Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brico Artois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section commerce), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les différents moyens, réunis, du mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Brico Artois en qualité de vendeuse le 12 novembre 1996 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 23 août 1997 ;
   Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 10 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brico Artois aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Commune de Champignelles, représenté par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Pierre Y..., demeurant 14, cours Tarbe, 89100 Sens,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 15 juillet 1999 au secrétairat de la Cour de Cassation, Me X..., agissant en qualité de mandataire de la commune de Champignelles, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 mai 1999 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration, seul ayant été produite une délibération du conseil municipal de la commune de Champignelles du 14 juin 1999 chargeant son maire de former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Commune de Champignelles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Champignelles à payer à M. Y... la somme de 2 000 francs ou 304,90 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Fina France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Fina France, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Claude X..., embauché le 4 octobre 1971 en qualité d'inspecteur commercial par la société Fina France, a été licencié par lettre du 23 septembre 1994 pour motif économique ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) d'avoir débouté le salarié de sa demande en indemnisation pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait tenté de procéder au reclassement du salarié qui avait refusé les emplois offerts, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, aucune obligation n'étant faite à l'employeur d'énoncer les postes de reclassement dans la lettre de licenciement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pension Chanterive, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Chanterive a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 mai 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pension Chanterive aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coprosid, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Coprosid a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Belfort, rendu le 18 mai 1999, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les parties peuvent déposer des conclusions contenant des demandes nouvelles jusqu'à la clôture des débats ;
   Et attendu, ensuite, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coprosid aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de M. Max X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 10 décembre 1999) a été rendu sur la demande en radiation du régime de l'assurance personnelle formée par M. X... ; que ladite demande ayant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gélineau-Larrivet, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, collégiale C), au profit de la société SDR du Sud Est, aux droits de laquelle se trouve la société Sade, dont le siège est Le Britannia, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SDR du Sud Est, aux droits de laquelle se trouve la société Sade, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 20 juin 2001, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi et que la SCP Masse-Dessen, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sade, s'est désistée de son pourvoi incident ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi principal et du pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Merlin, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de M. X... Marcotte, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu que pour annuler une décision de la commission de recours amiable de la Caisse maladie régionale refusant à M. Y... le remboursement d'une feuille de soins du 27 août 1994 en raison du paiement tardif des cotisations, le jugement attaqué applique au litige l'article D. 615-13-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de cet article issu du décret n° 95-688 du 9 mai 1995 ne sont entrées en vigueur que le 1er octobre 1995, et alors qu'il résultait de ses constatations que la feuille de soins litigieuse était postérieure de plus de 12 mois à la date d'échéance des cotisations impayées, de sorte que les dispositions alors applicables ne permettaient pas d'accueillir la demande de l'assuré, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. Y... ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant 2 A, boulevard 1848 F, 11100 Narbonne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'Association familiale départementale de l'aide au infirmes mentaux (AFDAIM), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 1999) que Mme Y..., engagée le 17 janvier 1972 par l'Association familiale départementale de l'aide aux infirmes mentaux en qualité de monitrice de groupe, a occupé, par la suite et à compter du 1er juin 1983, les fonctions de monitrice d'atelier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de frais de repas non pris ;
   Sur le moyen unique du mémoire ampliatif :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'AFDAIM au paiement de sommes à titre d'indemnités de repas pour la période allant du 1er juin 1983 au 31 décembre 1998 avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice alors, selon le moyen, qu'en matière de salaires, les intérêts sont dus mois par mois, au fur et à mesure de leurs échéances ; que les frais de repas ont la nature de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis une erreur de droit ;
   Mais attendu qu'allouant des intérêts sur des sommes échues de juin 1983 à décembre 1998 à compter de l'introduction de l'instance en juin 1986, la cour d'appel a accordé à la salariée des intérêts d'un montant supérieur à celui qu'elle réclame ; que le moyen est irrecevable, faute d'intérêt ;
   Sur le mémoire additionnel :
   Attendu que Mme Y... a déposé, le 22 octobre 1999, un mémoire additionnel contenant diverses demandes en allocation des intérêts majorés et capitalisés et au paiement de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que ce mémoire, ayant été adressé au greffe de la Cour de Cassation au-delà du délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association de l'entraide protestante, Maison de retraite "La Marquisanne", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 1998), que Mme X... a été embauchée le 9 août 1988 par l'Association de l'entraide protestante du Var en qualité d'agent hôtelier polyvalent pour devenir aide-soignante ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 19 août 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'indemnités pour travail les dimanches et jours fériés et de rappel de salaire en application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
   Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée alors, selon le moyen, que si elle avait décidé en 1982 de faire à son personnel une application volontaire de la convention collective susvisée, cette décision ne pouvait pour autant l'engager sur les textes à venir ; qu'en retenant que la salariée était fondée à se prévaloir des avenants des 17 avril 1989 et 16 février 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur s'était engagé à faire à son personnel une application volontaire de la convention collective litigieuse en ses dispositions présentes et à venir, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association de l'entraide protestante aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Meriem Y..., épouse X..., demeurant 28, rue Ba ..., 99352 Algérie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit à une pension de réversion s'il était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ;
   Attendu que le mariage des époux X..., célébré en Algérie en 1975, en la forme musulmane, n'ayant été transcrit sur les registres de ce pays que le 21 septembre 1995, en vertu d'un jugement rendu par les autorités judiciaires algériennes après le décès de Mohamed X... survenu le 7 mai 1995, la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé à Mme X... l'attribution d'une pension vieillesse de réversion aux motifs qu'à cette date la condition de durée du mariage n'était pas remplie ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de son recours, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'un tel mariage ne peut créer d'obligation à la charge des tiers qu'à partir de sa transcription et qu'en l'espèce ce mariage n'a été constaté qu'après le décès de l'assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la CRAM Rhône-Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit de M. Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L.321-1 2 , R.322-11-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport non sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés le 18 novembre 1996 par Mme X..., pour un trajet de plus de 150 kilomètres, au motif qu'il n'avait pas été satisfait à la formalité de l'entente préalable ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le Tribunal énonce que la bonne foi de celui-ci a été établie et que la décision de la Caisse n'est pas fondée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il n'était pas contesté que la prescription médicale de transport ne mentionnait pas l'urgence et que la formalité de l'entente préalable n'avait pas été respectée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Boyer, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Boyer, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié pour motif économique par la société Boyer le 30 juin 1992 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que M. X... s'était porté volontaire pour être licencié pour motif économique, que sa décision était réfléchie et non équivoque et que l'intéressé n'était pas fondé à contester, deux mois après la fin du préavis qu'il avait été dispensé d'exécuter, la légitimité de son licenciement ;
   Attendu cependant que, sauf s'il adhère à une convention d'allocation spéciale du FNE, le salarié licencié pour motif économique est recevable à contester le motif pour lequel il a été licencié ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier la réalité et le sérieux du motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 23 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Boyer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boyer ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° G 00-43.868 et Z 00-44.918 formés par M. Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'un même arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (audience solennelle) , au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR), dont le siège est Parc Jean de Cambiaire, ... de La Réunion,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 00-43.868 et Z 00-44.918 ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., employé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion, a fait l'objet d'un avertissement qui lui a été notifié le 5 août 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction et le paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-La-Réunion, 4 février 2000), rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt (n 3047 D) du 16 juin 1998, d'avoir rejeté sa demande en invoquant des moyens tirés d'une mauvaise application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, des motifs dubitatifs et contradictoires de la décision attaquée, d'une mauvaise appréciation de son préjudice, de l'inversion de la charge de la preuve et de violation de la loi ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens, sous le couvert de griefs étrangers au litige ou non fondés de fausse application ou violation de la loi, ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qui ne se sont pas contredits et n'ont pas recouru à des motifs dubitatifs ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Blanchisserie Gouillosso, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Blanchisserie Gouillosso, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., au service de la société Blanchisserie Gouillosso depuis le 12 novembre 1990 en qualité de chauffeur-livreur, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié le 10 novembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et séreiuse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 1999) d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a cru pouvoir considérer que le fait de consommer de l'alcool, serait-ce à l'occasion du repas de midi, constituait un comportement fautif, alors, d'une part, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne comportait pas mention d'un tel grief et, d'autre part, que la consommation de la boisson de son choix pendant le repas constitue une liberté fondamentale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait, pendant ses heures de travail, arrêté son véhicule de service en double file pour acheter une bouteille de vin destinée à son repas de midi et l'avait introduite dans l'entreprise, en contravention aux dispositions du règlement intérieur, grief énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Blanchisserie Gouillosso ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant Le Panoramic, 179, voie Julia, 06250 Mougins,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Selectif, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Selectif,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Selectif et M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... de ce qu'il a repris l'instance au nom de la société Selectif, en qualité de mandataire liquidateur ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que Mme X..., embauchée le 16 novembre 1992 en qualité de secrétaire administrative par la société Selectif, a été licenciée le 16 octobre 1993 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, en invoquant trois moyens, tirés de ce que, d'une part, contrairement aux énonciations des juges du fond, elle n'aurait jamais fait de promesses réitérées de reprendre son travail, d'autre part, que l'employeur aurait rompu brutalement le contrat de travail sans l'avoir mise en garde préalablement, enfin, que la réalité et le sérieux du motif invoqué par l'employeur n'auraient pas été vérifiés ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de la société Selectif et de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Fuji Film (Laboratoire), société anonyme, dont le siège est BP 34, 16, rue EJ Marey, 78391 Bois d'Arcy Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en 1978 en qualité de chauffeur-livreur par la société APIC, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Fujifilm, est devenu développeur films et a été licencié pour faute le 16 juin 1994 ;
   Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient que le fait pour le salarié de procéder aux opérations de collage des films, qui doivent nécessairement avoir lieu dans l'obscurité, sans remettre le couvercle de la cassette caractérise une faute professionnelle indiscutable constitutive d'une cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le voilage des films n'avait été rendu possible que par la mise hors service du système d'alarme qui aurait dû signaler l'anomalie affectant le couvercle de la cassette d'où il se déduit qu'aucune faute n'était imputable au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Fuji Film (Laboratoire) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fuji Film à payer à M. X... la somme de 11 000 francs ou 1676,94 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse Sud et Haute-Corse, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de la Corse Sud et Haute-Corse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio, 17 février 2000) qui a validé la contrainte que lui avait signifiée l'URSSAF pour le recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale des deuxième et troisième trimestres 1997 ;
   Attendu que l'URSSAF a notifié à M. X... qu'elle enregistrait son non-assujettissement à compter du 7 mars 1995 ; qu'elle a signifié un mémoire par lequel elle déclare renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;
   Attendu que le pourvoi est devenu sans intérêt pour M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE que l'URSSAF a renoncé au bénéfice du jugement attaqué ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gélineau-Larrivet, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.