Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC Union des syndicats de Douai et environs, dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Péronne, siégeant en audience foraine à Albert (Somme), au profit de la société à responsabilité limitée Sinka-Nord, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Sinka-Nord, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
   Attendu que le jugement attaqué a déclaré recevable la contestation de la société Sinka-Nord de la désignation, notifiée à la société Sinka Holding, de Mme X..., en qualité de délégué syndical, au sein de cette dernière société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Sinka-Nord n'était pas recevable à contester la désignation d'un délégué syndical au sein d'une autre entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical, le jugement rendu le 28 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Péronne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe permanent d'Albert, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y... épouse X..., domiciliée ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 décembre 1987), que Mme X..., qui avait cessé de travailler le 1er juin 1982 et avait perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie jusqu'au 1er février 1984, n'a pas repris d'activité salariée postérieurement à cette date ; qu'elle a formé, le 10 mai 1984, une demande de pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie, tout en constatant que Mme X... avait été reconnue médicalement atteinte d'une invalidité de catégorie I, à compter du 10 mai 1984, a rejeté sa demande au motif qu'elle avait perdu la qualité d'assurée depuis le 1er février 1984 ; 
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de pension d'invalidité alors que, selon le moyen, l'article R 341-8 du Code de la sécurité sociale dispose qu'un assuré a douze mois à partir de la stabilisation de son état pour déposer une demande de pension d'invalidité ; que l'article R 313-5 du même code dispose que, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail, suivie d'invalidité ; qu'en se plaçant à la date de la demande, soit le 10 mai 1984, et non à la date à laquelle était survenu l'interruption de travail suivie d'invalidité, à savoir le 1er juin 1982, la cour d'appel a violé ensemble les articles R 313-5 et R 341-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que les juges du fond ont constaté que Mme X... avait été reconnue apte au travail par le médecin conseil, le 1er février 1984, en sorte qu'il y avait depuis cette date une solution de continuité dans son état et qu'il était exclu de se placer au 1er juin 1982 pour apprécier ses droits à une pension d'invalidité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme MarieAnne X..., demeurant 47, rueambetta, à Valence (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ardèche, sise ... (Ardèche),
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ardèche, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1003-7-1 paragraphe VI du Code rural et 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les personnes non affiliées au régime des exploitants agricoles mais relevant d'un autre régime de protection sociale obligatoire ne sont redevables de la cotisation de solidarité que si elles dirigent la mise en valeur d'une exploitation agricole d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation mais répondant à certaines conditions de superficie ou de revenu ;
   Attendu qu'étant propriétaire de parcelles de terrains en nature de prés, Mme X... s'est vu réclamer par la caisse de mutualité sociale agricole les cotisations de solidarité de 1984 et 1985 ; que pour la condamner au paiement de cotisations, le jugement attaqué énonce, après un rappel des textes applicables, que la preuve n'est pas apportée de ce que ces parcelles ne sont pas exploitées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que c'était à la caisse d'établir que, quelle que soit la nature sous laquelle elles figuraient au cadastre, les parcelles litigieuses faisaient l'objet, sous la direction de l'intéressée, d'une mise en valeur effective, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TGS Nancy, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Neptune, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Libourne, au profit de M. Bernard X..., demeurant à Coutras (Gironde), rue du docteur Texier "Les Fellonneaux" Abzac, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société TGS Nancy reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes Libourne, 2 août 1990), de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., des provisions sur salaires, alors que l'ordonnance ne permet pas d'apprécier le bien fondé des demandes ; 
   Mais attendu que l'ordonnance a relevé, en l'absence de la société qui n'a pas comparu, que les salaires n'avaient pas été payés ; que le moyen n'est pas fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société TGS Nancy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (Section commerce), au profit de M. Charles X..., exploitant la Brasserie Terminus, demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mlle Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Sarreguemines qui a statué notamment sur la demande de résolution judiciaire du contrat de travail liant l'intéressée avec M. X... ;
   Attendu que la demande de résolution d'un contrat de travail présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de :
   1 ) la société anonyme Midi Libre, dont le siège est Mas de Grille à Saint-Jean de Védas (Hérault),
   2 ) la société anonyme Someti, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Vincent, avocat de la société Midi Libre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1991), Mme X... a été engagée en 1976 par la société Someti, filiale de la SCI Midi Libre (ultérieurement absorbée par la société mère) en qualité de responsable administratif, comptable, et financier ;

 qu'en 1987 la direction du groupe a procédé à une restructuration des services comptables et financiers ; que le poste de Mme X... a été supprimé au sein de la société Someti ;

  qu'ayant refusé unposte de cadre à la société Midi Libre, comportant une rémunération inférieure à celle qui était la sienne dans la société Someti, la salariée a été licenciée par la société Someti le 1er juin 1988 pour motif économique ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû rechercher si les tâches de Mme X... n'avaient pas été transférées à la société Midi Libre et si, dès lors, Mme X... ne pouvait pas continuer à exercer ses activités dans les mêmes conditions de rémunération ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans le cadre de la restructuration effectuée dans l'intérêt de l'entreprise, les fonctions de Mme X... avaient été supprimées et qu'aucun poste équivalent ne pouvait lui être proposé au sein de la société Midi Libre ; que, dès lors, elle a pu décider que le licenciement reposait sur une cause économique ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les sociétés Midi Libre et Someti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société internationale des hôtels Sofitel, dont le siège est ... (8e) prise en son établissement hôtel Sofitel Vieux Port, sis ... (7e), (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1991), M. X..., engagé par la société Sofitel en qualité de barman, a été licencié pour motif économique, le 21 décembre 1987 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le motif économique n'était pas réel puisque la société a réembauché un barman en octobre 1988 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence de difficultés économiques dans l'entreprise et la suppression de l'emploi du salarié, a pu décider que le licenciement procédait d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société internationale des hôtels Sofitel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Trezennes (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Laurent X..., demeurant à Norrent Fontes (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1990), que selon contrat à durée déterminée du 5 décembre 1988, M. X... a été engagé par M. Y... pour une durée d'un an, en qualité de maçon ; que, par lettre du 27 décembre 1988, l'employeur a rompu le contrat en raison d'une baisse d'activité de l'entreprise ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par M. X... de l'offre de réintégration, qui lui était faite, rendait la rupture anticipée du contrat de travail imputable au salarié ; que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux conclusions, qui mentionnaient que M. X... avait retrouvé immédiatement du travail après son licenciement, ce qui, même en admettant que la baisse d'activité de l'entreprise invoquée par l'employeur ne soit pas un élément de force majeure, était de nature à faire disparaître tout préjudice ;
   Mais attendu qu'en premier lieu, M. X... n'était pas tenu d'accepter l'offre de réintégration qui lui était faite ;
   Attendu, en second lieu, que le fait que l'intéressé ait retrouvé du travail était inopérant et que la cour d'appel n'était pas en conséquence tenue de répondre aux conclusions invoquées ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le cabinet Y..., dont le siège est ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes (section activités diverses), au profit de Mlle Murielle X... demeurant anciennement ... sous Saint-Yon (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par M. Y... en qualité de directeur, a été licenciée le 14 janvier 1989, sans préavis, pour faute grave ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que le conseil de prud'hommes a décidé qu'il n'était pas établi que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et a fait droit aux demandes de la salariée ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'employeur faisait valoir que la salariée n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 17 janvier 1989, et sans s'expliquer sur la régularité et la portée de ce reçu, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ;

  Condamne Mlle X..., envers le cabinet Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Elu Pneu, dont le siège est ... (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M. Olivier X..., demeurant ... à La Haie Foissière (Loire-atlantique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  ! -d! - Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1988 en qualité d'aide mécanicien par la société Elu Pneu, a été licencié pour faute lourde le 24 janvier 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 7 mars 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture alors que, selon le moyen, le comportement du salarié, qui arrivait en retard et qui créait des incidents avec ses collègues de travail, constituait une faute lourde et rendait à tout le moins nécessaire le départ immédiat du salarié ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que les faits établis à l'encontre de l'intéressé, à savoir de créer un mauvais climat dans l'entreprise et d'avoir des propos désobligeants envers ses collègues de travail, ne constituaient ni une faute lourde ni une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 500 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

  d! -d! Condamne la société Elu Pneu, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Fait, demeurant ..., au Touquet (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section activités diverses), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence de Londres, sise ..., au Touquet (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été embauchée, à compter du 1er janvier 1986, par le syndicat des copropriétaires de la "résidence de Londres", en qualité de gardienne d'immeuble à service complet ;

  Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire pour astreinte de nuit et pour entretien d'espaces verts, le jugement a énoncé que ces tâches n'étaient pas prévues par le contrat de travail et que ce dernier prévoyait 1 235 unités de valeur sans affectation pour des travaux non réguliers dans le temps ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces travaux n'étaient pas en fait habituellement effectués par l'intéressée et auraient dû être rémunérés en sus des unités de valeur stipulées au contrat, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les astreintes de nuit et l'entretien complet d'espaces verts, le jugement rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ;

  Condamne le syndicat des copropriétaires de la "résidence de Londres", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X... néerimaud, demeurant ... (Vendée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Transports Le Jan, dont le siège est à Mortagnes-sur-Sèvre (Vendée),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu que le licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;

  Attendu que Mme X... a été engagée par la société Transport Le Jan, au sein de laquelle son mari était employé ; que le 20 septembre 1985 M. X... a été licencié pour insuffisance professionnelles, et que le 25 septembre Mme X... a été licenciée pour perte de confiance ;

  Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a constaté que M. X... à l'issue de son préavis a été embauché par une société concurrente, qu'il avait conservé le fichier client qu'il avait établi lui-même et que son épouse de par ses fonctions avait accès à des documents confidentiels ;

  Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

  Condamne la société Transports Le Jan envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Deschildre, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Annette X..., demeurant ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Attahlin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 avril 1991), que Mme X... employée en qualité de caissière par la société Etablissements Deschildre a été licenciée par lettre du 7 novembre 1988 avec effet immédiat pour avoir détourné 600 grammes de viande ;

  Attendu que la société Etablissements Deschildre fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et d'avoir alloué des indemnités de rupture à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été tenu compte des attestations produites par l'employeur et visées dans les conclusions rappelant que les faits avaient été constatés et reconnus, alors, d'autre part, que la preuve de la volonté délictuelle a été rapportée, en sorte, que la cour d'appel a méconnu ses conclusions et n'a pas donné de motif à sa décision ;

  Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'un doute subsistait sur l'intention de Mme X... de s'approprier la viande, a, par une appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, estimé que la preuve de la faute grave n'était pas rapportée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Deschildre, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant 331, rue R. Heschel à Pont Sainte-Maxence (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Rita Marlow, dont le siège est ... (11ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Rita Marlow, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section encadrement), au profit de :

  18) M. Claude Y...
A..., domicilié BP 60 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), mandataire liquidateur de M. Z...,

  28) l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 2, placeénéral Ferrié à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :

  Vu les articles 605 et 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes du second de ces textes si la décision modifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;  que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ;  Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 20 novembre 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait un jugement du même conseil de prud'hommes du 18 septembre 1988, passé en force de chose jugée ;  Attendu que le jugement du 20 novembre 1989, bien que qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS ;  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Ronane X..., demeurant ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de l'Orchestre régional de Cannes-Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Melle le conseiller Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X... et de Me Henry, avocat de l'Orchestre régional de Cannes-Provence-Alpes-Côte d'Azur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1989), que Mme X..., artiste musicienne à l'ORTF depuis 1974, est passée au service de la société nationale Radio France le 1er janvier 1975, puis de l'association "Orchestre Provence Côte d'Azur" le 1er janvier 1976 ;  qu'elle a démissionné de son emploi à compter du 1er octobre 1982, pour bénéficier de la garantie de ressources prévue par l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait dans ses conclusions qu'il résultait du statut du personnel artistique de l'Orchestre qu'elle avait gardé les avantages acquis dans son précédent emploi ;  qu'en ne recherchant pas si, par cette stipulation, l'orchestre n'avait pas dérogé au droit commun et entendu conserver aux artistes l'intégralité de leurs avantages même futurs, plus spécifiquement l'indemnité litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'article 53 de la convention collective de Radio-France et 2 du "statut du personnel" de l'Orchestre ;  Mais attendu que, devant la cour d'appel, l'intéressée se bornait à soutenir que l'article 2 des statuts du personnel de l'Orchestre régional précisait que les musiciens titulaires de l'orchestre ex-ORTF conservent l'ancienneté acquise à l'ORTF et gardent les

avantages de leurs précédents emplois respectifs ;  qu'ayant constaté que la preuve d'une application volontaire par l'employeur de la convention collective de Radio-France, après le délai d'un an fixé par  l'article L. 132-7 du Code du travail, alors applicable, n'était pas établie, la cour d'appel a retenu que le droit à l'indemnité de départ à la retraite prévu par la convention collective de Radio-France n'avait pas été maintenu par le statut du personnel de l'Orchestre Provence Côte d'Azur ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Semitag, "Le Stratège", dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes derenoble (section commerce), au profit de Mme Odile X..., demeurant 20, Galerie des Baladins, àrenoble (Isère),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Semitag, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 515-3 et R. 516-40 alinéa 7 du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que si, lors de l'audience de départage, la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur, à l'issue des débats, statue seul quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'hommes, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents ;  Attendu que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes composé, lors de l'audience de départage, du juge départiteur, président, et de trois assesseurs ;  Attendu cependant qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que le juge départiteur ait statué seul conformément aux prescriptions des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ;  Condamne Mme X..., envers la société Semitag, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes derenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant à Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Expo auto, dont le siège est à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), route nationale 41,

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE l'ASSEDIC d'Arras, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ... ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1990), que M. X... employé au garage Y... Roger, dont le fonds a été repris par la société Expo auto, a été élu délégué du personnel, le 10 mai 1984 ;  qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1988 sans qu'aient été observées les formalités protectrices des représentants du personnel, aucune élection n'ayant eu lieu dans l'entreprise depuis 1984 ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait se prévaloir du statut des salariés protégés, alors, selon le moyen, que pour se prononcer ainsi, la cour d'appel s'est livrée à une interprétation restrictive de la loi et a mis à la charge du salarié une obligation légale qui incombe à l'employeur, ce qui constitue une violation de l'article "L. 421" du Code du travail, puisque c'est l'employeur qui a la charge d'organiser les élections, et qu'en fait le mandat de délégué du personnel s'était poursuivi pendant toute la durée de son activité ;  Mais attendu que le mandat ne peut être considéré comme tacitement reconduit si les élections ne sont pas organisées en temps utile ;  que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas pris l'initiative d'organiser d'autres élections après le scrutin du 10 mai 1984 et que les salariés ne l'avait pas invité à le faire, a exactement décidé qu'à la date du licenciement, M. X... ne bénéficiait plus de la protection statutaire des représentants du

personnel ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Jeanne Y..., veuve X..., demeurant ... à Longues (Puy-de-Dôme),

  28/ M. Robert X..., demeurant ... à Longues (Puy-de-Dôme), agissant en sa qualité d'administrateur des biens de Mme X..., sa mère, et en qualité d'héritier de son père,

  38/ laarantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services publics, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit :

  18/ de la compagnie Via Assurances, dont le siège social est ... (9ème),

  28/ de M. Georges Z..., demeurant 31, avenue du Château des Vergnes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

  38/ de la SNCF, dont le siège est ... (9ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La compagnie Via assurances et M. Z... ont formé, à titre subsidiaire, un pourvoi incident contre le même arret ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X... et de laarantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des Services publics, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Via Assurances et de M. Z..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er mars 1993, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., de M. X... et de laarantie mutuelle des fonctionnaires, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, par la cour d'appel de Riom, au profit de la compagnie Via assurances, de M. Z... et de la SNCF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 décembre 1992 ;

  Et attendu que les demandeurs au pourvoi incident, formé à titre subsidiaire, déclarent que celuici devient, dès lors, sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme X..., M. X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires de leur désistement de pourvoi ;

  Donne acte à la compagnie Via assurances et à M. Z... de ce que leur pourvoi incident est sans objet ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;