Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE TEMOIGNAGES ;

ATTENDU QU'ENGAGE LE 20 JUIN 1961 PAR LA SOCIETE CITROEN, BALTHAZARD A ETE LICENCIE LE 8 AVRIL 1976 POUR AVOIR MENACE, INJURIE ET FRAPPE UN CONTREMAITRE ;

 QU'IL A RECLAME LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BALTHAZARD DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES ETAIENT ETABLIS PAR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS CONTRADICTOIREMENT ET CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS LES DENATURER, FONDER SA DECISION SEULEMENT SUR DEUX TEMOIGNAGES DIVERGENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES FAITS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME GRAVES EN RAISON DE L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET DE L'HOSTILITE QUE LUI AVAIT MANIFESTE LE CONTREMAITRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVANT QU'IL ETAIT ETABLI, TANT PAR LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE PAR LES DEUX TEMOIGNAGES, CONCORDANTS SUR CE POINT, QUE BALTHAZARD AVAIT PORTE UN COUP AU CONTREMAITRE AVEC UNE AILE D'AUTOMOBILE PUIS L'AVAIT MENACE ET INJURIE, ONT PU ESTIMER QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE DONT LA GRAVITE N'ETAIT PAS ATTENUEE PAR L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DU SALARIE, LEQUEL NE JUSTIFIAIT D'AILLEURS PAS QUE SA VICTIME EUT MANIFESTE UNE HOSTILITE A SON EGARD ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CLAUDE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ENGAGE LE 9 JANVIER 1976 PAR L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS POUR EXERCER A MI-TEMPS LES FONCTIONS DE PSYCHIATRE DANS UN CENTRE D'HANDICAPES MENTAUX ET LICENCIE LE 8 FEVRIER 1977 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, D'UNE PART, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE A TORT POUR AVOIR FAIT ETAT D'UNE QUALIFICATION ERRONEE D'AUTRE PART, - D'AVOIR DIT QU'EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE SA SITUATION, L'ASSOCIATION NE POUVAIT LE CONSERVER A SON SERVICE EN QUALITE DE PSYCHIATRE, TOUT EN RETENANT QUE PEU IMPORTAIT LA PERTINENCE DES AVIS NON CONCORDANTS DONNES PAR LA SUITE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SITUATION DE X... ETAIT OU NON REGULIERE, CE QUI CONSTITUAIT DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT RETENU QUE LE MOTIF REEL DU LICENCIEMENT - ETAIT L'IRREGULARITE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE X... QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER LES FONCTIONS DE PSYCHIATRE QUALIFIE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ACHEVE SES ETUDES ET N'ETAIT PAS EN POSSESSION DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PSYCHIATRIE, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 23 AOUT 1976 REGULIEREMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE QUI N'EN AVAIT PAS CONTESTE LES TERMES ET S'ETAIT ABSTENU, EN DEPIT DE CINQ MOIS D'ATTENTE, DE FOURNIR LA MOINDRE EXPLICATION ;

 QU'ILS ONT DES LORS ESTIME, ECARTANT A CET EGARD LES CONCLUSIONS DU SALARIE, QUE LE LICENCIEMENT DE X... REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

QU'AINSI, AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE, ALORS QU'UNE TELLE VIOLATION COMMISE A L'EGARD D'UN SALARIE QUI EST DANS LA DEUXIEME ANNEE DE SON EMPLOI ET QUI INVOQUE UN PREJUDICE RESULTANT DE CETTE VIOLATION ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-14-6, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU MEME CODE INSTITUANT AU PROFIT DU SALARIE LICENCIE SANS RESPECT DES FORMALITES LEGALES UNE INDEMNITE NE POUVANT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE, NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES LICENCIES POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AYANT MOINS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE, CE QUI ETAIT LE CAS DE X... ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LARDET BABCOCK FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE SOLDE D'INDEMNITE DE PREAVIS NON EFFECTUE PAR COLAS QUI AVAIT ETE A LEUR SERVICE DE 1972 A OCTOBRE 1979, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE LA DEMANDE N'ETAIT PAS APPORTEE ALORS, QUE D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EXPOSE NE FUT-CE QUE SUCCINCTEMENT NI LES PRETENTIONS DES PARTIES, NI LES MOYENS INVOQUES PAR ELLES ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, UNE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE MOTIVEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES, QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT COMME EN L'ESPECE DE LA DECISION ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ESTIME QUE LA PREUVE DU DROIT DE LA SOCIETE A UN SOLDE DE PREAVIS, N'ETAIT PAS APPORTEE, QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVILE, 4 ET 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU CREDIT POPULAIRE DU 14 OCTOBRE 1968 ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER QU'IL SOIT MIS FIN SOUS ASTREINTE A LA MESURE DE SUSPENSION PRONONCEE LE 28 JANVIER 1980 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES CONTRE FRANCOIS X..., CADRE SUPERIEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 22 MARS 1962, L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ESTIME QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU CREDIT POPULAIRE NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE L'ARTICLE 4 ET QU'EN SUSPENDANT X... DE SES FONCTIONS PLUS D'UN MOIS AVANT D'ENAGER CONTRE LUI UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES REGISSANT LES RAPPORT DE TRAVAIL DES PARTIES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 5 PRECITE, SI L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE L'EXIGE, LE DELAI D'UN MOIS FIXE POUR DEFERER L'AFFAIRE AU CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT ETRE PROROGE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE SYNDICALE AVAIT DEMANDE AU CONSEIL DE DISCIPLINE LA PROROGATION DE CE DELAI AVANT D'ENGAGER, LE 11 MARS 1980, UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE MARTINS, ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1966 PAR LA SOCIETE KEMPF, A ETE AFFECTE EN JUILLET 1973 A L'AGENCE D'AIRVAULT EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE ASSIMILE CADRE, QU'IL FUT LICENCIE LE 18 JANVIER 1979 AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS QUE, REPONDANT A LA DEMANDE DU SALARIE, LA SOCIETE FAISAIT SAVOIR A MARTINS QUE LE MANQUE DE CONFIANCE CONSECUTIF AUX PROPOS PAR LUI TENUS LORS DU BANQUET DE LA SAINT-ELOI ET LE FAIT D'AVOIR ECRIT LA LETTRE PAR LAQUELLE UN AUTRE SALARIE AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE CONTRE LA SOCIETE AVAIENT MOTIVE SON LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MARTINS UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE MARTINS N'AVAIT PAS DIFFAME SON EMPLOYEUR NI CHERCHE SYSTEMATIQUEMENT A DRESSER CONTRE CELUI-CI SES CAMARADES DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CADRE ADJOINT AU DIRECTEUR D'UNE AGENCE NE COMPORTANT QU'UN NOMBRE RESTREINT DE SALARIES EST TENU A UNE OBLIGATION DE RESERVE DONT L'INOBSERVATION EST DE NATURE A CONSTITUER UN MOTIF DE LICENCIEMENT, QU'EN LEGITIMANT LES FAUTES REPROCHEES ET CONSTATEES DE CE CADRE, SANS RECHERCHER DANS QUELLE MESURE ELLES AVAIENT DETRUIT LA CONFIANCE QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ACCORDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE MARTINS AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT HOSTILE ENVERS SON EMPLOYEUR ET NOTAMMENT INJURIEUSE ENVERS LE DIRECTEUR DE L'AGENCE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT RELEVE QU'AUCUN DES SEIZE PARTICIPANTS AU BANQUET DE LA SAINT-ELOI N'AVAIT ENTENDU MARTINS INCITER SES COLLEGUES A ETABLIR UN DOSSIER DIRIGE CONTRE LA SOCIETE, QU'ILS ONT ESTIME QUE LE FAIT D'AVOIR AIDE UN AUTRE SALARIE A CONSTITUER DES PIECES D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE, DONT IL N'ETAIT PAS L'INCITATEUR, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE POUR MARTINS, LUI-MEME ENGAGE DANS UNE ACTION PRUD'HOMALE CONTRE LA SOCIETE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE MANQUE DE CONFIANCE ALLEGUE N'ETAIT PAS FONDE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CONCERNANT L'ATTITUDE, SELON ELLE, SYSTEMATIQUEMENT HOSTILE DE MARTINS A SON EGARD ET INJURIEUSE ENVERS LE DIRECTEUR, BIEN QUE CE MOTIF NE FIGURAT PAS PARMI CEUX ENONCES DANS LA LETTRE EXPLICITANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES RAISONS DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET SPECIALEMENT DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE MARTINS AIT COMMIS LES FAITS REPROCHES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que M. X..., salarié au service de l'Ecole Pigier de Marseille et licencié par lettre du 30 juillet 1983, reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement fondé sur la prise en considération, pour la détermination de l'ancienneté, d'une période de travail de 1966 à 1977 alors que le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu à son argumentation faisant valoir que la preuve de ses états de service de 1966 à 1977 était rapportée ;

    Mais attendu que le Conseil de prud'hommes qui a estimé que la preuve de ses états de service n'était pas rapportée, a satisfait aux exigences du texte susvisé ;

   Sur le second moyen, pis de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que M. X... reproche encore au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de trois jours de congés payés supplémentaires du 12 novembre 1983 au 14 novembre 1983 fondée sur le fait que la période de préavis, qui avait débuté le 8 septembre 1983 et ne pouvait, selon lui, courir pendant les vacances du mois de novembre, soit du 28 octobre 1983 au 3 novembre 1983 et du 10 novembre au 14 novembre 1983, se terminait à cette dernière date, alors que le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu à cette demande ;

    Mais attendu que le délai de préavis est un délai préfix qui ne comporte aucune cause de suspension ou d'interruption ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2 et R. 423-3, alinéa 3, du Code du travail :

    Attendu que le Syndicat Démocratique des Banques B.N.P. de Paris fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré qu'il n'était pas représentatif pour les élections des délégués du personnel dans l'agence Gambetta de la Banque Nationale de Paris, premier et deuxième collèges, alors, d'une part, que le tribunal d'instance a statué sans que le syndicat eût été régulièrement convoqué à l'audience et alors, d'autre part, que, déclarer non représentatif un syndicat reconnu représentatif depuis 1981, sur le seul fondement de son absence à l'audience, constitue un abus de pouvoir ;

    Mais attendu, d'une part, que le jugement attaqué mentionne que, conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du Code du travail, le Syndicat Démocratique des Banques B.N.P. de Paris a été régulièrement convoqué à l'audience à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée ; que, ce syndicat n'apportant aucun élément à l'appui de son allégation, le moyen, en cette branche, ne saurait être accueilli ;

    Attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé exactement que la preuve de la représentativité d'un syndicat, lorsqu'elle est contestée, incombe à celui-ci, le juge du fond a constaté que le Syndicat Démocratique n'apportait à cet égard aucun élément ; qu'ainsi, en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif :

    Attendu que Mme X..., employée à la Régie Nationale des Usines Renault (R.N.U.R.) et licenciée "pour absences nombreuses, systématiques et répétées qui perturbent la bonne marche du service", à un moment où elle était en arrêt de travail pour maladie, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de réintégration et, à défaut, de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts alors, premièrement, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux arguments relatifs tant à la qualification des absences de l'intéressée, savoir si elles étaient de courte durée ou de longue durée, qu'à la date de la décision de licenciement, alors, deuxièmement, que l'arrêt de travail était justifié par un certificat médical et que les "absences répétées" antérieures étaient également médicalement justifiées, alors, troisièmement, que la maladie au cours de laquelle est intervenu le congédiement ne pouvait être qualifiée de longue durée, et que les "absences répétées" se rattachaient à une "maladie ordinaire", alors, quatrièmement, que l'intéressée a été convoquée à l'entretien préalable en période de maladie et que la décision de licenciement lui a été notifiée quatre jours avant la date prévue de reprise du travail, alors, cinquièmement, que les fonctions qu'elle exerçait permettaient son remplacement, et qu'en tous cas le trouble dont se plaint l'employeur est contestable dès lors qu'elle n'a pas été remplacée alors, sixièmement, que l'article 46 de l'accord d'entreprise faisait obligation à la R.N.U.R. de reclasser Mme X... dans un autre emploi ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que la R.N.U.R. avait, le 24 octobre 1980, adressé à Mme X... qui, en neuf années, avait totalisé 858 jours d'absence, une note faisant état de précédents entretiens, attirant à nouveau son attention sur la gêne que causait dans la bonne marche du service ses absences répétées et lui signalant que si jusqu'alors ces absences avaient pu être compensées, la nouvelle organisation informatique ne pourrait supporter une présence discontinue de sa part ; qu'elle a relevé également qu'au cours de l'année 1981, Mme X... avait été absente pour maladie pendant 14 jours au mois de janvier, 14 jours à compter du 17 février et 20 jours au mois de mai ; qu'elle a déduit de ses constatations que ces absences renouvelées pour maladie perturbaient la bonne marche du service et, en raison même de leur durée et de leur répétition, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l'employeur n'étant pas tenu d'offrir un emploi différent auquel le salarié relevant de maladie fut apte, et peu important la date à laquelle Mme X... avait été convoquée à l'entretien préalable dès lors qu'aucune fraude à cet égard n'était alléguée, les juges d'appel, qui n'avaient pas à répondre à des conclusions inopérantes, ont légalement justifié leur décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETEE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-14-3 du Code du travail :

    Attendu que M. X..., engagé le 23 mars 1977 par la société Sacatec en qualité d'agent technico-commercial et licencié le 7 décembre 1979 pour avoir refusé sa mutation du service des ventes sur devis au service des ventes sur catalogue, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors que la Cour d'appel aurait dû rechercher si l'imprécision des propositions de l'employeur pouvait légitimer le refus du salarié, qu'en l'espèce, cette recherche s'imposait d'autant plus qu'il apparaissait que l'employeur n'avait laissé aucun délai de réflexion au salarié puisque la proposition de mutation avait été formulée le 7 décembre 1979 et la lettre de licenciement avait été envoyée le même jour, et que l'entretien préalable au licenciement n'avait pas eu lieu ; que dès lors la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la motivation du refus du salarié et n'a, par suite, pas légalement justifié sa décision ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que M. X... n'aurait subi, dans son nouvel emploi, aucune diminution des avantages dont il bénéficiait précédemment et que sa mutation répondait au souci de l'employeur de l'affecter à un poste correspondant mieux à ses aptitudes ; qu'elle a pu en déduire que la société n'avait pas apporté de modification à un élément substantiel du contrat de travail et que le refus de cette mutation, quelles qu'en fussent les raisons, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Dijon, 12 juin 1986) d'avoir annulé l'élection des membres du second collège au comité d'établissement de la société Amora-Epices, alors qu'une irrégularité ne peut entraîner l'annulation de l'élection que lorsqu'elle a été de nature à en fausser les résultats ;

    Mais attendu que le juge a estimé qu'en raison du nombre restreint des électeurs inscrits dans le second collège et du nombre de voix obtenu par les candidats élus comme titulaire et suppléant, le vote de deux électeurs après l'heure normale prévue pour la clôture du scrutin avait faussé le résultat des élections ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que Mme Y..., qui a employé M. X... du 24 mars au 10 avril 1980, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Caudry, 3 mai 1982) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire et une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce prétendu salaire a été réclamé en 1981, alors, d'autre part, que le salaire réellement dû à M. X... lui a été versé "en liquide" ;

    Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ;

    Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement estimé que Mme Y... ne prouvait pas qu'elle eût payé à M. X... le salaire qui lui était dû ;

    D'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen :

    Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. X... au service de la Société d'Exploitation des Eaux et Thermes d'Enghein-les-Bains (SEETE), en qualité de croupier, a été engagé par contrat à durée déterminée d'un an, en date du 1er septembre 1947 ; que ce contrat a été renouvelé chaque année pendant 28 ans ; que le dernier contrat fut signé pour la période du 15 mars au 31 décembre 1975 ; que par lettre du 25 novembre 1975, l'employeur faisait savoir à M. X... que son contrat ne serait pas renouvelé ;

    Attendu que la SEETE fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1984) d'avoir décidé qu'elle avait abusé de son droit de ne pas renouveler en 1975 le contrat de travail à durée déterminée de M. X..., alors que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à les envisager dans leur ensemble, les manquements répétés de M. X... n'étaient pas de nature à faire disparaître la confiance indispensable des parties dans leurs relations de travail soumises à un contrôle administratif étroit et à justifier le non-renouvellement du contrat de travail sans qu'une sanction immédiate plus grave soit appropriée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale caractérisé au regard des articles 4 et 5 de la convention collective nationale pour le personnel des jeux dans les casinos ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'il était reproché à M. X... d'avoir accepté le 23 août 1975 un enjeu sur parole ; qu'elle a estimé, sans violer les articles 4 et 5 de la convention collective du personnel des jeux dans les casinos, que l'employeur, qui avait, en 28 ans, reproché ces mêmes faits seulement deux fois au salarié, en 1954 et en 1971, sans pour autant lui supprimer sa confiance, ne pouvait, pour ce seul motif, mettre un terme aux contrats successifs qui, du fait de leur renouvellement pendant plusieurs années, constituaient un ensemble à durée indéterminée ;

   Et sur le second moyen :

    Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que les dommages-intérêts dus par la société porteront intérêts au taux légal au jour de la demande en justice, alors que la créance de réparation ne peut produire d'intérêt que du jour où elle est judiciairement constatée ; qu'en les faisant courir à une date antérieure, sans préciser que ces intérêts ont un caractère compensatoire, réparent un préjudice distinct et accordés à titre de dommages-intérêts, la Cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a énoncé qu'étaient réunies en l'espèce les conditions pour que la somme allouée à titre de dommages-intérêts soit productive d'intérêts au taux légal à compter de la demande ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Y..., viticulteur, reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Pau, 8 septembre 1985) de l'avoir condamné à payer à M. X..., ayant exercé la représentation pour son compte de septembre 1975 à août 1980, une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle, alors, selon le mémoire, d'une part que, M. X..., lui-même débiteur de certaines sommes, s'étant rendu coupable de fautes professionnelles, par exemple de se présenter comme le fils de M. Y... et d'encaisser directement des factures, le conseil de prud'hommes avait statué au vu d'un rapport d'expertise tendancieux et inexact, et bien que l'employeur n'eût adressé à la clientèle les circulaires retenues à son encontre par les juges du fond que pour sauver l'entreprise, et après que M. X... eût pris une représentation concurrente et menacé de porter le différend en justice, et, d'autre part, que M. Y..., ayant effectué un partage de famille et attribué à l'ensemble de ses enfants tout ce qu'il possédait, et formulé une demande "d'aide sociale" qui ne lui avait pas été accordée, et se trouvant fortement impressioné par cet état de fait, n'avait su se défendre devant la Cour d'appel ;

    Mais attendu, sur la second branche du moyen, qui est préalable, que M. Y..., ayant interjeté appel et s'étant présenté à l'audience prévue pour les débats, a sollicité un report pour assurer sa défense ; qu'il a été fait droit à sa demande ; qu'à l'audience à laquelle l'examen de l'affaire avait été renvoyé en continuation, Monsieur Y..., bien qu'il se fût engagé à se présenter ou à se faire représenter, ne s'est pas présenté ni personne pour lui ; qu'ainsi, le principe de la contradiction ayant été respecté, le moyen de ce chef ne saurait être accueilli ;

   Attendu, sur la première branche, d'une part que, ne résultant pas de la procédure que l'employeur se soit prévalu devant les juges du fond des faits imputés par le pourvoi à M. X..., le moyen est, sur ce point, nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;

    Que, d'autre part, la Cour d'appel, appréciant les éléments de preuve mis à sa disposition et notamment les énonciations de l'expert commis par la juridiction du premier degré, a estimé que M. Y... ayant diffusé aux clients une lettre circulaire mentionnant que, pour les commandes passées par l'intermédiaire du voyageur, il serait ajouté aux prix indiqués 15 % pour frais de commission V.R.P., avait effectué des ventes directes à la clientèle démarchée par M. X... ; qu'elle a dès lors pu déduire que l'employeur, ayant méconnu ses obligations, devait être tenu pour responsable de la rupture du contrat de travail ; que le moyen, de ce dernier chef, n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., au service de la société Surgérienne de Constructions métalliques, licencié le 26 mars 1981, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juin 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de garantie de ressources institué par un accord d'entreprise du 1er juillet 1980 au motif que cette disposition ne s'appliquait qu'aux salariés partant volontairement en retraite alors, selon le pourvoi, que les salariés licenciés bénéficiaient également du complément de garantie de ressources ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a faussement appliqué l'accord susvisé ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'engagement pris par la société de compléter le montant de la garantie de ressources allouée aux salariés quittant leur emploi était contenu dans le chapître de l'accord relatif à la retraite, qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris dans sa première branche :

    Attendu que M. X..., tailleur au service de la société Marchand Frères depuis 1964, ayant le 10 avril 1982 refusé d'effectuer une retouche en opposant qu'il terminait son travail à 18 h 30, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1984) de ne pas avoir annulé l'avertissement à lui infligé, alors qu'en raison de sa qualification, "lui demander de faire un ourlet de pantalon revenait à demander à une secrétaire de faire le ménage", qu'en outre, il ne disposait pas du temps nécessaire pour mener sa tâche à bien, et qu'ainsi sa faute professionnelle avait été provoquée par l'employeur ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait refusé d'exécuter un ordre, et exactement énoncé, en l'état de la législation applicable, qu'il n'appartenait pas à juridiction prud'homale de substituer quant à la sanction son appréciation à celle de l'employeur, a pu estimer que la preuve n'étant pas apportée par le salarié, qui ne soutenait pas que le travail ordonné eût excédé ses fonctions contractuelles, d'un détournement de ses pouvoirs par le chef d'entreprise ; que dès lors, dans sa première branche, le moyen ne saurait être accueilli ;

   Et sur la seconde branche du moyen :

    Attendu que la décision est aussi critiquée en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires en retenant que le 8 mai 1981, la société Marchand Frères avait pu dénoncer l'usage instauré depuis le 1er juin 1978 de rémunérer une demi-heure non effectuée le soir, alors que les conditions d'horaire du salarié avaient toujours été acceptées verbalement, les moyens de transport en commun ne correspondant pas aux horaires d'ouverture du magasin, que l'employeur avait modifié arbitrairement les horaires de travail de M. X... sans l'en informer et que les tracas causés au salarié avaient été mis en oeuvre pour "l'écoeurer" et l'obliger à démissionner ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que M. X..., en cessant de récupérer partiellement le samedi des heures non exécutées par suite de son heure de départ, fixée pour convenance personnelle à 18 h 30, avait remis en cause cet usage et que cette remise en cause avait été acceptée par la société Marchand Frères, a pu estimer qu'en 1981 l'employeur avait pu remettre en cause ce nouvel usage auprès en avoir avisé le salarié, et que, aucun abus ne pouvant résider dans le fait d'exiger pour un salaire intégral une prestation intégrale, cette remise en cause devait être tenue pour régulière ; que le moyen n'est donc pas plus fondé dans sa seconde branche que dans sa première ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles R. 517-7 du Code du travail et 125 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré régulier en la forme et recevable l'appel interjeté par la société Nossam le 14 décembre 1982, contre le jugement rendu le 2 novembre 1982 par le Conseil de prud'hommes de Lyon qui l'avait condamnée à payer à Mme X... diverses indemnités ;

    Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure, que ce jugement a été notifié aux parties le 12 novembre 1982, que le délai pour interjeter appel expirait normalement le 12 décembre 1982 ; que ce jour étant un dimanche, il se trouvait prorogé au 13 décembre 1982 ; que la déclaration d'appel faite le 14 décembre 1982 au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes par M. Y..., avocat au barreau de Lyon, représentant la société Nossam, a donc été faite hors délai ;

    Qu'en déclarant l'appel recevable alors qu'il lui appartenait de relever d'office la fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 1er février 1984 ;
Sur le deuxième moyen :

    Vu les articles 31 de la convention collective des industries métalliques et connexes de Nîmes et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les salaires minimaux sont ceux au-dessous desquels aucun salarié de plus de 18 ans, travaillant normalement, ne pourra être rémunéré et s'entendent de tous les éléments formant le salaire à l'exception :

 des primes ayant le caractère d'un remboursement de frais, des majorations résultant des heures supplémentaires et exceptionnelles, des primes basées uniquement sur l'assiduité, des primes d'ancienneté, des gratifications, des majorations bénévoles, des primes d'intéressement du personnel à la marche de l'entreprise là où elles existent ;

    Attendu que, pour débouter M. X..., engagé en qualité d'aléseur le 18 juin 1959 par la société Pinau et qui prétendait avoir été rémunéré en-dessous du salaire minimum prévu par la convention collective, de sa demande de rappel de salaires et de rectification de bulletin de paie, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le salaire de base de l'intéressé était inférieur à celui prévu par la convention collective mais qu'il touchait des primes qu'il convenait d'inclure au salaire de base et qu'ainsi, le salaire perçu atteignait le minimum prévu par la convention ;

    Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les primes retenues par le Conseil de prud'hommes ne pouvaient être exclues du salaire de base, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    Et, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 juillet 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Nîmes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1342, 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'EN FEVRIER 1978, LA SOCIETE LIVRE CLUB DIDEROT A NOTIFIE A SES REPRESENTANTS ET NOTAMMENT A DIAZ QUE LES FRAIS DE PORT SERAIENT DESORMAIS EXCLUS DE L'ASSIETTE DE LEURS COMMISSIONS ;

 QUE DIAZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE ALLANT DE FEVRIER 1978 A MARS 1979, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'OBJET DE LA DEMANDE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, LAQUELLE TENDAIT AU PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES ET NON A LA POURSUITE DE L'EXECUTION DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANCIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ;

 QUE DIAZ AYANT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS ANTERIEURES ET QUE, PAR SUITE SES DEMANDES DE RAPPEL DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE CONGE PAYE N'ETAIENT PAS FONDE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 751-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE TOURNIER, REPRESENTANT EXCLUSIF, COMMISSIONNE SUR LE DIRECT ET L'INDIRECT, QUI N'AVAIT PAS ETE REMPLACE PENDANT LA DUREE DE SON ABSENCE POUR MALADIE, AVAIT DROIT A DES COMMISSION SUR LA TOTALITE DES COMMANDES RECUES PAR LA SOCIETE PENDANT CETTE PERIODE, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT POUR ORIGINE SA PROSPECTION INITIALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE SUSPENDU PENDANT LA MALADIE DE TOURNIER, CELUI-CI N'AVAIT DROIT, POUR CETTE PERIODE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 751-8 DU CODE DU TRAVAIL, QU'AUX COMMISSIONS SUR LES ORDRES QUI ETAIENT LA SUITE DIRECTE DE SES ECHANTILLONNAGES ANTERIEURS ET AVAIENT ETE RECUS, EN PRINCIPE, PENDANT LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES ;

 QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE TOURNIER, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PRODEL EN QUALITE DE REPRESENTANT, N'A PAS TRAVAILLE POUR CAUSE DE MALADIE DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 JANVIER 1973 ;

 QU'IL A REPRIS SON TRAVAIL LE 1ER FEVRIER 1973 APRES QUE LES PARTIES EURENT SIGNE UN CONTRAT FIXANT A 2,30 % LE TAUX DES COMMISSIONS ET AJOUTANT QUE SI LA SOCIETE, POUR CERTAINES AFFAIRES, ETAIT AMENEE A CONSENTIR AU CLIENT DES REMISES EXCEPTIONNELLES, LE TAUX DE CES COMMISSIONS SERAIT REDUIT EN CONSEQUENCE ;

 QUE LA SOCIETE A VERSE A TOURNIER, SANS PRENDRE L'ACCORD DE CELUI-CI, DES COMMISSIONS AU TAUX DE 1,15% POUR TOUTES LES AFFAIRES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ACCORDE DES REMISES DE 20% ET PLUS ;

 QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FUT ROMPU EN SEPTEMBRE 1975 ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE TOURNIER AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS CALCULEES AU TAUX PLEIN SUR TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES PAR SON ENTREMISE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE LUI AVAIT DEMANDE SON ACCORD PREALABLE NI SUR LA NATURE DES AFFAIRES CONSIDEREES COMME DONNANT LIEU A REMISE EXCEPTIONNELLE NI SUR LE TAUX DE COMMISSION QUI AURAIT DU, DANS CE CAS, ETRE APPLIQUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TERMES DU CONTRAT QUE LA SOCIETE PRODEL DUT DEMANDER L'ACCORD DE SON REPRESENTANT AVANT DE CONSENTIR DES REMISES EXCEPTIONNELLES, LA COUR D'APPEL QUI, EN OUTRE, SANS RECHERCHER SI L'ABATTEMENT DE 50% DU TAUX DES COMMISSIONS NE CORRESPONDAIT PAS A L'INTENTION DES PARTIES, QUI AVAIENT CONVENU D'UNE REDUCTION DUDIT TAUX EN CONSEQUENCE DES REMISES, A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER CELLES-CI AU TAUX PLEIN SUR TOUTES LES COMMANDES, A VIOLE LES TEXTES SUS VISES ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION OPEREE LE 4 FEVRIER 1982 PAR LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT AFFILIE A LA CGC, DE ROBAKOWSKI COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE SIREC, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT UNE SECTION DE CE SYNDICAT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QUE CETTE DESIGNATION, ANTERIEURE A UNE PROCEDURE REGULIERE DE LICENCIEMENT, N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE ACTIVITE DU SYNDICAT, DONT ROBAKOWSKI ETAIT L'UNIQUE ADHERENT DANS L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, QUE LES MANOEUVRES DE CE SALARIE, POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE SECTION, CONFERAIT UN CARACTERE FRAUDULEUX A UNE DESIGNATION DE COMPLAISANCE DECIDEE EN COURS DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, D'UNE PART, QUE PLUSIEURS EMPLOYES CADRES AVAIENT DEJA, AVANT LA DESIGNATION LITIGIEUSE, LA VOLONTE DE SE RECLAMER DU SYNDICAT DONT IL S'AGIT ET SOUHAITAIENT LA PRESENCE D'UN DELEGUE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE ROBAKOWSKI ETAIT INTERVENUE AVANT QUE CELUI-CI NE FASSE L'OBJET D'UNE PROCEDURE REGULIERE DE LICENCIEMENT N'ETANT PAS ETABLI PAR AILLEURS QUE LE SYNDICAT EUT CONNU LA MESURE ENVISAGEE A L'ENCONTRE DE CE SALARIE ;

QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ET ESTIME NON ETABLI LE CARACTERE FRAUDULEUX QUI ETAIT ALLEGUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 MARS 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES OUVRIERS BENEFICIENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE QUI EST CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI ET S'AJOUTE AU SALAIRE REEL DE L'INTERESSE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE COMPAGNIE ELECTROFORMAGE ET PLASTIQUES A PAYER A NERON, SON ANCIEN OUVRIER, UN COMPLEMENT DE PRIME D'ANCIENNETE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI, QUI AVAIT ETE CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI, TEL QUE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AURAIT DU L'ETRE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, LEQUEL ETAIT SUPERIEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT L'OBLIGATION DE PAYER UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS, LE 26 DECEMBRE 1979 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE RENE AGNEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MAURICE X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR LE 1ER AVRIL 1971 ET LICENCIE LE 23 SEPTEMBRE 1971, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE ETAIT INTERVENU EN RAISON DES FAITS DE VOL, FAUX ET USAGE DE FAUX VISES DANS LA PLAINTE PORTEE PAR L'EMPLOYEUR CONTRE L'INTERESSE, LAQUELLE PLAINTE AVAIT ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EN CE QUI CONCERNAIT LE VOL ET A UNE DECISION DE RELAXE EN CE QUI CONCERNAIT LES FAITS QUALIFIES DE FAUX ET USAGE DE FAUX ALORS QUE LA SEULE INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI ALLEGUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE SUFFISAIT PAS A IMPRIMER A CE DERNIER UN CARACTERE ABUSIF ET QUE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT ENCORE LA POSSIBILITE D'INVOQUER AU COURS DE LA PROCEDURE LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE, AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ESPIONNAGE COMMERCIAL A SON PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES MOTIFS REELS DU LICENCIEMENT ETAIENT LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE DE L'EMPLOYEUR ;

 QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE LA PERTINENCE DES ALLEGATIONS DES PARTIES, ELLE A EXCLU LE GRIEF D'ESPIONNAGE COMMERCIAL ET REPONDU EN LES REJETANT A SES CONCLUSIONS ;

 D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A X..., DONT L'ANCIENNETE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT ETAIT INFERIEURE A 6 MOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A 3 MOIS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE CORRECTEMENT APPRECIE PAR LE JUGEMENT INITIAL LEQUEL AVAIT SEULEMENT RETENU QUE LE SALARIE ETAIT BIEN FONDE A LA RECLAMER ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE REFERER A UN USAGE, A UN CONTRAT, OU A UNE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAVOUILLON DE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEUL MOTIF QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL EN AYANT FAIT LA DECLARATION AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER CETTE SOCIETE ALORS QU'IL EUT DU ETRE CONSTATE AU JUGEMENT L'EXISTENCE DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A RELEVE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SON REPRESENTANT AVAIT DEPOSE UN POUVOIR SPECIAL SIGNE DU GERANT, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE DAME X... AU MOTIF QUE CELLE-CI N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT POUR APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE DU SYNDICAT L'AYANT DESIGNEE ALORS QU'ELLE OFFRAIT D'EN APPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR MME X..., A QUO IL INCOMBAIT DE PROUVER LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL DISPOSAIT EN L'ETAT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER SANS AVOIR BESOIN DE RECOURIR A CETTE MESURE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN FEVRIER 1978, LA SOCIETE LIVRE CLUB DIDEROT A NOTIFIE A SES REPRESENTANTS ET NOTAMMENT A DAME X... QUE LES FRAIS DE PORT SERAIENT DESORMAIS EXCLUS DE L'ASSIETTE DE LEURS COMMISSIONS ;

 QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES INDUEMENT SOUSTRAITES SUR TOUTES LES VENTES QU'ELLE AVAIT REALISEES DU 2 FEVRIER 1978 AU 15 JUIN 1979, AINSI QUE DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'EST PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL A REFUSE A TORT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DE LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MOYEN SELON LEQUEL LE JUGE A STATUE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES, DONNE OUVERTURE A LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS EN CASSATION SE TROUVANT PAR LA-MEME EXCLU ;

 QUE D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANCIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS, ET QUE DAME X... AYANT CONTINUE A TRAVAILLER, N'ETAIT PAS FONDEE EN SA DEMANDE QUI TENDAIT A UN RAPPEL DE COMMISSION ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L.267 du Code de la sécurité sociale (ancien), 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie fixé par arrêté du 19 juin 1947 et l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ;

    Attendu que d'après le premier de ces textes les fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments sont remboursées d'après un tarif de responsabilité établi par le règlement intérieur des caisses dans les limites d'un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

    Attendu que pour accorder à M. X... le remboursement de "pansements américains" et d'accessoires d'hygiène, la Commission de première instance relève essentiellement que leur justification médicale n'était pas sérieusement contestable ;

    Attendu cependant que la couverture des frais d'acquisition des fournitures pharmaceutiques est impérativement subordonnée, eu égard aux dispositions de l'article L.267 à leur inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires ;

    D'où il suit que n'étant pas contesté que la fourniture litigieuse ne figurait pas audit tarif, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 13 juin 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite commission et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;