Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PRESSE ET REGIE, dont le siège est à Lille (Nord), 34, place du Général de Gaulle,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Lille (section activités diverses), au profit de Monsieur X... Jean-Paul, demeurant à Lille (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;  Attendu que pour condamner la société Presse et régie à payer à M. X..., qui a été à son service en qualité de chef de publicité, un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour salaire perdu, ainsi qu'à lui remettre des attestations ASSEDIC et sécurité sociale et les fiches de paie correspondant aux salaires, le jugement attaqué énonce, d'une part, que le défaut de comparution du défendeur laisse supposer qu'il n'a aucun moyen de défense sérieuse à opposer à la demande, d'autre part, que celle-ci est justifiée par les explications du demandeur ;  Qu'en se bornant à faire état d'explications n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ;  Condamne M. X..., envers la société Presse et Régie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., demeurant à Cazaunous (Haute-Garonne), Aspet,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Barbazan (Haute-Garonne), Hameau de Ilhan, Sauveterre de Comminges,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E E J 
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre une décision (Toulouse, 18 septembre 1986) par laquelle la cour d'appel a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle qui visait un précédent arrêt déclarant irrecevable l'appel formé par elle contre un jugement du conseil de prud'hommes ;
   Mais attendu que le mémoire déposé au soutien de ce pourvoi ne formule aucun moyen de cassation se bornant à critiquer la décision dont la rectification avait été demandée ; d'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Y... Jacqueline, demeurant à Saint-Martin de Brehal (Manche) Brehal,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section commerce), au profit de M. X... Franck, demeurant à Vire (Calvados), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Coutances, 16 septembre 1986), que M. X... a été au service de Mme Y..., exploitante de la discothèque "La Vigie", du 28 juin au 1er août 1985, date de son licenciement ;  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qui auraient été perçues par M. X... jusqu'au terme du contrat à durée déterminée invoqué par le salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que l'établissement exploité par l'employeur n'avait qu'une activité saisonnière, pour en déduire le caractère saisonnier du contrat de travail, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un fait qui n'était pas dans le débat, et qui était démenti par les pièces produites, dénaturant ainsi les faits et violant l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part, que M. X... avait occupé un emploi de "disc jockey", ce qui ne permettait pas au conseil de prud'hommes d'énoncer qu'il avait été engagé en qualité de barman, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes a retenu, sans motiver sa décision, que le contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée de deux mois ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant la valeur et la portée des documents versés aux débats ainsi que de l'ensemble des éléments de la cause, a, d'une part, retenu que M. X..., engagé pour occuper un emploi de barman, avait en réalité exercé la fonction de "disc jockey" en l'absence du titulaire de ce poste pendant la

saison, et, d'autre part, constaté que, conformément à ce que soutenait le salarié, celui-ci avait été engagé pour une durée déterminée de deux mois correspondant à la période d'activité estivale de l'établissement ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LP Service, dont le siège est Centre commercial "Euromarché" à Saint-Michel sur Orge (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Longumeau (section commerce), au profit de Mme X... Geneviève, demeurant ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers rapporteurs, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 29 avril 1987), que Mlle X..., engagée le 4 février 1985, en qualité de vendeuse, par la SARL LP services, a reçu de son employeur, le 17 juillet 1986, un courrier aux termes duquel elle était considérée comme démissionnaire du fait de son absence de la société depuis le 30 juin précédent ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que Mlle X... lui avait imposé de façon délibérée ses dates de vacances sans attendre son acceptation ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société LP Services, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant à Chaulnes (Somme), rue du Tour de Ville,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la SOCIETE NOUVELLE SGI, dont le siège est à Amiens (Somme), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlles Sant, Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que la Société nouvelle surveillance générale industrielle soutient que M. X... n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 septembre 1987, puisqu'il a acquiescé audit arrêt en encaissant sans la moindre réserve les sommes qui lui étaient allouées ;
   Mais attendu que le seul fait d'encaisser sans réserve les sommes allouées par une décision de justice ne vaut pas acquiescement ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Au fond :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 septembre 1987) que M. X..., embauché le 14 septembre 1982 comme veilleur de nuit par la SGI, a refusé une modification substantielle de son contrat de travail constituée par une réduction sensible de son activité ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement des heures programmées en décembre 1984 et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, les heures programmées pour le mois de décembre 1984 devaient toutes êtres effectuées au poste Gloria à Aubigny et que rien ne s'opposait à ce que M. X... effectue son travail durant cette période ; alors que, d'autre part, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur était intervenue le 10 décembre 1984 pour une cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Société nouvelle SGI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Marthe, demeurant à Bitschhoffen (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements WAECHTER, dont le siège est à Haguenau (Bas-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, MM. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Etablissements Waechter, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 octobre 1987) Mme X... embauchée le 20 juin 1978 en qualité de vendeuse a été licenciée le 1er février 1985 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 15 de la convention collective des commerces de détail non alimentaire du Bas-Rhin prévoit que l'arrêt de maladie ne constitue pas en soi une cause de rupture au contrat de travail, l'employeur n'avait donc aucun motif réel et sérieux de licenciement, que d'autre part, l'employeur peut remplacer provisoirement le salarié malade ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que son absence prolongée avait entraîné le report des visites des représentants et de retards dans les essayages ou livraisons des corsets fabriqués par la société Waechter dont la clientèle s'était plainte ;
   Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle X..., envers les Etablissements Waechter, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Yves, demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société PROTECTION AGRICULTURE, Zone Industrielle, RN 20, Lespinasse à Fenouillet (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société Protection Agriculture, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., engagé le 12 février 1968 en qualité d'adjoint au chef de secteur par la Sté Sopra et licencié le 10 mai 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 octobre 1987) de ne pas avoir sanctionné l'irrégularité de la procédure de licenciement ;
   Mais attendu que le salarié n'ayant pas contesté devant les juges du fond la régularité de la procédure de licenciement le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part la cour d'appel aurait défini les fonctions de l'interressé sur la base de documents non contradictoires et alors que, d'autre part, l'employeur ne pouvait pas imposer un changement de domicile à M. X... ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur le refus du salarié de changer de domicile mais sur l'insuffisance de ses résultats, a défini les fonctions réellement exercées par M. X... au vu des pièces et documents contradictoirement produits par les parties et discutés par elles ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la société Protection Agriculture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SCEA, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle Calédonie), BP A3,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), au profit de Monsieur Paul X..., demeurant à Koumac (Nouvelle Calédonie), route des Grottes,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Ancel, avocat de la société SCEA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 mars 1987) et les pièces de la procédure M. X... embauché le 1er juin 1970 en qualité de chauffeur de car par la société commerciale d'entreprise automobile (SCEA) a été licencié le 24 mai 1985 pour avoir conservé les sommes provenant de la revente de tickets de péage à la société qui les avait émis ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; alors que, la cour d'appel, qui, pour dénier la faute lourde se fonde sur les versements effectués spontanément par le chauffeur à son employeur, versements dont le total ne correspond pas aux sommes détournées, sans rechercher si ces remises n'avaient pas une autre cause, (en particulier la restitution de la caisse tenue par l'intéressé) que le remboursement des tickets de péage, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 9 de l'ordonnance du 13 novembre 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie ;
   Mais attendu que la société n'a pas soutenu devant les juges du fond que les versements effectués par le salarié pouvaient avoir une autre cause que le remboursement des sommes provenant de la revente de tickets de péage, d'où il suit que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est par là même irrecevble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d! Condamne la société SCEA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Continent Hypermarché centre II dont le siège social est à Saint Etienne (Loire), rue Alexandre Pourcel,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Ali Y... demeurant ..., Saint Etienne (Loire),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermman, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme 

 Continent Hypermarché centre II, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société Continent Hypermarché centre II en 1979, en qualité de receptionnaire, a été licencié le 25 mars 1986 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'effectuer ;
   Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte, signé le 30 avril 1985, par M. Y..., ne lui était pas opposable et condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'un reçu pour solde de tout compte délivré avant l'expiration du préavis, bien que le salarié ait été dispensé de l'éxécuter, n'emporte pas effet libératoire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié ne se trouvait plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y..., envers la société anonyme Continent Hypermarché centre II, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   -3- 2529ii
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UACTS l'Ecureuil Coope Club dont le siège social est sis ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section Commerce), au profit de M. X... Bernard demeurant à l'UACTS l'Ecureuil, avenue Docteur Domer, Cauteret (Hautes-Pyrénées),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après 

 en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi  :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile.
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation.
   Attendu que la société demanderesse au pourvoi n'a énoncé aucun moyen de cassation dans sa déclaration de pourvoi et que les moyens articulés dans le mémoire qu'elle a ensuite produit ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'UACTS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Paris (9ème), 24, cité Trévise,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de M. Antoine X..., demeurant à Paris (5ème), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Mid Robo,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, (Paris, 18 novembre 1986), d'avoir décidé que le contrat qui l'avait lié à la société Mid Robotique était un contrat d'agent commercial et qu'en conséquence le tribunal de commerce était seul compétent pour connaître du différend l'opposant à cette société, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de rechercher si, en fait, il existe un lien de subordination entre l'agent et son cocontractant, peu importe la qualification que les parties ont conférée à la convention ; qu'ayant statué au vu de motifs généraux, et sans avoir recherché si M. Y... recevait des directives quant à l'exécution de son travail, et s'il devait rendre compte de son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1er du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'intéressé n'établissait ni que les conditions réelles d'exercice de son activité n'avaient pas été celles prévues par le statut d'agent commercial, auquel le contrat litigieux se référait expressément, ni qu'il avait, en fait, exercé son activité sous la subordination de la société ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Hundling (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Adolphe Y..., demeurant à Hundling (Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 septembre 1987) de s'être, pour le débouter de ses demandes en paiement formées contre son ancien employeur M. Y..., fondé sur des témoignages qui, non seulement ne pouvaient être retenus puisqu'ils émanaient de membres de la famille de M. Y... mais qui, de plus, étaient contradictoires ;
   Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à critiquer l'appréciation souveraine par les juges d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Georges Z... demeurant 47, square des Anciennes Provinces, Angers (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. X... Christian demeurant Ecole d'Application du Génie, ... (Maine-et-Loire), 

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Y..., qui a été employée en qualité d'ouvrière en confection par M. X..., maître tailleur, du 4 juillet 1979 au 17 décembre 1983, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 septembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'emploi "d'ouvrière 5ème catégorie, 2ème échelon" revendiqué par elle et de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de son employeur, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait contesté de la façon la plus formelle qu'il y avait eu une erreur dans la rédaction du certificat de travail qui précisait qu'elle avait été promue comme ouvrière de 5ème catégorie, 2ème échelon à compter du 1er avril 1981 et que cette classification lui avait été attribuée par une fiche individuelle de travail établie par son employeur ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges de fond, ont estimé que c'était à la suite d'une erreur matérielle que l'intéressée avait été qualifiée dans le certificat de travail d'ouvrière 5ème catégorie, 2ème échelon et que celle-ci n'était dès lors pas fondée en ses demandes ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (17ème),

  en cassation d'une décision rendue le 9 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (formation référé), au profit de M. X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en Cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;  Attendu que M. Y... s'est pourvu contre une ordonnance de référé rendue par défaut ;  Que l'acte de notification de cette ordonnance mentionnait inexactement que la voie de recours ouverte contre la décision était le pourvoi en Cassation ;  Qu'une telle notification n'a pu faire courir le délai d'opposition ;  Qu'il s'ensuit que la décision étant susceptible d'une autre voie de recours que le pourvoi en Cassation, le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société COMPTOIRS MODERNES, dont le siège est ... au Mans (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. X... Jacques, demeurant chez M. Y... Jean-Pierre, Café des sports, ... à Chateau Gontier (Mayenne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot-Garreau, avocat de la société Comptoirs Modernes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 octobre 1987), M. X... a été engagé par la société Comptoirs modernes le 4 septembre 1972 en qualité de chef de magasin au Mans ;  qu'il lui fut proposé de prendre la direction du supermarché de Mulsanne en janvier 1985 ;  que cependant les conditions de ses nouvelles fonctions ne lui furent révélées que par lettre du 5 avril 1985 ;  que, par lettre du 15 avril, M. X... a refusé sa mutation ;  Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est trois fois contredite :

  en énonçant que le refus de M. X..., manifesté dans sa lettre du 15 avril et dans sa réponse à l'huissier, s'analysait en un refus de mutation et que l'intéressé "avait indiqué qu'il n'assurerait plus ses responsabilités nouvelles" ;  en affirmant que la convention collective pouvait laisser espérer une amélioration de la rémunération et, néanmoins, que les conditions de ladite convention n'étaient pas réunies ;  et, encore, en admettant le refus de la mutation tout en ajoutant que le changement d'emploi était nécessaire ;  et que, d'autre part, caractérise la faute grave, justifiant le renvoi, sans aucune indemnité, le fait, pour un directeur d'établissement, même sous le prétexte d'un refus de mutation, de se faire justice à lui-même en cessant brutalement ses fonctions et en affirmant qu'il déclinait toute responsabilité au sujet de cette surface de vente ;

 Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a relevé que le salarié, avait refusé la modification substantielle de ses conditions de travail par l'employeur ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. MASSON A..., demeurant ... à Argentan (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Caen, (chambre sociale), au profit de M. X... Alain, demeurant ... à Argentan (Orne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 juillet 1987) que M. Z... embauché le 30 mars 1984 en qualité de pâtissier, a été licencié le 27 avril 1985 par M. X... qui avait repris le 1er avril 1985 le fonds de commerce dans lequel il était employé ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part que les deux avertissements des 27 juillet 1984 et 24 avril 1985 n'ont pas été précédés d'un entretien préalable conforme aux dispositions de l'article L. 122-41-CT ;  et alors d'autre part, que dans sa lettre de licenciement du 27 avril 1985, M. X... a cumulé un troisième avertissement avec un licenciement, sanctionnant ainsi un même fait deux fois ;  Mais attendu, d'une part, que des avertissements n'imposent pas la convocation du salarié à un entretien préalable ;  Attendu d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le moyen en sa seconde branche ait été soumis à la cour d'appel ;  que le moyen, inopérant en sa première branche, et nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, est irrecevable en celle-ci ;  Sur les deuxième et troisième moyens tels qu'énoncés au mémoire ampliatif :

  Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant

la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait et de preuve ;  Qu'ils sont dès lors irrecevables ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GUIGNARD, dont le siège est à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Sens (Yonne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Guignard :
   Vu l'article 989 du Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi de la société Guignard n'est pas recevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par M. X... :
   Vu l'article 1010 du Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ce texte le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire ;
   Attendu que M. X... a déclaré, le 24 octobre 1988, au greffe de la juridiction prud'homale, former un pourvoi incident ;
   Que ce pourvoi incident n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois de la société Guignard et de M. X... ;
   ! Laisse à chaque partie la charges respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Dieulouard (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nancy (1re chambre, section industrie), au profit de Monsieur X... DESSALE, demeurant à Dieulouard (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Breneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Edward, Stefan Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Monsieur Olivier-Clément X..., demeurant à Paris (16e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Cochard, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Mahama Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du CENTRE D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, dont le siège est ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1987) et les pièces de la procédure M. Y... embauché le 11 septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par le centre national d'enseignement par correspondance a été licencié pour faute grave le 10 octobre 1984 ;  Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que de l'indemnité compensant l'allocation pour recherche d'emploi et en paiement de salaires ;  alors que la cour d'appel ayant constaté l'existence de certificats hospitaliers produits par M. Y... attestant de la maladie qui l'avait retenu dans son pays d'origine, la cour d'appel devait rechercher si, quoique le salarié ne pût justifier avoir effectivement prévenu son employeur, la faute qu'elle retenait à ce titre à sa charge n'était pas dépourvue de caractère de gravité dès lors qu'étaient établies les raisons médicales qui avaient empêché celui-ci de reprendre son travail à la date voulue ;  qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel effectuant la recherche prétendument omise a relevé que l'employeur avait invité dès le 29 août M. Y... à lui faire connaître avant le 30 septembre les raisons de son absence, ce qu'il n'avait pas fait et que ce n'était

pas la première fois qu'il n'informait pas son employeur en temps utile ;  qu'elle a pu décider que le salarié avait commis une faute grave ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;