Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) LINELEC, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 8 octobre 1987), que M. X..., embauché par le groupement d'intérêt économique (GIE) Linelec le 6 janvier 1976 en qualité de monteur de ligne, a été licencié le 1er octobre 1984 pour absence sans motif depuis le 27 août 1984 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de toutes ses demandes, alors que les juges du fond n'ont pas tenu compte des certificats médicaux justifiant la position de M. X... ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le groupement d'intérêt économique (GIE) Linelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Thierry, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée GLESENER, ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1987) que M. X..., employé en qualité d'ajusteur par la société Glesener depuis le 11 novembre 1980, a été licencié le 5 octobre 1982, pour travail insuffisant, et refus répété de porter ses lunettes de protection ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à l'encontre de la société Glesener, alors, d'une part, qu'il n'a jamais eu de lunettes de protection à sa disposition ce qui est établi par un rapport de l'inspecteur de la sécurité sociale du comité d'hygiène non communiqué par l'employeur ainsi que par divers témoignages, et qu'il n'a jamais reçu l'instruction de porter de telles lunettes ; alors, d'autre part, que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, puisqu'il a été convoqué à l'entretien préalable à des dates et heures choisies par l'employeur de telle sorte qu'il ne puisse s'y rendre ;
   Mais attendu d'une part que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été régulièrement convoqué à un entretien préalable et ne s'y était pas présenté ; que le moyen en sa seconde branche manque en fait ;
   Et attendu que le moyen, en sa première branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Glesener, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi n° 8961.180 formé par la société de Services Techniques (SST), dont le siège social est ..., pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

  Contre :

  1°) Mlle Y..., demeurant résidence Saint-Benoit Bâtiment 9, avenue de la Cible à Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône),

  2°) La Fédération Nationale CGT des Sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), Case 421, ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

  3°) M. Guy X..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ...,

  Sur le pourvoi n° 8961.289 formé par :

  1°) La Fédération Nationale CGT des sociétés d'Etudes de Conseil et de Prévention, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  2°) Mme Chantal Y..., demeurant Résidence Saint-Benoit, Bâtiment 9, avenue de la Cible à Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône)

  Contre :

  La société anonyme à responsabilité limitée de Services Techniques, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1989 par le tribunal d'instance de Paris 13e,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

  M;  Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société de Service Techniques, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois ;  Sur les moyens communs aux deux pourvois :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le tribunal d'instance a annulé la désignation de Mlle Y... comme délégué syndical "dans l'établissement de Paris de la société de Services Techniques" ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle Y... avait été désignée comme délégué 

  syndical d'entreprise et que la demande en annulation visait cette qualité, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 14e ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 13e, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Martine X..., Résidence Les aquarelles, 3, rue des Rayes Ocres à Eragny Sur Oise (Val d'Oise),

  2°) Union Locale des Syndicats CGT du 8ème, ... (8ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 8ème, au profit de la société anonyme Union Foncière et Financière (UFFI), ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers 

  référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, 10 février 1989) d'avoir annulé la désignation le 23 novembre 1988 par l'Union locale des syndicats CGT du 8ème arrondissement de Paris, de Mme X... comme délégué syndical de la société Union foncière et financière, l'UFFI, alors que le juge du fond a méconnu les dispositions édictées par les articles 16 et 29 du nouveau Code de procédure civile et a rendu sa décision alors que :

 "un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à se faire délivrer copie s'il justifie d'un intérêt légitime" ;  de sorte qu'en exigeant la présentation des cartes d'adhérents il permettait immédiatement à un tiers de faire connaître les membres de la section syndicale en voie de formation à l'UFFI et permettait immédiatement à l'employeur de prendre toutes dispositions pour empêcher la formation et la mise en place d'une section syndicale dans ses murs ;  Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le syndicat n'a versé, lors des débats, aucune carte d'adhérent bien que le tribunal l'ait dispensé de communiquer celles-ci à l'employeur ;  que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... René, demeurant ... (Eure-et-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section Encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée DESVIGNES Ainé et Fils, dont le siège est Pontavenaux à La Chapelle de Guinchay (Saône-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chartres, 25 mai 1987) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes qui tendaient à voir condamner la société Desvignes Ainé et Fils à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, d'une part méconnu les dispositions des articles L. 751 et suivants du Code du travail et a, d'autre part, commis une erreur manifeste en énonçant qu'il n'existait aucun contrat de travail ;
   Mais attendu que le moyen est irrecevable en sa première branche dès lors qu'il ne précise pas en quoi les juges du fond ont méconnu les articles susvisés du Code du travail et n'est pas fondé en sa seconde branche dès lors que le conseil de prud'hommes n'a pas dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, mais a simplement indiqué qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été établi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X... René, envers la société Desvignes Ainé et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Alain, demeurant ... à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section commerce), au profit de M. DAVID X..., demeurant ... à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 9 juillet 1987), que M. Y... a été employé du 7 septembre 1982 au 7 septembre 1984 en qualité d'apprenti-boucher par M. Z... ;
   Attendu que ce dernier fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de l'employeur en le condamnant à payer à M. Y... des heures supplémentaires au motif qu'il n'était pas contesté que l'apprenti soit venu travailler au delà de l'horaire de 39 heures prévu par le contrat, alors que l'employeur a soutenu par conclusions que cette demande n'était pas fondée ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au demandeur en paiement d'heures supplémentaires d'apporter la preuve de l'exécution des heures supplémentaires pour lesquelles il introduit une action en vertu de l'article 1315 du Code civil, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes précisant que le salarié n'apportait pas la preuve concrète à l'appui de sa demande ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1315 ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé, hors toute dénaturation, qu'il n'était pas contesté que l'apprenti avait effectué des heures supplémentaires, a constaté que l'employeur, auquel la preuve incombait, ne justifiait pas les avoir payées ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Huguette A..., demeurant ..., Angers (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la Société Anonyme POMANJOU, dont le siège est à Ecouflant (Maine-et-Loire), Angers,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., D..., Y..., E..., Hanne, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 juin 1986) que Mme A..., employée en qualité de contremaître par la société Pomanjou, a été licenciée le 26 juin 1984 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ne l'avait pas remplacée pendant ses absences, même pour un temps déterminé, et que si la chaîne avait été arrêtée lors de ses absences, il en aurait résulté un chômage partiel pour le personnel employé sur cette chaine qui comprenait plus de 30 salariés et alors, d'autre part, que l'employeur n'a pas apporté la preuve qui lui incombe, par un seul élément précis et vérifiable, permettant de contrôler le mérite de ses affirmations qui relèvent de la pure subjectivité ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les absences répétées et parfois prolongées de Mme A..., qui avait la responsabilité d'une des chaînes de conditionnement de fruits, troublaient l'organisation du travail, soit qu'elle devait être remplacée par une autre salariée, et qu'il en résultait un surcroît de travail, soit que la chaîne devait être arrêtée et que cette situation avait également entrainé une détérioration des rapports de l'intéressée avec les autres salariés ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed, demeurant à Mâcon (Haute-Saône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme AMERGER, dont le siège est à Sance (Haute-Saône), ZAC des Platières,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Odent, avocat de la société Amerger, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 5 novembre 1986 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Amerger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'HOTEL TERMINUS BRISTOL, société anonyme, dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin), Place de la Gare,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Madame Zélia Y... née X... SILVA, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y..., au service depuis le 15 avril 1985 de la société Hôtel Terminus Bristol en qualité de femme de ménage, a été convoquée le 1er juillet 1985 à un entretien préalable fixé au 3 juillet 1985 et licenciée le même jour ; que pour condamner la société à payer à Mme Y... une somme pour non-respect de la procédure sur le fondement de l'article L. 122-41 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le grief d'inaptitude professionnelle invoqué à l'encontre de l'intéressée, engagée depuis moins de trois mois, était établi et que de ce fait, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a énoncé que la procédure de licenciement devait être respectée s'agissant, en l'espèce, d'une mesure disciplinaire et non d'une inaptitude ;
   Qu'en statuant ainsi par motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Hôtel Terminus Bristol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Colmar, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SARL VEDETTES DU VAL DE SEINE, dont le siège social est ... (8è),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1986, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, (section Commerce) au profit de M. X... Jean, demeurant Quai du Loing à St-Mammes (Seine-et-Marne),

 ci devant et actuellement à Moret Sur Loing (Seine-et-Marne), Champs de Mars,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, 

 les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société des Vedettes du Val-de-Seine fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 13 novembre 1986) d'avoir dit qu'elle avait employé en qualité de cuisinier salarié M. X... à compter du 15 mai 1985 et pour trois mois effectifs de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer un rappel de salaires et des congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la signification du jugement qui porte improprement que le pourvoi doit être formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est nulle et alors, d'autre part, qu'il ne pouvait résulter des pièces produites non conformes aux dispositions légales et des circonstances de la cause qu'il y avait eu entre les parties des relations de travail ;
   Mais attendu d'une part, que le moyen, qui, en sa première branche critique non la décision attaquée mais sa notification est irrecevable ; que, d'autre part, il ne tend, en sa seconde branche, qu'à remettre en discussion des éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée ;
   D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Vedettes du Val-de-Seine, envers M. X... Jean, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Tahir, demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée PAULON, dont le siège social est ... à Longwy-Haut (Meurthe et Moselle),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; Mme Béraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 25 février 1986) d'avoir considéré que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à payer une certaine somme à son ancien employeur, la société Paulon, alors, selon le pourvoi, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X... sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l'employeur avait modifié unilatéralement deux éléments essentiels du contrat, en modifiant le lieu d'affectation de M. X..., tout en supprimant les moyens de transport que la société Paulon lui assurait auparavant, et en diminuant la rémunération de M. X... par la réduction des indemnités de déplacement, a donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en énonçant que M. X..., qui s'était vu refuser par les autorités allemandes la poursuite de son activité salariée en Allemagne, où il avait été affecté par la société Paulon, n'avait pas rapporté la preuve que celle-ci, à son retour d'Allemagne, lui avait proposé des conditions de travail, en France, constituant une modification substantielle du contrat liant les parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Paulon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Claude, ENTREPRISE PEINTURE PAPIER PEINT, ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de Madame X... Antoinette, demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référe du conseil de prud'hommes de Bordeaux, 5 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de transport, de repas, de congés payés et primes afférentes, et de l'avoir, en outre, condamné à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée utilisait le véhicule de l'employeur pour se rendre sur les chantiers situés hors de Bordeaux, alors, d'autre part, que les indemnités de repas étaient incluses dans le salaire ou avaient fait l'objet d'un règlement distinct, alors, en outre, que l'indemnité de congés payés et la prime correspondante avaient été versées par la caisse de congés payés du bâtiment, et alors, enfin, que le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC avaient été remis à la salariée ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique E..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société CP CLARE ECLECTRONIQUE, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 327 à Proville Cambrai (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. B..., Mme A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1986) et les pièces de la procédure, que M. E..., embauché le 1er septembre 1977 en qualité de directeur administratif et financier par la société CP Clare Electronique, ayant son siège social à Chevreuse en France et son exploitation à Proville-Cambrai, a été licencié, avec dispense d'effectuer le préavis, le 30 juin 1982 ;  Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une part, d'avoir décidé que sa demande d'énonciation des motifs du licenciement était inopérante, ayant été adressée en Belgique à la société CP Clare International qui n'était pas son employeur, alors, selon le moyen, que cette demande avait été adressée à M. D... "situé" en Belgique, mais supérieur hiérarchique de M. E... et gérant de la société française, signataire de son certificat de travail et des lettres des 11 et 12 octobre 1982 de la société CP Clare Electronique ;  et d'autre part, d'avoir retenu un motif de licenciement qui était inconnu de la société lors de celui-ci ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la demande d'énonciation des motifs du licenciement n'avait pas été adressée par M. E... à son employeur ;  Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le moyen tiré de l'ignorance par l'employeur, lors du licenciement, du motif postérieurement allégué, ait été

soumis à la cour d'appel ;  Que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en la seconde ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/ Monsieur X...
Y..., demeurant ... (Moselle),
   2°/ Monsieur X... Mustapha, demeurant ... (Moselle),

 en cassation de deux arrêts rendus le 25 février 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée PAULON, dont le siège social est ... (Meurthe et Moselle),

 défenderese à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Roger, avocat de MM. Kupeli et Mustapha X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-40.668 et 87-40.671 ;
   Sur le moyen unique, identique dans les deux pourvois :
   Attendu que MM. Y... Aydin et Mustapha X... font grief aux arrêts attaqués (Metz, 25 février 1986) d'avoir déclaré que la rupture de leur contrat de travail leur était imputable et de les avoir respectivement condamnés à payer une certaine somme à leur ancien employeur, la société Paulon, alors, selon les pourvois, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable aux deux salariés, sans répondre à leurs conclusions qui faisaient valoir que l'employeur avait modifié leur affectation, tout en supprimant les moyens de transport qu'il leur assurait auparavant, et avait également modifié les conditions de leur rémunération en supprimant toute indemnité de déplacement, n'a, en effet, pas examiné si la société Paulon n'avait pas modifié unilatéralement deux éléments essentiels du contrat de travail et a donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en énonçant que la société Paulon avait proposé à MM. Y... Aydin et Mustapha X... des conditions de travail ne modifiant 

 pas de façon substantielle celles prévues lors de leur engagement ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
        Condamne MM. Y... Aydin et Mustapha X..., envers la société Paulon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Eric, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Grasse (chambre sociale-section activités diverses), au profit de Monsieur X... Guy, demeurant et domicilié ... (Alpes-Maritimes), ci-devant et actuellement à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire ;  M. Graziani, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 28 novembre 1986) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que le jugement s'est fondé sur les seules déclarations de M. X..., lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune communication avant l'audience, et, qu'ainsi, les moyens de défense n'ont pu être soumis aux juges du fond ;  Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, il est présumé que les moyens retenus dans la décision ont été débattus contradictoirement devant les juges du fond ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE MAGASINS UTILITAIRES (SEMU) MONOPRIX, dont le siège est à Brive (Corrèze), ...Hôtel de Ville,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Monsieur X..., ayant demeuré à Brive (Corrèze), ... et actuellement sans domicile connu,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SEMU Monoprix, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 novembre 1986), que M. X..., étalagiste au service de la Société d'exploitation de magasins utilitaires "SEMU" Monoprix depuis le 24 mars 1952 et employé en cette qualité au magasin de Brive-La-Gaillarde, a été avisé le 18 mars 1985 qu'il était affecté à compter du 1er avril 1985 au magasin de Tulle distant de 30 kilomètres, qu'ayant refusé cette mutation, il s'est vu interdire l'accès du magasin de Brive ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de travail ou la convention collective prévoyant expressément la possibilité d'une mutation, la responsabilité de la rupture incombe au salarié en cas de refus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et alors, d'autre part, qu'en affirmant que M. X... ne peut prétendre ni que l'employeur a, de manière unilatérale, apporté des modifications substantielles au contrat de travail ni que l'initiative de la rupture est imputable à la société SEMU Monoprix et en retenant néanmoins que la société était en droit de licencier M. X..., la cour d'appel s'est manifestement contredite et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que si le

contrat de travail litigieux prévoyait une clause de mobilité, la convention collective des cadres des Magasins modernes applicable en l'espèce imposait, en son article 15, à l'employeur de proposer un dédommagement des dépenses occasionnées par la mutation ;  qu'en constatant l'inexécution de  cette obligation, la cour d'appel a pu décider, sans se contredire, que la rupture était imputable à l'employeur ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Andrée, Restaurant-Brasserie-Bar, ... (8ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (3ème chambre section commerce), au profit de Monsieur X... Mokrane, demeurant ... (14ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient 

 présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par Mme Y..., le 12 aoùt 1985, pour une durée de quatre mois, en qualité de plongeur, a été licencié le 12 novembre 1985 au motif qu'il avait refusé d'exécuter son travail et était responsable d'une altercation qui l'avait, par suite de ce refus, opposé au chef cuisinier ;
   Attendu que pour condamner Mme Y... à payer au salarié des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, et une indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave dans la lettre de licenciement ;
   Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans préciser les éléments de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; 
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TOURNAUX ET TAILLANT, sise à WASQUEHAL, dans le Nord ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Monsieur BARNET Y..., demeurant à Dombasles-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 15 décembre 1982 en qualité de chauffeur routier par la société Tournaux et Taillant, a été licencié le 3 juin 1985 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 1986) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la cour d'appel n'a pas recherché ni énoncé quels étaient les disques de contrôlographe qui avaient été produits aux débats, alors, d'autre part, qu'elle ne s'est pas expliquée sur la différence de kilométrage constatée sur le disque du 14 mai 1985 entre le graphique et la mention manuscrite du salarié ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de peuve produits devant elle, la cour d'appel a relevé que M. X... avait envoyé à son employeur les disques du contrôlographe pour la période du 12 au 14 mai 1985 et qu'aucune falsification n'était établie ; que les critiques du moyen manquent en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Tournaux et Taillant, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Gif Sur Yvette (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est à Paris (2ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui a été au service de la compagnie Les Assurances générales de France du 23 janvier 1980 au 17 mars 1982, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à cette compagnie une certaine somme à titre de commissions indûment perçues par lui, alors, selon le pourvoi, qu'en fondant uniquement sa décision, d'une part, sur "les caractères apparents de la régularité" d'un compte qui, établi par la société demanderesse, était dépourvu de toute force probante, et, d'autre part, sur le fait que M. X... ne produisait pas d'éléments de calcul susceptibles de justifier sa propre estimation, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation du texte susvisé, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la société Assurances Générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.