Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que le conseil de prud'hommes, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a fait ressortir que le licenciement verbal n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs exposés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2002) rendu au profit de la SNCF, d'avoir statué comme il la fait ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélagné de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'assistante maternelle par l'association Enfants de France, répondant à la proposition faite par son employeur d'accueillir un enfant, a indiqué, le 8 juin 2000, qu'elle était indisponible en raison des consultations hospitalières où elle devait se rendre, en confirmant le 10 juillet suivant, cette indisponibilité jusqu'à la fin du mois de juillet ;
   Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave l'arrêt retient que la lettre de l'employeur du 20 juillet 2000 énonce deux motifs de rupture qualifiés de fautes graves, à savoir le refus, pour un motif non justifié, de recevoir trois enfants successivement proposés, et l'acceptation, à la même époque, d'un enfant présenté par un autre organisme ; qu'il ressort effectivement des éléments produits, que Mme X... ne justifie pas de l'état d'indisponibilité dont elle fait état pour justifier ces refus, d'autre part, que la salariée a, en méconnaissance de son contrat de travail, accepté un placement proposé par une autre structure sans en informer son employeur ; que la rupture du contrat de travail s'analyse ainsi en un licenciement pour cause réelle et sérieuse (les manquements constatés ne pouvant être considérés comme des fautes graves) ;
   Qu'en statuant ainsi après avoir relevé une violation des obligations du contrat de travail ainsi qu'une violation du devoir de loyauté par la salariée, comportement qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les faits commis par Mme X... sont constitutifs d'une faute grave ;
   En conséquence déboute la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., a été engagé par la société France Long Trajet, en qualité de coursier, au titre d'un contrat à durée indéterminée, le 1er février 2000 ; qu'après plusieurs avertissements, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier 2001 ; qu'ayant contesté son licenciement, le salarié a fait appel d'une ordonnance du conseil de prud'hommes, statuant en référé qui l'a débouté de ses demandes de réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2002) d'avoir ainsi jugé, alors, selon le moyen, que si un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse porte nécessairement préjudice au salarié qui en a fait l'objet, le montant de l'indemnité ne peut, s'agissant d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, qu'être à la mesure du préjudice réellement subi ; qu'au cas d'espèce, en allouant à M. X... comme il le demandait, la somme de 7 622,45 euros, qui correspondait à six mois de salaire, sans assortir leur décision de motifs sur ce point et sans préciser notamment les circonstances exceptionnelles permettant à M. X..., de se prévaloir d'un préjudice aussi étendu, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle sur la réparation intégrale du préjudice subi par M. X... et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
   Mais attendu que l'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que, par une décision motivée, la cour d'appel a constaté le préjudice qui n'était pas sérieusement contestable, et dans cette limite, fixé le montant de la provision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France Long Trajet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-125 du Code de commerce ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kontron Médical ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 400 et 401 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Moissons Nouvelles, après avoir relevé appel principal d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes au profit de M. X..., s'est désistée de cet appel par courrier adressé au greffe de la cour d'appel le 11 septembre 2001 ; que par conclusions déposées le 4 janvier 2002, M. X..., tout en sollicitant la confirmation du jugement, a formé une demande complémentaire en paiement d'un rappel de salaires pour une période postérieure ;
   Que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce que le désistement ne peut s'effectuer au détriment du salarié et lui interdire l'exécution normale du jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'il n'était pas établi que la demande incidente en rappel de salaires ait été formée préalablement au désistement de l'association de sorte que celui-ci a produit immédiatement son effet extinctif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevables les demandes en paiement de rappel de salaires formée par M. X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 03-40.455 et n° K 03-40.593 ;
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision attaquée par les pourvois étant susceptible d'appel comme statuant sur une demande indéterminée de publication, les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux et le pourvoi incident ;
   CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ;
   Condamne M. X... et l'Union locale CGT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 7 juillet 1998 par M. Y..., qui exploite un garage, en qualité d'aide-comptable, a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1998, pour falsification du brouillard de caisse et détournement d'espèces ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 18 juin 2001) d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen :
   1 ) que, dès lors qu'ils constataient que toute vérification quant à l'effectivité du paiement était impossible les juges du fond ne pouvaient considérer, sans entacher leur décision d'une contradiction de motifs, que les pièces comptables avaient été falsifiées à raison de l'inscription en comptabilité d'un paiement fictif ;
   2 ) que la seule circonstance que Mme X... n'ait pas respecté les règles comptables en inscrivant en comptabilité un paiement sans que l'écriture soit assortie de pièces justificatives, ne pouvait à elle-seule révéler l'existence d'une faute grave, quand bien même elle assumait des fonctions d'aide-comptable ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'intéressée n'avait pas réglé les sommes qu'elle devait à l'employeur, a pu décider qu'en inscrivant en comptabilité un paiement fictif, la salariée, qui exerçait les fonctions d'aide-comptable, avait commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe :
   Attendu que ce moyen est inopérant, dès lors que la cour d'appel (Versailles, 8 mars 2001) a fait ressortir que les éléments produits par la salariée n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande de rappel de salaires ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 122-1-2 et L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu que bien qu'elle ait constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er avril 1999 entre la société Distribution de l'Avranchin, enseigne Leclerc, ci-après dénommée la société, et Mme X..., précisait que cette dernière était engagée pour une durée minimum de quinze jours et qu'il aurait pour terme la fin du congé maladie ou maternité d'une salariée nommément désignée qu'elle remplaçait, la cour d'appel, par arrêt infirmatif, a néanmoins décidé que ce contrat devait être réputé à durée iindéterminée et a condamné la société au paiement de diverses indemnités ;
   En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 avril 2001 par le conseil de prud'hommes d'Avranches ;
   Condamne Mme X... aux dépens d'appel et de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 octobre 1997 en qualité de responsable technique par la société Marignan promotion immobilier ; qu'il a démissionné le 29 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour condamner la société Marignan promotion à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs, la cour d'appel énonce que l'employeur ne peut refuser d'assimiler les temps de trajet pour se rendre sur des chantiers extérieurs à des temps de travail effectif, alors que M. X... s'est rendu sur lesdits chantiers extérieurs sur les ordres et pour le compte de son employeur ; que dans ces conditions, en se rendant sur ces chantiers, ce dernier a bien participé à l'activité de l'employeur en se tenant à sa disposition ;
   Attendu, cependant, que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle devait rechercher si le trajet entre le domicile de M. X... et les différents chantiers dérogeait au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel et qu'elle devait faire la distinction entre le trajet accompli entre le domicile et le lieu du chantier d'une part, et celui effectué, le cas échéant, entre deux lieux de chantier différents, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas fait cette recherche, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après avoir suivi une formation de "promotion ouvrière" lui permettant d'accéder au statut de cadre, M. X..., agent EDF, a revendiqué le bénéfice d'une position statutaire correspondant à la qualification de cadre à compter du 1er août 1995 ; qu'en cours de procédure, son employeur lui ayant reconnu en juillet 1998 le bénéfice de cette classification, avec effet rétroactif au 1er août 1995, M. X... a demandé l'indemnisation d'un préjudice de carrière et de la perte d'une chance de promotion professionnelle en qualité de cadre, de 1995 à 1998 ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée en défense :
   Attendu qu'EDF-GDF prétend que le pourvoi de M. X... serait irrecevable, faute d'intérêt, dès lors qu'il a obtenu en cours de procédure la classification professionnelle qu'il revendiquait, avec effet rétroactif ;
   Mais attendu que la cour d'appel l'ayant débouté des demandes qu'il formait au titre de l'indemnisation de préjudices de carrière et d'avancement liés à la reconnaissance tardive de son statut de cadre, M. X... justifie d'un intérêt à former et soutenir un pourvoi ;
   Sur les moyens réunis, tel qu'ils figurent en annexe du présent pourvoi :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2002) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la réparation de préjudices de carrière et d'avancement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de la circulaire PERS 829, n° 84-28, de la note interne n° 84.21 du 3 mai 1984 et de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que M. X... avait refusé, pour des raisons personnelles, d'être placé en position de "transition" dans une unité différente de celle où il était affecté avant l'accomplissement de son stage probatoire, à la différence des autres agents de sa promotion, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne justifiait pas d'un préjudice de carrière ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur des choses non demandées ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 février 2004, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Clinique de Miremont et de MM. X... et Y..., ès qualités, se désister du pourvoi principal formé par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Montpellier les 19 février 2002 et 5 juin 2001, au profit de M. Z... ; et que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 2004, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi incident formé par lui dans la même affaire ;
   Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux demandeurs, au pourvoi principal, de leur désistement de pourvoi et à M. Z... de son désistement de pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé le 13 décembre 1996 en qualité de consultant sénior par la société Step, a été licencié par lettre du 20 novembre 1997 pour absence totale de résultats ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'absence totale de résultats commerciaux révélait une insuffisance professionnelle du salarié, l'insuffisance de résultats devant s'apprécier à la date du licenciement sans qu'il puisse être tenu compte des événements postérieurs au prononcé de celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait avoir travaillé sur d'importants projets n'ayant abouti qu'après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Step aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 4 mars 1996 en qualité de maître d'hôtel par la société Méditerranée d'hôtellerie ; que se trouvant en congé parental du 3 juillet 1997 au 3 juillet 1998, elle en a sollicité le renouvellement pour une nouvelle période d'une année ; qu'entretemps, la société Méditerranée d'Hôtellerie a été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 1998, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 29 juillet 1998 ; que le 27 juillet 1998, les actifs de la société Méditerranée d'Hôtellerie ont été cédés à la société Sun Hôtel ; que faisant valoir que son contrat de travail devait être repris conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire abusive la rupture de son contrat de travail ; qu'en cause d'appel, elle a assigné en intervention la société Sun Hôtel, elle-même en liquidation judiciaire ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour fixer à des sommes l'indemnité de préavis et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au passif de la liquidation judiciaire de la société Méditerranée d'Hôtellerie, la cour d'appel énonce que pour se placer sur le terrain judiciaire choisi par Mme Y... en sa qualité de liquidateur de la société Méditerranée d'Hôtellerie, il convient de considérer que la salariée n'a pas démissionné et que la rupture de son contrat de travail telle qu'envisagée par Mme Y... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut de procédure et de lettre de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges du fond de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans s'arrêter aux conclusions d'une partie qui, du reste, à défaut de voir constater la démission de la salariée, se bornait à solliciter qu'il soit jugé, comme le soutenait cette dernière, que son contrat de travail avait été transféré de plein droit à la société Sun Hôtel en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... et l'AGS (CGEA Toulouse) aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 2 de la délibération n° 91-005 de l'Assemblée territoriale de Polynésie française du 17 janvier 1991 et l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X...
Y..., employé par la société Pacific Beverage distribution jusqu'à son licenciement, intervenu le 14 avril 1998, a notamment saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de rappels de salaires et d'indemnités ;
   Attendu que, pour le débouter de cette demande, la cour d'appel a retenu que la réduction des salaires décidée en 1994 par l'employeur n'a pas été une mesure individuelle mais une mesure collective, envisagée en raison de difficultés financières, pour préserver l'emploi, et proposée à l'équipe commerciale qui l'a acceptée ; que le salarié ne produit aucune pièce démontrant que la modification du montant des salaires ait fait l'objet d'une réserve, d'une contestation ou d'une réclamation ; et qu'il n'a pas contesté sa rémunération avant le 20 avril 1998, durant quatre années, en estimant possible le maintien des relations contractuelles ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un consentement du salarié à la réduction de rémunération appliquée par l'employeur depuis 1994 et modifiant le contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par cour d'appel de Papeete, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...
Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de compléments d'indemnités de rupture s'y rapportant ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne la société Pacific Beverage distribution aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 02-42.373 et B 02- 42.375 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ;
   Attendu que les jugements attaqués ont déclaré opposables à l'AGS leurs décisions mettant au passif de l'employeur une somme au titre de liquidation de l'astreinte fixée par de précédents jugements ayant ordonné la remise de certains documents ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes litigieuses étaient dues non pas en exécution du contrat de travail mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont retenu la garantie de l'AGS, les jugements rendus le 31 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que l'AGS n'est pas tenue à garantir les sommes dues en liquidation de l'astreinte ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que sous le couvert le défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit qu'aucune somme n'était due à M. X... à titre de commissions ;
   Que le moyen, inopérant en sa dernière branche en ce qu'il critique un motif surabondant, doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée par La Poste, selon une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel, et soutenant que ces contrats de travail successifs devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué a décidé de la requalification en contrat à durée indéterminée ;
   que la salariée a été déboutée partiellement des demandes liées à la requalification en contrat à temps complet, et à la rupture ;
   Sur le premier moyen annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs figurant au moyen, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant notamment à ce que La Poste soit condamnée à lui payer un rappel de salaires, indemnité de congés payés incluse, correspondant à la reconstitution d'un travail à durée indéterminée et à temps complet depuis la date initiale d'embauche jusqu'au 1er janvier 2000 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée avait été rémunérée pour le temps de travail effectif, a légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 1134 du Code civil et 5 du relevé d'engagements annexé à la convention commune La Poste - France Télécom ;
   Attendu qu'après avoir constaté que sur diverses périodes la salariée ne pouvait pas prétendre à la prime de continuité de service réservée au personnel à temps complet, la cour d'appel a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des frais de téléphone, en relevant qu'elle ne réclamait pas l'indemnité prévue pour les salariés à temps partiel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande était nécessairement incluse dans celle tendant au versement de la prime de continuité qui a le même objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition ayant rejeté la demande d'indemnisation des frais de téléphone pour les périodes de travail effectif à temps partiel, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne La Poste aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne La Poste à payer directement à la SCP Roger et Sevaux la somme de 200 euros :
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne La Poste à payer à Mme X... la somme de 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Régis X..., engagé par La Poste, selon une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel, et soutenant que ces contrats de travail successifs devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué a décidé de la requalification en contrat à durée indéterminée ;
   que le salarié a été débouté partiellement des demandes liées à la requalification en contrat à temps complet, et à la rupture ;
   Sur le premier moyen annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs figurant au moyen, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant notamment à ce que La Poste soit condamnée à lui payer un rappel de salaires, indemnité de congés payés incluse, correspondant à la reconstitution d'un travail à durée indéterminée et à temps complet depuis la date initiale d'embauche jusqu'au 1er janvier 2000 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié avait été rémunéré pour le temps de travail effectif, a légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 1134 du Code civil et 5 du relevé d'engagements annexé à la convention commune La Poste - France Télécom ;
   Attendu qu'après avoir constaté que sur diverses périodes le salarié ne pouvait pas prétendre à la prime de continuité de service réservée au personnel à temps complet, la cour d'appel a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des frais de téléphone, en relevant qu'il ne réclamait pas l'indemnité prévue pour les salariés à temps partiel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande était nécessairement incluse dans celle tendant au versement de la prime de continuité qui a le même objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition ayant rejeté la demande d'indemnisation des frais de téléphone pour les périodes de travail effectif à temps partiel, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne La Poste aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne La Poste à payer directement à la SCP Roger et Sevaux la somme de 200 euros :
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne La Poste à payer à M. X... la somme de 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que tout en constatant que l'employeur s'était abstenu de fournir du travail au salarié postérieurement au mois de février 1996, la cour d'appel a fixé la date de la rupture du contrat de travail résultant de cette inexécution au 19 novembre 1996, a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse mais l'a débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période comprise entre ces deux dates ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du paiement des salaires, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de salaire, l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   Dit que M. X... est fondé à obtenir le paiement des salaires pour la période entre le 27 mars 1996 et le 19 novembre 1996 ;
   Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle statue sur le montant de ces salaires ;
   Condamne l'Opéra national de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Opéra national de Paris à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... occupait les fonctions de responsable du service moyens-personnel lorsqu'il a été révoqué le 6 octobre 1994 en application des dispositions de l'article 40 de la Convention collective nationale du personnel des banques au motif des détournements de fonds commis au préjudice de son employeur ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture notifiée en violation de l'article 33 de la convention collective ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce essentiellement que le non-respect de la procédure conventionnelle ne saurait priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse et revêtir un caractère abusif, et ce, par application de l'article L. 122-43 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond, la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline n'ait été préalablement consulté, en méconnaissance de l'article 33 de la convention collective, pouvait avoir une cause réelle et sérieuse, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société BNP-Paribas aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que trois salariées de la société Sarco ont été licenciées les 7 et 13 mars 2000, pour motif économique à la suite de la suppression de leur emploi en raison de la fermeture du site où elles exerçaient leur travail ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mars 2002) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire annexé qui sont pris d'une dénaturation et d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sans dénaturation, après avoir relevé que la fermeture invoquée était en réalité une perte de marché qui ne constitue pas en soi un motif économique, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que cette situation ait provoqué des difficultés économiques et a fait ressortir que les suppressions d'emploi n'étaient pas justifiées par une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'elle a ainsi pu décider que les licenciements prononcés n'avaient pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sarco aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., responsable de la société Mepro-Intermarché en qualité de chef de rayon, a été licencié le 2 octobre 1998 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief d'avoir effectué des achats personnels dans le magasin en dehors des heures d'ouverture au public, en violation du règlement intérieur de l'entreprise ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que ses responsabilités, comportant notamment celle "de proposer des sanctions disciplinaires à la direction en cas de manquements constatés pour un membre de son équipe", impliquent qu'il s'impose la discipline qu'il est chargé de faire respecter ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits reprochés au salarié avaient été commis alors que, comme chaque dimanche matin, il assurait l'ouverture du magasin en dehors de ses heures de travail et sans être rémunéré pour cette tâche, en remplacement de la directrice de l'établissement et pour permettre à celle-ci de prendre son travail plus tard, en sorte qu'il était placé pour la circonstance hors le champ d'application du règlement intérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Mepro-Intermarché et l'Assedic Oise et Somme aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a été engagée, le 7 août 1998, dans le cadre d'un contrat de qualification, en qualité d'aide-comptable, par la société Auberge de la Source ; que la société a été mise en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Granville le 25 septembre 1998 puis en liquidation judiciaire le 22 octobre 1999 ; que la salariée dont le contrat de travail a été maintenu, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et indemnités de congés payés pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1999 ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avranches, 10 septembre 2001) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes s'est contenté de constater la date d'embauche, le fait que la salariée était la fille du gérant et le mauvais état financier de l'entreprise ; qu'en omettant de dire pourquoi et sur quel fondement juridique ces circonstances de fait pouvaient être de nature à exclure son droit au paiement de ses salaires et de ses indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir l'existence d'une fraude n'encourt pas le grief du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.