AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu
   l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière
   (FO) des Hautes-Alpes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1995 par le tribunal d'instance
   de Gap, au profit :
   1°/ de la Société routière du Midi, pris en la personne de
   M. Pierre X..., chef d'agence, dont le siège est route de Marseille, BP 24,
   05001 Gap cedex,
   2°/ de M. Pascal D..., demeurant ..., 05000
   Gap,
   3°/ de M. Michel E..., domicilié au siège de la Société
   routière du Midi, BP 24, ...,
   4°/ de M. Yves G..., demeurant n° 205, bâtiment F,
   HLM Molines, 05000 Gap,
   5°/ de M. Vincent Y..., demeurant ...,
   05000 Gap,
   6°/ de M. Gilbert B..., domicilié au siège de la Société
   routière du Midi, BP 24, ...,
   7°/ de M. Larbi C..., demeurant ...,
   05000 Gap,
   8°/ de M. Claude A..., domicilié au siège de la Société
   routière du Midi, BP 24, ...,
   9°/ de M. Joseph F..., demeurant 2, pra Foura, 05500
   Saint-Bonnet,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
   de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où
   étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de
   président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z...,
   Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat
   général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les
   conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré
   conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les modalités
   d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les
   élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise
   font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations
   syndicales intéressées;
   Attendu qu'aucune organisation syndicale intéressée n'ayant
   répondu à l'invitation de la Société routière du Midi de négocier le protocole
   d'accord préélectoral pour les élections de délégués du personnel et des
   membres du comité d'entreprise et aucune n'ayant présenté de candidats,
   le chef d'entreprise a signé un protocole d'accord préélectoral avec les
   candidats libres; que l'Union départementale force ouvrière des
   Hautes-Alpes ayant réclamé l'annulation des élections qui ont eu lieu en
   exécution de ce protocole, le jugement attaqué a rejeté cette demande;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le protocole d'accord
   préélectoral doit être négocié avec les organisations syndicales intéressées
   et qu'à défaut, il appartient au seul chef d'entreprise de fixer les modalités
   d'organisation et de déroulement des opérations électorales, le tribunal
   d'instance, qui a admis à tort la validité du protocole, a violé les textes
   susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement
   rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
   trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le
   tribunal d'instance de Briançon;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la
   Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en
   marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,
   et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil
   neuf cent quatre-vingt-dix-sept.