Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme ALERIA, demeurant à Argentan (Orne) Cedex, ..., BP 47,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Madame Marie-Louise X..., demeurant à Sees (Orne), ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de BASSE NORMANDIE, gestionnaire du Fonds national de garantie des salaires, dont les bureaux sont à Caen (Calvados), ...,

  défenderesses à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Saintoyant, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'Assedic de Basse-Normandie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;     Attendu que pour ordonner l'inscription au passif de la liquidation des biens de la société Aleria d'une créance de salaires et d'une indemnité de préavis au profit de Mme X..., la cour d'appel a écarté l'exception de chose jugée opposée par le syndic en retenant que les deux jugements du tribunal de commerce qui avaient rejeté les réclamations de Mme X... ne lui avaient pas été signifiés, et que seule la juridiction prud'homale était compétente pour se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail ;     En quoi, elle a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PAULON, dont le siège social est ... Haut (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de :
   1°/ L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de Nancy, dont le siège est avenue André Malraux à Villiers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),
   2°/ Monsieur Y... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de Lorraine, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Garaud, avocat de la société à responsabilité limitée Paulon, de Me Parmentier, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Nancy, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen, lequel est préalable :
   Vu l'article 152, paragraphe 1er modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu qu'à la suite d'un contrôle sur les années 1978 à 1983, la société à responsabilité limitée Paulon, entreprise de bâtiment et de travaux publics en régie, a fait l'objet, en ce qui concerne la période du 1er juin 1978 au 31 août 1982, d'une taxation forfaitaire ;  que, pour admettre ce mode de taxation, la cour d'appel se borne à énoncer que si le rapport de l'agent de contrôle ayant agi conformément à l'article 152 du décret du 8 juin 1946 est contesté, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que les indemnités pour frais professionnels litigieuses ont été effectivement versées pour être utilisées conformément à leur objet ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments d'où elle déduisait que la comptabilité de l'employeur était insuffisante ou inexacte, seuls cas dans lesquels l'organisme de recouvrement est autorisé à recourir sur le fondement du texte susvisé à la taxation forfaitaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant Foyer Alejt, Domaine Universitaire à Saint-Martin d'Hères (Isère),

  en cassation d'une décision rendue le 9 novembre 1984 par la Commission nationale technique, au profit de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ... (3ème) (Rhône),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., à qui la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a, le 19 septembre 1980, refusé l'attribution d'une carte d'invalidité, fait grief à la commission nationale technique de l'avoir débouté de son recours, alors qu'en se plaçant à la date de sa demande du 1er octobre 1979 et non à celle de la décision de la COTOREP pour estimer que son taux d'invalidité était inférieur au taux de 80 % justifiant l'octroi de ladite carte, elle a violé les articles 169, 173 du Code de la famille et de l'aide sociale et L. 323-11 du Code du travail ;     Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X... a demandé à la commission nationale technique de dire qu'à la date de sa demande, son état justifiait l'attribution de la carte d'invalidité ;  qu'en se plaçant à cette date, la Commission n'a fait que statuer dans les limites du litige ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant ... (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale - section A), au profit du TENNIS CLUB DES Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège est ... (Nord),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;     Attendu que pour débouter M. X..., professeur de tennis au service du Club des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais de 1958 à 1978, de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé les contraintes auxquelles M. X... avait été soumis dans l'exercice de son travail, a énoncé que ces contraintes ne pouvaient être considérées comme établissant un lien de subordination et étaient en réalité imposées par une bonne organisation des services du club et constituaient une contrepartie des avantages que M. X... en retirait puisqu'il n'avait pas à recruter ses élèves, qu'il n'avait pas à verser de redevances pour les courts utilisés et qu'il percevait les sommes qu'il désirait ;     Qu'en statuant ainsi, alors que selon les énonciations de l'arrêt, M. X... ne pouvait pas choisir ses élèves, que la durée, les horaires des leçons et les lieux où elles étaient données étaient fixés par le club, que le prix des leçons était déterminé chaque année après un accord passé entre le club et M. X..., ce dont il résultait que M. X... avait été uni au club par un lien de subordination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'AMIENS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... des Vignes au Cap d'Agde (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale, section B), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ... (Hérault),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 1985) que M. Y... a été embauché par contrat écrit de novembre 1982 par M. X... en qualité d'animateur pour la période du 1er juillet au 1er décembre 1983 ;  que par lettre du 7 mars 1983, M. X... l'a informé ne pouvoir tenir son engagement et lui a proposé de l'employer pour des soirées ponctuelles, ce qu'il a refusé ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y..., pour rupture anticipée de son contrat de travail, une indemnité égale au montant de rémunération qu'il aurait perçues si le contrat de novembre 1982 avait été respecté, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ne sont applicables que lorsqu'un contrat à durée déterminée est en cours d'exécution et que tel n'était pas le cas en l'espèce d'une simple promesse d'embauche, le contrat n'ayant pas eu de commencement d'exécution et alors, d'autre part, qu'il était établi par les témoignages produits qu'un nouvel accord, constituant novation du contrat initial, était intervenu en mai 1983 ;     Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice subi par M. Y... du fait de l'inexécution du contrat de travail par M. X... ;
   Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation des témoignages produits, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, que les juges du fond ont estimé que la preuve de l'acceptation par M. Y... d'un nouveau contrat en mai 1983 n'était pas rapportée ;     Que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde branche ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant à Rocroi (Ardennes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1985, par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme DESMAZIERES DRINO, dont le siège se trouve à Lesquin (Nord), centre de Gros, BP 52,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 septembre 1985), que M. X..., engagé le 1er décembre 1980 par la société Desmazieres-Drino en qualité de VRP, a été licencié le 19 mars 1984 ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour considérer que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, retenu que son chiffre d'affaires avait été en diminution constante en 1981, 1982 et 1983 et qu'il n'adressait pas en temps voulu ses rapports d'activité ou même n'en adressait aucun, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les chiffres avancés par l'employeur et relatifs au chiffre d'affaires n'étaient pas établis, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile alors, d'autre part, que les documents retenus par la cour d'appel n'ont pas, en violation de l'article 16 du même Code, fait l'objet d'une discussion contradictoire alors, enfin, qu'en constatant l'envoi du seul rapport d'activité tandis que bien plus avaient été produits aux débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;     Mais attendu, en premier lieu, qu'en l'absence de tout incident de communication de pièces élevé par M. X..., il est présumé que les documents dont la cour d'appel fait état ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;  qu'ainsi pris en sa seconde branche, le premier moyen n'est pas fondé ;
   Attendu, en second lieu que le premier moyen pris en sa première branche et le second moyen, qui ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne sauraient être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Fabrice X..., agissant pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE L'ALLIER, dont le siège est à Moulins (Allier), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le tribunal d'instance de Montluçon, au profit de l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS ET ADULTES HANDICAPES DE COMMENTRY, "Enfance et Famille", dont le siège est à Commentry (Allier), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que par déclaration remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montluçon, le 21 avril 1987, M. Fabrice X..., prétendant représenter le syndicat départemental CFDT des services de santé et services sociaux de l'Allier, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement dudit tribunal rendu le 6 avril précédent et annulant la désignation de Mme Monique Z... en qualité de délégué syndical au sein du foyer "Les Grillons" que gère l'association des parents d'enfants et adultes handicapés "Enfance et Famille" ;     Mais attendu que la pièce dont était muni le déclarant et selon laquelle le syndicat lui donnait pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation contre la décision susvisée, signée de lui-même en tant que "secrétaire du syndicat", ne pouvait valoir justification du mandat donné par le représentant légal de cette personne morale ;     Qu'ainsi la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte précité ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Compagnie d'Assurances LA FRANCE, Assurance VIARD, dont le siège social est ... (9ème) agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; ,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris , au profit de Monsieur Jacques Y... demeurant ... à Rochy X... (Oise),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  Mme Béraudo, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie d'Assurances La France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que la compagnie d'assurances "La France" s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 mai 1985 qui a notamment débouté M. Y... de sa demande, maintenue devant le bureau de jugement, tendant au retrait de son dossier d'un avertissement et l'a condamnée à payer à son employé une somme symbolique à titre de dommages-intérêts pour entrave à une activité de courtier ;     Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'un avertissement présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme TRANSPORTS UNIROUTE, dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), 7, place du 30 Octobre, ayant établissement à Quetigny (Côte-d'Or), rue du Point du Jour, Chevigny-Saint-Sauveur, prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié de droit audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit de Monsieur Jean-Paul X..., domicilié à Auxonne (Côte-d'Or), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société des Transports uniroute fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 25 juillet 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme au titre de la prime de vacances d'été de 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est par dénaturation des pièces versées aux débats que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'indication que chaque prime versée présentait un caractère exceptionnel souligné par la lettre d'envoi et commis une erreur en énonçant que le tableau produit ne faisait pas apparaître qu'il n'y avait pas eu de prime versée en 1983 à M. Y..., laquelle, en réalité, avait été reversée en 1982 et en omettant de relever que celle allouée à un autre employé avait été réduite en 1978 et alors, d'autre part, que c'est par une dénaturation des faits qu'il a admis le principe de fixité des versements effectués ;     Mais attendu que le moyen qui, en sa première branche, allègue la dénaturation de pièces non produites et, en sa seconde, invoque la dénaturation des faits de la cause, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Saint André (Nord), rue Villebois Maroeul,

  en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1986 par la commission régionale d'incapacité permanente, siégeant à Lille, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Albert X..., victime d'un accident du travail le 22 juillet 1965 ayant entraîné un taux d'incapacité permanente fixé en dernier lieu à 10 %, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'incapacité permanente de Lille du 9 janvier 1986) d'avoir ramené ce taux à 0 %, alors, d'une part, que ladite décision ne contient aucun exposé des prétentions des parties ni de leurs observations écrites, violant ainsi l'article 51 du décret du 22 décembre 1958 modifié, alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser les constatations et conclusions du médecin-expert et à en reproduire la teneur, elle méconnaît les dispositions des articles 36 et 51 du même décret ;     Mais attendu que la commission régionale d'incapacité permanente, qui énonce que l'objet du recours porte sur la mesure de révision de la caisse et qui se réfère au rapport du médecin-expert concluant à la disparition de toute séquelle indemnisable, après avoir rappelé les faits et décrit l'état de la victime, a satisfait aux prescriptions légales ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis A..., demeurant à Tournecoupe (Gers),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1985 par le conseil de prud'hommes d'Auch (Section agriculture), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Saint-Clar (Gers),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Z..., MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu, selon la procédure, que M. Y..., employé par M. A..., depuis 1977, en qualité de manoeuvre maçon, a été victime d'un accident de trajet le 24 décembre 1982 ;  qu'il a été déclaré, le 16 juin 1984, par le médecin du travail, inapte à son emploi ;  que, par lettre du 24 août 1984, l'employeur lui a notifié, en conséquence, la rupture du contrat de travail ;     Sur les premier et deuxième moyens réunis :
   Vu l'article L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;     Attendu que pour condamner M. A... à payer à M. Y... une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, la décision attaquée a énoncé que, d'une part, la maladie prolongée du salarié ne constitue pas un cas de force majeure, de même que l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat due à une incapacité totale et définitive de travail et que la maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement ;  que, d'autre part, M. A... n'avait pas proposé au salarié d'effectuer le préavis ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, auquel la rupture du contrat de travail due à une inaptitude physique totale et définitive, n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auch ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/ M. Norbert X..., domicilié à Béziers (Hérault), ...,
   2°/ Mme Janine A..., domiciliée à Béziers (Hérault), ...,
   3°/ M. Michel Y..., domicilié à Béziers (Hérault), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de la société FAU, prise en la personne de son gérant, ... (Hérault),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Fau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-46.345, 85-46.346 et 85-46.347 ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X... et Z... et B...
A... licenciés pour motif économique par la société Fau le 30 octobre 1984 avec préavis expirant le 31 décembre 1984 font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Béziers du 4 novembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de prime de fin d'année au motif qu'elle ne présentait aucun caractère de fixité, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'origine conventionnelle un avantage peut revêtir un caractère obligatoire s'il apparaît qu'il résulte d'un usage constant tel que le salarié a pu considérer qu'il constituait un élément de salaire, que tel est le cas en l'espèce de la prime litigieuse qui, versée, ainsi que constaté de façon constante et générale, ne variait en son montant que selon l'évolution des salaires, la qualification professionnelle des salariés et leur ancienneté ;  qu'ainsi le conseil de prud'hommes en statuant comme il l'a fait n'a pas justifié sa décision ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, que le montant des primes accordées à certains employés de l'entreprise était variable selon les années et selon les salariés sans que ces variations soient liées entre elles ;  qu'il en a justement déduit, sans encourir le grief du moyen, que l'avantage ainsi concédé ne pouvait constituer un élément du salaire ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., administrateur syndic de la liquidation des biens de M. Michel X... et de la société à responsabilité limitée IDEAL, demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, conseillers ;  MM. Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;     Attendu que, le 26 juin 1977, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation des biens de la société d'horticulture Idéal et de M. X..., son gérant, et a autorisé la continuation de l'exploitation jusqu'au 27 avril 1978 avec le concours de ce dernier ;  que le 5 mai 1978, l'arrêt de l'exploitation a été ordonné mais que le syndic a été autorisé à conserver le personnel nécessaire à l'entretien des plantes et à leur vente ;  que le 20 septembre 1978, le tribunal de commerce a donné son accord pour que M. X... cesse son travail à temps complet mais se voit attribuer des "missions déterminées" ;     Attendu que pour décider qu'il existait à partir du 20 septembre 1978 un contrat de travail entre M. X... et le syndic, représentant la masse des créanciers, la cour d'appel s'est bornée à relever que ce dernier était fondé à confier à M. X... des "missions déterminées", ce qui était de nature à "faciliter les opérations de liquidation" ;
   Qu'en statuant par ce motif qui ne permettait pas de déterminer si M. X... était appelé à fournir une prestation de travail sous la subordination juridique du syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard A..., demeurant ... en Weppe (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section B), au profit de la société anonyme RAFFINERIE Maurice TOY RIONT (RTR), dont le siège est sis ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A..., entré au service de la société Raffinerie Maurice Toy Riont le 1er septembre 1973 en qualité de vendeur-livreur, a été licencié, après entretien préalable, par lettre du 26 juin 1981 ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1985) d'avoir condamné la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en disant n'y avoir lieu à application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prenant en considération un motif de licenciement autre que ceux énoncés par l'employeur en réponse à la demande du salarié faite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ledit article et l'article L. 122-14-4 du même code, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que "le seul fait que l'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'ait pas été demandée n'implique pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse", sans rechercher si le motif de rupture invoqué était réel et sérieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une instance en rupture abusive du contrat de travail fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail et, subsidiairement, sur l'article L. 321-12 du même code, a retenu que le salarié avait perdu son emploi en raison d'une réorganisation de la distribution imposée par des motifs économiques, ce dont il résultait que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, a, à bon droit, estimé que le caractère abusif de celui-ci consistait uniquement dans le vice de forme résultant de l'absence de demande d'autorisation administrative et que l'indemnisation due au salarié devait être limitée au montant du préjudice consécutif à cette irrégularité ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Rodolphe A..., demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme SOLOR, dont le siège social est ... (Moselle),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. C..., Goudet, Guermann, Zakine, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle B..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Roger, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Solor, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article R. 516-30 ;     Attendu, suivant ce texte, que le conseil de prud'hommes peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 25 novembre 1986), que M. A..., employé par la société Solor en qualité de directeur administratif et financier, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 13 août au 9 octobre 1983 et a, pendant cette période, continué à percevoir de son employeur l'intégralité de son salaire, la société ayant souscrit un contrat d'assurance pour la couverture de ce risque ;  qu'après versement par la compagnie d'assurances de la somme correspondant aux indemnités supportées par l'employeur, M. A... s'en appropria le montant ;  que la société a alors saisi la juridiction des référés pour obtenir le remboursement de la somme indûment encaissée par le salarié ;     Attendu que, pour condamner M. A... à rembourser à la société le trop perçu, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le salarié, qui n'était pas titulaire d'aucune créance envers son employeur a établi sur le compte de la société un chèque à son nom d'un montant correspondant à l'indemnité versée à celle-ci par la compagnie d'assurances, l'a soumis subrepticement à la signature du président-directeur général et en a encaissé le montant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait avoir restitué la somme litigieuse à la société, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la libération de sa dette par le salarié constituait une contestation sérieuse, a violé le texte visé ci-dessus ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ...,

  en cassaton d'un arrêt rendu le 24 mai 1985, par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - Monsieur Pierre Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,

  défendeur à la cassation ;  à :
   - la caisse d'allocation familiale du Gard, dont le siège est à Nîmes (Gard), ...,    LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Z..., avocat M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1er du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, relative à l'allocation de logement ;     Attendu qu'il résulte notamment du second de ces textes que si l'allocation de logement est due en principe à celui qui paye un minimum de loyer compte tenu de ses ressources, le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation de logement instituée par la loi du 16 juillet 1971 ;     Attendu que pour dire que M. Y..., locataire suivant bail sous seing privé du 1er août 1983 d'un logement sis à Nîmes, mis à sa disposition par sa mère qui en était propriétaire, était en droit de prétendre à l'allocation de logement instituée par la loi du 16 juillet 1971, la cour d'appel énonce qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une simple mise à la disposition du logement mais d'une réelle location à titre onéreux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er du décret du 29 juin 1972 susvisé ne distingue pas selon que la mise à disposition est effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux, la cour d'appel en a fait une fausse application ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 24 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1985 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée "RAMCO", dont le siège est ... (18ème),

  défenderesse à la cassation 

  EN PRESENCE DE :

  l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris, ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de la société Ramco contre la décision de la commission de recours gracieux de l'URSSAF rejetant sa demande de remise du minimum de majorations de retard prévu au quatrième alinéa de l'article 14 susvisé, la commission de première instance énonce essentiellement qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur la remise de la part irréductible des majorations de retard ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que les commissions de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours gracieux de l'organisme créancier sous réserve de la constatation du cas exceptionnel et de l'approbation conjointe prévue, et ont la possibilité de sursesoir à statuer jusqu'à obtention ou refus de cet accord à l'initiative du débiteur dans un délai qu'il leur appartient de déterminer, la commission de première instance en a fait une fausse application ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Aurélie X..., épouse Y..., demeurant à Courlandon, Fismes (Marne),

  en cassation d'une décision rendue le 28 février 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  MM. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., victime d'un accident de trajet le 19 octobre 1976 ayant entraîné une incapacité permanente fixée en dernier lieu à 60 %, fait grief à la Commission nationale technique (28 février 1985) d'avoir, sur révision, ramené ce taux à 40 %, alors qu'aux termes de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale, seule la constatation d'une amélioration de l'état de la victime permet une minoration de la fixation des réparations ;  qu'en se bornant à se référer à l'avis de son médecin qualifié qui ne faisait que reprendre les conclusions prises par la Commission régionale, aux documents du dossier et à l'ensemble des éléments d'appréciation, la Commission nationale technique a violé par manque de base légale l'article L. 489 précité ;     Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figuraient notamment les certificats médicaux produits par l'assurée, que la Commission nationale technique s'est prononcée sur l'état d'invalidité de celle-ci, se référant par ailleurs à l'avis de son médecin qualifié, lequel, pour conclure à une amélioration de l'état de l'intéressée, a pris non seulement en compte les constatations de l'expert ophtalmologue désigné par les premiers juges et reprises par ceux-ci, mais les différentes expertises pratiquées en l'espèce ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "ANTILLES MEUBLES", dont le siège est à Jarry, Voie "O", à Baie-Mahault (Guadeloupe),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section industrie), au profit de Monsieur B... Georges, demeurant à "Cadet", Sainte-Rose (Guadeloupe),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu les articles 613 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le pourvoi en cassation contre une décision par défaut est irrecevable lorsqu'il a été formé avant l'expiration du délai d'opposition ;     Attendu que, statuant par défaut, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné, le 4 octobre 1984, M. A... à payer diverses sommes à M. B... ;  qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement a été notifié à M. A... sans que l'acte de notification indique à l'intéressé que la voie de l'opposition lui était ouverte, qu'il s'ensuit que cette notification, contraire aux prescriptions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas eu pour effet de faire courir le délai d'opposition et que, par voie de conséquence, le pourvoi en cassation est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;