Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 2005), que Mme X... a été engagée par la société L'Amandier en qualité de cuisinière suivant contrat à durée déterminée pour une période de 18 mois à compter du 3 janvier 1991 ; que par la suite le contrat s'est prolongé de façon intermittente jusqu'en avril 1997 ; qu'estimant avoir été licenciée à cette date, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée n'avait pas rapporté la preuve de l'existence du licenciement et que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée ne lui avait fourni aucun élément de nature à étayer sa demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mars 2006), que M. X... a été engagé le 1er mars 1998 en qualité d'attaché commercial par la société Moulin des Osmeaux dont l'activité consiste à commercialiser des farines auprès d'une clientèle d'artisans boulangers-pâtissiers ; que par lettre du 15 novembre 1999, l'employeur a mis en demeure le salarié d'atteindre des objectifs unilatéralement fixés à "500 quintaux mensuels fin janvier 2000, 800 quintaux fin avril 2000 et 1 000 quintaux fin octobre 2000", sous peine d'être licencié pour non-respect des objectifs ; qu'après avoir été licencié le 15 juillet 2003 pour diminution constante de ses résultats, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs qui y sont énoncés ; qu'en décidant que l'insuffisance de résultats avait pour origine une insuffisance professionnelle, bien que la lettre de licenciement fasse état d'avertissements, de sorte que le grief tiré de l'insuffisance de résultat avait un caractère disciplinaire, ce sans caractériser aucune faute, la cour d'appel a violé les dispositions des article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble celles des articles 4, 5 et 12 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'en toute hypothèse, l'insuffisance professionnelle ne peut en aucun cas résulter de la seule absence de réalisation de l'objectif fixé unilatéralement par l'employeur, de sorte qu'en décidant que l'insuffisance de résultats reprochée avait pour origine une insuffisance professionnelle, sans constater aucun élément qui puisse révéler, alors qu'il avait atteint les objectifs fixés pour les années 1998, 1999 et 2000, qu'il aurait été professionnellement inapte à l'emploi qu'il occupait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, l'employeur ne s'est nullement placé sur le terrain disciplinaire ;
   Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir constaté que les objectifs fixés étaient réalistes et que l'insuffisance persistante des résultats inférieurs aux objectifs n'avait pas pour origine une cause extérieure mais une insuffisance professionnelle du salarié, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004), que M. X... a été engagé par l'Office public départemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) en qualité de gardien d'immeuble remplaçant, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 septembre 2000 aux motifs que la relation de travail se serait poursuivie après le retour du salarié remplacé, le 4 novembre 2002, ainsi que le paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le contrat conclu, sans comporter de terme précis, pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu et le salarié titulaire de ce contrat de travail à durée déterminée de remplacement doit être payé jusqu'au retour du salarié remplacé si bien qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire, qu'il n'y avait pas eu continuation de la relation de travail au-delà du 31 octobre 2002, quand bien même le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'une salariée absente jusqu'à la date de reprise du travail par cette salariée avait pour terme la fin de l'absence de la salariée remplacée, à savoir le 4 novembre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-2, III, L. 122-3-3 et L. 122-3-6 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a rejeté la demande du salarié en requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 septembre 2000 pour dépassement du terme, l'a à bon droit débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents correspondante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte du 26 mars 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de M. Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2006 par la cour d'appel de Montpellier ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Y... de son désistement ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 15, 16, 445 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R 516-6 du code du travail ;
   Attendu que M. X... engagé en décembre 1995 par la société Etablissements Gard a été licencié pour faute grave le 29 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes qui a condamné la société à lui payer les indemnités de rupture ; que la cour d'appel, faisant droit à l'appel incident de la société, l'a débouté de toutes ses demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que les conclusions de la société Etablissements Gard portant appel incident n'ont pas été soutenues oralement à l'audience et ont été déposées après la clôture des débats sans avoir été contradictoirement débattues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Etablissements Gard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 6 avril 2005), que M. X..., engagé le 7 juin 1999 par la société Set en qualité de monteur pyloniste, a démissionné par lettre du 25 septembre 2000, confirmée par lettre du 27 septembre suivant ; que le 22 novembre 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation du salarié au paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et du matériel manquant ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de fait qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige; qu'il s'ensuit que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en décidant que seuls les faits énoncés par M. Y..., dans ses deux lettres de rupture, permettent de requalifier la démission en licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ;
   Et attendu qu'ayant constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, que le salarié, qui ne justifiait d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'avait contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail et réclamé des rappels de salaires à son employeur qu'à l'occasion de l'action engagée par celui-ci à son encontre devant la juridiction prud'homale plus de deux ans plus tard, l'arrêt, qui a déduit de ces circonstances que la volonté de démissionner de M. Y... était claire et non équivoque, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, Mme X..., salariée de la société ARC international et représentante du personnel dans cette société, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour préjudice moral en raison d'une modification de ses fonctions ;
   Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel retient que l'intéressée est mal fondée à invoquer un déclassement professionnel alors que l'employeur répond de manière convaincante sur la réorganisation du bureau d'étude, sans que soit caractérisé le fait que la salariée subirait désormais un positionnement moins favorable en ce qu'elle reste au niveau de la plupart de ses collègues avec lesquelles elle était auparavant positionnée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas imposé à la salariée qui était représentante du personnel, un changement de ses conditions de travail sans son accord, ce qui était constitutif d'une faute engageant sa responsabilité et ouvrait droit à indemnisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société ARC international aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ARC international à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-15-1 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Digne Distribution (Intermarché) à compter du 20 octobre 2000 en qualité de directeur de magasin au coefficient 8 de la grille de classification de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel à titre d'heures supplémentaires, contestant que puisse lui être appliquée la qualité de cadre dirigeant ;
   Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que le salarié a été engagé en qualité de directeur de magasin coefficient 8 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et que selon cette convention, seul le coefficient 9 confère le statut de "cadres dirigeants", réservé aux cadres participant à la définition de la politique de l'entreprise; que tel n'est pas le cas d'espèce, le salarié étant placé sous l'autorité directe du Président du conseil d'administration ; que M. X... ne peut donc être assimilé à un cadre dirigeant ;
   Attendu, cependant, que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 212-15-1 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Digne Distribution à payer à M. X... la somme de 20 000 euros à titre d'heures supplémentaires, ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date de notification de l'arrêt et ordonné la remise des bulletins de salaire d'octobre 2000 à avril 2001 ainsi que l'attestation Assédic régularisés, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en page 3, ligne 10 de l'arrêt dans lequel il est énoncé "Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs invoqués par le salarié ne justifiaient pas la rupture, de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission, a légalement justifié sa décision", alors qu'il faut lire : "Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs invoqués par le salarié justifiaient la rupture, de sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision" ;
   Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 1119 F-D sera rectifié comme suit :
   Page 3, ligne 10, lire : "Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs invoqués par le salarié justifiaient la rupture, de sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, M. Ludet, conseillers, Mme Capitaine, conseiller référendaire, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2005) que M. X...
Y..., engagé le 8 novembre 1999 par la société Progifinance Oratech en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 25 mars 2003 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la mise en demeure adressée le 7 février 2003 au salarié présentait un caractère disciplinaire et que le licenciement de celui-ci était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en l'absence de faute reprochée au salarié, de simples observations écrites le rappelant à ses obligations professionnelles ne constituent pas une sanction disciplinaire ;
   que dans la lettre du 7 février 2003, l'employeur, après avoir constaté l'insuffisance des prestations du salarié, le mettait en demeure de suivre, en respectant les procédures internes, ses dossiers professionnels de façon rigoureuse, ceci à travers un reporting et une communication interne réelle et factuelle, sans effet d'annonces péremptoires et inutiles ;
   que cette lettre, par laquelle l'employeur faisait part au salarié de ses observations sur la qualité de son travail et l'appelait à fournir un travail conforme à ses attentes, ne manifestait pas la volonté de l'employeur de sanctionner un comportement qu'il considérait comme fautif ; qu'en retenant que cette lettre revêtait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a donc violé l'article L.122-40 du code du travail ;
   Mais attendu que la lettre par laquelle l'employeur adresse divers reproches au salarié, le met en demeure de respecter les procédures internes et de traiter ses dossiers professionnels de façon rigoureuse en faisant référence à un précédent avertissement, sanctionne un comportement fautif, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Progifinance Oratech aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt précité, a mentionné page 2, 2e paragraphe : "Sur...les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X...", alors que suite à la radiation de ladite SCP, la SCP Masse-Dessen, s'est constituée pour Mme X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de lire : page 2, 2e paragraphe ; "Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société commerciale des hôtels énonomiques, de la SCP Gatineau, avocat de la société Etap Hôtel-Falaise Investissement Hôtelier, les conclusions de M. Allix, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt 1295 FS-D sera rectifié selon ces modalités ci-dessus précisées ;
   Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de l'accord d'entreprise Spie Thermatome du 6 février 2001 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 janvier 1992 par une société devenue la société Amec Spie Thermatome ; que l'employeur a, le 26 août 2003, ordonné à celui-ci de rejoindre, après voyage le 1er septembre, un nouveau poste le 2 septembre suivant ; que le salarié a, le 12 septembre 2003, été licencié pour refus de cette nouvelle affectation ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'a pas respecté les procédures de mutation résultant d'accord d'entreprise, notamment le délai de prévenance de cinq jours calendaires prévu par l'accord du 6 février 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'article 6.1 de cet accord prévoit un planning prévisionnel d'activité communiqué à l'avance à un site et que le délai de prévenance pour sa modification ne vise pas une notification préalable à un salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Veolia-Eau - Compagnie générale des eaux de ce qu'elle reprend l'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que selon ce texte les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, qu'un précédent arrêt du 20 octobre 2004 ayant annulé une transaction conclue, après le licenciement de M. X..., entre ce dernier et son employeur la Société auxiliaire de l'unité touristique Leucate Le Barcarès (la SAUTLEBAR), et alloué au salarié une somme à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intéressé a présenté une requête en interprétation de cette décision pour qu'il soit précisé que cette somme s'entendait comme devant lui être réglée en plus de l'indemnité transactionnelle déjà versée ;
   Attendu que l'arrêt précise que les dommages-intérêts s'entendent comme devant être réglés en plus de l'indemnité transactionnelle, en énonçant que dans sa précédente décision la cour d'appel n'a pas entendu faire jouer la compensation ou ordonner le remboursement des sommes déjà versées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un cumul des deux sommes en cause impliquait que soit acquise au salarié, en sus des dommages-intérêts, l'indemnité versée à l'occasion de la transaction annulée, ce qu'elle ne pouvait décider sans ajouter aux dispositions de l'arrêt interprété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à interprétation ;
   Condamne M. X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance en interprétation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1351 du code civil et les articles 79, alinéa 2, et 562 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., responsable marketing à la société Delphi Diesel Systems France, passé à compter du 1er octobre 2000 au service de la société Delphi Diesel Systems UK Ltd, a démissionné de son emploi le 27 mai 2003 et a attrait en référé la première société devant le conseil de prud'hommes de Nice en paiement d'une provision sur la contrepartie financière d'une clause contractuelle de non-concurrence ; que la juridiction saisie ayant, par ordonnance du 11 décembre 2003, rejeté l'exception dincompétence territoriale soulevée par la société et alloué une somme au salarié, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 16 septembre 2004, l'a déclarée incompétente et, estimant compétent le conseil de prud'hommes de Nanterre, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles en application de l'article 79 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt, rendu sur ce renvoi, confirme l'ordonnance du 11 décembre 2003 en toutes ses dispositions et rejette la demande de remboursement de la société, qui l'avait exécutée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance avait fait l'objet d'une infirmation sur la compétence, et que cette infirmation avait eu pour effet l'annulation de ses dispositions relatives aux causes du référé, causes dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel et sur lesquelles elle devait statuer à nouveau, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2005), que M. X..., qui était employé depuis le mois de juin 2000 par la société BCR, était affecté à la surveillance et au gardiennage d'un centre commercial, en qualité de chef de poste et avec neuf autres salariés ; que ce marché de surveillance ayant été attribué à compter du 1er février 2002 à la Société générale de protection industrielle (SGPI), celle-ci, après avoir convoqué M. X... à un entretien, a fait savoir le 24 janvier 2002 à la société BCR qu'elle n'envisageait de conserver à son service que quatre des six salariés remplissant les conditions définies par l'accord du 18 octobre 1995 sur la préservation de l'emploi, à l'exclusion de M. X... ; que, licencié le 7 février 2002 par la société BCR, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires dirigées contre la société SGPI ;
   Attendu que la société SGPI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 1134 du code civil, de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, de la violation de l'accord du 18 octobre 1995 et de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi que de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première, sixième, septième, huitième et neuvième branches du moyen, la cour d'appel a fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la société SGPI, qui savait que des salariés portés sur la liste du personnel qu'elle envisageait de reprendre ne voulaient pas passer à son service, avait délibérément exclu M. X... de cette liste, pour des raisons étrangères à ses qualités professionnelles, en choisissant de poursuivre les contrats de travail de deux salariés qui ne remplissaient pas les conditions prévues par l'accord du 18 octobre 1995 sur la conservation des effectifs qualifiés et la préservation de l'emploi ; qu'elle a pu en déduire que cette société avait ainsi manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi l'accord collectif et que ce manquement ouvrait droit à indemnisation au profit du salarié évincé ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société générale de protection industrielle aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour la caisse d'épargne Ecureuil du Languedoc-Roussillon, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la caisse d'épargne Ecureuil du Languedoc-Roussillon de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2005), que M. X...
Y... a été engagé le 10 février 2001 par la société Treiber Savani Julien Nonclercq Laleure, huissiers de justice associés à Cannes, en qualité de clerc stagiaire pour une rémunération équivalente au SMIC ; que le 16 octobre 2002, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, avec congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et alloué au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte qu'elles ne peuvent être soulevées d'office par le juge, et que, d'autre part, la convention de stage n'était pas produite ;
   Mais attendu que le moyen, contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel, est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Treiber, Savani, Julien, Nonclercq, Laleure aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...
Y... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Air France le 11 juin 1987 en qualité de personnel navigant technique (PNT) et devenu commandant de bord sur Boeing 737-500 a, avec son accord, été détaché auprès de la Société d'exploitation aéropostale (SEA) à compter du 30 novembre 1998 pour une durée de trente-six mois ; que la lettre de détachement du 9 novembre 1998 signée par le salarié prévoyait dans son article 6 que M. X... serait réintégré dans les effectifs d'Air France à l'issue de cette durée ou, par anticipation, en cas de diminution ou de modification d'activité nécessitant une réduction des effectifs PNT, ou en cas de cessation d'activité de la SEA ;
   qu'en février 2001, M. X... invoquant une baisse d'activité de la SEA entraînant des réductions d'effectifs a demandé à être réintégré au sein de la société Air France afin de pouvoir suivre un stage de qualification sur long courrier pour la saison été 2001 ; que la société Air France, invoquant le règlement PNT, les termes de son contrat du 9 novembre 1998 et la nécessité de pratiquer un suivi global des effectifs PNT ne permettant pas la gestion des demandes individuelles, a refusé sa réintégration ;
   Attendu que pour accorder des dommages-intérêts à M. X... pour retard de carrière résultant essentiellement de la perte d'une chance d'avoir pu accéder à la qualification sur un long courrier au cours de la saison été 2001, l'arrêt retient que, dès lors que le critère mentionné par l'article 6 du contrat de M. Y... du 9 novembre 1998, tiré du cas de diminution ou modification d'activité nécessitant une réduction des effectifs PNT de la SEA était rempli, la société Air France ne pouvait pas s'opposer à la cessation anticipée du détachement du salarié ;
   Qu'en se déterminant ainsi, après avoir énoncé qu'il appartient à l'employeur dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction de décider du retour de détachement de ses salariés, sans caractériser l'abus qu'il aurait commis dans l'exercice de cette faculté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2005), que M. X..., devenu, le 31 décembre 2001, salarié de la société Générale de sécurité (SGS) a, le 14 mai 2003, été informé par son employeur de la perte du marché concernant le site sur lequel il travaillait ; que cette société lui a, par lettre du 30 juin 2003, notifié son licenciement pour refus du transfert de son contrat de travail à l'entreprise entrante ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement; que l'insuffisance d'information du salarié sur les conséquences de son éventuel refus constitue une simple irrégularité de forme, et non une irrégularité de fond, et est par conséquent insusceptible de priver le licenciement de sa cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 2-3 de l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité du 18 octobre 1995, ensemble l'article 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;
   Mais attendu que le refus du salarié de changer d'employeur ne constituant pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, une cause de licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement visait seulement un tel refus, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Générale de sécurité aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Générale de sécurité à payer à M. X... la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 16 mars 1989 par la société LMRD, devenue la société Monoprix, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet poursuivi verbalement en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel sur la base d'un horaire mensuel de 104 heures ; qu'à l'issue d'un congé parental, elle a souhaité reprendre son travail; qu'invoquant un défaut de paiement d'heures complémentaires, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société suivant lettre du 13 mai 2004 ;
   que la société l'a licenciée pour faute grave le 28 juin 2004 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 / que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en retenant à l'encontre de Mme X..., qui invoquait la modification de son contrat de travail, le fait qu'elle n'avait pas évoqué cette question dans son courrier prenant acte de la rupture des relations de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les article L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;
   2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de son contrat de travail, au motif que le nouvel horaire qui lui était proposé correspondait à l'horaire qu'elle effectuait avant son congé parental, tout en constatant cependant que la salariée effectuait avant son congé un horaire de 8 heures 30 à 12 heures 30 et que "l'employeur, après un entretien avec la salariée, a formulé de nouvelles propositions le 7 mai 2004 sur la base d'un horaire de 8 heures à 11 heures 45 du lundi au samedi, outre les mardi et jeudi de 14 heures 30 à 16 heures 30 pour tenir compte du souhait de la salariée de voir augmenter son horaire de travail hebdomadaire à 26 heures 58", ce dont il résultait que l'horaire de travail avait été modifié, dans son volume et dans sa répartition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 212-4-3, L. 212-4-4 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée demandait à travailler selon un horaire hebdomadaire de 115 heures et non plus de 104, ce dont il résultait que ses horaires de reprise ne pouvaient être exactement les mêmes que précédemment, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 septembre 2005), que M. X..., engagé le 2 septembre 1999 par la société Rhône-Alpes diffusion, a été licencié le 24 juin 2002 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, motivé sa décision de manière intelligible en appréciant souverainement l'absence de sérieux des manquements invoqués par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rhône-Alpes diffusion aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la SARL Agence bretonne de surveillance (ABS) le 2 janvier 2003 ;
   qu'il a fait l'objet le 20 novembre 2003 d'un licenciement pour faute; que la société ABS a été placée en liquidation judiciaire ;
   Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits visés par la lettre de licenciement ne sont nullement caractérisés, le liquidateur ne produisant au dossier aucun élément de nature à les accréditer ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du liquidateur judiciaire qui soutenait que le licenciement pour faute avait été rétracté à la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, et condamné M. Y..., ès qualités, au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.