Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z...
X... Christian, demeurant ... (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Yvette A..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Dubreuil Y..., de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 15 janvier 1987) que Mme B..., engagée le 1er mars 1974 en qualité d'aide comptable par M. Dubreuil Y..., syndic administrateur de biens, a été licenciée le 20 mars 1987 pour "fautes graves" avec préavis de deux mois, au motif qu'elle avait 

 commis des erreurs dans la tenue de la comptabilité de trois copropriétés ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement était dépourvu de motif réel et sérieux, alors que les motifs allégués par l'employeur étaient en apparence réels et sérieux et qu'il appartenait dès lors aux juges de former leur conviction et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction a estimé que les éléments fournis par l'employeur ne permettaient pas d'imputer à la salariée les erreurs invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Dubreuil Y..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DECORAPEINT, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), agissant en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Y..., domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nancy (2e chambre, section industrie), au profit de Monsieur Sava X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 17 décembre 1986), M. X..., embauché par la société Décorapeint en qualité de peintre, ouvrier hautement qualifié, le 26 octobre 1984, a été licencié le 27 novembre 1985 ;
   Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, les juges se sont contredits en retenant, d'une part, que les faits ne sont pas formulés avec précision, et, d'autre part, que les griefs allégués justifient le licenciement intervenu ;
   Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a écarté la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Décorapeint, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Organisation Moderne du Courrier, dont le siège est à Balma (Haute-Garonne), zone industrielle Prat Gimont,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987, par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été embauché le 12 octobre 1978 comme technicien par la société Organisation moderne du courrier ; qu'il a été licencié par lettre du 18 mars 1984 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt attaqué a, par une contradiction de motifs, écarté le reproche tiré d'une absence de collaboration et d'intégration de M. X... au sein de l'équipe de travail de l'entreprise, alors d'autre part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en considérant que les irrégularités commises par M. X... sur les fiches de travail n'étaient pas suffisantes pour justifier le licenciement en cause ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans contradiction, a relevé d'une part que le reproche tiré d'un défaut d'intégration dans l'équipe de travail n'était pas établi avec suffisamment de certitude pour être retenu, d'autre part, que les erreurs et omissions dans la tenue du fichier avaient été déjà sanctionnées et n'avaient pas été suivies d'une récidive ; qu'ainsi les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Organisation Moderne du Courrier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Etablissements Claude X..., pris en la personne de M. X..., PDG, dont le siège est ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo (section commerce), au profit de M. Z... Claude, demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;  Attendu que, pour condamner la société Chenu à payer une indemnité de préavis à M. Z..., chauffeur routier, licencié le 22 mai 1986, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur connaissait depuis longtemps le comportement fautif du salarié et qu'en l'absence de circonstances particulières il était mal fondé à prétendre que ce comportement justifiait en mai 1986 la rupture immédiate du contrat de travail ;  que statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations du jugement que M. Z..., le 6 mai 1986 était rentré de sa tournée en état d'ébriété et que l'existence d'un avertissement précédent pour des faits de même nature ne faisait qu'aggraver la faute commise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser une indemnité de préavis et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rennes ;  Condamne M. Z..., envers les Etablissements X... Claude, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Malo, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme REMCO, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Antoine X..., demeurant ... (Marne),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme REMCO, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Reimoise de Construction reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 20 décembre 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. X... qu'elle avait engagé en qualité de chef de chantier le 31 octobre 1979 et licencié le 11 septembre 1984 des indemnités de préavis et de licenciement ;  alors d'une part, selon le moyen que la faute grave se définit comme étant celle qui rend impossible le maintien en fonction du salarié même pendant la durée limitée du préavis ;  que la cour d'appel qui, pour déclarer que M. X... n'avait pas commis de faute grave, se fonde sur la circonstance que l'employeur était également responsable du dommage subi par la société sans rechercher si la faute de M. X... dont elle reconnait la matérialité était de nature à permettre la continuation du contrat, à violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code de travail, et a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;  alors d'autre part, que le chef de chantier qui a failli à ses obligations en ne surveillant pas avec la plus grande vigilance la manière dont était exécuté le gros oeuvre d'un bâtiment et dont la négligence a été à l'origine au moins pour partie d'une action en responsabilité des tiers à l'encontre de l'employeur qui a ainsi été obligé de réparer le dommage évalué à 700 000 francs, commet une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis ;  que la cour d'appel, qui tout en constatant la matérialité de ces faits, décide néanmoins que le salarié n'a pas commis de faute grave, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;     Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il était reproché au salarié une malfaçon dans le coulage du béton mais que le directeur de la société et le maître d'oeuvre, qui étaient au courant de cette erreur dès le départ, n'avaient à aucun moment pris des mesures appropriées pour y remédier, mais avaient au contraire laissé le chantier se poursuivre  ;  que la cour d'appel a pu en déduire que cette unique faute reprochée à un salarié, dont les autres chantiers, placés sous sa conduite avaient bien fonctionnés pendant 5 ans, ne suffisait pas à

caractériser une faute grave ;  que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Jacques, demeurant à Beuvry (Pas-de-Calais) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme ELECTRIC SERVICE, dont le siège est à Hulluch (Pas-de-Calais) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Waquet, conseillers ; Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 4 décembre 1979 par la société Electric Service en qualité de monteur, a été licencié le 22 novembre 1984 pour avoir refusé de se rendre du siège de l'entreprise au chantier où il travaillait, au moyen de son vélomoteur ;
   Attendu que pour décider que M. X... avait commis une faute grave et le débouter de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt a énoncé que le refus non sérieusement motivé du salarié de se rendre sur le chantier avec sa "mobylette", comme il lui était déjà arrivé de le faire, et son départ de l'entreprise avant la fin de la journée de travail justifiaient son licenciement sans indemnité ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le comportement du salarié ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Electric Service, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION D'AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME (SEAVT), dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit :
   1°) du SYNDICAT DES EMPLOYES DE COMMERCE ET INTERPROFESSIONNEL CFTC, dont le siège est ... (10e),
   2°) de Mlle Janine Y..., demeurant ... (19e),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier ;     Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SEAVT, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 13 octobre 1988) d'avoir refusé d'annuler la désignation de Mlle Z... en qualité de délégué syndical de la Société d'exploitation d'agences de voyages et de tourisme (SEAVT) intervenue le 16 août 1988, alors, en premier lieu, que l'existence d'une section syndicale ne peut être affirmée s'il n'est pas caractérisé, chez les adhérents d'un syndicat, l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune ;  que le tribunal, qui s'est borné à affirmer qu'une telle intention existait de la part des cinq adhérents du SECI-CFTC sans relever aucun fait de nature à la caractériser, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;  et, en second lieu, que la communauté d'intérêts professionnels sur laquelle repose la constitution d'un syndicat suppose que celui-ci exerce son action dans une branche d'activité spécifique ;  qu'en visant dans ses statuts "les employés de commerce et interprofessionnels", le SECI-CFTC n'a pas caractérisé la branche d'activité dans laquelle il entendait exercer son action ;  qu'en jugeant néanmoins que ce syndicat était valablement constitué, le tribunal a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, qui ont souverainement estimé que cinq adhérents du syndicat CFDT avaient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune, ont ainsi justifié leur décision ;     Et, d'autre part, que l'objet du syndicat tel que prévu dans ses statuts répondait aux exigences de l'article L. 411-1 du Code du travail ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., demeurant à Bastia (Corse) 15, maison Romieu,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A) au profit de la société anonyme Compagnie générale de géophysique, dont le siège social est à Massy (Essonne) BP 59, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Compagnie générale de géophysique, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... engagé le 10 septembre 1981 par la Compagnie générale de géophysique en qualité de prospecteur technique a été licencié le 19 juillet 1983 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22ème chambre, section a, 28 octobre 1986) d'avoir déclaré justifié ce licenciement et de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de répondre à un chef précis de ses conclusions, s'abstenir de rechercher si les manquements professionnels qui lui étaient reprochés n'étaient pas occasionnés par son mauvais état de santé ;
   Mais attendu que la cour d'appel énonce, répondant par là-même aux conclusions prétendument, délaissées, que, quel qu'ait été au moment de son licenciement l'état de santé de M. X..., qui avait été déclaré apte à exercer son emploi en Chine et n'avait pas retardé son départ en mission, il n'expliquait pas à lui seul les insuffisances au demeurant admises par l'intéréssé lors de l'entretien préalable et suffisamment établies par les pièces du dossier ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Compagnie générale de géophysique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André, domicilié à Mont Bouvillers (Meurthe-et-Moselle), route de Landres,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements DORRION, société en nom collectif, dont le siège est situé à Mont Bonvillers (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée (Nancy, 2 décembre 1985) ; que le mémoire déposée ultérieurement par le demandeur ne comporte lui-même aucune critique de nature à mettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Etablissements Dorrion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association SQUASH CLUB, dont le siège est 48, square des Corolles à Courbevoie (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de Madame Victoria Z...
X..., épouse OSEI ASIBEY, demeurant ... (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'association Squash club, représentée par son liquidateur, n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation dans sa déclaration de pourvoi ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Squash club, envers Mme Bodon X..., épouse A...
Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AUTO TECHNIC SERVICE (ATS), dont le siège social est ... au Cannet (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de Monsieur Gilles X..., domicilié ... (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Georges demeurant au N° 1078, ZUP IV, Le Port (Ile de la Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Y... Joël François demeurant au N° 623, SIDR le Port (Ile de la Réunion),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme GMA CORA, dont le siège est situé route de Strasbourg, Sainte-Marguerite, Saint-Dié (Vosges),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Monsieur Alain X..., domicilié ..., Saint-Dié (Vosges),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mai 1986), que M. X..., embauché par la société Cora en qualité de chauffeur-livreur, le 20 décembre 1977, a été licencié le 3 août 1984 pour faute grave constituée par son "emportement" et son "hostilité" à l'encontre de M. Y..., chef de rayon employé par la même société ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les propos adressés par M. X... à M. Y..., ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que l'arrêt, qui reconnaît que M. Y... était chef de rayon, tandis que M. X... était chauffeur-livreur, ne pouvait se contenter d'analyser l'agression verbale de ce dernier, particulièrement injurieuse et outrancière, comme une simple altercation entre deux salariés se tutoyant et lui trouver une justification dans les propos tenus la veille par M. Y... et qui étaient sans commune mesure avec la violence de l'insulte proférée par M. X..., sans rechercher si, par son outrance et sa violence, cette insulte proférée par un chauffeur-livreur envers un chef de rayon devant quatre personnes de l'entreprise, ainsi que les conclusions d'appel le soulignaient, n'était pas de nature à perturber le fonctionnement du service

auquel était affecté M. Y... en qualité de chef de rayon, manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de la cause, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une 

 décision motivée, que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GMA Cora, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Nathalie demeurant 1 Place Carnot à La Ferté Alais (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme AMBULANCE CHIPAULT, dont le siège social est ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Melle X..., envers la société Ambulances Chipault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène A..., demeurant à Paris (13ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit :

  1°/ de la société anonyme "STEPHA", dont le siège social était à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), Zone Industrielle 7e n° 4,

  2°/ de M. Y..., en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme STEPHA, demeurant à Aix-en-Provence (13602 Cédex), B.P. 60,

  défendeurs à la cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ;  MM. X..., Bonnet, Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre

  Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle A..., pharmacienne diplômée, a été désignée comme directeur général de la société Stepha et s'est vue attribuer en cette qualité, par le conseil d'administration de la société, la qualification de pharmacien responsable, la décision de nomination précisant que ses attributions seraient celles définies par l'article R. 5113-2 du Code de la santé publique ;  qu'après sa révocation décidée le 5 mars 1981, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en prétendant qu'elle avait exercé, au sein de la société, des fonctions non de mandataire sociale mais de salariée ;  Attendu que pour décider que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître du différend qui opposait Mlle A... à la société, la cour d'appel a estimé que c'était en vain qu'elle faisait valoir qu'elle n'aurait disposé d'aucun pouvoir réel de décision, dès lors qu'elle ne justifiait pas avoir exercé des fonctions distinctes de son mandat de directeur général, responsable en tant que pharmacien de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si comme le soutenait

Mme A..., celle-ci, contrairement à l'apparence de mandat social destinée à satisfaire aux exigences de la législation en vigueur, avait exercé ses fonctions dans un rapport de subordination avec la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Régis X..., demeurant Champs Perdus à Saint-Martin Le Vieux (Haute-Vienne) Aixe-sur-Vienne,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1984 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Affichage Giraudy, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 28 janvier 1980 par la société Affichage Giraudy en qualité d'enquêteur de publicité, devenu afficheur-monteur, a été licencié sans préavis le 25 janvier 1982 ;
   Attendu que pour déclarer que le licenciement de M. X... était intervenu à la suite d'une faute grave exclusive d'indemnités, l'arrêt a énoncé que le salarié s'était refusé à plier des affiches comme lui en avait donné l'ordre la directrice et avait quitté son travail en claquant la porte derrière lui, ce qui constituait un comportement de nature à compromettre l'autorité de l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces faits ne caractérisaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 16 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société anonyme Affichage Giraudy, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., BAR-TABAC DU CENTRE, dont le siège est quartier Dandon à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Madame Josiane Y..., demeurant et domiciliée rue du Milieu du Village à Saint-Etienne-les-Orgues (Alpes de Haute-Provence),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 15 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés et d'indemnités de nourriture et de précarité d'emploi, sans tenir compte du procès-verbal de brigade de gendarmerie de Cannes, établi le 26 décembre 1984, dont il résulterait que l'intéressée, qui n'avait pas été licenciée, avait quitté volontairement son emploi ;  Mais attendu que M. X... n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte d'une pièce qui n'avait pas été régulièrement produite aux débats ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble , au profit de la société Moto Distribution dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Moto Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAI Sc
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SERPE, prise en la personne de son représentant en exercice, dont le siège social est à Salernes (Var), quartier Saint Bernabé, Sillans La Cascade,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de Monsieur Mohamed X..., demeurant à Carces (Var), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Serpe, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les affaires où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par un avocat du barreau de Draguignan, déclarant avoir reçu mandat de la société Serpe ; qu'à la déclaration de pourvoi adressée par correspondance au secrétariat-greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, n'était pas joint le pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de la déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Serpe, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société S.E.V.I.P., société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris 1er, ..., représentée par son gérant en exercice,,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... Joêl, dmeurant à Saint-Ouen (Seine-St-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Breneur, Melles Sant, Marie, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Hubert Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que pour condamner la société Sevip à verser à M. X..., engagé en qualité d'agent de surveillance du 19 juin au 30 novembre 1980 puis en qualité de conducteur de chiens du 1er décembre 1980 au 10 octobre 1981, l'arrêt attaqué énonce que si le salarié était rentré à son domicile pendant les heures de vacations, il avait répondu aux appels à chaque fois que cela avait été nécessaire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait enfreint les restrictions précises de son employeur interdisant aux conducteurs de chien de rentrer à leur domicile pendant les heures de vacations, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'imposaient ; 
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE ...
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... Joel, envers la société SEVIP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du 28 septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Marius demeurant ... à Saint-Gilles Les Bains (Ile de la Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Madame X... Marie-Arlette demeurant à la Découverte, Sainte-Marie (Ile de la Réunion),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.