Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'annexé :
   Attendu, selon la procédure, que M. X... ayant été condamné à remettre sous astreinte provisoire divers documents à son ancien salarié M. Y..., ce dernier a présenté une demande de liquidation de l'astreinte ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 12 novembre 2001) d'avoir mis à la charge de M. X..., au titre de la liquidation de l'astreinte, des sommes correspondant au montant initialement fixé par la décision ayant prononcé cette mesure, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés d'une part d'une absence de prise en compte, par la cour d'appel, de conclusions prises et de justifications produites en première instance, ce en quoi la décision aurait été privée de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, et d'autre part d'un défaut de précision des modalités de calcul des sommes allouées, ce en quoi auraient été méconnues les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'inexécution de l'obligation et qui n'était saisie par le débiteur, défaillant devant elle, d'aucun élément tiré de son comportement ou de difficultés qu'il aurait rencontrées, a souverainement liquidé l'astreinte au montant retenu; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 5 mars 1991 en qualité de VRP exclusif par la société Varta, a été licencié le 4 décembre 1996 ;
   que le 18 juillet 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une contestation de son licenciement ; qu'il s'est désisté de cette instance en raison de l'incompétence territoriale de la juridiction saisie et qu'une décision du 16 septembre 1997 lui en a donné acte ; qu'il a alors introduit la même demande, le 30 octobre 1997, devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que son désistement était exclusivement motivé par l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes initialement saisi et n'était intervenu que pour lui permettre de saisir le conseil des prud'hommes territorialement compétent, sans qu'il ait manifesté d'une façon quelconque sa volonté de renoncer à sa demande ; que dès lors la cour d'appel, qui a considéré que le principe de l'unicité de l'instance s'opposait à ce qu'après l'abandon d'une première instance, une nouvelle instance soit engagée entre les mêmes parties pour le même objet, bien que le salarié n'ait jamais manifesté d'une façon quelconque sa volonté de renoncer à sa demande, a violé par fausse application l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que lorsqu'une première instance s'est éteinte par l'effet du désistement du demandeur, fût-ce en raison de l'incompétence territoriale de la juridiction initialement saisie, l'article R. 516-1 du Code du travail fait obstacle à la recevabilité d'une demande identique devant une autre juridiction prud'homale après que le premier conseil de prud'hommes soit dessaisi ; que dès lors, la cour d'appel a fait une exacte application de la règle de l'unicité de l'instance, en déclarant irrecevable la demande présentée par M. X... devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence postérieurement au dessaisissement de la juridiction initiale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'employeur
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1999 par contrat à durée indéterminée par Mme Y... et M. Z... en qualité d'assistante maternelle agréée, s'est vue notifier le 7 février 2000, au cours d'un arrêt de travail pour maladie en rapport avec sa grossesse, la rupture sans préavis de son contrat en raison de difficultés pour ses employeurs à trouver une assistante maternelle provisoire et de la nécessité de confier leur enfant à une autre nourrice agréée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de salaires jusqu'à l'issue de la période de protection légale, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-25 et L. 773-8 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes fondées sur les articles L. 122-25 et suivants du Code du travail relatifs à la protection de la maternité, le jugement attaqué relève que dès lors que l'article L. 773-2 ne renvoie pas expressément aux articles L. 122-25 et suivants, relatifs à la protection de la maternité, ces dispositions sont inapplicables aux assistantes maternelles ;
   Attendu, cependant, que si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite ; qu'il ne peut être porté atteinte aux dispositions d'ordre public relatives à la protection de la maternité ;
   D'où il suit qu'en s'abstenant de rechercher si les employeurs, dont il avait relevé qu'ils étaient avisés de l'état de grossesse de la salariée lors du retrait de l'enfant, prouvaient l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à cet état, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, les articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui est cassé par voie de conséquence :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auch ;
   Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 452-1 du Code de sécurité sociale, L. 233-1, R. 233-4 et R. 233-93 du Code du travail alors applicables ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité du résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sein de l'article L. 452-1 du Code de sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu que Mme X... a été employée le 4 septembre 1991 par la SA Dupuis par contrat à durée déterminée d'un mois et affectée le 11 septembre sur une presse de marquage à chaud utilisée comme presse à découper ; que le 17 septembre, pour retirer une pièce mal engagée, elle a actionné le système d'arrêt d'urgence, mais que la machine, entraînée par son inertie, a poursuivi son mouvement pour écraser l'index de la salariée ; que celle-ci a présenté une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la machine homologuée par le constructeur était équipée d'un système de sécurité dont Mme X... connaissait le fonctionnement, et que celle-ci avait actionné comme on leur avait indiqué ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le seul système de sécurité destiné à prévenir le risque de choc ou d'écrasement du fait du mouvement de la machine était défaillant, et que cette défaillance réparée en 1994 seulement a été à l'origine de l'accident, de sorte que l'employeur qui devait avoir conscience du danger encouru par la salariée non expérimentée a commis une faute inexcusable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Dupuis et associés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dupuis et associés à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dupuis et associés ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 15 novembre 2002, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Befec-Price Waterhouse, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Befec-Price Waterhouse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Befec-Price Waterhouse à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.122-3, alinéa 9, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le directeur-adjoint, qui exerce les fonctions du directeur en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement du titulaire, a, à ce titre, le pouvoir d'agir en justice au nom de l'organisme social ;
   Attendu que l'URSSAF a été déboutée en première instance de sa demande tendant à soumettre aux cotisations personnelles d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants des sommes versées et des avantages consentis par la SA X... au président de son conseil de surveillance, M. X... ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de l'organisme social, l'arrêt attaqué retient essentiellement que cette voie de recours a été exercée par un acte signé du directeur-adjoint sans qu'aucun cas d'empêchement n'ait été justifié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'empêchement du directeur résultait de l'intervention même du directeur-adjoint, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique qui est de pur droit en ce que la composition du tribunal du contentieux de l'incapacité résulte de dispositions à caractère réglementaire :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M. X... une incapacité permanente consécutive à un accident du travail dont il a été victime le 11 février 1998 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   II - Sur le pourvoi n° K 02-60.001 formé par :
   1 / M. Gérard Catala,
   2 / M. Patrice Espie,
   3 / M. Christian Cochet,
   4 / M. Bernard Milon,
   5 / M. Laurent Vial,
   6 / M. Christian Durand,
   7 / l'Union des syndicats de la métallurgie du Rhône CGT-FO,
   en cassation du même jugement, en ce qu'il a été rendu au profit de :
   1 / Mme Yvette Maras,
   2 / du Syndicat de la métallurgie du Rhône Symétal 69 CFDT,
   3 / M. Thierry Lopez,
   4 / l'Union locale CGT de Vénissieux Saint-Fons Feyzin,
   5 / la société Moteurs Leroy Somer,
   6 / du Syndicat des cadres maîtrise et techniciens de la métallurgie lyonnaise CFE-CGC,
   7 / M. Thierry Martinez,
   8 / M. Alain Despierre,
   9 / M. Pierre Pagnault,
   10 / M. Louis Champion,
   11 / M. Jean-François Ortega,
   12 / M. Marc Strino,
   13 / M. Michel Daval,
   14 / M. Olivier Poizat,
   15 / M. Morad Taouil,
   16 / Mme Eliane Germain,
   17 / Mme Aurore Maole,
   18 / M. Hubert Berard,
   19 / M. Georges Rosek,
   20 / M. Jean-Luc Ducray,
   21 / M. Patrick Fourel,
   22 / M. Jean-Claude Lambotin,
   23 / M. Alain Maes,
   24 / M. Michel Mignotet,
   25 / M. Eric Malet,
   defendeurs à la cassation ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois numéros U 01-60.925 et K 02-60.0001 ;
   Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office (après avertissement aux parties) :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que le syndicat CFDT de la métallurgie du Rhône (Symétal 69), neuf salariés de la société Moteurs Leroy Somer et l'union départementale des syndicats FO du Rhône se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne rendu le 27 novembre 2001 saisi sur requêtes du syndicat Symétal 69 du syndicat CGT et de deux salariés demandant à ce que le processus électoral soit suspendu, que l'absence de représentativité du syndicat CFE-CGC dans le deuxième collège soit constatée et qu'en conséquence, les candidatures de MM. X..., Y..., Z..., et A..., dans le deuxième collège, soient annulées ; que les pourvois ne sont donc pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Moteurs Leroy Somer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 4 août 2003, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour Lingostière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de chef de rayon par la société Adour Distribution, a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1999 ;
   Sur les premier, deuxième et quatrième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient qu'en sa qualité d'agent de maîtrise et de chef de rayon, il disposait d'une grande autonomie dans la détermination de ses horaires de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ni la qualité d'agent de maîtrise chef de rayon ni la liberté laissée au salarié d'organiser son travail n'est de nature à écarter l'application des textes légaux régissant la durée du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 27 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Adour Distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Adour Distribution ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société Brasserie Le Jaurès, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont certains des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités journalières, qui n'étaient pas chiffrés, présentaient un caractère indéterminé ;
   Que la décision ayant rejeté cette demande, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé à Mme X... le bénéfice d'une majoration de pension de veuve invalide ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 mars 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CPAM du Var aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen du dossier médical et des documents du dossier au nombre desquels figurent les conclusions de la Caisse ; qu'il ne résulte pas de la procédure qu'elles aient été notifiées à Mme X... ; que cette dernière a été ainsi privée de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations de la Caisse ;
   Que, la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 janvier 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'assurances vieillesse des artisans Provence-Alpes-Corse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans Provence-Alpes-Corse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1994 au 30 juin 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes de panier versées par la société Yonne Emballages à ses salariés ; que sur recours de l'employeur, la cour d'appel, par arrêt confirmatif (Paris, 2 mai 2001), a annulé le redressement ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les primes de panier ne sont à tort incluses dans l'assiette des cotisations par l'URSSAF que si, pendant la période ayant fait l'objet du contrôle, les salariés prenaient effectivement, en dehors des heures normales de repas, un temps de pause destiné à la prise d'une collation supplémentaire ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement chargé du contrôle de l'employeur avait expressément constaté que la prime de panier litigieuse avait été versée "pour inciter le personnel à déjeuner dans les locaux de l'entreprise aux heures habituelles des repas" ; que l'employeur avait lui-même soutenu tant devant la commission de recours amiable qu'en première instance, que la pratique de la journée continue, suivie dans l'entreprise et justifiant le versement d'une prime de panier, l'obligeait à assurer une collation en milieu de journée ; qu'en cause d'appel seulement l'employeur a fait valoir qu'une collation supplémentaire était nécessaire, produisant, à l'appui de son affirmation, un courrier du médecin du travail en date du 22 juin 2000 approuvant la nécessité de "la pratique actuelle de prendre une collation supplémentaire" ; qu'en se bornant à relever la pénibilité du travail justifiant un temps de pause supplémentaire et à viser l'attestation d'un médecin concernant la pratique suivie par l'employeur en juin 2000, sans à aucun moment constater que, sur la période contrôlée (octobre 1994 à juin 1997), les salariés prenaient effectivement une collation supplémentaire en dehors des heures normales de repas, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les pièces versées aux débats, la cour d'appel a énoncé que le travail exécuté en position debout avec port du casque obligatoire et les manutentions manuelles auxquelles étaient astreints les employés qui exécutaient un travail physique pénible et important justifiaient la prise d'une collation supplémentaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de l'Yonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF de l'Yonne et de la société Yonne Emballages ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lodimat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Arlette Y..., épouse X..., demeurant ..., Le Partégal, 83210 la Farlède,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2000) d'avoir dit que Mme X... avait pu être assistée de Mme A..., déléguée syndicale, à l'audience relative au litige l'opposant à la société Lodimat ;
   Mais attendu que, sauf stipulation contraire, l'Union des syndicats peut exercer les droits conférés aux syndicats ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme A... était membre du syndicat des cadres de la métallurgie du Var CFE-CGC, membre de l'Union et qu'elle avait été mandatée régulièrement pour assister ou représenter les plaideurs devant la juridiction du travail, a pu décider qu'en l'absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, cette désignation était valable ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lodimat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lodimat à payer à Z... Aude la somme de 2 300 euros ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Savoie, dont le siège est ..., la Motte Servolex, 73014 Chambéry Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la société Isnard, société anonyme, prise en son établissement sis zone industrielle de l'Etrier, rue F. Pollet, 73000 Chambéry, et dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de Savoie, de Me Le Prado, avocat de la société Isnard, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les juges du fond, que la société Isnard, qui employait 399 salariés, a versé le 8 septembre 1992 à une salariée licenciée une somme qualifiée par elle d'indemnité transactionnelle ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société les parts de cette somme représentatives selon cet organisme de l'indemnité compensatrice de préavis et du prorata de prime de fin d'année, et a notifié à la société le 25 septembre 1995 une mise en demeure de 12 326 francs ; que, saisi du recours de la société, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chambéry, 25 novembre 1999) a déclaré la demande l'URSSAF prescrite ;
   Attendu que les deux griefs tirés de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile sont sans fondement, les énonciations du tribunal permettant de connaître les prétentions et moyens des parties, et le tribunal ayant répondu en l'écartant au moyen auquel il lui est reproché de ne pas avoir donné de réponse ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de Savoie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Isnard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi annexée à l'arrêt :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 juin 2001 par le conseil de prud'hommes de Meaux dans une affaire l'opposant à la société Tuc ;
   Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, comme le fait exactement valoir le mémoire en défense, ne peut tendre, en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen, invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   qu'il en résulte que Mme X... a été privée de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ;
   Que, la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 mai 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la CPAM de l'Aube aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse et de l'absence d'un trouble manifestement illicite, et rejeter en conséquence la demande du Syndicat des boulangers-pâtissiers du Pas-de-Calais tendant à voir condamner deux sociétés en nom collectif Boulangeries Paul à respecter l'arrêté du 28 novembre 1995 du préfet du Pas-de-Calais ordonnant la fermeture une journée par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôts et points de vente de pain, terminaux de cuisson du département, y compris ceux situés dans les galeries marchandes et les grandes surfaces, la cour d'appel a énoncé que l'appartenance des boulangers traditionnels et des boulangers industriels à une même profession faisait l'objet d'une contestation sérieuse et que l'accord du 27 avril 1995, au vu duquel avait été pris l'arrêté du 28 décembre 1995, n'était pas intervenu en présence des organisations professionnelles de la boulangerie industrielle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'activité des SNC Paul, exploitant des terminaux de cuisson, rentrait dans les activités visées par l'arrêté du 28 novembre 1995, d'autre part, que les signataires de l'accord du 27 avril 1995, au vu duquel avait été pris l'arrêté, représentaient la majorité des professionnels concernés à titre principal ou accessoire par la fabrication et la vente de la distribution de pains dans le département, ce dont il résultait que la contestation n'était pas sérieuse et que l'inobservation de l'arrêté constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les sociétés Boulangeries Paul d'Hénin-Beaumont et Boulangeries Paul de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Boulangeries Paul d'Hénin-Beaumont et Boulangeries Paul de X... à payer au Syndicat des boulangers-pâtissiers du Pas-de-Calais la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :
   Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-1 dudit Code ;
   Attendu que le désistement d'instance est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ;
   Attendu que pour déclarer recevable les demandes présentées en cause d'appel par M. X..., l'arrêt attaqué retient que son désistement écrit de l'instance primitive, formulé devant le bureau de conciliation, n'a pu produire effet en raison du caractère oral de la procédure prud'homale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le demandeur avait expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance primitive et que son désistement écrit, sans réserve, n'avait été précédé d'aucune défense au fond ou fin de non recevoir en sorte qu'il avait immédiatement produit son effet extinctif, que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail que, par exception à celles de l'article 385, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, en cas d'extinction de l'instance par l'effet du désistement, les demandes nouvelles qui, comme en l'espèce, dérivent du même contrat de travail et sont fondées sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive, sont irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare les demandes de M. X... irrecevables ;
   Condamne M. X... aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ainsi qu'aux dépens d'appel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance maladie des accidents du travail a refusé d'accorder à M. X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Clermont-Ferrand et la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Clermont-Ferrand aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société HLI aux droits de laquelle se trouve la société Hardy Tortuaux puis la société KDI ; que par lettre du 25 juillet 1986 adressée à son employeur, il relate que ce dernier lui a remis la veille trois documents : une lettre de convocation à un entretien préalable datée du 24 avril 1996, une lettre de licenciement datée du 29 avril 1996, un acte intitulé "transaction", daté du 22 mai 1996 et impute à l'employeur la volonté de l'amener à démissionner ; que par lettre du 28 août 1996, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2000) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse au motif que le fait énoncé dans la lettre de licenciement, d'avoir emporté les pièces précitées, remises pour consultation, caractérisait un manquement du salarié à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, alors, selon le moyen, que le salarié n'avait pas commis un tel manquement en emportant, pour examen, des documents remis par son employeur dans un cadre transactionnel ; que la signature de la transaction exigeait un consentement éclairé du salarié après un délai de réflexion suffisant, induisant nécessité pour ce dernier de prendre possession des documents aux fins de s'entourer de tout conseil permettant d'éclairer son consentement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait emporté des documents qui lui avaient été remis à titre confidentiel dans la perspective d'une transaction ; qu'elle a pu en déduire que le salarié avait commis une faute et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société KDI ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.