Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Société des téléphériques de la Grande Motte (STGM) qui l'employait en qualité de chef d'exploitation, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mai 2004, à la suite d'un contrôle du bureau régional des remontées mécaniques qui avait révélé que l'un des guidages de poulies des téléskis, dont le contrôle et la mise en conformité incombaient au salarié, ne comportait pas de troisième point de fixation rendu obligatoire par un arrêté ministériel de mars 1997 ;
 	Attendu que pour déclarer nul le licenciement intervenu et condamner l'employeur à verser diverses sommes au salarié, l'arrêt infirmatif retient que la non-conformité constatée était limitée, que le constat litigieux avait été effectué le 5 mars 2004 en présence du supérieur hiérarchique direct du salarié qui était de ce fait en mesure de donner à l'employeur toute explication utile quant au fait constaté, de sorte que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement le 7 mai 2004 était tardive, et enfin qu'il n'était pas démontré que c'était M. X... qui avait procédé aux visites de guidages de poulies entre 1999 et 2004, ni que ces contrôles aient pu  révélé des anomalies ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux prétentions de la Société des téléphériques de la Grande Motte qui soutenait que les observations des agents du BDRM ne concernaient que l'une des trois remontées mécaniques pour lesquelles M. X... avait établi des fiches contenant des informations inexactes, de sorte qu'elle n'avait eu connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des agissements fautifs du salarié que postérieurement au signalement du 6 mai 2004 par le BDRM, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2008, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 29 mars 2007, au profit de l'association La Miséricorde ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; 
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association La Miséricorde ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 novembre 2006), que M. X... a été engagé par la Société méditerranéenne de nettoiement (SMN) à compter du 10 mai 1999 en qualité de trieur dans l'établissement de la Jeune Parque ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié de rappel de salaire par application d'un coefficient supérieur, alors, selon le moyen :
 	1°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), l'employeur observait qu'aux termes de l'article 15 d'un accord d'entreprise du 22 janvier 1993 : "le salaire de base correspond au salaire de base SNAD - et ensuite conventions locales. C'est-à-dire : un an, base SNAD ; plus d'un an de SNAD = conventions locales" ; qu'il faisait valoir que M. X... était exclu, de par son métier, sa date d'embauche et son établissement d'affectation, d'une quelconque "convention locale" qui lui eût permis de bénéficier du coefficient supérieur revendiqué ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	2°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en faisant droit aux réclamations de M. X..., sans préciser les stipulations des "accords" invoqués par le salarié, qui auraient permis de fonder légalement l'application d'un coefficient supérieur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués par le moyen, que l'accord d'entreprise du 22 janvier 1993 était applicable au salarié, la cour d'appel a exactement décidé que cet accord imposait une évolution de coefficient après un an, qu'elle a fixée par comparaison avec celle prévue pour les ripeurs, catégorie de personnel bénéficiant du même coefficient de départ que les trieurs, en l'absence de conventions locales, auxquelles renvoyait l'accord, applicables à la situation du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 18 avril 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société GSF Saturne, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 23 février 2007 par le tribunal d'instance de Colmar ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société GSF Saturne de son désistement ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GSF Saturne à payer, d'une part, à M. X... et à l'Union départementale CFTC du Haut-Rhin, chacun la somme de 500 euros, d'autre part, à la société Penaville la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de service le 3 septembre 2001 par la société Languedocienne de services aux droits de laquelle se tient la société Sin et Stes, a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 juillet 2003 ;
 	Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave, le conseil de prud'hommes retient qu'il ressort de la lettre de licenciement que celui-ci est fondé sur la réitération des faits précédemment sanctionnés et que de ce fait le maintien de la salariée dans l'entreprise s'avère impossible ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le comportement fautif de la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;
 	Condamne la société Sin et Stes (Languedocienne de services) aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Tiffreau la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2006), que M. X... a été engagé le 4 juin 1984 par le comité d'établissement de l'Aérospatiale de Châtillon en qualité de plongeur batterie au coefficient hiérarchique 180, niveau II, échelon 2, de la convention collective nationale de la métallurgie ; qu'à compter du mois d'avril 1993, il a occupé le poste de "grillardin" tout en continuant à être rémunéré au coefficient 180 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 350 de la convention collective applicable et de dommages-intérêts ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement  d'un rappel de salaire sur les années 1993 à 1997 sur la base du coefficient 225 alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui avait classé le poste de grillardin qu'il occupait au niveau III de la convention collective avec le coefficient 225 devait lui allouer la différence entre le salaire reçu et le salaire correspondant au coefficient 225, peu important le fait qu'il ait perçu le salaire minimum de l'entreprise ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, pour rejeter la demande de rappel de rémunération, que le salarié avait, sur la période en litige, toujours perçu un salaire, calculé sur la base d'un barème de la valeur du point issu d'un accord d'entreprise plus avantageux que celui prévu par la convention collective, qui était supérieur au salaire minimum correspondant au coefficient 225 de la convention collective nationale de la métallurgie, n'encourt pas le grief du moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° A 07-43.107 et B 07-43.108 ;
 	Sur le moyen unique commun aux pourvois : 
 	Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 mai 2007), que M. X... et cinq autres salariés engagés par la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et titulaires du diplôme du baccalauréat professionnel, ont réclamé un an après son obtention le bénéfice du coefficient 190 de l'accord du 10 août 1978 pris pour l'application de la convention collective des industries chimiques; 
 	Attendu que la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de rémunérations, alors, selon le moyen, que les conventions collectives doivent être appliquées en fonction de la situation juridique  au moment où elles ont été conclues; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel  que la convention collective, datant de 1978, permet aux titulaires du baccalauréat technique national d'accéder au coefficient 190 et que le baccalauréat professionnel  a été créé en 1985; qu'en permettant à des salariés titulaires d'un tel diplôme, postérieur à la convention collective qui n'avait pas pu s'y référer, de bénéficier du coefficient 190, la cour d'appel a violé les article 2 du code civil et II du document 3 de l'accord du 10 août 1978 de la convention collective de la chimie;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le diplôme obtenu par les salariés qui occupaient le poste d'opérateur régleur  au coefficient 175 était le bac professionnel créé en 1985, lequel était  l'équivalent du baccalauréat  technique national (BTN) ou baccalauréat technologique visé dans l'accord du 10 août 1978, a exactement décidé qu'à compter de son obtention, les salariés disposaient d'un diplôme conforme à l'emploi qu'ils occupaient et qu'ils étaient en droit de se voir appliquer le coefficient 190; que le moyen n'est pas fondé;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Condamne la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher à payer à chacun des salariés la somme de 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1134 du code civil et 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1964 en qualité d'assistant funéraire par la société OGF ; qu'il a été promu chef de bureau, chef d'agence puis directeur d'agence ; que par lettre du 22 mars 2000, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'estimant lui avoir versé un trop-perçu au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement ; que le salarié a demandé reconventionnellement la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et notamment d'un complément d'indemnité de non-concurrence ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres, l'indemnité de non-concurrence était égale à l'indemnité de licenciement pour un agent de même catégorie ayant une ancienneté de 20 ans, a retenu que le montant de l'indemnité de licenciement n'était pas soumis à cotisations sociales, que l'indemnité de non-concurrence, étant un substitut de salaire, ne pouvait correspondre qu'aux avantages nets que le salarié aurait retirés de son travail, que dès lors M. X... devait bénéficier d'une indemnité de non-concurrence égale, en net, au montant de l'indemnité de licenciement pour une ancienneté de 20 ans ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence doit être calculée comme l'indemnité de licenciement sur la base de la rémunération brute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société OGF à payer à M. X... un montant net de 29 723,12 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2007), que M. X... a été engagé le 20 mars 2000 en qualité d'assistant technique statut cadre par la société Turnbull associés ; que par lettre du 23 mai 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'employeur de lui verser la rémunération résultant de la convention collective applicable ; que le 2 juillet 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité ; que l'Annexe II «classification des ingénieurs et cadres» de la convention collective Syntec précisant que la qualification 3-2, coefficient 210, portée sur le bulletin de salaire de M. X..., implique l'exercice d'un commandement sur des collaborateurs, la cour, en retenant, pour refuser d'admettre que la mention sur le bulletin de salaire était erronée, qu'il était indifférent que M. X... n'exerce aucun commandement dès lors qu'il avait un niveau d'études de licence, une expérience professionnelle et qu'il exerçait différentes fonctions techniques a violé les dispositions précitées et l'article L. 143-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'indice 210 figurait de manière constante sur les bulletins de paye du salarié et que ni M. X... ni les autres salariés de l'entreprise, placés au même niveau hiérarchique que ce dernier, n'assuraient de fonctions de commandement, a souverainement décidé que l'employeur n'apportait pas la preuve que la mention de l'indice sur les bulletins de salaire de M. X... était contraire à sa volonté ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Turnbull associés aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Turnbull associés à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2006), que M. X..., engagé le 24 juin 2002 par la société Brinks en qualité d'agent de surveillance, a été licencié pour faute grave le 30 juin 2003 ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 1 200 euros, alors, selon le moyen, que si la convocation du salarié à un entretien préalable en dehors du temps du travail ne constitue pas une irrégularité de procédure, il peut prétendre à la réparation du préjudice subi et peut obtenir que le temps passé à l'entretien préalable lui soit payé comme temps de travail ; qu'en s'abstenant de toute recherches sur ce point, et en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par le salarié, que celui-ci n'apportait pas la preuve de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 du code du travail et 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure ; que l'intéressé peut seulement prétendre au paiement comme temps de travail du temps passé à l'entretien et à la réparation du préjudice subi ;
 	Et attendu que la cour d'appel qui, saisie par le salarié d'une demande d'indemnité pour inobservation de la procédure à raison de sa convocation à  l'entretien préalable pendant un congé, a relevé qu'il ne justifiait d'aucun préjudice, a légalement justifié sa décision ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en présence des conclusions du salarié faisant valoir qu'il s'était seulement porté à une auprès des intervenants extérieurs dans la cuisine distante de 5 ou 6 mètres pour demander à des intervenants extérieurs de rapporter leur badge, la cour d'appel devait rechercher si l'intéressé n'avait pas pu maintenir une vigilance suffisante sur la boîte à badges qu'il lui était reproché d'avoir brièvement délaissé; qu'en s'abstenant de procéder à de telles recherches, elle a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait quitté son poste, laissant sans surveillance une boîte contenant des badges, a, compte tenu de la nature des fonctions exercées, exactement décidé que ce comportement de l'intéressé était fautif et retenu, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 devenu l'article L.1235-1 du code du travail, qu'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Vu la requête susvisée ;  
 	Attendu qu'une erreur matérielle, portant sur l'adresse du partnership d'avocats Coudert Frères, a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 637 du 27 mars 2008, rectifiant l'arrêt n° 1989 du 20 septembre 2006 ;
 	Qu'il convient de la réparer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 1989-FD rendu le 20 septembre 2006 sera rectifié comme suit :
 	- page 1, supprimer les mots "puis domicilié au 1114 avenue  of the Americas, New York 10036-7703 (Etats-Unis)",
 	Dit que l'arrêt n° 637-FD rendu le 27 mars 2008 sera rectifié comme suit :
 	- page 1, lignes 16 et 17 et page 2, lignes 23 et 24, supprimer les mots "puis domicilié au 1114 avenue of the Americas, New York 10036-7703 (Etats-Unis)",
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts n°s 1989 et 637 rendus respectivement les 20 septembre 2006 et 27 mars 2008 ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts ci-dessus désignés ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 janvier 2008), que le syndicat Sud énergie gaz a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 29 novembre 2007 au sein de l'entreprise GRT Gaz ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la société GRT gaz conteste la recevabilité du pourvoi au motif, d'une part, que seul le conseil syndical avait le pouvoir de décider de l'exercice d'un pourvoi en cassation, d'autre part, que la condition d'urgence posée par les statuts, pour permettre au secrétaire général d'engager une instance judiciaire, n'était pas remplie ;
Mais attendu qu'eu égard à la brièveté du délai de dix jours fixé par l'article 999 du code de procédure civile, la condition d'urgence visée par l'article 15 des statuts du syndicat Sud énergie trouvait à s'appliquer ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale et d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile, le syndicat Sud énergie gaz fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en annulation du premier tour des élections alors que le dépôt des listes de candidatures des syndicats FO et CFE-CGC, postérieurement au terme fixé par le protocole préélectoral, contrevenait aux dispositions d'ordre public de la loi et affectait nécessairement le résultat du scrutin ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les syndicats FO et CFE-CGC avaient déposé leur liste dans le délai fixé par le protocole préélectoral et relevé que la suppression du nom des candidats figurant en dernière position sur ces listes, qui comportaient des candidatures en surnombre, avait permis de les rendre conformes aux règles électorales applicables au scrutin, sans dépôt de nouvelles listes, et n'avait pu influer, à elle seule, sur la régularité et la sincérité du scrutin, le tribunal a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ;
 	Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé au jugement et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme X..., faisant fonction de président, M. Y... et Mme Z..., qui en ont délibéré ; que l'arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe par M. A... et signé par ce dernier en remplacement de Mme X... empêchée ;
 	Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. A... avait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
 	Condamne société Fipac Schoettle aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne société  Fipac Schoettle à payer à M. B... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAPCO et sa filiale la société NERAC, versaient à leurs salariés une prime exceptionnelle depuis 1969, une prime d'assiduité depuis 1985 et une prime de vacances depuis 1986 ; qu'alléguant des difficultés économiques et de trésorerie, ces sociétés ont décidé de mettre fin au versement de ces avantages ; que M. X..., M. Y..., Mme Marie-Conception Z... et Mme Dolorès Z..., cadres salariés, ont saisi la juridiction prud'homale en payement de ces primes ;
 	Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'écrit la preuve du caractère contractuel peut être rapportée par tous moyens, notamment par la production des bulletins de paye, que les primes litigieuses ne résultaient pas de dispositions conventionnelles, que les  salariés en cause en avaient tous bénéficié depuis leur embauche ou la date de création des primes, selon une périodicité régulière et sans interruption, que l'examen des primes et de leur évolution révélait qu'elles étaient accordées au cas par cas et constituaient un mode d'ajustement des salaires individuels et qu'en l'absence de généralité et de règles pré-définies et constantes des conditions d'attribution et de détermination des primes, leur versement ne pouvait constituer un usage ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas  la commune intention des parties quant à l'incorporation des primes au contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 mars 2007 par la cour d'appel de Paris, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel dirigé contre  M. A..., M. B..., M. C... et M. D... ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des salariés ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte au liquidateur judiciaire de la société Auch sécurité service du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'AGS et l'UNEDIC ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 janvier 2007) que M. X..., employé par la société Auch sécurité service à compter du mois de juillet 1989, a été élu délégué du personnel le 22 janvier 2001 ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2002, sans poursuite de son activité, le liquidateur judiciaire a convoqué M. X... à un entretien préalable à un licenciement et a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation a été refusée le 13 février 2002 ; que reprochant à son employeur d'avoir cessé de lui payer ses salaires depuis le 1er février 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle constate que son contrat de travail avait été rompu sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Auch sécurité service fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'une violation du statut protecteur, ainsi que d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la cession globale d'une unité de production composée de tout ou partie de l'actif mobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 622-17 du code de commerce entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable au mandataire liquidateur qui avait cessé de verser au salarié protégé sa rémunération, après avoir constaté que l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de celui-ci au motif que ledit contrat aurait dû se poursuivre avec le cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a, ainsi, violé le texte précité ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel qu'une unité de production ait été cédée dans les conditions prévues par l'article L. 622-17 du code de commerce ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 31 août 2006), que M. X..., engagé en qualité de VRP par la société Les Ateliers de Villes a, après avoir démissionné, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et remise d'un certificat de travail ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de remise d'un certificat alors, selon le moyen :
 	1°/ que le principe de la contradiction implique le droit pour chaque partie d'être assistée d'un avocat ; que ce droit impose au juge de s'assurer que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle obtienne l'assistance effective d'un avocat ; que M. X... avait sollicité et obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que dès lors en statuant sur les prétentions de ce dernier, sans attendre la désignation effective d'un avocat pour l'assister, le conseil de prud'hommes a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 	2°/ que le juge doit donner aux faits et actes litigieux leur exacte qualification et trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à retenir « qu'  il s'avère impossible de déterminer avec précision à quelle date M. X... a réellement démissionné et s'il lui est encore dû des salaires ou commissions», sans trancher le débat portant sur la date de la démission du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas rempli son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu, d'abord, qu'un avocat ayant été désigné  le 10 juillet 2006 pour assister M. X... devant le conseil de prud'hommes, l'absence de cet avocat à l'audience du 31 août suivant pour laquelle l'intéressé avait été convoqué ne constitue pas une violation du principe de contradiction et des exigences du procès équitable ;
 	Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X..., ne justifiait pas que le contrat de travail s'était poursuivi après qu'il ait donné sa démission, le 2 septembre 2004 ;
 	Que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 mars 2007), que Mme X..., salariée de la société Carrefour administratif France (la société) depuis 1994, a été élue membre du comité d'entreprise de la société ; que son mandat s'achevant le 6 novembre 2003, sa protection expirait le 5 mai 2004 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2004, son employeur lui reprochant d'avoir falsifié  de manière réitérée entre le 14 avril 2003 et le 1er juin 2004 les données de contrôle de son temps de travail ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer le licenciement nul et sans cause réelle alors, selon le moyen :
 	1°/ que le licenciement d'un salarié protégé, survenu postérieurement à sa période de protection, mais pour des faits commis pendant cette période de protection, est nul, s'il n'est pas autorisé par l'inspecteur du travail ; que la règle s'applique lorsque le licenciement prononcé par l'employeur, un mois après l'expiration de la période de protection, pour des faits qui se sont déroulés pour la majeure partie pendant cette période et qui se sont prolongés pour une petite partie après cette période de protection ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 436-1 du code du travail ;
 	2°/ que lorsque l'employeur licencie un salarié protégé à l'issue de sa période de protection, pour des faits qui ont été commis indivisément pendant et après la période de protection, le juge, tenu par les termes de la lettre de licenciement, ne peut artificiellement distinguer ce que l'employeur n'a pas distingué, et ne retenir, pour déclarer fondé un licenciement intervenu sans autorisation administrative, que ceux des faits qui ont été commis après l'expiration de la période de protection, afin de valider le licenciement ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 436-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les faits de falsification reprochés à la salariée s'étaient renouvelés à plusieurs reprises depuis l'expiration de la période de protection, sans qu'il soit établi que l'employeur avait connaissance de ce comportement avant le 5 mai 2004, a exactement décidé que le licenciement n'était pas nul et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, retenu qu'il avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 08-60.251 et U 08-60.263,
 	Attendu, selon les pièces de la procédure, que par jugement du 9 octobre 2006, le tribunal d'instance de Hyères a débouté M. X..., salarié de la société Gouyet-Louvet, de sa demande tendant à l'organisation de nouvelles élections des délégués du personnel au sein du siège social de cette société qui exploite huit agences ; que, par arrêt du 3 octobre 2007, (pourvoi n° 06-60.255), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cette décision ; que, par  jugement du 7 janvier 2008, le tribunal d'instance de Draguignan, désigné comme juridiction de renvoi, a déclaré la citation caduque au motif que le demandeur, qui n'était plus salarié de la société depuis le 9 avril 2007 et qui avait signé une transaction se désistant de toutes instances et actions contre son employeur, n'avait plus qualité pour agir ; que, par ordonnance du 24 janvier 2008, le tribunal a rejeté la demande de rétraction formée par M. X... ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi n° F 08-60.251 dirigé contre le jugement du 7 janvier 2008 examinée d'office :
 	Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la décision qui déclare la citation caduque peut être rapportée par le juge qui l'a rendue ; que l'ouverture d'un recours en rétractation exclut toute possibilité de former un pourvoi en cassation directement contre la décision de caducité ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi n° U 08-60.263 dirigé contre l'ordonnance du 24 janvier 2008 examinée d'office :
 	Vu les articles 496 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision est susceptible d'appel ; que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le pourvoi a été formé le 18 février 2008, contre une décision notifiée le 11 avril 2007 ;
 	Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 412-15, alinéa 1er, recodifié sous l'article L. 2143-8 du code du travail et les articles 66 et 126 du code de procédure ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle (l'Union locale) a notifié à la société Challancin Aéro (la société), le 4 novembre 2007, la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale ; que par requête du 16 novembre 2007, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; 
 	Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme tardive, le jugement retient que la société n'a pas mentionné le nom de l'Union locale, auteur de la désignation, sur la liste des personnes à convoquer par le greffe, jointe à sa requête ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'action avait été engagée dans le délai légal de quinze jours et que l'Union locale était intervenue volontairement à l'instance, ce qui emportait régularisation de la procédure à son égard, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
 	Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Ouen ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'action engagée par la société Challancin Aéro ;
 	Déclare cette action recevable ;
 	Renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Pantin afin qu'il soit statué sur le fond du litige ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 411-11 devenu L. 2132-3 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux a saisi le tribunal d'instance de Vesoul, par requête du 10 juillet 2007, d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 22 juin 2007 au sein du centre de rééducation fonctionnelle de Navenne ;
 	Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, le jugement énonce que le syndicat CFDT, qui n'avait pas de candidat à l'élection, ne démontre aucun intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, présentant ou non des candidats, peut en demander la nullité, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Sur le second moyen :
 	Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne la cassation sur le second moyen qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'action engagée par le syndicat CFDT santé sociaux ;
 	Déclare cette action recevable ;
 	Renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Lure afin qu'il soit statué sur le fond du litige ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le centre de rééducation fonctionnelle à payer au syndicat départemental CFDT santé sociaux la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 58-2, 61 et 62 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, tels que modifiés par l'article 1er de la loi de pays n° 2006-4 du 14 avril 2006 ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, outre les conditions tenant à ses effectifs, son indépendance, ses cotisations, son expérience et son ancienneté minimale de deux ans, la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise est subordonnée à l'obtention, lors des dernières élections des délégués du personnel, d'une moyenne de voix au moins égale à dix pour cent du total des suffrages valablement exprimés dans au moins un collège, et qu'en application des seconds, tout syndicat affilié à une organisation représentative dans le secteur privé au niveau interprofessionnel bénéficie d'une présomption simple de représentativité dans l'entreprise pour la constitution d'une section syndicale et la désignation des délégués syndicaux ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 19 juillet 2007, un syndicat CGT Force ouvrière de Nouvelle-Calédonie a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société SDG Carrefour ; que par requête du 30 juillet 2007, la société a contesté cette désignation ainsi que la constitution d'une section syndicale au motif que le syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ;
 	Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes, le tribunal retient que ce dernier n'apporte pas la preuve relative à l'absence des critères de la représentativité du syndicat ;
 	Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le syndicat n'avait pas présenté de candidats lors des dernières élections des délégués du personnel organisées dans l'entreprise le 15 novembre 2006 et sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le syndicat ne pouvait dès lors se prévaloir d'aucune audience, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 2007, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.