Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., 40100 Dax,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit du syndicat professionnel des Hôteliers, dont le siège est 38, cours Maréchal Joffre, BP 364, 40108 Dax Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat professionnel des Hôteliers, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., au service du syndicat professionnel des Hôteliers depuis le 2 mai 1956, en qualité de secrétaire administrative, a été mise à la retraite le 28 mai 1994 ; qu'estimant que cette mesure qui faisait suite à une tentative de licenciement pour faute grave, s'analysait en réalité en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1996) d'avoir rejeté ses demandes, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que répondant aux conclusions prétendûment omises, la cour d'appel, a exactement énoncé qu'en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur était en droit de mettre un salarié à la retraite, sans avoir à motiver sa décision, dès lors que celui-ci remplissait les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il pouvait bénéficier d'une pension à taux plein à la date de la rupture ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat professionnel des Hôteliers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Rodriguez, exercant sous le nom commercial "Entreprise individuelle 

Z...

 sécurité", demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Paris, le 12 novembre 1997 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit, est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt 164 P+B rendu le 12 janvier 1999 dans l'instance opposant :
   - M. Fausto X..., demeurant ...,
   à la société Aubry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt 164 P+B du 12 janvier 1999 comporte une erreur matérielle à la page 3, avant dernier paragraphe, en ce qu'il dit "le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé" ;
   Attendu que la cassation est totale et qu'il convient de supprimer l'adverbe "partiellement" ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt 164 P+B sera rectifié par la suppression de l'adverbe "partiellement" en sa page 3, avant dernier paragraphe ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Aérospatiale, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est ...,
   2 / de M. Patrick X..., domicilié c/o FTM-CGT, ..., case 433, 93100 Montreuil-sous-Bois,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Aérospatiale, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 18 janvier 1999, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Aérospatiale, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Aérospatiale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Claude Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon ce texte, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestation de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ;
   Attendu qu'après le décès de Mme Y..., survenu le 20 octobre 1993, la Caisse régionale d'assurance maladie a continué de verser jusqu'au 31 mars 1994 les arrérages de la pension de vieillesse dont elle était bénéficiaire ; que les sommes ont été utilisées par Mme X..., mandataire de Mme Y... ;
   Attendu que, pour déclarer prescrite la demande de remboursement formée par la Caisse le 4 septembre 1996, le jugement attaqué retient que Mme X... a avisé du décès de sa mère la Caisse primaire d'assurance maladie dès le 4 novembre 1993 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription biennale instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la pension de vieillesse et non celles qui ont été perçues sans droit par une autre personne, le Tribunal a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Montauban cuisines, cuisines plus, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Montauban cuisines, domicilié rue de l'Hôtel de ville, 82000 Montauban,
   3 / de l'ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 1996), que M. Y..., embauché depuis le 23 mai 1982 par la société Montauban cuisines en qualité de chef des ventes, a démissionné le 19 novembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, par voie reconventionnelle, la société Montauban cuisines a formé une demande en dommages-intérêts pour non-respect du préavis ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir devant les juges du fond que son poste avait été pourvu pendant la période de préavis et qu'en conséquence l'employeur ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions qui avaient trait à l'un des éléments fondamentaux de la responsabilité contractuelle, à savoir le préjudice invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1146 du Code civil ;
   Mais attendu que l'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est due quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Coll, demeurant ..., La Calabro, 83160 La Valette-du-Var,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la Caisse d'épargne de la Côte-d'Azur, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse d'épargne de la Côte-d'Azur, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la troisième branche du moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il doit être motivé ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande de remboursement des cotisations à l'assurance volontaire à l'encontre de son ancien employeur, la Caisse d'épargne de la Côte-'Azur, sans exposer, même sommairement, les moyens des parties ;
   Qu'en statuant ainsi, ni dire en quoi la convention du 10 novembre 1988 conduisait au rejet de la demande du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;
   Condamne la Caisse d'épargne de la Côte-d'Azur aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Millau (section commerce), au profit de la société Brasserie du Cres, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la remise de la lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire des Vosges (ATV), dont le siège est 3, place Foch, 88000 Epinal,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Rémiremont (section activités diverses), au profit de Mlle Aline X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que l'Association tutélaire des Vosges s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont certains des éléments relatifs à des dommages et intérêts qui n'étaient pas chiffrés présentaient un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Association tutélaire des Vosges aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Syndicat Général des Transports des Yvelines, dont le siège est ... de Castille, 78300 Poissy,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1998 par le tribunal d'instance de Pontoise (élections professionnelles), au profit :
   1 / de Mme Gil D..., Président-directeur général de la société Stivo,
   2 / de M. Richard A...,
   3 / de M. Jean-Christophe G...,
   4 / de M. Ilario Z...,
   5 / de M. Abdeslam X...,
   6 / de M. Adriano C...
F..., CFDT,
   7 / de M. Jean-Christophe B..., FNCR,
   8 / de M. Nejib H..., FO,
   9 / de M. Patrick Y..., CGT,
   10 / de M. Claude E..., CFTC,
   tous domiciliés à la société Stivo, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stivo, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration écrite de pourvoi remise au greffe de la juridiction le 4 mai 1998 a été signée, sous la mention "pour le déclarant" par une personne qui n'est pas la personne mentionnée comme étant le déclarant agissant au nom du syndicat ; qu'il n'a pas été justifié que lors de la déclaration de pourvoi le signataire était muni d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des urgences), au profit de la société David André, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le 13 février 1997 le greffe de la cour d'appel de Poitiers a enregistré le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt du 17 décembre 1996 qui statue sur l'appel d'une décision du juge de l'exécution ;
   Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation en matière de pourvois concernant les décisions du juge de l'exécution, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société David André ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° W 98-60.372 formé par Mme Maryse X..., membre du CE de la société anonyme Sterling Software, demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° X 98-60.373 formé M. Gérard Z..., secrétaire du CE de la société anonyme Sterling Software, demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte,
   III - Sur le pourvoi n° Y 98-60.374 formé par Mlle Christine Y..., membre du CE de la société anonyme Sterling Software, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit :
   1 / de la société Sterling Software, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Sterling Software II, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Sterling Software III, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Sterling Commerce, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 98-60.372, n° X 98-60. 373, n° Y 98-60.374 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la construction C.G.T., dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit :
   1 ) de la société Compagnie générale de chauffe Etablissement Normandie-Picardie, société anonyme, dont le siège est Immeuble Normandie .... 1186, 76176 Rouen Cedex,
   2 ) de la Compagnie générale de chauffe, société en commandite par action, dont le siège est ...

   3 ) de la société auxiliaire de chauffage, dont le siège est Technopolis 52, ...,
   4 ) de la société Esys Montenay, société en commandite par action, dont le siège est ... Paris la Défense,
   5 ) de la société Paritherm, société en commandite par action, dont le siège est ...

   défenderesses à la cassation ;
   en présence de :
   - la Confédération française de l'encadrement des industrie du pétrole et activité du pétrole, dont le siège est ...,
   - la Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie et parties similaires CFTC, dont le siège est 39, cours Marigny, 94301 Vincennes,
   - la Fédération générale Force Ouvrière, Fédération du bâtiment et des activités annexes, dont le siège est ...,
   - la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Compagnie générale de chauffe, de la Société auxiliaire de chauffage, de la société Esys Montenay et de la société Paritherm, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Hélène X..., demeurant ...,
   2 / le syndicat Force Ouvrière des Deux-Sèvres, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1998 par le tribunal d'instance de Bressuire, au profit de la société Bocage dstribution, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la Mutuelle des travailleurs indépendants et salariés de la Nièvre (MUTIS 58), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er décembre 1993 par la Mutuelle des travailleurs indépendants et salariés de la Nièvre, en qualité de conseiller mutualiste chargée de la clientèle ; qu'elle a été licenciée le 23 juin 1995, pour insuffisance professionnelle, et a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 novembre 1996) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait rapporté la preuve de ce que ses résultats en 1995 étaient meilleurs qu'en 1994, et supérieurs à ceux de sa collègue de travail, et que les objectifs fixés étaient irréalisables, et alors, d'autre part, qu'elle avait également rapporté la preuve de ce qu'il était prévu un bilan annualisé de son travail et que par conséquent, pour invoquer une insuffisance professionnelle, son employeur devait rapporter la preuve de faits précis caractérisant cette insuffisance, ce qui n'a pas été le cas ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait réalisé, au cours de la période allant du 15 mars 1994 au 31 mai 1995, un chiffre d'affaires très faible, insusceptible d'être redressé, et sensiblement inférieur à celui qui lui avait été contractuellement assigné, et dont elle n'établissait pas le caractère irréaliste ; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MUTIS 58 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société IBM France, dont le siège est tour Septentrion, service 20/24, M. Y..., 92066 Paris La Défense,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 22 octobre 1996 dans une instance l'opposant à la société IBM France ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant :
   - M. Jean-François X..., domicilié à la Clinique de l'Archette, ...,
   défendeur à la cassation ;
   à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les visites préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux par M. X..., anesthésiste-réanimateur ;
   Attendu que, pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que, puisque le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 exige une consultation et une visite préanesthésiques, il y a lieu à deux cotations distinctes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans chacun des cas litigieux, une consultation préanesthésique, cotée "CS", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par M. X... avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant :
   - M. André X..., domicilié à la Clinique Saint-Côme et Saint-Damien, ...,
   défendeur à la cassation ;
   à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge une visite préanesthésique effectuée au profit d'un assuré social par M. X..., anesthésiste-réanimateur ;
   Attendu que, pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que, puisque le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 exige une consultation et une visite préanesthésiques, il y a lieu à deux cotations distinctes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une consultation préanesthésique, cotée "CS", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par M. X... avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gabin X...,
   2 / Mme X...,
   exploitant tous deux le restaurant "Le Marbella", 50440 Omonville La Rogue,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section commerce), au profit de Mme Roseline Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé, annexés au présent arrêt :
   Vu l'article 619 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Cherbourg rendu le 3 décembre 1997 dans une instance les opposant à Mme Y... ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. et Mme X..., bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec avis de réception, n'ont pas comparu devant le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; qu'ainsi, les moyens sont nouveaux, et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Pascale Z..., demeurant ... le Vieux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Christian Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Limousin Diffusion "Babou", demeurant ...,
   2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA de Bordeaux), dont le siège est ...,
   3 / de l'Association pour la garantie des salaires (AGS), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 20 mars 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Limoges, un avocat, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 janvier 1997, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement à la déclaration de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mlle Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.