Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant 2, résidence Médias, Rungis (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise ... (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 26 novembre 1987, M. A..., qui venait de quitter son travail et rentrait à son domicile, est sorti de sa voiture et est entré dans un magasin pour demander à un chauffeur-livreur de déplacer son véhicule qui gênait la circulation ;  qu'en contournant ensuite ce véhicule, il s'est blessé à la main en heurtant l'un des phares de celui-ci ;  Attendu que pour dire que cet accident ne constituait pas un accident de trajet, l'arrêt attaqué énonce que le parcours de retour suivi par M. A... entre le magasin et son véhicule n'était pas le parcours direct qu'il aurait dû emprunter et qu'il y a donc eu, du fait de ce détour, une interruption de parcours dont il n'est pas démontré qu'elle eût été entièrement et directement liée au trajet ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'au moment où il a été blessé, M. A... se trouvait à nouveau sur l'itinéraire reliant le lieu de son travail à son domicile, en sorte que l'accident n'est pas survenu au cours d'une interruption du trajet protégé, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi le simple contournement du véhicule de livraison pouvait constituer un détour de nature à le priver de la protection légale, n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne la CPAM du Val-de-Marne, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hôtel du pont, société à responsabilité limitée dont le siège social est 1 et 3, rue duué Taureau à Molineuf (Loir-et-Cher),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Belley, au profit de M. Julio X..., demeurant Sous La Vellaz à Saint-Martin de Bavel (Ain),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen :

  Vu les articles R. 516-11 et R. 516-32 du Code du travail, et 14 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon le premier de ces textes, la convocation destinée au défendeur indique... les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;  Attendu que le conseil de prud'hommes a examiné, le 22 novembre 1989, une demande en liquidation d'astreinte dirigée contre la société Hôtel du pont, alors que la convocation adressée le 15 novembre précédent à celle-ci portait comme date d'audience le 22 octobre 1989 ;  Qu'en statuant en l'absence de la société, alors que celle-ci n'avait pas été régulièrement convoquée à l'audience des débats, le conseil de prud'hommes a violé le dernier des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 22 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;  Condamne M. X..., envers la société Hôtel du pont, aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Belley, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant Corniche des Serres de la Madone, à Menton (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de l'association Judo Club de Menton, dont le siège est voûte 11 et 12 du Vieux Port, à Menton (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers l'association Judo Club de Menton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse E..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Publications Aredit, société anonyme, dont le siège social est 357, boulevardambetta à Tourcoing (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., F..., Y..., A...
B..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle D..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme E..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Publications Aredit, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme E... a été licenciée ;  qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son ancien employeur, la société Publications Aredit, au paiement de diverses sommes en vertu des dispositions de la convention collective nationale de l'édition, et, subsidiairement, de celles de la convention collective nationale de la presse périodique ;  Attendu que, pour rejeter les demandes de l'intéressée, la cour d'appel a énoncé que les publications de la société Aredit portaient sur des bandes dessinées destinées à la jeunesse et qu'elles n'étaient pas des livres au sens de la définition de l'UNESCO ;  Que, cependant, des publications de bandes dessinées peuvent être des livres au sens de la convention collective nationale de l'édition ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de rappels de salaire, d'indemnité de licenciement, de congés payés, de gratification et de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de

Douai ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne la société Publications Aredit, envers Mme E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Decobecq Ingénierie, dont le siège social est situé ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 décembre 1983 en qualité d'ingénieur par la société Decobecq Ingenierie, a été licencié pour faute lourde le 9 décembre 1988 ; qu'il lui était reproché sa participation aux activités d'une société concurrente ; 

  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M. X... avait commis envers son employeur un acte de concurrence déloyale par personne interposée, son épouse ayant constitué avec quatre autres personnes, dont deux anciens salariés de la société Decobecq Ingenierie, une société directement concurrente de celle-ci, et qu'il s'en suit de la part de la société Decobecq Ingenierie une perte de confiance légitime à l'égard de son employé, qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; 

  Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence d'éléments objectifs, imputables au salarié et alors que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne la société Decobecq Ingenierie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf

mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant 44,avenue des Pyrénées à Villenave d'Ornon (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de :

  18/ M. René Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société nouvelle de chaudronnerie et de tuyauterie, demeurant 39, cours Georges Clémenceau àBordeaux (Gironde),

  28/ l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, dont le siège social est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Lecante conseiller le plus ancien faisant fonctions de président etrapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, lesobservations de Me Odent, avocat de M. Y..., de laSCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., ès qualité etde l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, les conclusions deM. X..., avocat général, et après en avoir délibéréconformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Michel Y... fait grief à l'arrêt attaqué(Bordeaux, 8 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demanded'attestation ASSEDIC, alors qu'en ne mentionnant pas lenom du magistrat ayant prononcé ledit arrêt lors del'audience publique du 8 avril 1991 au cours de laquellen'étaient pas connus les noms des magistrats ayantparticipé au délibéré lors du compte-rendu des débats parle président, l'arrêt a violé les articles 452, 454 et 458du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que l'arrêt du 8 avril 1991, qui porte lamention du nom des magistrats qui en ont délibéré et l'ontrendu, est présumé avoir été prononcé par l'un de ceux-ci ;d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! d! Condamne M. Y..., envers M. Mayon,ès qualités et l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, aux dépens etaux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Z... Silva, demeurant chemin de la Source à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Saintes (Section industrie), au profit :

  1°) de la société Art construction, dont le siège social est sis ... à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime),

  2°) de M. X..., pris ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Art construction, demeurant 2, bis ter, rue Jean-Jaurès à Rochefort (Charente-Maritime),

  3°) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, dont le siège social est sis ... (Charente-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 27 juin 1989), que M. Z... Silva, au service de la société Artisanale de construction en dernier lieu du 11 février au 13 juillet 1988 en qualité de maçon, fait grief au jugement attaqué d'avoir retenu qu'il avait démissionné et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure légale, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'a pas exactement apprécié les moyens de fait et que la motivation du jugement est équivoque ;  Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'intéressé s'était présenté à son travail le 13 juillet 1988 en tenue de ville, et avait déclaré qu'il ne viendrait plus travailler et qu'il démissionnait ;  qu'ils ont ainsi caractérisé la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ;  Que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tixier, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit M. André X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Pierre, Boubli, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu le 26 avril 1991 dans la société Tixier ; que M. X..., électeur du collège agent de maîtrise-cadre, a demandé l'annulation de ces élections ;

  Attendu que la société Tixier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 21 mai 1991) d'avoir prononcé l'annulation des élections du collège employés-ouvriers, alors que, selon le moyen, M. X..., membre du collège agents de maîtrise-cadre, n'avait pas d'intérêt à agir en ce qui concerne l'autre collège, que le tribunal a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le tribunal, qui a relevé que les formalités relatives à la date et à la publication des listes électorales n'avaient pas été respectées, a pu décider que l'inobservation des conditions légales, à cet égard, avait par elle-même entrainé la nullité de l'ensemble des élections et a légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Tixier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est (FOSS SE), dont le siège est 35, rueeorge à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Fanny X..., demeurant ..., bt P, appt 34 à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  EN PRESENCE DE :

  18/ M. le secrétaire général des affaires régionales (Préfet), domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

  28/ la Direction régionale des affaires de sécurité sociale de Provence Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  38/ le Centre de rééducation fonctionnelle Valmante, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la FOSS SE, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

  Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est s'est pourvue contre un arrêt rendu le 13 novembre 1990 au profit de Mme X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la partie demanderesse n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé le 20 janvier 1992 ;

  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  Prononce la radiation du pourvoi n8 91-41.854 du rôle des affaires en cours ;

  ! Condamne la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est (FOSS SE), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Franco et compagnie, dont le siège est place Fornari, à Menton (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Menton (section Commerce), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., à Menton (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d  Condamne la société Franco et compagnie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Brahim Y..., demeurant chez M. Lakhdar X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, dont le siège est place de larenouillère à Bourg-en-Bresse (Ain),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché etatineau, avocat de la CPAM de l'Ain, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que M. Y..., appelant, qui n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel et n'a pas, de ce fait, pris des conclusions d'appel régulières, est irrecevable à faire valoir devant la Cour de Cassation un moyen qu'il n'a pas soutenu devant les juges du second degré ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la CPAM de l'Ain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Françoise, demeurant Auberge de la Louvière, ... à Poses (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. X... Christian, demeurant ... à Val-de-Reuil (Eure),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile par M. X... :

  Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  REJETTE la demande en paiement d'une indemnité présentée par M. X... ;

  ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ernest X..., demeurant villa Eden, appartement II, avenue du Belvédère, Les Issambres (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la Société d'intervention et de conseil du Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., à Saint-Maur (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., expert conseil de direction stagiaire, au service de la Société d'intervention et de conseil du Sud, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 juillet 1989) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de ses demandes de salaire, d'indemnités de repas, d'indemnité de préavis, dommages-intérêts pour rupture abusive et de manque à gagner, alors, selon le moyen, que l'arrêt a dénaturé les éléments de la cause et les pièces versées aux débats, desquels il résultait que l'employeur n'ayant pas versé l'intégralité du salaire, la rupture du contrat lui était imputable ;

  Mais attendu que devant la cour d'appel M. Leroy, appelant, n'a pas comparu bien que régulièrement cité ; que dès lors le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société d'intervention et de conseil du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Salvia (Pizza Romana), dont le siège social est avenue du Casino, Le Club à La Grande Motte (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;

  Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été embauchée le 1er juillet 1988 en qualité de serveuse par la société Salvia, selon contrat écrit à durée déterminée de trois mois ; que la salariée a pris acte le 25 août suivant de la rupture de son contrat de travail à compter du 1er août, du fait de son employeur qui ne lui aurait pas payé les heures supplémentaires effectuées en juillet ;

  Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancienne salariée, en plus des 186,33 heures rémunérées, 223,7 heures supplémentaires et congés payés afférents pour 31 jours de travail en juillet 1988, le jugement, après avoir déclaré que l'horaire de travail prévu au contrat avait été modifié de façon substantielle, s'est borné à énoncer que les heures supplémentaires réclamées n'avaient pas été payées ;

  Qu'en statuant ainsi, sans constater quel avait été l'horaire hebdomadaire réellement travaillé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ; 

  Condamne Mme X..., envers la société Salvia (Pizza Romana), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de la société Sapsi, société anonyme, dont le siège social est Isola 2000 à Isola (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sapsi, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X..., salarié de la société Sapsi, de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour non respect de la procédure de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour rupture abusive, sans exposer les moyens et prétentions du demandeur et sans motiver sa décision ;

 Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des indemnités de préavis de licenciement, pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 24 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;

 Condamne la société Sapsi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nice, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société à responsabilité limitée Le Quartz, dont le siège social est sis ... (Alpes-Maritimes),

  2°/ M. X..., es qualités de représentant des créanciers de la société Le Quartz, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  3°/ M. Y..., es qualité de commissaire à l'exécution du Plan, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de :

  1°/ Mme Suzanne Z... épouse B..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  2°/ l' ASSEDIC AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est sis ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC AGS des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1991), Mme B..., salariée à la société Le Quartz jusqu'au 4 avril 1986, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de diverses créances salariales la société ayant été mise en redressement judiciaire le 24 avril 1986, puis ayant bénéficié d'un plan de redressement le 5 décembre 1986 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause l'AGS et l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, alors que, selon le moyen, le fait que la société ait bénéficié d'un tel plan et soit redevenue "in bonis" n'exclut pas que les créances salariales soient garanties par l'AGS ;  Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir qu'il n'était pas établi que les créances dues à la salariée ne puissent être payées sur les fonds disponibles, a légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société coopérative ouvrière de production anonyme l'Union technique du bâtiment (UTB), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 

 8 juillet 1988), que M. Y... a, le 

 26 décembre 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes dirigée contre son ancien employeur, l'Union technique du bâtiment 

 (UTB) et que cette demande a été déclarée irrecevable par application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ;

  Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif, d'une part, de ne pas comporter la mention de l'assistance en qualité de défenseur de son conjoint, d'autre part, de ne pas indiquer l'identité de l'avocat collaborateur de l'avocat représentant de l'UTB ;

  Mais attendu que les erreurs et omissions matérielles ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu'à rectification selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;

  Sur le troisième moyen :

  Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que l'UTB s'était abstenue de comparaitre en conciliation, laissant ainsi le salarié dans l'ignorance de son intention d'opposer la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail ; 

  Mais attendu qu'il résulte des mentions figurant au jugement et qui valent jusqu'à inscription de faux que, devant le bureau de conciliation, le 5 février 1987, l'UTB était représentée par son avocat ;

  D'où il suit que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. Y..., envers l'UTB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Kahouira X..., demeurant ... (Nièvre),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit du Centre médico-social des bords de Loire, dont le siège social est ... (Nièvre),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure, que Mlle X... a été engagée par contrat à durée indéterminée, le 1er juillet 1990, en qualité d'animatrice à temps partiel, par le Centre médico-social des bords de Loire ; qu'elle a été licenciée le 15 octobre 1990 ;

  Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 25 octobre 1991) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, elle avait sollicité une autorisation d'absence matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée qui en établissait l'existence et que la lettre de licenciement ne fait pas état du refus catégorique de l'employeur de l'accorder ; qu'en énonçant qu'elle s'était absentée de son travail sans autorisation le 29 septembre 1990 pour un motif étranger au service, le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application du droit ;

  Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a estimé que la salariée n'avait pas reçu l'autorisation préalable de son employeur de s'absenter ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mlle X..., envers le Centre médico-social des bords de Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Conf. Dist, centre Leclerc, société anonyme, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mlle Samia X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Conf. Dist, centre Leclerc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle X..., engagée par la société Conf. Dist. centre Leclerc comme chef de rayon, le 3 août 1988, a été licenciée par lettre du 20 juin 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en constatant que la salariée avait été sanctionnée par deux avertissements les 11 et 21 mai 1990 pour être licenciée moins d'un mois plus tard, ce dont il résultait nécessairement qu'elle avait persisté dans son comportement dûment reproché jusqu'à son licenciement mais en décidant néanmoins que la cour d'appel n'était pas en mesure d'apprécier si la salariée avait persisté dans son comportement depuis les deux avertissements jusqu'au 12 juin 1990, date de la convocation à l'entretien préalable en vue de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a relevé qu'il n'était pas établi que la salariée aurait, postérieurement aux deux avertissements qui lui avaient été infligés, persisté dans son comportement ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Conf. Dist, centre Leclerc, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.