Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'Union locale Force Ouvrière, dont le siège est ...,
   2 / Mme Gwendoline Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Valenciennes (élections professionnelles), au profit de la société Samu Auchan, dont le siège est route nationale 45, Centre commercial Auchan, 59494 Petite Forêt,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / du l'Union locale CGC, dont le siège est ...,
   2 / de M. Daniel X..., domicilié à la société Auchan, 59494 Petite Forêt,
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Union locale FO et Mme Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 8 novembre 1999) de les avoir débouté de leur requête tendant à obtenir l'organisation des élections en vue du renouvellement des membres du Comité d'établissement du Centre commercial Auchan Petite Forêt fixées au 29 octobre 1999 sur la base de 2 collèges, après suppression du collège cadre prévu par le protocole électoral, pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que c'était à la date des élections que devait être apprécié le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques qui constituent, dès lors qu'ils sont au moins 25, le collège spécial qui doit être mis en place lors de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., ayant demeuré ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Locaner, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 1998) d'avoir déclaré justifié par une cause économique réelle et sérieuse son licenciement par la société Locaner, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 132 et suivants ainsi que de l'article 8 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que l'attestation dont se prévalait M. X... ne figurait pas au dossier et qu'aucune pièce de la procédure n'en reproduisait le contenu, a souverainement apprécié les conséquences du défaut de production de cet élément de preuve ;
   Attendu, ensuite, que si le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, à la requête de l'autre partie, il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ; que M. X..., qui s'est abstenu de produire un document, ne peut faire grief aux juges du fond de ne pas lui avoir adressé d'injonction d'office ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France, dont le siège est 7, rue du Château de la Chasse, 95390 Saint-Prix,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mlle Hélène X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France, de la SCP Gatineau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X..., employée de l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1997 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1999) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 ) que constituent des motifs d'ordre général impropres à justifier sa décision le fait pour la cour d'appel de décider que le licenciement intervenu était un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sans faire une application concrète au cas de la salariée des principes par elle énoncés ; qu'en se déterminant ainsi par un motif d'ofdre général, sans constater que le reclassement de l'intéressée n'avait pas été recherché, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que l'arrêt ne pouvait affirmer que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher si l'employeur avait ou non essayé de reclasser l'intéressée ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond, devant qui l'employeur n'alléguait aucune offre précise de reclassement, ont fait ressortir, par une décision motivée, que l'employeur n'avait pas cherché à remplir son obligation de reclassement ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France à payer à Mlle X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SETB Casino de Biarritz, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section encadrement), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SETB Casino de Biarritz, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 28 mars 2001, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société SETB Casino de Biarritz, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société SETB Casino de Biarritz aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SETB Casino de Biarritz à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annemarie Y..., demeurant ... à Cheval, 27000 Evreux,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 2000 par le conseil de prud'hommes d'Evreux, au profit de Melle Nelly X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent pourvoi :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Evreux rendue le 16 février 2000 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) VB menuiserie générale, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section Industrie), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 16 février 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nantes, la société VB menuiserie générale s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 novembre 1998 ; que M. X..., avocat, disant agir en qualité de mandataire, a adressé, le 10 mai 1999, un mémoire ampliatif pour l'EURL VB menuiserie générale ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire en justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'en s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne l'EURL VB menuiserie générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société VB menuiserie générale à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nelly X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la SCM Grumelon, Boscher, Zimmermann, dont le siège est 3, place de la Mairie, 35680 Louvigné-de-Bais,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la SCM Grumelon, Boscher, Zimmermann, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de secrétaire médicale, le 30 mars 1987 ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 11 octobre 1996 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, elle a produit devant les juges du fond une copie de la lettre de contestation relatant les faits avec précision, permettant ainsi de considérer qu'elle devait être mise hors de cause, qu'en écartant cette pièce et en considérant que la version des faits de Mme X... ne reposait sur aucune pièce, la cour d'appel a violé la loi ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Grumelon, Boscher, Zimmermann ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Douai, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime Alphonse X... le 3 février 1989, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai, par jugement du 26 juillet 1990, devenu irrévocable, a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de la Société lilloise d'étanchéité de façades, employeur de la victime ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, après avoir versé les sommes fixées pour la réparation des préjudices subis par les ayants-droit de la victime, en a demandé la récupération auprès de M. Y..., gérant de la Société lilloise d'étanchéité de façades ; qu'elle a été déboutée de sa demande ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1999) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, "l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci", les réparations étant par ailleurs versées directement aux bénéficiaires par la Caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur en application de l'article L. 452-3, alinéa 3, du même Code ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les textes précités, ensemble l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la Société lilloise d'étanchéité de façades avait été reconnue seule responsable de la faute inexcusable et que la responsabilité personnelle de son gérant n'avait jamais été invoquée ni déclarée, la cour d'appel a exactement décidé que M. Y... ne pouvait être tenu, sur ses biens personnels, d'indemniser le préjudice consécutif à l'accident ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Huguette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1999) de l'avoir condamné à payer à sa salariée, Mme X..., un complément d'indemnité de licenciement et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen est dirigé contre un arrêt du 17 mai 1995 ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance soulevée par M. Y... et décidé d'évoquer le fond du litige ; que cet arrêt ne faisant pas l'objet du présent pourvoi, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Caressa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Caressa, le 27 novembre 1990 en qualité d'ouvrier ; que les relations contractuelles ont cessé à la suite d'une altercation survenue entre le salarié et son employeur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et de congés payés ainsi que d'une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1999) de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel a tenu compte de témoignages qui étaient faux et a faussement indiqué qu'il navait pas déposé plainte à l'encontre de son employeur ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caressa ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Centre d'information des droits des femmes et des familles, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Fatima X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'association Centre d'information des droits des femmes et des familles a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 21 janvier 1999 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Centre d'information des droits des femmes et des familles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Centre d'information des droits des femmes et des familles à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Robert X..., demeurant ...,
   2 / de la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricole (DRTPSA), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été employé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône en qualité de médecin, du 1er février 1971 au 10 mars 1989, date à laquelle il a été mis en invalidité ; qu'il a été radié des effectifs et a signé un reçu pour solde de tout compte le 22 juillet 1989, qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) d'avoir assimilé la radiation de M. X... à un licenciement et d'avoir fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail peut résulter d'un simple accord verbal ; qu'elle suppose simplement l'accord des parties ; qu'en estimant que la résiliation du contrat de travail de M. X... était assimilable à un licenciement sans même rechercher quelle avait été la volonté des parties lors de la rupture de ce contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié, l'indemnité conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Demathieu et Bard, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Adnan X..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Demathieu et Bard, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré qu'était sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., alors, selon le moyen :
   1 / qu'un salarié ne peut, sauf motif légitime, refuser d'exécuter des heures supplémentaires ; qu'en estimant qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui avait refusé de rester à son poste dans le cadre d'heures supplémentaires régulièrement autorisées pour effectuer un bétonnage urgent, au motif qu'il se sentait fatigué, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses constatations a violé les articles L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ;
   2 / qu'en se fondant sur la justification fournie a posteriori de l'état de santé du salarié, non invoqué par celui-ci lorsqu'il a quitté son travail, résultant d'un certificat médical établi le 21 mai 1996 soit trois semaines après l'abandon de poste reproché au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'à plusieurs reprises, le salarié avait refusé d'exécuter des tâches sur le chantier et qu'il lui avait été reproché d'avoir mis en péril l'harmonie et le bon fonctionnement du chantier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a constaté que le salarié avait un juste motif d'absence et décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Demathieu et Bard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Delacroix, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section industrie), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne, 22 février 1999) que Mme X..., engagée le 1er juillet 1986 par la société Delacroix en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1998 ; que faisant valoir que l'employeur avait retenu à tort sur son dernier salaire une somme correspondant à un trop perçu sur la prime d'ancienneté, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société Delacroix fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la Convention collective de la métallurgie dispose que la prime d'ancienneté se calcule par rapport aux salaires minima de ladite convention ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la prime litigieuse avait pour assiette de calcul le salaire réel en retenant l'existence d'un usage ; que les juges du fond devaient rechercher si ce mode de calcul trouvait sa cause dans la volonté de l'employeur d'en faire bénéficier les salariés ; que ce n'est qu'après avoir statué sur ce point que les juges du fond pouvaient, en cas de réponse affirmative, dire qu'il existait un usage ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la prime d'ancienneté calculée sur la base du salaire réel résultait d'un usage de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que celle-ci revêtait un caractère obligatoire pour l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Delacroix aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delacroix ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale, section B), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office tirée du défaut de pouvoir spécial pour établir le mémoire en demande :
   Attendu que le mémoire, adressé le 17 juin 1999 par un défenseur syndical au nom de M. Dominique X..., a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que seul est recevable le moyen figurant dans la déclaration de pourvoi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé :
   Attendu que M. Dominique X..., engagé le 14 novembre 1977 en qualité d'assistant funéraire et menuisier par M. Michel X..., a été licencié pour faute lourde le 30 mars 1994 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des attestations dépourvues de valeur probante ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Dominique X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtel-restaurant "A la bonne franquette", société à responsabilité limitée dont le siège est 6, place du Marché, 67220 Ville,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (Section commerce), au profit de M. Joffrey X..., demeurant ... Français, 67600 Sélestat,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Hôtel-restaurant "A la bonne franquette", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Hôtel-restaurant "A la bonne franquette" s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel-restaurant "A la bonne franquette" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Eurostop, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit de M. Tony X..., demeurant ..., appartement 8, bâtiment NT2, 62100 Calais,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, MM. Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 13 mars 1994 par la société Eurostop, en qualité d'agent de nettoyage, a été licencié pour faute lourde le 18 février 1998 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 10 novembre 1998) d'avoir écarté l'existence d'une faute lourde alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié de ne pas avoir agi pour empêcher la réalisation de vols, perpétrés dans les entrepôts de l'entreprise, dont il avait déclaré aux services de police avoir eu connaissance par deux de leurs auteurs constitue une faute lourde ;
   Mais attendu que le moyen qui se borne à invoquer l'existence d'une faute lourde ne peut être accueilli, l'abstention du salarié ne pouvant caractériser une volonté de nuire à l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eurostop aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ircos, nouvelle dénomination de la Société SRAM (anciennement société anonyme Sachs Industries), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Y... Magner, demeurant chez Mme Michèle X..., 3, C, résidence et rue Etienne Dolet, 56100 Lorient,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 17 janvier 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, la société Ircos s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 15 novembre 1999 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Ircos aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ircos à payer à M. Z... la somme de 3 500 francs ou 533,57 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Lydia X..., demeurant ..., bâtiment 701, appartement 8, 17000 La Rochelle,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Novotel, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 12 janvier 2000 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Novotel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant résidence Le Montléric, Tour A6, Les Aygalades, 13015 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Setip, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Setip, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 15 septembre 1998, dans une instance l'opposant à la société Setip ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Setip ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.