Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOGERAMA A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES INTERETS POUR DEFAUT DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ET POUR RENVOI ABUSIF LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER LE DEFAUT DE COMPARUTION DE LA SOCIETE ;

 QU'EN STATUANT AINSI SANS AUCUNEMENT MOTIVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE PEDUZZI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS PEDUZZI, A ETE VICTIME LE 29 DECEMBRE 1976 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE RENDAIT, SELON SES DIRES, A SA BANQUE ET CHEZ SON MEDECIN ;    QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT DE PRENDRE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LE "CONTRAT DE TRAVAIL DE LA VICTIME ETAIT SUSPENDU" EN RAISON D'UN ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A UNE RECHUTE LE 18 DECEMBRE 1976, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME LE 29 MAI 1973, ALORS QUE L'EXPERT X... PAR LES PARTIES AYANT CONCLU QUE LA CONSOLIDATION DE LA RECHUTE ETAIT ACQUISE A LA DATE DE L'ACCIDENT, PEDUZZI AVAIT LE DROIT DE REPRENDRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS QUE L'ACCIDENT EN CAUSE, SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'A LA SUITE DE LA RECHUTE LE 18 DECEMBRE 1976, UN ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT ETE PRESCRIT A PEDUZZI, QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE LE JOUR DE L'ACCIDENT ; QUE, PEU IMPORTANT QUE L'EXPERT Y... ULTERIEUREMENT CONCLU LE 18 OCTOBRE 1977 QUE LA CONSOLIDATION ETAIT ACQUISE LE 29 DECEMBRE 1976, ET QU'A CETTE DATE L'INTERESSE EUT EU LE DROIT DE REPRENDRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN FAIT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL L'EUT FAIT ET QUE LA SEULE CIRCONSTANCE ALLEGUEE QU'IL SE FUT RENDU NOTAMMENT A LA BANQUE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ETAIT A CET EGARD INSUFFISANTE ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

   CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE CENT FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

    VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QUE, DU 20 JUIN AU 18 JUILLET 1978, LOI, SALARIE DE LA SOCIETE ROBERT X..., A BENEFICIE D'UNE CURE THERMALE ; QU'AU COURS DE CETTE PERIODE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE A ETE AFFECTE PAR UNE GREVE QUI A ENTRAINE PENDANT SIX JOURS LA MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE DE LA TOTALITE DU PERSONNEL ; QUE, POUR CES SIX JOURS L'EMPLOYEUR N'A PAS PAYE A LOI LE COMPLEMENT DE SON SALAIRE EN SUS DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER CE COMPLEMENT, AU MOTIF QU'ELLE L'EN AVAIT FAIT BENEFICIER LORS DE CURES ANTERIEURES EN 1976 ET 1977, ET QU'EN CAS D'ABSENCE D'UN SALARIE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, COMME EN L'ESPECE UNE CURE, LA REGLEMENTATION APPLICABLE A CETTE CAUSE CONTINUE A JOUER TANT QU'ELLE N'A PAS PRIS FIN ;

   ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION DE LA METALLURGIE, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE SALARIE MALADE DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, SANS POUVOIR PERCEVOIR UN MONTANT SUPERIEUR, ET QUE LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION CORRESPOND A L'HORAIRE PRATIQUE PENDANT SON ABSENCE, ET EN AVAIT DEDUIT QUE LOI NE POUVAIT PRETENDRE A UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE, S'IL AVAIT ETE EN ETAT DE TRAVAILLER, IL N'AURAIT PAS ETE REMUNERE DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT EN OUTRE SOUTENU QU'UNE ABSENCE POUR CURE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ABSENCE POUR MALAD IE, ET QU'AU SURPLUS, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS UNE AUTRE ENTREPRISE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RODEZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES L 420-8 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 31 AOUT 1976 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ;

 QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, SUR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS ENCORE STATUE ;

ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION DE TORQUEO SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ETABLISSEMENT LES 28 ET 29 AVRIL 1980, AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA C F D T , ET SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI TENDAIENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE, JUSQU'A DECISION DU CONSEIL D'ETAT SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ANNULEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT, QUI AVAIT ETE CREATRICE DE DROIT ET QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE ABBEVILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGEMENTS, QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION, PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL ;

   ATTENDU QUE FAUVET, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1970, A ALLEGUE UNE RECHUTE DONT APRES EXPERTISE TECHNIQUE, LA CAISSE PRIMAIRE A FIXE AU 3 AOUT 1978 LA DATE DE CONSOLIDATION QUE FAUVET AYANT CONTESTE CETTE DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE, A DIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... EQUIVOQUES, IL Y AVAIT LIEU DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUR TRANCHER LE LITIGE, QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DECISION DEFEREE QUI SE BORNE A ORGANISER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME TRANCHANT DANS SON DISPOSITIF AU SENS DE L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ;

   ATTENDU, CEPENDANT, QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI, EN APPLICATION DU DECRET N. 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959, S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE TECHNIQUE NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS EN PRINCIPE UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ECARTAIT PAR LA MEME L'AVIS DE L'EXPERT Y... QUI EN PRINCIPE LE LIAIT ET TRANCHAIT DE CE FAIT UNE QUESTION TOUCHANT LE FOND DU DROIT, QU'IL POUVAIT PAR SUITE ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

          Attendu que l'entreprise de travail temporaire "société Addit" avait fourni un margeur à la société Saint-Martin, en limitant contractuellement sa responsabilité à "un défaut de choix ou de qualification du personnel fourni" ; que la presse sur laquelle travaillait ce margeur ayant été endommagée, un expert a attribué cet accident à un défaut de surveillance du salarié qui avait quitté son poste sans arrêter la presse ; que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé, a estimé que par une lettre adressée le lendemain de l'accident à la société Saint-Martin, la société Addit avait reconnu une erreur de choix et un défaut de qualification du salarié, et que sa responsabilité n'était pas sérieusement contestable ; qu'il a alloué une provision à la société Saint-Martin ;

         Attendu que la Société d'Assurances Mutuelles de la Seine et Seine-et-Oise, assureur de la société Addit, fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le salarié qui abandonne son poste ne commet pas nécessairement une faute, soit qu'il lui ait été commandé d'agir de la sorte, soit que son abandon ait eu une justification ; que la Cour ne pouvait dès lors affirmer que le salarié avait commis une faute sans rechercher si cet abandon de poste constituait une imprudence ou une négligence et alors, d'autre part, qu'il ne résultait pas des termes de la lettre envoyée à l'utilisateur par l'entrepreneur de travail temporaire que celui-ci ait commis une faute dans le choix du salarié ou se fût trompé sur sa qualification ; que pour déduire de ladite lettre cette faute ou cette erreur, la Cour d'appel a dû procéder à l'interprétation d'un acte ambigu ou équivoque, interdite au juge des référés ;

         Mais attendu que la Cour d'appel a reproduit les termes de la lettre litigieuse, qui énonçait : "notre employé a effectivement reconnu en votre présence son insuffisance professionnelle lorsque nous l'avons réprimandé. A l'avenir, nous veillerons particulièrement à mettre à votre disposition du personnel qualifié et compétent" ; qu'elle a déduit de cette lettre, dont les termes ne nécessitaient aucune interprétation, à la fois la faute du salarié, résultant de son propre aveu, et la reconnaissance par la société Addit tant de cette faute que du choix d'un salarié insuffisamment qualifié ou compétent, erreur qu'elle promettait de ne pas renouveler ; qu'ayant, en outre, relevé qu'aucun défaut de contrôle ou d'encadrement ne pouvait être imputé à la société Saint-Martin, elle a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

         PAR CES MOTIFS :

          REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 décembre 1978 par la Cour d'appel de Paris.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-01-29 Bulletin 1981 V N. 98 p. 72 (REJET). CF Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-05-28 Bulletin 1980 I N. 157 p. 127 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HIRARDIN, DE NATIONALITE BELGE, TRAVAILLEUR SALARIE EN FRANCE A DEMANDE, POUR LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE LA VALIDATION DE LA PERIODE DE JANVIER 1957 A MARS 1961 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE SALARIE EN ALGERIE ;       

 QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR CETTE VALIDATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX FRANCAIS ALORS QUE CETTE LOI, LOI DE SOLIDARITE NATIONALE, SE CARACTERISE PAR SON ETROITE DEPENDANCE A L'EGARD DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 SUR LA SECURITE SOCIALE QUI NE VISE QUE LES FRANCAIS ET QUE L'ETENDRE AUX ETRANGERS, FUSSENT-ILS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SERAIT ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE CONTRE LA VOLONTE SOUVERAINE DES PARTIES SIGNATAIRES DE CET ACCORD ;                                          

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU TRAITE INSTITUANT LADITE COMMUNAUTE EDICTE QUE LES PERSONNES QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES ETATS MEMBRES ET AUXQUELLES LE REGLEMENT EST APPLICABLE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS ET SONT ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DE TOUS LES ETATS MEMBRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, QUE CETTE DISPOSITION QUI CONSACRE L'ASSIMILATION DU RESSORTISSANT DE CHACUN DES PAYS MEMBRES DU NATIONAL DU PAYS D'ACCUEIL NE PEUT ETRE TENUE EN ECHEC PAR LA LEGISLATION INTERNE DE L'UN DES ETATS, QUAND BIEN MEME IL SERAIT PROUVE QUE CETTE LEGISLATION SERAIT EN ETROITE DEPENDANCE AVEC UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE SIGNEE AVEC UN ETAT TIERS, TELLE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 ;                    

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE, EN SE CONFORMANT A L'INTERPRETATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE AVANT DIRE DROIT, QUE HIRARDIN DEVAIT OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUI NE RELEVE PAS UNIQUEMENT D'UNE SOLIDARITE NATIONALE ET S'INSCRIT DANS LA LEGISLATION GENERALE DE SECURITE SOCIALE, LA VALIDATION DE LA PERIODE DE SALARIAT PENDANT LAQUELLE, EN ALGERIE, AVANT LE 1ER JUILLET 1962, IL AVAIT ETE AFFILIE AUX INSTITUTIONS ALGERIENNES ;    

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;                

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;                     
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-18 Bulletin 1978 V N. 381 p.288 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751 - 1 ET L 751 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE OUEST CHIMIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JAMET, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN SEPTEMBRE 1976 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 3 MAI 1978, L'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE AU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE DEPEND PAS DE LA SEULE REFERENCE FAITE AU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS DANS LE CONTRAT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES ELEMENTS NECESSAIRES A UNE TELLE QUALIFICATION ETAIENT REUNIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE QUE L'INDEPENDANCE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE SUBORDINATION CARACTERISEE SANS RECHERCHER LA SITUATION REELLE DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE JAMET AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR UN CONTRAT PRECISANT QU'IL EXERCERAIT SES FONCTIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU STATUT DES VRP ET QU'AUX TERMES D'UN SECOND CONTRAT SIGNE LE MEME JOUR, LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES A ASSUMER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE CE STATUT, CE QUI INTERDISAIT A LA SOCIETE DE PRETENDRE, POUR SE SOUSTRAIRE A CES OBLIGATIONS, QUE JAMET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 751 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 700 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT INFIRME POUR PARTIE LE JUGEMENT RENDU CONTRE ELLE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JAMET UNE SOMME DE DEUX MILLE FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE X... PAS AUX JURIDICTIONS UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NE LES DISPENSE PAS DE L'OBLIGATION DE MOTIVER LEURS DECISIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE JAMET LES FRAIS IRREPETIBLES QU'IL AVAIT DU EXPOSER POUR DEFENDRE SES DROITS EN JUSTICE, ET A EVALUE A DEUX MILLE FRANCS LE MONTANT DE CES FRAIS ;

 QUE, PAR CES APPRECIATIONS DE FAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR ZURLO LE 9 MAI 1978 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE EN DATE DU 16 JUIN 1977, AU MOTIF QUE CELUI CI AVAIT ETE NOTIFIE LE 21 JUIN 1977 ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT INDIQUAIT QUE ZURLO DISPOSAIT D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION ET ALORS QUE, LE JUGEMENT ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, CET ACTE, NON CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-3 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 ;                                                               

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES POUVAIENT SEULS BENEFICIER DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN......LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ORPHELIN DE PERE ET DE MERE OU DE L'ENFANT DONT UN DES PARENTS ETAIT ABSENT AU SENS DE L'ARTICLE 115 DU CODE CIVIL ;                                        

ATTENDU QUE POUR ACCORDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A LORMELAIS, QUI ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT TRAN-MINH-DOAN NEE LE 11 JUILLET 1971 DE PERE ET MERE INCONNUS AU SUD-VIETNAM, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LES PARENTS NE SE SONT PAS FAIT CONNAITRE ET NE SE SONT POINT PREOCCUPES DE LEUR ENFANT ;                                          

 QUE LOMMELAIS N'A PU LES FAIRE IDENTIFIER ET ENGAGER DES RAPPORTS AVEC EUX ;                                                           

 QUE DANS CES CO NDITIONS IL APPARAIT EQUITABLE D'INTERPRETER FAVORABLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE CONSIDERER QU'IL EXISTE UN ETAT DE FAIT ASSIMILABLE AU CAS DE L'ORPHELIN DE PERE ET DE MERE ;                

QU'EN STATUANT AINSI, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, ALORS QUE L'ALLOCATION D'ORPHELIN N'ETAIT PAS ACCORDEE POUR UN TEL ENFANT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;                                                

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 17 AVRIL 1974 ;                          

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420 - 4 ET L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES NEGOCIANTS EN METAUX REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF POUR SIGNER, A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE BACCUET PREVUES EN MARS 1980 UN ACCORD PREELECTORAL ET PRESENTER DES CANDIDATS AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRODUIT SA COMPTABILITE POUR JUSTIFIER DU PAYEMENT EN 1980 DE LA COTISATION PAR SES ADHERENTS ALORS, D'UNE PART, QU'IL A ETE RENDU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS EN VIOLATION DE L'ARTICLE R 420 DU CODE DU TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL POUVAIT SOIT DEMANDER LA PRODUCTION DE LA COMPTABILITE, SOIT ORDONNER UNE EXPERTISE EN SORTE QUE SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER N'EST PAS FIXE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU, ENSUITE, QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL S'EST DETERMINE EN FONCTION DE SES CONSTATATIONS DONT IL A DEDUIT QUE LES SALARIES AFFILIES AU SYNDICAT CGT EN 1979 NE L'ETAIENT PLUS EN 1980 ET QUE LEDIT SYNDICAT N'AVAIT PLUS DE CE FAIT D'ADHERENTS DANS L'ENTREPRISE AU 1ER JUILLET 1980, DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420 - 15 ET R 420 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR LE COLLEGE OUVRIERS EMPLOYES QUI ONT EU LIEU LE 30 SEPTEMBRE 1981 A L'USINE DE SOLESMES DE LA SOCIETE VALLOUREC, ONT ETE DECLARES NULS DEUX BULLETINS SUR LESQUELS LE NOM D'UN CANDIDAT AVAIT ETE RAYE, CE QUI A EU POUR EFFET DE MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;

 QUE LA SOCIETE A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE CES ELECTIONS ;

 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE SCRUTIN DE LISTE EXCLUT LE VOTE POUR UNE LISTE INCOMPLETE PAR RADIATION DE NOMS PUISQUE, SELON L'ARTICLE R 420 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, IL FAUT TOTALISER LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLI PAR CHAQUE LISTE ET NON PAR LES CANDIDATS PRIS INDIVIDUELLEMENT ET D'AUTRE PART, QUE L'ANNULATION DES BULLETINS RATURES, PREVUE PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL A ETE CONSTAMMENT PRATIQUE DANS L'ENTREPRISE SELON UN USAGE REMONTANT A 1957 ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE R 420 - 3 PREVOIT QUE LES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS SERONT TOTALISEES PAR LISTE POUR L'ATTRIBUTION DES SIEGES, IL N'INTERDIT PAS QUE PUISSE ETRE PROCLAME ELU, A L'INTERIEUR DE CHAQUE LISTE, CELUI DES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, CE QUI IMPLIQUE QUE L'ELECTEUR PEUT RAYER DES NOMS SUR LA LISTE DE SON CHOIX, PREROGATIVE D'ORDRE PUBLIC DONT IL NE PEUT ETRE PRIVE PAR UN ACCORD COLLECTIF OU UN USAGE DANS L'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Pompes Salmson, société anonyme, dont le siège est 3, rue E. et A. Peugeot, 92504 Rueil-Malmaison, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Société Pompes Salmson, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 9 mars 1983 par la société Pompes Salmson en qualité de directeur régional, a été licencié le 9 novembre 1990 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel n'a pas motivé suffisamment sa décision en n'examinant qu'un seul des griefs invoqués par l'employeur et non pas l'ensemble des pièces du dossier, de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions circonstanciées, de troisième part, que la cour d'appel, ayant insuffisamment constaté les faits, n'a pas donné de base légale à sa décision, de quatrième part, qu'elle a dénaturé une des attestations produites par l'employeur ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, répondant ainsi aux conclusions, que le salarié n'avait pas adhéré à la nouvelle politique commerciale de l'employeur et n'avait pas fait preuve de diligence pour réaliser un objectif considéré par celui-ci comme prioritaire, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les autres griefs du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (Section commerce), au profit de la société Top pneus 57, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 13 février 1995 par la société Top pneus 57 en qualité de mécanicien, a été licencié pour avoir prélevé sans autorisation des marchandises pour son compte personnel, le 17 juillet 1995;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester ce licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarreguemines, 15 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il était fait état, dans les moyens développés à l'appui de cette demande et évoqués dans l'exorde du jugement, d'un témoignage important tendant à démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, auquel le conseil de prud'hommes, violant les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a omis de répondre ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société DMP Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1983, en qualité de secrétaire par la société DMP Centre, a été licenciée pour motif économique le 7 juin 1994 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a opéré une distinction entre un licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail et un licenciement pour refus d'un poste de reclassement, violant ainsi l'article L. 321-1-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en procédant au licenciement, avant que la salariée décline l'offre de mutation faite par la société ;
   Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, aux termes duquel le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la proposition de modification du contrat de travail pour faire connaitre son refus, ne sont pas applicables lorsque l'employeur propose un reclassement au salarié en vue d'éviter son licenciement résultant de la suppression de son emploi ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant à la salariée un emploi dans l'un de ses établissements ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DMP Centre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mobil'm, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens figurant au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. X..., au service de la société Mobil'm, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 1993;
   que le salarié a accepté la convention de conversion qui lui avait été proposée par l'employeur ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence ;
   Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion dont le licenciement a été décidé ;
   qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ;
   Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, se bornait à faire état "d'une baisse importante de l'activité", ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a décidé à bon droit, répondant aux conclusions, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, ensuite, que devant la cour d'appel la société s'est bornée à invoquer l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de congés payés sans en contester le bien fondé ;
   Attendu, enfin, que le troisième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ;
   Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mobil'm aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sopra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Florent-Eric X..., demeurant ..., et actuellement sans domicile ni résidence connus, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sopra, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mai 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sopra, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 mars 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Sopra de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Sopra aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société GNAT Ingénierie, société anonyme, dont le siège est ... Technologique Henri X..., 51100 Reims, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 13 mars 1996 dans une instance l'opposant à la société GNAT Ingénierie ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendant qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GNAT Ingénierie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant Garage du Cèdre, 13, place Michel Touyé, 76830 Canteleu, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 16 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Rouen dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 7 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SAEP des Editions Nec, dont le siège est centre commerciale Varennes du Ruisseau, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société SAEP des éditions Nec a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tours rendu le 29 janvier 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Attendu qu'il résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi ait soutenu devant les juges du fond, le moyen tiré de l'inobservation de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile;
   qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SAEP des éditions Nec aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marius René, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Josiane Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Marius René a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 11 mars 1996 dans une instance l'opposant à Mme Y..., épouse X... ;
   Mais attendu que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel, laquelle n'était pas tenue de renvoyer l'affaire;
   qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marius René aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Allevard Aciers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de M. Denis Y...
X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 24 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. Ruano X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, une somme à titre d'heures excédentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes, d'une part, de rechercher si les circonstances invoquées par le salarié avaient bien le caractère de circonstances exceptionnelles et, d'autre part, de répondre aux conclusions de la société rappelant l'obligation faite au salarié de justifier que les heures de dépassement ont été utilisées conformément aux circonstances exceptionnelles qui les justifiaient ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'un conflit collectif, ayant affecté tous les ateliers, s'était prolongé dans l'entreprise sur plusieurs mois et avait justifié une activité accrue des représentants du personnel;
   qu'il a ainsi caractérisé des circonstances exceptionnelles de nature à justifier un dépassement par le salarié de ses heures de délégation et répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Allevard Aciers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allevard Aciers à payer à M. Ruano X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.