Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Ferroviaire, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de :

  1°) M. Mohamed X..., demeurant à Chalons-sur-Saône (Saone-et-Loire), ...,

  2°) L'Union locale CGT, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 11 juillet 1989), d'avoir déclaré valable la désignation, courant mai 1989, par l'union locale de Chalon-sur-Saône, de M. X... comme représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le pourvoi, que la société entreprise Ferroviaire "entend faire valoir le caractère frauduleux de la nomination M. X..., compte tenu d'une procédure de licenciement déjà engagée à son encontre" ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert C..., directeur d'associations, demeurant ... (Seine-et-Marne), agissant en qualité de président de l'Association de gestion des centres de pédagogie et de réadaptation,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de M. Christian de Z..., employé de l'établissement Foyer de vie, demeurant ... (Seine-et-Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. A..., Mme X..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 27 juin 1989), que le syndicat CFTC-SCEIH a notifié le 2 juin 1989 à M. Y..., directeur de l'établissement Le Foyer de vie, dépendant de l'Association pour la gestion des centres de pédagogie et de réadaptation, qu'elle désignait M. de Z... comme délégué syndical commun aux trois établissements gérés par l'association ;  que M. Y... a contesté en justice la régularité de cette désignation, déclarant agir au nom de l'association ;  que le tribunal d'instance a déclaré ce recours irrecevable pour défaut de qualité à agir de M. Y... en estimant que celui-ci ne disposait pas d'une délégation de pouvoir excédant son établissement ;  Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors qu'en s'abstenant de rechercher la portée de la délégation permanente de pouvoirs dont bénéficiait M. Y... au seul motif que cette délégation ne concernait que la direction et la gestion de son établissement et non des trois établissements de l'association, ce qui n'implique pas que le directeur d'un établissement ne puisse contester la désignation d'un délégué syndical dans son établissement, même si celui-ci est commun aux trois établissements, le tribunal a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 du Code du travail ;  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal d'instance a, faisant usage de son pouvoir d'appréciation de la portée de la délégation de pouvoir en cause, constaté qu'elle était limitée à la direction et la gestion d'un établissement sans comporter de pouvoir d'agir en justice au nom de l'association ;

 que le moyen manque en fait ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est sis ..., représenté par son directeur général en exercice, domicilié audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de :

  1°) M. Patrick X..., demeurant ... (Moselle),

  2°) M. Paul A..., demeurant ... (Moselle),

  3°) M. Pierre C..., demeurant route de Nancy à Valmont (Moselle),

  4°) Le Syndicat autonome des ouvriers forestiers bucherons, Centre culturel et social, quartier Malleray à Sarrebourg (Moselle),

  5°) M. Alain D..., demeurant ... (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Caillet, 

 conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'office national des forêts, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le deuxième moyen :

  Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

  Attendu que pour décider que le syndicat autonome des ouvriers forestiers et bûcherons était représentatif à l'occasion de la désignation par cette organisation de quatre délégués syndicaux au sein du service départemental de la Moselle de l'office national des forêts, le tribunal d'instance a énoncé que le syndicat produisait une liste de 123 noms d'adhérents avec l'adresse correspondante et que l'ONF ne démontre pas que cette liste serait fausse, que la cotisation a été fixée à 20 francs par mois, somme qui n'est nullement dérisoire, que le syndicat a présenté des candidats et obtenu des élus aux élections des délégués du personnel des établissements de Saint Avold, Sarrebourg et Chateau Salins ;

  Qu'en statuant ainsi, le tribunal qui ne s'est pas expliqué sur le cadre dans lequel il recherchait la représentativité du syndicat, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hayange ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt 

 sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Metz, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...
Y..., demeurant à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est à Orléans (Loiret), place du Général de Gaulle,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. El Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. El Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ... à Hérouville-Saint-Clair (Calvados),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'URSSAF du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Fadha Y..., veuve X..., demeurant chez M. Ghenem Z..., demeurant à Ain Fakroun, Wilaya Oum-El-Bouaghi (Algérie),

 en cassation d'une décision rendue le 13 janvier 1988 par la commission nationale technique (section Invalidité), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen, faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Camulrac, dont le siège est sis à Montpellier (Hérault), 43, avenue du Pont Juvénal,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, au profit de M. Bernard X..., demeurant à Nîmes (Gard), 22, place Archimède,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lesire, conseiller ; M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de La Camulrac, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 615-12, L. 314-1, R. 615-49 et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ne peuvent être pris en charge que s'ils figurent au tarif fixé par arrêté ministériel ;

  Attendu que pour accorder à M. X..., affilié au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le remboursement des frais d'achat d'un fauteuil de repos "Sorbier", le jugement attaqué énonce essentiellement que la caisse n'apportait pas la preuve que les dispositions invoquées de l'article L. 314-1 du Code de la sécurité sociale concernaient l'appareil en question, lequel avait été médicalement prescrit à l'assuré ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que le matériel litigieux ne figurait pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;

  Condamne M. X..., envers La Camulrac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre

octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant bâtiment 22, Les Roches bleues, Le Pradet (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :

  1°/ de la société Les Charcuteries de Provence, chemin du cirque Romain, Arles (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de Mme Aimée X..., syndic à la liquidation des biens de la société Les Charcuteries de Provence, ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Les Charcuteries de Provence et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1985) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait débouté de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur, la société "Les Charcuteries de Provence", au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et que, selon l'article 458 du même code, ces dispositions sont applicables devant la cour d'appel ; que dès lors, l'arrêt qui a rejeté les prétentions de M. Y..., demandeur en première instance sans comporter aucun exposé même sommaire de ses prétentions, a méconnu les exigences desdits textes ; 

  Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société Les Charcuteries de Provence et Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., Union Locale CGT, ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la Blanchisserie Poulard, ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE de : M. Mohamed Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohammed X..., demeurant au Foyer Lunette n° 18, Belfort (Territoire de Belfort),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Belfort dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Ricard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Belfort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., Union Locale des Syndicats CGT, ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la société Healthco France, ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE de : M. Gérard Y..., demeurant ... à Brie-sur-Marne (Val-de-Marne),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle -de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 999 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., directeur du centre "Les Cascades", demeurant à Muret (Haute-Garonne), boulevard Aristide Briand,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Muret, au profit :

  1°/ de Mme Michèle Y..., déléguée syndicale foyer "Les Cascades", demeurant à Muret (Haute-Garonne), ...,

  2°/ du syndicat FO Union départementale des syndicats confédérés de la Haute-Garonne, dont le siègeest à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Muret, 19 janvier 1990) d'avoir déclaré non frauduleuse la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, par l'Union départementale FO des syndicats confédérés de Haute Garonne, au foyer "Les Cascades", le 30 novembre 1989, alors selon le pourvoi, d'une part que la candidature de Mme Y... aux élections des délégués du personnel était postérieure à la mise en oeuvre d'une procédure de sanction, alors d'autre part, qu'il a été reconnu, par le tribunal que la désignation de Mme Y... comme déléguée syndicale était postérieure à la convocation du 29 novembre 1989 et qu'un licenciement disciplinaire constitue une sanction, alors enfin qu'une désignation syndicale peut revêtir un caractère frauduleux, même si la procédure de licenciement n'a pas été engagée, dès lors qu'elle est destinée à assurer uniquement la protection personnelle du salarié ;

  Mais attendu que par une appréciation souveraine, le tribunal dont la décision est motivée, a estimé que la désignation de Mme Y... n'était pas frauduleuse ;

  Que le moyen n'est pas fondé en ses autres branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Organisation syndicale CFDT, Union régionale de la Réunion, dont le siège est ... (Réunion),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit de :

  1°/ La Banque française commerciale "Océan indien", dont le siège est ... (Réunion),

  2°/ M. René, Guy Y..., demeurant ... à Sainte-Clotilde (Réunion),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 28 décembre 1989) d'avoir dit que M. Y..., dont le terme du contrat était fixé au 30 novembre 1989, sans reconduction possible, était inéligible en qualité de délégué suppléant en vue des élections des délégués du personnel prévues pour le 10 janvier 1990, au sein de la Banque française commerciale "Océan indien" et d'avoir annulé sa candidature comme frauduleuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal n'a pas examiné le fait que le contrat était à durée indéterminée et qu'il ne pouvait dès lors s'agir pour l'intéressé d'une protection quelconque, d'autre part, que le jugement a ainsi admis une décision délictueuse de l'employeur, enfin que le juge n'a pas cherché à savoir ce qui se serait produit si les élections s'étaient déroulées à la date prévue par le protocole d'accord du 18 septembre 1989 et si M. Y... avait été élu, la Banque française commerciale n'ayant pas à ce moment-là contesté la candidature ;  Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine que le juge, par une décision motivée, a estimé que la candidature était frauduleuse ;  que le moyen en sa première branche n'est pas fondé ;  Attendu, d'autre part, que le pourvoi, en ses autres branches, qui ne comportent aucun moyen régulier de cassation, est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT-FO des organismes sociaux divers des Bouches-du-Rhône, vieille bourse du travail, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Gérard X..., Union mutualiste des travailleurs, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-7 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Faucher, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 23 juin 1988) d'avoir déclaré représentatif le Syndicat des médecins des centres de santé section mutuelle de Provence, l'UMT et le Syndicat national des chirurgiens dentistes des centres de santé UMT au sein de l'Union mutualiste des travailleurs pour l'élection des délégués du personnel qui devaient s'y dérouler et d'avoir en conséquence débouté le Syndicat CGT-FO des organismes sociaux divers des Bouches-du-Rhône de sa demande tendant à voir déclarer nulles les listes de candidatures présentées par ces syndicats ; alors, d'une part qu'il n'a été retenu par le tribunal pour apprécier cette représentativité que des chirurgiens-dentistes ou médecins travaillant à plein temps, sans tenir compte des vacataires, composant également le collège électoral, ce qui, d'après les propres documents émanant de la direction de l'Union mutualiste des travailleurs, ainsi que cela résulte du listing établi en vue du vote par correspondance, porte l'effectif global des chirurgiens dentistes à 40 et celui des médecins à 187, et alors, d'autre part qu'il appartenait au juge, de solliciter la production des documents bancaires justifiant du paiement des cotisations et de vérifier que celles-ci avaient bien été acquittées à la date des candidatures contestées ;

  Mais attendu que les moyens ne tendent à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par le juge du fond ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

            Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc B..., demeurant ... au Vieux-Condé (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit de la société Semurval, dont le siège est rue du Président Lecuyer à Saint-Saulve (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 2 mars 1989), que Mme A... et M. Y..., respectivement candidats titulaire et suppléant de la liste "libre" ont été élus au deuxième tour du scrutin de désignation du comité d'entreprise collège cadres-experts de maîtrise de la société Semurval ;  Attendu que M. B..., secrétaire général du syndicat CGT de la société Semurval, fait grief au jugement d'avoir omis de répondre au moyen pris de ce que les bulletins retenus devaient être comptabilisés avec les suffrages exprimés dans la mesure où ils constituaient l'expression d'une opposition et d'avoir considéré que les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 433-10 du Code du travail ne pouvaient recevoir application en l'espèce, ce texte ayant pour objet de déterminer l'ordre d'élection des candidats d'une même liste en cas d'utilisation par les électeurs de leur faculté de raturage et ne pouvait donc s'appliquer dans le cas où il n'y a qu'un seul nom par liste, alors qu'en statuant ainsi, le premier juge a dénaturé la nature du scrutin qui reste par définition un scrutin de liste ;  Mais attendu que la portée de l'article L. 433-10, alinéa 3 du Code du travail étant limitée à la conséquence qui en est tirée dans ce texte en ce qui concerne l'ordre dans lequel les candidats d'une même liste doivent être proclamés élus, le juge du fond, répondant aux conclusions des parties, a exactement décidé que la question de l'ordre d'élection n'étant pas posée en l'espèce puisqu'il n'y avait qu'un seul nom par liste, la disposition invoquée ne pouvait recevoir application ;

 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Moselle, dont le siège est sis ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Rabah X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Moselle, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... ayant demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité, la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 septembre 1988) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, alors, d'une part, qu'en prenant en considération trois jours non indemnisés, la cour d'appel a violé l'article R.313-8 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le chiffre de 800 heures de travail au cours des quatre trimestres civils précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 200 heures au moins au cours du premier de ces trimestres, permettant à l'assuré social d'invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, n'était pas atteint, et qu'en retenant cependant que l'état de santé de l'intéressé "pendant près de quinze ans rend certain le fait qu'au moins dix heures d'arrêt n'ont pas été indemnisées", la cour d'appel a violé les articles R.313-5 et R.313-8 du même code ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation que la cour d'appel a estimé que l'intéressé justifiait avoir accompli le nombre d'heures de travail ou assimilées lui ouvrant droit à pension d'invalidité ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Moselle, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Denise Y..., demeurant ... (12e),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, au profit de la Caisse Organic d'Ile-de-France se substituant à la CIRCAREP, dont le siège social est ... (17e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 4 octobre 1988) d'avoir validé pour son montant rectifié la contrainte qui lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du second semestre 1986, par des motifs tirés de son absence de comparution à l'audience et en se contentant d'un simple visa des documents de la cause, alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en se bornant à constater le défaut de comparution de l 'intéressée et à affirmer que les documents produits par la caisse démontraient le bien fondé de sa position, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que Mme X... était associée d'une société en nom collectif en sorte qu'elle était redevable d'une cotisation au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, qu'elle ait ou non tiré un revenu de cette activité ;  que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que le tribunal, l'intéressée n'étant ni présente ni représentée, a estimé, au vu des pièces produites par la caisse, que le montant rectifié de la contrainte était justifié ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 4766 rendu le 11 décembre 1990 dans l'affaire n° U 89-12.402 opposant la société Bureau d'ingénierie et d'études fluides (BIEF), dont le siège est ... (3e), et la société Entreprise Data, dont le siège est ... (1er),

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société BIEF, de Me Ravanel, avocat de la société Entreprise Data, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt de cassation ne mentionne pas le visa du texte concerné ;

  Attendu qu'il convient de réparer cette omission ;

  PAR CES MOTIFS :

  Complétant l'arrêt n° 4766 du 11 décembre 1990, dit que cet arrêt portera à la page 2, après "Sur le moyen unique", les mots "Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) en marge ou à la suite de l'arrêt annulé du 10 novembre 1988 ;

  Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze ;

  Où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... née Denise Y..., demeurant ... (12e),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse Organic d'Ile-de-France, se substituant à la CIRCAREP dont le siège social est ... (17e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 4 octobre 1988) d'avoir validé pour son montant rectifié la contrainte qui lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du premier semestre 1987, par des motifs tirés de son absence de comparution à l'audience et en se contentant d'un simple visa des documents de la cause, alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en se bornant à constater le défaut de comparution de l 'intéressée et à affirmer que les documents produits par la caisse démontraient le bien fondé de sa position, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que Mme X..., associée d'une société en nom collectif et par là-même redevable d'une cotisation au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, faisait seulement valoir, à l'appui de son opposition, qu'elle n'avait tiré aucun revenu de cette activité ; que la caisse ayant ramené le montant de la contrainte à celui de la cotisation minimale prévue à l'article D. 633-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a exactement décidé qu'elle était redevable de cette cotisation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers la Caisse Organic d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... née Denise Y..., demeurant ... (12e),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse Organic d'Ile-de-France, se substituant à la CIRCAREP dont le siège social est ... (17e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 4 octobre 1988) d'avoir validé pour son montant rectifié la contrainte qui lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du second semestre 1987, par des motifs tirés de son absence de comparution à l'audience et en se contentant d'un simple visa des documents de la cause, alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en se bornant à constater le défaut de comparution de l 'intéressée et à affirmer que les documents produits par la caisse démontraient le bien fondé de sa position, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que Mme X..., associée d'une société en nom collectif et par là-même redevable d'une cotisation au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, faisait seulement valoir, à l'appui de son opposition, qu'elle n'avait tiré aucun revenu de cette activité ; que la caisse ayant ramené le montant de la contrainte à celui de la cotisation minimale prévue à l'article D. 633-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a exactement décidé qu'elle était redevable de cette cotisation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers la Caisse Organic d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.