Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société des Transports Ceter, société anonyme, dont le siège social est à Villeurbanne (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme X..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société des Transports Ceter, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 1990), Mme Y... a été engagée en octobre 1972 comme comptable par la société des Transports Ceter ; qu'en sa qualité de comptable elle établissait les bulletins de salaire ; qu'elle a donné sa démission le 10 mars 1987 ;

  qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, d'une part, que si l'on peut admettre que la prime soit inclue dans une convention de forfait dont le montant est supérieur au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, il appartient nécessairement à la société d'apporter la preuve de l'existence de cette convention de forfait, qui ne saurait être déduite du silence du salarié pendant quatorze années ; alors, d'autre part, qu'il est établi que Mme Y... n'a pas bénéficié à chaque période triennale d'une augmentation équivalente à celle de la prime d'ancienneté ; que la cour d'appel a violé l'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers, qui prévoit le versement de la prime d'ancienneté ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé l'existence dans l'entreprise d'un usage relatif au paiement d'une rémunération forfaitaire comprenant à la fois le salaire minimum professionnel garanti et la prime d'ancienneté ; qu'après avoir constaté que la somme versée à l'intéressée était bien d'un montant supérieur au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, elle en a déduit à bon droit que Mme Y... avait été remplie de ses droits au regard de la prime d'ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la société des Transports Ceter, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SARL ONC "Tout impec", dont le siège est quartier des Plaines à Tanneron (Var), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant résidence société Jeanne, impasse du Fenou, bât H à Cannes-La-Bocca (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faiant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout en constatant que Mlle Sylvie X..., employée en qualité de femme d'entretien par la société à responsabilité limitée ONC depuis le 18 juin 1991 avait été licenciée le 24 octobre 1991 dans le respect de la formalité de l'entretien préalable pour des faits dont il a estimé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué a condamné la société ONC au paiement d'une indemnité pour rupture abusive ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui s'est contredit, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ;
   Condamne Mlle X..., envers la société ONC "Tout impec", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Au P'tit bazar", dont le siège social est ... à Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Buiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Au P'Tit bazar, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 1992) que Mme X... a été engagée par la société "Au P'tit bazar" comme vendeuse suivant contrat de qualification à durée déterminée pour la période du 6 décembre 1988 au 5 décembre 1990 ; que le 24 décembre 1989, le contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur motif pris des fautes commises par la salariée ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salarié une indemnité compensatrice de la rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen que les attestations établissent que la salariée prenait son service régulièrement avec retard, qu'elle s'absentait sans justification, manquait d'assiduité aux cours théoriques et qu'elle s'était montrée insolente vis-à -vis de la gérante du magasin, et qu'ainsi se trouve caractérisée la faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Au P'Tit bazar, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Editions Universelles, sise chemin de la Mane, Balma (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Anne Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Editions Universelles a engagé Mme Y... en qualité de secrétaire le 28 septembre 1984 ; que, par un avenant à son contrat en date du 1er septembre 1985, lui a été conféré expressément le statut de cadre ; qu'elle a démissionné, pour des raisons personnelles, en décembre 1987 et été réembauchée en qualité de secrétaire le 1er février 1988 ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 20 septembre 1990, elle a saisi les juridictions prud'homales pour se voir reconnaître la qualité de cadre ;
   Attendu que la société des Editions Universelles reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 1992) d'avoir estimé que Mme Y... était en droit de revendiquer la qualification de cadre, alors que, selon le moyen, le contrat, signé le 1er février 1988, correspond à une nouvelle situation de travail et ne peut être considéré comme la reprise ou la reconduction du contrat antérieur ;

  que la démission de la salariée a eu pour effet, non pas de suspendre son premier contrat de travail, mais d'y mettre un terme ;

 que le nouveau contrat fixait des conditions nouvelles, sans prévoir la reprise d'intérêts acquis ; que la salariée n'a jamais bénéficié d'une quelconque délégation de responsabilité de la part de son employeur ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Editions Universelles, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Résidence du Bois clair, sise ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit :
   1 / de Mme Valérie X..., demeurant ... à Saint-Rémy-sur-Avre (Eure-et-Loir),
   2 / de Mme Christelle Y..., demeurant ..., appartement n° 2 à Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir),
   3 / de M. Yannick Z..., demeurant Hameau du Vrisseuil P 21 à Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir),
   4 / de Mme Arlette A..., demeurant ... (Eure-et-Loir),
   5 / de Mme Christiane C..., demeurant résidence La Potinière, appartement n° 431 à Nonancourt (Eure),
   6 / de Mme Nadine D..., demeurant Notre Dame des B... à Dampière-sur-Avre (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Résidence du Bois clair, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 14 décembre 1993, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association Résidence du Bois clair, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne l'association Résidence du Bois clair, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte Y..., née X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Sogara Carrefour, supermarché, société anonyme dont le siège est à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), Route nationale 117, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 2 octobre 1992) que Mme Y... a été licenciée le 12 mars 1990 par la société Carrefour, dont elle était la salariée, pour avoir refusé une mutation interne ;
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement n'était pas fondé sur un motif économique et que le changement d'affectation ne constituait pas une modification substantielle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le motif économique était allégué par l'employeur et que la modification substantielle était certaine, en sorte que l'article L. 321-1 du Code du travail a été méconnu ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que le déclassement litigieux entraînait la perte d'avantages acquis, notamment diverses qualifications dont celles de sténographie et de dactylographie qui se perdent par non-usage, ce qui lui avait été confirmé lors de l'entretien préalable en présence du délégué syndical dont le témoignage a été produit devant la cour d'appel, en sorte que celle-ci a violé l'article L. 122-4 du Code du travail en ne recherchant pas si les modifications substantielles alléguées n'étaient pas de nature à entraîner un déclassement professionnel ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... n'avait pas été licenciée pour motif économique, mais en raison de son refus d'une mutation sans remise en cause des avantages acquis, a estimé que la modification ne présentait pas un caractère substantiel ;

  que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Sogara Carrefour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière Lutétia-Concorde, société anonyme dont le siège est ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mme Simone, Andrée X..., veuve Y..., demeurant ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Beraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société hôtelière Lutétia-Concorde, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la Société hôtelière Lutetia-Concorde s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 4 avril 1990, au profit de Mme Y..., et qu'elle a également interjeté appel ; que la cour d'appel a infirmé le jugement, admettant ainsi implicitement la recevabilité de l'appel, par un arrêt en date du 22 janvier 1991, non critiqué de ce chef, et devenu ce jour irrévocable ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre le jugement doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société hôtelière Lutétia-Concorde, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Gedial, dont le siège est Buroparc 2 à Labege Innopole (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Gédial, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1992), que M. X..., engagé le 15 juillet 1986 en qualité d'animateur d'enseigne par la société Sodice, aux droits de laquelle se trouve la société Gedial, a été licencié le 23 novembre 1988 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son licenciement est intervenu après une restructuration de l'équipe d'Avignon ; que la rémunération fixée par son remplaçant était inférieure à la sienne ;

 que le poste n'était d'ailleurs toujours pas pourvu lors de son licenciement ; que la rétrogradation qui lui était proposée cachait un licenciement économique et que cette mesure était assimilable à une sanction disciplinaire pour laquelle l'employeur n'a pas respecté les articles L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail ;

 que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que le licenciement du salarié était justifié par une insuffisance professionnelle établie par les éléments de preuve débattus devant elle ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Gedial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agnati France, société anonyme, dont le siège social est 1, place Jean Monnet, Centre Madeleine, à Orléans (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 ) de M. Yannick X..., demeurant ... (Nord),
   2 ) de la société Cartonneries de Gravelines, dont le siège social est ... (Nord),
   3 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque, dont le siège est ... (Nord),
   4 ) de la société anonyme Bis, dont le siège social est ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de la société Agnati France, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; 
   Attendu qu'après avoir formé, le 31 juillet 1992, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 26 juin 1992, un pourvoi enregistré sous le n D/92-17.690, la société Agnati France a formé, en la même qualité, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° W/92-17.758 ; qu'elle n'est pas recevable en ce nouveau recours ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 558 francs ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Agnati France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 7 janvier 1992), que M. X... a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ;

  qu'il a contesté une décision de la caisse primaire d'assurance maladie le classant dans la catégorie des invalides de première catégorie ; que la commission a rejeté son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se déterminant au vu des conclusions du médecin désigné par la Commission nationale technique, sans que l'assuré ait été invité à faire valoir ses observations en vue de la constitution du dossier, la Commission nationale technique a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans que les conclusions du médecin aient été notifiées à l'assuré, la Commission a méconnu le principe du respect du contradictoire et violé l'article précité ;
   Mais attendu que la décision attaquée relève que les parties n'ont soulevé aucune contestation sur la régularité de la procédure ;  que cette mention suffit à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CPAM de Thionville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., appartement 200, à Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Hôtel royal Concorde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-35 et L. 122-39 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées par rapport au but recherché ;
   Attendu que la société Hôtel Royal Concorde demandait, par note de service en date du 18 décembre 1988, aux membres du personnel de ne pas utiliser les emplacements de stationnement appartenant au domaine public voisin de l'hôtel ; qu'après courrier du 14 février 1989 rappelant cette interdiction à Mme X..., l'employeur adressait, le 19 mai 1989, une lettre d'avertissement à la salariée ; 
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en annulation de cette sanction disciplinaire, l'arrêt énonce que la société avait le souci légitime, dans l'intérêt de l'entreprise, de faciliter le stationnement de la clientèle et que Mme X..., en persistant dans la volonté de ne pas respecter les prescriptions de la note de service du 18 décembre 1988, laquelle ne portait pas atteinte aux libertés individuelles des salariés, a fait l'objet d'une sanction proportionnée aux faits qui lui étaient reprochés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction litigieuse apportait aux libertés individuelles et collectives une restriction injustifiée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la société Hôtel royal Concorde, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Danièle Bollore, société anonyme, dont le siège social est ... Tour des Dames à Paris (9e), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de M. Yanne X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été au service de la société Danièle Bollore jusqu'au 30 juin 1990 ; que le 19 juillet 1990, l'employeur lui a versé la somme de 10 OOO francs, puis le 24 juillet suivant une somme de 26 685,25 francs à titre de solde de tout compte ;

 qu'en prétendant que la première somme versée constituait un acompte qu'il avait omis de déduire de la seconde, l'employeur en a demandé le remboursement devant la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 10 juillet 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon les moyens, que la décision est dénuée de toute base légale et ne repose sur aucune preuve ; que le simple fait que la somme ait été versée postérieurement au départ du salarié ne pouvait faire présumer qu'il s'agissait d'une indemnité de départ ; que, bien au contraire, si tel avait été le cas, cette dénomination figurerait sur le bulletin de paie du salarié, ce qui n'est pas le cas ; qu'en conséquence, la motivation du jugement ne peut être retenue ; alors, en outre, que l'établissement d'un reçu n'est pas nécessaire et que l'employeur n'est pas tenu d'apporter la preuve qu'un usage existe au sein de l'entreprise pour le versement d'un acompte ; qu'en versant un acompte, l'employeur a versé une partie du salaire dont il est fondé à obtenir le rembourssement par application de l'article L. 144-2 du Code du travail que le conseil de prud'hommes a méconnu ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motivation et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la somme réclamée constituait une indemnité de départ et non un acompte ; que le moyen ne peut être acccueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Danièle Bollore, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Montigny-le-Roi (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mlle Stéphanie Y..., demeurant à Chaumont (Haute-Marne), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 juin 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre la décision du conseil de prud'hommes qui l'avait condamné à payer à Mlle Y... une somme à titre de salaires alors, selon le moyen, qu'en réalité le chef de la demande de Mlle Y... aurait dû être de 16 664,90 francs si on se réfère au SMIC et non de 16 581,76 francs comme elle l'a indiqué par erreur et qu'il en résulte que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, qui était de 16 600 francs pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1990, était dépassé ;
   Mais attendu que la demande du salarié fixe les limites du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sita, dont le siège est rue des Flamboyants, Zac Chatoire à Tampon (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Réunion), au profit de M. Jean Wilson X..., demeurant ... 22ème km à Plaine-des-Cafres (Réunion), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 904 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Beton Sita, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ... à L'Union (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de l'entreprise Drouard frères, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Pradon, avocat de l'entreprise Drouard frères, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 12 décembre 1952 en qualité de monteur électricien par l'entreprise Drouard Frères, a été licencié le 16 mars 1988 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 1993) d'avoir limité la réparation de son préjudice ;
   Mais attendu que, par l'évaluation qu'elle en a faite, la cour d'appel, qui a ainsi motivé sa décision, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'entreprise Drouard frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Briois, prise en la personne de son représentant légal, zone industrielle, à Abbeville (Somme), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Briois le 1er juillet 1986 en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 26 avril 1990 pour fautes professionnelles graves ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (Amiens, 21 mai 1992) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le pourvoi, les motifs retenus par la cour d'appel ne sont étayés par aucun fait précis justifiant un licenciement pour faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les faits reprochés au salarié révélaient qu'il se contentait de conduire son véhicule sans procéder aux vérifications sommaires indispensables qui lui incombaient, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Briois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gamal X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Imo group construction, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Imo group construction, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Imo group construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), 12, rue du Bois Merrain, en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section encadrement), au profit :
   1 / de la société anonyme Spie Trindel, dont le siège est à Paris (19e), ..., tour la Villette,
   2 / de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est à Lucé (Eure-et-Loir), ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ... A. Haye,
   4 / de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics, des ingénieurs et cadres, dont le siège est à Paris (6e), ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics, des ingénieurs et cadres, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.

 517-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des chefs excédaient le taux de la compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de deux mille cinq cents francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées par l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir sur les fondements des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., domicilié restaurant "Le Père tranquille", ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. X... Pierre, demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 avril 1991), que M. Y... a engagé M. Z..., en qualité d'apprenti cuisinier, du 1er janvier 1989 au 1er octobre 1990 ; que le contrat a été rompu le 23 novembre 1989 à la suite d'un accès de violence de M. Y... sur la personne de son apprenti ; que M. Z... a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage et de condamner, en conséquence, son employeur à lui verser diverses sommes ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli favorablement les demandes de l'apprenti, alors que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché quel était le comportement de M. Z... chez son précédent employeur, et qu'il a passé sous silence le refus de responsabilité de la famille et le refus de prolongation d'arrêt de travail par le médecin de famille ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion des éléments de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.