Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Grand jour AREA, société à responsabilité limtiée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de Mme Guilaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 24 novembre 1994 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueilis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Grand jour AREA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Toulemonde Bochart, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Toulemonde Bochard, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., engagé le 5 janvier 1987 par la société Toulemonde Bochart, a été licencié le 4 mai 1992 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1994) d'avoir décidé que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les faits visés dans la lettre de licenciement était antérieurs de plus de 2 mois à cette lettre, en sorte qu'ils étaient prescrits en application de l'article L. 122-44 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée non seulement sur une lettre agressive écrite par le salarié mais également sur la persistance de son comportement fautif; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses conclusions relatives au rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a préféré l'argumentation imprécise et fallacieuse de la société à la lecture claire des bilans comptables ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a adopté les motifs des premiers juges, a répondu aux conclusions invoqués; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° N 95-41.676 et P 95-41.677 formés par la société Top info Sud Est, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mlle Isabelle X..., demeurant ...,
   2°/ de Mlle Patricia Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Top info Sud Est, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 95-41.676 et P 95-41.677 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :
   Attendu que la société Top info Sud Est a formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Lyon, rendus le 12 janvier 1995, qui ont confirmé sa condamnation à payer à Mlles X... et Tana des sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour les motifs énoncés dans les moyens annexés au présent arrêt, la société Top Info Sud Est fait grief aux arrêts d'avoir déclaré le licenciement des salariées dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la société Top info Sud Est, appelante, n'étant ni comparante ni représentée, bien que régulièrement convoquée devant la cour d'appel, celle-ci, qui n'était saisie par l'intéressée d'aucun moyen à l'appui de ses appels, ne pouvait que confirmer les jugements entrepris; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Top info Sud Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nasr X..., demeurant .... 889, 93210 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Madiha Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans formuler de critique contre l'arrêt attaqué, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CICO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Antonio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Pellegrini, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société CICO de son intervention ;
   Sur le moyen unique du mémoire reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 20 décembre 1994 ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, dénaturation des termes du litige, défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CICO aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dan X..., exerçant sous l'enseigne "Mme Y...", demeurant ..., résidence Le Trocadéro, appartement 12, 62520 Le Touquet Paris Plage, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, au profit de Mme Thérèse Z..., demeurant ... Paris Plage, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer le 19 décembre 1995 dans une instance l'opposant à Mme Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Ecia, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ecia, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 528, 612 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué, pour le représenter, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite reçue le 13 mars 1995 par le greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 13 janvier 1995 et qui lui a été notifié le 16 janvier 1995 ;
   Attendu que le pourvoi ainsi formé n'est pas recevable ;
   Et attendu que la déclaration de pourvoi formée au greffe de la cour d'appel de Besançon par lettre recommandée du 21 mars 1995, est tardive; que le pourvoi est irrecevable
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecia ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie Nord Picardie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la CRAM Nord Picardie, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Mohamed X... a bénéficié du versement d'une pension de vieillesse indue;
   que la Caisse régionale d'assurance maladie, constatant son erreur, lui a réclamé le remboursement du trop-perçu;
   que la cour d'appel (Douai, 31 janvier 1996), estimant que M. X... avait subi, du fait de cette erreur, un préjudice particulièrement anormal, a infirmé la décision des premiers juges le condamnant au paiement de cette somme et prescrit à la Caisse de lui rembourser les prélèvements effectués sur une autre pension au titre de la répétition de l'indu ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que ni la bonne foi de l'assuré, ni l'erreur de la Caisse, ne font obstacle à la répétition de l'indu;
   que si l'organisme social peut voir sa responsabilité engagée en raison d'une erreur grossière de ses services, ce qui ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée, et d'un préjudice anormal causé à l'assuré, une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ne peut le priver du droit qu'il tient de la loi de répéter l'indu;
   que la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la Caisse avait repris de sa seule autorité le versement de la pension indue pourtant précédemment annulée par elle, et qu'il en était résulté pour M. X..., dont elle a retenu qu'il n'avait commis aucune dissimulation ou faute quelconque, un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRAM Nord Picardie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la Caisse autonome nationale de compensation assurance vieillesse artisanale (AVA-CANCAVA) dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'AVA-CANCAVA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1997, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Carole X... se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, le 15 mars 1995, au profit de la Caisse autonome nationale de compensation assurance vieillesse artisanale (AVA-CANCAVA) ;
   Attendu que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mai 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fethi X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 juin 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a été victime d'un accident du travail le 24 mai 1993;
   que la caisse primaire d'assurance maladie ne lui a reconnu aucune incapacité permanente à la date de consolidation de la blessure ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, 20 juin 1995) d'avoir décidé qu'à la date du 30 août 1993, il ne présentait aucune séquelle indemnisable de l'accident du travail, alors, selon le moyen, que les motifs de cette décision, imprécis et dubitatifs, d'une part, ne satisfont pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, ne sauraient lui donner de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la commission régionale s'est déterminée au vu des observations des parties et des conclusions du médecin-expert et en se référant aux éléments visés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale;
   que sa décision motivée échappe aux griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 avril 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ... Nîmes, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a été victime d'un accident du travail le 15 novembre 1992;
   que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 8 % son taux d'incapacité permanente et que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente (Montpellier, 11 avril 1995) a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à la commission régionale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement doit exposer les prétentions et les moyens des parties;
   que la décision attaquée, qui se borne à mentionner que la commission a "pris connaissance des prétentions des parties", ne contient pas cet exposé, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   et alors, d'autre part, que le jugement doit être motivé;
   que les motifs de la décision sont en grande partie illisibles et totalement inintelligibles en violation du même texte ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé l'objet du recours de la victime, la commission régionale a motivé sa décision en se référant tant aux pièces produites qu'aux éléments ressortant de l'examen médical de M. X..., effectué le même jour ;
   D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société des Mines de Sacilor, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des Mines de Sacilor, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 10 octobre 1995 ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond avoir saisi la commission paritaire régionale;
   qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Extrusion et Plastiques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Extrusion et Plastiques, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1989 par la société Extrusion et Plastiques en qualité de cadre "responsable mécanique, outillage et entretien", a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1993 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 1995) d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave alors que l'employeur a découvert les faits litigieux le 14 décembre 1992, soit un mois avant la mesure de licenciement, et alors que le reproche de manque de loyauté est injustifié ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, compte-tenu des fêtes de fin d'année, le délai dans lequel la procédure disciplinaire a été commencée ne permettait pas d'écarter une faute grave et a pu décider que la déloyauté du salarié, qui avait tenté de traiter pour son propre compte une affaire de son employeur, était de nature à rendre impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - la société Fraikin location de véhicules, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation, à :
   - l'URSSAF de Lille, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Fraikin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Fraikin location diverses indemnités et lui a délivré le 14 mars 1990 une mise en demeure d'avoir à payer les causes du redressement; que la cour d'appel (Douai, 30 novembre 1994) a annulé la mise en demeure et le redressement ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en violation de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, le modèle de l'imprimé "mise en demeure" a été fixé par un arrêté du 23 mai 1986 et qu'aucun texte ne prévoit expressément la nullité de la mise en demeure pour vice de forme; et alors que, d'autre part, la société Fraikin n'apporte pas la preuve que l'irrégularité invoquée de la mise en demeure lui ait porté préjudice ;
   Mais attendu que la cour d'appel, relevant l'imprécision de la mise en demeure et de l'état joint à celle-ci, tant sur le montant des cotisations réclamées que sur leur nature et la période à laquelle elles se rapportaient, s'est fondée, à juste titre, pour l'annuler, sur l'absence de ces mentions prescrites à peine de nullité, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant Mme Sylvie X..., demeurant ..., appartement 3, 45500 Gien, défenderesse à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un acte de biologie médicale dispensé à Mme Richard, assurée sociale, pour lequel une demande d'entente préalable, restée sans réponse à l'expiration d'un délai de dix jours, avait été formulée le 21 juin 1994 ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement attaqué énonce que l'absence de refus de la Caisse dans le délai de dix jours engage la responsabilité de la Caisse et que l'assurée, qui est de bonne foi, a subi un préjudice financier ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que s'agissant d'un acte dont il n'était pas contesté qu'il ne figurait pas à la nomenclature des actes de biologie médicale, ce qui rendait inopérante la demande d'entente préalable, sa prise en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie étant exclue, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE Mme Richard de son recours ;
   Condamne Mme Richard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines (section activités diverses), au profit :
   1°/ de la société Mach 2, dont le siège était ...,
   2°/ de M. Jean-Yves X..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Mach 2, demeurant ...,
   3°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ...,
   4°/ de l'AGS de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., associée de la société Mach 2, constituée au mois de juin 1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 1er décembre 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il lui apparaissait que la société Mach 2 avait été gérée de fait et de droit par les trois associés, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il se fondait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'exercice d'un mandat social n'est pas incompatible avec une activité salariée ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher les conditions dans lesquelles Mme Y... avait exercé son activité de "responsable accueil" au sein de la société et si elle ne se trouvait pas placée sous l'autorité de M. Z..., le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1780 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, et par une décision motivée, que Mme Y... avait été gérante de fait de la société Mach 2;
   qu'ils ont pu en déduire l'absence de tout lien de subordination et, par conséquent, de toute activité salariée;
   que le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s M 94-44.799, N 94-44.800, X 94-45.545 formés par :
   1°/ l'ASSEDIC Val de Durance, dont le siège est ...,
   2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 12 septembre 1994 et 3 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section encadrement), au profit :
   1°/ de la société Atelier Graphique, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Atelier Graphique Dignois, dont le siège est ...,
   3°/ de Mme Anne A..., ès-qualités de mandataire judiciaire, demeurant ...,
   4°/ M. Michel Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ...,
   5°/ de M. Serge X..., demeurant ...,
   6°/ de Me Jean-Yves Y..., demeurant ... C, 04000 Digne,
   7°/ de M. Marc B..., demeurant Lot.Saint-Abdon, 04380 Thoard,
   8°/ de l'imprimerie Atelier Graphique Dignois, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des ASSEDIC Val de Durance et de l'AGS, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 94-44.799, N 94-44.800 et X 94-445.545 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ASSEDIC Val de Durance fait grief aux décisions attaquées (conseil de prud'hommes de Digne, 12 septembre 1994) de l'avoir condamnée à garantir le paiement de la prime de 13ème mois exigible le 30 juin 1993 ;
   Mais attendu que l'ASSEDIC, n'ayant pas été condamnée par les décisions attaquées à garantir la somme litigieuse, n'a pas d'intérêt à agir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE;
   Condamne l'ASSEDIC Val de Durance et l'AGS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Marbot et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Marbot et compagnie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a été engagée, le 4 novembre 1957, par la société Marbot et compagnie, en qualité d'ouvrière qualifiée en chaussures, et licenciée le 7 juin 1991;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de concordance entre les bulletins de paie et les décomptes produits par la salariée et que certaines heures supplémentaires avaient été payées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la totalité des heures supplémentaires avaient été payées à la salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société Marbot et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marbot et compagnie à payer à Y... Coly la somme de 10 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Direct 1000, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Mme Eva X..., demeurant Les Hauts d'Antibes, Les Lilas, bâtiment B, 06600 Antibes, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Direct 1000 a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Grasse rendue le 18 juillet 1996, dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Direct 1000 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Caroline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société Alpbus, dont le siège est ..., et encore ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du Travail ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été embauchée par la société Alpbus le 8 septembre 1994 en qualité de conducteur scolaire, puis licenciée le 15 mars 1995 pour insuffisance professionnelle;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement et pour non-respect de la procédure, et de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur avait omis de mentionner dans la convocation à l'entretien préalable la possibilité pour la salariée de se faire assister, énonce que cette dernière ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un quelconque préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice que le juge doit réparer, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ;
   Condamne la société Alpbus aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean X..., demeurant ...,
   2°/ M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay (section Activités diverses), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Jean et Robert X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que MM. X... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 5 octobre 1995, par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay dans une instance les opposant à Mme Y... qui a déposé, le 26 février 1996, un mémoire en défense ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que dans le délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé n'a pas été produit ;
   Que la déchéance doit être constatée ;
   Attendu que les conditions d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sollicitée par Mme Y... ne sont pas réunies ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne MM. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.