Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z...
Y... née X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section Activités diverses), au profit du docteur Jean-Michel A..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Parmentier, avocat du docteur A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article L. 122-14-5, alors en vigueur du même code ;  Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ;  que la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;  Attendu que Mme Y..., engagée le 1er juin 1984 par M. A... en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 22 mai 1987 ;  Attendu que pour décider que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et en conséquence débouter l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts, la décision attaquée se borne à énoncer que la disparition de la confiance nécessaire au maintien des relations contractuelles entre les parties, justifie la rupture du contrat de travail ;  Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;  Condamne le docteur A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Mulhouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... à Tronville-en-Barrois (Meuse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société "Aux gars de la route", société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Void Vacon (Meuse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société "Aux gars de la route", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 27 juillet 1987 en qualité de plongeur par la société Aux Gars de la route, a été licencié le 7 décembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 1989), qui a fait droit à ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, de lui avoir alloué des sommes insuffisantes alors qu'il avait prouvé avoir accompli des heures supplémentaires ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la société "Aux gars de la route", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Contact Intérim, dont le siège est ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 26 juillet 1982 par la société Contact Intérim en qualité de directeur de l'agence de Bordeaux, a été licencié pour faute grave le 21 décembre 1983 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, c'est à tort que la cour d'appel a refusé de tenir compte des rapports de filature d'un détective privé, qui constituaient un commencement de preuve que les juges d'appel ne pouvaient rejeter par des motifs qui ne résistent pas à l'analyse ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur ont été soumis, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Contact Intérim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., demeurant ... (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albi (Section encadrement), au profit :

  1°) de la société ALST, dont le siège est BP 10, Saint-Juéry (Tarn),

  2°) de M. Z..., administrateur, demeurant ... (Tarn),

  3°) de M. X..., représentant des créanciers, demeurant 16, rue A. Chénier, Aussillon, Mazamet (Tarn),

  4°) de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé le 1er juin 1983 par la société ALST en qualité de responsable des achats, a été licencié le 7 septembre 1987 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 7 novembre 1988) d'avoir décidé que le préavis n'excédait pas deux mois alors que, selon le moyen, le salarié avait la qualité de cadre et avait droit à un préavis de trois mois ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de l'intéressé ni des énonciations du jugement qu'il ait soutenu avoir la qualité de cadre ni avoir droit à un préavis de trois mois ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Kogos diffusion, dont le siège est ..., Zone industrielle Ingré à Saint-Jean de La Ruelle (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Maxime X..., demeurant ..., Saint-Jean de Braye (Loiret),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiler référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kogos diffusion, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 1990, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Kogos diffusion, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 septembre 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Kogos diffusion de son DESISTEMENT de pourvoi ;

    Condamne la société Kogos diffusion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Central Automobile de Lorraine, société anonyme, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), rue du Tapis Vert n° 11,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), avenue André Malraux,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Central Automobile de Lorraine, de Me Parmentier, avocat de l'URSSAF de la Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 octobre 1990, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Central Automobile de Lorraine, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 14 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 mars 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Central automobile de Lorraine de son désistement de pourvoi ;

  La condamne, envers l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hôtel-Restaurant Kempf, ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de "toute main" par l'Hôtel-Restaurant Kempf le 6 août 1986 suivant contrat à durée déterminée ayant pour terme le 31 octobre 1986 ; que ce contrat s'est poursuivi jusqu'au 1er avril 1987 ; qu'à cette date un autre contrat à durée déterminée a été signé ayant pour terme le 3 novembre 1987 ; que les relations de travail ont cessé à cette date ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité de préavis ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 2 mai 1988) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, que les juges du fond n'ont pas précisé qui des deux parties était à l'origine de la rupture du contrat de travail et s'il s'agissait d'une démission ou d'un licenciement ;

  Mais attendu que devant le conseil de prud'hommes l'employeur n'ayant pas contesté qu'il était l'auteur de la rupture, le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Hôtel-Restaurant Kempf, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant Les Fontaines à Carleux (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Yvon X..., demeurant à Carleux (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Yvon X..., engagé le 17 juin 1969 en qualité de menuisier, charpentier, couvreur par M. Georges X..., artisan, a été licencié le 11 février 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 20 mars 1989), de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que selon le moyen, le salarié ne pouvait exiger qu'un préavis de deux mois et alors que l'indemnité de licenciement aurait été surévaluée ;

  Mais attendu que ni devant le conseil de prud'hommes ni devant la cour d'appel, l'employeur n'a contesté le montant des demandes présentées par le salarié au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Georges X..., envers M. Yvon X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société EURL "Le Chèvrefeuille", dont le siège est à Nontron (Dordogne),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de Mme Marie-Rose X..., demeurant à Nontron (Dordogne), Lussas et Nontronneau,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Le Chèvrefeuille, ayant licencié Mme X..., ouvrière à son service, le 28 mai 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 20 février 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a retenu à tort que l'employeur aurait dû respecter un délai de trois jours entre l'envoi de la convocation à l'entretien préalable et la date de cet entretien ;  Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif au délai de trois jours, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la lettre de convocation à l'entretien préalable prévu pour le 26 mai 1988 à 14 heures, expédiée le 25 mai 1988, n'avait pas permis à l'intéressée de préparer sa défense et que Mme X..., bien que s'étant présentée le lendemain, n'avait pas été entendue ;  qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 4718 rendu le 11 décembre 1990 dans l'affaire n° P/88-41.281 opposant M. Jacky X..., demeurant ... (Yvelines) à la société anonyme Extincteurs Harden, dont le siège est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ricard, avocat de la société Extincteurs Harden, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, Me Ricard, avocat de la société Extincteurs Harden y étant mentionné comme l'avocat de M. X... ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit qu'à la 2ème page, deuxième ligne de l'arrêt n° 4718, les mots "avocat de la société Extincteurs Harden" seront substitués aux mots "avocat de M. X..." ;

  Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf quatre vingt onze ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cavet "Vétimarché", dont le siège est à Cabestany (Pyrénées-Orientales), CD 22,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Mlle Anne-Marie X..., domiciliée à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 4 novembre 1987), et la procédure, que, le 11 février 1987, un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle a été conclu entre la société Cavet-Vétimarché, Mlle X... et l'organisme de suivi pour une durée de quatre mois ;  que l'entreprise ayant mis fin à ce stage le 11 avril 1987, la stagiaire a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts "pour licenciement abusif", ainsi que la remise d'un double du contrat et d'un certificat de travail ;  que par jugement réputé contradictoire du 2 juillet 1987, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire au fond, sous réserve de contredit ;  qu'après avoir constaté que la société n'avait pas usé de cette voie de recours, la juridiction prud'homale s'est prononcée au fond par la décision attaquée ;  Attendu que la société fait grief à ce second jugement d'avoir "rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée", alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-12 du Code du travail, que le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle n'est pas un contrat de travail et qu'en conséquence, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, limitant la compétence des conseils de prud'hommes au règlement des litiges entre employeurs et salariés ;  Mais attendu qu'est irrecevable le moyen critiquant la décision de compétence contenue dans un précédent jugement devenu irrévocable à défaut de l'exercice du contredit dans le délai prévu par la loi ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Cavet-Vétimarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Alexandre A..., demeurant ... (Moselle),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Thionville, de Me Delvolvé, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A... ayant demandé à bénéficier de la législation des accidents du travail pour la crise de paludisme dont il avait été atteint, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 janvier 1989) d'avoir accueilli son recours alors qu'une affection pathologique qui ne figure pas au tableau des maladies professionnelles n'ouvre droit à réparation au titre d'accident du travail que si elle a sa source dans une lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail, que M. A..., ayant subi un accès de fièvre pendant le week-end, dix jours après un voyage en Afrique, sans avoir fait état d'aucun incident pendant ce séjour, la maladie constatée, accès de paludisme, qui ne constitue pas une maladie professionnelle, ne pouvait, du seul fait de ce séjour, être légalement déclarée accident du travail, en sorte que la cour d'appel a violé les articles L.411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 et suivants du Code civil ;  Mais attendu que la lésion, susceptible en l'espèce de caractériser l'accident du travail, indépendamment des complications fébriles qui en ont été la suite et quelle que soit la date de l'apparition de celles-ci, a été constituée par la piqûre d'un moustique porteur de la maladie ;  qu'appréciant à cet égard les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que cette piqûre s'est située sur le continent africain, pendant le temps où le salarié exécutait la mission que lui avait confiée son employeur et sans qu'il soit établi que, lors de sa survenance, il ait recouvré son indépendance et

interrompu sa mission pour un motif indépendant de l'emploi ;  Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Hassen, demeurant à Vienne (Isère), bat. C, ...,

 en cassation d'une décision rendue le 26 octobre 1987 par la commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne (Isère),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés "CNAVTS", dont le siège est ... (19ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mlle Claude de X..., demeurant 4, Place de l'Eglise à Tourrettes-sur-Loup (Alpes-maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème),

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° A/87-20.036 formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés contre l'arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles au profit de Mlle de Y... ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de son arrondissement 69 U 1, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Equipements électriques moteur (ex Paris Rhône), société anonyme, usine de Lyon, ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon, de Me Vuitton, avocat de la société Equipements électriques moteur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Paris-Rhône, aux droits de laquelle se trouve la société Equipements électriques moteur, n'ayant soumis à cotisations les indemnités de départ allouées en 1982 conformément à un contrat de solidarité aux salariés démissionnaires placés en préretraite que pour leur partie supérieure à 10 000 francs, l'URSSAF a réintégré la fraction ainsi exonérée dans l'assiette des cotisations dues par la société au titre de l'année 1982 ;  que l'organisme de recouvrement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon 17 février 1988) d'avoir annulé ce redressement alors que les allocations de départ attribuées en sus des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement lors d'un départ volontaire anticipé dans le cadre d'un contrat de solidarité sont versées en liaison directe avec le travail et ne sauraient être exclues, fût-ce pour partie, de l'assiette des cotisations ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Paris-Rhône avait conclu avec l'Etat le 19 mai 1982 un contrat de solidarité destiné à favoriser le départ de salariés âgés et l'embauche d'autres salariés, les juges du fond ont exactement énoncé que les indemnités ou allocations de départ versées aux salariés ayant accepté de démissionner afin de bénéficier des dispositions dudit contrat avaient pour objet de réparer le préjudice dû à la perte prématurée

de l'emploi ;  qu'ils en ont à bon droit

  déduit que n'ayant pas la nature d'une rémunération allouée en contrepartie ou à l'occasion du travail, elles n'avaient pas à entrer dans l'assiette des cotisations ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) l'Association des constructeurs non réalisateurs (ACNR), dont le siège social est sis à Paris (16e), ...,

  2°) la société anonyme Bourgeois, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment n° 11, dont le siège est ... (Saône-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'ACNR et de la société Bourgeois, de Me Odent, avocat de la Caisse des congés payés du bâtiment n° 11, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° M 89-13.246 formé par l'Association des constructeurs non réalisateurs (ACNR) et la société Bourgeois ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Huet, société anonyme dont le siège est ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de :

  1°) Mme Philomène Z..., demeurant Buloyer à Magny les Hameaux (Yvelines),

  2°) Mme Jocelyne Z..., demeurant ... (Yvelines),

  3°) M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... à Pont Sainte-Maxence (Oise),

  4°) la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines),

  5°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderese invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard , greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller doyen Y..., les observations de Me Odent, avocat de la société Huet, de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que le 6 novembre 1980 Lucien Z..., salarié de la société Huet, travaillait devant un camion dont le moteur n'avait pas été arrêté, lorsque la mise en marche inopinée du véhicule lui a causé de graves lésions aux jambes ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 décembre 1988) d'avoir décidé que l'accident était imputable à sa faute inexcusable alors qu'en retenant la seule circonstance que l'ordre de se placer devant le camion avait été donné à la victime par un ouvrier exerçant les fonctions d'adjoint du chef mécanicien sans rechercher si, quelle que soit sa qualification, l'ouvrier avait reçu expressément ou tacitement délégation de pouvoir de l'employeur pour diriger la victime en l'absence du chef mécanicien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;  Mais attendu que la cour d'appel relève que Lucien Z... a travaillé devant le camion dans des conditions particulièrement dangereuses sur ordre de l'adjoint au chef mécanicien qui en avait le pouvoir ;  qu'elle en a exactement déduit que ce préposé était un substitué de l'employeur dans la direction, sans être tenue de rechercher s'il avait reçu, pour diriger la victime, en l'absence du chef mécanicien, une  délégation expresse ou tacite de pouvoir, laquelle n'est pas nécessaire pour que cette qualité de substitué puisse être reconnue ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant ... (Corrèze),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (CPAM 19), dont le siège est, rue Souham à Tulle (Corrèze),

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  1°) M. le Préfet, commissaire de la République,

  2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, DRASS du Limousin,

  dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de la Corrèze, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que le 19 avril 1982, à Brive, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation tandis qu'après avoir quitté son travail elle se rendait à cyclomoteur chez un podologue pour y subir des soins avant de rejoindre son domicile ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 octobre 1987) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors que la cour d'appel reconnaît elle-même que le trajet était justifié par les soins d'un podologue "nécessités par son état auquel son travail n'était pas étranger", et qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser d'ailleurs quelle direction elle "aurait dû prendre", la cour d'appel a violé l'article L. 415-1 ancien du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'ayant relevé que l'accident s'était produit non pas à l'occasion d'un simple détour entre le lieu du travail et son domicile, mais sur un parcours accompli dans une direction totalement étrangère à celle que l'intéressée aurait dû prendre, la cour d'appel

a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme X..., envers la CPAM de la Corrèze, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Mohamed, dit M. X... Mohamed, demeurant à Darchioukk Wilaya Djella (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre, dont le siège est à Orléans (Loiret), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  2 i286

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la caisse régionale d'assurance maladie du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant la Martinière à Ligne (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de la scoiété Verger et Delporte, société anonyme, dont le siège est ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1988), que M. X..., engagé le 6 décembre 1982 par contrat à durée déterminée, transformé le 6 juin 1983 en contrat à durée indéterminée, a été licencié le 9 novembre 1984 au motif, énoncé sur sa demande, de présentation de fausses notes de frais kilométriques ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne devant en aucun cas assumer d'obligation commerciale, il ne devait pas utiliser de véhicule pour cet emploi, qu'en retenant le contraire, l'employeur et la cour d'appel ont méconnu le champ d'application du contrat de travail ;  alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'employeur se dénommait "SA Verger et Delporte" au lieu de "Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte", la cour d'appel a utilisé une appellation abusive et erronée d'autant plus grave que la société était en règlement judiciaire et avait déposé son bilan ;  et alors, enfin, que la lettre de licenciement étant illégale pour avoir été envoyée plus d'un mois après l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;  Mais attendu, d'une part, que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait appréciés souverainement par les juges du fond ;  Attendu, d'autre part, que la deuxième branche du moyen se borne à relever une erreur de terminologie sans influence sur la décision,

que le salarié est donc sans intérêt à la dénoncer ;  Attendu, enfin, que, contrairement aux affirmations de la troisième branche du moyen, l'article L. 122-14-1 du Code du travail ne fixe aucun délai maximum entre l'entretien préalable et la lettre 

  de licenciement  ;  qu'il s'ensuit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, est mal fondé en ses première et troisième branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme 4 Murs, union papiers peints, ayant son siège social à Marly (Moselle), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Saône siégeant à Vesoul, au profit de l'URSSAF de la Haute-Saône, dont le siège est à Vesoul (Haute-Saône), 9, 11, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  2 i284

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Me X..., avocat au barreau de Metz au nom de la société 4 Murs sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne la société anonyme 4 Murs, envers l'URSSAF de la Haute-Saône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.