Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Corrèze),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Tulle (Activités diverses), au profit de Mme Marie-Joseph Y..., demeurant ... (Corrèze),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tulle, 16 mai 1989) rendu après cassation, que Mme Z..., au service de M. X... depuis le 1er octobre 1982 en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été victime, le 9 novembre 1984, d'un accident du travail ; qu'après reprise du travail, une rechute a provoqué un nouvel arrêt de travail et qu'au vu d'un certificat du médecin traitant indiquant une possibilité de reprise du travail mais avec impossibilité d'effectuer certains travaux, Mme Z... a été licenciée le 18 novembre 1985 ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que le règlement d'administration publique n'étant pas encore intervenu pour fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 22 septembre 1975 organisant la surveillance médicale des employés de maison à temps partiel, institué dans le cadre de la surveillance médicale des employés de maison prévue par l'article L. 772-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes de Tulle a faussement appliqué les textes susvisés et que, pour le même motif, le conseil de prud'hommes de Brive avait été censuré par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 4 novembre 1988 ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée a été licenciée au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une rechute d'accident de travail, a, par une exacte application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, décidé que la salariée avait droit à la réparation du préjudice résultant de son licenciement frappé de nullité, et a souverainement évalué son montant ; qu'ainsi, la décision se trouve justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sodialfo, dont le siège est à Lecousse (Ille-et-Vilaine), route de Rennes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant à Fougères (Ille-et-Vilaine), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme PamsTatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PamsTatu, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sodialfo, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., au service de la société Sodialfo, depuis le 20 mars 1972, en dernier lieu en qualité de chef de rayon, a été licencié le 3 juin 1986 pour erreurs et négligences répétées dans le travail de réception des marchandises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; 

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 mai 1989) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; alors selon le pourvoi, qu'en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les documents de la procédure en retenant que M. X... avait écrit la mention "sous réserves" et qu'il n'avait coché que huit lignes sur neuf sur le bon de livraison du 4 avril 1986 alors que ledit bon de livraison portait tout différemment la mention "sans réserves", ce qui était confirmé par le fait que toutes ses lignes correspondant aux colis à livrer avaient été cochées par M. X..., la neuvième ligne évoquée par les juges du fond étant inexistante comme intégralement raturée par le fournisseur avec la mention "rupture", et en omettant de prendre en considération la lettre de la société Mars Alimentaire du 22 mai 1986 qui confirmait que le bon de livraison portait la mention "sans réserves" et que celui-ci n'était d'ailleurs susceptible de porter que deux mentions "sans réserves" et "relivraison des colis manquants" à l'exclusion de la mention "sous réserves" ; 

  Mais attendu que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE Le pourvoi ;

  Condamne la société Sodialfo, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association information hôtelière, dont le siège est ..., au Mans (Sarthe),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1989 par le conseil de prud'hommes du Mans (section activités diverses), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant 32, rue du Jardin des Plantes, au Mans (Sarthe),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne l'association information hôtelière, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Remy Cornet "Coter", dont le siège est à Neuilly-les-Dijon (Côte-d'Or), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Omar X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 avril 1991), M. X..., embauché le 18 avril 1981 en qualité de chauffeur terrassier par la société Remy Cornet Coter, a été licencié le 11 avril 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que la cour d'appel qui a relevé que M. X... avait frappé un de ses collègues, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il s'agissait d'un fait isolé qui s'était déroulé en dehors du lieu et du temps de travail, a pu décider qu'aucune faute grave n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Remy Cornet Coter, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marecor, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Melle Sophie X..., demeurant ... Raches (Nord)

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mmes Sant, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 16 janvier 1991), le contrat de travail de Melle X... embauchée par la société Marecor le 10 novembre 1988 en qualité de conseillère de beauté à été rompu le 5 juin 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que la salariée avait été contrainte de démissionner et de l'avoir en conséquence condamné lui à payer une indemnité de préavis, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas constaté que les faits imputés à l'employeur constituaient un vice de consentement, d'autre part que la salariée n'apporte pas la preuve d'un dol, d'une erreur ou d'une contrainte ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que le consentement de la salariée avait été vicié ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Marecor, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n8s S 89-44.002 à X 89-44.007 formés par :

  18/ M. L... Christian, demeurant ... à Neuve Eglise (Belgique),

  28/ M. A... Maurice, demeurant ... à Ploegsteert-le-Bizet (Belgique),

  38/ M. K... Thierry, demeurant ...,

  48/ M. C... Michel, demeurant ...,

  58/ M. Verfaillie F..., demeurant ...,

  68/ M. J... Philippe, demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu rendu le 12 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de la Société française des Etablissements Clayes, société anonyme, dont le siège social est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. H..., Z..., E..., D...
G..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle I..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu leur connexité, joint les pourvois n8s S 89-44.002 à X 89-44.007 ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. L... et cinq autres salariés de la société Clayes font grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lille, 12 décembre 1988), rendue après cassation, de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un complément de salaire au titre de jours fériés qui leur avaient été payés au taux du chômage partiel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en leur qualité de travailleurs frontaliers résidant en Belgique, ils n'ont reçu aucune indemnisation de la part de l'organisme national de l'emploi dont ils dépendaient en Belgique, lequel refuse de payer les indemnisations de chômage sur le principe que le jour férié est à la charge exclusive de l'employeur, alors, d'autre part, que le travailleur frontalier résidant en Belgique doit percevoir une indemnité comparable à celle

perçue par un travailleur résidant en France ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à prendre en considération les modalités d'indemnisation du chômage partiel par l'organisme belge compétent à l'égard des travailleurs frontaliers mis au chômage partiel en France, a, à bon droit, décidé que l'employeur ne pouvait être tenu de verser à ces salariés, au titre de jours fériés, un complément de salaire calculé sur une rémunération que ces travailleurs n'auraient pas perçue, s'il s'était agi de jours ouvrés ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Diagonal Campus, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale A), au profit de Mme Renée Y..., demeurant ... (Hérault),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 1989), Mme Y..., femme de ménage salariée de la société Cinéma le club, devenue la société Diagonal Campus, a été licenciée le 24 décembre 1987 pour motif économique ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, conformément à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de Mme Y... a subsisté avec le nouvel employeur ;  que celui-ci a procédé au licenciement en vue de réorganiser ses services, compte tenu de la situation financière dramatique de la société, ce qui est également conforme à la loi ;  qu'une procédure de licenciement économique a été observée et l'intégralité des indemnités légales a été réglée ;  qu'un licenciement effectué dans de telles conditions n'avait pas un caractère abusif, nécessairement ;  que les situations visées par l'article L. 122-12 entrent dans le cadre des modifications d'ordre structurel qui appellent la mise en oeuvre des dispositions légales et conventionnelles relatives aux licenciements de nature économique ;  qu'il s'agit donc de savoir si le licenciement a ou non une cause inhérente à la personne de la salariée ;  que la réalité des difficultés financières de la société démontre que ce licenciement avait une cause qui n'était pas inhérente à la personne de Mme Y..., dont l'emploi était purement et simplement supprimé ;  que la cour d'appel a donc fait une appréciation erronée des

dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, et a estimé à tort que le licenciement dont il s'agit était abusif ;  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir qu'il n'y avait eu aucune modification dans la situation juridique de l'employeur, a relevé qu'il n'y avait eu ni suppression d'emploi, ni transformation d'emploi ;  qu'elle a pu décider que le licenciement ne résultait pas d'un motif économique  ;  qu'elle a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Colori, dont le siège est ..., le Ban Saint-Martin (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 avril 1990) rendu après expertise, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés en refusant de prendre en compte les primes mensuelles perçues par lui alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 223-11 du Code du travail dispose que l'indemnité afférente aux congés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, bien qu'elle ait considéré que les primes versées à M. X... étaient partie intégrante de son salaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est référée à tort à des critères de constance et de fixité qui ne peuvent être retenus que dans le cas de gratifications ou primes périodiques ;

  Mais attendu qu'ayant relevé, contrairement aux énonciations du moyen, que les primes litigieuses ne faisaient pas partie de la rémunération du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Colori, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ... ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination Société d'alimentation des Nouvelles Galeries,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M. José X..., demeurant et domicilié ..., résidence Jeanne d'Arc, bâtiment A1, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvelles Galeries réunies, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars  1972 ;

  Attendu que, pour condamner la Société d'alimentation des Nouvelles Galeries à payer à M. X..., le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'une somme au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement attaqué énonce, qu'en application du préambule de la convention collective nationale "Grands Magasins employés et cadres", les avantages contenus dans la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime d'assiduité au motif d'absence irrégulière ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties

 dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;

  Condamne M. X..., envers la Société française des Nouvelles Galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sinial, dont le siège est ... (La Réunion),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Mme Michèle X..., demeurant ... à Sainte-Clotilde (La Réunion),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

  Attendu que la décision attaquée, qualifiée en dernier ressort, ne contient aucune indication à cet égard ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;

  Condamne Mme X..., envers la société Sinial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant lot de Chancel à Vars (Charente),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème, au profit de la société anonyme SCREG Sud-Ouest, dont le siège social est ... (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Angoulème, 12 mars 1991), que M. X... a été embauché le 2 mai 1990 par la société SCREG Sud-Ouest en qualité de responsable d'exploitation ; que son contrat a pris fin le 11 décembre 1990 à l'issue d'une période d'essai ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant en paiement de diverses indemnités et à la remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaire ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue bien que son représentant ait quitté l'audience après avoir reçu l'assurance du président de la formation de référés que la cause serait renvoyée devant la section encadrement conformément à sa demande, et d'avoir ainsi statué en considération des seules explications présentées par le conseil de la société SCREG alors qu'il devait d'une part respecter le principe de la contradiction et d'autre part retenir la demande de renvoi ;

  Mais attendu que saisi d'une demande de renvoi, la formation de référés du conseil de prud'hommes n'était pas tenue d'y faire droit ;  que le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société SCREG Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ... ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination Société d'alimentation des Nouvelles Galeries,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Véronique X..., demeurant et domiciliée ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvelles Galeries réunies, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars  1972 ;

  Attendu que, pour condamner la Société d'alimentation des Nouvelles Galeries à payer à Mme X..., le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'une somme au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement attaqué énonce, qu'en application du préambule de la convention collective nationale "Grands Magasins employés et cadres", les avantages contenus dans la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime d'assiduité au motif d'absence irrégulière ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties

 dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;

  Condamne Mme X..., envers la Société française des Nouvelles Galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Terrasse d'Orly, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de M. Abderrahmane X..., demeurant ..., à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux premiers moyens réunis :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1991) M. X..., embauché le 1er avril 1981 en qualité de cuisinier par la société la Terrasse d'Orly a été licencié le 22 septembre 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des heures de travail supplémentaires et des dommages-intérêts au titre de l'inobservation du repos compensateur ;  alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les attestations produites par le salarié desquelles il ne résultait pas que le salarié ait effectué des heures supplémentaires et que d'autre part, la cour d'appel s'est contredite en relevant l'existence d'heures supplémentaires et en retenant pour ordonner une expertise qu'elle ne pouvait chiffrer avec précision les sommes dues de ce chef ;

  Mais attendu que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, sont irrecevables ;

  Sur le troisième moyen :

  Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, alors que la société faisait valoir que la cause de la rupture résidait dans le retard apporté par le salarié à envoyer un certificat d'arrêt de travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la rupture était intervenue à la suite d'un non-paiement au salarié de sa rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Terrasse d'Orly, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdalah Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M. Laurent X..., demeurant ... (10e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1991), M. X..., embauché le 15 mars 1988 par l'entreprise Y..., a été licencié le 8 novembre 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors que la cour d'appel a dénaturé l'acte établi le 6 octobre 1988 qui ne fait pas mention d'une expiration du préavis le 7 novembre avec dispense d'exécution à compter du 15 octobre ;

  Mais attendu que la cour d'appel a interprété les termes de l'acte qui n'étaient ni clairs, ni précis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

  Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'aucune présomption d'absence de cause réelle et sérieuse ne peut être tirée de l'absence de réponse à la demande d'énonciation des causes du licenciement celle-ci n'ayant pas été formée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle le salarié avait effectivement quitté son emploi, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé les éléments sur lequel elle se fondait pour retenir l'exitence du préjudice et en fixer le montant ;

  Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'aucun grief n'a été porté à la connaissance du salarié ; en second lieu, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté l'existence du préjudice dont l'importance résulte de l'estimation qu'elle en a faite ; que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SARL "Le Nettoyage", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (14ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Somasundaram X..., demeurant 256, avenue du président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Nettoyage, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris 16 avril 1991) que M. X..., engagé le 1er avril 1986 par la société Le Nettoyage en qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 décembre 1989 après avoir fait l'objet de deux avertissements écrits par lettres des 22 novembre et 6 décembre 1989 ; 

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, encore moins d'une faute grave alors que, selon le moyen, il était établi que les chantiers confiés au salarié licencié avaient fait l'objet de réclamations faisant état notamment d'un défaut d'exécution du ménage pendant une longue période ou de son insuffisance ; que ces réclamations avaient été suivies, au moins pour un chantier, de la perte de celui-ci ; que dés lors l'employeur invoquait des motifs de licenciement en apparence réels et sérieux, susceptibles de caractériser une faute grave, sur lesquels il appartenait aux juges de former leur conviction, au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin en instituant une mesure d'instruction ; qu'en faisant peser sur l'employeur la charge d'établir que les allégations présentées par le salarié, postérieurement aux avertissements, pour excuser l'inexécution par lui du travail, n'auraient pas été justifiées, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 

  Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les négligences reprochées au salarié n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi 

  Condamne la société Le Nettoyage, envers M. Somasundaram X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Joël, demeurant Le Village Bournainville Faverolles à Thiberville (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ... (Eure),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur les trois moyens réunis :

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, (Rouen, 28 mars 1991) que M. Z... employé par M. Y..., à compter du 4 mai 1982 a été licencié le 2 novembre 1989 pour fautes graves consistant en des absences répétées et injustifiées, infraction au Code de la route au volant d'un véhicule de service, et de concurrence déloyale et indélicatesse ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt en premier lieu d'avoir disposé par une motivation d'ordre général et d'avoir ainsi violé l'article 5 du Code civil ;  en second lieu d'avoir violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en retenant à la charge du salarié des éléments de preuve non convaincants et des documents émanant de l'employeur lui-même ;  et en troisième lieu d'avoir retenu comme fautes graves des actes de concurrence déloyale non caractérisées, ainsi qu'une mauvaise exécution de son travail, ce grief ne figurant pas dans la lettre de licenciement ;  Mais attendu en premier lieu que l'arrêt ne s'est pas prononcé par voie de dispositions générales et impersonnelles et qu'il a pris en considération les motifs propres à l'espèce ;  qu'en second lieu la cour d'appel appréciant les éléments de preuve portés à sa connaissance et notamment les attestations de témoins divers a retenu que le salarié malgré deux avertissements antérieurs s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale, d'absences répétées non justifiées et de la soustraction temporaire d'une boîte à outils appartenant à l'employeur, griefs figurant dans la lettre de licenciement ;  qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que ce

comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis et constituait une faute grave ;  que le pourvoi n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edouard Y..., demeurant à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société Hanae Mori-Paris, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  l'ASSEDIC du Val-d'Oise, ayant ses bureaux à Pontoise (Val-d'Oise), ...,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hanae Mori-Paris, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-14-2 dans sa rédaction alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er avril 1977 en qualité de chef comptable par la société Hanae Mori-Paris, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 avril 1988 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'aucun des griefs allégués dans la lettre de licenciement n'était établi, a relevé que l'attachement dont le salarié avait fait preuve envers l'ancien président du directoire de la société, qui avait quitté l'entreprise pour diriger une société concurrente, pouvait autoriser la nouvelle direction à retirer sa confiance à M. Y... et qu'il existait en conséquence une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture de contrat de travail ;  Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'un licenciement pour faute, la lettre de licenciement fixait les limites du litige et que dès lors elle ne pouvait retenir aucun autre fait à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne la société Hanae Mori-Paris, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.