Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant 06, chemin D. Fontaine à Saint-Leu (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section industrie), au profit de l'entreprise Bourbon Bâtiment (Mme Catherine Y...), dont le siège est ... à Entre-Deux (la Réunion),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'entreprise Bourbon Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie X..., demeurant Le Courlis, bâtiment ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'association Ligue du Languedoc-Roussillon de handball, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, alors en vigueur ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur doit, en cas de licenciement économique, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements ; que cette disposition n'est pas limitée aux seuls licenciements collectifs ;
   Attendu que pour débouter Mme X..., salariée de la Ligue du Languedoc-Roussillon de handball, licenciée le 17 novembre 1988 pour motif économique, de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la règle relative à l'établissement d'un ordre des licenciements, la cour d'appel énonce que l'ordre du licenciement ne doit être respecté qu'en cas de licenciement collectif, et qu'il ne pouvait donc s'appliquer s'agissant d'un licenciement individuel ;
   Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la règle relative à l'établissement d'un ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 18 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne l'association Ligue du Languedoc-Roussillon de handball, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Soretex, dont le siège est sise ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., employée par la société Soretex, a bénéficié d'un congé parental d'éducation prolongé jusqu'au 5 mai 1989 et a été licenciée le 20 juin pour motif économique ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Angers, 25 juin 1991) d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le service après-vente de la société Soretex emploie douze salariés et que, dès lors, l'emploi de Mme X..., qui était employée dans ce service, n'a pas été supprimé ; alors, d'autre part, que le salarié, qui reprend son activité à l'issue du congé parental, bénéficie, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle ; alors, enfin, que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre de licenciement énonçait : "la restructuration du service où vous étiez employée avant votre congé parental a entraîné la suppression de votre emploi. Ce motif économique nous autorise à procéder à votre licenciement" ; que, dès lors, la lettre de licenciement était motivée ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a retenu que l'emploi de la salariée avait été effectivement supprimé à la suite de la restructuration du service dans lequel elle était employée ; qu'elle a pu décider que le licenciement avait un motif économique ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Soretex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéearage du Parc, sise ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. José X..., demeurant 9, square Mendes France, Pontault-Combault (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a travaillé dans learage du Parc au mois d'août 1988 ; que, soutenant que l'employeur a mis fin à son contrat de travail à la suite d'un accident de travail dont il a été victime le 18 août 1988, il a réclamé à son employeur le salaire du 1er au 18 août et un certificat de travail ; que l'employeur a refusé de faire droit à sa demande en alléguant l'absence de contrat de travail ;

  Attendu que, pour condamner la société à verser à M. X... des salaires pour la période du 1er au 18 août 1988, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il avait l'intime conviction que M. X... était sous contrat de travail à compter du 1er août 1988 pour le compte duarage du Parc ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société soutenant qu'aucun lien de subordination ne la liait à M. X..., le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ;

  Condamne M. X..., envers la sociétéarage du Parc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Créteil, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Combat Rousteau, dont le siège social est ZA les Boulays, rue des Artisans à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ... à Saint-Jean-des-Mauvrets (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme X..., engagée le 11 juillet 1978 en qualité de secrétaire par la société Rousteau, aux droits de laquelle se trouve la société Combat Rousteau, a refusé le 23 juin 1989 une modification de ses tâches et de sa rémunération et a été licenciée le 30 juin 1989 après avoir signé une convention de conversion ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers 7 mai 1991) d'avoir admis la recevabilité de l'action de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'acceptation par la salariée du bénéfice d'une convention de conversion aboutit à une rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties ;  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la modification du contrat n'était pas justifiée alors que, selon le moyen, l'employeur avait fait valoir que le bilan faisait apparaitre des résultats déficitaires, que la situation financière de l'entreprise imposait des mesures de sauvegarde et qu'une partie des

tâches de la salariée serait assurée par le gérant de l'entreprise ;  Mais attendu que s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement, qui fixait les limites du débat, la cour d'appel a relevé qu'elle n'invoquait, pour justifier la modification du contrat de travail, qu'une réorganisation dont la réalité n'était pas établie ;  qu'ainsi le moyen est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Abeille, société anonyme, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit :

  18) de M. Guy Y..., demeurant 5, square des Chênes, à Cholet (Maine-et-Loire),

  28) de M. Mouloud A..., demeurant 6, square de Serrant, à Cholet (Maine-et-Loire),

  38) de M. Eric B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société l'Abeille, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les premier et second moyens réunis :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1991) que la société L'Abeille qui avait engagé MM. B..., Z... et Y... les 1er juillet 1986 pour le premier et 1er décembre 1986 pour les deux autres les a licenciés le 26 août 1988 ; que la cour d'appel a condamné l'employeur qui invoquait un motif économique, à payer à ces trois salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur un motif économique et de l'avoir en conséquence condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société L'Abeille faisant valoir que M. X... était ingénieur de l'école de Douai, ce qui impliquait que sa compétence était supérieure à celle de M. B... et justifiait son remplacement, même en l'absence de suppression de poste ; qu'en second lieu, elle ne pouvait pas davantage s'abstenir de répondre par un motif spécial aux conclusions de la société L'Abeille qui avait fait valoir que M. C..., cariste gestionnaire, occupait un poste tout à fait différent de celui occupé par M. A... qui était seulement cariste de production ; qu'en statuant ainsi elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société l'Abeille, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant précédemment chez Mme X..., ... (Hauts-de-Seine), et actuellement sur la péniche "La Willeminj", port des Tonneliers à Homps (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la SNC Société d'investissements immobiliers, précédemment dénommée SNC Stephan Z...
Y... et compagnie Priam, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SNC Société d'investissements immobiliers, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 901 et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour prononcer la nullité des déclarations d'appel formées par M. X..., la cour d'appel a énoncé que la seule résidence permanente de celui-ci était située sur la péniche "le Willeming" qui, loin d'être amarrée en un endroit fixe, se déplaçait continuellement, ce qui, non seulement interdisait de notifier à l'intéressé tout acte ou document judiciaire, mais encore rendait aléatoire, le cas échéant, l'efficacité d'une mesure de saisie et en a déduit que c'est légitimement que la société intimée faisait valoir qu'une telle situation lui faisait grief ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution des décisions, la cour d'appel, en ne caractérisant pas autrement le grief que l'irrégularité commise aurait causé à l'intimée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne la SNC Société d'investissements immobiliers, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant Relais de Sevrey, station Total, RN 6, Sevrey (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, au profit de M. Fabrice X..., demeurant chemin des routiers, Varennes-Le-Grand (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vintt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1385
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme Z..., demeurant ... (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Foix (section commerce), au profit de Mme Bénédicte Y..., demeurant 9, lotissement Jean X... à Vicdessos (Ariège), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. Z... a été engagé par Mme Y... en qualité de boucher à compter du 1er avril 1990, par contrat à durée déterminée pour une durée de trois mois, renouvelable une fois ;
   qu'ayant été en arrêt de travail du 14 au 17 juillet 1990, il a été considéré comme démissionnaire par Mme Y... ;
   qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, pour débouter les deux parties de leurs chefs de demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour le licenciement, la cause réelle et sérieuse était retenue ;
   Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave ou un cas de force majeure est susceptible d'autoriser la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance de son terme, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ;
   Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Foix, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de la société Eaton controls, sise avenue des Sorbiers, Thyez (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat la société Eaton controls, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 4 mars 1991) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'affaire a été mal jugée, que le conseil de prud'hommes n'a pas observé les articles L. 133-5 n 12-c, L. 721-6, alinéa 2, R. 721-5 et R. 721-10 du Code du travail, en ce qui concerne les chefs de demande présentés contre l'employeur, la société Eaton Controls, en tant que travailleuse à domicile et qu'il y a là une violation de la loi justifiant la cassation ;
   Mais attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi les textes qu'il vise ont été violés est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Eaton controls, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., appartement 19, Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Martin-Gaillard, BP 2, Saint-Just Luzac, Marennes (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Roger, avocat de la société Martin-Gaillard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1976 par la société Martin-Gaillard, fabricant de produits de charcuterie, en qualité de manoeuvre, a été licenciée le 11 avril 1991 ;
   Attendu que la salariée reproche à la décision attaquée (Poitiers, 3 février 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas examiné la modification de ses conditions de travail, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de la salariée et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Martin-Gaillard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête P 94-43.122 formée par M. Michel X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n 2626 D rendu le 1er juin 1994, par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'instance opposant le requérant, demandeur au pourvoi, à la Société des hôtels et casinos de Deauville, rue Edmond Blanc à Deauville (Calvados), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Ricard, avocat de M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société des hôtels et casinos de Deauville, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu que l'arrêt n 2626 D du 1er juin 1994 a omis de statuer sur la demande d'une indemnité de 12 000 francs, présentée par M. X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission en application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n 2626 D du 1er juin 1994 sera complété comme suit :
   - page 3, après le premier paragraphe, ajouter :
   "Et sur la demande d'indemnité formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur la base de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;" - page 3, après la formule de cassation et avant celle des dépens, ajouter :
   "Condamne la Société des hôtels et casinos de Deauville à verser à M. X... la somme de douze mille francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de M. Laurent X..., devenu majeur, reprenant l'instance introduite par Mme Simon Z..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant "Picampeau" à Saint-Denis-de-Pile (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de :
   1 / M. X..., demeurant ... (Gironde),
   2 / l'ASSEDIC Sud-Ouest AGS, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X... et l'ASSEDIC Sud-Ouest AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Scharf Immobilier, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Scharf Immobilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration de pourvoi a été faite par un avocat qui n'est pas celui au nom duquel a été établi le pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Scharf Immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant résidence La Hire, 25, avenue Francis Planté à Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Pierre Vennesson, dont le siège est zone artisanale, lot. n 3 à Soustons (Landes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président,, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter M. X..., employé par la société Vennesson, en qualité de solier moquettiste, et salarié protégé, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que le fait de demander exceptionnellement à un salarié de remplir une tâche différente de celle prévue au contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat susceptible d'en rendre la rupture imputable à l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus de cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Vennesson, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant 1,a venue de la Chapelle, Pornichet (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mme Evelyne Y..., demeurant ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant au Bourg de Saint-Caprais de Lherm (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Neveux, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1979 par la société Neveux en qualité de chauffeur, a été licencié le 4 mars 1992 ;
   Attendu que, pour fixer à la somme de 5 000 francs l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans la mesure où la régularité du licenciement n'était pas contestée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, que son salaire mensuel était de 6 949,28 francs, qu'il n'était pas contesté que l'employeur occupait habituellement plus de dix salariés et que, dès lors, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité due, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 5 000 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Neveux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Texto, dont le siège social est à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), ... du Désert, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Patrice X..., demeurant à Eulmont (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 6 août 1985 en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour faute grave le 29 août 1990 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Texto fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 1993) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une faute grave ;
   Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité des faits qu'il invoque pour priver le salarié des indemnités de rupture, la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que la société Texto n'établissait pas que les produits fabriqués par la maison que le salarié avait accepté de représenter sans son autorisation préalable, étaient concurrentiels de ceux qu'elle fabriquait ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Texto, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union laitière vittelloise "Fromagerie de l'Ermitage", dont le siège social est à Bulgneville (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Noël X..., demeurant "Les Forges" à Pont-du-Navoy (Jura), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction attaquée ;
   Attendu que la société coopérative agricole Union laitière vittelloise s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 29 mars 1993, par déclaration écrite de son mandataire ;
   Attendu, cependant, que le pouvoir produit par ce mandataire, rédigé en termes généraux, ne comporte aucune indication concernant la décision attaquée et la partie adverse ;
   qu'il ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Union laitière vittelloise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.