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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Geslin X..., exploitant le cabinet immobilier 

X...

, demeurant ..., à Tampon (La Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section activités diverses), au profit de Mlle Marie, Michèle Y..., demeurant 75 CD 29, Ravine des Cafres, à Saint-Pierre (La Réunion),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Attendu que Mlle Y... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion du 10 novembre 1988, au motif que la décision ayant été notifiée le 16 novembre 1988, le pourvoi formé le 17 mars 1989 est hors délai ;

  Mais attendu que la lettre recommandée du 16 novembre 1988 n'a pu être remise à son destinataire et a été retournée à l'expéditeur ; que ce n'est que le 11 janvier 1989 que le jugement a été notifié à M. X... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi a été formé dans les délais et que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion, 10 novembre 1988), Mlle Y... a signé avec M. X..., exploitant le cabinet immobilier 

X...

, le 30 octobre 1987, un contrat d'adaptation pour une durée déterminée d'un an arrivant à expiration le 1er novembre 1988 ; qu'elle a mis fin à son contrat d'adaptation par lettre du 28 juillet 1988 ;

  Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formulée en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée par Mlle Y... de son contrat à durée déterminée, alors que le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si l'accord des parties existait quant à la rupture du contrat à durée déterminée ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur ne remplissait pas ses obligations, a ainsi justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société transports Videau (STV), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de M. Serge Y..., demeurant La Grand Rue, 46240 La X... Murat,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société transports Videau, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée est d'ordre public lorsqu'elle s'attache à une décision de justice irrévocable rendue au cours de la même instance ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Société transports Videau à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes au profit de M. Y..., qu'elle avait licencié, l'arrêt attaqué retient que cette décision a été rendue en dernier ressort ; qu'en statuant ainsi, alors que, par arrêt de la Cour de Cassation du 23 juin 1998 le pourvoi de la Société transports Videau contre le jugement entrepris a été déclaré irrecevable sur le fondement des articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail en raison de l'ouverture de la voie de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société transports Videau ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT - Services de la Vendée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1999 par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne (élections professionnelles), au profit de la société Groupe LG, société anonyme, Agence de la Roche-sur-Yon, dont le siège est rue Watt, Zone Industrielle Belle Place, 85000 La Roche-sur-Yon,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Groupe LG, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié à la société Groupe L G, partie intéressée à l'instance, conformément à l'article susvisé ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe LG ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ... (15e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Henri Z..., société anonyme dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1988) et du jugement qu'il confirme, que M. Y..., employé par la société Etablissements Henri Z... en qualité de plombier chauffagiste, a été licencié par lettre du 24 avril 1984, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie ;  qu'estimant que son arrêt de travail était dû à une rechute d'accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, ainsi que d'une indemnité de préavis ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'au moment où la rupture du contrat de travail a été prononcée, M. Y... avait régulièrement saisi d'un recours la caisse primaire d'assurance maladie ;  que peu importe que la décision de la caisse soit postérieure à la rupture, l'employeur n'ayant pas la possibilité, en l'état de ce recours, de prononcer la rupture du contrat de travail, sauf à ses risques et périls dans le cas où la caisse reconnaîtrait aux lésions de M. Y... le caractère d'accident du travail ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par décision du 19 mars 1984, la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de prendre en charge l'affection de M. Y... au titre des accidents du travail et que c'est postérieurement au licenciement que l'employeur,

dont il n'était pas établi qu'il eût été informé du recours formé par le salarié contre la décision de la caisse, avait appris qu'en définitive l'inaptitude physique de celui-ci était reconnue comme étant consécutive à un accident du travail  ;  que, dès lors, les juges du fond ont décidé à juste titre qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée le 25 janvier 1991 par M. Christel X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 5036 rendu le 13 décembre 1990 par la Cour de Cassation (chambre sociale), dans une affaire n° Z 90-42.150 l'opposant à la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (8e) et à l'Association française des banques, dont le siège social est ... (8e),

  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP et de l'Association française des banques, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête du 25 janvier 1991, en omission par l'arrêt n° 5036 D du 13 décembre 1990 de statuer sur deux chefs de demande :

  Attendu que M. X... allègue que l'arrêt du 13 décembre 1990 a omis de statuer, d'une part, sur l'obligation de la Cour de Cassation d'apprécier si les faits dont l'existence est reconnue par les juges du fond constitue ou non une faute et la gravité de la faute ; d'autre part, sur son recours concernant la troisième cause visée par l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la présente requête qui ne tend qu'à remettre en cause ce qui a été définitivement jugé par l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 décembre 1990, n° 5036 D, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

  ! Condamne M. X..., envers la BNP et l'Association française des banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à "Rosebourg, Fleury Y... (Saôneet-Loire), Iguerande,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Bayer France, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1961 par la société Bayer France en qualité d'adjoint au chef d'agence Fibres de Lyon, puis nommé le 1er janvier 1969, chef de l'agence, le 1er janvier 1976, directeur régional du département des fibres synthétiques et le 1er novembre 1983 attaché à la direction régionale de Sud-Est, a été licencié par lettre du 18 décembre 1985 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que son refus d'accepter un nouveau poste, après avoir été deux ans auparavant muté du poste de directeur régional d'une division à celui d'attaché de direction régionale, a entraîné un blocage et une situation inacceptable pour la société de nature à compromettre la marche de l'entreprise ;  Qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette modification des conditions de travail revêtait un caractère substantiel, et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Grenoble ;  Condamne la société Bayer France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant Hôtel du Berry, rue du Faubourg, 18270 Culan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de Mlle Latifa Y..., demeurant chez Mme Fatima X..., 32, boulevard des deux Croix, 49100 Angers,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 11 avril 1997 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Angers M. Z... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 novembre qui lui a été notifié le 20 novembre 1996 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la SNC Viafrance, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... Mohamed a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 26 janvier 1998 dans une instance l'opposant à la société Viafrance ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Mohamed X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Télématic gestion system (TGS), dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Neptune,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M. Y... Carrera, demeurant à Bouaye (Loire-Atlantique), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1989), M. X... a été embauché, à compter du 29 mai 1985 par la société Télématic gestion system (TGS) en qualité d'inspecteur, sa mission consistant notamment à surveiller des magasins pour le compte de son employeur ; qu'il a été licencié par lettre du 2 novembre 1985, au motif qu'il avait commis des fautes professionnelles graves ;

  Attendu que la société TGS fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'absence au travail de M. X..., le 14 novembre 1985, constituait un abandon de poste et que c'est, dès lors, par une dénaturation des pièces versées aux débats, et notamment d'une lettre dans laquelle M. X... affirmait avoir pris rendez-vous chez le médecin le 14 novembre 1985 à 19 heures 30, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait d'un certificat médical et d'un avis d'arrêt de travail, non contestés par l'employeur, que M. X... s'était trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 14 novembre 1985 ; qu'elle en a justement déduit que l'employeur était mal fondé à reprocher à l'intéressé un refus de travailler à compter de cette date ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et sur les deux autres moyens :

  Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des pièces produites, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, les deuxième et troisième moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sont, dès lors, pas recevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société TGS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° C 98-44.140 et n° D 98-44.141 formés par la société Ouest nettoyage, société anonyme, dont le siège est ..., 78170 La Celle Saint-Cloud,
   en cassation de deux arrêts rendus le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Espérance X..., demeurant ... aux Belles, 75010 Paris,
   2 / de Mme Marie Y..., épouse A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 98-44.140 et n° D 98-44.141 ;
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclarations orales faites le 17 juin 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, un avocat, M. Z... disant agir en qualité de mandataire de la société Ouest nettoyage, s'est pourvu en cassation contre deux arrêts rendus le 30 avril 1998 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne la société Ouest nettoyage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ouest nettoyage à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs et à Mme A... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section Industrie), au profit de la société Siporex Hebel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Siporex Hebel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., embauché comme ouvrier OS3 depuis le 15 juin 1983, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime hebdomadaire de qualité ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit de grève et des dispositions de l'accord d'aménagement du temps de travail du 17 juillet 1996 ;
   Mais attendu que le salarié, qui a fait valoir devant les juges du fond que l'absence qui lui a fait perdre le bénéfice de la prime hebdomadaire de qualité correspondait à une absence compensatrice autorisée par l'accord de réduction du temps de travail du 17 juillet 1996, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à cette argumentation, qui est tiré de ce que cette absence était justifiée par sa participation à un mouvement de grève ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Conforama Nancy, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1999 par le tribunal d'instance de Nancy (élections professionnelles), au profit :
   1 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...,
   2 / de M. Denis X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Conforama Nancy, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-11 alinéa 4 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter la société Conforama de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat CFDT, le tribunal d'instance retient essentiellement que M. X... a été élu le 14 avril 1998 délégué du personnel de l'établissement de Nancy de la société Conforama et que l'article L. 412-11, alinéa 4 dispose que dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 412-11 alinéa 4 ne peut concerner un établissement occupant moins de cinquante salariés tel l'établissement Conforama de Nancy qui dépend de la société Conforama, entreprise groupant, elle plus de cinquante salariés répartis en plusieurs établissements distincts, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Corsica Net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section commerce), au profit de Mme Evelyne Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 19 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bastia, M. X... un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Corsica Net, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 18 décembre 1996 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Corsica Net aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicola Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de l'AGS-ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoie, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Thierry X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Marni service, demeurant ..., L'Axiome, 73000 Chambéry, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS-ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 2 janvier 1989, la société Marni service a été créée et que M. Y... détenait 50 % des parts; que, le 1er avril 1989, un contrat de travail a été établi entre la société et M. Y...; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 4 avril 1991; que, le 2 novembre 1991, le liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis et des rappels de salaire, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autonomie dans l'accomplissement de la prestation de travail n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination qui suppose seulement l'exercice par l'employeur d'un pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en déduisant l'absence du lien de subordination du seul fait que M. Y..., seul cadre de la société, avait assuré certains actes de gestion pendant une durée limitée, en raison des problèmes de santé du gérant, sans rechercher si ces actes n'avaient pas été accomplis sur l'ordre du gérant, de sorte que M. Y... était bien resté sous son autorité et son contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y... était le gérant de fait de la société et qu'il n'était soumis à aucun ordre ni aucun contrôle; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Aux Floralies, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Mlle Fabienne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre, rendue le 22 janvier 1996, dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'ordonnance que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit de la société EDF-GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de EDF-GDF, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par le conseil de prudhommes de Nanterre en date du 15 mai 1995 ;
   Attendu que les demandes d'indemnité de préavis et, d'indemnité de licenciement présentent un caractère indemnitaire, lié à la rupture du contrat de travail, et constituent une seule demande qui dépasse, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prudhommes ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de EDF-GDF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société C.F.M.B., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... était VRP au service de la société CFMB et chargé de commercialiser du matériel de boulangerie; qu'une clause de non concurrence était stipulée au contrat; qu'il a été licencié pour faute lourde le 5 août 1993 pour avoir fait une opération commerciale pour son compte; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment, de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ;
   Attendu que la société CFMB a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 26 mai 1994 ;
   Mais attendu que la clause de non concurrence était destinée à trouver application après la rupture du contrat de travail sous réserve que l'employeur n'en délie pas le salarié dans le délai de 15 jours suivant cette rupture; qu'ayant constaté d'une part que l'employeur n'avait pas délié M. X... de la clause et d'autre part qu'aucun acte de concurrence n'avait été commis depuis la rupture, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la C.F.M.B. aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Carlos Y...
X...
Z..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit :
   1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   2°/ de la DRASS d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y...
X... Santos, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont M. Y...
X... Santos a été victime le 23 septembre 1988, la Caisse régionale d'assurance maladie lui a attribué une pension d'invalidité de première catégorie;
   que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (23 février 1996) a rejeté le recours de l'intéressé ;
   Attendu que M. Y...
X... Santos fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, que toute décision de justice doit, à peine de nullité, faire mention du nom de ceux qui en ont délibéré;
   qu'en l'espèce, la décision attaquée se borne à faire mention des membres qui ont lu le délibéré en audience publique;
   qu'ainsi, la Cour nationale a violé l'article R.143-30 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 454 du nouveau Code de procédure civile;
   alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas quel type d'activité M. Y...
X... Santos serait encore en état d'exercer, tout en relevant qu'il présentait une pathologie psychiatrique avec décompensations psychotiques et alcoolisme chronique, la Cour nationale a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la mention "délibéré, lu en audience publique" que les membres de la Cour nationale en ont régulièrement délibéré ;
   Et attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement l'avis de son médecin qualifié ainsi que les justifications socioprofessionnelles qui lui étaient soumises, la Cour nationale a estimé que l'état de M. Y...
X... Santos justifiait son classement en première catégorie des invalides ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y...
X... Santos aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lecluse, dont le siège social est sis à Comines (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant ... (7780) Comines (Belgique), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lecluse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur le chômage partiel et le protocole franco-belge du 19 septembre 1969 relatif au transfert de la rémunération des travailleurs frontaliers belges occupés en France ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., résidant en Belgique mais salarié en France de la société Lecluse, a réclamé à celle-ci un complément d'indemnisation pour chômage partiel ;
   Attendu que, pour condamner la société à verser à son salarié une somme à titre de complément de salaire pour chômage partiel, la cour d'appel a retenu que la référence à prendre en compte pour le calcul de ce complément était celle du salaire perçu par le salarié, après correctifs résultant du protocole d'accord franco-belge du 19 septembre 1969 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord franco-belge du 19 septembre 1969 n'a pas pour effet d'augmenter les obligations résultant pour l'employeur de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X..., envers la société Lecluse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mary X..., demeurant Les Caraïbes, quartier Saint-Jean à La-Seyne-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Socodis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Et sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Socodis sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande d'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Socodis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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