Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 juillet 1972 au sein de la société Mane fils, devenue Mane, M. X..., né le 11 novembre 1939, a été mis à la retraite, par lettre du 12 juillet 2000, à l'issue d'un préavis fixé au 16 octobre 2000, date à laquelle il a justifié de plus de 160 trimestres de cotisation ; que contestant le bien-fondé de cette décision et soutenant que la convention collective nationale des industries chimiques, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, fixait l'âge de la retraite à 65 ans, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques ne prévoit pas que le salarié ne peut être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, mais a pour objet de fixer le montant de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite ; qu'au surplus, l'article 21 ter de ladite convention ne prévoit pas de fixation de l'âge de la retraite à 65 ans ; qu'il s'ensuit que seul le régime légal avait vocation à s'appliquer à la décision de mise à la retraite ; que la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ne constitue donc pas un licenciement ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 bis de la convention collective des industries chimiques en vigueur fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, la cour d'appel, qui avait constaté que la mise à la retraite du salarié était intervenue avant qu'il n'ait atteint cet âge, ce dont il résulte que cette mesure constituait un licenciement, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne la société Mane aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 12 décembre 2006), que M. X..., employé par la société Etablissements Carré à compter du 1er septembre 1989, a quitté volontairement l'entreprise le 31 décembre 2005, à l'âge de 58 ans, pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail ; 
 	Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du code du travail a permis à tous les salariés de bénéficier de l'article 6 de l'accord interprofessionnel de 1977 prévoyant le droit à une indemnité de départ à la retraite pour les salariés de plus de 65 ans ; que la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 a porté cet âge à 60 ans ; que par contre la loi n° 2003-775 (du 21 août 2003) qui a permis aux salariés de moins de 60 ans de partir sous certaines conditions à la retraite, n'a pas prévu que ceux-ci pourraient bénéficier de l'indemnité de départ prévue à l'article 6 susvisé ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des textes précités ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du code du travail, que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, même s'il n'a pas atteint l'âge de soixante ans, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que  le salarié, ayant quitté l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, pouvait prétendre à cette indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Etablissements Carré aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ;
 	Attendu que l'ordonnance attaquée a été signée de manière illisible sous la mention "po/le président" sans que l'empêchement de celui-ci ni le nom du signataire ne soient indiqués ;
 	Qu'en l'état de ces mentions, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la décision attaquée au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 décembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé en qualité de pharmacien par l'union générale des caisses d'assurance maladie (UGECAM) Bretagne-Pays de la Loire, a été licencié le 19 décembre 2002 ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X..., l'arrêt retient qu'aucun préliminaire de conciliation n'est intervenu en présence à la fois du salarié, de l'employeur et de l'autorité de tutelle ;
 	Attendu cependant que seules constituant des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de mise en cause du préfet par le demandeur dans l'instance engagée contre son employeur constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du même code ; qu'en application de cet article, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ; que la nullité résultant de l'absence de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation est couverte par sa convocation devant le bureau de jugement qui peut toujours concilier les parties ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'elle avait constaté qu'à la demande du salarié le préfet de région avait été appelé en la cause devant le bureau de jugement, de sorte que l'instance avait  été régularisée avant que les premiers juges se prononcent sur le litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et attendu que la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi conformément à l'article 627 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la procédure ;
 	Rejette l'exception de nullité ;
 	Renvoi l'affaire devant la cour d'appel de Rennes autrement composée pour qu'il soit statué sur le fond de l'affaire ;
 	Condamne l'UGECAM Bretagne Pays de Loire aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 433-9 du code du travail ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, que le protocole préélectoral conclu en vue des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la société Brescia investissement, qui se sont déroulées le 19 janvier 1997, prévoyait que les salariés voteraient par correspondance ; que MM.X... et Y..., candidats dans le troisième collège ayant obtenu le même nombre de voix, M.X... a été déclaré élu au bénéfice de l'âge ; que l'union départementale CGT a contesté la régularité de l'élection dans ce collège ; 
Attendu que pour annuler les élections le jugement retient que le bulletin de vote de M. Y... n'a pas été acheminé par les service postaux en temps et en heures alors que le vote par correspondance était la règle pour tout le personnel de l'entreprise et que cette circonstance a pu avoir une incidence sur le résultat du vote dans le troisième collège qui ne compte que cinq électeurs inscrits ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acheminement postal tardif de votes par correspondance faisant obstacle à leur décompte, ne constituant pas une irrégularité entachant l'organisation du scrutin, dès lors que l'envoi du matériel de vote a été faite dans un délai suffisant pour permettre aux salariés d'exprimer leur vote de manière régulière et conforme au protocole électoral, le tribunal, qui n'a pas constaté l'existence d'une défaillance de l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 423-9,  L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du code du travail ; 
 	Attendu que, si, en application de l'article L. 620-10 du code du travail les salariés d'entreprises de travail temporaire sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles susvisés qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat USTM CGT du Bas-Rhin a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant, d'une part,  à faire juger  que les travailleurs mis à disposition sur le site de l'établissement de Molsheim de la société Messier Bugatti (la société)  doivent être pris en compte dans les effectifs, et d'autre part, à l'annulation des élections professionnelles s'étant déroulées le 16 janvier 2007 dans cet établissement ;
 	Attendu que pour  décider que l'ensemble des travailleurs mis à disposition de la société -salariés d'entreprises sous-traitantes, salariés du groupement d'employeurs, prestataires, y compris les  intérimaires- doivent être inscrits sur la liste électorale pour les élections des représentants du personnel, le tribunal retient que même si les salariés mis à disposition peuvent être également électeurs dans l'entreprise avec laquelle ils sont liés par un contrat de travail, la loi n'a pas exclu la possibilité d'une double représentation ;
 	Qu'en statuant ainsi , le tribunal a violé ces textes ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les travailleurs intérimaires devaient être inclus dans l'électorat relatif aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le jugement rendu le 23 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Molsheim ; 
 	DIT  n'y avoir lieu à renvoi ;
 	DIT que les travailleurs intérimaires ne doivent pas être inclus dans l'électorat relatif aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 133-2 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 27 décembre 2006, le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux SNAPADVM-UNSA (le syndicat) a procédé  à la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical et de représentante syndicale au comité d'établissement du "Laboratoire Omega Pharma"  de la société Omega Pharma (la société) ; 
 	Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de ces désignations formée par la société, le tribunal énonce qu'est versé aux débats le courrier du 26 octobre 1966 par lequel le ministre des affaires sociales a reconnu la représentativité du syndicat SNAPDVM-UNSA sur le plan national pour la profession de visiteur médical, que celui-ci est  donc représentatif au niveau national dans la branche de l'industrie pharmaceutique et a d'ailleurs participé à plusieurs accords nationaux dans ce domaine ;
 	Mais attendu que la décision du ministre des affaires sociales de 1966 reconnaissant la représentativité du syndicat SNAPADV-UNSA sur le plan national en ce qui concerne la profession de visiteur médical ne permet pas à elle seule à ce syndicat, qui ne figure pas sur la liste des organisations syndicales présumées représentatives au niveau national telle qu'elle résulte de l'arrêté du 31 mars 1966, de bénéficier de cette présomption ; 
 	Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le syndicat était représentatif au niveau du périmètre de la désignation au regard des critères définis par l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejete les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 7 décembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Bonneterre, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 mai 2007 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles) ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Donne acte à la société Bonneterre de son désistement ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bonneterre à payer à l'union local des syndicats CGT de Rungis et à M. X... la somme globale de 1 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2006), que la RATP, qui était partenaire officiel des championnats du monde d'athlétisme à Saint-Denis du 23 au 31 août 2003, a demandé la condamnation du syndicat Sud RATP à lui payer 1 euro de dommages-intérêts pour avoir fait un usage abusif de son droit de grève en déposant de nombreux préavis couvrant toute la période des manifestations sportives ayant chacun des objets et des revendications différentes ;
 	Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen :
 	1°/ que les préavis de grève déposés à répétition sont prohibés dans les services publics, lorsqu'ils aboutissent à instaurer un préavis permanent, rendant la grève possible à tout moment ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le syndicat Sud RATP n'avait pas abusivement déposé dix préavis de grève successifs couvrant l'intégralité du temps des championnats mondiaux d'athlétisme, dont la RATP était le partenaire officiel, a violé l'article L. 521-3 du code du travail ;
 	2°/ que les préavis de grève, déposés dans le but de désorganiser un service public, sont illicites ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé, motif pris de la régularité formelle des préavis de grève déposés par le syndicat Sud RATP, que ceux-ci n'avaient pas été abusivement déposés, sans rechercher si ces préavis déposés "en cascade", pour toute la durée des championnats d'athlétisme dont la RATP était le partenaire officiel, ne l'avaient pas été dans le but -affiché- de désorganiser l'offre de transport, au moment le plus préjudiciable à l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-3 du code du travail ;
 	3°/ que la grève qui vise un but politique est abusive ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le syndicat Sud RATP n'avait pas abusé de son droit de déposer des préavis de grève, y compris pour ceux déposés les 14 et 15 août 2003, visant à contester la modification du système des retraites par répartition, laquelle ne concernait pourtant nullement la RATP, a violé l'article L. 521-3 du code du travail ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition légale n'interdit l'envoi de préavis de grève successifs mentionnant des motifs différents ; que la cour d'appel, qui a par ailleurs procédé à la recherche prétendument omise et retenu à juste titre que la défense du système de retraite constituait une revendication professionnelle, n'encourt aucun des griefs du moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la RATP aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que par acte du 4 décembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du syndicat national de l'encadrement du commerce et des services -SNEC-CGC-, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 15 février 2007 par le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) ;
 	Attendu que par acte du 12 décembre 2007 déposé au greffe, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société C & A accepte le désistement et déclare renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Et attendu qu'il y lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte au syndicat national de l'encadrement du commerce et des services -SNEC-CGC- de son désistement et à la société C & A de son acceptation ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que par acte du 12 octobre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me Castellane, avocat du syndicat Force ouvrière IBM Montpellier et de la Fédération de la métallurgie CGT-FO, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 17 avril 2007 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections professionnelles) ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Donne acte au syndicat Force ouvrière IBM Montpellier et à la Fédération de la métallurgie CGT-FO, de leur désistement ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-2 du code du travail, Mme X..., MM. Y..., de Beaumont et Vautrin font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 17 novembre 2006) de ne pas avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'établissement Essilor Battants de Ligny-en-Barrois, qui se sont déroulées les 11 et 12 octobre 2006 ;
 	Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a constaté que la distribution tardive de tracts par le syndicat CGT n'avait pas influencé le résultat des élections ;
 	Que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT de la société CEAC Exide a contesté la candidature de M. X... aux élections professionnelles de l'établissement de Péronne de cette entreprise, motif pris du défaut d'ancienneté de l'intéressé ;
 	Attendu que pour déclarer inéligible M. X..., le jugement retient que l'article 8 du protocole préélectoral de l'établissement de Péronne de la société CEAC Exide réserve l'éligibilité aux salariés travaillant depuis au moins douze mois dans l'établissement, ce qui n'est pas le cas de M. X... qui, travaillant dans l'entreprise depuis plus d'un an, n'est affecté dans l'établissement que depuis neuf mois ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienneté acquise par le salarié dans le cadre de tous les établissements d'une entreprise doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montdidier ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 février 2006), Mme X... qui était employée par l'ADAPEI 53 en qualité d'agent administratif, a été mise à la retraite par une décision du 23 juillet 2003 avec effet au 30 septembre 2003 ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que l'ADAPEI 53 avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en rompant celui-ci pour cause  de mise à la retraite quelques jours avant l'adoption d'une loi dont les termes étaient connus de longue date et qui se serait révélée plus favorable à ses intérêts ; qu'en estimant que l'ADAPEI avait légitimement pu lui notifier sa mise à la retraite le 23 juillet 2003, dès lors que cette possibilité se trouvait légalement offerte à l'employeur au jour de cette notification et qu'il "incombe seulement aux intervenants d'appliquer la loi", cependant que le strict respect par l'employeur de la loi applicable au jour de la décision de mise à la retraite n'est pas exclusif de sa mauvaise foi contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 120-4 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite de la salariée, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était entré au service de l'entreprise en qualité d'arbitragiste le 29 juin 1998, a été licencié le 18 octobre 2002, pour motif économique, par la société KBC Securities France ;
 	Sur les premier, deuxième et troisième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le quatrième moyen :
 	Vu les articles L. 135-1 du code du travail, R. 122-2 du code du travail, et  49 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que, dès lors que l'indemnité légale de licenciement est calculée sur la base de la rémunération moyenne, partie fixe et partie variable incluses, il ne pouvait être appliqué une règle conventionnelle moins favorable ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement revenant au salarié, elle devait comparer le montant de l'indemnité calculé conformément aux règles conventionnelles avec celui de l'indemnité déterminé selon les règles légales, seule la plus élevée étant due, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte du 17 octobre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Novomod Group, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 23 avril 2007 par le tribunal d'instance de Paris 19e (contentieux des élections professionnelles) ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société Novomed Group de son désistement ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (Amiens, 18 janvier 2007), que le syndicat SNECS CFE CGC a informé la société BSSL, le 7 décembre 2006, de la désignation de M. X..., directeur des achats, en qualité de délégué syndical ;
 	Attendu que la société BSSL fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa contestation de cette désignation, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer les conséquences qui s'en évincent, si bien qu'en l'espèce en omettant d'examiner les contrats de cession de droits pour la conclusion desquels M. X... avait représenté la société BSSL, et dont il ressortait que l'intéressé disposait au sein de la société des plus larges pouvoirs et devait être assimilé à l'employeur et d'en tirer les conséquences, à savoir qu'eu égard aux pouvoirs dont il était investi, le salarié, assimilé à l'employeur, ne pouvait être désigné délégué syndical, le juge d'instance a violé l'article L. 412-14 du code du travail et l'article 7 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le salarié ne disposait pas d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit, lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, et devant lequel il n'était pas allégué qu'il représentait effectivement l'employeur devant les instances représentatives du personnel, n'était pas tenu de s'expliquer sur des éléments de preuve qui étaient inopérants ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 16 février 2007), que Mme X..., engagée par la congrégation des soeurs de la Providence (la congrégation) en 1994, exerce depuis cette date les fonctions de directrice d'une résidence pour personnes âgées de la congrégation ; qu'elle a présenté les 12 et 13 janvier 2007 sa candidature aux élections de délégués du personnel ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature comme étant incompatible avec sa fonction de cadre dirigeant, alors, selon le moyen,  que la salariée ne disposait plus de ses pouvoirs de représentante de la congrégation auprès des salariés de la maison de retraite au jour de la candidature, et  qu'elle n'avait jamais disposé de délégation d'autorité établie par écrit ;
 	Mais attendu, d'une part, qu'il ressort des énonciations du jugement qu'en sa qualité de directrice de la maison de retraite Mme X... bénéficiait d'une large délégation d'autorité et avait notamment négocié avec les syndicats représentatifs et paraphé le protocole d'accord préélectoral signé en vue de l'élection des délégués du personnel à laquelle elle se portait candidate ;
 	Et attendu, d'autre part, que le tribunal a retenu que la limitation momentanée de certaines des prérogatives de la salariée notifiée la veille du dépôt de la candidature n'avait pas eu pour conséquence de la placer immédiatement dans la situation d'une salariée pouvant représenter le personnel auprès de la direction ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
 	Que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que la salariée fait encore grief au jugement d'avoir annulé sa candidature comme étant entachée de fraude, alors que la preuve de la fraude incombe à l'employeur et qu'elle implique qu'il soit établi que le salarié ait connaissance de son licenciement immédiat ;
 	Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 412-11 et D. 412-1 du code du travail ;
 	Attendu selon le jugement attaqué,  que M. X... salarié de la société Médica France (la societé),  a été désigné par lettre du 13 décembre 2006 adressée au directeur par l'union locale CGT de Chatou "en qualité de délégué syndical au sein de votre société Médica France Issy-les-Moulineaux" ; que la société a contesté cette désignation ;
 	Attendu que pour dire que M. X... avait été régulièrement désigné par l'union locale CGT auprès de l'établissement Médica France direction des services de la société Médica France, le jugement énonce que lors des débats M. X... et l'union locale de la CGT de Chatou ont précisé "qu'au travers d'Issy-les-Moulineaux, c'est une désignation au niveau de l'établissement Médica France DS, (direction des services), qui était poursuivie, lequel rassemble le personnel d'Aix-en-Provence et d'Issy-les-Moulineaux" ; 
 	Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement  lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise ; que cette désignation fixe les limites du litige ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la désignation était imprécise, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ANNULE la désignation de M. X... faite le 13 décembre 2006 par l'union locale CGT comme délégué syndical ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2005), Mme X..., engagée le 2 janvier 1996 par la société Aroli en qualité de conditionneuse, a été licenciée pour motif économique le 27 septembre 1999 ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas intégralement réparé le préjudice que lui a causé l'inobservation par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé selon son étendue ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond, qui constatent que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté de rechercher si, en respectant cet ordre, l'employeur aurait procédé au licenciement du salarié qui conteste celui-ci ; qu'en se bornant à constater que tous les postes basés à Libourne avaient été supprimés sans constater que le respect de l'ordre des licenciements aurait conduit à son licenciement, compte tenu notamment des emplois sauvegardés à Paris et Libourne, la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le manquement de l'employeur n'avait pas occasionné pour la salariée une perte d'une chance de conserver son emploi et qui a souverainement évalué la réparation du préjudice, a ainsi légalement justifié sa décision ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
 	Attendu que, par déclaration faite par écrit reçue au secrétariat-greffe le 3 mai 2007, M. Jean-Charles X..., avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de la société Métro Cash & Carry France, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 11 avril 2007 ; 
 	Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention que le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé était joint au pourvoi, et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Métro Cash et Carry France à payer au syndicat des services de la Dordogne-CFDT la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris,28 avril 2006), que M.X..., agent de la SNCF exerçant à l'établissement de Paris Nord, a participé à un mouvement national de grève pour lequel des préavis ont été déposés pour la période du 12 mai 2003 au 14 mai 2003 ; que le mouvement, interrompu le 15 mai 2003 dans l'établissement où exerce M. X... s'est poursuivi au niveau national ; que l'employeur a opéré sur le salaire de celui-ci, pour une période postérieure à la cessation du mouvement dans l'établissement, une retenue correspondant au temps de repos de celui-ci jusqu'à sa reprise de service ; 
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé illégale la retenue sur salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend s'être désolidarisé de la grève à laquelle il s'est associé de démontrer qu'il n'a pas été gréviste pendant la durée du mouvement, que, dans ses conclusions d'appel, la SNCF a indiqué que la grève commencée le 12 mai 2003, avait été reconduite au niveau national jusqu'au 16 mai à 6 heures 29 ; qu'en énonçant que la grève avait pris fin le 15 mai 2003, entre 12 heures et 13 heures au moment du vote de la fin de la grève au sein de l'ETC Paris Nord, sans s'expliquer sur la poursuite du mouvement de grève au niveau national jusqu'au 16 mai, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 521-6 du code du travail et de l'article 195-2 du Référentiel ressources humaines ; 
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il avait été mis fin au mouvement de grève dans l'établissement dont dépendait l'agent, en a exactement déduit que le temps de repos de celui-ci, inclu dans la période postérieure, devait être rémunéré, peu important que le préavis ait été reconduit au niveau national ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la SNCF aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 octobre 1983 en qualité de comptable dactylo par la caisse centrale du Crédit mutuel (CCCM) et promue en dernier lieu au poste de "responsable du département back-office", a été licenciée le 4 avril 2003 pour motif économique ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour condamner la CCCM au paiement de sommes pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas informé la salariée de l'existence d'une proposition au poste de responsable des opérations sur titre, pour lequel le Crédit mutuel a fait paraître une proposition d'emploi sur internet, et n'a pas donné suite à sa candidature du 16 juin 2004 ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la CCCM qui faisait valoir que le poste était à pourvoir au sein du Crédit mutuel titres, entité distincte, à l'égard de laquelle la priorité de réembauchage ne pouvait s'exercer, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ;
 	Attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 août 1965 par le Crédit lyonnais, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante en gestion privée à temps partiel, a été licenciée le 22 mars 2002 pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 26-2 de la convention collective susvisée en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ;
 	Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de cette indemnité, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonce un motif disciplinaire qui, même s'il a été jugé non justifié, n'en demeure pas moins de nature disciplinaire ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui lui ouvrait droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, laquelle n'est exclue qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d'une condamnation pour crime ou délit touchant à l'honneur ou à la probité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit lyonnais à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.