Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 4 mars 2008 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu le 25 octobre 2006 qui a été cassé le 5 juin 2008 (n° 06-46.366) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 4 mars 2008 ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Collomp, président et Mme Ferré, greffier de chambre, présente lors de la mise à disposition de l'arrêt, en son audience publique du treize janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 04 mars 2008 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 5 juin 2008 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt  attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 4 mars 2008 ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Collomp, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition, en l'audience publique du treize janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° N 08-45.054, P 08-45.055, Q 08-45.056 et R 08-45.057 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que les employeurs se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Marseille rendus sur des demandes, tendant notamment au maintien pour l'avenir de six jours de congés trimestriels, présentaient un caractère indéterminé ;
 	Que ces décisions inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne l'Association les dames de la providence clairières aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association les dames de la providence clairières à payer à Mmes X..., Y..., Rebeca et à M. Z... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'il est apparu après le prononcé de l'arrêt qu'à la date où il a été rendu M. X... avait demandé à bénéficier d'une aide juridictionnelle et qu'il a été fait droit à cette demande postérieurement à l'arrêt, l'intéressé ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale le 20 novembre 2009 ; qu'il est en conséquence nécessaire de rabattre partiellement l'arrêt sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile octroyé aux trois salariés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Statuant à nouveau :
 	Rabat partiellement l'arrêt n° 2059 F-D rendu le 21 octobre 2009 par la chambre sociale, en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Dit que les dépens de M. X... seront recouvrés comme il est prévu en matière d'aide juridictionnelle et laisse à chaque autre partie la charge de ses dépens ;
 	Dit que la somme globale de 2 500 euros accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera à verser à MM. Y... et Z... seuls ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Carrefour hypermarchés France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;		
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Carrefour hypermarchés France  de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros.
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2009, la SCP Gattineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société La Tour Lafayette a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société La Tour Lafayette de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2009, la SCP Gattineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société La Tour Lafayette a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société La Tour Lafayette de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Terrier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 octobre 2008 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Constanta X... épouse Y... ; 
 	Attendu que la liquidation judiciaire de la société Terrier a été prononcée le 1er septembre 2009 par le tribunal de commerce de Créteil ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit au liquidateur de la société Terrier un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que la qualification inexacte d'un jugement, si elle affecte la validité de sa notification lorsque celle-ci porte une indication erronée sur la voie de recours susceptible d'être exercée, est sans effet sur le droit d'exercer un recours, qu'enfin le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 juin 2008 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion saisi de demandes dont l'une, relative à la résiliation d'un contrat de retraite supplémentaire, présentait un caractère indéterminé ;
 	Qu'il s'ensuit que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort est susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Dit que le délai d'appel n'a pas couru ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal et qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à annuler un jugement qui avait fait droit à une exception de nullité de la procédure et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment de l'arrêt sur le fond est, à défaut de dispositions spéciales, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, et la société Voyages Duclos aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, et la société Voyages Duclos à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête formée par Me Bouthors, en date du 6 novembre 2009, avocat de Mme Joëlle Y..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 2162 F-D rendu par la chambre sociale le 4 novembre 2009 sur le pourvoi n° B 07-43.890 dans l'affaire l'opposant à Mme Barbara X..., domiciliée ...,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Trédez, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête présentée par Me Bouthors, avocat de Mme Y... ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt à savoir page 3, lignes 25 et 26 ;
Attendu qu'il faut lire : "qu'en outre les tâches d'entretien, de décontamination, de nettoyage et stérilisation du matériel ne pouvaient lui être confiées (...)" au lieu de : "qu'en outre les tâches d'entretien, de contamination, de nettoyage et de destérilisation du matériel (...)" ;
Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2162 F-D du 4 novembre 2009 sera rectifié comme ci-dessus énoncé en page 3, lignes 25 et 26 ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Trédez, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Aldigé, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la saisine d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2248 FS-P+B rendu le 10 novembre 2009 par la chambre sociale dans le litige opposant Mme Ginette X..., domiciliée ..., à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), service gestionnaire, dont le siège est Even Thionville Nord Lorraine, 6 place de la Gare, 57100 Thionville,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2009 ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il a omis de préciser le visa de cassation du premier moyen en page 2, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2248 Fs-P+B sera rectifié comme suit :
page 2, ligne 23, ajouter : "Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail" ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du huit décembre deux mille neuf ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Frouin, conseiller rapporteur, M. Blatman, conseiller, M. Aldigé, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que l'arrêt du 8 juillet 2009 a prononcé la cassation totale de la décision critiquée et condamné la société Adrexo à payer aux demandeurs la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt en page 3, ligne 24 et qu'il convient de la réparer en précisant que la somme accordée aux demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile est en réalité une somme globale ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1636 F D du 8 juillet 2009 ainsi qu'il suit :
Page 3, ligne 24 lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adrexo à payer au Syndicat national des cadres et des techniciens de la publicité et de la promotion (SNCTPP) CFE CGC et à M. X... la somme globale de 1 500 euros" ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille neuf.
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Duplat, premier avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que l'Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation s'est pourvue le 9 février 2007 contre l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour d'appel de Colmar ;
Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification au défendeur du mémoire déposé le 6 juillet 2007, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne l'Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP de Chaisemartin et Courjon la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° C 08 43.182 à R 08 43.194 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 1462 1 et D. 1462 3 du code du travail ;
 	Attendu que la société Pfizer PGM s'est pourvue en cassation contre des jugements l'ayant condamnée à payer certaines sommes à titre de rappel de primes d'anniversaire, de congés payés afférents et de dommages intérêts ; 
 	Attendu cependant que les jugements, rendus en premier ressort, ont statué sur des demandes dont le montant excédait 4 000 euros ;
 	Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
 	Condamne la société Pfizer PGM aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pfizer PGM à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 10 novembre 2021
 Non-lieu à statuer
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1253 F-D
 Pourvoi n° V 20-17.601 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 L'union locale CGT de [Localité 6] et environs, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-17.601 contre le jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la Direccte Auvergne-Rhônes-Alpes, unité départementale du Rhône, dont le siège est [Adresse 4],
 2°/ au syndicat CFDT Symetal 69, dont le siège est [Adresse 3],
 3°/ à la société Delclim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'union locale CGT de Saint Priest et environs, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Delclim, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. L'union locale CGT de [Localité 6] et environs s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Lyon du 9 juillet 2020 qui a validé la décision rendue par la Direccte le 31 octobre 2019, fixant la répartition des sièges et des collèges pour les élections à venir au sein de la société Delclim.
 2. Cependant, il ressort des conclusions complémentaires déposées par la société Delclim que les élections des membres du comité social et économique ont eu lieu sur la base de la décision de la Direccte les 30 octobre et 13 novembre 2020. Ces élections n'ont pas été contestées dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats.
 3. Ces élections étant devenues définitives, le pourvoi qui conteste ses modalités d'organisation est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° V 20-17.601 ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 10 novembre 2021
 Désistement
 Mme MARIETTE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1243 F-D
 Pourvoi n° M 20-17.340 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 M. [O] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-17.340 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Mondi Lembacel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [X], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Mondi Lembacel, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2021, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [X], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) le 13 mai 2020, au profit de la société Mondi Lembacel.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [X] de son désistement de pourvoi ;
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 ZB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 31 août 2021
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1115 F-D
 Requête n° F 19-24.898 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 AOÛT 2021
 La SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, agissant au nom de Mme [F] [L] domiciliée [Adresse 1], a présenté, le 5 juillet 2021, une requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10631 rendue le 30 juin 2021 sur le pourvoi n° F 19-24.898 dans l'affaire l'opposant à la société Etablissements Burguet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], demanderesse à la cassation.
 la SCP Célice, Texidor, Périer et Mégret, avocat de la société Etablissements Burguet, a été invitée à déposer des observations.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10631 rendue le 30 juin 2021 en ce qu'elle indique en page 2, ligne 14, à propos de la condamnation de l'article 700 du code de procédure civile, "... payer à Mme [L] la somme de 300 euros." alors qu'il convient de lire "...payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros.". 
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Rectifie la décision n° 10631 rendue le 30 juin 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;
 Remplace en page 2, ligne 14, les termes "...payer à Mme [L] la somme de 300 euros." par "...payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros." ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 MA
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 septembre 2021
 Interruption d'instance 
 Mme LEPRIEUR, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1084 F-D
 Pourvoi n° A 19-24.663 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 [E] [G], ayant été domiciliée [Adresse 5],
 a formé le pourvoi n° A 19-24.663 contre la décision rendue le 4 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant :
 1°/ à Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 2],
 2°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 1],
 3°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 3], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [S]-[H],
 défendeurs à la cassation,
 en présence de :
 M. [K] [G], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de ses frère et soeur [J] [U]-[G] et [N] [U]-[G] tous trois pris en qualité d'héritiers de [E] [G], domiciliés [Adresse 4],
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de [E] [G], décédée le [Date décès 1] 2021, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. Le 21 novembre 2019, [E] [G] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à M. [O], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCP [S]-[H], Mme [S] et M. [H].
 2. Il est justifié par les productions de la SCP Ohl & Vexliard que [E] [G] est décédée le [Date décès 1] 2021 et que son décès a été notifié aux parties adverses.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 4 janvier 2022 à 9 h 30 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé en l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un et signé par Mme Mariette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 septembre 2021
 Radiation
 Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1055 F-D
 Pourvoi n° N 20-17.985 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 La société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-17.985 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à [F] [U], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le [Date décès 1] 2019, défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ugitech, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile :
 1. Selon le premier de ces textes, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire dans le délai par lui imparti.
 2. Aux termes du second de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
 3. Par décision du 17 mars 2021, la Cour de cassation a imparti à la société Ugitech un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance à la suite du décès de [F] [U], à peine de radiation de l'affaire.
 4. En l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Prononce la radiation du pourvoi n° N 20-17.985 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par la présidente en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par elle et Mme Van Ruymbeke, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 MA
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 septembre 2021
 Irrecevabilité
 (appel possible)
 Mme LEPRIEUR, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1083 F-D
 Pourvoi n° N 19-24.651 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-24.651 contre le jugement rendu le 17 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Franche-Comté, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail :
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
 3. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Besançon, rendu le 17 septembre 2019, sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire, de sorte qu'elle présentait un caractère indéterminé.
 4. Cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Dit que le délai d'appel n'a pas couru ;
 Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé en l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un et signé par Mme Mariette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, conformément aux dispositions des article 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 septembre 2021
 Renvoi pour mise en cause
 Mme LEPRIEUR, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1086 F-D
 Pourvoi n° K 20-15.062 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de M. [C].
 Admission du Bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 7 octobre 2020.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 La société Synerglace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-15.062 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 2],
 2°/ à Pole emploi, dont le siège est [Adresse 1],
 3°/ à l'association Alès sports de glace, dont le siège est [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Synerglace, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
 1. Le 8 avril 2020, la société Synerglace s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant à M. [C] et à l'association Alès sports de glace.
 2. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association Alès sports de glace par jugement d'un tribunal judiciaire du 21 décembre 2020, la société SBCMJ, prise en la personne de M. [I], étant nommée en qualité de liquidateur.
 3. L'instance doit donc être poursuivie en présence du liquidateur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur de l'association Alès sports de glace ;
 INVITE la société Synerglace à appeler en cause le liquidateur de l'association Alès sports de glace dans le délai de trois mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;
 DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 janvier 2022 à 9 heures 30 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé en l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par Mme Mariette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 22 septembre 2021
 Désistement
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1032 F-D
 Pourvoi n° N 20-17.065 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 La société Sogefi suspensions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° N 20-17.065 contre le jugement rendu le 24 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Douai (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la CFE-CGC,
 2°/ à la CFDT, 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 5],
 3°/ à M. [O] [S], domicilié [Adresse 6],
 4°/ à M. [Q] [F], domicilié [Adresse 7],
 5°/ à Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 1],
 6°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 2],
 7°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 4],
 8°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sogefi suspensions, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogefi suspensions, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai (contentieux des élections professionnelles) le 24 juin 2020, au profit des syndicats CFE-CGC, CFDT, de MM. [S], [F], de Mme [W], de MM. [U], [G] et [I].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Sogefi suspensions de son désistement de pourvoi ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogefi suspensions ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 22 septembre 2021
 Désistement
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1042 F-D
 Pourvoi n° X 20-12.428 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 La société Banque Chaabi du Maroc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-12.428 contre le jugement rendu le 24 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 1],
 2°/ au syndicat FSPBA-CGT, dont le siège est [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Banque Chaabi du Maroc, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] et du syndicat FSPBA-CGT, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque Chaabi du Maroc, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles) rendu le 24 janvier 2020. 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Donne acte à la société Banque Chaabi du Maroc du désistement de son pourvoi ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Chaabi du Maroc et la condamne à payer à M. [Y] et au syndicat FSPBA-CGT la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Pécaut-Rivolier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 septembre 2021
 Non-lieu à statuer
 M. CATHALA, président
 Arrêt n° 974 FS-D
 Pourvoi n° G 19-21.496 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 19-21.496 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité (FMPS), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'Union nationale des syndicats autonomes, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Cathala, président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile
 Vu l'article 31 du code de procédure civile :
 1. L'Union nationale des syndicats autonomes s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 20 juin 2019 rendu dans l'instance en référé par la cour d'appel de Paris. 
 2. Cependant, il a été statué au fond, par jugement du 10 septembre 2020, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué.
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° G 19-21.496 ;
 Condamne l'Union nationale des syndicats autonomes aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président, et signé par lui et par M. Huglo, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.