Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois numéros E 04-60.280 et F 04-60.281 ;
   Sur les moyens réunis des deux pourvois :
   Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 3 mai 2004 n° RG 15-0412), M. X... a été désigné, le 16 février 2004, en qualité de délégué syndical de l'établissement direction technique de Beauchamp de la société ETF ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés de la violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, M. X... et le syndicat syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir annulé la désignation ;
   Mais attendu que la procédure étant orale, les pièces et moyens des parties sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus à l'audience ;
   Et attendu les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ; que le tribunal d'instance qui a constaté que la preuve de l'affiliation à une organisation syndicale représentative sur le plan national, n'était pas rapportée et que le syndicat n'établissait pas sa représentativité au sein de l'établissement de l'entreprise dans lequel le mandat était destiné à produire ses effets, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 03-48.114, M 03-48.115, F 03-48.156, H 03-48.157 et G 03-48.158 ;
   Attendu que la société Wolber, qui exploitait à Soissons une usine de fabrication de pneumatiques, a décidé en 1999 de cesser son activité et de fermer son usine, en raison de difficultés économiques et à la suite de la résiliation d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Manufacture française de pneumatiques Michelin (MFPM) ;
   qu'elle a présenté au comité d'entreprise un plan social, puis notifié aux salariés leurs licenciements pour motif économique ;
   Sur les quatre premiers moyens réunis :
   Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 7 octobre 2003), d'avoir annulé le plan social, pour des motifs qui sont pris d'une dénaturation de leurs conclusions, d'une violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturer les écritures des parties et sans modifier les termes du litige, a constaté que le plan social établi par la société Wolber était insuffisant, en a exactement déduit qu'il était atteint de nullité, en ce qu'il ne répondait pas aux exigences des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, et que cette nullité entraînait celle de la procédure de licenciement collectif et des licenciements économiques prononcés par l'employeur ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur les cinquième et sixième moyens réunis :
   Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir rejeté les demandes des salariés tendant à obtenir leur réintégration dans les emplois qu'ils occupaient avant leurs licenciements, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale ;
   Mais attendu, d'abord, que dans la procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par les juges sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la société Wolber avait cessé définitivement son activité et que ses actifs industriels avaient été vendus ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'entreprise avait disparu, elle a pu en déduire que la réintégration, demandée dans les seuls emplois que les salariés occupaient dans cette entreprise avant leurs licenciements, était devenue matériellement impossible ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 120-2, L. 122-14-3 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé en 1969 en qualité de tourneur P3 par la société Blanchi et fils, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bianchi en redressement judiciaire, a été licencié pour faute grave le 4 juin1993 ; qu'il lui était reproché la consommation et la détention d'alcool dans l'enceinte de l'entreprise ;
   Attendu que pour dire que le salarié avait introduit de l'alcool dans l'entreprise et que la faute grave était établie et débouter le salarié de ses demandes tendant à obtenir réparation d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (SOC. 11 décembre 2001, n° 4197 FS-P) retient, sans constater la consommation par l'intéressé d'alcool, que la visite réalisée dans le vestiaire individuel du salarié, réalisée à l'insu de celui-ci, était irrégulière ; qu'une seconde visite effectuée en sa présence, sans opposition de sa part, réalisée dans l'urgence eu égard à la nécessité de préserver les preuves, a, par son caractère régulier, validé la découverte de la détention d'alcool effectuée au cours de la première visite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait relevé que la première visite avait été effectuée dans des conditions irrégulières, et que cette irrégularité ne pouvait être couverte par une visite ultérieure, quelles que soient les conditions de celles-ci, d'autre part, que n'ayant pas constaté que le second grief de consommation d'alcool était établi, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ni de statuer sur le second moyen, qui est subsidiaire :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cause du licenciement ;
   DIT que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
   Renvoi la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du salarié ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la société France gélules en qualité de chef de laboratoire de contrôle, a été repris par la société Roxlor dans le cadre de la liquidation judiciaire de la première, à compter du 1er août 1997 ; que le 30 septembre 1997, la salariée a été mise à pied puis licenciée pour faute grave le 10 octobre de la même année ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9, et L. 122-14-4 du Code du travail, 1315 du Code civil, et 4 du nouveau Code de procédure civile, la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs de dénaturation et de renversement de la charge de la preuve, a relevé, d'une part, qu'une partie des fautes retenues n'étaient pas imputables à la salariée, et, d'autre part, que les manquements n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Roxlor aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 2003), que M. X..., tourneur à la société Superba, faisant état d'une discrimination salariale au regard de la situation d'un autre salarié affecté aux mêmes tâches, a attrait son employeur devant un conseil de prud'hommes aux fins de réajustement de rémunération et de paiement d'un rappel de salaires ;
   Attendu que la société Superba fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié, pour des motifs pris des articles 1134 et 1353 du Code civil, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux troisième et cinquième branches du moyen, la cour d'appel, hors dénaturation et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté la différence de rémunération préjudiciant à M. X... au regard d'un salarié placé dans une situation identique, et a estimé que l'employeur n'apportait pas, y compris s'agissant d'un savoir-faire prétendument particulier au salarié avantagé, les éléments objectifs pouvant la justifier ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Superba aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-129 du Code de commerce ;
   Attendu qu'à la suite de son licenciement, M. X... a saisi le 12 avril 2000 le conseil de prud'hommes de Périgueux de demandes en paiement de dommages-intérêts et de créances salariales, dirigées contre son employeur la société Sénéchal services, auxquelles cette juridiction a partiellement fait droit par un jugement du 18 décembre 2000, que le salarié a frappé d'appel ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 25 septembre 2000, à l'égard de la société Sénéchal services, le représentant des créanciers a refusé de porter les créances résultant du jugement prud'homal sur l'état des créances ; que M. X... a saisi le juge-commissaire d'une réclamation, pour que les créances ainsi reconnues soient portées sur cet état ;
   Attendu que, pour surseoir à statuer sur cette demande, le juge-commissaire a retenu qu'une instance était pendante devant la cour d'appel de Bordeaux, à la suite de l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement prud'homal, de l'issue de laquelle dépendait le sort de sa créance ;
   Qu'en statuant ainsi, par une décision qui excédait ses pouvoirs, alors que la décision rendue par la juridiction prud'homale devait être portée sur l'état des créances, peu important qu'elle ait été frappée d'appel, le juge-commissaire a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi dès lors que, par arrêt du 2 décembre 2004, la cour d'appel de Bordeaux a fixé le montant des créances du salarié ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Foix ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Sénéchal services et M. Y..., ès qualités aux dépens afférents devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 20 avril 2005 Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de pilote professionnel par la société Airmes selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 15 janvier 1992 ; que le 15 janvier 1993, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à compter du 10 janvier 1994, M. X... est entré au service de la société Heli Ouest ; que le contrat de travail a été rompu le 14 janvier 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de remboursement du stage "facteur humain" et d'indemnité pour travail dissimulé ;
   Sur les premier, deuxième, et troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le quatrième moyen :
   Vu l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail ;
   Attendu que pour fixer la créance de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Heli Ouest à une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que l'infraction de travail dissimulé n'exigeait pour être caractérisée aucune intention malveillante de la part de l'employeur ;
   Attendu cependant que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de M. X... à une somme de 16 762,68 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct d'un site de l'entreprise et la validité des protocoles préélectoraux conclus en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Corse a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 5 septembre 2004 par le tribunal d'instance de Bastia, saisi sur la requête du syndicat "Syndicatu di travagliori corsi" et du syndicat FO tendant à contester les protocoles d'accord préélectoraux relatifs à l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'Office d'équipement hydraulique de la Haute Corse ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Lyon 12 août 2004), d'avoir pour des motifs tirés de la violation des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la Mutualité française du Rhône, l'Union mutualiste de prévoyance, la Mutuelle épargne retraite, l'Union de groupe mutualiste du Rhône, l'Union mutualiste de gestion des oeuvres sociales, à l'exclusion de l'Union de gestion Resamut ;
   Mais attendu d'une part, que le tribunal d'instance, a caractérisé l'unité sociale en relevant que la restructuration opérée en application de la loi par la Mutualité du Rhône qui a dissocié ses activités en entités juridiques distinctes a été faite dans le cadre du maintien de l'identité et la cohérence d'un groupe mutualiste animé par une stratégie commune ; que constatant d'autre part, qu'il existe une concentration des pouvoirs de direction résultant des conditions mêmes dans lesquelles les nouvelles structures ont été mises en place, il a fait ressortir la similitude de gestion des personnels des entités concernées et a relevé que ceux-ci ont vocation à bénéficier des mêmes avantages sociaux et culturels gérés par une association unique, caractérisant ainsi l'existence de l'unité sociale ; qu'enfin, après avoir constaté que l'union de gestion Resamut ne bénéficiait pas des mêmes avantages, il a pu déduire que l'unité économique et sociale n'existait qu'entre les autres entités, à l'exclusion de celle-ci ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 17 septembre 2004), dans l'instance opposant la société Servair au syndicat Sud Aérien qui a désigné au sein de l'établissement distinct Servair 2 deux délégués syndicaux et un représentant syndical au comité, à laquelle est intervenu volontairement le syndicat SPASAF, le tribunal d'instance, saisi par requête du 23 juin 2004 a donné acte à la société de l'annulation par le syndicat des désignations contestées, constaté son dessaisissement par extinction de l'instance et condamné le syndicat Sud Aérien à verser au syndicat SPASAF CFDT une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le syndicat SUD Aérien fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ayant constaté le désistement du demandeur principal et de l'intervenant volontaire, ne pouvait légalement le condamner sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sans violer les articles 394 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 408 du nouveau Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande admis pour les droits dont la partie a la libre disposition emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ; que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat avait retiré les désignations dont l'annulation était demandée également par l'intervenant volontaire et qui a constaté son dessaisissement par extinction de l'instance, a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, que pour des motifs pris de la violation des articles 4, 16, 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, la société Estar fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 2003), rendu sur requête, d'avoir rectifié le montant des dommages-intérêts alloués par une précédente décision à M. X..., son ancien salarié, des suites de son licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a ni statué d'office ni modifié les termes du litige puisqu'elle était saisie d'une requête qui, en dépit d'un intitulé et d'un visa erronés, lui demandait expressément de rectifier le montant de l'indemnité allouée, motif pris d'une erreur matérielle affectant la conversion en euros d'une somme exprimée en francs ;
   Et attendu que vérifiant au regard de son arrêt la commission par elle d'une telle erreur, elle l'a réparée selon ce que révélait le dossier et que commandait la raison ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Estar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Estar à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F O4-60.419 et H 04-60.420 ;
   Attendu que lors des élections du 11 mars 2004 pour la désignation de la délégation du personnel du Comité d'hygiène et de sécurité de la société Tembec, six salariés ont été élus, tous ouvriers ;
   que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir constater la vacance du siège réservé à l'encadrement, confirmer l'élection de cinq ouvriers pour occuper les sièges du collège ouvrier, et voir annuler la désignation du salarié ayant obtenu le moins de voix ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarascon, 1er juillet 2004) d'avoir annulé la désignation de M. X..., confirmé pour le reste l'élection, constaté la vacance du siège réservé à l'encadrement, ordonné la réunion du collège électoral sous dix jours à l'initiative de l'employeur qui sollicitera la communication des candidatures dans les trois jours de celle-ci, pour des motifs pris de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail, 847-1, 847-2, 454, 117, 455 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que sans modifier les règles de l'élection déterminées par le collège désignatif et prévoyant un seul tour de scrutin, le tribunal d'instance qui, après avoir annulé la désignation à ce siège d'un salarié ne remplissant pas les conditions, a décidé qu'un nouveau scrutin devait avoir lieu pour pourvoir le siège réservé au personnel de maîtrise ou des cadres, n'encourt pas les griefs du premier moyen ;
   Attendu, encore, que l'article R. 236-5 du Code du travail n'est pas applicable au cas où le tribunal d'instance ordonne l'organisation d'une élection après annulation de la précédente ;
   Attendu, en outre, que le jugement a fait ressortir que les faits relevés à la troisième branche du moyen n'ont causé aucun grief et a constaté que le demandeur à l'instance était investi d'un pouvoir régulier antérieur à la déclaration ;
   Attendu, enfin, que les quatrième, sixième et septième moyens manquent en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, le 7 juin 2004), Mlle Le X... a été désignée en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société française des Ascenseurs Kone par le Syndicat CFDT de la métallurgie Nord de Seine ;
   Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail, la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de cette désignation ;
   Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain de l'appréciation de la fraude, le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société française des Ascenseurs Kone à payer aux défendeurs la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 8e, 11 juin 2004) , M. X... a été désigné, le 17 janvier 2004, en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Européenne de travaux ferroviaires (ETF) ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande tirés d'une violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, le syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", fait grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir annulé la désignation ;
   Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ;
   que le tribunal d'instance qui a constaté que la preuve de l'affiliation à une organisation syndicale représentative sur le plan national, n'était pas rapportée et relevé que le syndicat n'établissait pas sa représentativité au sein de l'entreprise, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par le défendeur :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la détermination des effectifs à prendre en compte et sur le nombre de sièges à pourvoir n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de la régularité de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que le Syndicat national du transport aérien CFDT s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 14 mai 2004 par le tribunal d'instance de Puteaux qui a refusé d'ordonner une expertise et a déterminé le nombre des sièges à pourvoir au sein des établissements de la société British Airways pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société British Airways PLC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles R. 516-1 du Code du travail et 47 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes, dont il est membre, de demandes en annulation de sanctions disciplinaires et de rappel de salaire ; que son employeur, la société Mon Logis, a interjeté appel du jugement de ce conseil de prud'hommes par acte du 18 novembre 1999 devant la cour d'appel de Reims ; que, le 15 avril 2001, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon de demandes en annulation de nouvelles sanctions et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué énonce que M. X..., en sa qualité de conseiller prud'homal dépendant du conseil de prud'hommes de Troyes, a légitimement saisi le conseil de prud'hommes de Dijon, juridiction située dans un ressort limitrophe, dès lors qu'il était partie à un litige relevant de la compétence de la juridiction dans laquelle il exerçait ses fonctions en se référant à l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré la saisine recevable en écartant les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les causes du second litige concernant le même contrat de travail étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance initiale en sorte que le salarié, qui avait eu la possibilité de former des demandes nouvelles, ne pouvait user de la faculté de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile pour saisir un conseil de prud'hommes limitrophe en méconnaissance de l'article R. 516-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE IRRECEVABLES les demandes présentées par M. X... devant le conseil de prud'hommes de Dijon ;
   Condamne M. X... et la Fédération nationale construction bois CFDT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Fédération nationale construction bois CFDT ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre l'ordonnance de référé attaquée ; que par arrêt du 18 novembre 2004, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel a statué ;
   Qu'en conséquence le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aerosur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 14 septembre 2004) qui, après avoir relevé, par une réponse motivée, que l'inaptitude médicalement constatée, qui n'était que partielle, ne constituait pas un cas de force majeure autorisant l'employeur à rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme et n'interdisait pas la poursuite du contrat de travail avec d'autres attributions existant dans l'entreprise, a alloué au salarié à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de la rupture injustifiée de son contrat une somme dont elle a souverainement apprécié le montant, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... engagé le 3 mars 2003 en qualité d'ouvrier maison funéraire, dans le cadre d'un contrat initiative emploi, par M. Y..., a été licencié pour faute le 11 septembre 2003 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 15 janvier 2004) d'avoir renvoyé au fond l'examen de ses prétentions et notamment de l'indemnité de préavis à laquelle il prétendait ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les parties avaient des positions divergentes quant à la responsabilité du défaut d'exécution du préavis, a suffisamment caractérisé l'existence d'une contestation sérieuse justifiant le renvoi de l'affaire au fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 1382 du Code civil et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'en 1993, M. X..., qui avait constitué en 1985 une société ayant pour objet la fabrication et la diffusion d'articles de prêt à porter sous l'enseigne Hervé Léger, est devenu président du Directoire de la société désormais dénommée Hervé Léger SA et qu'il a conclu un contrat de travail avec cette société en qualité de directeur artistique ;
   qu'il est devenu en 1997 membre du conseil d'administration de cette même société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 1999 ;
   Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M. X... avait, dans une lettre du 8 mars 1999, d'une part critiqué l'ensemble des éléments essentiels d'un plan d'action commerciale, qu'il avait attribué à la marque associée à celle qu'il avait créée le qualificatif péjoratif de "commerce de détail" et qu'il avait jeté la suspicion sur le président du conseil d'administration en lui attribuant des détournements, d'autre part, qu'il avait choisi de diffuser ces propos excessifs et diffamatoires en dehors du cercle restreint du conseil d'administration dont il était, par ailleurs, membre, par leur annexion au procès-verbal des délibérations afin de déstabiliser l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le seul grief retenu comme fautif par la cour d'appel était les propos tenus par M. X..., en sa seule qualité de membre du conseil d'administration dans la lettre du 8 mars 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages-intérêts de M. X... pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme la décision rendue le 14 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
   Condamne la société Hervé Léger aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hervé Léger à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Attendu que M. X..., salarié de la Société des établissements Emile Barbier en qualité de VRP exclusif, a été licencié, le 5 juillet 2000 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par décision du 14 novembre 2002, la cour d'appel a fait droit à sa demande en paiement du solde de l'indemnité de non concurrence ; que par requête en date du 31 mars 2003, le salarié a saisi à nouveau la cour d'appel, afin qu'elle complète sa précédente décision en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité de congés payés afférente ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2003) de rejeter cette requête alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu, pour assiette de l'indemnité de non-concurrence, conformément aux conclusions de M. X..., le montant de la moyenne du montant des trois salaires tel qu'il avait été fixé par le conseil de prud'hommes en application de l'article R. 516-37 du Code du travail ; que dès lors, en jugeant que l'assiette ainsi retenue incluait les congés payés dus au titre de cette rémunération, la cour d'appel a violé les articles 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges, saisis d'une demande en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
   Et attendu qu'il résulte de la procédure que la requête dont la cour d'appel avait été saisie visait l'article 461 du nouveau Code de procédure civile et constituait, une requête en interprétation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X...
Y..., salarié de la société Nouvelle Erpe depuis le 8 août 1971, a été licencié pour motif économique le 28 juillet 2000 par le liquidateur de la société placée en liquidation judiciaire depuis le 12 juillet 2000 ;
   Attendu que pour décider que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de rupture qui ne précise ni les raisons pour lesquelles il est licencié ni leur incidence sur son emploi, ne répond pas à l'obligation légale de motivation ;
   Que cependant, la lettre de licenciement pour motif économique qui vise le jugement de liquidation en application duquel le licenciement est prononcé, satisfait aux exigences légales de motivation ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement émanant du liquidateur judiciaire visait expressément le jugement de liquidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé les créances en résultant, l'arrêt rendu le 28 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. X...
Y... et le CGEA Amiens aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joints les pourvois n° U 04-45.895 à W 04-45.897, T 04-45.986 et U 04-45.987 ;
   Attendu que les salariés X..., Y..., Z..., A... et B..., qui étaient employés par la société Lebègue, sont passés en janvier 1999 au service de la société Duhard embouteillage, relevant du même groupe Sogepa, à la suite de la reprise par cette dernière de la branche d'activité d'embouteillage à laquelle ils étaient rattachés ;
   qu'envisageant de moderniser son outil de production et de réduire en conséquence son personnel, la société Duhard embouteillage a établi au mois de novembre 1999 un plan social, soumis aux délégués du personnel ; qu'elle a ensuite notifié à ces salariés, le 31 décembre 1999, leurs licenciements pour motifs économiques ; que les salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; qu'au cours de la procédure d'appel, la société Duhard embouteillage a été placée en redressement judiciaire, un plan de continuation étant ensuite arrêté ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 900-1 du Code du travail et d'un accord collectif du 15 février 1985, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'une part, qu'aucun des emplois supprimés à la suite de la modernisation de l'outil de production n'avait été pourvu par du personnel engagé à cette fin et, d'autre part, qu'aucun emploi en rapport avec la qualification des salariés n'était disponible dans l'entreprise et dans le groupe dont elle relevait, malgré les recherches effectuées par l'employeur, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deuxième, troisième et quatrième branches ;
   Et sur la dernière branche du moyen unique :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes indemnitaires, au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés ne produisaient aucun élément propre à établir que l'ordre légal des licenciements avait été méconnu à leur détriment ;
   Que le moyen n'est pas fondé en sa dernière branche ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, qui ne serait pas de nature, à elle seule, à permettre l'admission des pourvois :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé le 7 février 1991 par la société Eurotunnel en qualité de directeur des ressources humaines, a été licencié le 2 octobre 1996 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en communication de pièces et dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt avant-dire droit retient que les éléments qu'il invoquait sont insuffisants pour constituer des indices de ce que son licenciement aurait été prononcé pour un motif économique dès lors que, par ailleurs, les éléments produits par l'employeur démontrent que le licenciement prononcé pour fait personnel a une cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans que le salarié, dont elle avait constaté qu'il se bornait à solliciter, avant-dire droit , la communication de pièces, ait été à même de s'expliquer sur le fond, la cour d'appel a méconnu le texte susvixé ;
   PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Eurotunnel services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurotunnel services ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.