Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1998 par contrat de travail à durée indéterminée du même jour en qualité de contrôleur financier par la société Cofitub, dont son père était alors le président du conseil d'administration, a pris acte le 14 avril 1998 de la rupture de son contrat de travail après son entretien du 31 mars 1998 avec M. Y..., directeur de la société holding Y... industries dont la société Cofitub faisait partie, au cours duquel ce dernier lui a fait savoir qu'il considérait fictif son contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que M. Z..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cofitub, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que le contrat de travail de M. X... était fictif, que soit prononcée la nullité de ce contrat et, en conséquence, fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses créances au titre de la rupture du contrat litigieux, alors, selon le moyen :
   1 / que l'existence d'un contrat de travail est caractérisée par un lien de subordination dans lequel se trouve placée l'une des parties au contrat et dans le cadre duquel elle exerce ses fonctions ; qu'en relevant que M. X... aurait exercé des activités professionnelles au sein de la société Cofitub en exécution d'un contrat de travail le liant à celle-ci, sans constater que les fonctions invoquées avaient été effectivement exercées par l'intéressé dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société Cofitub, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   2 / que dans ses conclusions d'appel visées par l'arrêt attaqué, il avait souligné que l'existence du contrat litigieux avait été "dissimulée" en particulier aux services administratifs de la société Cofitub de même qu'à ceux de la société mère Y... industries, une telle "dissimulation" attestant du caractère fictif de l'embauche de M. Jean-Marc X... ; qu'en n'apportant aucune réponse à ces écritures déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;
   Et attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Z..., ès qualités, était défaillant dans l'administration de la preuve, la cour d'appel, par ce seul motif, a justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., es qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité joint les pourvois n° W 04-41.458 à E 04-41.489 ;
Sur le moyen unique commun aux différents pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande :
Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de Conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à 35 heures ou en deçà, n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail ; que cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article ; que ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; qu'elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002 ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté par jugement du 17 décembre 2003 d'une part, que l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, agréé le 28 janvier 2000, est entré en application le 1er mars 2000 et d'autre part, que les instances ont été introduites en novembre 2002, a, comme le fait exactement valoir le mémoire en défense, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Groupe Sygma le 27 octobre 2000 en qualité d'agent de sécurité, a, après avoir fait l'objet de deux avertissements les 7 et 15 septembre 2001, été licencié pour faute grave le 1er octobre 2001 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2003) d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen :
   1 ) que, en ne recherchant pas, comme elle y avait pourtant été invitée, si l'affectation de M. X... à Strasbourg du 13 au 29 septembre 2001 n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise et par la nature de ses fonctions laquelle impliquait une certaine mobilité géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   2 ) que, en ne recherchant pas si le délai de réflexion de 15 jours sollicité par M. X... le 13 septembre 2001 n'équivalait pas à un refus dans la mesure où la mission que son employeur lui avait confiée devait se dérouler du 13 au 29 septembre 2001, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affectation du salarié dans un secteur géographique différent n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Sygma aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé verbalement, en 1964, par M. Y..., en qualité de gardien de la propriété Terra Amata et dont le contrat de travail non écrit s'est poursuivi au décès de M. Y... avec ses héritiers, a été licencié pour raison économique le 4 septembre 1998 après la vente de la propriété ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de rappel de salaires et indemnités correspondant à ses cinq dernières années d'activité ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2002) d'avoir considéré que le contrat de travail du salarié était à temps plein et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties au contrat de travail, après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en qualifiant dès lors le contrat de M. X... de contrat de travail à temps plein, sans cependant rechercher le nombre d'heures de travail réellement effectuées par celui-ci pour son compte, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, jugé qu'il était douteux que le salarié ait travaillé à temps plein sur la propriété, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'en application des articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du Code du travail, l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve de la durée du travail ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte du travail convenu ni de sa répartition sur la semaine ou le mois, a légalement justifié sa décision ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 4 novembre 1998 par M. Y... en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 16 décembre 2002 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 décembre 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de recevoir le salarié dans le cadre d'un entretien préalable à son licenciement et que la charge de la preuve pèse sur celui qui se prétend libéré d'une obligation ; qu'ayant constaté que l'entretien préalable n'avait pas eu lieu, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas fait en sorte de ne pas recevoir le salarié en méconnaissance des dispositions légales relatives à la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur avait convoqué le salarié à l'entretien préalable et que l'absence du salarié à cet entretien n'était pas imputable à l'employeur, ont pu décider que la procédure de licenciement était régulière ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges du fond n'ont pas à examiner les faits relevant de l'insuffisance professionnelle lorsque l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire en invoquant une faute grave du salarié ; qu'ayant constaté que l'employeur invoquait la faute grave, la cour d'appel, qui s'est également fondée sur les griefs tirés de l'insuffisance professionnelle du salarié, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   2 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement et qu'il doit constater la matérialité des faits allégués comme caractérisant l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur ; qu'en énonçant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans constater que les faits allégués comme caractérisant l'insuffisance professionnelle du salarié étaient établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'une faute professionnelle du salarié conférant au licenciement disciplinaire une cause réelle et sérieuse a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par contrat à durée déterminée de six mois du 3 novembre 1997 en qualité de responsable de zone export sur le continent latino-américain par la société Prépac, a vu sa mission se poursuivre jusqu'au 30 juin 1998 ; que le 2 juillet 1998, il signait un contrat à durée déterminée d'un an avec la société Seab, société mère de la société Prépac, aux fins de développer les activités de Prépac France en Amérique du Nord ; qu'enfin, le 31 août 1998, la société Prépac lui confiait un nouveau contrat à durée déterminée de trois mois en qualité d'agent commercial export en Amérique latine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée et de paiement de commissions ;
   Attendu que pour condamner la société Prépac à payer des commissions pour deux ventes réalisées en novembre 1998 en Bolivie et au Pérou, l'arrêt énonce que soumis alors à un lien de subordination tant à l'égard de la société Seab que de sa filiale la société Prépac, M. X... a droit au paiement des commissions qu'il réclame, non contestées en leur montant calculé par référence à son contrat du 2 juillet 1998 définissant les éléments de sa rémunération pour développer l'activité Prépac, peu important la zone de développement initialement fixée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail du 2 juillet 1998 ne prévoyait le paiement de commissions que sur les ventes réalisées en Amérique du nord, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Prépac à payer à M. X... avec intérêts au taux légal la somme de 59 425,40 euros à titre de commissions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande de commissions ;
   Le condamne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 9 mars 2005, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi principal ;
   Attendu que, par déclaration en date du 12 avril 2005, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Axa France, a déclaré se désister de son pourvoi incident ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement des pourvois tant principal qu'incident ;
   Condamne M. X... et la société Axa France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les quatre moyens, réunis :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9, décembre 2003) quant à l'insuffisance de recherche d'un reclassement par l'employeur ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Onyx Aquitaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Onyx Aquitaine à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article D. 732-6 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que la Caisse de congés payés du bâtiment assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur ; que, toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence, sans que cela dégage l'employeur défaillant de l'obligation de payer à la Caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues ; qu'après régularisation de la situation de l'employeur, la Caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes ;
   Attendu que M. X..., salarié de M. Y... du 30 octobre 2000 au 23 mars 2001, date à laquelle il a démissionné, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à congés payés pour cette période, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre son employeur et la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à payer au salarié une somme au titre de ses congés payés, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucune pièce versée au débat ne justifie de la perte par l'employeur de qualité d'adhérent, et que la créance se révélera irrécouvrable, l'employeur ayant fait l'objet d'une assignation en redressement judiciaire ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en reconnaissant que l'employeur n'était pas à jour de ses cotisations pour la période ouvrant droit à congés payés au profit du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nevers ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 04-40.187 et R 04-40.188 ;
   Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les arrêts infirmatifs attaqués ont alloué diverses sommes à MM. X... et Y... en application de certains coefficients sans répondre au moyen de la société Castorama faisant valoir que ces coefficients étaient erronés dés lors qu'ils auraient placé les vendeurs experts au même niveau que leurs supérieurs hiérarchiques directs ;
   D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ;
   Attendu qu'engagé par la société Construction bâtiment Périgord (CBP) pour exercer à son domicile, selon contrat à durée déterminée en qualité de comptable à temps partiel, M. X..., estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour limiter la demande de remboursement de frais professionnels aux frais de téléphone et de papeterie, la cour d'appel retient que le contrat de travail ne prévoit que le remboursement des frais engagés par le comptable pour se rendre chez des tiers, et ne prévoit pas le paiement des frais de transport entre le domicile du salarié et le siège de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait que le salarié devait travailler à son domicile, ce dont il résultait que ses déplacements pour se rendre dans le cadre de cette activité au siège de l'entreprise constituaient des déplacements professionnels devant être pris en charge par l'employeur, la cour d'appel a violé la règle susvisée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant au remboursement de frais professionnels, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 23 juillet 2004 par M. X... contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la cour d'appel de Versailles qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 41 et 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
   Attendu que M. X..., fonctionnaire des PTT, mis à disposition auprès de la Mutuelle des PTT, actuellement Mutuelle générale, était en dernier lieu directeur administratif responsable d'une section de cette mutuelle ; qu'il a été mis fin, le 31 mai 1997, aux effets de sa mise à disposition à la suite de la décision du 7 novembre 1996 par laquelle le président général de la Mutuelle générale lui a retiré la délégation de pouvoirs qui lui avait été donnée pour l'exercice de ses fonctions ; que s'estimant licencié par la Mutuelle générale, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que, pour décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et rejeter en conséquence les demandes indemnitaires de l'intéressé, la cour d'appel a retenu, d'une part, que percevant son traitement de fonctionnaire, M. X... exerçait gratuitement ses fonctions à la mutuelle, la somme modique qu'il percevait à titre d'indemnité pour frais de prestations ne pouvant représenter un salaire, et, d'autre part, qu'étant administrateur élu en vertu des dispositions statutaires de la mutuelle, il ne pouvait être considéré comme ayant été dans un lien de subordination avec celle-ci, même s' il était un délégué du président général, alors en outre qu'il n'était pas soutenu que le pouvoir disciplinaire ne soit pas resté entre les mains de son administration d'origine ;
   Attendu, cependant, que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci est lié à cet organisme par un contrat de travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si l'intéressé restait lié à son administration d'origine, qui le rémunérait, son travail était effectué, pour le compte de la Mutuelle générale, sous l'autorité du président général de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la Mutuelle générale des PTT aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi principal :
   Attendu que par déclaration en date du 24 septembre 2004 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sovab, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le pourvoi incident :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi principal ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;
   Condamne la société Sovab aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et du syndicat CGT de la Sovab ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Université d'Evry fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 2 décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, connaître des demandes formées par Mlle X..., engagée comme agent contractuel dans les fonctions d'agent technique de recherche et formation à l'IUT d'Evry par un contrat à durée déterminée ;
   Mais attendu qu'aux terme de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire présenté pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Université d'Evry aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 11 mai 2005 Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Claude X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Donne acte à la société Aplus Transactions de son désistement concernant sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris, 20, rue Poissonnière, en qualité de gardienne, par contrat de travail à durée déterminée en date du 4 décembre 1992, prolongé jusqu'au 31 mai 1993 par un nouveau contrat à durée déterminée pour remplacer la gardienne titulaire ; que suite à la décision de la copropriété de supprimer le poste de gardiennage, il était notifié à Mme X... qu'elle devait libérer la loge à l'échéance de son contrat le 31 mai 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'en paiement de diverses sommes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié, préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'après avoir constaté que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, sans violer l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que la salariée s'étant bornée à demander le bénéfice de l'indemnité de licenciement et n'ayant formé aucune demande au titre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20, rue Poissonnière à Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., salarié de la Société d'exploitation et de distribution de chaleur de l'Ouest (Sedico), était chargé par son employeur d'assurer les opérations de maintenance des installations de chauffage de l'office public d'HLM de Vannes ; qu'à la suite de la perte de ces marchés, confiés à partir du 1er juillet 2000 à une société Dalkia, la société Sedico a proposé à M. X... un emploi sur Bordeaux, que celui-ci a refusé, puis l'a muté le 21 novembre 2000 à Nantes ; que le salarié ayant alors pris acte, le 30 novembre 2000, de la rupture de son contrat de travail, en raison de la modification qui y avait été unilatéralement apportée, et saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, la société Sedico lui a notifié le 15 janvier 2001 un licenciement pour faute ;
   Attendu que la société Sedico fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2003), d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que si la seule perte d'un marché de prestation de services ne constitue pas, en soi, le transfert d'une entité économique, la cour d'appel qui se borne à relever l'absence de reprise de biens corporels ou incorporels sans s'expliquer comme elle y était expressément invitée, sur le fait que la société Dalkia, après avoir repris le marché de l'OPHLM, avait été également attributaire de tous les contrats annexes, mais avait finalement mis la main sur la totalité des autres clients de l'agence Sedico de Vannes, ce qui caractérisait le transfert d'une véritable entité, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et des directives 98/50/CE du 29 juin 1998 et 2001/23/CE du 12 mars 2001 ;
   Mais attendu que la perte d'un marché n'entraîne l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que lorsqu'elle s'accompagne du transfert au nouveau titulaire d'une entité économique autonome qui maintient son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'après l'échec de négociations menées à cette fin avec la société Dalkia, aucun moyen d'exploitation nécessaire à l'exécution du marché de maintenance n'avait été repris par cette dernière, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas, à lui seul, de nature à permettre l'admission du pourvoi,
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'exploitation et de distribution de chaleur de l'Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation et de distribution de chaleur de l'Ouest à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris dans sa première branche :
   Vu l'obligation, pour le juge, de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
   Attendu que Mme X..., conseiller commercial à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace, a été licenciée pour faute grave le 2 novembre 1999, la procédure relative à un tel licenciement comportant, outre l'entretien préalable et la convocation correspondante, la convocation du salarié devant un conseil de discipline conventionnellement institué et réuni pour consultation, avec avis donné au salarié de son droit d'être assisté ;
   Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour réunion irrégulière du conseil de discipline et défaut de respect de la garantie de fond correspondante, l'arrêt attaqué relève que l'employeur, dont les productions établissent l'envoi à la salariée, le 19 octobre 1999, de deux lettres recommandées avec accusés de réception aux fins de convocation d'une part pour l'entretien préalable fixé au 26 octobre et d'autre part, pour la réunion du conseil de discipline fixée au 28 octobre, ne produit qu'un seul accusé de réception, de sorte que l'imputabilité de ce document à l'une ou l'autre des correspondances est incertaine et que n'est pas rapportée, face aux dénégations de Mme X..., la preuve de sa convocation régulière devant le conseil de discipline avec avis de son droit d'être assistée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les documents postaux communiqués en appel comportaient, au regard des deux feuillets établissant le dépôt des lettres recommandées le 19 octobre 1999, les avis de réception de ces deux correspondances, datés du 20 octobre et portant chacun le numéro du dépôt auquel il se rattachait, la cour d'appel a dénaturé ces documents et méconnu le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM d'Alsace ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2003), qu'engagé, le 26 janvier 1993, par la société Codève Industries, en qualité de VRP, M. X... a été licencié le 30 novembre 2000 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'examen matériel du contrat de travail établit que M. X... a été embauché en qualité de VRP à temps partiel et qu'aucune durée de travail hebdomadaire ou mensuelle n'y figure ; que la cour d'appel aurait dû constater que cette précision ne figure pas dans le contrat de travail et qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu; qu'à défaut de mention de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle dans le contrat de travail à temps partiel, le VRP est présumé travailler à temps complet et peut soit prétendre à l'application d'un revenu minimum d'ordre public qui ne peut être inférieur au SMIC-les bulletins de salaire portant de plus un horaire de 169 heures-, soit prétendre au bénéfice de la rémunération minimum prévue par l'accord VRP du 3 octobre 1975 car l'activité de M. X... a été celle d'un VRP mono-carte ;
   Mais attendu, d'une part, que selon l'article 5-1- 2 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource minimale forfaitaire; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été engagé en qualité de VRP multicartes, en a exactement déduit que ce salarié ne pouvait prétendre bénéficier de cette garantie ;
   Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses écritures qu'il était soumis à un horaire déterminé, la cour d'appel a écarté à bon droit l'application du SMIC ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° N 04-41.450 à V 04-41.457 :
   Sur le moyen unique commun aux différents pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande :
   Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà, n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail. Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002 ;
   Et attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté par jugement du 17 décembre 2003, d'une part que l'accord d'entreprise du 1er décembre 1999, agréé le 5 juin 2000, est entré en application le 1er juillet 2000 et d'autre part, que les instances ont été introduites le 20 novembre 2002, a, comme le fait exactement valoir le mémoire en défense, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demanderesses aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 17 novembre 1997 par la société Beauclair conseil, en qualité de chef d'atelier, a exercé les fonctions d'attaché commercial, à compter du mois d'octobre 1999, après la démission d'un de ses collègues occupant ce poste ; que son employeur a refusé de le réintégrer au poste de chef d'atelier le 11 avril 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 mai 2000 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 2003) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'acceptation par M. X... de la modification de son contrat de travail ne résultait pas du fait qu'il avait, pendant six mois et sans la moindre réserve, occupé les fonctions litigieuses (manque de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail) ;
   2 / que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel n'a examiné ni la réalité ni à plus forte raison la gravité de la propagation de "propos défaitistes et inacceptables concernant une prétendue cessation de paiement de l'entreprise" dénoncée dans la lettre de licenciement (violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail) ;
   Mais attendu que le changement du salarié du poste de chef d'atelier à celui d'attaché commercial constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de sa part d'une acceptation claire et non équivoque ; que la cour d'appel qui, s'en tenant à la cause du licenciement, a relevé, par motifs propres et adoptés, que la rupture était motivée par le refus du salarié de continuer d'exercer le travail d'attaché commercial, a pu décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Beauclair conseil aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme X..., salariée de la Maison de retraite protestante depuis le 1er mars 1997 en qualité d'infirmière, se prévalant d'un usage en pratique depuis 1993 consistant à revaloriser tous les ans, aux mois d'août et octobre, le salaire d'une partie du personnel et d'une interruption de cette pratique sans dénonciation régulière, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que Mme X... n'établit pas que tous les salariés de la Maison de retraite protestante avaient bénéficié d'une augmentation semestrielle ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la salariée l'usage concernait non pas l'ensemble du personnel mais seulement le personnel soignant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la Maison de retraite protestante aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.