Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Z..., demeurant La Tartane, rue Cépé, 64500 Saint-Jean-de-Luz,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Luz Media, domicilié 4, place du Château Vieux, 64100 Bayonne,
   défendeur à la cassation ;
   En présence du : CGEA de Bordeaux-AGS, dont le siège est Les Bureaux du Lac, ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
   Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;
   Attendu que M. Z... a été engagé à compter du 16 janvier 1995 en qualité de directeur commercial par la société Luz Media, dont il avait été associé minoritaire de décembre 1990 à février 1994 ; qu'il en a été le gérant du 13 novembre 1995 au 20 mars 1996 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, M. Z... a été licencié le 7 août 1997 par le mandataire liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour dire que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de la demande, l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, retient que la secrétaire de la société et un fournisseur ont attesté que l'intéressé était placé sous la subordination de l'associé majoritaire dont il recevait des ordres et à qui il rendait compte de ses activités, mais que ces déclarations sont insuffisantes, en l'absence d'autres éléments, à prouver l'existence d'un lien de subordination ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé invoquait l'existence d'un contrat de travail écrit, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Ortec Buzzichelli, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Ortec Buzzichelli, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu que M. X..., engagé au mois d'août 1988 par la société Buzzichelli holding, pour travailler sur un chantier Shell au Gabon, a été licencié le 24 mai 1991 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 23 février 1999) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon les moyens :
   1 / que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que la cour d'appel a dénaturé les faits ;
   3 / que le délai raisonnable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été respecté ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a motivé sa décision ;
   Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
   Et attendu, enfin, que si, en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée excessive de la procédure ne peut entraîner l'annulation de la décision attaquée ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ortec Buzzichelli ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce, bureau 1), au profit de M. Georges X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Denorme, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence : du CGEA-AGS d'Amiens, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Z..., engagée le 2 novembre 1986 par la société Denorme en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour motif économique le 24 février 1998 ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement était confirmée par la mise en liquidation judiciaire de la société ;
   Attendu, cependant, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ; qu'en prenant en considération, pour justifier sa décision, la mise en liquidation judiciaire de la société Denorme intervenue près d'un an après le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au débouté de la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 9 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jamal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Ciffreo Bona, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif caisse par la société Ciffreo Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ;
   que le salarié ayant refusé cette modification en invoquant l'augmentation de ses frais de déplacement et la perte de sa prime pour le travail du samedi, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de toutes ses demandes, la cour d'appel retient que son refus d'accepter sa mutation constitue une faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les faits imputables au salarié étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Ciffreo Bona aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Merlin, conseiller le plus ancien, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, au profit de la Société amiénoise d'hôtellerie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation, contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir constater une modification du contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° R 00-44.082 et S 00-44.083 formés par l'entreprise CBGE, dont le siège est ..., représentée par son responsable, M. Y...,
   en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 1er février 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit :
   1 / de M. Georges Marie Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean Harold X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° R 00-44.082 et S 00-44.083 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., exploitant sous la dénomination Entreprise CBGE, a formé un pourvoi en cassation contre deux ordonnances rendues le 1er février 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, dans des instances l'opposant à MM. Z... et X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité des ordonnances qu'il attaque, aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne l'entreprise CBGE aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abilio X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Lure, au profit de la société La Perle d'Amour, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lure, 25 mai 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance qu'il avait opposée à la demande reconventionnelle de son employeur, la société Perle d'Amour, et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'un franc symbolique à titre de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, par décision antérieure, acte avait été donné à M. X... du désistement de sa demande principale, acceptée par le défendeur sous réserve du maintien de sa demande reconventionnelle, a fait ressortir que l'inscription de cette demande au rôle ne s'analysait pas comme l'introduction d'une nouvelle instance mais procédait de la reprise de la reconvention initiale, en sorte que les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ne pouvaient recevoir application ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Groupe Marseille production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Merlin, conseiller doyen, M. Boubli, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Groupe Marseille production, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, la lettre de licenciement comportait des éléments précis et matériellement vérifiables, et la cour d'appel a procédé à la recherche que la seconde branche lui reproche de ne pas avoir faite ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Groupe Marseille production ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Fiducial Expertise, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., employé en qualité d'assistant principal, chef de mission par la société Fiducial Expertise a été licencié par une lettre de rupture qui lui a été notifiée le 7 mai 1992 ; que le 14 mai 1992 a été signée entre les parties une transaction prévoyant notamment que la société Fiduciaire Expertise renonçait à l'application de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié, en contrepartie d'une somme que ce dernier s'est engagé à verser ; que la société Fiducial Expertise a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une somme en exécution de la transaction et le paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 octobre 1998) d'avoir accueilli ces demandes en invoquant les moyens exposés dans le mémoire en demande susmentionné ;
   Mais attendu, d'abord, que le salarié ayant été autorisé à déposer au cours du délibéré dans un délai déterminé une note exposant ses moyens de défense, la cour d'appel a respecté les droits de la défense de ce dernier ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des conclusions que les moyens tirés de l'absence invoquée de paiement du montant total de l'indemnité légale de licenciement et de l'inéxécution imputée à l'employeur de la transaction du 14 mai 1992 aient été soutenus devant la cour d'appel, de sorte que ces moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ;
   Attendu, en outre, que la cour d'appel a statué dans les limites du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gesport, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Marc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 2000, M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Gesport, a déclaré reprendre l'instance ouverte sur le pourvoi de cette dernière ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gesport et de M. Y..., ès qualités, de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du mémoire ampliatif, contestée par la défense :
   Attendu que la société Gesport a formé le 30 août 1999 un pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle a déposé le 30 novembre 1999 un mémoire ampliatif alors que par jugement du 17 novembre 1999, le tribunal de commerce de Marseille avait prononcé sa liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'il résulte des articles L. 621-41 et L. 622-3 du Code du commerce que seul le liquidateur a qualité pour poursuivre les actions autres que celles prévues à l'article L. 621-40 du même Code, introduites avant la liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que la société était sans qualité pour déposer le mémoire ampliatif et que faute pour le liquidateur de s'être substitué au représentant de la société, le mémoire est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du mémoire additionnel :
   Attendu que le liquidateur a déposé le 16 février 2000 un mémoire en reprise d'instance ;
   Mais attendu que ce mémoire, déposé après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit du GIE AGPM, société d'assurance mutuelle, dont le siège est rue Nicolas Appert, Sainte-Musse, 83086 Toulon Cedex 09,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du GIE AGPM société d'assurance mutuelle, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-12 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1991 par le GIE AGPM ; qu'en dernier lieu il occupait le poste de responsable du bureau de Saint-Germain-en-Laye ; que le 8 août 1996 l'employeur lui a confirmé sa mise à la retraite, avec un délai de prévenance de 4 mois à compter du 1er novembre 1996 ; qu'il a cessé son activité le 28 février 1997 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi le conseil de prud'hommes ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes l'arrêt retient qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que son employeur en le mettant à la retraite à 60 ans aurait eu à son égard une attitude discriminatoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui invoque une discrimination doit seulement alléguer des faits pertinents, et sans examiner les circonstances invoquées par M. X... qui soutenait que plusieurs salariés placés dans une situation identique à la sienne, n'avaient pas été mis à la retraite à 60 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le GIE AGPM société d'assurance mutuelle aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Irdi Limited, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Yaacov X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société IRDI Limited a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 2 décembre 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Irdi Limited aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., demeurant Restaurant Le Grilladin, 84140 Montfavet-Cantarel,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section activités diverses), au profit de M. Jean-Luc X... , demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Atlantis, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., embauché le 1er août 1997 par Mme Y... en qualité de cuisinier, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon rendu le 24 novembre 1998 ayant accueilli les demandes du salarié ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen qui en tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SI Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., ayant demeuré ... et actuellement sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., employé par la société SI Est, dont il était le cogérant, a été licencié 12 décembre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; que, par un premier arrêt rendu le 29 novembre 1993, la cour d'appel de Metz, saisie par un contredit du salarié, a retenu la compétence de la juridiction prud'homale et évoqué le fond ; qu'un pourvoi formé contre cet arrêt par la société SI Est a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale du 4 mars 1997 ; que cette société a formé le 16 février 2000 un nouveau pourvoi, dirigé uniquement contre un arrêt d'appel du 15 novembre 1999, statuant sur le fond ;
   Attendu que la société SI Est fait grief à l'arrêt du 29 novembre 1993 d'avoir déclaré recevable le contredit formé par M. X... et d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail, au bénéfice de ce dernier ;
   Mais attendu que la déclaration de pourvoi de la société SI Est ne désigne, comme seule décision frappée de pourvoi, que l'arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz, dont une copie est jointe à la déclaration ; qu'en conséquence, les moyens dirigés exclusivement contre l'arrêt du 29 novembre 1993, qui n'a pas été frappé d'un nouveau pourvoi, sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SI Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bootbal X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 9 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (Section invalidité), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roanne, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Rhône Alpes, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que saisi par M. X... d'une demande de pension d'invalidité, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT), statuant au vu du rapport de son médecin qualifié et sur le fondement des dispositions des articles L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale, a dit qu'à la date du 9 avril 1993, l'état de l'intéressé justifiait l'attribution d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie ;
   Attendu que M. X..., faisant grief à cette décision d'avoir fixé la date d'effet de cette pension au 9 avril 1993, date de la constatation médicale de l'invalidité, se borne à critiquer la régularité de la procédure suivie devant la CNIT ;
   Mais attendu qu'il ressort de l'exposé des prétentions de M. X..., conforme à sa lettre de saisine, que la contestation de l'intéressé portait sur l'appréciation de son état d'invalidité à cette date ;
   Que dès lors M. X... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision qui a accueilli sa demande en son entier ;
   Que son pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Radu Y...
X..., demeurant ...,
   2 / Mme Coralia Z..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / Mme Eléna A..., veuve X..., demeurant ..., représentée par son tuteur légal, M. Radu Y...
X..., son fils,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale, Sécurité sociale - audience solennelle), au profit
   :
   1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est ...,
   3 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ...,
   4 / de la société HLM 3F "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille", dont le siège est ...,
   5 / de l'association Secours catholique, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat des consorts X..., de la SCP Gatineau, avocat des caisses d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis et de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu en référé (Dijon, 19 janvier 1999), lequel, statuant sur renvoi après cassation (Soc 13 janvier 1994, n° 91-17.025/K), a rejeté la demande provisionnelle d'allocation logement formulée par Mme Elena X... au titre de la période de mars 1983 à octobre 1984 et à compter du mois de novembre 1984 ;
   Mais attendu qu'il a été définitivement jugé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 1992 et, sur renvoi après cassation, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 juillet 1997, que Mme Elena X... ne remplissait pas les conditions d'attribution de l'allocation logement au mois de novembre 1984 et qu'elle ne pouvait davantage y prétendre au titre des périodes litigieuses ; que les consorts X... sont sans intérêt à la cassation de la décision attaquée ; que leur pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux caisses d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis et de Paris la somme totale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Amelot Roissy Hôtel, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de Mme Florence X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Amelot Roissy Hôtel, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., employée en qualité de serveuse petits déjeuners par la société Amelot Roissy hôtel depuis le 1er avril 1993, a été licenciée pour cause économique le 8 novembre 1996 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et à partir des résultats des mesures d'instruction qu'il aura, au besoin, ordonnées ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de la réalité du motif économique sur l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait soumis à son examen, sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel a constaté que la réalité de la réorganisation de l'entreprise n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Amelot Roissy Hôtel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA de l'Hérault, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., propriétaire d'une plantation de chênes truffiers, a été affilié en cette qualité par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) au régime des non-salariés des professions agricoles et a fait l'objet d'une contrainte aux fins de paiement des cotisations sociales afférentes aux exercices 1993, 1994, 1995 et 1996 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 2000) de l'avoir débouté de son opposition, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1003-7-1 du Code rural et de l'arrêté du 19 février 1986 que, seul, l'exploitant d'une "truffière" -par définition productrice de truffes- figure au nombre des assujettis au régime de la protection sociale agricole ; qu'en validant la contrainte émise par la MSA à l'encontre de M. X... pour le paiement de cotisations assises sur l'exploitation de chênes qui n'avaient que vocation à produire des truffes tandis que la MSA n'établissait pas que lesdits bois constituaient une "truffière", la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes précités ;
   Mais attendu que l'arrêté du 19 février 1986 n'exige pas que la plantation soit productive ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la superficie de l'exploitation de chênes truffiers mise en valeur par l'intéressé dépassait le seuil d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, en a exactement déduit que les cotisations étaient exigibles ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CMSA de l'Hérault la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Haut-Rhin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a déclaré, par lettre adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, se pourvoir en cassation contre un jugement en dernier ressort rendu par cette juridiction le 18 décembre 1997 en matière de sécurité sociale ;
   Attendu qu'en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.