Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par MM. Y... et Z..., mandataires judiciaires à la liquidation de la société RMO, domiciliés ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section activités diverses), au profit de M. A... Abdelli, demeurant chez M. B..., ... à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société RMO travail temporaire (la société), laquelle a été mise en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de sa créance à titre de salaire ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon ce texte, que les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portés sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce ;
   Attendu, qu'après avoir fixé le montant de la somme due à M. X..., le conseil de prud'hommes a condamné les liquidateurs de la société à payer celle-ci à l'intéressé ;
   qu'en portant condamnation, alors qu'il devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe, le jugement a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;
   Condamne M. X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., domicilié ... d'Auvergne, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay (section agriculture), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à la rupture du contrat de travail ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° M 94-45.489 formé par M. William D..., demeurant bâtiment 4, n° 121, 52170 Sommeville,
   II - Sur le pourvoi n° N 94-45.490 formé par M. Patrick B..., demeurant HLM Appartement 211, 52170 Sommeville,
   III - Sur le pourvoi n° Q 94-45.492 formé par M. Bruno Z..., demeurant 422 HLM Le Village, 52170 Sommeville,
   IV - Sur le pourvoi n° R 94-45.493 formé par M. Philippe C..., demeurant ...,
   V - Sur le pourvoi n° S 94-45.494 formé par M. Philippe A..., demeurant n°8 La Blanche, 52170 Rachecourt-sur-Marne,
   VI - Sur le pourvoi n° S 94-45.517 formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 24 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie) au profit :
   1°/ de M. Hervé Y..., (société à responsabilité limitée Fonderie du Vallage), demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC Champage-Ardenne, dont le siège est ...,
   3°/ de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs au pourvoi avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables :
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Alice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société ED L'Epicier, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ED L'Epicier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la société ED L'Epicier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   506
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Besançon, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M. Denis X..., demeurant les Longevilles Mont d'Or à les Hopitaux Neufs (Doubs),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Besançon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'URSSAF a fait signifier le 17 mars 1987 à M. X..., travailleur indépendant, une contrainte émise le 21 novembre 1986 en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes aux deuxième et troisième trimestres de 1985 et au premier trimestre de 1986 ; que, pour annuler cette contrainte sur l'opposition de M. X..., le jugement attaqué énonce que la signification de l'acte, où sont mentionnées des sommes erronées, est entachée d'irrégularité, en sorte que la contrainte ne peut être validée ;

  Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité l'URSSAF à s'expliquer sur le moyen relevé d'office et tiré de la nullité de la signification de la contrainte, le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;

  Condamne M. X..., envers l'URSSAF de Besançon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Ivana Y..., demeurant à La Pointe de la Joux à Couzeix (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Centre Leclerc, Guéret distribution, dont le siège est ... à Guéret (Creuse), défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE de l'ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège est ... (Haute-Vienne),
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Marché Limousin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée au mois d'avril 1985 en qualité d'employée libre service par la société Centre Leclerc-Gueret distribution, a été licenciée le 10 juin 1987 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en se bornant à viser les "investigations des conseillers rapporteurs" et les "attestations produites aux débats par la société Guéret-Distribution", sans analyser, même sommairement, ces éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Centre Leclerc Guéret distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Simone X... (Z... Andres), demeurant ... (Loiret),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), au profit de M. Y... Daniel, demeurant ... (Loiret),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 18 décembre 1991, contre une décision notifiée le 8 octobre 1991 ;

  Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., La Pelouque, Marseille (16e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :

  18/ de M. Y..., liquidateur de la société ETML, ... (2e) (Bouches-du-Rhône),

  28/ de la société anonymeensollen, sise ..., Les Z... Mirabeau (Bouches-du-Rhône),

  38/ de l'ASSEDIC-AGS des Bouches-du-Rhône, sise 2, place du général Ferrié, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société de réhabilitation de l'Ouest (SRO), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Eure),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Louviers (Section industrie), au profit :

  18) de M. Patrick G..., demeurant à Nuisement, Condé-sur-Iton (Eure),

  28) de M. Alain Z..., demeurant ... (Eure),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. B..., H..., A..., E..., D...
F..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Attendu que MM. G... et Z... ont été embauchés, le 8 août 1988, par la société SRO, en qualité, respectivement, de manoeuvre et de maçon et ont travaillé jusqu'au 9 septembre 1988, date à laquelle ils ont constaté la rupture du contrat, en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de verser un salaire ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;  Attendu que, pour dire que les contrats de travail conclus entre les parties devaient s'analyser en contrats à durée indéterminée et condamner la société au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que les contrats de travail n'ayant pas été écrits, il sont présumés avoir été conclus pour une durée indéterminée et doivent s'analyser comme tels ;  Attendu, cependant, que la présomption, selon laquelle le contrat de travail qui n'a pas été constaté par écrit est présumé conclu pour une durée indéterminée, est une présomption simple ;  que, dès lors, en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur, qui prétendait que les contrats avaient été conclus pour une durée déterminée, en rapportait la preuve, le conseil de prud'hommes a

violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  ! d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SRO au paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux ;  Condamne MM. G... et Z..., envers la société SRO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Louviers, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant "Le Canton", à Saint-Sulpice de Guilleragues, Monségur (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit :
   1 ) de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Z..., demeurant ...,
   2 ) de l'Assedic-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., engagé le 5 août 1985 en qualité de chauffeur par M. Z..., a été licencié le 20 janvier 1990 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'Assedic-AGS du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme France Câbles, dont le siège est à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), ZAE de Fregy, BP 5, ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de Mme Véronique X..., demeurant à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Spinosi, avocat de la société France Câbles, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée comme comptable, a été licenciée le 7 mars 1991 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société France Câbles reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1992) de l'avoir condamnée à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société qui lui demandait d'adopter les motifs du jugement déclarant que la mésentente entre l'employeur et l'employée provenait des activités commerciales personnelles de cette dernière auprès du personnel de l'entreprise, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant à bon droit à la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France Câbles, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hédi X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme CIEC, dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14, 937, 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 216-26 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que, nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, les parties sont, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X... a fait appel d'un jugement l'ayant débouté de certaines demandes à l'encontre de la société CIEC ;
   qu'il n'a pas retiré à la poste la lettre recommandée présentée à son domicile en son absence et que la cour d'appel a rendu un arrêt contradictoire ;
   Attendu que, pour débouter M. X... des fins de son appel, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié avait omis de réclamer au bureau de poste où elle était tenue à sa disposition la lettre du greffe présentée en son absence au domicile indiqué dans l'acte d'appel et que, nonobstant cette convocation régulière, il n'avait pas comparu, ni ne s'était fait représenter ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société CIEC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Christian Y... (Brasserie du Marché Gare), Marché Gare, Montauban (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 1992), que M. X..., engagé le 1er juin 1982 par M. Y..., en qualité de serveur, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 1990 ;
   Sur les quatre moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, que les difficultés économiques constatées étaient passagères et dues à une mauvaise gestion, d'une deuxième part, que la suppression de l'emploi de M. X... avait été suivie de nombreuses embauches, d'une troisième part, que la cour d'appel a dénaturé les documents versés aux débats pour prouver les difficultés économiques de l'entreprise et, d'une dernière part, que les difficultés démontrées ne justifiaient pas la suppression de l'emploi de M. X... ; qu'ainsi, l'arrêt qui est dépourvu de base légale est, en outre, entaché de violation de la loi ;
   Mais attendu, en premier lieu, qu'à défaut de production des documents dont la dénaturation est invoquée, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ;
   Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits aux débats, a constaté que les résultats de l'exploitation s'étaient dégradés depuis 1988 et que l'emploi de M. X... avait été supprimé, les tâches de l'intéressé ayant été assurées, à certaines occasions, grâce au concours "d'extras" ou d'une femme de ménage de l'entreprise, de sorte que le salarié n'avait pas été remplacé ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... née Maryvonne Z..., demeurant ..., appartement 42 à Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Gilles Y..., domicilié café-hôtel-restaurant "Le Paris", Le Cours, Saint-Didier (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle A..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 novembre 1989), Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de plongeuse-femme de ménage le 1er août 1987 ; que prétendant être malade, elle a arrêté le travail le 1er octobre 1987, mais n'a pas remis à son employeur d'avis d'arrêt de travail ; que ce dernier a pris acte de la rupture du contrat pour absence injustifiée ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que Mme X..., ayant cessé le travail le 1er octobre 1987, sans justifier du motif de son absence et ne prouvant pas avoir voulu le reprendre, son employeur a, à juste titre considéré qu'elle avait démissionné et pris acte de la rupture du contrat du 30 septembre 1987 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de ces constatations la manifestation de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, et alors, d'autre part, que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ruche Picarde, société anonyme dont le siège est à Amiens (Somme), ..., exploitant l'hypermarché à l'enseigne Mammouth à Montivilliers (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Habib X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ruche Picarde, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 1992) que M. X..., engagé par la société Ruche Picarde le 14 juin 1982 en qualité de surveillant, a été licencié pour faute grave le 5 août 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le nouveau comportement fautif, même non identique aux faits précédemment sanctionnés, autorise l'employeur à invoquer ces faits pour justifier une sanction aggravée ; que, dès lors, en se bornant à déclarer que le seul comportement fautif de M. X... du 15 mars 1991 ne pouvait justifier le licenciement, sans rechercher si, cumulé aux faits passés sanctionnés, un tel comportement ne légitimait pas la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération les fautes disciplinaires antérieures du salarié et les griefs invoqués à l'appui du licenciement, a, exerçant le pouvoir d'appréciation prévu à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ruche Picarde, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Perrin Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section industrie), au profit de Mme Thiebaut X..., demeurant "La Brioche des Vosges", ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme B..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de la procédure civile ;
   Attendu que selon le jugement attaqué M. A... a été engagé en remplacement d'un salarié absent le 12 juillet 1990 par Y... Thiebaut qui exploite un fonds de commerce dénommé "la Brioche des Vosges" ;

 qu'il a quitté l'entreprise le 31 août 1990 ; que M. A... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que le contrat qui ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, était un contrat à durée indéterminée et en sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, de congés payés y afférents et de diverses sommes à titre de primes, ainsi que de préavis, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour rejeter les demandes, le conseil de prud'hommes s'est borné à dire qu'il ne pouvait vérifier l'exactitude des pièces déposées par le salarié à l'appui de sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, en termes généraux, sans rechercher, comme il lui était demandé si le contrat était conforme aux prescriptions légales relatives aux contrats à durée déterminée, et si les sommes réclamées étaient effectivement dues, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne la majoration de dimanche, le jugement rendu le 6 mai 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epinal ;

  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dié ;
   Condamne Mme C..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Epinal, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Saint-Dié (Vosges), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges (section industrie), au profit :
   1 / de M. Francis X..., demeurant à Frapelle (Vosges), route du Beulay,
   2 / de M. Jean-Marie Z..., demeurant au Beulay (Vosges), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction attaquée ;
   qu'il en découle que le pouvoir spécial donné à un mandataire par le demandeur au pourvoi doit exister au moment de la déclaration, ce qui implique qu'il soit produit à cette date ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges du 5 juillet 1993, par déclaration écrite de son mandataire en date du 6 septembre 1993 ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure que le pouvoir spécial donné à ce mandataire a été produit le 11 janvier 1994, postérieurement à la déclaration de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers MM. X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   971
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT du Bas-Rhin, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit :
   1 / de la société anonyme Isoroy panneaux fibres, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
   2 / de l'Union départementale CFDT, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
   3 / de l'Union départementale CFE-CGC, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Union départementale CGT du Bas-Rhin fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 16 décembre 1992) d'avoir dit que le nombre des collèges électoraux, en vue des élections des délégués du personnel de l'établissement de Strasbourg de la Société Isoroy panneaux fibres doit, conformément à la convention collective nationale des industries des panneaux à base de bois, être fixé à quatre alors, selon le moyen, que l'accord de toutes les organisations syndicales représentatives est nécessaire pour modifier le nombre des collèges électoraux, ; qu'après avoir constaté que le syndicat CGT avait refusé de signer le protocole préelectoral, ce refus valant dénonciation de l'accord d'établissement appliquant à l'entreprise Isorel Strasbourg la convention collective, et que l'adhésion du syndicat CFDT à cet accord d'établissement n'avait pas fait l'objet des formalités prescrites par l'article L. 132-9 du Code du travail, le juge ne pouvait déclarer valable la dérogation qu'apporte la convention collective aux règles légales ;
   Mais attendu que le Tribunal qui a relevé que toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise avaient signé l'accord d'établissement appliquant cette convention collective à l'entreprise Isorel Strasbourg et que le syndicat CGT n'avait pas expressément dénoncé cet accord, a par ces seuls motifs justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Henri A..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

  en cassation d'une décision rendue le 19 juin 1990 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, 

  Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Vuitton, avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A..., victime d'un accident du travail le 26 mars 1985, fait grief à la décision attaquée (Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, 19 juin 1990) d'avoir fixé à compter de la consolidation son taux d'incapacité permanente partielle à 8 %, alors, selon le moyen, que ce taux est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et qualification professionnelles compte tenu d'un barême indicatif d'invalidité ;  qu'en fixant le taux d'incapacité à 8 % seulement, sans tenir compte des facultés physiques et des aptitudes professionnelles de l'intéressé, la commission a violé l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et par référence aux dispositions du Code de la sécurité sociale régissant la matière, ce qui implique qu'elle a eu égard à chacun des facteurs influant sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle, notamment à l'état des facultés physiques de l'assuré et à son aptitude à exercer un emploi, que la commission régionale a déterminé ce taux ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi :