Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant 64, lotissement Nouveau Méry à Méry-Sur-Seine (Aube),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit des Etablissements Jacquemard, dont le siège est ... à Romilly-Sur-Seine (Aube),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Aragon-Brunet, Mme Béraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Cossa, avocat des Etablissements Jacquemard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les quatre moyens réunis :

  Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 

  Attendu selon les pièces de la procédure, que Melle X..., employée des Etablissements Jacquemard depuis le 22 février 1982 a bénéficié d'arrêts successifs de travail pour cause de maladie depuis le 4 novembre 1987 et a été hospitalisée du 29 février au 31 mai 1988 alors qu'elle était encore en arrêt de travail médicalement justifié jusqu'au 12 mars 1988 ; que le 2 avril 1988, l'employeur a mis fin à son contrat de travail au motif que la salariée n'avait pas justifié de son absence depuis le 12 mars conformément aux dispositions de la convention collective ; 

  Attendu que pour débouter Melle X... de sa demande de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture l'arrêt attaqué, énonce que l'hospitalisation ne pouvait être considérée comme un cas de force majeure et que l'établissement était structuré pour adresser, sur demande de la salariée, le volet de prise en charge valant arrêt de travail à l'employeur ; 

  Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail par l'employeur constituait un licenciement, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute grave de la salariée, et ne s'est pas expliquée sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne les Etablissements Jacquemard, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Ambulances Coquery, dont le siège social est à Milly-la-Forêt (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M. Thierry X..., demeurant à Maisse (Essonne), route de Buno Bonnevaux,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Merlin, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Les Ambulances Coquery, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été engagé le 5 février 1986 en qualité de chauffeur ambulancier par Les Ambulances Coquery ;  qu'il a été licencié pour faute grave, le 8 décembre 1987, pour avoir refusé d'assurer son service de garde ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (confirmatif) attaqué (Paris, 16 mars 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui constatait que le refus, par M. X..., d'assurer son service de garde rendait difficile pour l'entreprise la poursuite des relations de travail, ne pouvait, pour dire que ce comportement n'était pas constitutif d'une faute grave, relever que M. X... avait averti l'employeur de son refus en donnant un motif de légalité totalement erroné et inopérant ;  qu'elle a ainsi refusé de tirer les conséquences légales de ses proprs constatations et violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;  Mais attendu qu'en relevant que le salarié avait pu se méprendre sur la règlementation applicable, la cour d'appel a pu décider que le refus du salarié d'assurer son service ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société Les Ambulances Coquery, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle Y..., salariée licenciée par M. X... le 1er janvier 1985 pour motif économique, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 20 mai 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes liées à cette rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant état de ses prétentions ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... Saint-Pierre (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit de M. Claude Z..., exploitant un débit de boissons sous l'enseigne "la Bouteille d'Argent", demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne, 8 décembre 1989), que M. X... a été employé en qualité de commis de bar par M. Claude Z... exploitant un débit de boissons sous l'enseigne "La Bouteille d'Argent"" et a réclamé paiement à son employeur d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre novembre 1987 et octobre 1988 ;

  Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un rapport de contrôle de salaires diligenté par l'URSSAF, lequel n'a pas été communiqué au salarié ;

  Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant le juge qui l'a rendue ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Dupin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Déolinda X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, que Mme X..., engagée en qualité de papetière par l'Entreprise Dupin, en 1975, a cessé ses fonctions le 11 mai 1988 ;

  Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1990) d'avoir dit que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressée diverses indemnités, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est bornée à adopter les motifs des premiers juges, lesquels étaient précisément critiqués par les conclusions de l'appelant auxquelles elle n'a pas répondu ; alors que, d'autre part, l'arrêt a faussement qualifié les faits, ce qui l'a conduit à une fausse application de la loi ;

  Mais attendu, qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Imprimerie Dupin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant au n8 ... (Réunion),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit des Etablissements de la Hogue etueze, dont le siège social se trouve au n8 ... (Réunion),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des Etablissements de la Hogue et Gueze, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Attendu que M. X..., embauché en avril 1984 en qualité de directeur du service après vente par la société des Etablissements de la Hogue et Gueze, a été licencié le 28 janvier 1987 pour motif économique ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'absence de difficultés financières ou économiques de l'entreprise caractérisée par une augmentation du chiffre d'affaires de 39,7 % en francs courants de 1984 à 1986 ne prive pas l'employeur, qui constate une dégradation pour la même période du résultat net se traduisant par une baisse de la marge commerciale, par l'augmentation de frais directement imputables au secteur du service après vente et par une mauvaise rentabilité de la section atelier sur trois exercices consécutifs, de procéder aux mesures de nature à améliorer son fonctionnement ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constate que la suppression de l'emploi de M. X... n'était pas consécutive à des difficultés économiques, qui doivent être appréciées au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;  Condamne les Etablissements de la Hogue et Gueze, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant Mme X... Jeanne, demeurant ... (Côte-d'Or),

 défenderesse à la cassation ;

 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, ... (Côte-d'Or),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 3 juin 1991 contre un jugement opposant Mme X... à la CPAM de la Côte d'Or ;

  Attendu que, si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation, imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation par le texte susvisé, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de 5 mois à compter du pourvoi ;

  Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne déchu de son pourvoi ;

  ! -d! Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  I8/ Sur le pourvoi n8 F 91-60.284 formé par M. José H..., délégué du personnel suppléant collège cadres et assimilés de la société Nardeux, demeurant ..., les Ulis, (Essonne),

  II8/ Sur le pourvoi n8 H 91-60.285 formé par M. Gilles J..., chef d'agence de la société Nardeux, demeurant rue du Coteau du Roi à Loches (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un même jugement rendu le 25 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Palaiseau, en matière électorale, au profit de M. Michel Y..., demeurant résidence les Vignes de Bures, bât B1, les Ulis (Essonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., E..., K..., Z..., B..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme C..., MM. A..., D..., F...
G..., X... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu leur connexité, joint les pourvois n8s F 91-60.284 et M 91-60.285 ;  Sur le premier moyen commun aux pourvois :

  Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ;  Attendu que M. Y... a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin, principalement, de se voir proclamer élu au premier tour des élections des délégués du personnel, deuxième collège, de l'établissement des Ulis de la société Nardeux Maintenance électronique, en conséquence, voir annuler le second tour du scrutin et, subsidiairement, voir annuler les deux tours du scrutin ;  Attendu que le jugement attaqué a annulé la candidature de M. J... proclamé élu au second tour comme délégué titulaire, dit n'y avoir lieu à annuler le second tour du scrutin, proclamé élu au second tour, M. Y... comme délégué titulaire et confirmé l'élection de M. H..., élu délégué suppléant de M. J... ;  Qu'en statuant ainsi sans annuler le scrutin, alors qu'il avait constaté qu'il avait été faussé par la candidature de M. J..., le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Juvisy ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Palaiseau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nardeux maintenance électronique, dont le siège est ..., Les Ulis (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de M. Michel X..., demeurant résidence Les Vignes de Bures, bâtiment B1, Les Ulis (Essonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par lettre en date du 11 septembre 1992, la société Nardeux maintenance électronique a déclaré se désister de son pourvoi ;

  Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, dont le siège est à Périgueux (Drôme), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente (Angoulème), au profit de M. Y...
X..., demeurant à Soyaux (Charente), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, 11 décembre 1990) d'avoir annulé la contrainte décernée le 20 janvier 1990 contre M. X... en recouvrement des cotisations du régime des non salariés agricoles afférentes à l'année 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges doivent statuer en droit et que, par suite, en statuant "par indulgence", le tribunal a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations du jugement attaqué que la caisse de mutualité sociale agricole n'a pas été informée de la cessation d'activité de l'exploitant et que, dès lors, en déchargeant ce dernier du paiement des cotisations par annulation de la contrainte, le tribunal a violé les articles 2 et 3 du décret n8 84-936 du 22 octobre 1984 ;

  Mais attendu que le tribunal a constaté que M. X... avait vendu, le 30 juin 1988, la propriété au titre de laquelle il relevait du régime des exploitants agricoles ; que la situation de l'intéressé devant être appréciée, pour le calcul des cotisations, en vertu de l'article 2 du décret précité du 22 octobre 1984, au 1er janvier de l'année litigieuse, il s'ensuit que M. X... n'était redevable d'aucune cotisation envers ledit régime, pour l'année 1989, quand bien même il n'aurait pas fourni en temps utile à la caisse les renseignements nécessaires à sa radiation ; que la décision attaquée se trouve dès lors justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) duers, dont le siège est ... (Gers),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale duers, au profit de l'association LIMCA, dont le siège est ... (Gers),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'URSSAF duers, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, pour exonérer l'association LIMCA de l'intégralité du paiement des majorations de retard encourues pour le règlement tardif des cotisations d'assurance sociale du quatrième trimestre 1989, la décision attaquée se borne à constater l'existence d'une situation exceptionnelle ;  Attendu, cependant, que, s'il appartient aux juges du fond de relever préalablement, par une appréciation des éléments de fait, l'existence d'un cas exceptionnel, la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir qu'avec l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du préfet de région, approbation qui, en l'espèce, n'avait pas été sollicitée ;  D'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale, auquel il appartient de surseoir à statuer pour permettre à l'intéressé de saisir les autorités administratives compétentes, a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

7 février 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;  Condamne l'association LIMCA, envers l'URSSAF duers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Anne-Marie C..., demeurant ... (3ème),

  2°/ M. Philippe B..., demeurant ... (3ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP), dont le siège est ... (15ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, 

 M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme C... et de M. B..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme C... et M. B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, 13 juin 1990) d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels interjetés le 18 octobre 1989 d'un jugement rendu le 12 août 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au motif que la signification de ce jugement a été faite valablement les 19 et 29 décembre 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être dressé que si la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que dans un rapport d'enquête de la caisse, en date du 20 avril 1983, il était mentionné que si Mme C... avait conservé son domicile ... et Mme C... résidaient habituellement ..., qu'il en résultait que les intéressés avaient une résidence connue de la caisse qui faisait signifier ; qu'en retenant néanmoins la validité du procès-verbal de recherche infructueuse dressé par l'huissier, la cour d'appel a donc violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a fait état d'aucune recherche de l'huissier quant au lieu de travail des intéressés a privé sa décision de base légale au regard de cet article ;

  Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en saisissant, le 1er juillet 1983, la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales, Mme C..., qui déclarait vivre avec M. B..., avait indiqué l'adresse du ... et n'avait par 

 la suite signalé aucun changement d'adresse à l'organisme social, la cour d'appel a pu en déduire que le procès-verbal de perquisition

avait été régulièrement dressé par l'huissier de justice et valait signification du jugement ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme C... et M. B..., envers la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rabah X..., demeurant 10, rueeorges Derumière, à Louvroil (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section Industrie), au profit de la société Semci, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et D. 517-1 du Code du travail ;

  Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, tel qu'il résulte du décret du 27 décembre 1988 applicable en l'espèce, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 000 francs ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes de Maubeuge a été saisi par M. X... de demandes en paiement de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi la décision, qualifiée à tort "en dernier ressort", était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société Semci, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 15, Ambroise Y..., rue Roger Salengro à Feignies (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Maubeuge construction automobile (MCA), dont le siège social est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Maubeuge construction automobile (MCA), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 21 juin 1976 par la société Maubeuge construction automobile (MCA) en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié le 2 mai 1990 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1991) d'avoir dit que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-14-3 du Code du travail en se bornant à faire état d'une perturbation apparente dans l'organisation du service sans établir l'existence d'une véritable désorganisation ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la multiplicité des absences de M. X... avait eu pour effet de perturber l'organisation du service contraignant l'employeur à rechercher constamment des 

 palliatifs pour assurer la continuité de la tâche originellement confiée au salarié ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de l'intéressé procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 500 francs ;

  Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE le demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! d! Condamne M. X..., envers la société Maubeuge construction automobile (MCA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent

arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ... (1er),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit :

  18) de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Opaci, demeurant ... (1er),

  28) duARP, dont le siège est 126, rue J. Guesdes à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z... et de Me X..., avocat duARP, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1990), la société Opaci a été mise en liquidation des biens le 2 mai 1983 ;  que M. Z..., engagé en qualité de producteur responsable des souscriptions internationales du cabinet d'assurance, en 1968, a été licencié le 4 mai 1983 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses créances salariales ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale, aucun contrat de travail ne liant la société Opaci à M. Z..., alors que, selon le moyen, lorsque l'employeur conteste la persistance de la relation salariale, dans le cas d'un salarié devenu dirigeant social, il lui appartient d'établir que le mandat social a totalement absorbé l'activité de l'intéressé au service de l'entreprise ;  que la cour d'appel constate que M. Z... a été employé comme salarié par la société Opaci, le 1er janvier 1968, et que ce n'est qu'en 1976 que cette société a été contrôlée par la société suisse Technold, société écran entre les mains de M. Z..., que ce dernier devenait alors dirigeant de fait ;  qu'ainsi il appartenait à l'employeur de M. Z... d'apporter la preuve que ce dernier n'était plus salarié de la société Opaci ;  que cette preuve n'étant pas rapportée, la compétence du conseil de prud'hommes ne pouvait être écartée, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas tiré les conséquences légales

de ses propres constatations et a violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve a relevé que M. Z... était le dirigeant de fait de la société et qu'il agissait en toute indépendance ;  qu'elle a pu décider  que M. Z... ne se trouvait pas dans un lien de subordination à l'égard de la personne morale, que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société à responsabilité limitée Pozzoli Delmer, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Alexandre X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que la société Pozzoli Delmer fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 11 septembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la société n'a jamais reconnu devoir la somme de 164,57 francs ;

  Mais attendu qu'il résulte du jugement que la société a reconnu devoir le complément de congés payés réclamé par le salarié ; qu'elle n'est donc pas recevable à soutenir un moyen contraire à la position adoptée devant les juges du fond ;

  Sur le deuxième moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir alloué au salarié une certaine somme à titre de prime de régularité alors, selon le moyen, que M. X... s'est toujours refusé à pointer ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'employeur n'établissait pas que le salarié avait eu la possibilité matérielle de pointer avec régularité ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Et sur le troisième moyen :

  Attendu que la société reproche enfin au jugement de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de prime de 13ème mois, alors, selon le moyen, d'une part, que la somme de 646,97 francs n'a pas été réclamée dans la demande initiale et que la société n'a pas pu se justifier devant le bureau de conciliation, d'autre part que la convention collective invoquée pour le paiement du 13ème mois commençait à s'appliquer en 1987, soit l'année civile suivant sa signature, le 14 janvier 1986 ; qu'en conséquence, il était dû au salarié 442,28 francs et non 646,97 francs ;

  Mais attendu, d'abord, que la demande nouvelle du salarié était recevable devant la formation de jugement ;

  Attendu, ensuite, que le juge a constaté que la prime litigieuse avait été versée dès 1986 ; que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SARL Pozzoli Delmer, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z... épouse Le Yondre, demeurant à "Kerméné" Guidel (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. X... de la Défense, direction de l'administration générale, sous-direction des études et du contentieux, bureau des accidents du travail, ... (7ème),

  2°/ de la Direction des constructions et armes navales, bureau des accidents du travail, à Lorient Naval (Morbihan),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de Me Ancel, avocat de M. X... de la Défense, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1990) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire reconnaître que l'aggravation de son état de santé était en relation avec l'accident dont elle avait été victime le 6 janvier 1984, alors que l'arrêt qui a retenu que l'accident avait provoqué une aggravation passagère de la maladie préexistante, tout en estimant que cette aggravation était due à un état antérieur à l'accident, a statué par motifs contradictoires et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu, conformément aux conclusions de l'expertise médicale, que l'état pathologique de l'assurée avait été aggravé par l'accident jusqu'au 20 juin 1984, mais qu'à partir de cette date les troubles constatés n'étaient plus en relation avec l'accident du travail ; qu'elle a ainsi, hors de toute contradiction, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. X... de la Défense et la Direction des constructions et armes navales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la Maison du Sacré Coeur, association dont le siège est ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Bèque, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), que Mme X..., engagée le 27 septembre 1978 par la maison du Sacré Coeur, en qualité de chef de cuisine dépensière, a été licenciée pour motif économique le 29 juin 1985, après avoir refusé une réduction de son horaire de travail ; que l'autorisation administrative de licenciement, demandée par l'employeur et accordée le 17 juin 1985, par l'inspecteur du travail, a été retirée le 29 juillet 1985 pour des raisons de forme ; que cette décision administrative a été déférée par l'employeur au ministre de travail, puis au tribunal administratif et au conseil d'Etat qui, par arrêt du 21 octobre 1988, a rejeté ce recours ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs économiques invoqués par l'employeur ne sont pas fondés, qu'en effet, les recettes de la cantine ont été en constante progression et que la diminution des internes ne peut être imputée à la salariée ; alors, d'autre part, que le refus d'un travail à temps partiel ne peut constituer une faute justifiant un licenciement ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-7 et L. 212-4 du Code du travail ;

  Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que la modification du contrat de travail, résultant de la proposition par l'employeur de la réduction de l'horaire de travail, était consécutive aux difficultés économique de l'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel a pu décider que le licenciement, prononcé en suite du refus de la salariée d'accepter la modification de ses conditions de travail, avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé :

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Maison du Sacré Coeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.