Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 288 ET L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 49 DU DECRET DU 29 MARS 1968 ;

ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLES AU REGIME DES ASSURES NON SALARIES, LA PART DES FRAIS MEDICAUX GARANTIE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EST REMBOURSEE A L'ASSURE OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES SOINS SONT DONNES ;

 QUE, SELON LE DEUXIEME, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES FRAIS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, PREVUE A L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT, QUI AVAIT DEMANDE SEULEMENT EN 1974 LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DE DAME X... -ASSURE SOCIALE NON SALARIEE - POUR LA PERIODE DU 7 AU 28 AVRIL 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, DEROGATOIRES DU DROIT COMMUN, ETAIENT D'APPLICATION STRICTE ET NE CONCERNAIENT QUE L'ACTION EXERCEE PAR L'ASSURE LUI-MEME ET NON L'ACTION DE L'ETABLISSEMENT AYANT DISPENSE SES SOINS A L'ASSURE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CREE PAS UN DROIT PROPRE DE L'ETABLISSEMENT CONTRE LA CAISSE DISTINCT DE CELUI DE L'ASSURE ;

 QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L 395 RELATIVE A L'ACTION DE L'ASSURE EST OPPOSABLE AU CENTRE HOSPITALIER ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VANNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ILLE-ET-VILAINE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL-AIR A PAYER A DEMOISELLE X..., A SON SERVICE DU 1ER MARS 1967 AU 10 DECEMBRE 1976, EN QUALITE D'INFIRMIERE PSYCHIATRIQUE PUIS DE SURVEILLANTE GENERALE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, QU'IL Y AVAIT DONC LICENCIEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT A CET EGARD AUCUN MOTIF ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR IMPUTAIT LA RUPTURE A DEMOISELLE X... ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE A LA SUITE DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... D'ETRE DECHARGEE DE SES FONCTIONS D'INFIRMIERE RESPONSABLE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA PREUVE DE LA DEMISSION N'ETAIT PAS ETABLIE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 8 FEVRIER AU 2 MAI 1977, AU SEUL MOTIF QUE LE MEDECIN CONSEIL N'AVAIT PU SE PRONONCER RETROACTIVEMENT AU VU D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR LE MEDECIN TRAITANT LE 16 MARS 1979,ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION, QUI N'EXPOSE PAS LES FAITS ET LES MOYENS DES PARTIES, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULE L'INOBSERVATION, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, DES REGLES PRESCRITES A L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR L'ASSUREE LA PERTE DE SES DROITS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI PRECISE SUFFISAMMENT L'OBJET DU LITIGE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES, QUE LE REFUS DE LA CAISSE DE VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIT MOTIVE PAR L'ENVOI TARDIF DU CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA NECESSITE D'UNE PROLONGATION DE REPOS POUR LA PERIODE EN LITIGE ;

 QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX AFFECTIONS DE LONGUE DUREE NE DEROGEANT NULLEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 292 DU MEME CODE QUI IMPOSENT AUX ASSURES D'AVISER LA CAISSE DANS LE DELAI DE QUARANTE HUIT HEURES DES PRESCRIPTIONS OU PROLONGATIONS DE REPOS DONT ILS FONT L'OBJET, LA DECISION ATTAQUEE, QUI CONSTATE QUE LE MEDECIN CONSEIL A DECLARE N'AVOIR PU DE CE FAIT EXERCER UN CONTROLE, SE TROUVE JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 114-2 , ALINEA 2, DU REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF ;

ATTENDU QUE BLANC, AGENT DE LA SNCF AFFECTE A LA GARE D'AGONAC (DORDOGNE), AYANT DU SE RENDRE A PERIGUEUX POUR PARTICIPER A DES REUNIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A DEMANDE LE PAIEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF EN FAVEUR DES AGENTS QUI, POUR LES BESOINS DU SERVICE, SORTENT DE LEUR ZONE NORMALE D'EMPLOI, LAQUELLE ENGLOBE TOUTES LES INSTALLATIONS SITUEES A MOINS DE TROIS KILOMETRES DE LEUR UNITE D'AFFECTATION ;

 QUE POUR REFUSER CE PAIEMENT, LA SNCF S'EST PREVALUE D'UNE PART DE L'ARTICLE 115-1, ALINEA 1, DU REGLEMENT, SUIVANT LEQUEL LE POINT DE DEPART DU DEPLACEMENT EST LE DOMICILE DE L'AGENT LORSQUE CELUI-CI EST PLUS PROCHE DU LIEU DE DEPLACEMENT QUE SON LIEU D'AFFECTATION, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, BLANC ETANT DOMICILIE A ATUR, LOCALITE DESSERVIE PAR LA GARE DE PERIGUEUX, ET D'AUTRE PART DE L'ARTICLE 114-2 QUI ENONCE QU'IL N'EST ATTRIBUE AUCUNE ALLOCATION DE DEPLACEMENT LORSQUE CELUI-CI S'EFFECTUE A L'INTERIEUR DE LA ZONE NORMALE D'EMPLOI DES AGENTS DE LA GARE QUI DESSERT LE DOMICILE DE L'INTERESSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE BLANC EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 114-2 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE AUCUNE INDICATION REGLEMENTAIRE NE PERMETTANT DE SITUER ATUR DANS LA ZONE NORMALE D'EMPLOI DES AGENTS DE LA GARE DE PERIGUEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS EN FAISANT ETAT PAR AILLEURS D'UN PROCES-VERBAL DU COMITE D'ETABLISSEMENT SIGNE PAR LE CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL AUQUEL ILS ONT RECONNU IMPLICITEMENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SNCF QUI FAISAIT VALOIR QUE BLANC AURAIT DU JUSTIFIER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR SON DEPLACEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA NOTION DE GARE DE DESSERTE EST UNE QUESTION DE FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLIE PAR TOUT MOYEN DE PREUVE MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 114-2 EN RELEVANT QU'A SUPPOSER QUE LA LOCALITE D'ATUR, DOMICILE DE BLANC, FUT DESSERVIE PAR LA GARE DE PERIGUEUX, ELLE ETAIT SITUEE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE LADITE GARE, ET NE SE TROUVAIT DONC PAS DANS LA ZONE NORMALE D'EMPLOI DES AGENTS DE CELLE-CI ;

 QU'ILS ONT PAR LA-MEME REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SNCF QUI SE FONDAIT SUR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR SOUTENIR QUE BLANC N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT FAUTE D'AVOIR ETABLI QU'IL AVAIT EXPOSE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES, CETTE JUSTIFICATION N'ETANT EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE QUE POUR LES DEPLACEMENTS S'EFFECTUANT A L'INTERIEUR DE LA ZONE NORMALE D'EMPLOI DES AGENTS DE CETTE GARE ;

 QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN QUI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERIGUEUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FILIPPI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES TROUBLES OCULAIRES DONT IL ETAIT ATTEINT POUR LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE CONSECUTIVE A L'ELECTROCUTION DONT IL A ETE VICTIME LE 09 MARS 1970 AU COURS DE SON TRAVAIL AU MOTIF QUE LEUR IMPUTABILITE A L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET NOTAMMENTLE CERTIFICAT MEDICAL DE CONSOLIDATION DU 21 JANVIER 1971 ET A OMIS D'EXAMINER LE CERTIFICAT PAR LEQUEL LE SPECIALISTE DE CHIRURGIE OCULAIRE APPELE A SON CHEVET ATTESTAIT LA PRESENCE DE LESIONS OCULAIRES TROIS JOURS APRES L'ACCIDENT ET ALORS QUE L'APPARITION DES TROUBLES DANS DES TEMPS VOISINS DE CELUI DE L'ACCIDENT FAISANT BENEFICIER LA VICTIME D'UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA DECISION ATTAQUEE QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES POINTS MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE COUVRE QUE LES LESIONS APPARUES AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN ;

 QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES TROUBLES OCULAIRES INVOQUES NE FIGURAIENT PAS DANS LES DOCUMENTS MEDICAUX ET ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A LA CONSOLIDATION ;

 QUE DE CETTE CONSTATATION QUI N'EST INFIRMEE NI PAR LE CERTIFICAT DESCRIPTIF ETABLI LORS DE LA CONSOLIDATION, NI PAR L'ATTESTATION DU MEDECIN TRAITANT DELIVREE SEULEMENT EN 1972, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA RELATION DE CES TROUBLES AVEC L'ACCIDENT ;

QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIAL
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX HUIT POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES BOURGEOIS QUI N'AVAIT PAS VERSE LA PRIME D'ASSIDUITE DE 250 FRANCS A BERGER, TABALLET, DAMELET, VINCENT ET MMES X..., A..., Z... ET B..., C...
Y... DU 5 AU 15 NOVEMBRE 1979, A ETE CONDAMNEE PAR LES JUGEMENTS ENTREPRIS A LEUR PAYER, AU TITRE DE CETTE PRIME, UNE SOMME PROPORTIONNELLE A LEUR TEMPS DE PRESENCE PENDANT LE DEUXIEME SEMESTRE 1979 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE DE PLUS DE CINQ HEURES, AUTORISEE OU NON QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES Y... PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS LE SAUNIER ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE BISCHOFF FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A RECOURA UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'A LUI DELIVRER UN BULLETIN DE SALAIRE EN SE FONDANT SUR DES DECLARATIONS QUI SE SERAIENT REVELEES ETRE UN FAUX TEMOIGNAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF PRESENTE NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ET NE PEUT, EVENTUELLEMENT, DONNER LIEU QU'AU RECOURS EN REVISION PREVU PAR LES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION DES SERVICES PUBLICS" DEPUIS 1957, QUI AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 11 MARS AU 27 OCTOBRE 1978, N'A PERCU AU TITRE DE L'ANNEE 1978 QU'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE CALCULEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE AU COURS DE L'ANNEE ;

 QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME SANS RECHERCHER, COMME SES CONCLUSIONS L'Y INVITAIENT, SI L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION NE JUSTIFIAIT PAS LE VERSEMENT D'UNE PRIME REDUITE ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA PRIME DE FIN D'ANNEE EST ACQUISE AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE ET AYANT A CETTE DATE UNE CERTAINE ANCIENNETE, SANS RESTRICTION TENANT A LA DUREE PLUS OU MOINS GRANDE DE PRESENCE AU COURS DE L'ANNEE ;

 QU'UN USAGE, A LE SUPPOSER ETABLI, NE PEUT PREVALOIR SUR DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ;

 QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST FONDE SUR LA CONVENTION COLLECTIVE, A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A CHACUN DES CINQ POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LES DAMES X..., DENIS, GOUMY, JARAUD ET LAFAYSSE, ENGAGEES PAR LA SOCIETE DE MECANIQUE INDUSTRIELLE LAVAL LE 16 MAI 1977 ET LICENCIEES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 27 JUILLET 1979 AVEC EFFET AU 27 OCTOBRE 1979, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AFFERENTE A LA PERIODE DU 5 AU 27 OCTOBRE 1979 AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT REFUSE D'EXECUTER LES TRAVAUX DE NETTOYAGE ET DE RANGEMENT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES PENDANT CETTE PERIODE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR LES AVAIT AFFECTEES A UN POSTE NE REPONDANT PAS A LEUR QUALIFICATION ET HABITUELLEMENT OCCUPE PAR DES MANOEUVRES DU SEXE MASCULIN ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ONT CONSTATE QUE, LES MACHINES DE LA CHAINE DE MONTAGE DE TUYERES SUR LESQUELLES TRAVAILLAIENT HABITUELLEMENT LES INTERESSEES AYANT ETE ENLEVEES LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA SOCIETE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI AVAIT RETIRE SES COMMANDES A LA SOCIETE LAVAL, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE LA TACHE HABITUELLE, L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE A CELLES-CI, PENDANT LA COURTE PERIODE DE PREAVIS RESTANT A COURIR DU 5 AU 27 OCTOBRE 1979, SANS MODIFICATION DE SALAIRE NI DE CLASSIFICATION, DES TRAVAUX NE COMPORTANT PAS DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION ;

 QU'ILS ONT ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SALARIES N'ETAIENT PAS FONDEES A REFUSER D'ACCOMPLIR CES TRAVAUX ;

 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 13 MAI 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES HERITIERS DE DERAVIN QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE DISTILLERIE, DIRIGEE A SON DECES PAR FOURNIER-LAROQUE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI REGLER SES SALAIRES IMPAYES DE MARS A NOVEMBRE 1977 ET DIVERSES AUTRES SOMMES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ILS SOUTENAIENT QUE, DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1977, L'EXPLOITATION AVAIT ETE CEDEE A UN PREMIER ACQUEREUR QUI L'AVAIT DIRIGEE AVANT D'ETRE EVINCE LUI-MEME EN MARS 1978 PAR LA S.A.F.E.R. ;

MAIS ATTENDU QUE LES HERITIERS DERAVIN SANS TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE PREMIERE CESSION, DONT ILS NE PRECISAIENT D'AILLEURS PAS LA DATE, SE BORNAIENT DEVANT LES JUGES DU FOND A SOUTENIR QUE FOURNIER-LAROQUE AURAIT DU FORMER SA DEMANDE CONTRE LE SECOND ACQUEREUR PRESENTE PAR LA S.A.F.E.R. LEQUEL L'AVAIT CONSERVE A SON SERVICE ;

 QUE LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE LA DISTILLERIE AURAIT ETE DIRIGEE DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1977 PAR L'ACQUEREUR, QUI A ETE EVINCE PAR LA SUITE ET AU SERVICE DUQUEL L'INTERESSE AURAIT ETE, DU MOIS DE MARS AU MOIS DE NOVEMBRE 1977, EST NOUVEAU ;

 QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET N. 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N. 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE SONT VALABLES POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE PREVUES AUX ARTICLES L. 331 A L. 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS NON VERSEES LORSQUE L'ASSURE A SUBI EN TEMPS UTILE SUR SON SALAIRE LE PRECOMPTE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE GOSSET, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES ANNEES 1945 A 1948 AU COURS DESQUELLES IL AVAIT ETE SALARIE DES ETABLISSEMENTS TOLLOT, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTE D'ATTESTATIONS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET D'UN ANCIEN CHEF D'ATELIER, COMME DE L'ABSENCE DE PRODUCTION D'UNE DECISION PENALE CONDAMNANT CET EMPLOYEUR POUR NON VERSEMENT DE COTISATIONS PRECOMPTEES, DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT D'AFFIRMER LE VERSEMENT DES COTISATIONS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI LA REALITE DE L'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE PAR GOSSET AU COURS DE CETTE PERIODE PEUT RESULTER DES ATTESTATIONS PRODUITES, CELLES-CI N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUE LES COTISATIONS SOCIALES ONT ETE REGULIEREMENT PRECOMPTEES OU VERSEES PENDANT LADITE PERIODE, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE CONDAMNATION PENALE DE L'EMPLOYEUR POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE NE SUFFIT A ETABLIR LA REALITE DE CE PRECOMPTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA S.N.C.F. CIVILEMENT RESPONSABLE DES COUPS PORTES PAR SON EMPLOYE CORTES A CHAFFOTEAU, PREPOSE DE L'ENTREPRISE LACOSTE, AVEC LEQUEL IL PROCEDAIT A DES FORMALITES DOUANIERES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AU COURS DU TRAJET POUR REJOINDRE L'HOTEL DES DOUANES UNE DISCUSSION PRIVEE D'ORDRE POLITIQUE ET RACIAL A ECLATE ENTRE LES DEUX HOMMES, QU'ELLE S'EST POURSUIVIE DANS LE BUREAU DES DOUANES ET QU'AYANT QUITTE CE BUREAU UN ECHANGE DE COUPS A EU LIEU SUR LE TROTTOIR DEVANT L'HOTEL DES DOUANES, SE BORNE A ENONCER QUE CORTES, AGENT DE LA S.N.C.F., SE TROUVAIT AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ET SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, QUE LE LIEN DE PREPOSITION SUBSISTAIT ENTIEREMENT LORSQUE LES FAITS SE SONT PRODUITS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RIXE AVAIT UNE CAUSE ETRANGERE A L'EXECUTION DU TRAVAIL ET AVAIT EU LIEU SUR LA VOIE PUBLIQUE APRES QUE LES INTERESSES EURENT QUITTES LES LOCAUX DE LA DOUANE, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE LIEN DE PREPOSITION SUBSISTAIT ENTIEREMENT SANS CARACTERISER SON EXISTENCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1341 DU CODE CIVIL, 4, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BOZIDAR, QUI AVAIT ETE AU SERVICE D'ENFISSI DE MAI 1976 A JUIN 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE SALAIRE MENSUEL FIXE A 2.500 FRANCS PUIS, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1977, A 3.000 FRANCS, ETAIT CALCULE POUR UN-HORAIRE MENSUEL DE 230 HEURES DE TRAVAIL, QUE BOZIDAR APPORTAIT LA PREUVE CONTRAIRE PAR LA PRODUCTION DE BULLETINS DE PAIE PORTANT LA MENTION DE 173 HEURES ET QU'AUCUNE PREUVE PAR TEMOIN NE PEUT ETRE RECUE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BOZIDAR AVAIT EXPOSE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, A COMPTER DE JANVIER 1977, SUPPRIME LA MENTION DE 173 HEURES SUR LES BULLETINS DE PAIE POUR FAIRE CROIRE QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE PORTE DE 2.500 FRANCS A 3.000 FRANCS COMPRENAIT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LES SACHANTS GERMAIN ET LAVIABLE N'AVAIENT PAS DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE CONVENTION DE FORFAIT ;

 ALORS QU'EN OUTRE, LES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES N'ONT PAS A ETRE INTERPRETEES ET QUE CE N'ETAIT PAS POUR INTERPRETER LA CONVENTION QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPEL A DES TEMOIGNAGES MAIS POUR FAIRE LA PREUVE OUTRE ET CONTRE LA CONVENTION CONSTATEE PAR LES BULLETINS DE PAIE REDIGES PAR L'EMPLOYEUR ;

 ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT STATUE COMME SI BOZIDAR AVAIT RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DE LA 230 EME BIEN QU'IL N'EUT RECLAME QUE LE PAIEMENT DES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA 173 EME ET JUSQU'A LA 230 EME ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA MENTION DE 173 HEURES SUR LES BULLETINS DE PAIE DE L'ANNEE 1976 N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA REMUNERATION VERSEE EUT ETE CONVENUE POUR UNE TELLE DUREE DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL A PU RECOURIR A LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS POUR INTERPRETER CES ACTES ;

 QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ELLE A ESTIME QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR 230 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ;

 QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE BOZIDAR, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU CHAQUE MOIS CETTE REMUNERATION ET NE DEMONTRAIT PAS AVOIR TRAVAILLE PLUS DE 230 HEURES PAR MOIS, AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'INTERESSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A EXAMINE LA DEMANDE DE BOZIDAR EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA 173 EME HEURE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE EXPANSION TOURISTIQUE DE BIARRITZ FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES DEUX MEMBRES DE SON COMITE DE DIRECTION, MM. X... ET Y..., ET REINTEGRE LEURS REMUNERATIONS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXPOSE L'OBJET DU LITIGE NI LES MOYENS DES PARTIES ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUX FAITS DE LA CAUSE, PROPRE A EN JUSTIFIER L'APPLICATION, ELLE N'A PAS MOTIVE SA DECISION, QU'EN OUTRE LE JUGE N'A PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LES INTERESSES DEVAIENT OBLIGATOIREMENT RESIDER ET ASSISTER AUX JEUX TOUT EN RELEVANT LA REALITE D'UN SIMPLE TOUR DE ROLE DANS LA PRESENCE AU CASINO SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR EN QUOI SE TROUVAIT SATISFAITE LEUR OBLIGATION DE RESIDENCE, ALORS QU'ENFIN CES PERSONNES APPORTAIENT LEURS CONCOURS EN PLEINE INDEPENDANCE SANS AUCUNE SUBORDINATION, LA LIBERTE DONT ILS BENEFICIAIENT ALLANT DE PAIR AVEC L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ET LA MODICITE DE LEUR REMUNERATION ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA SOCIETE EST APPELANTE D'UNE DECISION QUI A ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE DEUX MEMBRES DE SON COMITE DE DIRECTION AVEC SES CONSEQUENCES TANT POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LA CAISSE CONCLUAIT A LA CONFIRMATION QUE CES ENONCIATIONS SATISFONT AU VOEU DE LA LOI ;

ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE DANS SES MOTIFS, LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AUX FAITS DE L'ESPECE PROPRES A JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE QU'ELLE A RAPPELEE ;

 ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, AU VU DES ELEMENTS DE L'EXPERTISE, L'OBLIGATION PRESCRITE AUX MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION D'ASSURER UNE PERMANENCE AINSI QUE LE CARACTERE REGULIER ET EGAL DE LEUR REMUNERATION ET DES AVANTAGES EN NATURE DONT ILS BENEFICIAIENT, ELEMENTS JUSTIFIANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

 QU'ILS ONT OBSERVE QUE QUELQU'AIENT ETE LE CARACTERE TEMPORAIRE DE CE TRAVAIL ET LE MODE DE LEUR REMUNERATION, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ECRIT ETAIENT REUNIES ;

 D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES USINES DE BEAUPORT AYANT FERME SON USINE DE TRANSFORMATION DE CANNE A SUCRE SISE A PORT-LOUIS (GUADELOUPE) EN MARS 1977, EN RAISON D'UNE GREVE DES COUPEURS DE CANNES, A ETE CONDAMNEE A PAYER A SAHAI, MECANICIEN A SON SERVICE, LES SALAIRES DONT CELUI-CI AVAIT ETE PRIVE PENDANT CETTE FERMETURE ;

 QUE LE JUGEMENT A RETENU QU'IL S'ETAIT AGI D'UN LOCK-OUT SELECTIF PUISQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, ET QUE NI LA SECURITE DE L'ENTREPRISE NI LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORDRE N'AVAIENT IMPOSE LA FERMETURE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LES SEULES PERSONNES AYANT CONTINUE A TRAVAILLER ASSUMAIENT LES SERVICES DE SECURITE ET D'EXPEDITION DES PRODUITS PERISSABLES, ET QUE LA FABRICATION AVAIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE DEFAUT D'APPROVISIONNEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE POINTE A PITRE ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BASSE TERRE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.120-1, L.121-1 ET L.781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X... DONT LE MARI, GERANT D'UN MAGASIN, APPARTENANT A LA SOCIETE FOUCRAY-CHEVREUSE, AVAIT ETE LICENCIE ET QUI SE PRETENDAIT, ELLE-MEME, SALARIEE DE LA SOCIETE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI ELLE SE TROUVAIT, A L'EGARD DE LA SOCIETE, DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION JURIDIQUE, CARACTERISEE PAR DES DIRECTIVES OU DES ORDRES DE LA SOCIETE OU UNE IMMIXTION DE CELLE-CI DANS SON TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, INVITEE A DIRE SI L'INTERESSEE ETAIT GERANTE AU SENS DE L'ARTICLE L.781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL, ELLE NE S'EST FONDEE QUE SUR L'APPARENCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MODE DE RECRUTEMENT DE DAME X..., SUR LA MENTION DE SON NOM DANS LES RAPPORTS HIERARCHIQUES, SUR SON ELECTION AUX FONCTIONS DE REPRESENTANTE DES GERANTS ET SUR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ETAIT SON MARI DE LA REMUNERER ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DAME X... NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT QU'ELLE EUT ETE ENGAGEE AVEC SON MARI ET QUE LE SEUL FAIT QU'ELLE EUT TRAVAILLE AU MAGASIN NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'ELLE EUT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE, SON MARI AYANT LA LIBERTE DE SE FAIRE AIDER PAR TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT QUE DAME X... N'ETAIT PAS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES, SOUS LA SUBORDINATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES C.G.T. FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE MARCHAND, GERANT DE CE MAGASIN, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE "GALERIES DU PAPIER PEINT " ALORS QUE CETTE DESIGNATION, EFFECTUEE LE 25 JUIN 1982, ETAIT INTERVENUE DANS LE SEUL ET UNIQUE BUT DE DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, COMME LE PROUVE L'ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE ET CONCOMITANTE DONT L'EMPLOYEUR AVAIT CONNAISSANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'ACTIVITE DE LA SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE ET, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION DE MARCHAND, QUI N'AVAIT JUSQU'ALORS MANIFESTE AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE, ETAIT INTERVENUE DE MANIERE SOUDAINE ET INATTENDU, CINQ ANS APRES LE DEPART DU PRECEDENT DELEGUE, A UN MOMENT OU LES REPROCHES ET LES AVERTISSEMENTS DONT IL FAISAIT L'OBJET NE POUVAIENT UN SEUL INSTANT FAIRE DOUTER DE L'IMMINENCE DE SON CONGEDIEMENT, QU'IL EN A DEDUIT QUE LA DESIGNATION DE MARCHAND AVAIT ETE OPEREE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AOUT 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES AU TITRE DES COTISATIONS DUES PAR HOFFMANN POUR LE MOIS DE JANVIER 1979, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION ATTAQUEE EN STATUANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION QUI NE CONSTITUE PAS UN VERITABLE MOTIF EST ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, QUE, D'AUTRE PART, LES COTISATIONS ETANT PORTABLES, IL APPARTIENT AU DEBITEUR DE PROUVER QU'ELLES ONT ETE VERSEES EN TEMPS UTILE ;

 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, METTANT LA PREUVE A LA CHARGE DE L'U.R.S.S.A.F., A VIOLE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 24 MARS 1972, ALORS ENFIN QUE LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE BONNE FOI DU DEBITEUR N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A ESTIME QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LE CHEQUE AVAIT ETE REMIS A L'U.R.S.S.A.F. DANS LES DELAIS PRESCRITS ET QU'EN CONSEQUENCE LES COTISATIONS AVAIENT ETE REGLEES EN TEMPS UTILE ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE BRUNO Y... NEGRO ET CECILE Y... NEGRO, PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE FEU IDO Y... NEGRO, ARTISAN PLOMBIER DECEDE LE 19 JUILLET 1977, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A SERGE X..., OUVRIER PLOMBIER AU SERVICE DE LEUR PERE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS RECHERCHER SI LA CESSATION DE L'ENTREPRISE ARTISANALE EN RAISON DE LA MALADIE INCURABLE SUIVIE DU DECES DE LEUR AUTEUR NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT IL DEDUISAIT CETTE DETTE ET TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL NE SAVAIT PAS SI CELLE-CI AVAIT OU NON ETE PAYEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DECES DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE EN LUI-MEME COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ;

 QUE, DES LORS, SI EN L'ESPECE, LA MORT DE IDO Y... NEGRO A EU POUR CONSEQUENCE LA FERMETURE DE SON ATELIER ET LA DISPARITION DE SON ENTREPRISE, ELLE N'A PAS ENTRAINE POUR AUTANT LA PERTE DU DROIT DU SALARIE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;

 QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE DEPUIS 1977, X... AVAIT TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION DE VINCENT Y... NEGRO, FRERE DE SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA BOUTIQUE PENDANT LA DUREE DE L'HOSPITALISATION DE CE DERNIER, ET QUE CECILE Y... NEGRO LUI AVAIT ELLE-MEME PAYE SON SALAIRE JUSQU'AU 12 JUILLET 1977, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LE SALARIE AVAIT DROIT A SON CONGE PAYE D'UN MOIS ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE DU REGLEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE, LES HERITIERS Y... NEGRO ETAIENT TENUS DE LA PAYER ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET LA S.N.C.F., L'ENTRETIEN DES VOITURES DEVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, ETRE EFFECTUE PAR LA S.N.C.F., QUE 320 DES SALARIES DE LA COMPAGNIE FURENT DETACHES A LA S.N.C.F. MAIS QUE FANANAS, ENGAGE EN 1945 EN QUALITE DE VERNISSEUR AU TAMPON ET A QUI IL AVAIT ETE PROPOSE UN POSTE D'ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS INTERIEURS DES VOITURES OU UN POSTE DE PEINTRE EN VOITURE, REFUSA, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT LES MODIFICATIONS PROPOSEES ET EN CESSANT SES FONCTIONS LE 7 MARS 1978, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, - LE TRAVAIL DE VERNISSEUR AU TAMPON, NECESSITANT UNE FORMATION ET UNE SPECIALISATION POUSSEE, LA MUTATION DU SALARIE A UN AUTRE EMPLOI SUSCEPTIBLE D'ETRE OCCUPE PAR UN SIMPLE MANOEUVRE NE REALISAIT PAS UN DECLASSEMENT DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE QUE CELUI-CI AVAIT TRAVAILLE DEPUIS SON EMBAUCHE EN QUALITE DE VERNISSEUR AU TAMPON DE SORTE QUE LA COUR N'A PU SANS DENATURER CE DOCUMENT DEDUIRE DE LA MOBILITE DE L'EMPLOYE AU SEIN DE L'ENTREPRISE QU'IL AVAIT EN CERTAINES OCCASIONS ABANDONNE L'EXERCICE DE SA SPECIALITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT LES TERMES DES DOCUMENTS SOUMIS, CE QUI EXCLUAIT LEUR DENATURATION, A ESTIME EN FAIT QUE, QUOIQUE VERNISSEUR AU TAMPON, FANANAS AVAIT EXERCE, CE QU'IL RECONNAISSAIT, D'AUTRES FONCTIONS DANS DIVERS ATELIERS DE 1953 A 1974, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES FONCTIONS PROPOSEES N'ENTRAINAIENT AUCUN DECLASSEMENT PAR RAPPORT A CELLES QU'IL AVAIT EXERCE AUPARAVANT ;

 QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT MAINTENU A FANANAS SA QUALIFICATION, SON SALAIRE ET TOUS LES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA MODIFICATION PROPOSEE NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT ET QU'AINSI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME LE 9 JUILLET 1974, D'UN ACCIDENT DE TRAJET IMPUTABLE A BERNART, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME NI DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE, RECONNUE PAR L'EXPERT S'ETENDANT DU 30 DECEMBRE 1974 AU 30 AVRIL 1975, NI DES ARRETS DE TRAVAIL EN RELATION AVEC L'ACCIDENT OBSERVES EN 1976 ET 1977 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE 493,08 FRANCS AU TITRE DE L'INCAPACITE PARTIELLE, A REPRIS CETTE SOMME DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ;

 QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS CES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE AVAIT ELLE-MEME FIXE LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE INITIALE ET DE LA PERIODE D'INCAPACITE PARTIELLE AYANT PRIS FIN LE 30 AVRIL 1975 A L'EXCLUSION DES ARRETS DE TRAVAIL ULTERIEURS ;

 QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DES SEULES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE DU 10 JUILLET AU 30 DECEMBRE 1974, AU MOTIF QU'AUCUNE AGGRAVATION POSTERIEURE A CETTE DERNIERE DATE N'ETAIT ALLEGUEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN REPARANT L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LA CAISSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR VERSEES EN SUITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 A L 420-24 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL C F D T DE HAUTE-SAVOIE DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE "EMPLOYES" DE L'ETABLISSEMENT D'ANNECY DE LA SOCIETE GENERALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT EU LIEU LE 24 MARS 1981, ALORS QUE LEDIT SYNDICAT, AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C G C ) N'EST PAS REPRESENTATIF DANS CE COLLEGE ET QU'IL NE POUVAIT PAR SUITE Y PRESENTER DES CANDIDATS MEME SI CEUX-CI ETAIENT INTEGRES A UNE LISTE PRESENTEE PAR LA C F T C ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE C'ETAIT LA C F T C ET NON LE SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES, QUI AVAIT PRESENTE LES CANDIDATS DANS LE PREMIER COLLEGE, TOUT EN PRECISANT QUE DEUX D'ENTRE EUX ADHERAIENT AU S N B , LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE LA C F T C , DONT LA REPRESENTATIVITE DANS CE COLLEGE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR COMME CANDIDATS SOIT SES PROPRES ADHERENTS SOIT DES SALARIES NON SYNDIQUES OU ADHERENTS A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE MEME NON REPRESENTATIVE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;

 QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LES DIFFERENDS D'ORDRE MEDICAL RELATIFS A L'ETAT DU MALADE NE PEUVENT ETRE TRANCHES QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE "EXPERTISE TECHNIQUE" ;

ATTENDU QUE DAME GAGNON X... D'UNE PARALYSIE MOMENTANEE S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE DE SA RESIDENCE SECONDAIRE SISE A GUEUTTEVILLE-LES-GRES A SON DOMICILE DE ROUEN ;

 QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A CETTE OCCASION, AU MOTIF QUE L'ETAT DE SANTE DE LA DAME Y... JUSTIFIAIT SON RETOUR A ROUEN ET NECESSITAIT L'UTILISATION D'UNE AMBULANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE RETOUR DE DAME Y... A SA RESIDENCE PRINCIPALE AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, ET ALORS QUE S'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SUR CE POINT, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU HAVRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOCIETES IMPRIMERIE JEAN X...
Y..., ETABLISSEMENTS JEAN X...
Y... ET COMPAGNIE ET JEAN X...
Y... ET FILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SUBORDONNER LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES SOCIETES A LA PERTE TOTALE DE LEUR AUTONOMIE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU QUE LES TROIS SOCIETES AVAIENT UNE CERTAINE UNITE DE DIRECTION, ETAIENT INSTALLEES DANS DES LOCAUX CONTIGUS, AVAIENT LE MEME SIGLE, DISPOSAIENT D'ELEMENTS COMMUNS, AVAIENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ET QUE LEURS SALARIES ETAIENT SOUMIS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGE DU FOND RELEVE QU'ELLES AVAIENT CHACUNE UNE AUTONOMIE FINANCIERE ET TECHNIQUE, UN OBJET SOCIAL ET UNE POLITIQUE COMMERCIALE DISTINCTS, QU'ELLES POUVAIENT FONCTIONNER INDEPENDAMMENT LES UNES DES AUTRES, QUE LES SALARIES DE L'IMPRIMERIE, D'UNE PART, ET CEUX DE LA RELIURE ET DE LA BROCHURE, D'AUTRE PART, AVAIENT DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES TRES DIFFERENTES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE INTERCHANGEABILITE DE PERSONNEL, QU'ILS N'AVAIENT NI LES MEMES HORAIRES DE TRAVAIL NI LES MEMES ECHELLES DE SALAIRES ET QU'ILS NE FORMAIENT PAS UNE COLLECTIVITE DE TRAVAIL ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS L'ABSENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES TROIS SOCIETES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 80-16 653 ET LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI 80-16 843 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FORGES DEMBIERMONT, TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE N'ETAIT PAS ABUSIVE LA REVOCATION DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, DONT COLLET AVAIT ETE L'OBJET, ALORS QUE CETTE DEMANDE DESTINEE A CONTRAINDRE L'INTERESSE A AGIR IMMEDIATEMENT ET CONTRE SON GRE, CONSTITUAIT UNE ACTION PROVOCATOIRE, PARTANT IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;

 QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ET, SUR LES AUTRES MOYENS REUNIS COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1980 D'AVOIR DECLARE QUE LA REVOCATION DE COLLET N'AVAIT PAS ETE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ABUS RESULTAIT DE CE QU'ETAIT INEXACT LE MOTIF INVOQUE TENANT A L'EXISTENCE D'UN DESACCORD ENTRE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET COLLET SUR LES MOYENS PROPRES A REDRESSER LA SITUATION ET QUE D'AUTRES MESURES QUE SA REVOCATION POUVAIENT ETRE ENVISAGEES ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A OMIS DE RECHERCHER SI, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT ETE RECONDUIT DANS SES FONCTIONS QUELQUES MOIS PLUS TOT, LE PROJET ANTERIEUR DE LE REMPLACER N'AVAIT PAS ETE ABANDONNE, CE QUI RENDAIT SA REVOCATION PRECIPITEE ET INTEMPESTIVE ;

 ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE POUVAIT ENONCER QUE LA SOCIETE DEVAIT TENIR INFORMES LES ORGANISMES SYNDICAUX DES CHANGEMENTS SURVENUS AU SEIN DE SA DIRECTION, SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE OBLIGATION, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LA REVOCATION DE COLLET AVAIT ETE IMPOSEE PAR LA SITUATION ECONOMIQUE "DESASTREUSE" DE LA SOCIETE, QUE SON DEPART AVAIT ETE ENVISAGE DES 1975, ET QUE LA LETTRE CIRCULAIRE, ENVOYEE NOTAMMENT A DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET A LA CHAMBRE DE COMMERCE, POUR LES INFORMER DU CHANGEMENT SURVENU DANS LA DIRECTION DE LA SOCIETE, ETAIT CONCUE EN DES TERMES "QUI N'ETAIENT NULLEMENT DESOBLIGEANTS, ET ENCORE MOINS INJURIEUX" ;

QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LA DECISION CRITIQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 21 OCTOBRE 1980 ET LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 9 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOLIKA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., SON EX-SALARIEE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, - QUE LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT - IL Y AVAIT CEPENDANT LIEU "D'OBSERVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU LORS DE LA COMPARUTION QUE SON EMPLOYEE ETAIT SUR LES NERFS, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE RENDAIT POUR LE MOINS DOUTEUSE UNE Y... CLAIRE ET DELIBEREE DE RUPTURE CHEZ SON EMPLOYEE", TANDIS QUE LA HATE DE L'EMPLOYEUR A PROFITER DE L'INCIDENT DENOTAIT LA Y... CERTAINE DE PACE DE SE SEPARER DE SON EMPLOYEE, ALORS QUE, EN PRESENCE DU DOUTE EXISTANT ET CONSTATE PAR L'ARRET, CELUI-CI NE POUVAIT - SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE - FAIRE SUPPORTER A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LA PRETENDUE Y... CLAIRE ET DELIBEREE DE L'EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, Y... DEDUITE D'UNE ATTITUDE POSTERIEURE A LA SCENE EVOQUEE, SANS RELEVER L'ABSENCE DE Y... DE DEMISSIONNER DE LA SALARIEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE, LA COUR D'APPEL - APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... EUT MANIFESTE LA Y... DE ROMPRE SON CONTRAT LE 20 OCTOBRE 1977 JOUR DE L'INCIDENT - ET D'AUTRE PART, QUE COMPTE TENU DE LA HATE EXCESSIVE MISE PAR L'EMPLOYEUR A PROFITER DE L'INCIDENT BIEN QUE DAME X... L'EUT INFORME LE MEME JOUR DE SON ARRET DE TRAVAIL D'UN MOIS POUR RAISON DE SANTE A COMPTER DU 20 OCTOBRE PRECEDENT LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

 QU'ELLE A AINSI SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;