Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Union fédérale des consommateurs, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Didier X..., demeurant résidence Les Soleillades C ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 20 octobre 1997, suivant contrat emploi solidarité d'une durée de 6 mois, par l'Union fédérale des consommateurs de Montpellier en qualité de secrétaire à temps partiel ; que le 23 décembre 1997, il a cessé d'exécuter le contrat en imputant la responsabilité de la rupture à l'employeur ; que le 20 mars 1998, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de Montpellier reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 15 janvier 1999) de faire droit à cette demande, alors que le conseil de prud'hommes aurait dénaturé la lettre du 7 janvier 1998 de l'employeur, se serait contredit dans ses motifs et n'aurait pas répondu à ses conclusions ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail avant son terme pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, après que le salarié ait cessé d'exécuter la prestation de travail en lui imputant la responsabilité de la rupture ; qu'il a décidé, à juste titre, que le salarié avait droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Union fédérale des consommateurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Union fédérale des consommateurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de Mme Claire de X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme de X... le remboursement d'une somme indûment perçue au titre de prestations familiales en 1989 et 1990 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 2 avril 1999) a déclaré prescrite l'action en recouvrement de la Caisse ;
   Attendu que celle-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que l'indu laissé à la charge de Mme de X..., après remise de dette par la commission de recours amiable le 4 février 1991, pour un montant de 37 115,04 francs, avait fait l'objet de retenues sur prestations au cours des années 1991 à 1994 et de remboursements directs par Mme De X... en 1995, 1996 et 1997, le dernier versement étant intervenu le 27 janvier 1997 ; qu'en déclarant prescrite l'action de la Caisse, bien que chacun des versements avait interrompu le cours de la prescription, le Tribunal a violé l'article 2248 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement attaqué que la caisse d'allocations familiales ait soutenu devant les juges du fond que Mme de X... avait effectué des règlements partiels valant reconnaissance de sa dette avant la mise en demeure du 1er juillet 1996 ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Pechiney-Rhenalu, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Texier, Bailly, conseillers, M. Liffran, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pechiney-Rhenalu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été salarié de diverses sociétés du groupe Pechiney depuis le 10 octobre 1954 ; que le 13 septembre 1976 il a quitté la société Aluminium Pechiney pour entrer au service de la société Cegedur Pechiney ; qu'il en a démissionné le 30 mai 1979 ; qu'il a alors été salarié de diverses sociétés étrangères au groupe ; qu'il a de nouveau été embauché par la société Cegedur Pechiney le 1er janvier 1984 ; qu'il a été mis en pré-retraite le 1er septembre 1995 ; qu'il se trouve en retraite depuis le 1er septembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour perte financière résultant de l'inexécution par l'employeur de ses engagements à son égard notamment la sauvegarde de ses droits à retraite dont il bénéficiait dans le cadre de l'IPC (pension complémentaire Pechiney) ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 10 janvier 1976 et la note du 17 mai 1977 ;
   Mais attendu que les documents visés au moyen n'étant ni clairs ni précis, la cour d'appel les a interprétés souverainement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Rousselot, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour des motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998) d'avoir réduit le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée par le conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice résultant de la rupture du contrat en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, section A), au profit de la société Le Vendôme, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 septembre 1998 dans une instance l'opposant à la société X... ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société IPS Champerret, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de Mlle Catherine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1998) que Mlle X..., salariée de la société IPS Champerret, a été licenciée pour motif économique le 10 juillet 1996 ;
   Sur les quatre premiers moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société IPS Champerret à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, concomitamment au licenciement de Mlle X..., plusieurs postes, même de qualification inférieure sont devenus vacants et que l'employeur n'avait pas sérieusement exploré les possibilités de reclassement de la salariée, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et sur le cinquième moyen du pourvoi :
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée au titre de la priorité de réembauchage ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas sanctionné par l'allocation d'une quelconque indemnité spécifique, les obligations de l'employeur relatives à la priorité de réembauchage ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société IPS Champerret aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IPS Champerret à payer à Melle X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° Z 99-40.070 formé par Y... Marie Laurence X..., épouse Z...,
   II - Sur le pourvoi n° A 99-40.071 formé par M. Marc Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation du même arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) au profit de la société Développement commercial de Picardie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 99-40.070 et A 99-40.071 ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 29 octobre 1998 dans une instance les opposant à la société Développement commercial de Picardie ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de l'arrêt qu'il attaque, aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuve souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Zahra Fellah, demeurant 1, square Chalgrin, 92600 Asnières-sur-Seine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section A), au profit de la société Groupe C, société anonyme, dont le siège est rue de l'Eclipse, BP 8266, 95801 Cergy Pontoise,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Fellah, engagée le 1er décembre 1978 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société C'Propre 93, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe C, a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 1992 ;
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Fellah aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la Coopérative vinicole dracenoise, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 13 octobre 1998 dans une instance l'opposant à la Coopérative vinicole dracenoise ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Monique Y..., demeurant 1, Plantier de Larroque, 33710 Bayon,
   2 / M. Daniel A..., demeurant ...,
   3 / M. Michel X..., demeurant 33450 Izon,
   4 / M. Jim Z..., demeurant ...,
   5 / M. Jean-Marc B..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section agriculture), au profit de la société "Doville" Exploitation du Domaine des Iles du Nord, société anonyme, dont le siège est 33710 Gauriac,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Y... et autres salariés de la société Dovile Exploitation du Domaine des Iles du Nord ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de demandes tendant à obtenir un rappel d'indemnités de panier ainsi que la rémunération d'une demi-heure de trajet par jour ;
   Attendu que cette dernière demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort en ce qui concerne Mme Y... et M. Z..., X..., A... et B..., était susceptible d'appel ; qu'il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et MM. A..., X..., Z... et B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° C 98-41.173 formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° D 98-41.174 formé par Mlle Corine Y..., demeurant ...,
   en cassation de deux jugements rendus le 18 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce, 1re chambre) au profit :
   1 / de M. Claude A..., demeurant ...,
   2 / de M. Nicolas Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le César, domicilié ...,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 98-41.173 et D 98-41.174 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 et 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... et Mme Y... ont déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 18 décembre 1997, qui a rejeté leur requête en rectification d'une erreur matérielle concernant un jugement du même conseil de prud'hommes du 21 septembre 1995 ;
   Attendu que le jugement du 21 septembre 1995, qui a statué sur des demandes de Mme X... formées à l'encontre de la société Le César, dont l'un des chefs relatif au paiement de la somme de 30 000 francs à titre d'indemnisation du préjudice causé par la perte de la prime de la COTOREP excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, a été qualifié à tort en dernier ressort et était susceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le jugement rectificatif, étant lui-même susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne Mme X... et Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Innocable, société anonyme, dont le siège est X... Randon, ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de M. Alain Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 27 avril 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grenoble, M. Y..., administrateur délégué s'est pourvu en cassation au nom de la société Innocable contre une ordonnance de référé rendue le 14 avril 1998 ;
   Attendu cependant, qu'il n'est pas justifié que ce dernier, qui n'était pas le représentant légal de la société, ait reçu pouvoir régulier en vue de former un pourvoi en cassation au nom de cette société ; que la déclaration de pourvoi ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Innocable aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Innocable à payer à M. Z... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Godefroy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1998 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section Commerce), au profit :
   1 / de la société JMV Transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est 21, place Montmorency, 59940 Estaires, actuellement en liquidation judiciaire, prise en la personne de son gérant, M. Jean-Marc Vanghelder, domicilié en cette qualité audit siège,
   2 / de M. Jérôme Y..., mandataire-liquidateur, pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée JMV Transports, domicilié ...,
   3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sita Ile-de-France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (Elections professionnelles), au profit :
   1 / de M. Guy X..., demeurant ...,
   2 / de l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, dont le siège est 12, place des Terrasses de l'Agora, 91034 Evry,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sita Ile-de-France, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée en défense :
   Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de d'Asnières, 10 février 1999), sans statuer sur le fond, a déclaré irrecevable la demande de la société SITA Ile-de-France tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CFTC de l'agence de l'Essonne, au motif que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation prend effet ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE lRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale C.G.T. du Pays de Montbéliard, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Zindel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Zindel, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire munie d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par la commission exécutive de l'union locale CGT du pays de Montbéliard ;
   Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié par la production des statuts de cette organisation que la commission exécutive ait qualité pour faire un pourvoi en son nom ; qu'il s'ensuit que la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne l'Union Locale C.G.T. du Pays de Montbéliard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Zindel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° H 99-60.087, G 99-60.088 formés par :
   1 ) l'Association des maisons de l'enfance (AME) services, dont le siège est ...,
   2 ) l'Association des maisons de l'enfance (AME), dont le siège est 205, Grand'Rue, 59100 Roubaix,
   en cassation d'un même jugement rendu le 18 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), au profit :
   1 ) de M. Michel X..., domicilié ...,
   2 ) de M. Sitar Y..., domicilié ...,
   3 ) du syndicat C.F.D.T. santé sociaux de Roubaix-Tourcoing, Vallée de la Lys, dont le siège est ...,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 99-60.087 et G 99-60.088 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par décision du 2 juillet 1998, le tribunal d'instance de Roubaix a annulé les opérations électorales relatives à la désignation des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise de l'association AME (Association des maisons de l'enfance) et statué sur l'existence d'une unité économique et sociale entre ladite association et l'association AME services ; que cette dernière se prévalant du fait qu'elle n'avait pas été partie à l'instance, a formé tierce opposition à ce jugement ;
   Attendu que l'association AME services et l'association AME se sont pourvues en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Roubaix, le 18 janvier 1999, qui a déclaré irrecevable la tierce opposition ;
   Mais attendu que, par arrêt de la chambre sociale rendu ce jour, le jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Roubaix, a été cassé ; d'où il suit que le jugement attaqué qui en constitue la suite se trouve annulé par voie de conséquences ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle, Renée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Guépin X..., ès qualités de liquidateur de la société ECE Ceccon, demeurant ...,
   2 / de la CGEA de Seynod, dont le siège est Acropole, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 9 mai 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Chambéry, Mme Gisèle Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 10 mars 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Jean-Pierre X..., décédé, ayant demeuré ..., au nom duquel l'instance est reprise par la Direction des services fiscaux de l'Oise, service des affaires foncières et domaniales, Centre des impôts fonciers de Beauvais, dont le siège est ..., intervenant en sa qualité de curateur à la succession vacante de Jean-Pierre X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale), au profit :
   1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Orne-Sarthe, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Basse Normandie, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Direction des services fiscaux de l'Oise, ès qualités, de Me Foussard, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Orne-Sarthe, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Direction des services fiscaux de l'Oise de son intervention ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par un mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juin 2000, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Direction des services fiscaux de l'Oise, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Jean-Pierre X..., se désister du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Caen, au profit de :
   1 / la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Orne-Sarthe,
   2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie,
   alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 mars 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Direction des services fiscaux de l'Oise de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Direction des services fiscaux de l'Oise, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Orne-Sarthe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat Avenir syndical métallurgie et activités connexes UNSA, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Courbevoie (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est ...,
   2 / de l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... ,
   3 / du Syndicat des cadres et techniciens de la métallurgie parisienne (SCTMP) CFE-CGC, dont le siège est ...,
   4 / de la société Sogedac, dont le siège est 5, place Iris, 92400 Courbevoie,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sogedac, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que le syndicat Avenir syndical UNSA métallurgie et activités connexes a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Courbevoie, le 14 janvier 1999, qui a annulé les désignations faites par ce syndicat le 31 août 1998, de M. Y... en qualité de délégué syndical et de Mme X... en qualité de représentante syndicale au sein de la société Sogedac ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que la création récente du syndicat n'était pas compensée par des effectifs suffisants et une activité révélant son influence, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogedac ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Sogara, société anonyme, dont le siège est route du Cap Ferret, 33701 Mérignac,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., embauché par la société Sogara supermarché Carrefour Mérignac, le 28 août 1972, a été licencié le 15 octobre 1992 pour avoir dérobé un couteau au préjudice de son employeur ;
   Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu que les faits étaient établis ;
   Qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi le vol d'un article d'une valeur très modique par un salarié ayant plus de 20 ans d'ancienneté empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et de remboursement de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 8 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Sogara aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amani Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Périscope", domicilié ..., représenté par son syndic, la société Cabinet Loiselet père et fils d'Aigremont, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de SCP Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Périscope", les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées contre son employeur, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Périscope, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 480 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que pour déclarer la demande irrecevable, la cour d'appel n'a pas retenu la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée mais celle qui résulte de la règle de l'unicité de l'instance ; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la motivation des dipositions par lesquelles il a été statué sur la demande primitive, a relevé que la juridiction prud'homale en était dessaisie lors de l'introduction de la seconde instance ; que celle-ci dérivant du même contrat de travail, l'arrêt retient, à juste titre, qu'elle était irrecevable, dès lors qu'elle procédait d'un fondement identique, peu important qu'elle ait eu pour objet une période différente, et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que ses dernières prétentions avaient pour cause la survenance du fait nouveau résultant de la signature d'un avenant à son contrat de travail ; d'où il suit que le second moyen est pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, et n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Périscope" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.