Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la Société européenne de conseils en entreprise (SECE) fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2005) de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités à Mme X..., alors, selon, le moyen :
   1 / que n'est pas un détournement de pouvoir ni une mesure disciplinaire la décision par laquelle l'employeur organise son entreprise et attribue à l'un de ses employés un pouvoir hiérarchique à l'endroit du salarié ; qu'en décidant le contraire s'agissant du " placement " de Mme X... sous la subordination de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ;
   2 / que la seule circonstance que Mme X... ait précédemment travaillé sous les ordres des dirigeants de l'entreprise n'emportait pas que leur décision de conférer à Mme Y... un pouvoir hiérarchique envers Mme X... fût une modification unilatérale du contrat de travail de cette dernière ; qu'en décidant le contraire, sans constater que Mme X... fût expressément convenue avec l'employeur qu'elle ne travaillerait que sous l'autorité directe et exclusive de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que c'est à la suite d'agissements de Mme X... considérés par l'employeur comme fautifs que ce dernier a décidé de placer la salariée, qui travaillait dans l'entreprise depuis vingt-deux ans sous les ordres directs des dirigeants, sous la subordination hiérarchique d'une salariée de même niveau et récemment embauchée, qu'elle a ainsi décidé à bon droit que cette mesure constituait une sanction disciplinaire et que, faute d'avoir été prise dans le respect de l'article L. 122-41 du code du travail, Mme X... pouvait en refuser la mise en oeuvre, peu important que cette sanction ait ou non modifié le contrat de travail de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le rejet du premier moyen fait qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SECE aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SECE à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 500 euros et donne acte à cette dernière de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié de la Banque populaire Val-de-France depuis le 11 février 1969, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de médaillés du travail prévue par l'accord d'entreprise pour les salariés justifiant de 35 années d'activité ;
   Attendu que la Banque populaire Val-de-France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 19 janvier 2005) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen :
   1 / que si les dispositions d'un avenant modifiant un accord collectif sont applicables immédiatement aux contrats de travail en cours, elles ne peuvent s'appliquer à des situations acquises antérieurement à l'adoption dudit avenant ; qu'en l'espèce, l'avenant modificatif prévoyant la possibilité pour l'ensemble des salariés de la Banque populaire Val-de-France de percevoir une prime de médaille du travail pour 35 années d'activité déclaré expressément applicable à compter du 1er janvier 2004 ne pouvait dès lors s'appliquer à des salariés ayant atteint cette limite antérieurement à son entrée en vigueur, à l'époque à laquelle cette prime n'était pas due ; qu'en jugeant pourtant que les dispositions de cet avenant s'appliquaient à M. X..., salarié de l'ancienne structure Banque populaire Val-de*France, qui avait atteint ses 35 ans de travail à une époque où les salariés de cette entreprise ne pouvaient percevoir de prime à ce titre, le conseil de prud'hommes a donné un effet rétroactif à l'avenant et a violé ensemble les articles 2 du code civil et 11 de l'avenant du 22 octobre 2003 ;
   2 / que l'article 11 de l'avenant supprimant toute prime pour 40 ans d'ancienneté, le jugement attaqué ne pouvait, sans violer ce texte, fonder l'attribution d'une prime à M. X... sur la considération qu'il justifiait de plus de 40 ans d'ancienneté ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié s'était vu décerner par arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 la médaille d'honneur du travail pour 35 années d'activité, au titre de la promotion du 1er janvier 2004, a exactement décidé qu'il avait droit à la prime prévue par l'accord du 22 octobre 2003, au profit des salariés obtenant, à compter de la promotion du 1er janvier 2004, une médaille correspondant à une durée de vie active de 35 ans, peu important qu'il ait eu à cette date une ancienneté effective supérieure ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Banque populaire Val-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Banque populaire Val-de-France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 19 avril 1993 en qualité de "programme manager" et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable commercial a été licencié par la société The Continuity company, le 15 février 2002, pour motif économique ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques de la société et l'impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupe, justifient le licenciement afin de sauvegarder la survie de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement se bornait à indiquer la cause économique sans mentionner son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la cassation prononcée au titre de la cause du licenciement entraîne par voie de conséquence la cassation de la disposition ayant alloué des indemnités au titre d'une violation de l'ordre des licenciements ;
   Sur les autres moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et alloué au salarié une indemnité au titre du non-respect des dispositions relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 6 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société The Continuity company aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article R. 436-4 du code du travail :
   Attendu que M. X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, et salarié protégé, a été licencié par lettre du 11 octobre 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif, après autorisation de l'inspecteur du travail ;
   Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au versement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'autorisation administrative accordée en considération du motif invoqué par l'employeur, ne porte pas sur le véritable motif, qui est économique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif ayant justifié cette autorisation et le prononcé du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 29 août 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif ; que soutenant que la véritable cause de son licenciement était économique, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour dire que la véritable cause du licenciement était économique, l'arrêt retient que le licenciement, prononcé rapidement après le refus par certains salariés, dont M. X..., d'une proposition de modification de leur contrat de travail, était intervenu dans un contexte de difficultés économiques persistantes ayant conduit l'employeur, qui reconnaissait lui-même que les arrêts maladies répétés des VAD avaient pesé lourdement dans les résultats de l'entreprise, à la mise en place d'une nouvelle politique économique ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'une cause de licenciement autre que celle visée dans la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que les absences répétées pour maladie du salarié, invoquées par l'employeur, étaient avérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur un motif économique et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 24 avril 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif ; que soutenant que la véritable cause de son licenciement était économique, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour dire que la véritable cause du licenciement était économique, l'arrêt retient que le licenciement, prononcé rapidement après le refus par certains salariés de l'entreprise, d'une proposition de modification de leur contrat de travail, était intervenu dans un contexte de difficultés économiques persistantes ayant conduit l'employeur, qui reconnaissait lui-même que les arrêts maladies répétés des VAD avaient pesé lourdement dans les résultats de l'entreprise, à la mise en place d'une nouvelle politique économique ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'une cause de licenciement autre que celle visée dans la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que les absences répétées pour maladie du salarié, invoquées par l'employeur, étaient avérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur un motif économique et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2003), M. X... qui prétendait avoir été employé par la société Flexone du 1er août 1995 au 30 avril 1996, date de son licenciement, et auquel l'ASSEDIC du Var avait refusé le bénéfice de l'allocation en lui déniant la qualité de salarié, a saisi la juridiction civile d'une demande tendant à la condamnation de l'ASSEDIC de la Côte d'Azur qui est aux droits de l'ASSEDIC du Var, à lui verser cette allocation à compter de son licenciement ainsi que des dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du code civil, d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a procédé à une appréciation des éléments soumis à son examen dont elle a déduit que M. X... qui ne pouvait se prévaloir d'aucun contrat de travail apparent ne justifiait pas avoir été dans un lien de subordination par rapport à la société Flexone, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association Alotra en qualité d'agent de service dans un foyer d'hébergement social a été licenciée pour motif économique par cette association par lettre du 30 novembre 1998, après que la gestion de ce foyer a été reprise par la société Sonacotra le 1er juillet 1998 ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société Sonacotra, tout en énonçant que le contrat de travail de l'intéressée s'est trouvé transféré de plein droit à cette société par suite de la reprise par elle d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique autonome poursuivant un objectif propre, l'arrêt retient que la salariée n'avait pas demandé à la société Sonacotra de poursuivre l'exécution de son contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail étant en cours au jour de la reprise de gestion du foyer, il appartenait au nouvel employeur, qui connaissait l'existence de la salariée, d'informer cette dernière du transfert de son contrat de travail et de lui demander de travailler dorénavant à son service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Sonacotra aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sonacotra à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° H 04-45.769 et G 04-45.770 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant après évocation sur contredit de compétence, que M. X... a exercé au cours de l'année 1997 des fonctions de conducteur de taxi dans le cadre de relations contractuelles avec les sociétés Acre taxis et Jonat taxis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié et d'obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées à la société et destinées à l'URSSAF ;
   Sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-1 du code du travail ;
   Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ;
   Attendu que la cour d'appel a déduit l'existence d'un contrat de travail d'une attestation de présence, d'une part, du défaut d'établissement d'un contrat écrit, d'autre part ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si dans les faits les sociétés avaient le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de remboursement de cotisations patronales, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 2005), que la société Action pin a licencié en 2000 Mme X..., responsable des ventes grande distribution alimentaire, en invoquant la nécessité d'arrêter l'activité de prospection, de référencement et de suivi de la clientèle du secteur grande distribution ;
   Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-2 du code du travail, 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à ce titre à des dommages-intérêts ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'aucun document comptable officiel n'était fourni justifiant l'évolution invoquée du chiffre d'affaires, a retenu que la suppression du poste de Mme X... répondait moins à une nécessité économique qu'à la volonté de l'employeur d'économiser des charges salariales ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la réorganisation n'avait été décidée que pour supprimer des emplois permanents de l'entreprise et non pour sauvegarder sa compétitivité, elle a pu juger que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Action pin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Action pin à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 27 octobre 1986 en qualité de secrétaire par la société Monod entreprise, d'abord à temps plein, puis à temps partiel à compter du 1er février 1994, s'est vu notifier le 5 juillet 2002 la modification des horaires de son temps partiel, son vendredi après-midi qui finissait à 16 heures 45 devant s'achever désormais à 18 heures ; que la salariée, ayant refusé d'appliquer ce nouvel horaire à compter de la rentrée de septembre, a été licenciée le 16 septembre 2002 pour faute grave ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il appartient à ce dernier d'établir que la modification est imposée dans l'intérêt de l'entreprise et non pour satisfaire à des commodités personnelles et que la société Monod ne caractérise pas cet intérêt, la salariée apportant de son côté la démonstration de l'intérêt familial d'une fin de son travail à 16 heures 45 en fonction duquel elle a pu organiser sa vie personnelle et celle de sa fille ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que la bonne foi contractuelle de l'employeur étant présumée, les juges n'avaient pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail de la salariée était conforme à l'intérêt de l'entreprise et qu'il incombait à la salariée de démontrer que cette décision avait en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle et, d'autre part, qu'elle n'avait pas constaté l'existence d'une obligation familiale impérieuse permettant à la salariée de refuser le nouvel horaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 26 janvier 1967 par la société Teinturerie de Champagne est devenue responsable des achats ; que la société Teinturerie a été déclarée en redressement judiciaire le 28 mai 2002 ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 19 novembre 2002 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée :
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
   Vu les articles L. 321-5 et L. 322-3 du code du travail et l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire effet pour les salariés compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé après le 30 juin 2001 ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à la salariée en réparation du préjudice causé par le défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt attaqué retient que l'employeur était légalement tenu, en application des articles L. 321-5 et L. 321-5-1 du code du travail de proposer à Mme X... une convention de conversion ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la salariée était comprise dans un projet de licenciement collectif engagé postérieurement au 30 juin 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à la salariée en réparation du préjudice causé par le défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de sa demande de ce chef ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. De X..., employé comme préparateur de commandes par la société Lidl, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la cour d'appel s'est tenue aux termes du litige, tels que fixés par la lettre de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une prime de treizième mois, la cour d'appel a retenu que le principe et le quantum de la prime ne faisaient pas l'objet de contestation et qu'elle était exactement calculée sur les bases contractuelles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié, dont l'employeur invoquait les dispositions, prévoyait que le paiement de la prime de treizième mois était subordonné à une condition de présence dans l'entreprise au 30 novembre, et que le salarié avait été licencié avec effet immédiat le 20 octobre 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer une somme au titre de la prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE la demande de M. De X... en paiement d'une prime de treizième mois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a été engagé le 19 mai 1970 par l'association UDSM ; que l'employeur a mis ce salarié à la retraite avec effet au 30 juin 1993 alors qu'il avait atteint l'âge de 61 ans ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il ressort de la combinaison des articles 17 et 18 de la convention collective que l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur décidée avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, même si ce dernier peut bénéficier d'une retraite à taux plein, devait s'analyser comme un licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune des dispositions de la convention collective applicable en la cause ne prévoit que les salariés ne pouvaient être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été licencié mais avait été mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare régulière la mise à la retraite de Roger X... ;
   Rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement et en remboursement de frais non répétibles ;
   Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par MM. X..., les condamne également aux dépens du présent arrêt ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 946, 954, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile et R. 517-9 du code du travail ;
   Attendu que dans un litige l'opposant à son employeur, la société Sparflex, M. X... a relevé appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il n'a pas comparu, ni été représenté devant la cour d'appel, bien que régulièrement convoqué ; que l'arrêt attaqué a néanmoins infirmé le jugement et a décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la procédure prud'homale étant orale, elle n'était saisie d'aucun moyen par l'appelant, qui n'avait pas comparu et n'était pas représenté à l'audience, et ne pouvait dès lors que rejeter le recours qui n'était pas soutenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2005 et rectifié le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé la condamnation de son employeur, la société EADS Sogerma, au paiement d'une somme à titre de prime pour l'année 2001 en invoquant l'application de l'accord d'entreprise du 12 février 1986 ;
   Attendu que pour écarter la demande, l'arrêt retient qu'à compter du 14 juillet 2000, celui-ci n'a plus perçu de salaire, ni d'indemnité maladie de la société, qu'il résulte d'une note interne que les indemnités journalières ont, à partir de cette date, été versées directement à l'intéressé et que les obligations de l'employeur avaient été transférées à l'IPECA qui avait assuré le règlement de la prime annuelle dans le versement du salaire effectué au cours de la maladie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les parties reconnaissaient le paiement d'un salaire pour la période du 13 au 31 décembre 2001 pendant laquelle le salarié avait repris le travail et alors qu'elle constatait que l'IPECA n'avait payé le complément de salaire qu'à hauteur de 75 %, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige et qui s'est contredite, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société EADS Sogerma aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05-41.516 et F 05-41.517 ;
   Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
   Attendu que Mmes X... et Y... ont été engagées respectivement en qualité de commis de cuisine en 1988 et 1985, par la société Scolarest, leurs contrats de travail étant repris en septembre 2000 par la société Resteco Bréal, adjudicataire du marché de "gestion du service restauration du lycée Charles Péguy à Gorges" ; qu'estimant que les dispositions conventionnelles relatives au maintien des rémunérations en cas de transfert d'entité économique n'avaient pas été respectées, elles ont saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nantes, 20 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer à Mmes X... et Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective des entreprises de restauration des collectivités : "le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de reprise en additionnant tous les éléments de la rémunération, c'est-à-dire le salaire de base mensuel multiplié par le nombre de mois de versement auquel s'ajoutent les primes permanentes, les primes non mensuelles proratisées, la prime d'ancienneté et, éventuellement, la valorisation d'avantages acquis à titre individuel" ; qu'en procédant en l'espèce à un calcul différent par soustraction de certains éléments du salaire brut versé chaque mois, les juges du fond ont violé le texte précité ;
   Mais attendu que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la convention collective des entreprises de restauration des collectivités prévoit, en cas de changement de prestataires de services, le maintien du salaire dans sa globalité basé sur les éléments permanents du revenu ; que le conseil de prud'hommes, ayant comparé la globalité des revenus réglés par la société Resteco Bréal à ceux perçus antérieurement chez la société cédante, a relevé que tous les éléments non permanents du salaire ont été déduits de la base référentielle, notamment les heures complémentaires, ce qui implique que le salaire de référence contenait les éléments permanents du revenu visés par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Resteco Bréal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail alors en vigueur ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 28 avril 1978, en qualité d'aide soignante, par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (l'ALGEEI) ; qu'ultérieurement promue au poste d'éducatrice, chef de service de l'institut médico-éducatif de Castille à Clairac, la salariée a été soumise à des heures d'astreinte à son domicile personnel dont l'employeur lui a refusé le paiement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la rémunération de ces temps d'astreinte ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'existence d'une astreinte n'inclut pas nécessairement une contrepartie, et ce, jusqu à la loi du 19 janvier 2000 et qu'en l'espèce le régime des heures de permanence n'est pas, selon l'article 05-07 de la convention collective, applicable dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ainsi que dans les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ayant fait choix de l'application des dispositions du sous-titre E 05 ; qu'en l'absence de texte légal et d'accord conventionnel, Mme X... ne peut prétendre à la rémunération des astreintes pour la période antérieure à la loi ;
   Attendu cependant que les heures d'astreintes doivent donner lieu à une rémunération ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait assuré pendant plusieurs années des permanences à son domicile sans recevoir la moindre indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, par confirmation du jugement, débouté la salariée de ses demandes en paiement des indemnités d'astreinte au titre des années 1997, 1998, 1999 ainsi que des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur, de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne peut être accueilli, dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2006) ont fait ressortir, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... avait travaillé sous la subordination de la société Genereco, ce qui caractérisait l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Genereco, à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1er, du code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Lidl en qualité de caissière libre-service, d'abord selon un contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2002 au 24 août 2002, puis par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 16 septembre 2002 avec prise d'effet au 25 août ; qu'elle a démissionné par lettre du 28 mars 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire avec congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité de requalification ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le contrat de travail à temps partiel ne comportait pas la répartition de la durée de travail précise entre les jours de la semaine et devait donc être requalifié en contrat de travail à temps complet ;
   Attendu, cependant, que le contrat de travail étant conforme aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui n'exige pas la mention de la tranche horaire, il appartenait à la salariée de démontrer qu'elle devait travailler chaque jour selon des horaires dont elle n'avait pas eu préalablement connaissance, ce qui lui imposait de rester en permanence à disposition de l'employeur ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la salariée avait rapporté la preuve qu'elle n'avait pas eu préalablement connaissance de ses horaires de travail et qu'elle devait ainsi se tenir en permanence à disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.