Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Béton manufactures de l'Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle de Roeze à la Suze (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Sarthe),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président Waquet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Béton manufactures de l'Ouest, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, que M. X..., au service de la société Béton manufactures de l'Ouest (BMO) depuis le 25 octobre 1983, en qualité d'agent technique d'entretien a été licencié le 26 août 1988 avec dispense de préavis ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 juin 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen que, d'une part, les limites du litige, quant à la discussion relative à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne sont pas fixées par les griefs énoncés spontanément par l'employeur dans la lettre de licenciement ;  qu'ainsi, l'employeur a la faculté d'invoquer, devant le juge, des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de licenciement que le juge est tenu d'examiner ;  D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 dans sa rédaction antérieure à loi du 2 août 1989, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;  alors que, d'autre part, et en tout cas, les rapports de l'APAVE antérieurs au licenciement, qui ont été dénaturés, faisaient état des anomalies relevées dans la lettre de licenciement ;  Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction du 30 décembre 1986, exige l'énonciation des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement lorsque celui-ci est prononcé à titre disciplinaire ;

 qu'il s'ensuit que l'employeur ayant invoqué à 

  l'encontre du salarié des fautes disciplinaires, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la lettre de licenciement fixait les limites du litige ;  Attendu d'autre part que hors toute dénaturation la cour d'appel a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société CIC Casaro, société anonyme dont le siège social est ... (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de M. Jean E..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F..., G..., Z..., D..., C... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CIC Casaro, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettant pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1988) s'est borné à infirmer un jugement qui avait sursis à statuer sur la demande dont il était saisi en application de l'article 4 du Code de procédure pénale et a renvoyé les parties devant la juridiction prud'homale afin qu'il soit statué sur le fond du litige ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation, qui a été formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Onet, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit :

  1°) de Mme Léontine X..., demeurant ... (4ème) (Bouches-duRhône),

  2°) de la société Pelmat, dont le siège est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Marie, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaqué ;

  Attendu que par déclaration écrite adressée par pli recommandé reçu le 14 juin 1989 par le secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Onet a formé un pourvoi contre un arrêt du 21 mars 1989 ;

  Mais attendu que cette déclaration est signée par un membre de la direction du personnel qui, d'une part, n'a pas qualité pour représenter la société et qui, d'autre part, ne justifie pas avoir reçu, au moment de la remise de l'acte, un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; qu'ainsi le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Onet, envers Mme X... et la société Pelmat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par société à responsabilité limitée SEGEE, dont le siège est 31, bis boulevard Rochecouart à Paris (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit Mme Viviane X..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société SEGEE, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 11 septembre 1981 par la société SEGEE en qualité de professeur à l'Ecole supérieure de biochimie et biologie, a été licenciée le 10 juillet 1985 pour faute grave ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral alors que, selon le moyen, d'une part s'il n'existe plus entre les parties l'entente indispensable au maintien de relations de travail, il importe peu que les faits reprochés constituent ou non des fautes ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si la radiation de Mme  X... par l'inspecteur d'Académie des jurys d'examen ne constituait pas un cause réelle et sérieuse de licenciement pour une école supérieure de biochimie, école sous contrat soumise au contrôle de l'inspecteur pédagogique régional, les juges d'appel ont violé l'article 455 du nouveau Code de pocédure civile ;

  Mais attendu que l'employeur, ayant prononcé un licenciement pour faute grave, a énoncé, à la demande de la salariée, les motifs de ce licenciement, à savoir : "non respect d'une instruction précise de l'employeur et insubordination caractérisée ; abandon de poste à de nombreuses reprises durant l'année, libérant les élèves longtemps avant l'heure prévue, sans l'autorisation de la direction et sans même avertir un supérieur hiérarchique" ; que la cour d'appel, qui a estimé que ces reproches n'étaient pas établis, n'avait pas à examiner d'autre cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société SEGEE, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section industrie), au profit de la société anonyme Champenoise de Salaisons, dont le siège est Jully-sur-Sarce à Saint-Parres-les-Vaudes (Aube),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 8 octobre 1990), M. X..., entré au service de la société La Champenoise salaisons, le 1er juin 1889, a été licencié le 12 septembre 1989 ;

  Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors que M. X..., ayant justifié de sa demande par l'ensemble des disques contrôlographes afférents à la période d'activité qui révélait plus de 181 heures de travail mensuel, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu cet élément de preuve, a fait une inexacte appréciation d'un élément de fait qu'il a ignoré délibérément ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en acceptant de transformer le motif du licenciement en rupture au cours de la période d'essai pour admettre une insuffisance professionnelle non circonstanciée, le conseil de prud'hommes a dénaturé les éléments de la cause ;

  Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen n'est recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société Champenoise de Salaisons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société Inter pull création (IPC), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Ifs (Calvados),

  2°) M. Jean-Claude D..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SARL Inter pull création,

  3°) M. Gérard H..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Inter pull création,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de :

  1°) l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ...,

  2°) Mlle Yvette X..., demeurant ...,

  3°) Mlle Isabelle Y..., demeurant ... à Bretteville-Sur-Odon (Calvados),

  4°) Mlle Patricia Z..., demeurant ... le Royal (Calvados),

  5°) Mlle Delphine A..., demeurant ...,

  6°) Mlle Nadia B..., demeurant ...,

  7°) Mlle Fatila C..., demeurant ...,

  8°) Mlle Marie-Noëlle E..., demeurant ...,

  9°) Mlle Carole F..., demeurant ...,

  10°) Mlle Gûler G..., demeurant ...,

  11°) Mlle Serey I..., demeurant 213, quartier du grand parc à Herouville Saint-Clair (Calvados),

  12°) Mlle Hacer J..., demeurant ... Saint-Clair (Calvados),

  13°) Mlle Muriel K..., demeurant ...,

  14°) le Fonds national de garantie des salaires, dont le siège est ..., 

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la société IPC, de MM. D... et H..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, les conclusions de M. de Caigny,

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1991, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de :

  1°) la société Inter Pull création,

  2°) M. Jean-Claude D..., ès qualités,

  3°) M. Gérard H..., es qualités,

 se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen, au profit de :

  seize défendeurs ;

 alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 juillet 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société IPC, MM. D... et H..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société IPC, MM. D... et H..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Transports 
X...
, sise quartier Francoul, Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence)

  en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit de M. Henri Y..., demeurant Campagne Tavernoure, Saint-Michel-L'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence), 

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à M. Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cet ancien salarié a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéresé étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ;  Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;  qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant 24, place Saint-Maclou à Mantes-la-Jolie (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1990 par la conseil de prud'hommes de Poissy (section activités diverses), au profit de :

  1°/ M. André C..., domicilié ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines),

  2°/ Mme Odette C..., domiciliée ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. H..., E..., G..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme F..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Batut, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que Mme X..., embauchée le 1er avril 1975 par M. C..., géomètre, en qualité de femme de ménage à temps partiel, a été licenciée à titre économique pour suppression d'emploi le 13 avril 1987 ;  qu'elle fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi de cassation, (conseil de prud'hommes de Poissy, 9 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en retenant que l'épouse de l'employeur faisait le ménage à la place de Mme Alves, le jugement a reconnu que le poste de celle-ci n'avait pas été supprimé ;  alors que, d'autre part, l'employeur n'a pas cessé son activité professionnelle comme il l'avait prétendu ;  alors que, enfin, le conseil de prud'hommes n'a pas examiné quelle était la situation du personnel employé par Mme C... à son domicile ;  Mais attendu, en premier lieu, que la cassation ayant été limitée au chef de la décision qui rejetait l'action dirigée contre M. C..., c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande dirigée contre Mme C... ;  Attendu, en second lieu, qu'après avoir fait ressortir que l'employeur avait réduit ses activités, le conseil de prud'hommes a constaté que le poste de femme de ménage avait été supprimé et

qu'aucun autre salarié n'avait été embauché pour accomplir cette tâche ;  qu'il a pu, dès lors, retenir que le licenciement avait un motif économique ;  D'où il suit qu'aucun des moyens invoqués par le pourvoi n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme X..., envers les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié au café-restaurant "Les Arcades", ... à Saint-Sylvestre-Cappel (Nord),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ... à Saint-Sylvestre-Cappel (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., exploitant le café-restaurant "Les arcades", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 28 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., son ancienne salariée, les salaires des 1er, 2 et 3 septembre 1990, ainsi que les indemnité de congés payés d'août, et à lui délivrer un certificat de travail, alors, selon le pourvoi, que la salariée a quitté son emploi sans effectuer de préavis, après avoir pris son congé pendant tout le mois d'août ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Saäd B..., demeurant FTM l'Espoir avenue de la Colombière à Scionzier (Haute-Savoie), Cluses,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme Riou frères, dont le siège social est BP 133, ... (Haute-Savoie), Cluses Cédex, prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., E..., I..., G..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme A..., M. Y..., Mme F..., M. D..., Mme C..., M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., engagé en qualité d'ouvrier de reprise le 16 janvier 1981 par la société anonyme Riou frères, a cessé de faire partie du personnel de cette société le 31 août 1986, qu'il a introduit une action en justice aux fins de voir dire que le fait pour l'employeur d'avoir procédé d'office à sa mise à la retraite devait s'analyser en un licenciement ;  Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a retenu que l'employeur, ayant lors de l'audience de conciliation, acquiescé à la demande de réintégration formée par le salarié, cet acquiescement emportait renonciation à l'action ;  Qu'en statuant ainsi sans constater que l'employeur avait fait une offre de réintégration conformément aux modalités conventionnelles sollicitées par le salarié, la cour d'appel qui a fait produire effet à un acquiescement entaché d'équivoque, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne la société Riou frères, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., "La Camusière" à Genouilly (Cher), Gracay,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la compagnie Européenne d'accumulateurs Fulmen, dont le siège est ... (Cher),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mmes Marie, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui a été licencié pour faute grave le 27 juillet 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture alors que, selon le moyen, le salarié n'a rien fait et encore moins volé ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié ne contestait pas devant elle la matérialité des faits qui lui étaient reprochés ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la compagnie Européenne d'accumulateurs Fulmen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage Bertin, ... Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 6 juillet 1977 par la société Garage Bertin en qualité de peintre, a été licencié pour faute grave le 7 mars 1989 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 1990) d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse au motif que les faits allégués avaient déjà été sanctionnés par un avertissement alors que le salarié n'avait pas invoqué ce motif et que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il relève d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;  que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en statuant comme elle l'a fait ;  Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'aucun fait postérieur à l'avertissement écrit adressé au salarié n'était allégué ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée le 3 février 1992 par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Haut-Rhin) et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 4615 rendu le 18 décembre 1991 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n° E 89-40.403 opposant la société La Criée, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis Marché de la Gare à Strasbourg (Bas-Rhin), à M. Jean-Paul X..., en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 4000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile forém par M. X... ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerman, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société La Criée" de Strasbourg, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête en rectification d'une ommission de statuer présentée par M. X... ; 

  Attendu que par arrêt du 18 décembre 1991, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n ° 89-40.403/E formé au nom de la société La Criée contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 24 novembre 1988 dans le litige l'opposant à M. X... ;

  Attendu que M. X... a déposé un mémoire en défense le 30 mai 1989 dans le délai prévu à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel il sollicitait l'allocation de la somme de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 18 décembre 1991 ;

  Attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  Complétant l'arrêt du 18 décembre 1991 comme suit :

  1°/ dernier alinéa des motifs :

  "Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 000 francs ;

  Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;"

  2°/ Dans le dispositif, après la formule des dépens :

  "Condamne également la société La Criée à payer à M. X... une somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SEPC, dont le siège rue des Varennes à Saint-Amand-Montrond (Cher),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section industrie), au profit de M. Gérard X..., demeurant le Bourg à Loye-sur-Arnon (Cher),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société SEPC reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 27 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de prime d'assiduité qui ne lui avait pas été versée en raison de sa participation à une grève, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions de la société qui faisaient valoir, d'une part, que les seules absences où la prime ne subissait pas d'abattement étaient celles dues à des événements indépendants de la volonté du salarié, telles les absences pour mariage, décès, naissance ;  que pratiquer des abattements dans ces cas reviendrait à pénaliser anormalement des salariés ;  qu'en revanche, la participation à une grève relevait du libre choix du salarié, d'autre part, que la prime d'assiduité ne constituait pas un élément du salaire ;  Mais attendu qu'un employeur ne peut tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime qu'à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes restrictions d'attribution de la prime ;  qu'en ayant relevé que certaines absences ne donnaient pas lieu à retenues de la prime d'assiduité, le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a jugé à bon droit que les retenues opérées par l'employeur constituaient des mesures discriminatoires et, dès lors, illicites ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société SEPC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dépêche du Midi, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Mme Myriam Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dépêche du Midi, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1990), Mme Y..., embauchée en qualité de journaliste le 8 janvier 1981 par la société La Dépêche du Midi, a été licenciée le 6 décembre 1987 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction affirmer que la mutation de Mme X... était conforme à la politique d'essaimage de la direction, exigeant une mobilité des salariés, et qu'elle constituait une sanction déguisée ;  qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part, que la direction ayant précisé que sa mutation à Agen n'entraînerait pour elle aucun changement dans le statut, les responsabilités, la qualification et la rémunération et la salariée n'ayant pas établi qu'une diminution de salaire en résulterait pour elle, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs purement dubitatifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas constaté une application anormale de la clause de mobilité, non conforme à l'intérêt de l'entreprise ou révélant un abus de droit ou un détournement de pouvoir de l'employeur ;  que, dès lors, en refusant de faire application de ladite clause, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ;

 Mais attendu que statuant, sans contradiction et par des motifs dénués de caractère dubitatif, la cour d'appel a constaté que la mutation de Mme Y... était une sanction déguisée ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y...
Z..., demeurant quartier Dianous à Saint-Bauzile (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de :

  1°) l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

  2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région RhôneAlpes, dont le siège est ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Bouthors, avocat de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et au vu desquels ils ont estimé que Mme Z... n'apportait pas la preuve, dont elle avait la charge, de la relation directe et certaine devant exister entre la maladie professionnelle de son époux et le décès de celui-ci ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région RhôneAlpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SOGEA Auvergne-Limousin, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de M. Juan Z..., demeurant 6, place du Sauvage à Brassac-Les-Mines (Puy-de-Dôme),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., G..., I..., A..., E..., D...
F..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle H..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 10 e de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ;  Attendu que pour condamner la société SOGEA Auvergne-Limousin à payer à M. Z... une somme à titre d'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale pour la période du 12 juillet au 24 août 1988, l'ordonnance de référé attaquée a énoncé que le salarié, en arrêt de travail par suite d'un accident du travail survenu le 27 mai 1988, avait été licencié le 11 juillet 1988 et que les articles 10 d et 10 e de la convention collective applicable aux parties prévoyaient une indemnisation pendant 90 jours maintenue en cas de licenciement ;  Attendu cependant que l'article 10 e de la convention collective applicable aux parties ne prévoit l'indemnisation du salarié après la cessation des relations contractuelles qu'en cas de licenciement prononcé au cours de l'arrêt de travail ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que le licenciement avait été notifié au salarié antérieurement à l'arrêt de travail, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait étendre les dispositions de la convention collective au-delà de ses prévisions, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de

référé rendue le 29 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;  Condamne M. Z..., envers la société SOGEA Auvergne-Limousin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel X...,

  2°/ Mme Michel X...,

 demeurant ensemble à Lignac (Indre), Le Four,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Chateauroux, au profit de M. Pascal Y..., demeurant à Prissac (Indre), Les Gerbauds,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Châteauroux, 1er décembre 1988) d'avoir assorti d'une astreinte de 100 francs par jour de retard la condamnation au paiement d'indemnités contractuelles dues à M. Y..., alors, selon le moyen, que l'attitude du salarié avait été, tant au cours des relations contractuelles qu'après la rupture de celles-ci, préjudiciable à l'activité commerciale des employeurs et qu'il en résultait que le montant de l'astreinte prononcée par la formation de référé s'était révélé excessive par suite du règlement de l'indemnité hors du délai imparti par la décision ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1972 en assortissant la condamnation qu'il prononçait d'une astreinte dont il a apprécié le montant ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z... Gabrielle, demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de l'URSSAF de Mulhouse, ... (Haut-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Mulhouse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 212 du Code civil et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les arrêtés ministériels des 9 et 14 janvier 1975 ;  Attendu que Mme Z..., exploitante d'un restaurant, a formé opposition à une contrainte délivrée contre elle par l'URSSAF en recouvrement d'un complément de cotisations sur la valeur représentative des repas servis durant l'année 1985 à son mari, employé en qualité de chef d'établissement ;  que, pour maintenir ce redressement, le jugement attaqué énonce que le fait que le travailleur concerné soit l'époux de l'employeur ne constitue pas une cause d'exonération de cotisations qui n'est admise que pour les enfants mineurs et que la base de calcul des cotisations ne peut plus être remise en cause ;  Qu'en statuant ainsi sans vérifier si M. Z... ne bénéficiait pas de la fourniture des repas sur les ressources du ménage et en exécution du devoir mutuel de secours et d'assistance entre époux, le tribunal, qui a au surplus exclu à tort en l'état de la règlementation antérieure au décret n° 90.1009 du 14 novembre 1990 la possibilité de contester le redressement, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

22 mars 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort ;  Condamne l'URSSAF de Mulhouse, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;