Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Arméco, société anonyme, dont le siège est avenue JM Jacquard, 10100 Romilly-sur-Seine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Yann X..., demeurant ... le Sec,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 4 juillet 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Reims, la société Armeco s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 mai 1996 : que Maître Brosseau, avocat à la cour en qualité de mandataire, a remis le 27 septembre 1996 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justiifant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1997 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit :
   1 / de la société CS-Défense, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Paul X..., domicilié ...,
   3 / de M. Christian Z..., domicilié ..., zone industrielle de Toulon Est, ...,
   4 / de Mme Annie Y..., domiciliée Centre industriel des Varennes, rue Ambène, 63200 Riom,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;
   Attendu que le tribunal d'instance de Palaiseau, saisi de la contestation du remplacement par élection d'un membre du comité central d'entreprise de la société CS-Défense, a, par le jugement attaqué, rendu le 20 février 1997, relevé son incompétence au profit des juridictions administratives ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section activités diverses), au profit :
   1 / de Mme Geneviève X..., demeurant ...,
   2 / de la société Médival, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Mazerac, 81310 Lisle-sur-Tarn,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que M. Y... a été embauché à compter du 21 septembre 1992 en qualité de chauffeur par les ambulances Faux dirigées par Mme X..., puis à compter de mars 1994 parallèlement par la société Medival dirigée par M. X... ; qu'il a été licencié pour faute grave par ses deux employeurs selon lettres du 10 avril 1995 émanant l'une des ambulances Faux qui lui reproche d'avoir refusé de transporter une personne le 29 mars 1995 alors qu'il était le seul salarié présent dans l'entreprise et l'autre de la société Medival qui lui reproche une absence injustifiée de deux jours et demi ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 18 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dirigée contre ses deux employeurs, alors, selon le moyen, que, d'une part, une mise à pied immédiate lui a été notifiée verbalement le 29 mars 1995, la lettre reçue le 31 mars mais datée du 29 mars n'en constituait que la confirmation ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes relevant que la teneur des propos échangés n'étant pas établie, le doute sur la réalité de l'abandon de poste devait profiter au salarié ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé que le salarié avait, sans motif légitime, abandonné son poste de travail, a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'une et l'autre des entreprises pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MM X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. Mehmet Y..., ayant demeuré ... Nova,75020 Paris et actuellement sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la société MM X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Paris et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée, par lettre recommandée en date du 2 octobre 1996, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la RADIATION du pourvoi n° D 96-43.742 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Dominique X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les séances de rééducation dispensées à un assuré social par Mme X..., masseur-kinésithérapeute, au motif que la demande d'entente préalable ne lui avait pas été adressée ; que la décision attaquée, statuant en l'absence de Mme X..., a accueilli son recours ;
   Attendu, cependant, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant la non-comparution de Mme X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 mars 1997 par le conseil de prud'hommes d'Alençon, au profit de M. Jacky X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure dans le pourvoi motivé de M. Y... :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Alençon rendue le 4 mars 1997, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société Mdi Ligne et Créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 12 décembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Midi Ligne et Créations ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CANCAVA, secteur Nord, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Mme Déolinda X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite de la contrainte émise par la CANCAVA contre Mme X... au titre d'un arriéré de cotisations du régime d'assurance vieillesse des artisans, la cour d'appel (Paris, 5 décembre 1996), après avoir rejeté la demande de délai de l'intéressée, a constaté que celle-ci restait redevable, au 7 février 1995, d'une somme de 111 334 francs, déduction faite d'un règlement de 15 000 francs du 28 décembre 1992 ;
   Attendu que la CANCAVA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'elle n'établissait pas l'exactitude du paiement simplement allégué par Mme X... pour se prétendre libérée de son obligation à hauteur d'une somme de 15 000 francs, la cour d'appel a violé par fausse application ensemble les articles 1315 et 1341 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en se fondant sur le décompte qui leur était soumis ainsi que sur les explications des parties, les juges du fond ont estimé que le versement litigieux avait été omis et qu'il devait être imputé sur la somme réclamée à Mme X... ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CANCAVA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francois X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juin 1998, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société La Lorraine, société anonyme, dont le siège est 31, boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé :
   Attendu que Mlle X... a été engagée par la société La Lorraine le 8 décembre 1988 comme responsable des services comptables et administratifs ; qu'elle a été mise à pied le 12 novembre 1991 puis licenciée le 20 novembre 1991 pour faute grave ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'état de la comptabilité de l'entreprise était déplorable comme comportant de nombreuses erreurs, des retards et une absence totale de vérification des règlements ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que les fautes de Mlle X..., qui avait la responsabilité de ce service et recevait des émoluments importants, étaient d'une gravité telle qu'elle rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Mary X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 février 1996) que M. X..., engagé le 2 juin 1980 en qualité de chauffeur routier international par M. Y..., a été licencié le 6 octobre 1993 pour faute grave ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ses énonciations que le greffier figurait dans la composition de la cour d'appel et qu'il a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la seule indication du nom du greffier après la mention des noms des trois magistrats composant la cour d'appel lors du délibéré, n'implique pas que ce fonctionnaire ait assisté au délibéré ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement faisait référence non pas à un seul mais à trois accidents ; qu'en s'abstenant de rechercher si les deux autres accidents invoqués étaient établis et étaient de nature à constituer une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9, L. 122-14.2, L. 122-14.4 et L. 122-32.7 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de licenciement reprochait au salarié un unique accident de la circulation, a retenu que le grief accessoire tiré du caractère répétitif des faits était inopérant, dès lors que l'imputabilité de cet accident n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant 20, Cité Fleury Cresson 62153 Souchez,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Lens (Section commerce), au profit de la société Hélios promotion, société à responsabilité limitée dont le siège est 58, rendu Cantin, 62300 Lens,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les éléments relatifs à la prime de treizième mois et les congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kahli Y..., demeurant 24, lot près de Ville, 13650 Meyrargues,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (Section industrie), au profit de M. Christophe X..., exerçant sous l'enseigne Etablissements E. Plot. Bat, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... a été engagé, le 10 janvier 1994, par M. X... en qualité d'électricien ; qu'il a été licencié le 26 juillet 1994 pour incompatibilité d'humeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, le jugement attaqué énonce que celui-ci n'a apporté aucun élément oral ou écrit susceptible d'étayer de façon précise ses prétentions ; qu'à l'inverse, l'employeur a déposé des pièces concernant le comportement du salarié ;
   que ce dernier a respecté ses obligations en matière de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser le comportement du salarié ni préciser en quoi il justifiait son licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 584,50 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Fournil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Tarbes, au profit de Mlle Carole X..., demeurant 63350 Mun,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Le Fournil a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Tarbes rendue le 8 octobre 1996 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Fournil aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Océan (Ostrea Baie), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section commerce), au profit de M. Bruno X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 23 septembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, la société Océan s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 juillet 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Océan aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° A 96-44.659 formé par M. Gérard Z..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° B 96-44.660 formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   III - Sur le pourvoi n° C 96-44.661 formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., résidence Cimiez-le-Haut, bâtiment 3, 06100 Nice,
   en cassation de trois arrêts rendus le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) au profit de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 96-44.660, A 96-44.659 et C 96-44.661 ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mmes X... et Y... et M. Z..., engagés en qualité de délégué à la tutelle par l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), ont été licenciés par lettre du 8 septembre 1990 pour manquements graves ;
   Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 7 mai 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens, que les arrêts, qui ont dénaturé les termes de la lettre de licenciement, se sont fondés sur des faits inexacts et ne pouvaient qualifier de faute grave des faits qui ne constituaient qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de grief injustifié de dénaturation et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les salariés avaient manqué à leurs obligations de loyauté et de fidélité envers l'employeur en se faisant inscrire, sans l'en aviser, sur la liste spéciale des gérants de tutelle indépendants, alors que le contrat de travail était en cours d'exécution, la cour d'appel a pu décider que le comportement des salariés était de nature à rendre impossible le maintien de ceux-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mmes X... et Y... et M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agenord sécurité, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (Section activites diverses), au profit :
   1 / de M. Yves Y..., demeurant 19, place de l'Abbé Carpentier, 80100 Abbeville,
   2 / de M. X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée NEI, demeurant ...,
   3 / de la CGEA (ASSEDIC-AGS), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er janvier 1995, en qualité d'agent de surveillance à temps partiel par la société NEI ; que son contrat de travail a été transféré le 30 novembre 1995 à la société Agenord sécurité ; que, le 7 décembre 1995, cette société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que de rappels de salaires et de congés payés, outre la remise de divers documents ;
   Attendu que la société Agenord sécurité fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 8 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de contrôler, nonobstant l'absence de toute référence écrite à une période d'essai dans le contrat de travail, par l'examen de l'ensemble des circonstances, que les parties au contrat ont entendu ou non stipuler une période d'essai pour l'engagement du salarié ; qu'en s'abstenant de procéder à un tel contrôle et se bornant à relever qu'en l'absence d'écrit, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai, le conseil dle prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, le jugement a constaté qu'aucune période d'essai n'avait été convenue entre les parties ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agenord sécurité aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société intérimaire d'Alsace et de Lorraine (SIAL), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz (section Activités diverses), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration adressée le 12 août 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Metz, la Société intérimaire d'Alsace et de Lorraine (SIAL) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 3 juillet 1996 ;
   Mais attendu que le signataire de cette déclaration, disant agir "pour ordre", ne justifie pas avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SIAL aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SIAL à payer à Mlle X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Anibal Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur de l'Entreprise Cardozo, demeurant ...,
   2 / du GARP, dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tel qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1995) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Cardozo représentée par son liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 15, 126, 411, 416 et 931 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt, rendu après que les parties ont été mises en mesure de s'expliquer sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, retient que l'appel a été formé par un délégué syndical muni d'un mandat, antérieur au jugement, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes et éventuellement la cour d'appel, et que ce mandat ne constituait pas le pouvoir spécial d'interjeter appel exigé par la loi ; que l'expiration du délai d'appel interdisant de couvrir à l'audience l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Confédération nationale de défense des commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales (CDCA), dont le siège est "Le Capoulié", ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Blois, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la CDCA, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Blois, 5 mars 1996), que Mlle X..., engagée le 2 décembre 1991 par la Confédération nationale de défense des commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales (CDCA), a refusé le 26 juin 1995 le transfert de son lieu de travail et n'a pas repris son activité après un arrêt de travail pour maladie ;
   Attendu que la CDCA fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée sous astreinte à délivrer à Mlle X... l'attestation ASSEDIC avec la mention de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que le juge des référés est incompétent pour ordonner la délivrance d'une attestation ASSEDIC avec la mention de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, dès lors que la salariée a cessé tout travail à compter du 6 novembre 1995, prétendant qu'elle était licenciée, alors que l'employeur a toujours soutenu qu'elle a démissionné, ce qui constitue une contestation sérieuse ; qu'ainsi, l'ordonnance a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ;
   Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la salariée s'était bornée à refuser une modification de son contrat de travail exigée par l'employeur, a exactement décidé que ce refus ne constituait pas, à lui seul, une manifestation claire et non équivoque de la volonté de démissionner ; qu'elle a pu en déduire l'absence de contestation sérieuse sur l'imputabilité de la rupture à l'employeur, dès lors que celui-ci s'était seulement prévalu de la démission de la salariée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CDCA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Arcades restauration, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial Les Arcades, La Tour Hassan, 93160 Noisy-le-Grand,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de M. Brahim X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 9 septembre 1988 par la société Arcades restauration en qualité de chef de rang, a été licencié le 21 mai 1992 pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle a statué par des motifs contradictoires ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Arcades restauration aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.