Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 3 juillet 1979, M. X..., salarié de M. de Y..., s'est grièvement blessé en tombant d'une toiture qu'il était occupé à remettre en état ;

    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 28 août 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée par conclusions, si M. X... n'avait pas commis une imprudence caractérisée en omettant de prendre les mesures élémentaires de précaution pour préserver sa sécurité, et en faisant preuve d'une grande légèreté en se déplaçant sur la toiture à proximité d'un orifice qu'il avait vu, ce qui était de nature à ôter à la faute alléguée son caractère inexcusable, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

    Mais attendu que les juges du fond relèvent qu'aucune faute ne saurait être imputée à la victime pour avoir exécuté la tâche qui lui était confiée, sans qu'aient été mis à sa disposition tous moyens utiles, propres à prévenir sa chute, puisqu'il appartenait à l'employeur, en raison de l'obligation de sécurité dont il était débiteur, de les lui fournir ; qu'ils précisent que cette carence, du reste pénalement sanctionnée, se trouve en relation directe avec l'accident ; qu'il s'en déduit que celui-ci n'aurait pas eu lieu si ces dispositifs avaient été mis en place ; que, par ces énonciations, qui répondent aux conclusions prétendument délaissées, et qui caractérisent le rôle déterminant joué par les fautes de l'employeur, dans la réalisation du dommage, ils ont, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié leur décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Attendu qu'après avoir été licencié le 1er juin 1981 pour motif économique avec autorisation de l'inspecteur du travail, M. X..., aux droits de qui sont les consorts X..., a été licencié le 25 août 1981 pour faute grave commise en cours de préavis ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur la demande en paiement du salaire du mois de juin 1981 formée par M. X... ;

    Mais attendu que l'omission de statuer, à la supposer établie, ne donne pas ouverture à cassation ;

    Que la première branche du moyen ne saurait donc être accueillie ;

    Et sur la seconde branche :

    Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;

    Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement de l'indemnité de licenciement réclamée par M. X..., les juges du fond ont relevé que celui-ci n'avait donné aucune suite aux lettres d'avertissement et de reproches de son employeur ni justifié de son travail depuis le 17 mai 1981, de sorte que la société Delta l'avait à juste titre licencié pour faute grave privative de toute indemnité ;

    Attendu cependant qu'une faute grave commise pendant le préavis ne saurait priver le salarié de l'indemnité de licenciement qui prend naissance à la date de notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef déboutant les consorts X... de leur demande en paiement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 23 juin 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu qu'engagé le 12 janvier 1981 en qualité d'animateur-socio-éducatif par le Centre de Réadaptation sociale "Le Relais du Bois l'Abbé", M. X... a été licencié, le 8 février 1982 ; que pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt attaqué a retenu que l'association employeur, partant du principe "que la relation d'aide ne se comptabilisait pas", avait précisé, dans le document "Axes Théoriques et Propositions d'application" dont il n'est pas contesté que M. X... avait eu connaissance avant son engagement, qu'elle ne prenait pas en compte financièrement les heures supplémentaires ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que sans faire référence au document susvisé ni n'exclure l'accomplissement des heures supplémentaires ou conférer, à cet égard, un caractère forfaitaire à la rémunération, la lettre d'engagement du 14 janvier 1981 spécifiait que les droits et obligations du salarié étaient ceux régis par la Convention collective nationale du 15 mars 1966 laquelle, expressément invoquée par le salarié, limitait à 40 heures la durée hebdomadaire du travail et prévoyait le paiement des heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 8 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BENARD ET HONNORAT DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A GRASSE ET QUI POSSEDE DEUX ETABLISSEMENTS DANS CETTE VILLE ET UN A MOUGINS A CONTESTE LE TAUX INDIVIDUEL DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN NETTE AUGMENTATION, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1979, EN SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DANS LA FIXATION DE CE TAUX DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A L'UNE DE SES SALARIEES ;

 QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE RECLAMATION JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE LA VICTIME SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES FAISANT VALOIR QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE TAUX MAJORE NE POUVAIT ETRE APPLIQUE QU'A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A SURSIS A STATUER SUR LA CONTESTATION ELEVEE A TITRE PRINCIPAL PAR LA SOCIETE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A SA COMPETENCE N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER D'ORES ET DEJA LE MOYEN QUI ETAIT PROPOSE A TITRE SUBSIDIAIRE ;

QUE LE GRIEF DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE ALSTHOM-SAVOISIENNE, A ETE VICTIME LE 27 NOVEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AYANT UN DOIGT ECRASE PAR UNE PRESSE DONT LE SYSTEME DE SECURITE ETAIT DEFECTUEUX ;

 QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE DEFAILLANCE DE L'OUVRIER CHARGE DU REGLAGE DE LA MACHINE, LEQUEL NE S'ETAIT VU DELEGUER AUCUN POUVOIR ET AUCUNE AUTORITE SUR LA VICTIME, ALORS QUE LE REGLEUR, CHARGE EN PERMANENCE PAR SON EMPLOYEUR DE VEILLER AU BON FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DE SECURITE DES MACHINES, QUI OMET VOLONTAIREMENT DE REMPLACER LES PIECES DEFECTUEUSES A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE QUI, EN RAISON DE L'INITIATIVE QUI LUI EST LAISSEE PAR L'EMPLOYEUR, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'AU REGARD DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN L'ABSENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIR EXPRESSE OU IMPLICITE A L'EGARD DE LA VICTIME, LA FAUTE COMMISE PAR UN PREPOSE AU COURS DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL PROPRE NE PERMET PAS DE CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14.2 ET L.122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DELAGE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SABLA EN 1970, AVAIT LA QUALIFICATION DE OHQ 5 ET EXERCAIT EN FAIT LES FONCTIONS DE MECANICIEN D'ENTRETIEN LORSQU'EN 1976 IL LUI FUT NOTIFIE QU'IL ETAIT AFFECTE A UN POSTE DE DEMOULEUR ;

 QU'AYANT REFUSE DE PRENDRE CES NOUVELLES FONCTIONS, LA SOCIETE LUI ECRIVIT QU'ELLE LE TENAIT POUR DEMISSIONNAIRE ;

ATTENDU QUE DELAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ESTIME QU'EN VOULANT LUI IMPOSER UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LA SOCIETE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET SUBSIDIAIREMENT DE N'AVOIR PAS CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MESURES D'INSTRUCTION N'AVAIENT NULLEMENT ETABLI QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS RESULTANT TANT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE AVAIT COMMIS QUE DES TEMOIGNAGES QU'ELLE AVAIT RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL A, EN FAIT, ESTIME ETABLI QUE LE LICENCIEMENT DE DELAGE AVAIT EU POUR CAUSE SA LENTEUR DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ET L'INSUFFISANCE DE SON RENDEMENT ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE DELAGE AVAIT ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

 QUE, D'AUTRE PART, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'UNE TELLE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMULEE DEVANT ELLE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 31 AOUT 1977, LA SOCIETE SONODI A LICENCIE SANS PREAVIS DELEVILLE, LEQUEL, A SON SERVICE EN QUALITE D'INGENIEUR AVAIT PRIS SON CONGE PAYE A LA DATE QUI AVAIT ETE INITIALEMENT FIXEE, BIEN QUE CELLE-CI EUT ETE MODIFIEE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DELEVILLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN SE BORNANT A RELEVER QUE, SI L'ABSENCE DES DEUX INGENIEURS PENDANT LA PREMIERE QUINZAINE D'AOUT AVAIT PERTURBE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, IL X... PAS QUE CETTE PERTURBATION EUT EU DES CONSEQUENCES REELLEMENT FACHEUSES ;

QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA GRAVITE D'UNE FAUTE N'EST PAS NECESSAIREMENT FONCTION DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QUI EN EST, EN FAIT RESULTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU - L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 2. - DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE FRANCAISE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES EN DATE DU 7 MAI 1980 QUI A ACCORDE A M X... UNE EXONERATION DE COTISATION ADDITIONNELLE ET A MIS A NEANT LES CONTRAINTES CORRESPONDANTES ;

ATTENDU QUE LES CONTRAINTES LITIGIEUSES, QUI PROCEDENT DES MEMES CAUSES, REPRESENTENT UN MONTANT TOTAL DE 4 609,85 FRANCS, SUPERIEUR AU TAUX AUQUEL LA COMMISSION POUVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT, QUE CETTE DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI DIRIGE CONTRE ELLE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE LE 3 AVRIL 1981 PAR LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES - BNP PARIS, CONTRE UN JUGEMENT QUI L'A DECLARE NON-REPRESENTATIF DANS LES CENTRAUX PARISIENS ET LES AGENCES PARISIENNES DE LA BNP, OU LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES COMITES D'ETABLISSEMENT DEVAIENT AVOIR LIEU LE 17 MARS 1981, NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ET QU'IL N'A PU ETRE REMEDIE A CETTE OMISSION PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE ADRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 MAI 1981, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE POURVOI, IMPARTI A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9EME ARRONDISSEMENT),
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :
   1 / de la société Les Jardins de Séréna, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Du X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Les Jardins de Sénéna, domiciliée ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Du X..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme Z..., engagée le 2 juin 1993 en qualité d'agent de service hospitalier par la société "Les Jardins de Séréna", a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 1995 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a statué que sur un seul des griefs figurant dans la lettre de licenciement, et qu'elle n'a pas suffisamment motivé sa décision en ce qui concerne la force probante de l'attestation de Mme Y... ;
   Mais attendu, d'abord, que la salariée est sans intérêt à soutenir le moyen pris en sa première branche ;
   Et attendu, ensuite, qu'en sa seconde branche le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les preuves souverainement appréciées par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 75 - 936 DU 13 OCTOBRE 1975 ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;

   ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE, SI UN ACTE NE FIGURANT PAS A LADITE NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE QUI Y EST PORTE, SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE ;

   ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVRAIT REMBOURSER A EVIN VINGT SEANCES DE REEDUCATION DE L'AUDITION, COTEES PAR ASSIMILATION ORLKIO, EFFECTUEES DU 17 AU 27 JUILLET 1979 BIEN QUE LA CAISSE EUT REFUSE SON ACCORD PREALABLE, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ASSURE, QUI BENEFICIAIT D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON D'UNE IMPORTANTE SURDITE BILATERALE MALGRE LE PORT D'UN APPAREIL, AVAIT PU APRES LE TRAITEMENT LITIGIEUX RENONCER AUX PROTHESES AUDITIVES ET REPRENDRE SON EMPLOI, QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE QUE SI UN ACTE N'Y FIGURAIT PAS IL POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGURANT ET QUE L'EFFICACITE DU TRAITEMENT INCITAIT A UNE TELLE ASSIMILATION ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE EVIN NE POUVAIT SE PREVALOIR, A DEFAUT D'ACCORD PREALABLE, D'AUCUN DROIT AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA NOMENCLATURE, QUI NE MENTIONNE PAS UN TEL ACTE ET DONT LES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE REGLEMENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA ROCHE SUR YON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

   ATTENDU QUE AMELIE Y..., EMPLOYEE DEPUIS DIX HUIT ANS EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE POINTE A PITRE, AYANT EN SEPTEMBRE 1977, REFUSE DE REJOINDRE LE POSTE AUQUEL ELLE AVAIT ETE AFFECTEE A L'ECOLE MIXTE JOLIVIERE, SON EMPLOYEUR A, PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1978, PRIS ACTE DE CE REFUS QU'IL A CONSIDERE COMME UNE DEMISSION ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LICENCIEMENT, REINTEGRATION ET A DEFAUT, PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QU'ELLE AURAIT, PAR SON REFUS, PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TITULARISATION DE LA SALARIEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA MUTATION INTERVENUE IMPLIQUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, CE QUI A DEFAUT D'ACCEPTATION PAR L'INTERESSEE, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT, ET QUE D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE FAISANT VALOIR QUE LE MOTIF DE LA MUTATION TIRE DE LA BONNE ORGANISATION DU SERVICE ETAIT FALLACIEUX, DE SORTE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

   MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y..., RECRUTEE COMME AGENT AUXILIAIRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A UN POSTE DETERMINE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QUE LE MAIRE ETAIT AUTORISE POUR LA BONNE ORGANISATION DE SON SERVICE, A DECIDER LA MUTATION DE L'INTERESSEE, AVEC MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE ET DE SES AVANTAGES ACQUIS, DE L'ECOLE X... SALVATOR A L'ECOLE JOLIVIERE ET QUE LE REFUS DE L'INTERESSEE DE REJOINDRE CE DERNIER POSTE LE 17 SEPTEMBRE 1977 LUI RENDAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE DEMOISELLE Y... SE BORNANT A DE SIMPLES ALLEGATIONS METTANT EN DOUTE LA REALITE DU MOTIF DONNE A L'AFFECTATION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY A PAYER DES INDEMNITES A TAMBUZZO ET SIX AUTRES DE SES SALARIES QU'ELLE AVAIT AUTORISES A S'ABSENTER LE 8 NOVEMBRE 1978 POUR PARTICIPER A UN STAGE D'EDUCATION OUVRIERE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE S'EST BORNE A REPRODUIRE LA LETTRE D'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR PROMETTANT UNE INDEMNISATION, ET UNE LETTRE DE L'UNION LOCALE C G T AFFIRMANT QUE LES INTERESSES AVAIENT PARTICIPE A UNE JOURNEE D'ETUDE ORGANISEE PAR LE CENTRE D'EDUCATION OUVRIERE DE LA C G T ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE CES SALARIES AVAIENT EN REALITE PARTICIPE A UNE REUNION SYNDICALE PREPARANT DES ACTIONS REVENDICATIVES, ET NON A UN STAGE D'EDUCATION OUVRIERE OU DE FORMATION SYNDICALE, ET QUI CONTESTAIENT SUBSIDIAIREMENT LE MONTANT DES INDEMNITES RECLAMEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DE-GIER, LE 27 NOVEMBRE 1979 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL A, LE 9 DECEMBRE 1973, DECIDE D'APPLIQUER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, A TOUT SON PERSONNEL, "LA CONVENTION DE LA MUTUELLE AUTOMOBILE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE" (MACIF) ;

 QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECIDE QUE LES RAPPORTS DE DAME X... ET DE DENIER AVEC LE CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL, LEUR EMPLOYEUR, ETAIENT SOUMIS, NON A LA "CONVENTION MACIF", MAIS A LA "CONVENTION CEGEM" (CENTRE DE GESTION MUTUELLE DE LA MAAF ET DE LA MACIF) AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL S'ETAIT ABSTENU DE FAIRE VALOIR SES ARGUMENTS DEVANT L'EXPERT Y... AVAIT ETE COMMIS ET DE LUI COMMUNIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE QU'IL PRETENDAIT APPLICABLE ET QUE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1973 NE POUVAIT SE REFERER QU'A LA "CONVENTION CEGEM" PUISQUE LE PERSONNEL DE LA MACIF EMPLOYE EN DEHORS DU SIEGE SOCIAL ETAIT EXPRESSEMENT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA "CONVENTION MACIF" ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, PEU IMPORTANT L'ATTITUDE DEVANT L'EXPERT DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE D'APPLIQUER LA CONVENTION DE LA MUTUELLE AUTOMOBILE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ;

 QU'EN SE BORNANT A DIRE QUE LA "CONVENTION MACIF" N'ETAIT PAS APPLICABLE AU PERSONNEL DE CELLE-CI EMPLOYE EN DEHORS DE SON SIEGE SOCIAL SANS PRECISER EN QUOI IL EN DECOULAIT NECESSAIREMENT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL AVAIT DECIDE D'APPLIQUER A TOUT SON PERSONNEL LA CONVENTION CEGEM QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR D'APPEL EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LES ARRETS RENDUS LE 23 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail :

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Chartres, 21 octobre 1986) d'avoir annulé les candidatures de Mme Y... et de M. X... dans le premier collège pour le premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise du "groupe" de Chartres de la Société Générale devant avoir lieu le 24 octobre 1986 au motif que le Syndicat National de la Banque et du Crédit dit SNB, affiliée à la Confédération Française de l'Encadrement qui présentait ces candidats, n'était pas représentatif dans le collège concerné alors que, selon le moyen, doit être considéré comme représentatif le syndicat qui compte 6 % d'adhérents dans le collège "employés" de l'établissement, qui perçoit une cotisation annuelle d'un montant de 180 francs par adhérent, qui arrive en seconde position aux élections du conseil de discipline de cet établissement et dont il n'est pas contesté qu'il est représentatif des employés, tant par ses résultats électoraux dans le premier collège (49 élus titulaires, soit 20 % des sièges à pourvoir aux comités d'établissement de 1985 ; trois sièges sur quatorze au sein du collège "employés" au comité central d'entreprise), que par l'action qu'il mène en faveur du personnel employés de la banque (participation aux commissions destinées à l'avancement du personnel employés), quand bien même il ne justifierait pas d'une forme d'action particulière en faveur des employés de l'établissement concerné ; qu'en refusant néanmoins au SNB la possibilité de présenter ses candidats dans le premier collège, quand il n'était pas contesté qu'il y assurait, là comme ailleurs, la défense des intérêts employés, le jugement attaqué n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient et a violé l'article susvisé ;

   Mais attendu que le juge du fond, d'une part, a constaté que le SNB comptait deux adhérents sur un effectif de 35 salariés et ne justifiait d'aucune activité syndicale spécifique pour la catégorie des employés de l'établissement concerné ; qu'il a, d'autre part, estimé que la cotisation annuelle versée par chacun de ses membres était modique ; qu'il a ainsi pu en déduire que ce syndicat n'était pas représentatif dans le premier collège pour les élections concernées ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Anjou-Surgélation fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1984) de l'avoir condamnée, sur renvoi après cassation, à verser à M. X... à son service du 4 mai 1971 au 6 juin 1977 en qualité de délégué commercial, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite du refus de celui-ci d'une modification unilatérale et substancielle de son mode de rémunération, alors que dans ses écritures la société avait rappelé que depuis le 1er janvier 1975, les parties étaient convenues de calculer les commissions sur l'augmentation du chiffre d'affaires, que ce système appliqué à tous les attachés commerciaux avait été mis en oeuvre après négociations et pourparlers, que la seule modification opérée par la proposition de 1976 concernait un seuil de 10 % d'augmentation du chiffre d'affaires ne donnant pas droit à commissions pour tenir compte de l'augmentation du prix des produits qu'ainsi la société invoquait une cause réelle et sérieuse tenant au pouvoir d'organisation du chef d'entreprise de sorte que la Cour d'appel en omettant de se prononcer sur cette cause, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que la modification du mode de calcul de la rémunération de M. X... avait pour effet de le priver de contrôler cette rémunération, sans que l'employeur puisse invoquer aucune raison réelle et sérieuse à cette modification unilatérale et substantielle ; qu'en l'état de ces énonciations, par décision motivée, la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en statuant comme elle l'a fait ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1955 alors en vigueur ;

    Attendu que, selon ce texte, les frais de transport exposés par les assurés sociaux pour se rendre dans un établissement de cure ou de soins ne sont remboursés qu'en fonction de la distance séparant la commune de la résidence de la commune où est situé l'établissement approprié le plus proche ;

    Attendu que pour condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transports exposés le 1er mars 1984 par Mme X... pour se rendre de son domicile de Condé sur Escaut à la maison de santé de Sains du Nord où elle avait consulté le neuropsychiatre de l'établissement, la commission de première instance énonce que l'assurée avait obtenu, à plusieurs reprises, le remboursement de déplacements analogues, que la décision de la caisse est brutale et que les assurés n'ont pas à pâtir des erreurs imputables aux organismes de sécurité sociale ;

    Attendu cependant que n'étant pas contesté que Mme X... aurait pu recevoir, dans un établissement plus proche de son domicile, les soins appropriés à son état, peu important dès lors que la caisse ait précédemment accordé à l'assurée le remboursement de transports de son domicile à Sains du Nord, ce qui ne suffisait pas à établir l'existence d'une décision liant les parties jusqu'à notification d'une décision modificative, la Commission de première instance qui n'était pas saisie d'une action en responsabilité contre l'organisme social et qui n'a d'ailleurs caractérisé ni l'existence d'une erreur grossière ni d'un préjudice anormal, a violé le texte susvisé ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 29 janvier 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'à la suite d'une erreur commise dans la liquidation de l'allocation aux adultes handicapés versée à Mme X..., la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à cette dernière les arrérages indûment versés du 1er octobre 1982 au 30 septembre 1984 ;

    Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance de la Loire, 25 juin 1985) d'avoir réduit la dette de l'assurée, par compensation avec les dommages-intérêts qui lui ont été alloués, alors que la faute d'un organisme social chargé d'un service complexe ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou que si l'acte cause un préjudice anormal, ce qu'en l'espèce les juges du fond n'ont pas recherché, privant ainsi leur décision de base légale au regard des articles 1235, 1376 et 1382 du Code civil ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui se voyait réclamer une somme particulièrement importante, ne disposait que de faibles ressources, la Commission de première instance a pu estimer que le remboursement du trop-perçu excédait les inconvénients normaux d'une restitution de l'indu ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 5 février 1985) d'avoir dit que pour la détermination des droits à l'assurance vieillesse de M. X..., immatriculé à la Sécurité Sociale depuis le 1er janvier 1947, devait être prise en compte la période du 1er mars 1947 au 31 mai 1949 pendant laquelle il avait exercé la profession d'ouvrier mécanicien, alors qu'aucune cotisation ne figurant pour cette période à son compte d'assuré social, la Cour d'appel a violé l'article L. 341 du Code de la Sécurité Sociale ;

    Mais attendu que dans ce cas, l'article 71, alinéa 4, du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié pris pour l'application du texte précité, n'excluait pas la preuve par présomptions du versement ou du précompte des cotisations ; que les juges du fond, qui n'ont pas formé leur conviction sur la seule attestation de l'employeur, mais ont eu égard à un ensemble d'éléments dont ils ont apprécié la valeur probante, ont donné une base légale à leur décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le premier moyen :

    Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

    Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1968 en qualité d'agent technique par la Société Générale de Travaux Electriques, a été licencié pour motif économique le 13 novembre 1980, avec l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail, confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 1982 ; que, pour décider néanmoins que M. X... avait été licencié abusivement et condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral résultant de ce licenciement, le jugement attaqué a relevé que l'employeur, désireux depuis 1975 de se séparer de son préposé, était parvenu à ses fins en procédant à un licenciement abusivement qualifié d'économique, autorisé par une décision irrévocable de l'inspecteur du travail, qui, si elle ne permettait pas de décider que l'employeur avait prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'empêchait pas de retenir contre lui un abus de droit ou une négligence, dans la façon de procéder ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de l'autorisation tacite de licenciement et de l'arrêt du Conseil d'Etat ayant rejeté l'exception d'illégalité soulevée contre cette décision, le Conseil de prud'hommes, qui a remis en cause l'appréciation par l'autorité administrative du motif de licenciement économique invoqué par l'employeur, a violé le principe de la séparation des pouvoirs ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 29 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Corbeil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Etampes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1134 du Code civil et L. 321-12 du Code du travail ;

    Attendu que, le 25 mars 1980, la société AGE qui employait M. X... en qualité de VRP multicartes, lui a notifié son licenciement pour motif économique, avant d'avoir sollicité l'autorisation qui devait par suite lui être refusée le 24 avril ; que par lettre recommandée du 11 avril, la société lui a fait connaître qu'elle annulait cette mesure ; que, le 22 avril 1980, M. X... a fait savoir à la société qu'il s'en tenait au licenciement qui lui avait été notifié et l'a assignée en paiement de commissions, d'une indemnité de congés payés, d'un préavis complémentaire, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

    Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué a retenu que la rupture du contrat de travail lui était imputable, aux motifs que si le licenciement notifié au moment même où l'employeur demandait à l'administration l'autorisation était illicite, son annulation pendant la période de préavis ne pouvait être critiquée, puisqu'elle constituait le "retour à la légalité", qu'elle était profitable au salarié en lui maintenant son contrat de travail et qu'en l'état du refus d'autorisation, la société n'avait pu procéder au licenciement de M. X... qui avait cru pouvoir ne plus exécuter ses obligations contractuelles en choisissant, contre la réalité de la situation, de se considérer comme valablement licencié pour motif économique ;

   Attendu cependant que la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la lettre du 28 mars 1980 faisant savoir au salarié, en termes clairs et précis, qu'il était licencié pour motif économique avec préavis d'un mois expirant le 30 avril, la considérer comme un simple projet, alors qu'elle constituait la notification d'un licenciement qui ne pouvait être rétracté par l'employeur sans l'accord du salarié ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 29 juin 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X..., salariée de la société D.B.A., a déclaré le 17 février 1981 à l'infirmière de l'usine avoir été blessée au poignet droit, plus d'une heure auparavant, par la chute d'un segment de frein d'automobile tandis qu'elle manoeuvrait une presse à emboutir ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident au titre de la législation sur le risque professionnel ;

   Attendu que la société D.B.A. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 juin 1985) de l'avoir déboutée de son recours alors, d'une part, qu'il incombe à la victime, prétendant que la lésion qu'elle invoque a été causée par un accident du travail, et à la Caisse dans ses rapports avec l'employeur qui le conteste, de justifier de la réalité de cet accident et de son caractère professionnel autrement que par ses seules affirmations ; qu'en se fondant sur le seul fait que l'ouvrière avait déclaré qu'elle avait reçu à 7 heures 30 du matin un segment de frein sur son poignet, la Cour d'appel a violé l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité ne peut jouer que dans la mesure où la preuve de la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail est apportée ; qu'en ajoutant, pour en déduire que la totalité de l'accident était suffisamment établie, que la chute du segment de frein n'était pas impossible, la Cour, faisant bénéficier la salariée d'une présomption d'imputabilité injustifiée, a encore violé l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, que les juges d'appel qui ont retenu que la victime présentait une contusion due, selon cette dernière, à la chute d'une pièce, que l'accident à l'origine de cette contusion était, d'après l'intéressée, survenu à 7 heures 30 et que le geste et la structure de la machine "rendaient possible" la chute du segment sur le bras ou la main de l'ouvrière, ont statué par des motifs dubitatifs et hypothétiques ; alors, enfin, que l'employeur, qui conteste la matérialité d'un accident ou le caractère professionnel d'une lésion prise en charge à ce titre par la sécurité sociale, n'a pas à apporter la preuve de ses dires et celle des circonstances de l'accident ; qu'ainsi, en faisant peser sur l'employeur l'obligation d'établir une cause étrangère susceptible de faire échec à une prétendue présomption d'imputabilité, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

   Mais attendu que si, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, le salarié doit établir qu'il a été victime d'une lésion au temps et au lieu de travail, les juges du fond ont estimé qu'une telle preuve était apportée en l'espèce au vu d'un ensemble d'éléments venant corroborer les dires de Mme X... et dont ils ont apprécié la valeur probante et la portée dans l'exercice du pouvoir que leur confère l'article 1353 du Code civil ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, donné une base légale à leur décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1984) de l'avoir déclarée en majeure partie responsable du préjudice résultant pour le docteur Edmond X... du retard apporté à son immatriculation au régime général de la sécurité sociale et au versement des cotisations correspondantes au motif qu'elle avait commis une imprudence fautive en se ralliant à une opinion juridiquement erronée puis en persistant dans cette attitude alors que la Cour d'appel a reconnu que la S.N.C.F. s'était rangée à divers avis et opinions de doctrine ou de jurisprudence conférant une portée restrictive aux dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945, ce qui impliquait la réalité d'une controverse sur l'application de cette ordonnance aux médecins d'entreprise et établissait en conséquence que la S.N.C.F. avait pu légitimement se méprendre sur l'étendue de ses obligations, et que n'ayant pas tiré les conséquences légales de ces constatations, elle n'a pas caractérisé l'existence d'une faute à la charge de la S.N.C.F. et a violé l'article 1382 du Code civil ;

    Mais attendu que les juges du fond ont observé que les avis et la jurisprudence invoqués, quelle qu'en soit l'autorité, ne présentaient pas la portée absolue que la S.N.C.F. leur prêtait et ne sauraient prévaloir contre un texte de loi ; qu'ils en ont exactement déduit qu'en se ralliant à une interprétation restrictive dont elle ne pouvait ignorer le risque, la S.N.C.F., peu important par ailleurs sa bonne foi dans l'appréciation du contenu de ses obligations légales, avait engagé sa responsabilité envers le docteur Edmond X... ;

    D'où il suit que l'arrêt attaqué échappe aux critiques du moyen ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches d'un défaut de base légale :

    Attendu que M. X..., engagé le 29 juillet 1982 afin d'être occupé, pour la durée de la saison "légumes", en qualité de conditionneur-manutentionnaire, dans l'usine de Chevigny-Saint-Sauveur et auquel l'employeur avait notifié, par lettre du 17 novembre 1982, qu'il mettait fin au contrat avec effet au 26 novembre 1982, reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de "dommages et intérêts pour rupture abusive", en retenant que, dans l'établissement concerné et auquel avaient été successivement attribués par l'institut national de la statistique et des études économiques le code APE 37-02 et le code APE 40.33, était applicable la convention nationale des industries alimentaires diverses, et non la convention nationale des industries de la conserve, alors, selon le moyen, premièrement, que le Conseil de prud'hommes ayant ordonné le 24 mai 1983 une mesure d'instruction tendant à rechercher la convention collective applicable en fonction de l'activité de l'usine de Chevigny-Saint-Sauveur, l'enquête des conseillers rapporteurs ayant démontré l'exacte activité de l'usine en comparant cette activité avec la nomenclature d'activités économiques définies par les décrets 73-1036 du 9 novembre 1973 et 70-536 du 12 juin 1970, il ressortait que l'activité de l'établissement présentait une analogie avec le code 3702, pour une partie de ses productions, et deuxièmement que la nomenclature d'activités économiques du décret n° 73-1036 de l'INSEE définit l'activité, ainsi que les conseillers rapporteurs et le projet de réorganisation du dépôt Amora de Chevigny-Saint-Sauveur du 7 octobre 1983, page 8, alinéa G, le confirmaient, et qu'en déterminant l'activité principale qui est par son tonnage le conditionnement du vinaigre, même s'il n'est pas fabriqué dans l'usine de Chevigny-Saint-Sauveur, l'INSEE n'avait pas pris en compte l'élément déterminant qui cependant prioritairement, doit être retenu quant à l'appréciation de l'attribution d'un code APE à une entreprise à savoir : la recette réalisée, non le tonnage par catégorie de produits et si nécessaire la marge bénéficiaire tirée de chacun de ces produits livrés à la vente en sortie de fabrication ou de conditionnement ;

   Mais attendu que le numéro de classement attribué à une entreprise ou à un établissement par l'institut national de la statistique et des études économiques ne constituant qu'une présomption et les juges du fond ayant constaté que l'activité principale de l'usine de Chevigny-Saint-Sauveur, en ne retenant que le seul conditionnement du vinaigre, entrait bien dans le champ d'application des dispositions de la convention collective des industries alimentaires diverses, la décision n'a pas encouru les griefs énoncés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification et l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la Caisse régionale d'assurances maladie de sa demande tendant à ce que sa créance envers M. X..., responsable de l'accident dont avait été victime son assurée, Gilberte Y..., soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande, aux motifs que l'organisme social ne pouvait obtenir les intérêts au taux légal qu'à compter du jour où avait été prononcé le jugement, confirmé sur ce point, ayant reconnu le principe de son droit propre au remboursement de ses débours, et que, tant dans l'assignation que dans ses conclusions de première instance, la Caisse n'avait pas réclamé les intérêts à compter de la demande, en sorte que sa prétention formulée en appel était contraire aux dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu, cependant, d'une part, que, s'agissant de prestations légales auxquelles elle était tenue, la Caisse avait, en application de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours ; que sa créance, qui était déterminée, devait donc produire des intérêts moratoires depuis le jour de la demande ; que, d'autre part, les parties pouvant en appel ajouter à la demande originaire les demandes qui en sont l'accessoire, la Caisse était recevable à solliciter l'octroi des intérêts de sa créance dont le paiement avait été réclamé en première instance ;

    D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement du chef des intérêts moratoires demandés par la Caisse régionale de Lorraine, l'arrêt rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;