Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lettres et lumière développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., zone d'activités du Pont Yblon, 93150 le Blanc Mesnil, en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de Mme Françoise X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Lettres et lumière développement s'est pourvue en cassation le 21 décembre 1993 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Créteil, le 15 octobre 1993, dans une instance l'opposant à Mme X... épouse Y... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que, par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance de la demanderesse au pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., "Productions André Rouvière", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Patrick Y..., demeurant Le Bois des Blaques, 04150 Simiane-la-Rotonde, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marco X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit de M. Y... Secher, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux en date du 28 décembre 1993 rectifiant un précédent jugement entaché d'erreur matérielle alors que, selon le moyen, qu'il n'avait pas été convoqué à l'audience ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement que l'intéressé a été convoqué; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Boinon et fils, société anonyme, dont le siège est sise ZAC Rive Gauche, rue Benoist d'Azy, 03100 Montluçon, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Sylvain X... s'est pourvu en cassation le 30 janvier 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 28 novembre 1994 dans une instance l'opposant à la société Boiron et fils ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Axa assurances, venant aux droits de la société Les Mutuelles unies, société anonyme, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, Paris-La Défense Cedex 41, 92800 Puteaux,
   2°/ M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Salah Y..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances et de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la seconde branche du premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à 690 737,74 francs le montant de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, condamne M. X... et son assureur, la compagnie Axa assurances, à payer à cette Caisse les sommes de 286 202,44 francs, 358 685,04 francs et 404 535,31 francs; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt;
   En quoi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant BP 13, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit de Mme Y... Paressant, épouse X..., demeurant La Menais- Saint-Roch, 44160 Pontchâteau, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu contre un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire qui l'a condamné à payer à Mme X... des sommes à titres de rappels de salaires, heures supplémentaires et congés payés ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre de rappels de salaires, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 30 544 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ciberval, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant Place de la Mairie, 26300 Besayes, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Ciberval, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517.4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, heures supplémentaires et repos compensateur ;
   Attendu que la société Ciberval s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère en date du 13 décembre 1993 qui a accueilli en partie les demandes du salarié ;
   Attendu cependant qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaires, heures supplémentaires et repos compensateur, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 30 242, 62 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Ciberval aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section encadrement), au profit :
   1°/ de la société Gipa, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean-Pierre Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Gipa, demeurant ...,
   3°/ de M. Alain X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Gipa, demeurant ...,
   4°/ de l'ASSEDIC Ardèche Drôme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi du salarié :
   Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;
   Attendu que M. Z... engagé par la société Groupe international, le 12 juin 1972, a été licencié pour motif économique le 13 mars 1992 et a demandé un rappel d'indemnités de congés payés ;
   Attendu que, pour le débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié n'avait pas fait usage de son droit en raison des difficultés rencontrées par la société; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, c'était du fait de l'entreprise qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté le salairé de sa demande de rappel de congés payés, le jugement rendu le 12 juillet 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orange ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lydia X..., demeurant La Résie Saint-Martin, 70140 Pesmes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Prefaest, société anonyme, dont le siège est 21270 Maxilly-sur-Saône, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 janvier 1994) d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Prefaest, à la suite de la rupture de son contrat de travail, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé ;
   Attendu que, procédant à l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction ou la communication d'une pièce, a relevé que la salariée avait manifesté la volonté de démissionner en termes clairs et non équivoques et n'est revenue sur sa décision qu'un mois plus tard; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant Vallée Sport, Grande Rue, 73260 Aigueblanche, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la société SMG, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant en référé, qui a condamné son employeur, la société SMG à lui payer une provision sur salaire ;
   Attendu que M. X... fait valoir, au soutien de son pourvoi, que la société SMG refuse de lui payer la provision sur salaire à laquelle elle a été condamnée ;
   Mais attendu que M. X... est dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre l'ordonnance de référé qui a fait droit à sa demande, quelles que soient les difficultés qu'il rencontre pour son exécution ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 8 février 1994 et le 2 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit :
   1°/ de M. X..., domicilié à la Clinique Chirurgicale d'Antony, 11, bis rue Providence, 92160 Antony,
   2°/ de la Clinique chirurgicale d'Antony, dont le siège est ..., 92160 Antony, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Caisse se pourvoit en cassation à l'encontre du jugement (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 2 février 1995) qui l'a condamnée à prendre en charge les actes dispensés par M. X..., conformément aux conclusions de l'expertise ordonnée par jugement du 8 février 1994 ;
   Mais attendu que ce dernier jugement a été cassé le 17 octobre 1996 en ce qu'il a mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale technique, non applicable à la contestation dont le Tribunal était saisi; d'où il suit que le jugement actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé par voie de conséquence annulé, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par la CPAM du Val-de-Marne, enregistré sous le N° K 95-15.822 ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, dont le siège est ... Nîmes Cedex, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la CAF du Gard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la caisse d'allocations familiales a prélevé sur les prestations versées à Mme Y... et M. X... une somme correspondant à un trop-perçu au titre du revenu minimum d'insertion; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nîmes, 8 novembre 1994) a rejeté le recours formé par les intéressés contre cette décision ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens; que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a exposé ni le fondement, ni la demande, ni les moyens invoqués et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé; que le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est borné à reproduire les conclusions de la caisse d'allocations familiales sans préciser les documents sur lesquels il se fondait et n'a pas explicité en quoi Mme Y... devait être déboutée de sa demande; qu'il a, à nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la décision attaquée qu'ont été discutées les circonstances de fait et les déductions de droit sur lesquelles elle se fonde; que Mme Y... ne fait état d'aucun moyen présenté au Tribunal et auquel il n'aurait pas été répondu ;
   Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le rappel d'allocation jeune enfant versé à l'intéressée d'août 1993 à janvier 1994 avait provoqué la baisse du taux de versement du revenu minimum d'insertion, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mahmoud X..., demeurant bât. 22, appt. 62, La Condamine, 06340 Drap, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'employé dans une entreprise de menuiserie du mois de novembre 1969 au 13 mars 1970, M. X... a déclaré le 26 novembre 1990 un asthme au titre du tableau n° 47 des maladies professionnelles; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé sa prise en charge, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 mai 1995) a débouté l'intéressé de son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à se référer aux pièces du dossier sans les viser ni les analyser et les premiers juges ont simplement visé formellement l'enquête administrative diligentée par les services de la Caisse; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'appréciant les pièces qui leur étaient soumises, notamment le certificat médical produit par M. X... à l'appui de sa déclaration de maladie professionnelle du 26 novembre 1990, les juges du fond ont estimé, par une décision motivée, que l'intéressé n'établissait aucun fait nouveau sur sa situation et que sa demande avait la même cause que celle rejetée par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 8 octobre 1986; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association Garac, Ecole nationale supérieure des professions de l'automobile et du motocycle, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Sannois (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de M. Daniel X..., demeurant ...,
   2°/ du Syndicat des métallurgistes du Nord de Seine (SMNS-CFDT), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'association Garac, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des métallurgistes du Nord de Seine (SMNS - CFDT) et de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu les articles 605 et 1015 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que l'association Garac, Ecole nationale supérieure des professions de l'automobile et du motocycle, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement l'ayant déboutée de sa demande d'annulation du maintien de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT, à la suite de la conclusion, le 1er septembre 1994, d'un contrat d'enseignement définitif entre le recteur de l'académie de Versailles et M. X..., s'étant substitué au contrat de droit privé conclu, en septembre 1980, entre l'association et l'intéressé;
   Attendu, cependant, que l'article L. 412-15 du Code du travail ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance que pour les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux;
   Qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Ouest minute, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant M. Michel Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ouest minute, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 19 janvier 1993 qui l'a débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année et de salaire afférent à la période de mise à pied;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait refusé un changement de lieu de travail n'entraînant aucune modification de son contrat, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le premier moyen n'est donc pas fondé;
   Attendu ensuite que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Ouest minute, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s Y 95-42.514, P 96-40.761 formés par M. Dario Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (activités diverses) , au profit :
   1°/ de M. X..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Fora Control, demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC AGS de Melun, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 95-42.514 et P 96-40.761 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et d'heures supplémentaires ;
   Attendu que M. Y... a été engagé par la société Fora Control en qualité de chef de chantier à compter du 9 juin 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 23 mars 1995) que les demandes de rappel de salaires pour un montant de 18 899,09 francs et d'heures supplémentaires pour un montant de 15 489,30 francs dont M. Y... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Ls Transac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ls Transac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1986 par la société Ls Transac comme VRP pour la diffusion d'articles de confection et, suite à un accident du travail, déclarée le 19 octobre 1990 inapte à l'emploi de VRP, a été licenciée le 14 décembre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle ;
   Attendu que, pour la débouter de cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne pouvait y prétendre, à défaut d'avoir fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude à tout travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait été l'objet d'un licenciement, ce qui suffisait à lui ouvrir droit au principe d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 17 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Ls Transac aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Fournil provençal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Hallima X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Le Fournil provençal a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 juillet 1995 qui l'a déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 3 mai 1994 ;
   Mais attendu que le premier président a énoncé à juste titre que la décision était exécutoire de plein droit; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Fournil provençal aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Radislav X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de la société Auffray, société anonyme, dont le siège est ... leloup, 44220 Couéron, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande de paiement de sommes à titre de salaires dont le montant total excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fournydis Centre Leclerc, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Mme Emmanuelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Fournydis s'est pourvue en cassation le 11 février 1993 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Créteil, le 16 décembre 1992, dans une l'instance l'opposant à Mme X...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Fournydis Centre Leclerc, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.