Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
   Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 321-6 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1990 en qualité d'analyste par la société Pluritec, aux droits de laquelle se trouve la société Floritel, a accepté la convention de conversion proposée par l'employeur et ne s'est plus présenté au travail après l'expiration du délai de réponse le 26 septembre 1994 ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités dues au titre de l'article L. 321-6 du Code du travail, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur de la convention de conversion, d'une prime de treizième mois et d'une partie de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que la convention de conversion ne constitue pas un mode de rupture autonome du contrat de travail, de sorte que l'adhésion par le salarié à la convention de conversion qui lui était proposée n'a pas entraîné, à défaut de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail et que le refus du salarié de reprendre le travail à la demande de l'employeur au motif erroné que le contrat de travail avait cessé au jour de son acceptation de la convention de conversion s'analysait en une démission ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 du Code du travail et proposée à l'initiative de l'employeur est rompu du fait de l'adhésion du salarié, peu important l'absence de lettre de notification du motif du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives aux indemnités dues au titre de l'article L. 321-6 du Code du travail, aux dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur de la convention de conversion, à une prime de treizième mois et au montant de la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 5 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Floritel, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., salarié de la société Autoroutes du Sud de la France, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre de la majoration d'heures de nuit, effectuées entre 5 et 6 heures du matin ;
   Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que les heures supplémentaires ont été effectuées ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif qui ne saurait justifier sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 20 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, de frais professionnels et de dommages-intérêts et qu'il a été statué sur ces demandes respectives par jugement rendu le 14 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 août 2001 d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant au mois de mai 2001 outre les congés payés afférents, d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'exercice 2000-2001 ainsi que de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, le jugement attaqué retient que le fondement des nouveaux chefs de demande était né lors de la précédente saisine du conseil de prud'hommes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les causes du second litige relatives au paiement du salaire de mai 2001 et des congés payés y afférents qui étaient exigibles le 31 mai 2001 n'étaient pas connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes le 10 mai 2001, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Givors ;
   Condamne la société SB Trans et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile (ensemble l'article 1351 du Code civil) ;
   Vu la connexité joint les pourvois n° K 02-42.636 et M 02-42.637 ;
   Attendu que les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties reconnus aux parties par cette décision ;
   Attendu que, statuant dans deux litiges opposant MM. X... et Y... et la société Tunzini protection incendie, le conseil de prud'hommes d'Angoulême, dans deux jugements du 8 septembre 2000, a dit que le bureau de jugement limitait sa décision à la requalification du contrat de travail demandée, requalifié les contrats de travail temporaire de MM. X... et Y... en contrats de travail à durée indéterminée, fixé les indemnités dues en vertu de l'article L. 124-7-1 du Code du travail et invité les parties à mieux se pourvoir sur les autres chefs de demandes ; que par deux jugements du 8 févier 2002 le conseil de prud'hommes a modifié son précédent jugement en indiquant dans son dispositif qu'il invitait les parties à mieux se pourvoir en saisissant le bureau de conciliation conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail et ce, relativement aux autres chefs de demande sur lesquels il est sursis à statuer dans l'attente de la régularisation de la procédure ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les décisions initiales, contre lesquelles les salariés n'avaient exercé aucun recours, avaient seulement invité les parties à mieux se pourvoir sur les chefs de demande non tranchés, le conseil de prud'hommes, sous couvert d'interprétation, a ajouté à ces décisions et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 8 février 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême, autrement composé ;
   Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'arrêt rendu le 12 mars 2001 par la cour d'appel de Limoges dans l'instance qui l'oppose à l'association Limoges Foot 87 ;
   Attendu que par jugement du 5 février 2003, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au tribunal de grande instance de Limoges à l'égard de l'association Limoges Foot 87 ; que la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 10 juin 2003 ;
   que les parties n'ont accompli dans le délai de cinq mois qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la radiation du pourvoi de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application des articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique
   Vu l'article 9-1 de l'ordonnance modifiée n° 85 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et l'article 11 de la délibération n° 32 du 1er septembre 1988, relative aux congés annuels, du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X...
Y..., engagé le 29 mars 1993 en qualité de caissier-gondolier par la société Continent, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour, a été licencié pour faute lourde le 10 décembre 1998 ; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa de diverses demandes notamment en paiement d'indemnités de rupture ;
   Attendu que pour décider que le salarié a commis une faute lourde et le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés, de préavis et de licenciement, l'arrêt retient qu'il a fait disparaître des rouleaux de caisse aux fins de détournements ;
   Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne la société de distribution Continent, devenue société Carrefour, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme X... :
   Attendu qu'en application de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident déposé par Mme X... plus de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur n'est pas recevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il est annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le licenciement de Mme X... et lui avoir en conséquence alloué des dommages intérêts, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel (Toulouse, 14 février 2002), outre les motifs critiqués, a également fondé sa décision sur le fait que Mme X... avait la qualité de salariée protégée au moment de son licenciement, de sorte qu'il était subordonné à une autorisation administrative préalable et qu'à défaut de celle-ci, il était nul ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, du mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
   Attendu que M. X... embauché le 10 février 1992 en qualité de tourneur tabletier par la société Parisot a mis fin par lettre du 8 décembre 1999 à son contrat de travail ; que recevant chaque année une prime de bilan et ne l'ayant perçue qu'en partie en 1998 puis ne l'ayant plus perçue en 1999, il a formé devant la juridiction prud'homale une demande tendant à ce que cette prime, qu'il considère comme un "élément de salaire, lui soit versée ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons le Saunier , 10 septembre 2001) d'avoir débouté M. X... de l'inégalité de ses demandes alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 141 du traité instituant la communauté européenne, la directive du 9 février 1976, la directive du 15 février 1977 le préambule de la Constitution de 1946, les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 122-45 et L. 123-1 du Code du travail ;
   Mais attendu d'abord qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis aux débats, le conseil de prud'hommes a estimé qu'à défaut des conditions de fixité, de généralité et de constance, le versement de la prime de bilan par la société Parisot ne constituait pas un usage ayant dans l'entreprise un caractère obligatoire ;
   Attendu ensuite que loin d'inverser la charge de la preuve d'une discrimination dont M. X... aurait été la victime, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié n'apportait pas la preuve que la prime de bilan constituait un élément de sa rémunération ;
   Attendu enfin que M. X... n'était pas fondé à invoquer une modification de son contrat de travail, par la société Parisot dès lors qu'il n'était pas établi qu'un élément de sa rénumération avait été supprimé ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé et qu'une motivation inintelligible équivaut à une absence de motifs ; qu'encourt dès lors la cassation le jugement attaqué dont les motifs sont inintelligibles ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon, autrement composé ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sud frais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe le 6 avril 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Exel Freight, anciennement MSAS Global Logistics, a déclaré se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Paris ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la SCP Piwnica et Molinié de son désistement ;
   Condamne la société Exel Freight, anciennement dénommée MSAS Global Logistics, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à verser à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1989 par la société Solon Poirier ESP en qualité de chef de chantier, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 juillet 1996 énonçant que l'entreprise connaissait cette année une baisse d'activité importante, que le carnet de commandes était presque nul et qu'aucun chantier n'était en perspective ; qu'il y était également indiqué que, malgré son ancienneté dans l'entreprise, M. X... était le dernier chef de chantier ETAM embauché ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande et considérer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la société Entreprise Solon Poirier a fait mention dans la lettre de licenciement de ses difficultés économiques et a justifié, par la production aux débats de ses documents comptables au titre des années 1994, 1995 et 1996, que, sur les quatre secteurs de son activité (bâtiment, EDF, industrie et Nord), elle avait enregistré à la fin de l'année 1996 une très sensible diminution d'activité et une baisse importante de son chiffre d'affaires, principalement dans le secteur "bâtiment" où M. X... exerçait son activité professionnelle ; qu'elle ajoute qu'en faisant mention des critères de licenciement affectant les postes de chef de chantier, la société Entreprise Solon Poirier a énoncé la nécessité de supprimer de tels postes et a justifié avoir annoncé à l'inspection du travail le licenciement de deux chefs de chantier et de trois ouvriers ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas les conséquences, sur l'emploi de M. X..., de la baisse d'activité invoquée et que la mention du critère privilégié pour fixer l'ordre des licenciements ne saurait remplacer l'indication des conséquences de la raison économique sur l'emploi, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Solon Poirier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen annexé au présent arrêt :
   Attendu que sans encourir les griefs du moyen qui en sa deuxième branche manque de fait, la cour d'appel a constaté qu'à la date de notification du licenciement le salarié n'avait pas deux ans d'ancienneté ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture Michelin depuis 1971 en qualité de monteur mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de deux journées prises en congés annuels supplémentaires, en se fondant sur l'article L. 223-8 du Code du travail et l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, entré en vigueur le 1er mai 2001 ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 25 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des deux jours de congés litigieux ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que M. X... avait droit à 16 jours ouvrés en vertu de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, et qu'il en avait pris 13 dans la période légale et 3 hors période légale, a exactement décidé que, conformément à l'article L. 223-8 du Code du travail, son crédit de congé pour fractionnement était d'un jour supplémentaire, et non deux ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la cour d'appel (Rennes, 18 novembre 2003), qui a constaté que les faits reprochés à l'employeur par la salariée n'étaient pas établis, échappe aux critiques du moyen ;
   Sur le second moyen annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-44 du Code du travail, 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et 3 et 6 du chapitre 6 du statut applicable aux relations entre la SNCF et ses agents, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 novembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 13 février 2001 : B. n° 52) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la sanction de la radiation des cadres prise à son encontre le 6 décembre 1994 par la SNCF, dont il était un agent du cadre permanent ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que la procédure disciplinaire avait été engagée par l'employeur dans le délai de la prescription et que la sanction avait été prise par l'autorité investie de ce pouvoir au sein de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal de la SNCF dont aucune des branches ne serait de nature à permettre l'admission de ce pourvoi :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi incident ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la suite de la mise en place d'une nouvelle ligne d'assemblage dans l'usine de Cléon de la société Renault, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a désigné le cabinet Eretra en qualité d'expert ; que la société Renault a assigné le CHSCT aux fins d'annulation de la délibération ayant désigné cet expert ;
   Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le CHSCT de l'usine de Cléon de la société Renault de sa demande tendant à la condamnation de la société Renault à lui payer la totalité de frais exposés par lui dans le cadre de la procédure de contestation de recours à l'expert, et de s'être borné à dire que la société Renault devra lui payer la somme de 10 000 francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 236-9 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la somme de 15 000 francs demandée correspondait aux frais réellement exposés par le CHSCT ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Renault aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée au service de l'entreprise le 6 janvier 1983, a été licenciée pour motif économique par la société Carrefour le 6 avril 1998 ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement mentionnait que la suppression de l'emploi de l'intéressée était consécutive à une réorganisation de l'entreprise, retient essentiellement que l'informatisation à laquelle a procédé l'employeur justifiait cette suppression ;
   Attendu cependant que lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, fait état d'une réorganisation, celle-ci ne peut être une cause économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la réorganisation invoquée dans la lettre de licenciement comme cause de la suppression de l'emploi de la salariée, avait pour objet la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Carrefour France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1997 par la société Noralsa manutention selon un contrat à durée déterminée de 24 mois pour occuper les fonctions de mécanicien SAV ; qu'il a été licencié par lettre du 16 juin 1998 pour faute lourde ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen :
   1 / que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur; que nul ne peut se fabriquer de preuve à soi-même ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que les faits reprochés au salarié étaient établis par la concordance des propres déclarations de la victime et des constatations du certificat du médecin qui n'avait pas assisté aux faits ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   2 / que la cour d'appel n'a donné strictement aucune précision sur la nature exacte des prétendues violences reprochées au salarié, ni sur leur contexte ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   3 / que les limites du débat concernant le licenciement sont fixées par la lettre de licenciement ; que si l'employeur, dans la lettre de licenciement, a invoqué une inexécution volontaire du travail, le juge prud'homal ne peut qu'écarter ce grief dès lors qu'il constate que les manquements reprochés au salarié n'étaient pas délibérées ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   4 / que, en toute hypothèse, la faute grave est la faute délibérée qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que des négligences, même répétées, ne peuvent constituer une faute grave ;
   que la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que les violences reprochées étaient établies par la concordance entre les déclarations de la victime, supérieur hiérarchique de M. X..., et les constatations objectives consignées dans le certificat médical ; qu'en décidant que ces violences constituaient une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Noralsa manutention ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Matra Systèms et Information devenue société Eads Systèms et Défence Electronics d'une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes et allouant une somme à M. X..., alors selon le moyen, que la demande d'un salarié tendant à la reconnaissance à son profit d'un droit revêt un caractère indéterminé, quel que soit le montant réclamé, à titre subsidiaire, en exécution de ce droit ; qu'en l'espèce, M. X... prétendait, à titre principal, à ce que soit reconnu, dans le cadre du présent litige et pour l'avenir, un droit au bénéfice de la journée de Saint-Amable du 1 1 juin 2001, comme journée chômée et payée ; qu'il fondait l'existence de ce droit sur les dispositions d'un accord conclu le 23 octobre 1944, versé aux débats et dont l'opposabilité à la société Eads Systèms et Défence Electronics était discutée ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Eads Systèms et Défence Electronics à l'encontre de l'ordonnance ayant accueilli la demande de M. X..., par nature indéterminée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 et 517-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ;
   Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de M. X... portait sur une somme retenue sur son salaire et inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eads Systèms et Défence Electronics aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, en sa première branche :
   Attendu que M. X..., entré au service de la société Somotrans en avril 1993 et devenu en 1995 cadre d'exploitation à Marseille, a été licencié le 13 mai 1997 par l'administrateur judiciaire de cette société, pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur le 18 avril 1996 et l'adoption par le tribunal de commerce de Marseille, le 29 avril 1997, d'un plan de cession au profit de la société Léon Vincent, qui prévoyait la reprise de six cadres d'exploitation affectés à Marseille ;
   Attendu que la société Léon Vincent fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2002) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon la première branche du moyen, que lorsque le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion de la cession d'éléments d'actifs d'une société est privé d'effet, le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a condamné le repreneur à verser les dommages-intérêts réparant le préjudice subi par M. X... du fait de son licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire de la société Somotrans, cédante, à savoir M. Y... ; qu'en statuant ainsi, autrement dit en ne condamnant pas l'auteur du licenciement jugé illégal à la réparation du préjudice subi, mais le repreneur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la société Léon Vincent avait refusé de poursuivre le contrat de travail de M. X..., nonobstant le transfert de l'entreprise résultant du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, la cour d'appel a prononcé à bon droit condamnation contre elle à la demande du salarié, peu important que celui-ci ait également dirigé son action contre la cédante et que la cour d'appel ne se soit pas prononcée sur ce point ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Léon Vincent aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Léon Vincent à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 3, chapitre II, de l'accord d'entreprise du 17 juin 1999, sur les conditions d'emploi des agents contractuels relevant de la convention commune la Poste-France Télécom ;
   Attendu que Mme X..., engagée en qualité de distributrice d'imprimés publicitaires par la Direction départementale de La Poste de l'Hérault à compter du 3 avril 2000, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour condamner La Poste au paiement d'un rappel d'indemnités kilométriques, l'arrêt retient que les contrats signés par les parties prévoient des frais de déplacement "dans le cadre des règles en vigueur à La Poste" ; qu'aucune disposition contractuelle ne définit le mode de calcul des indemnités kilométriques et que les contrats ne font pas référence à l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 ; que la salariée est donc fondée à se prévaloir du tarif fiscal en vigueur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail se référait expressément aux règles en vigueur à la poste et à la convention commune France Télécom en application du laquelle a été conclu l'accord d'entreprise du 17 juin 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités kilométriques, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... et le syndicat départemental CGT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée en 1970 par la société Guichard Perrachon, aux droits de laquelle vient la société Distribution Casino France, en qualité d'agent de maîtrise ; qu'à compter du 17 octobre 1997, l'horaire de travail de la salariée, antérieurement réparti sur cinq jours a été organisé sur six jours, dont le samedi ; que refusant ce nouvel horaire, elle a été licenciée pour faute grave le 7 mai 1998 ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que, le contrat de travail n'ayant pas été modifié, le refus de la salariée était constitutif d'une faute grave ;
   Attendu, cependant, qu'à défaut d'une clause contractuelle expresse excluant le travail du samedi, l'employeur, en demandant aux salariés de travailler ce jour ouvrable, fait usage de son pouvoir de direction ; que, si le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat en raison non d'une modification du contrat mais d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction était fautif et rendait la salariée responsable de l'inexécution du préavis qu'elle refusait d'exécuter aux nouvelles conditions, ce refus n'était pas constitutif d'une faute grave, dès lors que la salariée avait une ancienneté de 19 années pendant lesquelles elle avait disposé librement du samedi matin ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du débat ;
   Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une faute grave, mais reposait sur une cause réelle et sérieuse et lui allouer diverses indemnités, l'arrêt relève seulement que le non-respect des horaires d'embauche ne saurait justifier le licenciement sans indemnité ni préavis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait également au salarié d'avoir tenu des propos auprès des autres salariés et des clients de nature à discréditer la société, et qu'il lui appartenait de vérifier la réalité et le sérieux de l'ensemble des faits énoncés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2002), que M. X..., chef de service à la société Banco Borges et Irmao devenue succursale parisienne de la BPI, a été licencié le 26 février 1998 pour motif économique dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec mise en oeuvre d'un plan social ; qu'il avait, en réponse à une lettre reçue de l'employeur le 12 décembre 1997 et l'avisant du licenciement envisagé, déclaré par lettre du 16 décembre 1997 qu'il souhaitait quitter l'établissement et bénéficier des dispositions du plan social en renonçant à tout reclassement interne ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué diverses sommes au salarié, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors dénaturation que l'intention exprimée par le salarié de quitter l'entreprise en dispensant alors son employeur, qui envisageait de le licencier, d'exécuter son obligation de reclassement, était la conséquence directe d'une lettre de ce dernier dont la rédaction était de nature à laisser croire au salarié qu'il ne pourrait bénéficier des mesures prévues dans le plan social qu'à la condition de renoncer à un reclassement ; qu'elle a pu en déduire que cette réponse du salarié était équivoque, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Banco BPI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banco BPI à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.