Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MEMOIRE EN REPONSE DES ETABLISSEMENTS LAMALLE EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 21 JANVIER 1981, ALORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DU DEMANDEUR LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 7 AOUT 1980, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MEMOIRE QUI SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 991 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR AVOIR ETE FAIT HORS DELAI, AUCUN DES GRIEFS QU'IL ENONCE NE POUVANT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14, L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PENIN, EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS LAMALLE DEPUIS LE 12 MARS 1963, EN QUALITE D'OUVRIER-MAGASINIER-TANNEUR D'ENTRETIEN, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 11 JUILLET 1979, A ETE DECLARE APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 30 JUILLET SUIVANT : QUE, LE 23 JUILLET, L'ENTREPRISE A ETE FERMEE POUR CONGES ANNUELS JUSQU'AU 20 AOUT 1979 ;

 QUE PENIN CROYANT QU'IL ETAIT EN DROIT DE PROLONGER SES CONGES D'UNE DUREE EQUIVALENTE A CELLE OU IL AVAIT ETE EN ARRET DE MALADIE PENDANT LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE, SOIT UNE SEMAINE, N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL QUE LE 21 AOUT 1979 ;

 QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU 24 AOUT 1979, L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL PRENAIT ACTE DE CETTE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET TENAIT LE SOLDE DE SON COMPTE A SA DISPOSITION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONSIDERE L'ABSENCE SUSVISEE COMME RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A PENIN, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 NOVEMBRE 1972 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX L'ABSENCE NON MOTIVEE NI JUSTIFIEE POURRA ETRE CONSIDEREE PAR L'EMPLOYEUR COMME RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE AU SALARIE, ET QU'ELLE A EN CONSEQUENCE INFIRME LE JUGEMENT QUI LUI AVAIT ALLOUE DES INDEMNITES POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE, ET AU TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT RESTREINDRE LES DROITS QU'ELLE INSTITUE ELLE-MEME, IL N'EN N'EST PAS AINSI DE CEUX QUE LE TRAVAILLEUR TIENT DE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DES DELAIS DE PRESCRIPTION ;

ATTENDU QUE DIAZ, AU SERVICE DE LA SOCIETE LOZAITS COIFFURE COMME GERANT TECHNIQUE, A ETE LICENCIE LE 15 NOVEMBRE 1971 EN RAISON DE DETOURNEMENTS ET VOLS COMMIS PAR LUI, QUE LA SOCIETE QUI AVAIT OBTENU DU JUGE PENAL DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES DELITS DONT DIAZ AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, FORMA DEVANT LE JUGE PRUD'HOMAL SAISI PAR DIAZ UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN COMPLEMENT DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS DU SALARIE ;

ATTENDU QUE DIAZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UN COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE CEUX ACCORDES PAR LA JURIDICTION PENALE NE RECOUVRAIENT QUE LES DETOURNEMENTS RETENUS ET NON LA TOTALITE DES FAITS COMMIS PAR LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DETOURNEMENTS DE DIAZ AU PREJUDICE DE LA SOCIETE LOZAITS AYANT ETE ESTIMES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A UNE SOMME GLOBALE DE 20 000 FRANCS ENVIRON, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ULTERIEUREMENT, EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, EVALUER A UNE SOMME SUPERIEURE LE MONTANT DES DETOURNEMENTS DELICTUEUX COMMIS PAR DIAZ, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT FIXE A 22 000 FRANCS TOUTES CAUSES CONFONDUES LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUE DIAZ DEVAIT PAYER A LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EVALUER DE NOUVEAU UN PREJUDICE DEJA DEFINITIVEMENT FIXE, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE N'A FORME SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'A LA SUITE DU RAPPORT DE L'EXPERT NE POUVAIT SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE STATUER SUR UNE ACTION CIVILE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PENALE QUI LIMITE LA REPARATION CIVILE QU'ELLE PRONONCE A LA SOMME CORRESPONDANT AU PREJUDICE RESULTANT DE LA SEULE INFRACTION DONT ELLE A A CONNAITRE, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UNE REPARATION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, DU PREJUDICE ETRANGER A LADITE INFRACTION ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT ELLE MEME OBSERVE QU'ELLE LIMITAIT LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE AU SEUL PREJUDICE DECOULANT DES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN SORTE QUE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A DES PREJUDICES RESULTANT NON DES DELITS SANCTIONNES MAIS DE FAUTES DIFFERENTES NE SE HEURTAIT NI A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, NI A LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, LA TROISIEME ETANT D'AILLEURS NOUVELLE ET MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE ROBERT A..., EXPERT Y... A PAYER A NELLY X..., QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME STENODACTYLOGRAPHE, AU COEFFICIENT 128, DU 1ER AVRIL 1971 AU 2 MARS 1978, UN RAPPEL DE SALAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, FONDE SUR LA QUALIFICATION DE STENO-DACTYLOGRAPHE CONFIRMEE, AU COEFFICIENT 170, REPONDANT A LA DEFINITION D'"EMPLOYEE CAPABLE DE FOURNIR UN TRAVAIL AVEC UNE PRESENTATION SATISFAISANTE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RAPIDITE", DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DU 9 DECEMBRE 1974, AUX MOTIFS QUE CETTE QUALIFICATION ETAIT JUSTIFIEE PAR LES DIPLOMES PROFESSIONNELS DE NELLY X... ET L'ABSENCE DE REPROCHES PENDANT SES NOMBREUSES ANNEES DE SERVICE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE A... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 FEVRIER 1976, COMPORTANT AVERTISSEMENT NON CONTESTE, IL AVAIT REPROCHE A NELLY CARON Z... PLUS QUE MEDIOCRE DE SON TRAVAIL ET DES ERREURS GRAVES REVELANT UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, TELLES QUE SON INCAPACITE DE PRENDRE DU COURRIER AU DICTAPHONE ET DE PRESENTER CORRECTEMENT DES BILANS ET DES COMPTES D'EXPLOITATION, SON DEFAUT DE SOIN DANS LA PREPARATION DES STENCILS, SES NOMBREUSES ERREURS DE FRAPPE, DONT CERTAINS AURAIENT PU AVOIR DES CONSEQUENCES GRAVES DANS LES DECLARATIONS FISCALES, LES DOSSIERS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET LES RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION RECLAMEE DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS LES QUALITES DE MINUTIE ET DE SOIN QU'EXIGEAIT LE TRAVAIL DANS UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE AGREE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS PRECISER AU SURPLUS LES DIPLOMES DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE TRABET, PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME DE PROMOTION IMMOBILIERE ET AFFILIE EN CETTE QUALITE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, A FAIT L'OBJET DU CHEF DE SES ACTIVITES DE GERANT ET D'ASSOCIE NON SALARIE DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, D'UNE DECISION D'AFFILIATION PAR L'U R S S A F AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ENTRAINANT LE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ET PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE L'AIN ET DE LA REGION LYONNAISE (C R I C A R) D'UNE DECISION D'AFFILIATION AU REGIME DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS AVEC PAIEMENT D'UN RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1979 ;

ATTENDU QUE TRABET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SES APPELS INJUSTIFIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 954, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU VERSEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE INTERDISENT A L'APPELANT DE PROCEDER PAR VOIE DE REFERENCE A SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, ELLES NE S'OPPOSENT PAS A CE QU'IL LES REPRENNE COMME IL L'A FAIT EN L'ESPECE EXPRESSEMENT, SES MOYENS PRIMITIVEMENT DEVELOPPES DEMEURANT AINSI OPERANTS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TRABET AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'IL N'ETAIT QU'ASSOCIE ET QUE LES REVENUS QU'IL EN RETIRAIT CORRESPONDAIENT A UN SIMPLE INVESTISSEMENT DE SA PART ET NON A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEE PAR TRABET DEVANT LA COUR D'APPEL REPRENAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT CELLES ETABLIES POUR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SANS QUE L'APPELANT AIT REFUTE EN QUOIQUE CE SOIT LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUAIT ;

 QU'AU VU DE CES CONCLUSIONS DONT ELLE OBSERVE INCIDEMMENT QU'ELLES NE SONT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 954 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL ANALYSANT LA SITUATION DE TRABET A RELEVE QU'IL AVAIT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE PROMOTEUR AU SEIN DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT LE GERANT, CE QUI LUI PROCURAIT DES REVENUS TRES IMPORTANTS POUR LESQUELS IL ETAIT IMPOSE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;

 QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION QUI N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME Z..., EPOUSE Y... DE KOEVY ET VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC FUCHES, DROIT POUR SA FILLE AINEE CATHERINE, AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 528 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QUE DAME Z... SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER POUR ENTRETENIR SES ENFANTS MINEURS ET ETAIT X..., ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE CE DECRET, LE CONCUBIN NE POUVAIT ETRE CHEF DE FAMILLE X... QUANT AUX ENFANTS DONT LA FILIATION N'ETAIT PAS LEGALEMENT ETABLIE A SON EGARD, ALORS QUE LE DECRET DU 29 JUIN 1965 MODIFIANT CELUI DU 10 DECEMBRE 1946 ET SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE PREVOIT QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EST OUVERT PAR PRIORITE DU CHEF DE LA PERSONNE QUI ASSUME LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT, QU'EN RAISON DE SON CONCUBINAGE AVEC FUCHS, QUI SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE FAMILLE, DAME Z... NE POUVAIT INVOQUER VALABLEMENT LA QUALITE DE FEMME SEULE ET N'ETAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER SANS PRETEXTE QUE SON EX-MARI NE LUI VERSAIT QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE INSUFFISANTE ;                                   

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATE EN FAIT QUE POUR POUVOIR S'ACQUITTER DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, DAME Z... SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;          

PAR CES MOTIFS ;                                                     

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;                                      
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-05-07 Bulletin 1953 II N. 154 p. 93 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-04-05 Bulletin 1954 II N. 155 p. 110 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-09 Bulletin 1961 II N. 438 p. 313 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-06 N. 61-14.293 (NON PUBLIE)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BISMUTH, BENEFICIAIRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1976 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, A LAQUELLE S'AJOUTAIT DEPUIS LE 1ER MARS 1977 L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, A EFFECTUE LE RACHAT DE COTISATIONS DE VIEILLESSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DELA LOI DU 10 JUILLET 1965, QU'A LA SUITE DE LA MAJORATION DE SA PENSION, SES RESSOURCES S'ETANT REVELEES SUPERIEURES AU PLAFOND AUTORISE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE LE SERVICE DE CETTE ALLOCATION FUT SUSPENDU A COMPTER DU 1ER MARS 1977 PAR DECISION DU 22 MAI 1978 ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DU FAIT DE LA REVISION RETROACTIVE DE SA PENSION A LA SUITE DE SON RACHAT DE COTISATIONS LA CAISSE ETAIT FONDEE A RECUPERER PAR VOIE DE COMPENSATION AVEC LES ARRERAGES DE SA RENTE L'ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE INDUMENT PERCUE A COMPTER DU 1ER MARS 1977, ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRERAGES VERSES DE CES ALLOCATIONS SONT DANS TOUS LES CAS ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE DECLARATION DE RESSOURCES, OU OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

 ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DECISION DE LA CAISSE DU 22 MAI 1978 SUPPRIMANT SON ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ;

 ALORS ENFIN, QU'EN FAISANT REMONTER LES EFFETS DE CETTE SUPPRESSION AU 1ER MARS 1977, BIEN QUE LA VARIATION DU MONTANT DES RESSOURCES DE BISMUTH N'EUT ETE CONSTATEE PAR LA DECISION DU 22 MAI 1978 QU'A L'OCCASION DE LA REVISION DE SA RETRAITE, A LA SUITE DU RACHAT DE COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DU DECRET N. 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CHIFFRE DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE BISMUTH S'ETAIT TROUVE MAJORE RETROACTIVEMENT DU FAIT DE RACHAT DE COTISATIONS, ET QUE SES RESSOURCES ETAIENT AU 1ER MARS 1977 SUPERIEURES AU PLAFOND AUTORISE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE EN SORTE QU'IL Y AVAIT OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS, CE DONT IL RESULTAIT QUE C'ETAIT A CETTE DATE, TERME DE LA PERIODE TRIMESTRIELLE DE REFERENCE PREVUE AUX ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 POUR APPRECIER LE MONTANT DES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION, QUE DEVAIT PRENDRE EFFET LA SUSPENSION DE L'ALLOCATION ;

D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE, CONSTATANT LA BONNE FOI DE LA SOCIETE USINOR POUR LUI ACCORDER UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DES MOIS D'AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1978, LA DECISION ATTAQUEE A, TOUTEFOIS, LAISSE A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR LA FRACTION IRREMISSIBLE DE CES MAJORATIONS, AUX MOTIFS QUE LES AUTORITES DE LA CAISSE DISPOSENT D'UN POUVOIR GRACIEUX ET DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN CAS EXCEPTIONNEL ET ACCORDER LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET QUE CES AUTORITES AYANT DEJA FAIT USAGE DE CE POUVOIR, LE SURSIS A STATUER SOLLICITE PAR LA SOCIETE USINOR POUR OBTENIR L'ACCORD CONJOINT DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ETAIT SANS OBJET ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 20 DUDIT DECRET QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES DECISIONS D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD PRISES PAR LE DIRECTEUR OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ;

 QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU CAS EXCEPTIONNEL INVOQUE ET LE CAS ECHEANT DE RENVOYER LA SOCIETE A RECUEILLIR L'APPROBATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES PRECITEES ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 AVRIL 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DECLARE QUE SORDELLO ETAIT ATTEINT D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ALUMINIUM PECHINEY, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EXPERTS Y... A LA MISSION QUI LEUR AVAIT ETE CONFIEE N'ONT PAS PROCEDE A L'EXAMEN DU MALADE VIOLANT AINSI L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

 QUE LES JUGES DU FOND ONT A TORT ESTIME QU'ILS ETAIENT TENUS DE SUIVRE L'AVIS MEDICAL QUI LEUR ETAIT SOUMIS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR QUE SORDELLO ETAIT ATTEINT DE SILICOSE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LA SILICOSE EST UNE MALADIE A EVOLUTION IRREVERSIBLE, DES LORS QUE LES DERNIERS EXAMENS PRATIQUES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL FAISAIENT APPARAITRE UNE AMELIORATION DE L'ETAT DU MALADE, ALORS, ENCORE, QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 IMPOSE LA DISCUSSION DES POINTS SOUMIS A L'EXPERT, QUE LE RAPPORT NE FAISANT AUCUNE MENTION EXPRESSE DU RAPPORT DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR (DITE APAVE), BIEN QUE LA MISSION S'Y FUT REFEREE, LA COUR D'APPEL A MECONNU CE TEXTE EN S'ESTIMANT LIEE PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS, ENFIN, QUE LE RAPPORT DE L'APAVE AYANT CONCLU QU'ON NE RELEVAIT PAS DE PRESENCE SIGNIFICATIVE DE SILICE A L'ETAT LIBRE AU LIEU DU TRAVAIL, C'EST EN LE DENATURANT QUE LES EXPERTS Z... CONCLU QUE LA PRESENCE DE SILICE A L'ETAT LIBRE, SI MINIME FUT-ELLE, ENTRAINAIT L'EXPOSITION AU RISQUE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVE QUE LES EXPERTS Z... PROCEDE SUR PIECES A LEUR MISSION EN RAISON DE CE QUE SELON LES MENTIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE L'INTERESSE NE S'EST PAS PRESENTE, QU'IL N'APPARAIT NULLEMENT QU'ILS AIENT MECONNU LES ANALYSES EFFECTUEES PAR L'APAVE, NI DENATURE SON RAPPORT QUI FAISAIT ETAT D'UNE FAIBLE TENEURE EN SILICIUM DANS LES ECHANTILLONS EXAMINES, EN ENONCANT QUE LE POURCENTAGE DE SILICE LIBRE, SI MINIME FUT-IL, ENTRAINAIT L'EXPOSITION AU RISQUE, QUE D'AUTRE PART, SI LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY INDIQUAIENT QU'IL AURAIT ETE INTERESSANT DE CONNAITRE L'EVOLUTION DE LA MALADIE, ELLES N'EN TIRAIENT AUCUNE CONSEQUENCE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE ARGUMENTATION A LAQUELLE LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, LES EXPERTS X... D'AILLEURS ESTIME QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE AMELIORATION, QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE PECHOUX, AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN A ETE, A LA SUITE D'UN INCIDENT, MIS A PIED POUR TROIS JOURS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA SANCTION DE MISE A PIED ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A PECHOUX UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES TROIS JOURS DE SALAIRE PERDUS ET UN FRANC DE DOMMAGES-ET-INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT RETENU COMME MOTIF DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE PECHOUX EST, EN L'ETAT, AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;

 QUE DES LORS QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, IL N'Y A PLUS LIEU A STATUER ;

PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER.
VU L'ARTUCLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION, UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT FORME, LE 12 NOVEMBRE 1980, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONTRE UN ARRET DU 16 JUIN 1980, UN POURVOI, PAR UNE DECLARATION NE CONTENANT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION, N'A FAIT PARVENIR UN MEMOIRE AMPLIATIF, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE 16 FEVRIER 1981 ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 898 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION, UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE ;

ATTENDU QUE DE WINDE QUI AVAIT FORME LE 18 AOUT 1980, UN POURVOI PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN, A FAIT PARVENIR UN MEMOIRE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 17 DECEMBRE 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SUBLIM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE OYARSABAL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER JUILLET 1974 AU 10 NOVEMBRE 1977, AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'INTERESSE FAISAIT DE LA REPRESENTATION A TITRE HABITUEL ET SI LES TRAVAUX EXECUTES EN OUTRE POUR L'EMPLOYEUR NE REVETAIENT PAS UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA PROSPECTION ETAIT DEVENUE OCCASIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE OYARSABAL VISITAIT LA CLIENTELE DANS UN SECTEUR DETERMINE, PROPOSAIT ET RECUEILLAIT DES CONTRATS DE DERATISATION ET DE DESINFECTION, ET ETAIT PAYE A LA COMMISSION ;

 QU'ILS ONT ESTIME QUE LE FAIT QUE LES TRAVAUX DE DERATISATION ET DE DESINFECTION EUSSENT ETE EXECUTES PAR LUI-MEME ET SOUS SA DIRECTION N'ETAIT PAS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 751-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE NATURE A LUI ENLEVER LA QUALITE DE REPRESENTANT ;

 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES APPLICABLES SUCCESSIVEMENT A LA PERIODE EN CAUSE QUE LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ;

 QUE, DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE D'HOTELERIE ET DE RESTAURATION, QUI GERE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DANS CINQ DEPARTEMENTS, VERSE AUX GERANTS DE CENTRES UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DE TRANSPORT DITE KILOMETRIQUE ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE L U R S S A F DE HAUTE-SAVOIE N'ETAIT PAS FONDEE EN L'ETAT A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, POUR LES ANNEES 1974 A 1977, LES SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR LE GERANT DU CENTRE DE THONON, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE RAPPORT DE L'AGENT ASSERMENTE AUPRES DE L U R S S A F DU RHONE, QUI A SERVI DE BASE AU REDRESSEMENT LITIGIEUX, VISAIT LA SITUATION DES GERANTS DANS LA REGION LYONNAISE ET QU'IL NE POUVAIT PERMETTRE D'APPRECIER SI L'INDEMNITE VERSEE A L'EMPLOYE DE THONON CORRESPONDAIT OU NON A DES FRAIS REELS DE TRANSPORT, POUR MOTIFS D'ORDRE PROFESSIONNEL ;

 QUE L'INTERESSE ETANT DEPUIS LORS DECEDE TOUTE ENQUETE SERAIT INOPERANTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEE PAR SON BENEFICIAIRE CONFORMEMENT A SON OBJET, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE POURVOI PRINCIPAL DE DAME X... : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DAME X..., EN SERVICE A LA SOCIETE BIS, DU 21 AOUT 1976 AU 15 DECEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT VIOLE LE REGLEMENT INTERIEUR ALORS QUE LEDIT REGLEMENT N'AURAIT PAS DU PERMETTRE UN TEL LICENCIEMENT QUI ETAIT ABUSIF ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... NE CONTESTAIT PAS S'ETRE TROUVEE EN COMPAGNIE D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ENTREPRISE DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI A UN MOMENT OU ELLE NE DEVAIT PAS S'Y TROUVER, ETANT AINSI EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS LICITES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL, ET, SUR LE POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE BIS : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 , L 122-8, L 122- 9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE BIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA FAUTE REPROCHEE, COMMISE EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR, ETAIT D' UNE GRAVITE CARACTERISEE EXPOSANT L'ENTREPRISE A DES RISQUES CERTAINS ET QUE LE DELAI, DANS LEQUEL L'ENTREPRISE AVAIT LICENCIE LA SALARIEE, APPARAISSAIT JUSTIFIE COMPTE TENU DES NECESSITES D'UNE ENQUETE ET DES FORMALITES DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... N' AVAIT, MEME SELON LE REGLEMENT INTERIEUR, PAS UN CARACTERE DE GRAVITE EMPECHANT LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BROW'SON, DONT L'EPOUSE DE JOURNO ETAIT GERANTE, AYANT ETE DECLAREE, LE 29 MARS 1979, EN LIQUIDATION DES BIENS, CELUI-CI, ASSOCIE MINORITAIRE, LICENCIE LE 23 MARS PRECEDENT, D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL, A RECLAME A L'ASSEDIC DE PARIS DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE QUE CET ORGANISME A REFUSE DE LUI VERSER ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE JOURNO AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE L'ASSEDIC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER L'EXISTENCE DE BULLETINS DE SALAIRE DELIVRES A L'INTERESSE ET FAISANT ETAT DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL, AINSI QUE DU VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DEDUIRE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QUE JOURNO ETAIT DEJA DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE AVANT QUE SA FEMME EN EUT ETE NOMMEE GERANTE, ET QU'IL AVAIT CONTINUE APRES CETTE NOMINATION, A EXERCER CETTE MEME ACTIVITE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ASSEDIC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE FICTIF ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1315 DU CODE CIVIL, R 143 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VIANDES EN GROS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE POITIER, EMPLOYE DU GROUPEMENT DES GARGOTS ASSOCIES DE PARIS ET DE RUNGIS EN QUALITE DE "CHEF DE NUIT" DU 1ER JANVIER 1973 AU 4 AOUT 1976, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME DE NUIT PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VIANDES EN GROS, AU MOTIF QUE SON BULLETIN DE PAIE DE FEVRIER 1973 PORTE LA MENTION "NUIT COMPRISE", CE DONT L'EXPERT X..., PAR UN PRECEDENT ARRET, A DEDUIT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR INCLURE DANS LA REMUNERATION DE POITIER LA PRIME DE NUIT, ET ENOUTRE QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS PORTE PREJUDICE A POITIER PUISQUE, COMME L'EXPERT L'A CONSTATE, SON SALAIRE A ETE CONSTAMMENT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE CETTE PRIME EST INDEPENDANTE DU SALAIRE, CE QUI AURAIT DU CONDUIRE L'EMPLOYEUR A LA FAIRE FIGURER SUR LES BULLETINS DE PAIE, AINSI QUE L'EXIGE PAR AILLEURS L'ARTICLE R 143-2,5 DU CODE DU TRAVAIL, ET LUI IMPOSAIT DE LA PAYER EN SUS DU SALAIRE, QUELLES QUE SOIENT LES STIPULATIONS D'UN ACCORD COLLECTIF QUI NE POUVAIT ETRE ECARTEES QUE PAR UN ACCORD PLUS FAVORABLE, ALORS EN OUTRE QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT NE RESULTAIT PAS D'UN SIMPLE BULLETIN DE PAIE ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE REFERE A L'AVIS DE L'EXPERT Y... INDIQUER QU'ELLE ADOPTE SES CONCLUSIONS, N'A PAS MOTIVE SUFFISAMMENT SA DECISION AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE LAISSANT AINSI A L'EMPLOYEUR UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE D'EXECUTION DE SON OBLIGATION ;

MAIS ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NI L'ARTICLE R 143-2, 5 DU CODE DU TRAVAIL N'INTERDISAIENT AUX PARTIES DE CONVENIR D'UNE REMUNERATION GLOBALE COMPRENANT LA PRIME DE NUIT, L'INTERESSE AYANT RECU EN FAIT UN SALAIRE CONSTAMMENT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE ;

 QUE, D'AUTRE PART, LE NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE R 143-2, 5 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA PRIME N'AIT PAS ETE REGLEE ;

 QUE LES JUGES DU APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, ONT DEDUIT DE LA MENTION "NUIT COMPRISE" PORTEE SUR LE BULLETIN DE PAIE DE FEVRIER 1973 QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR QUE LA PRIME DE NUIT FUT INCLUSE DANS LA REMUNERATION GLOBALEMENT VERSEE AU SALARIE ;

 QU'AYANT AINSI REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 564 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES DROITS DE LA DEFENSE :ATTENDU QU'HENRI X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A THIERRY Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1 ER JANVIER 1974 ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 1 ER AOUT 1977, DIVERSES SOMMES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE CE CHEF DE DEMANDE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ETAIT IRRECEVABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT OBTENU LE 16 JUIN 1980 L'AIDE JUDICIAIRE TANDIS QUE L'AFFAIRE ETAIT FIXEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 25 JUIN, BAVIERA A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ORGANISER SA DEFENSE AVEC L'AVOCAT QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE ET QUI N'A PU LE RECEVOIR QUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES MOYENS AIENT ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ;

 QUE, NE POUVANT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS SONT IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries graphiques dispose que les heures supplémentaires accomplies occasionnellement par un cadre ou un agent de maîtrise de sa propre initiative n'entraînent pas de rémunération supplémentaire (paragraphe 1°) et qu'en revanche, si la prolongation de la durée légale du travail a été régulière et ininterrompue pendant au moins une semaine, les heures supplémentaires ainsi accomplies sont rémunérées (paragraphe 2°) ;

    Attendu que pour débouter M. X..., employé par la société Impressions Scientifiques du 8 novembre 1971 au 28 juin 1980, en qualité de chef de fabrication, de sa demande de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires exécutées et non rémunérées, la Cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'apportait pas la preuve de leur exécution et, d'autre part, qu'à les supposer réelles ces heures entraient dans les prévisions de l'article 510, paragraphe 1°, de la convention collective susvisée, M. X... n'alléguant pas que son employeur lui ait ordonné d'accomplir des heures supplémentaires au-delà de celles qui lui étaient payées ;

    Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... selon lesquelles les heures supplémentaires étaient dues à partir de la huitième heure journalière ou de la quarantième heure hebdomadaire, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 222-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des    Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié" ;

    "Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur";

    "Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités" ;

    Attendu que la société Les Nouvelles Galeries Réunies reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire aux membres du personnel de son magasin d'Angers qui ne s'étaient pas présentés à leur poste le 20 mai 1982, jeudi de l'Ascension et auxquels l'employeur avait retenu la somme correspondant à la rémunération de cette journée, que, suivant ses instructions ils auraient dû effectuer alors que la fête légale de l'Ascension est un jour férié non obligatoirement chômé, ce qui autorise l'employeur à faire travailler ses employés ce jour-là, sauf dispositions contraires de la convention collective ; qu'en l'espèce, l'article 20 de la convention applicable aux parties dispose que n'entraînent aucune réduction de salaire les jours fériés légaux "qui sont chômés", d'où il résulte que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui confère à l'employeur le droit de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel celui de l'Ascension; qu'en outre, l'article 28 de la convention précise le mode de rémunération des jours fériés travaillés, ce qui confirme le droit de l'employeur de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel celui de l'Ascension ; que, par suite, l'employeur est en droit de ne pas verser le salaire de cette journée à l'employé ayant refusé d'exécuter l'ordre de travail ; qu'en décidant le contraire, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

   Mais attendu qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond, en décidant que la société, dépendant du groupe des Nouvelles Galeries, ne pouvait sanctionner les membres du personnel ayant refusé de travailler le jour de l'Ascension de 1982 ont fait une exacte application des dispositions conventionnelles invoquées, qui n'ouvrent pas à l'employeur la faculté de faire travailler les salariés les jours des fêtes légales qu'elles visent ; que par ces seuls motifs la décision se trouve justifiée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle A... Pascale, demeurant à Aignay-le-Duc (Côte-d'Or), ruelle des Avocats,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1985 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM) SMEJA SOUDAIN, dont le siège est à Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président ;  M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ;  M. X..., Mme Z..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, Avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon Y..., les observations de la SCP Riché et Blondel, avocat de la SCM Smeja Soudain, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 février 1985), que la société civile de moyens Smeja-Soudain, qui avait engagé Mlle A... le 1er avril 1982 en qualité d'assistante stagiaire, lui a fait connaître, par lettre du 10 janvier 1983, qu'elle ne faisait plus partie du personnel un mois après réception de cette correspondance ;  que Mlle A... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été liée à la société par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts d'un montant égal aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme de son contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions de la Convention collective prévoyant une durée de 24 mois pour le contrat de formation d'assistante dentaire et a dénaturé le contrat qui avait été conclu pour une durée déterminée et qui ne pouvait donc être rompu unilatéralement ;     Mais attendu que le contrat de travail, qui ne précisait pas la durée pour laquelle il était conclu, renvoyait aux conditions générales de la convention collective des assistantes dentaires et des réceptionnistes du 27 juin 1967 qui stipule que les assistantes dentaires stagiaires doivent être engagées pour une durée indéterminée ;  qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Rose, demeurant au début de la procédure 15, rue du Château de Vergne, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), et actuellement ... 238, à Blanzat (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1982 par le conseil de prud'hommes de Thiers (Section Industrie), au profit de la société anonyme Manufacture de Pneumatiques Michelin, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., de Me Célice, avocat de la société anonyme Manufacture de Pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 420-19 ancien du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Melle X..., déléguée du personnel à la Manufacture Michelin, ayant dépassé en avril 1977, de 3 heures 45 le contingent d'heures de délégation qui lui était attribué, l'employeur a procédé sur son salaire du mois suivant à la retenue d'une somme correspondant à ce dépassement ;     Attendu que Mlle X... a contesté cette retenue en soutenant que les heures de dépassement avaient été prises sur ses loisirs et en a réclamé le remboursement ;     Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thiers, 2 novembre 1982), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part qu'un employeur ne peut de sa propre autorité imputer sur le crédit d'heures d'un délégué le temps passé par celui-ci à l'exercice de ses fonctions lorsque ce temps n'a pas été pris sur le temps de travail, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur avait retenu une somme correspondant à un temps de travail qui avait été régulièrement effectué ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que Mlle X... n'invoquait ni le bénéfice de circonstances exceptionnelles ni un accord de son employeur, pour que lui soient "attribuées" des heures de dépassement, le conseil de prud'hommes a relevé que l'intéressée avait dépassé, au cours du mois d'avril 1977, le contingent d'heures dont elle disposait en vertu de la loi et de la convention collective  ;  que, par suite, en décidant que l'employeur était fondé à exercer sur le salaire de Mlle X... une retenue correspondant au dépassement des heures de délégation, ce qui implique que cette retenue ne concernait pas un temps de travail effectif, les juges du

fond ont, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., domicilié à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1986 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Georges, dont le siège social est situé à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), "La Goute du Rieux", prise en la personne de son président directeur général, pour ce domicilié audit siège,

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Gaury, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;     Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire qui a été rejetée par une décision notifiée le 4 novembre 1986 ;  que sa déclaration de pourvoi, en date du 10 février 1986, ne contenait l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;  que le mémoire ampliatif est parvenu au secrétariat-greffe le 20 février 1987, après expiration du délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;