Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 462 rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'association Départementale pour la Sauvegarde de l' Enfance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué pour le représenter un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est formé par déclaratoin écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans, suivant déclaration écrite ou orale du 6 septembre 2000 adressée le 28 septembre suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel d'Orléans qui a transmis le dossier de ce pourvoi au greffe de la Cour de Cassation ;
   Mais attendu que l'acte de notification de la décision attaquée mentionne régulièrement que le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; que dès lors, le pourvoi formé par la salariée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de la société Campenon Bernard Méditerranée, venant aux droits de la Société Sogea Provence, société en nom collectif, dont le siège est Lotissement Plein Soleil ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de :
   1 / M. Lufti Z..., demeurant ...,
   2 / M. Féthi X..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Campenon Bernard Méditerranée, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Marseille, 22 avril 1999) que la SNC Sogea Provence devenue compagnie Campenon Bernard Méditerranée, qui, en application d'un usage d'entreprise, versait aux délégués du personnel des sommes au titre des frais de déplacement exposés à l'occasion de leur mandat, a procédé, à la dénonciation de cet usage ; que MM. X..., Y... et Z... ont réclamé le paiement des frais qu'ils avaient exposés ;
   Attendu que, pour les motifs figurant aux moyens il est fait grief au jugement d'avoir débouté les salariés de leurs demandes ;
   Mais attendu, d'abord, que la dénonciation régulière d'un usage entraîne la disparition des avantages qu'il instituait ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'usage avait été dénoncé en temps utile par notification individuelle aux salariés et information corrélative des instances représentatives du personnel, échappe aux critiques du premier moyen ;
   Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que certains délégués bénéficiaient, abstraction faite de leur mandat, d'un véhicule de fonction, a fait ressortir que la disparité de situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers au mandat ou à l'appartenance syndicale ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 2000 par le conseil de prud'hommes de Créteil (référé), au profit de la société Intégration et Développement de Produits Informatiques, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Jardins de l'Entreprise La Confrérie, 13610 Le Puy Sainte-Reparade,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Vu l'article L. 144-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société IDPI, estimant que son salaire de mai 2000 ne lui avait pas été intégralement payé, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la formation de référé du conseil de prud'hommes énonce qu'au vu des documents fournis par la société, il semble apparaître que les salaires ont bien été réglés intégralement jusqu'au mois de mai 2000, mais avec des décalages ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les remboursements au moyen de retenues successives ne dépassaient pas le dixième du montant des salaires exigibles, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 60,12 francs la somme allouée à M. X..., l'ordonnance de référé rendue le 2 août 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;
   Condamne la société Intégration et Développement de Produits Informatiques aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section encadrement), au profit de l'Association nantaise d'éducation et d'enseignement, lycée privé technique Saint-Jean-Baptiste de la Salle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 23 avril 2001, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Damien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la Société de gravure sur métaux, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société de gravure sur métaux (SGM), les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 juin 2001, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fethi X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de la société Campenon Bernard Méditerranée, venant aux droits de la Société Sogea Provence, société en nom collectif, dont le siège est Lotissement Plein Soleil ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de :
   1 / M. Lufti Z..., demeurant ...,
   2 / M. Daniel Y..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Campenon Bernard Méditerranée, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Marseille, 22 avril 1999) que la SNC Sogea Provence devenue compagnie Campenon Bernard Méditerranée, qui, en application d'un usage d'entreprise, versait aux délégués du personnel des sommes au titre des frais de déplacement exposés à l'occasion de leur mandat, a procédé, à la dénonciation de cet usage ; que MM. X..., Y... et Z... ont réclamé le paiement des frais qu'ils avaient exposés ;
   Attendu que, pour les motifs figurant aux moyens, il est fait grief au jugement d'avoir débouté les salariés de leurs demandes ;
   Mais attendu, d'abord, que la dénonciation régulière d'un usage entraîne la disparition des avantages qu'il instituait ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'usage avait été dénoncé en temps utile par notification individuelle aux salariés et information corrélative des instances représentatives du personnel, échappe aux critiques du premier moyen ;
   Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que certains délégués bénéficiaient, abstraction faite de leur mandat, d'un véhicule de fonction, a fait ressortir que la disparité de situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers au mandat ou à l'appartenance syndicale ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Battaille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de Mlle Stéphanie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;
   Attendu que la décision attaquée (conseil de prud'hommes Mulhouse, 6 septembre 1999) se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai prévu par l'article 468 du nouveau Code de procédure civile pour le relevé de caducité et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure, sans statuer sur le fond du litige ;
   Que le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment de la décision de fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Battaille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Battaille à payer à Mlle X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lutfi Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de la société Campenon Bernard Méditerranée, venant aux droits de la Société Sogea Provence, société en nom collectif, dont le siège est Lotissement Plein Soleil ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de :
   1 / M. Féthi X..., demeurant ... Saint-Jean, 13012 Marseille,
   2 / M. Daniel Y..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Campenon Bernard Méditerranée, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Marseille, 22 avril 1999) que la SNC Sogea Provence devenue compagnie Campenon Bernard Méditerranée, qui, en application d'un usage d'entreprise, versait aux délégués du personnel des sommes au titre des frais de déplacement exposés à l'occasion de leur mandat, a procédé, à la dénonciation de cet usage ; que MM. X..., Y... et Z... ont réclamé le paiement des frais qu'ils avaient exposés ;
   Attendu que pour les motifs figurant aux moyens il est fait grief au jugement d'avoir débouté les salariés de leurs demandes ;
   Mais attendu, d'abord, que la dénonciation régulière d'un usage entraîne la disparition des avantages qu'il instituait ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'usage avait été dénoncé en temps utile par notification individuelle aux salariés et information corrélative des instances représentatives du personnel, échappe aux critiques du premier moyen ;
   Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que certains délégués bénéficiaient, abstraction faite de leur mandat, d'un véhicule de fonction, a fait ressortir que la disparité de situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers au mandat ou à l'appartenance syndicale ; que les moyens ne pouvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Manares, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Marie-Claire Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Chantal Z..., demeurant 42, rue Domaine de Vergne, 33270 Floirac,
   3 / de Mme Frédérique X..., demeurant ... et Lagrave,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Mme Z..., de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y..., Z... et X..., salariées de la société Manares-Covett, ont été licenciées pour motif économique le 3 janvier 1995 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour condamner la société à verser aux intéressées des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que l'employeur a recruté plusieurs salariés à l'intérieur du délai de quatre mois imparti aux salariés pour exprimer leur volonté de bénéficier de leur priorité de réembauchage, sans que les emplois correspondant soient proposés aux salariées licenciées ;
   Attendu, cependant, que la priorité de réembauchage ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail, a demandé à en bénéficier ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les salariées, qui avaient été informées par les lettres de licenciement envoyées par l'employeur, de leur priorité de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, n'avaient pas manifesté le désir d'user de cette priorité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Manares-Covett à verser à Mmes Y..., Z... et X... des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports J.L. Descazeaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est 40320 Saint-Loubouer,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Transports Jean-Jacques Descazeaux en qualité de chauffeur routier selon contrat à durée déterminée en date du 10 mars 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de congés payés ;
   Attendu que, pour condamner la société Transports Jean-Jacques Descazeaux au paiement des congés payés à M. X..., le conseil de prud'hommes a dit qu'il ressortait des bulletins de salaire versés aux débats que le salarié n'avait pas perçu de congés payés, que le paiement des congés payés était obligatoire et que ceux-ci devaient être calculés sur la base de 10 % ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que, conformément à la convention collective applicable, il versait directement les congés payés de M. X... auprès de la Caisse des congés payés qui était chargée de les redistribuer à ce dernier, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dax ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1 / de l'AGS CGEA Toulouse, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Rond-Point de l'automobile, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique de la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 2 juin 1999 dans l'instance l'opposant à la société Rond-Point de l'automobile, en liquidation judiciaire et à l'AGS ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société "Automobiles services", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. Z... a été embauché le 1er avril 1992, en qualité de mécanicien, par la société Automobiles services dont M. X... est le gérant ; qu'ayant été licencié par lettre du 10 juillet 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon les moyens :
   1 / que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... Pascal ne pouvait recevoir d'ordre de M. Y..., qui était en arrêt maladie, ne s'est pas prononcée sur la pièce n° 12 : 7 résolution, alinéa 7, et l'article 13 du procès-verbal d'assemblée générale qui prévoit que seul M. Y... avait la gestion du personnel en tant que directeur du magasin ;
   2 / que la cour d'appel, pour valider le licenciement de M. Z..., n'a pas recherché si M. X... avait le pouvoir de licencier, en n'étant même pas salarié de la société "Automobiles services" ;
   3 / que la cour d'appel, pour donner le pouvoir à M. X... de licencier M. Z..., a pris en compte la pièce n° 8 de la société "Automobiles services" qui ne comporte aucune signature ou traçabilité postale ;
   Mais attendu que le salarié n'ayant pas contesté, devant les juges du fond, la réalité de son licenciement, les critiques énoncées aux moyens sont inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles services ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Le Breton, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société Air France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Le Breton, de Me Cossa, avocat de la société Air France, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. Le Breton s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à obtenir l'envoi de ses bulletins de salaire à son adresse professionnelle,+ présentait un caractère indéterminé ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Le Breton aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., expert-comptable, en qualité de secrétaire, le 12 novembre 1985, avec le coefficient 280 prévu à la convention collective des experts-comptables et comptables agréés ; qu'elle a été promue secrétaire de direction le 1er février 1989 et classée au coefficient 300 de cette même convention collective ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 24 juin 1996 ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés et pour non-respect de la procédure de licenciement ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1999) de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé qu'elle exerçait des responsabilités qui n'entraient pas dans sa qualification, a retenu des fautes antérieures à deux mois en violation de l'article L. 122-44 du Code du travail et lui a imputé des erreurs concernant des travaux juridiques et comptables pour lesquels elle n'avait pas de qualification ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée s'était vu confier des tâches relevant de sa qualification et qu'elle avait commis dans l'exécution de son travail, des erreurs grossières et nombreuses qui s'étaient poursuivies dans le délai de deux mois précédant le licenciement ; qu'elle a pu décider que la répétition de ces fautes rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° V 99-44.413 et Y 99-44.508 formés par :
   1 / Mme Jacqueline B..., demeurant ... ;
   2 / Mme Jeanne A..., demeurant ...,
   en cassation du même arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section A) au profit de la société C... Georges V, société anonyme, dont le siège est ... V, 75008 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de M. Pierre E..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Claude D..., demeurant ...,
   3 / de Mme Yvette Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Jean Y..., demeurant ...,
   5 / de M. Pierre F..., demeurant ...,
   6 / de M. René X..., demeurant ..., 40100 Dax,
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 99-44.413 et Y 99-44.508 :
   Sur le moyen unique des mémoires tels qu'annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mmes B... et A..., salariées de la société C... Georges V ayant refusé la proposition qui leur était faite quant à leur mode de rémunération, ont été licenciées, le 13 décembre 1994, dans le cadre d'un licenciement économique collectif ;
   que les salariées ont adhéré à la convention FNE que leur employeur avait passée ; qu'elles ont ultérieurement contesté la réalité et le sérieux de leur licenciement devant la juridiction prud'homale ;
   Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1999) de les avoir déboutées de leur demande à l'encontre de l'C... Georges V au motif qu'elles avaient adhéré à une convention FNE pour les raisons développées au moyen ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de preuve d'un vice du consentement ou d'une fraude, les salariés qui avaient adhéré à la convention FNE ne pouvaient remettre en discussion la régularité et la légitimité de leurs licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mmes B... et A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre X..., MATV 2000, demeurant ...,
   en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 4 octobre 2000 par le conseil de prud'hommes de Bayonne, au profit de M. Michel Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bayonne rendue le 4 octobre 2000 dans une instance l'opposant à M. Y....
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section D), au profit :
   1 / de M. Gilles X...,
   2 / de M. Humbert Y...
A...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1999), M. Z... engagé en qualité d'architecte à compter du 1er octobre 1991, par MM. X... et Y...
A..., a été licencié pour motif économique par lettre du 5 juin 1996 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-14 s'imposaient à l'employeur ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié reconnaissait que le licenciement avait un motif personnel, a requalifié ce licenciement prononcé pour motif économique en un licenciement pour motif personnel et a, à juste titre, écarté l'application des dispositions relatives à la priorité de réembauchage ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Z... fait encore reproche à la cour d'appel d'avoir limité le montant du rappel de salaire qui lui était dû alors selon le moyen qu'il incombe, en application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail tant au salarié qu'à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, que contrairement au salarié qui a justifié du montant total des sommes qu'il réclamait, l'employeur n'a fourni aucun élément ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non établi de violation de la loi le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont apprécié le nombre d'heures supplémentaires, ne peut être accueilli ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Roche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section A), au profit de Mme Odette X..., demeurant Carabin, 97214 Le Lorrain,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Ambulances Roche, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Ambulances Roche s'est pourvue en cassation, le 21 décembre 1999, contre un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Attendu que la liquidation judiciaire de la société Ambulances Roche a été prononcée le 28 février 2001 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit à la demanderesse un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cedro Y..., demeurant ... aux Loups, 10140 Mesnil Saint-Père,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux salaires, aux indemnités de repos compensateur ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Zahira Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section Commerce), au profit :
   1 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ...,
   2 / de M. Dominique du X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Adenet, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme du X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 28 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marbrerie Cochinaire, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Frédéric X..., demeurant Bastide Cazaulx, bâtiment 61, ... du Désert, 13012 Marseille,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Marbrerie Cochinaire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 19 octobre 1999 dans une instance l'opposant M. X... ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont, d'une part, jugé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à l'entretien préalable, et qui ont, d'autre part, souverainement apprécié le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marbrerie Cochinaire aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.