Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 13 août 1990 en qualité d'agent de sécurité par la société de gardiennage "Ronde de nuit" aux droits de laquelle se trouve la société SPGO, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement et mis à pied à titre conservatoire le 25 septembre 1997 ; que l'employeur a renoncé à la procédure de licenciement et, le 20 octobre 1997, lui a infligé une mise à pied disciplinaire pour la période du 15 septembre au 20 octobre 1997 ; qu'une nouvelle affectation lui a été notifiée le 5 novembre 1997 ; que soutenant que cet emploi pour des travaux d'entretien ne correspondait pas à sa qualification, le salarié a refusé ce poste ainsi que les autres affectations qui lui ont été proposées, n'a pas repris son travail et a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 18 novembre 1997 en saisissant le conseil de prud'hommes notamment pour voir juger la rupture imputable à l'employeur et le voir condamner au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque et qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu qu'il n'avait pas de motif valable de refuser les différentes affectations qui lui avaient été proposées et avait fait preuve d'absences injustifiées et avait eu une attitude démissionnaire, n'a pas caractérisé chez lui une volonté non équivoque de démissionner et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qui'l reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
   Et attendu qu'après avoir constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité, la cour d'appel a retenu que les différentes affectations proposées à M. X... n'entraînaient aucune modification de son contrat de travail et que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles invoqués par M. X... n'étaient pas établis ; qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la rupture, dont le salarié avait pris acte à raison de ces manquements, a produit les effets d'une démission, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sécurité Prévention Grand Ouest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de chef de produit, le 3 juillet 1989, par la société Mars Alimentaire aux droits de laquelle a succédé la société Masterfoods; que le lieu de travail était alors situé à Haguenau ; que toutefois, le contrat de travail comportait une clause de mobilité prévoyant que la salariée pourrait être affectée en tout autre lieu de travail suivant les nécessités de l'entreprise ; que l'employeur, après que le lieu de travail de Mme X... ait été provisoirement fixé à Paris en 1998, lui a demandé de revenir à Haguenau en janvier 1999, son affectation à Paris n'étant que provisoire ;
   que pour avoir refusé d'accéder à cette demande, Mme X... a été licenciée le 10 juin 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, telles qu'elles figurent en annexe :
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur la troisième branche du moyen :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'usage de la clause de mobilité doit être conforme aux dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ; que repose sur un motif fallacieux la mutation qui implique que la salariée soit contrainte de déménager d'une ville à l'autre, qui constitue son nouveau point d'attache administratif, dès lors que la salariée conserve les mêmes attributions et assure le même travail de contacts dans la ville où elle exerçait initialement son activité; qu'en relevant qu'il appartenait à l'employeur seul de décider de maintenir Mme X... à Paris dans l'intérêt de la société, quand il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... soutenait devant elle qu'elle avait été mutée d'Haguenau à Paris dans un souci d'efficacité et que ses fonctions n'avaient aucun lien avec la préparation, de caractère temporaire, de la Coupe du monde de football, la cour d'appel, qui devait contrôler que la mutation de la salariée à Haguenau était justifiée par la nature de la tâche à accomplir, a violé, par refus d'application, l'article L. 120-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la mutation de la salariée à Paris était intervenue à titre temporaire pour les besoins de la Coupe du monde de football, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit de M. X..., décide, d'une part, que la loi française est applicable au contrat de travail qui l'a lié à la société France électronique et, d'autre part, que les juridictions du sultanat d'Oman sont compétentes pour connaître du litige qui l'oppose à son ancien employeur sur les causes et circonstances de la rupture de ce contrat ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un contrat de travail dont elle avait constaté qu'il avait été conclu en France entre un salarié et un employeur tous deux français, qu'il était régi par la loi française et ne présentait pas de caractère d'extranéité, en sorte que la clause attributive de compétence à la juridiction étrangère qui lui était incluse devait être réputée non écrite, peu important que l'intéressé ait accompli une prestation de travail à l'étranger, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   En attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le conseil de prud'hommes d'Epernay n'est pas compétent pour connaître du litige, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Décide que le conseil de prud'hommes d'Epernay est compétent pour connaître du litige qui oppose M. X... à la société France électronique.
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mlle X... a travaillé pour le compte de l'entreprise AC Nielsen du 29 septembre 1999 au 26 octobre 2000 en qualité "d'enquêtrice" salariée vacataire, selon des contrats de mission successifs ; que son travail nécessitait durant la soirée et la nuit, la disponibilité d'une ligne téléphonique permettant à son employeur d'établir automatiquement une connexion et de recueillir depuis l'ordinateur central de l'entreprise, les données qu'elle avait collectées et enregistrées sur un ordinateur portable durant la journée ; qu'estimant ne pas avoir perçu toutes les primes salariales et remboursements qui lui étaient dûs, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur la première branche du moyen unique telle qu'elle résulte du mémoire annexé :
   Attendu que la société AC Nielsen fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (CPH Saint-Dié des Vosges-section AD- 23 janvier 2002) de l'avoir condamnée à payer une somme remboursant les frais d'abonnement téléphonique ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas susceptible de permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur la seconde branche :
   Attendu que la société AC Nielsen fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée au remboursement de l'abonnement téléphonique de la salariée par un motif insuffisant au regard des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la décision du conseil de prud'hommes est motivée ; que le moyen doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AC Nielsen aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Albaut-Villette en qualité de technico-commercial par contrat du 30 décembre 1985, lequel comportait une clause de non-concurrence limitée à une durée d'un an et aux départements de la région parisienne ;
   que par un avenant du 3 juillet 1986, il a accédé à des fonctions d'agent commercial, la rémunération comportant, en outre, une partie variable en plus d'un fixe ; qu'il a démissionné le 1er décembre 1988 et est entré aussitôt au service de la société SPFS, concurrente de la société Albaut-Villette ; que cette dernière société a assigné la société SPFS devant la juridiction commerciale et a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de M. X... en soutenant que la clause de non-concurrence avait été violée ;
   Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le quatrième moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Albaut-Villette la somme de 384 670 francs à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que l'expert, commis dans le cadre du contentieux commercial ayant opposé les parties, a conclu, en se référant aux seuls chiffres d'affaires et bénéfices réalisés par SPFS avec les clients de la société Albaut-Villette amenés par M. X..., que le préjudice subi devait être chiffré à la somme de 384 670 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur ce seul élément, alors que M. X... n'avait pas été partie à l'instance commerciale opposant les deux sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives au montant des dommages-intérêts alloués à la société Albaut-Villette, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Albaut-Villette ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1974 en qualité de moniteur, a été licencié pour divers motifs par une lettre du 26 mars 1999, alors qu'il exerçait les fonctions de cadre technico-commercial ; que, contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel relève qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reproche des fautes au salarié en se bornant à viser le congé de maladie abusif, le refus de modifier son attitude, le prosélytisme, qu'il a donc prononcé un licenciement disciplinaire ; que la méconnaissance par l'employeur des conditions générales de discipline organisées par la convention collective rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, cependant, que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ;
   D'où il suit qu'en s'abstenant de se prononcer sur les autres motifs de la lettre de licenciement susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Transecom en qualité de démonstratrice sur son stand à la Samaritaine suivant onze contrats à durée déterminée successifs allant du 1er février 1988 au 30 septembre 1988 puis du 1er janvier au 31 octobre de chaque année ; qu'après l'achèvement du dernier contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'un rappel de salaire sur le minimum conventionnel et de primes d'ancienneté outre les congés payés afférents, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que les fonctions exercées par la salariée correspondaient au coefficient qu'elle lui a attribué, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transecom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel qui a constaté que les faits reprochés par la salariée à son employeur n'étaient pas établis, a, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 13 février 2002, pourvoi n° 00-40.300), a débouté M. X... de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés et de fin de contrat à durée déterminée, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision ; en quoi elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés et de fin de contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 8 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, le CGEA et l'AGS aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation contractuelle de verser en temps normal l'intégralité du salaire dû à son employé en paiement du travail fourni, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société nationale des produits naturels aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale des produits naturels à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé en qualité d'homme d'entretien, a été licencié le 6 novembre 1998 par la Fédération unie des auberges de jeunesse pour motif économique ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 29 mai 2001) d'avoir limité à la somme globale de 48 084,84 francs l'indemnité allouée au salarié en réparation du préjudice résultant de son licenciement, alors, selon le moyen :
   1 / que les licenciements sans cause réelle et sérieuse de salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et/ou opérés par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, permettent, en cas d'inobservation de la procédure requise, l'obtention d'une indemnité sanctionnant cette irrégularité qui se cumule avec l'indemnité octroyée pour licenciement abusif ; que dès lors, en se bornant à relever que ces deux indemnités ne se cumulaient pas, sans vérifier si l'employeur occupait habituellement plus ou moins de onze salariés, dès lors que M. X... avait plus de deux ans d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   2 / qu'en se fondant, pour apprécier l'étendue du préjudice subi par M. X..., sur une ancienneté d'à peine plus de 6 ans, allant du 1er mars 1992, date prétendue de l'embauche, au 18 novembre 1998, date du licenciement, alors pourtant qu'il ressort des conclusions d'appel du salarié, ainsi que du certificat de travail vié dans les conclusions de la FUAJ, que son embauche datait du 1er mai 1988 et qu'il avait donc une ancienneté de plus de dix ans, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel, que l'entreprise occupait moins de onze salariés ; que ce moyen nouveau est mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, ensuite, que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'étendue du préjudice ;
   D'où il suit, qu'irrecevable en sa première branche et non fondé en sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération unie des auberges de jeunesse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2001), M. X..., au service du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) depuis le 24 septembre 1962, a bénéficié d'un régime de retraite anticipée le 1er janvier 1989 et été définitivement mis à la retraite le 1er mai 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation du CEA à régulariser ses pensions de retraite ;
   Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la mise à la retraite de M. X... devait s'analyser en un licenciement ouvrant droit aux indemnités qui en découlent, alors, selon le moyen :
   1 / que les juges du fond sont liées par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, à aucun moment M. X... n'avait sollicité la requalification de sa mise à la retraite en licenciement avec les éventuelles conséquences indemnitaires en découlant ; que dès lors, en déclarant que la mise à la retraite s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que, suivant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, à aucun moment M. X... n'a sollicité la requalification de la rupture ; que dès lors, en décidant que la mise à la retraite devait être requalifiée en licenciement sans inviter les parties à en discuter, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   Mais attendu qu'il résulte des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le chef de la décision qui, sans mettre fin à l'instance, ordonne, avant dire droit, la réouverture des débats sans se prononcer sur la qualification de la rupture et enjoint aux parties de conclure, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
   Attendu que, tout en constatant que M. X... avait renoncé à son mandat de délégué syndical dans les quinze jours de sa désignation, le tribunal d'instance a prononcé l'annulation de cette désignation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'annulation était sans objet, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
   Dit qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi ;
   Déboute la société Grimaud logistique de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CFDT-FGTE route des établissements de la société Grimaud de la région Rhône-Alpes-Sud-Est ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour annuler la désignation en tant que délégué syndical CFE-CGC de M. X... au sein de la société Euroguard, le tribunal d'instance énonce que l'intéressé, engagé en qualité de chef d'agence avec le statut de cadre position II A avait, aux termes d'un contrat de travail écrit, pour attribution d'assurer notamment la gestion administrative, sociale, commerciale et technique de l'agence de Toulon ; qu'à cet effet, il était stipulé que sa responsabilité était engagée en cas de non-respect de la législation du travail ; que le salarié disposait du pouvoir de licencier, ce dont il a effectivement usé, et qu'il résulte de ces différents éléments qu'il détenait une délégation particulière d'autorité faisant obstacle à ce qu'il soit désigné comme délégué syndical ;
   Attendu, cependant, que les salariés qui ne peuvent être désignés comme délégué syndical sont ceux qui sont assimilés à l'employeur par l'article L. 513-1 du Code du travail et notamment les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit ; que le tribunal d'instance, qui n'a pas constaté que M. X... était titulaire d'une délégation particulière écrite d'autorité, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... le 21 novembre 1994, en qualité d'employée de maison ;
   que, victime d'un accident du travail le 3 janvier 1995, elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 23 janvier 1995 ; qu'elle a été licenciée le 27 janvier 1995 pour insuffisance professionnelle et incompatibilité d'humeur ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail qui résulte de l'accident du travail ; que, durant la période de suspension, le licenciement n'est possible que pour faute grave ou maladie ; qu'en validant le licenciement de la salariée prononcé par une cause prétendument réelle et sérieuse, après avoir constaté que la visite de reprise n'était pas intervenue, et donc en dépit du fait que la période de suspension du contrat de travail ait été en cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la salariée, qui a soutenu que le licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail comme intervenu à l'issue de la période de suspension alors qu'elle était apte à reprendre son emploi et écarté expressément l'application de l'article L. 122-32-1 du même Code n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen qui, fût-il de pur droit, est incompatible avec la position qu'elle a adoptée devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-60.168 et Q 03-60.170 ;
   Sur les moyens réunis des mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance (tribunal d'instance de Rive-de-Gier, 18 février 2003), après avoir relevé que la lettre du 22 janvier 2003 adressée par l'Union locale CGT de Rive-de-Gier aux sociétés TBM et B2M, et leur notifiant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical n'invoquait pas l'existence d'une unité économique et sociale entre ces deux sociétés, en a justement déduit, chacune d'elles comptant moins de cinquante salariés et M. X... n'ayant pas qualité de délégué du personnel, que la désignation de celui-ci en tant que délégué syndical devait être annulée ;
   Attendu, ensuite, que le moyen tiré du non-respect du délai de trois jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail est irrecevable comme ayant été invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés B2M Développement et TBM Transports Bonnefoux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 516-31, R. 241-51-1 et L. 122-24-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., salariée de la société Carrefour en qualité de caissière depuis le 5 décembre 1980, a saisi le 31 mai 2003 la formation de référés du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des salaires des mois d'avril et mai 2003 ;
   Attendu que pour allouer à la salariée une provision, la formation de référés estime que la société Carrefour, informée de la situation, aurait dû, dès le 27 février 2003, et en l'absence de réponse des services concernés, proposer un contrat de travail à mi-temps à Mme X..., décision que la société n'a prise que le 16 avril 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que les certificats de reprise étaient en date des 31 mars et 14 avril 2003, d'autre part, que le médecin du travail concluait à une aptitude à mi-temps et que l'employeur avait proposé le 11 avril 2003 un nouveau contrat sur la base de 14,5 heures hebdomadaires, que la salariée a refusé le 24 avril 2003, la formation de référés qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 20 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de la société Gondrand se sont déroulées le 27 mai 2002 ; que M. X..., délégué syndical agissant pour le compte de M. Y... a déposé une requête en vue de la proclamation de leurs résultats le 20 décembre 2002 ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (TI Castres, 18 février 2003) d'avoir déclaré cette requête irrecevable en violation de l'article 67 du Code électoral et R. 433-4 du Code du travail, le délai de 15 jours de contestation des résultats ne courant qu'à compter de leur proclamation régulière par le président du bureau de vote ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé qu'il avait été une première fois saisi, le 12 juin 2002, dans le délai de 15 jours de la proclamation des résultats dont la régularité était contestée, d'un recours qu'il a déclaré irrecevable, et que le deuxième recours, qui avait strictement le même objet, a été introduit le 20 décembre 2002, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gondrand frères ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 423-18 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de l'association intercommunale des Blagis, le 20 décembre 2002, le tribunal d'instance relève que si l'employeur ne peut être juge de la recevabilité d'une candidature, il appartient à l'intéressé de démontrer qu'il remplit effectivement les conditions prévues à l'article L. 423-8 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser qu'elle était la condition que le salarié ne remplissait pas, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation, en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 24 septembre 2002) rendu après renvoi de cassation (Cass Soc, 23 mai 2001, pourvoi S 99-42.563) n'encourt pas les griefs invoqués dès lors qu'il ressort de ses énonciations que l'employeur dans des situations identiques n'avait pas appliqué le plafond qu'il entendait opposer à M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... pour procédure abusive ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu que Mlle X... a été engagée, à compter du 1er septembre 1997, en qualité de laborantine, par la société Color, par contrat de travail à durée déterminée de deux ans ; que la relation contractuelle a été rompue le 11 septembre 1998, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnisation pour rupture anticipée de son contrat ; qu'intervenant à l'instance, l'AGS a demande la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le contrat initiative emploi à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut il est réputé conclu à durée indéterminée ; que le contrat signé par Mlle X... n'indique pas le motif justifiant le recours à un contrat à durée déterminée tel que défini par l'article L. 122-1-1 ; qu'il convient dès lors à la demande du CGEA, de requalifier ledit contrat en contrat à durée indéterminée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, de sorte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 28 juillet 2001 en qualité d'attachée commerciale par la société La Souterraine de distribution (LSD), exploitant sous l'enseigne "E. Leclerc" ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 20 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ;
   qu'il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en exigeant de Mme X... qu'elle rapporte la preuve de ses heures supplémentaires, et en s'abstenant, en revanche, d'exiger de la société LSD qu'elle lui fournisse les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que la salariée ne produisait aucun élément susceptible d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société LSD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 12 février 1996 en qualité d'ouvrier encadreur par la Société décoration manufacture (SDM), a été licencié le 14 novembre 1996 pour incompatibilité d'humeur avec sa hiérarchie ;
   Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'attitude d'insubordination du salarié envers son employeur était établie ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, se bornait à faire état d'une incompatibilité d'humeur du salarié avec sa hiérarchie qui ne peut constituer à elle seule une cause réelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant, sur ce point, mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   DECIDE que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   RENVOIE, mais seulement pour qu'il soit statué sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 17 avril 1988 par la société Stanhome en qualité de VRP puis promue directrice de division a été licenciée le 8 septembre 2000 à la suite de son refus d'accepter une proposition de modification de la partie variable de sa rémunération et pour "non adhésion au projet d'entreprise essentiel à son développement et à son activité" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 2002) d'avoir fait droit à la demande de la salariée en lui allouant une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que :
   1 / que comme il le faisait valoir dans ses conclusions, en introduisant le critère du recrutement pour déterminer, aux côtés du chiffre d'affaires, la part variable de la rémunération, l'élément objectif dont celle-ci dépendait restait toujours le chiffre d'affaires, compte tenu du rapport direct entre performances de l'entreprise et recrutement, propre à l'activité de la société et à son mode de fonctionnement ; que dès lors, en s'abstenant de procéder à cette recherche, comme l'y invitaient lesdites conclusions, pour dire si la rémunération avait été ou non modifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que comme il le faisait encore valoir dans ses conclusions, Mme X... ne pouvait prétendre à la modification de son contrat de travail dès lors qu'elle était assurée de conserver la même rémunération, voire de bénéficier d'une rémunération plus élevée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salariée était susceptible de perdre un avantage social, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de la même disposition ;
   Mais attendu que la modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord du salarié ;
   Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait unilatéralement introduit dans le mode de calcul de la rémunération variable du salarié un élément lié au recrutement de vendeurs, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que celui-ci avait apporté une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser, peu important que celle-ci n'ait pas eu d'incidence sur le montant de la rémunération ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Stanhome aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stanhome à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.