Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'Association des producteurs de lait et éleveurs du Roumois, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., salarié depuis le 8 avril 1991 en qualité de vacher de l'Association des producteurs de lait et éleveurs du Roumois, a saisi le 21 décembre 1995 le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires d'avril 1991 à mai 1995, actualisée devant la cour d'appel, et d'annulation d'une mise à pied ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 21 septembre 1999) de lui avoir alloué des heures supplémentaires et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il ne réclamait pas d'heures supplémentaires, et que la cour d'appel a méconnu le fondement de sa demande ;
   Mais attendu d'abord que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'APLER reconnaissait que des heures supplémentaires étaient dues à M. X... et a confirmé le jugement qui donnait acte à l'employeur de la somme qu'il reconnaissait devoir ;
   Et attendu ensuite que la cour d'appel n'a pas méconnu le fondement de la demande puisque M. X... avait revendiqué à effet de l'embauche l'application de l'article 20 de la convention collective des entreprises et exploitations agricoles de polyculture et élevage de l'Eure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de mise à pied alors, selon le moyen, qu'elle n'était pas justifiée et a été illégalement appliquée ;
   Mais attendu, d'abord, que le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Sus transports, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 12e, au profit :
   1 / de la RATP, dont le siège est ...,
   2 / de l'Union syndicale CGT de la RATP, dont le siège est ...,
   3 / du syndicat Force ouvrière de la RATP, dont le siège est ...,
   4 / du syndicat autonome de la RATP, dont le siège est ...,
   5 / du syndicat CFDT de la RATP, dont le siège est ...,
   6 / du syndicat indépendant de la RATP, dont le siège est ...,
   7 / du syndicat CFTC de la RATP, dont le siège est ...,
   8 / du syndicat CGC de la RATP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :
   Vu les articles 6999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration écrite du 4 décembre 1999, le syndicat Sud transports s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Paris XIIe le 24 novembre 2000, dans une instance l'opposant à la RATP ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Serrurerie de l'Ile-de-France, dont le siège est 124-130, avenue de la Division Leclerc, 93350 Le Bourget,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
   Attendu que M. Y... a été embauché en qualité d'ouvrier serrurier par la société Serrurerie de l'Ile-de-France, le 1er septembre 1979 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 25 septembre 1996 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que, pour faire droit aux demandes de M. Y..., la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés au salarié étaient en rapport avec son état de santé, de sorte que l'employeur ne pouvait le licencier sans avoir fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement faisait état de plusieurs mises en garde pour état d'ébriété et absentéisme non justifié, la cour d'appel, qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble de ces griefs, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'Union locale CGT d'Armentières, dont le siège est 70, place Jules Guesde, 59280 Armentières,
   2 / M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 août 2000 par le tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles), au profit :
   1 / de la société Van Haecke, société anonyme dont le siège est ...,
   2 / de la société Falewee transports, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Van Haecke, de Me Foussard, avocat de la société Falewee transports, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, le 3 août 2000), l'Union locale CGT d'Armentières a désigné, le 20 février 2000, M. X... en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale dont elle revendiquait l'existence entre les sociétés Van Haecke et Falewee transports ; que chaque société a contesté cette désignation ;
   Attendu que le syndicat CGT et M. X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen :
   1 / que le tribunal d'instance qui, malgré l'existence d'une convention collective applicable aux deux entreprises, d'avantages sociaux identiques tels une même mutuelle, d'une politique sociale commune caractérisée par le versement aux salariés des deux sociétés d'une prime de fin d'année d'un même montant, autant d'éléments de nature à caractériser une communauté d'intérêts entre les salariés des deux entreprises, a dit que l'unité sociale n'était pas établie, a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   2 / qu'un ordre de mission versé aux débats, qui, émanant de la société Van Haecke et donné à M. X..., salarié de la société Falewee transports, établissait, non pas l'existence de marchés de sous-traitance entre les deux sociétés, mais la permutabilité du personnel, a été dénaturé par le tribunal d'instance ;
   Mais attendu qu'hors toute dénaturation, le tribunal d'instance a apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen, qui ne tend qu'à les remettre en discussion devant la Cour de Cassation, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'Union des personnels d'encadrement des Fédérations départementales des chasseurs, dont le siège est ...,
   2 / l'Union des personnels techniques des Fédérations départementales des chasseurs, dont le siège est ...,
   3 / l'Union des personnels administratifs des Fédérations départementales des chasseurs, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 2000 par le tribunal d'instance du quatorzième arrondissement de Paris, au profit :
   1 / du Syndicat des chasseurs de France, dont le siège est ...,
   2 / de la Fédération des chasseurs, SNDFDC-FO, dont le siège est ... la Source,
   3 / de la Fédération des chasseurs, CFTC, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Unions des personnels d'encadrement, de l'Union des personnels techniques et l'Union des personnels administratifs des Fédérations départementales des chasseurs, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration écrite du 20 décembre 2000, l'Union des personnels d'encadrement des Fédérations départementales des chasseurs s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance du quatorzième arrondissement de Paris, le 7 décembre 2000, dans une instance l'opposant au syndicat des chasseurs ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat SNJ, M. Nicolas X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 2000 par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris :
   1 / du Comité d'entreprise Reuters France, représenté par M. Denis Renier, dont le siège est ...,
   2 / de l'agence Reuter, représentée par M. Christian Levesque, dont le siège est ...,
   3 / de la société Reuters Services, société anonyme, représentée par M. Christian Levesque, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Syndicat SNJ, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 11 octobre 2001, le Syndicat SNJ de l'agence Reuter a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Reuters France, l'agence Reuter et Reuters Services SA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Morelli travaux publics, société anonyme, dont le siège est CD 34 Les Lonnes, 13160 Châteaurenard,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit ;
   1 / de M. Alain X..., demeurant Clos Ventadour, chemin de Saint-Bonnet, 13630 Eyragues,
   2 / de l'AGS-CGEA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... CX 03,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de : M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur, domicilié ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Morelli travaux publics a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 septembre 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Morelli travaux publics aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sécurité Incendie Française (SIF), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale et civile), au profit de M. Alfred X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sécurité Incendie Française, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société SIF par contrat du 9 juillet 1984 auquel était insérée une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; que contestant son licenciement prononcé le 22 mai 1992 pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que la société Sécurité Incendie Française fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1999) de n'avoir pas fait droit à sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale commis par son ancien salarié ;
   Mais attendu que, s'il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel s'est prononcée sur la demande de M. X... en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, mais n'a pas statué sur la demande reconventionnelle de la société Sécurité Incendie Française, cette omission ne peut toutefois donner ouverture à cassation, dès lors qu'elle peut être réparée dans les conditions prévues par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sécurité Incendie Française aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Caisse maladie régionale (CMR) du Rhône, dont le siège est ...,
   2 / la LMRA Mutuelle Action, dont le siège est ...,
   en cassation d'une décision rendue le 2 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône, au profit de M. Denis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la CMR du Rhône et de la LMRA Mutuelle Action, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 615-14 10 , R. 322-10 5 , R. 322-10-3 et R. 615-66 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse maladie régionale (CMR) a refusé de prendre en charge les frais de transports en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... pour se rendre de son domicile à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon entre le 21 mai et le 13 juillet 1999 pour y recevoir des soins ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le Tribunal, après avoir retenu que les transports litigieux constituaient des transports en série prévus par l'article R 322-10 5 du Code de la sécurité sociale, énonce que l'assuré ne doit pas assumer sur ses deniers les frais de transports prescrits par les médecins dès lors que la présentation incomplète des formulaires de prescription médicale de transport est à l'origine du non-respect de la formalité de l'entente préalable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge ne pouvait être accordée à défaut de respect par l'assuré de la formalité de l'entente préalable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M. René X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Trédez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 31 août 1999) d'avoir réduit à 5 000 francs la dette de M. X..., lequel, bénéficiaire d'une allocation d'adulte handicapé, s'était vu notifier par la Caisse une demande de remboursement d'un trop-perçu et avait obtenu de la commission de recours amiable une remise partielle de la somme à rembourser, alors, selon le moyen :
   1 / que ces motifs sont dubitatifs et que le Tribunal a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que l'existence d'une faute de la Caisse d'allocations familiales n'ayant pas été établie, le Tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que le jugement, sans statuer par des motifs dubitatifs, a caractérisé l'erreur commise par la Caisse et le refus par celle-ci de s'en expliquer ; qu'ainsi, les griefs du moyen ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X... de Mel, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Sodimar, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mlle de Mel a été engagée le 1er août 1992 par la société Sodimar en qualité d'employée de libre-service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 décembre 1993, en raison de son absence injustifiée depuis le 4 novembre 1993 ;
   Attendu que Mlle de Mel fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 16 juin 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture et d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon les moyens :
   1 / que l'absence persistante, pour laquelle l'employeur n'a jamais sollicité la moindre explication, ne constitue pas une faute grave ;
   2 / que le fait reproché ne peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat dès lors qu'il était connu dès le 4 novembre 1993 et que la procédure de licenciement n'a été engagée que le 8 décembre 1993 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que Mlle de Mel avait refusé de reprendre le travail, sans motifs valables, l'arrêt retient que l'employeur n'était pas privé du droit de se prévaloir de la faute commise par sa salariée, quand bien même plus d'un mois s'était écoulé avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, dès lors que la gravité de cette faute résultait de la persistance avec laquelle Mlle de Mel refusait de reprendre son poste ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise durant le préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle de Mel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Transports frigorifiques européens (TFE), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transports frigorifiques européens, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 12 novembre 1983 par la Société des transports frigorifiques européens ; qu'il a été licencié le 7 décembre 1994 en raison de son refus de passer du poste de chef de service informatique à la direction régionale de Vitrolles à celui de responsable de distribution physique industrielle à Sorgues ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1999) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la modification du contrat ne concernait pas seulement les conditions de travail mais consistait en un changement des fonctions de M. X..., et n'ayant pu relever une acceptation claire et non équivoque de cette modification importante du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a dénaturé les faits soumis à son appréciation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et par motifs adoptés du conseil de prud'hommes, a retenu que le changement de poste aurait conduit le salarié à poursuivre la mission à laquelle il était apte ; qu'elle a décidé, à juste titre, que dès l'instant où, les nouvelles tâches demandées au salarié correspondaient à sa qualification, le changement de fonctions ne caractérisait pas une modification du contrat de travail et que le refus du salarié était fautif ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Transports frigorifiques européens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles du Languedoc-Roussillon, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), dans l'affaire opposant la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   à M. Mohamed X..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, MM. Duffau, Trédez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L.144-2 et R.144-6, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre une décision de la Caisse de mutualité sociale agricole ayant refusé la prise en charge postérieurement au 17 juin 1996 d'un arrêt de travail prescrit le 4 mai 1996 au titre de l'assurance maladie ; qu'après avoir ordonné une expertise médicale technique en application de l'article R.142-24 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a rejeté sa demande ; que, sur appel de l'assuré, la cour d'appel l'en a débouté et l'a condamné à payer les frais d'expertise ;
   Attendu, cependant, que la procédure devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale est gratuite et sans frais ;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle n'a pas jugé le recours de M. X... dilatoire ou abusif, de sorte que les frais concernés ne devaient pas être mis à la charge de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. X... a été condamné aux frais d'expertise, l'arrêt rendu le 28 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de M. X... ;
   Dit que le présent arrêt sera notifié à M. X... ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carmard et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 93210 la Plaine Saint-Denis,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section E), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Carmard et compagnie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé à compter du 9 janvier 1989 par la société Camard et compagnie, a été licencié pour motif économique le 20 juillet 1993 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999) d'avoir déclaré illégitime le licenciement et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement faisant état "de l'ouverture des frontières françaises début 93" qui impose "une réduction de l'infrastructure du service transit" énonce un motif économique précis constitué par la suppression de l'activité douanière entraînant une réduction de l'effectif, que dès lors en déclarant que le motif énoncé par la société Camard était imprécis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement se bornait à mentionner que celui-ci était dû à l'ouverture des frontières françaises début 1993 qui obligeait la société à envisager de réduire l'infrastructure de son service transit, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une telle mention qui ne précisait pas l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié de la raison économique invoquée ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi et qu'en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carmard et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carmard et compagnie à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sowidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit :
   1 / de Mme Josée-Anne X..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Sowidis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 23 octobre 2001, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sowidis, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Sowidis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant auparavant ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit des Etablissements J.J. Carnet, société à responsabilité limitée, dont le siège est 88600 La Chapelle-devant-Bruyères,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 3 mai 1993 par la société Carnet en qualité d'attachée commerciale ; que, par lettre du 25 janvier 1994, elle a été licenciée pour faute grave, d'une part pour insubordination envers son employeur, d'autre part pour établissement de rapports d'activité mensongers ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ;
   que la cour d'appel l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer à celui-ci une indemnité en réparation du préjudice subi pour des actes de concurrence déloyale ;
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 septembre 1999) d'avoir ainsi statué, en faisant valoir :
   1 / que l'affaire doit être rejugée ;
   2 / qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'employeur ne peut invoquer pour justifier un licenciement des motifs qui ne sont pas énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant à l'encontre de la salariée des actes de concurrence déloyale qui ne figuraient pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pris en compte que les seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour décider que le licenciement était justifié par une faute grave ;
   Attendu, ensuite, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   D'où il suit que le pourvoi qui, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, ne tend pour le surplus qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Delano Y... de Araujo, demeurant précédemment Au Bourg, 01480 Savigneux, et actuellement Au Moyne, 01140 Saint-Etienne-sur-Chalaronne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de Mme Denise X..., domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseillère rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseillère, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 17 septembre 1999 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Saref, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Emmanuelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Saref, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X..., engagée le 1er novembre 1993, en qualité d'assistante psychologue à temps partiel, par la société Aquitaine recrutement, devenue Saref, a été licenciée pour faute grave le 17 avril 1997 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement allégués par l'employeur sans que la preuve incombe spécialement à l'une des parties ; que la cour d'appel, qui déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du seul fait que la preuve des fautes graves alléguées par l'employeur n'est pas rapportée par lui, a fait supporter à l'employeur la charge de prouver la cause réelle et sérieuse du licenciement en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il appartient à l'employeur d'établir les faits qui constituent selon lui une faute grave ; que la cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, a estimé que cette preuve n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saref aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.