AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu
   l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de
   Strasbourg, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1994 par le tribunal des
   affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société le Grand
   Hôtel, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
   d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est 16, rue
   Contades, 67307 Schiltigheim Cedex,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
   unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où
   étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller
   rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers,
   Mme Y..., MM. Choppin X... de Janvry, Petit, conseillers
   référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de
   chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de
   Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg, de
   Me Choucroy, avocat de la société le Grand Hôtel, les conclusions de
   M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à
   la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le
   recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du
   tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé
   les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au
   versement de transport; que la société le Grand Hôtel a demandé le
   16 septembre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de
   transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989 ;
   que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de
   Strasbourg, 23 mars 1994) a accueilli cette demande;
   Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief
   au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux
   termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de
   remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à
   compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
   de la prescription de la demande de remboursement du versement de
   transport l'arrêt du Conseil d'Etat rejetant le recours contre le jugement du
   tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte
   précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne
   sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la
   prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait
   commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de
   base à la perception litigieuse", le point de départ ne pouvait qu'en être fixé
   à la date à laquelle le jugement avait annulé la taxe litigieuse, et non au jour
   de l'arrêt du Conseil d'Etat rejetant le recours contre ledit jugement; qu'il
   s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le
   21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté
   urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de
   l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non
   suspensif des recours en matière administrative;
   Mais attendu, d'une part, que le tribunal des affaires de
   sécurité sociale a exactement retenu que le seul texte applicable en la
   matière est l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale;
   Que, d'autre part, c'est sans violation de l'effet non suspensif
   du recours en matière administrative qu'il a constaté que la prescription
   biennale n'était pas acquise au moment de l'introduction de l'action contre
   la Communauté urbaine de Strasbourg, le 16 septembre 1993, cette
   prescription n'ayant pu courir avant la naissance de l'obligation de
   remboursement découlant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 1991;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses
   branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Communauté urbaine de Strasbourg, envers la
   société le Grand Hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,
   et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil
   neuf cent quatre-vingt-seize.