Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de :

  18/ la société à responsabilité limitée Occitanie service restauration, domiciliée à Le Relais des chênes, avenue de Monclar à Montauban (Tarn-et-Garonne),

  28/ M. de X..., ès qualités de liquidateur de la société Occitanie service restauration, demeurant ... (Haute-Garonne),

  38/ ASSEDIC-FNGS, ayant son siège ... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, le 6 décembre 1991) que M. Alain Y... engagé comme veilleur de nuit par la société Occitanie service restauration, le 1er octobre 1988, a été licencié le 15 mai 1990 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant déduit du texte de l'acte introductif d'instance que le salarié avait reconnu avoir dormi dans la nuit du 4 au 5 mai 1990, la cour d'appel a jugé le caractère réel et sérieux du motif de licenciement en l'appuyant sur l'absence de contestation, bien que celui-ci ait demandé, dès le billet d'avis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et que, dans toutes ses conclusions postérieures, la cause même du licenciement était déniée ; que, ce faisant, les juges du fond ont largement outrepassé leurs pouvoirs en faisant du doute un instrument de preuve de l'existence de la cause du licenciement alors que le dernier alinéa de l'article L. 122-14-3 du Code du travail implique que le doute profite au salarié ; que la cour d'appel a donc manifestement violé le texte susvisé ;

  Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de méconnaissance des règles de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société Occitanie service restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Arnoldo X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M. Joao Y..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Pierre, Merlin, conseillers, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., embauché le 1er juillet 1984 en qualité d'ouvrier maçon par M. X... artisan, a été licencié pour faute grave le 21 octobre 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, les attestations produites établissaient que M. Y... avait injurié et menacé son employeur, alors que, d'autre part, ce comportement était constitutif d'une faute grave ;

  Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat, la cour d'appel a estimé qu'il était seulement établi que le salarié avait eu une attitude de désinvolture ; qu'elle a pu décider que ce comportement, qui ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Santa, ayant demeuré résidence Amélie n8 18, ... (Charente-Maritime), et actuellement Le Baudreuilh Taupignac à Breuillet (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Y... Jean-Jacques, ... (Charente-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller 

  référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1991) Mme X... Santa embauchée le 26 décembre 1989 par M. Y..., assureur, en qualité de rédactrice, a été licenciée le 2 février 1991 ;  que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ;  Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et ne l'a pas motivée, dès lors qu'elle réformait partiellement le jugement ;  alors, en second lieu, que les demandes de la salariée n'ont pas été examinées ;  que la décision est ainsi entachée de contradiction ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait mis en garde un client sur l'honnêteté et l'efficacité de l'agence, et avait volontairement subtilisé la main courante du bureau de production et effacé des courriers informatisés ;  qu'ainsi, ayant caractérisé l'intention de nuire à l'employeur dans l'entreprise, elle a légalement justifié sa décision ;  que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de :

  18/ La société Expo meubles lorrains, dont le siège social est ...,

  28/ M. Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Expo meubles lorrains,

 défendeurs à la cassation ;

  En présence de :

  L'ASSEDIC, dont le siège social est ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  ! LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens, réunis :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 septembre 1982 par la société Expo meubles lorrains en qualité de monteur, a été licencié pour faute grave le 3 février 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir tenu des propos calomnieux au sujet de la situation de l'entreprise ;

  Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, d'une part, que "l'employeur a reçu deux lettres l'avisant de propos tenus par M. X... et que la teneur de ces courriers était de nature à faire perdre à l'employeur toute confiance envers son salarié" et, d'autre part, que "la teneur exacte des propos tenus par M. X... n'est pas établie" ;

  Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1990, entre

 les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

  Condamne la société Expo meubles lorrains, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5è chambre sociale), au profit de M. Eric De Z..., demeurant restaurant "L'Orient Express", ..., château de Saint-Ilan à Langueux (Côtes-du-Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Pierre, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été engagé le 6 mai 1985 en qualité de maquettiste par M. de Y... ; que, ce dernier ayant ouvert un restaurant, M. X... est devenu, à partir du 7 mars 1987, cuisinier avec un contrat à durée déterminée de trois mois qui a été renouvellé, pour la même durée, le 5 septembre 1987 ; que, par lettre du 20 novembre 1987, l'employeur a reproché à M. X... des négligences et l'a averti que son contrat ne serait pas renouvellé au delà du 15 décembre 1987 

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 20 novembre 1987, qui ne constituait pas une lettre de licenciement et qui ne pouvait donc mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée pour une cause réelle et sérieuse ;

  Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était plus contesté par les parties que le contrat de travail était à durée indéterminée, la cour d'appel, tenue de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, a exactement décidé que, malgré les termes employés, la lettre du 20 novembre 1987 constituait un licenciement dont elle a apprécié les motifs ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Wolfang Y..., demeurant Tour Janvier, Les Hautes Bergères, Les Ulis (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit :

  18) de la société anonyme Hilti France, dont le siège est ... (Essonne),

  28) de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est à Evry (Essonne),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fontions de président, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Hilti France, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 612 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ;  qu'il résulte du second que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par lettre du 27 août 1989 à la Cour de Cassation est irrecevable ;  Que ce pourvoi n'a pas été régularisé par la déclaration faite à la cour d'appel de Paris, après l'expiration du délai légal, par courrier du 6 novembre 1990 ;  Attendu que l'article 540 du nouveau Code de procédure civile invoqué pour solliciter un relevé de forclusion n'est pas applicable au délai imparti pour former un pourvoi en cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Amar Y..., demeurant ... (15e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de M. José X...
Z... Silva, demeurant 62, Jardins de Saint-Marc à La Fare-les-Oliviers (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X...
Z... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale de la chaussure, anciennement dénommée CUUF et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est à Paris (19e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Mohamed X..., demeurant à Noisy le Grand (Seine-Saint-Denis), 22, placeeorges Pompidou,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Compagnie internationale de la chaussure, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 18 juin 1991), que M. X..., engagé par la société CUUF et compagnie le 11 mars 1986, a été licencié par courrier du 14 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte tant des écritures de M. X... que de celles de la société CUUF et compagnie que l'indélicatesse qui lui a été reprochée à l'appui de son licenciement est relative à l'achat d'un pantalon neuf pour lequel il s'est fait consentir une réduction de 50 % à laquelle il n'avait pas droit tout en se faisant remettre un ticket de caisse au prix normal ; et qu'en appréciant le caractère réel et sérieux de l'indélicatesse commise en juillet 1988, relative à la réduction de 10 % dont le salarié avait fait bénéficier un membre de sa famille pour l'achat d'un meuble, sanctionnée en son temps par une mutation, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet de litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Compagnie internationale de la chaussure, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Claude, demeurantrande Rue à Esmery Hallon (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre), au profit de la compagnie Saint-Quentinoise de Transports (CSQT), 29 bis, avenue duénéral deaulle à Saint-Quentin (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 septembre 1988), que M. X... a été embauché le 10 février 1981 par la société Compagnie Saint-Quentinoise de transports en qualité de chauffeur de car scolaire, avec un horaire hebdomadaire de 33,3 heures, par contrat d'une année s'étant poursuivi après l'échéance du terme ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire égal à la différence entre la rémunération globale conventionnelle garantie fixée par la convention collective des transports routiers qu'il aurait dû recevoir depuis le 1er octobre 1982 pour un temps complet et celle effectivement reçue, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail à durée indéterminée non écrit, devait être considéré comme un contrat à durée indéterminée à temps complet ; et alors, d'autre part, que l'article 12 de l'annexe "ouvriers" de la convention collective des transports routiers précise qu'aucun ouvrier ne peut percevoir une rémunération effective inférieure à la rémunération globale garantie ;

  Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 précité : "aucun ouvrier des transports ayant une aptitude et une activité normale, âgé de plus de dix huit ans, ne peut percevoir une rémunération effective inférieure à la rémunération globale garantie correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée" ;

  Attendu qu'ayant retenu que le salarié n'était pas soumis au régime juridique du travail à temps partiel, la cour d'appel a constaté que l'intéressé avait perçu la rémunération correspondant à l'horaire de travail qu'il avait effectué, et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Compagnie Saint-Quentinoise de transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) le GARP, dont le siège est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  28) M. Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Came d'enfer, demeurant ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Christian Z..., demeurant ... (19e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me X..., avocat duARP et de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Came d'enfer a été mise en liquidation judiciaire le 24 novembre 1988 ; que M. Z..., qui fait valoir qu'il était titulaire d'un contrat de travail en qualité de responsable de vente, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires, commissions, indemnités de préavis et de congés payés ;

  Attendu que le liquidateur judiciaire et la société font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1990) d'avoir retenu la qualité de salarié de M. Z... alors que, d'une part, le juge a l'obligation de motiver sa décision au regard des conclusions du demandeur ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de contredit régulièrement déposées et signifiées par Me Gourdain, avocat du liquidateur, et susceptibles de changer l'issue du litige ; que, notamment, la cour d'appel ne s'explique pas sur la signature de M. Z... sur des traites impayées, ni sur la signature du courrier adressé aux clients ; alors que, d'autre part, il est exclusif du contrat de travail que le salarié donne sa caution pour la couverture des dettes sociales ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. Z... n'était pas titulaire d'un contrat de travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a relevé, d'une part, que M. Z... exerçait des fonctions techniques de directeur commercial et de représentant différentes de celles d'un mandataire social, d'autre part, qu'il agissait sous la dépendance de la société, ce qui établissait entre eux un lien de subordination, a légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le GARP ET M. Y... ès qualités, envers

M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée BGB Primeurs, dont le siège est ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu qu'un licenciement pour cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;

  Attendu que Mme X... a été engagée le 19 février 1985 par la société BGB Primeurs en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 13 juin 1988 ;

  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur pouvait justement déduire du refus persistant et systématique de la salariée de s'expliquer sur le vol dont il l'accusait qu'elle n'avait aucune explication valable à fournir de nature à l'innocenter lui faisant ainsi perdre la confiance qu'il avait placée en elle ;

  Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé d'une part, que la salariée avait adressé dès le 3 juin 1988 à son employeur une lettre dans laquelle elle niait les faits de vol qu'on lui reprochait, et d'autre part, qu'elle avait bénéficié pour ces faits d'une ordonnance de non-lieu confirmée en appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  ! CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société BCG Primeurs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de

l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., Café Brasserie "Le Renoir", demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Denis Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 juin 1989), M. Y... a été engagé comme serveur, en octobre 1987, par M. X..., qui exploite le café-brasserie "Le Renoir" à Paris ;  qu'il a été mis fin au contrat de travail le 7 décembre 1988 ;  que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer une indemnité de préavis à M. Y..., alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes a affirmé à tort qu'il s'agissait d'un licenciement et non d'une démission ;  qu'en disant, à la suite d'une altercation avec son employeur :

  "Préparez-moi mon compte, je quitte la maison ce soir", le salarié a manifesté sans conteste la volonté non équivoque de cesser ses fonctions ;  qu'il ne saurait être déduit un licenciement du fait que M. Y... a été remplacé le lendemain de son départ, dès lors que l'employeur était dans la nécessité de pourvoir d'urgence le poste laissé vacant ;  que l'existence d'une démission résulte tant d'une lettre recommandée du 12 décembre 1988 émanant de l'employeur que d'attestations ;  que M. X..., qui s'est présenté en personne devant le conseil de prud'hommes, n'a pu exposer clairement son argumentation et ses pièces ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que l'employeur avait demandé au salarié de partir de son lieu de

travail, a fait ressortir que l'intéressé n'avait pas exprimé une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail ;  qu'à bon droit, il a décidé que la rupture était un licenciement ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant 13, avenueabrielle à Chaumont (Haute-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est ... de Lattre de Tassigny à Chaumont (Haute-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  En présence :

  18) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont les bureaux sont ... à Châlons-sur-Marne (Marne),

  28) de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes, dont le siège est ... ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Y..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 juin 1989) le déboutant de ses

  demandes dirigées contre son ancien employeur, la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne, d'avoir été rendu, alors que le représentant légal de la caisse n'avait pas comparu en violation de l'article R. 516-4 du Code du travail ;  Mais attendu qu'en énoncant que la caisse était représentée par un avocat au barreau, le conseil de prud'hommes a, par là-même, admis que le représentant légal de la caisse avait un motif légitime de ne pas comparaître ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A..., demeurant à Carbonnel Haut, Réalville (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Maisons-Phénix, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Z... et Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Choppin Z... et Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCPatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Maisons-Phénix, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que par arrêt du 17 mai 1985, la cour d'appel de Toulouse a décidé que M. Y..., ancien salarié de la société Maisons-Phénix avait, par une volonté claire et non équivoque de démissionner, rompu son contrat de travail ;  Que M. Y... a formé, le 13 mars 1989, un recours en révision contre cet arrêt en se fondant sur l'existence d'une fraude et de pièces décisives retenues par le fait d'un tiers ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son recours, alors selon le moyen, d'une part, qu'en décidant qu'il avait implicitement reconnu la validité de sa démission en renonçant à soutenir tant devant la cour d'appel que devant la Cour de Cassation que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure, alors, d'autre part, qu'en décidant que l'attestation de M. X..., produite par le salarié ne faisait état d'aucune pression exercée à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel a dénaturé ce témoignage et alors enfin qu'en décidant que l'attestation délivrée par M. X... ne pouvait en aucun cas être considéré comme une pièce retenue par le fait d'une partie au procès, procès auquel M. X... a été un tiers étranger, la cour d'appel a méconnu le fait que M. X... était l'un des cadres de la société Maisons-Phénix, et qu'il avait retenu son témoignage tant qu'il était salarié de cette société et a ainsi encore dénaturé l'ensemble des éléments portés à sa connaissance ;  Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'aux termes de l'article 595, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile le recours en révision était ouvert en cas de recouvrement postérieur à la décision, de pièces décisives retenues par le fait d'une autre partie, la cour d'appel a hors toute dénaturation décidé que l'attestation de M. X... n'avait pas été retenue par le fait d'une

partie au procès ;  qu'elle a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant Maison Ribéous à Saint-Girons de Béarn (Pyrénées-Alantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Dax (section industrie), au profit de M. André Y..., demeurant Ossages à Habas (Landes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Boubli, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... a été engagée en mai 1984 en qualité d'ouvrière à temps partiel par M. Y... ; que le contrat de travail a été rompu à la fin de l'année 1990 ;

  Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 17 juin 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si les faits reprochés à la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, a constaté que Mme X... était absente de son travail depuis le 23 octobre 1990 ; qu'en l'état de ces énonciations, il a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur la demande incidente au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Batisole, dont le siège est ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

 en présence de :

  l'ASSEDIC Poitou-Charentes, service AGS, ... à la Rochelle (Charente-Maritime),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 1990), M. Y..., chef de chantier, associé minoritaire et gérant de la SARL Batisole, créée le 1er janvier 1975, a démissionné de son mandat social le 1er mai 1986 ; qu'il a été licencié pour motif économique en novembre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de créances salariales et des indemnités de rupture ;

  Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir calculé le montant des indemnités dues à M. Y... en retenant une ancienneté remontant au 1er janvier 1975, alors, selon le moyen, que si M. Y... avait pu avoir, durant cette période, des fonctions de chef de chantier, il ne rapportait nullement la preuve d'avoir exercé des fonctions salariales distinctes de celles de ses fonctions de gérant avant le 1er mai 1986, date de sa démission ; qu'il ne pouvait donc être dans un état de subordination vis-à-vis de la société, d'autant plus que la distinction entre la fonction de direction générale et de direction technique implique que la société se soit dotée d'une organisation qui permette une différenciation effective des fonctions ;

  Mais attendu que, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que M. Y... avait toujours exercé les fonctions techniques de chef de chantier, et qu'il se trouvait, en cette qualité, sous la subordination de son associé ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mme X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alastair X..., demeurant 4, alléeeorges Rouault à Paris (20ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société Sinorg, société anonyme, dont le siège est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1988), qu'engagé par la société Sinorg, le 24 décembre 1983, en qualité de chef comptable, M. X... a été licencié par lettre du 4 décembre 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements pour faute, lorsqu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6, ils ne sont pas soumis aux règles prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 ; que les motifs invoqués par l'employeur devant les juges du fond, et retenus par ceux-ci, pour justifier le licenciement (retards, erreurs, etc...) constituent des fautes ; que, dès lors, en décidant que l'employeur n'était pas tenu d'énoncer les motifs de la mesure de licenciement, la décision attaquée a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'ayant constaté que les faits reprochés au salarié avaient été portés à sa connaissance par la lettre de convocation à l'entretien préalable, en l'état des dispositions alors applicables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne M. X..., envers la société Sinorg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y...
X..., demeurant à Flines les Raches (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Contact 80, demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société Contact 80 sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 4 000 francs ;

  Mais attendu que sa demande a été présentée par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ; qu'elle est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne Mme Lenglain X..., envers la société Contact 80, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.