Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2007), que Mme Z...
X... 
Y... a été engagée par la République démocratique du Congo, prise en la personne de son ambassadeur en France, en qualité de standardiste selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2001 ; que, le 13 mars 2002, elle a été nommée aux fonctions de comptable ; que, par lettre du 7 décembre 2005, l'employeur a mis fin à son contrat de travail ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; que par jugement en date du 6 octobre 2006, la juridiction prud'homale s'est déclarée incompétente pour statuer sur le litige ; que la cour d'appel a accueilli le contredit formé par la salariée ; 
Attendu que la République démocratique du Congo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non- recevoir tirée de l'immunité de juridiction, alors, selon le moyen, que l'exercice pour le compte de l'ambassade de l'Etat dont elle est ressortissante des fonctions de comptable chargée du paiement des salaires du personnel confère à son auteur une responsabilité particulière dans l'exercice du service public diplomatique ; qu'en décidant que les fonctions de comptable exercées, en dernier lieu, par Mme Z...
X... 
Y..., et consistant selon ses dires dans le paiement des salaires du personnel, ne lui conféraient pas une quelconque responsabilité particulière dans l'exercice du service public diplomatique, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; 
Mais attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; 
Et attendu que la cour d'appel a retenu que Mme Z...
X... 
Y... exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable limitées au paiement des salaires du personnel, sans qu'il soit démontré que celles- ci lui conféraient une quelconque responsabilité particulière dans l'exercice du service public diplomatique ; qu'elle a exactement décidé que l'acte litigieux, consistant par la République démocratique du Congo à licencier cette salariée, n'était qu'un acte de gestion privée excluant l'application du principe de l'immunité de juridiction ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la République démocratique du Congo aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la République démocratique du Congo à payer à Mme Z...
X... 
Y... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pompes Fristam, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 2007 au profit de M. Heinz X... ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Pompes Fristam de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt a omis de statuer sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2007 par la cour d'appel d'Angers ;
 	Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ;
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes des salariés concernés, bénéficiaires du jugement à ce titre, portant sur la majoration de l'indemnité de licenciement, le complément d'indemnité de préavis et l'établissement de bulletins de paie, la cour d'appel a notamment énoncé que l'auteur de la note de service du 15 mars 1976, fondement des demandes, était « un certain « M. X... » qui restera toujours objectivement non identifiable » ;	
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur et le signataire de la note (pièce 17 de la production devant la cour d'appel) était clairement identifiable : ("R. X..., directeur du personnel", de  la Compagnie Honeywell Bull - Usine d'Angers), la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article susvisé ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	COMPLÉTANT l'arrêt du 18 avril 2008 ;
 	CASSE ET ANNULE également en ses dispositions relatives à la majoration de l'indemnité de licenciement, le complément d'indemnité de préavis et l'établissement de bulletins de paie, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, pour statuer de ces chefs ;
 	DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
 	DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 	DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 849 du 18 avril 2008 ainsi rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 805 F- D rendu le 16 avril 2008 opposant M. Etienne X..., domicilié... 98716 Pirae- Tahiti (Polynésie francaise) à : 
1° / la société Réseau France Outremer (RFO), société anonyme, dont le siège est 35-37 rue Danton, 92248 Malakoff cedex, 
2° / l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) RFO Polynésie, dont le siège est Lycée Paul Gauguin, BP 126, 98713 Papeete- Tahiti (Polynésie francaise), 
défenderesses à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
La COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Linden, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans le dernier attendu, page 2, lignes 16 et 17 ; 
Attendu que la décision attaquée a été rendue par un tribunal d'instance et non une cour d'appel ; qu'il y a donc lieu de réparer ces erreurs ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 805 F- D sera rectifié comme suit : 
page 2, ligne 16 : lire. "... des énonciations du jugement... " au lieu de " des énonciations de l'arrêt... ", 
page 2, ligne 17 : lire "... devant le tribunal. ; " au lieu de " devant la cour d'appel ". 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience du 9 juillet 2008 ; 
Où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Linden, conseilleur rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mmes Pécaut- Rivolier, Darret- Courgeon, conseillers référendaires, M. Deby, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête en rabat d'arrêt ;
 	Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ;
 	Vu l'arrêt n° 116 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 janvier 2008 (pourvoi n° C 06-42.990) rejetant notamment le second moyen du pourvoi formé par la Compagnie générale de la chaussure contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 mars 2006 ;
 	Attendu qu'au vu des pièces alors produites une erreur matérielle a été commise relativement à l'existence d'un intitulé de l'article 4 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, cet article n'ayant pas d'intitulé ;
 	Qu'il convient de rabattre l'arrêt du 24 janvier 2008 en ce qu'il a rejeté le second moyen du pourvoi relatif à la prime d'ancienneté et de renvoyer au fond à une audience ultérieure ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT l'arrêt n° 116 FD du 24 janvier 2008 en ce qu'il a rejeté le second moyen du pourvoi relatif à la prime d'ancienneté ;
 	Renvoie l'affaire au fond à l'audience du 14 octobre 2008 à 14 heures ;
 	Réserve les dépens ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt faisant l'objet de la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Vu les articles R. 516-31, L. 122-32-6, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail dans leur numérotation alors applicable ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par La Poste le 24 septembre 1999 en qualité de facteur, préposé à la distribution comme facteur rouleur distributeur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 9 janvier 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2006 alors qu'il n'avait pas repris son travail au motif qu'il avait vendu des calendriers sur la tournée d'un collègue, sans l'accord de celui-ci, et en tenue de facteur malgré la mise à pied disciplinaire ;
 	Attendu que pour décider que le licenciement pour faute grave de M. X... constitue un trouble manifestement illicite et que sa réintégration est de nature à faire cesser le trouble, la cour d'appel a énoncé
 qu'en référé l'employeur doit au moins démontrer l'apparence et que cette faute grave est nécessaire pour la validité d'un licenciement qui à défaut de celle-ci constitue un trouble manifestement illicite ; que devant la cour est produite une attestation du titulaire de la tournée en date du 13 mars 2006 indiquant qu'il avait autorisé M. Jérôme X... à vendre les calendriers sur celle-ci ; que l'authenticité de cette attestation n'est pas remise en cause, son existence postérieure à la tenue de la commission consultative paritaire démontre que cette dernière n'était pas totalement éclairée ce qu'a d'ailleurs admis son président ; que la cour tient de ces éléments l'absence de faute grave ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de la contestation sérieuse relative à l'existence de la faute grave reprochée au salarié, aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et attendu que par application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ordonnant à la Poste la réintégration de M. X... dans son emploi et son traitement, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 	Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 mars 1978 par la Société industrielle de reliure et de cartonnage (société SIRC) en qualité d'infirmière assistante sociale au sein de l'usine de Marigny le Chatel ; qu'après avoir été en arrêt de travail depuis septembre 2001, la salariée a été déclarée lors de la visite de reprise le 3 juin 2002 inapte à tous postes dans l'entreprise avec  danger immédiat ; que l'employeur ayant demandé à la salariée  de passer une seconde visite, le médecin du travail a confirmé le 17 juin 2002 son inaptitude à tous postes ; que sur recours de l'employeur le 26 juillet, l'inspecteur du travail, a, par décision du 4 octobre 2002, infirmé la décision du médecin du travail et demandé qu'il soit procédé à un nouvel examen ; qu'au terme de deux examens médicaux en date des 21 novembre et 5 décembre 2002,  le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'ayant été licenciée le 22 janvier 2003, la salariée  a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Sur les premier et troisième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais  sur le deuxième moyen :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
  	Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés pour les mois d'octobre à décembre 2002 et pour la période du 1er janvier au 5 janvier 2003, l'arrêt retient que la non contestation de l'avis de la médecine du travail rendu lors de la visite du 3 juin 2002 vaut acceptation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le recours administratif formé par l'employeur  le 26 juillet 2002  visait  les deux avis rendus par le médecin du travail les 3 juin et 17 juin 2002, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Société industrielle de reliure et de cartonnage à payer à Mme X...  diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés pour les mois d'octobre à décembre 2002 et pour la période du 1er janvier au 5 janvier 2003, l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1979 par la société Sernam, M. X..., qui a intégré la Société nationale des chemins de fer français, a, suivant deux avis en date des 18 septembre et 2 octobre 2002, été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'il a été licencié par lettre du 25 octobre 2002 ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, qu'est insuffisamment motivée pour permettre d'apprécier le type d'inaptitude impliquant le reclassement et justifiant en conséquence le licenciement, dans la mesure où l'avis du médecin du travail ne retient que l'inaptitude au poste actuel, la lettre de licenciement ne précisant pas le type d'inaptitude et évoquant sans plus de précision "les restrictions médicales que vous avez", d'autre part, que cette imprécision est d'ailleurs renforcée par le fait qu'il ressort des conclusions de la SNCF et des pièces que la médecine du travail a été saisie par l'employeur d'incidents qui sont la cause, laissée dans l'ombre, du licenciement ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement visait l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement en raison de restrictions médicales déclarées par le médecin du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 8 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel en qualité de vendeuse le 28 janvier 1989 par la Compagnie internationale de la chaussure, aux droits de laquelle se trouve la société Minelli, et affectée au sein du magasin de Saint-Etienne situé à proximité de son domicile ; qu'ayant  été mutée à temps complet dans le magasin de Lyon Part-Dieu le 14 mai 1999, l'employeur a fixé ses horaires de 10 heures à 19 heures puis, à compter du 8 octobre 1999, de 10 heures 30 à 19 heures 30 ; que le 7 octobre 2000, les horaires ont été à nouveau fixés par un avenant de 10 heures à 19 heures, compatibles avec les nécessités du transport ferroviaire ; que l'employeur ayant voulu qu'elle reprenne les anciens horaires, la salariée, qui était en arrêt de travail pour maladie, lui a rappelé les termes du précédent avenant ; qu'après avoir été déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise avec danger immédiat le 5 février 2001, la salariée a été licenciée le 11 mars 2001 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
 	Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée se plaint essentiellement d'une modification de son horaire de travail imposée par son supérieur hiérarchique dans la seule intention de lui nuire, que le revirement apparaît comme dépourvu de motif légitime dans la mesure où il n'est justifié par aucun élément objectif mais dès lors que la salariée ne se plaint d'aucun autre agissement du responsable du magasin, le seul fait d'avoir cherché à lui imposer une modification de son horaire de travail ne peut suffire pour considérer que son état d'inaptitude est imputable au comportement fautif de l'employeur ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée reprochait également à son supérieur les propos outranciers tenus à son encontre à plusieurs reprises, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne la société Minelli aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Minelli à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2006), qu'engagé le 24 juin 1991 par la société Briqueterie Duflot, aux droits de laquelle se trouve la société Wienerberger France Nord, M. X... a été licencié le 4 décembre 1997 ; 
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le licenciement et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 	1°/ que lorsqu'un salarié invoque son état de santé pour refuser d'accomplir certaines fonctions, a fortiori lorsqu'il a été récemment victime d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de vérifier son aptitude à l'emploi en diligentant une visite médicale ; en jugeant bien fondé le licenciement pour insubordination d'un salarié qui invoquait les séquelles de son accident du travail pour refuser d'exécuter certaines fonctions, sans avoir constaté que l'employeur avait diligenté une visite médicale, la cour d'appel a violé les articles R. 241-49, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;
 	2°/ que le juge doit se prononcer sur la réalité et le sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en constatant qu'il existait un différend sur la définition de l'emploi du salarié tout en jugeant que le licenciement motivé par son refus d'exécuter certaines fonctions reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les fonctions litigieuses relevaient effectivement des attributions du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 
 	Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise en constatant que les fonctions annexes en cause, dont M. X... revendiquait par ailleurs l'existence au soutien d'une autre demande, étaient prévues par le contrat de travail, la cour d'appel, qui  a constaté que le salarié auquel aucun arrêt de travail n'avait été prescrit et qui n'avait pas été déclaré inapte, avait, avant même qu'il ne soit victime d'un accident du travail,  refusé de manière réitérée d'exercer ses fonctions, n'avait pas à procéder à une constatation que ses énonciations  rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Sodia, en qualité de responsable de rayon, selon contrat à durée déterminée initiative-emploi conclu pour la période du 19 août 2002 au 18 août 2003, a refusé, à l'échéance du terme, de poursuivre la relation contractuelle avec la société qui lui proposait de signer un contrat à durée indéterminée avec une rémunération inférieure ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et demander le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ;
Attendu que pour condamner la société Sodia à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat, l'arrêt énonce que l'abus préjudiciable causé par la modification substantielle des conditions de rémunération imposée à Mme X... sans réelle justification, comme condition à la poursuite de la relation de travail, doit être réparé ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition faite à Mme X... après pourparlers d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes de celles de son contrat initiative-emploi qui avait pris fin, ne caractérisait pas à lui seul, un abus de droit de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sodia à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 novembre 2006), que M. X..., propriétaire d'un camping sis à Compreignac, en a confié la gestion à M. Y... à partir du 1er août 2003 ; que se prétendant depuis cette date titulaire d'un contrat de travail qu'il a rompu le 4 octobre 2004 aux motifs que son employeur ne l'avait pas déclaré et ne l'avait pas payé, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; 
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... était lié à lui par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour la période du 1er août 2003 au 30 septembre 2004, alors, selon le moyen, que le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un contrat de travail pour la période du 1er août 2003 au 30 septembre 2004, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. Y... était seul responsable de la gestion et de l'exploitation du terrain de camping, que le propriétaire du camping ne prétendait nullement avoir conclu avec lui un contrat de location-gérance, et que deux virements initiés de son compte vers celui de M. Y... étaient la preuve que des relations existaient entre les deux parties ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M. Y... avait été entre le 1er août 2003 et le 30 septembre 2004, en l'absence de contrat écrit, responsable de la gestion et de l'exploitation du camping sous les ordres de son propriétaire, M. X..., a caractérisé l'existence d'un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet les deuxième et troisième moyens qui invoquent la cassation par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 4 juillet 2006 pourvoi n° 04-48.233), que M. X..., gérant minoritaire de la société Sorelec du 4 juin 1986 au 3 mars 1989, est devenu, suite au changement de forme sociale, président du conseil d'administration ; qu'il a conservé ce mandat jusqu'au 31 décembre 1994 ; que la société Electrification générale a absorbé entre-temps la société Sorelec  ; que voulant le conserver à son service, la société Electrification générale a engagé M. X... à compter du 1er janvier 1995 en qualité de directeur salarié, avec une ancienneté  remontant au 4 juin 1986 ; qu'il a été licencié le 22 septembre 1999 ;
 	Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur la troisième branche du moyen :
 	Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 alinéa 1er devenu L 1221-1 du code du travail, et L 225-22 du code de commerce ;
 	Attendu que pour rejeter la demande du salarié qui sollicitait que l'on tienne compte de l'ancienneté qui avait été convenue avec l'employeur dans son contrat de travail pour évaluer l'indemnité de licenciement à laquelle il pouvait prétendre, l'arrêt retient que l'ordre public attaché à l'incompatibilité entre le mandat social et la qualité de salarié rend inopérante la clause de reprise d'ancienneté ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... qui n'était plus mandataire social, pouvait signer avec la société Electrification générale un contrat de travail avec une clause de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 août 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 	Condamne la société Ineo réseaux Sud Ouest aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ineo réseaux Sud Ouest à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2007), que M. X..., employé en qualité d'ouvrier- teinturier par la société Coloredo à compter du 2 décembre 1991, a fait l'objet le 20 avril 2004 d'un avertissement puis le 14 janvier 2005 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ; 
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, " que la mauvaise exécution du travail, qui ne résulte pas seulement d'une insuffisance professionnelle, constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, où dans la lettre de licenciement il reprochait au salarié la mauvaise utilisation des machines et des produits colorants générant des malfaçons préjudiciables à l'entreprise et versait aux débats des attestations de collègues de M. X... rapportant des faits précis de dysfonctionnements dans le processus de fabrication imputables à celui- ci et en fournissant les explications techniques, la cour d'appel, en affirmant que les témoignages ne sont pas circonstanciés et ne permettent en rien de déterminer si les allégations sont susceptibles de se rapporter aux griefs ayant motivé le licenciement de M. X..., a méconnu les termes du litige et violé les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail " ; 
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait commis, postérieurement à la mise à pied disciplinaire du 14 janvier 2005, les faits fautifs mentionnés dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Coloredo aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coloredo à payer à M. Hervé X... la somme de 100 euros ; 
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Roger et Sevaux, la somme de 2 400 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2007), que M. X..., qui avait été engagé en qualité de conseiller en agronomie par la chambre d'agriculture de l'Isère à compter d'avril 1990, a été licencié pour faute le 15 juin 2004, aux motifs d'absence de remise de programmes et de comptes rendus hebdomadaires, d'absence de pointage journalier et de non-respect des consignes de ses responsables hiérarchiques ainsi que des délais impartis pour la remise de documents et la réalisation des missions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas d'insuffisance professionnelle et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; que la cour d'appel a constaté que les griefs imputés au salarié relevaient d'une insuffisance professionnelle et ne constituaient pas des fautes ; qu'en décidant cependant que le licenciement prononcé pour faute, et sans respect de l'obligation de reclassement imposée à l'employeur par la convention d'établissement en cas d'insuffisance professionnelle, était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que les manquements mentionnés dans la lettre de licenciement tels que le défaut de pointage, le non-respect des consignes ou l'absence de remise de comptes rendus de son activité qui, persistant malgré deux sanctions disciplinaires antérieures, caractérisaient de la part du salarié non une simple insuffisance professionnelle mais un comportement relevant de la négligence ou de la mauvaise volonté délibérée, sont constitutifs d'une faute ; que l'arrêt, qui a constaté que les griefs invoqués étaient établis est, par ce motif substitué, légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2007), que Mme X..., engagée par la société Agaphone le 5 novembre 2001 en qualité de télé-opératrice, a été licenciée pour faute grave le 5 juillet 2004 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1°/ que le fait pour une télé-opératrice de tenir des propos déplacés à un client, fût-il mal aimable, de l'un des abonnés de l'entreprise est constitutif d'une faute grave ; qu'en retenant cependant que l'attitude de l'interlocuteur de la salariée justifiait les propos de celle-ci, quand Mme X..., compte tenu de ses fonctions et de l'activité de l'entreprise, avait l'obligation essentielle d'être disponible et courtoise à l'égard des appelants, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ;
2°/ que l'existence d'une faute grave doit s'apprécier indépendamment d'un éventuel préjudice en résultant pour l'employeur ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter la faute grave de la salariée, sur le fait inopérant que la société Back UP Technology n'avait finalement pas résilié le contrat conclu avec la société Agaphone, à la suite des propos déplacés tenus par Mme X... à l'un de ses clients, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la réaction ferme mais modérée de Mme X... était justifiée par l'attitude agressive de son interlocuteur ; qu'en l'état de ces énonciations et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, elle a pu décider que les agissements de la salariée ne constituaient pas une faute grave et n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, phrase 1, du code du travail recodifié sous le n° L. 1232-1 de ce code, pour décider que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Agaphone aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis 1973 en dernier lieu en qualité d'assistante administrative et technique par la société Hommel, s'est vu notifier, dans le cadre de la fusion de celle-ci avec la société Somicronic en novembre 2002 et de la restructuration des services, la modification de son lieu de travail de Palaiseau (Essonne) à Saint-André-de-Corcy dans l'Ain par lettre du 31 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus de mutation, elle a été licenciée le 28 janvier 2003 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que si la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un motif économique, la modification du contrat doit cependant reposer sur un motif économique ; que la réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité et il incombe en conséquence aux juges de rechercher si l'employeur a produit devant eux des éléments pour justifier que la mesure prise est nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise ; qu'en se bornant par suite à énoncer que c'était la fonction des dirigeants de décider des mesures propres à rechercher une meilleure compétitivité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la modification de son contrat de travail était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 321-1 premier alinéa du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la fusion entre la société Somicronic et la société Hommel France, à la suite de laquelle la décision de réorganisation des services à l'origine du changement d'affectation de la salariée avait été prise, était justifiée par la situation déficitaire de la dernière, a fait ressortir que la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1999 par l'association Le Camion en qualité d'assistante d'atelier dans le cadre d'un contrat "emploi jeune" à durée déterminée de cinq ans prévu par l'article L. 322-4-20 du code du travail ; que l'employeur a rompu ce contrat pour motif disciplinaire le 28 septembre 2000, avec un préavis de trente jours ; qu'estimant la rupture non fondée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son "licenciement" reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 	1°/ que ne constitue pas une faute, le refus par un salarié d'exécuter de nouvelles tâches qui modifient sa fonction ; qu'en se bornant à retenir que «la salariée a plusieurs fois refusé de travailler» sans s'expliquer sur les circonstances de ce refus alors que Mme X..., recrutée au poste d'assistante d'atelier, avait fait valoir que l'association Le Camion voulait lui imposer des tâches relevant de la fonction d'animatrice d'atelier qu'elle avait toujours refusée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 322-4-20 du code du travail ;
 	2°/ que ne constitue pas davantage une faute, le refus par le salarié de suivre une formation qui n'entre pas dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail mais a pour objet à terme la modification de sa fonction ; qu'en justifiant le licenciement de Mme X... par son refus de suivre une formation BAFA sans rechercher si cette formation destinée à acquérir le diplôme pour exercer les fonctions d'animation ne s'inscrivait pas, comme le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions d'appel, dans le cadre de la modification de ses fonctions d'assistante atelier en celles d'animatrice qu'entendait lui imposer l'association Le Camion, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 322-4-20 du code du travail ;
 	3°/ qu'en retenant que Mme X... ne s'adressait jamais aux enfants et n'entrait pas en relation avec eux alors que ce grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les griefs de la troisième branche du moyen, que le comportement général de la salariée, traduisant un refus de se conformer aux prescriptions de l'employeur et se manifestant par le refus d'une formation payée, adaptée aux fonctions pour lesquelles elle avait été engagée, justifiait la rupture anticipée de son  contrat de travail à sa première date anniversaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2006),  que M. X..., engagé par la société Sanofi Synthelabo recherche à compter de mars 1994 en qualité de technicien, a été licencié pour faute grave le 14 juin 2005 ;
 	Sur le moyen d'annulation :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom des juges qui ont délibéré ;
 	Mais attendu qu'à défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le premier moyen de cassation :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Et sur le second moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral sans avoir motivé sa décision ;
 	Mais attendu qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, le jugement, qui a omis de statuer sur un chef de demande, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que, par application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.