Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1984), Mme X..., née Y..., qui avait été engagée le 1er février 1980 en qualité de sous-directrice par la société Trianon Palace Hôtel, a adressé à son employeur une lettre de démission le 31 octobre 1980, en précisant qu'elle remplirait ses obligations pendant la durée de son préavis, celui-ci étant de trois mois, qu'elle partirait donc le 1er février 1981 ; que postérieurement à la réception de cette lettre par la société, la salariée a rayé la mention relative à la date de son départ, et précisé qu'elle partirait à la date choisie par la directrice de l'hôtel ; que celle-ci a mis fin à l'exécution du préavis le 15 novembre 1980 ;

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 17 novembre 1980 au 31 janvier 1981, et de ses demandes accessoires, alors, selon le moyen, d'une part, que le préavis est dû quel que soit l'auteur de la rupture du contra de travail ; que le fait par l'employeur de dispenser un employé démissionnaire de travailler pendant le délai-congé ne le libère pas de l'obligation de payer l'indemnité compensatrice ; que l'arrêt a donc à tort libéré l'employeur de ses obligations du fait qu'il avait unilatéralement rompu le préavis au bénéfice duquel Mme Y... pouvait prétendre, violant ainsi les articles 1134 du Code civil, L.122-5 et L.122-8 du Code du travail ; alors d'autre part que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'acceptation à la demande de l'employeur d'une date de départ antérieure à l'expiration du délai congé, ne pouvait faire perdre à Mme Y... le bénéfice des droits qui subsistaient pendant ce délai et que l'arrêt a dénaturé à cet égard l'écrit du 31 octobre 1980 et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, et le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ;

   Mais attendu que si l'employeur ne peut, même pendant la durée du délai-congé qui lui a été donné par son salarié, mettre fin à l'exécution du contrat de travail sans respecter le préavis qu'il doit lui-même au salarié ou lui payer une indemnité compensatrice, ne peut prétendre au paiement d'une telle indemnité le salarié débiteur du préavis qui a manifesté sa volonté de ne pas exécuter celui-ci ; d'où il suit que la Cour d'appel qui interprétant les écritures de Mme X... a constaté que celle-ci avait donné son accord pour cesser ses fonctions à la date choisie par son employeur, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu selon le jugement (Bobigny, 1er février 1984) que la société Dimag a été déclarée en liquidation des biens par le tribunal de commerce en date du 1er octobre 1983 qui a désigné M. X... en qualité de syndic ; que ce dernier a versé aux salariés le préavis, les indemnités de congés payés et les indemnités de licenciement ; que, le conseil de prud'hommes a alloué à dix salariés des rappels de salaire et d'indemnités de panier ainsi que diverses sommes au titre de primes et indemnités de transport ordonnant en outre la remise de bulletins de salaire, de certificats pour la Caisse de congés payés et des attestations pour l'A.S.S.E.D.I.C. ;

    Attendu que M. Y... et six autres salariés, qui n'ont obtenu que partiellement satisfaction, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés : M. Y... et M. E... d'une demande de rappel de salaire, MM. Z..., B..., C... et D... d'un paiement de petits déplacements, M. A... d'un rappel d'indemnité de licenciement en raison de son ancienneté, et l'ensemble des salariés d'un complément de congés payés et d'une prime annuelle versée en 1983 et non renouvelée en 1984, alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes aurait renversé la charge de la preuve des sommes dues, n'aurait pas tenu compte des dispositions de la convention collective applicable et du caractère de fixité, constance et généralité de la prime annuelle versée en 1983 ;

   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, sans renverser la charge de la preuve, et sans méconnaître les dispositions de la convention collective invoquée que les salariés n'apportaient aucune justification à leurs demandes de rappel de salaire et d'indemnités de déplacement, que M. A... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du complément d'indemnité de licenciement prévu par la convention collective ; que, par ailleurs, le conseil de prud'hommes a ordonné la délivrance aux salariés des certificats pour la Caisse de congés payés ; qu'enfin, la demande en rappel de prime mensuelle pour janvier 1984, mélangée de fait et de droit et présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ; que le moyen irrecevable dans sa première branche, n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-25-2, L. 122-26 et L. 122-27 du Code du travail ;

    Attendu que Mme X..., engagée le 8 novembre 1974 par la société Avon en qualité de promotrice de ventes, nommée le 1er mars 1976 directrice de zone et licenciée le 2 décembre 1980 pour fautes graves, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au versement des salaires afférents à la période de quatorze semaines suivant son accouchement pathologique, alors que la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour faute grave de la salariée ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat en raison de l'accouchement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant constaté que Mme X... avait demandé la condamnation de son employeur à lui payer ses salaires correspondant à une période de quatorze semaines suivant l'accouchement pathologique, ne pouvait débouter la salariée aux motifs que le licenciement aurait été justifié par une prétendue faute grave ;

    Mais attendu que, n'étant pas contesté que, sur le certificat médical adressé le 13 août 1980 par Mme X... à la société Avon afin d'attester de son état de grossesse, fût mentionnée, comme date présumée de l'accouchement, celle du 20 février 1981 et les juges du fond ayant retenu, par une motivation non critiquée, l'existence d'une faute grave non liée à l'état de grossesse, justifiant le licenciement qui, signifié le 2 décembre 1980, avait pris effet avant le début de la période de suspension du contrat de travail prévue à l'article L. 122-26 du Code du travail, le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Y..., entré au service de M. de X... le 3 septembre 1970 et ayant eu en dernier lieu la qualification de cadre employé principal, a été licencié pour fautes graves par lettre du 30 juin 1980 ;

    Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que les agissements d'un salarié, non sanctionnés sur le champ, perdent nécessairement leur caractère de gravité et ne sont plus, de ce fait, de nature à rendre intolérable le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis ; que la Cour, qui a qualifié de fautes graves privatives des indemnités de rupture, des faits qui n'avaient pas été sanctionnés immédiatement par l'employeur, le dernier de ces faits étant survenu le 17 juin et le licenciement n'étant intervenu que le 30 juin, a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

   Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond et des faits constants que le délai écoulé entre la date du dernier fait fautif reproché au salarié et celle de son licenciement correspond à l'accomplissement normal par l'employeur des formalités légales lui incombant, le salarié ayant été convoqué par lettre du 19 juin 1980 à un entretien préalable fixé au 26 juin ;

    Que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de ces formalités n'étant pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le moyen est inopérant ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen :

    Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que suivant ces textes, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ;

    Attendu que la Cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par la Caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion contre une décision du 3 septembre 1980 de la Commission de première instance ordonnant une expertise à l'effet de déterminer si Mme Samam X... réunissait les conditions requises pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement frappé d'appel s'était borné dans son dispositif à ordonner cette mesure d'instruction sans trancher aucune partie du principal, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 juin 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par la délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Agen, 10 janvier 1984), Melle X... a été au service de la société Le Marensin, en qualité d'hôtesse d'accueil, du 1er août 1981 au 20 janvier 1982, date de son licenciement ; que son ami a été engagé à la même date qu'elle, en qualité de prospecteur-vendeur, et a démissionné le 4 janvier 1982 pour passer un contrat de travail avec une société concurrente ; que la salariée fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond, après avoir retenu qu'elle ne faisait l'objet d'aucun reproche et qu'elle était fondée à refuser une mutation à 80 kilomètres, ce qui constituait une modification substantielle du contrat de travail, ne pouvaient estimer, sans relever le moindre fait concret à l'appui de leur affirmation, que le risque de la voir communiquer des renseignements à son ami représentait un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que Melle X... et son ami exerçaient une activité complémentaire et que le départ de ce dernier rendait inutile la fonction de l'intéressée ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de la salariée procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 1984), M. X... a été engagé par l'U.A.P. en qualité d'inspecteur, selon un contrat de travail prévoyant que les commissions sur les contrats réalisés par lui seraient portées au débit du compte final pour être amorties par les commissions venant au crédit, au fur et à mesure de l'encaissement des primes des clients et qu'en cas de cessation de fonctions, le remboursement des avances sur commissions pourrait être exigé si la situation définitive du compte ne pouvait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois à compter de la date de réalisation de la dernière affaire d'assurance apportée ;

    Attendu que M. X..., qui a cessé ses fonctions le 23 octobre 1974, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'U.A.P. la somme perçue à titre d'avance sur commissions alors que, selon le pourvoi, en énonçant à la fois que les sommes versées par la compagnie à son inspecteur ne constituaient pas un salaire mais seulement une avance et qu'elles constituaient bien des salaires au sens des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;

    Mais attendu qu'après avoir précisé que le délai de prescription des salaires ne pouvait courir, en l'espèce, que du jour où les sommes en jeu étaient exigibles, soit selon l'annexe rémunération au contrat d'inspecteur des 13 juin et 10 octobre 1968 à l'expiration d'un délai de quarante mois à compter de la date de réalisation de la dernière affaire, les juges du fond qui ont considéré les sommes réclamées comme des avances jusqu'à ce que le compte final puisse être arrêté et ensuite comme des salaires ne se sont pas contredits ;

    Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 420-8 du Code du travail alors en vigueur et 455 du Code de procédure civile :

          Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat C.F.D.T. de la Métallurgie de la Haute-Garonne de sa demande tendant à voir dire et juger que le directeur salarié de la succursale de Toulouse de la Compagnie Générale de Radiologie devait être compris dans l'effectif de l'établissement pour déterminer le nombre de sièges aux élections des délégués du personnel, alors que, d'une part, l'article L. 420-8 du Code du travail prévoyant que sont électeurs les salariés réunissant les conditions d'âge et d'ancienneté, le tribunal a ajouté à ce texte, en excluant le directeur salarié du nombre des personnes figurant à cet effectif, et alors que, d'autre part, en ne constatant pas qu'en l'espèce, dans les relations avec ce personnel, le directeur remplaçait le chef d'entreprise, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

         Mais attendu que le juge d'instance, qui a constaté que le directeur de la succursale représentait le chef d'entreprise dans les relations de l'employeur avec les représentants du personnel, a exactement décidé que, sa fonction étant incompatible avec l'exercice des droits d'électorat et d'égibilité, ce salarié devait, dès lors, être exclu de l'effectif de l'établissement pour les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel ;

         PAR CES MOTIFS :

          REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 juillet 1982 par le Tribunal d'instance de Toulouse ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est fait principalement grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1984) d'avoir dit que les périodes du 1er octobre 1936 au 31 mars 1937, du 1er mars 1942 au 1er juin 1943, et du 1er juin 1945 au 23 octobre 1945 devaient être prises en compte pour la détermination des droits de M. X... à l'assurance vieillesse, alors, d'une part, qu'à défaut de bulletins de salaires, l'attestation de l'employeur même lorsqu'elle certifie à la fois l'activité et le versement de précomptes ne constitue pas un document probant à défaut de référence aux livres de paye, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les certificats invoqués étaient incomplets, que les cotisations mentionnées ne correspondaient pas aux taux en vigueur à l'époque considérée et que les recherches entreprises par ses services administratifs et contentieux n'avaient pas abouti ; qu'elle fait subsidiairement grief à cette même décision d'avoir validé la période du 1er octobre 1936 au 31 mars 1937 au motif notamment que si à cette époque, les apprentis étaient exclus du régime des assurances sociales, il ne résultait d'aucun document que M. X... avait la qualité d'apprenti, alors, d'une part, que l'arrêt a ainsi dénaturé l'attestation de l'employeur certifiant qu'il l'avait employé comme apprenti-boulanger, alors, d'une part, que l'arrêt a méconnu l'indivisibilité de l'aveu en retenant ce certificat en ce qu'il affirmait le travail salarié avec précompte et en le rejetant en tant qu'il qualifiait M. X... d'apprenti, et alors, enfin qu'un travail comme apprenti excluait le précompte et ne pouvait être validé au titre de la pension de vieillesse ;

   Mais attendu que la Cour d'appel relève que même s'ils ne comportaient pas de référence expresse aux livres de paie, les certificats fournis par M. X... qui avaient été établis et délivrés en 1973 et 1979 par ses employeurs comportaient des précisions sur les salaires, les dates et les montants des précomptes que seuls pouvaient fournir les livres de paie ou les pièces comptables, et que s'il était qualifié d'apprenti dans un de ces certificats le contenu du document établissait qu'il exerçait en fait un travail salarié ;

    Qu'appréciant, hors de toute dénaturation, l'ensemble de ces éléments, elle a estimé, qu'en raison de leur précision, ils constituaient des présomptions suffisantes du précompte des cotisations pendant les périodes litigieuses ; qu'elle a ainsi donné une base légale à sa décision ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, constituant une annexe à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, et concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer ;

    Attendu que pour condamner la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à payer à M. Vacher X..., engagé par elle en qualité de médecin le 28 février 1967, puis affecté dans le département de la Réunion le 12 octobre 1967 et muté en métropole le 1er octobre 1977, des sommes représentant les deuxième et troisième fractions d'indemnité d'installation en métropole, l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 1983) a énoncé que la mutation de l'intéressé répondait aux conditions prévues par les articles 2 et 7 de l'avenant susvisé, aux termes desquels l'agent qui est muté d'un des départements d'Outre-Mer en Métropole perçoit une indemnité de départ et une indemnité d'installation ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des dispositions susvisées que les indemnités de départ et d'installation étaient par leur objet même destinées à compenser l'abandon d'un mode de vie et les difficultés d'adaptation à des conditions nouvelles d'existence et à favoriser le recrutement des organismes d'Outre-Mer, ce qui avait pour effet d'en exclure le versement aux agents retournant à leurs conditions d'existence originaires et d'en réserver le bénéfice, dans le cas d'une mutation en métropole, aux seuls agents recrutés Outre-Mer, la Cour d'appel, qui a, au surplus, constaté que M. Vacher X... avait perçu lesdites indemnités lors de son affectation Outre-Mer, a faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE du chef de la condamnation au paiement des deuxième et troisième fractions d'indemnités d'installation, l'arrêt rendu le 25 février 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;

    Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par M. X... contre un jugement rendu dans un litige l'opposant à son employeur, la société Tuyaux Bonna, l'arrêt attaqué a énoncé que si le montant de la demande du salarié était inférieur au taux de compétence de la juridiction prud'homale statuant en dernier ressort, cette demande était indéterminée en ce qu'elle tendait essentiellement à obtenir de la Cour d'appel son interprétation, d'une part, d'un accord d'établissement prévoyant le bénéfice d'une prime de fin d'année par référence à un avenant à la convention collective applicable entre les parties, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail, dès lors qu'elle avait pour objet principal de faire reconnaître un droit à percevoir l'intégralité de la prime de fin d'année sans réduction du fait d'heures de grève ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait formé une demande qui, peu important les moyens invoqués à son appui et même si ceux-ci impliquaient l'examen de la portée des dispositions de la convention collective et du Code du travail, avait pour objet le paiement d'un montant déterminé et inférieur au taux du dernier ressort alors applicable, ce dont il résultait que le jugement n'était pas susceptible d'appel, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

    Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen et sans renvoi, l'arrêt rendu le 7 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mlle X... reproche aux juges du fond d'avoir rejeté ses demandes de rémunération pour heures supplémentaires et d'indemnité pour non-respect du contrat de formation qui l'a liée pendant un an à la société Beaulu, sans avoir donné de motifs à leur décision ;

    Mais attendu que le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Poitiers, 11 septembre 1984) énonce, d'une part, que "l'horaire de travail sur une quinzaine était de 32 heures la première semaine et de 46 heures la seconde, soit au total 78 heures, soit par semaine 39 heures", de sorte que Mlle X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, et, d'autre part, qu'elle ne pouvait justifier sa demande d'indemnité pour non-respect du contrat emploi-formation ; que le Conseil de prud'hommes a ainsi motivé sa décision et que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que la société "Les Galeries Lafayette" fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 19 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité d'acheteuse adjointe du 8 mai 1974 au 15 octobre 1982, date de son départ de l'entreprise après démission donnée le 9 août 1982, une indemnité de préavis ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés et une prime d'ancienneté afférentes à la période de préavis non travaillé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 49 de la convention collective des Grands Magasins limitant le bénéfice des heures de recherche d'emploi à la date à laquelle un emploi a été trouvé, le Conseil de prud'hommes ne pouvait accorder ce bénéfice à une salariée ayant donné sa démission pour création d'entreprise, ce dont il résultait qu'elle avait trouvé un emploi, alors, d'autre part, que l'article précité soumettant la possibilité de cumul des heures de liberté au commun accord des parties, le Conseil de prud'hommes ne pouvait reconnaître le bénéfice du cumul à la salariée en exigeant de la société qu'elle informe par écrit l'intéressée de son désaccord, formalité non imposée par la convention collective ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 49 de la convention collective ;

    Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'employeur n'était pas juge des démarches que la salariée pouvait avoir à entreprendre pour exercer une autre activité professionnelle, et qu'il ne démontrait pas l'inutilité du temps de liberté réclamé par l'intéressée, le Conseil de prud'hommes a relevé que Mme X... n'avait pas encore réalisé son projet pendant la période de préavis en raison de l'exigence de formalités préalables ;

    Attendu, d'autre part, qu'il ressort des constatations des juges du fond que l'accord de l'employeur pour une cessation des fonctions de Mme X... le 15 octobre 1982 avec cumul des heures de recherche d'un nouvel emploi résultait des mentions portées sur un formulaire de démission établi par la société le 15 septembre 1982 ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à Mme X... le montant d'une retenue qui avait été effectuée sur son salaire en raison de l'inexécution du préavis pendant la période du 15 octobre au 8 novembre 1982, et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour préavis non effectué, alors, selon le pourvoi, que le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis jusqu'à son terme, ne pouvait refuser à celui-ci le droit à une indemnité sans violer l'article L. 122-5 du Code du travail ;

    Mais attendu que les juges du fond ayant admis que l'inexécution du préavis par la salariée résultait de l'accord donné par la société pour un cumul des heures de recherche d'emploi, le moyen est inopérant ;

    D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu qu'à la société Solnet, qui assurait l'entretien des locaux de la société Alcatel, ayant été substitué la société Nitidus, celle-ci reprit à son service le personnel que le premier entrepreneur employait sur ce chantier ; que, toutefois, elle considéra comme démissionnaire M. Y..., dont elle soutient qu'elle ignorait qu'il bénéficiait, à l'époque de la mutation, d'un congé, et qui n'avait pas répondu à son invitation de se présenter au travail ; que, privé d'emploi, M. Y..., pour obtenir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, fit citer devant la juridiction prud'homale la société Nitidus, laquelle appela en garantie la société Solnet ;

    Attendu que la société Solnet fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 1984) d'avoir, après avoir fait droit à la demande principale, accueilli l'appel en garantie, alors que, d'une part, il appartenait à la société Nitidus de prouver qu'elle avait déjà effectivement remplacé M. Y... au moment où, à son retour de congé, il s'était présenté au travail et qu'en se contentant d'une simple affirmation sur ce point, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve, alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu au moyen suivant lequel la société Solnet avait effectivement informé la société Nitidus du congé dont bénéficiait le salarié, notamment en lui remettant une attestation de congé ;

   Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve et en rejetant le moyen prétendument délaissé que la Cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a retenu que la société Nitidus avait déjà procédé au remplacement de M. X... lorsque celui-ci s'était présenté pour reprendre le travail à la fin d'un congé dont la société Solnet ne l'avait pas informée ;

    Que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, en sa deuxième branche :

    Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile,

    Attendu qu'aux termes d'un protocole d'accord du 22 mai 1974 une prime de fin d'année, dite de treizième mois, a été instituée au sein de la société Routière Colas ; qu'il était prévu que son montant serait calculé en fonction du pourcentage du salaire mensuel de base pour un horaire hebdomadaire de 45 heures et que pour une année de travail incomplète la prime serait proportionnelle au temps de travail effectif ; que la société ayant calculé le montant de la prime pour l'année 1977 en fonction du salaire mensuel payé pour un horaire hebdomadaire de travail ramené à 40 heures, le jugement prud'homal attaqué, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamnée à payer à M. X... et à 42 autres salariés un complément de prime sur la base d'un horaire de travail de 45 heures, aux motifs que si dans la commune intention des parties le salaire de base servant au calcul de la prime correspondait à l'horaire hebdomadaire moyen accompli dans l'entreprise et que si en 1977 cet horaire hebdomadaire moyen avait été de 42 heures 30, il n'en était pas moins certain que ledit horaire n'était pas tombé brusquement de 45 heures en 1974 à 42 heures 30 en 1977, que la baisse avait été progressive, qu'ainsi en 1975 et 1976 les salariés avaient touché une prime calculée sur un horaire de 45 heures sans avoir pour autant accompli 45 heures de travail, qu'il en résultait que l'employeur les avait fait bénéficier d'un avantage acquis en appliquant dans un sens favorable et extensif l'accord du 22 mai 1974, et que cette situation devait être considérée comme un droit acquis tant qu'une remise en cause n'était pas intervenue ;

   Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord du 22 mai 1974 s'imposait aux parties en présence et qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'employeur, en continuant de calculer la prime en 1975 et 1976 sur un salaire correspondant à 45 heures de travail, eût entendu créer un usage plus favorable aux salariés que les dispositions de cet accord, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 29 mars 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Poitiers, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la Société Transports Velay-Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4ème Chambre, 8 juillet 1985) d'avoir été prononcé après que l'audience eut été tenue par un seul assesseur sans préciser s'il s'agissait du magistrat chargé d'instruire l'affaire ni constater le défaut d'opposition des parties, violant ainsi l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que les avocats et représentants des parties ont été entendus dans leur plaidoirie à l'audience tenue par un conseiller en application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'une telle énonciation implique que les parties ont été entendues sans opposition de leur part devant le juge habilité à cet effet ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 18 avril 1978, M. X..., salarié de l'Institut National des Industries d'Art Graphique, a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié que, le 21 août 1976, il avait été victime d'un accident de la circulation qu'il entendait rattacher à l'exercice de son activité professionnelle ; que, le 19 avril 1978, la Caisse primaire lui a notifié son refus de prendre en charge, au titre accident du travail, les lésions dont il faisait état ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1984) d'avoir décidé que la contestation du 19 avril 1978 était intervenue dans les délais réglementaires, alors, d'une part, qu'en affirmant que l'organisme social ne pouvait être valablement informé de l'accident que par la réception de l'imprimé réglementaire, la Cour d'appel a ajouté à l'article 3 du décret du 24 septembre 1977 une disposition qui ne s'y trouve pas et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrôle médical de la Caisse avait eu, en 1976 et 1977, connaissance de l'accident, que les conséquences de celui-ci avaient été prises en charge au titre accident du travail, ainsi que cela résultait des accords donnés en 1977 et en 1978 par le médecin conseil de la Caisse, laquelle, à tout le moins, avait eu connaissance des faits, dès le 10 mai 1977, date de réception d'un certificat médical du 5 mai 1977, en sorte que la contestation, formulée seulement le 19 avril 1978, était tardive ;

    Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que jusqu'au 18 avril 1978, les services du contrôle médical de la Caisse s'étaient bornés à émettre des avis sur les traitements prescrits à M. X..., ce qui n'impliquait aucune prise de position sur le caractère professionnel de l'accident et que ce n'est qu'à cette date que cet organisme a été informé de tous les éléments de nature à lui permettre de se prononcer à cet égard ; que la Cour d'appel était fondée à en déduire qu'aucune forclusion ne pouvait lui être opposée et que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que M. X..., salarié agricole au service de la SCI "Les Vézardières" depuis le 5 octobre 1974, est devenu, le 1er septembre 1980, l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dénommé "Les Vézardières" et regroupant plusieurs exploitations comportant notamment des terres de la SCI "Les Vézardières" et des terres par lui louées ou lui appartenant, sans cependant que le contrat initial soit dénoncé ; que, contraint de quitter le 1er septembre 1981 le logement qu'il occupait au titre du contrat de travail, M. X... a saisi le Conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 1980 au 31 août 1981 et d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mai 1984) d'avoir déclaré que le contrat de travail qui le liait à la SCI "Les Vézardières" avait cessé de sa propre volonté le 1er septembre 1980 et de l'avoir débouté de toutes ses demandes d'indemnités relatives à cette rupture et de rappel de salaires postérieurs à cette date, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait ainsi statuer sans caractériser le contrat d'entraide le liant à la SCI et le GAEC ni rechercher la nature et l'étendue exactes des travaux que M. X... effectuait pour l'une et l'autre, que, d'autre part, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'expert qui avait indiqué que du 1er septembre 1980 au 31 août 1981, M. X... avait effectué certains travaux pour le compte de la SCI et enfin, que, dans ses conclusions sur ce point délaissées, M. X... avait fait valoir que le directeur de la SCI avait émargé des registres justifiant de réels travaux effectués par lui pour le compte de la SCI postérieurement au 1er septembre 1980 ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 1er septembre 1980 par suite du changement de situation juridique des parties et du propre choix de M. X..., celui-ci devenant associé du GAEC, comprenant le domaine où il était salarié et dont désormais il partageait le travail et les revenus, a retenu, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées et hors de toute dénaturation, que, ne travaillant plus pour la SCI des Vézardières qu'au titre de l'entraide réciproque, M. X... n'était pas fondé à réclamer après le 31 août 1980 des salaires pour des travaux qu'il avait effectués en une autre qualité que celle de salarié de la SCI ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation, selon les pourvois, de la loi n° 71.561 du 13 juillet 1971 et des articles L. 132-3 du Livre 1er du titre III et 132-10, alinéa 3 du Code du travail :

    Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 5 janvier 1983) que la Société Nationale des Poudres et Explosifs (S.N.P.E.) versait à son personnel, en vertu d'un accord d'entreprise du 24 septembre 1973, un salaire calculé à partir de coefficients fixés, pour chaque catégorie, par la convention collective nationale des industries chimiques majoré selon un système de classes attribuées aux salariés à l'intérieur de chaque coefficient ; qu'un avenant du 10 août 1978 à cette convention collective ayant instauré une nouvelle grille de salaires comportant un plus petit nombre de coefficients, la société a ramené à M. X... et 97 autres salariés à une classe inférieure de leur nouveau coefficient ; que ces salariés qui n'avaient, du fait de cette translation de coefficient, subi aucune diminution de salaire, le nouveau coefficient étant supérieur à l'ancien, ont demandé à conserver le bénéfice de la classe qu'ils détenaient auparavant et ont réclamé un rappel de salaire correspondant ainsi que des dommages-intérêts ;

    Qu'ils font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le pourvoi d'une part, que l'accord d'entreprise du 24 septembre 1973 était toujours en vigueur, alors, d'autre part, que les avancements de classe étaient destinés à récompenser la valeur professionnelle des salariés et constituaient un avantage individuel n'ayant pas le même objet que les augmentations de salaires prévues par l'avenant du 10 août 1978 et alors, enfin, que la rétrogradation de classe avait une incidence sur la vocation des salariés à accéder à une qualification ou à un coefficient plus élevé ;

   Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 4 de l'avenant du 10 août 1978 stipule que les avantages reconnus par la convention collective ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés, pour le même objet, dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention, la Cour d'appel a estimé que les avantages découlant du système de classes instauré par cet accord d'entreprise et ceux consentis par l'avenant à la convention collective avaient le même objet ; qu'elle en a exactement déduit que ces avantages ne pouvaient se cumuler, peu important que l'accord de 1973 fût encor en vigueur dès lors qu'il n'était pas contesté que les salaires réels en valeur absolue n'avaient subi aucune réduction et que l'avenant qui avait entraîné une augmentation de la rémunération de nombreux salariés était globalement plus avantageux ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Carcassonne, 9 janvier 1986), d'avoir, en référé, ordonné le versement d'une astreinte définitive alors que, selon le pourvoi, d'une part, cette demande n'a pas été formulée par le demandeur à l'instance, que, d'autre part, l'astreinte ne pouvait être prononcée pour le règlement de sommes sur lesquelles les deux parties en cause étaient tombées d'accord, et qu'enfin, les syndics de la liquidation des biens de la société La Chapellerie Française ne peuvent être tenus du règlement des sommes dues que compte tenu des fonds dont ils disposent dans le cadre de la liquidation des biens de la société La Chapellerie Française ;

    Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, les tribunaux peuvent même d'office ordonner le versement d'une astreinte définitive pour assurer l'exécution de leurs décisions ; que les juges jouissent à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'enfin, le moyen pris en sa troisième branche dirigé contre les modalités d'exécution de la décision est irrecevable ; que le moyen pris en ses trois branches doit donc être rejeté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LES POURVOIS ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

    Vu les articles L. 122-17 du Code du travail et 411 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1982) que M. X..., engagé par la Société Française des Magasins Uniprix le 1er janvier 1955 en qualité de chef de groupe, en dernier lieu responsable du groupe alimentation, et licencié le 15 octobre 1976 pour faute grave, a signé le 17 novembre 1976 un reçu pour solde de tout compte ;

    Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société, la Cour d'appel a énoncé que ce reçu avait été régulièrement dénoncé par une lettre du 28 décembre 1976 émanant d'un avocat qui, précisant agir en qualité de conseil du salarié, se trouvait dès lors présumé mandaté pour faire valoir en justice les droits de son client et était de la même façon habilité à accomplir l'acte extra-judiciaire nécessaire pour faire échec à la fin de non-recevoir opposable devant la juridiction ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions qui régissent la représentation en justice des parties sont inapplicables à la dénonciation intervenue avant la saisine de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Et attendu que la cassation ainsi encourue et dont résulte l'effet libératoire pour l'employeur du reçu pour solde de tout compte n'implique pas ni qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs énoncés à l'appui du pourvoi et visant des condamnations dont le salarié n'avait pas contesté que leur règlement eût été envisagé lors du règlement de compte, ni qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à renvoi et à statuer sur les autres moyens,

    CASSE et ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions déboutant la Société Française des Magasins Uniprix de sa fin de non-recevoir et la condamnant au paiement de diverses sommes, l'arrêt rendu le 28 septembre 1982, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ;
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-3, dans sa rédaction de la loi n° 79.11 du 3 janvier 1979 et L. 122-3-11 du Code du travail et 1134 du Code civil :

    Attendu que Mme Suzanne X..., après avoir travaillé au service du comité d'entreprise des Etablissements A. Roudière, du 10 décembre 1981 au 9 mai 1982, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée, dans le chalet du Mont d'Olmès, puis, du 24 au 30 mai 1982, au cours d'un voyage d'enfants organisé en Corse, a, toujours pour le compte de ce comité, été employée, du 1er juin au 30 septembre 1982, au camping de Saint-Cyprien ; qu'invoquant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée qui aurait succédé au premier contrat de travail et considérant qu'elle faisait toujours partie du personnel mais que ses salaires d'octobre et de novembre 1982 n'avaient pas été payés, elle a imputé la rupture de ce contrat à son employeur et a fait citer celui-ci devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

    Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1985) de l'avoir déboutée de ces chefs de demande, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'une relation contractuelle de travail avait subsisté après l'échéance du contrat à durée déterminée initial, alors, d'autre part, que Mme X... n'a jamais été informée de la fin d'un prétendu contrat saisonnier, alors, enfin, que les juges d'appel ont dénaturé les propos de la salariée, laquelle dans une lettre du 8 novembre 1982, avait employé le terme "saison" dans son sens commun et non pas strictement juridique ;

    Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas dénié qu'une relation contractuelle de travail eut subsisté entre les parties après l'échéance du contrat à durée déterminée initial, mais a, au contraire, affirmé l'existence de deux contrats saisonniers successifs ;

   Attendu, d'autre part, que le second contrat, conclu le 29 mai 1982, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 février 1982, n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-3 ancien du Code du travail ;

    Attendu, enfin, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de toute dénaturation, que les juges d'appel ont estimé qu'en écrivant au comité, le 8 novembre 1982 : "il nous a été confié la saison à Saint-Cyprien", Mme X... ainsi que son époux avaient reconnu qu'ils n'avait été embauchés que pour la saison d'été au camping de Saint-Cyprien ; qu'aucun des moyens, dont le premier manque en fait, ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ;

    Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z..., entrepreneur de mécanique générale, et M. X..., celui-ci pris en qualité de syndic de celui-là, à payer à M. Y... que le premier nommé employait comme ajusteur, une provision sur ses salaires de septembre et octobre 1984 ;

    Attendu cependant qu'il résulte des mentions mêmes du jugement que le règlement judiciaire (en réalité, la liquidation de biens) de M. Z... avait été prononcé postérieurement à la date d'exigibilité des salaires réclamés ; qu'en portant, dans ses conditions, condamnation contre M. Z..., alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation de biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement prononçant la liquidation de biens, à la procédure de vérification des créances, quand bien même le créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant l'ouverture de la procédure collective, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 20 décembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Evreux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 7, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DU 3 OCTOBRE 1975 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SOUS CONDITION DE PREVENIR LE REPRESENTANT DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, L'EMPLOYEUR PEUT DISPENSER L'INTERESSE DE L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;

 QU'UNE NOTE ANNEXEE AUDIT ARTICLE PRECISE QU'ON ENTEND PAR "NOTIFICATION DE LA RUPTURE", SELON LES CAS, SOIT LA LETTRE DE DEMISSION, SOIT CELLE DE LICENCIEMENT, SOIT CELLE DE CONSTATATION DE LA RUPTURE ;

ATTENDU QUE CAZENAVE, QUI ETAIT REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COGEFOM AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NOUVELLE DELTAL, ECRIVIT LE 10 MARS 1978 A SON EMPLOYEUR QU'IL PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LE 13 MARS SAISIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN RECLAMANT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

 QUE LE 19 MAI L'EMPLOYEUR LUI NOTIFIA QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, IL DENONCAIT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CAZENAVE N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE DENONCEE PAR L'EMPLOYEUR DE FACON VALABLE, A DEFAUT DE PROCEDURE NORMALE DE LICENCIEMENT PERMETTANT AUX PARTIES DE FIXER UNE DATE PRECISE DE RUPTURE DE CONTRAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE AVAIT ETE DENONCEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA LETTRE PAR LAQUELLE CAZENAVE NOTIFIAIT A SON EMPLOYEUR QU'IL PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;