Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antonin A..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse, au profit de la CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX DE L'ASSURANCE, dont le siège social est ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux de l'assurance, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse, 22 juin 1987) d'avoir validé la contrainte délivrée contre lui par la Caisse vieillesse des agents généraux de l'assurance (CAVAMAC) pour le montant de la cotisation du régime complémentaire de l'année 1984 et les majorations de retard, alors, d'une part, qu'en le condamnant à payer la cotisation pour l'année "entière" sans rechercher si l'exercice mentionné à l'article 6 des statuts correspondait à une durée de douze mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 desdits statuts, et alors, d'autre part, qu'en le condamnant à payer la cotisation pour toute l'année 1984 sans rechercher si l'exercice mentionné à l'article 6 des statuts, à supposer même qu'il corresponde à une durée d'un an, coïncidait avec l'année civile, le tribunal a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 desdits statuts ;  Mais attendu qu'en cas de cessation d'activité en cours d'année, l'assuré doit la cotisation du régime complémentaire de l'assurance vieillesse pour la totalité de l'exercice au cours duquel il a cessé son activité, en application de l'article 6 des statuts de ce régime, ledit exercice correspondant à l'année civile, commencée en l'espèce le 1er janvier 1984 ;  que le moyen ne saurait donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain, demeurant à Rennes (Ille et Vilaine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de :
   1) Monsieur Y... Michel, demeurant à Saint-Gervais-en-Belin (Seine-Maritime), "Les Ardiers",
   2°) La compagnie d'assurance LE GAN, dont le siège est à Paris (9ème), ...,
   3°) La Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), cours des Alliés,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z... et de la compagnie d'assurances Le Gan, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 397, devenu L. 4524, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'à la suite d'un accident dont M. X... a été victime le 5 septembre 1978 et dont M. Z..., assuré par la compagnie groupe d'assurances GAN, a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie a servi à la victime une pension d'invalidité qui a été suspendue le 1er juillet 1982 ;
   Attendu que, pour déterminer le montant de l'indemnité complémentaire revenant à M. X..., la cour d'appel a déduit de l'indemnité globale réparant l'atteinte à l'intégrité physique de ce dernier la totalité du capital représentatif de la pension d'invalidité qui lui avait été allouée par la caisse ; 
   Qu'en statuant ainsi, alors que la pension n'étant plus versée depuis le 1er juillet 1982, seul pouvait être déduit un capital évalué en fonction du degré de probabilité d'une reprise de son service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne l'appréciation des responsabilités encourues, les dommages-intérêts accordés à Mme X..., et les sommes allouées à M. X... au titre de ses préjudices de caractère personnel, l'arrêt rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MODERNE D'APPLICATION DE PEINTURE (SMAP), société à responsabilité limitée dont le siège est zone industrielle, n° 4 à Saint-Saulve (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Mahmoud Z..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la Société moderne d'application de peinture (SMAP), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Société moderne d'application de peinture (SMAP) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1988) d'avoir annulé le licenciement de son salarié, M. Z..., délégué syndical, et ordonné sa réintégration, alors, selon le pourvoi, que la procédure spéciale de licenciement prévue en faveur des délégués syndicaux n'a lieu d'être respectée que lorsque le salarié est licencié en raison de l'exercice de ses fonctions, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si le salarié défendeur au pourvoi avait été licencié en raison de ses fonctions de délégué syndical ou pour des causes antérieures à l'exercice de celles-ci, les juges du fond n'ont pas légalement motivé leur décision et ont violé tout à la fois les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Z... était délégué syndical à la date de son licenciement et qu'il avait été congédié sans que son employeur ait demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a exactement décidé que ce licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L. 418-18 du Code du travail était nul ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant 3, impasse G. Flaubert, Fonbeauzard (Haute-Garonne),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société à responsabilité limitée DARNISE, ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;  Attendu que, dans son mémoire ampliatif, le demandeur se borne à faire état d'éléments de fait mais ne formule aucun moyen de droit contre la décision ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la région RHONE-ALPES, domicilié ...,

  en cassation d'une décision rendue le 13 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, dans l'affaire opposant :

  Monsieur Bruno B..., Electricité générale, domicilié à Thones (Haute-Savoie), BP 13,

  défendeur à la cassation,

  à :

  l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES de la HAUTE-SAVOIE, dont le siège est à Annecy (Haute-savoie), ... ;  

  LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d Sur le moyen unique :

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, 13 mai 1987) d'avoir exonéré M. B... du paiement des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du quatrième trimestre 1984, alors que le paiement étant intervenu avec 23 jours de retard, les majorations irréductibles ne pouvaient être remises qu'avec l'accord conjoint du trésorier payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en sorte que le tribunal a violé les articles R. 24318 et R. 24320 ;  Mais attendu qu'en constatant que les cotisations avaient été réglées dans les délais et en exonérant l'intéressé de toutes majorations de retard, le tribunal a statué sur l'exigibilité de celles-ci, en sorte que la violation des textes relatifs à la remise des majorations de retard est vainement alléguée ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le CLUB DES JEUNES, dont le siège est ... (Var),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le

  conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de :

  1°) M. Malik X..., demeurant ... (Var),

  2°) Mme Marie-France Z..., demeurant 62 C, avenue des Iles d'Or à Hyères (Var),

  3°) Mme Catherine C..., demeurant La Calonette à La Crau (Var),

  4°) Mme Muriel B..., demeurant Les Restanques du Thouars, Bat B5 à La Garde (Var),

  5°) M. Jean-Luc Y..., demeurant rue Eugène, Le San Carlo, Bat 4 à Hyères (Var),

  6°) M. Jean-Marie D..., demeurant 17, Hameau du Moulin à Hyères (Var),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président et rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle E..., Mmes A..., Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Cochard, président, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédur civile ;  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que le pourvoi a été formé par une autre personne que le mandataire auquel un pouvoir avait été délivré ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ... (Pas de Calais),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit de la société DAS, dont le siège est ... (Pas de Calais),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. B..., Y..., 

  conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 87-43.325 et Y 8841.819 ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-9, L. 223-14 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ;  Attendu que, pour débouter M. A... de ses demandes tendant à voir condamner son ancien employeur, la société DAS, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés-payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'intéressé avait bien été licencié pour motif d'ordre économique et n'avait pas été remplacé à son poste ;  Qu'en statuant ainsi, sans, d'une part, vérifier, dans les limites de sa compétence, la régularité du licenciement, et alors, d'autre part, qu'un licenciement pour motif économique n'exclut pas, en principe, le paiement des indemnités de congés-payés et de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer ;  Condamne la société Das, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Calais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SCORR, grossiste en fruits et légumes, 7, place Saint-Amé, Douai (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de Madame X... Josiane, demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société de Courtage et de Commercialisation (SCCOR), grossiste en fruits et légumes, qui avait engagé, le 26 mai 1983, Mme X... en qualité de vendeuse suivant contrat de travail à durée déterminée renouvelé, a, le 18 juin 1984, pris acte de la rupture, de son fait, des relations contractuelles ; que pour condamner la société à payer à Mme X... une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et une autre à titre de préavis le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que les parties se trouvaient liées par un contrat à durée indéterminée, a énoncé que la rupture ne pouvant s'analyser en une fin de contrat à durée déterminée le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société qui avait fait valoir que la rupture était motivée par le refus de la salariée de se soumettre à la clause de mobilité prévue au contrat et par son défaut de justifier d'une prolongation d'absence pour maladie, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer ;
   Condamne Mme X..., envers la société Scorr, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ISA France, dont le siège est ... à Bar le Duc (Meuse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bar le Duc, au profit de M. Thierry X..., demeurant ... à Bar le Duc (Meuse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société ISA France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   ! - Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que pour condamner la société ISA France à payer à M. X... des sommes à titre de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le salarié avait commis des fautes répétées dans l'exécution de son travail et que ces faits ne constituaient pas une faute grave ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute commise par le salarié, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar le Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Verdun ;
   Condamne M. X..., envers la société ISA France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du 

 conseil de prud'hommes de Bar le Duc, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Noëlle F..., née A..., demeurant ... (Allier),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Imprimerie WALLON, dont le siège est 1, parc des Bourins, Vichy (Allier),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., D..., G..., Y..., H..., Hanne, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle E..., M. C..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F..., au service de la société Imprimerie Wallon, a été licenciée ;  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait, sans autorisation, emporté trois objet ayant servi de matériel d'emballage pour des produits acquis par l'entreprise ;  Qu'en se décidant ainsi, alors que de tels faits ne caractérisaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne la société Imprimerie Wallon, envers Mme F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Jacqueline demeurant ... (18ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société anonyme HOTEL DE NEUVILLE, dont le siège social est ... (17ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Hotel de Neuville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ La Réunion des assurances maladie des Z... LIBERALES, dont le siège social est à Bourges (Cher), 8 C, Cours des Jacobins,

  2°/ la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est ...,

  en cassation d'une décision rendue le 26 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy, au profit de M. Serge Y..., demeurant à Batilly (Meurthe-et-Moselle), 12, Quartier Beauséjour,

  défendeur à la cassation.

  Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de La RAM des Z... libérales et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, de Me Spinosi, avocat de M. Serge Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et les articles 15 et 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, alors en vigueur ;  Attendu que pour accueillir l'opposition formée par M. Y... aux contraintes qui lui avaient été délivrées par la Réunion des assurances maladie, organisme conventionné, pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes aux périodes du 1er avril 1984 au 30 septembre 1984, et du 1er octobre 1984 au 31 décembre 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il résulte de la production d'un certificat délivré par le greffe du tribunal d'instance, que M. Y... a été radié du registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er juin 1984 ;  Qu'en statuant ainsi, alors que seule la cessation totale d'activité de travailleur indépendant entraîne la disparition de l'obligation au paiement des cotisations, et alors que la RAM avait produit aux débats une attestation de l'URSSAF établissant que l'intéressé, qui exerçait également l'activité d'expert automobile, n'avait cessé toute activité de travailleur indépendant que le 31 décembre 1984, le

tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DU SUD OUEST, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), avenue de la Jallère, quartier du Lac,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1986, par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de Monsieur Robert E..., demeurant à Talence (Gironde), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., F..., A..., X..., G..., Hanne, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. D..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile  ;  Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. E... avait saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, au paiement de la somme de 5 571,36 francs à titre de rappel, pour la période du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1985, des allocations journalières que l'Assedic devait lui verser en vertu de l'article 3 du contrat de solidarité auquel il avait adhéré et, d'autre part, à la régularisation, à compter du 1er janvier 1985 et pour l'avenir, du montant desdites allocations journalières ;  que le second chef de demande présentait un caractère indéterminé qui rendait le jugement susceptible d'appel ;  d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X...
Z... Maurice, demeurant "Les Bruniauds", par Fitilieu, Les Abrets (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1986 par la cour d'appel de Grenoble , au profit de la SARL ELAGAGE DAUPHINOIS, dont le siège social est le Bâtie Montgascon, La Tour du Pin (Isère), ,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme A..., Melles B..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle de Hedouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Waquet, conseiller rapporteur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que M. Ailloud Z... a été embauché par la société Elagage Dauphinois en qualité de bûcheron ;  qu'il a été licencié le 12 janvier 1984 ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1986) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire en raison de sa qualification de chef d'équipe et de paiement d'heures supplémentaires, alors, d'une part, selon les moyens, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions qui critiquaient les attestations produites par l'employeur, et alors d'autre part que la qualification dépend uniquement des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ;  Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuves produits aux débats, n'avait pas à répondre à de simples arguments ;  Attendu en second lieu que c'est en considération des fonctions réellement exercées par M. Y... dans l'entreprise que les juges du fond ont rejeté sa prétention à la qualification de chef d'équipe ;  d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  REJETTE aussi la demande présentée par la société Elagage dauphinois sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Maurice demeurant ... en Pareds (Vendée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société CANNOISE DES VIANDES, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat de la société Cannoise des Viandes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Cannoise des Viandes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bernard demeurant ... (loir et Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de Mademoiselle X... Nathalie demeurant "La Gilbardière" Villevêque à Seiches sur le Loir (Maine et Loir),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Valdès, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Francine X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de Madame Marie-Pierre Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme HYPER RALLYE, dont le siège social se trouve ZAC de Kergaradec à Gouesnou (Finistère), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de Mademoiselle Laurence Z..., demeurant ... (Bouches-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Waquet, conseiller rapporteur ;  M. Renard-Payen, conseiller ;  Mme X..., Mlles A..., Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaqué ;  Attendu que par lettre recommandée du 30 décembre 1986, Me Y..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence a déclaré se pourvoir au nom de la société anonyme Hyper Rallye dont le siège est à Gouesnou (Finistère) contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 novembre 1986 ;  qu'à cette lettre est joint un pouvoir établi par le directeur du magasin Hypermarché Rallye situé à Aix-en-Provence qui ne justifie pas avoir le droit d'engager la société Hyper Rallye ;  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. SIMOUH Ahmed X..., demeurant et domicilié chez M. Y... François, I Piazzili, Route de Saint-Florent à Saint-Florent (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée CASA MEA, dont le siège est à La Résidence Saint-Michel à Casamozza (Corse),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il doit être motivé ;
   Attendu que pour débouter M. Z... de ses demandes d'indemnités de congés payés et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure légale, de remise de bulletins de paie et d'attestations destinées à l'ASSEDIC et à la Sécurité sociale, dirigées contre la société Casa Méa, le conseil de prud'hommes, sans exposé même sommaire des moyens des parties, s'est borné à relever : "l'absence de toute preuve concernant le licenciement" ;
   Qu'il n'a pas été ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ;
   Condamne la société Casa Méa, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bastia, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur TRIAS X... demeurant à Haux, Langoiran (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société anonyme MONDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège à Hoerd (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi fait valoir que "ses" avocats ont déposé des conclusions qui n'avaient pas recueilli son accord ;
   Mais attendu qu'aucune critique n'est adressée à la décisionb des juges du fond , qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers la société Mondex aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur DE FILIPPO X..., demeurant à Forbach (Moselle) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) au profit de la société anonyme à responsabilité limitée COTRAMA, dont le siège est à Freyming Merlebach (Moselle) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société à responsabilité limitée Cotrama, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire observer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de casation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remette en cause la décision des juges du fond, à contester les éléments de preuve dont ils ont souverainement apprécié la valeur et la portée ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. De Filippo, envers la société à responsaabilité limitée Cotrama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.