Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant 10, place du Taureau, 63370 Lempdes, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la société Somatra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 10 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande au motif qu'il n'apportait pas la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement doit être motivé et que tel n'est pas le cas de l'espèce, le jugement reprenant simplement l'article 9 du nouveau Code de procédure civile sans examiner les pièces versées au débat ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... prétendait avoir été employé par la société Somatra et que celle-ci le contestait, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que M. X... n'apportait pas la preuve de ses allégations, a motivé sa décision ;
   que le moyen  n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Somatra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   116
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Office général d'assurances (OGA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (6ème Chambre section commerce), au profit de Mlle Michèle, Marie Aline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de la société :
   Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 6 février 1992), que Mlle X..., producteur salariée au service de la société "Office général d'assurances" -(OGA), a saisi, après avoir démissionné, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de prime de 13ème mois ;
   Attendu que, la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une mauvaise interprétation de la convention collective des cabinets de courtage et violé les dispositions du contrat de travail ;
   Mais attendu que les juges du fond combinant les dispositions générales de l'article 26 de la convention collective et 7 de son annexe 2 concernant les salariés producteurs, a décidé à bon droit que le montant du 13ème mois devait être calculé sur la base du salaire minimum conventionnel définitivement acquis chaque mois à l'intéressée ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Office général d'assurances (OGA), envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   104
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Eurostone, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e chambre, section industrie), au profit de M. Luis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que la société Eurostone fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 14 avril 1992) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à M. X... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle n'a pas reçu de convocation avec accusé de réception contrairement aux énonciations du jugement et, d'autre part, qu'elle n'a pas eu connaissance, lors de la conciliation, des éléments mentionnés dans le jugement d'où le conseil de prud'hommes déduisait que M. X... justifiait avoir travaillé chez elle du 16 au 28 mai ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement par émargement au dossier ; que le premier moyen manque en fait ;
   Et attendu que le second moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eurostone, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yusuf X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Restauration de maçonnerie et taille de pierre (RMTP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Restauration de maçonnerie et taille de pierre (RMTP), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1992), que M. X..., engagé le 14 mars 1988 en qualité de manoeuvre-aide-tailleur par la société Restauration de maçonnerie et taille de pierre (RMTP), a été victime d'une chute sur son lieu de travail le 1er août 1990 ;
   qu'après une mise à pied conservatoire le 2 août 1990, il a été licencié sans indemnité pour faute grave le 13 août 1990 ;
   que, prétendant n'avoir commis aucune faute et ne pas être responsable de l'accident dont il a été victime, et estimant que son contrat de travail avait été résilié de façon abusive, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à cet accident, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité à l'encontre de son employeur ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité au titre de la nullité de la résiliation du contrat de travail ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'ils ne sauraient  donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Restauration de maçonnerie et taille de pierre (RMTP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   430
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section activités diverses), au profit de la société Nouvelle du Château de Mont-Vert, dont le siège est : 83640 Saint-Zacharie, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 10 septembre 1992 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Draguignan le 3 juillet 1992 dans une instance l'opposant à la société Nouvelle du Château de Mont Vert ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   117
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Plus, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lille (section encadrement), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., 59110 La Madeleine, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 135-1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

X... a été embauché par la société Plus en qualité de VRP et que son contrat a été rompu d'un commun accord le 1er septembre 1990 ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait de l'article 5 de la convention collective des VRP que le représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur aurait droit au titre de chaque trimestre d'emploi à une ressource minimale forfaitaire qui ne pourrait être inférieure à 520 fois le SMIC horaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la convention collective des VRP était applicable à la société Plus qui le contestait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing ;
   Condamne M. X..., envers la société Plus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   72
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Ed Dahibi, demeurant 8, Grand'rue, 83300 Draguignan, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit :
   1 / de la société Tropic piscines, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant rue G. Bret, La Commanderie A1, 83600 Fréjus,
   3 / de l'AGS-ASSEDIC du Var, dont le siège est ZUP La Rode, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Ed Dahibi fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 2 juillet 1992) de l'avoir débouté de ses demandes formées contre la société Tropic piscines, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas exposé succinctement ses moyens et qu'il a rejeté sa demande au motif qu'il n'apportait aucun élément de preuve tangible et aucune pièce justificative suffisante, sans préciser en quoi les preuves et pièces déposées n'étaient ni tangibles, ni suffisantes, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Ed Dahibi, envers la société Tropic piscines, M. Y..., ès qualités, et l'AGS-ASSEDIC du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   389
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Bitard, dont le siège est .... 117 à Libourne (Gironde), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 11 janvier 1990 par la société Bitard en qualité d'électro-mécanicien, a été licencié le 12 avril 1990 ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur des attestations, objets d'une plainte avec constitution de partie civile du salarié pour faux ;
   que le moyen ne  saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Bitard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3491
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant 21, résidence Yolande, Bât. 4, Porte 21, 17700 Surgères, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Elitte T.T., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Elitte T.T., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 novembre 1992), que M. X... a conclu avec la société Elite travail temporaire un contrat de travail temporaire pour la période du 17 août 1990 au 27 juillet 1991, avec la qualification de tourneur, au profit de la société SKF à Fontenay-le-Comte, pour un horaire de 2x8 ;
   que l'entreprise utilisatrice ayant mis fin prématurément au contrat de mise à disposition, la socité Elite à proprosé à M. X... un contrat de remplacement avec la qualification de tourneur-fraiseur, auprès de la société Hydrolande à Fontenay-le-Comte, moyennant des horaires normaux ;
   qu'il a refusé de travailler dans ces conditions et a fait citer la société Elite devant la juridiction prud'homale aux fin de condamnation à lui payer une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, ainsi que diverses sommes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la société Elite a modifié unilatéralement et de façon substantielle son contrat de travail, d'une part, en subsistant des horaires normaux au système des 2x8 précédant, d'autre part, en proposant un poste de tourneur-fraiseur au lieu d'un poste de tourneur qui exigait une qualification supérieure à la sienne ;
   qu'en ne l'admettant pas, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du Code du travail ;
   Mais, attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Elitte T.T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5090
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n G 94-42.473 formé par M. René Y..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n J 94-42.474 formé par M. Robert Z..., demeurant chez M. Christophe X..., ..., en cassation de deux arrêts rendus le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C) au profit de la société Lucie Saint-Clair, société anonyme, dont le siège est ... de Serbie, 75016 Paris, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme. Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin Palat avocat de la société Lucie Saint Clair, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois N s G/94-42.473 et J/94-42.474 ;
   Attendu que par déclaration en date du 28 août 1995, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Y... et M. Z..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du Code de procédure civile ;
   Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société Lucie Saint-Clair sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs à l'encontre de chacun des salariés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement des deux pourvois ;
   Condamne M. Y... et M. Z... à payer chacun à la société Lucie Saint-Clair la somme de 2 500 francs ;
   Condamne M. Y... et M. Z... envers la société Lucie Saint-Clair aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4295
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mobainstyl, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Caen (section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Caen rendu le 25 novembre 1992, qui l'a condamné à payer au salarié une indemnité de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et des indemnités compensatrices de congés payés et de précarité ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mobainstyl, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   229
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société groupe Meca, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Sartel, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Teintures de Frelinghien, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de M. X..., demeurant ..., ès qualité d'ancien administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire des sociétés Sartel et Teinturerie de Frelinghien, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société groupe Meca, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des sociétés Sartel et Teintures de Frelinghien et de M. X..., ès qualité, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 1er février 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Groupe Meca, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civileé;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société groupe Meca, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Condamne également la société Groupe Meca à payer à l'ensemble des défendeurs la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   324
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Indre Bureautique Services, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mme Lydia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboise, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Indre Bureautique Services ayant cessé en 1991 de payer une prime prévue par la convention collective du personnel de la reprographie, Mme X..., salariée de la société, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer ladite prime, alors que, selon le moyen, la dénonciation de la convention collective ne s'impose qu'aux parties signataires et que la société Indre Bureautique services ne relevant pas de la convention collective du personnel de la reprographie n'avait donc pas à la dénoncer comme la cour d'appel l'a jugé à tort ;
   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la convention collective du personnel de la reprographie était appliquée volontairement au personnel en vertu d'un usage de l'entreprise ;
   qu'ils ont, dès lors, décidé à bon droit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, qu'à défaut par l'employeur d'avoir régulièrement dénoncé cet usage, celui-ci demeurait en vigueur ;
   que le moyen n'est  pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Indre Bureautique Services, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   368
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de la société Plissage Rhône-Alpes, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville, 42260 Saint-Germain-Laval, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Y..., A..., Z...
B..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, Mme Ramoff, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Plissage Rhône-Alpes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du  Code du travail ;
   Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode de résiliation du contrat par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du même Code, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Plissage Rhône-Alpes en qualité de VRP, a été mis à la retraite le 21 juin 1988 ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé que la retraite étant un mode de rupture étranger à la notion de licenciement, les dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail relatives à l'indemnité de clientèle n'ont plus lieu d'être appliquées ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Plissage Rhône-Alpes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   6
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Indre bureautique services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Indre bureautique services ayant cessé, en 1991, de payer une prime prévue par la convention collective du personnel de la reprographie, Mlle X..., salariée de la société, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer ladite prime, alors que, selon le moyen, la dénonciation de la convention collective ne s'impose qu'aux parties signataires et que la société Indre bureautique services, ne relevant pas de la convention collective du personnel de la reprographie, n'avait donc pas à la dénoncer comme la cour d'appel l'a jugé à tort ;
   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la convention collective du personnel de la reprographie était appliquée volontairement au personnel en vertu d'un usage de l'entreprise ;
   qu'ils ont dès lors décidé, à bon droit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, qu'à défaut par l'employeur d'avoir régulièrement dénoncé cet usage, celui-ci demeurait en vigueur ;
   que le moyen n'est pas  fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Indre bureautique services à verser à Mlle X... la somme de 10 081 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   400
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Toulouse, domicilié 71 bis, Allées Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale),
   dans l'affaire opposant :
   Mme Brigitte Z...
X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   à la CPAM de la Haute-Garonne, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Y... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le directeur des affaires sanitaires et sociales est dispensé, en ce qui concerne les litiges donnant lieu à application des dispositions de législation sociale, du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation, imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à -dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi Pyrénées s'est pourvu le 11 janvier 1993 contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 novembre 1992 opposant Mme de Z... Guerre à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ;
   Attendu qu'aucune signification du mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée n'a été faite à Mme de Z... Guerre, ni à la caisse primaire d'assurance maladie ;
   qu'il s'ensuit que la  déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Toulouse, envers Mme de Z... Guerre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4799
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :
   1 / de l'ASSEDIC-AGS, ayant son siège social ... de Lorraine, 54000 Nancy,
   2 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ionest, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC-AGS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 1993), dans le cadre de l'instance engagée contre son employeur, la société Ionest, en liquidation judiciaire et tendant à la fixation de sa créance invoquée au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, M. Y... a mis en cause l'ASSEDIC de Forbach qui n'a pas comparu au lieu de l'ASSEDIC de Nancy ;
   que cette dernière a formé tierce opposition au jugement rendu par le conseil de prud'hommes ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition de l'ASSEDIC de Nancy ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que seule, l'ASSEDIC de Nancy était gestionnaire, pour la région de Lorraine, du régime d'assurance des créances salariales, la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit de leurs liens avec l'UNEDIC, l'ASSEDIC de Forbach et l'ASSEDIC de Nancy conservaient leur autonomie et étaient des tiers l'une par rapport à l'autre ;
   que le moyen n'est pas  fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers l'ASSEDIC-AGS et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5187
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Nouvelle Bernard, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle des Marais, BP. 203, 78314 Maurepas Cédex, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Aubert, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Nouvelle Bernard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 19 novembre 1992 qui l'a débouté de ses demandes relatives à l'application d'un accord d'entreprise ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Nouvelle Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5159
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TFN, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Danila X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Douai, le 13 novembre 1991, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de la société TFN, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 13 septembre 1991 dans l'affaire l'opposant à Mme X... ;
   que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 12 novembre 1991 par M. Y..., directeur du personnel ;
   Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que ce dernier, qui n'était pas le représentant légal de la société, ait reçu pouvoir régulier en vue de former un pourvoi en cassation au nom de cette société ;
   qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société TFN, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5014
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit :
   1 / de Mme Anne-Marie Y..., en liquidation judiciaire, demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Marc Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que le liquidateur qui exerce les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire peut, en devenant partie à l'instance, régulariser l'action introduite par celui-ci ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que le conseil de prud'hommes a déclaré recevable l'action introduite par Mme Y... en liquidation judiciaire suite à l'accord écrit donné par le liquidateur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur n'était pas devenu partie à l'instance, il a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme Y... et M. Z..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Metz, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4931