Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société S.A.A.E., Mme D. X..., dont le siège est ..., zone industrielle n° 2, boîte postale 3127 à Evreux (Eure),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1985 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section industrie), au profit de Monsieur Y... Abdoul, demeurant ..., appartement 31, Les Vercors, Evreux (Eure),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Madame Crédeville, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société S.A.A.E., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société d'Appareillage Auxiliaire pour l'Electricité (S.A.A.E.) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 6 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., qu'elle avait licencié pour motif économique le 19 décembre 1983 avec dispense d'exécuter son préavis de deux mois, un solde de treizième mois et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors que l'article 1er de l'accord d'entreprise, qui détermine le droit à la perception d'un treizième mois, pose comme condition que le mois de novembre ait été travaillé de façon normale ;  que dès lors les modalités de versement de la prime, proportionnellement à l'ancienneté et au temps de présence dans le semestre du départ, sont sans influence sur le droit à cette prime, à défaut d'un mois de novembre travaillé de façon normale, servant de référence au calcul de la prime ;  qu'en allouant une fraction de treizième mois à M. Y..., qui n'avait pas travaillé normalement pendant le mois de novembre, le conseil de prud'hommes a violé les termes de l'accord d'entreprise, et, partant, l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes de l'accord conclu entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel prévoyant le paiement du treizième mois en deux versements, fin juin et fin décembre, égaux à la moitié des salaires bruts, hors primes, des mois de mai et novembre, travaillés de façon normale, que le conseil de prud'hommes a estimé que la référence faite à ces mois était seulement destinée à servir de base au calcul de la prime ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCKERS, dont le siège est à Saint Jean de Vedas (Hérault), zone industrielle de la Lauze, 10 - B.P. 29,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de Madame X... Marie-Véronique, demeurant à Montpellier (Hérault), Les Cévennes, K 3, ...,

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ;  Mme Sant, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Saintoyant, conseiller ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ;     Attendu que pour condamner la société Socker's à payer à sa salariée démissionnaire, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué énonce que l'employeur n'apporte pas la preuve que Mme X... avait refusé d'effectuer son préavis et qu'il n'avait jamais mis Mme X... en demeure de l'effectuer ;     Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la salariée démissionnaire qu'il appartenait de démontrer qu'elle avait été dispensée de l'exécution du préavis dont le respect s'imposait sans mise en demeure préalable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-6 du Code du travail ;

    Attendu que M. X..., pilote au service de la Compagnie Air France, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire correspondant aux journées des 27 et 28 novembre 1977, pour lesquelles, un préavis de grève ayant été déposé, la Compagnie avait décidé la suppression de tous les vols, alors, selon le moyen, que la grève est la cessation concertée du travail et s'exprime par un acte positif manifestant la volonté du salarié de faire grève ; qu'en l'absence d'expression de cette volonté, celle-ci ne peut être présumée et qu'il n'existe par ailleurs aucune obligation de préavis à titre individuel de la part des salariés du service public ; que dès lors qu'il résulte en l'espèce des propres constatations des juges du fond que M. X... n'avait pas manifesté son intention de participer au mouvement de grève, qu'il s'était présenté le 27 novembre mais n'avait pu assurer les vols qui avaient été supprimés par la compagnie elle-même, celui-ci ne pouvait être considéré comme gréviste et privé de son salaire ;

    Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que malgré la demande de la Compagnie, M. X... n'avait pas précisé dans des délais suffisants pour permettre d'organiser le fonctionnement du service, s'il assurerait le vol prévu le 27 novembre, ont estimé, en l'état de ces constatations, qu'il avait mis, par son fait, son employeur, dans l'impossibilité de lui permettre d'assurer son service à cette date ;

    Qu'ainsi, abstraction faite de tout autre motif surabondant, leur décision est légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme Suzanne X..., chirurgien-dentiste exerçant à temps partiel au Centre International dentaire, dispensaire conventionné, a fait l'objet le 10 janvier 1979 en raison de cette activité d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 1971 ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18ème chambre, 29 novembre 1984) d'avoir maintenu cette décision alors, d'une part, que le seul fait d'avoir une activité dans un local et avec une installation fournis par un tiers ne suffit pas à établir la subordination vis-à-vis de celui-ci et que les juges du fond n'ayant constaté aucune des sujétions qui auraient été imposées par le Centre à cette praticienne quant à la clientèle reçue et à l'organisation de son activité à l'intérieur du dispensaire ont entaché leur décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'autre part, que l'assujettissement au régime général, qui suppose une rémunération ayant la nature d'un salaire, ne pouvait être prononcé sans que la Cour s'explique sur le moyen faisant valoir que Mme X... recevait des honoraires dont la perception par le Centre était imposée par le système du tiers-payant ;

    Mais attendu que les juges du fond ont estimé à bon droit, à partir de l'ensemble des éléments de fait qu'ils ont relevés, que Mme X... apportait ses soins à la clientèle du Centre International dentaire dans des conditions la plaçant sous la subordination dudit Centre et recevait de ce dernier, en contrepartie de son travail, des sommes qui présentaient le caractère d'une rémunération au sens de l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis la rétroactivité de l'affiliation prononcée par la Caisse primaire alors qu'une personne ne peut être affiliée à la fois pour une même activité au régime général de la sécurité sociale et au régime des travailleurs non salariés en sorte que le centre ayant fait valoir l'immatriculation de l'intéressée à ce dernier régime pour l'ensemble de son activité, la Cour d'appel ne pouvait reconnaître un effet rétroactif à la décision d'assujettissement sans violer l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;

    Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que les appelants aient contesté à titre subsidiaire la date d'effet de l'assujettissement en prétendant que Mme X... avait versé des cotisations aux organismes des travailleurs non salariés sur les ressources tirées de son activité au centre ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et droit, il ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Brunoy (Essonne), ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre - section B), au profit de la société Lyonnaise des Eaux, dont le siège est à Montgeron (Essonne), ...,

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, Mme Credeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Credeville, conseiller référendaire, rapporteur, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Z..., de Me Célice, avocat de la société Lyonnaise des Eaux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14-1, 1er alinéa de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;     Attendu que selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 13, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;     Attendu que pour refuser d'accorder à M. Z..., employé dans le secteur privé à qui était reprochée une faute commise en 1977 découverte après la loi d'amnistie et sanctionnée par un avertissement le 17 août 1983, le bénéfice des dispositions de l'article 13 de la loi susvisée, la cour d'appel a énoncé que l'article 14-1 de la même loi prévoit que sont seuls amnistiés les faits en raison desquels une sanction a été effectivement prononcée ;     Qu'en statuant ainsi, les juges du fond qui ont ajouté à la loi une disposition qu'elle ne comporte pas, ont violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 31 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L. 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 464 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 436-1 dans la nouvelle codification ;

    Attendu qu'aux termes du second de ces textes, tout retard injustifié apporté au paiement des rentes d'accident du travail, donne droit aux créanciers, à partir du huitième jour de leur échéance, à une astreinte quotidienne de 1 % du montant des sommes non payées ;

    Attendu que le 8 octobre 1957, M. X..., qui était attaché contractuel des affaires algériennes, adjoint au chef d'une section administrative spécialisée, a été victime d'un accident qui a été admis comme accident du travail et à la suite duquel l'Etat français lui a servi une rente fondée sur une incapacité permanente de 7 % ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes tendant notamment à la majoration du taux de sa rente pour aggravation de son état, ainsi qu'à l'octroi d'une astreinte sur la provision à valoir sur la rente due qui lui avait été allouée par décision du 30 mars 1983, au motif que ces demandes n'étaient pas fondées, notamment celle formée aux fins d'astreinte, la preuve d'un état d'urgence suffisamment grave n'ayant pas été apportée ;

    Qu'en rejetant ces diverses demandes par un motif d'ordre général et en subordonnant le paiement d'une astreinte à une condition non prévue par la loi, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et fait une fausse application du second ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 27 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 1er septembre 1971, en qualité de piqueuse par la société Odon-Delcroix, s'est vu notifier son licenciement par lettre du 4 octobre 1982 ; que le 5 octobre 1982, elle a fait parvenir à son employeur un certificat de grossesse ; qu'au cours du mois d'octobre 1982, elle a pris des heures de travail pour rechercher un autre emploi ; qu'à compter du 4 novembre 1982, elle ne s'est pas représentée à son travail ; que par courrier du 8 novembre 1982, la société a constaté cette absence et déclaré prendre acte de ce que la salariée n'avait pas entendu profiter de ce que la loi faisait tenir son licenciement pour nul ;

    Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, et de dommages-intérêts, la Cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des pièces du dossier que la salariée ait vu son congédiement maintenu malgré la production d'un certificat médical justifiant de son état de grossesse, annulant de plein droit le licenciement, qu'en demandant à disposer, pendant les heures de travail, d'un temps libre pour chercher un nouvel emploi, elle avait manifesté, de manière non équivoque, son intention de quitter la société, et qu'en cessant de travailler à compter du 4 novembre 1982 sans aviser son employeur ni donner les raisons de son absence, elle avait rompu le contrat de travail par démission ;

    Attendu cependant que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... s'était bornée à exécuter, en en tirant toutes conséquences, la décision de licenciement qui lui avait été notifiée par son employeur, en l'absence de toute manifestation de volonté contraire de celui-ci après l'envoi du certificat de grossesse, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 236-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, et du manque de base légale :

    Attendu que M. Houot, président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'usine Bar-Lorforge, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 22 mai 1986) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la désignation, le 12 mars 1986, de M. Bernard X... comme membre, dans la catégorie des cadres et agents de maîtrise, de la délégation du personnel audit comité, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, qualifier M. X... de cadre ou agent de maîtrise au motif que son coefficient était supérieur à celui des autres dessinateurs, la valeur d'un indice salarial étant sans incidence sur les éventuelles fonctions d'encadrement que pourrait exercer un préposé même à l'égard d'autres salariés bénéficiant d'indices moins importants, alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait davantage qualifier M. X... de cadre ou d'agent de maîtrise parce que son coefficient hiérarchique était supérieur à celui des techniciens pouvant être désignés dans ce collège, sans dénaturer les procès-verbaux des réunions du comité d'hygiène et de sécurité des 26 février et 12 mars 1986, desquels il résultait que M. X... bénéficiait du coefficient 305 pouvant correspondre à la classification d'un technicien dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de l'Aube du 1er juillet 1978, alors, encore, que le tribunal ne pouvait retenir à l'appui de sa décision, sans en préciser le fondement, que M. X... cotisait à la caisse de retraite des cadres, seules devant être prises en considération les fonctions réellement exercées, peu important que l'intéressé soit admis à bénéficier de certains avantages, et alors, enfin, que le Tribunal ne pouvait statuer comme il l'a fait, en énonçant, sans préciser sur quels éléments reposaient de telles allégations, que M. X... vérifiait et visait les plans de ses collègues, ce simple fait, même s'il était exact, ne suffisant pas à établir que ce salarié exerçait des fonctions de commandement et d'encadrement à l'égard de ses collègues de travail, de sorte qu'en ne recherchant pas si les fonctions réellement exercées par M. X... correspondaient à la définition du personnel d'encadrement figurant à la convention collective, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

   Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le tribunal d'instance relève que, nonobstant sa qualification de dessinateur, M. X... exerçait réellement des fonctions de responsabilité et d'encadrement au sein du bureau des méthodes de l'usine, qu'il vérifiait tous les plans de ses collègues, qu'il devait viser ces documents en dernier lieu tandis que son coefficient hiérarchique correspondait à ceux de la catégorie des agents de maîtrise et cadres ;

    Qu'ainsi le tribunal a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements SARA SIN et Compagnie, dont le siège est à Haubourdin (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1984 par la Cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section B), au profit de :
   1°/ Monsieur Philippe Z..., demeurant 21, place Francisco Ferrer à Ronchin (Nord),
   2°/ l'A.S.S.E.D.I.C. de LILLE, dont le siège est ... (Nord),

  défendeurs à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, Président ;  Mme Crédeville, Conseiller référendaire rapporteur ;  MM. A..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Conseillers ;  M. Y..., Mme X..., M. Aragon Brunet, Conseillers référendaires ;  M. Picca, Avocat général ;  Mme Collet, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Boullez, avocat de l'A.S.S.E.D.I.C. de Lille, les conclusions de M. Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la société Sarasin ayant interprété appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à M. Z... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'A.S. S.E.D.I.C. de Lille les allocations de chômage servies au salarié, s'est désistée de cet appel et a signé une transaction ;     Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Sarasin au remboursement à l'A.S.S.E.D.I.C. de Lille des allocations de chômage versées à M. Z... au motif que la transaction intervenue entre la société Sarasin et M. Z... postérieurement au jugement, n'était pas opposable à l'A.S.S.E.D.I.C. de Lille ;     Qu'en statuant ainsi, alors que sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la disposition du jugement ordonnant le remboursement à l'A.S.S.E.D.I.C. de Lille des allocations de chômage servies à M. Z..., le désistement par la société Sarasin de son appel formé contre cette décision la dessaisissait du litige, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;     Attendu que la cassation intervenue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 21 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ;
Sur le premier moyen :

    Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Attendu que la liquidation des biens de la société Vêt Industrie ayant été prononcée par jugement du 22 juin 1983, Mme X... et six autres salariés, licenciés le 20 juillet suivant, à l'initiative du syndic, ont réclamé à celui-ci paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et de préavis ; que le jugement attaqué a fait droit à cette demande, au motif que les créances, étant nées au moment du licenciement, étaient des créances de la masse et que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître ;

    Attendu cependant que dès lors qu'il ressortait de ses constatations qu'il avait été mis fin aux contrats de travail dans un délai raisonnable après le prononcé de la liquidation des biens sans qu'il eût été allégué que le syndic avait jamais entendu poursuivre l'activité de l'entreprise, ce dont il suit que les salariés étaient créanciers dans la masse, le conseil de prud'hommes devait appliquer, au besoin d'office, les dispositions d'ordre public qui obligent les créanciers d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement prononçant la liquidation des biens, à la procédure de vérification des créances ;

    Qu'en s'abstenant de ce faire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 janvier 1984, entre les parties par le conseil de prud'hommes de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marlène Z..., demeurant ..., bâtiment C à Toulouse (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1984 par la Cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit des Etablissements SKINWEAR, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, Président, M. Goudet, Conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires, M. Tatu, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Goudet, les conclusions de M.  Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 août 1984), que Mme Z... a été engagée, à compter du 25 janvier 1982, par les Etablissements Skinwear, entreprise de confection, pour une période d'essai d'un mois ;  que, le 24 février, l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a acceptée, une prolongation d'un mois de de la période d'essai ;  qu'à l'issue de cette seconde période, Mme Z... n'a pas été engagée ;     Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, l'article 3 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement du 17 février 1958 fixant la durée de la période d'essai pour les personnels de sa catégorie à un mois maximum, le contrat de travail était devenu un contrat à durée indéterminée à compter du 25 février  1982, auquel l'employeur ne pouvait mettre fin sans invoquer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;     Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'acceptation expresse et écrite par la salariée de la proposition de l'employeur tendant au renouvellement de l'essai constituait une renonciation non équivoque, certaine et justifiée par des motifs exceptionnels tenant à la nature des fonctions proposées, au bénéfice des dispositions conventionnelles fixant à un mois la durée normale de la période d'essai ;  qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., domicilié boulevard Maurice Ravel, centre commercial n° 2 à Sarcelles-Lochères (Val d'Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1984 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce), au profit de Madame Isabelle X..., demeurant ..., à Sarcelles ( Val d'Oise),

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ;     Attendu que le jugement attaqué a condamné le "salon Serge et Christine" à verser à Mme X... une indemnité d'un montant égal à deux mois de salaire au motif que licenciée pour une cause économique sans qu'une demande d'autorisation eût été présentée à l'autorité administrative, elle avait droit à des dommages-intérêts par rupture abusive de son contrat de travail ;     Attendu cependant que le seul fait que l'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'eût pas été demandée, n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette irrégularité de forme ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser le préjudice causé à la salarié de ce chef, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 14 mai 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de ?, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société A. CHAMDIS, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1987 par le tribunal d'instance de Reims, au profit :
   1°/ de Madame Astrid X..., demeurant 39, groupe Eisenhower à Reims (Marne),
   2°/ de l'Union des syndicats CGT de Reims et de la région, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société A. Chamdis, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Chamdis reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 26 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical, le 23 février 1987, par la CGT, de Mme X..., déjà délégué du personnel, condamnée pour vol au préjudice de son employeur, alors, d'une part, que cette condamnation rendait aléatoire la défense de l'intéressée devant la juridiction administrative, saisie à la suite d'un refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, et que la salariée a donc limité les effets de la décision à intervenir et assuré sa sécurité personnelle au détriment de l'intérêt collectif des autres employés ;  alors, d'autre part, que le tribunal ne s'est pas expliqué sur l'incidence de la procédure pénale sur la procédure administrative et sur les conséquences susceptibles d'en résulter pour Mme X... ;  alors, en outre, que cette condamnation mettait en lumière le comportement gravement répréhensible de l'intéressée et rendait son licenciement inéluctable, en dehors même de la procédure administrative en cours, de sorte que le choix de cette désignation ne répondait pas à un objectif d'intérêt général mais renforçait sa protection, et alors, enfin, que le tribunal ne s'est pas prononcé sur la portée du jugement correctionnel quant à la situation de Mme X..., son maintien dans l'entreprise et sur le parti que la CGT avait dès lors adopté ;
   Mais attendu que le tribunal, qui a relevé que l'intéressée n'avait pas fait l'objet d'une condamnation entraînant une incapacité électorale, a, par une décision motivée, souverainement estimé que la désignation de Mme X... n'était pas frauduleuse ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CINE, dont le siège est à Evreux (Eure), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1985 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section commerce), au profit de Madame X... Christiane, demeurant à Evreux la Madeleine (Eure), ...,

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense  :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali X..., demeurant à Saint-Jean Le Blanc (Loiret), Foyer AFTAM,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1985 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit de la société DALLA VERA, société de bâtiment et travaux publics dont le siège est à Orléans (Loiret), ...,

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de Me Consolo, avocat de la société Dalla Vera, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé en qualité de ferrailleur grutier par la société Dalla Vera, qui avait été affecté à un chantier distant de 75 kilomètres de son lieu de travail, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 14 février 1985) d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement, par son employeur, de certaines sommes à titre d'indemnité de déplacement, alors, selon le pourvoi, qu'il ne peut être dérogé aux clauses d'une convention collective par un accord moins favorable conclu entre certains salariés et l'employeur ;  qu'ainsi, le conseil de prud'hommes, qui constate d'abord que l'employeur était soumis à la convention collective du bâtiment, laquelle prévoit une indemnisation dite de grand déplacement, mais fait prévaloir un prétendu accord intervenu entre certains salariés et l'employeur, viole directement les articles L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ;     Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que l'employeur n'avait déduit de l'indemnité de grand déplacement versée au salarié que les frais réels du transport dont il avait bénéficié ;     D'où il suit que la décision attaquée n'encourt pas les griefs du pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Maître X..., demeurant à Evreux (Eure), ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens des établissements A..., dont le siège est à Louviers (Eure), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de Madame Z... Sylviane, demeurant à Louviers (Eure), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Caillet, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Valdès, Lecante, conseillers ;  MM. Y..., Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur ;     Attendu que le jugement attaqué a condamné M. A..., entrepreneur de mécanique générale, et M. X..., celui-ci pris en qualité de syndic de celui-là, à payer à Mme Z..., que le premier employait comme secrétaire à mi-temps, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;     Attendu cependant qu'il résulte des mentions mêmes du jugement que le règlement judiciaire (en réalité, la liquidation des biens) de M. A... avait été prononcé postérieurement à la date de licenciement ;  qu'en portant, dans ces conditions, condamnation contre M. A... alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement prononçant la liquidation des biens, à la procédure de vérification des créances, quand bien même le créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant l'ouverture de la procédure collective, la conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ENONCE LES MOYENS SUR LESQUELS ETAIT FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 6 NOVEMBRE 1981 A LA REGIE DES AUTOBUS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ANNULATION EST DEMANDEE AU MOTIF QUE LE SYNDICAT FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS DIT FNCR QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ;

 QUE CETTE MENTION SATISFAIT A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 455 SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133 - 2, L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT LE FAIBLE POURCENTAGE DE SES ADHERENTS ET LA CREATION RECENTE DE CE SYNDICAT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER AINSI QU'IL LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE MONTANT DES COTISATIONS ET L'ACTIVITE SYNDICALE DE CETTE FEDERATION LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DIX POUR CENT DE L'EFFECTIF DES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE AVAIT ADHERE A LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, QU'UNE COTISATION MENSUELLE NON NEGLIGEABLE ETAIT EXIGEE DES ADHERENTS, QUE CE SYNDICAT, DONT LA REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL AVAIT ETE RECONNUE PAR ARRETE MINISTERIEL DES 1949, AVAIT UNE ACTIVITE REELLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE AINSI QU'EN TEMOIGNAIENT LES DOCUMENTS PRODUITS, QUE CES ENONCIATIONS JUSTIFIENT LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A NOTAMMENT CONDAMNE LA SOCIETE SOPHEMA A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS MOTIVER SA DECISION ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LE DECRET N.59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE ZANGA, VICTIME D'UN MALAISE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL LE 16 NOVEMBRE 1978, A ETE TRANSPORTE D'URGENCE A L'HOPITAL DE MELUN OU IL RECUT LES PREMIERS SOINS, P PUIS, SUR PRESCRIPTION DE L'INTERNE DE GARDE, TRANSFERE EN ANTENNE MOBILE DE REANIMATION A L'HOPITAL DU KREMLIN-BICETRE, HOPITAL DE SA CIRCONSCRIPTION, OU IL A ETE ADMIS ET TRAITE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN VUE DE DETERMINER SI LE TRANSPORT DE L'ASSURE DE L'HOPITAL DE MELUN A L'HOPITAL DU KREMLIN-BICETRE ETAIT JUSTIFIE PAR UN TRAITEMENT MEDICAL NECESSAIRE ET QUEL AURAIT ETE LE MOYEN DE TRANSPORT APPROPRIE POUR PERMETTRE A L'ASSURE DE REGAGNER SON DOMICILE A L'ISSUE DE L'HOSPITALISATION, SI L'INTERESSE ETAIT RESTE A L'HOPITAL DE MELUN ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LES SOINS NECESSAIRES POUVAIENT ETRE DISPENSES A L'HOPITAL DE MELUN ET QUE LA DECISION DE L'INTERNE DE GARDE AVAIT ETE MOTIVEE, NON PAR L'ETAT DE SANTE DU MALADE, MAIS AFIN DE LE RAPPROCHER DE SON DOMICILE, EN SORTE QU'EN L'ABSENCE DE LITIGE D'ORDRE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAL DE MARNE, LE 3 AVRIL 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 15 ET R 420 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS CARNOY A EU LIEU POUR LE COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES LE 18 SEPTEMBRE 1981 ;

 QUE LE SYNDICAT CGT QUI N'AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS AU SECOND TOUR ORGANISE LE 8 OCTOBRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE VALABLE ET REGULIEREMENT ORGANISE CE SCRUTIN ALORS QUE L'ERREUR COMMISE PAR CE SYNDICAT QUI AVAIT CRU A TORT QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT ET LES RESULTATS ACQUIS DES LE PREMIER TOUR PROVENAIT D'UNE INDICATION INEXACTE DU NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE PORTEE DANS LE PROTOCOLE PREELECTORAL ET QU'IL AVAIT ETE TENU DANS L'IGNORANCE DE L'ORGANISATION D'UN SECOND TOUR PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INEXACTITUDE A UNE UNITE PRES DU NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ENONCE DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL N'IMPLIQUAIT PAS DE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR ET POUVAIT ETRE FACILEMENT DECELEE PAR LE SEUL EXAMEN DE LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE DANS L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L'ORGANISATION D'UN SECOND TOUR AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL EN TEMPS UTILE PAR VOIE D'AFFICHAGE ET DE NOTE DE SERVICE ;

 QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, IL A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MICHEL Y...
Z... AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PARFAIT LE DESISTEMENT, PAR HUBERT X... ET D'AUTRES MEMBRES DE SON PERSONNEL, DE LEUR CONTESTATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU AU CABINET RAGOT LE 3 MARS 1982, ALORS QUE MICHEL Y..., QUI AVAIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DU 23 MARS 1982, AVAIT RECU DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE LETTRE DU 19 MARS 1982 L'INFORMANT QUE SA CONVOCATION ETAIT NULLE ET NON AVENUE, QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS PU Y SOUTENIR SA DEFENSE AU FOND ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'INSTANCE INTRODUITE LE 18 MARS 1982 A FAIT L'OBJET D'UN DESISTEMENT LE 19 MARS 1982 TANDIS QUE MICHEL Y... N'AVAIT PRESENTE AUCUN MOYEN DE DEFENSE AU FOND NI AUCUNE FIN DE NON RECEVOIR ;

QU'AINSI, EN DECLARANT PARFAIT UN TEL DESISTEMENT QUI, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ETAIT PAS SUBORDONNE A L'ACCEPTATION DU DEFENDEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS-CONSEILS DU 15 AVRIL 1969 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE E T B, LAQUELLE, LE 27 MAI 1975, AVAIT LICENCIE DAME Y..., QUI, A SON SERVICE EN QUALITE DE STANDARDISTE RECEPTIONNAIRE DEPUIS MARS 1972, SE TROUVAIT ALORS EN CONGE DE MALADIE, A SOUTENU AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 37 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS-CONSEILS EN FAISANT VALOIR QUE LES NOMBREUSES ABSENCES POUR MALADIE DE L'INTERESSEE GENAIENT DE FACON INTOLERABLE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 35 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUAIENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ARTICLE 37 E NE S'APPLIQUAIT QU'EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET NON EN CAS DE CONGE DE MALADIE, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME RICHARD DES X... POUR LICENCIEMENT CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 37 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE ABSENT POUR INCAPACITE DE TRAVAIL SI LES NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE L'Y OBLIGENT ET FIXE LES CONDITIONS ET LES MODALITES DU MAINTIEN DES APPOINTEMENTS TANT QUE L'INTERESSEE SERA MALADE, DANS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 38 E, S'APPLIQUE EN QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1979 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;