Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Diffusion graphique corse, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant Résidence A. Mandarina, bâtiment L, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Diffusion graphique corse a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 3 juillet 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diffusion graphique corse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Batisère, société à responsabilité limitée, dont le siège est Village d'entreprise du Breda, 38530 Pontcharra, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry, au profit de M. Eric X...
Y..., demeurant Le Chef lieu, 73800 Laissaud, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Delic Y... a été embauché à compter du 17 mai 1995 par la société Batisère, suivant contrat à durée déterminée d'un an ; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de salaires et d'une prime de fin de contrat, ainsi que la remise de documents sociaux ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que la société Batisere fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Chambéry, 17 juin 1996) d'avoir fait droit aux demandes de M. Delic Y..., alors, selon les moyens, d'une part, qu'elle a énoncé à tort que la défenderesse n'était pas comparante, et alors, d'autre part, que le salarié, qui a perçu en temps utile tout ce qui lui était dû et dispose de tous les documents justificatifs, n'a pas respecté son contrat de travail, s'est accordé délibérément des jours d'absence au cours de l'année 1995, et a harcelé et menacé la nouvelle gérante de la société à son domicile personnel ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la société Batisère, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'il en résulte que le premier moyen ne peut être accueilli, et que les autres moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Batisère aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, saisissant d'office la chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 3821 rendu le 23 octobre 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant :
   - M. Pierre Y..., demeurant ..., à :
   la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, et après que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;
   Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 3821 du 23 octobre 1997 mentionne, page 2, dernier paragraphe, ligne 3, l'arrêté du 6 août 1991, alors qu'il s'agit en réalité de l'arrêté du 13 octobre 1992;
   qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que, dans l'arrêt n° 3821 du 23 octobre 1997, la mention :
   "arrêté du 6 août 1991", page 2, dernier paragraphe, ligne 3, sera remplacée par : "arrêté du 13 octobre 1992" ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt-dix huit. Où étaient présents :

 M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SGI Surveillance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (activités diverses), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X..., salarié de la société Les Bergers, aux droits de laquelle se trouve la société CRIT Sécurité, était affecté sur le chantier des Etablissements Bendix à Allonne dont elle assurait le gardiennage ; que, cette société a perdu ce marché qui été dévolu à la SGI Surveillance à compter du 4 janvier 1993 ; que M. X... a été conservé par cette société en exécution d'un contrat de travail conclu entre les parties le 31 décembre 1992 ;
   Attendu que pour décider que M. X... avait droit à une prime d'ancienneté tenant compte de la période de travail effectuée au service de la société Les Bergers, le conseil de prud'hommes retient que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise sauf s'il n'y a pas de covention entre les parties, ce qui n'est pas le cas en espèce, puisque l'ancien employeur a fourni au salarié des informations sur le second ;
   Attendu, cependant, que la modification dans la situation juridique de l'employeur résulte du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas relevé que ces conditions étaient remplies, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel d'Angers (section commerce), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, Mme Maryvonne X... a été engagée à compter du 1er juin 1989 suivant contrat verbal par Mme Jacqueline X... ; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 mai 1993 pour le motif économique de réduction d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaire, primes et dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Maryvonne X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 juin 1995) de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs et manque de base légale, le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Varmaag Productions, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'association Warmaag Productions a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nantes le 15 mai 1996 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Varmaag Productions aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Giat Industries, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la société Pro Giat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Giat Industries et Pro Giat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Pro Giat depuis le 1er novembre 1977, a été licencié le 4 novembre 1991 ;
   Attendu que, pour condamner les sociétés Pro Giat et Giat Industries à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait été licencié, selon les termes de la lettre de licenciement, pour "mésentente avec votre hiérarchie comme exposé lors de l'entretien préalable" sans autre précision;
   qu'en énonçant un motif de licenciement général et imprécis, l'employeur n'avait pas satisfait à l'exigence de motivation édictée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail;
   que le licenciement devait, en conséquence, être réputé intervenu sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le grief énoncé dans la lettre de licenciement répondait aux exigences de la loi et qu'il incombait au juge du fond de vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels il était fondé, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à cette recherche, n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Publicis soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Publicis soleil, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Z... a donné pouvoir de former un pourvoi contre l'arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier à la SCP Estival-Divisia, avoués près ladite Cour, et à la SCP Aussilloux-Sanconie, avocats au barreau de Narbonne;
   que M. Y..., avoué, s'est pourvu en cassation, le 21 septembre 1995, contre l'arrêt précité ;
   Attendu que le mémoire en demande, qui porte uniquement le cachet de la SCP d'avocats "M. X... - Ch. E. Sanconie", n'est pas signé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation;
   qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société MACIF du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ;
   Sur l'exception de déchéance relevée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire de moyens de cassation, le demandeur se bornant à alléguer un vice de forme et une violation de la règle de droit sans plus de précision, et que M. Richard X... n'a pas fait parvenir dans les trois mois de la déclaration du pourvoi de mémoire contenant l'énoncé de moyens de cassation ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 96/140 rendu le 29 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, au profit de M. Yvan X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de l'Ariège, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., gynécologue-obstétricien, a coté CS la consultation donnée pour la première fois dans l'établissement de soins où il a examiné une assurée sociale;
   que la caisse primaire d'assurance maladie, retenant la cotation C 0,80 applicable aux honoraires de surveillance, lui a réclamé une somme correspondant à la différence de cotation;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Foix, 29 février 1996) a accueilli le recours formé par le praticien contre la décision de la Caisse ;
   Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, pour dire que M. X... était fondé à facturer une consultation spécialisée "CS 0,80" et non des honoraires de surveillance, sans vérifier, en ayant au besoin recours à l'expertise technique, si les actes dont le remboursement était demandé étaient médicalement nécessaires et constituaient une consultation au sens de la nomenclature ou de simples actes de surveillance médicale, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 20 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, sans être tenu d'ordonner une expertise médicale technique, que l'acte facturé était une consultation de spécialiste et non un honoraire de surveillance, le Tribunal, qui n'avait pas à se prononcer sur la nécessité médicale de l'acte, en a déduit à bon droit que la cotation fixée par le praticien devait être retenue par la Caisse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de l'Ariège aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de l'Ariège à payer à M. X... la somme de 4 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Locamion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Locamion, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 1995) que M. X..., engagé par la société Locamion le 12 février 1990 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 8 juillet 1993 ;
   Attendu que la société Locamion fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cause du licenciement de M. X... était réelle et sérieuse mais n'était pas constitutive d'une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait refusé, après l'échec de près d'un mois de négociations, et à la date où la mutation devait prendre effet, de rejoindre le poste auquel il avait été, sans abus de droit et dans des conditions normales, affecté, et qui a par ailleurs relevé que l'employeur n'était pas en mesure de le maintenir sur son ancien secteur, ce dont il résultait que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps du préavis était impossible, ne pouvait, en violation des articles L. 122-8 et 9 du Code du travail dénier à la faute commise par le salarié la qualification de faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié, compte tenu de son ancienneté et de ses états de service, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Locamion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y...
X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la Caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion, 6 mars 1996), que M. X... a sollicité la remise de majorations de retard et pénalités encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale;
   que le Tribunal l'a débouté de sa demande ;
   Attendu que M. X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que, s'il avait réglé avec retard les cotisations dues en dépit des difficultés financières de son entreprise, il s'était fait un devoir de les régler en totalité, qu'il avait payé toutes les charges qui lui incombaient et qu'il se trouvait dans une situation catastrophique car il avait dû cesser ses activités et qu'il avait de graves problèmes de santé;
   qu'en retenant qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il se trouvait dans une situation exceptionnelle, le Tribunal a statué par voie de motifs généraux et abstraits sans répondre à l'argumentation développée dans la requête et sans procéder à des constatations de fait concrètes;
   que le jugement attaqué est par suite privé de base légale au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui n'était pas tenu de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, qu'il n'établissait pas s'être trouvé dans un cas exceptionnel;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ammar X..., demeurant chez Boushaba, commerçant, Berriche, 04210 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 15 novembre 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée;
   que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie après avoir constaté que le requérant n'avait pas été convoqué ;
   Qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ardèche, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA de l'Ardèche, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., ayant cessé son activité agricole en janvier 1990, a, sur sa demande formée en novembre 1991, été radié du régime social agricole avec effet au 30 décembre 1991;
   que la cour d'appel (Nîmes, 28 avril 1995) l'a condamné à payer à la Mutualité sociale agricole des cotisations au titre des années 1990 et 1991 calculées sur la base des revenus des années 1988 et 1989 ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ces cotisations sont assises sur des revenus professionnels effectifs, lesquels s'entendent, en vertu de l'article 1003-12 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, "des revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles";
   qu'en condamnant M. X... à payer des cotisations au titre des années 1990 et 1991 durant lesquelles il avait été contraint de cesser toute activité sans rechercher si des revenus agricoles avaient été perçus par M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard du texte précité ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remetttre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait exploité ou fait exploiter ses terres pendant la période considérée et n'avait fourni aucun élément d'information sur ses revenus, de sorte qu'il était redevable des cotisations réclamées;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Ardèche ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Roque, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, au profit de la société CGEA Les Cars Verts, dont le siège est 12, avenue du président Kennedy, 77140 Nemours, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Fontainebleau rendu le 24 juin 1996 qui a déclaré recevable la demande formée le 5 juin 1996 par la société CGEA de rectification des résultats des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la CGEA de Nemours le 20 mai 1995 ;
   Attendu que le tribunal d'instance a constaté que les résultats des élections n'avaient pas été proclamés et que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 423-3 du Code du travail n'avait pas couru;
   que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond, ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Nouvelle Génération de Lunetterie Internationale (NGLI), ...,
   2°/ du Groupement Régional des ASSEDICS de la région parisienne (GARP), ayant son siège ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 18 septembre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ès qualités de liquidateur de la Société Nouvelle Génération de Lunetterie Internationale et le GARP ;
   Mais attendu d'abord que la cour d'appel par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, a estimé que la demande faite par M. Y..., le 21 août 1989, d'organiser des élections professionnelles dans l'entreprise, avait pour seul but de rechercher un bénéfice personnel en s'assurant la protection légale prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail ;
   Et attendu, ensuite, qu'ayant exactement décidé que M. Y... ne pouvait prétendre à cette protection à la date du licenciement, qu'elle a fixée le 6 septembre 1989, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Eurl Comsware, prise en la personne de son gérant M. X..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Melun, (Section activités diverses), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... Le Roi, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Eurl Comsware fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Melun, 14 décembre 1994) d'avoir, en son absence et alors qu'elle avait sollicité par courrier du 25 avril 1994 le renvoi de l'affaire, accueilli les demandes de Mme Y... dont le licenciement était intervenu le 18 mai 1993 ;
   Mais attendu que la décision d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire est un acte d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire du juge et ne peut donc donner lieu à recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eurl Comsware aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Reporters économiques associés (REA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société REA, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a, aux termes d'une convention du 13 juin 1986 le liant à la société Reporters économiques associés, collaboré avec cette société en lui fournissant des photographies jusqu'au 25 mai 1993 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1995), statuant sur contredit, d'avoir dit que M. X... avait la qualité de reporter-photographe salarié et d'avoir, en conséquence, renvoyé la cause devant la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir dans ses conclusions que M. X... était libre de son temps et faisait parvenir à l'agence, sans instructions de celle-ci, des photos sur les événements et sujets qu'il choisissait lui-même de présenter;
   qu'il ne faisait état d'aucune mission imposée par l'agence;
   qu'il présélectionnait lui-même les photographies, qu'il décidait de remettre à l'agence et fournissait les informations destinées aux légendes les accompagnant ;qu'en se bornant à prétendre que l'exercice de la fonction de reporter-photographe impliquait nécessairement une autonomie d'action et d'emploi du temps, sans rechercher dans quelles conditions précises M. X... exerçait sa profession et notamment s'il ne choisissait pas les sujets et les photos qu'il adressait à l'agence sans instructions de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que l'employeur n'avait pas renversé la présomption de salariat édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail, a légalement justifié sa décision;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Reporters économiques associés aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la société Groupe Coralis, dont le siège est "La Lande Fauvel", 35290, Saint-Meen-le-Grand, en rectification de l'arrêt N° 4074 D rendu le 29 octobre 1996 dans l'instance opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à M. Jean-Pierre X..., demeurant "La Haute-Tétaie", route de Chevaigne, 35520 Melesse, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat du Groupe Coralis, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration en date du 30 avril 1998 Me Blondel, stipulant par la la société Groupe Coralis, a déclaré se désister de sa requête en rectification de l'arrêt n° 4074 D rendu par la Chambre sociale le 29 octobre 1996;
   qu'il y a lieu de faire droit à ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Groupe Coralis de ce qu'elle s'est désistée de sa requête en rectification de l'arrêt n° 4074 D du 29 octobre 1996 ;
   Condamne la société Groupe Coralis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dona chimie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Châtellerault, au profit de M. Yvon X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., gérant de la société Dona chimie, a démissionné de son mandat social le 9 juillet 1994 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que, pour condamner la société Dona chimie à payer à M. X... un rappel de salaire et de congés payés pour les mois de juin et juillet 1994, l'ordonnance attaquée énonce que le contrat de gérance signé par les parties stipule que le gérant sera rémunéré ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 février 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châtellerault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poitiers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dona chimie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.