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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre D), au profit de Mme Agnès Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1989), Mme Y... a été engagée le 22 février 1988 par M. X..., boulanger-pâtissier, en qualité de vendeuse ; que le contrat était à durée déterminée, le terme prévu étant le retour d'une employée en congé de maternité ; qu'elle a été licenciée le 22 mars 1988, au motif que la période d'un mois qu'elle avait effectuée n'était pas concluante ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée, alors que cette dernière, qui était incapable de compter, qui n'en avait pas averti l'employeur et qui l'a mis dans une situation impossible au sein de l'entreprise, a commis une faute grave ; que l'ensemble des attestations produites confirmaient l'impossibilité de la poursuite du contrat de travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur reprochait à la salariée les difficultés qu'elle avait rencontrées dans les premières semaines d'activité pour calculer les sommes dues par les clients et que le licenciement était pour le moins précipité ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que n'était pas établie une faute grave rendant impossible le maintien de la poursuite des relations contractuelles ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Vincent Y..., demeurant le Grand Veneur, avenue Saint-Hubert à Saint-Laurent-du-Var (Var),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 1317, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1990) d'avoir décidé que M. Y... avait droit, pour le calcul de sa pension de vieillesse à la validation d'une période d'activité salariée exercée en Algérie du 2 janvier 1946 au 15 mai 1952, alors que l'arrêt viole la loi du 26 décembre 1964 ayant trait aux validations de périodes d'activité en Algérie et son décret d'application en affirmant que la loi n'impose aucun élément de preuve, l'article 3 du décret définissant de façon précise, objective et limitée les éléments de preuve pouvant être retenus, et alors que, si les attestations retenues pouvaient éventuellement établir l'existence et la durée de l'activité invoquée, elles ne pouvaient pas prouver et ne prouvaient pas le caractère salarié de celle-ci, cette activité s'effectuant de surcroît dans le cadre de la vie familiale en sorte qu'ont été violés les articles 1315 et suivants du Code civil, 1er et suivants de la loi du 26 décembre 1964, 1er et 3 du décret du 2 septembre 1965 ;  Mais attendu que, pour le calcul de la pension de vieillesse des français ayant exercé des activités professionnelles en Algérie, il est procédé à la validation gratuite des périodes de travail salarié au vu de certificats de travail, d'attestations d'employeur ou de tout autre document  ;  que la cour d'appel, appréciant la valeur probante des documents produits, et consistant essentiellement en attestations délivrées par l'employeur et les camarades de travail de l'interessé, a estimé que ce dernier faisait la preuve d'une activité salariée au sein de l'entreprise de son père durant une période s'étendant du 2 janvier 1946 au 15 mai 1952 ;

 qu'ainsi la décision se trouve légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Clinique Générale, dont le siège social est à Valence (Drôme), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Michèle Z..., domiciliée ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Clinique Générale, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 27 juin 1990), que Mme Z..., embauchée le 5 avril 1978 en qualité d'aide soignante par la société Clinique Générale, a été licenciée par lettre du 26 mai 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, en déclarant que les faits avaient été grossis et ne constituaient pas une faute grave, Mme Z... avait nécessairement reconnu l'existence des faits et même admis qu'ils constituaient une faute, que dans l'un et l'autre cas, le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse dont elle avait avoué l'existence et qu'en décidant autrement, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et qu'il repose sur un manque de base légale et une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'attestation de Mme X... ne dit absolument pas que ce serait le docteur Y... qui aurait ordonné à Mme Z... d'effectuer des gardes de nuit auprès de son mari, mais simplement que le docteur Y... qui avait opéré M. X... avait mis celui-ci en contact avec une infirmière de son service, Mme Z... ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a fondé l'absence de méconnaissance par celle-ci des ordres de son employeur sur la dénaturation de l'attestation qu'il a, seule, retenu sur ce point, et qu'ainsi il a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et hors toute dénaturation, la cour d'appel, a estimé que ces faits n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la société Clinique Générale, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... de Fatima Pina Y..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de :

  1°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France (DRASSIF), dont le siège est ... (19e),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Pina Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle Mme Z... est immatriculée, en qualité de travailleur salarié, a refusé de prendre en charge les frais de l'hospitalisation en France du 9 septembre au 28 octobre 1985, du mari de cette dernière ; que, pour maintenir cette décision de refus, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que Mme Z... n'apporte pas la preuve que son conjoint, dépourvu de titre de séjour avant le 16 juin 1986, résidait de manière habituelle en France pendant la période antérieure, notamment du 9 septembre au 28 octobre 1985 ;

  Qu'en se bornant à ces énonciations sans analyser les documents produits aux débats ni réfuter les motifs du jugement dont Mme Z..., intimée, demandait la confirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la CPAM de Seine-Saint-Denis et la DRASSIF, envers Mme Pina Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Manuel B...
A..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la Société auxiliaire d'entreprises de l'Est (SAEE), dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mmes C..., Y..., MM. X..., D..., Z...
E... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Da A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. Da A..., employé par la Société auxiliaire d'entreprise de l'Est, a travaillé 78 heures effectives au mois de février 1987 en raison des intempéries ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace du 23 juillet 1983 avait été régulièrement enregistrée par la direction du travail et de l'emploi du BasRhin le 10 novembre 1983 sous référence 138-83 ;  que son article 18 précisait que si le salarié n'effectue que 80 heures de travail au moins dans un mois civil, sa paye sera établie à l'heure ;  que le salaire du mois de février 1987 avait été calculé suivant ces conventions collectives en vigueur et qu'elles s'appliquent à la SAEE ;  Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère plus favorable, invoqué par le salarié, de l'application des dispositions de la loi du 18 janvier 1978 relatives à la mensualisation, lesquelles sont d'ordre public, le conseil de prud'hommes a méconnu les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne ;  Condamne la société SAEE, envers M. Da A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Strasbourg, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Christian, demeurant ... (18ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit :

  1°/ de la société anonyme Dumez Afrique, (SADA), ... (Hauts-de-Seine),

  2°/ de l'Association Barrage Ait Chouarti, (ABAC), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Blondel, avocat de la société Dumez Afrique et de l'Association Barrage Ait Chouarti, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1989) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la SADA et à l'ABAC alors, selon le pourvoi, que les créances invoquées par les sociétés représentent une perte d'exploitation d'une entité autonome et, à ce titre, dépendent plus du tribunal de commerce que du tribunal choisi ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X..., bien que régulièrement cité par acte d'huissier, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi le moyen, qui n'avait pas été invoqué devant le conseil de prud'hommes, est nouveau devant la Cour de Cassation et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Dumez Afrique et l'Association Barrage Ait Chouarti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Animateurs formateurs assistants techniques associés (AFA), association loi 1901, dont le siège est ... (17e),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (Section activités diverses), au profit de M. Emilio X..., demeurant ... (Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Atendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 juillet 1989), M. X... a été engagé le 12 avril 1988 par l'association "Animateurs formateurs assistants techniques associés" (AFA) suivant contrat à durée indéterminée, en vue de la commercialisation, auprès de garagistes, de "ponts de mesure pour carrosserie" ; qu'il a été mis fin au contrat de travail en octobre 1988 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'AFA à payer une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu à tort l'existence d'une faute grave, les éléments de fait et de preuve tels qu'ils étaient soumis au conseil de prud'hommes étant suffisants pour permettre à la juridiction elle-même de caractériser la faute grave ; que, d'autre part, il résultait des propres écrits de M. X..., confirmés lors de l'audience de conciliation, qu'il avait démissionné antérieurement à la lettre adressée par l'AFA ; que cette démission avait été invoquée par l'association dans ses conclusions et que le conseil de prud'hommes n'y a pas répondu ;

  Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions invoquées, a retenu que la rupture du contrat de travail était intervenue en raison du licenciement émanant de l'employeur ; qu'ensuite, il résulte du jugement attaqué que l'association n'a invoqué, ni dans ses conclusions, ni à la barre, une faute grave privative de préavis ; que le moyen est donc nouveau sur ce point et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne l'association AFA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze

octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Informatique services distribution (ISD), dont le siège est ... à Plaisir (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versaille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. D..., B..., Y..., C..., Pierre, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Informatique services distribution (ISD), de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Informatique services distribution (ISD), qui a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de pénalités et de majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 5 juin 1990) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable, au motif qu'elle n'était pas motivée, alors que les dispositions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition ;  qu'en ne recherchant pas si, dans des conclusions ultérieures, la société n'avait pas présenté l'ensemble des moyens susceptibles de fonder son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;  Mais attendu que l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale fait obligation au débiteur de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse ;  que l'inobservation de cette prescription a pour conséquence l'irrecevabilité de l'opposition ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Chérif, demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit :

  1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  2°/ de la société Alsthom Savoisienne, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, de Me Hemery, avocat de la société Alsthom Savoisienne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis et d'où ils ont déduit que M. X... n'apportait pas la preuve, dont il avait la charge, de la survenance d'une lésion au temps et au lieu du travail ;

  Qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et la société Alsthom Savoisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josyane Y... épouse X..., demeurant chemin du Fortunon à Bans Givors (Rhône),

 en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse d'allocations familiales de Lyon, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, M. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... qui était bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité fait grief à la commission nationale technique (12 décembre 1989) de lui en avoir supprimé le bénéfice à compter du 1er octobre 1988 alors que, selon le moyen, d'une part, la commission n'a pas identifié cet auxiliaire de justice qu'est le médecin qualifié, obligatoirement choisi sur une liste établie par arrêté ministériel, qu'elle a ainsi violé l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, la commission ne pouvait se borner à se référer à des "documents" qui ne sont ni identifiés ni analysés ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu, d'abord, que la mention du nom du médecin qualifié n'est imposée par aucun texte ; 

  Qu'ensuite, la commission nationale technique, appréciant l'ensemble des éléments de faits qui lui étaient soumis, a statué par référence à l'avis de son médecin qualifié qui, après avoir décrit à la date de la mesure de suppression l'état de l'assurée, a estimé que le taux d'incapacité permanente présentée par l'intéressée était inférieur à 80 % et que cette invalidité n'entraînait pas, compte tenu du handicap, l'impossiblité de se procurer un emploi ; que la décision fondée sur ces constatations et appréciations échappe aux griefs du pourvoi ;

  D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mme X..., envers la caisse d'allocations familiales de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ZAC de l'Ormeau, bât ABI, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de :

  1°) la société anonyme cabinet Saint-Martin, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées), et 

  2°) la EURL Roupcadet Challenge, dont le siège social est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société cabinet Saint-Martin et de l'EURL Hourcadet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 30 mai 1983 par la société Saint-Martin, a été licenciée par lettre du 17 décembre 1987 ;

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression de son poste ne serait pas établie et que d'autre part, les pièces fournies dans son dossier n'auraient pas été visées par la cour d'appel, alors qu'elles démontreraient que Mme X... n'avait jamais eu la qualité de secrétaire juridique ;

  Mais attendu que le mmoyen, qui ne tend dans ses deux branches, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus devant les juges du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la société cabinet Saint-Martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union des mutuelles des travailleurs, dont le siège est ... (10ème) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section activités diverses), au profit de Mme Livia Z..., demeurant La Prairie, bâtiment C, ... (10ème) (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :
 M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., F..., G..., H..., A..., D..., C...
E..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 21 de l'accord d'établissement du 1er octobre 1982 ;  Attendu que, aux termes de ce texte, si la garantie de salaire stipulée aux articles 16 et 17 est subordonnée à la production d'un certificat médical d'arrêt de travail et ne prend effet qu'à compter de la réception par la direction de ce certificat, ce document produit effet rétroactivement au premier jour d'arrêt lorsqu'il est produit au plus tard le troisième jour après le début de l'absence ;  Attendu que l'Union des mutuelles des travailleurs a reçu de Mme Z..., le 20 mai 1977, un certificat d'arrêt de travail pour maladie à compter du 16 mai 1977 ;  Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire pour la période allant du 16 au 19 mai 1987, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il est légitime de ne pas décompter le 16, début de l'absence, ni le 17, un dimanche, donc jour férié, le troisième jour de prévenance étant bien le 20 mai 1987 date à laquelle l'UMT a réceptionné l'arrêt de travail ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article précité de l'accord d'établissement que le délai de trois jours court à compter du premier jour qui suit le début de l'absence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ;  Condamne Mme Z..., envers l'Union des mutuelles des travailleurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Martigues, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SARL Das, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section B), au profit de M. Pierre De Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1990), M. De Y... embauché par la société Das le 12 septembre 1983 en qualité de chef peintre 1er échelon, et promu au 2e échelon en juillet 1984, a été licencié pour motif disciplinaire le 10 juin 1988 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en soulevant d'office le moyen tiré du défaut d'énonciation de motifs dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile qui imposent au juge de faire observer le principe de la contradiction ;  que d'autre part, si l'article L. 122-14-2 du Code du travail impose à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement, dans la lettre de licenciement, il appartient au juge du fond d'apprécier si les motifs invoqués ont été portés à la connaissance du salarié antérieurement à la notification de la rupture ;  Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qu'en matière de licenciement pour un motif disciplinaire ou économique, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;  qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le

licenciement avait été prononcé pour un motif disciplinaire et que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif ;  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Frédérique X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit :

  1°/ du Bar "Le Winger", dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  2°/ de Mme Martine Y..., "Bar Le Winger", demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail ;

  Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été embauchée le 1er septembre 1989 par Mme Y..., exploitante du bar-restaurant "Le Winger", en qualité de serveuse suivant un contrat à durée déterminée de trois mois ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 7 octobre 1989 ;

  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail à durée déterminée et prime de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme X... avait été agressée pendant son travail par une personne qu'elle connaissait ;

  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait imputable à la salariée et susceptible de caractériser une faute grave de sa part, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ;

  Condamne le Bar "Le Winger" et Mme Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean-Claude Lattes, dont le siège est ... (6ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit :

  1°) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème),

  3°) de la Caisse mutuelle parisienne des professions libérales d'Ile de France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15ème),

  4°) de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ... (8ème),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Jean-Claude Lattes, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris et de la CPAM de Paris, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles R. 142-28 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Jean-Claude Lattes n'était ni présente, ni représentée devant la cour d'appel à l'audience des débats ; que s'agissant d'une procédure orale, le dépôt d'une note en cours de délibéré ne pouvait suppléer le défaut de comparution de la société appelante ; que les moyens du pourvoi, mélangés de fait et de droit, sont dès lors nouveaux et comme tels irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Jean-Claude Lattes, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (1er),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de Mme X...
Z..., demeurant ... (13e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1989), Mme Z... a été engagée le 1er avril 1985 par la société Robert Y... en qualité de vendeuse ;  qu'à la suite de son congé maternité qui a pris fin le 20 octobre 1986, elle a été placée en congé maladie jusqu'au 5 décembre 1986 ;  que le 20 février 1987, l'Inspection du Travail est intervenue auprès de l'employeur pour qu'il régularise la situation de la salariée qui s'était plainte de n'avoir pu reprendre son travail à la fin de son congé maternité, la société lui ayant signifié verbalement qu'elle n'avait plus de travail pour elle ;  que la société a répondu que c'était Mme Z... qui n'avait pas voulu reprendre son travail ;  qu'elle lui a adressé en conséquence un certificat de travail le 16 avril 1987 ;  Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à sa salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, incombe au salarié ;  qu'en imposant à la société Robert Y... la preuve que la rupture du contrat de travail était imputable à la démission de la salariée, la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait envoyé à la salariée un certificat de travail en affirmant qu'elle n'avait pas repris son

poste le 6 décembre 1986 et ne s'était plus manifestée ensuite ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider qu'il ne résultait pas des pièces du dossier la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grandi, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Yvan X..., demeurant quartier San Baquis à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606, 607, 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, la décision qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance et à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement au fond ;  Attendu que la société Grandi s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 septembre 1988, qui a jugé, dans son dispositif, que M. Yvan X... était lié à la société par un contrat de travail, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître les demandes formées par le salarié contre l'employeur, a évoqué le fond et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour y être débattue ;  Attendu qu'une telle décision ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel et n'est pas suceptible de pourvoi immédiat ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association centre d'initiation au travail et aux loisirs pour adultes handicapés (CITLAH), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Mme Nicole Y..., épouse Z..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Sant, Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Association centre d'initiation au travail et au loisirs pour adultes handicapés (CITLAH), les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z..., engagée le 1er septembre 1985 par l'association Centre d'initiation au travail et aux loisirs pour adultes handicapés en qualité d'animatrice, a été licenciée par lettre du 16 juillet 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue, ni appelée ;  qu'en condamnant par suite l'association à verser à Mme Z... une indemnité de licenciement sans qu'aucun motif de son arrêt ne permette de vérifier si ladite association avait eu connaissance de l'indisponibilité de son avocat, Me X..., à la date de l'audience du 6 novembre 1990 et ait donc été mise en mesure soit de se présenter elle-même à l'audience, soit de s'y faire représenter par un autre avocat, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense et les dispositions de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en adoptant les motifs purement dubitatifs de la décision des premiers juges, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'a par suite violé ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs dubitatifs, a constaté que l'association appelante, qui était régulièrement convoquée, n'invoquait aucun motif valable à l'appui de sa demande de renvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la CITLAH, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.