Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société France Printemps, société anonyme, dont le siège est 14, Place Leclerc, 86000 Poitiers, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Marinette X..., demeurant ... le Comte, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société France Printemps, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, que Mme X... a été embauchée le 2 novembre 1983 par la société France printemps en qualité de vendeuse ;
   qu'elle a été licenciée le 6 novembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts liés au licenciement ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X... est entrée dans le magasin en portant sur elle un vêtement destiné à être échangé au lieu de rapporter le colis pour le faire épingler à cette fin à l'entrée du personnel, commettant ainsi, avant de prendre son travail, une infraction à la procédure d'échange qui ne pouvait être justifiée ni expliquée par les contraintes de Mme X... pendant le temps et sur les lieux du travail;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail;
   alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute nécessité, non alléguée en l'espèce, les contraintes incombant à Mme X... pour l'exécution de son travail ne l'autorisaient pas à échanger elle-même un article précédemment acheté et encore moins à prendre dans les rayons un pull-over, sans fiche débit de son supérieur hiérarchique, quand bien même, en posant les étiquettes sur la caisse, elle aurait manifesté sa bonne foi;
   que dès lors, en déclarant que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France Printemps aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de l'Association de moyens du lycée Charles X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y..., engagée, le 1er septembre 1992, en qualité de professeur de techniques d'expression, de communication, d'animation et de documentation par l'association de moyens du lycée Charles X..., a été licenciée le 15 mars 1993 ;
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 1996) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Merouane X..., demeurant 16, ..., en cassation d'une décision rendue le 15 mai 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, dont le siège est .... 196, 38211 Vienne Cedex, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente (Lyon, 15 mai 1995) a rejeté le recours de M. X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge sa surdité au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
   Attendu que M. X... fait grief à la commission d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le tableau n° 42 des maladies professionnelles désigne à ce titre la surdité résultant au minimum sur la meilleure oreille d'un déficit moyen de 35 décibels et que la Commission constate l'existence d'un déficit de 49 décibels à droite et de 50,5 décibels à gauche;
   qu'en se bornant à indiquer que le déficit auditif de l'intéressé n'était pas aussi important qu'il le prétend sans rechercher si le calcul du déficit auditif avait été effectué conformément aux dispositions du tableau n° 42 et si les résultats n'imposaient pas de qualifier cette atteinte auditive de maladie professionnelle, la Commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
   Mais attendu que sous couvert de violation de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et des dispositions du tableau n° 42 des maladies professionnelles, le moyen de M. X... ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la Commission régionale, de l'incapacité résultant de la surdité constatée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant chez ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit :
   1°/ de la société Miroiterie de Laval, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., représentant des créanciers, demeurant ...,
   3°/ de M. Z..., administrateur, demeurant ...,
   4°/ de l'ASSEDIC de Nice, dont le siège est ... ;
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 15 mai 1996 dans une instance l'opposant à la société Miroiterie de Laval ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cétradel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Michèle X..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de Touraine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cétradel, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 28 janvier 1998, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cétradel, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Cétradel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cétradel à payer à Mme X... la somme de 11 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ACLB Bernard Durand et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e chambre, section commerce), au profit de M. Michel, Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 13 avril 1982, en qualité de dispatcheur de grande remise, a été licencié pour faute grave, qu'aux termes d'une transaction signée le 22 avril 1994 par les parties le salarié a reçu une somme au titre du préavis et des congés payés ;
   Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le versement d'une somme égale au montant du préavis n'implique pas que l'employeur ait renoncé à se prévaloir de la faute grave ;
   Mais attendu qu'en acceptant, aux termes d'une transaction, de régler au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et de prévoir la conclusion d'un accord ultérieur sur l'indemnité de licenciement, l'employeur a renoncé à invoquer la faute grave;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ACLB Bernard Durand et compagnie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant 18, bis rue Antoine Lumière, résidence Lumière, 69150 Decines, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège est ..., et la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., engagé le 7 mai 1973 par la MGEN, occupant en dernier lieu, après une demande de mutation, un emploi d'ouvrier professionnel et de concierge, a été licencié le 23 mars 1993 pour faute grave ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors que, selon le moyen, la cour d'appel a retenu des attestations douteuses et a refusé d'ordonner une mesure d'instruction ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement l'opportunité de recourir à une mesure d'instruction ainsi que la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis;
   que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaire, indemnités de repos compensateur et de congés payés alors que, selon le moyen, d'une part, il avait été abusé, lors de sa mutation, par les manoeuvres de son employeur, d'autre part il n'avait pu, au regard de la convention collective de la MGEN, occuper un emploi polyvalent et avait occupé deux emplois distincts, impliquant l'exécution d'heures supplémentaires ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait occupé un emploi polyvalent relevant des catégories prévues par la convention collective, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, par motifs propres et adoptés, que les manoeuvres alléguées et l'existence des heures supplémentaires n'étaient pas établies;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Levon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Balbak, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Balbak, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1987 en qualité d'employé de bureau par la société Balbak, a été licencié pour motif économique le 17 janvier 1992 ;
   Attendu que, pour dire justifié par un motif économique le licenciement du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'en indiquant, dans la lettre de notification de la rupture, que cette décision était motivée par la restructuration de l'entreprise, l'employeur a satisfait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas la suppression de l'emploi de l'intéressé et ne donnait aucune précision sur le motif économique ou le changement technologique justifiant cette restructuration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Balbak aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société EGA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Roi, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société EGA, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., entrée au service de la société EGA en avril 1986, a été licenciée le 29 avril 1992 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, qui faisaient valoir que le véritable motif de licenciement avait été dissimulé et que ce fait traduisait l'absence de motif réel et sérieux, et a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant précisément aux conclusions de la salariée sur la réalité du motif de licenciement, a décidé, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jakirm, société aonyme, dont le siège est zone indistrielle de Sainte-Geneviève, 45230 Châtillon-Coligny, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant 6, Place du général Délestraint, 69780 Saint-Pierre-de-Chamdieu, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Jakirm, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Jakirm le 5 février 1992, en qualité de directeur technique, et licencié le 30 octobre 1992 pour inadaptation à son poste de travail ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement, qui reproche à un salarié son inadéquation aux fonctions de directeur technique pour lesquelles il a été embauché, énonce un motif précis satisfaisant aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, violé par la cour d'appel;
   alors que, d'autre part, il appartenait à la cour d'appel d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif au vu des éléments fournis par les parties et notamment des lettres de réclamation de la société Renault, client important de la société Jakirm;
   et qu'en refusant de prendre ces pièces en considération au motif qu'elles n'avaient pas été visées dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a examiné le grief d'inaptitude, a retenu qu'il n'était pas établi;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jakirm aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 9 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société Cim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cim, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé en février 1987 en qualité de délégué commercial par la société Cim, a été licencié le 11 mars 1993 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel s'est fondée sur les seules pièces produites par l'employeur sans analyser les pièces produites par le salarié et sans répondre aux moyens invoqués par ce dernier ni fournir une motivation propre ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponses à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cim ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans l'affaire opposant :
   - M. Pierre-Yves X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est ...;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble le chapitre II du titre XI de la deuxième partie de ladite nomenclature ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., médecin, a procédé, pour plusieurs patientes, à la surveillance de l'accouchement et a effectué ensuite une césarienne qui n'était pas programmée ; qu'il a coté ces actes KC 100 + K 16 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie n'a accepté de les prendre en charge que selon la cotation KC 100 + K 16/2 ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement qu'il ne peut être soutenu que l'activité du praticien qui procède à la césarienne après surveillance par monitorage en salle de travail s'est déroulée dans un même laps de temps, alors que toute la structure environnante et l'activité même du gynécologue, techniquement plus lourde puisque qualifiée de chirurgicale, sont modifiées ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la césarienne avait suivi la surveillance monitorée de l'accouchement, ce dont il ressortait que les actes litigieux avaient été effectués au cours d'une même séance, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Lure (section industrie), au profit de M. Hervé Y..., demeurant 70300 Villers-les-Luxeuils,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1 et L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 3 décembre 1993 par M. Y..., a été licencié par lettre du 27 janvier 1995 pour "motif économique" ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il avait été licencié suite à son refus d'accepter la modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques énoncées dans la lettre du 24 novembre 1994 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours des entretiens ou des courriers ayant précédé l'envoi de la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vesoul ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pichon plastiques, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Pichon plastiques, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... a été engagée le 14 mai 1984, par la société Pichon plastiques en qualité de travailleuse à domicile ;
   Attendu que la société Pichon plastiques fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 1997), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaires en vertu d'un arrêté préfectoral du 2 novembre 1971, dont la légalité était contestée à titre préjudiciel alors, selon le moyen, que l'évolution radicale des techniques employées pour effectuer le travail litigieux et l'augmentation subséquente des cadences, constituaient des circonstances de nature à rendre illégal le maintien d'un arrêté ayant fixé des rémunérations fondées sur des cadences anciennes, qu'en omettant de s'expliquer sur ces circonstances invoquées devant elle par la société Pichon plastiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, et du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas justifié de circonstances de fait et de droit propres à rendre illégal l'arrêté litigieux, la cour d'appel a pu décider que l'exception d'illégalité invoquée par la société n'était pas sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pichon plastiques aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), dont le siège est ... des Loges, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 39 et 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le CMSEA s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 2 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz sur une demande principale en paiement d'une indemnité complémentaire à raison du travail effectué les jours de repos hebdomadaire et sur une demande reconventionnelle en remboursement d'un trop-perçu de salaire excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que la demande reconventionnelle n'étant pas fondée exclusivement sur la demande initiale, elle influait sur le taux du ressort ; que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (Section activités diverses), au profit de la société Olmes distribution, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Jacky X...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Olmes distribution, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande d'indemnisation de son licenciement formée par M. Y... contre son employeur, la société Olmes distribution, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement reproche au salarié les fautes qu'il a précédemment reconnues par écrit et que plusieurs faits constitutifs de ces fautes sont l'objet d'une instance pénale dont il y a lieu d'attendre les résultats ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif précis matériellement vérifiable, peu important la référence à une reconnaissance antérieure des fautes du salarié, ce dont il résultait que la solution de l'instance pénale, qui ne pouvait suppléer à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, était sans incidence sur le jugement de l'action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Olmes distribution aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° K 96-45.312 formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce) , au profit Mme Michèle Y..., demeurant ...,
   defenderesse à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° M 96-45.313 formé par M. Jean-Jacques X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Pau, au profit M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., defendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 96-45-312 et M. 96-45.313 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, commun aux deux pourvois, et annexé au présent arrêt ;
   Attendu que M. X... a formé deux pourvois en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes de Pau rendus le 18 septembre 1996 dans deux instances l'opposant à Mme Y... et à M. Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations des jugements attaqués que le demandeur aux pourvois, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Messager, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Dunkerque, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de l'union Locale CFDT de Dunkerque, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint Taurin, 27000 Evreux,
   en cassation d'une décision n° 9600410 rendue le 5 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit :
   1 / de M. Eric Y..., domicilié Clinique Saint Antoine, ...,
   2 / de Mme Catherine Z..., demeurant chez Mme X..., ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 11 septembre 1997 et 11 août 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 5 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lowbatt, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Lowbatt a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendue le 25 septembre 1996 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lowbatt aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.