Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier X..., demeurant "Le Montmartel", bâtiment ... (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'association "LES AMIS DE LA RADIO", dont le siège social est sis tour Balzac, quartier de la Monnaie, boîte postale 201 à Romans (Drôme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 et 425-1 du Code du travail :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1986), que M. X..., animateur radio au service de l'association "Les Amis de la radio", licencié pour faute à compter du 1er juillet 1983, a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, d'une part, que le licenciement a été prononcé par le président de l'association sur la demande du conseil d'administration dont la composition en juin 1983 était différente de celle déclarée à la préfecture de la Drôme lors de la création de l'association le 26 janvier 1982, sans que cette nouvelle composition ait été notifiée à ladite préfecture, et alors, d'autre part, que le licenciement a été prononcé dans les formes du droit commun, tandis que le salarié avait la qualité de "représentant du personnel" ;
   Mais attendu, d'une part, que l'irrégularité formelle soulevée par le salarié sans autres précisions est, à la supposer établie, en elle-même sans conséquence sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Attendu, d'autre part, que M. X..., ne s'étant pas prévalu devant les juges du fond d'une quelconque qualité de représentant du personnel, le second moyen est nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'association "Les Amis de la radio", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BENJAMIN Guy Entreprise "EN.GE.BAT", dont le siège social est ..., Bâtiment B. 49, Centre Commercial Les Marronniers à Marseille (Bouches du Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de :
   1°/- Monsieur A... Claude, Entreprise Claude A..., dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),
   2°/- Mademoiselle X... demeurant .... E. à Marseille (Bouches du Rhône),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  M. Picca, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;     Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne M. Y..., envers M. A... et Z... Abdelli, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée ROCHER LUCARD CUISINE, dont le siège social est à Lempdes (Puy de Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur X... Gilles demeurant ... (Puy de Dôme),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Rocher Lucard Cuisine envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur AOULAD Y... demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Lannoy, au profit de la société anonyme BRIQUETERIES DU NORD dont le siège social est 9ème rue, Port Fluvial à Lille (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Briqueteries du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée KINDER, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Rouen, au profit de Madame X... Liliane demeurant ... (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Kinder, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (Section commerce), au profit de M. Laurent Y..., représentant légal de "LORALY", prêt-à-porter, ... (Pyrénées atlantiques),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a déduit des sommes auxquelles il condamnait un employeur, M. Y..., le montant des jours d'absence que celui-ci prétendait avoir indûment payé à sa salariée Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, alors que la salariée soutenait que les jours d'absence avaient déjà fait l'objet de retenues sur son salaire, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bayonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par de Monsieur Michel X..., demeurant ... à Saulxures-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société MANUFACTURE DES TABACS "SEITA", 4, place Saint-Vincent à Metz (Moselle),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller réréférendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Manufacture des Tabacs "SEITA", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 mai 1986), M. X..., ouvrier électricien au service de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) s'est vu proposer, en 1980, à la suite de la fermeture de l'usine de Nancy, où il était affecté, plusieurs postes équivalents, qu'il a refusés, notamment à Tonneins ;  qu'à la suite de ces refus, il fut reclassé le 30 juillet 1981 à la direction régionale de la distribution à Nancy ;  qu'il a été muté, sur sa demande, de Nancy à Metz le 7 septembre 1982 ;     Attendu que M. X... a réclamé à son employeur le versement d'une prime de transport et le remboursement des frais de déménagement en se fondant sur une note de service du 24 avril 1980 prévoyant des mesures d'ordre social aux salariés mutés "pour nécessités de service" ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors que, d'une part, la cour d'appel a méconnu les dispositions applicables aux salariés mutés par nécessité de service résultant d'un engagement de l'employeur du 24 avril 1980 et alors que, d'autre part, elle n'a pas répondu aux conclusions du salarié sur la nature de sa mutation ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a relevé qu'en sollicitant le 26 octobre 1981, dans son intérêt personnel, sa mutation de Nancy à Metz et en l'obtenant le 7 septembre 1982, M. X... ne pouvait réclamer l'application des dispositions d'ordre social réservées aux mutations dictées par les nécessités du service ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., ès qualités d'entrepreneur de travaux publics, demeurant au siège de ladite entreprise "LE JACQUIER", Eyzerac, Thiviers (Dordogne),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de Monsieur X... Robert, demeurant "La Pauline", Saint-Romain-Saint-Clément, Thiviers (Dordogne),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué en son absence dans un litige qui l'opposait à M. Y... alors que s'il a oublié de se présenter devant le bureau de jugement le 5 mai 1986, il n'a pas reçu de convocation pour l'audience du 9 juin 1986 ;     Mais attendu qu'à l'audience de jugement du 5 mai 1986, à laquelle M. Z... ne conteste pas avoir été régulièrement convoqué, le conseil de prud'hommes a décidé de mettre l'affaire en délibéré ;  que la juridiction prud'homale, qui a rendu sa décision le 9 juin 1986, n'était pas tenue de convoquer M. Z... à cette date ;  que le moyen n'est pas fondé ;  ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société C.G.E.E. ALSTHOM, société anonyme, dont le siège social est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Monsieur Yves B..., demeurant à Etang la Ville (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., X..., C..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CGEE Alsthom, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. B..., engagé à compter du 1er mars 1967 par la société C.E.M. en qualité d'ingénieur, a été transféré à la société C.G.E.E Alsthom avec effet au 1er novembre 1983 ;  que cette dernière société, par courrier du 28 février 1984, a pris acte de la rupture dudit contrat ;     Attendu que la société C.G.E.E. Alsthom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. B... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en analysant les dispositions de l'avenant au contrat de travail proposé à M. B... comme une clause de mobilité générale susceptible d'entraîner un changement de résidence, constituant une modification substantielle dudit contrat, la cour d'appel a dénaturé ces dispositions et, par voie de conséquence, a violé les articles 4 et 8 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et les articles L. 122-14.3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;     Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail initial ne prévoyait pas que l'employeur pourrait imposer au salarié des déplacements de longue durée, c'est-à-dire de plus de trois mois, et notamment à l'étranger, a estimé, par une interprétation de l'accord des parties qui n'était pas contraire aux dispositions de la convention collective, que la sujétion nouvelle créée par l'insertion dans le contrat de travail d'une clause ouvrant à l'employeur cette faculté, modifait de manière substantielle les conditions d'exécution de ce contrat ;
   Qu'elle a ainsi, hors de toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Danielle demeurant ... (Puy de Dôme),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Riom, au profit de Madame X... demeurant ... (Puy de Dôme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DEAUVILLAISE DE VENTE AUTOMOBILE (SODEVA), société anonyme, dont le siège est à Deauville, route de Paris (Calvados),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section commerce), au profit de Monsieur Daniel Y..., demeurant chemin Bertrand à Saint-Gatien des Bois (Calvados),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ;  M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour condamner la société Deauvilloise de vente automobile à verser à M. Y..., qu'elle avait employé en qualité de tôlier jusqu'à son licenciement survenu le 19 juillet 1985, une prime de fin d'année au prorata des mois de présence de ce salarié, le jugement attaqué a relevé que sur les bulletins de paie de ce salarié, il apparaît régulièrement au mois de décembre de chaque année, et ce, depuis cinq années, une gratification qui au fil des ans, a augmenté en fonction du salaire de l'intéressé, ce qui justifie son caractère de constance et de fixité ;     Que cette gratification étant versée au mois de décembre de chaque année, le conseil de prud'hommes considère qu'elle correspond aux douze mois écoulés de travail effectué ;  qu'elle est donc bien calculée prorata temporis et que dans le cas de M. Y..., il y a lieu de la lui accorder pour les sept mois de travail effectué jusqu'à la date de son licenciement pour motif économique en juillet 1985 ;     Attendu qu'en statuant ainsi, d'une part, sans constater que l'avantage réclamé présentait un caractère général et d'autre part sans répondre aux conclusions par lesquelles la société avait soutenu qu'une répartition prorata temporis de la prime n'avait jamais été effectuée dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société SICA DES PRODUCTEURS D'AGRUMES DE LA CORSE dont le siège social est à San Giuliano, San-Nicolao (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Bastia, au profit de Monsieur X... Paul demeurant à Santa Maria Poghju, San-Nicolao (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi qui se borne à faire état d'éléments de fait, ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

 Condamne la société SICA Des Producteurs d'Agrumes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... HERBEZ demeurant ..., Bat. 1, 2ème étage à Hazebrouck (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de la société anonyme CATTEAU, Centre de Distribution Alimentaire Route d'Isbergue à Aire-sur-la-Lys (Pas de Calais),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la société Catteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BENJAMIN Z..., entreprise EN.GE.BAT, dont le siège social est ..., Bâtiment B. 49, Centre Commercial Les Marronniers à Marseille (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de :
   1°/- Monsieur A... Claude, entreprise Claude A..., dont le siège social est ... (bouches du Rhône),
   2°/- Monsieur Y... Abdelatif demeurant ..., Bâtiment A. 6 à Marseille (Bouches du Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, 

 conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers MM. A... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Joëlle demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck, au profit de la société anonyme CATTEAU, CENTRALE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE, dont le siège social est ... à Aiez-sur-la-Lys (Pas de Calais),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Desry-Vanden-Berghe, envers la société Catteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant ... à Vieux-Berquin (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de Monsieur Y... Benoit demeurant ... à Vieux-Berquin (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

   "
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Nadine demeurant ... (Seine et Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit des Etablissements VELLA dont le siège social est ... (Seine et Marne),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers les Etablissements Vella, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur SATA X... demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société S.D.E. dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 4 février 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la société SDE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... BOUDAT, demeurant ... à Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 juillet 1987), M. X..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis pour avoir refusé , le 19 avril 1985, alors qu'il participait à une grève, de rechercher les causes d'une anomalie dans le fonctionnement du tableau de contrôle de la circulation des trains implanté en gare d'Orville ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ;
   Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'amnistie des faits ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

   =
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur X... Jean-Pierre demeurant ... (Loire Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société FRANCE TERRE, dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois N° 88-43.616 et 88-43.617 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les déclarations de pourvois ne formulent aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne M. X..., envers la société France Terre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Jeanine demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de :
   1°/- la société à responsabilité limitée Ets THIBAUD dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de son gérant en exercice demeurant audit siège,
   2°/- Monsieur X... Jacques demeurant à Pardies-Piétat à Nay (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 28 avril 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y..., envers la société Ets Thibaud et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée LORDIS dont le siège social est ... à Stiring Y... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 4 février 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Lordis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers ; M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 juillet 1987), M. X..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis pour avoir refusé le 26 avril 1985, alors qu'il participait à une grève, de se rendre au point kilométrique 341-3 à Ancy-sur-Moselle où un panneau lumineux comportant trois feux était immobilisé au feu jaune ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ;
   Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'amnistie des faits ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BENJAMIN Z..., Entreprise "EN.GE.BAT.", dont le siège social est ..., Bâtiment B. 49, Centre Commercial Les Marronniers à Marseille (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de :
   1°/- Monsieur A... Claude, Entreprise "Claude A...", dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),
   2°/- Monsieur Y... Nourédine demeurant ... (Bouches du Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers MM. A... et Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.