Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 141-9 du code du travail ensemble l'article 79 paragraphe 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de vendeur automobile en novembre 1975 par la société Autos GM ; que ses conditions de rémunération fixées par écrit prévoyaient, à l'issue de la période d'essai de quatre mois, " un salaire fixe mensuel égal au SMIC" et des commissions sur les ventes de voitures ; qu'estimant que la partie fixe de sa rémunération n'était pas conforme à ces conditions contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de rappel de congés payés, la cour d'appel a retenu que la clause selon laquelle la rémunération du salarié était constituée pour partie "d'un salaire fixe mensuel égal au SMIC" devait s'interpréter comme ayant pour objet de faire évoluer la partie fixe de la rémunération en même temps que le SMIC, une telle clause n'étant pas prohibée par l'article L. 141-9 du code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait consentir par avance une révision automatique du salaire basée sur le SMIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-44.119, K 05-44.120 et M 05-44.121 ;
   Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 14 juin 2005) que MM. X..., Y... et Z..., engagés en qualité d'agents spécialisés de propreté par la société Ridalis, salariés protégés, ont été licenciés le 26 avril 2004 pour motif économique en raison du non-renouvellement d'un marché de propreté par la ville de Paris et ont saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen :
   1 / que la délivrance par l'employeur d'une attestation ASSEDIC mentionnant la date et le motif du licenciement vaut rupture du contrat de travail ; qu'en décidant que le salarié avait été licencié le 26 avril 2004 quand il ressortait de ses constatations que l'employeur avait remis à l'intéressé le 11 février 2004 une attestation ASSEDIC indiquant la date de licenciement (11 février 2004) et le motif de celui-ci (fermeture définitive de l'établissement), la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail ;
   2 / que le juge doit appliquer les termes d'un acte dépourvu de caractère obscur ou ambigu sans pouvoir apprécier la réelle intention de son auteur; que l'attestation ASSEDIC délivrée au salarié indique la date du licenciement (11 février 2004) et son motif (fermeture définitive de l'établissement) ; que la cour d'appel qui a refusé de donner effet à cette attestation dépourvue de caractère obscur ou ambigu, en se référant aux circonstances de fait postérieures à sa délivrance pour en déduire que celle-ci avait été faite par erreur, quand elle ne pouvait apprécier l'intention de l'auteur de l'attestation, a violé l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la délivrance de l'attestation ASSEDIC litigieuse procédait d'une erreur matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X..., Y..., Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 2005), que Mme X... a été engagée en 1992 par l'association de gestion de la maison de retraite "Les Colombes" en qualité d'agent hôtelier spécialisé ; qu'à compter du 1er janvier 2002, les prestations se rattachant à l'activité hôtelière ont été confiées à la société Sodexho ;
   Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 1134 du code civil, et 455 du nouveau code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait été transféré à la société Sodexho et qu'il n'avait pas été modifié ;
   Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les prestations hôtelières de la maison de retraite étaient exclusivement assurées par une équipe d'agents hôteliers spécialisés disposant d'un encadrement propre tandis que le personnel de soins se consacrait exclusivement aux soins médicaux, les tâches dévolues n'étant nullement interchangeables entre les deux catégories de salariés, la cour d'appel a pu en conclure que le service hôtelier constituait une entité économique autonome poursuivant un objectif propre qui avait été reprise par la société Sodexho ;
   Et attendu qu'ayant constaté que les fonctions d'accompagnement, de surveillance et d'aides diverses pour assurer la sécurité, l'hygiène et le bien-être moral et physique des personnes âgées étaient toujours assurées par les salariés de l'équipe hôtelière, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été modifié ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Le Pain de l'Océane a été mise en redressement judiciaire le 13 juin 2001 ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 27 février 2002, arrêté le plan de cession de cette société au profit de Mme Le X... ; que Mme Y..., engagée en 1992 en qualité de vendeuse, a démissionné le 15 mai 2002 ; que la résolution du plan de cession a été prononcée le 26 juin 2002, la société Le Pain de l'Océane étant alors placée en liquidation judiciaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Le Pain de l'Océane et de Mme Le X... à titre de salaire d'avril et mai 2002 et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-12-1 du code du travail et L. 621-91 du code de commerce ;
   Attendu que pour dire la liquidation judiciaire de la société Le Pain de l'Océane redevable de sommes à Mme Y..., l'arrêt retient que la résolution judiciaire du plan de cession emporte rétroactivité comme la condition résolutoire, que cette société était donc soumise à une procédure collective depuis le 13 juin 2001 et qu'elle redevenait l'employeur de Mme Y... jusqu'à la date de résiliation du contrat de travail le 15 mai 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les biens et droits compris dans la cession ayant fait retour au cédant au jour de la résolution du plan, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeuraient à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan et alors, d'autre part, que la modification dans la situation juridique de l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne pouvait être tenu des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l'égard du personnel repris, avant la résolution du plan de cession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2005) que M. X... a été engagé le 27 mai 2002 par la société Tradition securities and futures en qualité d'opérateur responsable de l'activité "sale trading" suivant contrat de travail à durée indéterminée comprenant la clause suivante :
   "En rémunération de ses services, M. X... percevra une rémunération brute annuelle de 152.449 euros payables en 12 mensualités, le dernier jour de chaque mois. (...) Comme il en a été convenu, la société garantit à M. X... une partie variable plancher de 152, 449 euros pour la première année de collaboration, d'une part, et, d'autre part, que sa rémunération brute globale annuelle toutes causes confondues ne pourra être inférieure à 27,5% du chiffre d'affaires net qu'il a généré pour les années ultérieures" ;
   qu'il a été licencié pour faute grave le 17 juillet 2002 après mise à pied ;
   que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire en paiement d'un rappel de salaire de 43 541,94 euros bruts au titre de la commission annuelle contractuellement garantie, pour la période allant du 4 juillet 2002 au 18 octobre 2002, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que la commission ne soit due qu'au prorata de la présence du salarié dans l'entreprise, en ne prenant pas en considération la durée correspondant au préavis du salarié, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles 1134 du code civil et L. 122-8 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné la société à payer au salarié la somme de 38 112,25 euros plus les congés payés afférents, ce qui correspond à trois mois de la rémunération brute annuelle garantie au contrat de travail pour la première année, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la SCEA Haute Fontaine en qualité de régisseur le 1er juillet 2000 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 10 octobre 2003 ;
   Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14.3 du code du travail, 4, 7 et 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 juin 2005) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que, sous couvert de défauts de motifs et de violations de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges d'appel sur les faits qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2006, la SCP Ghestin, avocat à cette cour, stipulant pour M. Le X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Le X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2005), que M. X..., cadre à la société Eliophot, a été licencié pour faute grave le 12 février 2003 après avoir d'une part établi une attestation, fausse selon la lettre de licenciement, produite en justice par un collègue de travail qu'un litige opposait à l'employeur, et d'autre part adressé au même collègue, qui l'a également produit, un courrier électronique qualifié d'insultant et de méprisant à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques ;
   Attendu que pour des motifs pris d'une dénaturation de conclusions, de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-6 du code du travail, la société Eliophot fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des sommes au salarié ;
   Mais attendu, d'abord, que le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel qui, sans dénaturation ni méconnaissance des termes du litige, a fait ressortir que l'inexactitude, seule alléguée dans la lettre de licenciement, de l'attestation de M. X... dans un litige opposant un de ses collègues à leur employeur n'était pas démontrée, a exactement décidé que l'établissement par le salarié de cette attestation ne caractérisait aucun abus ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant retenu le caractère privé du courrier électronique adressé par le salarié au même collègue de travail et fait ressortir qu'il n'avait pas causé de trouble objectif caractérisé dans l'entreprise, elle en a exactement déduit que cet élément de la vie personnelle de l'intéressé ne pouvait constituer un motif de licenciement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eliophot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Eliophot à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable peut en reporter la date, c'est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... engagé en qualité de vendeur le 1er avril 2000 a été convoqué par lettre du 29 avril 2002 à un entretien préalable fixé au 13 mai 2002 à 14 heures, qu'ayant adressé à son employeur un certificat d'arrêt de travail pour maladie précisant que les heures de sorties autorisées étaient 10 heures/12 heures et 16 heures/18 heures, il a été convoqué à un entretien fixé au 24 mai 2002 à 11 heures, soit pendant les heures d'absence autorisées ;
   qu'ayant envoyé à l'employeur un nouveau certificat précisant que son état de santé était incompatible avec un entretien préalable, ce dernier lui a adressé une lettre lui indiquant les faits qui lui étaient reprochés et l'invitant à faire connaître ses observations et lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 21 juin 2002 ;
   Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement a été notifié plus d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'entretien préalable initialement fixé au 13 mai avait été reporté au 24 mai en raison de l'impossibilité pour le salarié en arrêt maladie de s'y présenter, et que le licenciement était intervenu dans le mois suivant la nouvelle date fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 14 décembre 2004), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1997 par l'union départementale des syndicats Force ouvrière de Seine-Maritime (syndicat FO) ; qu'il a été licencié le 16 novembre 2000 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté ce salarié de ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir qu'à chaque fois qu'il devait intervenir devant le conseil de prud'hommes, il devait pouvoir justifier d'un mandat spécial qui devait lui être conféré par le secrétaire général de l'union locale du syndicat Force ouvrière, M. X... n'ayant pas la qualité de représentant permanent devant le conseil de prud'hommes du syndicat FO ; qu'en s'abstenant d'examiner et de répondre à ce moyen péremptoire d'où il résultait qu'il était mandaté par son supérieur hiérarchique pour chaque dossier, la cour d'appel a : 1 ) entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   2 ) privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits par les parties, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de leur argumentation, a estimé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 2005) que M. X..., salarié de la société Somatec, devenue la société Cofatech services, a été licencié pour faute grave le 15 mai 1998 ;
   Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui avait constaté que le salarié avait, pendant une période d'astreinte, volontairement dégradé son véhicule de service en prétendant, pour dissimuler ce fait à l'employeur, avoir été victime d'actes de vandalismes, a pu décider que nonobstant son ancienneté et son état dépressif, son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période limitée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte du 15 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2003 par la cour d'appel de Versailles ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2.1 de l'accord national du 26 février 1976 ensemble l'article 42 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et dix-huit autres salariés ont demandé la condamnation de leur employeur, la Société de tuyauterie chaudronnerie et entretien, aux droits de laquelle se trouve la société Endel, à leur payer des sommes à titre d'indemnités de repas et de transport ;
   Attendu que pour dire que seuls les articles 2.2 à 2.5 de l'accord du 26 février 1976 sont applicables à la prise en charge et à l'indemnisation des frais de petits déplacements et condamner la société Endel à payer aux salariés des sommes à ce titre, l'arrêt, après rappel des dispositions de l'accord du 26 février 1976 et de l'article 42 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre, retient que seules sont applicables les dispositions, plus favorables, de cet accord, peu important qu'elles renvoient à la convention collective territoriale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2.1 de l'accord national du 26 février 1976 prévoit que, d'une part, le régime des petits déplacements est déterminé par la convention collective territoriale applicable et que les articles suivants ne s'appliquent que dans le cas où une telle convention n'a pas réglé le problème des petits déplacements et, d'autre part, que l'article 42 de la convention collective des industries métallurgiques du Havre prévoit les conditions d'indemnisation des petits déplacements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le grief de dénaturation d'une convention collective étant inopérant, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité d'agent de sécurité par la société SPGO à compter du 29 juin 1998 ; que l'entreprise à laquelle il était affecté ayant fait connaître qu'elle refusait qu'il poursuive sa mission en raison de fautes et d'erreurs professionnelles, l'employeur a, le 30 août 2002, proposé au salarié une nouvelle affectation impliquant une réduction de la durée de travail ;
   qu'ayant refusé cette proposition, M. X... a été licencié le 8 octobre 2002 ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement n'est pas exclusivement motivée par le refus de la modification du contrat de travail dès lors qu'elle rappelle que cette modification résulte de la demande d'un client de ne plus voir le salarié affecté sur son site pour cause de mauvaises prestations ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations relatives à la seule réclamation du client qu'aucune faute n'était reprochée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société SPGO aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2004), Mme X... qui avait été engagée le 3 décembre 1973 par la société Futura France où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'animatrice commerciale du secteur Aquitaine, a été licenciée pour motif économique le 7 mai 2001 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Futura France, M. Y... et Mme Z..., respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé à certaines sommes sa créance sur la procédure collective de la société au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir qu'étaient disponibles dans l'entreprise des emplois de chef de région, de responsable de magasin et de représentant que la salariée, animatrice commerciale régionale, était en mesure d'occuper moyennant, s'agissant du poste de chef de région, une formation d'adaptation et qui a constaté, hors toute dénaturation, que l'employeur avait proposé à la salariée qu'il envisageait de licencier, un seul emploi de responsable de magasin qu'elle avait refusé, a pu décider qu'il n'avait pas respecté l'obligation de reclassement dont il était débiteur et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la société Futura France, M. Y... et Mme Z..., respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir fixé à certaines sommes la créance de Mme X... sur la procédure collective de cette société au titre d'heures supplémentaires pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-4 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que les éléments fournis par la salariée étaient de nature à étayer sa demande, a, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu l'existence d'heures supplémentaires dont elle a fait ressortir qu'elles avaient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur et dont elle a fixé le nombre ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Futura France, Mme Z..., ès qualités et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé à compter du 12 février 2001 en qualité d'électricien par la société Meca Stamp, a été victime le 3 février 2002 d'un accident du travail ; qu'à la suite de deux examens des 9 et 23 septembre 2002 effectués par le médecin du travail, il a été déclaré "apte à un travail sans manutention lourde, pas de travail en hauteur ni sur échelle, travail à l'établi, utilisation de palans " ; que, licencié le 18 octobre 2002 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour fixer la créance du salarié dans la procédure collective de l'entreprise sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt retient qu'il existe une contradiction entre le courrier de licenciement qui fait état d'une inaptitude et l'avis du médecin du travail posant le principe d'une aptitude au travail, avec des réserves ; que dès lors, les prescriptions de l'article L. 122-32-5 du code du travail n'ont pas été respectées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avis du médecin du travail s'analysait en un avis d'inaptitude au poste précédemment occupé, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur justifiait de l'impossibilité d'aménager le poste du salarié ou de lui proposer un autre emploi conforme aux prescriptions du médecin du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2004), Mme X... qui a été engagée le 1er juillet 1984 par la société Futura France où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'inspecteur des ventes de la région Aquitaine, a été licenciée pour motif économique le 7 mai 2001 ;
   Attendu que la société Futura France, M. Y... et Mme Z..., respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé à certaines sommes sa créance sur la procédure collective de la société au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir qu'étaient disponibles dans l'entreprise des emplois de chef de région, de responsable de magasin et de représentant que la salariée, inspectrice des ventes régionale, était en mesure d'occuper moyennant, s'agissant du poste de chef de région, une formation d'adaptation et qui a constaté, hors toute dénaturation, que l'employeur avait proposé à la salariée qu'il envisageait de licencier, un seul emploi de responsable de magasin qu'elle avait refusé, a pu décider qu'il n'avait pas respecté l'obligation de reclassement dont il était débiteur et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Futura, Mme Z..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2003), que M. X..., engagé en juillet 1986 en qualité de chargé de mission par la société Velec et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire par lettre du 7 juin 1996 ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, 1134 du code civil et défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ensemble l'article L. 621-64 du code de commerce, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au commissaire à l'exécution du plan, es qualité, les indemnités déjà perçues du fait de la rupture de son contrat de travail ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que la société Sagem avait, dans le cadre du plan de redressement judiciaire, repris et poursuivi l'ensemble des activités télévision, radio téléphone et transports de la société Velec auxquelles était affecté M. X... en qualité de directeur commercial, et que ce dernier avait été engagé par le repreneur pour continuer à exercer les mêmes fonctions à compter du 1er juillet 1996 au moyen d'un contrat à durée déterminée de cinq mois ensuite transformé en contrat à durée indéterminée, et constaté, d'autre part, que les modifications apportées au contrat de travail de l'intéressé résultaient d'un arrangement destiné à faire supporter par la société Velec et par l'AGS des indemnités de rupture qui n'étaient pas dues, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail de M. X... avait été transféré au nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, que le licenciement de l'intéressé était privé d'effet et que le salarié ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement et devait restituer les sommes déjà perçues au titre de la rupture de son contrat de travail ;
   Que le moyen qui, dans sa cinquième branche, critique un motif surabondant, n'est pas fondé au surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2005), que M. X... a été engagé par la société Lani constructions à compter du 1er mai 1991 ; qu'il a été licencié le 4 novembre 1998 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'était pas fondé à prétendre à un salaire supérieur à celui résultant des bulletins de paie et de l'avoir débouté de sa demande en rappel d'indemnités de rupture et de congés payés, alors, selon le moyen :
   1 / que les pièces produites par le salarié comme les bulletins de paie de septembre 1998 à février 1999, la lettre de la société du 14 février 1994, faisaient clairement apparaître l'existence de versements en espèces s'ajoutant au salaire officiel ; que la cour d'appel les a dénaturés en violation de l'article 1134 du code civil ;
   2 / que la cour d'appel n'a pas tiré de ces documents les conséquences qu'ils comportaient nécessairement ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire tant de l'ensemble des bulletins de paie produits par les parties que de la lettre de la société du 14 février 1994, a souverainement déterminé la réalité de la rémunération du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2005), que Mme X... a été engagée par l'association Maison familiale rurale de la Grange Colombe, suivant contrat emploi consolidé, pour une durée de douze mois renouvelable, en qualité de maître d'internat ; qu'un premier contrat a été signé le 17 novembre 2000, avec effet au 27 novembre 2000 puis un second le 27 novembre 2001 pour une durée de 12 mois jusqu'au 26 novembre 2002 ; que le contrat ayant cessé le 27 novembre 2002 au matin après son service de nuit, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-10 du code du travail, applicable au contrat emploi consolidé, dès l'instant où la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat de travail signé par Mme X... avec l'association Maison familiale rurale de la Grange Colombe, qui avait été renouvelé le 27 novembre 2001, prenait fin le 26 novembre 2002 ; que Mme X... travaillant de nuit comme maître d'internat, son contrat de travail à durée déterminée aurait dû nécessairement prendre fin à la fin de son service dans la nuit du 25 au 26 novembre 2002 au matin et non à la fin de son service de la nuit suivante, soit le 27 novembre 2002 au matin ;
   qu'en travaillant ainsi jusqu'au 27 novembre 2002 au matin Mme X... a travaillé au-delà du terme du contrat de travail à durée déterminée du 27 novembre 2001, lequel est devenu un contrat à durée indéterminée ;
   qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, qui a constaté que la salariée travaillait de nuit, a pu en déduire que le contrat ne pouvait expirer qu'à la fin de son service du 26 au 27 novembre 2002 et que la salariée n'avait pas travaillé au-delà du terme du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Christian X... travaille au sein de la société Rhodia intermédiaire en qualité d'agent de production, en service continu, par postes de 8 heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la société lui devait un temps de repos en contrepartie du temps d'habillage nécessaire pour revêtir une tenue obligatoire de travail avant la prise de poste en application de l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail, soit 89 heures 38 pour la période du 1er janvier 2000 au mois de septembre 2002 et 162 heures 51 pour la période d'octobre 2002 à février 2005 ;
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir la demande du salarié pour la période du 1er novembre 2002 au 1er février 2005, l'arrêt retient qu'en prévoyant que les temps d'habillage et de déshabillage sont compris dans les compensations en vigueur concernant la douche en fin de poste et la passation des consignes à la prise de poste et en insérant cette disposition dans l'article consacré au temps de travail effectif, l'accord d'entreprise du 8 novembre 2002 les assimile à du temps de travail effectif ; qu'ils doivent donc être rémunérés comme tel et non pas sous forme de repos ; que même si M. X... demande à la cour d'actualiser sa situation jusqu'au mois de février 2005 sous forme de repos, cette demande a pour objet, au principal, la contrepartie prévue à l'article L. 212-4 du code du travail, qui en l'espèce doit être rémunérée comme du temps de travail effectif en application de l'accord du 8 novembre 2002 ; qu'il peut donc être statué sur la demande ;
   Qu'en statuant ainsi , alors qu'elle avait relevé que le salarié demandait non un rappel de salaire correspondant à un temps de travail effectif non rémunéré mais l'octroi de contreparties en repos pour la période postérieure au mois de septembre 2002, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer ni sur la première branche du second moyen ni sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Rhodia intermédiaires, pour la période allant du 1er novembre 2002 au 1er février 2005 à payer à M. X... un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.