Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 3 octobre 1972 par les aciéries d'Imphy, en qualité de forgeron lamineur ; que son contrat de travail a été transféré en 1988 à la société Tecphy ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ;
   Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour dappel après avoir constaté qu'il résulte du panel produit par le salarié, composé de 18 salariés d'ancienneté comparable, engagés au même niveau, ayant le même métier et relevant de la même catégorie professionnelle, que celui-ci perçoit le salaire le plus faible, seuls quatre salariés étant encore au coefficient 215, retient que plusieurs entretiens font état d'un manque d'implication de l'intéressé dans son travail et dans les démarches de progrès, et d'un défaut d'information de l'encadrement sur ses départs en délégation ; que l'employeur démontre par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, relevés par trois supérieurs hiérarchiques différents, que le salarié n'était apte ni à obtenir plus rapidement les coefficients qui lui ont été accordés, ni à se voir accorder judiciairement le coefficient 255 qu'il revendique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'information de la hiérarchie lors de la prise des heures de délégation ne constituait pas un élément objectif étranger à l'exercice du mandat syndical, et qu'il résultait donc de ses constatations que la situation professionnelle de l'intéressé n'était pas la seule cause de la différence de traitement et de coefficient constatée, la cour dappel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Aubert et Duval aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Aubert et Duval ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la société Aubin imprimeur respectivement le 14 mars 1977, le 18 février 1974 et le 2 juillet 1973, et employées en dernier lieu en qualité d'aide à la finition dans l'atelier brochage ont été licenciées pour suppression de leur poste résultant de la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité par lettre du 6 juillet 2001 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-14-4 et L. 321-1 du code du travail, 2, 30 et 367 du nouveau code de procédure civile et 544 du code civil, la société Aubin imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariées avaient été licenciées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC des indemnités de chômages versées dans la limite de six mois ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que peu de temps après le licenciement, la société avait fait appel à des travailleurs intérimaires dont certains travaillaient en 2x8 aux lieu et place des salariées licenciées et fait ressortir que la société, tenue à un devoir d'adaptation à l'évolution des emplois, ne démontre pas que ces salariées n'auraient pas été aptes, au prix d'une formation complémentaire qui ne leur a pas été proposée, à acquérir la polyvalence invoquée de ces intérimaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
   Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 321-1-1 du code du travail et 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Aubin imprimeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu une violation par l'employeur des critères d'ordre du licenciement et d'en avoir assuré l'indemnisation au profit des salariées par l'octroi de dommages-intérêts s'ajoutant à ceux accordés au titre du défaut de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le deuxième moyen, la cour d'appel n'a alloué aux salariées que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le troisième moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Aubin imprimeur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aubin imprimeur à payer à Mmes Y..., Z... et X... la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1959 par les aciéries d'Imphy, en qualité de bobineur recuiseur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Tecphy ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, la cour dappel, après avoir constaté qu'il résulte du panel produit par le salarié, composé de 13 salariés d'ancienneté comparable, relevant de la même catégorie professionnelle, et ayant eu la même classification dans les années 1973-1975, que celui-ci perçoit le salaire le plus faible, seuls quatre salariés étant encore au coefficient 215, retient que le salarié a échoué aux examens de certification Cofrend niveau 2 en 1992 ; qu'il lui a été rappelé qu'il n'accéderait au niveau 2 que s'il suivait une formation pour obtenir la certification ultrasons ; qu'après avoir accepté le principe de cette formation, il y a mis un terme sans raison, puis a refusé les entretiens individuels au motif qu'il n'ambitionnait pas d'obtenir le coefficient K 215 ; qu'il refusait de remplir ses bons de délégation et informait sa hiérarchie de ses absences uniquement sur le champ, ce qui était difficile à gérer ; qu'il a de nouveau échoué aux examens en 1998 ;
   que l'employeur démontre par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, que le salarié n'était apte ni à obtenir plus rapidement les coefficients qui lui ont été accordés, ni à se voir accorder judiciairement le coefficient 255 qu'il revendique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'information de la hiérarchie lors de la prise des heures de délégation ne constituait pas un élément objectif étranger à l'exercice du mandat syndical, et qu'il résultait donc de ses constatations que la situation professionnelle de l'intéressé n'était pas la seule cause de la différence de coefficient et de rémunération constatée, la cour dappel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Aubert et Duval aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Aubert et Duval, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
   Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 2005) d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que l'insuffisance professionnelle visée dans la lettre de licenciement n'était pas établie;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie générale des eaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale des eaux, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la modification du contrat de travail du salarié proposée par l'employeur, qui n'entraînait pas de réduction de la rémunération globale de base , était conforme aux dispositions combinées des articles 5-2 et 7 de l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 30 octobre 2000, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 janvier 2005) a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'association BTP Formation de Seine-Maritime de ses désistements partiels concernant MM. X... et Y... ;
   Attendu que M. Z... et quatre autres salariés de l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Seine-Maritime, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à leur contrat ; que trois salariés ont étendu leurs prétentions en appel à un rappel d'indemnité de congés payés ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 janvier 2005) d'avoir fait droit aux demandes des salariés portant sur les congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le salarié de l'association a droit à 70 jours, ouvrables ou non, de congés ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur de 70 jours ; qu'en affirmant dès lors que ces 70 jours de congés équivalaient à 60 jours ouvrables pour faire droit aux demandes de rappels de congés payés formulées par les salariés, lorsque le décompte en jours ouvrables ne tient compte ni des jours de repos hebdomadaire, ni des jours fériés et chômés, de telle sorte que les 70 jours de congés, qui incluent 10 jours de repos hebdomadaire, ne peuvent équivaloir à 60 jours ouvrables que si tous les jours fériés et chômés tombent eux-mêmes un jour de repos hebdomadaire, ce qui nécessite vérification pour chaque année considérée, la cour d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982 ;
   Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 suivant lequel, pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de 70 jours, ouvrables ou non, de congés, que la cour d'appel, pour permettre aux salariés de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 223-11 du code du travail, a décidé que l'indemnité de congés payés devait être établie sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les 70 jours tombaient un jour ouvrable ou non ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association BTP Formation Seine-Maritime aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association BTP Formation Seine-Maritime à payer à MM. Z..., A... et à Mmes B... et C... la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Mme X..., engagée par l'association Centre vivre en décembre 1991 en qualité de formateur, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2003 en raison de son refus d'accepter une diminution de son salaire après dénonciation de la convention collective de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à laquelle renvoyait son contrat individuel de travail pour la détermination de ses droits à rémunération et à avancement, les relations de travail étant pour le reste soumises à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif légalement applicable à l'entreprise ;
   Attendu que l'association Centre vivre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de Mme X... tendant à obtenir un rappel de salaires et d'indemnités alors, selon le moyen, que si, en cas de dénonciation d'accords collectifs en matière de rémunération, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération acquis au jour de la dénonciation, les avantages résultant de ces accords prévoyant un mécanisme de calcul de la rémunération ont une nature collective et ne peuvent être assimilés à des avantages individuels au sens de l'article L. 132-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, si du fait de la dénonciation de l'accord du 31 mai 1968, qui fixait les conditions d'augmentation de salaire pour les personnels de l'AFPA, la salariée avait droit au maintien du niveau de sa rémunération atteint au jour de la dénonciation dudit accord, elle ne pouvait prétendre pour l'avenir à la réévaluation de son salaire selon les dispositions de cet accord, les règles fixant les conditions d'augmentation de salaire ayant une nature collective et ne constituant pas un avantage individuel acquis au sens de L. 132-8 du code du travail ;
   qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a directement violé l'article L. 132-8 du code du travail ;
   Mais attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaires et d'indemnités, la cour d'appel s'est fondée non sur les dispositions de l'accord du 31 mai 1968 dénoncé mais sur celles qui leur ont été substituées dans le cadre d'un nouvel accord AFPA entré en vigueur le 1er juillet 1997 ;
   Que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Centre vivre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Centre vivre à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 421-3, L. 431-5, L. 431-6, L. 431-9 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;
   Vu le pourvoi n° E 05-40.803 formé par M. Guy X... contre un arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d'appel de Nancy ;
   ORDONNE le renvoi de ce pourvoi devant une chambre mixte ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Gillet, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, MM. Bouret, Bailly, Chauviré, Mmes Morin, Perony, MM. Béraud, Linden, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Bobin-Bertrand, Manes-Roussel, Farthouat-Danon, Divialle, Pécaut-Rivolier, conseillers référendaires, M. Mathon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 31 août 1995 en qualité d'attachée commerciale par la société Alcatel, devenue Nextiraone France région Ouest ; qu'elle a présenté sa démission le 18 avril 2000 en faisant état d'une modification de son contrat de travail ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi, le 29 mars 2001 la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités ;
   Attendu que pour accueillir les demandes de Mme X..., l'arrêt attaqué relève par substitution de motifs que la démission, qui a rompu le contrat de travail, était motivée par le fait que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, qu'il est dès lors inutile de rechercher si les manquements invoqués par la salariée étaient fondés ou non, car même s'ils ne l'étaient pas, il s'agissait en tout état de cause d'un licenciement non motivé et donc sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les faits allégués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 18 mars 1985 par la société Pasteur Cerba en qualité de chimiste ; qu'elle a été promue le 1er janvier 1991 chef de groupe, coefficient 310, bénéficiant, selon la convention d'entreprise, du statut cadre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 350 à compter du 1er janvier 1994 et de paiement du rappel de salaire afférent ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à se voir attribuer le coefficient 350 à compter du 1er janvier 1994, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise prévoit pour les techniciens de la catégorie A, première catégorie de cadres, les coefficient 310, 330, 350 et 390, sans précision sur le passage d'un coefficient à l'autre et que la convention collective nationale prévoit pour les techniciens de la catégorie A un coefficient 300 jusqu'à deux ans de pratique, un coefficient 310 après deux ans de pratique dans l'échelon 300, et un coefficient 350 après trois ans de pratique dans l'échelon 310, la convention collective nationale instaure donc un passage automatique au coefficient supérieur dans la catégorie concernée, dans le cadre d'une évolution de carrière des salariés et cette disposition n'a pas d'équivalent dans l'accord d'entreprise Cerba. Les deux textes prévoient que "l'avantage le plus favorable sera seul retenu" ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait sans violer les termes clairs et précis tant de l'article 13 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers que de l'accord d'entreprise retenir qu'il y avait conflit entre les deux normes et qu'ainsi il y avait lieu d'appliquer la norme la plus favorable dans la mesure ou les dispositions de chacune de ces normes ont un domaine d'application différent ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord d'entreprise, à défaut d'automaticité dans la fixation de l'avancement d'un coefficient à un autre prévue par la convention collective nationale applicable, faisait dépendre la progression du salarié de l'appréciation de l'employeur, d'où il suit qu'en présence de deux systèmes de rémunération différents, seul devait être retenu le plus avantageux, la cour d'appel a pu en déduire que la salariée devait bénéficier des stipulations globalement plus avantageuses de l'accord d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2004), que le 12 juillet 1978, a été conclu un accord collectif entre la société Renault, aux droits de laquelle se trouvent pour l'activité de distribution et commercialisation des véhicules les sociétés Reagroup et RFA Ouest, et des organisations syndicales instaurant le versement au profit des salariés d'un " complément mensuel uniforme " (CMU) ; que, par note du 19 juillet 1978, l'employeur a fixé unilatéralement les conditions d'attribution de ce complément ; qu'estimant qu'à partir de 1992, l'employeur avait décidé de réduire le montant du CMU au prorata des absences de manière discriminatoire pour le personnel commercial et en méconnaissance de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1978 et de la note d'application, onze salariés ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir, dans la limite de la prescription quinquennale, paiement des sommes que l'employeur a retenues au prorata des absences, le syndicat CGT Renault France intervenant à l'instance aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral personnel et d'un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1, L. 140-1, L. 144-1 du code du travail, 1134 du code civil et 4 et 5 du nouveau code de procédure civile les sociétés Reagroup et RFA Ouest font grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés et du syndicat ;
   Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la note du 19 juillet 1978 était constitutive d'un usage portant sur les conditions d'attribution du CMU, que cet usage n'avait été ni régulièrement dénoncé, ni remis en cause par les accords collectifs ultérieurs qui n'avaient pas pour objet les conditions d'attribution du CMU, et que ledit usage ne prévoyait pas une réduction du CMU au prorata des absences des salariés, la cour d'appel, en condamnant l'employeur à payer les sommes indûment retenues au préjudice des salariés dans la limite de la prescription quinquennale et faisant doit aux demandes du syndicat, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Reagroup, venant aux droits de la société Renault France automobile, et RFA Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Reagroup, venant aux droits de la société Renault France automobile, et RFA Ouest à payer au syndicat CGT Renault France la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a statué, sans répondre aux conclusions de la société soutenant que le simple fait pour le salarié d'être entré au service d'une société concurrente située sur le secteur prohibé constituait une violation de sa clause de non-concurrence ; en quoi elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Perceneige, aux droits de laquelle se trouve la société Sodif, à payer à M. X... la somme de 5 180,36 euros à titre d'indemnité de non-concurrence, outre les intérêts légaux, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches :
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de VRP exclusif par la société Optimax à compter du 1er mars 1982, a reçu en main propre, le 30 juin 2000, une lettre l'informant de ce que son adhésion à la convention de conversion qui lui avait été proposée le 22 juin mettait fin à son contrat de travail d'un commun accord ; que l'employeur lui a remis le 4 juillet une nouvelle lettre énonçant les motifs de la rupture ;
   Attendu que pour fixer le montant des indemnités dues au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement, jusqu'au jour du jugement, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dispositions de l'article L.122-14-4 du même Code ne s'appliquent pas aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté et aux licenciements opérés par des employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, l'effectif de l'entreprise n'était pas inférieur à onze salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, deuxième, troisième et quatrième branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la détermination du montant des dommages-intérêts dus au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a ordonné le remboursement à l'ASSEDIC d'Aquitaine par la société Optimax des indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement à la date du jugement, l'arrêt rendu le 26 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les consorts X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe suivant lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que M. X..., engagé le 19 janvier 2004 en qualité de comédien par l'association Cyber act, a été licencié pour faute lourde le 3 juin 2004 ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à l'association Cyber act une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce que l'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que l'article 1383 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en l'espèce, les absences de M. X... ont provoqué l'annulation de plusieurs représentations et en particulier celles des 23 et 24 avril 2004 ; qu'en l'espèce, des frais avaient été engagés en pure perte et qu'au surplus, l'absence de représentation a provoqué un manque à gagner ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande reconventionnelle de dommages-intérêts sollicités par l'association Cyber act ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ne sont pas applicables en matière de responsabilité contractuelle et que les énonciations du jugement ne caractérisent aucune intention du salarié de nuire à l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ;
   Condamne l'association Cyber act aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Cyber act à payer à M. X... la somme de 302,79 euros ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Richard la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 2 août 1995 en qualité d'infirmière par la Société de secours minière du Gard, en vertu de contrats à durée déterminée ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'arrêt attaqué accorde à la fois à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de Mme X... au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties à ce titre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 2005), que M. X..., qui avait été engagé le 12 mai 2000 en qualité d'opérateur projectionniste par la société Mondlattes, a été licencié le 8 janvier 2003 pour faute grave en raison de différentes fautes professionnelles et d'insubordination et menaces envers un supérieur hiérarchique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et, en appel, de rappels de primes de panier et de treizième mois ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'en se tenant, pour dire que le licenciement pour faute grave était justifié, à une simple référence aux attestations produites de part et d'autre sans analyse des griefs formulés dans la lettre de licenciement et de ses propres moyens de défense, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'encourt pas le grief du moyen dès lors qu'après avoir estimé que la matérialité des fautes qu'elle avait rappelées était établie par les attestations produites par l'employeur, elle a retenu par un motif non critiqué qu'elles justifiaient la rupture immédiate du contrat de travail en écartant les pièces apportées par le salarié comme non probantes ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prime de panier, alors, selon le moyen, qu'en s'en tenant à une simple référence aux pièces versées aux débats sans analyser les dispositions de la convention collective applicables et ses horaires, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que les dispositions conventionnelles n'étant pas discutées, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du planning produit par le salarié dont la cour d'appel a estimé qu'il ne permettait pas au salarié de bénéficier de la prime de panier ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 novembre 2005) que M. X..., engagé par l'entreprise de gardiennage Action Sud Ouest sécurité, à compter du 1er octobre 2001, en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié pour motif économique le 17 février 2003 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que sa lettre de licenciement indiquait simplement que le poste du salarié était supprimé, mais ne contenait aucune justification du licenciement par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par une restructuration destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et n'expliquait pas davantage en quoi les difficultés visées pouvaient avoir un effet sur l'emploi du salarié ; qu'en décidant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-14-12 et L. 321-1 du code du travail ;
   Mais attendu que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et de son incidence sur l'emploi du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 121-1 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 juin 1989, en qualité de commis, par la société des Hôtels Concorde, a demandé sa requalification aux fonctions de chef de rang, puis de maître d'hôtel, et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire pour la période du 5 juin 1989 au 31 janvier 2001 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir écarté l'incidence de l'annulation de l'accord d'entreprise, retient que s'impose aux parties la qualification figurant dans les contrats de travail, les avenants et les feuilles de paie et de présence, peu important les mentions portées sur des fiches d'appréciation de manifestations et sur des formulaires de demandes de congés ou ses horaires différents des autres commis et qu'en effet, M. X... a signé le 5 juin 1989 un contrat à durée déterminée en qualité de commis, puis le 18 avril 2002 un contrat de travail mentionnant qu'il est chef de rang et, le 9 février 2004, un contrat dans lequel il est assistant maître d'hôtel ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, comme il lui était demandé, les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que l'instance n'est pas périmée, que les demandes ne sont pas prescrites et qu'il a débouté M. X... de sa demande à titre de prime d'habillage et de déshabillage, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Hôtel Concorde Lafayette aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Hôtel Concorde Lafayette à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de reporter rédacteur en chef, à compter du 5 décembre 2002 par la société Khalifa TV selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que par jugements en date du 9 avril 2003 et du 2 juillet 2003, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le redressement judiciaire de la société Khalifa TV, puis la liquidation judiciaire de celle-ci ; que M. Y..., mandataire-liquidateur de la société, a licencié Mme X... le 16 août 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance de la qualification professionnelle de chef d'édition avec application du statut des journalistes, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de salaire pour la journée du 16 juillet 2003, de rappel de salaire correspondant à neuf jours fériés et neuf jours de récupération, et de dommages et intérêts pour non paiement des cotisations sociales ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le moyen qui fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 16 septembre 2004) d'avoir statué ultra petita, constitue en réalité une omission de statuer qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à de simples arguments, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé, signé par celui-ci à Casablanca, contenait une clause de mobilité, a légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'eu égard à l'office du juge des référés, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 février 2006), statuant en matière de référé-provision, a estimé, sans préjudicier au principal, qu'il y avait lieu d'allouer une provision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SCEA du Domaine de Barjac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.