Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 751-8 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE TOURNIER, REPRESENTANT EXCLUSIF, COMMISSIONNE SUR LE DIRECT ET L'INDIRECT QUI N'AVAIT PAS ETE REMPLACE PENDANT LA DUREE DE SON ABSENCE POUR MALADIE, AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS SUR LA TOTALITE DES COMMANDES RECUES PAR LA SOCIETE PENDANT CETTE PERIODE, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT POUR ORIGINE SA PROSPECTION INITIALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE SUSPENDU PENDANT LA MALADIE DE TOURNIER, CELUI-CI N'AVAIT DROIT, POUR CETTE PERIODE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 751-8 DU CODE DU TRAVAIL, QU'AUX COMMISSIONS SUR LES ORDRES QUI ETAIENT LA SUITE DIRECTE DE SES ECHANTILLONNAGES ANTERIEURS ET AVAIENT ETE RECUS, EN PRINCIPE, PENDANT LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE TOURNIER, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PRODEL EN QUALITE DE REPRESENTANT, N'A PAS TRAVAILLE POUR CAUSE DE MALADIE DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 JANVIER 1973 ;

 QU'IL A REPRIS SON TRAVAIL LE 1ER FEVRIER 1973 APRES QUE LES PARTIES EURENT SIGNE UN CONTRAT FIXANT A 2,30% LE TAUX DES COMMISSIONS ET AJOUTANT QUE SI LA SOCIETE, POUR CERTAINES AFFAIRES, "ETAIT AMENEE A CONSENTIR AU CLIENT DES REMISES EXCEPTIONNELLES, LE TAUX DE CES COMMISSIONS SERAIT REDUIT EN CONSEQUENCE" ;

 QUE LA SOCIETE A VERSE A TOURNIER, SANS PRENDRE L'ACCORD DE CELUI-CI, DES COMMISSIONS AU TAUX DE 1,15% POUR TOUTES LES AFFAIRES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ACCORDE DES REMISES DE 20% ET PLUS ;

 QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FUT ROMPU EN SEPTEMBRE 1975 ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE TOURNIER AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS CALCULEES AU TAUX PLEIN SUR TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES PAR SON ENTREMISE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE LUI AVAIT DEMANDE SON ACCORD PREALABLE NI SUR LA NATURE DES AFFAIRES CONSIDEREES COMME DONNANT LIEU A REMISE EXCEPTIONNELLE NI SUR LE TAUX DE COMMISSION QUI AURAIT DU, DANS CE CAS, ETRE APPLIQUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TERMES DU CONTRAT QUE LA SOCIETE PRODEL DUT DEMANDER L'ACCORD DE SON REPRESENTANT AVANT DE CONSENTIR DES REMISES EXCEPTIONNELLES, LA COUR D'APPEL QUI, EN OUTRE, SANS RECHERCHER SI L'ABATTEMENT DE 50% DU TAUX DES COMMISSIONS NE CORRESPONDAIT PAS A L'INTENTION DES PARTIES , QUI AVAIENT CONVENU D'UNE REDUCTION DUDIT TAUX "EN CONSEQUENCE DES REMISES, A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER CELLES-CI AU TAUX PLEIN SUR TOUTES LES COMMANDES, A VIOLE LES TEXTES SUS VISES ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LESPARRE LE 11 JUIN 1982, UN AVOCAT, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION LECLERC, A DECLARE SE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LESPARRE EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, ENTRE CETTE SOCIETE ET JOSETTE X..., EPOUSE Y... ;

ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT DONNE AUDIT AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL N'A ETE PRODUIT AU MOMENT DE LA DECLARATION DE POURVOI ET QUE LE POUVOIR DEPOSE POSTERIEUREMENT N'A PAS DATE CERTAINE ;

QU'AINSI LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LESPARRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9 ET L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAUVERGNAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FERNAND X..., PAR ELLE ENGAGE LE 5 JUIN 1967 EN QUALITE DE VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, ET LICENCIE LE 9 AOUT 1978, POUR FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE A VENDRE POUR SON PROPRE COMPTE PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL UN VEHICULE APPARTENANT A UN TIERS, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE QUI AVAIT PERCU DE CE TIERS UNE SOMME POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE RELEVANT DE LA PROFESSION DE SON EMPLOYEUR, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE L'AUTOMOBILE, S'ANALYSAIT EN UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ET UN MANQUE DE PROBITE CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES PAR EUX ORDONNEES, QUE LA SOCIETE LAUVERGNAT, CONCESSIONNAIRE DES AUTOMOBILES CITROEN, AUTORISAIT SES VENDEURS A AIDER LES SOUS-AGENTS A VENDRE LES VOITURES D'OCCASION DONT CES DERNIERS DEVAIENT EFFECTUER LA REPRISE POUR ASSURER L'ECOULEMENT DES VOITURES NEUVES DE LA MARQUE, QU'EN L'ESPECE, X... S'ETAIT BORNE A INTERVENIR LORS DE LA VENTE A UNE CLIENTE D'UNE VOITURE D'OCCASION REPRISE PAR UN SOUS-AGENT DE LA SOCIETE LAUVERGNAT ET QU'IL N'AVAIT PERCU DE CELUI-CI QU'UNE PETITE SOMME D'ARGENT NE CONSTITUANT PAS UNE COMMISSION MAIS UN REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL AVAIT DU EXPOSER POUR PREPARER ET LIVRER LE VEHICULE ET SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ACHETEUR ;

 QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LES FAITS REPROCHES AU SALARIE NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 9 NOVEMBRE 1979 ET 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR JEAN X... A UN JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE PIGES PHOTOGRAPHIQUES PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE LES PUBLICATIONS OFFICIELLES, SON ANCIEN AMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DE LA DEMANDE FORMULEE PAR X... DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LA SOMME DONT L'INTERESSE POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT ETAIT RECLAMEE NON A TITRE DE SALAIRE POUR DES TRAVAUX EXECUTES EN SUS DE SA REMUNERATION MAIS PAR REFERENCE AUX TARIFS REGLEMENTAIRES DES DROITS DE REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUES, DE SORTE QUE LE TEXTE APPLICABLE ETAIT LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, X... AVAIT EXPRESSEMENT PRECISE QUE SA DEMANDE N'AVAIT PAS POUR FONDEMENT LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE MAIS CELLE DU 29 MARS 1935 DONT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMUNERATION DES JOURNALISTES SONT REPRISES DANS LES ARTICLES L 761-8 A L 761-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN FEVRIER 1978, LA SOCIETE LIVRE CLUB DIDEROT A DECIDE QUE LES FRAIS DE PORT SERAIENT DESORMAIS EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COMMISSIONS DE SON REPRESENTANT SOUDIN ;

 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNE A PAYER A CELUI-CI, AVEC L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QU'UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE IMPOSEE UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE ET QU'AINSI SOUDIN AVAIT DROIT AUX COMMISSIONS INITIALEMENT PREVUES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LA CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ;

 QUE SOUDIN AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PRES D'UN AN SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE QUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS ANTERIEURES ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1977, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES MODERNES (SEDIM) NOTIFIAIT A MLLE X..., A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1974 EN QUALITE DE STENO-DACTYLOGRAPHE, SON TRANSFERT, DEBUT OCTOBRE, DE SON SIEGE DU PLESSIS-ROBINSON A CHEVILLY-LARUE LUI INDIQUANT QU'ELLE DISPOSERAIT EXCEPTIONNELLEMENT D'UN DELAI DE PREVENANCE DE 5 MOIS DONT 2 A TITRE D'ESSAI A CHEVILLY-LARUE POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION EVENTUELLE DE QUITTER LA SOCIETE, ET LUI PRECISANT QUE CE DEPART SERAIT ASSIMILE A UN LICENCIEMENT ;

 QUE MLLE X... INDIQUAIT LE 29 SEPTEMBRE 1977 A LA SOCIETE QU'ELLE SE PRESENTERAIT A CHEVILLY-LARUE LE 3 OCTOBRE POUR Y EFFECTUER LES 2 MOIS D'ESSAI, QUE LE 28 OCTOBRE ELLE NOTIFIAIT A LA SOCIETE SON REFUS DE POURSUIVRE SON TRAVAIL A CHEVILLY-LARUE, QUE LA SOCIETE FIXA ALORS AU 30 NOVEMBRE SA RADIATION DES EFFECTIFS DE LA SOCIETE ;

 ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE VERSER A MLLE X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE DELAI DE PREAVIS NE POUVAIT COURIR QU'A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION DE RUPTURE DU CONTRAT AVAIT ETE ARRETEE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT PEUT ENTRAINER LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR L'EMPLOYEUR ET FAIRE COURIR LE DELAI DE PREAVIS, LE POINT DE DEPART DE CE DELAI NE PEUT ETRE PORTE AU SEUL GRE DU SALARIE LORSQU'IL ACCEPTE DE TRAVAILLER AUX CONDITIONS NOUVELLES POUR RETRACTER CETTE ACCEPTATION PLUSIEURS MOIS APRES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'UN DELAI DE PREVENANCE DE 5 MOIS PENDANT LEQUEL LA SALARIEE POUVAIT SOIT TENTER UN ESSAI D'ADAPTATION AUX NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL, SOIT RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SALARIEE A DISPOSE D'UN DELAI DE 2 MOIS APRES LE TRANSFERT EFFECTIF DE SON LIEU DE TRAVAIL POUR CHOISIR ET QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT VERSE PENDANT CETTE PERIODE SES INDEMNITES POUR RECHERCHE D'EMPLOI, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE A CETTE PERIODE LE CARACTERE D'UN DELAI DE PREAVIS, L'ARRET A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT EXPRESSEMENT PREVU DANS SA LETTRE DU 4 JUILLET 1977 QUE MLLE X... DISPOSERAIT D'UN DELAI EXCEPTIONNEL DE PREVENANCE DE 5 MOIS DONT 2 A TITRE D'ESSAI A Z... LARUE POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION ET QUE SON DEPART SERAIT ASSIMILE A UN LICENCIEMENT ;

 QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE LE DELAI DE REFLEXION DONNE A LA SALARIEE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN DELAI DE PREAVIS, ET QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA RUPTURE AVAIT ETE ARRETEE, PEUT IMPORTANT QUE LA SOCIETE EUT VERSE A MLLE Y... POUR RECHERCHE D'EMPLOI PENDANT LA PERIODE QUI AVAIT PRECEDE LA RUPTURE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES FILATURES GUSTAVE LECLERC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MESSAOUDA Y... EPOUSE Z..., PAR ELLE ENGAGEE EN 1965 EN QUALITE DE SOIGNEUSE DE CONTINUS A FILER ET LICENCIEE LE 22 NOVEMBRE 1978 EN RAISON DU NOMBRE ET DE LA LONGUEUR DE SES ABSENCES AYANT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE L'EMPLOI QUI LUI ETAIT CONFIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MALADE NE POUVAIT INTERVENIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE D'UNE PART, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES A DAME Z... QUI AVAIT ETE CONGEDIEE PENDANT UNE PERIODE DE PRESENCE, QUE, D'AUTRE PART, ELLES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT AVEC INDEMNITES POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX TEL QUE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION OU D'UN REMPLACEMENT, QU'EN L'ESPECE, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE EN RAISON DE LA DESORGANISATION ENTRAINEE PAR LES ABSENCES NOMBREUSES ET REPETEES DE LA SALARIEE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIENT ETAT DES MISES EN GARDE ANTERIEUREMENT ADRESSEES A LA SALARIEE, DE LA DETERIORATION DE LA SITUATION RESULTANT DE SES ABSENCES, DU MONTANT ET DE L'IMPORTANCE DES CHARGES QU'IL SUBISSAIT DE CE FAIT ET DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE PROCEDER A UN REMPLACEMENT A CHAQUE ABSENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT INITIAL, A, SELON L'ARTICLE 955 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES DESQUELS RESULTAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ABSENCES REPETEES POUR MALADIE DE DAME CHETIOUTI X...
A... LA BONNE MARCHE DE CETTE ENTREPRISE NI COMPROMIS LES INTERETS DE L'EMPLOYEUR QUI NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS L'OBLIGATION DE REMPLACER LA SALARIEE MALADE DE SORTE QUE LE LICENCIEMENT NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

 QUE CES MOTIFS, QUI REPONDENT EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LECLERC, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ANNE-CECILE X..., ATTEINTE DE TRISOMIE 21, EST SUIVIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A L'HOPITAL NECKER A PARIS ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE VOYAGE DE L'ENFANT EN TRAIN DE NOZAY (LOIRE ATLANTIQUE) A PARIS ET RETOUR EFFECTUE LE 4 DECEMBRE 1979, ET A REMBOURSE SEULEMENT LA SOMME CORRESPONDANT A UN VOYAGE NOZAY-NANTES ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRA PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT LITIGIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION S'EST PRONONCEE SUR UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL ET A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE DE SAVOIR SI LA MALADE POUVAIT RECEVOIR A NANTES DES SOINS IDENTIQUES A CEUX DONT ELLE BENEFICIAIT A PARIS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE L'ESPECE REVELES PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, QUE L'ENFANT SUIVAIT UN TRAITEMENT SPECIFIQUE QUI NE POUVAIT ETRE EFFECTUE QUE SUR LA PRESCRIPTION ET SOUS LE CONTROLE DU SERVICE SPECIALISE DE L'HOPITAL NECKER ;

 D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 751-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEBRUDER LEICHT, QUI AVAIT ENGAGE DE LA CROIX VAUBOIS EN QUALITE DE REPRESENTANT AVEC POUR SECTEUR L'ESPAGNE ET 6 DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE, LUI ECRIVIT LE 23 NOVEMBRE 1976 EN REPONSE A UNE LETTRE DU 8 NOVEMBRE, QUE, CONFORMEMENT A LEUR ACCORD, IL CESSERAIT DE PROSPECTER L'ESPAGNE LE 31 DECEMBRE 1976, QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A LUI CONFIER LES DEPARTEMENTS 95 ET 77 ET QU'ILS POURRAIENT PARLER DE TOUT CELA EN JANVIER 1977 ;

 QUE LE 1ER DECEMBRE 1976 DE LA CROIX VAUBOIS ECRIVIT A LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL LE CONSIDERAIT COMME ROMPU DE SON FAIT A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1976 ;

ATTENDU QUE DE LA CROIX VAUBOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE INITIATIVE DE DE LA CROIX VAUBOIS DONT LA LETTRE DU 8 NOVEMBRE NE CONSTITUAIT PAS UNE POLLICITATION, AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE DONNE PAR LUI, DE FACON ANTICIPEE, SUR LES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS LE 23 NOVEMBRE ET REPOUSSEES LE 1ER DECEMBRE, ET QUE L'ECRIT DU 8 NOVEMBRE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, LOIN DE VALOIR ACCEPTATION DU RETRAIT DU SECTEUR D'ESPAGNE, NE COMPORTAIT AUCUNE ACCEPTATION DE PROPOSITIONS QUI N'ETAIENT PAS ENCORE FAITES ET SE BORNAIT A RECLAMER NON PAS LA CONFIRMATION D'UN ACCORD INEXISTANT, MAIS LES DONNEES DE LA COMPENSATION RESTANT A NEGOCIER ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT PREAVIS EST SUBORDONNE A LA POURSUITE DU CONTRAT AUX CONDITIONS ANTERIEURES ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, DE LA CROIX VAUBOIS AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE LUI AVAIT LE 16 DECEMBRE 1976, INTERDIT DE POURSUIVRE SON ACTIVITE APRES LE 31 DECEMBRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1976, QU'ELLE A INTERPRETEE SANS LA DENATURER, QUE DE LA CROIX VAUBOIS AVAIT ACCEPTE QUE L'ESPAGNE FUT RETIREE DE SON SECTEUR MOYENNANT DES COMPENSATIONS A DETERMINER, ET QUE, PAR SA LETTRE DU 23 NOVEMBRE, LA SOCIETE LUI AVAIT PROPOSE UNE COMPENSATION SERIEUSE EN L'INVITANT A EN DISCUTER;

 QU'ELLE EN A DEDUIT QUE C'ETAIT DE LA CROIX VAUBOIS QUI LE 1ER DECEMBRE 1976 AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 31 DECEMBRE ET QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA SOCIETE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE DEUX MOIS ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DE LA CROIX VAUBOIS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MIFSUD, QUI, REPRESENTANT AU SERVICE DE GOLDNER, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 2 DECEMBRE 1969 POUR LE 15 FEVRIER 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE, SI UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'IL POUVAIT ETRE RESILIE EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE SUPERIEURE A UN MOIS, IL AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL QUELQUES JOURS APRES SON LICENCIEMENT SANS AVOIR ETE REMPLACE ET AVAIT EXECUTE SON PREAVIS, ET QU'AINSI, SON ABSENCE N'APPORTANT AUCUNE GENE A L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LE JOUR DU LICENCIEMENT, MIFSUD ETAIT ABSENT DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS ET A PU ESTIMER QU'EU EGARD AUX CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, PEU IMPORTANT QUE MIFSUD EUT REPRIS SON TRAVAIL LE 21 DECEMBRE ET ACCOMPLI SON PREAVIS JUSQU'A LA DATE FIXEE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 290 DU LIVRE PREMIER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS, EN CAS DE LICENCIEMENT, LE REPRESENTANT A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SI LA RESILIATION DU CONTRAT N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE GRAVE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MIFSUD DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ADRESSANT A SON EMPLOYEUR LE 31 JANVIER 1970 UN RAPPEL FAISANT ETAT DE VISITES DONT SIX, CONCERNANT DES CLIENTS DE SAVOIE ET DE HAUTE-SAVOIE, N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT REPROCHE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE, MIFSUD, QUI VENAIT D'ETRE MALADE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS AYANT EU, AINSI QUE LE RELEVENT LES JUGES DU FOND, DES ENTRETIENS TELEPHONIQUES AVEC LES SIX CLIENTS LESQUELS, SELON SES CONCLUSIONS, LUI AVAIENT REPONDU QU'IL ETAIT INUTILE DE VENIR, AU MOIS DE JANVIER, PRESENTER DES ARTICLES D'ETE DANS LES STATIONS DE SPORTS D'HIVER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

    Attendu qu'à la fin de l'année 1983, la société Boniteau, qui connaissait une baisse brutale de ses commandes, décidait de placer un certain nombre de ses salariés en "chômage partiel" ; que M. X... et cinq autres salariés manifestaient leur désaccord le 11 novembre 1983 et demandaient à être licenciés ; que la demande de licenciement économique était accordée et que les licenciements s'échelonnaient durant les premiers mois de l'année 1984 ; que les salariés ont réclamé le montant de la différence entre le salaire qu'ils auraient dû percevoir en l'absence de chômage partiel et les indemnités qu'ils ont touchées jusqu'au jour de leur licenciement ;

    Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, le jugement attaqué énonce qu'en refusant la mesure de chômage partiel que leur proposait la société, les demandeurs qui constataient une modification substantielle de leur contrat de travail en raison d'une diminution de leurs ressources étaient en droit de se considérer comme victimes d'un licenciement et de demander des indemnités compensatrices et que le licenciement économique n'étant devenu effectif qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, les contrats en cours, à défaut d'accord des salariés, seront poursuivis dans leur intégralité jusqu'au terme du préavis ;

    Qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que l'exécution du contrat de travail ayant été suspendue pendant la période de chômage partiel, les salariés ne pouvaient prétendre, en l'absence de disposition conventionnelle en ce sens, à une rémunération complémentaire au titre de cette période, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

    Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 1er février 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail :

    Attendu que, par lettre recommandée du 14 décembre 1982 ayant fait l'objet d'un accusé de réception signé le 16 décembre par M. d'X..., directeur des Etablissements d'X..., l'Union Locale des Syndicats C.G.T. a fait savoir à ce dernier que M. Y... était présenté comme candidat aux élections des délégués du personnel ; que, par lettre du 15 décembre expédiée le 16 et reçue le 17, M. d'X... a convoqué M. Y... à un entretien préalable à son licenciement qui est intervenu le 22 décembre, sans que l'autorisation en eût été demandée à l'inspecteur du travail ;

    Attendu que la Cour d'appel, statuant en référé, a annulé ce licenciement et ordonné la réintégration de M. Y... ; que M. d'X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 1983) d'avoir statué ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre notifiant la candidature de M. Y... a été reçue par l'employeur le 16 décembre, date d'expédition par le même employeur de la lettre du 15 décembre convoquant M. Y... à l'entretien préalable ; que, dès lors faute de préciser si, M. d'X... avait reçu la lettre de notification de candidature avant d'envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable, peu important, la date de notification, et sans même relever si l'employeur avait ou non eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. Y... aux fonctions de délégué du personnel, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

   Mais attendu, d'une part, qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. Y... ; qu'ainsi, il ne saurait être reproché à la Cour d'appel de ne pas l'avoir recherché ;

    Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été expédiée par l'employeur, après notification à lui faite de la candidature du salarié aux fonctions de délégué du personnel ;

    Que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la désignation par la C.G.T. de M. X... en qualité de représentant syndical du comité d'établissement n° 2 de la société Manpower, faute d'avoir été portée devant le Tribunal d'instance dans les quinze jours suivant la désignation le 7 février 1984, alors que, d'une part, le délai ne court à l'égard des salariés que du jour où le nom du représentant a été porté à leur connaissance par affichage, alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dû rechercher à quelle date les demandeurs, en leur qualité de salariés, avaient eu connaissance de la désignation du représentant, alors qu'enfin il n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la désignation du salarié, intervenue auprès de plusieurs comités, n'avait jamais été affichée, ni portée à leur connaissance ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui avait été désigné le 7 février 1984 en qualité de représentant syndical au comité d'établissement N° 2 de Paris et de la région parisienne, avait assisté en cette qualité à la réunion, le 15 février 1984, dudit comité où sa participation n'avait pas été contestée, le Tribunal, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a déduit de ses constatations que la contestation de la désignation de M. X..., introduite seulement le 4 mars 1986 était, irrecevable ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE RETO, FRERROT, RENARD, GINEAU ET BUSSON FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DES DEMANDES QU'ILS AVAIENT FORMEES CONTRE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE QUI LES AVAIENT ENGAGES POUR SON CENTRE DE DONGES, AU MOTIF QUE LES PRIMES DE DEPLACEMENT SEDENTAIRE OU INDEMNITES SPECIALES QUI LEUR ETAIENT ALLOUEES LORSQU'ILS TRAVAILLAIENT A DONGES OU SUR DES CHANTIERS PROCHES CONSTITUAIENT, NON UN COMPLEMENT DE REMUNERATION MAIS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PAR JOUR DE TRAVAIL QUI ETAIT VERSEE MEME AUX OUVRIERS HABITANT DONGES, QUE LA SOCIETE N'A DONNE AUCUNE PRECISION SUR LES FRAIS QUE L'INDEMNITE REMBOURSERAIT, QUE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE IL ETAIT FAIT MENTION DE PRIMES DE PANIER, QUE CERTAINS CONTRATS PREVOYAIENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE TRANSPORT, ET QUE LA SOCIETE INCLUAIT L'INDEMNITE PAR JOUR DE TRAVAIL DANS LE CALCUL DES IMPOTS ET DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CONGE PAYE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES INTERESSES, DOMICILIES ASSEZ LOIN DE DONGES, DEVAIENT EXPOSER DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BUSSON STIPULAIT QU'EN CONTREPARTIE DE L'INDEMNITE L'EMPLOYEUR ETAIT AUTORISE A LE DEPLACER DANS UN RAYON DE 15 KILOMETRES ET CELUI DE FRERROT QU'IL RECEVRAIT UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT, QUE LE 24 JANVIER 1974 LES DELEGUES DU PERSONNEL RECLAMAIENT LA REVALORISATION DE L'INDEMNITE EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DU PRIX DE L'ESSENCE ET DES REPAS, QUE LE 24 AVRIL 1975, IL FUT EXPRESSEMENT CONVENU QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEBOURS PERCUE POUR LES AFFECTATIONS A DONGES NE SE CUMULAIENT PAS, ET QUE LES CINQ INTERESSES SIGNERENT A L'OCCASION DE LEUR MUTATION SUR DES CHANTIERS OU ILS SE TROUVAIENT EN GRAND DEPLACEMENT, UNE RENONCIATION A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEBOURS PENDANT LA DUREE DE LEUR MUTATION ;

 QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN OUTRE, A OBSERVE QUE L'INCLUSION DE L'INDEMNITE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CONGE PAYE RESULTAIT D'UNE OPTION OFFERTE AUX EMPLOYEURS PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS, QUE, PEU IMPORTANT SON CARACTERE FORFAITAIRE, L'INDEMNITE CONSTITUAIT NON UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, MAIS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON DE SANTE MOZART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR LUCIENNE X..., PAR ELLE EMPLOYEE EN QUALITE D'INFIRMIERE DU 23 DECEMBRE 1953 AU 23 AOUT 1977 AUX MOTIFS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT, EN SON PRINCIPE, ADMIS CETTE DEMANDE ET QUE LE REFUS DE PAIEMENT DE CES SOMMES PAR L'EMPLOYEUR METTAIT A SA CHARGE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AYANT PAS STATUE SUR L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LA SALARIEE ETAIT PARTIE EN VACANCES SANS AUTORISATION LE 22 JUILLET 1977, CE QUI AVAIT DESORGANISE LA CLINIQUE, QU'ELLE PERCEVAIT ILLEGALEMENT UNE RETROCESSION D'HONORAIRES DE CERTAINS MEDECINS, QU'ELLE EXERCAIT IRREGULIEREMENT UNE ACTIVITE PERSONNELLE ET QUE, CONFRONTEE A CES IRREGULARITES, ELLE AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE POUR NE PLUS REVENIR ;

MAIS ATTENDU QUE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC BEAUCOUP DE LEGERETE EN REFUSANT DE PAYER LES SALAIRES ET CONGES PAYES PAR LUI DUS A LA SALARIEE QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, RETENU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMIS DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR LA DEMOISELLE X..., A ESTIME, REJETANT LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CELUI-CI EN RAISON DE CE REFUS DE PAIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 70000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE EN ATTENDANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, AU MOTIF QUE LE MONTANT CUMULE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A L'INTERESSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EXCEDAIT DEJA CETTE SOMME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AVAIT PAS DESIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL ENTENDAIT FAIRE APPLICATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR N'AVAIT ADHERE A AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL N'EN EXISTAIT, D'AILLEURS, PAS DANS LA PROFESSION ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON DE SANTE MOZART N'A PAS CONTESTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUE PAR LA SALARIEE, TEXTE AUQUEL ELLE S'EST ELLE-MEME REFEREE NOTAMMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;

 QUE LE MOYEN PAR ELLE ACTUELLEMENT INVOQUE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE MOULAGE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAPPELAT-RODDIER FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME DE FREITAS ET A X... SILVA Y... UN RAPPEL DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INCLUSION D'UNE PRIME DE MOULAGE DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT DEMONTRE QUE LE MONTANT DE LA PRIME N'AVAIT PAS VARIE MALGRE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ET QU'ELLE ETAIT VERSEE FORFAITAIREMENT POUR UN MONTANT TOTAL CORRESPONDANT A CHAQUE SEMAINE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LA PRIME AVAIT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ENGLOBANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE MOULAGE ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE PANIER DE NUIT : VU L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNES LA SOCIETE CHAPPELAT-RODDIER A PAYER A DAME DE FREITAS ET A X... SILVA UN RAPPEL DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INCLUSION D'UNE PRIME DE PANIER DE NUIT DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AFFIRMANT QUE CETTE PRIME, ATTRIBUEE EN COMPENSATION DES INCONVENIENTS QUE PRESENTE TOUT TRAVAIL DE NUIT, CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE DE PANIER DE NUIT, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ET EGALE A UNE FOIS ET DEMIE LE SMIC, CONSTITUAIT, NON UN ELEMENT DE REMUNERATION, MAIS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXCEPTIONNELS DE NOURRITURE EXPOSES PAR LES SALARIES AU COURS DE LEUR TRAVAIL DE NUIT ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA PRIME DE PANIER DE NUIT, LES ARRETS RENDUS LE 31 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GREVE GENERALE, DU 20 NOVEMBRE AU 6 DECEMBRE AU 6 DECEMBRE 1979, LES ETABLISSEMENTS LANGE ONT DECIDE DE PRELEVER SUR LA PRIME DE TREIZIEME MOIS INSTITUEE PAR UN AVENANT DU 6 MARS 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 MARS 1968, UN POURCENTAGE CORRESPONDANT AUX ONZE JOURS DE GREVE, EN SE FONDANT SUR UN AVENANT DU 7 MAI 1974 AUX TERMES DUQUEL LE DROIT A LA PRIME NE SERA PAS CONSERVE EN CAS D'ABSENCES NON MOTIVEES ;

 QUE LLINAS ET QUATRE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ONT OBTENU LE REMBOURSEMENT DE CES RETENUES AU MOTIF QUE, JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1979 ELLE AVAIT TOUJOURS PAYE LA PRIME SANS ABATTEMENT POUR LES JOURS DE GREVE ;

ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LANGE FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVANTAGE LIE A LA PRIME DECOULAIT NON PAS D'UN USAGE DANS L'ENTREPRISE, MAIS BIEN DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE FAISANT LA LOI DES PARTIES ET QUE LES SALARIES NE POUVAIENT EXCIPER DE DROITS ACQUIS, QUE, D'AUTRE PART, LE NON VERSEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, D'UNE PRIME A UN SALARIE GREVISTE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE CARACTERISE PAS UN PROCEDE DISCRIMINATOIRE DESTINE A PENALISER DES FAITS DE GREVE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES AVENANTS SUCCESSIFS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1968 DONT LE PREMIER STIPULAIT QU'IL N'Y AURAIT PAS D'ABATTEMENT POUR FAIT DE GREVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, JUSQU'EN SEPTEMBRE 1979, TOUJOURS PAYE LA PRIME SANS ABATTEMENT POUR FAIT DE GREVE, A DEDUIT DE L'USAGE QUI S'ETAIT AINSI INSTAURE QUE LE DERNIER AVENANT DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT ASSIMILE LES JOURS DE GREVE A UNE ABSENCE MOTIVEE ;

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 JUIN 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE MOULAGE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAPPELAT-RODDIER FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... ET A X... UN RAPPEL DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INCLUSION D'UNE PRIME DE MOULAGE DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR LE CARACTERE FORFAITAIRE DE CETTE PRIME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN RELEVANT QUE, BIEN QUE PAYEE SUR UNE BASE FORFAITAIRE, LA PRIME DE MOULAGE ETAIT INHERENTE AU TRAVAIL ET CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE MOULAGE ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE PANIER DE NUIT : VU L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE CHAPPELAT-RODDIER A PAYER A DAME X... ET A X... UN RAPPEL DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INCLUSION D'UNE PRIME DE PANIER DE NUIT DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AFFIRMANT QUE CETTE PRIME, ATTRIBUEE EN COMPENSATION DES INCONVENIENTS QUE PRESENTE TOUT TRAVAIL DE NUIT, CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'INDEMNITE DE PANIER DE NUIT, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ET EGALE A UNE FOIS ET DEMIE LE SMIC, CONSTITUAIT, NON UN ELEMENT DE REMUNERATION, MAIS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXCEPTIONNELS DE NOURRITURES EXPOSES PAR LES SALARIES AU COURS DE LEUR TRAVAIL DE NUIT ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA PRIME DE PANIER DE NUIT, LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR JEAN X... A UN JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE "PIGES PHOTOGRAPHIQUES" PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE "LES PUBLICATIONS OFFICIELLES", SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DE LA DEMANDE FORMULEE PAR X... DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LA SOMME DONT L'INTERESSE POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT ETAIT RECLAMEE NON A TITRE DE SALAIRE POUR DES TRAVAUX EXECUTES EN SUS DE SA REMUNERATION MAIS "PAR REFERENCE AUX TARIFS REGLEMENTAIRES DES DROITS DE REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUES", DE SORTE QUE LE TEXTE APPLICABLE ETAIT LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, X... AVAIT EXPRESSEMENT PRECISE QUE SA DEMANDE N'AVAIT PAS POUR FONDEMENT LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE MAIS CELLE DU 29 MARS 1935 DONT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMUNERATION DES JOURNALISTES SONT REPRISES DANS LES ARTICLES L 761-8 A L 761-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 4 OCTOBRE 1977, BLIN AU SERVICE DE LA SOCIETE CASSIER, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROVOQUE PAR L'EBOULEMENT DE LA TRANCHEE OU IL POSAIT LES TUYAUX, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LE BLINDAGE DE PROTECTION ETAIT INSUFFISANT, ALORS QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR SUPPOSE UNE INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION A L'EMPLACEMENT OU LE SALARIE A BESOIN DE SE TROUVER POUR ACCOMPLIR SA TACHE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT UN JOINT A POSER A L'EXTREMITE D'UN TUYAU AU RAS DE LA PARTIE DE TRANCHEE DEPOURVUE DE BLINDAGE ET QUE C'EST EN SORTANT DE LA PARTIE BLINDEE QUE LE SALARIE A ETE VICTIME DE L'EBOULEMENT, QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE N'AURAIT PU ETRE CARACTERISEE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUE SI LE SALARIE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL SANS SORTIR DE LA PARTIE BLINDEE, QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEFAUT DE PROTECTION ET L'ACCIDENT NE SAURAIT ETRE CARACTERISE A PARTIR DE LA SEULE CONSTATATION QUE LE SALARIE NE SE TROUVAIT PAS DANS LA PARTIE PROTEGEE PAR LES PANNEAUX DE BLINDAGE LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ;

 QUE LE DANGER COURU DANS LA PARTIE NON PROTEGEE ETANT APPARENT, UN DEFAUT DE PROTECTION NE PEUT ETRE RETENU COMME CAUSE DE L'ACCIDENT QUE SI LE SALARIE SE TROUVAIT OBLIGE DE SORTIR DE LA PARTIE PROTEGEE POUR ACCOMPLIR SON TRAVAIL ;

 QUE LE SALARIE ETANT SORTI POUR ALLER PRENDRE UN JOINT QUE LUI TENDAIT UN AUTRE OUVRIER DEPUIS LE REBORD DE LA TRANCHEE, LA COUR AURAIT DU RECHERCHER COMME L'Y INVITAIT L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS SI LE SALARIE N'AURAIT PU PRENDRE LE JOINT SANS SORTIR DE LA PARTIE PROTEGEE ;

 QU'ENFIN, SI LE SALARIE A COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, L'ACCIDENT NE PEUT ETRE IMPUTE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL N'Y AVAIT QU'UN SEUL JEU DE BLINDAGE D'UNE LONGUEUR DE TROIS METRES EN PLACE DANS LA TRANCHEE ;

 QUE LA COUR OBSERVE QUE CETTE PROTECTION ETAIT INSUFFISANTE, ALORS QU'IL AURAIT FALLU NORMALEMENT UTILISER TROIS JEUX DE PLAQUES, COMPTE TENU DE LA NATURE DU TRAVAIL CONSISTANT EN LA POSE DE TUYAUX ET OBLIGEANT L'OUVRIER A S'AVANCER A LA LIMITE DU BLINDAGE ;

QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT JUSTIFIENT LA DECISION QUI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DUCHE, ENGAGE LE 1ER AVRIL 1966 PAR LA SOCIETE DUQUESNE PURINA, QUALIFIE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969 DE CONSEILLER TECHNICO-COMMERCIAL ET LICENCIE AVEC EFFET AU 31 JANVIER 1978 POUR MANQUE D'EFFICACITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT PAS CONSIDERER QUE LE GRIEF D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ETAIT ETABLI ET CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, SANS RECHERCHER SI L'INSUFFISANCE DES RESULTATS COMMERCIAUX PROVENAIT DU FAIT DE DUCHE OU TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE AUTRE CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE DE RESULTATS TROUVAIT EXCLUSIVEMENT SON ORIGINE DANS LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR ET, NOTAMMENT, DANS LE CHANGEMENT DE SECTEUR OPERE PAR LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RETENU QUE LES RESULTATS COMMERCIAUX OBTENUS PAR DUCHE AVAIENT CESSE D'ETRE SATISFAISANTS ET S'ETAIENT MEME REVELES INSUFFISANTS PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS QUI AVAIENT ETE DEFINIS PAR LA DIRECTION AU VU DES PROPOSITIONS DE L'INTERESSE ;

 QU'ELLE A RELEVE QUE DUCHE LUI-MEME AVAIT ADMIS CETTE INSUFFISANCE DES RESULTATS, CORROBOREE PAR CEUX MEILLEURS OBTENUS PAR SON SUCCESSEUR DANS LE MEME SECTEUR ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE MEME SI AUCUN COMPORTEMENT FAUTIF ETAIT IMPUTABLE A DUCHE, LA BAISSE DE SON RENDEMENT CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;