Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SKALSKI, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de :
   1°/- Madame X... Léone demeurant ...,
   2°/- Madame VINCENT Y... demeurant ...,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de 

 M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Skalski, envers MmesBiordeau et Vincent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur GILLES X... demeurant ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par le conseil de prud'hommes du Havre, au profit de la société anonyme BATAILLE, dont le siège social est Rue Bertin à Notre-Dame de Gravenchon (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la société Bataille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Y... MOLINA X... demeurant ... à Portes des Valence (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Valence, au profit de la société LES NOUVELLES GALERIES, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Melle Y... Molina, envers la société Les Nouvelles Galeries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée EXUVENT R. LUX, dont le siège social est rue Nationale, Le Roc Saint-André (Morbihan),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Vannes, au profit de Monsieur X... Alain demeurant ... "Pen Mané" à Locmiquelic (Morbihan),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Exuvent R. Lux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame TARDIF X... demeurant ... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société à responsabilité limitée CLINIQUE ALBERT 1er, dont le siège social est ... (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Combes, Benhamou, conseillers ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;     Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne M. Y..., envers la société Clinique Albert 1er, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de FRANCHE-COMTE, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans l'affaire opposant l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Lons-le-Saunier, ..., au profit de l'ASSOCIATION "NOTRE MAISON", domicilié à Aromas, Arinthod (Jura),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Lesire, conseiller rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mlle Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de l'Association "Notre Maison", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir du moyen soulevée par la défense :
   Vu l'article 978 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, à peine d'irrecevabilité, le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ;
   Attendu que le moyen proposé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué aurait violé les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la DRASS de Franche-Comté, envers l'Association "Notre Maison", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société IMO GROUP, dont le siège social est ... ,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de :
   1°/- Madame Y... Liliane demeurant ... Le Blanc Mesnil (Seine Saint-Denis),
   2°/- Monsieur X... Marcel demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat 

 général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société Imo Group, envers Mme Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   A la requête de M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 18 janvier 1989 sous le n° 179 P dans l'affaire opposant :
   La CARPINKO, dont le siège est place Charles de Gaulle à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines),

 à
   M. Gérard X..., demeurant à Balma (Haute-Garonne, quartier Saint-Jean,
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseiller référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 18 janvier 1989, un certain nombre d'erreurs matérielles se sont glissées qu'il convient de rectifier comme suite :
   Page 2 : Dans le paragraphe intitulé "Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen" :
   Au lieu de "l'article 12 du règlement du régime invalidité décès des professions artisanales", il y a lieu de mentionner "l'article 12 des statuts du régime invalidité décès de la Carpinko" ;
   Page 2 : dans le visa :
   Au lieu de "les articles 12, 18, 19 du régime invalidité décès des professions artisanales approuvé par arrêté ministériel du 26 août 1963", mentionner "les articles 12, 18 et 19 des statuts du régime invalidité-décès de la Carpinko approuvé par l'arrêté du 10 octobre 1968 modifié" ;
   Page 3 : paragraphe 1, ligne 9 et 10 :
   Au lieu de "l'article 18 du régime intérieur" mentionner "l'article 18 des statuts" ;
   Page 3 : paragraphe 2, ligne 4 :
   Au lieu de "l'article 19 du réglemnt intérieur" mentionner "l'article 19 des statuts" ;
   Page 3 : paragraphe 3 : supprimer le "S à l'article (s) 12" ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt rendu le 18 janvier 1989 sous le n° 179 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques, demeurant ..., à Lachelle (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section encadrement), au profit :
   1°) de la société SIBELEC, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°) de Monsieur Hubert X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire et liquidateur, demeurant ... (9ème),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Sibelec, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis :
   Attendu que M. Y... demande la cassation d'un jugement (conseil de prud'hommes de Compiègne, 28 octobre 1985) auquel il est fait grief d'avoir déclaré statuer en dernier ressort et de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu que par arrêt rendu ce jour sur le pourvoi n° 87-40.283 formé par M. Y... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 2 octobre 1986, ayant déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre ledit jugement, ledit arrêt a été cassé ; qu'en conséquence, le pourvoi n° 86-41.101 est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 86-41.101 ;
   Condamne la société Sibelec et M. X... ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Emile, domicilié chez Mme Y..., ... (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1985 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de M. X... Daniel, domicilié ... (Morbihan),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, M. David, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 octobre 1985) d'avoir décidé qu'il avait eu à son service M. X... du 4 au 31 janvier 1982, et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'un salaire et à la remise de divers documents au titre de cette période, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en constatant que M. Z... avait continué d'employer M. X... tout en exerçant lui-même une activité salariée à temps plein chez un tiers ;  alors, d'autre part, qu'en estimant que la continuation de l'activité commerciale de M. Z... avait été rendue possible avec l'aide d'un employé, M. X..., la cour d'appel a méconnu la notion même de subordination entre employeur et employé, M. Z..., subordonné à son propre employeur, n'ayant plus eu le loisir de se subordonner à lui-même un salarié ;  alors, enfin, qu'il appartenait au demandeur d'apporter la preuve de ce lien de subordination, et qu'à cet égard, les présomptions relevées par les juges d'appel ne sont ni précises ni concordantes ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en estimant que M. Z..., tout en étant lui-même salarié d'un tiers, avait employé M. X... dans l'exercice d'une autre activité, de nature commerciale ;  que, d'autre part, n'ayant pas comparu devant les juges du second degré, M. Z... est irrecevable à faire valoir devant la Cour de Cassation le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, selon lequel ses fonctions salariées ne lui auraient pas permis d'exercer, à l'égard de M. X..., une autorité d'employeur ;  qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que les juges d'appel ont estimé qu'il était établi par des présomptions suffisantes qu'un lien de subordination, entre les parties, avait subsisté et que M. X... avait continué de travailler pour le compte de M. Z... du 4 au 31 janvier 1982 ;     D'où il suit qu'aucun des trois moyens ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre B..., demeurant à Mayenne (Mayenne), "L'Huilerie",

  en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Laval (Section industrie), au profit de Monsieur Maurice A..., demeurant à Mayenne (Mayenne), 3, Résidence d'Anjou,

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme Z..., Mme X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. B..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;     Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et de la procédure, qu'après avoir obtenu, par jugement du 14 décembre 1984 du conseil de prud'hommes de Laval, la condamnation de son employeur M. B..., à lui payer, un rappel de salaire sur le fondement de la qualification de maçon OHQ, M. A..., par une autre demande du 14 janvier 1985, a réclamé un rappel de salaire pour la période de janvier 1983 au 18 décembre 1983, date de la rupture des relations contractuelles, sur la base de la qualification professionnelle reconnue par le précédent jugement outre remise d'un certificat de travail portant mention de cette qualification ;  que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article R. 516-1 du Code du travail et déclarer recevable cette demande, le conseil de prud'hommes, rappelant que le principe de l'unicité de l'instance tel que résultant du texte susvisé ne peut recevoir application lorsque le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, a énoncé que tel serait le cas en l'espèce, le fondement de la prétention de M. A... à rappel de salaire pour la période de janvier à décembre 1983 ne s'étant révélé que lorsque le jugement prud'homal du 14 décembre 1984, soit postérieurement à l'audience du départage du 12 novembre 1984, lui a reconnu le droit à la qualification d'OHQ ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la deuxième demande de M. A... dérivant du même contrat et tendant comme la première à un rappel de salaire sur une base identique avait, préexistant au jugement prud'homal du 14 décembre 1984, le même fondement que celle-ci et devait de ce fait être incluse dans l'instance alors en cours, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ;     Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 4 juillet 1985 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laval ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société SONITHERM, société anonyme dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ;  M. Z..., Mme Y..., MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que par décision du 11 septembre 1984, le conseil de prud'hommes a interprété son précédent jugement du 21 juin 1983 comme "déboutant le demandeur de ses autres chefs de demande, seul le problème du licenciement et de la réembauche restant soumis à la formation de jugement présidée par le juge départiteur" ;     Attendu cependant que le dispositif interprété était rédigé ainsi :
 "avant dire droit... tous droits et moyens des parties réservés, vu les dispositions de l'article R. 516-40 du Code du travail, renvoie l'affaire devant la même formation de jugement présidée par le juge départiteur" ;     D'où il suit qu'en y ajoutant des dispositions tranchant une partie du principal, les juges du fond ont violé par fausse application le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme VERGERS DE LALANNE, dont le siège social est à Sainte-Bazeille, Marmande (Lot-et-Garonne), prise en la personne de Monsieur Philippe B..., agissant au nom et comme mandataire du président directeur général de ladite société,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985, par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Monsieur Norbert A..., demeurant à Marmande (Lot-et-Garonne) Sainte-Bazeille, Pont de Lauque,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, formé au nom d'une personne morale, doit être déclaré par une personne ayant qualité pour représenter celle-ci ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial délivré par la personne ayant cette qualité ;     Attendu qu'il apparaît du procès-verbal de la déclaration de pourvoi formée le 19 juillet 1985 par M. Philippe C... pour le compte de la société anonyme Les Vergers de Lalanne, que celui-ci agissait comme mandataire du président-directeur général de cette société dont il avait reçu un pouvoir spécial, lequel a été annexé à cette déclaration ;     Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, qu'à la date à laquelle le pourvoi a été formé, la société Les Vergers de Lalanne, précédemment placée sous administration provisoire, était encore dans cette situation ;     Attendu que M. Philippe C... n'avait pas reçu mandat, le 19 juillet 1985, de l'admnistrateur pour former un recours en cassation ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant ... (12ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1985 par la cour d'appel de Versailles, au profit :
   1°/ de Monsieur André X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),
   2°/ de la CIE SAINT GOBAIN INTER SERVICES, en la personne de son représentant légal, ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   3°/ de la SOCIETE SAINT GOBAIN INDUSTRIES, en la personne de son représentant légal, ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  aux droits de laquelle se trouve la société SPAFI "Les Miroirs", ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Madame Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  M. Gauthier, avocat général ;  Madame Férré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Célice, avocat de la société SPAFI, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Atendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1985) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition qu'il avait formée à l'encontre d'un arrêt rendu par la même cour le 15 octobre 1982, dans une affaire opposant la société Saint-Gobain Industries, nouvellement dénommée SPAFI, à M. X..., alors que, d'une part, selon le pourvoi, cet arrêt "porte tort au bon déroulement des affaires Portier", et alors que, d'autre part, le motif énoncé visant à soutenir que la tierce opposition ne serait ouverte qu'aux personnes parties au jugement est contraire à l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 15 octobre 1982 était inopposable à M. Y... qui était demeuré étranger à l'instance ;  qu'elle en a, à bon droit, déduit qu'il était sans intérêt à faire tierce opposition à cette décision ;  que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme DALLA VERA, dont le siège social est à Orléans (Loiret), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1985 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur Mohamed Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Consolo, avocat de la société Dalla Vera, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que la société Dalla Vera fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 mars 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., embauché le 7 février 1983 en qualité de maçon-coffreur et licencié pour fin de chantier le 1er juin 1983, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L 122-14-3 du Code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement ou de l'absence d'une telle cause n'incombe pas particulièrement à l'une des parties, notamment à l'employeur, le juge devant former sa conviction en recherchant tout élément d'appréciation utile, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction s'il s'estime insuffisamment éclairé ;  qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse en retenant essentiellement que la société Dalla Vera n'apportait pas la preuve que le chantier du Petit Chemineau fût achevé et qu'il n'existait pas à l'époque de possibilité de réemploi du salarié sur un autre chantier, a méconnu les principes gouvernant la charge de la preuve en la matière et, partant, a violé ledit article L. 122-14-3 du Code du travail ;  et alors, d'autre part, que cette violation entraîne un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-6, alinéa 3, du même code relatif à l'indemnité éventuellement due pour licenciement abusif à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise lors de son licenciement, puisque le caractère soi-disant abusif du congédiement de M. Y... a été retenu en violation des règles de la preuve ;     Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans mettre la preuve à la charge de l'employeur, qu'il n'était établi par aucune pièce de la procédure que le chantier sur lequel M. Y... travaillait ait été terminé lors de son licenciement ;
   Qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur YAYAHOUI X..., demeurant à Loon Plage (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1984 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit des Etablissements HAIMEZ-INTERIM, dont le siège est à Rosendael (Nord), ... de l'Isle,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Goudet, conseiller rapporteur ;  MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 1984), que M. Z..., engagé le 6 août 1975 par l'entreprise de travail temporaire "Etablissements Haimez-Intérim" et mis à la disposition d'un utilisateur, a été victime le 15 septembre 1975 d'un accident du travail ;  que l'entrepreneur de travail temporaire lui ayant fait connaître, le 2 mars 1976, qu'il mettait fin à son contrat de travail, M. Z... l'a assigné en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif ;     Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, au motif que l'arrêt des prestations de travail même involontaire et dû à un accident de travail constitue dans le cadre d'un contrat temporaire un motif réel et sérieux de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le contrat temporaire ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;  qu'en ne caractérisant aucune de ces hypothèses et en se bornant à se référer à un "motif réel et sérieux" propre au contrat à durée indéterminée mais inopérant en l'espèce, les juges du fond ont violé l'article L. 124-5 du Code du travail ;     Mais attendu que le texte que le pourvoi invoque résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, n'est pas applicable au contrat de travail temporaire conclu le 6 août 1975, selon l'article L. 124-4 du Code du travail alors en vigueur ;  qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les ETABLISSEMENTS MACHINES POUR LE CONDITIONNEMENT ET L'EMBALLAGE MCE, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Carros, secteur bleu n° 59, (Alpes-Maritimes) Carros,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de Madame Carole X..., demeurant Villa Quenda, La Sirole Inférieure (Alpes-Maritimes) Colomars,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des Etablissements Machines pour le Conditionnement et l'Emballage MCE, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;     Attendu que pour condamner la société (MCE) à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué, après avoir relevé que Mme X... avait été engagée le 23 juillet 1984 pour une période d'essai de trois mois, prolongée de deux mois par lettre du 19 octobre, et que le 30 novembre l'employeur avait notifié à Mme X... sa décision de ne pas la confirmer dans son emploi, a énoncé que le premier contrat de Mme X... ne faisait pas mention d'une embauche à durée déterminée, que le second renouvelait Mme X... dans son emploi pour une durée de deux mois et qu'enfin, Mme X... n'avait pas commis de faute grave ;     Qu'en statuant ainsi, alors que sauf intention de nuire non relevée en l'espèce, aucune indemnité n'est due lorsque la rupture du contrat du travail intervient au cours d'une période d'essai, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré de ses consatations les conséquences légales qui en résultaient, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Martine X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., appartement 272,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section industrie), au profit de la société anonyme SOUSSANA, en la personne de son président-directeur général, dont le siège est à Boves (Somme), route de Gentelles,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 18 décembre 1986), que Mme X..., engagée le 13 décembre 1976 par la société Soussana a été licenciée 23 avril 1986, date à laquelle elle se trouvait en arrêt de travail par suite de maladie depuis le 6 janvier 1986 ;  que la lettre de licenciement fixait du 28 avril au 27 mai 1986 la période d'exécution du préavis ;     Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, que le point de départ du délai-congé devait être fixé au 9 juillet 1986, date de la fin de la période d'arrêt de travail ;     Mais attendu que le licenciement intervenu en cours de maladie n'ayant pas pour effet de reporter le point de départ du délai-congé c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la salariée n'était pas fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André, Roland, demeurant à Millau (Aveyron), 8, cité des Causses,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Millau (section activités diverses), au profit du STADE OLYMPIQUE MILLAVOIS, section Aikido, dont le siège est à Millau (Aveyron), 6, place Foch,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que M. X... a occupé un emploi de professeur d'Aïkido pour le compte de l'association du Stade olympique Millavois (SOM) ;  qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de salaire, le jugement attaqué n'a fait que partiellement droit à sa demande, au motif que M. X..., fonctionnaire de l'éducation nationale, n'avait pas été autorisé à occuper un emploi rétribué, que dès lors son contrat était nul et privé d'effet en application de l'article 1131 du Code civil et qu'il y avait lieu de ne lui allouer que la somme que l'association avait reconnu lui devoir ;     Attendu, cependant, que la nullité du contrat de travail, à la supposer établie, ne pouvait avoir pour effet de priver M. X... du droit de réclamer le paiement des salaires qui lui étaient dus à raison de son travail, la remise de bulletins de paie et la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux ;     Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, sans examiner le bien-fondé des demandes de M. X..., le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTITS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Millau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rodez ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur César X..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section C), au profit de la société OMNIUM DE TRAITEMENTS ET DE VALORISATION (OTV), station d'épuration des eaux usées, Le Doublon, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;     EN PRESENCE DE :
   L'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ... (Nord),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Imnium de traitements et de valorisation (OTV), de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lille, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1985), que M. X..., engagé le 6 mars 1978 en qualité de manoeuvre par la société Omnium de traitements et de valorisation, a été licencié le 14 novembre 1984 pour inaptitude physique à occuper son emploi ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des conclusions soutenant que les difficultés entre les parties résultaient du refus du salarié de signer la convention du fonds national de l'emploi, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait admettre l'attestation du chef d'exploitation et en écartant celles produites par le salarié, et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait énoncer que M. X... reconnaissait son inaptitude, dès lors que celui-ci avait toujours soutenu qu'il était apte à exercer ses fonctions, lesquelles ne comportaient ni port de charges lourdes, ni travail en hauteur ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les fonctions de M. X..., seul manoeuvre de l'entreprise, impliquaient un travail en hauteur ainsi que le port de charges lourdes et, d'autre part, que le salarié avait été déclaré inapte à exercer ces tâches par le 

  médecin du travail ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, domicilié ... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1985 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   L'Association pour la formation professionnelle permanente dans les industries des métaux (AFPIM) de l'arrondissement du Havre, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;     La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Association pour la formation professionnelle permanente dans les industries des métaux (AFPIM), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie s'est pourvu en cassation le 10 octobre 1985 contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 8 août 1985 dans une instance opposant l'Association pour la formation professionnelle permanente dans les industries des métaux de l'arrondissement du Havre (AFPIM) à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre ;     Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition réglementaire ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;     Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;