Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Touriste, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1999 par le tribunal d'instance de Cannes (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant Le Massilia, ...,
   2 / du syndicat CGT des travailleurs des transports d'activités auxiliaires, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
   Attendu que le jugement attaqué du tribunal d'instance de Cannes, statuant sur renvoi après cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Nice, rendu le 16 septembre 1997, a décidé que les sociétés Le Touriste et Tourisme Provence formaient entre elles une unité économique et sociale et a, par conséquence, débouté la société le Touriste de sa contestation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale, à laquelle le syndicat CGT des travailleurs des transports et activités auxiliaires avait procédé le 17 mars 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans convoquer la société Tourisme Provence, partie nécessaire à l'instance, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José Luis Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit :
   1 / de la société Brière, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., administrateur judiciaire de la société Brière, domicilié ...,
   3 / de M. Y..., représentant des créanciers de la société Brière, domicilié ...,
   4 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) représentée par le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Brière et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z..., engagé par la société Brière, a été licencié le 14 février 1995 ;
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 15 janvier 1998 dans l'instance l'opposant à la société Brière ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de droit qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Ecogest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., employée de la société Ecogest au coefficient 160, a été licenciée pour motif économique par lettre du 8 novembre 1995 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 février 1998) d'avoir dit que le licenciement était conforme à l'article L. 321-1 du Code du travail pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement avait pour cause principale une réorganisation de l'entreprise consécutive à des difficultés économiques constatées à la date du licenciement, a justement décidé que la rupture était un licenciement pour motif économique ; qu'ayant fait ressortir que l'inaptitude de l'intéressée à l'évolution des nouvelles technologies résultant de l'informatisation de l'entreprise rendait impossible son reclassement malgré les efforts faits par l'employeur pour poursuivre son adaptation à l'emploi, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'obtention du coefficient 200 de la convention collective des experts comptables pour les motifs exposés au mémoire susvisé ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la salariée n'accomplissait pas les tâches relevant du coefficient 200 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT d'Ecia, dont le siège est .... 42079, 25402 Audincourt Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le tribunal d'instance de Montbéliard (contentieux des élections professionnelles), au profit :
   1 / de la société Ecia, ayant un établissement .... 42079, 25402 Audincourt Cedex,
   2 / de la société Trecia Audincourt, dont le siège est .... 42079, 25402 Audincourt Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ecia et de la société Trecia Audincourt, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le syndicat CGT d'Ecia Audincourt fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 3 mars 1999), de l'avoir débouté de sa requête tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Ecia et Trecia, en vue des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel pour les motifs exposés au mémoire ci-dessus visé ;
   Mais attendu, d'abord, qu'un accord dont l'objet est limité à la mise en place d'un service médical commun, ne vaut pas à lui seul reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale ;
   Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, le tribunal d'instance a retenu, répondant ainsi aux conclusions, qu'il n'y avait pas de concentration de pouvoir entre les deux sociétés dotées de dirigeants distincts ; qu'il a dès lors exactement décidé, par ce seul motif, qu'à défaut d'unité économique caractérisée, il n'y avait pas unité économique et sociale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecia et de la société Trecia Audincourt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Via location, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. Abdelslam Y..., demeurant ...,
   2 / de M. José X..., demeurant ...,
   3 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Via location, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ;
   Attendu que le Syndicat CGT a désigné M. Y..., en qualité de délégué syndical central d'entreprise en remplacement de M. 

X...

, qui cumulait cette qualité avec celle de délégué syndical d'entreprise de la société Via location dont l'effectif est inférieur à 2 000 salariés ;
   Attendu que, pour valider la désignation de M. Y..., le tribunal d'instance retient que la société Via location et la société Générale de transports et d'industrie (GTI) formaient une unité économique et sociale, occupant ensemble plus de 2 000 salariés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément caractérisant à la fois l'existence entre les sociétés d'une unité de direction et l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'aurait manifesté notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Boudha Ali Y..., BP 10100, d'Aouira (Algérie),
   en cassation d'une décision rendue le 24 janvier 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne, siégeant à Charleville-Mézières, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 2 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. X..., à la suite d'un accident du travail survenu en 1966 ;
   Attendu que, rejetant le recours de l'intéressé, le tribunal du contentieux de l'incapacité énonce qu'il statue sur pièces ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne siégeant à Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
   Condamne la CPAM des Ardennes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Chantal Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Lise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouvile, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 9 décembre 1997 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bernardaud, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de Mlle Y... Laine, demeurant ..., Les Minimes, 31200 Toulouse,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a été engagée le 21 août 1989 par la société Bernardaud ; que le 26 juillet 1995, elle a fait l'objet d'une mise à pied motivée par sa persistance à garer son véhicule à l'intérieur de l'usine ; qu'elle a été licenciée le 2 août 1995 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 janvier 1998), d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Limoges du 23 septembre 1996 et d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, la règle du non-cumul des sanctions interdit seulement de sanctionner deux fois un même fait, mais ne saurait s'appliquer en présence de nouveaux griefs ou de persistance dans un comportement fautif, l'avant denier eût-il déjà été sanctionné ; qu'en alléguant que "le constat d'huissier (...) ne saurait caractériser le fait nouveau justifiant le licenciement", la cour d'appel n'a pas donné leur exacte qualification aux faits litigieux démontrant l'absence de cumul de sanction d'un même fait ;
   qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui valide le licenciement sanctionnant la persistance d'un comportement fautif ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté, d'une part, que les faits reprochés à la salariée avaient été sanctionnés par une mise à pied notifiée le 26 juillet 1995, d'autre part, qu'aucun fait postérieur à cette sanction n'était établi ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bernardaud aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chablan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Fabien X..., demeurant HLM La Cascatelle, 73240 Gresins,
   2 / des ASSEDIC d'Aoste, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, Rouquayrol de Boisse, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Chablan, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 24 mai 2000, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Chablan, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Chablan aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société T.S.A. Industries, dont le siège est Z.A. Sainte Elisabeth, 71300 Montceau-les-Mines,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines (section industrie), au profit de Mme Marie Thérèse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, Mme Duval-Arnould, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société T.S.A. Industries, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 15 mai 2000 la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société TSA Industries, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société TSA Industries aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sofide, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence : de la société Maggie May, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Parinor, 93600 Aulnay-sous-Bois,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., embauchée le 23 février 1994 par la société Sofide en qualité de responsable de fabrication, a signé, le 29 décembre 1994, un "protocole transactionnel" prévoyant que son contrat de travail était "résilié amiablement dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse... et ce à compter du 31 décembre 1994 au soir" ; que, remettant en cause ce document, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, pour les motifs exposés au moyen ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 pour inobservation de la procédure sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par des employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l' article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait pu organiser sa défense, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société Sofide aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Usinor-Sacilor, société anonyme, dont le siège est 11/13, cours Valmy, 92800 Puteaux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Usinor-Sacilor, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 26 mai 1998, dans une instance l'opposant à la société Usinor-Sacilor ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Voitures Paris Monceau Roverland, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 413 rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 30 mai 1994 par la société Voitures Paris Monceau Roverland en qualité de chef des ventes sous contrat à durée déterminée prévoyant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur, se prévalant de la période d'essai de 3 mois contenue dans un contrat à durée indéterminée que le salarié aurait souscrit le jour même de son engagement, en remplacement de son contrat à durée déterminée, a rompu la relation de travail le 27 juillet 1994 au motif que la période d'essai n'était pas satisfaisante ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de primes et congés payés ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, la lettre d'engagement à durée indéterminée était revêtue de la signature du salarié qui en avait accepté les termes et présentait donc un caractère contractuel ; que M. X... a reconnu ce caractère contractuel dans ses propres conclusions devant les juges du fond ; qu'il contestait seulement la date à laquelle il avait signé ce document ; qu'en décidant que la lettre d'engagement à durée indéterminée était dépourvue de caractère contractuel faute d'avoir été signée par le salarié, la cour d'appel a dénaturé ce document ;
   Mais attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que le second contrat de travail stipulant une période d'essai de 3 mois n'avait été proposé au salarié que pour permettre à l'employeur de rompre la relation de travail en éludant les règles légales applicables à la rupture du contrat à durée déterminée ;
   que par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Voitures Paris Monceau Roverland aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie A..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Servit, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Bertrand Z..., administrateur judiciaire de la société anonyme Servit, demeurant ...,
   3 / de M. X... représentant des créanciers de la société anonyme Servit, demeurant ...,
   4 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1998), que Mme A..., engagée le 7 octobre 1992 dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, par la société Servit, en qualité de secrétaire de service technique, a été licenciée le 4 août 1993, pour motif disciplinaire alors qu'elle occupait les fonctions d'employée de bureau ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 11 janvier 1993, pour travail insuffisant, la salariée avait persisté dans le comportement qui lui était reproché dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A..., épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° U 98-43.212 formé par Mme Claudine Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre) , au profit de la société Sorestho hôtel Climat de France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° V 98-43.213 formé par Mme Marie-France X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel d'Angers au profit de la société Sorestho hôtel Climat de France, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Lebée, Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 98-43.212 et V 98-43.213 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mmes Z... et Y... ont été engagées à temps partiel par la société Sorestho Climat de France en qualité d'aides hôtelières ; qu'elles ont été licenciées le 11 janvier 1995 pour faute grave ;
   Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Angers, 2 avril 1998 et 20 avril 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave alors que, selon le moyen, les faits reprochés aux salariées mentionnés dans la lettre de licenciement ne constituaient pas une faute grave et résultaient de leur refus d'accepter les nouvelles conditions de travail imposées par l'employeur dans le cadre d'une modification de leur contrat de travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement étaient sans rapport avec le refus opposé par les salariées à la modification de leur contrat de travail ; qu'ayant relevé l'insubordination et les refus répétés des salariées d'exécuter certaines tâches rentrant dans leurs attributions, elle a pu décider que le comportement de celles-ci était de nature à rendre impossible leur maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme Z... et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant 50 C, cité de Kergohic, 56700 Hennebont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société Services et nettoyage agro-alimentaires (SNA), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin , conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 12 mars 1998 dans une instance l'opposant à la société Services et nettoyage agro-alimentaires ;
   Mais attendu qu'ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la société n'avait eu connaissance des faits reprochés à la salariée qu'au mois de décembre 1995, en sorte que la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail n'était pas acquise au moment de l'engagement des poursuites, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1999 par le tribunal d'instance de Paris 9ème (Elections professionnelles), au profit :
   1 / de l'association Cosem, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat CFTC, Syndicat santé sociaux privés Ile de France, dont le siège est ...,
   3 / du syndicat CGC de la santé et de l'action sociale,
   4 / du syndicat CGT,
   5 / du syndicat Force ouvrière,
   dont les sièges respectifs sont à l'association Cosem dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, conseillers, Mmes Andrich, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de l'association Cosem, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 27 décembre 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jego Quere, société anonyme, dont le siège est ... Le Cam, 56100 Lorient,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale, section A), au profit de M. Patrick X..., demeurant Bourg de la Bouillie, 22240 Frehel,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jego Quere, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration en date du 8 mars 1999, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Jego Quere a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à M. X... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Jego Quere aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jego Quere à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MJJS, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de M. Olivier X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M.Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été embauché le 5 juillet 1994 pour une durée de deux ans en qualité de vendeur dans le cadre d'un contrat de qualification ; que soutenant que l'employeur avait rompu son contrat, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que la société MJJS fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1997) d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant décidé que M. X... avait été licencié verbalement le 12 novembre 1994, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, considérer que la société MJJS ne critiquait pas cette analyse en sollicitant, dans ses conclusions d'appel, la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et qu'elle ne pouvait ainsi soutenir, sans se contredire que l'initiative de la rupture incombait à M. X... ;
   que, dans ses écritures, elle avait, au contraire, expressément repris le moyen déjà soumis au conseil de prud'hommes, selon lequel la rupture incombait incontestablement et exclusivement à M. X... et auquel la cour d'appel n'avait pas crû devoir répondre ; qu'elle avait prouvé, par une attestation versée aux débats, que l'intéressé avait pris l'initiative de rompre le contrat, le 16 novembre 1994, après avoir eu l'assurance de retrouver un nouvel emploi auprès d'un autre employeur ; qu'en demandant, dans ses conclusions d'appel, la confirmation du jugement en ce qui concernait seulement le rejet des demandes de M. X..., notamment celle afférente au dommages-intérêts pour rupture abusive, la société MJJS n'avait pas entendu acquiescer aux motifs de la décision de première instance lui imputant la rupture du contrat ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la preuve était rapportée de ce que, dans la journée du 12 novembre 1994, la société MJJS avait rompu verbalement le contrat de travail de M. X... pour insuffisance professionnelle ; qu'ainsi, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MJJS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jego Quere, société anonyme, dont le siège est ... Le Cam, 56100 Lorient,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jego Quere, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par déclaration en date du 8 mars 1999, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Jego Quere, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes, dans une instance l'opposant à M. X... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Jego Quere aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jego Quere à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.