Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Rhône-Alpes, domicilié ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1987 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Annecy, dans l'affaire opposant :

  M. X... Claude, demeurant ... (Haute-Savoie),

  défendeur à la cassation

  à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Savoie, ... (Haute-Savoie),

  LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour accorder à M. X... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale dues pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que les explications fournies par l'intéressé caractérisent suffisamment sa bonne foi ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la remise totale des majorations est subordonnée à la constatation d'un cas exceptionnel et à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la république de région, le tribunal a violé le texte susvisé ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;  Condamne la DRASS de Rhône-Alpes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Roberte B..., née Y..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de :

  1°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Douai, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord),

  2°) La société CHOTEAU NORMIL, 49, avenue jean-Jaurès à Ronchin (Nord),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, 

  conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Le conseiller Chazelet, les observations de Me Capron, avocat de Mme B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Douai, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Choteau Normil, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 mai 1988) d'avoir dit que l'accident mortel dont avait été victime le 18 décembre 1984 son mari, chauffeur routier au service de la société Choteau Normil, ne relevait pas de la législation sur les accidents du travail, alors qu'un salarié en mission est protégé par cette législation tant qu'il n'a pas recouvré sa pleine indépendance ni interrompu son travail pour des motifs dictés par l'intérêt personnel et indépendants de l'emploi, que constitue un acte en relation avec les nécessités de l'emploi et non un acte de la vie courante, l'interruption de la mission qui est motivée par les besoins de celle-ci, qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que Claude B... avait, avant l'accident dont il a été victime, parcouru 402 kilomètres et travaillé pendant 10 heures 35, qu'en décidant, dans de telles conditions, que l'accident n'était pas un accident du travail, et en énonçant que constitue un acte de la vie courante le repas que le salarié a pris après une journée de travail chargée, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'ayant relevé que B... s'était arrêté de sa

propre initiative, la cour d'appel a estimé, au vu des éléments de fait qui lui étaient soumis, que l'accident était survenu à un moment où le salarié avait interrompu sa mission pour des motifs dictés par l'intérêt personnel et indépendants de l'emploi ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., demeurant à Longueville-sur-Scie (Seine-Maritime), Hameau de la chaussée Le Bois Hulin,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section industrie), au profit de la société anonyme REGMA RHONE POULENC, dont le siège est à Arques-la-Bataille (Seine-Maritime), rue Verdier Monetti, BP.7,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. X..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Regma Rhône Poulenc, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes (Dieppe, 17 septembre 1986) qui l'a débouté de sa demande en annulation de trois jours de mise à pied et en paiement du salaire de ces trois journées ;  Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Enrico X..., demeurant à San Remo (Italie), 85 Strado Soléro,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre), au profit de l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord (URSSM) dont le siège est ... (Pas-de-Calais), venant aux droits des HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNC), ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de l'URSSM, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir entériné l'avis du collège de trois médecins, qu'elle a estimé clair, précis et dépourvu d'ambiguïté et qui établissait que M. X... n'était pas atteint de silicose ;
   Qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers l'URSSM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par :

  1°/ Madame Nicole X...,

  2°/ Monsieur Christian X...,

  demeurant ensemble ... (Var),

  en cassation de deux arrêts rendus le 5 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA CAUQUIERE, représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée SOVIA LA CAUQUIERE à Cogolin (Var),

  défendeur à la cassation ;     d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.405 et 87-45.406 ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux X..., embauchés le 1er décembre 1979 en qualité de gardiens par le syndic de la copropriété Résidence La Cauquière, ont été licenciés le 6 juillet 1983 ;  Attendu qu'il est reproché aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 mai 1987) d'avoir rejeté la demande des salariés en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, aucun des griefs invoqués à l'encontre des gardiens ne justifiait leur licenciement ;  Mais attendu que les juges du fond ont relevé que, durant les mois précédant leur licenciement, les époux X... ont entretenu dans la résidence dont ils étaient les gardiens un climat détestable, suscitant des factions, s'ingérant dans les affaires internes de la copropriété, tout en ne s'acquittant pas correctement de leur tâche ;  qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122143 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement des intéressés procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Caroline DU Z...,, demeurant "Le Val" Saint-Just (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, au profit de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE, ... (Ille-et-Vilaine),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Leblanc, conseiller rapporteur ;  MM. Y..., A..., Hanne, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Graziani, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Ancel, avocat de Mme du Z..., de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Du Z... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine, 12 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement des frais de transport par elle exposés pour se rendre de son domicile dans une clinique de Rennes, afin de subir l'examen obligatoire au 9ème mois de la grossesse, alors qu'aux termes de l'article L. 321-1-3 b du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 8-2° de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, applicable en la cause, "l'assurance maladie comporte :

  la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir des examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, dans des conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coùt du transport fixées par décret en Conseil d'Etat" ;  Mais attendu qu'à défaut de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986, les juges du fond ont décidé à bon droit qu'en l'état de la législation et de la réglementation antérieures, seules applicables en l'espèce, les frais litigieux, qui n'entraient dans aucun des cas envisagés, ne pouvaient

être pris en charge par la Caisse de mutualité sociale agricole ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié à Paris (19e), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise, dans l'affaire opposant :

  Monsieur Gérard Z..., demeurant à Cergy, Jouy le Moutier (Val-d'Oise), 2, square Henri IV,

  défendeur à la cassation ;  à :

  la caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile de France (CMR Artisans), dont le siège est à Paris (2e), ..., 

  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d -d P Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France s'est pourvu en cassation le 19 juin 1987 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise le 7 janvier 1987 dans une instance opposant M. Z... à la caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile de France (CMR artisans) ;  Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'estàdire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;  Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la CMR artisans d'Ile de France ;  qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;  PAR CES MOTIFS :

 Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France déchu du pourvoi par lui formé ;     d Pd! Le condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SODEXFOR, prise en la personne de M. Olivier X..., dont le siège est à Digne (Alpes de Haute-Provence), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit de Madame Paulette Y..., demeurant à Digne (Alpes de Haute-Provence), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Digne, 21 septembre 1987) que Mme Paulette Y... au service de la société Sodexfor en qualité de vendeuse depuis le 2 novembre 1986, a quitté l'entreprise le 20 septembre 1986 ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de préavis, licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le jugement n'est pas motivé et n'a pas répondu à ses conclusions ;  qu'au surplus il se fonde sur une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, la société Sodexfor n'a pas licencié Mme Y... et qu'enfin les dommages-intérêts ne reposent sur aucun justificatif ;  Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, et répondant aux conclusions invoquées, le conseil des prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait été mise à la porte avec des injures, d'une part a pu en déduire que la rupture était imputable à l'employeur, d'autre part, en l'état de ces constatations, a, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  Attendu, en second lieu que le conseil des prud'hommes a souverainement apprécié le préjudice subi par la salariée, que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cuma Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit des Houillères du Bassin de Lorraine, Siège social ..., 2, avenue E. Huchet à Freyming Merlebach Cédex, (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, 

 Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de Me Célice, avocat des houillères du bassin de Lorraine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que l'arrêt attaqué pour débouter M. Z... de sa demande en indemnités de préavis et de licenciement a retenu que l'intéressé embauché le 16 juin 1982 par les Houillères du bassin de Lorraine en qualité de mineur de fond et licencié le 7 novembre 1984 n'avait pas justifié des motifs de prolongation de son séjour en Turquie au-delà de la date indiquée sur le certificat médical ;
   Attendu cependant qu'il est constant que le salarié qui avait été en arrêt de travail jusqu'au 8 septembre 1984, s'est présenté à son employeur le 10 septembre 1984, et n'a été licencié que le 7 novembre 1984 ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que ces faits ne suffisaient pas à caractériser la faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
      CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne les Houillères du bassin de Lorraine, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dauphin OTA, dont le siège social est à Paris (3e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), "Charafine", Epagny,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Dauphin OTA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 1988), M. X... a été engagé par la société Dauphin en 1974 en qualité d'enquêteur publicitaire ;  que, le 25 octobre 1984, il a été licencié pour faute grave, alors qu'il occupait les fonctions de chef d'agence ;  Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié les indemnités de rupture, alors que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait vendu des emplacements publicitaires qui n'existaient pas, et que ces "erreurs" ne peuvent être expliquées par les circonstances, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il aurait dû résulter que les fautes commises par le salarié devaient recevoir la qualification de faute grave ;  qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société pouvait seulement reprocher à son salarié d'avoir manqué de rigueur dans la gestion informatique du parc de panneaux, sans qu'aucune préméditation ni malhonnêteté ne soit établie, a pu décider que ces faits étaient insuffisants à caractériser une faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société RTS Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Chambéry (Savoie), ...,

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chambéry, au profit de Mlle Armelle Z..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société RTS Productions fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Chambéry, 16 novembre 1987) de lui avoir ordonné de payer à Mlle Z... diverses sommes pour la participation de celle-ci à diverses émissions radio, alors, selon le pourvoi, que l'intéressée n'a jamais été engagée par RTS Productions ainsi que peut en faire foi le livre du personnel de la société ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mlle Z... avait produit à l'audience trois contrats de collaboration avec M. Y..., gérant de la société RTS Productions, et que l'intéressée n'avait pas été rémunérée, bien qu'elle ait effectué le travail prévu ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section C), au profit de la société Hôtel Nikko dont le siège est ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Hôtel Nikko, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1987), que M. X..., au service de la société anonyme Hôtel Nikko de Paris depuis le 12 octobre 1976, a été promu le 1er décembre 1982 comme premier maître d'hôtel, puis après avoir été sanctionné par une mise à pied de deux jours le 14 mai 1985, il a été licencié le 19 février 1986 pour avoir perdu une clef dont il avait la responsabilité ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, en déduisant le caractère réel et sérieux du licenciement d'une faute dont l'existence était déniée par la cour d'appel au vu des pièces versées aux débats, les juges du fond ont fondé leur décision sur des motifs hypothétiques ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la disparition de la clef passe-partout était imputable au salarié et manifestait sa négligence fautive, la cour d'appel ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, que le moyen manque en fait ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Hôtel Nikko, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Radio taxis et taxis-colis 94, ... (Val de Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de Mme X... Coralie, ... (Val de Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 7 décembre 1987), Mme X..., qui avait été engagée le 1er août 1986 en qualité de chauffeur par la société Radio taxis et taxis colis 94 (RTC 94), a été licenciée par lettre du 9 février 1987 ;
   Attendu que la société RTC 94 fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de complément de préavis et d'indemnité incidente de congés payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à retenir que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur étaient vagues et non prouvés, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des preuves produites devant le conseil de prud'hommes que le licenciement n'était pas abusif ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société RTC 94, envers le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... El Bachir, demeurant à Cosne-Sur-Loire (Nièvre), Le Mail Saint-Laurent, cité Saint-Laurent, logement n° 106,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale) au profit de la société Fonderies et Ateliers de Saint-Satur (FASS), dont le siège est à Sancerre (Cher),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Fonderies et Ateliers de Saint-Satur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 février 1988) et les pièces de la procédure, que M. X... embauché le 8 avril 1980 par la société Fonderies et Ateliers de Saint Satur a été licencié le 14 janvier 1986 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que la preuve n'est pas rapportée qu'il ait porté des coups à un autre salarié, que l'un des témoins n'était pas présent lors de l'altercation et qu'il ne pouvait fournir des témoignages ;
   Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne M. X... El Bachir, envers la société Fonderies et Ateliers de Saint-Satur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... André demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Registre Le Dauphin, ..., (Isère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne? pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Registre Le Dauphin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant à La Celles-sur-Durolle, Chabreloche (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant 17, place du Commerce, Saint-Rémy-Sur-Durolle (Puy-de-Dôme),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 8 septembre 1981 en qualité de chauffeur de tournées par M. Y..., boulanger-pâtissier, et qui, le 17 janvier 1984, s'était présenté pour reprendre son travail après une absence pour maladie, a quitté aussitôt l'entreprise après que son employeur lui ait fait des observations sur l'exécution de ses fonctions ;  que dès le 19 janvier, il a fait convoquer M. Y... devant le conseil de prud'hommes pour lui demander paiement d'indemnités de rupture, avant d'avoir reçu une lettre de licenciement pour faute grave expédiée le même jour par l'employeur ;  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la démission n'étant soumise à aucun formalisme, la manifestation implicite de volonté se traduisait par l'interruption de la prestation de travail ;  que l'intéressé, en quittant son travail le 17 janvier en déclarant vouloir "se retrouver devant les prud'hommes", juridiction qu'il avait saisie avant de recevoir la lettre de rupture et sans avoir repris son travail, avait démissionné ;  Qu'en statuant ainsi, par des motifs desquels il ne résulte pas une manifestation non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme De Bourgogne, Secrétariat Maison Royale Carolingienne et Bernicienne à Bellinzoya Camorino (Suisse),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème chambre, section Activités diverses), au profit de M. Dayasena X..., demeurant ... (14ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme de Bourgogne font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 mars 1987) de les avoir condamnés à payer à M. X... une certaine somme à titre de reliquat de salaire, sans répondre à leurs conclusions par lesquelles ils avaient fait valoir que l'intéressé avait été rempli de ses droits et avait même perçu en trop une somme de 12 francs ;
   Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. et Mme de Bourgogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z..., demeurant ... (4ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Commerce), au profit de Mlle Florence A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Y..., Mlle B..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 juin 1987) Mlle A... engagée le 14 novembre 1981 par M. X... auquel a succédé Mme Z..., a démissionné de son emploi le 21 avril 1986 ;  qu'ayant accepté de rester deux mois supplémentaires, elle a confirmé à son nouvel employeur sa démission le 19 juin 1986, et l'a informé que son préavis prendrait fin le 15 août ;  que soutenant que Mme Z... l'a empêchée d'exécuter son préavis, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis ;  Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de préavis, alors qu'elle avait donné sa démission le 19 juin 1986 ;  Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait, le 19 juin 1986, confirme sa démission avec un préavis expirant le 15 août suivant, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les requêtes, enregistrées sous le n° E 90-40.292, formées par M. Christel X..., demeurant à Othis (Seine-et-Marne), ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 596 rendu le 9 février 1989 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans une affaire n° Y 86-44.916 opposant à :
   1°) La banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème),
   2°) l'association française des banques, dont le siège est ... (9ème),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP de Paris et l'association française des banques, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Vu les requêtes en omission de statuer présentées par M. X... ;
   Attendu que, par arrêt du 9 février 1989, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 1986 au profit de la BNP et de l'Association professionnelle des banques ;
   Attendu qu'à l'appui de ses requêtes, M. X... soutient, d'une part, que les juges du fond n'ont porté aucune appréciation sur les éléments de preuve produits démontrant que son licenciement était sans cause réelle ; que les appréciations portées par les juges du fond sont effectuées sous le contrôle de la Cour de Cassation ; d'autre part, que la Chambre sociale de la cour d'appel ne pouvait statuer sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, pour préjudice moral résultant de fausses accusations faites à son encontre, faux en écritures qui n'étaient pas de sa compétence, et qui, suivant le jugement du conseil de prud'hommes, n'était pas juridiction d'appel pour ces deux demandes concernant la Chambre civile ou pénale ; que la Chambre sociale de la Cour de Cassation devait se déclarer incompétente pour statuer sur ces demandes relatives à de fausses accusations et diffamations, faux en écritures et sur certificats, et casser l'arrêt de la Chambre sociale de la cour d'appel pour vice de forme ;
   Mais attendu que les requêtes ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à revenir sur sa décision du 9 février 1989 ; qu'elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les requêtes ;
   ! Condamne M. X..., envers la BNP de Paris et l'association française des banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain B..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Société nouvelle de pièces de rechange (SNPR), dont le siège est ... à Saint-Ouen-L'Aumône (Val-d'Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1986), que M. B..., après avoir, par lettre du 21 septembre 1983, démissionné de ses fonctions de directeur technique de la Société nouvelle de pièces de rechange avec effet du 30 septembre suivant, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par cette société d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence comprise entre le 1er juin 1982 et le 30 septembre 1983 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en tant que l'indemnité compensatrice de congés payés réclamée portait sur la période de référence comprise entre le 1er juin 1982 et le 30 mai 1983, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes de l'article L. 223-14 du Code du travail que lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier effectivement de son congé, il doit recevoir une indemnité compensatrice correspondant aux congés qu'il a déjà acquis par son travail au cours de l'année de référence ;  et alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 223-7 du Code du travail, "la période de congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année" ;  que la cour d'appel, qui n'a cru devoir retenir, pour le calcul de l'indemnité compensatrice, que la seule période de référence en cours (1er juin 1983-30 septembre 1983) à l'exclusion de la période de référence déjà terminée (1er juin 1982-31 mai 1983) pour laquelle M. B... n'avait pu encore bénéficier de ses congés, a violé les

articles susvisés ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. B..., alors qu'il était cogérant de la société, avait mis celle-ci en sommeil ;  qu'il en résulte qu'il avait la possibilité de prendre ses congés avant son départ de l'entreprise ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;