Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Françoise Y..., épouse X..., demeurant à Trouville-sur-Mer (Calvados), "La Tour Freville", route de Honfleur,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986, par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Deauville (Calvados), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la S.A.R.L. Polyclinique de Deauville, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 décembre 1986) que Mme X... a été engagée le 3 octobre 1977 par la société Polyclinique de Deauville en qualité d'infirmière ;  qu'en juin 1978 son employeur lui a confié la responsabilité de la gestion du bloc opératoire ;  que le 1er octobre 1984 à l'expiration d'un congé parental qui avait suivi un congé de maternité, elle était affectée au service de soins intensifs ;  qu'estimant le contrat de travail rompu du fait de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;     Attendu, qu'elle fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement fondé sur un motif réel et sérieux doit s'entendre de celui qui repose sur une cause objective ;  que faute d'avoir constaté que Mme X..., de par son comportement, était à l'origine de la tension observée dans le bloc opératoire ou avait contribué à l'entretenir, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que les pièces du dossier font apparaître que certains praticiens avaient le sentiment que Mme X..., elle-même épouse d'un chirurgien de l'établissement, exerçait son activité avec une certaine partialité à l'égard du personnel intervenant au bloc opératoire et qu'il en résultait une tension nuisible au bon fonctionnement de ce service qui rendait légitime la décision de l'employeur  ;  qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond, par une décision motivée, ont fait usage du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LABORATOIRES FOURNIER, dont le siège social est à Chenove (Côte-d'Or), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1985, par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Monsieur Philippe Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ... ci-devant et actuellement au Pont de Claix (Isère), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société anonyme Laboratoires Fournier, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché par la société Laboratoires Fournier le 8 mai 1979 en qualité de laborantin, a été, après mise à pied conservatoire le 4 juin 1984, licencié sans préavis le 12 juin 1984 ;     Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié des indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir retenu que le 4 juin 1981, M. Y... avait eu un comportement violent à l'égard d'une collègue de travail et des attitudes outrageantes envers ses supérieurs hiérarchiques, a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave dès lors qu'employé depuis cinq ans, il n'avait fait l'objet d'aucune observation avant cette date ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Roch, demeurant ... (Seine et Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société à responsabilité limitée L'UBAYE, dont le siège social est ... les Moulineaux (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société l'Ubaye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Carole Y..., demeurant ... de Porto Riché à Paris (14ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la SARL GHISLAINE MIHEL, ... (6ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle de Hedouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Ghislaine Mihel, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1986), que Mme Y..., embauchée le 15 octobre 1978 en qualité de vendeuse esthéticienne par la société Mihel, a été licenciée le 2 août 1982 ;  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indenmité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors que Mme Y... soutenait dans ses conclusions, d'une part, qu'elle prenait chaque année ses congés en juillet, que pour l'année 1982 elle s'était déjà organisée en conséquence et qu'il lui était impossible de changer ses dates de vacances en raison de l'âge de ses deux enfants ;  d'autre part, que la décision de l'employeur de fixer au mois de septembre ses congés annuels, était empreinte d'une intention malicieuse et entendait sanctionner la salariée pour la démarche qu'elle avait faite auprès de l'inspection du Travail et du juge prud'homal, afin d'obtenir la reconnaissance de sa qualification au regard de la convention collective ;  enfin, que l'article 13 de ladite convention imposait que les dates des vacances fussent communiquées au personnel avant le 1er mars et qu'il fût tenu compte des priorités familiales de chacun ;  que l'ensemble de ces circonstances était de nature à démontrer l'abus commis par l'employeur et à priver de tout caractère de gravité la faute reprochée à la salariée ;  qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que Mme Y... s'était absentée pour prendre ses congés annuels malgré l'opposition de l'employeur, a ainsi justifié sa décision sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Denise demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société anonyme NOUVELLE DE PUERICULTURE, dont le siège social est ... (Côte-d'Or),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Nouvelle de Puericulture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société JURICIC, dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine) ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de Monsieur X... Alain, demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine) ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que la société Juricic fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes, Boulogne-Billancourt, 3 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 1er au 12 avril 1985 en qualité de plombier OHQ, des rappels de salaire et de "prime de repas", alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... n'avait pas en fait la qualification qu'il prétendait avoir, et d'autre part, que n'ayant travaillé le 13 avril qu'une demi-journée, il n'avait pas droit à la prime ce jour là ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant le juge des référés ; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Juricic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques demeurant lotissement "Les Tamaris", rue du Bourdonnais à Oranges (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Monsieur d'X... Hugues demeurant Mas d'Auriac à Orange (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 7 septembre 1987 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Monsieur Y..., envers M. d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité SELT, dont le siège social est à Aubord, Vauvert (Gard),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1984 par la cour d'appel de Nîmes , au profit de Madame X... demeurant ... (Gard),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Vigroux, conseiller ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Franck avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de MMme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., celles de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le pourvoi a été formé le 13 novembre 1984, contre une décision notifiée le 14 juin 1984 ;     Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ENTREPRISE DEVAUX, dont le siège social est 4 roue Louis X... à Fontaine au Pire, Beauvais en Cambraisie (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Beauvais au profit de Monsieur Y... Rémy demeurant ... (Oise),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne l'Entreprise Devaux, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Chedli demeurant ... (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société anonyme ALBIZZATI GBA, dont le siège social est sis ... (Cher),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Albizzati GBA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... France, demeurant 6, place Saint-Roch, à Nay (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée PASDELI, MAGASIN ERAM, dont le siège est ..., à Nay (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., au service de la société Pasdeli depuis le 2 décembre 1982 en qualité de vendeuse responsable de vitrine, a été licenciée le 19 décembre 1984 avec dispense d'effectuer le préavis ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement s'est borné à retenir qu'à la suite du comportement de la salariée, "l'ambiance n'était pas de nature à pouvoir s'améliorer et que le contrat de travail ne pouvait semble-t'il se continuer dans ces conditions" ;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1985 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ;
   Condamne la société Pasdeli, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Pau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Justin, demeurant à Tuting n° ... à Sterck-les-Bains (Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée SCOP UNI-METAUX, ayant son siège à Sierck-les-Bains (Moselle), rue Foch, en liquidation de biens, prise en la personne de son syndic M. Z..., demeurant à Thionville (Moselle), ...,

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Vigroux, conseiller rapporteur ;  M. Saintoyant, conseiller ;  Mlle X..., M. Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Thionville, 10 septembre 1986) que M. Y..., embauché le 14 février 1978 par la société SCOP UNI-METAUX en qualité d'ouvrier, a été licencié le 25 septembre 1984 pour raison économique ;  qu'il a alors réclamé au syndic chargé de la liquidation des biens de la société le paiement d'une indemnité compensatrice des congés payés qu'il n'avait pu prendre en totalité au titre de l'année 1982-1983, pour cause de maladie ;     Qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, au motif que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, alors que, d'une part, selon le moyen, le droit au congé-payé annuel résulte de la loi et plus spécialement pour la période considérée de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et alors que, d'autre part, c'est à l'employeur qui se prétend libéré de cette obligation de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de l'obligation, conformément à l'article 1315 du Code civil ;     Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que le conseil de prud'hommes a constaté que M. Y... ne justifiait ni de la durée des congés lui restant à prendre, ni du refus de son employeur de lui accorder ses congés ;     Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur OZEN X... demeurant ... (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société anonyme ALBIZZATI GBA, dont le siège social est ... (Cher),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 3 décembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la société Albizzati GBA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Lucien demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société anonyme MAISONS PHENIX LORRAINE, dont le siège social est à Dieue sur Meuse (Meuse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 26 novembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Maisons Phenix Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. CHAPELLE Z..., demeurant les 3 canons, R.N. 137 à Yves, Chatelaillion, (Charente-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1986, par le conseil de prud'hommes de Rochefort sur Mer, au profit de Monsieur Y... Patrice, demeurant ... sur Mer (Charente-Maritime), 

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Blohorn-Breneur, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ;  Melles A..., Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat générél ;  Mme Molle de Hedouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Breneur, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son salarié, M. Y..., engagé en qualité de manoeuvre-paysagiste, une indemnité de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que si le vol d'arbres reproché au salarié était établi et reconnu, les arbres ayant été restitués, il n'y avait pas lieu de retenir la faute grave du salarié ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les faits caractérisaient une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rochefort sur Mer ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rochefort sur Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Maurice demeurant ... (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Fréjus, au profit de Monsieur Y... Albert demeurant Chateau des Aubrettes à Puget / ARGENS (Var,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OUISSAM, dont le siège social est ... (11ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de :
   1°/- Monsieur Z... Fathedine demeurant ... (11ème)
   2°/- Monsieur KHALLOUQI X... demeurant ... (11ème) ,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Ouissam, envers MM.  Z... et Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société S.E.V.I.P., société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris 1er, ..., représentée par son gérant en exercice,,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... Joêl, dmeurant à Saint-Ouen (Seine-St-Denis), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Melles A..., Marie, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Hubert Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;  Attendu que pour condamner la société Sevip à verser à M. Y..., engagé en qualité d'agent de surveillance du 19 juin au 30 novembre 1980 puis en qualité de conducteur de chiens du 1er décembre 1980 au 10 octobre 1981, l'arrêt attaqué énonce que si le salarié était rentré à son domicile pendant les heures de vacations, il avait répondu aux appels à chaque fois que cela avait été nécessaire ;  qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait enfreint les restrictions précises de son employeur interdisant aux conducteurs de chien de rentrer à leur domicile pendant les heures de vacations, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'imposaient ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE .. 

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;  Condamne M. Y... Joel, envers la société SEVIP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du 28 septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section activités diverses), au profit de Madame Maria A..., demeurant à Avignon (Vaucluse), 3, place Pie,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., f 

  conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 28 octobre 1986) que Mme A..., au service de M. X... depuis le 6 janvier 1976 en qualité de réceptionniste femme de ménage, bénéficiait pendant ses arrêts de travail pour maladie d'une garantie de salaire, les allocations journalières de la caisse primaire d'assurance maladie étant complétées par l'employeur, lui-même remboursé par la CIRRSE à laquelle il était affilié ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme A... pour la période du 20 mars au 23 septembre 1985, un complément de salaire de 10 189,40 francs supérieur à son offre de 7 649,93 francs, telle que calculée par la CIRRSE, alors, selon le moyen, qu'il n'a jamais été sous-assuré, que le calcul du complément maladie était fait par la CIRRSE et ne relevait pas de sa responsabilité, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes "a mis à sa charge une obligation qui n'est nullement légale et entachée d'erreurs" ;  Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le calcul par le conseil de prud'hommes du montant, seul en discussion, du complément de salaire dû par l'employeur, serait illégal ou entaché d'erreur, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CONSTRUCTION MODERNE LOTOISE dont le siège social est ... (Lot),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Cahors, au profit de Monsieur X... José demeurant ... (Lot),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Construction Moderne Lotoise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Jeanine demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Madame Y... Rosy demeurant ... (Bouches du Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur MARKIEWICZ Z... demeurant ... (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chauny, au profit de Madame X... Annie demeurant ... (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 16 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers Le Trésor-Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Catherine, demeurant actuellement Le Pressoir de Fontaine, Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la COOPERATIVE AGRICOLE DES CHAMPIGNONNISTES DU SAUMUROIS (CACS), dont le siège est avenue du Général De Gaulle à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la CACS, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 octobre 1986), que Mme Y..., manutentionnaire au service de la Coopérative agricole des champignonnistes du Saumurois (CACS), a été licenciée le 6 janvier 1984, pour s'être absentée sans motif véritable les 26 et 27 décembre 1983 sous le prétexte d'une maladie de son enfant ;     Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu à son encontre l'existence d'une faute grave ;  alors que, d'une part, son absence était justifiée par la maladie de son enfant, attestée par certificat médical et n'avait pas eu d'incidence sur la marche de l'entreprise ;  alors que, d'autre part, l'employeur ayant prononcé à son encontre une mise à pied de trois jours le 30 décembre 1983, confirmée dans sa lettre du 6 janvier 1984, et constituant une sanction définitive, ne pouvait la licencier, sauf à démontrer une nouvelle faute postérieure au terme de cette mise à pied ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme Z... avait tenté délibérément de tromper son employeur afin d'obtenir un congé alors que l'état de santé de son enfant n'était pas le vrai motif de son absence, d'autre part, que la mise à pied dont elle avait fait l'objet avant son licenciement avait un caractère conservatoire ;  qu'elle a pu en déduire que ce licenciement était justifié par une faute grave de la salariée ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;