Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SMA Laborde, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Laborde, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, rendu le 13 septembre 1994;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laborde, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau rendue le 6 octobre 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pierre et Dumas, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Denise X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Pierre et Dumas, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tel qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 16 septembre 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, la salariée sollicite l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pierre et Dumas, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   La condamne également au paiement à Mme X... d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Mafalda Y..., demeurant Hôtel du Centre, place du Temple, 05100 Briançon,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rendu le 24 janvier 1992;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la suppression d'emploi résultait de l'existence de difficultés économiques liées à un trop faible chiffre d'affaire dans l'entreprise, a pu, dès lors, décider, sans encourir les griefs du premier moyen, que le licenciement procédait d'une cause économique;
   Attendu, ensuite, que, sans inverser la charge de la preuve et hors toute dénaturation, la cour d'appel a estimé que la réalité des heures supplémentaires n'était pas établie;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GSF Celtus, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 7 avril 1994;
   Mais attendu, d'abord, que dès lors, que la société GSF Celtus fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées ou supérieures aux demandes, il lui appartenait de présenter requête à la cour d'appel dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, ensuite, que le juge n'est jamais tenu d'ordonner une mesure d'instruction;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel a exposé succinctement les demandes de la société et a motivé sa décision, sans se contredire;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GSF à payer à M. X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Masson Yves, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mlle Céline X..., demeurant "Les Moulins" Allemogne, 01710 Thoiry,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1994), que Mlle X..., entrée au service de la société Masson, le 1er novembre 1989, en qualité de vendeuse, a été licenciée le 1er juin 1992 pour faute grave;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé;
   Sur les second et troisième moyens, réunis :
   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas justifié de son préjudice et une indemnité pour violation des règles de la procédure, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient condamner l'employeur à ces deux indemnités l'intéressée ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise sans violer les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail;
   Mais attendu que n'étant pas contesté que l'entreprise employait moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étaient exclues en vertu de l'article L. 122-14-5;
   Et attendu que la cour d'appel a justifié le préjudice par la seule évaluation qu'elle en a faite;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Masson Yves, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ... Américaines, 88130 Charmes,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1993 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section industrie), au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 29 mars 1993, qui l'a condamné à payer diverses sommes à Mme X...;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Publi Offset, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant CD 911 Les Granges, 46090 Espère,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Publi Offset, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé en 1985 par la société Offset, a été licencié le 13 mai 1992;
   Attendu que, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la lettre qui mentionnait qu'il s'agissait d'un licenciement pour faute grave ne comporte aucune indication ni précision sur les circonstances spécifiques qui justifiaient une telle mesure;
   Qu'en statuant ainsi alors que les griefs, invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement, à savoir la déficience dans l'exécution du travail et le comportement générateur de désorganisation dans l'entreprise, constituaient l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse;
   Condamne M. X..., envers la société Publi Offset, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 29 avril 1993 par la Commission nationale technique (section handicapés adultes), au profit :
   1°/ de la COTOREP du Loiret, dont le siège est ...,
   2°/ de M. le président du conseil général du Loiret, domicilié ...,
   3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a bénéficié, lors d'un changement de domicile en 1991, du maintien de l'allocation compensatrice à taux réduit pour assistance d'une tierce personne, prévue à l'article 39 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975, qui lui avait été précédemment allouée pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1988; que, saisie d'un recours du président du conseil général, la Commission nationale technique (29 avril 1993) a décidé que l'état de l'intéressée ne justifiait pas, au 9 mars 1992, l'attribution de ladite allocation;
   Attendu que Mme X... reproche à la Commission d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que peut prétendre à l'allocation compensatrice à un taux d'au moins 40 % la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence; qu'il ressort des propres constatations de la décision attaquée que Mme X... utilise un fauteuil roulant et "ne peut monter seule les escaliers ni monter dans une baignoire"; qu'en refusant d'accorder à Mme X... l'allocation compensatrice, quand elle constatait qu'elle ne pouvait accomplir seule au moins un acte essentiel de l'existence, la décision attaquée a violé l'article 4 du décret du 31 décembre 1977;
   Mais attendu qu'ayant constaté, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que Mme X... effectuait seule la totalité des actes essentiels de l'existence, la Commission nationale technique était fondée à en déduire que les conditions d'octroi de l'allocation compensatrice n'étaient pas remplies; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... d'Alençon, 14140 Livarot,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est boulevard du Général Weygand, BP. 6048, 14031 Caen Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen du 19 novembre 1993 statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une lettre adressée à ladite juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CPAM du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce), au profit de la société Le Paddock, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes rendu le 15 juin 1993 qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Le Paddock;
   Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi la disposition du Code du travail dont il invoque la violation, aurait été méconnue par la décision attaquée, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Le Paddock, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Miloud X...
Y..., demeurant ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Tréfilunion (devenue Tréfil Europ), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de Me Blondel, avocat de la société Tréfil Europ, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ces textes, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. El Y..., envers la société Tréfil Europ, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société SAEL Emballages, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de la société SAEL Emballages, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 1993), M. X..., employé en qualité de VRP par la société SAEL Emballages, a été licencié le 21 mai 1991 pour motif économique;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par un motif économique alors, selon le moyen, que, d'une part, à la date de la rupture du contrat de travail, le 21 mai 1991, qui devait être seule prise en compte pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement, les difficultés économiques n'étaient pas établies ;
   qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois; que la cour d'appel, qui omet de constater, dans le cadre de la suppression d'emploi, que le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'était pas possible, a violé les articles 1134, alinéa 3, du Code civil et L. 321-1 du Code du travail;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, à la date du licenciement, l'existence de difficultés économiques affectant l'entreprise;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement; que le moyen est, dès lors, nouveau et mélangé de fait et de droit;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa seconde branche et non fondé en sa première;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SAEL Emballages, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christelle X..., demeurant :
   87260 Saint-Paul,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Limotel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La société Limotel a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Limotel, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de la salariée :
   Attendu que Mme X..., au service de la société Limotel depuis le 6 août 1990 comme "téléactrice pour marketing téléphonique", a été licenciée le 10 avril 1992, avec préavis d'un mois, pour motif économique, après avoir refusé par lettre du 17 mars 1992 la réduction de son temps de travail, imposé, selon l'employeur, par des difficultés financières; que, dans la lettre du 17 mars 1992, elle avait précisé qu'elle était enceinte; que par lettre du 17 avril 1992, quelques jours après la notification du licenciement, elle a fait connaître à l'employeur qu'elle serait en arrêt de travail pour maternité du 17 mai au 6 septembre 1992;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mai 1994) qui a reconnu la nullité du licenciement et qui lui a alloué des dommages-intérêts de l'avoir débouté de ces demandes en paiement d'un complément de préavis d'un mois et d'un supplément d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que c'est par une dénaturation des documents qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la période de protection de la salariée commençait le 17 mars 1992, d'autre part "que le paiement étant déjà intervenu, la salariée ne pouvait faire de demande supplémentaire";
   Mais attendu d'abord que la demanderesse ne produit pas, les documents dont la dénaturation est invoquée;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas considéré que la salariée ne pouvait faire de demande supplémentaire, a estimé que la demande n'était pas justifiée;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué de la société Limotel, dans l'hypothèse où une cassation serait prononcée sur le pourvoi de la salariée :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Limotel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :
   1°/ de l'AFORP formation (Association pour la formation et le perfectionnement du personnel des entreprises de la région parisienne), dont le siège est ...,
   2°/ de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Ricard, avocat de l'AFORP formation, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1993), M. X..., employé par l'Association pour la formation et le perfectionnement du personnel des entreprises de la région parisienne (AFORP formation) et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant du service développement, a été licencié le 12 décembre 1990 pour refus d'une mutation prononcée à titre disciplinaire;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, a pu décider qu'il avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire justifiée;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées et n'a pas méconnu les limites du litige, a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'AFORP formation et l'ASSEDIC des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   REJETTE la demande de l'association AFORP formation formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paule veuve X..., demeurant :

 62219 Wisques,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Jean-Paul A..., demeurant ...,
   2°/ du CPCEA, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que, par déclaration orale faite au greffe de la cour d'appel de Douai, le 25 avril 1994, M. B..., avoué associé de la SCP d'avoués Masurel-Théry, s'est pourvu en cassation au nom et comme mandataire de Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu le 25 février 1994;
   Attendu que M. B... s'est prévalu d'un pouvoir spécial donné le 25 avril 1994 par Mme X... à M. Y..., avocat, et à M. Z..., avoué;
   Attendu qu'à défaut par M. B... de justifier qu'il avait reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mme X..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve X..., envers M. A... et le CPCEA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu
   l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de montage et d'installation
   de préfabriqués (SMIP), société à responsabilité limitée, dont le siège est
   zone industrielle Nord, 14500 Vire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Caen
   (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant rue des Usines,
   14500 Vire,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
   de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où
   étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller
   rapporteur, M. C..., M. Finance, conseillers, M. Y..., Mme Z...,
   MM. Richard de A..., Soury, conseillers référendaires, M. B..., avocat
   général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations
   de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SMIP, de
   Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. B..., avocat
   général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 1993),
   M. X... a été engagé en avril 1981 par la société SMIP en qualité de
   menuisier poseur; que prétendant qu'il lui était dû, notamment, la
   rémunération d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que, la société SMIP fait grief à l'arrêt de l'avoir
   condamnée à payer des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités
   de repos compensateur et d'indemnité de congés payés alors, selon le
   moyen, qu'il résultait tant du jugement du conseil de prud'hommes de Vire,
   que la société SMIP demandait à la cour d'appel de confirmer, que des
   conclusions d'appel de la société que, eu égard au mode de rémunération
   en vigueur dans l'entreprise, les salaires versés, d'ailleurs au-delà des
   minima fixés par la convention collective, présentaient un caractère
   forfaitaire; que la cour d'appel, en énonçant que l'employeur n'avait jamais
   allégué que les salaires aient comporté ce caractère, a méconnu les termes
   du litige, violant ainsi les articles 4 et 6 du nouveau Code de procédure
   civile;
   Mais attendu que nonobstant le motif surabondant critiqué par
   le moyen, la cour d'appel appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui
   étaient soumis, a estimé que l'existence d'une convention forfaitaire de
   salaire n'était pas établie et que les heures supplémentaires accomplies
   devaient en conséquence être rénumérées; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SMIP à verser à M. X... la somme de
   10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux
   frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,
   et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil
   neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société Voyages Lefort, société anonyme, dont le siège est Bouzille, 49530 Lire,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury , conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire;
   Attendu que l'arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers a été notifié à M. X..., le 20 mars 1993, que le 17 mai suivant, ce dernier écrivait au greffe de ladite Cour en réclamant un complément d'indemnités; que ce n'est que par un second courrier du 7 juin 1993 qu'il déclarait vouloir former un pourvoi en cassation;
   Que formé hors délai, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Voyages Lefort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dite "AFPA", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, "AFPA", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande tel que reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 7 novembre 1994;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits n'étaient pas prémédités et qui a constaté que la victime n'était pas exempte de tout reproche, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, "AFPA" aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant Zoui Tamarout Daira de Chechar, W. Khenchela (Algérie),
   en cassation d'une décision rendue le 24 février 1994 par la commission régionale d'invalidité de Paris, au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine Saint-Denis, dont le siège est ...,
   2°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été victime d'un accident du travail le 13 novembre 1970 ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 4 %; que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une demande de révision par M. X... à la date du 14 janvier 1991, a maintenu ledit taux; que la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (Paris, 24 février 1994) a rejeté le recours de M. X...;
   Attendu que M. X... reproche à la commission régionale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la décision de la commission régionale doit être motivée; que ne constitue pas une telle motivation la seule référence, sans autre précision, "aux éléments du dossier"; qu'ainsi la commission régionale a violé l'article R. 143-11 du Code de la sécurité sociale;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que la commission régionale, se référant aux énonciations de la déclaration d'accident du travail, s'est fondée sur l'ensemble des pièces médicales du dossier pour rejeter la demande de M. X...; que la décision échappe ainsi aux griefs du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.