Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sta Cariane, société à responsabilité limitée, dont le siège est 110, RN 191, 91540 Mennecy,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit :
   1 / de M. Tayeb X..., demeurant ...,
   2 / de M. José Y...
Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sta Cariane, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société STA Cariane s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement du rappel de salaire, du rappel sur complément de salaire, du rappel sur garantie de 19H50 supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société STA Cariane aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié Clinique du Pré, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 10 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 mars 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié Clinique du Pré, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de Mutualité sociale agricole Orne-Sarthe, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1999, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 10 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de Mutualité sociale agricole Orne-Sarthe, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 mars 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - Mme Monique X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation :
   à :
   - la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Arras, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales, estimant que Mme X... avait perçu à tort, de février 1986 à septembre 1989, l'allocation de soutien familial, lui a réclamé le remboursement des sommes versées à ce titre ; que la cour d'appel (Douai, 27 juin 1997) a débouté la Caisse de sa demande ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... n'ayant jamais contesté la décision de la Caisse lui réclamant le paiement de l'indu, lequel de ce fait était devenu définitif, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la Caisse d'allocations familiales invoquant le défaut de contestation de l'indu par l'intéressée, violant en cela les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que la Caisse d'allocations familiales ait invoqué le défaut de contestation de l'indu par Mme X... ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Favard, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., domicilié chez S. Y..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., pris ès qualités de liquidateur de la société Arc-en-ciel, domicilié ...,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Marseille, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi motivée annexée au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 21 février 1997 dans une instance l'opposant à la société Arc-en-ciel ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, de dénaturation, de défaut de motif et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... de Champagne, 77174 Villeneuve-le-Comte,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société anonyme Pari, dont le siège est 18, avenue du ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de La Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1998) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une prime d'intéressement formée le 8 janvier 1993 contre son employeur, la société Pari, au titre du préavis de trois mois accompli en 1990 à la suite de son licenciement prononcé le 26 décembre 1989, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte de la procédure que M. X... avait introduit le 5 juin 1990 une première demande en paiement concernant la prime d'intéressement relative à l'année 1989, sur laquelle il a été statué par jugement du 23 juillet 1991 rectifié par arrêt du 30 octobre 1992 devenu définitif ; qu'après avoir déduit à juste titre de l'identité de cause des demandes successives dérivant du même contrat de travail que le salarié était informé du fondement de sa prétention nouvelle avant la saisine initiale du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur était fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de Mme Sandrine X..., épouse Y..., demeurant anciennement ... et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Rennes, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a versé par erreur à Mme X..., épouse Y..., une somme correspondant à la prise en charge de soins dentaires, alors que l'intéressée bénéficiait de l'aide médicale ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse tendant au remboursement de la somme versée indûment, le jugement attaqué énonce essentiellement que l'organisme social est responsable du versement erroné ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le caractère indu de la somme dont la répétition était demandée n'était pas discuté, de sorte que la Caisse était en droit d'en obtenir la restitution, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fait droit à la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frank X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit :
   1 / de M. Bruno Y..., mandataire liquidateur de la société Distribution Sampriost, société à responsabilité limitée, domicilié ...,
   2 / de l'AGS, dont le siège est ...,
   3 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Chalon-sur- Saône, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que M. X..., embauché, le 31 octobre 1994, par le garage du Lortaret, a signé, le 19 juin 1995, un nouveau contrat de travail avec la société Distribution Sampriost-Garage du Lortaret ; qu'il a été licencié pour motif économique le 20 juin 1996 ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, le 8 décembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes de remise de documents pour la période antérieure au 19 juin 1995, alors, selon le moyen, que la société Distribution Sampriost, crée en juin 1995, n'est pas une société distincte de celle du Garage du Lortaret ouverte en octobre 1994 mais une continuité ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de faits et de preuve soumis par les parties, le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait signé un contrat de travail en juin 1995 avec une société nouvellement crée et qu'aucun transfert d'activité n'était intervenu entre les deux employeurs successifs de M. X... a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Argante X..., demeurant ...,
   2 / Mme Lydie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section C), au profit :
   1 / de l'association Sportive Messine Paris EDF GDF, dont le siège est ...,
   2 / de l'association Sportive Messine Paris, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'association Sportive Messine Paris EDF GDF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 avril 1997 dans une instance les opposant à l'Association sportive Messine Paris ;
   Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit et, d'autre part, que les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit et qui excipe d'une convention collective différente de celle revendiquée devant la cour d'appel est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Sportive Messine Paris EDF GDF, et de l'association Sportive Messine Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit :
   1 / de la société Les Oliviers, venant aux droits de la société anonyme Laboratoires Nutriclinic, Groupe Burel, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Athéliapharm, demeurant ...,
   3 / de l'Unedic, délégation AGS/CGEA de Marseille, venant aux droits des ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été engagée, en janvier 1993, par la société Athéliapharm ; qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, et à la suite du redressement judiciaire de la société Athéliapharm, son contrat de travail a été transféré, le 18 février 1994, à la société Nutriclinic, devenue par la suite la société Les Oliviers ; que, le 18 juillet 1994, la salariée a signé un nouveau contrat de travail lui attribuant la qualification de déléguée médicale, coefficient 300 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 14 septembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Oliviers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Snig Sotecmo Expansion, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de M. André X..., demeurant ... l'Etang,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Snig Sotecmo Expansion, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières ou les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassaton est formé par déclaraton orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adresée le 8 avril 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Nîmes, un avocat, agissant en vertu d'un mandat délivré par le directeur administratif et financier de la société Snig Sotecmo, s'est purvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 février 1997 ;
   Attendu, cependant, que le "directeur administratif et financier" d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration, ou mandat donné à cet effet par le représentant légal de la société, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de cette dernière ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Snig Sotecmo Expansion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Snig Sotecmo Expansion à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... Le Hameau du Courrèges, 84100 Orange,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
   1 / de l'ASSEDIC AGS Val-de-Durance, dont le siège est ...,
   2 / de la société Pharmacon, société anonyme, dont le siège est ... BP 206, 84107 Orange Cedex,
   3 / de la CGEA de Marseille, dont le siège est ...,
   4 / de M. X..., représentant des créanciers de ladite société Pharmacon, demeurant ..., 84100 Orange,
   5 / de M. Z..., administrateur judiciaire de ladite société Pharmacon, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé par la société Pharmacon depuis le 2 septembre 1991, a été licencié pour motifs économiques par lettre du 27 janvier 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'indemnités à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non respect de la priorité de réembauchage ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 1997) d'avoir fixé son préjudice résultant du licenciement abusif à la somme de 20 000 francs alors, selon le moyen, que son préjudice étant manifestement supérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de l'étendue du préjudice subi ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié Clinique du Pré, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de Mutualité sociale agricole de la Mayenne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 juin 1999, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci, contre le jugement rendu le 10 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de Mutualité sociale agricole de la Mayenne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 mars 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié clinique du Pré ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 10 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 mars 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la Société de maintenance en matériel de blanchisserie (SMMB), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 16 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 30 octobre 1997 ; que la SCP Garnier, Roucoux, Peres, avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 13 mars 1998 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de maintenance en matériel de blanchisserie (SMMB) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de la Valette et Foyer de Palherets, dont le siège est 48100 Marvejols,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1998 par le tribunal d'instance de Marvejols (Elections professionnelles), au profit du syndicat CFDT des services de santé et sociaux de la Lozère, dont le siège est place Girou, 48100 Marvejols,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire annexé à l'arrêt :
   Attendu que le CAT de La Valette et le foyer de Palheret font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marvejols, 24 février 1998) d'avoir annulé la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui a eu lieu en leur sein le 24 janvier 1998 ;
   Mais attendu qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, la délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ;
   Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que les élections n'avaient pas eu lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et que la preuve d'un accord unanime des membres du collège, pour écarter ce mode de scrutin, n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Dominique Y..., demeurant 2, cour de la Brasserie, 59245 Recquignies,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (Section commerce), au profit :
   1 / de la société Tournaux Transports, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Z..., demeurant 202, place Lamartine, 62400 Bethune,
   3 / de M. X..., demeurant ...,
   4 / du Centre de gestion et d'étude - AGS Lille, dont le siège est l'Arcuriale ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Maubeuge rendu le 6 novembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Tourneaux Transports ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Aerazur, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Aerazur, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé le 2 mai 1988, par la société Aerazur en qualité de technicien du service de contrôle, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 1992 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 25 octobre 1996), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'emploi de M. Y... n'a pas été supprimé et que le salarié a été remplacé par M. X... et alors, d'autre part, que le motif de licenciement n'apparaît pas de manière précise dans la lettre de licenciement ;
   Mais attendu d'abord, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que le motif énoncé dans la lettre de licenciement était imprécis ; que le moyen est donc nouveau devant la Cour de Cassation et qu'il est mélangé de fait et de droit ;
   Et attendu ensuite, qu'ayant constaté que le nombre d'emplois de la catégorie de celui occupé par M. Y... avait été réduit pour cause de sureffectif, et que ce dernier avait été licencié en raison de l'obligation de l'employeur de respecter l'ordre des licenciements, la cour d'appel a pu décider que le licenciement avait un motif économique, peu important que dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, un autre salarié ait été affecté au poste de travail précédemment occupé par l'intéressé ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aerazur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant cité Sakiet si Youcef, la Boom, Constantine (Algérie), cité 2000, logements bâtiment 79, en cassation d'une décision rendue le 14 février 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg siégeant à Mulhouse, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est ...,
   2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, domicilié ...Hôpital Militaire, cité administrative, 67084 Strasbourg Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que les décisions des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont prononcées en séance publique ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie maintenant à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant d'un accident du travail survenu le 22 mai 1970 ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée, qui ne mentionne pas si M. X... était ou non présent, que celle-ci ait été prononcée en séance publique ;
   D'où il suit que le Tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 1995, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
   Condamne la CPAM de Mulhouse et le DRASS d'Alsace aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelaaziz X..., demeurant foyer AFTAM, Ch ...,
   en cassation d'une décision rendue le 13 septembre 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a estimé que M. X..., victime en 1992 d'un accident du travail, ne présentait, à la date de consolidation de ses blessures, aucune incapacité permanente ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité (Paris, 13 septembre 1995), statuant au vu des résultats d'une expertise médicale qu'il avait précédemment ordonnée, a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'en l'espèce, le Tribunal s'est borné à se référer à l'avis du médecin-expert qu'il avait désigné avant-dire droit, sans aucune précision sur la teneur dudit avis dont il ne reproduit pas les termes ; qu'en statuant de la sorte, il a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il ressort des énonciations de la décision attaquée que le tribunal du contentieux de l'incapacité a entendu homologuer sans réserves le rapport de l'expert qu'il avait précédemment désigné, dont il s'est ainsi approprié les termes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Alice X..., demeurant chez M. Benoît Y...
...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, par sa lettre du 6 avril 1998 adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, Mme X... a relevé appel du jugement rendu en premier ressort par cette juridiction le 6 février 1998 et non formé un pourvoi en cassation ;
   qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.