Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., BP 28, 91490 Milly Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de l'association Notre-Dame d'Espérance, dont le siège est ..., 91490 Milly Y..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen soulevé d'office :
   Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 du même texte, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
   Attendu que M. X... qui était salarié de l'associaiton Notre-Dame d'Espérance a fait l'objet de deux avertissements disciplinaires les 11 et 12 octobre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces sanctions ;
   Attendu que les faits ayant entraîné les sanctions, qui ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont amnistiés en vertu du texte susvisé; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer en ce qui concerne les sanctions ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C.), au profit de la société L'Entreprise industrielle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société L'Entreprise industrielle, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d 'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 10 juillet 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 mai 1995; que le pouvoir produit par cet avocat ne comporte pas le nom du mandataire ;
   Attendu qu'un tel pouvoir, du fait de l'absence de cette mention, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 août 1996 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de de la société CGP Kone, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de : Mme Françoise X..., demeurant 237, rue du ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaients présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard Y..., domicilié chez Goodyear, ...,
   2°/ M. René X..., demeurant ...,
   3°/ M. Joël A..., demeurant ...,
   4°/ M. Jacques G..., demeurant ...,
   5°/ M. Mickaël M..., demeurant 17, rue d'en Haut, 80260 Villers Bocage,
   6°/ M. Stanislas C..., demeurant ...,
   7°/ M. Gérard K..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1996 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit :
   1°/ de M. Bernard B..., demeurant ...,
   2°/ de M. Didier L..., demeurant ...,
   3°/ de M. Armand I..., demeurant ...,
   4°/ de M. Patrick E..., demeurant 80330 Cagny,
   5°/ de M. Christian H..., demeurant 80540 Clairy Saulchoix,
   6°/ de M. Jean-Paul J..., demeurant ...,
   7°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   8°/ de M. Franck D..., demeurant ...,
   9°/ de M. Michel F..., demeurant ...,
   10°/ de la société Goodyear, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC, dont le siège est ... longue, 77760 Boulancourt, en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de l'association OGEC, école Sainte Jeanne d'Arc, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° W 95-43.662 formé par Mme Noëlle X..., demeurant Les Terrasses Saint-André, Ent. B, ...,
   II - Sur le pourvoi n° X 95-43.663 formé par l'Union locale CGT dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Carpentras, au profit de la société Soleyade Intermarché, société anonyme, dont le siège est à Préville, route de Carpentras, 84210 Pernes-les-Fontaines, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°W 95-43.662 et n°X 95-43.663 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu qu'il résulte de l'ordonnance de référé attaquée qu'elle a été rendue sur une demande dont l'un des chefs tendait à faire prononcer la réintégration d'une salariée dans son ancien emploi; que cette demande présentant un caractère indéterminé, l'ordonnance rendue, était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les pourvois irrecevables ;
   Condamne Mme Y... et l'Union locale CGT aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société Technoplast, Transformation des matières plastiques, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Technoplast, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 18 décembre 1996 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Citroën Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est 5, rue J.-M. Vianney, 69130 Ecully, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën Rhône-Alpes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1993), que M. X..., engagé le 20 mai 1974 par la société Citroën Rhône-Alpes et exerçant en dernier lieu, au sein d'une succursale, les fonctions de responsable des ventes de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute grave le 23 avril 1992; qu'il a attrait son employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, en réclamant le paiement d'une provision sur les indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que sur l'indemnisation de son préjudice moral ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui a rejeté sa demande pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé les carences graves de M. X... dans la gestion et la revente du stock de véhicules d'occasion, ainsi que la pratique de ventes par lots à des marchands avec promesse de rachat plusieurs mois plus tard au prix de cession; qu'elle a pu en déduire que l'existence de l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chelem fret, société à responsabilité limitée, dont le siège est 52170 Rachecourt-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerce), au profit de Mlle Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Chelem fret, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pouvoir, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que la société Chelem fret s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Chaumont qui l'a condamnée à payer à Mlle Martin des sommes à titre de rappel de primes ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par la salariée au titre du solde de la prime annuelle 1988-1989 et à titre de provision sur la prime de l'exercice 1989-1990, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 26 075 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Chelem fret aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., domiciliée Maison de retraite Les Trois piliers, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section Commerce), au profit de Mme Ginette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que Mme Y..., employée par la maison de retraite et de repos "Les Trois piliers", en qualité de serveuse, a démissionné et été réengagée par la société Eurest, qui s'était vu confier l'activité de restauration de la maison de retraite, à compter du 14 novembre 1991; que cette dernière a repris, le 17 février 1993, l'activité de restauration mais n'a pas repris la salariée; que s'estimant licenciée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 27 juin 1994) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail signé entre la salariée et la société Eurest, le 18 novembre 1991 comportait des conditions différentes et plus favorables pour la salariée que le contrat d'origine dont elle avait démissionné avec paiement d' indemnités; que cette novation échappait aux conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, d'autre part, que les conclusions écrites, et qui avaient été débattues à l'audience, faisaient état d'arguments concernant ;
   notamment, la modification du contrat de travail quant à la rémunération ;
   que le conseil de prud'hommes qui n'a pas examiné ces points, a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité de restauration avait été poursuivie par la société Eurest, avec le même nombre de salariés, dans les mêmes locaux, puis, reprise dans les mêmes conditions par la maison de retraite, le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a appliqué, à bon droit, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, la démission de la salariée étant demeurée sans effet; que les moyen ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la Banque Hervet, société anonyme dont le siège est 1, place de la Préfecture, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la Banque Hervet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges rendu le 30 juin 1995 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rebotier et Cie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Albert X..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC Marche Limousin AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service, depuis 1964, de la société Transports André Rebotier et Cie (la société), a été nommé, en octobre 1976, membre du directoire de ladite société dont il détenait des parts sociales et dont il est devenu l'un des directeurs généraux le 17 décembre 1976; qu'il a conservé ces fonctions jusqu'à la cession de la société, le 1er décembre 1989, à de nouveaux actionnaires; qu'alors, il a occupé dans l'entreprise un emploi salarié de directeur administratif et qu'il a été licencié pour motif économique le 11 février 1991; qu'invoquant, les clauses d'un contrat de travail portant la date du 8 décembre 1977, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de compléments d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ;
   Attendu que pour accueillir les demandes de l'intéressé, l'arrêt déduit l'existence, l'effectivité et la validité du contrat de travail du licenciement prononcé par la société ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que ledit contrat était nul ou, à tout le moins, fictif dès lors que, conclu au profit d'un membre du directoire de la société, il aurait dû recevoir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société alpine de magasins populaires Prisunic, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 1994), que le 27 février 1990, Mme X... a attrait son employeur, la société alpine de magasins populaires Prisunic, devant le conseil de prud'hommes en réclamant un rappel de salaire et qu'il a été statué sur cette instance par jugement du 14 décembre 1990 confirmé par arrêt du 6 décembre 1991 ;
   que le 7 septembre 1992 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de son licenciement survenu le 10 mai 1990 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette dernière demande, alors, selon le moyen, que sont seules irrecevables les demandes complémentaires ou additionnelles en l'absence d'un fondement né ou révélé postérieurement à la saisine initiale du conseil de prud'hommes; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que les deux demandes formées par Mme X... contre son employeur concernant le même contrat de travail et les causes du second litige étant connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel lors de la première instance, la cour d'appel a retenu que la salariée aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la juridiction saisie de l'instance primitive; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur était fondé à opposer à Mme X... le principe de l'unicité de l'instance; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique chirurgicale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, la SCP Ghestin, avocat de la société Polyclinique chirurgicale, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 29 juillet 1979 en qualité d'infirmière par la société Polyclinique chirurgicale de Champigny, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 4 mai 1989 au 5 novembre 1991; qu'à l'issue du congé, elle n'a pas accepté la modification de ses horaires proposée par l'employeur; que le 30 janvier 1992, elle a alors saisi la juridiction prud'homale; que son employeur l'a licenciée pour faute grave le 16 novembre 1992 ;
   Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résultait expressément des motifs de l'arrêt que le nouvel horaire de travail mis en vigueur dans l'établissement, pendant le congé parental de Mme X..., n'était pas discriminatoire; qu'il avait fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise et que l'horaire que sollicitait Mme X... de même que son ancien horaire étaient contraires aux exigences légales et conventionnelles rappelées par l'inspection du travail ;
   que, dès lors, en retenant que la modification des horaires constituait une modification substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les nouveaux horaires, contrairement aux précédents, imposaient à la salarié de travailler un dimanche sur deux ou un week-end par mois, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le contrat de travail avait été modifié; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Polyclinique Chirurgicale de Champigny aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société DSI/Handic'Alp, dont le siège est ...,
   2°/ de l'Association Handic'Alp chômeur de France, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de M. Guy X..., demeurant 70 Rivoire de la Dame, 38360 Sassenage, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'association Handic'Alp a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grenoble le 29 avril 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société DSI/Hancic'Alp et l'Association Hancic'Alp chomeur de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'Association d'aide à domicile en milieu rural, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formée un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 2 juin 1995 ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements Jocelyne X..., dont le siège est Départementale ..., "Le Streiffel", 57220 Piblange, en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. Lucien Y..., demeurant 141, Cité Saint-Robert, 57780 Rosselange, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que les établissements Jocelyne X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Metz rendu le 25 avril 1996 dans une instance les opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Etablissements J. Fencl aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société D.S.I. / Handic'alp, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ l'Association Handic'alp Chômeur de France, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Handic'alp s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement de salaires, de commissions et d'indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, cette ordonnance de référé inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Handic'alp et l'associatoin Handic'alp Chômeur de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes Provence, anciennement dénommée CRCAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Josephine Y..., épouse X..., demeurant La Roseraie, ...,
   2°/ du syndicat CFDT de la Caisse régionale de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes Provence, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et du syndicat CFDT de la Caisse régionale de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 avril 1997, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes Provence contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 mai 1995, au profit de Mme X... et du syndicat CFDT de la Caisse régionale de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes Provence de son désistement de pourvoi;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et du syndicat CFDT de la Caisse régionale de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par M. Desjardins conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Sogemap, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 17 février 1988 en qualité de régleur sur presse par la société Sogemap, a été licencié le 15 mars 1993 pour motif économique ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er mars 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification des horaires de travail, refusée par le salarié, était consécutive à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise; qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement avait une cause économique; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont le montant excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Brossette BTI, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Brossette BTI, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 1995), que M. X... exerçant les fonctions de préparateur de commandes-magasinier au sein par la société Brossette BTI, a été licencié le 10 février 1993;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen qui se borne à remettre en discusion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.