Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant La Roche Bernard à Saint-Paul-en-Cornillon (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse maladie régionale des professions indépendantes du Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Lesage, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que la requête en date du 18 mai 1988 adressée par M. X... au Premier Président de la Cour de Cassation ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Fl'Hiper, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section commerce), au profit :
   1 ) de M. Christophe Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., Résidence Les Baléares,
   2 ) de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ces textes, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, qui n'a pas été suivie d'un mémoire et qui se borne à indiquer que le conseil de prud'hommes a fait une interprétation inexacte des dispositions des articles 123 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, ne détermine pas en quoi la décision attaquée encourt un reproche ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... ès qualités, envers M. Y... et l'ASSEDIC AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Saint frères plastiques, société en nom collectif dont le siège est à Ville-Le-Marclet, Flixecourt (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1990 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (Section industrie), au profit de M. Roger X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Somme), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Saint frères plastiques, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1er de l'accord du 18 mai 1982 sur la réduction de la durée de travail et sur l'amélioration de l'utilisation des équipements dans l'industrie textile ;
   Attendu que pour condamner la société Saint frères plastiques à payer à M. X..., à son service depuis avril 1968, une indemnité compensatrice de trois jours de congé d'ancienneté que la société lui avait refusé de prendre pendant la période allant du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé avait, au cours de cette période de référence du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, effectivement travaillé plus de six mois ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 1er de l'accord susvisé que ce congé supplémentaire n'est attribué aux intéressés que s'ils ont été effectivement occupés dans l'entreprise pendant au moins six mois au cours de la période de référence d'acquisition du droit à congé payé ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, en prenant en considération, pour l'ouverture de droit, la période de référence au cours de laquelle le congé pouvait être pris, alors que le congé demandé l'était au titre de la période d'acquisition précédente, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ; 
   Condamne M. X..., envers la société Saint frères plastiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Amiens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   2 / M. Guy Z..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Oise industrie, prise en la personne de son représentant légal, domicilié route de Valescour, zone industrielle Sud à Saint-Just-en-chaussée (Oise),
   2 / de M. Y..., administrateur judiciaire de la SARL Oise Industrie, demeurant ... (Oise), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gérard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois M 92-43.503 et N 92-43.504 ; 
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu que MM. Z... et X..., salariés de la société Oise Industrie, en redressement judiciaire, estimant avoir subi un dommage à la suite de la rupture de leur contrat de travail, ont sollicité des dommages-intérêts ;
   Attendu que les salariés reprochent à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Beauvais, 13 avril 1992) de les avoir déboutés de leurs demandes alors que le défendeur s'en rapportait à justice ;
   Attendu que le juge du fond, après avoir constaté que les salariés avaient été remplis de leurs droits sur leurs créances de salaires et s'étaient désistés de cette partie de leurs demandes, a retenu qu'ils n'avaient pas rapporté la preuve d'avoir subi un quelconque préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. Z... et X..., envers la société Oise Industrie et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société anonyme L'Ardennais, dont le siège est 36, Cours Aristide Briand à Charleville-Mézières (Ardennes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mars 1990), que M. X..., au service, depuis 1955, du journal L'Est Républicain, a été transféré, en 1972, avec le titre de chef des services commerciaux et de la publicité, à la société L'Ardennais qui venait d'entrer dans le même groupe ; que, fin 1987, estimant n'avoir pas été rempli des droits dont il devait bénéficier en sa qualité de cadre administratif, par application de la convention collective applicable à l'entreprise, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander notamment un rappel de primes d'ancienneté et de treizième mois ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir estimé qu'il était représentant ressortant du statut des VRP et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur sa qualité de cadre régi par la convention collective des cadres de presse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, d'un manque de base légale et de violation de la loi ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société L'Ardennais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M. Francis X..., demeurant ... (15ème), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Chamberyon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait remboursé par erreur à M. X... des frais de transport en taxi supérieurs à ceux fixés par arrêté préfectoral, pour permettre à son enfant de se rendre quotidiennement de son domicile à l'hôpital d'Issy-les-Moulineaux, a réclamé à l'assuré la restitution du trop-perçu ; que M. X... a contesté la créance de la caisse et réclamé sa condamnation à des dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de M. X... et réduire la créance de la caisse, le tribunal, après avoir estimé que celle-ci n'avait pas commis d'erreur grossière, relève que l'intéressé s'en est remis aux solutions proposées par le centre d'Issy-les-Moulineaux et que, s'il avait eu connaissance des tarifs de remboursement, il aurait envisagé un autre mode de transport moins onéreux, en sorte qu'il a subi un préjudice anormal ;
   Qu'en statuant de la sorte, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'un préjudice anormal provenant du fait de la caisse, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;
   Condamne M. X..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la banque Worms, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Vincent X..., demeurant ..., Margaux (Gironde), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque Worms, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 avril 1992), que M. X..., engagé le 31 janvier 1985 par la Banque Worms en qualité de cadre, a été licencié le 10 février 1989, au motif qu'il avait refusé une mutation ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, se fonder sur la subsistance d'un doute pour considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse qu'après avoir exercé les pouvoirs d'investigation que lui confère ce texte ; qu'ainsi, en affirmant qu'un doute subsistait sur la réalité du refus de M. X... de rejoindre sa nouvelle affectation à Nîmes au 1er janvier 1989 sans avoir recherché si le comportement du salarié ne s'expliquait pas par le refus de la banque de satisfaire aux exigences qu'il avait formulées en matière de salaire, dont elle admettait l'existence, et sans s'interroger sur la légitimité de ce refus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le motif invoqué contre le salarié n'était pas établi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la banque Worms, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant Mas Drevon, Bât C n° 1 à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Sécurité Protection Surveillance SPS France Sud, dont le siège est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SPS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rudy Z..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :
   1 ) de la Société mosellane de construction "SMC", société anonyme, dont le siège social est Ferme d'Amelange, à Hauconcourt, Maizières-les-Metz (Moselle), actuellement en liquidation judiciaire,
   2 ) de M. Jean-Marc X..., mandataire liquidateur de la société SMC, demeurant ..., à Longeville-les-Metz (Moselle), reprenant l'instance ès qualités, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, qu'engagé en qualité de conducteur de travaux par la Société mosellane de construction (SMC) en juillet 1984, M. Z... a quitté définitivement son emploi le 11 mars 1985 ; que la SMC lui a réclamé paiement d'une indemnité pour l'inexécution du préavis de trois mois prévu par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 21 juin 1989) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M. Z... faisait valoir qu'en raison du projet de création d'une filiale de la SMC entre M. Schaff, président directeur général de cette société et M. Y..., il avait été amené à donner verbalement sa démission en décembre 1984 ;

 que pour condamner M. Z... à payer à la SMC une indemnité de trois mois de salaire, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait quitté l'entreprise au mois de mars 1985, sans effectuer son préavis ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la démission intervenue dès le mois de décembre 1984, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, M. Z... n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il avait donné verbalement sa démission en décembre 1984 ; que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des faits par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers la Société mosellane de construction et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant Quartier La Ratte à Chantemerle-les-Blés (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Conforama, dont le siège social se situe Route Départementale 7 à Etoile-sur-Rhône (Drôme), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 27 juillet 1981 en qualité de vendeur par la Société Conforama, a été licencié le 7 janvier 1991 ;

 qu'il lui était reproché d'avoir le premier week-end de décembre refusé de vendre une hotte aspirante à un client ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rapporté la preuve précise et crédible des faits reprochés, qu'il subsiste pour le moins un doute quant àl'existence du refus de vente et l'auteur de ce refus de vente et que ce doute devant profiter à M. X... ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit lui sont applicables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Conforama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Bank Leumi Le Israël, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Blondel, avocat de la société Bank Leumi Le Israël, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'employé depuis le 16 novembre 1981, en qualité d'agent de sécurité, par la Bank Leumi Le Israël, M. X..., après une mise à pied conservatoire, a été licencié par lettre du 26 septembre 1986, avec dispense d'exécution du préavis ; qu'à la demande du salarié, l'employeur, par lettre du 7 octobre 1986, a énoncé les motifs du licenciement, en visant les articles 32 et 34 de la convention collective de travail du personnel des banques ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait une erreur de droit sur l'article 42, la mesure envisagée étant exécutoire uniquement après avis du conseil de discipline ou de la commission régionale paritaire ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant reconnu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, les dispositions applicables étaient, non pas celles de l'article 32, mais celles de l'article 48, sous réserve de l'application des articles 29 et 30 ; que le comportement du salarié relevant de l'incapacité physique et n'étant pas fautif, la cour d'appel, en se fondant sur l'article 32 pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors que l'article 48 était applicable, comme l'a retenu la Commission nationale paritaire, a violé les dispositions de ces textes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande pour inobservation de la procédure conventionnelle, a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour fautes professionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Bank Leumi Le Israël, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pepito X..., demeurant 38, Cité de la Rayasse, Cransac, Aubin (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale B), au profit :
   1 / de l'ASSEDIC du Midi-Pyrénées, sise ... (Haute-Garonne),
   2 / de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société nouvelle Juret Cogeram, rue de la Ferronnerie-Bel Air, Rodez (Aveyron), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Midi-Pyrénées, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mars 1990), M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, avec la garantie de l'AGS, le paiement d'allocation complémentaire de pré-retraite, accordé à la suite d'une note du 4 mai 1977 du directeur général de la société nouvelle Juret-Cogéram, confirmée au cours d'une réunion du comité d'entreprise de la société du 26 octobre 1978 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 11 juillet 1986, puis en liquidation judiciaire ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir jugé que l'AGS ne devait pas garantir le paiement de ces allocations complémentaires de pré-retraite alors que, selon le moyen, l'acte ayant mis à la charge de la société le paiement de ces allocations complémentaires, constituait un accord collectif de travail au sens de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'allocation complémentaire de pré-retraite, résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur, et que, dès lors, il ne constituait pas un accord d'entreprise au sens de l'article L. 143-11-3 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'ASSEDIC du Midi-Pyrénées et de M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de France, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre C), au profit de Mme Annie X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X..., engagée le 3 juillet 1978 en qualité de secrétaire sténodactylo par la Mutuelle de France, a été licenciée le 2 août 1988 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, en relevant d'office un moyen de droit sans l'avoir au préalable mis en mesure de présenter ses observations et alors que la motivation de ce chef de condamnation est insuffisante et ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en ajoutant des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, après l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, bien que ce chef de condamnation eût épuisé le droit à indemnité de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu, d'une part, que l'employeur ne précise pas le moyen qui aurait été relevé d'office par la cour d'appel ;
   Attendu, d'autre part, qu'aux conclusions par lesquelles la salariée demandait des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, l'employeur n'a pas opposé le moyen qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle de France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., demeurant 4, impasse les Flamands, Les Ibis, Saint-Marcel-Les-Valence (Drôme, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce), au profit de la SCS Briker et Cie, dont le siège est à Govesnou (Finistère), ZAC de Kergaradec, et ayant établissement centre commercial Valence 2, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCS Brkier et Cie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :

 Attendu que Mme X... a été embauchée le 26 juillet 1986 par la société Briker en qualité de femme de ménage à temps partiel pour un horaire hebdomadaire de huit heures ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 9 novembre 1989), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de prévenance de sept jours fixé par l'article L. 212-4-3 du Code du travail pour les contrats de travail à temps partiel en cas de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine n'a pas été respecté par l'employeur et alors, d'autre part, que la nouvelle répartition rendait impossible la poursuite du contrat, les frais de déplacement étant pratiquement équivalents à la rémunération perçue ;
   Mais attendu qu'il résulte des propres conclusions de la salariée que la modification d'horaire, qui lui a été notifiée le 7 janvier 1989, ne serait devenue effective que le 17 janvier 1989 ; que, pour le surplus, le moyen se borne à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'un principe de droit ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la SCS Briker et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant ... à Evry-les-Châteaux (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Melun (section industrie), au profit de la société Sud décor entreprise, dont le siège est RN 19, Les Saules, Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctins de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que, dans son mémoire, le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Sud décor entreprise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEEB, sise ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section encadrement), au profit de Mme Marie-Ange X..., demeurant La Salette, route de Culéac, Arradon (Morbihan), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant été condamnée, par une ordonnance de référé du 9 décembre 1988, à verser à Mme X..., qui prétendait avoir travaillé à son service du 3 octobre au 21 novembre 1988, diverses sommes à titre de provision sur les salaires, les indemnités de congés payés et les frais de déplacement qui lui étaient dus, la société SEEB, contestant l'existence d'un contrat de travail, a formé une demande en remboursement des sommes mises à sa charge et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 4 décembre 1990) d'avoir déclaré cette demande irrecevable en application du principe de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que ce principe, inapplicable à la procédure de référé, par essence provisoire, n'interdit pas la saisine ultérieure des juges du fond ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction prud'homale a violé les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le conseil de prud'hommes a retenu la fin de non-recevoir prévue par ce texte, non pas à raison de l'existence de la procédure initialement soumise à la formation des référés, mais à raison du fait qu'une première instance au fond avait été engagée par la société SEEB devant le bureau de jugement et qu'elle avait été déclarée irrecevable par un précédent jugement du 14 novembre 1989, devenu irrévocable ; qu'il a fait une exacte application de l'article R.

 516-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEEB, envers le trésorieur-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... 1813 à Phalsbourg (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit de la société Strasbourgeoise de surveillance, société anonyme, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Strasbourgeoise de surveillance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant 17, place du Chanoine Oberlechner à Colmar (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Milupa, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., conditionneuse puis aide-laborantine de la société Milupa, a été licenciée le 27 octobre 1989, après avoir refusé d'être mutée au service du conditionnement, à la suite d'une restructuration de l'entreprise ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et repris les allégations non étayées présentées par l'employeur selon lesquelles la société avait été dans l'obligation de procéder à une réorganisation de l'entreprise à la suite d'une campagne de presse concernant la qualité de ses produits ;
   Mais attendu qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou de tranformation d'emploi ou une modification substantielle du contrat de travail ;
   Et attendu que la cour d'appel a relevé que la modification proposée à la salariée procédait de la nécessité pour l'employeur de réorganiser l'entreprise pour améliorer et contrôler la qualité des produits ; qu'elle a pu décider que le licenciement avait un motif économique ;

  que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis de 3 410,41 francs, alors que, selon le moyen, cette somme correpondait à un demi-mois de salaire et qu'en réalité, compte tenu de son ancienneté, Mme X... avait droit à deux mois de salaires ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'indemnité de préavis, réclamée par elle, avait été payée à la salariée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Milupa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société Financière Somomeca, dont le siège est zone industrielle à Crissey (Saône-et-Loire),
   2 ) la société anonyme 
X...
 plastiques, dont le siège est à Rouvray (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., domicilié ... (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Financière Somomeca et la société X... plastiques, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.