Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Majuscul'enseignes, société à responsabilité limitée dont le siège est sis Route nationale 6 à Saint-Cassin (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, pris en ses diverses branches :
   Attendu que la société Majuscul'enseignes s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté contre la décision du conseil de prud'hommes la condamnant à verser à son salarié, M. X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une prime d'intéressement ;
   Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, la société ne formule aucun moyen contre le chef de l'arrêt la déclarant irrecevable ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu d'accorder une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Majuscul'enseignes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Y..., demeurant à Montceau-les- Mines (Saône-et-Loire), 4, rue J.F Kennedy, bâtiment N, n° 76, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines (section industrie), au profit de :
   1 / M. Gérard X..., administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société J.F Industrie, ayant son siège à Montceau- les-Mines (Saône-et-Loire), rue Saint-Eloi,
   2 / l'ASSEDIC de Bourgogne, association dont le siège est à Chalon-sur- Saône (Saône-et-Loire), ..., agissant en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de Président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Air Total France, dont le siège est à Paris (16e), ..., et la direction ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de l'URSSAF de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Air Total France, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Air Total France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 24 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux au profit de l'URSSAF de la Gironde, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 novembre 1992 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Air Total France de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Air Total France, envers l'URSSAF de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Essaid X..., demeurant ... (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de :
   1 / La société anonyme Treci, dont le siège est ... (4e) (Bouches-du-Rhône),
   2 / M. Z..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
   3 / M. Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
   4 / Le FNGS ASSEDIC, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 15 mars 1988) de l'avoir débouté de la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires non payées et de congés payés y afférents qu'il avait formée à l'encontre de son employeur, la société Treci, alors que, d'une part, le jugement doit, à peine de nullité, exposer les moyens des parties, et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas s'il avait ou non effectué ces heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu, d'une part, que le jugement, qui renvoie aux conclusions déposées à la barre, a suffisamment exposé les moyens des parties ;
   Attendu, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge de rechercher si les heures supplémentaires réclamées par le salarié ont bien été effectuées, mais au salarié d'en rapporter la preuve ;

 qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Alfred X..., demeurant à Lisle (Dordogne), place des Banquettes, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit :
   1 / de M. Jean-Philippe Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Afrimex France, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), ...,
   2 / de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), 92-94, cours Lafayette, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non- conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC AGS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Brico 1000, dont le siège est à Miramas (Bouches-du-Rhône), domaine des Molières, en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant à Mouries (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1989 en qualité de vendeur par la société Brico 1000, a été licencié le 4 avril 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon de Provence, 30 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas indiqué les éléments lui permettant de fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur l'offre de réintégration formulée par l'employeur ;
   Mais attendu, d'abord, que le salarié n'ayant pas accepté l'offre de réintégration, le conseil de prud'hommes n'avait pas à se prononcer à son sujet ;
   Attendu, par ailleurs, que le conseil de prud'hommes a apprécié souverainement le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brico 1000, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dikuke Y...
X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de la société Delta Diffusion, dont le siège ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.

 517-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la demanderesse s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Delta Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannie Y..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de la société Lizere, société anonyme, dont le siège est centre commercial des quatre pavillons à Lormont (Gironde), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Z... de Janvry, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation peut être formé par déclaration orale ou écrite que tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, se prévalant d'un pouvoir donné le 27 mars 1990, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation le 29 mars 1990 pour le compte de Mme Y..., contre le jugement rendu le 14 janvier 1990, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; qu'ayant été établi, non à la seule fin d'introduire un recours en cassation contre cette décision, mais de représenter Mme Y... tant en demande qu'en défense dans une affaire déjà pendante devant la Cour de Cassation, ce pouvoir est irrégulier ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 
   Condamne Mme Y..., envers la société Liziere, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras,
   DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
   - M. Jacques Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   à la caisse d'allocations familiales d'Arras, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou règlementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'en l'espèce, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord a déclaré, par lettre recommandée du 3 avril 1992 adressée au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir dans l'instance opposant la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie à M. Y... ;
   Que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lesieur alimentaire, dont le siège social est au ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M. Jean-Henri X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Roger, avocat de la société Lesieur alimentaire, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1992), que M. X..., au service de la société Lesieur alimentaire depuis 1962, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 novembre 1985 à la suite d'une autorisation administrative, laquelle devait être ultérieurement annulée par le tribunal administratif, au motif que l'autorité administrative n'avait pas procédé aux vérifications prescrites par l'article L. 321-9 du Code du travail concernant la portée des mesures de reclassement ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement des salariés ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, réserve à la compétence de l'autorité administrative et du juge administratif la "vérification des conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées" ; que la cour d'appel, qui pour faire droit à la demande du salarié, se fonde sur les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement, a violé le principe de la séparation des pouvoirs ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les mesures de reclassement prévues par la convention collective n'avaient pas été mises en oeuvre, le juge prud'homal, sans excéder son pouvoir, a indemnisé le salarié à raison du préjudice qu'il avait subi ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lesieur alimentaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Béatrice Y..., demeurant ... (Aude), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Frouin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1991), Mme Y... a été engagée par M. X... le 25 octobre 1988 en qualité de secrétaire, suivant un contrat de qualification conclu pour une durée de deux ans ; que, le 14 novembre 1988, l'inspection du travail a informé l'employeur que l'habilitation ne pouvait pas lui être accordée en l'état ; qu'en raison de ce refus, l'employeur a mis fin, le 14 janvier 1989, au contrat de travail de la salariée ; 
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la poursuite du contrat était soumis à la condition suspensive de l'acceptation du plan de formation et que, dès lors, la rupture du contrat était intervenue pour une raison indépendante de la volonté de l'employeur ;
   Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail alors applicable constitue un contrat à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail ;

 que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, le contrat de la salariée n'avait pas perdu son caractère de contrat à durée déterminée et avait été rompu par l'employeur avant l'échéance du terme en l'absence de faute grave ou de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Les Aigrettes, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit :
   1 ) de M. Y..., liquidateur de la société anonyme GOPME, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2 ) de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé, le 9 décembre 1987, en qualité d'analyste, par la société Gestion et organisation des petites et moyennes entreprises (GOPME) ; que le contrat prévoyait que l'analyste s'engageait à refuser toute proposition d'embauche par une entreprise visitée par lui ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 1988 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1992) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la preuve n'était pas rapportée, par les éléments retenus par la cour d'appel, de ce que M. X... avait fait part des offres de service à une entreprise qu'il visitait ; alors que, d'autre part, ce fait ne constituait pas une faute grave ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve discutée devant elle, la cour d'appel a estimé qu'il était établi que M. X... avait fait des offres de service à une entreprise qu'il était chargé de visiter ; qu'elle a pu décider que cette violation de ses engagements contractuels rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... ès qualités et l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit :
   1 / de la société ECM Nouvelle, dont le siège est Zone Industrielle à Orange (Vaucluse),
   2 / de M. Jean X..., administrateur, ... à Orange (Vaucluse), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre un jugement ayant déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la société ECM Nouvelle ; qu'il demande à la Cour de Cassation de condamner la société Friendler à lui payer les sommes qu'il avait réclamées à la société ECM Nouvelle ;
   Mais attendu que le pourvoi qui sollicite, se borne à la condamnation d'une partie qui ne figurait pas à l'instance est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers la société ECM Nouvelle et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant à Bernes (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme Sport France, dont le siège est à Boran-sur-Oise (Oise), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, dans un premier mémoire ampliatif, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Attendu que le second mémoire n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le second des textes susvisés ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Sport France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Région parisienne, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Mme Claire X..., demeurant 27, place de Biguinage à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne de sa demande de remboursement d'appointements versés indûment à une salariée, le jugement attaqué a énoncé que ce versement ne résultait d'aucune manoeuvre ni d'aucune action à laquelle se serait livrée la salariée qui ne l'avait obtenu par aucune sollicitation particulière, que la caisse ne passe pas pour manifester une particulière mansuétude à l'égard des débiteurs et n'a pas pour usage de tenir compte, de manière excessive, des erreurs que lesdits débiteurs pourraient commettre, que les versements ont été effectués par la caisse de sa propre volonté, qu'il s'agit d'une erreur qui lui est entièrement imputable et qu'il ne semble pas qu'il ait lieu de permettre à la Caisse de réparer ses propres erreurs par des demandes en justice ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la bonne foi de la salariée ne faisait pas obstacle à la répétition de sommes versées par erreur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Condamne Mme X..., envers la Caisse d'allocations familiales de la Région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président, empêché en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Barphone, aux lieu et place de la société AST Electronique, dont le siège social est sis Saint-Lambert des Levées à Saumur (Maine-et-Loire), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de :
   1 ) les Ateliers des Forges, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), représentés par leurs représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 ) Mme Nicole Y..., demeurant 15, square de l'Abbaye à Dammarie les Lys (Seine-et-Marne),
   3 ) Mme Jeanine X..., demeurant ... à Melun (Seine-et-Marne),
   4 ) Mme Z... Est, demeurant ... à Saint-Fargeau Ponthierry (Seine-et-Marne),
   5 ) Mme Michèle A..., demeurant ... à Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne), défenderesses à la cassation ;
   Les Ateliers des Forges ont formé, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Y..., X..., Est et A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir du pourvoi formé par la société Barphone, soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'un avocat à la Cour de Cassation, a formé un pourvoi le 1er août 1991 pour la société Barphone contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 5 juin 1991 ;
   Attendu que cette déclaration ne contenant l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation, le mémoire déposé le 31 octobre 1991 dans les délais impartis par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, par un avocat au barreau de Saumur dépourvu de pouvoir spécial, ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;

 qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur la fin de non-recevoir du pourvoi incident formé par la société Ateliers de Forges, soulevée par la défense :
   Attendu que par un mémoire déposé le 30 décembre 1991 la société Atelier des Forges a demandé la cassation de l'arrêt du 5 juin 1991 ; 
   Mais attendu que le pourvoi principal étant déclaré irrecevable, le pourvoi incident l'est également ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois irrecevables ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ACDS Prévention et sécurité, société anonyme, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. X... Mohamed, demeurant ... (20ème), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ACDS Prévention et sécurité, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1989), la société ACDS Prévention et sécurité a engagé M. X..., le 11 août 1987, en qualité de gardien ; qu'à la suite de la perte du chantier sur lequel il travaillait, M. X... a été affecté sur un autre chantier ; qu'il y a travaillé les 17, 21 et 22 novembre 1987, informant son employeur, le 23 novembre, de l'impossibilité où il était de prendre son poste, compte tenu de l'éloignement de son domicile ; qu'il a été licencié sans indemnités, le 24 décembre 1987, après un entretien préalable ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés y afférents et de licenciement, alors que, selon le moyen, le refus par le salarié d'une modification non substantielle de son contrat de travail lui rend imputable la rupture, le privant ainsi de toutes indemnités ; que, dès lors, en l'espèce, en constatant que le changement d'affectation, qui entraînait un accroissement du temps de transport du salarié, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat et, en décidant néanmoins qu'il devait bénéficier des indemnités de rupture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail dont aucun élément essentiel n'a été modifié n'entraîne pas à lui seul la rupture de ce contrat mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ACDS Prévention et sécurité, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gauthey, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1990 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section industrie), au profit de M. François X...
Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. A..., administrateur provisoire de l'entreprise Chene, avant vente à la SA Gauthey, demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. Z... :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, les articles 511-1 et R 517-3 et D 517-1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Gauthey s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville ;
   Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande excédait la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, de sorte que le jugement qualifié à tort, de rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Gauthey, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Belaid X..., Z... W. de Bejaia 06270 (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de :
   1 ) la CPAM de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint-Taurin à Evreux (Eure),
   2 ) la DRASS de Haute-Normandie, dont le siège est cité administrative, rue Saint-Sever à Rouen (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de l'Eure, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse primaire :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 13 juin 1991, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   Sur la demande de la caisse primaire présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la caisse primaire sollicite, en application de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 000 francs ;
   Mais attendu qu'il y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la CPAM de l'Eure sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers la CPAM de l'Eure et de la DRASS de Haute-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant :
   - M. Bernard X..., demeurant ... (Côte d'Or), défendeur à la cassation ;

 à :
   - la caisse Organic Centre-Est Bourgogne (COCEB), dont le siège est ... (Côte d'Or),
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 9 janvier 1991 contre un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon dans une instance opposant M. X... à la caisse Organic Centre-Est Bourgogne (COCEB) ;
   Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, demandeur ou défendeur à un pourvoi, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance, au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire en demande n'a été faite à la COCEB ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Bourgogne déchu de son pourvoi ;
   Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.