Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 2000), que Mme X... et un certain nombre de salariés de l'ADAPEI de la Charente-Maritime ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit effectuées dans les établissements de l'association qui leur appliquait le régime d'équivalence prévu par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ;
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon les moyens :
   1 / que la cour d'appel, en ne recherchant pas si réellement les salariés pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles pendant la période de garde de nuit, a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ;
   2 / que la cour d'appel ne pouvait faire référence aux dispositions de la convention collective susvisée alors que n'ayant pas été étendue, celle-ci n'avait fait l'objet que d'un agrément ;
   Mais attendu qu'en faisant application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 selon lequel, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugées, sont validés les versements efectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des Conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535, relative aux institutitons sociales et médico-sociales en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses, la cour d'appel a, par ce seul motif non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 28 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation, le 5 octobre 2001, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante du syndicat CFTC au comité d'entreprise de la société Verlingue, alors, selon le moyen :
   1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ; que la simple concomitance entre un avertissement qui ne met pas en cause l'appartenance à l'entreprise et une désignation ne suffit pas à caractériser une fraude et qu'il appartient au demandeur à l'action d'établir la fraude qui ne peut être présumée ;
   qu'en considérant que la concomitance entre la lettre d'avertissement et la désignation constituait une présomption de fraude qu'il appartenait à la salariée de combattre, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ;
   2 / qu'à tout le moins, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   3 / que le Tribunal a relevé que la salariée avait adhéré depuis janvier 2000 à la CFTC ; qu'en considérant, par des motifs inopérants, que la désignation était frauduleuse, sans rechercher, comme il y était invité, si Mme X... n'avait pas été sollicitée par la CFTC pour devenir déléguée syndicale en raison de l'activité qu'elle avait déjà menée, de son intérêt pour la cause syndicale et pour la défense des intérêts collectifs des salariés, et si cette désignation n'avait pas pour but de servir la défense des intérêts collectifs des salariés confrontés à des difficultés au sein de l'entreprise, le Tribunal a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ;
   4 / qu'en statuant par des motifs inopérants sans répondre aux conclusions de Mme X... et du syndicat CFTC qui faisaient notamment valoir que la salariée donnait toute satisfaction à son employeur, qu'elle avait reçu un e-mail confirmant l'absence de projet de licenciement de la part de la direction à son égard, dissipant toutes menaces voire même craintes fictives de licenciement dans son esprit, et que les attestations produites étaient de complaisance, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 412-5 et L. 412-11 du Code du travail ;
   Attendu que les salariés titulaire d'un contrat à durée indéterminée employés à temps plein doivent être pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat national de Presse, d'Edition et de Publicité FO a désigné le 24 avril 2002 Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Villeurbanne de la société Delta Diffusion ;
   Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'il n'est pas contesté que les salariés occupant les emplois de distributeurs sont titulaires d'un contrat à temps plein, retient qu'il convient, dans le silence de la loi, de les prendre en compte dans l'effectif de l'entreprise en appliquant par analogie le mode de calcul conventionnellement prévu pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, au motif qu'ils ne sont pas soumis à un horaire de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delta Diffusion à payer au Syndicat national de Presse-Edition-Publicité FO et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ;
   Attendu que M. X... embauché par Mme Y... le 1er juin 1999 en qualité d'agent de surveillance, a été licencié le 6 octobre 1999, sans respect des règles de procédure de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
   Attendu que pour accorder au salarié une indemnité équivalente à six mois de salaires, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le licenciement étant intervenu sans respect de la procédure est sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, ne peut être supérieure à un mois de salaire, et qu'il appartenait aux juges du fond d'indemniser le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, en application de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a alloué au salarié la somme de 41 290 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2001) que M. X..., engagé en juillet 1996 par l'Association du centre de formation du club de football Angers SCO (ACFSA) a, en qualité d'entraîneur de football, par contrat de travail à durée déterminée, été mis en janvier 1998 à disposition de la société "SAOS Angers SCO" ; que son employeur lui ayant signifié, le 17 juin 1998, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé au-delà du 30 juin 1998, le salarié, contestant le bien-fondé de ce non-renouvellement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le troisième moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société "SAOS Angers SCO", alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'ACFSA n'avait pas pris d'engagement à l'égard de M. X... au sujet d'une quelconque prime de maintien, quand l'engagement concernant la prime de maintien avait été pris par la seule SAOS Angers SCO, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur le chef de demande dirigé contre la société "SAOS Angers SCO" ; que selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui l'a prononcée et ne saurait constituer un cas d'ouverture à cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAOS Angers SCO ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-60.838 et A 01-60.839 ;
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande, commun aux deux pourvois, tels qu'annexés au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs exposés aux moyens annexés et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que L. 122-25, L. 412-11 et L. 412-16 du Code du travail, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beaune, 26 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (cass. soc. 3 mai 2001 n° 1896 F-D) d'avoir annulé la désignation le 13 janvier 2000 de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la société Hays Logistique France ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la cour d'appel avait refusé la réintégration de la salariée dans l'emploi qu'elle revendiquait avant sa désignation en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance a estimé souverainement que cette désignation était destinée à faire échec à un licenciement imminent et qu'elle était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés par les moyens tels qu'annexés, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Raincy, 15 novembre 2001) d'avoir débouté la Fédération nationale agro-alimentaire du syndicat CFE-CGC de sa demande en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Pierre X..., Z... France, Saint-Ferdinand, Pieroth frères et fils, La Grande Cave et La Métairie ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté, par une motivation circonstanciée, que l'unité sociale, seule contestée en l'espèce, n'était pas caractérisée ; qu'il a, dès lors, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés défenderesses ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que par les motifs exposés dans le moyen du mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 18 octobre 2001) d'avoir prononcé l'annulation de la désignation le 16 juillet 2001 de Mme X..., par le syndicat CGT en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Dépôts généraux Pharma ;
   Mais attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dépôts généraux Pharma ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par courrier en date du 28 février 2003, M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société IDF services ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique de cassation, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Philippe X..., représentant d'un syndicat au comité d'établissement dénommé "Centre de médecine physique et de réadaptation" de l'association ADAPT, a été élu par ce comité en qualité de membre titulaire du comité central d'entreprise ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 15 Novembre 2001) d'avoir annulé l'élection, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés des articles L. 434-2 et L. 435-4 du Code du travail et du règlement intérieur du comité d'établissement ;
   Mais attendu, d'abord, que le comité central d'entreprise étant composé, en application de l'article L. 435-4 du Code du travail, de délégués titulaires et suppléants élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, le tribunal a exactement énoncé que le mandat des membres du comité central était subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement et qu'il en résultait qu'un délégué titulaire au comité central, ne pouvait être élu que parmi les membres élus du comité d'établissement ;
   Et attendu, ensuite, que le règlement intérieur d'un comité d'établissement ne peut valablement déroger aux dispositions légales relatives à l'élection des membres du comité central d'entreprise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique de cassation tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Asnières, 12 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande de l'Union locale CGT du 14ème arrondissement de Paris tendant à voir reconnaître une unité économique et sociale entre les sociétés Ridalis et Sita X... et d'avoir condamné l'union demanderesse à verser à ces sociétés une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure ;
   Mais attendu que, nonobstant un motif surabondant, le tribunal qui a relevé des différences importantes dans le statut social et les conditions de travail du personnel, l'absence de permutabilité des salariés et des politiques salariales distinctes, a pu décider qu'en l'absence de communauté d'intérêts entre les travailleurs l'existence d'une unité sociale n'était pas établie ; que par ces seuls motifs il a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., fonctionnaire territorial depuis 1966, a été placé en position de détachement auprès de la société SAUR à compter du 1er juillet 1988 ; que le 15 juillet 1996, la société l'informait de la suppression à compter du 1er juillet d'une prime correspondant au rappel de son régime indemnitaire ; que contestant cette mesure le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour se déclarer incompétente la cour d'appel énonce que M. X..., qui était détaché, était toujours soumis au statut de la fonction publique territoriale, que l'article 4 de l'arrêté de détachement prévoit qu'il conservait son statut de personnel communal en sa qualité de fonctionnaire territorial de la filière technique ;
   Attendu, cependant, que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est, indépendamment de son statut de fonctionnaire, lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le juge prud'homal est compétent pour connaître des demandes de fonctionnaires détachés travaillant pour le compte et sous l'autorité d'une personne morale de droit privé et dirigées contre celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Saur aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., au service de la société Lidl depuis le 24 avril 1995, en qualité d'adjoint chef de magasin, a été licencié le 10 juillet 1996 pour faute grave ;
   Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner la société Lidl à payer à M. X... une indemnité de treizième mois, la cour d'appel a énoncé que des conventions, accords d'entreprise ou des usages peuvent subordonner le versement d'une prime de 13e mois à la présence effective du salarié en fin d'année, mais qu'il ne verse aucune pièce établissant qu'une telle pratique était en vigueur au sein de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail de M. X..., dont l'employeur invoquait les dispositions, prévoyait que le paiement de la prime de treizième mois était subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise au 30 novembre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Lidl à payer à M. X... une somme au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de M. X... en paiement d'une prime de 13e mois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il convient de rectifier l'arrêt n° 1380 du 30 avril 2003 qui comprend deux erreurs purement matérielles ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification dudit arrêt en ce qui suit :
   1 / page 2, 5e ligne, au lieu de "SCP Le Bret-Desaché", mentionner "SCP Laugier-Caston" ;
   2 / page 3, dans le paragraphe commençant par les mots "Mais attendu, d'abord,., 3e ligne, au lieu de "L. 122-1-1", mentionner "L. 122-1-1-1 " ;
   3 / page 3, dans le paragraphe commençant par les mots "Et attendu, ensuite,...", 7e ligne, au lieu de "L. 122-1-1", mentionner "L. 122-1-1-1 " ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, M. Merlin, conseiller doyen, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Finance, Chagny, Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Mmes Bourgeot, Lebée, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 14 et 593 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que de l'existence d'une fraude, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2002) d'avoir rejeté son recours en révision formé contre un précédent arrêt du 18 novembre 1997 par lequel il avait été statué sur le litige relatif à la rupture de son contrat de travail, l'ayant opposée à son précédent employeur, la société Sodistres ;
   Mais attendu, d'abord, que les moyens sommairement énoncés dans la déclaration de pourvoi et développés dans le mémoire en demande tendent, sans se limiter à critiquer l'arrêt frappé de pourvoi, à la cassation de toutes les décisions judiciaires rendues entre les parties depuis 1993 ; qu'ils sont donc irrecevables en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les moyens développés dans les mémoires complémentaire et additif parvenus au greffe de la Cour les 17 janvier et 28 mars 2003 sont irrecevables puisque ces mémoires sont tardifs au regard du délai prévu à l'article 989 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodistres ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 6 janvier 1976 par la société Boucherie Bernard, aux droits de laquelle vient la société Nouvelle Bernard, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin, a été licencié le 27 octobre 1997 pour faute grave ;
   Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le licenciement pour faute grave a été prononcé le 27 octobre 1997, plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'entretien préalable, initialement fixé au 25 septembre 1997, avait été reporté, à la demande du salarié, à la date du 7 octobre 1997 et que le licenciement était intervenu dans le mois suivant, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen de cassation :
   Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., salarié depuis 1980 de la Fédération du crédit mutuel méditerranéen à laquelle sont affiliées les caisses locales de crédit mutuel, a été embauché en 1988 par la Caisse du Crédit mutuel méditerranéen Marseille Le Prado ; qu'à la suite d'un différend avec cet employeur, il a signé le 12 juin 1996 une convention prévoyant qu'à l'issue du congé individuel de formation qu'il prenait et à défaut de trouver un emploi extérieur, il acceptait d'ores et déjà toute fonction disponible qui pourrait lui être confiée dans le groupe Crédit mutuel sous l'arbitrage de la Fédération ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 mars 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes en considérant qu'il avait commis une faute grave en refusant le poste de gérant de la Caisse de Crédit mutuel de Narbonne à l'issue de son congé formation, contrairement à l'engagement pris, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne constituait pas une renonciation prohibée aux dispositions de la convention collective selon laquelle "toute mutation n'est prononcée qu'après l'accord de l'intéressé si cette mesure rend obligatoire un changement de domicile" ; que le salarié n'aurait pas renoncé à l'application d'une telle clause mais aurait simplement donné son accord préalable à une mutation, ce que n'interdit pas la convention collective ;
   Attendu, cependant, que l'acceptation d'une telle clause conventionnelle qui s'analyse en une clause de mobilité ne peut déroger aux dispositions de la convention collective exigeant l'accord du salarié en cas de changement de domicile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen et la Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen et la Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée comme secrétaire réceptionniste à temps partiel le 16 juin 1979 par la société SCM Médicale, a été licenciée le 6 janvier 2001 ; qu'elle reproche à son ex-employeur des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime depuis février 1997 et qui seraient à l'origine de la détérioration de son état de santé puis de l'inaptitude ayant conduit à la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 septembre 2001) d'avoir débouté Mme X... de ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen, que la preuve du harcèlement moral n'incombe pas exclusivement au salarié ; d'où il suit qu'en l'espèce, en affirmant qu'il appartenait à l'intéressée de rapporter la preuve du harcèlement, preuve nullement rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a estimé que les agissements dénoncés par la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SCM Médicale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Teinture d'Aubenas, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime ;
   Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il ressort des pièces produites et des explications fournies que ceux-ci sont bien fondés en leur demande ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien fondé de la demande, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme de 3 000 francs au titre de la prime de juin, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 janvier 2002), que M. X... a été engagé, le 30 octobre 1993, en qualité de veilleur de nuit par la société Hostellerie du Chapeau Rouge ; que le 24 juillet 2000, après que l'employeur lui eut, au cours d'un entretien, reproché des vols et indiqué que plainte pénale avait été déposée à son encontre, il a rédigé, dans le bureau de la direction, une lettre de démission ; qu'il s'est rétracté le lendemain, en indiquant qu'il reprendrait son poste le 26 juillet ; que s'étant présenté au travail le jour dit, il s'est vu notifier par l'employeur qu'il ne faisait plus partie du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que le salarié avait rédigé sa première lettre de démission dans le bureau de l'employeur après que ce dernier lui ait présenté des éléments conduisant à retenir à son encontre un grief de vol, puis sa seconde lettre de démission dans les locaux des services de police rapidement après la rédaction de la première lettre pour conclure à l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner de sa part, sans caractériser l'existence d'un vice du consentement généré par un trouble émotionnel du salarié ou par une violence morale exercée par son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait rédigé sa lettre de démission sous la menace du dépôt d'une plainte pénale pour vols et qu'il s'était retracté dès le lendemain, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de demissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hostellerie du Chapeau Rouge aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hostellerie du Chapeau Rouge à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 janvier 2002), M. X..., se prétendant directeur salarié de la société Semanor, a saisi la juridiction prud'homale, après le prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société, pour voir inscrire ses créances sur un relevé des créances résultant du contrat de travail et en obtenir l'avance par l'AGS ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Semanor, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M. X..., alors, selon le moyen, que le désistement d'action, qui constitue une renonciation unilatérale à un droit, n'a pas à être accepté par le défendeur ; qu'ainsi, en considérant que le désistement de M. X... devant le conseil de prud'hommes était sans effet faute d'une acceptation de l'AGS, qui avait présenté une demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 384, 385 et 395 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en matière prud'homale l'acceptation du désistement est nécessaire si le défendeur a formé une demande reconventionnelle au moment où le demandeur se désiste ; que la cour d'appel, qui a constaté que la demande de l'AGS tendant au remboursement des sommes qu'elle estimait avoir versées indûment à l'intéressé était antérieure au désistement de ce dernier, a pu refuser de faire produire effet à ce désistement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir fixé les créances de nature salariale de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Semanor, alors, selon le moyen, que la personne qui se comporte en dirigeant de fait ne peut, quelles que soient les fonctions techniques qu'elle assume par ailleurs, être considérée comme salariée ; qu'ainsi la cour d'appel, en jugeant que M. X... avait bien la qualité de salarié dès lors qu'il avait perçu des salaires même variables et se présentait aux clients comme directeur et technicien, tout en relevant par ailleurs qu'il n'avait pas réclamé ses salaires pendant dix mois et avait avancé des sommes à la société pour assurer le paiement des salariés, n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui en résultaient quant à la qualité de dirigeant de fait de M. X... et a violé l'article L. 121-1 du code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le représentant de la société en liquidation judiciaire ait soutenu devant les juges d'appel que M. X... était dirigeant de fait de cette société ; que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 mars 2002), Mme Madeleine X..., engagée en 1981 par la société Gefidis, en qualité de secrétaire et promue en décembre 1982 aide comptable, a été licenciée le 17 avril 1996 pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 juillet 2000, n° 3388), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en assimilant le domaine du disciplinaire au domaine de la faute grave, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-40 du Code du travail ;
   2 / qu'en relevant que l'agressivité et la démotivation ne seraient pas évoquées dans la lettre de licenciement et en ne tenant pas compte de la structure de la lettre de licenciement, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, à qui il appartenait de qualifier les faits invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement, qui a considéré que les griefs allégués à l'encontre de la salariée devaient s'analyser comme des motifs d'ordre professionnel exclusifs de toute faute disciplinaire, a pu en déduire que le licenciement de l'intéressée était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gefidis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2002), Mme X... a été engagée le 26 août 1996 par Mme Y... en qualité de coiffeuse ; que le conseil de prud'hommes de Nice, saisi par l'employeur, a jugé le 22 décembre 1997 que ce dernier avait rompu avant son terme le contrat à durée déterminée de la salariée et lui a ordonné de délivrer à celle-ci une lettre de licenciement, un certificat de travail et une attestation pour l'ASSEDIC ; qu'à son tour la salariée a saisi le 18 mars 1998 la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre de salaire, prime de précarité, indemnités de congés payés et dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son action irrecevable ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le premier jugement du conseil de prud'hommes était devenu définitif, a retenu que les demandes de Mme Y..., d'une part, puis de Mme X..., d'autre part, dérivaient du même contrat de travail et qu'elles auraient dû faire l'objet d'une seule instance, en a exactement déduit que l'employeur était fondé à opposer à la salariée la règle de l'unicité de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 4 juillet 2002) d'avoir débouté le comité d'entreprise de la société Helio-Lys et le syndicat CGT des industries du papier et de la communication métropole Nord de leurs demandes tendant à ce que soit reconnue l'existence entre les entreprises dénommées société Imprimerie Jean Decoster société Offset Feuilles du Nord, société Nord Scannzone, société Top Reflex, société Perigee, société Decoster Mailing Direct, société Helio-Lys, société VDB Imprimerie Dendieviel, société Imprimerie Rechagneux Offset, société Rhône Offset Pag, société Rhône Roto, Imprimerie Rhone Offset et société Finadec d'une unité économique et sociale et que soit ordonné l'engagement de négociations aux fins de mise en place de délégués du personnel et d'un comité d'entreprise commun alors, selon le moyen, que nonobstant l'éventuelle diversité de situations individuelles, l'unité sociale est caractérisée lorsqu'il existe une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, justifiant qu'ils disposent de représentants communs ; que le tribunal, qui a constaté l'existence de mutations, la permutabilité de salariés entre quelques entreprises, la gestion partiellement commune des sociétés mais n'a relevé, par des motifs inopérants, que les éléments non établis, sans rechercher s'il existait une telle communauté de travailleurs, n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, examinant les éléments soumis à son appréciation, a constaté qu'il n'existait entre les entreprises en cause ni permutabilité réelle des salariés, ni similitude de statut collectif, ni identité des conditions de travail, et que la gestion commune du personnel n'était pas assurée ; qu'il a pu en déduire qu'il n'existait pas entre ces entreprises d'unité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.