Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que M. X..., chef comptable à la société Euronetec France devenue société Connecting Bag services (CBS), a été licencié le 28 mai 1999 pour, selon la lettre de licenciement, s'être trouvé malgré des mises en garde "dans l'incapacité de sortir en comptabilité un reporting mensuel, d'effectuer les rapprochements afférents et justifier les écarts constatés", et avoir commis en matière de passation d'écritures des irrégularités génératrices de risques fiscaux ; que l'employeur, attrait par lui en justice aux fins de contestation du licenciement, a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une plainte pénale déposée le 8 juillet 1999 ;
   Sur le premier moyen
   Attendu que la société CBS fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ni d'ordonner une mesure d'instruction, pour des motifs pris de la violation des articles 544, 545 et 551 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, 4 du code de procédure pénale et L. 122-14-2 du code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à une absence d'appel quant au refus de sursis, la cour d'appel, procédant à l'interprétation nécessaire de la plainte et de la lettre de licenciement, a fait ressortir que la plainte visait des faits que ne mentionnait pas la lettre, ce dont il résultait que l'issue de l'instance pénale n'était pas susceptible de retentir sur celle du litige prud'homal dont la lettre fixait les limites ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société CBS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la bonne foi, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que certains des faits reprochés à M. X... n'étaient pas établis, et a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que les autres faits ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Connecting Bag services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Connecting Bag services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour décider que M. X... était lié à la Ligue Flandre Artois de karaté par un contrat de travail et la condamner à payer des salaires, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, l'arrêt retient essentiellement, d'une part, que ce dernier exécutait des tâches administratives pour le compte de la Ligue, en qualité de directeur technique régional et moyennant le paiement de vacations de 1 000 francs par mois pendant dix mois, d'autre part, qu'il résulte de trois documents soumis à son examen que "dans l'esprit des membres du comité directeur de la Ligue il s'agissait bien de "salarier" l'intéressé "pour l'exécution de ces tâches" et, enfin, que la délivrance de bulletin de salaire est un autre élément probant à cet égard ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Ligue Flandre Artois de karaté qui faisait valoir qu'elle apportait la preuve de l'absence de lien de subordination, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GE Factofrance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GE Factofrance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 2005), que M. X... était au service du groupement d'intérêt économique Mutuelles de Loire-Atlantique (MLA GIE) depuis 1995 et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des établissements hospitaliers mutualistes de Saint-Nazaire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2002 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que, lors de la réunion du comité d'entreprise du 12 novembre, M. X... avait annoncé le versement d'une prime au moins égale à la précédente sans indiquer l'élément de preuve lui permettant d'affirmer l'existence de ce fait, expressément contesté par le salarié (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile) ;
   2 / que l'annonce à certains cadres qu'une subvention permettrait de distribuer une prime très supérieure à la précédente, même si cette décision ne lui appartenait pas, que l'emploi de la subvention demeurait incertain et qu'il pouvait en résulter un risque de tensions sociales, ne pouvait caractériser qu'une insuffisance professionnelle et non une faute grave (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ;
   3 / que le salarié qui précise qu'il était favorable à un montant de prime plus élevé que celui décidé par le comité de gestion et qui s'en réfère à la décision prise, manifeste une divergence de vues avec l'employeur sans insubordination et ne commet donc aucune faute grave (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ;
   4 / qu'en ayant énoncé que le salarié avait cherché à mettre la direction en difficulté, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile) ;
   Mais attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel a relevé que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté en annonçant au personnel le versement d'une prime au moins égale à la précédente, alors qu'il n'avait pas mandat pour prendre un tel engagement, et en manifestant publiquement son désaccord avec l'employeur sur le montant de la prime ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 15 janvier 1990 par la société Héli Union en qualité de responsable de chantiers, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2002, motifs tirés d'une "attitude conflictuelle rendant impossible tout travail commun" et "d'accusations orales portées contre le PDG de mauvaise gestion et d'abus de biens sociaux" ;
   Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt écartant tous autres griefs retient que M. X... avait eu une attitude conflictuelle avec le service de gestion et qu'il avait dénoncé le management selon lui agressif et les méthodes prétendument dictatoriales de ses supérieurs hiérarchiques ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, d'un salarié ayant douze ans d'ancienneté et qui n'avait fait l'objet d'aucune remontrance de la part de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Heli Union aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 20 octobre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Conforama France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Conforama France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu que par arrêt en date du 28 novembre 2006 a été prononcée la cassation partielle du jugement rendu le 21 octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section agriculture), avec renvoi de la cause et des parties devant le conseil de prud'hommes de Manosque ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes de Manosque ne comprend pas de section agriculture ; qu'il convient donc de prononcer le renvoi devant le conseil de prud'hommes d'une autre ville ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Manosque, désigne le conseil de prud'hommes de Gap comme juridiction de renvoi ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 22 décembre 2006 ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 2005), M. X... a été engagé en 1984 par le groupe Vos logistics France ;
   qu'en décembre 2001, il a été nommé président de la société Vos cargo Logistics Holding France, nouvellement créée ; que l'article 40 des statuts de cette société prévoit : Il est précisé que parallèlement à l'exercice de son mandat social, M. X... continuera d'exercer les fonctions salariées exercées jusqu'à présent dans les sociétés Vos Logistics France et Vos Logistics Dreux, avec reprise de tous les avantages acquis, ainsi que l'ancienneté, dans les mêmes conditions, avec tous les droits et obligations résultant de son contrat de travail. Celui-ci subsistera en cas de cessation de ses fonctions de président, pour quelque motif que ce soit ; que, par une décision prenant effet au 1er juillet 2002, le contrat de travail de M. X... a été transféré à la société Vos Cargo Logistics Holding France, aux droits de laquelle est venue la société Vos Logistics France ; que M. X... a été révoqué de son mandat social le 24 mars 2003 et licencié le 19 avril 2003 ;
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du code civil et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec la société Vos Cargo Logistics France ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, d'une part, a estimé que l'article 40 des statuts de la société, dont les termes ambigus rendaient nécessaire l'interprétation, ne prévoyait pas le transfert du contrat de travail de M. X... à la société Vos cargo Logistics Holding France, d'autre part, a décidé que la preuve du caractère fictif du contrat de travail était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié de la société nationale des chemins de fer comme agent des brigades de la voie, et délégué du personnel, représentant syndical et conseiller prud'homme, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des allocations de repas dues pendant les heures de délégation ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 511-1 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2004) d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur la compatibilité des articles 113.1 et 118.1 du règlement du personnel SH 2, de l'article 3-1 du règlement RH 0612, du règlement PS 5 avec les articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1 alinéa 3, R. 143-2 et L. 122-45 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'il résultait des règlements PS 2, PS 4 et RH 0612 que les agents investis d'un mandat de représentation du personnel ou de conseiller prud'homme ne perçoivent pas la même rémunération selon qu'ils exercent leur mandat à l'initiative du service ou de leur propre chef, et que, d'autre part, dans ce dernier cas, ils ne reçoivent pas les mêmes indemnités que lorsqu'ils effectuent leur service ; qu'ayant relevé que le litige soumis à son examen nécessitait l'appréciation par le juge administratif de la légalité des articles 113.1 et 118.1 du règlement du personnel PS 2, 50 du règlement PS 5, et 3-1 du règlement RH 0612 au regard des articles L. 424-1, L. 434-1, R. 143-3 et L. 122-45 du code du travail qui sont d'ordre public, la cour d'appel a exactement décidé que cette question préjudicielle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige, ce qui justifiait qu'elle sursoit à statuer ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Aix-en-Provence, 22 septembre 2005), faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions, les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ADAPEI du Var aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ADAPEI du Var à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° D.05-45.954 à H.05-45.957 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu que les énonciations des ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Paris, 25 octobre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient réunis, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Calberson Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Calberson Paris à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme de 500 euros, chacun ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen pris en sa première branche est dirigé contre des motifs surabondants qui ne sont pas contradictoires avec le dispositif ;
   Et attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont motivé leur décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Guillaume ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 13 octobre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions, les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SNGST aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1992 en qualité d'administratrice par la Société nouvelle d'exploitation et de rénovation et de renaissance du théâtre de Paris et nommée directrice par l'administrateur provisoire le 2 décembre 1996, a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2002 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 novembre 2002 avec prise d'effet au 27 juillet 2002, pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle a reçu le 15 novembre 2002 une seconde lettre lui notifiant son licenciement pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2005) d'avoir dit le licenciement prononcé le 4 novembre 2002 sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; qu'en se prononçant directement sur les termes de la lettre de licenciement du 4 novembre 2002 sans examiner la demande préalable de la salariée en date du 22 juillet 2002 tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ;
   Mais attendu que la Société nouvelle d'exploitation et de rénovation et de renaissance du théâtre de Paris est sans intérêt à la cassation de la décision qui ne fait pas grief dès lors que l'examen par priorité de la demande de résiliation de la salariée l'aurait conduite soit à juger la demande de la salariée fondée et à prononcer la résiliation du contrat de travail, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit, dans le cas contraire, à statuer ainsi qu'elle l'a fait sur le licenciement prononcé par l'employeur ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société nouvelle d'exploitation et de rénovation et de renaissance du théâtre de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 200 en qualité de chauffeur-livreur par la société Vital Concept, a été licencié le 18 février 2003 pour faute grave ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale et de la violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 avril 2005) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que la cour d'appel a décidé, après avoir écarté la faute grave, que les faits reprochés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 223-11 du code du travail, l'intéressé reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de congés payés non pris ;
   Mais attendu, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi que le salarié ait été empêché de prendre ses congés par la faute de son employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche
   Vu les articles L.122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ;
   Attendu que Mme X..., employée par M. Y... en qualité de vendeuse en boulangerie, s'est vu proposer par lettre du 9 novembre 2002, une modification de son contrat de travail (consistant en une réduction d'horaires) ; qu'ayant refusé cette proposition le 20 novembre 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 26 novembre 2002, puis licenciée le 11 décembre 2002 ;
   Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai de réflexion d'un mois prévu par l'article L. 321-1-2 du code du travail, ayant été institué pour permettre au salarié de réfléchir, l'employeur pouvait engager la procédure dès lors que la salariée lui avait fait connaître une réponse négative dénuée de toute équivoque ;
   Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; qu'il en résulte que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai d'un mois n'était pas expiré lors de l'engagement de la procédure de licenciement ; la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige du chef faisant l'objet de la cassation, par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du licenciement ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, qu'après avoir notamment obtenu d'un conseil de prud'hommes, par un jugement au fond du 4 novembre 2002 confirmé en appel, la remise sous astreinte par son employeur, la société Les Carrières de Fornelli, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC, M. X..., a saisi la formation des référés du même conseil aux fin de liquidation de l'astreinte prononcée ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la liquidation de l'astreinte, l'ordonnance énonce que le jugement ayant prononcé l'astreinte a été confirmé et que l'employeur n'a pas dûment rempli les documents légaux ;
   Attendu, cependant que, la liquidation d'une astreinte relève de la compétence du juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir et, que si le juge des référé peut, en application de l'article 491 du nouveau code de procédure civile, liquider une astreinte c'est à la condition qu'il l'ait lui-même prononcée ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que la juridiction prud'homale n'était plus saisie de l'affaire et ne s'était pas réservée le pouvoir de liquider l'astreinte, et d'autre part, que la formation de référé n'a pas le pouvoir de liquider une astreinte prononcée par la formation de jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de liquidation de l'astreinte ;
   Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Rennes, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo pour qu'il juge que son contrat de travail avec la société Le Métayer X... avait été rompu aux torts de celle-ci et qu'il la condamne au paiement de diverses sommes ; que, statuant sur le contredit formé par la société, la cour d'appel de Rennes l'a rejeté par un arrêt du 24 mai 2005 et, évoquant, a, par arrêt du 11 octobre 2005, condamné la société Le Métayer X... au paiement de diverses sommes ;
   Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 24 mai 2005 :
   Vu l'article 47 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Le Métayer X... tendant au renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe en application de l'alinéa 2 de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel, qui rappelle que M. X... est titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme auprès du conseil de prud'hommes de Rennes, énonce qu'il n'y a aucune raison de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel d'Angers ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens dirigées contre l'arrêt du 11 octobre 2005 :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 25 mai 2005 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 11 octobre 2005 qui en est la suite ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens en tant que dirigés contre l'arrêt du 11 octobre 2005 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   Désigne la cour d'appel d'Angers pour statuer sur les demandes de M. X... dirigées contre la société Le Métayer X... ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 octobre 2005 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui avait été engagé le 20 août 2001 en qualité de directeur général par la société Lynx optique suivant un contrat de travail lui attribuant des options de souscription d'actions, a été licencié le 18 février 2002 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une somme au titre des options sur titres, l'arrêt retient que l'exercice des options était lié à la qualité de salarié de l'entreprise et que M. X... qui avait été licencié en avait perdu le bénéfice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne subordonnait pas l'exercice des options à la présence du bénéficiaire dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre des options de souscription d'actions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Lynx optique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Lynx optique à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2007 Me Blondel, avocat à cette cour, stipulant pour la société anonyme Deville a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Me Blondel de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Barthélemy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 140-1 du code du travail et l'article 1135 du code civil ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 2 août 1971 suivant contrat de travail verbal par la banque Indosuez, aux droits de laquelle sont successivement venues la Westpac et la Société générale calédonienne de banque ; qu'il a été affecté en mai 1999, alors qu'il était domicilié à proximité de Païta, au bureau de Tontouta, puis, à compter de mai 2001, sur un poste avec affectation partielle à Tontouta à Païta et à Boulouparis ; qu'un litige opposant les parties quant au paiement des indemnités kilométriques pour le trajet "Tontouta-Païta" à compter de mai 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités kilométriques, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé, qui n'exposait aucun frais supplémentaire par rapport à la situation professionnelle antérieure dont il avait lui-même demandé le bénéfice, n'était pas fondé à solliciter les indemnités kilométriques pour le trajet "Tontouta-Païta" à compter de son changement d'affectation à Païta situé à proximité de son domicile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur le débouté de la demande indemnités kilométriques, l'arrêt rendu le 7 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne la société SGCB aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... , engagé le 2 juin 1991 par la société Sogea Rhône Alpes en qualité de terrassier, a été victime d'un accident du travail le 29 décembre 1998 au cours duquel il a eu la main droite arrachée par une pelleteuse ; qu'après deux examens médicaux en date du 25 mai et du 15 juin 2000, le médecin du travail a déclaré le salarié " inapte à son poste de terrassier ", et préconisé un reclassement " à un emploi hors chantier BTP sans efforts de préhension manuelle, ni usage avec finesse de la pince manuelle, tel que conducteur de petite pelle mécanique avec aménagements, ou employé avec ordinateur après la formation nécessaire "; que les délégués du personnel ont donné un avis favorable à la proposition d'un poste de conducteur de mini-pelle, avec aménagement de ladite mini-pelle et formation à la conduite adaptée de l'engin ; que le salarié n'ayant pas donné suite à cette proposition, l'employeur l'a licencié le 19 septembre 2000 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2005) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de tenter de reclasser le salarié victime d'un accident du travail dans tous les postes disponibles, compatibles avec l'avis émis par le médecin du travail ; qu'en estimant que le licenciement de M. H' Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse, tenant à ce que celui-ci avait abusivement refusé le poste de conducteur de mini - pelle qui lui était proposé, sans constater qu'il n'existait, au vu des éléments fournis par l'employeur, aucune autre possibilité de reclassement du salarié dans un poste adapté à son état, la cour d'appel a violé les articles L. 122 - 32 - 5 et L. 241 - 10 - 1 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé l'impossibilité, en l'absence de diplôme, de reclassement du salarié sur un poste sur ordinateur et retenu que ce salarié avait refusé l'autre poste aménagé préconisé par le médecin du travail, a fait ressortir le caractère vain de la recherche de reclassement effectuée par l'employeur, au regard de l'avis de ce médecin, au sein de l'entreprise et du groupe auquel celle-ci appartient ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 412-15 du code du travail ;
   Attendu que le tribunal d'instance de Courbevoie a rejeté comme tardive la contestation par la société Cegetel de la désignation de Mme X...
Y... comme déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise par le syndicat SN Adedis, au motif que la convocation du syndicat SN Adedis n'avait été demandée pour la première fois par la société Cegetel que lors de l'audience, alors que le délai de contestation de quinze jours était expiré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la déclaration de contestation de la société Cegetel avait bien été déposée dans le délai légal et alors qu'il lui appartenait de convoquer les parties intéressées à l'audience, au besoin en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique
   Attendu que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond du nombre d'heures supplémentaires effectuées, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Disa le 5 janvier 1988 en qualité de technico-commercial ; qu'il a été licencié le 7 mai 2001 ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le quatrième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné la société Disa à payer à M. X... la somme de 606,34 euros au titre de rappel de paiements de commisions la cour d'appel a énoncé que le rappel de commissions sollicité par M. X... n'est pas sérieusement discuté par l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Disa qui soutenait qu'en application des dispositions contractuelles, de l'article 2-8 du contrat de travail, devaient être déduites du chiffre d'affaires donnant droit à commissions, les créances impayées émanant d'un client mis en redressement ou en liquidation judiciaire, et les commissions versées à des tiers pour l'obtention d'un contrat ou d'un marché, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 20 novembre 2001 en ce qu'il a condamné la société Disa à payer à M. X... un rappel de commissions pour 606,34 euros, l'arrêt rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société American airlines le 2 juin 1998 en qualité de technicien maintenance ; qu'il a fait l'objet le 2 décembre 2000 d'un avertissement ; que le 22 janvier 2001 le salarié a fait connaître à l'employeur qu'il était dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle alors que celui-ci l'avait accusé de faits gravement fautifs mais totalement infondés ; que par lettre du 20 mars 2001 l'employeur l'a licencié pour faute lourde ;
   Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a estimé que le comportement de l'employeur invoqué par le salarié à l'appui de sa prise d'acte ne justifiait pas la rupture, ce dont il résultait que cette prise d'acte avait produit les effets d'une démission et que le licenciement postérieur était non avenu ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit mars deux mille six.