Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que, pour décider que M. X... remplissait les conditions de l'article 10 de la convention collective des cadres éducatifs de l'enseignement privé secondaire et technique des 21 février et 21 mai 1974 et qu'il devait être considéré comme cadre éducatif de carrière, et pour condamner, en conséquence, l'association Organisme de gestion du collège privé mixte Saint-Roch qui l'employait à lui verser, pendant 4 mois du temps où il avait été en arrêt de travail pour cause de maladie, le complément de salaire prévu par l'article 16 de la même convention, le jugement attaqué s'est borné à viser le livret professionnel de l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, sans analyser le contenu de cette pièce dont le sens et la portée faisaient l'objet du débat, le Conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    Par ces motifs,

    CASSE, ANNULE et RENVOIE devant le Conseil de prud'hommes de Sète.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Henri, demeurant à Lanvio (Morbihan) Baden,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1983 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de la société anonyme AIR LIQUIDE, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. B..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Air Liquide, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 223-11, L. 223-13 et L. 223-14 du Code du travail :
   Attendu que M. Z..., employé par la société l'Air-Liquide du 16 mai 1959 au 31 janvier 1982 en dernier lieu en qualité de technicien de gestion aministrative, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 7 septembre 1983) de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de congé payé alors, selon le pourvoi, d'une part que l'employeur aurait dû inclure l'allocation de fin d'année et la prime de vacances dans l'assiette de cette indemnité, comme il le faisait jusqu'au mois de juillet 1982, alors d'autre part, que les juges du fond ont dénaturé une lettre que l'inspecteur du travail lui avait adressée, alors encore qu'ils ont qualifié à tort d'accord paritaire un document que le conseil de la société avait dénommé circulaire et alors enfin qu'ils ont repris à leur compte les appréciations et les erreurs contenues dans les conclusions de la société sans examiner, de façon critique, les pièces qu'il avait lui-même versées au débats ;     Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement énoncé d'une part que l'indemnité de congé-payé, calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, ne pouvait donner lieu à un nouveau paiement de l'allocation de fin d'année et de la prime de vacances, puisque ces avantages sont alloués globalement pour l'ensemble de l'année, périodes de travail et de congé confondues, d'autre part que les erreurs que l'employeur reconnait avoir pu commettre dans la base de calcul de cette indemnité, ne pouvaient être créatrice d'un droit ;  que par ces seuls motifs, sa décision se trouve justifiée ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. Z... fait encore grief au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de la société de différer la date de son départ en préretraite ;     Mais attendu que l'omission de statuer qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société l'Hypermarché ROND POINT, dont le siège est à Wintzenheim Logelbach (Haut-Rhin), ..., prise en la personne de son représentant légal,

  défendeur à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonctions de Président ;  M. Aragon-Brunet, Conseiller référendaire rapporteur ;  M. Saintoyant, Conseiller ;  Mme Sant, Conseiller référendaire ;  M. Franck, Avocat général ;  Mme Ferré, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Hypermarché Rond Point, les conclusions de M. Franck, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 septembre 1985) M. X..., qui avait été engagé le 10 novembre 1981 par la société Hypermarché Rond Point en qualité de vendeur stagiaire puis promu chef de rayon stagiaire en juin 1982, a ultérieurement démissionné ;  qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement qui l'avait débouté de ses demandes en paiement d'une somme de 9.754,72 francs à titre d'heures supplémentaires et de 3.471,05 francs à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le pourvoi, que les heures supplémentaires donnant automatiquement lieu au-delà de 4 2 heures à des repos compensateurs, ces demandes, qui étaient fondées sur des faits intimement liés et inséparables, étaient connexes et que le taux du ressort devait donc être apprécié globalement ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, selon l'article 749 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions du livre I de ce Code dans lequel est inséré l'article 35, ne s'appliquant devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire que sous réserve des dispositions particulières à chaque juridiction et qu'il résulte de l'article R. 5 17-4 du Code du travail qu'en matière prud'homale, le taux de compétence est apprécié par chef de demande ;  qu'ayant à bon droit retenu que les prétentions dont avait été saisi le Conseil de prud'hommes n'étaient pas de même nature et que chacune d'elle constituait donc un chef de demande distinct dont le montant était inférieur aux taux de compétence en dernier ressort alors fixé à 10.000 francs, la Cour d'appel a exactement décidé que le jugement n'était pas susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenu l'article R. 243-20 dans le nouveau Code de la sécurité sociale ;

    Attendu que pour accorder à Me X..., ès-qualités de syndic, au règlement judiciaire de la société Kobel et Fils la remise intégrale des majorations qui lui avaient été appliquées pour versement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes à la période d'août à décembre 1981, la Commission de première instance se borne à relever que la bonne foi du débiteur était établie dans la mesure où il se trouvait dans l'impossibilité de régler les cotisations aux échéances ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si lesdites cotisations avaient été réglées dans les quinze jours de leur date d'exigibilité et alors que si tel n'était pas le cas, la remise intégrale ne pouvait intervenir qu'après constatation de circonstances exceptionnelles et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dont il appartenait au débiteur d'apporter la justification, la Commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 7 novembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que M. X..., au service de la société Transports Frigorifiques Côte d'Azur-Jura (T.F.C.A.J.) de juin 1963 au 20 décembre 1973, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et que la Cour d'appel n'a pas indiqué quels étaient les motifs réels et sérieux de licenciement ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le salarié, chargé de la comptabilité de l'entreprise, avait refusé qu'elle soit mise sur ordinateur et qu'il s'était fait remarquer par des retards importants et constants dans l'exécution de diverses opérations comptables et par des erreurs d'imputation ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;

    Par ces motifs :

    Rejette le premier moyen ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu l'article 1153 du Code civil ;

    Attendu que la Cour d'appel a condamné l'employeur à payer à M. X... une indemnité de licenciement en fixant le point de départ des intérêts au jour de la notification de l'arrêt ; qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement a été allouée eu égard aux dispositions de la convention collective, qu'elle constitue en conséquence une créance, dont l'appréciation ne relève pas des juges du fond et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la sommation de payer, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE du chef de la condamnation à une indemnité de licenciement, en ce qu'elle a été assortie des intérêts au taux légal du jour de la notification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

    Attendu que M. X... Heidi, ouvrier agricole ayant, le 11 mars 1981, au cours de son travail, subi une blessure à l'oeil droit qui a rendu nécessaire son énucléation, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mars 1984) d'avoir, compte tenu de son état antérieur, fixé à 15 % le taux de son incapacité permanente, alors que l'état pathologique antérieur à l'accident du travail ne peut être pris en compte pour le calcul de la rente due à la victime que s'il avait déjà réduit sa capacité de travail ; qu'en se bornant à tenir compte d'une prétendue incapacité oculaire préexistante fixée selon les "suppositions" de l'expert à 18 % et n'ayant jamais donné matière à indemnisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles L. 451 du Code de la Sécurité sociale et 1168 du Code rural ;

    Mais attendu qu'ayant rappelé les conclusions du médecin expert selon lesquelles la victime était atteinte avant l'accident d'une érosion de la cornée sur un oeil présentant différentes lésions entraînant déjà une incapacité d'ordre oculaire fixée par ledit expert à 18 %, en sorte que l'incapacité étant passée à 33 % du fait de l'énucléation, 15 % seulement, correspondant à la différence entre ces deux taux, étaient imputables à l'accident du 11 mars 1981, la Cour d'appel a considéré à bon droit que l'intéressé ne devait être indemnisé que dans la mesure où son état antérieur avait été aggravé du fait de l'accident en cause, peu important l'absence de versement d'une pension au titre de son invalidité antérieure ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SONOPRISOL, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Madame Jeanine X..., demeurant à Tremblay-lès Gonesse (Seine-Saint-Denis), 37, 8° avenue,

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 198 7, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Sonoprisol, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 décembre 1984) d'avoir condamné la société Sonoprisol à payer à sa salariée, Mme Y..., une certaine somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a fait droit à la demande de Mme Y... en augmentant le montant de la somme sollicitée sans ordonner la réouverture des débats, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas expliqué sur les conditions et les modalités de calcul de la prime et qui s'est placé pour apprécier l'ancienneté non pas à la date d'entrée en vigueur de l'accord, mais à celle de l'embauchage de l'intéressée, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 et 1134 du Code civil ;     Mais attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief de violation du principe du contradictoire, la société Sonoprisol se prévaut d'un vice d'ultra petita qui, ne pouvant être réparé que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ;     Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé, contrairement aux allégations du moyen qui manque en fait sur ce point, que la prime d'ancienneté serait calculée sur le salaire maximum de 40 heures par semaine sans retenir les dépassements d'horaire par rapport à la durée légale du travail, a exactement appliqué l'accord du 1er avril 1980, avenant à la Convention collective nationale du commerce de gros qui prévoit que pour la détermination de l'ancienneté il sera tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs ;     Qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que l'entreprise Audran qui, ayant eu recours courant 1978 et 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie par la société LIS VTT ZTT CEI, s'est vu réclamer par l'URSSAF sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement de cotisations pour les salariés mis à sa disposition par l'entreprise de travail temporaire défaillante, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 octobre 1985) d'avoir accueilli cette prétention alors qu'elle avait fait valoir que la société LIS VTT ZTT CEI lui avait fourni une attestation de l'URSSAF selon laquelle elle était à jour du paiement de ses cotisations, et que le fait pour l'URSSAF de délivrer sous des réserves purement formelles une telle attestation, ce sans quoi l'utilisateur n'eût pas contracté, prive cet organisme du droit de se retourner contre ledit utilisateur ;

    Mais attendu que la Cour d'appel qui observe que les attestations délivrées à l'entreprise de travail temporaire, conformes au modèle fixé par l'arrêté du 17 août 1976 pris en application de l'article R. 124-14 du Code du travail, l'avaient été sous réserve d'une vérification ultérieure de la comptabilité de cette société, à bref délai et sur la base des déclarations fournies par l'employeur, en a justement déduit que la délivrance de ces documents ne pouvait priver l'URSSAF du droit qu'elle tient de l'article L. 144 du Code de la sécurité sociale de vérifier l'exactitude de ces déclarations par des contrôles ultérieurs ainsi que le précise l'imprimé utilisé, ni faire obstacle à une substitution que les textes lui accordent sans restriction pour le recouvrement des cotisations dont les contrôles, qui peuvent entraîner des investigations longues et complexes, auraient révélé l'exigibilité ;

    Que le moyen ne saurait être accueilli ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul Z..., demeurant à Saint-Médard, Arthez-de-Bearn (Pyrénées-Atlantiques) ,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1984, par la Cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de L'OEUVRE DE L'X... DENIS, Association de rééducation pour enfants inadaptés, prise en la personne de Monsieur Jean LAMBERT, président, domicilié en cette qualité à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 198 7, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller David, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 1984), que M. Z... a demandé à son employeur, l'association "l'OEuvre de l'Y... Denis", de modifier sa qualification, estimant que selon la convention collective nationale de travail de l'enfance et de l'adolescence inadaptée de 1966, celle-ci se situait au niveau 5 coefficient 625 correspondant à l'emploi de directeur d'établissement et non au niveau 2 coefficient 550 équivalent à la qualification de directeur de service ;     Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, au motif qu'à partir des critères contenus dans la convention collective précitée, la classification des directeurs d'établissement, d'une part, de service, d'autre part, il apparaît malaisé de classer ce salarié au niveau 5, ce niveau concernant les établissements à hébergement et fonctionnement continu, alors que, selon le pourvoi, le placement chez une assistante maternelle équivaut à un hébergement et que les assistantes maternelles étant des salariées, M. Z... dirige un service de 160 personnes ;
   Mais attendu qu'adoptant les motifs des premiers juges, la cour d'appel a justement retenu que le placement des adolescents chez des assistantes maternelles n'équivalait pas à un hébergement par l'établissement au sens de la convention collective, que compte tenu de la pondération applicable du fait de l'avenant 137 du 23 janvier 1 981, le nombre d'assistantes maternelles serait de 24 et le total des salariés en conséquence inférieur à 60 ;  qu'elle a ainsi fait une exacte application des termes de la convention collective nationale du travail de l'enfance et de l'adolescence inadaptées de 1966 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ADIA D.S.I., dont le siège social est actuellement ... (17ème) et précédemment ... (Hauts-de- Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1984 par la Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Jacques Z..., demeurant Le Canabou, impasse des Pervenches n° 8, à Marguerittes (Gard),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, Président, M. Saintoyant, Conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires, M. Tatu, Avocat général, Madame Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Saintoyant, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société ADIA D.S.I., les conclusions de M. Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 2 novembre 1984) d'avoir décidé que la société ADIA D.S.I. ne pouvait opposer à M. Z..., son ancien salarié licencié le 2 juillet 1980 avec un préavis de trois mois, qui formait contre elle une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le reçu pour solde de tout compte que celui-ci avait signé le 1er octobre 1980, au motif que la convocation en conciliation délivrée à la société le 27 novembre 1980 valait dénonciation dudit reçu, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à indiquer l'objet de la demande sans préciser les motifs sur lesquels elle était fondée, la convocation ne satisfaisait pas aux exigences de motivation posées par l'article L. 122-17 du Code du travail ;  que la Cour d'appel a donc violé ce texte ;     Mais attendu qu'après avoir énoncé que la convocation contenait la mention suivante "indemnité pour licenciement abusif 682O x 6 = 40 920 f.", la Cour d'appel a constaté qu'elle était suffisamment explicite pour que l'employeur connaisse l'objet et le motif de la contestation ;  qu'elle a ainsi pu déduire de ces constatations que la convocation, telle qu'elle était libellée, était conforme à la loi ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1134 du Code civil, L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ;

    Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué à la société Les Chais de France, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1977 à 1979 les commissions versées à cinquante-cinq démarcheurs ; que pour maintenir le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'en l'absence de contrat écrit, la présomption de l'article L. 751-4 du Code du travail s'applique à tous les intéressés en sorte qu'il appartient à la société Les Chais de France de prouver que ce sont des courtiers libres indépendants, ce qu'elle ne fait pas, et que l'enquête menée par l'agent de contrôle fait apparaître que ces représentants exercent leur profession conformément aux prescriptions de l'article L. 751-1 du Code du travail ;

    Qu'en statuant ainsi sans préciser les conditions dans lesquelles les intéressés s'acquittaient en fait de leur tâche de prospection alors, d'une part, qu'il ne résultait pas du rapport de contrôle du 14 octobre 1980, complété le 28 septembre 1981, dont le contenu a été dénaturé, que toutes les personnes concernées avaient une activité de représentant statutaire, alors, d'autre part, que la société prétendait que ses démarcheurs ne se livraient pas de manière exclusive et constante à la représentation et n'avaient pas d'obligation de travailler, la Cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard des deux autres ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 27 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Attendu que l'association la Prévention Routière, ayant suspendu en 1980 l'évolution des rémunérations, assurée jusque-là à certains de ses instructeurs en fonction de l'ancienneté de ceux-ci, de leur polyvalence et de l'acquisition par eux de certains brevets, reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 27 février 1984) de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaire et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en retenant qu'elle "n'avait pas appliqué les dispositions de la convention collective", alors que, selon le pourvoi, il était soutenu et établi que le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu unilatéralement par une des parties, peut être par là-même modifié de façon unilatérale ; qu'en l'espèce, cette modification avait été acceptée tacitement pendant presque trois ans, ce qui interdisait aux salariés de revenir sur leur acceptation, le Conseil de prud'hommes ayant ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-13 et L. 122-14 du Code du travail ; et alors que le Conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que l'employeur, ne pouvant se prévaloir d'une renonciation d'un salarié au bénéfice d'avantages résultant d'une convention collective, et les juges du fond, après avoir constaté que les catégories et classifications en vigueur à la Prévention Routière étaient strictement identiques à celles résultant de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne, dont il n'était pas contesté qu'elle fût en principe applicable à l'entreprise, ayant, par une motivation non critiquée, estimé que les évolutions indiciaires inscrites au tableau "promotion et polyvalence" étaient en fait la stricte application des dispositions prévues par la convention collective, et qu'il ne s'agissait aucunement de dispositions particulières unilatéralement instituées par l'employeur, ainsi que celui-ci le prétendait, le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LES POURVOIS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Annie A..., épouse E..., domiciliée ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section commerce), au profit de Madame Cécile Z..., exploitant la bijouterie CHARLES B..., sise ... (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. D..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande, ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions des parties et de leurs moyens sans en admettre d'autres qui n'ont pas été contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision qu'elle complète ;     Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme E..., qui était au service de Mme Z..., exploitant un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie sous l'enseigne Charles B..., a notifié sa démission à son employeur par lettre du 5 octobre 1983, en précisant que le délai de préavis expirerait le 31 octobre 1983 ;  qu'il résulte des pièces de la procédure que, saisi par la salariée d'une demande principale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et par l'employeur d'une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, s'élevant à 1 157,85 francs dans le dernier état des prétentions de l'employeur, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 18 juin 1984, fait droit à la demande principale et a omis de statuer sur la demande reconventionnelle ;     Attendu que, saisi d'une requête tendant à faire compléter cette décision, le conseil de prud'hommes, après avoir rouvert les débats, a statué sur la demande reconventionnelle dont le montant avait été majoré et condamné Mme E... à payer à son employeur la somme de 4 129,41 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;     Attendu qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme E... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 15 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Rita E..., demeurant à Pen An Traon en Plougoulm, à Saint Pol de Léon (Doubs),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1984 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de Monsieur Théodorus Z..., demeurant ... Ar Pont, à Saint Pol de Léon (Doubs),

  défendeur à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., Goudet, Guerman, Saintoyant, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la société civile professionnelle Waquet, avocat de Mme E..., de la société civile professionnelle Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1131 et 1134 du Code civil :
   Attendu que Mme B... était chargée, depuis le 16 mai 1975, du placement des marchandises de M. Z..., importateur-exportateur de fruits et légumes quand, successivement, elle donna sa démission en septembre 1981, obtint sa réintégration dans les mêmes conditions trois mois plus tard et donna à nouveau sa démission le 20 juin 1982 ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 1984) d'avoir reconnu la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de Mme B... et d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts alors, d'une part, qu'en imposant au salarié le respect d'une clause de non-concurrence existant dans un précédent contrat rompu et non reprise dans le nouveau, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention des parties de faire revivre le contrat d'origine dans toutes ses stipulations et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si Mme B... risquait réellement de concurrencer son employeur ou si, à défaut, l'étendue de l'interdiction était à la mesure du risque présenté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     Mais attendu, d'une part, que la Cour d'apepl a relevé que lors du réembauchage de 1981, Mme B... avait été reprise au même salaire qu'antérieurement et dans les mêmes fonctions, qu'ayant ainsi procédé à une interprétation souveraine de la volonté exprimée par les parties quant aux conditions de l'obligation contractuelle, elle en a déduit que les parties avaient entendu faire revivre le contrat d'origine dans toutes ses stipulations et que l'employeur était fondé à imposer les mêmes contraintes  ;  que, d'autre part, en constatant que la clause litigieuse était limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle n'interdisait nullement à Mme A... d'exercer une activité conforme à sa formation professionnelle et à ses connaissances de secrétaire bilingue, la cour d'appel a pu considérer cette clause comme licite ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 mai 1984) que M. X... a été engagé, le 6 février 1967, par la société "Laboratoires Sarget" en qualité de visiteur médical ; que, le 10 juin 1972, il s'est trouvé en arrêt de maladie ; que, le 25 novembre 1977, il a été convoqué à l'entretien préalable ; que, le 7 avril 1978, la société lui a notifié qu'elle prenait acte de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de reprendre son activité ;

    Attendu que la société "Laboratoires Sarget" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors, selon le pourvoi, d'une part, que, nonobstant les indications portées sur les bulletins de paie du salarié, il était acquis aux débats, comme le constate expressément la Cour d'appel, que ce salarié s'était vu notifier, en janvier 1974, l'attribution d'une pension d'invalidité ; que, tenue de tirer de cette observation la conséquence légale qui en découlait, la Cour d'appel ne pouvait faire bénéficier le salarié absent du fait d'invalidité de dispositions de la convention collective applicables aux seuls salariés absents du fait de maladie ou d'accident ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 25 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25-1°, alinéa 2, des conditions générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, le paiement des indemnités de préavis et de licenciement est subordonné à la notification de remplacement du salarié absent ; d'où il suit qu'en accordant au salarié le bénéfice du texte susvisé, sans constate qu'il aurait reçu notification de son remplacement, la Cour d'appel a violé ce texte, alors, enfin, qu'à supposer même que le simple fait de remplacer le salarié absent pour maladie ou accident, ait ouvert droit au profit de ce salarié, au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, la Cour d'appel ne pouvait déduire que le salarié avait été remplacé - ce que contestait l'employeur - des seuls faits qu'il était absent depuis cinq ans et qu'aucune baisse de prospection n'était tolérée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé ainsi les dispositions combinées des articles 25-1°, alinéa 2, des conditions générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... était absent pour cause de maladie, la Cour d'appel a constaté que l'intéressé avait été effectivement remplacé ; qu'il s'ensuit que celui-ci était fondé à obtenir paiement des indemnités de rupture, peu important qu'il n'eût pas été avisé de son remplacement par lettre recommandée ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 11 mars 1977, la jeune Pascale Y... a été victime d'un grave accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. X... Lisboa, préposé de la société Erep, assurée à la Mutuelle Générale Française Accidents ; que, par arrêt du 20 janvier 1984, la Cour d'appel (Versailles, 1re Chambre), après avoir évalué le préjudice corporel subi par la victime et comprenant, notamment, les frais entraînés par le recours à l'assistance d'une tierce personne, a alloué à son père, ès qualités, une indemnité complémentaire pour moitié en capital et pour l'autre moitié, sous la forme d'une rente indexée, conformément à la loi du 27 décembre 1974 ; qu'elle a renvoyé toutefois à une audience ultérieure, l'examen de la demande des tiers responsables et de leur assureur tendant à l'imputation sur les arrérages de la rente, des débours à venir de la Caisse primaire d'assurance maladie ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu le 30 mars 1984, d'avoir écarté cette demande aux motifs qu'il convient de remarquer que les frais d'hospitalisation à venir qui ne seront pas couverts par l'organisme de Sécurité sociale seront compensés par la somme allouée au titre de la tierce personne, alors qu'il ne résulte nullement des écritures que la victime aurait invoqué l'existence de frais futurs d'hospitalisation, non couverts par l'organisme de Sécurité sociale, et encore moins, qu'elle en aurait demandé l'indemnisation ; qu'en accordant ainsi, par voie de compensation, la réparation de frais d'hospitalisation, sans préciser la nature ou l'origine de ces frais, ni rechercher s'il existait une équivalence entre eux et le montant de la majoration pour tierce personne, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale, au regard de l'article 1382 du Code civil et a, en violation de ce texte, fait bénéficier la victime d'un enrichissement puisque pendant la durée des périodes d'hospitalisation, celle-ci percevra une rente tierce personne devenue inutile ;

   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt du 20 janvier 1984, avec lequel l'arrêt attaqué fait corps, que, pour évaluer l'indemnité complémentaire revenant à la victime, les juges d'appel avaient calculé son préjudice corporel en tenant compte uniquement des frais de soins déjà exposés, la Caisse primaire d'assurance maladie n'obtenant pour sa part que le remboursement des dépenses y afférentes ; que les prestations à venir de cet organisme correspondant ainsi à un élément nouveau de préjudice, non inclus dans les demandes initiales de la victime et de la Caisse, la décision attaquée, qui a refusé d'en imputer le montant sur l'indemnité complémentaire allouée, se trouve donc justifiée ;

    Que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A... Edith, demeurant à Paris (14ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1984, par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit de Monsieur Z..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée PRESSE LOISIRS, demeurant à Paris (1er), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. C..., Goudet, Guermann, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ;     Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1984), Mme A... a conclu le 22 février 1978 avec la société d'édition Aube loisirs une convention intitulée "contrat de travail" ;  qu'il était énoncé à l'article 1, qu'elle avait exercé depuis 1971 les fonctions de rédacteur en chef de la revue "un plus un", publiée successivement par différents éditeurs avec un contrat écrit dont ladite convention constituait "un avenant" ;  que l'article 2 stipulait qu'elle continuerait à exercer ces fonctions à partir du 1er février 1978;  que le 2 octobre la société Presse Loisirs, aux droits de la société Aube loisirs, lui a fait connaître que son contrat de travail prendrait fin dès la parution du numéro de novembre ;     Attendu que pour débouter Mme A... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture en lui déniant la qualité de salarié, la cour d'appel a énoncé qu'elle n'avait pas été en mesure de préciser les éléments qui, selon elle, avaient constitué un lien de subordination, que toutes ses demandes sont liées à l'existence de la qualité de salarié dont elle ne rapporte pas la preuve ;
   Attendu cependant que selon l'article L. 761-2 alinéa 4 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ;  que la cour d'appel qui avait constaté que Mme A... était journaliste professionnel et que des bulletins de paye avaient été délivrés, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES ENFANTS INADAPTES DES VOSGES, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1984 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Madame Bernadette Z..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés des Vosges, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés des Vosges fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 novembre 1984) d'avoir déclaré irrecevable son appel en raison du montant de la demande et de son caractère déterminé, alors, selon le pourvoi, que la demande, qui tend à l'interprétation d'une convention collective, présente un caractère indéterminé, peu important que la prétention chiffrée n'excède pas le taux du dernier ressort ;  qu'en l'espèce, la demande relative au paiement visait essentiellement à interpréter la convention collective de l'enfance inadaptée et présentait à ce titre un caractère indéterminé ;  qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 517-4 du Code du travail ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande était chiffrée et qu'elle ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel énonce, à bon droit, que l'interprétation contestée de la convention collective à appliquer pour la solution du litige n'avait pas pour effet de rendre la demande indéterminée et, par voie de conséquence, l'appel recevable ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Européenne de Vigilance Industrielle et Privée (SEVIP), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (1er), ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Louis X..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ...,

  défendeur à la cassation
   LA COUR composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 septembre 198 7, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Henry, avocat de la Société Européenne de Vigilance Industrielle et Privée (SEVIP), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 9 mai 1985), la Société de Vigilance Industrielle et Privée, qui avait engagé M. X... en qualité de gardien le 3 avril 1981, a licencié celui-ci le 2 5 octobre 1982 après qu'il eut refusé d'occuper le nouveau poste qu'elle lui avait proposé ;  que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la modification apportée aux conditions de travail d'un salarié et non acceptée par celui-ci, à supposer même qu'elle porte sur des éléments essentiels de son contrat et qu'elle rende, de ce fait, la rupture imputable à l'employeur, ne suffit pas, à elle seule, à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux, de sorte qu'en décidant le contraire les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et celles de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;     Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en diminuant dans des proportions importantes le salaire de M. X..., qui ne comportait aucune prime spéciale, tout en maintenant l'intéressé à un poste de qualification égale, la société avait modifié abusivement le contrat de travail, qui la liait à ce salarié ;     Qu'en l'état de ces constatations, par décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 12 2-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;     Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 19 juin 1978, M. Moh X..., salarié de la société de construction du Haut-Var, qui travaillait au premier étage d'une villa en cours d'édification, a été victime d'une chute qui lui a causé diverses lésions ;

    Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1984) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors que celui-ci, ayant été pénalement condamné pour avoir omis d'équiper le niveau où il travaillait de plinthes ou garde-corps destinés à le protéger contre une chute éventuelle, il en résultait que l'intéressé travaillait dans des conditions précaires dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience, peu important, à cet égard, qu'une partie du plancher ait surplombé d'un peu moins de trois mètres la terrasse à l'angle de laquelle s'est produite la chute, dès lors que la dureté de cette surface était de nature à aggraver les conséquences de la chute ;

    Mais attendu que la faute inexcusable étant distincte de la faute pénale, la Cour d'appel a pu estimer, en dépit de la condamnation prononcée contre l'employeur que l'omission qui lui était imputée ne revêtait pas eu égard à la circonstance relevée qui rendait le danger moins apparent, un caractère d'exceptionnelle gravité justifiant l'application de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI