Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X..., après avoir été licenciée pour motif économique le 7 mars 1996 par le liquidateur judiciaire de la société Top Tex, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de mise en cause de cette société pour absence de règlement des cotisations URSSAF et mise en cause de l'AGS pour refus de règlement des sommes qu'elle prétendait lui être dues ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2000) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le premier moyen :
   1 / que la remise des bulletins de salaire laisse présumer l'existence d'un contrat de travail et qu'il appartenait au liquidateur judiciaire de renverser cette présomption ; qu'en se bornant à affirmer qu'il existait un doute sur l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ;
   2 / qu'il existe une présomption légale de contrat de travail pour certains statuts particuliers tels que les travailleurs à domicile sur le fondement de l'article L. 721-1 du Code du travail ; que les bulletins de salaires versés aux débats qualifiaient Mme X... d'ouvrière à domicile ;
   qu'en se bornant à affirmer que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 721-1 du Code du travail ; et selon le second moyen, que la remise des bulletins de salaires ne dispense pas l'employeur de prouver le paiement du salaire ;
   qu'en affirmant que les sommes reçues n'apparaissaient pas sur les relevés bancaires de la salariée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ;
   Mais attendu, d'abord, que devant les juges du fond, l'intéressée n'a pas soutenu qu'elle était salariée à domicile ;
   Attendu, ensuite, que la charge de la preuve du lien de subordination qui caractérise l'existence d'un contrat de travail incombe, en l'absence d'écrit, à celui qui se prévaut d'un tel contrat ;
   Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée n'apportait aucun élément susceptible de caractériser le lien de subordination, a décidé à bon droit qu'elle n'était pas liée par un contrat de travail ; que le second moyen est inopérant ; et que le premier moyen, qui est irrecevable dans sa seconde branche comme nouveau mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mlle X..., employée comme secrétaire d'avocat depuis 1965, a été licenciée le 18 juillet 1998 pour motif économique ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'inobservation de l'ordre des licenciements rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en l'absence de texte spécifique sanctionnant cette irrégularité, il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 122-14-4 ou L. 122-14-5 du Code du travail, qui ont une portée générale pour sanctionner tout licenciement illégal ;
   Attendu, cependant, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   qu'elle constitue une irrégularité qui entraîne pour le salarié un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mlle X... de la demande formée au titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 1er janvier 1984 en qualité de VRP ; que le contrat de travail en date du 21 février 1984 prévoyait une clause d'exclusivité ; que soutenant que l'employeur ne lui réglait pas la rémunération minimale garantie, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur la recevabilité du mémoire additionnel, soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a déposé un mémoire additionnel le 27 décembre 2002 soit au-delà du délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi formé le 15 juin 2001 ;
   Qu'il s'ensuit que le mémoire est irecevable ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande :
   Vu l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article L. 122-42 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en rappel de salaires au titre de la période juillet 1994-avril 2000 et congés payés afférents, la cour d'appel énonce que la preuve est rapportée que l'intéressée ne travaillait plus qu'à temps partiel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le VRP engagé à titre exclusif doit bénéficier de la rémunération minimale conventionnelle garantie et que la diminution de cette rémunération sous le prétexte d'une activité réduite constitue une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme X... de ses demandes de rappel de salaires et congés payés afférents par application de la rémunération minimale garantie prévue par l'ANI des VRP, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge de l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) la part excédant le SMIC du salaire, augmenté d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une prime, versé à Mme X... à l'expiration de son contrat de qualification ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chambéry, 12 juillet 2001) a annulé le redressement ainsi opéré au motif que l'indemnité compensatrice de congés payés correspond à "une indemnisation et non à un complément de salaire versé par l'employeur "et doit être exclue" du total des rémunérations prises en considération pour déterminer si l'employeur dépasse ou non le seuil d'exonération résultant de la loi du 1er juin 1992" ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 / que l'embauche d'un jeune par contrat de qualification ouvre droit à l'exonération des cotisations patronales ; que cette exonération qui s'exerce sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC, porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat ; que les cotisations sont calculées lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, en ce incluses les indemnités de congés payés ; qu'en conséquence, en jugeant que les indemnités compensatrices de congés payés versées dans le cadre d'un contrat de qualification devaient être exclues du total des rémunérations pour apprécier si l'employeur dépassait le seuil d'exonération des cotisations sociales, le tribunal a violé les articles L. 981-4 et D. 981-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que, seules, les sommes excédant la limite d'exonération avaient été réintégrées dans l'assiette des cotisations, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié dont le contrat de qualification prend fin sans qu'il ait pu prendre effectivement les congés payés acquis par lui, si elle a la nature d'un salaire et donne lieu à cotisations sociales, ne se cumule pas avec les salaires dus au titre de l'exécution du contrat, pour la détermination du seuil d'exonération des cotisations sociales mises à la charge de l'employeur ; que par ce seul motif substitué au motif erroné retenu par le tribunal, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de la Savoie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., salarié en qualité de coursier par véhicule léger de la société Aéro-Piste depuis le 8 mars 1993, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de primes d'horaires décalés et de primes de service, la cour d'appel énonce notamment que le protocole d'accord de fin de grève du 12 décembre 1990 prévoyant le paiement de ces primes doit, sous peine de violation de la règle "à travail égal salaire égal", s'appliquer à tout le personnel subissant les mêmes contraintes d'horaires décalés et de services, peu important qu'il s'agisse de services nouveaux inexistants lors de sa conclusion ;
   Qu'en statuant ainsi, sans recueillir préalablement les explications des parties sur le principe qu'elle avait relevé alors que le salarié ne l'invoquait pas, se bornant à soutenir qu'il appartenait au service Fret/Roissy, ce que contestait la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux primes d'horaires décalés et aux primes de service, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société SANOFLORE, en qualité de directeur commercial, que l'article 10 du contrat du 30 avril 1997 prévoyait notamment un préavis de huit mois en cas de licenciement et un préavis de quatre mois en cas de démission ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1997 ;
   Sur la recevabilité du moyen :
   Attendu que la société SANOFLORE fait valoir que le moyen de cassation serait nouveau puisqu'à aucun moment le salarié n'a soutenu que son contrat de travail excluait la faute grave comme privative des indemnités de rupture ;
   Mais attendu que les conclusions d'appel du salarié reprochaient au jugement d'avoir écarté les dispositions de l'article 10 du contrat de travail liant les parties et la cour d'appel vise expressément le préavis prévu par le contrat de travail ;
   Que le moyen n'est pas nouveau et doit être reçu ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant au préavis contractuel, la cour d'appel se borne à énoncer que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée du préavis, peu important que sa durée résulte de la loi, de la convention collective ou du contrat de travail comme en l'espèce ;
   Attendu, cependant, que la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où la convention collective applicable ou le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 du contrat de travail prévoyait un préavis, en cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société SANOFLORE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SANOFLORE à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 avril 2001), M. Claude X..., qui travaillait depuis le 7 juillet 1976 dans la société familiale X... et fils, en dernier lieu en qualité de contremaître, a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1995 en raison de la cessation d'activité de l'entreprise gérée par son cousin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un arriéré de salaires et d'indemnités de rupture ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 1er décembre 1995 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors , selon le moyen :
   1 ) que la qualité d'associé, même majoritaire, d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en assimilant les fonctions d'associé et de mandataire social, pour écarter l'existence d'un contrat de travail entre la société X... et fils, au sein de laquelle M. X... était associé, et ce dernier, la cour d'appel a statué à partir de considérations inopérantes et, partant, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   2 ) que le contrat de travail n'est pas nécessairement constaté dans la forme écrite et qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec la société X... et fils, après avoir pourtant constaté que ce dernier avait exercé son activité professionnelle au sein de la société depuis le 7 juillet 1976, et en dernier lieu en qualité de contremaître, qu'il avait régulièrement perçu des salaires jusqu'au mois de septembre 1992 et que des bulletins de paie lui étaient toujours délivrés, qu'il avait été licencié pour motif économique le 12 juillet 1995, ce dont il résultait bien l'existence d'un contrat de travail au moins apparent entre la société et M. X..., de sorte qu'il incombait à celui qui en invoquait le caractère fictif d'en apporter la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun lien de subordination n'était établi entre les parties, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa première branche et mal fondé en sa seconde, ne peut être accueilli ;
   Et sur le second moyen tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Alain X..., embauché le 8 avril 1995 par la société Jean Vautrin en qualité d'agent territorial, a démissionné le 30 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de majoration pour heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apportait aucune preuve de ce que des heures de travail réglées par l'employeur à titre de "prime exceptionnelle" et "heures normales rémunérées" aient été en réalité des heures supplémentaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;
   D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de majoration pour heures supplémentaires, le jugement rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ;
   Condamne la société Vautrin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, il appartient à celui qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de cette obligation ;
   Attendu que M. X... a formé opposition à la contrainte que lui a décerné l'ASSEDIC en recouvrement des cotisations d'assurance-chômage échues en septembre, octobre et novembre 1986 et des majorations de retard ;
   Attendu que, pour faire droit à l'opposition de M. X... et annuler la contrainte, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas du tout certain que la somme, objet de la contrainte, soit réellement due ; que les parties sont en désaccord depuis longtemps sur les sommes susceptibles d'être réclamées, ce désaccord étant avivé par le fait que l'huissier de justice chargé par l'ASSEDIC de recouvrer ces sommes aurait commis d'importants détournements au préjudice des créanciers qu'il représentait ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à M. X..., en sa qualité de débiteur des cotisations et majorations en cause, d'établir qu'il s'était acquitté du paiement de celles-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1995 par la société Garage Saint Michel en qualité de vendeur ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, il a été licencié le 3 juillet 1998 en raison de ses nombreuses absences ayant nécessité son remplacement face à la désorganisation de l'entreprise ; qu'estimant cette mesure injustifiée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir constaté que les absences répétées et prolongées du salarié avaient désorganisé l'entreprise et que celle-ci avait dû de ce fait engager un autre salarié comme aide-vendeur dans le cadre d'un contrat initiative emploi de 24 mois, a retenu qu'en raison de la taille de l'entreprise, son licenciement était justifié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que les absences répétées de la salariée avaient rendu nécessaire son remplacement définitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Garage Saint Michel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Saint Michel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé par la société Alain-Dominique Y..., a été licencié pour faute grave le 27 avril 1999 pour des faits de vols et tentatives de vol ;
   Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le caractère insolite des faits allégués par l'employeur à l'encontre du salarié était de nature à faire naître chez lui de légitimes soupçons, que de la même manière un autre fait de même nature permettait de s'interroger sur le caractère pour le moins singulier de la procédure d'enlèvement suivie par l'intéressé, que ces faits tels que décrits par les attestations visées dans la lettre de licenciement constituaient des éléments objectifs de nature à ruiner la confiance entre l'employeur et M. X..., que s'ils étaient insuffisants pour caractériser la faute grave, ils n'en étaient pas moins de nature à conférer aux manquements invoqués un caractère réel et sérieux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le licenciement était fondé sur des soupçons et alors que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Alain Dominique Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 novembre 2001), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Savoie, invoquant l'inobservation de la formalité du dépôt, a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Eaux thermales de La Lechère les primes versées aux salariés de l'entreprise en 1993, 1994 et 1995 en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 18 janvier 1993 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, que, pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations sociales, les accords d'intéressement doivent être déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi et préciser notamment la période pour laquelle ils sont conclus, les modalités d'intéressement retenues, les critères et modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ; qu'en se bornant à constater, pour valider l'accord d'intéressement litigieux, que la société avait avisé la direction départementale du travail et de l'emploi le 15 janvier 1993 de ce que le précédent accord était reconduit, sans constater que cette lettre du 15 janvier 1993 et les comptes-rendus de réunions du comité d'entreprise qui y étaient joints répondaient aux exigences légales quant à la forme que doivent revêtir les accords d'intéressement, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, ensemble l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la délivrance par la direction départementale du travail et de l'emploi d'un récépissé du dépôt d'un accord d'intéressement établit que les pièces nécessaires à l'accomplissement de cette formalité ont été déposées ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la direction départementale du travail et de l'emploi avait délivré à la société Les Eaux thermales de La Lechère un récépissé du dépôt de l'accord d'intéressement conclu le 18 janvier 1993, en a exactement déduit que la formalité du dépôt avait été accomplie ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Savoie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Savoie à payer à la société Les Eaux thermales de La Lechère la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner, sous astreinte de mille francs par heure de retard, Mme X... à assurer pendant vingt heures la permanence des soins infirmiers de la Clinique Ambroise Paré, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de réglementation particulière sur l'exercice du droit de grève au cas du personnel soignant d'un établissement de soins qui suppose une continuité des services ou au moins un service minimum, le président du Tribunal, statuant en référé, peut prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les pouvoirs attribués au juge des référés ne comportent pas celui de condamner un salarié gréviste à exécuter son travail même pendant la durée d'un service minimum, la cour d'appel qui, de surcroît, a modifié les termes du litige en condamnant la salariée à titre personnel alors qu'elle était présente à l'instance en sa seule qualité de délégué syndicale, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour, en cassant sans renvoi, est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à référé ;
   Condamne la Clinique Ambroise Paré aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Clinique Ambroise Paré à payer à Mme X... et au syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Garonne la somme de 2 250 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui était jusqu'alors employé par une association comme directeur de l'office du tourisme, a été désigné le 5 septembre 1991 membre du directoire et directeur général de la Société anonyme d'économie mixte (SAEM) constituée à cette époque pour assurer la gestion de l'office du tourisme, ainsi que du Centre international de Deauville ; que le 20 février 1992, a été conclu un contrat de travail prenant effet au 1er octobre 1991 qui lui confiait les fonctions de directeur général de cette société, afin de réaliser l'objet social défini par les statuts et lui attribuait une délégation de pouvoir à cette fin ; que, le 28 mars 1996, M. X... a été licencié pour faute grave ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de décisions de l'ASSEDIC de Basse-Normandie refusant sa prise en charge au titre de l'assurance chômage alors, selon le moyen :
   1 / que le membre du directoire d'une société anonyme peut demeurer le salarié de la société s'il continue à exercer des fonctions techniques distinctes de son mandat social ; qu'en se bornant à relever, pour dénier la qualité de salarié à M. X..., dont le contrat le liant à l'office du tourisme de Deauville avait été repris par la SAEM de gestion du CID en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que ses fonctions correspondaient très exactement à l'objet social de la SAEM sans rechercher s'il n'exerçait pas effectivement lesdites fonctions inhérentes au mandat social qui lui avait été confié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   2 / qu'en se bornant à relever que la subordination par rapport aux instances dirigeantes se confondait avec celle des membres du directoire, sans rechercher si, dans l'exercice de ses fonctions techniques, M. X... n'était pas placé sous la subordination du président du directoire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les fonctions confiées à M. X... se confondaient avec les pouvoirs qu'il tenait de son mandat social et qu'elles n'impliquaient pas l'exercice d'attributions techniques distinctes de ce mandat ; qu'elle a par ce seul motif et abstraction fait du motif critiqué par la seconde branche du moyen, qui est surabondant, légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC de Basse-Normandie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 2 mai 1995 par M. Y..., exploitant l'entreprise Ambulances Y..., a été mise à pied à titre conservatoire le 1er avril 1997, puis licenciée pour faute lourde par lettre du 12 avril ;
   Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... ne reposait ni sur une faute lourde ni sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités de rupture et débouter de ses demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel relève que l'ensemble des griefs à l'encontre de la salariée est vague et imprécis hormis son agissement tenant à des courses au magasin Continent qu'elle avait effectuées en laissant un patient attendre dans l'ambulance ; que toutefois et dès lors qu'il n'est pas discuté que l'entreprise faisait du "vital portage" consistant à tranporter des médicaments au domicile des clients ne pouvant se déplacer, aucun élément ne permet de contredire la version de Mme X... selon laquelle M. Y... communiquait par radio pour donner des ordres à ce titre ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait visé à la lettre de licenciement, d'avoir laissé pendant une heure un patient attendre dans l'ambulance garée devant un grand magasin, répondait à un ordre donné par l'employeur ou à une nécessité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de la société Thareau du 1er janvier 1990 au 31 mai 1999, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a signé le 1er juin 1999 un reçu pour solde de tout compte ; que, par courrier du 31 août 1999, il a réclamé à son ancien employeur le paiement d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur la recevabilité du second moyen, pris en sa seconde branche, contestée par la défense :
   Attendu que la société Thareau prétend que le moyen est irrecevable comme nouveau, et mélangé de fait et de droit ;
   Mais attendu que le moyen figurait dans les écritures du salarié et a été repris devant le conseil de prud'hommes ;
   Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail, alors applicable ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par le salarié en paiement d'un rappel de salaire, le jugement attaqué retient que le demandeur ne s'est pas manifesté dans le délai de deux mois en application de l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu, cependant, qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le reçu pour solde de tout compte visait une somme globale, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cognac ;
   Condamne la société Thareau aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mai 2001), M. X..., conducteur de travaux au service de la société Métal depuis 1985, dont le contrat de travail s'est poursuivi par deux contrats de travail à temps partiel au sein des sociétés Métal 2 et Comefl, a été licencié pour faute grave les 20 mars et 25 mai 1998 par chacune de ces deux dernières sociétés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen, annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-12 et "L. 122-1" du Code du travail, les sociétés Métal 2 et Comefl font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à verser à M. X... un rappel de salaires et de primes, outre des indemnités de licenciement, de préavis et des dommages-intérêts calculés sur cette base ;
   Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel n'a pas constaté que le salarié avait accepté un salaire mensuel de 18 500 francs ; que le moyen manque en fait ;
   Et sur le second moyen, annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris du défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail (première, troisième et quatrième branches du moyen) et de la violation des articles L. 122-14-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile (deuxième et cinquième branches du moyen), il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné les sociétés Métal 2 et Comefl à verser à M. X... des indemnités de licenciement et de préavis et des dommages-intérêts ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument et qui, s'en tenant à la lettre de licenciement dont elle a cité les termes, d'une part, a constaté que les faits qualifiés par l'employeur de manquements volontaires aux obligations du contrat de travail étaient prescrits à la date de l'engagement de la procédure de licenciement et que la preuve d'aucun propos diffamatoire tenu par le salarié à l'égard de l'employeur n'était rapportée et, d'autre part, a retenu que la volonté de quitter l'entreprise ne revêtait aucun caractère fautif, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Métal et la société Comefl aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Métal et Comefl à verser à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2001), que M. X..., employé par la société Peugeot-Sodexa en qualité de chef de groupe, a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1994 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Peugeot-Sodexa à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen :
   1 / que même en l'absence de difficultés économiques, la fermeture de l'entreprise qui cesse son activité constitue un motif économique de licenciement, lorsqu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié en raison de la fermeture de l'établissement de Marseille pour cause de cessation d'activité commerciale à destination de l'Algérie ; qu'en décidant que, faute de mentionner une difficulté économique, cette lettre n'énonçait pas le motif économique prévu par la loi et privait ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse, lorsque la fermeture d'une entreprise qui cesse son activité constitue un motif de licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   2 / que la fermeture de l'entreprise et sa cessation totale d'activité ont nécessairement pour conséquence la suppression des emplois des salariés qui y étaient occupés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié en raison de la fermeture de l'établissement de Marseille pour cause de cessation d'activité commerciale à destination de l'Algérie ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir énoncé l'incidence du motif économique sur l'emploi du salarié, lorsque la fermeture de l'établissement et la cessation totale de son activité entraînaient nécessairement la suppression de son emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la lettre de licenciement se bornant à faire état de la seule fermeture d'un établissement et non d'une cessation de l'activité de l'entreprise, sans préciser l'incidence de cette décision de l'employeur sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié licencié, la cour d'appel en a exactement déduit que cette lettre était insuffisamment motivée et que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Peugeot-Sodexa aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.