Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Valgorge, l'Estrade (Ardèche),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Valgorge, Chastenet (Ardèche),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Y..., embauché le 4 mai 1987 en qualité de maçon par M. X..., a été licencié le 4 mars 1988 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 29 septembre 1988) d'avoir retenu trois attestations communiquées seulement au moment de l'audience à son défenseur ;

  Mais attendu qu'à défaut de tout incident, la communication desdites attestations, qui ont été soumises à une discussion contradictoire, a été régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que le salarié soutient que la mention du jugement donnant acte à l'employeur du paiement à la barre de la somme de 148,04 francs et de la remise du certificat destiné à la caisse des congés payés serait inexacte ;

  Mais attendu que la mention du jugement vaut jusqu'à inscription de faux ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société des vedettes du Val de Seine (SEVVS), dont le siège social est ... à Saint-Mammes (Seine-et-Marne),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, au profit de Mme Gisèle A..., demeurant ... à Verneuil-L'Etang (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la SEVVS, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que la Société des Vedettes du Val de Seine fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 31 août 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'astreinte, alors que l'ordonnance qui a été signée par le conseiller n'ayant pas présidé aux débats et au délibéré et qui ne mentionne pas dans la minute l'empêchement du président ne satisfait pas aux exigences de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la mention "P. le président" apposée sur l'ordonnance implique que le président a été empêché et qu'ainsi, le conseiller prud'hommes qui faisait partie de la formation qui a rendu l'ordonnance a pu valablement signer la minute ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché à la décision d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que lors de la liquidation, il appartient au juge de modérer ou de supprimer l'astreinte provisoire en tenant compte de la gravité de la faute du débiteur ;  qu'en décidant dès lors que l'astreinte pouvait être considérée comme "un forfait pour le montant global de la somme allouée par le conseil de prud'hommes" et, en multipliant le quantum de l'astreinte

par le nombre de jours de retard, réajusté en fonction des règlements successifs intervenus, le juge des référés prud'homal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause que les juges ont prononcé la liquidation de l'astreinte et l'ont liquidée en fonction des dates des versements des sommes par la partie condamnée, qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mourad X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Colmar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le président du conseil général du département de la Meuse, domicilié en ses bureaux à Bar le Duc (Meuse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Janine Y..., demeurant ... à Bar le Duc (Meuse),

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  L'Institut médico-éducatif "La Fédération", dont le siège est BP 506 à Bar le Duc (Meuse),

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., F..., Z..., G..., A..., C..., 

  conseillers, MM. X..., Aragon Brunet, Mlle E..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 1986), statuant sur contredit, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bar le Duc qui s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant le département de la Meuse à Mme Y..., agent des services intérieurs auxiliaire, chargée du nettoyage des locaux de l'institut médico-éducatif "La Fédération" ;  Attendu que le département de la Meuse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, Mme Y..., agent public auxiliaire, n'était pas contractuelle et ne relevait pas du droit privé et alors, d'autre part, que l'intéressée qui assurait le maintien de l'hygiène des locaux destinés à l'accueil des jeunes enfants avait une mission de service public ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que Mme Y..., agent auxiliaire, était chargée exclusivement de l'entretien de l'immeuble, c'est-à-dire du nettoyage des locaux et que la nature de son emploi ne la faisait pas participer directement à l'exécution du service public de l'institut, qui avait une mission de soins et d'éducation d'enfants ;  Qu'il s'ensuit qu'en décidant que le litige relevait de la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a justifié

sa décision, peu important à cet égard que Mme boisseau ait été nommée par arrêté et qu'il ait été mis fin à ses fonctions dans la même forme ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant bâtiment E, résidence La Rade, traverse Puget, Marseille (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Dragages et travaux publics, dont le siège social est Tour Eve, La Défense 9, Puteaux (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Consolo, avocat de la société Dragages et travaux publics, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X..., salarié licencié pour motif économique le 23 février 1981 par la société Dragages et travaux publics fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1987) d'avoir décidé que l'ordre des licenciements avait été respecté et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, d'une part, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des considérations théoriques et générales sans tenir compte de la situation de fait, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il n'était pas le seul chauffeur dans l'entreprise et qu'un autre moins ancien lui a été préféré pour d'ailleurs le remplacer, de sorte que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'employeur était en droit de privilégier le critère tiré des aptitudes professionnelles des salariés, la cour d'appel a analysé les circonstances de l'espèce et répondu aux conclusions en les rejetant ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Dragages et travaux publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (18ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Monoprix, ... (17ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 2 septembre 1985 en qualité d'assortisseur-épicerie, et licencié le 30 octobre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel affirme à tort qu'il aurait reconnu les faits qui lui étaient reprochés, puisque, contrairement à son avocat, il avait contesté à l'audience la réalité du motif retenu pour le licenciement ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le salarié a reconnu à l'audience les faits qui lui sont reprochés ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers la société Monoprix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Patricia demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société LA BOUTIQUE CORSE DE GESTION, dont le siège social est R.N. ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 28 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société la Boutique Corse de Gestion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hocine B..., demeurant Bloc 240, entrée A à Revin Orzy (Ardennes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. D..., G..., F..., X..., Z..., Pierre, conseillers, Mme A..., M. Y..., Mme E...,

  M. C..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Boullez, avocat de M. B..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la Régie départementale des transports des Ardennes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période du préavis ;  Attendu que, pour débouter M. B..., qui était entré au service de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA) en qualité de conducteur-receveur de car le 9 septembre 1974 et qui a été licencié le 3 octobre 1984, de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que ce salarié avait commis une faute grave en ne reprenant pas son travail, le 26 septembre 1984, à l'expiration de son congé de maladie, au motif qu'il devait ce jour-là partir en Algérie pour des raisons personnelles graves ;  Qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement commis par M. B... avait rendu impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

      - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 2 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause

  et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne la Régie départementale des transports des Ardennes, envers M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme NOYER MANUFACTURE DE DRAPEAUX UNIC, dont le siège social est ... (Drôme), agissant en la personne de son président-directeur général M. Patrick Z..., domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1983 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (Section industrie), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... à Bourg de Péage (Drôme),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Y..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Noyer manufacture de drapeaux Unic, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère, 14 novembre 1983), que Mme X..., embauchée le 28 juillet 1981 par la société Noyer en qualité d'employée, a été licenciée sans préavis le 10 août 1982 ;  Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis de la déposition faite par Mlle B... au cours de l'enquête que l'insulte était destinée à son employeur ;  qu'en énonçant "qu'il n'est pas possible, du témoignage de Mlle B..., de savoir dans quelle phrase les propos étaient inclus et à qui ils étaient destinés", le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de la déposition de Mlle B... en violation de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, par un motif non critiqué, que les paroles prononcées par la salariée l'avaient été dans le cadre d'une conversation en tête-à-tête avec Mlle B... et que si une certaine publicité avait été donnée à l'incident, c'était à la suite d'une dénonciation et par la volonté de l'employeur qui avait cru bon de demander des explications publiques ;  qu'en l'état de ces seules constatations, par une décision motivée,

le conseil de prud'hommes a pu estimer que le fait reproché à la salariée ne constituait pas une faute grave, et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  Que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L. 131-1, L. 132-10 ET L. 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, 41 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, EN CAS DE MALADIE POUR L'AGENT AYANT AU MOINS SIX MOIS DE PRESENCE LE SALAIRE ENTIER EST DU PENDANT UNE CERTAINE PERIODE VARIANT SUIVANT L'ANCIENNETE DE L'AGENT, QUE L'ARTICLE XV DU REGLEMENT INTERIEUR INTITULE "CONGE MALADIE" PREVOIT QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS VISEES AUX ARTICLES 41 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES AGENTS SONT ASTREINTS A SE PLIER AUX CONTROLES MEDICAUX EFFECTUES A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LORSQU'UN LITIGE SURVIENT POUR LA CONSTATATION DE LA MALADIE OU LA DUREE DU REPOS ENTRE LE MEDECIN TRAITANT D'UN AGENT ET LE MEDECIN CONTROLEUR DE L'ORGANISME EMPLOYEUR IL EST FAIT APPEL AU MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A DAME X..., SON AGENT, QUI, ETANT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 27 JANVIER AU 5 FEVRIER 1978, A REFUSE DE SE SOUMETTRE, LE 30 JANVIER 1978, AU CONTROLE MEDICAL DU MEDECIN DE LA CAISSE VENU A SON DOMICILE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ALLOUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LA CAISSE AYANT CONSIDERE LE REFUS DE DAME X... DE SE LAISSER CONTROLER COMME EQUIVALENT A UN AVIS CONTRAIRE DU MEDECIN DE L'EMPLOYEUR, LA CAISSE DEVAIT AVISER LA SALARIEE DE SA DECISION DE NE PAS VERSER LE SALAIRE DANS UN DELAI QUI LA METTE EN MESURE DE SAISIR LE MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTROLE MEDICAL CONSTITUAIT LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR AU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET QUE LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE SUFFISAIT A PRIVER DAME X... DESDITES PRESTATIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X... épouse Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (activités diverses), au profit de la Société "Aménagement, Architecture, Réhabilitation, Planification" SCP, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 1er mars 1988), Mme X..., embauchée le 5 janvier 1987 en qualité de secrétaire technique dans le cadre d'un contrat d'adaptation, a été licenciée le 21 mai 1987 ;  Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ;  alors que s'agissant d'une disposition d'ordre public, la salariée n'a pas à démontrer le préjudice qu'elle aurait subi et que l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur à celui demandé, n'est pas motivée ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait moins d'un an d'ancienneté ;  que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond du préjudice subi par l'interessée ne pouvait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... SILVA Y... Antonio, demeurant ... (4ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C), au profit de la SOCIETE INDUSTRIELLE D'ENTRETIEN ET DE SERVICE (SIES), société anonyme, ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société industrielle d'entretien et de service (SIES), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique : 
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1986) d'avoir débouté M. X... Silva Y..., chef d'équipe de nettoyage passé au service de la société SIES à la suite de non-renouvellement du contrat d'entreprise de son ancien employeur, de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel ni sérieux, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de M. X... Silva faisant valoir que son licenciement était fondé sur un refus de mutation, lequel n'avait nullement été établi ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement de M. X... Silva était motivé par ses retards et par une mauvaise exécution du travail établie par la plainte d'un client, les juges du fond ont énoncé que l'employeur était en droit, usant de son pouvoir disciplinaire, de prendre une décision de licenciement ; qu'il ont ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... Silva Y..., envers la Société industrielle d'entretien et de service (SIES), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme OLEA, dont le siège social est sis à Tourcoing (Nord), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille n° 59 U 4, dont le siège est sis à Lambersart (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Oléa, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fon  u montant de la remise partielle des majorations de retard accordée à la société Oléa en raison de sa bonne foi déjà reconnue par la commission de recours amiable ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
     Condamne la société anonyme Oléa, envers l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille n° 59 U 4, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François A..., demeurant à Eberbach Seltz (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sanara, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., X..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A..., entré au service de la société Sanara le 22 février 1982, a été licencié le 15 décembre 1986 pour inaptitude physique à son emploi ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché quelles autres fonctions il aurait pu occuper et alors que le poste d'employé aux écritures pour lequel il avait été embauché initialement était à sa portée ;  Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié reconnaissait qu'il était incapable d'utiliser une machine à écrire, la cour d'appel a retenu l'impossibilité pour l'employeur d'offrir à l'intéressé un travail compatible avec son état de santé et correspondant à sa qualification ;  que le moyen n'est dès lors pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par la société Guyanet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cayenne (Guyane française), carrefour de Bourda,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre sociale), au profit de Mme Valentine Z..., demeurant à Cayenne (Guyane française), cité Quintius, route Mango,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, 

 Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Guyanet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 88-40.960 et Z 88-41.084 ;

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la société Guyanet a formé le 29 janvier 1988 un pourvoi contre un arrêt du 7 décembre 1987 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 7 mars 1988 et déposé un mémoire ampliatif le 7 juillet 1988 ;

  Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, augmenté d'un mois en application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, à compter de la déclaration du premier pourvoi et que ce délai n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

  ! Condamne la société Guyanet, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LAURA DIFFUSION, dont le siège social est Centre commercial de Barentin (ZAC), lotissement du Mesnil Roux à Barentin (Seine maritime), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., Le Houlme, Malaunay (Seine maritime),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Laura diffusion, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que la décision attaquée a, sans énoncer le moindre motif à cet égard, ordonné à la société Laura diffusion de verser à M. X... une certaine somme à titre de provision sur commissions et congés payés ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Elbeuf ;
   Condamne M. X..., envers la société Laura diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rouen, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme L'IMPECCABLE, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section E), au profit de Monsieur JEBALI Y..., demeurant ... (19ème),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Garaud, avocat de la société anonyme L'Impeccable, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1986) que M. X... chef d'équipe de la société L'Impeccable et membre suppléant du comité d'entreprise a fait l'objet, le 24 septembre 1984, à titre de sanction disciplinaire d'une mutation avec rétrogradation prenant effet à compter du 1er octobre 1984 ;  que l'employeur a adressé le 3 décembre 1984 une lettre de licenciement à l'intéressé après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il avait sollicitée en novembre 1984 ;     Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à titre de dommages-intérêts, le montant de son salaire pendant la période du 1er octobre au 3 décembre 1984, alors, d'une part que la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile, en relevant, à la fois, que le salarié protégé aurait été licencié le 1er octobre 1984, date de sa mutation et qu'il aurait été licencié le 3 décembre 1984 par lettre de son employeur, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur aurait commis un détournement de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision a violé les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la rétrogradation assortie d'une diminution de salaire qui constituait une modification substantielle du contrat de travail de M. X... et qui avait été refusé par ce dernier équivalait à un licenciement imputable à la société, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur, qui était tenu de le faire, n'avait pas demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé en a déduit, à juste titre et sans se contredire que l'intéressé avait droit à des dommages-intérêts dont elle a apprécié le montant ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 M. Philippe Y..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 défendereur à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

  Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 Mme Suzanne X..., demeurant Rond-Point Sainte-Claire à Saint-Paul de Vence (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme Y..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 M. Y..., demeurant ... à Menton (Alpes maritimes),

 défendeur à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

  Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que M. X... Mamadou, salarié de la société Siber Burger King, fait grief à l'ordonnance attaquée (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse alors que, en ne répondant pas à ses conclusions écrites, la Cour d'appel a violé les lois des 16 juillet 1976, 10 décembre 1977, 28 octobre 1982 et l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui, d'ordre public, devaient être appliquées ;

    Mais attendu que le juge des référés ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'ayant relevé que les parties s'opposaient sur la question de savoir si M. X... Mamadou était en droit de réclamer l'application des dispositions légales relatives à la rémunération des employés mensualisés et que le paiement des heures supplémentaires réclamées se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le droit servant de fondement à cette demande, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu statuer comme elle l'a fait, que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;