Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE LA VIOLATION DE LA LOI ;

ATTENDU QUE JACQUES X..., ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET CHEF D'AGENCE DU CENTRE DE BAR-LE-DUC, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1974, PAR LA SOCIETE "RESEAU TELEPHONIQUE DE L'EST" S'EST VU NOTIFIER PAR SON EMPLOYEUR LE 28 MAI 1975 QU'IL ETAIT CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE DEPUIS LE 21 MAI 1975, DATE DE CESSATION DE SES ACTIVITES DE REPRESENTATION, APRES QU'IL EUT REFUSE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE LE 22 AVRIL 1975 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES NON REGLES, D'ARRIERES DE SALAIRES, ET AU REMBOURSEMENT DE FRAIS, AUX MOTIFS QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, QUE LE LICENCIEMENT DE X... AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUE LES SALAIRES LUI ETAIENT DUS JUSQU'A LA RUPTURE, ET QUE LE MONTANT DES FRAIS RECLAME N'ETAIT PAS CONTESTE, ALORS, D'UNE PART ,QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DE L'ARRET DE TRAVAIL NON JUSTIFIE DE X... DU 15 MARS 1975 AU 28 MAI 1975 ET QU'AYANT DENATURE LES TERMES D'UNE LETTRE DU 28 MAI 1975 DE LA SOCIETE, ELLE N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT A SAVOIR QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE X..., ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A ETE ADMIS A TORT QUE LES FRAIS ENGAGES PAR LE SALARIE N'AVAIENT PAS ETE PAYES, CE DERNIER DISPOSANT D'UNE AVANCE SUR CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE EPUISEE, ALORS, ENFIN, QUE LA PROPOSITION D'UN NOUVEAU CONTRAT NE SERAIT INTERVENUE QU'APRES RUPTURE DE L'ANCIEN ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE 22 AVRIL 1975, LA SOCIETE "RESEAU TELEPHONIQUE DE L'EST" AVAIT PROPOSE A X... UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT, ET QU'A LA SUITE DU REFUS DE CE DERNIER, ELLE LUI AVAIT INDIQUE PAR LETTRE DU 28 MAI 1975 QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE ;

 QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION D'UN DOCUMENT QUI N'EST PAS PRODUIT, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 28 MAI 1975 ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LE REFUS PAR X... D'ACCEPTER LA MODIFICATION PROPOSEE NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE DEMISSIONNER, DES LORS QUE CE REFUS ETAIT LEGITIME PAR LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE QUE CONSTITUAIT LA SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS AU CONTRAT PRECEDENT PREVU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ;

 QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT EXACTEMENT ESTIME QUE X... AVAIT ETE LICENCIE, MAIS QUE COMPTE TENU DU RALENTISSEMENT DE SES ACTIVITES ENTRE LE 15 MARS ET LE 28 MAI 1975, SON LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

 QU'IL S'ENSUIT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOYENS TANT NOUVEAUX QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, DU CHAPITRE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, DES ARTICLES 14 DU DECRET N. 60-452 DU 12 MAI 1960, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE RUSSON, AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, EN QUALITE D'INSTRUCTEUR A LA SECTION COMPTABLE DU CENTRE DE LA GAUDINIERE, QUI, EN 1973, AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE AU POSTE D'ECONOME DUDIT CENTRE ET S'ETAIT VU PREFERER UN AUTRE CANDIDAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES APPLICABLES QUE LE RECRUTEMENT SUR TITRES N'EST PAS LAISSE A L'ARBITRAIRE DU DIRECTEUR MAIS DOIT CORRESPONDRE A UNE RECHERCHE DE CONNAISSANCES PARTICULIERES DES CANDIDATS, SANCTIONNEES PAR DES DIPLOMES OFFICIELS ET PAR UNE LONGUE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LE CANDIDAT RETENU ETAIT MOINS ANCIEN ET MOINS TITRE QUE LUI-MEME, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES PRECITES NI MECONNAITRE SES PROPRES ENONCIATIONS, SE BORNER A S'EN REMETTRE AU POUVOIR D'APPRECIATION DU DIRECTEUR QUANT AUX QUALITES DES INTERESSES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE RECRUTEMENT SUR TITRES, PREVU AU CHAPITRE VII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, POUR L'ACCESSION AUX POSTES DE CADRES NECESSITANT DES CONNAISSANCES PARTICULIERES SANCTIONNEES PAR DES DIPLOMES OFFICIELS OU PAR UNE LONGUE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, DEVAIT S'EFFECTUER AU VU DE L'ENSEMBLE DES QUALITES INTELLECTUELLES, TECHNIQUES ET HUMAINES DES CANDIDATS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE CANDIDAT RETENU AVAIT DIVERS DIPLOMES ET UNE CERTAINE ANCIENNETE, A ESTIME QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 60-452 DU 12 MAI 1960, A POUVOIR DE NOMINATION AUX EMPLOIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE PERSONNEL, AVAIT MECONNU CELLES-CI ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE CAMUS, EMBAUCHE LE 6 DECEMBRE 1971 EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE, A, LE 3 AVRIL 1978, DEMANDE A S'ABSENTER QUELQUES INSTANTS POUR FAIRE UNE DECLARATION DE VOL DE SON VELOMOTEUR, QU'IL NE PRESENTA A L'ENTREPRISE QUE LE 10 AVRIL APRES QUE L'EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 7 AVRIL, EUT DECLARE PRENDRE ACTE DE SA DEMISSION ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE DESBROSSES A PAYER A CAMUS LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE CAMUS ET DU FAIT QUE SES ABSENCES REPETEES ANTERIEURES N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNEES PAR UN AVERTISSEMENT ECRIT, LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR PRIVER LE SALARIE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ABSENCE DE CAMUS DU 3 AU 10 AVRIL N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT ETAT DE NOMBREUSES AUTRES ABSENCES SANS AUTORISATION EN VERSANT AUX DEBATS PLUSIEURS ATTESTATIONS, QUE LES GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT DONC ETABLIS ET QUE, NONOBSTANT L'ANCIENNETE DU TRAVAILLEUR, CES GRIEFS AVAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA RUPTURE IMMEDIATE, SANS INDEMNITE, DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENTJUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROGER X..., EMBAUCHE LE 1ER SEPTEMBRE 1972 EN QUALITE DE MECANICIEN AUTOMOBILE PAR JACQUES Y..., EXPLOITANT D'UN GARAGE A THENON, ET LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LE SEUL FAIT SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHE ETAIT UNE ABSENCE D'UNE DEMI-JOURNEE AU COURS DE L'APRES MIDI DU 7 OCTOBRE 1976, DONT IL AVAIT AVERTI SON EMPLOYEUR LE MATIN MEME, NECESSITEE PAR L'OBLIGATION DE RECEVOIR DES SOINS DENTAIRES, CE QUI NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... AVAIT QUITTE SON TRAVAIL LE 7 OCTOBRE 1976 SANS PREVENIR SON EMPLOYEUR, QU'IL N'ETAIT PAS REVENU LE LENDEMAIN MATIN ET QU'IL N'AVAIT PRODUIT EN TEMPS UTILE AUCUNE JUSTIFICATION MEDICALE DE SON ABSENCE, CELLE DONT IL AVAIT FAIT ETAT AU COURS DE LA PROCEDURE AYANT ETE DELIVREE QUATRE MOIS PLUS TARD ;

 QU'AYANT NOTE QUE CETTE ABSENCE AVAIT EU LIEU A UN MOMENT OU L'EMPLOYEUR AVAIT UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE RENDANT INDISPENSABLE LA PRESENCE DE X..., LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER EGALEMENT X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE MANQUEMENT SUSVISE REPROCHE AU SALARIE CARACTERISAIT LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT UNIQUE PAR EUX RETENU CONTRE X..., QUI AVAIT UNE ANCIENNETE DE QUATRE ANS, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON REVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE, LES JUGES DU FONT ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° F 87-44.053 et G 87-43.549 formés par M. Maurice Z..., demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Muriel X..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Pavillons JB, demeurant à Tonnay Charente (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE : L'Assedic Poitou-Charentes, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime),
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, 

 Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.053 et 87-43.549 ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M. Z..., ancien salarié de la société Pavillons JB, de ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le délégué syndical ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ;
   Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... ès-qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant à Cagnac les Mines (Tarn), gendarmerie,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Société industrielle de prêt à porter, société anonyme, dont le siège est à Foix (Ariège), ZUP de Labarre,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

  Attendu que le 8 avril 1987, par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, M. X..., avocat au barreau de Foix, membre de la société civile professionnelle Z..., 
X...
 a formé un pourvoi en cassation au nom de Mme Nicole Y..., contre un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse, dans le litige opposant l'intéressée à la Société industrielle de prêt à porter ;

  Attendu que M. X... s'est prévalu d'un pouvoir spécial donné à M. Z... le 20 mars 1987 ;

  Attendu que faute par M. X... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mme Y... ou qu'il avait été régulièrement substitué à M. Z..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences susvisées ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la Société industrielle de prêt à porter, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme IMPACT, dont le siège est à Antony (Hauts-de-Seine), avenue Maurice Ravel,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre  section A), au profit de Monsieur Robert X..., demeurant à Chailly-en-Gatinais, La Pierrerie du Bréau, à Lorris (Loiret),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Hanne, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Impact reproche à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur la demande en remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire ;
   Mais attendu que le grief tiré de l'omission de statuer ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Impact, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, demeurant ... (Dordogne), appartement 321,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie), au profit de la société anonyme LACHAISE, zone industrielle BP 18, Malemort-sur-Corrèze (Corrèze),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 27 octobre 1986) M. X... a été engagé par la société Lachaise le 12 mai 1986 ; qu'il a été mis fin aux relations contractuelles par l'employeur à l'expiration de la période d'essai d'un mois ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de prime "pour non accident" et de prélèvement abusif sur salaire" alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes aurait dû prendre en compte certains faits et éléments qui auraient éclairci certains points et alors que, d'autre part, dans ses conclusions, la société mettait en cause l'honnêteté du salarié, ce qui a pu avoir une influence sur la décision du conseil de prud'hommes ;
   Mais attendu que le mémoire, qui se borne à exposer des arguments de fait, sans indiquer les motifs de la décision qu'il critique, ni préciser quelle loi ou quel principe juridique aurait été violé et ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation, au sens de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme Lachaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., restaurant "Le Filaos", ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section commerce), au profit de M. Z... Jean-Noël, demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;     d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement attaqué a dit que M. Z..., employé depuis le 10 janvier 1986 au restaurant "Le Filaos" exploité par Mme Y..., avait été licencié le 5 septembre 1986 et a condamné cette dernière à payer à l'intéressé une certaine somme à titre d'indemnité de préavis ;  Attendu cependant qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif concernant la responsabilité de la rupture, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé :

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;  Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme DIPROCO, dont le siège social était ... (Hauts de Seine) et actuellement ... à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Monsieur X... Gilbert demeurant ... le Luguet (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseilers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société Diproco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de la société nationale de diffusion Radio-France, dont le siège social est 116, avenue du Président Kennedy, à Paris (16ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1987), que M. X..., qui était au service de l'ORTF en qualité d'opérateur de prise de son, puis de technicien d'exploitation radio-électricité et, enfin, de technicien supérieur, a été reclassé à compter du 1er janvier 1975 à la société nationale de diffusion "Radio-France", en qualité de technicien supérieur ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur l'exercice des fonctions de cadre technique T 4 depuis le 24 janvier 1977, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les documents produits, savoir les notes d'information du directeur des services techniques, datée du 26 novembre 1980, et du chef du centre de diffusion, datée du 30 novembre 1981, confirmées par trois attestations, prouvaient l'exercice des fonctions de cadre technique, et que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la seule attestation de M. Y..., lequel n'exerçait pas une fonction de direction, sans violer l'article 1134 du Code civil et dénaturer lesdites notes d'information ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que les fonctions exercées par M. X... correspondaient à celles de technicien supérieur définies par la convention collective des personnels de Radio-France, la cour d'appel a, en conférant au salarié une qualification professionnelle erronée, violé les dispositions de l'annexe de cette convention collective relatives à la fonction de cadre technique ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de violation de la convention collective, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Société nationale de diffusion Radio-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que la société anonyme Bongiraud-Ouillon fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1983) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., représentant multicartes, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les résultats de M. X... loin de marquer un fléchissement passager, ont diminué durant plusieurs années jusqu'à son départ de l'entreprise ; que sa situation différait de celle de la société qui n'a pas été atteinte par la crise et dont les ventes n'ont cessé d'augmenter ; que les autres représentants ont suivi le même essor ; que la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société anonyme Bongiraud-Ouillon qui, fondées sur la comptabilité de l'entreprise et notamment les comptes d'exploitation montraient l'essor de la société et la baisse des résultats de M. X... ; qu'elle ne s'est pas expliquée sur les erreurs commises par l'expert dans ses calculs du chiffre d'affaires du représentant ; qu'elle n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que le pourvoi, sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que la société anonyme Bongiraud-Ouillon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité de clientèle n'est due qu'en cas d'apport effectif, de création ou de développement d'une clientèle ; que son simple maintien l'exclut ; que la Cour d'appel, en constatant que l'importance de cette clientèle était restée la même par le jeu d'une compensation, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail, et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, la société anonyme Bongiraud-Ouillon avait démontré qu'en réalité le nombre des clients avait baissé ; qu'elle avait observé que M. X... n'avait pas acheté la carte de M. Y..., tout en bénéficiant de ses débouchés, que la Cour d'appel en ne répondant pas à ces écritures, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que l'arrêt, après avoir retenu que M. X... avait acheté sa carte de représentant à M. Y..., relève que l'amoindrissement de la clientèle reprise à celui-ci s'est trouvé compensé par la création d'une nouvelle clientèle apportée par M. X... ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que la société Bougiraud-Ouillon a profité de la clientèle visitée par M. X..., la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PASCALE BEAUTY A PAYER A DEMOISELLE X..., COIFFEUSE, DES SOMMES CORRESPONDANT AUX POURBOIRES POUR LES MOIS DE JUILLET-AOUT ET SEPTEMBRE 1979, AU MOTIF QUE DOIT S'APPLIQUER L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION SUSVISEE, SELON LEQUEL "LES SALAIRES SONT DES SALAIRES MINIMA GARANTIS POURBOIRES COMPRIS" ;

QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR EN PRODUISANT LES BULLETINS DE SALAIRES QUE DEMOISELLE X... AVAIT PERCU OUTRE SON SALAIRE, DES POURBOIRES ET QUE SA REMUNERATION TOTALE AVAIT ETE AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme 
X...
, dont le siège social est Lieudit "Chantabord" à La Motte Servolex (Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur X... Pierre demeurant Lieudit "La Curtine' à La Motte Servolex (Savoie),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société X..., envers M. X... Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Geneviève, demeurant à Cheffes-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), rue du 11 Novembre, Châteauneuf-sur-Sarthe,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme BOUTIN M.I.N., dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), avenue Joxé,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Boutin en qualité de serveuse de restaurant le 1er décembre 1976, a été licenciée de son emploi le 9 juillet 1984 pour faute grave ;  qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 1986), d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'employeur n'aurait pas rapporté la preuve de la matérialité des faits invoqués et en tous les cas de ce qu'ils justifiaient un renvoi immédiat ;     Mais attendu qu'après avoir constaté la réalité des faits répétés d'ébriété sur le lieu et pendant le temps du travail commis par Mme X..., la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement constituait une faute rendant impossible le maintien de la relation de travail même pendant la durée du préavis, en raison des répercussions sur la marche de l'établissement et du préjudice commercial qui pouvait en résulter ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements PRODUCTION SIC, dont le siège est à Clary (Nord), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Caudry (Section industrie), au profit de Mme X... Colette, domiciliée à Troisvilles, Bertry (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caudry, 29 avril 1985), que Mme X..., engagée par la société Production SIC le 3 décembre 1968, en arrêt de travail par suite de maladie depuis le 29 juillet 1983, s'est vue notifier la rupture de son contrat de travail le 26 septembre 1984 ;     Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement en application de l'article 58 (0) de la convention collective nationale de l'industrie textile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne pouvait être retenu que la salariée avait été licenciée, dès lors que la rupture n'était pas imputable à l'employeur, lequel n'avait fait que tirer les conséquences d'une prolongation de la maladie, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte du dernier alinéa du texte susvisé, aux termes duquel "les indemnités versées au titre de la mensualisation, en complément des prestations de la Sécurité sociale, peuvent être imputées sur l'indemnité conventionnelle de licenciement à condition que cette imputation ne fasse descendre en-dessous de l'indemnité légale de licenciement le montant dû au salarié" ;  qu'ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions de la convention collective ;
   Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'il résultait de l'article 58 (0) de la convention collective que la rupture notifiée par l'employeur, après l'expiration de la durée maxima de suspension du contrat de travail prévue par l'article 48 de la même convention, ouvrait droit à une indemnité de licenciement, et en constatant que la salariée se trouvait dans la situation prévue par ce texte, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de la convention collective ;     Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le conseil de prud'hommes ait été saisi d'éléments de fait justifiant que soit opérée une imputation sur l'indemnité litigieuse ;     D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. AMEUR X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'une décision rendue le 27 mai 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE d'ASSURANCE MALADIE d'ILE de FRANCE, dont le siège est ... (19ème),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Amar Y... fait grief à la Commission nationale technique d'avoir dit que l'invalidité dont il était atteint à la date du 15 septembre 1982 ne justifiait pas son classement dans la deuxième catégorie des invalides, alors qu'en statuant ainsi sans rechercher si son état de santé était effectivement compatible avec un travail compte tenu des risques de malaise auxquels il est exposé étant diabétique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ;     Mais attendu que la Commission nationale technique s'est déterminée par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier et par référence à l'avis du médecin qualifié, lequel a estimé, compte tenu de l'examen somatique de l'intéressé, que celui-ci n'était pas incapable d'exercer une profession quelconque ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "HALT AU VOL" dont le siège social est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, au profit de Madame X... Kathy demeurant ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Halt au Vol, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., épouse BARRE, domiciliée à Cholet (Maine-et-Loire), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section commerce), au profit de la société PARFUMERIE LYSBELL, ... à Saint-Jean-de-Monts (Vendée),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Gaury, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que Mme Y..., qui avait été salariée de Mme X..., exploitant un commerce de parfumerie, a saisi le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne d'une demande en paiement d'une somme de 7 877 francs à titre de rappel de salaire et de 889,95 francs à titre d'indemnité de congés payés ;  que l'employeur a formé une demande reconventionnelle et réclamé à Mme Y... la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial qu'elle lui avait causé par ses négligences lorsqu'elle était salariée ;     Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 3 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande et condamnée à payer à la parfumerie Lysbell une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la demande reconventionnelle n'étant pas fondée exclusivement sur la demande principale et, à la date du 3 octobre 1985, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes étant de 13 000 francs, le jugement a été rendu en premier ressort ;  que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;  3PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme des laboratoires NORGAN dont le siège social est ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur Y... Pierre demeurant ... (Puy de Dôme),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Vigroux, conseiller rapporteur ;  MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dassen et Goerges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Bureau équipement conseil, demeurant ... à L'Aigle (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant La Barbinière, Autheuil (Orne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  MM. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 avril 1989), que M. Y... a été engagé le 1er janvier 1983 en qualité de "technicien en maintenance bureautique" par M. X... ;  que le 15 février 1983, les parties ont conclu un contrat emploi-formation prévoyant une formation qui devait s'achever à la fin de l'année 1983 ;  qu'en avril 1983, M. X... et trois associés dont M. Y... ont constitué la SARL "Bureau équipement conseil" qui a repris le contrat de travail de M. Y... ;  qu'à la suite de son licenciement intervenu en 1987, ce dernier a réclamé à son ancien employeur le paiement d'un rappel de salaire, au motif que sa rémunération fixée initialement à 3 500 francs et qui aurait dû être portée à 4 500 francs à compter du 1er janvier 1984 n'avait pas été réévaluée ;  Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. Y... alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de l'avenant-formation conclu entre les parties qui stipulait seulement que la rémunération de M. Y... pourrait évoluer alors, d'autre part, que la qualité d'associé de M. Y... lui donnait la possibilité d'intervenir lors des assemblées des associés, ce qu'il avait fait lors de l'assemblée du 2 juin 1983 qui avait fixé la rémunération des gérants ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la convention de formation souscrite le 15 février 1983 par l'employeur, le salaire de M. Y... devait être porté à 4 500 francs à

l'issue de la formation ;  qu'elle a ainsi justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;