Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A REJETE SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DUES A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (C A R M F ) D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT ETABLI ET NON CONTESTE QU'IL AVAIT DEPUIS 1954 UNE ACTIVITE LIBERALE POUR LAQUELLE IL PAYAIT PATENTE, ALORS QU'IL SOUTENAIT AU CONTRAIRE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL EXERCAIT A TEMPS COMPLET EN QUALITE DE SALARIE DANS UN SANATORIUM ET QU'IL AVAIT CONSIDERE DE BONNE FOI QUE SES RARES ACTES DE CLIENTELE PERSONNELLE NE CONSTITUAIENT PAS UNE ACTIVITE REPRESENTANT UNE PROFESSION NON SALARIEE, CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU EN OUTRE RECHERCHER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT SAISIS QUE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS RELATIVES A DES COTISATIONS ACQUITTEES EN 1980 EN SORTE QUE LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE DE COTISATION N'ETAIT PLUS EN LITIGE ;

 QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT ESTIME QUE CE PRATICIEN N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SA BONNE FOI ;

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BAYONNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, D'UNE PART, DISPOSE QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ET, D'AUTRE PART, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDICAMENTS PEUVENT ETRE DELIVRES ET PRIS EN CHARGE LORSQUE LA PRESCRIPTION MEDICALE COMPORTE UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS POUR TROIS MOIS A ANDRE X... LE 26 MARS 1980, PAR LE MEDECIN TRAITANT ET DELIVREE EN UNE SEULE FOIS PAR LE PHARMACIEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE TRAITEMENT ETAIT INDISPENSABLE, L'ASSURE ETANT SOIGNE POUR LA MEME AFFECTION DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS ET LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES EN CAUSE LUI ETANT PRESCRITS REGULIEREMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 5148 BIS SUSVISE, TEXTE IMPERATIF EDICTE DANS L'INTERET DES MALADES ET DE LA SANTE PUBLIQUE, DOIVENT ETRE OBSERVEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET PAR L'ASSURE, COMME PAR LES PRATICIENS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BLOIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIF ;

ATTENDU QUE MALOT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX EPOUX X..., A SON SERVICE D'AVRIL A AOUT 1974, LE MARI COMME CONDUCTEUR TYPOGRAPHE ET OFFSET, LA FEMME EN QUALITE DE PAPETIERE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FAUSSETE DU MOTIF ENONCE SUFFISAIT A DONNER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LA RAISON DE SA DECISION ET ALORS QUE LA PROMESSE D'UN EMPLOI STABLE SUPPOSE L'APTITUDE DES SALARIES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A CONSTATE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE LICENCIEMENT D'ABORD INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET PRIS DE SA VOLONTE DE REORGANISER L'ENTREPRISE ;

 QU'ELLE A, ENSUITE, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, RELEVE QUE MALOT AVAIT PROMIS, EN LEUR ASSURANT LE DEMENAGEMENT ET LE LOGEMENT, AUX EPOUX X... UN EMPLOI STABLE ET QUE X... NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER SON INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ;

 QU'ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES EPOUX X..., Y... DANS CES CONDITIONS, TROIS MOIS APRES LEUR EMBAUCHE, ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LES PREMIERS ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MAURICE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 9 MARS 1969 PAR LE CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU, ETABLISSEMENT GERE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, EN QUALITE DE DEPENSIER AU COEFFICIENT 300 ET PROMU LE 1ER JANVIER 1977 SOUS-CHEF DE SERVICE AU COEFFICIENT 320, AVAIT DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 320 CORRESPONDANT A CES FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE ETUDE DEMANDEE LE 31 JANVIER 1972 PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE QUE, DEPUIS SON ENTREE EN FONCTION, L'INTERESSE ASSUMAIT LA CHARGE DE SOUS-CHEF DE SERVICE, QUE TEL ETAIT EGALEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, ET QUE, DES LORS, IL ETAIT FONDE A DEMANDER QUE LA REVALORISATION DE SES FONCTIONS PRENNE EFFET AU 1ER JANVIER 1972, DATE A LAQUELLE IL L'AVAIT LUI-MEME SOLLICITEE, UNE TELLE DEMANDE NE TENDANT PAS A REMETTRE EN CAUSE LA DECISION ADMINISTRATIVE AYANT FIXE LE PRIX DES JOURNEES AU CENTRE DE REEDUCATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1977 MAIS SEULEMENT A FAIRE RECONNAITRE UNE CREANCE DE SALAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPRISE DANS UN COMPTE BUDGETAIRE SPECIAL DESTINE A LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES RESULTANT D'UNE DECISION JUDICIAIRE ET NON PREVUES DANS LES BUDGETS ANTERIEURS ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DE X... QUI N'AVAIT PAS OCCUPE UN POSTE VACANT DE CHEF DE SERVICE AVAIT ETE REJETEE EN 1972, PUIS EN 1973 PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE, ORGANISME DE TUTELLE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, LEQUEL N'AVAIT CREE DE POSTE DE SOUS-CHEF DE SERVICE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1979 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen :

    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;

    Attendu que pour condamner la société Denkavit Loire à payer à M. X..., engagé par elle en qualité de manutentionnaire-ensileur le 21 juin 1976, et licencié le 11 mars 1980, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que les avertissements des 24 octobre 1977, 2 juin 1978 et 30 mars 1979 invoqués par l'employeur concernaient des faits amnistiés par la loi du 4 août 1981 et qu'il ne pouvait donc en être fait état ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail étant intervenue le 11 mars 1980, soit antérieurement à la date d'effet de la loi d'amnistie, celle-ci est sans portée sur la validité du licenciement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Denkavit Loire au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 8 octobre 1981 Mauel Madeira, salarié de la société Silvallac, a été tué par la chute de sacs qui, rangés sur des palettes, formaient une pile dominant son lieu de travail ;

    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors qu'en choisissant pour les sacs litigieux certaines conditions de stockage, et en l'absence de tout règlement de sécurité, et de toute observation, tant de l'inspection du travail que du comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, il s'était conformé à un usage de la profession, en sorte qu'un tel choix ne pouvait caractériser une faute d'une exceptionnelle gravité, impliquant du reste l'inexistence de choix, ou une quelconque conscience d'un danger, dont la pratique professionnelle incontestée excluait la prévisibilité, et que la Cour d'appel qui, pour décider le contraire, a créé de toutes pièces un danger "visible, presque palpable" a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ;

    Mais attendu que la Cour d'appel relève que l'employeur savait que la matière dont étaient faits les sacs se déchirait fréquemment, et que ceux-ci, privés ainsi d'une partie de leur contenu, n'offraient plus, à ceux qui étaient placés au dessus d'eux, une assise suffisante créant ainsi, pour le personnel, des risques d'effondrement des piles, dont il aurait dû avoir conscience ; qu'elle a ainsi caractérisé la conscience que l'employeur aurait dû avoir du danger auquel la fragilité de ces empilements exposait les salariés peu important que cette manière de procéder n'ait pas appelé d'observations de la part de l'inspection du travail, ou du comité d'hygiène et de sécurité, et peu important également, qu'elle ait correspondu à un usage de la profession ;

    Que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-René X..., domicilié ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1984 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'Institut médico-pédagogique "LE GENEVRIER", dont le siège social est ... de l'Abbé à Nîmes-Courbessac (Gard), pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 198 7, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. David, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Le Griel, avocat de l'Institut médico-pédagogique "Le Genevrier", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et 6 de l'annexe 3 de cette convention, contenant les dispositions particulières aux éducateurs ;     Attendu que, faisant référence audit article 6, aux termes duquel les éducateurs ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur, qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X..., éducateur au service de l'Institut médico-pédagogique "Le Genevrier", a demandé une indemnité compensatrice de congés annuels supplémentaires ;  que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que les congés payés annuels supplémentaires devaient être décomptés en jours ouvrables et non en jours ouvrés et que l'employeur avait donc inclus à bon droit le samedi, jour ouvrable, dans les six jours de congés supplémentaires consécutifs ;
   Attendu cependant que l'article 21 de la convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, la période de "travail effectif" ouvrant droit à ce repos étant fixé par référence à l'article 22 de la même convention ;  que dès lors, en statuant comme il l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant  ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, D. 223-5 du Code du travail ;

    Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X..., au service de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, le 27 août 1982, notifié à celui-ci sa démission avec effet au 31 janvier 1983, date d'expiration du préavis de trois mois ; que le 17 décembre 1982 M. X... a demandé à la Caisse, qui a accepté, à prendre son congé annuel du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983, soit pendant la période du préavis, déjà pour partie exécuté ;

    Attendu que pour condamner la Caisse à verser à M. X... une indemnité compensatrice du préavis correspondant à la durée des congés payés, le jugement a énoncé qu'en application de l'article D. 223-5 du Code du travail ne peut être déduit du congé annuel la période du délai-congé et que celui-ci avait été suspendu du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983 ;

    Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que si aux termes de l'article D. 223-5 du Code du travail les périodes de congés ne peuvent être déduites du congé annuel, ces dispositions ne concernent pas la période du congé payé mais seulement la durée du travail effectif du salarié pendant la période annuelle de référence servant de base au calcul du congé payé auquel il a droit ; d'autre part, que, c'est à l'initiative de M. X... et du consentement mutuel des parties que l'expiration du contrat de travail avait été fixée au 31 janvier 1983 et que dès lors l'exécution du préavis avait été définitivement interrompue, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 1er mars 1984 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Mulhouse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 4, 3 et 6 du décret du 9 novembre 1949 :

    Attendu que la SA Bourgey-Montreuil fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 1983) d'avoir dit que M. X..., chauffeur grand routier, à son service, avait effectué du 2 janvier 1980 au 5 juillet 1980, 135 heures 8 minutes, à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ses conclusions soutenant que les heures retenues par l'expert au titre de la durée des travaux et de la durée de mise à disposition dépendaient d'une manipulation de l'appareil par le chauffeur et ne pouvaient donc établir la durée réelle de travail de M. X... qui n'apportait pas ainsi la preuve lui incombant de ce qu'il avait effectué des heures supplémentaires au-delà des heures forfaitaires pour lesquelles il était rémunéré, entériner purement et simplement les chiffres retenus par l'expert au motif qu'ils n'étaient pas sérieusement contredits, alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait davantage entériner les chiffres du rapport d'expertise sans s'expliquer sur le fait retenu par l'expert, et "à son sens surprenant que le nombre d'heures de travail soit si considérable par rapport au nombre des heures de mise à disposition" qui ne sont comptées comme temps de travail effectif que pour la moitié, selon le décret du 9 novembre 1949, ce dont il s'évinçait que la répartition de ces heures relevées sur les disques tachygraphiques ne correspondait pas à la réalité, alors, enfin, que les heures retenues par l'expert au titre de la durée de mise à disposition ne pouvaient être comptées comme temps de travail effectif que pour la moitié, en application de l'article 4 par. 6 du décret du 9 novembre 1949 ;

   Mais attendu que, sans dénaturer les conclusions de la SA Bourgey-Montreuil auxquelles elle a en outre implicitement répondu, et sans violer l'article 4 par. 6 du décret du 9 novembre 1949 écarté par l'article 22 de la convention collective des transports routiers dont les dispositions sont plus favorables au salarié que celle du décret, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et notamment du rapport d'expertise ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Monsieur Alaoui MOHAMED BEN HAMED, demeurant à Avignon (Vaucluse), ...,

  et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée IMCO FRANCE, dont le siège est à Remoulins (Gard), quartier Les Roumettes, Sernhac ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;     Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ;  qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Basse-Terre, 22 mai 1986) d'avoir, pour annuler la désignation, le 21 avril 1986, par le Mouvement d'Actions Syndicales Unifiées (MASU), de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes en Guadeloupe (AFPAG), décidé que le MASU n'était pas représentatif au sein de l'entreprise, alors, d'une part, que ce syndicat n'est pas la seule organisation ayant une activité syndicale au sein de l'entreprise et qu'il n'est pas interdit au juge de s'informer sur les effectifs des autres syndicats pour en tirer des éléments d'appréciation notamment sur la suffisance ou l'insuffisance du syndicat en cause et alors, d'autre part, que la non-participation à des opérations électorales professionnelles récentes ne peut, à elle seule, faire l'objet d'un critère permettant au tribunal de retenir la non-représentativité du MASU qui n'a pas présenté de candidats lors de ces élections ;

    Mais attendu que le tribunal, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a relevé que le MASU, de création récente, n'avait que 15 adhérents sur un total de 146 salariés, ne produisait aucun élément concernant l'éventuelle expérience de ses dirigeants et son activité ; qu'il a pu déduire de ces constatations que le MASU n'était pas représentatif dans l'entreprise ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société hippique "CERCLE HIPPIQUE SAINT GEORGES", route de Grasse à Villeneuve Loubet (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1984 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de M. Jean Z..., demeurant Domaine de Barbossi à Mandelieu (Alpes-maritimes),

  défendeur à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, Président ;  M. Goudet, Conseiller rapporteur ;  MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Conseillers ;  M. Y..., Mme X..., Mlle Sant, Conseillers référendaires ;  M. Tatu, Avocat général ;  Madame Collet, Greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le Conseiller Goudet, les observations de Me Ryziger, avocat de la Société hippique Cercle hippique Saint-Georges, les conclusions de M. Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Cercle hippique Saint-Georges, qui avait engagé M. A..., en qualité d'instructeur d'équitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juillet 1984) d'avoir décidé que le Conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes formées par M. A... à la suite de la rupture du contrat alors, selon le pourvoi, qu'il résulte du contrat conclu entre les parties que M. A... était un travailleur indépendant, qu'il avait la pleine et exclusive responsabilité de son enseignement et que l'intéressé avait la libre détermination de son tarif ;  que la novation ne se présume pas ;  que les seuls faits constatés d'une ventilation des reprises par le dirigeant du Cercle hippique n'impliquaient pas que M. A... n'ait pas eu la liberté de refuser un élève, que le fait le cercle ait encaissé pour le compte de M. A... les honoraires de celui-ci, n'impliquait nullement que M. A... n'ait pas été maître de ses tarifs, que le fait que le directeur soit venu assister à des reprises, ou ait donné des conseils à M. A... n'implique nullement l'existence d'un lien de subordination ;  que les faits constatés par l'arrêt sont insuffisants pour démontrer l'existence d'une volonté de nover des parties, qu'ainsi l'arrêt est entaché de violation de l'article 1273 du Code civil ;     Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que M. A..., qui n'avait pas le libre choix de ses élèves, et était astreint à des horaires fixes, dispensait son enseignement aux membres du cercle, avec des chevaux et dans des installations appartenant à celui-ci ;  qu'ainsi il se trouvait intégré à un service d'instruction hippique organisé par le directeur du cercle qui se reconnaissait, d'ailleurs, le droit de formuler des observations techniques sur la manière dont il accomplissait sa tâche ;
   Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont pu estimer que M. A... avait été lié, dès l'origine, à la société Cercle hippique Saint-Georges par un contrat de travail ;  qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;     Par ces motifs :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Montbrison, 20 septembre 1984) que M. X..., ouvrier-maçon au service de M. Y..., a refusé le 10 janvier 1984 de travailler sur des chantiers en dehors de la région ; que l'employeur, ayant adressé au directeur départemental du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique en la justifiant par l'impossibilité de donner au salarié du travail sur place conformément aux conditions de travail antérieures, M. X... a été licencié le 22 février 1984 ; que M. Y... reproche à la décision de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et d'une certaine somme en dédommagement du préjudice subi pour la période d'inactivité du 13 janvier au 22 février 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de jurisprudence constante que pour prétendre à une indemnité de préavis, il faut que le salarié se soit tenu à la disposition de son employeur pour exécuter ce préavis et d'autre part, que le paiement du salaire, qui est une obligation incontestable de l'employeur, doit avoir lieu en contrepartie d'une prestation formée par le salarié qui doit mettre sa force de travail à la disposition de l'employeur ;

    Mais attendu, d'une part, que M. Y... a reconnu dans ses conclusions que lorsque le salarié refuse la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, c'est l'employeur qui assume la responsabilité de la rupture, et que c'est le cas notamment lorsqu'il y a un changement de lieu de travail comme en l'espèce ;

    Que dès lors, M. Y... ne pouvait imposer à M. X... d'exécuter le délai-congé durant lequel sont maintenues les obligations réciproques des parties, dans des conditions dont il serait résulté une modification substantielle du contrat de travail, le moyen, dans sa première branche, ne saurait être accueilli ;

   Attendu, d'autre part, que le Conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur ne soutenait pas que M. X... se fût refusé à effectuer sa prestation de travail selon les modalités antérieurement convenues, a retenu que M. Y... n'avait saisi que le 6 février 1984 la direction départementale du travail d'une demande d'autorisation de licenciement économique, bien qu'il eût été informé dès le 10 janvier précédent du refus du salarié d'accepter les déplacements proposés ; que les juges du fond, ayant ainsi caractérisé un manquement de l'employeur, ont ensuite souverainement déterminé le montant de la condamnation portée à l'encontre de M. Y..., non à titre de salaire mais de dommages et intérêts ; que la seconde branche du moyen n'est, par suite, pas plus fondée que la première ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles R. 517-7 du Code du travail et 114 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 14 novembre 1983 par le représentant "des Etablissements Geneste-Dutrievoz", contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond du 13 octobre 1983, la Cour d'appel a énoncé que cet acte, non seulement passait sous silence l'adresse du représentant de l'appelant comme les prénoms, profession et domicile de ce dernier, mais encore et surtout indiquait comme auteur du recours une personne dépourvue de toute existence juridique et ne comportant aucune désignation des parties contre lesquelles l'appel était dirigé ; qu'une méconnaissance ainsi caractérisée des formes destinées à la protection des plaideurs, ne saurait être admise ; qu'en laissant incertains des éléments aussi essentiels que l'identité de l'appelant et l'identification des intimés, d'autant plus nécessaire que les demandeurs étaient plus nombreux, elle portait atteinte à la substance même de l'acte et était de nature à faire grief aux autres parties ;

    Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la corrélation pouvant exister entre les irrégularités constatées et le préjudice qu'auraient éprouvé les parties dans le déroulement de la procédure ultérieure, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1985 entre les parties, car la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 122-5 du Code des ports maritimes ;

    Attendu que pour déclarer compétente (en raison de la matière) la juridiction administrative dans le litige opposant M. X..., ancien agent du Port Autonome de Dunkerque en qualité de fonctionnaire détaché et son ancien employeur auquel il réclame l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective qui lui est applicable, la Cour d'appel a énoncé que le problème de la compatibilité entre certaines dispositions de la convention collective et le statut des fonctionnaires nécessitait une appréciation des conséquences de ce statut ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 122-5 du Code des ports maritimes "le personnel du Port Autonome est soumis au régime des conventions collectives" et qu'il en résulte que les fonctionnaires détachés dans un port autonome sont soumis aux conventions collectives et que les litiges qui les opposent au port qui les emploie ressortissent à la compétence du juge judiciaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juillet 1984) Mme Y... a été engagée par le Cabinet d'Assurances 
X...
 en 1972 en qualité de secrétaire de direction, agent de maîtrise, deuxième échelon, niveau IV ; qu'elle se vit refuser la qualification de cadre, qu'elle sollicita par la suite du fait d'une augmentation de ses attributions et fut au contraire rétrogradée, puis licenciée pour faute grave, le 11 septembre 1982 ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à Mme Y... la qualification de cadre premier niveau et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser un rappel de salaires alors qu'il résulte du rapport de l'expert, désigné par le Conseil de prud'hommes, que les fonctions de la salariée correspondaient à celles d'un agent de maîtrise, 2ème niveau et qu'en négligeant les constatations de l'expert pour décider, au vu d'attestations produites par la salariée, que celle-ci avait bien la qualification de cadre, la Cour d'appel a violé la convention collective du personnel des agents d'assurances du 12 mars 1981 ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas liée par le rapport d'expertise, après avoir relevé que la salariée était chargée de façon habituelle du fonctionnement de l'Agence, représentait l'employeur auprès de la clientèle, dictait et signait le courrier et des documents aux lieu et place de son patron et contrôlait les démarcheurs de l'Agence et une partie du personnel, en a exactement déduit que ces fonctions de responsabilités, exercées de manière permanente, correspondaient à la qualification de cadre 1er niveau de la convention collective ;

    Et sur le second moyen :

    Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de Mme Y... alors que l'envoi par la salariée, pour le compte de son mari, à la compagnie d'assurances, d'une lettre dans laquelle elle indiquait que le comportement de l'agence X... pouvait porter atteinte à l'image de marque de la compagnie, constitue une faute grave ou au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement dans la mesure où cette lettre, même écrite en dehors des relations de travail, vise à porter atteinte à la réputation de l'employeur et alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui avait reconnu à la salariée la qualification de cadre, aurait dû rechercher si son comportement n'était pas de nature à jeter le discrédit sur son employeur et était compatible avec les responsabilités exercées par un cadre ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'employeur avait licencié la salariée après avoir reçu une lettre envoyée par le mari de Mme Y..., client de la compagnie, à la suite d'une déclaration de sinistre, dont les termes n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1986), que la société Sego, reprochant à M. X..., qu'elle employait depuis 1980 en qualité de receveur puis de bobinier, une attitude incorrecte et insolente, et des violences sur la personne de M. Y..., conducteur principal, l'a licencié pour faute grave le 5 décembre 1983 ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, depuis plusieurs années, il n'avait pas fait l'objet d'avertissement, que M. Y... l'avait insulté et qu'il avait été blessé comme le montre le certificat médical ;

    Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits, la Cour d'appel a estimé que la réalité des faits de violence reprochés à M. X... était établie, tandis que celui-ci ne démontrait pas qu'il avait été insulté par M. Y..., ni que ses lésions minimes constatées par un certificat médical lui avaient été causées lors de son altercation avec M. Y... ; qu'elle a pu en déduire que le fait de frapper un supérieur hiérarchique sur les lieux du travail justifiait une rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X... Duy, engagée le 1er septembre 1980, en qualité de médecin du travail, par l'Association pour la Médecine Interprofessionnelle du Travail de Romilly-sur-Seine (AMITR), laquelle a mis fin le 11 septembre 1980 à la période d'essai de trois mois prévue au contrat, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses indemnités relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette rupture ne pouvait être décidée que par le comité interentreprises légalement constitué, qu'elle était nulle et ouvrait droit à dommages-intérêts, et alors, d'autre part, que la Commission de contrôle ne se constitue que si aucune entreprise ne peut avoir de comité par suite d'insuffisance du nombre des membres de leur personnel, ce qui n'était pas le cas pour l'A.M.I.T.R ; qu'ainsi ont été violés les articles R. 241-14 à R. 241-20, R. 432-10, R. 432-11 et R. 241-31 du Code du travail ;

    Mais attendu que la procédure de licenciement des médecins du travail ne s'applique pas en cas de rupture du contrat survenue pendant la période d'essai ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ;

    Attendu que la décision attaquée a exonéré Mme X..., avocat stagiaire, du paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales pour la période du 1er avril au 30 juin 1981 sur le fondement d'une circulaire ministérielle n° 89/S.S du 17 mars 1948 admettant une telle dispense pour les avocats stagiaires de première année ;

    Attendu cependant que cette circulaire a été rapportée par une nouvelle circulaire du 11 janvier 1978, reprise dans l'instruction 78-1 de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S.) du 5 juillet 1978 en sorte que, pour la période litigieuse, l'intéressée ne pouvait plus se prévaloir d'une interprétation administrative, écartant dans l'hypothèse envisagée, l'obligation de cotiser mise par l'article 153 du décret du 8 juin 1946 à la charge de tout travailleur indépendant ayant bénéficié de revenus professionnels suffisants ;

    D'où il suit que la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 14 février 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale des Yvelines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

    Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprise dans les dépens ;

    Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance ; que cependant il a condamné la Société Coopération Pharmaceutique Française à verser à M. X... une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Qu'en statuant ainsi, bien qu'aucune fraction des dépens n'ait été mise à la charge de la société, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt condamne la Société Coopération Pharmaceutique Française à verser la somme de 2.000 francs à M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société des Fonderies Montupet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 24 mai 1985) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement à M. X..., à son service en qualité d'ébarbeur de 1971 au 22 mai 1984, date de son licenciement, au motif que la rixe survenue le 15 mai 1984 ne constituait pas une faute grave, alors, selon le pourvoi, que les violences exercées au temps et au lieu du travail sur un salarié qui doit, en raison des coups portés, arrêter son travail pendant quatorze jours, constituent pour l'auteur de ces coups, dont le comportement est à l'origine de la rixe et qui a été reconnu coupable de coups et blessures volontaires par un tribunal correctionnel, une faute grave privative des indemnités de rupture justifiant son licenciement immédiat en raison des dangers que sa conduite représente pour autrui, et ce nonobstant son ancienneté ou l'absence de sanction préalable pour acte de violence ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

   Mais attendu que, tenant compte du contexte dans lequel s'était déroulée la rixe, la Cour d'appel, qui a estimé que le geste reproché au salarié ne comportait pas une volonté délibérée de provocation ou de désordre, mais correspondait à une réaction spontanée pouvant s'expliquer par les tensions résultant des relations professionnelles, a pu déduire de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis que les faits constituaient, en l'espèce, un incident demeuré sans répercussion sur la qualité du travail de l'intéressé et sur la marche de l'entreprise et que, s'ils justifiaient le licenciement du salarié, ils n'étaient cependant pas de nature à empêcher la poursuite des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis ;

    Que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X..., employée par Mme Y... en qualité de professeur de danse, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 1984) d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié par son employeur le 9 mai 1984 alors qu'elle avait soutenu devant les juges du fond qu'un avertissement écrit devait faire l'objet d'un entretien préalable et qu'en ne répondant pas sur ce point à ses conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que l'arrêt, qui a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L.122-41 du Code du travail, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article, la Cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail :

    Attendu que du mois de septembre au mois de décembre 1982, des mouvements de grève répétés, avec occupation des locaux, se sont produits dans l'usine Cellatex d'Echirolles et qu'à l'issue d'une grève de 48 heures, le 4 décembre 1982, une grève illimitée avec piquets de grève a été décidée ;

    Attendu que M. X... et treize autres salariés non grévistes, qui s'étaient tenus à la disposition de leur employeur, ont réclamé à ce dernier le paiement de leurs salaires du 3 au 14 décembre, ainsi que des dommages-intérêts ;

    Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 2 février 1984) de les avoir déboutés de leurs demandes, au motif que la situation créée par la grève avait constitué pour l'employeur un événement de force majeure, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'apparaissait pas que l'employeur avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour assurer la liberté du travail ; qu'il n'avait entrepris aucune action contre les piquets de grève, dont les membres avaient été nommément désignés dans plusieurs constats d'huissier de justice et qui s'étaient pourtant rendus coupables de violences et que s'il avait saisi le juge des référés d'une demande d'expulsion, il l'avait fait pour l'audience normale du 8 décembre, date à laquelle il avait lui-même sollicité le renvoi au 15 décembre, alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions faisant valoir que certains cadres administratifs, qui n'avaient pu travailler, avaient perçu normalement leur salaire, ce qui constituait une inégalité de traitement inadmissible ;

   Mais attendu qu'après avoir exposé les diligences effectuées par l'employeur, le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il lui avait été impossible de réouvrir les lieux de travail aux salariés qui le souhaitaient, a ainsi caractérisé la force contraignante qui l'avait empêché de fournir à ceux-ci du travail et l'avait ainsi dispensé de leur payer leurs salaires ;

    Qu'aucun des griefs du moyen ne saurait donc être accueilli ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ;                         

SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LABBE, LES CONCLUSIONS DE M LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;                                              

ATTENDU QUE PAR DECLARATION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ME RYZIGER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR MOIZO, A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ;                                 

QUE CELLE-CI, MEME ACCEPTEE PAR ME COULET, ME ROUSSEAU ET ME CELICE, AVOCATS DES DEFENDEURS, ETANT INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT, IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;                                   

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE DU DESISTEMENT POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;    
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-11 Bulletin 1969 II N. 192 p.139 (DESISTEMENT) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-01-20 Bulletin 1970 IV N. 25 p.26 (DESISTEMENT)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'YVES X... ET LA C F D T REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE COMME FRAUDULEUSE LA DESIGNATION, LE 9 NOVEMBRE 1981, DE LE CLECH COMME DELEGUE SYNDICAL C F D T AUPRES DES ETABLISSEMENTS LE SAYEC, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CLECH, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, N'AVAIT AUCUNEMENT BESOIN D'UNE PROTECTION SUPPLEMENTAIRE CONSTITUEE PAR SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DESIGNATION ETAIT REGULIERE ET SIMPLEMENT DESTINEE, CONFORMEMENT A LA LOI, A REPRESENTER L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE AUPRES DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND ENONCE EXACTEMENT QUE SI LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, PEUT, EN APPLICATION DES ARTICLES L 420-22 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, INTERVENIR AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 412-15 DU MEME CODE, L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'AINSI LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL LUI PROCURE UN SURCROIT DE PROTECTION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE LA C F D T N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ;

 QUE CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT ;