Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Cécile Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la MUTUELLE GENERALE DES PTT, section Angers, sise ... (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 4 février 1986) que Mme Y..., qui avait déjà été employée en 1983 par la Mutuelle générale des PTT (MGPTT) selon deux contrats de travail à durée déterminée successifs dont le dernier était venu à expiration le 22 septembre 1983, a été réembauchée le 5 octobre 1983 par un contrat de travail conclu pour une durée minimale de dix semaines, le terme irrévocable de ce contrat étant la fin des congés maternité et, éventuellement, le post-maternité de Mme Z... ;  que ce congé s'étant terminé le 15 mars 1984, la mutuelle a mis fin à l'emploi de Mme Y... le 14 mars 1984 ;     Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que ce dernier contrat de travail était à durée déterminée, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens, d'une part, que les deux derniers contrats de travail à durée déterminée et ceux qui ont précédé constituaient un ensemble à durée indéterminée, et alors, d'autre part, que le dernier contrat de travail en premier lieu avait été, en violation de l'article L. 122-1 du Code du travail, conclu sans fixation d'un terme précis bien que la durée légale du congé maternité de la salariée remplacée ait été connue, en second lieu ne comportait, en violation de l'article L. 212-4-2 du Code du travail aucune définition de l'horaire effectivement effectué par cette dernière ;     Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le premier moyen et le second en sa seconde branche aient été présentés devant les juges du fond ;  que dès lors nouveaux, et mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, qu'en prévoyant une durée minimale et en fixant pour terme l'expiration du congé de maternité et éventuellement de post-maternité de la salariée remplacée, le contrat de travail à durée déterminée du 5 octobre 1983 a satisfait aux prescriptions de l'article L. 122-1 du Code du travail ;  que le second moyen n'est pas fondé en sa première branche ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Ali, demeurant ..., appartement 805 à Bayonne (Pyrénées-atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1984 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Entreprise PALOU, dont le siège est ... (Gironde),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, conseillers ;  MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Gauzés, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur ;     Attendu que ce texte limite le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués à l'appui d'un licenciement, ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ;  que n'entre pas dans cette énumération la vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements ;     Attendu, dès lors, qu'en décidant que le tribunal administratif était seul compétent pour connaître du litige opposant, au sujet de l'ordre des licenciements, M. Y..., objet d'un licenciement collectif pour cause économique, à son employeur, l'entreprise Palou, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour rejeter la prétention de M. Y..., qui soutenait que sa démission intervenue le 20 novembre 1979 n'avait pas été suivie d'effet, la cour d'appel, par motif adopté, a relevé que le bulletin de travail de l'intéressé du mois de novembre portant sur 81 heures, "les heures manquantes peuvent correspondre à la période du 8 au 27 novembre non travaillée ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 86-42.131 à 86-42. 137, formés par la société CIEL, dont le siège est zone industrielle, Y... Laurent, BP. 229, à La Seyne-sur-Mer (Var),

  en cassation des arrêts rendus le 20 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit :
   1°) de Monsieur X... Pierre, demeurant zone industrielle Camp Laurent, BP. 29, à La Seyne-sur-Mer (Var), et encore ...,
   2°) de Monsieur D... Michel, demeurant Le Mésidor F5, à La Seyne-sur-Mer (Var), actuellement sans domicile connu,
   3°) de Monsieur A... Joël, demeurant Les Iles d'Or, bâtiment Le Bender, à Six Fours (Var),
   4°) de Monsieur B... André, demeurant Le Hyalite, boulevard Paban, à Toulon (Var),
   5°) de Monsieur Z... Max, ayant demeuré Le Fructidor IV, bâtiment A5, à La Seyne-sur-Mer (Var), actuellement sans domicile connu,
   6°) de Monsieur E... Jean-Louis, demeurant ...,
   7°) de Monsieur C... Yves, demeurant Le Dauphin, bâtiment B, ...,

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Choucroy, avocat de la société CIEL, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.131 à 86-42.137 ;     Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 avril 1986, un avoué, agissant au nom et comme mandataire de la société anonyme CIEL, s'est pourvu en cassation contre des arrêts rendus par cette juridiction le 20 février 1986 au profit de M. X... et de six autres salariés de la société ;  que cet avoué était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis par le directeur du personnel de la société CIEL ;     Attendu cependant que le directeur du personnel d'une société anonyme n'a pas, s'il n'en a reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration, dont il n'a pas justifié, qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci ;     D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Automatic Brochage, dont le siège est à Torcy (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de Monsieur Amadou X..., délégué du syndicat CGT, demeurant 3, place du Bois de La Grange à Noisiel (Seine-et-Marne),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme Automatic Brochage, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur les quatre moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 31 juillet 1987), d'avoir annulé l'élection des délégués du personnel de la société Automatic Brochage, alors, d'une part, qu'aucun des motifs de la décision attaquée ne contient un exposé, même très succinct, des moyens de l'employeur, alors, d'autre part, que le litige avait trait au classement de M. X... dans le deuxième collège, de sorte que, s'agissant d'une contestation sur l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège, celle-ci échappait, contrairement aux énonciations du jugement, à la compétence de l'inspecteur du travail ;  alors, en outre, que le juge devait s'expliquer sur les conditions de saisine de l'autorité administrative et ne pouvait, sans se contredire, faire état à la fois de ce que "l'inspection du travail (avait) été informée de (la) situation" et de ce que "cette administration (avait)... indiqué... qu'elle n'avait pas été saisie par la direction de la société... en vue de régler le problème de la répartition des salariés dans les collèges" ;  et alors, enfin, que si M. X... refusait la date du 24 juin 1987 pour les élections, il lui appartenait de saisir le tribunal d'instance par la voie d'une action en référé pour suspendre le cours des opérations électorales ;  qu'il ne pouvait, par contre, une fois les élections faites, se prévaloir d'un désaccord antérieur avec les autres organisations syndicales et l'employeur pour en solliciter la nullité ;     Mais attendu, d'une part, que le juge, en motivant sa décision, a fait référence aux moyens de l'employeur ;     Attendu, d'autre part, que le tribunal a, sans se contredire, exactement décidé que les élections litigieuses, intervenues en l'absence d'accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et de saisine, par l'employeur, de l'inspection du travail, devaient être annulées ;    D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;    PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles B..., demeurant Route Nationale, Saint-Maurice de Lignon à Yssingeaux (Haute-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1985 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de M. Gabriel Z..., demeurant à Chabannes (Haute-Loire) Monistrol-sur-Loire,

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ;  Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur l'irrecevabilité relevée d'office du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;     Attendu que l'arrêt attaqué a dit que M. A..., n'avait pas qualité pour représenter M. B... et a renvoyé les parties devant le bureau du jugement ;     Attendu que l'arrêt qui s'est ainsi borné à statuer sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme PANICUCCI, dont le siège social est ... d'Arles, B.P. n° 3 à Bellegarde (Gard), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Monsieur Victor X... demeurant ... (Gard),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Leblanc, conseiller ;  M. Blaser, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;     Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme L'ABEILLE, ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section industrie), au profit de Monsieur Z... Patrick, demeurant ... (Maine-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Leblanc, conseiller rapporteur ;  M. A..., Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ;  M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société L'Abeille, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et suivants du Code du travail ;     Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et de la procédure que M. Z..., embauché le 8 avril 1980 en qualité de manoeuvre spécialisé par la société l'Abeille, a pris une semaine de congés du 13 au 17 août 1984, en contravention avec les prescriptions d'une note de service organisant les congés payés dans l'entreprise, et malgré le refus de son chef de service de lui accorder ce congé ;  qu'ayant repris son travail le 20 août 1984, il a été licencié pour faute grave, après entretien préalable, le 31 août 1984 ;     Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z... les indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que l'exécution du contrat de travail s'était poursuivie après le 20 août 1984, alors que la faute grave rend impossible la poursuite du contrat ;     Attendu cependant que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure de licenciement, n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail ;
   Qu'en statuant comme ils l'ont fait, après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été engagée dès le 20 août 1984, date de la reprise du travail par le salarié, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cholet ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont le siège est à Besançon (Doubs), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1985 par la Commission de Première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Belfort dans l'affaire opposant Madame Andrée Y..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  la Caisse d'Allocations familiales de Belfort, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;     Attendu que la caisse d'allocations familiales a versé, sur la base des déclarations de ressources erronées, l'allocation logement à Mme X... du 1er juillet 1983 au 31 août 1984 à un taux trop élevé ;  que, tout en ordonnant le remboursement des sommes indûment perçues, la commission de première instance a condamné ladite caisse à des dommages-intérêts envers l'allocataire, aux motifs essentiels que la procédure de recouvrement engagée à l'encontre de cette dernière lui avait causé un préjudice direct et certain ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'erreur commise dans l'établissement des déclarations des ressources ayant servi de base au calcul de l'allocation n'était pas le fait de la caisse d'allocations familiales, ce qui faisait obstacle à la condamnation de cet organisme à des dommages-intérêts envers l'allocataire, à supposer même que la restitution de l'indu en résultant eût causé à celle-ci un préjudice anormal, ce qui ne ressort d'ailleurs pas des énonciations de la décision attaquée, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 mai 1985, entre les parties, par la Commission de Première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Belfort ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BIREM X... demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles , au profit de la société anonyme GEISO dont le siège social est ... les Moulineaux (Hauts de Seine),

  défenderesse à la cassation ;     La société GEISO a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Vigroux, conseiller ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Geiso, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi principal :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;     Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi principal IRRECEVABLE ;     Sur la recevabilité du pourvoi incident :
   vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure ;     Attendu que le pourvoi incident a été formé par la société Geiso par un mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1987, plus de deux mois après la notification à elle faite le 2 février 1987 de la décision attaquée ;
   Que le pourvoi principal n'étant pas recevable, le pourvoi incident ne peut être reçu ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi incident IRRECEVABLE ;     Laisse à la charge des parties leurs dépens respectifs ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité WEIL, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section industrie), au profit de Monsieur Julien Z..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ;  Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Weil, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que la société Weil s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, après avoir visé à la fois la citation introductive d'instance tendant à l'annulation d'une mise à pied de deux jours et la demande en paiement du salaire correspondant formée par M. Z... dans ses conclusions, a fait droit à cette dernière demande ;     Attendu, cependant que la demande qui tendait en premier lieu à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur AMDOUNI Y..., demeurant et domicilié à Cannes (Alpes-Maritimes), Palais Miramar, chambre 17, 65, La Croisette,

  en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de la société RESTAURANT "L'EMBASSY", dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article 986 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision attaquée enregistre le pourvoi, mentionne la date à laquelle il est formé et délivre ou adresse par lettre simple, récepissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994 ;     Attendu que par déclaration reçue le 26 janvier 1987 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Cannes, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par cette juridiction le 31 octobre 1986 dans une instance l'opposant à la société Restaurant "L'Embassy" ;  que cette déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation et ne mentionne pas la remise à son auteur du récépissé susvisé ;     Attendu qu'il ressort du dossier constitué par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes que le récépissé de la déclaration de pourvoi a été adressé non pas à M. X..., demandeur, mais à la société Restaurant "L'Embassy" ;  que l'irrecevabilité du pourvoi résultant du défaut de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne peut être constaté qu'à l'expiration de ce délai commençant à courir du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé tel que prévu par l'article 986 précité ;  qu'il en résulte que l'affaire n'est pas en état d'être jugée par la Cour de Cassation ;  que, dès lors, la régularisation de la procédure doit être ordonnée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à STATUER en l'état sur le pourvoi ;     Ordonne, aux fins de droit, le rétablissement du dossier au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Cannes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION LE CLOS DU NID DE L'OISE dont le siège social est Foyer Le Colombier, Chateau Sourivière à Cramoisy (Oise), prise en la personne de son représentant légal,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Creil , au profit de Monsieur DENIS X... demeurant Foyer Le Colombier à Le Tillet (Oise),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Vigroux, conseiller rapporteur ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;     Attendu que par déclaration écrite parvenue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Creil le 21 mai 1986, un avocat, agissant à la requête de l'association "le Clos du Nid de l'Oise", a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par cette juridiction le 7 avril 1986 entre cette association et M. Y... ;     Attendu que le pouvoir annexé à cette déclaration ne mentionne pas les noms et qualité de la personne qui l'a établi et signé ;  que la seule indication que ce document émane du représentant légal de ladite association ne suffit pas à établir que celui-ci avait qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de l'association, d'autant que la déclaration de pourvoi comporte en post-scriptum :

  "P.J. :

  pouvoir du directeur de l'association", et que le directeur d'une association n'a pas qualité pour introduire ce recours s'il n'en a pas reçu le pouvoir du président du conseil d'administration, ce dont, en l'espèce, il n'a pas justifié ;
   Qu'ainsi la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de :
   1°)- La société à responsabilité limitée PHILIPPOU PRESTATIONS SERVICES, dont le siège est à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), avenue Joseph Millat ;     2°)- Monsieur Y..., ès qualité de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée PHILIPPOU PRESTATIONS SERVICES ;     3°)- La société civile professionnelle d'HUISSIERS FERRANDINO, MICHON ET PANSARD, à Martigues (Bouches-du-Rhône), ... ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société à responsabilité limitée Philippou Prestations Services et de M. Y... ès qualité de syndic, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui, ayant seulement écarté une fin de non-recevoir, n'a pas mis fin à l'instance ;
   Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi, dirigé contre un arrêt avant-dire droit admettant la recevabilité de l'opposition formée par la société Philippou prestations services à une contrainte n'est pas, en l'état, recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Yolande, demeurant chez M. Michel X..., l'Estanet, chemin de la Croix, Les Solans, Aubagne (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de Monsieur Bernard B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Ancel, avocat de M. B..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1985), Mme Y..., qui a été au service de M. A..., avocat, en qualité de secrétaire sténo-dactylo du 1er août 1967 au 31 décembre 1981, a continué d'exercer ses fonctions jusqu'au 12 janvier 1983, date de son licenciement par M. B..., successeur de son précédent employeur ;     Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à prendre en considération un retard d'une heure dix minutes indépendant de la volonté de la salariée et motivé par le comportement de l'employeur, ainsi qu'un refus exprimé devant un huissier de justice d'exécuter un ordre pouvant légitimement être ressenti comme humiliant et abusif, pour en déduire que ces faits constituaient une faute grave, les juges du second degré ont fondé leur décision sur un motif de licenciement dont ils n'ont pas constaté le caractère réel et sérieux ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le 29 décembre 1982 M. B... avait reproché à Mme Y... des retards et absences, que le 11 janvier 1983, la salariée avait ouvert le cabinet avec plus d'une heure de retard et que le 12 janvier 1983 elle avait refusé d'exécuter un ordre de son employeur, la cour d'appel a pu estimer que ces actes d'indiscipline de l'unique salariée du cabinet étaient constitutifs de la faute grave privative des indemnités de rupture ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOS MEDICAL, ayant son siège social ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Colmar, au profit de M. Y... Michel, demeurant ... (Haut-Rhin),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Z..., successeur de Me Scemama, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon le jugement attaqué, que, par ordonnance du 30 septembre 1983, la formation de référé du conseil de prud'hommes a condamné la société SOS médical à payer à M. Y... une somme au titre des congés payés ;  que M. Y... ayant poursuivi l'exécution de cette décision, la société a saisi la juridiction prud'homale pour faire ordonner la cessation totale de l'exécution forcée en soutenant qu'elle s'était acquittée d'une partie de la somme en espèces et que le solde avait été réglé entre les mains d'un huissier de justice ;     Attendu que pour débouter la société de cette demande, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que dans une lettre du 26 octobre 1983, M. Y... avait exposé que le règlement de la somme qu'il reconnaissait avoir reçue en espèces correspondait au paiement de quarante heures de travail intervenu à la suite d'une transaction avec son employeur, a affirmé que cette transaction, "autant dans ses termes que dans sa dialectique", n'était pas contestée ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'affirmation de M. Y... selon laquelle la somme qu'il reconnaissait avoir reçue en espèces correspondait à la rémunération de quarante heures de travail qui ne figurait pas sur son bulletin de paie du mois de mai était formellement contredite par la société qui déclarait s'être ainsi acquittée d'une partie de l'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de la société et, par suite, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guebwiller, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Salvatore X... demeurant ... de Luz à Nantes (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Douai , au profit de :
   1°/- la Société anonyme, Compagnie de Raffinage et de Distribution TOTAL FRANCE dont le siège social est ... (16ème),
   2°/- la société C.F.D. TOTAL dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. David, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Goudet, conseiller ;  Mme Béraudo, conseiller référendaire ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., et de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le pourvoi a été formé le 6 mai 1987, contre une décision notifiée le 11 février 1987,
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCHMIT FILS, dont le siège est à Thionville, (Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1984 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Claudette Z..., domiciliée à Thionville (Moselle), ... ci-devant, et actuellement sans domicile connu,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers ;  M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Célice, avocat de la société Schmit fils, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ;     Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 1984) a décidé que Mme A... avait eu, au service de la société Schmit et fils, la qualification de voyageur-représentant-placier, au motif que le contrat de travail en date du 12 mars 1979 prévoyant la prospection, par l'intéressée, des clients dont la liste devait lui être communiquée chaque matin par l'employeur, précisait ainsi la catégorie des clients à visiter à l'extérieur de l'entreprise ;     Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme A... avait exercé, en fait, son activité, dans un secteur ou auprès de catégories de clients déterminés, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE DE BRUAY, société anonyme, dont le siège social est sis à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), ..., représentée pr son président-directeur général en exercice, Monsieur Z...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1986, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Ranchicourt (Pas-de-Calais), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Capron, avocat de la société Clinique Médico-Chirurgicale de Bruay, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société "Clinique médico-chirurgicale de Bruay-en-Artois" fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 mars 1986) d'avoir décidé que M. Y..., qu'elle avait engagé à compter du 1er avril 1979 en qualité d'homme d'entretien, à la catégorie n° 27 et au coefficient 201 selon la classification des emplois de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée, possédait, au 1er mai 1984, la qualité d'ouvrier qualifié d'entretien, grille n° 28 et coefficient 244, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'il résulte de l'article 22 de la convention collective précitée, applicable en l'espèce, que l'ouvrier qualifié d'entretien est un ouvrier possédant un CAP ou ayant acquis une pratique professionnelle justifiée par des références, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. Y... était titulaire d'un CAP ou avait acquis une pratique professionnelle justifiée par des références, a, en statuant comme elle l'a fait, violé l'article 22 de la convention collective ;     Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur reconnaissait que M. Y... avait bien acquis une longue pratique professionnelle et ne contestait pas, d'une part, que celui-ci avait été chargé des fonctions correspondant à celles de l'emploi n° 28 et, d'autre part, qu'un homme d'entretien exerçant l'emploi n° 28 n'aurait pas exécuté des tâches différentes de celles confiées à M. Y..., qui était seul pour les accomplir ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée hôtel-restaurant ERLENMEYER, dont le siège est à Dalhunden (Bas-Rhin), hôtel-restaurant "A L'ETOILE", rue des Messieurs, représentée par son gérant,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes d'Haguenau, au profit de Madame X... Corinne, demeurant à Fort-Louis (Bas-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Goudet, conseiller rapporteur ;  MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haguenau, 7 novembre 1984), qu'aux termes d'un contrat écrit, Mme X... a été engagée par la société hôtel-restaurant Erlenmeyer pour une durée de quatre mois ;  que les relations contractuelles n'ont pas été prolongées par l'employeur au-delà du terme fixé ;  que Mme X..., faisant valoir que le contrat, qui ne comportait pas les mentions exigées par la loi, devait être présumé conclu pour une durée indéterminée, a assigné la société en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;     Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-2 du Code du travail que l'employeur, en présence d'un contrat de travail comportant un terme fixé avec précision dès sa conclusion, n'est pas obligé de prévoir une clause relative au report du terme, cette possibilité restant une faculté pour lui ;  qu'en retenant l'absence dans le contrat d'indication relative à ladite clause, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que ce contrat, en violation de l'article D. 121-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'indiquait pas la date avant laquelle la salariée devait demander à l'employeur s'il envisageait ou non de prolonger les relations contractuelles au-delà du terme ;  qu'il en a déduit que ce contrat, conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-14 du Code du travail, était réputé à durée indéterminée ;  qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;