Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois premiers moyens :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris, pourvoi limité à la disposition relative au repos compensateur de bonification ;
   Attendu que les trois premiers moyens du mémoire en demande qui s'attaquent à d'autres chefs de l'arrêt sont irrecevables dès lors que ledit mémoire a été adressé au greffe de la Cour de Cassation plus de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1965 en qualité de chef-comptable par la Société niçoise de bâtiment, puis passé au service de la société Gilbert Bartolotta promotion, avec reprise de son ancienneté et maintien de l'application de la convention collective nationale du bâtiment (ingénieurs, assimilés et cadres), a été licencié le 23 février 1996 pour motif économique, à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de son employeur, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire ; que son salaire était en dernier lieu d'un montant de 25 400 francs ; qu'il lui a été réglé une somme de 63 450 francs à titre d'indemnité de licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes dont un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
   Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent en mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 15 et 15 bis de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à la garantie de cette créance par l'AGS sur la base du plafond 13, l'arrêt attaqué retient qu'il a reçu une indemnité conventionnelle de licenciement et ne justifie pas par la production d'un document probant du bien-fondé de son calcul ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui n'avait perçu qu'une somme correspondant à l'indemnité légale de licenciement, demandait qu'il lui soit fait application des dispositons plus favorables de la convention collective nationale du bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'un complément d'indemnité de licenciement et en garantie du paiement de celui-ci par l'employeur, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., salariée de la société Sodifro depuis le 3 mars 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés ;
   Attendu que, pour faire partiellement droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que la société Sodifro a régularisé une partie des sommes réclamées par son employée, au mois de janvier et février et que les congés non pris dans l'année sont répartis l'année suivante ; que la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ne mentionne nullement les dires de la société Sodifro ; que Mme X... a été malade pour la période de juin 1997 à mai 1998, elle ne peut prétendre, pendant ces périodes, au bénéfice du 1/10e des congés payés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision quant au montant, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 335 et du salaire correspondant à la lettre L ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, à effet au 1er août 1999, le coefficient 305 ainsi que le salaire correspondant et de l'avoir condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ;
   Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous astreinte, le coefficient 305 avec le salaire correspondant qu'il appartiendra aux parties de déterminer, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité, modifier lui-même le contenu d'un contrat ; qu'en ordonnant à l'employeur d'attribuer
   au salarié un coefficient déterminé et le salaire correspondant pour mettre fin à la discrimination dont il se prétendait la victime, la cour d'appel, qui a ainsi modifié le contrat de travail de l'intéressé, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification des emplois prévue par la convention collective applicable, a pu décider que l'intéressé aurait dû être classé au coefficient 305 et recevoir la rémunération correspondante ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Renault véhicules industriels aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault véhicules industriels ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Renault véhicules industriels à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 27 juin 1997, d'abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, par l'association Vivre à domicile, en qualité de maîtresse de maison auxiliaire ; qu'elle a démissionné le 17 février 1998 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel énonce que, selon les allégations concordantes des parties, le travail de Mme X... consistait plus particulièrement à visiter chaque résident dans son appartement pour voir s'il n'avait pas de besoin particulier, à répondre à ces besoins éventuels, le reste du temps étant employé comme elle l'entendait sous réserve d'être joignable à tout moment dans le logement mis à sa disposition qui constituait sa résidence principale ;
   Attendu, cependant, que constitue une astreinte et non un travail effectif une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la situation de Mme X... correspondait à une astreinte et non à un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 25 juillet 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cideb, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Cideb aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 2001 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (contentieux des élections professionnelles), au profit :
   1 / de Mme Isabelle Y..., SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, demeurant ...,
   2 / du syndicat FO, SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, dont le siège est ...,
   3 / du syndicat CGT, SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, dont le siège est ...,
   4 / du syndicat CFE/CGC, SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Gillet, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gillet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par courrier en date du 12 mars 2002 Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 51 du décret du 22 décembre 1967 ;
   Attendu que M. X..., qui avait été licencié le 27 février 1984 par la société Rapetto, a saisi le juge prud'homal de diverses demandes avant que cette société ne soit placée en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; qu'il a alors déclaré des créances au syndic, le 17 décembre 1984 ;
   Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'elle avait déjà jugé par un précédent arrêt que ce salarié n'était pas forclos en son action, que depuis cet arrêt l'état des créances le concernant avait été déposé le 4 janvier 1999 au greffe du tribunal de commerce, sur lequel une créance était portée pour un montant de 7 377 francs, que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 prévoit que tout créancier porté au bilan ou dont la créance a été produite est admis pendant 15 jours à dater de l'insertion sommaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à formuler ses réclamations au greffe et que, faute pour le salarié d'établir qu'il avait émis une telle contestation dans le délai qui lui était imparti, ses demandes devaient être déclarées irrecevables ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le dépôt de cet état des créances avait fait l'objet d'une mesure de publicité au Bulletin des annonces civiles et commerciales et sans préciser la date de cette insertion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS-CGEA de Marseille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS-CGEA de Marseille à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., embauchée le ler décembre l994 par Mme Y..., pharmacienne, en qualité de laborantine, s'est trouvée en congé de maternité à compter du 12 avril 1996 ; que la salariée a été licenciée le 25 juin 1996, au motif qu'elle n'était pas titulaire d'un diplôme lui permettant d'exercer les fonctions de laborantine et pour tentative de fraude ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au paiement de dommages-intéréts pour rupture abusive, I'arrêt énonce que même si le licenciement est nul, il n'en demeure pas moins que la rupture a une cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, cependant, que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare non-admis le pourvoi incident ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;<R>    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 24 juillet 1989 en qualité de distributeur de journaux par la société Soprodif au titre d'un contrat à temps partiel, a été licencié pour faute grave le 17 janvier 1998 ;
   Sur les premier et troisième moyens :
   Attendu que ces moyens qui, au sens de l'article L. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peuvent être accueillis ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des rappels de salaire, l'arrêt attaqué retient que la société Soprodif n'est pas fondée à invoquer un accord d'entreprise dont l'application aurait pour conséquence une baisse de la rémunération du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que la modification de la rémunération du salarié avait été notifiée à celui-ci conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 28 septembre 1999 en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3 838,44 francs à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Clermont-Ferrand aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., employé par la société Sollac depuis 1962, a été détaché le 1er juillet 1988 auprès de l'association ATS (Association technique de la sidérurgie française) ; qu'après lui avoir proposé, le 14 novembre 1994, d'adhérer à une convention d'allocations spéciales du FNE, son contrat devant prendre fin au 31 mars 1995, la société Sollac a licencié M. X... le 17 mars 1995, pour motif économique ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Sollac, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Sollac Atlantique, venant aux droits de la société Sollac, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des termes du litige et de défauts de base légale, au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré du défaut de motivation ou de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat devant les juges du fond ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la lettre de licenciement notifiée à M. X... ne contenait pas l'énonciation des raisons d'ordre économique, technologique ou de réorganisation de l'entreprise qui pouvaient justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif critiqué par la troisième branche du moyen, qui est surabondant ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les trois moyens réunis du pourvoi incident de M. X..., tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne s'être pas prononcé sur le respect de l'obligation de reclassement et sur l'observation de l'ordre des licenciements et de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de transport, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de défauts de base légale ;
   Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   DECLARE non admis le pourvoi incident de M. X... ;
   Partage la charge des dépens entre les parties ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 13 novembre 2000 au profit de M. Jean-Marc X..., en présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence Alpes-Côte d'Azur, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse autonome de retraite des médecins français de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Caisse autonome de retraite des médecins français aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le service fabrication de la station de broyage de Cruas, établissement exploité par la société Ciments Lafarge, fonctionne en continu avec la rotation de cinq équipes successives ; que chacune des équipes alterne un travail posté pendant quatre semaines et un travail à la journée pendant la cinquième semaine ; que M. X... et plusieurs autres salariés travaillant selon ces modalités ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'heures supplémentaires en alléguant un dépassement de la durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures en moyenne sur l'année par l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; que, par arrêts rendus le 29 septembre 1997, la cour d'appel de Nîmes a débouté les salariés de leurs demandes au motif que, n'étant pas affectés constamment et exclusivement à l'une des équipes successives opérant en cycle continu, ils ne pouvaient bénéficier des dispositions de ce texte ; que, par arrêt n° 3208 du 7 décembre 1999, la Cour de Cassation a cassé ces décisions et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Montpellier ;
   que, par arrêt du 18 décembre 2000, la juridiction de renvoi a retenu que les salariés avaient droit à une majoration de salaire pour les heures supplémentaires, fixée "dans la limite des montants déterminés par l'employeur" ;
   Attendu que pour allouer aux salariés une somme à titre d'arriéré d'heures supplémentaires dans la limite des montants déterminés par l'employeur, la cour d'appel relève que celui-ci a procédé à une analyse prenant en compte le montant des salaires versés pendant les années sujettes à rappels de salaire, les congés payés pris par chacun pendant ces périodes, les absences pour maladie, les jours fériés et les absences pour grève et qu'il a appliqué le taux horaire relatif à chaque année considérée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir exposé les modalités de calcul invoquées par les salariés ni s'être expliquée sur les raisons pour lesquelles ces modalités étaient écartées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société des Ciments Lafarge aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1988 en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ;
   Attendu, que pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur la nullité de son licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la société n'avait soumis son plan social au comité d'entreprise que le 28 juin 1996, après avoir proposé, par lettre du 13 mai 1996, à ses cent représentants, parmi lesquels M. X..., une modification de leur rémunération, laquelle constitue un élément essentiel du contrat de travail, que toutefois cette irrégularité ne pouvait être analysée comme une absence de plan social, ni caractériser en soi une insuffisance dudit plan entraînant sa nullité, que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraînait la suspension de la procédure de licenciement ;
   Attendu, cependant, que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail est tenu d'établir un plan social ; qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail la procédure de licenciement est nulle en l'absence de plan social ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait notifié à au moins dix salariés une proposition de modification de leur contrat de travail, sans avoir préalablement établi un plan social, ce dont il résultait que la procédure de licenciement était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
   Attendu que Mlle X..., qui avait constitué avec sa mère et à parts égales une société Irenea Fax, dont elle avait été co-gérante jusqu'à ce qu'une assemblée générale des associés réunie le 6 avril 1988 accepte sa démission, a conclu le 1er avril 1988 avec cette société un contrat de travail lui confiant des fonctions de responsable pédagogique ;
   qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 26 avril 1990, ensuite convertie en liquidation judiciaire, Mlle X... a invoqué une créance de salaires remontant au 1er avril 1988 ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1999) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 1315 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile et 50 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19 du Code de commerce ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'intéressée n'avait exercé aucune fonction technique, dans un lien de subordination envers la société ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1984 en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique, le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ;
   Attendu, que pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur la nullité de son licenciement, la cour d'appel a énoncé que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraînait la nullité de la procédure de licenciement, qu'en l'espèce le défaut d'élaboration du plan social et d'engagement de la procédure consultative, avant que n'aient été notifiées les propositions de modifications des contrats de travail, constituait seulement une irrégularité de la procédure de licenciement ;
   Attendu, cependant, que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail, est tenu d'établir un plan social ; qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail la procédure de licenciement est nulle en l'absence de plan social ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait notifié à au moins dix salariés une proposition de modification de leur contrat de travail, sans avoir préalablement établi un plan social, ce dont il résultait que la procédure de licenciement était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la S.E.P.R. aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., M. Y..., M. Z..., salariés en qualité respectivement de juriste et d'informaticiens du Centre national d'information juridique (CNIJ), crée par le décret du 24 octobre 1984, ont été intégrés en exécution du décret du 22 mars 1993 à la Direction des Journaux officiels ; qu'ils ont saisi le 9 juin 1994 le conseil de prud'hommes d'une demande de reclassement à divers coefficients ;
   Attendu que les intéressés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2000) de les débouter de ces demandes alors, selon le moyen,
   1 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à cette affirmation générale sans préciser quelles étaient les fonctions réellement exercées par les salariés intéressés ni à quoi correspondaient les coefficients et les classifications qui leur avaient été attribués ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que les salariés intéressés, dans leurs conclusions d'appel, se prévalaient de façon précise et circonstanciée d'une discrimination dont ils étaient l'objet à l'égard des autres salariés de la Direction des Journaux officiels, une grille de classification ayant été instaurée les concernant, unilatéralement et beaucoup moins favorable pour eux que la grille de l'établissement, à niveau de compétence, d'expérience et de responsabilité égal ; que Mme X... se plaignait, en outre, d'une discrimination au sein même du groupe des juristes, gestionnaires de documentation ; que MM. Y... et Z... se prévalaient, pour leur part, du fait que leurs emplois étaient répertoriés dans la classification de la Convention collective de la presse parisienne, des coefficients qui en résultaient et de leur équivalent dans la grille de la Direction des Journaux officiels ; qu'en affirmant que les salariés ne versaient aucun élément de nature à justifier un coefficient autre que celui qui leur avait été attribué, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas répondu à ces chefs précis des conclusions des salariés intéressés, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que par motifs propres et par motifs adoptés du conseil de prud'hommes, la cour d'appel qui n'a pas encouru les griefs du moyen, et a apprécié souverainement les éléments qui lui étaient fournis par les parties, a estimé que les salariés avaient obtenu des coefficients et des classifications conformes aux fonctions exercées ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., M. Y..., M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que la société CFAS European Training Center, cessionnaire du fond de commerce précédemment exploité par Mme X..., a engagé cette dernière comme responsable commerciale suivant contrat de travail du 28 mai 1993 ; qu'à compter de mai 1994, la société a cessé de verser sa rémunération à Mme X... et que, par lettre du 19 juillet 1994, elle lui a notifié la rupture des relations contractuelles ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ;
   Attendu que pour dire que Mme X... ne bénéficiait pas d'un contrat de travail, rejeter ses demandes fondées sur la rupture d'un tel contrat et ordonner une mesure d'instruction sur les frais remboursables à l'intéressée, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un lien de subordination, a énoncé que la preuve de l'absence de relation salariale s'évinçait de la disproportion caractérisée par une rémunération mensuelle de 20 000 francs minima pour 10 jours de travail par mois et de l'absence au dossier de pièces permettant de cerner le travail effectif auquel était tenue Mme Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ni le montant de la rémunération ni l'absence de précision sur le travail effectif demandé ne démontraient l'absence de réalité du contrat de travail dès lors qu'était constaté l'existence du lien de subordination et que la fourniture d'une prestation de travail n'est pas déniée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société CFAS European Training Center aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CFAS European Training Center à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée d'avis à tiers détenteurs notifiés par la Trésorerie principale d'Haubourdin et d'avoir infirmé le jugement ordonnant la mise à disposition immédiate de la somme mensuelle prélevée à tort entre les mains de l'ASSEDIC sur ses indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la Trésorerie principale étant demanderesse en paiement de la somme de 503,40 francs, il lui appartenait de démontrer la saisissabilité de cette somme et que l'arrêt attaqué, en déclarant régulier le prélèvement de 503,47 francs et en infirmant le jugement qui en avait ordonné la restitution à Mme X..., sans constater que cette somme était saisissable compte tenu du montant de l'allocation ASSEDIC, a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L. 145-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que Mme X... ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombe, de l'insaisissabilité des sommes saisies, opposée par voie d'exception au créancier qui avait pratiqué la saisie en vertu d'un titre exécutoire ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé au service de soins à domicile La Clé des Ages le remboursement de petit matériel médical ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 27 janvier 2000) a accueilli le recours du service de soins à domicile à l'exception des sommes afférentes à l'acquisition de collecteurs d'urines et de collecteurs de matières fécales ;
   Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 ) que les jugements doivent à peine de nullité être motivés ; qu'en se contentant, pour exclure le remboursement des collecteurs d'urines et des collecteurs de matières fécales, d'affirmer que ce matériel ne pouvait être qualifié de petit matériel au sens du décret n 81-448 du 8 mai 1981, le Tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que le petit matériel médical pris en charge par le biais du forfait prévu à l'article 8 du décret n 81-448 du 8 mai 1981 comprend entre autres fournitures les collecteurs d'urines et les collecteurs de matières fécales ; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé le texte précité, ensemble l'arrêté ministériel du 30 décembre 1949 ;
   Mais attendu que le Tribunal a constaté que le matériel litigieux avait été remboursé aux patients et non au service de soins à domicile ; que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Service de Soins à domicile La Clé des Ages ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 95-238 du 2 mars 1995, et les articles 197 à 199 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ;
   Attendu que, selon ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations les prestations familiales prévues par la loi, ainsi que les prestations familiales complémentaires financées par des cotisations des employeurs instituées au profit de certaines catégories de travailleurs antérieurement à la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations ;
   Attendu que la Caisse d'épargne de Flandre a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'obtenir de l'URSSAF, dans les limites de la prescription, le remboursement des cotisations qu'elle avait versées avant l'entrée en vigueur du décret du 2 mars 1995 sur les primes familiales versées aux chefs de famille et sur les majorations de primes de vacances pour enfants à charge, prestations familiales supplémentaires instituées dans l'entreprise avant 1946 ;
   Attendu que, pour débouter la Caisse d'épargne de sa demande, l'arrêt attaqué retient que les prestations litigieuses étaient versées directement aux salariés par leur employeur, à l'occasion du travail accompli ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés ne
   distinguaient pas selon que les prestations familiales supplémentaires étaient versées par l'intermédiaire d'une caisse de compensation ou par l'employeur lui-même, la cour d'appel a violé ces textes ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing de sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
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