Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, dans l'affaire opposant : - M. Pierre-Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., masseur kinésithérapeute, une somme correspondant à des actes de rééducation dont elle estime que la cotation n'était pas conforme à la nomenclature;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Vienne, 9 octobre 1995) a accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis sur la base de la cotation proposée par la demande d'entente préalable, faute de réponse à cette demande dans le délai de dix jours ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que s'il est vrai que l'accord tacitement acquis par défaut de réponse de la Caisse entraîne une prise en charge de principe, un tel accord ne valide pas inconditionnellement les cotations proposées par le dispensateur des actes, la nomenclature admettant une possibilité d'intervention ultérieure du médecin conseil, en particulier sur la cotation des actes ;
   Mais attendu que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé valant approbation de la cotation proposée par la demande d'entente préalable, l'organisme social qui a accepté de prendre en charge les actes litigieux selon cette cotation ne peut ultérieurement invoquer les dispositions de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale pour recouvrer les prestations qu'il a versées ;
   D'où il suit que le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Rowastores, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   - l'URSSAF du Bas-Rhin, dont le siège est ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Attendu qu'à la suite de l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes, le jugement attaqué a accueilli la demande de la société Rowastores tendant à la restitution des versements indus relatifs à la période du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1990 ;
   Attendu que, le Conseil d'Etat ayant annulé par arrêt du 23 avril 1997 le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 septembre 1993, la délibération de la Communauté urbaine de Strasbourg du 29 juin 1989 a retrouvé son effet, de sorte que le jugement attaqué est désormais sans fondement ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE la société Rowastores de ses demandes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kaddour X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 30 mars 1995 par la commission régionale agricole d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au travail de Strasbourg , au profit :
   1°/ de la Caisse d'assurance accidents agricole de la Moselle, dont le siège est ...,
   2°/ du Directeur régional du travail et de l'emploi, domicilié à la Direction régionale du travail et de l'emploi, ...,
   3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est 6, place Chambre, 57000 Metz, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée;
   que, selon le second, les parties doivent être convoquées par lettre simple huit jours au moins avant l'audience, et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'avait pas été convoqué, la commission régionale d'invalidité a rejeté son recours ;
   Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 mars 1995, entre les parties, par la commission régionale agricole d'invalidité d'incapacité et d'inaptitude au travail de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant cité 488, logements BT 22 A, n° 3, Badjarah, Alger (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir. relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X... a formé, le 15 janvier 1996, un pourvoi contre une décision régulièrement notifiée le 24 octobre 1986;
   que ce pourvoi, formé après expiration du délai prévu par le premier des textes susvisés, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, dans l'affaire opposant Mme Germaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, le chapitre III du Titre XIV et l'article 2 du chapitre V du Titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, selon la cotation AMK 6 + 3/2, les actes de massages et ionisation salicylées dispensés à Mme X... et a limité sa participation à la cotation AMK 6 ;
   Attendu que, pour accueillir le recours formé par l'intéressée et condamner la Caisse à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que les actes d'électrothérapie ne peuvent être considérés comme de simples techniques laissées à l'appréciation du praticien ;
   Attendu, cependant, que, selon les dispositions du chapitre III du titre XIV de la nomenclature applicables aux actes de rééducation, les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation, quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'électrothérapie était incluse dans l'acte de rééducation et ne pouvait faire l'objet d'une cotation distincte de cet acte, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Ait Mihoub, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société GM Conseil Le Derby, société à responsabilité limitée, dont le siège était ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X... Mihoub, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... Mihoub a été engagée le 5 octobre 1991 en qualité de vendeuse démonstratrice par la société GM Conseil; que le 14 janvier 1992, le poste de la salarié a été supprimé et que l'entretien pour déterminer les conditions de la mutation dans un nouveau poste n'a jamais pu avoir lieu; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 1992 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas répondu aux convocations de son employeur pour des raisons de convenance personnelle et qu'il y avait lieu de dire que la rupture du contrat de travail lui était imputable ;
   Attendu, cependant, que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ;
   qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, après avoir supprimé le poste de travail de la salariée, ne l'avait pas mis en mesure d'effectuer son travail dans un nouveau poste, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient , a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société GM Conseil Le Derby aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s P 95-43.586, Q 95-43.587 formés par :
   1°/ la société Arcane, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la société Arcane R et D, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Evelyne Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Xavier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s P 95-43.586 et Q 95-43.587 ;
   Sur les moyens des deux pourvois annexés au présent arrêt :
   Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Rennes, 15 décembre 1994), que M. X... et Mme Y..., employés de la société Arcane, ont été convoqués à un entretien préalable à leur licenciement pour motif économique et ont reçu une proposition de convention de conversion qu'ils ont acceptée, le 3 octobre 1991, dans le délai qui leur était imparti; que l'employeur leur a fait connaître qu'il ne pouvait assurer la charge financière des conversions et a refusé de les signer; que les salariés ont considéré que leurs contrats de travail avaient été rompus et ont réclamé diverses indemnités ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi, les sociétés Arcane et Arcane R et D font grief aux arrêts d'avoir fait droit à ces demandes ;
   Mais attendu que les arrêts attaqués ont constaté que c'était l'employeur qui avait refusé de donner suite à la proposition de convention de conversion qu'il avait faite et que l'exécution de celle-ci avait été paralysée par son fait; que la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute engageant sa responsabilité; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les sociétés Arcane et Arcane R et D aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Arcane et Arcane R et D à payer, à chacun des salariés, la somme de 2 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nouvelles galeries alimentation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de Mme Jeannine X..., demeurant "Les Verdun", avenue des Pignatières, 06700 Saint-Laurent-du-Var, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nouvelles galeries alimentation, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1994) que Mme X... salariée de la société Nouvelles galeries alimentation depuis 1969 a été licenciée par lettre du 18 mai 1990 pour avoir pratiqué une ristourne sur des pains de margarine ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Nouvelles galeries alimentation à diverses indemnités, alors, selon le moyen que l'article 35 du règlement intérieur de la société Nouvelles galeries alimentation, énonçait, de façon impérative, qu'il était absolument interdit de modifier, sans instruction, le prix de vente des marchandises fixé préalable et qu'aucune remise ne pouvait être consentie sur un prix sans l'accord et la signature de la direction ou d'un cadre agissant par délégation; que la cour d'appel a constaté que la réalité de la violation de ces dispositions du règlement intérieur par Mme X... était certaine, celle-ci ayant accordé une ristourne à une autre salariée de l'entreprise, et que Mme X... ne saurait se prévaloir de la pratique d'un tel rabais au profit d'un autre client, dans la mesure où cette pratique s'était réalisée avec l'accord de la direction; qu'il s'ensuit que ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que, tout en constatant la réalité des faits reprochés, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cause du licenciement n'était pas sérieuse; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nouvelles galeries alimentation aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Blanchisserie industrielle du Marais, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Blanchisserie industrielle du Marais, de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laon d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à la société Blanchisserie industrielle du Marais soit requalifié en contrat à durée indéterminée; que le pourvoi formé par la société Blanchisserie industrielle du Marais contre le jugement en date du 27 juin 1994, ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Blanchisserie industrielle du Marais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Mercurio frères, société à responsabilité liimitée, dont le siège est ...,
   3°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. X... a déclaré, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 1996 adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par cette même cour d'appel, en matière de sécurité sociale ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où le dépôt du pourvoi est effectué au greffe de la Cour de Cassation, et où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que la notification de l'arrêt porte la mention des formalités et du délai pour se pourvoir en cassation; que la déclaration adressée par M. X... au greffe de la cour d'appel n'a pas valablement saisi la Cour de Cassation; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de la société Graphila, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision prud'homale qui a rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Graphila ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'appel avait été faite par le mandataire de M. X... en vertu d'un pouvoir spécial antérieur au jugement entrepris, a exactement décidé que ce pouvoir n'était pas conforme aux exigences de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile et que l'appel était, dès lors, irrecevable; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société Sud Loire automobile, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1994) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision prud'homale qui a rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Sud Loire Automobile ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'appel avait été faite par le mandataire de M. X... en vertu d'un pouvoir spécial antérieur au jugement entrepris, a exactement décidé que ce pouvoir n'était pas conforme aux exigences de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile et que l'appel était dès lors irrecevable; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société d'exploitation Transport Waldvogel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., chauffeur routier au service de la société Waldvogel depuis le 17 novembre 1986, a été licencié le 24 novembre 1989 ;
   Sur le moyen figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 1994), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, analysant le grief d'abandon de poste le 17 novembre 1989, qui figurait dans la lettre de licenciement, a retenu que si son absence ce jour-là était justifiée par des soins dentaires urgents, M. X... n'en était pas moins fautif pour n'avoir pas prévenu immédiatement son employeur; qu'en l'état de ces constatations, et sans excéder les limites du litige telles qu'elles étaient fixées par la lettre de licenciement, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires effectuées, mais non rémunérées ;
   Mais attendu, que la cour d'appel, compte tenu des éléments de preuve produits par les parties, a estimé que l'exécution de ces heures supplémentaires n'était pas établie; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marché noir, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Bordeaux-Ouest, avenue Descartes, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mlle Céline X..., ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Marché noir s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à obtenir la requalification d'un contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Marché noir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lina, dont le siège est Hôtel de la Gare, 4010 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 1 juillet 1994 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lina aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gildas X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Projetud, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Projetud, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1995) d'avoir condamné la société Projetud à lui verser une provision sur sa rémunération et ses congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé par adjonction la demande de cette société tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle acceptait de régler au salarié les salaires et accessoires dus pour la période du 13 juin au 25 septembre 1995, et ainsi violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen de cassation formulé par une partie contre une disposition qui ne lui fait pas grief est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt, qui a dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, d'avoir condamné la société Projetud à lui verser une provision sur sa rémunération et ses congés payés, alors, selon le moyen pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel, ayant préalablement écarté sa demande pour contestation sérieuse, s'est contredite et a privé sa décision de motif ;
   Mais attendu que c'est sans contradiction que l'arrêt, après avoir estimé que les demandes du salarié se heurtaient à une contestation sérieuse, a condamné l'employeur, sur l'acte requis par celui-ci, à verser au salarié une provision à valoir sur sa rémunération et ses congés payés dus pour la période du 13 juin au 25 septembre 1994; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et à renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué au fond ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes et que dès lors le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Continental Biscuits aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 25 octobre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Valrhona, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel de Grenoble ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Valrhona de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Valrhona aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Valrhona à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
   Attendu que Mme X... engagée par la société Manquillet-Parizel, le 31 janvier 1977 en qualité d'opératrice en tournage, a été licenciée pour faute grave le 12 février 2002, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a injurié son employeur devant témoins et quitté son poste de travail, puis l'entreprise ;
   qu'à supposer que ce comportement puisse s'expliquer par un mouvement d'humeur incontrôlable, la salariée ne fournissait ensuite aucune explication quant à son abandon de poste pendant sept jours ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'absence de la salariée pendant plusieurs jours n'était pas visée par la lettre de licenciement, et que celle-ci avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, en sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir réintégré son poste de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Manquillet-Parizel aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Manquillet-Parizel à payer à Mme X... la somme de 303 euros et à Me Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-4 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé par la société Oxycoupage du Nord depuis juin 1983, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 avril 1999 ; qu'il a saisi en mai 1999 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, se prévalant de divers manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles ; que par jugement du 19 juin 2000, le conseil de prud'hommes a décidé que la rupture incombait au salarié ; que le salarié a été licencié le 9 août 2000, motif pris de son absence prolongée pour maladie ayant entraîné des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et nécessité son remplacement définitif ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié, la cour d'appel a retenu que le contrat avait déjà été rompu par le fait du licenciement ;
   Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ;
   que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS , et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de résiliation du contrat de travail présentée par le salarié, débouté celui-ci de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, et jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse , l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Oxycoupage du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.