Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles,29 juin 2005), M.X..., engagé par la société Drostub en qualité d'agent de fabrication le 15 juillet 1975, a participé du 11 au 19 septembre 2001à un mouvement de grève ; qu'il été licencié pour faute lourde le 24 septembre 2001 ; 
Attendu que M.X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde alors, selon le moyen, que l'atteinte à la liberté du travail constitue une faute lourde autorisant l'employeur à licencier le salarié gréviste pour autant qu'il y a pris une part active révélant son implication personnelle ; qu'il s'ensuit que la seule présence d'un salarié gréviste, aux côtés d'un délégué syndical est insusceptible de caractériser une faute grave, peu important que ce délégué syndical ait refusé l'accès des locaux aux salariés non-grévistes, et qu'il ait empêché l'entrée et la sortie de véhicules, en dépit d'une ordonnance de référé enjoignant au salarié non gréviste de libérer l'accès des locaux ; qu'en décidant que M.X... se trouvait aux côtés de Y... lorsque ce dernier avait interdit l'accès des lieux de travail aux salariés non grévistes, et qu'il avait bloqué l'entrée et la sortie des véhicules, en dépit de la décision du juge des référés enjoignant aux salariés de libérer les accès de l'entreprise, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que M.X... avait pris une part active dans les actes d'entrave à la liberté du travail ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du code du travail ; 
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il ressortait d'un constat d'huissier de justice, que le salarié était présent parmi les membres du piquet de grève barrant la route d'accès à l'usine, la cour d'appel a relevé que malgré la notification faite par cet officier ministériel de l'ordonnance de référé interdisant d'empêcher l'accès au chantier, l'intéressé avait refusé d'obtempérer en maintenant le barrage qui fermait la route d'accès ; qu'elle a ainsi caractérisé la participation active du salarié à une entrave à la liberté du travail, constitutive d'une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M.X... aux dépens ; 
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-44.286 à n° C 06-44.324 ;
 	Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 521-1 du code du travail ;		
 	Attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours fériés, chômés et payés aux salariés qui continuent l'exécution de leur contrat de travail ;
 	Attendu que, pour condamner la RATP à payer à M. X... et à 38 autres salariés, qui ont fait grève dans le cadre du préavis de grève illimitée déposé à compter du 3 juin 2003, un rappel de salaires correspondant aux jours de repos situés pendant la période de cessation de travail, le conseil de prud'hommes a retenu que, compte-tenu de la pratique de la RATP consistant à reporter les jours de repos non payés pendant la période de grève, rien n'interdit à un salarié de demander que les jours de congés ou de repos auxquels il a droit soient décomptés, le salarié étant plus disponible pour son employeur à l'issue de la grève puisqu'il lui reste moins de jours de congé et de repos à prendre ; que le salarié est en outre libre de se joindre à tout ou partie de la grève dès lors qu'il reste dans le cadre du préavis ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
  	Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche 
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué une somme à chacun des salariés au titre des jours de repos retirés, les jugements rendus le 16 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
 	Condamne les défendeurs au pourvoi à rembourser à la RATP les sommes éventuellement perçues au titre des jours de repos ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 06-42.804 et n° B 06-42.805 ; 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 120-2 du code du travail ;
 	Attendu que, selon les arrêts attaqués, Mmes X... et Y..., engagées en qualité de médecin du travail respectivement les 16 mars 1992 et 4 août 1997  par l'association AICAC qui a pour objet d'assurer la gestion d'un service médical interentreprises, ont été licenciées respectivement les 26 et 27 avril 2001 ; qu'il leur était reproché de s'être opposées à la réorganisation administrative de l'association et d'avoir adressé une lettre à une commission  de contrôle discréditant les membres du conseil d'administration ;
 	Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que si l'attitude de rupture des deux médecins du travail a pu être tolérée tant qu'elle n'interférait pas avec l'exercice de l'acte médical et qu'elle ne mettait pas en cause l'intégrité de l'association, elle ne l'a plus été dès lors que les deux médecins adressaient à la commission de contrôle une lettre dans laquelle elles critiquaient ouvertement la décision prise par le conseil d'administration sur les cotisations et les pénalités qu'elles ont dénoncées comme étant "source d'une altération de nos rapports avec les chefs d'entreprise et les salariés, créant une image mercantile de la médecine du travail" ; que cette mise en cause de l'association tendant à la discréditer constitue un acte de déloyauté justifiant un licenciement ;
  	Attendu, cependant, que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le document litigieux ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'AICAC à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros et au Syndicat national des professionnels de la santé au travail la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;
 	Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
 	Attendu que la société Virgin Stores a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 15 février 2007 par le tribunal d'instance de Clichy qui a statué sur une demande tendant à voir déclarer irrégulier le dépôt d'une liste de candidats par le syndicat Sud Virgin, en l'absence de preuve de la régularité de sa constitution et de sa représentativité dans l'entreprise ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Virgin Stores à payer au syndicat Sud Virgin et à M. X... la somme globale de 1 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2006), que M. X..., salarié de l'association APAEI du Biterrois, qui l'employait en qualité de directeur d'un centre d'aide par le travail depuis le 3 juillet 1998, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mai 2004 ; qu'avant cette sanction, il avait fait l'objet d'un avertissement sanctionnant ses manquements en matière de gestion le 1er juillet 2003 et d'un rappel à l'ordre pour le même motif par lettre du 22 mai 2003 ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen :
 	1°/ que l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si les anomalies de gestion financière et comptable n'avaient pas déjà été sanctionnées par l'APEI du Biterrois par un avertissement du 11 juillet 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
 de l'article L. 122-40 du code du travail ;
 	2°/ que l'employeur ne peut pas sanctionner un fait fautif plus de deux mois après sa commission ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les griefs formulés contre M. Daniel X... à propos de sa gestion du nombre de places dans le centre qu'il gérait et à propos de sa gestion financière n'étaient pas connus de l'APEI du Biterrois depuis 2002 ou 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel qui, tant par motifs propres que par motifs adoptés et appréciant les éléments du rapport d'audit, a fait ressortir, d'une part, que le salarié avait réitéré son comportement fautif après un avertissement et un rappel à l'ordre, d'autre part, que l'employeur avait mis en oeuvre le licenciement dès qu'il avait eu connaissance du rapport d'audit qui avait permis de découvrir de nouveaux manquements, a ainsi légalement justifié sa décision ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les trois autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article L. 241-10-1 du code du travail ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1967 par la mutuelle complémentaire de la ville de Paris, en dernier lieu en qualité d'assistante technique hautement qualifiée, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 août 1998 ; qu'elle a été déclarée apte à son poste le 16 juillet 2001 par le médecin du travail, celui-ci préconisant cependant sa mutation dans une autre agence ; que la salariée a refusé la proposition de l'employeur de la réintégrer dans un poste situé dans l'agence à laquelle elle était précédemment affectée, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement de diverses indemnités ;
 	Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes,  l'arrêt retient que l'avis du médecin du travail du 16 juillet 2001 est un avis d'aptitude assorti du simple souhait de voir proposer à la salariée un poste de travail situé dans une autre agence ; que la non-conformité du poste proposé à ce souhait, qui n'entraînait pour l'employeur aucune obligation, est dénuée de toute portée ; que dès lors, l'employeur n'a pas manqué à ses obligations ; 
 	Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail ; 
 	Qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que l'employeur justifiait de motifs l'empêchant de suivre les recommandations du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne la Mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'assitance publique et des administrations annexes aux dépens ;
 	Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi 10 juillet 1991, condamne  la Mutuelle complémentaire de la ville de Paris à verser à la SCP Gaschignard la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Ajaccio,19 janvier 2006), que Mme Y...
X..., qui avait été engagée le 1er juillet 2001 en qualité de secrétaire par la société Royal Shipping International gérée par son fils, a été licenciée le 25 mai 2004 pour suppression de poste en raison de la cessation totale d'activité de la société placée en liquidation judiciaire le 17 mai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement du dernier mois de salaire et d'indemnités de rupture ; 
Attendu que la demanderesse fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, ayant relevé qu'elle avait été embauchée par contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2001, que des bulletins de salaire avaient été établis et une attestation délivrée par l'URSSAF le 15 octobre 2004 pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, constatations dont il résultait qu'elle était titulaire d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait dès lors au mandataire-liquidateur d'établir que ce contrat aurait été fictif, le conseil de prud'hommes a, en énonçant à l'appui de sa décision que le lien de subordination n'était pas établi, inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 
Mais attendu que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; 
Et attendu que, sans inverser la charge de la preuve, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la demanderesse ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination, a estimé que l'existence d'un contrat de travail n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y...
X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 13 décembre 2005), que Mme X..., qui avait été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison en mai 2002, puis comme femme de ménage dans son officine de pharmacie le 15 juillet 2003, a été licenciée le 11 mars 2005 pour inaptitude  à son poste de travail à la suite d'une maladie professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que son ancienneté soit fixée à 2 ans et 10 mois au jour du licenciement alors, selon le moyen, que doivent être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté les contrats successivement exécutés par le salarié chez le même employeur, et ce d'autant plus que la rupture des précédents contrats n'est pas le fait du salarié ; qu'en estimant que son ancienneté ne pouvait être appréciée qu'au regard de l'emploi qu'elle avait occupé en qualité de femme de ménage au sein de la pharmacie de Mme Y..., tout en constatant qu'elle avait travaillé comme femme de ménage dans le cadre d'un précédent contrat au profit du même employeur au domicile de celui-ci, sans qu'il soit constaté qu'elle ait été à l'origine de la rupture du premier contrat, le conseil de prud'hommes, qui devait dans ces conditions apprécier l'ancienneté de la salariée au regard de ces deux emplois successifs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14-5 du code du travail ;
 	Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'un délai d'au moins six semaines séparait la fin du premier contrat du début du second, ce dont il ressortait qu'il n'y avait pas eu ancienneté de services continus et ininterrompus pour le même employeur, a par ce seul motif justifié sa décision ;
 	Et sur le second moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2006), que Mme X..., engagée le 5 octobre 1987 par la société MSB OBI, a fait connaître à celle-ci que faute d'obtenir paiement des arriérés de salaire qu'elle estimait lui être dus, elle envisageait de suspendre son contrat de travail à compter du 1er mai 2004 ; que la société ayant contesté les griefs allégués et l'ayant mise en demeure de se présenter au travail le 3 mai 2004, Mme X... lui a notifié par lettre recommandée du 1er mai 2004 la suspension de son contrat de travail "à compter de ce jour" et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de ce dernier et en paiement de divers rappels de salaire ;
 	Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée :
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de la résiliation de son contrat de travail au jour de la demande en justice soit le 3 mai 2004, alors, selon le moyen, que lorsque la salariée n'a ni démissionné ni pris acte de la rupture du contrat de travail, cependant que l'employeur n'a prononcé aucun licenciement, la résiliation du contrat de travail ne peut prendre effet qu'à compter du jour où elle est prononcée ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au jour de la demande, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1184 du code civil et L. 122-4 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la salariée avait eu la possibilité de continuer à travailler, elle avait choisi de ne plus remplir sa prestation de travail ; qu'en l'état de ces énonciations dont il se déduisait qu'il y avait eu, de la part de la salariée, prise d'acte de la rupture, la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués par l'intéressée étaient fondés et suffisamment graves pour la justifier, a exactement fixé la date de rupture de la relation contractuelle des parties à cette date, en ce qu'elle correspond à celle de la prise d'acte de celle-ci par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur les moyens du pourvoi incident :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.1°, L. 143-11-7, dernier alinéa, du code du travail et L. 621-77 et L. 621-129 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 mai 1992 par la société Editions Aladin où il exerçait en dernier lieu les fonctions de rédacteur en chef, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par lettre du 5 juin 2003 ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 30 octobre 2003 et a bénéficié d'un plan de continuation adopté par jugement du 5 avril 2005 ; que le salarié a demandé la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement des indemnités consécutives ; que la cour d'appel a décidé que la prise d'acte du 5 juin 2003 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué au salarié diverses indemnités en réparation du préjudice en résultant ;
 	Attendu que pour décider que l'AGS n'était pas tenue de faire l'avance des créances visées aux articles L. 143-11-1 et suivant du code du travail, l'arrêt retient que la société bénéficie d'un plan de continuation depuis le 5 avril 2005 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les créances  résultant de la rupture du contrat de travail étaient nées antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire et restaient soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective, de sorte que l'AGS devait les garantir et en faire l'avance à la demande du représentant des créanciers en l'absence de fonds disponibles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE et ANNULE, mais seulement en sa disposition relative à l'avance des créances visées à l'article L. 143-11-1 du code du travail, l'arrêt rendu le 19 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que l'AGS garantit les sommes dues au titre du licenciement de M. X... ;
 	Condamne l'UNEDIC AGS CGEA Levallois-Perret Ille-de-France Ouest aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., aide-soignante au sein d'un établissement géré par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI), a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 1997 d'une demande de paiement d'un rappel de salaires pour les heures de permanence nocturne qui lui ont été payées selon le régime d'équivalence prévu par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que par jugement du 6 décembre 2001, le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande ; que la cour d'appel d'Agen, statuant sur renvoi après cassation (soc.13 avril 2005, n° 02-47045) a infirmé cette décision en faisant application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant les versements effectués à ce titre ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 
 	1°/  que, comme il a été jugé par arrêts du 9 janvier 2007 de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 29 de la loi du 19 février 2000 est contraire tant à l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qu'à l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention ; qu'en en faisant néanmoins application, la cour d'appel a violé lesdites stipulations ;
 	2°/ qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'article E.05.02.1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961, se heurtait aux dispositions de la directive communautaire du 23 novembre 1993 ; qu'en s'abstenant de rechercher si le système d'équivalence mis en place par la convention collective du 31 octobre 1951 respectait les exigences des normes européennes en matière de temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la direction communautaire n° 93-04 du 23 novembre 1993 ;
 	Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : 
Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X..., qui avait été engagé le 25 mai 1994 en qualité de déclarant en douanes par la société MSAS cargo et dont le contrat de travail a été transféré à la société Exel Freight le 1er juillet 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale ; 
Attendu que pour condamner l'employeur sur le fondement " à travail égal, salaire égal " à payer des rappels de salaire et dire que le demandeur devait être reclassé au coefficient 215 niveau 37 à compter du 1er janvier 2001 et percevoir un salaire égal à celui de son collègue A... à compter du 1er avril 2006, l'arrêt énonce que si la société conteste le " panel " retenu par l'expert en ce que MM.Y... et Z... ont une ancienneté dans la société et dans le métier bien supérieure à celle de M.X..., il est cependant établi que la comparaison du salaire de ce dernier avec ceux de ces deux collègues est justifiée en ce que, d'une manière générale, les dossiers sont affectés indifféremment aux uns et aux autres ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale, et l'expérience acquise peuvent justifier une différence de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur sur le fondement du principe " à travail égal, salaire égal " au paiement de certaines sommes, l'arrêt rendu le 4 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne M.X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 avril 2003 par la société Vidal en qualité de menuisier, a été victime d'un accident du travail le 7 novembre 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 septembre 2004, pour ne pas avoir justifié de la prorogation de son arrêt de travail ;
 	Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié n'a pas fourni à l'employeur le justificatif de la prolongation de son absence ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne la société Vidal aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 5 novembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Sainte-Marie, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 août 2006 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay ; 
 	Attendu que, par acte du 8 novembre 2007 déposé au greffe, Me Haas, avocat de Mme X..., déclare se désister de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à l'Association hospitalière Sainte-Marie et à Mme X... de leur désistement ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 5 novembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Sainte-Marie, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 août 2006 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay ; 
 	Attendu que, par acte du 8 novembre 2007 déposé au greffe, Me Haas, avocat de M. X..., déclare se désister de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à l'Association hospitalière Sainte-Marie et à M. X... de leur désistement ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2007, la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., de M. Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de Mme C..., de M. D..., de M. E..., de Mme F..., de M. G..., de Mme H..., de M. I..., de Mme J..., de M. K..., de M. L..., de M. M..., de MM. Stéphane et Laurent N..., de M. O..., de M. P..., de M. Q..., de M. R..., de M. S...  de M. T..., de M. U..., de Mme V..., de M. W..., de M. XX..., de M. YY..., de M. ZZ..., de M. AA..., de M. BB..., de M. CC..., de M. DD..., de Mme EE..., de M. FF..., de Mme GG..., de M. HH..., de Mme II..., de M. JJ..., de Mme KK..., de M. LL..., de Mme MM..., de M. NN..., de M. OO..., de M. PP..., de M. QQ..., de M. RR..., de Mme SS..., de M. TT..., de M. UU..., de Mme VV..., de Mme WW..., de Mme XXX..., de Mme YYY..., de M. ZZZ..., de Mme AAA..., de Mme BBB..., de Mme CCC..., de M. DDD...,  se désister du pourvoi formé par eux contre 60 jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 29 juin 2006 dans les affaires les opposant à la société CCMX ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE aux salariés ci-dessus enoncés de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective des industries métallurgiques du Loiret, ainsi que l'accord d'entreprise du 29 janvier 1990 ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été conclu le 29 janvier 1990 au sein de la société Brandt industrie venue aux droits de la société CEPEM, un accord transformant une prime dénommée jusque là "prime d'incommodité d'horaire" en une prime de panier ; que par ailleurs, au sein de l'établissement d'Orléans, un usage constant depuis 1971, conduisait à accorder à certains salariés, en tenant compte du lieu de leur résidence, une prime de transport ; que ces deux primes étaient considérées par l'employeur comme des remboursements de frais ; que M. X... et 55 salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'employeur soit condamné à leur payer un rappel de salaire, d'une part au titre de l'indemnité de congés payés, d'autre part au titre du complément conventionnel versé en cas de maladie, en faisant valoir que l'indemnité de panier constituait en réalité, dans cette entreprise, un complément de salaire ; que certains de ces salariés, habitant dans les zones ouvrant droit par usage au versement de l'indemnité de transport, ont formé une demande sur le même fondement, pour que cette indemnité soit incluse dans l'assiette de calcul des congés payés, et dans celle servant à déterminer le complément conventionnel ; 
 	Attendu que pour rejeter la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il importait peu que ces primes correspondent à des frais réels exposés, que les bulletins de salaire démontraient qu'il en était fait déduction en cas d'absence, et enfin qu'il n'appartenait pas au conseil de prud'hommes de se substituer aux organisations syndicales signataires pour accorder des avantages non prévus ; 
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme le demandaient les salariés, si ces primes correspondaient réellement à des remboursements de frais exposés par chacun d'eux, ou si elles visaient seulement à indemniser des sujétions liées à l'organisation du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis ;
 	Condamne la société Brandt industrie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux 56 salariés la somme globale de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective  des industries métallurgiques et assimilées de Vendée, ainsi que l'accord de la commission paritaire de l'établissement en date du 10 septembre 1970 ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée dans la société Brandt industrie, pour son établissement de La Roche-sur-Yon, une prime de panier liée aux horaires ; que par ailleurs, dans ce même établissement, une prime de transport a été accordée aux salariés à l'occasion de la nouvelle implantation de l'entreprise ; que ces deux primes étaient considérées par l'employeur comme des remboursements de frais ; que M. X... et cinq autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'employeur soit condamné à leur payer un rappel de salaire, d'une part au titre de l'indemnité de congés payés, d'autre part au titre du complément conventionnel versé en cas de maladie, et enfin au titre du salaire versé pour les journées de récupération, en faisant valoir que ces primes constituaient en réalité un complément de salaire ; 
 	Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes, sur la prime de panier, s'est borné à citer les clauses de l'accord susvisé sur le sujet, et les dispositions des articles 11 et 40 de la convention collective départementale applicable, ajoutant que cette prime visait à compenser des dépenses supplémentaires que les salariés subissaient du fait de l'organisation du travail ; que, sur la prime de transport, la même juridiction s'est bornée à rappeler que cette prime avait été accordée par l'employeur à l'occasion de la nouvelle implantation, et s'est référée à sa motivation sur l'indemnité de panier ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme le demandaient les salariés, si ces primes correspondaient réellement à des remboursements de frais exposés par chacun d'eux, ou si elles visaient seulement à indemniser des sujétions liées à l'organisation du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne ;
 	Condamne la société Elco Brandt industrie aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; 
 	Dit sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 octobre 2000 par les établissements Mariano en qualité d'agent administratif polyvalent ; qu'à compter de septembre 2001, il lui a été demandé de remplacer un des chauffeurs-livreurs poids lourds ; qu'il a été licencié le 16 octobre 2002 pour faute ; qu'estimant ce licenciement injustifié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Sur le second moyen : 
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Attendu que pour rejeter la demande du salarié concernant le licenciement, la cour d'appel a retenu, n'estimant justifiée qu'une partie d'un seul des trois motifs invoqués, que le salarié ne démontrait pas avoir fait la demande de congés auprès de son employeur, et qu'il lui appartenait de se ménager la preuve de la demande de congé acceptée ;
 	Attendu cependant, que si un doute subsiste sur la réalité d'un grief, il profite au salarié ;
 	Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si, faute d'élément produit par l'employeur, il n'existait pas un doute sur la réalité du grief d'autorisation d'absence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a rejeté par voie de conséquence les demandes liées, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 	Condamne la société Etablissements Mariano aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 février 2006), que M. X... a été engagé le 1er novembre 1988, en qualité de mécanicien en confection travaillant à domicile, par la société Arnault diffusion qui confectionne et commercialise des stores et des rideaux ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été intégralement rempli de ses droits au regard des dispositions de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles  du 25 novembre 1987 relatives aux frais d'atelier, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Attendu que la société Arnault diffusion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 7 486,05 euros à titre de rappel de frais d'atelier, alors selon le moyen, qu'elle établissait dans ses écritures d'appel qu'elle avait pris en charge les frais afférents aux moyens de production (machine à coudre) et à leur entretien ainsi que les frais accessoires (fil) de sorte qu'elle ne pouvait être tenue de verser la somme réclamée par le salarié au titre des frais d'atelier en application de la convention collective, cette somme ne tenant pas compte des frais d'atelier qu'elle avait déjà remboursés ; que la cour d'appel, qui, pour la condamner, s'est contentée de déclarer la demande du salarié justifiée à ce titre, n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'employeur avait déjà procédé au remboursement de diverses sommes correspondant à des frais d'atelier, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que sous couvert de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une rémunération  forfaitaire ni ne rapportait la preuve du paiement au salarié de ses frais d'atelier ; que le moyen n'est pas fondé ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Arnault diffusion aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.