Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Troyes (activités diverses), au profit de la société Clinique de Champagne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ..., 66140 Canet Village, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan, rendu le 4 avril 1995, dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
   Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ;
   Et attendu que le second moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Vang, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vang, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit
   1°/ de M. Claude Y..., demeurant ...,
   2°/ de l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, ayant son siège ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale que M. A..., avoué, muni d'un pouvoir spécial a faite le 13 avril 1995 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Vang s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 février 1995; que M. Z..., avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 11 juillet 1995 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Vang et M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vang et M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eligio X..., exerçant sous l'enseigne "Etablissements X...", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. Frédéric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 8 mars 1995 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ;
   qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire de la SARL Montvidéo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme X... Zona, demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de Belfort Montbéliard et Haute-Saône, ès qualités de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre des 4 As, BP.
   244, 90005 Belfort Cedex, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Z..., salariée de la société Montvidéo qui a été mise en liquidation judiciaire le 15 septembre 1992, a demandé à la juridiction prud'homale de fixer ses créances salariales consécutives à la rupture de son contrat de travail survenue le 4 novembre 1992 ;
   Attendu que le liquidateur de la société Montvidéo fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 19 avril 1994) d'avoir déclaré irrecevable son appel au motif qu'il ne tendait qu'à contester la garantie de l'ASSEDIC de Belfort, Montbéliard et Haute-Saône ;
   Mais attendu que le liquidateur est sans intérêt à la cassation de l'arrêt qui, conformément à ses conclusions, a décidé que l'ASSEDIC n'avait pas à garantir le salaire de Mme Z... du mois d'octobre 1992 et les indemnités de préavis, de congés payés y afférents et compensatrice de préavis de la période 1991-1992 dont il a fixé le montant ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 22 août 1997, par la SCP Coutard-Mayer, au nom de la société Air photo France, dont le siège est Aéroport de Metz-Frescaty, BP. 46, 57157 Marly Cedex, tendant au rabat de l'arrêt N° D 3126 rendu le 16 juillet 1997 par la Cour de Cassation, chambre Sociale, qui dans une affaire l'opposant à M. Jean-Yves X..., demeurant ..., a rejeté le pourvoi N° G 94-42.542 ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur la rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Air photo France, de Me Blondel avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt ;
   Attendu que par arrêt du 16 juillet 1997, la chambre Sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi N° G 94-42.542 ;
   Mais attendu que le 24 avril 1997, la SCP Coutard et Mayer agissant au nom de la société Air photo France, a déposé auprès des services du greffe une déclaration de désistement dont l'existence, par suite d'une erreur non imputable au requérant n'a pas été portée à la connaissance de la chambre sociale ;
   Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt concerné ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rapporte l'arrêt N° D 3126 rendu le 16 juillet 1997 ;
   Et, statuant à nouveau :
   Attendu que, par déclaration en date du 24 avril 1997, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, agissant pour la société Air photo France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi N° G 94-42.542 ;
   Condamne la société Air photo France aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge à la suite de l'arrêt rapporté ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre Sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique de ce jour ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cogetom, société anonyme, syndicat principal des copropriétaires, dont le siège est tour Maine Montparnasse, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 15 février 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Cogetom, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 octobre 1994 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Cogetom aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Molsheim (Section industrie), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 10 mai 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Molsheim, Me Z..., avocat agissant en qualité de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 janvier 1995 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Thonet Frères, société anonyme, établissement du Mée-sur-Seine, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Thonet Frères, société anonyme, établissement de Rochefort, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Thonet frères (Ets du Mée-sur-Seine) et de la société Thonet frères (Ets de Rochefort), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration orale de pourvoi, qui a été faite le 17 mars 1994 par un mandataire qui a justifié qu'il était muni d'un pouvoir spécial, ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Attendu que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai imparti, par le mémoire déposé le 14 juin 1994 par un autre mandataire dépourvu de pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, au profit de M. Henri Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Roubaix rendue le 29 décembre 1995, dans une instance l'opposant à M. Z... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (activités diverses), au profit de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4 du Code du travail :
   Attendu que Mme Y... a été engagée par Mme X... en qualité d'employée de maison, garde d'enfant, à compter du 26 avril 1993 ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaires, heures supplémentaires et congés payés ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 30 mars 1995), que les demandes de paiement de salaires pour un montant de 13 590,12 francs, d'heures supplémentaires pour un montant de 4 042,38 francs et de congés payés pour un montant de 10 175,20 francs dont Mme Y... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 12, Place Henri IV, 61200 Argentan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Olivier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 1994), M. Y... a été engagé le 9 octobre 1990 en qualité d'apprenti boulanger par M. X...; que prétendant qu'il n'était pas rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il effectuait, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre de rappel de salaires et congés payés, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'arrêt a fait application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui n'était pas en vigueur lorsque le contrat de travail a été conclu, lorsque la demande a été présentée et lorsque le jugement est intervenu, alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel s'est contredite en se référant à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, d'après lequel M. Y... n'avait pas à faire la preuve des heures supplémentaires, et en retenant qu'il avait fait cette preuve; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel a considéré que les attestations de MM. A... et Z... n'étaient pas contestées; que M. X... mettait cependant en cause l'objectivité de ces personnes; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel a déclaré recevable le décompte des heures effectuées au vu de l'agenda dont M. Y... était le rédacteur; qu'en vertu de l'article 1331 du Code civil, les registres et papiers domestiques ne sont pas un titre pour celui qui les a écrits ;
   Mais attendu qu'appliquant à bon droit les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a estimé que la preuve des heures supplémentaires était rapportée; qu'ainsi, sans encourir les griefs des moyens, elle a légalement justifié sa décision; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant Barincou II, bât. Bouleaux, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce), au profit de la société Salgauvi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 24 de la convention nationale des hôtels restaurants du 1er juillet 1975 ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que la durée de la période d'essai est fixée à un mois pour les employés et que dans tous les cas, si la période d'essai n'est pas satisfaisante, elle pourra être renouvelée une seule fois pour une même durée ;
   Attendu que que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1993 par la société Salguavi en qualité de femme de ménage à temps partiel; que son contrat de travail ayant été rompu le 30 septembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ce chef de demande, le jugement attaqué, après avoir constaté que le contrat de travail faisait expressément référence à la convention collective nationale des hôtels restaurants et rappelé les termes de son article 24, énonce que l'employeur a fait un usage légitime de son droit de rompre le contrat de travail à l'expiration de la période d'essai conformément aux dispositions de cette convention ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté une volonté claire et non équivoque de la salariée d'accepter le renouvellement de l'essai, laquelle ne pouvait résulter de la seule poursuite du contrat de travail, a violé les textes susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant du jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ;
   Condamne la société Salgauvi aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Véronique X..., demeurant ...,
   2°/ le syndicat CSL RCO, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit :
   1°/ du syndicat SGT CFDT, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat FMC Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Rapides de la Côte-d'Or, société en nom collectif, dont le siège est 26, rue au Bouchet, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt :
   Attendu que le syndicat CSL RCO et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Dijon le 18 octobre 1996 qui les a déboutés de leur demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Rapides de la Côte d'Or et a dit que le syndicat CSL ne faisait pas la preuve de sa représentativité et ne pouvait déposer des listes de candidats au premier tour du scrutin ;
   Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance était saisi de la contestation de la représentativité du syndicat CSL par demande reconventionnelle, formée contradictoirement à l'audience, par le syndicat CFDT et que le syndicat CSL n'établit pas avoir sollicité un délai pour y répondre;
   que c'est donc sans méconnaître les termes du litige et sans violer le principe de la contradiction, que le tribunal d'instance a statué sur cette demande ;
   Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat CSL, sur qui pesait la charge de la preuve, n'établissait qu'il était représentatif dans l'entreprise ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale FO de l'Yonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1996 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit :
   1°/ de la société Service Trans Europe, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Transports Guemene, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Transports Magic One, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Transports Thevenet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Service transport Logistique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique annexé à l'arrêt :
   Attendu que l'union départementale CGT-FO de l'Yonne a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Troyes rendu le 22 août 1996 qui, après avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les sociétés Trans Europe, Transports Guemene, Transports Magic One, Transports Thevenet, Service transport logistique, a annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical FO au sein de ces sociétés ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance, qui a constaté l'absence d'identité des conditions de travail et de permutabilité des salariés et, ainsi, relevé qu'il n'existait pas entre les cinq sociétés d'unité sociale, élément constitutif de l'unité économique et sociale, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., agissant en sa qualité de président du syndicat CFTC-SNC PFFT, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit :
   1°/ de la société Télis Le Capitole, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat CGC - Etablissements Télis ingénierie, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Pierre Z..., domicilié au syndicat CGT, ...,
   4°/ de M. Jean-Marc X..., domicilié au syndicat CFE-CGC, ...,
   5°/ du syndicat CFDT - Etablissements Télis ingénierie, dont le siège est ...,
   6°/ de M. Gilbert Y..., domicilié aux Etablissements Télis ingénierie, dont le siège est ...,
   7°/ de M. Joseph B..., domicilié aux Etablissements Télis télécom, ...,
   8°/ de la confédération CGT-FO, dont le siège est ...,
   9°/ de la confédération CFDT, dont le siège est ...,
   10°/ de la confédération CFE-CGC, dont le siège est ...,
   11°/ de la confédération CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique annexé à l'arrêt :
   Attendu que le Syndicat national CFTC des personnels des filiales de France télécom (SNCPFFT) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Versailles le 7 octobre 1996 qui a dit n'y avoir lieu à interprétation de son jugement rendu le 31 octobre 1995 ;
   Attendu qu'ayant relevé que, dans son jugement soumis à interprétation, il avait statué sur la demande de la CFE-CGC concernant la validité des listes de candidats que cette organisation avait déposées pour l'ensemble des élections professionnelles de la société Télis, le tribunal d'instance a ainsi répondu aux conclusions du SNCPFFT et a tranché le litige sans encourir les griefs du moyen;
   d'où il suit qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Laurence X..., demeurant ...,
   2°/ l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Dizier, au profit de la société Valfond Saint-Dizier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Valfond Saint-Dizier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1998, Mlle X... et l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Marne ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'ils avaient formé contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Dizier, le 11 octobre 1996, au profit de la société Valfond Saint-Dizier ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mlle X... et à l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Marne de leur désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valfond saint-Dizier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Françoise Z..., domiciliée société Fromageries Bel, société anonyme dont le siège est ..., déléguée syndicale CGT d'établissement des Fromageries Bel, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, au profit :
   1°/ M. Jean-Claude A..., domicilié société Fromageries Bel, ..., directeur des Fromageries Bel,
   2°/ de Mme Maryse Y..., domiciliée société Fromageries Bel, ..., déléguée du personnel et du Comité d'établissement des Fromageries Bel,
   3°/ de M. Jean-Pierre X..., domiciliée société Fromageries Bel, ..., délégué du personnel et du Comité d'établissement des Fromageries Bel, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié à Mme Y..., partie intéressée à l'instance, conformément à l'article susvisé;
   que, dès lors, ce mémoire est irrecevable et qu'il convient de n'examiner que le moyen contenu dans la déclaration de pourvoi ;
   Et sur le moyen unique tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi :
   Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 22 octobre 1996) d'avoir annulé le protocole électoral signé le 1er octobre 1996 en vue des élections au comité d'établissement de la société Fromageries Bel, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas répondu aux conclusions de la salariée ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a répondu en les écartant aux conclusions de la salariée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et C. Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la mutuelle Mutalpes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Digne, au profit :
   1°/ de Mme Michèle F..., demeurant ...,
   2°/ de M. Eric F..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Arlette E...
G..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Isabelle Y..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Chantal B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la mutuelle Mutalpes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Mutalpes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Digne-les-Bains, 29 octobre 1996) d'avoir annulé les élections de son conseil d'administration qui ont eu lieu le 28 septembre 1996, alors, selon le moyen, que, saisi d'une demande tendant à l'annulation des élections au conseil d'administration d'une mutuelle, le tribunal d'instance statue dans les dix jours du recours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées;
   qu'au nombre de celles-ci, figurent au premier chef les élus dont l'élection est contestée;
   qu'en l'espèce, le tribunal d'instance ne pouvait annuler l'élection de Mmes X..., C..., D... et de MM. Z..., A..., Jullien, Kerl, Moisio, Montiglio et Rossetti, sans délivrer, au préalable, à ces derniers, trois jours au moins avant l'audience, un avertissement les avisant du fait que leur élection était contestée afin de permettre de faire valoir leurs observations sur la contestation des élections au conseil d'administration de Mutalpes, ce qu'ils n'ont pas été en mesure de faire;
   que le tribunal d'instance a violé les articles R. 125-3 du Code de la mutualité, 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit de l'association Saint-Gabriel, dont le siège est ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion rendu le 14 mars 1995 dans une instance l'opposant à l'association Saint-Gabriel ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché, celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Patricia X..., demeurant ...,
   2°/ l'Union départementale CGT de l'Isère, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Grenoble (élections professionnelles), au profit de l'Association mieux vivre son âge, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement, rendu par le tribunal d'instance de Grenoble, le 23 octobre 1996, qui a annulé sa désignation en qualité de déléguée syndicale faite le 18 juin 1996 par l'union départementale CGT au sein de l'Association mieux vivre son âge de Grenoble, l'Association mieux vivre son âge de Corenc et l'Association des maisons d'accueil grenobloises de personnes âgées dépendantes ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions et par une décision motivée, le tribunal d'instance, qui a constaté l'absence d'unité de direction et de communauté de travailleurs entre les trois associations, a pu décider que l'unité économique et sociale invoquée n'était pas établie et que la désignation, faite à ce niveau, devait être annulée;
   d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.