Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1985 par la société Scardigli en qualité de chauffeur manutentionnaire, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 novembre 1999 ; qu'il a été licencié le 28 mars 2000 par une lettre invoquant son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif, mettant un terme aux perturbations subies par l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est constant, que le salarié était en arrêt de travail pour maladie depuis le 16 novembre 1999, et que l'employeur avait procédé à son remplacement définitif, la lettre de licenciement établit un lien de cause à effet entre l'absence prolongée pour cause de maladie et le remplacement du salarié, sans même alléguer pour autant que l'employeur ne pouvait recourir à des solutions temporaires telles que l'emploi d'un travailleur intérimaire, relativement facile à trouver dans ce type d'emploi ; qu'il s'ensuit que le licenciement de M. X..., motivé par l'état de santé du salarié est nul en application de l'article L. 122-45 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement faisait référence à l'absence prolongée du salarié et aux perturbations en résultant pour l'entreprise nécessitant son remplacement définitif, ce qui constitue le motif exigé par la loi, et qu'il appartenait aux juges de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs allégués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties à ce titre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant constaté que la salariée, engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, avait toujours exercé les mêmes tâches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UGECAM Provence Alpes Côtes d'Azur et Corse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui ont estimé que le licenciement pour insuffisances professionnelles de la salariée n'était pas lié à un manquement de l'employeur à son obligation de formation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ;
   Attendu que M. X... engagé le 1er mars 2000 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de maîtrise d'atelier par la société CEMI, a donné sa démission par courrier du 29 janvier 2001 en faisant état de griefs envers son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la cour d'appel a décidé que l'employeur avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettaient de requalifier la démission en licenciement ; en quoi elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société CEMI à verser à M. X... les sommes de 3 091,66 euros à tire d'indemnité de préavis, 309,17 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 1 545,83 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 6 100 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 11 septembre1997 en qualité de directeur général par la société Marinvest SRL, pour le compte de la société CMR, créée le 27 octobre1997 ; qu'à compter de cette date M. X... est devenu directeur général unique de la société CMR ; qu'il a été mis fin à son mandat social à compter du 17 juillet 2001 en raison de la mise en redressement judiciaire de la société CMR ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale la cour d'appel énonce que du 11 septembre 1997 au 27 octobre 1997, M. X... a nécessairement exercé une fonction salariée ; que dès lors qu'il existe un contrat de travail initial le litige né de la rupture relève de la compétence du juge prud'homal ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée, la cour d'appel à laquelle il appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas des conditions de fait dans lesquelles M. X... avait exercé son activité que le contrat de travail du 11 septembre 1997 était fictif, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 juin 2003) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme du jugement rendu par un conseil de prud'hommes et allouant à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il n'est pas contesté que Mme X... avait initialement saisi le conseil de prud'hommes de Riom d'une demande tendant à voir reconnaître un prétendu "harcèlement moral et harcèlement psychologique" de son employeur et que, dans ses conclusions après enquête, celle-ci demandait encore à cette juridiction de "dire et juger que pendant une période ayant suivi la reprise du travail, Mme X... a subi des tensions rendant difficile l'exécution de son contrat de travail" (...) et "qu'en raison des manquements aux obligations contractuelles de l'employeur qu'est la CPAM", elle était fondée à réclamer des dommages-intérêts ; qu'en décidant cependant qu'il s'agissait là de l'exposé des moyens venant simplement au soutien d'une demande inférieure au taux du ressort et en refusant d'admettre que la juridiction d'appel se trouvait invitée à se prononcer sur le caractère illicite ou non du comportement de l'employeur, ce qui rendait la demande indéterminée, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ;
   2 / que s'agissant d'une procédure prud'homale exempte de la formalité des conclusions récapitulatives, viole l'article susvisé, les articles 1, 2 et 4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article R. 516-8 du Code du travail, l'arrêt qui décide que le taux du ressort devait être déterminé uniquement par l'état des dernières conclusions de la salariée, lesquelles n'avaient de surcroît renoncé à aucun des chefs de demande primitifs ;
   3 / qu'ayant lui-même relevé que la demanderesse n'entendait pas "battre monnaie" et demandait en réalité une indemnité "de principe", l'arrêt se trouve privé de toute base légale au regard de l'article R. 517-3 du Code du travail lorsqu'il considère que l'objet principal du litige aurait été cependant constitué par le seul montant des dommages-intérêts réclamés ;
   Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ;
   Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a constaté que la demande de la salariée portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM du Puy-de-Dome aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de directeur industriel par la société Duval en octobre 1998, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juillet 2000 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2003) d'avoir débouté l'intéressé de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que si le licenciement est décidé pour un motif disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en retenant, pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif disciplinaire de M. X..., qu'il n'avait jamais été en mesure de maîtriser les problèmes de production de son ancienne entreprise, qu'il avait effectué des investissements hasardeux et qu'il rencontrait des problèmes de communication, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le caractère fautif ou non de ses faits, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   2 / qu'il appartient aux juges d'examiner les motifs contenus dans la lettre de licenciement et d'en apprécier le caractère réel et sérieux ; qu'en se contentant de les reproduire et de les commenter et d'y ajouter des interrogations ne reposant sur aucune constatation de fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de L. 122-14-2 du Code du travail ;
   3 / qu'au delà des énonciations de la lettre de licenciement, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ;
   qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions de ce dernier, si la véritable cause du licenciement ne résidait pas dans la volonté de la nouvelle direction de réorganiser l'entreprise, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la totalité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis et a pu décider que les retards de production et de livraison dont la direction n'avait pas été alertée, l'engagement d'investissements inappropriés sans autorisation, absence de mise en conformité des équipements, et des difficultés avec l'encadrement, constituaient un comportement fautif ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 en qualité de rédactrice en chef adjointe par la société Presse Nouvelles Actualités et licenciée par lettre du 31 juillet 2001, a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen :
   1 / que l'article 26 de la convention collective nationale prévoit que "les salaires varieront en fonction de l'évolution économique générale" ; qu'en considérant que l'employeur pouvait faire échec à cette règle, la cour d'appel a violé l'article 26 précité par refus d'application ;
   2 / que la cour d'appel, en prétendant que "dès lors que la rémunération contractuelle restait supérieure à ce salaire", sous entendu minimum, figurant aux barèmes, augmenté des variations imposées par l'article 26, a ajouté au texte une précision qui n'y figurait pas et en cela a fait une fausse interprétation de la loi ;
   3 / que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait, pendant trois ans, payé "un complément de salaire négocié", ne pouvait, sauf à violer l'article 1134, alinéa 1er du Code civil, considérer que ce complément de salaire ne révélait pas la commune intention des parties ;
   4 / qu'en indiquant qu'il "résulte des termes clairs et non ambigus de la lettre d'engagement que celles-ci (les parties) s'étaient accordées sur le salaire annuel sur treize mois et non sur la structure de cette rémunération", la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause ; qu'ayant justement retenu que les dispositions contractuelles étaient claires et non ambiguës, la cour d'appel ne pouvait qu'écarter toute interprétation de nature à leur donner un sens différent de celui qu'elles exprimaient et qui ont été appliquées pendant trois ans ;
   5 / qu'en vertu de l'article L. 761-5 dernier alinéa du Code du travail, "la décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel" en sorte qu'elle est donc revêtue de l'autorité de la chose jugée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis de la commission arbitrale, interprétant les termes du contrat, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait respecté ses engagements contractuels prévoyant le principe d'une rémunération largement supérieure aux minimums conventionnels prévus par la Convention collective nationale des journalistes et son annexe relative aux salaires ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 4 août 1998 en qualité de rédacteur en chef par la société Presse Nouvelles Actualités et licencié pour motif économique par lettre du 5 juillet 2001, a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires depuis la date de son engagement jusqu'en septembre 2001 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen :
   1 / que l'article 26 de la Convention collective nationale des journalistes prévoit que "les salaires varieront en fonction de l'évolution économique générale" ; qu'en considérant que l'employeur pouvait faire échec à cette règle, la cour d'appel a violé l'article 26 précité par refus d'application ;
   2 / que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait pendant trois ans payé un "complément de salaire négocié", ne pouvait, sauf à violer l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, considérer que "la société a respecté les termes du contrat" en recalculant "le complément de salaire négocié" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les termes du contrat, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait respecté ses engagements contractuels prévoyant le principe d'une rémunération largement supérieure aux minimums conventionnels prévus par la Convention collective nationale des journalistes et son annexe relative aux salaires ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X...
Y... a été engagée par la société GSF Aries en qualité d'agent de propreté suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel de 71,5 heures à compter du 27 mars 2001 avec reprise d'ancienneté au 16 janvier 1984 ; que depuis le 27 mars 2002, elle était affectée pour 65 heures par mois au nettoyage de l'école Albert Camus à Trappes ; qu'à compter du 1er juillet 2002 le nettoyage de l'école a été repris en direct par la ville de Trappes, deux interventions annuelles ponctuelles étant confiées à la société ISS Abilis ;
   que le 19 juin 2002, la société GSF a informé Mme X... du transfert de son contrat de travail au sein de la société ISS ; que la société ISS a indiqué à la salariée que son contrat ne pouvait pas être transféré ; que cette dernière a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de ses salaires et réintégrations ;
   Attendu que la société GSF Aries fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), pour les motifs exposés au mémoire, d'avoir jugé que le contrat de travail de Mme X...
Y... ne devait pas faire l'objet d'un transfert vers la société ISS au titre de l'annexe 7 de la convention étendue des entreprises de propreté (accord du 29 mars 1990) fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ;
   Mais attendu que l'annexe 7 susvisé ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet dans les mêmes locaux ;
   Et attendu que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adoptés que la commune de Trappes avait repris en direct l'entretien des locaux de l'école, à l'exception de deux prestations annuelles ponctuelles confiées à la société ISS, ce dont il résultait que le contrat conclu avec cette société n'avait pas le même objet que celui précédemment conclu avec la société GSF Aries, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GSF Aries aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le jugement attaqué a caractérisé les conditions d'une transaction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail,
   Attendu que M. X..., engagé comme menuisier par la societé MJB Pastor et fils, a été licencié le 29 mars 1999 pour le motif ainsi énoncé " vous n'avez pas daigné donner suite à nos multiples observations sur la façon dont était tenu le véhicule de notre entreprise affecté à la menuiserie. Nous n'avons constaté aucune amélioration de votre part " .
   Attendu que pour dire que le licenciement est abusif, l'arrêt énonce qu'en l'absence de toute précision sur la " façon dont était tenu le véhicule", le motif est imprécis, en sorte que le licenciement est ipso facto dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était fondé sur le refus du salarié de se conformer aux instructions de l'employeur quant à la tenue du véhicule, en sorte qu'il constituait un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas à lui seul de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société MJB Pastor et fils à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 13 juin 2005 Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CAF du Morbihan a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la CAF du Morbihan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CAF du Morbihan à payer à Mme Le X... la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de salaires dus pendant la durée d'un lock-out, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur a pris l'engagement de régulariser la situation ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier légalement sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre, à elles seules, l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de salaires dus pendant la durée d'un lock-out, le jugement rendu le 24 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;
   Condamne la société LSG Sky Chefs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société LSG Sky Chefs à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 février 2003), qui n'a pas dénaturé les conclusions de Mme X... et qui a répondu en les écartant aux conclusions prétendument omises, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse à compter du 21 avril 1998 dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée par la société SDCC, qui exploite un salon de coiffure à Saintes ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de maladie du 10 janvier au 14 février 2000, du 6 mars au 6 mai 2000 et du 2 juin au 20 août 2000 ; qu'elle a été licenciée le 10 juillet 2000 en raison de ces absences ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les absences de la salariée, qui n'étaient pas prévisibles, ont nécessairement perturbé le fonctionnement du salon de coiffure compte tenu de la qualification de la salariée, de la petite taille de l'entreprise et des liens particuliers des employés avec la clientèle, que l'employeur a été obligé d'engager à deux reprises des salariés en remplacement de Mme X... et qu'il n'est pas établi que l'employeur soit responsable par son comportement de son dernier arrêt de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la lettre de licenciement mentionnait la nécessité du remplacement de la salariée absente en raison de son état de santé et si ce remplacement était définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société SDCC Claude Coiffure aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société SDCC Claude Coiffure à payer à la SCP Nicolas Boullez la somme de 1 800 euros et donne acte à cette dernière de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux détails de l'argumentation des parties, de sorte que la troisième branche du moyen ne peut être accueillie, et que les autres branches ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés Axa France IARD et France vie, a déclaré se désister de leur pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés Axa France IARD et France vie de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Axa France IARD et France vie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés Axa France IARD et Axa France vie, a déclaré se désister de leur pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés Axa France IARD et Axa France vie de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés axa France IARD et axa France vie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
   Attendu que sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2004 ) qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Transatlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés Axa France IARD et Axa France vie, a déclaré se désister de leur pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux deux sociétés Axa France IARD et vie de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Axa France IARD et vie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique qui est recevable s'agissant d'un moyen résultant de la décision attaquée :
   Vu les articles L.122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 2001 par la société Stramigioli en qualité de directeur des travaux, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 2001 ;
   Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave mais reposait sur une cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient que si l'ensemble des faits visés par la lettre de licenciement ont été commis à des dates peu précises ne permettant pas de vérifier qu'ils ont été commis dans le délai de prescription de deux mois justifiant le licenciement prononcé pour faute grave, ils relèvent davantage de négligences et de manque de sérieux et que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il existait un doute, devant bénéficier au salarié, sur la date des faits fautifs reprochés à ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Christophe Stramigioli aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 2006, Me Cossa, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Charles hôtel a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Charles hôtel de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Charles hôtel à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1991 en qualité de chef d'équipe par la société Piani, est devenu représentant du personnel et conseiller prud'homme ; que le 3 avril 2002 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents sur ses temps de trajet ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... ne produisait aucun élément susceptible d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le deuxième et le troisième moyens réunis :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de lui avoir accordé des dommages-intérêts symboliques au titre de la discrimination syndicale dont il a été victime, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour l'année 2003 faute de production des fiches de paye correspondantes, alors, selon le moyen, que de tels dommages-intérêts ne sont pas dissuasifs et qu'il eût été surtout utile à la cour d'appel d'avoir la fiche de paye de décembre 2002, qui citait l'avenant travaux publics dont l'application était demandée ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit, ne tend qu'à mettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Piani ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de chauffeur ambulancier par la société ACN Jolly, a donné sa démission par lettre du 7 juin 2000 pendant un arrêt de travail ; que le 23 janvier 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités à ce titre au motif que la cour d'appel, qui avait constaté l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière d'heures supplémentaires, ne pouvait retenir qu'il avait eu une volonté claire et non équivoque de démissionner sans violer les articles L. 122-4 à L. 122-14-4 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que, par sa lettre du 7 juin 2000, le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner sans lien avec la revendication au titre des heures supplémentaires qu'il n'avait jamais formulée antérieurement, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois principal et incident :
   Attendu que la cour d'appel, statuant en matière de référé (Grenoble, 13 avril 2005), a, sans encourir les griefs des moyens, caractérisé, eu égard à l'office du juge des référés, d'une part les conditions de l'octroi d'une provision sur certains points, d'autre part que, sur d'autres points, ces conditions n'étaient pas réunies ; qu'ainsi, ni le pourvoi principal ni le pourvoi incident ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
   Laisse à chacune des parties la charge respective de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches réunies :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué critiquées par ces griefs procèdent, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la phrase :

 "Condamne la société Storage technologie France à payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;" est supprimée et remplacée par la phrase : "Condamne la société Storage technologie France à payer la somme de 68 602 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;"
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Storage technologie France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Storage technologie France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° N 05-41.523 à S 05-41.527 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun aux pourvois :
   Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et R. 516-31 du Code du travail ;
   Attendu, selon les pièces produites et la procédure, que MM. X..., Y..., Z..., Mmes A... et B... étaient salariés de la société Lecomte, laquelle société exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société des Pétroles Shell ; que la location-gérance a été confiée, le 2 septembre 2004, à la société Sigess ;
   que les salariés, qui n'ont pas été repris par la société Sigess, ont demandé à la formation de référé de la juridiction prud'homale de condamner conjointement les sociétés des pétroles Shell et Sigess à leur payer des sommes à titre de provision sur les salaires des mois de novembre et décembre 2004 ;
   Attendu, pour faire droit à leurs demandes dirigées contre la société des Pétroles Shell, que les ordonnances attaquées ont retenu qu'il y avait urgence à réparer le préjudice lié au non versement des salaires ;
   Qu'en statuant, ainsi après avoir constaté que l'activité de la station-service avait été reprise par la société Sigess, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elles ont condamné la société des Pétroles Shell à payer à MM. X..., Y..., Z..., Mmes A... et B..., respectivement des sommes à titre de provision sur les salaires des mois de novembre et décembre 2004, les ordonnances de référé rendues le 21 janvier 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Troyes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Met hors de cause la société des Pétroles Shell ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances partiellement cassées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.