Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de serveuse à compter du 14 septembre 2005, par la société du Viviers, laquelle a cédé son fonds de commerce à la société Les Cistudes qui a repris le contrat de travail à compter du 12 décembre 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ;
 	Sur le deuxième moyen :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle ne produisait aux débats aucun élément tendant à apporter la preuve irréfutable de l'accomplissement d'heures complémentaires à celles qui avaient été payées ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... exposait, dans ses conclusions, que sa demande en paiement d'un rappel de salaire était fondée sur son contrat de travail qui prévoyait un horaire à temps complet de 39 heures hebdomadaires tandis que son employeur lui avait versé une rémunération pour une activité à temps partiel, le conseil de prud'hommes a modifié l'objet du litige dont il était saisi, en quoi il a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry ;
 	Condamne la société du Viviers (Les Cistudes) et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à la SCP Vuitton la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° U 06-46.478 à M 06-46.494 ;
 	Sur le moyen unique commun aux pourvois :
 	Vu les articles R. 143-2 (14 ) alors applicable et D. 223-4 devenu les articles D. 3141-5 et D. 3141-6, du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon les arrêts attaqués, que M. X... et seize autres personnes ont, chacune, conclu un contrat de franchise avec les sociétés  France Acheminement Exploitation, France Acheminement ou société ELS, pour la collecte et la distribution d'objets divers au moyen de véhicules légers ; que les franchisés ont demandé et obtenu judiciairement la requalification de leur contrat en un contrat de salarié sur le fondement du 2° de l'article L. 781-1 du code du travail ; 
 	Attendu que pour rejeter leur demande de congés payés, la cour énonce que "l'indemnité compensatrice de congés payés est un substitut du salaire qui, pour une période déterminée, ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant cette période, sauf à pouvoir prétendre à des dommages-intérêts si le salarié établit que les congés payés n'ont pu être pris par la faute de son employeur ; que dans la mesure où le contrat de "franchise" permettait au "franchisé" d'organiser son remplacement, l'obligation contractuelle de livrer en toutes circonstances est insuffisante à démontrer un empêchement sur ce point susceptible d'être imputé à l'employeur" ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas mis en place un système de congés payés conforme aux dispositions légales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 	Condamne M. Y... et Mme Z..., ès qualités de co-liquidateurs des sociétés France acheminement exploitation, France acheminement et Els aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 août 2006), que M. X... a été engagé, selon contrat du 24 mai 1997, par la société Environnement loisirs 36 en qualité d'agent technico--commercial, responsable "cuisine et literie", avec le statut de cadre ; qu'il bénéficiait d'une rémunération composée d'un part fixe et une part variable s'élevant à 3 % du chiffre d'affaires des ventes de cuisines et literies du mois précédent, portée à 5 % au-dessus d'un niveau fixé dans le contrat de travail ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité ou salaire du fait des congés payés qu'il avait pris, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à la cour de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen :
 	1°/ que lorsque la part variable de la rémunération est calculée en fonction du chiffre d'affaires global de l'entreprise, c'est-à-dire sur des périodes de travail et de congés payés confondues, ce dont il résulte qu'elle est sans rapport avec le travail personnel du bénéficiaire, elle ne peut être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en jugeant que les retenues sur les commissions au titre des jours de congés payés avaient été effectuées, à tort, par l'employeur, sans constater que les commissions étaient calculées sur le seul travail personnel du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du code du travail ; 
 	2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leurs sont fournis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'il ressort des bulletins de salaires, régulièrement versés aux débats par la société Environnement loisirs 36 que M. Philippe X... percevait des commissions les mois qui suivaient la prise de congés ce dont il résultait nécessairement que les commissions étaient calculées sur le chiffre d'affaires global de la société ; qu'en jugeant que les retenues sur les commissions au titre des jours de congés payés avaient été effectuées à tort par l'employeur sans même examiner les bulletins de salaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que si les commissions sont versées le mois qui suit leur calcul, il n'en demeure pas moins qu'elles sont un élément du salaire du mois précédent, et que l'employeur ne peut pas imputer sur ces commissions une retenue au titre des jours de congés pris, alors que le mois qui suit la période de congés, le salarié ne perçoit rien à ce titre en raison de son absence pour congés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Environnement loisirs 36 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2006), que Mme X..., engagée le 13 mars 2000 par la société Protec, a été licenciée le 10 février 2003 ; 
 	Sur le pourvoi principal de la salariée :
 	Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est  pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Et sur le pourvoi incident de la société :
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un simple désaccord pouvant se rattacher au droit d'expression reconnu au salarié, le fait pour un cadre supérieur de se heurter de façon répétée et publique à l'ensemble de sa hiérarchie mais aussi à la clientèle de la société ; que de tels faits mettent nécessairement en cause de manière immédiate le bon fonctionnement de la société, et justifient ainsi le licenciement pour faute grave du salarié concerné ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.  223-14 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il se déduisait de nombreuses attestations que la salariée s'était heurtée aux autorités hiérarchiques de l'entreprise, parfois même devant la clientèle et que, si ces faits étaient fautifs, la société ne démontrait pas, en revanche, que la salariée n'exerçait pas convenablement ses fonctions techniques ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée n'avait pas commis une faute grave justifiant son départ immédiat de l'entreprise, et, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois principal et incident ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en décembre 1992 en qualité de directeur d'exploitation/ouvrier agricole par la société Halbeisen, a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail alléguant le défaut de paiement de l'intégralité de son salaire de juillet 1999 à juin 2004 ; que les premiers juges ont partiellement fait droit à cette demande ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que l'employeur a ensuite licencié le salarié pour faute grave, lui reprochant d'avoir abandonné son poste sans attendre le résultat de l'instance d'appel ;
 	Sur le premier et le deuxième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Mais sur le troisième moyen : 
 	Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 
 	Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes à ce titre l'arrêt retient, après avoir décidé que la demande de résiliation judiciaire du contrat n'était pas fondée, que l'intéressé ne pouvait ignorer l'absence d'exécution provisoire du jugement frappé d'appel prononçant cette résiliation et qu'il lui appartenait de vérifier, alors qu'il était assisté par un conseil en première instance, que la non reprise du travail était justifiée ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Condamne la société Halbeisen aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2006), que Mme X..., engagée le 21 avril 1997 par la société Sodicat en qualité d'employée libre-service, a été licenciée le 28 mars 2002 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes portant sur le licenciement, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la simple mention d'entrave au bon déroulement de la réorganisation entreprise par l'employeur, du refus d'intégration à une nouvelle équipe, du refus d'appliquer de nouvelles méthodes, procédures et directives données par le responsable hiérarchique et la simple référence à une attitude et un comportement générant un climat conflictuel sans autre précision, ne constituent pas l'énoncé de motifs précis exigés par la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	2°/ qu'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient d'examiner l'argumentation du salarié, selon laquelle le motif véritable du licenciement est autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant de rechercher si la cause véritable du licenciement ne provenait pas, comme Mme X... le soutenait, de ce que l'employeur n'avait aucunement besoin de deux adjointes au chef de rayon, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 
 	3°/ que Mme X... faisait valoir que la rupture de son contrat de travail avait été particulièrement abusive, en raison du comportement fautif de l'employeur tenant au non paiement des salaires correspondant aux fonctions d'ajointe au responsable de rayon qu'elle exerçait effectivement et de la modification unilatérale de son contrat de travail caractérisée par le changement de ses attributions qui lui avait été imposée sans son accord et sans respect de la procédure conventionnelle ; qu'en se bornant à rejeter la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au motif que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions de celle-ci  sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges du fond tenaient de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux ille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : 
Vu l' article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que l' arrêt mentionne que les décisions attaquées sont des jugements alors qu' il s' agit en réalité d' ordonnances de référé ; 
Attendu que l' arrêt précité a condamné les sociétés Oce Business services et Adecco à payer à Mme Y... et Mme X..., chacune, la somme de 1 250 euros, au titre de l' article 700 du code de procédure civile, alors que cette dernière n' est pas représentée par un avocat aux conseils et n' avait pas déposé de mémoire en défense sollicitant l' attribution d' une somme à ce titre ; 
Qu' il y a lieu dès lors de réparer ces erreurs ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l' arrêt n° 727 F- D sera rectifié comme suit :
- page 1 ligne 17 et page 4 ligne 15, substituer les mots " jugements rendus " par " ordonnances de référé " ;
- page 4 ligne 17 substituer " lesdits jugements " par " lesdites ordonnances " ;
- page 4 ligne 26, substituer " jugements partiellement cassés " par " ordonnances partiellement cassées " ;
- page 2 lignes 11 et 12, lire " SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Y... ", supprimer le nom de Mme X... ;
- page 4 ligne 20 à 23, lire : " Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Oce Business services et Adecco ; les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros " ; 
Dit qu' à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit qu' à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; 
Dit que le délai de l' article 1034 du code de procédure civile ne court qu' à compter de la notification du présent arrêt ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l' audience publique du dix- sept juin deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9, devenu respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 juin 1999 par la société Strasbourg Hilton, en qualité de commis de rang ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 décembre 2001 avec mise à pied conservatoire pour des faits du 14 décembre 2001 ; que la lettre de licenciement indique que le paiement de deux petits-déjeuners n'a pas été enregistré par la salariée pour une somme de 140 francs, et que 50 francs de pourboire n'ont pas été versés dans la caisse prévue à cet effet ; qu'estimant injustifié ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;	
 	Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel caractérisant les faits reprochés comme constituant une disparition de sommes d'argent, retient que la lettre de licenciement n'emploie pas le terme de "vol", et que le fait de ne pas avoir respecté les procédures d'encaissement, et être responsable de la disparition d'un montant, aussi minime soit-il, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans caractériser clairement la volonté de la salariée de s'approprier personnellement les sommes en cause, ce dont elle aurait pu déduire la nécessité de rompre les relations contractuelles avec effet immédiat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la société Strasbourg Hilton aux dépens ; 
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu les articles 490, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, devenu l'article R. 1462-1, du code du travail ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande ;
 	Attendu que la société France distribution express s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes qui a statué sur une demande de M. X... qui tendait à voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes et à voir ordonner sa réintégration dans l'entreprise ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, l'ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE irrecevable le pourvoi ; 
 	Condamne la société FDE aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société FDE à payer à M. X... la somme de 181,46 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2006), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1999 en qualité de responsable d'agence par la société Quick médical service, a été licenciée par lettre du 14 décembre 2002 ; qu'estimant son licenciement non fondé, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond ayant l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que la salariée se serait opposée à une modification de son secteur d'activité, l'intéressée n'ayant en aucune façon refusé de changer d'agence mais les conditions qui lui étaient imposées pour la réalisation et l'exécution de ses nouvelles fonctions ; qu'ainsi, l'arrêt, qui constate que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoque seulement un refus de mutation prévu par la clause de mobilité du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel a examiné chacun des griefs invoqués devant elle par la salariée en s'appuyant sur les éléments de fait et preuve soumis à son appréciation ; qu'elle a dans l'exercice du pouvoir qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du code du travail, estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2007), que M. X... a été engagé par la société Els Intérim en qualité d'attaché commercial, le 27 août 2001 ; qu'il a été licencié pour insuffisance de résultats par lettre du 27 mars 2005 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement et réclamer le paiement de dommages-intérêts outre le paiement d'un rappel de commissions ; 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que la société Els Intérim fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme de 8056,75   à titre de rappel de commissions alors, selon le moyen :
 	1°/ que le contrat de travail de M. X..., qui stipule qu'il doit percevoir, comme les autres salariés de sa catégorie, une commission de 10 % de la marge brute dégagée par ses activités commerciales, ne définit pas le mode de calcul de la marge brute ; que ce mode de calcul est fixé par l'usage applicable dans les sociétés d'intérim prévoyant que les salaires et indemnités des intérimaires, dont les indemnités de congés payés et de fin de mission, doivent être retranchées de la marge brute servant d'assiette au calcul des commissions versées aux commerciaux ; que dans le silence  du contrat de travail sur le mode de calcul de la marge brute, l'arrêt qui énonce que le mode de calcul qu'elle appliquait, conforme à l'usage porté à la connaissance du salarié au moment de son engagement, est contraire au contrat liant les parties, a dénaturé les stipulations contractuelles en violation de l'article 1134 du code civil ;
 	2°/ qu'en écartant le mode de calcul de la marge brute fixé par l'usage, au motif qu'il était contraire au contrat liant les parties, sans s'expliquer sur le mode de calcul de la marge brute applicable au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que c'est sans dénaturation et par une interprétation de l'article 4 du contrat de travail rendue nécessaire en l'absence de précision sur le mode de calcul de la marge brute dégagée par les activités commerciales du salarié, dont dépendait le montant de ses commissions, que la cour d'appel a décidé que l'usage pratiqué dans l'entreprise dont se prévalait l'employeur pour justifier les retenues opérées était contraire à l'accord des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Els Intérim aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : 
Attendu, selon arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1997 par la Société des autobus bastiais en qualité de chauffeur receveur et placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 octobre 2004, a saisi la juridiction prud' homale le 14 décembre 2004 d' une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l' exécution et de la rupture de ce contrat ; 
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : 
Attendu qu' il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; 
Mais sur le second moyen du pourvoi principal qui est recevable et le moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques et réunis : 
Vu l' article L. 122- 4 devenu 1231- 1du code du travail et 1184 du code civil ; 
Attendu que pour fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 15 décembre 2004 l' arrêt retient le jour de la demande en justice tendant à cette résiliation ; 
Qu' en statuant ainsi, alors que la prise d' effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu' à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu' à cette date le salarié est toujours au service de son employeur, la cour d' appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu' il a retenu le principe de la résiliation judiciaire, condamné la société à payer des sommes au titre des heures supplémentaires supprimées, des gratifications annuelles et du préjudice moral et ordonné la remise au salarié des bulletins de paye rectifiés comprenant les gratifications litigieuses, l' arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Bastia, autrement composée ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la Société des autobus bastiais à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros, à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l' Etat ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2006) que M. Y...
X...a été engagé par la société de droit français Moneyline pour diriger le bureau de Madrid par une lettre du 5 septembre 2000 précisant que son statut était celui d'un salarié sous contrat à durée indéterminée régi par le droit espagnol ; que la société a mis fin à leurs relations par lettre du 18 juillet 2001 et que M. Y...
X...a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes ; 
Sur le premier moyen : 
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Sur le second moyen : 
Attendu que M. Y...
X...fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit irrecevables la contestation de son licenciement et ses demandes subsidiaires, alors, selon le moyen : 
1° / que l'ordre public international français permet à une juridiction française d'écarter une loi étrangère à laquelle serait normalement soumis le litige ; que viole ce principe et les articles 3 du code civil et 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, l'arrêt attaqué qui écarte le moyen du salarié déduit de la contrariété à l'ordre public français de la loi espagnole n'accordant qu'un délai de 20 jours au salarié licencié pour saisir les juridictions du travail aux fins de contester le motif de la rupture, sur la considération inopérante que la cour d'appel avait constaté que le contrat de travail présentait les liens les plus étroits avec l'Espagne ; 
2° / qu'est contraire à l'ordre public international français la loi espagnole qui n'accorde au salarié licencié qu'un bref délai de 20 jours pour saisir les tribunaux du travail aux fins de contester le motif de la rupture ; que, pour avoir fait application de cette disposition de la loi espagnole à l'espèce, l'arrêt attaqué a violé les articles 3 du code civil et 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 
Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces et de la procédure qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel que l'application des dispositions de la loi espagnole était contraire à l'ordre public international du for au sens de l'article 16 de la Convention de Rome ; que le moyen nouveau, mélangé de fait et droit, est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y...
X...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par l'URSSAF des Vosges en qualité d'agent de contrôle le 22 mai 1980 ; qu'il a par la suite exercé les fonctions d'inspecteur de recouvrement au coefficient 284 ; qu'à compter du mois de septembre 1998, après une absence de quatre mois et à l'issue de la deuxième visite de reprise par le médecin du travail le déclarant apte à la reprise sans relation avec la clientèle, il a été affecté à l'emploi de gestionnaire des comptes cotisants au coefficient  185 ; que le 14 août 2003, il a saisi le conseil des prud'hommes, soutenant qu'il avait été victime d'un déclassement abusif, demandant sa réintégration et formulant diverses demandes ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'il a été victime d'un déclassement abusif, à ce qu'il soit réintégré au poste d'inspecteur sous peine d'astreinte, à ce que l'URSSAF des Vosges soit condamnée à lui verser des arriérés de salaire pour la période du 1er août 1998 au 1er février 2007, une somme de 1 000 euros par mois à partir de février 2007 jusqu'au jour de sa réintégration effective, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que M. X... n'a jamais refusé le poste qui lui était offert au titre du reclassement ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait seulement constaté la poursuite des relations contractuelles aux nouvelles conditions, ce dont il ne résultait pas l'acceptation de celles-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de M. X..., l'arrêt rendu le 30 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 	Condamne l'URSSAF des Vosges aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2008, Me Bouthors, avocat à cette cour, stipulant pour la société Gan patrimoine a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Gan patrimoine de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gan patrimoine à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 	Vu l'article L. 321-13 du code du travail, alors applicable ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme conducteur de travaux par la société Techni chauffage, a été déclaré par le médecin du travail "inapte au poste de conducteur de travaux", puis licencié par lettre du 26 mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié étant âgé de plus de 50 ans lors de son licenciement, l'ASSEDIC a signifié à la société une contrainte au titre de la contribution complémentaire dite Delalande prévue par l'article L. 321-13 du code du travail ; que la société y a formé opposition ;
 	Attendu que, pour valider la contrainte délivrée et condamner en conséquence la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient qu'il n'a pas été constaté l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'il n'apparaît pas plus que le médecin du travail aurait effectué des propositions de reclassement précises auxquelles l'employeur se serait trouvé dans l'impossibilité de donner suite ;
 	Attendu cependant que, selon l'article L. 321-13 du code du travail, la contribution supplémentaire n'est pas due en cas de licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise a été constatée par le médecin du travail ; qu'il en résulte que lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, la contribution n'est pas due lorsque l'employeur justifie, par écrit, de l'impossibilité de reclassement ;
 	Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'employeur avait ou non justifié, par écrit, de l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 	Condamne l'ASSEDIC de Bretagne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Techni chauffage la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 26 juin 1995 par la société Computer Marketing Technologies France, aux droits de laquelle se trouve la société Acxiom Claritas, M. X... a été licencié  le 14 octobre 2004 ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une somme de 6 700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 	Attendu que pour réformer le jugement sur le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeter la demande complémentaire du salarié à ce titre, l'arrêt retient que l'indemnité  doit être réduite à la somme de 23 000 euros qui est supérieure au minimum égal au montant des six derniers mois de salaire fixé par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 
 	Qu'en statuant par cette seule affirmation alors que les parties s'opposaient sur le montant mensuel moyen du salaire des six derniers mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne la société Acxiom Claritas aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Acxiom Claritas ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 2007), qu'engagée par la société CEGID, Mme X... a, le 4 juillet 2003, été licenciée pour refus d'une mutation décidée sur le fondement d'une clause de mobilité stipulée par un avenant au contrat de travail ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des  dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le principe de sécurité juridique et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à une application rétroactive d'un revirement de jurisprudence ; qu'en l'espèce, la société CEGID a conclu le 10 mai 2002 avec Mme X... une clause de mobilité dont la zone géographique n'était pas précisément définie, conformément à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation qui ne soumettait nullement la validité des clauses de mobilité à l'exigence d'une délimitation géographique précise ; que ce n'est que le 7 juin 2006 que la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en exigeant à peine de nullité de la clause de mobilité que celle-ci définisse de façon précise sa zone géographique d'application ; qu'en faisant rétroactivement application de cette jurisprudence inaugurée en juin 2006 à un acte conclu en 2002, la cour d'appel a sanctionné les parties pour avoir ignoré une règle dont elles ne pouvaient avoir connaissance, violant ainsi les articles 2 et 1134 du code civil, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des productions, que l'employeur se soit prévalu devant la cour d'appel du  principe de sécurité juridique et du droit au procès équitable s'opposant à une application rétroactive d'un revirement de jurisprudence ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne société  CEGID aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CEGID à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006) que  M. X..., engagé le 7 novembre 2002 sous contrat à durée déterminée en qualité de chef de démolition par la société Robert Pykacz commerces (RPC), s'est vu notifier le 27 janvier 2003 la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnisation accordée au titre de la rémunération due jusqu'à la fin de son contrat en la calculant en fonction de son salaire contractuellement convenu, alors, selon le moyen, qu'en retenant le salaire brut fixé dans le contrat de travail à durée déterminée de chantier pour calculer le montant des indemnités de salaire et de la prime de précarité de M. X... pour la période du 27 janvier 2003 au 30 avril 2005 et en décidant que «le taux horaire plus favorable consenti le premier mois ne pouvait être retenu», sans tenir compte des conclusions du salarié qui faisait valoir que le taux horaire brut à prendre en considération était celui de son troisième et dernier bulletin de paye de 17,628 euros en janvier 2003 et non le salaire brut prévu originellement dans son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le salaire brut ainsi fixé avait évolué postérieurement audit contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-3-8 du code du travail ;
 	Mais attendu que le salarié ayant lui-même indiqué que son salaire horaire contractuel de 13,204 euros était passé à 13,828 euros au cours du mois de novembre 2002, 13,349 euros au mois de décembre 2002 et 17,628 euros en janvier 2003, la cour d'appel a nécessairement pris en compte l'existence de ces variations, exclusives d'une  progression régulière du salaire,  pour en déduire que l'indemnité due à l'intéressé en application de l'article L. 122-3-8, alinéa 3, devenu L. 1243-4 du code du travail, devait être calculée en fonction du seul taux horaire contractuellement convenu ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 629 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail et l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association des Parents d'enfants inadaptés de Montreuil-sur-Mer, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er novembre 1977 au 15 mars 1978 en qualité d'adjoint d'économat ; qu'elle a ensuite été engagée, par contrat à durée indéterminée, le 1er septembre 1979 en qualité de cuisinière ; qu'elle a travaillé à temps partiel jusqu'au 31 août 1986 puis à temps complet à compter de cette date ; qu'elle a été employée à mi-temps dans le cadre d'une préretraite progressive à compter du 1er avril 2001 et a fait valoir ses droits à retraite le 1er avril 2005 ; que l'association lui a versé une indemnité de départ à la retraite équivalente à dix mois de salaire, calculée proportionnellement au temps travaillé à mi-temps et au temps à temps travaillé à temps complet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ; 
 	Attendu que pour allouer à la salariée un solde d'indemnité de départ à la retraite correspondant à six mois des derniers appointements, calculée sur la base du salaire mensuel pour un emploi à temps plein, le conseil de prud'hommes énonce que la référence à l'ancienneté dans article 18 de la convention collective applicable ne prend pas en compte le fait que l'activité ait été exercée à temps plein ou à temps partiel ; 
 	Attendu, cependant, que, selon les dispositions de l'article L. 212-4-5, alinéa 5, devenu L. 3123-13 du code du travail,  l'indemnité de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces modalités depuis leur entrée dans l'entreprise ;
 	Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
 	Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute Mme X... de ses demandes ;
 	Dit que les dépens afférents à l'instance devant les juges du fond seront supportés par Mme X... ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.