Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCPA Annie et Patricia Y..., demeurant ... (Gers),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes d'Auch, au profit de Madame X... Mercédès, demeurant ... (Gers),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Madame Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  M. Gauthier, avocat général ;  Madame Férré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Sauvagé fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Gers, 18 octobre 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., secrétaire à son service de 1953 au 5 février 1984 et licenciée pour motif économique, un complément d'indemnité de licenciement calculé sur la base du salaire brut, alors qu'il résulte des articles L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du licenciement et R. 122-1 dudit code, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par la salariée au cours des trois derniers mois, c'est-à-dire le salaire net ;     Mais attendu que, selon l'article L. 122-9 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, qui a un caractère interprétatif, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont la salariée bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ;  que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PICARDIE, dont le siège est à Amiens (Somme), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon dans l'affaire opposant l'UNIION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET d'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON, dont le siège est à Laon (Aine), ...,
   la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BULTO-BUREAU-DULONG-RENARD, dont le siège est à Soisson (Aine), ...hôpital,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la SCP Bultot, Bureau, Dulong, Renard, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article 978, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 15 avril 1986 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon le 15 janvier 1986 dans une instance opposant la SCP Bultot-Bureau-Dulong-Renard à l'URSSAF de Laon ;     Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne l'affranchit de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;     Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à l'URSSAF de Laon ;     Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Prestations de Services (SPS), dont le siège social est ... (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit de Monsieur A... Daniel, demeurant ... "Les Bordes" à Issoudun (Indre),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le lus ancien faisant fonction de président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ;  M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Prestations services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours - 25 avril 1985) de l'avoir condamnée à verser à M. A..., qui avait été engagé par elle dans le cadre d'un contrat de mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur une chantier en Algérie, une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités incidentes de précarité d'emploi et de congés payés alors, selon le moyen, d'une part qu'en appliquant la législation française au contrat litigieux exécuté hors du territoire national sans rechercher si telle avait bien été la commune intention des parties le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 124-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de la note de service de l'entreprise utilisatrice quant à la rémunération des heures supplémentaires ni enfreindre, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel il n'était pas soutenu que fût applicable au contrat la loi étrangère du lieu de son exécution a relevé que le contrat de mission temporaire liant les parties avaient expressément prévu que les majoriations d'heures supplémentaires seraient rémunérées en violation de la loi en vigueur ;  que c'est donc sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes a décidé qu'elles ne pouvaient l'être, différemment, selon la note de service de la société utilisatrice sans effet dans les rapports entre les parties ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LONGWY HAUT n° 54-1, dont le siège social est à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ..., B.P. 210,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Y... Guido, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Longwy Haut n° 54-1, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 devenu l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale (nouveau) ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à une procédure d'arbitrage dite expertise technique ;     Attendu que M. Z... ayant demandé la prise en charge, au titre de rechute d'un accident du travail dont il avait été victime le 28 avril 1977, d'une affection apparue en 1980, l'arrêt attaqué a dit que le complément d'expertise technique qu'il avait mis en oeuvre par une précédente décision n'était pas clair, ni dénué d'ambiguïté, et qu'il convenait d'ordonner une expertise judiciaire ;     Qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant d'une contestation d'ordre médical, il ne pouvait être statué qu'après mise en oeuvre d'une expertise, dans les formes du décret susvisé du 7 janvier 1959 et non par le recours à une expertise judiciaire, la cour d'appel a violé le texte précité ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société PERMALI, société anonyme, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), agissant par ses représentants légaux demeurant audit siège,
   2°/ Monsieur Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) agissant en tant que syndic du règlement judiciaire de la société PERMALI,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie) au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant ..., Les Fauvettes Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle),

  défendeur à la cassation,
    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Permali et de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que M. Y..., qui était au service de la société Permali depuis le 5 décembre 1980, a été licencié pour motif économique le 24 février 1984, la société ayant été déclarée en réglement judiciaire par jugement du 14 février 1984 du tribunal de commerce de Nancy qui a désigné M. Z... en qualité de syndic ;     Attendu que la société et le syndic font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 12 juin 1985), de les avoir condamnés au paiement d'une somme à M. Y... à titre de complément d'indemnité de licenciement, calculée sur le salaire brut au lieu du salaire net, par le seul motif que suivant lettre du 21 juin 1984, l'inspection du travail a fait connaître son intervention en date du 27 mars 1984 auprès de la société Permali et de son syndic, pour que cette indemnité soit payée sur le brut comme le préconise une circulaire ministérielle du 6 mars 1984, alors que ni la circulaire du 6 mars 1984, ni la lettre de l'inspection du travail du 21 juin 1984 n'avaient de valeur légale ou réglementaire ;  qu'ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ayant seulement précisé que la rémunération visée par l'article L. 122-9 du Code du travail était la rémunération brute, se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse, a un caractère interprétatif  ;  que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Chemery-sur-Bar Raucourt et Flaba (Ardèche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme FRANOR FRANCINOX, dont le siège social est ... (11ème), prise en la personne de son représentant légal,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 avril 1985), M. X..., entré le 1er novembre 1979 en qualité de VRP au service de la société Franor Francinox, a saisi le 21 septembre 1981 le conseil de prud'hommes du litige l'opposant à son employeur concernant le paiement de commissions d'un montant de 1921,24 francs ;  qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, au motif que cette rupture lui était imputable, alors, selon le moyen, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque de sa part, et que les énonciations des juges du fond ne sont pas de nature à caractériser cette manifestation non équivoque, dès lors surtout qu'il a été admis que la société Franor Francinox demeurait débitrice de commissions à l'égard de M. X... ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que depuis mai 1980, M. X... avait cessé progressivement de prospecter la clientèle et de passer des ordres, et qu'en septembre 1981, il avait suspendu ses activités pour le compte de la société après avoir saisi le conseil de prud'hommes devant lequel il allait réclamer, dès novembre 1981, des indemnités pour rupture abusive, ont pu estimer qu'il avait pris, de manière non équivoque, l'initiative de rompre le contrat de travail ;  qu'ayant relevé que le motif invoqué par le salarié pour justifier la cessation de ce contrat était le refus de la société de lui régler ses commissions, refus consécutif au défaut de paiement, par M. X..., d'une commande personnelle passée au cours de l'été 1980, ils ont pu déduire, compte tenu notamment du faible montant des commissions dues, que ce manquement de l'employeur ne justifiait pas que soit mise à la charge de celui-ci la rupture du contrat de travail ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du centre, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours dans l'affaire opposant :
   - l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Indre-et-Loire, dont le siège est cité adminitrative Champ-Girault, ... (Indre-et-Loire) -,

  à :
   - Monsieur Serge Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire) -,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que l'URSSAF ayant délivré contrainte pour obtenir de M. Y... le paiement de majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisaitons personnelles d'allocations familiales du 1er trimestre 1985, l'assujetti y a fait opposition en exposant qu'il avait déposé le chèque de règlement dans les délais et en sollicitant subsidiairement la remise des majorations ;  que tout en estimant que le décompte desdites majorations était justifié, le tribunal des affaires de sécurité sociale, eu égard au caractère minime du retard, lui en a accordé la remise totale ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'intéressé ne pouvait saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise que par voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant 76, cours Saint-André à Pont-de-Claix (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de :
   1°/ Monsieur Z..., ès qualités de syndic de la société SEGA, demeurant ...,
   2°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu les articles L.452-2 et L.452-3 dans la nouvelle codification, 35 de la loi du 13 juillet 1967 dans sa rédaction alors applicable ;     Attendu que M. Y..., salarié de la société Sega, ayant été victime, le 3 avril 1980, d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur, a demandé la réparation de ses préjudices complémentaires ;  que l'arrêt attaqué, relevant que la société Sega avait été mise en liquidation de biens par un jugement du 16 janvier 1982, l'a renvoyé à produire au passif ;
   Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.468 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail peut demander la réparation des préjudices complémentaires, non réparés par la rente ;  que ce même texte précise que la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur, en sorte que la victime, qui ne demandait pas condamnation de l'employeur au paiement d'une somme d'argent, n'avait pas à produire au passif de la liquidation ;     D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z..., née GARCIA Maria A... Pilar, demeurant à Montgaillard (Hautes-Pyrénées),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de :
   1°/ Monsieur B... BACHER, demeurant à Lourdes (Hautes-Pyrénées), ...,
   2°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité, en son siège sis à Tarbes (Hautes-Pyrénées),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Y..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 23 janvier 1978, M. X..., salarié de Mme Z..., a été victime d'une chute, la plaque isolante recouvrant l'ouverture pratiquée dans le plancher d'un grenier, ayant cédé sous son poids ;     Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 4 décembre 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles elle avait fait valoir qu'elle n'avait pas demandé à M. X... de procéder à la réfection du plancher du grenier, travail pour lequel elle ne l'avait pas embauché, et que c'était un tiers qui avait demandé à M. X... de l'accompagner pour poser un nouveau plancher, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de caractériser les éléments constitutifs de la faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et alors, enfin, que M. X..., ayant commis une faute en exécutant un travail qui ne lui était pas demandé, a concouru au dommage, ce qui excluait qu'une faute inexcusable pût être retenue à la charge de Mme Z... ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, les juge du fond relèvent que M. X... était monté au grenier, sur les instructions de Mme Z..., pour débarrasser ce local de planches qui y étaient entreposées, et, sans avoir été averti de l'existence d'un orifice pratiqué dans le plancher, ce qui l'exposait à un risque dont celle-ci ne pouvait pas ne pas avoir conscience ;  qu'ils ont ainsi suffisamment caractérisé la faute inexcusable qui lui était imputée ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'INSTITUTION DE RETRAITES et de PREVOYANCE des VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS, dite IRPVRP, institution AGIRC, dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1984 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de Madame Micheline X..., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Ryziger, avocat de l'IRPVRP, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 26, paragraphe 2 de l'annexe I de la convention collective nationale des retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;     Attendu que, selon ce texte, les allocations sont versées trimestriellement à terme échu et sans arrérages au décès ;     Attendu qu'à la suite de la mort survenue le 13 juin 1981 de Mme Y... à qui elle servait une pension de retraite, l'Institution de retraites et de prévoyance des voyageurs, représentants et placiers a réclamé le remboursement des arrérages du deuxième trimestre 1981 à sa fille Mme X..., prise en sa qualité d'héritière ;  que cette dernière n'ayant restitué que les arrérages afférents à la fraction du trimestre postérieure au décès de sa mère, le jugement attaqué a débouté l'Institution de retraites de sa demande au motif essentiel que le caractère alimentaire des allocations versées implique que celles-ci restent dues pendant la vie du bénéficiaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en disposant qu'il n'y a pas d'arrérages au décès, l'article 26 paragraphe 2 susvisé établit une condition, à savoir que le bénéficiaire de la pension soit encore en vie au dernier jour du trimestre venant à échéance, les juges du fond en ont fait une fausse application ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 7 juin 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Claude, demeurant Lapeyre (Ariège) Saverdun,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de Monsieur A... Paul Ange, demeurant ... (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ;  M. X..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant au paiement de salaires jusqu'au jour du licenciement ou du jugement à intervenir, était indéterminé ;     Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise des établissements Jean BERTHIER, dont le siège est à Villeneuve Saint Germain (Aisne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1986, par le tribunal d'instance de Soissons, au profit :
   1°/ de la société des établissements Jean BERTHIER, dont le siège est à Villeneuve Saint Germain (Aisne), ...,
   2°/ de la société des établissements FRIESS, dont le siège est à Soissons (Aisne), ...,

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du comité d'entreprise des établissements Jean Berthier, de Me Delvolvé, avocat de la société des établissements Jean Berthier et de la société des établissements Friess, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ;     Attendu que le jugement attaqué a débouté le comité d'entreprise de la société des établissements Berthier de sa demande tendant à ce que les élections du comité d'entreprise prévues pour le mois de juin 1986 soient organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale par lui alléguée entre cette société et la société des établissements Friess siégeant respectivement à Villeneuve Saint Germain et à Soissons, aux motifs que la complémentarité seulement partielle des activités et les conditions différentes de travail et de calcul des rémunérations s'opposaient à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux entreprises qui avaient été complètement indépendantes et pouvaient le redevenir ;     Attendu cependant qu'ayant constaté, d'une part, que les deux sociétés, qui avaient des activités complémentaires et des intérêts étroitement liés, relevaient d'une direction commune, et, d'autre part, que les salariés de l'une et de l'autre étaient soumis au même règlement intérieur et à la même convention collective, le juge du fond, qui a écarté l'existence d'une unité économique et sociale, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Château-Thierry, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme POLYCLINIQUE de RILLIEUX, ... à Rillieux-la-Pape (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit :
   1°/ de Mme B... Marie-Louise, demeurant ...,
   2°/ de Mme Martine A..., demeurant Les Platières à Parcieux-par-Trévoux (Ain),

  défenderesses à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Gaury, conseiller rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ;  M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Ravanel, avocat de la société Polyclinique de Rillieux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 17 septembre 1985) Mmes B... et Paulin, respectivement infirmière et sage-femme à la société anonyme "Polyclinique de Rillieux" ont, en soutenant qu'elles n'avaient reçu qu'une partie de la prime de fin d'année qui jusqu'alors avait été égale à un mois de salaire, réclamé le complément de cet avantage ;     Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour considérer que la prime attribuée par la "Polyclinique de Rillieux" à ses employés remplissait ces trois conditions de constance, de généralité et de fixité et constituait, dès lors, une prime de fin d'année égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'examinant à quelles conditions une pratique instituée dans l'entreprise acquiert valeur d'usage obligatoire pour l'employeur et générateur d'avantages acquis pour les salariés, le jugement attaqué a exactement énoncé que trois éléments :

  généralité, fixité et constance, devaient être réunis ;  qu'ayant à cet égard apprécié souverainement les résultats de l'enquête effectuée par les conseillers rapporteurs désignés par un précédent jugement, le conseil de prud'hommes a pu retenir que ces trois conditions étaient remplies et décider que les salariés étaient en droit de bénéficier, en sa totalité, d'un treizième mois ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION RHONE-ALPES, dont le siège est à Lyon (3e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, 

  dans l'affaire opposant LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, dont le siège est à Valence (Drôme), avenue du Président Edouard X...,    Monsieur MARCEL Y..., demeurant à Saint-Uze (Drôme), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 267 et L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 17 du réglement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté du 23 septembre 1980 alors en vigueur ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des prestations légales de l'assurance maladie que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale ;     Attendu que pour dire que la caisse primaire devait rembourser les frais des analyses intitulées "dosage de la théophyllinémie sanguine" qui avaient été préscrites à M. Y..., la décision attaquée énonce que ces analyses étaient nécessaires pour établir le diagnostic et la thérapeutique ainsi qu'il résulte d'un certificat médical produit aux débats ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que les analyses litigieuses ne figuraient pas à la nomenclature, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;     Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;     DIT que M. Y... ne peut prétendre à la prise en charge des analyses litigieuses ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. F... Gérard, domicilié 115, HLM Le Pigeonnier à Digne (Alpes de Haute-Provence), représentant du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES (SNPCE-FEN) à l'Institut Avenir Provence, ... (Alpes de Haute-Provence),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1987 par le tribunal d'instance de Forcalquier, au profit :
   1°) de M. Y... Marc, directeur de l'INSTITUT AVENIR PROVENCE, ... (Alpes de Haute-Provence),
   2°) de Mme X... Rolande,
   3°) de Mme A... Nelly,
   4°) de Mme D... Evelyne,
   5°) de Mme YVON Z...,
   6°) de M. C... Bernard,
   7°) de M. G... Pierre,
   8°) de M. LAGAY E...,

  tous domiciliés à Manosque (Alpes de Haute-Provence), Institut Avenir Provence,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. B..., Bonnet, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que par déclaration adressée par pli recommandé au greffe permanent de Manosque du tribunal d'instance de Forcalquier, M. Gérard F..., se disant "représentant" du Syndicat national des personnels des communautés éducatives (SNPCE-FEN) à l'Institut Avenir Provence, a formé, au nom de ce syndicat, un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Forcalquier le 24 février 1987 en matière d'élections professionnelles ;
   Attendu que M. F..., qui n'allègue pas être représentant statutaire de cette organisation syndicale, ne justifie avoir été muni d'aucun pouvoir spécial d'une personne ou d'un organe ayant qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du syndicat ;  qu'ainsi, la déclaration qu'il a adressée ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacky A..., demeurant à Saumur (Maine-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986, par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements ROCHER, dont le siège est à Saumur (Maine-et-Loire), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte de la procédure que M. A... entré au service de la société anonyme établissements Rocher le 10 mars 1975 en qualité de peintre, chauffeur, stratifieur, a été licencié le 10 septembre 1980 pour faute grave ;  que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la société Rocher au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel ni sérieux ;  qu'à la suite de la plainte de la société Rocher contre M. A... pour falsification de certificats médicaux, la cour d'appel d'Angers a relaxé ce dernier au bénéfice du doute ;     Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes alors que le juge correctionnel n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention et ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;  que la relaxe dont avait bénéficié M. A... établissait donc l'inexistence, non seulement du délit de faux, mais également de celui d'usage de faux ;  qu'ainsi, en tenant pour établi que M. A... avait remis à son employeur un avis médical qu'il savait falsifié, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
   Mais attendu que si le juge correctionnel n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, c'est à la condition qu'il ne retienne pas un fait dont il n'est pas saisi ;  que dès lors l'arrêt de la cour d'appel ayant relaxé M. A... pour falsification de certificats médicaux au motif qu'il n'était pas l'auteur des faux, n'a pas autorité de chose jugée quant au délit d'usage, la fabrication d'un faux étant distincte de son usage ;  qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole des Landes, dont le siège est à Mont de Marsan (Landes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Madame veuve Y... Paule, demeurant à Mont de Marsan (Landes), ... d'Août,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Landes, de Me Odent, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1148 du Code rural, L. 454, alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, (ancien) devenu l'article L. 434-7, dans la nouvelle codification ;     Attendu que, le 9 octobre 1975, Roger Y... a été victime d'un accident du travail agricole qui lui a causé des graves lésions des membres inférieurs ;  qu'il est décédé le 4 mars 1985 des suites d'une hémorragie cérébrale ;     Attendu que, pour dire que Mme Y... pouvait prétendre à une rente de conjoint survivant, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'en 1977, pour améliorer son état, Michel Y... a dû subir de multiples opérations, à la suite de l'une desquelles il a été victime d'une phlébite et d'embolies pulmonaires qui ont motivé la mise en oeuvre d'un traitement anticoagulant, constituant un facteur aggravant pour l'hémorragie du 4 mars 1985, en sorte qu'un doute subsistant sur l'origine de l'affection terminale, il bénéficiait à la victime et que Mme Y... avait apporté la preuve que l'accident du travail n'était pas totalement étranger à la survenance du décès ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Y... qui ne bénéficiait pas de la présomption d'imputabilité d'apporter la preuve d'une relation certaine de cause à effet entre l'accident du travail dont son mari avait été victime et le décès de celui-ci, et qu'il résultait des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que cette preuve n'avait pas été administrée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Entreprises DEHE, société anonyme dont le siège est à Croissy-sur-Seine (Yvelines), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section industrie), au profit de Monsieur X... Boumédienne, demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur  ;  MM. Caillet, Valdès, conseillers ;  MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boulloche, avocat de la société des entreprises Dehe, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 29a) de la convention collective nationale du travail du 15 décembre 1954 relative aux conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de travaux publics, résultant de l'avenant n° 3 du 30 novembre 1971 ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, "en cas de licenciement avant soixante-cinq ans non motivé par une faute grave, il sera alloué une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :
 à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :

  1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ;  après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :

  3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté" ;     Attendu que M. X..., employé par la société "Les entreprises Dehe", ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique à un moment où il comptait une ancienneté supérieure à cinq ans, le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement lui revenant sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité au service de son employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 3/20ème de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans et devait l'être sur celle de 1/20ème de mois pour la période antérieure, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caudry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cambrai ;