Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 10 mars 1998 en qualité de promoteur des ventes, à temps partiel, par la société SMS France ; qu'elle était également employée à temps partiel en la même qualité par trois autres employeurs ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, ayant débuté le 15 février 1999, elle a fait l'objet, à l'initiative de l'un de ses employeurs, la société JCD Communication, de deux visites de reprise auprès du médecin du travail, qui l'a déclarée inapte physiquement à son poste ; qu'elle a été licenciée le 28 septembre 2000 pour inaptitude au poste de travail sans possibilité de reclassement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire son licenciement nul et à se voir allouer une indemnité en réparation du préjudice subi ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 14 mai 2002) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses chefs de demande, alors, selon le moyen :
   1 / que ce jugement relève que pour que la société SMS France puisse procéder au licenciement pour inaptitude de Mme X..., c'est que celle-ci l'en avait informée par l'envoi de la fiche de visite médicale comme elle l'avait fait pour ses trois autres employeurs ; qu'en statuant par ce seul motif qui est hypothétique et de surcroît inintelligible, et qui équivaut à une absence de motif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement après avis des délégués du personnel ; qu'en se bornant à affirmer que le licenciement intervenu pour le motif d'inaptitude est bien fondé, sans caractériser l'existence d'aucune proposition de reclassement, ni constater que l'employeur avait justifié par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement, ni même relever s'il avait consulté les délégués du personnel, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cause du licenciement étant l'inaptitude pour maladie, les dispositions du texte visé à la seconde branche du moyen sont inapplicables ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche et qui est inopérant pour le surplus, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-45.070 et H 02-45.071 :
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de la loi du 23 décembre 1989, du décret du 9 juillet 1990 et de l'instruction du 24 février 1984 modifiée ainsi que des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, MM. X... et Y... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 25 juin 2002) de les avoir déboutés de leur action tendant à leur reclassement dans un groupe supérieur et au paiement par la société GIAT Industries d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GIAT Industries ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-43.548 et n° F 03-43.855 ;
   Sur la déchéance du pourvoi principal de l'employeur invoquée par la défense (n X 03-43.548) :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que l'association AFT IFTIM a formé un pourvoi par lettre postée le 19 mai 2003 ; que cette lettre ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire prévu par le texte susvisé, n'a pas été adressé dans les délais requis ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident de l'employeur, contestée par le salarié (n F 03-43.855) :
   Vu les articles 621 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi faute d'avoir fait parvenir au greffe de la Cour de cassation, dans un délai de trois mois, un mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués contre cette décision ;
   Attendu que l'employeur qui s'était pourvu en cassation à titre principal, mais n'a produit dans le délai requis aucun mémoire contenant des moyens contre la décision attaquée, était irrecevable à se pourvoir par la suite, même de façon incidente sur le pourvoi principal du salarié, contre le même arrêt ;
   Qu'il s'ensuit l'irrecevabilité de ce pourvoi incident ;
   Sur le moyen unique du pourvoi du salarié (n F 03-43.855) :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi principal de l'employeur ;
   Déclare irrecevable le pourvoi incident de l'employeur ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal du salarié ;
   Laisse les dépens à la charge des parties ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ;
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de VRP par la société Sécurité Incendie Française aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie centrale Sicli, et dont la rémunération était assurée par des commissions sur le chiffre d'affaires, a été licencié le 22 mai 1992 ; que par un premier arrêt du 14 décembre 1999, la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant sur la demande de reconstitution de salaire, a désigné un expert avec pour mission de calculer les commissions qui auraient dû revenir au salarié en vertu de son contrat de travail au cours des cinq années précédant le 24 décembre 1992 ; qu'un deuxième arrêt avant dire droit en date du 20 novembre 2001 a ordonné un complément d'expertise confié au même expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la société a conclu au rejet de cette demande en soutenant qu'à partir du 1er avril 1989, les parties étaient convenues de remplacer la rémunération de M. X... sous forme de commission, par un salaire mensuel fixe ;
   Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... certaines sommes à titre de rappels de commissions et de congés payés, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu de revenir sur l'application de l'arrêt partiellement avant dire droit du 14 septembre 1999 et le principe de l'attribution à M. X... des commissions dues pendant cinq ans avant le 24 décembre 1992 au titre du contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi alors que dans le dispositif du premier arrêt, elle s'était bornée "avant dire droit sur la reconstitution de salaire" à désigner un expert pour calculer les commissions qui auraient dû revenir à M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie centrale Sicli ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., employé dans l'établissement "Balcon de Cerdagne" de l'association Fédération départementale des pupilles de l'enseignement public, et membre suppléant de la délégation unique du personnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 juin 2000 avec dispense du préavis de deux mois, sans qu'une autorisation administrative ait été obtenue ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ;
   Attendu que tout en constatant que M. X... avait été licencié sans autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel l'a débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi alors que lorsque le salarié protégé licencié dans des conditions illicites, ne demande pas sa réintégration, il a droit, outre les indemnités pour violation du statut protecteur, à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice et égale au moins à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne l'association Fédération départementale des pupilles de l'enseignement public aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société CAMCI métal Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 2001) d'avoir dit les licenciements pour motifs économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse.
   Mais attendu que la cour d'appel, a qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des difficultés alléguées par l'employeur à l'appui du licenciement, a retenu par motifs propres et adoptés, que les suppressions d'emploi n'étaient pas justifiées par la nature des difficultés invoquées par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CAMCI métal centre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société CAMCI métal centre à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Tati, mâitres X..., Y... et la SCP Brouard-Daude, ès qualités d'administrateurs judiciaires, et la société Selafa Mja, ès qualité de représentant des créanciers de la société Tati ont formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre l'ordonnance de référé attaquée ; que par arrêt du 30 mars 2004, contre lequel il n'a été formé aucun pourvoi, la cour d'appel a statué sur cet appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
   Condamne la société Tati, MM. X..., Y..., la SCP Brouard-Daude et la société Selafa Mja, ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale (ACAIS) s'est pourvu le 25 mai 2005 contre l'arrêt du 8 avril 2005 de la cour d'appel de Caen ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de Cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne l'ACAIS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier, deuxième et quatrième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le troisième moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'après avoir alloué à la salariée, l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 533,13 euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, pour condamner l'employeur à lui verser, en outre, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail d'un montant de 7 884,66 euros, retient que, l'employeur ayant sciemment dissimulé les heures supplémentaires effectuées par la salariée, celle-ci a droit à cette indemnité ;
   Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si la salariée pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue par le texte susvisé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée ;
   DIT que Mme Y... ne peut cumuler l'indemnité forfaitaire et l'indemnité légale de licenciement et la déboute en conséquence de sa demande en paiement de cette dernière ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale (ACAIS) s'est pourvu le 25 mai 2005 contre l'arrêt du 08 avril 2005 de la cour d'appel de Caen ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne l'ACAIS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 13 juillet 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la Société nationale de radiodiffusion Radio France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la Société nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale de radiodiffusion Radio France à payer à Mlle X... et au syndicat CFDT Radio télé la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce pourvoi dès lors que le jugement attaqué a fait l'objet d'un appel qui a lui-même été frappé d'un pourvoi en cassation rejeté par arrêt de ce jour ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 10 mars 1988 par l'ADAPEAI de l'Aveyron en qualité de candidat élève pour suivre une formation en cours d'emploi d'aide médico-psychologue ; qu'à l'issue de son stage qui s'est déroulé en 1993 et 1994 et a été couronné de succès, la salariée a été affectée à un poste d'aide médico-psychologue pour adultes dans un établissement régi par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que le 4 avril 1996 la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappels de salaires ;
   qu'elle a démissionné de son emploi le 11 mai 1999 ;
   Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de la salariée :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
   Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la condamnation a été prononcée en deniers ou quittance de sorte qu'un double paiement est exclu ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADAPEAI ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 3 mars 1986, en qualité d'ouvrier professionnel, par la société Bozec filtrations et systems, a été licencié le 30 mars 2001 pour absence pour maladie désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de salaire pendant la période de mise à pied disciplinaire et de congés payés afférents, la cour d'appel a analysé les deux griefs principaux relatifs à des malfaçons ;
   Qu'en statuant ainsi, sans apprécier le bien-fondé des autres manquements invoqués par l'employeur dans la lettre de mise à pied du 14 avril 2000, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ;
   Attendu que pour allouer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que le salarié ayant été licencié sans que soit rapportée la preuve de la désorganisation de l'entreprise par son absence, ni de son remplacement définitif, son licenciement, non justifié et intervenu à raison de son état de santé, est nul ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel licenciement n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité du licenciement ;
   DEBOUTE le salarié de sa demande principale en annulation de ce licenciement ;
   Renvoie pour le surplus devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique qui est recevable :
   Vu les articles L. 131-2, L. 134-1 et L. 134-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée par l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains en 1983, a été victime d'un accident du travail le 16 septembre 1996 ; qu'en raison de cet accident, elle a été en arrêt de travail jusqu'au 17 février 2000, date à laquelle elle a fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en raison de son arrêt de travail et de son classement en invalidité conformément aux dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la régie municipale, sans personnalité morale, forme sous laquelle l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains était exploitée, n'étant pas assimilable à un établissement public à caractère industriel et commercial, était exclue des dispositions légales résultant de l'article L. 131-2 du Code du travail ;
   Attendu cependant qu'un service public à caractère industriel et commercial est défini par son objet, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement ; qu'il en résulte que les contrats de travail des agents non statutaires travaillant pour son compte sont soumis aux dispositions du Code du travail et à la convention collective étendue dont relève le service en raison de son activité ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la forme sous laquelle un service public à caractère industriel et commercial est exploité n'est pas de nature à priver les agents non statutaires de l'application de la convention collective étendue dont relève le service en raison de son activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la commune de Balaruc-les-Bains aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Papeete , 3 mars 2005) ne s'est pas borné à se référer à la convention liant les parties mais a , en fait, recherché dans quelles conditions M. X... exerçait son activité ;
   que le premier moyen ne peut donc être accueilli et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2005), statuant en matière de référé, faisant apparaître qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions sur rappel de salaire et de congés payés afférents et sur dommages-intérêts, les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Texa services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande d'annulation d'une sanction est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Holding Jacques Warin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par lettre du 29 octobre 2005, le syndicat FO UNCP des transports SOPADI, informe le greffe de la chambre sociale de la Cour de Cassation qu'il se désiste du pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 juin 2005 par le tribunal d'instance de Longjumeau ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat FO UNCP des transports SOPADI, de son désistement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 juillet 2005) au sein de la direction régionale de Lyon de la société France télécom, cinq des sept établissements secondaires (Unité intervention clients, Agence de services par téléphone, Agence vente service, Distribution, Entreprises) sont dotés de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place en application des articles 5.1 et suivants de l'accord national du 13 juillet 2004 ; que par accord conclu le 14 mars 2005, les organisations syndicales CGT, SUD, FO, CFTC et CFDT ont défini les modalités de désignation, au nombre desquelles la constitution d'un collège "cadres" et d'un collège "non cadres" ; que les 7 et 9 juin 2005 MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et Mme G... ont été désignés membres de la délégation du personnel pour le "collège cadre" ; que la société France télécom a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de ces désignations ;
   Attendu que, pour les motifs tirés d'une violation des articles 1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention collective des télécommunications, de la décision du 28 janvier 2002 et de l'article 1.1 du titre IV de l'accord d'entreprise du 13 février 2003 ; la société France Télécom fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation ;
   Mais attendu d'abord qu'aucune disposition conventionnelle invoquée n'étant applicable à la composition de la délégation du personnel au CHSCT, le tribunal d'instance a exactement énoncé qu'en vertu de l'article R. 326-1 du Code du travail cette délégation comprend selon l'effectif de l'entreprise un ou plusieurs membres du personnel de maîtrise ou des cadres ;
   Et attendu qu'ayant exactement décidé qu'en présence d'une convention collective et d'un accord d'entreprise distinguant seulement les groupes "cadres" et "non-cadres", il lui appartenait de déterminer pour l'application de l'article sus-visé les personnels entrant dans la catégorie du personnel de maîtrise, le tribunal d'instance qui, appréciant les fonctions réellement exercées par les salariés dont la désignation était contestée, a estimé qu'ils devaient être rangés dans la catégorie du personnel de maîtrise, a ainsi, légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer aux défendeurs la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a intégralement fait droit à la demande de la salariée en paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 11 de l'avenant cadre à la convention collective nationale de l'habillement et articles textiles sans répondre aux conclusions de l'employeur qui en contestait le calcul ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande de la salariée en paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 11 de l'avenant cadre à la convention collective nationale de l'habillement, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme De X..., épouse Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que l'Union locale CGT de Châtou fait grief au jugement attaqué (Saint-Germain-en-Laye, 9 mai 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 3 et 18 février 2005 au sein de l'établissement de Châtou de la société Medica France, pour des motifs pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et des articles L. 423-18 et L. 423-14 du Code du travail ;
   Mais attendu d'abord que le tribunal, qui a constaté que l'Union locale CGT n'avait pas de délégué syndical dans l'établissement, a pu décider qu'avait été valablement invitée à la négociation de l'avenant la déléguée syndicale centrale désignée par l'Union fédérale CGT de la santé privée, qui avait signé le protocole d'accord préélectoral initial ;
   Attendu ensuite que le tribunal d'instance a exactement énoncé que le chef d'entreprise n'est pas tenu de sasir le juge en cas de retrait de candidature ;
   Attendu enfin que le tribunal, qui a constaté que l'accord préélectoral unanime qui prévoyait des bulletins de couleur différente pour distinguer les titulaires des suppléants avait été respecté, et que l'erreur matérielle contenue dans le courrier adressé à Mme X... n'avait pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin, a légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration faite oralement le 16 mars 2005 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, Mme Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la CGTM, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 3 mars 2005 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 6 janvier 2006 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Axa France vie et la société Axa France IARD a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Axa France vie et la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France vie et la société Axa France IARD à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 14 décembre 2005 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société NCR France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 mai 2005 par le tribunal d'instance de Tours ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société NCR France de son désistement ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société NCR France à payer au syndicat indépendant autonome NCR France et à M. X..., la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Réseau France Outre-Mer (RFO) a saisi le tribunal d'instance de Cayenne d'une requête contestant la représentativité du Syndicat national autonome de l'industrie cinématographique et des spectacles (SNAICS) et la désignation par ce syndicat de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de RFO Guyane ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 25 mars 2005) d'avoir admis la représentativité de ce syndicat au sein de cet établissement pour valider la désignation litigieuse pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir fait ressortir que l'indépendance du syndicat n'était pas contestée et caractérisé son influence au regard des critères énoncés par l'article L. 133-12 du Code du travail, a estimé, sans encourir le grief du moyen qu'il était représentatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris d'une violation des articles 8-1 et 8-2 de la convention collective applicable :
   Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la décision de la cour d'appel est fondée sur l'existence d'une discrimination ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Screg Sud-Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 400 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 31 janvier 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Wynn's Automotive France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2003 par la cour d'appel de Montpellier ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Wynn's Automotive France de son désistement ;
   Condamne la société Wynn's Automotive France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur l'effectif de l'entreprise et la validité du protocole préélectoral conclu en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que la société Mills a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance d'Aubervilliers du 27 mai 2005 qui a statué sur la détermination de l'effectif en vue de l'élection des délégués du personnel de l'établissement et du comité d'entreprise et a annulé le protocole pré-électoral ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
   Attendu qu'un protocole de fin de conflit a été signé le 1er mars 2004 entre les organisations syndicales CGT et CFDT, et la société TNT Aixor ; que ce protocole portait notamment sur une prime de productivité que l'employeur disait être réservée dans l'établissement de Monteux aux caristes et préparateurs de commandes ; qu'estimant cette interprétation non conforme au protocole de fin de conflit, M. X... et cinq autres salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance attaquée retient que le protocole de fin de conflit ne vise en aucun cas l'accord du 31 décembre 1999 et ne fait pas de distinction entre les bénéficiaires de la prime ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'une telle prime existait depuis 1999 au profit des caristes et des préparateurs de commandes de l'établissement de Monteux, et que l'employeur contestait que la commune intention des parties ait pu être en 2004, pour mettre fin à la grève, d'étendre immédiatement, de façon implicite, le bénéfice de cette prime à tous les personnels de l'établissement, le conseil de prud'hommes a excédé les pouvoirs d'interprétation des accords collectifs que lui confèrent les textes susvisés, et partant les a violés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carpentras ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à référé ;
   DIT que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de Cassation seront supportés par les défendeurs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société TNT Aixor ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.