Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Tshidjapa Z...
A..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du Doubs-Jura (ASSEDIC), dont le siège est ..., représentée par son président y domicilié agissant en qualité de liquidateur de l'ASSEDIC,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Lebbah A..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 3 de la convention d'assurance chômage entre la République Française et la Confédération Suisse, du 14 mai 1978 ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention s'applique à tous les frontaliers ainsi qu'aux ressortissants des Etats contractants ;  Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z... à restituer à l'ASSEDIC du Doubs et du Jura les allocations chômage qu'elle lui avait versées du 27 octobre 1986 au 25 janvier 1987 en application de la convention d'assurance chômage susvisée, au seul motif que M. Z... n'avait pas la nationalité française ;  Qu'en se déterminant ainsi sans vérifier que M. Z... n'avait pas eu la qualité de frontalier, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal d'instance de Montbéliard ;  Condamne l'ASSEDIC, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... du Lac (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1981 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de :

  1°) La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

  2°) l'URSSAF de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

  3°) La caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des défenderesses, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. Charles X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 janvier 1981) de l'avoir condamné aux cotisations afférentes à l'emploi de deux représentants par la société à responsabilité limitée Bertholo X... Architecture (BCA) aux motifs que ce n'est pas en sa qualité de liquidateur de la société que sa responsabilité était engagée, mais dans l'exercice de son activité de gérant associé, alors qu'il avait été assigné en qualité de liquidateur, et que si la cour d'appel estimait l'action mal dirigée, elle devait renvoyer les parties à se mieux pourvoir, qu'en retenant d'office sa responsabilité en une qualité autre que celle en laquelle il avait été assigné sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et le principe du contradictoire en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment des conclusions déposées en cause d'appel par M. X... que ce dernier avait soutenu que le paiement des cotisations litigieuses ne pouvait, eu égard à la date de cette réclamation, être demandé ni à lui-même en sa qualité de liquidateur, ni aux associés de la société BCA ;

  Qu'ainsi la cour d'appel était saisie du problème de la charge des cotisations et que la 

 manière dont elle l'a résolu n'étant pas en elle-même critiquée, les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant à Pessac (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme SG 2 Sud-Ouest, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Talence (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., chef-comptable inclus le 19 août 1985 dans un licenciement collectif par la société SG 2 Sud-Ouest, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1988), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur a embauché ultérieurement un autre chef-comptable, et alors, d'autre part, qu'un comptable, au surplus en période d'essai, aurait pu être licencié à sa place ;  Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'unique emploi de chef-comptable avait été supprimé, le moyen en sa seconde branche ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ La société à responsabilité limitée Manufo, dont le siège est route de Landivy à Fougerolles-du-Plessis (Mayenne),

  2°/ M. Z..., demeurant ... (1er), agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Manufo,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1988 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Laval, au profit de Mme Simone A..., demeurant rue de Bretagne à Fougerolles-du-Plessis (Mayenne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-20 du Code du travail :

  Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Laval, 26 janvier 1988) d'avoir ordonné le paiement à Mme A... de ses heures de délégation par la société Manufo que celle-ci avait retenues en contestant l'utilisation qui en avait été faite, alors que si, aux termes de l'article L. 412-20 du Code du travail, les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale, c'est à la condition qu'ils soient utilisés pour exercer une activité en relation avec le mandat et que la participation d'un délégué syndical en qualité de délégué de liste à des élections prud'homales ne s'y rattache pas ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a exactement énoncé que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, et qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage qui en est fait, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant à Chancelade (Dordogne), Les Combeaud,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Société des Gratuits de Guyenne et Gascogne, dont le siège est à Pessac (Gironde), rue de Walter Scott,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société des Gratuits de Guyenne et Gascogne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 321-12 du Code du Travail ;

  Attendu que Mme X... était employée au sein de la Société des Gratuits de Guyenne et Gascogne (SGG) à la régie publicitaire du journal "La Dordogne Libre" qui fait partie du groupe "Sud-Ouest" ; que ce groupe ayant décidé de procéder lui-même à la gestion de la publicité du journal, Mme X... a été avisée qu'elle était mise à la disposition de l'agence Sud-Ouest de Périgueux (SAPESO) ; que peu après, la société SGG l'a licenciée pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation qui avait été donnée par une autorité incompétente ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour non-respect des formes du licenciement économique ;

  Attendu qu'en déboutant Mme X... de ce chef de demande, après avoir relevé que le licenciement de l'intéressée était abusif en application de l'article L. 321-12 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de ce texte ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

  Condamne la Société des Gratuits de Guyenne et Gascogne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Nadia X..., demeurant ... supérieur Constantine (Algérie),

 en cassation d'une décision rendue le 1er septembre 1988 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle X..., victime d'un accident du travail le 24 février 1986 ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permamente de 3 %, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité d'Ile-de-France, 1er septembre 1988), d'avoir maintenu ce taux, alors, d'une part qu'elle ne fait aucune mention de la communication à l'intéressée ni des observations présentées par la caisse, ni du rapport médical, d'où il résulte une méconnaissance des prescriptions des articles R. 143-6, dernier alinéa, et R. 143-10, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que la décision critiquée, en ne précisant pas autrement les infirmités dont était atteinte Mlle X..., ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que les articles R. 143-6 et R. 143-10 précités étaient inapplicables en la cause ; qu'appréciant, après avoir décrit l'état de la victime, l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, la commission régionale d'invalidité a estimé que le taux d'incapacité initialement retenu était justifié ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... sur Escaut (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit :

  1°) du GIE Forvemi, Groupe Maison Familiale, dont le siège est ... (Nord),

  2°) l'ASSEDIC de Valenciennes, dont le siège et rue Hopital de Siège à Valenciennes (Nord),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GIE Forvemi, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Valenciennes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1987) et la procédure, que M. X..., attaché-conseil au service du GIE Forvemi groupe maison familiale depuis 1979, était rémunéré par un fixe et une partie variable constituée par trois primes ;  qu'ayant refusé la modification apportée en janvier 1984 au régime de ces primes, le GIE lui a notifié, le 28 février 1985, qu'il prenait acte de la rupture, par son fait, du contrat de travail ;  que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que la cour d'appel a admis que la modification substantielle de son contrat de travail qu'il n'avait pas acceptée s'imposait pour améliorer le fonctionnement de l'entreprise sans que l'employeur n'ait, à cet égard, apporté de justification sérieuse ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le nouveau système avait été mis en place au sein de l'entreprise dans le but d'éviter notamment que "les attachés conseils" puissent toucher des commissions sur des contrats annulés par la suite et donc sans intérêt commercial pour l'entreprise ;  qu'en l'état de cette constatation la cour d'appel n'a fait, par une décision motivée, qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement intervenu procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

 que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Judez frères, dont le siège social est à Lompret (Nord), BP 39, rue Jean Monnet,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5è chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  EN PRESENCE DE :

  M. Jacques X..., demeurant ... (Nord),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lille, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 1990) et la procédure, que M. X..., employé par la société Judez en qualité de directeur de travaux, a été licencié le 25 mars 1986 ;

  Attendu que la société Judez fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur était tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage servies à M. X... du jour de son licenciement à la date du prononcé de la décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait faire application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et énoncer que la société Judez ne devait rembourser les indemnités de chômage versées au salarié que dans la limite de six mois de salaire ;

  Mais attendu qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement du salarié était intervenu le 25 mars 1986, n'a pas fait application de ce texte ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Judez frères, envers l'ASSEDIC de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Médis (Charente-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Nabisco Brands France, avenue Ambroise Croizat, Ris-Orangis (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 13 janvier 1988), que M. X... a été engagé le 14 septembre 1970 par la société Nabisco Brands France en qualité de promoteur commercial ; que les parties ont conclu le 22 décembre 1986 une transaction ayant pour objet de mettre fin au contrat de travail ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la transaction ne concernait que le préjudice résultant pour le salarié de la rupture du contrat de travail et ne portait pas sur les heures supplémentaires effectuées ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 2049 du Code civil ;

  Mais attendu qu'ayant analysé l'ensemble des clauses de l'acte en litige, la cour d'appel a, hors toute dénaturation, retenu que le salarié reconnaissait avoir reçu à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, une somme incluant tous les éléments de rémunération qui lui étaient dûs au titre de l'exécution du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Nabisco Brands France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Crépol (Drôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (section industrie), au profit de la société Jullien, dont le siège social est à Crépol (Drôme),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., entré en 1975 au service de la société Jullien, en qualité de manoeuvre, a été licencié par lettre du 29 décembre 1986 ;  Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement, après avoir relevé que le salarié avait reçu trois lettres d'avertissement au motif qu'il s'était trouvé en état d'ébriété sur les lieux du travail, a énoncé, d'une part, que si l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave lors du licenciement les faits d'où résultait celui-ci imposaient "dans son esprit" la privation des indemnités de rupture et, d'autre part, que la société n'avait accepté la poursuite du travail pendant un mois qu'afin de permettre au salarié de trouver un autre emploi ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient au regard des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valence ;  Condamne la société Jullien, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête de M. le président de la Chambre sociale, se saisissant d'office, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 996 D rendu le 12 mars 1991 dans l'affaire opposant :

 M. Gilbert Y..., domicilié à Chabrillan, Crest (Drôme), demandeur,

 aux Etablissements Moulinages Emile Z..., BP 515 à Crest (Drôme) et à M. X..., syndic au redressement judiciaire, ... à Bourg de Péage (Drôme),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt n° 996 D du 12 mars 1991 comporte une erreur purement matérielle dans l'énonciation des parties, à savoir inversion du demandeur et des défendeurs ;

  Attend qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt n° 996 D sera rectifié comme suit :

 - page 1, ligne 4 et suivantes, lire :

 "M. Gilbert Y..., domicilié à Chabrillan, Crest (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit :

  1°) des Etablissements Moulinages Emile Z..., société anonyme dont le siège est BP 515 à Crest (Drôme),

  2°) de M. X..., syndic au redressement judiciaire, domicilié ... à Bourg-de-Péage (Drôme),

 défendeurs à la cassation ;"

 - page 3, ligne 13, lire : "condamne M. Y..., envers les Etablissements Moulinages Emile Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;"

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze ;

  Où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Loisirs vacances tourisme, Les Vergers à Villers-le-Lac (Doubs),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de M. Régis Y..., demeurant chez M. et Mme X... Guy, ... (Val-d'Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 19 février 1988), que M. Y..., engagé le 28 avril 1982 par l'association "Loisirs vacances tourisme" en qualité de second de cuisine, a démissionné par lettre du 11 juin 1987 fixant au 1er juillet 1987 la date d'effet de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du salaire de juin 1987 ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'association au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la somme allouée à ce titre au salarié avait déjà été versée par l'employeur qui produisait les pièces justificatives de ce versement dont le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte et alors, d'autre part, que la demande avait pour objet d'obtenir le paiement du salaire de juin 1987, ce qui ne permettait pas au conseil de prud'hommes d'énoncer dans le dispositif de sa décision que M. Y... était bien fondé en sa demande en paiement du salaire de février 1987 ;

  Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée de l'ensemble des preuves qui lui étaient soumises, le conseil de prud'hommes a estimé que le salaire n'avait pas été versé par l'employeur ; que, d'autre part, le pourvoi n'invoque qu'une erreur matérielle qui peut être réparée par une décision rectificative dans les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et est irrecevable en sa seconde branche ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'association Loisirs vacances tourisme, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la saisine d'office de la Chambre sociale aux fins de rectification de l'arrêt n° 988 P+F, rendu le 12 mars 1991 dans l'affaire opposant M. Manuel X..., demeurant à Caudebec-les-Elbeuf (Seine-Maritime), ..., et M. Sergio Y...
Z..., demeurant ... de Perthes à Elbeuf (Seine-Maritime), demandeurs à la cassation,

 à la société Maisons Phénix, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt n° 988 P+F comporte une erreur purement matérielle page 2, ligne 9, qu'il convient de rectifier comme suit :

 lire "attendu qu'un licenciement pour une cause...." et non "...sans une cause..." ;

  Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt n° 988 P+F du 12 mars 1991 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de Coopérative Agricole Champagne Picardie Farine, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Union de Coopérative Agricole Champagne Picardie Farine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1964 en qualité de directeur de moulin par la société Française de Panification Moderne et devenu le salarié de l'Union de Coopérative Agricole Champagne Picardie, a été licencié le 23 juin 1986 pour faute grave ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 février 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a constaté qu'en dépit de sa qualification et de sa position hiérarchique, M. X... s'était rendu coupable d'insuffisances professionnelles et d'actes d'insubordination qui constituaient des fautes délibérées et réitérées, en sorte qu'en refusant de qualifier de fautes graves rendant impossibles la continuation des relations de travail, les agissements de M. X..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'ayant relevé qu'étaient seulement reprochés au salarié une insuffisance professionnelle et un esprit d'insubordination procédant d'une mésentente avec son supérieur hiérarchique et d'un désaccord sur les méthodes de gestion de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que les faits imputables au salarié n'étaient pas d'une importance telle qu'ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne l'Union de Coopérative Agricole Champagne Picardie Farine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Otmane X..., demeurant ... (11ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C), au profit de la Société Exploitation Etablissements Crinière SEEC, 108, rue J.P. Timbaud à Paris (11ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Exploitation Etablissements Crinière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X..., engagé comme ouvrier boulanger le 1er août 1980 par M. Z..., aux droits duquel se trouve M. Y..., a été licencié le 5 avril 1988 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 10 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, le licenciement était possible si le salarié, après les avertissements, persistait dans ses fautes ; que tel avait été le cas puisque la lettre de licenciement faisait état de l'insubordination de M. X..., laquelle constituait bien une cause de rupture ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la réalité du grief d'insurbordination, invoqué par la lettre de licenciement, n'était pas établi ; que les moyens ne saurait dès lors être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'une décision rendue le 24 octobre 1988 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de :

  1°) la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, dont le siège est sis Rubelles à Maincy (Seine-et-Marne),

  2°) la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est sis ... (19e),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de défaut de motifs, de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Seine-et-Marne et la DRASS d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rubein X..., demeurant ... (15ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de l'Association Centre Culturel Municipal d'Antony, dont le siège social est ... à Antony (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'Association Centre Culturel Municipal d'Antony, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X..., embauché le 20 décembre 1981 en qualité de caissier du cinéma "Le Select" géré par le Centre Culturel Municipal d'Antony a été licencié le 27 novembre 1984 à la suite du cambriolage de la caisse dont il avait la responsabilité ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le salarié, qui avait mis en place la combinaison du coffre, n'était pas responsable du cambriolage intervenu ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait commis une négligence dans l'accomplissement de ses fonctions en ne prenant pas toutes les dispositions requises pour assurer la protection du coffre dont il avait la responsabilité ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que le salarié se plaint de ce que l'audience de la cour d'appel, prévue pour le 27 septembre 1988, a été renvoyée au 28 mars 1989 à la suite de manoeuvres destinées à empêcher son avocat, M. Y..., d'assurer sa défense ;

 Mais attendu que la décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;  que le moyen ne saurait, dès lors, être retenu ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Jean, demeurant ... Charles X... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de Mme Z... Patricia, demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que Mme Z..., engagée le 5 septembre 1988 en qualité de vendeuse par M. Y..., boulanger patissier, ayant été victime d'un malaise le 31 décembre 1988, a quitté le magasin et a été licenciée le 2 janvier 1989 ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 23 juin 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors que, selon le pourvoi, d'une part, le licenciement était justifié puisque Mme Z... n'a pas expliqué son absence le 1er janvier 1989 ;  alors que, d'autre part, l'indemnité pour inobservation de la procédure ne peut se cumuler avec les dommages intérêts pour rupture abusive ;  Mais attendu, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée, qui était souffrante, a prévenu son employeur le 1er janvier au matin de son absence et de son retour au travail le lendemain ;  qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  Attendu, en second lieu, que lorsque les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables, le salarié peut prétendre à la réparation tant du préjudice résultant de la rupture abusive que de celui causé par l'inobservation de la

procédure de licenciement ;  D'où il suit qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt onze.