Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée TRANSINTER, dont le siège est à Madane (Savoie) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la société Transinter, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., employé par la société Transinter en qualité de chef d'agence et licencié pour faute grave le 16 octobre 1976, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986), de l'avoir condamné à payer à la société une somme représentant le montant de trois saisies-arrêts d'une dette personnelle et d'avances et d'avoir prononcé la compensation entre cette somme et l'indemnité de congés payés que son employeur lui devait, le solde restant à la charge du salarié devant être payé par lui avec intérêts légaux à compter de la demande, alors, selon le moyen, que d'une part, la demande de congés payés du salarié valant mise en demeure datait du 18 janvier 1977 ; que la demande reconventionnelle en paiement des diverses sommes formulée par l'employeur datait, elle, du 20 décembre 1978 ; que les juges du fond, qui ont prononcé la compensation pure et simple des sommes due par chacune des parties sans calculer les intérêts produits par chacune de ces sommes jusqu'au jour de l'arrêt, ont violé par refus d'application l'article 1153 du code civil ; alors que, d'autre part, les juges du fond en prononçant la compensation entre des "avances" que l'employeur aurait consenties à son salarié sans avoir préalablement qualifié lesdites avances, n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 144-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, qui n'a pas été soutenu devant la cour d'appel n'est pas recevable en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Transinter, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par :

  1°) Monsieur Serge X..., demeurant Wierre au Bois à Samer (Pas-de-Calais),

  2°) Monsieur Roger X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), Desvres,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section agriculture), au profit de la société à responsabilité limitée PETER en la personne de son gérant, La Beuvrière à Lapugnoy (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant 

  fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 88.44-464 et Z 88.44-465 ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, MM. Roger X... et Serge X..., qui ont été embauchés respectivement en 1960 et 1977 en qualité d'ouvriers bûcherons rémunérés à la tâche par la société Peter et qui ont cessé de travailler pour cette entreprise en septembre 1987, font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne Sur-Mer, 24 juin 1988) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de primes d'ancienneté et de frais de déplacement et d'avoir ainsi violé les articles 6, 40 et 43 de la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais qui régissait leurs rapports avec leur employeur ;  Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé qu'il avait été convenu entre l'employeur et les salariés que les frais de déplacement seraient inclus dans le salaire payé au stère, les juges du fond ont constaté que, compte tenu du salaire perçu par les intéressés, ceux-ci avaient été remplis de leur droit en ce qui concerne leurs frais de déplacement ;  que, d'autre part, c'est à bon droit qu'ils ont retenu que l'article 40 de la convention collective concernant la prime d'ancienneté s'appliquait aux seuls salariés rémunérés au temps et non à ceux payés à la tâche ;

 d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ..., bâtiment 13, escalier 8, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section D), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR DE BOUCRY, pris en la personne de son syndic, la société anonyme UNION FONCIERE ET FINANCIERE (UFFI), dont le ... (8e),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 juin 1986 ordonnant la jonction des procédures n°s 37025 et 37085 du répertoire général de l'année 1984 du greffe social de la cour d'appel et disjoignant l'instance en résultant en cinq instances ;
   Mais attendu qu'il résulte des articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile que les décisions de jonction ou de disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire qui ne sont sujettes à aucun recours ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires de la Tour de Boucry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ATOMS, ... 124, à Rungis (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section D), au profit de Monsieur X... Roger, demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Guermann, Combes, conseillers ;  MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 juin 1986), que M. X... a été engagé le 25 janvier 1984, en qualité de dessinateur-projeteur, par la société Applications techniques en outillages et machines spéciales ;  que le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée de six mois, renouvelable une fois, avec une période d'essai de trois mois ;  que la cessation des relations contractuelles est survenue le 24 février 1984 à l'initiative de l'employeur au motif que le rendement du salarié était insuffisant ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée, non conforme aux dispositions légales, s'étant transformé, ainsi que le soutenait l'employeur, en contrat à durée indéterminée, il en résultait que l'insuffisance de rendement invoquée lors de la rupture, qui était établie par les attestations produites, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et même une faute grave, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel de fonder sa décision, tant sur l'article L. 122-9 du Code du travail, texte qui ne régit que le contrat de travail à durée indéterminée, que sur l'absence de faute grave ou de force majeure, laquelle ne concerne que le contrat de travail à durée déterminée, pour en déduire que l'accord ne pouvait être rompu avant l'échéance du terme ;  Mais attendu qu'après avoir, d'une part, exactement énoncé qu'en

application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, la durée de la période d'essai ne pouvait être supérieure à deux semaines en raison de la durée déterminée initialement prévue du contrat de travail et, d'autre part, décidé à bon droit que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel, qui a appliqué les dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée, a ainsi justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La S.A.R.L., CONFISERIE SAINT MICHEL, situé ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de M. X... Claude, demeurant quartier Les Chaboeufs, LA BOUILLADISSE (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, 

 M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 6 mai 1987) que M. X..., après avoir été mis en chômage partiel à compter du 12 février 1986, a été licencié pour motif économique, le 20 mai 1986, par la société Confiserie Saint-Michel, avec une autorisation administrative ;
   Attendu que la société Confiserie Saint-Michel fait grief au jugement d'avoir alloué à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... n'exerçant plus d'activité au sein de l'entreprise du fait de sa mise en chômage, le conseil de prud'hommes ne pouvait lui allouer d'indemnité de préavis en relevant que l'employeur avait reconnu devoir le préavis de deux mois demandé par le salarié, tandis que celui-ci ne reconnaissait être redevable que d'un principe d'un préavis mais non du règlement d'une indemnité compensatrice à ce titre de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'indemnité de préavis, à la supposer due, devait être calculée non sur le salaire qu'aurait perçu le salarié pendant le préavis non exécuté, mais au meilleur des cas sur la base de l'indemnité de chômage partiel qu'il percevait lors de son licenciement, à charge pour le salarié de fournir tous éléments permettant de déterminer le montant de cette indemnité de chômage ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que la société ait soutenu qu'elle était dans l'impossibilité de fournir du travail pendant la durée du préavis ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Confiserie Saint-Michel, envers M. X... Claude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Jacqueline, demeurant "Lay-Sud" à Gailleres (Landes),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, au profit du cabinet CADICA ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que, la demanderesse au pourvoi n'a énoncé un tel moyen ni dans sa déclaration de pourvoi, ni dans le mémoire qu'elle a ensuite établi et dans lequel elle se borne à solliciter un nouvel exament des faits de la cause ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers le cabinet CADICA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Danielle Y... DE LA VILLATTE, demeurant à L'Echougadou, Claira (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de Monsieur Henri X..., demeurant ... par Elne (Pyrénées-Orientales),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y... de la Villate, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de la société SIREST, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Vu les articles 14 et 68-2°) du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait appeler la société Sirest devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de congés payés et d'une indemnité de licenciement ;  qu'à l'audience du bureau de jugement et en l'absence de l'employeur, M. X... a formé une demande nouvelle en paiement d'une indemnité de préavis à laquelle le conseil de prud'hommes a fait droit ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que la société Sirest ait été avisée de la nouvelle demande, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sirest au paiement d'une indemnité de préavis, le jugement rendu le 15 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;  Condamne M. X..., envers la société Sirest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nanterre, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée KING Y..., dont le siège est à Paris (10e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie 1re chambre), au profit de Mademoiselle Khéira X..., demeurant à Paris (10e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Etablissements King Y... fait grief au jugement attaqué (Paris, 21 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., qu'elle a employée du 16 décembre 1985 au 19 septembre 1986, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que Mlle X... savait qu'elle remplaçait une autre salariée en congé de maternité et que cette dernière devait, à la fin de son congé, reprendre son poste ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, par motif non critiqué, qu'à compter du 16 avril 1986 les parties étaient liées par un contrat de travail écrit à durée indéterminée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d! Condamne la société King Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme HERBEY Edouard, dont le siège est à Villenoy (Seine-et-Marne), ZA Crégy les Meaux,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), au profit de Madame X... Christine, demeurant à Saint-Germain sur Morin (Seine-et-Marne), ..., 

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 26 novembre 1986), Mme X... a été employée par la société Herbey en qualité de secrétaire aide-comptable du 2 janvier 1986 au 9 juin 1986, jour de son licenciement pour faute grave ;
   Attendu que la société Herbey fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité incidente de congés-payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que les graves erreurs et anomalies constatées dans la comptabilité tenue par Mme X... caractérisaient une faute grave puisqu'elles risquaient de mettre la société en difficulté et que, dans ces conditions, il appartenait au conseil de prud'hommes, avant de rendre sa décision, d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par l'employeur ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la société Herbey n'apportait pas la preuve de la faute grave invoquée par elle, n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise en vue de suppléer la carence de cette société dans l'administration de la preuve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Herbey Edouard, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Louise Y..., demeurant ... à Valence-sur-Rhône (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ENSE, dont le siège est ... à Bourg-lès-Valence (Drôme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 février 1987), que Mme Y..., embauchée le 24 juillet 1980 par la société Ense, entreprise de nettoyage, en qualité de femme de service, a cessé de travailler pour la société à partir du 12 avril 1983, et que, par lettre du 18 avril, la société a pris acte de sa "démission" ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait été rompu par elle, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de congé de la salariée, la preuve de la démission de celle-ci devant être apportée par l'employeur, la cour d'appel aurait dû s'assurer que le comportement à l'intérieur comportait bien le caractère non équivoque de son intention de donner sa démission et que le fait de ne pas se représenter à son travail n'avait pas plutôt été le fait de la société qui avait acculé la salariée à la rupture, ou, pour le moins, que ce comportement n'avait pas été causé par une émotion ou une passion excusable, interdisant de le considérer comme la manifestation sérieuse d'une volonté de rupture ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme X..., envers la société Ense, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre, demeurant Grande rue à Hornoy-le-Bourg (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Z... Marcel, demeurant 10, rue principale à Le Quesnel (Somme),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, 

 Lepitre, Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens 7 mai 1987) que M. Pierre X... artisanboulanger à HornoyleBourg qui employait M. Marcel Z... en qualité d'ouvrier boulanger depuis le 1 avril 1976 l'a licencié le 27 septembre 1985, qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à ce salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommagesintérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen ;
   D'une part, que l'arrêt dénature les procèsverbaux de M. Y..., huissier, établissant : qu'une fournée avait été perdue, le "manque de levure" en étant la cause et relevant de la seule faute de M. Z... et que ce dernier avait quitté son poste avant l'heure sans terminer sa tâche et abandonnant ainsi la pâte devenue irrécupérable ; que par voie de conséquence la négation des fautes de M. Leullier et l'affirmation que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sont ellesmêmes dépourvues de tout fondement en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du code civil, L. 122.4, L 122.14.3 du code du travail ; 
   Et alors, d'autre part, que l'arrêt méconnaît les règles de la preuve en imposant à l'employeur, bien que la preuve d'un fait soit libre, de prélever des pains afin de les tenir à disposition jusqu'à désignation par le magistrat compétent d'un expert qui aurait pour mission de dire si ces pains avaient été cuits sans levure ou au contraire avec de la levure avariée en violation des articles 1315 et suivant du code civil ;
   Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation des règles de preuve ne tend qu'à remettre en cause les faits constatés et les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! -d! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société MONTLAUR, SAKAKINI, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (18ème chambre sociale), au profit de M. Y...
X... Jean, demeurant à St Cyr Sur Mer (Var), Campagne de Mouranier,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, MMe Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 avril 1987), que M. Y... Jacquier, engagé le 8 juin 1976 par la société Montlaur-Sakakini, en qualité de directeur de magasin, a démissionné le 26 octobre 1978, puis est revenu sur cette décision après que son employeur lui ait donné l'assurance qu'il percevrait une prime importante sur le chiffre d'affaires ; qu'il a été licencié le 8 octobre 1980 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de complément de prime sur le chiffre d'affaires, alors, selon le moyen que l'attribution de cette prime était subordonnée à la réalisation d'objectifs de vente qui n'ont pas été atteints et dont la révision en cas de travaux n'était pas prévue ; qu'ainsi, en se bornant à entériner le rapport d'expertise, lequel relevait que le chiffre d'affaires et la marge brute avaient baissé de 6 % en raison des travaux réalisés dans le magasin, la cour d'appel a dénaturé l'accord des parties et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la convention litigieuse que la cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! d! Condamne la société Montlaur Sakakini, envers M. Y... Jacquier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SWALE INTER NETTOYAGE, dont le siège est ..., Le Vau Dreuil (Eure), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Bolbec, section Activités diverses, au profit de :

  1°) La société NORMANDIE ALIMENTS, dont le siège est Z.I. n° 1, Gaillon (Eure),

  2°) Mme B... Ghislaine, demeurant ... (Eure),

  3°) Mme DACUNHA Maria Y... Conceiçao, ayant demeuré Allée des Sports, Au Bevoye, Gaillon (Eure), actuellement sans domicile connu,,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. A..., Bonnet, Fontanaud, Mmes X..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Swale Inter Nettoyage, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'ayant résilié le contrat d'entretien de ses locaux, qui la liait à Mme C..., exerçant son activité sous le nom commercial "Swale Inter Nettoyage", pour faire assurer cet entretien par son propre personnel, la société Guyomarch, aux droits de laquelles se trouve la société Normandie Aliments a refusé de poursuivre l'exécution des contrats de travail de Mmes B... et Z... que Mme C... avait affectées à ce chantier ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 10 juillet 1985), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré imputable à Mme C... la rupture des contrats de travail de Mmes B... et Z... et d'avoir condamné Mme C... à leur payer diverses indemnités de rupture, alors qu'en déclarant la rupture imputable à l'employeur, tout en constatant que la même entreprise continuait à fonctionner sous la direction de la société Normandie Aliments, les juges du fond ont violé l'article L. 122-12 du Code du travail ;  Mais attendu que la rupture du contrat d'entreprise entre la société Guyomarch et Mme C... ne constituait pas une modification

dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société TRANSPORT DESMIDT, transports publics de marchandises, dont le siège social est ... par Watten (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing, au profit M. X... Patrick, demeurant ... en Maroeul (Nord),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Tatu conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, que M. X... a été engagé, le 25 novembre 1985 par la société Transports Desmidt en qualité de chauffeur international grandes distances ;  que les relations de travail ont cessé entre les parties le 24 décembre 1985 ;  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, qu'en ne se présentant plus au travail à compter du début de l'année 1986 et en ne formulant aucune réclamation à cet égard pendant plusieurs semaines, M. X... a manifesté clairement l'intention de cesser ses activités au service des transports Desmidt et a démissionné de ses fonctions ;  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté qu'à partir du 24 décembre 1985, l'employeur n'avait plus fourni de travail ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  Mais sur le second moyen :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour allouer une somme à titre de salaires pour la période du 26 décembre 1985 au 21 février 1986, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié n'avait retrouvé du travail qu'à cette date ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le salaire est la contrepartie de la prestation de travail, le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié n'avait plus fourni de travail, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  ! CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 2 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tourcoing ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne M. Y..., envers la société Transports Desmidt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Tourcoing, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société RUFA, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Caen (Section industrie, chambre du bâtiment), au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rufa, de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 8 juillet 1986), que M. Y..., salarié de la société Rufa et titulaire des mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et de délégué syndical, a dépassé en octobre 1985 le crédit d'heures qui lui était alloué en fonction de ces mandats ;  que l'employeur ayant refusé de payer lesdites heures, M. Y... a, invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles, saisi de ce différend le conseil de prud'hommes ;  Attendu que la société Rufa fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., comme temps de délégation motivé par des circonstances exceptionnelles certaines des heures réclamées par celui-ci, alors que le conseil n'a pas caractérisé l'existence de circonstances exceptionnelles, seules susceptibles de permettre le dépassement du crédit d'heures prévu par la loi, et a ainsi privé sa décision de base légale, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que les juges du fond ont relevé que, pour les heures de dépassement dont il a ordonné le paiement à M. Y..., ce dernier apportait la justification de ses demandes;  Que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant immeuble "La Chênaie", entrée A, n° 404 à La Valette du Var (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Madame Joëlle X..., représentant les Etablissements BRAL, dont le siège est sis route nationale 97 à Sollies Pont (Var),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis :
   Attendu que les premier, deuxième et quatrième moyens, dans lesquels M. Y... se borne à faire état d'une erreur portant sur la qualité de l'une des parties au litige et d'erreurs matérielles contenues dans les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué, sont irrecevables dès lors que certaines desdites erreurs sont sans portée sur la solution du litige et que, pour les autres, il appartenait à l'intéressé, s'il l'estimait utile, de présenter la requête en rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que, de même, est irrecevable le troisième moyen par lequel M. Y... critique la qualification professionnelle retenue par la cour d'appel pour fixer son coefficient hiérarchique, tout en acceptant la valeur du coefficient qui lui a été ainsi reconnu et en ne formulant aucun grief à cet égard contre le dispositif de l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DIMATRAP, dont le siège est à Bordeaux Bastide (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Monsieur Patrick Z..., demeurant à Villenave d'Ornon (Gironde), résidence Sarcignan, bâtiment A, appartement 34 G ci-devant et actuellement à Bègles (Gironde), ...,

 défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE l'ASSEDIC du SUD-OUEST, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), avenue de la Jallière, quartier du Lac ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, 

 Combes, Zakine, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle A..., Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société DIMATRAP, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... embauché le 10 mars 1980 en qualité de chauffeur-livreur manutentionnaire par la société DIMATRAP a été licencié le 1er août 1983 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 août 1986) d'avoir décidé que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le fait pour un chauffeur-livreur de laisser ouvert le véhicule qui lui est confié constitue une faute professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Z... ne contestait pas avoir oublié de fermer à clé son camion ; qu'en n'en déduisant pas que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, elle a violé les articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société Dimatrap avait fait valoir que les négligences de son salarié créaient un risque de vol du véhicule, pour lequel la garantie de son assureur était exclue ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent, qui suffisait à établir le caractère sérieux de la cause du licenciement de M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les faits n'étaient pas établis, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
     Condamne la société DIMATRAP, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LA REGIONALE, société anonyme dont le siège social est ... (2e) (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section commerce), au profit de :
   1°/ Monsieur Marc X..., demeurant 10, lotissement Champ Bernard à Saint-Chef (Isère),
   2°/ La société SIGED, dont le siège est ... (Ain),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société La Régionale, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.