Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2007) que dans un litige opposant Mme X... à son employeur, la société ZF Masson, il a été relevé appel du jugement ayant débouté la salariée de ses demandes ;
 	Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'acte d'appel, rédigé papier à entête de la SCP d'avocats qu'elle avait mandatée, comporte, en dernière page, l'indication dactylographiée du nom de son auteur, avocat membre de cette SCP ; qu'une telle mention suffit à identifier l'auteur de l'acte ; qu'en estimant celui-ci irrégulier, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 58 et 933 du code de procédure civile et R. 517-7 du code du travail ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration adressée pour le compte de Mme X... n'était pas signée, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte des mentions dactylographiées figurant sur l'acte, a exactement décidé que l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;     
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2006), que Mme X... a été licenciée le 15 novembre 2004 par Germaine Z..., aux droits de laquelle se tient Mme Y..., qui l'employait en qualité d'aide-ménagère deux heures par semaine ; que par jugement du 10 novembre 2005, qualifié en premier ressort, la salariée a été déboutée de toutes ses demandes ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'intéressée ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 
1° / que le défaut d'évaluation chiffrée du montant de la demande lui confère un caractère indéterminé ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait formé une demande non chiffrée au titre d'un rappel de salaires ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que le premier juge avait été saisi d'une demande à caractère indéterminée et que le jugement entrepris était, par suite, susceptible d'appel, elle a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 
2° / que la salariée avait formé devant le conseil de prud'hommes une autre demande, également indéterminée, aux fins de remise de l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; qu'en déclarant malgré tout l'appel irrecevable, la cour d'appel a encore violé l'article 40 du code de procédure civile ; 
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations du jugement que la demande de rappel de salaires était déterminable et inférieure au taux en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; 
Attendu, ensuite, qu'en application de l'article R. 517-3 du code du travail, la demande tendant à la remise, même sous astreinte d'un document que l'employeur est tenu de remettre au salarié, est en dernier ressort sauf si le montant des autres demandes est en premier ressort, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; 
Qu'ayant constaté que, de par le montant des demandes, le jugement avait été improprement qualifié, ce dont il résultait que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ;
 	Attendu que, selon ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 368 du code de procédure civile, d'effectuer les diligences qui ont été mises expressément à leur charge par la juridiction ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a contesté son licenciement prononcé par la société SFNA ; qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée le 24 mai 2004 à l'audience du 28 juin 2004 "avec obligation de plaider" ; que le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation le 28 juin 2004 après avoir constaté le défaut de diligences des parties ; que l'affaire a été rétablie après le dépôt de conclusions au fond par M. X... le 28 juin 2006 ;
 	Attendu que pour confirmer le jugement qui avait constaté la péremption, la cour d'appel a retenu que dès le 24 mai 2004, sinon le 29 mars 2004, le conseil de prud'hommes de Tours avait expressément mis à la charge des parties l'obligation de plaider pour l'audience suivante, dès lors qu'il s'agissait d'un "renvoi ultime" et qu'il s'agit sans conteste d'une diligence  mise à la charge des parties qui n'a pas été satisfaite le 28 juin 2004 où la radiation administrative est intervenue, sanction logique du défaut de plaidoiries, mais seulement le 28 juin 2006 et qu'entre le 24 mai 2004 et le 28 juin 2006, il s'est écoulé un délai supérieur à deux ans ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de plaider ne constitue pas une diligence de nature à faire courir le délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;    
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 	DIT que l'instance n'est pas périmée ;
 	RENVOIE devant la cour d'appel de Bourges, pour qu'il soit statué sur les points restant au litige ; 
 	Condamne la société SFNA aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SFNA à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2008, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Teleca, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Teleca de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour la société Vitalicom, devenue Acticall a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Donne acte à la société Vitalicom, devenue Acticall de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
PRUD'HOMMES
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 2 décembre 2008
Rectification d'erreur matérielle
Mme COLLOMP, président
Arrêt n° 2241 F-D
Requête n° D 06-43.152
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office aux fins de rectification de l'arrêt n° 1718 FS-D rendu le 21 octobre 2008 dans le litige opposant M. Pascal X..., domicilié ... à l'association Prudis CGT, dont le siège est 263 rue de Paris, 93100 Montreuil-sous-Bois,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Divialle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que, dans la minute de l'arrêt, page 3, ligne 6, le nom "Imerglik" figure aux lieu et place de "Métadieu" ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 1718 FS-D du 21 octobre 2008 sera rectifié comme suit, page 3, paragraphe 2 :
"Attendu qu'en l'espèce, après des débats devant Mmes Taillandier, président, Imerglik et Métadieu, conseillers, l'arrêt qui a été rendu le 27 avril 2006 après délibéré par Mmes Taillandier, président, Métadieu et Thévenot, conseillers, sans réouverture des débats, a violé le texte susvisé" ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Divialle, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 9 mars 2006) que M. X..., appelant d'une ordonnance en référé du conseil de prud'hommes qui l'a renvoyé à se mieux pourvoir pour des demandes présentées à l'encontre de la société Drouet qui l'avait licencié le 13 août 2003 pour inaptitude à tout emploi dans l'entreprise à la suite d'un accident du travail, a fait parvenir à la cour d'appel des conclusions écrites indiquant qu'il développerait ses moyens de défense à l'audience ; qu'à l'audience le salarié était représenté par un avocat, lequel n'a pas développé de conclusions orales ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise, alors, selon le moyen, que la procédure est orale en matière prud'homale ; que la cour d'appel a constaté que le salarié était représenté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour dire qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, que le salarié avait demandé à la cour dans ses conclusions du 27 janvier 2006 de constater qu'il ferait valoir ses droits à une audience à venir, sans provoquer un débat contradictoire sur les demandes et moyens du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du code du travail, ensemble les articles 16 et 946 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que la cour d'appel qui constatait qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ni par les conclusions écrites du salarié, ni par les explications orales de son avocat, ne pouvait que rejeter le recours et confirmer la décision déférée ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X.... 
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise ayant renvoyé M. X... à mieux se pourvoir, 
AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., dans ses conclusions du 27 janvier 2006, demande à la Cour de constater qu'il fera valoir l'ensemble de ses droits à une audience d'appel au fond ; que la Cour n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne peut que rejeter le recours formé par Monsieur X... et confirmer la décision déférée ; 
ALORS QUE la procédure est orale en matière prud'homale ; que la cour d'appel a constaté que le salarié était représenté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour dire qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, que le salarié avait demandé à la cour dans ses conclusions du 27 janvier 2006 de constater qu'il ferait valoir ses droits à une audience à venir, sans provoquer un débat contradictoire sur les demandes et moyens du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du code du travail, ensemble les articles 16 et 946 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 30 octobre 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Camaieu international, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2007 par la cour d'appel de Chambéry ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Camaieu international de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Camaieu international aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et  L. 1234-9 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Bruchdis  le 7 septembre 2000 en qualité d'employée commerciale caissière à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 27 juin 2002 en raison de son absence injustifiée depuis le 29 avril 2002 ;
 	Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas mis la salariée en demeure de reprendre son travail, qu'il a attendu plus d'un mois avant d'engager la procédure de licenciement et que la réalité des perturbations résultant du comportement de l'intéressée n'est pas établie ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait  constaté que la salariée n'avait pas justifié des raisons de son absence en dépit de la mise en demeure que lui avait adressée l'employeur à cette fin et que cette absence injustifiée s'était prolongée jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, ce dont il résultait que son maintien dans l'entreprise était impossible, et que son comportement constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance au fond ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bruchdis ;
 	Déboute la salariée de ses demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que Mme X..., engagée le 18 mai 1992 par la société Intercontrôle et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent administratif, a été licenciée le 13 juillet 2001 avec dispense d'exécution de son préavis qui lui a été payé ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 	1°/ que l'erreur commise le 12 mars 2001 ne relevait pas, a priori, d'une mauvaise volonté délibérée, propre à caractériser une faute disciplinaire, mais de l'insuffisance professionnelle ; d'où il suit qu'en retenant cette erreur pour décider que le licenciement prononcé à titre disciplinaire avait une cause réelle et sérieuse, sans constater qu'elle aurait été le fruit d'une mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ;
 	2°/ que seule une faute disciplinaire ayant donné lieu à des poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail peut permettre à l'employeur de prendre en considération d'autres fautes disciplinaires antérieures à deux mois ; qu'en retenant, pour décider que la réalité des griefs formulés dans la lettre de licenciement était établie, des faits rapportés dans des rappels à l'ordre, lettres et notes antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires, cependant qu'elle n'avait pas caractérisé la faute disciplinaire qu'aurait commise la salariée le 12 mars 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée, qui faisait preuve de mauvaise volonté dans l'exécution de son travail, avait adressé à des correspondants une note différente de celle qu'elle avait été chargée de leur envoyer et que l'employeur s'était trouvé dans l'obligation de présenter des excuses, a décidé à bon droit que cette erreur grossière de l'intéressée constituait une faute ; qu'ayant constaté que celle-ci avait été commise dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, elle a, à bon droit, pris en considération les agissements antérieurs de la salariée relevant d'un même comportement pour décider, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, devenu L. 1235-1, du code du travail, que l'ensemble de ces fautes constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail recodifiés sous les n° L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1, du même code ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socab en qualité de "technico-commercial" le 5 décembre 2003 ; que son contrat de travail a été rompu durant la période d'essai, le 16 février 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 	Attendu que, pour condamner l'employeur  à verser au salarié une somme en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, l'arrêt retient qu'il résultait de l'attestation de l'expert comptable que bien qu'engagé le 5 décembre 2003, M. X... n'avait été déclaré selon DADS 2004 que le 1er janvier 2004, pour une activité du 1er janvier 2004 au 17 février 2004 ; que l'employeur n'apportant aucune autre pièce susceptible d'établir que la déclaration du salarié aurait été réalisée à compter du 5 décembre 2003 et ne contestant pas le début de l'activité salariale à cette date, il convenait de constater qu'il avait fait réaliser par M. X... un travail dissimulé ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché si l'employeur avait, de manière intentionnelle, omis de procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Socab à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2008, Me Haas, avocat à cette Cour, stipulant pour M. Daniel Y... a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1235 et 1276 du code civil ;
 	Attendu que Mme X..., salariée de la société CAGEB 51, licenciée pour faute grave le 4 août 1999, a perçu, à compter du 23 septembre 1999, des allocations de chômage versées par l'ASSEDIC Champagne Ardennes (l'"ASSEDIC") ; que, par arrêt du 14 mai 2003, la cour d'appel de Reims, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer à la salariée, notamment, une indemnité compensatrice de préavis et à rembourser à l'ASSEDIC les allocations d'assurance-chômage qui ont été servies à la salariée en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, dans les limites fixées par ce texte ; que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer la condamnant à restituer à l'ASSEDIC les prestations versées pendant la période de préavis en application des articles 75 et 77 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 ;
 	Attendu que, pour débouter l' ASSEDIC de ses demandes en répétition de l'indu, l'arrêt énonce que ce remboursement par l'employeur des indemnités de chômage, prononcé à titre de sanction d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail, sanctionne le seul employeur fautif et n'ouvre dès lors pas droit à l'ASSEDIC d'agir contre l'assurée pour obtenir le remboursement des indemnités de chômage indûment servies ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1235-4 du même code, ne prive pas l' ASSEDIC du droit d'agir en répétition des prestations indûment versées au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 octobre 2006), que M. et Mme X..., engagés par M. Y..., en qualité, respectivement, de jardinier garde forestier et d'employée de maison, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant, notamment, à voir condamner leur employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les congés payés y afférents ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Et sur le second moyen :
 	Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes à titre de rappel d'heures complémentaires et de congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'être établi par écrit et de comporter mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, conformément à l'article L. 212-4-3 du code du travail qui est d'ordre public, le contrat de travail à temps partiel est présumé conclu à temps plein, à charge pour l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel et, d'autre part, que le salarié n'a pas été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'aucun texte ni aucune disposition ne dispense le particulier-employeur qui souhaite recourir à l'emploi d'un salarié à temps partiel, d'établir un contrat écrit mentionnant la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en décidant le contraire et en mettant ainsi à la charge des époux X... la preuve de l'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires, cependant qu'il appartenait à l'employeur de combattre la présomption de temps plein résultant du non respect de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 	Mais attendu que les dispositions relatives au travail à temps partiel ne concernent que les entreprises, professions et organismes mentionnés aux articles L. 212-4-1 et L. 212-4-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et ne sont donc pas applicables à des personnes engagées en qualité d'employé de maison et de jardinier et garde forestier pour être affectés à une résidence ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : 
Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M. Omar X..., engagé par la société Bravone en qualité d' ouvrier du 1er septembre 1972 au 2 juin 1977, puis à compter du 22 novembre 1979, a été licencié le 31 janvier 2004 ; 
Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : 
Attendu qu' il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n' est pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; 
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l' employeur : 
Vu l' article 50 de la convention collective des exploitations agricoles de Haute- Corse ; 
Attendu que l' arrêt retient pour le calcul de l' indemnité de licenciement une ancienneté de trente et un ans et demi incluant une précédente période d' emploi du salarié par l' entreprise ; 
Qu' en statuant ainsi, alors qu' à défaut de dispositions contraires de la convention collective applicable, les services accomplis par le salarié dans l' entreprise en exécution d' un contrat de travail antérieur n' avaient pas à être pris en considération pour le calcul de l' indemnité de licenciement, la cour d' appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a alloué à M. X... la somme de 5 310, 34 euros à titre d' indemnité de licenciement, l' arrêt rendu le 17 mai 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Bastia, autrement composée ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédire civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Catering aérien développement et la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et forces de vente (CFTC-CSFV) et Mme X... ont saisi le tribunal d' instance pour demander l'annulation de la désignation de Mme Y... comme déléguée syndicale centrale faite le 25 juin 2007 par le syndicat CFTC transports ;
 	Attendu que pour constater que Mme X... avait  été valablement désignée en qualité de déléguée syndicale centrale le 6 février 2003 par les syndicats CFTC-CSFV et annuler le mandat de Mme Y... comme déléguée syndicale centrale, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte de la lecture des pièces versées aux débats que le 7 juin 2007, le syndicat national SNHR CFTC a procédé à la désignation de celle-ci, que ledit syndicat était sous la tutelle depuis décembre 2006 de la Fédération générale CFTC des transports, ce qui a pour effet de rendre nulle la désignation faite le 25 juin 2007, Mme Y... ne pouvant être désignée par deux syndicats différents pour le même mandat ;
 	Qu'en statuant ainsi par des motifs inintelligibles, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 999, alinéa 2, code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que, par déclaration écrite remise le 14 août 2007 au secrétariat greffe du tribunal d'instance de Paris 18ème, M. X... s'est pourvu en cassation au nom du syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et technologies de l'information (SICSTI CFTC) contre un jugement rendu par ce tribunal le 2 août 2007 en produisant un document émanant du trésorier du syndicat SICSTI CFTC, agissant par «intérim» du président, et donnant pouvoir à M. X... de représenter le syndicat «devant la Cour de cassation dans les litiges concernant : les élections professionnelles dans l'unité économique et sociale GFI ; le referendum sur la participation» ;
 	Attendu, d'une part, que M. X... n'établit pas avoir valablement reçu le pouvoir de former un pourvoi au nom du syndicat ; d'autre part, que le document rédigé en des termes généraux qui n'indiquent pas quelle est la décision attaquée et ne désignent pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	Et attendu que cette irrecevabilité rend inopérant le désistement fait par le syndicat par lettre du 10 avril 2008 ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
 	Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ;
 	Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé et que lorsque ce mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 8 octobre 2007 a été notifié au défendeur ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 07-60.444, n° W 07-60.445 et n° X 07-60.446 ;
 	Sur le moyen unique commun aux pourvois :
 	Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Dreux, 2 novembre 2007), que par courrier du 30 août 2007, le syndicat CFDT communication conseil culture entre loir et Loire (le syndicat CFDT) a procédé à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale existant selon lui entre les sociétés RDSL, Ramces et Data Mail ; que contestant l'existence d'une unité économique et sociale, la société Data Mail a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de la désignation du délégué syndical ;
 	Attendu que M. X... et le syndicat CFDT font grief aux jugements d'avoir  constaté l'absence d'unité sociale entre les trois sociétés et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, qu'une unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, peu important les différences pouvant exister entre les personnels ; que les exposants avaient fait valoir que les sièges sociaux et les locaux dans lesquels le personnel des trois sociétés travaillait se trouvaient au même endroit ; qu'il existait des services communs, qu'il existait une imbrication des moyens de production qui étaient utilisés en commun, que des salariés de l'une des sociétés intervenaient pour les autres sociétés, que le chef comptable de la société RDSL était également le chef comptable de la société Data Mail, qu'un salarié de la société Ramces assurait le remplacement de la secrétaire de direction de la société RDSL et que les salariés relevaient de la même branche professionnelle ; qu'en ne recherchant pas si ces indices permettaient de caractériser une unité sociale, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du code du travail ;
 	Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du tribunal qui a estimé qu'aucun élément de preuve de l'existence  d'une unité sociale entre les trois sociétés n'était apporté ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Vu l'article 700 du code de procéudre civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 alinéa 1, codifié sous le n° L. 2143-3 et R. 412-1 du code du travail, devenu l'article R 2143-1 ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la société Hôtel Régina Paris (la société), qui exploitait initialement l'Hôtel Régina et l'Hôtel Majestic, a absorbé, en juin 1997, l'Hôtel Raphaël, ces trois hôtels constituant aujourd'hui trois établissements distincts; que M. Y... a été désigné comme délégué syndical par l'union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de Paris (le syndicat), le 20 mars 1997 ; que par lettre du 5 juillet 2007, le syndicat a notifié au responsable de l'Hôtel Raphaël la désignation de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale d'établissement ; que soutenant que le syndicat disposait déjà d'un délégué syndical d'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;
Attendu que pour débouter la société de cette demande, le jugement énonce que si la CGT a bien désigné un délégué syndical pour l'Hôtel Regina, elle n'en n'avait nommé aucun pour l'Hôtel Raphaël ;
Mais attendu que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; qu'il en résulte que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement distinct de cette entreprise qu'après avoir transformé le mandat des délégués syndicaux d'entreprise et fait de ces derniers des délégués syndicaux d'établissement ;
Qu'en se déterminant comme il a fait, sans rechercher si le délégué précédemment désigné le 20 mars 1997 l'avait été comme délégué d'entreprise de la société Hôtel Régina qui exploitait, à l'époque, les hôtels Régina et Majestic, ou comme délégué syndical de l'établissement de l'hôtel Régina et comme délégué syndical central d'une unité économique et sociale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17ème ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-11, devenu l'article L. 2132-3 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurocopter signataire d'un accord relatif à la réduction du temps de travail a élaboré un calendrier prévisionnel pour l'année 2002 prévoyant notamment la fermeture de l'entreprise les semaines 1 et 52 ; qu'estimant que ce calendrier avait été établi pour imposer aux salariés la prise de congés en fraude des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel, le syndicat CGT des salariés d'Eurocopter, non signataire de l'accord, a assigné la société et les syndicats afin que soit jugée irrégulière la fermeture de l'établissement de la Courneuve les 2, 3 et 4 janvier 2002 ;
Attendu que l'arrêt déclare irrecevable l'action du syndicat aux motifs qu'il n'établissait pas, dans d'autres entreprises relevant de la même profession, l'existence d'accords semblables à celui du 26 mars 1998, et que ce dernier n'était pas étendu ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 devenu l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 devenu l'article L. 2132-3 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Eurocopter aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au syndicat CGT des salariés d'Eurocopter la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que la société GT Logistics s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 26 octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de Dax saisi, par M. X..., d'une demande tendant notamment à voir juger que ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical avaient subsisté postérieurement à la reprise, par la société GT Logistics, de l'activité auparavant exercée par la société CSL ;
 	Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé; que le jugement attaqué, qualifié à tort de jugement en dernier ressort, est donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la société GT Logistics aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article L. 225-44 du code du commerce ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1973 en qualité de technicien par la société Fem, en est devenu le président-directeur général à la fin de l'année 1988 ; que, le 8 avril 1999,  la société 4G, dont il était le représentant légal, a cédé la majorité de la nue-propriété du capital de la société Fem à un tiers ; qu'aux termes de l'article 7 de cette convention de cession, M. X... s'engageait personnellement à démissionner de ses fonctions de mandataire social de la société Fem le 31 décembre 1999 et se voyait accorder le bénéfice, à compter du 1er janvier 2000, d'une affectation au poste de directeur technique salarié de cette société moyennant notamment le paiement d'une prime annuelle égale à 1,5 % du chiffre d'affaires ; qu'après avoir été licencié pour motif économique par le liquidateur de la société Fem, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société de  sa créance au titre de la prime annuelle de 1,5 % du chiffre d'affaires de l'exercice clos le 31 décembre 2000 ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'à la date à laquelle l'accord sur la prime a été conclu, il était président-directeur général de la société et que cette convention atteinte d'une nullité absolue ne pouvait être ultérieurement confirmée, peu important qu'après la fin de son mandat, la société se soit acquittée de cette prime ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, les parties peuvent renouveler leur accord ou maintenir, même tacitement, leur volonté commune lorsque la cause de nullité a disparu, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société n'avait pas ratifié l'accord après la cessation du mandat social, en employant M. X... aux conditions qui avaient été convenues antérieurement, a privé sa décision de base légale ;  
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Condamne Mme Jenner Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne, ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.