Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant 18, place de l'Eglise à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ... (17e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la GMF, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 1988) que Mme X..., engagée le 1er décembre 1979 par la Garantie mutuelle des fonctionnaires, agence de Rennes, en qualité d'employée niveau B, a été licenciée le 28 juin 1985 ;

  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et qu'elle a été victime d'une machination ;

  Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond ; qu'il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mme X..., envers la GMF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ... (Côte-d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Pomona, dont le siège est ... neuf à Paris (1er), et ayant agence ..., boîte postale n° 4 à Dijon (Côte-d'Or),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pomona, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 1987), que M. Y..., embauché le 2 septembre 1985 par la société Pomona en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 4 septembre suivant ;  que, le 29 octobre 1985, à l'issue de l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit par son médecin, son employeur refusa de le reprendre à son service ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son ancien employeur d'une indemnité pour licenciement irrégulier correspondant à douze mois de salaire, en application de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un accident du travail, la société Pomona ne pouvait procéder au licenciement de M. Y... sans avoir au préalable tenté une mesure de reclassement ;  qu'en s'opposant à la reprise d'activité de M. Y..., elle a incontestablement contrevenu aux dispositions légales protectrices des travailleurs victimes d'un accident du travail ;  Mais attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ;

 Et attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du licenciement, la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu et donc que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la suspension du contrat, la cour d'appel a alloué au salarié, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité, des dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant ;  Que sa décision, qui n'encourt pas le grief du moyen, est ainsi légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Maillard et Duclos, dont le siège est boîte postale 91 à Bourg-en-Bresse (Ain),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :

  1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,

  2°/ M. Pascal B..., demeurant ... à Saint-Romain de Jalionas, Cremieu (Isère),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Maillard et Duclos, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, de Me Guinard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B..., salarié de la société Maillard et Duclos, ayant fait reconnaître le caractère professionnel d'une épicondylite, son employeur a contesté le bien-fondé de cette prise en charge ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 octobre 1989) de l'avoir débouté de sa contestation alors qu'il soutenait que, bien que maçon, M. B... avait été affecté aux tâches de coffrage et de décoffrage de murs en béton ne nécessitant pas le port d'objets lourds entraînant l'extension complète de l'avant-bras en supination maximale, que la cour d'appel ne pouvait se borner à déduire de la profession de maçon de M. B... la preuve de l'exécution habituelle par ce dernier des travaux l'exposant au risque de l'épicondylite, mais se devait d'examiner "in concreto" quelle avait été l'activité réelle et effective du salarié et rechercher si elle avait entraîné effectivement et habituellement le port d'objets lourds entraînant une extension complète de l'avant-bras, qu'à défaut de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du décret modifié n° 82-783 du 15 septembre 1982, ensemble le tableau n° 57 des maladies

professionnelles, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel relève que M. B..., dans son activité de maçon, a nécessairement été amené, de ce fait, à porter de manière habituelle des objets lourds entraînant, dans les termes mêmes de la liste limitative du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'extension complète de l'avant-bras en supination ;  que, par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'Alfred X..., titulaire d'une pension d'invalidité versée par la caisse régionale d'assurance maladie, est décédé le 22 août 1986 ; que dans l'ignorance de ce décès, la caisse a continué ses versements sur le compte bancaire du défunt jusqu'en mars 1987, tandis que la banque, en exécution d'une saisie-arrêt signifiée le 29 janvier 1987 à la diligence de Me Y..., huissier de justice, a procédé le 30 janvier à trois virements entre les mains de ce dernier ; que ces virements représentant les arrérages de la pension versés post-mortem, la caisse en a sollicité le remboursement auprès de l'officier ministériel ;

  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 octobre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que le paiement d'arrérages d'une pension d'invalidité fait postérieurement au décès du titulaire par la caisse qui a crédité le compte du défunt, constitue un paiement indu dont la restitution peut être demandée à la personne qui l'a reçu ; dans l'espèce, il n'était pas contesté que les fonds litigieux avaient été virés sur le compte de Me Y... auquel la caisse, étrangère aux relations ayant pu exister entre celui-ci et la CAPIMMEC, était donc bien fondée de s'adresser pour obtenir de lui la restitution desdites sommes ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que Me Y... n'était qu'un mandataire, non destinataire des fonds litigieux, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action engagée à son encontre était mal dirigée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la CRAM d'Alsace-Moselle, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Mouvement d'Action syndicale unifié, Masu, dont le siège est ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1990 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de :

  1°) la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray à Chauray (Deux-Sèvres),

  2°) la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est place de la rénovation à Pointe-à-Pître (Guadeloupe),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de Me Garaud, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Vu les articles L. 133-2 et L. 412-15 du Code du travail et 643 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le tribunal d'instance saisi d'un recours relatif à la représentativité d'un syndicat statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que selon le troisième, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou dans un territoire d'Outre-Mer ;

  Attendu que le tribunal d'instance de Niort a examiné l'affaire au fond à l'audience du 1er août 1990 en l'absence du syndicat convoqué par lettre du 27 juillet 1990 ;

  D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 août 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melle ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Niort, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental CFDT des Services de Santé et Services Sociaux des Bouches-du-Rhône, ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :

  1°/ de la société Marseillaise de Patronage, ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de M. B... du Foyer Calendal, ... (Bouches-du-Rhône),

  3°/ M. Djamel X..., ... (Bouches-du-Rhône),

  4°/ M. C...,

  5°/ Mme A...,

 demeurant tous ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par jugement du 28 juin 1990, le tribunal d'instance de Marseille, saisi par le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux des Bouches-du-Rhône d'une requête en annulation des élections du comité d'entreprise qui ont eu lieu le 3 avril 1990 au foyer Calendal, a rejeté les trois premiers moyens invoqués par le requérant et ordonné une enquête afin de vérifier le quatrième ;

  Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le moyen pris de ce que M. Z... et Mme Y..., respectivement gendre et épouse du directeur ne pouvaient figurer sur les listes électorales, ayant l'un et l'autre la possibilité d'embaucher et de licencier le personnel, alors que le syndicat a produit divers documents, notamment un faire-part de mariage de M. Z..., à l'appui de ses dires, lesquels n'étaient pas contestés par les défendeurs ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., Pharmacie centrale, 9, place du 6 juin à Vire (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de Mlle Naïma X..., demeurant ... Saint-Clair (Calvados),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 juillet 1989), Mlle X..., embauchée en qualité de pharmacienne assistante le 15 juillet 1987 par Mme Y..., a été licenciée avec trois mois de préavis le 15 décembre 1987 ; que la salariée ayant été absente une après-midi bien qu'elle fût de garde ce jour-là, l'employeur a mis fin au préavis ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de congés payés, alors que, d'une part, Mme Y... soutenait que Mlle X... s'était absentée de son domicile durant la période couverte par son arrêt de maladie, afin de mettre l'employeur dans l'impossibilité pratique de la soumettre à une contrevisite médicale qui aurait permis d'établir la fausseté du motif invoqué par la salariée à l'appui de son absence ; que, faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et quand bien même le certificat médical n'aurait pas été mensonger, Mme Y... était fondée à se séparer immédiatement d'une salariée qui avait exprimé la volonté de ne pas assurer, sans raison valable, les gardes auxquelles elle était astreinte ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de la salariée avait été justifiée par un certificat médical dont il n'était pas démontré qu'il n'était pas sincère, la cour d'appel a pu décider qu'aucune faute grave n'avait été commise ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Voilerie Soubeyrat, ZA Brachay à Culoz (Ain),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Belley (section industrie), au profit de Mme X... Marcelle, demeurant à Dommartin-le-Franc (Haute-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belley, 23 octobre 1989), que Mme X..., embauchée par la société Soubeyrat par contrat à durée indéterminée en qualité de couturière à compter du 1er avril 1987, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 mars 1989, le licenciement prenant effet le 31 mars ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, alors que le départ volontaire de Mme X... de l'entreprise, malgré l'opposition de son employeur ou de son supérieur hiérarchique s'analyse comme un refus volontaire de travail et, au sens de la jurisprudence caractérise la faute grave, même si le motif invoqué postérieurement peut apparaître légitime, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

  Mais attendu qu'ayant constaté les circonstances familiales exceptionnelles qui avaient motivé l'absence de Mme X..., le conseil de prud'hommes a pu décider qu'elle n'avait pas commis de faute grave ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur reproche encore au jugement d'avoir dit que la salariée avait droit à un solde de congés payés, alors que cette dernière avait déjà pris pour la période 1988-1989 les quatre jours de congés payés qui lui ont été alloués et qu'il lui appartenait de prouver qu'elle n'en avait pas bénéficié ;

  Mais attendu que le juge du fond a relevé que l'employeur n'apportait aucune preuve de ses dires selon lesquels la salariée avait pris les quatre jours de congés payés litigieux ; qu'il a ainsi justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Voilerie Soubeyrat, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai

mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ... (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Saunier-Duval dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saunier-Duval, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé le 28 août 1982 par la société Saunier-Duval, en qualité d'ouvrier qualifié, a été licencié le 2 mai 1987 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, l'employeur n'avait pas produit de preuve de ce que la panne d'un engin de levage diesel serait due au remplissage d'huile effectué le 3 avril 1987, sous la pluie ; que l'attestation produite par M. X... à ce sujet était pour le moins douteuse et alors que, d'autre part, l'employeur, ayant invoqué la faute grave, avait l'obligation d'établir l'existence de faits de nature à justifier un licenciement immédiat, ce que n'établissaient ni l'incident du 3 avril 1987 ni les faits antérieurs, déjà sanctionnés par des avertissements ; que dès lors la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

  Mais attendu que, appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une faute grave, a relevé que M. Y... avait omis de respecter les consignes strictes de protection des moteurs diesel des engins de levage et qu'il avait déjà été sanctionné pour des erreurs professionnelles ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société Saunier-Duval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section activités diverses), au profit de la société Europe Holding, dont le siège est 8, route nationale, à Faverolles (Eure-et-Loir),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Vu les articles L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

  Attendu que pour débouter Mme X..., engagée sans contrat écrit le 30 mai 1989 en qualité de secrétaire par la société Europe Holding et licenciée verbalement le 16 juin 1989, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, après avoir observé que la faute grave invoquée par l'employeur n'était pas établie, s'est borné à énoncer que la salariée pouvait être considérée encore en période d'essai au moment de son licenciement ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser en vertu de quelles dispositions la salariée était soumise à une période d'essai, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres ;

  Condamne la société Europe Holding, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dreux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Lancelin CDT, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantique),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Roger, avocat de la société Lancelin CDT, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;  Attendu qu'en matière disciplinaire l'employeur ne peut sanctionner qu'une fois un fait fautif du salarié ;  Attendu que M. X..., engagé le 19 mai 1980 en qualité de cariste, par la société Lancelin-CDT, a été licencié le 16 février 1988 pour faute grave ;  Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les avertissements écrits adressés par l'employeur au salarié les 22 juillet 1987, 29 juillet 1987 et 25 janvier 1988 ne constituaient que de simples observations ou rappels à l'ordre et que la répétition de ces faits constituait une faute grave ;  qu'en statuant ainsi alors que d'une part les avertissements prononcés constituaient des sanctions disciplinaires, que d'autre part, aucun fait nouveau, postérieur à ces avertissements n'avait été relevé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Bordeaux ;  Condamne la société Lancelin CDT, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Martin d'Hères (Isère),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section industrie), au profit de M. Maurice X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., qui a été engagé verbalement en janvier 1987, en qualité d'ouvrier pâtissier, par M. X..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 9 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors que, bien qu'ayant été embauché pour un horaire de cinq heures par jour, son salaire mensuel ne lui était payé que sur la base d'un horaire mensuel de 100 heures au lieu de 108 heures 25 ; 

  Mais attendu que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits aux débats, les juges du fond ont relevé que non seulement M. Y... n'apportait pas la preuve qu'il effectuait un horaire supérieur à 100 heures par mois, mais que les témoignages présentés par M. X... démontraient au contraire qu'il ne réalisait même pas l'horaire pour lequel il était rémunéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Wioland, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Christophe X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Wioland, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1991, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Wioland, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juillet 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Wioland de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la société Wioland, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n° A 90-42.726, B 90-42.727 et C 90-42.728 formés par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation de trois arrêts rendus le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Jean Z..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire),

  2°/ de M. Michel Y..., demeurant ... à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire),

  3°/ de M. Daniel X..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique commun aux pourvois :

  ! - Vu la connexité, joint les pourvois n° A 90 42 726 à C 90 42 728 ;

  Attendu que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 20  mars 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre les jugements la condamnant à payer à M. Z... et à deux autres salariés des indemnités de panier et des majorations de salaire, alors, selon le pourvoi, que la Manufacture Michelin ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que la demande des salariés tendait à faire consacrer le principe d'un droit, ce qui lui conférait un caractère indéterminé, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui a admis que la décision du conseil de prud'hommes n'était pas susceptible d'appel, sans s'expliquer sur le moyen, que de plus, en raison de ce défaut de réponse à ce moyen des conclusions d'appel de la société, l'arrêt attaqué a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ; qu'ayant constaté que les salariés sollicitaient la condamnation de leur employeur à leur payer des sommes déterminées inférieures au taux du dernier ressort du conseil de

 prud'hommes à titre d'indemnités de panier et de majorations de salaire, les juges du second degré, répondant aux conclusions invoquées, ont exactement décidé que l'appel était irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

       -d! Condamne La Manufacture française des pneumatiques

Michelin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Hautes-Alpes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre, Montgenèvre (Hautes-Alpes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le deuxième moyen :

  Vu l'article 1134 d Code civil ;

  Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 18 décembre 1984 par la Régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre en qualité de perchiste pour la saison 1984-1985 par contrat ayant pour terme le 15 avril 1985 et que sa candidature n'a pas été retenue pour la saison suivante ;

  Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi résultant du refus de son réembauchage pour la saison 1985-1986, la cour d'appel énonce que l'employeur a respecté les dispositions de l'article 16 de la convention collective applicable, quand elle a refusé d'embaucher M. X... pour la saison 1985-1986 ;

  Qu'en statuant ainsi sans préciser quelle était la convention collective dont elle entendait faire application, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, 

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

  Condamne la Régie autonome de remontées mécaniques de Montgenèvre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y... demeurant ... à X... Bernard (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit,

 M. Christian A... demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991 , où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... engagé le 2 mai 1988 en qualité de plaquiste par M. A..., a été licencié le 15 octobre 1988 en raison de malfaçons commises sur des chantiers ;

  Attendu que, le salairé fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, les malfaçons qui lui ont été reprochées ne sont pas établies et que la cour d'appel n'a pris en considération certaines attestations produites par le salarié et a retenu l'attestation inexacte établie par M. Z..., et produite par l'employeur ;

  Mais attendu que, le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aquitaine levage manutention, dont le siège est sis zone d'activités, BP n° 21, Clairac (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Moktar X..., demeurant actuellement ... (Loiret),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... Moktar, salarié de la société Aquitaine levage manutention (ALM), en qualité de monteur soudeur, et qui avait été affecté en 1982 au chantier de construction de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, a été licencié le 14 novembre 1988 au motif que le chantier prenait fin ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, c'est à tort que la cour d'appel a retenu que M. X... Moktar travaillait pour la société depuis le 6 avril 1981, soit avant le commencement du chantier de Belleville-sur-Loire, puisqu'il résulte d'un document établi par le salarié lui-même, qu'il n'avait été embauché qu'en juillet 1982 sur le chantier dont s'agit ; 

  Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a retenu qu'il n'était pas établi que le salarié avait été engagé pour la durée du chantier ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Aquitaine levage manutention, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude C..., demeurant à Quincay (Vienne), La Duboiserie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de :

  1°/ la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ...,

  2°/ la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt, dont le siège social est à Poitiers (Vienne), ...,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Z..., E..., B..., Y..., D..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. A..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ricard, avocat de M. C..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. C... a fait opposition à une contrainte décernée à son encontre le 2 octobre 1987 par la Mutualité sociale agricole aux fins de recouvrement des cotisations dues pour l'année 1987 au titre du régime des exploitants agricoles ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, chambre sociale 10 janvier 1989) de l'avoir débouté de son opposition, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt, dont la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient, qu'à la suite d'un accident du travail du 9 septembre 1986, M. C... avait dû renoncer à toute activité professionnelle, que ses deux salariés avaient quitté l'exploitation respectivement le 15 novembre 1986 et le 2 décembre 1986 ;  que par lettre du 12 décembre 1986, il avait informé la Mutuelle agricole de sa cessation d'activité et qu'en conséquence, il en résultait qu'au 1er janvier 1987, M. C... n'assurait plus la direction de l'exploitation ;  que la cour d'appel a ainsi violé les articles 2 du décret du 22 octobre 1984 et 1061 du Code rural et entaché son arrêt d'une manifeste contradiction ;  Mais attendu que, par des motifs propres et adoptés, la cour d'appel retient que, quel qu'ait été son état de santé, M. C... n'avait cessé ses activités d'exploitant agricole qu'à compter du

20 avril 1987, date à laquelle il avait confié à des tiers la mise en culture de son domaine, de telle sorte que le 1er janvier 1987, date où les cotisations étaient déterminées pour l'année entière, il assumait encore la direction de son exploitation agricole ;  qu'ainsi, la décision se trouve légalement justifiée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;