Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant ... (Cantal),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac, au profit de la société DEP dépannage service, dont le siège social est Centre Commercial Euromarché, route de Toulouse à Aurillac (Cantal,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société DEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame veuve X...,
   2°/ Monsieur Thierry X...,
   3°/ Monsieur Didier X...,

  demeurant tous trois à Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme USINE CHAUSSON, ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société anonyme Usine Chausson, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1985), que M. X..., entré le 25 mars 1957 au service de la société des Usines Chausson en qualité de fraiseur-outilleur, déclaré le 24 novembre 1980 par le médecin du travail inapte "jusqu'à nouvel avis" au travail en équipe et sur machine, a été affecté à un emploi d'archiviste ;  qu'avisée le 21 janvier 1981 par le médecin du travail de l'inaptitude définitive du salarié à occuper le poste pour lequel il avait été engagé, la société a, pour ce motif, notifié le 28 janvier 1981 à M. X... qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail ;
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, d'une part, constater que le seul motif du licenciement, invoqué en réponse à la demande d'énonciation des causes de la rupture, était l'inaptitude physique au poste de fraiseur-outilleur et, d'autre part, retenir qu'il n'existait aucun obstacle à l'exécution du préavis et fonder sa décision sur l'inadaptation du salarié au poste d'archiviste auquel il avait été muté deux mois avait la déclaration médicale d'inaptitude ;     Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas constaté que M. X... ait demandé à son employeur l'énonciation des causes de son licenciement ;     Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'effort de conversion des fonctions de fraiseur en celles d'archiviste s'était soldé par un échec, la cour d'appel a, sans se contredire, retenu que cette situation ne faisait pas obstacle à l'exécution du préavis ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Laura demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Madame Y... Colette demeurant ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Jeanne demeurant ... (Cantal),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac, au profit de la société DEP dont le siège social est Centre Commercial, Route de Toulouse à Aurillac (Cantal),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société DEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant ... (11e), agissant ès qualités d'administrateur légal de sa fille mineure Valérie, née le 17 mars 1969,

  en cassation d'une décision rendue le 3 mai 1983 par la Commission nationale technique, au profit de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié en ses bureaux ... (19e),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu que pour dire que M. Y..., titulaire depuis le 1er octobre 1975 de l'allocation d'éducation spéciale pour sa fille mineure handicapée, n'aurait droit au complément de première catégorie de ladite allocation qu'à compter du 14 mai 1981, date de sa demande, la commission nationale technique relève que l'intéressé, qui n'avait pas exercé de recours contre les décisions de la commission départementale d'éducation spéciale des 11 avril 1979 et 9 juillet 1980 ne pouvait, à l'occasion du présent appel, les remettre en cause et obtenir, à compter du 1er octobre 1975, l'avantage que compte tenu des justifications qu'il avait produites à ces dates, elle lui avait refusé ;     Qu'en relevant d'office un tel moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la portée desdites décisions au regard de la date d'effet de l'avantage attribué à la suite d'une demande formulée le 14 mai 1981, la Commission nationale technique, qui, au surplus, n'a pas statué à l'égard de la caisse d'allocations familiales intimée, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE la décision rendue le 3 mai 1983, entre les parties, par la Commission nationale technique ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur AMEZIAN Y..., demeurant à Châteauneuf sur Loire (Loiret), 34, passage aux Prêtres,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, à Orléans (Loiret), place du général de Gaulle,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Oran (Algérie), terrain Chabbat n° 5376, Les Planteurs,

 en cassation d'une décision rendue le 16 février 1987 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du VAL-DE-MARNE, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé pour un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CPAM du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse artisanale vieillesse Anjou-Maine (CAVAM), dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Madame Juliette X..., veuve Y..., demeurant ..., Rochefort-sur-Loire (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989 étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la CAVAM, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Attendu que, par déclaration, en date du 22 septembre 1988, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse artisanale vieillesse Anjou-Maine, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code ded procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la CAVAM, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... à Coudekerque-Branche (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section C), au profit de LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DU NORD (CIARVN), dont le siège est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse du Nord, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1986) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la validation de la période du 1er mars 1947 au 30 septembre 1954 pour le calcul de sa pension de retraite du régime artisanal aux motifs que n'ayant sollicité la prise en compte de cette période que le 11 mars 1983, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 18 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, le décret d'application du 21 mai 1982 ayant fixé au 30 septembre 1982 la date ultime de présentation des demandes de régularisation, et que la caisse n'avait nulle obligation d'informer personnellement l'intéressé des possibilités offertes par ces textes, alors, d'une part, qu'en statuant par ce dernier motif la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi du 3 janvier 1975 qui dispose que les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignements, à leurs ressortissants, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent, et alors, d'autre part, que M. Y... ayant demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel, en ne répondant pas aux motifs de la commission de première instance tirés de ce que la demande de liquidation de pension devait être interprétée comme valant aussi demande de régularisation pour la période de 1947 à 1954, a violé les articles 954, alinéa 2, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que quelle que soit l'obligation d'information de la caisse, son éventuelle violation ne pouvait donner lieu qu'à l'attribution de dommages-intérêts non sollicités en l'espèce et ne permettait pas la validation de la période litigieuse ;     Que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Fernande X..., demeurant à Voiron (Isère), rue du 11 novembre 1945, Le Bérard Coublevie,

 en cassation d'une décision rendue le 21 janvier 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE "RHONE-ALPES", dont le siège est à Lyon 3e (Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie "Rhône-Alpes", les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Caisse régionale d'assurances maladie "Rhône-Alpes", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premiers mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des ETABLISSEMENTS FROID BENYAGOUB, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Monsieur X... Rachid, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 504 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire constater la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que, le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Etablissements Froid Benyagoub, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT VIVARAIS, dont le siège social est avenue de l'Europe à Annonay (Ardèche),

  en cassation d'un arrêt endu le 31 mai 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Noël X..., demeurant ... à Granges-les-Valence (Ardèche),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen pris d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;     Vu la loi des 16-24 août 1790 ;     Attendu que sur le recours de la Caisse primaire d'assurance maladie contestant la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) tendant à soumettre M. X... à un stage de rééducation professionnelle, la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer sur ce litige ;     Attendu que par arrêt du 14 mars 1988 le tribunal des conflits a jugé que la Commission départementale des handicapés était seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la COTOREP concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement ;  qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Paris (3e), ... de Nazareth,

  en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1986 par la Commission Nationale Technique, au profit de LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE d'ILE DE FRANCE, dont le siège est à Paris (19e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 24 décembre 1980, fait grief à la Commission nationale technique (6 mars 1986) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité, alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer "qu'elle a entendu le médecin qualifié, désigné en application de l'article R. 143-28 du Code de la Sécurité sociale sans qu'il ait été appelé à présenter ses observations sur l'avis de ce praticien qui ne lui avait pas été communiqué, ladite commission a méconnu les droits de la défense, violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part, que le simple rappel de l'avis du médecin qualifié et le visa, sans aucune analyse des documents du dossier et des éléments d'appréciation prévus par la loi, ne sauraient tenir lieu de motivation ;  d'où il suit que la décision attaquée méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, que le médecin qualifié chargé, aux termes de l'article R. 143-28 du Code de la Sécurité sociale, de procéder à l'examen préalable du dossier se borne à donner à la Commission nationale technique un avis sans déposer de rapport d'expertise soumis à la discussion des parties, d'autre part, que la référence faite par la Commission non seulement à l'avis de son médecin qualifié mais à l'ensemble des documents du dossier et des éléments d'appréciaton visés à l'article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale, implique par là même qu'elle a eu égard à chacun d'eux et satisfait ainsi aux exigences de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ;  d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Jacqueline épouse Le Nen, demeurant ... par Guerard (Seine-et-Marne),

  en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la DRASS D'Ile de France dont le siège est ... (19ème),

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Lesire, conseillers ;  M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme LECLERC MARLYDIS, dont le siège social est rue de la Grange aux Ormes à Marly Y... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 décembre 1987 par la cour d'appel de Metz, au profit de Monsieur X... René demeurant ... à Marly (Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Leclerc Marlydis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur C... Pierre, demeurant ... (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par le cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société DEMEURES DU VAL DE LOIRE, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), ...,

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. B..., A..., X..., D..., Hanne, conseillers ;  Mme Z..., Mme Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Cossa, avocat de M. C..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., fondateur, en janvier 1979, avec deux autres associés de la société "Les Demeures du Val-de-Loire", dans laquelle il détenait 33 % des parts et exerçait la fonction de directeur technique, a, en juin 1983, manifesté la volonté d'obtenir le remboursement de ses droits sociaux et de mettre fin à son contrat de travail ;     Attendu que saisie d'un appel de M. C... qui critiquait la disposition par laquelle le conseil de prud'hommes, après avoir décidé que la rupture était imputable à l'employeur et condamné ce dernier au paiement de l'indemnité de licenciement, avait estimé que cette rupture reposait sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel a débouté l'appelant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, au motif que la rupture était imputable au salarié ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur s'étant abstenu de former appel incident et s'étant borné à conclure à la confirmation du jugement, le principe de la responsabilité de la rupture du contrat de travail était définitivement jugé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur KHALID Y... demeurant 90 Galerie de l'Arlequin, Appt. 206 à Grenoble (Isère),

 en cassation d'une décision rendue le 10 novembre 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de l'Isère, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Khalid Y..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... envers la CPAM de l'Isère aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien X..., demeurant ... (9ème) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de Lyon et de son arrondissement, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Lyon ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'URSSAF de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France domicilié ... (19ème), dans l'affaire opposant :

 Madame X... Emilie demeurant ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation,

 à :

 la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et Marne, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociale de l'Ile de France invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que ce moyen, qui ne précise pas en quoi l'article 8 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 appliqué par le tribunal pour accueillir le recours de Mme X... aurait été violé, ne répond pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur F... Djilali, demeurant à Palavas-les-Flots (Hérault), ... de Joinville,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Entreprise MORENO, dont le siège social est à Lattes (Hérault), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., E..., B..., X..., G..., Hanne, conseillers, M. Z..., Mme Y..., Mme A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ravanel, avocat de M. F..., de Me Choucroy, avocat de la société entreprise Moreno, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué,que M. F..., employé par la société Moreno en qualité de chauffeur de poids lourds a, le 3 février 1982, renversé, en effectuant une manoeuvre, le camion semi-remorque qu'il conduisait et qu'après cet accident, il n'a pas repris son travail ;  que par lettre du 15 février, il a reproché à son employeur de ne lui avoir ni enjoint de reprendre son travail, ni envoyé une lettre de licenciement, que le 18 février, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ;  Attendu que pour débouter M. F... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que M. F... n'alléguait pas s'être représenté à l'entreprise postérieurement à son départ le 3 février, a estimé que M. F... avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence injustifiée du salarié ne pouvait caractériser une volonté non équivoque de démissionner et qu'elle avait constaté que l'employeur avait par lettre du 18 février, notifié à M. F... son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société INTEXAL dont le siège social est ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de :
   1°/- Madame X... Annie demeurant ... à Saint-Amand les Eaux (Nord),
   2°/- Madame Z... Martine demeurant ... sur Escaut (Nord),
   3°/- Madame Y... Marie-Hélène demeurant ... à Saint-Amand les Eaux (Nord),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Intexal, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est sis ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de la société COMELLO, dont le siège est sis zone industrielle de Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le demandeur, qui a déclaré le pourvoi le 1er avril 1988, sans énoncer, même sommairement, les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qui a produit un mémoire le 28 avril 1988, ne justifie pas en avoir notifié copie au défendeur dans le mois de la déclaration du pourvoi, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ;  qu'il n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Maria, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit de la société anonyme COMPIEGNE DIFFUSION PRESSE "La Maison de la Presse", ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé même sommairement aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE :
   Condamne Mme X..., envers la société anonyme Compiègne Diffusion Presse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.