Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-43.975 à A 06-43.977 ; 
 	Sur le moyen unique commun aux pourvois :
 	Vu l'article 2251 du code civil ;
 	Attendu, selon les arrêts attaqués, que plusieurs personnes ayant conclu un contrat de franchisage avec la société France acheminement ont pris acte de la rupture de leur contrat aux torts de la société qui était, selon elles, leur employeur ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leurs relations  devaient être qualifiées de contrat de travail, que la rupture incombait à leur employeur, obtenir l'inscription au passif de la société en liquidation judiciaire de diverses sommes à titre d'arrérage de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer la décision opposable à l'AGS ;
 	Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la  prescription opposée par l'AGS pour la garantie des créances salariales de plus de cinq ans, l'arrêt retient que la créance des salariés n'est pas atteinte par la prescription dès lors qu'ils n'avaient pas été placés dans un rapport contractuel de nature salariale et ne pouvaient avoir conscience de ce qu'ils étaient exposés à cet effet extinctif de leurs droits dont ils ignoraient la naissance, de sorte qu'ils étaient dans l'impossibilité d'agir alors surtout que l'entreprise les avait informés de ce que "le franchisé n'était pas un salarié" et que les tentatives de requalification avaient échoué devant les cours d'appel ;  
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'impossibilité absolue dans laquelle se seraient trouvés les salariés d'agir avant l'expiration du délai de prescription dont le cours n'était pas suspendu par l'ignorance prétendue de leurs droits et alors que l'attitude de la société n'était pas de nature à priver l'AGS, tiers au contrat, de la possibilité de se prévaloir de la fin de non-recevoir résultant de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déclarent opposables à l'AGS les créances salariales de plus de cinq ans lors de l'introduction des demandes en paiement, les arrêts rendus le 12 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 06-41.327 et n° W 06-41.328
 	Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Montpellier, 11 janvier 2006), que M. X... et Mme X... qui étaient employés, le premier, par la société Midi matériel médical en qualité de gestionnaire et, la seconde, par la société Mutuelle le travail en qualité de directrice adjointe, ont été licenciés le 24 mai 2000, pour faute grave, en raison de détournements de fonds ;
 	Sur le premier moyen commun aux pourvois :
 	Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, M. et Mme X... font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;
 	Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, retenu que les employeurs avaient respecté le délai de convocation à l'entretien préalable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et sur les seconds moyens des pourvois, réunis :
 	Attendu que pour des motifs qui sont pris, s'agissant de Mme X..., de la violation de l'article préliminaire et de l'article 11 du code de procédure pénale, des articles 9-1 du code civil, L. 122-14-3 et suivants du code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, s'agissant de M. X..., de la violation des mêmes textes et de l'article 1134 du code civil, M. et Mme X... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, sans considérer, avant toute condamnation, les salariés comme coupables d'une infraction pénale et sans s'en tenir aux procès-verbaux provenant d'une instruction judiciaire et, pour l'un d'eux, argué de dénaturation, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, retenu que les faits fautifs mentionnés dans les lettres de licenciement étaient avérés ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Condamne M. et Mme X...  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2006), que Mme X... a été engagée le 15 décembre 1997 en qualité de responsable administratif et comptable par la société Delian qui exploitait un supermarché en location-gérance ; que la gestion de cet établissement a été confiée à M. et Mme Y..., en qualité de cogérants mandataires indépendants ; qu'ils ont notifié à la salariée son licenciement pour motif économique le 20 février 2003 ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause économique, alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient et que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, déterminées par des circonstances objectives dont l'existence est démontrée, appelant des mesures d'anticipation ; que la cour d'appel, qui se bornait à faire état d'un nouveau mode de gestion du fonds de commerce ayant entraîné un allégement des tâches pesant sur les exploitants n'a pas caractérisé le fait que ce nouveau mode de gestion, lors même qu'il rendait inutile son poste de travail, était lui-même susceptible d'entraîner des difficultés économiques justifiant son licenciement ; qu'en cet état, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient que l'entreprise aurait été confrontée à des difficultés économiques si elle n'avait pas adapté son organisation au nouveau mode de gestion de son fonds de commerce qui lui avait été imposé par son mandant ; qu'il résulte de ces constatations que la nouvelle organisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, pour prévenir des difficultés économiques à venir et leur conséquence sur l'emploi ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 en qualité de pharmacienne adjoint par la société Pharmacie du Levant, aux droits de laquelle se trouve la SNC Pharmacie Bories-Borot, a été licenciée le 26 janvier 2006 pour motif économique ;
 	Sur le moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de motif économique :
 	Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 	Attendu que l'arrêt retient que les pièces comptables produites permettent de relever que le résultat qui a diminué en 2001 et 2002, sous réserve du redressement fiscal ensuite notifié, a augmenté au titre de l'exercice 2003 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des documents comptables que le résultat de l'exercice 2003 était déficitaire, les pertes qui étaient de 5 846 euros en 2002 s'élevant à 11 727 euros en 2003, la cour d'appel a dénaturé les documents en cause et violé le principe susvisé ; 
 	Et sur le moyen, en ce qu'il porte sur l'obligation de reclassement :
 	Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
 	Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement, l'arrêt retient qu'il n'a pas proposé à la salariée le poste soumis au recrutement le 1er septembre 2003 ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le poste en cause avait été pourvu plusieurs mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, en sorte qu'il n'était pas disponible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pharmacie du Levant ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., employé par la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy en qualité de conducteur de rame, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 2003 ;
 	Attendu que pour dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée au titre du reclassement, son licenciement était inévitable, aucun autre poste n'étant disponible ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait qu'en vertu de  l'article 54 de la convention collective des industries textiles, il incombait à l'employeur de solliciter les organisations patronales en vue de rechercher son  reclassement dans les autres branches, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
PRUD'HOMMES
L.G.
COUR DE CASSATION
Audience publique du 30 janvier 2008
Rectification d'erreur matérielle
Mme COLLOMP, président
Arrêt n° 364 F-D
Requête n° S 07-40.845 JONCTION
T 07-40.846
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 2 janvier 2008 par Me Hémery, avocat de :
1°/ Mme Carole X..., domiciliée ...,
2°/ Mme Martine Y..., épouse Z..., domiciliée ...,
défenderesses à la cassation ;
en rectification de la décision de non-admission n° 11187 F prononcée le 19 décembre 2007 par la Cour de cassation, chambre sociale, sur les pourvois n° S 07-40.845 et T 07-40.846 formés par la société Hydro aluminium extrusion France, société anonyme, dont le siège est 42 rue de la Beauce, BP 89, 28112 Luce cedex,
contre deux arrêts rendus le 15 décembre 2006 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans les litiges les opposant ;
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête susvisée ;
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
Attendu que dans la décision de non-admission n° 11187 F du 19 décembre 2007, il a été omis de statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que le plumitif d'audience mentionne bien une condamnation et que c'est par une simple erreur matérielle que celle-ci ne figure pas dans la décision ;
Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS :
DIT que la décision n° 11187 F sera complétée comme suit :
- page 2, 21e ligne : lire "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hydro aluminium extrusion France à payer à Mmes X... et Z... la somme globale de 2 500 euros" ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit que les dépens de la présente décision seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trente janvier deux mille huit ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 septembre 2006 déclarant non admis le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 	Vu la requête en "rabat d'arrêt" présentée par Mme X... le 25 mai 2006 ;
 	Attendu que Mme X..., demande à la Cour de cassation de rabattre la décision aux motifs que, par avis du 23 juin 2007, le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation a averti le greffe social de sa demande d'aide juridictionnelle et que c'est par suite d'une erreur matérielle qui ne lui était pas imputable, que la décision de non-admission du 26 septembre 2006 a été prise ;
 	Mais attendu que s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il appartenait à Mme X... qui en a été informée de régulariser son pourvoi par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou de déposer une nouvelle demande d'aide juridictionnelle dans le délai légal ;
 	Qu'il y a pas lieu de donner suite à la requête en rabat d'arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête de Mme X... ;
 	La condamne aux dépens ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2006), que M. X..., engagé à compter du 22 septembre 2003 en qualité de chef du département technique pneu par la société Direction commerciale automobile groupe Intermarché, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'être autorisé à accéder au disque dur de l'ordinateur dont il avait l'usage pour conserver des éléments nécessaires à sa défense dans le cadre de l'instance prud'homale à venir ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'exercice par la juridiction des référés des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 du nouveau code de procédure civile s'arrête dès que le juge du fond est saisi du litige en considération duquel une mesure d'instruction est demandée ; qu'il s'ensuit que l'absence d'instance au fond doit s'apprécier à la date à laquelle le juge statue ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que M. X... a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale, par acte du 22 septembre 2006, en vue de recevoir le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir obtenu de la formation des référés du conseil de prud'hommes d'Evry, l'autorisation d'accéder au disque dur de son ordinateur, par ordonnance du 12 janvier 2006 ; qu'en décidant que l'absence d'instance au fond devait s'apprécier à la date de la saisine du juge des référés par M. X..., quand il lui appartenait d'examiner les faits et le droit à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 561 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande fondée sur l'article 145 du nouveau code de procédure civile, s'apprécie à la date de saisine du juge ; que la cour d'appel a exactement décidé que l'introduction d'une instance prud'homale, postérieurement à la saisine du juge des référés, sur le fondement du texte précité, ne faisait pas obstacle à l'examen de cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Direction commerciale automobile groupe Intermarché aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jani King France ;
 	Vu les articles 612, 614 et 550 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que le pourvoi principal a été formé le 25 mai 2007 contre un arrêt rendu entre les parties le 26 septembre 2006 par la cour d'appel de Versailles :
 	Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le premier des textes susvisés, est irrecevable ;
 	Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident par application du dernier des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE irrecevables les pourvois tant principal qu'incident ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 2006), que Mme X..., employée comme VRP par la société Passport, à compter du 15 octobre 1992, a été licenciée le 14 décembre 2001 ; qu'elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de clientèle et de commissions ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, la société Passport fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevables des pièces produites aux débats ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les documents en cause concernaient une autre société, devenue l'employeur de Mme X..., et que les conditions dans lesquelles ils avaient été obtenus n'étaient pas déterminées, a pu en déduire qu'ils devaient être écartés des débats ;
 	Que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen :
 	Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 122-14-3 du code du travail, la société Passport fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 	Mais attendu, d'abord, que sans se contredire et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'insuffisance de prospection, de démarchage et de clientèle invoquée dans la lettre de licenciement n'était pas établie ;
 	Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la salariée avait apporté en 2000 et 2001 un nombre de clients plus élevé que celui de plusieurs autres représentants et qu'aucun des représentants de la société Passport n'avait rempli l'objectif de 32 nouveaux clients par an assigné à Mme X... en 1999, la cour d'appel a décidé, sans encourir le grief du moyen, que la non-réalisation de cet objectif ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 	Que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le troisième moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Passport aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Passport à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 octobre 2006), que Mme  X... a été engagée le 2 juin 1997 en qualité de secrétaire par la société Européenne de pierre et de marbre, dont M. X..., son époux, est devenu gérant statutaire et associé majoritaire en novembre 2001 ; que, par avenant du 1er août 2003, sa rémunération de base a fait l'objet d'une augmentation de 300 % ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 2004 qui a fixé la date de cessation des paiements au mois d'octobre 2003 ; que l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 13 mai 2004 ; qu'elle a demandé la fixation au passif de la société de diverses créances salariales et indemnitaires, sous la garantie de l'AGS, en prenant pour base le salaire qui lui avait été accordé par l'avenant ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses droits au titre de sa rémunération et du licenciement devaient être calculés sur la base et suivant les modalités de rémunération prévues par le contrat de travail du 2 juin 1997, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la validité d'une convention s'apprécie au jour où elle est conclue, de sorte qu'en estimant que l'avenant du 1er août 2003 avait un caractère frauduleux, au vu de circonstances survenues ultérieurement aux mois de septembre et octobre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 143-11-1 du code du travail ;
 	2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'avenant du 1er août 2003, qui comportait une hausse de la rémunération de Mme X..., ne trouvait pas sa justification dans le fait que cette dernière se trouvait désormais astreinte à un horaire de travail sensiblement plus ample, ainsi que l'avait relevé le conseil de prud'hommes au soutien de la décision qu'elle infirmait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 143-11-1 du code du travail ;
 	Mais attendu qu'appréciant souverainement les circonstances dans lesquelles l'avenant contractuel était intervenu, la cour d'appel, qui pouvait tenir compte des éléments postérieurs à l'acte pour apprécier l'intention frauduleuse des parties au jour de sa conclusion et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que cet avenant, établi peu avant la cessation de paiement de l'entreprise, avait eu pour seul objet de faire profiter la salariée d'une hausse de 300 % de sa rémunération sans qu'il soit justifié d'une augmentation effective de sa charge de travail ; qu'en l'état de ces motifs elle a pu statuer comme elle l'a fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1347 du code civil ;  
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 mai 2006), que la société La Redoute a dénoncé par lettre du 8 octobre 2001 au secrétaire du comité d'entreprise des "usages" relatifs au nombre d'heures de délégations attribué aux représentants du personnel ; que le comité d'entreprise et divers syndicats ont assigné la société devant le tribunal en alléguant que ces "usages" résultaient d'un accord collectif qui ne pouvait être dénoncé que conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, et que sa dénonciation était nulle ;
 	Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le document fourni par les demandeurs, daté du 1er janvier 1979, ne comporte aucune signature, sans qu'il soit justifié de son dépôt, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail et qu'il ne peut pas être fait grief à la société La Redoute de ne pas avoir respecté les formalités de l'article L. 132-8 du code du travail ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que n'était pas en cause la validité du document produit daté du 1er janvier 1979, mais la preuve de l'existence d'un accord collectif,  sans rechercher,  ainsi qu'elle y était invitée, si ce document écrit, Intitulé "Accords intérieurs" auquel des décisions de justice faisaient référence, qui précisait qu'il était conclu en application de la loi du 11 février 1950 et qui comportait en annexe 1 des dispositions relatives au temps de délégation des représentant du personnel, émanait de la société qui y avait compilé des accords collectifs antérieurs et qui s'en était prévalue dans des contentieux pour établir l'existence des dispositions conventionnelles applicables, ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un accord collectif dont l'original avait disparu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par La Redoute relative au défaut d'intérêt à agir des demandeurs et en ce qu'il a donné acte au syndicat des travailleurs de La Redoute de son désistement, l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
 	Condamne la société La Redoute aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Redoute à payer au comité d'entreprise de La Redoute la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2005), que M. X..., alors mineur de 16 ans, a été embauché le 3 septembre 2001 en qualité d'apprenti magasinier par la société Etablissements Metz ; que le contrat a été rompu d'un commun accord en juin 2002 ;
 	Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la rupture de son contrat d'apprentissage et à la condamnation de la société  Etablissements Metz à lui payer les salaires restant dus jusqu'à la fin du contrat et des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen,  que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation s'apprécie «in concreto» ; qu'en se bornant à énoncer que la menace d'un mauvais rapport, à la supposer établie, ne caractérise pas une violence susceptible de déterminer le consentement d'un adulte, la cour d'appel, qui a apprécié la situation de manière abstraite, sans rechercher concrètement si le cocontractant n'avait pas consenti en raison de la violence qu'il avait subie, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil, ensemble l'article L. 117-17 du code du travail ; 
 	Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la menace, dont elle a précisé la nature, n'était pas susceptible d'altérer le consentement des parents de l'apprenti, appréciant ainsi la réalité du vice de violence allégué en considération des personnes concernées ; que le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité marocaine, qui avait été engagé en juillet 1999 en qualité de veilleur de nuit par la société Hôtel Le Dauphin, a été licencié le 20 décembre 2000 au motif qu'il n'était pas muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces du dossier que le salarié ait demandé le paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 341-6-1 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
 	Mais sur la seconde branche du même moyen :
 	Vu les articles L. 341-6-1 et R. 341-3 du code du travail ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient que l'interdiction résultant de l'article L. 341-6 du code du travail constitue, à l'égard du salarié étranger ainsi employé, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité de l'emploi du salarié ne résultait pas d'une carence de l'employeur constituée par la remise d'un contrat de travail ne correspondant pas aux conditions d'emploi et empêchant toute régularisation de la situation administrative de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne la société Hôtel du Dauphin aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Hôtel du Dauphin à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles L. 120-2 et L. 122-3-8 de ce code et 9 du code civil ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le contrat de travail de Mme X..., embauchée le 16 janvier 2003, avec effet au 15 avril suivant, par la société Cors'Hôtel, en qualité de réceptionniste et pour une durée  déterminée prenant fin le 26 octobre 2003, a été rompu le 5 juillet 2003 par l'employeur pour faute grave ;
 	Attendu que pour juger que la salariée avait commis une faute grave et la débouter de sa demande indemnitaire, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il était établi que la salariée hébergeait une personne étrangère dans sa chambre et qu'elle avait en outre un comportement discourtois, et que l'ensemble de ces faits constituait une faute grave ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'un fait relevant de la vie privée ne pouvait constituer une faute professionnelle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ;
 	Condamne la société Cors'Hôtel-Hôtel Kalliste aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête en rabat d'arrêt :
 	Attendu que, par arrêt du 16 mai 2007, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi de M. X..., a déclaré son recours irrecevable au motif qu'il avait formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué et qu'il n'avait pas été formé de pourvoi contre l'arrêt du 5 septembre 2006 rendu par la cour d'appel de Paris sur cet appel ;
 	Attendu cependant qu'il est justifié que l'intéressé a régulièrement formé un pourvoi contre cette dernière décision ; qu'il y a lieu dès lors de rapporter l'arrêt du 16 mai 2007 qui a été rendu à la suite d'une erreur non imputable aux parties et de statuer à nouveau ;
 	Sur le pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 13 décembre 2004 :
 	Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
 	Vu les articles 462, 463, derniers alinéas, et l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en application des articles 462 et 463 susvisés, la décision rejetant une requête en rectification d'erreur matérielle ou en réparation d'une omission de statuer obéit, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires ; qu'elle est donc susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation selon que la décision dont la rectification a été sollicitée était elle-même rendue en premier ou dernier ressort ;
 	Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 13 décembre 2004 qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle et en réparation d'une omission de statuer qui auraient affecté une précédente décision rendue en premier ressort, en sorte que la décision attaquée ayant été rendue elle-même en premier ressort, seule la voie de l'appel était ouverte à son encontre ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT l'arrêt n° 954 F-D du 16 mai 2007 ;
 	Et statuant à nouveau :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2006), que M. X..., soutenant avoir travaillé entre le 10 et le 30 septembre 2002 au sein de la société Totain en qualité d'apprenti dans le cadre d'un BEP, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement du salaire correspondant et de dommages-intérêts au titre de la rupture et pour travail dissimulé ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit qu'aucun contrat n'existait entre les parties et qu'il avait été présent dans la société dans le cadre d'un stage professionnel alors, selon le moyen :
 	1°/ que la nullité du contrat d'apprentissage conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur qui doit percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... est resté dans la société Totain une dizaine de jours ; que M. X... produit une fiche d'inscription provisoire pour l'année 2002-2003 à en-tête du CFA la Châtaigneraie, signée par la société Totain et que selon une attestation produite par un mécanicien, il était dans l'entreprise en qualité de stagiaire ; qu'ainsi les parties étaient liées par un contrat de travail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due au jeune travailleur en vertu de l'article R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 117-6, L. 117-12 et R. 141-1 du code du travail ;
 	2°/ que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de l'exposant soulignant que le 3 septembre 2002, la société Totain a signé une fiche d'inscription provisoire pour un apprentissage (première année de BEP Cycles) avec le CFA La Châtaigneraie sans laquelle M. X... n'aurait pu commencer sa formation ; que cette signature engageait la société Totain ; qu'en l'absence d'un contrat d'apprentissage écrit le contrat devient un contrat de travail à durée indéterminée rompu abusivement et non une convention de stage ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que la fiche d'inscription provisoire du jeune en première année de scolarité au CFA n'avait été suivie de la signature d'aucun contrat d'apprentissage et qu'il n'avait eu aucune formation dans l'entreprise où il n'était resté qu'une dizaine de jours sans qu'il soit établi qu'il y avait effectué une quelconque tâche, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X... a fondé la SARL Comptoir des Peintures, en juin 1997, au sein de laquelle il détenait 375 parts sociales sur les 500 parts composant le capital social et occupait les fonctions de gérant majoritaire ; qu'il a cédé progressivement son capital à raison de 100 parts en février 2001,26 parts en avril 2001 et 249 parts en avril 2003 ; que revendiquant la qualité de salarié à compter du mois de mars 2001 et soutenant que son contrat de travail avait été rompu, sans motif valable, en juillet 2003, M. de X... a saisi la juridiction prud'homale ; 
Sur la deuxième branche du moyen : 
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que pour reconnaître l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt énonce que M. de X... a perdu sa qualité de gérant majoritaire à la suite de la cession de parts sociales du 17 avril 2001 de sorte que son mandat social de gérant minoritaire n'était pas incompatible avec un statut de salarié ; 
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Comptoir des Peintures qui faisait valoir que les formalités prévues à l'article L. 221-14 du code de commerce, applicable à la SARL en vertu de l'article L. 223-17 du même code, n'avaient pas été accomplies de sorte que M. de X... n'avait pu acquérir la qualité de gérant minoritaire dès le 17 avril 2001, et alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que les cessions de droits sociaux intervenues en 2001 aient été ratifiées à l'époque par une assemblée générale extraordinaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
Et sur la première branche du moyen : 
Vu l'article L. 121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 
Attendu que l'arrêt énonce, par ailleurs, que la remise de bulletins de salaire à l'intéressé, de juillet 2001 à juin 2003, crée une présomption, à son profit, qu'il appartient à la société Comptoir des Peintures de combattre par la production de preuves contraires ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au gérant social, qui invoque l'existence d'un contrat de travail conclu pendant l'exercice de son mandat, d'établir l'existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 
Condamne M. de X... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2006), que M. X...  a été engagé par la société Saint Joanis meubles le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrat jeune en entreprise, en qualité d'employé en finition de meubles ; qu'après avoir  déposé plainte à la gendarmerie le 18 octobre 2004 pour harcèlement moral envers son employeur au motif que celui-ci l'insultait et se montrait violent à son encontre , le salarié a été  en  arrêt de travail à compter du 19 octobre pour une durée de huit jours ; que n'ayant pas repris son poste, l'employeur l'a licencié le 23 décembre 2004 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 27 octobre 2004 ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié à l'issue d'un arrêt maladie en raison de faits de violence et du comportement vexatoire de l'employeur ne constitue pas une faute grave ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que la preuve d'un harcèlement moral n'était pas rapportée, quand elle constatait que l'employeur avait reconnu devant le conseil de prud'hommes et dans ses écritures devant la cour, avoir donné des coups de pied aux fesses de M. Mickaël X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-5 ensemble L. 322-4-6 et suivants du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'établissait pas l'existence de faits de violence ni d'une dégradation des conditions de travail et que si l'employeur avait reconnu lui avoir donné un coup de pied aux fesses, ce fait n'était pas contemporain du départ du salarié de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que le refus du salarié de reprendre son emploi à l'issue de son arrêt maladie constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l' entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2005) que M. X..., engagé depuis 1994 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances des Charmilles exerçant sous l'enseigne Accord Ambulances, a notifié par lettre du 6 septembre 2001 la rupture de son contrat de travail à l'employeur ; qu'affirmant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération et que la rupture de son contrat de  travail était imputable à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y pas  lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Et sur le second moyen :
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les limites du débat ; que le juge doit donc tenir compte des griefs articulés par le salarié dans ses conclusions ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont pris en sa considération que la lettre de rupture du 6 septembre 2001 mais n'ont pas répondu aux griefs articulés par M. X... dans ses conclusions d'appel, contestant les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et reprochant à son employeur un acharnement constitutif d'une discrimination syndical, n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs invoqués devant elle, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.