Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de :

  18/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

  28/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont les bureaux sont à Paris (19ème), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 2 septembre 1986 et contestant les conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre par la caisse, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la désignation d'un autre expert, alors, selon le moyen, que l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 applicable à la présente instance, prévoit qu'"au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise" ;  qu'en refusant d'ordonner une nouvelle expertise médicale au prétexte que l'avis donné s'imposait à la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  alors que, de surcroît, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expert commis avait déclaré que M. X... devait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 24 juin 1987, bien que toute la question eût été précisément de savoir s'il était consolidé ou guéri ;  qu'en affirmant néanmoins que cet avis était clair, net et précis,

la cour d'appel a violé derechef les dispositions de l'article L. 141-2 précité ;  Mais attendu qu'analysant les conclusions de l'expert technique, la cour d'appel relève qu'elles fixaient sans ambiguïté au 24 juin 1987 la date de consolidation ou de guérison ;  que c'est, dès lors, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ces deux notions,  équivalentes au regard de l'article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, que la cour d'appel a estimé, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, qu'une seconde mesure d'instruction s'avérait inutile ;  D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sudesco, comptabilité-fiscalité-gestion, sise ..., Le Pont de Beauvoisin (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'URSSAF derenoble, sise ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Sudesco, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF derenoble, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X..., à la fois expert-comptable à titre libéral et gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Sudesco, a exécuté, à la demande de celle-ci, en 1985 et en 1986, des travaux d'expertise-comptable qui ont été rémunérés par la société ; que, pour dire que cette dernière était redevable sur les sommes versées à l'intéressé de cotisations du régime général, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que cette société ne démontre pas l'existence de contrats de sous-traitance entre elle et le Cabinet X... ;

  Qu'en statuant ainsi, tout en ayant relevé que M. X... était gérant non rémunéré de la société Sudesco, sans répondre aux conclusions faisant valoir que les sommes litigieuses avaient été soumises aux cotisations du régime des employeurs et travailleurs indépendants dont relevait M. X... en sa qualité d'expert-comptable exerçant à titre libéral, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du même moyen et sur le second moyen :

  d  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel derenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

  Condamne l'URSSAF derenoble, envers la société Sudesco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  18) la société Technocom, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  28) M. A..., ès qualités de liquidateur de la société Technocrom, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  38) M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Technocrom, domicilié ... (Hauts-de-Seine),

  48) la société anonyme Fidenotec, dont le siège est ... deaulle, à Neuilly (Hauts-de-Seine),

  58) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  68) leARP, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. D..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Z..., C..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit pour le compte de l'UAP assurances contre un arrêt rendu le 14 mars 1991 dans un litige de sécurité sociale par la cour d'appel de Toulouse, sous la forme d'une déclaration faite par un avocat au secrétariat-greffe de cette

juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., secrétaire du syndicat CFDT métallurgie, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1992 par le tribunal de Riom, au profit de la société Satcables, dont le siège est ... (13ème), pris en la personne de son représentant légal de la Câblerie de Riom, route de Maréchat, BP 153 à Riom (Puy-de-Dôme),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Z..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Ricard, avocat de la société Satcables, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

  Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi, au nom du syndicat CFDT, par M. X... secrétaire du syndicat ;  Attendu, cependant, que le syndicat CFDT était représenté devant le tribunal d'instance par un avocat et que M. X..., présent à l'audience, n'a pas fait état de sa qualité de représentant légal du syndicat ;  qu'il ne justifie ni de cette qualité, ni d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour former un pourvoi ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Confédération générale du travail FO, syndicat général des personnels des entreprises de services du Sud de la France, représentée par son sécrétaire général en exercice demeurant en cette qualité, ... (2e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Clean Star corporation, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Kuhmmunch, président, M. Y... Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux Cocheril, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que le syndicat CGT FO des personnels des entreprises de service du Sud de la France s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 10 octobre 1991 ;  Attendu, cependant, que la demande du syndicat tendant à imposer à la société Clean Star Corporation la communication écrite, à un délégué du personnel, de la liste des chantiers de l'entreprise avec les heures d'intervention du personnel et les autorisations des clients, présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Collecte évacuation des ordures ménagères (CEOM), société anonyme, dont le siège est à Paris (6e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant à Sannois (Val-d'Oise), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Capron, avocat de la société CEOM, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Attendu que, par déclaration en date du 26 février 1993, Me Capron, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société CEOM, a déclaré se désister de son pourvoi ;

  Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

  ! d! Condamne la société CEOM, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sittrabat, dont le siège est ..., Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (Section industrie), au profit de M. Allal X..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.

 516-26 du Code du travail ;
   Attendu que, selon ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'en matière prud'homale, la convocation doit être verbale ou faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Sittrabat a été condamnée à payer des sommes à son ancien salarié sans avoir été convoquée devant le bureau de jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ;
   Condamne M. X..., envers la société Sittrabat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme DAFE Edelweiss, sise ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Simone X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que Mme X... a été engagée le 2 décembre 1971 en qualité de vendeuse par la société DAFE Edelweiss ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 13 janvier 1987, l'employeur alléguant la nécessité de supprimer son emploi en raison de difficultés économiques ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, c'est en violation de l'article 40 de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement, qui prévoit que l'ordre des licenciements sera déterminé en fonction, notamment, de l'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement, que la cour d'appel a reproché à l'employeur d'avoir retenu l'ancienneté dans le magasin et non dans l'entreprise ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en contestant l'existence de nécessités économiques impérieuses justifiant le licenciement ; alors, qu'enfin, pour prétendre que le poste n'avait pas été supprimé, la cour d'appel s'est fondée uniquement sur les dires de la salariée, ne répondant pas aux conclusions de la société ;

  Mais attendu qu'analysant l'ensemble des éléments de preuve discutés contradictoirement par les parties, la cour d'appel a constaté que le poste, occupé par Mme X..., n'avait pas été supprimé ; que, par ce seul motif, elle a pu décider, que le licenciement n'avait pas une cause économique ; qu'aucune des critiques du pourvoi n'est fondée ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ; 

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société DAFE Edelweiss, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  La condamne également à payer à Mme X... la somme de quatre mille francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  I Sur le pourvoi n8 Y 91-60.369 formé par M. Bruneau X..., demeurant Pièce du Four à Thiéville (Calvados),

  II Sur le pourvoi n8 Z 91-60.370 formé par l'Union départementale Force Ouvrière du Calvados, prise en la personne de son secrétaire général, dont les bureaux sont avenue Charlotte Cordet n8 215 à Caen (Calvados),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Lisieux, au profit de la Société E3 Equipements, dont le siège est BP 185 à Lisieux (Calvados),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Favard, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois n8 Y 91-60.369 et Z 91-60.370 ; 

  Sur le moyen unique commun aux pourvois :

  Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

  Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical FO, au sein de l'entreprise E3 Equipements, au motif que ce syndicat ne démontrait pas l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise ; 

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait l'existence de trois adhésions au syndicat en cause, à la date de la désignation, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le juge du fond a violé le texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Caen ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lisieux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant à Nogent-sur-Oise (Oise), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1992 par le tribunal d'instance de Senlis siégeant en audience foraine à Creil, au profit de la société Sollac, dont le siège est à Montataire (Oise), route de Saint-Leu, BP 109,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., 

  Le Roux Cocheril, conseillers, M. Y..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis siégeant en audience foraine à Creil, 14 mai 1992), d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M. Z..., en qualité de délégué syndical au sein de l'Etablissement de Montataire de la société Sollac, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge d'instance devait vérifier si l'intéressé, au moment de sa désignation appartenait à l'entreprise depuis au moins un an ;  qu'en refusant de rechercher comme il y était invité à le faire, si l'appartenance à l'entreprise Sollac de M. Z... devait se déduire des conditions d'exercice de son activité au sein de la société Sollac et en se retranchant derrière l'existence d'un contrat de sous-traitance conclu entre la société Sollac et la société Atout levage pour refuser de se livrer à une telle recherche, le juge d'instance s'est prononcé sans procéder à une appréciation de l'ensemble des éléments sur lesquels M. Z... s'appuyait pour faire constater son intégration à l'entreprise Sollac ;  qu'ainsi, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ;  Mais attendu que la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions de travail, doit s'exercer dans l'entreprise ou l'établissement dont, en conséquence, seuls les salariés peuvent être désignés comme délégués syndicaux ;  qu'ayant constaté que M. Z... établissait lui-même être salarié

de la société Atout levage, le tribunal d'instance à ainsi justifié sa décision ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., secrétaire général de l'Union départementale CFDT, dont le siège est à Charleville-Mézières (Ardennes), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1992 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, au profit :

  18/ de Mme Josette A..., déléguée syndicale du Syndicat autonome de la mutualité des Ardennes, ... à Vivier-au-Court (Ardennes),

  28/ du Syndicat autonome du personnel de la mutualité des Ardennes, ... à Vivier-au-Court (Ardennes),

  38/ de M. Daniel B..., directeur de la mutualité ardennaise, dont le siège est à Charleville-Mézières (Ardennes), ...,

  48/ de M. Michel Radelet, président de la mutualité ardennaise, ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Z..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial délivré par M. X..., secrétaire général de l'Union départementale CFDT des Ardennes ;  Attendu cependant que l'article 22 des statuts du syndicat limite le pouvoir du secrétaire général à la représentation en justice et que M. X... ne justifie pas d'un pouvoir spécial pour former un pourvoi ;  Qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des cheminots de Meaux et de Vaires, sis ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1992 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de Meaux, dont le siège est à Meaux (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par jugement du 6 mars 1992, le tribunal d'instance de Meaux a débouté les syndicats CGT des cheminots de Meaux et de Vaires de leur demande tendant à la création, sur le site de Vaires, d'un établissement distinct de celui de Meaux pour les élections des délégués du personnel de la SNCF ;

  Attendu que le syndicat CGT des cheminots de Meaux et de Vaires fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, contrairement aux énonciations du jugement, le chef de gare de Vaires dispose d'un pouvoir propre à l'égard du groupe de salariés travaillant sur le site ; alors que, d'autre part, le tribunal d'instance a jugé à tort que la difficulté liée à l'étendue géographique de l'établissement, tel que l'a conçu la SNCF, pouvait être suppléée par une répartition adaptée des délégués du personnel sur les différents sites ;

  Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour statuer sur les réclamations ou transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;

  Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le chef de gare de Vaires ne disposait pas de pouvoirs propres à l'égard du groupe de salariés concernés a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Christian, demeurant 14,rue Cascina à Arles (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1989 par leconseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), auprofit de la société Solmer Sollac, BP 23 à Fos-sur-Mer(Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du6 avril 1993, où étaient présents : M. Saintoyant conseiller le plus ancien faisant fonctions de président M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet Boittiaux, Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu Bignon, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocatgénéral, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, lesobservations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat dela société Solmer Sollac, les conclusions de M. Chambeyron avocat général, et après en avoir délibéré conformément àla loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  ! Vu l'article 984 du nouveau Code deprocédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où lesparties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseild'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé pardéclaration écrite ou orale par la partie ou son mandatairemuni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi nefait pas état de la production par le mandataire du pouvoirspécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! d! Condamne M. X..., envers la sociétéSolmer-Sollac, aux dépens et aux frais d'exécution duprésent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la sociétéagneraud père et fils, dont le siège est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., parc du Roy d'Espagne,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la sociétéagneraud, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 1991) que M. Y... engagé comme chef d'équipe par la société des entreprises Gagneraud à compter du 15 janvier 1986 a été licencié le 3 mars 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu que la cour d'appel aurait commis une erreur en assimilant les chantiers des raffineries de Lavera et de Elo à Fos-sur-Mer avec les établissementsagneraud ; en second lieu qu'elle aurait formé sa conviction sur une attestation de M. Alain X... mensongère et calomnieuse ; et enfin qu'elle aurait violé les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail relatif à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes et l'article 680 du nouveau Code de procédure civile relatif aux mentions qui doivent figurer sur l'acte de notification d'un jugement ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers la société Gagneraud père et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Aigle Azur, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1991 par le tribunal d'instance d'Orléans, en matière électorale, au profit de :

  18/ Mme Maria X..., demeurant ... la Source (Loiret),

  28/ l'Union locale des syndicats CGT d'Orléans, dont le siège est ..., 

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que, par requête du 8 novembre 1991, la société Aigle Azur a demandé l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que, par jugement du 17 décembre 1991, le tribunal d'instance d'Orléans a rejeté la requête ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail en déclarant légale la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, l'intéressée ayant été élue par une autorité incompétente, à savoir l'assemblée des syndiqués CGT de la société Aigle Azur, sans que sa désignation le 26 octobre 1991 par l'union locale des syndicats CGT de ladite société puisse couvrir cette irrégularité ; alors, d'autre part, que le tribunal s'est contredit en évoquant le passé professionnel de Mme X..., laquelle avait, dès le mois de mai 1991, fait l'objet d'une mesure de licenciement suspendue le 25 juillet 1991 en raison de l'état de grossesse de la salariée, laquelle avait ensuite été mutée disciplinairement sur un autre chantier et fait l'objet d'une mise en garde le 9 octobre 1991 tout en déclarant qu'aucune menace ne pesait sur elle lors de sa "désignation" en qualité de déléguée syndicale, alors, enfin, que le tribunal d'instance n'a pas répondu à l'argumentation de la société Aigle Azur selon laquelle Mme X... n'avait jamais eu une quelconque activité syndicale ;

  Mais attendu, en premier lieu, que la désignation est intervenue le 26 octobre 1991, avant le licenciement ;

  Attendu, en second lieu, que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond a estimé que la désignation n'était pas frauduleuse ;

  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant Le Vivarais, entrée B, avenue de Fourches Vieilles, à Orange (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Est Transports Industrie, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Est Transports Industrie, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure, que M. X..., salarié investi d'un mandat représentatif, a, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, été licencié par la société Est Transports avec une autorisation administrative donnée le 5 août 1987 laquelle est devenue définitive ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 19 mars 1990) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, d'autre part, qu'elle a retenu une argumentation que la partie adverse n'avait pas développée, alors, encore, que cette argumentation postulait que le salarié était créancier des indemnités qu'il réclamait, et alors, enfin, que les juges d'appel n'ont pas tiré les conclusions qui s'imposaient du libellé même de la décision de l'inspecteur du travail ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers la société Est Transports Industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant Quartier La Collette, Le Thoronet à Le Luc-en-Provence (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Sollac, société anonyme, dont le siège est ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 12 septembre 1989), la société Sollac employait M. X... en qualité de garde assermenté ;  que ce dernier occupait, en outre, les fonctions de délégué syndical ; que son licenciement pour faute a été envisagé ; que, par lettre du 10 avril 1987, il a été informé que la procédure de licenciement était commuée en rétrogradation au poste d'agent d'entretien ;

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été réintégré dans son ancien emploi, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, qui n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne retenant que l'argumentation de l'employeur ;

  Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été réintégré dans le poste correspondant à son précédent emploi ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  d! -d! Condamne M. X..., envers la société Sollac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société C. Mendès, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Guinard, avocat de la société C. Mendès, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-27 du Code du travail ;  Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension visée à l'article L. 122-26 du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a été engagée par la société Mendès le 1er mars 1985 en qualité de secrétaire sténo-dactylo ;  que, fin 1987, elle est partie en congé maternité qui devait expirer le 16 mars 1988 ;  que Mme X... a été convoquée le 8 février 1988 à un entretien préalable et licenciée pour motif économique par lettre du 25 avril 1988 ;  Attendu que pour condamner l'employeur à verser à Mme X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement l'arrêt attaqué à énoncé qu'en convoquant la salariée, plus de trois mois avant son congédiement, à un entretien préalable en vue de son licenciement, l'employeur a violé les articles L. 122-14 et L. 122-27 du Code du travail ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de Mme X... n'avait été signifié que postérieurement à la période de suspension visée à l'article L. 122-26 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne Mme X..., envers la société C. Mendès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme GSF Neptune, dont le siège social est sis ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M. Y..., demeurant à Chanteloup "Les Landelles", Janze (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuillier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la sociétéSF Neptune, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;