Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° G 96-43.585 et n° J 96-43.586 formés par la société YDA Rectangle blanc, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) , au profit :
   1 / de Mme Saléa Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Appolonia X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 96-43.585 et n° J 96-43.586 ;
   Sur les divers moyens réunis, communs aux pourvois :
   Attendu que Mmes Y... et X..., salariées de la société YDA Rectangle blanc en qualité de modéliste et de mécanicienne, ont été licenciées pour motif économique le 22 septembre 1992 ;
   Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 22 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer aux deux salariées une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les difficultés économiques de la société étaient établies et justifiaient une modification de ses structures, laquelle n'impliquait pas nécessairement une réduction de l'effectif ; et alors, d'autre part, que les embauches décidées au moment des licenciements concernaient des salariés dont la rémunération était moins élevée que celle perçue par les salariées en cause ; et alors, enfin, que la violation de la priorité de réembauchage ne pouvait priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne justifiait pas avoir tenté de reclasser les salariées en leur proposant, à défaut d'emploi disponible de la même catégorie que le leur, une modification de leur contrat de travail pour occuper des emplois de catégorie inférieure qui se sont trouvés disponibles au même moment, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société YDA Rectangle blanc aux dépens des deux pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Véronique Y..., demeurant ...,
   2 / M. Philippe Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de Mlle Agnès X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. Z... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Christine, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section industrie), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., engagé le 2 août 1993 par la société AAE en qualité d'électricien, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien devant se dérouler le 17 mai 1995 ; que les relations de travail ont cessé à cette date ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Altkirch 26 mars 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement ;
   Mais attendu que le conseil des prud'hommes a fait ressortir que l'employeur avait notifié verbalement au salarié son licenciement au cours de l'entretien préalable ; qu'il en a déduit exactement que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et qu'à défaut d'énonciation de motifs le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs invoqués ultérieurement ; que dès lors il a, à bon droit, condamné l'employeur au paiement d'une indemnité réparant tant le préjudice résultant du licenciement que celui résultant du non-respect de la procédure ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... Marie-Christine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 août 1996 par le conseil de prud'hommes d'Agen, au profit de M. Didier Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 29 août 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Agen, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de Mme X... contre une ordonnance de référé rendue le 7 août 1996 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document qui, le désignant pour représenter Mme X... dans "le pourvoi interjeté contre la décision du conseil de prud'hommes d'Agen en date du 14 août 1996, ne visait pas l'ordonnance de référé du 7 août 1996 frappée de pourvoi et ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AMS, Atelier métallerie sud, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société AMS s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de jours de formation et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société AMS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme France X..., demeurant 1, 5e avenue, 77680 Roissy-en-Brie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Carrefour, dont le siège est Centre commercial Belle Epine, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., au service de la société Carrefour du 25 avril 1986 au 12 janvier 1991, en qualité de caissière, emploi classé au coefficient 155 de la convention d'entreprise Carrefour, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de rémunération fondée sur un reclassement de son emploi au coefficient 180 de ladite convention ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1996) d'avoir été rendu par un seul magistrat ;
   Mais attendu que, si l'affaire a été plaidée, en l'absence d'opposition des parties, devant un seul des trois magistrats composant la Chambre sociale de la cour d'appel, elle a été délibérée et l'arrêt rendu par les trois magistrats de la Chambre ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à la requalification de son emploi, sans rechercher si ses fonctions réelles, compte tenu de son affectation à la caisse centrale, ne relevaient pas d'une qualification supérieure à celle de caissière ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé, au terme d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que les fonctions réellement exercées à la caisse centrale ne différaient pas, par leur importance, de celles des "caissières en batterie", a pu décider que la salariée n'avait pas droit à la requalification de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvere X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Groupe Ellul, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Groupe Ellul, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... engagé le 10 novembre 1977 en qualité de négociateur immobilier par la société Groupe Ellul a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1992 et a adhéré à une convention de conversion ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué a retenu que la proposition de convention n'a pas été motivée et que le salarié ne saurait tirer argument de ce défaut de motivation pour soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhére à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé, en sorte que, si la proposition de convention de conversion n'est pas motivée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Groupe Ellul aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant 140, résidence Les Amandiers, 54, rue de la Liberté, 97150 Saint-Martin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Paragraphic, dont le siège est impasse la Caussade, ...Union, 31240 l'Union,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Paragraphic, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1, alinéa 1 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ;
   Attendu, selon ce texte, que les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associées pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux en leur sein ;
   Attendu que pour confirmer le jugement d'incompétence, la cour d'appel, tout en constatant que M. X... a été nommé président du conseil d'administration de la société coopérative de production Paragraphic lors de sa fondation, relève qu'il n'y a pas eu cumul de ce mandat et d'un contrat de travail, que l'intéressé n'exerçait aucune fonction technique spécifique et qu'il n'était donc pas titulaire d'un contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions de M. X... qui faisait valoir qu'il avait géré la société en sa qualité de salarié associé, désigné par les autres travailleurs de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société Paragraphic aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1996), Mme X... est entrée au service de M. Y... le 1er juillet 1975 à temps complet, en qualité d'employée de maison nourrie, logée et entretenue ;
   que, selon avenant du 1er octobre 1982, son emploi a été réduit à un mi-temps avec maintien des avantages en nature ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'écrit établissant la modification intervenue le 1er octobre 1982 précisait les horaires de travail à mi-temps ; alors que, deuxièmement, contrairement aux énonciations de l'arrêt, qui ne fait pas état de ses conclusions, il a contesté devoir un quelconque rappel de salaire donc, à plus forte raison, le calcul figurant dans les écritures de la salariée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'écrit du 1er octobre 1982 n'indiquait pas, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et ne précisait pas les éléments de la rémunération, a constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve du temps partiel et qu'il était au contraire établi que la salariée avait continué à travailler à temps plein ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de Decker, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ... Nîmes Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. de Decker, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date d'audience et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. de Decker, convoqué pour la première fois à l'audience du 21 novembre 1995, n'a pas déféré à cette convocation ; que le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le jour même ;
   Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mende ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article R.5148 bis du Code de la santé publique ;
   Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être délivrés et pris en charge au titre d'un régime d'assurance maladie, qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois ;
   Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les médicaments délivrés à un assuré social par Mme X..., pharmacienne, le 25 septembre 1995, le Tribunal énonce essentiellement que le refus de remboursement de la Caisse est injustifié bien que les produits pharmaceutiques aient été délivrés en infraction avec la règle de l'article R.5148 bis du Code de la santé publique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article R.5148 bis susvisé, édictées dans l'intérêt des malades et de la santé publique, et qui doivent être observées par l'assuré comme par les praticiens, le Tribunal, qui ne pouvait imposer à la Caisse une telle prise en charge en dehors des conditions légales, a violé ce texte ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE le recours formé par Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section commerce), au profit de la société BP Transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier resssort ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au salaire, prime et indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Stella Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de :
   1 ) M. Guy Z..., demeurant ...,
   2 ) M. X..., ès qualités mandataire liquidateur de la société anonyme Dialid, dont le siège est 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison,
   3 ) des AGS-GARP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Versailles et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée, par lettre recommandée en date du 9 octobre 1996, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la RADIATION du pourvoi n° G 96-44.206 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique JRMF, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Bruno X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Groupement d'intérêt économique JRMF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 26 novembre 1987, en qualité d'équipier par le Groupement d'intérêt économique JRMF, exploitant des restaurants à l'enseigne Mac Donald's, devenu conseiller d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 21 janvier 1994 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux et non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, constitue une faute grave, le refus d'un salarié d'appliquer la politique sociale de l'entreprise qui se manifeste notamment par des propos racistes ou désobligeants à l'égard de candidats à l'embauche ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié, s'il constituait un motif réel et sérieux de licenciement, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupement d'intérêt économique JRMF aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Matilde X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société Banco Bilbao Vizcaya, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Banco Bilbao Vizcaya, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Aristu Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 avril 1996 dans une instance l'opposant à la société Banco Bilbao Vizcaya ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Aristu Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Exploitation des Etablissements Sedel, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit de M. Gérôme X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé le 7 avril 1995 par la société Sedel en qualité de serveur, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ;
   Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était abusif, le jugement, après avoir retenu que le salarié avait bien commis une faute, énonce que le licenciement pour faute grave, même sérieuse, est disproportionné pour la faute commise ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit :
   1 ) de M. de Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Centrale viande Metzger (CVM),
   2 ) du G.A.R.P., dont le siège est .... 50, 92703 Colombes
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaire, rappel de salaire et prime ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Ressorts Simonin, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Ressorts Simonin, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la troisième branche du moyen unique :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1988 en qualité de directeur technique par la société Ressorts Simonin, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 1992 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié n'apporte aucune preuve qu'il aurait pu être reclassé dans l'entreprise concomitamment à son licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur avait tenté de satisfaire son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Ressorts Simonin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ressorts Simonin à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Copropriété des jardins d'Occitanie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre du jugement rendu le 20 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Narbonne qui l'a déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture dirigées contre son ancien employeur, la Copropriété des jardins d'Occitanie, la cour d'appel énonce que la requalification de la démission en licenciement, sollicitée par la salariée, ne constitue qu'un moyen invoqué à l'appui de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure et en indemnités de rupture ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande qui tend à voir déterminer l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présente un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la Copropriété des jardins d'Occitanie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent (SAEA), dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre, au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Auxerre rendue le 5 juin 1997 dans une instance l'opposant à M. X..., qui l'a condamnée à payer un rappel de salaire à son salarié ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance de référé qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.