Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° U 06-40.820 et A 06-43.839 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société WADM, prononcée le 14 janvier 2005, le liquidateur, M. X..., a licencié pour motif économique M. Y..., au service de cette société depuis le 21 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la fixation de sa créance au passif de la société ;
   Attendu que le jugement du 2 décembre 2005 a prononcé contre M. X... une condamnation à titre personnel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les demandes dont il était saisi étaient dirigées contre le mandataire liquidateur es-qualités, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a prononcé une condamnation personnelle contre M. X..., le jugement rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fixe la créance de M. Y... au passif de la société WADM aux sommes retenues par le jugement du 2 décembre 2005 ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 10 mai 2006 ;
   Constate l'annulation de ce jugement, par voie de conséquence ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 octobre 2005) que M. X...
Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins, d'une part, d'interprétation de son jugement du 3 février 2005, en ce sens que l'indemnité conventionnelle de licenciement que son employeur la société BNP Paribas avait été condamnée à lui verser devait s'entendre nette de toutes charges sociales et fiscales, et , d'autre part, de compléter cette même décision en y ajoutant que la société en cause sera condamnée à payer à l'intéressé une somme de 779 479 euros au titre des charges fiscales afférentes à l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle a été condamnée à payer nette de toutes charges, avec intérêts au taux légal ;
   Attendu que M. X...
Y... fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas fait droit à sa demande alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, lorsque le juge est saisi d'une demande tendant à faire constater l'existence d'une obligation de payer à la charge du défendeur, le juge doit être considéré, par l'effet d'une règle légale, saisi d'une seconde demande visant à ce que l'obligation soit chiffrée et fasse l'objet d'une condamnation de payer au profit du demandeur ; que dans l'hypothèse où le juge se borne à constater l'existence d'une obligation, en son principe, il entache sa décision, ipso facto, d'une omission de statuer en tant qu'il s'abstient de chiffrer l'obligation et de condamner le défendeur à paiement ;
   que tel était le cas en l'espèce ; qu'en refusant de réparer l'omission de statuer, et de compléter sa première décision pour faire droit à la demande de chiffrage et de condamnation, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil, l'article 463 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 4, 5 et 12 du même code ;
   Mais attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que tel est le cas d'un jugement statuant sur une requête en réparation d'une omission de statuer se rapportant à une décision elle-même susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 2005) que M. X..., attaché de direction d'EDF GDF, a, compte tenu de droits à congés rémunérés acquis et non encore pris, cessé son activité le 3 mars 2000 en vue de son départ en retraite prévu le 30 novembre 2000 ; qu'il s'est vu prescrire un arrêt de travail pour cause de maladie du 6 mars au 5 octobre 2000 ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1356 du code civil, L. 241-10-1 et L. 227-1 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité compensatrice des congés statutaires, et de ceux résultant d'un compte épargne temps, non pris en raison de sa maladie ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que le salarié avait dénoncé son compte épargne temps par lettre du 17 avril 2000 et que, sur sa demande, ses congés épargnés étaient devenus des congés à prendre qui s'étaient ajoutés à ses autres congés et, d'autre part, qu'il avait bénéficié du maintien de sa rémunération durant sa maladie, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée de son congé, des ressources équivalentes à son salaire, elle ne pouvait être cumulée avec celui-ci ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-1 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., agent d'assurance, a conclu une convention de stage non rémunéré avec Mme Y... par l'intermédiaire d'un organisme de formation continue "Formatique 2000", laquelle s'est exécutée du 15 janvier au 9 février 2001 ; que faisant valoir que la relation de travail s'était poursuivie au-delà de cette date, Mme Y... a saisi le 24 septembre 2001 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, outre une indemnité pour rupture abusive ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de l'intéressée, la cour d'appel a retenu que la salariée a attendu plusieurs mois avant de réclamer les salaires à M. X..., qu'elle n'a fourni aucun détail sur les circonstances dans lesquelles celui-ci aurait mis fin au contrat de travail et qu'il n'est pas certain que M. X... ait nové en contrat de travail la convention de stage ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si Mme Y..., à l'issue de la convention de stage, n'avait pas exercé une activité au service de M. X... dans un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2006, Mme Joëlle X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2006, M. Bernard X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2006, Mme Noëlle X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens du pourvoi principal :
   Attendu que les sociétés Tibco SA, Tibco télécom réseau et Tibco services télélécom, cette dernière venant aux droits de la société Tibco SEMCIS télévision, n'ayant soulevé devant la cour d'appel qu'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des salariés et du syndicat, elles ne peuvent soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation que la cour d'appel de Versailles aurait été incompétente, ni critiquer par un moyen nouveau mélangé de fait et de droit, la décision qu'elle a rendu au fond ;
   Que les moyens ne sont pas recevables ;
   Sur le pourvoi provoqué :
   Attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi provoqué formé par les salariés et le syndicat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Tibco SA, Tibco télécom réseau et Tibco services télélécom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X..., MM. Y... et Z... ainsi qu'au syndicat SMVSO CFDT la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que Mme X... et 22 autres salariés ont chacun saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à ce que les contrats à durée déterminée qui les liaient à la société Socomor soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée ;
   que, par jugement rendu le 23 mai 2005 et inexactement qualifié en dernier ressort, la juridiction prud'homale a fait droit à leur demande ; que les pourvois formés à l'encontre de ce jugement sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois tant principal qu'incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2006, M. André X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2004), que le contrat de travail de M. X..., engagé par l'Office Intercommunal pour la promotion sociale et culturelle (OIPSC), dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée d'un an, a été rompu le 27 février 1998 pour motif économique ; que le conseil de prud'hommes a accueilli ses demandes indemnitaires ; que l'employeur a relevé appel de cette décision en se bornant à demander l'annulation du jugement ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur le fond du litige, alors, selon le moyen, que lorsque l'appelant se borne à invoquer la nullité de la décision de première instance sans aucunement argumenter au fond, le juge ne peut statuer sur le fond sans avoir préalablement réouvert les débats (violation de l'article 562 du nouveau code de procédure civile) ;
   Mais attendu que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité, sans que l'appelant ait à recevoir injonction de conclure au fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., salariée du groupement d'intérêt économique Casinos gestion conseil, qui l'employait en qualité de responsable des ressources humaines et de la formation, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 juillet 2002 ; que, par jugement du 18 juin 2003, le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement fondé ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir les demandes indemnitaires de Mme X..., l'arrêt retient qu'un des griefs invoqués par l'employeur, relatif à un défaut de respect d'une clause d'exclusivité contenue dans le contrat de travail, était prescrit lorsque la procédure de licenciement a été engagée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des énonciations de sa décision qu'une prescription n'avait pas été invoquée devant elle et que les parties ne s'étaient pas trouvées en mesure de débattre d'un tel moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du groupement d'intérêt économique Européenne casinos gestion conseil communication ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ;
   Attendu que la demande du salarié formulée le 9 mai 2005 est d'un montant supérieur au taux du ressort alors applicable, soit 3 980 euros ;
   Attendu que la décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, rendue par le conseil de prud'hommes le 28 novembre 2005 est donc susceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Innetis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par l'association Partenaire international devenue Partenaire insertion du 2 mai 2001 au 1er mai 2002 pour une durée hebdomadaire de 30 heures, suivant contrat emploi consolidé signé le 28 mars 2001 ; qu'il ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à compter du 1er juillet 2001 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 octobre suivant, arguant de réductions d'horaire, d'impayés de salaire et d'un défaut d'affiliation auprès des organismes sociaux ;
   Attendu que pour dire que le contrat de travail signé le 28 mars 2001 entre les parties a été rompu le 1er juillet 2001 d'un commun accord entre les parties et débouter en conséquence le salarié de ses demandes en rappel de salaire et en dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du code du travail l'arrêt retient que le salarié ne sétait plus présenté sur son lieu de travail à compter du 1er juillet 2001 et qu'il avait ainsi pris acte de l'incapacité financière de son employeur de l'embaucher sans la prise en charge à hauteur de 80 % dont il lui avait indiqué qu'il pouvait bénéficier alors que cette aide ne pouvait être que de 20 % ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas caractérisé de volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin à leurs relations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le contrat de travail signé le 28 mars 2001 entre M. X... et l'association Partenaire international devenue association Partenaire insertion a été rompu le 1er juillet 2001 d'un commun accord entre les parties, et dit n'y avoir lieu en conséquence à dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du code du travail, ni à perte de salaire du 1er juillet au 26 octobre 2001, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne l'association Partenaire insertion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14 du code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison à compter du 1er décembre 1998 pour une durée indéterminée ; que, se considérant comme licenciée de fait, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires à titre de licenciement abusif ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes et la condamner à payer des dommages-intérêts à son employeur, l'arrêt retient, d'une part, que s'il n'était pas contesté que l'employeur ait indiqué à son employée de maison en juin 2002 qu'il n'aurait plus besoin de ses services à partir du 12 juillet suivant, qui était le premier jour des vacances scolaires de l'hiver austral, cette dernière ne pouvait, de bonne foi, interpréter ces propos que comme une simple suspension, conforme à la pratique habituelle entre les parties et, d'autre part, que si la lecture de l'annonce parue le 24 juin 2002 dans Le Quotidien Emploi pouvait certes légitimement donner à penser à la salariée qu'on lui cherchait une remplaçante, son inquiétude aurait dû se dissiper si elle en avait fait part à son employeur dont les explications selon lesquelles il cherchait une employée supplémentaire, étaient convaincantes ; que la défaillance soudaine de la salariée a occasionné à l'employeur un préjudice certain ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement et qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une démission ni une prise d'acte de la salariée, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur la dissimulation d'emploi, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points visés par la cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Fabrice X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société New'Dan ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 2005), que Mme Y..., qui exploitait depuis le mois d'avril 1973, en société de fait avec M. Z... une activité de confection de bonneterie sous l'enseigne Mail Danny, a constitué avec celui-ci, en 1985, une société New'Dan, qui a pris ce fonds en location-gérance, puis l'a acquis ; que Mme Y... a alors été rémunérée comme directeur technique ; qu'en mai 2002, les deux associés ont cédé leurs parts sociales à la société FG2F, la société New Dan étant alors transformée en société par actions simplifiée ; qu'un contrat de travail de directeur technique a été conclu, le jour de la cession des parts, entre la société New Dan et Mme Y..., pour l'exercice des fonctions de directeur technique ;
   qu'ayant constaté qu'à partir du mois d'octobre 2003, ses bulletins de paie ne mentionnaient plus comme date d'engagement le 27 mai 1973, Mme Y... s'en est plainte à son employeur et, après son licenciement, a saisi le juge prud'homal pour obtenir le paiement d'un solde d'indemnité de licenciement prenant en compte l'ancienneté acquise avant le 27 mai 2002 ;
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6 et R. 143-2 du code du travail, ainsi que des articles 1109 et 1134 du code civil, la société New Dan, son administrateur judiciaire et le représentant de ses créanciers, désignés à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 29 mars 2006, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que, sans dénaturer le contrat de travail et sans méconnaître sa force obligatoire, la cour d'appel, analysant la commune intention des parties en fonction de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, sans fonder sa décision sur le seul examen de bulletins de paie, a retenu qu'elles avaient entendu maintenir à Mme Y..., à l'occasion de la cession de ses parts sociales, le bénéfice de l'ancienneté qu'elle avait acquise dans l'entreprise depuis sa création, pour l'exécution des mêmes activités professionnelles ; qu'elle en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être déterminée en fonction de cette ancienneté ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 novembre 2005), que M. X... a été engagé le 16 février 1993 en qualité de directeur industrie par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que le 29 janvier 2003, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'issue d'un préavis de six mois devant se terminer le 31 juillet 2003, ce qui a été accepté par le salarié aux termes d'une transaction intervenue le 1er juillet 2003, une indemnité forfaitaire de 16 700 euros lui étant versée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2004 pour solliciter le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel conclu le 1er juillet 2003, à la suite de la mise à la retraite du salarié, le versement de l'indemnité transactionnelle a pour objet de régler " définitivement le litige entre les parties, tant du chef des liens contractuels entre elles que de tous autres chefs de contestation et de litige, présent ou futur, à raison de leurs relations et à la rupture de celles-ci " et " M. X... se déclare rempli de tous ses droits et renonce à tous recours, instances ou actions en raison de la conclusion, l'exécution et/ou la rupture de son contrat de travail " ; qu'il en résulte que l'engagement de non-concurrence souscrit par M. X... entrait dans le champ d'application de la transaction ; qu'en décidant le contraire, pour accueillir la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, formée postérieurement à sa mise à la retraite par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la transaction, qui était destinée à mettre fin à un différend opposant les parties quant au départ à la retraite du salarié, ne comportait aucune disposition faisant référence à la clause de non-concurrence, a décidé à bon droit que cette dernière n'entrait pas dans le champ de la transaction ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Flexi France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2005) que M. X... a été engagé par la société Gemco International en octobre 1990 en qualité de responsable de la fonction personnel rattaché à la direction générale, puis, par avenant du 18 décembre 1998, muté au poste de directeur du Bureau commercial Afrique d'Abidjan en Côte d'Ivoire ; que par lettre du 3 mars 2000, il a notifié à son employeur sa démission ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour des moyens qui sont pris de la violation des articles 3, 1134, 1315 du code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-5 du code du travail, 22 de la convention fiscale entre la Côte d'Ivoire et la France ; 455 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'en relevant que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu par le droit ivoirien rendu applicable par la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 s'impose aux parties et ne constitue pas une modification du contrat de travail, et en déboutant, en conséquence, le salarié des demandes qu'il fondait sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1983 en qualité de secrétaire médicale par l'association Saint-Jean "Mieux vivre son âge", a été affectée à partir de 1998 à la Maison Saint-Jean du Touvet et qu'après avoir refusé en décembre 2002 la proposition de son employeur d'occuper à Corenc le poste d'économe créé pour regrouper les activités correspondantes de trois établissements, elle a été licenciée par lettre du 4 février 2003 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que l'association devait restructurer son administration notamment en créant un poste d'économe pour gérer le budget achat d'un ensemble passant de deux à trois établissements, et par motifs adoptés que cette création ne pouvait que contribuer à un meilleur fonctionnement plus économique, donc plus compétitif ;
   Attendu, cependant, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement avait été prononcé pour motif économique, par des motifs qui ne précisent pas en quoi la réorganisation décidée par l'employeur était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne l'association Marc Simian aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé par la société La Parqueterie le 1er novembre 1997 en qualité de technicien coordinateur, a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 27 novembre 2000, puis licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2001 ;
   Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnités l'arrêt retient que la mise à pied prononcée expressément à titre conservatoire et pour un temps indéterminé, dans l'attente des différentes vérifications nécessaires à l'enquête de l'employeur, présente un caractère conservatoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mise à pied n'avait pas été suivie immédiatement de l'engagement d'une procédure de licenciement en sorte que, malgré la qualification que lui avait donné l'employeur, cette mesure présentait le caractère d'une sanction disciplinaire, et que l'employeur ne pouvait ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, la caisse AGS et la CGEA de Toulouse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° K 06-40.076 et M 06-40.077 ;
   Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Belfort, 25 octobre 2005), que MM. X... et Y..., salariés de la société Wagon automotive, ont été classés au coefficient 335, niveau V, de la convention collective de la métallurgie parisienne ; que ce classement leur conférait la qualité "d'assimilé cadre" au sens de l'accord collectif de l'établissement de Beaucourt ; que, ne percevant plus la prime d'assiduité prévue par cet accord, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de cette prime et de dommages-intérêts pour discrimination ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est commun aux deux pourvois :
   Attendu que les salariés font grief aux jugements d'avoir rejeté leurs demandes de rappel de salaire au titre de la de prime d'assiduité et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article 2.6 intitulé " prime d'assiduité " de l'accord collectif de travail d'établissement de Beaucourt prévoit l'octroi d'une prime d'assiduité pour les salariés non cadres, sans exclusion des salariés assimilés cadres ;
   qu'en déboutant MM. X... et Y... de sa demande de prime d'assiduité, au motif que l'article 2.6 de l'accord d'établissement précité vise exclusivement les salariés non cadres à titre de bénéficiaires de la prime d'assiduité, à l'exclusion des assimilés cadres, ajoutant ainsi au texte conventionnel une exclusion qu'il ne comporte pas, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la prime d'assiduité prévue par l'article 2.6 de l'accord d'établissement applicable n'était pas due aux salariés assimilés cadres ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen ni sur le second moyen de chacun des deux pourvois qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
   Attendu que l'arrêt rendu le 14 septembre 2005 par la cour d'appel de Montpellier ayant confirmé par motifs adoptés en toutes ses dispositions le jugement déféré qui déboutait M. X... de ses demandes au titre du complément de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'absence de consultation des représentants du personnel, l'arrêt attaqué rectifie cette décision pour cause d'omission de statuer en allouant au salarié une somme au titre de chacun de ces chefs de préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est livrée à une nouvelle appréciation des éléments de la cause pour modifier les droits et obligations des parties résultant de sa précédente décision, a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à l'instance par l'application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la requête en omission de statuer de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Propara ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, à l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2005) que M. X... a été employé à partir du mois de mars 2002 en qualité d'agent de propreté par la société Ouest nettoyage, devenue la société Geniservice, en vertu d'un contrat de travail qui stipulait une durée de travail mensuelle de 86,60 heures sur le site de la société Campenon et Bernard à Rungis ; que ce marché ayant été attribué à compter du 1er mars 2003 à la société Nettec propreté, celle-ci a soumis à M. X... un avenant à son contrat de travail, qui prévoyait une durée de travail mensuelle de 60,70 heures ; que M. X... a refusé cet avenant et demandé la poursuite de son contrat aux conditions antérieures ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, avant d'être licencié par la société Nettec propreté le 6 décembre 2004, en raison de son refus de travailler sur d'autres sites ;
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'accord du 29 mars 1990 sur la garantie de l'emploi, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Nettec propreté fait grief à l'arrêt d'avoir mis la société Geniservice hors de cause et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensant une perte de salaires subie du 1er mars au 6 décembre 2004, outre des indemnités de préavis et de congés payés ;
   Mais attendu que l'article 2, II, de l'accord du 29 mars 1990, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire, oblige le nouveau titulaire du marché à établir un avenant au contrat de travail reprenant l'ensemble des clauses attachées à celui-ci ; qu'ayant constaté que la société Geniservice avait accompli toutes les diligences que cet accord mettait à sa charge et que l'avenant au contrat de travail établi par la société Nettec propreté modifiait la durée du travail prévue dans le contrat, au titre du marché repris, la cour d'appel a pu en déduire que le nouvel employeur avait manqué à ses obligations conventionnelles, à l'égard du salarié passé à son service ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nettec propreté aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... engagé par la société Cooperteam le 3 août 1998, en qualité de consultant intranet-groupware, a été licencié le 2 juillet 2001 pour insuffisance professionnelle, dénigrement de l'entreprise et destruction volontaire de fichier informatique ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer au salarié diverses indemnités, l'arrêt retient que l'employeur qui a licencié le salarié pour des motifs disciplinaires non établis ne peut se prévaloir du motif personnel non disciplinaire d'insuffisance professionnelle énoncé dans la lettre de licenciement dès lors que tirant toutes les conséquences des modes de licenciement disciplinaire, il a privé le salarié des indemnités de congés payés, de licenciement et de l'exécution du préavis ;
   Attendu, cependant, que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'il procèdent de faits distincts ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que l'employeur invoquait outre des fautes disciplinaires, des faits constitutifs d'insuffisance professionnelle, sans rechercher si ces faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.