Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... épouse A...
Y..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (ordonnance de référé), au profit de Monsieur Z... Claude, boulanger, demeurant ... à Hem (Nord),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme A... fait grief à l'ordonnance de la formation de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lannoy, 15 octobre 1986) qui a ordonné à M. Z... d'établir une nouvelle attestation ASSEDIC et de lui remettre un certificat de travail et a pris acte de ce qu'elle estimait son "compte soldé sans aucun recours possible", d'avoir, d'une part, omis d'assortir cette décision d'une astreinte, alors, selon le moyen, qu'elle avait demandé que M. Z... soit condamné à la remise des documents sous astreinte de 100 francs par jour de retard à partir du 16 août 1986 ;  qu'elle reproche, d'autre part, à cette décision, d'avoir énoncé qu'elle considérait le compte comme soldé, alors qu'il ne pourra l'être que si M. Z... remet effectivement les documents et s'acquitte de toutes charges, frais et astreinte ;     Mais attendu, d'une part, que l'omission de statuer sur un chef de la demande, qui doit être réparée selon la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;  que, d'autre part, la décision qui, sans trancher aucun litige, donne acte à une partie de ses déclarations, n'a pas un caractère juridictionnel et n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie de la cassation ;  que le second moyen est également irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, 16 bis, boulevard A. Briand à Montreuil (Seine-Saint-Denis)

  en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie) au profit de la société anonyme UNI FROID, ..., Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis)

  défenderesse à la cassation,
    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1987 où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme Uni-Froid, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,    Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 20 septembre 1984), que M. X..., qui avait été engagé le 3 novembre 1983 comme frigoriste par la société UNI-FROID, a été victime le 27 février 1984 d'un vol d'outillage dans le véhicule mis à sa disposition par son employeur, lequel a alors opéré une retenue sur salaire, représentant une partie de la valeur de l'outillage volé ;     Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de retenue sur salaire, en violation des dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail qui précisent, le premier, qu'aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, et, le second, que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ;     Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes reléve que M. X... avait été régulièrement convoqué le 22 mars 1984 par son employeur à un entretien préalable ;  que, d'autre part, il a estimé que la retenue sur salaire était justifiée par la lettre d'engagement du 3 novembre 1983 qui stipulait que le salarié était responsable en dehors de ses heures de travail du véhicule mis à sa disposition ainsi que de son contenu ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant ... Pont (Var),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1986 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de Monsieur Vicente X..., demeurant ... (Var),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;     Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, M. Vicente X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement des salaires de juin et juillet 1986, soit 12 479 francs et 6 679 francs, d'une indemnité de congés payés d'un montant de 6 860 francs et d'une prime de 2 307,75 francs ;     Attendu que les prétentions de M. Vicente Y..., tendant au paiement de salaires, ne constituaient, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence, en dernier ressort, de la juridiction prud'homale ;     qu'il s'ensuit que, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, celle-ci a été rendue en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude, demeurant et domicilié à Nice (Alpes-Maritimes),"l'Aria", chemin du vallon de l'Ariane,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société anonyme SONITHERM, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que par décision du 11 septembre 1984 le conseil de prud'hommes a interprété son précédent jugement du 21 juin 1983 comme "déboutant le demandeur de ses autres chefs de demande, seul le problème du licenciement et de la réembauche restant soumis à la formation de jugement présidée par le juge départiteur" ;     Attendu cependant que le dispositif interprété était rédigé ainsi "avant dire droit... tous droits et moyens des parties réservés, vu les dispositions de l'article R 516-40 du Code du travail, renvoie l'affaire devant la même formation de jugement présidée par le juge départiteur" ;     D'où il suit qu'en y ajoutant des dispositions tranchant une partie du principal, les juges du fond ont violé par fausse application le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

    Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance de Privas, 18 septembre 1984) d'avoir accordé à M. X..., assuré social, le remboursement des frais de séjour de son épouse du 18 au 27 avril 1982, au Centre hospitalier universitaire de Marseille, sur la base du tarif pratiqué dans cet établissement, alors qu'il résultait des conclusions claires et précises de l'expertise médicale précédemment ordonnée dans le cadre du décret du 7 janvier 1959, que l'intervention chirurgicale subie par Mme X... à Marseille pouvait être réalisée dans de bonnes conditions dans un établissement hospitalier de Valence, le plus proche de sa résidence, en sorte que la caisse ne devait participer aux frais de séjour exposés par l'assurée conformément au décret n° 64-881 du 21 août 1964 que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement ;    Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date du 5 avril 1981 à laquelle son hospitalisation avait été décidée, Mme X... se trouvait à Perthuis (Bouches-du-Rhône), qui était alors sa résidence au sens du décret du 21 août 1984 et qu'à la suite d'une grève des internes de l'établissement de Marseille où elle avait été admise, l'intervention chirurgicale dont elle devait faire l'objet n'avait pu avoir lieu et avait du être reportée, la Commission de première instance a pu, sans méconnaître les conclusions de l'expert technique qui ne s'imposaient à elle que sur le plan médical, estimer qu'eu égard à ces circonstances, les frais de séjour qu'elle avait accompli dans le même établissement du 18 au 27 août 1981 pour subir cette opération devaient être pris en charge sur la base du tarif qui lui était applicable ;    Que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6, 1134, 1135 du Code civil, L. 132-1 et suivants du Code du travail, et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques des 20 août 1962 ;

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1983) Mme X..., engagée pour compter du 1er septembre 1969 par la Société Française d'Accession à la Propriété dite SOFAP en qualité de vendeuse, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique et a cessé ses fonctions le 20 février 1978 ; qu'elle a perçu une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 33 du statut du personnel de la SOFAP ;

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement correspondant à la différence entre celle qui lui a été effectivement versée et celle qui résulterait de l'application des dispositions de l'article 58 de la convention collective nationale des banques, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les parties sont toujours libre de stipuler que les dispositions de telle convention collective par définition plus favorables à l'employé que son statut social de base, doivent régir leur situation juridique et ce, même si la convention collective concerne un secteur d'activité autre que celui de l'employeur, alors que, d'autre part, en l'absence d'un accord dûment constaté par les juges du fond, accord aux termes duquel, à compter de septembre 1972, les relations contractuelles devaient être placées sous l'égide du nouveau statut édicté par l'employeur postérieurement à la signature du contrat d'embauche dont les effets étaient d'un commun accord régis par la convention collective des banques, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale, et alors, enfin, et en tout état de cause, que l'article 58 de la convention collective des banques en ce qu'il était plus favorable à l'employé pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement que l'article 33 du statut du 4 septembre 1972 devait recevoir application ;

   Mais attendu qu'ayant retenu que la SOFAP avait pour objet la promotion et la vente d'appartements à l'exclusion de toute activité bancaire, la Cour d'appel a exactement décidé que les relations de travail entre les parties étaient régies non par la convention collective nationale des banques mais par l'accord d'entreprise du 4 septembre 1972 portant statut de personnel cadres et employés de la SOFAP qui s'était substitué aux conventions antérieures et que le droit à l'indemnité de licenciement qui ne naît qu'à la rupture du contrat, ne constituait pas un avantage acquis avant cette rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que la Caisse de Congés Payés fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1984) d'avoir décidé que la société Chavy, ayant pour activité la construction de maisons individuelles, ne relevait pas de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et d'avoir en conséquence rejeté la demande tendant à la condamnation de ladite société à s'affilier alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article D. 731-1 du Code du travail n'exclut nullement de son champ d'application l'activité de contractant général du bâtiment et qu'aucun texte n'impose aux entreprises assujetties l'obligation d'employer une main d'oeuvre discontinue, alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que la société Chavy faisait signer à ses clients un contrat par lequel elle s'engageait à faire construire la maison choisie par eux, qu'elle faisait des appels d'offres à diverses entreprises, surveillait et coordonnait le chantier jusqu'à son achèvement, remettait au client l'immeuble achevé et que sa responsabilité décennale était engagée, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations qui impliquaient que l'activité réellement exercée par la société entrait dans la nomenclature de celles visées par l'article D. 732-1 du Code du travail et rendait en conséquence obligatoire son affiliation à une Caisse de Congés Payés du bâtiment ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article D. 732-1 du Code du travail ;

    Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société Chavy, qui n'employait que du personnel administratif, élaborait des plans de construction, coordonnait des travaux effectués pour la totalité en sous-traitance, vendait des pavillons entièrement achevés, ne fournissait que des prestations de service et ne réalisait elle-même aucun travail de construction ; qu'ils ont, dès lors, pu considérer que son activité n'était pas celle d'une entreprise générale de construction relevant de la Caisse des congés payés du bâtiment et ont ainsi justifié leur décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que sur la demande formulée le 15 juin 1978 par M. X..., alors âgé de soixante cinq ans, de calculer fictivement le montant de la pension vieillesse à laquelle il pouvait prétendre le 1er juillet suivant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile-de-France lui a fait connaître le 7 août 1978 que ce montant s'élèverait à 1.938,50 francs par trimestre ; que M. X... ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1978, la liquidation de sa pension a été effectuée sur la base d'un montant trimestriel de 1.333,50 francs ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, (4ème Chambre A) 24 octobre 1983) de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi, alors, d'une part, que la concomitance entre la réception par lui des renseignements erronés donnés par l'organisme social et la date de son départ à la retraite, qui avait déterminé ses droits à une pension réduite de 30 % par rapport à celle dont il avait pensé pouvoir bénéficier, établissait la preuve du lien de causalité entre la faute reprochée à la caisse et le préjudice qui en résultait ; qu'il n'aurait pas apporté cette preuve dont la charge lui incombait, au motif que la pension qu'il touchait était supérieure à sa diminution de salaire, considération dénuée de pertinence, dès lors qu'il était établi, qu'ayant des ressources particulièrement modiques, il avait par son départ à la retraite perdu la possibilité de percevoir la pension plus élevée qu'il escomptait à la suite des renseignements communiqués, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile, alors, d'autre part, que bien qu'il soit établi qu'il a continué de travailler jusqu'à soixante dix ans, la Cour d'appel, en déclarant qu'il ne justifiait pas avoir eu la possibilité de travailler à plein temps au-delà de soixante-cinq ans, tout en se bornant à faire des suppositions sur le comportement qu'il aurait dû avoir, compte tenu de la précarité de ses ressources, a statué par des motifs hypothétiques ;

   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X... qui a pu continuer à exercer une activité professionnelle au-delà de soixante-cinq ans, a par ailleurs refusé la proposition de la caisse d'annuler la pension de vieillesse qui lui avait été accordée, en arguant à tort, eu égard aux dispositions de l'article 74, paragraphe VII du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, que ce nouveau calcul lui aurait été désavantageux pour être effectué sur la base du salaire moyen de ses dix dernières années d'activité ; qu'appréciant l'ensemble de ces éléments, la Cour d'appel a pu estimer, abstraction faite de motifs surabondants, que l'intéressé ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice en relation avec l'erreur de la caisse ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., qui exploite une entreprise d'électricité générale, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Y..., employé du 1er mars 1977 au 12 octobre 1981, en dernier lieu en qualité d'électricien P2, un rappel de prime de panier et de prime d'outillage, alors que la Cour d'appel ne s'est fondée que sur des présomptions, qu'en matière de salaire, seules les fiches de paie font foi, que ces avantages accessoires étaient inclus dans le salaire brut, que si ces primes lui étaient dues, M. Y... les aurait réclamées avant son départ de l'entreprise et qu'il avait, en réalité, accepté une convention de forfait ;

    Mais attendu qu'il appartenait à l'employeur, débiteur de l'obligation, d'apporter la preuve que le salarié, qui contestait l'existence d'un forfait, avait perçu les primes auxquelles il pouvait prétendre ; qu'ayant retenu qu'à compter du mois d'août 1978, M. X... avait fait figurer la prime de panier sur les bulletins de paie et qu'il l'avait ajoutée au montant du salaire, la Cour d'appel a constaté que la rémunération versée à M. Y... n'avait pas un caractère forfaitaire et que les primes litigieuses n'y étaient pas incluses ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu que, conformément au contrat à durée déterminée par elle conclu avec M. X..., la société Soval a employé celui-ci en qualité d'agent de sécurité pendant huit mois à compter du 24 novembre 1981 ; que, soutenant qu'après expiration de cette période, M. X... avait contrevenu à la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat, la société a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son ancien employé à lui verser des dommages-intérêts ; que pour annuler cette clause et débouter en conséquence la société de sa demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'application de ladite clause empêcherait M. X... d'exercer ses activités professionnelles du fait du faible nombre d'employeurs pouvant l'embaucher, de la nature de ses fonctions et de l'étendue géographique de l'interdiction de concurrence ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que celle-ci était limitée à une période de trois ans et s'étendait au département où M. X... avait exercé ses fonctions ainsi qu'aux dix départements limitrophes, d'autre part, qu'il n'était pas contesté que, moins de quatre mois après l'expiration du contrat l'ayant lié à la société Soval, M. X... était entré au service d'une société concurrente de cette dernière, établie dans le même département, pour y exercer également les fonctions d'agent de sécurité ; les juges du fond ont violé par refus d'application le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que Mme Y..., qui, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984), a été engagée le 21 novembre 1977 par la Société Générale de Tissage Louis X... pour effectuer, suivant les nécessités de l'entreprise, des travaux de piqûrage et d'épluchage, reproche aux juges du second degré de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'allocations de chômage partiel, au titre de la période comprise entre janvier et septembre 1983, et de frais d'atelier, alors, d'une part, qu'ils n'ont pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'elle travaillait selon un temps déterminé à l'avance, que sa rémunération était donc forfaitaire et qu'elle entrait bien dans le cadre des travailleurs à domicile pouvant bénéficier des frais d'atelier et des allocations de chômage partiel, alors, d'autre part, qu'en décidant qu'elle ne pouvait être considérée comme une travailleuse à domicile au sens des articles L. 351-19 et suivants du Code du travail, ils ont faussement appliqué les textes qui concernent cette catégorie de personnel ;

    Mais attendu, d'une part, que les juges du second degré retiennent, en premier lieu, que Mme Y... ne peut bénéficier ni des dispositions du Code du travail qui subordonnent le versement des allocations de chômage partiel au paiement d'un salaire hebdomadaire habituel au moins égal à vingt fois le SMIC horaire, ni des stipulations de la convention collective du textile relatives auxdites allocations dans la mesure où elle n'a jamais travaillé pendant 173 heures 30 par mois au cours de l'année précédant sa demande ; qu'ils énoncent, en second lieu, que l'intéressée étant rémunérée suivant le temps par elle passé à exécuter des travaux sur les pièces qui lui étaient confiées, n'a pas droit aux frais d'atelier dont la convention collective réserve l'octroi aux travailleurs payés au forfait ; que ces motifs, répondant aux conclusions prétendument délaissées, le premier moyen n'est pas fondé ;

    Attendu, d'autre part, que le motif critiqué par le second moyen est surabondant ; que celui-ci ne saurait donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 7 de l'arrêté du 27 mars 1972 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;    Attendu que, selon ce texte, la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge ; que lorsque l'acte est soumis à cette formalité, le malade est tenu préalablement à son exécution d'adresser au contrôle médical une demande d'entente remplie et signée par le praticien qui doit le dispenser ;    Attendu que la Caisse primaire a refusé à M. X..., en l'absence d'entente préalable, le remboursement de deux couronnes dentaires ;    Attendu que les juges du fond ont prescrit une expertise technique dans les formes du décret du 7 janvier 1959 aux fins de savoir si les soins litigieux étaient indispensables et médicalement justifiés, le médecin conseil, n'ayant pu lors de son contrôle, formuler un avis technique en raison de la présence de couronnes provisoires ;    Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle expertise ne pouvait suppléer à l'absence d'entente préalable, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 20 novembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale du Loiret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que sur la demande d'aide spéciale compensatrice présentée par M^ Alphonse X..., la commission des aides fonctionnant auprès de la Caisse interprofessionnelle Picarde des Retraites artisanales (CIPRA) a pris successivement le 29 avril 1982 une décision d'agrément fixant le montant de l'aide à 140.400 francs, puis le 4 mars 1983 une décision réduisant ce montant à 14.040 francs ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 1984), d'avoir annulé la deuxième décision aux motifs essentiels que la première aurait été définitive et n'aurait pu être révisée sur la base du revenu réel de l'intéressé résultant d'un avis d'imposition émis le 30 août 1982, alors qu'aux termes de la loi du 13 juillet 1972, notamment de son article 10, et du paragraphe 1115 de l'instruction approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978, l'aide spéciale compensatrice est nécessairement calculée sur les revenus de la dernière année tels qu'ils sont fixés par l'administration fiscale en sorte que, dès l'instant où cette administration avait elle-même modifié le montant desdits revenus, l'aide qui n'avait pas encore été versée devait être réajustée ;

   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le montant de l'aide compensatrice avait été fixé par la décision d'agrément du 29 avril 1982 sur la base du forfait déclaré au titre de l'année 1980 par M. X..., auquel aucune fraude n'était imputée, sans que la CIPRA en ait vérifié l'exactitude dans les conditions prévues au paragraphe 12111 de l'instruction précitée du 2 janvier 1978 ; qu'ils ont pu en déduire que cette décision avait acquis un caractère définitif à l'expiration du délai de recours contentieux et qu'en conséquence seul le prix de vente du fonds devait être défalqué du montant ainsi arrêté ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Y..., ouvrier agricole au service du Groupement Foncier Agricole Gros Frères, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 11 avril 1984) d'avoir décidé que la juridiction des référés était "incompétente" pour constater que son contrat de travail était à durée indéterminée et que l'employeur avait l'obligation de poursuivre la relation de travail au-delà de la date de rupture qu'il lui avait notifiée, alors, selon le pourvoi, "qu'en application de l'article 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être écrit ; à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, dans la mesure où aucun contrat n'avait été conclu par écrit entre les parties, cette seule circonstance établissait, au regard du texte susvisé, l'existence d'une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en conséquence, il n'y avait aucune contestation possible quant au caractère indéterminé des relations contractuelles, ce qui interdisait au juge des référés de se déclarer incompétent" ; que la Cour d'appel a ainsi violé les articles 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;    Mais attendu que la requête de M. X... s'analysait en une demande de réintégration qui, s'agissant d'un salarié non protégé, ne pouvait être imposée à l'employeur par la juridiction des référés ;    Que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ;    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 :

    Attendu que M. X..., artisan plombier qui employait M. Y..., ayant été mis, le 17 juin 1981, en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens par un jugement du 13 janvier 1982 qui prononça simultanément la clôture des opérations pour insuffisance d'actif, le syndic, que le salarié avait fait citer, le 3 février 1984, devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires d'octobre à décembre 1980, des indemnités de congés payés pour 1980 et 1981 et d'une indemnité de licenciement, reproche au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors que celle-ci trouvant sa cause dans la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective et le créancier devant se soumettre à la vérification des créances, le conseil de prud'hommes devait, fût-ce d'office, en prononcer l'irrecevabilité ;

    Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement qui prononce la clôture des opérations de liquidation des biens pour insuffisance d'actif fait recouvrer à chaque créancier, que celui-ci ait ou non produit sa créance entre les mains du syndic, l'exercice individuel de ses actions ;

    Que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    Rejette le premier moyen ;

   Mais, sur le second moyen :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le conseil de prud'hommes qui, pour fonder sa décision, se borne à viser "les pièces fournies au dossier par M. Y..." sans en faire le moindre exposé ni la moindre analyse, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 18 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Arles, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Union des Coopérateurs (UDC), propriétaire d'un fonds de commerce d'alimentation de détail, ayant réclamé aux époux X..., gérants d'une de ses succursales, remboursement du déficit apparu à la suite d'inventaires, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5ème Chambre A, 17 décembre 1984) d'avoir accueilli cette demande, alors que les gérants non salariés d'une succursale de maison d'alimentation de détail, qui bénéficient des avantages accordés aux salariés, ayant le droit, sauf faute lourde de leur part, de conserver chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum, et ne se trouvant donc tenus de rembourser ce déficit que sur la partie excédentaire des commissions versées chaque mois, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le montant des commissions versées mensuellement excédait la somme des salaires auxquels les deux gérants avaient droit, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

   Mais attendu que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire ;

    Attendu que la Cour d'appel qui constate qu'en l'espèce le contrat de gérance non salariée, dont la licéité n'était pas contestée, stipulait que les stocks restaient toujours la propriété de la société UDC, en déduit exactement, sans être tenue de procéder à la recherche sollicitée, que les gérants, dépositaires du stock de marchandises, devaient contractuellement le montant des manquants relevés au cours d'inventaires ayant pour but de vérifier si le stock en dépôt concordait bien avec la différence entre le montant des marchandises reçues et celui des ventes annoncées, compte tenu des emballages et marchandises retournées ;

    Que les juges d'appel ont ainsi légalement justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen :

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur Jean-Claude Y... demeurant à Marnay sur Marne (Haurte-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Melun au profit de :
   1°/- Monsieur X... Jean-Luc demeurant ... (Seine et Marne),
   2°/- Monsieur Z... Didier demeurant ... (Seine et Marne),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  M. Saintoyant, conseiller ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Guermann, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois N° 86-41.171 et N° 86-41.172 ;     Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;     Attendu que le demandeur aux pourvois se borne, pour remettre en cause les décisions des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'une règle de droit ;     Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être déclarés irrecevables ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed, demeurant à Draguignan (Var), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit :
   1°) de la société anonyme Presta Service Var (PSV), dont le siège est ... (Var),
   2°) de Monsieur Y..., syndic de la société anonyme PSV en règlement judiciaire, demeurant ... (Var),

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., au service de la société Presta Service Var (PSV) du 5 décembre 1983 au 8 mars 1984, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 8 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement d'une somme à titre de rappel de salaires ainsi que d'indemnités de congés payés, de préavis et de précarité, alors, selon le pourvoi, que la société ne fournissait pas l'accusé de réception de la convocation du salarié à l'entretien préalable, en violation de l'article L. 122 41 du Code du travail ;     Mais attendu qu'après avoir énoncé que des demandes dérivant du contrat de travail conclu entre les parties avaient fait l'objet d'une précédente instance et que le fondement des prétentions du salarié n'était pas né ou ne s'était pas révélé postérieurement à sa saisine, le conseil de prud'hommes a statué par application du principe de l'unicité de l'instance prud'homale défini par l'article R. 516-1 du Code du travail ;     D'où il suit que le moyen est inopérant ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société des CENTRES COMMERCIAUX, 20, Place Vendôme à Paris (1er),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société des Centres Commerciaux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les décrets du 1er décembre 1982 et du 2 mars 1983 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 31 mai 1983 relatif au même objet ;     Attendu que pour calculer le rappel de salaires dû à M. X... au titre de sa période d'emploi du 1er février au 31 décembre 1983 au service de la société des Centres Commerciaux Rosny II, la cour d'appel a fixé le montant de l'heure normale de travail à 17,80 francs pour février et mars 1983, et à 19,20 francs pour avril, mai et juin ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance dont M. X... sollicitait, au minimum, l'application avait été fixé, pour la métropole, à 20,29 francs à compter du 1er décembre 1982, à 21,02 francs à compter du 1er mars 1983 et à 21,65 francs à compter du 1er juin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT PROCEDE A L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES DAMES ANNE-MARIE Z... ET THERESE X..., AU TITRE DES ACTIVITES DE SAGES-FEMMES QU'ELLES EXERCAIENT RESPECTIVEMENT DEPUIS 1970 ET 1977 AU CABINET MEDICAL DU DOCTEUR Y..., GYNECOLOGUE-OBSTETRICIEN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE DANS SES SPECIALITES, CHACUN DES PRATICIENS DU CABINET OEUVRAIT SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, QU'AUCUN HONORAIRE N'ETAIT IMPOSE, QU'AU SEIN DES LOCAUX AFFECTES AU CABINET, LES SAGES-FEMMES AVAIENT LEURS PROPRES LOCAUX, QU'ELLES SE REPARTISSAIENT 40 % DES RECETTES DU CABINET, 40 % ETANT DESTINES AU REGLEMENT DES FRAIS ET LE SURPLUS AU DOCTEUR Y... ;

 QU'AINSI IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE "SOCIETE CIVILE DE MOYENS" ENTRE LE DOCTEUR Y... ET LES DEUX SAGES-FEMMES EXCLUANT L'EXISTENCE ENTRE CES PRATICIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER NI PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS D'UNE TELLE SOCIETE QUI SUPPOSAIT L'INTENTION DES INTERESSES DE S'ASSOCIER, UNE MISE EN COMMUN DES BIENS ET LEUR PARTICIPATION RESPECTIVE AUX GAINS ET AUX PERTES DU CABINET, ET SANS APPELER DANS LA CAUSE LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE AUXQUELS AURAIENT DU ETRE AFFILIES LES INTERESSES DU CHEF DE L'ACTIVITE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT GENERAL SERVICES ET COMMERCES C F D T REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX MAGASINS DE LA SOCIETE DELTA LOISIRS, NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS MOTIVE SA DECISION SUR L'ABSENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL AUTONOME DANS CHAQUE MAGASIN ET A PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION EN DECIDANT QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS UN ETABLISSEMENT UNIQUE FACILITERAIT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DELTA LOISIRS OCCUPE 87 PERSONNES DANS DEUX MAGASINS QUI N'ONT AUCUNE AUTONOMIE DE GESTION DE LEURS PERSONNELS, QUE LES SALARIES ONT DES CONDITIONS DE TRAVAIL IDENTIQUES, QU'ILS SONT INTERCHANGEABLES ENTRE LES DEUX CENTRES ET QU'ILS ONT LE MEME DIRECTEUR DU PERSONNEL, QU'UNE DISTANCE D'UN KILOMETRE SEULEMENT SEPARE LES DEUX MAGASINS, SITUES EN PLEIN CENTRE VILLE, QU'ILS SONT RELIES PAR UNE LIGNE TELEPHONIQUE ET EN LIAISON PERMANENTE GRACE A UNE NAVETTE AUTOMOBILE ET UNE CIRCULATION DES VEHICULES AFFECTES AUX LIVRAISONS ET QUE CHAQUE CENTRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL AUTONOME ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE,
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 et L. 122-32-1 du Code du travail alors en vigueur :

    Attendu que M. X..., qui avait été engagé en qualité de représentant multicartes par la société Celduc, a été licencié le 17 novembre 1980 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1983) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, aux motifs que M. X... avait modifié, à l'insu de la société, un élément essentiel de son contrat de travail en cessant d'être représentant multicartes, alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail liant les parties était verbal, ne pouvait en déduire que le représentant avait contracté l'obligation d'avoir plusieurs cartes et s'est contredite en déclarant successivement que M. X... travaillait suivant ce contrat en qualité de V.R.P. et qu'il exerçait les fonctions de V.R.P. à cartes multiples, alors, d'autre part, que, dans le délai de régularisation imparti par la société, M. X... avait justifié qu'il avait été engagé par un autre employeur et que le motif invoqué pour le congédier était donc fallacieux, alors, enfin, que le licenciement est intervenu tandis que le représentant était en arrêt de travail, ainsi qu'il l'avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse ;

    Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel ont, sans se contredire, constaté que M. X... ne possédait plus, depuis 1979, que la seule carte de la société Celduc, qu'il n'avait pas prouvé qu'il eût régularisé sa situation dans le délai de deux mois imparti par la société pour ce faire, et qu'il avait ainsi modifié unilatéralement et sans l'accord de son employeur un élément essentiel de son contrat de travail, ce qui constituait la cause de son licenciement ;

    Attendu, d'autre part, que l'accident ayant motivé l'arrêt de travail invoqué par M. X... étant un accident de trajet sans incidence sur le contrat de travail, la Cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une argumentation inopérante ;

    D'où il suit que le moyen, tel que présenté, ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES DECLARATIONS DE POURVOI NE FORMULENT AUCUN MOYEN REGULIER DE CASATION ET NE VISENT AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;

QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1351 A 1353 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LAMBERT, EMPLOYE COMME CHEF D'ATELIER PAR LA SOCIETE WARSMANN, A ETE LICENCIE LE 14 FEVRIER 1978 POUR MAUVAISE VOLONTE, INCAPACITE A DIRIGER L'ATELIER DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE ET CARENCE GENERALISEE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE WARSMANN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR, DES MESURES LES MIEUX APPROPRIEES POUR REDRESSER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DE L'APTITUDE DE CHACUN DE SES SALARIES A ATTEINDRE CE RESULTAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, TOUT D'ABORD, QUE LAMBERT, EN SA QUALITE DE CHEF D'ATELIER, DEVAIT VEILLER A CE QUE LE PERSONNEL PLACE SOUS SES ORDRES EXECUTE LES CONSIGNES DE SECURITE, CE QUI N'ETAIT PAS CERTAIN EU EGARD AU FAIT QUE LES FILS DE BRANCHEMENT DES PERCEUSES ETAIENT PENDANTS DANS L'ATELIER DEPUIS DES ANNEES, ENSUITE, QUE DES QUESTIONS AVAIENT ETE POSEES PAR L'EMPLOYEUR AU PERSONNEL SUR LE POINT DE SAVOIR SI CERTAINES CONSIGNES ETAIENT RESPECTEES PAR LAMBERT ET ENFIN QUE CE DERNIER AVAIT DES DIFFICULTES A RESPECTER LES TEMPS DE FABRICATION DEMANDES ET QU'IL ETAIT INCONTESTABLE QU'AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ATELIER ENGAGE LA SITUATION S'ETAIT REDRESSEE, ALORS, EN OUTRE, QUE DES NOTES MANUSCRITES DE LAMBERT COMPORTAIENT DE GRAVES CRITIQUES A L'EGARD DES CONCEPTIONS DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, D'UNE PART, QUE LES GRIEFS ALLEGUES A L'ENCONTRE DU SALARIE N'ETAIENT PAS ETABLIS ET, D'AUTRE PART, QUE LES NOTES MANUSCRITES EMANANT DE LAMBERT ET REDIGEES D'AILLEURS APRES SON LICENCIEMENT TRADUISAIENT PLUS UN SENTIMENT D'AMERTUME ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR QU'UNE CRISE DE CONFIANCE ;

 QUE PAR CES APPRECIATIONS, TANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUE DE LA PORTEE DES PIECES PRODUITES, LA COUR D'APPEL, A QUI N'EST IMPUTE AUCUN GRIEF DE DENATURATION, A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;