Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ;

    Attendu que la société Stil, qui avait engagé M. X... en qualité de responsable administratif et commercial le 1er avril 1981, l'a licencié aux termes d'une lettre du 3 novembre 1981 avec effet au 1er octobre 1981 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une somme au titre du salaire du mois d'octobre 1981, alors que, selon le pourvoi, la créance de salaire trouvant sa cause dans la prestation de travail, l'employeur ne doit pas le salaire à chaque fois que le salarié se trouve dans l'incapacité d'établir qu'il a fourni la prestation de travail qui en constitue la contrepartie ; qu'en allouant à M. X... le salaire du mois d'octobre 1981 après avoir constaté que M. X... avait été licencié à compter du 1er octobre et sans rechercher si M. X... avait démontré qu'il avait fourni, pendant tout le mois d'octobre 1981, la prestation de travail prévue par la convention le liant à la société Stil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui a fixé la date du licenciement au 3 novembre 1981, et énoncé, par motif adopté des premiers juges, que M. X... avait travaillé en septembre et octobre 1981, a ainsi retenu qu'il était resté à la disposition de son employeur après la date d'effet du licenciement fixée rétroactivement par l'employeur au 1er octobre 1981, et justifié sa décision d'allouer au salarié le salaire afférent au mois d'octobre 1981 ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LAMY, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CENTRALE DU BATIMENT, LE 23 NOVEMBRE 1978, AYANT ETE LICENCIE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN PREAVIS D'UNE DUREE DE HUIT JOURS, UNE PRIME D'OUTILLAGE ET DES DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS EN DONNER DE MOTIFS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU PREAVIS EU EGARD A LA DATE NON PRECISEE DU LICENCIEMENT, ET LES CAUSES DE LA RUPTURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESSURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LECONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POOUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1010 ET 991 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'OSPITAL A FORME UN POURVOI INCIDENT PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATIN LE 17 SEPTEMBRE 1980, ALORS QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 30 AVRIL 1980 ET QUE LE POURVOI INCIDENT AURAIT DU DONC ETRE DEPOSE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ;

QUE LE POURVOI INCIDENT DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

SUR LE POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHIERS CHATILLON GORCY A INDEMNISER OSPITAL, CABLEUR A SON SERVICE, POUR LES HEURES DE TRAVAIL PERDUES PAR CELUI-CI A LA SUITE D'UNE BREVE FERMETURE DE L'ENTREPRISE POUR INVENTAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT FERMER SON ENTREPRISE ET S'ABSTENIR DE VERSER LES SALAIRES A SON PERSONNEL QUE S'IL PEUT SE PREVALOIR SOIT DE LA FORCE MAJEURE, SOIT DE L'INEXECUTION PAR LES SALARIES DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'USAGE DE LA FERMETURE ANNUELLE DE L'ETABLISSEMMENT POUR INVENTAIRE ETAIT APPLIQUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE CETTE PRATIQUE OUVRAIT DROIT A DES POSSIBILITES DE COMPENSATION OU DE RECUPERATION, QU'EN L'ETAT DE CET USAGE REGULIEREMENT APPLIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURG-EN-BRESE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE OYONNAX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU LES ARTICLES L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 - 2 ET 14 - 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947,

   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE OU DE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL INITIAL L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT, D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ;

   ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DU CHER A REFUSE DE VERSER A STERN QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE JUSQU'AU 26 SEPTEMBRE 1978 LES INDEMNITES JOURNALIERES DU 27 SEPTEMBRE AU 9 OCTOBRE AU MOTIF QUE L'AVIS DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL NE LUI ETAIT PARVENU QUE LE 10 OCTOBRE ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES LITIGIEUSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 14 - 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ETAIT FACULTATIVE ET QU'IL Y AVA X... DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE LES MOTIFS D'EN EXONERER L'ASSURE ;

   ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE AVAIT ETE EMPECHEE D'EXERCER IMMEDIATEMENT SON CONTROLE ET QU'IL Y AVAIT EU INOBSERVATION DE LA FORMALITE ET DU DELAI PRESCRITS, QU'EN PAREIL CAS LA SANCTION ETAIT ENCOURUE EN ELLE - MEME ET QUE LA CAISSE AVAIT SEULE LA FACULTE D'EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'IMPORTANCE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CHER, LE 23 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE LE 23 NOVEMBRE 1975, AU COURS DE SON SERVICE, DAME X..., FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE L'EDUCATION NATIONALE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT QUI A ETE PRIS EN CHARGE A TITRE PROFESSIONNEL PAR SON ADMINISTRATION, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 ; QU'ELLE A SAISI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN VUE DE BENEFICIER POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DES INDEMNITES MALADIE DU REGIME GENERAL ;

   ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE CETTE DECISION A DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE QUI TENDAIT, EN REALITE, A PRESERVER SES DROITS, EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT ET QUI, PAR NATURE, ETAIT INDETERMINEE ;

   MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X... TENTAIT DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LE REGIME GENERAL LES FRAIS OCCASIONNES PAR SON ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE QUE SA DEMANDE FAITE D'AILLEURS A TITRE CONSERVATOIRE TENDAIT AU PAIEMENT DE SOMMES DONT LE MONTANT TOTAL ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;    QU'ELLE A, DES LORS, JUSTEMENT ESTIME QUE LA DECISION DEFEREE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE FAIT POUR DAME X... DE PRETENDRE A LA PRESERVATION DE SES DROITS, EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, N'AYANT PU, A LUI SEUL, DONNER A SA DEMANDE TELLE QU'ELLE ETAIT FORMULEE, UN CARACTERE INDETERMINE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS ;    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X... LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE, DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE SIS A GRAND - QUEVILLY CHEZ SON KINESITHERAPEUTE DANS LA MEME LOCALITE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES FRAIS AYANT ETE ENGAGES NON EN VUE D'UNE HOSPITALISATION OU A L'OCCASION D'UN TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS MAIS DANS LE BUT DE CONSULTER UN KINESITHERAPEUTE RECEVANT UNE CLIENTELE PRIVEE, ILS N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS OU L'ASSURE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE PRISE EN CHARGE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ;

   MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, DONT L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE D'APPLICATION, NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR CE TEXTE LORSQUE CES FRAIS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT, QU'A CET EGARD LE JUGE DU FOND RELEVE QUE DEMOISELLE X... INVOQUE SON ETAT ET LA NATURE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE DONNANT LIEU A CES SOINS POST - OPERATOIRES, CE QUI N'EST PAS DISCUTE PAR LA CAISSE, LAQUELLE N'A PAS DAVANTAGE SOUTENU QUE L'INTERESSEE AURAIT PU RECEVOIR A SON DOMICILE LES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE PRODIGUES PAR LE KINESITHERAPEUTE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A HERY LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL AVAIT EXPOSES POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE SIS A DARNETAL CHEZ UN PRATICIEN DE LA MEME LOCALITE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES FRAIS AYANT ETE ENGAGES NON EN VUE D'UNE HOSPITALISATION OU A L'OCCASION D'UN TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS MAIS DANS LE BUT DE CONSULTER UN PRATICIEN RECEVANT EN CLIENTELE PRIVEE, ILS N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS OU L'ASSURE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE PRISE EN CHARGE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ;

   MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, DONT L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE D'APPLICATION, NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR CE TEXTE LORSQUE CES FRAIS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT, QU'A CET EGARD LE JUGE DU FOND RELEVE QUE L'HEMIPLEGIE DONT ETAIT ATTEINT HERY LUI INTERDISAIT TOUT DEPLACEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA CAISSE, LAQUELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE SOUTENU QUE L'INTERESSE AURAIT PU RECEVOIR A SON DOMICILE LES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE PRODIGUES PAR LE PRATICIEN :

    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MAZAUD, CHIRURGIEN-DENTISTE DEVAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL, AU TITRE DE SON ACTIVITE DANS LE CABINET DENTAIRE EXPLOITE A NOVES PAR BOUVIER A LA SUITE DU CONTRAT D'ASSISTANT COLLABORATEUR QU'ILS AVAIENT PASSE ;

   ATTENDU QUE BOUVIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE CARACTERISE PAR UNE SITUATION SUBORDONNEE PAR RAPPORT A UN EMPLOYEUR QUI DONNE DES ORDRES OU DES DIRECTIVES, IMPOSE SA METHODE DE TRAVAIL DECIDE SEUL DES PRESTATIONS A EFFECTUER ET DES CLIENTS A SOIGNER, CIRCONSTANCES QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLIENTELE PERSONNELLE ET LA PERCEPTION DIRECTE D'HONORAIRES AUPRES DE CETTE CLIENTELE EST INCOMPATIBLE AVEC LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE PRETENDU SALARIE AVAIT SES PROPRES CLIENTS ET PERCEVAIT DIRECTEMENT SES HONORAIRES QU'IL FIXAIT LUI MEME ;

   MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, QUE DANS LES LOCAUX EQUIPES PAR BOUVIER AU SEIN DE SON PROPRE CABINET ET MIS A LA DISPOSITION DE MAZAUD, DONT LE NOM NE FIGURAIT PAS SUR LA PLAQUE PROFESSIONNELLE, CE COLLABORATEUR DONNAIT DES SOINS A DES MALADES QUI ETAIENT LES CLIENTS DE BOUVIER, QUE C'ETAIT L'EMPLOYEE DE CELUI CI QUI LES DIRIGEAIT VERS L'UN OU L'AUTRE FAUTEUIL, QUE SI SON CONTRAT NE PRECISAIT PAS D'HORAIRE DE TRAVAIL, CELUI INSCRIT SUR LA PLAQUE PROFESSIONNELLE S'IMPOSAIT A LUI, QU'ENFIN IL ABANDONNAIT A BOUVIER UN POURCENTAGE FIXE DES HONORAIRES QU'IL PERCEVAIT DIRECTEMENT DES PATIENTS TRAITES, TROP IMPORTANT POUR ETRE CONSIDERE COMME LA CONTREPARTIE DE L'USAGE DU LOCAL ET DE SES INSTALLATIONS ;

   QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE MAZAUD QUI NE SUPPORTAIT AUCUN RISQUE NE DE L'EXPLOITATION DU CABINET ET QUI NOTAMMENT N'AURAIT PAS PARTICIPE AUX PERTES EVENTUELLES, APPORTAIT SON CONCOURS AU SERVICE ORGANISE PAR BOUVIER POUR LE TRAITEMENT DE PATIENTS QUI N'ETAIENT PAS SES CLIENTS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE ACTIVITE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 241 SUSVISE, CE QUI JUSTIFIAIT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL JOUISSAIT DANS L'EXERCICE DE SON ART ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES N'EST FONDEE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
RAPPROCHER : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-02-20 Bulletin 1975 V N. 88 p. 82 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE SEFFAGE ET ALLAOUI ONT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'ILS REVENAIENT A LEUR DOMICILE TRANSPORTES DU LIEU DE LEUR TRAVAIL DANS UNE CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR CONDUITE PAR LE CHEF D'EQUIPE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT RELEVE QUE, DURANT LE PARCOURS, ILS ETAIENT PAYES SUR LA BASE D'UNE HEURE ET DEMIE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, IL EN RESULTAIT QUE LE TRAJET ETAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, ET QUE, PENDANT LE TRAJET, ILS DEMEURAIENT SOUS L'AUTORITE DE LEUR CHEF DE CHANTIER, D'OU IL SUIVAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL NECESSITE PAR L'EXECUTION D'UNE MISSION EN COMMUN POUR LE COMPTE ET SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR CONSTITUE TOUJOURS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NONOBSTANT LE MODE DE REMUNERATION DU TEMPS DE TRAJET, ET LE CARACTERE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DU MODE DE TRANSPORT MIS EN PLACE PAR L'EMPLOYEUR ;

   MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, SI LES OUVRIERS ETAIENT PRIS ET RAMENES A LEUR DOMICILE PAR LEUR CHEF DE CHANTIER, ILS N'USAIENT QUE FACULTATIVEMENT DE CE MODE DE TRANSPORT ET POINTAIENT A LEUR ARRIVEE SUR LE CHANTIER AINSI QU'A LEUR DEPART ; QU'ILS PERCEVAIENT NON PAS UN SALAIRE MAIS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LE TEMPS DU TRANSPORT ; QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRANSPORT QUI N'ENTRAIT A AUCUN TITRE DANS LE CADRE D'UNE MISSION N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN L'ABSENCE D'UNE SUBORDINATION ET D'UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE LEUR ACTIVITE ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS, L.511 - 1, ALINEA 3, DU CODE DU TR AVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

   ATTENDU QUE SAINRAPT, CHEF BOUCHER AU SERVICE DE LA SOCIETE MAISON ROBERT CHATAIGNIERS, A FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES NE SONT COMPETENTES QUE POUR VERIFIER L'EXISTENCE ET L'EXACTITUDE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SOUS PEINE DE DENI DE JUSTICE, DE CONTROLER LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT INDIVIDUEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE SALARIE AVAIT ETABLI QU'IL AVAIT SOLLICITE UN EMPLOI VACANT CORRESPONDANT A SES APTITUDES ;

   MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLE L 321-9 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'APPRECIATION DE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LE BIEN FONDE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE SAINTRAPT, LAQUELLE IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ECONOMIQUE A LA FOIS REELLE ET SERIEUSE ; QUE D'AUTRE PART ELLE A ESTIME PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT SOLLICITE UN NOUVEL EMPLOI DEVENU VACANT ULTERIEUREMENT DANS L'ENTREPRISE ET QUI AURAIT CORRESPONDU A SES APTITUDES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX - EN - PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LA REDACTION DE LA LOI N. 73 - 1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 75 - 1109 DU 2 DECEMBRE 1975,

   ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL POURRA, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS QUE LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ; QUE, PAR DEROGATION, LE REGLEMENT PEUT TOUJOURS ETRE ACCORDE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE ; QUE, D'APRES LE SECOND, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS ;

   ATTENDU QUE DAME X... A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ARDENNES LE REMBOURSEMENT DE SOINS DISPENSES DU 23 MARS AU 30 MAI 1978 ; QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 31 MARS 1978 ET DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1978 N'AYANT ETE REGLEES QUE LES 22 AOUT ET 26 JUILLET 1978, L'ORGANISME SOCIAL A OPPOSE UN REFUS A CETTE REQUETE ;

   ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT PARTIELLEMENT AU RECOURS DE L'ASSUREE ET ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES ACTES ACCOMPLIS AU COURS DES MOIS D'AVRIL ET MAI 1978, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA DERNIERE ECHEANCE UTILE NON SATISFAITE ETAIT CELLE DU 31 MARS 1978, REGLEE DEPUIS LORS, ET QUE LES ACTES ACCOMPLIS AUX MOIS D'AVRIL ET MAI 1978, SE SITUANT TOUS DANS LA PERIODE DES TROIS MOIS SUIVANT CETTE ECHEANCE ETAIENT IMMEDIATEMENT REMBOURSABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;

   QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DES SOINS LITIGIEUX, DAME X... N'ETAIT A JOUR NI DES COTISATIONS DU SEMESTRE EN COURS, NI DE CELLES DU SEMESTRE PRECEDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES ARDENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LAON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles R.517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la décision rendue par le Conseil de prud'hommes qui a notamment donné acte à la société Meubles Cotton de son offre de remettre un certificat de travail mentionnant comme date de fin de contrat de M. X... celle du 30 octobre 1981, la Cour d'appel a énoncé que la demande de rédaction d'un certificat de travail conforme n'était que la conséquence de l'analyse de la juridiction sur la date de la rupture et qu'en conséquence, il s'agissait bien d'une demande indéterminée ;

    Qu'en statuant ainsi alors que la demande est caractérisée par son objet, non par les moyens invoqués ou opposés à son encontre et que le Conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise même sous astreinte, de certificats de travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ;

    Condamne M. X... aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond.

    Le condamne également aux dépens afférents à la procédure devant la Cour de Cassation, liquidés à la somme de neuf francs cinquante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que M. Y... a été engagé comme ouvrier boucher à Lacaune à compter du 1er juin 1983 par M. X..., gérant du "Libre-Service Banco", suivant contrat à durée déterminée de "six mois à l'essai" se terminant le 30 novembre 1983 ; qu'aucun renouvellement n'étant intervenu à cette date, M. Y... a demandé paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'il reproche au Conseil de prud'hommes, qui a rejeté sa demande, d'avoir admis que le contrat était bien à durée déterminée alors, selon le pourvoi d'une part, qu'il ne faisait pas mention de son objet, et alors, d'autre part, que la période d'essai n'aurait pas dû dépasser un mois ;

    Mais attendu, en premier lieu, que, selon les constatations du jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Castres, 24 avril 1984) il était établi que le contrat litigieux avait pour objet de faire face, dans la commune de Lacaune, à un surcroît d'activité pendnt la saison touristique et que l'emploi revêtait un caractère saisonnier ; qu'en second lieu, la juridiction prud'homale a justement relevé que le litige ne portait pas sur la clause relative à l'essai, laquelle ne constituait pas une clause essentielle du contrat ; que les deux moyens invoqués ne peuvent donc être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Soccram qui avait, pendant la période, du 1er août 1972 au 31 décembre 1976, déduit de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de douche et les indemnités journalières pour travaux salissants versées à son personnel en application de la convention collective nationale des ouvriers, techniciens, et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements techniques et du génie climatique, s'est vu, à la suite d'un contrôle, notifier un redressement résultant de la réintégration des indemnités de douche dans la base de calcul desdites cotisations ;

    Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1984) d'avoir validé ce redressement, alors, d'une part, que l'article 25-2° de la convention collective précitée prévoyant que l'indemnité journalière pour travaux salissants est indépendante de l'indemnité de douche et n'est pas due au titulaire d'emploi impliquant ces travaux de manière permanente dont le salaire tient compte, la Cour d'appel, en incluant les indemnités de douche dans l'assiette des cotisations du fait d'un prétendu double emploi avec les autres indemnités, sans rechercher si elles avaient effectivement été allouées à des salariés ayant reçu dans le même temps et pour les mêmes journées des indemnités pour travaux salissants, a privé sa décision de base légale au regard dudit article de la convention collective et de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que, dès l'instant où l'indemnité allouée en cas d'absence de douche équipée dans l'atelier correspondait à des frais professionnels destinés à couvrir une charge inhérente à l'emploi, la Cour d'appel ne pouvait obliger l'employeur à apporter la preuve d'une utilisation effective desdites allocations conformément à leur objet sans renverser la charge de la preuve et violer les articles 1 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 1315 du Code civil ;

   Mais attendu que, quelle que soit la réalité de la perception cumulative de l'indemnité pour travaux salissants et de l'indemnité de douche, la déduction de cette dernière indemnité seule en cause était, en raison de son caractère forfaitaire et par application de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, subordonnée à la preuve qui incombe à l'employeur de son utilisation conformément à son objet ;

    D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 17 août 1977 M. X..., salarié de la société Zannier-Poncelet a été grièvement blessé par la chute d'une banche de coffrage ;

    Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er octobre 1985) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de la société Zannier-Poncelet, alors, d'une part, qu'aux termes d'un jugement pénal définitif, la faute d'un préposé de l'employeur, ayant consisté à avoir abandonné le chantier, après avoir donné l'ordre d'une manoeuvre dangereuse, se trouvait à l'origine de l'accident, de sorte que la Cour d'appel, en affirmant que la faute de l'employeur ou de l'un de ses préposés n'était pas la cause déterminante de l'accident, a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, alors, d'autre part, qu'étant établi, et, du reste, pénalement sanctionné, que l'opération dangereuse de décoffrage avait été mise en oeuvre au mépris des prescriptions de l'article 220 du décret du 8 janvier 1965, cette faute constituait une faute inexcusable qui absorbait celles, éventuelles de la victime qui n'en étaient que la conséquence, et alors, enfin, qu'en impartissant aux experts le soin de préciser le contenu d'une réglementation applicable à la manoeuvre incriminée, et en se contenant d'énoncer qu'il résultait du rapport d'expertise qu'une circulaire du 29 mars 1965 ne concernait que les panneaux de coffrage, la Cour d'appel a méconnu ses pouvoirs ;

    Mais attendu d'une part que les décisions de la juridiction pénale n'ont au civil l'autorité de la chose jugée qu'en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal de répression, soit quant à l'existence ou à la qualification légale du fait incriminé, soit quant à la culpabilité ou à l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que la condamnation pénale d'un préposé de la société Zannier-Poncelet, pour les blessures involontaires causées à M. X... et pour infraction au décret du 8 janvier 1965, n'interdisait pas à la Cour d'appel de rechercher si d'autres imprudences, et notamment celles de la victime, n'avaient pas concouru à la réalisation de l'accident ;

   Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, relève que la manoeuvre d'enlèvement de la banche n'était pas dangereuse, qu'elle n'était pas exécutée dans des conditions méconnaissant les règles de la plus élémentaire prudence, en sorte que M. X... n'apporte pas la preuve d'une faute d'une exceptionnelle gravité qui aurait été commise dans son déroulement, laquelle ne résulte pas nécessairement de la seule violation, même pénalement sanctionnée, d'une disposition réglementaire en matière de sécurité du travail ;

    Attendu enfin que la critique du moyen en sa dernière branche vise en réalité l'arrêt avant dire droit qui n'a pas été frappé de pourvoi, qu'elle est donc irrecevable ;

    D'où il suit que le pourvoi ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 21 septembre 1984), M. X..., entré au service de la société Fleury Michon le 1er janvier 1980, est devenu représentant statutaire exclusif à compter du 1er septembre 1981 ; qu'après avoir eu un entretien avec son employeur le 7 janvier 1983, il a donné sa démission par lettre du 11 janvier et la société en a pris acte le 16 février, bien qu'il l'ait retirée le 16 janvier ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que si effectivement, dans la forme, il y avait bien eu démission, celle-ci n'avait été motivée que par la menace de licenciement et la menace de blocage de la carrière de M. X... s'il ne décidait pas de lui-même de quitter l'entreprise et qu'en réalité, l'employeur qui, lors de l'entretien du 7 janvier 1983, lui avait reproché des fautes injustifiées et lui avait indiqué qu'il ferait connaître sa réponse définitive sous huit jours, n'avait plus l'intention de maintenir le lien contractuel et était le véritable auteur de la rupture ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    Mais attendu que, après avoir relevé, par motifs tant propres qu'adoptés, que le comportement de l'employeur lors de l'entretien du 7 janvier 1983 n'équivalait pas en fait à une décision de licenciement et que M. X... avait, quatre jours plus tard, écrit chez lui une lettre de démission que la société ne s'était pas empressée d'accepter, la Cour d'appel a pu déduire que la rupture du contrat de travail résultant de la volonté du salarié exprimée délibérément, hors de la présence de l'employeur et d'une éventuelle contrainte, sans qu'aucune manoeuvre ou pression de l'employeur n'ait vicié ce consentement, était imputable à M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le jugement attaqué a décidé que la désignation des délégués syndicaux dans la Société d'Electro-Ménager du Nord "Selnor" devait se faire au niveau des établissements distincts que constituaient les trois secteurs d'activité et de production de cette société, que le Syndicat C.G.T. Selnor pouvait donc nommer un délégué syndical par établissement, soit trois au total, en conséquence a rejeté le recours formé par la Société Selnor contre la désignation, le 7 février 1986, par le syndicat C.G.T. Selnor de Mmes Z... et Y... et de M. X... ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par l'employeur de la seule contestation relative à la désignation des trois salariés susnommés en tant que délégués syndicaux dans l'entreprise, le tribunal d'instance, qui ne pouvait, pour apprécier la validité de cette désignation, substituer au cadre unique dans lequel elle avait été effectuée, les cadres d'établissements distincts, a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 mars 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon l'article L. 223-8 du Code du travail, le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié et qu'il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 6 septembre 1984) que M. X... ayant, sur sa demande, pris un congé entre le 1er et le 11 avril 1983, son employeur, la société Alsthom-Atlantique, tout en ne s'opposant pas à son départ en congé, a refusé de lui accorder les congés supplémentaires de fractionnement ; que la société Alsthom-Atlantique fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié deux jours de congés supplémentaires, alors, d'une part, que l'employeur, qui n'a pas imposé le fractionnement, peut accéder au désir de fractionnement du salarié à la condition que ce fractionnement n'entraîne pas l'octroi de jours supplémentaires de congé et que, dans ces conditions, il importe peu que l'acte par lequel l'employeur en avise le salarié soit unilatéral et qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à l'argumentation subsidiaire de la société suivant lequel l'usage, à le supposer existant, aurait été dénoncé dans les délais légaux et qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé que M. X... n'avait pas renoncé individuellement au bénéfice de la majoration de congés correspondant au fractionnement pris avec l'accord de l'employeur, en a déduit à bon droit qu'il était fondé à réclamer le paiement des deux jours de congés supplémentaires ; que ce seul motif suffit à justifier sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles R. 412-4 et L. 412-15 du Code du travail et de la contradiction de motifs :

    Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 24 juillet 1986) d'avoir déclaré la société CIT Alcatel recevable en sa contestation, annulé la désignation faite par le Syndicat CGT-CIT Alcatel Amilly, selon lettre du 1er juillet 1986, de Mmes X... et Y... en tant que déléguées syndicales dans l'établissement d'Amilly de ladite société, dit qu'en fonction de l'effectif de cet établissement, la CGT ne pouvait prétendre qu'à un seul délégué syndical, alors, d'une part, que la contestation formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la direction des affaires sociales d'Alcatel n'était pas conforme aux prescriptions légales, ce qui a causé un préjudice certain au syndicat et aux déléguées syndicales, lesquelles n'ont jamais eu comme interlocuteur, à propos des institutions représentatives du personnel, la direction des affaires sociales, alors, d'autre part, que tandis que Mmes X... et Y... avaient un contrat de travail avec la direction de l'établissement d'Amilly et que la correspondance relative à la désignation des déléguées syndicales avait été échangée avec cette direction, l'intervention dans l'instance de la direction des affaires sociales a introduit un facteur de confusion au point que le jugement a été rendu à l'égard de la société CIT Alcatel qui n'était pas partie à ladite instance, alors, enfin, que la lettre du 1er juillet 1986 n'était que la confirmation de la désignation de Mmes X... et Y... à laquelle il avait été procédé par lettre recommandée du 1er février précédent, que la contestation élevée le 11 juillet 1986, soit après l'expiration du délai de quinze jours courant de la lettre de désignation, était donc irrecevable comme tardive ;

   Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la direction de l'établissement d'Amilly et la direction des affaires sociales ne sont que des divisions administratives de la société CIT Alcatel, laquelle possède seule la personnalité juridique, et qu'ainsi, aucune confusion n'était possible quant à l'identité de la partie qui avait élevé la contestation, le juge d'instance a pu estimer que le fait que celle-ci eût été formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non par déclaration au secrétariat-greffe, ne causait aucun grief à la CGT ni à Mmes X... et Y... ; que, refusant, en conséquence, conformément à l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, de prononcer la nullité de l'acte, il a, à bon droit, déclaré la contestation recevable ;

    Attendu, en second lieu, que dès lors qu'elle était fondée sur la réduction des effectifs de l'établissement d'Amilly, de nature à entraîner la réduction du nombre des délégués syndicaux, la contestation n'était pas soumise au délai de forclusion fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail ; que, par ce motif de pur droit, substitué au motif du jugement attaqué, celui-ci se trouve de ce chef légalement justifié ;

    Qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que la société Saint Marc Rénovations fait valoir que le jugement attaqué a été prononcé par M. Y... "ayant la qualification suivante : Conseiller prud'homme salarié, président" alors qu'il résulte des énonciations de cette décision que M. Y... n'a participé ni à l'audience des débats ni au délibéré et que n'ayant pas été prononcé par l'un des juges qui devaient le rendre, le jugement est entaché d'une violation de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qu'il a été prononcé le 18 septembre 1985, le Conseil de prud'hommes comprenant dans sa composition, outre M. Y..., M. Lebris, Conseiller prud'homme employeur, qui avait assisté aux débats et participé au délibéré ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    Rejette le premier moyen ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;

    Attendu que Mme X..., employée par la société depuis le 13 octobre 1982 en qualité de secrétaire technique et promue secrétaire de direction le 1er octobre 1983, a démissionné le 12 octobre 1984 ; que pour condamner la société à lui payer un treizième mois, prorata temporis, au titre de l'année 1984, le jugement a énoncé que le treizième mois a toujours été versé à la salariée depuis la date de son embauche, que sa promotion n'a pas fait l'objet d'un avenant modifiant les conditions d'attribution de la prime de fin d'année et qu'aucun texte n'est versé aux débats apportant la preuve d'un régime spécial pour le personnel cadre ;

    Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à Mme X... en l'absence de tout texte applicable d'établir l'étendue de l'usage en vigueur dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes qui a renversé la charge de la preuve a violé les articles susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 18 septembre 1985 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Quimper, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 4 juillet 1986) d'avoir annulé comme frauduleuse la candidature, le 2 juin 1986, de Mme X... en vue des élections des délégués du personnel de la société Le Meilleur et annulé les élections du 17 juin 1986, aux motifs que l'intéressée avait reçu des avertissements en mai 1985, puis en mai 1986, et avait été désignée à la suite d'une action menée par la CGT pour empêcher son congédiement, alors, d'une part, qu'aucune procédure de licenciement n'était engagée ni envisagée par l'employeur, et alors, d'autre part, que Mme X... avait fait l'objet d'une mise en garde exclusivement motivée par son activité syndicale qui trouva sa suite logique dans sa candidature ;

    Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que la candidature de Mme X... était frauduleuse ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois
Sur le premier moyen :

    Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 ;

    Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte, à défaut de dispositions conventionnelles ou d'usages applicables à l'activité concernée, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut excéder deux semaines si le contrat est conclu pour une durée inférieure à quatre mois, un mois si le contrat est conclu pour une durée de quatre mois à un an, deux mois dans les autres cas ;

    Attendu que selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. X... est entré au service de la société anonyme Produits Roche le 1er septembre 1981, aux termes d'un engagement à durée déterminée de deux ans qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que l'employaur a rompu le contrat de travail le 24 novembre 1981 ;

   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts consécutives à cette rupture, les juges du fond ont retenu que l'employeur avait rompu le contrat de travail avant l'expiration de la période d'essai stipulée en conformité avec les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, avenant cadre, applicable aux parties et qu'il n'avait commis aucun abus dans l'exercice de son droit ;

    Attendu cependant que la durée de la période d'essai prévue par la Convention collective ne pouvait, en vertu du texte susvisé, excéder deux mois ;

    Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé ce texte ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 19 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ;

    Attendu que pour débouter Mme X..., salariée licenciée à la suite d'une autorisation administrative postérieurement annulée, de ses demandes en indemnisation des préjudices subis, la Cour d'appel a énoncé que le licenciement litigieux était régulièrement autorisé lorsqu'il est intervenu, que l'annulation ultérieure de l'autorisation administrative ne saurait le rendre abusif au sens de l'article L. 321-12 du Code du travail ;

    Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la demande de l'employeur, tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme X..., ne faisait pas état de sa qualité de délégué syndical, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 juin 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'il résulte de ce texte que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

    Attendu que suite à la demande du Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles (GAMEX) tendant à obtenir un sursis à statuer, pour connaître les jugements rendus par d'autres formations prud'homales dans des affaires semblables, le Conseil de prud'hommes après avoir énoncé qu'il avait décidé d'entendre les parties non au fond mais sur le sursis à statuer au fond ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il devait entendre les parties sur le fond, il a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

    CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 17 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Vitré, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L.122-14-6 et L.122-41 du Code du travail, pris dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 86.1320 du 30 décembre 1986 ;

    Attendu que, pour débouter Mme X..., opératrice de saisie, licenciée le 21 octobre 1982 par la société Télémati-Informatique, de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure préalable à toute sanction, l'arrêt attaqué a énoncé que les dispositions des articles L.122-14, L.122-14-2 et L.122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, ce qui était le cas ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, selon les dispositions combinées des articles L.122-14-6 et L.122-41 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, l'employeur, occcupant moins de onze salariés, qui envisage de prononcer un licenciement, doit, si le motif est une faute commise par l'intéressé, convoquer celui-ci à un entretien préalable, et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que Mme X... avait été licenciée pour faute grave et qu'elle prétendait que l'absence d'un entretien régulier avant son licenciement lui avait porté préjudice, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, dans les limites de la demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure préalable à toute sanction, l'arrêt rendu le 1er juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;