Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 M. C. Y..., demeurant ... au Cannet (Alpes maritimes),

 défendeur à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de M. C. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 Mme Hélène Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires Millot-Solac, dont le siège social est ... V à Paris (8e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Marlène X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, Mme Y..., Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Ricard, avocat de la société Laboratoires Millot-Solac, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1980 par la société anonyme Laboratoires Millot-Solac en qualité de visiteuse médicale, a été licenciée le 9 juillet 1986 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1988) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, du fait de la nécessité d'un climat de confiance entre le laboratoire et le visiteur médical en raison de la difficulté des contrôles, le salarié, qui mentionne dans un rapport une visite non effectuée à la date relatée, commet une faute grave, privative d'indemnité, sans que ce salarié puisse se prévaloir d'une simple erreur ;  que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail, et alors que les juges doivent répondre aux moyens tirés de la convention collective, et que dans ses conclusions demeurées sans réponse, l'employeur soutenait qu'il résultait de l'article 6 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique que constituait une faute grave le fait d'envoyer des rapports, relatant des visites non effectuées ;  que la cour a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que, ayant relevé que le fait reproché à la salariée d'envoyer des rapports relatant des visites non effectuées n'était pas établi et que l'indication d'une date de visite (16 juin) distincte de la date réelle (13 juin) ne constituait qu'une simple

erreur, la cour d'appel a pu, sans avoir à se référer à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, juger qu'il n'y avait pas de faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X... Grégorio, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société La Rayonnante, société anonyme, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lyon, 11 juillet 1988), que Mme X... Grégorio, engagée le 1er septembre 1983 en qualité de femme de ménage par la société Européenne Industrielle, a été licenciée le 26 février 1987, pour mauvaises prestations sur le chantier où elle travaillait, par la société La Rayonnante qui avait repris son contrat de travail ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les juges du fond ont retenu, à l'appui de leur décision, une lettre dactylographiée du 2 septembre 1986 prétendue erronée de Mme X... Grégorio, aux termes de laquelle celle-ci déclarait ne plus pouvoir effectuer l'entretien du commissariat de la rue des Auges à Lyon (5ème), où elle travaillait avant d'être affectée à celui du 4ème arrondissement de Lyon, bien que cette pièce n'eut pas fait l'objet d'une communication préalable au conseil de la salariée et sans répondre aux moyens soulevés à l'audience et tirés de l'irrecevabilité de ce document ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes s'est fondé, pour retenir la cause réelle et sérieuse du licenciement, sur la mauvaise qualité des prestations fournies par la salariée au commissariat de police du 4ème arrondissement ;

  D'où il suit que le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

     d d! Condamne Mme X... Grégorio, envers la société La Rayonnante, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de France et Châteaubriand, dont le siège est place Châteaubriand à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit de M. Robin X..., demeurant ... à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que M. X..., employé en qualité de peintre par la SARL Hôtel de France et Châteaubriand depuis le mois de septembre 1967, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1985 au motif, énoncé à sa demande, qu'il ne réalisait aucun travail en dépit d'ordres réitérés verbalement et par écrit ;

  Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la lettre recommandée notifiant au salarié les travaux à exécuter pendant la semaine du 13 mai 1985 au 17 mai 1985 avait été déposée au bureau de poste le 17 mai 1985, si bien qu'avant même le départ de la lettre, le salarié se trouvait en faute de ne pas avoir exécuté les ordres qu'elle contenait ; qu'une telle manoeuvre manifestait la volonté délibérée de nuire au salarié ;

  Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'avis d'accusé de réception de la lettre litigieuse démontrait qu'elle avait été déposée au bureau de poste le 9 mai 1985 et non le 17 mai 1985, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

  Condamne M. X..., envers la société Hôtel de France et Châteaubriand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant à Quillan (Aude), La Grave Esperaza,

  en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section industrie), au profit de M. Djeloul X..., domicilié à Rivesaltes (Pyrénées orientales), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 22 février 1989), que M. X..., engagé le 27 octobre 1988 en qualité de manoeuvre maçon par M. Y..., a été licencié par lettre du 5 janvier 1989 ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le préavis n'était pas dû dans le mesure où le salarié a été licencié pour faute grave ;  et alors, d'autre part, que le préavis ne pouvait être en tout état de cause que d'une heure et non d'une semaine ;  qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail et la convention collective du bâtiment ;  Mais attendu qu'il résulte du jugement que bien que régulièrement convoqué le demandeur au pourvoi n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;  qu'il s'ensuit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, au profit de la société Top Gel, BP 21, Rosières (Aube),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 19 avril 1990) de l'avoir renvoyée à se pourvoir devant le juge du fond en ce qui concernait sa demande d'indemnité de congés payés formée contre son ancien employeur, la société Top Gel, alors que, selon le pourvoi, en statuant ainsi au simple motif qu'il existerait une contestation sérieuse sur le bien fondé de la demande bien qu'il ressortît des feuilles de paie versées aux débats que Mme X... n'avait perçu aucune indemnité de congés payés pour la période de référence, le juge des référés a dénaturé les documents produits aux débats et privé ainsi sa décision de base légale, et alors qu'en outre, en n'expliquant pas en quoi consistait la prétendue contestation sérieuse et en se contentant d'une motivation indigente, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que l'ordonnance attaquée ne saurait encourir les griefs du moyen dès lors que, après avoir indiqué que Mme X..., qui avait été engagée le 26 février 1990 et qui a quitté son emploi le 19 mars 1990, avait moins d'un mois de présence dans l'entreprise, elle a exactement énoncé que cette salariée, qui ne remplissait pas la condition de durée d'emploi exigée par l'article L. 223-2 du Code du travail, ne pouvait prétendre au versement de congés payés ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Top Gel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raphaël X..., demeurant ... (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Management, venant aux droits de la société Prestations services industrie (PSI), dont le siège est ... (14e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 1988) d'avoir diminué le montant des dommages-intérêts que la société Management, venant aux droits de son ancien employeur, la société PSI, avait été condamnée à lui payer pour non-respect de la réglementation des repos compensateurs ;

  Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice dont ils ordonnent la réparation ; que le moyen est, dès lors, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Management, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise générale Léon Grosse, dont le siège est route de la Baronne à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Tahar Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que, par déclaration écrite parvenue au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 avril 1988, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de la société anonyme Entreprise générale Léon Grosse, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 17 août 1987 entre cette société et M. Y... ;  Attendu cependant que le pouvoir annexé à cette déclaration ne mentionne pas les nom et qualité de la personne qui l'a établi et signé ;  que la seule indication que l'avocat qui a formé la déclaration est le mandataire de la société prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en son agence à Saint-Laurent du Var, ne suffit pas à établir que la personne qui a délivré ce document avait qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de la société ;  qu'ainsi, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité 
X...
, dont le siège est à Etaples (Pas-de-Calais), ..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section industrie), au profit de M. Emile X..., demeurant à Etaples-sur-Mer (Pas-de-Calais), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 2 décembre 1985 par la société X... en qualité de chef d'équipe ;  qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ;  Attendu que pour affirmer son droit à une indemnité de préavis de deux mois, le jugement, après avoir retenu qu'il avait été licencié le 30 septembre 1987 et avait pris ses congés payés jusqu'au 17 octobre 1987, a énoncé que le salarié comptait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ;  Qu'en statuant ainsi, alors que pour la détermination de la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vendôme Patrick sport, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Roger, avocat de la société Vendôme Patrick sport, de Me Vincent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Vendôme Pactrick sport fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 13 avril 1989), d'avoir retenu qu'elle avait licencié Melle X..., vendeuse, engagée le 1er mars 1979, et de l'avoir condamnée à payer les dommages-intérêts pour licenciement abusif alors qu'il appartenait à la salariée qui réclamait des indemnités de rupture d'établir qu'elle avait été licenciée ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve, a retenu qu'il était établi par les attestations produites que l'employeur avait mis fin à la relation de travail ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Vendôme Patrick sport, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Les Jonquilles, société anonyme, à l'enseigne Intermarché, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Alain Z..., demeurant ... à Le Tholy (Vosges),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de la société les Jonquilles, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;

  Attendu que par déclaration reçue au secrétariat de la cour d'appel le 2 juin 1989 maître X..., avocat à Nancy s'est pourvu au nom de la société les Jonquilles contre un arrêt rendu le 2 mai 1989, que maître X... s'est prévalu d'un pouvoir donné par la société à maître 
Y...
, seul ;

  Attendu que faute pour maître X... de justifier qu'il avait personnellement reçu un pouvoir de former un pourvoi au nom de la société les Jonquilles, ou qu'il avait été régulièrement substitué à Maître Y... la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société les Jonquilles, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rabah X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Faraj export, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation, tant dans sa déclaration de pourvoi que dans le mémoire qu'il a ensuite produit, celui-ci ne faisant état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par l'arrêt attaqué et ne tendant en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Faraj export, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section industrie), au profit de la société anonyme Suchard-Tobler, ayant usine ... (Bas-Rhin), et dont le siège social est à Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché en qualité de manutentionnaire par la société Suchard-Tobler suivant contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986, une période d'essai étant fixée à quinze jours soit jusqu'au 14 juillet 1986 inclus ; que le contrat de travail a été rompu le 11 juillet 1986 ;

  Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement s'est borné à énoncer que le contrat de travail avait été rompu dans la limite de la période d'essai ;

  Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la période d'essai ne pouvait, eu égard à la durée du contrat de travail, excéder neuf jours, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledut jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne ; 

  Condamne la société Suchard-Tobler, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Strasbourg, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Althen-Les-Paluds (Vaucluse), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la Société insulaire automobile, société anonyme dont le siège social est sis RN 193, BP 22, Lupino, Bastia (Corse),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société insulaire automobile, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 février 1988), que M. X... a été engagé le 15 février 1978 par la Société insulaire automobile en qualité de responsable des ventes des véhicules d'occasion, avant de devenir responsable des ventes des véhicules neufs ;  qu'il a démissionné le 6 janvier 1986 à la suite de la modification de son contrat de travail ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, d'une part, que n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui énonce que le refus par M. X... d'accepter une réorganisation se traduisant par une réduction de son secteur d'activité met à sa charge la responsabilité de la rupture et constitue une démission ;  et alors, d'autre part, que manque encore de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la réduction du secteur d'activité de M. X... n'aurait pas eu d'incidence sur sa rémunération, sans tenir compte de ce que l'intéressé était rémunéré pour une part par un pourcentage en fonction des ventes de son secteur et que l'employeur lui avait déclaré lui garantir sa rémunération antérieure pendant trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la

modification litigieuse ;  Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le coefficient hiérarchique de M. X... a été maintenu, que sa rémunération est restée inchangée, qu'il n'a pas été déclassé, que l'activité exercée était de même nature, et que la réorganisation du service était justifiée  ;  qu'en l'état de ces constatations, ils ont décidé que la modification ne présentait pas un caractère substantiel ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maroquinerie PJ Guene, dont le siège social est à Vaux-sous-Aubigny (Haute-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ... (Haute-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Maroquinerie PJ Guene, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mars 1989), que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière en maroquinerie depuis le 25 mai 1976 par la société Maroquinerie PJ Guene, a été licenciée par lettre du 9 octobre 1987 ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, par des conclusions régulièrement déposées, la société PJ Guene avait fait valoir qu'il résultait des attestations Bernardin et Alonso que la salariée avait fait l'objet de nombreuses remontrances en raison de sa mauvaise volonté croissante dans l'accomplissement de ses tâches, qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, et qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Maroquinerie PJ Guene, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Tesolin, ayant son siège ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mai 1988), que M. X..., engagé en qualité de manoeuvre le 16 mars 1984, a été licencié le 16 septembre 1985 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors que ne constitue pas une telle faute, une absence de quelques jours justifiée par un certificat médical, qu'en décidant le contraire sans examiner le certificat médical du centre hospitalier de Mulhouse produit en appel qui établissait que le salarié avait dû être traité du 9 septembre au 13 septembre 1985 pour une affection ORL, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'aticle L. 122-6 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté, contrairement aux allégations du moyen, que le salarié n'avait justifié ni son absence ni son hospitalisation par une pièce quelconque, que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Tesolin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean-Pierre Perret, dont le siège social est ... à L'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section industrie), au profit de M. René X..., demeurant route de Roubion à L'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 2 février 1989), que M. X..., au service de la société Perret depuis le 16 avril 1988, a été licencié le 3 août 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond, qui ont statué sans motiver leur décision, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en relevant que l'employeur n'apportait aucun justificatif à sa décision de licencier, les juges du fond ont fait peser la charge de la preuve sur la société et violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que bien qu'ayant été régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes, l'employeur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenté ; qu'il s'ensuit que le juge, qui n'avait pas à suppléer la carence totale de l'employeur, n'a pas méconnu les règles de la preuve et a, par une décision motivée, décidé que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié n'était pas établie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Perret, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s 89-42.362/J à 89-42.375 formés par :

  1°) M. Claude X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  2°) Mme Martine Y..., demeurant ..., à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  3°) Mme Christine Z..., demeurant ..., à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  4°) M. Patrick A..., demeurant ..., à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle),

  5°) Mme Marie-José B..., demeurant Les Etourneaux, 4, place de Londres, à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  6°) M. Philippe D..., demeurant ..., à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  7°) Mme Claudette F..., demeurant ..., à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle),

  8°) Mme Christine G..., demmeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  9°) Mme Muriel I..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  10° Mme Hélène C..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  11°) Mme Véronique E..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  12°) Mme Andrée H..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  13°) Mme Cécile J..., demeurant bâtiment Cluny, ..., à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  14°) Mme Blandine K..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un même arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Gro Est, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gro Est, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois n° J/89-42.362 à 89-42.375 ;

  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que ce pouvoir délivré en vue de former le pourvoi doit

être postérieur à la décision attaquée ;

  Attendu que les pouvoirs délivrés en décembre 1987 l'ont été antérieurement à la décision attaquée du 1er mars 1989 ;

  Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la société Gro Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rahai Y..., demeurant chez M. X... Lamri, Cité Barj, bloc 5, n° 9 à Djelfa (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Tours, Champ Girault, rue Edouard Vaillant à Tours (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

  ! Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Tours, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.