Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ;
Vu l'arrêt n° 1020 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 avril 2012 (pourvoi n° B 11-14.075), cassant partiellement l'arrêt rendu le 4 mai 2010, par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que l'arrêt condamne la société TFN propreté Ile-de-France aux dépens et à payer une indemnité au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ; 
Que l'arrêt du 12 avril 2012 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en modifiant le dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT partiellement l'arrêt n° 1020 F-D rendu le 12 avril 2012 et statuant à nouveau :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et dans la limite de 45 jours pour la période courant jusqu'au licenciement, avec un plafond limité à 6, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ;
 	Vu l'arrêt n° 1018 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 avril 2012 (pourvoi n° Z 11-14.073), cassant partiellement l'arrêt rendu le 4 mai 2010, par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que l'arrêt condamne la société TFN propreté Ile-de-France aux dépens et à payer une indemnité au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ;
 	Que l'arrêt du 12 avril 2012 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en en modifiant le dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT partiellement l'arrêt n° 1018 F-D rendu le 12 avril 2012, et statuant à nouveau :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et dans la limite de 45 jours pour la période courant jusqu'au licenciement, avec un plafond limité à 6, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; 
 	Vu l'arrêt n° 1019 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 avril 2012 (pourvoi n° A 11-14.074), cassant partiellement l'arrêt rendu le 4 mai 2010, par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que l'arrêt condamne la société TFN propreté Ile-de-France aux dépens et à payer une indemnité au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ; 
 	Que l'arrêt du 12 avril 2012 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en en modifiant le dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	RABAT partiellement l'arrêt n° 1019 rendu le 12 avril 2012 et statuant à nouveau ;
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et dans la limite de 45 jours pour la période courant jusqu'au licenciement, avec un plafond limité à 6, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de partiellement cassé ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; 
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° M 11-30.575 à N 11-30.622 ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre quarante-huit jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Martigues le 26 juillet 2011 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour hypermarchés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2012 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Perpignan distribution se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 23 juin 2011 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Perpignan distribution de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Perpignan distribution aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Perpignan distribution à payer la somme globale de 2 500 euros aux défendeurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
Arrêt n° 2737 F-D
Pourvoi n° P 11-15.558
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête formée par l'union départementale CGT dont le siège est 4 rue du Pommier, 68200 Mulhouse, 
en rectification de l'arrêt n° 1593 P+B rendu par la chambre sociale le 20 juin 2012 dans le litige opposant la société Somarvrac, dont le siège est 170 rue des Romains, BP 2279, 68068 Mulhouse cedex, à Mme Muriel X..., domiciliée ..., et à la requérante ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
La COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 463 du code de procédure civile ; 
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par l'union départementale CGT du Haut-Rhin ; 
Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 1593 F-S-P+B en date du 20 juin 2012 sera complété comme suit, en sa page 3, dernier paragraphe : 
"Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Somarvrac ; condamne la société Somarvrac à verser à l'union départementale CGT du Haut-Rhin et à Mme X... la somme globale de 1 000 euros ;" 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
Où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, condamnée par l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 2001) à payer à M. X..., son salarié, une somme sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et à rembourser à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, la société Sitral industrie a formé un pourvoi en cassation contre cette décision le 5 mai 2011 ; qu'il résulte des productions que, lors de la signification du pourvoi et du mémoire ampliatif déposé par son avocat, la société a appris que le salarié était décédé ;
 	Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ;
 	Et attendu que l'instance se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de M. X... ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre  mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à cette reprise, la radiation du pourvoi sera constatée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 3 avril 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 28 octobre 2011), que par jugement du 7 juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard des sociétés Procadres International, Procadres intérim, et Procadres délégation, devenue Seniors industries, comprises dans le périmètre de l'unité économique et sociale (UES) Procadres International ; que le 26 septembre 2011, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire pour la société Seniors industrie ; que le 30 septembre 2011, Mme Y..., qui était déjà représentant des salariés dans le cadre de la procédure de sauvegarde des trois sociétés, a été désignée représentant des salariés pour la procédure de redressement judiciaire de la société Seniors industries ; que M. X..., membre titulaire du comité d'entreprise de l'UES et Mme Z..., membre suppléant, ont saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler cette désignation ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 	Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de représentant des salariés au redressement judiciaire de la société Seniors industries, alors, selon le moyen, que l'exercice du mandat de représentant des salariés ou de représentant du comité d'entreprise pour le redressement judiciaire d'une société n'est pas compatible avec l'exercice de mandats semblables pour d'autres sociétés sous simple sauvegarde appartenant à la même unité économique et sociale (UES) ;
 	Mais attendu que le mandat de représentant des salariés prévu par l'article L. 621-4 du code de commerce n'est pas incompatible avec celui de représentant du comité d'entreprise prévu par l'article L. 661-10 de ce même code, non plus qu'avec un autre mandat de représentant des salariés exercé dans une autre entité juridique, fût-elle incluse dans une même UES ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal, devant lequel n'était pas contestée la qualité de salariée de Mme Y... dans la société Seniors industries, a rejeté la demande d'annulation de son mandat ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 6 juin 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 7 février 2012 par le tribunal d'instance de Paris (15e) ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité joint les pourvois n° C 11-61203 et D 11-61204 ;
 	Sur le second moyen du pourvoi :
 	Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ;
 	Attendu que par lettre du 27 septembre 2011 l'Union départementale FO du Gard a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical pour le site d'Aimargues de la société Eminence ;
 	Attendu que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans convoquer à l'audience l'union départementale FO du Gard, partie intéressée à l'instance ;
 	Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eminence, à payer à Mme Y..., épouse X... et à l'union départementale Force ouvrière de Nîmes, la somme globale de 1 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité joint les pourvois n° W 11-61.197 et Y 11-61.199 ;
 	Sur le second moyen du pourvoi :
 	Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ;
 	Attendu que par lettre du 3 octobre 2011, l'union départementale Force ouvrière du Gard a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical pour le site de Sauve de la société Eminence ;
 	Attendu que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans convoquer à l'audience l'union départementale Force ouvrière du Gard, partie intéressée à l'instance ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eminence à payer au syndicat Union départementale CGT Force ouvrière de Nîmes et à Mme X... la somme globale de 1 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 9 décembre 2011) que l'union locale CGT de Besançon a désigné un représentant syndical au comité d'entreprise de la société Clinique Saint-Vincent ; que la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation, au motif que ce syndicat qui n'avait qu'un élu au comité d'entreprise, ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 2324-2 du code du travail ;
Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation sans répondre à ses conclusions contestant la conformité de l'article L. 2324-2 du code du travail aux dispositions combinées des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il instaure une différence de traitement entre syndicats représentatifs ayant pour effet de désavantager de manière déraisonnable, dans le déroulement de la négociation collective, les syndicats représentatifs qui ne disposent pas d'un nombre suffisant d'élus pour désigner un représentant au comité d'entreprise ;
Mais attendu que les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues et qu'il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus, la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les exigences des articles susvisés de la Convention ;
Que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; 
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : 
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 juillet 2011 contre le jugement du tribunal d'instance de Montpellier qui a annulé sa désignation par le syndicat général des transports CFDT de l'Hérault au sein de la société Les Courriers du Midi en qualité de représentant de section syndicale ; 
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, notifié à M. Michel, avocat au barreau de Montpellier, a été notifié au syndicat CGT des Courriers du Midi, seule partie intéressée à l'instance, conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains rendu sur une demande qui, tendant à l'obtention d'un jour de repos compensateur ou d'une indemnité compensatrice de jour de repos compensateur au titre de la coïncidence du 1er mai et du jeudi de l'Ascension de l'année 2008, présente un caractère indéterminé ;
 	Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  la société Kéolis Aix-les-Bains aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, qui est recevable :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 13 décembre 2011), que, par requête en date du 16 juin 2011, la Confédération générale du travail de la Guadeloupe a saisi le tribunal d'instance afin d'annuler les prorogations des mandats des représentants du personnel ainsi que toutes les décisions prises par les instances prorogées, de condamner le Port autonome de la Guadeloupe à organiser les élections des institutions représentatives du personnel, de condamner le Port autonome à respecter les textes sur le monopole syndical par rapport à l'association des ingénieurs et cadres ASICPAG ;
 	Attendu que la Confédération générale du travail de la Guadeloupe fait grief au jugement de prononcer la nullité de la requête reçue le 16 juin 2011, par un moyen unique tiré de la violation des articles L. 2132-3 et R. 1453-2 du code du travail en ce sens que le syndicat avait délivré mandat à M. X... pour l'audience et que le tribunal ne pouvait dès lors annuler la requête introductive d'instance faute de précision sur l'identité de la personne représentant la personne morale ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat n'avait pas, même à l'audience, précisé l'identité de l'auteur de la requête et ayant retenu l'existence d'un grief, le tribunal a prononcé à bon droit la nullité de la requête ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 1er juillet 2011) que le 27 avril 2011, la fédération BATI-MAT-TP CFTC a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de la société SPIE Ouest-Centre en remplacement de Mme Y... ayant démissionné de ses fonctions ; que  l'Union locale CGT de Saint-Herblain a saisi le tribunal d'instance d'une demande  d'annulation de cette désignation ; 
 	Attendu que l'Union locale CGT de Saint-Herblain fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il restait trois autres candidats présentés par le syndicat CFTC au premier tour des élections au comité d'établissement, que Mme X... n'avait pas été candidate sur la liste CFTC aux dernières élections au comité d'établissement et que la lettre la désignant n'indiquait pas précisément le périmètre de sa désignation, le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, juger que l'intéressée pouvait être désignée en qualité de déléguée syndicale ;
 	Mais attendu, d'abord, que l'article L. 2143-3 du code du travail, qui prévoit que le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés  au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n'opère aucune priorité entre les scrutins ; qu'ayant constaté que Mme X... avait satisfait à cette condition au premier tour des élections des délégués du personnel, le tribunal en a exactement déduit qu'elle pouvait valablement être désignée en qualité de délégué syndical ;
  	Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la lettre de la fédération BATI-MAT-TP CFTC précisait que Mme X... était désignée en remplacement du précédent délégué syndical, dont le périmètre de désignation n'était pas contesté, le tribunal a  pu en déduire que cette indication était suffisante ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par lettre en date du 9 septembre 2012, le Syndicat industriel des métaux de la région parisienne, informe la chambre de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal d'instance de Sannois ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Syndicat industriel des métaux de la région parisienne de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lear corporation Seating France ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : 
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ; 
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, notifié à la société d'avocats Fidal, a été notifié à la société Lexis Nexis, seule partie intéressée à l'instance, conformément au texte susvisé ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° G 11-61.185 et J 11-61.186 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, notifié à M. Robin, avocat au barreau de Brest, a été notifié à la société Burton, seule partie intéressée à l'instance, conformément au texte susvisé ; que dès lors les pourvois sont irrecevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, notifié à Mme Moulinet, avocat au barreau de Paris, a été notifié à la société Yoplait France, seule partie intéressée à l'instance, conformément au texte susvisé ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Yoplait France ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° G 11-15.691  à N 11-15.695, Q 11-15.697 et R 11-15.698 ;
 	Donne acte à  Me Ricard de son désistement partiel envers le syndicat Construction et bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais ;
 	Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que la société Eiffage travaux publics Rhône Alpes Auvergne s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Montbrison rendus sur des demandes, aux fins, notamment,  de calculer et de régler la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage à compter du 1er juillet 2010 et d'appliquer cette contrepartie pour l'avenir ;
 	Que ces décisions, portant sur des demandes indéterminées quant à la valeur de la prime  et quant à la durée d'application de celle-ci,  inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	Que l'irrecevabilité des pourvois principaux de l'employeur entraîne par voie de conséquence l'irrecevabilité des pourvois incidents des salariés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux et incidents ;
 	Condamne la société Eiffage travaux publics Rhône Alpes Auvergne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage travaux publics Rhône Alpes Auvergne à payer à MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Laboratoires dermatologiques d'Uriage se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 1er mars 2011 ; 
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Laboratoires dermatologiques d'Uriage de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 315 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2010), que Mme X... a été engagée, le 3 mars 2003, en qualité de VRP, par la société CL médical ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture prévue par les articles L. 7313-13 du code du travail et 14 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers, le représentant doit avoir renoncé de manière expresse à l'indemnité de clientèle, dans un délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt que Mme X..., qui avait réclamé une indemnité de clientèle devant la juridiction prud'homale, n'avait jamais renoncé à celle-ci ; qu'en lui allouant néanmoins une indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le moyen, qui se prévaut de textes dont l'application est exclue en cas de licenciement pour faute grave, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CL médical aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CL médical à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société CL médical
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme X..., voyageur représentant placier, la somme de 10 940,74  à titre d'indemnité spéciale ;
AUX MOTIFS QUE l'indemnité de clientèle n'est pas due ; QU'en revanche, la société CL Médical qui a licencié Géraldine X... pour faute grave et ne s'est pas opposée dans les 15 jours au versement d'une indemnité spéciale de rupture est tenue, compte tenu de la décision écartant toute faute, de procéder au paiement de cette indemnité ; QUE le montant réclamé n'étant pas autrement contesté, la société CL Médical sera condamnée à payer à Géraldine X... la somme de 10 940,74 euros outre l'indemnité conventionnelle de rupture d'un montant de 1 300 euros ;
ALORS QUE pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture prévue par les articles L. 7313-13 du code du travail et 14 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers, le représentant doit avoir renoncé de manière expresse à l'indemnité de clientèle, dans un délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt que Mme X..., qui avait réclamé une indemnité de clientèle devant la juridiction prud'homale, n'avait jamais renoncé à celle-ci ; qu'en lui allouant néanmoins une indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-15.452 et B 11-15.570 ;
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2012, la SCP Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister des pourvois formés par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 30 septembre 2010 ;
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2012, la SCP Waquet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Z... accepter les désistements et se désister de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., de ses désistements de pourvois ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en rabat d'arrêt :
 	Attendu que, par arrêt du 13 juin 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé sans renvoi, l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Paris par lequel il était dit que l'accord du 17 février 1999 conclu au sein de La Poste était un accord de cycle au sens de l'article L. 3122-3 du code du travail alors applicable ;
 	Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties cette cassation est intervenue sans renvoi alors que les défendeurs au pourvoi avaient soutenu devant la cour d'appel un moyen subsidiaire tiré du défaut d'organisation d'une véritable négociation en vue de mettre en place la nouvelle organisation de travail contrairement aux dispositions du nouvel article L. 3122-2 du code du travail tel qu'issu de l'article 20 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; que ce moyen doit pouvoir être examiné devant une juridiction de renvoi ;
 	Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné et de renvoyer la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que l'arrêt n° 1511 FS P+B rendu le 13/06/2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 - page 3, ligne 33, supprimer : "Et vu l'article 627 du code de procédure civile" ;
 - page 3, ligne 38, supprimer : "Dit n'y avoir lieu à renvoi" ;
 - page 3, lignes 39 et 40, supprimer : "Déboute la Fédération syndicale FO de la communication et le syndicat Sud Poste 91 de leurs demandes" ;
 - page 4, ligne 3, supprimer : "et les juges du fond" ;
 	RABAT ledit arrêt et statuant à nouveau, DIT que dispositif sera le suivant :
 	CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 entre les parties par la cour d'appel de Paris ;
 	Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 	Condamne la Fédération syndicat FO de la communication et le syndicat Sud Poste 91 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt faisant l'objet de la procédure de rabat ;
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet 2012.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« L'article L. 1244-3 du code du travail porte-t'il atteinte au point 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe constitutionnel de la liberté du travail ? »
Attendu que la question posée concerne la sanction du délai de carence exigé par la loi entre deux contrats de travail à durée déterminée ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article L. 1244-3 du code du travail est destiné à garantir que le recours au contrat à durée déterminée n'a pas pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
Arrêt n° 2002 F-D
Pourvoi n° H 11-18.404
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1673 FS - P+B rendu le 4 juillet 2012 dans le litige opposant la société Kéolis Bordeaux, société anonyme, dont le siège est 12 boulevard Antoine Gautier, 33000 Bordeaux, au syndicat CGT transports Kéolis Bordeaux, dont le siège est 25 rue du Commandant Marchand, 33000 Bordeaux,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la minute de l'arrêt susvisé a omis de donner acte de l'intervention de la CGT et de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1673 FS - P+B du 4 juillet 2012 sera complété comme suit :
- page 2, après la ligne 13, ajouter : "Reçoit la confédération générale des travailleurs (CGT) et la Fédération nationale des syndicats de transports CGT en leur intervention" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Bailly, conseiller doyen rapporteur, M. Linden, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2012, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pierre Henri Scacchi et associés, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 mai 2011 au profit de MM. X... et Y... et de la société Technirevise-CPS France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 mars 2012 ;
Et attendu que le pourvoi incident n'a été formé qu'à titre éventuel, pour n'être examiné qu'en cas de cassation sur les moyens du pourvoi principal ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y répondre ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Pierre Henri Scacchi et associés de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM. X... et Y... et la société Technirevise-CPS France la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Serano, avocat aux Conseils pour MM. X... et Y... et la société Technirévise-CPS France
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action ut singuli intentée par la société PHSA, 
AUX MOTIFS QUE la SA PHSA, en sa qualité d'actionnaire de la SA CPS, est recevable à intenter l'action ut singuli ayant pour objet de demander l'annulation des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale qui ont attribué des rémunérations salariales à des dirigeants qui, selon elle, n'auraient pu y prétendre qu'en suivant la procédure d'autorisation des conventions réglementées ; que les intimés doivent en conséquence être déboutés de leur demande tendant à voir déclarée irrecevable l'action ut singuli de la SA PHSA ;
ALORS QUE l'action ut singuli qui peut être exercée par un actionnaire à l'encontre des administrateurs ou du directeur général, est une action sociale en responsabilité, et ne saurait donc être utilisée pour demander la nullité de décisions des organes sociaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société PHSA avait intenté en sa qualité d'actionnaire de la société CPS une action ut singuli ayant pour objet de demander l'annulation des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale qui avaient attribué des rémunérations salariales à des dirigeants ; qu'en jugeant que la société PHSA était recevable à exercer une action ut singuli pour obtenir la nullité de telles décisions, quand l'action ut singuli est réservée aux actions en responsabilité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 225-252 du code de commerce.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2012, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2011 au profit de la société Guy Degrenne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 février 2012 ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Guy Degrenne ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.