Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant chez M. Z..., rue André Hérold, 26400 Crest, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ...hôtel de ville, 26400 Crest, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée par M. Y..., photographe, dans le cadre d'un contrat de qualification de deux ans avec formation hebdomadaire de six heures; que, le 6 février 1992, l'employeur, qui était indisponible, a demandé au formateur de libérer la salariée, pour l'après-midi afin qu'elle tienne le magasin ouvert ;
   que Mme X... a quitté le magasin dès 16 heures 30; que M. Y... l'a licenciée aussitôt pour abandon de poste ;
   Attendu que, pour dire que Mme X... avait commis une faute grave, qui justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'en quittant son travail dès 16 heures 30, la salariée avait commis un abandon de poste; que cependant, il résultait des propres conclusions déposées par l'employeur devant la cour d'appel, que Mme X... l'avait prévenu qu'elle ne pourrait être présente au magasin que jusqu'à 16 heures 30, heure à laquelle elle aurait dû quitter ce jour là la formation; qu'en se conformant à l'horaire prévu, Mme X... n'a pas commis de faute grave ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 511-1 du Code du travail ;
   Attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique, sont des agents de droit public quel que soit leur emploi; qu'il s'ensuit que le litige opposant un agent à la personne publique qui gère un service public administratif relève de la compétence administrative ;
   Attendu que la cour d'appel a décidé que le litige opposant Mme X... à la Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand relevait de la compétence prud'homale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la Chambre de commerce gère un service public administratif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Z...
X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Mme Nina A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Petit Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 18 octobre 1995 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Petit X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société de Bricourt, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société de Bricourt, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 19 décembre 1994 contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 25 octobre 1994 dans une instance l'opposant à la société de Bricourt ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que, par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance de la demanderesse au pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale d'Aquitaine, dont le siège est "Le Prisme", ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, au profit de M. Umberto X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse maladie régionale d'Aquitaine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 615-14 et R. 615-51 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., demeurant dans le Lot-et-Garonne, a séjourné en mai 1993 dans un établissement hospitalier de Marseille; que la caisse maladie régionale a limité sa participation aux frais ainsi exposés sur la base du tarif de responsabilité applicable à l'hôpital d'Agen ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement attaqué énonce que M. X... a évité des dépenses à la caisse puisqu'après avoir été l'objet d'une intervention et de soins appropriés à son état, il a passé sa convalescence dans sa famille, à Marseille ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces circonstances ne pouvaient avoir pour effet de contraindre la caisse à opérer un remboursement en dehors des conditions légales, le tribunal, qui relevait les soins appropriés à l'état de M. X... pouvaient lui être dispensés à Agen, établissement plus proche de son domicile, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de M. X... Roustit, demeurant Hôtel de la Gare, ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1239 du Code civil ;
   Attendu que M. Z... a conclu, le 23 janvier 1992, une convention de conversion avec l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes à la suite du licenciement pour motif économique d'un de ses salariés M. Y..., bénéficiaire de cette convention; que, conformément aux articles L. 322-3 et D. 322-2 du Code du travail, l'employeur s'est engagé, dans cette convention, à verser à l'ASSEDIC une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la convention de conversion, diminuée de 14 jours de salaire; que l'ASSEDIC n'ayant pu obtenir le paiement de l'intégralité de la somme qui lui était due a délivré une contrainte à l'employeur qui a formé opposition ;
   Attendu que pour accueillir cette opposition et rejeter la demande de l'ASSEDIC, le tribunal d'instance énonce que l'employeur a payé au salarié ses deux mois de préavis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epernay ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GARP, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Paris 7e, au profit de la société Tentation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-6, L. 322-3, D. 322-2, l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion ;
   Attendu que le Groupement des ASSEDICS de la région parisienne (GARP) a fait signifier une contrainte à la société Tentation d'avoir à lui payer une somme correspondant, avec les réductions réglementairement prévues, à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue une salariée de cette société si elle n'avait pas adhéré à une convention de conversion; que la société a fait opposition à cette contrainte ;
   Attendu que pour annuler la contrainte signifiée par le GARP, le tribunal d'instance énonce que la preuve n'a pas été rapportée de l'adhésion de la salariée à la convention de conversion ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la convention de conversion signée par l'ASSEDIC et l'employeur et de l'état liquidatif certifié exact par ce dernier et indiquant que la salariée avait adhéré à la convention de conversion, la preuve que l'employeur s'était engagé à payer la somme qui avait fait l'objet de la contrainte, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 7e; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15e ;
   Condamne la société Tentation aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fouilhoux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) au profit de Mlle Chantal X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 juin 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, la société Fouilhoux s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 mai 1995 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, remis le 4 septembre 1995 n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Fouilhoux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fouilhoux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Société bayonnaise de transports, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite émanant de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé au nom de M. X... suivant déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles; que cette déclaration n'étant pas signée, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Bollon Point P, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, rendu le 10 mai 1994, qui a jugé que son licenciement, par la société Bollon, était justifié par sa faute grave résultant de son refus de rejoindre le poste auquel elle était affectée et l'a déboutée de toutes ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu qu'ayant relevé que le poste proposé à la salariée était conforme à sa qualification et ne comportait aucune contrainte nouvelle en termes d'horaire et de lieu de travail, la cour d'appel, qui a estimé que la nouvelle affectation de la salariée caractérisait un simple changement de ses conditions du travail et qui a exactement retenu que l'article 50 de la convention collective réglementant les conséquences d'une modification du contrat de travail n'était donc pas applicable, a pu décider que le refus de la salariée de rejoindre son nouveau poste constituait une faute grave ;
   qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Rejette la demande de la société Bollon Point P au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Orchaise, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 41190 Herbault, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Jacky Y..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de : M. X... régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la commune d'Orchaise, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 8 octobre 1996, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune d'Orchaise, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la commune d'Orchaise de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la commune d'Orchaise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Orchaise à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., en qualité de président du GEMACA et des entrepreneurs maritimes Calaisiens, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1993), que M. X..., docker professionnel, exposant que, depuis le 20 novembre 1992, date de la fin de son arrêt de travail pour maladie, aucun travail ne lui avait plus été confié, alors qu'aux termes d'un accord conclu le 15 juillet 1992, les entrepreneurs concernés s'étaient engagés à maintenir le niveau des revenus des ouvriers dockers restant au BCMO, sur la base des revenus de l'année précédente, a attrait M. Y..., en sa qualité de président du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA) et du Syndicat des entrepreneurs de manutention maritime du port de Calais, devant la formation de référé de la juridiction prud'homale, pour obtenir paiement des salaires qu'il avait perdus;
   Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle la formation prud'homale de référé s'est déclarée incompétente, alors, selon le moyen, que les entreprises pour le compte desquelles il travaillait, étaient membres du Gemaca et faisaient partie du Syndicat des entrepreneurs maritimes, de sorte qu'il existait entre le Gemaca et lui-même un contrat de travail à durée indéterminée;
   Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné tiré de l'incompétence, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi, en l'état, que le Gemaca fût l'employeur de M. X..., les affirmations contradictoires des parties faisant apparaître l'existence d'une difficulté sérieuse relevant de l'appréciation des juges du fond; qu'elle a ainsi justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., appartement 35, 62100 Calais,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1993), que M. Y..., docker professionnel, déclarant ne pas avoir pu obtenir la fourniture d'un travail effectif du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA), qui aurait dû l'employer, en raison des agissements de M. X... qui s'y serait opposé depuis l'année 1987, en abusant de la qualité, qu'il n'avait pas, de secrétaire du syndicat CGT des Dockers, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre M. X..., pris à titre personnel;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen, que s'il est vrai que M. X... n'était pas son employeur, tous deux se trouvaient salariés au service du GEMACA qui était leur employeur commun; que le litige qui l'opposait à M. X..., qui l'empêchait depuis 1987 de travailler sur le port de Calais, avec la complicité du GEMACA, relevait donc de la compétence de la juridiction prud'homale; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article L. 511-1, alinéa 4, du Code du travail;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que la compétence de cette juridiction était limitée aux litiges nés à l'occasion du travail entre des salariés liés à un même employeur et exécutant un travail en commun, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que MM. Y... et X... exécutaient un travail en commun pour le GEMACA, organisme rassemblant diverses organismes de manutention; que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est 23, ...,
   2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X...;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'URSSAF des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 27 février 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Villefranche-sur-Saône, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 434-2 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M. X... que la surdité professionnelle dont il était atteint n'entraînait pas de séquelles indemnisables à la date de consolidation;
   Attendu que pour fixer à 8 % le taux d'incapacité résultant de la maladie professionnelle, la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente s'est bornée à énoncer qu'elle se référait au barème indicatif et à la notion de presbyacousie;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des considérations d'ordre général, sans apprécier concrètement la situation de l'intéressé en fonction des critères énumérés par l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, la commission régionale a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 février 1995, entre les parties, par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône et la DRASS de la région Rhône-Alpes aux dépens;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant 10110 Polisy,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Aube, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, selon ces textes, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que Mme X... a déclaré, par lettre remise au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, se pourvoir en cassation contre le jugement de ce Tribunal du 25 septembre 1995 qui l'a déboutée de l'opposition qu'elle avait formée contre une contrainte représentant les cotisations dues pour l'année 1993, délivrée à son encontre par la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Aube le 1er mars 1995;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... de Didonne,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section activités diverses), au profit de Mme Ginette Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par Mme Y... le 24 novembre 1992, en qualité d'employée de maison, a cessé son travail le 23 avril 1993; que l'employeur lui ayant signifié par téléphone, le 7 mai 1993, la rupture de son contrat de travail, la salariée lui a adressé, le 17 mai suivant, un certificat d'arrêt de travail du 27 au 30 avril 1993; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail;
   Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que le comportement de la salariée était caractéristique d'une rupture à l'initiative de cette dernière;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié ne constitue pas, à elle seule, la manifestation non équivoque de rompre le contrat de travail caractérisant la démission, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de Mme Christine X..., domicilié clinique Tous Vents, 76210 Gruchet La Valasse, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., chirurgien, a pratiqué, courant 1992, au profit de deux assurées sociales, une stérilisation tubaire sous coelioscopie qu'elle a cotée, dans un cas, KC 80 + 40/2, et, dans l'autre cas, KC 80; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation K 40; que le tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, 22 février 1995) a accueilli le recours du praticien ;
   Attendu que la caisse reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que la coelioscopie avec biopsie ou geste thérapeutique est cotée K 40, de sorte qu'a été violé l'article 2 du chapitre I du titre XI de la deuxième partie de ladite nomenclature annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Mais attendu que le tribunal, ayant relevé que la coelioscopie est un acte coté à la nomenclature dans une rubrique différente de l'acte chirurgical consistant en une intervention sur l'appareil génital féminin, a par là même caractérisé la spécificité, dans le cas d'espèce, de la coelioscopie, pratiquée comme acte d'exploration de la cavité abdominale, indépendant de l'acte chirurgical; d'où il suit qu'en décidant que les actes litigieux, étant distincts, pouvaient faire l'objet d'une double cotation en application de l'article 11 B de la première partie de la nomenclature, le Tribunal a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales de l'Aude, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Montpellier, dont le siège est ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Lanquetin, conseillers, Mme Kermina, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Hemery, avocat de la Caisse d'allocations familiales de l'Aude, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 décembre 1994), que Mme X... a perçu, à compter de février 1986, l'allocation de parent isolé, puis l'allocation de soutien familial; que la Caisse d'allocations familiales (la CAF) lui a réclamé le remboursement des prestations versées de juin 1989 à mai 1991 au motif que les conditions d'attribution de celles-ci n'étaient pas remplies ;
   Attendu que l'intéressée fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la CAF, qui prétend que le bénéficiaire des allocations de soutien familial et de parent isolé n'y a plus droit, de prouver le fait excluant la poursuite du versement desdites prestations et, notamment, que l'allocataire vit maritalement; qu'en mettant à la charge de Mme Y... la preuve contraire de sa situation d'isolement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, L.523-1 et suivants et L.524-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement estimé que le rapport du contrôleur de la Caisse démontrait que Mme X... vivait maritalement, de sorte que les prestations litigieuses avaient cessé d'être dues; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.