Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) :
   dans l'affaire opposant :
   Mme Bonhora Y..., demeurant Girona 152, E 08 037, Barcelone (Espagne),
   défenderesse à la cassation ;
   à la Caisse des français de l'étranger, dont le siège est ...,
   La Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est ..., a déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 15 septembre 1994, un mémoire en intervention appuyant les prétentions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Bonhora Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse des français de l'étranger, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R 144-3, alinéa dernier, du Code de la sécurité sociale;
   Attendu que si le second de ces textes dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'avocat aux conseils, aucune disposition ne le dispense de l'obligation, prévue par le premier, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée au plus tard dans les cinq mois à compter du pourvoi;
   Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation, le 19 avril 1994, contre un arrêt rendu, le 9 février 1994, par la cour d'appel de Paris dans une instance opposant la Caisse des français à l'étranger à Mme X...;
   Attendu qu'aucune signification du mémoire en demande n'ayant été faite dans le délai précité aux parties à l'arrêt attaqué, la déchéance est encourue;
   Et attendu que l'intervention de la Caisse nationale d'assurance vieillesse doit en conséquence être déclarée irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le directeur des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France déchu de son pourvoi;
   Dit la Caisse nationale d'assurance vieillesse irrecevable en son intervention;
   Condamne la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, envers Mme Bonhora Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Automobile internationale, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Mlle Cristine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Diffusion Automobile internationale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 8 janvier 1996, Me Roue-Villeneuve, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Diffusion Automobile internationale, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Diffusion Automobile internationale, envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   825
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section industrie), au profit de la société SNC Maison Bouygues Alsace, dont le siège est ....
   89, 67382 Lingolsheim Cédex, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié rendu le 25 janvier 1993, qui l'a déboutée d'une partie de sa demande formée contre la société en nom collectif Maisons Bouygues Alsace ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent  être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la société SNC Maison Bouygues Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   674
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de syndic, demeurant 43, avenue du président Herriot, 26000 Valence,
   2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mirabeau II, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 4 janvier 1993 contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble, le 19 octobre 1992, dans une instance l'opposant à M. Y... et le syndicat des copropriétaires Le Mirabeau II ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mirabeau II, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   936
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Zahia X..., demeurant ..., appartement 152, La Californie, 34250 Palavas-Les-Flots, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société GMEP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, rendu le 12 janvier 1993, qui l'a déboutée partiellement de sa demande formée contre son employeur, la société GMEP ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   que  ce moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société GMEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   935
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cimex, société à responsabilité limitée, dont le siège est CD 9, zone industrielle, 13270 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 18 novembre 1992, qui l'a condamné à délivrer une attestation et un certificat de travail et à payer un rappel de salaire à M. X... ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cimex, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   622
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant .... 152, le Californie, 34250 Palavas-les-Flots, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société G.M.E.P., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié M. Daniel X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 12 janvier 1993, qui l'a partiellement débouté de sa demande formée contre son employeur, la société G.M.E.P. ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   que  ce moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société G.M.E.P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   934
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les divers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1992) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de ses demandes, dans un litige l'opposant à son employeur, M. Y...;
   Mais attendu que l'arrêt a relevé que, bien que régulièrement convoquée, Mlle X..., appelante, n'a pas comparu, ni justifié d'un motif légitime, qu'elle ne s'est pas davantage fait représenter et qu'elle n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'était saisie d'aucun moyen et qu'elle ne pouvait que rejeter le recours; que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Valmar, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 02, Les Jeannets, 83143 Le Val,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Valmar a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 9 décembre 1994 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Draguignan dans une instance l'opposant à M. X...;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Valmar, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "Papeterie de Picardie-Champage-Ardennes" (PPCA), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims (section encadrement), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Papeterie de Picardie-Champagne-Ardennes fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 2 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'aucun des éléments du dossier n'établissait que le préavis avait été effectué;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion, les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société "Papeterie de Picardie-Champage-Ardennes" (PPCA), envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hippo gestion, société en nom collectif, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce), au profit de M. Abdelhamid X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Hippo gestion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
   Attendu qu'il résulte du jugement réputé contradictoire attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 septembre 1992), que M. X..., employé par la société Hippo gestion, a été licencié le 15 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Attendu que pour accueillir partiellement la première demande, le conseil de prud'hommes énonce que la somme réclamée au titre des heures supplémentaires correspond à une pause qui n'apparaît pas dans les horaires et qui semble avoir été rarement, si ce n'est pas du tout, respectée, et, pour faire droit à la seconde demande, il relève qu'en l'absence de l'employeur, ayant la qualité de défendeur, il n'a pu fonder son appréciation que sur les seuls arguments du demandeur; que ceux-ci lui ont fait estimer, d'une part, qu'une faute grave ne pouvait être invoquée et que, d'autre part, le licenciement semblait revêtir un caractère abusif;
   Qu'en se prononçant par de tels motifs, qui sont hypothétiques, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé;
   Condamne M. X..., envers la société Hippo gestion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Office général protection incendie (OGP), société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Valence (section encadrement), au profit de M. Christophe Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que la société OGP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 14 décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de salaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à l'argument selon lequel la jurisprudence n'oppose plus le "consommateur au professionnel", alors que, d'autre part, le X... APE se référait à la vente à domicile, et alors, enfin, que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ne s'applique pas à la vente à domicile;
   Mais attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant concernant le X... APE, le conseil de prud'hommes a constaté que M. Y..., engagé comme représentant de commerce, prenait des commandes chez des commerçants et industriels; qu'il a, ainsi, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société OGP, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (sectin encadrement), au profit de la société Davoudian Industries, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 3 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer à la société Davoudian Industries une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que le jugement ayant mis une fraction des dépens à la charge de M. X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le conseil de prud'hommes a alloué à la partie adverse une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Davoudian Industries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Meubles Vogt frères, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 novembre 1992), que M. X..., engagé le 13 juin 1983 par la société Vogt meubles comme VRP monocarte pour l'Alsace, puis, en 1984, pour le secteur des forces françaises en Allemagne après deux sanctions disciplinaires des 15 juin 1984 et 25 août 1989 par lesquelles l'employeur lui avait interdit, en raison de son comportement, l'accès du magasin le samedi, a été licencié pour faute grave et lourde le 17 janvier 1990;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, négligeant d'examiner les manquements à ses obligations contractuelles par l'employeur, qui suffiraient à établir que celui-ci avait rompu abusivement le contrat de travail, a retenu la validité d'un licenciement pour faute lourde, qui ne constituait qu'une mesure de retorsion aux contestations justifiées du salarié;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié qui avait volontairement donné de fausses informations sur l'entreprise, ce qui caractérisait de sa part une intention de nuire à l'entreprise, avait commis une faute lourde justifiant son licenciement sans indemnité; que le moyen ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Meubles Vogt frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit de la société Charfa Provence, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 6 octobre 1994 qui l'a débouté de toutes ses demandes formées contre la société Charfa Provence;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les éléments retenus par le conseil de prud'hommes sont présumés avoir été contradictoirement débattus; qu'il s'ensuit que les deux premiers moyens ne peuvent être accueillis;
   Et attendu, ensuite, que les trois autres moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans préciser la règle de droit qui aurait été méconnue, sont en conséquence irrecevables;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Charfa Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Riaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Bernard X..., demeurant .... 33, 91490 Milly-la-Forêt,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1992), M. X..., engagé le 26 mai 1986 en qualité de VRP multicartes par la société Riaux, a été licencié le 24 avril 1989;
   Sur les premier et deuxième moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de clientèle;
   Attendu qu'aucune disposition n'en réglant l'évaluation, c'est souverainement que les juges du fond ont apprécié le montant de l'indemnité de clientèle, dont l'employeur ne contestait pas le principe; que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Riaux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle des Produits de Beauté et Parfums René Y..., société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Yves X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 1992), M. X..., employé en qualité de VRP par la société nouvelle des produits de beauté et parfums René Y..., a été licencié le 30 novembre 1990;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de clientèle ainsi qu'à des dommages-intérêts concernant l'attestation ASSEDIC;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nouvelle des Produits de Beauté et Parfums René Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes (section commerce), au profit de la société Euromarché du Val d'Yerres, dont le siège est Centre Commercial, BP. 80, 91800 Boussy-Saint-Antoine, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Euromarché du Val d'Yerres, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 6 janvier 1993, contre une décision notifiée le 21 mai 1992 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers la société Euromarché du Val d'Yerres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   665
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1994 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), au profit de M. Michel Y..., Pressing Jargeau, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des éléments relatif à la nullité du contrat qui n'était pas chiffré présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était rendu en premier ressort ;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   632
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Orgatec, représentée par son gérant, M. X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 18 août 1994 contre un arrêt notifié le 2 juin 1994 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Orgatec, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   643
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de l'Association pour l'adaptation et l'insertion sociale (APAIS), dont le siège est Etablissements de Jalesnes, 49390 Vernantes, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, rendu le 12 octobre 1992 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait persisté à refuser d'accomplir les tâches essentielles qui lui incombaient, particulièrement dans la nuit du 30 novembre 1990, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   que les moyens ne sont donc pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Association pour l'adaptation et l'insertion sociale (APAIS), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   460
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Citadelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Caroline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration de pourvoi a été faite par un avocat qui n'est pas celui au nom duquel a été établi le pouvoir spécial ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Citadelle, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   638
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société OPHL, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... l'Orgueilleux, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Choucroy, avocat de la société OPHL, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 12 novembre 1992 ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et hors toute contradiction, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le  moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société OPHL, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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