Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant 13, Y... Vivienne à Paris (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., liquidateur de la société anonyme EITI, ...,
   2 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Oise et Somme, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mai 1990), M. Z..., a créé en 1985 la société EITI dont il était détenteur de 25 % des actions ; qu'il en a été nommé administrateur, dès l'origine, et directeur général ;

  que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 avril 1987 puis en liquidation judiciaire le 12 février 1988 ; que, soutenant avoir été directeur, salarié de la société, il a saisi la juridiction prud'homale pour que soient fixées diverses créances salariales, avec la garantie de l'AGS ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en jugeant qu'il n'était pas salarié de la société EITI, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'en se limitant à la qualification donnée par les parties aux relations juridiques les unissant sans rechercher quel était le véritable statut de M. Z... dans la société, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en rappelant que s'agissant d'une société anonyme de moins de deux ans, M. Z... ne pouvait être à la fois administrateur et salarié tout en concluant à la nullité du mandat social, la cour d'appel a violé les articles 93 et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ;
   Mais attendu que sans encourir le grief de la première branche du moyen, la cour d'appel a relevé que M. Z... ayant été nommé administrateur de la société, il ne pouvait en devenir le salarié ;

 que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., ès qualités et l'ASSEDIC Oise et Somme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société IVS 50, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (8e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Y..., Marie-Thérèse X..., demeurant ... (17e) , défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ;
   Attendu que, selon la procédure, Mlle X... a été engagée pour une mission de quatre jours à l'Assemblée nationale par la société IVS 50 entreprise de travail temporaire ; que le contrat n'ayant pas été exécuté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande portant, notamment, sur le paiement de salaires pour la durée de la mission, d'une indemnité de congés payés afférents et d'une indemnité de précarité ;
   Attendu que, pour accueillir ces demandes, la formation de référé a énoncé que le contrat de travail avait été signé par les deux parties et que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen pris de l'absence d'exécution du contrat de mission irrégulier, à défaut de convention avec l'utilisateur, rendait l'obligation sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Condamne Mlle X..., envers la société IVS 50, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Air Photo France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Aéroport Marly X... à Marly (Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Voiron, au profit de M. Stéphane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Air Photo France, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 133-12 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. Y... a été employé par la société Air Photo France, du 17 février 1988 au 1er août 1989, en qualité de représentant exclusif chargé de visiter les clients à domicile ;
   Attendu que pour décider que le salarié était fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP et condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire, l'ordonnance a énoncé que l'accord collectif précité avait été étendu par arrêté du 5 octobre 1983 à tous les VRP statutaires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'activité de la société, alors que celle-ci avait fait valoir qu'elle ne rentrait pas dans le champ d'application de la convention collective et que l'arrêté du 5 octobre 1983 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des VRP avait été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en tant qu'il s'appliquait à la profession de la vente et du service à domicile, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 août 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ;
   Condamne M. Y..., envers la société Air Photo France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Voiron, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Air Photo France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Aéroport Marly Z... à Marly (Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Voiron, au profit de Mme Y... Boutes, demeuant rue de Joly, Lentilly à L'Arbresle (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Air Photo France, de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 133-12 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X... a été employée par la société Air Photo France, du 31 mai au 3 août 1989, en qualité de représentant exclusif chargé de visiter les clients à domicile ;
   Attendu que pour décider que la salariée était fondée à prétendre à la ressource minimale forfaitaire prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP et condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire, l'ordonnance a énoncé que l'accord collectif précité avait été étendu par arrêté du 5 octobre 1983 à tous les VRP statutaires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'activité de la société, alors que l'arrêté du 5 octobre 1983 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des VRP avait été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en tant qu'il s'appliquait à la profession de la vente et du service à domicile, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 août 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ;
   Condamne Mme X..., envers la société Air Photo France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Voiron, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Casimiro X..., demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la Société générale de maçonnerie (SGM), société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Casimiro X..., envers la Société générale de Maçonnerie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Montélimar (Drôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sorepi Domergue, dont le siège social est à Valence (Drôme), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Sorepi Domergue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lalitte, Travaux Publics, dont le siège est à Dieppe (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. X... Jim, demeurant ... (Somme), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 1990), que M. X... a été engagé en janvier 1974, en qualité de conducteur d'engins, par la société Leconte qui a fait l'objet d'une cession à la société Lalitte en août 1977 ; que par lettre du 3 février 1989, M. X... a été avisé que la société ne procèderait plus, comme il était d'usage, au transport du personnel sur les chantiers ; que le salarié a été licencié le 7 avril 1989, l'employeur lui reprochant de n'avoir pas rejoint son poste par ses propres moyens ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, faute d'avoir examiné en fait les éléments de la cause à partir desquels la société entendait démontrer que le salarié n'a jamais bénéficié d'une indemnisation intégrale de ses frais de transport, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et privé sa décision de motifs ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas dit en quoi la modification substantielle du contrat de travail revêtait un caractère fautif ;
   Mais attendu, en premier lieu, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
   Attendu, en second lieu, que le licenciement ayant été prononcé pour faute, la cour d'appel a constaté que celle-ci n'existait pas, le salarié pouvant refuser la modification de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur la demande du salarié fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Lalitte, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Karim X..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de la société Pamco industries, société anonyme, dont le siège est à Pontchardon, Vimoutiers (Orne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifée le 30 avril 1993 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Karim X..., envers la société Pamco Industries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francisco Y..., demeurant ... le Lac (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 février 1992), que M. Y... a été engagé le 11 septembre 1989 en qualité de projeteur par M. X..., ingénieur conseil en bâtiment, par contrat à durée déterminée d'un an ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 décembre 1989 en invoquant des absences répétées et impromptues ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché la matérialité ni la date des absences contestées pour la plupart par le salarié et n'a pas répondu à l'argumentation de M. Y... qui faisait valoir que les attestations produites étaient vagues et imprécises et ne permettaient pas de lui imputer exclusivement le retard dans la fourniture de plans ; que la cour d'appel, par une insuffisance des constatations de fait et une imprécision dans les motifs, n'a pas donné de base légale à sa décision et n'a pas répondu aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sans suivre les parties dans le détail de leur argumentation et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve et de faits soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que les absences injustifiées et les retards répétés du salarié portaient préjudice au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a pu décider que ces manquements, qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail jusqu'à son terme, constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Barnabé X..., demeurant à Saint-Foy-les-Lyon (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de la Régie Coupat, dont le siège est à Lyon (1er) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE :
   - de Mme Marie X..., demeurant à Saint-Foy-les-Lyon (Rhône), ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Régie Coupat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emilien X..., demeurant ... à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la SA Clagy Intermarché, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 17 mars 1992) que M. X..., engagé le 22 juillet 1986 en qualité d'employé manutentionnaire par la société Clagy Intermarché, a été licencié le 10 mai 1989 ;

  qu'il lui était reproché une absence injustifiée du 26 avril au 5 mai 1989 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... soutenait que n'étant pas payé des heures supplémentaires qu'il effectuait, il était en droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations ;

 que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen en estimant qu'il y avait cependant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors d'autre part, que la cour d'appel a admis que le salarié avait effectué des heures supplémentaires qui ne lui avait pas été payées, qu'elle a entaché sa décision de contradiction, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, hors toute contradiction et répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que le comportement du salarié n'était pas justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Clagy Intermarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de M. Alfredo X..., demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi en date du 11 janvier 1991 ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Billom Europe caravanes, sise zone industrielle de la Sedis, Billom (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le tribunal de Clermont-Ferrand (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant Le Bourg, Egliseneuve-près-Billom (Puy-de-Dôme),
   2 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Foussard, avocat de la société Billom Europe caravanes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 27 mai 1993, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Billom Europe caravanes, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 10 juin 1993 par M. Alain X..., demeurant ... (Yvelines), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1688 rendu le 4 mai 1993 par la Cour de Cassation, chambre sociale dans une affaire n K/89-41.972 l'opposant à la société Sogelerg, société anonyme dont le siège est ..., à Chevilly-Larue, Rungis (Val-de-Marne), en ce qu'il a omis de statuer sur le troisième moyen présenté par M. X... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sogelerg, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête du 10 juin 1993 présentée par M. X..., aux fins de réparer une omission de statuer sur un moyen du pourvoi n° K/89-41.972 ;
   Attendu que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 mai 1993 sur ce pourvoi n'a statué que sur deux des trois moyens contenu dans le mémoire en demande ; qu'il convient d'accueillir la requête ;
   Par ces motifs :
   Complète l'arrêt n° 1688 rendu le 4 mai 1993 comme suit : "Sur le troisième moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1988) d'avoir émendé le jugement en premier ressort allouant 1 000 francs à titre de dommages-intérêts au salarié au lieu de 15 000 francs, alors, selon le moyen, que tout motif à caractère infamant pris à l'appui d'une sanction pour la justifier crée lui-même, lorsqu'il est contesté et reconnu comme infondé, un préjudice qui ne peut être réparé par la simple annulation de la sanction et de ses conséquences pécuniaires lorsqu'elles existent, de sorte qu'en méconnaissant le principe de la réparation intégrale du préjudice causé, la cour d'appel a commis une violation de la loi qu'il y a lieu de sanctionner ;
   Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond du préjudice subi ne saurait être accueilli ;"
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute de l'arrêt complété ;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésorier payeur général ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Laroche Technology, dont le siège social est Usine de La Rochandry, Mouthiers-sur-Boeme à Roullet (Charente), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Laroche Technology, a été licencié par lettre du 14 avril 1987 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement, et en cas de litige, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il en résulte que les juges du fond ne peuvent justifier un licenciement par un motif différent de celui qui était invoqué dans la lettre de licenciement ;  qu'en l'espèce, les deux motifs invoqués dans la lettre étaient un absentéisme fréquent et l'aborption de drogues ; que la cour d'appel retient à l'appui de sa décision des retards fréquents et une enquête de gendarmerie par des faits d'utilisation de drogues ; que de la sorte, elle a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que sans sortir des limites du litige fixées par la lettre de licenciement, la cour d'appel a relevé que les griefs faits au salarié concernant son manque de ponctualité et l'utilisation de drogue étaient établis ;

  que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Laroche Technology, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joao Mato X...
A..., demeurant ... à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Bernard Z..., domicilié Entreprise générale de Bâtiment, ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1990, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...
X...
A..., engagé le 20 octobre 1980 en qualité de maçon par M. Z..., a été licencié pour faute grave le 5 septembre 1990 ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes sans répondre aux conclusions de M. Y...
X...
A... qui sollicitait, notamment, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement en soutenant qu'il avait été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire et non en vue d'un licenciement ;
   Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement présentée par M. Y...
X...
A..., l'arrêt rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y...
X...
A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean de X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de la société Synergie Polaris Bjke, société anonyme, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. de X... a été engagé par la société Synergie Polaris Bjke, le 1er décembre 1967 en qualité de directeur artistique ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 octobre 1988 ; qu'après avoir signé le 10 octobre 1988, un reçu pour solde de tout compte, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse, présentée par M. de X..., la cour d'appel a retenu que si dans le délai de deux mois qui avait suivi le reçu pour solde de tout compte, l'intéressé avait fait convoquer son ancien employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, cette citation ne pouvait valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte, comme n'étant pas motivée ;
   Attendu, cependant, que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit, quant aux chefs de la demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Synergie Polaris Bjke, envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jardin provençal, sise ... 1re DFL, Le Pradet (Var), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de Mme Brigitte Y...
X..., demeurant ..., Le Mourillon, Toulon (Var), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Jardin provençal, envers Mme Karpathy X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Gouttebarge, dont le siège est sis ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit de M. Séza X..., demeurant rue du 14 Juillet à La Monnerie-Le-Montel (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des Etablissements Gouttebarge, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 janvier 1992), que M. Séza X... a été employé par la société des Etablissements Gouttebarge à compter du 12 novembre 1981 ; qu'il a été licencié le 4 octobre 1989 pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui, en injuriant l'un de ses supérieurs hiérarchiques, de façon répétée, exprime une volonté délibérée de provocation de nature à amoindrir à l'égard de l'ensemble des salariés l'autorité de ce supérieur et de la maîtrise en général, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne répond pas aux conclusions faisant valoir que la répétition des insultes par le salarié constituait un défi rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du délai-congé, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a tenu compte des agissements antérieurs, a pu décider que les faits reprochés au salarié, constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne rendaient pas impossible le maintien du salarié pendant l'exécution du préavis et ne constituaient donc pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Etablissements Gouttebarge, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.