Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n°s X 09 60.017 et Y 09 60.018 ;
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par actes des 12 juin et 2 juillet 2009 adressés au greffe social de la Cour de cassation, M. X... et le syndicat Snapac/CFDT déclarent se désister des pourvois formés contre le jugement rendu le 19 décembre 2008 par le tribunal d'instance de Bourges ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et au syndicat Snapac/CFDT de leur désistement de pourvois ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ;
 	Attendu, selon les premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; qu'aux termes du règlement précité,  la fiche d'aptitude est établie en deux exemplaires par le médecin du travail, l'un de ces exemplaires est remis à l'agent et l'autre au chef d'établissement qui le conserve pour le présenter, sur leur demande, à l'inspecteur du travail des transports, ou au médecin inspecteur du travail des transports ;
 	Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation  contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes (Arles, 3 avril 2008), rendue sur la demande d'un de ses anciens salariés, ordonnant la remise sous astreinte à cet agent de ses fiches d'aptitude médicale de 1982 à 2006 ; qu'un tel document n'étant pas une pièce que l'employeur est tenu de délivrer, l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, est susceptible d'appel et le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la SNCF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 1778 FS-D
Pourvoi n° G 08-40.036
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1142 F D rendu le 27 mai 2009 opposant : 
1°/ le comité d'entreprise de la société par actions simplifiée Téfal, dont le siège est zone industrielle Les Granges SAS Téfal, BP 89, 74150 Rumilly,
2°/ le syndicat CFDT métallurgie de la Haute Savoie, dont le siège est maison des syndicats, 29 rue de la Crête, 74960 Cran Gevrier,
3°/ le syndicat CGT de la société par actions simplifiéeTéfal, dont le siège est zone industrielle Les Granges, BP 89, 74150 Rumilly cedex,
à la société Téfal, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle Les Granges, BP 89, 74150 Rumilly cedex,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Morin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3, lignes 3 et 14 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : 
page 3, lignes 3 et 14 : lire "L. 2242 15 du code du travail" au lieu de "L. 2245 15 du code du travail" ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 1142 F D sera rectifié comme précisé ci dessus ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt quatre juin deux mille neuf ; 
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Duplat, premier avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
PRUD'HOMMES
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 16 février 2010
Rectification d'erreur matérielle
M. BLATMAN, conseiller le plus 
ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 406 F-D
Pourvoi n° W 08-42.831
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête formée par Me Hémery, avocat de Mme Sandra X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 2490 F-D rendu le 9 décembre 2009 par la chambre sociale dans le litige opposant la société Cora, société anonyme, dont le siège est 1 rue de Bousse, BP 20, Mondelange, 57303 Hagondange cedex, à la requérante,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que Me Hemery a été désigné par le bureau d'aide juridictionnelle pour être l'avocat de Mme Sandra X..., bénéficiaire d'une aide partielle en date du 26 septembre 2008 ;
Attendu que dans son mémoire en défense, Me Hemery sollicite la somme de 2 500 euros à son profit en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt a condamné la société Cora à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2490 F-D du 9 décembre 2009 sera rectifié comme suit, page 3, ligne 12 :
"Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cora à payer à Me Hemery la somme de 2 500 euros" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix ;
Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 1462 1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005 1278 du 28 décembre 2005;
 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
 	Attendu que la société Holweg a formé un pourvoi contre un jugement rendu sur des demandes en paiement de sommes dont la valeur totale excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale fixé à 4 000 euros par décret n° 2005 1190 du 20 septembre 2005 ;
 	Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Holweg aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société  Holweg à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que l'Union syndicale du commerce et services de la Haute Garonne-CGT s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu en premier ressort le 6 février 2009 ayant rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'une UES entre les sociétés Melognac et Meland ;
 	Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que la décision judiciaire qui statue en dehors de tout litige électoral sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en suit que la demande étant indéterminée, le tribunal d'instance se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi écrite est signée par M. Iglicki, président de l'Union locale CFE CGC de la Réunion ; qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires l'habilitant  à représenter le syndicat en justice dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi ou de pouvoir spécial à cette fin ;
 	D'où il suit que le pourvoi formé par l'Union locale CFE-CGC est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Semittel ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 août 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Creative Labs, se désister du pourvoi formé par elle, contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Levallois Perret, le 18 mars 2009, au profit de M. X... ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Creative Labs de son  désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Creative Labs ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Arrêt n° 2365 F-D
Requête n° P 06-40.401
Statuant sur la requête formée par :
1°/ M. Jean-Claude X...,
2°/ Mme Jocelyne Y..., épouse X...,
tous deux domiciliés chez M. Z..., ...,
en rectification de l'arrêt n° 111 F D rendu par la chambre sociale le 24 janvier 2007 dans le litige opposant la société des Pétroles Shell, société anonyme, dont le siège est Les Portes de la Défense, 307 rue d'Estienne d'Orves, 92708 Colombes cedex, aux requérants ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle dans l'exposé des faits ;
Attendu qu'il faut lire, page 2 de l'arrêt, ligne 16 : "que, suivant contrat du 30 mai 1996 renouvelé le 1er juillet 1999" au lieu de "suivant contrat du 1er juillet 1999" ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 111 F D du 24 janvier 2007 sera rectifié comme précisé ci dessus ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf ;
Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Lebreuil, conseiller, M. Mansion, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 mars 2007 contre un arrêt rendu le 24 janvier 2007 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à M. Y... ;
 	Attendu que M. Y... est décédé le 15 septembre 2008 et que son décès a été notifié le 18 novembre 2008, avec production de l'acte de décès ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 5 janvier 2010 (9 h 30) ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 9 janvier 2004 par la société Thys en qualité d'agent de service à temps partiel, a été rompu en octobre 2005 ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt retient qu'il ressort de l'examen du dossier que le jugement ayant été notifié le 27 juillet 2006, l'appel diligenté le 8 septembre 2006 est tardif ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'appelante qui soutenait que la lettre recommandée de notification du jugement, présentée à son domicile en son absence, avait été retournée au greffe du conseil de prud'hommes, et qu'aucune des parties n'avait fait procéder à la signification du jugement avant le 8 août 2006, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour Mme X...

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable un appel formé contre un jugement prud'homal ;
 AU MOTIF QUE ce jugement avait été notifié le 27 juillet 2006 et l'appel diligenté le 8 septembre 2006 ;
 ALORS QUE dans ses conclusions délaissées par la Cour d'Appel, l'appelante avait invoqué le défaut de signification du jugement, laquelle s'imposait faute pour la lettre de notification d'avoir pu être remise à sa destinataire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 670-1 ancien et 455 du Code de Procédure Civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2009, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, stipulant pour 1° / la société Accessoire diffusion, 2° / la SELARL Bauland-Gladel-Martinez 3° / M. Patrick X..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Accessoire diffusion, à la SELARL Bauland-Gladel-Martinez et à M. Patrick X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; 
Les condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Z...la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 6 octobre 2009 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Celice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 avril 2008 par la cour d'appel de Nîmes ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n°s N 08 43.214 et S 08 44.115 ;
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par actes du 16 octobre 2009 déposés au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Paribas Personnal Finance, et la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société BNP Paribas, déclarent se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2008 par la cour d'appel d'Aix en Provence ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Paribas Personnal Finance et à la  société BNP Paribas de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Paribas Personnal Finance et la  société BNP Paribas aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer solidairement à Mme X..., la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 121 2 du code de l'organisation judiciaire ensemble les articles 447 et 458 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine de nullité les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu devant "Mme Martino conseiller" et que la cour était composée lors du délibéré de "M. Martin premier président, assesseurs : Mme Martino conseiller" ; qu'il résulte de ces seules énonciations que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 21 juin 2007 contre un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la cour d'appel de Montpellier, dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
 	Attendu que Monique X... est décédée le 15 avril 2009 et que son décès a été notifié le 15 septembre 2009, avec production de l'acte de décès ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre  mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 mai 2010 (13 h 30) ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe des pourvois le 5 novembre 2009, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2008 par la cour d'appel de Colmar ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Rabat d'arrêt et
désistement 
Sur la requête présentée par la SCP Piwnica & Molinié, avocat de M. X..., mandataire liquidateur de la société anonyme Devoiselle, domicilié ..., en rabat de l'arrêt n° 2068 F D rendu le 21 octobre 2009 dans l'affaire l'opposant à : M. Yves Y..., domicilié ...,
En présence de : l'AGS CGEA ile de France est, dont le siège est 130 rue Victor Hugo, 92300 Levallois Perret cedex,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 2009 ;
Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la requête en rabat d'arrêt déposée au nom de M. X... :
Attendu que par arrêt du 21 octobre 2009, la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé par M. Y... à l'encontre de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Devoiselle, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris (22e chambre C) en date du 15 mai 2008 ;
Mais attendu que par acte du 7 juillet 2009, M. Y... a déclaré se désister de son pourvoi ; qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 21 octobre 2009 et de donner acte à M. Y... de son désistement total ; 
PAR CES MOTIFS :
Rabat l'arrêt n° 2068 rendu le 21 octobre 2009 par la chambre sociale, en ce qu'il a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 mai 2008 ;
Statuant à nouveau :
Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi à l'encontre de M. X..., ès qualités, et l'AGS CGEA Ile de France Est ;
Condamne M. Y... aux dépens du pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera
transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise au procureur général de la cour d'appel de Paris ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mille neuf où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lebreuil, conseiller, M. Forest, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête présentée le 11 février 2010 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Oracle France, dont le siège est 15 boulevard Charles de Gaulle, 92715 Colombes cedex, tendant à la rectification de l'arrêt n° 253 F-D rendu par la chambre sociale le 3 février 2010 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 12 mars 2008 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale) dans le litige l'opposant à M. Pascal X..., domicilié ...,
demandeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ; 
La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Oracle France, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu la requête susvisée ;
Attendu que conformément au conclusif de l'arrêt rendu le 3 février 2010, une cassation partielle sur le second moyen a été prononcée et que c'est par une erreur purement matérielle qu'il est également fait mention dans le dispositif d'une cassation totale ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt 253 F-D du 3 février 2010 ; 
Dit que le dispositif sera libellé comme suit :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de départ, l'arrêt rendu le 12 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Oracle France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Oracle France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;"
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix ;
Où étaients présents : Mme Collomp, président, Mme Mazars, conseiller doyen rapporteur, M. Ballouhey, conseiller, Mme Zientara, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 15 mai 2009), que, suite à la création par la loi n° 2008-16 du 13 février 2008 à effet au 19 décembre 2008 de l'institution Pôle emploi, réunissant l'ancienne ANPE et les institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires représentatives du personnel ; que cet accord prévoit le maintien des instances représentatives du personnel, notamment celles des comités d'établissements et du comité central d'entreprise, jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles dans la nouvelle institution ; qu'il prévoit également la possibilité pour les syndicats représentatifs, "au niveau national de Pôle emploi" de désigner deux représentants au comité central d'entreprise provisoire ;
 	Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 2143-8 du code du travail, et 5, 11 IV et 13 de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, la fédération Solidaires Sud emploi fait grief au jugement d'avoir annulé ses désignations de représentants syndicaux au comité central d'entreprise transitoire ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2327-6 du code du travail, non modifié par la loi du 20 août 2008, et auquel l'accord collectif du 22 décembre 2008 ne déroge pas, que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités ;
 	Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la fédération Solidaires Sud emploi n'avait lors de la désignation ni représentants ni élus aux comités d'établissement tant de L'UNEDIC que de l'ANPE, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la connexité, joint les pourvois n° X 08-44. 143 et n° Y 08-44. 144 ; 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que par actes du 29 décembre 2009 déposés au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGEMLAM et de MM. X... et Y..., ès qualités, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 27 juin 2008 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) ; 
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à l'AGEMLAM et à MM. X... et Y..., ès qualités, de leurs désistements de pourvoi ; 
Condamne l'AGEMLAM, et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mmes Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 125, 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu que l'arrêt du 11 janvier 2008 de la cour d'appel de Nancy a été notifié le 14 janvier 2008 à Mme X... ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir en cassation contre cet arrêt, le 9 avril 2008, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête formée par Me Haas, avocat de M. Jean-René X..., en rectification de l'arrêt n° 1584 F-D du 7 juillet 2009 rendu par la chambre sociale dans le litige opposant le requérant, domicilié... à M. Jörg Y..., pris en qualité de liquidateur de la société VDN-Vereinigte Deutsche Nickel Werke A. G, domicilié ..., 50933 Köln, (Allemagne), et à M. Nicolas Z..., pris en qualité de liquidateur de la société Abelia décors, domicilié ..., 
Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle qu'il incombe de rectifier ; 
Attendu que c'est la société Abélia décors qui doit être visée dans le dispositif et non la société Vereinigte Deutsche Nickel Werke AG, M. X... s'étant désisté de son pourvoi dirigé contre cette dernière société le 16 octobre 2008 ; 
Attendu qu'il y a lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt n° 1584 F-D du 7 juillet 2009 comme suit, page 2, dernier paragraphe : 
" PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de M. X... au passif de la société Abélia décors à la somme de 12 175, 50 euros, l'arrêt rendu le 20 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; 
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Abélia décors à payer à M. X... la somme de 1 500 euros " ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 1584 F-D du 7 juillet 2009 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix ; 
Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Linden, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 4, ligne 26 ;
 	Attendu qu'il faut lire : "l'accord du 19 février 2009" et non l'accord du 19 décembre 2009 ;
 	Qu'il convient de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 2575 F-P+B du 16 décembre 2009 sera rectifié comme suit :
 	- page 4, ligne 26 : lire "Et attendu que l'accord du 19 février 2009" ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix ;
 	Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 09-60.358, U 09-60.359 et V 09-60.360 ;
Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties ;
Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière, M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Dinan du 15 juin 2009 ayant notamment constaté la perte par Mme Y... de son mandat de déléguée syndicale par suite de la reprise par l'association AFTAM des IMS du pays de Dinan ;
Attendu, cependant, que l'article L. 2143-8 du code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la perte de leur mandat ; qu'il s'en suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que les pourvois sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la requête susvisée ; 
Vu l'arrêt n° 2290 rendu le 18 novembre 2009 rejetant le pourvoi formé par la société Centre de la mode et Mmes X... et Y... et les condamnant à payer solidairement à Mmes Z..., A... et l'union départementale CFDT de la Haute-Vienne la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant les demandes d'amende civile et de dommages-intérêts ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le mémoire en défense a été notifié par les défenderesses au pourvoi aux demandeurs ; 
Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête en rabat d'arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE la requête en rabat partiel de l'arrêt n° 2290 F-D rendu le 18 novembre 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 ;
Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 que, si une fédération, qui constitue une organisation syndicale au sens du premier de ces articles, peut constituer au sein de l'établissement une section syndicale, sous réserve du respect des conditions posées par ce texte, seul un syndicat a compétence pour désigner un représentant de la section syndicale ainsi créée ; qu'il en résulte que la Fédération SUD des activités postales et de télécommunications n'avait pas compétence pour désigner un représentant de la section syndicale ;
Attendu, cependant, que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section, dés lors qu'elle remplit les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance l'opposant à Mme X... ; 
 	Attendu que par arrêt du 3 juin 2009, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Glamu a été constatée et un délai de quatre mois a été imparti aux parties pour la reprendre ;
 	Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi ;
 	Condamne la société GSM aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Mazars, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt, en l'audience publique du douze janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance l'opposant à Mme X... et au syndicat CGT ; 
 	Attendu que, par arrêt du 3 juin 2009, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Glamu a été constatée et un délai de quatre mois a été imparti aux parties pour la reprendre ; 
 	Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Prononce la radiation du pourvoi ; 
 	Condamne la société GSM aux dépens ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Mazars, président, et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt, en son audience publique du douze janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance l'opposant à M. X... ; 
 	Attendu que par arrêt du 3 juin 2009, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Glamu a été constatée et un délai de quatre mois a été imparti aux parties pour la reprendre ;
 	Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi ;
 	Condamne la société GSM aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Mazars, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt, en l'audience publique du douze janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Et attendu qu'en annulant pour excès de pouvoir le jugement du conseil de prud'hommes qui lui était déféré au motif que celui-ci avait statué sur une exception d'incompétence alors que la demande de renvoi devant un autre conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme s'analysait en une requête pour suspicion légitime et qu'il aurait dû être fait application des dispositions des articles 357 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas commis d'excès de pouvoir ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 26 juin 2008) que quatre-vingt-six salariés du département RER de la RATP, contestant les retenues sur salaire opérées en raison de leur participation à des mouvements de grève entre juin 2003 et novembre 2007 ont saisi en référé le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire ;
Attendu que la RATP fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser des rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'apprécier globalement, avantage par avantage pour l'ensemble du personnel, quel était le régime le plus favorable, ce qui aurait révélé que la note du directeur général de la RATP du 10 juillet 1981 mettait en place un régime plus favorable aux agents que celui résultant de la loi, le juge des référés a violé les articles L. 2251-1, R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le mode de calcul effectivement pratiqué par la RATP conduisait à opérer sur le salaire des agents grévistes une retenue qui était supérieure à celle qui serait résultée de la loi du 10 octobre 1982 et, à compter de son entrée en vigueur, à celle de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, c'est à bon droit qu'il a fait application de ces dernières ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la RATP aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer la somme globale de 2 500 euros à M. X... et à quatre-vingt cinq autres défendeurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils pour la RATP.
Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR condamné la RATP à verser des rappels de salaires à 86 salariés, avec intérêts ;
AUX MOTIFS QUE la simple comparaison du montant des retenues opérées par la RATP et de celles imposées par la loi du 10 en fait 19 octobre 1982 et de l'article L.2512-5 du code du travail ferait systématiquement apparaître un écart entre les deux sommes au détriment des salariés, de sorte que l'inobservation tant de la loi que de la jurisprudence aurait été génératrice d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ;
ALORS QUE, à défaut d'apprécier globalement, avantage par avantage pour l'ensemble du personnel, quel était le régime le plus favorable, ce qui aurait révélé que la note du directeur général de la RATP du 10 juillet 1981 mettait en place un régime plus favorable aux agents que celui résultant de la loi, le juge des référés a violé les articles L.2251-1, R.1455-5 et R.1455-6 du code du travail.