Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 380 et 640 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'ordonnance du premier président, saisi par assignation devant être délivrée dans le mois de la décision, autorisant l'appel d'un jugement de sursis à statuer  est insusceptible de pourvoi, sauf en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Colmar, 15 mai 2015), que M. X... l'ayant saisi, par assignation délivrée le 9 mars 2015, d'une demande autorisant l'appel du jugement de sursis à statuer prononcé le 6 février 2015, le premier président a déclaré recevable cette demande, autorisé le salarié à interjeter appel, et a fixé le jour où l'affaire sera examinée par la cour ;
 	Attendu que l'erreur dans la détermination du jour à compter duquel commence à courir le délai pour saisir le premier président, à la supposer établie, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; 
 	D'où il suit que le pourvoi, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Wienerberger aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Wienerberger et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la société Restalliance a été condamnée à payer la somme de 1 500 euros à la SCP Richard alors que cette dernière n'avait formulé aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la société Restalliance ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 1184 FS-D du 29 juin 2017 sera rectifiée comme suit :
 	- page 3, ligne 36 et suivantes, lire :
 	« Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Restalliance à payer à la société Sodexo santé médico social  la somme de 1 500 euros et rejette les autres demandes » ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la  décision  rectifiée ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-17. 596 à B 16-17. 614 ; 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2017 la SCP Boré, Salve de Bruneton et Megret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 4 avril 2016 ; 
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
Donne acte à la société La Poste de ses désistements de pourvois ; 
Condamne la société La Poste aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes X..., Y..., Z...épouse A..., B..., C..., D..., E...épouse F..., G..., H...épouse I..., J...épouse K..., L...épouse M..., N...épouse O...et M. P... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 SOC.
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 3 octobre 2017
 Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle
 M. FROUIN, président
 Arrêt n° 2294 F-D
 Pourvoi n° S 15-24.869
 	R É P U B L I Q U E   F R A N Ç A I S E 
 	_________________________
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	_________________________
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur la requête présentée le 31 juillet 2017 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Almexama, dont le siège est 78 avenue Berthie Albrecht, 83120 Sainte-Maxime, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1018 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juin 2017, dans le litige l'opposant à Mme Marjorie X..., épouse Y..., 
 domiciliée ..., défenderesse au pourvoi,
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
 	Sur le rapport de M. Frouin, président, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Almexama, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., épouse Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Almexama a saisi la chambre sociale de la Cour d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant son arrêt du 8 juin 2017 rendu sur le pourvoi n° S 15-24.869 ; qu'elle soutient que la cassation prononcée par l'arrêt, limitée aux chefs du dispositif de l'arrêt attaqué la condamnant à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, doit être étendue au chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de clientèle qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	Mais attendu qu'il résulte des deux moyens du pourvoi qu'ils se limitaient à critiquer les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il avait jugé le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à celle-ci l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents ; qu'il s'ensuit que la Cour de cassation a statué dans les limites du pourvoi sans commettre aucune erreur (ou omission) purement matérielle ; que la requête est donc mal fondée ; 
 	PAR CES MOTIFS,
 	REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société Almexama ;
 	Condamne la société Almexama aux dépens du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du 3 octobre 2017 ;
 	Où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, M. Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., humoriste, qui avait été engagé par le service municipal des fêtes de Bagnères-de-Luchon pour qu'il se produise au cours de deux spectacles, le 19 juillet et le 30 août 2002, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'organisateur de ces spectacles au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 	Attendu que pour débouter l'intéressé de cette demande, l'arrêt retient qu'il produit aux débats un courrier en date du 3 août 2011 adressé au directeur du service municipal des fêtes par lequel il fait savoir que ces deux animations n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, que sur la base de ce seul élément, et en l'absence de la preuve de l'existence d'un contrat de travail, M. X..., qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail sur le travail dissimulé, ne peut qu'être débouté de sa demande ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'artiste du spectacle, qui invoquait le bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7121-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne le service municipal des fêtes de Bagnères-de-Luchon aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le service municipal des fêtes de Bagnères-de-Luchon à payer à la SCP Le Griel la somme de 3 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déboutant l'exposant de l'ensemble de sa demande, 
 aux motifs que, sur la base du seul élément produit aux débats et « en l'absence de la preuve de l'existence d'un contrat de travail », M. Jean X..., qui ne peut se prévaloir des dispositions du code du travail sur le travail dissimulé, ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef, 
 alors qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de l'exposant qui invoquait les dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail applicable en l'espèce et devenu depuis l'article L. 7121-3 du nouveau code du travail, la cour d'appel a violé les articles 455 et suivants du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-18.746 et G 16-18.747 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 	Attendu que Mme X... et Mme Y... se sont pourvues en cassation contre deux jugements du conseil de prud'hommes de Paris rendus le 4 avril 2016 et ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs tendant à la publication du jugement à intervenir était indéterminé ; 
 	Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 15-26.524 à T 15-26.526, W 15-26.529, C 15-26.535, H 15-26.539, Q 15-26.569, S 15-26.571 à X 15-26.576, Z 15-26.578, C 15-26.581, D 15-26.582, H 15-26.585, G 15-26.586, K 15-26.588, N 15-26.590, A 15-26.602, U 15-26.619, C 15-26.627 à E 15-26.629 ;	
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 mai et 6 juin 2017 la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Goodyear Dunlop Tires France se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Riom le 15 septembre 2015 ;
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2017 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et vingt six autres et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin accepter les désistements et renoncer à leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de leur en donner acte ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Goodyear Dunlop Tires France de ses désistements de pourvois ;
 	Donne acte à M. X... et vingt six autres et au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin de leur renonciation aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
  	Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ;
 	Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° D 15-26.536, J 15-26.587, Q 15-26.592, U 15-26.596, E 15-26.606, Q 15-26.615, S 15-26.617 et  T 15-26.618 ; 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 et 22 mai 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Goodyear Dunlop Tires France, se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Riom le 15 septembre 2015 ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et sept autres et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin accepter les désistements et renoncer à leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de leur en donner acte ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société Goodyear Dunlop Tires France de ses désistements de pourvois ;
 	DONNE acte aux salariés et au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin de leur renonciation aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° V 15-26.528, R 15-26.570, E 15-26.583 et M 15-26.589 ; 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Goodyear Dunlop Tires France, se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Riom le 15 septembre 2015 ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et trois autres salariés et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin, accepter les désistements et renoncer à leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de leur en donner acte ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS ;
 	DONNE acte à la société Goodyear Dunlop Tires France de ses désistements de pourvois ;
 	Donne acte aux salariés et au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin de leur renonciation aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n°s P 15-26.522, Q 15-26.523, U 15-26.527, X 15-26.530 à B 15-26.534, E 15-26.537, F 15-26.538, G 15-26.540 à K 15-26.542, P 15-26.568, Y 15-26.577, A 15-26.579, B 15-26.580, F 15-26.584, P 15-26.591, R 15-26.593 à T 15-26.595, V 15-26.597 à Z 15-26.601, B 15-26.603 à D 15-26.605, F 15-26.607 à P 15-26.614, R 15-26.616, V 15-26.620 à Z 15-26.624 et B 15-26.626 ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 et 22 mai 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Goodyear Dunlop Tires France se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Riom le 15 septembre 2015 ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et quarante-quatre autres et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin accepter les désistements et renoncer à leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de leur en donner acte ; 
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Goodyear Dunlop Tires France de ses désistements de pourvois ;
 	Donne acte aux salariés et au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin de leur renonciation aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Fédération CFTD banques et assurances, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance du Raincy le 29 novembre 2016 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au syndicat Fédération CFDT banques et assurances de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 4613-11 du code du travail, ensemble les articles 641 et 668 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que par déclaration écrite adressée le 12 juillet 2016 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndicat Union nationale des syndicats autonome des activités des déchets et nettoiement (SNADN UNSA), ainsi que MM. X... et Y... ont sollicité l'annulation des élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ayant eu lieu le 27 juin 2016 au sein de la société Otus Veolia ;
 	Attendu que pour déclarer la contestation du syndicat irrecevable, le tribunal d'instance retient que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail ayant commencé à courir le jour de la proclamation des résultats, soit le 27 juin 2016, il a expiré le 11 juillet suivant, que la contestation devait être reçue par le tribunal dans le délai de recours, qu'ayant été reçue postérieurement, elle est tardive, quand bien même il serait considéré que le recours a pour date celle de l'envoi de la déclaration ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, et que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 4613-11 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration, de sorte que le délai de recours ayant commencé à courir le lendemain de la proclamation des résultats, il avait expiré le 12 juillet suivant, date d'envoi de la contestation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la requête du syndicat SNADN UNSA, le jugement rendu le 30 août 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gonesse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Otus Veolia à payer la somme de 1 000 euros au syndicat Union nationale des syndicats autonome des activités des déchets et nettoiement ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que l'association MPS formation (l'association) a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Bordeaux du 9 juin 2016 qualifié en dernier ressort, qui l'a déboutée de sa demande tendant à faire constater la cessation du mandat de délégué syndical de M. X... du fait du transfert partiel de l'association à la fédération Léo Lagrange ; 
 	Attendu, cependant, qu'il ne résulte d'aucun texte du code du travail ou du code de procédure civile que le jugement qui tranche une contestation relative à la cessation du mandat d'un délégué syndical à la suite d'un transfert d'entreprise est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le mémoire ampliatif déposé au nom du syndicat Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre et Loire, lequel n'a pas donné pouvoir avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à peine de forclusion, est irrecevable ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi de M. X..., qui est recevable :
 	Vu les articles 43 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail ;
 	Attendu, selon le second de ces textes, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections des délégués du personnel, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que, selon le premier, le lieu où demeure le défendeur s'entend, pour une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Farman a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de  délégué syndical, effectuée par le syndicat Force Ouvrière d'Indre et Loire  (le syndicat) ; qu'après avoir constaté que le salarié n'était ni présent, ni représenté, le tribunal d'instance a annulé cette désignation ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans convoquer M. X... à son domicile personnel, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Farman à payer à M. X... la somme de 500 euros et rejette les autres demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travail ;
 	Attendu que les élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement du magasin de Dunkerque de la société Castorama se sont déroulées le 22 janvier 2016 ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation formée par le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du département du Nord, le jugement énonce que le pouvoir spécial délivré au salarié le 2 février 2016 n'ayant été produit que le 18 avril 2016, l'irrégularité de fond affectant l'acte n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours suivant la proclamation du résultat des élections, délai prévu à peine de forclusion ;
 	Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le pouvoir de représenter la personne morale avait été donné au mandataire avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à peine de forclusion, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Calais 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 12 mai 2016), que M. X..., engagé par la société Sopra Group devenue la société Sopra Steria Group, a été désigné le 2 juin 2015 en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que soutenant que l'intéressé, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, était au moment de cette désignation, passé au service de la société Sopra Steria I2S par transfert de son contrat de travail dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise, et que ce transfert avait fait l'objet d'une autorisation administrative, la société Sopra Steria Group a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation ; 
Attendu que le salarié fait grief au jugement d'annuler sa désignation en qualité de membre du CHSCT de la société Sopra Steria Group, alors, selon le moyen, que le transfert d'un salarié protégé n'intervient qu'après l'autorisation administrative, celle-ci étant nécessairement préalable, qu'à défaut le transfert du salarié peut être considéré comme étant intervenu sans autorisation, qu'il est alors frappé de nullité, que le tribunal d'instance qui constate que l'autorisation administrative est intervenue le 3 février 2015 postérieurement au transfert de M. X... qui a eu lieu le 1er janvier 2015, et retient que le salarié ne justifie pas avoir saisi le conseil de prud'hommes pour annuler le transfert de son contrat de travail, a violé l'article L. 2414-1 du code du travail, l'article 49 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; 
Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un salarié investi de mandats représentatifs a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 
Et attendu que le tribunal d'instance qui constatant que préalablement à la désignation de l'intéressé en qualité de membre du CHSCT le transfert du contrat de travail avait fait l'objet d'une autorisation administrative, a annulé cette désignation, a fait une exacte application du principe susvisé ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, les parties en ayant été avisées :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 	Attendu que la société HI Paris Montparnasse s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu notamment sur sa demande d'annuler la création d'une section syndicale par l'Union des syndicats antiprécarité (le SAP), qui présentait un caractère indéterminé ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été exactement qualifié en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité des pourvois principal et incident contestée par la défense :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que le syndicat Force Ouvrière, la Fédération générale CFTC des transports et le syndicat SNATT CFE CGC se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris du 8 avril 2016 qui a débouté la Fédération générale CFTC des transports de sa demande d'annulation de l'élection du vice-président de la Commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers ;
 	Attendu, cependant, qu'aucun texte du code du travail ou du code de procédure civile ne prévoit la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de cette élection ; que le jugement étant susceptible d'appel, les pourvois sont irrecevables ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes  ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat CGT Sainte-Marie, d'un salarié de l'association Sainte-Marie, en qualité de "militant syndical" au sens de l'accord d'entreprise du 5 décembre 1973 ; qu'en l'absence de disposition contraire, le pourvoi formé contre ce jugement qui statue sur une demande indéterminée est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'il a été statué au fond, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 mai 2016, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° P 15-19.944 et Q 15-19.945 ;
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte du 6 mars 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Transdev Ile-de-France déclare  se désister des pourvois formés contre les ordonnances de référé rendues le 17 avril 2015 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Transdev Ile-de-France de son désistement des pourvois ;
 	Condamne la Transdev Ile-de-France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Transdev Ile-de-France et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 28 mars 2017 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen-Thouvenin et Coudray, avocat de M. X...  déclare, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Montpellier (4e B Chambre sociale)
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X..., de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 de code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce ;
 	Attendu que l'association Ballet d'Europe s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme X..., M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Ballet d'Europe et de l'AGS CGEA de Marseille-Unedic AGS délégation régionale Sud-Est ;
 	Attendu que le tribunal de grande instance de Marseille a, par décision du 1er mars 2017, prononcé la liquidation judiciaire de l'association Ballet d'Europe, demanderesse au pourvoi, et désigné M. Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire liquidateur ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure en cette qualité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 24 octobre 2017 à 9 heures 30 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Unédic délégation AGS-CGEA Annecy se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 26 janvier 2016 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'Unédic délégation AGS-CGEA d'Annecy de  son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2017, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hortus se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 22 septembre 2015 ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Hortus du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Hortus aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hortus à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2017 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 11 mars 2016 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
Rectification d'erreur matérielle
 Arrêt n° 372 F-D
 Pourvoi n° N 15-25.693
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2223 FS P+B rendu le 1er décembre 2016 par la chambre sociale dans le litige opposant M. Tahar X... (SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray) à la société clinique Rech défenderesse à la cassation (SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre) ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
 	Sur le rapport de M. Frouin, président, et après en immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (2223) en ce qui concerne l'article visé en page 2, lignes16 et 17 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :
 	Page 2, lignes 16 et 17 : lire "Vu l'article 101-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, au lieu de "Vu l'article 101-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 mars 2002" ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt 2223 FS -P+B du 1er décembre 2016 sera rectifié comme suit ;
 	Lire : "Vu l'article 101-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002" ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-sept ;
 	Où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, Mmes Goasguen, Vallée, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; 
 	Attendu que la société Eurobraille s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... ;
 	Attendu que par jugement du 14 juin 2016, cette société a été placée en liquidation judiciaire et la société EMJ, en la personne de M. Y..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur judiciaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Invite M. X... à appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la société Eurobraille dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 juin 2017 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ;
 	Vu l'article 1034 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ; que ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante :
 	« Le délai de quatre mois imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court-il à l'encontre de celui qui notifie si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties à l'instance ? » ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 20 juin 2016 à 14 heures ;
 	Réserve les frais et dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 Attendu que la société Wattignies AP2 s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant notamment à [W] [W] épouse [J] ;
 Attendu qu'il résulte du mémoire déposé par la SCP Gatineau et Fattaccini au nom de [W] [W] épouse [J] que cette dernière est décédée le [Date décès 1] 2016 ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
 PAR CES MOTIFS :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 septembre 2017 à 9 h 30 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [O] [S], se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par la cour d'appel de Riom le 17 février 2015 ; 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Leader Auvergne distribution, accepter purement et simplement ce désistement ; 
 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à Mme [S] de son désistement de pourvoi ;
 DONNE ACTE à la société Leader Auvergne distribution de son acceptation de désistement ; 
 Condamne Mme [S] aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes :
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 16-16.218, K 16-16.219, M 16-16.220, N 16-16. 221, P 16-16.222, Q 16-16.223, R 16-16.224, S 16-16.225, T 16-16.226, U 16-16.227, V 16-16.228, W 16-16.229 et X 16-16.230 ;
 Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 Attendu que la société La Poste s'est pourvue en cassation contre treize jugements du conseil de prud'hommes de Paris rendus le 25 février 2016 et ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs tendant à la publication du jugement à intervenir était indéterminé ; 
 Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.