Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par L'ASSEDIC DE LILLE, dont le siège est sis ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 ocotbre 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit :

  1°) de la Société des travaux publics de Valenciennes, dont le siège est rue du 19 mars 1962, BP. 24, à Marly (Nord),

  2°) de Monsieur BENAMAR X..., demeurant ... (Nord),

  3°) de Monsieur MAHNENE Z..., demeurant ... (Nord),

  défendeurs à la cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, 

  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic de Lille, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;  Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la Société des travaux publics de Valenciennnes avait licencié M. Y... et M. A..., le 25 juillet 1983, alors qu'ils étaient à son service depuis mars 1980 et estimé que les licenciements ne reposaient sur aucune cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur fautif à rembourser à l'Assedic de Lille les indemnités de chômage du jour du licenciement au jour du jugement ;  Qu'en statuant ainsi, en limitant le remboursement au jour de la décision de première instance, alors que le remboursement des indemnités de chômage doit être ordonné au jour de la décision qui se prononce sur l'existence du motif réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'employeur doit rembourser à l'Assedic les indemnités du jour du licenciement au jour du jugement, l'arrêt rendu le 18 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;  Dit que l'employeur devra rembourser à l'Assedic de Lille, des indemnités servies pour chacun des salariés du jour du licenciement au jour de l'arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert D..., décédé, aux droits duquel vient Mme Jeannine D..., épouse Y..., demeurant à Villiers Saint-Frédéric (Yvelines), ..., reprenant l'instance,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société GENERAL MOTORS FRANCE, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  MM. C..., X..., E..., Hanne, conseillers ;  M. Z..., Mme B..., Mme A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Robert D..., de Me Roger, avocat de la société Général Motors France, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 31 de l'avenant "mensuel" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ;     Attendu, selon la procédure, que M. D..., entré en 1971, au service de la société Général motors France en qualité d'ajusteur-dépanneur, a été, après de longues périodes d'inactivités professionnelles pour maladie depuis 1978, à nouveau hôspitalisé, le 12 janvier 1982, son absence, justifiée par des certificats médicaux, devant se prolonger jusqu'au 22 avril 1982 ;  que le 21 avril 1982, après épuisement de ses droits à indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif, la société lui a fait connaitre que l'ayant remplacé elle mettait fin au contrat de travail par application de l'article 31 de l'avenant "mensuel" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ;
   Que pour débouter M. D... de sa demande en réparation du préjudice par lui éprouvé de ce fait, la cour d'appel a retenu que la nécessité de pourvoir à son remplacement était démontrée par le fait que la société avait dû procéder à l'embauche d'un salarié le 1er février 1982 suivant contrat expirant le 30 avril 1982 ;  qu'en se déterminant ainsi, alors, qu'elle avait constaté que le remplacement de l'intéressé ne revêtait pas un caractère définitif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z..., née X... Françoise, demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Madame Astrid Y..., demeurant 111/72, rue au Bois à Metz (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de METZ, 24 mars 1986), que Mme Y..., engagée comme serveuse le 1er janvier 1981 a, le 4 mai 1984, adressé à son employeur, Mme Z..., sa démission en faisant valoir que sa présence au travail était devenue dangeureuse, suite aux violences dont elle avait fait l'objet de sa part le 27 avril 1984 ; que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir dit qu'elle était responsable de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a denaturé les faits de la cause et inversé la charge de la preuve ;
   Mais attendu que le moyen, qui, en sa première branche, ne peut donner lieu à ouverture à cassation, ne tend, en sa seconde, qu'à remettre en discussion devant le Cour de Cassation des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Thérèse demeurant ... (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société GELADOUR, dont le siège social est Z.I. à Labenne (Landes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffcier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Géladour, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Géladour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Oskar X..., demeurant ... (15ème), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme ROUX COMBALUZIER SCHINDLER, dont le siège social est ... (Yvelines), BP 64,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; MM. Renard-Payen, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société anonyme Roux Combaluzier Schindler, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1987) qui a décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir dénaturé les faits de la cause, de s'être appuyé pour statuer sur une attestation insuffisante et d'avoir renversé la charge de la preuve en retenant qu'il n'opposait que des dénégations aux éléments retenus contre lui ;
   Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un moyen de cassation et que la Cour d'appel a apprécié souverainement la valeur et la portée de l'attestation critiquée par le pourvoi , qu'en retenant que M X... n'opposait que des dénégations aux éléments produits par son employeur, la Cour n'a pas renversé la charge ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... soutient encore que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir que son changement d'emploi en 1983 était dû non pas à une insuffisance professionnelle mais à des suppressions de postes des ouvriers de chantier dans l'entreprise ;
   Mais attendu qu'en retenant que le changement d'emploi du salarié était motivé par son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;
   Que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme Roux Combaluzier Schindler, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société ACCOR, société anonyme, dont le siège est ... (13e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Mohamed Y..., demeurant 5, square Raphael à Le Chesnay (Yvelines),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, M. X..., 

  Mme Beraudo, conseillers référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet au adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que par acte reçu au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans, le 22 mai 1988, la société Accor a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 19 mars 1986 par cette juridiction dans l'instance l'opposant à M. Y... ;  Attendu cependant que la déclaration de pourvoi ne contient aucune indication permettant d'établir que la personne qui l'a formée avait qualité pour représenter la société soit légalement, soit en vertu d'un pouvoir spécial ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Patrick, demeurant ... (5e),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit :
   1°) de la société à responsabilité limitée HOTEL DU PRADO, dont le siège est ... (10e),
   2°) de Mme X... Danièle, ancienne gérante de la société à responsabilité limitée HOTEL DU PRADO, demeurant ... (1er),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... qui, au service de la société Hôtel du Prado en qualité de plombier-chauffagiste du 8 janvier au 22 juin 1982, sollicitait la remise de bulletins de salaire conformes à la rémunération contractuellement prévue, n'a obtenu du conseil de prud'hommes de Paris, par ordonnance du 4 août 1986, que la délivrance, sur cette base, des bulletins de paie de janvier et février ;
   Qu'il fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 4 mars 1987) de ne pas avoir fait droit à sa demande en rectification d'erreur matérielle déposée le 2 février 1987 tendant à la délivrance de bulletins de paie conformes pour les mois de mars, avril, mai et juin 1982 alors, selon le moyen, qu'ayant fait observer en la précédente instance que seuls étaient conformes au contrat les bulletins de paie de janvier et février 1982, c'est à tort que n'a pas été ordonnée la délivrance des bulletins de mars, avril, mai et juin 1982 ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause la souveraine appréciation par les juges des référés des éléments de fait et de preuve produits, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Hôtel du Prado et Mme X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles Y..., demeurant Marsaneix, Périgueux (Dordogne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de :

  1°/ La société INDUSTRIEL ELECTRICITE CANALISATIONS (IEC), dont le siège social est sis Pont de la Beauronne à Chancelade (Dordogne),

  2°/ L'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est sis avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure, que M. Y..., engagé le 27 août 1979 en qualité de monteur par la société Industriel électricité canalisations (IEC), a été licencié par lettre du 11 juillet 1983 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 1986) d'avoir débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel que le fait relevé à l'encontre de M. Y... d'avoir quitté son travail le 1er juin 1983 sans rétablir l'adduction d'eau, en privant ainsi les usagers, avait fait l'objet d'un avertissement le 6 juin 1983 ;  que le même fait ne pouvant être sanctionné deux fois, l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait plus s'en prévaloir lors de la rupture ;  qu'aucun autre motif précis et circonstancié, constaté depuis le 6 juin 1983, n'ayant été relevé à l'encontre de M. Y..., le licenciement se trouvait dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ;  qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté, outre le fait ayant donné lieu à l'avertissement du 6 juin 1983, que les attestations

versées aux débats 

  par la société IEC révélaient que M. Y... n'était pas courageux au travail, était lent et quittait son travail à "n'importe quelle heure", obligeant ainsi ses camarades à finir le travail à sa place ;  Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont, sans encourir le grief du moyen, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une  décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme TRANSPORTS FRITSCH, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur PIERRE X... demeurant ... (Hauts de Seine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1989, la SCP Guiguet, Bachelier et Potier, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Transports Fritsch, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 novembre 1988 au profit de M. Pierre X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 juin 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Transports Fritsch de son désistement de pourvoi ;

 Condamne la société Transports Fritsch, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE (CAAVAM), dont le siège est sis ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de Monsieur Antoine X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la CAAVAM, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ;
   Attendu que la décision attaquée a accordé à M. X... le bénéfice d'un paiement fractionné en 24 mensualités pour s'acquitter des cotisations d'assurance vieillesse dont il était redevable envers la caisse artisanale d'assurance vieillesse d'Alsace et de Moselle (CAAVAM), au motif qu'il importait de prendre en considération les intérêts sociaux et économiques existant en la cause ;
   Attendu cependant qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de la force majeure qui n'était pas constaté en l'espèce ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;
   Condamne M. X..., envers la CAAVAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT, dont le siège est à Cahors (Lot), rue du Pape Jean XXIII,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot, au profit de Monsieur Jean-Michel Y..., demeurant à Figeac (Lot), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. X..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA du Lot, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ;  Attendu que la décision attaquée a accordé à M. Y... le bénéfice d'un paiement fractionné en vingt-quatre mensualités pour s'acquitter des cotisations sociales dont il était redevable envers la caisse de mutualité sociale agricole, pour les premier et deuxième trimestres de 1985 (allocations familiales et vieillesse) et au titre de l'exercice 1985 (assurance maladie et assurance vieillesse individuelle), ainsi que des majorations de retard, au motif que ses difficultés financières expliquaient seules l'opposition par lui formulée ;  Attendu cependant qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations, des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure qui n'a pas été constaté en l'espèce ;  D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ;  Condamne M. Y..., envers la CMSA du Lot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Pierre demeurant ... la Pape (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de la société RESTAURANT LA VOILE AU VENT dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Restaurant La Voile au Vent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Henri demeurant ... (Pas de Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Béthune, au profit de Monsieur Y... Bernard demeurant ... à Marles-les-Mines (Pas de Calais),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers Le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand Z..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 25 mars 1987 par la commission régionale d'invalidité de ClermontFerrand, au profit de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CENTRE, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union régionale des sociétés de secours minières du centre, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;  Vu l'article 605 dudit code et les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, de la confrontation des deux derniers de ces textes, il résulte que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort, lorsque le taux d'incapacité, fixé par la caisse, est inférieur à 10 %, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;  Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre une décision de la commission régionale d'invalidité de Clermont-Ferrand du 25 mars 1987, laquelle ne s'est pas bornée à statuer sur le taux d'incapacité de l'intéressé, mais s'est prononcée sur le caractère professionnel de l'affection en cause ;  Qu'ainsi la décision attaquée, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel devant la commission nationale technique ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, ... (Moselle),

  2°/ de l'entreprise BAUTRANS, 17 c, rue nationale, Forbach (Moselle),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, conseillers, Mme Y..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., ressortissant tunisien, salarié de la société française "Bautrans", a fait état d'un accident du travail dont il aurait été victime le 7 octobre 1970 sur un chantier d'Allemagne fédérale où l'avait envoyé son employeur ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 27 mars 1987) d'avoir décidé que cet accident ne devait pas être pris en charge au titre d'accident du travail par l'organisme français de sécurité sociale, alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de la convention générale de sécurité sociale signée le 17 décembre 1965 entre la France et la Tunisie, il avait les mêmes droits que tout Français travaillant en France ou à l'étranger, que, travaillant pour un employeur français qui l'avait détaché en Allemagne fédérale, il bénéficiait de la couverture de la sécurité sociale française sans que puisse lui être opposée la carence de son employeur dans l'accomplissement des formalités de détachement ou de déclaration d'accident du travail, en sorte que la cour d'appel n'a pu refuser à l'intéressé le droit aux prestations du régime accident du travail qu'en violation de la convention susvisée, et alors, d'autre part, que la caisse ayant évalué le taux d'incapacité partielle permanente de M. X..., suite à son accident du travail, à 13 %, elle était irrecevable à contester l'existence et le caractère professionnel de l'accident litigieux ;

 Mais attendu que la cour d'appel relève que la matérialité et le caractère professionnel de l'accident dont M. X... aurait été victime n'ont pas été établis, quels qu'aient pu être les errements suivis par la caisse quant à l'estimation, en son principe, d'un taux d'incapacité permanente ;  Que ce motif suffit à justifier la décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société (CPLP) Centre Poids Lourds du Périgord, concessionnaire Mercédès X..., dont le siège social est Le Ray Z..., route de Varet à Brive (Corrèze),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Monsieur Alain Y..., demeurant ... (Yonne),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;     Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que, M. Y..., employé comme mécanicien par la SA CPLP depuis le 1er juin 1983, a été licencié par lettre du 24 mai 1984 ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 16 décembre 1986) d'avoir condamné la société CPLP à payer au salarié 12 000 francs de dommages-intérêts sans vérifier le bien-fondé des justificatifs produits par l'employeur ;     Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond ;  d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;     Et sur le second moyen :
   Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident formé par le salarié, lequel n'avait pas été fait dans les délais prescrits à l'article R. 517-7 du Code du travail et, en tout cas, de façon tardive sans apporter un quelconque commencement de preuve qui aurait pu motiver une expertise ;     Mais attendu que, la cour d'appel a exactement relevé que, la recevabilité de l'appel principal étant certaine l'appel incident était recevable ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... SILVA Obdulia, demeurant à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société à responsabilité limitée NOUVEAU GARAGE DES FONTAINES, dont le siège est à Paris (16e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Nouveau Garage des Fontaines, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, Mme X... Silva reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1986) de l'avoir déboutée des demandes qu'elle avait formulées contre son employeur, la société Nouveau Garage des Fontaines, alors que selon le pourvoi, les juges du fond n'ont pas retenu les attestations qu'elle leur avait soumises et qu'elle demande à la Cour de Cassation un nouvel examen des faits de la cause ;     Mais attendu que, le moyen qui se borne à remettre en discussion les faits constatés par les juges du fond et les preuves dont ils ont souverainement apprécié la valeur et la portée n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOLLON, sise à Chambéry (Savoie), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Madame Denise X...
A..., demeurant le Bourget du Lac (Savoie), résidence le Prieuré,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Bollon reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 janvier 1987) d'avoir rejeté des débats des pièces communiquées la veille de l'audience au conseil de Mme Y..., alors, selon le moyen qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, chacune des parties peut jusqu'au jour de l'audience déposer des conclusions et des pièces ;     Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces avaient été communiquées la veille de l'audience à l'avocat de Mme Y..., la cour d'appel a estimé que celle-ci n'avait pas été mis à même d'en débattre contradictoirement ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;     Sur le second moyen :
   Attendu que Mme Z..., engagée par la société Bollon en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 23 février 1984 ;     Attendu que la société Bollon fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur ne pouvait pas prendre le risque de conserver une salariée dont l'époux, au mépris d'une clause de non-concurrence, avait été engagée par une entreprise concurrente ;  et alors d'autre part que compte tenu de cette situation, il existait un risque de voir Mme Y... communiquer à son mari les prix de l'entreprise et les noms des clients, ce qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que le fait que le mari de Mme Y... travaillait dans une entreprise en partie concurrente ne permettait pas de douter de la loyauté de la salariée et qu'au surplus le risque allégué n'apparaissait pas sérieux ;  qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  que les critiques du pourvoi ne sauraient être accueillies ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur Michel Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), cité du Grand Parc, résidence Mozart, 2, rue Jean Artus,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence CONDORCET, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 26, du Chai des Farines,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Boulloche, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Condorcet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-44.448 et 86-44.857 ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour décider que le licenciement de M. Z... était justifié par une faute grave, la cour d'appel a notamment relevé que le licenciement n'était pas intervenu par ce que le salarié réclamait le bénéfice de la convention collective, mais du fait de son refus d'assurer une permanence, constituant pourtant une partie de ses obligations contractuelles, qu'il avait acceptées ;  qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le refus du salarié d'assurer une permanence n'était pas justifié par les dispositions de la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ORMA, Zone Industrielle de Lizardia, Saint-Pee-sur-Nivelle à Ascain (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bayonne, au profit de M. Christian X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Garaud, avocat de la société Orma, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 18 décembre 1986) que M. X..., embauché le 2 décembre 1983 par la société anonyme Orma en qualité de conditionneur préparateur palettiseur, a été licencié le 22 novembre 1985, pour absences répétées ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir considéré que le licenciement était abusif et d'avoir alloué, en conséquence, au salarié des dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en statuant ainsi, cependant que la durée et la répétition des absences, même entraînées par son état de santé et non fautives du salarié, signalaient à l'employeur qu'il ne pouvait compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, le conseil de prud'hommes, qui a substitué à celle de l'employeur son appréciation sur l'opportunité du maintien du salarié à son poste dans de telles conditions, a violé par fausse application les dispositions combinées des articles L. 122-14.3 et L. 122-14.6 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que M. X... n'occupait pas un poste de confiance dans l'entreprise et qu'il n'était pas établi qu'il ne pouvait être remplacé ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Orma, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES MATERIAUX REUNIS, dontle siège social est à Brignoles (Var), zone industrielle,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de Monsieur Guy X..., demeurant Le Luc (Var), 02, lotissement le Bon Pin,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme des Matériaux Réunis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;