Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14.3 du Code du travail :

    Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a été engagé en 1965 par la Société de Secours Minière de Sarre et Moselle ; qu'il a été licencié le 22 septembre 1980 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'une faute grave exclusive du paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir à l'encontre du chirurgien-dentiste des griefs de surcotation et de non-respect de la nomenclature, sans rechercher en quoi la cotation appliquée n'aurait pas été appropriée à l'acte accompli, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient connus de l'employeur depuis 1975 et n'ont été sanctionnés qu'en septembre 1980, devait en déduire qu'ils ne présentaient pas un caractère de gravité susceptible de priver M. X..., qui avait plus de quinze ans d'ancienneté, du bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement ;

    Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que la réalité des surcotations et du non-respect de la nomenclature était établie ; que, d'autre part, ils ont relevé que M. X... n'avait pas tenu compte de l'avertissement sanctionnant des faits analogues qui lui étaient reprochés en 1975, avait agi en connaissance de cause et avait occasionné un préjudice à son employeur qui ne pouvait apprécier son activité réelle et lui maintenir sa confiance ; qu'ils en ont déduit, à bon droit, que les faits reprochés au salarié constituaient une faute grave ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-32.5 et suivants du Code du travail :

    Attendu que M. X... Issaoui a été engagé, à compter du 14 septembre 1971, par la société Fonderies et Aciéries de Paris Seine, en qualité de "maçon de cubilot" ; qu'après une absence pour maladie du 28 janvier au 31 décembre 1980 et du 1er janvier au 4 août 1981, il obtint l'attribution d'une rente calculée sur un taux de 10 % pour maladie professionnelle ; qu'ayant repris son travail en août 1981, le salarié, avec l'accord du médecin du travail, fut transféré à l'extérieur de l'atelier et affecté au quai d'expédition, au cerclage des palettes ; que, finalement, de nouveau en arrêt de travail du 22 décembre 1981 au 30 juin 1982, il fut placé en invalidité (2ème catégorie) à compter du 1er juillet 1982 ; que l'employeur, par lettre du 19 septembre 1982, notifia alors à l'intéressé la rupture du contrat de travail "pour force majeure" avec paiement de l'indemnité de licenciement, mais sans que le préavis puisse être effectué ;

    Attendu que M. X... Issaoui fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement en violation des dispositions des articles L. 122-32.5 et suivants du Code du travail, ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement, alors qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il était atteint d'une maladie professionnelle lors de son licenciement ;

    Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de la cause, la Cour d'appel a retenu qu'il en résultait que le classement de M. X... Issaoui en invalidité 2ème catégorie, à compter du 1er juillet 1982, n'était pas la conséquence de la maladie professionnelle ;

    Qu'elle en a déduit, le salarié étant classé par la Sécurité sociale dans la catégorie des invalides absolument incapables d'exercer une activité quelconque, que c'était à juste titre que l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail et que M. X... Issaoui ne pouvait en conséquence qu'être débouté de ses demandes ;

    Que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

    Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ;

    Attendu que M. X..., salarié de la société Rapides Côtes d'Azur et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, dont celui de délégué syndical, a été licencié à compter du 1er juillet 1982 avec l'autorisation du ministre des transports ; qu'un jugement du tribunal administratif annulant cette autorisation a été déféré au Conseil d'Etat ; que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a ordonné la réintégration de M. X... ;

    Attendu cependant qu'il n'aurait pu être statué au fond sur la réintégration de ce salarié qu'après décision définitive de la juridiction administrative compétente sur la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation de licenciement ; qu'il existait donc une contestation sérieuse que le juge des référés ne pouvait trancher sans excéder ses pouvoirs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident ;

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 janvier 1984 entre les parties par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

   Sur la requête de M. X... tendant, en application de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile d'une part, à la suppression, dans le mémoire de la société Rapides Côte d'Azur, en défense contre le pourvoi incident formé par le susnommé, de passages concernant des condamnations pénales infirmées et à les déclarer calomnieux, d'autre part, à la suppression de toute référence à des condamnations amnistiées ne concernant pas la présente procédure, et tendant, en application de l'article 25 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, à la condamnation de la société Rapides Côtes d'Azur au paiement d'une amende ;

    Attendu, d'une part, que la requête, en ce qu'elle tend à l'application de l'article 25 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

    Attendu, d'autre part, que la requête introduite en application de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile apparaît fondée en tant qu'elle concerne la suppression de certains passages du mémoire en défense de la société Rapides Côte d'Azur ;

    PAR CES MOTIFS :

    Ordonne la suppression dans le mémoire de la société Rapides Côte d'Azur, en défense au pourvoi incident formé par M. X..., des passages suivants : page 1, alinéa 3 ; page 2, alinéa 6 et page 3, alinéas 2 et 3 ;

    Déboute M. X... du surplus de sa requête ;
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail :

    Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béthune, 3 juillet 1986) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel du second collège "cadres et assimilés" de la société Descamps qui avaient eu lieu le 20 juin 1986, au motif que le personnel du dépôt de Marcq-en-Baroeul de la société Descamps, ayant son siège à Béthune, n'avait pas été informé des élections et n'avait pu participer au scrutin, alors que le recours en annulation du 23 juin 1986 portant sur l'électorat n'avait pas été introduit dans le délai de trois jours suivant la publication de la liste électorale conformément à l'article R. 423-3 du Code du travail ;

    Mais attendu que s'agissant d'un recours concernant le défaut d'information des électeurs qui n'avaient pu participer au vote, ce recours portait, non sur l'électorat, mais sur la régularité des opérations électorales ; qu'il pouvait donc être introduit dans les quinze jours suivant les élections, ce qui avait été le cas en l'espèce ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

   Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code du travail :

    Attendu qu'il est également reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, que l'article L. 421-1 du Code du travail prévoit que le personnel élit des délégués dans tous les établissements et non dans l'entreprise, alors, d'autre part, que le Tribunal n'a pas recherché si les délégués du personnel élus dans le cadre unique de la société Descamps pourraient remplir auprès de leurs mandants travaillant dans un dépôt de la société situé dans un département voisin, à 50 kms du siège social, la mission qui leur est dévolue, et alors, enfin, que ce dépôt pouvait constituer un établissement distinct, malgré l'absence de personnalité juridique distincte et de véritable autonomie financière ;

    Mais attendu que le Tribunal a relevé que la société Descamps, qui employait 46 salariés, soit 36 au siège de béthune et 10 au dépôt de Marcq-en-Baroeul, était inscrite au registre du commerce sous un numéro unique ; que ce siège et le dépôt constituaient ainsi un seul établissement et qu'il n'était pas contesté que le personnel du dépôt de Marcq-en-Baroeul n'avait pas été avisé des élections et n'avait pu participer au scrutin ; qu'en l'état de ces constatations, le Tribunal a exactement déduit que ce défaut d'information et de possibilité de participer au vote avaient constitué une irrégularité grave justifiant l'annulation du scrutin du 20 juin 1986 ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme Y..., demeurant chez Mme X... 6, place Laborde, 44600 Saint-Nazaire,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire Atlantique, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsque l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation soit parvenue à son destinataire, le président du Tribunal ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ;
   Attendu que le Tribunal a condamné M. Y... à rembourser à la caisse d'allocations familiales une somme indûment perçue en 1994 au titre de l'allocation de logement ;
   Qu'en statuant ainsi, hors la présence de M. Y..., alors que ni les pièces de la procédure ni le jugement attaqué ne permettent de contrôler les modalités de la convocation de l'intéressée, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU LES ARTICLES L 625 BIS ET R 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE PAR LE PHARMACIEN AUX BENEFICIAIRES D'UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ;

   ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MME X... LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS PAR UNE ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 1980 QUI REPRESENTAIT UNE QUANTITE SUPERIEURE A CELLE NECESSAIRE POUR UN TRAITEMENT D'UN MOIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE C'EST AU MEDECIN D'ABORD QU'IL APPARTIENT DE NE PAS PRESCRIRE POUR PLUS D'UN MOIS DE MEDICAMENTS ET EGALEMENT AU PHARMACIEN D'ATTIRER L'ATTENTION DU MALADE SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACHAT DE MEDICAMENTS POUR UNE PERIODE EXCEDANT CE DELAI, L'ASSURE NE POUVANT ETRE SANCTIONNE POUR AVOIR SUIVI LES PRESCRIPTIONS DE SON MEDECIN TRAITANT ;

   ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES DISPOSITIONS, QUI VISENT A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE COMME A EVITER LE GASPILLAGE DES MEDICAMENTS, SONT OPPOSABLES A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ET CONTRAIGNENT LES ASSURES SOCIAUX EUX MEMES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS, R 351 - 26 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BRIGITTE X..., EMBAUCHEE LE 1ER OCTOBRE 1977 PAR NORMANDIE RESTAURATION, EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE ET INFORMEE LE 20 JUIN 1978 DE LA CESSATION DE SON TRAVAIL A LA DATE DU 30 JUIN 1978, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT SAISONNIER A DUREE DETERMINEE ET NON D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 351 - 28 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION, QU'ENFIN LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR, AVEC ATTESTATION A L'APPUI, QUE LES SALARIES AVAIENT ETE PREVENUS, LORS DE LEUR EMBAUCHE, DE LA DUREE LIMITEE DE LEUR ENGAGEMENT ET L'AVAIENT ACCEPTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT OU LETTRE D'EMBAUCHE N'ETAIT PRODUIT, ONT, EN RECHERCHANT QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ESTIME QU'ELLES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SOUMIS AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE L 122 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, REPONDANT AINSI EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FERRARI, RESSORTISSANT ITALIEN, A ETE BUCHERON EN FRANCE PENDANT SIX ANNEES ;

 QUE, DE RETOUR EN ITALIE, IL A DEMANDE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LE REJET DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS MEDICALES REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1951 MODIFIE POUR ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES INVALIDES, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI PRECISE QUE L'ASSURE A FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DEVAIT L'EXAMINER NON PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE MAIS PAR APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET NOTAMMENT PUISQUE FERRARI SOULIGNAIT QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR L'ORGANISME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 1408-71 ;

 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, ALINEA 3, ET L'ANNEXE IV DE CE REGLEMENT OBLIGEAIENT LA CAISSE FRANCAISE A LUI RECONNAITRE AU MOINS UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, QUEL QUE SOIT LE TAUX D'INCAPACITE CONSTATE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'APPEL DE FERRARI TENDAIT A FAIRE DIRE QU'A LA DATE DE SA DEMANDE IL PRESENTAIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE AUX DEUX TIERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET DE SA SAISINE A ESTIME PAR UNE APPRECIATION DE FAIT NON CRITIQUEE EN ELLE-MEME QUE SON INVALIDITE ETAIT LARGEMENT INFERIEURE A CE TAUX ;

 QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUIN 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 4, L 122 - 8, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,    ATTENDU QUE CHAPUT, INSTALLATEUR DE MATERIEL D'EQUIPEMENT HOTELIER, AU SERVICE DE SAUTIER, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1978, AVANT D'ETRE RETABLI, AU MOTIF QUE SON ABSENCE PROLONGEE DESORGANISAIT L'ENTREPRISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT APPORTE LA PREUVE QUE L'ABSENCE DU SALARIE AIT CAUSE UN TROUBLE SERIEUX DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE L'EXISTENCE DE CE TROUBLE DE CE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE LE POSTE A UN TIERS QUI DONNAIT SON ACCORD POUR PRENDRE SON TRAVAIL A PARTIR DU 24 JUILLET 1978, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYE CONGEDIE AVAIT PROPOSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 3 JUILLET 1978, A UNE EPOQUE OU IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE POURVU A SON REMPLACEMENT ;

   MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME EN FAIT, QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE CHAPUT AVAIT PERTURBE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE, AU MOMENT OU CHAPUT AVAIT DEMANDE, APRES SON LICENCIEMENT, A ETRE REPRIS DANS SON EMPLOI, SAUTIER AVAIT DEJA POURVU A SON REMPLACEMENT EN EMBAUCHANT UN AUTRE SALARIE, PEU IMPORTANT QUE CELUI CI N'EUT PAS ENCORE COMMENCE SON TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
SUR LE PREMIER MOYEN :

    VU LES ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL,

   ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LUCIEN X..., ARTISAN EBENISTE, A PAYER A GUY Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1ER MARS 1977 EN QUALITE D'EBENISTE ET LICENCIE LE 6 MAI 1978 EN RAISON DE SON INAPTITUDE, CONSECUTIVE AUX SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1977, A EFFECTUER DES TRAVAUX D'EBENISTERIE PRECIS, DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LE SALARIE AVAIT, A LA SUITE DE SON ACCIDENT, SUBI UNE RAIDEUR EN EXTENSION DES ARTICULATIONS METACARPO PHALANGIENNES DES DEUXIEME ET TROISIEME DOIGTS ENTRAINANT UNE GENE POUR LA PREHENSION, CES TROUBLES S'ETAIENT RAPIDEMENT ATTENUES DE TELLE SORTE QUE SA RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL AVAIT ETE REDUITE DE 26 % A 4 % LE 13 SEPTEMBRE 1979 ET QUE, DES JUIN OU AU PLUS TARD JUILLET 1978, IL ETAIT, D'APRES LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CAPABLE D'ASSURER SEUL SA TACHE D'EBENISTE ;

   QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT, POUR APPRECIER LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR UN EMPLOYEUR, SE PLACER AU MOMENT OU CELUI CI A PRIS SA DECISION DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER LE RETABLISSEMENT ULTERIEUR RAPIDE DE Y... SANS CONSTATER QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT L'INTERESSE POSSEDAIT L'APTITUDE PHYSIQUE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SON METIER, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN PREALABLE, PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

    ATTENDU QUE LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980, QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS LE MEME LITIGE ;    MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1981, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 3 DU CODE DU TRAVAIL,    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SALARIES DETACHES AUPRES DE LA SOCIETE NOVATOME PAR DIVERSES SOCIETES ETRANGERES ET FRANCAISES DEVAIENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, ALORS QUE CES SALARIESCONTINUANT A DEPENDRE STATUTAIREMENT DE LEURS ENTREPRISES D'ORIGINE, LES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NOVATOME N'ETAIENT D'AUCUNE UTILITE DANS LEUR CAS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LES ENTREPRISES EXTERIEURES DONT IL S'AGISSAIT METTAIENT DES SALARIES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE NOVATOME, DE LAQUELLE ILS RECEVAIENT DES DIRECTIVES DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DES RECHERCHES ET FABRICATIONS EFFECTUEES DANS SES LOCAUX ; QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT RESULTE L'EXISTENCE DE CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNES, RELEVANT DE LA MISSION DE PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE PATINOIRE DE DEUIL LA BARRE, CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UNE PATINOIRE DE CETTE VILLE, DEVAIT VERSER POUR M X... LES COTISATIONS DE RETRAITE DES EXERCICES 1974 A 1977 A L'UNION DE PREVOYANCE DES CADRES (U P C ) AUX MOTIFS QUE L'APPELLATION DE DIRECTEUR QUI LUI AVAIT ETE DONNEE DANS LES DECLARATIONS ANNUELLES FAITES A LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SIMPLE FACADE MAIS CORRESPONDAIT A UNE REALITE FONCTIONNELLE DONT ON DEVAIT DEDUIRE QU'IL AVAIT BIEN EXERCE EN FAIT, LES POUVOIRS ET LES RESPONSABILITES DE CADRE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER AUTREMENT S'IL AVAIT UNE SIMPLE MISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE OU S'IL AVAIT LA FORMATION TECHNIQUE NECESSAIRE ET SANS S'ATTACHER SPECIALEMENT AU FAIT QU'IL N'AVAIT QUE QUELQUES PERSONNES SOUS SES ORDRES ET AU MOTIF, EN OUTRE, QUE LE SIEUR DOUE Y... DE M X..., AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE CADRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA QUALIFICATION DE M X... POUR LES ANNEES 1974 A 1977 NE POUVAIT RESULTER QUE DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI MEME AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE QUEL QU'AIT ETE SON TITRE ET QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT AUCUN POUVOIR D'INTERVENTION, DE DISCUSSION OU DE DECISION POUR TOUTE QUESTION D'ORDRE ADMINISTRATIF COMPTABLE, SOCIAL OU TECHNIQUE, QU'IL N'AVAIT PAS LA SIGNATURE QU'IL NE POUVAIT NI ENGAGER NI LICENCIER QUI QUE CE SOIT QUE QUATRE SALARIES SEULEMENT SE TROUVAIENT SOUS SES ORDRES QU'ENFIN LE SIEGE DE LA SOCIETE ASSUMAIT TOUTE LA COMPTABILITE, LES DECLARATIONS FISCALES OU SOCIALES, LES COMMANDES, TOUTE LA CORRESPONDANCE QU'ELLE SOIT ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE OU COMMERCIALE ET ENFIN, LA SIGNATURE DES CONTRATS DE FOURNITURE OU D'ENTRETIEN ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERF ENTRETIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A NEIGE, ADJOINT ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL DU GERANT, DES SOMMES CORRESPONDANT A L'INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES EXERCICES 1974-1975 ET 1975-1976 CALCULEES COMME IL ETAIT PREVU A SON CONTRAT DE TRAVAIL DE 1972, ALORS QUE, CHACUNE DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ETANT LIBRE DE LE RESILIER A SON GRE, ELLE A, AUSSI LA POSSIBILITE D'EN MODIFIER UNILATERALEMENT LES CLAUSES ;

 QUE NEIGE AYANT DEMISSIONNE LE 30 OCTOBRE 1976, EN RAISON DE LA DECISION PRISE PAR L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER DEPUIS L'EXERCICE 1974-1975 LE "SYSTEME DU POINT MORT", CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'AVAIT PAS BESOIN D'ETRE ACCEPTEE PAR LE SALARIEE, LEQUEL APRES DEUX ANS D'EXECUTION DU CONTRAT MODIFIE, AVAIT PREFERE DEMISSIONNER ;

 QU'EN FAISANT, DES LORS APPLICATION DES REGLES DE LA NOVATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE SERF AYANT SOUTENU QUE NEIGE AVAIT ACCEPTE DEPUIS 1974 POUR LE CALCUL DE SON INTERESSEMENT LA METHODE DITE DU "POINT MORT", CHIFFRE A PARTIR DUQUEL UNE SOCIETE COMMERCIALE COMMENCE A EFFECTUER DES BENEFICES, ET QU'IL AVAIT AINSI RENONCE A L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT PREVOYANT QUE SON INTERESSEMENT SERAIT CALCULE AU-DELA D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES DETERMINE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACCEPTATION "SELON LES DIRES DE LA SOCIETE LORS DES DEBATS ENTRAINAIT NOVATION DU CONTRAT D'EMBAUCHE SOUSCRIT AVEC EFFET AU 1ER FEVRIER 1972" ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SERF EST DES LORS IRRECEVABLE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN GRIEF QUI CONTREDIT LA THESE PAR ELLE DEVELOPPEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE SERF FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUEE A NEIGE UNE SOMME DE 1 999,20 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE LE SALARIE QUI EST DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI SE SUSBSTITUE AU PREAVIS ;

 QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS ATTENDU QUE NEIGE AYANT DEMISSIONNE LE 30 OCTOBRE 1976 A ETE DISPENSE PAR SON EMPLOYEUR D'EFFECTUER SON PREAVIS A PARTIR DU 9 NOVEMBRE SUIVANT, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT ALLOUEE UNE INDEMNITE, DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE JUIN 1976 AU 9 NOVEMBRE 1976 ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL BAYARD A CESSE DE TRAVAILLER LE 26 MARS 1972 A LA SUITE D'UNE AFFECTION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L.293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE, APRES LUI AVOIR VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT SIX MOIS, A CESSE CES VERSEMENTS AU MOTIF QUE BAYARD NE JUSTIFIAIT PAS DU NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE NEUF JOURS DE DETENTION PROVISOIRE EFFECTUEE DU 1ER AU 9 JUIN 1971 ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET, ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BAYARD LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT DUES APRES LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET CELLES QUI LUI SERAIENT DUES JUSQU'A REPRISE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'INTERVIENT UNE DECISION DE CONDAMNATION, L'IMPUTATION DE LA DETENTION PROVISOIRE A POUR EFFET RETROACTIF DE LA TRANSFORMER JURIDIQUEMENT EN DETENTION PENALE, CE QUI EXCLUT LA PRISE EN COMPTE DES JOURNEES ACCOMPLIES PAR L'ASSURE INITIALEMENT AU TITRE DE LA DETENTION PROVISOIRE, QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION MEDICALE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUER DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI, AU SURPLUS, NE PEUVENT ETRE SERVIES QUE PENDANT UNE PERIODE MAXIMUM DE TROIS ANS ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE EST IRRECEVABLE ;

 QU'EN SECOND LIEU LE DEBAT DEVANT LES JUGES DU FOND A ETE LIMITE AU POINT DE SAVOIR SI BAYARD JUSTIFIAIT D'UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL SUFFISANT DANS LA PERIODE PRECEDANT SON ARRET DE TRAVAIL POUR BENEFICIER EN PRINCIPE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU DELA DE SIX MOIS ET QU'AUCUNE DISCUSSION NE S'EST ELEVEE, NI SUR LA DUREE DE CE DROIT, NI SUR SON BIEN FONDE AU POINT DE VUE MEDICAL ;

 QUE DE CE CHEF LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 ET L'ARTICLE 152 & 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE ROSE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, AVAIT VERSE A SES CHAUFFEURS, ENTRE LE 1ER JUILLET 1973 ET LE 31 DECEMBRE 1977, DES INDEMNITES DESTINEES A LES DEDOMMAGER DES POURBOIRES QU'ILS ETAIENT, SELON LUI, APPELES A REMETTRE A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES POUR L'AIDE APPORTEE A L'OCCASION DES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT DE MARCHANDISES, L'URSSAF A RECLAME A L'ENTREPRISE ROSE X... DE SECURITE SOCIALE SUR CES INDEMNITES ;

 QUE, POUR DIRE CE REDRESSEMENT NON FONDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES FIGURAIENT DANS LA COMPTABILITE DU TRANSPORTEUR QUI N'A RIEN FAIT POUR LES DISSIMULER, QU'IL EST EVIDENT QUE LES SALARIES NE POUVAIENT EXIGER DE RECUS DES PREPOSES D'AUTRES ENTREPRISES AUXQUELS ILS REMETTAIENT DES POURBOIRES SELON L'USAGE ET QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT APPORTER AUCUNE JUSTIFICATION DES SOMMES NE REPRESENTANT QU'UNE FAIBLE PART DE LA MASSE SALARIALE ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL CONSTITUENT, EN PRINCIPE, DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATION, QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR, AUTREMENT QUE PAR SES SEULES AFFIRMATIONS OU PAR DE SIMPLES MENTIONS EN COMPTABILITE, MAIS PAR LA PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'EN VERIFIER L'AFFECTATION, QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES INCOMBANT A L'ENTREPRISE ET AVAIENT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DISPENSE L'EMPLOYEUR DE CETTE PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 152 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;

ATTENDU QUE L'U R S S A F A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE TRANSPORTS THAONNAIS BORCA ET FILS POUR LA PERIODE DE 1973 A 1977 INCLUS, LES SOMMES VERSEES A SES CHAUFFEURS ET DESTINEES, SELON ELLE, A ETRE DISTRIBUEES, A TITRE DE POURBOIRES, A DES PERSONNES ETRANGERES A L'ENTREPRISE FAVORISANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL EST DIFFICILE, SINON IMPOSSIBLE, D'IDENTIFIER LES VERITABLES DESTINATAIRES DE CES SOMMES, CEUX-CI N'AYANT PAS L'HABITUDE D'EN DELIVRER RECU, LE VERSEMENT DE POURBOIRES CORRESPOND A UN USAGE, QU'ILS NE REPRESENTENT QU'UNE FAIBLE PART DU MONTANT TOTAL DES SALAIRES ET QU'ILS DOIVENT ETRE DECLARES PAR CEUX QUI LES RECOIVENT ET NON PAR CELUI QUI LES PAIE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL CONSTITUENT, EN PRINCIPE, DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS ;

 QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES SEULES AFFIRMATIONS OU PAR DE SIMPLES MENTIONS EN COMPTABILITE MAIS PAR LA PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'EN VERIFIER L'AFFECTATION QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES INCOMBANT A L'ENTREPRISE ET AVAIENT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DISPENSE L'EMPLOYEUR DE CETTE PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL :

    ATTENDU QUE BESCOND, ENGAGE LE 6 SEPTEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE TECHNICON EN QUALITE DE RESPONSABLE DE LA FORMATION ET DU CONTROLE DE QUALITE ET LICENCIE LE 21 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A SON ACTIVITE SYNDICALE ET AU DESIR DE SON EMPLOYEUR DE SUPPRIMER SON POSTE POUR DES RAISONS ECONOMIQUES STRUCTURELLES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE POUR INADAPTATION ET CRITIQUE SYSTEMATIQUE, ATTITUDE RIGIDE ET DESAGREABLE ENVERS LA CLIENTELE, CONFLIT AVEC SES COLLEGUES DE TRAVAIL ET DEFAUT DE REUSSITE PROFESSIONNELLE DU A UNE INSUFFISANCE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES ET A UN NON RESPECT DES PRINCIPES COMMERCIAUX, ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN QUE CES MOTIFS DONNES PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ETAIENT REELS ET SERIEUX ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR QUE BESCOND, QUI N'AVAIT AU SEIN DE LA SOCIETE TECHNICON EXERCE AUCUNE FONCTION SYNDICALE, EUT ETE SANCTIONNE POUR UNE ACTIVITE DE CETTE NATURE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SALARIE NE SAURAIT ACTUELLEMENT ETRE ADMIS A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT TIRE DE CE QUE L'UNE DES CAUSES DE SON LICENCIEMENT DEVAIT ETRE RECHERCHEE DANS LE DESIR DE SON EMPLOYEUR DE SUPPRIMER SON POSTE POUR CAUSE ECONOMIQUE STRUCTURELLE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE HAMERAS A SOUMIS A L'ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE PROPOSITION DE PROTHESES DENTAIRES ;

 QUE LA CAISSE, SUIVANT L'AVIS DE SON CHIRURGIEN-DENTISTE CONSEIL, A DONNE UN ACCORD PARTIEL EXCLUANT LA PRISE EN CHARGE DE QUATRE COURONNES ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DE TOUTES LES PROTHESES RECLAMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'ELLES SERAIENT DE NATURE A RECONSTITUER UNE DENTURE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE SON ETAT INITIAL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE, QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE REMBOURSER LES PROTHESES REMPLACANT LES DENTS BRISEES ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ELLE NE POUVAIT REMBOURSER DES COURONNES POUR DES DENTS SAINES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 AOUT 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; /ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ARMEMENT DES MASCAREIGNES ET LA SOCIETE SODIGEL NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE L'UNITE DE DIRECTION DE CES DEUX SOCIETES, AINSI QUE LA CONNEXITE ET LA COMPLEMENTARITE DE LEURS ACTIVITES, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE CES CONSTATATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT RETENIR UNE CERTAINE INDEPENDANCE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEUL MOTIF QUE LE PERSONNEL DES TROIS MAGASINS SITUES DANS DES VILLES DIFFERENTES ETAIT CONSTITUE DE VENDEURS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SODIGEL AVAIT ETE UNE MANOEUVRE DE LA DIRECTION COMMUNE A LA VEILLE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, QUE LES DEUX SOCIETES UTILISAIENT LE MEME ENTREPOT, LA PREMIERE APPROVISIONNANT EXCLUSIVEMENT LA SECONDE, QUE LE PERSONNEL DE L'UNE ENTRETENAIT LE MATERIEL DE L'AUTRE, QUE LES MAGASINIERS TRAVAILLANT DANS LE DEPOT COMMUN ETAIENT REMUNERES PAR LA SOCIETE ARMEMENT DES MASCAREIGNES ET QUE LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE AVAIT DISCUTE AU SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'APPLICATION DE SON REGLEMENT INTERIEUR AU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODIGEL, ET ALORS QUE, ENFIN, IL N'A PAS ETE REPONDU AU MOYEN TIRE DU FAIT QUE L'UNE DES SOCIETES EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, SON PERSONNEL NE BENEFICIAIT D'AUCUNE REPRESENTATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE SI LA SOCIETE SODIGEL AVAIT ETE TRES ETROITEMENT LIEE LORS DE SA CREATION A LA SOCIETE ARMEMENT DES MASCAREIGNES, ELLE AVAIT ACQUIS SON AUTONOMIE AU COURS DES ANNEES ET QUE S'IL SUBSISTAIT UN MEME GROUPE DE DIRECTION ET DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LES DOCUMENTS PRODUITS FAISAIENT APPARAITRE UNE INDEPENDANCE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DANS DES LOCAUX PROPRES A CHACUNE D'ELLES, AVEC UN TRES FAIBLE POURCENTAGE DES VENTES DE L'UNE A L'AUTRE ; QU'APRES AVOIR AJOUTE QU'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS N'ETAIT PAS ETABLIE, LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU EN DEDUIRE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN N'ETAIT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT PIERRE (LA REUNION) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALAZARD FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A UNE REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD AUX MOTIFS TIRES DE SA NON COMPARUTION A L'AUDIENCE ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REGULIEREMENT SAISIE D'UNE REQUETE MOTIVEE DE SE PRONONCER SUR L'ARGUMENTATION QUI S'Y TROUVAIT DEVELOPPEE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE CONTENU DE LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE CELUI-CI QUI NE COMPARAISSANT PAS BIEN QUE REGULIEREMENT CITE N'AVAIT ASSORTI SA DEMANDE D'AUCUNE EXPLICATION DE NATURE A JUSTIFIER UNE REMISE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE ACCORDEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;

QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU 1ER DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE CONVENTION UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, FINANCEE PAR LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, EGALE A 174 HEURES DE TRAVAIL, REGLEE MOITIE LE 30 JUIN, MOITIE LE 31 DECEMBRE, A ETE INSTITUEE POUR TOUT LE PERSONNEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DES JANVRES ET QU'IL EST PRECISE QU'"EN CAS DE LICENCIEMENT POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, LES SALARIES NE POURRONT TOUCHER LEUR PRIME ANNUELLE" ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DIT QUE POLIDORE ET CHARLES, LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE EN OCTOBRE 1978 AVAIENT DROIT A LA MOITIE DE LA PRIME QUI LEUR AVAIT ETE VERSEE AU MOIS DE JUIN PRECEDENT, AU MOTIF, QU'IL "N'EST PAS EVIDENT, A LA LECTURE DE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ACCORD QUE CE SOIENT LES SEULS SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI NE TOUCHENT PAS LA PRIME" QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR INTERPRETER LA DISPOSITION PRECITEE, DE SE REPORTER AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PREPARATOIRE DU 20 NOVEMBRE 1974 SELON LEQUEL "EN CAS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES, LES SALARIES NE POURRAIENT TOUCHER LEUR PRIME ANNUELLE ;

 CAR S'IL Y A LICENCIEMENT, IL EST CERTAIN QUE L'ENTREPRISE SERA DEFICITAIRE ET QUE, PARTANT, PERSONNE NE TOUCHERA LA PRIME" ;

 QUE L'EXERCICE 1978 AYANT ETE BENEFICIAIRE, IL EN DECOULAIT QUE LA PRIME ETAIT DUE AUX INTERESSES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELS QU'AIENT ETE LES PROPOS TENUS AU COURS DES POURPARLERS, L'ACCORD PRECITE EXCLUAIT EXPRESSEMENT DU BENEFICE DE LA PRIME ANNUELLE LES SALARIES LICENCIES POUR RAISONS ECONOMIQUES SANS SUBORDONNER L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AU CARACTERE DEFICITAIRE DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A AJOUTE A CET ACCORD UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE-MEZIERES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SEDAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS VISES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;

ATTENDU QUE SCHEIDECKER RAPATRIE EN AVION APRES UNE HOSPITALISATION AU CONGO, S'EST FAIT TRANSPORTE EN AMBULANCE DE L'AEROPORT DE NICE A SON DOMICILE A LA SEYNE-SUR-MER ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A REMBOURSER LES FRAIS CORRESPONDANTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE CE TRANSPORT ETAIT JUSTIFIE MEDICALEMENT PUISQUE SCHEIDECKER, RAPATRIE SANITAIRE D'URGENCE, A ETE HOSPITALISE DES LE LENDEMAIN DE SON ARRIVEE EN FRANCE ET QU'IL ETAIT LEGITIME QUE L'INTERESSE SE FASSE HOSPITALISER DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS PROCHE DE SON DOMICILE, CETTE SOLUTION ETANT CONFORME AUX INTERETS DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LE PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION A L'HOPITAL SAINTE-ANNE DE TOULON EST NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DES HOPITAUX PUBLICS DE NICE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES RAISONS D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT UNE HOSPITALISATION A LA SEYNE-SUR-MER, PLUTOT QU'A NICE NI METTRE EN OEUVRE EN CAS DE CONTESTATION SUR CE POINT L'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET ALORS QUE LA REGLE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE DANS LA CONDUITE DU TRAITEMENT NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;