Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CEDIS, société anonyme, dont le siège est à Besançon (Doubs), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes du Creusot (section commerce), au profit de Madame Y... née X... Cécile, demeurant ... (Saône-et-Loire) Montcharnin,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Cedis, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, par M. Hanne, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard, demeurant à Guebwiller (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme REYNOLDS ALUMINIUM FRANCE, dont le siège est à Merxheim (Haut-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Reynolds Aluminium France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Reynolds aluminium France en 1973

 et qui a été licencié le 25 avril 1983 avec dispense d'exécuter son préavis de deux mois, fait grief à 

 l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 19 juin 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a mal apprécié les renseignements qui lui étaient fournis et a statué par des motifs tant insuffisants que contradictoires ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Reynolds Aluminium France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Mamadou, demeurant chez Monsieur Y..., ... (9ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur X..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité LM CONFECTION, ... (1er),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'indemnité de congés payés figurait sur un bulletin de salaire, et d'autre part que l'intéressé n'apportait aucun justificatif d'avoir travaillé dans la société ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur FAYE D..., demeurant chez Monsieur E..., ... (11ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur C..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité LM CONFECTION, ... (1er),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ;  M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle F..., Mme A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'indemnité de congés payés figurait sur un bulletin de salaire, et d'autre part que l'intéressé n'apportait aucun justificatif d'avoir travaillé dans la société ;  Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;  Condamne M. C..., ès qualités, envers M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SODEXHO, société anonyme, dont le siège est ..., à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), (anciennement 5, place de la Joliette, à Marseille, Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de Madame X... Annick, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1987), que la société Sodexho a, le 28 avril 1982, proposé à Mme X..., qu'elle employait comme serveuse, au restaurant "Parisud" à Montrouge, une nouvelle affectation au restaurant Rond-Point à Montreuil, à compter du 3 mai ;  que la salariée ayant refusée cette mutation, l'employeur a demandé, le 13 mai 1982, l'autorisation de la licencier pour motif économique, autorisation qui fût refusée le 26 mai 1982 ;  que par lettre du 11 juin suivant, la société Sodexho a notifié à Mme X... son licenciement ;  que faisant valoir que son licenciement avait été prononcé en violation de la décision administrative, la salariée a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive ;  Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que le licenciement litigieux avait été prononcé en application de l'article 13 de l'accord d'entreprise sur les conditions de mobilité du personnel et n'était pas fondé sur une cause économique ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Sodexho avait licencié la salariée au mépris d'une décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, que l'employeur avait lui-même sollicitée, en a exactement déduit que cette décision s'imposait en l'état au juge judiciaire et que le licenciement était abusif au sens de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail ;

 que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur NEMORIN B..., ... (12e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES COMMERCANT ET ARTISANS DE CHELLES, centre de Médecine du travail ... (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle D..., Mme A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, 

  avocat de M. C..., de Me Choucroy, avocat de l'Association interprofessionnelle des commerçants et artisans de Chelles, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 février 1986) que le docteur C..., médecin du travail au service de l'Association interprofessionnelle des commerçants et artisans de Chelles, avisé par cet organisme qu'il serait pourvu à son remplacement dès qu'il aurait atteint l'âge de 65 ans, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts, notamment pour rupture abusive du contrat de travail et pour violation de la procédure de licenciement et du statut des médecins du travail ;  Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande au motif que l'article 20 de la convention collective applicable à la profession prévoit pour l'employeur la possibilité de mettre fin aux fonctions du médecin du travail dès que celui-ci a atteint l'âge de 65 ans, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait au juge du fond de rechercher si les dispositions du contrat de travail du docteur C... ne s'imposaient pas comme étant plus favorables à l'intéressé que celles de la convention collective et si la mise à la retraite du docteur C... à l'initiative de l'employeur ne constituait pas un licenciement au sens du Code du travail, faute de quoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

 Mais attendu que répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail ne contenait aucune dispositions relative au départ à la retraite ;  qu'elle a ainsi procédé à la recherche prétendument omise ;  que dès lors, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Brahim X..., demeurant ...Ile des Epis à Strasbourg (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société AD BOLIDUM, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ad Bolidum, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;
   Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Ad Bolidum, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SARAC-RENAULT, dont le siège social est à Thiers (Puy-de-Dôme), zone industrielle de Felet, prise en la personne de son représentant légal,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section commerce), au profit de Madame Corinne X... née Y..., demeurant à Thiers (Puy-de-Dôme), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société Sarac Renault reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., des heures dues pour le mois de décembre et pour les journées portes ouvertes sans motiver sa décision ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes relève que, dans ses conclusions additionnelles, la société reconnaissait devoir ces sommes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Sarac Renault à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que les fautes reprochées à Mme X... n'étaient pas graves ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces fautes ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;
   Condamne Mme X..., envers la société Sarac-Renault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Thiers, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société VIDEAU, ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1986) et des pièces de la procédure que Monsieur X... engagé en qualité d'attaché administratif par la société Vidéo en 1980 a été licencié le 9 septembre 1982 ;
   Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, les déclarations sur lesquelles la cour s'est fondée, ne pouvaient en raison de leur caractère général et vague établir la cause réelle et sérieuse qu'il incombait à la cour de mettre en évidence ;
   Mais attendu que, le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la cour de cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
        -d! Condamne M. X..., envers la société Videau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LE GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE GARP, dont le siège est sis ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), représenté par son président en exercice,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit :

  1°) de Mademoiselle Y... Catherine, demeurant ... (17ème),

  2°) de Madame Martine Z..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée VENTEPOSE, ... (1er),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. A..., Mmes X..., Marie, Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat du Groupement des Assedic de la région parisienne GARP, de Me Ravanel, avocat de Mlle Y..., de Me Barbey, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que Mlle Y..., employée de la société Ventepose, a été licenciée à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette entreprise ;  que le Groupement des Assedic de la région parisienne (GARP) ayant refusé de garantir ses créances salariales elle a cité celui-ci ainsi que le mandataire-liquidateur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement desdites créances ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a condamné le GARP à verser à Mlle Y... une somme de 1 500 francs au titre de cet article sans le condamner aux dépens, a violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

 ! CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné le GARP à verser à Mlle Y... 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne Mlle Y... et Mme Z..., envers le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de  ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée CLINIQUE DES SOURCES, dont le siège social est ... (Val d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Yusuf Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier-Bathélémy, avocat de la société Clinique des Sources, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moye unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 1987) M. Y... embauché le 6 avril 1979 en qualité d'homme d'entretien par la société Clinique des Sources a été licencié le 17 juin 1984 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en se bornant à une telle affirmation sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle a fondé son assertion selon laquelle le préjudice de M. Y... devait être chiffré à la somme de 22 000 francs compte tenu de la date à laquelle il avait retrouvé un emploi, alors même que l'employeur avait soutenu dans ses conclusions sans être contredit, que l'intéressé avait retrouvé un emploi dès la période de préavis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail et n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;  alors que, d'autre part, c'est au prix d'une dénaturation flagrante tant des écritures d'appel de la société Clinique des Sources que de la lettre recommandée adressée par celle-ci à M. Y... le 27 février 1985 qui, faute d'avoir fait l'objet de contestations de la part de l'employé, établissaient que ce dernier avait retrouvé un nouvel emploi dès la période de préavis, que la cour d'appel a pu évaluer le préjudice de M. Y... à la somme de 22 000 francs "compte tenu de la date à laquelle le salarié a retrouvé un nouvel emploi", ce qui implique que l'intéressé aurait mis longtemps à retrouver un emploi ;

 que par suite la cour d'appel a vicié sa décision d'une violation flagrante de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel hors dénaturation a souverainement évalué le montant du préjudice matériel et moral dû au salarié  ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Jacqueline, demeurant Les Roches à Granier-sur-Aime (Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (Section industrie), au profit de M. Y... Joseph, demeurant ... (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, qui se borne à un exposé de fait sans préciser en quoi la décision attaquée serait critiquable, ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
   Qu'il n'a pas été suppléé à cette omission par le dépôt d'un mémoire régulier dans le délai imparti par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Siri Y..., demeurant à Sucy en Brie, (Val de Marne) 10, Cité Verte,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la société AVIS, dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts de Seine), Tour Franklin,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Defrenois, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Avis, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1987) M. Y... embauché le 20 juillet 1981 par la société Avis en qualité de pupitreur a été licencié le 7 octobre 1983, à la suite de son refus d'accepter la modification provisoire d'horaire imposée par l'employeur ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de préciser les éléments et circonstances qui auraient imposé, dans l'intérêt de l'entreprise, la mise en place provisoire du travail de nuit et, surtout, la prorogation de ce travail de nuit postérieurement au 6 juillet 1983, soit audelà de la durée maximum de six semaines initialement prévue par l'employeur ;  qu'ainsi, en s'abstenant de caractériser en fait la nécessité qu'il y aurait eu pour l'entreprise de maintenir le travail de nuit audelà du 6 juillet 1983, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122143 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des éléments de preuve produits que la modification d'horaire s'imposait en raison de l'organisation actuelle de la société, qu'elle a, en l'état de ces constatations par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article  L. 122143 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Pascal Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 octobre 1987) que M. Pascal Y..., ouvrier boulanger au service de M. X... depuis le 13 septembre 1982 a été licencié par lettre du 27 janvier 1986 ;
   Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture était imputable à M. Y..., lequel avait abandonné son poste de travail sans apporter la preuve qu'il avait signalé à son employeur son arrêt de maladie ;
   Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour a estimé que M. X... avait eu connaîssance en temps utile de l'arrêt de travail de M. Y..., intervenu du 24 au 26 janvier 1986 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., boulanger, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ;  M. Waquet, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Le Cunff, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Bernard Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 octobre 1987) que M. Bernard Y..., ouvrier boulanger au service de M. X... depuis le 18 mars 1982 a été licencié par lettre du 27 janvier 1986 ;     Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture était imputable au salarié, lequel avait brutalement quitté son poste de travail sans raison, et que la maladie invoquée ne pouvait être retenue, car il n'avait consulté son médecin que le lendemain ;     Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour a estimé que M. Bernard Y... avait quitté son travail à la suite de sa maladie et que l'employeur avait été informé de la situation de son salarié ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LIMOGES, ... (Haute-Vienne),

  dans l'affaire opposant :

  M. Y... Alain, demeurant route de Saint-Junien à Saint-Victurnien (Haute-Vienne), défendeur à la cassation,

  à :

  l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que pour accorder à M. Z... la remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes aux deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année 1983, les juges du fond ont relevé que la bonne foi du débiteur ne pouvait être contestée ;     Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations ayant été acquittées avec un retard supérieur à quinze jours, la remise intégrale ne pouvait être accordée qu'après constatation d'un cas exceptionnel et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région, autorités qu'il appartient au débiteur de saisir, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Paulette X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre), au profit :
   1°) de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES YVELINES, dont le siège est ... (Yvelines),
   2°) de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème),

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, 

 Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mlle X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Yvelines, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe du présent arrêt :
   Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'avis technique de l'expert qui liait le juge, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la CPAM des Yvelines et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),

 dans l'affaire opposant :
   - La société CHAROLAISE DE TRAVAUX PUBLICS Hautefonds ZI à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

 à :
   - L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône et Loire ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Charolaise de travaux publics, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 243-20 du Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu que pour accorder à la société Charolaise de Travaux Publics la remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de Sécurité sociale afférentes au mois de février 1985, les juges du fond ont relevé que la société débitrice avait été confrontée à des circonstances exceptionnelles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations ayant été acquittées avec un retard supérieur à quinze jours, la remise intégrale ne pouvait être accordée, après constatation d'un cas exceptionnel, qu'avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région, autorités qu'il appartenait au débiteur de saisir, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône et Loire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;
   Condamne la société Charolaise de travaux publics, envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance des affaires de sécurité sociale de Saône et Loire, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de Madame Y... Anne-Marie, née LE ROUX, domiciliée 4, résidence Gabriel Péri à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine),

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :
   Monsieur X... DES AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES DE BRETAGNE, dont les bureaux sont sis, ... (Ille-et-Vilaine),
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Bouthors, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1987) d'avoir dit que les périodes du 1er février au 31 octobre 1941 et du 1er janvier au 13 août 1944 devaient être prises en compte pour le calcul des droits de Mme Y... à l'assurance vieillesse, alors, d'une part, que les articles L.351-2 du Code de la sécurité sociale et 71 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié prescrivent que la pension de vieillesse est calculée en fonction de la durée d'assurance et que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations, qu'en admettant, malgré l'absence d'attestation d'employeur ou de production de fiches de paye, qu'une telle preuve était apportée, la cour d'appel a violé lesdits articles, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever l'existence de périodes d'activité salariale sans constater que l'assurée apportait la preuve qui lui incombait de la réalité du paiement des cotisations et de leur montant ou d'un précompte, a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que les textes précités n'excluant pas la preuve par présomptions du versement ou du précompte des cotisations, la cour d'appel, qui a formé sa conviction non seulement sur l'attestation sur l'honneur de l'assurée mais aussi sur un ensemble d'éléments de nature à la corroborer dont elle a apprécié la valeur probante, a donné une base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;