Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée par M. Philippe Y..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 2, place Winston Churchill, pris en sa qualité de liquidateur de la société Sold 87,

 en rectification de l'arrêt n8 4491 D rendu le 16 décembre 1992 par la Chambre sociale, dans l'affaire opposant le requérant, demandeur à la cassation, à :

  18) Mme Lucie X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

  28) l'ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., agissant en tant que gestionnaire de l'AGS, près la liquidation de biens de la société Sold 87,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête susvisée ;

  Attendu que l'arrêt 4491 D rendu le 16 décembre 1992 comporte une erreur matérielle, à savoir la désignation de la juridiction de renvoi (conseil de prud'hommes de Saint-Yriex La Perche) ;

  Attendu que le conseil de prud'hommes de Saint-Yriex a été supprimé par décret du 9 juillet 1992 ; qu'il y a lieu de désigner le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) comme juridiction de renvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt n8 4491 D sera rectifié selon les modalités prévues ci-dessus ;

  DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Electrolux Ménager, société en nom collectif, dont le siège est ... (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant 13, lotissement Calmette à Saint-Clément (Yonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux Ménager, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation qui est de deux mois court à compter de la notification de la décision attaquée ;  Attendu que la société Electrolux a formé le 10 janvier 1990 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu au profit de M. X... et qui avait été notifié à la société le 2 novembre 1989 ;  Attendu que la société soutient que cette notification serait irrégulière aux motifs que l'acte de notification n'est ni daté ni signé et qu'il ne mentionne pas la date de l'arrêt notifié ;  Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;  que la société ne prouve ni n'offre de prouver que les irrégularités invoquées, contenues dans l'acte de notification, lui ont causé un grief ;  D'où il suit que le pourvoi, ayant été formé après l'expiration du délai susvisé, n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne la société Electrolux Ménager, envers M. Jean-Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société CEMICI, à l'enseigne Intermarché, société anonyme, dont le siège est ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1989 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section commerce), au profit de Mme Bernadette X... épouseensonnie, demeurant ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaqué aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que, le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi irrecevable ;

  ! Condamne la société CEMICI, envers Mme X... épouseensonnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Apep Hell-Bourg, dont le siège social est au Foyer des Trois Cascades à Salazie (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Fernande X..., née Y..., demeurant ... (Réunion),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association des pupilles de l'école publique de Hell-Bourg le 3 mars 1962 en qualité d'aide-soignante et a été licenciée le 21 septembre 1988 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir porté des coups à un malade mental ;

  Attendu que, pour écarter la faute grave et décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont estimé, tout en constatant la réalité des faits reprochés, que Mme X..., qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction antérieure, n'avait pas reçu de formation particulière alors qu'elle travaillait dans un milieu difficile où il n'était pas rare qu'apparaissent des problèmes relationnels entre personnel et malades ;

  Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la gravité de la faute commise par la salariée à laquelle il était reproché d'avoir porté des coups à un malade mental, avec acharnement et préméditation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

  Condamne Mme X..., envers la société Etablissements Apep Hell-Bourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (section encadrement), au profit de l'Agence commerciale de traitement des eaux, M. Y..., gérant, dont le siège est ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Marcadeux, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 15 novembre 1989), M. X... a été engagé en qualité de représentant prospecteur le 22 mai 1989 par la société Agence commerciale de traitement des eaux exploitée par M. Z... ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai du 1er juin 1989 au 31 août 1989 ; que le 31 août 1989, M. Z... a mis fin au contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de congés payés et de déplacement ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement de salaire pour la période du 11 au 31 août 1989 ; alors, selon le pourvoi, que d'une part, le conseil de prud'hommes a relevé à tort que M. X... n'apportait pas la preuve de son travail au delà du 11 août 1989 ; que le salarié n'a pas établie qu'il travaille dès lors qu'il bénéficie d'un contrat de travail régulier, non dénoncé par l'employeur ; que si l'employeur avait bien le droit de licencier M. X... sans respecter aucune condition de forme pendant la période d'essai, il s'évince de la lettre même de licenciement que la décision de rompre le contrat de travail n'avait pas été prise antérieurement ; que les salaires sont dus jusqu'au 31 août 1989, date du licenciement ;

  Mais attendu que, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à la juridiction prud'homale qui a constaté que le salarié de son seul fait n'était pas travaillé au delà du 10 août 1989 ; que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société ACTE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars

mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Arlette X..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de M. Clément Y..., demeurant ... (17ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; 

  Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 22 avril 1980 par M. Y... en qualité de secrétaire, et devenue, à la suite de promotions successives, chef de service administratif, a été licenciée le 8 octobre 1987 pour motif économique ; qu'en contestant le motif économique du licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'à la suite d'une baisse sensible du chiffre d'affaires, la charge financière représentée par l'emploi de Mme X... était devenue trop importante pour l'entreprise et que son remplacement par une sténodactylographe payée 50 % moins cher s'était imposé ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, avant de la licencier, l'employeur avait proposé à Mme X... une modification de son contrat de travail lui permettant de conserver un emploi dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société CSA, sise BP 2, Saint-Luce-sur-Loire (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... (Haute-Vienne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires ; M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... a été embauchée en juin 1977 par la société Salvat Doré dont les salariés ont été repris, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, par la société CSA à compter du 1er octobre 1984 ; que Mme X... a été licenciée le 11 janvier 1988 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de prime d'ancienneté, sur le fondement de la convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ;

  Attendu que la société CSA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 23 octobre 1989) d'avoir fait droit à la demande au motif que la convention collective invoquée avait été reconnue applicable à la société par un jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers du 3 mars 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette décision a été rendue par défaut, qu'elle n'a qu'une autorité relative et, d'autre part, que la convention collective des entreprises de nettoiement ne saurait s'appliquer à la salariée puisque la convention collective des industries chimiques a été appliquée par la société Salvat à son personnel et notamment à la salariée ; que la consultation des bulletins de paie fait apparaître qu'aucune prime d'ancienneté n'a été versée ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société CSA, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Bernard, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société anonyme Pierre Fabre Médicament, ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 16 mai 1989) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Pierre Fabre Médicament, en qualité de visiteur médical, le 26 avril 1983 ; que le 11 janvier 1988, il a réclamé à son employeur un congé pour création d'entreprise ; que le même jour l'employeur a informé M. X... de ce qu'une mesure de licenciement était envisagée à son encontre ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable le 15 janvier 1988 et licencié par lettre du 19 janvier 1988 ; que le 26 janvier 1988 les parties ont signé une transaction mettant fin aux différends qui les opposaient à la suite du licenciement de M. X... ;

  Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de lui avoir opposé la transaction qu'il avait signée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail par la société rend caduques les bases légales de la transaction, et alors que le conseil de prud'hommes a violé les articles 1109, 1116, 1131 et 2055 du Code civil ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé les textes susvisés, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Pierre Fabre Médicament, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant 57 ter, Condé Ancienne RN3 à Ravine-des-Cabris (Réunion),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section industriel), au profit M. Fabien X..., demeurant ... (Réunion),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, 11 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis et à lui remettre tous bulletins de paie conformes aux heures travaillées, un certificat de travail, une lettre de licenciement et un certificat pour faire valoir ses droits auprès de la caisse des congés payés du bâtiment, le tout sous astreinte, alors qu'il n'a pas précisé le montant des salaires ou le nombre d'heures travaillées qui pourtant faisaient l'objet de la demande du salarié ;  Mais attendu qu'il appartient à la juridiction qui a statué d'interpréter la décision qu'elle a rendue, conformément à l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, et que, par suite, l'ambiguïté d'un jugement ne peut donner ouverture à cassation ;  que le moyen est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed C..., demeurant foyer Avon La Calade, à Draguignan (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Midi Habitat, dont le siège est ... (Vaucluse),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :
 M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., A..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., engagé le 1er août 1985 par la société Midi Habitat en qualité de manoeuvre, a été licencié pour faute grave le 18 juin 1987 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour nonrespect de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'avait pas été convoqué à l'entretien préalable, a énoncé que l'intéressé n'établissait pas le préjudice que lui aurait causé cette irrégularité ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

     d CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 20 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne la société Midi Habitat, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-enProvence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SARL les Marguerites, société à responsabilité limitée, dont le siège SOCIAL est route d'Odeillo à Font Romeu (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit de Mme Y... Menai, demeurant Résidence les Careilles J. Bordes à Font Romeu (Pyrénées-Orientales),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 9 octobre 1991), que Mme X..., engagée en qualité de veilleuse de nuit par la société Les Marguerites, a été licenciée le 28 novembre 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement qui lui a été notifié n'était pas revêtu de la signature du président en violation des dispositions des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement est motivé par l'impossibilité de prononcer une double sanction pour la même faute, donnée qui est matériellement inexacte ;

  Mais attendu, d'une part, que l'examen de la copie du jugement jointe au dossier montre que le président a signé la décision ;

  Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que les griefs adressés à la salariée après l'avertissement dont elle avait été l'objet n'étaient pas établis ;

  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne la société Les Marguerites, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit du.I.E. Margot, Chemin de Crécy à Mareuil-les-Meaux (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me X..., avocat duIE Margot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 22 février 1967 en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes par la société Margot et Cie, devenueIE Margot, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 1987 ;

  Attendu que, pour dire justifié par une faute grave le licenciement du salarié, la cour d'appel a relevé que le fils de M. Y... avait été engagé à compter du mois de mai 1987, à titre de représentant, par une société concurrente de la société Margot, pour prospecter dans le même secteur géographique que son père, chez qui il était domicilié, en utilisant la même ligne téléphonique, et qu'il importait peu que les actes concurrentiels ne soient pas directement imputables au salarié qui les connaissait et qui n'a pris aucun moyen de nature à les éviter ;

  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait imputable au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  !   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

  Condamne le.I.E. Margot, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de :

  18/ la sociétéranada distribution à l'enseigne Nasa Electronique, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  28/ M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  38/ M. X..., mandataire liquidateur, demeurant 3/5/7, avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  48/ leARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sagei, société anonyme, dont le siège social est sis ... (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel derenoble (Chambre sociale), au profit de M. François Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boullez, avocat de la société Sagei, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1963 en qualité de chef comptable par la société SAGEI, a été licencié pour motif économique le 9 octobre 1988 ;  que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la preuve de la réalité et du sérieux du motif économique du licenciement n'incombe ni à l'employeur ni au salarié ;  que la cour d'appel, qui pour décider que le motif économique n'était pas établi, retient que l'employeur ne rapportait pas la preuve du motif économique du licenciement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu qu'examinant l'ensemble des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel, sans méconnaître les règles de la preuve, a estimé que ni la suppression de poste, ni les difficultés économiques invoquées pour justifier le licenciement, n'étaient établies ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des rappels de primes alors que, selon le moyen, l'employeur peut mettre fin à un usage de l'entreprise à la seule condition d'observer un délai de prévenance ;  que la cour d'appel, en décidant que l'employeur devait soumettre la suppression des primes à l'acceptation du salarié, a violé l'article 1134 du Code civil ;

 Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les primes litigieuses réunissant les caractères de fixité, généralité et constance étaient devenues un des éléments du salaire, a décidé à bon droit qu'elles ne pouvaient être supprimées contre la volonté du salarié ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme BDF Nivéa, dont le siège social est ... à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 17 janvier 1968, comme voyageur représentant placier, par la société Sovedis, aux droits de laquelle se trouve la société BDF Nivéa, avait la qualité de membre du comité d'entreprise ; que, le 13 novembre 1985, il a été licencié avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que, se prévalant de l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, il a demandé sa réintégration et, devant le refus de la société, il a saisi la juridiction prud'homale ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient une première tentative de licenciement en 1981, l'absence de gravité des faits qui lui étaient reprochés, les pressions et tracasseries dont il avait été victime depuis 1981, l'animosité et la discrimination dont il était l'objet en raison de son activité au comité d'entreprise ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenu de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, a relevé que le licenciement avait été prononcé, conformément à l'autorisation administrative, pour des faits d'insuffisance professionnelle et d'indiscipline qui n'avaient pas été commis à l'occasion de l'exercice par M. X... de sa fonction de représentant élu du personnel ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées en sorte que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société BDF Nivéa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Ardennes),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Charleville Mezières (section industrie), au profit de l'Usine Cellatex, société anonyme, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cellatex, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes tendant à l'annulation d'une mise à pied disciplinaire et au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts ;

  Attendu, cependant, que le chef de demande tendant à l'annulation d'une sanction présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Cellatex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ... (Tarn),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de :

  18) M. Gérard X..., demeurant ... (Tarn),

  28) M. Y..., demeurant ... (Tarn),

  défendeurs à la cassation ;  En présence de :

  l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées ayant son siège ... (Haute Garonne),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;  Attendu qu'un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions successives ;  Attendu que M. A... a été engagé en octobre 1985 en qualité de dessinateur au bureau d'études de l'entreprise 
X...
 ;  que l'employeur, qui avait infligé déjà au salarié deux avertissements, les 8 avril 1987 et 2 novembre 1987, a, par lettre du 28 juin 1998, prononcé un troisième avertissement à l'encontre de M. A... et l'a convoqué à un entretien préalable à la suite duquel un licenciement est intervenu le 30 juin 1988 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la lecture de la lettre du 28 juin 1988 révèle que, si l'employeur a fait état d'un troisième avertissement, il a en même temps déclenché la procédure de licenciement, de sorte que cette sanction absorbant l'autre, il y a lieu de rechercher si ce licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur en prononçant un avertissement avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait dès lors décider un licenciement fondé sur les mêmes faits en l'absence de nouveaux griefs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne M. X... et M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom, au profit :

  18/ de la commune de Clermont-Ferrand, exploitant les abattoirs municipaux de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

  28/ de la société anonymeroupement des usagers de l'abattoir de Clermont-Ferrand (GUAC), à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la commune de Clermont-Ferrand, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 27 février 1984 par la commune de Clermont-Ferrand en qualité d'égouttier à l'abattoir municipal (géré par la société Groupement des usagers de l'abattoir de Clermont-Ferrand) a été licencié le 26 novembre 1987 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 décembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans son emploi, ou à défaut, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le licenciement étant dénué de toute cause réelle et sérieuse, il pouvait prétendre à une indemnité équivalente à six mois de salaire ; et alors, d'autre part, qu'il avait demandé l'annulation du licenciement et sa réintégration dans l'équipe des employés municipaux de la ville de Clermont-Ferrand ; que la cour d'appel n'a pas fait état de cette demande ;

  Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la commune de Clermont-Ferrand et la sociétéroupement des usagers de l'abattoir de Clermont-Ferrand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Papeteries de Chantraine, sise usine de Rougeries, Vervins (Aisne),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Hirson (section industrie), au profit de M. Amédio Y..., demeurant ... (Aisne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les pièces de la procédure, que la société Papeteries de Chantraine verse à ses salariés, en plus d'une rémunération de base, une somme dite HCH correspondant à une réduction d'horaire de la 40e heure à la 39e ou 38e 50 heure par semaine, et une indemnité horaire, dite "IRH", correspondant à des réductions d'horaire antérieures de travail et calculée en fonction du nombre réel d'heures travaillées dans le mois ;  que les "IRH" ont été exclues par l'employeur de la base de calcul des majorations de salaires pour heures supplémentaires ;  Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hirson, 22 mai 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5 du Code du travail, s'il fixe le taux de majoration pour heures supplémentaires, ne précise pas les éléments entrant dans l'assiette de calcul de ces majorations ;  qu'il appartient donc aux entreprises de déterminer les modalités de rémunération des heures supplémentaires en fonction du système de rémunération et des usages applicables dans l'entreprise ;  que l'employeur peut parfaitement préciser que certains éléments de rémunération n'entreront pas dans l'assiette de calcul des majorations de salaires pour heures supplémentaires ;  que la seule limite à la liberté de l'employeur est le respect des dispositions d'ordre public relatives au salaire ;  que, par ailleurs, le SMIC n'étant qu'un salaire minimum et ne constituant pas une base de détermination du salaire en général, il ne saurait être imposé aux employeurs de calculer les majorations pour heures supplémentaires au minimum sur le SMIC horaire ;

 Mais attendu qu'ayant relevé que l'"IRH" était un complément de salaire, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'elle devait être incluse dans la rémunération servant de base au calcul des majorations de salaires pour heures supplémentaires  ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;