Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

 Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dues par les Etablissements Sautereau pour la période du 1er janvier 1978 au 31 octobre 1981 la part ouvrière des cotisations de retraite complémentaire prise en charge par cette société ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Riom, 12 novembre 1984) d'avoir validé le redressement correspondant alors qu'un nouveau mode de calcul de l'assiette des cotisations ne saurait être imposé rétroactivement par l'U.R.S.S.A.F. lorsque celle-ci a expressément admis à l'occasion de contrôles successifs, sans qu'aucune fraude n'ait été relevée ni même alléguée, la régularité du mode de calcul adopté par l'employeur, en sorte que la Cour d'appel qui n'a pas recherché si les errements des contrôleurs de l'U.R.S.S.A.F. avaient été provoqués par une dissimulation volontaire de l'employeur ou plutôt par une négligence de ces contrôleurs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 120 du Code de la Sécurité sociale (ancien) ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, s'appuyant sur l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, a estimé que la prise en charge par la Société des Etablissements Sautereau des cotisations salariales de retraite complémentaire n'avait été évoquée que le 31 octobre 1980 à l'occasion du contrôle alors en cours ; que peu important que le retard apporté à cette découverte fût imputable à la faute de l'employeur ou à celle des agents chargés des vérifications antérieures et quand bien même aucune fraude n'eut été alléguée, elle en a exactement déduit que le silence gardé par l'U.R.S.S.A.F. lors des précédents contrôles ne pouvait être assimilé à une décision implicite de cet organisme reconnaissant à l'employeur le droit de ne pas soumettre à cotisations les sommes litigieuses et qui aurait été de nature à lier les parties jusqu'à notification d'une décision nouvelle fondée sur une interprétation différente des textes ;

    D'où il suit que la critique du moyen n'est pas fondée ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ;

    Attendu que la société Decaux Province ayant refusé de prendre en considération la liste de candidats déposée par le Syndicat FO le 27 novembre 1986, et non le 26 novembre comme prévu par le protocole d'accord préélectoral, le Tribunal d'instance a, pour annuler les opérations préélectorales et ordonner le report du second tour des élections du comité d'entreprise prévues pour le 12 décembre 1986, énoncé qu'un retard de vingt-quatre heures pour le dépôt des candidatures n'avait ni fait grief à la direction ni désorganisé les opérations électorales ;

    Attendu cependant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ; que cet accord ou cette décision peuvent fixer un délai limite de dépôt des candidatures, une telle disposition portant sur une modalité d'organisation des opérations électorales et n'étant pas contraire aux principes généraux du droit électoral ;

    D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal, qui a écarté l'application d'un accord qui s'imposait aux parties, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis :

    Vu les articles 14, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que, la société GEM ayant donné en gérance libre à la société Assistance Technique Temporaire (S.A.T.T.) le fonds de commerce dans lequel était employé M. X..., la Cour d'appel, saisie par M. X... de diverses demandes en paiement dirigées contre la société GEM à la suite de son licenciement, a, par arrêt du 12 juillet 1983, ordonné la mise en cause de la société S.A.T.T. qui était devenue l'employeur de M. X... en application de l'article L. 122-12, 2ème alinéa, du Code du Travail ;

    Attendu que pour condamner la société S.A.T.T. à payer à M. X... les indemnités et dommages-intérêts réclamés par celui-ci, l'arrêt attaqué (6 décembre 1983) a retenu que cette société, à qui l'arrêt du 12 juillet 1983 avait été signifié et qui avait été régulièrement citée pour l'audience du 9 novembre 1983, n'avait pas comparu à cette audience et n'avait produit aucun élément justifiant la mesure de licenciement prise à l'encontre de M. X... ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation délivrée à la société S.A.T.T. ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile et ne mentionnait notamment pas que cette société était appelée devant la Cour aux fins de condamnation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article L.521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que MM. X..., Z..., Y... et A..., mécaniciens au Garage du Fort, exploité par la société Sagafo, ont refusé de travailler le matin du 13 septembre 1980 pour protester contre les trop nombreuses heures supplémentaires qu'ils avaient à accomplir ;

    Attendu qu'ils ont été licenciés le 19 septembre 1980 pour absence et refus d'accomplir des heures supplémentaires ;

    Attendu que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif aux motifs qu'ils n'avaient pas fait connaître au préalable au président-directeur général de la société les termes de leur revendication ni leur intention de cesser le travail s'il n'y était pas fait droit, qu'ainsi cette cessation concertée du travail ne constituait pas une grève, mais une absence irrégulière ;

    Attendu cependant que les salariés avaient fait valoir qu'ils avaient averti leur chef d'atelier une première fois le 6 septembre 1980 puis à nouveau le 12 septembre suivant, de leur décision de ne plus effectuer d'heures supplémentaires non autorisées et de faire grève le 13 septembre 1980 si, à cette date, aucune solution n'était trouvée, et qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions de nature à conférer à leur arrêt de travail le caractère d'une grève, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

   Et sur le second moyen :

    Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que la cassation du chef de l'arrêt ayant estimé la grève illicite entraîne par voie de dépendance nécessaire, la cassation du chef déboutant le syndicat de son action en dommages-intérêts ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

    Vu l'article L. 122-12 du Code de travail ;

    Attendu que pour condamner la société Les Cars Acary, laquelle avait succédé à M. Y... comme concessionnaire d'un service de transports urbains de la ville de Compiègne, à payer à MM. X... et Z..., chauffeurs employés par le premier exploitant dont elle n'avait pas poursuivi les contrats de travail, des indemnités de préavis et de licenciement, et pour ordonner une mesure d'instruction sur leurs demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués ont retenu essentiellement pour motif que l'exploitation de ce service constituait par son importance une entreprise et que le changement intervenu dans sa direction par la substitution de la société Les Cars Acary à M. Y... constituait une modification dans la situation juridique de l'employeur entrant dans les prévisions de l'article L. 122-12 du Code du Travail ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE les arrêts rendus le 19 avril 1984 et le 4 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L.420-19, L.434-1 et L.514-3 du Code du travail :

    Attendu que M. Bernard X..., voyageur-représentant, placier, au service de la société "Diffusion de produits abrasifs et mécaniques", délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme, soutenant que l'indemnisation du temps passé au titre de ses heures de délégation ainsi que du temps consacré à l'assistance aux séances de formation aux fonctions de conseiller prud'homme devait être calculée en prenant en compte le montant de ses commissions qui constituaient l'essentiel de sa rémunération, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de rappels pour les heures de délégation de l'année 1978 et pour les cinq années précédentes, ainsi que d'une somme pour l'assistance en 1981 à des stages de formation de conseiller prud'homme ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11ème chambre, 21 mars 1984) de l'avoir débouté de ces demandes, alors, d'une part, que le temps consacré par les représentants élus du personnel devant leur être payé comme temps de travail sans que les intéressés subissent une quelconque diminution de rémunération, les juges du second degré se devaient d'inclure dans l'assiette de la rémunération pour le calcul du montant de l'indemnité au titre des heures de délégation, le montant de ses commissions qui constituaient l'essentiel de sa rémunération, et alors, d'autre part, que les heures passées pour l'assistance à des stages de formation aux fonctions de conseiller prud'homme devant être indemnisées par l'employeur, cette indemnisation devait comprendre tous les éléments de la rémunération d'un VRP rémunéré principalement à la commission en adoptant le mode de calcul prescrit par la circulaire n° 55 P du 19 juin 1981 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que le paiement, au titre des heures de délégation, du temps consacré par les représentants du personnel à l'exercice de leur mandat était destiné à compenser une perte de rémunération, a constaté que la preuve d'une perte par M. X... de commissions du fait de l'exercice de ses fonctions représentatives n'était pas apportée ;

    Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement énoncé que la circulaire n° 55 P avait pour seul objet de définir les modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes pour l'assistance aux audiences de la juridiction prud'homale et ne pouvait donc être étendue au calcul de l'indemnisation des VRP pour les stages de formation des conseillers prud'hommes, la Cour d'appel a constaté que la réalité de la perte de commissions par le salarié du fait de l'assistance à ces stages n'était pas non plus établie ;

    D'où il suit que la décision attaquée est légalement justifiée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ensemble les articles 1 et 2 du décret n° 82.307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de cette aide ;

    Attendu que la Commission d'attribution des aides ayant rejeté la demande d'indemnité de départ présentée par Mme X... au motif que les ressources non professionnelles de la demanderesse et de son époux étaient supérieures au plafond prévu à l'article 1er du décret susvisé, la Cour d'appel a, pour accueillir son recours, estimé qu'étant versées à la suite des activités professionnelles qu'ils avaient exercées et ayant été calculées en fonction des cotisations acquittées pendant leur vie professionnelle, les pensions de retraite dont bénéficiaient les époux X... pouvaient être assimilées à des ressources professionnelles ;

    Qu'en statuant qinsi alors qu'au sens de la législation et réglementation applicables, les ressources professionnelles doivent s'entendre seulement des revenus tirés par le demandeur à l'aide de l'activité exercée au moment de la demande, et qu'il n'était pas allégué que les pensions en cause faisaient partie des prestations et avantages énumérés à l'article 2 du décret du 2 avril 1982, qui seuls peuvent être déduits des ressources non professionnelles du demandeur, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1977, A LA SUITE DE PLUIES TORRENTIELLES AYANT ENDOMMAGE LES BUREAUX DE L'ASSOCIATION "LA CHRYSALIDE", IL ETAIT DEMANDE A DEMOISELLE X... EN SERVICE EN QUALITE DE STENO-DACTYLOGRAPHE DEPUIS LE 8 FEVRIER 1974 DE REMETTRE EN ETAT SON BUREAU, QU'APRES SON REFUS, LA DIRECTION PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 25 OCTOBRE ENJOIGNAIT A L'INTERESSEE DE NETTOYER SON BUREAU PENDANT L'INDISPONIBILITE DE LA FEMME DE SERVICE QUI EN ETAIT CHARGEE ;

 QUE DEMOISELLE X... QUITTA ALORS SON EMPLOI ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "LA CHRYSALIDE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT DE DEMANDER A UN SALARIE D'ACCOMPLIR, A TITRE TEMPORAIRE, EN ANNEXE A SON TRAVAIL NORMAL, UN TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE QUALIFICATION INFERIEURE DONT LA NECESSITE ETAIT DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET ALORS QUE L'ASSOCIATION AVAIT FAIT VALOIR QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS DUE A LA PRETENDUE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CAR LA SALARIEE NE S'ETAIT PAS CONSIDEREE COMME LICENCIEE ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'INCOMBAIT PAS A L'ASSOCIATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE L'ASSOCIATION NE POUVANT IMPOSER A DEMOISELLE X... PAR SA NOTE DE SERVICE, LAQUELLE DE SURCROIT S'APPUYAIT SUR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UN TRAVAIL DE NETTOYAGE NORMALEMENT DEVOLU A UNE SALARIEE D'UNE CLASSIFICATION DIFFERENTE ;

 QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE, MEME SI ELLE ETAIT TEMPORAIRE, DU CONTRAT DE TRAVAIL RENDAIT LA RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'ASSOCIATION ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET 72-230 DU 24 MARS 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;

 QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ;

 QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LA CAISSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER LES ETABLISSEMENTS DENIS DE X... DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ILS AVAIENT ENCOURUES POUR N'AVOIR REGLE QU'EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1979 ET JANVIER 1980 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES COTISATIONS ETAIT DU AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES QUI AVAIENT D'AILLEURS CONDUIT A LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEBITRICE, LAQUELLE S'ETAIT TOUJOURS ACQUITTEE PONCTUELLEMENT DE SES COTISATIONS SOCIALES DANS LE PASSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'APPROBATION CONJOINTE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE PREALABLE A L'OCTROI EXCEPTIONNEL D'UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, OMETTRE D'APPLIQUER LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATIONS SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENSEFIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF SON APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE DELIVREE SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE L'APPELANT A UN MANDATAIRE HABILITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES DECLARATIONS DESQUELLES IL NE RESULTAIT PAS QUE CE MANDATAIRE AIT EU POUVOIR DE RECEVOIR DES PLIS RECOMMANDES ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENSEFIA A FAIT CONNAITRE A LA COUR SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DONT APPEL AVAIT ETE DELIVREE A SON FRERE QUI ETAIT SON MANDATAIRE ;

QUE LE MOYEN EST DENUE DE PORTEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ITHURBISQUE A VERSER A DAME X..., PAR LUI EMPLOYEE EN QUALITE D'AIDE COIFFEUSE DU 1ER JUILLET AU 11 SEPTEMBRE 1979, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QU'ITHURBISQUE N'AVAIT RIEN FAIT POUR MAINTENIR UN EMPLOI A DAME X... ;

QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT DEMISSIONNE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST CONTREDIT ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A INHARGUE, MANOEUVRE-CHAUFFEUR AU SERVICE DES SOCIETES MOULEXPORT ET ESKUALDUNA DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE SES NOMBREUSES ABSENCES N'AIENT PAS ETE MOTIVEES PAR SON ETAT DE SANTE ET QUE SON EMPLOYEUR N'EN EUT PAS ETE AVERTI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ABSENCES REPETEES D'UN SALARIE MEME INVOLONTAIRES SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LORSQU'ELLES PERTURBENT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 513-27 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ANNE-MARIE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A OBTENIR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE VERSAILLES, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT AU LIEU DE LA SECTION ACTIVITES DIVERSES, ALORS QUE LE JUGE D'INSTANCE EST COMPETENT POUR TRANCHER LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RATTACHEMENT D'UN ELECTEUR A UNE SECTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE ET NE PEUT LIMITER SA COMPETENCE PUREMENT MATERIELLES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND QUI A RELEVE QUE ANNE-MARIE X... AVAIT FORME SON RECOURS LE 23 NOVEMBRE 1982, SOIT EN DEHORS DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES R. 513-20 ET R. 513-27 DU CODE DU TRAVAIL, EN A EXACTEMENT DEDUIT, EN L'ABSENCE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI SEULE LUI AURAIT PERMIS DE STATUER JUSQU'AU JOUR DE SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES SE PRETENDANT OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES, QUE SA RECLAMATION N'ETAIT PAS RECEVABLE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT INDEPENDANT CSL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE NON REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE ROANNE DE CETTE ENTREPRISE, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y ONT EU LIEU LE 24 MARS 1981, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CE SYNDICAT AVAIT DANS L'ETABLISSEMENT "UNE FORCE SYNDICALE REELLE" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE LE SYNDICAT CSL COMPTAIT 14 ADHERENTS SUR LES 82 SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, QUE CHAQUE ADHERENT LUI VERSAIT UNE COTISATION ANNUELLE VARIANT ENTRE 120 ET 180 FRANCS SELON LES SALAIRES ET LES CATEGORIES DE PERSONNEL, QU'IL AVAIT, EN JUIN 1980, OBTENU AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT UN SIEGE DE TITULAIRE ET UN SIEGE DE SUPPLEANT, QU'IL EN ETAIT DE MEME AUX ELECTIONS CONTESTEES, ET QU'IL AVAIT DIFFUSE DES TRACTS ET FORMULE DES REVENDICATIONS AUPRES DE L'EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVAUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE C.G.C. ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU LE 15 MARS 1982 DANS LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE A SAINT-BRIEUC, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE S.N.B., QUI N'EXCLUT AUCUNE CATEGORIE DE SALARIES, A VOCATION A RECRUTER SES ADHERENTS TANT PARMI LES CADRES ET LES GRADES QUE PARMI LES EMPLOYES ET QU'IL ETABLIT SA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFILIATION DU S.N.B. A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI ADMET SEULEMENT LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES ET D'Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUELLE QU'EUT ETE EN FAIT SON AUDIENCE AUPRES DU PERSONNEL NON-CADRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUDEAC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE, DIT S.N.B., ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COFICA, QUI A EU LIEU LE 17 MARS 1982, AUX MOTIFS QU'AUCUNE PRESOMPTION DE NON-REPRESENTATIVITE NE RESULTE DE L'AFFILIATION D'UN SYNDICAT A UNE CONFEDERATION NON REPRESENTATIVE, SUR LE PLAN NATIONAL, DANS LE COLLEGE CONCERNE ET QUE LE S.N.B. ETABLIT SA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGE DE LA SOCIETE COFICA ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFILIATION DU S.N.B. A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI ADMET SEULEMENT LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES ET D'Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUELLE QU'EUT ETE EN FAIT SON AUDIENCE AUPRES DU PERSONNEL NON CADRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME "MULTI-TRANSPORTS" A PAYER A SON ANCIEN SALARIE FOURNIAL, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION DU 2 JUIN 1976 AU 4 OCTOBRE 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN AFFECTANT POUR PLUSIEURS MOIS A UN CHANTIER DU NORD EN VUE D'Y EFFECTUER LA "CAMPAGNE BETTERAVIERE" CE SALARIE, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE A CHADRAC (HAUTE-LOIRE) ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEURDE L'ENTREPRISE STIPULAIT, SOUS LA RUBRIQUE "LIEU DE TRAVAIL", QUE LE LIEU DE DEPART ET LE LIEU D'ARRIVEE ETAIENT CETTE DERNIERE LOCALITE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE, ENGAGE POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER SIS A COUDES (PUY-DE-DOME) A PROXIMITE DE SON DOMICILE SITUE A CLERMONT-FERRAND, EUT ACCEPTE L'EVENTUALITE D'UNE MUTATION DANS UNE REGION ELOIGNEE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER CE DOMICILE PENDANT UNE LONGUE PERIODE, L'EMPLOYEUR AVAIT APPORTE UNE MODIFICATION AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIANT LA MISE A SA CHARGE DE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "MULTI-TRANSPORTS" QUI FAISAIT VALOIR QUE FOURNIAL AVAIT, DES LE 4 OCTOBRE 1976, CESSE SON TRAVAIL AU CHANTIER DE COUDES QUI S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'AU 12 OCTOBRE 1976, ET QUE L'EVENTUALITE D'UNE CAMPAGNE BETTERAVIERE QUI NE DEVAIT DEBUTER QUE 8 JOURS PLUS TARD NE POUVAIT EN RIEN JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DE FOURNIAL QUI AVAIT VOLONTAIREMENT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL LE 4 OCTOBRE 1976 ET NE POUVAIT, DES LORS, PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A DE BAILLIENCOURT QUI, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES" EN 1966, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1975 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR DE CASSATION AYANT, PAR ARRET DE CE JOUR, CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 8 AOUT 1978, QUI AVAIT DECIDE QUE DE BAILLIENCOURT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE, QUI EN EST LA SUITE, S'EST TROUVE ANNULE, DE CE CHEF, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

PAR CES MOTIFS ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;

SUR LE SECOND MOYEN VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DE BAILLIENCOURT UN RAPPEL DE COMMISSIONS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT DE MODIFIER UNILATERALEMENT LE TAUX DES COMMISSIONS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ;

 QUE DE BAILLIENCOURT, BIEN QU'IL EUT PROTESTE CONTRE LA MODIFICATION DU TAUX DE SES COMMISSIONS, AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU ET AINSI NE POUVAIT PRETENDRE QU'IL S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS INITIALES ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES COMMISSIONS, L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER ET LE SECOND COLLEGES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 20 AVRIL 1982 DANS LE CENTRE ADMINISTRATIF DE MONTREUIL-SOUS-BOIS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI AVAIT DEJA DANS UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981, DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES NON REPRESENTATIF DANS CE CENTRE, N'A PAS TENU COMPTE DES FAITS NOUVEAUX DE NATURE A ETABLIR LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE SON PRECEDENT JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981 NE PREJUGEAIT PAS DE LA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE DU SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LES REPRESENTANTS DE CETTE ORGANISATION ONT DECLARE QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR CETTE DECISION ETAIENT INCHANGES, QU'ILS NE FAISAIENT VALOIR AUCUN FAIT NOUVEAU, QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS UN NOMBRE D'ADHERENTS SUPERIEUR A 14 TANDIS QUE 230 ELECTEURS ETAIENT INSCRITS DANS LE PREMIER COLLEGE ET 226 DANS LE SECOND, ET QU'IL N'ETABLISSAIT L'EXISTENCE NI DU VERSEMENT DE COTISATIONS, NI D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT A DERROUAZE A COMPTER DU 12 JUILLET 1978 ;

 QU'APRES EXPERTISE TECHNIQUE, LA CAISSE A MAINTENU SA DECISION ;

ATTENDU QUE DERROUAZE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978, CLAIR ET MOTIVE, FIXAIT LA DATE DE REPRISE DE TRAVAIL AU 12 JUILLET 1978, ET QUE LE CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT DU 27 NOVEMBRE 1978 N'APPORTAIT PAS DE FAIT MEDICAL SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL, ALORS D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 27 NOVEMBRE 1978 N'APPORTAIT PAS DE FAIT MEDICAL NOUVEAU EN FAVEUR D'UNE AFFECTION CARDIAQUE OU AUTRE ET EN NE TENANT AUCUN COMPTE DES DOCUMENTS MEDICAUX REGULIEREMENT PRODUITS, QUI MENTIONNAIENT L'EXISTENCE DE TROUBLES SUR LESQUELS L'EXPERT NE S'ETAIT PAS PRONONCE, LA COUR A DENATURE LES PIECES SUSVISEES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ESTIMANT LIEE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... QUI NE SE FONDAIT QUE SUR L'ABSENCE D'UNE AFFECTION CARDIAQUE MAJEURE POUR JUSTIFIER L'AVIS DUBITATIF, SELON LEQUEL LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL NE PARAISSAIT PAS JUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT RAPPORT ET VIOLE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, SANS DENATURATION, RELEVE QUE L'EXPERT X..., AYANT PRIS CONNAISSANCE DES COMPTES RENDUS DES EXAMENS PRATIQUES PAR DES SPECIALISTES EN 1978, A CONCLU A UNE ABSENCE D'AFFECTION CARDIAQUE MAJEURE ET FIXE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL AU 12 JUILLET 1978, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CET AVIS S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE DES LORS QU'IL COMPORTE DES CONCLUSIONS CLAIRES ET MOTIVEES ;

 QU'ELLE A AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LEFEBVRE, LICENCIE EN 1973 PAR LA SOCIETE GABONAISE OUEST AFRICAINE D'ENTREPRISES MARITIMES (SOAEM-GABON) QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS 1968, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE OUEST AFRICAINE D'ENTREPRISES MARITIMES (SOAEM-PARIS), DONT IL SE PRETENDAIT EGALEMENT SALARIE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC CETTE DERNIERE ET QU'IL AVAIT LUI-MEME RECONNU QUE LA SOAEM GABON ETAIT SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LEFEBVRE ETAIT ENTRE EN 1954 AU SERVICE DE LA SOCIETE SOAEM, QUI AVAIT DANS LES DIFFERENTS TERRITOIRES D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DES SUCCURSALES QUI SONT DEVENUES CHACUNE DES SOCIETES DISTINCTES DONT LES ACTIONS ONT ETE ATTRIBUEES A SES PROPRES ACTIONNAIRES ;

 QUE LES ASSEMBLEES GENERALES SE TENAIENT TOUTES A LA MEME ADRESSE, ET QU'EN VERTU D'ACCORDS PASSES ENTRE ELLES, LA SOAEM PARIS INTERVENAIT, DANS LA GESTION DE CES DERNIERES, SUR LES PLANS COMMERCIAL, ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LE RECRUTEMENT, LA FORMATION ET L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL ;

 QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LEFEBVRE AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT AFFECTE PAR CELLE-CI, AUPRES DE PLUSIEURS SOCIETES AFRICAINES, ET EN DERNIER LIEU AUPRES DE LA SOAEM GABON, DONT LE DIRECTEUR ETAIT LE PDG DE LA SOAEM PARIS ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LEFEBVRE ET LA SOCIETE SOAEM PARIS QUI LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS, ET QU'IL AVAIT POUR EMPLOYEURS CONJOINTS, LES DEUX SOCIETES, DONT LES INTERETS ETAIENT ETROITEMENT IMBRIQUES, LA COUR D'APPEL QUI N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS ET L 433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE MAISON MAME ET LA SOCIETE TOURANGELLE DE COMPOSITION (S T C) NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT UNE REPRESENTATION COMMUNE DU PERSONNEL ET D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU SEPAREMENT, LES 20 ET 23 JANVIER 1981, DANS CES DEUX SOCIETES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE ELLES DE COMMUNAUTE DE DIRECTION, TOUT EN RELEVANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNE ETAIT COMPOSE D'ADMINISTRATEURS APPARTENANT A L'AUTRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERLOCUTEURS DES SALARIES N'ETAIENT PAS IDENTIQUES MEME SI LES CONSEILS D'ADMINISTRATION AVAIENT UNE COMPOSITION DIFFERENTE, ALORS, SURTOUT, QU'IL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DU FAIT QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT DIRIGEES PAR LE MEME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET ALORS, ENFIN, QU'IL A ECARTE LEUR UNITE SOCIALE SANS RELEVER D'ELEMENTS DE NATURE A FONDER SA DECISION SUR CE POINT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXPOSE LES CIRCONSTANCES QUI ONT CONDUIT LA MAISON MAME A LIMITER SES ACTIVITES A L'IMPRESSION ET A LA RELIURE, EN TRANSFERANT LE SECTEUR DEFICITAIRE DE LA COMPOSITION A UNE SOCIETE NOUVELLE, LA S T C A LA CREATION DE LAQUELLE A PRIS PART UNE SOCIETE SPECIALISEE DANS CETTE BRANCHE ET OU A ETE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE ;

 QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS, AINSI QUE DES INDICATIONS CHIFFREES DU JUGEMENT SUR LES EFFECTIFS DES DEUX SOCIETES, QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES DANS LE CADRE DE DEUX ENTREPRISES DISTINCTES N'EMPECHAIT EN AUCUNE FACON LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AUGMENTAIT MEME LE NOMBRE DES DELEGUES, CE QUI ETAIT DE NATURE A FACILITER L'EXECUTION DE LEUR MISSION ;

 QU'AINSI SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DEDUIT DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LA COMPOSITION DES DEUX SOCIETES, AINSI QU'ENTRE LEURS ACTIVITES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CASINOS DE BIARRITZ FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUATRE MEMBRES DE SON COMITE DE DIRECTION, MM. A..., Z..., X... ET Y... ET REINTEGRE LEURS REMUNERATIONS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXPOSE L'OBJET DU LITIGE NI LES MOYENS DES PARTIES ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUX FAITS DE LA CAUSE, PROPRE A EN JUSTIFIER L'APPLICATION, ELLE N'A PAS MOTIVE SA DECISION QU'EN OUTRE LE JUGE N'A PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LES INTERESSES DEVAIENT OBLIGATOIREMENT RESIDER ET ASSISTER AUX JEUX TOUT EN RELEVANT LA REALITE D'UN SIMPLE TOUR DE ROLE DANS LA PRESENCE AU CASINO SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR EN QUOI SE TROUVAIT SATISFAITE LEUR OBLIGATION DE RESIDENCE, ALORS QU'ENFIN CES PERSONNES APPORTAIENT LEURS CONCOURS EN PLEINE INDEPENDANCE SANS AUCUNE SUBORDINATION, LA LIBERTE DONT ILS BENEFICIAIENT ALLANT DE PAIR AVEC L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ET LA MODICITE DE LEUR REMUNERATION ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA SOCIETE EST APPELANTE D'UNE DECISION QUI A ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE QUATRE MEMBRES DE SON COMITE DE DIRECTION AVEC SES CONSEQUENCES TANT POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LA CAISSE CONCLUAIT A LA CONFIRMATION QUE CES ENONCIATIONS SATISFONT AU VOEU DE LA LOI ;

ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE DANS SES MOTIFS, LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AUX FAITS DE L'ESPECE PROPRES A JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE QU'ELLE A RAPPELEE ;

 ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, AU VU DES ELEMENTS DE L'EXPERTISE, L'OBLIGATION PRESCRITE AUX MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION D'ASSURER UNE PERMANENCE AINSI QUE LE CARACTERE REGULIER ET EGAL DE LEUR REMUNERATION ET DES AVANTAGES EN NATURE DONT ILS BENEFICIAIENT, ELEMENTS JUSTIFIANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

 QU'ILS ONT OBSERVE QUE QUELQU'AIENT ETE LE CARACTERE TEMPORAIRE DE CE TRAVAIL ET LE MODE DE LEUR REMUNERATION, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONEE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ECRIT ETAIENT REUNIES ;

 D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX HUIT POURVOIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION AGRICOLE DE BRIVE A PAYER A MM. Y..., Z..., X..., RODRIGO, CABRERA, CAQUINEAU, DE CARVALHO, DRULLIOLES, FARGUET, FROMENT, LICENCIES DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC EFFET AU 21 DECEMBRE 1976, UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS DE SALAIRE CALCULE SUR ONZE MOIS DE SERVICES, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS DEVAIT NORMALEMENT ETRE VERSEE LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE AUX EMPLOYES PRESENTS A CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE TROIS EMPLOYES QUI L'AVAIENT QUITTEE EN COURS D'ANNEE, POUR EFFECTUER LEUR SERVICE NATIONAL, AVAIENT PERCU CETTE PRIME PRORATA TEMPORIS ET QUE LA SOCIETE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE ETAT D'UN SEUL CAS D'EMPLOYE LICENCIE EN COURS D'ANNEE QUI N'AURAIT PAS BENEFICIE DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE SERVICE ;

 QU'IL APPARAISSAIT DONC QUE L'USAGE S'ETAIT ETABLI DE VERSER CETTE PRIME AUX PERSONNES AMENEES A QUITTER L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, AU PRORATA DU TEMPS PASSE A SON SERVICE ;

QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA PRIME N'ETAIT NORMALEMENT VERSEE QU'AUX SALARIES PRESENTS LE 31 DECEMBRE DANS L'ENTREPRISE ET QU'EN 1974 ET 1975 LA PRIME AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE LE 31 DECEMBRE EN MEME TEMPS QUE LES SALAIRES, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS, AUX SALARIES D'APPORTER LA PREUVE QU'UN USAGE CONTRAIRE CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR S'ETAIT ETABLI DANS L'ENTREPRISE, PREUVE QUI NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE TROIS SALARIES AYANT QUITTE L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE, POUR EFFECTUER LEUR SERVICE NATIONAL, EUSSENT EXCEPTIONNELLEMENT PU BENEFICIER PRORATA TEMPORIS DE CETTE GRATIFICATION ;

 LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE JEAN EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ARTS-LETTRES ET TECHNIQUES EN 1961 ;

 QU'A COMPTER DU 1ER MARS 1974, IL EST PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE ARTS-LETTRES ET TECHNIQUE, QUI CONTINUAIT L'ENTREPRISE DE LA PRECEDENTE ;

 QU'IL A CESSE SON ACTIVITE LE 17 JUILLET 1976 ;

 QUE LA SOCIETE NOUVELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, SANS RECHERCHER, NI PRECISER SI LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE AFFECTAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE NOUVELLE AVAIT VOULU NOTAMMENT REDUIRE LE TAUX DES Y... DE JEAN ;

 QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LE CARACTERE SUBSTANTIEL DES MODIFICATIONS DONT LA SOCIETE NOUVELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JEAN DES Y... ET DES INDEMNITES DE CONGE PAYE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES Y..., ELLE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DONNANT SATISFACTION AU SALARIE DEMANDEUR SUR LE SEUL FONDEMENT DE SES AFFIRMATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE CONGE PAYE, ELLE NE POUVAIT, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, CONSIDERER QUE LEUR MONTANT RESULTAIT DES RECHERCHES DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE, SUR CES DEUX CHEFS, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ;

 QUE LA SOCIETE NOUVELLE, APPELANTE, N'AVAIT PAS CRITIQUE CELUI-CI QUE SUR LE MONTANT DES Y... EN SOUTENANT QU'ELLE LES AVAIT REGLEES EN TENANT COMPTE DES NOUVEAUX TAUX CONVENUS QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN ESTIMANT QUE LES NOUVEAUX TAUX N'AVAIENT PAS ETE VALABLEMENT CONVENUS ;

 QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LE MOYEN, EN PARTIE NOUVEAU, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A JEAN X... QUE CELUI-CI QUI, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'AVAIT CONSTATE, UTILISAIT DES SOUS-AGENTS SOUS SON AUTORITE, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DE REPRESENTANT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT SEULEMENT RELEVE L'EXISTENCE DE SOUS-AGENTS SANS PRECISER S'ILS AVAIENT ETE ENGAGES PAR JEAN ET TRAVAILLAIENT POUR SON COMPTE ;

QUE LA SOCIETE NOUVELLE N'AVAIT CRITIQUE LE JUGEMENT EN CE QU'IL L'AVAIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QU'EN SOUTENANT QUE LA CLIENTELE LUI AVAIT ETE FOURNIE PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT RENONCE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;