Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 19 août 1998 par la société Tivoly en qualité de VRP, sa rémunération comportant selon l'article 7 du contrat de travail "un salaire fixe mensuel de 15 500 francs brut et une prime mensuelle de résultat de 1 500 francs, garantie pendant six mois, qui peut être dénoncée à tout moment pour intégrer le schéma de prime en vigueur au sein de l'équipe de vente" ; que par lettre du 21 août 2000, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, puis a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 ) que l'article 751-1 du Code du travail n'interdit pas qu'un VRP perçoive des compléments de rémunération non contractuels ; qu'en affirmant qu'en application de l'article 751-1 du Code du travail, la rémunération d'un VRP, qu'elle soit fixe ou variable, doit être fixée contractuellement notamment par l'énoncé, en ce qui concerne la partie variable, de règles préétablies ou constantes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   2 ) qu'une prime dont la fixation relève, d'après le contrat de travail, du pouvoir de direction de l'employeur ne constitue pas un élément de la rémunération contractuelle ; qu'en affirmant que la société Tivoly ne pouvait modifier unilatéralement le mode de calcul de la prime de rendement quant il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail du salarié ne garantissait le montant de cette prime que pour une période de six mois au terme de laquelle l'employeur pouvait la remplacer par le schéma de prime en vigueur au sein de l'équipe de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le mode de rémunération contractuel du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la clause qui prévoyait au-delà de six mois d'exécution du contrat, la possibilité de faire varier la prime de résultat pour se conformer "au schéma de prime en vigueur au sein de l'équipe de vente", a exactement décidé qu'en mettant en oeuvre cette clause et en notifiant chaque année, de façon arbitraire, un nouveau schéma de prime, l'employeur avait unilatéralement modifié le contrat de travail ;
   D'où il suit, que le moyen n'est pas fondé :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tivoly aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tivoly ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-46, alinéa 3, L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéas 1er et 2 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable au litige ;
   Attendu que M. X..., ancien salarié de M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes le 27 mars 2003 pour obtenir la fixation de sa créance salariale au titre des heures supplémentaires et majorations pour travail de nuit accomplies antérieurement à l'ouverture, le 2 mai 2002, de la liquidation judiciaire de son employeur, en demandant à être relevé de la forclusion ;
   Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en ses demandes, le jugement attaqué retient que la liquidation judiciaire de M. Y... a été prononcée le 2 mai 2002, que la publication du jugement a été faite dès le 15 mai 2002 et que la liste des créances a été déposée le 16 juillet 2002, de sorte que le salarié aurait dû saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de deux mois suivant cette date sous peine de forclusion ;
   Qu'en statuant ainsi sans vérifier si le représentant des créanciers avait informé personnellement le salarié de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales et du point de départ du délai de forclusion, le conseil de prud'hommes, qui était de surcroît saisi d'une demande de relevé de forclusion introduite moins d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
   Condamne Mme Z... ès qualités et le CGEA de Lille aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 15 mai 1996 par la société Cote Garonne en qualité de réceptionniste, a été licenciée le 30 janvier 2002, motif pris de son insuffisance professionnelle, d'éventuels manquements dans la tenue de la comptabilité de la société et d'une perte de confiance ; que la société Cote Garonne a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 20 février 2003 du chef d'abus de biens sociaux à l'encontre de l'époux de la salariée et de complicité à l'encontre de cette dernière ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 janvier 2004) d'avoir sursis à statuer à l'action prud'homale en application de la règle "le criminel tient le civil en l'état", alors, selon le moyen, que la décision à intervenir sur l'issue d'une plainte pour complicité d'abus de biens sociaux, non mentionnée dans la lettre de licenciement, est sans influence sur la décision civile sur le bien fondé du licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est seulement fondé sur une perte de confiance et des soupçons ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue d'examiner tous les griefs mentionnés par la lettre de licenciement et qui a relevé que l'un des motifs du licenciement tiré de manquements dans la tenue de la comptabilité était susceptible de caractériser l'élément matériel de la complicité d'abus de biens sociaux, a pu décider que la décision à intervenir sur l'action publique était de nature à exercer une influence sur celle qui devrait être rendue par la juridiction civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X...
Y..., employée depuis le 24 juin 1991 en qualité de responsable service paie par la société Nef entreprises, s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 27 décembre 1999 ; qu'à l'issue de deux examens des 24 janvier et 7 février 2003, elle a été déclarée définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 14 mars 2003, reçue le 29 avril 2003, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Attendu qu'en condamnant la société au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 7 mars au 20 avril 2003, alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été prononcé le 14 mars 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau :
   Vu l'article L. 122-32-6 du code du travail ;
   Attendu qu'en condamnant la société au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail alors qu'elle avait constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle était atteinte d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 7 mars au 20 avril 2003 et d'un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...
Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2005), que Mme X..., MM. Y... et Z..., salariés de la société Cerruti 1881, ont été, avec vingt-neuf autres, licenciés pour motif économique par lettre du 5 mars 2002, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
   Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les mesures de reclassement envisagées étaient insuffisantes et d'avoir déclaré nuls le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements des salariés, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ces derniers des dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des dispositions contenues dans le plan social et relevé, notamment, que les mesures mises en oeuvre pour limiter le nombre des licenciements étaient dérisoires au regard des moyens du groupe auquel appartient l'entreprise, qu'à l'exception de cinq postes créés aucune mesure concrète ne permettait le reclassement interne des salariés, que les postes disponibles au sein du groupe n'étaient pas décrits, que les missions exactes du cabinet spécialisé en vue de reclassements externes n'étaient pas précisées et que toute recherche active individuelle était en fait exclue, la cour d'appel a pu décider que le plan de sauvegarde de l'emploi ne répondait pas aux exigences légales et, partant, était nul, ce qui entraînait la nullité des licenciements ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cerruti 1881 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cerruti 1881 à payer à M. Z..., Mme X... et M. Y... la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Canal plus a engagé M. X... en qualité de coiffeur entre février 1990 et mars 2002 en vertu de lettres d'engagement d'un ou plusieurs jours par mois dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage ; que les lettres d'engagement précisaient la grille de programmation à laquelle il était rattaché, le titre de l'émission concernée, la personnalité à coiffer, le nombre de jours travaillés, la période d'emploi, la qualification, le montant du cachet perçu ; que l'employeur ayant cessé de faire appel à lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes de rappel de salaires et d'indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la cour d'appel qui a requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Canal plus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Canal plus à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé en février 1994 par la société DK Coupe, devenue la société AD Team événements, en qualité de coupeur puis de responsable d'atelier ; que le fonds de commerce exploité par la société AD Team événements a été cédé à la société Speed diffusion le 19 février 2002 et, qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le contrat de travail de M. X... a été transféré à cette dernière ; que le 12 mars 2002, la société Speed diffusion a licencié M. X... pour motif économique ;
   Sur les deux premiers moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ;
   Attendu, selon l'alinéa 1 de ce texte, qu'hormis les cas dans lesquels le changement d'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective ou sans qu'il y ait eu de convention entre les employeurs successifs, le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien à la date du transfert ; que selon l'alinéa 2, le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ; qu'en rejetant l'appel en garantie de la société Speed diffusion contre la société AD Team événements après avoir condamné in solidum les deux employeurs successifs à payer à M. X... des rappels de salaire résultant de la classification du salarié sur les cinq dernières années et de l'accomplissement d'heures supplémentaires sur les années 2000 et 2001, alors que si la société Speed diffusion pouvait être tenue de régler ces sommes pour le tout, elle disposait du droit d'obtenir de la société AD Team événements le remboursement de la part correspondant au travail effectué antérieurement au transfert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie de la société Speed diffusion contre la société AD Team événements, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Speed diffusion ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joints les pourvois n° X 05-41.762, Y 05-41.763, Z 05-41.764, A 05-41.765, B 05-41.766 et C 05-41.767 ;
   Sur le moyen unique, commun aux six pourvois :
   Vu l'article L. 212-1 du code du travail ;
   Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et M. C... sont salariés de la fondation père D... ; qu'en application de l'article 15 de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer, une convention-cadre a été signée entre la région, le département, le MEDEF et l'Etat pour mettre en place le dispositif de congé solidarité prévu par ledit article, dans le département de la Réunion ; que le 18 décembre 2002, une convention d'application de la convention-cadre a été signée entre l'Etat et la fondation du père D... pour définir les conditions de mise en oeuvre du congé solidarité au bénéfice de ses salariés ; qu'à la suite de plusieurs réunions de concertation, il a été décidé qu'une prime de départ serait versée aux salariés ayant quitté la fondation entre le 1er novembre 2003 et le 31 octobre 2004 ; que les six salariés, ayant quitté l'entreprise avant le 1er novembre 2003, n'ont pas perçu cette prime ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux six salariés des sommes à titre de prime de départ en congé solidarité, les jugements retiennent que le versement de la prime de départ prend effet au 1er novembre 2003, avant l'expiration de la convention et que le directeur avait demandé d'émettre un avis favorable pour ne pas retarder l'ouverture du dispositif, alors même que les cinq comités d'établissements avaient donné un avis favorable à condition du versement d'une prime de départ ; qu'il ne saurait y avoir une différence de traitement entre les personnes dans le cadre d'une même convention entre ceux partis avant le 1er novembre 2003 et ceux partis après cette date ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'octroi de la prime litigieuse résultait d'un engagement unilatéral de la fondation du 15 mars 2004 et qu'un employeur peut subordonner le bénéfice d'un avantage résultant d'un engagement unilatéral à certaines conditions d'attribution objectives, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 3 février 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 6 avril 1998 en qualité de préparatrice par la société Manufacture de haute maroquinerie (la société) ; qu'elle a été en arrêt maladie du 30 octobre 2000 au 24 décembre 2000 et du 8 janvier 2001 au 4 février 2001 ; que le 20 février 2001, le médecin du travail l'a déclarée apte au poste de préparation grande maroquinerie ; qu'elle a été licenciée le 2 mai 2001 pour avoir refusé "la semaine 16 et le lundi 23 avril, d'assurer le collage de texons sur corps cabas dans le cadre de la polyvalence habituelle de son groupe de travail" ;
   Attendu que la société Manufacture de haute maroquinerie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er février 2005) d'avoir dit que le licenciement avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse de l'avoir condamnée à payer Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, le médecin traitant de Mme X... a délivré un avis d'aptitude avec réserve, en déclarant que "son état de santé contre-indiquait les postes de travail pénibles (position, produits chimiques utilisés) ; que le médecin du travail a quant à lui établi un avis d'aptitude sans réserve, en déclarant la salariée "apte" ; qu'en considérant que le certificat médical du médecin traitant n'était pas contredit par le certificat médical de reprise du médecin du travail, la cour d'appel a dénaturé ce dernier et partant, a violé l'article 1134 du code civil ;
   2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société Manufacture de haute maroquinerie invoquait l'avis du médecin du travail ayant déclaré la salariée apte à son poste et Mme X..., reconnaissant que l'avis du médecin du travail l'avait déclarée apte à son poste de travail, se bornait à contester cet avis en opposant celui du médecin traitant ; qu'en retenant que l'avis du médecin du travail était ambigu quand les parties s'accordaient sur sa clarté, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le certificat médical de reprise établi par le médecin du travail qui ne se prononçait que sur l'aptitude au poste de préparatrice grande maroquinerie et n'a pas modifié l'objet du litige qui portait sur le refus de la salariée d'occuper un poste dans le cadre de la polyvalence habituelle de son groupe de travail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Manufacture de haute maroquinerie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'apprenti-cuisinier en vertu d'un contrat d'apprentissage allant du 21 octobre 1995 au 20 octobre 1997 ; que le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant confirmé le 22 mai 1997 la décision du 19 avril 1997 du directeur départemental du travail ayant suspendu l'exécution des contrats d'apprentissage de l'établissement et interdit l'embauche de nouveaux apprentis, en raison des risques d'atteinte grave à l'intégrité physique et morale desdits apprentis, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat d'apprentissage ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti l'arrêt attaqué énonce que si l'incident du congélateur peut apparaître regrettable, il ne saurait cependant caractériser un acte de violence délibéré ;
   Qu'en statuant, ainsi alors que le fait d'enfermer volontairement un apprenti dans un réfrigérateur, même dégivré, et pour un bref laps de temps, constitue une voie de fait rendant la rupture du contrat d'apprentissage imputable à l'employeur ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la résiliation du contrat d'apprentissage ;
   Prononce la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de M. Y... ;
   Renvoie à la cour d'appel de Colmar pour qu'il soit statué sur les conséquences financières de ladite résiliation ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu que M. X...
Y...
Z... engagé le 12 juillet 1999 en qualité de directeur commercial par la société laboratoires Arkopharma a été licencié le 25 juillet 2001 pour faute grave et insuffisance de résultats ; qu'estimant son licenciement non fondé il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en invoquant la faute grave, l'employeur a irréversiblement opté pour la procédure disciplinaire, en sorte qu'il n'est pas recevable à alléguer en même temps une insuffisance de résultats ; que le premier motif de la lettre de licenciement touchant à l'absence de résultat ne sera donc pas examiné ;
   Attendu, cependant, d'une part que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; que, d'autre part, l'insuffisance de résultats peut résulter d'une faute imputable au salarié ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit le licenciement de M. X...
Y...
Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société laboratoires Arkopharma a lui payer les sommes de 15 336,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 067,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X...
Y...
Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la date du décret qui figure à la page 6, ligne 30 ;
   Attendu qu'il faut lire " 31 mars 1966 " et non 31 mars 1996 ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 2552 FS-P+B sera rectifié comme suit :
   page 6, ligne 30 : lire 31 mars 1966 ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu que M. X... a saisi en avril 1983 le conseil de prud'hommes de Nice de demandes en paiement de commissions et d'indemnités dirigées contre son employeur, la société Virginie distribution, ensuite placée le 28 décembre 1983 en règlement judiciaire, puis le 19 novembre 1984 en liquidation de biens ; que par jugement du 8 septembre 1994, cette juridiction a fixé la créance de M. X... et a déclaré sa décision opposable au GARP, "dans la limite du plafond en vigueur" ; qu'après avoir perçu en mars 1995 une avance correspondant au plafond IV de garantie, le salarié a saisi à nouveau la même juridiction pour qu'il soit jugé que ses créances relevaient du plafond XIII ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré cette demande irrecevable, la cour d'appel retient qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée, dès lors que les deux instances opposant les mêmes parties avaient le même objet et la même cause, la décision rendue le 8 septembre 1994 ayant déjà statué sur le plafond de garantie applicable aux créances en faisant référence au plafond en vigueur, qui correspondait à la date du jugement à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
   Attendu, cependant, qu'il n'y a autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif, pour la même demande, fondée sur la même cause et entre les mêmes parties ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le jugement du 19 novembre 1994 ne tranchait dans son dispositif aucune contestation sur le plafond de garantie applicable aux créances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de la demande ;
   Déclare M. X... recevable en sa demande ;
   Renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée pour qu'il soit statué sur le fond de la demande ;
   Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS-CGEA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 615, alinéa 2, et 1004 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ressort du dossier que si le pourvoi formé par l'Union locale CGT contre le jugement du tribunal d'instance de Saint Mihiel a été dirigé contre l'ensemble des parties visées au jugement, le mémoire ampliatif ne vise que la société Letag et "à titre subsidiaire", Monsieur X... délégué régional CFDT, qui en ont seuls reçu notification, et non l'ensemble des parties intéressées ;
   Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard des parties non visées par le mémoire ampliatif, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite adressée le 16 février 2006 à la Cour de cassation M. X... a déposé au nom du syndicat UNSA Accenture un pourvoi contre un jugement rendu le 19 janvier 2006 par le tribunal d'instance de Paris 13e, sans justifier toutefois ni d'un pouvoir spécial ni d'une habilitation à agir au nom du syndicat ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial et d'une habilitation à agir adressés le 11 avril 2006 après expiration du délai requis pour former le pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ,
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ;
   Attendu que, par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de déléguée syndicale Mme X..., directrice adjointe de l'association pour la formation des adultes de la Réunion (AFAR) ;
   Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, le jugement attaqué retient essentiellement que depuis un avenant du 3 mai 2005, celle-ci exerce la fonction de "directeur général adjoint", qu'elle a été désignée comme directeur général par intérim pendant la durée de recrutement du nouveau directeur général entre le 5 avril 2004 et le 31 mars 2005, période pendant laquelle elle a été amenée à représenter l'employeur dans l'établissement du protocole d'accord préélectoral et à présider le comité d'entreprise, que sa fonction n'est pas limitée aux affaires courantes, et qu'il est incontestable qu'elle est amenée à exercer les fonctions de direction, de chef d'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'à la date de sa désignation comme déléguée syndicale, Mme X... disposait d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise et alors qu'il résultait de ses propres constatations que la période pendant laquelle elle avait exercé les fonctions de directeur général par intérim était révolue depuis plusieurs mois, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à Mme X... et au syndicat CFS-CGC la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Union locale CGT du quatorzième arrondissement a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'organisation d'élections des délégués du personnel au sein de la société Rinages ; qu'après l'exécution de la mesure d'instruction ayant eu pour objet de déterminer l'effectif de l'entreprise, le syndicat s'est désisté de sa demande ;
   Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles R. 423-3 du code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'union locale fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement, 22 février 2006) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que les textes relatifs au contentieux électoral ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, celui-ci s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir de condamnation aux dépens ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société La Voix du Nord, dont l'effectif est de plus de 1000 salariés, a contesté la désignation de M. X... par le syndicat national de la presse d'édition et de publicité Force ouvrière, comme délégué syndical, alors que ce syndicat en avait déjà désigné deux ;
   Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 7 février 2006) d'avoir validé cette désignation alors, selon le moyen :
   1 / qu'une illégalité n'est pas créatrice de droit ; que dès lors que le jugement énonce que l'article C3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale n'autorisait pas à la fois le syndicat métropole Nord et la CGT à désigner un délégué supplémentaire sur le fondement de ce texte pour la seule raison qu'ils auraient fait liste commune aux dernières élections, il n'en résultait pas un droit pour le syndicat FO de désigner à son tour un troisième délégué syndical ; qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé à la fois le principe d'égalité par fausse application, l'article L. 412-2 du code du travail et l'article C.3 de la convention collective précitée ;
   2 / qu'une simple abstention ne vaut pas acceptation ; que si l'employeur n'a pas contesté dans le délai légal la seconde désignation d'un troisième délégué syndical par le syndicat Métropole Nord ou par la CGT, cette omission ne pouvait pas être qualifiée par le tribunal d'acceptation de la dite désignation ; que dès lors, en retenant l'application du principe d'égalité pour rejeter l'action de l'employeur tendant à faire respecter les dispositions de la convention collective, le tribunal a fait une fausse application de ce principe et violé les articles L. 412-2 du code du travail et C.3 de la convention collective précitée ;
   Mais attendu que le tribunal, qui, contrairement aux allégations du moyen, a constaté que l'employeur avait accepté les désignations d'un troisième délégué par deux autres syndicats de l'entreprise sans que celle-ci soient justifiées par les dispositions conventionnelles alléguées, a exactement décidé que la désignation de M. X... était régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Voix du Nord à payer à M. X... et au syndicat national de presse, d'édition et de publicité Force ouvrière la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-48.800, C 04-48.801, D 04-48.802, E 04-48.803, F 04-48.804, C 05-40.180, D 05-40.181, Q 05-40.191, P 05-40.351, H 05-40.391, M 05-40.395, B 05-40.501 ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et onze autres salariés de la société Verrerie de Masnières ont été licenciés pour motif économique le 28 décembre 2000 ;
   Sur le premier moyen, commun aux pourvois :
   Attendu que les salariés font grief aux arrêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'ayant pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant ;
   Mais sur le second moyen, commun aux pourvois :
   Vu l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés, les arrêts retiennent que si la société Verrerie de Masnières a eu recours de façon substantielle à des travailleurs intérimaires, avant comme après les licenciements, il n'est en revanche pas établi qu'elle les a utilisés, de façon abusive, pour pourvoir des emplois permanents de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait eu recours de manière habituelle et en nombre à des travailleurs intérimaires, ce dont il résultait que des emplois étaient disponibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Verreries de Masnières aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société de droit autrichien Raiffeisen Investment, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes à l'encontre de celle-ci ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) d'avoir rejeté son contredit sans désigner la juridiction compétente, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel doit désigner la juridiction qu'elle estime compétente à moins qu'elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, auquel cas elle renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; qu'ainsi, en rejetant le contredit formé contre un jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent et avait invité les parties à mieux se pourvoir, sans désigner la juridiction qu'elle estimait compétente, au seul motif que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que la cour d'appel, saisie d'un contredit, doit examiner la question de fond dont dépend la compétence ; qu'ainsi, en omettant de se prononcer sur la validité, contestée par l'exposant, du contrat du 10 juin 1998 et de la clause compromissoire qui y était insérée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 95 et 96 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, l'absence de lien de subordination entre les parties, d'autre part, l'existence d'une clause compromissoire les liant, a pu décider que la juridiction prud'homale était incompétente et a invité les parties à mieux se pourvoir ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Raiffeisen Investment AG ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er février 1999 par la société Duflo assurances en qualité de "chargée de clientèle" et a été licenciée le 6 novembre 2000 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger irrecevable l'action exercée par la salariée, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié constitue le préalable nécessaire à la recevabilité de ses demandes devant le conseil de prud'hommes ;
   Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Duflo assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société La Petite Faim aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu pour les motifs tirés d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et de l'article 1134 du code civil, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail, la société Groupement logistique du froid fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 7 avril 2006) d'avoir refusé d'annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical FGTE-CFDT ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.