Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Télécom Centers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce), au profit de Mme Carole X..., demeurant 11, Résidence des Bleuets, 74100 Annemasse Ville La Grand,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Télécom Centers aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section Encadrement), au profit de la Société marseillaise de patronage (SMP) Centre éducatif de la Louve, maison d'enfants à caractère social, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 462, dernier alinéa, et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la juridiction du premier degré rejette le recours en rectification d'un jugement rendu en premier ressort, sa décision est elle-même susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... aux Dames,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section B), au profit :
   1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sergeb, société à responsabilité limitée, demeurant ...,
   2 / de l'AGS 75, dont le siège est ...,
   3 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moven unique :
   Vu l'article 1273 du Code civil ;
   Attendu que M. Y... a été engagé par la société Sergeb, le 1er décembre 1991, en qualité de directeur technico-commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 février 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 juin 1995, d'une demande en paiement de salaires pour la période écoulée entre septembre 1992 et mars 1993 ;
   que la société Sergeb a été mise en liquidation judiciaire le 12 juillet 1995 ;
   Attendu que, pour rejeter la demande présentée par M. Y..., en fixation de sa créance au passif de la société Sergeb, la cour d'appel énonce que ce dernier a attendu le 8 juin 1995 pour émettre sa revendication salariale, après l'ouverture de la procédure collective, qu'il a tenu compte des difficultés de la société et s'est abstenu pendant presque deux ans de formuler la moindre réclamation, ce qui démontre qu'il a entendu consentir un prêt à la société de telle sorte que sa créance salariale a été novée en créance de prêt ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la novation ne se présume pas et qu'il ne résultait de ses constatations aucun acte positif et non équivoque de la volonté de nover, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section Activités diverses), au profit du GRETA X... littoral, Lycée Saint-Exupéry, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Disa Cattinair, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 2001 par le tribunal d'instance de Montbéliard (élections professionnelles), au profit :
   1 / de Mme Annie X..., demeurant ..., 25420 Bart,
   2 / du syndicat CFE-CGC, Comité d'Entreprise de la SA Disa Cattinair, dont le siège est ...,
   3 / du syndicat de l'encadrement métallurgie Belfort-Montbéliard (SEMBM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Disa Cattinair, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Disa Cattinair fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 13 mars 2001) d'avoir refusé d'annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGT au comité d'entreprise alors, selon le moyen, que revêt un caractère frauduleux la désignation soudaine d'un salarié, qui n'a jamais eu aucune activité syndicale, en qualité de délégué syndical alors qu'il était sous le coup d'une sanction disciplinaire et se trouvait menacé d'un licenciement, fût-il simplement possible, ou pouvait se croire menacé de licenciement ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que Mme X... n'avait jamais exercé d'activité syndicale et que sa désignation du 2 février 2001 en qualité de déléguée syndicale est postérieure à un avertissement du 13 janvier précédent et était consécutive aux difficultés nouvellement rencontrées par la salariée avec son employeur dans ses relations de travail, laquelle avait exprimée ses inquiétudes à ce sujet par courrier à ce dernier antérieurement à sa désignation ; qu'en estimant que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale n'avait pas de caractère frauduleux du seul fait qu'au moment de cette désignation l'existence d'un projet de licenciement n'était pas établie avec certitude sans même rechercher si, lors de cette désignation, la salariée ne se croyait pas menacée d'un licenciement contre lequel elle aurait cherché à se prémunir au moyen de cette désignation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, le juge du fond a estimé que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Europom, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Yann X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de la société Europom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 février 2000), M. X..., salarié de la société Europom, a été licencié le 24 juin 1996 ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14.2 et suivants du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de motifs, la société Europom fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à son ancien salarié ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale, défaut de motif et défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Europom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europom à payer à M. X... la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l' article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, ensemble les articles L. 162-22, du Code de la sécurité sociale, dans rédaction alors en vigueur, et L. 712-2 du Code de la santé publique ;
   Attendu, selon l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991, que les établissements de santé qui antérieurement à la date de promulgation de la loi du 31 juillet 1991 comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du Code de la santé publique, au nombre desquelles figure l'hospitalisation à temps partiel de jour, sont autorisés à poursuivre cette activité à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, lequel délivre un récépissé valant poursuite d'activité ; qu'il en résulte que l'établissement qui a fait cette déclaration et en a reçu récépissé a droit au paiement des forfaits journaliers correspondants ;
   Attendu que la clinique Victor Y..., exploitant une activité de chimiothérapie dont les séances étaient prises en charge selon le tarif conventionnel visé à la convention type du 15 septembre 1980, a effectué cette déclaration le 22 mars 1993 et a été autorisée le 21 novembre 1994, sur recours hiérarchique, par décision du ministre de la santé, à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel ;
   Attendu que pour refuser la prise en charge au tarif conventionnel des forfaits journaliers afférents aux séances de chimiothérapie ambulatoire, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la clinique n'a pas signé de convention avec la Caisse avant le 1er janvier 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la clinique bénéficiait de ce tarif avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 1991 et avait effectué une déclaration de poursuite d'activité auprès du représentant de l'Etat, peu important la date de l'autorisation définitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la CRAM du Centre-Ouest et la DRASS de Poitou-Charente aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM du Centre-Ouest ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAM du Centre-Ouest à payer à la société clinique Sainte-Marie la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la révision de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 7 septembre 1978 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 16 août 1999, Mme X..., salariée de la société Géant Casino a été victime d'un accident ; qu'après avoir fait procéder à une enquête, la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Nîmes, 12 juin 2001) a déclaré inopposable à la société Géant Casino la décision de prise en charge de la Caisse ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que ces branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles L. 442-1 et R. 442-6, ensemble les articles L. 441-3 et R. 411-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour déclarer inopposable à la société Géant Casino la décision de prise en charge de la Caisse, la cour d'appel énonce essentiellement que l'enquête prévue à l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale a été effectuée par un agent assermenté appartenant au personnel de la Caisse ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, Mme X... n'étant pas atteinte d'une blessure paraissant devoir entraîner une incapacité permanente totale de travail, la Caisse n'était pas tenue de faire diligenter l'enquête prévue par l'article L. 442-1 susvisé, mais qu'elle pouvait faire procéder par un agent assermenté à une enquête administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Géant Casino et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région Rhône Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Géant Casino ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la prescription de deux ans instituée par cet article ne concerne que l'action de l'organisme social en répétition de prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, et non l'action exercée pour le recouvrement de sommes perçues sans droit par un établissement de soins, laquelle reste soumise à la prescription de droit commun ;
   Attendu que pour déclarer prescrite sur le fondement de l'article L.332-1 précité l'action en répétition exercée par les organismes sociaux pour le recouvrement de prestations versées en relation avec l'exploitation de places ambulatoires dont la mise en service n'avait pas été autorisée, le jugement énonce essentiellement que ce délai de prescription s'applique également à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées et que l'établissement de soins qui a pratiqué le tiers payant se trouve subrogé aux droits des assurés destinataires des soins qui sont créanciers du remboursement du coût des prestations pris en charge au titre de l'assurance maladie ;
   Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du deuxième moyen et sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne la société Clinica aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Clinica et de la CPAM des Alpes-Maritimes ;
   Met hors de cause la CPAM des Alpes-Maritimes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CPAM de Mulhouse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 19 décembre 1996 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la CPAM des Yvelines aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la seconde branche du moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que M. X... a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ;
   Que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 novembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance maladie des accidents du travail a rejeté la demande de carte d'invalidité formée par M. X... ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CAF de Marseille aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales a fait délivrer à M. X... , en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limité La Botardière, une contrainte pour le recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 ; que, faisant valoir qu'il n'avait perçu aucune rémunération au titre de cette activité, l'intéressé a formé une opposition ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 26 avril 2001) l'en a débouté ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que s'il appartient aux assurés du régime non-salarié de la Sécurité sociale de déclarer leurs revenus, c'est aux organismes sociaux qu'il incombe de prouver qu'un affilié, qui affirme n'avoir aucun revenu non-salarié, en perçoit effectivement et se trouve redevable de cotisations ; qu'en reprochant au demandeur de n'avoir fourni aucun document fiscal susceptible d'établir qu'il ne percevait aucun revenu pour son activité salariée, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que le fait d'occuper les fonctions de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle, et justifie l'application de la cotisation prévue par l'article D 612-5 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, peu important que ses fonctions n'aient procuré au gérant aucun revenu ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance maladie des accidents du travail a décidé que M. X... n'était plus dans un état le mettant dans l'incapacité totale d'exercer son métier ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'assurances vieillesse des artisans Nord Aquitaine aux dépens ;
   Vu l'article 70 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande Me Guinard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance maladie des accidents du travail a refusé d'admettre M. X... au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 mars 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CAF de Quimper aux dépens ;
   Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Guinard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société d'expertises Galtier, dont le siège est immeuble Noilly Paradis, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'expertises Galtier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... est entré au service de la société d'expertises Galtier le 15 mai 1995 en qualité d'expert régleur affecté au secteur d'activité pétrole de l'entreprise ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 2 avril 1998, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les chiffres produits par l'employeur ne sont pas utilement contredits par M. X... et légitiment le souci de la société d'expertises Galtier d'abandonner l'activité pétrole et de tenter de rentabiliser l'activité de M. X... en l'affectant à un autre poste dans le cadre d'une baisse sensible du chiffre d'affaires de la société d'une année sur l'autre, pour préserver sa compétitivité ;
   Attendu, cependant, que la proposition d'une modification de son contrat de travail que le salarié peut refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société d'expertises Galtier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'expertises Galtier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Mauduit-Biard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Avranches (section industrie), au profit de M. Lucien X..., demeurant 6, Les Archers, 50800 Villedieu-les-Poêles,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
   Attendu que, pour accueillir la requête de M. X... en rectification du jugement rendu le 16 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes et majorer le montant de la condamnation pécuniaire prononcée contre son employeur, la société nouvelle Mauduit-Biard, le jugement attaqué procède à un calcul différent des sommes restant dues au salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, en procédant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause qui tient compte d'une double imputation prétendue, sans avoir relevé aucune circonstance de nature à établir le caractère matériel de l'erreur de calcul alléguée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avranches ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance en rectification ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société nouvelle Mauduit-Biard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre technique des industries mécaniques (CETIM), établissement d'utilité publique, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, section B), au profit de M. Marc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre technique des industries mécaniques, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 7 octobre 1976 en qualité d'ingénieur par le centre technique des industries mécaniques ;
   qu'il a été licencié le 2 décembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mars 2000) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement énonçait : "sans qu'il soit nécessaire de revenir sur votre insuffisance professionnelle, nous vous notifions par la présente notre décision de procéder à votre licenciement au motif que votre comportement perturbe gravement le fonctionnement même de la direction commerciale et rend donc, en conséquence, impossible le maintien du contrat qui nous lie" ; que le grief d'insuffisance professionnelle figurait ainsi clairement dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel, qui a jugé que la rédaction de la lettre de licenciement faisait clairement apparaître que l'employeur, qui estimait cependant acquise l'insuffisance professionnelle de son salarié, a délibérément renoncé à s'en prévaloir, en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte des termes précités de la lettre de licenciement du 2 décembre 1996 que c'est sans les dénaturer que la cour d'appel a retenu que le motif du licenciement n'était pas l'insuffisance professionnelle, mais le comportement du salarié perturbant le fonctionnement de la direction commerciale de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Centre technique des industries mécaniques aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.