Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain Y...,
   2°/ M. Joël Y..., demeurant tous deux 1330, route d'Annecy, 73400 Ugine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de :
   1°/ la société Pharma 25, dont le siège est ...,
   2°/ M. Rémi Z..., demeurant ...,
   3°/ M. Thierry X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Pharma 25, demeurant ... "l'Axiome", 73000 Chambéry,
   4°/ l'AGS - ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lebée, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le deuxième moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté le désistement sans réserve de l'appelante, alors qu'ils n'en avaient pas été avisés et qu'ainsi des renvois ont été nécessaires afin qu'ils puissent présenter leurs demandes incidentes;
   Mais attendu que l'arrêt a fait l'exacte application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile en constatant que le désistement d'appel était sans réserves et que les intimés n'avaient formé préalablement aucune demande incidente; que le moyen est dès lors mal fondé;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, les salariés font grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir constaté l'irrecevabilité de l'appel, le montant de chacune des demandes formées devant le conseil de prud'hommes n'excédant pas le taux du dernier ressort;
   Mais attendu que l'appelante s'étant désistée de son appel, le moyen est irrecevable comme dénué d'intérêt;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de la société A.G.S., société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 3110, 44806 Saint-Herblain,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 16 juin 1994;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne saurait être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société A.G.S., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frantz X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Société d'éducation de Saint-Martin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Lebée, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société d'éducation de Saint-Martin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 13 septembre 1994;
   Attendu, d'abord, dans sa première branche, que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   Attendu, ensuite, en ce qui concerne les autres branches, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait prévenu son employeur que le 4 septembre 1990 qu'il reprendrait son travail le 1er octobre 1990 et non le 8 septembre 1990, date contractuellement prévue, a pu décider que le comportement du salarié rendait nécessaire son remplacement immédiat et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société d'éducation de Saint-Martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'éducation de Saint-Martin;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant Cours Saint Martin, 14230 Isigny-sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de l'entreprise Solotrame, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège était ..., prise en la personne de son mandataire-liquidateur M. Paul Y..., domicilié ès qualités ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Lebée, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'entreprise Solotrame, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 1993) d'avoir violé l'article 430 du nouveau Code de procédure civile en énonçant que le magistrat rapporteur avait tenu seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, alors qu'il résultait de cette même décision que l'appelant ne comparaissait pas ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué;
   Attendu que M. X..., qui n'a pas comparu, ne peut faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu après que le conseiller rapporteur ait entendu seul les explications de l'intimée, sans opposition de celle-ci, et en ait rendu compte à la cour d'appel dans sa formation collégiale;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel, alors qu'elle était saisie d'une demande de communication de pièces déterminantes pour se former sa conviction, de ne pas avoir enjoint cette communication, ou à tout le moins, renvoyé l'affaire en en confiant l'instruction à l'un des membres de la chambre;
   Attendu qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision entreprise, alors qu'elle avait constaté la non-comparution de l'appelant, bien que régulièrement convoqué, et qu'elle ne pouvait suppléer son défaut de comparution, que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE Le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Solotrame, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de la société Metalliers Champenois, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Guinard, avocat de la société Metalliers Champenois, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort;
   Attendu que M. X... salarié de la société les Métalliers Champenois s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 18 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims rejetant notamment la demande de réintégration à son poste de travail et l'annulation d'une sanction qui lui avait été infligée;
   Attendu que ces deux demandes présentent un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
   Condamne M. X..., envers la société Metalliers Champenois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... Margaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Demso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., bâtiments I et J, 33300 Bordeaux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., salarié, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 6 septembre 1994;
   Attendu que la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques, rencontrées par l'entreprise au moment du licenciement, justifiaient la suppression de l'emploi du salarié; que, dès lors, elle a pu en déduire l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant la période de suspension de ce dernier; que le moyen ne saurait être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Demso, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Bezombes, SA, en redressement judiciaire, dont le siège est ...,
   2°/ M. Michel Z..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Bezombes, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, dont le siège est ...,
   3°/ de Mme Gisèle X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Cossa, avocat de la société Bezombes et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, rendu le 14 octobre 1992, le condamnant au paiement d'heures supplémentaires au vu d'un rapport d'expertise;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bezombes et M. Z..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Hôtel Le Bilaa, société à responsabilité limitée, dont le siège est 64230 Lescar,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1993), que Mme X..., femme de chambre au service de la société Hôtel Le Bilaa depuis 1976, a, le 29 mars 1991, a invité son employeur à rétablir le nombre d'heures de travail qu'elle effectuait auparavant sauf à elle de considérer que le contrat serait rompu du fait de l'employeur; que, le 8 août 1991, elle a quitté son service en lui notifiant cette rupture, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture s'analysait en une démission, alors, selon le moyen, que la démission suppose une volonté sérieuse et non équivoque; qu'en se fondant sur le refus des variations d'horaires, qui auraient jusque là été acceptées, et le prétendu souhait de la salariée de quitter l'entreprise, pour en déduire une volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail; et alors que, au surplus, en se fondant sur des "attestations de collègues de travail", sans les préciser et les analyser, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le contrat de travail n'avait pas fait l'objet de modification de la part de l'employeur, contrairement aux affirmations de la salariée, laquelle avait saisi ce prétexte fallacieux pour quitter l'entreprise et ne plus y revenir malgré une mise en demeure; qu'elle a ainsi fait ressortir que l'intéressée avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Hôtel Le Bilaa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (section activités diverses), au profit des Ateliers de Vesci, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les observations de la SCP Gatineau, avocat des Ateliers de Vesci, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angoulème rendu le 3 novembre 1994, qui l'a déboutée de sa demande formée contre l'association Ateliers de Vesci en paiement de sommes dues à titre de rupture d'un contrat-emploi-solidarité;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'association Ateliers de Vecsi sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 046 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par l'association Ateliers de Vecsi sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., envers l'association Ateliers de Vesci, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cap et Bas de Casse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. David X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris, rendue en référé le 28 septembre 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cap et Bas de Casse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X... Patricia Le Du, demeurant ... Croix Rouge, 86000 Poitiers,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de la société Emtelec, dont le siège est 41, bis, rue du maréchal Foch, 86000 Poitiers,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Le Du, au service de la société Emtelec depuis le 23 octobre 1991, a cessé les relations de travail le 5 mars 1993 en imputant la rupture à l'employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de qualification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a demandé les indemnités subséquentes;
   Attendu que, pour débouter la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que la démission était motivée par un incident de paiement du salaire de janvier 1993 qui avait été régularisé trois jours plus tard;
   Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la requérante invoquait, en outre, un retard de paiement du salaire de décembre 1992, une activité dans l'entreprise non conforme à son contrat de travail et un comportement agressif de l'employeur à son égard; qu'en s'abstenant d'examiner ces moyens, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault;
   Condamne la société Emtelec, envers Mme Le Du, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Poitiers, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Luce Z..., demeurant Le Surcouf, bâtiment D, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit :
   1°/ de la société Playa Maxime, société à responsabilité limitée, dont le siège est Route nationale 98, lotissement Les Myrtes, 83120 Sainte-Maxime,
   2°/ de M. Y..., représentant des créanciers, demeurant ...,
   3°/ de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, demeurant ...,
   4°/ des AGS-ASSEDIC, domiciliés rue Lulli, ... Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 14 octobre 1993;
   Atendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait fait l'objet d'un redressement judiciaire, a pu décider qu'il n'avait pas commis de faute grave en ne payant pas à la salariée la totalité de son salaire; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Lacourte, Bercy, Aubron, Jourdain, Vincent, Maréchal et Lefèvre, office notarial, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Andrée X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Lebée, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par arrêt du 17 novembre 1992 de la cour d'appel de Paris, l'Office notarial Lacourte-Jourdain, entreprise comportant plus de 10 salariés, a été condamné à payer à Mme X..., salariée licenciée le 28 décembre 1990 alors qu'elle avait plus de 2 ans d'ancienneté, une indemnité de 100 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la salariée, dont les salaires des six derniers mois étaient de 192 354 francs, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle; que par l'arrêt attaqué en date du 16 juillet 1993, la cour d'appel a dit que le nombre de 200 000 francs devait être substitué à celui de 100 000 francs;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rectificatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans son arrêt du 17 novembre 1992, la cour d'appel n'avait pas fait application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais avait jugé que le préjudice subi serait réparé par 100 000 francs de dommages-intérêts et qu'il appartenait à la salariée, si elle estimait être en droit d'obtenir une indemnité au moins égale à six mois de salaire par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail de former un pourvoi en cassation contre cet arrêt;
   Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à rectifier le montant des dommages-intérêts en remplaçant le nombre de 100 000 francs par celui de 200 000 francs;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile professionnelle Lacourte, Bercy, Aubron, Jourdain, Vincent, Maréchal et Lefèvre, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de la société Générale de Restauration, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Bernard X...,
   3°/ de M. Patrick B...,
   4°/ de M. Jean-François A...,
   5°/ de Mme Elena Z...,
   6°/ de M. Bernard Y..., tous domiciliés Générale de Restauration, ... au Curé, 75013 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° V 95-60.865 formé par M. Yves De Y..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° W 95-60.866 formé par M. Rémy X..., secrétaire général de l'Union départementale, demeurant ...,
   en cassation du même jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles) au profit de la société Reims aviation, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n V 95-60.865 et W 95-60.866;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu que M. De Y... et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 7 juin 1995) d'avoir annulé la désignation le 25 avril 1995 par le syndicat CFDT de M. De Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Reims aviation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au moment de sa désignation, M. De Y... ne faisait l'objet d'aucune mesure de licenciement et qu'aucun fait répréhensible de sa part ne pouvait lui laisser craindre une prochaine procédure; alors, d'autre part, que le fait de ne jamais avoir eu d'activité syndicale préalablement à sa désignation ne saurait concourir à un processus frauduleux de désignation, ni être une condition de celle-ci;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...En Bas, 95300 Herouville,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de la société Standing Euro Tours, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédurecivile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Standing Euro Tours, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., entreprise de maçonnerie, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 13 avril 1995 contre un jugement notifié le 8 mars 1991;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Z... Claudie Bureau, épouse Martin, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Saintes (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de M. Denis X..., en sa qualité de représentant légal de l'entreprise G.T.M., domicilié ...,
   2°/ de M. Gérard Y..., en sa qualité de représentant légal de l'entreprise G.T.M., domicilié ...,
   3°/ de M. A..., délégué CGT, domicilié Espace Merignac Phare, BP. 283, 33697 Merignac Cédex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Cegelec, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1995 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la société Cegelec, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé; que dès lors, le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Cora, société anonyme, dont le siège est BP 219, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Cora, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Cora, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques C..., demeurant 16, square de la Couture, 77580 Crécy-la-Chapelle,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :
   1°/ de M. B..., directeur de la société Cadenas, demeurant ...,
   2°/ de M. A..., gérant de la société Cadenas (Y...
Z... FRANCE), demeurant ...,
   3°/ de Mme X... (Y...
Z... FRANCE), demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant 29, sentes de Barmont, 18500 Mehun-sur-Yèvre,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section commerce), au profit de la société Loiredis, Relais Total de Marmagne, société en nom collectif, dont le siège est autoroute A 71, 18500 Marmagne,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bourges rendu le 26 septembre 1994 qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables dès lors que le contrat à durée déterminée s'est prolongé au-delà du terme et s'est transformé en contrat à durée indéterminée; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Loiredis, Relais Total de Marmagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.