Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de la société Distribution périphériques systèmes (DPS), demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé qui, sur la demande en paiement d'une somme de 35 685 francs formée contre lui par la société Distribution périphériques systèmes pour préavis non effectué, l'a condamné à payer à cette société la somme de 25 000 francs à titre provisionnel ;  Mais attendu que cette ordonnance, qui a, à bon droit, été qualifiée en premier ressort, était susceptible d'appel et non d'un pourvoi en cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ... (Manche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de la Fédération du crédit mutuel, dont le siège est ... (Mayenne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la Fédération du crédit mutuel, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1984 par le Crédit mutuel en qualité d'employée polyvalente, a été licenciée le 15 février 1986 pour faute grave ;  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt a relevé que la salariée, qui pouvait prétendre à l'allocation d'indemnité kilométrique de déplacement pour utilisation de son véhicule personnel, s'était fait rembourser ces frais par son employeur alors qu'il était établi qu'elle n'utilisait pas son véhicule personnel mais se déplaçait avec un collègue qui assurait la même permanence qu'elle ;  Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave privative des indemnités de rupture ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne la Fédération du crédit mutuel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Guerlet et Cie, brasserie Le Stella, dont le siège social est ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Roger Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Guerlet et Cie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1988), que M. Y..., engagé le 29 septembre 1980 par la SCS Guerlet et compagnie (X... Stella) en qualité de chef de rang, a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1986 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité de licenciement, alors, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... a eu un "comportement suspect" en commettant plusieurs irrégularités lors d'une commande et en encaissant un chèque sans facture correspondante, que ces irrégularités découvertes fortuitement par l'employeur et sur lesquelles M. Y... n'a pu fournir aucune explication remettaient en cause sa probité pourtant indispensable dans ce type d'activité où les serveurs disposent d'une large autonomie et sont appelés à manier des fonds pour le compte de l'employeur, qu'un tel comportement était constitutif d'une faute grave et qu'en le niant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail alors, d'autre part, que l'employé avait déjà précédemment refusé de respecter les instructions de l'employeur, quant à l'enregistrement et à la facturation des commandes et avait reçu un avertissement à ce sujet ;  qu'en ne recherchant pas si le renouvellement de cet acte d'insubordination était susceptible de constituer une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu qu'en relevant que si le salarié n'avait pas respecté les instructions de l'employeur relatives à l'enregistrement et à la facturation des commandes, l'employeur ne démontrait pas l'utilisation frauduleuse de la facture, la cour d'appel a pu décider que ce comportement ne caractérisait pas la faute grave ;

 Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvo
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SNC Charrat-Devos, dont le siège se trouve à Burcin, Le Grand Lemps (Isère), représentée par son liquidateur, M. Georges Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (Section agriculture), au profit :

  1°) de M. Robert A..., demeurant à Brelière, Chabons, Le Grand Lemps (Isère),

  2°) de M. Daniel B..., demeurant à Maison Rouge, Chabons, Le Grand Lemps (Isère),

  3°) de M. Alain Z..., demeurant Les Blaches, Chabons, Le Grands Lemps (Isère),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Charrat-Devos qui, exploitant un fonds de commerce de pisciculture, a signé avec les époux C... une promesse de vente de ce fonds qui n'a jamais été exécutée ;  que les salariés, qui se sont trouvés quelque temps après dans l'impossibilité de poursuivre leur travail, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités de rupture ;  Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 2 juillet 1987) de l'avoir condamnée à verser ces indemnités aux salariés, alors que les époux C... ayant exploité pour leur propre compte le fonds de commerce et étant ainsi devenus les employeurs des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 112-12, alinéa 2, du Code du travail ;  Mais attendu que le jugement a constaté, contrairement aux allégations du moyen, qu'après la signature de la promesse de vente, la société Charrat-Devos, qui avait continué de s'occuper de l'exploitation du fonds de commerce, de remplir, sans aucune réserve, les documents destinés à l'ASSEDIC et de délivrer les fiches de paie aux salariés, était demeurée l'employeur de ces derniers ;  que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hocine X..., demeurant ..., Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société des Etablissements R. Drieux, ... (19e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société des Etablissements Drieux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 31 mai 1988), que M. X..., engagé le 12 mars 1973 en qualité de réparateur P 3 par la société Drieux a été licencié pour faute grave par lettre du 13 janvier 1986 ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 122-14 du Code du travail en considérant que les motifs donnés lors de l'entretien préalable au licenciement pouvaient différer de ceux énoncés dans la réponse à la demande d'énonciation des motifs, et alors d'autre part que l'arrêt encourt encore la cassation pour s'être contredit en considérant comme établi par l'attestation du délégué syndical que des griefs différents de ceux contenus dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement avaient été reprochés au salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, tout en décidant que son licenciement pouvait reposer sur un autre motif ;  Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. X... avait été licencié par lettre recommandée du 13 janvier 1986 après un entretien préalable qui s'était déroulé le 8 janvier 1986 ;  que par lettre recommandée du 27 février 1986, son employeur, lui avait, à sa demande, fait connaître que son licenciement était motivé pour abandon de poste et le refus de travailler sur les chantiers qui lui étaient confiés, ce dont il résultait que la procédure avait été régulière  ;  que la cour d'appel, qui a exactement pris en considération les seuls griefs énoncés dans la lettre du 27 février 1986 et qui a relevé que le salarié, ayant, suite à la convocation à l'entretien préalable, quitté son service pour ne plus le reprendre les jours suivants, avait commis un abandon de poste caractérisant la faute

grave, a, hors toute contradiction, légalement justifié sa décision ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annick Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la Coopérative agricole de fruits et produits agricoles et de semences, dite CAFPAS, dont le siège est sis à Allonnes (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 16 juin 1987) et les pièces de la procédure, que Mme Z... a, au cours de la période de janvier 1976 à juin 1985, conclu des contrats de travail saisonniers avec la Coopérative agricole de fruits et produits agricoles et de semences, où elle occupait un emploi de manutentionnaire conditionneuse ;  que la coopérative ne l'a pas engagée pour la saison 1986 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de sa demande en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'un ensemble de contrats à durée déterminée constitue une relation de travail à durée indéterminée, et alors, d'autre part, que l'employeur n'a pas respecté l'article 13 bis de la convention collective départementale des salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de fruits et légumes du Maine-et-Loire du 4 décembre 1968, lequel prévoit, d'une part, qu'une priorité d'embauche est accordée au personnel ayant effectué durant deux années consécutives des travaux saisonniers dans la coopérative ou la SICA et, d'autre part, que les salariés temporaires qui justifient, au cours d'une période de 24 mois, de 23 mois consécutifs de travail effectif ou assimilé bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ;  Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la salariée n'avait effectué qu'un travail saisonnier, en alternance avec des périodes de non emploi, dans une entreprise à l'activité permanente,

la cour d'appel a pu décider qu'elle n'avait été liée à son employeur que par des contrats distincts à durée déterminée ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi, d'une part, que la salariée ait accompli, durant une période de 24 mois, 23 mois d'activité consécutive, et, d'autre part, que l'employeur ait engagé pour la saison 1986 d'autres salariés saisonniers que ceux qui étaient déjà à son service à ce titre en 1984 et 1985 ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Eliane C..., demeurant à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), 3, place de la Chênaie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Résidence du Parc, dont le siège est à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Résidence du Parc, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme Rio, qui a travaillé comme aide-soignante pour la société Résidence du Parc du 21 juillet au 28 décembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime prévue par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que la société avait adhéré au groupement national des établissements de gérontologie et de retraite privée, lui-même membre de la Fédération intersyndicale des établissements de gérontologie et de retraite, signataire de la convention collective dont s'agit ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que les conditions d'octroi de la prime litigieuse prévues par la convention collective invoquée, n'étaient pas réunies ;  qu'ainsi, le moyen est inopérant ;  Sur le second moyen :

  Attendu que Mme Rio reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors que, selon le moyen, cette entrave aurait été implicitement constatée par un jugement du tribunal d'instance annulant des élections de délégués du personnel ;  Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la réalité d'une entrave à l'exercice du droit syndical n'était pas établie, le moyen,

qui se borne à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve, ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y... Trompette, demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme Z... a formé, le 26 août 1988, un pourvoi contre un arrêt du 14 juin 1988 et déposé un mémoire ampliatif le 29 novembre 1988 ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce), au profit du Studio 40, M. Jean-Louis Y..., dont le siège est centre commercial Laouadie à Biscarrosse (Landes),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen relevé d'office :

  Vu l'article L. 1223-8 du Code du travail ;  Attendu que M. X..., engagé en qualité d'opérateur photo par M. Y... pour une durée déterminée du 1er juillet 1987 au 30 septembre 1987 a été licencié le 9 septembre 1987 en raison de son absence injustifiée ;  Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;  Attendu qu'en statuant ainsi alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dax ;  Condamne le Studio 40, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Niko Dani, dont le siège est 14, cité Bergère à Paris (9e),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1987 par le conseil des prud'hommes de Paris (section commerce, 5e chambre), au profit de Mme Borislava B... demeurant 15, boulevar  du Temple à Paris (5e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., Z... Marie, Mme A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;              - Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme B... a été embauchée le 1er février 1985, en qualité de repasseuse-finisseuse, par la société Niko Dani ;  qu'alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie depuis novembre 1985, elle a été considérée par son employeur comme démissionnaire ;  Attendu que la société Niko Dani fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme B... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le licenciement ne se présume pas et qu'il appartient au salarié qui s'en prévaut d'en apporter la preuve ;  qu'ainsi, en se contentant de relever que l'employeur ne pouvait ignorer l'absence pour maladie de son employée, sans chercher si ce dernier avait pris l'initiative d'une mesure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regar  de l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur qui ne pouvait ignorer l'absence pour maladie de sa salariée, dès lors que celle-ci s'était présentée à l'entreprise à plusieurs reprises pour obtenir les attestations destinées à la sécurité sociale, avait à tort considéré l'intéressée comme démissionnaire, a ainsi fait ressortir que la rupture était imputable audit employeur ;  Qu'ainsi, en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;  Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

 Attendu que la société reproche en outre au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure, alors, selon le moyen, que la salariée avait moins d'un an d'ancienneté et ne pouvait donc prétendre à aucune indemnité pour non-respect de la procédure ;  que dès 

  lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni de énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure, que la salariée avait moins d'un an d'ancienneté à la date de la rupture des relations contractuelles ;  qu'il s'ensuit que le moyen est, en sa seconde branche, nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Colette B..., demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Braham Z..., exploitant le restaurant de l'Aviation, ... (Moselle),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers ;  Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Vincent, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme B... a été embauchée le 20 novembre 1982 par M. Z..., gérant d'un hôtel-restaurant, en qualité de cuisinière ;  que par lettre du 11 août 1983, l'employeur, invoquant une absence non justifiée depuis le 3 août, l'a avisée qu'il la considérait comme démissionnaire ;  Attendu que pour décider que l'employeur avait pu considérer la salariée comme démissionnaire, et en conséquence débouter cette dernière de ses demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamner à rembourser un trop perçu au titre de l'exécution provisoire du jugement, l'arrêt a énoncé que l'intéressée, qui contrairement à ses affirmations n'était pas en congés payés à compter du 3 août, n'avait alors pas contesté les termes de la lettre du 11 août de l'employeur ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de protestation antérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes le 17 octobre 1983 ne suffisait pas à caractériser, à la date de la rupture, une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

     CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de préavis, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement ordonné, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;  Condamne M. Z..., envers le Comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Indreet-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Y..., syndic, société à responsabilité limitée, 4 P, ... (Indreet-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. RenardPayen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 8 septembre 1988), après avoir constaté que M. X... n'avait formé aucun contredit contre la décision du syndic à la liquidation des biens de la société 4 P de rejeter sa production, a déclaré irrecevables les demandes en paiement de préavis et de dommages-intérêts présentées devant la juridiction prud'homale ; que M. X..., qui ne formule aucune critique à l'encontre de cet arrêt, se borne à reprendre ses prétentions et à demander la condamnation de la société à lui payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ;

  D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 I°) Sur le pourvoi n° V 87-45.814 formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Virolas, Saint-Junien (Haute-Vienne),

 II°) Sur le pourvoi n° W 87-45.815 formé par M. Gilles Y..., demeurant à Villegoureix-Chassenon, Chabanais (Charente),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de la société Aussedat Rey, Papeterie, dont le siège est à Saillat-Sur-Vienne (Haute-Vienne),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Aussedat, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu la connexité, joint les pourvois n° V 87-45.814 et W 87-45.815 ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que MM. X... et Y..., représentants du personnel, au service de la société Aussedat Rey, font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Limoges, 30 octobre 1987) de les avoir déboutés de leur demande de paiement "d'indemnités de rappel et de déplacement" pour réunions en dehors de l'horaire normal de travail depuis 1981, alors, selon le pourvoi, d'une part, que "l'usage non régulièrement dénoncé de ce droit acquis" était établi ; et alors, d'autre part, que les conseillers rapporteurs n'ont pas entendu un témoin dont ils avaient demandé l'audition ;

 Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis et s'estimant suffisamment informés, les juges du fond ont souverainement constaté que l'usage invoqué n'était pas établi ;

 Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvoi ;

 ! Condamne MM. X... et Y..., envers la société Aussedat Rey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Roxane X..., demeurant ... (15e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société GTE Sylvania, société à responsabilité limitée dont le siège social est zone industrielle, Louvres (Val d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société GTE Sylvania, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Attendu que Mme X..., engagée le 4 juillet 1979 par la société GTE Sylvania, en qualité d'ingénieur technico-commercial, responsable des départements de Paris, de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, a été licenciée le 14 mai 1986 pour faute grave ;

  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes et retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel énonce, d'une part, que la salariée avait signalé, le jour même, son absence du 2 mai 1986, mais qu'elle n'avait justifié les motifs de cette absence qu'avec deux jours de retard, d'autre part, qu'elle avait omis de rappeler à son supérieur hiérarchique, en raison de son absence, l'urgence d'un dossier en instance ; qu'ainsi elle n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave de nature à priver la salariée de ses indemnités ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

  Condamne la société GTE Sylvania, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hagglunds Denison, dont le siège est à Vierzon (Cher), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section référé), au profit de M. Michel X..., demeurant à Vierzon (Cher), ..., appartement 79,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, Président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Hagglunds Denison, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Vierzon, 12 octobre 1989) a été également frappée d'appel et que la cour d'appel de Bourges a, par arrêt du 16 mars 1990 devenu irrévocable, déclaré l'appel recevable et infirmé l'ordonnance ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette même ordonnance n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi irrecevable ;

  ! Condamne la société Hagglunds Denison, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Etablissements métallurgiques Louis Vernières, dont le siège social est sis à Bordeaux (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont le siège est sis à Bordeaux (Gironde), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements métallurgiques Louis Vernières, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société "Les établissements métallurgiques Louis Vernières" demande la cassation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 1988) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° F 89-10.320 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation ;

  que le moyen est par suite sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Etablissements métallurgiques Louis Vernières, envers la CRAMA d'Aquitaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Chazelet, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la Société d'entreprises de bâtiment et d'immobilier (SEBI), dont le siège est ... (20e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 janvier 1986 par la Société d'entreprises de bâtiment et d'immobilier (SEBI) en qualité de mécanicien-auto chauffeur, a été licencié par lettre du 16 juillet 1986 ;

  Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les faits allégués par l'employeur n'étaient pas sérieusement contestés par le salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher la réalité et le sérieux desdits griefs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

  Condamne la Société d'entreprises de bâtiment et d'immobilier (SEBI), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... au Vaudreuil (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société anonyme TFE, dont le siège est zone du Guyard, chemin départemental 118, boîte postale n° 9 à Athis-Mons (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Capron, avocat de la société TFE, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 984 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé du demandeur au pourvoi, et ne comportant aucune indication sur l'identité de la personne ayant apposé une signature illisible ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers la société TFE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vanhersecke, dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de M. Jean, Régis X..., demeurant ... à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Vanhersecke fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 24 novembre 1989) de lui avoir ordonné de payer à son ancien salarié, M. X..., la somme de 6 000 francs qu'elle avait retenue sur le bulletin de paie de l'intéressé du mois d'octobre 1989, alors, selon le pourvoi, que cette retenue de 6 000 francs était justifiée puisqu'elle correspondait au préavis d'un mois non effectué par l'intéressé ;  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Vanhersecke, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée dont elle avait accusé réception, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience de la formation de référé ;  qu'ainsi, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;