Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, qui est recevable : 
Vu l' article 1134 du code civil ; 
Attendu, selon l' ordonnance attaquée, statuant en référé, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ont notamment demandé la condamnation de la société Foss au paiement de sommes à titre de salaire, d' indemnités de congés payés et de précarité et de dommages- intérêts ; 
Attendu que pour accueillir ces demandes, le conseil de prud' hommes retient qu' en ce " dossier extrêmement nébuleux " et en l' absence de contrat écrit, la société Foss reconnaît, en un courrier du 2 février 2006, que les demandeurs sont bien ses salariés puisqu' elle régularise les salaires de décembre 2005 ; 
Qu' en statuant ainsi alors qu' il était écrit dans ce courrier : " Comme nous vous en avons informé, en raison de notre difficulté à gérer de loin les missions evènementielles, nous avons décidé de nous désister sur le contrat de prestations de sécurité du Café Musiques Agora, la société Europ Securité prend donc à son compte les salariés, après avoir régularisé les salaires de décembre 2005 ", le conseil de prud' hommes, qui a dénaturé ce document, a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu' il a mis hors de cause l' association Coup de bleu, l' ordonnance de référé rendue le 22 septembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud' hommes du Havre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud' hommes de Dieppe ; 
Condamne MM. X..., Y..., Z..., A... et B... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance de référé partiellement cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de sous-directeur de la succursale de Lausanne le 21 juillet 1970 par la banque de l'Indochine devenue la société Calyon, a été licencié le 30 décembre 1996 ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 7 janvier 1997 ; que contestant cette transaction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 30 mai 2003 ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au prononcé de la nullité de la transaction du 7 janvier 1997 et à la condamnation de la société Calyon à lui verser diverses sommes, alors selon le moyen, qu'un acte qualifié de transaction, dès lors qu'il ne comporte pas de concessions réciproques, est entaché d'une nullité absolue qui se prescrit par trente ans ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la nullité de la transaction résultant de l'absence de concessions réciproques est une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans, a légalement justifié sa décision ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice subi par l'absence partielle de cotisations sur le risque vieillesse, la cour d'appel a relevé que par la transaction du 7 janvier 1997, les parties avaient entendu régler entre elles, définitivement et sans réserve, tout litige né et à naître relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ;
 	Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si le différend relatif aux cotisations vieillesse n'était pas apparu en octobre 1997 au moment où il a été procédé à la liquidation des droits à pension de retraite de M. X..., ce dont il résultait qu'il n'avait pas été compris dans l'objet de la transaction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice subi par l'absence partielle de cotisations sur le risque vieillesse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Calyon aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l' article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 1er juillet 1994, avec la société Sofrigel, une convention renouvelable par tacite reconduction, aux termes de laquelle il devait accomplir dans les locaux de l' entreprise, des missions d' entretien, de rangement et de dépotage de conteneurs ; que le 16 septembre 1999, la société Sofrigel a mis fin au contrat ; que M. X..., soutenant qu' il avait été lié à cette société par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud' homale en payement de diverses indemnités et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 
Attendu que pour infirmer le jugement qui avait accueilli ces demandes et se déclarer incompétente, la cour d' appel retient que M. X... ne travaillait qu' une matinée par jour et facturait régulièrement ses prestations, qu' il n' existe pas de clause d' exclusivité dans la convention signée entre les parties et qu' aucun élément (ordres donnés, compte- rendus d' exécution) ne démontre l' existence d' un lien de subordination, même si M. X... travaillait à l' intérieur de l' entreprise ; 
Qu' en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la société Sofrigel lui avait délivré lors de la rupture une " attestation de travail " comportant les mentions d' un certificat de travail relatives à la date d' embauche et de départ et à la qualification, qu' il accomplissait, selon des horaires imposés, des tâches prédeterminées dans le cadre d' un service organisé, avec un matériel fourni par l' entreprise, et que la lettre de rupture lui reprochait une rixe avec un autre salarié, la cour d' appel n' a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 22 janvier 2007, entre les parties, par la cour d' appel de Basse- Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Fort- de- France ; 
Condamne la société Sofrigel aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sofrigel à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Sofrigel ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 juin 1989 en qualité d'attaché commercial par la société Brasserie Les Vosges, son contrat de travail prévoyant une rémunération mensuelle fixe à laquelle s'ajoutait deux types de commissions, l'une de 1 % sur le chiffre d'affaires pour les clients confiés sur factures encaissées, l'autre de 3 % pour les nouveaux clients ; qu'il a démissionné le 9 décembre 2001 ;
 	Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement de rappels de commissions, la cour d'appel a retenu que la prime de 0,05 % était une prime supplémentaire versée au salarié à compter du mois de juin 1993 pour deux clients grands comptes dont le statut était différent des autres clients confiés et qu'elle n'avait jamais été contestée par le salarié depuis son instauration, démontrant ainsi son acceptation ;
 	Attendu cependant que la manifestation claire et non équivoque de la volonté d'accepter la modification du contrat de travail ne peut se déduire de la poursuite du contrat de travail sans protestation du salarié ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'acceptation par le salarié de la réduction à 0,05 % du  taux de ses commissionnements pour deux clients grands comptes, alors qu'il avait été fixé par le contrat de travail à 1 % pour les clients confiés, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de commissions et les congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 9 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne la société Brasserie Les Vosges aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Francesco Smalto International suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2001 en qualité de directeur des ventes Europe et Moyen-Orient ; que le contrat de travail comportait une clause selon laquelle M. X... , en cas de rupture de la part de l'employeur, percevrait une indemnité s'élevant à douze mois de salaire  en cas de rupture la première année, neuf mois de salaire pour licenciement prononcé la deuxième année et six mois de salaire en cas de rupture au delà de trois années de présence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de prime d'objectifs pour l'année 2002 et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 1152 du code civil ;
 	Attendu que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ;
 	Attendu que pour condamner la société Francesco Smalto International à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail ne constitue pas une clause pénale qui autoriserait le juge à modifier son montant puisque les parties ont elles-mêmes expressément convenu que ce montant, fixé d'un commun accord, n'exclurait pas l'allocation d'indemnité supplémentaire ; que les parties ont ainsi convenu par cette clause d'une indemnité minimale dont M. X... est dès lors fondé à réclamer le paiement ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au versement de l'indemnité contractuelle, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, en date du 12 janvier 2007, d'avoir rectifié un précédent arrêt du 8 septembre 2006 quant au montant de l'indemnité contractuelle de licenciement alloué au salarié ;
 	Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation, a cassé l'arrêt du 8 septembre 2006 sur le chef qui avait été rectifié par l'arrêt du 12 janvier 2007 ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 janvier 2007 rendu par la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne la société Francesco Smalto aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2006), que M. X... a été engagé le 17 janvier 2001 par la société Otis en qualité d'ingénieur commercial ventes ; que le 1er mars 2005, l'employeur lui a notifié son licenciement ; que, contestant la légitimité de cette sanction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas l'existence d'une obligation, pour les salariés de l'entreprise et, notamment, pour M. X..., de solliciter l'accord préalable de l'employeur pour la mise à disposition d'un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles et, partant, en ne caractérisant pas le caractère d'insubordination que revêtirait l'acte consistant à enfreindre cette prétendue obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que n'était pas établie la preuve de l'existence d'un usage ou d'une pratique au sein de l'entreprise permettant l'utilisation par un salarié d'un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles sur la seule autorisation verbale du contremaître affecté au parc automobile, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2005) et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 1er octobre 2002 par la société JPFT comme vendeuse, a été licenciée le 9 juillet 2003 ; que, contestant la cause de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la cour d'appel ne pouvait retenir comme fautif le fait par Mme X... d'avoir validé avec sa carte Joker des achats faits par des clientes du magasin dans lequel elle travaillait sans répondre aux conclusions de cette salariée faisant valoir que cette validation permettait seulement l'attribution de réductions par l'accumulation de points accordés à chaque achat de sorte que son employeur n'avait subi aucun préjudice, les points mentionnés sur sa carte correspondant à des achats réels ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	2°/ que Mme X... a soutenu que les relevés des transactions effectuées par elle et des points accumulés au titre de sa carte Joker personnelle constituaient des informations personnelles et confidentielles qui ne pouvaient être obtenues et produites en justice sans demander l'autorisation à l'association des commerçants et à elle-même, conformément aux dispositions des lois du 6 janvier 1978 et 6 août 2004 ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'après avoir constaté aux vu des pièces produites par les parties que la salariée avait validé à de multiples reprises sa carte personnelle de réduction par acquisition de points, à l'occasion d'achats faits par des clientes du magasin, en contravention avec le règlement de cette carte, laquelle était délivrée par l'association des commerçants d'Ussel, ce dont il se déduisait que la crédibilité de l'employeur était nécessairement mise en cause vis-à-vis des autres membres de l'association, la cour d'appel, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que sa décision n'encourt pas dès lors les critiques du moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Le Prado ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2006), que M. X... a été engagé par la société de la rue du Louvre le 1er septembre 1999 en qualité de responsable multimédia ; que son temps de travail et sa rémunération ont été augmentés le 1er janvier 2001, puis ramenés au niveau prévu par le contrat le 1er septembre suivant ; que le salarié a été licencié le 23 janvier 2003 pour un motif économique conduisant à la suppression de son poste ; que contestant les motifs de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont un rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er septembre 2001 et la fin des relations de travail ; 
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'acceptation de la modification d'un contrat de travail ne peut résulter de la seule absence de protestation du salarié et de la poursuite, par lui, des relations contractuelles aux conditions imposées ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappel de salaires aux motifs qu'il n'aurait pas protesté contre la modification du contrat de travail qui lui avait été imposée par l'employeur et qu'il aurait accepté celle-ci dès lors qu'il avait continué travailler selon les nouveaux horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation claire et non équivoque par le salarié des modifications successives de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2006), que M. X... a été engagé en qualité de technicien électromécanicien le 7 octobre 1971 par la société CGEE Alsthom, devenue la société Cegelec ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er février 2005, motifs pris d'un abandon de poste, du non-respect des directives de sa hiérarchie et de préjudices graves causés à l'employeur ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement des salaires constitue une faute de l'employeur ; qu'il en est de même du refus par l'employeur de respecter ses obligations en matière de formation et de protection médicale du salarié ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que sa décision de quitter le chantier auquel il avait été affecté en Tunisie résultait du refus de son employeur de régulariser sa rémunération, non seulement au regard des engagements pris par lui mais encore au regard de sommes qui lui étaient dues et de la situation des autres salariés placés dans la même situation que lui, et des violations répétées de ses obligations d'employeur ; qu'en refusant pourtant de rechercher si l'employeur n'avait pas ainsi méconnu ses obligations contractuelles dans des conditions le privant de la possibilité d'invoquer une faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; qu'à tout le moins, elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que le salarié avait quitté le chantier, sur lequel il avait été affecté en Tunisie à raison de ses compétences techniques que ne possédait qu'un autre salarié, lui-même affecté en Iran, et ce malgré l'interdiction de son employeur de quitter le chantier sans son autorisation expresse ; qu'elle a pu en déduire que cet abandon de poste, que le salarié ne pouvait justifier par le refus de l'employeur de satisfaire ses revendications salariales, rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2006), que M. X... a été engagé par la société Europe services le 22 juillet 1964 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 mars 1998 pour les motifs suivants : 
 "- détournement pour votre compte en mettant l'argent dans votre poche
 - non-respect de la procédure d'encaissement ;" 
 qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu sur poursuites pénales ; qu'estimant son licenciement injustifié, il a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, et d'avoir rejeté ses demandes en conséquence, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la faute grave du salarié est la faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, en considérant que le fait, constaté une seule et unique fois, pour un salarié en charge d'opérations de caisse de ne pas avoir respecté la procédure d'encaissement prévue par le règlement intérieur et les consignes données, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;
 	2°/ que la faute du salarié doit être appréciée, quant aux faits qui lui sont reprochés, en considération de son ancienneté et de son comportement antérieur ; qu'en l'espèce, en considérant qu'est constitutif d'une faute grave, le fait pour un salarié en charge d'opérations de caisse de ne pas avoir procédé aux enregistrements et d'avoir effectué des opérations de caisse non enregistrées, sans tenir compte ni de son ancienneté de 35 ans, ni de l'absence de tout reproche antérieur, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le non-respect des consignes écrites d'encaissement s'était répété plusieurs fois dans la même journée, que les justifications apportées par le salarié n'étaient pas sérieuses, et que cette manière d'opérer pouvait empêcher le contrôle par l'employeur des mouvements de fonds, la cour d'appel a pu décider que l'employeur pouvait se prévaloir, même à l'égard d'un salarié ancien, d'une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2006), que M. X..., ancien gérant de la société Honbati mise en liquidation le 23 mai 2003, a été engagé le 1er juillet 2003 sous contrat à durée déterminée  de sept mois par la société Frébat créée le 5 mai 2003 ; que cette société, qui a été mise en liquidation le 2 juillet 2004, avait repris dès sa création le principal marché que détenait la société Honbati ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire, M. X... a saisi le 18 mars 2005 la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en écartant sa qualité de salarié, alors, selon le moyen :
 	1 ) que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que ni l'identité d'adresse entre le salarié et l'employeur, ni la reprise par l'employeur de marchés initialement confiés à l'entreprise dont le salarié était le gérant ne sont de nature, à aux seuls, à exclure l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se fondant cependant sur de telles circonstances inopérantes, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ;
 	2 ) que, d'autre part, en se contentant d'affirmer que M. X... était l'animateur effectif de la société Frébat, sans viser, ni même analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle s'est sont fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits tant en demande qu'en défense, que, comme le soutenaient le liquidateur et l'AGS,  la mission de conducteur de travaux n'était pas effective,  et que M. X... était l'animateur de la société qu'il reconnaissait avoir domicilié à la même adresse que la société Honbati en liquidation,  ce dont il se déduisait que la preuve du caractère fictif de l'emploi salarié avait été rapportée, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
                      Vu l'article L. 212-4 dans sa rédaction applicable au litige ;
                      Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'AFPA le 20 février 1989 en qualité d'enseignant en technique de maintenance en électricité et automatismes industriels, qu' il est devenu formateur itinérant à compter du 12 septembre 1990, qu'il a saisi la juridiction prud'homale en octobre 2003 afin de faire juger que le temps de travail pour se rendre et revenir de chaque lieu dans lequel il dispensait ses  formations constituait un temps de travail effectif ;
 	Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que le salarié a accompli des temps de trajet excédant en durée le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail habituel, défini comme celui de son centre administratif de rattachement, ce qui constitue un temps de travail effectif ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché si le trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 2006), que M. X..., engagé le 5 août 1975, en qualité de conducteur de car, par la société Desbois autocars voyages, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution de son contrat de travail ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dépassements d'amplitude, de  rappels de primes, de congés payés afférents et d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en faisant intégralement droit aux demandes de M. X... au titre des heures supplémentaires et, par voie de conséquence, aux demandes  relatives aux repos compensateurs, en se bornant à affirmer que les éléments versés  aux débats par les deux parties permettent d'établir que la demande est justifiée en ce qu'elle porte sur la période de 1996 à 2005 à hauteur de 15 923 euros dont à déduire 7 871 euros au titre des heures de nuit soit à hauteur de 8 052 euros, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments versés aux débats auxquels il est fait  référence, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, violant par conséquent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	2°/ que toute décision judiciaire doit, à peine de nullité, être motivée en fait, sans pouvoir se borner à faire une simple référence aux dispositions d'une convention collective ; de sorte qu'en accueillant la demande du salarié, en son principe et son quantum, en se bornant à affirmer, au soutien de sa décision, que la différence sera retenue par la cour en application de la convention collective nationale  3085, annexe I, chapitre III, article 17, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, violant, de nouveau, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement apprécié par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Desbois autocars voyages aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article D. 732-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse des congés payés du bâtiment et des industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, faisant valoir que la société Technologies nouvelles de nettoyage (T2N) aux droits de laquelle vient la société Mediaco environnement, exerce une activité de nettoyage de toutes surfaces relevant du bâtiment, l'a assignée devant le tribunal de commerce aux fins d'affiliation et paiement d'un rappel de cotisations ;
Attendu que la cour d'appel, pour condamner, à raison seulement de son activité accessoire de démolition, une entreprise du bâtiment (la société Mediaco environnement, venue aux droits de la société T2N), à s'affilier à la caisse de congés payés compétente a retenu que l'activité essentielle de la société T2N, qui nettoie sans apport d'un revêtement quelconque des surfaces de tous types allant des pièces de mécanique automobile, des bateaux et des cuves, jusqu'aux éléments d'immeuble, ne s'assimile pas aux opérations visées aux rubriques 33-150 et 33-610 de la nomenclature des entreprises, issue du décret du 16 janvier 1947, mais à celles prévues par l'article 89-500 2 de cette nomenclature qui regroupe les entreprises d'hygiène, pratiquant le nettoyage de locaux, de devantures, de boutique, de carreaux, entretien d'appartements ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, exerçant une activité de nettoyage de surface d'éléments d'immeubles, doit, quel que soit le procédé technique utilisé pour cette activité visée par la nomenclature 33, issue du décret du 16 janvier 1947, être affilié à la caisse de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à l'activité de démolition l'adhésion de la société Médiaco environnement à la caisse de congés payés et les obligations afférentes de l'entreprise, l'arrêt rendu le 7 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; 
Condamne la société Mediaco environnement aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2008 Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Les Bâtisseurs modernes, Mme de Y... et M. Z..., ès qualités se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 décembre 2006 dans l'affaire les opposant à M. de A... et l'AGS ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. de A... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 juin 2006), que M. X..., engagé en 1973 par la société ATM, en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 13 juin 2003 et déclaré inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail en date des 2 et 19 septembre 2003, a été licencié le 16 octobre 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la décision du conseil de prud'hommes de Dieppe en ce qu'elle avait condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail et dit que cette somme n'était pas dûe, alors, selon le moyen, que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la soumission pour signature au délégué du personnel d'un procès verbal rédigé par l'employeur constatant l'impossibilité de reclassement ne satisfait pas à la procédure de consultation des délégués du personnel ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée par ses écritures d'appel si l'avis de M. Y..., délégué du personnel, avait été sollicité conformément à l'esprit de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, alinéa 1er et L. 122-32-7 du code du travail ;
Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la consultation du seul délégué du personnel était effectivement intervenue le 25 septembre 2003 dans des conditions régulières ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2008 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Tréca se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 12 juin 2006 au profit de M. X... ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société Tréca de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 2006) que Mme X..., engagée le 23 juillet 2002 en qualité d'employée polyvalente de cafétéria par la société Karomboire, a été en arrêt de travail pour maladie du 20 décembre 2002 au 9 février 2003 ; qu'elle n'a pas repris le travail, qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications de celui-ci par lettre du 21 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer la rupture imputable à l'employeur ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obtenir le paiement par l'employeur de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les termes du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, devant laquelle la salariée avait invoqué un manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral, fondés sur les attestations de MM. Y... et Z..., a refusé de prendre ces éléments en compte, à défaut d'avoir été invoqués dans le courrier du 21 février 2003 prenant acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, en refusant de tenir compte, pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture, des griefs invoqués devant elle par la salariée, la cour a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a examiné l'ensemble des griefs invoqués par la salariée devant elle et, a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient des articles L.122-13 et L.122-14-3 du code du travail, qu'ils ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : rejette la demande de la SCP Vuitton ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 19 octobre 2006), que plusieurs salariés de la société Servair 1 ont saisi, le 10 novembre 1999, la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires ; que, par jugement passé en force de chose jugée rendu le 3 novembre 2003, le conseil de prud'hommes a déclaré ces demandes irrecevables en application de l'article R  516-1 du code du travail ; que, le 20 avril 2004, les salariés ont introduit une nouvelle instance aux mêmes fins que l'instance initiale ; qu'un pourvoi a été formé par l'employeur contre l'arrêt qui a déclaré ces demandes recevables et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué sur le fond ;
 	Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance, un pourvoi immédiat n'est pas recevable ; 
 . 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne les sociétés Servair 1 et 2 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne les sociétés Servair 1 et 2 à verser aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 933 du code de procédure civile et R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 20 août 2004 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à l'association Opéra et orchestre national de Montpellier le Corum, le salarié a relevé appel du jugement du 13 janvier 2006 le déboutant de ses prétentions ;
 	Attendu que pour déclarer d'office cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 933 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration qui désigne le jugement dont il est fait appel et est accompagnée de la copie de la décision ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel n'était pas accompagnée de la copie intégrale de la décision contestée ; que le défaut de communication de la décision intégrale équivaut à une absence de communication ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ;
 	DÉCLARE l'appel recevable ;
 	Renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
 	Condamne l'association Opéra et orchestre national de Montpellier le Corum ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.