Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1er et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er février 2000 par la société Lundbeck, a été licencié le 12 mars 2004 par lettre énonçant comme motifs l'insuffisance professionnelle et l'attitude d'opposition vis-à-vis de la hiérarchie caractérisée par une remise en cause systématique de celle-ci et des consignes qu'elle donne ;
   Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient qu'il est de jurisprudence constante que la mise à pied conservatoire est indissociable de l'existence d'une faute grave et que lorsque l'employeur y aura recours, il se place sur le terrain disciplinaire qu'il ne pourra plus quitter ensuite ; que cela signifie qu'il lui sera impossible de s'orienter vers un licenciement pour motif réel et sérieux non lié à une faute et que dès lors toutes les considérations susceptibles d'étayer l'insuffisance professionnelle du salarié ne pourront être retenues dans la mesure où ce motif articulé à l'encontre du salarié ne revêt pas un caractère fautif ;
   Attendu, cependant, que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distincts ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans analyser les éléments de preuve relatifs à l'un des motifs de licenciement, procédant de faits distincts, tiré de l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Bretagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de femme de nettoyage et de vendeuse par Mme Y... selon deux contrats à durée indéterminée à temps partiel et a exercé ses fonctions dans deux magasins exploités par M. Y... ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que tout en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à allouer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du comportement fautif de l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement des indemnité de rupture et d'indemnisation de la résiliation, l'arrêt rendu le 5 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte du 20 septembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... et de l'union locale CGT du pays d'Aix, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 novembre 2006 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
   Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... et à l'union locale CGT du pays d'Aix de leur désistement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-60.058 et D 07-60.061 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gray, 29 janvier 2007), que M. X... a saisi le tribunal d'instance le 22 décembre 2006 aux fins de voir prononcer l'annulation des élections de délégués du personnel et des représentants du personnel au sein du comité d'établissement organisées le 8 décembre 2006 au centre éducatif et professionnel "les Chennevières" à Vereux ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y..., contestée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite adressée le 8 février 2007 au tribunal d'instance de Gray, M. Y..., directeur du centre éducatif et professionnel "Les Chennevières", disant agir en qualité de représentant de l'association de groupements éducatifs, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 janvier 2007, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir adressé le 12 mars 2007, après expiration du délai requis pour former le pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur le pourvoi formé par M. Z... ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail, M. Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'établissement ;
   Mais attendu, d'une part, que tout salarié électeur a intérêt à agir, même s'il a été élu ;
   Et attendu, d'autre part, que la signature sans réserves du procés-verbal de dépouillement des résultats ne rend pas irrecevable l'action visant à faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités survenues durant les opérations électorales ;
   Et attendu enfin que c'est dans le cadre de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'employeur avait mis à disposition des électeurs des bulletins de vote ne portant pas le nom de candidats et favorisé en l'espèce l'inscription sur ces bulletins de noms de personnes qui n'étaient pas candidates, a estimé que cette irrégularité avait eu une influence sur le résultat des élections ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... ;
   REJETTE le pourvoi formé par M. Z... ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par la fédération Sud des activités postales et des télécommunications contre un jugement du tribunal d'instance de Tours rendu le 23 octobre 2006 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre la societé Médiapost Centre Ouest, en présence de Mmes X... et Y... et M. Z..., mais non contre Mmes A..., B..., C..., F... et D..., ni contre M. E..., élus au comité d'entreprise et défendeurs à l'instance ;
   Que le jugement attaqué ayant acquis autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur moyen unique :
   Vu les articles L 423-18 et L 433-13 du code du travail
   Attendu que le 14 février 2006, M. X... a été désigné, par l'union locale des syndicats CGT d'Antibes et de sa région, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Net 06 ; que l'union locale, invoquant le fait que ni elle ni M. X... n'avaient été invités, en octobre 2006, à négocier le protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, a saisi le tribunal d'instance ;
   Attendu que pour débouter l'union locale des syndicats CGT d'Antibes et de sa région de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles, le jugement retient que l'union départementale CGT 06 a été invitée à négocier le protocole préélectoral et qu'il lui appartenait de répercuter, le cas échéant, l'information à un autre échelon ;
   Attendu, cependant, que l'invitation à négocier le protocole préélectoral doit être adressée, soit au délégué syndical présent dans l'entreprise, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné ;
   Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ANNULE le premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 28 novembre 2006 au sein de la société Net 06 ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'entreprise Net 06 à payer au syndicat CGT de l'union locale des syndicats d'Antibes et région la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du deuxième arrondissement de Paris, 26 octobre 2006) que M. X..., employé par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (l'association) et directeur du comité départemental des Landes depuis 2001, a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise le 10 juillet 2006 par le syndicat FO ; que l'association a saisi le tribunal d'instance pour contester cette désignation ;
   Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que ne peuvent être désignés comme représentants syndicaux au comité d'entreprise, les salariés qui possèdent la qualité de directeur général ou de cadre, détenant, sur l'entreprise ou sur l'un de ses établissements ou services, une délégation particulière, établie par écrit, permettant de les assimiler à l'employeur ;
   qu'en l'espèce, le tribunal, qui a confirmé la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'ANPAA, quand ce salarié, qui était le directeur d'un comité départemental de l'association, avait bénéficié d'une délégation écrite d'autorité, en date du 31 août 2004, de la part du directeur général de l'ANPAA, lui donnant toute autorité sur le personnel pour diriger son établissement et lui conférant une réelle autonomie financière, a violé les articles L. 433-1, L. 433-5 et L. 513-1 du code du travail ;
   Mais attendu que, le tribunal d'instance, qui, analysant les termes de la lettre adressée le 31 août 2004 à M. X..., dont la dénaturation n'est pas alléguée, a relevé qu'elle se bornait à faire le point sur la situation indiciaire du salarié et à lui rappeler quelles étaient les responsabilités qui lui étaient dévolues conformément au profil de poste arrêté par le conseil d'administration et dont il résulte que le directeur départemental qui répond de la mise en oeuvre de la politique de l'association devant le président départemental et la commission exécutive ne dispose seul ni du pouvoir d'embauche ni du pouvoir de licenciement, en a exactement déduit que cette lettre ne constituait pas une délégation particulière d'autorité permettant d'assimiler M. X... à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie à payer à M. X... et à la Fédération nationale de l'action sociale la somme de 2 400 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 423-15 du code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant les élections d'une demande d'une contestation portant sur la qualité d'électeur et l'éligibilité d'un salarié dans un collège n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dés lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que les sociétés constituant l'unité économique et sociale Fargas ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 14 septembre 2006 par le tribunal d'instance d'Orange qui a décidé que M. X... devait être rattaché au collège ouvriers-employés ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Fargas informatique SDDI, Fargas Rhône Alpes, Net com, Fargas et l'UES Fargas à payer à M. X... et au syndicat CFDT construction bois la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Multiservice du Hameau, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de Mme Manon X..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Multiservice du Hameau, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1989), que Mme X..., engagée en qualité de réceptionniste de pressing le 12 mai 1982 par la société Multiservice du Hameau, a été licenciée pour faute lourde le 9 avril 1987 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les faits précis constituant, en apparence au moins, des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'ayant rappelé les griefs de l'employeur, selon lequel la salariée, d'une part, fermait le magasin pour aller au café, posant sur la porte une pancarte en indiquant la fermeture, et, d'autre part, faisant preuve d'insubordination caractérisée, d'un mépris total de la hiérarchie, d'un refus d'obéissance et d'un manquemenet caractérisé à la discipline, la cour d'appel ne pouvait, sans donner de motifs à sa décision, se borner à relever qu'aucun des griefs allégués n'apparaît comme réel et sérieux, sans s'expliquer sur les faits précis ainsi invoqués ; qu'en statuant cependant comme elle a fait, la cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les faits invoqués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Multiservice du Hameau, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 septembre 2006) que par lettre recommandée adressée au greffe la société Mediapost Centre Ouest, représentée par sa gérante Mme X..., a saisi le tribunal d'instance d'une requête pour contester la désignation de M. Y... comme délégué syndical central faite le 12 juin 2006 par le syndicat Sud fédération syndicale des activités postales et des télécommunications ; que par jugement du 11 septembre 2006, le tribunal a dit que la requête était recevable et a annulé la désignation de M. Y... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour des motifs tirés des articles 828 et 117 du nouveau code de procédure civile, R. 412-4 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'il a soulevée ;
   Mais attendu d'abord, que le moyen tiré de l'absence de qualité du directeur juridique pour représenter la société est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
   Attendu ensuite, que le tribunal qui a relevé que la requête adressée par lettre recommandée au greffe était faite au nom de la société représentée par sa gérante, Mme X..., qui donnant mandat à M. Z... pour la représenter, ne perdait pas le pouvoir de signer la requête, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour des motifs tirés de l'article L. 133-2 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. Y... comme délégué syndical ;
   Mais attendu que l'indépendance du syndicat n'étant pas contestée, le tribunal d'instance qui a constaté au vu des critéres de l'article L. 133-2 du code du travail que l'influence du syndicat dans l'ensemble de l'entreprise n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et troisième moyens :
   Vu les articles L. 412-5 du code du travail et 117 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le Syndicat national des Adedis a notifié à la société Cegetel la désignation de Mme Z... X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise ; que le syndicat FO Com, représenté par M. Y..., a contesté cette désignation par requête du 23 février 2006 ;
   Attendu que pour déclarer le syndicat FO et M. Y... recevables en leur demande, le tribunal retient que l'article 416 du nouveau code de procédure civile ne prescrit pas à peine de nullité que le mandat pour agir à produire par le représentant d'un syndicat soit produit en même temps que la requête en contestation, et que la production du mandat à l'audience couvre donc l'irrégularité commise lors du dépôt de la requête ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. Y... n'a produit un pouvoir spécial l'habilitant à contester la régularité des élections qu'après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 412-15 du code du travail, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit irrecevable la requête déposée le 23 février 2006 par le syndicat FO Com ;
   Vu les articles 629 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez présentées en défense à moyen soulevé d'office conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 7 novembre 2006), que la société nouvelle Sicavic (la société) fait partie d'une unité économique et sociale reconnue par décision judiciaire ; que le syndicat CGT a notifié, par courriers des 5 et 7 juillet 2006, à "M. le directeur Sicavic" puis à "M. Momas, directeur Sicavic" la désignation de M. X... "en qualité de délégué syndical CGT de votre société, en remplacement de M. Y..." ; que la société Sicavic a contesté cette désignation selon requête en date du 8 septembre 2006 ;
   Attendu que pour dire régulière la notification à la société Sicavic de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de cette seule société, le tribunal d'instance, après avoir décidé que la désignation de M. X... dans le cadre de l'UES était irrégulière dans la forme et nulle sur le fond, énonce que subsidiairement les défendeurs ont sollicité du tribunal de dire que cette désignation est valablement intervenue dans le cadre de l'établissement Sicavic, et que dans ce cadre, la notification étant régulière en la forme, le délai de forclusion a commencé à courir le lendemain de la notification à l'employeur et la contestation se trouve ainsi irrecevable ;
   Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'unité économique et sociale, soit l'entreprise, soit l'établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre désignant M. X... en qualité de délégué syndical ne précisait pas le cadre de sa désignation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Ouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat CGT, les 5 et 7 juillet 2006 auprès de la société Sicavic ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 septembre 2005), qu'engagé le 31 janvier 2003 par l'association UTIT-PIDF, M. X... a, le 7 juin 2004, été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur la demande en dommages et intérêts en tant qu'elle portait sur le non respect de la procédure de licenciement; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se bornant à affirmer que M. X... avait commis une faute grave en encaissant à son nom un chèque destiné à l'association, sans indiquer dans quelles circonstances il aurait procédé à l'encaissement du chèque litigieux pour son propre compte, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que constitue une faute grave, celle qui par son importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en se bornant à affirmer que le fait, pour M. X..., d'avoir encaissé à son nom un chèque destiné à l'association constituait une faute grave, sans indiquer dans quelles circonstances il aurait procédé à l'encaissement du chèque litigieux pour son propre compte, et ainsi sans relever aucune circonstance de nature à établir que la faute qui lui était reprochée rendait impossible, par son importance, le maintien de M. X... dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 du code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, motivé sa décision et légalement justifié celle-ci en constatant la réalité d'un encaissement à son nom par le salarié d'un chèque devant revenir à l'association et en retenant que ce comportement illicite, pour régler le conflit qui l'opposait à l'employeur, ne permettait pas son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2001) rendu sur renvoi après cassation (SOC. 22 février 2000, pourvoi n° Y 97-43.465), que Mme X... a été embauchée par la société Quick médical le 1er juin 1974, en qualité de responsable de succursale ;
   qu'elle est devenue salariée de la société Adia France le 1er janvier 1983 pour être promue le 1er janvier 1984 chef de district ; que connaissant d'importantes difficultés, la société Adia a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction de sa rémunération ; que Mme X... a refusé cette proposition ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le contrat de travail de Mme X... subordonnait la détermination du montant et les conditions de versement de la partie variable de la rémunération à la conclusion d'un accord entre l'employeur et les partenaires sociaux dans l'entreprise ; qu'il était ainsi loisible à l'employeur, par un acte insignifiant ou des exigences excessives, sans conséquences préjudiciables pour lui, d'éluder sa dette ; que la rémunération variable de la salariée était ainsi soumise à une condition potestative ; qu'en refusant de fixer elle-même le montant de la rémunération variable et en n'écartant pas l'application de la clause du contrat de travail se référant à l'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 février 2001) d'avoir confirmé le jugement dont elle était appelante, qui rejette sa demande d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Dubus industries, alors, selon le moyen, que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; qu'en matière prud'homale où la procédure est orale, une telle demande lie le juge même si elle n'a pas été formulée au cours de l'audience et même si les parties n'y sont pas comparantes ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'avocat de l'employeur avait, par lettre du 5 février 2001, demandé la radiation ou le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et que l'avocat de la salariée s'était, par une lettre du même jour, associé à cette demande, laquelle s'analysait donc en une demande conjointe de retrait du rôle ;
   que dès lors, en se fondant, pour confirmer le jugement déféré au lieu de retirer l'affaire du rôle, sur la circonstance que la demande des parties avait été formulée par fax et que la salariée, appelante, n'était ni présente, ni représentée à l'audience, de sorte qu'elle n'était saisie d'aucun moyen, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 382 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, les articles 946 et 954 du même Code ;
   Mais attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que le moyen manque en fait dès lors que la cour d'appel n'avait pas été saisie d'une demande de retrait de rôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dubus industries ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de travailleur intérimaire aide-soignant, par la société 06 Contact service de 1994 à 1996 a saisi la juridiction prud'homale de demandes de "rectification" de ses contrats temporaires et en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, heures supplémentaires, dommages-intérêts pour demandes abusives et préjudice financier et moral, en réparation du préjudice résultant du retard dans la délivrance de l'attestation Assedic, et à titre d'indemnité pour utilisation de sa tenue personnelle de travail ;
   Sur les quatre premiers moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le cinquième moyen :
   Vu l'article 1147, ensemble l'article R. 351-5 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la remise tardive de l'attestation Assedic, l'arrêt attaqué retient que M. X... ne prouve pas que la société ne lui a pas délivré les attestations Assedic lorsqu'il en a fait la demande et ne démontre pas qu'il a subi, de ce fait, un préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait formulé cette demande lors de la saisine du conseil de prud'hommes et que la société ne l'avait satisfaite qu'avec un important retard entraînant nécessairement un préjudice qui doit être réparé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande relative à la remise tardive de l'attestation Assedic, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Vestra, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 octobre 1994), que M. X..., embauché le 2 avril 1973 par la société Vestra, occupait, en dernier lieu, un poste d'agent d'entretien; qu'à la suite de l'avis du médecin du Travail, en raison de son inaptitude physique à conserver ce poste, la société Vestra a proposé à M. X... un poste de repassage, avec alternance assis-debout, moins rémunéré que le précédent; qu'à l'issue de son arrêt-maladie et dès la reprise du travail, le salarié refusait la modification substantielle de son contrat; que, l'employeur, par lettre du 21 juillet 1992, lui notifiait son licenciement, sans préavis, l'intéressé refusant d'exécuter son contrat de travail;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié refusait d'exécuter le contrat de travail au poste de reclassement et qu'il était physiquement inapte à tenir le poste qu'il occupait précédemment, a ainsi légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant ...,
   en cassation du jugement n° 1235 rendu le 1er juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section activités diverses), au profit de la société Fondation Val de Loire - Institution Louise Houdre, dont le siège est ... de la Ruelle,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a le 16 août 1999 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 1er juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs tirés d'une prétendue indétermination des circonstances de l'accident manquent en fait, l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 2000) ayant caractérisé le fait qu'il était dû au manquement de l'employeur à ses obligations en matière de plan de circulation à l'intérieur de l'atelier ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Forges de Courcelles aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Forges de Courcelles à payer au Trésor public une amende civile de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 29 mars 1993 par la société TMI, a été licencié pour faute lourde le 17 avril 1998 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orange, 25 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation de son licenciement et de réintégration dans son emploi pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les rejetant, après avoir constaté que le salarié avait été licencié après l'expiration du délai de protection et que l'employeur n'avait pas connaissance de sa désignation comme conseiller du salarié lorsqu'il l'a convoqué à l'entretien préalable, a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mlle X... a été embauchée le 1er septembre 1993 par la société Espace Forme, aux droits de laquelle se trouve la société Vital Forme, en qualité d'hôtesse commerciale à temps partiel, à raison de 17 heures par semaine, ramenées par avenant du 1er mars 1996 à 13 heures 30 hebdomadaires sans autre précision ;
   qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 octobre 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel retient que le contrat de travail à temps partiel de Mlle X... mentionne à compter du 1er septembre 1993, 17 heures de travail par semaine, puis à compter du 1er mars 1996, 13 heures 30 hebdomadaires sans aucune autre précision relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
   qu'il résulte par ailleurs des bulletins de salaire versés aux débats que la rémunération de cette dernière variait considérablement d'un mois à l'autre, de telle sorte que le nombre d'heures de travail effectué par la salariée évoluait selon les circonstances en dehors des dispositions contractuelles ; qu'il résulte dès lors de ces constatations que la salariée, malgré l'existence de son contrat écrit, était mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler chaque mois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne comportait aucune précision quant à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ce dont il résulte que mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, la salariée devant se tenir en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt rendu le 2 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.