Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., employée par la société Isor en qualité d'agent de propreté, s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'après avoir été déclarée par le médecin du travail, au terme d'un second examen médical en date du 4 septembre 2001, inapte à son poste de travail et à tout autre poste dans l'entreprise, elle a été licenciée le 21 septembre 2001 ;
   Sur les première et troisième branches du moyen unique :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la deuxième branche :
   Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la société s'est trouvée dans l'impossibilité de reclasser l'intéressée en interne par transformation de poste ;
   Attendu, cependant, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré, en conséquence de la maladie, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait au sens de l'article L. 122-24-4 du code du travail, doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société avait procédé à un examen des possibilités de reclassement à l'intérieur du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Isor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Mme X... la somme de 121,32 euros et à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
   Attendu que M. X..., employé depuis le 6 juillet 1972 en qualité d'ouvrier spécialisé par la Régie nationale des usines Renault, a été licencié par lettre du 6 novembre 1980 dans les termes suivants : "Incarcéré à la suite d'une inculpation et absent depuis le 7 octobre 1980, vous êtes dans l'impossibilité de remplir les obligations découlant de votre contrat de travail (...) Par la présente nous vous informons que nous sommes amenés à vous rayer du contrôle de nos effectifs à compter de ce jour sans préavis et sans indemnité de licenciement" ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 18 novembre 1997 ;
   Attendu que, tout en ayant constaté que le salarié avait été licencié, non pour une faute grave, mais pour une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du licenciement le salarié comptait plus de huit années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Régie nationale des usines Renault à payer à M. X... la somme de 524,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le moyen unique du pourvoi ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel, appréciant sans dénaturation les éléments fournis par les deux parties, a constaté l'absence de harcèlement moral de la part de l'employeur et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Page et plume ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 05-40.928 à V 05-40.932 ;
   Sur les deux moyens réunis, commun aux pourvois :
   Attendu qu'après l'ouverture, le 11 décembre 2002, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bocage confection, le tribunal de grande instance de Bressuire a arrêté le 4 juin 2003 un plan de cession au profit de la société Bocage avenir couture, en autorisant la suppression de 32 postes de travail et en fixant la date de prise de possession au 5 juin suivant ; que Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... ont été licenciées le 12 juin 2003 par l'administrateur judiciaire et ont effectué, à concurrence d'un mois, la moitié de leur temps de préavis ; que, soutenant que le travail accompli jusqu'au 11 juillet 2003 l'avait été pour le compte de la société cessionnaire et que celle-ci était devenue leur employeur, elles ont saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail ;
   Attendu que les salariées font grief aux jugements (conseil de prud'hommes de Thouars, 13 décembre 2004) de les avoir déboutées de leurs demandes, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-8 du code du travail, 1844-7, 7 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la dissolution d'une société en redressement judiciaire, par l'effet du jugement ordonnant la cession totale de l'entreprise, n'entraîne pas la disparition de cette société, qui conserve la qualité d'employeur, pour les besoins de la rupture des contrats de travail en cours ;
   Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les salariées régulièrement licenciées en vertu du jugement autorisant la cession de l'entreprise avaient accompli leur travail pendant une partie du préavis rémunérée comme telle par l'administrateur judiciaire à la demande de ce dernier, qui avait mis temporairement une partie du personnel licencié à la disposition de la société cessionnaire ;
   qu'elle a pu en déduire que la société Bocage avenir couture n'était pas devenue l'employeur aux lieu et place de la société cédante ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demanderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2005), que M. X..., engagé le 1er juillet 1990 par la société Sonacotra a, postérieurement à plusieurs arrêts de travail pour maladie, été licencié par cette société le 22 mars 2000 ; que le salarié a notamment demandé la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où le licenciement est motivé par les perturbations dans l'entreprise que provoque l'absence d'un salarié, la lettre doit préciser que ces perturbations obligent l'employeur à procéder au remplacement définitif du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement de M. X... ne faisait pas état de la nécessité de procéder à son remplacement définitif ; qu'en décidant néanmoins que cette lettre était suffisamment motivée et que le licenciement de M. X... était justifié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
   Mais attendu que si l'article L. 122-45 du code du travail faisant interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du même code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'il en résulte que la mention dans la lettre de licenciement d'une perturbation et de la nécessité de remplacement du salarié constitue l'énoncé du motif exigé par la loi et qu'il appartient aux juges du fond de vérifier que ce remplacement est définitif ; que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de licenciement précisait que l'obligation de pourvoir au remplacement de M. X... par des contrats à durée déterminée empêchait d'instituer une présence et une collaboration régulières, nécessaires à la bonne gestion de l'établissement dont celui-ci était responsable, a exactement déduit de ses constatations que la lettre de licenciement était suffisamment motivée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en ses autres branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Nation literie le 14 novembre 2003 en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2004 ; que, contestant ce licenciement il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'heures supplémentaires ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ;
   Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires le jugement retient qu'il ressort des dires du salarié que" le déchaînement des griefs s'est déclenché à partir du moment où il a demandé le paiement des heures supplémentaires effectuées et qu'il convient de faire droit à cette demande à hauteur de 1 600 euros ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Nation literie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt, qu'il convient de lire page 36, dernier paragraphe : "Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'accord du 13 décembre 1990 n'avait pas été conclu pour une durée déterminée" et non "indéterminée" ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 2877 FS-D du 5 décembre 2006 sera rectifié comme ci-dessus précisé ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
   DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 26 février 2001 par la société Idée Force Sécurité en qualité de responsable administratif ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 27 février 2002 ; qu'il a été licencié le 28 octobre 2002 pour faute lourde ;
   qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-8 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'à la suite d'un arrêt maladie le salarié était placé dans l'incapacité d'effectuer le préavis ;
   Attendu, cependant, que lorsqu'aucune faute grave n'a été retenue à l'encontre du salarié, son employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l'exécution du préavis, n'ayant pas pour cause la maladie du salarié, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, l'employeur n'ayant pas discuté à titre subsidiaire devant les juridictions du fond le montant de l'indemnité réclamée par le salarié ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de ce chef ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Eurotubes en qualité de "conducteur machines-maintenance" le 10 juin 1998 ; qu'il a saisi le 15 septembre 2003, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué accorde au salarié un rappel de salaire qui est pour partie afférent à la période de travail du 10 juin 1998 au 15 septembre 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'employeur tiré de la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé au salarié un rappel de salaire qui est pour partie afférent à la période de travail du 10 juin 1998 au 15 septembre 1998, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 19 novembre 1996 par la société Solica, en qualité de carrossier, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 2000 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié n'avait pas protesté lorsqu'il lui avait été demandé de procéder au démontage du cardan, qu'il était capable de l'exécuter et qu'il avait déjà effectué de semblables travaux ;
   Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la tâche demandée par l'employeur correspondait à la qualification du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Solica aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Solica à payer à Me Haas, qui renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat au service de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 15 janvier 1997 par la société Glaxo Wellcome, en qualité de responsable marché hospitalier et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des relations hospitalières a été licencié le 29 janvier 2002 pour motif économique par la société Glaxosmithkline, société née de la fusion des sociétés Glaxo Wellcome et Smithkline Beecham ;
   Sur l'exception de déchéance opposée par la défense :
   Attendu que la société Glaxosmithkline se prévaut de la déchéance du pourvoi en raison de l'absence de dépôt du mémoire contenant l'énoncé d'un moyen de cassation dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le mémoire en demande a été déposé le 6 avril 2005 avant l'expiration du délai de trois mois ayant couru à compter de la remise ou de la réception de la notification le 8 janvier 2005 du récépissé de la déclaration de pourvoi ;
   que le pourvoi n'encourt pas la déchéance ;
   Sur le moyen unique pris en sa première et en sa troisième branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
   Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une cause économique, l'arrêt retient que l'activité pharmaceutique qui est celle de la société Glaxosmithkline s'effectue dans un secteur fortement concurrentiel, que la forte progression de la science et des techniques oblige à une adaptation permanente et que l'évolution des politiques publiques contraint de manière spécifique en sorte que le projet de réorganisation par fusion incluait nécessairement la modification ou la suppression de postes existant dans les structures mises en place avant le processus de réorganisation ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs d'ordre général impropres à caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité des sociétés fusionnées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit justifié par un motif économique le licenciement de M. X..., l'arrêt rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Glaxosmithkline aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Glaxosmithkline à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 21 mars 1992 par la société Glaxo Wellcome, en qualité de visiteur médical exclusif et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des relations publiques de l'unité respiratoire, a été licenciée le 22 avril 2002 pour motif économique par la société Glaxosmithkline, société née de la fusion des sociétés Glaxo Wellcome et Smithkline Beecham ;
   Sur l'exception de déchéance opposée par la défense :
   Attendu que la société Glaxosmithkline se prévaut de la déchéance du pourvoi en raison de l'absence de dépôt du mémoire contenant l'énoncé d'un moyen de cassation dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le mémoire en demande a été déposé le 6 avril 2005 avant l'expiration du délai de trois mois ayant couru à compter de la remise ou de la réception de la notification le 18 janvier 2005 du récépissé de la déclaration de pourvoi ;
   que le pourvoi n'encourt pas la déchéance ;
   Sur le moyen unique pris en sa première et en sa troisième branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
   Attendu que pour dire le licenciement de la salariée justifié par une cause économique, l'arrêt retient que l'activité pharmaceutique qui est celle de la société Glaxosmithkline s'effectue dans un secteur fortement concurrentiel, que la forte progression de la science et des techniques oblige à une adaptation permanente et que l'évolution des politiques publiques contraint de manière spécifique en sorte que le projet de réorganisation par fusion incluait nécessairement la modification ou la suppression de postes existant dans les structures mises en place avant le processus de réorganisation ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs d'ordre général impropres à caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité des sociétés fusionnées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit fondé sur une cause économique le licenciement de Mme X... , l'arrêt rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Glaxosmithkline aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Glaxosmithkline à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier et la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 26 janvier 2006) d'avoir rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir que, en dehors de l'application de la convention collective applicable dans le secteur bancaire, les deux entreprises gardaient leur autonomie sur le plan social, sans permutabilité des salariés, lesquels constituaient des communautés de travailleurs distinctes, a pu décider qu'en l'absence d'unité sociale entre les deux entreprises, la demande était mal fondée ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés SNVB et CIAL à payer au Syndicat national des employés et cadres section banque FO, à MM. X..., Y..., Z... et A... et au SNB la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter la société Bouygues Télécom de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de second délégué syndical CGT, faite le 26 avril 2004, et de la demande d'annulation de la désignation en date du 18 avril 2005 de M. Y... en remplacement de M. X..., le tribunal d'instance, devant lequel le franchissement du seuil de 999 salariés au sein de l'établissement d'Issy-les-Moulineaux était contesté, énonce qu'il peut être déduit des pièces des indices précis graves et concordants d'après lesquels l'effectif de l'établissement devant être retenu excède le seuil de 999 salariés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'effectif de 999 salariés, à partir duquel peut être désigné un second délégué syndical dans l'établissement, avait été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat Interdépartemental CFDT des transports a notifié le 22 décembre 2005 à la société Trial la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;
   Attendu que le syndicat interdépartemental CFDT des transports et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen :
   1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que lorsqu'elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre un projet de licenciement ; que ce projet doit être réel et non pas imaginaire ; qu'en l'espèce, l'employeur avait lui-même soutenu qu'aucun licenciement n'était envisagé ainsi qu'il résulte du rappel des prétentions des parties ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M. X... était frauduleuse, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que le caractère frauduleux d'une désignation ne peut se déduire de l'imagination du salarié concerné ; qu'en se fondant sur des craintes de sanctions qui auraient été imaginées par l'exposant, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du code du travail ;
   3 / que le tribunal ne pouvait se déterminer au vu du courrier de l'employeur du 22 décembre 2005 sans constater que le salarié en avait eu connaissance antérieurement à sa désignation en qualité de délégué syndical intervenue le même jour ; qu'en constatant que les deux courriers étaient de la même date, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas eu connaissance du courrier lui notifiant l'avertissement lorsqu'il avait été désigné en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du code du travail ;
   4 / que le fait que le climat dans l'entreprise ait été conflictuel et que l'intéressé n'ait pas exercé d'activité syndicale antérieurement à sa désignation est inopérant pour considérer que sa désignation était frauduleuse ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions des exposants qui faisaient valoir que la désignation de M. X... était intervenue en raison de son comportement revendicatif afin de défendre les intérêts du personnel de l'entreprise et de son syndicat, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 avril 2006 par le tribunal d'instance de Metz, qui, saisi d'une contestation portant sur la régularité de l'invitation à négocier le protocole adressée aux organisations syndicales, a rejeté la demande d'annulation du protocole ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 423-15 du code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la détermination de l'effectif de l'entreprise à prendre en considération et le nombre de sièges à pourvoir n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que la société Airbus a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 21 mars 2006 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire qui a déterminé l'effectif et fixé le nombre de sièges à pourvoir pour les élections de délégué du personnel devant se dérouler dans l'établissement de Saint-Nazaire ;
   Que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 11 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société de véhicules automobiles de Batilly (SOVAB), déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 avril 2006 par le tribunal d'instance de Briey ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SOVAB de Batilly de son désistement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé par la société Allpack Tupack le 1er avril 1998 en qualité de chef de fabrication, a été licencié pour motif économique le 5 juillet 1999 ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que concomitamment et postérieurement au licenciement de l'intéressé, la société Allpack Tupack a embauché trois technico-commerciaux, un manutentionnaire, un responsable commercial et un stagiaire qui ne sont pas des emplois de même catégorie que celle de l'appelant qui exerçait des fonctions de chef de fabrication ; que le salarié ne démontre pas que la société, qui ne fait pas partie d'un groupe, aurait failli à son obligation de reclassement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cadre de son obligation de reclassement, la société était tenue de proposer au salarié, à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, les emplois de catégorie inférieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Allpack Tupak aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Allpack Tupak, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois R 04-43.615, X 04-43.690 et Y 04-43.691 ;
   Attendu que MM. X...
Y..., Z...
A... et B...
C..., engagés par la société Soficiem, reprise par la société Guyane sciage, se sont vu proposer la suppression de diverses primes ; qu'ayant refusé cette modification de leurs contrats de travail, ils ont été licenciés par lettres des 10, 12 et 16 juin 1997, pour le motif économique suivant : "décision de maintenir les avantages acquis" ;
   Sur le premier moyen ;
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les difficultés économiques de l'entreprise étaient établies ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement justifiait la rupture du contrat de travail des intéressés par une "décision de maintenir les avantages acquis", ce que ne constitue pas l'énoncé d'une cause économique de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 9 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef objet de la cassation ;
   Dit les licenciements de MM. X...
Y..., Z...
A... et B...
C..., dépourvus de cause réelle et sérieuse ;
   Renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les conséquences financières des licenciements sans cause réelle et sérieuse ;
   Condamne la société Guyane sciage aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premières branches du moyen unique :
   Attendu que M. El X..., employé comme serveur par Mme Y..., a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2001 ;
   Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et de la violation de l'article L. 122-14-2 du même Code, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. El X... un salaire de mise à pied, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage à l'Assedic ;
   Mais attendu d'abord, que la cour d'appel qui a retenu que seuls étaient établis les faits commis le 12 octobre 2001, a procédé à la recherche prétendument omise ;
   Et attendu ensuite, que compte tenu des circonstances dans lesquelles le salarié a adressé au maître d'hôtel les propos reprochés, elle a pu, d'une part, décider que cet unique épisode ne permettait pas de caractériser une faute grave et, d'autre part, estimer, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des pouvoirs de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la fin de non-recevoir résultant de l'absence de voie de recours doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que l'arrêt attaqué infirme l'ordonnance qui statue sur les demandes formées par M. X..., dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision n'était pas susceptible d'appel et qu'il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité du recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel de la société Dell ;
   Condamne la société Dell aux dépens d'appel et de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Dell, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ;
   Attendu que, selon la procédure, M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes le 13 novembre 2000, de demandes relatives à des salaires et à diverses sommes ; que ces prétentions ont fait l'objet d'un jugement du 19 septembre 2001, et d'un arrêt de la cour d'appel du 17 octobre 2002 ; que le salarié ayant été licencié pour faute grave le 5 décembre 2001, il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale le 4 janvier 2002 pour contester son licenciement ; que par jugement du 19 mars 2003, sa nouvelle demande a été déclarée irrecevable ;
   Attendu que, pour accueillir la fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance soulevée par l'employeur, l'arrêt retient que le salarié aurait dû saisir de ses nouvelles demandes non le conseil de prud'hommes mais la cour d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant un conseil de prud'hommes, tant que la cour d'appel qui connaît d'une instance distincte relative au même contrat de travail entre les parties et portant sur des prétentions différentes reste saisie de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de la demande de M. X... ;
   Déclare cette demande recevable ;
   Renvoie les parties devant la cour d'appel de Rouen pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
   Condamne la société Techni Métal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Techni Métal, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.