Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat martiniquais des banques et établissements financiers (SMBEF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1996 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit :
   1°/ de la société GAN-vie,
   2°/ de la société GAN-incendie accidents,
   3°/ de la société GAN-santé,
   4°/ de la société GAN-capitalisation, dont les sièges respectifs sont tous ..., et leur établissement secondaire ... de Gaulle, 97200 Fort-de-France, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Boubli, conseillers, Mlle Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des sociétés GAN-vie, GAN-incendie accidents, GAN-santé et GAN-capitalisation, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le Syndicat martiniquais des banques et établissements financiers a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Fort-de-France, 22 mars 1996) qui a annulé la création d'une section syndicale dans les établissements martiniquais des sociétés GAN-vie, GAN-incendie accidents, GAN-santé et GAN-capitalisation et dit que le syndicat ne pourrait participer aux élections des délégués du personnel de ces établissements au motif qu'il n'était pas représentatif ;
   Mais attendu que le syndicat n'ayant pas comparu à l'audience, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Favard, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la MSA de l'Hérault, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 13 juin 1995), que M. X... a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes au quatrième trimestre de l'année 1987, aux trois premiers trimestres de l'année 1988, aux quatre trimestres de l'année 1989 et au premier trimestre de l'année 1990; que le Tribunal a rejeté son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la recherche de l'existence d'un cas exceptionnel est un préalable à la saisine des autorités qualifiées pour statuer sur la remise intégrale des majorations de retard; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale devait rechercher si les difficultés de trésorerie invoquées par M. X... qui, atteint d'une maladie coronarienne, a dû laisser son entreprise à son fils qui a vidé celle-ci de tout actif au cours des années 1987, 1988 et 1989, n'étaient pas de nature à justifier un cas exceptionnel ;
   qu'en se bornant à invoquer l'article 18 du décret du 29 décembre 1976, sans s'interroger sur le bien-fondé de l'existence d'un cas exceptionnel préalable à l'approbation conjointe des autorités compétentes, les juges du fond ont violé les articles 15, 16, 17 et 18 du décret précité ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. X... ne justifiait d'aucun élément de nature à établir un cas exceptionnel, le Tribunal a procédé à la recherche invoquée; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MSA de l'Hérault ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEPAREST "Aux Années Folles", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant ... appt. 134, 38800 Le Pont de Claix, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'employeur, la société SEPAREST, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 23 octobre 1995, qui l'a condamné à payer à son salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour résistance abusive dans le règlement d'une dette ;
   Attendu que la société SEPAREST reproche au jugement attaqué de l'avoir ainsi condamnée, alors que, selon le moyen, qu'elle n'a pas à supporter les conséquences de manquements imputables à son ancien gérant ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEPAREST aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est à Mamao, 00200 Papeete, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1993 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a donné pouvoir à M. Kintzler, avocat, de former son son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Simone X..., demeurant le Clos d'Arlac, immeuble III apt 61, 33700 Mérignac,
   2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 1995), qu'à la suite de l'accident de trajet dont elle a été victime le 26 octobre 1980 et dont M. Y... a été déclaré pour moitié responsable, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice corporel; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait servi des prestations à la victime, en a réclamé le remboursement à M. Y...; que la cour d'appel a condamné M. Y... à rembourser à la Caisse ses prestations à hauteur de la somme de 378 507,05 francs représentant la moitié de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un préjudice ne peut être indemnisé deux fois par l'auteur du dommage; que la cour d'appel a inclus dans le préjudice indemnisable de Mme X... l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle en même temps que les arrérages échus et à échoir de la rente servie par la Caisse primaire d'assurance maladie; qu'en statuant ainsi, elle a accordé à la victime une double indemnisation et violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la cour d'appel ait ajouté le montant des arrérages échus et à échoir de la rente servie par la Caisse à la somme allouée au titre de l'incapacité permanente partielle pour évaluer l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mokrane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société Buffet Paris Saint-Lazare, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La société Buffet Paris Saint-Lazare a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MmeTrassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 12 mai 1995 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 26 janvier 1995 ayant rejeté une partie des demandes qu'il avait formées contre son employeur, la société Buffet Saint-Lazare ;
   Attendu que l'une des demandes présentées par M. X... tendait à l'annulation de la mise à pied qui avait été prononcée contre lui à titre conservatoire le 30 décembre 1993 et qui a été transformée en mise à pied disciplinaire par une décision notifiée le 18 janvier 1994; qu'elle présentait un caractère indéterminé; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est formé qu'à titre subsidiaire :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la société Buffet Paris Saint-Lazare ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section activités diverses), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que, pour invoquer l'autorité que la loi attribue à la chose jugée, il faut, entre autres conditons, que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause ;
   Attendu que Mme Y... a attrait son employeur, M. X..., devant le conseil de prud'hommes en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'un procès-verbal de conciliation totale a mis fin au litige; que faisant état de l'inexécution de ce procès-verbal, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une nouvelle demande ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable cette seconde demande, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'elle est fondée sur la même cause que l'instance primitive qui a été éteinte par un procès-verbal de conciliation revêtu de l'autorité de la chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande nouvelle avait pour cause l'inexécution prétendue des obligations incombant à l'employeur en vertu du procès-verbal de conciliation et pour objet l'indemnisation du préjudice imputé à cette inexécution, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mâcon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Assistrans, demeurant 6, avenue du président JF X..., 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit :
   1°/ de M. Guy Y..., demeurant ...,
   2°/ de l'AGS - ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... a été engagé comme chauffeur-routier international le 15 novembre 1993 par la société Assistrans; que le contrat a pris fin à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'employeur ;
   que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités relatives à la rupture ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive; que M. Z..., mandataire liquidateur de la société, a été appelé dans la cause ;
   Attendu que M. Z... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 24 avril 1995) de l'avoir condamné à titre personnel à payer une somme à titre de dommages-intérêts au salarié alors que, selon le moyen, d'une part, cette condamnation n'était pas demandée par le salarié et, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur une demande relative à sa responsabilité civile ;
   Mais attendu que, dès lors que M. Z... reproche à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, il lui appartenait de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et les délais prévus par les textes susvisés; que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Continent Torcy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Michel X..., demeurant 1, Square Jacques Meunier, 77186 Noisiel, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 26 janvier 1995 ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Continent Torcy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Continent Torcy à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Continent Torcy SNC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, figurant au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 26 janvier 1995 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Continent Torcy aux dépens ;
   La condamne également au paiement d'une somme de 10 000 francs, exposée par Mme X... et non comprise dans les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aïssa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Régie nationale des usines Renault, usine Pierre Lefaucheux dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M.
   Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... qui était au service de la Régie nationale des usines Renault depuis 1970 a été licencié en 1987; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 1994) statuant après cassation, de l'avoir débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, les sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont distinctes des dépens seuls pris en compte par l'aide juridictionnelle; qu'en rejetant la demande, la cour d'appel a violé ledit texte, ainsi que le principe du droit effectif d'accès à un juge, prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas débouté le salarié de sa demande faite au titre de l'arlticle 700 du nouveau Code de procédure civile au motif qu'il aurait déjà perçu l'aide juridictionnelle; que la critique du moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de l'association Val-d'Oise accueil, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 27 mai 1977 par l'association du Val-d'Oise accueil, a été licenciée le 28 août 1992 pour motif économique ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en relevant que le licenciement avait un motif économique ;
   Attendu, cependant, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14 et que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut ou si le motif est imprécis, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que dans la lettre de licenciement l'employeur s'était borné à faire référence à une cause économique sans énoncer de motifs économiques, ce dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne l'association Val-d'Oise accueil aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Arjeca, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Francette X..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Yvon Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire, demeurant ... Belge, 59000 Lille, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Arjeca, de SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 avril 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Arjeca contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse, le 2 juin 1995, au profit de Mme X..., de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais et de M. Y..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Arjeca de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Arjeca aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de Mlle Corinne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. X... en qualité de professeur de français et d'anglais selon contrat à durée déterminée du 13 septembre 1993 au 30 juin 1994; qu'estimant qu'elle n'avait pas été totalement payée de ses salaires et congés payés, la salariée a engagé une action prud'homale ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 13 avril 1995) que les demandes de rappels de salaires pour un montant de 16 170,04 francs et de congés payés pour un montant de 3 938 francs dont Mlle Y... réclamait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Andrade et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Decio X..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC du Val de Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Andrade et cie s'est pourvue en cassation le 29 juin 1994 contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 29 avril 1994 dans une instance l'opposant à M. Y... et à l'ASSEDIC du Val-de-Marne ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Condamne la société Andrade et cie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonio Z..., exerçant sous l'enseigne "Café bougnat", demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mme Maria Augusta Y...
X... Silva, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans une instance l'opposant à Mme Y...
X... Silva ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jacques X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lure (section industrie), au profit de M. Antonio Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-16, L. 143-3, R. 351-5 du Code du travail et 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1984 ;
   Attendu que le jugement attaqué a ordonné à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'employeur, à remettre au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, si en vertu du dernier de ces textes, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur judiciaire lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés, il appartient au seul employeur resté à la tête de ses affaires de délivrer les documents dont la remise a été ordonnée, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'alinéa 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a ordonné à M. Z... ès qualités de remettre à M. Y... les bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, le jugement rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne à M. X... de remettre à M. Y... les bulletins de salaire pour la période de janvier à avril 1995, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de Mme Edwige Y..., demeurant ... Soissons, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Soissons rendu le 12 septembre 1995 ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de motifs, et abstraction faite des motifs surabondants, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la société Pronto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 19 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bata, société anonyme, dont le siège est 57770 Moussey, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., immeuble Marima, appartement n° 6, 97400 Saint-Denis (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale faite par la partie ou son mandataire, muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par acte reçu au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion le 21 septembre 1994, un avocat, agissant au nom de la société anonyme Bata, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 28 juin 1994 dans un litige prud'homal l'opposant à Mme X...; que cet avocat était muni d'un pouvoir établi le 19 septembre 1994 par M. Bernard Y..., secrétaire général de la société Bata; qu'un autre avocat du barreau des Hauts-de-Seine, muni d'un pouvoir émanant de la même personne, a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, le 20 décembre 1994, un mémoire portant sa signature ainsi que celle de son mandant ;
   Attendu, cependant, que le secrétaire général d'une société, qui n'en est pas le représentant légal, n'a pas, s'il n'en a reçu le pouvoir en vertu d'une délibération spéciale du conseil d'administration de la société ou d'un mandat donné à cet effet par son représentant légal, qualité pour former un pourvoi au nom de celle-ci; qu'en l'espèce, il n'est pas justifié d'un tel pouvoir donné à M. Y...; que la déclaration de pourvoi ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Bata aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bata à payer à Mme X... la somme de 7 665 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.