Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-40.232 et K 05-40.233 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 mai 1982, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société Transports Dubouil, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de la gratification de fin d'année ;
   Sur le moyen unique du pourvoi du salarié :
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 275 du nouveau code de procédure civile, L. 212-1-1 du code du travail et 3, paragraphe 2, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la somme due à titre de rappel d'heures supplémentaires ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la carence des parties qui n'avaient pas remis à l'expert judiciaire les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission relative à la détermination du nombre des heures supplémentaires effectuées par l'intéressé, s'est prononcée au vu des éléments produits devant elle par le salarié et l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur le second moyen du pourvoi de l'employeur :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié un rappel au titre de la gratification de fin d'année, l'arrêt relève que son paiement résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur auquel celui-ci ne pouvait mettre fin sans procéder à la modification du contrat de travail de l'intéressé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Transports Dubouil qui faisait valoir que l'article 11 de l'accord salarial, qu'elle avait conclu le 26 octobre 1995 avec les syndicats représentatifs dans l'entreprise, avait mis fin à son engagement unilatéral antérieur sans qu'elle ait eu besoin de le dénoncer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Transports Dubouil à payer à M. X... la somme de 8 824 euros à titre de gratifications pour les années 1996 à 2002, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1966 par la société Fichet Bauche en qualité d'inspecteur commercial ; qu'en janvier 1996 il est devenu directeur export d'une filiale de cette société, la société Fichet sécurité physique, à laquelle son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail à compter du 1er juillet 1996 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2000 ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, déclarant le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Fichet Bauche à lui payer diverses sommes à titre de salaires pour la période du 14 au 28 janvier 2000, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi alors que M. X... n'avait formé aucune demande contre la société Fichet Bauche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Etablissements Transac à compter du 2 janvier 1992 en qualité de technicien contrôleur, la convention collective nationale du caoutchouc étant applicable ; que licencié pour motif économique le 12 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le solde d'indemnité de licenciement en application de l'article 26 de la convention collective ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2004), de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 26-3 de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 qu'une des hypothèses de calcul de l'indemnité de licenciement prévoit que si l'âge auquel le collaborateur a reçu la notification d'un poste classé au niveau V est supérieur à 45 ans, l'indemnité sera d'un mois par année d'ancienneté dans le poste classé au niveau V jusqu'à 65 ans ; qu'il en résulte que l'ancienneté du salarié doit être comptée depuis l'âge auquel il est classé au niveau V jusqu'à l'âge de 65 ans ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que cette ancienneté était de 19 ans de sorte que le salarié avait droit à 19 fois mois de salaire ; que faute d'avoir tiré cette conséquence de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 26 de la convention collective nationale du 6 mars 1953 du caoutchouc ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 26 de la convention collective nationale du caoutchouc prévoit que la valeur "A" correspond à l'âge auquel le collaborateur a reçu notification d'un poste classé V et que la limite de 65 ans a été prévue pour préciser que les années passées dans le poste classée V au-delà de 65 ans n'étaient pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que seules les années passées dans le poste classé niveau V devaient être prises en considération ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 27 octobre 1990 par la société Institution du hameau de Grignon, a été promu chef d'établissement par contrat du 1er septembre 1998 ; que le 1er septembre 2000 il était mis fin à ses responsabilités de chef d'établissement et il lui était proposé le poste de directeur du développement ; que, par lettre du 30 novembre 2000, M. X... démissionnait de ses fonctions en exposant qu'aucun nouveau contrat concernant le poste de directeur du développement ne lui avait été soumis et que ce poste ne correspondait pas aux fonctions qu'il avait exercées pendant dix ans et demandait à ne pas effectuer son préavis ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification des fonctions de M. X... qui constituait une rétrogradation avait été mise en oeuvre unilatéralement par l'employeur sans l'accord du salarié, a légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-8 du code du travail ;
   Attendu que pour allouer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel énonce que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse, que M. X... a en conséquence droit au règlement de l'indemnité de préavis qu'il réclame ;
   Attendu, cependant, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait , alors qu'il résultait de ses constatations que l'inexécution du préavis résultait d'une demande expresse du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société institution du hameau de Grignon à verser à M. X... la somme de 10 061,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 006,16 euros à titre de congés afférents, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... da Y..., engagé le 1er décembre 1988 par la société Le Foll, en qualité de chauffeur et classé au niveau II position 1, coefficient 125, a demandé la condamnation de cette société au paiement de sommes en revendiquant une classification supérieure ;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 12-2 de la convention collective nationale des travaux publics ;
   Attendu que pour décider que le salarié devait, à partir de juin 1997, être classé au coefficient 140 correspondant au niveau II, position 2, et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient, d'une part que la société Le Foll, qui n'a jamais procédé à un entretien d'évaluation et à un examen des possibilités de carrière de ce salarié, n'a pas respecté l'article "18-4-1" de la convention collective des travaux publics, d'autre part que M. X... da Y... se voit confier fréquemment des travaux plus complexes que lors de son embauche, a une expérience suffisante et effectue certains travaux impliquant de bonnes connaissances techniques ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants au regard de la classification non liée au respect de l'article 12-4-1 de la convention collective susvisée et ne caractérisant pas les fonctions exercées par le salarié au regard de l'ensemble des critères visés pour le niveau et la position retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... Da Y... était fondé à se voir reconnaitre le niveau II, position 2, coefficient 140 et a condamné la société Le Foll à lui payer la somme de 9 547,91 euros à titre de rappel de salaire et celle de 954,79 euros à titre de congés payés sur ce rappel, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2004), que M. Ferreira X..., engagé par la société Le Foll en qualité de chauffeur et classé au niveau II, position 2, coefficient 140, a demandé la condamnation de cette société au paiement de sommes en revendiquant une classification supérieure (au niveau IV) ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le salarié devait être classé au niveau III, coefficient 165 majoré de cinq points et de le condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article 12-2 de la convention collective des travaux publics donne une définition des emplois et énumère pour chacun d'eux les conditions qui doivent être remplies de façon cumulative ; qu'en justifiant sa décision d'attribuer à M. Ferreira X... le niveau III, coefficient 170, uniquement par la prétendue réalisation des critères de polyvalence et de technicité, alors que les autres conditions n'étaient pas remplies par M. Ferreira X... pour accéder à ce coefficient, et que notamment les fonctions telles que constatées par la cour d'appel ne comportaient aucune des fonctions spécifiques visées par le texte (travaux autres que la conduite), la cour d'appel a, à l'évidence, violé les dispositions de l'article susvisé ;
   Mais attendu qu'ayant retenu la polyvalence seulement pour l'attribution de la majoration de points prévue par l'article 12-3 de la convention collective des travaux publics (ouvriers), la cour d'appel a, par motifs adoptés, constaté que le salarié répondait aux critères prévus par l'article 12-2 de cette convention en analysant notamment, outre la technicité et la responsabilité, l'autonomie de ce salarié dans la spécialité, sauf pour les travaux, visés par le niveau IV, nécessitant une haute technicité, et son expérience ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Foll aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Foll à payer à M. Ferreira X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 12 avril 1994 par la société agence immobilière Durand service, en qualité de négociateur immobilier, a été licencié pour faute grave le 29 mai 2001 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier ;
   Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail des salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre du treizième mois et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié dont le contrat de travail prévoyait un système de commissionnement avait perçu depuis 1996 une rémunération annuelle supérieure à treize fois le salaire minimum conventionnel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier ne prévoyait qu'une simple possibilité d'imputation du treizième mois sur la rémunération au pourcentage, sans rechercher si les parties avaient entendu faire application de cette possibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une prime de treizième mois et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société agence immobilière Durand service n° 2 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société agence immobilière Durand service n° 2 à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée par la société Europro le 1er octobre 1997, a été licenciée pour faute grave le 24 août 1999 ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, qui est préalable :
   Attendu que la société Europro soutient que le pourvoi est irrecevable comme tardif ;
   Mais attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X..., qui a reçu le 11 janvier 2004 notification de l'arrêt attaqué, a formé le 16 février 2004 une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il a été statué par décision dont elle a reçu notification le 6 juillet 2004 ; qu'il en résulte que le pourvoi formé le 24 août 2004 est recevable ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure, sans assortir sa décision d'aucun motif relatif à la régularité de la procédure ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'il convient d'adopter la motivation pertinente des premiers juges qui ont estimé insuffisamment probant le décompte manuscrit de la salariée, l'attestation produite, imprécise et irrégulière en la forme, ne pouvant être retenue aux débats ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour irrégularité de la procédure, et de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 novembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, mais uniquement pour qu'il soit statué sur les points restant en litige, devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne la société Europro aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un arrêt qui statue sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision ensuite rendue sur le fond ;
   Attendu que les sociétés Imi Norgen et Imi PLC ont formé un pourvoi contre un arrêt qui, retenant la compétence de la juridiction prud'homale et évoquant le fond, renvoie l'examen de la cause à une autre audience ;
   Que le pourvoi formé contre cette décision, indépendamment de l'arrêt ensuite rendu sur le fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les sociétés Imi Norgen et Imi PLC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Imi Norgen et Imi PLC à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° M 04-41.840 et N 04-41.841 ;
   Sur les deux moyens, réunis, communs aux pourvois :
   Attendu que le conseil de prud'hommes (Mâcon, 13 janvier 2004), qui a retenu que la société Ugine et Alz appliquait à titre d'usage la prime de vacances et de panier de nuit issues de la Convention collective de la sidérurgie de la Moselle, mais qui a estimé que le mode de calcul de ces primes était fixé par la société, a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Ugine et Alz aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n E 03-41.807 et W 04-41.389 ;
   Sur le pourvoi n° E 03-41-807 :
   Attendu que le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu en premier ressort (et frappé d'appel) qu'il est irrecevable ;
   Sur le pourvoi n° W 04-41.389 :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 2006, la SCP Masse-Dessen, avocat à cette cour, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° E 03-41.807 ;
   Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de son désistement dans le pourvoi n° W 04-41.389 ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne à payer de M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., joueur de football amateur, a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner l'association Aviron bayonnais FC, à lui payer diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association, et a fait droit, pour partie, aux demandes du joueur ;
   Attendu que pour, sur l'appel de l'association, infirmer le jugement, décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et les renvoyer devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel retient que la mise en place d'un minimum d'organisation par un calendrier d'entraînements et de matchs, et les instructions données par l'entraîneur pour mettre en oeuvre la tactique de jeu et la préparation physique du joueur amateur ne peuvent caractériser l'existence d'un lien de subordination, et que l'indemnité mensuelle convenue, destinée aux dédommagements des frais de l'intéressé, ne peut constituer un salaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, étant tenu de respecter le calendrier des entraînements et des matchs et les instructions de l'entraîneur, le joueur n'encourait pas une sanction en cas d'inobservation du calendrier ou des directives qui lui étaient données, et sans s'expliquer sur les frais devant être couverts par l'indemnité mensuelle convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne l'association Aviron bayonnais football club aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Aviron bayonnais football club ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société BNP Paribas Réunion de sa reprise d'instance en lieu et place de la BNPI ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., salarié de la BNPI, devenue BNP Paribas Réunion, délégué du personnel puis délégué syndical, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale, pour des motifs pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-45, L. 122-49 et L. 412-2 du code du travail et 1353 du code civil, d'une violation du principe d'impartialité, d'une dénaturation, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-45 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale, les moyens retenus et les pièces produites sont présumés, sauf preuve contraire inexistante en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que les différences de rémunération initiale et de carrière dont faisait état M. X... au regard d'autres salariés étaient justifiées par des critères objectifs de diplôme et de compétence professionnelle étrangers à toute discrimination et a fait ressortir que les faits relatifs à l'accès à une formation informatique dite "Java" ne suffisaient pas à laisser supposer l'existence d'une discrimination ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel a souverainement constaté, par une décision motivée et exempte de dénaturation, que le comportement de l'employeur n'avait pas été constitutif d'un harcèlement moral ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi, un pourvoi en cassation ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il n'est fait exception à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir de la part du juge ;
   Attendu que la BNP Paribas Lease Group s'est pourvue en cassation contre en arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise et à allouer une provision, et que ne constitue pas un excès de pouvoir, contrairement aux énonciations du second moyen du pourvoi, l'allocation d'une telle provision par une juridiction saisie d'une demande de dommages-intérêts ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas Lease Group à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... engagé le 27 janvier 1997 comme ouvrier par la société La Signalisation verticale a été licencié le 12 mars 1998 en raison d'un abandon de poste faute d'avoir justifié de la prolongation d'un arrêt de travail ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les demandes de M. X... pour des motifs pris de la violation de l'article 4 du code de procédure pénale, 4, 6 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur n'établissait pas avoir envoyé au salarié une mise en demeure préalable de reprendre le travail ou de justifier de son absence à défaut de laquelle l'abandon de poste n'était pas caractérisé, quand bien même il n'aurait pas adressé les avis de prolongation de son arrêt de travail, a pu décider que la décision à intervenir sur l'action publique suivie du chef d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige prud'homal opposant M. X... à la société La Signalisation verticale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, motif pris de la violation de l'article L. 122-14 du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte :
   Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département et préciser l'adresse de l'Inspection du Travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition du salarié ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ;
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait que l'adresse de la Direction départementale du Travail et de l'Emploi, à l'exclusion de celle de la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée, a exactement décidé que l'omission d'une de ces adresses constituait une irrégularité de procédure ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Signalisation verticale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'accord collectif du 20 septembre 2002, ensemble les règles régissant la révocation des usages et engagements unilatéraux ;
Attendu que la société Clinique d'Argenay a conclu, le 20 septembre 2002, un accord d'entreprise prévoyant dans un article intitulé "salaire" les conditions d'intégration dans le salaire de base des salariés, d'une prime dite "à valoir", versée à titre d'usage dans l'entreprise en sus du salaire de base alors applicable dans l'entreprise, à la suite de conclusion, le 1er mai 2002, de la convention collective unique de l'hospitalisation privée à but lucratif modifiant la grille des salaires indiciaires ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à quatre vingt quinze salariés de l'entreprise des sommes au titre de cette prime, le jugement relève que celle-ci résulte d'un usage qui n'a pas été régulièrement dénoncé, qu'elle est devenue un avantage acquis individuel des salariés s'intégrant à leur rémunération qui ne pouvait être modifié sans leur accord, et que l'accord d'entreprise du 20 septembre 2002 contrevient à ces principes, alors que la convention collective applicable ne prévoit pas une telle intégration des primes au salaire minimum de base ;
Attendu, cependant, que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'en l'absence de dispositions contraires de la convention de branche applicable, l'accord d'entreprise qui détermine les conditions de détermination du complément de salaire remplaçant la prime à valoir, compte tenu des nouvelles rémunérations indiciaires, a remplacé l'usage d'entreprise qui avait le même objet, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bonneville ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Dargonay ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a procédé à une interprétation nécessaire des conclusions écrites et orales de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le grief du moyen formulé par le Comité d'entreprise de la société Kodak industrie portait sur le montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles pour les années 1998, 1999 et 2000 ;
   Qu'en conséquence, le dispositif du présent arrêt qui, par suite d'une omission purement matérielle, limite le renvoi devant la cour d'appel de Dijon pour qu'elle statue seulement sur le montant de la contribution pour 1998 sera complété ainsi qu'il suit :
   "Renvoie devant la cour d'appel de Dijon, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de la contribution revenant au comité d'entreprise pour 1998, 1999 et 2000 " ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 2361 du 30 novembre 2004 sera complété comme précisé ci-dessus ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à suite de la décision partiellement cassée ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, MM. Bailly, Chauviré, Gillet, Mmes Morin, Perony, M. Béraud, conseillers, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Bobin, Bertrand, Manes-Roussel, Farthouat-Danon, Divialle, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais, sur le second moyen :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal d'instance pour rejeter la contestation soulevée par les sociétés composant l'unité économique et sociale concernant la désignation en qualité de délégués syndicaux de MM. X..., Y... et Z... à laquelle le syndicat Sud Saint-Microélectronics a procédé les 8 et 24 mai 2004, retient que la question de représentativité du syndicat Sud ST Microélectronics a fait l'objet d'un précédent jugement du 5 avril 2004, que la représentativité n'étant que l'une des conditions de fond nécessairement abordée par motifs, permettant au syndicat de désigner des représentants au sein de l'entreprise, elle ne saurait faire l'objet d'une constatation par voie de dispositif et que cette représentativité ayant été constatée par précédent jugement passé en force de chose jugée, il appartenait aux sociétés de justifier d'éléments nouveaux de nature à remettre éventuellement en cause ses conditions ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, et qu'il appartenait au juge de trancher la question de représentativité du syndicat à l'occasion de la contestation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gardanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arles ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 22 avril et 4 novembre 2003), que M. X..., guichetier au service du GIE Pari Mutuel Huppodrome (PMH), dont le contrat de travail avait été requalifié en contrat à durée indéterminée par une décision exécutoire du conseil de prud'hommes du 3 avril 2002, a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire le 27 novembre 2002 pour défaut de présence à son poste de travail aux dates fixées par le planning qui lui avait été communiqué ;
   Attendu que le GIE fait grief aux arrêts d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-3-13 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 140-2 du même Code ;
   Mais attendu que la cour d'appel, tenant compte de la date d'effet de la requalification intervenue, a constaté que le GIE avait unilatéralement fixé pour le travail de M. X... un planning irréalisable et avait ainsi manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ce dont il résultait que les absences du salarié étaient justifiées et qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GIE Pari Mutuel Hippodrome aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article III de l'annexe III de la circulaire réglementaire PERS 212, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les syndicats CGT de l'ODR Méditerranée EDF, CGT EDF de Marseille Provence et CGT/GNC de Marseille Provence et services ont saisi le juge des référés de Marseille d'une demande tendant à ce que l'établissement public industriel et commercial EDF soit condamné sous astreinte à publier les postes vacants ou nouvellement créés dans les formes et conditions prévues par les dispositions statutaires ;
   Attendu que, pour débouter les syndicats de leur demande, la cour d'appel a retenu que la circulaire PERS 212 n'envisage qu'une possibilité de publicité des postes à pourvoir, que n'entrent pas dans la liste des postes vacants soumis à publicité facultative les emplois que l'employeur n'envisage pas de pourvoir, et qu'il n'existe aucune formalité impérative de publicité pour les postes pourvus par embauche directe ou attribution de postes libérés par leurs titulaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est fait obligation à la direction générale, lorsqu'elle n'a pas pourvu un emploi vacant ou nouvellement créé relevant des échelles 11 à 20 par une mutation d'office, dans les dix jours suivant le signalement de cette vacance, d'effectuer une publicité des postes devenus vacants, en sorte que le refus d'exécuter cette obligation réglementaire caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois dernières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Electricité de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Electricité de France à payer aux syndicats la somme de 2 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que, pendant la période en litige, l'intéressée, dont le rôle excédait la gestion d'une crèche, dirigeait en fait l'association exploitant ladite crèche en sorte qu'elle n'était pas placée dans un lien de subordination envers cette association ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., chef de région à la société Wurth France, a été licencié pour faute grave le 19 juin 2000 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2003) d'avoir écarté la faute grave et alloué en conséquence des sommes à M. X..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que les seuls faits fautifs établis consistaient en propos critiques et en pressions vis-à-vis de subordonnés, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, estimer qu'ils ne suffisaient pas à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient donc pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Wurth France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Wurth France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.