Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Etienne Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e et 11e chambres réunies), au profit de la société Hôtel Lutetia-Concorde, sise ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1989), rendu sur renvoi de cassation et la procédure, que M. Z..., entré le 17 avril 1979, en qualité de réceptionnaire, au service de la société Hôtel Lutetia Concorde, a démissionné par lettre du 1er octobre 1980 avec effet au 4 octobre 1980 ;  qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, notamment de dommages-intérêts pour n'avoir pas bénéficié de deux heures par jour pour rechercher un nouvel emploi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation d'heures de recherche d'emploi, pendant le préavis du 1er au 4 octobre 1980, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective nationale "Hôtels et restaurants" (Chaîne) à laquelle se réfère le contrat de travail prévoit en son article 27 que pendant la durée du préavis, le salarié démissionnaire a droit de s'absenter dans la limite de deux heures par jour pour chercher un emploi ;  que la demande de dommages-intérêts était fondée sur cette disposition de la convention collective ;  alors que, d'autre part, faute d'avoir été autorisé à s'absenter, M. Z... n'a pu trouver dans un autre hôtel une place mieux rémunérée ;  que la durée du chômage en a découlé ;  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que M. Z... ne démontrait pas, faute d'éléments de preuve, le préjudice que pouvait lui avoir causé le refus de lui

accorder deux heures chaque jour pour rechercher un nouvel emploi ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite de tous autres motifs surabondants ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Sur la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Z... Justine, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit des Magasins "Don Y...", Mme X... Fabienne, gérante, ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Z... a été employée en qualité de vendeuse par Mme X... au cours des années 1986 et 1987 ; qu'en imputant à l'employeur la rupture de leurs relations contractuelles, elle a, le 2 octobre 1987, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que bien que la rupture du contrat de travail ait été imputable à l'employeur, la salariée, qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute d'établir l'existence d'un préjudice ;

  Attendu qu'en statuant ainsi alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  !   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

  Condamne le Magasin "Don Y...", envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Maisons Phénix centre, dont le siège est ..., et dont un établissement est situé 006 Maisons Phénix 93, RN 156, Saint-Gervais-La-Forêt, Vineuil (Loir-et-Cher), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... à Saint-Ouen (Loir-et-Cher),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., A..., D..., X..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Z..., Mmes B... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de la SNC Maisons Phénix centre, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Maisons Phénix centre fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 23 février 1989) d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M. Y..., le 27 février 1987, était intervenu en violation des critères présidant à l'ordre des licenciements, et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il incombe au salarié qui conteste l'ordre des licenciements d'établir qu'un autre employé de sa catégorie professionnelle aurait dû être licencié à sa place ;  qu'en décidant cependant que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que la société ne justifiait pas de la moindre valeur professionnelle du salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail ;  alors que, d'autre part, sauf détournement de pouvoir, l'employeur est seul juge des aptitudes professionnelles des salariés ;  qu'en se bornant à substituer à celle de l'employeur leur propre appréciation sur l'aptitude ou la valeur d'un salarié sans relever aucun abus constitutif d'un détournement de pouvoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-2 du Code du travail ;  Mais attendu que, sans substituer à celle de l'employeur leur

appréciation de la valeur professionnelle du salarié, les juges du fond ont constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur ait respecté les critères qu'il avait lui-même définis quant à l'ordre des licenciements ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joaquim X..., demeurant ... (5e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Somfy, dont le siège social est ... (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), que M. X..., engagé au mois de janvier 1987 par la société Somfy en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié par lettre du 10 mars 1989 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle, dès l'instant que la société Somfy lui avait adressé unilatéralement un télégramme faisant référence à une prétendue démission, il était clair que l'employeur avait décidé de le licencier, puisqu'à aucun moment, il n'avait voulu démissionner ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui reconnaît que l'employeur n'a jamais disposé d'aucun élément lui permettant d'estimer que M. X... avait l'intention de démissionner, est entaché d'une erreur de droit puisqu'il considère que les courriers du salarié en réponse au télégramme de l'employeur du 17 janvier 1989 prenant acte de l'intention du salarié de démissionner pouvaient être interprétés comme une perte de confiance autorisant la rupture du contrat de travail aux torts de M. X... ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a écarté la démission, a relevé que M. X... avait refusé, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, une nouvelle affectation qui ne remettait pas en cause ses fonctions ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Somfy, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le tribunal d'intance de Puteaux, au profit de la Blanchisserie Poulard, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

 en présence de : M. Mohamed X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Melle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'Union locale CGT de Rueil-Malmaison reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 6 février 1990) d'avoir annulé comme frauduleuse la désignation de M. X... comme délégué syndical au sein de la société Poulard, alors, selon le pourvoi, d'une part que cette désignation n'avait pas pour finalité la protection du salarié contre une éventuelle mesure de licenciement, sa candidature à l'élection du comité d'entreprise lui en assurant déjà le bénéfice ; que d'autre part cette demande d'annulation tend en empêcher l'implantation de l'institution représentative ; qu'en outre la société n'avait pas répondu le 5 mars 1990 à la demande tendant à la négociation du protocole préélectoral formée le 12 février 1990 pour les élections au comité d'entreprise dont la date avait été fixée le 13 mars 1990 ; qu'enfin la société méconnaissait en général la législation du travail ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a estimé que la désignation de M. X..., dont il n'était pas allégué qu'il n'avait besoin d'aucune protection, était frauduleuse ; 

 que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  à :

  la caisse d'allocations familiales de Besançon, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., B..., Pierre, conseillers, Mme A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a effectué à l'étranger un stage universitaire du 1er juillet au 30 septembre 1988 pour lequel il a obtenu une bourse d'études ;  que la caisse d'allocations familiales lui a attribué le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux réduit pour les mois de juillet à novembre 1988 ;  Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 20 septembre 1990) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé en disant que ladite allocation était due au taux plein pour la période considérée, alors que, selon le moyen, compte tenu de ses revenus de 1987, ce dernier ne pouvait prétendre qu'à une allocation d'un montant réduit ;  qu'ainsi le tribunal a violé les articles L. 821-3, R. 821-4 et D. 821-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte des énonciations mêmes de la décision attaquée que les ressources de l'intéressé, non comprise la bourse d'études, ne dépassaient pas, pendant la période de référence du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, le plafond prévu pour l'attribution de l'AAH au taux plein ;

 D'où il suit que le moyen manque en fait ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit de la SA Tapisol, dont le siège est ... (Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 7 mars 1991), que M. X... est entré au service de la société Tapisol le 25 septembre 1989 ; que, le 5 décembre 1989, le salarié a demandé de ne pas travailler l'après-midi pour des raisons de santé et que, malgré le refus de son employeur, il n'a pas travaillé ; que l'employeur l'a considéré comme démissionnaire ;

  Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas démissionné ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la rupture s'analysait en un licenciement pour un motif réel et sérieux ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;    d Condamne M. X..., envers la SA Tapisol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de l'EURL Socodis, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Grenoble, 25 avril 1989), Mme X... a été engagée verbalement, en qualité de secrétaire, par la société Socodis, le 26 mai 1988, à compter du 15 juin 1988 ; que le 15 juin, elle a appris que son engagement était repoussé au 1er juillet 1988 ; qu'elle a été licenciée le 2 août 1988 ; 

  Attendu que, pour dire que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a énoncé que la période d'essai prévue par la convention collective étant obligatoire, il n'est pas nécessaire que le contrat de travail l'indique expressément ; 

  Attendu, cependant, que la salariée avait soutenu dans ses conclusions, que, selon l'article 2 de la convention collective applicable, si la durée normale de la période d'essai est fixée à deux mois, l'agent de maîtrise, invité à effectuer une période d'essai, doit être informé d'une façon précise de la durée et des conditions de la période d'essai ; 

  Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions desquelles il résultait que la période d'essai devait être expréssément convenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS ;

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Tour Du Pin ;

  Condamne l'EURL Socodis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du conseil de prud'hommes de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Rouit, demeurant Sur les Crêts, Sciez (Haute-Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section commerce), au profit de la société L'Immobilière de Leman, société à responsabilité limitée sise ..., Le Belvédère, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 14 mars 1989), que Mme X... Rouit, engagée le 1er juin 1983 comme secrétaire réceptionniste par la société L'Immobilière du Leman et qui percevait, en sus d'un salaire fixe, un intéressement à la conclusion de chaque dossier, a démissionné le 15 mai 1988 et saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le versement de cet avantage sur un certain nombre de dossiers restant en cours à la date de sa démission ;

  Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'intéressée ne pouvait prétendre au paiement de l'intéressement sur les dossiers qu'elle avait ouverts et ayant abouti ultérieurement à une vente, après son départ de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que les juges du fond, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des conventions ambiguës des parties, ont décidé que l'intéressement n'était dû que sur les affaires conclues lors du paiement du salaire et non sur celles conclues après le départ de la salariée de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la société L'Immobilière de Leman, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant Le Barou n° 8, Laruns (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie (section commerce), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant Place de la mairie, Laruns (Pyrénées-Atlantiques),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que Mme Y..., engagée le 1er juillet 1990 en qualité de vendeuse par Mme X..., a été licenciée pour motif économique le 11 février 1991 ;  Sur le second moyen :

  Attendu que Mme Y... reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir statué sur sa demande de remboursement du montant d'un chèque qu'elle avait établi au profit d'un fournisseur de l'employeur ;  Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;  d'où il suit que le moyen est irrecevable ;  Mais sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la décision attaquée se borne à énoncer que le licenciement, prononcé pour un motif économique, ne pouvant être considéré comme abusif, n'ouvrait pas droit, en conséquence, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;  Attendu cependant que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges d'apprécier le montant ;

 Qu'en se refusant à réparer, par ce seul motif, l'inobservation de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement d rendu le 21 mai 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cardell export, société anonyme dont le siège est sis ... (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M. Albert X..., demeurant ... (Gard),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le deuxième moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner la société Cardell export à payer à son ancien salarié, M. X..., embauché le 14 octobre 1974 et licencié le 27 février 1987 à effet au 1er mai 1987, une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin au 31 décembre 1986, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'article R. 223-1 du Code du travail fixait la période de référence servant au calcul de l'indemnisation des congés payés du 1er juin de l'année précédente à fin mai de l'année suivante et, qu'au vu des éléments du dossier, il y avait lieu de prononcer cette condamnation ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que l'intéressé avait été rempli partiellement par anticipation de ses droits pour la période litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;

  Condamne M. X..., envers la société Cardell export, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant, Mlle Martine X..., demeurant à Heuilley-sur-Saône (Côte-d'Or),

 défenderesse à la cassation ;

  à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, dont le siège social est ... (Côte-d'Or),

  LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :

  Vu l'article 978, premier alinéa du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation le 14 février 1991 contre un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon dans une instance opposant Mlle X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or ;

  Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est à dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

  Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la Caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi formé le 14 février 1991 ;

  ! Condamne le DRASS de Bourgogne, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ediradio-RTL, dont le siège est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Chopprin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ediradio-RTL, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a pratiqué un redressement sur le montant des cotisations dues au titre de la période 1980-1984 par la société Ediradio-RTL en substituant au plafond journalier, que celle-ci avait appliqué à la rémunération de divers salariés dits "intermittents", le plafond mensuel ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 1989) de l'avoir déboutée de son recours contre ce redressement, alors qu'étant soutenu que les personnels intermittents concernés n'étaient pas employés du premier jour au dernier jour de chacun des mois pour lesquels le plafond mensuel était appliqué, mais n'étaient employés que pour effectuer occasionnellement des prestations de quelques heures, d'une ou plusieurs journées dans l'année, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 145 du décret du 8 juin 1946, faire application d'un plafond mensuel à l'entreprise pour l'unique raison que les versements de salaires n'avaient lieu que mensuellement ;

  Mais attendu que la société Ediradio-RTL, se bornant à prétendre, sans offrir d'en apporter la preuve, que la durée d'emploi du personnel qu'elle qualifiait d'intermittent ne dépassait pas la journée, les juges du fond n'avaient pas à rechercher si un plafond inférieur à celui qui correspondait à la périodicité mensuelle de la paie pouvait être retenu ; que leur décision est, dès lors, légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Ediradio-RTL, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six

novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la SNC Sicli Services, dont le siège est ... à Le X... Mesnil (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

          LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le RouxCocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me BaraducBénabent, avocat de la société Sicli Services, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ;

  Attendu que M. Y... a formé le 13 juin 1990 un pourvoi contre une décision qui lui avait été notifiée le 10 avril 1990 ;

  Attendu que M. Y... soutient que le délai de pourvoi n'aurait pas couru à compter du 10 avril 1990, au motif que l'accusé de réception de la lettre de notification de l'arrêt n'aurait pas été signé par lui ;

  Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la décision attaquée a été notifiée à M. Y... ;

  Que par suite, le pourvoi a été formé hors délai ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. Y..., envers la SNC Sicli Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Bernin, Brignoud (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sodeb, demeurant ...,

  2°) l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 1991) et la procédure, M. René X..., associé minoritaire de la société Sodeb avec deux autres parents, engagé en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 23 février 1989, après la mise en liquidation judiciaire de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales avec la garantie de l'AGS ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent dont toutes les conditions de validité étaient réunies, la cour d'appel ne pouvait, sans renverser la charge de la preuve et violer l'article 1315 du Code civil, dès lors qu'il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, faire peser sur le salarié la charge de la preuve d'un lien de subordination ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si M. X... n'avait pas, en fait, exercé ses fonctions de directeur commercial dans un état de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation des éléments de preuve, ayant relevé que l'existence d'un lien de subordination de M. X... vis-à-vis de la société n'était pas démontrée, a pu décider que l'existence d'un contrat de travail n'était pas établie ;  que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y... et l'ASSEDIC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent

arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Luc, demeurant 8, square du Chévrefeuille à Elancourt (Yvelines),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de la société Constructions d'Anna Y..., ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par lettre en date du 7 avril 1989 adressée au conseil de prud'hommes de Nîmes, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

  Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate le désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Constructions d'Anna Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ... ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination SA Nogacentres, BP 126,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., Les Acacias à Nice (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvelles Galeries réunies, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars  1972 ;

  Attendu que, pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X..., le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'une somme au titre de la défense des intérêts de la profession, le jugement attaqué énonce, qu'en application du préambule de la convention collective nationale "Grands Magasins employés et cadres", les avantages contenus dans la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime d'assiduité au motif d'absence irrégulière ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties

 dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;

  Condamne Mme X..., envers la Société française des Nouvelles Galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ... ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination SA Nogacentres, BP 126,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Simone X..., demeurant ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvelles Galeries réunies, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars  1972 ;

  Attendu que, pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X..., le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'une somme au titre de la défense des intérêts de la profession, le jugement attaqué énonce, qu'en application du préambule de la convention collective nationale "Grands Magasins employés et cadres", les avantages contenus dans la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime d'assiduité au motif d'absence irrégulière ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties

 dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;

  Condamne Mme X..., envers la Société française des Nouvelles Galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;