Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert X..., demeurant ...,
   2 / le syndicat CGT FBFC, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (section industrie), au profit de la société Franco belge de fabrication de combustibles (FBFC), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La société Franco belge de fabrication de combustibles a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Franco belge de fabrication de combustibles (FBFC), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SCP Gatineau, avocat agissant pour la société FBFC de son désistement du pourvoi incident ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Romans rendu le 30 mars 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et le syndicat CGT FBFC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Isotrat, société anonyme, dont le siège est ... Champagne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Stéphane X..., demeurant ...,
   2 / de M. Philippe Y..., demeurant ... Saint-Georges,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Isotrat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Isotrat a embauché MM. X... et Y... respectivement le 30 mai 1994 et le 19 décembre 1994 en qualité de VRP ; qu'elle les a convoqués à un entretien préalable par lettres du 29 février 1996 pour le 6 mars 1996, avec mise à pied conservatoire à partir de cette date et les a licenciés pour faute grave par courrier du 2 mai 1996 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de MM. X... et Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement présentaient un caractère disciplinaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14.1, L. 122-14.3 et L. 122-41 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que le licenciement disciplinaire prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de licenciement ne se fondaient que sur la faute des salariés et que le délai d'un mois institué par l'article susvisé avait été dépassé a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Isotrat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Isotrat à payer à MM. X... et Y... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros, chacun ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dabout ambulance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de Mme Marie-France Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 2 juillet 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Me Z..., avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société Dabout contre un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Caen ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désigant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Dabout ambulance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant chez M. Olivier X..., ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit du Groupement des peintures du Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société France Telecom, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de Mme Sandrine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société France Telecom, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande tendant à ce que les contrats à durée déterminée qui la liaient à la société France Telecom soient requalifiés en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la société France Telecom contre le jugement en date du 9 juin 1998 ayant accueilli cette demande, et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société France Telecom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Telecom à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'expertise Comptable de l'Atlantique, société anonyme, dont le siège est Z.A.C. de Beaulieu, 17138 Puilboreau,
   en cassation de l'arrêt n° 416 rendu le 16 mai 2000 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 13 juillet au secrétariat de la Cour de Cassation, la SCP Paille-Thibault, avoué s'est pourvue en cassation au nom de la société SECDA contre un arrêt rendu le 16 mai 2000 par la cour d'appel de Poitiers ;
   Attendu que cet avoué a produit comme pouvoir un document qui, n'indiquant pas le nom du mandataire ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société d'expertise Comptable de l'Atlantique aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien (BBOI), société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... Paradis, 97410 Saint-Pierre,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est, pour le demandeur domicilié dans un département d'Outre-mer, de trois mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la Bourse du bâtiment de l'Océan Indien, domiciliée à Le Port à La Réunion dans un département d'Outre-mer, s'est pourvue en cassation le 11 juin 1999 contre une décision notifiée le 5 mars 1999 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Chelles Loisirs Enfance, prise en la personne de son représentant légal M. Robert Z..., domicilié à la Mairie de Chelles, 77500 Chelles,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :
   1 / de M. Francisco X..., délégué syndical SNAPAC-CFDT-Chelles Loisirs Enfance, demeurant ...,
   2 / de M. Slimane Y..., membre du comité d'entreprise, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Chelles Loisirs Enfance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 21 juin 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association Chelles Loisirs Enfance, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sandra A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 février 2000 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit :
   1 / de la société Rumpler, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Zine Y..., délégué FO de la société Rumpler,
   3 / de M. Salif Z..., délégué CFDT de la société Rumpler,
   4 / de M. Delphin X..., candidat libre sans étiquette de la société Rumpler, tous trois domiciliés au siège de la société Rumpler, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration écrite du 11 février 2000, Mlle A... s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, le 4 février 2000, dans une instance l'opposant à la société Rumpler et à MM. Y..., Z... et X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant cet énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Clinique Sainte-Catherine, société anonyme, dont le siège est avenue de la Clinique, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique Sainte-Catherine, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Lille, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Sainte-Catherine, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociale Nord Pas-de-Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 septembre 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Clinique Sainte-Catherine de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Clinique Sainte-Catherine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Lille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Z..., exploitant l'Entreprise Z..., domiciliée ..., 57490 L'Hôpital et ..., 57490 L'Hôpital,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit de Mme Dalila Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y..., embauchée par Mme Z... en 1997, a été licenciée pour motif économique le 29 juillet 1998 ; que la juridiction prud'homale, statuant en référé, a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre provisionnel ;
   Attendu que l'employeur conteste cette condamnation ;
   Mais attendu que Mme Z..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Chelles loisirs enfance, prise en la personne de son représentant légal, M. Robert Z..., dont le siège est mairie de Chelles, 77500 Chelles,
   en cassation du jugement n° 695 rendu le 4 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (élections professionnelles), au profit :
   1 / de Melle Ghislaine X..., demeurant 2, rue E Pêcheux, 93460 Gournay-sur-Marne,
   2 / de M. Francisco Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Chelles loisirs enfance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X... et de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'association Chelles loisirs enfance s'est pourvue le 21 mai 1999, en cassation du jugement n° 695 rendu le 4 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, à son préjudice et au profit de Melle X... et M. Y... ;
   Qu'à la date du 16 juin 2000, l'association Chelles loisirs enfance a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'association Chelles loisirs enfance de son désistement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Chelles Loisirs Enfance, dont le siège est Mairie de Chelles Monsieur Robert Z..., 77500 Chelles,
   en cassation du jugement rendu le 4 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :
   1 / de Melle Ghislaine X..., demeurant ...,
   2 / de M. Francisco Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Chelles Loisirs Enfance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Melle X..., de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 16 juin 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association Chelles Loisirs Enfance, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'association Chelles Loisirs Enfance de son désistement du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Katia Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :
   1 / de la société Solo limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Paul Y... dit Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes à l'encontre de la société Solo limited et de M. Y... dit X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile résultant d'une absence de communication de certaines pièces ;
   Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont fondés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement soumis à la libre discussion des parties à l'audience ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Abac Pesage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevé d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 31 mars 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. Dooh Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er septembre 1999 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il a fait parvenir tardivement le 4 août 2000 au greffe de la Cour de Cassation, après expiration du délai de trois mois qui court à compter du 3 mai 2000, date de la réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Dooh Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Dooh Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit de Mme Y... De Sousa, exerçant sous l'enseigne ALi X..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry rendu le 17 septembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ... 535, 93400 Saint-Ouen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale, section A), au profit du cabinet d'Architectes Eurl Imhotep, dont le siège est Y... Nicolaï ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 24 septembre 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Me X..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. Z..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 21 septembre 1999 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet d'Architectes Eurl Imhotep ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit :
   1 / de l'AGS-CGEA d'Ile de France Est, dont le siège est ...,
   2 / de M. Gilles Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sicetic, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 septembre 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section agriculture), au profit du GAEC Buisson, dont le siège est 58110 Tintury,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 13 juillet 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une transaction présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Clinique des Sources, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de M. Baba X..., demeurant ... le Bel,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique des Sources, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société Clinique des Sources s'est pourvue en cassation le 9 septembre 1999 contre une décision notifiée le 13 avril 1999 ; que la signification de la même décision a été effectuée le 13 juillet 1999, alors que le délai de pourvoi était expiré ; que cette signification n'a pas eu pour effet de réouvrir le délai du pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Clinique des Sources aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Clinique des Sources à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'aide aux mères et aux familles à domicile, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section activités diverses), au profit :
   1 / de Mme Bernadette X..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC du Sud Ouest, dont le siège est ... des Dames, 24000 Périgueux,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour l'aide aux mères et aux familles à domicile, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Atendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que l'Association pour l'aide aux mères et au familles à domicile s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir constater que l'employeur n'a pas maintenu les avantages issus de l'application des articles 16-4-2 et 29, alinéas 2 et 3, de la convention collective et ordonner la poursuite de l'application des avantages acquis, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
   Condamne l'Association pour l'aide aux mères et aux familles à domicile aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sydney X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de Mme Josselyne de Y..., demeurant 15, rue du Château d'Eau, Bienfol, 28120 Magny,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme de Y..., employée de M. X..., avocat, en qualité de premier clerc, a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 mai 1993 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1998) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une dénaturation des éléments de preuve ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé que le reclassement de la salariée dans le cabinet était possible ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme de Y... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.