Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain demeurant ... (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit du Restaurant "La Gruppi" dont le siège social est ... (Var)

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers le Restaurant "La Gruppi", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Tahar demeurant Foyer de l'Aubarède, chambre B02, Le Cannet (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de la société EPBA, dont le siège social est ..., prise en la personne de son responsable légal en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société EPBA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Serge demeurant ... (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Monsieur RICHARD Y..., demeurant chemin de Sainte-Pétronile à Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MAINTENANCE ET TUYAUTERIE DE L'OUEST, dont le siège social est ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, au profit de Monsieur X... Ben Miloud demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Maintenance et Tuyauterie de l'Ouest, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Pierre, demeurant ... (Alpes maritimes),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. B... Rodolphe, demeurant ... (Alpes maritimes),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., D..., Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Blohorn-Brenneur, Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ;     Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. C..., employé en qualité de clerc à l'étude de M. Z..., administrateur judiciaire, de juillet 1985 à décembre 1986, date de sa démission, avait reçu, en octobre 1985 et octobre 1986, une "prime exceptionnelle" et, à la fin du mois de décembre 1985, une "prime de treizième mois" au prorata de son temps de présence à l'étude ;  que, n'ayant pas reçu de prime de treizième mois pour l'année 1986 à son départ de l'étude, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'en obtenir le paiement ;     Attendu que, pour faire droit à la demande de M. C..., la décision attaquée retient que la prime de treizième mois présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité, dès lors que le livre de paie de M. Z... démontrait que toutes les personnes qui l'avaient perçue en 1985, l'avaient reçue en 1986 ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions écrites, non contredites sur ce point, que ce n'était que depuis deux ans seulement qu'il avait accordé une prime de fin d'année à un nombre limité de ses salariés et que certains employés de l'étude, dont il indiquait les noms, n'avaient pas reçu cette prime en 1985 ou en 1986, ce dont il résultait qu'il existait une contestation sérieuse sur le caractère de complément obligatoire de salaire de la prime litigieuse, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs, en violation du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 16 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Murielle demeurant ... (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1988 par le conseil de prod'hommes de Grasse, au profit de Monsieur GRAHAM Z... demeurant chemin de Sainte Pétronille à Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame DELMER A... demeurant ... (Ille et Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Madame CANTIN Z... "Magasin IDEES-RODIER", demeurant ... (Finistère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Ali demeurant ..., La Fere (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société CIREMET, dont le siège social est à Beautor, La Fere (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard avocat de la Société Ciremet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Ciremet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOGERTAM, sis ... (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986, par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Lucienne B..., demeurant à Chamonix Mont Blanc (Haute-Savoie), ..., Les Pelerins,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Guinard, avocat de la société Sogertam, de Me Vuitton, avocat de Mlle B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 de l'annexe n° 2 de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques ;     Attendu que Mme A..., entrée le 1er novembre 1972 au service de la société Sogertam en qualité de secrétaire-comptable, a, le 22 novembre 1982, fait l'objet d'une mesure de licenciement ;  que pour réformer partiellement le jugement déféré et lui accorder un rappel sur l'indemnité de licenciement calculé par la société en application du texte susvisé sur la base de 3/20 de mois par année d'ancienneté, la salariée en comptant plus de trois, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'article 5 de l'annexe n° 3 de la convention collective que pour le technicien ou l'agent de maîtrise comptant plus de 5 ans d'ancienneté l'indemnité de licenciement devait être fixée à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour faire application des dispositions relatives aux techniciens et agents de maitrise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Monique demeurant "La Rubrique" ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Madame Y... Jeanne demeurant ... (Bouches du Rhône)

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me brouchot avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 18 avril 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Melle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ENTREPRISE DURAN et Fils, dont le siège social est ..., Le Bouscat (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Monsieur X... Robert demeurant ... à Saint-Médard en Jalles (Gironde),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne L'Entreprise Duran et Fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ibrahim X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, 6e chambre), au profit de la société IPEK, fabrique de confection, dont le siège est ... (11e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Benhamou, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu le 2 juin 1986 au profit de la société Ipek ; que la lettre de notification de ce pourvoi, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par courrier à procédr à la notification de ce pourvoi par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé le 21 mars 1988 ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° 86-45.340 du rôle des affaires en cours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ABEILLE PAIX, société d'assurances, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Mademoiselle Y..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes le bureau de jugement ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ;     Attendu que le jugement attaqué mentionne que le bureau de jugement s'est, le 13 janvier 1986, déclaré en partage de voix et a renvoyé la cause devant le même bureau présidé par le juge départiteur, à l'audience du 22 mai 1986, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré ;  que le conseil de prud'hommes comprenait, selon les énonciations du jugement, lors des débats de l'audience de départage et du délibéré, le juge départiteur et trois conseillers prud'hommes ;     Attendu cependant qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que le juge départiteur ait statué seul conformément aux prescriptions des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée LA MAILLE FRANCAISE, dont le siège social est ... à Saint-Julien les Metz (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de Madame X... Patricia demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société La Maille Française, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Caen, au profit de la société à responsabilité limitée MAREE HONFLEURAISE, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Marée Honfleuraise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée LES JARDINS DE CARTHAGES, dont le siège social est ... au Bac (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Compiègne, au profit de Mademoiselle BARRAS Y... demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Les Jardins de Carthages, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Salah X..., demeurant ... (9ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit :
   1°/ de la société à responsabilité limitée l'ORIENT EXPRESS, restaurant Le Pub, ... (8ème),
   2°/ de Madame LEROY Z..., ayant demeuré ... (Hauts-de-Seine), actuellement sans domicile connu,

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu, selon la procédure, que M. Y..., embauché le 25 septembre 1985 en qualité de plongeur par la société l'Orient express restaurant, a été licencié le 1er novembre 1985 ;     Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour ne satisfaire que partiellement à la demande de M. Y... en paiement de rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'il ressortait des différentes pièces versées aux débats que la société lui restait redevable de certaines sommes à ces deux titres ;     Qu'en se prononçant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'apportait pas la preuve qu'il ait été victime d'un licenciement abusif ;     Qu'en se prononçant ainsi alors que la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement incombe au juge et non à l'une et l'autre des parties, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 août 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, demeurant à Canny sur Matz (Oise), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, au profit de Monsieur Y..., représentant légal de "Picardie Service Assistance" à Peronne (Somme), Chemin des Etangs, Tertry,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Benhamou, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 20 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de déplacement envers M. Y..., son ancien employeur, alors, selon le pourvoi, qu'en sa qualité de représentant, M. X... était dans l'obligation de se déplacer, donc d'engager des frais ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves, qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que le conseil de prud'hommes a estimé que M. X... n'apportait pas la justification des frais de déplacement dont il sollicitait le remboursement ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEB, prise en la personne de son gérant, rue Alfred de Musset, à Saint-Dizier (Haute-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section commerce), au profit de Madame Sylviane X..., demeurant ..., à Saint-Dizier, (Haute-Marne),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SEB, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Maria Y..., demeurant ... (Indre),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Chateauroux (section activités diverses), au profit de Madame Françoise Z..., demeurant ... (Indre),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  M. Leblanc, conseiller ;  MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Z... a été au service de Mme Y... en qualité d'employée de maison du 2 décembre 1985 au 31 octobre 1986, date à laquelle elle a été licenciée ;  que prétendant n'avoir perçu en espèces que des acomptes sur les salaires mentionnés sur les bulletins de paie qui lui avaient été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ;     Attendu que pour faire droit à ces demandes le jugement a retenu que l'employeur qui verse les salaires en espèces doit apporter la preuve de leur règlement et que Mme Y... ne prouvait pas qu'elle avait réellement payé l'intégralité des salaires et des congés payés mentionnés sur les bulletins de paie ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au salarié qui détient des fiches de paie faisant apparaître le paiement des salaires et des congés payés de renverser la présomption de paiement qu'il a instituée en faveur de l'employeur en acceptant de les recevoir, le conseil de prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chateauroux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Issoudun ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude demeurant ... (Tarn et Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Montauban, au profit de la société anonyme TRANSPORTS FLEYS, dont le siège social est rue Boulbène, Quartier de Nauzes à Grisolles (Tarn et Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 1er juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Transports Fleys, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée LA MAILLE FRANCAISE, dont le siège social est ... à Saint-Julien les Metz (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de Madame X... Brigitte demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société La Maille Française, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association LE CLOS DU NID DE L'OISE, prise en la personne de son représentant légal à Cramoisy (Oise), Cires les Mello,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1986, par le conseil de prud'hommes de Creil (section Activités diverses), au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant à Lassigny (Oise), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions deM. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que l'association "Le Clos du Nid de l'Oise" fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 3 février 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., qui, selon la procédure, a été à son service du 6 décembre 1977 au 31 juillet 1985 en qualité d'éducateur technique spécialisé en boulangerie, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par le salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a, sans motiver sa décision, retenu que la démission signée par M. Y... le 19 décembre 1984 constituait un licenciement ;  et alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas indiqué les éléments du préjudice invoqué par le salarié ;  qu'ainsi a été violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que M. Y... n'avait donné sa démission que sous la contrainte de son employeur et en a justement déduit que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable au salarié ;     Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a justifié l'existence du préjudice résultant pour le salarié des circonstances de la rupture par la seule évaluation qu'il en a fait ;     D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard A..., demeurant Le Calvaire, Saussemesnil, Valognes (Manche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1985 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société DAGAND-BORNET et compagnie, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ... (Dordogne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., X..., B..., Hanne, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Dagand-Bornet et compagnie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. A..., engagé le 24 avril 1972, en qualité de chef d'équipe, par la société Dagand-Bornet et compagnie, a été victime, le 26 décembre 1978, d'un accident du travail suivi d'une rechute en mai 1981, date à laquelle il occupait un emploi de contremaître de chantier ;  que, le 7 décembre 1981, le médecin du travail déclarait le salarié apte à la reprise du travail le 4 janvier 1982, sous réserve de n'effectuer que des travaux légers et au sol ;  que, par suite de son refus, le 16 décembre 1981, d'accepter son reclassement dans un poste d'ouvrier qualifié chargé du fonctionnement d'une machine à débiter de la pierre, M. A... a été licencié le 28 décembre 1981 ;     Attendu que pour décider que le licenciement de M. A... ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que la rupture des relations contractuelles par l'employeur, bien qu'intervenue au cours d'une période de suspension du contrat de travail, était postérieure à la déclaration médicale autorisant la reprise du travail le 4 janvier 1982 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée pendant sa suspension pour la durée de l'arrêt de travail et pendant le délai d'attente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;