Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., prise en sa qualité d'héritière de M. X... et d'administratrice légale des biens des enfants mineurs Steven et Emille, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. A... Charrier, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1999), M. X... a été embauché en qualité de maçon chef d'équipe par M. Z..., le 3 avril 1996 par contrat verbal ; qu'il a travaillé jusqu'au 22 avril 1996, puis, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires échus jusqu'en décembre 1996, en réintégration dans l'entreprise et subsidiairement en résolution judiciaire de son contrat de travail ;
   Attendu que les ayant-droits du salarié font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement de M. X..., dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le document établi le 23 avril 1996 établit que l'employeur n'entendait pas poursuivre le contrat de travail du salarié puisqu'il se reconnaissait débiteur de salaires envers l'intéressé et que le courrier du 6 mai 1996 adressé par le salarié à son employeur à qui étaient réclamés son contrat de travail, ses bulletins de paye et son certificat de travail accrédite la thèse du salarié qui a toujours soutenu que l'employeur n'entendait pas poursuivre son contrat de travail au-delà du 22 avril 1996, argumentation que l'employeur n'a jamais démentie ; qu'en retenant qu'il y avait eu rupture amiable du contrat de travail en se fondant sur ces deux documents, la cour d'appel a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, après interprétation rendue nécessaire par l'imprécision du document du 23 avril 1996, a constaté que le salarié n'était pas resté à disposition de son employeur à compter du 23 avril, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la société Euredis, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1992 , par la société Euredis, en qualité d'agent commercial ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 3 novembre 1995, en paiement de rappels de prime d'ancienneté et de salaires en application de la Convention collective nationale de l'édition ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1999) d'avoir retenu que la convention collective du commerce de gros était applicable et de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant les juges du fond le moyen tiré de l'indication aux bulletins de paie de la convention collective de l'édition ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a, d'une part, relevé, par motifs propres et adoptés, que l'activité principale de la société était le négoce en gros et non l'édition et, d'autre part, fait ressortir que la société n'avait pas appliqué volontairement la Convention collective nationale de l'édition, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 7 octobre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :
   1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mme Y... a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification d'une décision de la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente ayant retenu qu'elle ne présentait pas un état d'invalidité réduisant d'au moins 50 % sa capacité de travail et justifié ainsi la suspension de sa pension d'invalidité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que le docteur X..., médecin désigné par Mme Y..., n'avait pas eu connaissance du rapport médical déposé par le médecin de la Caisse régionale d'assurance maladie, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 octobre 1998, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarificationde l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CRAMIF et la DRASSIF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Lilly France, société anonyme, dont le siège est 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 12 janvier 2000 dans une instance l'opposant à la société Lilly France ;
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de motivation, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et violations de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Priscille X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 6 octobre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Vaucluse, dont le siège est Cité Administrative, cours Jean Y..., 84000 Avignon,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis, Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Cotorep a attribué à Mlle X... un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et lui a refusé l'attribution d'une carte d'invalidité ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressée ; que la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 6 octobre 1998) a confirmé la décision entreprise ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'exposé des moyens et prétentions des parties de l'arrêt attaqué que, devant la Cour nationale, Mlle X... avait contesté la décision déférée et reproché à la commission régionale de ne s'être prononcée que sur la demande de carte d'invalidité alors qu'elle avait également sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'en affirmant que Mlle X... n'aurait contesté que le seul rejet de la carte d'invalidité et qu'elle n'aurait pas contesté le rejet de la demande d'allocation aux adultes handicapés, la Cour nationale a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la Cour nationale de l'incapacité a, sans dénaturation, relevé qu'il résultait des éléments du dossier et notamment de la lettre de recours de l'intéressée que Mlle X..., au demeurant présente à l'audience du Tribunal, n'avait contesté devant celui-ci que le rejet de la demande de carte d'invalidité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre), au profit de Mme Martine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Merlin, conseiller doyen, M. Boubli, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Groupe LG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe LG aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association de Soins et Services à Domicile, dont le siège est ..., et ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section C), au profit de Mme Marie-Lise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée par l'Association de soins et services à domicile le 2 mars 1992 en qualité d'aide ménagère, a été licenciée le 16 juillet 1996 en raison d'un abandon de poste et pour faute lourde après que la salariée ait pris acte de la rupture du fait de l'employeur ;
   Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée différentes sommes à titres de rappels de salaire, indemnités de rupture et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu que Mme X... était en droit de cesser son travail dès lors que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations en ne fournissant pas les heures de travail convenues et a pu décider, sans encourir les deux premiers griefs du moyen, que la salariée n'avait pas commis de faute ;
   Et attendu ensuite que le grief de dénaturation qui ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciée souverainement par les juges du fond est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association de soins et services à domicile aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... et son service du contentieux, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Ghislaine Y..., demeurant la Marine bleue
   - ...,
   2 / de la société Les Oiseaux, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a refusé de prendre en charge les frais hospitaliers relatifs à l'enfant mineur de Mme Y..., Joan, placé par ordonnance du juge pour enfants en établissement médical ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2000) a déclaré ce refus inopposable à l'assurée et dit non fondé le règlement de la somme y afférente ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas trancher eux-mêmes une difficulté d'ordre médical mais doivent, s'ils estiment que la question soumise à l'expert technique désigné dans les formes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est mal posée, prescrire un complément d'expertise ou ordonner une nouvelle expertise ; que l'arrêt attaqué a estimé que "la mission d'expertise et la réponse apportée à la question posée ne correspondent pas, dans le cas d'espèce, aux règles applicables en matière de prise en charge" ; qu'en statuant sans ordonner une nouvelle expertise, tout en écartant les conclusions du docteur X..., la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas tranché une difficulté d'ordre médical ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 2000 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 31 août 1994, et contestant les conclusions de l'expertise technique ordonnée en cours de procédure, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 avril 2000) d'avoir dit justifié jusqu'au 11 juillet 1995 le règlement des indemnités journalières consécutives à l'accident du travail et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes alors, selon le moyen, que le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise technique même lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nouvelle expertise présentée par l'assuré afin de voir fixer la date de consolidation au 9 mai 1996, que l'expert avait, par motivation claire, précise et dépourvue d'ambiguïté, fixé la date de consolidation et retenu la date du 11 juillet 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que, relevant que les conclusions de l'expert technique établies après une analyse complète de l'état de M. X... étaient claires et précises, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix sept janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section activités diverses), au profit de l'association AFPA, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association AFPA, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 30 octobre 2001, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association AFPA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société de Crédit immobilier de Touraine, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société de Crédit immobilier de Touraine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 27 juillet 1971 par la société de Crédit immobilier de Tourraine et qui avait, en dernier lieu, la qualité de sous-directeur, a été licencié pour faute grave le 3 novembre 1997, son employeur lui reprochant d'avoir à trois reprises fait dactylographier un rapport personnel par une secrétaire de l'entreprise ;
   Attendu que pour retenir une faute grave à l'encontre du salarié et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le seul fait pour un cadre supérieur de demander à une personne sous ses ordres d'effectuer un travail à son profit personnel constituait une faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait imputé au salarié, qui avait une ancienneté de 26 ans dans l'entreprise et qui avait été autorisé par son employeur à exercer une activité d'expert judiciaire, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la société de Crédit immobilier de Touraine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société de Crédit immobilier de Touraine la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par la SCP Monod et Colin stipulant pour M. Georges-André Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société ENEL-SAG, en rabat de l'arrêt n° 1504 F-D rendu par la Chambre sociale le 3 avril 2001 ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête de M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG :
   Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qui ne lui est pas imputable et qu'il y a lieu de rectifier que M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG a été condamné, par l'arrêt de la Chambre rendu le 3 avril 2001 (n 1504 F-D) à verser à M. X... la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rabat l'arrêt rendu le 3 avril 2001 sous le n° 1504 F-D en ce qu'il a condamné M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG à verser à M. X... la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande faite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. X... contre M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Krustanord, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de M. X... Le Xuan, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Krustanord a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 7 septembre 1999 dans une instance l'opposant à M. Le Xuan ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code procédure civile, le pourvoi de cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le pourvoi qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Krustanord aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jasmine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Limited Service corporation, dont le siège est 3, Limited Parkway Columbus, 43230 Ohio (Etats-Unis), ayant succursale ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Limited Service corporation, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Paris, 26 octobre 1999), rendue par le premier président de la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande d'autorisation de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Limited Service corporation, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a décidé que les éléments invoqués par Mme X... ne constituaient pas un motif grave et légitime de nature à justifier l'autorisation de frapper d'appel la décision de sursis à statuer ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Limited Service corporation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Espoir et Vie, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes d'Evry, au profit de Mlle Kheira X..., demeurant ... aux Moines, 94380 Bonneuil-sur-Marne,
   défenderesse à la cassation ;
   Mlle X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité des pourvois principal et incident :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que l'association Espoir et Vie s'est pourvue en cassation, contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Evry rendue le 6 juillet 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Espoir et Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Santos Dumont, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Santos Dumont, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 août 1999), que M. X..., engagé le 4 octobre 1994 par la société Santos Dumont, en qualité de technicien d'entretien, a été licencié le 24 septembre 1996 ;
   que la lettre de licenciement énonçait : "votre réel savoir faire ne correspond pas à celui pour lequel vous avez été engagé" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
   Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le motif qui fait référence à une insuffisance professionnelle répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Et attendu que la cour d'appel a constaté que de nombreux travaux d'entretien de bâtiments et véhicules, dont était chargé le salarié, n'avaient pas été menés à bien et que certains travaux de mécaniques simples demandés à ce dernier n'avaient pas été effectués ;
   Qu'elle en a déduit, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le motif invoqué était réel et que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Santos Dumont ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 23 juillet 2001 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, au nom de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 3758 rendu le 17 juillet 2001 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur le pourvoi n° X 99-45.105 dans l'affaire opposant à M. Jacques X..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans le 4ème paragraphe de la 3ème page, par suite d'une erreur dactylographique, le verbe "travaille" a été remplacé par le mot "travail" dans le membre de phrase "...de ses congés supplémentaires entre les périodes où ce salarié travail et celles où il ne travaille pas;..." ;
   Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3758 du 17 juillet 2001 ;
   Dit que le quatrième paragraphe de la 3ème page est ainsi modifié : "...de ses congés supplémentaires entre les périodes où ce salarié travaille et celles où il ne travaille pas, ..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
   Où étaient présents : M. Sargos, président, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Organisation Gestion Selection (OGS), société anonyme, dont le siège est 5, rue Alexandre Parodi, 75010 Paris,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Organisation Gestion Selection fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 mars 2000), d'avoir rejeté sa demande d'autorisation de relever appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui refuse de surseoir à statuer dans l'instance l'opposant à M. Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard, en premier lieu, des articles 380, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que le jugement qui se borne à rejeter une demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale sans trancher une partie du principal étant insusceptible d'appel immédiat dès lors qu'il n'a pas mis fin à l'instance, le premier président a fait une exacte application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile en retenant que ses dispositions ne lui confèrent pas le pouvoir d'autoriser l'appel d'une décision refusant d'ordonner le sursis ;
   Attendu, ensuite, qu'en faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le premier président a nécessairement admis l'existence de frais non compris dans les dépens que l'équité ou la situation économique de la partie condamnée justifiaient de ne pas laisser à la charge de M. Y... et dont il a souverainement apprécié le montant ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Organisation Gestion Selection aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Organisation Gestion Selection à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Roger-Pierre X..., demeurant La Montée Péron, 03000 Neuvy,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de l'AGS, dont le siège est ...,
   2 / du CGEA d'Orléans, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., affirmant avoir été engagé le 5 mai 1996 par M. Y..., en qualité de couvreur, et n'avoir plus été payé de ses salaires à compter du mois d'octobre 1997, et jusqu'au mois de février 1998, date à laquelle il aurait alors cessé son travail, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il a été victime d'une rupture injustifiée de son contrat de travail, et d'obtenir le paiement de ses salaires ; que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire, et M. Z... désigné en qualité de liquidateur ;
   Attendu que M. Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 2000) d'avoir dit que M. X... et M. Y... étaient liés par un contrat de travail qui a été rompu de façon injustifiée par l'employeur, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en prouver l'existence ; qu'en l'espèce, M. X... n'a pas rapporté cette preuve ; qu'en effet, aucune pièce du dossier ne démontre l'existence d'un contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a raisonné par voie d'allégation, a violé l'article 1315 du Code civil, applicable au contrat de travail en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu qu'il était établi que les parties étaient liées par un contrat de travail, et que le salarié avait continué à travailler au-delà du 1er octobre 1997 ; que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit du syndicat des copropriétaires du 10, Villa d'Este à 75013 Paris, pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée Gestion foncière, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 11 octobre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi qui se borne à demander paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement des salaires et indemnités annexes et le remboursement de frais irrépétibles ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.