Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Géraldine Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1992 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section industrie), au profit de M. Y... Contat, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 19 mars 1990 en qualité d'aide-maçon par Mme Z..., a été victime d'un accident de travail le 12 février 1991 ;
   qu'à la fin de son arrêt de travail, il s'est présenté, le 13 mars 1991, chez son employeur qui a refusé qu'il reprenne son travail et lui a réclamé la remise d'un certificat de reprise ;
   que le salarié, s'estimant licencié, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'employeur était présent le 12 février 1991 et qu'il ne pouvait ignorer l'accident de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annemasse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ;
   Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Annemasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4918
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... Poitiers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Hôtel du Plat d'Etain, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 20 mai 1989 en qualité de veilleur de nuit par la société Hôtel du Plat d'Etain, a été licencié le 31 août 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de ces demandes, en invoquant une violation des articles L. 122-17, R. 122-6, R. 516-6 et R. 516-20-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que le reçu pour solde de tout compte avait été dénoncé dans le délai de deux mois, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel du Plat d'Etain ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ... de Kersaint, 95450 Us,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1 ) de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Nouvelle Pin, société anonyme, dont le siège ...,
   2 ) de l'AGS-CGEA, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 19 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X..., ès qualités, et à l'AGS-CGEA de Toulouse ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Equation, demeurant ...,
   2 / de l'AGS CGEA Ile de France Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Y..., ès qualités, et à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel, que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu pour soutenir son appel ;
   Et attendu que la procédure étant orale, le dépôt de conclusions ne supplée pas le défaut de comparution et que la cour d'appel qui n'était saisie d'aucun moyen ne pouvait que confirmer le jugement dont appel ;
   Que les moyens sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Ecole de danse Lyne X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (Section activités diverses), au profit de Mlle Ulrike Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que l'Ecole de danse Lynel X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Ecole de danse Lyne X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jonathan X..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société à responsabilité limitée garage Talma, dont le siège social est ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1989), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1982 en qualité de mécanicien P 3 par la sociétéarage Talma ; que, soutenant avoir été licencié à son retour de congés payés le 26 novembre 1987, il a saisi la juridiction prud'homale ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement, consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission d'un salarié ne se présume pas ; qu'elle suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; que la cour d'appel, qui ne relève aucun élément de nature à caractériser la volonté sérieuse et non équivoque du salarié de démissionner, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute allégation d'une faute grave, la cour d'appel, qui devait rechercher si l'absence de M. X... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, enfin, en toute hypothèse, que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dans ces conditions, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait rempli cette obligation, a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle les parties étaient contraires en fait, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que le salarié ne rapportait pas la preuve du licenciement sur lequel il fondait sa demande ;

  Qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers la société garage Talma, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... à Le Gond Pondtouvre (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme Atlanticolor 3 M, dont le siège est 3 M Y..., département juridique, boulevard de l'Oise à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Atlanticolor 3 M, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 21 décembre 1988), que M. X..., engagé le 7 janvier 1967 par la société Atlanticolor et devenu VRP lors de la reprise de l'entreprise par la société Atlanticolor 3 M, a été licencié le 5 mai 1986 ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des industries chimiques qui régit l'activité de son ancien employeur, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail ne prévoit nullement les conditions alternatives énoncées par les juges du fond, mais laisse au VRP le choix, selon son intérêt, entre l'indemnité de clientèle prévue par la convention collective des VRP et l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable dans l'entreprise et que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en refusant le bénéfice de cette dernière à M. X..., a violé l'article L. 751-9 précité ;
   Mais attendu qu'aux termes, tant du préambule que de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, les dispositions de cet accord s'appliquent aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce et s'imposent aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce ; qu'ayant constaté que la convention collective des industries chimiques, régissant l'activité de la société Atlanticolor 3 M, ne prévoyait pas qu'elle s'appliquait aux VRP, la cour d'appel a décidé à bon droit que le représentant ne pouvait bénéficier de la convention collective de son employeur ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cariane Est, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., conducteur-receveur d'autocar, a été engagé en 1975, par la société Rapides de Marne et Meuse, devenue société STDM, et affecté sur la ligne Châlons-Vitry ; que la société SCETA, devenue Cariane Est, a sous-traité à la STDM cette exploitation, puis l'a reprise à son compte en 1989 ; que M. X... a été engagé par la société Cariane Est pour servir sur cette ligne et a saisi la juridiction prud'homale pour se prévaloir de l'ancienneté acquise auprès des autres sociétés, en faisant valoir que l'article L. 122-12 du Code du travail devait recevoir application ;
   Attendu que, pour juger que l'article L. 122-12 du Code du travail était applicable, la cour d'appel a retenu que la concession de la ligne d'autobus constituait une activité économique spécifique permettant de la considérer comme une branche d'activité ayant une existence propre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il ne s'agissait que de la concession administrative d'une ligne d'autobus et que la société n'avait repris ni matériel, ni locaux, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X..., envers la société Cariane Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 4, place du Commerce, à Rive-de-Gier (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Rive-de-Gier (section commerce), au profit de la société Bac sécurité, dont le siège est ..., à Saint-Chamond (Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Bac sécurité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Contant, demeurant àParis (14e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1989 parle conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, sectionindustrie), au profit de M. Michel Y..., demeurant àFontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), 38, rue d'Estiennesd'Orves,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, duCode de l'organisation judiciaire, en l'audience publiquedu 27 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine conseiller le plus ancien faisant fonctions de président Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseillerréférendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireBlohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocatgénéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué(conseil de prud'hommes de Paris, 26 septembre 1989)d'avoir dit, dans un litige qui l'opposait à M. Y..., quiréclamait un complément de salaire et qui était à sonservice en qualité de boulanger, qu'il ne rapportait pas lapreuve que son salarié ait emporté chaque jour, sansautorisation, un pain de campagne, alors que ce fait n'ajamais été nié par M. Y... ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre endiscussion, devant la Cour de Cassation, les preuvessouverainement appréciées par les juges du fond, ne peutêtre accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et auxfrais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingttreize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n8 T 91-44.931 à W 91-44.934 formés par l'association Jeunesse et Culture, dont le siège est 33, parcours P.A. Merlin, rue de l'Enclos à Arleux (Nord),

  en cassation de quatre ordonnances de référé rendues le 30 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Douai, au profit de :

  18) M. José Y..., demeurant ... (Nord),

  28) Mme Catherine X..., demeurant ... àuesnain (Nord),

  38) Mme Sylvie Z..., demeurant ... (Nord), ci-devant et actuellement 12, rue d'en Haut à Palluel (Pas-de-Calais),

  48) Mme Nathalie Z..., demeurant ... à Hamel (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique commun aux pourvois :

  Vu la connexité, joint les pourvois n8 T 91-44.931 au n8 W 91-44.934 ;  Attendu que l'association Jeunesse et Culture fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Douai, 30 juillet 1991) de l'avoir condamnée à rembourser à M. Y... et à trois autres anciens salariés des sommes retenues et à leur payer un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la partie défenderesse, dans l'impossibilité de se présenter ou de se faire représenter à l'audience, n'a pas été entendue, qu'elle a ignoré les demandes formulées jusqu'au 11 juillet 1991, qu'elle a écrit au greffe en demandant le report de l'audience et en faisant valoir que les jeunes, engagés dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, avaient accepté, avant leur embauche, de suivre une formation et de participer à son financement, que l'organisme chargé du paiement de l'aide de l'Etat connaissait cette pratique, que les salaires ont été versés, que ces moyens n'ont pas été retenus ni évoqués et qu'ils auraient dû conduire, compte tenu de la contestation sérieuse qu'ils soulevaient, la formation de référé à se déclarer incompétente, qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu, d'une part, que l'employeur, régulièrement convoqué, avait été mis en mesure de débattre contradictoirement, lors de l'audience, des moyens invoqués et ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher au conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, de

s'être fondé sur les éléments fournis par ses anciens salariés ;  que, d'autre part, la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale, l'envoi de conclusions ne pouvait suppléer le défaut de comparution ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit :
   1 / du Fonds d'assurance formation du Travail Temporaire (FAFTT), dont le siège est ...,
   2 / de M. Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendu le 10 juin 1997 dans une instance l'opposant au Fonds d'assurance formation du travail temporaire et à M. Z... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque, aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi et en vertu de quelle disposition la décision attaquée encourt la critique, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° RG 338-96 rendu le 11 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de M. Hubert X..., domicilié à la polyclinique "La Pergola", ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures présentées le 4 juin 1996 par la clinique dans laquelle exerce M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie a réduit la cotation de certains actes effectués par ce praticien ;
   Attendu que, pour accueillir le recours formé par M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la décision de la commission de recours amiable ne précise pas les anomalies de cotation qu'elle vise, que pas davantage, elle ne se réfère à des textes de la nomenclature, de sorte qu'il n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher les règles de droit applicables au litige dont il était saisi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° RG 338-96 rendu le 11 avril 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat Régional Solidaire Unitaire et Démocratique (SUD) des Cheminots et travailleurs des activités connexes de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., représenté par M. Jacques Geai, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le tribunal d'instance de Paris 8ème, au profit :
   1°/ de M. X... d'Etablissement SNCF des Divisions Regionales, dont le siège est ...,
   2°/ de la SNCF, dont le siège est ...,
   3°/ du syndicat CFDT de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ...,
   4°/ du syndicat CFTC de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ...,
   5°/ du syndicat CGC de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ...,
   6°/ du syndicat CGT de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ...,
   7°/ du syndicat FGAAC de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ...,
   8°/ du syndicat FMC de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ...,
   9°/ du syndicat FO de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que les pouvoirs annexés à la déclaration de pourvoi ne sont pas signés du représentant légal du syndicat;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chauffage sanitaire du Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11, place Gutenberg, 59175 Templemars, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Stanislao X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Chauffage sanitaire du Nord, celles de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 8 février 1988, en qualité de chauffagiste par la société Chauffage du Nord, a été licencié pour motif économique le 19 septembre 1990 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié licencié, qui a adhéré à une convention de conversion, n'est recevable que pour contester la réalité du motif économique de la rupture à l'exclusion de toute remise en cause de l'ordre des licenciements, lequel n'est d'ailleurs sanctionné que par une réparation indemnitaire spécifique;
   qu'ayant constaté que la SARL Chauffage sanitaire du Nord avait subi, en 1990, une perte financière, reconnue considérable, et relevé la suppression du poste de travail technique de M. X..., l'arrêt attaqué, sous couvert de reprocher à l'employeur de n'avoir pas fourni de précisions suffisantes sur l'incidence des difficultés économiques quant au poste supprimé et son affectation au salarié, a remis en cause le choix du chef d'entreprise quant à la suppression du poste litigieux, violant ainsi par fausse application les articles L. 321-1-1, L. 321-6 et L. 511-1 modifié du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que, si la société avait subi une perte financière de marchés, il n'était cependant pas établi que cette circonstance justifiait la suppression de l'emploi de l'intéressé ;
   qu'elle a pu dès lors décider que le licenciement n'avait pas de cause économique;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chauffage sanitaire du Nord aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sodalma, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Hussain X..., demeurant 6, place Emile Zola, 95140 Garges-les-Gonesse, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 10 juillet 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mme Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Sodalma, s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 1995 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Sodalma aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Central Color, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de M. Yvon X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 juin 1994 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Central Color aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant 2, place des Déportés, 60120 Tartigny, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Covyno, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 18 décembre 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Bourges, M. Y..., un avocat agissant en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 octobre 1995 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Baya Y..., demeurant 1, square Diderot, 94500 Champigny, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de M. Tambwa X..., demeurant ..., bâtiment 11, 93000 Bobigny, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., engagé le 6 novembre 1991 en qualité de chauffeur par la société Francis KA company, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et la remise de documents sociaux ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que son ancien employeur prétend à tort avoir payé ces salaires, sans même apporter la preuve du règlement des cotisations URSSAF ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes, après s'être borné à examiner la demande en paiement de salaires présentée par M. Y..., l'a débouté de l'ensemble de ses chefs de demande ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif pour rejeter la demande tendant à la remise des documents sociaux, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de remise du certificat de travail, des bulletins de paie et de la preuve d'acquittement de la redevance de l'Office des migrations internationales, le jugement rendu le 12 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Sandrine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 6 janvier 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Douai, un avoué, en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 novembre 1996 ; qu'un avocat a adressé, le 6 février 1997, un mémoire ampliatif pour M. Y... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant ni d'un pouvoir spécial à son nom, ni d'une substitution régulière ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.