Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant Le Moulin à vent, 61190 Lignerolles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Le Réveil normand, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1990, en qualité de journaliste, par la société Le Réveil normand ; qu'un contrat à durée déterminée a été conclu le 30 août 1990, venant à échéance le 30 avril 1991 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1995), lequel a requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de l'avoir déboutée de sa demande de dédommagement relatif au logement dans lequel elle travaillait et d'avoir fixé au 23 avril 1991 le début du préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 53 de la convention collective des journalistes oblige l'employeur à dédommager le salarié qui met à sa disposition le local dont il est propriétaire ou locataire, et alors, d'autre part, que le jour du départ du préavis devait être postérieur à la date d'expiration du contrat de travail à durée déterminée ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la salariée travaillait à son domicile pour convenance personnelle, le journal disposant de locaux et de matériel à cette fin ; qu'elle a pu dès lors décider que la salariée ne pouvait bénéficier du dédommagement prévu par l'article 53 de la convention collective ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir fixé au 23 avril 1991 la date à laquelle l'employeur, en invoquant à tort l'échéance du contrat de travail à durée déterminée, avait rompu le contrat de travail, a exactement décidé que le préavis avait commencé à courir à cette date ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Proteg Sécurité, direction de secteur sise ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :
   1 / de l'union Locale CGT-FSM, dont le siège est Bourse du travail Benoît Y..., ...,
   2 / de M. Alain X..., demeurant ...,
   3 / de M. Stéphane A..., demeurant Milan Sud, Bât B7 - 7ème Etage, 13110 Port de Bouc,
   4 / de M. Pierre Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Proteg Sécurité, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 16 septembre 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Proteg Sécurité, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Proteg Sécurité aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Tutrice garage, société anonyme, dont le siège est route d'Albert, 80200 Péronne,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, rendu le 9 mai 1996, dans une instance l'opposant à la société Tutrice garage ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Habitat et finance, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Habitat et finance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 27 août 1990 par la société Habitat et finance en qualité de consultant, a été licencié pour motif économique le 16 mars 1993 ; qu'il a adhéré, le 31 mars 1993, à une convention de conversion ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt énonce que l'adhésion à une convention de conversion interdit à l'intéressé de contester l'ordre des licenciements ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une conversion et dont le licenciement a été décidé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RTL, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société RTL, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 20 février 1996), qu'un contrôle effectué par la Caisse de congés payés de la société RTL a fait apparaître un versement indu d'indemnités de congés payés ; que la société RTL, après avoir indemnisé cet organisme, s'est retournée contre les salariés concernés en pratiquant une retenue sur leurs salaires ; que contestant le bien fondé de cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé ;
   Attendu que la société RTL fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer au salarié une provision en remboursement des sommes indûment prélevées, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés indûment perçue d'une caisse de congés payés par le salarié constitue une dette du salarié, que l'employeur qui l'a payée peut lui retenir ; qu'en décidant que la retenue ainsi effectuée constituait un trouble manifestement illicite, sans constater que le salarié n'aurait pas été bénéficiaire d'une indemnité de congés payés indûment perçue, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 144-1 et R. 516-31 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait pratiqué une retenue sur le salaire de M. X... sans justifier de l'existence d'une créance sur ce dernier, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation de l'employeur de payer le salaire n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société RTL aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jeannette Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Eurelectric, société anonyme, dont le siège est : 88250 La Bresse,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Eurelectric, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir formée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 24 juin 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Nancy, M. X..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de Mlle Vulcano, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 avril 1996 ;
   Attendu que le document annexé à la déclaration de pourvoi ne contient pas la désignation de la personne du mandataire et ne répond pas à la définition du pouvoir spécial exigé au texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mlle Vulcano aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurelectric ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Noria Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société H. Lemahieu, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 29 août 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Douai, Mme Y...
X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 juin 1997 ; que M. Leclerc, avocat à la cour en qualité de mandataire, a remis le 1er décembre 1997 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme Y...
X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Fédération des employés et cadres CGT Force Ouvrière, dont le siège est ...,
   2 / l'union Locale FO d'Argenteuil, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Sannois, au profit de la société GSI Etablissement Giga Store, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mustapha Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Normes France nettoyage,
   2 / du GARP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. Y..., engagé le 1er août 1991 en qualité d'ouvrier nettoyeur industriel par la société Normes France nettoyage au titre d'un contrat à temps partiel, a été licencié verbalement le 5 mars 1993 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le jugement attaqué énonce qu'il n'est pas contesté que la rupture du contrat de travail s'est située dans un contexte de difficultés économiques, qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, le conseil des prud'hommes, qui ne pouvait retenir qu'il existait une cause réelle et sérieuse après avoir relevé qu'aucune lettre de licenciement n'avait été versée aux débats, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Condamne M. X..., ès qualités, et le GARP aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Deubelle, Alaux Clinique des Sorbiers, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses), au profit de X... Hélène Hospital, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 3 juin 1996), que Mlle Hospital a été engagée par la société Deubelle-Alaux en qualité de secrétaire médical, à compter du 24 février 1992 ; qu'après avoir démissionné le 30 septembre 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés résultant de l'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ;
   Attendu que la société Deubelle-Alaux fait grief au jugement d'avoir dit que Mlle Hospital pouvait bénéficier du coefficient 138 de la grille de classification de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la convention collective était particulièrement imprécise au sujet du diplôme exigé pour l'obtention de ce coefficient, a néanmoins estimé que la salariée devait être considérée comme secrétaire médicale diplômée ; qu'il a ainsi statué par des motifs contradictoires et dubitatifs ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que Mlle Hospital était titulaire d'un BAC F8, a relevé que la convention collective n'indiquait pas quel était le diplôme exigé pour l'obtention du coefficient revendiqué par la salariée ; qu'il a ainsi exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que Mlle Hospital devait être considérée comme secrétaire médicale diplômée au sens de cette convention ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Deubelle-Alaux Clinique des Sorbiers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Deubelle-Alaux à payer à Mlle Hospital la somme de 1 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Grimm, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 15 janvier 1996 dans une instance l'opposant à la société Grimm ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le VRP avait démarché une clientèle pour le compte d'une autre société en violation de la clause d'exclusivité de son contrat de travail, a pu décider que le comportement du salarié constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Grimm ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Saumur (section activités diverses), au profit de la Maison de retraite Résidence de la Libre Pensée, dont le siège est Saint-Georges-des-Sept Voies, 49350 Gennes,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... intervenu le 1er février 1995 par son employeur, l'association Maison de retraite de la libre pensée, était justifié par une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée ne pouvait ignorer les difficultés économiques de l'employeur qui lui avaient été précisées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle constatait que la lettre de licenciement faisait référence, sans autre précision, à un motif économique, et alors, d'autre part, que la connaissance des motifs qu'avait pu avoir par ailleurs la salariée était indifférente, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saumur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ;
   Condamne la Maison de retraite Résidence de la Libre Pensée aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Centre Privé de Sécurité, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (activités diverses), au profit de M. Jean Patrick X..., demeurant ..., la Ressource, 97438 Sainte-Marie,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Centre Privé de Sécurité s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont certains des éléments relatifs à la restitution d'effets appartenant à l'employeur, qui n'étaient pas chiffrés présentaient un caractère indéterminé ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Centre Privé de Sécurité aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Réunion, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt rendu le 28 novembre 1995, en matière de sécurité sociale, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Papistra - société Guilbert, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Attendu qu'à la suite de l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989, qui avait décidé d'augmenter le versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes, alors en vigueur, le jugement attaqué a accueilli la demande de la société Papistra-société Guilbert tendant à la restitution des versements indus relatifs à la période du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1990 ;
   Attendu que le Conseil d'Etat ayant annulé, par arrêt du 23 avril 1997, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 septembre 1993, la délibération de la Communauté urbaine de Strasbourg du 29 juin 1989 a retrouvé son effet, de sorte que le jugement attaqué est désormais sans fondement juridique ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société Papistra-société Guilbert de ses demandes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Photorep, société à responsabilitée limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Attendu qu'à la suite de l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989, qui avait décidé d'augmenter le versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes, alors en vigueur, le jugement attaqué a accueilli la demande de la société Photorep tendant à la restitution des versements indus relatifs à la période du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1990 ;
   Attendu que le Conseil d'Etat ayant annulé, par arrêt du 23 avril 1997, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 septembre 1993, la délibération de la Communauté urbaine de Strasbourg du 29 juin 1989 a retrouvé son effet, de sorte que le jugement attaqué est désormais sans fondement juridique ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société Photorep de ses demandes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie Séduction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Bains,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (Section commerce), au profit de Mme Claude X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la société Parfumerie Séduction s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montmorency et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée, par lettre en date du 9 juin 1997 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la RADIATION du pourvoi n° V 97-40.679 du rôle des affaires en cours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président, empêché en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chef-lieu, 74270 Sallenoves,
   en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de :
   1 / la Cotorep de la Haute-Savoie, dont le siège est ...,
   2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 novembre 1995), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a rejeté, le 18 décembre 1993, la demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne dont l'avait saisie M. X... ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que celle-ci ne pouvait, sans se contredire, constater que l'intéressé souffrait d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % et dire qu'il aurait pu effectuer seul tous les actes essentiels de l'existence ; qu'ainsi, la Cour nationale a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la Cour nationale a, sans se contredire, fixé à 80 % le taux d'incapacité permanente de M. X... et fait ressortir qu'à la date du 18 décembre 1993, il pouvait effectuer seul tous les actes essentiels de l'existence ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nord sécurité services, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (Section activités diverses), au profit de M. Thierry X..., demeurant 1, rue JC, 52, Résidence La Licorne, appartement 4, 59430 Fort-Mardyck,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 2 décembre 1996), que M. X..., exerçant les fonctions d'agent de sécurité au sein de la société Nord sécurité services, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés hors saison et de repos compensateurs ; que la société Nord sécurité services a sollicité reconventionnellement le remboursement de salaires ;
   Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au versement de sommes au titre de repos compensateurs et congés hors périodes et de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de salaires, pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'il a violé l'article L. 223-8 du Code du travail, n'a pas appliqué l'article 6 de la convention collective des entreprises de prévention et sécurité relatif aux heures supplémentaires, s'est contredit en déduisant à la fois des tableaux d'horaires soumis, qu'une somme était due au titre des repos compensateurs et que le salarié n'avait pas bénéficié d'un trop perçu et n'a pas motivé sa décision quant aux congés payés ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les griefs des moyens, d'une part, que le salarié n'exécutait pas un horaire cyclé permettant une comptabilisation des heures de travail en périodes et devait bénéficier de repos compensateurs et d'un jour de congé hors période qui n'avaient pas été payés et, d'autre part, que l'employeur n'établissait pas avoir versé des salaires qui n'étaient pas dus ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nord sécurité services aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Construction de réseaux souterrains et aériens (CRESA), société anonyme, ayant son siège social ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., 67140 Barr,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 5 octobre 1992 par la société CRESA dont M. Y... est le président directeur général, a été licencié le 7 juin 1993 ; que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et condamné M. Y... à payer diverses sommes à M. X... ; que M. Y... a interjeté appel de ce jugement ;
   Attendu que la société CRESA fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mars 1997), qui a rectifié le jugement entrepris pour cause d'erreur matérielle en substituant la mention de sa raison sociale à celle du nom de son président directeur général, de lui avoir déclaré la procédure d'appel opposable en la considérant comme régulièrement citée, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 467, 555 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'en statuant à l'égard de M. Y... pris en son nom personnel, les premiers juges avaient commis une erreur matérielle qu'elle a rectifiée, a retenu que la société CRESA était partie à l'instance dès l'origine en la personne de son représentant légal ; que le moyen qui se borne à contester la régularité de la citation de cette société devant la cour d'appel, qui a qualifié à juste titre sa mise en cause d'inutile, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CRESA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.