employée administrative le 1er juin 1989, suivant contrat à durée déterminée ; que le contrat a été rompu pour faute grave ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive et en indemnité de fin de contrat, alors que les pièces n'ont pas été communiquées, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels la cour d'appel s'est appuyée et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant elle, sont réputés, sauf preuve contraire non apportée en la cause, avoir été régulièrement produites aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers la société Keria Luminaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., à Six Fours les Plages (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit :

  1°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège social est 831, ZUP de la Rode, rue Olivier, à Toulon (Var),

  2°) de M. le directeur de la DRASS,

  3°) de M. le préfet de la région PACA, ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1990), que M. X..., employé à la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, a été affecté, à compter du 1er mars 1988, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ; qu'il lui était notifié le 14 mars suivant que cette mutation était subordonnée à la condition d'un stage probatoire de six mois ; qu'il était mis fin à cette mutation le 10 août 1988, M. X... n'ayant pas donné satisfaction à l'issue de son stage ; que le salarié ayant engagé une instance prud'homale, la cour d'appel a proposé la réintégration de M. X... dans les effectifs de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la réintégration sous astreinte qu'il avait sollicitée ce qui rend la décision inexécutable ;

  Mais attendu qu'en confirmant la décision des premiers juges qui se bornaient à proposer la réintégration de M. X..., la cour d'appel, qui a ainsi écarté sa demande de réintégration sous astreinte, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par M. Serge Blotin, demeurant ..., Fay aux Loges (Loiret), en rectification de l'arrêt n° 2464 rendu le 2 juin 1992 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'affaire opposant le requérant, demandeur à la cassation, à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS), dont le siège est ... à Saint-Jean-de-Braye (Loiret), défenderesse ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt n° 2464 rendu le 2 juin 1992 comporte une erreur matérielle à la page 1, à savoir la qualité erronée de "deuxième défendeur" au syndicat CGT-FO, qui est en réalité une partie intervenante volontaire ;

  Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit que l'arrêt n° 2464 D du 2 juin 1992 sera rectifié comme suit :

  - page 1 :

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., à Fay aux Loges (Loiret),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), au profit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS), prise en la personne de son représentant légal, ..., à Saint-Jean-de-Braye (Loiret),

 défenderesse à la cassation ;

 En présence du Syndicat CGT-FO des organismes sociaux et divers du Loiret, dont le siège est ...,

 partie intervenante volontaire ;

  - page 2 (ligne 35), dans la formule des dépens :

  "Condamne la CIPS, envers M. Blotin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;"

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... V à Le Havre (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mlle Laurence Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. X... le 6 octobre 1986, en qualité de cuisinière et licenciée le 17 mai 1987 pour motif économique ;

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 23 mars 1989) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le chifre d'affaires de l'entreprise avait baissé pendant les trois premiers trimestres de l'année 1987, que cette situation nécessitait une réorganisation de structure dans l'établissement et la suppression du poste occupé par Mlle Y... ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu de suppression d'emploi, un aide-cuisinier ayant été promu cuisinier en remplacement de Mlle Y... et un serveur ayant été engagé dès juillet 1987 ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas intervenu pour un motif économique, que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.