Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogedam meubles Jouy, société anonyme, dont le siège est RN 10, Les Chauvauds, 16430 Champniers, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant La Croix des Voisins, 16590 Brie, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 15 octobre 1975 par la société Sogedam meubles Jouy, a été licencié le 10 mars 1994;
   que, contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 1996) d'avoir estimé que le licenciement n'était pas conforme aux exigences combinées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en ne vérifiant pas si la suppression de poste était réelle et motivée par des motifs économiques, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionné à l'article L. 122-14-1;
   que, selon l'alinéa 2, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur doit énoncer le motif économique ou de changement technologique invoqué;
   qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Et attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la simple référence dans la lettre de licenciement à une suppression de poste ne constituait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogedam meubles Jouy aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant chez Mme X... à Bourg de l'Eglise, 24450 Miallet, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Christian Z..., demeurant :

 87230 Chalus, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 28 juin 1996 dans une instance l'opposant à M. Z... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit, est, par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 21 rendu le 10 avril 1997 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de la société Socamil, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de l'Union syndicale du commerce de la distribution et des services CGT, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Socamil, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ;
   Attendu que pour annuler la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CGT dans la société Socamil, le jugement attaqué a retenu que le syndicat ne justifiait pas de l'existence de deux adhérents dans l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme X... avait été désignée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CGT, ce dont il résultait l'existence d'une section syndicale, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Sodigral, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sodigral, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 1995), que M. X... était salarié depuis 1962 de la société Genty, puis de la société Sodigral pour laquelle il occupait, en 1989, les fonctions de chef de magasin;
   que cette même année un protocole d'accord a mis fin à son contrat de travail;
   que la société AS Distribution, dont M. X... était gérant minoritaire, a pris alors en location-gérance le magasin de Saint-Martin-Le-Vinoux de la société Sodigral et a passé un contrat d'affiliation avec cette société;
   qu'en octobre 1992, la société AS Distribution a été mise en liquidation judiciaire;
   que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats d'affiliation et de location-gérance en contrat de travail ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail en refusant de faire application de ces dispositions au cas d'espèce, en retenant qu'il n'existe plus aucun lien juridique entre la société Sodigral et M. X... et que l'article L. 781-1 du Code du travail ne pouvait s'appliquer au contrat conclu entre deux personnes morales;
   et alors, d'autre part, que la structure juridique de la société AS Distribution n'excluait pas au profit de M. X... l'application des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail et qu'il existait encore un lien juridique entre la société Sodigral et M. X... ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les contrats d'affiliation et de location-gérance n'avaient pas été conclus par la société Sodigral avec M. X... mais avec la SARL AS Distribution dont M. X... était gérant;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Salif X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - l'association Toucouleur, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration orale faite le 4 septembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 4 juillet 1997;
   qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 27 novembre 1997 un mémoire ampliatif pour M. Y... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Clinique médico-chirurgicale Beau Soleil Languedoc mutualité, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activités diverses), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 26 août 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Montpellier, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la Clinique médico-chirurgicale Beau Soleil contre un jugement rendu le 13 juin 1997 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Clinique médico-chirurgicale Beau Soleil aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philippe X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Martine Y..., demeurant ...,
   3°/ M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de l'Association de réadaptation sociale du Limousin (ARSL), dont le siège social est au ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Association de réadaptation sociale du Limousin (ARSL), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X... et Vialle ainsi que Mme Y..., salariés de l'Association de réadaptation sociale du Limousin ont été licenciés le 30 décembre 1993 pour le motif énoncé ainsi dans les lettres de licenciement "les raisons de cette décision sont les déficits engendrés par les restrictions budgétaires de l'Etat (absence de dotations complémentaires au budget 1993 pour financer les avenants à la convention collective), et les problèmes financiers qui en découlent" ;
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 mai 1995) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;
   alors que, d'autre part, elle a refusé de retenir que l'employeur était lié par le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement et, alors, enfin, que la cause économique énoncée dans les lettres de licenciement avait disparu à la date des licenciements ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a retenu que, l'Etat n'ayant pas satisfait la demande de l'association de bénéficier d'une dotation reconductible, mais seulement versé, fin décembre 1993, une dotation ponctuelle, les difficultés économiques avaient persisté ;
   qu'elle a pu, dès lors, décider que les licenciements avaient une cause économique;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X..., Z... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Luce X..., née Cailler, demeurant HLM Les Sirènes, bâtiment E, appartement 33, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. le maire d'Agde, domicilié en la mairie, 34304 Agde, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration qu'elle a faite le 11 septembre 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 juin 1995 ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 9 avril 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sully Y..., demeurant ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section industrie), au profit de M. Philippe, André X..., demeurant 45, lotissement Les Jujubes, Bretagne-Grand-Canal, 97490 Sainte-Clotilde, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Richard de la Tour, Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion du 13 avril 1995 ;
   Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. Y..., qui n'a pas comparu à l'audience du bureau de jugement du 20 octobre 1994, ait été convoqué devant celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception, ni qu'il ait eu connaissance de la date d'audience conformément aux règles de l'article R. 516-20 du Code du travail ; que dès lors, le jugement rendu en dernier ressort était prononcé par défaut en application de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile et pouvait être frappé d'opposition ;
   Qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Mme Bernadette Normant, demeurant ..., tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 888 rendu, le 19 février 1997, par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire l'opposant à la Fédération française d'autisme et psychoses infantiles, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon la requête, qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en ce qu'il a déclaré que la demande se caractérise exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou proposés à son encontre ;
   Attendu que les arrêts rendus par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce, dès lors que l'erreur alléguée ne constitue pas une erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Alpes-Haute-Provence, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse d'épargne Alpes-Haute-Provence, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1989 ;
   Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant d'indiquer quelle foi exacte il y avait lieu de prêter à la lettre de M. Z..., faisant état des propos diffamatoires reprochés à M. X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le droit à l'expression institué par l'article L. 461-1 du Code du travail ne peut s'exercer que sur le contenu et les conditions du travail du salarié lui-même et ne lui permet pas de porter des accusations à l'égard de supérieur hiérarchique ; qu'ainsi, en considérant que relevant de ce droit à l'expression l'affirmation par M. X..., lors d'une réunion, que M. Y..., directeur général de la Caisse, avait reçu de celle-ci des fonds propres en avance sur un prêt qu'il avait sollicité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 461-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que, par une appréciation souveraine de la valeur probante de l'attestation visée à la première branche du moyen, la cour d'appel a estimé qu'il ne découlait ni de cette attestation ni des pièces versées au débat la preuve que le salarié ait tenu des propos diffamatoires et en a déduit que les faits reprochés n'étaient pas établis ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne Alpes-Haute-Provence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne Alpes-Haute-Provence à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., 59520 Marquette, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Cibié, société anonyme, dont le siège est ..., 59520 Marquette, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé de la société Cibié, a été licencié pour motif économique en janvier 1992 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'inscription sur la liste FNE, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de sa situation, la société Cibié, en omettant de conclure une convention FNE et, partant, en privant M. X... du bénéfice des allocations spéciales, n'avait pas causé à ce dernier un préjudice indemnisable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail;
   alors, d'autre part, que le bénéfice des allocations spéciales FNE n'est pas incompatible avec le versement d'une indemnité de licenciement, d'où il suit que l'arrêt a violé les articles L. 322-4-2 du Code du travail et R. 322-7 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait pas conclu de conventions FNE, ce qu'elle n'était pas tenue de faire, et qui a alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Golden Lady, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mlle Christel X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office;
   que, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, les jugements qui ne tranchent pas le principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a relevé Mlle X... de la caducité de la citation délivrée à son employeur, la société Golden Lady, l'arrêt attaqué énonce que cette société ne soutenait pas son appel et que la décision entreprise ne renferme aucune disposition contraire à l'ordre public ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel jugement ne pouvait être frappé d'appel immédiat et qu'il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DECLARE IRRECEVABLE l'appel de la société Golden Lady ;
   Condamne la société Golden Lady aux dépens d'appel ;
   Condamne Mlle X... aux dépens du présent arrêt ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Valence automobiles, société anonyme, dont le siège est 216, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Valence automobiles, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juin 1995), M. X... a été engagé le 16 mai 1988 par la société Valence automobiles en qualité de chef d'équipe;
   qu'il a été licencié le 6 mars 1993;
   que prétendant qu'il n'avait pas été rémunéré selon sa qualification réelle et que son licenciement n'était pas fondé, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de cadre et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de rappel de salaire et d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;
   Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé la définition de l'emploi revendiqué par le salarié, de directeur cadre position III, selon la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et de motocycle et activités connexes, la cour d'appel a constaté que les fonctions exercées par l'intéressé ne correspondaient pas à cette définition mais à celles de chef d'atelier, agent de maîtrise;
   qu'elle en a exactement déduit que M. X... n'avait pas la qualification de cadre dont il se prévalait;
   que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que le travail de M. X... présentait des carences techniques, que ce salarié ne contrôlait pas le personnel et que ses manquements provoquaient le mécontentement de la clientèle;
   qu'ainsi, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse;
   que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valence automobiles ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Intermétal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mlle Nadia X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 janvier 1995), que Mlle X..., entrée au service de la société Intermétal le 26 novembre 1986 dans le cadre d'un SIVP a été recrutée à titre définitif en qualité d'employée ; que le 1er juin 1992 l'employeur lui a proposé un poste de responsable de gestion de stocks avec un salaire majoré ; qu'en raison de ses lacunes elle a été réintégrée dans son précédent emploi le 2 novembre 1992 ; que le 27 novembre 1992 elle a été licenciée pour faute grave ;
   Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire et tirés d'une dénaturation des faits d'un renversement de la charge de la preuve et d'une contradiction de motifs, la société Intermétal fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des indemnités à Mlle Y... ;
   Mais attendu d'abord que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;
   Attendu ensuite que la cour d'appel qui ne s'est pas contredite, a relevé que la société avait pris un risque en affectant Mlle X... à un poste de responsabilité incompatible avec ses aptitudes et qu'elle s'était ravisée en reclassant l'intéressée dans son précédant emploi ; qu'elle a pu en déduire que l'offre d'un reclassement impliquant que le contrat de travail pouvait se poursuivre même pendant la période de préavis, excluait l'existence d'une faute grave ; qu'exercant par ailleurs le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail elle a décidé que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Intermétal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intermétal ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sécurité protection surveillance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Sécurité protection surveillance fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1994) d'avoir rejeté l'exception de péremption qu'elle a soulevée dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence et, que ne présentent pas ce caractère les formalités auxquelles se trouve subordonné le rétablissement de l'affaire ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune diligence particulière n'avait été mise à la charge du demandeur depuis la radiation de l'instance, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sécurité protection surveillance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Bibelottière, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mlle Caroline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle X..., engagée par la société La Bibelottière le 5 octobre 1992 par contrat de qualification de deux ans, s'est vu notifier la rupture de son contrat le 19 mars 1993 avec préavis d'un mois pour absences multiples et insuffisance professionnelle;
   qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société à l'ASSEDIC des prestations chômage versées à Mlle X..., dans la limite de 6 mois d'indemnisation, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ne s'appliquent pas aux contrats à durée déterminée ;
   Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre l'ASSEDIC, seule bénéficiaire du chef du dispositif de l'arrêt critiqué par le moyen, celui-ci est irrecevable ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... 56 932 francs pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée sans justification de faute grave, alors que la cour d'appel n'a répondu ni au moyen soulevé par la société selon lequel les absences relevées dans sa lettre du 24 juillet 1993 n'étaient pas justifiées ni aux griefs formulés dans la lettre de licenciement ;
   Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes dont la cour d'appel s'est approprié les motifs a relevé que les absences de Mlle X... étaient justifiées tant par son hospitalisation que par les soins et traitements ultérieurs;
   que l'insuffisance professionnelle n'était pas établie ;
   que la cour d'appel a ainsi justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Bibelottière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Bibelottière à payer à Mlle X... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sud-Est Desoss, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Sud-Est Desoss, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée;
   qu'il résulte du second qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui mentionne que la société Sud-Est Desoss est non comparante, relève, avant d'accueillir partiellement la demande de M. X..., que cette société régulièrement citée par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 1993 à l'adresse donnée dans la procédure, ne se présente pas et ne se fait pas représenter et qu'il sera statué par arrêt réputé contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de domicile de la société qui résultait de la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée retour à l'envoyeur", portée sur la convocation à l'audience de plaidoiries retournée au greffe de la cour d'appel, imposait à celui-ci d'inviter l'autre partie à procéder par voie de signification, la cour d'appel a violé les textes susvisées PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit de la société Les Presses du Loiret, société anonyme, dont le siège est ... de la Ruelle, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du Travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort;
   que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prudhommes;
   que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur des prétentions relatives au paiement de dommages-intérêts pour licenciement pendant un arrêt de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui constituaient un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prudhommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ;
   Que ce jugement, improprement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.