Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme Centre de Diététique et de Gériatrie "La Chenaie" à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ;  Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaitre ce qui a été jugé par le tribunal répréssif ;  Attendu que Mme X..., engagée le 21 juillet 1978 en qualité de cuisinière par la société Centre de Diététique et de Gériatrie "La Chenaie", a été licenciée pour faute grave le 4 décembre 1984 ;  Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait pris des denrées alimentaires non consommées par les personnes soignées à la clinique ;  Qu'en statuant ainsi alors que l'intéresée, pousuivie pour les mêmes faits devant la juridiction pénale sous la prévention de vol, avait été relaxée faute d'éléments permettant de retenir sa culpabilité, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne la société Centre de Diététique et de Gériatrie "La Chenaie", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital, Dijon (Côte-d'Or),

 en cassation d'une décision rendue le 25 mai 1989 par la Commission nationale technique, dans l'affaire opposant :

 - M. X..., représentant légal de sa fille mineure Carole, demeurant Le Verglas, Saint-Loup-de-La-Salle (Saône-et-Loire),

 à la Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, ... (Saône-et-Loire) ;

 défendeurs à la cassation ;

  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a sollicité un complément d'allocation d'éducation spéciale de première catégorie pour sa fille Carole atteinte d'une surdité profonde congénitale ayant entraîné la fixation d'un taux d'invalidité de 80 %, afin de couvrir les frais occasionnés par l'inscription de l'enfant dans une classe bilingue d'un établissement spécialisé pour sourds de l'association "Deux langues pour une éducation" ; que sa demande a été rejetée le 30 mai 1988 par la commission départementale d'éducation spéciale ;

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, sans avoir établi que l'éducation dispensée par l'association à Châlon-sur-Saône était plus appropriée au handicap de l'enfant que celle prodiguée dans la même ville par le CROP, établissement public d'éducation spécialisée ; qu'ainsi la commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 541-2 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que la Commission nationale technique, qui constate que le handicap de l'enfant exige par sa nature des dépenses d'un ordre de grandeur comparable au montant du complément d'allocation d'éducation spéciale, a, par ce seul motif, satisfait aux exigences des articles L. 541-2 et R. 541-2 du Code de la sécurité sociale ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers MM. X... et la CAF de Saône-etLoire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une décision rendue le 21 janvier 1988 par la Commission nationale technique, au profit de :

  1°) la COTOREP de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est Ddte, ..., quartier Pablo X... à Bobigny (Seine-Saint-Denis),

  2°) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... à Le Bourget (Seine-Saint-Denis),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu que Mme Y..., qui avait sollicité l'attribution d'une carte d'invalidité au taux de 100 %, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 21 janvier 1988) d'avoir décidé qu'à la date de la demande du 2 septembre 1985 elle présentait un taux d'incapacité de 90 % et pouvait prétendre au bénéfice de la carte d'invalidité assortie de la mention "station débout pénible", pour une durée de cinq ans à compter de cette demande, alors d'une part, qu'en statuant de la sorte par des motifs dubitatifs, au vu de documents contradictoires et procédant d'une incertitude quant au taux d'invalidité attribué à l'intéressée, la Commission n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en se déterminant ainsi, elle a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif au prix d'une méconnaissance du même texte :

  Mais attendu que sous le couvert de griefs tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la Commission nationale technique des éléments de fait ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la COTOREP de la Seine-Saint-Denis et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est ... (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant Boissy, Buis-sur-Damville à Damville (Eure),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de l'Eure, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident que M. X..., salarié de la société Bouygues, a déclaré le 2 avril 1987 ;

  Attendu que pour dire que cet accident était bien survenu à M. X... le 31 mars ou le 1er avril 1987 et que ses conséquences devaient être prises en charge par la caisse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'intéressé avait successivement déclaré avoir été victime d'un accident le 31 mars, puis le 1er avril 1987, que le certificat médical délivré le 1er avril 1987 faisait état d'une atteinte à la cheville gauche, puis celui délivré le 21 mai 1987 d'une blessure à la cheville droite ;

  Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs et contradictoires, tant en ce qui concerne le jour de l'accident que la nature et le siège des lésions subies par la victime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

  Condamne M. X..., envers la CPAM de l'Eure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte d'Or),

 en cassation d'une décision rendue le 25 mai 1989 par la commission nationale technique, 

  dans l'affaire opposant :

  1°/ la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, dont le siège est ... (Saône-et-Loire),

 à

  2°/ M. Y... Loque, représentant légal de son fils Jean-François, demeurant rue du Bourg, Lessard le National à Châlons-sur-Saône (Saône-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a sollicité un complément d'allocation d'éducation spéciale de première catégorie pour son fils Jean-François atteint d'une surdité profonde congénitale ayant entraîné la fixation d'un taux d'invalidité de 80 %, afin de couvrir les frais occasionnés par l'inscription de l'enfant dans une classe bilingue d'un établissement spécialisé pour sourds de l'association "Deux langues pour une éducation" ; que sa demande a été rejetée le 30 mai 1988 par la commission départementale d'éducation spéciale  ;

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, sans avoir établi que l'éducation dispensée par l'association à Châlons-sur-Saône était plus appropriée au handicap de l'enfant que celle prodiguée dans la même ville par le CROP, établissement public d'éducation spécialisée, qu'ainsi la commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 541-2 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que la commission nationale technique qui constate que le handicap de l'enfant exige par sa nature des dépenses d'un ordre de grandeur comparable au montant du complément d'allocation d'éducation spéciale, a, par ce seul motif, satisfait aux exigences des articles L. 541-2 et R. 541-2 du Code de la sécurité sociale ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., syndic, demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Sotp,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la CNETP de France et d'Outre-Mer, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. E..., X..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme B..., MM. Z..., D..., 

  Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la CNETP de France et d'Outre-Mer, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Sud-Ouest travaux publics (SOTP) a été mise en règlement judiciaire le 7 juillet 1982 ;  qu'après avoir poursuivi son activité et obtenu un concordat le 3 novembre 1983 elle a été déclarée en liquidation de biens le 4 février 1987 ;  que le contrat d'adhésion de la SOTP à la caisse nationale des Entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer pour le paiement du congé-payé (CNETP) avait été suspendu par la CNETP le 25 octobre 1986 ;  Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la SOTP fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 1990) d'avoir admis la créance de la CNETP au passif de la liquidation des biens pour une somme représentant le montant des cotisations impayées jusqu'au 4 février 1987, date de cette liquidation, alors que, lorsqu'une entreprise a été placée en règlement judiciaire et son contrat d'adhésion suspendu, la résiliation de ce contrat intervenue de plein droit, conformément à l'article 7 et 4 des statuts de la CNETP, à la suite du jugement qui convertit le règlement judiciaire en liquidation des biens, rend définitive la mesure de suspension non régularisée entretemps faute pour l'entreprise d'être revenue in bonis et se substitue à elle en prenant effet à la date de la

suspension, soit en l'espèce au 25 octobre 1986 ;  qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 7 paragraphe 4 et 7 bis des statuts de la CNETP ;  Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que selon l'article 7 bis alinéa 4 des statuts de la CNETP la suspension du contrat ne dispense pas l'adhérent de remplir les obligations nées postérieurement à la date d'effet notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant 6113 Puech, Cagnac-les-Mines (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn dont le siège est 5, place Laperouse, Albi (Tarn),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la CPAM du Tarn, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., qui avait été victime en 1981 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 1er août 1986, une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1990) de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que les modalités d'indemnisation de la victime d'un accident du travail déjà bénéficiaire d'une rente au titre d'un précédent accident du travail, doivent s'apprécier au regard du taux global d'incapacité qu'elle présente ; que l'addition des taux d'incapacité résultant des différents accidents subis par la victime étant supérieure à 10 %, la cour d'appel, en déniant à cette dernière le droit de percevoir sous forme de rente l'indemnisation du préjudice constaté postérieurement au second accident, a violé l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

  D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la CPAM du Tarn, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Compiègne (Oise), ... ci-devant et actuellement à Noyon (Oise), ..., résidence Flaubert,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Bennes Sempere, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ZIN route de Pia,

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées Orientales, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue des Remparts Saint-Mathieu ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société Bennes Sempere, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 12 juillet 1983, M. X..., salarié de la société Bennes Sempere, travaillait au montage de la rampe articulée d'une plate-forme routière porte-engin qui, pour la circonstance, avait été dressée presqu'à la verticale par un pont roulant, lorsque la masse métallique en cours de montage s'est abattue sur lui, le blessant ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 23 octobre 1986) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors que les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 231-3-1 du Code du travail et 33 du décret du 29 août 1947 ont été violés dès lors qu'en ne réfutant pas les motifs des premiers juges, aux termes desquels l'inspecteur du travail avait constaté la faute commise par l'employeur, s'abstenant de donner à la victime, engagée seulement depuis une semaine avant l'accident, la formation de sécurité adaptée à l'appareil qu'elle devait manipuler, il n'a donc pas été répondu aux conclusions de M. X... qui, en demandant la confirmation de la décision entreprise, était réputé s'en être approprié les motifs ;  Mais attendu que la cour d'appel relève que la chute de la rampe a

été causée par la rupture d'un anneau que M. X... avait lui-même soudé ;  qu'elle précise que celui-ci était un ouvrier soudeur hautement qualifié, ayant acquis une grande expérience au cours de quinze années d'exercice de son métier ;  qu'elle a  ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie sur les carences de l'employeur, dès lors qu'elle imputait la responsabilité de l'accident à la faute de la victime ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sligos, dont le siège social est 3, place de la Pyramide La Défense 9 à Puteaux (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Villeneuve-La-Garenne (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de la société Sligos, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché en qualité de chauffeur-livreur par la société Sligos le 6 octobre 1980 et devenu successivement chauffeur-livreur employé de conditionnement, employé aux stocks de livraison, et technicien de maintenance, a reçu le 23 mai 1986 un avertissement pour avoir refusé un déplacement en province ; après qu'il eût contesté le motif de cet avertissement, l'employeur lui a proposé le 16 juin 1986 un avenant au contrat de travail qu'il a refusé, il a alors été licencié le 15 septembre 1986 ;

  Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur qui avait proposé une modification du contrat de travail que le salarié avait refusé ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que si la responsabilité de la rupture incombait effectivement à l'employeur, cette rupture n'était pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse et qu'il appartenait à la juridiction de rechercher si le changement d'emploi et les déplacements en province qui en résultaient avaient été décidés dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

  Condamne M. X..., envers la société Sligos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Carabasse, société anonyme dont le siège social est à Le Vignan, BP 1 (Gard),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit de Mme Francine Y..., demeurant Place de l'Eglise, Avèze (Gard),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme X..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Blanc, avocat de la société Carabasse, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 131-5 du Code du travail ;  Attendu que pour déclarer applicable la convention collective de l'habillement et, en conséquence, condamner la société Carabasse à payer à Mme Y..., à son service depuis le 14 novembre 1962, une prime d'ancienneté pour la période 1979 à 1984, le jugement attaqué a énoncé que la société avait sollicité le changemnt de son code APE et obtenu, le 22 mars 1979, le code APE 47 02 :

  "industrie de l'habillement confection de vêtements féminins" et que, dès lors l'activité principale nouvelle de l'entreprise devait entraîner l'application automatique de la convention collective de l'habillement jusqu'au changement suivant de code redevenu en 1985, APE 44 :
 "industrie textile" ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le code APE du décret du 9 novembre 1973 n'a qu'une valeur indicative, sans constater que l'activité principale de l'entreprise pendant la période litigieuse entrait dans le champ d'application professionnel de la convention collective dont l'application était demandée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ;  Condamne Mme Y..., envers la société Carabasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nîmes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Cosne cours sur Loire (Nièvre), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 29 juin 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (CPAM), dont le siège est à Nevers (Nièvre), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 29 juin 1989) d'avoir fixé à 55 % le taux de l'incapacité permanente dont il reste atteint à la date de consolidation du 24 mai 1988 à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 3 juillet 1986, alors qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer avec précision sur les divers éléments essentiels invoqués par M. Y..., pour apprécier son taux d'incapacité permanente partielle, parmi lesquels notamment son impossibilité professionnelle et la nécessité pour lui de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour tous les actes de la vie courante, ni tenir compte à cet égard des conclusions du rapport d'expertise du docteur Z... versé aux débats, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que compte tenu de l'avis de son médecin qualifié ainsi que des documents qui lui étaient soumis, la commission nationale technique a fixé à 55 % le taux de l'incapacité permanente partielle dont M. Y... reste atteint, en se référant à l'ensemble des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ce qui implique qu'elle a eu égard à chacun d'eux ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1ère section), au profit de :

  1°/ l'Association pour la gérance d'écoles d'apprentissage maritime (AGEAM), dont le siège est à Paris (2ème), ...,

  2°/ M. Daniel X..., demeurant à Caudan (Morbihan), lotissement de Kério,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient 

 présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

  Attendu que l'ASSEDIC de Bretagne s'est pourvue contre un arrêt rendu le 1er octobre 1987 au profit de l'AGEAM et M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à M. Daniel X... ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE la radiation du pourvoi n° 89-40-486 du rôle des affaires en cours ;

  ! Condamne l'ASSEDIC de Bretagne, envers l'AGEAM et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section commerce), au profit de M. Emile Y..., transporteur, exploitant au ... (Nord), et demeurant rue d'en haut, Sébourquian à Sébourg (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

  Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu le 21 décembre 1987 et a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 3 juillet 1990 ;

  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de M. X..., de radier l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE la radiation du pourvoi n° 88-40.611 du rôle des afaires en cours ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est sis ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre-1ère section), au profit :

  1°/ de la Compagnie lorientaise de mareyage Etablissements Le Gall et Friant, Port de Pêche de Lorient Keroman, (Morbihan),

  2°/ de Mlle Janot X..., demeurant ... (Morbihan),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L.131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

  Attendu que l'ASSEDIC de Bretagne s'est pourvue contre un arrêt rendu le 3 décembre 1987 au profit de la Compagnie lorientaise de mareyage et Mlle Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont les lettres de notification, expédiées par le greffe, n'ont pu être remises à leurs destinataires ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE la radiation du pourvoi n° 89-40.487 du rôle des affaires en cours ;

  ! Condamne l'ASSEDIC de Bretagne, envers la Compagnie lorientaise de mareyage et Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Boniface, demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Hyperservices, ... à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Capron, avocat de la société Hyperservices, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 7 décembre 1985, par la société Hyperservices en qualité d'inspecteur devenu gardien, a été licencié pour faute grave, le 8 janvier 1987, en raison de ses retards et de ses menaces proférées à l'encontre d'un responsable de l'entreprise où il exerçait ses fonctions ;

  Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 13 octobre 1988), d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, aucune faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre du salarié, qui n'avait jamais fait l'objet d'une réprimande ; que les faits rapportés l'ont été par des lettres produites par l'employeur, faisant état d'un laisser-aller de la part des gardiens et d'un vol de plaques de contre plaqués, lettres sans valeur, à défaut de mettre en cause le salarié ; qu'il a été produit une autre lettre de l'employeur faisant état des doléances du directeur des magasins Métro mais sans faire précisément allusion au salarié ; que la décision a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que le salarié avait fait l'objet d'avertissements répétés et non contestés, en raison de ses retards, de ses absences injustifiés et de ses manquements aux règles de sécurité, et avait de nouveau commis des manquements de même nature, a pu décider qu'une faute grave était constituée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Hyperservices, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze. d!
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses trois branches réunies :

  Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 28 juin 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. Y..., son ancien salarié, alors, selon le pourvoi, que la décision a été rendue "hors son contradictoire", que le dossier de M. Z... avait été remis au président du conseil de prud'hommes et que M. Y... a modifié ses demandes initiales la veille de l'audience ;

  Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été convoqué par émargement au dossier pour l'audience du bureau de jugement du 26 avril 1986 et a eu connaissance avant cette date des rectifications apportées par le demandeur aux montants des sommes réclamées ; que M. Z... n'ayant pas comparu et l'envoi de son dossier au président de la juridiction de jugement ne valant pas comparution, c'est à bon droit que les juges du fond ont statué par jugement réputé contradictoire ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sabeco, dont le siège est à Cergy (Val d'Oise), 12, square Colombia,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre 2ème section), au profit de la société "La Coifferie", dont le siège social est à Paris (3ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  de Mlle Sylvie X..., demeurant 355, Les Dix Plants Oranges, à Cergy (Val d'Oise),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Sabeco, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société "La Coifferie", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1987), que Mlle X... a été engagée le 15 juillet 1983 par la société "La Coifferie" en qualité de coiffeuse mixte ; que la feuille d'embauche, approuvée et signée par la salariée, comportait une clause de non-concurrence ; qu'après un arrêt de travail pour maladie survenu le 6 décembre 1983 et qui devait prendre fin le 7 avril elle n'a pas repris son travail chez son employeur ; que la société Sabeco, à laquelle elle avait seulement présenté un écrit par lequel elle déclarait ne plus être en arrêt de travail et affirmait être libre de tout engagement, l'a engagée le 10 avril 1984 ; que par lettres des 17 avril et 25 mai 1984, la société "La Coifferie" a invité la société Sabeco à licencier Mlle X... qui était encore à son service ; que le 21 juin 1984, la société "La Coifferie" a licencié la salariée pour faute lourde ;

  Attendu que la société Sabeco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec Mlle X... à payer des dommages-intérêts à la société "La Coifferie", alors, selon le moyen, qu'en condamnant solidairement la société Sabeco à payer des dommages-intérêts sans caractériser en fait l'existence du prétendu préjudice subi par la société "La Coifferie", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-15 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, par l'évaluation qu'elle en a faite, a constaté l'existence d'un préjudice dont elle a souverainement fixé l'étendue ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Sabeco, envers la société "La Coifferie", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;