Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Maryse demeurant .... n° 5 à Toulouse (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société OCP REPARTITION, dont le siège social est ... (19ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 27 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société OCP Répartition, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame TERRAL Z..., demeurant à Olargues (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section agricole), au profit de Monsieur Y... André, demeurant à Quarante (Hérault), rue de la Noria,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ;     Attendu qu'en vertu de ce texte, les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ;     Attendu que pour condamner Mme B... à payer à M. Y..., son ancien salarié, le montant de l'indemnité de congés payés correspondant à sept semaines de salaire qu'il réclamait, le jugement déféré énonce qu'en l'état du document de la Caisse de mutualité sociale agricole, versé aux débats, établissant que M. Y... avait perçu du 27 mars 1984 au 1er mai 1985 des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail, l'employeur se trouvait débiteur des congés payés afférents à cette période ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la suspension de travail pour cause d'accident du travail excédait un an et ne pouvait être assimilée en totalité à une période de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 15 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Nelly demeurant ... à Saint-Germain en Laye (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, au profit de Madame X... Pierrette demeurant ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société DELAROCHE, groupe PROGRES, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Delaroche, groupe Progrès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  §2x
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après qu'un arrêt du 13 décembre 1983 eût dit que les journalistes au nombre desquels était M. André X... étaient bien fondés à invoquer la clause de conscience à l'encontre de la société Delaroche groupe Le Progrès, en conséquence condamné celle-ci à payer à ceux desdits journalistes ayant une ancienneté inférieure ou égale à 15 ans l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail, ordonné une expertise aux fins de calcul de l'assiette de cette indemnité, enfin renvoyé les autres journalites devant la commission arbitrale instituée par ce même article, l'arrêt présentement attaqué, homologuant le rapport d'expertise, a condamné la société Delaroche groupe Le Progrès à payer à M. X... une indemnité correspondant à 13 années d'ancienneté ;
   Attendu cependant que par arrêt du 6 novembre 1985, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 13 décembre 1983 ; que cette cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt présentement attaqué qui est la suite de l'arrêt cassé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir à statuer ;
   Condamne M. X..., envers la société Delaroche, groupe Progrès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Milan, domicilié ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit de la société ITEK GRAPHIC FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1986) que M. X... employé depuis le 

 9 mars 1981 en qualité de responsable de la publicité et de marketing par la société Itek graphic France ayant repris les actifs de la société CECI, a été licencié le 22 février 1983 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, n'a examiné les faits qu'en fonction des attestations produites par la société qui ne rapportent pas la preuve d'un refus caractérisé d'obéissance de la part du salarié et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi l'arrêt aurait violé le principe du contradictoire et serait entaché de contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation ;
   Mais attendu que sous le couvert de ces griefs non fondés, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. X..., envers la société Itek France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme E PINTEAUX-RENET dont le siège social est ... à Saint-Vaast La Hougue (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Caen, au profit de Monsieur X... François demeurant ... (Manche),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Pinteaux-Renet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme NORMINTER, dont le siège est à Paris (2ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Madame X... Nadia, demeurant au Perreux (Val-de-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ;     Attendu que pour condamner la société Norminter à payer à son ancienne salariée, Mme X..., qui avait cessé ses fonctions du 1er mai au 24 septembre 1984 en raison d'une maternité, un complément de prime de treizième mois, le conseil de prud'hommes a énoncé que le congé de maternité était assimilé, par l'article L. 223-4 du Code du travail, à une période de travail effectif et que ne pas en tenir compte entraînerait une diminution discriminatoire de la prime dont rien ne dit qu'elle devait être calculée "au prorata du temps de présence rémunéré" ;     Qu'en statuant ainsi alors que les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du même code, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'HOTEL TERMINUS, sise ... (Corrèze),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Z... Josette, demeurant ... (Corrèze),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société "Hôtel Terminus" fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 3 décembre 1985) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mlle Z... au motif qu'elle avait procédé à son licenciement en violation des dispositions de l'article 26 de la convention collective nationale des hôtels-restaurants alors, selon le moyen, qu'une telle convention collective qui n'avait fait l'objet d'aucune procédure d'extension ne s'imposait pas aux employeurs non-adhérents, ce qui était son cas, au syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants de tourisme et d'entreprise ;     Mais attendu que, selon l'article 954 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ;  que la société appelante qui n'a pas invoqué le moyen visé au pourvoi devant la cour d'appel ne peut donc, pour la première fois, le soumettre à la Cour de Cassation ;     Que celui-ci est donc irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme L'UNION, dont le siège social est à Cholet (Maine-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit de :
   1°)- Monsieur Jacky, Gabriel X... ;     2°)- Madame Z..., Germaine FAURE épouse X... ;  demeurant tous deux au Bourg de Geay (Deux-Sèvres) ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société anonyme l'Union, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux premières branches du premier moyen ;     Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ;     Attendu que si les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail définis par l'article susvisé bénéficient des avantages accordés par ce Code aux salariés et s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ils doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire ;
   Attendu que pour débouter la société l'Union, maison d'alimentation de détail, de sa demande en paiement par les époux X..., gérants non salariés d'une de ses succursales, dont le contrat avait pris fin le 2 octobre 1980, de manquants constatés à la suite d'inventaire, l'arrêt attaqué a retenu pour motifs essentiels, d'une part, que la distinction faite par la société entre déficit d'exploitation et manquants était inopérante et au surplus spécieuse, d'autre part, que l'engagement pris par les gérants de restituer le dépôt fait par l'employeur pour l'exercice de leur activité était licite dans la mesure seulement où cet engagement n'avait pas pour effet de porter atteinte à leur droit à la rémunération minimum garantie ;     Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention qui eût dispensé les gérants de répondre, en tout ou en partie, de ce qui constituait un déficit d'inventaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la troisième branche du premier moyen, ni le second moyen ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Michèle Y..., demeurant ... à Pierre-Bénite (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Société PATISSERIE RHONE DELICES, dont le siège est sis ...,
   2°/ de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, dont le siège est sis ...,

  défenderesses à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  M. Lesire, conseiller ;  Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., de Me Consolo, avocat de la Société Patisserie Rhône Délices, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ;     Attendu que, le 13 septembre 1980 Mme Y... salariée de la société Pâtisserie Rhône délices a eu la main gauche gravement mutilée en nettoyant les rouleaux d'une machine à broyer les amandes ;     Attendu que, pour écarter la faute inexcusable imputée à l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que l'accident est survenu par le fait de la victime qui, au mépris des consignes de sécurité reçues, a voulu intervenir sur les rouleaux en mouvement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que l'employeur avait été pénalement condamné pour avoir omis d'équiper la machine litigieuse des dispositifs de sécurité dont l'objet est d'empêcher tout accès aux pièces en mouvement, et que cette carence ne pouvait être palliée par la diffusion de consignes, au respect desquelles, ainsi qu'elle le constate, ledit employeur ne veillait pas avec la rigueur souhaitable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ...,

  en cassation d'une décision rendue le 30 juillet 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant :
   Madame Marie-Thérèse X..., demeurant à Saint-Jean en Royans (Drôme), rue de la Paix,

  défenderesse à la cassation ;     La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, dont le siège est à Valence (Drôme), avenue du Président Edouard Y...,
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.267 et L.283 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L.162-14 et L.321-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 17 du règlement intérieur des caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1980 portant nomenclature des actes de biologie médicale ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des prestations légales de l'assurance maladie que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale ;     D'où il suit qu'en ordonnant le remboursement à Mme X... d'analyses "dosage vitamine B 12 et folates sériques" qui ne figurent pas à ladite nomenclature au seul motif qu'elles auraient été prises en charge si l'assurée avait été hospitalisée, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 30 juillet 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carpentras ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Joseph, Henri A...,
   2°/ Madame Y..., May, Arlette X..., épouse A..., demeurant ensemble cité Paul B..., escalier ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1983 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre, section B), au profit de Monsieur René Z..., demeurant Domaine de Pontignan, quartier de Montels, La Croix d'Argent, route de Toulouse à Montpellier (Hérault),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux A..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1315 et 1134 du Code civil ;     Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 1983), M. et Mme A... ont été engagés par M. Z... par contrats de travail en date du 1er mars 1978 en qualité respectivement d'homme d'entretien et de réceptionniste bilingue ;  que la durée hebdomadaire prévue était de quarante heures ;  que, prétendant avoir été payés pour un nombre d'heures inférieur à celui prévu au contrat, ils ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale ;     Attendu que, pour débouter les époux A... de leur demande, l'arrêt a énoncé qu'ils n'établissaient pas avoir travaillé quarante heures par semaine ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir que le nombre d'heures effectivement travaillé était inférieur à la durée hebdomadaire prévue au contrat, la cour dappel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur A... Claude, demeurant La Braine, La Caillère (Vendée),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1984 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon (section industrie), au profit de la société FLEURY-MICHON, dont le siège est à Pouzauges (Vendée),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Scelle, Caillet, Lesire, Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ;  MM. B..., Faucher, Mme Y..., M. Z..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Fleury-Michon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-40.968 et 84-41.594 ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que M. A... a formé le 16 février 1984 un pourvoi contre un jugement du 27 janvier 1984, qu'il a formé un second pourvoi le 29 mars 1984 et déposé un mémoire ampliatif le 26 juin 1984 ;     Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Gabrielle Z..., demeurant à Lormont (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 1ère section), au profit de la société CEBAL, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ... et ayant usine à Floirac (Gironde), 75, cours Gambetta,

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE l'ASSEDIC DU SUD-OUEST, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., quartier du Lac.
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat de la société Cebal, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1986) d'avoir rejeté la demande de Mme Z..., salariée de la société Cebal, licenciée le 29 juillet 1981, tendant à obtenir le bénéfice de la protection visée à l'article 25 du titre 14 de la convention collective de la métallurgie de la Gironde, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a mal interprêté cet article qui ne fait pas référence à la notion de maladie unique prolongée ou chronique et qui concerne l'hypothèse d'arrêts de travail pour maladies différentes ayant entraîné des interruptions de travail pendant moins de six mois ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que Mme Z... totalisait 355 jours d'absence pour cause de maladie du 1er janvier 1979 au 22 juillet 1981, les juges du fond ont relevé que sa capacité physique, qui ne lui permettait pas de remplir son emploi normalement, constituait une entrave certaine à la bonne marche de l'entreprise ;  qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que Mme Z... ne pouvait se prévaloir du texte susvisé, dont le champ d'application ne saurait être étendu au licenciement fondé sur une cause autre que le simple remplacement d'un salarié malade, ils n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte et ainsi légalement justifié leur décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ...,

  en cassation d'une décision rendue le 30 juillet 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant :
   Monsieur Robert X..., demeurant Ecole de Beauvallon à Dieulefit (Drôme),

  défendeur à la cassation ;     La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 162-17 dans la nouvelle codification ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que les spécialités pharmaceutiques ne sont remboursables aux assurés sociaux que si elles figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;     Attendu que, pour admettre que M. X..., assuré social, avait droit au remboursement du lait "Vegelact" qui avait été prescrit médicalement à ses enfants, la Commission de première instance énonce que ces derniers étant allergiques au lait de vache, ce lait de remplacement présente, dans leur cas, le caractère d'un véritable médicament ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le produit prescrit ne figurait pas sur la liste prévue par le texte susvisé, la Commission de première instance l'a violé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE la décision rendue le 30 juillet 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Carpentras ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Djilalli Z..., demeurant à Nefiach, Millas (Pyrénées-Orientales),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985, par la cour d'appel de Montpelier (4e chambre A), au profit de la caisse de Mutualité sociale agricole, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, dans le courant de l'année 1981, M. Z... a fait parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relevait, des certificats médicaux faisant état de divers arrêts de travail, dont il a demandé la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail en matière agricole, soutenant qu'ils étaient consécutifs à une chute dont il aurait été victime, le 11 juillet 1981, en cueillant des pêches chez son employeur, M. de Y..., et non à un accident de la circulation, sans caractère professionnel, du 24 juin 1981 ;     Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 1985) de l'avoir débouté du recours qu'il avait formé contre le refus de prise en charge que lui avait opposé sa caisse, alors, selon le moyen, que seul l'avis d'un expert technique concluant que l'accident survenu à un salarié au cours de son travail n'est que la suite d'un accident de droit commun antérieur non consolidé, peut détruire la présomption de relation de cause à effet qui existe entre une lésion et un accident qui s'est produit au temps et au lieu du travail, qu'en relevant que M. Z... n'avait subi aucune lésion au temps et au lieu du travail, le 11 juillet 1981, la cour d'appel a tranché une question médicale, en violation de l'article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale (nouveau) ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que M. Z... n'a pas apporté la preuve, dont la charge lui incombait, des circonstances de l'accident dont il soutenait avoir été victime le 11 juillet 1981, et de son caractère professionnel  ;  qu'en le déboutant de son recours, elle n'a pas tranché une question d'ordre médical, laquelle, en tout état de cause n'aurait pas relevé de la procédure de l'expertise technique, inapplicable en matière d'accidents du travail du régime agricole ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... ROBERT, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société AUXILIAIRE D'ENTREPRISE (SAE), société anonyme, ... (16ème),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  Mme X..., Mme Sant, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Consolo, avocat de la société Auxiliaire d'Entreprise, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., embauché par la société Auxiliaire d'Entreprise (SAE) le 1er janvier 1977 en qualité de cadre supérieur et ayant démissionné le 22 décembre 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1985) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir imputer à son employeur la rupture de son contrat de travail et à obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour manque à gagner et préjudice moral, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si, indépendamment de toute altération des facultés de raisonnement du salarié, la rédaction de sa lettre de démission n'avait pas été provoquée par l'attitude de l'employeur, rendant impossible la continuation du contrat de travail, et dont l'arrêt attaqué n'exclut pas qu'il ait placé le salarié dans une situation anormale depuis plusieurs mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, qui avait cessé de confier au salarié des fonctions correspondant à sa qualification, était de nature à lui rendre imputable la rupture du contrat de travail, compte tenu des protestations constantes du salarié qui n'avait jamais accepté la situation dont il était victime ;  que dès lors, en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que la rupture imputable à l'employeur était déjà intervenue avant qu'il n'ait été amené sous la pression à rédiger une lettre de démission, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond ont estimé que le contrat de travail de M. Z... avait été rompu par sa démission qu'il n'établissait pas avoir été contrainte ou provoquée ;     Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD LOGIS et pour elle son gérant Maisons Individuelles, Galerie Marchande MAMMOUTH, Perpignan (Pyrénées-Orientales),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Monsieur X... François, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu sue la société Solaire Sud Logis fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 11 mars 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de salaire, alors, selon le pourvoi, que la société avait fait valoir qu'il n'existait aucun lien de subordination et par conséquent aucun contrat de travail et que le conseil de prud'hommes ne pouvait déduire l'existence d'un contrat de travail des attestations selon lesquelles M. X... avait été vu à l'intérieur des locaux de la société ou en sortir ;     Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que M. X... était entré en relation avec la société Sud Logis par l'intermédiaire de l'agence nationale pour l'emploi et qu'il avait informé cet organisme de son engagement à l'essai ont, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits, estimé qu'il était établi que M. X... avait travaillé au service de la société ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'APAJH (ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES), centre médico-psycho pédagogique, dont le siège social est ... (11ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section activités diverses), au profit :
   1°) de Monsieur André A..., demeurant résidence du Parc Sainte-Marie, "Les Sycomores", n° 6, à Saint-Dizier (Haute-Marne),
   2°) de Monsieur Jean-Michel Z..., demeurant ... (3ème),

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, Mmes Y..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'APAJH, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 12 mars 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. A... et à un autre de ses salariés des sommes à titre d'indemnités de repas, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective de l'enfance inadaptée, applicable aux salariés, les indemnités compensatrices de frais de repas ne peuvent être "effectuées" que "sur la base de la dépense effective" ;  que, dès lors, ayant constaté que les intéressés n'avaient pas justifié des frais engagés par eux, le conseil de prud'hommes n'a pu faire droit à leurs demandes sans violer l'accord collectif, et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si les frais de repas dont l'indemnisation était demandée avaient été engagés à l'occasion d'un déplacement ordonné par l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la convention collective ;     Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, les dispositions invoquées ne concernaient que les remboursements des frais de transport par chemin de fer, et que, par suite, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application du texte en décidant que celui-ci ne subordonnait pas le paiement des indemnités de repas, dont il a relevé qu'elles faisaient l'objet d'une évaluation forfaitaire, à la production d'un justificatif par les salariés  ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que l'association ait soutenu que les frais litigieux n'avaient pas été engagés à l'occasion d'un déplacement ordonné par l'employeur ;     D'où il suit que, non fondé en sa première branche, le moyen, en sa seconde branche est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE D'EPARGNE et de PREVOYANCE de VERSAILLES, dont le siège social est ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1985 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de M. Jean Michel Y..., demeurant ... (Yvelines) ci-devant et actuellement ...Armée Leclerc à Trappes (Yvelines),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Zakine, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, conseillers ;  M. X..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Jean Michel Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;     Attendu que, statuant dans le litige opposant M. Y... à son employeur, la caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles à qui le salarié reprochait d'avoir refusé de l'inscrire au tableau d'avancement et de le nommer à la classe 1AM, bien que la commission paritaire eût décidé son inscription à son rang au tableau d'avancement de 1982 pour ladite classe, l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1985), alors que le conseil de prud'hommes avait débouté le salarié, se borne dans son dispositif à déclarer l'appel recevable et, avant-dire droit au fond, à ordonner une expertise ;  que la déclaration de recevabilité de l'appel, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, ne tranchant pas une partie du principal, le pourvoi contre cet arrêt n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.