Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Euro Disney, représentée par M. Dubreuil, directeur des affaires sociales, dont le siège est route nationale 34, 77144 Chessy-Montevrain,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Véronique X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les quatre moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que la société Euro Disney a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 9 avril 1993) qui l'a condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour rupture abusive;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la modification du contrat de travail présentait un caractère substantiel, a pu décider que le refus de la salariée s'analysait en un licenciement ;
   qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Euro Disney, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Morlaix (section industrie), au profit de Mme Nadia X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Morlaix rendu le 21 octobre 1994, qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société B.R.V., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société B.R.V., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Boudjemaa X..., entreprise BHB, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section industrie), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'aux termes du second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification;
   Attendu que M. Y... a attrait son employeur, M. X..., devant la juridiction prud'homale afin de lui réclamer l'indemnisation de son licenciement; que le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes du salarié, par décision réputée contradictoire à l'égard de l'employeur qui n'a pas comparu et n'était pas représenté à l'audience;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que la lettre de convocation de l'employeur devant le bureau de jugement n'a pas été remise à son destinataire et qu'il appartenait à la juridiction de vérifier que le demandeur avait procédé par voie de signification, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Avignon, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique, Jean-Paul X..., demeurant résidence Louis Jouvet II A 21, bâtiment ... (la Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) (chambre sociale), au profit de l'association Saint-François d'Assises, dont le siège est Hôpital d'enfants, ... (la Réunion),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Saint-François d'Assises, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie :
   Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ;
   Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur;
   Attendu que M. X... s'est vu infliger un avertissement, le 9 avril 1990, par son employeur, l'association Saint-François d'Assises;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cet avertissement;
   Mais attendu que les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application du texte susvisé;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, par application de la règle de droit approprié;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion);
   CONSTATE L'amnistie des faits ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'association Saint-François d'Assises, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de l'association Saint-François d'Assises;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luciano X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société B.R.V., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société B.R.V., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dacota, représentée par son président-directeur général, M. Jean-Claude X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 octobre 1992) que M. Y..., employé de la société Dacota depuis 1986, devait prendre ses congés annuels pendant la période de fermeture de l'entreprise débutant le 6 août 1990; que la semaine de travail précédant les départs en congés devant s'achever le vendredi 3 août 1990, la société lui a reproché d'avoir refusé de différer son départ et de venir travailler les 4 et 6 août; qu'après lui avoir reproché une faute lourde par lettre du 6 août 1990 lui annonçant un probable licenciement à la rentrée, la société lui a notifié ce licenciement pour faute grave le 11 septembre 1990;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Dacota fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas commis de faute grave et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse;
   Mais attendu, d'abord, que, sans méconnaître les dispositions du Code du travail et de l'accord national du 17 juillet 1988, la cour d'appel a pu décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave;
   Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse;
   Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dacota, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gel normand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section commerce), au profit de M. Frédéric X..., demeurant 61160 Bailleul, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de Me Foussard, avocat de la société Gel normand, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentan, 15 juin 1992) que M. X..., embauché en mai 1988 par la société Gel normand, a été licencié pour motif économique le 9 octobre 1991 ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une prime de fin d'année 1991 au prorata de son temps de présence dans l'entreprise ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une prime de fin d'année, alors, selon le moyen, premièrement, qu'une prime de fin d'année n'est payable qu'aux membres du personnel présents dans l'entreprise à la fin de l'année ;
   d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles 1134 et 1135 du Code civil ;
   deuxièmement, qu'en retenant l'existence d'un usage contraire, sur la base de deux témoignages, sans rechercher si ces précédents n'avaient pas un caractère exceptionnel s'opposant à l'existence d'une règle constante, générale et fixe, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que la preuve était rapportée de l'existence d'un usage dans l'entreprise ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gel normand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5065
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par l'Association française d'astronomie, dont le siège est ... de la Meurthe, 75014 Paris, en rabat de l'arrêt n 2402 D rendu le 31 mai 1995 par la Chambre sociale dans l'instance opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à Mme Edith de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association française d'astronomie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par l'Association française d'astronomie ;
   Attendu que, par arrêt n 2402 du 31 mai 1995, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a condamné l'Association française d'astronomie à payer à Mme de X... une indemnité de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par requête en date du 27 juillet 1995, l'Association française d'astronomie fait grief à l'arrêt d'avoir accordé cette indemnité alors que la demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant formée dans un mémoire en défense déposé par une personne, autre qu'un avocat aux conseils, qui n'avait pas qualité, faute d'être titulaire d'un mandat spécial de la part de la partie à l'instance, était irrecevable ;
   Mais attendu qu'un pouvoir effectif a bien été communiqué par Mme de X... le 23 août 1994 en même temps que le mémoire en défense ;
   que la requête n'est  pas fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête tendant au rabat de l'arrêt n 2402 du 31 mai 1995 ;
   Condamne l'Association française d'astronomie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4979
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant 26 HLM Artois, 76330 Notre-Dame de Gravenchon, en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section commerce), au profit de la société Bataille, société anonyme, dont le siège est B.P. 17, rue Bertin, 76330 Notre-Dame de Gravenchon, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bataille, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie, elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Bataille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4951
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 14800 Canapville, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de la société Casino de Trouville-sur-Mer, dont le siège est place Foch, 14360 Trouville-sur-Mer, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Casino de Trouville-sur-Mer, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office tiré de  l'amnistie :
   Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du  3 août 1995 ;
   Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur ;
   Attendu que M. X... s'est vu infliger un avertissement, le 28 janvier 1991, par son employeur la société Casino de Trouville-sur-mer ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de cet avertissement ;
   Mais attendu que les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'AMNISTIE des faits ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5162
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section commerce), au profit de la société Bataille, société anonyme, dont le siège est BP 17, rue Bertin, 76330 Notre-Dame de Gravenchon, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bataille, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Bataille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4952
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Octavia, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M. Jean-Tony Y..., pris en sa qualité de directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office tiré de  l'amnistie :
   Vu l'article 15 de la loi du 3 août 1995 ;
   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur ;
   Attendu que MM. Z... et Contion, salariés de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique se sont vus infliger, le 15 février 1990, un avertissement pour le premier, et un blâme avec inscription au dossier pour le second, sanctionnant des faits commis le 19 décembre 1989 ;
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 janvier 1994) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de ces sanctions disciplinaires ;
   Mais attendu que les faits reprochés aux salariés n'étant pas contraires à l'honneur ou à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé et les sanctions n'ayant aucune incidence pécuniaire, les pourvois sont devenus sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'amnistie des faits ;
   DIT en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur  le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5172
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Imprimerie Lafu, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit de Mlle Zohra X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tel qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 22 mai 1992, qui l'a condamné à payer diverses sommes à son ancienne salariée, Mlle X... ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc  être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Imprimerie Lafu, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4582
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Mercédès Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. X... Semblat, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Y..., qui a travaillé pendant plus de quinze ans dans l'hôtel tenu par M. A..., a attrait ce dernier devant la juridiction prud'homale en vue de sa condamnation au paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, que Mlle Y... apportait la preuve de sa demande de manière détaillée ;
   que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, l'horaire mensuel dans l'hôtellerie était de 186 heures 33 et non de 195 heures ;
   que l'intéressée a  versé un relevé quotidien de ses horaires ;
   que, le 5 juin 1989 à 15 h 30, elle a eu un accident du travail alors que l'horaire normal de serveuse se termine à 14 h 15 ;
   que le contrôleur du travail est intervenu pour tenter de concilier les parties et non dans le but de dresser procès-verbal ;
   alors, d'autre part, que l'expertise effectuée par M. Z... démontrait l'existence d'heures supplémentaires effectuées par Mlle Y... ; que cette expertise a été rejetée par la cour d'appel ; alors, enfin, qu'au moment du rachat de l'établissement en juillet 1989, l'acquéreur a inscrit sur le bulletin de paie dix heures supplémentaires ;
   que cette inscription a été faite à la suite de la visite du contrôleur du travail le 23 juin 1989 ;
   que cet élément de preuve a été également écarté par la cour d'appel ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que Mlle Y... ne rapportait pas la preuve des heures supplémentaires qu'elle revendiquait ;
   que le moyen ne  saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4202
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit de la société Groupement français de construction (GFC) SNC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur n'a pas précisé en quoi la décision n'est pas suffisament motivée ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré  irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Groupement français de construction (GFC), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4709
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., appartement 289, 89700 Tonnerre, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit :
   1 / de la société Smens, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Smens, domicilié ...,
   3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Smens, domicilié ...,
   4 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Smens et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 2 novembre 1993), que M. Y... a été licencié le 22 avril 1993 à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Smens dans le cadre d'un licenciement collectif autorisé par le juge-commissaire ;
   qu'il a constaté le bien-fondé de  cette rupture ;
   Sur les premier et deuxième moyens réunis :
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. Y... fait grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions, M. Y... se bornait à contester le motif économique de licenciement ;
   que les moyens sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;
   Et sur le troisième moyen :
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. Y... fait encore grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-2-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les contrats à durée déterminée contestés n'excédaient pas 24 jours ;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4360
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s A 94-43.156 et B 94-43.157 formés par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 14 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit :
   1 / de M. Zouhair Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Fabien Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n A 94-43.156 et B 94-43.157 :
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur aux pourvois se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne M. X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4776
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de la société Sonadex, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 21 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Angers et demande à la Cour de condamner la société Sonadex, qui l'a employé du 22 mars 1991 au 2 juillet 1992, à lui payer diverses sommes ;
   Mais attendu que de telles demandes sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu que M. X... n'invoque aucun moyen  de cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Sonadex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4592
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de la société Nouvelle vacances, société anonyme, dont le siège est Espace Sainte Baume, 30, avenue Château de Jouques, 13420 Gemenos, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon rendu le 15 mars 1994 qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Nouvelles vacances ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi et en vertu de quelle disposition la décision attaquée encourt le grief de violation de la loi qui lui est fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Nouvelle vacances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4594
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Aluminium Rennais, menuiserie aluminium, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone des Longrais, 35520 La Chapelle des Fougeretz, en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pouvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes rendu le 30 juin 1992, qui l'a condamné à payer à M. X... une somme à titre de prime de résultats ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   que  le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Aluminium Rennais, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4580
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Fonty-Raimbeau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de Mme Jeannine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juillet 1992), que Mme X..., employée de la société Laboratoires Fonty-Raimbeau depuis 1958, a été licenciée le 19 juin 1990 sans préavis ni indemnité ;
   Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt, la société Laboratoires Fonty-Raimbeau fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à Mme X... ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté qu'un délai de vingt jours s'était écoulé entre la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de l'erreur reprochée à la salariée et son licenciement, a pu décider que la faute de Mme X... n'était pas de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail ;
   Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse ;
   que les moyens ne  sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laboratoires Fonty-Raimbeau, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4697