Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE L'U R S S A F ET LES DEUX MOYENS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS : ATTENDU QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 26 MARS 1979 A ETE CONSTITUE LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AIRE URBAINE DE BELFORT, LEQUEL PAR DELIBERATION DU 20 AVRIL 1979 A, EN APPLICATION DE LA LOI N. 73-640 DU 11 JUILLET 1973, INSTITUE UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ;

 QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE A L'OCCASION DE LA MISE EN RECOUVREMENT PAR L'U R S S A F DES COTISATIONS RECLAMEES EN APPLICATION DE CETTE DELIBERATION D'AVOIR DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE COMME SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION ACCESSOIRE DU SYNDICAT MIXTE APPUYANT CETTE DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI LES DECISIONS ATTAQUEES ENONCENT QUE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AIRE URBAINE DE BELFORT ET DE LA DELIBERATION INSTITUANT LE VERSEMENT DE TRANSPORT SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS RECLAMEES EST CONTESTEE ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CETTE DIFFICULTE ;

QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EN CONSIDERATION D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

 QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT DEPOURVUS DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "CELERITE NETTOYAGE" FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE REMISE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DIVERSES PERIODES DES ANNEES 1977, 1978, 1979, ALORS QU'EN PRONONCANT UN REJET POUR L'ENSEMBLE DE CES PERIODES SANS APPRECIER SA BONNE FOI A CHACUNE DES ECHEANCES DE COTISATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE LES DIFFERENTS FAITS ALLEGUES PAR LA SOCIETE AU SOUTIEN DE SON RECOURS, LES JUGES DU FONDS OBSERVENT QU'ELLE NE POUVAIT POUR FINANCER SES INVESTISSEMENTS RETARDER LE REGLEMENT DES CHARGES SOCIALES, NI RETENIR DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PRECOMPTEES SUR LES SALAIRES CE QUI CONSTITUAIT UNE INFRACTION PENALE, QU'EN EN DEDUISANT PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES DE LA BONNE FOI, ILS ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RABATTI QUI AVAIT ETE VICTIME LE 6 JUILLET 1976 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE DOULEUR AU NIVEAU DE LA CUISSE DROITE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE A TITRE DE RECHUTES LES DOULEURS INVOQUEES LES 24 JANVIER ET 7 AVRIL 1978 ALORS QUE, EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE D'UN LIEN EFFECTIF ENTRE L'ACCIDENT INITIAL ET LES DEUX LESIONS SURVENUES ULTERIEUREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS NE POUVAIT PLUS ETRE APPORTEE EN RAISON DU DELAI ECOULE, TOUT EN RELEVANT QU'ELLE POURRAIT L'ETRE DANS L'AVENIR, L'EXPERT S'EST CONTREDIT ET QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RELEVER CETTE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SELON LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, APRES UN PREMIER EXAMEN DE L'ASSURE L'EXPERT A ESTIME QUE LES RECHUTES ALLEGUEES N'ETAIENT PAS ETABLIES TOUT EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONCLUSION PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DES "EXPLORATIONS RADIOLOGIQUES" ET QUE APRES EXAMEN DES CLICHES L'EXPERT A CONFIRME CE DIAGNOSTIC PROVISOIRE ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI NE SONT PAS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AVIS DE L'EXPERT X..., PRECIS ET NON EQUIVOQUE S'IMPOSAIT A ELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL,    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BELLES MAILLES A PAYER A DAME X..., ENGAGEE EN 1973 COMME VENDEUSE RESPONSABLE D'UN MAGASIN ET LICENCIEE AVEC EFFET AU 31 JANVIER 1977, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, OUTRE QUE LA COUR NE POUVAIT ETRE CONVAINCUE PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER DU CARACTERE REEL ET DU MOINS SERIEUX DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, CEUX CI NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QU'IL AVAIT PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ADRESSE DES OBSERVATIONS A LA SALARIEE QUANT AUX DIFFERENTS MANQUEMENTS QU'IL LUI REPROCHAIT ;

   QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA SALARIEE DES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRECEDES PAR DES OBSERVATIONS ; ET ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE MEME CONSTATE LA FAUTE COMMISE PAR DAME X..., LAQUELLE AVAIT, LORS DE LA BRADERIE, VENDU DES CHEMISIERS DE LA COLLECTION D'HIVER BIEN QUE, COMPTE TENU DE SON EXPERIENCE, LA NOUVEAUTE DE CES ARTICLES N'AVAIT PU LUI ECHAPPER, CE QUI CONSTITUAIT, AU MOINS EN APPARENCE UN GRIEF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MENDEL DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE FAIT D'AVOIR, APRES L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL, PRESENTE A LA DIRECTION DES EPREUVES NORMALES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BON A TIRER, CONSTITUAIT UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET UN JUSTE MOTIF DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, S'AGISSANT D'UN TRAVAILLEUR AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PENDANT QUINZE ANS ET EN NE PRECISANT PAS LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA FAUTE UNIQUE RETENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET AUX DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS, EN PARTICULIER L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE, INTERVENUE LE 18 FEVRIER 1977, DU CONTRAT DE TRAVAIL DE JEAN X..., ENGAGE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1975, PAR LA SOCIETE "SOVA", CONCESSIONNAIRE AUTOMOBILE, EN QUALITE DE DIRECTEUR, ETAIT IMPUTABLE A LADITE SOCIETE ET PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF SANS RECHERCHER NI ETABLIR L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CE LICENCIEMENT, QUI NE POUVAIT S'INFERER DE SON IMPUTABILITE A L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LE VERITABLE AUTEUR DE LA RUPTURE ETAIT L'EMPLOYEUR QUI, PAR SON COMPORTEMENT, AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DUDIT CONTRAT, LE SALARIE N'AYANT JAMAIS PU PLEINEMENT EXERCER SES FONCTIONS PAR SUITE DE L'ATTITUDE DU GERANT DE LA SOCIETE SOVA QUI REFUSAIT DE LUI APPORTER SON SOUTIEN ET D'ENTERINER SES DECISIONS, CE QUI L'AVAIT CONDUIT, LE 17 FEVRIER 1977, A UNE "PSEUDO-DEMISSION QUI LUI AVAIT ETE EXTORQUEE PAR LA CONTRAINTE" ET DONT L'EMPLOYEUR S'ETAIT EMPRESSE DE PRENDRE ACTE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 18 FEVRIER 1977 ADRESSEE AVEC UNE HATE REVELATRICE DE SA VOLONTE DE SE SEPARER DE LUI SANS VERSEMENT D'INDEMNITE ;

 QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE DE LA RUPTURE QUI S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT DEGUISE, DEPOURVU DE TOUTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LA MAISON DE RETRAITE "LES GENEVRIERS" AVAIT ROMPU, EN 1977, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT DEPUIS LE 15 AVRIL 1969 A DAME X..., A LIMITE A 1 000 FRANCS (SOMME INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES), LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES DE CE CHEF A L'INTERESSEE QUI AVAIT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 10 SALARIES, AUX MOTIFS QUE SI L'INTENTION MANIFESTEE PAR LA SALARIEE DE CHERCHER UN AUTRE EMPLOI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMISSION, NEANMOINS SON ATTITUDE IMPRUDENTE AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA RUPTURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, SI ELLE ESTIMAIT LA RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, NE POUVAIT ALLOUER A L'INTERESSEE UNE SOMME INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N 72-533 DU 29 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., QUI PERCEVAIENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT AU TITRE DE CHEF DE FAMILLE N'AYANT PAS D'ENFANT A CHARGE, ONT EU UN ENFANT EN NOVEMBRE 1974 QUI LEUR A DONNE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE MAJOREE ;

 QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A CONTINUE A LEUR VERSER L'ALLOCATION DE LOGEMENT A TITRE DE JEUNE MENAGE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1976, DATE A LAQUELLE ILS ONT PERCU CETTE ALLOCATION AU TITRE DE PERSONNE AYANT UN ENFANT A CHARGE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE QUI RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS VERSEES DE NOVEMBRE 1974 AU 30 JUIN 1976 AU MOTIF QUE PENDANT CETTE PERIODE L'ENFANT, QUI OUVRAIT DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, RESIDAIT EN FAIT CHEZ SES GRANDS-PARENTS ET QUE LES EPOUX Z... QUI NE REPONDAIENT PLUS A LA SITUATION DE CHEF DE FAMILLE Y... N'A PAS D'ENFANT A CHARGE NE POUVAIENT PAS DAVANTAGE PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT AU TITRE DE PERSONNE AYANT UN ENFANT A CHARGE, LES CONDITIONS DE PEUPLEMENT DU LOGEMENT N'ETANT PAS REMPLIES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT SANS PRECISER NI LES RAISONS NI LA DUREE DE L'ABSENCE DE L'ENFANT ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Z... FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE, APRES CONTROLE, LA CAISSE AVAIT CONTINUE A VERSER L'ALLOCATION DE LOGEMENT A UN CHEF DE FAMILLE X... L'ENFANT NE RESIDAIT PAS AU FOYER EN SORTE QU'ELLE NE POUVAIT EN RECLAMER RETROACTIVEMENT LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955,

ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DU LOIRET A PRENDRE EN CHARGE LE COUT DU TRANSPORT DE DAME X... EN AMBULANCE DE L'HOPITAL D'ANNECY A CELUI DE GIEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LE TRANSFERT A ETE DECIDE PAR LES CHEFS DE SERVICE DES DEUX ETABLISSEMENTS EN CAUSE ET NON A LA DEMANDE DE LA MALADE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE SI LE TRANSFERT AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS SOUTENU PAR L'ASSUREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIRET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIR ET CHER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 OCTOBRE 1975, LODICO, OUVRIER MACON, AU SERVICE DE LA SOCIETE MISTRAL TRAVAUX, QUI EFFECTUAIT DES RACCORDS D'ANGLES SUR UN PLAFOND AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE A HUIT METRES DE HAUTEUR, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE ;

 QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CETTE FAUTE DOIT RESULTER DE FAITS POSITIFS ETABLIS DE MANIERE CERTAINE AYANT UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, ALORS QUE L'INCERTITUDE SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LORSQUE CET ACCIDENT AURAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE SANS LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SUR L'INSUFFISANCE ET LA PRECARITE DU MOYEN DE PROTECTION MIS EN PLACE, NON CONFORME A LA REGLEMENTATION ET SON INADEQUATION AU TRAVAIL EFFECTUE, QUI, PAR SA NATURE MEME, PRESENTAIT UN DANGER EVIDENT, AGGRAVE PAR SES CONDITIONS D'EXECUTION, ETABLISSENT A ELLES SEULES QUE QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, IL N'AURAIT PU SE PRODUIRE SANS LES GRAVES NEGLIGENCES DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SUIVI LA DOCTRINE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE MOYEN SE BORNE A REPRENDRE LES MOTIFS DE LA DECISION ANNULEE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ALICE Y..., EPOUSE X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 7 JUILLET 1975 EN QUALITE DE VENDEUSE PAR LES ETABLISSEMENTS ANDRE ET LICENCIEE LE 23 JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE NOUGEIN, QUI AVAIT, A LA DATE DU 1ER JUILLET 1977, SUCCEDE AUXDITS ETABLISSEMENTS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS Q UE SA LETTRE DE CONGEDIEMENT SE BORNAIT A ENONCER QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI "UN ESSAI NE SE REVELANT PAS CONCLUANT", CE QUI NE POUVAIT ETRE RETENU COMME UN GRIEF PRECIS ET VALABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, DAME X... N'AYANT PAS USE DE LA FACULTE A ELLE ACCORDEE PAR L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL DE DEMANDER A SON EMPLOYEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, LA SOCIETE NOUGEIN A REGULIEREMENT FAIT VALOIR, DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT, QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE SE SEPARER DE CETTE VENDEUSE EN RAISON DE SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE NOTOIRE ;

 QU'APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE PREALABLE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE DAME X... COMMETTAIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES FAUTES DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT LA BONNE MARCHE DU MAGASIN OU ELLE ETAIT EMPLOYEE ET CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DEPUIS 1971 LE PERSONNEL DE LA SOCIETE SOCAT BENEFICIAIT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT POUVAIT ETRE REDUIT EN FONCTION DE L'ABSENTEISME ET QUI POUVAIT ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE SANCTION (AVERTISSEMENT) "SAUF RECOURS DU CHEF DE SERVICE QUI SERA EXAMINE PAR LA DIRECTION" - QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 AOUT 1976 EN A FIXE LE MONTANT, EN FONCTION DE L'ANCIENNETE POUR LES ANNEES 1976, 1977, ET 1978 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOCAT A PAYER LA PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'ANNEE 1977 AUX DAMES A... ET Z...
X... QU'A M Y... QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE SUSVISE ACCORDE LA PRIME DE FIN D'ANNEE A TOUT LE PERSONNEL SANS AUCUNE RESTRICTION, ET QUE LA SUPPRESSION EN CAS DE SANCTION N'EST PLUS PREVUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE PROTOCOLE D'ACCORD S'EST BORNE A FIXER LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE SANS APPORTER DE MODIFICATION A SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION NI NOTAMMENT DE RENONCIATION A LA REGLE SELON LAQUELLE CETTE PRIME POUVAIT ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE SANCTION, CE QUI ETAIT LE CAS DES TROIS INTERESSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL A PAYER A DAME Y..., SON ANCIENNE SALARIEE, UNE SOMME REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE MALADIE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME VERSEE EN TROP A TITRE DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AVAIT EFFECTUE SES CALCULS EN FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE C E G E M ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 23 FEVRIER 1977, ELLE AVAIT ESTIME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETAIT CELLE DE LA MUTUELLE AUTOMOBILE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE SUR LA BASE DU TARIF DES VEHICULES SANITAIRES LEGERS LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR PINEAU LE 11 MAI 1979 POUR SE RENDRE DE L'HOPITAL D'ANGERS, APRES INTERVENTION CHIRURGICALE, A SON DOMICILE, ALORS QUE L'ARTICLE 8, 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 NE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AMBULANCE QUE SI LE TRANSPORT A ETE PRESCRIT ET EFFECTUE APRES QUE L'ASSURE AURA RECU DES SOINS HOSPITALIERS ET QU'EN L'ESPECE LE TRANSPORT, PRESCRIT EN POSITION ASSISE, EXCLUAIT L'UTILISATION D'UNE AMBULANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LEDIT TRANSPORT AVAIT ETE PRESCRIT EN AMBULANCE ET EN POSITION ASSISE, CE QUI N'EST PAS INCOMPATIBLE ;

 QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8, 1 DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT EN CAS D'HOSPITALISATION URGENTE, EN CAS DE NECESSITE D'EMPLOI D'UNE AMBULANCE POUR REJOINDRE LE DOMICILE APRES UNE HOSPITALISATION ET DANS LE CADRE D'UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DE NATURE A EVITER UNE HOSPITALISATION ;

ATTENDU QUE POUR SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPLACEMENTS EFFECTUES PAR PINEAU LES 18 MAI, 15 ET 22 JUIN 1979 DE SON DOMICILE A L'HOPITAL D'ANGERS EN VUE D'Y SUBIR DES EXAMENS DE CONTROLE, ET POUR ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA CAISSE, POUR APPRECIER SI CES FRAIS DE TRANSPORT ENTRAIENT OU NON DANS LES PREVISIONS DE LA LOI, AURAIT DU PREALABLEMENT SOLLICITER L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR L'ASSURE QU'IL SE FUT AGI D'UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DE NATURE A EVITER UNE HOSPITALISATION ET QUE LES TRANSPORTS LITIGIEUX N'ENTRAIENT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8, 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CE QUI RENDAIT L'EXPERTISE MEDICALE DEPOURVUE DE TOUT OBJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ANGERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE TOURS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA RESTITUTION A GUIMARD ET A SEPT AUTRES OUVRIERS DE LA SOCIETE DES VERRERIES INDUSTRIELLES DU LOING, DEVENUE SOCIETE CORNING FRANCE, DE RETENUES PRATIQUEES SUR LEURS SALAIRES DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT ETE PLUS QUE PROPORTIONNELLES A LA DUREE DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERDISAIT A L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER AUX GREVISTES TOUT ABATTEMENT SUR LEUR REMUNERATION AU DELA DU PRORATA DIRECT DU TEMPS D'ABSENCE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'EN PROCEDANT A DE MULTIPLES ARRETS DE TRAVAIL, D'UNE DEMI HEURE A UNE HEURE PAR JOUR ET PAR OUVRIER, IMPOSANT CHAQUE FOIS, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA PRODUCTION UN TEMPS MORT PROLONGE POUR LA REMISE EN ROUTE DES MACHINES ET LE CHAUFFAGE DU PRODUIT ET DESORGANISANT LA PRODUCTION, LES OUVRIERS AVAIENT EXECUTE LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES CONVENUES ET COMMIS UN ABUS DU DROIT DE GREVE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE D'OU IL RESULTAIT QUE LE TROUBLE INVOQUE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, LE JUGE DES REFERES A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 12, L 122 - 14 ET L 122 - 14 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,    ATTENDU QUE LA SOCIETE PROP'NET, QUI AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE RENOSOL, DANS LE NETTOYAGE DE LOCAUX INDUSTRIELS, A REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, L'UN DES SALARIES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EMPLOYAIT A CE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE AVAIT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE PROP'NET, EN VERTU DE L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE CI A DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MARCHES DE NETTOYAGE CONCLUS PAR L'UNE ET L'AUTRE DE CES SOCIETES N'ETAIENT PAS LIMITES AUX SEULS LOCAUX DONT IL S'AGIT ET QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE RENOSOL ET DE SES SALARIES, QUI AURAIENT PU ETRE UTILISES A NETTOYER D'AUTRES BATIMENTS, N'ETAIT PAS AFFECTEE PAR LA PERTE DE CE CHANTIER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE PROP'NET REDUITE A DEUX ASSOCIES, ENTRAINAIENT LA REORGANISATION DU CHANTIER ET QUE LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE DONT L'INSUFFISANCE AVAIT ETE DENONCEE ET DONT L'EMPLOI ETAIT INUTILE, REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE CHANTIER, PAR SON ORGANISATION, SA CONTINUITE DANS LE TEMPS ET SON AMPLEUR, CONSTITUAIT, A LUI SEUL, UNE ENTREPRISE, ET QUE LA SOCIETE PROP'NET AVAIT REMPLACE A SA DIRECTION LA SOCIETE RENOSOL, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE RENOSOL EUT CONTINUE LA MEME ACTIVITE SUR D'AUTRES CHANTIERS ; QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE PROP'NET S'ETANT BORNEE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE L 122 - 12 SUSVISE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LE SECOND MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;    QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M AGIER, ENTRE LE 7 JUILLET 1958, AU SERVICE DE LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE (S L E) DONT L'EXPLOITATION A ETE POURSUIVIE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE ANONYME TRINDEL A SIGNE LE 8 JUILLET SUIVANT AVEC CETTE DERNIERE UN CONTRAT DE MENSUEL EN TANT QUE "CHEF DE CHANTIER", 1ER ECHELON MENTIONNANT "DE CONVENTION EXPRESSE LES AVANTAGES SOCIAUX EN VIGUEUR A LA SOCIETE TRINDEL AU 1ER JUILLET 1977, DONT DETAIL JOINT, SE SUBSTITUERONT DE PLEIN DROIT A CETTE DATE A CEUX DONT VOUS BENEFICIEZ ACTUELLEMENT" - QUE SUR CETTE LISTE NE FIGURAIT PAS LA PRIME D'OUTILLAGE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE TRINDEL QUI AVAIT PAYE CETTE PRIME A M AGIER DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1977 - AINSI QUE L'AVAIT FAIT ANTERIEUREMENT LA SOCIETE S L E A LA REGLER POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 OCTOBRE 1978 AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS EN DATE DU 21 JUILLET 1965 - A LAQUELLE SE REFERE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE ANONYME TRINDEL A M AGIER, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAS SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LES E T A M DE L'ENTREPRISE, LA PERMANENCE DE CES CONTRATS IMPLIQUE LE MAINTIEN DE TOUS LES AVANTAGES ACQUIS DANS L'ENTREPRISE AVANT LADITE MODIFICATION ET, EN PARTICULIER, LE MAINTIEN DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS L'ENTREPRISE PRIMITIVE" ;

 QU'ELLE A ESTIME QUE CETTE CLAUSE INTERDISAIT A LA SOCIETE TRINDEL D'INSERER DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M AGIER UNE CLAUSE SUPPRIMANT UN AVANTAGE QU'IL AVAIT ACQUIS DANS L'ENTREPRISE AVANT LA MODIFICATION JURIDIQUE DE CELLE-CI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALARIE AVAIT CONSENTI A LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES NOUVEAUX AVANTAGES QUI LUI ETAIENT CONSENTIS FUSSENT PLUS DEFAVORABLES QUE CEUX QU'IL TENAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, DEVANT LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que MM. X..., Bernadou et Dusseau, qui avaient été engagés comme négociateurs par la société anonyme Pavillons Rouquié sous la qualification d'agent commercial ont fait l'objet de la part de la caisse primaire d'assurance maladie d'une décision d'affiliation au régime général, confirmée le 22 mars 1982 par la Commission de recours gracieux de cet organisme en ce qui concerne les deux premiers pour la période antérieure au 15 mai 1981, date de conclusion d'un nouveau contrat avec la société, et, pour le troisième, en ce qui concerne la période antérieure au 31 décembre 1980, date de cessation de son activité au profit de la société anonyme Pavillons Rouquié ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 1984) d'avoir annulé cette décision, alors que, quelle que soit la qualification donnée par les parties au contrat, l'assujettissement au régime général doit être prononcé dès l'instant où les conditions de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) sont remplies, qu'en l'espèce leur contrat imposait aux trois intéressés des règles auxquelles ils étaient obligés de se conformer tant en ce qui concerne l'approbation des candidatures des sous-agents que le respect d'un secteur d'activité, d'un quota minimum de ventes et des délais de transmission pour les divers documents en sorte qu'exerçant leur activité au sein d'un service organisé, ils devaient obligatoirement être affiliés au régime général des assurances sociales et qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé ledit article L. 241 ;

    Mais attendu que les juges du fond ayant relevé que les trois négociateurs s'étaient affiliés et avaient régulièrement cotisé aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants pour la période d'activité visée par la décision rétroactive de la caisse primaire, l'appartenance des intéressés au régime des non salariés ne pouvait être remise en cause par cette décision en sorte que, par cette seule constatation, l'arrêt attaqué se trouve justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 1134 du Code civil,

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 décembre 1983) que M. X... a été, le 1er septembre 1978, engagé en qualité de représentant par Mme Y... en vue de la vente des "Lampes Annick Y..." ; qu'à partir de 1980, il a également travaillé pour le compte de la société Denarcy qui propose à la vente un ensemble constitué par des nappes et des lampes ; que le 31 décembre 1980, en raison de cette activité concurrente, il a été licencié, par Mme Y... pour faute grave ;

    Attendu que pour condamner Mme Y... à verser à M. X... une indemnité pour licenciement dépourvu, de cause réelle et sérieuse, l'arrêt s'est borné à énoncer que les articles proposés par la société Denarcy ne pouvaient en raison de leur prix modique, être confondus avec ceux mis, en vente par Mme Y..., qui, par leur coût, présentaient le caractère d'articles de luxe ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé par ailleurs que la convention formée entre Mme Y... et M. X... interdisait à celui-ci de représenter d'autres sociétés fabriquant des luminaires et lui imposait de ne pas prendre d'autres représentations sans l'autorisation préalable de son employeur, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu, le 13 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le second moyen :

    Vu les articles R. 516-35 et R. 516-45 du Code du travail alors applicables, les articles R. 516-0 et R. 517-9 du même code et l'article 17 du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 :

    Attendu que pour déclarer irrégulière sa saisine, la Cour d'appel statuant comme cour de renvoi après cassation d'un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé dans le litige opposant M. X... à la société B.N.P., a énoncé que, sauf disposition contraire, les parties doivent constituer avoué devant la Cour d'appel et qu'aucune disposition ne dispense de cette obligation l'appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance, statuant en matière prud'homale, la procédure à suivre étant déterminée non par la nature du litige, mais par celle du juge qui a rendu la décision attaquée ;

    Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des deuxième, troisième et quatrième textes susvisés, alors applicables en vertu du cinquième, qu'en matière prud'homale, l'appel formé contre les ordonnances de référé du président du tribunal de grande instance statuant en raison de l'absence de formation de référé du conseil de prud'hommes, est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ;

    Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

    Et attendu que la Cour d'appel de renvoi a statué sur le fond par arrêt du 20 janvier 1986, qui est devenu irrévocable ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 23 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Attendu que la caisse d'allocations familiales ayant versé par erreur à Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de la troisième catégorie avec majoration pour tierce personne, l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) au taux plein, a sollicité de l'assurée le remboursement de l'indu, lequel a fait l'objet d'une remise partielle de la part de la Commission de recours gracieux ;

    Attendu que la caisse fait grief à la Commission de première instance de l'avoir déclarée mal fondée en sa demande de restitution, alors qu'il résulte de sa requête en date du 4 avril 1984 que l'intéressée réclamait le bénéfice d'une remise gracieuse de sa dette ; qu'en relevant qu'il appartenait à la Caisse de prouver le caractère indû des sommes perçues, la Commission de première instance a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que Mme X... a contesté à l'audience le principe même de sa dette ; d'où il suit que de ce chef le moyen ne saurait être accueilli ;

    Par ces motifs :

    Rejette la première branche du moyen unique ;

   Mais sur la seconde branche du même moyen :

    Vu l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;

    Attendu que selon ce texte, l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit est limitée aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation ;

    Attendu que pour débouter l'organisme social de sa demande en remboursement, la Commission de première instance a constaté qu'il ne résultait pas des dispositions de l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975, que la somme réclamée par cet organisme était indue ;

   Attendu cependant que la majoration pour assistance d'une tierce personne, complémentaire de la pension d'invalidité versée à un invalide classé dans la troisième catégorie prévue à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale, constitue un avantage d'invalidité au sens de l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975 et doit être prise en compte dans la comparaison des avantages dont l'intéressé bénéficie et du montant de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la majoration pour tierce personne ajoutée à la pension d'invalidité excédait le montant de l'A.A.H versée à Mme X... ;

    D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Commission de première instance, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 19 décembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole de l'Aveyron ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X..., engagée par la Clinique de la Mouillère Saint Vincent en qualité d'infirmière pour une période déterminée de six mois à compter du 6 février 1978 avec une période d'essai d'un mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 1984), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que la clinique ne lui avait signifié que le 6 mars 1978 qu'elle cesserait ses fonctions le lendemain, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en énonçant que la rupture était intervenue dès le 3 mars 1978 et alors, qu'en retenant que la clinique avait pu valablement proposer à la salariée de choisir entre son congédiement et une nouvelle période d'essai d'un mois, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail qui ne prévoyait qu'un essai d'un mois sans possibilité de prolongation ;

    Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une appréciation des éléments de fait, que l'employeur avait donné à l'intéressée, le 3 mars 1978, au cours d'un entretien, le choix entre la rupture du contrat et un nouvel essai d'un mois, la Cour d'appel a pu en déduire que le contrat avait été dénoncé avant l'expiration de la période d'essai et que le délai pendant lequel la salariée avait été maintenue dans ses fonctions jusqu'au 7 mars avait été destiné à lui permettre d'exercer son choix ; que, d'autre part, l'employeur était libre de proposer à la salariée de prolonger la période d'essai, sauf pour celle-ci à établir que cette prolongation avait eu pour objet de détourner la période d'essai de son but ; que le moyen est inopérant ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Puy, 2 mai 1984) Mme X... a été employée en qualité de fileteuse par la société Etablissements Massard et Compagnie du 21 février 1978 au 31 mai 1983, date de son licenciement pour motif économique ; que la société fait grief à ce jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée 40 % du treizième mois de l'année 1983 aux motifs, selon le moyen, qu'elle avait effectué son préavis puis pris ses congés annuels soit cinq semaines qui ont prorogé le contrat de travail d'autant, celui-ci "se terminant seulement le 7 juillet 1983 et non pas le 31 mai 1983, date de la fin du préavis", alors que l'expiration du préavis marque le terme ultime du contrat et qu'à l'expiration de ce délai de préavis, le contrat de travail prend fin de plein droit ;

    Mais attendu qu'après avoir retenu qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise de payer le treizième mois prorata temporis aux salariés quittant l'entreprise en cours d'année, le Conseil de prud'hommes a estimé, contrairement aux énonciations du moyen, que l'on ne pouvait considérer que la salariée avait effectivement travaillé pendant la période du 1er juin au 7 juillet 1983 et qu'il convenait de lui allouer, au titre du treizième mois, 40 % de la moyenne des salaires des cinq premiers mois de 1983 ; que le moyen manque en fait ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail ;

    Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à Mme X... et à cinquante deux autres salariés des jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté que l'employeur avait supprimés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 modifiant l'article L. 223-2 du Code du travail, les jugements attaqués ont énoncé que cet avantage était prévu par un accord d'entreprise qui avait été dénoncé, qu'il avait cependant continué à être accordé sans interruption jusqu'au 1er février 1982, qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise et que l'attribution de la cinquième semaine de congé payé légal ne saurait faire échec à son maintien ;

    Attendu cependant que les salariés ne peuvent cumuler des congés supplémentaires d'ancienneté fixés en fonction de la durée des congés payés légaux en vigueur avant la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés légaux plus longs institués par ce texte ;

    Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si les salariés bénéficiaient, en vertu des dispositions légales antérieures et des usages, d'un congé total plus long que celui résultant du nouveau régime légal, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié ses décisions ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE les jugements rendus le 14 décembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 3 novembre 1982) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté dirigée contre la société Sapic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions des conventions collectives ne s'appliquent qu'à défaut de stipulations contractuelles plus favorables aux salariés ; que M. X... a perçu une prime d'ancienneté du 1er avril 1973 au 31 mars 1978 ainsi que le reflètent ses bulletins de salaire ; qu'il a bénéficié d'un avantage acquis né de ses rapports contractuels avec son employeur et pouvait prétendre ainsi au rappel de l'arriéré de la prime d'ancienneté ; qu'en opposant à M. X... les dispositions moins favorables de la convention collective nationale des industries chimiques, la Cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur versait une prime d'ancienneté à son salarié et que les décisions de l'Union des industries chimiques étaient applicables en matière de salaire, ne pouvait refuser le versement du rappel de la prime d'ancienneté sans rechercher si ces recommandations patronales n'incorporaient pas au salaire minimum une prime d'ancienneté ; qu'ainsi, en se bornant à constater que la convention collective ne prévoyait pas une telle prime, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 141-10 du Code du travail ;

    Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions du demandeur au pourvoi, ni des énonciations de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que la perception de la prime d'ancienneté constituait pour son bénéficiaire un avantage acquis incorporé à son contrat de travail ;

    Qu'il s'ensuit qu'en sa première branche, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

   Attendu, d'autre part, que, contrairement aux énonciations du moyen, la Cour d'appel, faisant siennes les conclusions du rapport de l'expert commis par elle, a recherché si les recommandations patronales n'incorporaient pas au salaire minimum une prime d'ancienneté en constatant que la convention collective des industries chimiques prévoyait pour les cadres non pas une prime d'ancienneté, mais des coefficients de salaires tenant compte de cette ancienneté et en déduisant justement de cette constatation que M. X... ne pouvait prétendre qu'au salaire minimum prévu par les recommandations patronales sans qu'il y ait lieu de majorer celui-ci de la prime litigieuse ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 223-2, L. 223-8, L. 223-11 du Code du travail ;-    Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme de X..., au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas a été en arrêt de travail pour maladie du 1er septembre 1981 au 1er mai 1983, date de sa mise à la retraite ; qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de congés payés à compter de 1980 ;    Attendu que pour faire droit à cette demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la période de référence donnant ouverture au droit à congés étant antérieure à la période de maladie, il n'y avait pas cumul des indemnités de congés payés et des indemnités maladie ;    Attendu cependant que l'indemnité de congés payés tendant à assurer au travailleur des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail pendant la durée du congé, ne peut se cumuler avec le salaire sans interruption de travail ;    Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser les périodes de référence pour lesquelles il allouait les indemnités réclamées, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montélimar, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;