Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LOCAMET, dont le siège social est ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit :
   1°) de M. Jean X..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),
   2°) de la société anonyme DEKERPEL FLANDRE, dont le siège social est ... à Saint-André (Nord),
   3°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LILLE, dont le siège est ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;
   La société Dekerpel Flandre a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Locamet, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Dekerpel Flandre, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1989, la SCP Masse-Dessen, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Locamet, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. X..., de la société Dekerpel Flandre et de la CPAM de Lille, et que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1989, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dekerpel Flandre, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 juin 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Locamet et à la société Dekerpel Flandre de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Les condamne, envers M. X... et la CPAM de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Rosa X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le remboursement de la somme réglée au pharmacien qui avait exécuté la prescription délivrée à l'assurée, au motif qu'elle n'avait pas reçu le dossier que cette dernière déclarait lui avoir remis ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 13 mai 1986) d'avoir rejeté l'opposition qu'elle avait formée à l'injonction de payer rendue à son encontre le 18 septembre 1985 à la requête de l'organisme social, alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;  qu'en se bornant à faire référence au dossier, aux explications des parties et aux débats, ainsi qu'à une convention du 27 décembre 1976, sans procéder à la moindre analyse des éléments du dossier, des déclarations des parties ou des termes de la convention visée, la juridiction saisie n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal a repris l'analyse faite au cours des débats de la convention précitée signée avec les instances associatives et syndicales de la pharmacie d'officine et a fait sienne la doctrine énoncée par une jurisprudence constante qui avait été discutée devant lui ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Anne-Marie, demeurant ... (Vaucluse),

 en cassation d'une décision rendue le 17 novembre 1987 par la commission nationale technique, au profit de La Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France, ... (19e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mlle X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Z..., agissant ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme EUROMAIL, demeurant à Paris (9ème) ...,
   2°) Monsieur FERAUD A..., agissant ès-qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme EUROMAIL, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) résidence Sainte-Victoire, avenue Saint-Jérôme,
   3°) La société EUROMAIL, société anonyme en règlement judiciaire dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de M. Henri X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) 7, résidence la Molière,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Celice et Blancpain, avocat de MM. Z..., Y..., ès qualités, et de la société Euromail, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration, en date du 12 décembre 1989, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Euromail, MM. Z... et Y..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Euromail, MM. Z... et Y..., ès-qualités envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par Monsieur Georges Y..., demeurant ... à Meral (Mayenne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de :

  1°) Monsieur Didier B..., demeurant ... à Meral (Mayenne),

  2°) LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MAYENNE, dont le siège est ... (Mayenne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de ses deux pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-12329 et 8812.462 ;  Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

  Attendu que le 26 janvier 1984, M. B..., salarié de M. Y..., a été précipité dans le vide par suite du basculement de l'échelle qu'il gravissait en portant des ardoises ;  qu'il a été grièvement blessé ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 janvier 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que sa présence sur les lieux ne suffisait pas à caractériser la volonté délibérée d'omettre une mesure de sécurité qu'il appartenait au salarié de prendre, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la faute de la victime, retenue par les premiers juges comme déterminante de l'accident et ayant consisté dans le fait d'avoir gravi une échelle avec une charge sans vérifier au préalable qu'elle était arrimée ;  Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui relève que l'employeur a été pénalement sanctionné pour n'avoir pas veillé à l'arrimage de l'échelle, n'a pas tiré la conscience qu'il eût dû avoir du danger couru de sa seule présence sur les lieux ;

 que d'autre part, en décidant que la faute de l'employeur avait été la cause déterminante de l'accident, et que l'imprudence 

  de la victime n'avait joué qu'un rôle secondaire, elle a par là même, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 10 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, au profit de Madame EHRHARDT X..., demeurant à Serignac (Gard) Mas Tourille

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Hanne, bertheas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles R. 243-18, R. 243-20, R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que saisie de l'opposition formée par Mme Z... à la contrainte qui lui avait été délivrée le 25 juin 1985 par l'URSSAF pour obtenir paiement de cotisations de sécurité sociale de l'année 1982 et des majorations de retard y afférentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, tout en validant la contrainte pour le montant rectifié des cotisations, a ordonné la remise des majorations ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la remise desdites majorations est subordonnée au règlement des cotisations auxquelles elles se rapportent et à la présentation préalable d'une demande auprès de l'organisme de recouvrement, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 février 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;  Condamne Mme Z..., envers l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... GEORGES, demeurant à Luxeuil, Radon (Haute-Saône), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 13 mai 1986 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Besançon, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Vesoul, dont le siège est à Vesoul (Haute-Saône),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Besançon, 13 mai 1986) de lui avoir reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % seulement, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 7 janvier 1959, l'avis technique de l'expert relatif aux taux de l'incapacité d'une personne atteinte d'une maladie professionnelle s'impose à la juridiction compétente ;  qu'en ramenant son taux d'incapacité à 5 % au lieu des 10 % constatés par l'expert, la commission a violé l'article 7 susvisé ;  alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité d'une maladie professionnelle se détermine d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ;  qu'en se bornant à fixer à 5 % le taux d'incapacité sans préciser en quoi ce taux tenait compte de ces différents éléments d'appréciation, la commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 susvisé ;  Mais attendu que le décret du 7 janvier 1959 relatif à la procédure d'arbitrage médical n'est pas applicable devant les juridictions du contentieux technique, en sorte que ces juridictions ne sont pas liées par l'avis de l'expert commis par elles ;  que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'après avoir rappelé les constatations de l'expert, la commission régionale

a, par référence aux autres éléments du dossier et aux dispositions de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, fixé le taux d'incapacité permanente dont M. Z... demeurait atteint à la date de consolidation ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme RHONE-POULENC CHIMIE DE BASE, Usine de Pont-de-Claix, Pont-de-Claix (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE GRENOBLE, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône-Poulenc chimie de base, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que M. A..., salarié de la société Rhône-Poulenc, a fait reconnaître par la caisse primaire d'assurance maladie le caractère professionnel de sa surdité ;  Attendu que, pour déclarer non fondée la contestation que la société Rhône-Poulenc avait élevée sur cette décision de l'organisme social, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé, d'une part, que, "pour l'exposé des faits, il se référait expressément aux motifs du jugement frappé d'appel", d'où il résultait que le second audiogramme avait été effectué le 29 août 1984 tandis que la cessation de l'exposition au risque devait être fixée au 10 août 1984 et, d'autre part, "qu'il n'était pas contesté qu'à la date du second audiogramme, l'exposition au risque avait cessé depuis plus de trois semaines" ;  Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Chambéry ;  Condamne la CPAM de Grenoble, envers la société Rhône-Poulenc chimie de base, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, ...,

  en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1987 par la Commission nationale technique, au profit de Madame X... Marcelle, veuve Z..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  En présence de M. le directeur qrégional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CPAM de Lyon, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 376-1 et L. 482-4 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 29 mars 1983, tandis qu'elle était transportée dans un véhicule conduit par son mari, Mme Z... s'est vu attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon le bénéfice d'une pension d'invalidité de la première catégorie à compter du 1er janvier 1985 ;  Attendu que pour annuler cette décision, la Commission nationale technique a estimé que l'attribution d'une pension d'invalidité constituait pour l'assurée un avantage matériel" dans l'octroi duquel n'intervenait aucune considération d'ordre public", et qu'en conséquence la commission régionale d'indemnisation, en maintenant la pension alors que l'objet du recours était sa suppression, a statué ultra petita ;  Attendu cependant qu'en cas d'accident survenu à un assuré social la caisse de sécurité sociale est légalement tenue de verser à la victime qui ne peut valablement y renoncer, les prestations instituées par la réglementation de la sécurité sociale ;

 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Commission nationale technique a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 janvier 1987, entre les parties, par la Commission nationale technique ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée ;  Condamne Mme Z..., envers la CPAM de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., demeurant à Val-de-Reuil (Eure), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 16 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure, au profit de la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA), dont le siège est à Paris (15e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un Avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. El Sayed X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Yves, demeurant Saint-Jean de Barrou à Durban Corbières (Aude), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. X... Alain, entrepreneur, demeurant à Treilles (Aude),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 1988), qu'engagé le 1er septembre 1985, en qualité de conducteur d'engins, par M. X..., M. Y... a été licencié le 12 février 1986 pour insuffisance professionnelle ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail en se fondant sur des attestations qui sont des faux témoignages ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des preuves qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur France X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE EUROPE FALCON SERVICE, zone d'Aviation d'Affaires, à Bonneuil-en-France (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Béraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1986) d'avoir fait droit à la demande de la société Europ Falcon Service tendant à ce qu'il soit ordonné à son salarié M. X..., de justifier avant leur paiement, de l'utilisation des heures de délégation dépassant le crédit d'heures qui lui a été alloué en tant que représentant du personnel, alors qu'en décidant que la présomption de bonne utilisation des heures de délégation n'était pas applicable aux heures prises en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêt a violé les textes susvisés qui ne prévoient aucune distinction entre les divers temps de délégation ;
   Mais attendu que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable ; que cette obligation ne s'étend pas aux heures qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié préalablement à tout paiement par l'employeur d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif ;  que la cour d'appel ayant fait une exacte application de ces principes, le moyen n'est pas fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Société Europe Falcon Service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Michel demeurant ... (Pas de Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Béthune, au profit de Monsieur Y... Richard demeurant 6 Résidence Pierre et Marie X..., appartement 2 à Bruay en Artois (Pas de Calais),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Zakine, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., domicilié à Strasbourg (Bas-Rhin), 7, place du Marché Neuf,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1985, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de Madame Corinne X..., demeurant à Eschau (Bas-Rhin), chemin des Champs,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, que M. Y... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 17 janvier 1985) de l'avoir condamné à payer à sa salariée Mme X... engagée le 24 novembre 1983 et licenciée le 3 août 1984, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, que, d'une part, selon le pourvoi, le contrat de travail signé le 24 novembre 1983 était conclu pour une période déterminée allant du 16 septembre 1983 au 16 septembre 1984 et, alors, que, d'autre part, Mme X..., avertie de ce que ce contrat à durée déterminée ne serait pas reconduit a eu une attitude injurieuse à son égard dont il peut rapporter la preuve par des témoignages ;  qu'il demande en conséquence à la Cour de Cassation d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de débouter Mme X... de sa demande ;     Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que le contrat de travail avait été conclu, le 24 novembre 1983, sans détermination de sa durée, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ;     Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont estimé que l'employeur n'apportait aucun élément de preuve de nature à justifier le licenciement pour faute lourde ;  que le moyen qui en sa seconde branche se borne à remettre en cause les preuves souverainement appréciées par les juges du fond ne peut être accueilli ;     Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme SOCETI, dont le siège social est ... (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Monsieur X... Mansour demeurant ..., Les Mureaux (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société Soceti, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme SOCETI, dont le siège social est Zone Indutrielle, B.P. N° 3, à Andilly (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Monsieur X... Abdoulaye demeurant Foyer AFTAM, avenue Paul Raoult Les Mureaux (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société Soceti, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la société anonyme ZODIAC dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ...,

  en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de :
    1°) Madame HARDY D..., demeurant à Pons (Charente-Maritime), "Marignac" ;     2°) Madame ROY C..., demeurant à Saint-Genis de Saintonge (charente-Maritime), "Les Simonts", Clion-sur-Seugne ;  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Zakine, conseiller rapporteur ;  M. A..., Benhamou, Hanne, conseillers ;  M. Y..., Mme Z..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-41.598 et 88-41.620 ;     Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
   Vu l'article L. 122-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;     Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure que Mmes B... et Roy ont été placées par leur employeur en situation de chômage partiel total à compter du 16 novembre 1987, puis comprises dans un licenciement collectif pour motif économique par lettres reçues le 8 février 1988 ;     Attendu que pour condamner la société Zodiac à verser à ses deux anciennes salariées une indemnité compensatrice de délai-congé la formation de référé du conseil de prud'hommes énonce que cette indemnité est due aux motifs que l'employeur a versé l'indemnité de licenciement et que la rupture du contrat de travail n'est pas consécutive à une faute des salariées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que c'était par fraude que l'employeur avait décidé pour tout son personnel la réduction à néant de l'horaire de travail à compter du 16 novembre 1987 et poursuivie pendant la période du délai-congé des intéressées, de sorte que celles-ci n'auraient reçu aucun salaire, ni avantage de la part de l'employeur pendant cette période, le conseil de prud'hommes à violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances de référé rendues le 25 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise BARDE, demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de Monsieur Louis Y..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 16, cité des Albères,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le troisième moyen :
   Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967 ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale ne peut connaître de la demande d'un salarié qu'autant que la créance de celui-ci est postérieure au règlement judicaire ou à la liquidation des biens de l'employeur ou que le tribunal de commerce, sur une réclamation concernant la production, s'est déclaré incompétent ;     Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Barde, à payer à M. Louis Y..., salarié de ladite société, des rappels de salaires et d'indemnités journalières, des compléments de préavis et d'indemnités de licenciement et des dommages-intérêts ;     Qu'en statuant ainsi, alors que du contenu d'une lettre du syndic, reproduite au jugement, il ressortait que certains chefs de la demande au moins étaient susceptibles de concerner des créances antérieures au règlement judiciaire de la société Barde pour lesquelles M. Y... n'avait pas produit au passif, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas vérifié que lesdites créances n'étaient pas des créances dans la masse, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., domicilié ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de :
   1°/ La société anonyme SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (8e),
   2°/ Monsieur Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme 
Z...
, domicilié ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire :
   Attendu que M. Jean-Pierre Z..., président-directeur général de la société Z... dont la liquidation des biens avait été prononcée par jugement du 17 avril 1978, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 janvier 1985) d'avoir déclaré irrecevable en l'état la demande qu'il avait formée devant la juridiction prud'homale en paiement par les syndics de salaires et d'indemnités de rupture, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes ayant jugé la demande recevable et les syndics n'ayant pas fait appel de ce jugement, la question de la compétence de la juridiction prud'homale était définitivement jugée et la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, se prononcer à ce sujet, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il était soutenu que le jugement prononçant la liquidation des biens de la société Z... était nul d'une nullité absolue ;     Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, en statuant sur la recevabilité de la demande, n'a pas tranché de la compétence de la juridiction prud'homale pour en connaître, d'autre part, en constatant que le jugement du 17 avril 1978 avait été confirmé par un arrêt de la cour d'appel et que le pourvoi formé contre cet arrêt avait été rejeté par la Cour de Cassation, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;     D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;