Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Satar, société anonyme dont le siège social est MIN, Agen (Lot-et-Garonne), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :

  1°/ de Mme Martine Y..., épouse Z..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

  2°/ de Mme Nicole A..., épouse X..., demeurant ... du Casse (Lot-et-Garonne),

  3°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège soical est quartier du Lac, avenue de la Jallère, Bordeaux (Gironde),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le pourvoi principal :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la société Satar s'est pourvue en cassation le 12 décembre 1989 contre une décision rendue le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen, dans une instance l'opposant à Mme Martine Y... épouse Z..., Mme Nicole A... épouse X... et l'ASSEDIC du Sud-Ouest ;  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;  que, par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;  qu'en effet, le mémoire ampliatif figurant au dossier a été expédié le 11 avril 1990 d'après le cachet de la poste ;  qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;  Sur le pourvoi incident :

  Vu les articles 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon le premier de ces textes, le défendeur au pourvoi

dispose d'un délai de deux mois, à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989, pour former un pourvoi incident ;  Attendu que l'ASSEDIC du Sud-Ouest n'a pas formé son pourvoi incident dans le délai de cinq mois à compter de la déclaration de pourvoi principal ;  qu'en effet, la déclaration de pourvoi est en date du 12 décembre 1989 et que le pourvoi incident a été déposé le 11 juin 1990 au greffe de la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi incident de l'ASSEDIC du Sud-Ouest doit, en conséquence, être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi principal ;  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par l'ASSEDIC du Sud-Ouest ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., Vincent, Pierre Y..., demeurant 2, les Terres du Libron à Boujan-sur-Libron (Hérault), et actuellement ... à Boujan-sur-Libron (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la société anonyme Wallgren, dont le siège social est ... (Hérault),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Wallgren, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 1988) et la procédure, M. Y... a été engagé le 25 janvier 1983 en qualité de "chef de stand, niveau IV, échelon 2, coefficient 275" par la société Wallgren qui a pour objet la location de voitures et de camion ;  qu'il a été licencié pour motif économique ;  qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soit reconnue la qualification de chef d'agence, coefficient 365 et que son employeur soit condamné au paiement de rappels afférents au salaire, à diverses primes et à l'indemnité de licenciement ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. Y..., alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... était à la tête de l'agence, dont il était le seul responsable et recevait des "notes de service de la direction", que sous réserve de suivre les règles de gestion contenues dans lesdites notes, conformes à celles adressées à tous les directeurs de centres ou succursales, il était maître de l'agence, ainsi que le retenait le rapport d'expertise, homologué par les premiers juges ;  que par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, recherchant les fonctions effectivement exercées par M. Y..., a relevé que l'agence de Béziers, à laquelle il était affecté, comportait un personnel très réduit et que son poste était placé sous un contrôle strict de l'employeur  ;  qu'ayant ainsi fait ressortir que M. Y... ne bénéficiait pas d'une large responsabilité dans l'exercice de ses fonctions, elle a, à bon droit, décidé que ce salarié ne pouvait prétendre au coefficient 365 niveau V, tel qu'il est défini par l'accord national sur la classification du personnel du 11 janvier 1979, incorporé à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de

l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul A..., demeurant Les Trois Rois, Bavinchove, Cassel (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Vidéo sécurité électronique, dont le siège est ... (Val-d'Oise),

  2°/ de M. B..., administrateur au redressement judiciaire, ... (Val-d'Oise),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., D..., F..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. C..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de la société Vidéo sécurité électronique et de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu, selon la procédure, que, par contrat du 28 août 1985, M. A... a été engagé, à compter du 1er septembre, par la société Vidéo sécurité électronique avec une période d'essai de trois mois ;  que le 18 octobre 1985, l'employeur a décidé de mettre fin au contrat en arguant du caractère insuffisant des résultats du salarié lors de l'essai ;  qu'alléguant qu'il avait été engagé en réalité pour le 1er août 1985 et licencié après l'expiration de la période d'essai, le salarié a demandé l'allocation de dommages-intérêts ;  Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 21 octobre 1988) de l'avoir débouté de cette demande et d'avoir énoncé que le contrat de travail ne contenait aucune réserve quant à sa date d'effet et au point de départ de la période d'essai, alors, d'une part, que les juges du second degré n'ont pas répondu à ses conclusions selon lesquelles, dès juillet 1985, la société avait sollicité et obtenu une autorisation administrative en vue du licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel de l'agence de Lille, de sorte que l'employeur ne pouvait, en juillet 1985, recruter en sa personne un futur chef d'agence, tandis qu'elle n'ignorait pas que le contrat de travai ne pouvait se

poursuivre ;  et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé tant le contrat de travail que les autres éléments du débat et n'a pas répondu encore à ses conclusions ;  Mais attendu que par une appréciation souveraine des faits et des preuves, la cour d'appel, sans dénaturer aucun document, a relevé que le salarié n'avait été lié à la société qu'à compter du 1er septembre 1985  ;  que la rupture avait eu lieu pendant la période d'essai et était motivée par la seule insuffisance professionnelle du salarié ;  qu'elle a ainsi répondu aux conclusions et justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ricard, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Ain),

 défendeur à la cassation ;

         LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Ricard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 1991), que M. X..., embauché par la société Ricard en qualité de stagiaire commercial le 2 juin 1975, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en omettant de rechercher si l'insuffisance quantifiable des résultats du salarié n'était pas en relation avec les plaintes des clients à son encontre, recueillies au cours de l'enquête diligentée par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar   es articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indélicatesse du salarié peut justifier son licenciement, en dehors de toute répercussion sur la bonne marche de l'entreprise, et en présence d'un fait isolé ; que dès lors, en se bornant, pour exclure le sérieux et la réalité de la cause du licenciement, à relever que le fait, pour le salarié d'arborer sur le pare-brise de son véhicule l'autocollant d'une marque concurrente était un fait isolé dont l'employeur ne justifiait pas qu'il ait eu un retentissement quelconque sur la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar   es articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la baisse des résultats affectait la situation générale de l'entreprise, d'autre part, que le macaron litigieux était apposé sur le véhicule de l'épouse du salarié ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Ricard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Nourrit, domicilié ... (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mme Madeleine, Anne-Marie Y..., veuve de Christian Z..., demeurant à Antras, Jegun (Gers),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 61 du titre IV de la convention collective des exploitations agricoles du Gers, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. A... a été engagé en juin 1976 par les époux Z... pour s'occuper de leur propriété agricole ;  qu'il a été licencié le 24 octobre 1986 ;  qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;  Attendu qu'après avoir retenu que M. A... avait la qualification de "maître-valet" et que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont condamné l'employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de travail et calculée sur un salaire inférieur au salaire brut de l'intéressé ;  Attendu, cependant, que, d'une part, selon le premier des textes susvisés, le "maître-valet" licencié a droit à un préavis de six mois et que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis ;  Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

       CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 16 200 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne Mme Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de 

  la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Bécon-Les-Granits (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la SCA Camus Les Grés, dont le siège social est RN 23 à Saint-Martin-du-Fouilloux (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Atendu que M. X..., engagé le 1er avril 1972 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Camus, devenue la société Camus les Grés, a 

 fait l'objet d'un avertissement le 17 juillet 1989 ; qu'il a été licencié le 18 août 1989 pour faute grave ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 1991) d'avoir considéré qu'il n'avait pas fait l'objet de deux sanctions prononcées pour le même fait alors que, selon le moyen, la lettre de convocation à l'entretien préalable faisait état du prononcé d'un avertissement ; qu'en considérant que l'employeur avait entendu engager une procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, alinéa 3 et L. 122-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que s'agissant d'un licenciement pour motif disciplinaire, il appartenait à l'employeur d'énoncer dans la lettre de notification du licenciement des faits précis qui fixent les limites du litige, et de rapporter la preuve des griefs qu'il avait invoqués ; qu'en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la convocation à l'entretien préalable contenait l'indication non équivoque qu'un licenciement était envisagé par l'employeur et qui s'est fondée sur les griefs invoqués par celui-ci dans la lettre de notification du licenciement, a estimé que les faits étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la société Camus Les Grés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Epéda Bertrand Faure, dont le siège est BP 4, à Mer (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de Mme Roberte X..., demeurant ..., Lotissement de l'Ormoy à Saint-Laurent des Eaux (Loir-et-Cher),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Boittiaux, Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Odent, avocat de la société Epéda Bertrand Faure, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... a été engagée le 11 mai 1973 par la société Epéda Bertrand Faure en qualité d'agent de fabrication par une lettre d'embauche qui prévoyait l'éventualité d'un travail à horaire décalé ; qu'au mois de mars 1987, son employeur l'a informée qu'elle aurait à se conformer désormais à un tel horaire ; qu'elle a refusé cette proposition et a été licenciée le 21 avril 1987 du fait de ce refus ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 15 novembre 1990) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui incombait, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter de la seule inaction de son titulaire ; qu'en déduisant de la seule inaction de l'employeur la renonciation à une clause du contrat relative aux modalités du travail, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision qui est entachée de défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, et alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la salariée a refusé d'exécuter une modification prévue au contrat ; que la cour d'appel, qui a refusé de dire que la rupture lui était imputable, n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses constatations et a violé les articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la salariée avait été licenciée, le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Epéda Bertrand Faure, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... à Inchy-en-Cambraisis (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Didier X..., demeurant ... à Inchy-en-Cambraisis (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., au service des Etablissements Y... depuis février 1982, en qualité de tisseur, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 avril 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 novembre 1989) de l'avoir condamné alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité d'une décision de gestion, telle qu'une réduction d'effectif ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que, comme le soutenait l'employeur, le chiffre d'affaires de l'entreprise avait effectivement baissé, ne pouvait, pour qualifier d'abusif le licenciement de M. X..., se fonder sur ce que, dès lors que les bénéfices augmentaient légèrement et que l'exploitant continuait à opérer des prélèvements importants, les difficultés économiques de l'entreprise n'auraient pas été d'une importance de nature à justifier son licenciement, à l'époque où il a été prononcé ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il l'était soutenu, le poste occupé par M. X... avait bien été supprimé et si l'intéressé n'avait pas été remplacé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les difficultés économiques n'étaient pas établies, a ainsi justifié sa décision ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M.et Mme
 Ammar Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce), au profit de Mlle Pascale X..., demeurant ... à Saint-Berthevin (Mayenne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., faisant valoir qu'elle avait été employée en qualité de serveuse par M. et Mme Y... entre le 16 mars et le 5 avril 1989, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à leur condamnation au paiement, pour cette période, de salaires et pourboires ;

  Attendu que pour décider que les parties étaient liées par un contrat de travail et condamner M. et Mme Y... à payer des salaires à Mlle X..., le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il existait au dossier des éléments suffisants pour lui permettre de considérer que celle-ci avait bien travaillé du 16 mars au 5 avril 1989 ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui tendaient au rejet des débats de la seule attestation produite par la salariée à l'appui de sa demande, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommmes du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval ;

  Condamne Mlle X..., envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes du Mans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Beya X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme SAMSIC, dont le siège social est à Cesson Sévigne (Ille-et-Vilaine), Forum de la Roche,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 12 avril 1976 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée par la société SAMSIC le 6 février 1990 avec préavis de deux mois ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin à l'exécution du préavis par lettre du 22 février 1990 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la lettre de rupture ne fait état d'aucun fait précis et vérifiable permettant d'apprécier la réalité de la faute commise le 16 février 1991 ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 22 février 1990 visait l'attitude injurieuse et menaçante de Mme X... envers le responsable du chantier et l'inspecteur ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers la société SAMSIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  1°) Sur le pourvoi n° 9260.118.W formé par :

  l'Union départementale CGT de la Corse du Sud, rue du Commandant Biancamaria, Résidence "U Piopu" à Ajaccio (Corse),

  2°) Sur le pourvoi n° 9260.119.X formé par :

  Mme Y... Michèle, demeurant Résidence Les Aloès, bâtiment B à Ajaccio (Corse),

  en cassation d'un même jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de Mme X... Josée, demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n° 92-60.118 et n° 92-60.119 ;  Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 6 février 1992) d'avoir annulé la candidature de Mme Y... aux fonctions de déléguée du personnel au sein du laboratoire Colonna de Cinarca alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 421-1 du Code du travail dispose que l'élection est obligatoire dans les établissements occupant au moins 11 salariés et que cette initiative relève de l'employeur ;  que, dans ces conditions, Mme X... ne peut se prévaloir de son inexécution du droit du travail pour prétendre prouver le non-désir des salariés de voir se mettre en place l'institution des délégués du personnel ;  alors, d'autre part, que l'ensemble des faits (réunion, candidature, demande d'élections, recherche de l'information) démontrent à l'évidence que les candidatures n'avaient pas pour but la protection individuelle des candidats, mais bien de s'organiser collectivement au laboratoire Colonna de Cinarca ;  que tous ces faits sont en outre antérieurs aux prétendus incidents du 13 novembre 1991 et de l'engagement de la procédure de licenciement ;  qu'enfin Mme X... soutient contre toute évidence avoir

ignoré les candidatures avant d'avoir reçu le courrier du syndicat CGT demandant les élections et présentant les candidatures ;  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la candidature de la salariée était frauduleuse ;  que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude D..., demeurant 3km500, route de Balata, voie n° 5, Ravine blanche, Fort-de-France (Martinique),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance du Lamentin, au profit :

  1°/ de la société Sofrima-Multi cash, zone industrielle La Lézarde, Lamentin (Martinique),

  2°/ de M. Fernand A..., demeurant Acajou, Lamentin (Martinique),

  3°/ de Mme Jocelyne B..., demeurant Gondeau, Lamentin (Martinique),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. D..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sofrima-Multi cash, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi et sur le moyen unique figurant dans le mémoire ampliatif, réunis :

  Attendu que M. D... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Lamentin, 28 janvier 1992) d'avoir dit que l'effectif de la société Sofrima multi cash, en vue des élections des délégués du personnel, fixées au 31 janvier 1992, était de 122,37 salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance a laissé sans réponse les conclusions écrites de M. D..., remises le 23 janvier, qui faisaient valoir que la société devait produire aux débats le registre du personnel de l'entreprise en vertu des articles L. 620-3 et R. 620-3 du Code du travail ;  alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. D... soutenant que les contrats de travail temporaires de MM. X... et Y..., compte tenu de la date de leur embauche, ne répondaient pas aux conditions légales, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, encore, qu'en laissant également sans réponse les conclusions de M. D..., alléguant que Mlle Z..., qui occupait le poste de Mme C... en congé de maternité, avait été maintenue en poste alors que Mme C... était rentrée de son congé, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  et alors, enfin, que le tribunal, qui ne répond pas davantage aux conclusions réclamant la production par la société Sofrima du registre du personnel de l'entreprise, a encore une fois violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que les prétentions invoquées figuraient dans une note en délibéré dont il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle ait été communiquée à la société ;  que, dès lors, le tribunal d'instance n'avait pas à y répondre ;

 que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant 32,rand'Rue, Wadelicourt (Ardennes),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section commerce), au profit du Cabinet Justine, sis ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers le Cabinet Justine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Rayes, demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Meaux (référé), au profit de M. Y..., mandataire liquidateur de la SARL SEFICO, demeurant ... (Seine-et-Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, M. Z... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Meaux, 26 octobre 1990) de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement d'un rappel de salaire alors, selon le moyen, que les juges du fond ont entendu le défendeur avant le demandeur et que la demande était indiscutable ;  Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que la demande était dirigée contre une société en liquidation judiciaire, ont à bon droit décidé qu'il devait être porté devant le bureau de jugement, l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 excluant toute possibilité de s'adresser, en ce cas, au juge des référés ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale du bâtiment Picardie construction rénovation, société à responsabilité limitée dont le siège est rue de la Chapelle, Rouvillers (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section industrie), au profit de M. Gilbert X..., demeurant 4, square du colonel Sutterlin, Compiègne (Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Entreprise générale du bâtiment Picardie construction rénovation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant Lesraves, Tocane Saint-Apre (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (Section industrie), au profit de l'Entreprise générale de maçonnerie Yves X..., dont le siège est à Bonas, Tocane Saint-Apre (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 11 janvier 1990), M. Y... a été engagé en qualité de "manoeuvre-chauffeur" par M. X..., le 9 janvier 1979 ; qu'il a été licencié le 26 juin 1989 pour avoir refusé, le 14 juin 1989, de conduire le camion sur le chantier de Nantes et qu'étant parti le 26 juin 1989 faire une livraison alors qu'une pièce avait été oubliée, il avait refusé d'obtempérer à l'injonction de l'employeur lui demandant de faire demi-tour ;

  Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail et d'heures supplémentaires alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu aux moyens invoqués par M. Y... prouvant par des attestations régulières la réalité des heures supplémentaires ; et alors que, d'autre part, ayant poursuivi son activité du 14 au 29 juin 1989, l'employeur ne pouvait plus retenir de faute grave à son encontre ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. Y..., envers l'Entreprise générale de maçonnerie Yves X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SNCaborit, dont le siège est ... (15ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Louis X..., demeurant ... (15ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 28 novembre 1991, contre une décision notifiée le 26 septembre 1991 ;

  Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la SNCaborit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z... Gallego, demeurant 164, cité Pierre Faure, Foix (Ariège),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'association Aide ménagère aux mères de famille, sise ... (Ariège),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. A..., M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ;  Attendu que, pour condamner sous astreinte Mme Y..., titulaire de trois mandats représentatifs, à fournir à l'Association des aides ménagères, les justificatifs des heures de délégation des mois de novembre 1987, décembre 1987, janvier et février 1988, l'arrêt attaqué énonce que la demande en ce sens de l'employeur est justifiée par son droit d'information avant contestation éventuelle de l'emploi du crédit d'heures ;  Attendu, cependant, que si l'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été exercées, il n'appartient pas à ce dernier d'en apporter la justification, la preuve de la non conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif incombant à l'employeur ;  D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

 Condamne l'association Aide ménagère aux mères de famille, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;