Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au pourvoi :
   Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé, tirés principalement d'une violation des articles 111 à 121, 415 et 416 du nouveau Code de procédure civile, l'Union locale des syndicats CGT du Libournais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 6 février 2004) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée pour défaut de pouvoir de M. X... directeur de l'établissement de Libourne d'agir au nom de la société Aréna international en contestation des résultats proclamés des élections des délégués du personnel et des membres du comité de cet établissement, qui se sont déroulées le 12 janvier 2004 ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le représentant légal de la société avait délégué par acte du 7 mai 2003, à M. X..., le pouvoir d'agir en justice sans lui interdire de subdéléguer ce pouvoir à un salarié, a exactement décidé que la requête déposée par Mme Y... munie d'un pouvoir de M. X..., était recevable ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du Libournais reproche au tribunal d'instance d'avoir statué au delà des demandes formées en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le fait d'avoir statué au delà des prétentions des parties ne constitue pas un cas de cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée verbalement, le 5 mai 1995, en qualité de femme de chambre par la société NTL ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société NTL le 24 novembre 1997, son contrat de travail a été transféré à la société ETNI ; que la salariée qui, à la suite d'un congé maternité, se trouvait en congé parental, a écrit le 30 novembre 1997 à la société NTL pour lui demander de reprendre son travail à la date du 17 janvier 1998 qui correspondait à la fin de son congé parental ; que n'ayant reçu aucune réponse, elle a réitéré cette demande les 3 mars et 27 juillet 1998 ; que par lettre du 18 août suivant, la société ETNI lui a proposé un nouveau poste que la salariée a refusé au motif que compte tenu des horaires et de l'éloignement du site de son domicile, cette affectation constituait une modification de son contrat de travail ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société ETNI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2002)) de l'avoir condamnée à payer des salaires et congés payés pour la période allant du 17 janvier 1998 au 28 novembre 1998, alors, selon le moyen, qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée dont le contrat de travail a été transféré à un nouvel employeur doit solliciter la reprise de son travail auprès de ce dernier employeur ;
   qu'en mettant à la charge de la société ETNI les salaires dûs depuis la fin du congé parental d'éducation, soit le 17 janvier 1998, au motif inopérant que la salariée avait sollicité la reprise de son travail auprès de son ancien employeur, la société NTL, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date la société ETNI avait été informée de l'intention de Mme X... de reprendre son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-28-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que c'est par l'effet de la loi et sans aucune notification particulière, que les contrats de travail existant au jour du transfert de l'entreprise reprise subsistent entre le nouvel employeur et le salarié ; qu'ayant constaté que Mme X..., à l'issue de son congé parental, avait régulièrement informé la société NTL de ce qu'elle reprendrait son emploi le 17 janvier 1998 et qu'elle s'était tenue à sa disposition, la cour d'appel en a exactement déduit que le nouvel employeur était tenu de lui payer les rappels de salaires à compter de cette date et jusqu'à son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ETNI aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-47.226 et n° A 02-47.227 ;
   Attendu que MM. X... et Y... ont été embauchés respectivement en 1977 en qualité de technicien et en 1979 en qualité de technico-commercial par la société Descharmes, aux droits de laquelle se trouve la société Elvetec ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application de la Convention collective nationale de la chimie, et notamment leur classement au coefficient 550 de la classification de ladite convention ;
   Sur le pourvoi principal, formé par MM. X... et Y... :
   Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure aux mémoires :
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 octobre 2002) d'avoir dit que la Convention nationale de la chimie ne pouvait être appliquée que jusqu'au 30 juin 1999 ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise, la cour d'appel, se fondant sur cette activité, a constaté que la société Elvetec relevait bien de la convention collective du commerce de gros et que l'usage d'appliquer la Convention collective nationale de la chimie, en vigueur jusqu'à 1999, avait été régulièrement dénoncé ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Elvetec :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Déclare non admis le pourvoi incident ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure au mémoire :
   Attendu que le jugement qui a constaté que la durée effective du travail des salariés à temps partiel pouvait être déterminée et a tenu compte, pour chaque salarié, de sa correspondance en équivalent temps plein, échappe au critique du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi :
   Attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le pouvoir dont bénéficiait, M. X..., versé aux débats, lui avait été conféré selon procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société Valmer Samsic du 30 décembre 2002, de sorte que le 29 octobre 2003, date à laquelle il a déposé la requête saisissant le tribunal d'instance, M. X..., a agi en vertu d'un pouvoir régulier, a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valmer Samsic ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat CNT Santé social du Rhône a désigné le 27 mars 2003, M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Henri Castilla de l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs et cérébraux ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 22 mai 2004) d'avoir annulé cette désignation ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté, hors toute dénaturation, que quatre personnes avaient procédé au versement d'une cotisation à ce syndicat que celui-ci avait une faible activité dans l'établissement et que son expérience et son ancienneté n'étaient pas acquises, a répondu aux conclusions en les rejetant, en considérant qu'il n'était pas représentatif ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteur et cérébraux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe le 13 janvier 2005, la Selarl Vivaldi, avocat de la société Holding Sylis, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 15 juin 2004 par le tribunal de Lille (contentieux des élections professionnelles) ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Holding Sylis de son désistement ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédératiion nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que six salariés de la société Comes ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires au titre de diverses primes exclues par l'employeur du calcul du complément de salaire dû à raison de leurs absences pour maladie ;
   Attendu que, pour décider que les primes de qualité, de productivité et d'assiduité devaient être prises en compte, le conseil de prud'hommes a retenu que cela résultait de la décision unilatérale de l'employeur du 13 novembre 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement unilatéral de l'employeur résultant du compte rendu de la réunion du 13 novembre 1998, prévoyait expressément comme critère de non-attribution l'absence pour maladie ou accident, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé des rappels de salaires au titre des primes de qualité, de productivité et d'assiduité, ainsi que des congés payés afférents, le jugement rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 16 janvier 1989 en qualité de chef du service international par la société des Transports Germain, devenue la société Dusolier, a démissionné le 25 juin 1998 ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur les premier et deuxième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de somme au titre de la prime d'intéressement, l'arrêt retient que le salarié n'apporte pas le moindre commencement de preuve de ce que cette prime ne serait pas à confondre avec une prime de bilan ;
   Qu'en statuant ainsi, par une motivation ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de la demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de somme au titre de la prime d'intéressement, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dusolier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 7 novembre 1994, par la société CGME, en qualité d'ouvrier d'entretien, puis d'agent de propreté, a été licencié pour faute grave le 1er février 1999, motif pris d'un abandon de poste ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait été informé, par avis en date du 2 novembre 1998, de l'hospitalisation, au Mali, du salarié pour une durée indéterminée, suite à une salmonellose avec ictère, et que cette hospitalisation avait pris fin le 1er février 1999, ce dont il s'évinçait que l'absence du salarié était justifiée par l'hospitalisation dont l'employeur était informé et que l'abandon de poste invoqué dans la lettre de licenciement n'était pas fautif, n'a pas caractérisé la faute imputée au salarié en violation des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié, qui ne se trouvait pas dans l'incapacité d'informer son employeur de l'évolution de son état de santé, l'avait cependant laissé dans l'ignorance de sa situation du 2 novembre 1998 au 4 février 1999, malgré deux mises en demeure restées infructueuses, a pu décider que le comportement du salarié était fautif et justifiait son licenciement, mais n'empêchait pas le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3, R. 433-4 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur le nombre des collèges et sur l'effectif à prendre en compte pour les élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que la contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que le syndicat FO du transport des Bouches-du-Rhône a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 19 décembre 2003 par le tribunal d'Aix-en-Provence statuant sur l'effectif de l'entreprise prévu par le protocole préélectoral et sur le nombre des collèges pour les élections professionnelles à venir au sein de la société Navarro ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Navarro ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense :
   Vu les articles 615, alinéa 2, et 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;
   Attendu que suivant déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance de Villeurbanne le 9 avril 2004, et dirigée contre la seule société Bonduelle mais non contre les autres parties à l'instance : Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., MM. D..., E... et F..., l'union locale CGT s'est pourvue contre un jugement rendu le 31 mars 2004 et notifié aux parties le 2 avril 2004 ;
   Que le courrier du 21 mai 2004 adressé d'une part au greffe de la chambre sociale de la Cour de cassation et d'autre part, au-delà du délai de pourvoi ne répondant pas aux exigences de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile, n'a pu faire obstacle à ce que le jugement attaqué acquiert l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers ;
   Que dès lors, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu que le jugement attaqué, qui a statué sur le recours formé par la CGT contre l'élection d'une partie des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Chelles de la société Continent, constitue la suite du jugement du 2 janvier 2004, par lequel le même tribunal a déclaré un candidat élu, annulé l'élection de trois autres et donné acte au délégué syndical CGT de ce qu'il ne s'opposait pas à l'organisation d'un second tour de scrutin ;
   Que le jugement du 2 janvier 2004 étant cassé par arrêt de la Cour de cassation de ce jour, le jugement du 25 mars 2004 se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 04-60.245 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour annuler le second tour des élections du comité d'entreprise de l'unité économique et social du groupe CGR Cinéma qui s'est déroulé le 11 mars 2004, le tribunal énonce que le protocole préélectoral prévoyait l'envoi des documents de propagande avant le 20 février 2004 à 15 heures pour le second tour, dans le cadre du vote par correspondance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6 du protocole prévoyait que " Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical" et que l'article 7 n'avait trait qu'au vote par correspondance, le tribunal qui a dénaturé les termes de ce protocole, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rochefort ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés CGR Cinémas et CGR Multimédia à payer M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., MM. C..., D..., E..., Mmes F..., G... et l'Union locale CGT la somme globale 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorillon, 12 février 2004) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Civaux de la société EDF à laquelle le syndicat SAEC-UNSA a procédé, le 1er octobre 2003 pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que si l'indépendance du syndicat n'était pas contestée, son influence au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2 du Code du travail n'était pas établie au niveau de l'établissement, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Grande remise location en qualité de chauffeur selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er décembre 1998 au 26 septembre 1999 ;
   que son contrat de travail prévoyait une rémunération horaire de base et une indemnité compensatrice d'astreinte fixée à un taux horaire inférieur ; que, soutenant que les heures rémunérées au titre des astreintes constituaient en réalité un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés afférentes et de solde d'indemnité de précarité ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la loi n'est pas rétroactive et que l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ne définissait pas l'astreinte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 212-4 du Code du travail tel qu'issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;
   Condamne la société Grande remise location aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Grande remise location à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 10 septembre 1990 en qualité d'"ouvrier opérateur machine", occupait depuis son embauche un poste de nuit à l'atelier de découpe, étant le seul salarié de l'entreprise à travailler exclusivement la nuit ; que son employeur l'a informé qu'à compter de janvier 2000, il était affecté, en alternance, à un poste du matin, de l'après midi ou de la nuit, comme l'ensemble de ses collègues ;
   qu'il a été licencié le 10 février 2000 pour "refus réitéré d'accepter la modification de son contrat de travail imposée par l'organisation et les nécessités de l'entreprise" ;
   Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en raison de la nouvelle organisation consécutive à la mise en place de la semaine de 35 heures et des investissements réalisés au cours de l'année 1999 sur les machines en vue d'accroître la productivité, les lignes de découpe ne fonctionnaient plus toutes les nuits et que les temps d'ouverture de l'atelier ont diminué de sorte qu'il n'était plus possible, en raison de l'évolution de l'organisation et de la durée du travail, d'employer M. X... exclusivement de nuit ;
   Attendu, cependant, qu'une réorganisation, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ne peut constituer une cause économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la réorganisation de l'entreprise était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et ordonné à M. X... de rembourser à la société Placoplâtre la somme qui lui avait été versée à ce titre, l'arrêt rendu le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Placoplatre aux dépens ;
   Vu l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Placoplatre à payer à la SCP Boullez la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve, a constaté que les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis ;
   Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pourvoi qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   V u l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Française de services ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 03-46.957 à R 03-46.969 ;
   Donne acte à Mmes X..., Y... et à M. Z..., ès qualités d'héritiers de Gérard Z..., de ce qu'ils reprennent l'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'envisageant de fermer son établissement de Beauchamps, la société Vermandoise industries a informé et consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement sur ce projet et sur le plan social qu'elle avait établi ; qu'au cours de cette procédure de consultation, des propositions de reclassement ont été adressées le 13 juillet 1999 aux salariés concernés ; que, par arrêt du 24 septembre 1999, la cour d'appel d'Amiens a ordonné la suspension de la mise en oeuvre du plan social pour que des informations complémentaires soient fournies, notamment sur les postes offerts au reclassement interne ; que, par un second arrêt du 6 janvier 2000, elle a constaté la nullité des mesures de mise en oeuvre du plan social appliquées avant l'achèvement de la procédure de consultation ; qu'un troisième arrêt du 23 mars 2000 a confirmé une ordonnance de référé qui avait organisé la dernière réunion des comités d'entreprise et d'établissement ; que des salariés licenciés le 16 mars 2000 pour motif économique, après annulation par l'employeur d'un précédent licenciement notifié le 20 novembre 1999, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de créances salariales ;
   Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Amiens, 10 septembre 2003) d'avoir déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et de violations des articles L. 321-1 et L. 120-4 du Code du travail et 1351 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, que les propositions de reclassement soumises au personnel le 13 juillet 1999, en exécution du plan social alors présenté, avaient été annulées par l'arrêt du 6 janvier 2000, la cour d'appel en a exactement déduit qu'étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques prononcés après l'achèvement de la procédure d'information-consultation, sans que de nouvelles propositions de reclassement conformes aux prévisions du plan finalement arrêté aient été faites aux salariés ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Vermandoise industries aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vermandoise industries à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 2000 par la société Arc en Ciel en qualité d'attaché commercial ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement notifié verbalement le 26 janvier 2001 et ne pas avoir perçu l'intégralité de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen tiré de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002 rectifié par arrêt du 24 octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement au titre des congés payés ;
   Mais attendu que ce moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que dès lors, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Arc en Ciel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale) ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ;
   Condamne l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord-Artois cliniques (AHNAC) a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la chambre sociale de la cour d'appel de Douai ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ;
   Condamne l'Association hospitalière Nord-Artois cliniques (AHNAC) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois cliniques, dite "AHNAC", a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale) ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne l'Association hospitalière Nord Artois clinique aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi n° R 02-45.102 contre l'arrêt n° 13 du 28 mai 2002, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
   Attendu que, par arrêt du 28 mai 2002, la cour d'appel de Paris a déclaré recevables les demandes de MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., et renvoyé la cause à une autre audience pour permettre aux parties d'établir leurs comptes sur les bases indiquées dans les motifs de cette décision ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a ni mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. X..., Y..., Z..., B..., A... et Mlle C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-42.536 à T 03-42. 555 ;
   Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que les jugements qui statuent sur une demande indéterminée, tendant à la publication de la décision à intervenir dans la presse, sont susceptibles d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
   Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer à chacun des salariés la somme de 15 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 février 2002) du montant de la réparation des préjudices subis par le demandeur au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... de la Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes, qui avait décidé que le licenciement de Mme X... par la société hypermarché Auchan était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la salariée avait effectué du "racolage" auprès de ses collègues de travail pour réunir des commandes de véhicules au profit de son époux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement adressée à Mme X... ne faisait pas état de ce grief, mais se bornait à lui reprocher un manque d'humilité provoquant une dégradation de la communication et un défaut d'exemplarité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONFIRME le jugement rendu le 9 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Périgueux, en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Auchan à lui verser les sommes de 58 000 francs et 2 500 francs ;
   Condamne la société Hypermarché Auchan aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hypermarché Auchan à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 2 décembre 1970 par la Société meusienne de lunetterie (SML), a été licencié le 10 avril 2000 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que le plan social établi à cette occasion prévoyait l'allocation d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de recherche d'emploi ; que la liquidation judiciaire de la société SML a été prononcée le 17 avril 2000 ;
   Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 2002) d'avoir décidé qu'elle était tenue de garantir l'indemnité prévue par le plan social alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une indemnité de licenciement et une indemnité de recherche d'emploi prévues par le plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la garantie de l'AGS, qui couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, s'étend aux sommes prévues par le plan social pour favoriser le reclassement ou contribuer à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture ; qu'ayant relevé qu'en application du plan social, l'employeur s'était engagé à verser aux salariés licenciés une indemnité de licenciement et une indemnité de recherche d'emploi qui toutes deux se rattachent à la réparation des conséquences dommageables de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que l'AGS devait en garantir le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Nancy aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ateliers techniques Cobra, en qualité de VRP exclusif, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2001, avec une période d'essai de trois mois fixée du 28 mai au 27 août inclus ; que le 11 septembre 2001, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture du contrat de travail pour essai non concluant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (Le Mans, 3 mai 2002), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen :
   1 / que, hormis les cas dans lesquels une convention collective la rend obligatoire, les parties sont libres de fixer contractuellement la durée de la période d'essai ; qu'en refusant d'examiner s'il ne résultait pas du contrat de travail que la période d'essai ne pouvait se prolonger au-delà du 27 août 2001 au motif que l'article L. 122-4 du Code du travail interdirait formellement aux parties de renoncer à toute prolongation de la période d'essai, le conseil de prud'hommes a violé, ensemble, l'article L. 122-4 susvisé, et l'article L. 122-1 du même Code ;
   2 / que l'essai n'est valablement suspendu pendant les congés annuels de l'entreprise qu'autant que le salarié est lui-même en congé ; qu'en décidant que la période d'essai avait été prolongée pendant la période des congés annuels de l'entreprise, sans constater que la salariée était elle-même en congé pendant cette période, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-6 du Code du travail ;
   3 / que la salariée soutenait qu'un nouveau contrat de travail avait été conclu le 27 août 2001, qui ne prévoyait plus de période d'essai ;
   qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, au vu des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis, ont fait ressortir que la période d'essai avait été suspendue tant par les absences pour maladie de la salariée que par les congés annuels de l'entreprise, pendant lesquels la salariée était elle-même en congé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.