Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Véronique Y..., demeurant ... à Chatenois-les-Forges (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Cages, dont le siège est ... à Saint-Loup-sur-Semouse (Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a attrait la société Cages devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;
   qu'elle a donné mandat de la représenter à M. X..., délégué du syndicat des fonctionnaires territoriaux de Béthoncourt ;
   Attendu que l'arrêt a décidé que M. X... ne pouvait, en l'état de sa simple délégation par le syndicat, assister ou représenter la salariée, ordonné la convocation des parties afin de statuer sur les mérites de l'appel, et renvoyé la cause à une audience ultérieure ;
   que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre cette décision ;
   Attendu que l'arrêt a statué sur une exception de procédure et n'a pas mis fin à l'instance ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Cages, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant BP 14 à Abondant (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de l'Association Centre de rééducation pour personnes agées "Michel Barbat", dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Cossa, avocat de l'Association Centre de rééducation pour personnes agées "Michel Barbat", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Riom, 24 septembre 1990), que M. Y..., engagé en 1985 en qualité de directeur du "Centre de rééduction fonctionnelle pour personnes agées Michel Barbat", a pris acte en février 1988 de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, alléguant des modifications d'éléments essentiels de son contrat de travail, consistant à le priver de diverses prérogatives liées à ses fonctions de directeur ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il avait demandé à la cour d'appel que soit produit aux débats un rapport d'audit de nature à justifier son argumentation, demande que la cour d'appel avait passée sous silence, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction qu'elle estimait inopérante a décidé, écartant par là -même la demande invoquée, que les documents produits aux débats lui permettaient de statuer sur les circonstances de la rupture ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, qu'après avoir tiré de ses constatations de fait la preuve de nombreuses atteintes aux prérogatives de directeur de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, les conséquences légales qui s'imposaient ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas eu modification d'un élément essentiel du contrat de travail du salarié ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Association Michel Barbat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société anonyme CECA, dont le siège social est ... la Défense (Haut-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CECA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1993), que M. X..., licencié par la société CECA à la suite d'une restructuration, a introduit contre son ancien employeur une instance en réparation du préjudice consécutif à l'inexécution d'une promesse alléguée d'aide financière ;
   que la juridiction prud'homale a partiellement fait droit à ses demandes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société CECA n'a pas acquiescé au jugement et d'avoir déclaré recevable l'appel de cette société, alors, selon le moyen, que l'acquiescement résulte de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, et que la preuve de cette exécution peut être rapportée par tout moyen ;
   qu'ainsi en décidant que l'acquiescement ne pouvait être déduit du courrier par lequel une banque indiquait à l'intimé qu'elle avait été mandatée par l'appelant pour exécuter le jugement, la cour d'appel a violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la lettre émanant d'un tiers, relative à l'étude des possibilités d'exécution de l'une des dispositions non exécutoires du jugement entrepris, ne constituait pas la preuve d'une intention certaine et non équivoque de la partie appelante d'accepter la décision intervenue et de renoncer à l'appel ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société CECA sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 13 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société CECA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... Saint-Clair (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de l'Ecole Pigier, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 19 novembre 1991 qui l'a débouté de sa demande formée contre l'Ecole Pigier ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'Ecole Pigier sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par l'Ecole Pigier sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers l'Ecole Pigier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Said X..., demeurant ..., bâtiment 1, escalier 3 à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Reminka construction, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu le 25 juin 1991, au profit de la société Reminka construction, et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ;
   qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n G 92-40.211 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne M. X..., envers la société Reminka construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rabah Z..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de M. Kidou Y..., demeurant ..., Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1993), rendu en matière de référé, que M. Z... a été engagé, le 6 mai 1982, en qualité de peintre, par M. X... et a été licencié le 9 octobre 1982 ;
   qu'il a engagé devant le conseil de prud'hommes une action pour réclamer notamment divers rappels de salaires et des indemnités liées à la rupture ;
   que l'ordonnance de référé rendue le 29 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise lui a alloué une somme à titre de rappel de salaires et l'a renvoyé pour le surplus à se pourvoir au fond ;
   que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, y ajoutant une somme complémentaire à titre de rappel de salaire ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié reproche à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à certaines de ses demandes ;
   Mais attendu que les moyens, qui se bornent à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Kidou Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montargis, rendu le 24 octobre 1991, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sanitra, dont le siège est sise ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., résidence Boileau à Crosnes (Essonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 11 octobre 1974 en qualité d'ouvrier hautement qualifié par la société Sanitra, a été licencié le 22 avril 1991 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions, les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ;
   Attendu, ensuite, qu'en application de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification mentionnée à l'article L. 122-14-1, et que cette lettre fixe les limites du litige ;
   qu'ayant constaté que certains griefs allégués par l'employeur dans ses conclusions n'avaient pas été énoncés dans la lettre de licenciement, c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé d'en examiner le bien-fondé ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sanitra, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tecnavia, dont le siège est aérodrome de Nancy X..., BP 44 à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section encadrement), au profit de M. Jean-Michel Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Cannes, 31 mars 1992), que la société Tecnavia a été condamnée, le 28 janvier 1992, à remettre à M. Y..., au plus tard le 10 février 1992 et sous astreinte, son certificat de travail et l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'ASSEDIC ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'avoir liquidé l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, les documents demandés ont été envoyés immédiatement après la première ordonnance de référé ;
   et alors que, d'autre part, le certificat de travail est quérable et non portable, même lorsque sa délivrance est ordonnée sous astreinte, et qu'il appartenait au salarié de justifier qu'il avait vainement réclamé ce document à son employeur et s'était heurté au refus de celui-ci, ce que M. Y... n'avait pas fait puisqu'il avait reçu ces documents ;
   Mais attendu que l'employeur, condamné à remettre, sous astreinte, des documents au salarié, doit, en l'absence de précision quant aux modalités d'exécution de cette décision, faire parvenir ces documents à l'intéressé ;
   que le conseil de prud'hommes qui, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation, a constaté que le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC n'avaient été remis que le 24 mars 1992, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tecnavia, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Comptage immobilier Schlumberger (CIS), dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit :
   1 / de Mme Yasmina X..., déléguée syndicale CGC, demeurant 81, Le Bélier, ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),
   2 / de M. José Y..., délégué syndical CGT, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Ricard, avocat de la société Comptable immobilier Schlumberger (CIS), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Comptage immobilier Schlumberger (CIS) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 31 janvier 1994) de n'avoir qualifié d'établissements distincts pour les élections de délégués du personnel que deux agences sur les onze qu'elle comporte, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, elle faisait valoir que le responsable de ses onze agences disposait d'une autonomie de gestion indiscutable par rapport au siège ; qu'il n'était pas contesté que la "description de poste", produite à titre d'exemple, valait pour toutes les agences sans distinction ; qu'en restreignant dès lors la portée de ce document à la seule agence de Paris, 13e arrondissement, le Tribunal a méconnu les termes du litige et l'offre de preuve de l'employeur, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;
   Et attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des preuves qui lui étaient soumises, le tribunal d'instance a constaté que l'existence d'un représentant qualifié de l'employeur n'était établie que dans deux des onze agences de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association pour le développement de la chirurgie réparatrice et orthopédique (ADCRO), sise ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Nelly X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Paris, le 1er avril 1993, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de l'Association pour le développement de la chirurgie réparatrice et orthopédique, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 9 mars 1993 par M. Y..., directeur du Centre de rééducation et d'appareillage de cette association ;
   Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que M. Y... ait eu pouvoir pour agir au nom de l'association ;

 qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'ADCRO, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens avancés pour la défenderesse et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dominique de Y..., demeurant à La Garde (Var), ...,
   2 / M. Patrick Z..., demeurant à Toulon (Var), impasse Sévigné,
   3 / M. Marc X..., demeurant à Hyères (Var), quartier Les Grés, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la Société fiduciaire, juridique et fiscale de France, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., 309, Les Hauts de Villiers et ayant agence à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. de Y..., Z... et X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société fiduciaire, juridique et fiscale de France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 4 novembre 1994, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour MM. de Y..., Z... et X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers la Société fiduciaire, juridique et fiscale de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant 4, place des Erables, Villalie (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant 2, allées des Abricotiers, Corbeil (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Mohammad Reza, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Hôtel de la Tour d'Auvergne, dont le siège est ... Tour d'Auvergne à Paris (9ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991), que M. X... a été engagé le 3 novembre 1989 en qualité de veilleur de nuit par la société Hôtel de la Tour d'Auvergne suivant contrat à durée déterminée conclu pour une durée d'un mois, avec période d'essai d'un mois ;

 qu'ayant reçu une lettre lui indiquant que la période d'essai n'avait pas été satisfaisante et s'estimant abusivement congédié et insuffisamment rempli de ses droits, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses sommes ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail à durée déterminée avait pris fin régulièrement le 3 décembre 1989 et d'avoir rejeté ses demandes ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Hôtel de la Tour d'Auvergne sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; 
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Hôtel de la Tour d'Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   REJETTE également la demande présentée par la société Hôtel de la Tour d'Auvergne sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de :
   1 / M. Daher Z..., demeurant ... (Gers),
   2 / l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail (alors applicable) ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée en qualité d'assistante-dentiste en décembre 1977 par M. Y..., chirurgien-dentiste ; que le 27 avril 1989, Mme X... qui avait donné naissance à un enfant le 7 février 1989 et se trouvait alors dans la période de quatre semaines qui suivait la suspension du contrat, a été licenciée ;
   Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le comportement de l'intéressée qui en se recommandant de M. Y... avait pris un rendez-vous auprès du dentiste Lubespère en vue de la recherche d'un emploi d'assistante puis avait annulé quelques jours plus tard ce rendez-vous, permet d'acréditer les affirmations de l'employeur qui aurait constaté la dégradation des rapports au niveau de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que dans la lettre d'énonciation des motifs qui fixe les limites du litige l'employeur avait seulement invoqué l'incompatibilité d'humeur et la perte de confiance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt rendu le 5 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... et l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miroiterie Mosellane, dont le siège est ... à Le Ban Saint-Martin (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. X... Christophe, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

  Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 25 mars 1993) que M. X..., engagé le 6 juin 1991 en qualité de vitrier métallier par la société Miroiterie Mosellane, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1991 ; qu'il lui était reproché un sabotage du travail, une perte d'outillage, le dénigrement de l'entreprise auprès de nouveaux salariés et des absences pour maladie organisées, avec les autres salariés ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et qu'il comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en critiquant les méthodes de gestion de son entreprise ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, et sans contradiction le conseil de prud'hommes a relevé que les faits allégués contre le salarié n'étaient pas établis ;

 que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Miroiterie Mosellane, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Auto matériel de Sologne, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Sylvia Z..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Y..., Mme Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Auto Matériel de Sologne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1993) que Mme Z... engagée le 2 mai 1988 par la société Auto matériel de Sologne a été licenciée le 18 juin 1990 au motif qu'elle vendait des pièces détachées sans enregistrer les opérations en comptabilité ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constatait par ailleurs que la société Auto matériel de Sologne avait produit au cours de la procédure "des attestations émanant de trois salariés et d'un tiers à l'entreprise" et qui rapportait de surplus les termes de l'attestation de celui-ci (M. X...) corroborant les déclarations des salariés selon lesquelles Mme Z... avait procédé à des ventes de pièces détachées appartenant à l'entreprise, réglées en espèce et non passées en comptabilité, faits constitutifs de faute lourde justifiant un licenciement immédiat sans indemnité, ne pouvait, sans contradiction déclarer les faits non établis au seul motif que ces faits n'étaient relatés que par des salariés subordonnés à l'employeur ;
   Mais attendu que contrairement aux indications du moyen, la cour d'appel, pour déclarer le grief non établi s'est fondée sur d'autres éléments de preuve ; qu'ainsi elle ne s'est pas contredite ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Auto matériel de Sologne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... à Dieudonné (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Siemephone, société anonyme dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Siemephone, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1991), que M. X..., salarié de la société Siemephone depuis 1978, a refusé son affectation dans une filiale, ce qui a entraîné la rupture de son contrat de travail le 30 mars 1988 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture, bien qu'imputable à l'employeur, n'était pas abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si les éléments de fait étaient de nature à justifier la décision dudit employeur ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a relevé que la mutation de M. X... s'inscrivait dans le cadre d'une restructuration effectuée dans l'intérêt de l'entreprise ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Siemephone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.