Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant 2 Tour Jules Romain, La Madeleine, à L'Aigle (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambres 2e et 3e réunies), au profit :

  1°) de l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF "Les Nouettes", ayant son siège à Aube (Orne),

  2°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE, dont le siège est Place Bonet, à Alençon (Orne),

  3°) de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ROUEN, demeurant ... (Seine-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 7 novembre 1977, le jeune Patrick Y..., placé chez un artisan par l'Institut médico-éducatif "Les Nouettes" où il avait été admis, a été victime d'un accident ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 octobre 1986), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé qu'il ne s'agissait pas d'un accident du travail, alors, d'une part, qu'en énonçant que l'intéressé, pendant la durée de son stage, resterait sous la responsabilité de l'institut, qu'il continuerait d'être pris en charge par les organismes dont il dépendait, et qu'il devait respecter le règlement de l'entreprise, laquelle était déchargée de toute responsabilité pendant le stage, puis en affirmant que l'institut n'était pas substitué à l'artisan, la cour d'appel s'est détermimée par des motifs contradictoires, et alors, d'autre part, que la législation concernant la réparation des accidents du travail bénéficie à toute personne travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et que tel était bien le cas de M. Y..., accidenté dans le cadre d'une activité professionnelle organisée par un chef d'entreprise, auquel l'institut s'était volontairement substitué pour la couverture du risque, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'analysant, hors de toute contradiction, les relations existant entre l'institut et le mineur placé, la cour d'appel relève que celui-ci n'était débiteur, à l'égard de l'institut, d'aucune prestation, et que ce dernier, qui n'exerçait pas les fonctions de maître d'apprentissage, ne pouvait se voir

reconnaître la qualité d'employeur ;  qu'ayant ainsi exclu l'existence d'un lien de subordination entre l'institut et la victime, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Louis, demeurant "La Couteaudie", Lacropte (Dordogne) Vergt,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale 2ème section), au profit de Monsieur Y... René, demeurant ... (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 1986), que M. X..., embauché le 1er avril 1978 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 7 juin 1982, après avoir quitté son travail le 17 mai 1982 et laissé sans réponse une lettre de l'employeur lui demandant de le reprendre ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires du 1er avril 1978 au 31 mars 1981, alors que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions, conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et que la cour d'appel n'a pas tenu compte d'une lettre de l'inspecteur du travail à M. Y... du 19 avril 1982 ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des documents versés aux débats, notamment la lettre de l'inspecteur des lois sociales en agriculture du 19 avril 1982, la cour d'appel a estimé qu'aucun rappel de salaire n'était dû à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant à Brinon-sur-Sauldre (Cher), Argent-sur-Sauldre,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Bourges (2ème chambre sociale), au profit de Monsieur René Y..., demeurant ... (Cher) Argent-sur-Sauldre,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Beraudo, Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges 31 octobre 1986), M. Y... a été engagé le 29 mars 1982 en qualité d'affuteur par M. X... entrepreneur de sciage et de charpente ; qu'il a été licencié à compter du 22 juillet 1985 pour les motifs suivants :

 "abandon du poste le vendredi 12 juillet 1985, absence sans autorisation à compter du 15 juillet 1985" ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à M. Y... les indémnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi que, comme le rappelaient les conlusions d'appel de l'employeur laissées sans réponse la lettre de licenciement invoquait un double motif, à savoir d'une part un abandon de poste et d'autre part le fait que l'employé qui ne s'était pas rendu à l'entretien préalable auquel il avait été convoqué, n'avait pas repris son travail, comportement que l'employeur avait retenu comme une faute grave ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a condamné l'employeur à des indémnités de rupture sans aucunement s'expliquer sur le motif tiré de la non-reprise du travail alors que le contrat de travail n'était pas rompu, ce qui constituait non seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement mais était également susceptible de constituer une faute grave, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a écarté le motif de licenciement tiré de la non-reprise du travail à compter du 15 juillet 1985 , en retenant que, le 12 juillet 1985 M. Y..., à la suite d'un incident qui l'avait opposé à son employeur avait, sur l'injonction de ce dernier de prendre ses affaires et de quitter les lieux, dû remettre les clés de l'atelier, ce qui n'était ni discuté, ni contesté ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd X..., demeurant ... (13e),

  en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 juin 1986) d'avoir, par référence à l'avis de son médecin qualifié, rejeté sa demande de pension d'invalidité, alors qu'en l'absence de constatation de la communication aux parties de l'avis dudit médecin par lettre recommandée, les juges du fond ont violé l'article R.143-29 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que les dispositions invoquées ne sont pas applicables à l'avis du médecin qualifié dont aucun texte ne prescrit la communication aux parties ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Suzanne A..., demeurant 4 Cour Raphaël à Crouy Sur Ourcq (Seine-et-Marne),

  en cassation d'une décision rendue le 20 janvier 1987 par la Commission Nationale Technique, section Invalidité, au profit de :

  1°) La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, ayant son siège à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),

  2°) La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'... (19è),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 20 janvier 1987) d'avoir déclaré que l'invalidité dont elle était atteinte, à la date du 1er septembre 1983, justifiait son classement dans la première catégorie des invalides, alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'elle faisait valoir qu'elle était atteinte d'un lymphoedème ;  qu'en se bornant à dire que Mme Y... était atteinte d'un syndrôme dépressif ancien, d'algies diverses et d'une insuffisance veineuse des membres inférieurs, la commission nationale technique a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que, hors de toute dénaturation, la commission nationale technique a estimé, par référence aux éléments du dossier au nombre desquels se trouvaient les pièces médicales produites par l'intéressée, et au vu de l'avis de son médecin qualifié, que l'invalidité dont Mme Y... était atteinte, à la date du 1er septembre 1983, ne justifiait pas son classement dans la deuxième catégorie des invalides ;  Que le moyen ne saurait être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme Y..., envers la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne et la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ilede-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme LE DIAMANT, dont le siège est à La Garennes Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit :

  1°/ de Madame Micheline Y..., demeurant à Paris (13e), ...,

  2°/ de la STES LE SOLITAIRE, dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Célice, avocat de la STES Le Solitaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J 

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Le Diamant, qui avait été substituée à la société Le Solitaire dans un marché d'entretien des locaux de la banque Louis Dreyfus et qui avait refusé de prendre à son service Mme Y..., que la première société employait dans ce chantier, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et qu'une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché ;  Mais attendu que dès lors que des motifs de l'arrêt attaqué il ressort que la société Le Diamant avait eu l'intention de reprendre, quand bien même elle n'y aurait pas été légalement tenue, l'ensemble du personnel occupé sur le chantier de la banque Dreyfus et qu'elle s'était bornée à soutenir que Mme Y... n'avait été affectée sur ce chantier qu'après que la société Le Solitaire avait su qu'elle allait le perdre, la cour d'appel qui a estimé que cette dernière société n'avait pas, en décidant cette affectation, commis une fraude aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...
X..., demeurant ... (18e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de :
   1°/ La société anonyme LA CIGOGNE, dont le siège est ... (8e),
   2°/ La société TRIGAD, dont le siège est ... (Yvelines),

 défenderesses à la cassation ;
   d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, dirigée contre la société Trigad, alors, selon le pourvoi, que la décision retient que le salarié n'a pas voulu se présenter sur le chantier "Le Printemps" le 7 novembre 1983, que cette énonciation est fausse, le salarié s'étant rendu sur son lieu de travail le 9 novembre 1983, muni de la lettre de l'inspectrice du travail, et s'étant vu interdire son accès ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait par les juges du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers les sociétés La Cigogne et Trigad, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DES BOIS AUDOUBERT ET FILS, dont le siège est ... (Haute-Garonne), agissant en la personne de son président-directeur général M. Bernard X...,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de Mme Monique Y..., déléguée syndicale CGT à la société AUDOUBERT et fils, impasse Barthère à Toulouse (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ;  Attendu que le tribunal d'instance a débouté la société Audoubert et fils de sa demande tendant à voir annuler la désignation, le 18 janvier 1989, par l'union locale des syndicats CGT Mirail Rive gauche, de Mme Y... comme délégué syndical de l'"entreprise Matériaux service Audoubert" aux motifs notamment qu'il existait entre les sociétés "Audoubert et fils", "Financière Audoubert", "des Bois et sciages" une unité économique et sociale, sans qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que ces dernières sociétés eussent été mises en cause ;  Qu'en statuant ainsi, sans convoquer à l'audience les sociétés dont l'autonomie était en discussion et qui étaient parties nécessaires au litige, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite

du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT Harfleur Tancarville, dont le siège est situé Maison des syndicats, Harfleur (Seine-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1988 par le tribunal d'instance du Havre, au profit :
   1°/ de la société Entreprise havraise de nettoyage dont le siège social est zone industrielle de Rogerville Oudali, Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime),
   2°/ de l'Union locale des syndicats Force ouvrière du Havre dont le siège est situé ... au Havre (Seine-Maritime),
   3°/ de la Confédération française des travailleurs dont le siège est situé ... au Havre (Seine-Maritime),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Bonnet, MMe Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Entreprise havraise de nettoyage, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire :
   Attendu que les moyens, sous couvert de défaut de réponse aux conclusions et de violation de la loi, ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par le juge du fond ; d'où il suit que les moyens ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Véronique Y...
X..., demeurant quartier des Fleurs Boccage des Rossignols à Villeneuve Louvet (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-enProvence (9ème chambre sociale), au profit de :
   1°) La société Nolis, ... à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes),
   2°) Société Claude Elly, CAI du docteur Z... à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller 

 référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Jacquemin X..., envers la société Nolis et la société Claude Elly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Pierres (Eure-et-Loir), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1989 par le tribunal d'instance de Paris 17ème, au profit de :
   1°) Monsieur Patrice Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,
   2°) La Société Nationale des Chemins de Fer Français direction juridique (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ...,
   3°) La Société immobilière des Chemins de Fer, dont le siège social est situé à Paris (17ème), ...,
   4°) La Fédération Maîtrise et Cadres, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société immobilière des Chemins de Fer, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... GELAS, demeurant ... à Seyssinet-Pariset (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Centre Régional des Oeuvres Universitaires (CROUS) de Grenoble, dont le siège est ...,

 défendereur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 621 du nouveu Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte : "si le pourvoi est rejeté la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement hors le cas prévu à l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; il en est de même lorsque la Cour de Cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance" ;
   Attendu que Mme X... a formé un premier pourvoi en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 2 juillet 1986 ; que ce pourvoi a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 juillet 1988 ;
   Attendu que le 9 juin 1989 Mme X... a formé un nouveau pourvoi sans soutenir que les conditions d'application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile fussent réunies ; que ce nouveau pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! -d! Condamne Mme X..., envers le Centre régional des oeuvres Universitaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. H... BOUALEM, demeurant 9, Square Etex à Créteil (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1989 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de :
   1°) la société Go Boutique, ... (9ème),
   2°) Le Syndicat Parisien du Personnel des Bureaux d'Etudes Organismes de Réalisation et de la Publicité CFDT, Betor Pub, ... (10ème),
   3°) CONSTANTIN B..., domiciliée Société Go Boutique, ... (9ème),
   4°) A... Maria, domiciliée Société Go Boutique, ... (9ème),
   5°) C... Marie-France, domiciliée Société Go Boutique, ... (9ème),
   6°) Z... Maxime, domicilié Société Go Boutique, ... (9ème),
   7°) VILLALBA Maria, domiciliée Société Go Boutique, ... (9ème),
   8°) AUDRAN D..., domiciliée Société Go Boutique, ... (9ème),
   9°) Y... Hélène, domiciliée Société Go Boutique, ... (9ème),
   10°) X... Thierry, domicilié Société Go Boutique, ... (9ème),
   11°) F... Gilles, domicilié Société Go Boutique, ... (9ème),
   12°) G... Catherine, domiciliée Société Go Boutique, ... (9ème),
   13°) E... ABDELKRIM, domicilié société Go Boutique, ... (9ème),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Go Boutique, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Françoise, demeurant chez Mme X..., 7, bis Pavé de Grignon à Thiais (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société Donati et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Hauts-deSeine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme PamsTatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, RenardPayen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mme Y..., envers la société Donati, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section Activités diverses), au profit de Mme X... Michèle, domiciliée 39, A rue Jean de Bernardi à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : La Direction Régionale des Affaires de Sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, 

 Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de  chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a annulé une sanction découlant d'une retenue de salaire et condamné la caisse régionale d'assurance maladie du SudEst à rembourser la somme retenue à Mme X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de SalondeProvence ;
   Condamne Mme X..., envers la CRAM du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1989 par le tribunal d'instance d'Albertville, au profit de :
   1°) G. REYDET, mandataire syndicat FO,
   2°) C. BUFFET, mandataire syndicat CGT,
   3°) R. POGLIO, mandataire syndicat CGC,
   4°) J. MELONI, mandataire syndicat CFDT,
   5°) M. Z..., représentante direction,
   6°) Urgine-Savoie, société anonyme,
   ayant tous élus domicile à Ugine-Savoie, avenue Paul Girod, Ugine (Savoie),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;
   Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections des représentants salariés au conseil d'administration de la société Ugine-Savoie qui se sont déroulées le 20 juin 1989 sans avoir convoqué à l'audience M. Y... candidat proclamé élu, défendeur nécessaire et donc partie intéressé à l'instance ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moûtiers-Tarentaise ;
   Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albertville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par M. Ahmed X..., demeurant ... (Pyrénées orientales),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section industrie), au profit de M. Omar Y..., demeurant ... de Paul à Perpignan (Pyrénées orientales),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Vu la connexité, joint les pourvois n°s D 88-41.824 et C 88-42.858 ;
   Sur le moyen unique identique dans les deux pourvois :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 2 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à M. Y... une certaine somme à titre de salaire pour la période du 17 au 28 août 1987 et une autre somme à titre de primes de panier, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en rendant sa décision le jour même de l'audience du bureau de jugement, n'a pas laissé à l'employeur le temps nécessaire pour apporter la preuve de son affirmation, selon laquelle les sommes réclamées par le salarié avaient été réglées à ce dernier par chèque ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que M. X... avait, à l'audience de conciliation du 26 janvier 1988, indiqué "avoir réglé M. Y... par chèque", a relevé que, à l'audience de jugement du 2 mars 1988, la preuve du paiement par chèque n'était toujours pas apportée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ; 
   ! d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Civile Immobilière Domaine de Durban dont le siège social est à Beaumes de Venise (Vaucluse), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Ali X... demeurant à Bagnols sur Ceze (Gard), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes Marie, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP 

 Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société Civile Immobilière Domaine de Durban, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 février 1988), que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole le 1er octobre 1981 par la SCI Domaine de Durban dont M. Y... est le gérant, a été licencié le 3 décembre 1984 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut être privé de la faculté d'invoquer à l'appui d'une mesure de licenciement des faits déjà antérieurement reprochés au salarié que si ces faits ont fait l'objet d'une sanction prononcée et exécutée ; que ne constitue pas une telle sanction l'envoi d'une lettre de licenciement non suivie d'effet ; que dès lors en déduisant de l'envoi pour les mêmes faits de deux lettres de licenciement non suivies d'effet que M. Y... avait admis que les griefs étaient injustifiés sans constater que celui-ci avait de manière non équivoque renoncé à invoquer ces faits comme cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond ont estimé qu'en ne donnant pas suite aux deux premières lettres de licenciement, l'employeur avait admis que les griefs invoqués ne présentaient pas un caractère suffisamment réel et sérieux pour justifier une mesure de congédiement ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   Condamne la Société Civile Immobilière Domaine de Durban, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Equipement Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 17 février 1987), a été débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement formées contre son ancien employeur, la société Equipement diffusion, fait valoir qu'il n'a jamais reçu de convocation pour l'audience de jugement du 27 janvier 1987 et qu'il n'a donc pu se défendre personnellement, sa défense ayant été assurée seulement par M. X..., délégué syndical, qui avait pour sa part été convoqué ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de non conciliation joint au dossier de la procédure que M. Y... avait comparu personnellement devant le bureau de conciliation et qu'à cette audience, où il était assisté par M. X..., l'affaire avait été renvoyée "devant le bureau de jugement pour l'audience du mardi 27 janvier 1987 à laquelle les parties se déclaraient dès à présent convoquées sans autre avis du secrétariat-greffe" ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur les autres moyens tels qu'énoncés dans le mémoire ampliatif :
   Attendu que ces moyens, qui ne font état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par la décision attaquée, ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion de vant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils sont par suite irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Equipement Diffusion, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.