Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
 	Attendu que M. X..., salarié protégé, a formé un pourvoi contre un arrêt ayant sursis à statuer sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, de dommages-intérêts pour prise en compte de l'activité syndicale du salarié à l'intérieur de l'entreprise, de salaire de mise à pied, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative sur la demande en annulation de la décision ministérielle du 29 mars 2004 ayant autorisé son licenciement ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer sur ces demandes a été prononcé non en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;  que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-14-2, devenu l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur d'une agence de la société BC Partner's immobilier, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 6 avril 2005 lui notifiant une mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié le 21 avril 2005 pour insuffisance professionnelle ;
 	Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient qu'en notifiant au salarié une mise à pied conservatoire, l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire, de sorte que le licenciement ne pouvait pas être justifié par l'insuffisance professionnelle qu'invoquait la lettre de licenciement ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important le recours, éventuellement fautif de l'employeur à une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 décembre 2006), que M. X... a été engagé le 25 novembre 1999 en qualité de moniteur formateur par la société Technilog informatique, aux droits de laquelle vient la société Cegid ; que sa rémunération comprenait une partie variable égale à 3 % du chiffre d'affaires enregistré par l'activité formation de l'entreprise ; qu'à l'occasion de la fusion-absorption de la société Technilog par la société Cegid, celle-ci a proposé au salarié une modification de sa rémunération, en substituant une prime d'objectifs à la partie variable de son salaire ; qu'il a été licencié le 9 décembre 2003 pour motif économique à la suite de son refus d'une telle modification ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique, alors, selon le moyen :
 	1°/ que se contredit en violation de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, tout à la fois, d'une part, admet que la poursuite du contrat de travail de M. X... ne pouvait être envisagée sans mettre en péril la compétitivité de l'entreprise et, d'autre part, juge que la modification dudit contrat n'était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;
 	2°/  que le licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la modification du contrat de travail est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, et il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les solutions possibles pour remédier à ses difficultés ; qu'en l'espèce, méconnaît dès lors son office et viole les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant admis que la modification du contrat de travail de M. X... s'imposait pour permettre à l'entreprise de sauvegarder sa compétitivité, se prononce sur le contenu de la modification du contrat de travail pour juger que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 	Mais attendu que, sans se contredire ni s'immiscer dans les choix de gestion de l'entreprise, la cour d'appel, qui devait vérifier si la modification du contrat de travail imposée par la société était justifiée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, a retenu qu'elle visait en réalité à mettre fin à une situation jugée trop favorable au salarié et à aligner son mode de rémunération sur celui en vigueur dans la société absorbante, en vue d'améliorer sa rentabilité ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Cegid aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cegid ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.  		
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été, à compter du 16 février 2001, employée dans divers salons de coiffure de la société Madison, dont le gérant était M. Y... ; que travaillant depuis le 1er novembre 2001 dans le salon à l'enseigne Depech'Mod exploité personnellement par M. Y..., elle a donné sa démission par lettre du 17 novembre 2001 ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités dirigées contre la société Madison ;
 	Attendu que pour déclarer les demandes de Mme X... irrecevables, l'arrêt énonce que celles-ci trouvent leur origine dans les conditions de la rupture du contrat la liant à M. Y... ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que la salariée, qui soutenait être restée au service de la société Madison, avait manifesté l'intention de mettre fin au contrat de travail qui la liait à cette société avant de donner sa démission, le 17 novembre 2001, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 	Condamne la société Madison aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 9 1.4 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers ;
 	Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée, sans contrat écrit, le 23 avril 1985, en qualité de technicienne polyvalente par la société Bioloire Bellevue ; qu'au retour d'un congé parental pris du 27 septembre 2001 au 12 mai 2004, elle a été informée d'une nouvelle organisation du travail consécutive à l'ouverture de deux nouveaux sites, impliquant une nouvelle répartition des horaires journaliers, une affectation pouvant varier sur plusieurs sites et une éventuelle participation à une astreinte le dimanche et/ou des gardes de nuit ; qu'ayant refusé de se soumettre au nouveau planning, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 26 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités ;
 	Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, applicable au contrat de travail de Mme X..., prévoit la possibilité d'instaurer des astreintes de jour et de nuit ; que dès lors, l'introduction d'astreintes le dimanche et de gardes de nuit dans la nouvelle organisation ne constitue pas une modification du contrat de travail, déjà susceptible de contenir une telle clause ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait l'existence d'un accord d'entreprise ou d'une consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, condition préalable à la mise en place d'astreintes ou de gardes selon l'article 1.4 de la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 	Condamne la société Bioloire Bellevue aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bioloire Bellevue à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Bioloire ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2007), que M. X..., engagé à compter du 1er juillet 1998 par la société Centre landais de tri des déchets industriels en qualité de chauffeur poids lourds et conducteur d'engins, a été licencié le 11 mai 2004 ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en déclarant son licenciement fondé sur une faute grave quand il résultait de ses constatations que les faits reprochés au salarié le 14 avril 2004 n'ont été sanctionnés que par un licenciement notifié le 11 mai 2004, soit près d'un mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié avait invoqué la tardiveté du licenciement devant le juge du fond; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 4 janvier 1982 par la société Labelle ; que son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er décembre 2001, à la société Tachon diffusion au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, un poste d'acheteur ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ;
Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le groupe servant de cadre à l'obligation de reclassement s'entend de l'ensemble formé par des entreprises dont les activités, l'organisation, le lieu d'exploitation permet la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté, d'une part, que la société Frontshoes n'était qu'une société financière et, d'autre part, que les six industriels de la chaussure portugais qui l'avaient créée étaient indépendants de sorte que leurs entreprises ne formaient pas un groupe dont les activités, l'organisation, le lieu d'exploitation permettaient la permutation du personnel ; que dès lors en se bornant à relever les modalités de constitution de la société Frontshoes, les activités d'origine des industriels l'ayant constitué et la présence de l'un des administrateurs à la direction des structures françaises pour admettre "des possibilités de permutation d'emploi" sans constater l'interchangeabilité effective du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Tachon chaussures appartenait à un groupe d'entreprises dont l'activité permettait la permutation de tout ou partie du personnel, a pu décider que l'employeur, qui n'avait pas étendu ses recherches à l'ensemble de ces sociétés, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Tachon chaussures aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tachon chaussures à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mai 2007), que M. X..., employé depuis 2004 par la société Ceisa Packaging en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'il faisait valoir que le témoignage tardif de M. Y..., produit seulement en cause d'appel à la veille de l'audience et reprenant mot pour mot les motifs du jugement du conseil de prud'hommes et de la lettre de licenciement ne pouvait être retenu, sauf à entendre ce salarié dont il avait tout au cours de la procédure sollicité en vain l'audition ; qu'en ne se prononçant pas sur cette argumentation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
 	2°/ que ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement une unique discussion entre un représentant du personnel et un salarié ancien directeur de l'entreprise au sujet de la mise en oeuvre d'un accord d'entreprise controversé ; que la cour d'appel, qui a retenu que des désaccords existaient entre les représentants du personnel et lui au sujet du délai de prévenance, mais a retenu que l'expression concrète de ce désaccord à l'occasion du refus par un représentant du personnel d'effectuer un travail commandé suffisait à justifier le licenciement, n'a pas justifié sa décision au regard desdites dispositions ;
 	3°/ que les juges ont l'obligation de rechercher la cause véritable du licenciement ; qu'en affirmant que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, sans vérifier au préalable si les motifs invoqués dans la lettre étaient les véritables motifs du licenciement, et si le licenciement n'était pas en réalité justifié par le désir de le remplacer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, ainsi que de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que les manquements reprochés au salarié étaient établis ; qu'écartant par la même les conclusions par lesquelles M. X... soutenait que le licenciement reposait sur un autre motif que celui énoncé dans la lettre de licenciement, elle n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1du code du travail pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 07-42.645 et X 07-42.644 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu L. 1233-4 du code du travail ;
 	Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y..., employées depuis 1996 par la société SEV en qualité respectivement de secrétaire de direction et de technicienne de laboratoire, ont été licenciées pour motif économique le 23 mars 2004 ; que soutenant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, elles ont saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que pour dire que les recherches de reclassement menées par l'employeur étaient insuffisantes et en déduire que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté toute possibilité de reclassement au sein de la société Gifrer Barbezat, énonce que la recherche effectuée auprès de la société mère Qualiphar, située en Belgique, consistant en la communication de la liste de tous les postes supprimés sans être personnalisée au moins par la jonction des curriculum vitae des personnes concernées, était purement formelle et avait entraîné une réponse négative de la société Qualiphar ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de poste disponible au sein de la société Qualiphar ne rendait pas le reclassement des salariées impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 28 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne Mmes Y... et X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu selon l'arrêt attaqué, que par courrier du 11 février 2005, la société AZ sécurité (la société) a informé M. X..., qu'elle employait comme technico-commercial, que son poste ne pouvant être maintenu dans l'établissement du Perreux-sur-Marne, il lui était proposé de reprendre ses fonctions au siège social à Villiers-le-Bel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mai 2005 pour avoir refusé de travailler au motif fallacieux que la gestion du magasin et du personnel qu'il assumait au Perreux lui avait été retirée et que son contrat de travail avait été modifié ; 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 1315 du code civil ;
 	Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser à ce dernier des dommages-intérêts de ce chef, une indemnité de préavis, des congés payés afférents, une indemnité de licenciement, un rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, ainsi qu'ordonner le remboursement d'indemnités ASSEDIC, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la modification du contrat de travail ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié qui invoquait la modification de son contrat de travail pour justifier son refus de travailler d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen, en ses dispositions relatives à la rupture, entraîne l'annulation de l'arrêt en ses dispositions relatives au rappel de commissions et aux congés payés afférents, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MRS Maia, entreprise adhérente de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris de 1987 à 2000, a fait assigner cette dernière devant le tribunal d'instance pour obtenir répétition de cotisations qu'elle estimait indûment payées sur les salaires de son activité " marchand de biens " de 1995 à 2000 ; 
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que pour rejeter la demande tendant à ce que le paiement de la cotisation du deuxième trimestre 2000, d'un montant de 8 800 francs, effectué en janvier 2002, soit effectivement imputé sur la cotisation du deuxième trimestre 2000 et non sur les frais facturés après novembre 2001, l'arrêt retient que l'imputation des versements de la société a été effectuée conformément à l'article 2 du règlement intérieur applicable, conforme lui-même à l'article 1254 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux et sans préciser sur quelles sommes le versement litigieux de janvier 2002 avait été imputé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la caisse peut réclamer à la société les pénalités de retard contestées, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mars 2006), que M. X..., employé depuis le 1er août 1999 comme opticien par la société LOA Grand Optical, a été mis à pied par une lettre remise en mains propres le 27 septembre 2003 ; que le 1er octobre 2003, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 octobre 2003 ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la mise à pied a un caractère conservatoire et que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que présente un caractère disciplinaire la mise à pied notifiée par écrit au salarié, qui mentionne le motif justifiant son prononcé et ne contient ni précision sur son caractère conservatoire ni référence à l'éventualité d'un licenciement pour les mêmes faits, la procédure de licenciement n'ayant été effectivement mise en oeuvre que quatre jours plus tard ; qu'ayant constaté d'une part que la mise à pied notifiée à M. X... le 27 septembre 2003 énonçait qu'elle était prononcée en raison d'un départ anticipé du salarié la veille et d'un retard le jour même, sans préciser son caractère conservatoire ni faire référence à l'éventualité d'un licenciement, d'autre part qu'une procédure de licenciement avait été mise en oeuvre le 1er octobre 2003 pour les mêmes faits, la cour d'appel, qui a considéré que la mise à pied litigieuse revêtait un caractère conservatoire en sorte que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations au regard des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié par écrit au salarié une mise à pied pour une durée indéterminée et avait, dans un bref délai, engagé la procédure de licenciement, en a exactement déduit que cette mise à pied revêtait un caractère conservatoire ; que, sans sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2 , alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5, du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé du 1er mars 2000 au 1er mars 2003 en qualité de pilote d'hélicoptère par la société Jean Bories  ; que son travail s'exerçait selon un cycle de 7 jours complets, 24 heures sur 24, suivi de 7 jours de repos ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre du repos compensateur, soutenant que durant les périodes de travail, il se trouvait en permanence à la disposition de son employeur et que ces heures constituaient dans leur intégralité des heures de travail effectif ; 
 	Attendu que, pour accueillir ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'intéressé se trouvait pendant sa semaine d'activité au centre hospitalier de Carcassonne, en permanence à la disposition de l'employeur, afin de répondre à toute mission urgente et ne  pouvait ainsi vaquer librement à ses occupations personnelles ;
 	Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de vol répartie sur l'année, ou une durée mensuelle moyenne de soixante dix-huit heures de vol répartie sur l'année selon l'option choisie par l'entreprise ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, alors que le temps d'inaction ne constitue pas un temps de travail effectif, auquel doivent seules être assimilées les heures de vol effectuées dans les conditions déterminées par l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer au salarié les heures supplémentaires, les congés payés afférents et les dommages-intérêts au titre du repos compensateur, l'arrêt rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 octobre 2006) , rendu en référé, que la caisse des congés payés du bâtiment de Grenoble a fait assigner M. X... en paiement par provision de cotisations et majorations de retard pour la période du 3e trimestre 2001 au 2e trimestre 2002 ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la caisse des congés payés du bâtiment de Grenoble une somme provisionnelle pour cette période alors, selon le moyen : 
 	1°/ que la cour d'appel n'a pas constaté que le décompte relatif aux années 2002 à 2004 n'était pas sérieusement contestable (violation de l'article 809 du code de procédure civile) ;
 	2°/ qu'est sérieusement contestable l'obligation de payer une créance qui ne résulte que d'un décompte émanant du créancier lui-même et dont le juge admet qu'il n'est pas "d'une lecture et d'une compréhension aisées " (violation de l'article 809 du code de procédure civile) ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que la créance de la caisse n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la somme qu'elle a retenue ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail devenu l'article L. 1232-6 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Normasys en qualité d'analyste-programmateur selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2001 ; que le 2 avril 2002, le contrat de travail a été repris par la société Arcosys ; que, le 9 décembre 2003, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de  dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice spécial et pour nullité de la clause de non-concurrence ; 
 	Attendu pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était motivé par l'insuffisance professionnelle du salarié ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement comportait un grief de nature disciplinaire en ce qu'il était reproché au salarié d'avoir cherché à dissimuler son manque de résultat, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des motifs de la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de  réceptionniste par la société Le Sévigné-Wagram selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée saisonniers à compter du 15 avril 1985, puis en qualité de première réceptionniste selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 1998 ; que, le 21 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ;
 	Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : 
 	Attendu que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'irrecevabilité du mémoire ampliatif ; 
 	Mais attendu que le mémoire en défense déposé par Mme Y... le 25 janvier 2003, soit plus de trois mois après la notification du mémoire ampliatif, est irrecevable ;
 	Qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 	Vu l'article L. 321-1 du code du travail devenu L. 1233-3 ; 
 	Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était  établie et qu'il avait été proposé à la salariée une modification de son contrat de travail en contrat de travail à durée déterminée saisonnier ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'employeur avait, avant le licenciement, fait une proposition de modification de son contrat de travail à la salariée et que celle-ci l'avait refusée dans le délai de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu L. 1222-6 de ce code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Haas la somme de 2 500 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-3 ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1997 en qualité de secrétaire-comptable par la société Atelier mécanique réparation hydraulique (AMRHYL) ; que, le 16 juin 2004, le dirigeant de cette société a cédé ses parts à la société A D Holding ; qu'à la suite de cette prise de contrôle, les nouveaux dirigeants ont décidé d'une réorganisation des services administratifs et comptables de la société ; que le 3 juillet 2004, Mme X... a été licenciée pour motif économique, son poste ayant été supprimé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être reproché aux dirigeants de la société AMRHYL d'avoir, dans le cadre de cette réorganisation, notamment décidé de mettre en place une gestion administrative et comptable informatisée, ce qui avait eu pour conséquence de supprimer l'enregistrement et le traitement manuels des données, d'assurer une plus grande sécurité en limitant des occasions d'erreur et de retards, de permettre la réalisation immédiate de nombreuses opérations de contrôle, statistique, de prévision et de réduire dans des proportions importantes le coût de traitement de ces opérations ; 
Attendu, cependant, que la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; 
Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si la réorganisation des services administratifs et comptables était effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; 
Condamne la société AMRHYL aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire réceptionniste par la société Le Sévigné-Wagram selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée saisonniers à compter du mois de février 1987, puis en qualité de chef de réception selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990 ; que, le 21 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ;
 	Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : 
 	Attendu que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'irrecevabilité du mémoire ampliatif ; 
 	Mais attendu que le mémoire en défense déposé par Mme Y... le 25 janvier 2003, soit plus de trois mois après la notification du mémoire ampliatif, est irrecevable ;
 	Qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 	Vu l'article L. 321-1 du code du travail, devenu L. 1233-3 ; 
 	Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était  établie et qu'il avait été proposé à la salariée une modification de son contrat de travail en contrat de travail à durée déterminée saisonnier ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'employeur avait, avant le licenciement, fait une proposition de modification de son contrat de travail à la salariée et que celle-ci l'avait refusée dans le délai de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu L. 1222-6 de ce code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Haas la somme de 2 500 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2006) que Mme X..., engagée le 2 novembre 1998 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Kraft Jacobs Suchard au droit de laquelle se trouve la société Cadbury France, anciennement dénommée Hollywood, a été licenciée par lettre du 11 mai 2001, après s'être vue infliger deux avertissements les 6 septembre 1999 et 2 juillet 2000 ; 
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif  d'avoir jugé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de son employeur, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la cour d'appel a constaté que par lettre datée du 23 avril 2001 mais expédiée le 26 avril 2001, l'employeur a notifié à la salariée « les différents points d'amélioration qu'il lui était demandé de travailler dès réception de ce courrier » ; qu'en déclarant que le licenciement effectué par lettre du 11 mai 2001 avait une cause réelle et sérieuse, sans caractériser postérieurement au 26 avril 2001 une faute imputable à la salariée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ;
 	2°/ qu'en déclarant, en toute hypothèse, que l'employeur pouvait se prévaloir d'une persistance d'un comportement fautif entre la réception par la salariée de la lettre expédiée le 26 avril 2001 et la lettre de licenciement du 11 mai 2001, sans rechercher si l'employeur, qui, dans la première lettre, invitait la salariée à travailler les « points d'amélioration » et proposait son aide à cet égard, n'avait pas procédé au licenciement de manière précipitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui a relevé qu'entre la lettre l'invitant à se ressaisir, et la date de l'entretien préalable, la salariée avait  une nouvelle fois été absente sans justification et avait persisté à ne pas envoyer de comptes-rendus hebdomadaires, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.